# Journal officiel C 300/18 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 300 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année18 août 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 300

Édition de langue française

Communications et informations

59e année18 août 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 12 au 15 janvier 2015
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 83 du 3.3.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 12 au 15 janvier 2015
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 83 du 3.3.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 83 du 3.3.2016 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Jeudi 15 janvier 2015 |
| 2016/C 300/01 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny (2015/2503(RSP)) | 2 |
| 2016/C 300/02 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Pakistan, en particulier sur la situation après l'attentat contre une école de Peshawar (2015/2515(RSP)) | 6 |
| 2016/C 300/03 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle (2015/2505(RSP)) | 10 |
| 2016/C 300/04 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 (2014/2159(INI)) | 14 |
| 2016/C 300/05 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Libye (2014/3018(RSP)) | 21 |
| 2016/C 300/06 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP)) | 27 |
| 2016/C 300/07 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte (2014/3017(RSP)) | 34 |
| 2016/C 300/08 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP)) | 42 |
| 2016/C 300/09 | Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias (2014/3011(RSP)) | 45 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Jeudi 15 janvier 2015

2016/C 300/01

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny (2015/2503(RSP))

2

2016/C 300/02

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Pakistan, en particulier sur la situation après l'attentat contre une école de Peshawar (2015/2515(RSP))

6

2016/C 300/03

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle (2015/2505(RSP))

10

2016/C 300/04

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 (2014/2159(INI))

14

2016/C 300/05

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Libye (2014/3018(RSP))

21

2016/C 300/06

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))

27

2016/C 300/07

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte (2014/3017(RSP))

34

2016/C 300/08

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))

42

2016/C 300/09

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias (2014/3011(RSP))

45

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| | III   Actes préparatoires |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 13 janvier 2015 |
| 2016/C 300/10 | Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (08585/2014 — C8-0018/2014 — 2014/0115(NLE)) | 48 |
| 2016/C 300/11 | Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07911/2014 — C8-0008/2014 — 2014/0079(NLE)) | 50 |
| 2016/C 300/12 | Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10641/2012 — C8-0003/2014 — 2009/0174(NLE)) | 51 |
| 2016/C 300/13 | P8_TA(2015)0004Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (10972/3/2014 — C8-0145/2014 — 2010/0208(COD))P8_TC2-COD(2010)0208Position du Parlement européen arrêtée en seconde lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire | 52 |
| 2016/C 300/14 | P8_TA(2015)0005Dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2014)0457 — C8-0102/2014 — 2014/0213(COD))P8_TC1-COD(2014)0213Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) | 53 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 13 janvier 2015

2016/C 300/10

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (08585/2014 — C8-0018/2014 — 2014/0115(NLE))

48

2016/C 300/11

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07911/2014 — C8-0008/2014 — 2014/0079(NLE))

50

2016/C 300/12

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10641/2012 — C8-0003/2014 — 2009/0174(NLE))

51

2016/C 300/13

P8_TA(2015)0004Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***IIRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (10972/3/2014 — C8-0145/2014 — 2010/0208(COD))P8_TC2-COD(2010)0208Position du Parlement européen arrêtée en seconde lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire

52

2016/C 300/14

P8_TA(2015)0005Dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***IRésolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2014)0457 — C8-0102/2014 — 2014/0213(COD))P8_TC1-COD(2014)0213Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

o

o

53

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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18.8.2016

| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2014-2015

Séances du 12 au 15 janvier 2015

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 83 du 3.3.2016.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Jeudi 15 janvier 2015

| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/2 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/2

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P8_TA(2015)0006

Russie, en particulier le cas d'Alexeï Navalny

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la Russie, en particulier sur l'affaire Alexeï Navalny (2015/2503(RSP))

(2016/C 300/01)

Le Parlement européen,

| — | vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral; |
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—

vu la Constitution de la Russie, en particulier son article 118 qui dispose que la justice dans la Fédération de Russie est administrée uniquement par les tribunaux, et son article 120 qui dispose que les juges sont indépendants et uniquement subordonnés à la Constitution russe et au droit fédéral;

| — | vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (1), du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie (2), du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa (3) et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie (4), ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (5), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la Russie, notamment sa résolution du 23 octobre 2012 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (1), du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie (2), du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation de manifestants impliqués dans les événements de la place Bolotnaïa (3) et du 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie (4), ainsi que sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (5),

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (6), |
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vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière (6),

| — | vu la déclaration du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 30 décembre 2014 sur la condamnation d'Alexeï Navalny et de son frère, Oleg Navalny, par le tribunal de Zamoskvoretskiï, |
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vu la déclaration du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 30 décembre 2014 sur la condamnation d'Alexeï Navalny et de son frère, Oleg Navalny, par le tribunal de Zamoskvoretskiï,

| — | vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme, |
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vu les consultations du 28 novembre 2013 entre l'Union européenne et la Russie sur les droits de l'homme,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui établit un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations actuellement suspendues en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie, |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération en vigueur, qui établit un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, ainsi que les négociations actuellement suspendues en vue de l'adoption d'un nouvel accord UE-Russie,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie; |
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A.

considérant que la Fédération de Russie, en tant que membre à part entière du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et que signataire de la déclaration des Nations unies, s'est engagée à respecter les principes de la démocratie, de l'état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l'homme; qu'en raison des nombreuses violations graves de l'état de droit et de l'adoption de lois restrictives ces derniers mois, de sérieux doutes sont émis sur l'intention de la Russie de se conformer à ses obligations nationales et internationales; que l'Union européenne a maintes fois proposé à la Russie une aide et une expertise supplémentaires, au moyen du partenariat pour la modernisation, pour l'aider à moderniser et à respecter son ordre constitutionnel et juridique, conformément aux normes du Conseil de l'Europe; qu'il existe un grand nombre d'affaires judiciaires dans lesquelles des motivations politiques inventées de toutes pièces sont invoquées pour se débarrasser d'adversaires politiques, menacer la société civile et dissuader les citoyens de prendre part à des manifestations et à des rassemblements publics hostiles aux dirigeants en place en Russie;

| B. | considérant qu'Alexeï Navalny n'a cessé de dénoncer la corruption généralisée qui gangrène les plus hautes sphères de l'appareil d'État russe; que sa première condamnation à cinq ans d'emprisonnement prononcée en juillet 2013 a été perçue comme une manœuvre politique; qu'il a été assigné à résidence en février 2014 pour une durée de deux mois et qu'en mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique permettant de surveiller ses activités; |
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B.

considérant qu'Alexeï Navalny n'a cessé de dénoncer la corruption généralisée qui gangrène les plus hautes sphères de l'appareil d'État russe; que sa première condamnation à cinq ans d'emprisonnement prononcée en juillet 2013 a été perçue comme une manœuvre politique; qu'il a été assigné à résidence en février 2014 pour une durée de deux mois et qu'en mars 2014, il a été obligé de porter un bracelet électronique permettant de surveiller ses activités;

| C. | considérant qu'Alexeï Navalny a remporté 27 % des voix lors des élections municipales à Moscou en septembre 2013 et qu'il s'est ainsi imposé comme l'une des principales figures de l'opposition russe au Kremlin; |
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C.

considérant qu'Alexeï Navalny a remporté 27 % des voix lors des élections municipales à Moscou en septembre 2013 et qu'il s'est ainsi imposé comme l'une des principales figures de l'opposition russe au Kremlin;

| D. | considérant que la cour devait livrer son second verdict dans l'affaire Alexeï Navalny le 15 janvier 2015, mais que, pour une raison inconnue, l'audience a été avancée au 30 décembre 2014, moment où la majorité des Russes étaient accaparés par les fêtes de fin d'année; que cette même technique, l'avancement de la date, a été employée dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski; |
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D.

considérant que la cour devait livrer son second verdict dans l'affaire Alexeï Navalny le 15 janvier 2015, mais que, pour une raison inconnue, l'audience a été avancée au 30 décembre 2014, moment où la majorité des Russes étaient accaparés par les fêtes de fin d'année; que cette même technique, l'avancement de la date, a été employée dans l'affaire Mikhaïl Khodorkovski;

| E. | considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est brutalement dégradée ces dernières années et que les autorités russes ont adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour restreindre encore davantage l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion; |
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E.

considérant que la situation des droits de l'homme en Russie s'est brutalement dégradée ces dernières années et que les autorités russes ont adopté une série de lois qui contiennent des dispositions ambiguës qui sont utilisées pour restreindre encore davantage l'action de l'opposition et de la société civile et limiter la liberté d'expression et de réunion;

| F. | considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les «agents étrangers», l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action; |
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F.

considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les «agents étrangers», l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisation des mères de soldats, de mener à bien leur action;

| G. | considérant qu'à la fin du mois de décembre 2014, le ministère de la justice de la Fédération de Russie a modifié considérablement la liste des «agents étrangers» en y ajoutant plusieurs organisations de soutien à la protection des droits de l'homme, notamment le centre Sakharov, ce qui a nuit notamment gravement à leurs activités et à la protection des droits de l'homme en Russie; |
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G.

considérant qu'à la fin du mois de décembre 2014, le ministère de la justice de la Fédération de Russie a modifié considérablement la liste des «agents étrangers» en y ajoutant plusieurs organisations de soutien à la protection des droits de l'homme, notamment le centre Sakharov, ce qui a nuit notamment gravement à leurs activités et à la protection des droits de l'homme en Russie;

| H. | considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale; |
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H.

considérant que ces dernières années, plusieurs procès et procédures judiciaires, comme les affaires Magnitski, Khodorkovski et Politkovskaya, ont remis en question l'indépendance et l'impartialité des institutions judiciaires de la Fédération de Russie; que les affaires très médiatisées, telles que le procès d'Alexeï Navalny, ne sont que les affaires les plus connues en dehors de la Russie, ce qui témoigne de l'échec systématique de l'État russe à faire respecter l'état de droit et à apporter la justice à ses citoyens; que la décision prise dernièrement par la cour constitue une tentative éminemment politique de sanctionner Alexeï Navalny pour s'être imposé comme l'une des principales figures de l'opposition gouvernementale;

| I. | considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène une politique ferme, cohérente et globale à l'égard de la Russie, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes; |
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I.

considérant qu'il est de plus en plus nécessaire que l'Union, avec l'appui de tous les États membres, mène une politique ferme, cohérente et globale à l'égard de la Russie, en lui apportant un soutien et une assistance accompagnés de critiques solides et justes;

| 1. | se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques; |
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1.

se dit très préoccupé par le fait que la loi soit utilisée comme un instrument politique en Russie; souligne que la condamnation du grand avocat Alexeï Navalny, pourfendeur de la corruption et militant social, à trois ans et demi d'emprisonnement avec sursis et du frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, à trois ans et demi d'emprisonnement ferme, était fondée sur des éléments non étayés; déplore vivement que l'action du ministère public semble motivée par des raisons politiques;

| 2. | relève avec inquiétude que si Alexeï Navalny ne séjourne pas en prison, son frère Oleg Navalny se trouve actuellement derrière les barreaux, ce qui suscite des inquiétudes quant à la possible utilisation politique d'un membre de la famille pour intimider et réduire au silence l'une des figures de proue de l'opposition russe, Alexeï Navalny; rappelle que le frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, père de deux enfants en bas âge et ancien chef de département au service postal de l'État russe, n'a jamais joué un rôle dans le mouvement d'opposition russe; |
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2.

relève avec inquiétude que si Alexeï Navalny ne séjourne pas en prison, son frère Oleg Navalny se trouve actuellement derrière les barreaux, ce qui suscite des inquiétudes quant à la possible utilisation politique d'un membre de la famille pour intimider et réduire au silence l'une des figures de proue de l'opposition russe, Alexeï Navalny; rappelle que le frère d'Alexeï Navalny, Oleg Navalny, père de deux enfants en bas âge et ancien chef de département au service postal de l'État russe, n'a jamais joué un rôle dans le mouvement d'opposition russe;

| 3. | prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit; |
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3.

prie instamment les autorités judiciaires et les instances russes chargées de faire appliquer la loi de s'acquitter de leurs tâches avec impartialité et indépendance, sans ingérence politique, et de veiller à ce que les poursuites judiciaires dans les affaires Navalny, ainsi que dans toutes les autres enquêtes et procès contre les militants de l'opposition, soient conformes aux normes internationales reconnues; souligne qu'il est essentiel que les décisions de justice soient prises sans ingérence politique, de manière indépendante et dans le respect plein et entier de l'état de droit;

| 4. | appuie sans réserve la campagne contre la corruption en Russie lancée par Alexeï Navalny et soutient le peuple russe dans sa recherche d'une solution visant à garantir le respect de la démocratie, du pluralisme politique, de l'unité et des droits de l'homme; |
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4.

appuie sans réserve la campagne contre la corruption en Russie lancée par Alexeï Navalny et soutient le peuple russe dans sa recherche d'une solution visant à garantir le respect de la démocratie, du pluralisme politique, de l'unité et des droits de l'homme;

| 5. | estime que la Fédération de Russie, membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, se doit d'honorer les engagements qu'elle a pris; souligne que les derniers événements traduisent un recul de l'état de droit et de l'indépendance du système judiciaire dans le pays; |
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5.

estime que la Fédération de Russie, membre du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, se doit d'honorer les engagements qu'elle a pris; souligne que les derniers événements traduisent un recul de l'état de droit et de l'indépendance du système judiciaire dans le pays;

| 6. | demande aux présidents du Conseil et de la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), de continuer à suivre ces affaires avec une grande attention, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement sur les échanges avec les autorités russes; |
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6.

demande aux présidents du Conseil et de la Commission, ainsi qu'à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), de continuer à suivre ces affaires avec une grande attention, de soulever ces questions dans différents cadres et réunions avec la Russie, et d'informer le Parlement sur les échanges avec les autorités russes;

| 7. | souligne que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l'article 31 de sa Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, ce qui oblige les autorités russes à respecter cette liberté; |
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7.

souligne que la liberté de réunion dans la Fédération de Russie est garantie par l'article 31 de sa Constitution et par la Convention européenne des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, ce qui oblige les autorités russes à respecter cette liberté;

| 8. | demande instamment au Conseil de développer une politique unifiée envers la Russie qui engage les 28 États membres de l'Union et les institutions européennes dans un message commun fort sur le rôle des droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et la Russie et la nécessité de mettre en terme à la répression de la liberté d'expression, de réunion et d'association en Russie; |
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8.

demande instamment au Conseil de développer une politique unifiée envers la Russie qui engage les 28 États membres de l'Union et les institutions européennes dans un message commun fort sur le rôle des droits de l'homme dans les relations entre l'Union européenne et la Russie et la nécessité de mettre en terme à la répression de la liberté d'expression, de réunion et d'association en Russie;

| 9. | demande à la VP/HR d'élaborer de toute urgence une stratégie globale envers la Russie visant à préserver l'intégrité territoriale et la souveraineté des États européens et à soutenir, dans le même temps, le renforcement des principes démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'état de droit en Russie; |
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9.

demande à la VP/HR d'élaborer de toute urgence une stratégie globale envers la Russie visant à préserver l'intégrité territoriale et la souveraineté des États européens et à soutenir, dans le même temps, le renforcement des principes démocratiques, le respect des droits de l'homme et l'état de droit en Russie;

| 10. | se dit extrêmement préoccupé par les vagues d'attaques continues contre les organisations de défense des droits de l'homme et les groupes de la société civile indépendants en Russie, qui constituent une autre preuve du musèlement des voix indépendantes, tendances qui inquiète toujours plus l'Union européenne; demande instamment à la Commission et au SEAE — eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne –, d'augmenter l'aide financière en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du financement des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible; salue la décision prise par le conseil d'administration du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) de permettre au Fonds d'étendre également ses activités à la Russie; |
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10.

se dit extrêmement préoccupé par les vagues d'attaques continues contre les organisations de défense des droits de l'homme et les groupes de la société civile indépendants en Russie, qui constituent une autre preuve du musèlement des voix indépendantes, tendances qui inquiète toujours plus l'Union européenne; demande instamment à la Commission et au SEAE — eu égard à la phase actuelle de programmation des instruments financiers de l'Union européenne –, d'augmenter l'aide financière en faveur de la société civile russe au moyen de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme et du financement des organisations de la société civile et des autorités locales, et d'inclure le forum de la société civile UE-Russie dans l'instrument de partenariat afin d'assurer un soutien à long terme, durable et crédible; salue la décision prise par le conseil d'administration du Fonds européen pour la démocratie (FEDEM) de permettre au Fonds d'étendre également ses activités à la Russie;

| 11. | charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie. |
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11.

charge son président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie.

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(1)  JO C 68 E du 7.3.2014, p. 13.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0284.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0253.

(4)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0039.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0258.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/6 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/6

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P8_TA(2015)0007

Pakistan, en particulier la situation après l'attentat contre l'école de Peshawar

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Pakistan, en particulier sur la situation après l'attentat contre une école de Peshawar (2015/2515(RSP))

(2016/C 300/02)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, en particulier celles du 27 novembre 2014 (1), du 17 avril 2014 (2), du 10 octobre 2013 (3) et du 7 février 2013 (4), |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, en particulier celles du 27 novembre 2014 (1), du 17 avril 2014 (2), du 10 octobre 2013 (3) et du 7 février 2013 (4),

| — | vu la déclaration du président du Parlement européen du 16 décembre 2014 et celle des présidentes de la sous-commission «droits de l'homme» et de la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud du 17 décembre 2014, |
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—

vu la déclaration du président du Parlement européen du 16 décembre 2014 et celle des présidentes de la sous-commission «droits de l'homme» et de la délégation pour les relations avec les pays de l'Asie du Sud du 17 décembre 2014,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 décembre 2014 sur l'attaque d'une école de Peshawar, au Pakistan, la déclaration locale de l'Union européenne du 24 décembre 2014 sur la reprise des exécutions au Pakistan et le communiqué de presse du 29 octobre 2014 sur la visite du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme au Pakistan, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) du 16 décembre 2014 sur l'attaque d'une école de Peshawar, au Pakistan, la déclaration locale de l'Union européenne du 24 décembre 2014 sur la reprise des exécutions au Pakistan et le communiqué de presse du 29 octobre 2014 sur la visite du représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme au Pakistan,

| — | vu la déclaration de la lauréate du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix, Malala Yousafzaï, du 16 décembre 2014, |
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—

vu la déclaration de la lauréate du prix Sakharov et du prix Nobel de la paix, Malala Yousafzaï, du 16 décembre 2014,

| — | vu l'accord de coopération conclu entre le Pakistan et l'Union européenne, le plan quinquennal de coopération, le dialogue stratégique UE-Pakistan et le système de préférences tarifaires généralisées «SPG+», |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération conclu entre le Pakistan et l'Union européenne, le plan quinquennal de coopération, le dialogue stratégique UE-Pakistan et le système de préférences tarifaires généralisées «SPG+»,

| — | vu la déclaration du 16 décembre 2014 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et celle du 17 décembre 2014 du Comité des droits de l'enfant des Nations unies concernant l'attaque terroriste sur une école de Peshawar, |
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—

vu la déclaration du 16 décembre 2014 du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et celle du 17 décembre 2014 du Comité des droits de l'enfant des Nations unies concernant l'attaque terroriste sur une école de Peshawar,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989,

| — | vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction, dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 16 novembre 2009 sur la liberté de religion ou de conviction, dans lesquelles il souligne l'importance stratégique de cette liberté et de la lutte contre l'intolérance religieuse,

| — | vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'éducation à l'Assemblée générale des Nations unies, en date du 5 août 2011, concernant la protection de l'éducation dans les situations d'urgence, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'éducation à l'Assemblée générale des Nations unies, en date du 5 août 2011, concernant la protection de l'éducation dans les situations d'urgence,

| — | vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (5),

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel le Pakistan est partie, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel le Pakistan est partie,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, le 16 décembre 2014, sept hommes armés ont perpétré un attentat meurtrier contre une école publique de l'armée dans la ville de Peshawar — qui est jouxtée sur trois côtés par les «zones tribales sous administration fédérale» (FATA) –, faisant plus de 140 victimes, dont 134 écoliers, et presque autant de blessés; |
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A.

considérant que, le 16 décembre 2014, sept hommes armés ont perpétré un attentat meurtrier contre une école publique de l'armée dans la ville de Peshawar — qui est jouxtée sur trois côtés par les «zones tribales sous administration fédérale» (FATA) –, faisant plus de 140 victimes, dont 134 écoliers, et presque autant de blessés;

| B. | considérant que cet attentat a provoqué un grand bouleversement à l'intérieur et à l'extérieur du pays, étant perçu comme l'acte terroriste le plus cruel de l'histoire du Pakistan — impression intensifiée par le fait qu'il a fallu huit heures aux militaires pour reprendre le contrôle de l'école; considérant que, dans l'intervalle, de nombreux élèves et membres du personnel de l'école ont été exécutés et blessés et que les survivants sont profondément traumatisés; |
| --- | --- |

B.

considérant que cet attentat a provoqué un grand bouleversement à l'intérieur et à l'extérieur du pays, étant perçu comme l'acte terroriste le plus cruel de l'histoire du Pakistan — impression intensifiée par le fait qu'il a fallu huit heures aux militaires pour reprendre le contrôle de l'école; considérant que, dans l'intervalle, de nombreux élèves et membres du personnel de l'école ont été exécutés et blessés et que les survivants sont profondément traumatisés;

| C. | considérant que Malala Yousafzaï, la plus jeune lauréate de l'histoire du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a été blessée d'une balle dans la tête tirée par des talibans en octobre 2012 en raison de sa campagne en faveur de l'éducation des filles au Pakistan; |
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C.

considérant que Malala Yousafzaï, la plus jeune lauréate de l'histoire du prix Nobel de la paix et du prix Sakharov, a été blessée d'une balle dans la tête tirée par des talibans en octobre 2012 en raison de sa campagne en faveur de l'éducation des filles au Pakistan;

| D. | considérant que le mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) a revendiqué le massacre et a déclaré qu'une des raisons de l'attaque sur l'école était d'adresser un message fort aux soutiens de Malala, partisane de l'éducation des femmes et des enfants, ainsi que de se «venger» de la campagne de l'armée contre les militants; |
| --- | --- |

D.

considérant que le mouvement Tehrik-e Taliban Pakistan (TTP) a revendiqué le massacre et a déclaré qu'une des raisons de l'attaque sur l'école était d'adresser un message fort aux soutiens de Malala, partisane de l'éducation des femmes et des enfants, ainsi que de se «venger» de la campagne de l'armée contre les militants;

| E. | considérant que depuis le début de l'offensive du gouvernement contre les talibans et d'autres groupes militants dans la zone FATA, l'une des régions les plus pauvres du Pakistan, plus d'un million de personnes ont été déplacées vers l'Afghanistan ou diverses régions du Pakistan; |
| --- | --- |

E.

considérant que depuis le début de l'offensive du gouvernement contre les talibans et d'autres groupes militants dans la zone FATA, l'une des régions les plus pauvres du Pakistan, plus d'un million de personnes ont été déplacées vers l'Afghanistan ou diverses régions du Pakistan;

| F. | considérant que la liberté de conviction et la tolérance religieuse au Pakistan sont menacées tant par la violence terroriste que par l'abus généralisé de lois sur le blasphème; considérant que les femmes et les filles souffrent doublement, notamment à travers la pratique de la conversion forcée et la multiplication des violences sexuelles; |
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F.

considérant que la liberté de conviction et la tolérance religieuse au Pakistan sont menacées tant par la violence terroriste que par l'abus généralisé de lois sur le blasphème; considérant que les femmes et les filles souffrent doublement, notamment à travers la pratique de la conversion forcée et la multiplication des violences sexuelles;

| G. | considérant que, selon le rapport de la Coalition mondiale pour la protection de l'éducation contre les attaques (Global Coalition to Protect Education from Attack — GCPEA), plus de 800 attaques sur des écoles ont été rapportées au Pakistan entre 2009 et 2012; considérant que les militants ont aussi recruté des enfants dans les écoles et les médersas, certains dans le but d'en faire des kamikazes; considérant que, selon le rapport, 30 enfants au moins, des dizaines d'enseignants et de membres du personnel éducatif, dont un ministre de province de l'éducation, ont été tués dans des attentats contre des écoles et des transports scolaires entre 2009 et 2012; |
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G.

considérant que, selon le rapport de la Coalition mondiale pour la protection de l'éducation contre les attaques (Global Coalition to Protect Education from Attack — GCPEA), plus de 800 attaques sur des écoles ont été rapportées au Pakistan entre 2009 et 2012; considérant que les militants ont aussi recruté des enfants dans les écoles et les médersas, certains dans le but d'en faire des kamikazes; considérant que, selon le rapport, 30 enfants au moins, des dizaines d'enseignants et de membres du personnel éducatif, dont un ministre de province de l'éducation, ont été tués dans des attentats contre des écoles et des transports scolaires entre 2009 et 2012;

| H. | considérant que le comité des droits de l'enfant des Nations unies a suggéré que le Pakistan mette en place un système de réaction rapide en cas d'attaques sur des établissements éducatifs qui permettrait de les réparer et de les reconstruire rapidement ainsi que de remplacer le matériel pédagogique, de sorte que les élèves et étudiants puissent retrouver au plus vite le chemin de l'école ou de l'université; considérant que des changements constitutionnels récents ont introduit le droit à un enseignement gratuit et obligatoire comme droit fondamental; |
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H.

considérant que le comité des droits de l'enfant des Nations unies a suggéré que le Pakistan mette en place un système de réaction rapide en cas d'attaques sur des établissements éducatifs qui permettrait de les réparer et de les reconstruire rapidement ainsi que de remplacer le matériel pédagogique, de sorte que les élèves et étudiants puissent retrouver au plus vite le chemin de l'école ou de l'université; considérant que des changements constitutionnels récents ont introduit le droit à un enseignement gratuit et obligatoire comme droit fondamental;

| I. | considérant que, quelques heures après l'attaque sur l'école de Peshawar, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis six ans; considérant qu'à l'heure actuelle, plusieurs prisonniers détenus dans le couloir de la mort pour des actes de terrorisme ont été exécutés; considérant que, selon des responsables pakistanais, 500 détenus pourraient être exécutés dans les prochaines semaines; considérant qu'on estime à 8 000 le nombre de personnes détenues dans le couloir de la mort au Pakistan; |
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I.

considérant que, quelques heures après l'attaque sur l'école de Peshawar, le Premier ministre Nawaz Sharif a levé le moratoire sur la peine de mort qui était en vigueur depuis six ans; considérant qu'à l'heure actuelle, plusieurs prisonniers détenus dans le couloir de la mort pour des actes de terrorisme ont été exécutés; considérant que, selon des responsables pakistanais, 500 détenus pourraient être exécutés dans les prochaines semaines; considérant qu'on estime à 8 000 le nombre de personnes détenues dans le couloir de la mort au Pakistan;

| J. | considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent; |
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J.

considérant que, le 6 janvier 2015, en réaction au massacre dans l'école, le Parlement pakistanais a voté un amendement à la constitution habilitant, pendant les deux prochaines années, les tribunaux militaires à juger les militants islamistes présumés, raccourcissant ainsi à quelques semaines le délai entre l'arrestation des suspects et leur exécution; considérant qu'en tant que partie au pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pakistan est tenu de prendre des mesures garantissant un procès équitable et de les faire respecter, et a interdiction d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger des civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;

| K. | considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf accords internationaux les plus importants en matière de droits de l'homme, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui comportent un ensemble de dispositions sur l'application de la justice, le droit à un procès équitable, l'égalité devant la loi et la non-discrimination; |
| --- | --- |

K.

considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf accords internationaux les plus importants en matière de droits de l'homme, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui comportent un ensemble de dispositions sur l'application de la justice, le droit à un procès équitable, l'égalité devant la loi et la non-discrimination;

| L. | considérant que les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats dans son rapport du 4 avril 2013 évoquent notamment la réforme du système juridique pour respecter les droits fondamentaux et assurer son efficacité; considérant que les organisations des droits de l'homme font régulièrement état de corruption dans le système judiciaire; |
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L.

considérant que les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats dans son rapport du 4 avril 2013 évoquent notamment la réforme du système juridique pour respecter les droits fondamentaux et assurer son efficacité; considérant que les organisations des droits de l'homme font régulièrement état de corruption dans le système judiciaire;

| M. | considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment approfondi et élargi leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le second dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en mars 2014; considérant que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment approfondi et élargi leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le second dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en mars 2014; considérant que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs;

| N. | considérant que la stabilité du Pakistan est d'une importance capitale pour la paix en Asie du Sud et au-delà; considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan pour favoriser la stabilité dans la région et que l'on pourrait attendre de lui qu'il donne l'exemple en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme; |
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N.

considérant que la stabilité du Pakistan est d'une importance capitale pour la paix en Asie du Sud et au-delà; considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan pour favoriser la stabilité dans la région et que l'on pourrait attendre de lui qu'il donne l'exemple en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

| 1. | condamne fermement le massacre brutal d'écoliers perpétré par la branche des talibans pakistanais appelée Tehrik-e Taliban (TTP), qu'il considère comme un acte horrible de la plus grande lâcheté, et adresse ses condoléances aux familles des victimes de l'attaque sur l'école de Peshawar ainsi que son soutien au peuple et aux autorités du Pakistan; |
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1.

condamne fermement le massacre brutal d'écoliers perpétré par la branche des talibans pakistanais appelée Tehrik-e Taliban (TTP), qu'il considère comme un acte horrible de la plus grande lâcheté, et adresse ses condoléances aux familles des victimes de l'attaque sur l'école de Peshawar ainsi que son soutien au peuple et aux autorités du Pakistan;

| 2. | se dit pleinement déterminé à combattre la menace du terrorisme et de l'extrémisme religieux et entièrement disposé à aider davantage le gouvernement pakistanais dans cette tâche; |
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2.

se dit pleinement déterminé à combattre la menace du terrorisme et de l'extrémisme religieux et entièrement disposé à aider davantage le gouvernement pakistanais dans cette tâche;

| 3. | attend du gouvernement pakistanais qu'il prenne des mesures d'urgence efficaces, en adéquation avec les normes reconnues dans le monde entier eu égard à la primauté du droit, et qu'il endigue la menace posée sur le plan de la sécurité par tous les groupes militants présents au Pakistan et dans les régions alentour, sans exception; souligne que les autorités ne devraient jamais encourager aucune forme de terrorisme ou d'extrémisme; |
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3.

attend du gouvernement pakistanais qu'il prenne des mesures d'urgence efficaces, en adéquation avec les normes reconnues dans le monde entier eu égard à la primauté du droit, et qu'il endigue la menace posée sur le plan de la sécurité par tous les groupes militants présents au Pakistan et dans les régions alentour, sans exception; souligne que les autorités ne devraient jamais encourager aucune forme de terrorisme ou d'extrémisme;

| 4. | exhorte le gouvernement du Pakistan à assurer la sécurité des écoles et à veiller à ce que les enfants, filles ou garçons, n'aient jamais peur d'aller à l'école; est d'avis que le gouvernement devrait faire preuve d'une détermination nettement plus importante et intensifier ses efforts en vue d'arrêter et de poursuivre les militants du TTP et les autres qui prennent les écoles pour cible, sans quoi il risque d'ébranler sa crédibilité internationale; |
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4.

exhorte le gouvernement du Pakistan à assurer la sécurité des écoles et à veiller à ce que les enfants, filles ou garçons, n'aient jamais peur d'aller à l'école; est d'avis que le gouvernement devrait faire preuve d'une détermination nettement plus importante et intensifier ses efforts en vue d'arrêter et de poursuivre les militants du TTP et les autres qui prennent les écoles pour cible, sans quoi il risque d'ébranler sa crédibilité internationale;

| 5. | réitère son opposition permanente à la peine de mort dans toutes les circonstances; déplore la décision du Premier ministre du Pakistan Nawaz Sharif d'annuler le moratoire non officiel de quatre ans sur la peine capitale et demande que ce moratoire soit rétabli immédiatement; |
| --- | --- |

5.

réitère son opposition permanente à la peine de mort dans toutes les circonstances; déplore la décision du Premier ministre du Pakistan Nawaz Sharif d'annuler le moratoire non officiel de quatre ans sur la peine capitale et demande que ce moratoire soit rétabli immédiatement;

| 6. | demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail; |
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6.

demande au gouvernement du Pakistan de réserver les lois contre le terrorisme aux actes de terreur, au lieu de les utiliser à l'encontre d'affaires pénales ordinaires; déplore vivement le recours à la justice militaire expéditive, qui ne respecte pas les conditions minimales prévues par les normes internationales relatives à la primauté du droit, et souligne que le prolongement de l'attribution du statut SPG+ est lié à l'application de certaines normes fondamentales consacrées par les conventions des Nations unies et de l'Organisation internationale du travail;

| 7. | se réjouit de la volonté des partis politiques pakistanais d'élaborer un programme national de lutte contre le terrorisme; souligne que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme religieux, il est indispensable de combattre leurs causes profondes, notamment par la réduction de la pauvreté, par la garantie de la tolérance religieuse et de la liberté de conviction, par le renforcement de l'état de droit et par la garantie du droit et d'un accès sûr à l'éducation pour filles et garçons; plaide en faveur d'une stratégie à long terme visant à prévenir la radicalisation des jeunes Pakistanais et à remédier à la «crise grave de l'apprentissage» que l'Unesco a déclarée au Pakistan, notamment en augmentant l'investissement dans un système éducatif financé par l'État et en veillant à ce que les écoles religieuses disposent du matériel pédagogique dont elles ont besoin pour fournir aux jeunes un enseignement équilibré et ouvert; |
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7.

se réjouit de la volonté des partis politiques pakistanais d'élaborer un programme national de lutte contre le terrorisme; souligne que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et l'extrémisme religieux, il est indispensable de combattre leurs causes profondes, notamment par la réduction de la pauvreté, par la garantie de la tolérance religieuse et de la liberté de conviction, par le renforcement de l'état de droit et par la garantie du droit et d'un accès sûr à l'éducation pour filles et garçons; plaide en faveur d'une stratégie à long terme visant à prévenir la radicalisation des jeunes Pakistanais et à remédier à la «crise grave de l'apprentissage» que l'Unesco a déclarée au Pakistan, notamment en augmentant l'investissement dans un système éducatif financé par l'État et en veillant à ce que les écoles religieuses disposent du matériel pédagogique dont elles ont besoin pour fournir aux jeunes un enseignement équilibré et ouvert;

| 8. | prie instamment l'État pakistanais de respecter les accords internationaux sur les droits de l'homme qu'il a récemment ratifiés, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contraignent les autorités à assurer des procès équitables et leur interdisent d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger les civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent; |
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8.

prie instamment l'État pakistanais de respecter les accords internationaux sur les droits de l'homme qu'il a récemment ratifiés, dont le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention des Nations unies contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contraignent les autorités à assurer des procès équitables et leur interdisent d'avoir recours aux tribunaux militaires pour juger les civils quand les tribunaux ordinaires fonctionnent;

| 9. | appelle de ses vœux le renouvellement de l'engagement international à lutter contre le financement et le mécénat de réseaux terroristes; |
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9.

appelle de ses vœux le renouvellement de l'engagement international à lutter contre le financement et le mécénat de réseaux terroristes;

| 10. | incite la Commission, la vice-présidente et haute-représentante, Federica Mogherini, le Service européen pour l'action extérieure et le Conseil à s'engager pleinement à lutter contre la menace du terrorisme et à aider davantage l'État et le peuple pakistanais à poursuivre leurs efforts d'éradication du terrorisme; |
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10.

incite la Commission, la vice-présidente et haute-représentante, Federica Mogherini, le Service européen pour l'action extérieure et le Conseil à s'engager pleinement à lutter contre la menace du terrorisme et à aider davantage l'État et le peuple pakistanais à poursuivre leurs efforts d'éradication du terrorisme;

| 11. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. |
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11.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0064.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0460.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0422.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0060.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0208.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/10 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/10

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P8_TA(2015)0008

Kirghizstan, loi relative à la propagande homosexuelle

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le Kirghizstan et sa loi sur la propagande homosexuelle (2015/2505(RSP))

(2016/C 300/03)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur les républiques du Kirghizstan et de l'Asie centrale, notamment celle du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (1), |
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—

vu ses résolutions précédentes sur les républiques du Kirghizstan et de l'Asie centrale, notamment celle du 15 décembre 2011 sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale (1),

| — | vu la constitution du Kirghizstan, et notamment ses articles 16, 31, 33 et 34, |
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—

vu la constitution du Kirghizstan, et notamment ses articles 16, 31, 33 et 34,

| — | vu les obligations et les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations, |
| --- | --- |

—

vu les obligations et les instruments internationaux en matière de droits de l'homme, notamment ceux prévus par les conventions des Nations unies sur les droits de l'homme et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantissent les droits humains et les libertés fondamentales et prohibent les discriminations,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d'expression et de réunion, le droit au respect de la vie personnelle, privée et familiale des individus et le droit à l'égalité, et interdit toute discrimination en ce qui concerne la jouissance de ces droits; |
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—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), qui garantit la liberté d'expression et de réunion, le droit au respect de la vie personnelle, privée et familiale des individus et le droit à l'égalité, et interdit toute discrimination en ce qui concerne la jouissance de ces droits;

| — | vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 et la résolution A/HRC/27/32 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 24 septembre 2014 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre, |
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—

vu la résolution A/HRC/17/19 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 17 juin 2011 et la résolution A/HRC/27/32 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 24 septembre 2014 sur les droits de l'homme, l'orientation sexuelle et l'identité de genre,

| — | vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur le Kirghizstan du 24 octobre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur le Kirghizstan du 24 octobre 2014,

| — | vu le statut de «partenaire pour la démocratie» du parlement du Kirghizstan auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE); |
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—

vu le statut de «partenaire pour la démocratie» du parlement du Kirghizstan auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE);

| — | vu la résolution 1984 (2014) adoptée par l'APCE le 8 avril 2014 sur la demande de statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l'assemblée parlementaire introduite par le parlement de la République kirghize, en particulier ses articles 15.24, 15.25 et 15.26, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 1984 (2014) adoptée par l'APCE le 8 avril 2014 sur la demande de statut de «partenaire pour la démocratie» auprès de l'assemblée parlementaire introduite par le parlement de la République kirghize, en particulier ses articles 15.24, 15.25 et 15.26,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, et notamment ses articles 2 et 92, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part, et notamment ses articles 2 et 92,

| — | vu les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et révisées en 2008, et les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013, |
| --- | --- |

—

vu les orientations de l'Union européenne sur les défenseurs des droits de l'homme, adoptées en juin 2004 et révisées en 2008, et les lignes directrices visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), adoptées par le Conseil le 24 juin 2013,

| — | vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979, |
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—

vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), adoptée en 1979,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après-2015, |
| --- | --- |

—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement et le programme de développement pour l'après-2015,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le Kirghizstan a réalisé de grands progrès au cours des dernières années par rapport aux autres pays de la région, notamment en devenant une démocratie parlementaire, en intensifiant ses efforts de lutte contre la corruption et en s'engageant à respecter les droits de l'homme universels; |
| --- | --- |

A.

considérant que le Kirghizstan a réalisé de grands progrès au cours des dernières années par rapport aux autres pays de la région, notamment en devenant une démocratie parlementaire, en intensifiant ses efforts de lutte contre la corruption et en s'engageant à respecter les droits de l'homme universels;

| B. | considérant qu'il est clairement dans l'intérêt de l'Union européenne que le Kirghizstan soit pacifique, démocratique et économiquement prospère; considérant que l'Union européenne s'est engagée, notamment dans le cadre de sa stratégie pour l'Asie centrale, à être un partenaire pour les pays de la région; |
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B.

considérant qu'il est clairement dans l'intérêt de l'Union européenne que le Kirghizstan soit pacifique, démocratique et économiquement prospère; considérant que l'Union européenne s'est engagée, notamment dans le cadre de sa stratégie pour l'Asie centrale, à être un partenaire pour les pays de la région;

| C. | considérant que les pays d'Asie centrale ont en commun plusieurs défis à relever, comme la pauvreté et des menaces graves contre la sécurité des personnes, la nécessité de renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit; |
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C.

considérant que les pays d'Asie centrale ont en commun plusieurs défis à relever, comme la pauvreté et des menaces graves contre la sécurité des personnes, la nécessité de renforcer la démocratie, le respect des droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit;

| D. | considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence et la discrimination, notamment fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre; |
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D.

considérant que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits; que tous les États ont l'obligation de prévenir la violence et la discrimination, notamment fondées sur l'orientation sexuelle, l'identité de genre et l'expression du genre;

| E. | considérant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) doivent jouir des mêmes droits de l'homme que toutes les autres personnes; |
| --- | --- |

E.

considérant que les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) doivent jouir des mêmes droits de l'homme que toutes les autres personnes;

| F. | considérant que la République kirghize a dépénalisé l'homosexualité masculine en 1998; |
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F.

considérant que la République kirghize a dépénalisé l'homosexualité masculine en 1998;

| G. | considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi no 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an; |
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G.

considérant que le 15 octobre 2014, le parlement kirghize a adopté en première lecture le projet de loi no 6-11804/14, qui apporte des amendements au code pénal, au code relatif à la responsabilité administrative, à la loi sur la réunion pacifique et à la loi sur les médias de masse, visant à interdire la «promotion manifeste ou indirecte des relations sexuelles non traditionnelles» et prévoyant des peines de prison pouvant aller jusqu'à un an;

| H. | considérant que certains médias et dirigeants politiques et religieux du pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et à légitimer la violence à leur encontre; |
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H.

considérant que certains médias et dirigeants politiques et religieux du pays visent de plus en plus à intimider les personnes LGBTI, à limiter leurs droits et à légitimer la violence à leur encontre;

| I. | considérant que bon nombre de chefs d'État ou de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne, notamment le Conseil, le Parlement, la Commission et l'ancienne haute représentante, Mme Ashton, ont fermement condamné des lois «anti-propagande» similaires; |
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I.

considérant que bon nombre de chefs d'État ou de gouvernement, de dirigeants des Nations unies et de représentants de gouvernements et de parlements, mais aussi l'Union européenne, notamment le Conseil, le Parlement, la Commission et l'ancienne haute représentante, Mme Ashton, ont fermement condamné des lois «anti-propagande» similaires;

| J. | considérant que les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont liées, et que plusieurs ONG tout comme les Nations unies ont souligné que les inégalités de genre demeurent importantes, et qu'au Kirghizstan les jeunes filles et les femmes continuent de subir des abus tels que l'enlèvement et le mariage forcé, en dépit du renforcement en janvier 2013 de la loi de 1994 interdisant ces pratiques; |
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J.

considérant que les discriminations fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont liées, et que plusieurs ONG tout comme les Nations unies ont souligné que les inégalités de genre demeurent importantes, et qu'au Kirghizstan les jeunes filles et les femmes continuent de subir des abus tels que l'enlèvement et le mariage forcé, en dépit du renforcement en janvier 2013 de la loi de 1994 interdisant ces pratiques;

| 1. | regrette profondément la présentation de ce projet de loi, ainsi que toutes les mesures susceptibles d'aboutir à des traitements cruels, inhumains et dégradants, et invite tous les pays à mettre immédiatement fin à la pénalisation de l'homosexualité; |
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1.

regrette profondément la présentation de ce projet de loi, ainsi que toutes les mesures susceptibles d'aboutir à des traitements cruels, inhumains et dégradants, et invite tous les pays à mettre immédiatement fin à la pénalisation de l'homosexualité;

| 2. | fait une nouvelle fois observer que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie; |
| --- | --- |

2.

fait une nouvelle fois observer que l'orientation sexuelle et l'identité de genre sont des questions qui relèvent du droit de l'individu à la vie privée, droit garanti par le droit international relatif aux droits de l'homme, en vertu duquel le principe d'égalité et de non-discrimination doit être protégé et la liberté d'expression garantie;

| 3. | rappelle au parlement kirghize ses obligations internationales et son accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne, dont le plein respect des droits de l'homme constitue un élément essentiel, et demande le retrait du projet de loi sur la «diffusion d'informations relatives aux relations sexuelles non traditionnelles» en cours d'examen au parlement; |
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3.

rappelle au parlement kirghize ses obligations internationales et son accord de partenariat et de coopération avec l'Union européenne, dont le plein respect des droits de l'homme constitue un élément essentiel, et demande le retrait du projet de loi sur la «diffusion d'informations relatives aux relations sexuelles non traditionnelles» en cours d'examen au parlement;

| 4. | fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme; |
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4.

fait remarquer que le projet de loi a été adopté en première lecture et doit encore faire l'objet de deux votes, avant d'être soumis à la signature du président, et souligne que l'adoption de toute loi sur les «relations non traditionnelles» ne doit pas aller à l'encontre des obligations et engagements du Kirghizstan en matière de droits de l'homme;

| 5. | invite les autorités kirghizes à réaffirmer publiquement que toutes les personnes au Kirghizstan ont droit à une vie exempte de discrimination ou de violence fondée sur leur orientation sexuelle ou identité de genre et que tout comportement contraire à ce droit est illégal et fera l'objet de poursuites; |
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5.

invite les autorités kirghizes à réaffirmer publiquement que toutes les personnes au Kirghizstan ont droit à une vie exempte de discrimination ou de violence fondée sur leur orientation sexuelle ou identité de genre et que tout comportement contraire à ce droit est illégal et fera l'objet de poursuites;

| 6. | invite le parlement kirghize à suivre les recommandations formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 1984 (2014) sur la demande de statut de «partenaire pour la démocratie», en particulier les recommandations 15.24, 15.25 et 15.26; |
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6.

invite le parlement kirghize à suivre les recommandations formulées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa résolution 1984 (2014) sur la demande de statut de «partenaire pour la démocratie», en particulier les recommandations 15.24, 15.25 et 15.26;

| 7. | invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi no 6-11804/14; |
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7.

invite le parlement kirghize à respecter sa constitution, en particulier l'article 16, qui stipule que toute «loi qui s'oppose ou déroge aux libertés et droits humains et civils ne doit pas être adoptée dans la République kirghize», ainsi que les articles 31, 33 et 34, qui établissent la liberté d'expression, d'information et de réunion, et à rejeter le projet de loi no 6-11804/14;

| 8. | se déclare profondément préoccupé par les conséquences négatives de l'examen et de l'éventuelle adoption de ce projet de loi, qui renforce la stigmatisation, la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; appelle les politiciens et les chefs religieux à s'abstenir de toute rhétorique anti-LGBTI, notamment des discours de haine et de l'incitation à celle-ci; |
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8.

se déclare profondément préoccupé par les conséquences négatives de l'examen et de l'éventuelle adoption de ce projet de loi, qui renforce la stigmatisation, la discrimination et la violence à l'encontre des personnes LGBTI; appelle les politiciens et les chefs religieux à s'abstenir de toute rhétorique anti-LGBTI, notamment des discours de haine et de l'incitation à celle-ci;

| 9. | s'inquiète des conséquences possibles d'une telle législation sur les donateurs internationaux, les ONG et les organisations humanitaires chargés des questions relatives aux personnes LGBTI et à la prévention du VIH; |
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9.

s'inquiète des conséquences possibles d'une telle législation sur les donateurs internationaux, les ONG et les organisations humanitaires chargés des questions relatives aux personnes LGBTI et à la prévention du VIH;

| 10. | demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de bien vouloir tenir compte, lors du prochain examen périodique universel du Kirghizstan, du mépris des principes d'égalité et de non-discrimination manifesté dans ce projet de loi; |
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10.

demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de bien vouloir tenir compte, lors du prochain examen périodique universel du Kirghizstan, du mépris des principes d'égalité et de non-discrimination manifesté dans ce projet de loi;

| 11. | demande aux autorités kirghizes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir aux défenseurs des droits de l'homme de pouvoir mener à bien leur travail de promotion et de protection des droits de l'homme sans aucune entrave; |
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11.

demande aux autorités kirghizes de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir aux défenseurs des droits de l'homme de pouvoir mener à bien leur travail de promotion et de protection des droits de l'homme sans aucune entrave;

| 12. | prie instamment le Kirghizstan, dans la période conduisant à la quatorzième réunion du Conseil de coopération entre l'Union européenne et la République kirghize, de poursuivre les réformes visant la transparence, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réconciliation inter-ethnique et le respect des droits de l'homme, étant donné qu'elles constituent des éléments clés pour le développement durable à long terme du pays; |
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12.

prie instamment le Kirghizstan, dans la période conduisant à la quatorzième réunion du Conseil de coopération entre l'Union européenne et la République kirghize, de poursuivre les réformes visant la transparence, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la réconciliation inter-ethnique et le respect des droits de l'homme, étant donné qu'elles constituent des éléments clés pour le développement durable à long terme du pays;

| 13. | se félicite des progrès accomplis par les autorités kirghizes dans le domaine des droits de l'homme dans la période comprise entre les quatrième et cinquième sessions du dialogue UE-Kirghizstan sur les droits de l'homme; encourage vivement les autorités kirghizes à poursuivre sur cette voie; |
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13.

se félicite des progrès accomplis par les autorités kirghizes dans le domaine des droits de l'homme dans la période comprise entre les quatrième et cinquième sessions du dialogue UE-Kirghizstan sur les droits de l'homme; encourage vivement les autorités kirghizes à poursuivre sur cette voie;

| 14. | demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies; |
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14.

demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;

| 15. | invite les autorités kirghizes à s'assurer que les allégations de torture ou de traitements inhumains et dégradants font l'objet d'une enquête prompte et efficace et que les auteurs de ces actes sont traduits en justice; appelle en outre à la libération de tous les prisonniers d'opinion, notamment à celle d'Azimjon Askarov, dans l'attente d'une enquête complète, impartiale et équitable, portant notamment sur la torture et les mauvais traitements qu'il dit avoir subis; |
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15.

invite les autorités kirghizes à s'assurer que les allégations de torture ou de traitements inhumains et dégradants font l'objet d'une enquête prompte et efficace et que les auteurs de ces actes sont traduits en justice; appelle en outre à la libération de tous les prisonniers d'opinion, notamment à celle d'Azimjon Askarov, dans l'attente d'une enquête complète, impartiale et équitable, portant notamment sur la torture et les mauvais traitements qu'il dit avoir subis;

| 16. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au parlement du Kirghizstan ainsi qu'au président du Kirghizstan. |
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16.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au parlement du Kirghizstan ainsi qu'au président du Kirghizstan.

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(1)  JO C 168 E du 14.6.2013, p. 91.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/14 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/14

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P8_TA(2015)0009

Rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 (2014/2159(INI))

(2016/C 300/04)

Le Parlement européen,

| — | vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013, |
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—

vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013,

| — | vu l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (1), |
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—

vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur (1),

| — | vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu'adopté par le Parlement en septembre 2001, |
| --- | --- |

—

vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu'adopté par le Parlement en septembre 2001,

| — | vu les principes de transparence et d'intégrité des activités de lobbying publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), |
| --- | --- |

—

vu les principes de transparence et d'intégrité des activités de lobbying publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

| — | vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen, |
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—

vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

| — | vu l'article 220, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement, |
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—

vu l'article 220, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0058/2014), |
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—

vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0058/2014),

| A. | considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 15 septembre 2014 et que la Médiatrice, Emily O'Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 24 septembre 2014, à Bruxelles; |
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A.

considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 15 septembre 2014 et que la Médiatrice, Emily O'Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 24 septembre 2014, à Bruxelles;

| B. | considérant que l'article 24 du traité FUE énonce le principe selon lequel tout citoyen de l'Union peut s'adresser au Médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 24 du traité FUE énonce le principe selon lequel tout citoyen de l'Union peut s'adresser au Médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228;

| C. | considérant que l'article 228 du traité FUE habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles; |
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C.

considérant que l'article 228 du traité FUE habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;

| D. | considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union»; |
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D.

considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union»;

| E. | considérant que l'article 43 de la charte dispose que «[t]out citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles»; |
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E.

considérant que l'article 43 de la charte dispose que «[t]out citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles»;

| F. | considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits; |
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F.

considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, «il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui»; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;

| G. | considérant que la notion de bonne administration devrait être élargie à celle de meilleure administration, entendue comme processus d'amélioration continue; |
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G.

considérant que la notion de bonne administration devrait être élargie à celle de meilleure administration, entendue comme processus d'amélioration continue;

| H. | considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens et à faire en sorte que le droit à la bonne administration reflète les normes les plus élevées attendues des institutions, organes ou organismes de l'Union; considérant que le Médiateur européen joue un rôle essentiel en aidant les institutions européennes à améliorer leur ouverture, leur efficacité et leur proximité avec les citoyens dans le but de renforcer la confiance de ces derniers à l'égard de l'Union; |
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H.

considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens et à faire en sorte que le droit à la bonne administration reflète les normes les plus élevées attendues des institutions, organes ou organismes de l'Union; considérant que le Médiateur européen joue un rôle essentiel en aidant les institutions européennes à améliorer leur ouverture, leur efficacité et leur proximité avec les citoyens dans le but de renforcer la confiance de ces derniers à l'égard de l'Union;

| I. | considérant qu'Emily O'Reilly a été élue Médiatrice européenne par le Parlement européen en session plénière le 3 juillet 2013 et a prêté serment le 30 septembre 2013; |
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I.

considérant qu'Emily O'Reilly a été élue Médiatrice européenne par le Parlement européen en session plénière le 3 juillet 2013 et a prêté serment le 30 septembre 2013;

| J. | considérant que 23 245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013; que 19 418 d'entre eux se sont vu conseiller par le guide interactif du site internet du Médiateur, tandis que 1 407 requêtes correspondaient à des demandes d'information; considérant que 2 420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2 442 en 2012); considérant qu'en 2013, le Médiateur a traité 2 354 plaintes; |
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J.

considérant que 23 245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013; que 19 418 d'entre eux se sont vu conseiller par le guide interactif du site internet du Médiateur, tandis que 1 407 requêtes correspondaient à des demandes d'information; considérant que 2 420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2 442 en 2012); considérant qu'en 2013, le Médiateur a traité 2 354 plaintes;

| K. | considérant qu'il est important que le Médiateur apporte des précisions sur les types de format de plaintes, de façon à permettre des comparaisons année par année entre les plaintes reçues sous forme électronique sur le site internet interactif du Médiateur et les plaintes reçues hors ligne; |
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K.

considérant qu'il est important que le Médiateur apporte des précisions sur les types de format de plaintes, de façon à permettre des comparaisons année par année entre les plaintes reçues sous forme électronique sur le site internet interactif du Médiateur et les plaintes reçues hors ligne;

| L. | considérant qu'en 2013, le Médiateur a ouvert 350 enquêtes (contre 465 en 2012), dont 341 sur la base de plaintes et 9 enquêtes d'initiative; |
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L.

considérant qu'en 2013, le Médiateur a ouvert 350 enquêtes (contre 465 en 2012), dont 341 sur la base de plaintes et 9 enquêtes d'initiative;

| M. | considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques; |
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M.

considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;

| N. | considérant que les enquêtes clôturées en 2013 se répartissaient, par objet, comme suit: demandes d'information et d'accès aux documents, 25,6 %; la Commission en tant que gardienne des traités, 19,1 %; questions institutionnelles et de politique, 17,6 %; administration et statut du personnel, 16,5 %; concours et procédures de sélection, 14,8 %; attribution des marchés publics ou des subventions, 9,5 %; exécution des contrats, 7,4 %; |
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N.

considérant que les enquêtes clôturées en 2013 se répartissaient, par objet, comme suit: demandes d'information et d'accès aux documents, 25,6 %; la Commission en tant que gardienne des traités, 19,1 %; questions institutionnelles et de politique, 17,6 %; administration et statut du personnel, 16,5 %; concours et procédures de sélection, 14,8 %; attribution des marchés publics ou des subventions, 9,5 %; exécution des contrats, 7,4 %;

| O. | considérant que l'examen des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 permet de dégager les principaux thèmes suivants: transparence au sein des institutions de l'Union, questions d'éthique, participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union, projets et programmes financés par l'Union, droits fondamentaux, et culture du service; |
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O.

considérant que l'examen des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 permet de dégager les principaux thèmes suivants: transparence au sein des institutions de l'Union, questions d'éthique, participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union, projets et programmes financés par l'Union, droits fondamentaux, et culture du service;

| P. | considérant que les réclamations les plus fréquentes dans le domaine de la transparence concernent le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations — les réunions se déroulant à huis clos — et l'opacité du mode de désignation des groupes d'experts de l'Union européenne; considérant que l'accès du public aux documents constitue l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; |
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P.

considérant que les réclamations les plus fréquentes dans le domaine de la transparence concernent le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations — les réunions se déroulant à huis clos — et l'opacité du mode de désignation des groupes d'experts de l'Union européenne; considérant que l'accès du public aux documents constitue l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

| Q. | considérant qu'en 2013, le Médiateur européen a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à des conflits d'intérêts ou à des pratiques consistant en l'accession de hauts fonctionnaires à des emplois privés étroitement liés aux fonctions qu'ils occupaient dans le secteur public (pantouflage) et inversement; qu'il est de la plus haute importance que l'administration de l'Union adopte un comportement éthique exemplaire; qu'en ce sens, le Médiateur a publié les principes du service public et des lignes directrices en matière d'éthique; que plusieurs ONG soutiennent que la Commission européenne ne traite pas de manière appropriée les pratiques de pantouflage, qu'elles décrivent comme étant de nature systématique; |
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Q.

considérant qu'en 2013, le Médiateur européen a reçu un nombre considérable de plaintes relatives à des conflits d'intérêts ou à des pratiques consistant en l'accession de hauts fonctionnaires à des emplois privés étroitement liés aux fonctions qu'ils occupaient dans le secteur public (pantouflage) et inversement; qu'il est de la plus haute importance que l'administration de l'Union adopte un comportement éthique exemplaire; qu'en ce sens, le Médiateur a publié les principes du service public et des lignes directrices en matière d'éthique; que plusieurs ONG soutiennent que la Commission européenne ne traite pas de manière appropriée les pratiques de pantouflage, qu'elles décrivent comme étant de nature systématique;

| R. | considérant que le Médiateur travaille en étroite coopération avec de nombreux réseaux, le plus éminent étant le Réseau européen des médiateurs, qui comprend 94 bureaux dans 35 pays européens; que les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur sont transmises au membre dudit réseau le mieux à même de traiter le cas d'espèce; que 52,5 % des plaintes reçues ont été transmises à d'autres membres du réseau; |
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R.

considérant que le Médiateur travaille en étroite coopération avec de nombreux réseaux, le plus éminent étant le Réseau européen des médiateurs, qui comprend 94 bureaux dans 35 pays européens; que les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur sont transmises au membre dudit réseau le mieux à même de traiter le cas d'espèce; que 52,5 % des plaintes reçues ont été transmises à d'autres membres du réseau;

| S. | considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes; |
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S.

considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

| T. | considérant que le Médiateur coopère également avec d'autres organisations internationales, telles que les Nations unies; considérant que le Médiateur européen, le Parlement, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées forment tous ensemble le dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; que ce dispositif œuvre à la protection, à la promotion et au contrôle de la mise en œuvre de la Convention au niveau des institutions de l'Union; |
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T.

considérant que le Médiateur coopère également avec d'autres organisations internationales, telles que les Nations unies; considérant que le Médiateur européen, le Parlement, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées forment tous ensemble le dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; que ce dispositif œuvre à la protection, à la promotion et au contrôle de la mise en œuvre de la Convention au niveau des institutions de l'Union;

| U. | considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable; |
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U.

considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

| V. | considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête; |
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V.

considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;

| W. | considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an; |
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W.

considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un «Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex»; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;

| X. | considérant que le rapport spécial présenté au Parlement est le résultat d'une enquête d'initiative complète sur les obligations de Frontex au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, qu'en définitive, il était principalement motivé par la réponse de l'agence aux recommandations spécifiques du Médiateur visant à corriger l'absence de mécanisme de recours pour les demandeurs d'asile; |
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X.

considérant que le rapport spécial présenté au Parlement est le résultat d'une enquête d'initiative complète sur les obligations de Frontex au titre de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et, qu'en définitive, il était principalement motivé par la réponse de l'agence aux recommandations spécifiques du Médiateur visant à corriger l'absence de mécanisme de recours pour les demandeurs d'asile;

| Y. | considérant qu'un rapport spécial constitue la dernière arme que le Médiateur européen peut brandir lors du traitement des affaires de mauvaise administration des institutions, organes ou organismes de l'Union; que la Médiatrice devrait davantage explorer ses pouvoirs politiques et développer les instruments dont elle dispose; |
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Y.

considérant qu'un rapport spécial constitue la dernière arme que le Médiateur européen peut brandir lors du traitement des affaires de mauvaise administration des institutions, organes ou organismes de l'Union; que la Médiatrice devrait davantage explorer ses pouvoirs politiques et développer les instruments dont elle dispose;

| Z. | considérant que les institutions se sont conformées aux propositions du Médiateur dans 80 % des cas en 2012; que la Commission, sur laquelle porte la majeure partie des enquêtes du Médiateur, s'est conformée dans 84 % des cas aux propositions de ce dernier; que le Médiateur publie chaque année un rapport exhaustif sur la manière dont les institutions de l'Union ont répondu à ses propositions destinées à améliorer l'administration de l'Union; que le chiffre de 20 % de propositions du Médiateur n'ayant pas été mises en œuvre représente une lourde menace qui pourrait aggraver la perte de confiance des citoyens dans l'efficacité des institutions européennes; |
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Z.

considérant que les institutions se sont conformées aux propositions du Médiateur dans 80 % des cas en 2012; que la Commission, sur laquelle porte la majeure partie des enquêtes du Médiateur, s'est conformée dans 84 % des cas aux propositions de ce dernier; que le Médiateur publie chaque année un rapport exhaustif sur la manière dont les institutions de l'Union ont répondu à ses propositions destinées à améliorer l'administration de l'Union; que le chiffre de 20 % de propositions du Médiateur n'ayant pas été mises en œuvre représente une lourde menace qui pourrait aggraver la perte de confiance des citoyens dans l'efficacité des institutions européennes;

| AA. | considérant que la Commission européenne est l'institution qui fait l'objet du plus grand nombre de plaintes adressées au Médiateur; considérant que l'une des enquêtes clôturées en 2013 était liée aux documents relatifs à la non-ratification par le Royaume-Uni de la charte des droits fondamentaux de l'Union; |
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AA.

considérant que la Commission européenne est l'institution qui fait l'objet du plus grand nombre de plaintes adressées au Médiateur; considérant que l'une des enquêtes clôturées en 2013 était liée aux documents relatifs à la non-ratification par le Royaume-Uni de la charte des droits fondamentaux de l'Union;

| AB. | considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois; |
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AB.

considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois;

| AC. | considérant que le budget du Médiateur pour 2013 était de 9 731 371 EUR et que le tableau des effectifs du Médiateur comporte 67 postes; que le maintien d'un budget et de ressources humaines suffisants est essentiel pour garantir l'efficacité des services du Médiateur et apporter une réponse rapide aux plaintes des citoyens; |
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AC.

considérant que le budget du Médiateur pour 2013 était de 9 731 371 EUR et que le tableau des effectifs du Médiateur comporte 67 postes; que le maintien d'un budget et de ressources humaines suffisants est essentiel pour garantir l'efficacité des services du Médiateur et apporter une réponse rapide aux plaintes des citoyens;

| AD. | considérant qu'Emily O'Reilly est la première femme élue à la fonction de Médiateur européen; |
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AD.

considérant qu'Emily O'Reilly est la première femme élue à la fonction de Médiateur européen;

| 1. | approuve le rapport annuel pour l'année 2013 présenté par la Médiatrice européenne; félicite Emily O'Reilly pour son premier rapport annuel en tant que Médiatrice et salue l'approche adoptée en vue de conserver les bonnes relations de travail et de coopération avec le Parlement, en particulier avec sa commission des pétitions; reconnaît que l'année 2013 était une année de transition et que le rapport annuel couvre, en majeure partie, les travaux de Nikiforos Diamandouros, ancien Médiateur européen, et rend hommage à ce qu'il a accompli; |
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1.

approuve le rapport annuel pour l'année 2013 présenté par la Médiatrice européenne; félicite Emily O'Reilly pour son premier rapport annuel en tant que Médiatrice et salue l'approche adoptée en vue de conserver les bonnes relations de travail et de coopération avec le Parlement, en particulier avec sa commission des pétitions; reconnaît que l'année 2013 était une année de transition et que le rapport annuel couvre, en majeure partie, les travaux de Nikiforos Diamandouros, ancien Médiateur européen, et rend hommage à ce qu'il a accompli;

| 2. | s'engage à réinstaurer la pratique qui consiste à inviter le Médiateur en plénière immédiatement après son élection; |
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2.

s'engage à réinstaurer la pratique qui consiste à inviter le Médiateur en plénière immédiatement après son élection;

| 3. | souscrit sans réserve au nouvel objectif d'ensemble que s'est donné la Médiatrice, qui est d'aider à renforcer les structures et les institutions en termes de responsabilité et de transparence au niveau européen, en vue d'encourager une bonne administration pour tous les citoyens et résidents de l'Union, et de contribuer à améliorer la qualité de la démocratie dans l'Union; réaffirme le rôle crucial du Médiateur européen, qui doit répondre aux préoccupations des citoyens et contribuer à combler le profond fossé qui les sépare des institutions européennes; |
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3.

souscrit sans réserve au nouvel objectif d'ensemble que s'est donné la Médiatrice, qui est d'aider à renforcer les structures et les institutions en termes de responsabilité et de transparence au niveau européen, en vue d'encourager une bonne administration pour tous les citoyens et résidents de l'Union, et de contribuer à améliorer la qualité de la démocratie dans l'Union; réaffirme le rôle crucial du Médiateur européen, qui doit répondre aux préoccupations des citoyens et contribuer à combler le profond fossé qui les sépare des institutions européennes;

| 4. | souligne l'importance des médias sociaux comme canal de communication et encourage les services du Médiateur à mieux les utiliser afin de sensibiliser le public aux activités du Médiateur et de promouvoir les droits des citoyens de l'Union; estime toutefois que la poursuite de la numérisation des services du Médiateur ne saurait mener à l'exclusion de citoyens qui n'ont pas accès à l'internet ou qui ne l'utilisent pas; demande à la Médiatrice de prêter une attention particulière aux besoins de ces citoyens, afin que chaque citoyen de l'Union soit assuré d'avoir un accès égal et puisse ainsi avoir pleinement recours aux services du Médiateur; |
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4.

souligne l'importance des médias sociaux comme canal de communication et encourage les services du Médiateur à mieux les utiliser afin de sensibiliser le public aux activités du Médiateur et de promouvoir les droits des citoyens de l'Union; estime toutefois que la poursuite de la numérisation des services du Médiateur ne saurait mener à l'exclusion de citoyens qui n'ont pas accès à l'internet ou qui ne l'utilisent pas; demande à la Médiatrice de prêter une attention particulière aux besoins de ces citoyens, afin que chaque citoyen de l'Union soit assuré d'avoir un accès égal et puisse ainsi avoir pleinement recours aux services du Médiateur;

| 5. | prend acte de la nouvelle maquette inaugurée par le rapport annuel 2013 du Médiateur, qui propose désormais, outre la version imprimée traditionnelle, une version interactive téléchargeable en tant que livre électronique; relève en outre que le rapport a été divisé en deux parties consistant, pour l'une, en un texte de référence, de lecture facile, qui regroupe les principaux faits et chiffres ayant trait aux travaux du Médiateur en 2013 et, pour l'autre, en un examen détaillé des affaires clés sur lesquelles le Médiateur a enquêté en 2013 (2); |
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5.

prend acte de la nouvelle maquette inaugurée par le rapport annuel 2013 du Médiateur, qui propose désormais, outre la version imprimée traditionnelle, une version interactive téléchargeable en tant que livre électronique; relève en outre que le rapport a été divisé en deux parties consistant, pour l'une, en un texte de référence, de lecture facile, qui regroupe les principaux faits et chiffres ayant trait aux travaux du Médiateur en 2013 et, pour l'autre, en un examen détaillé des affaires clés sur lesquelles le Médiateur a enquêté en 2013 (2);

| 6. | salue cette nouvelle stratégie adoptée par la Médiatrice, qui reflète sa volonté de rendre l'institution du Médiateur aussi accessible et conviviale que possible; encourage les parties intéressées à lire la section du rapport portant sur les enquêtes, intitulée Good administration in practice: the European Ombudsman’s decisions in 2013 («Une bonne administration dans la pratique: les décisions du Médiateur européen en 2013»), et de faire siennes les observations et les recommandations du Médiateur; |
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6.

salue cette nouvelle stratégie adoptée par la Médiatrice, qui reflète sa volonté de rendre l'institution du Médiateur aussi accessible et conviviale que possible; encourage les parties intéressées à lire la section du rapport portant sur les enquêtes, intitulée Good administration in practice: the European Ombudsman’s decisions in 2013 («Une bonne administration dans la pratique: les décisions du Médiateur européen en 2013»), et de faire siennes les observations et les recommandations du Médiateur;

| 7. | relève qu'en 2013, les plaintes émanaient principalement d'Espagne (416), d'Allemagne (269), de Pologne (248) et de Belgique (153); relève qu'en ce qui concerne les enquêtes ouvertes, c'est la Belgique (53) qui prend la tête, suivie de l'Allemagne (40), de l'Italie (39) et de l'Espagne (34); |
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7.

relève qu'en 2013, les plaintes émanaient principalement d'Espagne (416), d'Allemagne (269), de Pologne (248) et de Belgique (153); relève qu'en ce qui concerne les enquêtes ouvertes, c'est la Belgique (53) qui prend la tête, suivie de l'Allemagne (40), de l'Italie (39) et de l'Espagne (34);

| 8. | fait observer que les problèmes de transparence se placent, une fois encore, en tête de liste des thèmes des enquêtes clôturées par le Médiateur (64,3 %), ce qui représente une augmentation par rapport à 2012 (52,7 %); relève que les autres plaintes portaient sur les thèmes clés suivants: questions d'éthique, participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union, projets et programmes financés par l'Union, droits fondamentaux, et culture du service; |
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8.

fait observer que les problèmes de transparence se placent, une fois encore, en tête de liste des thèmes des enquêtes clôturées par le Médiateur (64,3 %), ce qui représente une augmentation par rapport à 2012 (52,7 %); relève que les autres plaintes portaient sur les thèmes clés suivants: questions d'éthique, participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union, projets et programmes financés par l'Union, droits fondamentaux, et culture du service;

| 9. | estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen; relève que la confiance entre les citoyens et résidents et les institutions est d'une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle; partage l'avis de la Médiatrice, selon qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée, en permettant de contrôler les activités des autorités publiques, d'évaluer leurs performances et de les mettre face à leurs responsabilités; croit, tout comme la Médiatrice, que l'ouverture et l'accès du public aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; reconnaît le droit des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel; |
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9.

estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen; relève que la confiance entre les citoyens et résidents et les institutions est d'une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle; partage l'avis de la Médiatrice, selon qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée, en permettant de contrôler les activités des autorités publiques, d'évaluer leurs performances et de les mettre face à leurs responsabilités; croit, tout comme la Médiatrice, que l'ouverture et l'accès du public aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; reconnaît le droit des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;

| 10. | fait observer que les recommandations et commentaires critiques ne sont pas juridiquement contraignants, mais souligne que les institutions de l'Union peuvent néanmoins les utiliser pour résoudre un problème, tirer des enseignements pour l'avenir et éviter la répétition de cas similaires de mauvaise administration; invite instamment toutes les institutions, organes et organismes de l'Union à coopérer pleinement avec la Médiatrice, à garantir le respect total de ses recommandations et à utiliser de façon optimale les commentaires critiques; rappelle que la charte des droits fondamentaux (article 41) fait du droit à la bonne administration un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne; |
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10.

fait observer que les recommandations et commentaires critiques ne sont pas juridiquement contraignants, mais souligne que les institutions de l'Union peuvent néanmoins les utiliser pour résoudre un problème, tirer des enseignements pour l'avenir et éviter la répétition de cas similaires de mauvaise administration; invite instamment toutes les institutions, organes et organismes de l'Union à coopérer pleinement avec la Médiatrice, à garantir le respect total de ses recommandations et à utiliser de façon optimale les commentaires critiques; rappelle que la charte des droits fondamentaux (article 41) fait du droit à la bonne administration un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne;

| 11. | observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité; |
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11.

observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre; estime que l'implication de la Commission dans des entités opaques telles que la Troïka ne favorise pas la transparence et la responsabilité au sein de l'Union, et ne respecte pas le principe de subsidiarité;

| 12. | relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre l'évolution de la situation dans les agences et à présenter un rapport à ce sujet en temps utile; soutient le projet de la Médiatrice de s'adresser aux agences pour leur représenter toute l'importance de la bonne administration, d'un bon traitement des plaintes et de la culture du service; |
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12.

relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre l'évolution de la situation dans les agences et à présenter un rapport à ce sujet en temps utile; soutient le projet de la Médiatrice de s'adresser aux agences pour leur représenter toute l'importance de la bonne administration, d'un bon traitement des plaintes et de la culture du service;

| 13. | relève avec satisfaction que la part des plaintes concernant l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a diminué de plus de moitié entre 2012 et 2013, passant de 16,8 % à 7,1 %; se félicite également de ce que la part des plaintes concernant le Parlement européen ait diminué entre 2012 et 2013, passant de 5,2 % à 4,3 %; reconnaît le travail accompli par le Médiateur et par l'EPSO pour réduire le nombre de plaintes à l'encontre de ce dernier; |
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13.

relève avec satisfaction que la part des plaintes concernant l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a diminué de plus de moitié entre 2012 et 2013, passant de 16,8 % à 7,1 %; se félicite également de ce que la part des plaintes concernant le Parlement européen ait diminué entre 2012 et 2013, passant de 5,2 % à 4,3 %; reconnaît le travail accompli par le Médiateur et par l'EPSO pour réduire le nombre de plaintes à l'encontre de ce dernier;

| 14. | relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»; |
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14.

relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que «[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union»;

| 15. | incite toutes les institutions, organes et organismes de l'Union à améliorer leurs performances en renforçant leur engagement en faveur d'une bonne administration et des principes d'une culture du service aux citoyens; les prie d'aider la Médiatrice en réagissant rapidement à ses enquêtes et en collaborant plus étroitement avec elle en vue de réduire les délais au cours du processus d'enquête; accorde son soutien à la Médiatrice dans les efforts qu'elle déploie pour accélérer encore le processus d'enquête et réduire le délai de réponse pour le traitement des plaintes dans un esprit de service rapide et approprié aux citoyens qui exercent leurs droits; |
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15.

incite toutes les institutions, organes et organismes de l'Union à améliorer leurs performances en renforçant leur engagement en faveur d'une bonne administration et des principes d'une culture du service aux citoyens; les prie d'aider la Médiatrice en réagissant rapidement à ses enquêtes et en collaborant plus étroitement avec elle en vue de réduire les délais au cours du processus d'enquête; accorde son soutien à la Médiatrice dans les efforts qu'elle déploie pour accélérer encore le processus d'enquête et réduire le délai de réponse pour le traitement des plaintes dans un esprit de service rapide et approprié aux citoyens qui exercent leurs droits;

| 16. | relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013; |
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16.

relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;

| 17. | observe que le Médiateur a constaté une mauvaise administration dans 10,8 % des enquêtes clôturées en 2013 et que, dans 80 % de ces affaires, il a émis des commentaires critiques à l'intention de l'institution concernée; relève que dans 18 % de ces affaires, il a élaboré des projets de recommandation, qui ont été pleinement ou partiellement acceptés par l'institution; |
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17.

observe que le Médiateur a constaté une mauvaise administration dans 10,8 % des enquêtes clôturées en 2013 et que, dans 80 % de ces affaires, il a émis des commentaires critiques à l'intention de l'institution concernée; relève que dans 18 % de ces affaires, il a élaboré des projets de recommandation, qui ont été pleinement ou partiellement acceptés par l'institution;

| 18. | fait observer que la Médiatrice a présenté un rapport spécial au Parlement européen, qui portait sur l'absence de mise en place par Frontex d'un mécanisme lui permettant de traiter en son sein les recours des personnes qui affirment avoir vu leurs droits fondamentaux violés par cette agence; ne doute pas que ce rapport spécial fera l'objet d'un rapport que rédigera sa commission des pétitions en collaboration avec sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures; |
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18.

fait observer que la Médiatrice a présenté un rapport spécial au Parlement européen, qui portait sur l'absence de mise en place par Frontex d'un mécanisme lui permettant de traiter en son sein les recours des personnes qui affirment avoir vu leurs droits fondamentaux violés par cette agence; ne doute pas que ce rapport spécial fera l'objet d'un rapport que rédigera sa commission des pétitions en collaboration avec sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;

| 19. | encourage la Médiatrice a entretenir des liens et une coopération plus étroits avec les différents réseaux, notamment avec le Réseau européen des médiateurs et le dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; renouvelle son appel, déjà exprimé dans le rapport annuel 2012 de la commission des pétitions, à la mise en place, par le Parlement européen, d'un réseau regroupant les commissions des pétitions des parlements nationaux, dont les travaux viendraient compléter ceux du Réseau européen des médiateurs; |
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19.

encourage la Médiatrice a entretenir des liens et une coopération plus étroits avec les différents réseaux, notamment avec le Réseau européen des médiateurs et le dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; renouvelle son appel, déjà exprimé dans le rapport annuel 2012 de la commission des pétitions, à la mise en place, par le Parlement européen, d'un réseau regroupant les commissions des pétitions des parlements nationaux, dont les travaux viendraient compléter ceux du Réseau européen des médiateurs;

| 20. | rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission, par analogie avec celles du Médiateur européen; |
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20.

rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; estime que, compte tenu du travail parallèle et parfois complémentaire réalisé par la commission des pétitions pour garantir l'application correcte de la législation européenne à tous les niveaux de l'administration, il conviendrait d'accroître les ressources affectées à cette commission, par analogie avec celles du Médiateur européen;

| 21. | prend acte de la nouvelle stratégie de la Médiatrice à l'horizon 2019, qui repose sur trois principaux piliers, «Influence», «Pertinence» et «Visibilité»; comprend que la Médiatrice entend exercer une plus grande influence en menant des enquêtes stratégiques sur des problèmes systémiques, qu'elle souhaite renforcer le rôle du Médiateur en contribuant aux débats essentiels qui agitent l'Union, et qu'elle compte renforcer la visibilité de cette même institution en améliorant sa stratégie de communication vis-à-vis des parties intéressées et en attirant davantage l'attention sur les affaires importantes; |
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21.

prend acte de la nouvelle stratégie de la Médiatrice à l'horizon 2019, qui repose sur trois principaux piliers, «Influence», «Pertinence» et «Visibilité»; comprend que la Médiatrice entend exercer une plus grande influence en menant des enquêtes stratégiques sur des problèmes systémiques, qu'elle souhaite renforcer le rôle du Médiateur en contribuant aux débats essentiels qui agitent l'Union, et qu'elle compte renforcer la visibilité de cette même institution en améliorant sa stratégie de communication vis-à-vis des parties intéressées et en attirant davantage l'attention sur les affaires importantes;

| 22. | prie instamment la Médiatrice de poursuivre ses efforts en vue d'améliorer les canaux de communication, de s'inspirer du travail réalisé dans le cadre de l'Année européenne des citoyens 2013 et d'améliorer la fourniture d'informations aux citoyens européens de façon à ce qu'ils soient correctement informés des services du Médiateur et de ses compétences; |
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22.

prie instamment la Médiatrice de poursuivre ses efforts en vue d'améliorer les canaux de communication, de s'inspirer du travail réalisé dans le cadre de l'Année européenne des citoyens 2013 et d'améliorer la fourniture d'informations aux citoyens européens de façon à ce qu'ils soient correctement informés des services du Médiateur et de ses compétences;

| 23. | rappelle l'importance de l'initiative citoyenne européenne, un nouvel instrument permettant l'implication directe des citoyens dans le processus décisionnel relatif à la préparation de la législation européenne; |
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23.

rappelle l'importance de l'initiative citoyenne européenne, un nouvel instrument permettant l'implication directe des citoyens dans le processus décisionnel relatif à la préparation de la législation européenne;

| 24. | salue un certain nombre d'enquêtes importantes ouvertes par le Médiateur: sur le manque de transparence des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), sur la dénonciation de dysfonctionnements au sein des institutions de l'Union, sur le manque de transparence des groupes d'experts de la Commission, sur les cas de pantouflage et de conflits d'intérêts, sur les droits fondamentaux dans la politique de cohésion, et sur l'initiative citoyenne européenne; attend avec intérêt les conclusions de ces enquêtes; |
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24.

salue un certain nombre d'enquêtes importantes ouvertes par le Médiateur: sur le manque de transparence des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), sur la dénonciation de dysfonctionnements au sein des institutions de l'Union, sur le manque de transparence des groupes d'experts de la Commission, sur les cas de pantouflage et de conflits d'intérêts, sur les droits fondamentaux dans la politique de cohésion, et sur l'initiative citoyenne européenne; attend avec intérêt les conclusions de ces enquêtes;

| 25. | salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens; |
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25.

salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)  http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/annualreports.faces

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/21 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/21

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P8_TA(2015)0010

Situation en Libye

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Libye (2014/3018(RSP))

(2016/C 300/05)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la situation en Libye, en particulier celles des 15 septembre 2011 (1), 22 novembre 2012 (2) et 18 septembre 2014 (3), |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la situation en Libye, en particulier celles des 15 septembre 2011 (1), 22 novembre 2012 (2) et 18 septembre 2014 (3),

| — | vu les déclarations récentes de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, relatives à la Libye, notamment celles des 16 et 30 décembre 2014 et du 10 janvier 2015. |
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—

vu les déclarations récentes de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, relatives à la Libye, notamment celles des 16 et 30 décembre 2014 et du 10 janvier 2015.

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 15 août et du 30 août 2014, du 20 octobre 2014, des 17 et 18 novembre 2014, et du 15 décembre 2014, |
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—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 15 août et du 30 août 2014, du 20 octobre 2014, des 17 et 18 novembre 2014, et du 15 décembre 2014,

| — | vu la déclaration commune sur la Libye signée par les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis le 11 janvier 2015, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune sur la Libye signée par les gouvernements de la France, de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, du Royaume-Uni et des États-Unis le 11 janvier 2015,

| — | vu les résolutions 1970, 1973 (2011) et 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2014, |
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—

vu les résolutions 1970, 1973 (2011) et 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies du 27 août 2014,

| — | vu le rapport «Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya» (Vue d'ensemble des violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des violences en cours en Libye) de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 4 septembre 2014, actualisé le 27 décembre 2014, |
| --- | --- |

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vu le rapport «Overview of violations of international human rights and humanitarian law during the ongoing violence in Libya» (Vue d'ensemble des violations du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire lors des violences en cours en Libye) de la Mission d'appui des Nations unies en Libye (MANUL) du 4 septembre 2014, actualisé le 27 décembre 2014,

| — | vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances, |
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vu les Conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels de 1977, ainsi que l'obligation faite aux parties à un conflit armé de respecter et de garantir le respect du droit humanitaire international en toutes circonstances,

| — | vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya), |
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vu la décision 2013/233/PESC du Conseil du 22 mai 2013 relative à la mission d'assistance de l'Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya),

| — | vu le paquet PEV sur la Libye de septembre 2014, |
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—

vu le paquet PEV sur la Libye de septembre 2014,

| — | vu le sommet du Sahel qui a été organisé en Mauritanie le 19 décembre 2014, réunissant les chefs d'État de Mauritanie, du Mali, du Niger, du Tchad et du Burkina Faso, |
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vu le sommet du Sahel qui a été organisé en Mauritanie le 19 décembre 2014, réunissant les chefs d'État de Mauritanie, du Mali, du Niger, du Tchad et du Burkina Faso,

| — | vu le communiqué conjoint publié le 22 septembre 2014 par 13 pays (4) s'engageant au respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de la Libye, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué conjoint publié le 22 septembre 2014 par 13 pays (4) s'engageant au respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures de la Libye,

| — | vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que les Libyens ont manifesté pour leurs droits politiques en février 2011 et qu'ils ont fait face à une répression aveugle de la part de l'État, débouchant sur une guerre civile de neuf mois et l'éviction du régime de Mouammar Kadhafi; |
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A.

considérant que les Libyens ont manifesté pour leurs droits politiques en février 2011 et qu'ils ont fait face à une répression aveugle de la part de l'État, débouchant sur une guerre civile de neuf mois et l'éviction du régime de Mouammar Kadhafi;

| B. | rappelant que la Libye a tenu ses troisièmes élections législatives libres en juin 2014 pour élire une Chambre des représentants afin de remplacer le Congrès général national élu en juillet 2012; |
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B.

rappelant que la Libye a tenu ses troisièmes élections législatives libres en juin 2014 pour élire une Chambre des représentants afin de remplacer le Congrès général national élu en juillet 2012;

| C. | considérant que bien que des élections législatives nationales se soient tenues en juin 2014, les aspirations des Libyens, nées de la chute du colonel Kadhafi, ont été contrariées par les divisions politiques et la violence dans ce qui est en train de devenir une guerre civile totale; que depuis plusieurs mois, des gouvernements et des parlements rivaux sont aux responsabilités dans les villes de Tripoli et de Tobrouk; |
| --- | --- |

C.

considérant que bien que des élections législatives nationales se soient tenues en juin 2014, les aspirations des Libyens, nées de la chute du colonel Kadhafi, ont été contrariées par les divisions politiques et la violence dans ce qui est en train de devenir une guerre civile totale; que depuis plusieurs mois, des gouvernements et des parlements rivaux sont aux responsabilités dans les villes de Tripoli et de Tobrouk;

| D. | considérant que la Libye est en proie à des luttes intestines politiques qui se sont transformées en violent rapport de forces entre deux instances gouvernementales concurrentes et de nombreuses factions rivales — à savoir des forces nationalistes, islamistes, tribales et régionalistes, ajoutant aux souffrances des populations civiles –, faisant des morts et provoquant des déplacements massifs, ainsi qu'une profonde crise humanitaire; |
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D.

considérant que la Libye est en proie à des luttes intestines politiques qui se sont transformées en violent rapport de forces entre deux instances gouvernementales concurrentes et de nombreuses factions rivales — à savoir des forces nationalistes, islamistes, tribales et régionalistes, ajoutant aux souffrances des populations civiles –, faisant des morts et provoquant des déplacements massifs, ainsi qu'une profonde crise humanitaire;

| E. | considérant que les deux parties auraient commis de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme; considérant que la MANUL estime à 400 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que plus d'un million de Libyens séjourneraient d'ores et déjà en Tunisie; |
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E.

considérant que les deux parties auraient commis de nombreuses violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme; considérant que la MANUL estime à 400 000 au moins le nombre de Libyens qui ont été déplacés à l'intérieur du pays à la suite de la dernière vague de combats et à 150 000, le nombre de personnes supplémentaires, parmi lesquelles de nombreux travailleurs migrants, qui auraient quitté le pays; que des travailleurs humanitaires et des diplomates étrangers, dont des membres du personnel de l'Union européenne et de la MANUL, ont été évacués de Libye; que l'afflux massif de réfugiés libyens en Tunisie voisine exerce une forte pression sur les capacités et la stabilité même du pays; que plus d'un million de Libyens séjourneraient d'ores et déjà en Tunisie;

| F. | considérant que le 23 décembre 2014, le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Zeid Ra’ad al-Hussein, a déclaré que les bombardements aveugles de civils en Libye pourraient conduire à des poursuites pour crimes de guerre; |
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F.

considérant que le 23 décembre 2014, le haut-commissaire aux droits de l'homme des Nations unies, Zeid Ra’ad al-Hussein, a déclaré que les bombardements aveugles de civils en Libye pourraient conduire à des poursuites pour crimes de guerre;

| G. | considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre 2014, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis; |
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G.

considérant que l'envoyé spécial des Nations unies, M. Bernardino León, a cherché activement à négocier la tenue de pourparlers entre les belligérants ainsi que l'instauration d'un dialogue national en faveur d'un processus de réconciliation et de la formation d'un gouvernement d'unité nationale; considérant qu'une première série de pourparlers ont été engagés le 29 septembre 2014 et se sont poursuivis à Tripoli le 11 octobre 2014, tandis qu'un autre cycle initialement prévu le 5 janvier 2015 a été reporté vu l'absence d'un accord entre les deux parties; considérant que la MANUL a annoncé que les parties libyennes ont récemment accepté d'entamer une nouvelle série de pourparlers censés avoir lieu le 14 janvier 2015 à Genève; considérant que les deux camps se sont montrés jusqu'ici très réticents, voire bloqués, devant la perspective d'un compromis;

| H. | considérant que l'envoyée spéciale de Nations unies pour le Sahel, Hiroute Guebre Sellassie, a averti le Conseil de sécurité de l'ONU que la crise libyenne menace de déstabiliser la région toute entière, et ce dans un avenir proche, et déclaré également que des réseaux terroristes et criminels installés en Libye effectuent un rapprochement avec le Mali et le nord du Nigeria, dans le commerce illégal, notamment le trafic d'armes et de drogue; |
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H.

considérant que l'envoyée spéciale de Nations unies pour le Sahel, Hiroute Guebre Sellassie, a averti le Conseil de sécurité de l'ONU que la crise libyenne menace de déstabiliser la région toute entière, et ce dans un avenir proche, et déclaré également que des réseaux terroristes et criminels installés en Libye effectuent un rapprochement avec le Mali et le nord du Nigeria, dans le commerce illégal, notamment le trafic d'armes et de drogue;

| I. | considérant que l'unité de la Libye est en jeu et qu'il existe un véritable risque de séparation dans trois régions au moins (le Fezzan, la Cyrénaïque et la Tripolitaine) si des efforts permettant d'arriver à un compromis et un processus de réconciliation ne sont pas entrepris; |
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I.

considérant que l'unité de la Libye est en jeu et qu'il existe un véritable risque de séparation dans trois régions au moins (le Fezzan, la Cyrénaïque et la Tripolitaine) si des efforts permettant d'arriver à un compromis et un processus de réconciliation ne sont pas entrepris;

| J. | considérant que les récents combats ont largement facilité l'extension et l'installation de groupes terroristes tels que l'organisation État islamique dans le pays; et que si rien n'est fait, cette situation pourrait constituer une grave menace pour la sécurité de la région et de l'Union européenne; considérant que la branche libyenne orientale de l'organisation État islamique a déclaré, le 8 janvier 2015, avoir exécuté le journaliste Sofiène Chourabi et le caméraman Nadhir Ktari; |
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J.

considérant que les récents combats ont largement facilité l'extension et l'installation de groupes terroristes tels que l'organisation État islamique dans le pays; et que si rien n'est fait, cette situation pourrait constituer une grave menace pour la sécurité de la région et de l'Union européenne; considérant que la branche libyenne orientale de l'organisation État islamique a déclaré, le 8 janvier 2015, avoir exécuté le journaliste Sofiène Chourabi et le caméraman Nadhir Ktari;

| K. | considérant que le 4 janvier 2015, les avions de chasse des forces loyales au gouvernement libyen reconnu par la communauté internationale ont bombardé un pétrolier grec dans la zone militaire du port de Derna, tuant deux marins de l'équipage, l'un grec et l'autre roumain, et faisant deux blessés; considérant que le port, fief des milices islamistes, a fait l'objet de plusieurs attaques au cours de l'an dernier; |
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K.

considérant que le 4 janvier 2015, les avions de chasse des forces loyales au gouvernement libyen reconnu par la communauté internationale ont bombardé un pétrolier grec dans la zone militaire du port de Derna, tuant deux marins de l'équipage, l'un grec et l'autre roumain, et faisant deux blessés; considérant que le port, fief des milices islamistes, a fait l'objet de plusieurs attaques au cours de l'an dernier;

| L. | considérant que le 3 janvier 2015, le gouvernement a annoncé dans une déclaration officielle que des milices de la branche libyenne de l'organisation État islamique avaient tué 14 soldats de l'armée Libyenne et que le gouvernement a demandé à la communauté internationale la levée de l'embargo sur les armes imposé au pays afin de lutter contre lesdites milices qu'il qualifie de terroristes; |
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L.

considérant que le 3 janvier 2015, le gouvernement a annoncé dans une déclaration officielle que des milices de la branche libyenne de l'organisation État islamique avaient tué 14 soldats de l'armée Libyenne et que le gouvernement a demandé à la communauté internationale la levée de l'embargo sur les armes imposé au pays afin de lutter contre lesdites milices qu'il qualifie de terroristes;

| M. | considérant que l'EI entraîne des combattants en Libye et est en train d'implanter une branche libyenne de l'organisation dans l'est du pays; considérant que le 30 décembre 2014, des terroristes ont fait exploser une voiture piégée à Tobrouk, en prenant pour cible une session de la Chambre des représentants; considérant que des éléments d'Al-Qaïda au Maghreb islamique auraient créé des centres logistiques dans la périphérie méridionale de la Libye; considérant que, selon une déclaration officielle du gouvernement, une milice de l'État islamique a exécuté 14 soldats de l'armée libyenne le 3 janvier 2015; |
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M.

considérant que l'EI entraîne des combattants en Libye et est en train d'implanter une branche libyenne de l'organisation dans l'est du pays; considérant que le 30 décembre 2014, des terroristes ont fait exploser une voiture piégée à Tobrouk, en prenant pour cible une session de la Chambre des représentants; considérant que des éléments d'Al-Qaïda au Maghreb islamique auraient créé des centres logistiques dans la périphérie méridionale de la Libye; considérant que, selon une déclaration officielle du gouvernement, une milice de l'État islamique a exécuté 14 soldats de l'armée libyenne le 3 janvier 2015;

| N. | considérant que le 28 décembre 2014, le général Haftar, commandant de milice, a mené des attaques aériennes sur la ville de Misrata — bastion du groupe «Aube de la Libye», une coalition de milices armées, notamment islamistes –, qui s'expliqueraient par une revanche à prendre sur des attaques menées par les milices islamistes le 25 décembre 2014 contre le terminal pétrolier d'Al-Sidra, le plus important de Libye, et contre des soldats de l'armée libyenne à Syrte, faisant 22 morts; |
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N.

considérant que le 28 décembre 2014, le général Haftar, commandant de milice, a mené des attaques aériennes sur la ville de Misrata — bastion du groupe «Aube de la Libye», une coalition de milices armées, notamment islamistes –, qui s'expliqueraient par une revanche à prendre sur des attaques menées par les milices islamistes le 25 décembre 2014 contre le terminal pétrolier d'Al-Sidra, le plus important de Libye, et contre des soldats de l'armée libyenne à Syrte, faisant 22 morts;

| O. | considérant qu'une vingtaine de chrétiens coptes d'Égypte ont été enlevés par des membres de la milice Ansar al-Charia à Syrte, ville libyenne sous le contrôle des milices, au cours la dernière d'un nombre d'attaques en augmentation, visant des Chrétiens et d'autres minorités religieuses en Libye; considérant que les détentions, enlèvements, tortures et exécutions de combattants présumés, toutes tendances confondues, n'ont cessé de se multiplier; |
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O.

considérant qu'une vingtaine de chrétiens coptes d'Égypte ont été enlevés par des membres de la milice Ansar al-Charia à Syrte, ville libyenne sous le contrôle des milices, au cours la dernière d'un nombre d'attaques en augmentation, visant des Chrétiens et d'autres minorités religieuses en Libye; considérant que les détentions, enlèvements, tortures et exécutions de combattants présumés, toutes tendances confondues, n'ont cessé de se multiplier;

| P. | considérant que des centaines de migrants et de réfugiés, qui fuyaient la violence en Libye, auraient péri en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ce qui s'est traduit par une crise majeure en Italie et à Malte; considérant que la Libye est en premier point de départ pour les migrants qui essaient de rejoindre l'Europe; |
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P.

considérant que des centaines de migrants et de réfugiés, qui fuyaient la violence en Libye, auraient péri en tentant de traverser la Méditerranée pour rejoindre l'Europe, ce qui s'est traduit par une crise majeure en Italie et à Malte; considérant que la Libye est en premier point de départ pour les migrants qui essaient de rejoindre l'Europe;

| Q. | que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a déclaré l'illégalité su scrutin législatif de juin qui a abouti à l'élection de la Chambre des représentants à Tobrouk, reconnue par la communauté internationale; |
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Q.

que le 6 novembre 2014, la Cour suprême de Libye a déclaré l'illégalité su scrutin législatif de juin qui a abouti à l'élection de la Chambre des représentants à Tobrouk, reconnue par la communauté internationale;

| R. | considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner |
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R.

considérant que la Chambre des représentants a refusé d'exécuter le jugement, estimant que le jugement dépasse le mandat de la Cour, qu'il a été prononcé sous la pression des milices islamistes de Tripoli et que la Chambre des représentants, ainsi que le gouvernement, continueront à fonctionner

| S. | considérant que la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les interdictions de voyager et le gel des avoirs «à l'encontre des personnes ou entités dont le Comité a déterminé qu'elles se livraient ou qu'elles apportaient un appui à d'autres actes contre la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»; |
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S.

considérant que la résolution 2174 (2014) du Conseil de sécurité des Nations unies autorise les interdictions de voyager et le gel des avoirs «à l'encontre des personnes ou entités dont le Comité a déterminé qu'elles se livraient ou qu'elles apportaient un appui à d'autres actes contre la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»;

| T. | considérant que l'un des éléments essentiels dans le conflit concerne le contrôle et l'administration de la Compagnie pétrolière nationale (National Oil Corporation); que les deux parties en conflit ont nommé leur propre ministre du pétrole dans le but de détourner la manne pétrolière à leur profit; considérant que le pétrole représente 95 % des recettes de l'État libyen et 65 % du PIB; que la Libye possède les réserves pétrolières les plus importantes d'Afrique et qu'elle figure au cinquième rang des réserves pétrolières mondiales; |
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T.

considérant que l'un des éléments essentiels dans le conflit concerne le contrôle et l'administration de la Compagnie pétrolière nationale (National Oil Corporation); que les deux parties en conflit ont nommé leur propre ministre du pétrole dans le but de détourner la manne pétrolière à leur profit; considérant que le pétrole représente 95 % des recettes de l'État libyen et 65 % du PIB; que la Libye possède les réserves pétrolières les plus importantes d'Afrique et qu'elle figure au cinquième rang des réserves pétrolières mondiales;

| 1. | condamne fermement l'escalade brutale de la violence en Libye, en particulier lorsqu'elle vise les civils, ce qui compromet gravement les perspectives d'un règlement pacifique du conflit; encourage fermement les pourparlers menés sous l'égide des Nations unies à Genève, et appelle l'ensemble des parties au conflit à accepter le gel des opérations militaires proposé par Bernardino León, représentant spécial des Nations unies, afin de créer un environnement favorable; |
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1.

condamne fermement l'escalade brutale de la violence en Libye, en particulier lorsqu'elle vise les civils, ce qui compromet gravement les perspectives d'un règlement pacifique du conflit; encourage fermement les pourparlers menés sous l'égide des Nations unies à Genève, et appelle l'ensemble des parties au conflit à accepter le gel des opérations militaires proposé par Bernardino León, représentant spécial des Nations unies, afin de créer un environnement favorable;

| 2. | exhorte l'ensemble des parties impliquées dans les violences à conclure un cessez-le-feu inconditionnel, à ne prendre aucune mesure qui serait de nature à créer de nouveaux clivages et à engendrer une polarisation, à déclarer publiquement qu'elles ne toléreront pas de tels actes et à participer sans conditions préalables à l'action du représentant spécial des Nations unies en Libye, Bernardino León, qui s'efforce de réunir les groupes rivaux dans le cadre de négociations de paix constructives; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus; rappelle qu'il n'existe pas de solution militaire au conflit actuel; |
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2.

exhorte l'ensemble des parties impliquées dans les violences à conclure un cessez-le-feu inconditionnel, à ne prendre aucune mesure qui serait de nature à créer de nouveaux clivages et à engendrer une polarisation, à déclarer publiquement qu'elles ne toléreront pas de tels actes et à participer sans conditions préalables à l'action du représentant spécial des Nations unies en Libye, Bernardino León, qui s'efforce de réunir les groupes rivaux dans le cadre de négociations de paix constructives; exige qu'une attention suffisante soit portée à la participation des femmes et des minorités dans ce processus; rappelle qu'il n'existe pas de solution militaire au conflit actuel;

| 3. | réaffirme son soutien ferme et total à la mission d'appui des Nations unies en Libye; salue l'action de médiation de Bernardino León, représentant spécial des Nations unies en Libye, qui ne ménage aucun effort en vue du dialogue politique; salue le fait qu'un nouveau cycle de dialogue politique devrait se tenir à Genève dans les prochains jours; |
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3.

réaffirme son soutien ferme et total à la mission d'appui des Nations unies en Libye; salue l'action de médiation de Bernardino León, représentant spécial des Nations unies en Libye, qui ne ménage aucun effort en vue du dialogue politique; salue le fait qu'un nouveau cycle de dialogue politique devrait se tenir à Genève dans les prochains jours;

| 4. | invite l'Union européenne à soutenir ces efforts en adoptant, elle aussi, dès à présent, des sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de voyage à l'encontre de tous ceux qui seraient responsables de violences armées et de violations des droits de l'homme, et du boycott des négociations menées sous les auspices des Nations unies; |
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4.

invite l'Union européenne à soutenir ces efforts en adoptant, elle aussi, dès à présent, des sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de voyage à l'encontre de tous ceux qui seraient responsables de violences armées et de violations des droits de l'homme, et du boycott des négociations menées sous les auspices des Nations unies;

| 5. | réaffirme son soutien à la Chambre des représentants ayant son siège à Tobrouk en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses et les minorités ethniques; |
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5.

réaffirme son soutien à la Chambre des représentants ayant son siège à Tobrouk en tant qu'organe légitime émanant des élections de juin 2014; réitère ses appels à l'Assemblée élue des représentants et au gouvernement officiel à mener leurs travaux sur l'état de droit et les droits de l'homme dans un esprit de concertation et dans l'intérêt du pays afin de protéger les droits de tous les Libyens, y compris les minorités religieuses et les minorités ethniques;

| 6. | est vivement préoccupé par la présence de plus en plus marquée en Libye de groupes terroristes liés à Al-Qaida, de milices de l'État islamique et d'autres organisations et mouvements extrémistes; estime que la région risque de plonger dans un chaos destructeur à l'instar de la situation qui prévaut en Syrie et en Irak; estime que ces groupes sont une grave menace pour la stabilité et la sécurité de la région toute entière, ainsi que pour la sécurité en Europe; rappelle la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, et notamment le droit international en matière de droits de l'homme, de réfugiés et de droit humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité mondiales causées par des actes terroristes; |
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6.

est vivement préoccupé par la présence de plus en plus marquée en Libye de groupes terroristes liés à Al-Qaida, de milices de l'État islamique et d'autres organisations et mouvements extrémistes; estime que la région risque de plonger dans un chaos destructeur à l'instar de la situation qui prévaut en Syrie et en Irak; estime que ces groupes sont une grave menace pour la stabilité et la sécurité de la région toute entière, ainsi que pour la sécurité en Europe; rappelle la nécessité de combattre par tous les moyens, conformément à la Charte des Nations unies et au droit international, et notamment le droit international en matière de droits de l'homme, de réfugiés et de droit humanitaire, les menaces contre la paix et la sécurité mondiales causées par des actes terroristes;

| 7. | demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de continuer à soutenir les efforts destinés à lutter contre le terrorisme, dans le strict respect du droit international, et d'empêcher qu'il ne s'étende et établisse de nouvelles bases en Libye; |
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7.

demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de continuer à soutenir les efforts destinés à lutter contre le terrorisme, dans le strict respect du droit international, et d'empêcher qu'il ne s'étende et établisse de nouvelles bases en Libye;

| 8. | souligne l'effet déstabilisateur du conflit libyen sur les autres pays de la région du Sahel, ainsi que sur la sécurité en Europe; demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux — en particulier l'Égypte, le Qatar, l'Arabie saoudite, la Turquie et les Émirats arabes unis — de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les divisions actuelles et de compromettre la transition démocratique en Libye, et de soutenir pleinement le processus de Ghadamès lancé par les Nations unies; rappelle que ceux qui mettent des entraves sérieuses à une solution politique consensuelle violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter conséquences de leurs actes; |
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8.

souligne l'effet déstabilisateur du conflit libyen sur les autres pays de la région du Sahel, ainsi que sur la sécurité en Europe; demande aux pays voisins et aux acteurs régionaux — en particulier l'Égypte, le Qatar, l'Arabie saoudite, la Turquie et les Émirats arabes unis — de ne prendre aucune mesure qui risquerait d'exacerber les divisions actuelles et de compromettre la transition démocratique en Libye, et de soutenir pleinement le processus de Ghadamès lancé par les Nations unies; rappelle que ceux qui mettent des entraves sérieuses à une solution politique consensuelle violent les résolutions du Conseil de sécurité concernant la Libye et doivent supporter conséquences de leurs actes;

| 9. | salue les récentes déclarations faites par l'Union africaine, le 3 décembre 2014, et par Ligue des États arabes le 5 janvier 2015, ainsi que leur engagement public à soutenir le processus mené par les Nations unies; |
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9.

salue les récentes déclarations faites par l'Union africaine, le 3 décembre 2014, et par Ligue des États arabes le 5 janvier 2015, ainsi que leur engagement public à soutenir le processus mené par les Nations unies;

| 10. | insiste sur la nécessité d'une action commune et coordonnée des vingt-huit États membres sous l'égide de la haute représentante; prie la Commission et le Service européen pour l'action extérieure de coordonner les actions entreprises par les États membres et d'axer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays, ainsi que de soutenir l'instauration d'un cessez-le-feu et la conception d'un mécanisme permettant de le contrôler; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique; |
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10.

insiste sur la nécessité d'une action commune et coordonnée des vingt-huit États membres sous l'égide de la haute représentante; prie la Commission et le Service européen pour l'action extérieure de coordonner les actions entreprises par les États membres et d'axer leur soutien sur le renforcement de l'État et des institutions et, en coopération avec les États membres, les Nations unies, l'OTAN et les partenaires régionaux, d'aider à la création de forces de sécurité (forces armées et forces de police) efficaces, dont le commandement et le contrôle sont assurés au niveau national et qui soient en mesure de garantir le maintien de la paix et de l'ordre dans le pays, ainsi que de soutenir l'instauration d'un cessez-le-feu et la conception d'un mécanisme permettant de le contrôler; souligne que l'Union devrait également se fixer pour priorité d'aider à réformer le système judiciaire libyen, ainsi que d'autres domaines cruciaux pour la gouvernance démocratique;

| 11. | rappelle l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'unité et de l'intégrité territoriale en Libye et la nécessité d'empêcher l'extension du terrorisme; rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»; demande à l'Union européenne d'envisager d'autres actions, y compris des mesures restrictives; |
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11.

rappelle l'engagement ferme de l'Union européenne en faveur de l'unité et de l'intégrité territoriale en Libye et la nécessité d'empêcher l'extension du terrorisme; rappelle la résolution 2174 du Conseil de sécurité des Nations unies, adoptée le 27 août 2014, qui étend les sanctions internationales existantes à l'encontre de la Libye pour inclure la responsabilité criminelle des personnes qui se livrent ou apportent un appui à des actes qui «mettent en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou qui entravent ou compromettent la réussite de sa transition politique»; demande à l'Union européenne d'envisager d'autres actions, y compris des mesures restrictives;

| 12. | insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; note qu'au vu de la déclaration de la MANUL, de nombreuses violations commises en Libye relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières adéquates pour lui permettre d'enquêter sur ces délits; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; |
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12.

insiste sur la nécessité d'établir les responsabilités pour l'ensemble des violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; note qu'au vu de la déclaration de la MANUL, de nombreuses violations commises en Libye relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, et demande de doter cette dernière des ressources politiques, logistiques et financières adéquates pour lui permettre d'enquêter sur ces délits; est d'avis qu'un renforcement des mécanismes de responsabilisation au niveau international peut dissuader les milices de commettre de nouvelles violations, et demande d'envisager la création d'une commission d'enquête des Nations unies ou d'un mécanisme similaire pour enquêter sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

| 13. | exprime sa solidarité envers le peuple Libyen; estime que l'Union européenne doit aider les Libyens à instituer, comme ils en ont l'ambition, un État démocratique, stable et prospère, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses politiques de voisinage à destination du sud de la Méditerranée; demande à l'Union européenne ainsi qu'à la communauté internationale de renforcer l'aide humanitaire, financière et politique pour faire face à la situation humanitaire en Libye et à la situation critique des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que des civils qui sont privés des services de base; |
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13.

exprime sa solidarité envers le peuple Libyen; estime que l'Union européenne doit aider les Libyens à instituer, comme ils en ont l'ambition, un État démocratique, stable et prospère, conformément aux engagements qu'elle a pris dans le cadre de ses politiques de voisinage à destination du sud de la Méditerranée; demande à l'Union européenne ainsi qu'à la communauté internationale de renforcer l'aide humanitaire, financière et politique pour faire face à la situation humanitaire en Libye et à la situation critique des personnes déplacées et des réfugiés, ainsi que des civils qui sont privés des services de base;

| 14. | appelle l'ensemble des parties en Lybie à garantir la sécurité et la liberté des chrétiens et des autres minorités religieuses qui sont confrontés à une discrimination et une persécution grandissantes et qui se trouvent pris entre deux feus; invite l'Union et les États membres à s'assurer que les prochains accords bilatéraux incluent des mécanismes effectifs de surveillance de la protection des droits de l'homme des minorités religieuses; |
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14.

appelle l'ensemble des parties en Lybie à garantir la sécurité et la liberté des chrétiens et des autres minorités religieuses qui sont confrontés à une discrimination et une persécution grandissantes et qui se trouvent pris entre deux feus; invite l'Union et les États membres à s'assurer que les prochains accords bilatéraux incluent des mécanismes effectifs de surveillance de la protection des droits de l'homme des minorités religieuses;

| 15. | insiste pour que soit protégée la neutralité des institutions clés libyennes, notamment la Banque centrale, la Compagnie pétrolière nationale (National Oil Corporation) et le fonds souverain d’investissement de la Libye, qui sont autorisés par les Nations unies à percevoir les revenus du pétrole vendu à l'étranger; |
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15.

insiste pour que soit protégée la neutralité des institutions clés libyennes, notamment la Banque centrale, la Compagnie pétrolière nationale (National Oil Corporation) et le fonds souverain d’investissement de la Libye, qui sont autorisés par les Nations unies à percevoir les revenus du pétrole vendu à l'étranger;

| 16. | salue l'hospitalité dont la Tunisie fait preuve à l'égard du million et demi de citoyens libyens actuellement réfugiés en Tunisie pour fuir les violences; demande dans ce contexte à l'Union européenne de fournir une aide financière et logistique au gouvernement tunisien; |
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16.

salue l'hospitalité dont la Tunisie fait preuve à l'égard du million et demi de citoyens libyens actuellement réfugiés en Tunisie pour fuir les violences; demande dans ce contexte à l'Union européenne de fournir une aide financière et logistique au gouvernement tunisien;

| 17. | invite les sociétés internationales, avant de conclure toute transaction impliquant le pétrole libyen, qui appartient au peuple libyen, de s'assurer que ces transactions ne financent pas directement ou indirectement les milices belligérantes; demande une fois de plus aux entreprises européennes ayant des activités en Libye de révéler leurs transactions financières dans le secteur de l'énergie; |
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17.

invite les sociétés internationales, avant de conclure toute transaction impliquant le pétrole libyen, qui appartient au peuple libyen, de s'assurer que ces transactions ne financent pas directement ou indirectement les milices belligérantes; demande une fois de plus aux entreprises européennes ayant des activités en Libye de révéler leurs transactions financières dans le secteur de l'énergie;

| 18. | demeure préoccupé par la prolifération d'armes, de munitions et d'explosifs en Libye, ainsi que par le trafic d'armes, qui mettent en danger la population et menacent la stabilité de la Libye et celle de la région; |
| --- | --- |

18.

demeure préoccupé par la prolifération d'armes, de munitions et d'explosifs en Libye, ainsi que par le trafic d'armes, qui mettent en danger la population et menacent la stabilité de la Libye et celle de la région;

| 19. | réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission politique de sécurité et de défense commune (PSDC) adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays; |
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19.

réitère son appel à la haute représentante pour que soit réexaminé le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière en Libye (EUBAM Libya), actuellement suspendue et transférée en Tunisie, afin de tenir compte des profonds changements qui affectent le pays, et de mettre sur pied une mission politique de sécurité et de défense commune (PSDC) adéquatement coordonnée en vue d'agir en concertation avec les partenaires des Nations unies et les partenaires régionaux si un règlement politique voit le jour; estime que la mission PSDC devrait viser à contribuer à la mise en œuvre d'un règlement politique, donner la priorité à une réforme du secteur de la sécurité (RSS), ainsi qu'au désarmement, à la démobilisation et à la réintégration (DDR), et qu'elle devrait également répondre aux besoins urgents de gouvernance; estime, en outre, que dans l'hypothèse d'une guerre prolongée en Libye et d'une instabilité croissante et de menaces sérieuses pour la sécurité en Europe, la mission PSDC devrait être préparée à participer à une action mandatée et coordonnée par le Conseil de sécurité des Nations unies pour stabiliser le pays;

| 20. | se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye; |
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20.

se déclare gravement préoccupé par le sort des migrants, des demandeurs d'asile et des réfugiés en Libye, dont la situation déjà précaire continue à se dégrader; invite l'Union européenne et ses États membres à venir en aide à l'Italie dans ses efforts louables visant à faire face à la spirale des flux de migrants et de réfugiés en provenance d'Afrique du Nord, et notamment de Libye;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants, au secrétaire général des Nations unies, à la Ligue Arabe et à l'Union africaine. |
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21.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement libyen et à la Chambre des représentants, au secrétaire général des Nations unies, à la Ligue Arabe et à l'Union africaine.

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(1)  JO C 51 E du 22.2.2013, p. 114.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0465.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0028.

(4)  Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Égypte, Émirat arabes unis, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Italie, Qatar, Royaume uni, Tunisie, Turquie, ainsi que l'Union européenne et les Nations unies.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/27 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/27

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P8_TA(2015)0011

Situation en Ukraine

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Ukraine (2014/2965(RSP))

(2016/C 300/06)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage et sur le partenariat oriental, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur la politique européenne de voisinage et sur le partenariat oriental,

| — | vu les premières conclusions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine; |
| --- | --- |

—

vu les premières conclusions du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur les élections législatives anticipées du 26 octobre 2014 en Ukraine;

| — | vu le huitième rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine, daté du 15 décembre 2014, et le rapport no 22 du 26 décembre 2014 sur la situation en Ukraine du Bureau des Nations unies pour la coordination humanitaire (OCHA), |
| --- | --- |

—

vu le huitième rapport du Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation en matière de droits de l'homme en Ukraine, daté du 15 décembre 2014, et le rapport no 22 du 26 décembre 2014 sur la situation en Ukraine du Bureau des Nations unies pour la coordination humanitaire (OCHA),

| — | vu la signature de l'accord d'association UE-Ukraine du 27 juin 2014, qui prévoit un accord de libre-échange approfondi et complet, et sa ratification simultanée par le Parlement européen et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 16 septembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la signature de l'accord d'association UE-Ukraine du 27 juin 2014, qui prévoit un accord de libre-échange approfondi et complet, et sa ratification simultanée par le Parlement européen et le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) le 16 septembre 2014,

| — | vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 sur la mise en œuvre du plan de paix en 12 points, |
| --- | --- |

—

vu le protocole de Minsk du 5 septembre 2014 et le mémorandum de Minsk du 19 septembre 2014 sur la mise en œuvre du plan de paix en 12 points,

| — | vu le rapport des Nations unies du 20 novembre 2014 faisant état de graves violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et le rapport publié par Human Rights Watch sur les exactions en Crimée, |
| --- | --- |

—

vu le rapport des Nations unies du 20 novembre 2014 faisant état de graves violations des droits de l'homme dans l'est de l'Ukraine et le rapport publié par Human Rights Watch sur les exactions en Crimée,

| — | vu la déclaration commune de la commission OTAN-Ukraine du 2 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune de la commission OTAN-Ukraine du 2 décembre 2014,

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 21 mars 2014, 27 juin 2014, 16 juillet 2014, 30 août 2014 et 18 décembre 2014 sur l'Ukraine, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 21 mars 2014, 27 juin 2014, 16 juillet 2014, 30 août 2014 et 18 décembre 2014 sur l'Ukraine,

| — | vu l'issue de la première réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui s'est tenue le 15 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu l'issue de la première réunion du conseil d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine, qui s'est tenue le 15 décembre 2014,

| — | vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 17 novembre 2014,

| — | vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que des élections législatives ont eu lieu en Ukraine le 26 octobre 2014 et qu'elles se sont déroulées dans l'ordre et le calme, avec efficacité et dans le respect général des libertés fondamentales en dépit du conflit touchant actuellement les régions orientales et malgré l'annexion de la Crimée par la Russie; |
| --- | --- |

A.

considérant que des élections législatives ont eu lieu en Ukraine le 26 octobre 2014 et qu'elles se sont déroulées dans l'ordre et le calme, avec efficacité et dans le respect général des libertés fondamentales en dépit du conflit touchant actuellement les régions orientales et malgré l'annexion de la Crimée par la Russie;

| B. | considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko; |
| --- | --- |

B.

considérant que le nouveau gouvernement formé par les forces pro-européennes dispose d'une majorité constitutionnelle lui permettant d'engager des réformes et qu'il a déjà adopté un accord de coalition jetant les bases d'un processus de réforme rigoureux visant à promouvoir l'intégration européenne, à moderniser et à développer le pays, à mettre en place une véritable démocratie et l'état de droit, ainsi qu'à concrétiser les changements constitutionnels proposés dans le plan de paix Porochenko;

| C. | considérant que de prétendues «élections présidentielles et législatives» se sont déroulées dans les régions de Donetsk et de Lougansk le 2 novembre 2014, au mépris de la législation ukrainienne et des accords de Minsk, et qu'elles ne sauraient donc être reconnues; que la tenue de ces élections a eu une incidence négative sur le processus de paix et de réconciliation; |
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C.

considérant que de prétendues «élections présidentielles et législatives» se sont déroulées dans les régions de Donetsk et de Lougansk le 2 novembre 2014, au mépris de la législation ukrainienne et des accords de Minsk, et qu'elles ne sauraient donc être reconnues; que la tenue de ces élections a eu une incidence négative sur le processus de paix et de réconciliation;

| D. | considérant que, depuis le 5 septembre 2014, le cessez-le-feu a été enfreint au quotidien par les séparatistes et les troupes russes; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Porochenko qui prône un «régime de silence», le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum du 19 septembre 2014 ne sont pas appliqués par les séparatistes prorusses; que, selon que des sources dignes de foi, la Russie continue d'aider les milices séparatistes au moyen de flux incessants d'équipement militaire, de mercenaires et de troupes régulières russes, avec notamment des chars de combat, des systèmes anti-aériens de pointe et des pièces d'artillerie; |
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D.

considérant que, depuis le 5 septembre 2014, le cessez-le-feu a été enfreint au quotidien par les séparatistes et les troupes russes; que, depuis le 9 décembre 2014, grâce à l'initiative du président Porochenko qui prône un «régime de silence», le nombre de violations a considérablement diminué; que les principaux points du mémorandum du 19 septembre 2014 ne sont pas appliqués par les séparatistes prorusses; que, selon que des sources dignes de foi, la Russie continue d'aider les milices séparatistes au moyen de flux incessants d'équipement militaire, de mercenaires et de troupes régulières russes, avec notamment des chars de combat, des systèmes anti-aériens de pointe et des pièces d'artillerie;

| E. | considérant que le conflit armé dans l'est de l'Ukraine a fait des milliers de victimes civiles et militaires ainsi que de nombreux blessés et contraint des centaines de milliers de personnes à fuir leur maison, généralement en direction de la Russie; que la situation dans la zone de conflit est une source de vive préoccupation, tant sur le plan humanitaire que sur le plan sanitaire; |
| --- | --- |

E.

considérant que le conflit armé dans l'est de l'Ukraine a fait des milliers de victimes civiles et militaires ainsi que de nombreux blessés et contraint des centaines de milliers de personnes à fuir leur maison, généralement en direction de la Russie; que la situation dans la zone de conflit est une source de vive préoccupation, tant sur le plan humanitaire que sur le plan sanitaire;

| F. | considérant que l'annexion illégale de la péninsule de Crimée est le premier cas d'une incorporation forcée d'une partie d'un pays dans un autre sur le continent européen depuis la Seconde guerre mondiale, et ce en violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et de l'accord de Budapest de 1994; |
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F.

considérant que l'annexion illégale de la péninsule de Crimée est le premier cas d'une incorporation forcée d'une partie d'un pays dans un autre sur le continent européen depuis la Seconde guerre mondiale, et ce en violation du droit international, notamment de la charte des Nations unies, de l'acte final d'Helsinki et de l'accord de Budapest de 1994;

| G. | considérant que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 17 novembre 2014 a pris une décision de principe sur de nouvelles sanctions à l'encontre des dirigeants séparatistes; |
| --- | --- |

G.

considérant que le Conseil des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne du 17 novembre 2014 a pris une décision de principe sur de nouvelles sanctions à l'encontre des dirigeants séparatistes;

| H. | considérant que des violations des droits de l'homme sont perpétrées de manière généralisée tant dans les régions occupées de l'est de l'Ukraine qu'en Crimée, et que les principales victimes en sont les Tatars de Crimée, ces violations se caractérisant, entre autres, par des actes d'intimidation et par une nouvelle vague de disparitions; |
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H.

considérant que des violations des droits de l'homme sont perpétrées de manière généralisée tant dans les régions occupées de l'est de l'Ukraine qu'en Crimée, et que les principales victimes en sont les Tatars de Crimée, ces violations se caractérisant, entre autres, par des actes d'intimidation et par une nouvelle vague de disparitions;

| I. | considérant qu'il serait utile que l'Union européenne et les États-Unis coopèrent plus étroitement en ce qui concerne les politiques relatives à l'Ukraine; |
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I.

considérant qu'il serait utile que l'Union européenne et les États-Unis coopèrent plus étroitement en ce qui concerne les politiques relatives à l'Ukraine;

| J. | considérant que, le 23 décembre 2014, un vote du Parlement ukrainien a mis fin au statut de pays non aligné de l'Ukraine; |
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J.

considérant que, le 23 décembre 2014, un vote du Parlement ukrainien a mis fin au statut de pays non aligné de l'Ukraine;

| 1. | fait part de son entière solidarité avec l'Ukraine et avec sa population; tient à rappeler son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières et le choix européen de l'Ukraine; |
| --- | --- |

1.

fait part de son entière solidarité avec l'Ukraine et avec sa population; tient à rappeler son engagement envers l'indépendance, la souveraineté, l'intégrité territoriale, l'inviolabilité des frontières et le choix européen de l'Ukraine;

| 2. | condamne les actes de terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et les diverses forces armées non régulières dans l'est de l'Ukraine; |
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2.

condamne les actes de terroristes et les agissements criminels commis par les séparatistes et les diverses forces armées non régulières dans l'est de l'Ukraine;

| 3. | se félicite, en dépit des conditions de sécurité et de l'environnement politique, du jugement positif porté sur les élections législatives du 26 octobre 2014 et de la séance inaugurale du nouveau parlement élu; se félicite de la ferme volonté politique du président Porochenko, du Premier ministre Iatseniouk et du président du Parlement Groïsman à collaborer et à renforcer le processus de réforme rigoureux; encourage fortement le nouveau gouvernement et le nouveau parlement d'Ukraine à adopter et mettre en œuvre sans délai les réformes politiques et socio-économiques si indispensables afin de reconstruire un État démocratique et prospère, fondé sur l'état de droit; |
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3.

se félicite, en dépit des conditions de sécurité et de l'environnement politique, du jugement positif porté sur les élections législatives du 26 octobre 2014 et de la séance inaugurale du nouveau parlement élu; se félicite de la ferme volonté politique du président Porochenko, du Premier ministre Iatseniouk et du président du Parlement Groïsman à collaborer et à renforcer le processus de réforme rigoureux; encourage fortement le nouveau gouvernement et le nouveau parlement d'Ukraine à adopter et mettre en œuvre sans délai les réformes politiques et socio-économiques si indispensables afin de reconstruire un État démocratique et prospère, fondé sur l'état de droit;

| 4. | regrette qu'en raison de la situation actuelle dans le pays, toutes les parties du territoire et de la population d'Ukraine ne soient pas représentées au parlement; rappelle que le gouvernement et le parlement d'Ukraine doivent assurer la protection des droits et des besoins des citoyens qui ne sont pas représentés dans la prise de décision de l'État; |
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4.

regrette qu'en raison de la situation actuelle dans le pays, toutes les parties du territoire et de la population d'Ukraine ne soient pas représentées au parlement; rappelle que le gouvernement et le parlement d'Ukraine doivent assurer la protection des droits et des besoins des citoyens qui ne sont pas représentés dans la prise de décision de l'État;

| 5. | condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et un danger potentiel pour l'Union européenne elle-même, notamment l'annexion illégale de la Crimée et la conduite d'une guerre hybride non déclarée contre l'Ukraine, y compris la guerre d'information qui combine des éléments de guerre électronique, l'utilisation de forces régulières et irrégulières, de la propagande, des pressions économiques, du chantage énergétique, de la déstabilisation politique; souligne que ces actes sont en violation du droit international et représentent une grave menace à la sécurité de l'Europe; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les «compatriotes vivant à l'étranger»; invite Moscou à arrêter d'envenimer la situation en mettant sans plus tarder un terme aux flux d'armes, de mercenaires et de troupes destinés à aider les milices séparatrices, et à user de son influence auprès des séparatistes pour les amener à engager un processus politique; |
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5.

condamne vivement la politique agressive et expansionniste de la Russie, qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine et un danger potentiel pour l'Union européenne elle-même, notamment l'annexion illégale de la Crimée et la conduite d'une guerre hybride non déclarée contre l'Ukraine, y compris la guerre d'information qui combine des éléments de guerre électronique, l'utilisation de forces régulières et irrégulières, de la propagande, des pressions économiques, du chantage énergétique, de la déstabilisation politique; souligne que ces actes sont en violation du droit international et représentent une grave menace à la sécurité de l'Europe; souligne que rien ne justifie l'utilisation de la force militaire en Europe pour des raisons prétendument historiques et de sécurité ou pour la protection de ceux qui sont appelés les «compatriotes vivant à l'étranger»; invite Moscou à arrêter d'envenimer la situation en mettant sans plus tarder un terme aux flux d'armes, de mercenaires et de troupes destinés à aider les milices séparatrices, et à user de son influence auprès des séparatistes pour les amener à engager un processus politique;

| 6. | invite instamment toutes les parties à mettre en œuvre intégralement le protocole de Minsk sans plus attendre et à montrer ainsi leur véritable détermination à la désescalade et à faire preuve d'une extrême retenue; demande à la Russie d'autoriser le contrôle international de la frontière russo-ukrainienne, d'user de son influence auprès des séparatistes pour veiller à ce qu'ils respectent le cessez-le-feu et d'œuvrer de manière constructive à la mise en œuvre de l'accord de Minsk; encourage l'adoption de mesures de confiance pour soutenir les efforts de paix et de réconciliation; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un dialogue politique inclusif et d'un programme économique pour le redressement de l'économie du Donbass; |
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6.

invite instamment toutes les parties à mettre en œuvre intégralement le protocole de Minsk sans plus attendre et à montrer ainsi leur véritable détermination à la désescalade et à faire preuve d'une extrême retenue; demande à la Russie d'autoriser le contrôle international de la frontière russo-ukrainienne, d'user de son influence auprès des séparatistes pour veiller à ce qu'ils respectent le cessez-le-feu et d'œuvrer de manière constructive à la mise en œuvre de l'accord de Minsk; encourage l'adoption de mesures de confiance pour soutenir les efforts de paix et de réconciliation; souligne, dans ce contexte, l'importance d'un dialogue politique inclusif et d'un programme économique pour le redressement de l'économie du Donbass;

| 7. | demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres; |
| --- | --- |

7.

demande que le régime actuel de sanctions soit maintenu, en vue notamment du prochain Conseil de mars 2015, tant que la Russie ne respecte pas intégralement et surtout ne tient pas les engagements qu'elle a contractés à Minsk, et invite instamment la Commission à trouver un moyen de renforcer la solidarité entre les États membres au cas où la crise avec la Russie devait se prolonger; souligne la nécessité d'adopter un ensemble clair de critères qui, s'ils sont satisfaits, pourrait éviter l'imposition de nouvelles mesures restrictives contre la Russie ou conduire à lever les mesures déjà prises, à savoir la mise en œuvre du cessez-le-feu, le retrait inconditionnel de l'ensemble des troupes russes, des groupuscules et des mercenaires illégalement armés par la Russie se trouvant sur le territoire ukrainien, l'échange de prisonniers, notamment de Nadia Savtchenko, et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur l'ensemble de son territoire, y compris la Crimée; invite le Conseil européen, dans le cas où la Russie mènerait d'autres actions visant à déstabiliser l'Ukraine, à prendre d'autres mesures restrictives et à élargir leur portée, afin qu'elles couvrent le secteur nucléaire et limitent la possibilité pour les entités russes d'effectuer des opérations financières internationales; reconnaît que l'Union doit être disposée à soutenir les États membres voisins de l'Ukraine, qui devraient bénéficier du même niveau de sécurité que tous les États membres;

| 8. | est d'avis que les sanctions devraient faire partie d'une approche plus large de l'Union européenne à l'égard de la Russie et s'inscrire dans le cadre des efforts de la vice-présidente/haute représentante visant à consolider le dialogue avec Moscou; rappelle que le seul objectif de ces sanctions consiste à obtenir du gouvernement russe qu'il s'engage à changer sa politique actuelle et à contribuer de façon significative à la recherche d'une solution pacifique à la crise ukrainienne; souligne que le maintien, le renforcement ou la réversibilité des mesures restrictives de l'Union dépendent de la propre attitude de la Russie et de la situation en Ukraine; |
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8.

est d'avis que les sanctions devraient faire partie d'une approche plus large de l'Union européenne à l'égard de la Russie et s'inscrire dans le cadre des efforts de la vice-présidente/haute représentante visant à consolider le dialogue avec Moscou; rappelle que le seul objectif de ces sanctions consiste à obtenir du gouvernement russe qu'il s'engage à changer sa politique actuelle et à contribuer de façon significative à la recherche d'une solution pacifique à la crise ukrainienne; souligne que le maintien, le renforcement ou la réversibilité des mesures restrictives de l'Union dépendent de la propre attitude de la Russie et de la situation en Ukraine;

| 9. | souligne que les voies politiques et diplomatiques doivent rester ouvertes à l'égard de la Russie, afin de permettre des solutions diplomatiques au conflit, et se dit dès lors favorable à des formules de type «Genève» ou «Normandie» si elles permettent d'obtenir des résultats tangibles; |
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9.

souligne que les voies politiques et diplomatiques doivent rester ouvertes à l'égard de la Russie, afin de permettre des solutions diplomatiques au conflit, et se dit dès lors favorable à des formules de type «Genève» ou «Normandie» si elles permettent d'obtenir des résultats tangibles;

| 10. | soutient la politique consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et, dans ce contexte, note avec satisfaction les sanctions supplémentaires adoptées récemment concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol; |
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10.

soutient la politique consistant à ne pas reconnaître l'annexion illégale de la Crimée par la Russie et, dans ce contexte, note avec satisfaction les sanctions supplémentaires adoptées récemment concernant les investissements, les services et les échanges avec la Crimée et Sébastopol;

| 11. | souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques; |
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11.

souligne que la mise en œuvre de l'accord d'association et de l'accord de libre-échange approfondi et complet devrait constituer la feuille de route à suivre pour engager les réformes rapides qui s'imposent de toute urgence, malgré les difficultés que cause la situation de guerre dans certaines parties des régions de Donetsk et de Lougansk; invite le Conseil et la Commission à ne pas ménager leurs efforts pour aider l'Ukraine à adopter, et surtout, à mettre en œuvre ces réformes, afin de préparer l'application complète de l'accord bilatéral d'association UE-Ukraine; salue à cet égard le lancement de la mission de conseil de l'Union européenne (EUAM); partage l'avis de la Commission de Venise d'après lequel pour qu'une réforme constitutionnelle soit couronnée de succès, il est essentiel que la réforme soit préparée de manière inclusive, en menant de larges consultations publiques;

| 12. | plaide pour une aide technique plus substantielle et plus rapide du «groupe de soutien pour l'Ukraine» de la Commission, y compris le recensement des zones où cette aide s'impose pour aider l'Ukraine à élaborer et appliquer un programme complet de réforme ainsi que le détachement de conseillers et d'experts des institutions de l'Union et des États membres; invite les autorités ukrainiennes à créer un ministère ou bureau chargé de l'intégration à l'Union européenne et de la coordination de l'aide, et un comité de coordination interministériel de haut niveau, qui seraient chargés de contrôler et de superviser sur le plan pratique les avancées réalisées en matière de rapprochement avec l'Union et de réformes et seraient en mesure de préparer et coordonner leur mise en œuvre; |
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12.

plaide pour une aide technique plus substantielle et plus rapide du «groupe de soutien pour l'Ukraine» de la Commission, y compris le recensement des zones où cette aide s'impose pour aider l'Ukraine à élaborer et appliquer un programme complet de réforme ainsi que le détachement de conseillers et d'experts des institutions de l'Union et des États membres; invite les autorités ukrainiennes à créer un ministère ou bureau chargé de l'intégration à l'Union européenne et de la coordination de l'aide, et un comité de coordination interministériel de haut niveau, qui seraient chargés de contrôler et de superviser sur le plan pratique les avancées réalisées en matière de rapprochement avec l'Union et de réformes et seraient en mesure de préparer et coordonner leur mise en œuvre;

| 13. | est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet; |
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13.

est fermement convaincu qu'un ambitieux programme de lutte contre la corruption, affichant une tolérance zéro à l'égard de la corruption, s'impose d'urgence en Ukraine; invite les dirigeants ukrainiens à éradiquer la corruption systématique en mettant en œuvre, sans plus tarder et avec efficacité, la stratégie nationale contre la corruption et souligne que la lutte contre ce fléau doit constituer une des toutes premières priorités du nouveau gouvernement; recommande à cette fin de créer un bureau de lutte contre la corruption, politiquement indépendant, disposant de compétences et ressources suffisantes pour lui permettre d'apporter une contribution significative à la mise en place d'institutions étatiques qui fonctionnent; se félicite de la demande que l'Ukraine a adressée à Interpol en vue d'établir un mandat d'arrêt contre le président Yanoukovitch pour détournement de fonds publics; demande aux États membres de donner suite au mandat d'arrêt d'Interpol et d'aider à recouvrer les avoirs volés; se félicite de la création de médiateur des entreprises et invite le gouvernement ukrainien à proposer un projet de loi sur le sujet;

| 14. | rappelle que le Conseil de l'Union européenne a levé le 16 juillet 2014 l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'existe donc donc d'objection ou de restrictions juridiques empêchant les États membres à fournir des armes défensives à l'Ukraine; estime que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures du pays, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde; est favorable à la fourniture actuelle de matériel non létal; |
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14.

rappelle que le Conseil de l'Union européenne a levé le 16 juillet 2014 l'embargo sur les armes à destination de l'Ukraine et qu'il n'existe donc donc d'objection ou de restrictions juridiques empêchant les États membres à fournir des armes défensives à l'Ukraine; estime que l'Union devrait analyser les moyens de venir en aide au gouvernement ukrainien pour renforcer ses capacités de défense et la protection de ses frontières extérieures du pays, en s'appuyant sur l'expérience que représente la transformation des forces armées des États membres de l'Union qui relevaient de l'ancien Pacte de Varsovie, en particulier dans le cadre de missions de formation déjà fournies à des forces armées dans d'autres parties du monde; est favorable à la fourniture actuelle de matériel non létal;

| 15. | prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le «statut de neutralité» pour lequel l'Ukraine a opté en 2010; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN; |
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15.

prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le «statut de neutralité» pour lequel l'Ukraine a opté en 2010; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

| 16. | souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'aide de grande ampleur pour l'Ukraine, basé sur l'approche «donner plus pour recevoir plus» et sur la conditionnalité, et de multiplier leurs efforts pour aider l'Ukraine en organisant notamment une conférence des donateurs et des investisseurs, et en coopérant avec les institutions financières internationales pour fixer les futures étapes permettant de faciliter la reprise économique et financière du pays; salue l'aide de 11 000 000 000 EUR accordé à l'Ukraine pour les cinq prochaines années ainsi que la proposition de la Commission d'octroyer des crédits à moyen terme pour un montant additionnel de 1 800 000 000 EUR; |
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16.

souligne combien il est important que la communauté internationale s'engage à soutenir la stabilisation et les réformes économiques et politiques en Ukraine; invite la Commission et les États membres à élaborer un plan d'aide de grande ampleur pour l'Ukraine, basé sur l'approche «donner plus pour recevoir plus» et sur la conditionnalité, et de multiplier leurs efforts pour aider l'Ukraine en organisant notamment une conférence des donateurs et des investisseurs, et en coopérant avec les institutions financières internationales pour fixer les futures étapes permettant de faciliter la reprise économique et financière du pays; salue l'aide de 11 000 000 000 EUR accordé à l'Ukraine pour les cinq prochaines années ainsi que la proposition de la Commission d'octroyer des crédits à moyen terme pour un montant additionnel de 1 800 000 000 EUR;

| 17. | réaffirme cependant, à cet égard, que l'accord d'association ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine — au même titre que n'importe quel autre État européen — a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit; invite instamment les États membres à ratifier l'accord d'association avant la tenue du sommet de Riga; |
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17.

réaffirme cependant, à cet égard, que l'accord d'association ne peut constituer un aboutissement dans les relations entre l'Union européenne et l'Ukraine; souligne en outre que conformément à l'article 49 du traité sur l'Union européenne, l'Ukraine — au même titre que n'importe quel autre État européen — a une perspective européenne et peut introduire une demande d'adhésion à l'Union européenne, à condition de faire siens les critères de Copenhague et les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit; invite instamment les États membres à ratifier l'accord d'association avant la tenue du sommet de Riga;

| 18. | souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine et souligne la nécessité de réformer le secteur énergétique de l'Ukraine conformément aux engagements pris dans le cadre de la Communauté de l'énergie; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sur le paquet «Hiver» qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015 et de la solidarité dont fait preuve l'Union européenne en fournissant un volume croissant de gaz à l'Ukraine par un système de flux inversés depuis les États membres; |
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18.

souligne l'importance de la sécurité énergétique en Ukraine et souligne la nécessité de réformer le secteur énergétique de l'Ukraine conformément aux engagements pris dans le cadre de la Communauté de l'énergie; se félicite de l'accord conclu entre l'Union européenne, la Russie et l'Ukraine sur le paquet «Hiver» qui devrait permettre de garantir la livraison de gaz par la Russie jusqu'en mars 2015 et de la solidarité dont fait preuve l'Union européenne en fournissant un volume croissant de gaz à l'Ukraine par un système de flux inversés depuis les États membres;

| 19. | souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures, et de réduire sa dépense énergiques vis-à-vis de la Russie en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3e paquet «Énergie» et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom; |
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19.

souligne la nécessité de renforcer radicalement la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union ainsi que sa résilience aux pressions extérieures, et de réduire sa dépense énergiques vis-à-vis de la Russie en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres qui n'ont actuellement d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à l'Union de s'efforcer de mener une véritable politique énergétique extérieure commune et de créer une Union énergétique européenne; encourage la pleine application du marché intérieur commun de l'énergie, notamment du 3e paquet «Énergie» et la poursuite inconditionnelle du procès en cours contre Gazprom;

| 20. | souligne qu'il convient de privilégier les projets de gazoducs qui diversifient l'approvisionnement de l'Union en énergie et se félicite dès lors de l'arrêt du projet South Stream; invite la Communauté européenne de l'énergie à élaborer un programme de coopération avec l'Ukraine, ainsi qu'avec le sud du Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et les pays méditerranéens, afin de développer les infrastructures et l'interconnectivité entre l'Union et ses voisins européens, indépendamment de la géopolitique du gaz menée par la Russie; reconnaît que la stabilité des livraisons de gaz à l'Ukraine est également essentielle pour garantir la sécurité énergétique des États membres; |
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20.

souligne qu'il convient de privilégier les projets de gazoducs qui diversifient l'approvisionnement de l'Union en énergie et se félicite dès lors de l'arrêt du projet South Stream; invite la Communauté européenne de l'énergie à élaborer un programme de coopération avec l'Ukraine, ainsi qu'avec le sud du Caucase, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et les pays méditerranéens, afin de développer les infrastructures et l'interconnectivité entre l'Union et ses voisins européens, indépendamment de la géopolitique du gaz menée par la Russie; reconnaît que la stabilité des livraisons de gaz à l'Ukraine est également essentielle pour garantir la sécurité énergétique des États membres;

| 21. | souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de «convois bleus» dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix-Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI; |
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21.

souligne qu'il importe pour l'Union européenne, comme pour les autorités ukrainiennes, de consacrer davantage d'attention à la crise humanitaire en Ukraine et en Crimée et de faire face à la terrible situation humanitaire, et plus particulièrement à la situation des personnes déplacées en Ukraine; invite la Commission et le membre de la Commission chargé de l'aide humanitaire et de la gestion des crises à préparer une action humanitaire solide et directe, attendue de longue date, sans passer par des organisations intermédiaires, sous la forme de «convois bleus» dont la provenance européenne serait clairement indiquée; invite la Commission à présenter un tel plan d'action au Parlement européen dans un délai de deux mois; souligne que l'Ukraine a besoin d'une aide financière supplémentaire de l'Union et de ses États membres pour faire face à la terrible crise humanitaire qu'elle traverse; relaie les mises en garde que l'Organisation mondiale de la santé a lancées dernièrement à propos de la situation d'urgence sanitaire qui règne dans l'est de l'Ukraine, où les hôpitaux ne peuvent être pleinement opérationnels et font face à une pénurie de médicaments et de vaccins, et demande que les personnes déplacées à l'intérieur du pays, notamment les enfants et les personnes âgées, bénéficient d'une aide humanitaire élargie et plus efficace, et que le comité international de la Croix-Rouge ait accès, sans réserve ni limitation, aux zones de conflit; se félicite de l'adoption de la loi sur les PDI, attendue depuis longtemps, ainsi que de la décision de détacher des experts de l'Union européenne dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union afin de conseiller les autorités ukrainiennes sur les questions liées aux PDI;

| 22. | demande la poursuite de l'aide humanitaire et de l'assistance pour les populations touchées par le conflit; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine orientale doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); demande à la Russie d'autoriser l'inspection internationale des convois humanitaires à destination du Donbass, afin de dissiper les doutes sur leurs cargaisons; |
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22.

demande la poursuite de l'aide humanitaire et de l'assistance pour les populations touchées par le conflit; rappelle que l'aide humanitaire à l'Ukraine orientale doit être octroyée dans le plein respect du droit humanitaire international et des principes d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance, en étroite coordination avec le gouvernement ukrainien, les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR); demande à la Russie d'autoriser l'inspection internationale des convois humanitaires à destination du Donbass, afin de dissiper les doutes sur leurs cargaisons;

| 23. | souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; invite les États membres, la vice-présidente/haute représentante et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; estime que l'Union européenne devrait déployer, si les autorités ukrainiennes le demandent, une mission de surveillance européenne destinée à fournir un mécanisme de contrôle et de surveillance efficace de la frontière russo-ukrainienne; |
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23.

souligne que l'OSCE joue un rôle essentiel dans la résolution de la crise ukrainienne du fait qu'elle possède l'expérience des conflits armés et des situations de crise et que la Fédération de Russie et l'Ukraine sont membres de cette organisation; regrette le manque de personnel et, partant, de résultat de la mission spéciale d'observation de l'OSCE; invite les États membres, la vice-présidente/haute représentante et la Commission à s'employer à renforcer les moyens en personnel et en matériel de la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; estime que l'Union européenne devrait déployer, si les autorités ukrainiennes le demandent, une mission de surveillance européenne destinée à fournir un mécanisme de contrôle et de surveillance efficace de la frontière russo-ukrainienne;

| 24. | demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice-présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie; |
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24.

demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice-présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;

| 25. | demande la reprise d'un véritable dialogue national inclusif, qui pourrait aussi apporter une solution au paiement des prestations sociales et des pensions et à la fourniture d'une aide humanitaire à la population de la zone en conflit par le gouvernement ukrainien; est d'avis qu'il est d'une importance fondamentale d'enquêter de manière impartiale et efficace sur tous les moments principaux de violence, comme ceux de la place Maïdan, d'Odessa, de Marioupol, de Sloviansk, d'Iloviask et de la rue Rymarska; estime que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important pour faciliter les contacts entre personnes et la compréhension mutuelle en Ukraine, ainsi que pour promouvoir le changement démocratique et le respect des droits de l'homme; invite instamment l'Union européenne à renforcer son soutien à la société civile; |
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25.

demande la reprise d'un véritable dialogue national inclusif, qui pourrait aussi apporter une solution au paiement des prestations sociales et des pensions et à la fourniture d'une aide humanitaire à la population de la zone en conflit par le gouvernement ukrainien; est d'avis qu'il est d'une importance fondamentale d'enquêter de manière impartiale et efficace sur tous les moments principaux de violence, comme ceux de la place Maïdan, d'Odessa, de Marioupol, de Sloviansk, d'Iloviask et de la rue Rymarska; estime que les organisations de la société civile peuvent jouer un rôle important pour faciliter les contacts entre personnes et la compréhension mutuelle en Ukraine, ainsi que pour promouvoir le changement démocratique et le respect des droits de l'homme; invite instamment l'Union européenne à renforcer son soutien à la société civile;

| 26. | se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations auxquelles les sanctions de l'Union ne s'appliquent pas, notamment pour les armes et les équipements à double usage; |
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26.

se félicite de la décision du gouvernement français de suspendre la livraison des porte-hélicoptères de type Mistral et demande à tous les États membres de suivre une ligne politique similaire en ce qui concerne les exportations auxquelles les sanctions de l'Union ne s'appliquent pas, notamment pour les armes et les équipements à double usage;

| 27. | invite la Commission européenne et le membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement à préparer et présenter au Parlement européen dans un délai de deux mois une stratégie de communication pour contrer la campagne de propagande russe dirigée vers l'Union européenne, ses voisins de l'Est et la Russie elle-même, et à développer des instruments qui permettraient à l'Union et à ses États membres de faire face à cette campagne de propagande au niveau de l'Union et au niveau national; |
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27.

invite la Commission européenne et le membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement à préparer et présenter au Parlement européen dans un délai de deux mois une stratégie de communication pour contrer la campagne de propagande russe dirigée vers l'Union européenne, ses voisins de l'Est et la Russie elle-même, et à développer des instruments qui permettraient à l'Union et à ses États membres de faire face à cette campagne de propagande au niveau de l'Union et au niveau national;

| 28. | réitère son soutien à l'enquête internationale sur les circonstances de l'abattage tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice; déplore les obstacles rencontrés dans ce procès et invite instamment toutes les parties à faire preuve d'une réelle volonté de coopérer en autorisant un accès permanent, sûr et sans restrictions à la zone où s'est écrasé l'avion MH17, et en mettant à disposition toutes les autres ressources pertinentes qui peuvent contribuer à l'enquête; exprime son souhait d'être tenu informé des progrès de l'enquête; |
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28.

réitère son soutien à l'enquête internationale sur les circonstances de l'abattage tragique du vol MH17 de Malaysia Airlines et demande à nouveau que les responsables soient traduits en justice; déplore les obstacles rencontrés dans ce procès et invite instamment toutes les parties à faire preuve d'une réelle volonté de coopérer en autorisant un accès permanent, sûr et sans restrictions à la zone où s'est écrasé l'avion MH17, et en mettant à disposition toutes les autres ressources pertinentes qui peuvent contribuer à l'enquête; exprime son souhait d'être tenu informé des progrès de l'enquête;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu' à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. |
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29.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu' à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/34 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/34

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P8_TA(2015)0012

Situation en Égypte

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte (2014/3017(RSP))

(2016/C 300/07)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions, notamment celle du 6 février 2014 sur la situation en Égypte (1), et celle du 17 juillet 2014 sur la liberté d'expression et de réunion en Égypte (2), |
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vu ses précédentes résolutions, notamment celle du 6 février 2014 sur la situation en Égypte (1), et celle du 17 juillet 2014 sur la liberté d'expression et de réunion en Égypte (2),

| — | vu les conclusions sur l'Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d'août 2013 et de février 2014, |
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vu les conclusions sur l'Égypte du Conseil «Affaires étrangères» d'août 2013 et de février 2014,

| — | vu les récentes déclarations sur l'Égypte du Service européen pour l'action extérieure, notamment celles du 21 septembre 2014 sur l'attentat à la bombe perpétré au ministère égyptien des affaires étrangères et du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte, |
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vu les récentes déclarations sur l'Égypte du Service européen pour l'action extérieure, notamment celles du 21 septembre 2014 sur l'attentat à la bombe perpétré au ministère égyptien des affaires étrangères et du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte,

| — | vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans, vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï, |
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vu les déclarations du 23 juin 2014 du Secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon, et de la haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Navi Pillay, sur les peines de prison prononcées à l'encontre de plusieurs journalistes et sur la confirmation des condamnations à mort de plusieurs membres et sympathisants des Frères musulmans, vu la déclaration du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, du 25 octobre 2014 concernant les attaques terroristes dans le Sinaï,

| — | vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, ainsi que le rapport de suivi de la Commission du 20 mars 2013 sur les progrès de sa mise en œuvre, vu la politique européenne de voisinage et le dernier rapport de suivi de mars 2014 sur les progrès de sa mise en œuvre concernant l'Égypte, |
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vu l'accord d'association UE-Égypte de 2001 qui est entré en vigueur en 2004 et a été renforcé par le plan d'action de 2007, ainsi que le rapport de suivi de la Commission du 20 mars 2013 sur les progrès de sa mise en œuvre, vu la politique européenne de voisinage et le dernier rapport de suivi de mars 2014 sur les progrès de sa mise en œuvre concernant l'Égypte,

| — | vu la constitution égyptienne adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014, et notamment ses articles 65, 70, 73, 75 et 155, |
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vu la constitution égyptienne adoptée par référendum les 14 et 15 janvier 2014, et notamment ses articles 65, 70, 73, 75 et 155,

| — | vu la loi égyptienne no 107 du 24 novembre 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestations publics pacifiques, |
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vu la loi égyptienne no 107 du 24 novembre 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestations publics pacifiques,

| — | vu la loi égyptienne no 136 de 2014, un décret présidentiel qui place pour deux ans toutes les installations «publiques et essentielles» sous juridiction militaire, |
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vu la loi égyptienne no 136 de 2014, un décret présidentiel qui place pour deux ans toutes les installations «publiques et essentielles» sous juridiction militaire,

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (3), |
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vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur une stratégie pour la liberté numérique dans la politique étrangère de l'Union (3),

| — | vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde (4), |
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vu sa résolution du 13 juin 2013 sur la liberté de la presse et des médias dans le monde (4),

| — | vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de 2013, intitulé «La coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance», |
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vu le rapport spécial de la Cour des comptes européenne de 2013, intitulé «La coopération de l'UE avec l'Égypte dans le domaine de la gouvernance»,

| — | vu la déclaration finale de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte du 22 juillet 2014 à l'occasion de l'élection présidentielle, |
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vu la déclaration finale de la mission d'observation électorale de l'Union européenne en Égypte du 22 juillet 2014 à l'occasion de l'élection présidentielle,

| — | vu les discours prononcés par le président égyptien Abdel Fattah al-Sissi le 1er janvier 2015 sur l'extrémisme islamique et le 6 janvier 2015 sur le besoin de relations pacifiques et constructives entre les musulmans et les chrétiens d'Égypte, |
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vu les discours prononcés par le président égyptien Abdel Fattah al-Sissi le 1er janvier 2015 sur l'extrémisme islamique et le 6 janvier 2015 sur le besoin de relations pacifiques et constructives entre les musulmans et les chrétiens d'Égypte,

| — | vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, celles visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme, |
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vu les lignes directrices de l'Union européenne sur la liberté d'expression en ligne et hors ligne, celles visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme,

| — | vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie, |
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vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Égypte est partie,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
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vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d'une société démocratique et ouverte; que les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion, sont consacrées par la constitution égyptienne adoptée en 2014; |
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A.

considérant que la liberté d'expression et la liberté de réunion sont les piliers essentiels d'une société démocratique et pluraliste; que la liberté de la presse et des médias est la composante primordiale d'une société démocratique et ouverte; que les libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et la liberté de réunion, sont consacrées par la constitution égyptienne adoptée en 2014;

| B. | considérant que l'Égypte est un partenaire stratégique de longue date de l'Union européenne, avec laquelle elle partage l'objectif d'instaurer la stabilité, la paix et la prospérité en Méditerranée et au Proche-Orient; considérant que l'Égypte a été confrontée à un ensemble de problèmes politiques épineux depuis la révolution de 2011 et que sa population a besoin du soutien et de l'assistance de la communauté internationale pour relever les défis qui se posent à elle sur les plans économique et politique ainsi que dans le domaine de la sécurité; |
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B.

considérant que l'Égypte est un partenaire stratégique de longue date de l'Union européenne, avec laquelle elle partage l'objectif d'instaurer la stabilité, la paix et la prospérité en Méditerranée et au Proche-Orient; considérant que l'Égypte a été confrontée à un ensemble de problèmes politiques épineux depuis la révolution de 2011 et que sa population a besoin du soutien et de l'assistance de la communauté internationale pour relever les défis qui se posent à elle sur les plans économique et politique ainsi que dans le domaine de la sécurité;

| C. | considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire de la force par les forces de l'ordre; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée «non libre» par Freedom House dans son rapport de 2014 sur la liberté dans le monde (Freedom in the World); |
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C.

considérant que depuis coup d'État militaire de juin 2013, le gouvernement égyptien a mené une vaste campagne d'arrestations arbitraires, de harcèlement, d'intimidation et de censure contre des détracteurs du gouvernement, pour avoir exercé leurs libertés de réunion, d'association et d'expression, notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits de l'homme, et contre des opposants politiques, notamment des membres des Frères musulmans; considérant que des rapports font état, depuis juillet 2013, de l'arrestation de plus de 40 000 personnes à la suite de vagues d'arrestation sans précédent, et de l'assassinat de quelque 1 400 manifestants en raison de l'usage excessif et arbitraire de la force par les forces de l'ordre; que les libertés d'association, de réunion et d'expression sont des sujets de grande préoccupation depuis juillet 2013; que l'Égypte est classée «non libre» par Freedom House dans son rapport de 2014 sur la liberté dans le monde (Freedom in the World);

| D. | considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi no 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril; |
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D.

considérant que des milliers de manifestants et de prisonniers d'opinion sont détenus en Égypte depuis que l'armée s'est emparée du pouvoir en juillet 2013; qu'il n'a pas été mis fin aux arrestations et aux cas de détention arbitraire depuis l'élection du président Al-Sissi en mai 2014; que le 11 juin 2014, un tribunal a condamné Alaa Abdoul Fattah, militant de premier plan qui a joué un rôle moteur dans la révolution de 2011, ainsi que d'autres personnes, à quinze ans d'emprisonnement pour violation de la loi no 107 de 2013 sur le droit de rassemblement, de défilé et de manifestation publics pacifiques; que d'autres militants de premier plan, dont Mohamed Adel, Ahmed Douma et Ahmed Maher, ainsi que d'autres défenseurs renommés des droits des femmes, tels que Yara Sallam et Sana Seif, restent placés en détention; que le 28 avril 2014, le tribunal des référés du Caire a prononcé l'interdiction du Mouvement de la jeunesse du 6 avril;

| E. | considérant que le 10 janvier 2015, un tribunal égyptien de la province du delta du Nil de Baheira a condamné Karim al-Banna, un étudiant de 21 ans, à trois ans d'emprisonnement pour avoir annoncé sur Facebook qu'il était athée et insulté l'islam; |
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E.

considérant que le 10 janvier 2015, un tribunal égyptien de la province du delta du Nil de Baheira a condamné Karim al-Banna, un étudiant de 21 ans, à trois ans d'emprisonnement pour avoir annoncé sur Facebook qu'il était athée et insulté l'islam;

| F. | considérant que les autorités égyptiennes ont restreint la liberté d'expression et de réunion au moyen d'une nouvelle législation répressive, qui permet au gouvernement de faire taire plus facilement ses détracteurs et de réprimer les protestations; |
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F.

considérant que les autorités égyptiennes ont restreint la liberté d'expression et de réunion au moyen d'une nouvelle législation répressive, qui permet au gouvernement de faire taire plus facilement ses détracteurs et de réprimer les protestations;

| G. | considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel no 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; |
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G.

considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel no 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;

| H. | considérant que l'examen périodique universel de l'ONU a formulé 300 recommandations, notamment la libération des personnes arrêtées pour l'exercice de la liberté d'expression; que sept groupes de défense des droits de l'homme basés en Égypte n'ont pas participé à l'examen périodique universel de l'ONU de leur pays, de peur des représailles; |
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H.

considérant que l'examen périodique universel de l'ONU a formulé 300 recommandations, notamment la libération des personnes arrêtées pour l'exercice de la liberté d'expression; que sept groupes de défense des droits de l'homme basés en Égypte n'ont pas participé à l'examen périodique universel de l'ONU de leur pays, de peur des représailles;

| I. | considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes — Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes — ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne; |
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I.

considérant que la liberté de la presse est encore sous une grande pression en Égypte et que des journalistes sont toujours détenus sur la base d'allégations non fondées; considérant qu'un certain nombre de journalistes ont été poursuivis en 2014 parce qu'ils étaient accusés de menacer l'unité nationale et la paix sociale, de divulguer des informations mensongères ou de collaborer avec les Frères musulmans; considérant que la cour de cassation, plus haute juridiction égyptienne, a estimé qu'il y avait eu des irrégularités procédurales dans le procès des journalistes d'Al-Jazeera Mohammed Fahmy, Peter Greste et Baher Mohamed; que, néanmoins, les trois journalistes doivent faire l'objet d'un nouveau procès et que les chefs d'inculpation de «falsification d'informations» et d'«association aux Frères musulmans» qui pèsent contre eux n'ont pas été abandonnés; que trois autres journalistes — Sue Turton, Dominic Kane et Rena Netjes — ont été condamnés par contumace à dix ans de prison; considérant que les journalistes éyptiens Mahmoud Abdel Nabi, Mahmoud Abu Zeid, Samhi Mustafa, Ahmed Gamal, Ahmed Fouad et Abdel Rahman Shaheen ont été poursuivis pour avoir exercé leurs activités légitimes; considérant qu'un clivage profond sépare les médias égyptiens entre pro et anti-Morsi, aggravant la fracture qui divise la société égyptienne;

| J. | considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi; |
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J.

considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que ces condamnations constituent la dernière étape d'actions pénales et de procédures qui ont été largement entachées d'irrégularités et de violations du droit international; que personne n'a été tenu responsable de l'usage excessif de la violence en août 2013, lorsque les forces de sécurité ont démantelé les campements improvisés sur la place Rabaa al-Adawiya et ont, selon une commission d'information indépendante égyptienne, tué 607 manifestants pro-Morsi;

| K. | considérant que la plupart des condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs en mars et en avril 2014 à l'encontre de membres des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi, ont été commuées en peines de prison à perpétuité; |
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K.

considérant que la plupart des condamnations à mort prononcées lors de procès collectifs en mars et en avril 2014 à l'encontre de membres des Frères musulmans et de partisans présumés du président déchu, Mohammed Morsi, ont été commuées en peines de prison à perpétuité;

| L. | considérant que 167 députés des deux chambres du Parlement élu en 2011 sont actuellement en détention; |
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L.

considérant que 167 députés des deux chambres du Parlement élu en 2011 sont actuellement en détention;

| M. | considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies; |
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M.

considérant que l'ancien président Moubarak, son ministre de l'intérieur, Habib al-Adly, et six autres collaborateurs ont été libérés le 29 novembre 2014, après que les charges de meurtre et de corruption eurent été abandonnées, en raison d'une erreur technique; considérant que le 13 janvier 2015, la cour de cassation de l'Égypte a annulé les condamnations prononcées contre l'ancien président Hosni Mubarak et ses deux fils pour détournement et ordonné un nouveau procès au motif que les procédures judiciaires n'avaient pas été correctement suivies;

| N. | considérant que ces pratiques judiciaires récentes jettent de sérieux doutes sur l'indépendance de la justice et sa capacité à justifier son action; qu'en particulier, ces condamnations à mort risquent de compromettre les perspectives de stabilité à long terme de l'Égypte; |
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N.

considérant que ces pratiques judiciaires récentes jettent de sérieux doutes sur l'indépendance de la justice et sa capacité à justifier son action; qu'en particulier, ces condamnations à mort risquent de compromettre les perspectives de stabilité à long terme de l'Égypte;

| O. | considérant que l'Égypte est confrontée à des défis économiques importants, y compris la fuite des capitaux étrangers, la hausse de l'inflation, le chômage et une dette publique grandissante, ainsi que les défis de sécurité incarnés par la menace mondiale du terrorisme; considérant que la situation de la sécurité dans le Sinaï est critique, des centaines de soldats ayant été tués par des groupes djihadistes opérant dans la région; considérant que le 24 octobre 2014, 33 soldats au moins ont été tués dans un attentat terroriste; que des actes de terreur ont presque lieu tous les jours dans cette région; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah et institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et que l'état d'urgence a été déclaré dans la péninsule depuis le 24 octobre 2014; considérant que des réseaux criminels sont toujours en activité sur les routes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants à l'intérieur et en direction du Sinaï; |
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O.

considérant que l'Égypte est confrontée à des défis économiques importants, y compris la fuite des capitaux étrangers, la hausse de l'inflation, le chômage et une dette publique grandissante, ainsi que les défis de sécurité incarnés par la menace mondiale du terrorisme; considérant que la situation de la sécurité dans le Sinaï est critique, des centaines de soldats ayant été tués par des groupes djihadistes opérant dans la région; considérant que le 24 octobre 2014, 33 soldats au moins ont été tués dans un attentat terroriste; que des actes de terreur ont presque lieu tous les jours dans cette région; que l'État a ordonné l'expulsion de milliers d'habitants à Rafah et institué une zone tampon sur une largeur de 500 mètres le long de la bande de Gaza et que l'état d'urgence a été déclaré dans la péninsule depuis le 24 octobre 2014; considérant que des réseaux criminels sont toujours en activité sur les routes de la traite des êtres humains et du trafic de migrants à l'intérieur et en direction du Sinaï;

| P. | considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»; |
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P.

considérant que l'article 75 de la constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; considérant qu'il a été proposé une nouvelle réglementation de nature à restreindre encore plus le travail des ONG nationales et étrangères, lesquelles s'inquiètent vivement d'un nouveau projet de loi qui vise à entraver l'acheminement de fonds et d'équipements au profit de terroristes ou d'autres groupes armés mais qui pourrait empêcher les ONG de recevoir des financements étrangers dont nombre d'entre elles sont tributaires; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de «nuire à l'intérêt national»;

| Q. | considérant le discours prononcé par le président Al-Sissi à l'université du Caire sur la nécessité d'une modernisation et d'une réforme de la pensée islamique; |
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Q.

considérant le discours prononcé par le président Al-Sissi à l'université du Caire sur la nécessité d'une modernisation et d'une réforme de la pensée islamique;

| R. | considérant, selon les ONG de défense des droits des femmes en Égypte, que les violences contre les femmes empirent, malgré l'adoption récente d'une loi sur le harcèlement sexuel, dont il reste à observer la bonne application; que les militantes égyptiennes sont dans une situation particulièrement fragile et font souvent l'objet de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant en réponse à leurs actions pacifiques; considérant qu'en dépit de la promulgation d'une loi en 2008 pénalisant la pratique des mutilations génitales féminines, celle-ci demeure répandue et que les poursuites à l'encontre de leurs auteurs ont été vaines; |
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R.

considérant, selon les ONG de défense des droits des femmes en Égypte, que les violences contre les femmes empirent, malgré l'adoption récente d'une loi sur le harcèlement sexuel, dont il reste à observer la bonne application; que les militantes égyptiennes sont dans une situation particulièrement fragile et font souvent l'objet de violences, d'agressions sexuelles et d'autres formes de traitement dégradant en réponse à leurs actions pacifiques; considérant qu'en dépit de la promulgation d'une loi en 2008 pénalisant la pratique des mutilations génitales féminines, celle-ci demeure répandue et que les poursuites à l'encontre de leurs auteurs ont été vaines;

| S. | considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés d'«incitation à la débauche»; |
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S.

considérant qu'au cours des derniers mois, les arrestations d'homosexuels ont augmenté; considérant qu'il y a eu une série de descentes de police dans des lieux présumés de rencontre d'homosexuels dans toute l'Égypte; considérant que la communauté LGBT est persécutée et publiquement humiliée; que, selon l'Initiative égyptienne pour les droits personnels, au moins 150 personnes ont été arrêtées, ces dix-huit derniers mois, pour des délits de mœurs; que le 12 janvier 2015, une cour égyptienne a acquitté 26 hommes qui avaient été arrêtés un mois plus tôt dans un hammam au Caire et accusés d'«incitation à la débauche»;

| T. | considérant que les élections présidentielles de 2014 en Égypte se sont déroulées dans un contexte de restrictions sévères à la liberté d'expression et que toutes les formes d'opposition et de critique, y compris celles émanant d'organisations de défense des droits de l'homme, avaient été étouffées; considérant que des élections législatives ont été officiellement annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; |
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T.

considérant que les élections présidentielles de 2014 en Égypte se sont déroulées dans un contexte de restrictions sévères à la liberté d'expression et que toutes les formes d'opposition et de critique, y compris celles émanant d'organisations de défense des droits de l'homme, avaient été étouffées; considérant que des élections législatives ont été officiellement annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015;

| U. | considérant que le pétrole est historiquement l'investissement le plus attractif pour les investisseurs étrangers en Égypte et la marchandise la plus exportée d'Égypte; que l'Égypte a reçu des livraisons de pétrole gratuites des pays du Golfe afin de soutenir le nouveau gouvernement; considérant que le gouvernement est en train d'adopter un plan visant à supprimer les subventions à l'énergie d'ici cinq ans à partir de juillet 2014 et qu'il a l'intention de mettre en œuvre un plan de distribution de carburant au moyen de cartes à puce en avril 2015 afin de contrôler la contrebande de pétrole vers les pays voisins et de définir les besoins exacts en combustibles; |
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U.

considérant que le pétrole est historiquement l'investissement le plus attractif pour les investisseurs étrangers en Égypte et la marchandise la plus exportée d'Égypte; que l'Égypte a reçu des livraisons de pétrole gratuites des pays du Golfe afin de soutenir le nouveau gouvernement; considérant que le gouvernement est en train d'adopter un plan visant à supprimer les subventions à l'énergie d'ici cinq ans à partir de juillet 2014 et qu'il a l'intention de mettre en œuvre un plan de distribution de carburant au moyen de cartes à puce en avril 2015 afin de contrôler la contrebande de pétrole vers les pays voisins et de définir les besoins exacts en combustibles;

| V. | considérant que l'Égypte a entamé des négociations avec le FMI plus d'une fois après la révolution de janvier 2011, qui lui ont permis d'obtenir un prêt de 4,8 milliards de dollars, mais que les négociations se sont arrêtées après le 30 juin 2013; considérant que de nouveaux contacts ont eu lieu et que des experts du FMI se sont rendus en Égypte en novembre 2014 pour mener des consultations au titre de l'article IV, une évaluation par des experts du FMI de la situation financière et économique du pays; |
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V.

considérant que l'Égypte a entamé des négociations avec le FMI plus d'une fois après la révolution de janvier 2011, qui lui ont permis d'obtenir un prêt de 4,8 milliards de dollars, mais que les négociations se sont arrêtées après le 30 juin 2013; considérant que de nouveaux contacts ont eu lieu et que des experts du FMI se sont rendus en Égypte en novembre 2014 pour mener des consultations au titre de l'article IV, une évaluation par des experts du FMI de la situation financière et économique du pays;

| W. | considérant que le niveau d'engagement de l'Union vis-à-vis de l'Égypte devrait reposer sur des mesures incitatives, conformément au principe du «donner plus pour recevoir plus» de la politique européenne de voisinage, et devrait dépendre des progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme; |
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W.

considérant que le niveau d'engagement de l'Union vis-à-vis de l'Égypte devrait reposer sur des mesures incitatives, conformément au principe du «donner plus pour recevoir plus» de la politique européenne de voisinage, et devrait dépendre des progrès accomplis dans les domaines de la réforme des institutions démocratiques, de l'état de droit et des droits de l'homme;

| X. | considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes; |
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X.

considérant que l'Union européenne est traditionnellement le principal partenaire commercial de l'Égypte, couvrant 22,9 % du volume des échanges de l'Égypte en 2013 et occupe la première place tant pour ses importations que ses exportations; considérant qu'à la suite du groupe de travail UE-Égypte, la Commission s'engage à fournir un soutien financier supplémentaire à l'Égypte pour un montant total de près de 800 millions d'euros; considérant que cette enveloppe est constituée de 303 millions d'euros sous forme de subventions (90 millions d'euros des fonds au titre du programme SPRING et 50 millions en tant que composante de la subvention de l'opération d'assistance micro-financière, le reste provenant de la Facilité d'investissement du voisinage) et 450 millions sous forme de prêts (assistance macro-financière); considérant toutefois que l'Union européenne ne fournira son aide financière que si les conditions politiques et démocratiques sont réunies, avec la poursuite de la transition démocratique, renforcée et pleinement inclusive dans le plein respect des droits humains et des droits des femmes;

| Y. | considérant que le 16 juin 2014, Stavros Lambrinidis, le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, s'est rendu au Caire et a tenu des réunions avec la présidence, le conseil de la Choura, et les représentants de la société civile; considérant que les discussions ont porté sur les préparatifs pour une nouvelle loi sur les ONG, et que l'importance que l'Union européenne attache au rôle crucial de la société civile en Égypte a été soulignée; |
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Y.

considérant que le 16 juin 2014, Stavros Lambrinidis, le représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, s'est rendu au Caire et a tenu des réunions avec la présidence, le conseil de la Choura, et les représentants de la société civile; considérant que les discussions ont porté sur les préparatifs pour une nouvelle loi sur les ONG, et que l'importance que l'Union européenne attache au rôle crucial de la société civile en Égypte a été soulignée;

| 1. | insiste sur l'importance que l'Union européenne attache à sa coopération avec l'Égypte en tant que voisin et partenaire majeur; met en exergue le rôle essentiel de l'Égypte pour la stabilité dans la région; souligne sa solidarité avec le peuple égyptien et rappelle qu'il s'engage à continuer d'apporter son soutien à l'Égypte dans le cadre de la consolidation de ses institutions démocratiques, du respect et de la défense des droits de l'homme ainsi que de la promotion de la justice sociale et de la sécurité; exhorte, par ailleurs, le gouvernement égyptien à honorer ses engagements internationaux, en sa qualité d'acteur important dans la région sud-méditerranéenne; |
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1.

insiste sur l'importance que l'Union européenne attache à sa coopération avec l'Égypte en tant que voisin et partenaire majeur; met en exergue le rôle essentiel de l'Égypte pour la stabilité dans la région; souligne sa solidarité avec le peuple égyptien et rappelle qu'il s'engage à continuer d'apporter son soutien à l'Égypte dans le cadre de la consolidation de ses institutions démocratiques, du respect et de la défense des droits de l'homme ainsi que de la promotion de la justice sociale et de la sécurité; exhorte, par ailleurs, le gouvernement égyptien à honorer ses engagements internationaux, en sa qualité d'acteur important dans la région sud-méditerranéenne;

| 2. | rappelle au gouvernement égyptien que la réussite à long terme de l'Égypte et du peuple égyptien dépend de la protection des droits de l'homme universels ainsi que de l'établissement et de l'ancrage d'institutions démocratiques et transparentes qui s'engagent également à préserver les droits fondamentaux des citoyens; demande, par conséquent, aux autorités égyptiennes d'appliquer pleinement les principes des conventions internationales; |
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2.

rappelle au gouvernement égyptien que la réussite à long terme de l'Égypte et du peuple égyptien dépend de la protection des droits de l'homme universels ainsi que de l'établissement et de l'ancrage d'institutions démocratiques et transparentes qui s'engagent également à préserver les droits fondamentaux des citoyens; demande, par conséquent, aux autorités égyptiennes d'appliquer pleinement les principes des conventions internationales;

| 3. | se dit gravement préoccupé par les restrictions en cours des droits fondamentaux, notamment les libertés d'expression, d'association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit en Égypte; demande que cessent tous les actes de violence — l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure — perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants, journalistes, blogueurs, étudiants, syndicalistes, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile et minorités; condamne l'usage excessif de la violence à l'encontre des manifestants; |
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3.

se dit gravement préoccupé par les restrictions en cours des droits fondamentaux, notamment les libertés d'expression, d'association et de réunion, le pluralisme politique et la primauté du droit en Égypte; demande que cessent tous les actes de violence — l'incitation à la violence, les discours de haine, le harcèlement, l'intimidation et la censure — perpétrés en Égypte par les autorités publiques, les forces et les services de sécurité et d'autres groupes contre les opposants politiques, manifestants, journalistes, blogueurs, étudiants, syndicalistes, militants des droits des femmes, acteurs de la société civile et minorités; condamne l'usage excessif de la violence à l'encontre des manifestants;

| 4. | se réjouit de ce que Yasser Ali, ancien porte-parole du Président déchu Morsi et figure proéminente des frères musulmans, a été relâché et acquitté des charges pesant contre lui; lance un appel pour une libération rapide de l'ensemble des prisonniers politiques; |
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4.

se réjouit de ce que Yasser Ali, ancien porte-parole du Président déchu Morsi et figure proéminente des frères musulmans, a été relâché et acquitté des charges pesant contre lui; lance un appel pour une libération rapide de l'ensemble des prisonniers politiques;

| 5. | demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que les personnes qui ont été arrêtées pour leur appartenance présumée aux Frères musulmans; invite les autorités égyptiennes à garantir le droit à un procès équitable conformément aux normes internationales; prie instamment les autorités égyptiennes de prendre des mesures concrètes pour veiller à l'application pleine et entière des dispositions de la nouvelle constitution sur les libertés et droits fondamentaux, dont la liberté d'expression et de réunion; |
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5.

demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les prisonniers d'opinion, toutes les personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que les personnes qui ont été arrêtées pour leur appartenance présumée aux Frères musulmans; invite les autorités égyptiennes à garantir le droit à un procès équitable conformément aux normes internationales; prie instamment les autorités égyptiennes de prendre des mesures concrètes pour veiller à l'application pleine et entière des dispositions de la nouvelle constitution sur les libertés et droits fondamentaux, dont la liberté d'expression et de réunion;

| 6. | souligne que le respect de la liberté de la presse, des libertés d'information et d'opinion (en ligne et hors ligne) ainsi que du pluralisme politique constitue une base fondamentale de la démocratie; invite les autorités égyptiennes à garantir que ces libertés pourront être exercées sans limitations arbitraires ou censure dans le pays, et invite les autorités à garantir la liberté d'expression; estime que tous les journalistes doivent pouvoir rendre compte de la situation en Égypte sans craindre d'être poursuivis, emprisonnés, intimidés ou limités dans leur liberté de parole ou d'expression; |
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6.

souligne que le respect de la liberté de la presse, des libertés d'information et d'opinion (en ligne et hors ligne) ainsi que du pluralisme politique constitue une base fondamentale de la démocratie; invite les autorités égyptiennes à garantir que ces libertés pourront être exercées sans limitations arbitraires ou censure dans le pays, et invite les autorités à garantir la liberté d'expression; estime que tous les journalistes doivent pouvoir rendre compte de la situation en Égypte sans craindre d'être poursuivis, emprisonnés, intimidés ou limités dans leur liberté de parole ou d'expression;

| 7. | exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre de la Cour pénale internationale; |
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7.

exhorte les autorités égyptiennes à mener des enquêtes rapides, impartiales et indépendantes sur les allégations de recours excessif à la force, de mauvais traitements et d'autres violations des droits humains, y compris les abus sexuels, par les forces de maintien de l'ordre lors de manifestations, à punir les responsables, à accorder réparation aux victimes et à créer un mécanisme indépendant pour surveiller et analyser le comportement des forces de sécurité; demande à l'Égypte de ratifier le statut de Rome et de devenir membre de la Cour pénale internationale;

| 8. | demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel no 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort; |
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8.

demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel no 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent actuellement en détention; demande aux autorités de décréter immédiatement un moratoire officiel sur les exécutions, qui constituera une première étape vers l'abolition de la peine de mort;

| 9. | invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire; |
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9.

invite les autorités égyptiennes à annuler la loi de protestation de novembre 2013 et à s'engager dans un véritable dialogue avec les organisations de la société civile et des experts juridiques afin d'adopter une loi sur les associations et la réunion, conformément aux normes internationales, et à sauvegarder le droit de former une association consacré par l'article 75 de la constitution égyptienne, y compris le droit de recevoir et de distribuer des fonds; invite les autorités compétentes à examiner le nouveau projet de loi sur les organisations non gouvernementales présenté par le ministère de la solidarité sociale; demande instamment que la nouvelle loi proposée soit conforme à la constitution égyptienne et à tous les traités internationaux auxquels l'Égypte est signataire;

| 10. | rappelle au gouvernement égyptien sa responsabilité d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions politiques, affiliation ou confession; souligne que seule une société véritablement pluraliste, respectueuse de la diversité des opinions et des modes de vie peut assurer la stabilité à long terme et la sécurité en Égypte, et invite les autorités égyptiennes à s'engager dans le dialogue et la non-violence, ainsi que dans une gouvernance inclusive; |
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10.

rappelle au gouvernement égyptien sa responsabilité d'assurer la sécurité et la sûreté de tous les citoyens, indépendamment de leurs opinions politiques, affiliation ou confession; souligne que seule une société véritablement pluraliste, respectueuse de la diversité des opinions et des modes de vie peut assurer la stabilité à long terme et la sécurité en Égypte, et invite les autorités égyptiennes à s'engager dans le dialogue et la non-violence, ainsi que dans une gouvernance inclusive;

| 11. | salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne; |
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11.

salue et encourage les mesures adoptées par le gouvernement égyptien en faveur du respect des droits et des libertés des communautés religieuses; rappelle l'article 235 de la constitution égyptienne, qui dispose que durant sa première législature, le parlement nouvellement élu doit adopter une loi pour organiser la construction et la rénovation des églises, garantissant aux chrétiens la liberté de pratiquer leurs cultes; salue la présence, inédite de la part d'un président égyptien, du président Al-Sissi à la messe dans une église du Caire à l'occasion du Noël copte et estime qu'il s'agit d'un geste symbolique important qui s'inscrit dans les efforts entrepris en faveur de l'unité de la société égyptienne;

| 12. | souligne le rôle important de l'Égypte sur la scène internationale et espère qu'elle continuera à prendre une part active au lancement de réelles négociations de paix de nature à mettre un terme au conflit israélo-palestinien et à apporter sa contribution constructive à la recherche de la stabilité dans la région méditerranéenne, notamment actuellement en Libye et au Proche-Orient; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les citoyens égyptiens enlevés et actuellement retenus en Lybie, dont les 20 coptes égyptiens enlevés le 3 janvier 2015; réaffirme que l'Union est disposée à travailler avec l'Égypte en tant que partenaire dans la région en vue de faire face à ces graves menaces; |
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12.

souligne le rôle important de l'Égypte sur la scène internationale et espère qu'elle continuera à prendre une part active au lancement de réelles négociations de paix de nature à mettre un terme au conflit israélo-palestinien et à apporter sa contribution constructive à la recherche de la stabilité dans la région méditerranéenne, notamment actuellement en Libye et au Proche-Orient; demande la libération immédiate et inconditionnelle de tous les citoyens égyptiens enlevés et actuellement retenus en Lybie, dont les 20 coptes égyptiens enlevés le 3 janvier 2015; réaffirme que l'Union est disposée à travailler avec l'Égypte en tant que partenaire dans la région en vue de faire face à ces graves menaces;

| 13. | condamne fermement les récents attentats terroristes dans la péninsule du Sinaï ainsi que tous les autres actes de terrorisme contre l'Égypte; présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; souligne que l'Union et la communauté internationale doivent se tenir fermement aux côtés de l'Égypte et coopérer avec elle dans sa lutte contre le terrorisme; invite les autorités égyptiennes à mettre tout en œuvre pour arrêter les réseaux criminels qui sont encore en activité sur les routes de la traite des êtres humains et du trafic des migrants à l'intérieur et en direction du Sinaï; |
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13.

condamne fermement les récents attentats terroristes dans la péninsule du Sinaï ainsi que tous les autres actes de terrorisme contre l'Égypte; présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; souligne que l'Union et la communauté internationale doivent se tenir fermement aux côtés de l'Égypte et coopérer avec elle dans sa lutte contre le terrorisme; invite les autorités égyptiennes à mettre tout en œuvre pour arrêter les réseaux criminels qui sont encore en activité sur les routes de la traite des êtres humains et du trafic des migrants à l'intérieur et en direction du Sinaï;

| 14. | rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations juridiques nationales et internationales, et leur demande de hisser au rang de priorité la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme répondent de leurs actes, ce qui passe par une administration indépendante et impartiale de la justice; |
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14.

rappelle aux autorités égyptiennes leurs obligations juridiques nationales et internationales, et leur demande de hisser au rang de priorité la protection et la promotion des droits de l'homme ainsi que de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme répondent de leurs actes, ce qui passe par une administration indépendante et impartiale de la justice;

| 15. | constate que la baisse des prix du pétrole conduira directement à un abaissement des subventions à l'énergie, ce qui constitue le plus grand défi auquel les régimes post-révolution ont été confrontés depuis la révolution du 25 janvier; craint que cette baisse ait des effets considérables sur de nombreux plans gouvernementaux, dont les plus importants sont les efforts pour maintenir une marge de sécurité sur les devises étrangères; |
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15.

constate que la baisse des prix du pétrole conduira directement à un abaissement des subventions à l'énergie, ce qui constitue le plus grand défi auquel les régimes post-révolution ont été confrontés depuis la révolution du 25 janvier; craint que cette baisse ait des effets considérables sur de nombreux plans gouvernementaux, dont les plus importants sont les efforts pour maintenir une marge de sécurité sur les devises étrangères;

| 16. | prie instamment le gouvernement égyptien de mettre pleinement en œuvre les stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les organisations de femmes et d'autres organisations de la société civile soient dûment consultées et associées à la démarche; |
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16.

prie instamment le gouvernement égyptien de mettre pleinement en œuvre les stratégies nationales de lutte contre les violences faites aux femmes et d'éradiquer toute forme de discrimination, en s'assurant que les organisations de femmes et d'autres organisations de la société civile soient dûment consultées et associées à la démarche;

| 17. | manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi; |
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17.

manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte; exhorte les autorités égyptiennes à ne plus pénaliser, en vertu de la loi relative à la débauche, les personnes LGBT exprimant leur orientation sexuelle et exerçant leur droit de réunion, et à libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;

| 18. | invite les autorités égyptiennes à coopérer pleinement dans le cadre des procédures en matière de droits de l'homme des Nations unies, notamment en approuvant les demandes d'inspection introduites par plusieurs rapporteurs spéciaux, et à respecter leur engagement d'ouvrir un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme; |
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18.

invite les autorités égyptiennes à coopérer pleinement dans le cadre des procédures en matière de droits de l'homme des Nations unies, notamment en approuvant les demandes d'inspection introduites par plusieurs rapporteurs spéciaux, et à respecter leur engagement d'ouvrir un bureau régional du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;

| 19. | rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015; |
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19.

rappelle, conformément aux conclusions de la mission d'observation électorale de l'Union lors du scrutin présidentiel de 2014, que ces élections n'avaient pas satisfait aux normes internationales applicables et n'avaient pas respecté les droits fondamentaux exposés dans la Constitution, récemment adoptée, en raison, notamment, des restrictions imposées à la liberté d'expression et de réunion, et d'une réglementation insuffisante en ce qui concerne le financement de la campagne électorale ainsi que le droit de se présenter et de voter; demande au gouvernement égyptien de remédier aux failles décelées lors des élections présidentielles dans la préparation des élections législatives annoncées pour le 21 mars et le 25 avril 2015;

| 20. | invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte à nouveau le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à œuvrer activement conformément au principe de conditionnalité («donner plus pour recevoir plus») et à prendre en considération les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée, dans les relations bilatérales que l'Union entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; réitère son appel à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique; |
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20.

invite les États membres à définir une stratégie commune pour l'Égypte; exhorte à nouveau le Conseil, la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission à œuvrer activement conformément au principe de conditionnalité («donner plus pour recevoir plus») et à prendre en considération les lourds défis économiques auxquels l'Égypte est confrontée, dans les relations bilatérales que l'Union entretient avec ce pays et dans le soutien financier qu'elle lui apporte; réitère son appel à la définition claire et conjointe d'indicateurs à cet égard; réaffirme son engagement à aider le peuple égyptien dans le cadre du processus de réforme démocratique et économique;

| 21. | encourage les représentants de la délégation de l'Union européenne et des ambassades des États membres de l'Union au Caire à assister aux procès sensibles du point de vue politique de journalistes égyptiens et étrangers, de blogueurs, de syndicalistes et de militants de la société civile dans le pays; |
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21.

encourage les représentants de la délégation de l'Union européenne et des ambassades des États membres de l'Union au Caire à assister aux procès sensibles du point de vue politique de journalistes égyptiens et étrangers, de blogueurs, de syndicalistes et de militants de la société civile dans le pays;

| 22. | réitère sa demande adressée à la vice-présidente/haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil «Affaires étrangères» portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice; invite la Commission à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage en ce qui concerne les risques de corruption et les entités économiques ou financières contrôlées par les militaires; |
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22.

réitère sa demande adressée à la vice-présidente/haute représentante de préciser les mesures prises dans le prolongement de la décision du Conseil «Affaires étrangères» portant révision de l'aide fournie à l'Égypte par l'Union, en se référant également au rapport de la Cour des comptes de 2013; demande notamment des explications sur l'état d'avancement (i) du projet de programme de réforme de la justice; (ii) des programmes d'aide budgétaire de l'Union; (iii) du programme de renforcement du commerce et du marché intérieur; et (iv) de la participation de l'Égypte aux programmes régionaux de l'Union tels qu'Euromed Police et Euromed Justice; invite la Commission à préciser les garanties instituées dans les programmes financés au titre de la Facilité d'investissement dans le cadre de la politique de voisinage en ce qui concerne les risques de corruption et les entités économiques ou financières contrôlées par les militaires;

| 23. | demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte, de technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour espionner et réprimer les citoyens; appelle, conformément à l'arrangement de Wassenaar, à une interdiction des exportations de matériel de sécurité ou d'aide militaire qui pourrait être utilisé dans la répression de manifestations pacifiques ou contre les intérêts stratégiques et de sécurité de l'Union; |
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23.

demande l'interdiction, à l'échelle de l'Union européenne, de l'exportation vers l'Égypte, de technologies d'intrusion et de surveillance susceptibles d'être utilisées pour espionner et réprimer les citoyens; appelle, conformément à l'arrangement de Wassenaar, à une interdiction des exportations de matériel de sécurité ou d'aide militaire qui pourrait être utilisé dans la répression de manifestations pacifiques ou contre les intérêts stratégiques et de sécurité de l'Union;

| 24. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Président et au gouvernement de transition de la République arabe d'Égypte. |
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24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au Président et au gouvernement de transition de la République arabe d'Égypte.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0100.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0007.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0470.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0274.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/42 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/42

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P8_TA(2015)0013

L'affaire des deux fusiliers-marins italiens

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur l'affaire des deux fusiliers marins italiens (2015/2512(RSP))

(2016/C 300/08)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur l'Union européenne, |
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vu le traité sur l'Union européenne,

| — | vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles y relatifs, |
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—

vu la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les protocoles y relatifs,

| — | vu la Déclaration universelle des droits de l'homme, |
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—

vu la Déclaration universelle des droits de l'homme,

| — | vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 9, 10 et 14, |
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—

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment ses articles 9, 10 et 14,

| — | vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relatives à l'affaire des deux fusiliers marins italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité relatives à l'affaire des deux fusiliers marins italiens, Massimiliano Latorre et Salvatore Girone,

| — | vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer (1), |
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—

vu sa résolution du 10 mai 2012 sur la piraterie en mer (1),

| — | vu la déclaration du porte-parole de Ban Ki-moon, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, du 6 janvier 2015, dans laquelle les deux pays concernés — l'Italie et l'Inde — sont invités à s'efforcer de parvenir à une solution raisonnable et acceptable par les deux parties, |
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—

vu la déclaration du porte-parole de Ban Ki-moon, secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, du 6 janvier 2015, dans laquelle les deux pays concernés — l'Italie et l'Inde — sont invités à s'efforcer de parvenir à une solution raisonnable et acceptable par les deux parties,

| — | vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que, dans la nuit du 15 février 2012, le navire Enrica Lexie, de la marine marchande italienne, qui se rendait de Singapour à Djibouti, a croisé la route du chalutier St Anthony au large des côtes de l'État indien du Kérala; |
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A.

considérant que, dans la nuit du 15 février 2012, le navire Enrica Lexie, de la marine marchande italienne, qui se rendait de Singapour à Djibouti, a croisé la route du chalutier St Anthony au large des côtes de l'État indien du Kérala;

| B. | considérant que six fusiliers marins italiens (marò) se trouvaient à bord du navire Enrica Lexie pour en assurer la protection contre d'éventuels actes de piraterie; que, craignant une attaque de pirates, des coups de feu de semonce ont été tirés en direction du navire qui s'approchait et que deux pêcheurs indiens, M. Valentine (connu sous le nom de Jelastine) et Ajesh Pinky, y ont tragiquement trouvé la mort; |
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B.

considérant que six fusiliers marins italiens (marò) se trouvaient à bord du navire Enrica Lexie pour en assurer la protection contre d'éventuels actes de piraterie; que, craignant une attaque de pirates, des coups de feu de semonce ont été tirés en direction du navire qui s'approchait et que deux pêcheurs indiens, M. Valentine (connu sous le nom de Jelastine) et Ajesh Pinky, y ont tragiquement trouvé la mort;

| C. | considérant que, le 19 février 2012, des membres des forces de l'ordre indiennes ont arraisonné le navire, confisqué les armes des fusiliers marins et arrêté deux d'entre eux, qui avaient été identifiés comme les auteurs des tirs en direction du navire de pêche; |
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C.

considérant que, le 19 février 2012, des membres des forces de l'ordre indiennes ont arraisonné le navire, confisqué les armes des fusiliers marins et arrêté deux d'entre eux, qui avaient été identifiés comme les auteurs des tirs en direction du navire de pêche;

| D. | considérant que ces événements ont été à l'origine de tensions diplomatiques, nées de l'incertitude juridique qui entoure l'affaire des deux fusiliers marins italiens; que, trois ans après les événements, les autorités indiennes n'ont toujours pas retenu de charges; |
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D.

considérant que ces événements ont été à l'origine de tensions diplomatiques, nées de l'incertitude juridique qui entoure l'affaire des deux fusiliers marins italiens; que, trois ans après les événements, les autorités indiennes n'ont toujours pas retenu de charges;

| E. | considérant que l'un des deux militaires, Massimiliano Latorre, victime d'une ischémie cérébrale, a quitté l'Inde pour passer quatre mois dans son pays et a encore besoin de soins médicaux, et que M. Girone se trouve toujours à l'ambassade d'Italie en Inde; |
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E.

considérant que l'un des deux militaires, Massimiliano Latorre, victime d'une ischémie cérébrale, a quitté l'Inde pour passer quatre mois dans son pays et a encore besoin de soins médicaux, et que M. Girone se trouve toujours à l'ambassade d'Italie en Inde;

| F. | considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction; |
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F.

considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;

| G. | considérant que, le 15 octobre 2014, Catherine Ashton, alors haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans une déclaration sur le comportement des autorités indiennes, a encouragé le gouvernement de l'Inde à trouver rapidement une solution satisfaisante qui soit conforme à la Convention internationale sur le droit de la mer et au droit international; |
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G.

considérant que, le 15 octobre 2014, Catherine Ashton, alors haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans une déclaration sur le comportement des autorités indiennes, a encouragé le gouvernement de l'Inde à trouver rapidement une solution satisfaisante qui soit conforme à la Convention internationale sur le droit de la mer et au droit international;

| H. | considérant que, le 16 décembre 2014, Federica Mogherini, nouvelle haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a qualifié de décevant le manque de clémence que traduit le rejet de la demande de prolongation du séjour de Massimiliano Latorre en Italie pour traitement médical; |
| --- | --- |

H.

considérant que, le 16 décembre 2014, Federica Mogherini, nouvelle haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a qualifié de décevant le manque de clémence que traduit le rejet de la demande de prolongation du séjour de Massimiliano Latorre en Italie pour traitement médical;

| I. | considérant que le 14 janvier 2015, la Cour suprême indienne a octroyé une prolongation de séjour afin de permettre à Massimilano Latorre de rester en Italie pour des raisons médicales; |
| --- | --- |

I.

considérant que le 14 janvier 2015, la Cour suprême indienne a octroyé une prolongation de séjour afin de permettre à Massimilano Latorre de rester en Italie pour des raisons médicales;

| J. | considérant que les deux fusiliers marins italiens sont des citoyens de l'Union et que, le 15 février 2012, ils se trouvaient à bord d'un navire de la marine marchande italienne, qui voguait au large des côtes de l'État du Kérala, et exerçaient leurs fonctions dans le cadre de la lutte mondiale contre la piraterie, à laquelle l'Union européenne est profondément attachée; |
| --- | --- |

J.

considérant que les deux fusiliers marins italiens sont des citoyens de l'Union et que, le 15 février 2012, ils se trouvaient à bord d'un navire de la marine marchande italienne, qui voguait au large des côtes de l'État du Kérala, et exerçaient leurs fonctions dans le cadre de la lutte mondiale contre la piraterie, à laquelle l'Union européenne est profondément attachée;

| 1. | se dit profondément attristé par la mort tragique des deux pêcheurs indiens et présente ses condoléances; |
| --- | --- |

1.

se dit profondément attristé par la mort tragique des deux pêcheurs indiens et présente ses condoléances;

| 2. | souligne qu'il convient néanmoins de considérer les conséquences des événements survenus le 15 février 2012 du strict point de vue de la primauté du droit, en veillant à ce que les droits de l'homme et les droits juridiques des auteurs présumés soient intégralement respectés; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il convient néanmoins de considérer les conséquences des événements survenus le 15 février 2012 du strict point de vue de la primauté du droit, en veillant à ce que les droits de l'homme et les droits juridiques des auteurs présumés soient intégralement respectés;

| 3. | se dit vivement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité de leur rapatriement; souligne que la lenteur extrême de la procédure et les restrictions imposées à la liberté de mouvement des fusiliers marins sont inacceptables et constituent une grave atteinte aux droits de l'homme de ces derniers; |
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3.

se dit vivement préoccupé par le maintien en détention, sans mise en accusation, des fusiliers marins italiens; insiste sur la nécessité de leur rapatriement; souligne que la lenteur extrême de la procédure et les restrictions imposées à la liberté de mouvement des fusiliers marins sont inacceptables et constituent une grave atteinte aux droits de l'homme de ces derniers;

| 4. | déplore le traitement réservé à cette affaire et souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher sans tarder une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties, dans l'intérêt des familles, indiennes et italiennes, et des deux pays; |
| --- | --- |

4.

déplore le traitement réservé à cette affaire et souscrit aux efforts consentis par toutes les parties intéressées pour rechercher sans tarder une solution raisonnable et acceptable par toutes les parties, dans l'intérêt des familles, indiennes et italiennes, et des deux pays;

| 5. | espère, compte tenu des positions adoptées par l'Italie, État membre, sur les faits touchant à l'incident, que la compétence reviendra aux autorités italiennes
  et/ou
  à un arbitrage international; |
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5.

espère, compte tenu des positions adoptées par l'Italie, État membre, sur les faits touchant à l'incident, que la compétence reviendra aux autorités italiennes
  et/ou
  à un arbitrage international;

| 6. | encourage la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les deux fusiliers marins italiens afin de parvenir rapidement au règlement satisfaisant de cette affaire; |
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6.

encourage la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les deux fusiliers marins italiens afin de parvenir rapidement au règlement satisfaisant de cette affaire;

| 7. | rappelle à la Commission l'importance d'insister sur la situation en matière de droits de l'homme dans le cadre des relations avec l'Inde et, dès lors, celle d'envisager de nouvelles mesures destinées à faciliter le règlement effectif de cette affaire; |
| --- | --- |

7.

rappelle à la Commission l'importance d'insister sur la situation en matière de droits de l'homme dans le cadre des relations avec l'Inde et, dès lors, celle d'envisager de nouvelles mesures destinées à faciliter le règlement effectif de cette affaire;

| 8. | rappelle que la sauvegarde des droits et de la sécurité des citoyens de l'Union dans les pays tiers est du ressort des représentations diplomatiques de l'Union, qui devraient œuvrer activement à la défense des droits humains fondamentaux des citoyens de l'Union détenus dans quelque pays tiers que ce soit; |
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8.

rappelle que la sauvegarde des droits et de la sécurité des citoyens de l'Union dans les pays tiers est du ressort des représentations diplomatiques de l'Union, qui devraient œuvrer activement à la défense des droits humains fondamentaux des citoyens de l'Union détenus dans quelque pays tiers que ce soit;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'au président et au gouvernement de l'Inde. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'au président et au gouvernement de l'Inde.

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(1)  JO C 261 E du 10.9.2013, p. 34.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/45 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/45

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P8_TA(2015)0014

La liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes, de responsables de médias et pressions systématiques à l'égard des médias

Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la liberté d'expression en Turquie: récentes arrestations de journalistes et de responsables de médias, et pressions systématiques sur les médias (2014/3011(RSP))

(2016/C 300/09)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur la Turquie, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur la Turquie,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 16 décembre 2014,

| — | vu la déclaration du 15 décembre 2014 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du 15 décembre 2014 du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe,

| — | vu la déclaration conjointe du 14 décembre 2014 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du 14 décembre 2014 de la vice-présidente de la Commission européenne et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement,

| — | vu le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie du 8 octobre 2014, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de 2014 sur les progrès accomplis par la Turquie du 8 octobre 2014,

| — | vu le document de stratégie indicatif pour les années 2014-2020 de la Commission du 26 août 2014, |
| --- | --- |

—

vu le document de stratégie indicatif pour les années 2014-2020 de la Commission du 26 août 2014,

| — | vu le pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques de 1996, et notamment son article 19, |
| --- | --- |

—

vu le pacte international de l'ONU relatif aux droits civils et politiques de 1996, et notamment son article 19,

| — | vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que, le 14 décembre 2014, la police turque a arrêté des journalistes et des responsables de médias, dont Ekrem Dumanlı, rédacteur en chef du journal Zaman, et Hidayet Karaca, directeur général du groupe de radiodiffusion Samanyolu; considérant qu'un mandat émis par un juge d'Istanbul indique qu'ils faisaient l'objet d'une enquête judiciaire pour avoir créé une organisation ayant usé de pressions, d'intimidations et de menaces dans le but de s'emparer de la souveraineté de l'État et qu'ils ont agi en ce sens en mentant, en privant des personnes de leur liberté et en falsifiant des documents; |
| --- | --- |

A.

considérant que, le 14 décembre 2014, la police turque a arrêté des journalistes et des responsables de médias, dont Ekrem Dumanlı, rédacteur en chef du journal Zaman, et Hidayet Karaca, directeur général du groupe de radiodiffusion Samanyolu; considérant qu'un mandat émis par un juge d'Istanbul indique qu'ils faisaient l'objet d'une enquête judiciaire pour avoir créé une organisation ayant usé de pressions, d'intimidations et de menaces dans le but de s'emparer de la souveraineté de l'État et qu'ils ont agi en ce sens en mentant, en privant des personnes de leur liberté et en falsifiant des documents;

| B. | considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes; |
| --- | --- |

B.

considérant que plusieurs personnes arrêtées en décembre 2014 ont été libérées; considérant que, le 19 décembre 2014, une juridiction stambouliote a annoncé qu'Ekrem Dumanlı serait libéré, tout en étant placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de sortir du territoire dans l'attente de la clôture d'une enquête judiciaire, alors que Hidayet Karaca serait maintenu en détention dans l'attente de la clôture de l'enquête; considérant que, le 31 décembre 2014, une juridiction stambouliote a rejeté l'objection du procureur à la libération d'Ekrem Dumanlı et de sept autres personnes;

| C. | considérant que la réaction du gouvernement aux cas présumés de corruption en décembre 2013 a jeté de sérieux doutes sur l'indépendance et l'impartialité de l'appareil judiciaire et mis au jour une intolérance croissante à l'égard de l'opposition politique, des protestations publiques et des médias critiques; |
| --- | --- |

C.

considérant que la réaction du gouvernement aux cas présumés de corruption en décembre 2013 a jeté de sérieux doutes sur l'indépendance et l'impartialité de l'appareil judiciaire et mis au jour une intolérance croissante à l'égard de l'opposition politique, des protestations publiques et des médias critiques;

| D. | considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'en Turquie, un très grand nombre de journalistes sont emprisonnés et que d'autres sont en attente de leur jugement, et que la pression sur les médias s'est accentuée ces dernières années, notamment sur les propriétaires et les responsables de groupes médiatiques ainsi que sur les réseaux médiatiques en ligne et les réseaux sociaux; considérant que des déclarations d'intimidation par des responsables politiques et des procédures ouvertes contre des journalistes qui se sont montrés critiques, conjuguées à la structure de propriété dans le secteur des médias, ont conduit à une autocensure de grande ampleur chez les propriétaires de médias et les journalistes ainsi qu'à des licenciements de journalistes; que, la plupart du temps, le gouvernement turc accuse les journalistes en se fondant sur la loi anti-terroriste et les articles du code pénal relatifs aux organisations terroristes;

| E. | considérant que le 6 janvier 2015, la correspondante de presse néerlandaise Frederike Geerdink a été arrêtée à Diyarbakır, interrogée par la police et libérée le jour même après l'intervention du ministre néerlandais des affaires étrangères, qui se trouvait en Turquie à ce moment-là, que le 7 janvier 2015, un autre journaliste néerlandais, Mehmet Ülger, a été arrêté lors de son départ de l'aéroport d'Istanbul, interrogé dans un poste de police puis libéré plus tard dans la journée; |
| --- | --- |

E.

considérant que le 6 janvier 2015, la correspondante de presse néerlandaise Frederike Geerdink a été arrêtée à Diyarbakır, interrogée par la police et libérée le jour même après l'intervention du ministre néerlandais des affaires étrangères, qui se trouvait en Turquie à ce moment-là, que le 7 janvier 2015, un autre journaliste néerlandais, Mehmet Ülger, a été arrêté lors de son départ de l'aéroport d'Istanbul, interrogé dans un poste de police puis libéré plus tard dans la journée;

| F. | considérant que le respect du droit et des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, que la Turquie s'est officiellement engagée à respecter de par sa demande d'adhésion à l'Union, les négociations qui en découlent et son appartenance au Conseil de l'Europe; |
| --- | --- |

F.

considérant que le respect du droit et des droits fondamentaux, dont la liberté d'expression, sont au cœur des valeurs de l'Union européenne, que la Turquie s'est officiellement engagée à respecter de par sa demande d'adhésion à l'Union, les négociations qui en découlent et son appartenance au Conseil de l'Europe;

| G. | considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont «incompatibles avec les valeurs européennes» et «incompatibles avec la liberté des médias»; que le président Erdoğan a fermement rejeté les critiques de l'Union; |
| --- | --- |

G.

considérant que l'Union européenne et ses États membres ont vivement critiqué les arrestations qui ont eu lieu le 14 décembre 2014, déclarant qu'elles sont «incompatibles avec les valeurs européennes» et «incompatibles avec la liberté des médias»; que le président Erdoğan a fermement rejeté les critiques de l'Union;

| 1. | condamne les récentes descentes policières et la mise en détention de plusieurs journalistes et représentants des médias en Turquie le 14 décembre 2014; souligne que ces actions remettent en question le respect du droit et de la liberté des médias, qui constituent un principe essentiel de la démocratie; |
| --- | --- |

1.

condamne les récentes descentes policières et la mise en détention de plusieurs journalistes et représentants des médias en Turquie le 14 décembre 2014; souligne que ces actions remettent en question le respect du droit et de la liberté des médias, qui constituent un principe essentiel de la démocratie;

| 2. | rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte; |
| --- | --- |

2.

rappelle qu'une presse libre et plurielle est une composante essentielle de toute démocratie, tout comme le droit à un procès juste, la présomption d'innocence et l'indépendance judiciaire; souligne par conséquent la nécessité dans tous les cas, eu égard aux dernières vagues d'arrestations, i) de fournir des informations complètes et transparentes sur les allégations retenues contre les défendeurs, ii) d'accorder à ceux-ci le droit d'accéder sans restriction aux éléments de preuve qui les incriminent et aux droits de la défense, et iii) de garantir le traitement correct des affaires afin d'établir la véracité des accusations sans délai et hors de tout doute raisonnable; rappelle aux autorités turques de faire preuve de la plus grande prudence à l'égard des médias et des journalistes, car la liberté de la presse et des médias sont primordiales pour le fonctionnement d'une société démocratique et ouverte;

| 3. | se déclare préoccupé par le recul des réformes démocratiques et, en particulier, le recul de la tolérance du gouvernement pour les manifestations publiques et les médias critiques; observe à cet égard que les arrestations du 14 décembre 2014 s'inscrivent dans une logique lamentable de pression accrue et de restrictions à l'égard de la presse et des médias, y compris les réseaux sociaux; observe que l'interdiction de sites web a une portée disproportionnée en Turquie; déplore le nombre particulièrement élevé de journalistes placés en détention provisoire, qui s'apparente à une peine effective, et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer et de traiter ces affaires au plus vite; |
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3.

se déclare préoccupé par le recul des réformes démocratiques et, en particulier, le recul de la tolérance du gouvernement pour les manifestations publiques et les médias critiques; observe à cet égard que les arrestations du 14 décembre 2014 s'inscrivent dans une logique lamentable de pression accrue et de restrictions à l'égard de la presse et des médias, y compris les réseaux sociaux; observe que l'interdiction de sites web a une portée disproportionnée en Turquie; déplore le nombre particulièrement élevé de journalistes placés en détention provisoire, qui s'apparente à une peine effective, et demande aux autorités judiciaires turques de réexaminer et de traiter ces affaires au plus vite;

| 4. | invite instamment la Turquie à mener des réformes qui instaurent un système approprié de contre-pouvoirs garantissant pleinement la liberté, y compris la liberté de pensée, d'expression et des médias, ainsi que la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme; |
| --- | --- |

4.

invite instamment la Turquie à mener des réformes qui instaurent un système approprié de contre-pouvoirs garantissant pleinement la liberté, y compris la liberté de pensée, d'expression et des médias, ainsi que la démocratie, l'égalité, l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

| 5. | souligne l'importance de la liberté de la presse et du respect des valeurs démocratiques aux fins du processus d'élargissement de l'Union; souligne qu'un certain nombre de dispositions du cadre juridique turc et leur interprétation par les magistrats continuent d'entraver la liberté d'expression, y compris la liberté des médias; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; considérant que le gouvernement turc devrait, à cet égard, considérer la liberté de la presse comme une priorité et fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; demande à nouveau qu'il soit mis un terme aux pressions et aux intimidations à l'égard des médias et des journalistes critiques; |
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5.

souligne l'importance de la liberté de la presse et du respect des valeurs démocratiques aux fins du processus d'élargissement de l'Union; souligne qu'un certain nombre de dispositions du cadre juridique turc et leur interprétation par les magistrats continuent d'entraver la liberté d'expression, y compris la liberté des médias; rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias sont au cœur des valeurs européennes et qu'une presse indépendante est indispensable pour une société démocratique, les citoyens pouvant ainsi prendre une part active aux processus collectifs de décision en pleine connaissance de cause et la démocratie s'en trouvant ainsi renforcée; considérant que le gouvernement turc devrait, à cet égard, considérer la liberté de la presse comme une priorité et fournir le cadre juridique approprié pour garantir le pluralisme politique conformément aux normes internationales; demande à nouveau qu'il soit mis un terme aux pressions et aux intimidations à l'égard des médias et des journalistes critiques;

| 6. | constate que le plan d'action pour la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas la révision de l'ensemble des dispositions concernées de la loi sur la lutte contre le terrorisme ou du code pénal qui ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression; souligne la nécessité de réformer ces actes législatifs de toute urgence; |
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6.

constate que le plan d'action pour la prévention des violations de la Convention européenne des droits de l'homme ne prévoit pas la révision de l'ensemble des dispositions concernées de la loi sur la lutte contre le terrorisme ou du code pénal qui ont été utilisées pour limiter la liberté d'expression; souligne la nécessité de réformer ces actes législatifs de toute urgence;

| 7. | relève que, conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2014, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) pour la période 2014-2020 prévoit l'instauration d'une cohérence accrue entre l'assistance financière et les progrès globaux réalisés dans l'application de la stratégie de préadhésion, y compris le respect total des libertés et droits fondamentaux; |
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7.

relève que, conformément aux conclusions du Conseil du 16 décembre 2014, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) pour la période 2014-2020 prévoit l'instauration d'une cohérence accrue entre l'assistance financière et les progrès globaux réalisés dans l'application de la stratégie de préadhésion, y compris le respect total des libertés et droits fondamentaux;

| 8. | demande que plus d'attention soit accordée aux médias indépendants au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion; souligne d'ailleurs, à cet égard, l'importance également de prêter assistance aux organisations de la société civile, étant donné que seule une société civile transparente et opérationnelle peut créer de la confiance entre les différentes composantes d'une société vivante et démocratique; |
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8.

demande que plus d'attention soit accordée aux médias indépendants au titre de l'instrument d'aide de pré-adhésion; souligne d'ailleurs, à cet égard, l'importance également de prêter assistance aux organisations de la société civile, étant donné que seule une société civile transparente et opérationnelle peut créer de la confiance entre les différentes composantes d'une société vivante et démocratique;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de Turquie. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de Turquie.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 13 janvier 2015

| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/48 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/48

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P8_TA(2015)0001

Possibilités de pêche et contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (08585/2014 — C8-0018/2014 — 2014/0115(NLE))

(Approbation)

(2016/C 300/10)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (08585/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (08585/2014),

| — | vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (08554/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de São Tomé e Príncipe (08554/2014),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0018/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0018/2014),

| — | vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 octobre 2012 sur le rapport de l'Union 2011 sur la cohérence des politiques pour le développement (1),

| — | vu la décision 2014/334/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (2), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2014/334/UE du Conseil du 19 mai 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe (2),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A8-0061/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche et l'avis de la commission des budgets (A8-0061/2014),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel multi-annuel visé à l'article 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de transmettre au Parlement les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, le programme sectoriel multi-annuel visé à l'article 3 du nouveau protocole, les résultats des évaluations annuelles, ainsi que les procès-verbaux et les conclusions des réunions prévues à l'article 4 du nouveau protocole; demande à la Commission de faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte; demande à la Commission de présenter au Parlement et au Conseil, au cours de la dernière année d'existence du protocole et avant l'ouverture de négociations en vue de son renouvellement, un rapport complet sur sa mise en œuvre, sans restriction superflue à l'accès à ce document;

| 3. | demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission et au Conseil, dans le cadre de leurs compétences respectives, de tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au protocole et à son renouvellement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe.

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(1)  JO C 72 E du 11.3.2014, p. 21.

(2)  JO L 168 du 7.6.2014, p. 1.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/50 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/50

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P8_TA(2015)0002

Accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche aux eaux de Mayotte ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07911/2014 — C8-0008/2014 — 2014/0079(NLE))

(Approbation)

(2016/C 300/11)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (07911/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (07911/2014),

| — | vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07953/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord entre l’Union européenne et la République des Seychelles concernant l’accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l’Union européenne (07953/2014),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0008/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), et paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0008/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0055/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de la pêche (A8-0055/2014),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République des Seychelles.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/51 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/51

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P8_TA(2015)0003

Conclusion d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen CE/Tunisie pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union et de ses États membres, d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10641/2012 — C8-0003/2014 — 2009/0174(NLE))

(Approbation)

(2016/C 300/12)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (10641/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (10641/2012),

| — | vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10639/2012), |
| --- | --- |

—

vu le projet de protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie (10639/2012),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0003/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0003/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0049/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères (A8-0049/2014),

| 1. | donne son approbation à la conclusion du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Tunisie. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Tunisie.

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/52 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/52

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P8_TA(2015)0004

Possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d'OGM sur leur territoire ***II

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire (10972/3/2014 — C8-0145/2014 — 2010/0208(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2016/C 300/13)

Le Parlement européen,

| — | vu la position du Conseil en première lecture (10972/3/2014 — C8-0145/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position du Conseil en première lecture (10972/3/2014 — C8-0145/2014),

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 décembre 2010 (1),

| — | vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011 (2), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité des régions du 28 janvier 2011 (2),

| — | vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0375), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0375),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 69 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 69 de son règlement,

| — | vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0038/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0038/2014),

| 1. | arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en deuxième lecture figurant ci-après;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 54 du 19.2.2011, p. 51.

(2)  JO C 104 du 2.4.2011, p. 62.

(3)  JO C 33 E du 5.2.2013, p. 350.

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P8_TC2-COD(2010)0208

Position du Parlement européen arrêtée en seconde lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les États membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/412.)

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| 18.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 300/53 |
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18.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 300/53

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P8_TA(2015)0005

Dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 janvier 2015 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) (COM(2014)0457 — C8-0102/2014 — 2014/0213(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 300/14)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0457), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0457),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0102/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8–0102/2014),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 15 octobre 2014 (1),

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0057/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de la pêche (A8-0057/2014),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO C 12 du 15.1.2015, p. 116.

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P8_TC1-COD(2014)0213

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 13 janvier 2015 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1343/2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen (1),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),

considérant ce qui suit:

| (1) | L’accord établissant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après «l'accord de la CGPM») fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d’épuisement. |
| --- | --- |

(1)

L’accord établissant la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après «l'accord de la CGPM») fournit un cadre approprié pour la coopération multilatérale en vue de promouvoir le développement, la conservation, la gestion rationnelle et l’utilisation optimale des ressources marines vivantes dans la Méditerranée et la mer Noire à des niveaux considérés comme durables et présentant un faible risque d’épuisement.

| (2) | L’Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM. |
| --- | --- |

(2)

L’Union européenne, ainsi que la Bulgarie, la Grèce, l’Espagne, la France, la Croatie, l’Italie, Chypre, Malte, la Roumanie et la Slovénie sont parties contractantes à l’accord de la CGPM.

| (3) | Le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après la «CGPM»). Cet acte législatif est approprié pour la mise en œuvre des recommandations de la CGPM dont le contenu n’est pas encore couvert par le droit de l’Union. En effet, le règlement (UE) no 1343/2011 peut être modifié pour inclure les mesures contenues dans les recommandations de la CGPM. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil (3) prévoit certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (ci-après la «CGPM»). Cet acte législatif est approprié pour la mise en œuvre des recommandations de la CGPM dont le contenu n’est pas encore couvert par le droit de l’Union. En effet, le règlement (UE) no 1343/2011 peut être modifié pour inclure les mesures contenues dans les recommandations de la CGPM.

| (4) | Lors de ses sessions annuelles de 2011 et 2012, la CGPM a adopté des mesures pour une exploitation durable du corail rouge dans son domaine de compétence devant être mises en œuvre dans le droit de l’Union. L’une de ces mesures concerne l’utilisation des véhicules sous-marins télécommandés (ROV). La CGPM a décidé que les ROV exclusivement utilisés dans l’observation et la prospection de corail rouge sur la base de la recommandation GFCM/35/2011/2

  CGPM/35/2011/2
  , ne doivent plus être autorisés après 2014 dans les zones sous juridiction nationale
  , sauf si un avis scientifique en dispose autrement
  .
  Toutefois, conformément à ladite recommandation, l'utilisation des ROV devrait être autorisée dans les États membres qui ne les ont pas encore autorisés à des fins de prospection et qui pourraient souhaiter le faire, pour autant que les résultats scientifiques obtenus dans le cadre des plans de gestion ne révèlent pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge. L'utilisation des ROV peut également être autorisée durant une période limitée n'allant pas au-delà de 2015, pour des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte
  . Selon une autre mesure prévue dans la recommandation GFCM/36/2012/1

  CGPM/36/2012/1
  , les prises de corail rouge ne doivent être débarquées que dans un nombre limité de ports disposant d'installations portuaires adéquates et les listes des ports désignés devront être communiquées au secrétariat de la CGPM. Toute modification concernant les listes des ports désignés par les États membres devra être communiquée à la Commission pour transmission ultérieure au secrétariat de la CGPM. [Am. 1] |
| --- | --- |

(4)

Lors de ses sessions annuelles de 2011 et 2012, la CGPM a adopté des mesures pour une exploitation durable du corail rouge dans son domaine de compétence devant être mises en œuvre dans le droit de l’Union. L’une de ces mesures concerne l’utilisation des véhicules sous-marins télécommandés (ROV). La CGPM a décidé que les ROV exclusivement utilisés dans l’observation et la prospection de corail rouge sur la base de la recommandation GFCM/35/2011/2

  CGPM/35/2011/2
  , ne doivent plus être autorisés après 2014 dans les zones sous juridiction nationale
  , sauf si un avis scientifique en dispose autrement
  .
  Toutefois, conformément à ladite recommandation, l'utilisation des ROV devrait être autorisée dans les États membres qui ne les ont pas encore autorisés à des fins de prospection et qui pourraient souhaiter le faire, pour autant que les résultats scientifiques obtenus dans le cadre des plans de gestion ne révèlent pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge. L'utilisation des ROV peut également être autorisée durant une période limitée n'allant pas au-delà de 2015, pour des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte
  . Selon une autre mesure prévue dans la recommandation GFCM/36/2012/1

  CGPM/36/2012/1
  , les prises de corail rouge ne doivent être débarquées que dans un nombre limité de ports disposant d'installations portuaires adéquates et les listes des ports désignés devront être communiquées au secrétariat de la CGPM. Toute modification concernant les listes des ports désignés par les États membres devra être communiquée à la Commission pour transmission ultérieure au secrétariat de la CGPM. [Am. 1]

| (5) | Lors de ses sessions annuelles de 2011 et 2012, la CGPM a adopté les recommandations CGPM/35/2011/3, CGPM/35/2011/4, CGPM/35/2011/5 et CGPM/36/2012/2 fixant des mesures pour la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer, de tortues de mer, de phoques moines et de cétacés lors d'activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM, qui doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union. Ces mesures comprennent l’interdiction d’utiliser, à compter du 1er janvier 2015, des filets maillants de fond dont les fils ou monofilaments sont supérieurs à 0,5 mm, afin de réduire les captures accidentelles de cétacés. Cette interdiction est déjà contenue dans le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (4), qui ne couvre toutefois que la mer Méditerranée. Il convient par conséquent de l'intégrer dans le présent règlement afin qu'elle s’applique également à la mer Noire. |
| --- | --- |

(5)

Lors de ses sessions annuelles de 2011 et 2012, la CGPM a adopté les recommandations CGPM/35/2011/3, CGPM/35/2011/4, CGPM/35/2011/5 et CGPM/36/2012/2 fixant des mesures pour la réduction des captures accidentelles d’oiseaux de mer, de tortues de mer, de phoques moines et de cétacés lors d'activités de pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM, qui doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union. Ces mesures comprennent l’interdiction d’utiliser, à compter du 1er janvier 2015, des filets maillants de fond dont les fils ou monofilaments sont supérieurs à 0,5 mm, afin de réduire les captures accidentelles de cétacés. Cette interdiction est déjà contenue dans le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil (4), qui ne couvre toutefois que la mer Méditerranée. Il convient par conséquent de l'intégrer dans le présent règlement afin qu'elle s’applique également à la mer Noire.

| (6) | Lors de sa session annuelle de 2012, la CGPM a également adopté la recommandation CGPM/36/2012/3 fixant des mesures visant à assurer, dans sa zone de compétence, un niveau élevé de protection contre les activités de pêche aux requins et aux raies, notamment pour les espèces de requins et de raies inscrites sur la liste des espèces en danger ou menacées en vertu de l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (5) de la convention de Barcelone (6). Selon une mesure de la CGPM, les activités de pêche réalisées au moyen de chaluts sont interdites dans les 3 milles marins à partir de la côte, à condition que la limite des 50 mètres isobathes ne soit pas atteinte, ou dans les 50 mètres isobathes lorsque la profondeur de 50 mètres est atteinte à une distance moindre de la côte. Cette interdiction est déjà contenue dans le règlement (CE) no 1967/2006, qui ne couvre toutefois que la mer Méditerranée. Il convient par conséquent de l'intégrer dans le présent règlement afin qu'elle s’applique également à la mer Noire. Il convient d’inclure dans le présent règlement certaines autres mesures visant à une identification correcte des requins figurant dans cette recommandation, qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil (7) ou d’autres actes législatifs de l’Union, afin qu'elles soient pleinement mises en œuvre dans le droit de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

Lors de sa session annuelle de 2012, la CGPM a également adopté la recommandation CGPM/36/2012/3 fixant des mesures visant à assurer, dans sa zone de compétence, un niveau élevé de protection contre les activités de pêche aux requins et aux raies, notamment pour les espèces de requins et de raies inscrites sur la liste des espèces en danger ou menacées en vertu de l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (5) de la convention de Barcelone (6). Selon une mesure de la CGPM, les activités de pêche réalisées au moyen de chaluts sont interdites dans les 3 milles marins à partir de la côte, à condition que la limite des 50 mètres isobathes ne soit pas atteinte, ou dans les 50 mètres isobathes lorsque la profondeur de 50 mètres est atteinte à une distance moindre de la côte. Cette interdiction est déjà contenue dans le règlement (CE) no 1967/2006, qui ne couvre toutefois que la mer Méditerranée. Il convient par conséquent de l'intégrer dans le présent règlement afin qu'elle s’applique également à la mer Noire. Il convient d’inclure dans le présent règlement certaines autres mesures visant à une identification correcte des requins figurant dans cette recommandation, qui ne sont pas couvertes par le règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil (7) ou d’autres actes législatifs de l’Union, afin qu'elles soient pleinement mises en œuvre dans le droit de l’Union.

| (7) | Lors de sa session annuelle de 2013 et de 2014, la CGPM a adopté les recommandations CGPM/37/2013/1 et CGPM/38/2014/1 établissant des mesures de gestion pour les pêcheries exploitant les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique, qui doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union. Ces mesures concernent la gestion de la capacité de pêche pour les stocks de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18 de la CGPM sur la base de la capacité de pêche de référence établie au moyen de la liste des navires qui devait être communiquée au secrétariat de la CGPM pour le 30 novembre 2013, conformément au paragraphe 22 de la recommandation CGPM/37/2013/1. Cette liste inclut l’ensemble des navires équipés de chaluts, de sennes coulissantes ou d’autres types de filets tournants sans coulisse qui sont autorisés, par les États membres concernés, à pêcher dans les stocks de petits pélagiques et sont immatriculés dans les ports situés dans les sous-régions géographiques 17 et 18, ou opérant dans la sous-région géographique 17 et/ou dans la sous-région géographique 18 bien qu’étant immatriculés dans des ports situés dans d’autres sous-régions géographiques à la date du 31 octobre 2013. Toute modification pouvant avoir une incidence sur la liste susmentionnée devrait être communiquée à la Commission européenne dès qu’elle survient afin que cette dernière puisse la transmettre au secrétariat de la CGPM. La mesure de la CGPM comporte également une interdiction de conserver à bord ou de débarquer qui doit être mise en œuvre dans le droit de l’Union, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (8). |
| --- | --- |

(7)

Lors de sa session annuelle de 2013 et de 2014, la CGPM a adopté les recommandations CGPM/37/2013/1 et CGPM/38/2014/1 établissant des mesures de gestion pour les pêcheries exploitant les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique, qui doivent être mises en œuvre dans le droit de l’Union. Ces mesures concernent la gestion de la capacité de pêche pour les stocks de petits pélagiques dans les sous-régions géographiques 17 et 18 de la CGPM sur la base de la capacité de pêche de référence établie au moyen de la liste des navires qui devait être communiquée au secrétariat de la CGPM pour le 30 novembre 2013, conformément au paragraphe 22 de la recommandation CGPM/37/2013/1. Cette liste inclut l’ensemble des navires équipés de chaluts, de sennes coulissantes ou d’autres types de filets tournants sans coulisse qui sont autorisés, par les États membres concernés, à pêcher dans les stocks de petits pélagiques et sont immatriculés dans les ports situés dans les sous-régions géographiques 17 et 18, ou opérant dans la sous-région géographique 17 et/ou dans la sous-région géographique 18 bien qu’étant immatriculés dans des ports situés dans d’autres sous-régions géographiques à la date du 31 octobre 2013. Toute modification pouvant avoir une incidence sur la liste susmentionnée devrait être communiquée à la Commission européenne dès qu’elle survient afin que cette dernière puisse la transmettre au secrétariat de la CGPM. La mesure de la CGPM comporte également une interdiction de conserver à bord ou de débarquer qui doit être mise en œuvre dans le droit de l’Union, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil (8).

| (8) | Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de certaines dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces dispositions concernent la présentation et la transmission de la demande de dérogation concernant la profondeur minimale pour la récolte du corail rouge et le diamètre de base minimal des colonies de corail rouge; la présentation et la transmission des résultats des évaluations scientifiques des zones concernées par une dérogation concernant la profondeur minimale pour la récolte du corail rouge; la présentation et la transmission des données pour la récolte du corail rouge; les informations liées aux captures accidentelles d’oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés, de requins et de raies, aux modifications de la liste des ports désignés pour le débarquement des captures du corail rouge, aux incidences de certains navires de pêche sur les populations de cétacés et aux changements intervenus dans les cartes et listes des positions géographiques permettant d’identifier la localisation des grottes de phoques moines. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9). |
| --- | --- |

(8)

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de certaines dispositions du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces dispositions concernent la présentation et la transmission de la demande de dérogation concernant la profondeur minimale pour la récolte du corail rouge et le diamètre de base minimal des colonies de corail rouge; la présentation et la transmission des résultats des évaluations scientifiques des zones concernées par une dérogation concernant la profondeur minimale pour la récolte du corail rouge; la présentation et la transmission des données pour la récolte du corail rouge; les informations liées aux captures accidentelles d’oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés, de requins et de raies, aux modifications de la liste des ports désignés pour le débarquement des captures du corail rouge, aux incidences de certains navires de pêche sur les populations de cétacés et aux changements intervenus dans les cartes et listes des positions géographiques permettant d’identifier la localisation des grottes de phoques moines. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (9).

| (9) | Afin de veiller à ce que l’Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de la CGPM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les autorisations de déroger à l’interdiction de récolte du corail rouge à des profondeurs inférieures à 50 mètres et de s’écarter du diamètre de base minimal des colonies de corail.
  Les États membres qui ont déjà transposé la recommandation CGPM/35/2011/2 et élaboré des cadres de gestion nationaux appropriés, dont ils ont tenu la Commission informée, ne devraient pas être soumis à la procédure de dérogation.
  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 2] |
| --- | --- |

(9)

Afin de veiller à ce que l’Union continue de remplir les obligations qui lui incombent en vertu de l’accord de la CGPM, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité en ce qui concerne les autorisations de déroger à l’interdiction de récolte du corail rouge à des profondeurs inférieures à 50 mètres et de s’écarter du diamètre de base minimal des colonies de corail.
  Les États membres qui ont déjà transposé la recommandation CGPM/35/2011/2 et élaboré des cadres de gestion nationaux appropriés, dont ils ont tenu la Commission informée, ne devraient pas être soumis à la procédure de dérogation.
  Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil. [Am. 2]

| (10) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1343/2011 en conséquence, |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 1343/2011 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (UE) no 1343/2011

Le règlement (UE) no 1343/2011 est modifié comme suit:

| 1) | l'article 15 bis suivant est inséré:
  «Article 15 bis
  Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire
  1.   L’utilisation des chaluts est interdite à moins de trois milles marins de la côte, à condition que la limite des 50 mètres isobathes ne soit pas atteinte, ou dans les 50 mètres isobathes lorsque la profondeur de 50 mètres est atteinte à une distance moindre de la côte.
  2.   À compter du 1er janvier 2015, le diamètre des fils ou monofilaments des filets maillants de fond ne dépasse pas 0,5 mm.»; |
| --- | --- |

1)

l'article 15 bis suivant est inséré:

«Article 15 bis

Utilisation de chaluts et de filets maillants dans la mer Noire

1.   L’utilisation des chaluts est interdite à moins de trois milles marins de la côte, à condition que la limite des 50 mètres isobathes ne soit pas atteinte, ou dans les 50 mètres isobathes lorsque la profondeur de 50 mètres est atteinte à une distance moindre de la côte.

2.   À compter du 1er janvier 2015, le diamètre des fils ou monofilaments des filets maillants de fond ne dépasse pas 0,5 mm.»;

| 2) | au titre II, chapitres IV, V et VI suivants sont ajoutés:
  «Chapitre IV
  Conservation et exploitation durable du corail rouge

  Article 16 bis
  Champ d'application
  Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (CE) no 1967/2006 ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil (*).
  Article 16 ter
  Profondeur minimale pour la récolte
  1.   La récolte du corail rouge est interdite à une profondeur inférieure à 50 mètres
  tant que les études scientifiques validées par le comité scientifique consultatif de la CGPM n'indiquent pas le contraire
  . [Am. 3]

  2.   La Commission est autorisée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 27, afin d'accorder des dérogations au paragraphe 1. Ces actes délégués contiennent des règles garantissant l’évaluation scientifique des zones bénéficiant de dérogations.
  Les États membres qui ont déjà transposé la recommandation CGPM/35/2011/2 et élaboré des cadres de gestion nationaux appropriés, dont ils ont tenu la Commission informée, ne sont pas soumis à la procédure de dérogation au titre du présent article. [Am. 4]

  3.   Les dérogations visées au paragraphe 2 sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:






  a) | un cadre de gestion national approprié est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (**); |
| --- | --- | --- |

2)

au titre II, chapitres IV, V et VI suivants sont ajoutés:

«Chapitre IV

Conservation et exploitation durable du corail rouge

Article 16 bis

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de l’article 4, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphe 1, points e) et g), du règlement (CE) no 1967/2006 ou des mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE du Conseil (*).

Article 16 ter

Profondeur minimale pour la récolte

1.   La récolte du corail rouge est interdite à une profondeur inférieure à 50 mètres
  tant que les études scientifiques validées par le comité scientifique consultatif de la CGPM n'indiquent pas le contraire
  . [Am. 3]

2.   La Commission est autorisée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 27, afin d'accorder des dérogations au paragraphe 1. Ces actes délégués contiennent des règles garantissant l’évaluation scientifique des zones bénéficiant de dérogations.
  Les États membres qui ont déjà transposé la recommandation CGPM/35/2011/2 et élaboré des cadres de gestion nationaux appropriés, dont ils ont tenu la Commission informée, ne sont pas soumis à la procédure de dérogation au titre du présent article. [Am. 4]

3.   Les dérogations visées au paragraphe 2 sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

a)

un cadre de gestion national approprié est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (**);

| b) | de récentes études concernant l'abondance et la distribution spatiale des colonies de corail rouge ont été menées au niveau national; |
| --- | --- |

b)

de récentes études concernant l'abondance et la distribution spatiale des colonies de corail rouge ont été menées au niveau national;

| c) | des fermetures spatiotemporelles appropriées garantissent que seul un nombre limité de colonies de corail rouge est exploité; et |
| --- | --- |

c)

des fermetures spatiotemporelles appropriées garantissent que seul un nombre limité de colonies de corail rouge est exploité; et

| d) | l’État membre concerné procède à une évaluation scientifique des zones faisant l’objet d’une dérogation. |
| --- | --- |

d)

l’État membre concerné procède à une évaluation scientifique des zones faisant l’objet d’une dérogation.

4.   Les États membres qui ont l’intention de demander une dérogation, telle que visée au paragraphe 2, communiquent à la Commission:

| a) | les justifications scientifiques et techniques; |
| --- | --- |

a)

les justifications scientifiques et techniques;

| b) | la liste des navires de pêche autorisés à procéder à la récolte du corail rouge à une profondeur inférieure à 50 m, et |
| --- | --- |

b)

la liste des navires de pêche autorisés à procéder à la récolte du corail rouge à une profondeur inférieure à 50 m, et

| c) | la liste des zones de pêche où cette activité est autorisée, définies par leurs coordonnées géographiques tant à terre qu’en mer. |
| --- | --- |

c)

la liste des zones de pêche où cette activité est autorisée, définies par leurs coordonnées géographiques tant à terre qu’en mer.

5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant la présentation et la transmission des demandes de dérogation visées au paragraphe 4 et des résultats des études scientifiques visées au paragraphe 2. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

6.   La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 2 ainsi que des résultats de l’évaluation scientifique prévue audit paragraphe.

Article 16 quater

Diamètre de base minimal de colonies

1.   Le corail rouge provenant de colonies de corail rouge dont le diamètre à la base, mesuré à une distance maximale d’un centimètre de la base de la colonie, est inférieur à 7 mm au tronc, n'est pas récolté, conservé à bord, transbordé, débarqué, transporté, stocké, vendu ou exposé ou proposé à la vente comme produit brut.

2.   La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 27 afin d’autoriser, par dérogation au paragraphe 1, une limite de tolérance maximale de 10 % en poids vif de colonies de corail rouge sous taille (< 7 mm).
  Les États membres qui ont déjà transposé la recommandation CGPM/35/2011/2 et élaboré des cadres de gestion nationaux appropriés, dont ils ont tenu la Commission informée, ne sont pas soumis à la procédure de dérogation au titre du présent article. [Am. 5]

3.   Les dérogations visées au paragraphe 2 sont accordées uniquement si les conditions suivantes sont remplies:

| a) | un cadre de gestion national est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009; |
| --- | --- |

a)

un cadre de gestion national est en place, y compris un régime d’autorisation de pêche conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 1224/2009;

| b) | des programmes de surveillance et de contrôle spécifiques mentionnant les objectifs, les priorités et les critères de référence pour les activités d’inspection sont en place. [Am. 6] |
| --- | --- |

b)

des programmes de surveillance et de contrôle spécifiques mentionnant les objectifs, les priorités et les critères de référence pour les activités d’inspection sont en place. [Am. 6]

4.   Les États membres demandant une dérogation au titre du paragraphe 2 présentent à la Commission les justifications scientifiques et techniques pour cette dérogation.

5.   La Commission peut adopter des actes d’exécution concernant la présentation et la transmission des justifications scientifiques et techniques visées au paragraphe 4. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

6.   La Commission informe le secrétaire exécutif de la CGPM des décisions prises au titre du paragraphe 2.

Article 16 quinquies

Engins et dispositifs

1.   Le seul engin autorisé pour la récolte du corail rouge est le marteau utilisé manuellement par des pêcheurs professionnels

  reconnus en tant que tels par l'État membre concerné
  . [Am. 7]

2.   L’utilisation de véhicules sous-marins télécommandés (ROV) pour l’exploitation du corail rouge est interdite. Cette

  Sauf indication contraire de la part des experts scientifiques,
  cette interdiction couvre, à compter du 1er janvier 2015

  1er janvier 2016
  , l’utilisation des véhicules sous-marins télécommandés qui peuvent avoir été autorisés par les États membres dans les zones sous juridiction nationale, exclusivement pour l’observation et la prospection de corail rouge, sur la base des paragraphes 3 a) ou 3 b) de la recommandation GFCM/35/2011/2

  CGPM/35/2011/2
  . [Am. 8]

2 bis.
     
  Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres qui n'ont pas encore autorisé l'utilisation des ROV à des fins de prospection et qui pourraient souhaiter le faire. Une telle autorisation est délivrée seulement sur la base de résultats scientifiques obtenus dans le contexte des cadres de gestion nationaux et ne révélant pas d'incidence négative sur l'exploitation durable du corail rouge. [Am. 9]

2 ter.
     
  L'utilisation des ROV peut être autorisée dans des zones sous juridiction nationale exclusivement et dans un cadre autorisant des missions scientifiques expérimentales d'observation et de récolte durant une période n'allant pas au-delà de 2015, effectuées sous la supervision d'instituts nationaux de recherche et/ou en collaboration avec des organismes nationaux ou internationaux ainsi que toute autre partie prenante concernée. [Am. 10]

Chapitre V

Réduction de l’incidence des activités de pêche sur certaines espèces marines

Article 16 sexies

Champ d'application

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent sans préjudice de mesures plus strictes découlant de la directive 92/43/CEE ou de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (***) et du règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil (****).

Article 16 septies

Captures accidentelles d’oiseaux marins dans les engins de pêche

1.   Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les oiseaux marins accidentellement capturés dans les engins de pêche.

1 bis.
     
  Les navires de pêche ne débarquent pas d'oiseaux marins sauf dans le cadre de plans nationaux pour la conservation d'oiseaux marins ou pour prêter assistance à des oiseaux marins blessés, et pour autant que les autorités nationales compétentes aient été dûment et officiellement informées, avant le retour du navire au port, de l'intention de débarquer de tels spécimens. [Am. 11]

Article 16 octies

Captures accidentelles de tortues marines lors des activités de pêche

1.   Les capitaines des navires de pêche remettent à l'eau rapidement les tortues marines

  Les spécimens de tortues marines accidentellement capturés par les engins de pêche sont manipulés avec précaution et relâchés
  indemnes et vivantes accidentellement capturées dans les engins de pêche.

  vivants, dans la mesure du possible
  . [Am. 12]

2.   Les capitaines des navires de pêche ne doivent pas débarquer

  débarquent pas
  de tortues marines, sauf dans le cadre d’un programme spécifique de sauvetage
  ou de conservation au niveau national, ou pour sauver et prêter assistance à des tortues marines blessées et comateuses
  et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port du navire concerné. [Am. 13]

3.   
  Dans la mesure du possible,
  les navires utilisant des sennes tournantes pour les petits pélagiques ou des filets tournants sans coulisse pour les espèces pélagiques ne doivent pas encercler de

  évitent d'encercler des
  tortues marines. [Am. 14]

4.   Les navires utilisant la palangre et les filets maillants de fond doivent disposer à bord d'équipements sûrs pour la manipulation, la séparation et les rejets afin de garantir que les tortues marines soient manipulées et remises à l'eau de façon à maximiser leurs chances de survie.

Article 16 nonies

Captures accidentelles de phoques moines (Monachus monachus)

1.   Les capitaines des navires de pêche ne doivent pas détenir à bord, transborder ou débarquer de phoques moines, à moins que cela ne soit nécessaire pour les sauver ou porter assistance à des individus blessés et pour autant que les autorités nationales compétentes concernées aient été dûment et officiellement informées avant le retour au port du navire concerné.

2.   Les capitaines des navires de pêche ayant accidentellement capturé des spécimens de phoques moines dans leurs

  accidentellement capturés par les
  engins de pêche les relâchent rapidement

  sont relâchés
  indemnes et vivants. La

  Si un spécimen de phoque moine est déjà mort, sa
  carcasse des spécimens morts doit être

  est
  débarquée, saisie et détruite par les

  et sa mort est notifiée aux
  autorités nationales
  , au plus tard à l'arrivée au port
  . [Am. 15]

Article 16 decies

Captures accidentelles de cétacés

Les capitaines des navires de pêche relâchent rapidement les

  spécimens de
  cétacés capturés

  pris
  accidentellement dans les engins de pêche
  sont manipulés avec précaution et relâchés indemnes et vivants, dans la mesure du possible
  . [Am. 16]

Article 16 undecies

Requins et raies protégés

1.   Les requins ou les raies appartenant aux espèces figurant à l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (*****) ne sont pas détenus à bord, transbordés, débarqués, transportés, stockés, vendus ou exposés ou mis en vente.

2.   Les navires de pêche ayant capturé accidentellement des requins ou des raies appartenant aux espèces figurant à l’annexe II du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée relâchent rapidement ces individus indemnes et

  s'ils sont
  vivants. [Am. 17]

Article 16 duodecies

Identification des requins

L’étêtage et le dépeçage de requins à bord du navire et avant le débarquement sont interdits. Les requins étêtés et dépecés ne peuvent pas être commercialisés sur les marchés de première vente après leur débarquement.

Chapitre VI

Mesures pour la pêche des stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique

Article 16 terdecies

Gestion de la capacité de pêche

1.   Aux fins du présent article, la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques est celle établie sur la base des listes de navires des États membres concernés communiquées au secrétariat de la CGPM conformément au paragraphe 22 de la recommandation GFCM/37/2013/1. Ces listes incluent l’ensemble des navires équipés de chaluts, de sennes coulissantes ou d’autres types de filets tournants sans coulisse qui sont autorisés à pêcher dans les stocks de petits pélagiques et immatriculés dans les ports situés dans les sous-régions géographiques 17 et 18, visés à l’annexe I, ou opérant dans la sous-région géographique 17 et/ou dans la sous-région géographique 18 bien qu’étant immatriculés dans des ports situés dans une autre sous-région géographique à la date du 31 octobre 2013.

2.   Les navires équipés de chaluts et de sennes coulissantes, quelle que soit la longueur hors tout du navire concerné, sont classés comme pêchant activement dans les stocks de petits pélagiques lorsque les sardines et/ou les anchois représentent au moins 50 % du poids vif de la capture au cours d’une même sortie de pêche. [Am. 18]

3.   Les États membres veillent à ce que la capacité totale de la flotte des navires équipés de chaluts ou de sennes tournantes ayant pêché de manière active dans les stocks de petits pélagiques dans la sous-région géographique 17, à la fois en termes de tonnage brut (TB) et/ou de tonnage de jauge brute (TJB) et en termes de puissance motrice (kW), tels qu’ils figurent dans les registres nationaux et les registres de la flotte de l’Union, ne dépasse à aucun moment la capacité de pêche de référence pour les stocks de petits pélagiques visés au paragraphe 1.

4.   Les États membres veillent à ce que les navires équipés de chaluts et de sennes tournantes pour les stocks de petits pélagiques, visés au paragraphe 2, n'effectuent pas plus de 20 jours de pêche par mois et ne dépassent pas 180 jours de pêche
  où ils réalisent des captures enregistrées
  par an. [Am. 19]

5.   Tout navire ne figurant pas sur la liste des navires autorisés, visée au paragraphe 1, n'est pas autorisé à pêcher ou, par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1380/2013, à conserver à bord ou débarquer une quantité supérieure à 20 % d’anchois et/ou de sardine, si le navire effectue une campagne de pêche dans la sous-région géographique 17 et/ou dans la sous-région géographique 18.

6.   Les États membres communiquent immédiatement à la Commission tout ajout, suppression et/ou modification de la liste des navires autorisés visée au paragraphe 1. Ces changements sont sans préjudice de la capacité de pêche de référence visée au paragraphe 1. La Commission transmet ces informations au secrétaire exécutif de la CGPM.

(*)  Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du 22.7.1992, p. 7)."

(**)  Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1)."

(***)  Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 147 du 1.7.2013, p. 1)."

(****)  Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1)."

(*****)  Décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) (JO L 322 du 14.12.1999, p. 1).»;"

| (3) | au titre III, le chapitre I bis suivant est inséré:
  «CHAPITRE I bis
  Obligations en matière d’enregistrement
  Article 17 bis
  Récolte du corail rouge
  Les capitaines des navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge doivent avoir à bord un journal de pêche dans lequel sont consignés les captures quotidiennes de corail rouge et l’effort de pêche par zone et profondeur, y compris le nombre de jours de pêche et de plongée sous-marine. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes sans délai

  dans les délais prévus par la réglementation en vigueur
  . [Am. 20]

  Article 17 ter
  Captures accidentelles de certaines espèces marines
  1.   Les capitaines des navires de pêche consignent dans leur journal de pêche, visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, les informations suivantes:






  a) | les cas de captures accidentelles et de rejets d’oiseaux marins; |
| --- | --- | --- |

(3)

au titre III, le chapitre I bis suivant est inséré:

«CHAPITRE I bis

Obligations en matière d’enregistrement

Article 17 bis

Récolte du corail rouge

Les capitaines des navires de pêche autorisés à récolter du corail rouge doivent avoir à bord un journal de pêche dans lequel sont consignés les captures quotidiennes de corail rouge et l’effort de pêche par zone et profondeur, y compris le nombre de jours de pêche et de plongée sous-marine. Ces informations sont communiquées aux autorités nationales compétentes sans délai

  dans les délais prévus par la réglementation en vigueur
  . [Am. 20]

Article 17 ter

Captures accidentelles de certaines espèces marines

1.   Les capitaines des navires de pêche consignent dans leur journal de pêche, visé à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009, les informations suivantes:

a)

les cas de captures accidentelles et de rejets d’oiseaux marins;

| b) | les cas de captures accidentelles et de remises à l’eau de tortues marines, mentionnant au moins le type d’engin de pêche, les heures, durée, profondeur et emplacements de l’immersion, les espèces cibles, les espèces de tortues marines concernées et si les individus rejetés étaient vivants ou morts; |
| --- | --- |

b)

les cas de captures accidentelles et de remises à l’eau de tortues marines, mentionnant au moins le type d’engin de pêche, les heures, durée, profondeur et emplacements de l’immersion, les espèces cibles, les espèces de tortues marines concernées et si les individus rejetés étaient vivants ou morts;

| c) | les cas de captures accidentelles et de rejets de phoques moines; |
| --- | --- |

c)

les cas de captures accidentelles et de rejets de phoques moines;

| d) | les cas de captures accidentelles et de rejets de cétacés, mentionnant au moins les pêcheries concernées, les caractéristiques du type d’engin, les heures, les lieux (soit par sous-région géographique, soit par rectangle statistique, tel que défini à l’annexe I) et les

  s'il s'agit de dauphins ou d'autres
  espèces de cétacés concernés; [Am. 21] |
| --- | --- |

d)

les cas de captures accidentelles et de rejets de cétacés, mentionnant au moins les pêcheries concernées, les caractéristiques du type d’engin, les heures, les lieux (soit par sous-région géographique, soit par rectangle statistique, tel que défini à l’annexe I) et les

  s'il s'agit de dauphins ou d'autres
  espèces de cétacés concernés; [Am. 21]

| e) | les cas de captures accidentelles et de rejets de requins ou de raies des espèces dont la liste figure à l’annexe II ou à l’annexe III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée. |
| --- | --- |

e)

les cas de captures accidentelles et de rejets de requins ou de raies des espèces dont la liste figure à l’annexe II ou à l’annexe III du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée.

2.   Au plus tard le 31 décembre 2014, les États membres mettent en place les règles d’enregistrement des captures accidentelles, visées au paragraphe 1, par les capitaines des navires de pêche qui ne sont pas soumis à la tenue d’un journal de pêche, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009.»[Am. 23];

| (4) | les articles 23 bis et 23 ter suivants sont insérés:
  «Article 23 bis
  Communication des données utiles à la Commission
  1.   Au plus tard le 15 novembre

  15 décembre
  de chaque année, les États membres transmettent à la Commission: [Am. 24]







  a) | les données concernant le corail rouge visées à l’article 17 bis; |
| --- | --- | --- |

(4)

les articles 23 bis et 23 ter suivants sont insérés:

«Article 23 bis

Communication des données utiles à la Commission

1.   Au plus tard le 15 novembre

  15 décembre
  de chaque année, les États membres transmettent à la Commission: [Am. 24]

a)

les données concernant le corail rouge visées à l’article 17 bis;

| b) | sous la forme d’un rapport électronique, les taux de captures accidentelles et de rejets d’oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés et de requins et raies, ainsi que toute information pertinente communiquée conformément à l’article 17 ter, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e). |
| --- | --- |

b)

sous la forme d’un rapport électronique, les taux de captures accidentelles et de rejets d’oiseaux marins, de tortues marines, de phoques moines, de cétacés et de requins et raies, ainsi que toute information pertinente communiquée conformément à l’article 17 ter, paragraphe 1, points a), b), c), d) et e).

2.   La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM, au plus tard le 15 décembre

  31 décembre
  de chaque année, les renseignements visés au paragraphe 1. [Am. 25]

3.   Les États membres communiquent à la Commission toute modification de la liste des ports désignés pour le débarquement des captures du corail rouge conformément au paragraphe 5 de la recommandation CGPM/36/2012/1.

4.   Les États membres collectent des informations fiables sur les incidences des navires ciblant l’aiguillat commun avec les filets maillants de fond sur les populations de cétacés dans la mer Noire et transmettent ces informations à la Commission.

5.   Les États membres informent la Commission de tous les changements intervenus dans les cartes et les listes des positions géographiques permettant d’identifier la localisation des grottes de phoques moines et qui sont visées au paragraphe 6 de la recommandation CGPM/35/2011/5.

6.   La Commission transmet rapidement au secrétaire exécutif de la CGPM les renseignements visés aux paragraphes 3, 4 et 5.

7.   La Commission peut adopter des actes d’exécution en ce qui concerne la présentation et la transmission des informations visées aux paragraphes 1, 3, 4 et 5. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 25, paragraphe 2.

Article 23 ter

Contrôle et surveillance des pêches pour les stocks de petits pélagiques dans la mer Adriatique

1.   Avant la fin du mois de septembre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission leurs plans et programmes visant à garantir le respect des dispositions de l’article 16 terdecies par une surveillance et une déclaration adéquates, en particulier des captures mensuelles et de l’effort de pêche mensuel déployé.

2.   La Commission transmet au secrétaire exécutif de la CGPM, avant le 30 octobre de chaque année, les renseignements visés au paragraphe 1.»;

| (5) | dans la première phrase de l’article 27, paragraphe 2, la date du «19 janvier 2012» est remplacée par «[DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT, À INSÉRER]». |
| --- | --- |

(5)

dans la première phrase de l’article 27, paragraphe 2, la date du «19 janvier 2012» est remplacée par «[DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DU PRÉSENT RÈGLEMENT, À INSÉRER]».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à, le

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

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(1)  JO C 12 du 15.1.2015, p. 116.

1

(2)  Position du Parlement européen du 13 janvier 2015.

2

(3)  Règlement (UE) no 1343/2011 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant certaines dispositions relatives à la pêche dans la zone couverte par l’accord de la CGPM (Commission générale des pêches pour la Méditerranée) et modifiant le règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil concernant des mesures de gestion pour l’exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée (JO L 347 du 30.12.2011, p. 44).

3

o

o

(4)  Règlement (CE) no 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) no 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11).

4

o

o

o

(5)  Décision 77/585/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 portant conclusion de la convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution ainsi que du protocole relatif à la prévention de la pollution de la mer Méditerranée par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (JO L 240 du 19.9.1977, p. 1).

5

(6)  Décision 1999/800/CE du Conseil du 22 octobre 1999 relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu’à l’acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone) (JO L 322 du 14.12.1999, p. 1).

6

(7)  Règlement (CE) no 1185/2003 du Conseil du 26 juin 2003 relatif à l’enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (JO L 167 du 4.7.2003, p. 1), modifié par le règlement (UE) no 605/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 (JO L 181 du 29.6.2013, p. 1).

7

o

o

(8)  Règlement (UE) no 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 1954/2003 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 2371/2002 et (CE) no 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22).

8

o

o

o

o

o

(9)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

9

o

---