# Journal officiel C 260/18 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 260 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année18 juillet 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 260

Édition de langue française

Communications et informations

59e année18 juillet 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2016/C 260/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 260/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2016/C 260/02 | Affaires jointes C-260/14 et C-261/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)/Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CE) no 1083/2006 — Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée — Notion d’irrégularité — Critère relatif à la violation du droit de l’Union — Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale — Nature des corrections financières adoptées par les États membres — Mesures ou sanctions administratives) | 2 |
| 2016/C 260/03 | Affaire C-396/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Klagenævnet for Udbud - Danemark) – MT Højgaard A/S, Züblin A/S/Banedanmark (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires — Procédure négociée — Directive 2004/17/CE — Article 10 — Article 51, paragraphe 3 — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire — Offre déposée par l’une des deux sociétés, en son nom propre, l’autre société ayant été déclarée en faillite — Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire — Attribution du marché à cette société) | 3 |
| 2016/C 260/04 | Affaire C-550/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Autoliquidation — Article 198, paragraphe 2 — Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés — Notion — Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI — Matériaux usagés, déchets et débris — Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes) | 4 |
| 2016/C 260/05 | Affaire C-559/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Notion d’ordre public) | 4 |
| 2016/C 260/06 | Affaire C-607/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Bookit, Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonération — Article 135, paragraphe 1, sous d) — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits de traitement du paiement par carte) | 5 |
| 2016/C 260/07 | Affaire C-48/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles - Belgique) – État belge, SPF Finances/NN (L) International SA, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Libre prestation des services — Directive 69/335/CEE — Articles 2, 4, 10 et 11 — Directive 85/611/CEE — Articles 10 et 293 CE — Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif — Double imposition — Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger) | 6 |
| 2016/C 260/08 | Affaire C-130/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous d), point 3 — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat de billets de spectacles ou autres évènements — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits de traitement du paiement par carte) | 7 |
| 2016/C 260/09 | Affaire C-198/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Invamed Group Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de transport — Chapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires — Positions 8703 et 8713 — Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie — Notion de personnes invalides) | 7 |
| 2016/C 260/10 | Affaire C-224/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2016 – Rose Vision, SL/Commission européenne (Pourvoi — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche — Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets — Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets — Recours en responsabilité — Rejet — Motivation) | 8 |
| 2016/C 260/11 | Affaire C-244/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre — Restriction — Justification) | 9 |
| 2016/C 260/12 | Affaire C-262/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – GD European Land Systems – Steyr GmbH/Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement de marchandises — Règlement (CEE) no 2658/87 — Nomenclature combinée — Position 8710 et sous-position 9305 91 00 — Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 — Chars et automobiles blindées de combat — Armes de guerre — Classement d’un système de tourelle) | 9 |
| 2016/C 260/13 | Affaire C-273/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – ZS Ezernieki/Lauku atbalsta dienests (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien au développement rural — Récupération de l’indu — Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu — Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement — Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide — Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années — Principe de proportionnalité — Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) | 10 |
| 2016/C 260/14 | Affaire C-286/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests/SIA Latvijas propāna gāze (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 2711 — Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux — Matière conférant le caractère essentiel — Gaz de pétrole liquéfié) | 11 |
| 2016/C 260/15 | Affaire C-300/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif - Luxembourg) – Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser/Directeur de l'administration des contributions directes (Renvoi préjudiciel — Articles 21 et 45 TFUE — Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs — Impôt sur le revenu — Pension de retraite — Crédit d’impôt pour pensionnés — Conditions d’attribution — Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale) | 12 |
| 2016/C 260/16 | Affaire C-108/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Paweł Dworzecki (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 4 bis, paragraphe 1 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution facultative — Exceptions — Exécution obligatoire — Peine prononcée par défaut — Notions de citation en justice à personne et de notification officielle par d’autres moyens — Notions autonomes de droit de l’Union) | 13 |
| 2016/C 260/17 | Affaire C-319/15: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer) | 13 |
| 2016/C 260/18 | Affaire C-520/15: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute (Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure de la Cour — Article 53, paragraphe 2 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47, deuxième alinéa, et 54 — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Article 6, paragraphe 1 — Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne — Opposition au recours par une partie au litige — Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour) | 14 |
| 2016/C 260/19 | Affaire C-63/16 P: Pourvoi formé le 4 février 2016 par Actega Terra GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 23 novembre 2015 dans l’affaire T-766/14, Actega Terra GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 15 |
| 2016/C 260/20 | Affaire C-124/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 29 février 2016 – Procédure pénale contre Ianos Tranca | 15 |
| 2016/C 260/21 | Affaire C-188/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 4 avril 2016 – procédure pénale contre Ionel Opria | 16 |
| 2016/C 260/22 | Affaire C-195/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kehl (Allemagne) le 7 avril 2016 – I | 17 |
| 2016/C 260/23 | Affaire C-201/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) le 12 avril 2016 – Majid (dit aussi Madzhdi) Shiri | 18 |
| 2016/C 260/24 | Affaire C-210/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 14 avril 2016 – Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein/Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH | 18 |
| 2016/C 260/25 | Affaire C-213/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 18 avril 2016 – Tanja Reiter/Staatsanwaltschaft München | 20 |
| 2016/C 260/26 | Affaire C-230/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 avril 2016 – Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH | 21 |
| 2016/C 260/27 | Affaire C-233/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Generalitat de Catalunya | 21 |
| 2016/C 260/28 | Affaire C-234/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias | 22 |
| 2016/C 260/29 | Affaire C-235/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejo de Gobierno del Principado de Asturias | 23 |
| 2016/C 260/30 | Affaire C-236/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón | 24 |
| 2016/C 260/31 | Affaire C-237/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón | 25 |
| 2016/C 260/32 | Affaire C-244/16 P: Pourvoi formé le 27 avril 2016 par Industrias Químicas del Vallés, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième Chambre) rendue le 16 février 2016 dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallés, S.A./Commission | 25 |
| 2016/C 260/33 | Affaire C-246/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa (Italie) le 28 avril 2016 – Enzo di Maura/Agenzia delle entrate - direzione provinciale di Siracusa | 26 |
| 2016/C 260/34 | Affaire C-248/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberste Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2016 – Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt | 27 |
| 2016/C 260/35 | Affaire C-253/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 3 mai 2016 – Flibtravel International SA, Leonard Travel International SA/AAL Renting SA, Haroune Tax SPRL, Saratax SCS e.a. | 28 |
| 2016/C 260/36 | Affaire C-256/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg | 29 |
| 2016/C 260/37 | Affaire C-258/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) le 9 mai 2016 – Finnair Oyj/Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia | 29 |
| 2016/C 260/38 | Affaire C-262/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2016 – Shields & Sons Partnership/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs | 30 |
| 2016/C 260/39 | Affaire C-266/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Western Sahara Campaign UK/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs | 31 |
| 2016/C 260/40 | Affaire C-267/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of Gibraltar (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff/The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice | 32 |
| 2016/C 260/41 | Affaire C-280/16 P: Pourvoi formé le 17 mai 2016 par la Società cooperativa Amrita arl e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 11 mars 2016 dans l’affaire T-439/15, Amrita ea./Commission | 33 |
| 2016/C 260/42 | Affaire C-288/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK L. Č. | 35 |
| 2016/C 260/43 | Affaire C-300/16 P: Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne | 35 |
| 2016/C 260/44 | Affaire C-545/15: Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2016 – Commission européenne/République de Pologne | 36 |
| 2016/C 260/45 | Affaire C-546/15: Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2016 – Commission européenne/République fédérale d'Allemagne | 37 |
| 2016/C 260/46 | Affaire C-565/15: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Hans-Peter Ofenböck, en présence de: Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich | 37 |
| | Tribunal |
| 2016/C 260/47 | Affaires jointes T-426/10 à T-429/10, T-438/12 à T-441/12: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Unité économique — Participation directe à l’infraction — Responsabilité dérivée des sociétés mères — Succession d’entreprises — Infraction complexe — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines — Circonstances atténuantes — Capacité contributive — Droits de la défense — Obligation de motivation — Demande de réappréciation — Absence d’évolution des circonstances de fait — Lettre de rejet — Irrecevabilité) | 38 |
| 2016/C 260/48 | Affaire T-805/14: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Stagecoach Group/EUIPO (MEGABUS.COM) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 39 |
| 2016/C 260/49 | Affaire T-235/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA [Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de retrait — Défaut de changement de circonstances — Article 159 du règlement de procédure du Tribunal] | 39 |
| 2016/C 260/50 | Affaire T-324/15: Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2016 – Volkswagen/EUIPO – Andrã (BAG PAX) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de L’Union européenne verbale BAG PAX — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 40 |
| 2016/C 260/51 | Affaire T-581/15: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission [Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie — Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE — Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) — Refus d’accès — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 41 |
| 2016/C 260/52 | Affaire T-211/16: Recours introduit le 4 mai 2016 – Caviro Distillerie et autres/Commission | 41 |
| 2016/C 260/53 | Affaire T-230/16: Recours introduit le 11 mai 2016 – C & J Clark International/Commission | 42 |
| 2016/C 260/54 | Affaire T-237/16: Recours introduit le 17 mai 2016 – NI/CEPD | 43 |
| 2016/C 260/55 | Affaire T-238/16: Recours introduit le 17 mai 2016 – Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environnement | 44 |
| 2016/C 260/56 | Affaire T-251/16: Recours introduit le 20 mai 2016 – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude/Commission | 45 |
| 2016/C 260/57 | Affaire T-262/16: Recours introduit le 23 mai 2016 – Globo Media/EUIPO - Globo Comunicação e Participações (GLOBO MEDIA) | 46 |
| 2016/C 260/58 | Affaire T-270/16 P: Pourvoi formé le 28 mai 2016 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 18 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/15, Kerstens/Commission | 47 |
| 2016/C 260/59 | Affaire T-280/16: Recours introduit le 26 mai 2016 – GeoClimaDesign/EUIPO – GEO Gesellschaft für ENERGIE und Oekologie (GEO) | 48 |
| 2016/C 260/60 | Affaire T-281/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Solelec e.a./Parlement | 48 |
| 2016/C 260/61 | Affaire T-285/16: Recours introduit le 30 mai 2016 – Dominator International/EUIPO (DREAMLINE) | 49 |
| 2016/C 260/62 | Affaire T-286/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel) | 50 |
| 2016/C 260/63 | Affaire T-288/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Convivo/OHMI - Porcesadora Nacional de Alimentos (M’Cooky) | 51 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2016/C 260/64 | Affaire F-108/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Recours — Annulation — Pourvoi — Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités — Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension — Rejet des conclusions — Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée — Non-lieu à statuer) | 52 |
| 2016/C 260/65 | Affaire F-146/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 8 juin 2016 – Massoulié/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Parlement — Transfert interinstitutionnel — Exercice de promotion 2014 — Demande tendant à la conversion des rapports de notation en points de mérite — Requalification d’une réclamation en demande — Article 90 du statut — Irrecevabilité manifeste | 52 |

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Cour de justice

2016/C 260/02

Affaires jointes C-260/14 et C-261/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)/Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice (Renvoi préjudiciel — Protection des intérêts financiers de l’Union européenne — Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 — Fonds européen de développement régional (FEDER) — Règlement (CE) no 1083/2006 — Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée — Notion d’irrégularité — Critère relatif à la violation du droit de l’Union — Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale — Nature des corrections financières adoptées par les États membres — Mesures ou sanctions administratives)

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2016/C 260/03

Affaire C-396/14: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Klagenævnet for Udbud - Danemark) – MT Højgaard A/S, Züblin A/S/Banedanmark (Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Compétence de la Cour — Qualité de juridiction de l’organe de renvoi — Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires — Procédure négociée — Directive 2004/17/CE — Article 10 — Article 51, paragraphe 3 — Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires — Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire — Offre déposée par l’une des deux sociétés, en son nom propre, l’autre société ayant été déclarée en faillite — Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire — Attribution du marché à cette société)

3

2016/C 260/04

Affaire C-550/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet (Renvoi préjudiciel — Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Autoliquidation — Article 198, paragraphe 2 — Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés — Notion — Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI — Matériaux usagés, déchets et débris — Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes)

4

2016/C 260/05

Affaire C-559/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Règlement (CE) no 44/2001 — Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires — Notion d’ordre public)

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2016/C 260/06

Affaire C-607/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Bookit, Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonération — Article 135, paragraphe 1, sous d) — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits de traitement du paiement par carte)

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2016/C 260/07

Affaire C-48/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles - Belgique) – État belge, SPF Finances/NN (L) International SA, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA (Renvoi préjudiciel — Fiscalité directe — Libre circulation des capitaux — Libre prestation des services — Directive 69/335/CEE — Articles 2, 4, 10 et 11 — Directive 85/611/CEE — Articles 10 et 293 CE — Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif — Double imposition — Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger)

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2016/C 260/08

Affaire C-130/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Sixième directive 77/388/CEE — Exonération — Article 13, B, sous d), point 3 — Opérations concernant les paiements et les virements — Notion — Achat de billets de spectacles ou autres évènements — Paiement par carte de débit ou par carte de crédit — Services dits de traitement du paiement par carte)

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2016/C 260/09

Affaire C-198/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Invamed Group Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Section XVII — Matériel de transport — Chapitre 87 — Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires — Positions 8703 et 8713 — Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie — Notion de personnes invalides)

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2016/C 260/10

Affaire C-224/15 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2016 – Rose Vision, SL/Commission européenne (Pourvoi — Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche — Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets — Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets — Recours en responsabilité — Rejet — Motivation)

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2016/C 260/11

Affaire C-244/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Fiscalité — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Article 40 de l’accord EEE — Impôt sur les successions — Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre — Restriction — Justification)

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2016/C 260/12

Affaire C-262/15: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – GD European Land Systems – Steyr GmbH/Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement de marchandises — Règlement (CEE) no 2658/87 — Nomenclature combinée — Position 8710 et sous-position 9305 91 00 — Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 — Chars et automobiles blindées de combat — Armes de guerre — Classement d’un système de tourelle)

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2016/C 260/13

Affaire C-273/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – ZS Ezernieki/Lauku atbalsta dienests (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Fonds européen d’orientation et de garantie agricole — Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 — Soutien au développement rural — Récupération de l’indu — Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu — Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement — Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide — Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années — Principe de proportionnalité — Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne)

10

2016/C 260/14

Affaire C-286/15: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests/SIA Latvijas propāna gāze (Renvoi préjudiciel — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Position 2711 — Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux — Matière conférant le caractère essentiel — Gaz de pétrole liquéfié)

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2016/C 260/15

Affaire C-300/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif - Luxembourg) – Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser/Directeur de l'administration des contributions directes (Renvoi préjudiciel — Articles 21 et 45 TFUE — Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs — Impôt sur le revenu — Pension de retraite — Crédit d’impôt pour pensionnés — Conditions d’attribution — Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale)

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2016/C 260/16

Affaire C-108/16 PPU: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Paweł Dworzecki (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 4 bis, paragraphe 1 — Procédures de remise entre États membres — Conditions d’exécution — Motifs de non-exécution facultative — Exceptions — Exécution obligatoire — Peine prononcée par défaut — Notions de citation en justice à personne et de notification officielle par d’autres moyens — Notions autonomes de droit de l’Union)

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2016/C 260/17

Affaire C-319/15: Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique (Renvoi préjudiciel — Non-lieu à statuer)

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2016/C 260/18

Affaire C-520/15: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute (Renvoi préjudiciel — Règlement de procédure de la Cour — Article 53, paragraphe 2 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 47, deuxième alinéa, et 54 — Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales — Article 6, paragraphe 1 — Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne — Opposition au recours par une partie au litige — Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel — Mise en œuvre du droit de l’Union — Absence — Incompétence manifeste de la Cour)

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2016/C 260/19

Affaire C-63/16 P: Pourvoi formé le 4 février 2016 par Actega Terra GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 23 novembre 2015 dans l’affaire T-766/14, Actega Terra GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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2016/C 260/20

Affaire C-124/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 29 février 2016 – Procédure pénale contre Ianos Tranca

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2016/C 260/21

Affaire C-188/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 4 avril 2016 – procédure pénale contre Ionel Opria

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2016/C 260/22

Affaire C-195/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kehl (Allemagne) le 7 avril 2016 – I

17

2016/C 260/23

Affaire C-201/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) le 12 avril 2016 – Majid (dit aussi Madzhdi) Shiri

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2016/C 260/24

Affaire C-210/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 14 avril 2016 – Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein/Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH

18

2016/C 260/25

Affaire C-213/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 18 avril 2016 – Tanja Reiter/Staatsanwaltschaft München

20

2016/C 260/26

Affaire C-230/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 avril 2016 – Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH

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2016/C 260/27

Affaire C-233/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Generalitat de Catalunya

21

2016/C 260/28

Affaire C-234/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

22

2016/C 260/29

Affaire C-235/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejo de Gobierno del Principado de Asturias

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2016/C 260/30

Affaire C-236/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón

24

2016/C 260/31

Affaire C-237/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón

25

2016/C 260/32

Affaire C-244/16 P: Pourvoi formé le 27 avril 2016 par Industrias Químicas del Vallés, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième Chambre) rendue le 16 février 2016 dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallés, S.A./Commission

25

2016/C 260/33

Affaire C-246/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa (Italie) le 28 avril 2016 – Enzo di Maura/Agenzia delle entrate - direzione provinciale di Siracusa

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2016/C 260/34

Affaire C-248/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberste Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2016 – Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt

27

2016/C 260/35

Affaire C-253/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 3 mai 2016 – Flibtravel International SA, Leonard Travel International SA/AAL Renting SA, Haroune Tax SPRL, Saratax SCS e.a.

28

2016/C 260/36

Affaire C-256/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg

29

2016/C 260/37

Affaire C-258/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) le 9 mai 2016 – Finnair Oyj/Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia

29

2016/C 260/38

Affaire C-262/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2016 – Shields & Sons Partnership/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

30

2016/C 260/39

Affaire C-266/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Western Sahara Campaign UK/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

31

2016/C 260/40

Affaire C-267/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of Gibraltar (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff/The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

32

2016/C 260/41

Affaire C-280/16 P: Pourvoi formé le 17 mai 2016 par la Società cooperativa Amrita arl e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 11 mars 2016 dans l’affaire T-439/15, Amrita ea./Commission

33

2016/C 260/42

Affaire C-288/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK L. Č.

35

2016/C 260/43

Affaire C-300/16 P: Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne

35

2016/C 260/44

Affaire C-545/15: Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2016 – Commission européenne/République de Pologne

36

2016/C 260/45

Affaire C-546/15: Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2016 – Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

37

2016/C 260/46

Affaire C-565/15: Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Hans-Peter Ofenböck, en présence de: Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich

37

Tribunal

2016/C 260/47

Affaires jointes T-426/10 à T-429/10, T-438/12 à T-441/12: Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen de l’acier de précontrainte — Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE — Unité économique — Participation directe à l’infraction — Responsabilité dérivée des sociétés mères — Succession d’entreprises — Infraction complexe — Infraction unique et continue — Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes — Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines — Circonstances atténuantes — Capacité contributive — Droits de la défense — Obligation de motivation — Demande de réappréciation — Absence d’évolution des circonstances de fait — Lettre de rejet — Irrecevabilité)

38

2016/C 260/48

Affaire T-805/14: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Stagecoach Group/EUIPO (MEGABUS.COM) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM — Motifs absolus de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 — Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 — Article 75 du règlement no 207/2009 — Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2016/C 260/49

Affaire T-235/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA [Référé — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament — Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents — Demande de retrait — Défaut de changement de circonstances — Article 159 du règlement de procédure du Tribunal]

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2016/C 260/50

Affaire T-324/15: Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2016 – Volkswagen/EUIPO – Andrã (BAG PAX) [Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de L’Union européenne verbale BAG PAX — Usage sérieux de la marque — Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2016/C 260/51

Affaire T-581/15: Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission [Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie — Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE — Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) — Refus d’accès — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2016/C 260/52

Affaire T-211/16: Recours introduit le 4 mai 2016 – Caviro Distillerie et autres/Commission

41

2016/C 260/53

Affaire T-230/16: Recours introduit le 11 mai 2016 – C & J Clark International/Commission

42

2016/C 260/54

Affaire T-237/16: Recours introduit le 17 mai 2016 – NI/CEPD

43

2016/C 260/55

Affaire T-238/16: Recours introduit le 17 mai 2016 – Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environnement

44

2016/C 260/56

Affaire T-251/16: Recours introduit le 20 mai 2016 – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude/Commission

45

2016/C 260/57

Affaire T-262/16: Recours introduit le 23 mai 2016 – Globo Media/EUIPO - Globo Comunicação e Participações (GLOBO MEDIA)

46

2016/C 260/58

Affaire T-270/16 P: Pourvoi formé le 28 mai 2016 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 18 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/15, Kerstens/Commission

47

2016/C 260/59

Affaire T-280/16: Recours introduit le 26 mai 2016 – GeoClimaDesign/EUIPO – GEO Gesellschaft für ENERGIE und Oekologie (GEO)

48

2016/C 260/60

Affaire T-281/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Solelec e.a./Parlement

48

2016/C 260/61

Affaire T-285/16: Recours introduit le 30 mai 2016 – Dominator International/EUIPO (DREAMLINE)

49

2016/C 260/62

Affaire T-286/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)

50

2016/C 260/63

Affaire T-288/16: Recours introduit le 2 juin 2016 – Convivo/OHMI - Porcesadora Nacional de Alimentos (M’Cooky)

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Tribunal de la fonction publique

2016/C 260/64

Affaire F-108/12: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Pensions — Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut — Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national — Proposition de bonification d’annuités — Recours — Annulation — Pourvoi — Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités — Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension — Rejet des conclusions — Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée — Non-lieu à statuer)

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2016/C 260/65

Affaire F-146/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 8 juin 2016 – Massoulié/Parlement (Fonction publique — Fonctionnaires — Parlement — Transfert interinstitutionnel — Exercice de promotion 2014 — Demande tendant à la conversion des rapports de notation en points de mérite — Requalification d’une réclamation en demande — Article 90 du statut — Irrecevabilité manifeste

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52

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/1 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2016/C 260/01)

Dernière publication

JO C 251 du 11.7.2016

Historique des publications antérieures

JO C 243 du 4.7.2016

JO C 232 du 27.6.2016

JO C 222 du 20.6.2016

JO C 211 du 13.6.2016

JO C 200 du 6.6.2016

JO C 191 du 30.5.2016

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/2 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/2

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 mai 2016 (demandes de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău - Roumanie) – Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)/Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice

(Affaires jointes C-260/14 et C-261/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Protection des intérêts financiers de l’Union européenne - Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 - Fonds européen de développement régional (FEDER) - Règlement (CE) no 1083/2006 - Attribution d’un marché, par le bénéficiaire des fonds agissant comme pouvoir adjudicateur, ayant pour objet la réalisation de l’action subventionnée - Notion d’«irrégularité» - Critère relatif à la «violation du droit de l’Union» - Procédures d’appel d’offres contraires à la législation nationale - Nature des corrections financières adoptées par les États membres - Mesures ou sanctions administratives))

(2016/C 260/02)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Bacău

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Județul Neamț (C-260/14), Judeţul Bacău (C-261/14)

Partie défenderesse: Ministerul Dezvoltării Regionale și Administrației Publice

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et l’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, doivent être interprétés en ce sens que la méconnaissance de dispositions nationales par un pouvoir adjudicateur, bénéficiant de Fonds structurels dans le cadre de la passation d’un marché public ayant une valeur estimée inférieure au seuil prévu à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, est susceptible de constituer, à l’occasion de la passation de ce marché, une «irrégularité», au sens dudit article 1er, paragraphe 2, ou dudit article 2, point 7, pour autant que cette méconnaissance a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation d’une dépense indue. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et l’article 2, point 7, du règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999, doivent être interprétés en ce sens que la méconnaissance de dispositions nationales par un pouvoir adjudicateur, bénéficiant de Fonds structurels dans le cadre de la passation d’un marché public ayant une valeur estimée inférieure au seuil prévu à l’article 7, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1422/2007 de la Commission, du 4 décembre 2007, est susceptible de constituer, à l’occasion de la passation de ce marché, une «irrégularité», au sens dudit article 1er, paragraphe 2, ou dudit article 2, point 7, pour autant que cette méconnaissance a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général de l’Union européenne par l’imputation d’une dépense indue.

| 2) | L’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement no 1083/2006 doit être interprété en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les Fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics, sont des mesures administratives au sens de l’article 4 du règlement no 2988/95. |
| --- | --- |

2)

L’article 98, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, du règlement no 1083/2006 doit être interprété en ce sens que les corrections financières opérées par les États membres, lorsque celles-ci ont été appliquées à des dépenses cofinancées par les Fonds structurels, pour non-respect des dispositions en matière de passation de marchés publics, sont des mesures administratives au sens de l’article 4 du règlement no 2988/95.

| 3) | Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application par un État membre de corrections financières régies par un acte normatif interne entré en vigueur après qu’une prétendue violation de dispositions en matière de passation de marchés publics a eu lieu, pourvu qu’il s’agisse de l’application d’une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes au principal. |
| --- | --- |

3)

Les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à l’application par un État membre de corrections financières régies par un acte normatif interne entré en vigueur après qu’une prétendue violation de dispositions en matière de passation de marchés publics a eu lieu, pourvu qu’il s’agisse de l’application d’une réglementation nouvelle aux effets futurs de situations nées sous l’empire de la réglementation antérieure, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes au principal.

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(1)  JO C 292 du 01.09.2014

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/3 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/3

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Klagenævnet for Udbud - Danemark) – MT Højgaard A/S, Züblin A/S/Banedanmark

(Affaire C-396/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Compétence de la Cour - Qualité de juridiction de l’organe de renvoi - Marché public dans le secteur des infrastructures ferroviaires - Procédure négociée - Directive 2004/17/CE - Article 10 - Article 51, paragraphe 3 - Principe d’égalité de traitement des soumissionnaires - Groupement composé de deux sociétés et ayant été admis en tant que soumissionnaire - Offre déposée par l’une des deux sociétés, en son nom propre, l’autre société ayant été déclarée en faillite - Société considérée apte à être, à elle seule, admise comme soumissionnaire - Attribution du marché à cette société))

(2016/C 260/03)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Klagenævnet for Udbud

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: MT Højgaard A/S, Züblin A/S

Partie défenderesse: Banedanmark

Dispositif

Le principe d’égalité de traitement des opérateurs économiques, figurant à l’article 10 de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, lu en combinaison avec l’article 51 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’une entité adjudicatrice ne viole pas ce principe lorsqu’elle autorise l’un des deux opérateurs économiques qui faisaient partie d’un groupement d’entreprises ayant été, en tant que tel, invité à soumissionner par cette entité à se substituer à ce groupement à la suite de la dissolution de celui-ci et à participer, en son nom propre, à une procédure négociée d’attribution d’un marché public, pourvu qu’il soit établi, d’une part, que cet opérateur économique satisfait seul aux exigences définies par ladite entité et, d’autre part, que la continuation de sa participation à ladite procédure n’entraîne pas une détérioration de la situation concurrentielle des autres soumissionnaires.

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(1)  JO C 388 du 03.11.2014

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/4 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/4

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret - Danemark) – Envirotec Denmark ApS/Skatteministeriet

(Affaire C-550/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Autoliquidation - Article 198, paragraphe 2 - Or sous forme de matière première ou de produits semi-ouvrés - Notion - Article 199, paragraphe 1, sous d), et annexe VI - Matériaux usagés, déchets et débris - Lingots résultant de la fonte d’objets et de débris divers, destinés à permettre l’extraction de l’or et d’une pureté en or supérieure à 325 millièmes))

(2016/C 260/04)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Envirotec Denmark ApS

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Dispositif

L’article 198, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une livraison de lingots, tels que ceux en cause au principal, constitués d’un alliage grossier et aléatoire obtenu à partir de la fusion de débris et de divers objets métalliques contenant de l’or, ainsi que d’autres métaux, matériaux et substances, et présentant, selon le lingot, une teneur en or d’environ 500 ou 600 millièmes.

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(1)  JO C 56 du 16.02.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/4 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 25 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Rūdolfs Meroni/Recoletos Limited

(Affaire C-559/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 44/2001 - Reconnaissance et exécution de mesures provisoires et conservatoires - Notion d’«ordre public»))

(2016/C 260/05)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rūdolfs Meroni

Partie défenderesse: Recoletos Limited

en présence de: Aivars Lembergs, Olafs Berķis, Igors Skoks, Genādijs Ševcovs

Dispositif

L’article 34, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, lu à la lumière de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens que, dans des circonstances telles que celles en cause dans l’affaire au principal, la reconnaissance et l’exécution d’une ordonnance rendue par une juridiction d’un État membre, qui a été prononcée sans qu’un tiers dont les droits sont susceptibles d’être affectés par cette ordonnance ait été entendu, ne sauraient être considérées comme étant manifestement contraires à l’ordre public de l’État membre requis et au droit à un procès équitable au sens de ces dispositions, dans la mesure où il lui est possible de faire valoir ses droits devant cette juridiction.

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(1)  JO C 89 du 16.03.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/5 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Bookit, Ltd/Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-607/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonération - Article 135, paragraphe 1, sous d) - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Achat par téléphone ou sur Internet de billets de cinéma - Paiement par carte de débit ou par carte de crédit - Services dits «de traitement du paiement par carte»))

(2016/C 260/06)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bookit, Ltd

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous d), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit «de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit», tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet de cinéma qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.

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(1)  JO C 81 du 09.03.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/6 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles - Belgique) – État belge, SPF Finances/NN (L) International SA, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA

(Affaire C-48/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité directe - Libre circulation des capitaux - Libre prestation des services - Directive 69/335/CEE - Articles 2, 4, 10 et 11 - Directive 85/611/CEE - Articles 10 et 293 CE - Taxe annuelle sur les organismes de placement collectif - Double imposition - Sanction applicable aux organismes de placement collectif de droit étranger))

(2016/C 260/07)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge, SPF Finances

Partie défenderesse: NN (L) International SA, anciennement ING International SA, succédant aux droits et obligations de ING Dynamic SA

Dispositif

| 1) | Les articles 2, 4, 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, telle que celle en cause au principal, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre. |
| --- | --- |

1)

Les articles 2, 4, 10 et 11 de la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, telle que modifiée par la directive 85/303/CEE du Conseil, du 10 juin 1985, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, telle que celle en cause au principal, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre.

| 2) | La directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le cas échéant lue en combinaison avec l’article 10 CE et l’article 293, deuxième tiret, CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, telle que celle en cause au principal, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre, à condition que cette législation soit appliquée de façon non discriminatoire. |
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2)

La directive 85/611/CEE du Conseil, du 20 décembre 1985, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), le cas échéant lue en combinaison avec l’article 10 CE et l’article 293, deuxième tiret, CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, telle que celle en cause au principal, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre, à condition que cette législation soit appliquée de façon non discriminatoire.

| 3) | L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, telle que celle en cause au principal, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre. |
| --- | --- |

3)

L’article 56 CE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation d’un État membre établissant une taxe annuelle sur les organismes de placement collectif, telle que celle en cause au principal, qui assujettit à cette taxe les organismes de placement collectif de droit étranger qui placent des parts dans cet État membre.

| 4) | L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 162, second alinéa, du code des droits de succession, tel que modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, par laquelle un État membre prévoit une sanction spécifique, à savoir l’interdiction prononcée par un juge d’y placer à l’avenir des parts, à l’encontre des organismes de placement collectif de droit étranger en cas de non-respect par ceux-ci de l’obligation de procéder à la déclaration annuelle nécessaire au recouvrement d’une taxe sur les organismes de placement collectif ou de non-paiement de celle-ci. |
| --- | --- |

4)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition nationale, telle que l’article 162, second alinéa, du code des droits de succession, tel que modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003, par laquelle un État membre prévoit une sanction spécifique, à savoir l’interdiction prononcée par un juge d’y placer à l’avenir des parts, à l’encontre des organismes de placement collectif de droit étranger en cas de non-respect par ceux-ci de l’obligation de procéder à la déclaration annuelle nécessaire au recouvrement d’une taxe sur les organismes de placement collectif ou de non-paiement de celle-ci.

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(1)  JO C 138 du 27.04.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/7 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/7

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) - Royaume-Uni) – Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs/National Exhibition Centre Limited

(Affaire C-130/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE - Exonération - Article 13, B, sous d), point 3 - Opérations concernant les paiements et les virements - Notion - Achat de billets de spectacles ou autres évènements - Paiement par carte de débit ou par carte de crédit - Services dits «de traitement du paiement par carte»))

(2016/C 260/08)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Partie défenderesse: National Exhibition Centre Limited

Dispositif

L’article 13, B, sous d), point 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprété en ce sens que l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée qui y est prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements ne s’applique pas à un service dit «de traitement du paiement par carte de débit ou par carte de crédit», tel que celui en cause au principal, effectué par un assujetti, prestataire de ce service, lorsqu’une personne achète, par l’intermédiaire de ce prestataire, un billet pour un spectacle ou un autre évènement qu’il vend au nom et pour le compte d’une autre entité, que cette personne paye par carte de débit ou par carte de crédit.

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(1)  JO C 190 du 08.06.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/7 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/7

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du First-tier Tribunal (Tax Chamber) - Royaume-Uni) – Invamed Group Ltd e.a./Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

(Affaire C-198/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Section XVII - Matériel de transport - Chapitre 87 - Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires - Positions 8703 et 8713 - Véhicules à moteur électrique alimenté par batterie - Notion de «personnes invalides»))

(2016/C 260/09)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Invamed Group Ltd, Invacare UK Ltd, Days Healthcare Ltd, Electric Mobility Euro Ltd, Medicare Technology Ltd, Sunrise Medical Ltd, Invacare International SARL

Partie défenderesse: Commissioners for Her Majesty's Revenue & Customs

Dispositif

| 1) | La position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens que:






  — | les termes «pour invalides» signifient que le produit est destiné uniquement aux invalides; |
| --- | --- | --- |

1)

La position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, doit être interprétée en ce sens que:

—

les termes «pour invalides» signifient que le produit est destiné uniquement aux invalides;

| — | le fait qu’un véhicule puisse être utilisé par des personnes non invalides est sans incidence sur le classement dans la position 8713 de ladite nomenclature combinée; |
| --- | --- |

—

le fait qu’un véhicule puisse être utilisé par des personnes non invalides est sans incidence sur le classement dans la position 8713 de ladite nomenclature combinée;

| — | les notes explicatives de la même nomenclature combinée ne sont pas de nature à modifier la portée des positions tarifaires de cette même nomenclature combinée. |
| --- | --- |

—

les notes explicatives de la même nomenclature combinée ne sont pas de nature à modifier la portée des positions tarifaires de cette même nomenclature combinée.

| 2) | Le terme «invalides», mentionné à la position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1810/2004, doit être interprété en ce sens qu’il désigne les personnes frappées d’une limitation non marginale de leur capacité de marcher, la durée de cette limitation et la présence éventuelle d’autres limitations de capacités étant sans incidence. |
| --- | --- |

2)

Le terme «invalides», mentionné à la position 8713 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement no 2658/87, telle que modifiée par le règlement no 1810/2004, doit être interprété en ce sens qu’il désigne les personnes frappées d’une limitation non marginale de leur capacité de marcher, la durée de cette limitation et la présence éventuelle d’autres limitations de capacités étant sans incidence.

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(1)  JO C 228 du 13.07.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/8 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 mai 2016 – Rose Vision, SL/Commission européenne

(Affaire C-224/15 P) (1)

((Pourvoi - Projets financés par l’Union européenne dans le domaine de la recherche - Audits constatant des irrégularités dans la mise en œuvre de certains projets - Décisions de la Commission suspendant le paiement des montants à verser dans le cadre de certains projets - Recours en responsabilité - Rejet - Motivation))

(2016/C 260/10)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Rose Vision, SL (représentant: J.J. Marín López, abogado)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Siekierzyńska, agents)

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mars 2015, Rose Vision et Seseña/Commission (T-45/13, non publié, EU:T:2015:138), est annulé en tant qu’il concerne Rose Vision SL. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 5 mars 2015, Rose Vision et Seseña/Commission (T-45/13, non publié, EU:T:2015:138), est annulé en tant qu’il concerne Rose Vision SL.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
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2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
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3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 228 du 13.07.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/9 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/9

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 – Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-244/15) (1)

((Manquement d’État - Fiscalité - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Article 40 de l’accord EEE - Impôt sur les successions - Réglementation d’un État membre prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale à condition que l’héritier réside de manière permanente dans cet État membre - Restriction - Justification))

(2016/C 260/11)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et W. Roels, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: M. Tassopoulou et V. Karrá, agents)

Dispositif

| 1) | En adoptant et en maintenant en vigueur une législation prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale, qui s’applique uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992. |
| --- | --- |

1)

En adoptant et en maintenant en vigueur une législation prévoyant une exonération des droits de succession afférents à la résidence principale, qui s’applique uniquement aux ressortissants des États membres de l’Union européenne résidant en Grèce, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 228 du 13.07.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/9 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/9

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – GD European Land Systems – Steyr GmbH/Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien

(Affaire C-262/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement de marchandises - Règlement (CEE) no 2658/87 - Nomenclature combinée - Position 8710 et sous-position 9305 91 00 - Note 3 de la section XVII et note 1, sous c), du chapitre 93 - Chars et automobiles blindées de combat - Armes de guerre - Classement d’un système de tourelle))

(2016/C 260/12)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: GD European Land Systems – Steyr GmbH

Partie défenderesse: Zollamt Eisenstadt Flughafen Wien

Dispositif

La nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans sa version résultant du règlement d’exécution (UE) no 1001/2013 de la Commission, du 4 octobre 2013, doit être interprétée en ce sens qu’un système de tourelle, tel que celui en cause au principal, qui a été importé pour la production de chars de combat et, par la suite, a été effectivement utilisé à cette fin, relève de la position 8710 de cette nomenclature combinée s’il est «principalement» destiné à un char de combat, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier en tenant compte des caractéristiques et des propriétés objectives de ce système de tourelle, sans que l’utilisation finale de celui-ci dans le cas d’espèce soit déterminante aux fins de son classement. Si tel n’est pas le cas, il convient de classer ledit système de tourelle, en tant que partie ou accessoire d’«armes de guerre», dans la sous-position 9305 91 00 de ladite nomenclature combinée.

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(1)  JO C 294 du 07.09.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/10 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/10

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – ZS «Ezernieki»/Lauku atbalsta dienests

(Affaire C-273/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Agriculture - Fonds européen d’orientation et de garantie agricole - Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 - Soutien au développement rural - Récupération de l’indu - Augmentation de la surface déclarée au cours de la période d’engagement quinquennale au-delà du seuil prévu - Remplacement de l’engagement initial par un nouvel engagement - Non-respect par le bénéficiaire de l’obligation de dépôt de la demande annuelle de paiement de l’aide - Réglementation nationale exigeant le remboursement de toutes les aides versées au titre de plusieurs années - Principe de proportionnalité - Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne))

(2016/C 260/13)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ZS «Ezernieki»

Partie défenderesse: Lauku atbalsta dienests

Dispositif

L’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 817/2004 de la Commission, du 29 avril 2004, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), doit, eu égard à l’objectif du règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements, tel que modifié par le règlement (CE) no 1783/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, et du règlement no 817/2004, au principe de proportionnalité et aux articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle le bénéficiaire d’une aide octroyée en contrepartie de ses engagements agroenvironnementaux portant sur plusieurs années est tenu de rembourser l’intégralité de l’aide déjà versée, au motif qu’il n’a pas présenté une demande annuelle de paiement de cette aide pour la dernière année de la période quinquennale de ses engagements, lorsque, d’une part, cette période quinquennale s’est substituée à une précédente en raison de l’accroissement de la surface de son exploitation et que, d’autre part, ce bénéficiaire n’a pas cessé de remplir ses obligations relatives à l’exploitation de la surface déclarée avant cet accroissement.

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(1)  JO C 262 du 10.08.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/11 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/11

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Augstākā tiesa - Lettonie) – Valsts ieņēmumu dienests/SIA «Latvijas propāna gāze»

(Affaire C-286/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Position 2711 - Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux - Matière conférant le caractère essentiel - Gaz de pétrole liquéfié))

(2016/C 260/14)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Valsts ieņēmumu dienests

Partie défenderesse: SIA «Latvijas propāna gāze»

Dispositif

| 1) | La règle 2, sous b), et la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant respectivement du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, et du règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doivent être interprétées en ce sens que, dès lors que tous les composants d’un mélange de gaz, tel que le gaz de pétrole liquéfié en cause au principal, lui confèrent ensemble son caractère essentiel, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer le composant qui lui confère son caractère essentiel et que, en tout état de cause, il n’est pas possible de déterminer la quantité exacte de chacun des composants du gaz de pétrole liquéfié en cause, une présomption selon laquelle la substance qui confère au produit son caractère essentiel, au sens de la règle 3, sous b), de ces règles générales, est celle dont le pourcentage est le plus élevé dans le mélange ne doit pas être utilisée. |
| --- | --- |

1)

La règle 2, sous b), et la règle 3, sous b), des règles générales pour l’interprétation de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, dans ses versions résultant respectivement du règlement (CE) no 1031/2008 de la Commission, du 19 septembre 2008, et du règlement (CE) no 948/2009 de la Commission, du 30 septembre 2009, doivent être interprétées en ce sens que, dès lors que tous les composants d’un mélange de gaz, tel que le gaz de pétrole liquéfié en cause au principal, lui confèrent ensemble son caractère essentiel, si bien qu’il n’est pas possible de déterminer le composant qui lui confère son caractère essentiel et que, en tout état de cause, il n’est pas possible de déterminer la quantité exacte de chacun des composants du gaz de pétrole liquéfié en cause, une présomption selon laquelle la substance qui confère au produit son caractère essentiel, au sens de la règle 3, sous b), de ces règles générales, est celle dont le pourcentage est le plus élevé dans le mélange ne doit pas être utilisée.

| 2) | Ladite nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu’un gaz de pétrole liquéfié, tel que celui en cause au principal, contenant 0,32 % de méthane, d’éthane et d’éthylène, 58,32 % de propane et de propylène, et pas plus de 39,99 % de butane et de butylène, et dont il n’est pas possible de déterminer celle des substances le composant qui lui confère son caractère essentiel, relève de la sous-position 2711 19 00, en tant que «Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, autres». |
| --- | --- |

2)

Ladite nomenclature combinée doit être interprétée en ce sens qu’un gaz de pétrole liquéfié, tel que celui en cause au principal, contenant 0,32 % de méthane, d’éthane et d’éthylène, 58,32 % de propane et de propylène, et pas plus de 39,99 % de butane et de butylène, et dont il n’est pas possible de déterminer celle des substances le composant qui lui confère son caractère essentiel, relève de la sous-position 2711 19 00, en tant que «Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés, autres».

| 3) | L’article 218, paragraphe 1, sous d, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il n’implique pas l’obligation, pour un déclarant de gaz de pétrole liquéfié, tel que celui en cause au principal, d’indiquer précisément le pourcentage de la substance dont est principalement constitué ce gaz de pétrole liquéfié. |
| --- | --- |

3)

L’article 218, paragraphe 1, sous d, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, doit être interprété en ce sens qu’il n’implique pas l’obligation, pour un déclarant de gaz de pétrole liquéfié, tel que celui en cause au principal, d’indiquer précisément le pourcentage de la substance dont est principalement constitué ce gaz de pétrole liquéfié.

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(1)  JO C 270 du 17.08.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/12 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/12

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Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif - Luxembourg) – Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser/Directeur de l'administration des contributions directes

(Affaire C-300/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Articles 21 et 45 TFUE - Libre circulation et liberté de séjour des personnes ainsi que des travailleurs - Impôt sur le revenu - Pension de retraite - Crédit d’impôt pour pensionnés - Conditions d’attribution - Possession d’une fiche de retenue d’impôt délivrée par l’administration nationale))

(2016/C 260/15)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Charles Kohll, Sylvie Kohll-Schlesser

Partie défenderesse: Directeur de l'administration des contributions directes

Dispositif

Les articles 21 et 45 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une législation fiscale nationale, telle que celle en cause au principal, qui réserve le bénéfice d’un crédit d’impôt pour pensionnés aux contribuables en possession d’une fiche de retenue d’impôt.

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(1)  JO C 294 du 07.09.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/13 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/13

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Amsterdam - Pays-Bas) – Exécution d’un mandat d’arrêt européen émis à l’encontre de Paweł Dworzecki

(Affaire C-108/16 PPU) (1)

((Renvoi préjudiciel - Procédure préjudicielle d’urgence - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 4 bis, paragraphe 1 - Procédures de remise entre États membres - Conditions d’exécution - Motifs de non-exécution facultative - Exceptions - Exécution obligatoire - Peine prononcée par défaut - Notions de «citation en justice à personne» et de «notification officielle par d’autres moyens» - Notions autonomes de droit de l’Union))

(2016/C 260/16)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Rechtbank Amsterdam

Partie dans la procédure au principal

Paweł Dworzecki

Dispositif

| 1) | L’article 4 bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que les expressions «cité à personne» ainsi que «informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu», figurant à cette disposition, constituent des notions autonomes du droit de l’Union et doivent trouver une interprétation uniforme dans toute l’Union européenne. |
| --- | --- |

1)

L’article 4 bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que les expressions «cité à personne» ainsi que «informé officiellement et effectivement par d’autres moyens de la date et du lieu fixés pour ce procès, de telle sorte qu’il a été établi de manière non équivoque qu’il a eu connaissance du procès prévu», figurant à cette disposition, constituent des notions autonomes du droit de l’Union et doivent trouver une interprétation uniforme dans toute l’Union européenne.

| 2) | L’article 4 bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que ne satisfait pas à elle seule aux conditions énoncées à cette disposition une citation, telle que celle en cause au principal, qui a été notifiée non pas directement à l’intéressé, mais qui a été remise, à l’adresse de ce dernier, à une personne adulte appartenant à ce foyer qui s’est engagée à la lui remettre, sans que le mandat d’arrêt européen permette de s’assurer si et, le cas échéant, quand cette personne adulte a effectivement remis cette citation à l’intéressé. |
| --- | --- |

2)

L’article 4 bis, paragraphe 1, sous a), i), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que ne satisfait pas à elle seule aux conditions énoncées à cette disposition une citation, telle que celle en cause au principal, qui a été notifiée non pas directement à l’intéressé, mais qui a été remise, à l’adresse de ce dernier, à une personne adulte appartenant à ce foyer qui s’est engagée à la lui remettre, sans que le mandat d’arrêt européen permette de s’assurer si et, le cas échéant, quand cette personne adulte a effectivement remis cette citation à l’intéressé.

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(1)  JO C 156 du 02.05.2016

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/13 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/13

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Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 23 mars 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Paris - France) – Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited/Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

(Affaire C-319/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Non-lieu à statuer))

(2016/C 260/17)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Paris

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Overseas Financial Limited, Oaktree Finance Limited

Partie défenderesse: Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique

Dispositif

Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de décision préjudicielle présentée par la cour administrative d’appel de Paris (France), par décision du 22 juin 2015.

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(1)  JO C 279 du 24.08.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/14 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/14

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Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 février 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato - Italie) – Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds)/Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

(Affaire C-520/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Règlement de procédure de la Cour - Article 53, paragraphe 2 - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Articles 47, deuxième alinéa, et 54 - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - Article 6, paragraphe 1 - Recours extraordinaire auprès du président de la République italienne - Opposition au recours par une partie au litige - Modification dudit recours extraordinaire en un recours juridictionnel - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour))

(2016/C 260/18)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Associazione Italiana delle Unità Dedicate Autonome Private di Day Surgery e dei Centri di Chirurgia Ambulatoriale (Aiudapds)

Parties défenderesses: Agenzia Italiana del Farmaco (AIFA), Ministero della Salute

en présence de: Roche Italia SpA, Novartis Farma SpA, Regione Marche

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), par décision du 15 juillet 2015 (affaire C-520/15).

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(1)  JO C 398 du 30.11.2015

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/15 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/15

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Pourvoi formé le 4 février 2016 par Actega Terra GmbH contre l’ordonnance du Tribunal (septième chambre) rendue le 23 novembre 2015 dans l’affaire T-766/14, Actega Terra GmbH/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-63/16 P)

(2016/C 260/19)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Actega Terra GmbH (représentant: C. Onken, avocate)

Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Heidelberger Druckmaschinen

La Cour de justice de l’Union européenne (septième chambre) a rejeté le pourvoi par ordonnance du 24 mai 2016 et a décidé que la requérante devait supporter ses propres dépens.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/15 |
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18.7.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 260/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Amtsgericht München (Allemagne) le 29 février 2016 – Procédure pénale contre Ianos Tranca

(Affaire C-124/16)

(2016/C 260/20)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Ianos Tranca

Autre partie: Staatsanwaltschaft München I

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale dont elle est le destinataire, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, même si, à cause de cela, la personne poursuivie ne bénéficie pas de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance, mais qu’elle n’a pas non plus d’adresse à laquelle ladite ordonnance peut lui être communiquée avec preuve de sa remise, et que la désignation nominale du mandataire avec une adresse lui donne la possibilité de tenir ledit mandataire informé de l’endroit où une ordonnance pénale peut lui être envoyée avec preuve de sa communication. |
| --- | --- |

1)

Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale dont elle est le destinataire, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, même si, à cause de cela, la personne poursuivie ne bénéficie pas de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance, mais qu’elle n’a pas non plus d’adresse à laquelle ladite ordonnance peut lui être communiquée avec preuve de sa remise, et que la désignation nominale du mandataire avec une adresse lui donne la possibilité de tenir ledit mandataire informé de l’endroit où une ordonnance pénale peut lui être envoyée avec preuve de sa communication.

| 2) | Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, et qui prévoit que la signification à un mandataire suffit à elle seule pour faire courir le délai d’opposition, lorsque la personne poursuivie qui se retrouve de ce fait forclose peut demander un relevé de forclusion avec pour seule excuse le fait que l’ordonnance pénale lui a été retransmise et qu’elle a formé opposition dans le délai imparti dès retransmission de ladite ordonnance, en d’autres termes lorsqu’elle peut bénéficier ultérieurement de l’intégralité du délai par une remise en l’état antérieur à son profit, même si la loi prévoit pour règle l’exécution de l’ordonnance en cas de forclusion. |
| --- | --- |

2)

Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, et qui prévoit que la signification à un mandataire suffit à elle seule pour faire courir le délai d’opposition, lorsque la personne poursuivie qui se retrouve de ce fait forclose peut demander un relevé de forclusion avec pour seule excuse le fait que l’ordonnance pénale lui a été retransmise et qu’elle a formé opposition dans le délai imparti dès retransmission de ladite ordonnance, en d’autres termes lorsqu’elle peut bénéficier ultérieurement de l’intégralité du délai par une remise en l’état antérieur à son profit, même si la loi prévoit pour règle l’exécution de l’ordonnance en cas de forclusion.

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(1)  Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, JO L 142, p. 1.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/16 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht München I (Allemagne) le 4 avril 2016 – procédure pénale contre Ionel Opria

(Affaire C-188/16)

(2016/C 260/21)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht München I

Parties dans la procédure au principal

Ionel Opria

Autre partie: Staatsanwalschaft München I

Question préjudicielle

Les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à des dispositions législatives d’un État membre en vertu desquelles, dans le cadre d’une procédure pénale contre une personne poursuivie qui n’a pas de domicile ou résidence fixe dans cet État membre, une ordonnance pénale à son encontre peut être signifiée à un mandataire aux fins de signification désigné par la personne poursuivie ce qui emporte la conséquence que, à l’expiration du délai d’opposition (de deux semaines) qui commence à courir à compter de la signification au mandataire, l’ordonnance pénale acquiert force de chose jugée, y compris lorsque, en vertu des dispositions législatives de l’État membre, celles de ces personnes poursuivies, qui, dans les deux semaines à compter de la date à laquelle elles ont effectivement pris connaissance de l’existence de l’ordonnance pénale, font, par écrit, devant la juridiction compétente, opposition contre cette ordonnance pénale, doivent d’office être relevées de forclusion ce qui emporte la conséquence que, à compter de l’adoption de la décision prononçant ce relevé de forclusion, il convient de continuer la procédure comme si l’opposition avait été formée dans les délais?

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(1)  JO L 142, p. 1.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/17 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Kehl (Allemagne) le 7 avril 2016 – I

(Affaire C-195/16)

(2016/C 260/22)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Kehl

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: I

Questions préjudicielles

| 1) | Le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403, p. 18, ci-après la «directive 2006/126») ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui ne reconnaît pas un droit de conduire acquis dans un autre État membre, en particulier lorsque celui-ci a été acquis conformément aux dispositions de ladite directive? |
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1)

Le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403, p. 18, ci-après la «directive 2006/126») ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui ne reconnaît pas un droit de conduire acquis dans un autre État membre, en particulier lorsque celui-ci a été acquis conformément aux dispositions de ladite directive?

| 2) | Le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126 ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui ne reconnaît pas un certificat délivré par un autre État membre au titulaire d’un droit de conduire acquis dans cet autre État membre conformément aux dispositions de ladite directive, même si ce dernier limite temporellement la validité de ce certificat, qui ne vaut que pour son propre territoire, et qui ne remplit en outre pas les conditions du modèle de permis de conduire prévu par la directive 2006/126? |
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2)

Le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126 ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui ne reconnaît pas un certificat délivré par un autre État membre au titulaire d’un droit de conduire acquis dans cet autre État membre conformément aux dispositions de ladite directive, même si ce dernier limite temporellement la validité de ce certificat, qui ne vaut que pour son propre territoire, et qui ne remplit en outre pas les conditions du modèle de permis de conduire prévu par la directive 2006/126?

| 3) | En cas de réponse négative à la première question: le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126 ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui punit par une peine pénale l’infraction pénale résidant dans la conduite d’un véhicule au motif que le conducteur ne jouirait pas du droit de conduire, bien que ce dernier ait acquis un droit de conduire dans un autre État membre conformément à la directive 2006/126, sans toutefois pouvoir prouver celui-ci par la production d’un document conforme au modèle de permis de conduire prévu par la directive 2006/126? |
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3)

En cas de réponse négative à la première question: le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126 ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre qui punit par une peine pénale l’infraction pénale résidant dans la conduite d’un véhicule au motif que le conducteur ne jouirait pas du droit de conduire, bien que ce dernier ait acquis un droit de conduire dans un autre État membre conformément à la directive 2006/126, sans toutefois pouvoir prouver celui-ci par la production d’un document conforme au modèle de permis de conduire prévu par la directive 2006/126?

| 4) | En cas de réponse négative à la deuxième question: le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126 ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre, dans lequel les candidats au permis de conduire se voient en règle générale délivrer le permis de conduire définitif immédiatement après avoir réussi les examens pratiques de conduite, qui punit par une peine de police l’infraction administrative résidant dans la conduite d’un véhicule dans des conditions où le conducteur, qui a acquis le droit de conduire dans un autre État membre conformément aux dispositions de la directive 2006/126, a conduit un véhicule sans disposer d’un permis de conduire définitif aux fins de prouver son droit de conduire, car un tel permis ne lui avait pas encore été délivré en raison des particularités de la procédure de délivrance du permis de conduire définitif dans cet autre État membre, sur lesquelles le conducteur n’a aucune influence, alors qu’il disposait d’un certificat administratif attestant du fait qu’il remplissait les conditions requises pour le droit de conduire? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse négative à la deuxième question: le droit de l’Union européenne, tel qu’il résulte notamment de l’article 2 de la directive 2006/126 ou des articles 18, 21, 45, 49 et 56 TFUE, doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la législation d’un État membre, dans lequel les candidats au permis de conduire se voient en règle générale délivrer le permis de conduire définitif immédiatement après avoir réussi les examens pratiques de conduite, qui punit par une peine de police l’infraction administrative résidant dans la conduite d’un véhicule dans des conditions où le conducteur, qui a acquis le droit de conduire dans un autre État membre conformément aux dispositions de la directive 2006/126, a conduit un véhicule sans disposer d’un permis de conduire définitif aux fins de prouver son droit de conduire, car un tel permis ne lui avait pas encore été délivré en raison des particularités de la procédure de délivrance du permis de conduire définitif dans cet autre État membre, sur lesquelles le conducteur n’a aucune influence, alors qu’il disposait d’un certificat administratif attestant du fait qu’il remplissait les conditions requises pour le droit de conduire?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/18 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative, Autriche) le 12 avril 2016 – Majid (dit aussi Madzhdi) Shiri

(Affaire C-201/16)

(2016/C 260/23)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Majid (dit aussi Madzhdi) Shiri

Partie défenderesse: Bundesamt für Fremdenwesen und Asyl

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions relatives au droit à un recours effectif contre les décisions de transfert, prévues dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1), notamment l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement doivent-elles, à la lumière du considérant 19 de ce même règlement, être interprétées en ce sens qu’un demandeur d’asile peut se prévaloir d’un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en raison de l’expiration du délai de six mois pour effectuer le transfert (dispositions combinées de l’article 29, paragraphe 2, et de l’article 29, paragraphe 1, du règlement no 604/2013)?
  Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative: |
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1)

Les dispositions relatives au droit à un recours effectif contre les décisions de transfert, prévues dans le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (1), notamment l’article 27, paragraphe 1, dudit règlement doivent-elles, à la lumière du considérant 19 de ce même règlement, être interprétées en ce sens qu’un demandeur d’asile peut se prévaloir d’un transfert de la responsabilité à l’État membre requérant en raison de l’expiration du délai de six mois pour effectuer le transfert (dispositions combinées de l’article 29, paragraphe 2, et de l’article 29, paragraphe 1, du règlement no 604/2013)?

Dans le cas où la première question appelle une réponse affirmative:

| 2) | L’écoulement d’un délai de transfert non mis à profit suffit-il à entraîner le transfert de responsabilité prévu à l’article 29, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 604/2013, ou un tel transfert de responsabilité en raison de l’expiration du délai suppose-t-il également que l’État membre responsable refuse de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée? |
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2)

L’écoulement d’un délai de transfert non mis à profit suffit-il à entraîner le transfert de responsabilité prévu à l’article 29, paragraphe 2, première phrase, du règlement no 604/2013, ou un tel transfert de responsabilité en raison de l’expiration du délai suppose-t-il également que l’État membre responsable refuse de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée?

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(1)  JO L 180, p, 31.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/18 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesverwaltungsgericht (Allemagne) le 14 avril 2016 – Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein/Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH

(Affaire C-210/16)

(2016/C 260/24)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesverwaltungsgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein GmbH

Partie défenderesse: Unabhängiges Landeszentrum für Datenschutz Schleswig-Holstein

Intervenante au principal: Facebook Ireland Limited

En présence de: Vertreter des Bundesinteresses beim Bundesverwaltungsgericht [le représentant des intérêts de l’État fédéral devant le Bundesverwlatungsgericht]

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il régit de manière définitive et exhaustive la responsabilité en cas d’atteinte à la protection des données, ou peut-on encore, dans le cadre des «mesures appropriées» visées à l’article 24 de la directive 95/45/CE et des «pouvoirs effectifs d’intervention» visés à l’article 28, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, en présence de fournisseurs d’informations en cascade, retenir la responsabilité d’un organisme qui n’est pas le responsable du traitement des données au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE au titre du choix d’un administrateur pour son offre d’informations? |
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1)

L’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE (1) doit-il être interprété en ce sens qu’il régit de manière définitive et exhaustive la responsabilité en cas d’atteinte à la protection des données, ou peut-on encore, dans le cadre des «mesures appropriées» visées à l’article 24 de la directive 95/45/CE et des «pouvoirs effectifs d’intervention» visés à l’article 28, paragraphe 3, deuxième tiret, de la directive 95/46/CE, en présence de fournisseurs d’informations en cascade, retenir la responsabilité d’un organisme qui n’est pas le responsable du traitement des données au sens de l’article 2, sous d), de la directive 95/46/CE au titre du choix d’un administrateur pour son offre d’informations?

| 2) | Résulte-t-il, a contrario, de l’obligation des États membres découlant de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE d’exiger, dans le traitement des données en sous-traitance, que le responsable du traitement «[choisisse] un sous traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements à effectuer», qu’il n’existe, dans le cadre d’autres utilisations n’impliquant aucun traitement de données en sous-traitance au sens de l’article 2, sous e), de la directive 95/46/CE, aucune obligation de faire un choix rigoureux, et que celle-ci ne peut pas non plus être instituée sur le fondement du droit national? |
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2)

Résulte-t-il, a contrario, de l’obligation des États membres découlant de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 95/46/CE d’exiger, dans le traitement des données en sous-traitance, que le responsable du traitement «[choisisse] un sous traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements à effectuer», qu’il n’existe, dans le cadre d’autres utilisations n’impliquant aucun traitement de données en sous-traitance au sens de l’article 2, sous e), de la directive 95/46/CE, aucune obligation de faire un choix rigoureux, et que celle-ci ne peut pas non plus être instituée sur le fondement du droit national?

| 3) | Lorsqu’une société mère établie en dehors de l’Union européenne dispose d’établissements juridiquement indépendants (filiales) dans différents États membres, l’autorité de contrôle d’un État membre (en l’espèce l’Allemagne) est elle également habilitée, en vertu de l’article 4 et de l’article 28, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, à exercer les pouvoirs dont elle est investie conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE à l’encontre de l’établissement situé sur son territoire, si cet établissement assure uniquement la promotion et la vente d’espaces publicitaires ainsi que d’autres mesures de marketing destinées aux habitants de cet État membre, alors que l’établissement indépendant (filiale) établi dans un autre État membre (en l’espèce l’Irlande) a, en vertu de la répartition des missions au sein du groupe, la responsabilité exclusive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et donc également dans l’autre État membre (en l’espèce l’Allemagne), si la décision relative au traitement des données est en fait prise par la société mère? |
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3)

Lorsqu’une société mère établie en dehors de l’Union européenne dispose d’établissements juridiquement indépendants (filiales) dans différents États membres, l’autorité de contrôle d’un État membre (en l’espèce l’Allemagne) est elle également habilitée, en vertu de l’article 4 et de l’article 28, paragraphe 6, de la directive 95/46/CE, à exercer les pouvoirs dont elle est investie conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE à l’encontre de l’établissement situé sur son territoire, si cet établissement assure uniquement la promotion et la vente d’espaces publicitaires ainsi que d’autres mesures de marketing destinées aux habitants de cet État membre, alors que l’établissement indépendant (filiale) établi dans un autre État membre (en l’espèce l’Irlande) a, en vertu de la répartition des missions au sein du groupe, la responsabilité exclusive de la collecte et du traitement des données à caractère personnel sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne et donc également dans l’autre État membre (en l’espèce l’Allemagne), si la décision relative au traitement des données est en fait prise par la société mère?

| 4) | L’article 4, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque le responsable du traitement possède un établissement sur le territoire d’un État membre (en l’espèce l’Irlande), et qu’il existe un autre établissement juridiquement indépendant sur le territoire d’un autre État membre (en l’espèce l’Allemagne), lequel est chargé, entre autres, de la vente d’espaces publicitaires, et dont l’activité est destinée aux habitants de cet État, l’autorité de contrôle compétente dans cet autre État membre (en l’espèce l’Allemagne) peut prendre des mesures et des injonctions en vue de mettre en œuvre le droit applicable à la protection des données, y compris à l’encontre de l’autre établissement qui n’est pas responsable du traitement des données d’après la répartition des missions et responsabilités au sein du groupe (en l’espèce l’Allemagne), ou les mesures et injonctions ne doivent-elles, dans ce cas, être prises que par l’autorité de contrôle de l’État membre (en l’espèce l’Irlande) sur le territoire duquel l’organisme responsable au sein du groupe a son siège? |
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4)

L’article 4, paragraphe 1, et l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque le responsable du traitement possède un établissement sur le territoire d’un État membre (en l’espèce l’Irlande), et qu’il existe un autre établissement juridiquement indépendant sur le territoire d’un autre État membre (en l’espèce l’Allemagne), lequel est chargé, entre autres, de la vente d’espaces publicitaires, et dont l’activité est destinée aux habitants de cet État, l’autorité de contrôle compétente dans cet autre État membre (en l’espèce l’Allemagne) peut prendre des mesures et des injonctions en vue de mettre en œuvre le droit applicable à la protection des données, y compris à l’encontre de l’autre établissement qui n’est pas responsable du traitement des données d’après la répartition des missions et responsabilités au sein du groupe (en l’espèce l’Allemagne), ou les mesures et injonctions ne doivent-elles, dans ce cas, être prises que par l’autorité de contrôle de l’État membre (en l’espèce l’Irlande) sur le territoire duquel l’organisme responsable au sein du groupe a son siège?

| 5) | L’article 4, paragraphe 1, sous a), et l’article 28, paragraphes 3 et 6, de la directive 95/46/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque l’autorité de contrôle d’un État membre (en l’espèce l’Allemagne) met en cause une personne ou un organisme exerçant ses activités sur son territoire en application de l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE en raison du choix non rigoureux d’un tiers impliqué dans le processus de traitement des données (en l’espèce Facebook), au motif que ce tiers a enfreint le droit applicable à la protection des données, l’autorité de contrôle intervenante (en l’espèce l’Allemagne) est liée par l’appréciation au regard du droit applicable à la protection des données émanant de l’autorité de contrôle de l’autre État membre, dans lequel le tiers responsable du traitement des données a son établissement (en l’espèce l’Irlande), en ce sens qu’elle n’est pas habilitée à émettre une appréciation juridique divergente, ou l’autorité de contrôle intervenante (en l’espèce l’Allemagne) peut-elle examiner de manière autonome la légalité du traitement des données effectué par le tiers établi dans un autre État membre (en l’espèce l’Irlande) à titre incident? |
| --- | --- |

5)

L’article 4, paragraphe 1, sous a), et l’article 28, paragraphes 3 et 6, de la directive 95/46/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que, lorsque l’autorité de contrôle d’un État membre (en l’espèce l’Allemagne) met en cause une personne ou un organisme exerçant ses activités sur son territoire en application de l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE en raison du choix non rigoureux d’un tiers impliqué dans le processus de traitement des données (en l’espèce Facebook), au motif que ce tiers a enfreint le droit applicable à la protection des données, l’autorité de contrôle intervenante (en l’espèce l’Allemagne) est liée par l’appréciation au regard du droit applicable à la protection des données émanant de l’autorité de contrôle de l’autre État membre, dans lequel le tiers responsable du traitement des données a son établissement (en l’espèce l’Irlande), en ce sens qu’elle n’est pas habilitée à émettre une appréciation juridique divergente, ou l’autorité de contrôle intervenante (en l’espèce l’Allemagne) peut-elle examiner de manière autonome la légalité du traitement des données effectué par le tiers établi dans un autre État membre (en l’espèce l’Irlande) à titre incident?

| 6) | Dans l’hypothèse où l’autorité de contrôle intervenante (en l’espèce l’Allemagne) est habilitée à effectuer un contrôle autonome: l’article 28, paragraphe 6, deuxième phrase, de la directive 95/46/CE doit-il être interprété en ce sens que cette autorité de contrôle ne peut exercer les pouvoirs effectifs d’intervention dont elle est investie conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE à l’encontre d’une personne ou d’un organisme établis sur son territoire au titre de leur part de responsabilité dans les atteintes à la protection des données commises par le tiers établi dans un autre État membre que si elle a préalablement appelé l’autorité de contrôle de cet autre État membre (en l’espèce l’Irlande) à exercer ses pouvoirs? |
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6)

Dans l’hypothèse où l’autorité de contrôle intervenante (en l’espèce l’Allemagne) est habilitée à effectuer un contrôle autonome: l’article 28, paragraphe 6, deuxième phrase, de la directive 95/46/CE doit-il être interprété en ce sens que cette autorité de contrôle ne peut exercer les pouvoirs effectifs d’intervention dont elle est investie conformément à l’article 28, paragraphe 3, de la directive 95/46/CE à l’encontre d’une personne ou d’un organisme établis sur son territoire au titre de leur part de responsabilité dans les atteintes à la protection des données commises par le tiers établi dans un autre État membre que si elle a préalablement appelé l’autorité de contrôle de cet autre État membre (en l’espèce l’Irlande) à exercer ses pouvoirs?

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(1)  Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO L 281 du 23 novembre 1995, p. 31.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/20 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht München (Allemagne) le 18 avril 2016 – Tanja Reiter/Staatsanwaltschaft München

(Affaire C-213/16)

(2016/C 260/25)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht München

Parties dans la procédure au principal

Tanja Reiter

Autre partie: Staatsanwaltschaft München

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale dont elle est le destinataire, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, même si, à cause de cela, la personne mise en cause ne bénéficie pas de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance, mais qu’elle n’a pas non plus d’adresse à laquelle ladite ordonnance peut lui être communiquée avec preuve de sa remise, et que la désignation nominale du mandataire avec une adresse lui donne la possibilité de tenir ledit mandataire informé de l’endroit où une ordonnance pénale peut lui être envoyée avec preuve de sa communication? |
| --- | --- |

1)

Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale dont elle est le destinataire, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, même si, à cause de cela, la personne mise en cause ne bénéficie pas de l’intégralité du délai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance, mais qu’elle n’a pas non plus d’adresse à laquelle ladite ordonnance peut lui être communiquée avec preuve de sa remise, et que la désignation nominale du mandataire avec une adresse lui donne la possibilité de tenir ledit mandataire informé de l’endroit où une ordonnance pénale peut lui être envoyée avec preuve de sa communication?

| 2) | Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, et qui prévoit que la signification à un mandataire suffit à elle seule pour faire courir le délai d’opposition, lorsque la personne mise en cause qui se retrouve de ce fait forclose peut demander un relevé de forclusion avec pour seule excuse le fait que l’ordonnance pénale lui a été retransmise et qu’elle a formé opposition dans le délai imparti dès retransmission de ladite ordonnance, en d’autres termes lorsqu’elle peut bénéficier ultérieurement de l’intégralité du délai par une remise en l’état antérieur à son profit, même si la loi prévoit pour règle l’exécution de l’ordonnance en cas de forclusion? |
| --- | --- |

2)

Les articles 2 et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012/13/UE s’opposent-ils à une disposition législative d’un État membre qui oblige une personne mise en cause dans le cadre d’une procédure pénale à désigner un mandataire aux fins de la signification d’une ordonnance pénale la concernant, lorsqu’elle n’a pas de domicile dans cet État membre, et qui prévoit que la signification à un mandataire suffit à elle seule pour faire courir le délai d’opposition, lorsque la personne mise en cause qui se retrouve de ce fait forclose peut demander un relevé de forclusion avec pour seule excuse le fait que l’ordonnance pénale lui a été retransmise et qu’elle a formé opposition dans le délai imparti dès retransmission de ladite ordonnance, en d’autres termes lorsqu’elle peut bénéficier ultérieurement de l’intégralité du délai par une remise en l’état antérieur à son profit, même si la loi prévoit pour règle l’exécution de l’ordonnance en cas de forclusion?

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(1)  Directive du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, JO L 142, p. 1.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/21 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main (Allemagne) le 25 avril 2016 – Coty Germany GmbH/Parfümerie Akzente GmbH

(Affaire C-230/16)

(2016/C 260/26)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Coty Germany GmbH

Partie défenderesse: Parfümerie Akzente GmbH

Questions préjudicielles

| 1) | Les systèmes de distribution sélective relatifs à la distribution de produits de luxe et de prestige et visant principalement à préserver l’«image de luxe» desdits produits constituent-ils un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE? |
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1)

Les systèmes de distribution sélective relatifs à la distribution de produits de luxe et de prestige et visant principalement à préserver l’«image de luxe» desdits produits constituent-ils un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la question 1):
  Peut-on considérer comme un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE l'interdiction absolue, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, sans considération de la question de savoir s’il est concrètement porté atteinte aux exigences légitimes du fabricant en termes de qualité? |
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2)

En cas de réponse affirmative à la question 1):

Peut-on considérer comme un élément de concurrence conforme à l'article 101, paragraphe 1, TFUE l'interdiction absolue, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, sans considération de la question de savoir s’il est concrètement porté atteinte aux exigences légitimes du fabricant en termes de qualité?

| 3) | L'article 4, sous b), du règlement (UE) no 330/2010 (1) doit-il être interprété en ce sens que l'interdiction, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, constitue une restriction par objet de la clientèle du détaillant? |
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3)

L'article 4, sous b), du règlement (UE) no 330/2010 (1) doit-il être interprété en ce sens que l'interdiction, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, constitue une restriction par objet de la clientèle du détaillant?

| 4) | L'article 4, sous c), du règlement (UE) no 330/2010 doit-il être interprété en ce sens que l'interdiction, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, constitue une restriction par objet des ventes passives aux utilisateurs finals? |
| --- | --- |

4)

L'article 4, sous c), du règlement (UE) no 330/2010 doit-il être interprété en ce sens que l'interdiction, faite aux membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché, d’avoir recours de façon visible à des entreprises tierces pour les ventes par Internet, constitue une restriction par objet des ventes passives aux utilisateurs finals?

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(1)  Règlement (EU) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JO L 102, p. 1.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/21 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Generalitat de Catalunya

(Affaire C-233/16)

(2016/C 260/27)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Segunda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

Partie défenderesse: Generalitat de Catalunya

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève l’utilisation de grandes surfaces commerciales individuelles dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m2 en raison de l’impact qu’elles peuvent avoir sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, mais qui légalement s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui dans la plupart des cas grève, en pratique, les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux d’une surface de vente individuelle inférieure à 2 500 m2, quelle que soit somme totale de la surface de vente de l’ensemble de leurs établissements; ii) en sont exonérés les grands établissements commerciaux collectifs; iii) en sont exonérés les établissements commerciaux individuels de jardinerie et de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles, et vi) elle ne porte que sur 40 % de la base nette en ce qui concerne les établissements qui se consacrent essentiellement à la vente de mobilier, d’articles d’assainissement, et de portes et fenêtres, et les centres de bricolage? |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève l’utilisation de grandes surfaces commerciales individuelles dont la surface de vente est supérieure ou égale à 2 500 m2 en raison de l’impact qu’elles peuvent avoir sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, mais qui légalement s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui dans la plupart des cas grève, en pratique, les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux d’une surface de vente individuelle inférieure à 2 500 m2, quelle que soit somme totale de la surface de vente de l’ensemble de leurs établissements; ii) en sont exonérés les grands établissements commerciaux collectifs; iii) en sont exonérés les établissements commerciaux individuels de jardinerie et de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles, et vi) elle ne porte que sur 40 % de la base nette en ce qui concerne les établissements qui se consacrent essentiellement à la vente de mobilier, d’articles d’assainissement, et de portes et fenêtres, et les centres de bricolage?

| 2) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constituent des aides d’État interdites, conformément à cette disposition, i) l’exonération totale de l’IGEC [taxe sur les grands établissements commerciaux] pour les établissements commerciaux individuels dont la surface de vente est inférieure à 2 500 m2, les établissements commerciaux collectifs et les établissements commerciaux individuels de jardinerie et de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles, et ii) l’exonération partielle de l’IGEC pour les établissements commerciaux individuels qui se consacrent essentiellement à la vente de mobilier, d’articles d’assainissement, et de portes et fenêtres, et les centres de bricolage? |
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2)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constituent des aides d’État interdites, conformément à cette disposition, i) l’exonération totale de l’IGEC [taxe sur les grands établissements commerciaux] pour les établissements commerciaux individuels dont la surface de vente est inférieure à 2 500 m2, les établissements commerciaux collectifs et les établissements commerciaux individuels de jardinerie et de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles, et ii) l’exonération partielle de l’IGEC pour les établissements commerciaux individuels qui se consacrent essentiellement à la vente de mobilier, d’articles d’assainissement, et de portes et fenêtres, et les centres de bricolage?

| 3) | Si les exonérations totales et partielles de l’IGEC susmentionnées sont des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, quelle serait la portée temporelle de cette décision, eu égard à l’existence et à la teneur de la lettre, du 2 octobre 2003, du directeur des aides d’État de la DG COMP transmise à la représentation du Royaume d’Espagne devant l’Union européenne, concernant l’affaire CP 11/01, prétendues aides accordées par la communauté autonome de Catalogne en vertu de la loi du parlement de Catalogne? |
| --- | --- |

3)

Si les exonérations totales et partielles de l’IGEC susmentionnées sont des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, quelle serait la portée temporelle de cette décision, eu égard à l’existence et à la teneur de la lettre, du 2 octobre 2003, du directeur des aides d’État de la DG COMP transmise à la représentation du Royaume d’Espagne devant l’Union européenne, concernant l’affaire CP 11/01, prétendues aides accordées par la communauté autonome de Catalogne en vertu de la loi du parlement de Catalogne?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/22 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

(Affaire C-234/16)

(2016/C 260/28)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Segunda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

Partie défenderesse: Consejería de Hacienda y Sector Público de la Administración del Principado de Asturias

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4 000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, qui s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, grève les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2, quelle que soit le total de la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public de l’ensemble de leurs établissements, et que ii) ne sont pas taxés, les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2, dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles? |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4 000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, qui s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, grève les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2, quelle que soit le total de la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public de l’ensemble de leurs établissements, et que ii) ne sont pas taxés, les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2, dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles?

| 2) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IGEC [taxe sur les grands établissements commerciaux] des Asturies, les établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2 et les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2 dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles? |
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2)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IGEC [taxe sur les grands établissements commerciaux] des Asturies, les établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2 et les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2 dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/23 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Consejo de Gobierno del Principado de Asturias

(Affaire C-235/16)

(2016/C 260/29)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Segunda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

Partie défenderesse: Consejo de Gobierno del Principado de Asturias

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4 000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, qui s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, grève les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2, quelle que soit le total de la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public de l’ensemble de leurs établissements, et que ii) ne sont pas taxés, les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2, dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles? |
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1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui grève le fonctionnement des grandes surfaces commerciales dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est supérieure ou égale à 4 000 m2 en raison de leur impact sur le territoire, l’environnement et le commerce de proximité de cette région, qui s’applique quel que soit le lieu où se trouvent réellement ces établissements commerciaux, hors ou dans le tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, grève les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) elle ne concerne pas les commerçants ayant plusieurs établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2, quelle que soit le total de la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public de l’ensemble de leurs établissements, et que ii) ne sont pas taxés, les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2, dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles?

| 2) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IGEC [taxe sur les grands établissements commerciaux] des Asturies, les établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2 et les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2 dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles? |
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2)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IGEC [taxe sur les grands établissements commerciaux] des Asturies, les établissements commerciaux, individuels ou collectifs, dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public est inférieure à 4 000 m2 et les grands établissements commerciaux individuels dont la surface utile d’exposition et de vente ouverte au public ne dépasse pas 10 000 m2 dès lors qu’ils sont consacrés exclusivement à des activités de jardinerie, de vente de véhicules, de matériaux de construction, de machinerie et de fournitures industrielles?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/24 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón

(Affaire C-236/16)

(2016/C 260/30)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Segunda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

Partie défenderesse: Diputación General de Aragón

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui est censée taxer le préjudice environnemental causé par l’utilisation des installations et des éléments affectés à l’activité et au commerce réalisés dans les établissements commerciaux ayant une grande surface de vente et de stationnement pour la clientèle, dès lors que la surface de vente ouverte au public est supérieure à 500 m2, qui est exigible quel que soit le lieu où se trouvent réellement installés ces établissements commerciaux, dans ou hors du tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, frappe les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) en réalité, elle ne s’applique pas aux commerçants qui sont propriétaires de plusieurs établissements commerciaux, quel que soit la surface totale de vente ouverte au public, si aucun de ces établissements ne dispose d’une surface de vente ouverte au public supérieure à 500 m2 ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux dépassent ce seuil, dès lors que la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, alors qu’elle frappe effectivement les commerçants ayant un seul établissement commercial dont la surface de vente ouverte au public dépasse ces seuils et au fait que ii) cette taxe ne s’applique pas aux établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture et des combustibles et des carburants de locomotion, quelle que soit leur surface de vente ouverte au public? |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui est censée taxer le préjudice environnemental causé par l’utilisation des installations et des éléments affectés à l’activité et au commerce réalisés dans les établissements commerciaux ayant une grande surface de vente et de stationnement pour la clientèle, dès lors que la surface de vente ouverte au public est supérieure à 500 m2, qui est exigible quel que soit le lieu où se trouvent réellement installés ces établissements commerciaux, dans ou hors du tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, frappe les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) en réalité, elle ne s’applique pas aux commerçants qui sont propriétaires de plusieurs établissements commerciaux, quel que soit la surface totale de vente ouverte au public, si aucun de ces établissements ne dispose d’une surface de vente ouverte au public supérieure à 500 m2 ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux dépassent ce seuil, dès lors que la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, alors qu’elle frappe effectivement les commerçants ayant un seul établissement commercial dont la surface de vente ouverte au public dépasse ces seuils et au fait que ii) cette taxe ne s’applique pas aux établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture et des combustibles et des carburants de locomotion, quelle que soit leur surface de vente ouverte au public?

| 2) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IDMGAV [taxe sur le préjudice environnemental causé par les grandes surfaces de vente] les établissements commerciaux dont la surface de vente ouverte au public ne dépasse pas 500 m2 ou dépasse ce seuil mais dont la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, et les établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture, des combustibles et des carburants de locomotion? |
| --- | --- |

2)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IDMGAV [taxe sur le préjudice environnemental causé par les grandes surfaces de vente] les établissements commerciaux dont la surface de vente ouverte au public ne dépasse pas 500 m2 ou dépasse ce seuil mais dont la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, et les établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture, des combustibles et des carburants de locomotion?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/25 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 25 avril 2016 – Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)/Diputación General de Aragón

(Affaire C-237/16)

(2016/C 260/31)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Segunda

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Asociación Nacional de Grandes Empresas de Distribución (ANGED)

Partie défenderesse: Diputación General de Aragón

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui est censée taxer le préjudice environnemental causé par l’utilisation des installations et des éléments affectés à l’activité et au commerce réalisés dans les établissements commerciaux ayant une grande surface de vente et de stationnement pour la clientèle, dès lors que la surface de vente ouverte au public est supérieure à 500 m2, qui est exigible quel que soit le lieu où se trouvent réellement installés ces établissements commerciaux, dans ou hors du tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, frappe les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) en réalité, elle ne s’applique pas aux commerçants qui sont propriétaires de plusieurs établissements commerciaux, quel que soit la surface totale de vente ouverte au public, si aucun de ces établissements ne dispose d’une surface de vente ouverte au public supérieure à 500 m2 ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux dépassent ce seuil, dès lors que la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, alors qu’elle frappe effectivement les commerçants ayant un seul établissement commercial dont la surface de vente ouverte au public dépasse ces seuils et au fait que ii) cette taxe ne s’applique pas aux établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture et des combustibles et des carburants de locomotion, quelle que soit leur surface de vente ouverte au public? |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 et 54 TFUE doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’existence d’une taxe régionale qui est censée taxer le préjudice environnemental causé par l’utilisation des installations et des éléments affectés à l’activité et au commerce réalisés dans les établissements commerciaux ayant une grande surface de vente et de stationnement pour la clientèle, dès lors que la surface de vente ouverte au public est supérieure à 500 m2, qui est exigible quel que soit le lieu où se trouvent réellement installés ces établissements commerciaux, dans ou hors du tissu urbain consolidé, et qui, dans la plupart des cas, frappe les entreprises d’autres États membres, eu égard au fait que: i) en réalité, elle ne s’applique pas aux commerçants qui sont propriétaires de plusieurs établissements commerciaux, quel que soit la surface totale de vente ouverte au public, si aucun de ces établissements ne dispose d’une surface de vente ouverte au public supérieure à 500 m2 ou, si l’un ou plusieurs d’entre eux dépassent ce seuil, dès lors que la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, alors qu’elle frappe effectivement les commerçants ayant un seul établissement commercial dont la surface de vente ouverte au public dépasse ces seuils et au fait que ii) cette taxe ne s’applique pas aux établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture et des combustibles et des carburants de locomotion, quelle que soit leur surface de vente ouverte au public?

| 2) | L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IDMGAV [taxe sur le préjudice environnemental causé par les grandes surfaces de vente] les établissements commerciaux dont la surface de vente ouverte au public ne dépasse pas 500 m2 ou dépasse ce seuil mais dont la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, et les établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture, des combustibles et des carburants de locomotion? |
| --- | --- |

2)

L’article 107, paragraphe 1, TFUE doit-il être interprété en ce sens que constitue une aide d’État interdite, conformément à cette disposition, le fait de ne pas soumettre à l’IDMGAV [taxe sur le préjudice environnemental causé par les grandes surfaces de vente] les établissements commerciaux dont la surface de vente ouverte au public ne dépasse pas 500 m2 ou dépasse ce seuil mais dont la base d’imposition ne dépasse pas 2 000 m2, et les établissements commerciaux vendant exclusivement des machines, des véhicules, de l’outillage et des fournitures industrielles; des matériaux de construction, d’assainissement, des portes et fenêtres; vendant exclusivement aux professionnels; vendant du mobilier dans des établissements individuels, traditionnels et spécialisés; des véhicules automobiles, en salles d’exposition de concessionnaires et ateliers de réparation, des pépinières pour jardinage et culture, des combustibles et des carburants de locomotion?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/25 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/25

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Pourvoi formé le 27 avril 2016 par Industrias Químicas del Vallés, S.A. contre l’ordonnance du Tribunal (Troisième Chambre) rendue le 16 février 2016 dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallés, S.A./Commission

(Affaire C-244/16 P)

(2016/C 260/32)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Industrias Químicas del Vallès, S.A. (représentants: C. Fernández Vicien, I Moreno-Tapia Rivas, C. Vila Gisbert, avocates)

Autre partie à la procédure: la Commission européenne

Conclusions

| — | Annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 février 2016 prononcé dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallès, S.A. (ci-après «IQV») c/Commission. |
| --- | --- |

—

Annuler l’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 16 février 2016 prononcé dans l’affaire T-296/15, Industrias Químicas del Vallès, S.A. (ci-après «IQV») c/Commission.

| — | Déclarer recevable le recours annulation qu’IQV a formé contre le règlement d’exécution no 2015/408 (1) de la Commission recevable. |
| --- | --- |

—

Déclarer recevable le recours annulation qu’IQV a formé contre le règlement d’exécution no 2015/408 (1) de la Commission recevable.

| — | Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il se prononce sur le fond dans l’affaire T-296/15. |
| --- | --- |

—

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne pour qu’il se prononce sur le fond dans l’affaire T-296/15.

| — | Condamner la Commission européenne aux dépens |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

| (i) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué est un acte réglementaire qui comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(i)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que le règlement attaqué est un acte réglementaire qui comporte des mesures d’exécution au sens de l’article 263, paragraphe 4, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

| (ii) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’irrecevabilité du recours d’IQV contre le règlement attaqué ne la privait pas de son droit à une protection juridictionnelle effective. |
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(ii)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l’irrecevabilité du recours d’IQV contre le règlement attaqué ne la privait pas de son droit à une protection juridictionnelle effective.

| (iii) | Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’IQV n’était pas individuellement concernée par le règlement attaqué. |
| --- | --- |

(iii)

Le Tribunal a commis une erreur de droit en considérant qu’IQV n’était pas individuellement concernée par le règlement attaqué.

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(1)  Règlement d'exécution (UE) 2015/408, de la Commission, du 11 mars 2015 relatif à l'application de l'article 80, paragraphe 7, du règlement (CE) n o 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et l'établissement d'une liste de substances dont on envisage la substitution,
  JO 2015, L 67, p. 18.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/26 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Siracusa (Italie) le 28 avril 2016 – Enzo di Maura/Agenzia delle entrate - direzione provinciale di Siracusa

(Affaire C-246/16)

(2016/C 260/33)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Siracusa (Italie)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Enzo di Maura

Partie défenderesse: Agenzia delle entrate - direzione provinciale di Siracusa

Questions préjudicielles

| 1) | Vu les articles 11, sous C, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, sous b), deuxième phrase de la directive 77/388/CEE (1) relatifs à la réduction de la base imposable et à la régularisation de la TVA due sur les opérations imposables en cas de défaut de paiement total ou partiel de la contrepartie établie entre les cocontractants, est-t-il conforme aux principes de proportionnalité et d’effectivité, garantis par le TFUE, et aux principes de neutralité régissant l’application de la TVA, d’imposer des limites qui rendent impossible ou excessivement difficile – en termes notamment de temps, eu égard à la durée imprévisible d’une procédure collective – pour l’assujetti, la récupération de la taxe relative à la contrepartie restée partiellement ou totalement impayée? |
| --- | --- |

1)

Vu les articles 11, sous C, paragraphe 1, et 20, paragraphe 1, sous b), deuxième phrase de la directive 77/388/CEE (1) relatifs à la réduction de la base imposable et à la régularisation de la TVA due sur les opérations imposables en cas de défaut de paiement total ou partiel de la contrepartie établie entre les cocontractants, est-t-il conforme aux principes de proportionnalité et d’effectivité, garantis par le TFUE, et aux principes de neutralité régissant l’application de la TVA, d’imposer des limites qui rendent impossible ou excessivement difficile – en termes notamment de temps, eu égard à la durée imprévisible d’une procédure collective – pour l’assujetti, la récupération de la taxe relative à la contrepartie restée partiellement ou totalement impayée?

| 2) | En cas de réponse positive à la première question, une disposition telle que l’article 26, paragraphe 2, du décret du Président de la République no 633/1972, dans sa version en vigueur avant les modifications apportées par la loi no 208 du 28 décembre 2015, article 1er, paragraphes 126 et 127, qui subordonne le droit à la récupération de la taxe à la satisfaction de la preuve du recours préalable à des procédures collectives infructueuses, c’est à dire, selon la jurisprudence et la pratique de l’administration fiscale de l’État membre de l’Union, que la récupération a nécessairement lieu après la répartition finale infructueuse de l’actif ou, à défaut, après l’adoption de l’acte définitif de clôture de la faillite, est-elle compatible avec les principes rappelés ci-dessus, même lorsque de telles actions sont raisonnablement antiéconomiques compte tenu du montant de la créance alléguée, des perspectives de son recouvrement et des coûts des procédures collectives, et alors qu’en tout état de cause, les présupposés précités pourraient ne se vérifier que des années après la date d’ouverture de la faillite? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse positive à la première question, une disposition telle que l’article 26, paragraphe 2, du décret du Président de la République no 633/1972, dans sa version en vigueur avant les modifications apportées par la loi no 208 du 28 décembre 2015, article 1er, paragraphes 126 et 127, qui subordonne le droit à la récupération de la taxe à la satisfaction de la preuve du recours préalable à des procédures collectives infructueuses, c’est à dire, selon la jurisprudence et la pratique de l’administration fiscale de l’État membre de l’Union, que la récupération a nécessairement lieu après la répartition finale infructueuse de l’actif ou, à défaut, après l’adoption de l’acte définitif de clôture de la faillite, est-elle compatible avec les principes rappelés ci-dessus, même lorsque de telles actions sont raisonnablement antiéconomiques compte tenu du montant de la créance alléguée, des perspectives de son recouvrement et des coûts des procédures collectives, et alors qu’en tout état de cause, les présupposés précités pourraient ne se vérifier que des années après la date d’ouverture de la faillite?

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145 p. 1).

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/27 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberste Gerichtshof (Autriche) le 2 mai 2016 – Austria Asphalt GmbH & Co OG/Bundeskartellanwalt

(Affaire C-248/16)

(2016/C 260/34)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberste Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Austria Asphalt GmbH & Co OG

Partie défenderesse: Bundeskartellanwalt

Question préjudicielle

Les articles 3, paragraphe 1, sous b), et 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (1) (ci-après le «règlement no 139/2004») doivent-ils être interprétés en ce sens que, en cas de passage d’un contrôle unique à un contrôle commun sur une entreprise déterminée, à l’occasion duquel l’entreprise exerçant auparavant seule le contrôle conservera une participation en exerçant conjointement un contrôle, n’entraine une concentration que si cette entreprise présente de manière durable toutes les fonctions d’une entité économique autonome?

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(1)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises («le règlement CE sur les concentrations»), JO L 24, p. 1.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/28 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par la cour d'appel de Bruxelles (Belgique) le 3 mai 2016 – Flibtravel International SA, Leonard Travel International SA/AAL Renting SA, Haroune Tax SPRL, Saratax SCS e.a.

(Affaire C-253/16)

(2016/C 260/35)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Flibtravel International SA, Leonard Travel International SA

Parties défenderesses: AAL Renting SA, Haroune Tax SPRL, Saratax SCS, Ryad SCRI, Taxis Bachir & Cie SCS, Abdelhamid El Barjraji, Abdelouahab Ben Bachir, Sotax SCRI, Mostapha El Hammouchi, Boughaz SPRL, Sahbaz SPRL, Jamal El Jelali, Mohamed Chakir Ben Kadour, Taxis Chalkis SCRL, Mohammed Gheris, Les délices de Fès SPRL, Abderrahmane Belyazid, E.A.R. SCS, Sotrans SPRL, B.M.A. SCS, Taxis Amri et Cie SCS, Aramak SCS, Rachid El Amrani, Mourad Bakkour, Mohamed Agharbiou, Omar Amri, Jmili Zouhair, Mustapha Ben Abderrahman, Mohamed Zahyani, Miltotax SPRL, Lextra SA, Ismael El Amrani, Farid Benazzouz, Imad Zufri, Abdel-Ilah Bokhamy, Ismail Al Bouhali, Bahri Messaoud & Cie SCS, Mostafa Bouzid, BKN Star SPRL, M.V.S. SPRL, A.B.M.B. SCS, Imatrans SPRL, Reda Bouyaknouden, Ayoub Tahri, Moulay Adil El Khatir, Redouan El Abboudi, Mohamed El Abboudi, Bilal El Abboudi, Sofian El Abboudi, Karim Bensbih, Hadel Bensbih, Mimoun Mallouk, Abdellah El Ghaffouli, Said El Aazzoui

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme pouvant s’appliquer à des prix et conditions imposés par un État membre aux exploitants de services de taxis lorsque (a) les courses des taxis concernés ne sortent qu’exceptionnellement des frontières nationales, (b) une partie significative de la clientèle des taxis concernés est constituée de nationaux ou résidents de l’Union européenne qui ne sont pas des nationaux ou résidents de l’État membre en question et (c) dans les circonstances concrètes de l’affaire, les courses en taxi litigieuses ne sont très souvent, pour le passager, qu’une étape d’un voyage plus long dont le point d’arrivée ou le point de départ se situent dans un pays de l’Union autre que l’État membre en question? |
| --- | --- |

1)

L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme pouvant s’appliquer à des prix et conditions imposés par un État membre aux exploitants de services de taxis lorsque (a) les courses des taxis concernés ne sortent qu’exceptionnellement des frontières nationales, (b) une partie significative de la clientèle des taxis concernés est constituée de nationaux ou résidents de l’Union européenne qui ne sont pas des nationaux ou résidents de l’État membre en question et (c) dans les circonstances concrètes de l’affaire, les courses en taxi litigieuses ne sont très souvent, pour le passager, qu’une étape d’un voyage plus long dont le point d’arrivée ou le point de départ se situent dans un pays de l’Union autre que l’État membre en question?

| 2) | L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme pouvant s’appliquer à des conditions d’exploitation autres que les conditions tarifaires et les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité de transport concernée, telles qu’en l’espèce une interdiction pour les exploitants de taxis de mettre à disposition des places individuelles plutôt que l’ensemble du véhicule et une interdiction pour ces exploitants de déterminer eux-mêmes la destination d’une course proposée à la clientèle, qui aboutissent à empêcher ces exploitants de grouper des clients ayant une même destination? |
| --- | --- |

2)

L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme pouvant s’appliquer à des conditions d’exploitation autres que les conditions tarifaires et les conditions d’obtention de l’autorisation d’exercer l’activité de transport concernée, telles qu’en l’espèce une interdiction pour les exploitants de taxis de mettre à disposition des places individuelles plutôt que l’ensemble du véhicule et une interdiction pour ces exploitants de déterminer eux-mêmes la destination d’une course proposée à la clientèle, qui aboutissent à empêcher ces exploitants de grouper des clients ayant une même destination?

| 3) | L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme interdisant, sauf autorisation par la Commission, des mesures du type de celles visées à la deuxième question (a) qui ont pour but général, parmi d’autres objectifs, de protéger les exploitants de taxis contre la concurrence des entreprises de location de voitures avec chauffeur et (b) qui ont pour effet spécifique dans les circonstances concrètes de l’affaire de protéger des exploitants d’autocars contre la concurrence des exploitants de taxis? |
| --- | --- |

3)

L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme interdisant, sauf autorisation par la Commission, des mesures du type de celles visées à la deuxième question (a) qui ont pour but général, parmi d’autres objectifs, de protéger les exploitants de taxis contre la concurrence des entreprises de location de voitures avec chauffeur et (b) qui ont pour effet spécifique dans les circonstances concrètes de l’affaire de protéger des exploitants d’autocars contre la concurrence des exploitants de taxis?

| 4) | L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme interdisant, sauf autorisation par la Commission, une mesure qui interdit aux exploitants de taxis le racolage de clients, lorsque cette mesure a pour effet dans les circonstances concrètes de l’affaire de réduire leur capacité d’acquérir les clients d’un service d’autocar concurrent? |
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4)

L’article 96, § 1er, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit-il être interprété comme interdisant, sauf autorisation par la Commission, une mesure qui interdit aux exploitants de taxis le racolage de clients, lorsque cette mesure a pour effet dans les circonstances concrètes de l’affaire de réduire leur capacité d’acquérir les clients d’un service d’autocar concurrent?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/29 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Düsseldorf (Allemagne) le 9 mai 2016 – Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg

(Affaire C-256/16)

(2016/C 260/36)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Deichmann SE

Partie défenderesse: Hauptzollamt Duisburg

Questions préjudicielles

Le règlement d’exécution (UE) 2016/223 de la Commission, du 17 février 2016, établissant une procédure d’examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l’arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14 (1), est-il valide?

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(1)  JO 2016, L 41, p. 3.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/29 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein oikeus (Cour suprême, Finlande) le 9 mai 2016 – Finnair Oyj/Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia

(Affaire C-258/16)

(2016/C 260/37)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein oikeus (Cour suprême)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finnair Oyj

Partie défenderesse: Keskinäinen Vakuutusyhtiö Fennia

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 31, paragraphe 4, de la convention de Montréal doit-il être interprété en ce sens que, afin de conserver le droit d’agir, la protestation doit être faite non seulement dans les délais, mais aussi par écrit, dans ces mêmes délais, de la manière visée au paragraphe 3 de ce même article? |
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1)

L’article 31, paragraphe 4, de la convention de Montréal doit-il être interprété en ce sens que, afin de conserver le droit d’agir, la protestation doit être faite non seulement dans les délais, mais aussi par écrit, dans ces mêmes délais, de la manière visée au paragraphe 3 de ce même article?

| 2) | Si la conservation du droit d’agir suppose que la protestation faite dans les délais ait été présentée sous une forme écrite, l’article 31, paragraphe 3, de la convention de Montréal doit-il être interprété en ce sens qu’il peut être satisfait par le biais de procédés électroniques à l’exigence concernant la forme écrite, y compris par l’enregistrement dans le système d’information du transporteur de l’avarie déclarée? |
| --- | --- |

2)

Si la conservation du droit d’agir suppose que la protestation faite dans les délais ait été présentée sous une forme écrite, l’article 31, paragraphe 3, de la convention de Montréal doit-il être interprété en ce sens qu’il peut être satisfait par le biais de procédés électroniques à l’exigence concernant la forme écrite, y compris par l’enregistrement dans le système d’information du transporteur de l’avarie déclarée?

| 3) | La convention de Montréal fait-elle obstacle à une interprétation en vertu de laquelle l’exigence d’une forme écrite est considérée comme étant remplie lorsqu’un agent de la compagnie aérienne, au su du passager, met la déclaration d’avarie/la protestation en forme écrite, soit sur support papier, soit par voie électronique, en l’introduisant dans le système d’information du transporteur? |
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3)

La convention de Montréal fait-elle obstacle à une interprétation en vertu de laquelle l’exigence d’une forme écrite est considérée comme étant remplie lorsqu’un agent de la compagnie aérienne, au su du passager, met la déclaration d’avarie/la protestation en forme écrite, soit sur support papier, soit par voie électronique, en l’introduisant dans le système d’information du transporteur?

| 4) | L’article 31 de la convention de Montréal soumet-il la protestation à d’autres exigences de fond que celle consistant à ce que le transporteur ait connaissance du préjudice causé? |
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4)

L’article 31 de la convention de Montréal soumet-il la protestation à d’autres exigences de fond que celle consistant à ce que le transporteur ait connaissance du préjudice causé?

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/30 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber) (Royaume-Uni) le 12 mai 2016 – Shields & Sons Partnership/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-262/16)

(2016/C 260/38)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Upper Tribunal (Tax and Chancery Chamber)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Shields & Sons Partnership

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

| 1) | Concernant le régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu au chapitre 2 du titre XII de la directive 2006/112/CE (1), l’article 296, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens qu’il instaure un régime exhaustif couvrant l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un État membre peut exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles? En particulier,






  1.1) | un État membre ne peut-il exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles que sur le fondement de l’article 296, paragraphe 2? |
| --- | --- | --- |

1)

Concernant le régime commun forfaitaire des producteurs agricoles prévu au chapitre 2 du titre XII de la directive 2006/112/CE (1), l’article 296, paragraphe 2, doit-il être interprété en ce sens qu’il instaure un régime exhaustif couvrant l’ensemble des hypothèses dans lesquelles un État membre peut exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles? En particulier,

1.1)

un État membre ne peut-il exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles que sur le fondement de l’article 296, paragraphe 2?

| 1.2) | un État membre peut-il également exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles en recourant à l’article 299? |
| --- | --- |

1.2)

un État membre peut-il également exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles en recourant à l’article 299?

| 1.3) | le principe de neutralité fiscale confère-t-il à un État membre le droit d’exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles? |
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1.3)

le principe de neutralité fiscale confère-t-il à un État membre le droit d’exclure un producteur agricole du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles?

| 1.4) | les États membres ont-ils le droit d’exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles pour d’autres motifs? |
| --- | --- |

1.4)

les États membres ont-ils le droit d’exclure des producteurs agricoles du régime commun forfaitaire des producteurs agricoles pour d’autres motifs?

| 2) | Comment l’expression «catégories de producteurs agricoles» employée à l’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE doit-elle être interprétée? En particulier,






  2.1) | une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition doit-elle pouvoir être distinguée sur le fondement de caractéristiques objectives? |
| --- | --- | --- |

2)

Comment l’expression «catégories de producteurs agricoles» employée à l’article 296, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE doit-elle être interprétée? En particulier,

2.1)

une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition doit-elle pouvoir être distinguée sur le fondement de caractéristiques objectives?

| 2.2) | une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition doit-elle pouvoir être distinguée sur le fondement de considérations d’ordre économique? |
| --- | --- |

2.2)

une catégorie de producteurs agricoles au sens de cette disposition doit-elle pouvoir être distinguée sur le fondement de considérations d’ordre économique?

| 2.3) | quel degré de précision est-il exigé aux fins de distinguer une catégorie de producteurs agricoles que l’État membre a entendu exclure? |
| --- | --- |

2.3)

quel degré de précision est-il exigé aux fins de distinguer une catégorie de producteurs agricoles que l’État membre a entendu exclure?

| 2.4) | cette notion donne-t-elle le droit à un État membre de considérer comme une catégorie au sens de la disposition précitée les «producteurs agricoles eu égard auxquels il a été constaté que le montant qu’ils récupèrent en tant qu’adhérents du régime forfaitaire est substantiellement plus élevé que le montant qu’ils auraient récupéré en étant assujettis à la TVA»? |
| --- | --- |

2.4)

cette notion donne-t-elle le droit à un État membre de considérer comme une catégorie au sens de la disposition précitée les «producteurs agricoles eu égard auxquels il a été constaté que le montant qu’ils récupèrent en tant qu’adhérents du régime forfaitaire est substantiellement plus élevé que le montant qu’ils auraient récupéré en étant assujettis à la TVA»?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p 1).

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/31 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Western Sahara Campaign UK/Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

(Affaire C-266/16)

(2016/C 260/39)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Western Sahara Campaign UK

Parties défenderesses: Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs, Secretary of State for Environment, Food and Rural Affairs

Questions préjudicielles

| 1. | Dans l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2000, L 70, p. 2), approuvé par la décision 2000/204/CE, CECA (1), les références au «Maroc» figurant aux articles 9, 17 et 94 du protocole no 4, renvoient-elles uniquement au territoire souverain du Maroc, tel que reconnu par les Nations unies et l’Union européenne, excluant ainsi que des produits originaires du Sahara occidental soient admis à l’importation dans l’Union européenne en exemption de droits de douane, comme le prévoit l’accord d’association? |
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1.

Dans l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2000, L 70, p. 2), approuvé par la décision 2000/204/CE, CECA (1), les références au «Maroc» figurant aux articles 9, 17 et 94 du protocole no 4, renvoient-elles uniquement au territoire souverain du Maroc, tel que reconnu par les Nations unies et l’Union européenne, excluant ainsi que des produits originaires du Sahara occidental soient admis à l’importation dans l’Union européenne en exemption de droits de douane, comme le prévoit l’accord d’association?

| 2. | Si des produits originaires du Sahara occidental peuvent être admis à l’importation dans l’Union européenne en exemption de droits de douane en vertu de l’accord d’association, cet accord est-il valide, compte tenu des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, qui imposent l’obligation de contribuer au respect de tout principe pertinent du droit international et au respect des principes de la charte des Nations unies et compte tenu de la mesure dans laquelle l’accord d’association a été conclu au bénéfice du peuple sahraoui, en son nom, conformément à sa volonté, ou en consultation avec ses représentants reconnus? |
| --- | --- |

2.

Si des produits originaires du Sahara occidental peuvent être admis à l’importation dans l’Union européenne en exemption de droits de douane en vertu de l’accord d’association, cet accord est-il valide, compte tenu des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, qui imposent l’obligation de contribuer au respect de tout principe pertinent du droit international et au respect des principes de la charte des Nations unies et compte tenu de la mesure dans laquelle l’accord d’association a été conclu au bénéfice du peuple sahraoui, en son nom, conformément à sa volonté, ou en consultation avec ses représentants reconnus?

| 3. | L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (tel qu’approuvé et mis en œuvre par le règlement no 764/2006 du Conseil (2), la décision 2013/785 du Conseil (3) et le règlement no 1270/2013 du Conseil (4)) est-il valide, compte tenu des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, qui imposent l’obligation de contribuer au respect de tout principe pertinent du droit international et au respect des principes de la charte des Nations unies et compte tenu de la mesure dans laquelle l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été conclu au bénéfice du peuple sahraoui, en son nom, conformément à sa volonté, ou en consultation avec ses représentants reconnus? |
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3.

L’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (tel qu’approuvé et mis en œuvre par le règlement no 764/2006 du Conseil (2), la décision 2013/785 du Conseil (3) et le règlement no 1270/2013 du Conseil (4)) est-il valide, compte tenu des dispositions de l’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne, qui imposent l’obligation de contribuer au respect de tout principe pertinent du droit international et au respect des principes de la charte des Nations unies et compte tenu de la mesure dans laquelle l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche a été conclu au bénéfice du peuple sahraoui, en son nom, conformément à sa volonté, ou en consultation avec ses représentants reconnus?

| 4. | La partie requérante a-t-elle le droit de contester la validité d’actes de l’Union au motif que l’Union aurait violé le droit international, compte tenu en particulier:






  a) | du fait que, bien qu’elle ait, en vertu du droit national, qualité pour contester en justice la validité des actes de l’Union en cause, elle ne fait valoir aucun droit au titre du droit de l’Union; et |
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4.

La partie requérante a-t-elle le droit de contester la validité d’actes de l’Union au motif que l’Union aurait violé le droit international, compte tenu en particulier:

a)

du fait que, bien qu’elle ait, en vertu du droit national, qualité pour contester en justice la validité des actes de l’Union en cause, elle ne fait valoir aucun droit au titre du droit de l’Union; et

| b) | du principe établi dans l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943 (Recueil de la CIJ, 1954) selon lequel la Cour internationale de justice ne saurait faire de constatations qui remettent en cause la conduite, ou qui portent atteinte aux droits, d’un État qui n’est pas partie à la procédure devant elle et qui n’a pas consenti à être lié par ses décisions? |
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b)

du principe établi dans l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943 (Recueil de la CIJ, 1954) selon lequel la Cour internationale de justice ne saurait faire de constatations qui remettent en cause la conduite, ou qui portent atteinte aux droits, d’un État qui n’est pas partie à la procédure devant elle et qui n’a pas consenti à être lié par ses décisions?

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(1)  2000/204/CE, CECA: Décision du Conseil et de la Commission, du 24 janvier 2000, relative à la conclusion de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part (JO 2000, L 70, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 764/2006 du Conseil, du 22 mai 2006, relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (JO 2006, L 141, p. 1).

(3)  2013/785/UE: Décision du Conseil, du 16 décembre 2013, relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (JO 2013, L 349, p. 1).

(4)  Règlement (UE) n o 1270/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc (JO 2013, L 328, p. 40).

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/32 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/32

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Supreme Court of Gibraltar (Royaume-Uni) le 13 mai 2016 – Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff/The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

(Affaire C-267/16)

(2016/C 260/40)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of Gibraltar

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Albert Buhagiar, Wayne Piri, Stephanie Piri, Arthur Taylor, Henry Bonifacio, Colin Tomlinson, Darren Sheriff

Partie défenderesse: The Hon. Gilbert Licudi QC MP, Minister for Justice

Questions préjudicielles

| 1. | Si les dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes relatives à la carte européenne d’arme à feu (1) («la carte») concernent uniquement la libre circulation des marchandises, peuvent-elles néanmoins s’appliquer à Gibraltar au motif qu’elles n’impliquent ni échange ni transaction commerciale et sont ainsi exclues du champ des dérogations accordées à Gibraltar aux termes de l’acte d’adhésion de 1972? |
| --- | --- |

1.

Si les dispositions de la directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes relatives à la carte européenne d’arme à feu (1) («la carte») concernent uniquement la libre circulation des marchandises, peuvent-elles néanmoins s’appliquer à Gibraltar au motif qu’elles n’impliquent ni échange ni transaction commerciale et sont ainsi exclues du champ des dérogations accordées à Gibraltar aux termes de l’acte d’adhésion de 1972?

| 2. | Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, s’appliquent-elles à Gibraltar au motif qu’elles concernent la libre circulation des services? |
| --- | --- |

2.

Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, s’appliquent-elles à Gibraltar au motif qu’elles concernent la libre circulation des services?

| 3. | Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, sont-elles invalides au motif qu’elles concernent la libre circulation des personnes et ont ainsi été adoptées sur le fondement d’une base juridique erronée? |
| --- | --- |

3.

Les dispositions de la directive relatives à la carte, en ce qui concerne les chasseurs et les tireurs sportifs, sont-elles invalides au motif qu’elles concernent la libre circulation des personnes et ont ainsi été adoptées sur le fondement d’une base juridique erronée?

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(1)  Directive 91/477/CEE du Conseil, du 18 juin 1991, relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes relatives à la carte européenne d’arme à feu (JO L 256, p. 51).

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/33 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/33

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Pourvoi formé le 17 mai 2016 par la Società cooperativa Amrita arl e.a. contre l’ordonnance du Tribunal (huitième chambre) rendue le 11 mars 2016 dans l’affaire T-439/15, Amrita ea./Commission

(Affaire C-280/16 P)

(2016/C 260/41)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: Società cooperativa Amrita arl; Cesi Marta; Comune Agricola Lunella – Soc.mutua coop. arl; Rollo Olga; Borello Claudia; Società agricola Merico Maria Rosa di Consiglia, Marta e Vito Lisi; Marzo Luigi; Stasi Anna Maria; Azienda Agricola Crie di Miggiano Gianluigi; Castriota Maria Grazia; Azienda Agricola di Cagnoni Fiorella; Azienda Agricola Spirdo ss agr.; Impresa Agricola Stefania Stamerra; Azienda Agricola Clemente Pezzuto di Pezzuto Francesco; Simone Cosimo Antonio; Masseria Alti Pareti Soc. Agr. arl (représentants: L. Paccione, V. Stamerra, avocats.)

Autre partie à la procédure: la Commission Européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’ordonnance attaquée et renvoyer l’affaire, en établissant le cas échéant la qualité pour agir des requérantes |
| --- | --- |

—

annuler l’ordonnance attaquée et renvoyer l’affaire, en établissant le cas échéant la qualité pour agir des requérantes

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Au soutien du pourvoi, les requérantes invoquent les moyens suivants:

| 1. | Premier moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation erronée et insuffisante par rapport aux points 12 à 22 de l’ordonnance attaquée

  L’ordonnance attaquée se fonde sur la prémisse erronée que les requérantes avaient demandé l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36) dans son intégralité, plutôt que, ainsi qu’elles l’ont réellement demandé, pour les seules parties spécifiquement désignées dans le recours introductif d’instance et dans le mémoire en réponse à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation erronée et insuffisante par rapport aux points 12 à 22 de l’ordonnance attaquée

L’ordonnance attaquée se fonde sur la prémisse erronée que les requérantes avaient demandé l’annulation de la décision d’exécution (UE) 2015/789 de la Commission du 18 mai 2015 relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) (JO L 125, p. 36) dans son intégralité, plutôt que, ainsi qu’elles l’ont réellement demandé, pour les seules parties spécifiquement désignées dans le recours introductif d’instance et dans le mémoire en réponse à l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.

| 2. | Deuxième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Caractère insuffisant, contradictoire et erroné de la motivation

  L’ordonnance attaquée affirme à tort que la décision de la Commission impose des mesures d’exécution adoptées par l’État italien par rapport à la délimitation de la zone infectée par Xylella fastidiosa. Cette affirmation est démentie par la circonstance constante que la décision qualifie de manière indérogeable en tant que zone infectée toute la province administrative de Lecce, dont les limites territoriales sont déjà tracées sur les cartes. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Caractère insuffisant, contradictoire et erroné de la motivation

L’ordonnance attaquée affirme à tort que la décision de la Commission impose des mesures d’exécution adoptées par l’État italien par rapport à la délimitation de la zone infectée par Xylella fastidiosa. Cette affirmation est démentie par la circonstance constante que la décision qualifie de manière indérogeable en tant que zone infectée toute la province administrative de Lecce, dont les limites territoriales sont déjà tracées sur les cartes.

| 3. | Troisième moyen: illégalité du point 25 lu en combinaison notamment avec le point 21 de l’ordonnance attaquée: motivation contradictoire, erronée et manifestement infondée

  La motivation du Tribunal au point 21 de l’ordonnance attaquée indique que, pour savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, il est nécessaire de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours. Le Tribunal déroge pourtant lui-même à ce critère d’interprétation au point 25 de l’ordonnance, en tranchant par la négative la question de la qualité pour agir des requérantes. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: illégalité du point 25 lu en combinaison notamment avec le point 21 de l’ordonnance attaquée: motivation contradictoire, erronée et manifestement infondée

La motivation du Tribunal au point 21 de l’ordonnance attaquée indique que, pour savoir si un acte réglementaire comporte des mesures d’exécution, il est nécessaire de s’attacher à la position de la personne invoquant le droit de recours. Le Tribunal déroge pourtant lui-même à ce critère d’interprétation au point 25 de l’ordonnance, en tranchant par la négative la question de la qualité pour agir des requérantes.

| 4. | Quatrième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation insuffisante, contradictoire et erronée

  Le Tribunal affirme d’une part que le Ministero delle Politiche Agricole italien aurait adopté par décret des mesures d’exécution pour les articles 4, 6 et 7 de la décision de la Commission; d’autre part, il se contredit en prenant acte de ce que certaines mesures de la décision de la Commission ne figurent pas dans ledit décret. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation insuffisante, contradictoire et erronée

Le Tribunal affirme d’une part que le Ministero delle Politiche Agricole italien aurait adopté par décret des mesures d’exécution pour les articles 4, 6 et 7 de la décision de la Commission; d’autre part, il se contredit en prenant acte de ce que certaines mesures de la décision de la Commission ne figurent pas dans ledit décret.

| 5. | Cinquième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation insuffisante, contradictoire et erronée

  Le point 24 de l’ordonnance attaquée méconnait le contenu effectif du recours introductif d’instance dans lequel les requérantes attaquent l’article 6, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphe 4, de la décision, en ce qui concerne l’obligation de traitements phytosanitaires interdits dans l’agriculture biologique, obligation comportant une mesure directement exécutoire qui affecte de manière directe les sociétés requérantes qui perdraient, en raison de son application, leur certification biologique. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation insuffisante, contradictoire et erronée

Le point 24 de l’ordonnance attaquée méconnait le contenu effectif du recours introductif d’instance dans lequel les requérantes attaquent l’article 6, paragraphe 4, et l’article 7, paragraphe 4, de la décision, en ce qui concerne l’obligation de traitements phytosanitaires interdits dans l’agriculture biologique, obligation comportant une mesure directement exécutoire qui affecte de manière directe les sociétés requérantes qui perdraient, en raison de son application, leur certification biologique.

| 6. | Sixième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation insuffisante, contradictoire et erronée

  Les points 33 et 34 de l’ordonnance attaquée méconnaissent les preuves écrites présentées durant la procédure concernant le dommage individuel que subissent les requérantes par l’effet des mesures attaquées. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: erreur de droit. Évaluation erronée des faits pertinents. Motivation insuffisante, contradictoire et erronée

Les points 33 et 34 de l’ordonnance attaquée méconnaissent les preuves écrites présentées durant la procédure concernant le dommage individuel que subissent les requérantes par l’effet des mesures attaquées.

| 7. | Septième moyen: erreur de droit. Absence de décision sur la question du dommage direct résultant des mesures attaquées

  Le Tribunal a omis de se prononcer sur l’existence objective du dommage direct que subissent les sociétés requérantes du fait de l’application des mesures directement exécutoires décidées par la Commission et attaquées en l’espèce. |
| --- | --- |

7.

Septième moyen: erreur de droit. Absence de décision sur la question du dommage direct résultant des mesures attaquées

Le Tribunal a omis de se prononcer sur l’existence objective du dommage direct que subissent les sociétés requérantes du fait de l’application des mesures directement exécutoires décidées par la Commission et attaquées en l’espèce.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/35 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/35

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākā tiesa (Lettonie) le 23 mai 2016 – IK «L. Č.»

(Affaire C-288/16)

(2016/C 260/42)

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākā tiesa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: IK «L. Č.»

Partie défenderesse: Valsts ieņēmumu dienests

Questions préjudicielles

| 1) | Faut-il interpréter l’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que l’exonération qu’il prévoit ne s’applique que s’il existe un lien juridique direct, à savoir des relations d’affaires réciproques, entre le prestataire des services, d’une part, et le destinataire ou l’expéditeur des marchandises, d’autre part? |
| --- | --- |

1)

Faut-il interpréter l’article 146, paragraphe 1, sous e), de la directive 2006/112/CE (1) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, en ce sens que l’exonération qu’il prévoit ne s’applique que s’il existe un lien juridique direct, à savoir des relations d’affaires réciproques, entre le prestataire des services, d’une part, et le destinataire ou l’expéditeur des marchandises, d’autre part?

| 2) | Quels critères le lien direct au sens de la disposition précitée doit-il remplir pour qu’un service lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises soit considéré comme exonéré? |
| --- | --- |

2)

Quels critères le lien direct au sens de la disposition précitée doit-il remplir pour qu’un service lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises soit considéré comme exonéré?

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(1)  JO 2006, L 347, p. 1.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/35 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/35

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Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne

(Affaire C-300/16 P)

(2016/C 260/43)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Armati, T. Maxian Rusche, B. Stromsky, K. Walkerová, agents)

Autre partie à la procédure: Frucona Košice a.s.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016, notifié à la Commission le même jour, dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016, notifié à la Commission le même jour, dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne

| — | statuer elle-même sur le recours en première instance et rejeter celui-ci comme non fondé en droit; et |
| --- | --- |

—

statuer elle-même sur le recours en première instance et rejeter celui-ci comme non fondé en droit; et

| — | condamner l’autre partie, requérante en première instance, aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie, requérante en première instance, aux dépens.

À titre subsidiaire, la Commission demande que la Cour

| — | annule l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016, notifié à la Commission le même jour, dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne; et |
| --- | --- |

—

annule l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 16 mars 2016, notifié à la Commission le même jour, dans l’affaire T-103/14, Frucona Košice a.s./Commission européenne; et

| — | renvoie l’affaire au Tribunal pour examen du deuxième et, le cas échéant, du troisième et du quatrième moyen en première instance; et |
| --- | --- |

—

renvoie l’affaire au Tribunal pour examen du deuxième et, le cas échéant, du troisième et du quatrième moyen en première instance; et

| — | réserve les dépens de la procédure en première instance et les dépens ultérieurs. |
| --- | --- |

—

réserve les dépens de la procédure en première instance et les dépens ultérieurs.

Moyens et principaux arguments

Selon la Commission, l’arrêt attaqué doit être annulé pour les motifs suivants relatifs, en premier lieu, à l’applicabilité du critère du créancier privé et, en deuxième lieu, à l’application du critère du créancier privé.

S’agissant de l’applicabilité du critère du créancier privé, la Commission soulève trois moyens. En premier lieu, une interprétation erronée de la décision litigieuse; en deuxième lieu, une erreur de droit dans l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, concernant l’applicabilité du critère du créancier privé; et, en troisième lieu, une application erronée du principe de l’autorité de la chose jugée.

L’arrêt attaqué considère que le critère du créancier privé est applicable même lorsque l’État membre fait valoir, dans la procédure administrative, à l’appui d’arguments détaillés que l’autorité publique n’a pas agi sur la base de considérations qui auraient guidé un opérateur privé, tant qu’une partie intéressée soutient le contraire. La Commission interprète la jurisprudence en ce sens que la position de l’État membre revêt une importance fondamentale s’agissant de l’applicabilité du critère du créancier privé.

S’agissant de l’application du critère du créancier privé, la Commission soulève deux moyens. En premier lieu, une violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, concernant l’application du critère du créancier privé. En second lieu, le Tribunal a commis une erreur dans l’interprétation de l’obligation de procéder à une enquête diligente et impartiale au sujet de l’aide d’État alléguée en vertu de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

Le Tribunal demande à la Commission de reconstituer d’office le comportement du créancier privé hypothétique idéal, rationnel et pleinement informé. En outre, cette demande est formulée indépendamment de ce que l’État membre concerné a effectivement fait ou dit. La Commission interprète la jurisprudence en ce sens qu’elle exige de la Commission de ne pas réunir elle-même, avant de procéder à son appréciation, les éléments de preuve et les informations qu’un créancier privé rationnel aurait réunis lui-même, si l’autorité publique en cause ne l’a pas fait. Sa mission se limite plutôt à vérifier si, subjectivement, l’autorité publique a agi, sur la base de son comportement et des éléments de preuve et des informations qu’elle avait effectivement à sa disposition lorsqu’elle a pris sa décision, comme un créancier privé dans une situation la plus proche possible de celle dans laquelle se trouvait l’autorité publique lorsqu’elle a pris la décision d’accorder la mesure en cause.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/36 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/36

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Ordonnance du président de la Cour du 16 mars 2016 – Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-545/15) (1)

(2016/C 260/44)

Langue de procédure: le polonais

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 16 du 18.01.2016

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/37 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/37

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Ordonnance du président de la Cour du 10 mars 2016 – Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-546/15) (1)

(2016/C 260/45)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  C 7 du 11.01.2016

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/37 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/37

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Ordonnance du président de la Cour du 17 mars 2016 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof - Autriche) – Hans-Peter Ofenböck, en présence de: Unabhängiger Verwaltungssenat im Land Niederösterreich

(Affaire C-565/15) (1)

(2016/C 260/46)

Langue de procédure: l’allemand

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 38 du 01.02.2016

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Tribunal

| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/38 |
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18.7.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 260/38

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Arrêt du Tribunal du 2 juin 2016 – Moreda-Riviere Trefilerías e.a./Commission

(Affaires jointes T-426/10 à T-429/10, T-438/12 à T-441/12) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marché européen de l’acier de précontrainte - Fixation des prix, partage du marché et échange d’informations commerciales sensibles - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE - Unité économique - Participation directe à l’infraction - Responsabilité dérivée des sociétés mères - Succession d’entreprises - Infraction complexe - Infraction unique et continue - Lignes directrices de 2006 pour le calcul du montant des amendes - Principes de non-rétroactivité et de légalité des peines - Circonstances atténuantes - Capacité contributive - Droits de la défense - Obligation de motivation - Demande de réappréciation - Absence d’évolution des circonstances de fait - Lettre de rejet - Irrecevabilité»))

(2016/C 260/47)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Moreda-Riviere Trefilerías, SA (Gijón, Espagne) (affaires T-426/10 et T-440/12); Trefilerías Quijano, SA (Los Corrales de Buelna, Espagne) (affaires T-427/10 et T-439/12); Trenzas y Cables de Acero PSC, SL (Santander, Espagne) (affaires T-428/10 et T-441/12); et Global Steel Wire, SA (Cerdanyola del Vallés, Espagne) (affaires T-429/10 et T-438/12) (répresentants: dans les affaires T-426/10 à T-429/10, F. González Díaz et A. Tresandi Blanco et, dans les affaires T-438/12 à T-441/12, initialement F. González Díaz et P. Herrero Prieto, puis F. González Díaz et A. Tresandi Blanco, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: dans les affaires T-426/10, T-427/10, T-429/10, T-438/12 à T-441/12, V. Bottka, F. Castillo de la Torre et C. Urraca Caviedes, agents, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo, avocats, et, dans l’affaire T-428/10, V. Bottka et F. Castillo de la Torre, assistés de L. Ortiz Blanco et A. Lamadrid de Pablo)

Objet

Demande d’annulation et de réformation de la décision C (2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38344 – Acier de précontrainte), modifiée par la décision C (2010) 6676 final de la Commission, du 30 septembre 2010, et par la décision C (2011) 2269 final de la Commission, du 4 avril 2011, ainsi que de la lettre du directeur général de la direction générale de la concurrence de la Commission du 25 juillet 2012.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Moreda-Riviere Trefilerías, SA, Trefilerías Quijano, SA, Trenzas y Cables de Acero PSC, SL et Global Steel Wire, SA sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Moreda-Riviere Trefilerías, SA, Trefilerías Quijano, SA, Trenzas y Cables de Acero PSC, SL et Global Steel Wire, SA sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 317 du 20.11.2010.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/39 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/39

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Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Stagecoach Group/EUIPO (MEGABUS.COM)

(Affaire T-805/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale MEGABUS.COM - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 - Article 7, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 - Article 75 du règlement no 207/2009 - Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 260/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Stagecoach Group plc (Perth, Royaume-Uni) (représentant: G. Jacobs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 octobre 2014 (affaire R 1894/2013-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal MEGABUS.COM comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme étant, en partie, manifestement irrecevable et, en partie, manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | Stagecoach Group plc est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Stagecoach Group plc est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 34 du 2.2.2015.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/39 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/39

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Ordonnance du président du Tribunal du 23 mai 2016 – Pari Pharma/EMA

(Affaire T-235/15 R)

([«Référé - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents détenus par l’EMA concernant des informations soumises par une entreprise dans le cadre de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament - Ordonnance octroyant le sursis à l’exécution de la décision d’accorder à un tiers l’accès aux documents - Demande de retrait - Défaut de changement de circonstances - Article 159 du règlement de procédure du Tribunal»])

(2016/C 260/49)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Pari Pharma GmbH (Starnberg, Allemagne) (représentants: M. Epping et W. Rehmann, avocats)

Partie défenderesse: Agence européenne des médicaments (représentants: T. Jabłoński, N. Rampal Olmedo, A. Spina, A. Rusanov et S. Marino, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Novartis Europharm Ltd (Camberley, Royaume-Uni) (représentant: C. Schoonderbeek, avocat

Objet

Demande fondée sur l’article 159 du règlement de procédure du Tribunal et tendant à obtenir le retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587), par laquelle a été octroyé le sursis à l’exécution de la décision EMA/271043/2015 de l’EMA, du 24 avril 2015, accordant à un tiers, en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43), l’accès à certains documents contenant des informations soumises dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise sur le marché du médicament Vantobra.

Dispositif

| 1) | La demande visant au retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587) est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande visant au retrait de l’ordonnance du 1er septembre 2015, Pari Pharma/EMA (T-235/15 R, EU:T:2015:587) est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/40 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/40

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Ordonnance du Tribunal du 10 mai 2016 – Volkswagen/EUIPO – Andrã (BAG PAX)

(Affaire T-324/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de déchéance - Marque de L’Union européenne verbale BAG PAX - Usage sérieux de la marque - Article 15, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a) du règlement (CE) no 207/2009 - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 260/50)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Volkswagen AG (Wolfsburg, Allemagne) (représentant: U. Sander, avocat)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: H. Kunz, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal, anciennement BAGPAX Cargo Systems e.K.: Marvin Dominic Andrã (Saarlouis, Allemagne) (représentant: T. Dohmen, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 23 avril 2015 (affaire R 1971/2014-4) relative à une procédure de déchéance entre Volkswagen et BAGPAX Cargo Systems.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Volkswagen AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Volkswagen AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 270 du 17.8.2015.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/41 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/41

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Ordonnance du Tribunal du 25 mai 2016 – Syndial/Commission

(Affaire T-581/15) (1)

([«Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure en manquement à l’encontre de l’Italie - Éventuel non-respect des directives 2011/92/UE et 1999/13/CE - Assainissement d’un ancien site industriel (Cengio-Saliceto) - Refus d’accès - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 260/51)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Syndial SpA – Attività Diversificate (San Donato Milanese, Italie) (représentants: L. Acquarone et S. Grassi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et D. Nardi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 3 août 2015 refusant d’accorder à la requérante l’accès aux documents concernant la procédure relative à un éventuel manquement de la République italienne à ses obligations découlant de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO 2012, L 26, p. 1), ainsi que de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets (JO 1999, L 182, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Syndial SpA – Attività Diversificate est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Syndial SpA – Attività Diversificate est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 398 du 30.11.2015.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/41 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/41

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Recours introduit le 4 mai 2016 – Caviro Distillerie et autres/Commission

(Affaire T-211/16)

(2016/C 260/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Caviro Distillerie Srl (Faenza, Italie), Distillerie Bonollo SpA (Formigine, Italie), Distillerie Mazzari SpA (Sant’Agata sul Santerion, Italie), Industria Chimica Valenzana (ICV) SpA (Borgoricco, Italie) (représentants: R. MacLean, Solicitor, et A. Bochon, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | accueillir le recours; |
| --- | --- |

—

accueillir le recours;

| — | annuler la décision d'exécution (UE) 2016/176 de la Commission du 9 février 2016 mettant fin à la procédure antidumping concernant les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, aux motifs d’erreurs d’appréciation des faits et du droit manifestes qui entachent la mesure et de la violation de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d'exécution (UE) 2016/176 de la Commission du 9 février 2016 mettant fin à la procédure antidumping concernant les importations d'acide tartrique originaire de la République populaire de Chine et fabriqué par Hangzhou Bioking Biochemical Engineering Co., Ltd, aux motifs d’erreurs d’appréciation des faits et du droit manifestes qui entachent la mesure et de la violation de l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen à l’appui de l’annulation de la décision attaquée tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et d’évaluation des faits, en ce que la Commission a sélectionné un échantillon non représentatif de producteurs de l’Union européenne aux fins d’évaluer le préjudice et a, ce faisant, enfreint l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne en supposant à tort que le critère des volumes les plus larges des ventes de l’Union suffisait pour obtenir un échantillon représentatif. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen à l’appui de l’annulation de la décision attaquée tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et d’évaluation des faits, en ce que la Commission a sélectionné un échantillon non représentatif de producteurs de l’Union européenne aux fins d’évaluer le préjudice et a, ce faisant, enfreint l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne en supposant à tort que le critère des volumes les plus larges des ventes de l’Union suffisait pour obtenir un échantillon représentatif.

| 2. | Deuxième moyen à l’appui de l’annulation de la décision attaquée tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et d’évaluation des faits commise par la Commission dans son évaluation de l’incidence des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur la situation économique de l’industrie de l’Union, la Commission enfreignant ce faisant l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen à l’appui de l’annulation de la décision attaquée tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et d’évaluation des faits commise par la Commission dans son évaluation de l’incidence des importations ayant fait l’objet d’un dumping sur la situation économique de l’industrie de l’Union, la Commission enfreignant ce faisant l’article 3, paragraphes 2, 3 et 5, et de l’article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/42 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/42

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Recours introduit le 11 mai 2016 – C & J Clark International/Commission

(Affaire T-230/16)

(2016/C 260/53)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: C & J Clark International Ltd (Somerset, Royaume-Uni) (représentants: A. Willems, S. De Knop et J. Charles, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

déclarer le recours recevable;

| — | annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14; et |
| --- | --- |

—

annuler le règlement d'exécution (UE) 2016/223 de la Commission du 17 février 2016 établissant une procédure d'examen de certaines demandes de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et de traitement individuel introduites par des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens, et exécutant l'arrêt rendu par la Cour de justice dans les affaires jointes C-659/13 et C-34/14; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de la violation du principe d'attribution des compétences consacré à l’article 5, paragraphe 1 et 2, TUE, en ce que la Commission a agi en se fondant sur une base juridique incorrecte; |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de la violation du principe d'attribution des compétences consacré à l’article 5, paragraphe 1 et 2, TUE, en ce que la Commission a agi en se fondant sur une base juridique incorrecte;

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la Commission n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74); |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’article 266 TFUE, en ce que la Commission n’a pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt C & J Clark International et Puma (C-659/13 et C-34/14, EU:C:2016:74);

| 3. | Troisième moyen tiré de la violation de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE, en ce que la Commission a adopté un acte qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elle poursuit; et |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 5, paragraphes 1 et 4, TUE, en ce que la Commission a adopté un acte qui va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif qu’elle poursuit; et

| 4. | Quatrième moyen tiré du détournement de pouvoir commis par la Commission, en ce que cette dernière a usé de ses compétences à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été conférées. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du détournement de pouvoir commis par la Commission, en ce que cette dernière a usé de ses compétences à des fins autres que celles pour lesquelles elles lui ont été conférées.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/43 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/43

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Recours introduit le 17 mai 2016 – NI/CEPD

(Affaire T-237/16)

(2016/C 260/54)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: NI (Madrid, Espagne) (représentant: A. Gómez-Acebo Dennes, avocat)

Partie défenderesse: Contrôleur européen de la protection des données (CEPD)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler et priver d’effets la décision du Contrôleur européen de la protection des données rendue le 18 mars 2016 et qui rejette la demande de révision déposée par la requérante concernant la décision du Contrôleur européen de la protection des données rendue le 8 décembre 2015, et ordonner de mettre un terme au traitement présent et futur, par le Médiateur européen, des données à caractère personnel figurant dans un contrat conclu par la requérante, |
| --- | --- |

—

annuler et priver d’effets la décision du Contrôleur européen de la protection des données rendue le 18 mars 2016 et qui rejette la demande de révision déposée par la requérante concernant la décision du Contrôleur européen de la protection des données rendue le 8 décembre 2015, et ordonner de mettre un terme au traitement présent et futur, par le Médiateur européen, des données à caractère personnel figurant dans un contrat conclu par la requérante,

| — | ordonner au Médiateur européen de s’abstenir de publier toute donnée à caractère personnel concernant la requérante ou permettant de l’identifier, et notamment toute donnée faisant allusion au poste occupé, |
| --- | --- |

—

ordonner au Médiateur européen de s’abstenir de publier toute donnée à caractère personnel concernant la requérante ou permettant de l’identifier, et notamment toute donnée faisant allusion au poste occupé,

| — | ordonner au Médiateur européen de mettre en œuvre et de respecter, dans son intégralité, le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel de la requérante dans le cadre de la procédure Own Initiative Inquiry 2/2014 ou de toute autre procédure portant sur un objet similaire à laquelle la requérante pourrait être partie, |
| --- | --- |

—

ordonner au Médiateur européen de mettre en œuvre et de respecter, dans son intégralité, le droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel de la requérante dans le cadre de la procédure Own Initiative Inquiry 2/2014 ou de toute autre procédure portant sur un objet similaire à laquelle la requérante pourrait être partie,

| — | condamner le Contrôleur européen de la protection des données aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Contrôleur européen de la protection des données aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise, pour l’essentiel, la décision du Contrôleur européen de la protection des données de ne pas accueillir la plainte de la requérante faisant suite au refus de masquer certaines données à caractère personnel dans le cadre des deux enquêtes effectuées par le Médiateur européen, relatives à l’autorisation accordée à la requérante d’exercer des activités professionnelles dans le secteur privé après qu’elle a cessé ses fonctions en tant que membre de la Commission européenne.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

| 1. | L’activité de la requérante, la procédure de la Commission lorsqu’elle a autorisé son activité postérieure à l’exercice de ses fonctions de commissaire, la première enquête effectuée par le Médiateur européen sur ladite autorisation et la réouverture de l’enquête par le nouveau Médiateur européen ainsi que son intention de publier les données à caractère personnel de la requérante qui permettent de l’identifier directement ou indirectement, n’ont pas été dûment pris en compte par le Contrôleur européen de la protection des données, dans ses décisions, au regard de la réglementation et de la jurisprudence applicables. |
| --- | --- |

1.

L’activité de la requérante, la procédure de la Commission lorsqu’elle a autorisé son activité postérieure à l’exercice de ses fonctions de commissaire, la première enquête effectuée par le Médiateur européen sur ladite autorisation et la réouverture de l’enquête par le nouveau Médiateur européen ainsi que son intention de publier les données à caractère personnel de la requérante qui permettent de l’identifier directement ou indirectement, n’ont pas été dûment pris en compte par le Contrôleur européen de la protection des données, dans ses décisions, au regard de la réglementation et de la jurisprudence applicables.

| 2. | La collecte anonyme des données fait obstacle à la traçabilité nécessaire pour établir la licéité du traitement des données effectué par le Médiateur européen puisqu’elles ont été obtenues de manière anonyme et traitées de manière illicite. |
| --- | --- |

2.

La collecte anonyme des données fait obstacle à la traçabilité nécessaire pour établir la licéité du traitement des données effectué par le Médiateur européen puisqu’elles ont été obtenues de manière anonyme et traitées de manière illicite.

| 3. | Le traitement des données faisant l’objet du présent recours doit être qualifié, selon la requérante, d’excessif, d’inadéquat et de non pertinent au regard de la finalité pour laquelle les données ont été collectées, même si elles l’ont été de manière anonyme. Le contrat qui a été transmis concerne exclusivement la relation entre la requérante et une entreprise privée après que la requérante a cessé d’exercer les fonctions de commissaire, étant précisé que l’objet de ce contrat n’a rien à voir avec les fonctions que cette dernière a occupées au sein de la Commission. |
| --- | --- |

3.

Le traitement des données faisant l’objet du présent recours doit être qualifié, selon la requérante, d’excessif, d’inadéquat et de non pertinent au regard de la finalité pour laquelle les données ont été collectées, même si elles l’ont été de manière anonyme. Le contrat qui a été transmis concerne exclusivement la relation entre la requérante et une entreprise privée après que la requérante a cessé d’exercer les fonctions de commissaire, étant précisé que l’objet de ce contrat n’a rien à voir avec les fonctions que cette dernière a occupées au sein de la Commission.

| 4. | Il n’existe aucun fait nouveau ni information nouvelle qui justifient le traitement et la publication des données à caractère personnel de la requérante, lesquelles ont, de surcroît, été jugées confidentielles dans l’enquête antérieure menée par le précédent Médiateur européen. Le changement opéré en matière de confidentialité des données en cause n’est pas justifié juridiquement et n’a jamais été motivé par le Médiateur européen. |
| --- | --- |

4.

Il n’existe aucun fait nouveau ni information nouvelle qui justifient le traitement et la publication des données à caractère personnel de la requérante, lesquelles ont, de surcroît, été jugées confidentielles dans l’enquête antérieure menée par le précédent Médiateur européen. Le changement opéré en matière de confidentialité des données en cause n’est pas justifié juridiquement et n’a jamais été motivé par le Médiateur européen.

| 5. | La publication des données à caractère personnel en cause ne contribue en aucune manière à une meilleure enquête puisque le Médiateur européen peut enquêter sur l’autorisation octroyée à la requérante en vue d’exercer des activités privées sans utiliser de données relatives à sa vie privée et, a fortiori, sans les publier. |
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5.

La publication des données à caractère personnel en cause ne contribue en aucune manière à une meilleure enquête puisque le Médiateur européen peut enquêter sur l’autorisation octroyée à la requérante en vue d’exercer des activités privées sans utiliser de données relatives à sa vie privée et, a fortiori, sans les publier.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/44 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/44

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Recours introduit le 17 mai 2016 – Entreprise commune Clean Sky 2/Scouring Environnement

(Affaire T-238/16)

(2016/C 260/55)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Entreprise commune Clean Sky 2 (ECCS) (représentants: B. Mastantuano, agent, assisté de Me M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Scouring Environnement SARL (Tauriac, France)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 60 000,00 euros au titre de l’accord de subvention no 287071 «BiMed—Méthode de décapage de vernis et de traitement de surfaces sèches avec du bicarbonate», majorée de la somme de 3 600,00 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,65 % pour la période comprise entre le 12 septembre 2014 et le 3 mai 2016; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à lui verser la somme de 60 000,00 euros au titre de l’accord de subvention no 287071 «BiMed—Méthode de décapage de vernis et de traitement de surfaces sèches avec du bicarbonate», majorée de la somme de 3 600,00 euros au titre des intérêts de retard calculés au taux de 3,65 % pour la période comprise entre le 12 septembre 2014 et le 3 mai 2016;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque les moyens suivants.

La partie requérante affirme que la partie défenderesse a manqué à ses obligations contractuelles en ne fournissant pas les rapports exigés, les états financiers et les produits à livrer de la première période, comme stipulé à l’article 3 de l’accord de subvention et aux articles II.2(3) et II.4 de son annexe II. En conséquence de quoi, la partie requérante a résilié l’accord de subvention sur la base de l’article II.38 de son annexe II et émis une note de débit relativement au préfinancement de 60 000,00 euros déjà versés au coordinateur en application dudit accord de subvention. En conséquence, la partie requérante a émis une note de débit pour recouvrer le préfinancement qui demeure sa propriété jusqu’au paiement final.

Les faits ayant fait naître les obligations de Scouring Environnement en tant que coordinateur sont largement incontestés en l’espèce, car aucune objection n’a été soulevée par la partie défenderesse au sujet des circonstances de la résiliation et du mode de détermination des sommes à rembourser à la partie requérante.

En conséquence, la partie requérante est en droit de demander la récupération et le remboursement des sommes versées à la partie défenderesse au titre du préfinancement, majorées des intérêts de retard.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/45 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/45

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Recours introduit le 20 mai 2016 – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude/Commission

(Affaire T-251/16)

(2016/C 260/56)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (Bruxelles, Belgique) (représentants: L. Jelínek, membre du personnel, assisté de G. M. Roberti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 2 mars 2016, C(2016)1449 final, relative à une demande de levée d’immunité, à l’exception de l’article premier, paragraphe 2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 2 mars 2016, C(2016)1449 final, relative à une demande de levée d’immunité, à l’exception de l’article premier, paragraphe 2;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré des violations de droit et des erreurs manifestes d’appréciation que la Commission européenne aurait commises. La décision attaquée ne serait pas conforme aux critères de droit régissant la levée d’immunité de juridiction du Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et se fonderait sur une lecture manifestement erronée des éléments du dossier. Par ailleurs, la décision attaquée n’aurait pas correctement apprécié l’intérêt de l’Union et porterait atteinte à l’indépendance du Directeur général de l’OLAF. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré des violations de droit et des erreurs manifestes d’appréciation que la Commission européenne aurait commises. La décision attaquée ne serait pas conforme aux critères de droit régissant la levée d’immunité de juridiction du Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et se fonderait sur une lecture manifestement erronée des éléments du dossier. Par ailleurs, la décision attaquée n’aurait pas correctement apprécié l’intérêt de l’Union et porterait atteinte à l’indépendance du Directeur général de l’OLAF.

| 2. | Deuxième moyen, tiré des violations de droit et d’un processus décisionnel faussé. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré des violations de droit et d’un processus décisionnel faussé.

| 3. | Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de coopération loyale et des garanties procédurales. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation du principe de coopération loyale et des garanties procédurales.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/46 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/46

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Recours introduit le 23 mai 2016 – Globo Media/EUIPO - Globo Comunicação e Participações (GLOBO MEDIA)

(Affaire T-262/16)

(2016/C 260/57)

Langue de dépôt de la requête: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Globo Media, SA (Madrid, Espagne) (représentants: Mes. L. Estropá Navarro et J. Calderón Chavero, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Globo Comunicação e Participações S/A (Rio de Janeiro, Brésil)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «GLOBO MEDIA» – Demande d’enregistrement no 8 957 169

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14/03/2016 dans l’affaire R 561/2014-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | comme conséquence de ce qui précède, rejeter l’opposition no B1697179 et accorder l’enregistrement de la marque contestée en ce qui concerne les services demandés appartenant aux classes 35, 38 et 41; |
| --- | --- |

—

comme conséquence de ce qui précède, rejeter l’opposition no B1697179 et accorder l’enregistrement de la marque contestée en ce qui concerne les services demandés appartenant aux classes 35, 38 et 41;

| — | condamner l’EUIPO et les autres parties intervenantes aux dépens de la présente procédure s’ils s’opposent à celle-ci et rejeter leurs prétentions. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et les autres parties intervenantes aux dépens de la présente procédure s’ils s’opposent à celle-ci et rejeter leurs prétentions.

Moyens invoqués

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/47 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/47

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Pourvoi formé le 28 mai 2016 par Petrus Kerstens contre l’arrêt rendu le 18 mars 2016 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-23/15, Kerstens/Commission

(Affaire T-270/16 P)

(2016/C 260/58)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler l’arrêt de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 18 mars 2016, Kerstens/Commission portant le numéro F-23/15; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt de la deuxième chambre du Tribunal de la fonction publique du 18 mars 2016, Kerstens/Commission portant le numéro F-23/15;

| — | renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve ainsi que de la contradiction de motifs en ce qui concerne l’absence d’un rapport d’enquête administrative au sens des articles 2 à 4 des dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires du 2004 (ci-après, les «DGE 2004»). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la dénaturation des faits et des éléments de preuve ainsi que de la contradiction de motifs en ce qui concerne l’absence d’un rapport d’enquête administrative au sens des articles 2 à 4 des dispositions générales d’exécution concernant la conduite des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires du 2004 (ci-après, les «DGE 2004»).

| 2. | Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit liée à l’absence d’annulation d’une décision disciplinaire non basée sur un rapport d’enquête administrative au sens des DGE 2004. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré d’une erreur de droit liée à l’absence d’annulation d’une décision disciplinaire non basée sur un rapport d’enquête administrative au sens des DGE 2004.

| 3. | Troisième moyen, tiré d’une contradiction dans les motifs de l’arrêt, de la violation de l’obligation de motivation, de la dénaturation des éléments de faits et des preuves, des violations de l’article 4, paragraphe 4, des DGE 2004, de l’article 91 du statut et du principe de séparation des pouvoirs entre les autorités judiciaires et administratives, de l’interdiction de statuer ultra petita et des principes du contradictoire et de non-discrimination, ainsi que des erreurs de droit au regard de l’examen fait par le Tribunal de la fonction publique des conséquences des irrégularités commises par la Commission. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré d’une contradiction dans les motifs de l’arrêt, de la violation de l’obligation de motivation, de la dénaturation des éléments de faits et des preuves, des violations de l’article 4, paragraphe 4, des DGE 2004, de l’article 91 du statut et du principe de séparation des pouvoirs entre les autorités judiciaires et administratives, de l’interdiction de statuer ultra petita et des principes du contradictoire et de non-discrimination, ainsi que des erreurs de droit au regard de l’examen fait par le Tribunal de la fonction publique des conséquences des irrégularités commises par la Commission.

| 4. | Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit et de la violation du principe du contradictoire liées à une mauvaise interprétation de l’article 24 du statut et de l’article 10 de l’annexe IX du statut. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré d’une erreur de droit et de la violation du principe du contradictoire liées à une mauvaise interprétation de l’article 24 du statut et de l’article 10 de l’annexe IX du statut.

| 5. | Cinquième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve, de la violation de l’obligation de motivation et d’une erreur de droit au regard du principe de respect du délai raisonnable en matière disciplinaire. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une dénaturation des faits et des éléments de preuve, de la violation de l’obligation de motivation et d’une erreur de droit au regard du principe de respect du délai raisonnable en matière disciplinaire.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/48 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/48

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Recours introduit le 26 mai 2016 – GeoClimaDesign/EUIPO – GEO Gesellschaft für ENERGIE und Oekologie (GEO)

(Affaire T-280/16)

(2016/C 260/59)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: GeoClimaDesign AG (Fürstenwalde/Spree, Allemagne) (représentante: B. Lanz, avocate).

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: GEO Gesellschaft für ENERGIE und Oekologie GmbH (Langenhorn, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «GEO» – Marque de l’Union européenne no 8 331 076

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29/03/2016 dans l’affaire R 1679/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
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—

annuler la décision attaquée;

| — | déclarer nulle la marque litigieuse ou, à titre subsidiaire, déclarer nulle la marque litigieuse pour la «préparation de l'organisation de travaux de construction dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier installations éoliennes et parcs à éoliennes», relevant de la classe 35, pour les «services de maîtrise d’œuvre lors de la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier installations éoliennes et parcs à éoliennes; réparation et entretien d'installations éoliennes», relevant de la classe 37, ainsi que pour la «planification technique de projets dans le domaine de l'approvisionnement en énergie; planification technique de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier d'installations éoliennes et de parcs à éoliennes; services d'ingénieurs dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine des installations éoliennes; expertises techniques et scientifiques», relevant de la classe 42. |
| --- | --- |

—

déclarer nulle la marque litigieuse ou, à titre subsidiaire, déclarer nulle la marque litigieuse pour la «préparation de l'organisation de travaux de construction dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier installations éoliennes et parcs à éoliennes», relevant de la classe 35, pour les «services de maîtrise d’œuvre lors de la réalisation de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier installations éoliennes et parcs à éoliennes; réparation et entretien d'installations éoliennes», relevant de la classe 37, ainsi que pour la «planification technique de projets dans le domaine de l'approvisionnement en énergie; planification technique de projets dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier d'installations éoliennes et de parcs à éoliennes; services d'ingénieurs dans le domaine des énergies renouvelables, en particulier dans le domaine des installations éoliennes; expertises techniques et scientifiques», relevant de la classe 42.

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), et avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), et avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/48 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/48

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Recours introduit le 2 juin 2016 – Solelec e.a./Parlement

(Affaire T-281/16)

(2016/C 260/60)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Solelec SA (Esch-sur-Alzette, Luxembourg), Mannelli & Associés SA (Bertrange, Luxembourg), Paul Wagner et fils SA (Luxembourg, Luxembourg), Socom SA (Foetz, Luxembourg) (représentant: S. Marx, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision no D(2016)14480 datée du 27 mai 2016 de la Direction Générale des Infrastructures et de la Logistique du Parlement Européen par laquelle l’offre de l’association momentanée «ELECTRO KAD», composée des sociétés SOLELEC S.A., MANNELLI & ASSOCIÉS S.A., PAUL WAGNER & FILS S.A. et SOCOM S.A., relative au lot 75 «électricité – courants forts» présentée en date du 14 janvier 2016 dans le cadre de l’appel d’offres référencé INLO-D-UPIL-T-15-AO6 concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg a été rejetée et la décision ayant attribué le marché en cause à un autre soumissionnaire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision no D(2016)14480 datée du 27 mai 2016 de la Direction Générale des Infrastructures et de la Logistique du Parlement Européen par laquelle l’offre de l’association momentanée «ELECTRO KAD», composée des sociétés SOLELEC S.A., MANNELLI & ASSOCIÉS S.A., PAUL WAGNER & FILS S.A. et SOCOM S.A., relative au lot 75 «électricité – courants forts» présentée en date du 14 janvier 2016 dans le cadre de l’appel d’offres référencé INLO-D-UPIL-T-15-AO6 concernant le projet d’extension et de remise à niveau du bâtiment Konrad Adenauer à Luxembourg a été rejetée et la décision ayant attribué le marché en cause à un autre soumissionnaire;

| — | ordonner la production des documents du dossier de passation de marchés dans lesquels les contacts qui ont eu lieu entre le Parlement et les soumissionnaires ont été consignés conformément à l’article 160, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil; |
| --- | --- |

—

ordonner la production des documents du dossier de passation de marchés dans lesquels les contacts qui ont eu lieu entre le Parlement et les soumissionnaires ont été consignés conformément à l’article 160, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré du non-respect des critères de sélection, qui ne seraient pas remplis par l’association momentanée attributaire du marché dans la mesure où un de ses membres ne disposerait pas de personnalité morale pendant toute la durée des travaux et il serait impossible pour l’association momentanée attributaire du marché d’avoir pu se prévaloir des références relatives à la capacité technique et professionnelle telles qu’exigées par le cahier des charges. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré du non-respect des critères de sélection, qui ne seraient pas remplis par l’association momentanée attributaire du marché dans la mesure où un de ses membres ne disposerait pas de personnalité morale pendant toute la durée des travaux et il serait impossible pour l’association momentanée attributaire du marché d’avoir pu se prévaloir des références relatives à la capacité technique et professionnelle telles qu’exigées par le cahier des charges.

| 2. | Second moyen, tiré du non-respect des critères d’attribution. En comparant l’offre présentée par les parties requérantes à l’offre de l’association momentanée attributaire du marché, il se révèlerait que cette dernière revête un caractère anormalement bas, ce qui aurait dû conduire la partie défenderesse à rejeter l’offre et à attribuer le marché aux parties requérantes. |
| --- | --- |

2.

Second moyen, tiré du non-respect des critères d’attribution. En comparant l’offre présentée par les parties requérantes à l’offre de l’association momentanée attributaire du marché, il se révèlerait que cette dernière revête un caractère anormalement bas, ce qui aurait dû conduire la partie défenderesse à rejeter l’offre et à attribuer le marché aux parties requérantes.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/49 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/49

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Recours introduit le 30 mai 2016 – Dominator International/EUIPO (DREAMLINE)

(Affaire T-285/16)

(2016/C 260/61)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dominator International GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: N. Gugerbauer, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «DREAMLINE» – Demande d’enregistrement no 1 222 091

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 4 mars 2016 dans l’affaire R 1669/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/50 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/50

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Recours introduit le 2 juin 2016 – Kneidinger/EUIPO – Topseat International (Toilettendeckel)

(Affaire T-286/16)

(2016/C 260/62)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Ernst Kneidinger (Wilhering, Autriche) (représentant: M. Grötschl, avocat)

Partie défenderesse: l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Topseat International (Plano, Texas, États-Unis)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire du dessin ou modèle litigieux: Partie requérante

Dessin ou modèle litigieux concerné: Dessin ou modèle communautaire no 2274035-0001

Décision attaquée: Décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 5 avril 2016 dans l’affaire R 1030/2015-3

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, notamment aux dépens afférents à la requête ainsi qu’aux autres coûts d’une éventuelle audience et aux frais de voyage, et aux dépens de la procédure devant la chambre de recours |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la présente procédure, notamment aux dépens afférents à la requête ainsi qu’aux autres coûts d’une éventuelle audience et aux frais de voyage, et aux dépens de la procédure devant la chambre de recours

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement no 6/2002 |
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—

Violation de l’article 6, paragraphes 1 et 3, du règlement no 6/2002

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/51 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/51

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Recours introduit le 2 juin 2016 – Convivo/OHMI - Porcesadora Nacional de Alimentos (M’Cooky)

(Affaire T-288/16)

(2016/C 260/63)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Convivo GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: C. Düchs, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Porcesadora Nacional de Alimentos C.A. Pronaca (Quito, Équateur)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale «M’Cooky» – Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 075 242

Procédure devant l’OHMI: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2016 dans l’affaire R 1039/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans la présente procédure, y compris ceux exposés au cours des procédures de recours et d’opposition; |
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—

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la requérante dans la présente procédure, y compris ceux exposés au cours des procédures de recours et d’opposition;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante à supporter leurs propres dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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Tribunal de la fonction publique

| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/52 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/52

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 7 juin 2016 – Verile/Commission

(Affaire F-108/12) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Pensions - Article 11, paragraphe 2, de l’annexe VIII du statut - Transfert dans le régime de pension de l’Union des droits à pension acquis dans un régime de pension national - Proposition de bonification d’annuités - Recours - Annulation - Pourvoi - Requalification des conclusions en annulation de la proposition de bonification d’annuités - Interprétation des conclusions en annulation comme tendant à l’annulation de la décision portant reconnaissance d’une bonification d’annuités à la suite du transfert des droits à pension - Rejet des conclusions - Arrêt sur pourvoi passé en force de chose jugée - Non-lieu à statuer))

(2016/C 260/64)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marco Verile (Cadrezzate, Italie) (représentants: initialement D. de Abreu Caldas, A. Coolen, É. Marchal, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, puis D. de Abreu Caldas, S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, ensuite S. Orlandi et J.-N. Louis, avocats, enfin J.-N. Louis, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement D. Martin et G. Gattinara, agents, puis J. Currall et G. Gattinara, agents, ensuite G. Gattinara, agent, et enfin G. Gattinara et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension du requérant dans le régime de pension de l’Union, décison qui applique les nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a pas lieu de statuer dans l’affaire F-108/12, Verile/Commission.

| 2) | M. Marco Verile et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Marco Verile et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 379 du 08/12/2012, p. 34.

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| 18.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 260/52 |
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18.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 260/52

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 8 juin 2016 – Massoulié/Parlement

(Affaire F-146/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Parlement - Transfert interinstitutionnel - Exercice de promotion 2014 - Demande tendant à la conversion des rapports de notation en points de mérite - Requalification d’une réclamation en demande - Article 90 du statut - Irrecevabilité manifeste)

(2016/C 260/65)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: François Massoulié (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi et T. Martin)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: V. Montebello-Demogeot et M. Dean, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision du Parlement rejetant la demande de conversion des rapports de notation du requérant établis depuis sa promotion au grade AD 12 en points de mérite.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours de M. François Massoulié est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours de M. François Massoulié est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

| 2) | M. Massoulié supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen. |
| --- | --- |

2)

M. Massoulié supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par le Parlement européen.

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(1)  JO C 68 du 22/02/2016, p. 45.

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