# Journal officiel C 339/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 339 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année16 septembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 339

Édition de langue française

Communications et informations

59e année16 septembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 339/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7603 — Statoil Fuel and Retail/Dansk Fuels) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 339/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business) (
  1
  ) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 339/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7603 — Statoil Fuel and Retail/Dansk Fuels) (
  1
  )

1

1

2016/C 339/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business) (
  1
  )

1

1

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 339/03 | Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1671 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1661 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine | 2 |
| 2016/C 339/04 | Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/1661 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine | 3 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 339/05 | Taux de change de l'euro | 4 |
| 2016/C 339/06 | Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2016[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )] | 5 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 339/07 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |
| 2016/C 339/08 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 6 |
| 2016/C 339/09 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 7 |
| 2016/C 339/10 | Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 339/03

Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1671 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1661 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

o

2

2016/C 339/04

Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/1661 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

o

3

Commission européenne

2016/C 339/05

Taux de change de l'euro

4

2016/C 339/06

Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2016[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ( JO L 140 du 30.4.2004, p. 1 )]

er

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no

5

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 339/07

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

2016/C 339/08

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

6

2016/C 339/09

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

7

2016/C 339/10

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

7

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 339/11 | GECT ESPON — Appel aux parties prenantes en vue de propositions d’analyses ciblées | 8 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 339/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8186 — BC Partners/Keter et Jardin) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 9 |
| 2016/C 339/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8153 — Wilmar/Bunge/Bunge Indo-China Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |
| 2016/C 339/14 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8209 — GLM/Multico/Toray Group/TTC/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 11 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2016/C 339/11

GECT ESPON — Appel aux parties prenantes en vue de propositions d’analyses ciblées

8

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 339/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8186 — BC Partners/Keter et Jardin) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

9

2016/C 339/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8153 — Wilmar/Bunge/Bunge Indo-China Holdings) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

2016/C 339/14

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8209 — GLM/Multico/Toray Group/TTC/JV) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/1 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7603 — Statoil Fuel and Retail/Dansk Fuels)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 339/01)

Le 23 mars 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7603. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7603.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/1 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7919 — Sanofi/Boehringer Ingelheim Consumer Healthcare Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 339/02)

Le 4 août 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7919. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7919.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/2 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/2

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Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC du Conseil, modifiée par la décision (PESC) 2016/1671 du Conseil, et par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1661 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine

(2016/C 339/03)

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités visées à l’annexe de la décision 2014/145/PESC du Conseil (1), modifiée par la décision (PESC) 2016/1671 du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) 2016/1661 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que les personnes et entités visées dans les annexes susmentionnées devaient continuer d’être inscrites sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2014/145/PESC et par le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine. Les motifs justifiant l’inscription des personnes et entités concernées sur cette liste sont indiqués en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (UE) no 269/2014, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 4 du règlement).

Les personnes et entités concernées peuvent adresser au Conseil, avant le 28 octobre 2016, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

| Conseil de l’Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l’Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

L’attention des personnes et entités concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

---

(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.

(2)  JO L 249 du 16.9.2016, p. 39.

(3)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(4)  JO L 249 du 16.9.2016, p. 1.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/3 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/3

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Avis à l'attention des personnes concernées auxquelles s'appliquent les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/1661 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

(2016/C 339/04)

L'attention des personnes concernées est attirée sur les informations ci-après, conformément à l'article 12 du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (1).

La base juridique du traitement des données est le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil (2), mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/1661 du Conseil (3).

Le responsable du traitement des données est le Conseil de l'Union européenne, représenté par le directeur général de la DG C (Affaires étrangères, élargissement et protection civile) du secrétariat général du Conseil, et le service chargé du traitement est l'unité 1C qui peut être contactée à l'adresse suivante:

| Conseil de l'Union européenne |
| --- |
| Secrétariat général |
| DG C 1C |
| Rue de la Loi 175 |
| 1048 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général

DG C 1C

Rue de la Loi 175

1048 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel: sanctions@consilium.europa.eu

Les finalités du traitement des données sont l'établissement et l'actualisation de la liste des personnes faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) 2016/1661.

Les personnes concernées sont les personnes physiques qui satisfont aux critères d'inscription sur la liste fixés dans ledit règlement.

Les données à caractère personnel qui sont recueillies sont les données nécessaires à l'identification correcte de la personne en question, l'exposé des motifs et toute autre donnée connexe.

Au besoin, les données recueillies peuvent être communiquées au Service européen pour l'action extérieure et à la Commission.

Sans préjudice des limitations prévues à l'article 20, paragraphe 1, points a) et d), du règlement (CE) no 45/2001, il sera répondu aux demandes d'exercice des droits d'accès, de rectification ou d'opposition conformément à la section 5 de la décision 2004/644/CE du Conseil (4).

Les données à caractère personnel seront conservées pendant cinq ans à compter du moment où la personne concernée a été retirée de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel des avoirs ou à compter de l'expiration de la mesure ou encore pendant la durée de la procédure judiciaire au cas où celle-ci a commencé.

Les personnes concernées peuvent saisir le Contrôleur européen de la protection des données conformément au règlement (CE) no 45/2001.

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(1)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

(2)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.

(3)  JO L 249 du 16.9.2016, p. 1.

(4)  JO L 296 du 21.9.2004, p. 16.

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Commission européenne

| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/4 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/4

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Taux de change de l'euro (1)

15 septembre 2016

(2016/C 339/05)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1254 |
| JPY | yen japonais | 114,98 |
| DKK | couronne danoise | 7,4463 |
| GBP | livre sterling | 0,85198 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5500 |
| CHF | franc suisse | 1,0941 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,2648 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,023 |
| HUF | forint hongrois | 310,25 |
| PLN | zloty polonais | 4,3254 |
| RON | leu roumain | 4,4483 |
| TRY | livre turque | 3,3484 |
| AUD | dollar australien | 1,5037 |
| CAD | dollar canadien | 1,4831 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7311 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5442 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5366 |
| KRW | won sud-coréen | 1 267,89 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,9998 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,5102 |
| HRK | kuna croate | 7,5110 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 827,15 |
| MYR | ringgit malais | 4,6551 |
| PHP | peso philippin | 53,611 |
| RUB | rouble russe | 73,1961 |
| THB | baht thaïlandais | 39,265 |
| BRL | real brésilien | 3,7439 |
| MXN | peso mexicain | 21,6438 |
| INR | roupie indienne | 75,3090 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1254

JPY

yen japonais

114,98

DKK

couronne danoise

7,4463

GBP

livre sterling

0,85198

SEK

couronne suédoise

9,5500

CHF

franc suisse

1,0941

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,2648

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,023

HUF

forint hongrois

310,25

PLN

zloty polonais

4,3254

RON

leu roumain

4,4483

TRY

livre turque

3,3484

AUD

dollar australien

1,5037

CAD

dollar canadien

1,4831

HKD

dollar de Hong Kong

8,7311

NZD

dollar néo-zélandais

1,5442

SGD

dollar de Singapour

1,5366

KRW

won sud-coréen

1 267,89

ZAR

rand sud-africain

15,9998

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,5102

HRK

kuna croate

7,5110

IDR

rupiah indonésienne

14 827,15

MYR

ringgit malais

4,6551

PHP

peso philippin

53,611

RUB

rouble russe

73,1961

THB

baht thaïlandais

39,265

BRL

real brésilien

3,7439

MXN

peso mexicain

21,6438

INR

roupie indienne

75,3090

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/5 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/5

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Communication de la Commission concernant les taux d’intérêt applicables à la récupération des aides d’État et les taux de référence et d’actualisation pour 28 États membres, en vigueur à compter du 1er octobre 2016

[Publiée conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2016/C 339/06)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d’une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d’actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d’intérêt applicable à la récupération des aides d’État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 292 du 12.8.2016, p. 3.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.10.2016 | ... | -0,04 | -0,04 | 0,79 | -0,04 | 0,46 | -0,04 | 0,16 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | 1,18 | 0.91 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | -0,04 | 1,83 | -0,04 | 1,18 | -0,36 | -0,04 | -0,04 | 0.84 |
| 1.9.2016 | 30.9.2016 | -0,03 | -0,03 | 0,79 | -0,03 | 0,46 | -0,03 | 0,21 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | 1,18 | 1,08 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | -0,03 | 1,83 | -0,03 | 1,18 | -0,31 | -0,03 | -0,03 | 1,04 |
| 1.8.2016 | 31.8.2016 | -0,02 | -0,02 | 0,79 | -0,02 | 0,46 | -0,02 | 0,24 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | 1,18 | 1,08 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | -0,02 | 1,83 | -0,02 | 1,18 | -0,31 | -0,02 | -0,02 | 1,04 |
| 1.7.2016 | 31.7.2016 | -0,01 | -0,01 | 0,79 | -0,01 | 0,46 | -0,01 | 0,30 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,18 | 1,08 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,83 | -0,01 | 1,18 | -0,31 | -0,01 | -0,01 | 1,04 |
| 1.6.2016 | 30.6.2016 | -0,01 | -0,01 | 1,00 | -0,01 | 0,46 | -0,01 | 0,30 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,18 | 1,37 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | -0,01 | 1,83 | -0,01 | 1,40 | -0,26 | -0,01 | -0,01 | 1,04 |
| 1.5.2016 | 31.5.2016 | 0,01 | 0,01 | 1,00 | 0,01 | 0,46 | 0,01 | 0,30 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 1,50 | 1,37 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 0,01 | 1,83 | 0,01 | 1,40 | -0,26 | 0,01 | 0,01 | 1,04 |
| 1.4.2016 | 30.4.2016 | 0,03 | 0,03 | 1,19 | 0,03 | 0,46 | 0,03 | 0,30 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 1,50 | 1,37 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 0,03 | 1,83 | 0,03 | 1,40 | -0,22 | 0,03 | 0,03 | 1,04 |
| 1.3.2016 | 31.3.2016 | 0,06 | 0,06 | 1,63 | 0,06 | 0,46 | 0,06 | 0,30 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 1,92 | 1,37 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 0,06 | 1,83 | 0,06 | 1,65 | -0,22 | 0,06 | 0,06 | 1,04 |
| 1.2.2016 | 29.2.2016 | 0,09 | 0,09 | 1,63 | 0,09 | 0,46 | 0,09 | 0,36 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 1,92 | 1,37 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 0,09 | 1,83 | 0,09 | 1,65 | -0,22 | 0,09 | 0,09 | 1,04 |
| 1.1.2016 | 31.1.2016 | 0,12 | 0,12 | 1,63 | 0,12 | 0,46 | 0,12 | 0,36 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 1,92 | 1,37 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 0,12 | 1,83 | 0,12 | 1,65 | -0,22 | 0,12 | 0,12 | 1,04 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HR

HU

IE

IT

LT

LU

LV

MT

NL

PL

PT

RO

SE

SI

SK

UK

1.10.2016

...

-0,04

-0,04

0,79

-0,04

0,46

-0,04

0,16

-0,04

-0,04

-0,04

-0,04

-0,04

1,18

0.91

-0,04

-0,04

-0,04

-0,04

-0,04

-0,04

-0,04

1,83

-0,04

1,18

-0,36

-0,04

-0,04

0.84

1.9.2016

30.9.2016

-0,03

-0,03

0,79

-0,03

0,46

-0,03

0,21

-0,03

-0,03

-0,03

-0,03

-0,03

1,18

1,08

-0,03

-0,03

-0,03

-0,03

-0,03

-0,03

-0,03

1,83

-0,03

1,18

-0,31

-0,03

-0,03

1,04

1.8.2016

31.8.2016

-0,02

-0,02

0,79

-0,02

0,46

-0,02

0,24

-0,02

-0,02

-0,02

-0,02

-0,02

1,18

1,08

-0,02

-0,02

-0,02

-0,02

-0,02

-0,02

-0,02

1,83

-0,02

1,18

-0,31

-0,02

-0,02

1,04

1.7.2016

31.7.2016

-0,01

-0,01

0,79

-0,01

0,46

-0,01

0,30

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

1,18

1,08

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

1,83

-0,01

1,18

-0,31

-0,01

-0,01

1,04

1.6.2016

30.6.2016

-0,01

-0,01

1,00

-0,01

0,46

-0,01

0,30

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

1,18

1,37

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

-0,01

1,83

-0,01

1,40

-0,26

-0,01

-0,01

1,04

1.5.2016

31.5.2016

0,01

0,01

1,00

0,01

0,46

0,01

0,30

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01

1,50

1,37

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01

0,01

1,83

0,01

1,40

-0,26

0,01

0,01

1,04

1.4.2016

30.4.2016

0,03

0,03

1,19

0,03

0,46

0,03

0,30

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

1,50

1,37

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

0,03

1,83

0,03

1,40

-0,22

0,03

0,03

1,04

1.3.2016

31.3.2016

0,06

0,06

1,63

0,06

0,46

0,06

0,30

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

1,92

1,37

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

0,06

1,83

0,06

1,65

-0,22

0,06

0,06

1,04

1.2.2016

29.2.2016

0,09

0,09

1,63

0,09

0,46

0,09

0,36

0,09

0,09

0,09

0,09

0,09

1,92

1,37

0,09

0,09

0,09

0,09

0,09

0,09

0,09

1,83

0,09

1,65

-0,22

0,09

0,09

1,04

1.1.2016

31.1.2016

0,12

0,12

1,63

0,12

0,46

0,12

0,36

0,12

0,12

0,12

0,12

0,12

1,92

1,37

0,12

0,12

0,12

0,12

0,12

0,12

0,12

1,83

0,12

1,65

-0,22

0,12

0,12

1,04

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/6

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2016/C 339/07)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 18.7.2016 |
| --- | --- |
| Durée | 18.7.2016 — 31.12.2016 |
| État membre | Suède |
| Stock ou groupe de stocks | SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31. |
| Espèce | Saumon de l’Atlantique (Salmo salar) |
| Zone | Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 31 |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 20/TQ2072 |

Date et heure de la fermeture

18.7.2016

Durée

18.7.2016 — 31.12.2016

État membre

Suède

Stock ou groupe de stocks

SAL/3B23.; SAL/3C22.; SAL/3D24.; SAL/3D25.; SAL/3D26.; SAL/3D27.; SAL/3D28.; SAL/3D29.; SAL/3D30.; SAL/3D31.

Espèce

Saumon de l’Atlantique (Salmo salar)

Zone

Eaux de l’Union des sous-divisions 22 à 31

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

20/TQ2072

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/6 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/6

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2016/C 339/08)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 19.8.2016 |
| --- | --- |
| Durée | 19.8.2016 — 31.12.2016 |
| État membre | Allemagne |
| Stock ou groupe de stocks | COD/N1GL14 |
| Espèce | Cabillaud (Gadus morhua.) |
| Zone | Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises de la zone XIV (COD/N1GL14) |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 21/TQ72 |

Date et heure de la fermeture

19.8.2016

Durée

19.8.2016 — 31.12.2016

État membre

Allemagne

Stock ou groupe de stocks

COD/N1GL14

Espèce

Cabillaud (Gadus morhua.)

Zone

Eaux groenlandaises de la zone OPANO 1 F et eaux groenlandaises de la zone XIV (COD/N1GL14)

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

21/TQ72

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/7

---

Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2016/C 339/09)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 18.8.2016 |
| --- | --- |
| Durée | 18.8.2016 — 31.12.2016 |
| État membre | France |
| Stock ou groupe de stocks | SRX/2AC4-C |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l’Union des zones II a et IV |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 22/TQ72 |

Date et heure de la fermeture

18.8.2016

Durée

18.8.2016 — 31.12.2016

État membre

France

Stock ou groupe de stocks

SRX/2AC4-C

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l’Union des zones II a et IV

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

22/TQ72

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/7 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/7

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Informations communiquées par les États membres concernant la fermeture de pêcheries

(2016/C 339/10)

Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche (1), une décision de fermer la pêcherie a été prise telle que décrite dans le tableau ci-après:

| Date et heure de la fermeture | 20.8.2016 |
| --- | --- |
| Durée | 20.8.2016 — 31.12.2016 |
| État membre | Belgique |
| Stock ou groupe de stocks | SRX/89-C. |
| Espèce | Raies (Rajiformes) |
| Zone | Eaux de l’Union des zones VIII et IX |
| Type(s) de navires de pêche | — |
| Numéro de référence | 24/TQ72 |

Date et heure de la fermeture

20.8.2016

Durée

20.8.2016 — 31.12.2016

État membre

Belgique

Stock ou groupe de stocks

SRX/89-C.

Espèce

Raies (Rajiformes)

Zone

Eaux de l’Union des zones VIII et IX

Type(s) de navires de pêche

—

Numéro de référence

24/TQ72

---

(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 1.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/8 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/8

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GECT ESPON — Appel aux parties prenantes en vue de propositions d’analyses ciblées

(2016/C 339/11)

Dans le cadre de l’opération unique ESPON 2020, le GECT ESPON appelle les parties prenantes à soumettre des propositions d’analyses ciblées.

La date limite de dépôt des propositions est le 13 janvier 2017.

Le formulaire de soumission et un document d’orientation visant à aider les parties prenantes à élaborer des propositions sont téléchargeables sur le site d’ESPON: http://www.espon.eu.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/9 |
| --- | --- | --- | --- |

16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8186 — BC Partners/Keter et Jardin)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 339/12)

| 1. | Le 8 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BC Partners LLP («BC Partners», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de plusieurs activités de Keter Plastic Limited («KPL», Israël) et de Jardin International Holding BV («JIH», Chypre) par achat d’actions. Les activités qui seront acquises dans le cadre de la présente opération sont désignées par «les activités de Keter» et «les activités de Jardin». |
| --- | --- |

1.

Le 8 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise BC Partners LLP («BC Partners», Royaume-Uni) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de plusieurs activités de Keter Plastic Limited («KPL», Israël) et de Jardin International Holding BV («JIH», Chypre) par achat d’actions. Les activités qui seront acquises dans le cadre de la présente opération sont désignées par «les activités de Keter» et «les activités de Jardin».

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   pour BC Partners: société de capital-investissement axant ses activités sur les marchés européen et nord-américain, au moyen des fonds BCECIX et BC European Capital VIII,
  —   pour les activités de Keter: conception, fabrication, commercialisation et vente d’articles de ménage à base de résine, y compris de produits d’ameublement extérieur, d’articles de stockage extérieur, d’articles d’aménagement intérieur, d’articles de bricolage (matériel), d’articles de jardinage, d’articles de soins pour animaux de compagnie et de jouets pour enfants,
  —   pour les activités de Jardin: conception, fabrication, commercialisation et vente de mobilier de jardin en plastique, de solutions de stockage, d’articles pour la cuisine et d’articles de ménage. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   pour BC Partners: société de capital-investissement axant ses activités sur les marchés européen et nord-américain, au moyen des fonds BCECIX et BC European Capital VIII,

—   pour les activités de Keter: conception, fabrication, commercialisation et vente d’articles de ménage à base de résine, y compris de produits d’ameublement extérieur, d’articles de stockage extérieur, d’articles d’aménagement intérieur, d’articles de bricolage (matériel), d’articles de jardinage, d’articles de soins pour animaux de compagnie et de jouets pour enfants,

—   pour les activités de Jardin: conception, fabrication, commercialisation et vente de mobilier de jardin en plastique, de solutions de stockage, d’articles pour la cuisine et d’articles de ménage.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8186 — BC Partners/Keter et Jardin, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8186 — BC Partners/Keter et Jardin, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/10 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8153 — Wilmar/Bunge/Bunge Indo-China Holdings)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 339/13)

| 1. | Le 8 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Siteki Investments Pte Ltd («Siteki», Singapour), appartenant au groupe Wilmar International Limited («Wilmar», Singapour), et Bunge Agribusiness Singapore Pte Ltd («BAS», Singapour), appartenant au groupe Bunge Limited («Bunge», États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Bunge Indo-China Holdings Pte. Ltd. («BIC», Viêt Nam), actuellement sous le contrôle exclusif de BAS, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 8 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Siteki Investments Pte Ltd («Siteki», Singapour), appartenant au groupe Wilmar International Limited («Wilmar», Singapour), et Bunge Agribusiness Singapore Pte Ltd («BAS», Singapour), appartenant au groupe Bunge Limited («Bunge», États-Unis), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l’entreprise Bunge Indo-China Holdings Pte. Ltd. («BIC», Viêt Nam), actuellement sous le contrôle exclusif de BAS, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   groupe Wilmar: entreprise agroalimentaire spécialisée dans la culture du palmier à huile, la trituration de graines d’oléagineux, le raffinage d’huile alimentaire, la production et le raffinage de sucre, la production de graisses à usages spéciaux, de produits oléochimiques, de biodiesel et d’engrais ainsi que la mouture de la farine et l’usinage du riz;
  —   groupe Bunge: entreprise des secteurs alimentaire et agroalimentaire spécialisée dans l’achat, le stockage et la transformation de céréales et d’oléagineux, la production et la vente de sucre, de bioénergie, d’huiles et de matières grasses comestibles, la fabrication de produits pour les consommateurs à base de blé, de maïs et de riz moulus et la production, le mélange et la distribution d’engrais pour l’agriculture,
  —   BIC: importation de graines de soja brutes, trituration de graines de soja pour la production d’huile de soja brute, de cosses, de farine et de tourteaux de soja, ainsi que de lécithine de soja de qualité alimentaire, destinés à la vente à des clients au Viêt Nam. |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   groupe Wilmar: entreprise agroalimentaire spécialisée dans la culture du palmier à huile, la trituration de graines d’oléagineux, le raffinage d’huile alimentaire, la production et le raffinage de sucre, la production de graisses à usages spéciaux, de produits oléochimiques, de biodiesel et d’engrais ainsi que la mouture de la farine et l’usinage du riz;

—   groupe Bunge: entreprise des secteurs alimentaire et agroalimentaire spécialisée dans l’achat, le stockage et la transformation de céréales et d’oléagineux, la production et la vente de sucre, de bioénergie, d’huiles et de matières grasses comestibles, la fabrication de produits pour les consommateurs à base de blé, de maïs et de riz moulus et la production, le mélange et la distribution d’engrais pour l’agriculture,

—   BIC: importation de graines de soja brutes, trituration de graines de soja pour la production d’huile de soja brute, de cosses, de farine et de tourteaux de soja, ainsi que de lécithine de soja de qualité alimentaire, destinés à la vente à des clients au Viêt Nam.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8153 — Wilmar/Bunge/Bunge Indo-China Holdings, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8153 — Wilmar/Bunge/Bunge Indo-China Holdings, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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| 16.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 339/11 |
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16.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 339/11

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8209 — GLM/Multico/Toray Group/TTC/JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 339/14)

| 1. | Le 9 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PT. Gapura Liqua Mandiri («GLM», Indonésie), Multico Infracore Holdings Pte Ltd. («Multico», Singapour), Toray Industries, Inc. («Toray Group», Japon) et Toyota Tsusho Corporation («TTC», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de PT. Gapura Liqua Solutions («GLS», Indonésie), une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 9 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises PT. Gapura Liqua Mandiri («GLM», Indonésie), Multico Infracore Holdings Pte Ltd. («Multico», Singapour), Toray Industries, Inc. («Toray Group», Japon) et Toyota Tsusho Corporation («TTC», Japon) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de PT. Gapura Liqua Solutions («GLS», Indonésie), une société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   GLM: fourniture de solutions dans le secteur de l’eau, y compris des procédés de traitement des eaux usées et des services de modernisation, de recyclage et de récupération,
  —   Multico: distribution d’équipements lourds, de moteurs et de pièces destinés à divers secteurs tels que la construction, l’agriculture, le pétrole et le gaz et les énergies renouvelables,
  —   Toray Group: production et vente de produits chimiques destinés à diverses applications,
  —   TTC: activité commerciale mondiale dans divers secteurs tels que les métaux, l’automobile, l’aéronautique, la chimie et l’électronique,
  —   GLS: vente, installation et entretien de systèmes de traitement de l’eau et fourniture de services connexes, en particulier en Indonésie. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   GLM: fourniture de solutions dans le secteur de l’eau, y compris des procédés de traitement des eaux usées et des services de modernisation, de recyclage et de récupération,

—   Multico: distribution d’équipements lourds, de moteurs et de pièces destinés à divers secteurs tels que la construction, l’agriculture, le pétrole et le gaz et les énergies renouvelables,

—   Toray Group: production et vente de produits chimiques destinés à diverses applications,

—   TTC: activité commerciale mondiale dans divers secteurs tels que les métaux, l’automobile, l’aéronautique, la chimie et l’électronique,

—   GLS: vente, installation et entretien de systèmes de traitement de l’eau et fourniture de services connexes, en particulier en Indonésie.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8209 — GLM/Multico/Toray Group/TTC/JV, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées à la Commission par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8209 — GLM/Multico/Toray Group/TTC/JV, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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