# Journal officiel C 317/30 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 317 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année30 août 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 317

Édition de langue française

Communications et informations

59e année30 août 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| 2016/C 317/01 | Avis aux lecteurs | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

2016/C 317/01

Avis aux lecteurs

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour des comptes |
| 2016/C 317/02 | Comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2015 | 2 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

2016/C 317/02

Comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2015

2

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

| 30.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/1 |
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30.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/1

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AVIS AUX LECTEURS

(2016/C 317/01)

Sans préjudice des dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui confèrent à la Cour des comptes la responsabilité du contrôle de l’intégralité des recettes et des dépenses de l’Union, ainsi que des dispositions de l’article 319 dudit traité relatives à l’octroi de la décharge, la Cour des comptes fait, depuis la clôture de l’exercice 1987, annuellement vérifier les comptes de sa gestion administrative interne par un réviseur indépendant.

Les rapports que le réviseur indépendant de la Cour a établis sur les comptes de celle-ci relatifs aux exercices 1987 à 1991 n’ont été communiqués qu’au président de la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen.

Conformément à la décision prise par le collège de la Cour des comptes en sa réunion du 8 juillet 1993, les rapports du réviseur indépendant sont, depuis celui relatif à l’exercice 1992, publiés au Journal officiel de l’Union européenne.

Par la Cour des comptes

Eduardo RUIZ GARCÍA

Secrétaire général de la Cour des comptes européenne

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour des comptes

| 30.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 317/2 |
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30.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 317/2

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COMPTES ANNUELS DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE RELATIFS À L’EXERCICE 2015

(2016/C 317/02)

TABLE DES MATIÈRES

| Certification des comptes | 3 |
| --- | --- |

| Rapport d’audit | 4 |
| --- | --- |

| États financiers et notes explicatives | 5-14 |
| --- | --- |

| Bilan | 5 |
| --- | --- |

| Compte de résultat | 6 |
| --- | --- |

| État des flux de trésorerie | 7 |
| --- | --- |

| État de variation de l’actif net | 7 |
| --- | --- |

| Méthodes comptables et notes annexes aux états financiers | 8-14 |
| --- | --- |

| 1. | Principes généraux | 8 |
| --- | --- | --- |

1.

| 2. | Base juridique et règles comptables | 8-9 |
| --- | --- | --- |

2.

| 3. | Notes annexes au bilan | 10-12 |
| --- | --- | --- |

3.

| 4. | Notes annexes au compte de résultat | 12-13 |
| --- | --- | --- |

4.

| 5. | Autres informations importantes | 13-14 |
| --- | --- | --- |

5.

| Informations budgétaires relatives à l’exercice 2015 | 15-16 |
| --- | --- |

| A | Calcul du résultat budgétaire | 15 |
| --- | --- | --- |

A

| B | Rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire | 16 |
| --- | --- | --- |

B

| Rapport d’assurance indépendant | 17-18 |
| --- | --- |

CERTIFICATION DES COMPTES

Certification des comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2015

Les comptes annuels de la Cour des comptes européenne relatifs à l’exercice 2015 ont été établis conformément aux dispositions du titre IX du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne, ainsi qu’aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission et aux principes et méthodes comptables adoptés par moi-même.

Je reconnais être responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels de la Cour des comptes européenne, conformément à l’article 68 du règlement financier.

J’ai obtenu de l’ordonnateur, qui en a certifié la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif de la Cour des comptes européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes, j’ai obtenu une assurance raisonnable que les comptes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de la Cour des comptes européenne, ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie.

Luxembourg, le 19 mai 2016.

Isidoro RODRÍGUEZ DE LAS PARRAS

Comptable de la Cour des comptes européenne

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RAPPORT D’AUDIT

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous avons effectué l’audit des états financiers de la Cour des comptes européenne qui figurent en annexe; ceux-ci comprennent le bilan au 31 décembre 2015, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie et l’état des variations de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, ainsi qu’un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives, qui commencent à la page 5 et se terminent à la page 16.

Responsabilité de la direction concernant les états financiers

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces états financiers, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 26 octobre 2012, ci-après le «règlement financier», et avec celles du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement financier, ainsi que des contrôles internes qu’elle juge nécessaires aux fins de l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.

Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé

Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces états financiers sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes internationales d’audit telles qu’elles ont été adoptées, pour le Luxembourg, par la Commission de surveillance du secteur financier. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les états financiers. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d’entreprises agréé, de même que l’évaluation du risque que les états financiers contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d’entreprises agréé tient compte du contrôle interne en vigueur dans l’entité pour l’établissement et la présentation sincère des comptes annuels afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non afin d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne. Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables effectuées par la direction, de même que l’appréciation de la présentation des états financiers dans leur ensemble.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent une image fidèle de la situation financière de la Cour des comptes européenne au 31 décembre 2015, ainsi que du compte de résultat, des flux de trésorerie et de l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, en conformité avec les dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif au règlement financier applicable au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 26 octobre 2012 (le «règlement financier»), et avec celles du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement financier.

Luxembourg, le 19 mai 2016.

PricewaterhouseCoopers, Société coopérative

Représentée par

Rima ADAS

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ÉTATS FINANCIERS ET NOTES EXPLICATIVES (1)

Bilan

| (euros) |
| --- |
| | Note | 31 décembre 2015 | 31 décembre 2014 |
| Actifs non courants | | | |
| Immobilisations incorporelles | 3.1. | 5 021 023 | 4 842 801 |
| Immobilisations corporelles | 3.2. | 83 145 082 | 88 591 910 |
| Créances | | — | — |
| | | 88 166 105 | 93 434 711 |
| Actifs courants | | | |
| Créances | 3.3. | 604 313 | 757 924 |
| Valeurs disponibles | 3.4. | 7 215 048 | 10 183 273 |
| | | 7 819 361 | 10 941 197 |
| Total actif | | 95 985 466 | 104 375 908 |
| Passifs courants | | | |
| Provisions | 3.5. | 50 000 | 27 250 |
| Dettes | 3.6. | 6 982 008 | 7 028 142 |
| | | 7 032 008 | 7 055 392 |
| Total passif | | 7 032 008 | 7 055 392 |
| Actif net | | 88 953 458 | 97 320 516 |
| Excédent/déficit cumulé | | 97 320 516 | 30 745 317 |
| Résultat économique de l'exercice | | (8 367 058 ) | 66 575 199 |
| Actif net | | 88 953 458 | 97 320 516 |

(euros)

Note

31 décembre 2015

31 décembre 2014

Actifs non courants

Immobilisations incorporelles

3.1.

5 021 023

4 842 801

Immobilisations corporelles

3.2.

83 145 082

88 591 910

Créances

—

—

88 166 105

93 434 711

Actifs courants

Créances

3.3.

604 313

757 924

Valeurs disponibles

3.4.

7 215 048

10 183 273

7 819 361

10 941 197

Total actif

95 985 466

104 375 908

Passifs courants

Provisions

3.5.

50 000

27 250

Dettes

3.6.

6 982 008

7 028 142

7 032 008

7 055 392

Total passif

7 032 008

7 055 392

Actif net

88 953 458

97 320 516

Excédent/déficit cumulé

97 320 516

30 745 317

Résultat économique de l'exercice

(8 367 058 )

66 575 199

Actif net

88 953 458

97 320 516

Compte de résultat

| (euros) |
| --- |
| | Note | 2015 | 2014 |
| Fonds transférés de la Commission aux autres institutions | 4.1. | 106 700 000 | 114 500 000 |
| Produits des opérations administratives | 4.2. | 19 326 442 | 19 464 086 |
| Autres produits opérationnels | 4.3. | 90 141 | 25 213 |
| Total produits opérationnels | 4.4. | 126 116 583 | 133 989 299 |
| Dépenses de personnel | 4.5. | (106 959 858 ) | (104 431 815 ) |
| Dépenses liées aux immobilisations | 4.6. | (6 957 504 ) | (6 543 584 ) |
| Autres frais administratifs | 4.7. | (20 519 950 ) | (18 552 871 ) |
| Dépenses opérationnelles | 4.8. | (31 295 ) | (23 621 ) |
| Total dépenses opérationnelles | | (134 468 607 ) | (129 551 891 ) |
| Excédent/(déficit) des activités opérationnelles | | (8 352 024 ) | 4 437 408 |
| Produits financiers | 4.9. | 14 | 4 947 |
| Charges financières | 4.10. | (15 048 ) | (20 049 ) |
| Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits) | 4.11. | — | 62 152 893 |
| Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles | 4.12. | (15 034 ) | 62 137 791 |
| Résultat économique de l'exercice | | (8 367 058 ) | 66 575 199 |

(euros)

Note

2015

2014

Fonds transférés de la Commission aux autres institutions

4.1.

106 700 000

114 500 000

Produits des opérations administratives

4.2.

19 326 442

19 464 086

Autres produits opérationnels

4.3.

90 141

25 213

Total produits opérationnels

4.4.

126 116 583

133 989 299

Dépenses de personnel

4.5.

(106 959 858 )

(104 431 815 )

Dépenses liées aux immobilisations

4.6.

(6 957 504 )

(6 543 584 )

Autres frais administratifs

4.7.

(20 519 950 )

(18 552 871 )

Dépenses opérationnelles

4.8.

(31 295 )

(23 621 )

Total dépenses opérationnelles

(134 468 607 )

(129 551 891 )

Excédent/(déficit) des activités opérationnelles

(8 352 024 )

4 437 408

Produits financiers

4.9.

14

4 947

Charges financières

4.10.

(15 048 )

(20 049 )

Mouvements liés aux pensions (– charges, + produits)

4.11.

—

62 152 893

Excédent/(déficit) des activités non opérationnelles

4.12.

(15 034 )

62 137 791

Résultat économique de l'exercice

(8 367 058 )

66 575 199

État des flux de trésorerie

| (euros) |
| --- |
| | 2015 | 2014 |
| Résultat économique de l'exercice | (8 367 058 ) | 66 575 199 |
| Ajustements concernant les activités opérationnelles | | |
| Amortissements | 831 765 | 550 630 |
| Dépréciations | 6 120 197 | 7 122 924 |
| Augmentation/(diminution) des provisions | 22 750 | (1 199 957 ) |
| (Augmentation)/diminution des créances | 153 611 | (368 750 ) |
| Augmentation/(diminution) des dettes | (46 134 ) | (7 252 677 ) |
| Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles | 1 284 869 | 65 427 369 |
| Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement | | |
| Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–) | (1 688 898 ) | (1 367 492 ) |
| Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+) | 5 542 | 18 520 |
| Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement | (1 683 356 ) | (1 348 972 ) |
| Augmentation/(diminution) des avantages du personnel | — | (66 374 932 ) |
| Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles | 2 968 225 | (2 296 535 ) |
| Valeurs disponibles en début d'exercice | 10 183 273 | 12 479 808 |
| Valeurs disponibles en fin d'exercice | 7 215 048 | 10 183 273 |

(euros)

2015

2014

Résultat économique de l'exercice

(8 367 058 )

66 575 199

Ajustements concernant les activités opérationnelles

Amortissements

831 765

550 630

Dépréciations

6 120 197

7 122 924

Augmentation/(diminution) des provisions

22 750

(1 199 957 )

(Augmentation)/diminution des créances

153 611

(368 750 )

Augmentation/(diminution) des dettes

(46 134 )

(7 252 677 )

Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles

1 284 869

65 427 369

Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement

Acquisitions d'immobilisations corporelles et incorporelles (–)

(1 688 898 )

(1 367 492 )

Cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles (+)

5 542

18 520

Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement

(1 683 356 )

(1 348 972 )

Augmentation/(diminution) des avantages du personnel

—

(66 374 932 )

Augmentation/(diminution) nette des valeurs disponibles

2 968 225

(2 296 535 )

Valeurs disponibles en début d'exercice

10 183 273

12 479 808

Valeurs disponibles en fin d'exercice

7 215 048

10 183 273

État de variation de l’actif net

| (euros) |
| --- |
| Actif net | 2015 | 2014 |
| Bilan au début de l'exercice | 97 320 516 | 30 745 317 |
| Résultat économique de l'exercice | (8 367 058 ) | 66 575 199 |
| Bilan à la clôture de l'exercice | 88 953 458 | 97 320 516 |

(euros)

Actif net

2015

2014

Bilan au début de l'exercice

97 320 516

30 745 317

Résultat économique de l'exercice

(8 367 058 )

66 575 199

Bilan à la clôture de l'exercice

88 953 458

97 320 516

Méthodes comptables et notes annexes aux états financiers

1.   
  Principes généraux

La Cour des comptes européenne (ci-après «la Cour») a été instituée par le traité de Bruxelles, du 22 juillet 1975, et est entrée en fonction en octobre 1977. Son siège est à Luxembourg.

| Mission de la Cour des comptes européenne

  La mission de la Cour des comptes européenne consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union européenne est de vérifier que les fonds de l’Union européenne sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nécessité d’optimiser les ressources.
  La Cour vérifie que le budget de l’Union européenne a été correctement exécuté et que les fonds de l’Union européenne ont été perçus et dépensés de manière légale et dans le respect des principes de bonne gestion financière.
  La Cour est l’institution européenne chargée du contrôle des finances de l’Union européenne et s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public. |
| --- |

Mission de la Cour des comptes européenne

La mission de la Cour des comptes européenne consiste à contribuer à l’amélioration de la gestion financière de l’Union européenne, à œuvrer au renforcement de l’obligation de rendre compte, à encourager la transparence et à jouer le rôle de gardienne indépendante des intérêts financiers des citoyens de l’Union. Le rôle de la Cour en sa qualité d’auditeur externe indépendant de l’Union européenne est de vérifier que les fonds de l’Union européenne sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nécessité d’optimiser les ressources.

La Cour vérifie que le budget de l’Union européenne a été correctement exécuté et que les fonds de l’Union européenne ont été perçus et dépensés de manière légale et dans le respect des principes de bonne gestion financière.

La Cour est l’institution européenne chargée du contrôle des finances de l’Union européenne et s’engage à être une organisation efficiente à l’avant-garde du progrès dans le domaine de l’audit et de l’administration du secteur public.

L’exercice financier de la Cour débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

2.   
  Base juridique et règles comptables

2.1.   Base de la présentation

La comptabilité de la Cour des comptes est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), ci-après le «règlement financier», et du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (2) relatif aux règles d’application du règlement financier.

2.2.   Principes comptables

Les états financiers sont établis selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (IPSAS). Ces règles de l’Union européenne sont adoptées par le comptable de la Commission après consultation des autres institutions.

Les principes comptables à suivre lors de la préparation des états financiers sont exposés dans la règle comptable no 1 de l’Union européenne intitulée «États financiers» et sont les mêmes que ceux décrits dans l’IPSAS 1, à savoir: présentation fidèle, comptabilité d’exercice, continuité des activités, cohérence de la présentation, agrégation des données, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives du rapport financier selon l’article 144 du règlement financier sont la pertinence, la fiabilité, la clarté et la comparabilité.

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants fondés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose.

2.3.   Monnaies et bases de conversion

Les états financiers sont présentés en euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle et de présentation de l’Union européenne.

Les transactions en monnaie étrangère sont converties en euros, sur la base des taux de change applicables à la date de la transaction.

Les gains et les pertes de change résultant du règlement des transactions en monnaie étrangère et de la conversion aux taux de change en fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont comptabilisés dans le compte de résultat.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros sur la base des taux de change au 31 décembre.

2.4.   Immobilisations incorporelles

Les licences sur logiciels informatiques sont inscrites à l’actif du bilan sur la base de leur coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Ces actifs sont amortis linéairement sur une durée de quatre ans. Les immobilisations incorporelles développées en interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement imputables qui sont nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction de la Cour. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisés et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont supportés.

2.5.   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des dépréciations et des pertes de valeur cumulées. Le coût historique comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition d’une immobilisation ou aux immobilisations en cours.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct, le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à la Cour et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat de l’exercice au cours duquel ils sont supportés. Puisque la Cour ne recourt pas à l’emprunt pour financer l’acquisition d’immobilisations corporelles, la Cour ne supporte pas de charges d’emprunt sur ces acquisitions.

Les actifs faisant l’objet d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation chaque fois qu’un événement ou un changement de circonstances donne à penser que la valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable d’un actif sur sa valeur recouvrable.

Les terrains et les œuvres d’art ne sont pas amortis, leur durée d’utilité étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. La dépréciation des autres actifs est calculée selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût sur leur valeur résiduelle en fonction de leur durée d’utilité estimée, comme suit:

| Immeubles | 25 ans ou durée de vie utile escomptée |
| --- | --- |
| Installations, machines et outillages | 4, 8 ans |
| Mobilier et parc automobile | 4, 8, 10 ans |
| Matériel informatique | 4 ans |
| Aménagements spécifiques aux immeubles loués | la durée de la location |
| Autres installations et accessoires | 4, 6, 8 ans |

Immeubles

25 ans ou durée de vie utile escomptée

Installations, machines et outillages

4, 8 ans

Mobilier et parc automobile

4, 8, 10 ans

Matériel informatique

4 ans

Aménagements spécifiques aux immeubles loués

la durée de la location

Autres installations et accessoires

4, 6, 8 ans

2.6.   Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque la Cour supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers résultant d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant correspondant peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision équivaut à la meilleure estimation des dépenses nécessaires au règlement de l’obligation en cause à la date de clôture.

2.7.   Comptabilisation des dépenses

Suivant les règles comptables de l’UE, les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont comptabilisées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers présentent une image fidèle de la situation.

3.   
  Notes annexes au bilan

ACTIFS NON COURANTS

3.1.   Immobilisations incorporelles

Les mouvements d’actifs incorporels au cours de l’année 2015 ont été les suivants:

| (euros) |
| --- |
| | Valeur comptable brute au 1er janvier 2015 | Dépenses d'investissement | Cessions | Transfert | Valeur comptable brute au 31 décembre 2015 | Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31 décembre 2015 | Valeur comptable nette au 31 décembre 2015 |
| Logiciels informatiques | 3 213 902 | 1 009 987 | | 3 443 712 | 7 667 601 | (2 646 578 ) | 5 021 023 |
| Immobilisations incorporelles en cours de développement | 3 443 712 | | | (3 443 712 ) | — | | — |
| Total | 6 657 614 | 1 009 987 | — | — | 7 667 601 | (2 646 578 ) | 5 021 023 |

(euros)

Valeur comptable brute au 1er janvier 2015

Dépenses d'investissement

Cessions

Transfert

Valeur comptable brute au 31 décembre 2015

Amortissements et pertes de valeur cumulés au 31 décembre 2015

Valeur comptable nette au 31 décembre 2015

Logiciels informatiques

3 213 902

1 009 987

3 443 712

7 667 601

(2 646 578 )

5 021 023

Immobilisations incorporelles en cours de développement

3 443 712

(3 443 712 )

—

—

Total

6 657 614

1 009 987

—

—

7 667 601

(2 646 578 )

5 021 023

En 2015, aucun coût associé aux activités de recherche n’a été comptabilisé.

3.2.   Immobilisations corporelles

Les mouvements d’actifs corporels au cours de l’année 2015 ont été les suivants:

| (euros) |
| --- |
| | Valeur comptable brute au 1er janvier 2015 | Dépenses d'investissement | Cessions | Transfert | Valeur comptable brute au 31 décembre 2015 | Dépréciations et pertes de valeur cumulées au 31 décembre 2015 | Valeur comptable nette au 31 décembre 2015 |
| Terrains | 776 631 | | | | 776 631 | | 776 631 |
| Immeubles | 124 335 198 | 5 470 | | | 124 340 668 | (46 453 274 ) | 77 887 394 |
| Installations et équipements | 834 462 | 60 063 | (8 942 ) | | 885 583 | (641 813 ) | 243 770 |
| Matériel informatique | 3 812 765 | 375 119 | (95 489 ) | | 4 092 395 | (2 847 133 ) | 1 245 262 |
| Mobilier et parc automobile | 4 724 324 | 207 304 | (49 954 ) | | 4 881 674 | (2 480 284 ) | 2 401 390 |
| Autres installations et accessoires | 2 312 582 | 31 656 | (82 259 ) | | 2 261 979 | (1 671 344 ) | 590 635 |
| Total | 136 795 962 | 679 612 | (236 644 ) | — | 137 238 930 | (54 093 848 ) | 83 145 082 |

(euros)

Valeur comptable brute au 1er janvier 2015

Dépenses d'investissement

Cessions

Transfert

Valeur comptable brute au 31 décembre 2015

Dépréciations et pertes de valeur cumulées au 31 décembre 2015

Valeur comptable nette au 31 décembre 2015

Terrains

776 631

776 631

776 631

Immeubles

124 335 198

5 470

124 340 668

(46 453 274 )

77 887 394

Installations et équipements

834 462

60 063

(8 942 )

885 583

(641 813 )

243 770

Matériel informatique

3 812 765

375 119

(95 489 )

4 092 395

(2 847 133 )

1 245 262

Mobilier et parc automobile

4 724 324

207 304

(49 954 )

4 881 674

(2 480 284 )

2 401 390

Autres installations et accessoires

2 312 582

31 656

(82 259 )

2 261 979

(1 671 344 )

590 635

Total

136 795 962

679 612

(236 644 )

—

137 238 930

(54 093 848 )

83 145 082

ACTIFS COURANTS

3.3.   Créances

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2015 | 31 décembre 2014 |
| Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel | 3 795 | 2 577 |
| Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de mission | 66 833 | 180 210 |
| Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques | 533 685 | 564 853 |
| Créances sur les entités de l'UE | — | 10 284 |
| Total | 604 313 | 757 924 |

(euros)

31 décembre 2015

31 décembre 2014

Créances courantes principalement dues au transfert de droits à pension nationaux par le personnel

3 795

2 577

Créances diverses principalement liées aux rémunérations et aux avances payées sur frais de mission

66 833

180 210

Charges constatées d'avance pour les locations de bâtiments et les marchés informatiques

533 685

564 853

Créances sur les entités de l'UE

—

10 284

Total

604 313

757 924

3.4.   Valeurs disponibles

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2015 | 31 décembre 2014 |
| Petites caisses | 1 000 | 1 000 |
| Banque — compte courant | 180 564 | 659 601 |
| Compte fiduciaire | 7 033 484 | 9 522 672 |
| Total | 7 215 048 | 10 183 273 |

(euros)

31 décembre 2015

31 décembre 2014

Petites caisses

1 000

1 000

Banque — compte courant

180 564

659 601

Compte fiduciaire

7 033 484

9 522 672

Total

7 215 048

10 183 273

Le 27 janvier 2010, la Cour des comptes européenne a ouvert un compte fiduciaire auprès de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg. Ce compte a permis à la Cour de gérer le budget alloué par l’autorité budgétaire pour le projet de construction du bâtiment K3. Le 14 mars 2014, la Cour a demandé au Parlement européen et au Conseil de l’autoriser à utiliser le solde estimatif du budget alloué au projet de construction du bâtiment K3 (7 millions d’euros) pour financer la mise à niveau technique, nécessaire et obligatoire, du bâtiment K2. Cette proposition a été approuvée par le Parlement européen et le Conseil le 1er avril 2014. Le 23 mars 2015, la Cour a annoncé au Parlement européen et au Conseil que le solde définitif du budget du projet K3 s’élevait à 9,4 millions d’euros; comme le coût estimatif de la mise à niveau du bâtiment K2 se montait à 7 millions d’euros, 2,4 millions d’euros ont été reversés au budget de l’Union européenne le 12 mai 2015.

PASSIFS COURANTS

3.5.   Provisions

Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés en ce qui concerne une affaire judiciaire en cours.

3.6.   Dettes

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2015 | 31 décembre 2014 |
| Dettes courantes | 61 781 | 15 571 |
| Dettes diverses envers le personnel | (30 952 ) | (16 315 ) |
| Charges à payer | 6 791 296 | 6 808 292 |
| Dettes envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil et le Parlement européens) | 159 883 | 220 594 |
| Total | 6 982 008 | 7 028 142 |

(euros)

31 décembre 2015

31 décembre 2014

Dettes courantes

61 781

15 571

Dettes diverses envers le personnel

(30 952 )

(16 315 )

Charges à payer

6 791 296

6 808 292

Dettes envers les entités consolidées de l'UE (principalement le Conseil et le Parlement européens)

159 883

220 594

Total

6 982 008

7 028 142

4.   
  Notes annexes au compte de résultat

| 4.1. | «Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire. |
| --- | --- |

4.1.

«Fonds transférés de la Commission aux autres institutions»: ce montant correspond aux appels de fonds mensuels de la Cour à la Commission en vue de réapprovisionner son compte bancaire.

| 4.2. | «Produits des opérations administratives»: pour l’essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel. |
| --- | --- |

4.2.

«Produits des opérations administratives»: pour l’essentiel, cette rubrique consiste en des retenues (impôts et cotisations sociales) opérées sur les rémunérations des membres et du personnel.

| 4.3. | Les «Autres produits opérationnels» proviennent entre autres des bénéfices de change. |
| --- | --- |

4.3.

Les «Autres produits opérationnels» proviennent entre autres des bénéfices de change.

| 4.4. | Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après: |
| --- | --- |

4.4.

Les recettes sont générées par des opérations de change et autres, comme le montre le tableau ci-après:

| (euros) |
| --- |
| | 2015 | 2014 |
| Recettes provenant des opérations de change | 90 155 | 30 160 |
| Recettes provenant des opérations autres que celles de change | 126 026 442 | 133 964 086 |
| Total des recettes | 126 116 597 | 133 994 246 |

(euros)

2015

2014

Recettes provenant des opérations de change

90 155

30 160

Recettes provenant des opérations autres que celles de change

126 026 442

133 964 086

Total des recettes

126 116 597

133 994 246

| 4.5. | Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires. |
| --- | --- |

4.5.

Les «Dépenses de personnel» comprennent les rémunérations des membres et des fonctionnaires, ainsi que des agents contractuels et temporaires.

| 4.6. | Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles. |
| --- | --- |

4.6.

Les «Dépenses liées aux immobilisations» consistent en la dépréciation/l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles.

| 4.7. | Les éléments les plus importants parmi les «Autres frais administratifs» sont les suivants: |
| --- | --- |

4.7.

Les éléments les plus importants parmi les «Autres frais administratifs» sont les suivants:

| — | les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes, |
| --- | --- |

—

les charges liées à la location des immeubles et les charges connexes,

| — | l’informatique et les télécommunications, |
| --- | --- |

—

l’informatique et les télécommunications,

| — | les frais de mission, |
| --- | --- |

—

les frais de mission,

| — | les services de nettoyage et de sécurité. |
| --- | --- |

—

les services de nettoyage et de sécurité.

| 4.8. | Les «Dépenses opérationnelles» proviennent entre autres des pertes de change. |
| --- | --- |

4.8.

Les «Dépenses opérationnelles» proviennent entre autres des pertes de change.

| 4.9. | Les «Produits financiers» correspondent à des intérêts perçus sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour. |
| --- | --- |

4.9.

Les «Produits financiers» correspondent à des intérêts perçus sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

| 4.10. | Les «Charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour. |
| --- | --- |

4.10.

Les «Charges financières» sont des frais bancaires prélevés sur les comptes courant et fiduciaire de la Cour.

| 4.11. | Les dépenses liées aux retraites des membres ont été transférées à la section Commission du budget 2015. Par conséquent, les mouvements liés aux pensions apparaissent dans les comptes de la Commission. |
| --- | --- |

4.11.

Les dépenses liées aux retraites des membres ont été transférées à la section Commission du budget 2015. Par conséquent, les mouvements liés aux pensions apparaissent dans les comptes de la Commission.

| 4.12. | La variation exceptionnelle entre les résultats économiques des exercices 2014 et 2015 est due à l’excédent exceptionnel généré en 2014 par le transfert des droits à pension des membres (66 374 932 EUR) vers les comptes de la Commission. |
| --- | --- |

4.12.

La variation exceptionnelle entre les résultats économiques des exercices 2014 et 2015 est due à l’excédent exceptionnel généré en 2014 par le transfert des droits à pension des membres (66 374 932 EUR) vers les comptes de la Commission.

5.   
  Autres informations importantes

5.1.   Actifs éventuels

Les garanties bancaires suivantes ont été constituées par les fournisseurs conformément aux obligations contractuelles:

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2015 | 31 décembre 2014 |
| Rénovation bâtiment | 80 353 | 2 500 |
| Gestion de projet bâtiment K3 | 110 339 | 2 299 801 |
| Compagnie d'assurances | 1 361 | 1 361 |
| Télécommunications | 20 000 | 20 000 |
| EMAS — soutien méthodologique | 4 680 | 4 680 |
| Total | 216 733 | 2 328 342 |

(euros)

31 décembre 2015

31 décembre 2014

Rénovation bâtiment

80 353

2 500

Gestion de projet bâtiment K3

110 339

2 299 801

Compagnie d'assurances

1 361

1 361

Télécommunications

20 000

20 000

EMAS — soutien méthodologique

4 680

4 680

Total

216 733

2 328 342

5.2.   Engagements correspondant à des financements futurs

| (euros) |
| --- |
| | 31 décembre 2015 | 31 décembre 2014 |
| Location-vente de bâtiments | 797 500 | 807 500 |
| Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements | 1 350 635 | 2 914 006 |
| Sous-total | 2 148 135 | 3 721 506 |
| Engagements sur crédits non encore consommés — RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2015 | 7 253 338 | 4 956 357 |
| Total | 9 401 473 | 8 677 863 |

(euros)

31 décembre 2015

31 décembre 2014

Location-vente de bâtiments

797 500

807 500

Location-vente de matériel informatique, de véhicules et d'autres équipements

1 350 635

2 914 006

Sous-total

2 148 135

3 721 506

Engagements sur crédits non encore consommés — RAL (restant à liquider), après déduction des charges à payer pour 2015

7 253 338

4 956 357

Total

9 401 473

8 677 863

Le «RAL» est un élément de comptabilité budgétaire représentant la valeur des engagements restant à liquider. Il correspond à la différence entre les engagements contractés et les paiements, laquelle est due au délai existant entre la conclusion d’un engagement et la réalisation du paiement correspondant.

5.3.   Les projets immobiliers de la Cour

La Cour a occupé son bâtiment principal (le bâtiment «K1») en 1988 et l’a acquis au comptant avec le terrain sur lequel il est implanté en 1990. En 1999, elle a signé avec l’État luxembourgeois un accord-cadre par lequel elle a obtenu le droit d’utiliser une deuxième parcelle de terrain pendant une durée de 49 ans (renouvelable une fois) pour la construction d’une extension (le bâtiment «K2») contre le versement d’un euro. Toutefois, pour la deuxième extension, le bâtiment «K3», il a fallu que l’État luxembourgeois et la Cour concluent un nouvel accord-cadre, le 22 février 2008, en raison de dispositions différentes concernant la réalisation du projet.

S’agissant des deux terrains destinés aux deux extensions susmentionnées (les bâtiments K2 et K3), l’État les a vendus à la Cour pour un euro symbolique.

De son côté, si la Cour venait à envisager de céder l’un ou l’autre de ses bâtiments à un tiers autre qu’un organe ou une institution de l’Union européenne, elle restituerait le terrain à l’État pour un euro symbolique, l’État disposant également d’une option d’achat du bâtiment à un prix qui devra être déterminé par un expert indépendant. Si l’État devait décider de ne pas exercer cette option, il accorderait le droit d’utiliser le terrain aux acheteurs du bâtiment.

5.4.   Passifs éventuels
   (3)

Il n’existe aucun passif éventuel.

---

(1)  Les notes en annexe font partie intégrante de ces états financiers.

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

(3)  Règle comptable no 10 de l’UE «Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels».

---

INFORMATIONS BUDGÉTAIRES RELATIVES À L’EXERCICE 2015

A.   Calcul du résultat budgétaire

Le résultat budgétaire de l’exercice est calculé sur la base des chiffres de l’exécution budgétaire.

| (euros) |
| --- |
| Paiements financés sur les crédits de l’exercice 2015 | (121 911 131 ) |
| Paiements financés sur les crédits de paiement reportés | (7 114 562 ) |
| Paiements financés sur les crédits liés à des recettes affectées | (40 653 ) |
| Ordres de recouvrement de l’exercice 2015, encaissés au cours du même exercice | 19 410 932 |
| Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2015 et encaissés au cours de l’exercice 2015 | 13 574 |
| Régularisation des ordres de recouvrement d’exercices antérieurs | — |
| Crédits de paiement reportés à l'exercice 2015 | (9 313 572 ) |
| Crédits reportés d’exercices antérieurs | 7 715 416 |
| Ajustement lié au report de crédits de l’exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées | 56 685 |
| Résultat budgétaire | (111 183 311 ) |

(euros)

Paiements financés sur les crédits de l’exercice 2015

(121 911 131 )

Paiements financés sur les crédits de paiement reportés

(7 114 562 )

Paiements financés sur les crédits liés à des recettes affectées

(40 653 )

Ordres de recouvrement de l’exercice 2015, encaissés au cours du même exercice

19 410 932

Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2015 et encaissés au cours de l’exercice 2015

13 574

Régularisation des ordres de recouvrement d’exercices antérieurs

—

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2015

(9 313 572 )

Crédits reportés d’exercices antérieurs

7 715 416

Ajustement lié au report de crédits de l’exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées

56 685

Résultat budgétaire

(111 183 311 )

Il n’y a eu ni supplément ni réduction entre le budget initial et le budget final.

B.   Rapprochement entre le résultat économique et le résultat budgétaire

| (euros) |
| --- |
| Résultat économique de l'exercice | (8 367 058 ) |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique, mais pas dans le résultat budgétaire | (92 312 970 ) |
| | Différence entre les charges à payer à la fin de l’exercice précédent et à la fin de l’exercice en cours | 891 224 |
| | Montant provenant du compte de liaison avec la Commission inscrit au compte de résultat économique | (106 700 000 ) |
| | Factures impayées à la fin de l’exercice, mais inscrites au compte de charges (classe 6) | (824 755 ) |
| | Amortissement/dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles | 7 129 586 |
| | Provisions | — |
| | Réductions de valeur | — |
| | Ordres de recouvrement émis en 2015 en classe 7, non encore encaissés | (1 038 ) |
| | Paiements financés sur les crédits de paiement reportés | 7 114 562 |
| | Autres | 71 103 |
| | Différences de change | 6 348 |
| Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire, mais pas dans le résultat économique | (10 503 283 ) |
| | Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice) | (1 860 980 ) |
| | Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2015 et encaissés au cours de l'exercice 2015 | 13 574 |
| | Crédits de paiement reportés à l'exercice 2015 | (9 313 572 ) |
| | Annulation des crédits de paiement reportés non utilisés de l’exercice précédent | 600 854 |
| | Ajustement lié au report de crédits de l’exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées | 56 685 |
| | Paiements de pensions (en l’occurrence, des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions) | |
| | Autres | 156 |
| Résultat budgétaire | (111 183 311 ) |

(euros)

Résultat économique de l'exercice

(8 367 058 )

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat économique, mais pas dans le résultat budgétaire

(92 312 970 )

Différence entre les charges à payer à la fin de l’exercice précédent et à la fin de l’exercice en cours

891 224

Montant provenant du compte de liaison avec la Commission inscrit au compte de résultat économique

(106 700 000 )

Factures impayées à la fin de l’exercice, mais inscrites au compte de charges (classe 6)

(824 755 )

Amortissement/dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles

7 129 586

Provisions

—

Réductions de valeur

—

Ordres de recouvrement émis en 2015 en classe 7, non encore encaissés

(1 038 )

Paiements financés sur les crédits de paiement reportés

7 114 562

Autres

71 103

Différences de change

6 348

Ajustement concernant des éléments figurant dans le résultat budgétaire, mais pas dans le résultat économique

(10 503 283 )

Acquisitions d'actifs (payés au cours de l'exercice)

(1 860 980 )

Ordres de recouvrement budgétaire émis avant 2015 et encaissés au cours de l'exercice 2015

13 574

Crédits de paiement reportés à l'exercice 2015

(9 313 572 )

Annulation des crédits de paiement reportés non utilisés de l’exercice précédent

600 854

Ajustement lié au report de crédits de l’exercice précédent, disponibles au 31 décembre à titre de recettes affectées

56 685

Paiements de pensions (en l’occurrence, des paiements inscrits au budget mais imputés sur les provisions)

Autres

156

Résultat budgétaire

(111 183 311 )

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RAPPORT D’ASSURANCE INDÉPENDANT

À la direction de la

Cour des comptes européenne

Nous nous sommes assurés que les ressources financières allouées par la Commission européenne à la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour») ont été utilisées aux fins prévues et que les procédures de contrôle mises en place par les ordonnateurs permettent d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables aux ressources financières mises à disposition et utilisées au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2015.

La direction de la Cour est responsable de la tenue des livres et pièces comptables, ainsi que de la mise en place et du bon fonctionnement des contrôles appropriés. Notre responsabilité est d’exprimer une opinion sur la base de notre examen.

Nous avons réalisé cet examen conformément à la norme internationale sur les missions d’assurance, à savoir la norme ISAE 3000 Assurance Engagements other than Audits or Reviews of Historical Financial Information (missions d’assurance autres que les missions d’audit ou d’examen limité d’informations financières historiques), telle qu’elle a été adoptée par la Commission de surveillance du secteur financier. Selon cette norme, nous devons planifier et effectuer notre examen de manière à obtenir une assurance raisonnable que toute mauvaise utilisation des ressources affectant de manière significative les documents comptables de la Cour est mise au jour. Nos travaux ont principalement consisté à examiner, par sondage, les éléments probants attestant que:

| — | les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues, |
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les ressources allouées à la Cour ont été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle mises en place permettent d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur. |
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les procédures de contrôle mises en place permettent d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements en vigueur.

Les critères pris en considération dans le cadre de notre examen sont les règles et règlements suivants:

| — | le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général (ci-après le «budget») de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après le «règlement financier»), |
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le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général (ci-après le «budget») de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après le «règlement financier»),

| — | le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après les «règles d’application»), |
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le règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (ci-après les «règles d’application»),

| — | le règlement intérieur de la Cour des comptes du 11 mars 2010, notamment son article 15, et la décision no 26-2010 du 11 mars 2010, telle que modifiée par la Cour le 3 avril 2014, portant modalités d’application de ce règlement, notamment son article 38, |
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le règlement intérieur de la Cour des comptes du 11 mars 2010, notamment son article 15, et la décision no 26-2010 du 11 mars 2010, telle que modifiée par la Cour le 3 avril 2014, portant modalités d’application de ce règlement, notamment son article 38,

| — | la décision no 21-2015 de la Cour des comptes sur les emplois types et les intitulés d’emploi, |
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la décision no 21-2015 de la Cour des comptes sur les emplois types et les intitulés d’emploi,

| — | les délibérations de la Cour en sa réunion du 17 décembre 2015, |
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les délibérations de la Cour en sa réunion du 17 décembre 2015,

| — | la décision no 53-2015 de la Cour des comptes européenne du 17 décembre 2015 établissant les règles internes pour l’exécution du budget. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel relatif à l’exécution du budget. |
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la décision no 53-2015 de la Cour des comptes européenne du 17 décembre 2015 établissant les règles internes pour l’exécution du budget. Ces dispositions font partie des procédures prévues par les traités, ou les accords passés en vertu de ceux-ci, concernant le processus opérationnel relatif à l’exécution du budget.

Plus précisément, les règles internes suivantes ont servi de critères:

| — | Article 7.1 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l’élaboration, le contrôle et l’enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d’engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention», |
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Article 7.1 — Signatures — «Chacune des parties intervenant dans l’élaboration, le contrôle et l’enregistrement des opérations de constatation et de recouvrement de recettes ou d’engagement et de paiement de dépenses, vise et date son intervention»,

| — | Article 8 — Projets immobiliers — «Le président présente au Parlement européen et au Conseil tout projet immobilier susceptible d’avoir des répercussions financières importantes sur le budget de la Cour. Avant l’approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier», |
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Article 8 — Projets immobiliers — «Le président présente au Parlement européen et au Conseil tout projet immobilier susceptible d’avoir des répercussions financières importantes sur le budget de la Cour. Avant l’approbation par la Cour de tout engagement contractuel concernant un projet de ce type, le service responsable lui présente un document explicatif justifiant la compatibilité dudit projet avec le cadre financier»,

| — | Article 11.2 — «Les agents habilités à signer les virements bancaires vérifient notamment, avant d’apposer leur signature, la concordance entre les ordres de virement et les ordres de paiement», |
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Article 11.2 — «Les agents habilités à signer les virements bancaires vérifient notamment, avant d’apposer leur signature, la concordance entre les ordres de virement et les ordres de paiement»,

| — | Article 17.2 — «La demande de virement est accompagnée des informations énumérées à l’article 17.2», |
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Article 17.2 — «La demande de virement est accompagnée des informations énumérées à l’article 17.2»,

| — | Article 18.4 — «Le comptable met à la disposition des ordonnateurs, via le système informatique centralisé, une liste des montants à reporter. Il est de la responsabilité des ordonnateurs de s’assurer qu’en fin d’exercice, seuls sont reportés les montants pour lesquels il existe une obligation juridique de les reporter», |
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Article 18.4 — «Le comptable met à la disposition des ordonnateurs, via le système informatique centralisé, une liste des montants à reporter. Il est de la responsabilité des ordonnateurs de s’assurer qu’en fin d’exercice, seuls sont reportés les montants pour lesquels il existe une obligation juridique de les reporter»,

| — | Article 20.1 — Inventaire des immobilisations — «L’inventaire des actifs corporels est tenu dans une base de données commune à l’ensemble des ordonnateurs selon les procédures arrêtées par le secrétaire général, après avis du comptable», |
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Article 20.1 — Inventaire des immobilisations — «L’inventaire des actifs corporels est tenu dans une base de données commune à l’ensemble des ordonnateurs selon les procédures arrêtées par le secrétaire général, après avis du comptable»,

| — | Article 22.1 — Procédures minimales en matière de gestion et de contrôle interne — «Les procédures en matière de gestion et de contrôle interne sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour». |
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Article 22.1 — Procédures minimales en matière de gestion et de contrôle interne — «Les procédures en matière de gestion et de contrôle interne sont mises en place par les ordonnateurs conformément aux normes minimales en matière de contrôle interne arrêtées par la Cour».

Nous estimons que l’examen que nous avons réalisé fournit une base raisonnable sur laquelle fonder notre opinion.

Sur la base de nos travaux exposés dans le présent rapport et des critères décrits ci-dessus, nous n’avons pas relevé de faits qui nous porteraient à croire que:

| — | les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues, |
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les ressources allouées à la Cour n’ont pas été utilisées aux fins prévues,

| — | les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables. |
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les procédures de contrôle en place ne permettent pas d’obtenir les garanties nécessaires quant à la conformité des opérations financières avec les règles et les règlements applicables.

Le présent rapport a été établi à la seule fin énoncée au premier paragraphe et pour votre information; il ne doit pas être utilisé à une autre fin ou transmis à une quelconque autre partie, excepté pour la publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Luxembourg, le 19 mai 2016.

PricewaterhouseCoopers, Société coopérative

Réviseur d’entreprises

Représentée par

Rima ADAS

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