# Journal officiel C 350/26 s

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 350 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année26 septembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 350

Édition de langue française

Communications et informations

59e année26 septembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2016/C 350/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 350/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2016/C 350/02 | Affaire C-660/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juillet 2016 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne (Recours en annulation — Relations extérieures de l’Union européenne — Accès de la Confédération suisse au marché intérieur — Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie — Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 — Élargissement de l’Union à la République de Croatie — Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie — Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne — Compétence — Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE — Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale) | 2 |
| 2016/C 350/03 | Affaire C-469/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux pendant le transport — Voyages de longue durée — Annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d) — Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport — Transports de bovins — Notion de temps de repos suffisant, d’au moins une heure — Possibilité d’interrompre le transport à plusieurs reprises — Article 22 — Retards en cours de transport — Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 — Restitutions à l’exportation — Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine lors de leur transport — Règlement no 817/2010 — Article 2, paragraphes 2 à 4 — Vétérinaire officiel du point de sortie — Rapport et mention sur le document attestant la sortie des animaux du territoire douanier de l’Union quant au respect ou au non-respect des dispositions applicables du règlement no 1/2005 — Résultat non satisfaisant des contrôles réalisés — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Caractère contraignant ou non de ladite mention à l’égard de l’autorité nationale compétente pour le paiement des restitutions à l’exportation) | 3 |
| 2016/C 350/04 | Affaire C-543/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., Jimmy Tessens e.a., Orde van Vlaamse Balies, Ordre des avocats du barreau d’Arlon e.a./Conseil des ministres (TVA — Directive 2006/112/CE — Validité et interprétation de la directive — Prestations de services effectuées par des avocats — Assujettissement à la TVA — Droit à un recours effectif — Égalité des armes — Aide juridictionnelle) | 4 |
| 2016/C 350/05 | Affaire C-57/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — United Video Properties Inc./Telenet NV (Renvoi préjudiciel — Droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Article 14 — Frais de justice — Frais d’avocat — Remboursement forfaitaire — Montants maxima — Frais d’un conseil technique — Remboursement — Condition de faute commise par la partie ayant succombé ») | 5 |
| 2016/C 350/06 | Affaire C-80/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Régime de l’admission temporaire en exonération des droits — Règlement (CEE) no 2454/93 — Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation — Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire — Article 555, paragraphe 1, sous a) — Usage commercial — Notion — Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève — Exclusion) | 5 |
| 2016/C 350/07 | Affaire C-102/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application ratione materiae — Action en répétition de l’indu — Enrichissement sans cause — Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence) | 6 |
| 2016/C 350/08 | Affaire C-147/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato Srl (Renvoi préjudiciel — Protection de l’environnement — Gestion des déchets — Directive 2006/21/CE — Article 10, paragraphe 2 — Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction — Mise en décharge ou valorisation desdits déchets) | 7 |
| 2016/C 350/09 | Affaire C-168/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Milena Tomášová/Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o. (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de crédit contenant une clause abusive — Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause — Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale — Conditions d’engagement — Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union) | 7 |
| 2016/C 350/10 | Affaire C-191/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudiciellede l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Protection des données — Directive 95/46/CE — Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres — Clauses abusives — Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège — Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation — Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs) | 8 |
| 2016/C 350/11 | Affaire C-240/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 3 — Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives — Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques) | 9 |
| 2016/C 350/12 | Affaire C-330/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci — Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques — Inclusion des noms des requérants) | 10 |
| 2016/C 350/13 | Affaire C-332/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale contre Giuseppe Astone (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 178 à 182, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 — Droit à déduction de la TVA — Exigences de fond — Exigences formelles — Délai de forclusion — Dispositions nationales excluant le droit à déduction en cas de non-respect de la plupart des exigences formelles — Fraude fiscale) | 10 |
| 2016/C 350/14 | Affaire C-379/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association France Nature Environnement/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Acte national incompatible avec le droit de l’Union — Conséquences juridiques — Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte — Article 267, troisième alinéa, TFUE — Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel) | 11 |
| 2016/C 350/15 | Affaire C-423/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Nils-Johannes Kratzer/R+V Allgemeine Versicherung AG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 3, paragraphe 1, sous a) — Directive 2006/54/CE — Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Notion d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail — Présentation d’une candidature à un emploi visant à obtenir le statut formel de candidat uniquement afin de demander une indemnisation pour discrimination — Abus de droit) | 12 |
| 2016/C 350/16 | Affaire C-457/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Vattenfall Europe Generation AG/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Champ d’application ratione temporis — Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas — Article 3 — Annexe I — Notion d’installation — Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW) | 13 |
| 2016/C 350/17 | Affaire C-289/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Kamin und Grill Shop GmbH/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V. | 14 |
| 2016/C 350/18 | Affaire C-354/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne) le 27 juin 2016 — Ute Kleinsteuber/Mars GmbH | 14 |
| 2016/C 350/19 | Affaire C-390/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 13 juillet 2016 — procédure pénale contre Dániel Bertold Lada | 15 |
| 2016/C 350/20 | Affaire C-391/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 — M/Ministerstvo vnitra | 16 |
| 2016/C 350/21 | Affaire C-392/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 13 juillet 2016 — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București | 16 |
| 2016/C 350/22 | Affaire C-422/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Trier (Allemagne) le 1er août 2016 — Verband Sozialer Wettbewerb e. V./TofuTown.com GmbH | 17 |
| 2016/C 350/23 | Affaire C-423/16 P: Pourvoi formé le 1er août 2016 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-723/14, HX/Conseil | 18 |
| 2016/C 350/24 | Affaire C-424/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 — Secretary of State for the Home Department/Franco Vomero | 19 |
| | Tribunal |
| 2016/C 350/25 | Affaire T-371/16: Recours introduit le 14 juillet 2016 — BP Aromatics/Commission | 20 |
| 2016/C 350/26 | Affaire T-373/16: Recours introduit le 13 juillet 2016 — Victaulic Europe/Commission | 20 |
| 2016/C 350/27 | Affaire T-383/16: Recours introduit le 20 juillet 2016 — Tri Ocean Energy/Conseil | 21 |
| 2016/C 350/28 | Affaire T-388/16: Recours introduit le 20 juillet 2016 — Eval Europe/Commission | 22 |
| 2016/C 350/29 | Affaire T-420/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — SJM Coordination Center/Commission | 23 |
| 2016/C 350/30 | Affaire T-434/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — Sensi Vigne & Vini/EUIPO — El Grifo (CONTADO DEL GRIFO) | 24 |
| 2016/C 350/31 | Affaire T-439/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — holyGhost/EUIPO — CBM (holyGhost) | 25 |
| 2016/C 350/32 | Affaire T-444/16: Recours introduit le 9 août 2016 — Vasco Group et Astra Sweets/Commission | 26 |
| 2016/C 350/33 | Affaire T-447/16: Recours introduit le 4 août 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d'une bande de roulement) | 27 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 350/02

Affaire C-660/13: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juillet 2016 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne (Recours en annulation — Relations extérieures de l’Union européenne — Accès de la Confédération suisse au marché intérieur — Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie — Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 — Élargissement de l’Union à la République de Croatie — Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie — Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne — Compétence — Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE — Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale)

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2016/C 350/03

Affaire C-469/14: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Règlement (CE) no 1/2005 — Protection des animaux pendant le transport — Voyages de longue durée — Annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d) — Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport — Transports de bovins — Notion de temps de repos suffisant, d’au moins une heure — Possibilité d’interrompre le transport à plusieurs reprises — Article 22 — Retards en cours de transport — Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 — Restitutions à l’exportation — Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine lors de leur transport — Règlement no 817/2010 — Article 2, paragraphes 2 à 4 — Vétérinaire officiel du point de sortie — Rapport et mention sur le document attestant la sortie des animaux du territoire douanier de l’Union quant au respect ou au non-respect des dispositions applicables du règlement no 1/2005 — Résultat non satisfaisant des contrôles réalisés — Article 5, paragraphe 1, sous c) — Caractère contraignant ou non de ladite mention à l’égard de l’autorité nationale compétente pour le paiement des restitutions à l’exportation)

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Affaire C-543/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., Jimmy Tessens e.a., Orde van Vlaamse Balies, Ordre des avocats du barreau d’Arlon e.a./Conseil des ministres (TVA — Directive 2006/112/CE — Validité et interprétation de la directive — Prestations de services effectuées par des avocats — Assujettissement à la TVA — Droit à un recours effectif — Égalité des armes — Aide juridictionnelle)

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2016/C 350/05

Affaire C-57/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — United Video Properties Inc./Telenet NV (Renvoi préjudiciel — Droits de propriété intellectuelle — Directive 2004/48/CE — Article 14 — Frais de justice — Frais d’avocat — Remboursement forfaitaire — Montants maxima — Frais d’un conseil technique — Remboursement — Condition de faute commise par la partie ayant succombé »)

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2016/C 350/06

Affaire C-80/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach (Renvoi préjudiciel — Union douanière — Tarif douanier commun — Régime de l’admission temporaire en exonération des droits — Règlement (CEE) no 2454/93 — Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation — Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire — Article 555, paragraphe 1, sous a) — Usage commercial — Notion — Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève — Exclusion)

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Affaire C-102/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale — Champ d’application ratione materiae — Action en répétition de l’indu — Enrichissement sans cause — Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence)

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Affaire C-147/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato Srl (Renvoi préjudiciel — Protection de l’environnement — Gestion des déchets — Directive 2006/21/CE — Article 10, paragraphe 2 — Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction — Mise en décharge ou valorisation desdits déchets)

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Affaire C-168/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Milena Tomášová/Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o. (Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Contrat de crédit contenant une clause abusive — Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause — Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale — Conditions d’engagement — Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union)

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2016/C 350/10

Affaire C-191/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudiciellede l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/Amazon EU Sàrl (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Protection des données — Directive 95/46/CE — Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres — Clauses abusives — Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège — Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation — Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs)

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Affaire C-240/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Renvoi préjudiciel — Réseaux et services de communications électroniques — Directive 2002/21/CE — Article 3 — Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales — Directive 2002/20/CE — Article 12 — Taxes administratives — Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques)

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Affaire C-330/15 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Pourvoi — Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci — Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques — Inclusion des noms des requérants)

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2016/C 350/13

Affaire C-332/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale contre Giuseppe Astone (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 167, 168, 178 à 182, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 — Droit à déduction de la TVA — Exigences de fond — Exigences formelles — Délai de forclusion — Dispositions nationales excluant le droit à déduction en cas de non-respect de la plupart des exigences formelles — Fraude fiscale)

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2016/C 350/14

Affaire C-379/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association France Nature Environnement/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (Renvoi préjudiciel — Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Acte national incompatible avec le droit de l’Union — Conséquences juridiques — Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte — Article 267, troisième alinéa, TFUE — Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel)

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2016/C 350/15

Affaire C-423/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Nils-Johannes Kratzer/R+V Allgemeine Versicherung AG (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Article 3, paragraphe 1, sous a) — Directive 2006/54/CE — Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Champ d’application — Notion d’accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail — Présentation d’une candidature à un emploi visant à obtenir le statut formel de candidat uniquement afin de demander une indemnisation pour discrimination — Abus de droit)

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Affaire C-457/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Vattenfall Europe Generation AG/Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Directive 2003/87/CE — Champ d’application ratione temporis — Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas — Article 3 — Annexe I — Notion d’installation — Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW)

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2016/C 350/17

Affaire C-289/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Kamin und Grill Shop GmbH/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

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2016/C 350/18

Affaire C-354/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne) le 27 juin 2016 — Ute Kleinsteuber/Mars GmbH

14

2016/C 350/19

Affaire C-390/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 13 juillet 2016 — procédure pénale contre Dániel Bertold Lada

15

2016/C 350/20

Affaire C-391/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 — M/Ministerstvo vnitra

16

2016/C 350/21

Affaire C-392/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 13 juillet 2016 — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București

16

2016/C 350/22

Affaire C-422/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Trier (Allemagne) le 1er août 2016 — Verband Sozialer Wettbewerb e. V./TofuTown.com GmbH

er

17

2016/C 350/23

Affaire C-423/16 P: Pourvoi formé le 1er août 2016 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-723/14, HX/Conseil

er

18

2016/C 350/24

Affaire C-424/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 — Secretary of State for the Home Department/Franco Vomero

er

19

Tribunal

2016/C 350/25

Affaire T-371/16: Recours introduit le 14 juillet 2016 — BP Aromatics/Commission

20

2016/C 350/26

Affaire T-373/16: Recours introduit le 13 juillet 2016 — Victaulic Europe/Commission

20

2016/C 350/27

Affaire T-383/16: Recours introduit le 20 juillet 2016 — Tri Ocean Energy/Conseil

21

2016/C 350/28

Affaire T-388/16: Recours introduit le 20 juillet 2016 — Eval Europe/Commission

22

2016/C 350/29

Affaire T-420/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — SJM Coordination Center/Commission

23

2016/C 350/30

Affaire T-434/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — Sensi Vigne & Vini/EUIPO — El Grifo (CONTADO DEL GRIFO)

24

2016/C 350/31

Affaire T-439/16: Recours introduit le 29 juillet 2016 — holyGhost/EUIPO — CBM (holyGhost)

25

2016/C 350/32

Affaire T-444/16: Recours introduit le 9 août 2016 — Vasco Group et Astra Sweets/Commission

26

2016/C 350/33

Affaire T-447/16: Recours introduit le 4 août 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d'une bande de roulement)

27

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/1 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2016/C 350/01)

Dernière publication

JO C 343 du 19.9.2016

Historique des publications antérieures

JO C 335 du 12.9.2016

JO C 326 du 5.9.2016

JO C 314 du 29.8.2016

JO C 305 du 22.8.2016

JO C 296 du 16.8.2016

JO C 287 du 8.8.2016

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/2 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 28 juillet 2016 — Conseil de l'Union européenne/Commission européenne

(Affaire C-660/13) (1)

((Recours en annulation - Relations extérieures de l’Union européenne - Accès de la Confédération suisse au marché intérieur - Contribution financière de la Confédération suisse à la cohésion économique et sociale dans une Union élargie - Mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse destinée aux États membres issus de l’élargissement de 2004 - Élargissement de l’Union à la République de Croatie - Addendum au mémorandum d’entente concernant une contribution financière de la Confédération suisse en faveur de la République de Croatie - Signature de l’addendum par la Commission européenne au nom de l’Union sans l’autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne - Compétence - Article 13, paragraphe 2, article 16, paragraphes 1 et 6, ainsi que article 17, paragraphe 1, TUE - Principes d’attribution de compétences, d’équilibre institutionnel et de coopération loyale))

(2016/C 350/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. de Elera-San Miguel Hurtado, P. Mahnič et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, J. Vláčil, E. Ruffer et M. Hedvábná, agents), République fédérale d’Allemagne (représentants: T. Henze et B. Beutler, agents), République hellénique (représentants: S. Chala et M. Tassopoulou, agents), République française (représentants: G. de Bergues, D. Colas, F. Fize et N. Rouam, agents), République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et J. Nasutavičienė, agents), Hongrie (représentants: M. Fehér et G. Szima, agents), Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman, M. Gijzen et M. Noort, agents), République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent), République de Finlande (représentants: J. Heliskoski et H. Leppo, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: J. Kraehling, C. Brodie, S. Behzadi-Spencer et E. Jenkinson, agents, assistées de J. Holmes, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et T. Scharf, agents)

Dispositif

| 1) | La décision C(2013) 6355 final de la Commission, du 3 octobre 2013, relative à la signature de l’addendum au mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2013) 6355 final de la Commission, du 3 octobre 2013, relative à la signature de l’addendum au mémorandum d’entente sur une contribution financière de la Confédération suisse, est annulée.

| 2) | Les effets de la décision C(2013) 6355 final de la Commission sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’une nouvelle décision appelée à la remplacer. |
| --- | --- |

2)

Les effets de la décision C(2013) 6355 final de la Commission sont maintenus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai raisonnable, d’une nouvelle décision appelée à la remplacer.

| 3) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 4) | La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La République tchèque, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, la République française, la République de Lituanie, la Hongrie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 45 du 15.02.2014

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/3 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Masterrind GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Jonas

(Affaire C-469/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Règlement (CE) no 1/2005 - Protection des animaux pendant le transport - Voyages de longue durée - Annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d) - Durées de voyage et de repos des animaux en cours de transport - Transports de bovins - Notion de «temps de repos suffisant, d’au moins une heure» - Possibilité d’interrompre le transport à plusieurs reprises - Article 22 - Retards en cours de transport - Règlements (CE) no 1234/2007 et (UE) no 817/2010 - Restitutions à l’exportation - Exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine lors de leur transport - Règlement no 817/2010 - Article 2, paragraphes 2 à 4 - Vétérinaire officiel du point de sortie - Rapport et mention sur le document attestant la sortie des animaux du territoire douanier de l’Union quant au respect ou au non-respect des dispositions applicables du règlement no 1/2005 - Résultat non satisfaisant des contrôles réalisés - Article 5, paragraphe 1, sous c) - Caractère contraignant ou non de ladite mention à l’égard de l’autorité nationale compétente pour le paiement des restitutions à l’exportation))

(2016/C 350/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Masterrind GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hamburg-Jonas

Dispositif

| 1) | L’annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprétée en ce sens que, dans le cadre d’un transport routier d’animaux des espèces visées, notamment ceux de l’espèce bovine hormis les veaux, d’une part, le temps de repos entre les périodes de déplacement peut, en principe, être d’une durée supérieure à une heure. Toutefois, cette durée, si elle excède une heure, ne doit pas être telle que, dans les conditions concrètes dans lesquelles se déroulent ce repos et le transport dans son ensemble, elle constitue un risque de blessures ou de souffrances inutiles pour les animaux transportés. En outre, les durées de voyage et de repos combinées, telles que prévues au point 1.4, sous d), de ce chapitre, ne sauraient excéder 29 heures, sous réserve de la possibilité de les prolonger de 2 heures dans l’intérêt des animaux, conformément au point 1.8 dudit chapitre, et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22 de ce règlement en cas de circonstances imprévisibles. D’autre part, les périodes de déplacement de 14 heures au maximum chacune peuvent comporter une ou plusieurs phases d’arrêt. Ces phases d’arrêt doivent être additionnées aux phases de déplacement pour la computation de la durée totale de la période de déplacement de 14 heures au maximum dont elles font partie. |
| --- | --- |

1)

L’annexe I, chapitre V, point 1.4, sous d), du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil, du 22 décembre 2004, relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, doit être interprétée en ce sens que, dans le cadre d’un transport routier d’animaux des espèces visées, notamment ceux de l’espèce bovine hormis les veaux, d’une part, le temps de repos entre les périodes de déplacement peut, en principe, être d’une durée supérieure à une heure. Toutefois, cette durée, si elle excède une heure, ne doit pas être telle que, dans les conditions concrètes dans lesquelles se déroulent ce repos et le transport dans son ensemble, elle constitue un risque de blessures ou de souffrances inutiles pour les animaux transportés. En outre, les durées de voyage et de repos combinées, telles que prévues au point 1.4, sous d), de ce chapitre, ne sauraient excéder 29 heures, sous réserve de la possibilité de les prolonger de 2 heures dans l’intérêt des animaux, conformément au point 1.8 dudit chapitre, et sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 22 de ce règlement en cas de circonstances imprévisibles. D’autre part, les périodes de déplacement de 14 heures au maximum chacune peuvent comporter une ou plusieurs phases d’arrêt. Ces phases d’arrêt doivent être additionnées aux phases de déplacement pour la computation de la durée totale de la période de déplacement de 14 heures au maximum dont elles font partie.

| 2) | Le règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, doit être interprété en ce sens que l’autorité compétente pour le paiement de restitutions à l’exportation de bovins n’est pas liée par la mention apposée par le vétérinaire officiel du point de sortie sur le document attestant la sortie du territoire douanier de l’Union européenne des animaux concernés selon laquelle les dispositions applicables du règlement no 1/2005 n’ont pas été respectées dans le cadre du transport de ces animaux pour tout ou partie de ceux-ci. |
| --- | --- |

2)

Le règlement (UE) no 817/2010 de la Commission, du 16 septembre 2010, portant modalités d’application en vertu du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de bien-être des animaux vivants de l’espèce bovine en cours de transport pour l’octroi de restitutions à l’exportation, doit être interprété en ce sens que l’autorité compétente pour le paiement de restitutions à l’exportation de bovins n’est pas liée par la mention apposée par le vétérinaire officiel du point de sortie sur le document attestant la sortie du territoire douanier de l’Union européenne des animaux concernés selon laquelle les dispositions applicables du règlement no 1/2005 n’ont pas été respectées dans le cadre du transport de ces animaux pour tout ou partie de ceux-ci.

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(1)  JO C 16 du 19.01.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/4 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., Jimmy Tessens e.a., Orde van Vlaamse Balies, Ordre des avocats du barreau d’Arlon e.a./Conseil des ministres

(Affaire C-543/14) (1)

((TVA - Directive 2006/112/CE - Validité et interprétation de la directive - Prestations de services effectuées par des avocats - Assujettissement à la TVA - Droit à un recours effectif - Égalité des armes - Aide juridictionnelle))

(2016/C 350/04)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ordre des barreaux francophones et germanophone e.a., Jimmy Tessens e.a., Orde van Vlaamse Balies, Ordre des avocats du barreau d’Arlon e.a.

Partie défenderesse: Conseil des ministres

en présence de: Association Syndicale des Magistrats ASBL, Conseil des barreaux européens

Dispositif

| 1) | L’examen de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, au regard du droit à un recours effectif et du principe de l’égalité des armes garantis à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a révélé aucun élément de nature à affecter leur validité, en ce que ces dispositions soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services des avocats fournies aux justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle. |
| --- | --- |

1)

L’examen de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, au regard du droit à un recours effectif et du principe de l’égalité des armes garantis à l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, n’a révélé aucun élément de nature à affecter leur validité, en ce que ces dispositions soumettent à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services des avocats fournies aux justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle.

| 2) | L’article 9, paragraphes 4 et 5, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ne peut être invoqué aux fins de l’appréciation de la validité de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112. |
| --- | --- |

2)

L’article 9, paragraphes 4 et 5, de la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, signée à Aarhus le 25 juin 1998, ne peut être invoqué aux fins de l’appréciation de la validité de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112.

| 3) | L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle, tel que celui en cause au principal, ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

3)

L’article 132, paragraphe 1, sous g), de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que les prestations de services effectuées par les avocats au profit des justiciables qui bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’un régime national d’aide juridictionnelle, tel que celui en cause au principal, ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

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(1)  JO C du 09.02.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/5 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/5

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van beroep te Antwerpen — Belgique) — United Video Properties Inc./Telenet NV

(Affaire C-57/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droits de propriété intellectuelle - Directive 2004/48/CE - Article 14 - Frais de justice - Frais d’avocat - Remboursement forfaitaire - Montants maxima - Frais d’un conseil technique - Remboursement - Condition de faute commise par la partie ayant succombé »))

(2016/C 350/05)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van beroep te Antwerpen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: United Video Properties Inc.

Partie défenderesse: Telenet NV

Dispositif

| 1) | L’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la partie qui succombe est condamnée à supporter les frais de justice encourus par la partie ayant obtenu gain de cause, qui offre au juge chargé de prononcer cette condamnation la possibilité de tenir compte des caractéristiques spécifiques de l’affaire dont il est saisi et qui comporte un système de tarifs forfaitaires en matière de remboursement de frais pour l’assistance d’un avocat, à condition que ces tarifs assurent que les frais à supporter par la partie qui succombe soient raisonnables, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Toutefois, l’article 14 de cette directive s’oppose à une réglementation nationale prévoyant des tarifs forfaitaires qui, en raison des montants maxima trop peu élevés qu’ils comportent, n’assurent pas que, à tout le moins, une partie significative et appropriée des frais raisonnables encourus par la partie ayant obtenu gain de cause soit supportée par la partie qui succombe. |
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1)

L’article 14 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la partie qui succombe est condamnée à supporter les frais de justice encourus par la partie ayant obtenu gain de cause, qui offre au juge chargé de prononcer cette condamnation la possibilité de tenir compte des caractéristiques spécifiques de l’affaire dont il est saisi et qui comporte un système de tarifs forfaitaires en matière de remboursement de frais pour l’assistance d’un avocat, à condition que ces tarifs assurent que les frais à supporter par la partie qui succombe soient raisonnables, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. Toutefois, l’article 14 de cette directive s’oppose à une réglementation nationale prévoyant des tarifs forfaitaires qui, en raison des montants maxima trop peu élevés qu’ils comportent, n’assurent pas que, à tout le moins, une partie significative et appropriée des frais raisonnables encourus par la partie ayant obtenu gain de cause soit supportée par la partie qui succombe.

| 2) | L’article 14 la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des règles nationales ne prévoyant le remboursement des frais d’un conseil technique qu’en cas de faute commise par la partie qui succombe, dès lors que ces frais sont directement et étroitement liés à une action judiciaire visant à assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle. |
| --- | --- |

2)

L’article 14 la directive 2004/48 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des règles nationales ne prévoyant le remboursement des frais d’un conseil technique qu’en cas de faute commise par la partie qui succombe, dès lors que ces frais sont directement et étroitement liés à une action judiciaire visant à assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle.

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(1)  JO C 138 du 27.04.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/5 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/5

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Baden-Württemberg — Allemagne) — Robert Fuchs AG/Hauptzollamt Lörrach

(Affaire C-80/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Union douanière - Tarif douanier commun - Régime de l’admission temporaire en exonération des droits - Règlement (CEE) no 2454/93 - Conditions fixées pour l’exonération totale des droits à l’importation - Moyens de transport affectés à la navigation aérienne, immatriculés en dehors du territoire douanier de l’Union et utilisés par une personne établie en dehors de ce territoire - Article 555, paragraphe 1, sous a) - Usage commercial - Notion - Utilisation d’hélicoptères par une école d’aviation pour des vols de formation payants, pilotés par un instructeur et un élève - Exclusion))

(2016/C 350/06)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Robert Fuchs AG

Partie défenderesse: Hauptzollamt Lörrach

Dispositif

L’article 555, paragraphe 1, sous a), du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2286/2003 de la Commission, du 18 décembre 2003, doit être interprété en ce sens que des vols réalisés à titre onéreux pour la formation au pilotage d’un hélicoptère, à bord duquel ont pris place un élève pilote et un instructeur de vol, ne doivent pas être considérés comme constituant un usage commercial d’un moyen de transport, au sens de cette disposition.

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(1)  JO C 155 du 11.05.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/6 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Ítélőtábla — Hongrie) — Gazdasági Versenyhivatal/Siemens Aktiengesellschaft Österreich

(Affaire C-102/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Champ d’application ratione materiae - Action en répétition de l’indu - Enrichissement sans cause - Créance trouvant son origine dans le remboursement injustifié d’une amende pour infraction au droit de la concurrence))

(2016/C 350/07)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Ítélőtábla

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Gazdasági Versenyhivatal

Partie défenderesse: Siemens Aktiengesellschaft Österreich

Dispositif

Une action en répétition de l’indu fondée sur l’enrichissement sans cause, telle que celle en cause au principal, ayant pour origine le remboursement d’une amende infligée dans le cadre d’une procédure en droit de la concurrence, ne relève pas de la «matière civile et commerciale» au sens de l’article 1er du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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(1)  JO C 171 du 26.05.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/7 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari/Edilizia Mastrodonato Srl

(Affaire C-147/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection de l’environnement - Gestion des déchets - Directive 2006/21/CE - Article 10, paragraphe 2 - Remblayage des trous d’excavation avec des déchets autres que les déchets d’extraction - Mise en décharge ou valorisation desdits déchets))

(2016/C 350/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Città Metropolitana di Bari, anciennement Provincia di Bari

Partie défenderesse: Edilizia Mastrodonato Srl

Dispositif

L’article 10, paragraphe 2, de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE, doit être interprété en ce sens qu’il n’a pas pour effet de soumettre aux prescriptions de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets, l’opération de comblement d’une carrière par des déchets autres que ceux d’extraction lorsque cette opération constitue une valorisation de ces déchets, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 205 du 22.06.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/7 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/7

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Okresný súd Prešov — Slovaquie) — Milena Tomášová/Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o.

(Affaire C-168/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Contrat de crédit contenant une clause abusive - Exécution forcée d’une sentence arbitrale rendue en application de cette clause - Responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables à une juridiction nationale - Conditions d’engagement - Existence d’une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union))

(2016/C 350/09)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Okresný súd Prešov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Milena Tomášová

Parties défenderesses: Slovenská republika — Ministerstvo spravodlivosti SR, Pohotovosť s.r.o.

en présence de: Združenie na ochranu občana spotrebiteľa HOOS

Dispositif

| 1) | La responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union par une décision d’une juridiction nationale n’est susceptible d’être engagée que si cette décision émane d’une juridiction de cet État membre statuant en dernier ressort, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier s’agissant du litige au principal. Si tel est le cas, une décision de cette juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, de nature à engager ladite responsabilité, que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière.
  Il ne saurait être considéré qu’une juridiction nationale qui, avant l’arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM (C-243/08, EU:C:2009:350), s’est abstenue, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale faisant droit à une demande de condamnation au paiement de créances en application d’une clause contractuelle devant être considérée comme étant abusive, au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, d’apprécier d’office le caractère abusif de cette clause, alors qu’elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a méconnu de manière manifeste la jurisprudence de la Cour en la matière et, partant, a commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union. |
| --- | --- |

1)

La responsabilité d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers du fait d’une violation du droit de l’Union par une décision d’une juridiction nationale n’est susceptible d’être engagée que si cette décision émane d’une juridiction de cet État membre statuant en dernier ressort, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier s’agissant du litige au principal. Si tel est le cas, une décision de cette juridiction nationale statuant en dernier ressort ne peut constituer une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union, de nature à engager ladite responsabilité, que si, par cette décision, ladite juridiction a méconnu de manière manifeste le droit applicable ou si cette violation intervient malgré l’existence d’une jurisprudence bien établie de la Cour en la matière.

Il ne saurait être considéré qu’une juridiction nationale qui, avant l’arrêt du 4 juin 2009, Pannon GSM (C-243/08, EU:C:2009:350), s’est abstenue, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée d’une sentence arbitrale faisant droit à une demande de condamnation au paiement de créances en application d’une clause contractuelle devant être considérée comme étant abusive, au sens de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, d’apprécier d’office le caractère abusif de cette clause, alors qu’elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a méconnu de manière manifeste la jurisprudence de la Cour en la matière et, partant, a commis une violation suffisamment caractérisée du droit de l’Union.

| 2) | Les règles relatives à la réparation d’un dommage causé par une violation du droit de l’Union, telles que celles concernant l’évaluation d’un tel dommage ou l’articulation entre une demande tendant à obtenir cette réparation et les autres voies de recours éventuellement disponibles, sont déterminées par le droit national de chaque État membre, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité. |
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2)

Les règles relatives à la réparation d’un dommage causé par une violation du droit de l’Union, telles que celles concernant l’évaluation d’un tel dommage ou l’articulation entre une demande tendant à obtenir cette réparation et les autres voies de recours éventuellement disponibles, sont déterminées par le droit national de chaque État membre, dans le respect des principes d’équivalence et d’effectivité.

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(1)  JO C 245 du 27.07.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/8 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudiciellede l’Oberster Gerichtshof — Autriche) — Verein für Konsumenteninformation/Amazon EU Sàrl

(Affaire C-191/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlements (CE) no 864/2007 et (CE) no 593/2008 - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE - Protection des données - Directive 95/46/CE - Contrats de vente en ligne conclus avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres - Clauses abusives - Conditions générales contenant une clause de choix du droit applicable en faveur du droit de l’État membre dans lequel la société a son siège - Détermination de la loi applicable pour l’appréciation du caractère abusif des clauses de ces conditions générales dans le cadre d’une action en cessation - Détermination de la loi régissant le traitement des données à caractère personnel des consommateurs))

(2016/C 350/10)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verein für Konsumenteninformation

Partie défenderesse: Amazon EU Sàrl

Dispositif

| 1) | Le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doivent être interprétés en ce sens que, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 3, de chacun de ces règlements, la loi applicable à une action en cessation au sens de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, dirigée contre l’utilisation de clauses contractuelles prétendument illicites par une entreprise établie dans un État membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres et, notamment, dans l’État du for, doit être déterminée conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 864/2007, alors que la loi applicable à l’appréciation d’une clause contractuelle donnée doit toujours être déterminée en application du règlement no 593/2008, que cette appréciation soit effectuée dans le cadre d’une action individuelle ou dans celui d’une action collective. |
| --- | --- |

1)

Le règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) et le règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 11 juillet 2007, sur la loi applicable aux obligations non contractuelles («Rome II»), doivent être interprétés en ce sens que, sans préjudice de l’article 1er, paragraphe 3, de chacun de ces règlements, la loi applicable à une action en cessation au sens de la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, dirigée contre l’utilisation de clauses contractuelles prétendument illicites par une entreprise établie dans un État membre qui conclut des contrats par voie de commerce électronique avec des consommateurs résidant dans d’autres États membres et, notamment, dans l’État du for, doit être déterminée conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement no 864/2007, alors que la loi applicable à l’appréciation d’une clause contractuelle donnée doit toujours être déterminée en application du règlement no 593/2008, que cette appréciation soit effectuée dans le cadre d’une action individuelle ou dans celui d’une action collective.

| 2) | L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause des conditions générales de vente d’un professionnel, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l’État membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec un consommateur, est abusive pour autant qu’elle induise ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet État membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 593/2008, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier à la lumière de toutes les circonstances pertinentes. |
| --- | --- |

2)

L’article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause des conditions générales de vente d’un professionnel, qui n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle, selon laquelle la loi de l’État membre du siège de ce professionnel régit le contrat conclu par voie de commerce électronique avec un consommateur, est abusive pour autant qu’elle induise ce consommateur en erreur en lui donnant l’impression que seule la loi de cet État membre s’applique au contrat, sans l’informer du fait qu’il bénéficie également, en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement no 593/2008, de la protection que lui assurent les dispositions impératives du droit qui serait applicable en l’absence de cette clause, ce qu’il appartient à la juridiction nationale de vérifier à la lumière de toutes les circonstances pertinentes.

| 3) | L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’un traitement de données à caractère personnel effectué par une entreprise de commerce électronique est régi par le droit de l’État membre vers lequel cette entreprise dirige ses activités s’il s’avère que cette entreprise procède au traitement des données en question dans le cadre des activités d’un établissement situé dans cet État membre. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si tel est le cas. |
| --- | --- |

3)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, doit être interprété en ce sens qu’un traitement de données à caractère personnel effectué par une entreprise de commerce électronique est régi par le droit de l’État membre vers lequel cette entreprise dirige ses activités s’il s’avère que cette entreprise procède au traitement des données en question dans le cadre des activités d’un établissement situé dans cet État membre. Il appartient à la juridiction nationale d’apprécier si tel est le cas.

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(1)  JO C 221 du 06.07.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/9 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni/Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze

(Affaire C-240/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Réseaux et services de communications électroniques - Directive 2002/21/CE - Article 3 - Impartialité et indépendance des autorités réglementaires nationales - Directive 2002/20/CE - Article 12 - Taxes administratives - Soumission d’une autorité réglementaire nationale aux dispositions applicables en matière de finances publiques ainsi qu’à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques))

(2016/C 350/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni

Parties défenderesses: Istituto Nazionale di Statistica — ISTAT, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Economia e delle Finanze

Dispositif

L’article 3 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), telle que modifiée par la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, et l’article 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui soumet une autorité réglementaire nationale, au sens de la directive 2002/21, telle que modifiée par la directive 2009/140, à des dispositions nationales applicables en matière de finances publiques et, en particulier, à des dispositions de limitation et de rationalisation des dépenses des administrations publiques, telles que celles en cause au principal.

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(1)  JO C 302 du 14.09.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/10 |
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26.9.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 350/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 — Johannes Tomana e.a./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

(Affaire C-330/15 P) (1)

((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités faisant partie du gouvernement du Zimbabwe ou liées avec celui-ci - Liste des personnes, des groupes et des entités auxquels s’applique le gel des fonds et de ressources économiques - Inclusion des noms des requérants))

(2016/C 350/12)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Johannes Tomana e.a. (représentants: M. O'Kane, Solicitor, M. Lester et Z. Al-Rikabi, Barristers)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: B. Driessen et A. Vitro, agents), Commission européenne (représentants: E. Georgieva, M. Konstantinidis et T. Scharf, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: M. Holt, agent, assisté de S. Lee, barrister)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Johannes Tomana et les 120 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

M. Johannes Tomana et les 120 autres requérants dont les noms figurent à l’annexe du présent arrêt sont condamnés à supporter, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 302 du 14.09.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/10 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/10

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale contre Giuseppe Astone

(Affaire C-332/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Articles 167, 168, 178 à 182, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 - Droit à déduction de la TVA - Exigences de fond - Exigences formelles - Délai de forclusion - Dispositions nationales excluant le droit à déduction en cas de non-respect de la plupart des exigences formelles - Fraude fiscale))

(2016/C 350/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Treviso

Partie dans la procédure pénale au principal

Giuseppe Astone

Dispositif

| 1) | Les articles 167, 168, 178, l’article 179, premier alinéa, et les articles 180 et 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction, tel que celui en cause au principal, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Les articles 167, 168, 178, l’article 179, premier alinéa, et les articles 180 et 182 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui prévoit un délai de forclusion pour l’exercice du droit à déduction, tel que celui en cause au principal, pour autant que les principes d’équivalence et d’effectivité sont respectés, ce qu’il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | Les articles 168, 178, 179, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, à la plupart des obligations formelles qui lui incombaient pour pouvoir bénéficier de ce droit. |
| --- | --- |

2)

Les articles 168, 178, 179, 193, 206, 242, 244, 250, 252 et 273 de la directive 2006/112 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui permet à l’administration fiscale de refuser à un assujetti le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’il est établi que ce dernier a manqué de manière frauduleuse, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, à la plupart des obligations formelles qui lui incombaient pour pouvoir bénéficier de ce droit.

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(1)  JO C 320 du 28.09.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/11 |
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26.9.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 350/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Association France Nature Environnement/Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

(Affaire C-379/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Acte national incompatible avec le droit de l’Union - Conséquences juridiques - Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte - Article 267, troisième alinéa, TFUE - Obligation de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel))

(2016/C 350/14)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Association France Nature Environnement

Parties défenderesses: Premier ministre, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Dispositif

| 1) | Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, en particulier celles découlant de l’article 6, paragraphe 3, de celle-ci, à la condition qu’une telle limitation s’impose par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire dont elle est saisie. Cette faculté exceptionnelle ne saurait toutefois être exercée que lorsque toutes les conditions qui ressortent de l’arrêt du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne (C-41/11, EU:C:2012:103) sont remplies, à savoir:






  — | que la disposition du droit national attaquée constitue une mesure de transposition correcte du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement; |
| --- | --- | --- |

1)

Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, en particulier celles découlant de l’article 6, paragraphe 3, de celle-ci, à la condition qu’une telle limitation s’impose par une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire dont elle est saisie. Cette faculté exceptionnelle ne saurait toutefois être exercée que lorsque toutes les conditions qui ressortent de l’arrêt du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne (C-41/11, EU:C:2012:103) sont remplies, à savoir:

—

que la disposition du droit national attaquée constitue une mesure de transposition correcte du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement;

| — | que l’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition du droit national ne permettent pas d’éviter les effets préjudiciables sur l’environnement découlant de l’annulation de la disposition du droit national attaquée; |
| --- | --- |

—

que l’adoption et l’entrée en vigueur d’une nouvelle disposition du droit national ne permettent pas d’éviter les effets préjudiciables sur l’environnement découlant de l’annulation de la disposition du droit national attaquée;

| — | que l’annulation de cette dernière aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement qui serait plus préjudiciable à celui-ci, en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel du droit de l’Union, et |
| --- | --- |

—

que l’annulation de cette dernière aurait pour conséquence de créer un vide juridique en ce qui concerne la transposition du droit de l’Union en matière de protection de l’environnement qui serait plus préjudiciable à celui-ci, en ce sens que cette annulation se traduirait par une protection moindre et irait ainsi à l’encontre même de l’objectif essentiel du droit de l’Union, et

| — | qu’un maintien exceptionnel des effets de la disposition du droit national attaquée ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à l’adoption des mesures permettant de remédier à l’irrégularité constatée. |
| --- | --- |

—

qu’un maintien exceptionnel des effets de la disposition du droit national attaquée ne couvre que le laps de temps strictement nécessaire à l’adoption des mesures permettant de remédier à l’irrégularité constatée.

| 2) | Dans l’état actuel du droit de l’Union, une juridiction nationale dont les décisions ne sont plus susceptibles d’un recours juridictionnel est, en principe, tenue de saisir la Cour à titre préjudiciel, afin que celle-ci puisse apprécier si, exceptionnellement, des dispositions de droit interne jugées contraires au droit de l’Union peuvent être provisoirement maintenues, au regard d’une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire dont cette juridiction nationale est saisie. Ladite juridiction nationale n’est dispensée de cette obligation que lorsqu’elle est convaincue, ce qu’elle doit démontrer de manière circonstanciée, qu’aucun doute raisonnable n’existe, quant à l’interprétation et à l’application des conditions qui ressortent de l’arrêt du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne (C-41/11, EU:C:2012:103). |
| --- | --- |

2)

Dans l’état actuel du droit de l’Union, une juridiction nationale dont les décisions ne sont plus susceptibles d’un recours juridictionnel est, en principe, tenue de saisir la Cour à titre préjudiciel, afin que celle-ci puisse apprécier si, exceptionnellement, des dispositions de droit interne jugées contraires au droit de l’Union peuvent être provisoirement maintenues, au regard d’une considération impérieuse liée à la protection de l’environnement et compte tenu des circonstances spécifiques de l’affaire dont cette juridiction nationale est saisie. Ladite juridiction nationale n’est dispensée de cette obligation que lorsqu’elle est convaincue, ce qu’elle doit démontrer de manière circonstanciée, qu’aucun doute raisonnable n’existe, quant à l’interprétation et à l’application des conditions qui ressortent de l’arrêt du 28 février 2012, Inter-Environnement Wallonie et Terre wallonne (C-41/11, EU:C:2012:103).

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(1)  JO C 337 du 12.10.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/12 |
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26.9.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 350/12

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Nils-Johannes Kratzer/R+V Allgemeine Versicherung AG

(Affaire C-423/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Article 3, paragraphe 1, sous a) - Directive 2006/54/CE - Égalité des chances et égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Champ d’application - Notion d’«accès à l’emploi, aux activités non salariées ou au travail» - Présentation d’une candidature à un emploi visant à obtenir le statut formel de candidat uniquement afin de demander une indemnisation pour discrimination - Abus de droit))

(2016/C 350/15)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesarbeitsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nils-Johannes Kratzer

Partie défenderesse: R+V Allgemeine Versicherung AG

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous a), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, et l’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, doivent être interprétés en ce sens qu’une situation dans laquelle une personne qui, en présentant sa candidature à un emploi, vise à obtenir non pas cet emploi, mais uniquement le statut formel de candidat, dans le seul but de réclamer une indemnisation, ne relève pas de la notion d’«accès à l’emploi ou au travail», au sens de ces dispositions, et peut, si les éléments requis en vertu du droit de l’Union sont réunis, être qualifiée d’abus de droit.

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(1)  JO C 320 du 28.09.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/13 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/13

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 28 juillet 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Vattenfall Europe Generation AG/Bundesrepublik Deutschland

(Affaire C-457/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne - Directive 2003/87/CE - Champ d’application ratione temporis - Moment de la naissance de l’obligation d’échange de quotas - Article 3 - Annexe I - Notion d’«installation» - Activité de combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW))

(2016/C 350/16)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Vattenfall Europe Generation AG

Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland

Dispositif

L’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, en ce qu’elle inclut la «combustion de combustibles dans des installations dont la puissance calorifique totale de combustion est supérieure à 20 MW» dans la liste des catégories d’activité auxquelles s’applique cette directive, doit être interprétée en ce sens que l’obligation d’échange de quotas d’une installation destinée à produire de l’électricité naît dès la première émission de gaz à effet de serre, et donc éventuellement avant même le début de la toute première production d’électricité.

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(1)  JO C 398 du 30.11.2015

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/14 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 24 mai 2016 — Kamin und Grill Shop GmbH/Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

(Affaire C-289/16)

(2016/C 350/17)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en «Revision»: Kamin und Grill Shop GmbH

Partie défenderesse en «Revision»: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs Frankfurt am Main e.V.

Question préjudicielle

Est-on en présence d’une vente «directe» au consommateur final, au sens de l’article 28, paragraphe 2, du règlement no 834/2007 (1), dès lors que l’opérateur ou son personnel de vente vend les produits au consommateur final sans l’entremise d’un tiers, ou bien la vente «directe» suppose-t-elle en outre que la vente soit effectuée sur le lieu de stockage des produits, en présence à la fois de l’opérateur ou de son personnel de vente et du consommateur final?

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(1)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO 2007, L 189, p. 1).

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/14 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/14

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Arbeitsgericht Verden (Allemagne) le 27 juin 2016 — Ute Kleinsteuber/Mars GmbH

(Affaire C-354/16)

(2016/C 350/18)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Arbeitsgericht Verden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ute Kleinsteuber

Partie défenderesse: Mars GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | a) | Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure en annexe de la directive 97/81 (1), dans sa version modifiée par la directive 98/23 (2) (ci-après l’«accord-cadre»), et l’article 4 de la directive 2006/54 (3), lu en combinaison avec la directive 2000/78 (4), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), ne traitant ainsi pas le revenu tiré d’un emploi à temps partiel en calculant d’abord le revenu versé pour un emploi à plein temps correspondant, en en déterminant les quote-part situées respectivement au-dessus et au-dessous du plafond de calcul des cotisations et en reportant ensuite ce rapport au revenu réduit tiré de l’emploi à temps partiel?
  Si la question sous 1.a) appelle une réponse négative: |
| --- | --- | --- |

1.

a)

Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre sur le travail à temps partiel qui figure en annexe de la directive 97/81 (1), dans sa version modifiée par la directive 98/23 (2) (ci-après l’«accord-cadre»), et l’article 4 de la directive 2006/54 (3), lu en combinaison avec la directive 2000/78 (4), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), ne traitant ainsi pas le revenu tiré d’un emploi à temps partiel en calculant d’abord le revenu versé pour un emploi à plein temps correspondant, en en déterminant les quote-part situées respectivement au-dessus et au-dessous du plafond de calcul des cotisations et en reportant ensuite ce rapport au revenu réduit tiré de l’emploi à temps partiel?

Si la question sous 1.a) appelle une réponse négative:

| b) | Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre et l’article 4 de la directive 2006/54/CE, lu en combinaison avec la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), et, dans le cas d’une salariée qui a travaillé en partie à plein temps et en partie à temps partiel, n’adoptent pas une approche subdivisant des périodes (par exemple différentes années civiles), mais calculent un taux d’activité unique pour la durée totale de la relation d’emploi et n’appliquent la formule différenciée de calcul des retraites qu’à la rémunération moyenne qui en résulte? |
| --- | --- |

b)

Le droit de l’Union applicable, notamment la clause 4, paragraphes 1 et 2, de l’accord-cadre et l’article 4 de la directive 2006/54/CE, lu en combinaison avec la directive 2000/78/CE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui, pour calculer le montant d’une retraite d’entreprise, effectuent une distinction entre le revenu du travail qui est inférieur au plafond de calcul des cotisations à l’assurance retraite obligatoire et le revenu du travail qui dépasse celui-ci («formule différenciée de calcul des retraites»), et, dans le cas d’une salariée qui a travaillé en partie à plein temps et en partie à temps partiel, n’adoptent pas une approche subdivisant des périodes (par exemple différentes années civiles), mais calculent un taux d’activité unique pour la durée totale de la relation d’emploi et n’appliquent la formule différenciée de calcul des retraites qu’à la rémunération moyenne qui en résulte?

| 2. | Le droit de l’Union applicable, notamment l’interdiction de discrimination en raison de l’âge, dont la signification concrète est précisée dans l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la directive 2000/78/CE, notamment dans les articles 1er, 2 et 6 de cette dernière, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui prévoient une retraite d’entreprise dont le montant correspond au rapport entre l’ancienneté et la durée de la période comprise entre l’entrée en fonctions dans l’entreprise et l’âge normal de la retraite fixé par l’assurance retraite obligatoire (calcul au prorata selon le principe m/n-tel), plafonnant ainsi les annuités susceptibles d’être comptabilisées, avec pour conséquence que les salariés qui ont acquis leur ancienneté lorsqu’ils étaient plus jeunes perçoivent une retraite d’entreprise inférieure à celle que perçoivent les collaborateurs qui ont acquis leur ancienneté lorsqu’ils étaient plus âgés, bien que l’ancienneté soit la même pour ceux-ci et pour ceux-là? |
| --- | --- |

2.

Le droit de l’Union applicable, notamment l’interdiction de discrimination en raison de l’âge, dont la signification concrète est précisée dans l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et dans la directive 2000/78/CE, notamment dans les articles 1er, 2 et 6 de cette dernière, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à des dispositions légales ou à des usages nationaux qui prévoient une retraite d’entreprise dont le montant correspond au rapport entre l’ancienneté et la durée de la période comprise entre l’entrée en fonctions dans l’entreprise et l’âge normal de la retraite fixé par l’assurance retraite obligatoire (calcul au prorata selon le principe m/n-tel), plafonnant ainsi les annuités susceptibles d’être comptabilisées, avec pour conséquence que les salariés qui ont acquis leur ancienneté lorsqu’ils étaient plus jeunes perçoivent une retraite d’entreprise inférieure à celle que perçoivent les collaborateurs qui ont acquis leur ancienneté lorsqu’ils étaient plus âgés, bien que l’ancienneté soit la même pour ceux-ci et pour ceux-là?

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(1)  Directive 97/81/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO L 14 du 20 janvier 1998, p. 9).

(2)  Directive 98/23/CE du Conseil du 7 avril 1998 étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord la directive 97/81/CE concernant l’accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES (JO 1998 L 131, p. 10).

(3)  Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204, p. 23).

(4)  Directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (JO L 303, p. 16).

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/15 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Szombathelyi Törvényszék (Hongrie) le 13 juillet 2016 — procédure pénale contre Dániel Bertold Lada

(Affaire C-390/16)

(2016/C 350/19)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Szombathelyi Törvényszék

Parties dans la procédure au principal

Personne soumise à une procédure pénale: Dániel Bertold Lada

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions des articles 67 et 82 TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent, en ce qui concerne une personne condamnée dont la cause a déjà été définitivement jugée par une décision ayant force de chose jugée rendue par une juridiction d’un autre État membre de l’Union, la mise en œuvre d’une procédure pénale ou autre reposant sur une réglementation nationale et visant à «reconnaître» ou transformer les effets du jugement étranger au niveau national, et par l’effet de laquelle ledit jugement étranger doit être considéré comme ayant été rendu par une juridiction nationale? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions des articles 67 et 82 TFUE doivent-elles être interprétées en ce sens qu’elles excluent, en ce qui concerne une personne condamnée dont la cause a déjà été définitivement jugée par une décision ayant force de chose jugée rendue par une juridiction d’un autre État membre de l’Union, la mise en œuvre d’une procédure pénale ou autre reposant sur une réglementation nationale et visant à «reconnaître» ou transformer les effets du jugement étranger au niveau national, et par l’effet de laquelle ledit jugement étranger doit être considéré comme ayant été rendu par une juridiction nationale?

| 2) | Une procédure reposant sur les articles 46 à 48 de la loi hongroise no XXXVIII de 1996, introduite «en vue de reconnaître l’efficacité» en Hongrie de jugements étrangers rendus à l’issue d’une procédure pénale menée à terme et définitivement close dans un État membre de l’Union — c’est-à-dire dans un autre État membre, mais à propos de la même personne et de la même infraction — et visant, en réalité, non pas à faire exécuter lesdits jugements mais à asseoir la prise en compte de ces derniers dans les procédures pénales à venir, est-elle — à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 (1) — compatible avec le principe «ne bis in idem» consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen? |
| --- | --- |

2)

Une procédure reposant sur les articles 46 à 48 de la loi hongroise no XXXVIII de 1996, introduite «en vue de reconnaître l’efficacité» en Hongrie de jugements étrangers rendus à l’issue d’une procédure pénale menée à terme et définitivement close dans un État membre de l’Union — c’est-à-dire dans un autre État membre, mais à propos de la même personne et de la même infraction — et visant, en réalité, non pas à faire exécuter lesdits jugements mais à asseoir la prise en compte de ces derniers dans les procédures pénales à venir, est-elle — à la lumière de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 (1) — compatible avec le principe «ne bis in idem» consacré à l’article 50 de la charte des droits fondamentaux et à l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen?

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(1)  Décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil, du 24 juillet 2008, relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale (JO L 220, p. 32).

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/16 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 14 juillet 2016 — M/Ministerstvo vnitra

(Affaire C-391/16)

(2016/C 350/20)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Nejvyšší správní soud

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: M

Partie défenderesse: Ministerstvo vnitra

Question préjudicielle

Les dispositions de l’article 14, paragraphes 4 et 6, de la directive 2011/95/UE (1) du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection sont-elles invalides en raison de leur contrariété avec l’article 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 78, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec les principes généraux du droit de l’Union au sens de l’article 6, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne?

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(1)  JO 2011, L 337, p 9.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/16 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Bucureşti (Roumanie) le 13 juillet 2016 — Marcu Dumitru/Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București

(Affaire C-392/16)

(2016/C 350/21)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bucureşti

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marcu Dumitru

Parties défenderesses: Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Direcția Generală Regională a Finanțelor Publice București

Questions préjudicielles

Dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, les directives 77/388/CEE (1) et 2006/112/CE (2) s’opposent-elles à une réglementation nationale ou à une pratique fiscale conformément à laquelle le mécanisme d’autoliquidation (mesures de simplification), alors obligatoire pour les transactions foncières entre personnes assujetties à la TVA, n’est pas applicable à une personne ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal et identifiée d’office à la TVA à l’issue de ce contrôle, au motif que cette personne n’a ni demandé ni obtenu cette identification avant la réalisation de la transaction ou la date de dépassement du plafond?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO 2006, L 347, p. 1).

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/17 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Trier (Allemagne) le 1er août 2016 — Verband Sozialer Wettbewerb e. V./TofuTown.com GmbH

(Affaire C-422/16)

(2016/C 350/22)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Trier

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verband Sozialer Wettbewerb e. V.

Partie défenderesse: TofuTown.com GmbH

Questions préjudicielles

| 1. | Peut-on interpréter l’article 78, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 1308/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil [ci-après le «règlement (UE) no 1308/2013»] en ce sens que les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne doivent
  pas
  satisfaire aux exigences correspondantes définies à ladite annexe si ces définitions, dénominations et dénominations de vente sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives (comme par exemple «beurre de tofu» pour un produit purement végétal)? |
| --- | --- |

1.

Peut-on interpréter l’article 78, paragraphe 2, du Règlement (UE) no 1308/2013 (1) du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil [ci-après le «règlement (UE) no 1308/2013»] en ce sens que les définitions, dénominations et dénominations de vente prévues à l'annexe VII ne doivent
  pas
  satisfaire aux exigences correspondantes définies à ladite annexe si ces définitions, dénominations et dénominations de vente sont complétées par des mentions explicatives ou descriptives (comme par exemple «beurre de tofu» pour un produit purement végétal)?

| 2. | Convient-il de comprendre l’annexe VII, partie III, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce sens que la dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction ou cette dénomination peut-elle être aussi utilisée pour la commercialisation de produits végétaux (végétaliens), le cas échéant par l’ajout de termes explicatifs tels que «lait de soja»? |
| --- | --- |

2.

Convient-il de comprendre l’annexe VII, partie III, point 1, du règlement (UE) no 1308/2013 en ce sens que la dénomination «lait» est réservée exclusivement au produit de la sécrétion mammaire normale, obtenu par une ou plusieurs traites, sans aucune addition ni soustraction ou cette dénomination peut-elle être aussi utilisée pour la commercialisation de produits végétaux (végétaliens), le cas échéant par l’ajout de termes explicatifs tels que «lait de soja»?

| 3. | Convient-il d’interpréter l’annexe VII, partie III, point 2, relative à l’article 78 du règlement (UE) no 1308/2013 en ce sens que les dénominations énumérées en détails au point 2.a, notamment le «lactosérum», la «crème», le «beurre», le «babeurre», le «fromage», le «yoghourt» ou le terme «chantilly» etc. sont réservés uniquement aux produits laitiers ou bien des produits purement végétaux/végétaliens, qui ont été fabriqués sans lait (animal), peuvent-ils également relever du champ d’application de l’annexe VII, partie III, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013? |
| --- | --- |

3.

Convient-il d’interpréter l’annexe VII, partie III, point 2, relative à l’article 78 du règlement (UE) no 1308/2013 en ce sens que les dénominations énumérées en détails au point 2.a, notamment le «lactosérum», la «crème», le «beurre», le «babeurre», le «fromage», le «yoghourt» ou le terme «chantilly» etc. sont réservés uniquement aux produits laitiers ou bien des produits purement végétaux/végétaliens, qui ont été fabriqués sans lait (animal), peuvent-ils également relever du champ d’application de l’annexe VII, partie III, point 2, du règlement (UE) no 1308/2013?

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(1)  JO 2013, L 347, p. 671.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/18 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/18

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Pourvoi formé le 1er août 2016 par HX contre l’arrêt du Tribunal rendu le 2 juin 2016 dans l’affaire T-723/14, HX/Conseil

(Affaire C-423/16 P)

(2016/C 350/23)

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: HX (représentant: S. Koev, avocat)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

| — | Juger que le présent recours est recevable et fondé dans son ensemble et juger recevables tous les moyens invoqués à l'appui de celui-ci; |
| --- | --- |

—

Juger que le présent recours est recevable et fondé dans son ensemble et juger recevables tous les moyens invoqués à l'appui de celui-ci;

| — | Constater que les actes attaqués peuvent être annulés partiellement; |
| --- | --- |

—

Constater que les actes attaqués peuvent être annulés partiellement;

| — | Annuler partiellement l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil, T-723/14, en ce qu'il rejette le recours de HX); |
| --- | --- |

—

Annuler partiellement l'arrêt du 2 juin 2016, HX/Conseil, T-723/14, en ce qu'il rejette le recours de HX);

| — | Annuler partiellement la décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 132, p. 82) en ce qu'elle concerne HX); |
| --- | --- |

—

Annuler partiellement la décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 132, p. 82) en ce qu'elle concerne HX);

| — | Condamner la Conseil de l'Union européenne à payer tous les frais des requérants, les dépens, honoraires et autres liées à leur défense. |
| --- | --- |

—

Condamner la Conseil de l'Union européenne à payer tous les frais des requérants, les dépens, honoraires et autres liées à leur défense.

Moyens et principaux arguments

| 1. | Erreur d'application du droit se manifestant par une violation du droit de l'Union, comme la décision contre laquelle est dirigé le recours rejeté n'a pas été notifiée personnellement au requérant, bien que son adresse ait été connue du Conseil, il y a lieu de considérer que l'adaptation des conclusions concernant ces actes est recevable et présentée avant l'expiration du délai de forclusion, et |
| --- | --- |

1.

Erreur d'application du droit se manifestant par une violation du droit de l'Union, comme la décision contre laquelle est dirigé le recours rejeté n'a pas été notifiée personnellement au requérant, bien que son adresse ait été connue du Conseil, il y a lieu de considérer que l'adaptation des conclusions concernant ces actes est recevable et présentée avant l'expiration du délai de forclusion, et

| 2. | Erreur d'application du droit se manifestant par la violation de règles de procédures portant atteinte aux intérêts du requérant qui se manifeste par le fait que:






  — | l'absence de requête séparée ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et ne rend pas plus difficile le travail du Tribunal; et |
| --- | --- | --- |

2.

Erreur d'application du droit se manifestant par la violation de règles de procédures portant atteinte aux intérêts du requérant qui se manifeste par le fait que:

—

l'absence de requête séparée ne porte pas atteinte aux droits de la partie adverse et ne rend pas plus difficile le travail du Tribunal; et

| — | le Tribunal n'a pris en considération la langue de procédure, car la version bulgare du règlement de procédure ne comporte pas d'obligation impérative d'existence d'un acte écrit séparé; |
| --- | --- |

—

le Tribunal n'a pris en considération la langue de procédure, car la version bulgare du règlement de procédure ne comporte pas d'obligation impérative d'existence d'un acte écrit séparé;

| — | il est porté atteinte au principe du contradictoire prévu à l'article 64 du règlement de procédure, car le Tribunal n'a pas donné au requérant la possibilité de prendre connaissance ni de la décision même du Conseil ni des autres versions linguistiques du règlement de procédure, afin qu'il puisse préparer sa requête conformément aux compétences linguistiques et aux attentes du Tribunal; |
| --- | --- |

—

il est porté atteinte au principe du contradictoire prévu à l'article 64 du règlement de procédure, car le Tribunal n'a pas donné au requérant la possibilité de prendre connaissance ni de la décision même du Conseil ni des autres versions linguistiques du règlement de procédure, afin qu'il puisse préparer sa requête conformément aux compétences linguistiques et aux attentes du Tribunal;

| — | le Tribunal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 86, paragraphe 4, du règlement de procédure, requérant de donner la possibilité, ainsi que, le cas échéant, d'accorder un délai supplémentaire, de présentation d'une copie de la décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 justifiant l'adaptation de la requête; |
| --- | --- |

—

le Tribunal a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 86, paragraphe 4, du règlement de procédure, requérant de donner la possibilité, ainsi que, le cas échéant, d'accorder un délai supplémentaire, de présentation d'une copie de la décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 justifiant l'adaptation de la requête;

| — | en violation de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, dans son rapport préalable, le Tribunal n'a pas analysé entièrement les questions de fait de l'affaire. |
| --- | --- |

—

en violation de l'article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure, dans son rapport préalable, le Tribunal n'a pas analysé entièrement les questions de fait de l'affaire.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/19 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of the United Kingdom (Royaume-Uni) le 1er août 2016 — Secretary of State for the Home Department/Franco Vomero

(Affaire C-424/16)

(2016/C 350/24)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Secretary of State for the Home Department

Partie défenderesse: Franco Vomero

Questions préjudicielles

| 1) | Un droit de séjour permanent au sens des articles 16 et 28, paragraphe 2, est-il une condition préalable à la jouissance de la protection renforcée conformément à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1)?
  En cas de réponse négative, les questions suivantes sont également posées: |
| --- | --- |

1)

Un droit de séjour permanent au sens des articles 16 et 28, paragraphe 2, est-il une condition préalable à la jouissance de la protection renforcée conformément à l’article 28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE (1)?

En cas de réponse négative, les questions suivantes sont également posées:

| 2) | L’expression les dix années précédentes utilisée par l’article 28, paragraphe 3, sous a), doit-elle se comprendre comme:






  a) | une simple période calendrier calculée à rebours à partir de la date pertinente (en l’espèce, celle de la décision d’éloignement), comprenant éventuellement une période d’absence ou d’emprisonnement, ou |
| --- | --- | --- |

2)

L’expression les dix années précédentes utilisée par l’article 28, paragraphe 3, sous a), doit-elle se comprendre comme:

a)

une simple période calendrier calculée à rebours à partir de la date pertinente (en l’espèce, celle de la décision d’éloignement), comprenant éventuellement une période d’absence ou d’emprisonnement, ou

| b) | une période, éventuellement interrompue, calculée à rebours à partir de la date pertinente en cumulant toute période au cours de laquelle la personne concernée n’était pas absente ou emprisonnée afin d’arriver, si possible, à une période de dix ans de séjour, |
| --- | --- |

b)

une période, éventuellement interrompue, calculée à rebours à partir de la date pertinente en cumulant toute période au cours de laquelle la personne concernée n’était pas absente ou emprisonnée afin d’arriver, si possible, à une période de dix ans de séjour,

| 3) | Quelle est la relation exacte entre le critère de la période de dix années prévue à l’article 28, paragraphe 3, sous a), et l’appréciation globale d’un lien d’intégration? |
| --- | --- |

3)

Quelle est la relation exacte entre le critère de la période de dix années prévue à l’article 28, paragraphe 3, sous a), et l’appréciation globale d’un lien d’intégration?

---

(1)  Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (JO 2004 L 158, p. 77).

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Tribunal

| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/20 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/20

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Recours introduit le 14 juillet 2016 — BP Aromatics/Commission

(Affaire T-371/16)

(2016/C 350/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: BP Aromatics Ltd (Geel, Belgique) (représentants: Mes H. Vanhulle, B. van de Walle de Ghelcke, C. Borgers et N. Baeten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;

| — | subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée;

| — | en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 (1) ainsi que de l’article 107 TFUE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 (1) ainsi que de l’article 107 TFUE.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation en constatant que le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation en constatant que le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ainsi que des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ordonnant la récupération de l’aide alléguée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ainsi que des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ordonnant la récupération de l’aide alléguée.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe de l’égalité de traitement ainsi que de l’excès de pouvoir en appliquant la réglementation relative aux aides d’État pour interdire le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe de l’égalité de traitement ainsi que de l’excès de pouvoir en appliquant la réglementation relative aux aides d’État pour interdire le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires.

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(1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/20 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/20

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Recours introduit le 13 juillet 2016 — Victaulic Europe/Commission

(Affaire T-373/16)

(2016/C 350/26)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Victaulic Europe (Nazareth, Belgique) (représentant: C. Fairpo, Solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer recevable le recours en annulation; |
| --- | --- |

—

déclarer recevable le recours en annulation;

| — | annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 20151NN) mis en œuvre par la Belgique dans la mesure où elle qualifie erronément de régime le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires, n’identifie pas adéquatement la prétendue mesure d’aide d’État, considère à tort la décision anticipée sur les bénéfices excédentaires comme une aide d’État incompatible au sens de l’article 107 TFUE et exige à tort de la Belgique qu’elle récupère des montants indéterminables auprès des bénéficiaires de décisions anticipées au titre du système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 20151NN) mis en œuvre par la Belgique dans la mesure où elle qualifie erronément de régime le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires, n’identifie pas adéquatement la prétendue mesure d’aide d’État, considère à tort la décision anticipée sur les bénéfices excédentaires comme une aide d’État incompatible au sens de l’article 107 TFUE et exige à tort de la Belgique qu’elle récupère des montants indéterminables auprès des bénéficiaires de décisions anticipées au titre du système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce que c’est à tort qu’elle a qualifié de régime d’aide le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce que c’est à tort qu’elle a qualifié de régime d’aide le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires.

| 2. | Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle n’a pas examiné la question de savoir si la prétendue aide conférait effectivement un avantage. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle n’a pas examiné la question de savoir si la prétendue aide conférait effectivement un avantage.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle a estimé que le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires présentait un caractère sélectif. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’erreur de droit commise par la Commission en ce qu’elle a estimé que le système de décisions fiscales anticipées relatives aux bénéfices excédentaires présentait un caractère sélectif.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique par la Commission en ce qu’elle impose à la Belgique de récupérer le montant de l’aide alléguée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation du principe de sécurité juridique par la Commission en ce qu’elle impose à la Belgique de récupérer le montant de l’aide alléguée.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/21 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/21

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Recours introduit le 20 juillet 2016 — Tri Ocean Energy/Conseil

(Affaire T-383/16)

(2016/C 350/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tri Ocean Energy (Le Caire, Égypte) (représentants: P. Saini, QC, R. Mehta, barrister et N. Sheikh, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler, dans la mesure où elle s’applique à la requérante, la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125); |
| --- | --- |

—

annuler, dans la mesure où elle s’applique à la requérante, la décision (PESC) 2016/850 du Conseil, du 27 mai 2016, modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (JO L 141, p. 125);

| — | annuler, dans la mesure où il s’applique à la requérante, le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 141, p. 30); et |
| --- | --- |

—

annuler, dans la mesure où il s’applique à la requérante, le règlement d’exécution (UE) 2016/840 du Conseil, du 27 mai 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (JO L 141, p. 30); et

| — | condamner le Conseil à supporter les dépens encourus par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil à supporter les dépens encourus par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du non-respect du motif d’inclusion dans l’annexe de la décision et du règlement attaqués tel que précisé par l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (la «décision initiale») et par l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (le «règlement initial»). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du non-respect du motif d’inclusion dans l’annexe de la décision et du règlement attaqués tel que précisé par l’article 28, paragraphe 1, de la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (la «décision initiale») et par l’article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (le «règlement initial»).

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation des droits de la défense et à une protection juridictionnelle effective.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que le Conseil a manqué à son obligation de motivation, tant dans la décision attaquée que dans le règlement attaqué. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que le Conseil a manqué à son obligation de motivation, tant dans la décision attaquée que dans le règlement attaqué.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une limitation injustifiée et disproportionnée des droits de propriété et à la réputation de la requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une limitation injustifiée et disproportionnée des droits de propriété et à la réputation de la requérante.

| 5. | Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/22 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/22

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Recours introduit le 20 juillet 2016 — Eval Europe/Commission

(Affaire T-388/16)

(2016/C 350/28)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Eval Europe (Zwijndrecht, Belgique) (représentants: Mes H. Vanhulle, B. van de Walle de Ghelcke, C. Borgers et N. Baeten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;

| — | subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler les articles 2 à 4 de la décision attaquée;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 (1) ainsi que de l’article 107 TFUE. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation de la Commission dans la constatation de la mesure d’aide alléguée et dans sa qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 (1) ainsi que de l’article 107 TFUE.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation en constatant que le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 107 TFUE, du défaut de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation en constatant que le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires constitue une mesure d’aide.

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ainsi que des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ordonnant la récupération de l’aide alléguée. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2015/1589 ainsi que des principes généraux de sécurité juridique et de confiance légitime en ordonnant la récupération de l’aide alléguée.

| 4. | Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe de l’égalité de traitement ainsi que de l’excès de pouvoir en appliquant la réglementation relative aux aides d’État pour interdire le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 2, paragraphe 6, TFUE et du principe de l’égalité de traitement ainsi que de l’excès de pouvoir en appliquant la réglementation relative aux aides d’État pour interdire le système belge d’ajustement des bénéfices excédentaires.

---

(1)  Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO 2015, L 248, p. 9).

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/23 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/23

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Recours introduit le 29 juillet 2016 — SJM Coordination Center/Commission

(Affaire T-420/16)

(2016/C 350/29)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: St. Jude Medical Coordination Center (SJM Coordination Center) (Zaventem, Belgique) (représentants: Mes F. Louis et J. Ylinen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique; |
| --- | --- |

—

annuler la décision C(2015) 9873 final de la Commission du 11 janvier 2016 relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par le Royaume de Belgique;

| — | subsidiairement, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle inclut la partie requérante parmi les bénéficiaires de la mesure d’aide alléguée; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle inclut la partie requérante parmi les bénéficiaires de la mesure d’aide alléguée;

| — | subsidiairement, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle ordonne la récupération de toute aide alléguée auprès de la partie requérante; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, annuler la décision attaquée dans la mesure où elle ordonne la récupération de toute aide alléguée auprès de la partie requérante;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque dix moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’incompétence.






  — | La partie requérante affirme que la Commission n’a pas compétence pour adopter la décision attaquée et que celle-ci méconnaît le principe d’attribution limitant les compétences de l’Union. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’incompétence.

—

La partie requérante affirme que la Commission n’a pas compétence pour adopter la décision attaquée et que celle-ci méconnaît le principe d’attribution limitant les compétences de l’Union.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du droit à être entendu.






  — | La partie requérante affirme que les positions contradictoires exprimées par la Commission dans la décision d’ouverture et dans la décision attaquée constituent une violation de son droit à être entendue. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du droit à être entendu.

—

La partie requérante affirme que les positions contradictoires exprimées par la Commission dans la décision d’ouverture et dans la décision attaquée constituent une violation de son droit à être entendue.

| 3. | Troisième moyen tiré de l’erreur de qualification en tant que régime d’aides.






  — | La partie requérante affirme que la décision attaquée conclut à tort à l’existence d’un régime d’aides et que l’approche suivie par la Commission méconnaît son obligation de procéder à un examen approfondi, diligent et impartial des faits. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de l’erreur de qualification en tant que régime d’aides.

—

La partie requérante affirme que la décision attaquée conclut à tort à l’existence d’un régime d’aides et que l’approche suivie par la Commission méconnaît son obligation de procéder à un examen approfondi, diligent et impartial des faits.

| 4. | Quatrième moyen tiré du défaut de motivation.






  — | La partie requérante affirme que la Commission ne motive pas à suffisance les éléments sur lesquels la décision attaquée se fonde. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du défaut de motivation.

—

La partie requérante affirme que la Commission ne motive pas à suffisance les éléments sur lesquels la décision attaquée se fonde.

| 5. | Cinquième moyen tiré de l’erreur dans la constatation d’une sélectivité au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.






  — | La partie requérante affirme que la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs dans les trois étapes de détermination de la sélectivité: premièrement, l’article 185, paragraphe 2, sous b), du code belge des impôts sur les revenus 1992 («CIR») et la règle sur les bénéfices excédentaires ne peuvent être exclus du système de référence; deuxièmement, la décision fiscale anticipée dont la partie requérante a bénéficié ne déroge ni au principe de pleine concurrence ni au système belge d’imposition des sociétés; troisièmement, la dérogation alléguée se justifie par la nécessité d’éviter la double imposition. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de l’erreur dans la constatation d’une sélectivité au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

—

La partie requérante affirme que la décision attaquée est entachée de plusieurs erreurs dans les trois étapes de détermination de la sélectivité: premièrement, l’article 185, paragraphe 2, sous b), du code belge des impôts sur les revenus 1992 («CIR») et la règle sur les bénéfices excédentaires ne peuvent être exclus du système de référence; deuxièmement, la décision fiscale anticipée dont la partie requérante a bénéficié ne déroge ni au principe de pleine concurrence ni au système belge d’imposition des sociétés; troisièmement, la dérogation alléguée se justifie par la nécessité d’éviter la double imposition.

| 6. | Sixième moyen tiré de l’absence d’avantage.






  — | La partie requérante affirme que la décision attaquée n’analyse pas l’existence d’un avantage. De l’avis de la partie requérante, elle n’a bénéficié d’aucun avantage et tout ce dont elle a pu bénéficier est conforme au principe de pleine concurrence tel que posé à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, disposition introduite en droit belge par l’article 185, paragraphe 2, CIR. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de l’absence d’avantage.

—

La partie requérante affirme que la décision attaquée n’analyse pas l’existence d’un avantage. De l’avis de la partie requérante, elle n’a bénéficié d’aucun avantage et tout ce dont elle a pu bénéficier est conforme au principe de pleine concurrence tel que posé à l’article 9 du modèle de convention fiscale de l’OCDE, disposition introduite en droit belge par l’article 185, paragraphe 2, CIR.

| 7. | Septième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement.






  — | La partie requérante affirme que la décision attaquée viole le principe d’égalité de traitement, premièrement, en affirmant que le principe de pleine concurrence permet aux administrations fiscales de majorer la base imposable des entreprises multinationales («EMN») tout en exigeant l’existence d’un risque concret de double imposition pour autoriser des ajustements à la baisse et, deuxièmement, en limitant l’analyse sur les avantages au seul niveau des entités belges des EMN. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement.

—

La partie requérante affirme que la décision attaquée viole le principe d’égalité de traitement, premièrement, en affirmant que le principe de pleine concurrence permet aux administrations fiscales de majorer la base imposable des entreprises multinationales («EMN») tout en exigeant l’existence d’un risque concret de double imposition pour autoriser des ajustements à la baisse et, deuxièmement, en limitant l’analyse sur les avantages au seul niveau des entités belges des EMN.

| 8. | Huitième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de légalité.






  — | La décision attaquée viole le principe de sécurité juridique, premièrement, en méconnaissant la jurisprudence et en s’écartant de la pratique antérieure de la Commission et, deuxièmement, en ne qualifiant pas l’avantage allégué. |
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8.

Huitième moyen tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de légalité.

—

La décision attaquée viole le principe de sécurité juridique, premièrement, en méconnaissant la jurisprudence et en s’écartant de la pratique antérieure de la Commission et, deuxièmement, en ne qualifiant pas l’avantage allégué.

| 9. | Neuvième moyen tiré du fait que la récupération ordonnée conduit à une double imposition.






  — | La partie requérante affirme que la décision attaquée est entachée d’erreur en ce qu’elle suppose l’absence de tout problème de double imposition, qui serait aggravée s’il devait être ordonné à la partie requérante de s’acquitter d’un quelconque paiement dans le cadre de la procédure de récupération. De l’avis de la partie requérante, la décision attaquée doit donc être annulée dans la mesure où elle ordonne à la Belgique de récupérer toute somme auprès de la partie requérante. |
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9.

Neuvième moyen tiré du fait que la récupération ordonnée conduit à une double imposition.

—

La partie requérante affirme que la décision attaquée est entachée d’erreur en ce qu’elle suppose l’absence de tout problème de double imposition, qui serait aggravée s’il devait être ordonné à la partie requérante de s’acquitter d’un quelconque paiement dans le cadre de la procédure de récupération. De l’avis de la partie requérante, la décision attaquée doit donc être annulée dans la mesure où elle ordonne à la Belgique de récupérer toute somme auprès de la partie requérante.

| 10. | Dixième moyen tiré de ce que la récupération ne peut dépendre d’un pouvoir discrétionnaire de la Commission.






  — | La partie requérante affirme que la décision attaquée semble conférer un pouvoir discrétionnaire à la Commission lui permettant de rejeter les ajustements de la base imposable de contribuables auxquels il a été procédé sur la base de circonstances de fait lors de l’octroi des décisions fiscales anticipées. |
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10.

Dixième moyen tiré de ce que la récupération ne peut dépendre d’un pouvoir discrétionnaire de la Commission.

—

La partie requérante affirme que la décision attaquée semble conférer un pouvoir discrétionnaire à la Commission lui permettant de rejeter les ajustements de la base imposable de contribuables auxquels il a été procédé sur la base de circonstances de fait lors de l’octroi des décisions fiscales anticipées.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/24 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/24

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Recours introduit le 29 juillet 2016 — Sensi Vigne & Vini/EUIPO — El Grifo (CONTADO DEL GRIFO)

(Affaire T-434/16)

(2016/C 350/30)

Langue de dépôt de la requête: l’italien

Parties

Partie requérante: Sensi Vigne & Vini Srl (Lamporecchio, Italie) (représentant: F. Caricato, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: El Grifo, SA (San Bartolomé de Lanzarote, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «CONTADO DEL GRIFO» — Demande d’enregistrement no 12 097 416

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 25 mai 2016 dans l’affaire R 2218/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer intégralement la décision rendue le 25 mai 2016 par l’EUIPO; |
| --- | --- |

—

réformer intégralement la décision rendue le 25 mai 2016 par l’EUIPO;

| — | accueillir le présent recours en statuant sur le fond en faveur de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 012097416 déposée le 28 août 2013 pour des produits relevant de la classe 33; |
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—

accueillir le présent recours en statuant sur le fond en faveur de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 012097416 déposée le 28 août 2013 pour des produits relevant de la classe 33;

| — | lui accorder le bénéfice des dépens en première et deuxième instance. |
| --- | --- |

—

lui accorder le bénéfice des dépens en première et deuxième instance.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/25 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/25

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Recours introduit le 29 juillet 2016 — holyGhost/EUIPO — CBM (holyGhost)

(Affaire T-439/16)

(2016/C 350/31)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: holyGhost GmbH (Munich, Allemagne) (représentants: M. Wiedemann et S. Engbrink, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: CBM Creative Brands Marken GmbH (Zurich, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «holyGhost» — Demande d’enregistrement no 11 757 853

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 30 mai 2016 dans l’affaire R 2867/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009. |
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—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), règlement no 207/2009.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/26 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/26

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Recours introduit le 9 août 2016 — Vasco Group et Astra Sweets/Commission

(Affaire T-444/16)

(2016/C 350/32)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Vasco Group (Dilsen-Stokkem, Belgique) et Astra Sweets (Turnhout, Belgique) (représentant: H. Gilliams, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique;

| — | à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler les articles 2 à 4 de la décision;

| — | en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal aux économies d’impôt réalisées par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse opéré par une autre administration fiscale; |
| --- | --- |

—

en toute hypothèse, annuler les articles 2 à 4 de cette décision dans la mesure où ces articles a) ordonnent la récupération auprès d’entités autres que celles ayant obtenu une «décision fiscale anticipée relative aux bénéfices excédentaires» telle que définie dans la décision, et b) ordonnent la récupération d’un montant égal aux économies d’impôt réalisées par le bénéficiaire, sans permettre à la Belgique de prendre en compte un ajustement effectif à la hausse opéré par une autre administration fiscale;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique conclut à l’existence d’un régime d’aide. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation en ce que la décision de la Commission du 11 janvier 2016 sur le régime d’aide d’État de l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique conclut à l’existence d’un régime d’aide.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée qualifie le régime allégué de mesure sélective. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de l’obligation de motivation et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée qualifie le régime allégué de mesure sélective.

| 3. | Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué procure un avantage. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE et de l’erreur manifeste d’appréciation dans la mesure où la décision attaquée soutient que le régime allégué procure un avantage.

| 4. | Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de la confiance légitime, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 107 TFUE, d’une violation de la confiance légitime, de l’erreur manifeste d’appréciation, de l’abus de pouvoir et du défaut de motivation dans la mesure où la décision attaquée ordonne à la Belgique de récupérer l’aide.

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| 26.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 350/27 |
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26.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 350/27

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Recours introduit le 4 août 2016 — Pirelli Tyre/EUIPO — Yokohama Rubber (Représentation d'une bande de roulement)

(Affaire T-447/16)

(2016/C 350/33)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pirelli Tyre SpA (Milan, Italie) (représentants: T. Müller et F. Togo, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: The Yokohama Rubber Co. Ltd (Tokyo, Japon)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque figurative (représentation d’une bande de roulement — marque de l’Union européenne no 2 319 176)

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 28 avril 2016 dans l’affaire R 2583/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré la nullité de la marque et condamné la requérante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO. |
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—

annuler la décision attaquée en ce qu’elle a déclaré la nullité de la marque et condamné la requérante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et e), ii), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b) et e), ii), du règlement no 207/2009.

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