# Journal officiel C 290/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 290 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année10 août 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 290

Édition de langue française

Communications et informations

59e année10 août 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Comité européen du risque systémique |
| 2016/C 290/01 CERS/2016/4 | Recommandation du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2016/4) | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

2016/C 290/01 CERS/2016/4

Recommandation du Comité européen du risque systémique du 24 juin 2016 modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2016/4)

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| | II   Communications |
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| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 290/02 | Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction | 3 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 290/02

Communication de la Commission — Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 290/03 | Taux de change de l'euro | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 290/03

Taux de change de l'euro

6

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2016/C 290/04 | Appel à propositions — 233/G/GROW/SAT/16/9288 — Galileo-EGNOS: idées novatrices pour le système de prix et le soutien à l’incubation | 7 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 290/05 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8107 — CVC/ÅR Packaging) (
  1
  ) | 9 |
| 2016/C 290/06 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8133 — Carlyle/Logoplaste) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 10 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2016/C 290/04

Appel à propositions — 233/G/GROW/SAT/16/9288 — Galileo-EGNOS: idées novatrices pour le système de prix et le soutien à l’incubation

7

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 290/05

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8107 — CVC/ÅR Packaging) (
  1
  )

1

9

2016/C 290/06

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8133 — Carlyle/Logoplaste) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

10

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| | Rectificatifs |
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| 2016/C 290/07 | Rectificatif à la communication de la Commission intitulée Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 ( JO C 200 du 28.6.2014 ) | 11 |

Rectificatifs

2016/C 290/07

Rectificatif à la communication de la Commission intitulée Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020 ( JO C 200 du 28.6.2014 )

11

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

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| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Comité européen du risque systémique

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 290/1 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/1

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RECOMMANDATION DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE

du 24 juin 2016

modifiant la recommandation CERS/2015/2 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle

(CERS/2016/4)

(2016/C 290/01)

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU COMITÉ EUROPÉEN DU RISQUE SYSTÉMIQUE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l’Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique (1), et notamment son article 3 ainsi que ses articles 16 à 18,

vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (2), et notamment son article 134, paragraphe 4,

vu la décision CERS/2011/1 du Comité européen du risque systémique du 20 janvier 2011 portant adoption du règlement intérieur du Comité européen du risque systémique (3), et notamment son article 15, paragraphe 3, point e), et ses articles 18 à 20,

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, d’adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées. |
| --- | --- |

(1)

Afin de garantir l’efficacité et la cohérence de la politique macroprudentielle, les autorités chargées d’élaborer cette politique doivent accorder toute l’attention requise aux effets transfrontaliers des mesures de politique macroprudentielle adoptées par les États membres et, s’il y a lieu, d’adopter en réponse des mesures de politique macroprudentielle de réciprocité appropriées.

| (2) | Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres. |
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(2)

Le cadre relatif à l’application réciproque des mesures de politique macroprudentielle présenté dans la recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique (4) devrait garantir que toutes les mesures de politique macroprudentielle fondées sur les expositions activées dans un État membre sont appliquées par réciprocité dans les autres États membres.

| (3) | À la suite de la demande de réciprocité adressée par Eesti Pank conformément à l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, portant sur un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % applicable aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’inclure la mesure estonienne sur la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2. |
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(3)

À la suite de la demande de réciprocité adressée par Eesti Pank conformément à l’article 134, paragraphe 4, de la directive 2013/36/UE, portant sur un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % applicable aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie, le conseil général du Comité européen du risque systémique (CERS) a décidé d’inclure la mesure estonienne sur la liste des mesures de politique macroprudentielle dont l’application est recommandée en vertu de la recommandation CERS/2015/2.

| (4) | Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence, |
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(4)

Il convient donc de modifier la recommandation CERS/2015/2 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

SECTION 1

MODIFICATIONS

La recommandation CERS/2015/2 est modifiée comme suit:

| 1) | La section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:






  «1. | Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:
  Belgique:






  — | Majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La section 1, recommandation C, paragraphe 1, est remplacée par le texte suivant:

«1.

Il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS recommande l’application réciproque. L’application réciproque des mesures suivantes, décrites plus en détails à l’annexe, est recommandée:

Belgique:

—

Majoration de 5 points de pourcentage de la pondération de risque appliquée en vertu de l’article 458, paragraphe 2, point d) vi), du règlement (UE) no 575/2013 aux expositions aux crédits hypothécaires belges des établissements de crédit appliquant l’approche fondée sur les notations internes;

Estonie:

| — | Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.» |
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—

Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.»

| 2) | À l’annexe, le texte suivant est ajouté:
  «Estonie



  Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie


  I.   Description de la mesure









  1. | La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie. |
| --- | --- | --- |

2)

À l’annexe, le texte suivant est ajouté:

«Estonie

Taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie

I.   Description de la mesure

1.

La mesure estonienne consiste en un taux de coussin pour le risque systémique de 1 % appliqué conformément à l’article 133 de la directive 2013/36/UE aux expositions nationales de l’ensemble des établissements de crédit agréés en Estonie.

II.   Application réciproque

| 2. | Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1 de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable. |
| --- | --- |

2.

Lorsque les États membres ont mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités concernées d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à l’article 134, paragraphe 1 de la directive 2013/36/UE. Aux fins du présent paragraphe, le délai indiqué à la recommandation C, paragraphe 3, est applicable.

| 3. | Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.» |
| --- | --- |

3.

Lorsque les États membres n’ont pas mis en œuvre l’article 134 de la directive 2013/36/UE dans leur droit national, il est recommandé aux autorités compétentes d’appliquer la mesure estonienne par réciprocité aux expositions situées en Estonie des établissements agréés au niveau national conformément à la recommandation C, paragraphe 2. Il est recommandé aux autorités concernées d’adopter la mesure équivalente dans un délai de six mois.»

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 juin 2016

Le président du CERS

Mario DRAGHI

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(1)  JO L 331 du 15.12.2010, p. 1.

1

(2)  JO L 176 du 27.6.2013, p. 338.

2

(3)  JO C 58 du 24.2.2011, p. 4.

3

(4)  Recommandation CERS/2015/2 du Comité européen du risque systémique du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (JO C 97 du 12.3.2016, p. 9).

4

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 290/3 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/3

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COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Mise à jour des données utilisées pour le calcul des sommes forfaitaires et des astreintes que la Commission proposera à la Cour de justice dans le cadre de procédures d’infraction

(2016/C 290/02)

I.   INTRODUCTION

La communication de la Commission de 2005 relative à la mise en œuvre de l’article 228 du traité CE (1) (devenu l’article 260, paragraphes 1 et 2, du TFUE) a établi la base sur laquelle la Commission se fonde pour calculer le montant des sanctions financières (sommes forfaitaires ou astreintes) qu’elle demande à la Cour de justice d’appliquer lorsqu’elle la saisit en vertu de l’article 260 du TFUE dans le cadre d’une procédure d’infraction contre un État membre.

Par sa communication de 2010 (2) relative à la mise à jour des données utilisées pour ce calcul, la Commission a ensuite établi que ces données macroéconomiques devaient être adaptées chaque année afin de tenir compte de l’évolution de l’inflation et du PIB.

La mise à jour annuelle réalisée dans la présente communication se fonde sur l’évolution de l’inflation et du PIB dans chaque État membre (3). Les statistiques pertinentes relatives au taux d’inflation et au PIB sont celles qui ont été établies deux ans avant la mise à jour («règle a-2»), deux années étant le minimum nécessaire pour disposer de données macroéconomiques relativement stables. La présente communication se fonde, dès lors, sur les données économiques relatives au PIB nominal et au déflateur du PIB pour 2014 (4) ainsi que sur la pondération actuelle des voix des États membres au Conseil.

II.   ÉLÉMENTS DE LA MISE À JOUR

La liste des critères économiques à actualiser est la suivante:

| — | le forfait de base uniforme pour l’astreinte (5), actuellement fixé à 670 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation, |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour l’astreinte (5), actuellement fixé à 670 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation,

| — | le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire (6), actuellement fixé à 220 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation, |
| --- | --- |

—

le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire (6), actuellement fixé à 220 EUR par jour, à adapter en fonction de l’inflation,

| — | le facteur spécial «n» (7), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de voix dont il dispose au Conseil; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière, |
| --- | --- |

—

le facteur spécial «n» (7), à adapter en fonction du PIB de l’État membre concerné, en tenant compte du nombre de voix dont il dispose au Conseil; il est identique pour le calcul de la somme forfaitaire et pour celui de l’astreinte journalière,

| — | les sommes forfaitaires minimales (8), à adapter en fonction de l’inflation. |
| --- | --- |

—

les sommes forfaitaires minimales (8), à adapter en fonction de l’inflation.

III.   MISES À JOUR

La Commission utilisera les valeurs actualisées suivantes pour calculer le montant des sanctions financières (sommes forfaitaires ou astreintes) lorsqu’elle portera une affaire devant la Cour de justice en vertu de l’article 260, paragraphes 2 et 3, du TFUE:

| 1) | le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 680 EUR par jour; |
| --- | --- |

1)

le forfait de base uniforme pour le calcul de l’astreinte est fixé à 680 EUR par jour;

| 2) | le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est fixé à 230 EUR par jour; |
| --- | --- |

2)

le forfait de base uniforme pour la somme forfaitaire est fixé à 230 EUR par jour;

| 3) | le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale (en EUR) pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit: | Facteur spécial «n» 2014 | Somme forfaitaire minimale 2014 (en milliers d’EUR) |
| --- | --- | --- | --- |
| Belgique | 4,96 | 2 796 |
| Bulgarie | 1,48 | 834 |
| République tchèque | 3,08 | 1 736 |
| Danemark | 3,05 | 1 720 |
| Allemagne | 20,79 | 11 721 |
| Estonie | 0,64 | 361 |
| Irlande | 2,60 | 1 466 |
| Grèce | 3,30 | 1 860 |
| Espagne | 11,99 | 6 760 |
| France | 17,81 | 10 041 |
| Croatie | 1,24 | 699 |
| Italie | 15,46 | 8 716 |
| Chypre | 0,60 | 338 |
| Lettonie | 0,69 | 389 |
| Lituanie | 1,14 | 643 |
| Luxembourg | 1,00 | 564 |
| Hongrie | 2,53 | 1 426 |
| Malte | 0,35 | 197 |
| Pays-Bas | 6,64 | 3 744 |
| Autriche | 4,10 | 2 312 |
| Pologne | 7,53 | 4 245 |
| Portugal | 3,26 | 1 838 |
| Roumanie | 3,28 | 1 849 |
| Slovénie | 0,87 | 490 |
| Slovaquie | 1,64 | 925 |
| Finlande | 2,71 | 1 528 |
| Suède | 4,69 | 2 644 |
| Royaume-Uni | 18,28 | 10 306 |

3)

le facteur spécial «n» et la somme forfaitaire minimale (en EUR) pour les 28 États membres de l’Union européenne sont fixés comme suit:

Facteur spécial «n» 2014

Somme forfaitaire minimale 2014 (en milliers d’EUR)

Belgique

4,96

2 796

Bulgarie

1,48

834

République tchèque

3,08

1 736

Danemark

3,05

1 720

Allemagne

20,79

11 721

Estonie

0,64

361

Irlande

2,60

1 466

Grèce

3,30

1 860

Espagne

11,99

6 760

France

17,81

10 041

Croatie

1,24

699

Italie

15,46

8 716

Chypre

0,60

338

Lettonie

0,69

389

Lituanie

1,14

643

Luxembourg

1,00

564

Hongrie

2,53

1 426

Malte

0,35

197

Pays-Bas

6,64

3 744

Autriche

4,10

2 312

Pologne

7,53

4 245

Portugal

3,26

1 838

Roumanie

3,28

1 849

Slovénie

0,87

490

Slovaquie

1,64

925

Finlande

2,71

1 528

Suède

4,69

2 644

Royaume-Uni

18,28

10 306

| 4) | La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions de saisir la Cour de justice prises en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication. |
| --- | --- |

4)

La Commission appliquera ces valeurs actualisées aux décisions de saisir la Cour de justice prises en vertu de l’article 260 du TFUE à partir de l’adoption de la présente communication.

---

(1)  SEC(2005) 1658 (JO C 126 du 7.6.2007, p. 15).

(2)  SEC(2010) 923/3. Cette communication a été mise à jour en 2011 [SEC(2011) 1024 final], en 2012 [C(2012) 6106 final], en 2013 [C(2013) 8101 final], en 2014 [C(2014) 6767 final] et en 2015 [C(2015) 5511 final], en vue de l’adaptation annuelle des données économiques.

(3)  Conformément aux règles générales énoncées dans les communications de 2005 et de 2010.

(4)  Le déflateur du PIB est utilisé comme mesure de l’inflation. Le montant uniforme des sommes forfaitaires et des astreintes est arrondi au multiple de dix le plus proche. Les sommes forfaitaires minimales sont arrondies au millier le plus proche. Le facteur «n» est arrondi à la deuxième décimale.

(5)  Le forfait de base standard ou uniforme pour les astreintes journalières est défini comme le montant fixe de base auquel s’appliquent certains coefficients multiplicateurs. Il s’agit des coefficients de gravité et de durée de l’infraction et du facteur spécial «n» correspondant à l’État membre concerné.

(6)  Le forfait de base doit être utilisé dans le calcul de la somme forfaitaire. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE, la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours où l’infraction persiste entre le jour du prononcé du premier arrêt et le jour de la régularisation de l’infraction, ou le jour du prononcé de l’arrêt rendu en vertu de l’article 260, paragraphe 2, du TFUE. Dans le cadre de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE et en application du point 28 de la communication de la Commission intitulée «Mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE» [SEC(2010) 1371 final] (JO C 12 du 15.1.2011, p. 1), la somme forfaitaire est égale au produit de la multiplication d’un montant journalier (montant que l’on obtient en multipliant le forfait de base uniforme par le coefficient de gravité, puis en multipliant le résultat obtenu par le facteur spécial «n») par le nombre de jours intervenus entre le jour suivant l’écoulement du délai de transposition fixé dans la directive et le jour du prononcé du premier arrêt rendu en vertu de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3, du TFUE. La somme forfaitaire (journalière) sera proposée par la Commission lorsque le résultat du calcul susmentionné est supérieur à la somme forfaitaire minimale fixe.

(7)  Le facteur spécial «n» tient compte de la capacité de paiement de l’État membre [produit intérieur brut (PIB)] et du nombre de voix dont il dispose au Conseil.

(8)  La somme forfaitaire minimale fixe est établie pour chaque État membre en fonction du facteur spécial «n». Elle sera proposée à la Cour si le total des sommes forfaitaires journalières n’excède pas la somme forfaitaire minimale fixe.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 290/6 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/6

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Taux de change de l'euro (1)

9 août 2016

(2016/C 290/03)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1078 |
| JPY | yen japonais | 113,27 |
| DKK | couronne danoise | 7,4367 |
| GBP | livre sterling | 0,85399 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4875 |
| CHF | franc suisse | 1,0899 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3570 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,027 |
| HUF | forint hongrois | 310,37 |
| PLN | zloty polonais | 4,2669 |
| RON | leu roumain | 4,4598 |
| TRY | livre turque | 3,3015 |
| AUD | dollar australien | 1,4463 |
| CAD | dollar canadien | 1,4567 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5950 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5522 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4931 |
| KRW | won sud-coréen | 1 224,66 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,0072 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,3798 |
| HRK | kuna croate | 7,4855 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 547,53 |
| MYR | ringgit malais | 4,4668 |
| PHP | peso philippin | 51,944 |
| RUB | rouble russe | 71,7804 |
| THB | baht thaïlandais | 38,737 |
| BRL | real brésilien | 3,5045 |
| MXN | peso mexicain | 20,5015 |
| INR | roupie indienne | 74,0990 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1078

JPY

yen japonais

113,27

DKK

couronne danoise

7,4367

GBP

livre sterling

0,85399

SEK

couronne suédoise

9,4875

CHF

franc suisse

1,0899

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3570

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,027

HUF

forint hongrois

310,37

PLN

zloty polonais

4,2669

RON

leu roumain

4,4598

TRY

livre turque

3,3015

AUD

dollar australien

1,4463

CAD

dollar canadien

1,4567

HKD

dollar de Hong Kong

8,5950

NZD

dollar néo-zélandais

1,5522

SGD

dollar de Singapour

1,4931

KRW

won sud-coréen

1 224,66

ZAR

rand sud-africain

15,0072

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,3798

HRK

kuna croate

7,4855

IDR

rupiah indonésienne

14 547,53

MYR

ringgit malais

4,4668

PHP

peso philippin

51,944

RUB

rouble russe

71,7804

THB

baht thaïlandais

38,737

BRL

real brésilien

3,5045

MXN

peso mexicain

20,5015

INR

roupie indienne

74,0990

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 290/7 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/7

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APPEL À PROPOSITIONS — 233/G/GROW/SAT/16/9288

Galileo-EGNOS: idées novatrices pour le système de prix et le soutien à l’incubation

(2016/C 290/04)

1.   Objectifs et description

Contribuer aux prix et au soutien à l’incubation qu’offrent le mécanisme d’attribution de prix et l’incubation pour des applications novatrices reposant sur la technologie GNSS de l’Union européenne (EGNOS et GALILEO) qui vont promouvoir l’innovation industrielle et l’adoption de hautes technologies dans toute l’Europe. Le ou les bénéficiaires de cette subvention mobiliseront d’autres entités pour cofinancer à la fois les prix et le soutien à l’incubation.

Les activités à soutenir sont de différents types:

| — | l’organisation et la gestion d’un concours annuel, y compris la publication d’appels à idées invitant les entrepreneurs à poser leur candidature, l’évaluation des idées par des experts et l’attribution de prix, |
| --- | --- |

—

l’organisation et la gestion d’un concours annuel, y compris la publication d’appels à idées invitant les entrepreneurs à poser leur candidature, l’évaluation des idées par des experts et l’attribution de prix,

| — | le soutien à l’incubation et à l’accélération de produits/services innovants afin de permettre leur développement et leur entrée sur le marché, |
| --- | --- |

—

le soutien à l’incubation et à l’accélération de produits/services innovants afin de permettre leur développement et leur entrée sur le marché,

| — | la collecte de fonds correspondant à la subvention de la Commission, |
| --- | --- |

—

la collecte de fonds correspondant à la subvention de la Commission,

| — | la diffusion «à l’arrivée», c’est-à-dire visant à accroître le nombre d’idées innovantes soumises chaque année pour le concours GALILEO, |
| --- | --- |

—

la diffusion «à l’arrivée», c’est-à-dire visant à accroître le nombre d’idées innovantes soumises chaque année pour le concours GALILEO,

| — | la diffusion «au départ», c’est-à-dire l’obtention d’une visibilité adéquate au sein de l’industrie GNSS au niveau mondial afin de promouvoir le concours, ses participants et lauréats, |
| --- | --- |

—

la diffusion «au départ», c’est-à-dire l’obtention d’une visibilité adéquate au sein de l’industrie GNSS au niveau mondial afin de promouvoir le concours, ses participants et lauréats,

| — | le suivi des lauréats et des participants. |
| --- | --- |

—

le suivi des lauréats et des participants.

2.   Candidats admissibles

Les candidats doivent être des organisations publiques ou privées établies dans l’un des pays suivants:

| — | États membres de l’Union européenne, |
| --- | --- |

—

États membres de l’Union européenne,

| — | Norvège ou Suisse. |
| --- | --- |

—

Norvège ou Suisse.

3.   Budget et durée du projet

Le budget total alloué au cofinancement du projet s’élève à 1 500 000 EUR.

L’aide financière de la Commission ne peut excéder:

| | 70 % des coûts admissibles pour la gestion avec un plafond annuel de 71 000 EUR; |
| --- | --- |

70 % des coûts admissibles pour la gestion avec un plafond annuel de 71 000 EUR;

| | 60 % des coûts admissibles pour les prix avec un plafond de 10 000 EUR par prix; |
| --- | --- |

60 % des coûts admissibles pour les prix avec un plafond de 10 000 EUR par prix;

| | 70 % des coûts admissibles pour le soutien à l’incubation et à l’accélération avec un plafond de 43 000 EUR par incubation et accélération. |
| --- | --- |

70 % des coûts admissibles pour le soutien à l’incubation et à l’accélération avec un plafond de 43 000 EUR par incubation et accélération.

Il est prévu que l’action démarre en décembre 2016.

La durée maximale du projet est de 36 mois.

4.   Délai

Les candidatures devront être envoyées à la Commission au plus tard le 19 octobre 2016.

5.   Informations complémentaires

Le texte complet de l’appel de propositions et les formulaires de candidature sont disponibles sur le site web suivant: http://ec.europa.eu/enterprise/funding/index.htm

Les candidatures doivent répondre aux exigences énoncées dans le texte intégral de l’appel et être soumises à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 290/9 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/9

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8107 — CVC/ÅR Packaging)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 290/05)

| 1. | Le 1er août 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS SA («CVC Capital Partners», Luxembourg) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise ÅR Packaging Group AB (Suède) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 1er août 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise CVC Capital Partners SICAV-FIS SA («CVC Capital Partners», Luxembourg) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de l’entreprise ÅR Packaging Group AB (Suède) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   CVC Capital Partners: fonds de placement privé détenant des participations dans différents secteurs, notamment l’industrie chimique, les services d’utilité publique, l’industrie manufacturière, le commerce de détail et la distribution,
  —   ÅR Packaging Group AB: fabricant de carton et de produits d’emballage souples. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   CVC Capital Partners: fonds de placement privé détenant des participations dans différents secteurs, notamment l’industrie chimique, les services d’utilité publique, l’industrie manufacturière, le commerce de détail et la distribution,

—   ÅR Packaging Group AB: fabricant de carton et de produits d’emballage souples.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8107 — CVC/ÅR Packaging, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8107 — CVC/ÅR Packaging, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 290/10 |
| --- | --- | --- | --- |

10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/10

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8133 — Carlyle/Logoplaste)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 290/06)

| 1. | Le 2 août 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise The Carlyle Group («Carlyle», Luxembourg) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Logoplaste Group («Logoplaste», Luxembourg/Pays-Bas) par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 2 août 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise The Carlyle Group («Carlyle», Luxembourg) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Logoplaste Group («Logoplaste», Luxembourg/Pays-Bas) par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   Carlyle: Carlyle est une société de gestion alternative d’actifs de niveau mondial, qui gère des fonds investissant dans différentes catégories de placement à l’échelon mondial,
  —   Logoplaste: Logoplaste est un groupe industriel dont les activités portent essentiellement sur la fabrication d’emballages en plastique rigide pour les secteurs de l’alimentation et des boissons, des produits d’hygiène corporelle, des produits d’entretien à usage domestique, des huiles et des lubrifiants. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Carlyle: Carlyle est une société de gestion alternative d’actifs de niveau mondial, qui gère des fonds investissant dans différentes catégories de placement à l’échelon mondial,

—   Logoplaste: Logoplaste est un groupe industriel dont les activités portent essentiellement sur la fabrication d’emballages en plastique rigide pour les secteurs de l’alimentation et des boissons, des produits d’hygiène corporelle, des produits d’entretien à usage domestique, des huiles et des lubrifiants.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8133 — Carlyle/Logoplaste, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8133 — Carlyle/Logoplaste, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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Rectificatifs

| 10.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 290/11 |
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10.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 290/11

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Rectificatif à la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie pour la période 2014-2020»

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» C 200 du 28 juin 2014
  )

(2016/C 290/07)

À la page 16, les points 51 et 52 sont remplacés par le texte suivant:

| «(51) | Les États membres sont tenus d’introduire un formulaire de demande d’aide et de l’utiliser. Ce formulaire doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. Dans le formulaire de demande, les bénéficiaires sont tenus de décrire quelle serait la situation en l’absence d’aide, cette situation étant désignée comme le scénario contrefactuel ou comme le scénario ou projet de rechange. Les grandes entreprises doivent, en outre, présenter des documents étayant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande. Lorsqu’elle reçoit un formulaire de demande, l’autorité qui octroie l’aide doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide a l’effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l’investissement à réaliser. |
| --- | --- |

«(51)

Les États membres sont tenus d’introduire un formulaire de demande d’aide et de l’utiliser. Ce formulaire doit au moins contenir le nom du demandeur et la taille de l’entreprise concernée, une description du projet mentionnant notamment le site et les dates de début et de fin de sa réalisation, le montant de l’aide nécessaire pour le réaliser et une liste des coûts admissibles. Dans le formulaire de demande, les bénéficiaires sont tenus de décrire quelle serait la situation en l’absence d’aide, cette situation étant désignée comme le scénario contrefactuel ou comme le scénario ou projet de rechange. Les grandes entreprises doivent, en outre, présenter des documents étayant le scénario contrefactuel décrit dans le formulaire de demande. Lorsqu’elle reçoit un formulaire de demande, l’autorité qui octroie l’aide doit vérifier la crédibilité du scénario contrefactuel et confirmer que l’aide a l’effet incitatif requis. Un scénario contrefactuel est crédible lorsqu’il est authentique et qu’il intègre les variables de décision observées au moment où le bénéficiaire prend sa décision sur l’investissement à réaliser.

| (52) | Le respect des conditions énoncées au point (51) n’est pas requis lorsque l’aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence.» |
| --- | --- |

(52)

Le respect des conditions énoncées au point (51) n’est pas requis lorsque l’aide est octroyée au moyen d’une procédure de mise en concurrence.»

À la page 29, le point 151 est remplacé par le texte suivant:

| «(151) | Les aides au fonctionnement en faveur des installations de cogénération à haut rendement et économes en énergie peuvent être octroyées sur la base des conditions applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables telles qu’établies aux sections 3.3.2.1 et 3.3.2.4, dans la mesure où la section 3.4. ne comporte pas de dispositions plus spécifiques, et uniquement:






  a) | aux entreprises qui assurent la production publique de chaleur et d’électricité, si les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix du marché; |
| --- | --- | --- |

«(151)

Les aides au fonctionnement en faveur des installations de cogénération à haut rendement et économes en énergie peuvent être octroyées sur la base des conditions applicables aux aides au fonctionnement en faveur de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables telles qu’établies aux sections 3.3.2.1 et 3.3.2.4, dans la mesure où la section 3.4. ne comporte pas de dispositions plus spécifiques, et uniquement:

a)

aux entreprises qui assurent la production publique de chaleur et d’électricité, si les coûts de production de cette chaleur ou de cette électricité sont supérieurs aux prix du marché;

| b) | en vue de l’utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d’électricité, lorsqu’il peut être démontré que le coût de production d’une unité d’énergie selon cette technique est supérieur au prix du marché pour une unité d’énergie classique.» |
| --- | --- |

b)

en vue de l’utilisation industrielle de la production combinée de chaleur et d’électricité, lorsqu’il peut être démontré que le coût de production d’une unité d’énergie selon cette technique est supérieur au prix du marché pour une unité d’énergie classique.»

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