# Journal officiel C 270/25 j

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 270 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année25 juillet 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 270

Édition de langue française

Communications et informations

59e année25 juillet 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2016/C 270/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |
| | Tribunal |
| 2016/C 270/02 | Poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 19 septembre 2016 | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 270/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

Tribunal

2016/C 270/02

Poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 19 septembre 2016

er

2

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2016/C 270/03 | Affaires jointes C-210/14 à C-214/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle de le Corte suprema di cassazione — Italie) — procédures pénales contre Daniela Tomassi (C-210/14), Massimiliano Di Adamo (C-211/14), Andrea De Ciantis (C-212/14), Romina Biolzi (C-213/14), Giuseppe Proia (C-214/14) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 3 |
| 2016/C 270/04 | Affaire C-433/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Domenico Rosa (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 4 |
| 2016/C 270/05 | Affaire C-434/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Raffaele Mignone (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 4 |
| 2016/C 270/06 | Affaire C-435/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Mauro Barletta (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 5 |
| 2016/C 270/07 | Affaire C-436/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Davide Cazzorla (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 6 |
| 2016/C 270/08 | Affaire C-437/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Nicola Seminario (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 7 |
| 2016/C 270/09 | Affaire C-462/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Lorenzo Carlucci (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 7 |
| 2016/C 270/10 | Affaire C-467/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Chiara Baldo (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 8 |
| 2016/C 270/11 | Affaire C-474/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Salerno — Italie) — procédure pénale contre Cristiano Pontillo (envoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 9 |
| 2016/C 270/12 | Affaire C-495/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Constantini/Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 89/665/CEE — Marchés publics — Législation nationale — Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics — Droit à un recours effectif — Frais dissuasifs — Contrôle juridictionnel des actes administratifs — Principes d’effectivité et d’équivalence) | 10 |
| 2016/C 270/13 | Affaire C-534/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Andrea Gaiti, Sidi Amidou Billa, Joseph Arasomwan, Giuseppe Carissimi, Sahabou Songne (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 10 |
| 2016/C 270/14 | Affaire C-65/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Vito Santoro (envoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 11 |
| 2016/C 270/15 | Affaire C-504/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Antonio Paolo Conti (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 12 |
| 2016/C 270/16 | Affaire C-8/16: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Paola Tonachella (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité) | 13 |
| 2016/C 270/17 | Affaire C-278/15 P: Pourvoi formé le 4 juin 2015 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 26 mars 2015 dans l’affaire T-581/13, Royal County of Berkshire Polo Club/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 13 |
| 2016/C 270/18 | Affaire C-451/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-395/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO | 14 |
| 2016/C 270/19 | Affaire C-452/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-396/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO | 14 |
| 2016/C 270/20 | Affaire C-479/15 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2015 par Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 juillet 2015 dans l’affaire T-89/11, Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO | 14 |
| 2016/C 270/21 | Affaire C-480/15 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-657/13, KS Sports/EUIPO | 15 |
| 2016/C 270/22 | Affaire C-602/15 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-633/14, Monster Energy/EUIPO | 15 |
| 2016/C 270/23 | Affaire C-603/15 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-666/14, Monster Energy/EUIPO | 15 |
| 2016/C 270/24 | Affaire C-636/15 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2015 par August Storck KG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 septembre 2015 dans l’affaire T-366/14, August Storck/EUIPO | 16 |
| 2016/C 270/25 | Affaire C-35/16 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2016 par Matrazen Concord GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 19 novembre 2015 dans l’affaire T-526/14, Matrazen Concord GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 16 |
| 2016/C 270/26 | Affaire C-76/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 11 février 2016 — INGSTEEL spol. s.r.o., Metrostav a.s./Úrad pre verejné obstarávanie | 16 |
| 2016/C 270/27 | Affaire C-77/16: Pourvoi formé le 11 février 2016 par Hewlett Packard Development Company LP contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 décembre 2015 dans l’affaire T-628/14, Hewlett Packard Development Company/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 17 |
| 2016/C 270/28 | Affaire C-115/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — N Luxembourg 1/Skatteministeriet | 17 |
| 2016/C 270/29 | Affaire C-116/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/T Danmark | 20 |
| 2016/C 270/30 | Affaire C-117/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/Y Denmark Aps | 22 |
| 2016/C 270/31 | Affaire C-118/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — X Denmark/Skatteministeriet | 25 |
| 2016/C 270/32 | Affaire C-119/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — C Danmark I/Skatteministeriet | 27 |
| 2016/C 270/33 | Affaire C-191/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 5 avril 2016 — Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne | 29 |
| 2016/C 270/34 | Affaire C-265/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 12 mai 2016 — VCAST Limited/RTI SpA | 30 |
| 2016/C 270/35 | Affaire C-292/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 25 mai 2016 — A Oy/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö | 31 |
| 2016/C 270/36 | Affaire C-301/16 P: Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-586/14, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd/Commission européenne | 32 |
| 2016/C 270/37 | Affaire C-304/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury | 33 |
| 2016/C 270/38 | Affaire C-305/16: Demande de décision préjudicielle introduite par First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — Avon Cosmetics Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs | 34 |
| 2016/C 270/39 | Affaire C-323/16: Pourvoi formé le 8 juin 2016 par Eurallumania SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans l’affaire T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, République italienne et Euralluminia SpA/Commission européenne | 36 |
| | Tribunal |
| 2016/C 270/40 | Affaire T-162/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission (Aides d’État — Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Régime d’aides — Analyse économique plus fine — Défaillance du marché — Objectif légitime d’intérêt général — Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE — Difficultés sérieuses) | 37 |
| 2016/C 270/41 | Affaire T-276/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil (Dumping — Importations de bioéthanol originaire des États-Unis — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Association — Défaut d’affectation directe des membres — Irrecevabilité — Droit antidumping à l’échelle nationale — Traitement individuel — Échantillonnage — Droits de la défense — Non-discrimination — Devoir de diligence) | 38 |
| 2016/C 270/42 | Affaire T-277/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Marquis Energy/Conseil (Dumping — Importations de bioéthanol originaire des États-Unis — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Droit antidumping à l’échelle nationale — Traitement individuel — Échantillonnage) | 38 |
| 2016/C 270/43 | Affaire T-122/14: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Italie/Commission (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales — Intérêts composés) | 39 |
| 2016/C 270/44 | Affaire T-614/14: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2016 — Fútbol Club Barcelona/EUIPO — Kule (KULE) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale KULE — Marques nationales verbales antérieures et marque notoire CULE — Motifs relatifs de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009] | 40 |
| 2016/C 270/45 | Affaire T-789/14: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/EUIPO — Meissen Keramik (MEISSEN) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative MEISSEN — Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figurative antérieures MEISSEN, MEISSENER PORZELLAN, HAUS MEISSEN, Meissen et Meissener Porzellan — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif et renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009] | 41 |
| 2016/C 270/46 | Affaire T-385/15: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Loops/EUIPO (Forme d’une brosse à dents) [Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque tridimensionnelle — Forme d’une brosse à dents — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] | 41 |
| 2016/C 270/47 | Affaire T-583/15: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (Représentation d’un symbole de paix) (Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un symbole de paix — Requête en restitutio in integrum — Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal) | 42 |
| 2016/C 270/48 | Affaire T-585/15: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (GREEN BEANS) (Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale GREEN BEANS — Requête en restitutio in integrum — Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal) | 43 |
| 2016/C 270/49 | Affaire T-362/14: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2016 — REWE-Zentral/EUIPO — Vicente Gandía Pla (MY PLANET) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2016/C 270/50 | Affaire T-825/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2016 — IREPA/Commission et Cour des comptes (Recours en annulation — Pêche — Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009-2010 — Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant — Rapport préliminaire de la Cour des comptes — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Lettres de pré-information — Note de débit — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité) | 44 |
| 2016/C 270/51 | Affaire T-178/15: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission [Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) no 1151/2012 — Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 45 |
| 2016/C 270/52 | Affaire T-168/16: Recours introduit le 18 avril 2016 — Grizzly Tools/Commission | 45 |
| 2016/C 270/53 | Affaire T-202/16: Recours introduit le 3 mai 2016 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn) | 46 |
| 2016/C 270/54 | Affaire T-222/16: Recours introduit le 11 mai 2016 — Hansen Medical/EUIPO — Covidien (MAGELLAN) | 47 |
| 2016/C 270/55 | Affaire T-229/16: Recours introduit le 6 mai 2016 — Pio De Bragança/EUIPO — Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS) | 48 |
| 2016/C 270/56 | Affaire T-240/16: Recours introduit le 14 mai 2016 — Klyuyev/Conseil | 48 |
| 2016/C 270/57 | Affaire T-242/16: Recours introduit le 17 mai 2016 — Stavytskyi/Conseil | 50 |
| 2016/C 270/58 | Affaire T-247/16: Recours introduit le 13 mai 2016 — Trasta Komercbanka e.a./BCE | 51 |
| 2016/C 270/59 | Affaire T-248/16: Recours introduit le 19 mai 2016 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA) | 52 |
| 2016/C 270/60 | Affaire T-261/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — République portugaise/Commission | 52 |
| 2016/C 270/61 | Affaire T-272/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — République hellénique/Commission européenne | 53 |
| 2016/C 270/62 | Affaire T-273/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Sun Media/EUIPO — Meta4 Spain (METAPORN) | 55 |
| 2016/C 270/63 | Affaire T-274/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Saleh Thabet/Conseil | 56 |
| 2016/C 270/64 | Affaire T-275/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Mubarak et autres/Conseil | 57 |
| 2016/C 270/65 | Affaire T-282/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost Paczkomaty/Commission | 58 |
| 2016/C 270/66 | Affaire T-283/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost/Commission | 60 |
| 2016/C 270/67 | Affaire T-284/16: Recours introduit le 23 mai 2016 — Gulli/EUIPO — Laverana (Lybera) | 61 |
| 2016/C 270/68 | Affaire T-287/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Belgique/Commission | 62 |
| 2016/C 270/69 | Affaire T-289/16: Recours introduit le 3 juin 2016 — Inox Mare/Commission | 63 |
| 2016/C 270/70 | Affaire T-290/16: Recours introduit le 7 juin 2016 — Fruits de Ponent/Commission | 64 |
| 2016/C 270/71 | Affaire T-298/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — East West Consulting/Commission | 66 |
| 2016/C 270/72 | Affaire T-560/12: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2016 — Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA | 67 |
| 2016/C 270/73 | Affaire T-537/14: Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2016 — Laboratoire Nuxe/EUIPO — NYX, Los Angeles (NYX) | 67 |
| 2016/C 270/74 | Affaire T-84/15: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2016 — Laboratorios Thea/EUIPO — Sebapharma (Sebacur) | 67 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2016/C 270/75 | Affaire F-121/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 juin 2016 — Fernández González/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen — Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA — Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois — Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours) | 68 |
| 2016/C 270/76 | Affaire F-133/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 10 juin 2016 — HI/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 11 du statut — Devoir de loyauté — Article 11 bis — Conflit d’intérêts — Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union — Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation — Légalité de la composition du conseil de discipline — Obligation de motivation — Durée de la procédure — Délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Principe ne bis in idem — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes) | 69 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 270/03

Affaires jointes C-210/14 à C-214/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle de le Corte suprema di cassazione — Italie) — procédures pénales contre Daniela Tomassi (C-210/14), Massimiliano Di Adamo (C-211/14), Andrea De Ciantis (C-212/14), Romina Biolzi (C-213/14), Giuseppe Proia (C-214/14) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

3

2016/C 270/04

Affaire C-433/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Domenico Rosa (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

4

2016/C 270/05

Affaire C-434/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Raffaele Mignone (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

4

2016/C 270/06

Affaire C-435/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Mauro Barletta (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

5

2016/C 270/07

Affaire C-436/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Davide Cazzorla (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

6

2016/C 270/08

Affaire C-437/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Nicola Seminario (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

7

2016/C 270/09

Affaire C-462/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Lorenzo Carlucci (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

7

2016/C 270/10

Affaire C-467/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Chiara Baldo (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

8

2016/C 270/11

Affaire C-474/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Salerno — Italie) — procédure pénale contre Cristiano Pontillo (envoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

9

2016/C 270/12

Affaire C-495/14: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Constantini/Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Directive 89/665/CEE — Marchés publics — Législation nationale — Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics — Droit à un recours effectif — Frais dissuasifs — Contrôle juridictionnel des actes administratifs — Principes d’effectivité et d’équivalence)

10

2016/C 270/13

Affaire C-534/14: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Andrea Gaiti, Sidi Amidou Billa, Joseph Arasomwan, Giuseppe Carissimi, Sahabou Songne (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

10

2016/C 270/14

Affaire C-65/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Vito Santoro (envoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Réglementation nationale — Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances — Nouvel appel d’offres — Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

11

2016/C 270/15

Affaire C-504/15: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Antonio Paolo Conti (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

12

2016/C 270/16

Affaire C-8/16: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Paola Tonachella (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Questions préjudicielles identiques — Articles 49 TFUE et 56 TFUE — Liberté d’établissement — Libre prestation de services — Jeux de hasard — Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris — Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres — Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu — Restriction — Raisons impérieuses d’intérêt général — Proportionnalité)

13

2016/C 270/17

Affaire C-278/15 P: Pourvoi formé le 4 juin 2015 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 26 mars 2015 dans l’affaire T-581/13, Royal County of Berkshire Polo Club/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

13

2016/C 270/18

Affaire C-451/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-395/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO

14

2016/C 270/19

Affaire C-452/15 P: Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-396/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO

14

2016/C 270/20

Affaire C-479/15 P: Pourvoi formé le 7 septembre 2015 par Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 juillet 2015 dans l’affaire T-89/11, Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO

14

2016/C 270/21

Affaire C-480/15 P: Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-657/13, KS Sports/EUIPO

15

2016/C 270/22

Affaire C-602/15 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-633/14, Monster Energy/EUIPO

15

2016/C 270/23

Affaire C-603/15 P: Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-666/14, Monster Energy/EUIPO

15

2016/C 270/24

Affaire C-636/15 P: Pourvoi formé le 30 novembre 2015 par August Storck KG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 septembre 2015 dans l’affaire T-366/14, August Storck/EUIPO

16

2016/C 270/25

Affaire C-35/16 P: Pourvoi formé le 21 janvier 2016 par Matrazen Concord GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 19 novembre 2015 dans l’affaire T-526/14, Matrazen Concord GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

16

2016/C 270/26

Affaire C-76/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 11 février 2016 — INGSTEEL spol. s.r.o., Metrostav a.s./Úrad pre verejné obstarávanie

16

2016/C 270/27

Affaire C-77/16: Pourvoi formé le 11 février 2016 par Hewlett Packard Development Company LP contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 décembre 2015 dans l’affaire T-628/14, Hewlett Packard Development Company/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

17

2016/C 270/28

Affaire C-115/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — N Luxembourg 1/Skatteministeriet

17

2016/C 270/29

Affaire C-116/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/T Danmark

20

2016/C 270/30

Affaire C-117/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/Y Denmark Aps

22

2016/C 270/31

Affaire C-118/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — X Denmark/Skatteministeriet

25

2016/C 270/32

Affaire C-119/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — C Danmark I/Skatteministeriet

27

2016/C 270/33

Affaire C-191/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 5 avril 2016 — Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne

29

2016/C 270/34

Affaire C-265/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 12 mai 2016 — VCAST Limited/RTI SpA

30

2016/C 270/35

Affaire C-292/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 25 mai 2016 — A Oy/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

31

2016/C 270/36

Affaire C-301/16 P: Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-586/14, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd/Commission européenne

32

2016/C 270/37

Affaire C-304/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

33

2016/C 270/38

Affaire C-305/16: Demande de décision préjudicielle introduite par First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — Avon Cosmetics Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

34

2016/C 270/39

Affaire C-323/16: Pourvoi formé le 8 juin 2016 par Eurallumania SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans l’affaire T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, République italienne et Euralluminia SpA/Commission européenne

36

Tribunal

2016/C 270/40

Affaire T-162/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission (Aides d’État — Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV — Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur — Régime d’aides — Analyse économique plus fine — Défaillance du marché — Objectif légitime d’intérêt général — Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE — Difficultés sérieuses)

37

2016/C 270/41

Affaire T-276/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil (Dumping — Importations de bioéthanol originaire des États-Unis — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Association — Défaut d’affectation directe des membres — Irrecevabilité — Droit antidumping à l’échelle nationale — Traitement individuel — Échantillonnage — Droits de la défense — Non-discrimination — Devoir de diligence)

38

2016/C 270/42

Affaire T-277/13: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Marquis Energy/Conseil (Dumping — Importations de bioéthanol originaire des États-Unis — Droit antidumping définitif — Recours en annulation — Affectation directe — Recevabilité — Droit antidumping à l’échelle nationale — Traitement individuel — Échantillonnage)

38

2016/C 270/43

Affaire T-122/14: Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Italie/Commission (Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État — Astreinte — Décision de liquidation de l’astreinte — Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales — Intérêts composés)

39

2016/C 270/44

Affaire T-614/14: Arrêt du Tribunal du 16 juin 2016 — Fútbol Club Barcelona/EUIPO — Kule (KULE) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale KULE — Marques nationales verbales antérieures et marque notoire CULE — Motifs relatifs de refus — Absence d’usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009]

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40

2016/C 270/45

Affaire T-789/14: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/EUIPO — Meissen Keramik (MEISSEN) [Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative MEISSEN — Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figurative antérieures MEISSEN, MEISSENER PORZELLAN, HAUS MEISSEN, Meissen et Meissener Porzellan — Motifs relatifs de refus — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Caractère distinctif et renommée des marques antérieures — Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 — Usage sérieux des marques antérieures — Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 — Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]

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2016/C 270/46

Affaire T-385/15: Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Loops/EUIPO (Forme d’une brosse à dents) [Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque tridimensionnelle — Forme d’une brosse à dents — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]

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2016/C 270/47

Affaire T-583/15: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (Représentation d’un symbole de paix) (Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un symbole de paix — Requête en restitutio in integrum — Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal)

42

2016/C 270/48

Affaire T-585/15: Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (GREEN BEANS) (Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale GREEN BEANS — Requête en restitutio in integrum — Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal)

43

2016/C 270/49

Affaire T-362/14: Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2016 — REWE-Zentral/EUIPO — Vicente Gandía Pla (MY PLANET) (Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer)

43

2016/C 270/50

Affaire T-825/14: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2016 — IREPA/Commission et Cour des comptes (Recours en annulation — Pêche — Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009-2010 — Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant — Rapport préliminaire de la Cour des comptes — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Lettres de pré-information — Note de débit — Article 263, quatrième alinéa, TFUE — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité)

44

2016/C 270/51

Affaire T-178/15: Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission [Système des spécialités traditionnelles garanties — Règlement (UE) no 1151/2012 — Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

o

45

2016/C 270/52

Affaire T-168/16: Recours introduit le 18 avril 2016 — Grizzly Tools/Commission

45

2016/C 270/53

Affaire T-202/16: Recours introduit le 3 mai 2016 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn)

46

2016/C 270/54

Affaire T-222/16: Recours introduit le 11 mai 2016 — Hansen Medical/EUIPO — Covidien (MAGELLAN)

47

2016/C 270/55

Affaire T-229/16: Recours introduit le 6 mai 2016 — Pio De Bragança/EUIPO — Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS)

48

2016/C 270/56

Affaire T-240/16: Recours introduit le 14 mai 2016 — Klyuyev/Conseil

48

2016/C 270/57

Affaire T-242/16: Recours introduit le 17 mai 2016 — Stavytskyi/Conseil

50

2016/C 270/58

Affaire T-247/16: Recours introduit le 13 mai 2016 — Trasta Komercbanka e.a./BCE

51

2016/C 270/59

Affaire T-248/16: Recours introduit le 19 mai 2016 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA)

52

2016/C 270/60

Affaire T-261/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — République portugaise/Commission

52

2016/C 270/61

Affaire T-272/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — République hellénique/Commission européenne

53

2016/C 270/62

Affaire T-273/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Sun Media/EUIPO — Meta4 Spain (METAPORN)

55

2016/C 270/63

Affaire T-274/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Saleh Thabet/Conseil

56

2016/C 270/64

Affaire T-275/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Mubarak et autres/Conseil

57

2016/C 270/65

Affaire T-282/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost Paczkomaty/Commission

58

2016/C 270/66

Affaire T-283/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost/Commission

60

2016/C 270/67

Affaire T-284/16: Recours introduit le 23 mai 2016 — Gulli/EUIPO — Laverana (Lybera)

61

2016/C 270/68

Affaire T-287/16: Recours introduit le 30 mai 2016 — Belgique/Commission

62

2016/C 270/69

Affaire T-289/16: Recours introduit le 3 juin 2016 — Inox Mare/Commission

63

2016/C 270/70

Affaire T-290/16: Recours introduit le 7 juin 2016 — Fruits de Ponent/Commission

64

2016/C 270/71

Affaire T-298/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — East West Consulting/Commission

66

2016/C 270/72

Affaire T-560/12: Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2016 — Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA

67

2016/C 270/73

Affaire T-537/14: Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2016 — Laboratoire Nuxe/EUIPO — NYX, Los Angeles (NYX)

er

67

2016/C 270/74

Affaire T-84/15: Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2016 — Laboratorios Thea/EUIPO — Sebapharma (Sebacur)

67

Tribunal de la fonction publique

2016/C 270/75

Affaire F-121/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 juin 2016 — Fernández González/Commission (Fonction publique — Agent temporaire — Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen — Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA — Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois — Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours)

68

2016/C 270/76

Affaire F-133/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 10 juin 2016 — HI/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 11 du statut — Devoir de loyauté — Article 11 bis — Conflit d’intérêts — Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union — Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet — Procédure disciplinaire — Sanction disciplinaire — Rétrogradation — Légalité de la composition du conseil de discipline — Obligation de motivation — Durée de la procédure — Délai raisonnable — Violation des droits de la défense — Principe ne bis in idem — Erreur manifeste d’appréciation — Proportionnalité de la sanction — Circonstances atténuantes)

69

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/1 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2016/C 270/01)

Dernière publication

JO C 260 du 18.7.2016

Historique des publications antérieures

JO C 251 du 11.7.2016

JO C 243 du 4.7.2016

JO C 232 du 27.6.2016

JO C 222 du 20.6.2016

JO C 211 du 13.6.2016

JO C 200 du 6.6.2016

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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Tribunal

| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/2 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/2

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Poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 19 septembre 2016

(2016/C 270/02)

Le Tribunal, lors de sa Conférence plénière du 15 juin 2016, a pris acte de ce que la prestation de serment devant la Cour de justice des nouveaux Membres du Tribunal aura lieu le 19 septembre 2016 et que, dès lors, conformément à l’article 5, troisième alinéa, du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne, jusqu’à l’entrée en fonctions des nouveaux Membres du Tribunal:

| — | la présidence du Tribunal sera assurée par M. le Président Jaeger; |
| --- | --- |

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la présidence du Tribunal sera assurée par M. le Président Jaeger;

| — | la vice-présidence du Tribunal sera assurée par M. le Vice-président Kanninen; |
| --- | --- |

—

la vice-présidence du Tribunal sera assurée par M. le Vice-président Kanninen;

| — | les présidences des chambres à cinq et à trois juges seront assurées par M. le Vice-président Kanninen, et par Mme et MM. les présidents de chambre Martins Ribeiro, Papasavvas, Prek, Dittrich, Frimodt Nielsen, van der Woude, Gratsias et Berardis; |
| --- | --- |

—

les présidences des chambres à cinq et à trois juges seront assurées par M. le Vice-président Kanninen, et par Mme et MM. les présidents de chambre Martins Ribeiro, Papasavvas, Prek, Dittrich, Frimodt Nielsen, van der Woude, Gratsias et Berardis;

| — | la décision d’affectation des juges aux chambres du 23 octobre 2013 (JO 2013, C 344, p. 2), telle que dernièrement modifiée par la décision du 9 juin 2016 (JO 2016, C 243, p. 2), les décisions du 13 mai 2015 sur le mode de composition de la grande chambre et sur le mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (JO 2015, C 213, p. 2) et les décisions du 23 septembre 2013 sur les critères d’attribution des affaires aux chambres et sur la composition de la chambre des pourvois (JO 2013, C 313, p. 4 et 5) continueront à s’appliquer. |
| --- | --- |

—

la décision d’affectation des juges aux chambres du 23 octobre 2013 (JO 2013, C 344, p. 2), telle que dernièrement modifiée par la décision du 9 juin 2016 (JO 2016, C 243, p. 2), les décisions du 13 mai 2015 sur le mode de composition de la grande chambre et sur le mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (JO 2015, C 213, p. 2) et les décisions du 23 septembre 2013 sur les critères d’attribution des affaires aux chambres et sur la composition de la chambre des pourvois (JO 2013, C 313, p. 4 et 5) continueront à s’appliquer.

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/3 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/3

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demandes de décision préjudicielle de le Corte suprema di cassazione — Italie) — procédures pénales contre Daniela Tomassi (C-210/14), Massimiliano Di Adamo (C-211/14), Andrea De Ciantis (C-212/14), Romina Biolzi (C-213/14), Giuseppe Proia (C-214/14)

(Affaires jointes C-210/14 à C-214/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/03)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans les procédures pénales au principal

Daniela Tomassi (C-210/14), Massimiliano Di Adamo (C-211/14), Andrea De Ciantis (C-212/14), Romina Biolzi (C-213/14), Giuseppe Proia (C-214/14)

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 292 du 01.09.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/4 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/4

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Domenico Rosa

(Affaire C-433/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/04)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Partie dans la procédure pénale au principal

Domenico Rosa

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/4 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/4

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Raffaele Mignone

(Affaire C-434/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/05)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Partie dans la procédure pénale au principal

Raffaele Mignone

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/5 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/5

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Mauro Barletta

(Affaire C-435/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/06)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Partie dans la procédure pénale au principal

Mauro Barletta

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/6 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/6

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Davide Cazzorla

(Affaire C-436/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/07)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Partie dans la procédure pénale au principal

Davide Cazzorla

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
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1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
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2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/7 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/7

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Nicola Seminario

(Affaire C-437/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/08)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Partie dans la procédure pénale au principal

Nicola Seminario

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/7 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/7

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Lorenzo Carlucci

(Affaire C-462/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/09)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Partie dans la procédure pénale au principal

Lorenzo Carlucci

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/8 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/8

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Chiara Baldo

(Affaire C-467/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo

Partie dans la procédure pénale au principal

Chiara Baldo

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 448 du 15.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/9 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/9

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Salerno — Italie) — procédure pénale contre Cristiano Pontillo

(Affaire C-474/14) (1)

((envoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/11)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Salerno

Partie dans la procédure pénale au principal

Cristiano Pontillo

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 462 du 22.12.2014

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/10 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/10

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Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento — Italie) — Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Constantini/Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA)

(Affaire C-495/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Directive 89/665/CEE - Marchés publics - Législation nationale - Frais d’accès à la justice administrative dans le domaine des marchés publics - Droit à un recours effectif - Frais dissuasifs - Contrôle juridictionnel des actes administratifs - Principes d’effectivité et d’équivalence))

(2016/C 270/12)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale regionale di giustizia amministrativa di Trento

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Antonio Tita, Alessandra Carlin, Piero Constantini

Parties défenderesses: Ministero della Giustizia, Ministero dell'Economia e delle Finanze, Presidenza del Consiglio dei Ministri, Segretario Generale del Tribunale Regionale di Giustizia Amministrativa di Trento (TRGA)

Dispositif

L’article 1er de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, telle que modifiée par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 décembre 2007, ainsi que les principes d’équivalence et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui impose l’acquittement de frais de justice, tels que la contribution unifiée en cause au principal, lors de l’introduction, devant les juridictions administratives, d’un recours en matière de marchés publics.

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(1)  JO C 26 du 26.01.2015

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/10 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/10

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bergamo — Italie) — procédure pénale contre Andrea Gaiti, Sidi Amidou Billa, Joseph Arasomwan, Giuseppe Carissimi, Sahabou Songne

(Affaire C-534/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/13)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bergamo

Parties dans la procédure pénale au principal

Andrea Gaiti, Sidi Amidou Billa, Joseph Arasomwan, Giuseppe Carissimi, Sahabou Songne

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 34 du 02.02.2015

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/11 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/11

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Bari — Italie) — procédure pénale contre Vito Santoro

(Affaire C-65/15) (1)

((envoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/14)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Bari

Partie dans la procédure pénale au principal

Vito Santoro

Dispositif

| 1) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions. |
| --- | --- |

1)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

| 2) | Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

2)

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 138 du 27.04.2015

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/12 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/12

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Antonio Paolo Conti

(Affaire C-504/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris - Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/15)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone

Partie dans la procédure pénale au principal

Antonio Paolo Conti

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 406 du 07.12.2015

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/13 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/13

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 avril 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Frosinone — Italie) — procédure pénale contre Paola Tonachella

(Affaire C-8/16) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure de la Cour - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Arrêt de la Cour ayant déclaré incompatible avec le droit de l’Union la réglementation nationale sur les concessions pour l’activité de collecte de paris - Réorganisation du système moyennant un nouvel appel d’offres - Cession à titre gratuit de l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2016/C 270/16)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Frosinone

Partie dans la procédure pénale au principal

Paola Tonachella

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 90 du 07.03.2016

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/13 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/13

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Pourvoi formé le 4 juin 2015 par Royal County of Berkshire Polo Club Ltd contre l’arrêt du Tribunal (Neuvième chambre) rendu le 26 mars 2015 dans l’affaire T-581/13, Royal County of Berkshire Polo Club/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-278/15 P)

(2016/C 270/17)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Royal County of Berkshire Polo Club Ltd (représentant: J. Maitland-Walker, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par une ordonnance du 14 janvier 2016, la Cour de justice (Sixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/14 |
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25.7.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 270/14

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Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-395/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO

(Affaire C-451/15 P)

(2016/C 270/18)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (représentant: Me J. Becker, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 14 avril 2016, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.

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25.7.2016

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C 270/14

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Pourvoi formé le 17 août 2015 par Best-Lock (Europe) Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 16 juin 2015 dans l’affaire T-396/14, Best-Lock (Europe)/EUIPO

(Affaire C-452/15 P)

(2016/C 270/19)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Best-Lock (Europe) Ltd (représentant: Me J. Becker, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 14 avril 2016, la Cour de justice (sixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.

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Pourvoi formé le 7 septembre 2015 par Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre) rendu le 9 juillet 2015 dans l’affaire T-89/11, Nanu-Nana Joachim Hoepp/EUIPO

(Affaire C-479/15 P)

(2016/C 270/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG (représentants: A. Nordemann, avocat, et M. C. Maier, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 14 avril 2016, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.

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C 270/15

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Pourvoi formé le 10 septembre 2015 par KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV contre l’arrêt du Tribunal (septième chambre élargie) rendu le 2 juillet 2015 dans l’affaire T-657/13, KS Sports/EUIPO

(Affaire C-480/15 P)

(2016/C 270/21)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: KS Sports IPCo GmbH, venant aux droits de BH Stores BV (représentants: T. Dolde, Rechtsanwalt, M. Hawkins, Solicitor, P. Homann, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 14 avril 2016, la Cour (sixième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.

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Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-633/14, Monster Energy/EUIPO

(Affaire C-602/15 P)

(2016/C 270/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (représentant: P. Brownlow, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 4 mai 2016, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé le pourvoi irrecevable.

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C 270/15

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Pourvoi formé le 10 novembre 2015 par Monster Energy Company contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 9 septembre 2015 dans l’affaire T-666/14, Monster Energy/EUIPO

(Affaire C-603/15 P)

(2016/C 270/23)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (représentant: P. Brownlow, Solicitor)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 4 mai 2016, la Cour de justice (huitième chambre) a jugé le pourvoi irrecevable.

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Pourvoi formé le 30 novembre 2015 par August Storck KG contre l’arrêt du Tribunal (deuxième chambre) rendu le 25 septembre 2015 dans l’affaire T-366/14, August Storck/EUIPO

(Affaire C-636/15 P)

(2016/C 270/24)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: August Storck KG (représentant: N. Gregor, Rechtsanwalt)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Par ordonnance du 11 mai 2016, la Cour (neuvième chambre) a jugé que le pourvoi était irrecevable.

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C 270/16

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Pourvoi formé le 21 janvier 2016 par Matrazen Concord GmbH contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 19 novembre 2015 dans l’affaire T-526/14, Matrazen Concord GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-35/16 P)

(2016/C 270/25)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matrazen Concord GmbH (représentant: I. Selting, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Mariano Barranco Rodriguez, Pablo Barranco Schnitzler

La Cour de justice de l’Union européenne (neuvième chambre) a rejeté le pourvoi par ordonnance du 28 avril 2016 et a décidé que la requérante devait supporter ses propres dépens.

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C 270/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Najvyšší súd Slovenskej republiky (République slovaque) le 11 février 2016 — INGSTEEL spol. s.r.o., Metrostav a.s./Úrad pre verejné obstarávanie

(Affaire C-76/16)

(2016/C 270/26)

Langue de procédure: le slovaque

Juridiction de renvoi

Najvyšší súd Slovenskej republiky

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: INGSTEEL spol. s.r.o., Metrostav a.s.

Partie défenderesse: Úrad pre verejné obstarávanie

Autre partie à la procédure: Slovenský futbalový zväz

Questions préjudicielles

| 1) | Une autorité nationale agit-elle de manière conforme à l’objectif poursuivi par l’article 47, notamment ses paragraphes 1, sous a), et 4, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services si elle constate qu’un soumissionnaire à un marché dont la valeur est estimée à 3 millions d’euros ne satisfait pas au critère de sélection relatif à la capacité économique et financière, alors que l’attestation sur l’honneur qu’il a fournie et la déclaration qui lui a été adressée par sa banque certifient qu’il est en mesure de prélever des sommes d’argent en vertu d’un prêt bancaire non affecté jusqu’à une limite dont le montant dépasse la valeur du marché? |
| --- | --- |

1)

Une autorité nationale agit-elle de manière conforme à l’objectif poursuivi par l’article 47, notamment ses paragraphes 1, sous a), et 4, de la directive 2004/18/CE (1) du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services si elle constate qu’un soumissionnaire à un marché dont la valeur est estimée à 3 millions d’euros ne satisfait pas au critère de sélection relatif à la capacité économique et financière, alors que l’attestation sur l’honneur qu’il a fournie et la déclaration qui lui a été adressée par sa banque certifient qu’il est en mesure de prélever des sommes d’argent en vertu d’un prêt bancaire non affecté jusqu’à une limite dont le montant dépasse la valeur du marché?

| 2) | Le comportement, sur le marché des services bancaires d’un État membre, d’une banque qui, dans un engagement contraignant de prêter, subordonne la mise à disposition des fonds sollicités au respect de conditions d’octroi de prêt qui ne sont pas déterminées de manière plus spécifique dans le contrat de prêt au moment de la procédure de passation du marché constitue-t-il une raison justifiée, au sens de l’article 47, paragraphe 5, de la directive 2004/18, empêchant le soumissionnaire de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, si bien que ledit soumissionnaire pourra établir sa capacité économique et financière par une attestation sur l’honneur certifiant que la relation de prêt entre lui et sa banque est suffisante? |
| --- | --- |

2)

Le comportement, sur le marché des services bancaires d’un État membre, d’une banque qui, dans un engagement contraignant de prêter, subordonne la mise à disposition des fonds sollicités au respect de conditions d’octroi de prêt qui ne sont pas déterminées de manière plus spécifique dans le contrat de prêt au moment de la procédure de passation du marché constitue-t-il une raison justifiée, au sens de l’article 47, paragraphe 5, de la directive 2004/18, empêchant le soumissionnaire de produire les références demandées par le pouvoir adjudicateur, si bien que ledit soumissionnaire pourra établir sa capacité économique et financière par une attestation sur l’honneur certifiant que la relation de prêt entre lui et sa banque est suffisante?

| 3) | Peut-on considérer que le juge national se trouve face à un obstacle objectif qui l’empêche de se conformer à l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article premier, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphes 3, 6, 7 et 8, de la directive 89/665/CEE (2) du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, s’il est appelé à statuer sur un recours formé par un soumissionnaire évincé par une décision de l’autorité administrative en matière de marchés publics, alors que l’exécution des différents marchés est presque achevée par le soumissionnaire retenu? |
| --- | --- |

3)

Peut-on considérer que le juge national se trouve face à un obstacle objectif qui l’empêche de se conformer à l’article 47, premier et deuxième alinéas, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, lu conjointement avec l’article premier, paragraphe 1, et l’article 2, paragraphes 3, 6, 7 et 8, de la directive 89/665/CEE (2) du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux, s’il est appelé à statuer sur un recours formé par un soumissionnaire évincé par une décision de l’autorité administrative en matière de marchés publics, alors que l’exécution des différents marchés est presque achevée par le soumissionnaire retenu?

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(1)  JO 2004 L 134, p. 114.

(2)  JO 1989 L 395, p. 33.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/17 |
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25.7.2016

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C 270/17

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Pourvoi formé le 11 février 2016 par Hewlett Packard Development Company LP contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 3 décembre 2015 dans l’affaire T-628/14, Hewlett Packard Development Company/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-77/16)

(2016/C 270/27)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Hewlett Packard Development Company LP (représentant(s): T. Raab, avocat, H. Lauf, avocat)

Autre(s) partie(s) à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Par ordonnance du 26 mai 2016, la Cour de Justice (dixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.

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25.7.2016

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C 270/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — N Luxembourg 1/Skatteministeriet

(Affaire C-115/16)

(2016/C 270/28)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: N Luxembourg 1

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive?






  1.1 | La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977? |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive?

1.1

La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977?

| 1.2 | En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte, dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)? [Or. 36] |
| --- | --- |

1.2

En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte, dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)? [Or. 36]

| 1.3 | S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, le fait qu’il soit procédé à la transmission effective de fonds vers les personnes considérées comme «les bénéficiaires effectifs» des intérêts en cause par l’État de résidence du payeur des intérêts constitue-t-il alors une condition pour qu’une société ne soit pas considérée comme le «bénéficiaire effectif» au sens de la directive 2003/49/CE et, le cas échéant, le fait que la transmission effective soit étroitement liée dans le temps au paiement des intérêts et/ou qu’il soit réalisé en tant que paiements d’intérêts, constitue-t-il une condition supplémentaire?






  1.3.1 | Quelle importance revêt à cet égard le fait que des fonds propres soient utilisés pour le prêt, que les intérêts en cause soient comptabilisés au titre du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire des intérêts procède ensuite à un transfert intragroupe à sa société mère résidente dans le même État membre dans l’objectif d’obtenir un équilibrage fiscal des résultats selon les règles applicables dans l’État concerné, que les intérêts en cause soient ensuite convertis en fonds propres dans la société emprunteuse, que la personne se voyant créditer les intérêts ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne, et que la majeure partie des personnes considérées comme les «bénéficiaire effectifs» des intérêts par l’État de résidence du payeur des intérêts, soient résidentes d’autres États membres ou de pays tiers avec lesquels le Danemark a conclu une convention visant à éviter la double imposition de sorte qu’il n’existerait pas en droit fiscal danois de base permettant de prélever l’impôt à la source si les personnes mentionnées avaient été les prêteurs et avaient donc directement perçu les intérêts? |
| --- | --- | --- |

1.3

S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, le fait qu’il soit procédé à la transmission effective de fonds vers les personnes considérées comme «les bénéficiaires effectifs» des intérêts en cause par l’État de résidence du payeur des intérêts constitue-t-il alors une condition pour qu’une société ne soit pas considérée comme le «bénéficiaire effectif» au sens de la directive 2003/49/CE et, le cas échéant, le fait que la transmission effective soit étroitement liée dans le temps au paiement des intérêts et/ou qu’il soit réalisé en tant que paiements d’intérêts, constitue-t-il une condition supplémentaire?

1.3.1

Quelle importance revêt à cet égard le fait que des fonds propres soient utilisés pour le prêt, que les intérêts en cause soient comptabilisés au titre du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire des intérêts procède ensuite à un transfert intragroupe à sa société mère résidente dans le même État membre dans l’objectif d’obtenir un équilibrage fiscal des résultats selon les règles applicables dans l’État concerné, que les intérêts en cause soient ensuite convertis en fonds propres dans la société emprunteuse, que la personne se voyant créditer les intérêts ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne, et que la majeure partie des personnes considérées comme les «bénéficiaire effectifs» des intérêts par l’État de résidence du payeur des intérêts, soient résidentes d’autres États membres ou de pays tiers avec lesquels le Danemark a conclu une convention visant à éviter la double imposition de sorte qu’il n’existerait pas en droit fiscal danois de base permettant de prélever l’impôt à la source si les personnes mentionnées avaient été les prêteurs et avaient donc directement perçu les intérêts?

| 1.4 | Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977? |
| --- | --- |

1.4

Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977?

| 2) | L’invocation par un État membre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2003/49/CE] sur l’application de dispositions nationales de lutte contre la fraude ou les abus, ou bien de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive présuppose-t-elle que l’État membre concerné ait adopté une disposition nationale spécifique de mise en œuvre de l’article 5 de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude, les abus et l’évasion fiscale susceptibles d’être interprétés en conformité avec l’article 5?






  2.1 | En cas de réponse affirmative à la question 2, l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la lov om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v. (loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés), qui prévoit que l’obligation fiscale limitée sur des revenus d’intérêts ne porte pas «sur les intérêts en cas d’exonération (...) en vertu de la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents», peut-il alors être considéré comme une telle disposition nationale spécifique au sens de l’article 5 de la directive? |
| --- | --- | --- |

2)

L’invocation par un État membre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2003/49/CE] sur l’application de dispositions nationales de lutte contre la fraude ou les abus, ou bien de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive présuppose-t-elle que l’État membre concerné ait adopté une disposition nationale spécifique de mise en œuvre de l’article 5 de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude, les abus et l’évasion fiscale susceptibles d’être interprétés en conformité avec l’article 5?

2.1

En cas de réponse affirmative à la question 2, l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la lov om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v. (loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés), qui prévoit que l’obligation fiscale limitée sur des revenus d’intérêts ne porte pas «sur les intérêts en cas d’exonération (...) en vertu de la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents», peut-il alors être considéré comme une telle disposition nationale spécifique au sens de l’article 5 de la directive?

| 3) | Une disposition d’une convention visant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des intérêts dépend du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts est considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus relevant de l’article 5 de la directive? |
| --- | --- |

3)

Une disposition d’une convention visant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des intérêts dépend du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts est considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus relevant de l’article 5 de la directive?

| 4) | Le fait qu’il existe une déduction fiscale des intérêts dans l’Etat membre où le payeur des intérêts est résident alors que les intérêts ne sont pas imposés dans l’Etat membre où est résident celui qui reçoit les intérêts est-il constitutif d’un abus au sens de la directive 2003/49/CE? |
| --- | --- |

4)

Le fait qu’il existe une déduction fiscale des intérêts dans l’Etat membre où le payeur des intérêts est résident alors que les intérêts ne sont pas imposés dans l’Etat membre où est résident celui qui reçoit les intérêts est-il constitutif d’un abus au sens de la directive 2003/49/CE?

| 5) | Un État membre, qui refuse de reconnaître une société d’un autre État membre comme le bénéficiaire effectif des intérêts et qui fait valoir que cette société est une société relais artificielle, est-il tenu, conformément à la directive 2003/49/CE ou à l’article 10 CE, d’indiquer qui l’État membre alors considérer comme le bénéficiaire effectif? |
| --- | --- |

5)

Un État membre, qui refuse de reconnaître une société d’un autre État membre comme le bénéficiaire effectif des intérêts et qui fait valoir que cette société est une société relais artificielle, est-il tenu, conformément à la directive 2003/49/CE ou à l’article 10 CE, d’indiquer qui l’État membre alors considérer comme le bénéficiaire effectif?

| 6) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés (lequel frappe aussi les revenus consistant en des intérêts) à l’encontre d’une société résidente dudit État membre? |
| --- | --- |

6)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés (lequel frappe aussi les revenus consistant en des intérêts) à l’encontre d’une société résidente dudit État membre?

| 7) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:






  a) | selon laquelle le dernier État membre fait obligation au payeur des intérêts de procéder à une retenue à la source sur ceux-ci et le rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si le bénéficiaire des intérêts est un résident de ce même État membre? |
| --- | --- | --- |

7)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:

a)

selon laquelle le dernier État membre fait obligation au payeur des intérêts de procéder à une retenue à la source sur ceux-ci et le rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si le bénéficiaire des intérêts est un résident de ce même État membre?

| b) | selon laquelle une société mère de ce dernier État n’aurait pas été soumise à une obligation de paiement d’un précompte au titre de l’impôt sur les sociétés durant les deux premières années de revenus mais ne devrait acquitter l’impôt sur les sociétés que longtemps après la date d’exigibilité des retenues à la source de l’impôt? |
| --- | --- |

b)

selon laquelle une société mère de ce dernier État n’aurait pas été soumise à une obligation de paiement d’un précompte au titre de l’impôt sur les sociétés durant les deux premières années de revenus mais ne devrait acquitter l’impôt sur les sociétés que longtemps après la date d’exigibilité des retenues à la source de l’impôt?

Pour la réponse à la question 7, la Cour de justice est invitée à tenir compte de la réponse à la question 6.

---

(1)  Directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO 2003 L 157, p. 49)

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/20 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/T Danmark

(Affaire C-116/16)

(2016/C 270/29)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: T Danmark

Questions préjudicielles

| 1) | L’invocation par un État membre de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), relatif à l’application des dispositions nationales nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus, suppose-t-elle que ledit État membre ait adopté une disposition nationale spécifique pour transposer l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude et l’abus pouvant être interprétés conformément à l’article 1er, paragraphe 2?






  1.1 | S’il est répondu par l’affirmative à la question 1, l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la lov om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v. (loi relative à l’impôt sur les sociétés), selon lequel «les dividendes bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’imposition en application des dispositions de la directive 90/435 [...]», peut-il être considéré comme étant une telle disposition nationale spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435? |
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1)

L’invocation par un État membre de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), relatif à l’application des dispositions nationales nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus, suppose-t-elle que ledit État membre ait adopté une disposition nationale spécifique pour transposer l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude et l’abus pouvant être interprétés conformément à l’article 1er, paragraphe 2?

1.1

S’il est répondu par l’affirmative à la question 1, l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la lov om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v. (loi relative à l’impôt sur les sociétés), selon lequel «les dividendes bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’imposition en application des dispositions de la directive 90/435 [...]», peut-il être considéré comme étant une telle disposition nationale spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435?

| 2) | Une disposition figurant dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des dividendes distribués dépend du point de savoir si leur bénéficiaire est considéré comme le bénéficiaire effectif de ces dividendes, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2? |
| --- | --- |

2)

Une disposition figurant dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des dividendes distribués dépend du point de savoir si leur bénéficiaire est considéré comme le bénéficiaire effectif de ces dividendes, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2?

| 3) | S’il est répondu par l’affirmative à la question 2, incombe-t-il alors au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» ou bien est-ce que, lors de l’application de la directive 90/435, cette notion doit être interprétée en ce sens qu’elle doit recevoir une définition en droit de l’Union soumise au contrôle de la Cour de justice? |
| --- | --- |

3)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2, incombe-t-il alors au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» ou bien est-ce que, lors de l’application de la directive 90/435, cette notion doit être interprétée en ce sens qu’elle doit recevoir une définition en droit de l’Union soumise au contrôle de la Cour de justice?

| 4) | S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif», cette notion doit-elle être interprétée en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui, dans les circonstances du litige au principal, reçoit des dividendes d’une filiale résidente d’un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces dividendes au sens où cette notion doit être comprise en droit de l’Union?






  a) | La notion de «bénéficiaire effectif» doit-elle alors être comprise dans le sens que cette même notion reçoit à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO 2003, L 157, p. 49) ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 4, de celle-ci? |
| --- | --- | --- |

4)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif», cette notion doit-elle être interprétée en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui, dans les circonstances du litige au principal, reçoit des dividendes d’une filiale résidente d’un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces dividendes au sens où cette notion doit être comprise en droit de l’Union?

a)

La notion de «bénéficiaire effectif» doit-elle alors être comprise dans le sens que cette même notion reçoit à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO 2003, L 157, p. 49) ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 4, de celle-ci?

| b) | Cette notion doit-elle être interprétée en tenant uniquement compte des commentaires sur l’article 10 du modèle de convention fiscale de 1977 (point 12) ou peut-il être tenu compte de commentaires plus récents, notamment ceux de 2003 sur les «sociétés relais» et ceux de 2014 sur les «obligations contractuelles ou légales»? |
| --- | --- |

b)

Cette notion doit-elle être interprétée en tenant uniquement compte des commentaires sur l’article 10 du modèle de convention fiscale de 1977 (point 12) ou peut-il être tenu compte de commentaires plus récents, notamment ceux de 2003 sur les «sociétés relais» et ceux de 2014 sur les «obligations contractuelles ou légales»?

| c) | Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes en est le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que ledit bénéficiaire est tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser ces dividendes à un tiers? |
| --- | --- |

c)

Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes en est le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que ledit bénéficiaire est tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser ces dividendes à un tiers?

| d) | Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes doit être considéré comme le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire au principal, que, «fondamentalement», le bénéficiaire — sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les dividendes reçus à un tiers — ne disposait pas du droit «d’utiliser le dividende et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 sur le modèle de convention fiscale de 1977? |
| --- | --- |

d)

Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes doit être considéré comme le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire au principal, que, «fondamentalement», le bénéficiaire — sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les dividendes reçus à un tiers — ne disposait pas du droit «d’utiliser le dividende et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 sur le modèle de convention fiscale de 1977?

| 5) | S’il est constaté en l’espèce
  qu’il existe des «dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus» (voir article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435),
  que la société A, résidente d’un État membre, a versé des dividendes à sa société mère B, résidente d’un autre État membre, qui les transfère ensuite à sa société mère C, résidente en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui, à son tour, les transfère à sa société mère D, également résidente en dehors de l’Union ou de l’EEE,
  qu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société C,
  qu’une convention fiscale a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société D et
  qu’en application de sa loi, le premier de ces États ne pourrait exiger de retenue à la source sur les dividendes versés par la société A à la société D si cette dernière détenait directement la société A,
  y a-t-il alors abus au sens de ladite directe de sorte que la société B ne peut bénéficier de la protection qu’elle confère? |
| --- | --- |

5)

S’il est constaté en l’espèce

qu’il existe des «dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus» (voir article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435),

que la société A, résidente d’un État membre, a versé des dividendes à sa société mère B, résidente d’un autre État membre, qui les transfère ensuite à sa société mère C, résidente en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui, à son tour, les transfère à sa société mère D, également résidente en dehors de l’Union ou de l’EEE,

qu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société C,

qu’une convention fiscale a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société D et

qu’en application de sa loi, le premier de ces États ne pourrait exiger de retenue à la source sur les dividendes versés par la société A à la société D si cette dernière détenait directement la société A,

y a-t-il alors abus au sens de ladite directe de sorte que la société B ne peut bénéficier de la protection qu’elle confère?

| 6) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 49 et de l’article 54 TFUE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose la société mère résidente de l’autre État membre sur les dividendes lorsque ce même État membre considère que, dans des circonstances similaires, les sociétés mères résidentes sont exonérées d’impôt sur ces dividendes? |
| --- | --- |

6)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 49 et de l’article 54 TFUE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose la société mère résidente de l’autre État membre sur les dividendes lorsque ce même État membre considère que, dans des circonstances similaires, les sociétés mères résidentes sont exonérées d’impôt sur ces dividendes?

| 7) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée au titre de ces dividendes, les dispositions combinées de l’article 49 et de l’article 54 TFUE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés à l’encontre d’une société résidente dudit État membre? |
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7)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée au titre de ces dividendes, les dispositions combinées de l’article 49 et de l’article 54 TFUE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés à l’encontre d’une société résidente dudit État membre?

| 8) | S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 dans le sens qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» et si, concrètement, il s’ensuit qu’une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), ce dernier État membre est-il alors tenu, en application de la directive 90/435 ou de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’indiquer quelle personne ou entité il considère être le bénéficiaire effectif? |
| --- | --- |

8)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 dans le sens qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» et si, concrètement, il s’ensuit qu’une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), ce dernier État membre est-il alors tenu, en application de la directive 90/435 ou de l’article 4, paragraphe 3, TUE, d’indiquer quelle personne ou entité il considère être le bénéficiaire effectif?

| 9) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 49 et de l’article 54 TFUE (et/ou de l’article 63 TFUE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:






  a) | selon laquelle le dernier de ces États membres fait obligation à la filiale de procéder à une retenue à la source au titre des dividendes et la rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si la société mère est résidente de ce même État membre? |
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9)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 49 et de l’article 54 TFUE (et/ou de l’article 63 TFUE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:

a)

selon laquelle le dernier de ces États membres fait obligation à la filiale de procéder à une retenue à la source au titre des dividendes et la rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si la société mère est résidente de ce même État membre?

| b) | selon laquelle ce dernier État membre impose des intérêts moratoires sur la retenue à la source due? |
| --- | --- |

b)

selon laquelle ce dernier État membre impose des intérêts moratoires sur la retenue à la source due?

Pour la réponse à la question 9, il est demandé à la Cour de tenir compte des réponses aux questions 6 et 7.

| 10) | Dans une situation où:






  1. | une société résidente d’un État membre (la société mère) satisfait à la condition de détention d’au moins 10 % du capital d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) posée par la directive 90/435 (en 2011), |
| --- | --- | --- |

10)

Dans une situation où:

1.

une société résidente d’un État membre (la société mère) satisfait à la condition de détention d’au moins 10 % du capital d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) posée par la directive 90/435 (en 2011),

| 2. | concrètement, la société mère n’est pas considérée comme pouvant bénéficier, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus de la filiale, |
| --- | --- |

2.

concrètement, la société mère n’est pas considérée comme pouvant bénéficier, en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435, d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus de la filiale,

| 3. | l’actionnaire (ou les actionnaires) (directs ou indirects) de la société mère, résident(s) d’un pays tiers, est (sont) considéré(s) comme le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des dividendes en question, |
| --- | --- |

3.

l’actionnaire (ou les actionnaires) (directs ou indirects) de la société mère, résident(s) d’un pays tiers, est (sont) considéré(s) comme le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des dividendes en question,

| 4. | l’actionnaire (ou les actionnaires) en question (directs ou indirects) satisfont également à cette condition relative au taux de participation, |
| --- | --- |

4.

l’actionnaire (ou les actionnaires) en question (directs ou indirects) satisfont également à cette condition relative au taux de participation,

les dispositions de l’article 63 TFUE font-elles alors obstacle à une législation selon laquelle l’État membre de résidence de la filiale impose les dividendes en question lorsque ce même État membre considère que des sociétés résidentes satisfaisant à la condition de la directive 90/435 relative au taux de participation, c’est-à-dire détenant au moins 10 % du capital de la société distributrice au cours de l’exercice 2011, sont exonérées d’impôt sur de tels dividendes?

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/22 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — Skatteministeriet/Y Denmark Aps

(Affaire C-117/16)

(2016/C 270/30)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Skatteministeriet

Partie défenderesse: Y Denmark Aps

Questions préjudicielles

| 1) | L’invocation par un État membre de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), relatif à l’application des dispositions nationales nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus, suppose-t-elle que ledit État membre ait adopté une disposition nationale spécifique pour transposer l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude et l’abus pouvant être interprétés conformément à l’article 1er, paragraphe 2?






  1.1) | S’il est répondu par l’affirmative à la question 1, l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la lov om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v. (loi relative à l’impôt sur les sociétés), selon lequel «les dividendes bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’imposition en application des dispositions de la directive 90/435 [...]», peut-il être considéré comme étant une telle disposition nationale spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435? |
| --- | --- | --- |

1)

L’invocation par un État membre de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents (JO 1990, L 225, p. 6), relatif à l’application des dispositions nationales nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus, suppose-t-elle que ledit État membre ait adopté une disposition nationale spécifique pour transposer l’article 1er, paragraphe 2, de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude et l’abus pouvant être interprétés conformément à l’article 1er, paragraphe 2?

1.1)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 1, l’article 2, paragraphe 1, sous c), de la lov om indkomstbeskatning af aktieselskaber m.v. (loi relative à l’impôt sur les sociétés), selon lequel «les dividendes bénéficient d’une exonération ou d’une réduction de l’imposition en application des dispositions de la directive 90/435 [...]», peut-il être considéré comme étant une telle disposition nationale spécifique au sens de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435?

| 2) | Une disposition figurant dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des dividendes distribués dépend du point de savoir si leur bénéficiaire est considéré comme le bénéficiaire effectif de ces dividendes, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2?






  2.1) | Dans l’affirmative, le terme «conventionnelles» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 doit-il être interprété en ce sens qu’il suppose que, suivant son droit interne, un État membre puisse invoquer la convention fiscale au détriment du contribuable? |
| --- | --- | --- |

2)

Une disposition figurant dans une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention fiscale de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des dividendes distribués dépend du point de savoir si leur bénéficiaire est considéré comme le bénéficiaire effectif de ces dividendes, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus au sens de l’article 1er, paragraphe 2?

2.1)

Dans l’affirmative, le terme «conventionnelles» figurant à l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 doit-il être interprété en ce sens qu’il suppose que, suivant son droit interne, un État membre puisse invoquer la convention fiscale au détriment du contribuable?

| 3) | S’il est répondu par l’affirmative à la question 2, incombe-t-il alors au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» ou bien est-ce que, lors de l’application de la directive 90/435, cette notion doit être interprétée en ce sens qu’elle doit recevoir une définition en droit de l’Union soumise au contrôle de la Cour de justice? |
| --- | --- |

3)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2, incombe-t-il alors au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» ou bien est-ce que, lors de l’application de la directive 90/435, cette notion doit être interprétée en ce sens qu’elle doit recevoir une définition en droit de l’Union soumise au contrôle de la Cour de justice?

| 4) | S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif», cette notion doit-elle être interprétée en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui, dans les circonstances du litige au principal, reçoit des dividendes d’une filiale résidente d’un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces dividendes au sens où cette notion doit être comprise en droit de l’Union?






  a) | La notion de «bénéficiaire effectif» doit-elle alors être comprise dans le sens que cette même notion reçoit à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO 2003, L 157, p. 49) ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 4, de celle-ci? |
| --- | --- | --- |

4)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif», cette notion doit-elle être interprétée en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui, dans les circonstances du litige au principal, reçoit des dividendes d’une filiale résidente d’un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces dividendes au sens où cette notion doit être comprise en droit de l’Union?

a)

La notion de «bénéficiaire effectif» doit-elle alors être comprise dans le sens que cette même notion reçoit à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO 2003, L 157, p. 49) ainsi qu’à l’article 1er, paragraphe 4, de celle-ci?

| b) | Cette notion doit-elle être interprétée en tenant uniquement compte des commentaires sur l’article 10 du modèle de convention fiscale [de l’OCDE] de 1977 (point 12) ou peut-il être tenu compte de commentaires plus récents, notamment ceux de 2003 sur les «sociétés relais» et ceux de 2014 sur les «obligations contractuelles ou légales»? |
| --- | --- |

b)

Cette notion doit-elle être interprétée en tenant uniquement compte des commentaires sur l’article 10 du modèle de convention fiscale [de l’OCDE] de 1977 (point 12) ou peut-il être tenu compte de commentaires plus récents, notamment ceux de 2003 sur les «sociétés relais» et ceux de 2014 sur les «obligations contractuelles ou légales»?

| c) | Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes en est le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que ledit bénéficiaire est tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser ces dividendes à un tiers? |
| --- | --- |

c)

Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes en est le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que ledit bénéficiaire est tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser ces dividendes à un tiers?

| d) | Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes doit être considéré comme le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire au principal, que, «fondamentalement», le bénéficiaire —sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les dividendes reçus à un tiers— ne disposait pas du droit «d’utiliser le dividende et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 sur le modèle de convention fiscale de 1977? |
| --- | --- |

d)

Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des dividendes doit être considéré comme le «bénéficiaire effectif», quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire au principal, que, «fondamentalement», le bénéficiaire —sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les dividendes reçus à un tiers— ne disposait pas du droit «d’utiliser le dividende et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 sur le modèle de convention fiscale de 1977?

| 5) | S’il est constaté en l’espèce:
  qu’il existe des «dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus» (voir article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435);
  que la société A, résidente d’État membre, a versé des dividendes à sa société mère B, résidente d’autre État membre, qui les transfère ensuite à sa société mère C, résidente en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui, à son tour, les transfère à sa société mère D, également résidente en dehors de l’Union ou de l’EEE;
  qu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société C;
  qu’une convention fiscale a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société D; et
  qu’en application de sa loi, le premier de ces États ne pourrait exiger de retenue à la source sur les dividendes versés par la société A à la société D si cette dernière détenait directement la société A;
  y a-t-il alors abus au sens de ladite directive de sorte que la société B ne peut bénéficier de la protection qu’elle confère? |
| --- | --- |

5)

S’il est constaté en l’espèce:

qu’il existe des «dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus» (voir article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435);

que la société A, résidente d’État membre, a versé des dividendes à sa société mère B, résidente d’autre État membre, qui les transfère ensuite à sa société mère C, résidente en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et qui, à son tour, les transfère à sa société mère D, également résidente en dehors de l’Union ou de l’EEE;

qu’aucune convention fiscale n’a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société C;

qu’une convention fiscale a été conclue entre le premier de ces États et l’État de résidence de la société D; et

qu’en application de sa loi, le premier de ces États ne pourrait exiger de retenue à la source sur les dividendes versés par la société A à la société D si cette dernière détenait directement la société A;

y a-t-il alors abus au sens de ladite directive de sorte que la société B ne peut bénéficier de la protection qu’elle confère?

| 6) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose la société mère résidente de l’autre État membre sur les dividendes lorsque ce même État membre considère que, dans des circonstances similaires, les sociétés mères résidentes sont exonérées d’impôt sur ces dividendes? |
| --- | --- |

6)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose la société mère résidente de l’autre État membre sur les dividendes lorsque ce même État membre considère que, dans des circonstances similaires, les sociétés mères résidentes sont exonérées d’impôt sur ces dividendes?

| 7) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée au titre de ces dividendes, les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés à l’encontre d’une société résidente dudit État membre? |
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7)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée au titre de ces dividendes, les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés à l’encontre d’une société résidente dudit État membre?

| 8) | S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 dans le sens qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» et si, concrètement, il s’ensuit qu’une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), ce dernier État membre est-il alors tenu, en application de la directive 90/435 ou de l’article 10 CE, d’indiquer quelle personne ou entité il considère être le bénéficiaire effectif? |
| --- | --- |

8)

S’il est répondu par l’affirmative à la question 2 et qu’il est répondu à la question 3 dans le sens qu’il n’incombe pas au juge national de définir la notion de «bénéficiaire effectif» et si, concrètement, il s’ensuit qu’une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), ce dernier État membre est-il alors tenu, en application de la directive 90/435 ou de l’article 10 CE, d’indiquer quelle personne ou entité il considère être le bénéficiaire effectif?

| 9) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:






  a) | selon laquelle le dernier de ces États membres fait obligation à la filiale de procéder à une retenue à la source au titre des dividendes et la rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si la société mère est résidente de ce même État membre? |
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9)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier en application de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale), les dispositions combinées de l’article 43 CE et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:

a)

selon laquelle le dernier de ces États membres fait obligation à la filiale de procéder à une retenue à la source au titre des dividendes et la rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si la société mère est résidente de ce même État membre?

| b) | selon laquelle ce dernier État membre impose des intérêts moratoires sur la retenue à la source due?
  Pour la réponse à la question 9, il est demandé à la Cour de tenir compte des réponses aux questions 6 et 7. |
| --- | --- |

b)

selon laquelle ce dernier État membre impose des intérêts moratoires sur la retenue à la source due?

Pour la réponse à la question 9, il est demandé à la Cour de tenir compte des réponses aux questions 6 et 7.

| 10) | Dans une situation où:






  1) | une société résidente d’un État membre (la société mère) satisfait à la condition de détention d’au moins 20 % du capital d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) posée par la directive 90/435 (en 2005 et en 2006); |
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10)

Dans une situation où:

1)

une société résidente d’un État membre (la société mère) satisfait à la condition de détention d’au moins 20 % du capital d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) posée par la directive 90/435 (en 2005 et en 2006);

| 2) | concrètement, la société mère n’est pas considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus de la filiale; |
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2)

concrètement, la société mère n’est pas considérée comme pouvant bénéficier en application de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 90/435 d’une exonération de la retenue à la source au titre de dividendes reçus de la filiale;

| 3) | le(s) actionnaire(s) (directs ou indirects) de la société mère, résident(s) d’un pays tiers, est (sont) considéré(s) comme le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des dividendes en question; |
| --- | --- |

3)

le(s) actionnaire(s) (directs ou indirects) de la société mère, résident(s) d’un pays tiers, est (sont) considéré(s) comme le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des dividendes en question;

| 4) | l’actionnaire (ou les actionnaires) en question (directs ou indirects) satisfont également à cette condition relative au taux de participation;
  les dispositions de l’article 56 CE font-elles alors obstacle à une législation selon laquelle l’État membre de résidence de la filiale impose les dividendes en question lorsque ce même État membre considère que des sociétés résidentes satisfaisant à la condition de la directive 90/435 relative au taux de participation, c’est-à-dire détenant au moins 20 % du capital de la société distributrice au cours des exercices 2005 et 2006 (15 % en 2007 et en 2008, puis 10 % après), sont exonérées d’impôt sur de tels dividendes? |
| --- | --- |

4)

l’actionnaire (ou les actionnaires) en question (directs ou indirects) satisfont également à cette condition relative au taux de participation;

les dispositions de l’article 56 CE font-elles alors obstacle à une législation selon laquelle l’État membre de résidence de la filiale impose les dividendes en question lorsque ce même État membre considère que des sociétés résidentes satisfaisant à la condition de la directive 90/435 relative au taux de participation, c’est-à-dire détenant au moins 20 % du capital de la société distributrice au cours des exercices 2005 et 2006 (15 % en 2007 et en 2008, puis 10 % après), sont exonérées d’impôt sur de tels dividendes?

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/25 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — X Denmark/Skatteministeriet

(Affaire C-118/16)

(2016/C 270/31)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X Denmark A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Questions préjudicielles

| 1. | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive?






  1.1 | La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977? |
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1.

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive?

1.1

La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977?

| 1.2 | En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)? |
| --- | --- |

1.2

En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)?

| 1.3 | S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, le fait qu’il soit procédé à la transmission effective de fonds vers les personnes considérées comme «les bénéficiaires effectifs» des intérêts en cause par l’État de résidence du payeur des intérêts constitue-t-il alors une condition pour qu’une société ne soit pas considérée comme le «bénéficiaire effectif» au sens de la directive 2003/49/CE et, le cas échéant, le fait que la transmission effective soit [Or. 42] étroitement liée dans le temps au paiement des intérêts et/ou qu’il soit réalisé en tant que paiement d’intérêts, constitue-t-il une condition supplémentaire?






  1.3.1 | Quelle importance revêt à cet égard le fait que des fonds propres soient utilisés pour le prêt, que les intérêts en cause soient comptabilisés en regard du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire des intérêts procède ensuite à un transfert intragroupe à sa société mère résidente dans le même État membre dans l’objectif d’obtenir un équilibrage fiscal des résultats selon les règles applicables dans l’État concerné, que les intérêts en cause soient ensuite convertis en fonds propres dans la société emprunteuse, que le bénéficiaire ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne, et que la majeure partie des personnes considérées comme les «bénéficiaire effectifs» des intérêts par l’État de résidence du payeur des intérêts, soient résidentes d’autres États membres ou de pays tiers avec lesquels le Danemark a conclu une convention visant à éviter la double imposition de sorte qu’il n’existerait pas en droit fiscal danois de base permettant de prélever l’impôt à la source si les personnes mentionnées avaient été les prêteurs et avaient donc directement perçu les intérêts? |
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1.3

S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, le fait qu’il soit procédé à la transmission effective de fonds vers les personnes considérées comme «les bénéficiaires effectifs» des intérêts en cause par l’État de résidence du payeur des intérêts constitue-t-il alors une condition pour qu’une société ne soit pas considérée comme le «bénéficiaire effectif» au sens de la directive 2003/49/CE et, le cas échéant, le fait que la transmission effective soit [Or. 42] étroitement liée dans le temps au paiement des intérêts et/ou qu’il soit réalisé en tant que paiement d’intérêts, constitue-t-il une condition supplémentaire?

1.3.1

Quelle importance revêt à cet égard le fait que des fonds propres soient utilisés pour le prêt, que les intérêts en cause soient comptabilisés en regard du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire des intérêts procède ensuite à un transfert intragroupe à sa société mère résidente dans le même État membre dans l’objectif d’obtenir un équilibrage fiscal des résultats selon les règles applicables dans l’État concerné, que les intérêts en cause soient ensuite convertis en fonds propres dans la société emprunteuse, que le bénéficiaire ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne, et que la majeure partie des personnes considérées comme les «bénéficiaire effectifs» des intérêts par l’État de résidence du payeur des intérêts, soient résidentes d’autres États membres ou de pays tiers avec lesquels le Danemark a conclu une convention visant à éviter la double imposition de sorte qu’il n’existerait pas en droit fiscal danois de base permettant de prélever l’impôt à la source si les personnes mentionnées avaient été les prêteurs et avaient donc directement perçu les intérêts?

| 1.4 | Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977? |
| --- | --- |

1.4

Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977?

| 2. | L’invocation par un État membre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2003/49/CE] sur l’application de dispositions nationales de lutte contre la fraude ou les abus, ou bien de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive présuppose-t-elle que l’État membre concerné ait adopté une disposition nationale spécifique de mise en œuvre de l’article 5 de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude, les abus et l’évasion fiscale susceptibles d’être interprétés en conformité avec l’article 5?






  2.1 | En cas de réponse affirmative à la question 2, l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés, qui prévoit que l’obligation fiscale limitée sur des revenus d’intérêts ne porte pas «sur les intérêts en cas d’exonération (...) en vertu de la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents», peut-il alors être considéré comme une telle disposition nationale spécifique visée à l’article 5 de la directive? |
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2.

L’invocation par un État membre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2003/49/CE] sur l’application de dispositions nationales de lutte contre la fraude ou les abus, ou bien de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive présuppose-t-elle que l’État membre concerné ait adopté une disposition nationale spécifique de mise en œuvre de l’article 5 de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude, les abus et l’évasion fiscale susceptibles d’être interprétés en conformité avec l’article 5?

2.1

En cas de réponse affirmative à la question 2, l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés, qui prévoit que l’obligation fiscale limitée sur des revenus d’intérêts ne porte pas «sur les intérêts en cas d’exonération (...) en vertu de la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents», peut-il alors être considéré comme une telle disposition nationale spécifique visée à l’article 5 de la directive?

| 3. | Une disposition d’une convention visant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des intérêts dépend du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts est considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus relevant de l’article 5 de la directive? |
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3.

Une disposition d’une convention visant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des intérêts dépend du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts est considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus relevant de l’article 5 de la directive?

| 4. | Le fait qu’il existe une déduction fiscale des intérêts dans l’Etat membre où le payeur des intérêts est résident alors que les intérêts ne sont pas imposés dans l’Etat membre où est résident celui qui reçoit les intérêts est-il constitutif d’un abus au sens de la directive 2003/49/CE? |
| --- | --- |

4.

Le fait qu’il existe une déduction fiscale des intérêts dans l’Etat membre où le payeur des intérêts est résident alors que les intérêts ne sont pas imposés dans l’Etat membre où est résident celui qui reçoit les intérêts est-il constitutif d’un abus au sens de la directive 2003/49/CE?

| 5. | Une société résidente du Luxembourg et qui a, dans ce pays, été constituée et enregistrée sous la forme d’une «société en commandite par actions» (SCA), et y est également qualifiée de «société d’investissement en capital à risque» (SICAR) en vertu de la loi du 15 juin 2004, relative à la Société d’investissement en capital à risque, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2003/49/CE?






  5.1 | Pour le cas où la question 5 appellerait une réponse affirmative, une «SCA, SICAR», luxembourgeoise peut-elle être «bénéficiaire effectif» d’intérêts selon la directive 2003/49/CE même si l’État membre dont la société payant les intérêts est résidente estime, selon son droit interne, que la société en question est fiscalement transparente? |
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5.

Une société résidente du Luxembourg et qui a, dans ce pays, été constituée et enregistrée sous la forme d’une «société en commandite par actions» (SCA), et y est également qualifiée de «société d’investissement en capital à risque» (SICAR) en vertu de la loi du 15 juin 2004, relative à la Société d’investissement en capital à risque, relève-t-elle du champ d’application de la directive 2003/49/CE?

5.1

Pour le cas où la question 5 appellerait une réponse affirmative, une «SCA, SICAR», luxembourgeoise peut-elle être «bénéficiaire effectif» d’intérêts selon la directive 2003/49/CE même si l’État membre dont la société payant les intérêts est résidente estime, selon son droit interne, que la société en question est fiscalement transparente?

| 5.2 | Pour le cas où la question 1 appellerait une réponse négative, de sorte que la société bénéficiaire des intérêts en cause n’en est pas considérée comme le «bénéficiaire effectif», la SCA, SICAR, concernée peut-elle, dans une situation et des circonstances telles que [Or. 44] celles du cas d’espèce, être considérée comme un «bénéficiaire effectif» des intérêts en cause, au sens de la directive? |
| --- | --- |

5.2

Pour le cas où la question 1 appellerait une réponse négative, de sorte que la société bénéficiaire des intérêts en cause n’en est pas considérée comme le «bénéficiaire effectif», la SCA, SICAR, concernée peut-elle, dans une situation et des circonstances telles que [Or. 44] celles du cas d’espèce, être considérée comme un «bénéficiaire effectif» des intérêts en cause, au sens de la directive?

| 6. | Un État membre, qui refuse de reconnaître une société d’un autre État membre comme le bénéficiaire effectif des intérêts et qui fait valoir que cette société est une société relais artificielle, est-il tenu, conformément à la directive 2003/49/CE ou à l’article 10 CE, d’indiquer qui l’État membre alors considérer comme le bénéficiaire effectif? |
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6.

Un État membre, qui refuse de reconnaître une société d’un autre État membre comme le bénéficiaire effectif des intérêts et qui fait valoir que cette société est une société relais artificielle, est-il tenu, conformément à la directive 2003/49/CE ou à l’article 10 CE, d’indiquer qui l’État membre alors considérer comme le bénéficiaire effectif?

| 7. | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés (lequel frappe aussi les revenus consistant en des intérêts) à l’encontre d’une société résidente dudit État membre? |
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7.

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés (lequel frappe aussi les revenus consistant en des intérêts) à l’encontre d’une société résidente dudit État membre?

| 8. | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:






  a) | selon laquelle le dernier État membre fait obligation au payeur des intérêts de procéder à une retenue à la source sur ceux-ci et le rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si le bénéficiaire des intérêts est un résident de ce même État membre? |
| --- | --- | --- |

8.

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:

a)

selon laquelle le dernier État membre fait obligation au payeur des intérêts de procéder à une retenue à la source sur ceux-ci et le rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si le bénéficiaire des intérêts est un résident de ce même État membre?

| b) | selon laquelle une société mère de ce dernier État n’aurait pas été soumise à une obligation de paiement d’un précompte au titre de l’impôt sur les sociétés durant les deux premières années de revenus mais ne devrait [Or. 45] acquitter l’impôt sur les sociétés que longtemps après la date d’exigibilité des retenues à la source de l’impôt? |
| --- | --- |

b)

selon laquelle une société mère de ce dernier État n’aurait pas été soumise à une obligation de paiement d’un précompte au titre de l’impôt sur les sociétés durant les deux premières années de revenus mais ne devrait [Or. 45] acquitter l’impôt sur les sociétés que longtemps après la date d’exigibilité des retenues à la source de l’impôt?

Pour la réponse à la question 8, la Cour de justice est invitée à tenir compte de la réponse à la question 7.

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(1)  Directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO L 157, p. 49).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/27 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/27

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Østre Landsret (Danemark) le 25 février 2016 — C Danmark I/Skatteministeriet

(Affaire C-119/16)

(2016/C 270/32)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: C Danmark I

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive?






  1.1 | La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977? |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE (1) combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-il être interprété en ce sens qu’une société résidente d’un État membre qui relève de l’application de l’article 3 de la directive et qui, dans les circonstances de la présente affaire, perçoit des intérêts d’une filiale située dans un autre État membre, est le «bénéficiaire effectif» de ces intérêts au sens de la directive?

1.1

La notion de «bénéficiaire effectif» à l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE combiné à l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive doit-elle être interprétée conformément à la notion correspondante visée à l’article 11 du modèle de convention fiscale OCDE de 1977?

| 1.2 | En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)? |
| --- | --- |

1.2

En cas de réponse affirmative à la question 1.1, cette notion doit-elle être interprétée uniquement en considération des commentaires de l’article 11 du modèle de convention OCDE de 1977 (point 8) ou bien peut-on tenir compte dans l’interprétation des commentaires postérieurs, notamment des ajouts effectués en 2003 concernant les «relais» (point 8.1, désormais point 10.1) et ceux effectués en 2014 concernant les «obligations contractuelles ou légales» (point 10.2)?

| 1.3 | S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, le fait qu’il soit procédé à la transmission effective de fonds vers les personnes considérées comme «les bénéficiaires effectifs» des intérêts en cause par l’État de résidence du payeur des intérêts constitue-t-il alors une condition pour qu’une société ne soit pas considérée comme le «effectif» au sens de la directive 2003/49/CE et, le cas échéant, le fait que la transmission effective soit étroitement liée dans le temps au paiement des intérêts et/ou qu’il soit réalisé en tant que paiement d’intérêts, constitue-t-il une condition supplémentaire?






  1.3.1 | Quelle importance revêt à cet égard le fait que des fonds propres soient utilisés pour le prêt, que les intérêts en cause soient comptabilisés en regard du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire des intérêts procède ensuite à un transfert intragroupe à sa société mère résidente dans le même État membre dans l’objectif d’obtenir un équilibrage fiscal des résultats selon les règles applicables dans l’État concerné, que les intérêts en cause soient ensuite convertis en fonds propres dans la société emprunteuse, que le bénéficiaire ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne, et que la majeure partie des personnes considérées comme les «bénéficiaire effectifs» des intérêts par l’État de résidence du payeur des intérêts, soient résidentes d’autres États membres ou des pays tiers avec lesquels le Danemark a conclu une convention visant à éviter la double imposition de sorte qu’il n’existerait pas en droit fiscal danois de base permettant de prélever l’impôt à la source si les personnes mentionnées avaient été les prêteurs et avaient donc directement perçu les intérêts? |
| --- | --- | --- |

1.3

S’il est possible de tenir compte des commentaires de 2003 dans l’interprétation, le fait qu’il soit procédé à la transmission effective de fonds vers les personnes considérées comme «les bénéficiaires effectifs» des intérêts en cause par l’État de résidence du payeur des intérêts constitue-t-il alors une condition pour qu’une société ne soit pas considérée comme le «effectif» au sens de la directive 2003/49/CE et, le cas échéant, le fait que la transmission effective soit étroitement liée dans le temps au paiement des intérêts et/ou qu’il soit réalisé en tant que paiement d’intérêts, constitue-t-il une condition supplémentaire?

1.3.1

Quelle importance revêt à cet égard le fait que des fonds propres soient utilisés pour le prêt, que les intérêts en cause soient comptabilisés en regard du montant principal de l’emprunt, que le bénéficiaire des intérêts procède ensuite à un transfert intragroupe à sa société mère résidente dans le même État membre dans l’objectif d’obtenir un équilibrage fiscal des résultats selon les règles applicables dans l’État concerné, que les intérêts en cause soient ensuite convertis en fonds propres dans la société emprunteuse, que le bénéficiaire ait eu une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts à une autre personne, et que la majeure partie des personnes considérées comme les «bénéficiaire effectifs» des intérêts par l’État de résidence du payeur des intérêts, soient résidentes d’autres États membres ou des pays tiers avec lesquels le Danemark a conclu une convention visant à éviter la double imposition de sorte qu’il n’existerait pas en droit fiscal danois de base permettant de prélever l’impôt à la source si les personnes mentionnées avaient été les prêteurs et avaient donc directement perçu les intérêts?

| 1.4 | Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977? |
| --- | --- |

1.4

Pour l’appréciation du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts doit être considéré comme un «bénéficiaire effectif» au sens de la directive, quelle est l’incidence du fait que la juridiction de renvoi pourrait conclure, au terme d’une appréciation des circonstances de fait de l’affaire, que, «fondamentalement», le bénéficiaire, sans être tenu par une obligation contractuelle ou légale de reverser les intérêts reçus à un tiers, ne disposait pas du droit «d’utiliser les intérêts et d’en jouir» au sens des commentaires de 2014 au modèle de convention [OCDE] de 1977?

| 2) | L’invocation par un État membre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2003/49/CE] sur l’application de dispositions nationales de lutte contre la fraude ou les abus, ou bien de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive présuppose-t-elle que l’État membre concerné ait adopté une disposition nationale spécifique de mise en œuvre de l’article 5 de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude, les abus et l’évasion fiscale susceptibles d’être interprétés en conformité avec l’article 5?






  2.1 | En cas de réponse affirmative à la question 2, l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés, qui prévoit que l’obligation fiscale limitée sur des revenus d’intérêts ne porte pas «sur les intérêts en cas d’exonération (...) en vertu de la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents», peut-il alors être considéré comme une telle disposition nationale spécifique visée à l’article 5 de la directive? |
| --- | --- | --- |

2)

L’invocation par un État membre de l’article 5, paragraphe 1, de la directive [2003/49/CE] sur l’application de dispositions nationales de lutte contre la fraude ou les abus, ou bien de l’article 5, paragraphe 2, de cette directive présuppose-t-elle que l’État membre concerné ait adopté une disposition nationale spécifique de mise en œuvre de l’article 5 de la directive ou que le droit national comporte des dispositions générales ou des principes généraux sur la fraude, les abus et l’évasion fiscale susceptibles d’être interprétés en conformité avec l’article 5?

2.1

En cas de réponse affirmative à la question 2, l’article 2, paragraphe 2, sous d), de la loi danoise relative à l’impôt sur les sociétés, qui prévoit que l’obligation fiscale limitée sur des revenus d’intérêts ne porte pas «sur les intérêts en cas d’exonération (...) en vertu de la directive 2003/49/CE concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents», peut-il alors être considéré comme une telle disposition nationale spécifique visée à l’article 5 de la directive?

| 3) | Une disposition d’une convention visant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des intérêts dépend du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts est considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus relevant de l’article 5 de la directive? |
| --- | --- |

3)

Une disposition d’une convention visant à éviter la double imposition conclue entre deux États membres et rédigée conformément au modèle de convention de l’OCDE, selon laquelle l’imposition des intérêts dépend du point de savoir si le bénéficiaire des intérêts est considéré comme le bénéficiaire effectif des intérêts, constitue-t-elle une disposition conventionnelle anti-abus relevant de l’article 5 de la directive?

| 4) | Un État membre, qui refuse de reconnaître une société d’un autre État membre comme le bénéficiaire effectif des intérêts et qui fait valoir que cette société est une société relais artificielle, est-il tenu, conformément à la directive 2003/49/CE ou à l’article 10 CE, d’indiquer qui l’État membre alors considérer comme le bénéficiaire effectif? |
| --- | --- |

4)

Un État membre, qui refuse de reconnaître une société d’un autre État membre comme le bénéficiaire effectif des intérêts et qui fait valoir que cette société est une société relais artificielle, est-il tenu, conformément à la directive 2003/49/CE ou à l’article 10 CE, d’indiquer qui l’État membre alors considérer comme le bénéficiaire effectif?

| 5) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés (lequel frappe aussi les revenus consistant en des intérêts) à l’encontre d’une société résidente dudit État membre? |
| --- | --- |

5)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE font-elles obstacle à une législation selon laquelle le dernier de ces États membres impose au débiteur de l’obligation de retenue à la source (la filiale) de s’acquitter d’intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la retenue à la source, et ce à un taux plus élevé que celui appliqué par ce même État membre en matière de recouvrement de l’impôt sur les sociétés (lequel frappe aussi les revenus consistant en des intérêts) à l’encontre d’une société résidente dudit État membre?

| 6) | Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:






  a) | selon laquelle le dernier État membre fait obligation au payeur des intérêts de procéder à une retenue à la source sur ceux-ci et le rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si le bénéficiaire des intérêts est un résident de ce même État membre? |
| --- | --- | --- |

6)

Lorsque, concrètement, une société résidente d’un État membre (la société mère) ne peut être considérée comme pouvant bénéficier, en application de la directive 2003/49/CE, d’une exonération de la retenue à la source au titre d’intérêts provenant d’une société résidente d’un autre État membre (la filiale) et que ce dernier État membre considère que la société mère y est tenue par une obligation fiscale limitée sur lesdits intérêts, les dispositions combinées de l’article 43 et de l’article 48 CE (et/ou de l’article 56 CE) font-elles obstacle, ensemble ou séparément, à une législation:

a)

selon laquelle le dernier État membre fait obligation au payeur des intérêts de procéder à une retenue à la source sur ceux-ci et le rend responsable envers l’État des retenues à la source non prélevées, alors qu’une telle obligation de retenue n’est pas applicable si le bénéficiaire des intérêts est un résident de ce même État membre?

| b) | selon laquelle une société mère de ce dernier État n’aurait pas été soumise à une obligation de paiement d’un précompte au titre de l’impôt sur les sociétés durant les deux premières années de revenu mais ne devrait acquitter l’impôt sur les sociétés que longtemps après la date d’exigibilité des retenues à la source de l’impôt? |
| --- | --- |

b)

selon laquelle une société mère de ce dernier État n’aurait pas été soumise à une obligation de paiement d’un précompte au titre de l’impôt sur les sociétés durant les deux premières années de revenu mais ne devrait acquitter l’impôt sur les sociétés que longtemps après la date d’exigibilité des retenues à la source de l’impôt?

Pour la réponse à la question 6, la Cour de justice est invitée à tenir compte de la réponse à la question 5.

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(1)  Directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents (JO 2003 L 157, p. 49)

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/29 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Berlin (Allemagne) le 5 avril 2016 — Romano Pisciotti/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-191/16)

(2016/C 270/33)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Berlin

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Romano Pisciotti

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne

Questions préjudicielles

| 1) | a) | Les relations extraditionnelles d’un État membre avec un État tiers font-elle partie des domaines qui, indépendamment de tout cas particulier, ne relèvent jamais du champ d’application matériel des traités, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du principe de non-discrimination du droit de l’Union tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE dans le cadre de l’application (littérale) d’une norme de droit constitutionnel (en l’espèce l’article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale allemande), laquelle n’interdit que l’extradition de ses propres ressortissants vers les États tiers? |
| --- | --- | --- |

1)

a)

Les relations extraditionnelles d’un État membre avec un État tiers font-elle partie des domaines qui, indépendamment de tout cas particulier, ne relèvent jamais du champ d’application matériel des traités, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du principe de non-discrimination du droit de l’Union tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE dans le cadre de l’application (littérale) d’une norme de droit constitutionnel (en l’espèce l’article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale allemande), laquelle n’interdit que l’extradition de ses propres ressortissants vers les États tiers?

| b) | en cas de réponse affirmative: la première question appelle-t-elle une réponse différente si ce sont les relations extraditionnelles d’un État membre avec les États-Unis d’Amérique, fondées sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition, qui sont concernées? |
| --- | --- |

b)

en cas de réponse affirmative: la première question appelle-t-elle une réponse différente si ce sont les relations extraditionnelles d’un État membre avec les États-Unis d’Amérique, fondées sur l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition, qui sont concernées?

| 2) | Dans la mesure où l’ouverture du champ d’application des traités n’est pas exclue d’emblée s’agissant des relations extraditionnelles des États membres avec les États-Unis d’Amérique:
  l’article 18, premier alinéa, TFUE ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour en la matière doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre viole le principe de non-discrimination tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE de manière injustifiée si, en cas de demandes d’extradition émanant d’État tiers, il établit une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel (en l’espèce l’article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale) entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres États membres de l’Union en n’extradant que ces derniers? |
| --- | --- |

2)

Dans la mesure où l’ouverture du champ d’application des traités n’est pas exclue d’emblée s’agissant des relations extraditionnelles des États membres avec les États-Unis d’Amérique:

l’article 18, premier alinéa, TFUE ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour en la matière doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre viole le principe de non-discrimination tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE de manière injustifiée si, en cas de demandes d’extradition émanant d’État tiers, il établit une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel (en l’espèce l’article 16, paragraphe 2, première phrase, de la loi fondamentale) entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres États membres de l’Union en n’extradant que ces derniers?

| 3) | Dans l’hypothèse où une violation de l’interdiction générale de toute discrimination tirée de l’article 18, premier alinéa, TFUE serait établie dans les cas précités:
  la jurisprudence de la Cour doit-elle être comprise en ce sens que, dans un cas tel que celui de la présente espèce, dans lequel l’autorisation d’extrader émise par l’autorité compétente est nécessairement soumise au préalable à un contrôle de légalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, dont l’issue ne lie toutefois l’autorité que lorsque l’extradition est déclarée irrecevable, une violation caractérisée peut déjà être avérée en cas de violation simple du principe de non-discrimination tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE, ou une violation manifeste est-elle nécessaire? |
| --- | --- |

3)

Dans l’hypothèse où une violation de l’interdiction générale de toute discrimination tirée de l’article 18, premier alinéa, TFUE serait établie dans les cas précités:

la jurisprudence de la Cour doit-elle être comprise en ce sens que, dans un cas tel que celui de la présente espèce, dans lequel l’autorisation d’extrader émise par l’autorité compétente est nécessairement soumise au préalable à un contrôle de légalité dans le cadre d’une procédure juridictionnelle, dont l’issue ne lie toutefois l’autorité que lorsque l’extradition est déclarée irrecevable, une violation caractérisée peut déjà être avérée en cas de violation simple du principe de non-discrimination tiré de l’article 18, premier alinéa, TFUE, ou une violation manifeste est-elle nécessaire?

| 4) | Dans l’hypothèse où une violation manifeste ne serait pas nécessaire:
  la jurisprudence de la Cour doit-elle être interprétée en ce sens qu’une violation suffisamment caractérisée dans un cas tel que celui de la présente espèce doit être exclue dès lors qu’en l’absence de jurisprudence de la Cour relative au cas de figure concret (ici: l’applicabilité matérielle du principe général de non- discrimination de l’article 18, premier alinéa, TFUE dans le domaine des relations extraditionnelles des États membres avec les États-Unis d’Amérique), l’autorité exécutive nationale peut, pour justifier sa décision, invoquer la conformité à des décisions rendues préalablement par les juridictions nationales dans la même affaire? |
| --- | --- |

4)

Dans l’hypothèse où une violation manifeste ne serait pas nécessaire:

la jurisprudence de la Cour doit-elle être interprétée en ce sens qu’une violation suffisamment caractérisée dans un cas tel que celui de la présente espèce doit être exclue dès lors qu’en l’absence de jurisprudence de la Cour relative au cas de figure concret (ici: l’applicabilité matérielle du principe général de non- discrimination de l’article 18, premier alinéa, TFUE dans le domaine des relations extraditionnelles des États membres avec les États-Unis d’Amérique), l’autorité exécutive nationale peut, pour justifier sa décision, invoquer la conformité à des décisions rendues préalablement par les juridictions nationales dans la même affaire?

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/30 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Torino (Italie) le 12 mai 2016 — VCAST Limited/RTI SpA

(Affaire C-265/16)

(2016/C 270/34)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Torino

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: VCAST Limited

Partie défenderesse: RTI SpA

Questions préjudicielles

| 1) | Une disposition nationale qui interdit à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique en nuage, en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire du droit, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) (ainsi qu’à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (2), et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et au traité fondateur)? |
| --- | --- |

1)

Une disposition nationale qui interdit à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique en nuage, en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire du droit, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (1) (ainsi qu’à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information (2), et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et au traité fondateur)?

| 2) | Une disposition nationale qui permet à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique en nuage, en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire du droit, en contrepartie d’une compensation forfaitaire rémunérant le titulaire du droit, ce qui revient en substance à un régime de licence obligatoire, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ainsi qu’à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et au traité fondateur)? |
| --- | --- |

2)

Une disposition nationale qui permet à un entrepreneur commercial de fournir à des particuliers un service d’enregistrement à distance de copies privées d’œuvres protégées par le droit d’auteur au moyen d’un système informatique en nuage, en intervenant activement dans l’enregistrement, sans autorisation du titulaire du droit, en contrepartie d’une compensation forfaitaire rémunérant le titulaire du droit, ce qui revient en substance à un régime de licence obligatoire, est-elle conforme au droit de l’Union, notamment à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (ainsi qu’à la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur et au traité fondateur)?

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(1)  JO L 167, p. 10.

(2)  «Directive sur le commerce électronique», JO L 178, p. 1.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/31 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Helsingin hallinto-oikeus (Finlande) le 25 mai 2016 — A Oy/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

(Affaire C-292/16)

(2016/C 270/35)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Helsingin hallinto-oikeus

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: A Oy

Autre partie intéressée: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à une législation finlandaise selon laquelle, si une société nationale cède, à titre d’apport d’actifs, un établissement stable situé dans un autre État membre à une société qui y est établie, et reçoit en contrepartie des actions nouvelles de celle-ci, l’apport d’actifs est imposé immédiatement, dès l’année du transfert, alors que, dans une situation nationale équivalente, il ne l’est qu’au moment de sa réalisation? |
| --- | --- |

1)

L’article 49 TFUE s’oppose-t-il à une législation finlandaise selon laquelle, si une société nationale cède, à titre d’apport d’actifs, un établissement stable situé dans un autre État membre à une société qui y est établie, et reçoit en contrepartie des actions nouvelles de celle-ci, l’apport d’actifs est imposé immédiatement, dès l’année du transfert, alors que, dans une situation nationale équivalente, il ne l’est qu’au moment de sa réalisation?

| 2) | Peut-on parler de discrimination indirecte ou directe si la Finlande procède immédiatement à l’imposition, dès l’année où l’apport d’activités a lieu, avant que le revenu ne soit réalisé, alors que l’imposition est différée jusqu’au moment de cette réalisation dans une situation nationale? |
| --- | --- |

2)

Peut-on parler de discrimination indirecte ou directe si la Finlande procède immédiatement à l’imposition, dès l’année où l’apport d’activités a lieu, avant que le revenu ne soit réalisé, alors que l’imposition est différée jusqu’au moment de cette réalisation dans une situation nationale?

| 3) | En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2, est-il possible de justifier cette restriction à la liberté d’établissement par une raison impérieuse d’intérêt général, ou par la protection de la compétence fiscale nationale? La restriction interdite est-elle conforme au principe de proportionnalité? |
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3)

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2, est-il possible de justifier cette restriction à la liberté d’établissement par une raison impérieuse d’intérêt général, ou par la protection de la compétence fiscale nationale? La restriction interdite est-elle conforme au principe de proportionnalité?

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/32 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/32

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Pourvoi formé le 26 mai 2016 par la Commission européenne contre l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-586/14, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd/Commission européenne

(Affaire C-301/16 P)

(2016/C 270/36)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: la Commission européenne (représentants: T. Maxian et L. Flynn, en qualité d’agents)

Autre partie à la procédure: Xinyi PV Products (Anhui) Holdings Ltd

Conclusions

La partie requérante demande à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 mars 2016, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (affaire T-586/14), signifié le 17 mars 2016 à la Commission; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 16 mars 2016, Xinyi PV Products (Anhui) Holdings/Commission (affaire T-586/14), signifié le 17 mars 2016 à la Commission;

| — | rejeter comme infondé en droit le premier moyen pris en sa première branche de la requête devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

rejeter comme infondé en droit le premier moyen pris en sa première branche de la requête devant le Tribunal;

| — | renvoyer l’affaire devant le Tribunal en ce qui concerne le premier moyen pris en sa deuxième branche ainsi que les deuxième, troisième et quatrième moyens de la requête devant le Tribunal; |
| --- | --- |

—

renvoyer l’affaire devant le Tribunal en ce qui concerne le premier moyen pris en sa deuxième branche ainsi que les deuxième, troisième et quatrième moyens de la requête devant le Tribunal;

| — | réserver les dépens de première instance et du pourvoi. |
| --- | --- |

—

réserver les dépens de première instance et du pourvoi.

Moyens et principaux arguments

La Commission conclut à l’annulation de l’arrêt attaqué et soulève les moyens suivants:

Le premier moyen est tiré de la mauvaise interprétation par le Tribunal de la notion d’«induite par l’ancien système d’économie planifiée» de l’article 2, paragraphe 7, sous c), troisième tiret, du règlement no 1225/2009 (1) du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Ce moyen est divisé en cinq branches:

| — | première branche: les mesures d’exécution du plan quinquennal sont induites par l’ancien système d’économie planifiée |
| --- | --- |

—

première branche: les mesures d’exécution du plan quinquennal sont induites par l’ancien système d’économie planifiée

| — | deuxième branche: le soutien de secteurs d’activités stratégiques («choix gagnants») ne constitue pas un objectif légitime en économie de marché |
| --- | --- |

—

deuxième branche: le soutien de secteurs d’activités stratégiques («choix gagnants») ne constitue pas un objectif légitime en économie de marché

| — | troisième branche: dans une économie de marché, les subventions ne sont pas de nature adaptable mais liées à un investissement |
| --- | --- |

—

troisième branche: dans une économie de marché, les subventions ne sont pas de nature adaptable mais liées à un investissement

| — | quatrième branche: les mesures examinées ne sont pas comparables à des mesures d’aide illégales et incompatibles constatées dans l’Union |
| --- | --- |

—

quatrième branche: les mesures examinées ne sont pas comparables à des mesures d’aide illégales et incompatibles constatées dans l’Union

| — | cinquième branche: erreur d’interprétation de la notion d’«économie planifiée» |
| --- | --- |

—

cinquième branche: erreur d’interprétation de la notion d’«économie planifiée»

Le deuxième moyen est tiré de ce que l’arrêt attaqué est entaché de défaut de motivation et de motivation contradictoire.

Le troisième moyen est tiré de ce que l’arrêt attaqué est entaché de vices de forme:

| — | première branche: le Tribunal a excédé ses pouvoirs (en statuant ultra vires), il a méconnu le principe selon lequel l’objet d’un litige est déterminé par les parties ainsi que les dispositions de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et des articles 44, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, telles qu’en vigueur à l’époque de l’introduction du litige en première instance; |
| --- | --- |

—

première branche: le Tribunal a excédé ses pouvoirs (en statuant ultra vires), il a méconnu le principe selon lequel l’objet d’un litige est déterminé par les parties ainsi que les dispositions de l’article 21 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne et des articles 44, paragraphe 1, et 48, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, telles qu’en vigueur à l’époque de l’introduction du litige en première instance;

| — | deuxième branche: la Commission n’a pas été entendue sur la comparabilité alléguée entre, d’une part, les mesures d’aide dont il était question dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts rapportés au point 66 de l’arrêt attaqué et, d’autre part, les mesures d’aide examinées en l’espèce; |
| --- | --- |

—

deuxième branche: la Commission n’a pas été entendue sur la comparabilité alléguée entre, d’une part, les mesures d’aide dont il était question dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts rapportés au point 66 de l’arrêt attaqué et, d’autre part, les mesures d’aide examinées en l’espèce;

| — | troisième branche: le Tribunal ne s’est pas prononcé sur les arguments soulevés par la Commission concernant la définition de la notion d’«économie planifiée» |
| --- | --- |

—

troisième branche: le Tribunal ne s’est pas prononcé sur les arguments soulevés par la Commission concernant la définition de la notion d’«économie planifiée»

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(1)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO 2009, L 343, p. 51).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/33 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/33

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Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — American Express Co./The Lords Commissioners of Her Majesty’s Treasury

(Affaire C-304/16)

(2016/C 270/37)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

High Court of Justice (England & Wales), Queen’s Bench Division (Administrative Court)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: American Express Co.

Parties défenderesses: The Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury, Diners Club International Limited, MasterCard Europe S.A.

Questions préjudicielles

| 1) | L’obligation de considérer un schéma de cartes de paiement tripartite qui émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent comme un schéma de cartes de paiement quadripartite, prévue par les articles 1er, paragraphe 5, et 2, point 18, du règlement (UE) 2015/751 (1) (ci-après le «RCI»), s’applique-t-elle uniquement lorsque le partenaire de comarquage ou l’agent agit en tant qu’«émetteur» au sens de l’article 2, point 2, et du considérant 29 du RCI (c’est-à-dire lorsque ce partenaire ou agent a une relation contractuelle avec le payeur, en vertu de laquelle il s’engage à mettre à la disposition du payeur un instrument de paiement afin d’initier et de traiter les opérations de paiement liées à une carte effectuées par ce dernier)? |
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1)

L’obligation de considérer un schéma de cartes de paiement tripartite qui émet des instruments de paiement liés à une carte avec un partenaire de comarquage ou par l’intermédiaire d’un agent comme un schéma de cartes de paiement quadripartite, prévue par les articles 1er, paragraphe 5, et 2, point 18, du règlement (UE) 2015/751 (1) (ci-après le «RCI»), s’applique-t-elle uniquement lorsque le partenaire de comarquage ou l’agent agit en tant qu’«émetteur» au sens de l’article 2, point 2, et du considérant 29 du RCI (c’est-à-dire lorsque ce partenaire ou agent a une relation contractuelle avec le payeur, en vertu de laquelle il s’engage à mettre à la disposition du payeur un instrument de paiement afin d’initier et de traiter les opérations de paiement liées à une carte effectuées par ce dernier)?

| 2) | En cas de réponse négative à la première question, et dans la mesure où ils prévoient que de telles structures doivent être considérées comme des schémas de cartes de paiement quadripartites, les articles 1er, paragraphe 5, et 2, point 18, du RCI sont-ils invalides pour les motifs suivants:






  a) | défaut de motivation conformément à l’article 296 TFUE; |
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2)

En cas de réponse négative à la première question, et dans la mesure où ils prévoient que de telles structures doivent être considérées comme des schémas de cartes de paiement quadripartites, les articles 1er, paragraphe 5, et 2, point 18, du RCI sont-ils invalides pour les motifs suivants:

a)

défaut de motivation conformément à l’article 296 TFUE;

| b) | erreur manifeste d’appréciation; et/ou |
| --- | --- |

b)

erreur manifeste d’appréciation; et/ou

| c) | violation du principe de proportionnalité? |
| --- | --- |

c)

violation du principe de proportionnalité?

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(1)  Règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2015, relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte (JO 2015, L 123, p. 1).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/34 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/34

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Demande de décision préjudicielle introduite par First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 30 mai 2016 — Avon Cosmetics Ltd/The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

(Affaire C-305/16)

(2016/C 270/38)

Langue de procédure: anglais

Juridiction de renvoi

First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni)

Parties au principal

Partie requérante: Avon Cosmetics Ltd

Partie défenderesse: The Commissioners for Her Majesty's Revenue and Customs

Questions préjudicielles

| 1. | Lorsqu’un vendeur direct vend des biens («aides à la vente») à des revendeurs non-assujettis ou lorsque le revendeur non-assujetti achète des biens et des services auprès de tiers («biens et services acquis auprès de tiers») qui sont, dans les deux cas, utilisés par les revendeurs non-assujettis à l’appui de leur activité économique de vente d’autres biens qui sont également achetés auprès du vendeur direct et qui font l’objet d’arrangements administratifs délivrés en application d’une dérogation autorisée le plus récemment par la décision du Conseil du 24 mai 1989 (89/534/CEE (1)) (la «dérogation»), les autorisations correspondantes, la législation de mise en œuvre ou les arrangements administratifs enfreignent-ils une quelconque disposition ou un quelconque principe du droit de l’Union dans la mesure où ils exigent du vendeur direct qu’il justifie la taxe d’aval appliquée sur le prix de vente des autres biens par les revendeurs non assujettis sans réduction de la TVA supportée par le revendeur non-assujetti sur de telles aides à la vente ou sur des biens et services acquis auprès de tiers? |
| --- | --- |

1.

Lorsqu’un vendeur direct vend des biens («aides à la vente») à des revendeurs non-assujettis ou lorsque le revendeur non-assujetti achète des biens et des services auprès de tiers («biens et services acquis auprès de tiers») qui sont, dans les deux cas, utilisés par les revendeurs non-assujettis à l’appui de leur activité économique de vente d’autres biens qui sont également achetés auprès du vendeur direct et qui font l’objet d’arrangements administratifs délivrés en application d’une dérogation autorisée le plus récemment par la décision du Conseil du 24 mai 1989 (89/534/CEE (1)) (la «dérogation»), les autorisations correspondantes, la législation de mise en œuvre ou les arrangements administratifs enfreignent-ils une quelconque disposition ou un quelconque principe du droit de l’Union dans la mesure où ils exigent du vendeur direct qu’il justifie la taxe d’aval appliquée sur le prix de vente des autres biens par les revendeurs non assujettis sans réduction de la TVA supportée par le revendeur non-assujetti sur de telles aides à la vente ou sur des biens et services acquis auprès de tiers?

| 2. | Lorsqu’il a demandé au Conseil d’autoriser la dérogation, le Royaume-Uni avait-il l’obligation d’informer la Commission que des vendeurs non-assujettis supportaient la TVA sur des achats d’aides à la vente ou de biens et services acquis auprès de tiers utilisés aux fin de leurs activités économiques et qu’en conséquence, un ajustement destiné à tenir compte de cette taxe d’amont irrécupérable ou de cette taxe d’aval payée en excès devrait être introduite dans la dérogation? |
| --- | --- |

2.

Lorsqu’il a demandé au Conseil d’autoriser la dérogation, le Royaume-Uni avait-il l’obligation d’informer la Commission que des vendeurs non-assujettis supportaient la TVA sur des achats d’aides à la vente ou de biens et services acquis auprès de tiers utilisés aux fin de leurs activités économiques et qu’en conséquence, un ajustement destiné à tenir compte de cette taxe d’amont irrécupérable ou de cette taxe d’aval payée en excès devrait être introduite dans la dérogation?

| 3. | En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2 ou à l’une d’entre elles:






  (a) | Une des autorisations pertinentes, des législations de mise en œuvre ou des conventions administratives peuvent-elles et devraient-elles être interprétées de manière à tenir compte (i) soit de la TVA irrécupérable acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers par des revendeurs non-assujettis et utilisés par eux aux fins de leurs activités économiques, (ii) soit de la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en plus de la taxe évitée, (iii) soit de la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non-assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe. |
| --- | --- | --- |

3.

En cas de réponse affirmative aux questions 1 et 2 ou à l’une d’entre elles:

(a)

Une des autorisations pertinentes, des législations de mise en œuvre ou des conventions administratives peuvent-elles et devraient-elles être interprétées de manière à tenir compte (i) soit de la TVA irrécupérable acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers par des revendeurs non-assujettis et utilisés par eux aux fins de leurs activités économiques, (ii) soit de la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en plus de la taxe évitée, (iii) soit de la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non-assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe.

| (b) | (i) | Était-il illégal d’autoriser le Royaume-Uni à déroger à l’article 11, point A, paragraphe 1, sous a), de la Sixième directive? |
| --- | --- | --- |

(b)

(i)

Était-il illégal d’autoriser le Royaume-Uni à déroger à l’article 11, point A, paragraphe 1, sous a), de la Sixième directive?

| (ii) | Est-il nécessaire d’ajouter à la dérogation à l’article 11, point A, paragraphe 1, sous a), de la Sixième directive une dérogation à l’article 17 de celle-ci? Dans l’affirmative, le Royaume-Uni [Or. 23] a-t-il agi de manière illégale en ne demandant pas à la Commission ou au Conseil de l’autoriser à déroger à l’article 17? |
| --- | --- |

(ii)

Est-il nécessaire d’ajouter à la dérogation à l’article 11, point A, paragraphe 1, sous a), de la Sixième directive une dérogation à l’article 17 de celle-ci? Dans l’affirmative, le Royaume-Uni [Or. 23] a-t-il agi de manière illégale en ne demandant pas à la Commission ou au Conseil de l’autoriser à déroger à l’article 17?

| (iii) | Le Royaume-Uni a-t-il agi de manière illégale en n’appliquant pas la TVA de façon à permettre aux vendeurs directs de réclamer un crédit pour la TVA afférente aux aides à la vente ou aux biens et services acquis auprès de tiers acquittée par des vendeurs non-assujettis pour les besoins de leurs activités économiques? |
| --- | --- |

(iii)

Le Royaume-Uni a-t-il agi de manière illégale en n’appliquant pas la TVA de façon à permettre aux vendeurs directs de réclamer un crédit pour la TVA afférente aux aides à la vente ou aux biens et services acquis auprès de tiers acquittée par des vendeurs non-assujettis pour les besoins de leurs activités économiques?

| (iv) | Tout ou une quelconque partie des autorisations pertinentes, de la législation de mise en œuvre ou des conventions administratives sont-ils dès lors invalides et illégaux? |
| --- | --- |

(iv)

Tout ou une quelconque partie des autorisations pertinentes, de la législation de mise en œuvre ou des conventions administratives sont-ils dès lors invalides et illégaux?

| (c) | Laquelle, parmi les solutions suivantes serait la solution appropriée, qu’elle provienne de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la juridiction nationale:






  (i) | Contraindre l’État membre à mettre la dérogation en œuvre dans son droit national en instaurant un ajustement approprié (a) pour toute TVA irrécupérable que des revendeurs non-assujettis ont acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités économiques; (b) pour la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en excès de la taxe évitée; (c) pour la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe? |
| --- | --- | --- |

(c)

Laquelle, parmi les solutions suivantes serait la solution appropriée, qu’elle provienne de la Cour de justice de l’Union européenne ou de la juridiction nationale:

(i)

Contraindre l’État membre à mettre la dérogation en œuvre dans son droit national en instaurant un ajustement approprié (a) pour toute TVA irrécupérable que des revendeurs non-assujettis ont acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités économiques; (b) pour la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en excès de la taxe évitée; (c) pour la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe?

| (ii) | Déclarer que l’autorisation de la dérogation et, par conséquent, la dérogation elle-même sont invalides? |
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(ii)

Déclarer que l’autorisation de la dérogation et, par conséquent, la dérogation elle-même sont invalides?

| (iii) | Déclarer que la législation nationale est invalide? |
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(iii)

Déclarer que la législation nationale est invalide?

| (iv) | Déclarer que la directive des HMRC est invalide? |
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(iv)

Déclarer que la directive des HMRC est invalide?

| (v) | Déclarer que le Royaume-Uni est tenu de demander une autorisation pour une dérogation supplémentaire de manière à prévoir un ajustement approprié (a) pour toute TVA irrécupérable que des revendeurs non-assujettis ont acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités économiques; (b) pour la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en excès de la taxe évitée; (c) pour la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe? |
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(v)

Déclarer que le Royaume-Uni est tenu de demander une autorisation pour une dérogation supplémentaire de manière à prévoir un ajustement approprié (a) pour toute TVA irrécupérable que des revendeurs non-assujettis ont acquittée sur des aides à la vente ou des biens et services acquis auprès de tiers qu’ils utilisent pour les besoins de leurs activités économiques; (b) pour la TVA recouvrée par Her Majesty’s Revenue & Customs en excès de la taxe évitée; (c) pour la concurrence déloyale potentielle qui pourrait en résulter entre vendeurs directs, leurs revendeurs non assujettis et des entreprises ne pratiquant pas la vente directe?

| 4. | Le montant de la taxe non perçue en raison de «fraudes ou évasions fiscales» au sens de l’article 27 de la Sixième directive (article 395 de la principale directive TVA) est-il la perte nette de revenu fiscal pour l’État membre (compte tenu à la fois de la taxe d’aval acquittée et de la taxe d’amont qui peut être récupérée dans la structure donnant lieu à la fraude ou à l’évasion fiscale) ou bien la perte brute de revenu fiscal de l’État membre (tenant compte uniquement de la taxe d’aval dans la structure permettant la fraude ou l’évasion fiscale)? |
| --- | --- |

4.

Le montant de la taxe non perçue en raison de «fraudes ou évasions fiscales» au sens de l’article 27 de la Sixième directive (article 395 de la principale directive TVA) est-il la perte nette de revenu fiscal pour l’État membre (compte tenu à la fois de la taxe d’aval acquittée et de la taxe d’amont qui peut être récupérée dans la structure donnant lieu à la fraude ou à l’évasion fiscale) ou bien la perte brute de revenu fiscal de l’État membre (tenant compte uniquement de la taxe d’aval dans la structure permettant la fraude ou l’évasion fiscale)?

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(1)  Décision du Conseil du 24 mai 1989 autorisation le Royaume-Uni à appliquer à l’égard de certaines livraisons effectuées à des revendeurs non assujettis une mesure dérogatoire à l’article 11, point A., 1.a) de la sixième directive 77/388/CEE en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (JO 1989, L 280, p. 54).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/36 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/36

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Pourvoi formé le 8 juin 2016 par Eurallumania SpA contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 22 avril 2016 dans l’affaire T-60/06 RENV II et T-62/06 RENV II, République italienne et Euralluminia SpA/Commission européenne

(Affaire C-323/16)

(2016/C 270/39)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Requérante: Eurallumania SpA (représentants: Mes L. Martin Alegi, A. Stratakis, L. Philippou, avocats)

Autres parties à la procédure: République italienne, Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour

| — | Mettre l’arrêt à néant, |
| --- | --- |

—

Mettre l’arrêt à néant,

| — | Annuler la décision (1) en ce qu’elle enjoint à la République italienne de récupérer l’aide ou, à défaut, |
| --- | --- |

—

Annuler la décision (1) en ce qu’elle enjoint à la République italienne de récupérer l’aide ou, à défaut,

| — | Renvoyer l’affaire devant le Tribunal, |
| --- | --- |

—

Renvoyer l’affaire devant le Tribunal,

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante soulève un moyen unique divisé en cinq branches, dénonçant une violation du droit de l’Union et, en particulier, une méconnaissance du principe de la protection de la confiance légitime et de l’obligation de motiver les actes. Les cinq branches sont les suivantes:

| 1. | Le Tribunal a erronément interprété l’arrêt du 10 décembre 2013 en ce qu’il s’est considéré lui-même tenu de juger que la confiance légitime d’Euralluminia a pris fin à la publication de la décision d’ouverture de la procédure le 2 février 2002. |
| --- | --- |

1.

Le Tribunal a erronément interprété l’arrêt du 10 décembre 2013 en ce qu’il s’est considéré lui-même tenu de juger que la confiance légitime d’Euralluminia a pris fin à la publication de la décision d’ouverture de la procédure le 2 février 2002.

| 2. | A la suite de cette erreur, le Tribunal n’a pas répondu à l’objet même du recours et n’a pas examiné les arguments qu’Eurallumina a consacrés à la continuité de sa confiance légitime ou les a examinés dans un cadre juridique faussé et erronément. |
| --- | --- |

2.

A la suite de cette erreur, le Tribunal n’a pas répondu à l’objet même du recours et n’a pas examiné les arguments qu’Eurallumina a consacrés à la continuité de sa confiance légitime ou les a examinés dans un cadre juridique faussé et erronément.

| 3. | Même dans l’application de ce cadre juridique faussé, le Tribunal a statué erronément en jugeant que le retard déraisonnable pris par la Commission dans l’enquête n’a pas pu fonder chez Eurallumina une confiance légitime de nature à empêcher la restitution de l’aide. |
| --- | --- |

3.

Même dans l’application de ce cadre juridique faussé, le Tribunal a statué erronément en jugeant que le retard déraisonnable pris par la Commission dans l’enquête n’a pas pu fonder chez Eurallumina une confiance légitime de nature à empêcher la restitution de l’aide.

| 4. | Le Tribunal a interprété erronément la directive 2003/96 (2)
  contra legem, au mépris du droit de l’Union et de ses principes d’interprétation. |
| --- | --- |

4.

Le Tribunal a interprété erronément la directive 2003/96 (2)
  contra legem, au mépris du droit de l’Union et de ses principes d’interprétation.

| 5. | Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant les arguments qu’Eurallumina a tirés des investissements faits dans l’usine sarde. |
| --- | --- |

5.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant les arguments qu’Eurallumina a tirés des investissements faits dans l’usine sarde.

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(1)  Décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne, mise en œuvre respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie (JO 2006, L 119, p. 12).

(2)  Directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (JO 2003, L 283, p. 51).

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Tribunal

| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/37 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/37

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Magic Mountain Kletterhallen e.a./Commission

(Affaire T-162/13) (1)

((«Aides d’État - Aides à la construction et à l’exploitation de centres d’escalade de Deutscher Alpenverein eV - Décision déclarant les aides compatibles avec le marché intérieur - Régime d’aides - Analyse économique plus fine - Défaillance du marché - Objectif légitime d’intérêt général - Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE - Difficultés sérieuses»))

(2016/C 270/40)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Magic Mountain Kletterhallen GmbH (Berlin, Allemagne), Kletterhallenverband Klever eV (Leipzig, Allemagne), Neoliet Beheer BV (Son, Pays-Bas), et Pedriza BV (Haarlem, Pays-Bas) (représentants: initialement M. von Oppen, A. Gerdung et R. Dreblow, puis M. von Oppen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Deutscher Alpenverein eV (Munich, Allemagne), et Deutscher Alpenverein, Sektion Berlin eV (Berlin, Allemagne) (représentant: R. Geulen, avocat)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2012) 8761 final de la Commission, du 5 décembre 2012, relative à l’aide d’État SA.33952 (2012/NN) — Allemagne — Centres d’escalade de Deutscher Alpenverein.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Magic Mountain Kletterhallen GmbH, Kletterhallenverband Klever eV, Neoliet Beheer BV et Pedriza BV supporteront solidairement les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Magic Mountain Kletterhallen GmbH, Kletterhallenverband Klever eV, Neoliet Beheer BV et Pedriza BV supporteront solidairement les dépens exposés par la Commission européenne ainsi que leurs propres dépens.

| 3) | Deutscher Alpenverein eV et Deutscher Alpenverein, Sektion Berlin eV supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Deutscher Alpenverein eV et Deutscher Alpenverein, Sektion Berlin eV supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 147 du 25.5.2013.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/38 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/38

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Growth Energy et Renewable Fuels Association/Conseil

(Affaire T-276/13) (1)

((«Dumping - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Association - Défaut d’affectation directe des membres - Irrecevabilité - Droit antidumping à l’échelle nationale - Traitement individuel - Échantillonnage - Droits de la défense - Non-discrimination - Devoir de diligence»))

(2016/C 270/41)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Growth Energy (Washington, DC, États-Unis), et Renewable Fuels Association (Washington) (représentants: initialement P. Vander Schueren, puis P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de B. Byrne, solicitor et G. Berrisch, avocat, puis de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents); et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne les requérantes et leurs membres.

Dispositif

| 1) | Le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Patriot Renewable Fuels LLC, Plymouth Energy Company LLC, POET LLC et Platinum Ethanol LLC. |
| --- | --- |

1)

Le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Patriot Renewable Fuels LLC, Plymouth Energy Company LLC, POET LLC et Platinum Ethanol LLC.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Growth Energy et Renewable Fuels Association, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Growth Energy et Renewable Fuels Association, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 226 du 3.8.2013.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/38 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/38

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Marquis Energy/Conseil

(Affaire T-277/13) (1)

((«Dumping - Importations de bioéthanol originaire des États-Unis - Droit antidumping définitif - Recours en annulation - Affectation directe - Recevabilité - Droit antidumping à l’échelle nationale - Traitement individuel - Échantillonnage»))

(2016/C 270/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Marquis Energy LLC (Hennepin, Illinois, États-Unis) (représentants: initialement P. Vander Schueren, puis P. Vander Schueren et M. Peristeraki, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: S. Boelaert, agent, assisté de B. Byrne, solicitor et G. Berrisch, avocat, puis de R. Bierwagen et C. Hipp, avocats)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: M. França et T. Maxian Rusche, agents); et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol (représentants: O. Prost et A. Massot, avocats)

Objet

Demande d’annulation partielle du règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique (JO L 49, p. 10), dans la mesure où il concerne la requérante.

Dispositif

| 1) | Le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Marquis Energy LLC. |
| --- | --- |

1)

Le règlement d’exécution (UE) no 157/2013 du Conseil, du 18 février 2013, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de bioéthanol originaire des États Unis d’Amérique, est annulé, dans la mesure où il concerne Marquis Energy LLC.

| 2) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marquis Energy. |
| --- | --- |

2)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Marquis Energy.

| 3) | La Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission européenne et ePURE, de Europese Producenten Unie van Hernieuwbare Ethanol supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 226 du 3.8.2013.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/39 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/39

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Arrêt du Tribunal du 9 juin 2016 — Italie/Commission

(Affaire T-122/14) (1)

((«Inexécution d’un arrêt de la Cour constatant un manquement d’État - Astreinte - Décision de liquidation de l’astreinte - Méthode de calcul des intérêts applicable à la récupération d’aides illégales - Intérêts composés»))

(2016/C 270/43)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentants: G. Palmieri, agent, assisté de S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, G. Conte et B. Stromsky, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 8681 final de la Commission, du 6 décembre 2013, par laquelle, en exécution de l’arrêt du 17 novembre 2011, Commission/Italie (C-496/09, EU:C:2011:740), la Commission a fixé le montant de l’astreinte dû par la République italienne pour le semestre allant du 17 mai au 17 novembre 2012.

Dispositif

| 1) | La décision C(2013) 8681 final de la Commission, du 6 décembre 2013, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision C(2013) 8681 final de la Commission, du 6 décembre 2013, est annulée.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 102 du 7.4.2014.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/40 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/40

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Arrêt du Tribunal du 16 juin 2016 — Fútbol Club Barcelona/EUIPO — Kule (KULE)

(Affaire T-614/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale KULE - Marques nationales verbales antérieures et marque notoire CULE - Motifs relatifs de refus - Absence d’usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 270/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Fútbol Club Barcelona (Barcelone, Espagne) (représentant: J. Carbonell Callicó, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: K. Zajfert et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Kule LLC (New York, New York, États-Unis) (représentant: F. Rodgers, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juin 2014 (affaire R 2375/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Fútbol Club Barcelona et Kule.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Fútbol Club Barcelona est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Fútbol Club Barcelona est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 351 du 6.10.2014.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/41 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/41

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen/EUIPO — Meissen Keramik (MEISSEN)

(Affaire T-789/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative MEISSEN - Marques de l’Union européenne et nationales verbales et figurative antérieures MEISSEN, MEISSENER PORZELLAN, HAUS MEISSEN, Meissen et Meissener Porzellan - Motifs relatifs de refus - Absence de risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 - Caractère distinctif et renommée des marques antérieures - Article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009 - Usage sérieux des marques antérieures - Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement no 207/2009 - Article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»])

(2016/C 270/45)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH (Meissen, Allemagne) (représentants: O. Spuhler et M. Geitz, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Meissen Keramik GmbH (Meissen) (représentants: M. Vohwinkel et K. Gennen, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 septembre 2014 (affaires jointes R 1182/2013-4 et R 1245/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen et Meissen Keramik.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Staatliche Porzellan-Manufaktur Meissen GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 127 du 20.4.2015.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/41 |
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25.7.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 270/41

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Arrêt du Tribunal du 14 juin 2016 — Loops/EUIPO (Forme d’une brosse à dents)

(Affaire T-385/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque tridimensionnelle - Forme d’une brosse à dents - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 270/46)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Loops, LLC (Dover, Delaware, États-Unis) (représentant: T. Schmidpeter, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: W. Schramek et A. Schifko, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 30 avril 2015 (affaire R 1917/2014-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une brosse à dents comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Loops, LLC, est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Loops, LLC, est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 302 du 14.9.2015.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/42 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/42

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Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (Représentation d’un symbole de paix)

(Affaire T-583/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne figurative représentant un symbole de paix - Requête en restitutio in integrum - Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal»))

(2016/C 270/47)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juillet 2015 (affaire R 2788/2014-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe figuratif représentant un symbole de paix comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Monster Energy Company est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 414 du 14.12.2015.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/43 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/43

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Arrêt du Tribunal du 8 juin 2016 — Monster Energy/EUIPO (GREEN BEANS)

(Affaire T-585/15) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale GREEN BEANS - Requête en restitutio in integrum - Non-respect du délai pour déposer un recours devant le Tribunal»))

(2016/C 270/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Monster Energy Company (Corona, Californie, États-Unis) (représentant: P. Brownlow, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Gája, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 juillet 2015 (affaire R 3002/2014-2), concernant une demande d’enregistrement de la marque verbale GREEN BEANS comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Monster Energy Company est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Monster Energy Company est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 406 du 7.12.2015.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/43 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/43

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Ordonnance du Tribunal du 26 mai 2016 — REWE-Zentral/EUIPO — Vicente Gandía Pla (MY PLANET)

(Affaire T-362/14) (1)

((«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Retrait de l’opposition - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 270/49)

Langue de procedure: l’anglais

Parties

Partie requérante: REWE-Zentral AG (Cologne, Allemagne) (représentants: M. Kinkeldey, S. Brandstätter et A. Wagner, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: I. P. Harrington et P. Bullock, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Vicente Gandía Pla, SA (Chiva, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2014 (affaire R 201/2013-1), relative à une procédure d’opposition entre Vicente Gandía PIa SA et REWE-Zentral AG.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | REWE-Zentral AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

REWE-Zentral AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 261 du 11.8.2014.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/44 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/44

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Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2016 — IREPA/Commission et Cour des comptes

(Affaire T-825/14) (1)

((«Recours en annulation - Pêche - Programme national italien pour la collecte de données dans le secteur de la pêche pour la période 2009-2010 - Recouvrement d’une partie des avances versées au requérant - Rapport préliminaire de la Cour des comptes - Acte non susceptible de recours - Acte préparatoire - Lettres de pré-information - Note de débit - Article 263, quatrième alinéa, TFUE - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»))

(2016/C 270/50)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Istituto di ricerche economiche per la pesca e l’acquacoltura — IREPA Onlus (Salerne, Italie) (représentant: F. Tedeschini, avocat)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: F. Moro, D. Nardi et K. Walkerová, agents), et Cour des comptes de l’Union européenne (représentants: N. Scafarto et L. Massocchi, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision que contiendrait la note de débit du 30 septembre 2014 émise par la Commission aux fins du recouvrement du montant de 458 347,35 euros, du rapport de la Cour des comptes du 27 février 2013, des lettres de la Commission du 12 juillet 2013 et du 6 août 2014 et de tout autre acte préalable, connexe ou en tout état de cause subséquent, même inconnu, affectant la situation juridique patrimoniale du requérant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | Istituto di ricerche economiche per la pesca e l’acquacoltura — IREPA Onlus supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Cour des Comptes de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Istituto di ricerche economiche per la pesca e l’acquacoltura — IREPA Onlus supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par la Cour des Comptes de l’Union européenne.

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(1)  JO C 65 du 23.2.2015.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/45 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/45

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Ordonnance du Tribunal du 8 juin 2016 — Kohrener Landmolkerei et DHG/Commission

(Affaire T-178/15) (1)

([«Système des spécialités traditionnelles garanties - Règlement (UE) no 1151/2012 - Lettre de la Commission informant les autorités nationales compétentes du dépôt tardif de leur acte d’opposition - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»])

(2016/C 270/51)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Parties requérantes: Kohrener Landmolkerei GmbH (Penig, Allemagne) et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH (Frohburg, Allemagne) (représentant: A Wagner, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Guillem Carrau et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision contenue dans la lettre du 9 février 2015 du directeur de la direction B «Relations multilatérales, politique de qualité» de la direction générale «Agriculture et développement rural» de la Commission, portant la référence Ares (2015)529719, informant les autorités allemandes compétentes que le dépôt le 5 janvier 2015 de leur acte d’opposition au titre de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 21 novembre 2012, relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO 2012, L 343, p. 1) était hors délai.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

Kohrener Landmolkerei GmbH et DHG Deutsche Heumilchgesellschaft mbH supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 245 du 27.7.2015.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/45 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/45

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Recours introduit le 18 avril 2016 — Grizzly Tools/Commission

(Affaire T-168/16)

(2016/C 270/52)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Grizzly Tools GmbH & Co. KG (Groβostheim, Allemagne) (représentant: H. Fischer, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2016/175 de la Commission, du 8 février 2016, concernant une mesure prise par l’Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d’un type de nettoyeur haute pression (JO 2016, L 33, p. 12); |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/175 de la Commission, du 8 février 2016, concernant une mesure prise par l’Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil visant à interdire la mise sur le marché d’un type de nettoyeur haute pression (JO 2016, L 33, p. 12);

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles
  La partie requérante fait valoir que la décision attaquée enfreindrait l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce que les considérants seraient contradictoires et peu clairs.
  La décision attaquée enfreindrait également le principe selon lequel la Commission est tenue d’établir correctement les faits. Dans le considérant 4, la Commission aurait allégué de manière erronée que la partie requérante se serait référée, dans la déclaration CE de conformité, à la norme EN 60335-2-67-2009, ce qui serait inexact. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une violation des formes substantielles

La partie requérante fait valoir que la décision attaquée enfreindrait l’obligation de motivation prévue à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE, en ce que les considérants seraient contradictoires et peu clairs.

La décision attaquée enfreindrait également le principe selon lequel la Commission est tenue d’établir correctement les faits. Dans le considérant 4, la Commission aurait allégué de manière erronée que la partie requérante se serait référée, dans la déclaration CE de conformité, à la norme EN 60335-2-67-2009, ce qui serait inexact.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 11 de la directive 2006/42/CE (1) |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 11 de la directive 2006/42/CE (1)

À cet égard, la partie requérante fait valoir que la Commission aurait considéré à tort comme justifiée la mesure visant à interdire la mise sur le marché prise par l’Espagne .

En effet, les autorités espagnoles et la Commission auraient qualifié le nettoyeur haute pression d’appareil à double usage qui pourrait être utilisé non seulement comme appareil mobile, mais également comme appareil portatif. Elles auraient dès lors considéré qu’un standard de protection plus élevé était requis, bien que le nettoyeur haute pression ne soit pas destiné à être utilisé comme appareil portatif et que l’utilisation de cet appareil en tant qu’appareil portatif ne soit pas un mauvais usage raisonnablement prévisible au sens de l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2006/42.

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(1)  Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (JO 2006, L 57, p. 24).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/46 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/46

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Recours introduit le 3 mai 2016 — Keturi kambariai/EUIPO — Coffee In (coffee inn)

(Affaire T-202/16)

(2016/C 270/53)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: UAB Keturi kambariai (Vilnius, Lituanie) (représentant: R. Pumputienė, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: AS Coffee In (Tallinn, Estonie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant la revendication de couleur «noir, orange, blanc» et les éléments verbaux «coffee inn» — Demande d’enregistrement no 11 475 233

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 dans l’affaire R 137/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et, par conséquent, rejeter l’opposition et autoriser l’enregistrement de la marque demandée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et, par conséquent, rejeter l’opposition et autoriser l’enregistrement de la marque demandée;

| — | condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant le Tribunal et de la procédure devant la chambre de recours. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et la partie intervenante aux dépens de la procédure devant le Tribunal et de la procédure devant la chambre de recours.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 42, paragraphe 2 et paragraphe 3, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 42, paragraphe 2 et paragraphe 3, du règlement no 207/2009;

| — | violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/47 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/47

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Recours introduit le 11 mai 2016 — Hansen Medical/EUIPO — Covidien (MAGELLAN)

(Affaire T-222/16)

(2016/C 270/54)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Hansen Medical, Inc. (Mountain View, Californie, États-Unis) (représentants: R. Kunze, Solicitor, G. Würtenberger et T. Wittmann, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Covidien AG (Neuhausen am Rheinfall, Suisse)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque verbale «MAGELLAN» — Marque de l’Union européenne no 5 437 711

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 février 2016 dans les affaires jointes R 3092/2014-2 et R 3118/2014-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 15, de l’article 51, paragraphe 1, sous a), de l’article 57, paragraphe 1, de l’article 63, paragraphe 2, de l’article 64, de l’article 75, de l’article 76, paragraphe 2, et de l’article 77 du règlement no 207/2009.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/48 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/48

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Recours introduit le 6 mai 2016 — Pio De Bragança/EUIPO — Ordem de São Miguel da Ala (QUIS UT DEUS)

(Affaire T-229/16)

(2016/C 270/55)

Langue de dépôt de la requête: le portugais

Parties

Partie requérante: Duarte Pio De Bragança (Sintra, Portugal) (représentant: Me J. Sardinha, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Ordem de São Miguel da Ala (Lisbonne, Portugal)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «quis ut deus» — Marque de l’Union européenne no 005747936

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26/02/2016 dans l’affaire R 621/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et, partant, déclarer la déchéance totale, en raison de l’absence d’usage sérieux, de la marque litigieuse y compris en ce qui concerne les produits «enseignes en métal» appartenant à la classe 6; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et, partant, déclarer la déchéance totale, en raison de l’absence d’usage sérieux, de la marque litigieuse y compris en ce qui concerne les produits «enseignes en métal» appartenant à la classe 6;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure.

Moyens invoqués

Violation de l’article 15, paragraphe 1, et de l’article 51, paragraphe 1, sous a) et paragraphe 2, du règlement no 207/2009, [le présent recours] étant introduit en vertu de l’article 65 du règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) no 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) no 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) no 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/48 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/48

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Recours introduit le 14 mai 2016 — Klyuyev/Conseil

(Affaire T-240/16)

(2016/C 270/56)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: B. Kennelly et J. Pobjoy, barristers, R. Gherson et T. Garner, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, pour autant qu’ils s’appliquent au requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, pour autant qu’ils s’appliquent au requérant;

| — | à titre subsidiaire, déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014 (telle que modifiée), et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014 (tel que modifié), sont inapplicables pour autant qu’ils concernent le requérant en raison de leur illégalité; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil, du 5 mars 2014 (telle que modifiée), et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil, du 5 mars 2014 (tel que modifié), sont inapplicables pour autant qu’ils concernent le requérant en raison de leur illégalité;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil n’a pas identifié de fondement juridique adéquat pour les mesures contestées.






  — | Le requérant soutient que l’article 29 TUE n’est pas le fondement juridique adéquat pour la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014, car la plainte déposée contre lui ne l’identifiait pas comme une personne ayant porté atteinte à la démocratie en Ukraine ou privé le peuple ukrainien des avantages du développement durable de son pays (au sens de l’article 23 TUE et des dispositions générales de l’article 21, paragraphe 2, TUE). Comme la troisième décision modificative était invalide, selon le requérant, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour adopter le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil n’a pas identifié de fondement juridique adéquat pour les mesures contestées.

—

Le requérant soutient que l’article 29 TUE n’est pas le fondement juridique adéquat pour la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014, car la plainte déposée contre lui ne l’identifiait pas comme une personne ayant porté atteinte à la démocratie en Ukraine ou privé le peuple ukrainien des avantages du développement durable de son pays (au sens de l’article 23 TUE et des dispositions générales de l’article 21, paragraphe 2, TUE). Comme la troisième décision modificative était invalide, selon le requérant, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour adopter le règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014.

| 2. | Deuxième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, pris de la violation des droits que le requérant tire de l’article 6 TUE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE ainsi qu’avec les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Conseil étant parti du principe que la procédure judiciaire en Ukraine respectait les droits fondamentaux de l’homme. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, pris de la violation des droits que le requérant tire de l’article 6 TUE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE ainsi qu’avec les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Conseil étant parti du principe que la procédure judiciaire en Ukraine respectait les droits fondamentaux de l’homme.

| 3. | Troisième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la condition permettant d’inscrire le requérant sur la liste dressée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié) était remplie. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en considérant que la condition permettant d’inscrire le requérant sur la liste dressée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié) était remplie.

| 4. | Quatrième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense du requérant, le droit à une bonne administration et le droit à une protection juridictionnelle effective. En particulier, le requérant soutient que le Conseil n’a pas examiné de manière rigoureuse et impartiale si les motifs allégués censés justifier une nouvelle désignation étaient bien fondés compte tenu des observations soumises par le requérant avant sa nouvelle désignation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil a violé les droits de la défense du requérant, le droit à une bonne administration et le droit à une protection juridictionnelle effective. En particulier, le requérant soutient que le Conseil n’a pas examiné de manière rigoureuse et impartiale si les motifs allégués censés justifier une nouvelle désignation étaient bien fondés compte tenu des observations soumises par le requérant avant sa nouvelle désignation.

| 5. | Cinquième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil a violé, sans justification ou de manière disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de sa propriété et de sa réputation. Selon le requérant, les mesures contestées sont lourdes de conséquences pour ses biens ainsi que pour sa réputation au niveau mondial. Le Conseil n’a pas démontré que le gel des avoirs et des ressources économiques du requérant était lié à un quelconque but légitime, ou justifié par un tel but, et encore moins qu’il serait proportionné à celui-ci. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen soulevé à l’appui de la demande d’annulation, tiré du fait que le Conseil a violé, sans justification ou de manière disproportionnée, les droits fondamentaux du requérant, y compris son droit à la protection de sa propriété et de sa réputation. Selon le requérant, les mesures contestées sont lourdes de conséquences pour ses biens ainsi que pour sa réputation au niveau mondial. Le Conseil n’a pas démontré que le gel des avoirs et des ressources économiques du requérant était lié à un quelconque but légitime, ou justifié par un tel but, et encore moins qu’il serait proportionné à celui-ci.

| 6. | Sixième moyen, soulevé à l’appui de l’exception d’illégalité, tiré du fait que si, contrairement aux arguments avancés dans le cadre du troisième moyen, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié), devaient être interprétés de manière à inclure a) toute enquête d’une autorité ukrainienne indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaires l’étayant, la contrôlant ou la supervisant, et/ou b) tout «abus de pouvoir par le titulaire d’une charge publique dans le but de [se] procurer [à lui-même ou de procurer à un tiers] un avantage injustifié» indépendamment de la question de savoir si un détournement de fonds publics est allégué, le critère de désignation serait, étant donné la portée et le champ d’application arbitraires qui résulteraient d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique appropriée et/ou serait disproportionné par rapport aux objectifs de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014. Les dispositions seraient donc illégales. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen, soulevé à l’appui de l’exception d’illégalité, tiré du fait que si, contrairement aux arguments avancés dans le cadre du troisième moyen, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 (telle que modifiée) et l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014 (tel que modifié), devaient être interprétés de manière à inclure a) toute enquête d’une autorité ukrainienne indépendamment de la question de savoir s’il existe une décision ou une procédure judiciaires l’étayant, la contrôlant ou la supervisant, et/ou b) tout «abus de pouvoir par le titulaire d’une charge publique dans le but de [se] procurer [à lui-même ou de procurer à un tiers] un avantage injustifié» indépendamment de la question de savoir si un détournement de fonds publics est allégué, le critère de désignation serait, étant donné la portée et le champ d’application arbitraires qui résulteraient d’une interprétation aussi large, dépourvu d’une base juridique appropriée et/ou serait disproportionné par rapport aux objectifs de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119/PESC du Conseil du 5 mars 2014 et de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) no 208/2014 du Conseil du 5 mars 2014. Les dispositions seraient donc illégales.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/50 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/50

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Recours introduit le 17 mai 2016 — Stavytskyi/Conseil

(Affaire T-242/16)

(2016/C 270/57)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Edward Stavytskyi (Belgique) (représentants: J. Grayston, solicitor, P. Gjørtler, G. Pandey et D. Rovetta, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, en ce que ces actes maintiennent le requérant sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2016/318 du Conseil, du 4 mars 2016, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2016/311 du Conseil, du 4 mars 2016, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, en ce que ces actes maintiennent le requérant sur la liste des personnes et entités auxquelles s’appliquent ces mesures restrictives;

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré du fait que les dispositions régissant l’inscription sur la liste sont entachées d’illégalité, car elles ont été modifiées de façon à permettre l’inclusion dans la liste au seul motif que l’intéressé fait l’objet d’une procédure pénale, sans qu’il soit besoin d’une approbation judiciaire. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré du fait que les dispositions régissant l’inscription sur la liste sont entachées d’illégalité, car elles ont été modifiées de façon à permettre l’inclusion dans la liste au seul motif que l’intéressé fait l’objet d’une procédure pénale, sans qu’il soit besoin d’une approbation judiciaire.

| 2. | Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a fourni une motivation insuffisante et stéréotypée, puisqu’il s’est borné à reprendre le texte figurant dans les dispositions régissant l’inscription sur la liste. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré du fait que le Conseil a fourni une motivation insuffisante et stéréotypée, puisqu’il s’est borné à reprendre le texte figurant dans les dispositions régissant l’inscription sur la liste.

| 3. | Troisième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation, car il ne disposait pas d’éléments factuels suffisamment solides pour inclure le requérant dans la liste au motif qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré du fait que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation, car il ne disposait pas d’éléments factuels suffisamment solides pour inclure le requérant dans la liste au motif qu’il faisait l’objet d’une procédure pénale engagée par les autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics.

| 4. | Quatrième moyen, tiré du fait que les mesures prises par le Conseil ne constituent pas, à l’égard du requérant, des actes de politique étrangère, mais plutôt des mesures de coopération internationale dans les procédures pénales, qui ont donc été adoptées sur une base juridique erronée. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré du fait que les mesures prises par le Conseil ne constituent pas, à l’égard du requérant, des actes de politique étrangère, mais plutôt des mesures de coopération internationale dans les procédures pénales, qui ont donc été adoptées sur une base juridique erronée.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/51 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/51

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Recours introduit le 13 mai 2016 — Trasta Komercbanka e.a./BCE

(Affaire T-247/16)

(2016/C 270/58)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Trasta Komercbanka AS (Riga, Lettonie) et six autres parties (représentants: O. Behrends, L. Feddern et M. Kirchner, avocats)

Partie défenderesse: Banque centrale européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la BCE du 3 mars 2016 portant retrait de l’agrément bancaire de Trasta Komercbanka AS; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la BCE du 3 mars 2016 portant retrait de l’agrément bancaire de Trasta Komercbanka AS; et

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent six moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et apprécié avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en ce compris, sans s’y limiter, la circonstance qu’elle n’a pas réagi de manière appropriée au fait que les informations et documents présentés par l’autorité réglementaire lettone locale étaient inexacts. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de ce que la BCE n’a pas examiné et apprécié avec attention et de manière impartiale tous les éléments de fait, en ce compris, sans s’y limiter, la circonstance qu’elle n’a pas réagi de manière appropriée au fait que les informations et documents présentés par l’autorité réglementaire lettone locale étaient inexacts.

| 2. | Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe de proportionnalité en ce qu’elle n’a pas reconnu qu’il était possible de prendre des mesures alternatives. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe de proportionnalité en ce qu’elle n’a pas reconnu qu’il était possible de prendre des mesures alternatives.

| 3. | Troisième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe d’égalité de traitement. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré de ce que la BCE a violé le principe d’égalité de traitement.

| 4. | Quatrième moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU (1) et a commis un détournement de pouvoir. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré de ce que la BCE a violé l’article 19 et le considérant 75 du règlement MSU (1) et a commis un détournement de pouvoir.

| 5. | Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen tiré de ce que la BCE a violé les principes de confiance légitime et de sécurité juridique.

| 6. | Sixième moyen tiré de ce que la BCE a violé les règles de procédure, notamment le droit d’être entendu, le droit d’accès au dossier, le droit à une décision suffisamment motivée, l’article 83, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU (2) et le droit à une procédure administrative équitable. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen tiré de ce que la BCE a violé les règles de procédure, notamment le droit d’être entendu, le droit d’accès au dossier, le droit à une décision suffisamment motivée, l’article 83, paragraphe 1, du règlement-cadre MSU (2) et le droit à une procédure administrative équitable.

---

(1)  Règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit, JO 2013, L 287, p. 63.

(2)  Règlement-cadre (UE) no 468/2014 de la banque centrale européenne du 16 avril 2014 établissant le cadre de la coopération au sein du mécanisme de surveillance unique entre la Banque centrale européenne, les autorités compétentes nationales et les autorités désignées nationales (le «règlement-cadre MSU»), JO 2014, L 141, p. 1.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/52 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/52

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Recours introduit le 19 mai 2016 — Walfood/EUIPO — Romanov Holding (CHATKA)

(Affaire T-248/16)

(2016/C 270/59)

Langue de dépôt de la requête: le français

Parties

Partie requérante: Walfood SA (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: E. Cornu, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Romanov Holding, SL (La Moraleja, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «CHATKA» — Marque de l’Union européenne no 943670

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 21 mars 2016 dans l’affaire R 150/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner le défendeur aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le défendeur aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 57, paragraphe 2 et 3 du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 57, paragraphe 2 et 3 du règlement no 207/2009.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/52 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/52

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Recours introduit le 25 mai 2016 — République portugaise/Commission

(Affaire T-261/16)

(2016/C 270/60)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, (JO L 75, p. 16) écartant du financement certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement la somme de 385 762,22 euros qui concerne des dépenses déclarées par le Portugal dans la mesure de soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement no 73/2009 pour les exercices comptables des années 2011, 2012 et 2013; |
| --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission, du 17 mars 2016, (JO L 75, p. 16) écartant du financement certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement la somme de 385 762,22 euros qui concerne des dépenses déclarées par le Portugal dans la mesure de soutien spécifique au titre de l’article 68 du règlement no 73/2009 pour les exercices comptables des années 2011, 2012 et 2013;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de d’une violation de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 1122/2009 — Respect par les autorités portugaises de toutes les règles relatives aux contrôles du «paiement complémentaire par tête équivalente de vache laitière» dans le cadre du soutien spécifique instauré par le gouvernement du Portugal au titre de l’article 86 du règlement no 73/2009. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de d’une violation de l’article 46, paragraphe 2, du règlement no 1122/2009 — Respect par les autorités portugaises de toutes les règles relatives aux contrôles du «paiement complémentaire par tête équivalente de vache laitière» dans le cadre du soutien spécifique instauré par le gouvernement du Portugal au titre de l’article 86 du règlement no 73/2009.

| 2. | Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 au motif que les conditions visées par la Commission dans les orientations uniformes du document no VI/5330/97, pour l’application d’une correction forfaitaire de 2 % ne sont pas remplies. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 au motif que les conditions visées par la Commission dans les orientations uniformes du document no VI/5330/97, pour l’application d’une correction forfaitaire de 2 % ne sont pas remplies.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/53 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/53

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Recours introduit le 25 mai 2016 — République hellénique/Commission européenne

(Affaire T-272/16)

(2016/C 270/61)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: la République hellénique (représentants: G. Kanellopoulos, O. Tsirkinidou, A. Vasilopoulou et D. Dourntoureka)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée sous le document C(2016) 1509 et publiée au JO L 75 du 22.3.2016, p. 16:






  a) | en tant qu’elle exclut du financement de l'Union des dépenses d’un montant total de 166 797 866,22 euros effectuées au titre des aides directes découplées pour les années de demande 2012 et 2013 et, plus précisément, qu’elle prévoit: 1) une correction financière forfaitaire de 25 % au titre de l’année 2012 et 2) une correction financière forfaitaire et une correction financière ponctuelle au titre de l’année 2013; |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016 écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notifiée sous le document C(2016) 1509 et publiée au JO L 75 du 22.3.2016, p. 16:

a)

en tant qu’elle exclut du financement de l'Union des dépenses d’un montant total de 166 797 866,22 euros effectuées au titre des aides directes découplées pour les années de demande 2012 et 2013 et, plus précisément, qu’elle prévoit: 1) une correction financière forfaitaire de 25 % au titre de l’année 2012 et 2) une correction financière forfaitaire et une correction financière ponctuelle au titre de l’année 2013;

| b) | en tant qu’elle exclut du financement de l'Union des dépenses d’un montant total de 3 880 460,50 euros effectuées au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), axes 1+3 — mesures axées sur les investissements (2007-2013) et qu’elle prévoit plus particulièrement: 1) une correction forfaitaire de 5 % au titre des exercices 2010 à 2013 concernant la mesure 125 et 2) une correction ponctuelle au titre des exercices 2011 à 2013; |
| --- | --- |

b)

en tant qu’elle exclut du financement de l'Union des dépenses d’un montant total de 3 880 460,50 euros effectuées au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), axes 1+3 — mesures axées sur les investissements (2007-2013) et qu’elle prévoit plus particulièrement: 1) une correction forfaitaire de 5 % au titre des exercices 2010 à 2013 concernant la mesure 125 et 2) une correction ponctuelle au titre des exercices 2011 à 2013;

| c) | en tant que, en l’absence de remboursement immédiat à la République hellénique de la somme de 29 366 975,06 euros, l’arrêt irrévocable du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-107/14 n’a pas été pleinement exécuté; et |
| --- | --- |

c)

en tant que, en l’absence de remboursement immédiat à la République hellénique de la somme de 29 366 975,06 euros, l’arrêt irrévocable du Tribunal de l’Union européenne dans l’affaire T-107/14 n’a pas été pleinement exécuté; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque huit moyens d’annulation.

Plus précisément, en ce qui concerne la correction forfaitaire d’un montant total de 166 797 866,22 euros appliquée aux dépenses effectuées au titre des aides directes découplées pour les années de demande 2012 et 2013, la République hellénique fait valoir trois moyens d’annulation.

Le premier moyen d’annulation qui concerne la correction appliquée au titre de l’année de demande 2012 est tiré de l’interprétation et de l’application erronées de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 796/2004 (1) [et des dispositions ultérieures de l’article 2, sous c), du règlement no 1120/2009 (2)].

Le deuxième moyen d’annulation qui concerne également la correction appliquée au titre de l’année de demande 2012 est tiré de l’interprétation et de l’application erronées des lignes directrices (document VI/5330/97), s’agissant des conditions à réunir pour l’application d’une correction forfaitaire de 25 % pour l’année 2012; par ce moyen, il est plus particulièrement allégué que la Commission a outrepassé les limites de son pouvoir d’appréciation et, partant, commis une violation du principe de proportionnalité (première branche) et que le calcul de la correction financière est erroné (seconde branche).

Le troisième moyen d’annulation relatif à la correction appliquée au titre de l’année de demande 2013 est tiré du caractère illégal et abusif de ladite correction, de ses motifs contradictoires, du fait qu’elle repose sur une interprétation et une application erronées des lignes directrices (document VI/5330/97) et de la violation des principes de bonne administration, de proportionnalité et du non bis in idem ainsi que des droits de la défense de la requérante.

En outre, en ce qui concerne la correction financière dans le domaine du développement rural (Feader), axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013), quatre moyens d’annulation sont invoqués.

Les quatrième et cinquième moyens d’annulation relatifs à la correction appliquée au titre de la mesure 125 sont tirés du défaut de base légale et de motivation et d’une erreur de fait, en ce que l’autorité de gestion a exercé ses compétences pleinement et en toute légalité (quatrième moyen), et que la correction financière forfaitaire de 5 % pour les dépenses effectuées au titre de l’exercice financier 2010, d’un montant de 506 480,19 euros, a été appliquée en violation de l’article 31 du règlement no 1290/2005 (3), étant donné que celles-ci ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

Le sixième moyen d’annulation relatif à la correction appliquée au titre de la mesure 121 est tiré du caractère illégal de la décision, en ce que la correction appliquée et la méthode de calcul employée à cet effet par application analogique de l’article 63 du règlement no 809/2014 (4) sont contraires à l’article 31 du règlement no 1290/2005 et aux lignes directrices (document VI/5330/97 de la Commission), et mènent à des résultats disproportionnés par rapport aux faiblesses constatées. À titre subsidiaire, s’agissant de cette même mesure, le septième moyen du recours est tiré du défaut de base légale et de motivation de la décision attaquée et de la violation des lignes directrices (document VI/5330/97 de la Commission).

Le huitième moyen d’annulation est tiré de la violation de l’article 266 TFUE relatif à l’obligation qui incombe à la Commission de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt du Tribunal, en ce que, en ne remboursant pas à la République hellénique la somme de 29 366 975,06 euros, la Commission ne s’est pas conformée à l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-107/14, et de la violation des principes de bonne administration, de sécurité juridique et de coopération loyale entre la Commission et les États membres.

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(1)  Règlement (CE) no 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 portant modalités d’application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 141, p. 18).

(2)  Règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d’application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n o 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 316, p. 1).

(3)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité (JO L 227, p. 69).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/55 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/55

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Recours introduit le 30 mai 2016 — Sun Media/EUIPO — Meta4 Spain (METAPORN)

(Affaire T-273/16)

(2016/C 270/62)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Sun Media Ltd (Quartier central, Hong Kong, région administrative spéciale de Hong Kong, République populaire de Chine) (représentant: A. Schnider, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Meta4 Spain SA (Las Rozas, Espagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: marque verbale de l’Union européenne «METAPORN» — demande d’enregistrement no 11 819 281

Procédure devant l’EUIPO: procédure d’opposition

Décision attaquée: décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mars 2016 dans les affaires jointes R 653/2015-2 et R 674/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO et, dans l’hypothèse où elle interviendrait au litige, l’autre partie devant l’EUIPO, à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante au titre des procédures devant le Tribunal et la chambre de recours de l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO et, dans l’hypothèse où elle interviendrait au litige, l’autre partie devant l’EUIPO, à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la partie requérante au titre des procédures devant le Tribunal et la chambre de recours de l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation des articles 75 et suivants du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation des articles 75 et suivants du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’obligation incombant à l’EUIPO d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Violation de l’obligation incombant à l’EUIPO d’exercer ses compétences en conformité avec les principes généraux du droit de l’Union européenne.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/56 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/56

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Recours introduit le 27 mai 2016 — Saleh Thabet/Conseil

(Affaire T-274/16)

(2016/C 270/63)

Langue de procédure: Anglais

Parties

Partie requérante: Suzanne Saleh Thabet (Le Caire, Égypte) (représentants: B. Kennelly et J. Pobjoy, barristers et G. Martin et M. Rushton, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016 L 74, p. 40), dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016 L 74, p. 40), dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante;

| — | déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent à la partie requérante et, partant, annuler la décision (PESC) 2016/411, dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante, |
| --- | --- |

—

déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent à la partie requérante et, partant, annuler la décision (PESC) 2016/411, dans la mesure où elle s’applique à la partie requérante,

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen: le Conseil a omis d’identifier une base juridique appropriée pour l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC (ci-après: «la décision») et pour l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 (ci-après: «le règlement»). Aucun élément de preuve ne permet d’établir que le Conseil a procédé à un examen de la base juridique de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision en adoptant la décision (PESC) 2016/411 (ci-après: «la décision attaquée»), nonobstant l’obligation expresse prévue en ce sens par l’article 5 de la décision. Le fait que l’article 1er, paragraphe 1, ait pu avoir une base juridique valable lors de son adoption initiale le 21 mars 2011 ne confère pas à cette disposition un fondement juridique perdurant jusqu’en 2016 et au-delà. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: le Conseil a omis d’identifier une base juridique appropriée pour l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC (ci-après: «la décision») et pour l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 (ci-après: «le règlement»). Aucun élément de preuve ne permet d’établir que le Conseil a procédé à un examen de la base juridique de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision en adoptant la décision (PESC) 2016/411 (ci-après: «la décision attaquée»), nonobstant l’obligation expresse prévue en ce sens par l’article 5 de la décision. Le fait que l’article 1er, paragraphe 1, ait pu avoir une base juridique valable lors de son adoption initiale le 21 mars 2011 ne confère pas à cette disposition un fondement juridique perdurant jusqu’en 2016 et au-delà.

| 2. | Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits reconnus à la partie requérante par l’article 6 TUE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE, et par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en considérant que les procédures judiciaires en Égypte respectaient les droits fondamentaux. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits reconnus à la partie requérante par l’article 6 TUE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE, et par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en considérant que les procédures judiciaires en Égypte respectaient les droits fondamentaux.

| 3. | Troisième moyen: le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en concluant que le critère à observer pour inscrire la partie requérante sur la liste visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement était rempli. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en concluant que le critère à observer pour inscrire la partie requérante sur la liste visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement était rempli.

| 4. | Quatrième moyen: le Conseil n’a pas fourni de motivation suffisante pour désigner à nouveau la partie requérante. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: le Conseil n’a pas fourni de motivation suffisante pour désigner à nouveau la partie requérante.

| 5. | Cinquième moyen: le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante, le droit à une bonne administration et le droit à une protection juridictionnelle effective. En particulier, le Conseil a omis d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier sa nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables de la partie requérante. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: le Conseil a violé les droits de la défense de la partie requérante, le droit à une bonne administration et le droit à une protection juridictionnelle effective. En particulier, le Conseil a omis d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier sa nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables de la partie requérante.

| 6. | Sixième moyen: le Conseil a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété et de sa réputation. Les effets de la décision attaquée sur la partie requérante sont considérables, tant pour ses biens que pour sa réputation à l’échelle mondiale. La partie requérante soutient que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques de la partie requérante poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: le Conseil a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux de la partie requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété et de sa réputation. Les effets de la décision attaquée sur la partie requérante sont considérables, tant pour ses biens que pour sa réputation à l’échelle mondiale. La partie requérante soutient que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques de la partie requérante poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/57 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/57

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Recours introduit le 27 mai 2016 — Mubarak et autres/Conseil

(Affaire T-275/16)

(2016/C 270/64)

Langue de procédure: Anglais

Parties

Parties requérantes: Gamal Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Le Caire, Egypte), Alaa Mohamed Hosni Elsayed Mubarak (Le Caire), Heidy Mahmoud Magdy Hussein Rasekh (Le Caire), Khadiga Mahmoud El Gammal (le Caire) (représentants: B. Kennelly et J. Pobjoy, barristers et G. Martin et M. Rushton, solicitors)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016 L 74, p. 40), dans la mesure où elle s’applique aux parties requérantes; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2016/411 du Conseil, du 18 mars 2016, modifiant la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2016 L 74, p. 40), dans la mesure où elle s’applique aux parties requérantes;

| — | déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent aux parties requérantes et, partant, annuler la décision (PESC) 2016/411, dans la mesure où elle s’applique aux parties requérantes, |
| --- | --- |

—

déclarer que l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 63) et l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 du Conseil, du 21 mars 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Égypte (JO 2011 L 76, p. 4) sont inapplicables dans la mesure où ils s’appliquent aux parties requérantes et, partant, annuler la décision (PESC) 2016/411, dans la mesure où elle s’applique aux parties requérantes,

| — | condamner le Conseil aux dépens. |
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—

condamner le Conseil aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

| 1. | Premier moyen: le Conseil a omis d’identifier une base juridique appropriée pour l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC (ci-après: «la décision») et pour l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 (ci-après: «le règlement»). Aucun élément de preuve ne permet d’établir que le Conseil a procédé à un examen de la base juridique de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision en adoptant la décision (PESC) 2016/411 (ci-après: «la décision attaquée»), nonobstant l’obligation expresse prévue en ce sens par l’article 5 de la décision. Le fait que l’article1er, paragraphe 1, ait pu avoir une base juridique valable lors de son adoption initiale le 21 mars 2011 ne confère pas à cette disposition un fondement juridique perdurant jusqu’en 2016 et au-delà. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen: le Conseil a omis d’identifier une base juridique appropriée pour l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2011/172/PESC (ci-après: «la décision») et pour l’article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) no 270/2011 (ci-après: «le règlement»). Aucun élément de preuve ne permet d’établir que le Conseil a procédé à un examen de la base juridique de l’article 1er, paragraphe 1, de la décision en adoptant la décision (PESC) 2016/411 (ci-après: «la décision attaquée»), nonobstant l’obligation expresse prévue en ce sens par l’article 5 de la décision. Le fait que l’article1er, paragraphe 1, ait pu avoir une base juridique valable lors de son adoption initiale le 21 mars 2011 ne confère pas à cette disposition un fondement juridique perdurant jusqu’en 2016 et au-delà.

| 2. | Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits reconnus aux parties requérantes par l’article 6 TUE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE, et par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en considérant que les procédures judiciaires en Égypte respectaient les droits fondamentaux. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits reconnus aux parties requérantes par l’article 6 TUE, lu en combinaison avec les articles 2 et 3 TUE, et par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en considérant que les procédures judiciaires en Égypte respectaient les droits fondamentaux.

| 3. | Troisième moyen: le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en concluant que le critère à observer pour inscrire les parties requérantes sur la liste visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement était rempli. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen: le Conseil a commis des erreurs manifestes d’appréciation en concluant que le critère à observer pour inscrire les parties requérantes sur la liste visée à l’article 1er, paragraphe 1, de la décision et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement était rempli.

| 4. | Quatrième moyen: le Conseil n’a pas fourni de motivation suffisante pour désigner à nouveau les parties requérantes. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen: le Conseil n’a pas fourni de motivation suffisante pour désigner à nouveau les parties requérantes.

| 5. | Cinquième moyen: le Conseil a violé les droits de la défense des parties requérantes, le droit à une bonne administration et le droit à une protection juridictionnelle effective. En particulier, le Conseil a omis d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier leur nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables des parties requérantes. |
| --- | --- |

5.

Cinquième moyen: le Conseil a violé les droits de la défense des parties requérantes, le droit à une bonne administration et le droit à une protection juridictionnelle effective. En particulier, le Conseil a omis d’examiner de manière approfondie et impartiale si les raisons alléguées, censées justifier leur nouvelle désignation, étaient fondées à la lumière des déclarations préalables des parties requérantes.

| 6. | Sixième moyen: le Conseil a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leur propriété et de leur réputation. Les effets de la décision attaquée sur les parties requérantes sont considérables, tant pour leurs biens que pour leur réputation à l’échelle mondiale. Les parties requérantes soutiennent que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques des parties requérantes poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif. |
| --- | --- |

6.

Sixième moyen: le Conseil a violé, de façon injustifiée et disproportionnée, les droits fondamentaux des parties requérantes, y compris leur droit à la protection de leur propriété et de leur réputation. Les effets de la décision attaquée sur les parties requérantes sont considérables, tant pour leurs biens que pour leur réputation à l’échelle mondiale. Les parties requérantes soutiennent que le Conseil a omis de démontrer que le gel des avoirs et ressources économiques des parties requérantes poursuivait un objectif légitime ou qu’il était justifié par celui-ci, et, a fortiori, qu’il était proportionné à un tel objectif.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/58 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/58

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Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost Paczkomaty/Commission

(Affaire T-282/16)

(2016/C 270/65)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Inpost Paczkomaty sp. z o.o. (Cracovie, Pologne) (représentant: T. Proć, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) C(2015) 8236 de la Commission, du 26 novembre 2015, relative à l’aide d’État SA.38869 (2014/N) que la Pologne entend mettre à exécution en vue d’octroyer à Poczta Polska une compensation du coût net de l’obligation de service universel assumée au cours des années 2013-2015; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (UE) C(2015) 8236 de la Commission, du 26 novembre 2015, relative à l’aide d’État SA.38869 (2014/N) que la Pologne entend mettre à exécution en vue d’octroyer à Poczta Polska une compensation du coût net de l’obligation de service universel assumée au cours des années 2013-2015;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.6, point 19, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies, d’autre part, de la violation des règles du traité en matière de marchés publics et, enfin, de l’interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14) (ci-après la «directive postale»).






  — | Les moyens appliqués par les États membres pour financer la prestation de services universels doivent être conformes tant aux principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement découlant des dispositions du traité FUE relatives aux libertés du marché intérieur (et qui impliquent le choix concurrentiel du prestataire du service postal universel) qu’à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.6, point 19, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies, d’autre part, de la violation des règles du traité en matière de marchés publics et, enfin, de l’interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14) (ci-après la «directive postale»).

—

Les moyens appliqués par les États membres pour financer la prestation de services universels doivent être conformes tant aux principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement découlant des dispositions du traité FUE relatives aux libertés du marché intérieur (et qui impliquent le choix concurrentiel du prestataire du service postal universel) qu’à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.2, point 14, et de la section 2.10, point 60, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies.






  — | C’est à tort que la Commission a estimé que, dès lors que l’obligation de service public confiée à Poczta Polska satisfait aux exigences définies dans la directive postale, il n’est pas nécessaire d’effectuer une consultation publique ou d’avoir recours à d’autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services pour prouver que les besoins en matière de service universel ont été dûment pris en considération. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.2, point 14, et de la section 2.10, point 60, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies.

—

C’est à tort que la Commission a estimé que, dès lors que l’obligation de service public confiée à Poczta Polska satisfait aux exigences définies dans la directive postale, il n’est pas nécessaire d’effectuer une consultation publique ou d’avoir recours à d’autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services pour prouver que les besoins en matière de service universel ont été dûment pris en considération.

| 3. | Troisième moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.9, point 52, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies et, d’autre part, de la violation de l’article 7, paragraphes 1, 3 et 5, de la directive postale.






  — | C’est à tort que la Commission a considéré que le fonds de compensation satisfait à l’exigence de non-discrimination eu égard au taux de contribution uniforme, qui s’élève à 2 % au maximum des revenus perçus par les prestataires de services universels ou de services équivalents tenus de contribuer, de telle sorte que ce taux s’applique de manière uniforme à l’ensemble des opérateurs du marché, ce qui revêt un caractère discriminatoire puisque la situation des prestataires de services universels et celle des prestataires de services équivalents ne sont pas les mêmes. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.9, point 52, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies et, d’autre part, de la violation de l’article 7, paragraphes 1, 3 et 5, de la directive postale.

—

C’est à tort que la Commission a considéré que le fonds de compensation satisfait à l’exigence de non-discrimination eu égard au taux de contribution uniforme, qui s’élève à 2 % au maximum des revenus perçus par les prestataires de services universels ou de services équivalents tenus de contribuer, de telle sorte que ce taux s’applique de manière uniforme à l’ensemble des opérateurs du marché, ce qui revêt un caractère discriminatoire puisque la situation des prestataires de services universels et celle des prestataires de services équivalents ne sont pas les mêmes.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, la Commission ayant accepté le financement du coût du service universel par un certain nombre de droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska.






  — | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, les États membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Or la Commission accepte sans réserve les droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska dans le cadre des services postaux universels qu’elle fournit. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, la Commission ayant accepté le financement du coût du service universel par un certain nombre de droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska.

—

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, les États membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Or la Commission accepte sans réserve les droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska dans le cadre des services postaux universels qu’elle fournit.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 102 et 106, paragraphe 1, TFUE.






  — | Une contribution obligatoire disproportionnée au fonds de compensation entraînera un effet d’éviction anticoncurrentiel sur le marché postal. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 102 et 106, paragraphe 1, TFUE.

—

Une contribution obligatoire disproportionnée au fonds de compensation entraînera un effet d’éviction anticoncurrentiel sur le marché postal.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation des articles 16 et 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | La décision attaquée de la Commission entérine un modèle (programme) d’aides d’État qui se traduit par une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante et par une limitation disproportionnée de sa liberté d’entreprise. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des articles 16 et 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

La décision attaquée de la Commission entérine un modèle (programme) d’aides d’État qui se traduit par une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante et par une limitation disproportionnée de sa liberté d’entreprise.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation des formes substantielles et de la méconnaissance de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.






  — | La Commission n’a pas établi les faits avec exactitude, motivant à plusieurs reprises sa décision par des constatations factuelles erronées. En outre, elle doit se voir reprocher une erreur de motivation résultant de ce que, contrairement à sa propre pratique décisionnelle, elle n’a pas tenu compte, en tant que circonstance aggravante, de la renonciation à un appel d’offres aux fins d’évaluer l’incidence sur la concurrence. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation des formes substantielles et de la méconnaissance de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

—

La Commission n’a pas établi les faits avec exactitude, motivant à plusieurs reprises sa décision par des constatations factuelles erronées. En outre, elle doit se voir reprocher une erreur de motivation résultant de ce que, contrairement à sa propre pratique décisionnelle, elle n’a pas tenu compte, en tant que circonstance aggravante, de la renonciation à un appel d’offres aux fins d’évaluer l’incidence sur la concurrence.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/60 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/60

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Recours introduit le 30 mai 2016 — Inpost/Commission

(Affaire T-283/16)

(2016/C 270/66)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Inpost SA (Cracovie, Pologne) (représentant: W. Knopkiewicz, conseiller juridique)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) C(2015) 8236 de la Commission, du 26 novembre 2015, relative à l’aide d’État SA.38869 (2014/N) que la Pologne entend mettre à exécution en vue d’octroyer à Poczta Polska une compensation du coût net de l’obligation de service universel assumée au cours des années 2013-2015; |
| --- | --- |

—

annuler la décision (UE) C(2015) 8236 de la Commission, du 26 novembre 2015, relative à l’aide d’État SA.38869 (2014/N) que la Pologne entend mettre à exécution en vue d’octroyer à Poczta Polska une compensation du coût net de l’obligation de service universel assumée au cours des années 2013-2015;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque sept moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.6, point 19, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies, d’autre part, de la violation des règles du traité en matière de marchés publics et, enfin, de l’interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14) (ci-après la «directive postale»).






  — | Les moyens appliqués par les États membres pour financer la prestation de services universels doivent être conformes tant aux principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement découlant des dispositions du traité FUE relatives aux libertés du marché intérieur (et qui impliquent le choix concurrentiel du prestataire du service postal universel) qu’à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.6, point 19, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies, d’autre part, de la violation des règles du traité en matière de marchés publics et, enfin, de l’interprétation erronée de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO 1998, L 15, p. 14) (ci-après la «directive postale»).

—

Les moyens appliqués par les États membres pour financer la prestation de services universels doivent être conformes tant aux principes de non-discrimination, de transparence et d’égalité de traitement découlant des dispositions du traité FUE relatives aux libertés du marché intérieur (et qui impliquent le choix concurrentiel du prestataire du service postal universel) qu’à l’article 106, paragraphe 2, TFUE, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

| 2. | Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.2, point 14, et de la section 2.10, point 60, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies.






  — | C’est à tort que la Commission a estimé que, dès lors que l’obligation de service public confiée à Poczta Polska satisfait aux exigences définies dans la directive postale, il n’est pas nécessaire d’effectuer une consultation publique ou d’avoir recours à d’autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services pour prouver que les besoins en matière de service universel ont été dûment pris en considération. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.2, point 14, et de la section 2.10, point 60, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies.

—

C’est à tort que la Commission a estimé que, dès lors que l’obligation de service public confiée à Poczta Polska satisfait aux exigences définies dans la directive postale, il n’est pas nécessaire d’effectuer une consultation publique ou d’avoir recours à d’autres moyens appropriés permettant de tenir compte des intérêts des utilisateurs et des prestataires de services pour prouver que les besoins en matière de service universel ont été dûment pris en considération.

| 3. | Troisième moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.9, point 52, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies et, d’autre part, de la violation de l’article 7, paragraphes 1, 3 et 5, de la directive postale.






  — | C’est à tort que la Commission a considéré que le fonds de compensation satisfait à l’exigence de non-discrimination eu égard au taux de contribution uniforme, qui s’élève à 2 % au maximum des revenus perçus par les prestataires de services universels ou de services équivalents tenus de contribuer, de telle sorte que ce taux s’applique de manière uniforme à l’ensemble des opérateurs du marché, ce qui revêt un caractère discriminatoire puisque la situation des prestataires de services universels et celle des prestataires de services équivalents ne sont pas les mêmes. |
| --- | --- | --- |

3.

Troisième moyen, tiré, d’une part, de la violation de l’article 106, paragraphe 2, TFUE, la Commission ayant jugé à tort que les exigences de la section 2.9, point 52, de l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public étaient remplies et, d’autre part, de la violation de l’article 7, paragraphes 1, 3 et 5, de la directive postale.

—

C’est à tort que la Commission a considéré que le fonds de compensation satisfait à l’exigence de non-discrimination eu égard au taux de contribution uniforme, qui s’élève à 2 % au maximum des revenus perçus par les prestataires de services universels ou de services équivalents tenus de contribuer, de telle sorte que ce taux s’applique de manière uniforme à l’ensemble des opérateurs du marché, ce qui revêt un caractère discriminatoire puisque la situation des prestataires de services universels et celle des prestataires de services équivalents ne sont pas les mêmes.

| 4. | Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, la Commission ayant accepté le financement du coût du service universel par un certain nombre de droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska.






  — | Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, les États membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Or la Commission accepte sans réserve les droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska dans le cadre des services postaux universels qu’elle fournit. |
| --- | --- | --- |

4.

Quatrième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, la Commission ayant accepté le financement du coût du service universel par un certain nombre de droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska.

—

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, de la directive postale, les États membres n’accordent pas ou ne maintiennent pas en vigueur de droits exclusifs ou spéciaux pour la mise en place et la prestation de services postaux. Or la Commission accepte sans réserve les droits exclusifs et spéciaux conférés à Poczta Polska dans le cadre des services postaux universels qu’elle fournit.

| 5. | Cinquième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 102 et 106, paragraphe 1, TFUE.






  — | Une contribution obligatoire disproportionnée au fonds de compensation entraînera un effet d’éviction anticoncurrentiel sur le marché postal. |
| --- | --- | --- |

5.

Cinquième moyen, tiré de la violation des dispositions combinées des articles 102 et 106, paragraphe 1, TFUE.

—

Une contribution obligatoire disproportionnée au fonds de compensation entraînera un effet d’éviction anticoncurrentiel sur le marché postal.

| 6. | Sixième moyen, tiré de la violation des articles 16 et 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.






  — | La décision attaquée de la Commission entérine un modèle (programme) d’aides d’État qui se traduit par une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante et par une limitation disproportionnée de sa liberté d’entreprise. |
| --- | --- | --- |

6.

Sixième moyen, tiré de la violation des articles 16 et 17, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

—

La décision attaquée de la Commission entérine un modèle (programme) d’aides d’État qui se traduit par une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété de la requérante et par une limitation disproportionnée de sa liberté d’entreprise.

| 7. | Septième moyen, tiré de la violation des formes substantielles et de la méconnaissance de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.






  — | La Commission n’a pas établi les faits avec exactitude, motivant à plusieurs reprises sa décision par des constatations factuelles erronées. En outre, elle doit se voir reprocher une erreur de motivation résultant de ce que, contrairement à sa propre pratique décisionnelle, elle n’a pas tenu compte, en tant que circonstance aggravante, de la renonciation à un appel d’offres aux fins d’évaluer l’incidence sur la concurrence. |
| --- | --- | --- |

7.

Septième moyen, tiré de la violation des formes substantielles et de la méconnaissance de l’obligation de motivation prévue à l’article 296 TFUE.

—

La Commission n’a pas établi les faits avec exactitude, motivant à plusieurs reprises sa décision par des constatations factuelles erronées. En outre, elle doit se voir reprocher une erreur de motivation résultant de ce que, contrairement à sa propre pratique décisionnelle, elle n’a pas tenu compte, en tant que circonstance aggravante, de la renonciation à un appel d’offres aux fins d’évaluer l’incidence sur la concurrence.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/61 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/61

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Recours introduit le 23 mai 2016 — Gulli/EUIPO — Laverana (Lybera)

(Affaire T-284/16)

(2016/C 270/67)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Diego Gulli (Gênes, Italie) (représentants: M. Andreolini et F. Andreolini, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la protection de la propriété intellectuelle (EUIPO).

Autre partie devant la chambre de recours: Laverana GmbH & Co.KG (Wenningsen, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne figurative comportant l’élément verbal «Lybera» — Demande d’enregistrement: no12 155 743

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: la décision de la Première chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 dans l’affaire R 3219/2014-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner la partie défenderesse, aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse, aux dépens.

Moyen invoqué

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/62 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/62

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Recours introduit le 30 mai 2016 — Belgique/Commission

(Affaire T-287/16)

(2016/C 270/68)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Royaume de Belgique (représentants: J.-C. Halleux et M. Jacobs, agents, assistés de É. Grégoire et J. Mariani, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | à titre principal, annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016, dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union européenne à l’égard du Royaume de Belgique un montant de 9 601 619,00 euros (poste budgétaire 6701); |
| --- | --- |

—

à titre principal, annuler la décision d’exécution (UE) 2016/417 de la Commission du 17 mars 2016, dans la mesure où elle écarte du financement de l’Union européenne à l’égard du Royaume de Belgique un montant de 9 601 619,00 euros (poste budgétaire 6701);

| — | à titre subsidiaire, annuler partiellement ladite décision d’écarter du financement communautaire la somme de 9 601 619 euros en ce qu’elle inclut la somme de 4 106 470,02 euros dont a déjà bénéficié le FEAGA préalablement; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler partiellement ladite décision d’écarter du financement communautaire la somme de 9 601 619 euros en ce qu’elle inclut la somme de 4 106 470,02 euros dont a déjà bénéficié le FEAGA préalablement;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), au motif que la Commission ne démontrerait pas que la dépense effectuée par l’organisme payeur belge n’est pas conforme au droit communautaire et que l’absence de récupération ou l’irrégularité aurait pour origine une irrégularité ou une négligence imputable au Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB). |
| --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 1, et de l’article 32, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO 2005, L 209, p. 1), au motif que la Commission ne démontrerait pas que la dépense effectuée par l’organisme payeur belge n’est pas conforme au droit communautaire et que l’absence de récupération ou l’irrégularité aurait pour origine une irrégularité ou une négligence imputable au Bureau d’intervention et de restitution belge (BIRB).

| 2. | Second moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 et du principe de proportionnalité au motif que le montant écarté ne correspondrait pas à l’importance de la non-conformité constatée et qu’il n’aurait pas été tenu compte du préjudice financier causé à l’Union européenne. |
| --- | --- |

2.

Second moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré de la violation de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1290/2005 et du principe de proportionnalité au motif que le montant écarté ne correspondrait pas à l’importance de la non-conformité constatée et qu’il n’aurait pas été tenu compte du préjudice financier causé à l’Union européenne.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/63 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/63

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Recours introduit le 3 juin 2016 — Inox Mare/Commission

(Affaire T-289/16)

(2016/C 270/69)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Inox Mare (Rimini, Italie) (représentant: R. Holzeisen, avocat)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | Annuler le Rapport Final OF/2013/0086/B1 THOR (2015) 40189 — 26/11/2015 étant donné les graves illégalités dont il est entaché; |
| --- | --- |

—

Annuler le Rapport Final OF/2013/0086/B1 THOR (2015) 40189 — 26/11/2015 étant donné les graves illégalités dont il est entaché;

| — | Et, par voie de conséquence, annuler la recommandation sur les suites à donner à l’enquête THOR (2015) 4257 — 09/12/2015; |
| --- | --- |

—

Et, par voie de conséquence, annuler la recommandation sur les suites à donner à l’enquête THOR (2015) 4257 — 09/12/2015;

| — | Condamner aux dépens la partie adverse. |
| --- | --- |

—

Condamner aux dépens la partie adverse.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est formé contre les actes attaqués dans la mesure où ils constatent que, pendant un certain nombre d’années, la requérante aurait éludé le payement de droits de douane et de droits antidumping. À cet égard, la requérante affirme qu’elle a importé d’importantes quantités de produits de fixation en acier inoxydable, en se reposant sur ce qui a été certifié en masse par l’autorité douanière philippine quant à la prétendue origine philippine des produits fournis par deux sociétés philippines, jusqu’à ce qu’elle ait pris connaissance de l’ouverture, de la part de l’Union européenne, d’une procédure anticontournement concernant les Philippines sur le fondement d’un soupçon selon lequel les biens indiqués ci-dessus auraient été en réalité des biens d’origine taiwanaise et donc simplement réexpédiés dans l’Union européenne depuis Taiwan, via les Philippines.

À l’appui de son recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen concernant, à titre préalable, le caractère attaquable sur le fondement de l’article 263 TFUE des actes contre lesquels le recours est dirigé.






  — | Il est soutenu à cet égard que les actes attaqués, bien que leur dénomination puisse laisser présumer le contraire, ont substantiellement une efficacité contraignante pour l’autorité douanière italienne et produisent directement des effets juridiques qui portent atteinte aux intérêts et droits personnels et effectifs de la requérante, en modifiant sa situation juridique, et ce en considération (1) de la nature de «Ressources propres de l’Union» des droits de douane et des obligations qui en découlent pour les Etats membres, uniquement chargés de prélever ces droits de douane, (2) de la nature de l’OLAF en tant qu’organe d’enquête administrative qui remplace la Commission européenne pour les enquêtes externes, (3) et du rôle de la Commission européenne en tant qu’institution dotée de fonctions exécutives dans l’application du code des douanes de l’Union européenne. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen concernant, à titre préalable, le caractère attaquable sur le fondement de l’article 263 TFUE des actes contre lesquels le recours est dirigé.

—

Il est soutenu à cet égard que les actes attaqués, bien que leur dénomination puisse laisser présumer le contraire, ont substantiellement une efficacité contraignante pour l’autorité douanière italienne et produisent directement des effets juridiques qui portent atteinte aux intérêts et droits personnels et effectifs de la requérante, en modifiant sa situation juridique, et ce en considération (1) de la nature de «Ressources propres de l’Union» des droits de douane et des obligations qui en découlent pour les Etats membres, uniquement chargés de prélever ces droits de douane, (2) de la nature de l’OLAF en tant qu’organe d’enquête administrative qui remplace la Commission européenne pour les enquêtes externes, (3) et du rôle de la Commission européenne en tant qu’institution dotée de fonctions exécutives dans l’application du code des douanes de l’Union européenne.

| — | Refuser dans ce contexte juridique le caractère directement attaquable au sens de l’article 263 TFUE des actes de l’OLAF contestés par la requérante conduirait à nier son droit fondamental à un recours effectif et donc à une violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 13 CEDH. |
| --- | --- |

—

Refuser dans ce contexte juridique le caractère directement attaquable au sens de l’article 263 TFUE des actes de l’OLAF contestés par la requérante conduirait à nier son droit fondamental à un recours effectif et donc à une violation de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de l’article 13 CEDH.

| 2. | Second moyen portant sur les vices de légalité des actes attaqués.






  — | Il est soutenu à cet égard que le Rapport Final OF/2013/0086/B1 — THOR (2015) 40189 ne contient pas certains éléments essentiels prévus impérativement par le législateur dans le règlement (UE, EURATOM) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 (1), ce qui entraîne son illégalité radicale et son absolue inefficacité probatoire. |
| --- | --- | --- |

2.

Second moyen portant sur les vices de légalité des actes attaqués.

—

Il est soutenu à cet égard que le Rapport Final OF/2013/0086/B1 — THOR (2015) 40189 ne contient pas certains éléments essentiels prévus impérativement par le législateur dans le règlement (UE, EURATOM) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 (1), ce qui entraîne son illégalité radicale et son absolue inefficacité probatoire.

| — | L’acte attaqué serait entaché des illégalités suivantes: omission des mentions relatives aux garanties procédurales, des personnes impliquées dans l’enquête, de l’audition des représentants légaux de la requérante; violation de l’obligation de qualification juridique préliminaire, exclusion non motivée et contradictoire de la responsabilité des autorités compétentes, violation de la part de l’OLAF de l’obligation de mener ses enquêtes de manière objective et impartiale et dans le respect du principe de la présomption d’innocence, ainsi que indications erronées pour défaut d’instruction contenues dans le Rapport Final. |
| --- | --- |

—

L’acte attaqué serait entaché des illégalités suivantes: omission des mentions relatives aux garanties procédurales, des personnes impliquées dans l’enquête, de l’audition des représentants légaux de la requérante; violation de l’obligation de qualification juridique préliminaire, exclusion non motivée et contradictoire de la responsabilité des autorités compétentes, violation de la part de l’OLAF de l’obligation de mener ses enquêtes de manière objective et impartiale et dans le respect du principe de la présomption d’innocence, ainsi que indications erronées pour défaut d’instruction contenues dans le Rapport Final.

| — | En raison de toutes les illégalités susmentionnées, la recommandation adressée par la Direction générale de l’OLAF à l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli de la République italienne d’adopter toutes les mesures nécessaires pour récupérer les droits de douane auprès de la requérante est totalement dépourvue de tout fondement et donc illégale. |
| --- | --- |

—

En raison de toutes les illégalités susmentionnées, la recommandation adressée par la Direction générale de l’OLAF à l’Agenzia delle Dogane e dei Monopoli de la République italienne d’adopter toutes les mesures nécessaires pour récupérer les droits de douane auprès de la requérante est totalement dépourvue de tout fondement et donc illégale.

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(1)  Règlement (UE, Euratom) n o 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n o 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n o 1074/1999 du Conseil (JO 2013, L 248, p. 1).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/64 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/64

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Recours introduit le 7 juin 2016 — Fruits de Ponent/Commission

(Affaire T-290/16)

(2016/C 270/70)

Langue de procédure: espagnol

Parties

Partie requérante: Fruits de Ponent, SCCL (Alcarràs, Espagne) (représentants: M. Roca Junyent, J. Mier Albert, R. Vallina Hoset, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | condamner la Commission européenne à réparer le préjudice qu’Escarp, S.C.P., Agropecuaria Sebcar, S. L. et Rusfal 2000, S.L. ont subi en raison des interventions et omissions de la Commission suite aux perturbations des marchés des pêches et des nectarines au cours de la campagne 2014, en particulier à cause de l’adoption du règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission et du règlement délégué (UE) no 932/2014; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne à réparer le préjudice qu’Escarp, S.C.P., Agropecuaria Sebcar, S. L. et Rusfal 2000, S.L. ont subi en raison des interventions et omissions de la Commission suite aux perturbations des marchés des pêches et des nectarines au cours de la campagne 2014, en particulier à cause de l’adoption du règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission et du règlement délégué (UE) no 932/2014;

| — | condamner la Commission à verser:






  — | à Escarp, S.C.P., la somme de 121 085,11 euros, majorée des intérêts compensatoires et moratoires; |
| --- | --- | --- |

—

condamner la Commission à verser:

—

à Escarp, S.C.P., la somme de 121 085,11 euros, majorée des intérêts compensatoires et moratoires;

| — | à Agropecuaria Sebcar, S. L., la somme de 162 540,46 euros, majorée des intérêts compensatoires et moratoires, et |
| --- | --- |

—

à Agropecuaria Sebcar, S. L., la somme de 162 540,46 euros, majorée des intérêts compensatoires et moratoires, et

| — | à Rusfal 2000, S.L., la somme de 28 808,99 euros, majorée des intérêts compensatoires et moratoires; |
| --- | --- |

—

à Rusfal 2000, S.L., la somme de 28 808,99 euros, majorée des intérêts compensatoires et moratoires;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise à la réparation du préjudice que la requérante aurait subi en raison des interventions et omissions dont la Commission s’est rendue coupable face aux perturbations des marchés des pêches et des nectarines au cours de la campagne 2014 et, en particulier, mais pas exclusivement, en raison de l’adoption des règlements délégués (EU) no 913/2014 (1) et no 932/2014 (2).

La requérante invoque un moyen unique à l’appui de son recours. Elle soutient que les conditions imposées par la jurisprudence communautaire pour que le droit à réparation au titre de la responsabilité extracontractuelle de l’Union européenne soit ouvert sont réunies en l’espèce.

Elle soutient, en premier lieu, que, par ses interventions et omissions, la Commission a commis une violation suffisamment caractérisée de dispositions ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, notamment le principe de diligence, le principe d’assistance, le principe de protection et le principe de bonne administration, qui sont énoncés à l’article 41 de la chartre de droits fondamentaux de l’Union européenne, et, enfin, le principe interdisant tout arbitraire.

La Commission aurait enfreint ces principes dans la mesure où, en adoptant des dispositions visant à éviter les perturbations des marchés des pêches et des nectarines au cours de l’été 2014, la Commission:

| — | a mis en place un mécanisme de crise qu’elle avait auparavant jugé inadéquat et inefficace parce qu’en raison de leur taille trop réduite et de l’absence de moyens d’en faire usage, les organisations de producteurs ne les utilisaient pas; |
| --- | --- |

—

a mis en place un mécanisme de crise qu’elle avait auparavant jugé inadéquat et inefficace parce qu’en raison de leur taille trop réduite et de l’absence de moyens d’en faire usage, les organisations de producteurs ne les utilisaient pas;

| — | n’a pas réuni les informations nécessaires sur le marché; |
| --- | --- |

—

n’a pas réuni les informations nécessaires sur le marché;

| — | a agi sans récolter de données adéquates concernant les mesures de retrait et |
| --- | --- |

—

a agi sans récolter de données adéquates concernant les mesures de retrait et

| — | est intervenue tardivement. |
| --- | --- |

—

est intervenue tardivement.

D’autre part, la requérante juge que les mesures de retrait cofinancé de produits, de promotion et de distribution gratuite étaient objectivement inadéquates.

Elle fait également valoir que la Commission ne s’est pas acquittée de son devoir de motivation.

En second lieu, elle affirme que les trois sociétés lésées ont subi un préjudice réel et certain, qui peut en outre être quantifié.

Enfin, il existe un lien de causalité entre ce préjudice et le comportement illégal de la Commission.

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(1)  Règlement délégué (UE) no 913/2014 de la Commission du 21 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de pêches et de nectarines (JO 2014, L 248, p. 1).

(2)  Règlement délégué (UE) no 932/2014 de la Commission du 29 août 2014 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes et modifiant le règlement délégué (UE) no 913/2014 (JO 2014, L 259, p. 2).

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/66 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/66

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Recours introduit le 13 juin 2016 — East West Consulting/Commission

(Affaire T-298/16)

(2016/C 270/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: East West Consulting SPRL (Nandrin, Belgique) (représentants: L. Levi et A. Tymen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | déclarer le présent recours recevable et fondé; |
| --- | --- |

—

déclarer le présent recours recevable et fondé;

en conséquence,

| — | dire pour droit que la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne est engagée; |
| --- | --- |

—

dire pour droit que la responsabilité extracontractuelle de la Commission européenne est engagée;

| — | condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante évalué, sous réserve de parfaire, à la somme de 496 000 euros; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse à réparer le préjudice subi par la partie requérante évalué, sous réserve de parfaire, à la somme de 496 000 euros;

| — | en tout état de cause, condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens. |
| --- | --- |

—

en tout état de cause, condamner la partie défenderesse à l’ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen, tiré des violations suffisamment caractérisées de règles de droit que la Commission aurait commises en ayant activé, sur le fondement de la décision 2008/969/CE, Euratom de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO 2008, L 344, p. 125), le signalement «W3b» dans le système d’alerte précoce (SAP) à l’encontre de la partie requérante, à la suite d’une enquête de l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), identifiant le niveau de risque associé à la partie requérante en sa qualité d’attributaire du marché public de services concernant un projet visant à renforcer la lutte contre le travail non déclaré dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce moyen s’articule en cinq branches:






  — | Première branche, selon laquelle la décision de signalement de la partie requérante dans le SAP (ci-après, la «décision SAP») serait illégale, en ce qu’elle serait dépourvue de base légale, violerait l’article 5 TUE et le droit fondamental à la présomption d’innocence; |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen, tiré des violations suffisamment caractérisées de règles de droit que la Commission aurait commises en ayant activé, sur le fondement de la décision 2008/969/CE, Euratom de la Commission du 16 décembre 2008 relative au système d’alerte précoce à l’usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives (JO 2008, L 344, p. 125), le signalement «W3b» dans le système d’alerte précoce (SAP) à l’encontre de la partie requérante, à la suite d’une enquête de l’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), identifiant le niveau de risque associé à la partie requérante en sa qualité d’attributaire du marché public de services concernant un projet visant à renforcer la lutte contre le travail non déclaré dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Ce moyen s’articule en cinq branches:

—

Première branche, selon laquelle la décision de signalement de la partie requérante dans le SAP (ci-après, la «décision SAP») serait illégale, en ce qu’elle serait dépourvue de base légale, violerait l’article 5 TUE et le droit fondamental à la présomption d’innocence;

| — | Deuxième branche, selon laquelle la décision SAP serait illégale, en ce qu’elle violerait le principe de sécurité juridique quant aux conditions relatives au signalement «W3b»; |
| --- | --- |

—

Deuxième branche, selon laquelle la décision SAP serait illégale, en ce qu’elle violerait le principe de sécurité juridique quant aux conditions relatives au signalement «W3b»;

| — | Troisième branche, selon laquelle la décision SAP serait illégale, en ce qu’elle résulterait des violations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de bonne administration, des droits de la défense, du droit fondamental d’être entendu, ainsi que de l’obligation de motivation; |
| --- | --- |

—

Troisième branche, selon laquelle la décision SAP serait illégale, en ce qu’elle résulterait des violations de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, du principe de bonne administration, des droits de la défense, du droit fondamental d’être entendu, ainsi que de l’obligation de motivation;

| — | Quatrième branche, invoquée à titre subsidiaire, selon laquelle la Commission aurait violé la décision SAP, l’obligation de motivation consacrée par l’article 41 de la Charte, le devoir de diligence et le principe de proportionnalité; |
| --- | --- |

—

Quatrième branche, invoquée à titre subsidiaire, selon laquelle la Commission aurait violé la décision SAP, l’obligation de motivation consacrée par l’article 41 de la Charte, le devoir de diligence et le principe de proportionnalité;

| — | Cinquième branche, selon laquelle le motif du refus de l’accord de la Commission serait irrégulier, dans la mesure où il méconnaîtrait le cahier des charges. |
| --- | --- |

—

Cinquième branche, selon laquelle le motif du refus de l’accord de la Commission serait irrégulier, dans la mesure où il méconnaîtrait le cahier des charges.

| 2. | Second moyen, tiré du préjudice subi par la partie requérante et du lien de causalité entre le comportement fautif de la Commission et ce préjudice. |
| --- | --- |

2.

Second moyen, tiré du préjudice subi par la partie requérante et du lien de causalité entre le comportement fautif de la Commission et ce préjudice.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/67 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/67

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Ordonnance du Tribunal du 6 juin 2016 — Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej/ECHA

(Affaire T-560/12) (1)

(2016/C 270/72)

Langue de procédure: le polonais

Le président de la sixième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 79 du 16.3.2013.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/67 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/67

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Ordonnance du Tribunal du 1er juin 2016 — Laboratoire Nuxe/EUIPO — NYX, Los Angeles (NYX)

(Affaire T-537/14) (1)

(2016/C 270/73)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 329 du 22.9.2014.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/67 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/67

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Ordonnance du Tribunal du 31 mai 2016 — Laboratorios Thea/EUIPO — Sebapharma (Sebacur)

(Affaire T-84/15) (1)

(2016/C 270/74)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la huitième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 118 du 13.4.2015.

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Tribunal de la fonction publique

| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/68 |
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25.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 270/68

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 14 juin 2016 — Fernández González/Commission

(Affaire F-121/15) (1)

((Fonction publique - Agent temporaire - Agent en poste au sein du cabinet d’un commissaire européen - Recrutement d’un agent temporaire au titre de l’article 2, sous b), du RAA - Condition d’interruption de toute forme d’emploi avec la Commission d’une durée de six mois - Point 3.2 de la note D(2005) 18064 de la Commission, du 28 juillet 2005, relative à l’engagement d’agents temporaires, au titre de l’article 2, sous b) et d), du RAA, sur des postes permanents en cas d’absence de lauréats de concours))

(2016/C 270/75)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Elia Fernández González (Bruxelles, Belgique) (représentants: M. Casado García-Hirschfeld et É. Boigelot, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents, D. Waelbroeck et A. Duron, avocats)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de rejet de la candidature de la requérante au poste ayant fait l’objet de l’avis de vacance COM/2014/2036, fondée sur le non-respect de la condition d’interruption de contrat pour une durée de six mois avant le recrutement d’un agent ayant été précédemment sous contrat au grade AT2c, en application de la note D(2005)18064 du 28 juillet 2005 de la DG HR, ainsi que la réparation des dommages matériel et moral prétendument subis.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Elia Fernández González. |
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2)

La Commission européenne supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par Mme Elia Fernández González.

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(1)  JO C 354 du 26/10/2015, p. 57.

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| 25.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 270/69 |
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25.7.2016

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C 270/69

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (juge unique) du 10 juin 2016 — HI/Commission

(Affaire F-133/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Article 11 du statut - Devoir de loyauté - Article 11 bis - Conflit d’intérêts - Fonctionnaire en charge du suivi d’un projet financé par l’Union - Lien familial entre ce fonctionnaire et un employé recruté pour les besoins du projet par la société en charge dudit projet - Procédure disciplinaire - Sanction disciplinaire - Rétrogradation - Légalité de la composition du conseil de discipline - Obligation de motivation - Durée de la procédure - Délai raisonnable - Violation des droits de la défense - Principe ne bis in idem - Erreur manifeste d’appréciation - Proportionnalité de la sanction - Circonstances atténuantes))

(2016/C 270/76)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: HI (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission imposant une sanction de rétrogradation permanente de deux grades au requérant comme suite à une enquête portant sur une situation de conflit d’intérêt ainsi que de réparer le préjudice moral prétendument subi.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | HI supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne. |
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2)

HI supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 414 du 14/12/2015, p. 45.

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