# Journal officiel C 348/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 348 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année23 septembre 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 348

Édition de langue française

Communications et informations

59e année23 septembre 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 348/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8042 — Centrica/Neas Energy) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 348/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8155 — Computer Sciences Corporation/Hewlett Packard Enterprise Services) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 348/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8194 — SEGRO/PSPIB/SELP/Tilburg I & II) (
  1
  ) | 2 |
| 2016/C 348/04 | Communication de la Commission | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 348/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8042 — Centrica/Neas Energy) (
  1
  )

1

1

2016/C 348/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8155 — Computer Sciences Corporation/Hewlett Packard Enterprise Services) (
  1
  )

1

1

2016/C 348/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8194 — SEGRO/PSPIB/SELP/Tilburg I & II) (
  1
  )

1

2

2016/C 348/04

Communication de la Commission

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2016/C 348/05 | Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs | 3 |
| 2016/C 348/06 | Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle | 10 |
| | Commission européenne |
| 2016/C 348/07 | Taux de change de l'euro | 11 |
| 2016/C 348/08 | Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 29 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens — Rapporteur: Pays-Bas | 12 |
| 2016/C 348/09 | Rapport final du conseiller-auditeur — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD) (AT.39861) | 13 |
| 2016/C 348/10 | Résumé de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 (Affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens) [notifiée sous le numéro C(2013) 8602] | 14 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2016/C 348/05

Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

3

2016/C 348/06

Décision du Conseil du 20 septembre 2016 portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

10

Commission européenne

2016/C 348/07

Taux de change de l'euro

11

2016/C 348/08

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 29 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens — Rapporteur: Pays-Bas

12

2016/C 348/09

Rapport final du conseiller-auditeur — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD) (AT.39861)

13

2016/C 348/10

Résumé de la décision de la Commission du 4 décembre 2013 (Affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens) [notifiée sous le numéro C(2013) 8602]

[notifiée sous le numéro C(2013) 8602]

14

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 348/11 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8046 — TUI/Transat France) (
  1
  ) | 19 |
| 2016/C 348/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8096 — International Paper Company/Weyerhaeuser Target Business) (
  1
  ) | 20 |
| 2016/C 348/13 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8197 — Cinven/Old Mutual Wealth Italy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 348/11

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8046 — TUI/Transat France) (
  1
  )

1

19

2016/C 348/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8096 — International Paper Company/Weyerhaeuser Target Business) (
  1
  )

1

20

2016/C 348/13

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8197 — Cinven/Old Mutual Wealth Italy) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

21

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/1 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8042 — Centrica/Neas Energy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 348/01)

Le 16 septembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8042. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8042.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/1 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8155 — Computer Sciences Corporation/Hewlett Packard Enterprise Services)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 348/02)

Le 19 septembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8155. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8155.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/2 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8194 — SEGRO/PSPIB/SELP/Tilburg I & II)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 348/03)

Le 19 septembre 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8194. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M8194.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/2 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/2

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Communication de la Commission

(2016/C 348/04)

La capitale européenne de la culture 2020 en Croatie est Rijeka.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/3 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2016

portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

(2016/C 348/05)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (1), et notamment ses articles 23 et 24,

vu les listes de candidatures présentées au Conseil par les gouvernements des États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 25 septembre 2014 (2) et du 7 novembre 2014 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (ci-après dénommé «comité»), pour la période allant du 25 septembre 2014 au 24 septembre 2016. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 25 septembre 2014 (2) et du 7 novembre 2014 (3), le Conseil a nommé les membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (ci-après dénommé «comité»), pour la période allant du 25 septembre 2014 au 24 septembre 2016.

| (2) | Ces membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat. |
| --- | --- |

(2)

Ces membres restent en fonction jusqu’à ce qu’il soit pourvu à leur remplacement ou au renouvellement de leur mandat.

| (3) | Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants dudit comité pour une période de deux ans,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Sont nommés membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la période allant du 25 septembre 2016 au 24 septembre 2018:

I.   REPRÉSENTANTS DU GOUVERNEMENT

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | M. Tom PARYS
  M. Frédéric POUPINEL DE VALENCE | Mme Anne ZIMMERMAN |
| Bulgarie | M. Hristo SIMEONOV
  Mme Tatiana GUEORGUIEVA | M. Atanas KOLCHAKOV |
| République tchèque | Mme Kateřina ŠTĚPÁNKOVÁ
  Mme Eva DIANIŠKOVÁ | Mme Andrea VESELÁ |
| Danemark | M. Stig Hansen NØRGAARD
  Mme Rikke Mark SEERUP | Mme Sidse Skraastad CLEMMENSEN |
| Allemagne | Mme Vera BADE
  M. Johannes RASCHKA | Mme Anne Katrin LUTZ |
| Estonie | Mme Siiri OTSMANN
  Mme Annika SEPP | Mme Carita RAMMUS |
| Irlande | M. Niall O’MUIRCHEARTAIGH
  Mme Dympna BOYLE | M. Eamonn GALLAGHER |
| Grèce | — | — |
| Espagne | Mme Paloma MARTÍNEZ GAMO
  Mme Matilde VIVANCOS PELEGRÍN | Mme Rosalía SERRANO VELASCO |
| France | Mme Caroline MECHIN | Mme Malika EL MESTIRI |
| Croatie | Mme Marija KNEŽEVIĆ KAJARI
  M. Petar STRIŽAK | Mme Ivana GAVRIĆ |
| Italie | M. Romolo de CAMILLIS
  Mme Carla ANTONUCCI | Mme Monica LIPPOLIS |
| Chypre | M. Demetris MICHAELIDES
  M. Constantinos KARMELLOS | M. George SPYROU |
| Lettonie | Mme Ilze ZVĪDRIŅA
  M. Kristaps ZIEDIŅŠ | Mme Linda PAUGA |
| Lituanie | Mme Rasa MALAIŠKIENĖ
  Mme Inga LIUBERTĖ | Mme Ginta ALIŠEVIČIŪTĖ |
| Luxembourg | — | — |
| Hongrie | Mme Rita ANTÓNI
  Mme Margit VADKERTI | Mme Orsolya KISGYÖRGY |
| Malte | M. Ryan SPAGNOL
  M. Mario XUEREB | M. George CAMILLERI |
| Pays-Bas | M. Onno BRINKMAN
  Mme Ghislaine WIDERA | M. Kees VAN DUIN |
| Autriche | M. Heinz KUTROWATZ
  Mme Martha ROJAS-PINEDA | M. Günter STICKLER |
| Pologne | Mme Magdalena SWEKLEJ
  M. Marcin WIATRÓW | Mme Agnieszka ZDAK |
| Portugal | Mme Helena BENTES | |
| Roumanie | M. Auraș MARINESCU
  Mme Carmen ŞTEFAN | M. Bogdan-Tiberius PAȘCA |
| Slovénie | Mme Sonja MALEC
  M. Grega MALEC | |
| Slovaquie | Mme Miroslava POLONCOVÁ | M. Jaroslav KOVÁČ |
| Finlande | Mme Mirkka MYKKÄNEN
  M. Olli SORAINEN | Mme Elina JOHANSSON |
| Suède | M. Karlis LAPSA
  Mme Madeleine ÖHBERG | Mme Ilja TYKESSON |
| Royaume-Uni | Mme Lindsay ROOME
  Mme Isla SCOTT | M. Jonathan PIGGINS |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Belgique

M. Tom PARYS

M. Frédéric POUPINEL DE VALENCE

Mme Anne ZIMMERMAN

Bulgarie

M. Hristo SIMEONOV

Mme Tatiana GUEORGUIEVA

M. Atanas KOLCHAKOV

République tchèque

Mme Kateřina ŠTĚPÁNKOVÁ

Mme Eva DIANIŠKOVÁ

Mme Andrea VESELÁ

Danemark

M. Stig Hansen NØRGAARD

Mme Rikke Mark SEERUP

Mme Sidse Skraastad CLEMMENSEN

Allemagne

Mme Vera BADE

M. Johannes RASCHKA

Mme Anne Katrin LUTZ

Estonie

Mme Siiri OTSMANN

Mme Annika SEPP

Mme Carita RAMMUS

Irlande

M. Niall O’MUIRCHEARTAIGH

Mme Dympna BOYLE

M. Eamonn GALLAGHER

Grèce

—

—

Espagne

Mme Paloma MARTÍNEZ GAMO

Mme Matilde VIVANCOS PELEGRÍN

Mme Rosalía SERRANO VELASCO

France

Mme Caroline MECHIN

Mme Malika EL MESTIRI

Croatie

Mme Marija KNEŽEVIĆ KAJARI

M. Petar STRIŽAK

Mme Ivana GAVRIĆ

Italie

M. Romolo de CAMILLIS

Mme Carla ANTONUCCI

Mme Monica LIPPOLIS

Chypre

M. Demetris MICHAELIDES

M. Constantinos KARMELLOS

M. George SPYROU

Lettonie

Mme Ilze ZVĪDRIŅA

M. Kristaps ZIEDIŅŠ

Mme Linda PAUGA

Lituanie

Mme Rasa MALAIŠKIENĖ

Mme Inga LIUBERTĖ

Mme Ginta ALIŠEVIČIŪTĖ

Luxembourg

—

—

Hongrie

Mme Rita ANTÓNI

Mme Margit VADKERTI

Mme Orsolya KISGYÖRGY

Malte

M. Ryan SPAGNOL

M. Mario XUEREB

M. George CAMILLERI

Pays-Bas

M. Onno BRINKMAN

Mme Ghislaine WIDERA

M. Kees VAN DUIN

Autriche

M. Heinz KUTROWATZ

Mme Martha ROJAS-PINEDA

M. Günter STICKLER

Pologne

Mme Magdalena SWEKLEJ

M. Marcin WIATRÓW

Mme Agnieszka ZDAK

Portugal

Mme Helena BENTES

Roumanie

M. Auraș MARINESCU

Mme Carmen ŞTEFAN

M. Bogdan-Tiberius PAȘCA

Slovénie

Mme Sonja MALEC

M. Grega MALEC

Slovaquie

Mme Miroslava POLONCOVÁ

M. Jaroslav KOVÁČ

Finlande

Mme Mirkka MYKKÄNEN

M. Olli SORAINEN

Mme Elina JOHANSSON

Suède

M. Karlis LAPSA

Mme Madeleine ÖHBERG

Mme Ilja TYKESSON

Royaume-Uni

Mme Lindsay ROOME

Mme Isla SCOTT

M. Jonathan PIGGINS

II.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES TRAVAILLEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Mme Nathalie DIESBECQ | |
| Bulgarie | Mme Asiya GONEVA
  M. Valeri APOSTOLOV | Mme Velichka MIKOVA |
| République tchèque | M. Vít SAMEK
  M. Pavel JANÍČKO | M. Petr ŠULC |
| Danemark | M. Jørgen RØNNOW BRUUN
  M. Torben Dam JENSEN | Mme Käthe Munk RYOM |
| Allemagne | Mme Alexandra KRAMER
  M. Thomas SYBERG | Mme Livia HENTSCHEL |
| Estonie | Mme Mare VIIES
  Mme Aija MAASIKAS | Mme Tiia E. TAMMELEHT |
| Irlande | M. John DOUGLAS
  Mme Ethel BUCKLEY | M. David JOYCE |
| Grèce | — | — |
| Espagne | Mme Ana María CORRAL JUÁN
  M. Francisco GONZÁLEZ MORENO | Mme Pilar ROC |
| France | Mme Corinne MARES
  Mme Francine BLANCHE | Mme Bérénice JOND |
| Croatie | Mme Ana KRANJAC JULARIĆ
  M. David Jakov BABIĆ | Mme Petra ŠPRAJAČEK |
| Italie | — | — |
| Chypre | M. Panikos ARGYRIDES
  M. Nicos GREGORIOU | M. Diomedes DIOMEDOUS |
| Lettonie | Mme Nataļja MICKEVIČA
  M. Kaspars RĀCENĀJS | Mme Ruta PORNIECE |
| Lituanie | Mme Janina ŠVEDIENĖ
  Mme Janina MATUIZIENĖ | M. Ričardas GARUOLIS |
| Luxembourg | — | — |
| Hongrie | Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY
  Mme Melinda KELEMEN | Mme Annamária KUNERT |
| Malte | M. Ian Mark ZAMMIT
  M. Jeremy J. CAMILLERI | M. Colin GALEA |
| Pays-Bas | Mme Caroline RIETBERGEN
  Mme H. HOUWING | M. Henk BOSSCHER |
| Autriche | M. Johannes PEYRL
  M. Oliver RÖPKE | Mme Sarah BRUCKNER |
| Pologne | M. Adam ROGALEWSKI
  Mme Krystyna CIEMNIAK | M. Bogdan OLSZEWSKI |
| Portugal | — | — |
| Roumanie | M. Corneliu CONSTANTINOAIA
  M. Liviu APOSTOIU | M. Dragoș FRUMOSU |
| Slovénie | M. Marko TANASIĆ
  M. Jernej ZUPANČIČ | |
| Slovaquie | Mme Zdena DVORANOVÁ
  Mme Mária SVOREŇOVÁ | |
| Finlande | Mme Eve KYNTÄJÄ
  M. Heikki TAULU | M. Ralf SUND |
| Suède | M. Mattias SCHULSTAD
  Mme Sofia RÅSMAR | Mme Josefin EDSTRÖM |
| Royaume-Uni | Mme Rosa CRAWFORD
  M. Mohammad TAJ | M. Wilf SULLIVAN |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Belgique

Mme Nathalie DIESBECQ

Bulgarie

Mme Asiya GONEVA

M. Valeri APOSTOLOV

Mme Velichka MIKOVA

République tchèque

M. Vít SAMEK

M. Pavel JANÍČKO

M. Petr ŠULC

Danemark

M. Jørgen RØNNOW BRUUN

M. Torben Dam JENSEN

Mme Käthe Munk RYOM

Allemagne

Mme Alexandra KRAMER

M. Thomas SYBERG

Mme Livia HENTSCHEL

Estonie

Mme Mare VIIES

Mme Aija MAASIKAS

Mme Tiia E. TAMMELEHT

Irlande

M. John DOUGLAS

Mme Ethel BUCKLEY

M. David JOYCE

Grèce

—

—

Espagne

Mme Ana María CORRAL JUÁN

M. Francisco GONZÁLEZ MORENO

Mme Pilar ROC

France

Mme Corinne MARES

Mme Francine BLANCHE

Mme Bérénice JOND

Croatie

Mme Ana KRANJAC JULARIĆ

M. David Jakov BABIĆ

Mme Petra ŠPRAJAČEK

Italie

—

—

Chypre

M. Panikos ARGYRIDES

M. Nicos GREGORIOU

M. Diomedes DIOMEDOUS

Lettonie

Mme Nataļja MICKEVIČA

M. Kaspars RĀCENĀJS

Mme Ruta PORNIECE

Lituanie

Mme Janina ŠVEDIENĖ

Mme Janina MATUIZIENĖ

M. Ričardas GARUOLIS

Luxembourg

—

—

Hongrie

Mme Judit CZUGLERNÉ IVÁNY

Mme Melinda KELEMEN

Mme Annamária KUNERT

Malte

M. Ian Mark ZAMMIT

M. Jeremy J. CAMILLERI

M. Colin GALEA

Pays-Bas

Mme Caroline RIETBERGEN

Mme H. HOUWING

M. Henk BOSSCHER

Autriche

M. Johannes PEYRL

M. Oliver RÖPKE

Mme Sarah BRUCKNER

Pologne

M. Adam ROGALEWSKI

Mme Krystyna CIEMNIAK

M. Bogdan OLSZEWSKI

Portugal

—

—

Roumanie

M. Corneliu CONSTANTINOAIA

M. Liviu APOSTOIU

M. Dragoș FRUMOSU

Slovénie

M. Marko TANASIĆ

M. Jernej ZUPANČIČ

Slovaquie

Mme Zdena DVORANOVÁ

Mme Mária SVOREŇOVÁ

Finlande

Mme Eve KYNTÄJÄ

M. Heikki TAULU

M. Ralf SUND

Suède

M. Mattias SCHULSTAD

Mme Sofia RÅSMAR

Mme Josefin EDSTRÖM

Royaume-Uni

Mme Rosa CRAWFORD

M. Mohammad TAJ

M. Wilf SULLIVAN

III.   REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS DES EMPLOYEURS

| Pays | Membres titulaires | Membres suppléants |
| --- | --- | --- |
| Belgique | Mme Michèle CLAUS
  Mme Hilde THYS | Mme Monica DE JONGHE |
| Bulgarie | M. Ivan ZAHARIEV
  M. Martin STOYANOV | Mme Daniela SIMIDCHIEVA |
| République tchèque | Mme Jitka HLAVÁČKOVÁ
  Mme Marie ZVOLSKÁ | Mme Vladimíra DRBALOVÁ |
| Danemark | Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG
  Mme Trine Birgitte HOUGAARD | M. Jens TROLDBORG |
| Allemagne | M. Alexander WILHELM
  M. Michael STIEFEL | Mme Carmen Eugenia BÂRSAN |
| Estonie | Mme Piia SIMMERMANN
  Mme Karin TRUVE | Mme Mare HIIESALU |
| Irlande | M. Tony DONOHOE
  Mme Kara McGANN | — |
| Grèce | — | — |
| Espagne | Mme Helena MORALES DE LABRA
  Mme Patricia CIREZ MIQUELEIZ | M. Luis MÉNDEZ LÓPEZ |
| France | Mme Garance PINEAU
  Mme Natacha MARQUET | Mme Eva BLOUIN |
| Croatie | Mme Nataša NOVAKOVIĆ
  Mme Iva NAPPHOLZ | M. Ivan SARIĆ |
| Italie | — | — |
| Chypre | M. Emilios MICHAEL
  Mme Lena PANAYIOTOU | M. Theodoros GIOVANNI |
| Lettonie | Mme Ilona KIUKUCĀNE
  M. Andris ALKSNIS | Mme Inese STEPIŅA |
| Lituanie | Mme Evelina JASAITĖ | Mme Aušra KERZIENĖ |
| Luxembourg | — | — |
| Hongrie | Mme Júlia VARGA
  M. István KOMORÓCZKI | Mme Terézia BOROSNÉ BARTHA |
| Malte | M. Lawrence MIZZI
  M. Michael GALEA | M. David VELLA |
| Pays-Bas | M. Rob SLAGMOLEN
  M. A.P.M.G. SCHOENMAECKERS | M. J. SANDERS |
| Autriche | Mme Margit KREUZHUBER
  Mme Katharina LINDNER | Mme Stefanie RIEDER |
| Pologne | M. Dawid SEIFERT
  M. Robert LISICKI | M. Andrzej STĘPNIKOWSKI |
| Portugal | — | — |
| Roumanie | Mme Roxana PRODAN
  Mme Roxana ILIE | M. Liviu ROGOJINARU |
| Slovénie | M. Danijel LAMPERGER
  Mme Maja SKORUPAN | Mme Polona FINK RUŽIČ |
| Slovaquie | M. Martin HOŠTÁK
  M. Radovan MAXIN | M. Peter MOLNÁR |
| Finlande | Mme Jenni RUOKONEN
  M. Mikko RÄSÄNEN | M. Simopekka KOIVU |
| Suède | M. Patrik KARLSSON
  Mme Carin RENGER | Mme Amelie BERG |
| Royaume-Uni | M. Matthew PERCIVAL | Mme Fionnuala HOOROCKS-BURNS |

Pays

Membres titulaires

Membres suppléants

Belgique

Mme Michèle CLAUS

Mme Hilde THYS

Mme Monica DE JONGHE

Bulgarie

M. Ivan ZAHARIEV

M. Martin STOYANOV

Mme Daniela SIMIDCHIEVA

République tchèque

Mme Jitka HLAVÁČKOVÁ

Mme Marie ZVOLSKÁ

Mme Vladimíra DRBALOVÁ

Danemark

Mme Christiane MIßLBECK-WINBERG

Mme Trine Birgitte HOUGAARD

M. Jens TROLDBORG

Allemagne

M. Alexander WILHELM

M. Michael STIEFEL

Mme Carmen Eugenia BÂRSAN

Estonie

Mme Piia SIMMERMANN

Mme Karin TRUVE

Mme Mare HIIESALU

Irlande

M. Tony DONOHOE

Mme Kara McGANN

—

Grèce

—

—

Espagne

Mme Helena MORALES DE LABRA

Mme Patricia CIREZ MIQUELEIZ

M. Luis MÉNDEZ LÓPEZ

France

Mme Garance PINEAU

Mme Natacha MARQUET

Mme Eva BLOUIN

Croatie

Mme Nataša NOVAKOVIĆ

Mme Iva NAPPHOLZ

M. Ivan SARIĆ

Italie

—

—

Chypre

M. Emilios MICHAEL

Mme Lena PANAYIOTOU

M. Theodoros GIOVANNI

Lettonie

Mme Ilona KIUKUCĀNE

M. Andris ALKSNIS

Mme Inese STEPIŅA

Lituanie

Mme Evelina JASAITĖ

Mme Aušra KERZIENĖ

Luxembourg

—

—

Hongrie

Mme Júlia VARGA

M. István KOMORÓCZKI

Mme Terézia BOROSNÉ BARTHA

Malte

M. Lawrence MIZZI

M. Michael GALEA

M. David VELLA

Pays-Bas

M. Rob SLAGMOLEN

M. A.P.M.G. SCHOENMAECKERS

M. J. SANDERS

Autriche

Mme Margit KREUZHUBER

Mme Katharina LINDNER

Mme Stefanie RIEDER

Pologne

M. Dawid SEIFERT

M. Robert LISICKI

M. Andrzej STĘPNIKOWSKI

Portugal

—

—

Roumanie

Mme Roxana PRODAN

Mme Roxana ILIE

M. Liviu ROGOJINARU

Slovénie

M. Danijel LAMPERGER

Mme Maja SKORUPAN

Mme Polona FINK RUŽIČ

Slovaquie

M. Martin HOŠTÁK

M. Radovan MAXIN

M. Peter MOLNÁR

Finlande

Mme Jenni RUOKONEN

M. Mikko RÄSÄNEN

M. Simopekka KOIVU

Suède

M. Patrik KARLSSON

Mme Carin RENGER

Mme Amelie BERG

Royaume-Uni

M. Matthew PERCIVAL

Mme Fionnuala HOOROCKS-BURNS

Article 2

Le Conseil procédera ultérieurement à la nomination des membres non encore désignés.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.

Par le Conseil

Le président

I. KORČOK

---

(1)  JO L 141 du 27.5.2011, p. 1.

1

(2)  Décision du Conseil du 25 septembre 2014 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs (JO C 338 du 27.9.2014, p. 21).

2

(3)  Décision du Conseil du 7 novembre 2014 portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour Chypre, la Hongrie et le Portugal (JO C 400 du 13.11.2014, p. 1).

3

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/10 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/10

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DÉCISION DU CONSEIL

du 20 septembre 2016

portant renouvellement du conseil d’administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

(2016/C 348/06)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le règlement (CEE) no 337/75 du Conseil du 10 février 1975 portant création d’un Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et notamment son article 4 (1),

vu la candidature présentée par le gouvernement luxembourgeois,

considérant ce qui suit:

| (1) | Par ses décisions du 14 juillet 2015 (2) et du 14 septembre 2015 (3), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2018. |
| --- | --- |

(1)

Par ses décisions du 14 juillet 2015 (2) et du 14 septembre 2015 (3), le Conseil a nommé les membres du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle, pour la période allant du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2018.

| (2) | Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour le Luxembourg à la suite de la démission de M. Antonio DE CAROLIS. |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du conseil de direction du Centre dans la catégorie des représentants des gouvernements est vacant pour le Luxembourg à la suite de la démission de M. Antonio DE CAROLIS.

| (3) | Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2018, |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de nommer les membres dudit conseil de direction pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2018,

DÉCIDE:

Article premier

Est nommée membre du conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 17 septembre 2018:

REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS:

| LUXEMBOURG | M. Gil BELLING |
| --- | --- |

LUXEMBOURG

M. Gil BELLING

Article 2

La présente décision est publiée, pour information, au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 2016.

Par le Conseil

Le président

I. KORČOK

---

(1)  JO L 39 du 13.2.1975, p. 1.

1

(2)  JO C 232 du 16.7.2015, p. 2.

2

(3)  JO C 305 du 16.9.2015, p. 2.

3

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Commission européenne

| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/11 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/11

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Taux de change de l'euro (1)

22 septembre 2016

(2016/C 348/07)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1238 |
| JPY | yen japonais | 113,19 |
| DKK | couronne danoise | 7,4543 |
| GBP | livre sterling | 0,85925 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5833 |
| CHF | franc suisse | 1,0867 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,1073 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,021 |
| HUF | forint hongrois | 306,37 |
| PLN | zloty polonais | 4,2852 |
| RON | leu roumain | 4,4498 |
| TRY | livre turque | 3,3153 |
| AUD | dollar australien | 1,4674 |
| CAD | dollar canadien | 1,4623 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,7157 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5341 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,5221 |
| KRW | won sud-coréen | 1 238,31 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,1567 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4949 |
| HRK | kuna croate | 7,5055 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 691,06 |
| MYR | ringgit malais | 4,6156 |
| PHP | peso philippin | 53,806 |
| RUB | rouble russe | 71,5987 |
| THB | baht thaïlandais | 38,951 |
| BRL | real brésilien | 3,5940 |
| MXN | peso mexicain | 22,0510 |
| INR | roupie indienne | 74,8720 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1238

JPY

yen japonais

113,19

DKK

couronne danoise

7,4543

GBP

livre sterling

0,85925

SEK

couronne suédoise

9,5833

CHF

franc suisse

1,0867

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,1073

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,021

HUF

forint hongrois

306,37

PLN

zloty polonais

4,2852

RON

leu roumain

4,4498

TRY

livre turque

3,3153

AUD

dollar australien

1,4674

CAD

dollar canadien

1,4623

HKD

dollar de Hong Kong

8,7157

NZD

dollar néo-zélandais

1,5341

SGD

dollar de Singapour

1,5221

KRW

won sud-coréen

1 238,31

ZAR

rand sud-africain

15,1567

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4949

HRK

kuna croate

7,5055

IDR

rupiah indonésienne

14 691,06

MYR

ringgit malais

4,6156

PHP

peso philippin

53,806

RUB

rouble russe

71,5987

THB

baht thaïlandais

38,951

BRL

real brésilien

3,5940

MXN

peso mexicain

22,0510

INR

roupie indienne

74,8720

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/12 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/12

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Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 29 novembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens

Rapporteur: Pays-Bas

(2016/C 348/08)

| 1. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE). |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (accord EEE).

| 2. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la couverture géographique des accords et/ou des pratiques concertées exposée dans le projet de décision. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant au produit et à la couverture géographique des accords et/ou des pratiques concertées exposée dans le projet de décision.

| 3. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une ou à plusieurs des infractions uniques et continues distinctes à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les entreprises concernées par le projet de décision ont participé à une ou à plusieurs des infractions uniques et continues distinctes à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

| 4. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

| 5. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres de l’Union européenne/les parties contractantes à l’accord EEE. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement les échanges entre États membres de l’Union européenne/les parties contractantes à l’accord EEE.

| 6. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée des infractions. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée des infractions.

| 7. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

| 8. | Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger des amendes aux destinataires du projet de décision. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel il convient d’infliger des amendes aux destinataires du projet de décision.

| 9. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003. |
| --- | --- |

9.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur l’application des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1/2003.

| 10. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant de base de chaque amende.

| 11. | Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée des infractions à prendre en compte pour le calcul des amendes. |
| --- | --- |

11.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission en ce qui concerne la durée des infractions à prendre en compte pour le calcul des amendes.

| 12. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce. |
| --- | --- |

12.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il n’y a aucune circonstance aggravante applicable en l’espèce.

| 13. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce. |
| --- | --- |

13.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux circonstances atténuantes applicables en l’espèce.

| 14. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006. |
| --- | --- |

14.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication sur la clémence de 2006.

| 15. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction. |
| --- | --- |

15.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission en ce qui concerne les réductions d’amendes accordées sur la base de la communication de 2008 relative aux procédures de transaction.

| 16. | Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende. |
| --- | --- |

16.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le montant final de chaque amende.

| 17. | Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

17.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/13 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/13

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens (YIRD)

(AT.39861)

(2016/C 348/09)

Le 12 février 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) contre UBS AG, UBS Securities Japan Co., Ltd., The Royal Bank of Scotland Group plc, The Royal Bank of Scotland plc, Deutsche Bank Aktiengesellschaft, Citigroup Inc., Citigroup Global Markets Japan Inc., JPMorgan Chase & Co, JPMorgan Chase Bank, National Association, J.P. Morgan Europe Limited, R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd (ensemble les «parties à la transaction»).

Le 29 octobre 2013, la Commission européenne a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre ICAP plc, ICAP Management Services Limited et ICAP New Zealand Limited («ICAP») (3).

À l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction et après réception de propositions de transactions conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (4), la Commission a adopté, le 29 octobre 2013, une communication des griefs adressée aux parties à la transaction, déclarant que ces dernières avaient participé, entre 2007 et 2010, à une ou à plusieurs des sept infractions bilatérales, distinctes et séparées l’une de l’autre, à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen.

Les sept infractions bilatérales concernent les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens («YIRD»), rattachés au LIBOR yen japonais et une infraction concerne également les YIRD rattachés à l’Euroyen TIBOR. Les parties ont cherché à influencer le JPY LIBOR et/ou l’Euroyen TIBOR au moyen de discussions quant au sens ou au niveau d’un ou plusieurs taux qu’au moins une des banques devrait soumettre à la British Bankers Association et/ou à la Japanese Bankers Association aux fins du calcul du JPY LIBOR et/ou de l’Euroyen TIBOR, afin d’influencer positivement les positions de négociation des banques pour les produits dérivés utilisant ces taux dans leurs conditions de règlement.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, toutes les parties ont confirmé que ladite communication correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision adressé aux parties à la transaction ne retenait que les griefs au sujet desquels elles ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue, et je suis parvenu à une conclusion positive.

Compte tenu de ce qui précède, et étant donné que les parties à la transaction ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (5), je considère que l’exercice effectif de leurs droits procéduraux dans cette affaire a été garanti.

Bruxelles, le 29 novembre 2013.

Joos STRAGIER

---

(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

2

o

(3)  La procédure engagée contre d’ICAP est toujours en cours.

3

(4)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

4

o

(5)  Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C-167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).

5

bis

o

o

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/14 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/14

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Résumé de la décision de la Commission

du 4 décembre 2013

(Affaire AT.39861 — Produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens)

[notifiée sous le numéro C(2013) 8602]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(2016/C 348/10)

Le 4 décembre 2013, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil
   (1)
  , la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

| (1) | La décision concerne sept infractions bilatérales. Les destinataires de la présente décision ont pris part à une ou plusieurs infractions distinctes à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE. |
| --- | --- |

(1)

La décision concerne sept infractions bilatérales. Les destinataires de la présente décision ont pris part à une ou plusieurs infractions distinctes à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE.

| (2) | Chacune des infractions avait pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais [ci-après les «produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens» ou «YIRD» (Yen Interest Rate Derivatives)] rattachés au LIBOR yen japonais (ci-après le «JPY LIBOR») et, dans un cas, sur le marché des YIRD rattachés à l’Euroyen TIBOR. |
| --- | --- |

(2)

Chacune des infractions avait pour objet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens japonais [ci-après les «produits dérivés de taux d’intérêt libellés en yens» ou «YIRD» (Yen Interest Rate Derivatives)] rattachés au LIBOR yen japonais (ci-après le «JPY LIBOR») et, dans un cas, sur le marché des YIRD rattachés à l’Euroyen TIBOR.

| (3) | Le JPY LIBOR et l’Euroyen TIBOR sont des taux d’intérêt de référence importants pour un grand nombre d’instruments financiers libellés en yens japonais. Le JPY LIBOR est fixé par la British Bankers Association (BBA) et l’Euroyen TIBOR, par la Japanese Bankers Association (JBA). Ils sont fixés chaque jour pour différentes maturités (durées de prêt) sur la base de contributions soumises par les banques membres des panels JPY LIBOR et Euroyen TIBOR. Ces banques sont invitées à soumettre, chaque jour ouvrable, et avant une certaine heure, leurs estimations, pour différentes échéances, des taux auxquels elles pensent pouvoir emprunter un volume de marché raisonnable de fonds non garantis sur le marché monétaire interbancaire de Londres (pour le JPY LIBOR), ou des estimations de ce qu’elles pensent être les taux pratiqués sur le marché pour des transactions entre banques de premier ordre sur le marché offshore japonais (pour l’Euroyen TIBOR). La BBA et la JBA calculent ensuite, sur la base d’une moyenne de ces estimations, hormis les quatre (pour la BBA) et les deux (pour la JBA) estimations les plus élevées et les plus basses, les taux JPY LIBOR et Euroyen TIBOR quotidiens pour chaque maturité. Les taux ainsi obtenus sont immédiatement publiés et accessibles au public chaque jour ouvrable. |
| --- | --- |

(3)

Le JPY LIBOR et l’Euroyen TIBOR sont des taux d’intérêt de référence importants pour un grand nombre d’instruments financiers libellés en yens japonais. Le JPY LIBOR est fixé par la British Bankers Association (BBA) et l’Euroyen TIBOR, par la Japanese Bankers Association (JBA). Ils sont fixés chaque jour pour différentes maturités (durées de prêt) sur la base de contributions soumises par les banques membres des panels JPY LIBOR et Euroyen TIBOR. Ces banques sont invitées à soumettre, chaque jour ouvrable, et avant une certaine heure, leurs estimations, pour différentes échéances, des taux auxquels elles pensent pouvoir emprunter un volume de marché raisonnable de fonds non garantis sur le marché monétaire interbancaire de Londres (pour le JPY LIBOR), ou des estimations de ce qu’elles pensent être les taux pratiqués sur le marché pour des transactions entre banques de premier ordre sur le marché offshore japonais (pour l’Euroyen TIBOR). La BBA et la JBA calculent ensuite, sur la base d’une moyenne de ces estimations, hormis les quatre (pour la BBA) et les deux (pour la JBA) estimations les plus élevées et les plus basses, les taux JPY LIBOR et Euroyen TIBOR quotidiens pour chaque maturité. Les taux ainsi obtenus sont immédiatement publiés et accessibles au public chaque jour ouvrable.

| (4) | Les taux JPY LIBOR et Euroyen TIBOR sont pris en compte, entre autres facteurs, dans la fixation des prix des YIRD, qui sont des produits financiers négociés dans le monde entier, utilisés par des entreprises, des établissements financiers, des fonds spéculatifs et d’autres entreprises pour gérer leur exposition au risque de taux d’intérêt (couverture s’adressant tant aux emprunteurs qu’aux investisseurs) ou exercer des activités spéculatives. |
| --- | --- |

(4)

Les taux JPY LIBOR et Euroyen TIBOR sont pris en compte, entre autres facteurs, dans la fixation des prix des YIRD, qui sont des produits financiers négociés dans le monde entier, utilisés par des entreprises, des établissements financiers, des fonds spéculatifs et d’autres entreprises pour gérer leur exposition au risque de taux d’intérêt (couverture s’adressant tant aux emprunteurs qu’aux investisseurs) ou exercer des activités spéculatives.

| (5) | Les YIRD les plus courants sont: i) les accords de taux futurs; ii) les swaps de taux d’intérêt; iii) les options sur taux d’intérêt; et iv) les contrats à terme sur taux d’intérêt. Les YIRD peuvent faire l’objet de transactions de gré à gré ou, dans le cas de contrats à terme sur taux d’intérêt, être négociés en Bourse. |
| --- | --- |

(5)

Les YIRD les plus courants sont: i) les accords de taux futurs; ii) les swaps de taux d’intérêt; iii) les options sur taux d’intérêt; et iv) les contrats à terme sur taux d’intérêt. Les YIRD peuvent faire l’objet de transactions de gré à gré ou, dans le cas de contrats à terme sur taux d’intérêt, être négociés en Bourse.

| (6) | Sont destinataires (ci-après les «destinataires») de la présente décision:






  — | UBS AG et UBS Securities Japan Co., Ltd. (ci-après collectivement «UBS»), |
| --- | --- | --- |

(6)

Sont destinataires (ci-après les «destinataires») de la présente décision:

—

UBS AG et UBS Securities Japan Co., Ltd. (ci-après collectivement «UBS»),

| — | Royal Bank of Scotland Group plc et Royal Bank of Scotland plc (ci-après collectivement «RBS»), |
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—

Royal Bank of Scotland Group plc et Royal Bank of Scotland plc (ci-après collectivement «RBS»),

| — | Deutsche Bank Aktiengesellschaft (ci-après «Deutsche Bank» ou «DB»), |
| --- | --- |

—

Deutsche Bank Aktiengesellschaft (ci-après «Deutsche Bank» ou «DB»),

| — | Citigroup Inc. et Citigroup Global Markets Japan Inc. (ci-après collectivement «Citigroup» ou «Citi»), |
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—

Citigroup Inc. et Citigroup Global Markets Japan Inc. (ci-après collectivement «Citigroup» ou «Citi»),

| — | JP Morgan Chase & Co. et JP Morgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Europe Limited (ci-après collectivement «JPMorgan» ou «JPM»), |
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—

JP Morgan Chase & Co. et JP Morgan Chase Bank, National Association et J.P. Morgan Europe Limited (ci-après collectivement «JPMorgan» ou «JPM»),

| — | R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd (ci-après collectivement «RP Martin»). |
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—

R.P. Martin Holdings Ltd et Martin Brokers (UK) Ltd (ci-après collectivement «RP Martin»).

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

| (7) | La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par UBS le 17 décembre 2010. Le 20 avril 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à plusieurs entreprises actives dans le secteur des YIRD. Le [...], Citigroup a présenté une demande d’immunité ou de clémence. Le [...], Deutsche Bank a demandé une réduction d’amende. Le [...], RP Martin a demandé une réduction d’amende. Le [...], RBS a demandé une réduction d’amende. |
| --- | --- |

(7)

La procédure a été ouverte à la suite d’une demande d’immunité introduite par UBS le 17 décembre 2010. Le 20 avril 2011, la Commission a envoyé des demandes de renseignements à plusieurs entreprises actives dans le secteur des YIRD. Le [...], Citigroup a présenté une demande d’immunité ou de clémence. Le [...], Deutsche Bank a demandé une réduction d’amende. Le [...], RP Martin a demandé une réduction d’amende. Le [...], RBS a demandé une réduction d’amende.

| (8) | Le 12 février 2013, la Commission a entamé une procédure en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre UBS, RBS, Deutsche Bank, Citigroup, JP Morgan, RP Martin et, le 29 octobre 2013, contre ICAP. |
| --- | --- |

(8)

Le 12 février 2013, la Commission a entamé une procédure en application de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 contre UBS, RBS, Deutsche Bank, Citigroup, JP Morgan, RP Martin et, le 29 octobre 2013, contre ICAP.

| (9) | Des réunions en vue d’un règlement par transaction ont eu lieu avec les destinataires de la présente décision. Les parties concernées ont ensuite présenté à la Commission leurs demandes formelles de transaction, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 du Conseil (2), à la seule fin de parvenir à un règlement par transaction avec la Commission dans le cadre de la présente procédure et sans préjudice de toute autre procédure (ci-après les «propositions de transactions»). |
| --- | --- |

(9)

Des réunions en vue d’un règlement par transaction ont eu lieu avec les destinataires de la présente décision. Les parties concernées ont ensuite présenté à la Commission leurs demandes formelles de transaction, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 du Conseil (2), à la seule fin de parvenir à un règlement par transaction avec la Commission dans le cadre de la présente procédure et sans préjudice de toute autre procédure (ci-après les «propositions de transactions»).

| (10) | Le 29 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à UBS, RBS, Deutsche Bank, Citigroup, JP Morgan et RP Martin, qui ont toutes confirmé qu’elle correspondait à la teneur de leurs propositions de transactions et qu’elles restaient résolues à suivre la procédure de transaction. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 29 novembre 2013 et la Commission a adopté la décision le 4 décembre 2013. |
| --- | --- |

(10)

Le 29 octobre 2013, la Commission a adopté une communication des griefs adressée à UBS, RBS, Deutsche Bank, Citigroup, JP Morgan et RP Martin, qui ont toutes confirmé qu’elle correspondait à la teneur de leurs propositions de transactions et qu’elles restaient résolues à suivre la procédure de transaction. Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a émis un avis favorable le 29 novembre 2013 et la Commission a adopté la décision le 4 décembre 2013.

2.2.   Destinataires et durée de l’infraction

| (11) | Dans cette affaire, la Commission a recensé les sept infractions bilatérales ci-après, commises distinctement et séparément les unes des autres. Les durées de participation des entreprises à chacune des infractions sont les suivantes:






  a) | «Infraction UBS/JPM de 2007» entre UBS et JPMorgan:






  — | UBS: du 19 janvier 2007 au 21 février 2007, |
| --- | --- | --- | --- |

(11)

Dans cette affaire, la Commission a recensé les sept infractions bilatérales ci-après, commises distinctement et séparément les unes des autres. Les durées de participation des entreprises à chacune des infractions sont les suivantes:

a)

«Infraction UBS/JPM de 2007» entre UBS et JPMorgan:

—

UBS: du 19 janvier 2007 au 21 février 2007,

| — | JPMorgan: du 19 janvier 2007 au 21 février 2007; |
| --- | --- |

—

JPMorgan: du 19 janvier 2007 au 21 février 2007;

| b) | «Infraction UBS/RBS de 2007» entre UBS et RBS, [...]:






  — | UBS: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007, |
| --- | --- | --- |

b)

«Infraction UBS/RBS de 2007» entre UBS et RBS, [...]:

—

UBS: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007,

| — | RBS: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007; |
| --- | --- |

—

RBS: du 8 février 2007 au 1er novembre 2007;

| c) | «Infraction UBS/RBS de 2008» entre UBS et RBS, [...]:






  — | UBS: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008, |
| --- | --- | --- |

c)

«Infraction UBS/RBS de 2008» entre UBS et RBS, [...]:

—

UBS: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008,

| — | RBS: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008; |
| --- | --- |

—

RBS: du 7 mai 2008 au 3 novembre 2008;

| d) | «Infraction UBS/DB de 2008-2009» entre UBS et Deutsche Bank, facilitée par [...] RP Martin:






  — | UBS: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009, |
| --- | --- | --- |

d)

«Infraction UBS/DB de 2008-2009» entre UBS et Deutsche Bank, facilitée par [...] RP Martin:

—

UBS: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009,

| — | Deutsche Bank: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009, |
| --- | --- |

—

Deutsche Bank: du 18 septembre 2008 au 10 août 2009,

| — | RP Martin: du 29 juin 2009 au 10 août 2009; |
| --- | --- |

—

RP Martin: du 29 juin 2009 au 10 août 2009;

| e) | «Infraction Citi/RBS de 2010» entre Citigroup et RBS, [...]:






  — | Citigroup: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010, |
| --- | --- | --- |

e)

«Infraction Citi/RBS de 2010» entre Citigroup et RBS, [...]:

—

Citigroup: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010,

| — | RBS: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010; |
| --- | --- |

—

RBS: du 3 mars 2010 au 22 juin 2010;

| f) | «Infraction Citi/DB de 2010» entre Citigroup et Deutsche Bank, [...]:






  — | Citigroup: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010, |
| --- | --- | --- |

f)

«Infraction Citi/DB de 2010» entre Citigroup et Deutsche Bank, [...]:

—

Citigroup: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010,

| — | Deutsche Bank: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010; |
| --- | --- |

—

Deutsche Bank: du 26 mars 2010 au 18 juin 2010;

| g) | Infraction Citi/UBS de 2010:






  — | Citigroup: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010, |
| --- | --- | --- |

g)

Infraction Citi/UBS de 2010:

—

Citigroup: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010,

| — | UBS: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010. |
| --- | --- |

—

UBS: du 28 avril 2010 au 3 juin 2010.

| (12) | ICAP n’est pas destinataire de la décision, qui est basée sur des éléments de fait acceptés par les destinataires de la présente décision uniquement. Par conséquent, la décision n’établit pas la responsabilité d’ICAP pour la participation à une infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne dans cette affaire (3). |
| --- | --- |

(12)

ICAP n’est pas destinataire de la décision, qui est basée sur des éléments de fait acceptés par les destinataires de la présente décision uniquement. Par conséquent, la décision n’établit pas la responsabilité d’ICAP pour la participation à une infraction au droit de la concurrence de l’Union européenne dans cette affaire (3).

2.3.   Résumé des infractions

2.3.1.   Les pratiques anticoncurrentielles des banques participantes

| (13) | Les parties (banques) aux infractions en cause se sont livrées aux pratiques anticoncurrentielles suivantes:






  a) | Les traders des banques qui ont participé aux infractions en cause ont, à certaines occasions, discuté [...] des communications de taux JPY LIBOR, pour certaines maturités, d’au moins une des banques concernées, en pensant que cela pourrait être bénéfique pour les positions de négociation d’au moins un des traders chargé de ces communications. À cette fin, au moins un des traders s’est adressé, ou a indiqué sa volonté de s’adresser, aux personnes de sa banque chargées de communiquer les taux JPY LIBOR pour demander que soit soumise à la BBA une estimation qui irait dans une certaine direction ou, à quelques occasions, qui se situerait à un niveau précis. |
| --- | --- | --- |

(13)

Les parties (banques) aux infractions en cause se sont livrées aux pratiques anticoncurrentielles suivantes:

a)

Les traders des banques qui ont participé aux infractions en cause ont, à certaines occasions, discuté [...] des communications de taux JPY LIBOR, pour certaines maturités, d’au moins une des banques concernées, en pensant que cela pourrait être bénéfique pour les positions de négociation d’au moins un des traders chargé de ces communications. À cette fin, au moins un des traders s’est adressé, ou a indiqué sa volonté de s’adresser, aux personnes de sa banque chargées de communiquer les taux JPY LIBOR pour demander que soit soumise à la BBA une estimation qui irait dans une certaine direction ou, à quelques occasions, qui se situerait à un niveau précis.

| b) | Les traders des banques ayant participé aux infractions en cause ont communiqué et/ou reçu les uns des autres [...], à certaines occasions, des informations commercialement sensibles relatives aux positions de négociation ou aux futures soumissions de taux JPY LIBOR d’au moins une de ces banques. Dans l’infraction Citi/UBS de 2010, cette communication et/ou réception d’informations portait également sur certaines futures soumissions de taux Euroyen TIBOR d’au moins une des banques concernées. |
| --- | --- |

b)

Les traders des banques ayant participé aux infractions en cause ont communiqué et/ou reçu les uns des autres [...], à certaines occasions, des informations commercialement sensibles relatives aux positions de négociation ou aux futures soumissions de taux JPY LIBOR d’au moins une de ces banques. Dans l’infraction Citi/UBS de 2010, cette communication et/ou réception d’informations portait également sur certaines futures soumissions de taux Euroyen TIBOR d’au moins une des banques concernées.

| (14) | Dans le cadre de l’infraction UBS/DB de 2008-2009, UBS et Deutsche Bank ont également envisagé, afin de faciliter les pratiques anticoncurrentielles décrites ci-dessus, la possibilité de procéder à des transactions pour faire converger leurs intérêts en termes de négociation d’YIRD et ont pu le faire à quelques reprises. |
| --- | --- |

(14)

Dans le cadre de l’infraction UBS/DB de 2008-2009, UBS et Deutsche Bank ont également envisagé, afin de faciliter les pratiques anticoncurrentielles décrites ci-dessus, la possibilité de procéder à des transactions pour faire converger leurs intérêts en termes de négociation d’YIRD et ont pu le faire à quelques reprises.

2.3.2.   Facilitation des différentes infractions [...]

| (15) | RP Martin a facilité l’infraction UBS/DB de 2008-2009 du 29 juin 2009 au 10 août 2009: à la demande d’UBS, RP Martin a promis de contacter (et l’a fait au moins à quelques reprises) un certain nombre de banques du panel JPY LIBOR qui ne participaient pas à l’infraction, dans le but d’influencer leurs soumissions de taux JPY LIBOR. Deutsche Bank n’était pas au courant de ce fait. |
| --- | --- |

(15)

RP Martin a facilité l’infraction UBS/DB de 2008-2009 du 29 juin 2009 au 10 août 2009: à la demande d’UBS, RP Martin a promis de contacter (et l’a fait au moins à quelques reprises) un certain nombre de banques du panel JPY LIBOR qui ne participaient pas à l’infraction, dans le but d’influencer leurs soumissions de taux JPY LIBOR. Deutsche Bank n’était pas au courant de ce fait.

| (16) | [...] |
| --- | --- |

(16)

[...]

| (17) | [...] |
| --- | --- |

(17)

[...]

| (18) | [...] |
| --- | --- |

(18)

[...]

| (19) | [...] |
| --- | --- |

(19)

[...]

2.3.3.   Étendue géographique

| (20) | L’étendue géographique des sept infractions et de chacun des participants à celles-ci couvre l’ensemble du territoire de l’EEE. |
| --- | --- |

(20)

L’étendue géographique des sept infractions et de chacun des participants à celles-ci couvre l’ensemble du territoire de l’EEE.

2.4.   Mesures correctives

| (21) | La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (4). La Commission inflige des amendes aux destinataires de la présente décision. |
| --- | --- |

(21)

La décision applique les lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes (4). La Commission inflige des amendes aux destinataires de la présente décision.

2.4.1.   Montant de base de l’amende

| (22) | Le montant de base de l’amende à infliger à UBS, JPMorgan, RBS, Citigroup et Deutsche Bank sera fixé par référence à la valeur des ventes; au fait que chacune des sept infractions compte, de par sa nature même, parmi les restrictions de la concurrence les plus préjudiciables; à la durée et à l’étendue géographique de chacune des sept infractions; et au fait que les ententes portaient sur des indices de référence financiers. Il inclura une somme supplémentaire visant à dissuader les entreprises de se livrer à ce type de pratiques illégales. |
| --- | --- |

(22)

Le montant de base de l’amende à infliger à UBS, JPMorgan, RBS, Citigroup et Deutsche Bank sera fixé par référence à la valeur des ventes; au fait que chacune des sept infractions compte, de par sa nature même, parmi les restrictions de la concurrence les plus préjudiciables; à la durée et à l’étendue géographique de chacune des sept infractions; et au fait que les ententes portaient sur des indices de référence financiers. Il inclura une somme supplémentaire visant à dissuader les entreprises de se livrer à ce type de pratiques illégales.

| (23) | La Commission se base généralement sur les ventes réalisées par les entreprises durant la dernière année complète de leur participation à l’infraction (5). Elle peut toutefois s’écarter de cette pratique si une autre période de référence semble plus appropriée eu égard aux caractéristiques de l’affaire (6). |
| --- | --- |

(23)

La Commission se base généralement sur les ventes réalisées par les entreprises durant la dernière année complète de leur participation à l’infraction (5). Elle peut toutefois s’écarter de cette pratique si une autre période de référence semble plus appropriée eu égard aux caractéristiques de l’affaire (6).

| (24) | Pour chacune des sept infractions, la Commission calcule la valeur annuelle des ventes d’UBS, de JPMorgan, de RBS, de Citigroup et de Deutsche Bank, sur la base des liquidités reçues des contreparties de l’EEE sur les produits couverts par les différentes infractions durant les mois couverts par ces dernières, qui sont ensuite annualisées. Dans le cas d’UBS, les montants ainsi calculés sont réduits d’un facteur approprié pour tenir compte des chevauchements temporels partiels de certaines infractions, qui concernent autrement le même produit et la même étendue géographique. De même, dans le cas de Citigroup, les montants calculés sont réduits pour les mêmes raisons. |
| --- | --- |

(24)

Pour chacune des sept infractions, la Commission calcule la valeur annuelle des ventes d’UBS, de JPMorgan, de RBS, de Citigroup et de Deutsche Bank, sur la base des liquidités reçues des contreparties de l’EEE sur les produits couverts par les différentes infractions durant les mois couverts par ces dernières, qui sont ensuite annualisées. Dans le cas d’UBS, les montants ainsi calculés sont réduits d’un facteur approprié pour tenir compte des chevauchements temporels partiels de certaines infractions, qui concernent autrement le même produit et la même étendue géographique. De même, dans le cas de Citigroup, les montants calculés sont réduits pour les mêmes raisons.

| (25) | Ces valeurs des ventes sont réduites d’un facteur uniforme pour tenir compte des particularités du secteur des YIRD, notamment le netting inhérent au secteur: les banques achètent et vendent des produits dérivés de telle sorte que les paiements entrants et sortants se compensent. |
| --- | --- |

(25)

Ces valeurs des ventes sont réduites d’un facteur uniforme pour tenir compte des particularités du secteur des YIRD, notamment le netting inhérent au secteur: les banques achètent et vendent des produits dérivés de telle sorte que les paiements entrants et sortants se compensent.

| (26) | Les lignes directrices pour le calcul des amendes ne donnent que peu d’indications sur les amendes pouvant être infligées aux entreprises jouant un rôle de facilitateur, comme RP Martin. Par conséquent, le montant de base pour RP Martin est déterminé conformément aux exigences du règlement (CE) no 1/2003, à la jurisprudence et au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Il prend en compte la gravité, la durée et la nature de la participation de l’entreprise (en tant que facilitateur), ainsi que la nécessité de veiller à ce que les amendes aient un effet suffisamment dissuasif. |
| --- | --- |

(26)

Les lignes directrices pour le calcul des amendes ne donnent que peu d’indications sur les amendes pouvant être infligées aux entreprises jouant un rôle de facilitateur, comme RP Martin. Par conséquent, le montant de base pour RP Martin est déterminé conformément aux exigences du règlement (CE) no 1/2003, à la jurisprudence et au point 37 des lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes. Il prend en compte la gravité, la durée et la nature de la participation de l’entreprise (en tant que facilitateur), ainsi que la nécessité de veiller à ce que les amendes aient un effet suffisamment dissuasif.

2.4.2.   Ajustements du montant de base: circonstances aggravantes ou atténuantes

| (27) | La Commission ne tient compte d’aucune circonstance aggravante. |
| --- | --- |

(27)

La Commission ne tient compte d’aucune circonstance aggravante.

| (28) | La Commission considère l’ignorance par Deutsche Bank de la participation possible de [...] et de la participation de RP Martin en tant que facilitateurs dans l’infraction UBS/DB de 2008-2009 et de la participation possible de [...] à l’infraction Citi/DB de 2010, décrites ci-dessus, comme une circonstance atténuante. Par conséquent, l’amende à infliger à Deutsche Bank pour chacune de ces infractions est réduite de 10 %. |
| --- | --- |

(28)

La Commission considère l’ignorance par Deutsche Bank de la participation possible de [...] et de la participation de RP Martin en tant que facilitateurs dans l’infraction UBS/DB de 2008-2009 et de la participation possible de [...] à l’infraction Citi/DB de 2010, décrites ci-dessus, comme une circonstance atténuante. Par conséquent, l’amende à infliger à Deutsche Bank pour chacune de ces infractions est réduite de 10 %.

| (29) | De même, la Commission considère l’ignorance par RBS de la participation possible de [...] en tant que facilitateur dans les infractions UBS/RBS de 2007 et UBS/RBS de 2008, décrites ci-dessus, comme une circonstance atténuante. Par conséquent, l’amende à infliger à RBS pour chacune de ces infractions est réduite de 10 %. |
| --- | --- |

(29)

De même, la Commission considère l’ignorance par RBS de la participation possible de [...] en tant que facilitateur dans les infractions UBS/RBS de 2007 et UBS/RBS de 2008, décrites ci-dessus, comme une circonstance atténuante. Par conséquent, l’amende à infliger à RBS pour chacune de ces infractions est réduite de 10 %.

| (30) | Enfin, la Commission considère également l’ignorance par UBS de la participation possible de [...] en tant que facilitateur dans l’infraction Citi/UBS de 2010, décrite ci-dessus, comme une circonstance atténuante. Par conséquent, l’amende à infliger à UBS pour cette infraction est réduite de 10 %. |
| --- | --- |

(30)

Enfin, la Commission considère également l’ignorance par UBS de la participation possible de [...] en tant que facilitateur dans l’infraction Citi/UBS de 2010, décrite ci-dessus, comme une circonstance atténuante. Par conséquent, l’amende à infliger à UBS pour cette infraction est réduite de 10 %.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

| (31) | L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que l’amende infligée à chaque entreprise pour chaque infraction n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédant la date de la décision de la Commission. |
| --- | --- |

(31)

L’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 dispose que l’amende infligée à chaque entreprise pour chaque infraction n’excède pas 10 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice précédant la date de la décision de la Commission.

| (32) | Dans le cas d’espèce, aucune des amendes ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par une entreprise au cours de l’exercice précédant la date de la présente décision. |
| --- | --- |

(32)

Dans le cas d’espèce, aucune des amendes ne dépasse 10 % du chiffre d’affaires total réalisé par une entreprise au cours de l’exercice précédant la date de la présente décision.

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence

| (33) | La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à UBS pour chacune des infractions auxquelles elle a participé. La Commission a également accordé une immunité d’amendes à Citigroup pour l’infraction Citi/DB de 2010. |
| --- | --- |

(33)

La Commission a accordé une immunité totale d’amendes à UBS pour chacune des infractions auxquelles elle a participé. La Commission a également accordé une immunité d’amendes à Citigroup pour l’infraction Citi/DB de 2010.

| (34) | Pour leur coopération à l’enquête, les entreprises ci-dessous ont par ailleurs obtenu de la Commission les réductions d’amendes suivantes:






  — | Citigroup: une réduction de 40 % de l’amende infligée pour l’infraction Citi/RBS de 2010 et une réduction de 35 % pour l’infraction Citi/UBS de 2010, |
| --- | --- | --- |

(34)

Pour leur coopération à l’enquête, les entreprises ci-dessous ont par ailleurs obtenu de la Commission les réductions d’amendes suivantes:

—

Citigroup: une réduction de 40 % de l’amende infligée pour l’infraction Citi/RBS de 2010 et une réduction de 35 % pour l’infraction Citi/UBS de 2010,

| — | Deutsche Bank: une réduction de 35 % de l’amende infligée pour l’infraction UBS/DB de 2008-2009 et une réduction de 30 % pour l’infraction Citi/DB de 2010, |
| --- | --- |

—

Deutsche Bank: une réduction de 35 % de l’amende infligée pour l’infraction UBS/DB de 2008-2009 et une réduction de 30 % pour l’infraction Citi/DB de 2010,

| — | RP Martin: une réduction de 25 % de l’amende infligée pour l’infraction UBS/DB de 2008-2009, |
| --- | --- |

—

RP Martin: une réduction de 25 % de l’amende infligée pour l’infraction UBS/DB de 2008-2009,

| — | RBS: une réduction de 25 % de l’amende infligée pour l’infraction Citi/RBS de 2010. |
| --- | --- |

—

RBS: une réduction de 25 % de l’amende infligée pour l’infraction Citi/RBS de 2010.

2.4.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

| (35) | En conséquence de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes à infliger à UBS, RBS, Deutsche Bank, Citigroup, JPMorgan et RP Martin est réduit de 10 %. Cette réduction est ajoutée à celle accordée au titre de la clémence. |
| --- | --- |

(35)

En conséquence de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes à infliger à UBS, RBS, Deutsche Bank, Citigroup, JPMorgan et RP Martin est réduit de 10 %. Cette réduction est ajoutée à celle accordée au titre de la clémence.

3.   CONCLUSION

3.1.   Conclusion: montant final des amendes individuelles à infliger au titre de la présente décision

| (36) | Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:
  Infraction UBS/JPM de 2007






  Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- | --- |
| UBS | 0 |
| JPMorgan | 79 897 000 |

(36)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

Infraction UBS/JPM de 2007

Entreprise

Amendes (en EUR)

UBS

0

JPMorgan

79 897 000

Infraction UBS/RBS de 2007

| Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- |
| UBS | 0 |
| RBS | 24 154 000 |

Entreprise

Amendes (en EUR)

UBS

0

RBS

24 154 000

Infraction UBS/RBS de 2008

| Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- |
| UBS | 0 |
| RBS | 38 452 000 |

Entreprise

Amendes (en EUR)

UBS

0

RBS

38 452 000

Infraction UBS/DB de 2008-2009

| Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- |
| UBS | 0 |
| Deutsche Bank | 195 031 000 |
| RP Martin | 247 000 |

Entreprise

Amendes (en EUR)

UBS

0

Deutsche Bank

195 031 000

RP Martin

247 000

Infraction Citi/RBS de 2010

| Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- |
| Citigroup | 47 795 000 |
| RBS | 197 450 000 |

Entreprise

Amendes (en EUR)

Citigroup

47 795 000

RBS

197 450 000

Infraction Citi/DB de 2010

| Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- |
| Citigroup | 0 |
| Deutsche Bank | 64 468 000 |

Entreprise

Amendes (en EUR)

Citigroup

0

Deutsche Bank

64 468 000

Infraction Citi/UBS de 2010

| Entreprise | Amendes (en EUR) |
| --- | --- |
| Citigroup | 22 225 000 |
| UBS | 0 |

Entreprise

Amendes (en EUR)

Citigroup

22 225 000

UBS

0

---

(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 773/2004 du Conseil du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(3)  [...]

(4)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.

(5)  Point 13 des lignes directrices pour le calcul des amendes.

(6)  Arrêt du 16 novembre 2011 dans l’affaire T-76/06, Plasticos Españoles (ASPLA)/Commission, ECLI:EU:T:2011:672, points 111 à 113.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/19 |
| --- | --- | --- | --- |

23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/19

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8046 — TUI/Transat France)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 348/11)

| 1. | Le 16 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TUI AG (Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Transat France S.A. (France), filiale à 100 % de Transat A.T. Inc. (Canada), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise TUI AG (Allemagne) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Transat France S.A. (France), filiale à 100 % de Transat A.T. Inc. (Canada), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   TUI AG: société faîtière du groupe TUI, groupe intégré du secteur du tourisme de loisirs présent dans plusieurs pays et ayant pour principales activités l’organisation de voyages, la prestation de services d’agences de voyages, l’hébergement, les compagnies aériennes et les croisières,
  —   Transat France S.A.: voyagiste spécialisé dans les voyages et le tourisme de loisirs en France. Transat France S.A. possède deux marques principales: Look Voyages et Vacances Transat. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   TUI AG: société faîtière du groupe TUI, groupe intégré du secteur du tourisme de loisirs présent dans plusieurs pays et ayant pour principales activités l’organisation de voyages, la prestation de services d’agences de voyages, l’hébergement, les compagnies aériennes et les croisières,

—   Transat France S.A.: voyagiste spécialisé dans les voyages et le tourisme de loisirs en France. Transat France S.A. possède deux marques principales: Look Voyages et Vacances Transat.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8046 — TUI/Transat France, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8046 — TUI/Transat France, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/20 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/20

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8096 — International Paper Company/Weyerhaeuser Target Business)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 348/12)

| 1. | Le 15 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise International Paper Company («IP», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’activité «pâte de bois» de l’entreprise Weyerhaeuser (Weyerhaeuser Target Business — «WTB», États-Unis) par achat d’actifs et d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 15 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise International Paper Company («IP», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’activité «pâte de bois» de l’entreprise Weyerhaeuser (Weyerhaeuser Target Business — «WTB», États-Unis) par achat d’actifs et d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | IP fabrique des emballages et du papier en Amérique du Nord, dans l’EEE, en Amérique latine, en Russie, en Asie et en Afrique du Nord. Elle est spécialisée dans la production de papier pour carton ondulé et de boîtes en carton ondulé, de pâte de bois, d’emballages de consommation (carton), de tasses et de papier blanc, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

IP fabrique des emballages et du papier en Amérique du Nord, dans l’EEE, en Amérique latine, en Russie, en Asie et en Afrique du Nord. Elle est spécialisée dans la production de papier pour carton ondulé et de boîtes en carton ondulé, de pâte de bois, d’emballages de consommation (carton), de tasses et de papier blanc,

| — | WTB constitue la majeure partie de l’activité «fibres de cellulose» du groupe Weyerhaeuser. Elle comprend notamment cinq usines situées en Amérique du Nord et deux usines de transformation, l’une aux États-Unis (Columbus, Mississippi) et l’autre en Pologne (Gdansk). Ces usines produisent de la pâte en flocons, de la pâte de bois résineux et des pâtes spéciales pour plusieurs applications destinées aux consommateurs, parmi lesquelles les couches pour bébés, les produits d’hygiène féminine, les mouchoirs en papier, les serviettes et les textiles. |
| --- | --- |

—

WTB constitue la majeure partie de l’activité «fibres de cellulose» du groupe Weyerhaeuser. Elle comprend notamment cinq usines situées en Amérique du Nord et deux usines de transformation, l’une aux États-Unis (Columbus, Mississippi) et l’autre en Pologne (Gdansk). Ces usines produisent de la pâte en flocons, de la pâte de bois résineux et des pâtes spéciales pour plusieurs applications destinées aux consommateurs, parmi lesquelles les couches pour bébés, les produits d’hygiène féminine, les mouchoirs en papier, les serviettes et les textiles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8096 — International Paper Company/Weyerhaeuser Target Business, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8096 — International Paper Company/Weyerhaeuser Target Business, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

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| 23.9.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 348/21 |
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23.9.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 348/21

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8197 — Cinven/Old Mutual Wealth Italy)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 348/13)

| 1. | Le 16 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ergo Previdenza SpA (Italie), contrôlée par Ergo Italia SpA (Italie) et en dernier ressort par Cinven Capital Management (V) General Partner Limited, appartenant au groupe Cinven («Cinven», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Old Mutual Wealth Italy SpA (Italie), filiale à 100 % de Old Mutual Wealth Holdings Limited (Royaume-Uni), détenue en dernier ressort par Old Mutual Group Plc (Royaume-Uni), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 16 septembre 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Ergo Previdenza SpA (Italie), contrôlée par Ergo Italia SpA (Italie) et en dernier ressort par Cinven Capital Management (V) General Partner Limited, appartenant au groupe Cinven («Cinven», Royaume-Uni), acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle de l’ensemble de l’entreprise Old Mutual Wealth Italy SpA (Italie), filiale à 100 % de Old Mutual Wealth Holdings Limited (Royaume-Uni), détenue en dernier ressort par Old Mutual Group Plc (Royaume-Uni), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Cinven: société de capital-investissement présente dans les secteurs suivants: services aux entreprises et aux consommateurs, biens de consommation, services financiers, soins de santé, valeurs industrielles, technologies, médias et télécommunications. Elle fournit et distribue des produits d’assurance vie sur le marché italien par l’intermédiaire de sa société de portefeuille Ergo Italia, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Cinven: société de capital-investissement présente dans les secteurs suivants: services aux entreprises et aux consommateurs, biens de consommation, services financiers, soins de santé, valeurs industrielles, technologies, médias et télécommunications. Elle fournit et distribue des produits d’assurance vie sur le marché italien par l’intermédiaire de sa société de portefeuille Ergo Italia,

| — | Old Mutual Wealth Italy fournit des produits d’assurance vie uniquement sur le marché italien. |
| --- | --- |

—

Old Mutual Wealth Italy fournit des produits d’assurance vie uniquement sur le marché italien.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8197 — Cinven/Old Mutual Wealth Italy, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8197 — Cinven/Old Mutual Wealth Italy, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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