# Journal officiel C 294/12 a

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 294 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année12 août 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 294

Édition de langue française

Communications et informations

59e année12 août 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 15 au 18 décembre 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 63 du 18.2.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 15 au 18 décembre 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 63 du 18.2.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 63 du 18.2.2016 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mercredi 17 décembre 2014 |
| 2016/C 294/01 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le projet de règlement de la Commission complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (D034120/02 — 2014/2859(RPS)) | 2 |
| 2016/C 294/02 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2014/2918(RSP)) | 5 |
| 2016/C 294/03 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP)) | 9 |
| 2016/C 294/04 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP)) | 11 |
| 2016/C 294/05 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (2014/2907(RSP)) | 18 |
| | Jeudi 18 décembre 2014 |
| 2016/C 294/06 | Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela (2014/2998(RSP)) | 21 |
| 2016/C 294/07 | Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la Mauritanie, et en particulier le cas de Biram Dah Abeid (2014/2999(RSP)) | 25 |
| 2016/C 294/08 | Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le Soudan: la situation d'Amin Mekki Medani (2014/3000(RSP)) | 28 |
| 2016/C 294/09 | Résolution non législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 — C8-0129/2014 — 2014/0086(NLE) — 2014/2816(INI)) | 31 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi 17 décembre 2014

2016/C 294/01

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le projet de règlement de la Commission complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (D034120/02 — 2014/2859(RPS))

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2

2016/C 294/02

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2014/2918(RSP))

5

2016/C 294/03

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP))

9

2016/C 294/04

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))

11

2016/C 294/05

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (2014/2907(RSP))

18

Jeudi 18 décembre 2014

2016/C 294/06

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela (2014/2998(RSP))

21

2016/C 294/07

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la Mauritanie, et en particulier le cas de Biram Dah Abeid (2014/2999(RSP))

25

2016/C 294/08

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le Soudan: la situation d'Amin Mekki Medani (2014/3000(RSP))

28

2016/C 294/09

Résolution non législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 — C8-0129/2014 — 2014/0086(NLE) — 2014/2816(INI))

31

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| | III   Actes préparatoires |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 16 décembre 2014 |
| 2016/C 294/10 | Décision du Parlement européen du 16 décembre 2014 portant élection du Médiateur européen (2014/2092(INS)) | 39 |
| 2016/C 294/11 | P8_TA(2014)0074Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (COM(2014)0246 — C8-0005/2014 — 2014/0132(COD))P8_TC1-COD(2014)0132Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2014 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires | 40 |
| 2016/C 294/12 | Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (09412/2014 — C8-0042/2014 — 2013/0418(NLE)) | 41 |
| 2016/C 294/13 | Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (10437/2014 — C8-0108/2014 — 2013/0414(NLE)) | 42 |
| 2016/C 294/14 | Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11047/2014 — C8-0114/2014 — 2014/0154(NLE)) | 43 |
| 2016/C 294/15 | Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, et de trois accords y afférents (06698/2014 — C8-0002/2014 — 2014/0047(NLE)) | 44 |
| 2016/C 294/16 | Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (COM(2014)0666 — C8-0242/2014 — 2014/0308(CNS)) | 45 |
| 2016/C 294/17 | Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie) (COM(2014)0672 — C8-0231/2014 — 2014/2170(BUD)) | 46 |
| 2016/C 294/18 | Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) (COM(2014)0699 — C8-0243/2014 — 2014/2181(BUD)) | 49 |
| 2016/C 294/19 | Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce) (COM(2014)0702 — C8-0245/2014 — 2014/2183(BUD)) | 53 |
| 2016/C 294/20 | Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France) (COM(2014)0701 — C8-0247/2014 — 2014/2185(BUD)) | 57 |
| 2016/C 294/21 | Décision du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de la Commission en ce qui concerne la nomination du président, du vice-président et de membres du Conseil de résolution unique (C(2014)9456 — C8-0284/2014 — 2014/0901(NLE)) | 60 |
| | Mercredi 17 décembre 2014 |
| 2016/C 294/22 | Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 — 2014/2954(DEA)) | 62 |
| 2016/C 294/23 | P8_TA(2014)0086Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (COM(2014)0542 — C8-0128/2014 — 2014/0250(COD))P8_TC1-COD(2014)0250Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie | 63 |
| 2016/C 294/24 | P8_TA(2014)0087Traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur (COM(2014)0585 — C8-0172/2014 — 2014/0287(COD))P8_TC1-COD(2014)0287Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur | 64 |
| 2016/C 294/25 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0328 — C8-0020/2014 — 2014/2037(BUD)) | 65 |
| 2016/C 294/26 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16740/2014 — C8-0289/2014 — 2014/2036(BUD)) | 67 |
| 2016/C 294/27 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16741/2014 — C8-0290/2014 — 2014/2053(BUD)) | 70 |
| 2016/C 294/28 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Italie; tremblement de terre en Grèce; verglas en Slovénie; verglas et inondations en Croatie) (COM(2014)0565 — C8-0137/2014 — 2014/2072(BUD)) | 72 |
| 2016/C 294/29 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16742/2014 — C8-0291/2014 — 2014/2073(BUD)) | 73 |
| 2016/C 294/30 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16743/2014 — C8-0288/2014 — 2014/2162(BUD)) | 75 |
| 2016/C 294/31 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Serbie, Croatie et Bulgarie) (COM(2014)0648 — C8-0223/2014 — 2014/2161(BUD)) | 77 |
| 2016/C 294/32 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16744/2014 — C8-0292/2014 — 2014/2163(BUD)) | 78 |
| 2016/C 294/33 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16745/2014 — C8-0293/2014 — 2014/2225(BUD)) | 80 |
| 2016/C 294/34 | Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704 — C8-0250/2014 — 2014/0332(NLE)) | 82 |
| 2016/C 294/35 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0348 — C8-0021/2014 — 2014/2038(BUD)) | 85 |
| 2016/C 294/36 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0349 — C8-0022/2014 — 2014/2039(BUD)) | 86 |
| 2016/C 294/37 | Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (16739/2014 — C8-0287/2014 — 2014/2224(BUD)) | 88 |
| | Jeudi 18 décembre 2014 |
| 2016/C 294/38 | Décision du Parlement européen du 18 décembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (C(2014)07674 — 2014/2923(DEA)) | 109 |
| 2016/C 294/39 | Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 — C8-0129/2014 — 2014/0086(NLE)) | 111 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 16 décembre 2014

2016/C 294/10

Décision du Parlement européen du 16 décembre 2014 portant élection du Médiateur européen (2014/2092(INS))

39

2016/C 294/11

P8_TA(2014)0074Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ***IRésolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (COM(2014)0246 — C8-0005/2014 — 2014/0132(COD))P8_TC1-COD(2014)0132Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2014 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

40

2016/C 294/12

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (09412/2014 — C8-0042/2014 — 2013/0418(NLE))

41

2016/C 294/13

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (10437/2014 — C8-0108/2014 — 2013/0414(NLE))

42

2016/C 294/14

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11047/2014 — C8-0114/2014 — 2014/0154(NLE))

43

2016/C 294/15

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, et de trois accords y afférents (06698/2014 — C8-0002/2014 — 2014/0047(NLE))

44

2016/C 294/16

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises (COM(2014)0666 — C8-0242/2014 — 2014/0308(CNS))

45

2016/C 294/17

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie) (COM(2014)0672 — C8-0231/2014 — 2014/2170(BUD))

46

2016/C 294/18

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) (COM(2014)0699 — C8-0243/2014 — 2014/2181(BUD))

49

2016/C 294/19

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce) (COM(2014)0702 — C8-0245/2014 — 2014/2183(BUD))

53

2016/C 294/20

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France) (COM(2014)0701 — C8-0247/2014 — 2014/2185(BUD))

57

2016/C 294/21

Décision du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de la Commission en ce qui concerne la nomination du président, du vice-président et de membres du Conseil de résolution unique (C(2014)9456 — C8-0284/2014 — 2014/0901(NLE))

60

Mercredi 17 décembre 2014

2016/C 294/22

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 — 2014/2954(DEA))

o

62

2016/C 294/23

P8_TA(2014)0086Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (COM(2014)0542 — C8-0128/2014 — 2014/0250(COD))P8_TC1-COD(2014)0250Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

o

o

o

63

2016/C 294/24

P8_TA(2014)0087Traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur ***IRésolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur (COM(2014)0585 — C8-0172/2014 — 2014/0287(COD))P8_TC1-COD(2014)0287Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

o

64

2016/C 294/25

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0328 — C8-0020/2014 — 2014/2037(BUD))

65

2016/C 294/26

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16740/2014 — C8-0289/2014 — 2014/2036(BUD))

o

67

2016/C 294/27

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16741/2014 — C8-0290/2014 — 2014/2053(BUD))

o

70

2016/C 294/28

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Italie; tremblement de terre en Grèce; verglas en Slovénie; verglas et inondations en Croatie) (COM(2014)0565 — C8-0137/2014 — 2014/2072(BUD))

72

2016/C 294/29

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16742/2014 — C8-0291/2014 — 2014/2073(BUD))

o

73

2016/C 294/30

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16743/2014 — C8-0288/2014 — 2014/2162(BUD))

o

75

2016/C 294/31

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Serbie, Croatie et Bulgarie) (COM(2014)0648 — C8-0223/2014 — 2014/2161(BUD))

77

2016/C 294/32

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16744/2014 — C8-0292/2014 — 2014/2163(BUD))

o

78

2016/C 294/33

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16745/2014 — C8-0293/2014 — 2014/2225(BUD))

o

80

2016/C 294/34

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704 — C8-0250/2014 — 2014/0332(NLE))

o

82

2016/C 294/35

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0348 — C8-0021/2014 — 2014/2038(BUD))

85

2016/C 294/36

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0349 — C8-0022/2014 — 2014/2039(BUD))

86

2016/C 294/37

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (16739/2014 — C8-0287/2014 — 2014/2224(BUD))

88

Jeudi 18 décembre 2014

2016/C 294/38

Décision du Parlement européen du 18 décembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (C(2014)07674 — 2014/2923(DEA))

109

2016/C 294/39

Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 — C8-0129/2014 — 2014/0086(NLE))

111

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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FR

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12.8.2016

| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2014-2015

Séances du 15 au 18 décembre 2014

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 63 du 18.2.2016.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mercredi 17 décembre 2014

| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/2 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/2

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P8_TA(2014)0101

Classification des infractions graves des transporteurs par route

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le projet de règlement de la Commission complétant le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la classification des infractions graves aux règles de l’Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route, et modifiant l'annexe III de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil (D034120/02 — 2014/2859(RPS))

(2016/C 294/01)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de règlement de la Commission (D034120/02), |
| --- | --- |

—

vu le projet de règlement de la Commission (D034120/02),

| — | vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 2, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (1), et notamment son article 2,

| — | vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) no 3820/85 et (CEE) no 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transport routier et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

| — | vu l'avis rendu le 30 juin 2014 par le comité visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 (3), |
| --- | --- |

—

vu l'avis rendu le 30 juin 2014 par le comité visé à l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 3821/85 (3),

| — | vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4), |
| --- | --- |

—

vu l'article 5 bis, paragraphe 3, point b), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (4),

| — | vu l'article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106, paragraphes 2 et 3 et paragraphe 4, point c), de son règlement,

| A. | considérant que le règlement (CE) no 1071/2009 vise à permettre la réalisation du marché intérieur du transport par route en prévoyant des conditions équitables de concurrence, ce qui exige l'application uniforme de règles communes concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route; |
| --- | --- |

A.

considérant que le règlement (CE) no 1071/2009 vise à permettre la réalisation du marché intérieur du transport par route en prévoyant des conditions équitables de concurrence, ce qui exige l'application uniforme de règles communes concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises ou de voyageurs par route;

| B. | considérant que ces règles communes contribueront à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l'intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à améliorer la sécurité routière; |
| --- | --- |

B.

considérant que ces règles communes contribueront à atteindre un niveau plus élevé de qualification professionnelle pour les transporteurs par route, à rationaliser le marché, à augmenter la qualité du service, dans l'intérêt des transporteurs par route, de leurs clients et de l'économie dans son ensemble, ainsi qu'à améliorer la sécurité routière;

| C. | considérant que l'article 6 fixe une liste non exhaustive de règles européennes qui, pour évaluer l'honorabilité, prévoit notamment des règles relatives aux temps de conduite et de travail des chauffeurs, à l'utilisation de chronotachygraphes, aux poids et dimensions maximaux des véhicules utilitaires utilisés dans le trafic international, à la qualification et à la formation des conducteurs, au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, à l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou, selon le cas, à l'accès au marché du transport par route de voyageurs, à la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse, aux permis de conduire, à l'accès à la profession et au transport des animaux; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'article 6 fixe une liste non exhaustive de règles européennes qui, pour évaluer l'honorabilité, prévoit notamment des règles relatives aux temps de conduite et de travail des chauffeurs, à l'utilisation de chronotachygraphes, aux poids et dimensions maximaux des véhicules utilitaires utilisés dans le trafic international, à la qualification et à la formation des conducteurs, au contrôle technique routier des véhicules utilitaires, à l'accès au marché du transport international de marchandises par route ou, selon le cas, à l'accès au marché du transport par route de voyageurs, à la sécurité du transport de marchandises dangereuses par route, à l'installation et à l'utilisation de limiteurs de vitesse, aux permis de conduire, à l'accès à la profession et au transport des animaux;

| D. | considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1071/2009 commande à la Commission d'établir une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles communautaires qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV, peuvent porter préjudice à l'honorabilité; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1071/2009 commande à la Commission d'établir une liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves aux règles communautaires qui, outre celles qui figurent à l'annexe IV, peuvent porter préjudice à l'honorabilité;

| E. | considérant qu'il est demandé aux États membres de prendre en compte les informations disponibles sur les infractions commises, y compris les informations reçues d’autres États membres, lorsqu'ils fixent les priorités de contrôle prévues à l'article 12, paragraphe 1; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il est demandé aux États membres de prendre en compte les informations disponibles sur les infractions commises, y compris les informations reçues d’autres États membres, lorsqu'ils fixent les priorités de contrôle prévues à l'article 12, paragraphe 1;

| F. | considérant que, lors de l'élaboration de ces mesures, il incombe à la Commission, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 1071/2009, de définir les catégories et les types d’infractions qui sont les plus fréquemment rencontrés; |
| --- | --- |

F.

considérant que, lors de l'élaboration de ces mesures, il incombe à la Commission, en vertu de l'article 6 du règlement (CE) no 1071/2009, de définir les catégories et les types d’infractions qui sont les plus fréquemment rencontrés;

| G. | considérant que, en vertu de l'acte juridique de base, on pouvait s'attendre à ce que la mesure à adopter par la Commission présente une liste complète d'infractions harmonisées et de degrés harmonisés de gravité pouvant porter préjudice à l'honorabilité du transporteur par route; |
| --- | --- |

G.

considérant que, en vertu de l'acte juridique de base, on pouvait s'attendre à ce que la mesure à adopter par la Commission présente une liste complète d'infractions harmonisées et de degrés harmonisés de gravité pouvant porter préjudice à l'honorabilité du transporteur par route;

| H. | considérant qu'il incombe à la Commission, lors de l'élaboration des mesures, de définir le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves qu'elles peuvent représenter; |
| --- | --- |

H.

considérant qu'il incombe à la Commission, lors de l'élaboration des mesures, de définir le niveau de gravité des infractions en fonction du risque de décès ou de blessures graves qu'elles peuvent représenter;

| I. | considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (5) ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves; |
| --- | --- |

I.

considérant que la liste à élaborer par la Commission n'est censée que tenir compte des infractions susceptibles d'entraîner un risque de décès ou de blessures graves, alors que les infractions graves au règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (5) ont de lourdes conséquences sur les conditions de travail et de vie, ce qui ne peut que favoriser le risque de décès ou de blessures graves;

| J. | considérant que la liste a omis de prévoir une liste complète des infractions graves au règlement (CE) no 1072/2009, dès lors que le point 10 de l'annexe I du projet de règlement de la Commission n'inclut pas les transports de cabotage illégaux qui, eu égard à leurs effets néfastes sur les chauffeurs, doivent sans conteste être assimilés à une infraction grave; |
| --- | --- |

J.

considérant que la liste a omis de prévoir une liste complète des infractions graves au règlement (CE) no 1072/2009, dès lors que le point 10 de l'annexe I du projet de règlement de la Commission n'inclut pas les transports de cabotage illégaux qui, eu égard à leurs effets néfastes sur les chauffeurs, doivent sans conteste être assimilés à une infraction grave;

| K. | considérant que les autres règles concernant le cabotage illégal, notamment celles concernant l'exécution des opérations de cabotage dans des conditions contraires à la législation sociale nationale applicable au contrat, devraient figurer sur la liste des infractions graves au regard du risque de décès ou de blessures graves qu'elles peuvent représenter; |
| --- | --- |

K.

considérant que les autres règles concernant le cabotage illégal, notamment celles concernant l'exécution des opérations de cabotage dans des conditions contraires à la législation sociale nationale applicable au contrat, devraient figurer sur la liste des infractions graves au regard du risque de décès ou de blessures graves qu'elles peuvent représenter;

| L. | considérant que la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves qui a été ajoutée utilise en substance des expressions très générales tels que «conforme» ou «en cours de validité» et que cette manière de procéder rend encore plus difficile l'interprétation des types et des niveaux des infractions graves par les autorités compétentes; |
| --- | --- |

L.

considérant que la liste des catégories, types et niveaux de gravité des infractions graves qui a été ajoutée utilise en substance des expressions très générales tels que «conforme» ou «en cours de validité» et que cette manière de procéder rend encore plus difficile l'interprétation des types et des niveaux des infractions graves par les autorités compétentes;

| M. | considérant que la réglementation en vigueur prévoit des dispositions dénuées de toute ambiguïté régissant les obligations des transporteurs, des chauffeurs et des entreprises en charge du transport de marchandises dangereuses; |
| --- | --- |

M.

considérant que la réglementation en vigueur prévoit des dispositions dénuées de toute ambiguïté régissant les obligations des transporteurs, des chauffeurs et des entreprises en charge du transport de marchandises dangereuses;

| N. | considérant que la responsabilité et les obligations des différents acteurs intervenant dans le transport de marchandises dangereuses peuvent être remises en cause en ce qui concerne le groupe d'infractions à la directive 2008/68/CE, visé au point 9 de l'annexe I de la mesure proposée; |
| --- | --- |

N.

considérant que la responsabilité et les obligations des différents acteurs intervenant dans le transport de marchandises dangereuses peuvent être remises en cause en ce qui concerne le groupe d'infractions à la directive 2008/68/CE, visé au point 9 de l'annexe I de la mesure proposée;

| O. | considérant dans ces conditions que le projet de mesure transmis par la Commission ne saurait être jugé compatible avec l'objectif ou la teneur de l'acte législatif de base; |
| --- | --- |

O.

considérant dans ces conditions que le projet de mesure transmis par la Commission ne saurait être jugé compatible avec l'objectif ou la teneur de l'acte législatif de base;

| 1. | s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission; |
| --- | --- |

1.

s'oppose à l'adoption du projet de règlement de la Commission;

| 2. | estime que le projet de règlement de la Commission n'est compatible ni avec l'objectif ni avec la teneur du règlement (CE) no 1071/2009; |
| --- | --- |

2.

estime que le projet de règlement de la Commission n'est compatible ni avec l'objectif ni avec la teneur du règlement (CE) no 1071/2009;

| 3. | demande à la Commission de retirer son projet de règlement et de soumettre au comité une nouvelle liste des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route; |
| --- | --- |

3.

demande à la Commission de retirer son projet de règlement et de soumettre au comité une nouvelle liste des infractions graves aux règles de l'Union pouvant porter préjudice à l'honorabilité des transporteurs par route;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

---

(1)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 51.

(2)  JO L 102 du 15.3.2006, p. 35.

(3)  JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.

(4)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(5)  JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/5 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/5

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P8_TA(2014)0102

Renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (2014/2918(RSP))

(2016/C 294/02)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), |
| --- | --- |

—

vu les articles 2, 3, 6, 7 et 21 du traité sur l'Union européenne (traité UE) et les articles 4, 16, 20, 67, 68, 70, 71, 72, 75, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment ses articles 6, 7, 8, son article 10, paragraphe 1, et ses articles 11, 12, 21, 47, 48, 49, 50, 52 et 53,

| — | vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée «Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)»(COM(2014)0365), |
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—

vu la communication de la Commission du 20 juin 2014 intitulée «Rapport final sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'UE (2010-2014)»(COM(2014)0365),

| — | vu le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE («TE-SAT») 2014, |
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vu le rapport d'Europol sur la situation et les tendances du terrorisme dans l'UE («TE-SAT») 2014,

| — | vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l'internet en 2014 («iOCTA»), |
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vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée sur l'internet en 2014 («iOCTA»),

| — | vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE («SOCTA») 2013, |
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vu le rapport d'Europol sur l'évaluation de la menace que représente la grande criminalité organisée dans l'UE («SOCTA») 2013,

| — | vu l'avis 01/2014 adopté par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif, |
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—

vu l'avis 01/2014 adopté par le groupe de travail «Article 29» sur la protection des données en ce qui concerne l'application des notions de nécessité et de proportionnalité et la protection des données dans le secteur répressif,

| — | vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)), |
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vu la résolution adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 24 septembre 2014 sur les menaces contre la paix et la sécurité internationales résultant d'actes de terrorisme (résolution 2178 (2014)),

| — | vu sa résolution du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm (1), |
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vu sa résolution du 2 avril 2014 sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm (1),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (2), |
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vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur les droits fondamentaux des citoyens de l'Union (2),

| — | vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012) (3), |
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vu sa résolution du 27 février 2014 sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2012) (3),

| — | vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (4), |
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—

vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur le second rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne (4),

| — | vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010, |
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—

vu la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne telle qu'adoptée par le Conseil le 25 février 2010,

| — | vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union (O-000089/2014 — B8-0044/2014 et O-000090/2014 — B8-0045/2014), |
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vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur le renouvellement de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union (O-000089/2014 — B8-0044/2014 et O-000090/2014 — B8-0045/2014),

| — | vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le traité de Lisbonne a jeté les bases du développement d'une politique de sécurité de l'Union européenne, à laquelle adhèrent sans réserve l'Union européenne et ses États membres, qui repose sur l'état de droit, le respect des droits fondamentaux et la solidarité, et est soumise à une supervision démocratique au niveau européen et national, dans le respect du principe de subsidiarité; considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fait du Parlement européen un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et ce dans le but d'assurer un contrôle démocratique, habilitant ainsi le Parlement à participer activement à la définition des priorités en la matière et à nouer le dialogue avec tous les acteurs concernés au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de parvenir à une politique de sécurité de l'Union qui soit à la fois globale, ciblée et efficace; |
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A.

considérant que le traité de Lisbonne a jeté les bases du développement d'une politique de sécurité de l'Union européenne, à laquelle adhèrent sans réserve l'Union européenne et ses États membres, qui repose sur l'état de droit, le respect des droits fondamentaux et la solidarité, et est soumise à une supervision démocratique au niveau européen et national, dans le respect du principe de subsidiarité; considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a fait du Parlement européen un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et ce dans le but d'assurer un contrôle démocratique, habilitant ainsi le Parlement à participer activement à la définition des priorités en la matière et à nouer le dialogue avec tous les acteurs concernés au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de parvenir à une politique de sécurité de l'Union qui soit à la fois globale, ciblée et efficace;

| B. | considérant que les conditions de sécurité en Europe ont profondément changé ces dernières années en raison de nouveaux conflits et bouleversements dans des pays du voisinage immédiat de l'Union, du développement rapide des nouvelles technologies, ainsi que de la montée de la radicalisation qui conduit à la violence et au terrorisme; considérant que nombre des problèmes actuels de sécurité ne sont plus limités à un seul pays ou secteur, empêchant un État membre d'y répondre efficacement à titre individuel, et considérant que cette incapacité rend une approche européenne commune nécessaire; |
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B.

considérant que les conditions de sécurité en Europe ont profondément changé ces dernières années en raison de nouveaux conflits et bouleversements dans des pays du voisinage immédiat de l'Union, du développement rapide des nouvelles technologies, ainsi que de la montée de la radicalisation qui conduit à la violence et au terrorisme; considérant que nombre des problèmes actuels de sécurité ne sont plus limités à un seul pays ou secteur, empêchant un État membre d'y répondre efficacement à titre individuel, et considérant que cette incapacité rend une approche européenne commune nécessaire;

| C. | considérant qu'il est de la responsabilité commune de l'Union et de ses États membres de garantir la sécurité et la liberté des citoyens européens; considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qu'il convient de s'efforcer de réaliser en parallèle, et considérant que, afin d'assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient par conséquent toujours être formulées à partir de données factuelles, conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance démocratique et d'une obligation de rendre des comptes appropriées; |
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C.

considérant qu'il est de la responsabilité commune de l'Union et de ses États membres de garantir la sécurité et la liberté des citoyens européens; considérant que la liberté, la sécurité et la justice sont des objectifs qu'il convient de s'efforcer de réaliser en parallèle, et considérant que, afin d'assurer la liberté et la justice, les mesures de sécurité devraient par conséquent toujours être formulées à partir de données factuelles, conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de respect des droits fondamentaux ainsi que sur la base d'une surveillance démocratique et d'une obligation de rendre des comptes appropriées;

| D. | considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière au soutien et à la protection de toutes les victimes de la criminalité sur l'ensemble du territoire de l'Union; |
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D.

considérant qu'il convient d'accorder une attention particulière au soutien et à la protection de toutes les victimes de la criminalité sur l'ensemble du territoire de l'Union;

| E. | considérant que la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 arrive à son terme et qu'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 est en cours d'élaboration; |
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E.

considérant que la stratégie de sécurité intérieure (SSI) pour la période 2010-2014 arrive à son terme et qu'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 est en cours d'élaboration;

| 1. | se félicite de l'élaboration d'une nouvelle SSI pour les quatre années à venir; souligne que, depuis l'instauration de l'actuelle SSI, de nouvelles menaces sur la sécurité sont apparues et que d'autres appellent une réponse politique différente; réaffirme, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux a été incorporée dans le droit de l'Union; estime par conséquent que l'actuelle SSI doit être entièrement évaluée, actualisée et réorganisée; |
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1.

se félicite de l'élaboration d'une nouvelle SSI pour les quatre années à venir; souligne que, depuis l'instauration de l'actuelle SSI, de nouvelles menaces sur la sécurité sont apparues et que d'autres appellent une réponse politique différente; réaffirme, en outre, qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la charte des droits fondamentaux a été incorporée dans le droit de l'Union; estime par conséquent que l'actuelle SSI doit être entièrement évaluée, actualisée et réorganisée;

| 2. | estime qu'une analyse approfondie des menaces pour la sécurité qu'il convient de prendre en compte, effectuée par Europol, en étroite coopération avec d'autres organismes ad hoc de l'Union et les États membres, compte parmi les conditions préalables essentielles à la mise en place d'une stratégie de sécurité intérieure efficace; |
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2.

estime qu'une analyse approfondie des menaces pour la sécurité qu'il convient de prendre en compte, effectuée par Europol, en étroite coopération avec d'autres organismes ad hoc de l'Union et les États membres, compte parmi les conditions préalables essentielles à la mise en place d'une stratégie de sécurité intérieure efficace;

| 3. | regrette que la communication de la Commission ne comprenne pas d'analyse des instruments actuels ni d'évaluation correspondante des lacunes à combler; demande instamment à la Commission de dresser un tel bilan et d'axer ses efforts sur une application correcte et un meilleur usage de la législation et des instruments existants avant d'en proposer de nouveaux; invite tout particulièrement le Conseil, en coopération avec la Commission, à évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE; |
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3.

regrette que la communication de la Commission ne comprenne pas d'analyse des instruments actuels ni d'évaluation correspondante des lacunes à combler; demande instamment à la Commission de dresser un tel bilan et d'axer ses efforts sur une application correcte et un meilleur usage de la législation et des instruments existants avant d'en proposer de nouveaux; invite tout particulièrement le Conseil, en coopération avec la Commission, à évaluer de manière exhaustive l'exécution des mesures adoptées dans le domaine de la sécurité intérieure avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en faisant appel à la procédure prévue à l'article 70 du traité FUE;

| 4. | demande que la nouvelle SSI soit de nature stratégique, tournée vers l'avenir et capable de s'adapter aisément à de nouvelles situations, en se concentrant non seulement sur les menaces pour la sécurité existantes, mais aussi sur les menaces naissantes, et en adoptant une approche globale, intégrée et exhaustive dans des domaines prioritaires tels que la cybersécurité, la traite des êtres humains ou la lutte contre le terrorisme, et dans des dossiers étroitement liés tels que la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption; |
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4.

demande que la nouvelle SSI soit de nature stratégique, tournée vers l'avenir et capable de s'adapter aisément à de nouvelles situations, en se concentrant non seulement sur les menaces pour la sécurité existantes, mais aussi sur les menaces naissantes, et en adoptant une approche globale, intégrée et exhaustive dans des domaines prioritaires tels que la cybersécurité, la traite des êtres humains ou la lutte contre le terrorisme, et dans des dossiers étroitement liés tels que la criminalité organisée, le blanchiment d'argent et la corruption;

| 5. | relève, avec inquiétude, l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer de nouveaux types de risques sur la sécurité intérieure de l'Union; entend endiguer cette tendance préoccupante à la faveur d'une approche multidimensionnelle, notamment (i) en s'attaquant globalement aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, l'intolérance et la discrimination, à travers la promotion de la tolérance politique et religieuse, le renforcement de la cohésion sociale et de l'ouverture à tous, et la simplification des possibilités de réinsertion, (ii) en analysant et en contrant l'incitation à commettre des actes terroristes motivés par l'extrémisme et à partir pour rejoindre des organisations terroristes, (iii) en empêchant et en enrayant le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits, y compris le voyage de combattants étrangers dans des zones de conflits, au sein des cadres juridiques appropriés, (iv) en stoppant les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, et (v) en prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires; |
| --- | --- |

5.

relève, avec inquiétude, l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer de nouveaux types de risques sur la sécurité intérieure de l'Union; entend endiguer cette tendance préoccupante à la faveur d'une approche multidimensionnelle, notamment (i) en s'attaquant globalement aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, l'intolérance et la discrimination, à travers la promotion de la tolérance politique et religieuse, le renforcement de la cohésion sociale et de l'ouverture à tous, et la simplification des possibilités de réinsertion, (ii) en analysant et en contrant l'incitation à commettre des actes terroristes motivés par l'extrémisme et à partir pour rejoindre des organisations terroristes, (iii) en empêchant et en enrayant le recrutement et l'engagement en vue de la participation à des conflits, y compris le voyage de combattants étrangers dans des zones de conflits, au sein des cadres juridiques appropriés, (iv) en stoppant les flux financiers destinés au soutien des organisations terroristes et des individus aspirant à les rejoindre, et (v) en prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires;

| 6. | observe que les menaces pour la sécurité sont devenues plus variées, plus internationales, plus hétérogènes et plus asymétriques, ce qui requiert une coopération accrue entre les différents pays et agences; demande la mise en place d'une coopération opérationnelle plus efficace entre les États membres par un recours accru aux instruments existants ayant fait leurs preuves, tels que les équipes communes d'enquête, ainsi que par un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données; souligne, à cet égard, l'extrême importance que revêt l'adoption rapide de la proposition de directive relative à la protection des données de façon à fournir un cadre juridique global pour le partage des données en matière de répression; souligne qu'afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, il est nécessaire d'adopter davantage de mesures visant à instaurer un climat de confiance; soutient par conséquent le renforcement des programmes européens de formation et d'échange pour les praticiens nationaux afin de favoriser l'émergence d'une culture européenne en matière répressive; |
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6.

observe que les menaces pour la sécurité sont devenues plus variées, plus internationales, plus hétérogènes et plus asymétriques, ce qui requiert une coopération accrue entre les différents pays et agences; demande la mise en place d'une coopération opérationnelle plus efficace entre les États membres par un recours accru aux instruments existants ayant fait leurs preuves, tels que les équipes communes d'enquête, ainsi que par un partage plus rapide et plus efficace des données et informations pertinentes, moyennant des garanties appropriées en matière de protection de la vie privée et des données; souligne, à cet égard, l'extrême importance que revêt l'adoption rapide de la proposition de directive relative à la protection des données de façon à fournir un cadre juridique global pour le partage des données en matière de répression; souligne qu'afin de renforcer la coopération opérationnelle entre les États membres, il est nécessaire d'adopter davantage de mesures visant à instaurer un climat de confiance; soutient par conséquent le renforcement des programmes européens de formation et d'échange pour les praticiens nationaux afin de favoriser l'émergence d'une culture européenne en matière répressive;

| 7. | rappelle au Conseil européen l'obligation qui lui est faite, au titre de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de procéder à une évaluation régulière de la menace au niveau de l'Union, et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la meilleure manière de donner suite à cette obligation, en esquissant, à l'échelle de l'Union et au niveau national, des évaluations axées sur la menace et le risque, qui sont à l'heure actuelle fragmentées et conçues trop étroitement; |
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7.

rappelle au Conseil européen l'obligation qui lui est faite, au titre de l'article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de procéder à une évaluation régulière de la menace au niveau de l'Union, et invite la Commission à présenter des propositions concrètes sur la meilleure manière de donner suite à cette obligation, en esquissant, à l'échelle de l'Union et au niveau national, des évaluations axées sur la menace et le risque, qui sont à l'heure actuelle fragmentées et conçues trop étroitement;

| 8. | demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; souligne en outre que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe d'état de droit et de la protection des droits fondamentaux; invite, partant, la Commission à tenir dûment compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle SSI, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la directive sur la conservation des données, qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire; |
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8.

demande qu'un juste équilibre soit trouvé entre politiques de prévention et mesures de répression en vue de préserver la liberté, la sécurité et la justice; souligne en outre que les mesures de sécurité devraient toujours être appliquées dans le respect du principe d'état de droit et de la protection des droits fondamentaux; invite, partant, la Commission à tenir dûment compte, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de la nouvelle SSI, de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant la directive sur la conservation des données, qui impose à tous les instruments de respecter les principes de proportionnalité, de nécessité et de légalité et d'inclure des garanties appropriées de responsabilité et de recours judiciaire;

| 9. | déplore que la SSI pèche toujours par l'absence d'une véritable «dimension juridique»; rappelle, dans l'esprit du programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée grâce au développement progressif d'une culture judiciaire européenne reposant sur la diversité des systèmes et des traditions juridiques, à la faveur de la coopération et de la réglementation européennes dans ce domaine ainsi que, plus particulièrement, du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale; |
| --- | --- |

9.

déplore que la SSI pèche toujours par l'absence d'une véritable «dimension juridique»; rappelle, dans l'esprit du programme de Stockholm, que la confiance mutuelle doit être renforcée grâce au développement progressif d'une culture judiciaire européenne reposant sur la diversité des systèmes et des traditions juridiques, à la faveur de la coopération et de la réglementation européennes dans ce domaine ainsi que, plus particulièrement, du renforcement de la coopération judiciaire en matière pénale;

| 10. | souligne que la mise en œuvre correcte de la nouvelle SSI est d'une importance capitale, qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et l'échelon national est indispensable, et qu'aussi bien le Parlement européen que les parlements nationaux doivent prendre part au processus de suivi; prévoit par conséquent d'organiser, en étroite collaboration avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne mise en œuvre de la SSI; |
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10.

souligne que la mise en œuvre correcte de la nouvelle SSI est d'une importance capitale, qu'une répartition claire des tâches entre le niveau de l'Union et l'échelon national est indispensable, et qu'aussi bien le Parlement européen que les parlements nationaux doivent prendre part au processus de suivi; prévoit par conséquent d'organiser, en étroite collaboration avec les parlements nationaux, des exercices réguliers de contrôle de la bonne mise en œuvre de la SSI;

| 11. | souligne l'importance de la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité; estime qu'il convient d'optimiser les synergies entre les instruments relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et ceux relevant de la justice et des affaires intérieures (JAI), y compris les échanges d'informations et la coopération policière et judiciaire avec des pays tiers, en particulier par le recours aux accords d'entraide judiciaire, dans le respect plein et entier des principes énoncés aux articles 2, 3, 6 et 21 du traité UE; souligne, à cet égard, que tous les acteurs concernés, dont le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme et le coordinateur de l'Union pour la lutte contre la traite des êtres humains, devraient travailler en étroite coopération et intégrer les aspects tant intérieurs qu'extérieurs; |
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11.

souligne l'importance de la cohérence entre les aspects intérieurs et extérieurs de la sécurité; estime qu'il convient d'optimiser les synergies entre les instruments relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et ceux relevant de la justice et des affaires intérieures (JAI), y compris les échanges d'informations et la coopération policière et judiciaire avec des pays tiers, en particulier par le recours aux accords d'entraide judiciaire, dans le respect plein et entier des principes énoncés aux articles 2, 3, 6 et 21 du traité UE; souligne, à cet égard, que tous les acteurs concernés, dont le coordinateur de l'Union pour la lutte contre le terrorisme et le coordinateur de l'Union pour la lutte contre la traite des êtres humains, devraient travailler en étroite coopération et intégrer les aspects tant intérieurs qu'extérieurs;

| 12. | insiste sur la nécessité de fournir des ressources financières appropriées pour assurer une application correcte des mesures exposées dans la SSI, et en particulier pour faire en sorte que les agences de l'Union telles qu'Europol et Eurojust disposent des moyens suffisants pour s'acquitter des tâches qui leur sont assignées; reconnaît, à ce titre, le rôle essentiel que peuvent jouer la recherche et l'innovation dans l'élaboration des outils permettant de lutter contre le terrorisme ainsi que la grande criminalité et la criminalité organisée; |
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12.

insiste sur la nécessité de fournir des ressources financières appropriées pour assurer une application correcte des mesures exposées dans la SSI, et en particulier pour faire en sorte que les agences de l'Union telles qu'Europol et Eurojust disposent des moyens suffisants pour s'acquitter des tâches qui leur sont assignées; reconnaît, à ce titre, le rôle essentiel que peuvent jouer la recherche et l'innovation dans l'élaboration des outils permettant de lutter contre le terrorisme ainsi que la grande criminalité et la criminalité organisée;

| 13. | relève qu'en pratique, la SSI a aussi des répercussions sur la façon dont est établie la liste des priorités concernant les opérations des agences européennes et le financement européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le Parlement étant colégislateur à cet égard; prie instamment le Conseil de tenir dûment compte de la contribution du Parlement aux fins de la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie; |
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13.

relève qu'en pratique, la SSI a aussi des répercussions sur la façon dont est établie la liste des priorités concernant les opérations des agences européennes et le financement européen dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, le Parlement étant colégislateur à cet égard; prie instamment le Conseil de tenir dûment compte de la contribution du Parlement aux fins de la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie;

| 14. | entend préciser sa position sur les priorités et les mesures relevant de la sécurité intérieure, en s'appuyant notamment sur la communication attendue de la Commission relative à la nouvelle SSI, et engager un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission sur cette question, dans l'esprit du traité de Lisbonne; |
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14.

entend préciser sa position sur les priorités et les mesures relevant de la sécurité intérieure, en s'appuyant notamment sur la communication attendue de la Commission relative à la nouvelle SSI, et engager un dialogue constructif avec le Conseil et la Commission sur cette question, dans l'esprit du traité de Lisbonne;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0276.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0173.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0384.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/9 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/9

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P8_TA(2014)0103

Reconnaissance de l'État palestinien

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP))

(2016/C 294/03)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur le processus de paix au Proche-Orient,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 17 novembre 2014 sur le processus de paix au Proche-Orient, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 17 novembre 2014 sur le processus de paix au Proche-Orient,

| — | vu les déclarations de la haute représentante/vice-présidente sur l'attaque de la synagogue Har Nof le 18 novembre 2014 et l'attentat terroriste à Jérusalem le 5 novembre 2014, ainsi que la déclaration du 10 novembre 2014 du porte-parole de la haute représentante de l'Union sur les dernières évolutions au Proche-Orient, |
| --- | --- |

—

vu les déclarations de la haute représentante/vice-présidente sur l'attaque de la synagogue Har Nof le 18 novembre 2014 et l'attentat terroriste à Jérusalem le 5 novembre 2014, ainsi que la déclaration du 10 novembre 2014 du porte-parole de la haute représentante de l'Union sur les dernières évolutions au Proche-Orient,

| — | vu l'annonce du gouvernement suédois concernant la reconnaissance de l'État palestinien le 30 octobre 2014, ainsi que les reconnaissances antérieures par d'autres États membres avant leur adhésion à l'Union, |
| --- | --- |

—

vu l'annonce du gouvernement suédois concernant la reconnaissance de l'État palestinien le 30 octobre 2014, ainsi que les reconnaissances antérieures par d'autres États membres avant leur adhésion à l'Union,

| — | vu les résolutions sur la reconnaissance de l'État palestinien adoptées par la Chambre des communes du Royaume-Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014, l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014 et l'Assemblée portugaise le 12 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les résolutions sur la reconnaissance de l'État palestinien adoptées par la Chambre des communes du Royaume-Uni le 13 octobre 2014, le Sénat irlandais le 22 octobre 2014, le Parlement espagnol le 18 novembre 2014, l'Assemblée nationale française le 2 décembre 2014 et l'Assemblée portugaise le 12 décembre 2014,

| — | vu le droit international, |
| --- | --- |

—

vu le droit international,

| — | vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'Union a maintes fois confirmé son soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et a appelé à la reprise de pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a maintes fois confirmé son soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, et a appelé à la reprise de pourparlers de paix directs entre Israël et l'Autorité palestinienne;

| B. | considérant que la recherche d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens est une préoccupation majeure pour la communauté internationale, y compris l'Union, depuis plus d'un demi-siècle; |
| --- | --- |

B.

considérant que la recherche d'une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens est une préoccupation majeure pour la communauté internationale, y compris l'Union, depuis plus d'un demi-siècle;

| C. | considérant que les pourparlers de paix directs entre les parties sont au point mort; considérant que l'Union a engagé les parties à prendre des mesures susceptibles de créer un climat de confiance, nécessaire à de véritables négociations, à s'abstenir de toute action qui compromette la crédibilité du processus et à prévenir toute incitation à la violence; |
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C.

considérant que les pourparlers de paix directs entre les parties sont au point mort; considérant que l'Union a engagé les parties à prendre des mesures susceptibles de créer un climat de confiance, nécessaire à de véritables négociations, à s'abstenir de toute action qui compromette la crédibilité du processus et à prévenir toute incitation à la violence;

| D. | considérant que dans sa résolution du 22 novembre 2012, le Parlement européen a souligné que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, a appelé à la création de conditions permettant la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties, a appuyé dans ce contexte le souhait palestinien de devenir observateur non membre des Nations unies, y a vu une étape importante pour donner davantage de visibilité, de force et d'efficacité aux revendications palestiniennes et a invité, à cet égard, les États membres et la communauté internationale à trouver un accord dans ce sens; |
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D.

considérant que dans sa résolution du 22 novembre 2012, le Parlement européen a souligné que seuls des moyens pacifiques et non violents permettront de parvenir à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens, a appelé à la création de conditions permettant la reprise de pourparlers de paix directs entre les deux parties, a appuyé dans ce contexte le souhait palestinien de devenir observateur non membre des Nations unies, y a vu une étape importante pour donner davantage de visibilité, de force et d'efficacité aux revendications palestiniennes et a invité, à cet égard, les États membres et la communauté internationale à trouver un accord dans ce sens;

| E. | considérant que l'assemblée générale des Nations unies a décidé, le 29 novembre 2012, d'accorder à la Palestine un statut d'État observateur non membre aux Nations unies; |
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E.

considérant que l'assemblée générale des Nations unies a décidé, le 29 novembre 2012, d'accorder à la Palestine un statut d'État observateur non membre aux Nations unies;

| F. | considérant que la reconnaissance de l'État de Palestine relève de la compétence des États membres; |
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F.

considérant que la reconnaissance de l'État de Palestine relève de la compétence des États membres;

| G. | rappelant l'engagement de l'OLP de reconnaître l'État d'Israël depuis 1993; |
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G.

rappelant l'engagement de l'OLP de reconnaître l'État d'Israël depuis 1993;

| 1. | appuie en principe la reconnaissance de l'État palestinien et la solution des deux États, et estime que celles-ci devraient être concomitantes au processus des pourparlers de paix, qui devrait être mis en marche; |
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1.

appuie en principe la reconnaissance de l'État palestinien et la solution des deux États, et estime que celles-ci devraient être concomitantes au processus des pourparlers de paix, qui devrait être mis en marche;

| 2. | soutient les efforts que consentent le Président Abbas et le gouvernement d'union nationale palestinien; souligne à nouveau l'importance de consolider l'autorité du gouvernement d'union nationale palestinien et de son administration dans la bande de Gaza; exhorte toutes les factions palestiniennes, y compris le Hamas, à accepter les engagements de l'OLP et à mettre un terme à leurs divisions internes; appelle à maintenir l'aide et l'assistance de l'Union au renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes; |
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2.

soutient les efforts que consentent le Président Abbas et le gouvernement d'union nationale palestinien; souligne à nouveau l'importance de consolider l'autorité du gouvernement d'union nationale palestinien et de son administration dans la bande de Gaza; exhorte toutes les factions palestiniennes, y compris le Hamas, à accepter les engagements de l'OLP et à mettre un terme à leurs divisions internes; appelle à maintenir l'aide et l'assistance de l'Union au renforcement des capacités institutionnelles palestiniennes;

| 3. | se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire permettront de parvenir à une solution durable et à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles; |
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3.

se dit gravement préoccupé par l'accroissement des tensions et par la montée de la violence dans la région; condamne de la manière la plus ferme tous les actes de terrorisme ou de violence, et présente ses condoléances aux familles des victimes; met en garde contre les risques d'une nouvelle escalade de la violence impliquant des lieux saints, qui pourrait transformer le conflit israélo-palestinien en un conflit religieux; invite les dirigeants politiques de tout bord à œuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation et souligne que seuls des moyens non violents et le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire permettront de parvenir à une solution durable et à une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens; souligne que toute action violente ne peut qu'attiser l'extrémisme des deux côtés; engage toutes les parties à s'abstenir de tout acte susceptible d'aggraver la situation, que ce soit sous forme d'incitations à la violence, de provocations, de recours excessif à la force ou de représailles;

| 4. | souligne également que les actions qui remettent en question les engagements pris en faveur d'une solution négociée doivent être évitées; souligne que les implantations sont illégales au regard du droit international; invite les deux parties à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la viabilité et les chances de la solution des deux États; |
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4.

souligne également que les actions qui remettent en question les engagements pris en faveur d'une solution négociée doivent être évitées; souligne que les implantations sont illégales au regard du droit international; invite les deux parties à s'abstenir de toute action susceptible de compromettre la viabilité et les chances de la solution des deux États;

| 5. | réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international; |
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5.

réaffirme son ferme soutien à la solution des deux États, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux entités, à savoir l'État d'Israël dont la sécurité est assurée et un État de Palestine indépendant, démocratique, d'un seul tenant et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, en vertu du droit à l'autodétermination et dans le strict respect du droit international;

| 6. | se félicite de la récente visite de la haute représentante/vice-présidente en Israël et en Palestine, ainsi que de son engagement à prendre des initiatives dans un processus positif visant à rompre le cercle du conflit et à créer les conditions pour accomplir de véritables progrès dans le processus de paix; estime que l'Union doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable acteur et un médiateur dans le processus de paix au Proche-Orient, notamment compte tenu de la nécessité d'une reprise des pourparlers de paix, y compris au moyen d'une approche commune et d'une stratégie d'ensemble en vue d'une solution au conflit israélo-palestinien; répète qu'une approche diplomatique, sous l'égide du Quatuor pour le Proche-Orient, est nécessaire et rappelle l'importance de l'Initiative de paix arabe; |
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6.

se félicite de la récente visite de la haute représentante/vice-présidente en Israël et en Palestine, ainsi que de son engagement à prendre des initiatives dans un processus positif visant à rompre le cercle du conflit et à créer les conditions pour accomplir de véritables progrès dans le processus de paix; estime que l'Union doit prendre ses responsabilités et devenir un véritable acteur et un médiateur dans le processus de paix au Proche-Orient, notamment compte tenu de la nécessité d'une reprise des pourparlers de paix, y compris au moyen d'une approche commune et d'une stratégie d'ensemble en vue d'une solution au conflit israélo-palestinien; répète qu'une approche diplomatique, sous l'égide du Quatuor pour le Proche-Orient, est nécessaire et rappelle l'importance de l'Initiative de paix arabe;

| 7. | invite la haute représentante/vice-présidente à faciliter une position commune de l'Union à cet égard; |
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7.

invite la haute représentante/vice-présidente à faciliter une position commune de l'Union à cet égard;

| 8. | souligne la nécessité d'une paix globale qui mette un terme à toutes les revendications et réponde aux aspirations légitimes des deux parties, notamment celles des Israéliens en matière de sécurité et celles des Palestiniens en faveur de la constitution d'un État palestinien; souligne que la seule solution possible au conflit est la coexistence de deux États, à savoir Israël et la Palestine; |
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8.

souligne la nécessité d'une paix globale qui mette un terme à toutes les revendications et réponde aux aspirations légitimes des deux parties, notamment celles des Israéliens en matière de sécurité et celles des Palestiniens en faveur de la constitution d'un État palestinien; souligne que la seule solution possible au conflit est la coexistence de deux États, à savoir Israël et la Palestine;

| 9. | décide d'engager une initiative intitulée «Parlementaires pour la paix» visant à rapprocher les parlementaires européens, israéliens et palestiniens de tous les partis en vue de contribuer à la mise en œuvre d'un agenda pour la paix et de compléter les efforts diplomatiques de l'Union; |
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9.

décide d'engager une initiative intitulée «Parlementaires pour la paix» visant à rapprocher les parlementaires européens, israéliens et palestiniens de tous les partis en vue de contribuer à la mise en œuvre d'un agenda pour la paix et de compléter les efforts diplomatiques de l'Union;

| 10. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien. |
| --- | --- |

10.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité/vice-présidente de la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, à l'envoyé du Quatuor pour le Proche-Orient, à la Knesset et au gouvernement israélien, au président de l'Autorité palestinienne et au Conseil législatif palestinien.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/11 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/11

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P8_TA(2014)0104

Industrie sidérurgique de l'Union: protection des travailleurs et des entreprises

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur le secteur sidérurgique dans l'Union européenne: protection des travailleurs et des entreprises (2014/2976(RSP))

(2016/C 294/04)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui est à la base du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier qui est à la base du traité sur l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité» (COM(2011)0642), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 14 octobre 2011 intitulée «Politique industrielle: renforcer la compétitivité» (COM(2011)0642),

| — | vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (COM(2012)0582), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée «Une industrie européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique — Mise à jour de la communication sur la politique industrielle» (COM(2012)0582),

| — | vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée «Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe» (COM(2013)0407), |
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—

vu la communication de la Commission du 11 juin 2013 intitulée «Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe» (COM(2013)0407),

| — | vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 février 2014 sur le plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe (1),

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'industrie sidérurgique et la restructuration, la cession et la fermeture des entreprises dans l'Union européenne,

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2),

| — | vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 janvier 2013 concernant des recommandations à la Commission sur l'information et la consultation des travailleurs, l'anticipation et la gestion des restructurations (3),

| — | vu la question posée à la Commission sur le site sidérurgique Acciai Speciali Terni (AST) en Italie (O-000087/2014), |
| --- | --- |

—

vu la question posée à la Commission sur le site sidérurgique Acciai Speciali Terni (AST) en Italie (O-000087/2014),

| — | vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

Défis généraux

| A. | considérant que le secteur européen de l'acier a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d'intégration européen et qu'il est à la base de la valeur ajoutée industrielle créée en Europe; |
| --- | --- |

A.

considérant que le secteur européen de l'acier a joué un rôle historique de premier plan dans le processus d'intégration européen et qu'il est à la base de la valeur ajoutée industrielle créée en Europe;

| B. | considérant que le secteur sidérurgique est capital pour l'économie et l'industrie en Europe et qu'il souffre actuellement d'un effondrement de la demande qui se traduit par une perte continue d'emplois et de compétitivité; que cette évolution ne favorise pas la reprise dont a besoin l'économie européenne; |
| --- | --- |

B.

considérant que le secteur sidérurgique est capital pour l'économie et l'industrie en Europe et qu'il souffre actuellement d'un effondrement de la demande qui se traduit par une perte continue d'emplois et de compétitivité; que cette évolution ne favorise pas la reprise dont a besoin l'économie européenne;

| C. | considérant que l'Union européenne doit promouvoir une politique de développement de la production industrielle dans tous les États membres afin de garantir les emplois sur le territoire de l'Union et s'efforcer de parvenir à l'objectif indicatif qu'elle s'est fixé d'augmenter de 20 % d'ici à 2020 la part des activités industrielles dans le PIB; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne doit promouvoir une politique de développement de la production industrielle dans tous les États membres afin de garantir les emplois sur le territoire de l'Union et s'efforcer de parvenir à l'objectif indicatif qu'elle s'est fixé d'augmenter de 20 % d'ici à 2020 la part des activités industrielles dans le PIB;

| D. | considérant que l'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir l'industrie sidérurgique, de supprimer les obstacles et les risques qui pèsent sur sa compétitivité et de favoriser sa réactivité face aux mutations des marchés européen et non européen; |
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D.

considérant que l'un des objectifs de l'Union européenne est de soutenir l'industrie sidérurgique, de supprimer les obstacles et les risques qui pèsent sur sa compétitivité et de favoriser sa réactivité face aux mutations des marchés européen et non européen;

| E. | considérant que, ces dernières années, l'industrie sidérurgique est confrontée à d'importants défis sur fond de restructurations et de fusions industrielles, qu'elle doit faire face non seulement aux coûts sociaux liés à ces opérations, mais aussi aux nouvelles exigences que lui imposent les objectifs climatiques de l'Union; |
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E.

considérant que, ces dernières années, l'industrie sidérurgique est confrontée à d'importants défis sur fond de restructurations et de fusions industrielles, qu'elle doit faire face non seulement aux coûts sociaux liés à ces opérations, mais aussi aux nouvelles exigences que lui imposent les objectifs climatiques de l'Union;

| F. | considérant que certaines entreprises sidérurgiques importantes ont mis en œuvre des stratégies qui se concentrent sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences; |
| --- | --- |

F.

considérant que certaines entreprises sidérurgiques importantes ont mis en œuvre des stratégies qui se concentrent sur les rendements financiers à court terme au détriment de l'innovation, des investissements dans la recherche et le développement, de l'emploi et du renouvellement des compétences;

| G. | considérant que l'industrie sidérurgique européenne est confrontée à une crise d'investissement qui met en danger son propre avenir, alors que, dans le même temps, les matériaux en acier sont amenés à jouer un rôle central dans les solutions industrielles durables proposées pour répondre aux exigences que posent l'urbanisation, la mobilité et l'évolution démographique; |
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G.

considérant que l'industrie sidérurgique européenne est confrontée à une crise d'investissement qui met en danger son propre avenir, alors que, dans le même temps, les matériaux en acier sont amenés à jouer un rôle central dans les solutions industrielles durables proposées pour répondre aux exigences que posent l'urbanisation, la mobilité et l'évolution démographique;

| H. | considérant que l'Europe, hier encore exportateur net d'acier, deviendra, en raison de la demande atone, un importateur net, notamment de produits plats et de produits à forte valeur ajoutée; |
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H.

considérant que l'Europe, hier encore exportateur net d'acier, deviendra, en raison de la demande atone, un importateur net, notamment de produits plats et de produits à forte valeur ajoutée;

| I. | considérant que, d'après la Commission, les fermetures d'usine ont entraîné 60 000 suppressions d'emploi depuis 2007, et que la production est passée de 210 millions de tonnes en 2007 à 166 millions de tonnes en 2013 (4); |
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I.

considérant que, d'après la Commission, les fermetures d'usine ont entraîné 60 000 suppressions d'emploi depuis 2007, et que la production est passée de 210 millions de tonnes en 2007 à 166 millions de tonnes en 2013 (4);

Compétitivité et commerce

| J. | considérant que le fait d'afficher de bons résultats environnementaux face à une concurrence mondiale de plus en plus forte tout en s'attaquant au problème des fuites de carbone et en améliorant l'accès aux matières premières, constitue un défi de taille pour l'industrie sidérurgique dans la mesure où ses concurrents n'ont pas à se conformer à des normes et à des objectifs identiques; |
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J.

considérant que le fait d'afficher de bons résultats environnementaux face à une concurrence mondiale de plus en plus forte tout en s'attaquant au problème des fuites de carbone et en améliorant l'accès aux matières premières, constitue un défi de taille pour l'industrie sidérurgique dans la mesure où ses concurrents n'ont pas à se conformer à des normes et à des objectifs identiques;

| K. | considérant qu'il convient de tenir compte des coûts énergétiques dans le cadre d'une approche globale de l'industrie sidérurgique, et que le prix de l'énergie pour les consommateurs industriels dans l'Union européenne pourrait avoir des conséquences directes pour la compétitivité; |
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K.

considérant qu'il convient de tenir compte des coûts énergétiques dans le cadre d'une approche globale de l'industrie sidérurgique, et que le prix de l'énergie pour les consommateurs industriels dans l'Union européenne pourrait avoir des conséquences directes pour la compétitivité;

| L. | considérant qu'une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources pourrait donner lieu à des économies considérables et à des réductions d'émission pour l'industrie; |
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L.

considérant qu'une utilisation plus efficace de l'énergie et des ressources pourrait donner lieu à des économies considérables et à des réductions d'émission pour l'industrie;

| M. | considérant que la demande dans le secteur automobile est limitée en raison d'une surcapacité structurelle, tandis que d'autres secteurs, tels que ceux des énergies renouvelables et des infrastructures énergétiques, offrent de réelles perspectives pour le secteur (par exemple, une éolienne de 3 MW équivaut à 500 voitures); |
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M.

considérant que la demande dans le secteur automobile est limitée en raison d'une surcapacité structurelle, tandis que d'autres secteurs, tels que ceux des énergies renouvelables et des infrastructures énergétiques, offrent de réelles perspectives pour le secteur (par exemple, une éolienne de 3 MW équivaut à 500 voitures);

Aspects sociaux

| N. | considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière et que la crise actuelle est à l'origine de grandes difficultés sociales qui touchent les travailleurs et les territoires concernés; |
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N.

considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière et que la crise actuelle est à l'origine de grandes difficultés sociales qui touchent les travailleurs et les territoires concernés;

| O. | considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur majeur, pourvoyant plus de 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du recyclage; |
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O.

considérant que l'industrie sidérurgique de l'Union est un employeur majeur, pourvoyant plus de 350 000 emplois directs et plusieurs millions d'autres dans les secteurs connexes, y compris dans la chaîne d'approvisionnement du recyclage;

| P. | considérant que la situation de certaines usines sidérurgiques européennes préoccupe les travailleurs et les pouvoirs publics; |
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P.

considérant que la situation de certaines usines sidérurgiques européennes préoccupe les travailleurs et les pouvoirs publics;

| Q. | considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013; |
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Q.

considérant que les entreprises intervenant dans les restructurations devraient faire preuve d'un véritable sens de responsabilité sociale, dès lors que l'expérience a montré qu'une restructuration, pour être socialement et économiquement viable, passe par un dialogue social mettant suffisamment et tout particulièrement l'accent sur l'information et la consultation des travailleurs, comme l'a exposé le Parlement dans sa résolution précitée du 15 janvier 2013;

| R. | considérant que l'engagement plein et entier des partenaires sociaux à tous les niveaux, relayé par un renforcement du dialogue social au niveau de l'Union, est indispensable pour sauvegarder les intérêts des entreprises sidérurgiques et de leurs salariés; |
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R.

considérant que l'engagement plein et entier des partenaires sociaux à tous les niveaux, relayé par un renforcement du dialogue social au niveau de l'Union, est indispensable pour sauvegarder les intérêts des entreprises sidérurgiques et de leurs salariés;

| S. | considérant que de nombreuses usines représentant globalement une capacité de 20 millions de tonnes sont fermées à titre temporaire depuis plus de trois ans; que, dans le même temps, le personnel de nombreuses usines européennes présente la double caractéristique d'être qualifié et proche de la retraite; |
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S.

considérant que de nombreuses usines représentant globalement une capacité de 20 millions de tonnes sont fermées à titre temporaire depuis plus de trois ans; que, dans le même temps, le personnel de nombreuses usines européennes présente la double caractéristique d'être qualifié et proche de la retraite;

Recherche et développement/technologie

| T. | considérant que les industries de haute technologie — dans le secteur sidérurgique par exemple — mettent en œuvre un savoir-faire technologique qu'il faut protéger et qu'il convient d'agir sans plus attendre pour éviter que ces industries ne soient délocalisées hors de l'Union; |
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T.

considérant que les industries de haute technologie — dans le secteur sidérurgique par exemple — mettent en œuvre un savoir-faire technologique qu'il faut protéger et qu'il convient d'agir sans plus attendre pour éviter que ces industries ne soient délocalisées hors de l'Union;

| U. | considérant que les activités de recherche et développement revêtent une importance stratégique pour une industrie qui se doit en particulier de trouver le moyen de réduire ses émissions (notamment) de CO2; |
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U.

considérant que les activités de recherche et développement revêtent une importance stratégique pour une industrie qui se doit en particulier de trouver le moyen de réduire ses émissions (notamment) de CO2;

Défis

| 1. | fait observer que la reprise économique européenne est largement subordonnée à l'existence d'un secteur manufacturier fort au sein duquel l'industrie sidérurgique joue un rôle central et que la production est fonction de la demande et de la croissance intérieures; |
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1.

fait observer que la reprise économique européenne est largement subordonnée à l'existence d'un secteur manufacturier fort au sein duquel l'industrie sidérurgique joue un rôle central et que la production est fonction de la demande et de la croissance intérieures;

| 2. | réaffirme la nécessité de préserver le savoir-faire et l'expertise développés sur d'importants pôles industriels qui garantiront la diversification, la protection de l’environnement et le développement de produits innovants; |
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2.

réaffirme la nécessité de préserver le savoir-faire et l'expertise développés sur d'importants pôles industriels qui garantiront la diversification, la protection de l’environnement et le développement de produits innovants;

| 3. | prie instamment la Commission de redoubler d'efforts dans sa préparation de la feuille de route pour la politique industrielle annoncée pour le premier semestre 2015, et ce afin de redynamiser l'industrie européenne face au marché mondial et de garantir ainsi des conditions véritablement égales tout en préservant des normes sociales et environnementales élevées dans l'Union et en œuvrant pour une politique de réciprocité avec les pays tiers; |
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3.

prie instamment la Commission de redoubler d'efforts dans sa préparation de la feuille de route pour la politique industrielle annoncée pour le premier semestre 2015, et ce afin de redynamiser l'industrie européenne face au marché mondial et de garantir ainsi des conditions véritablement égales tout en préservant des normes sociales et environnementales élevées dans l'Union et en œuvrant pour une politique de réciprocité avec les pays tiers;

| 4. | estime qu'une approche ambitieuse de la réindustrialisation dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 revêt une importance primordiale pour mener à bien une politique industrielle européenne digne de ce nom et doper la compétitivité industrielle de l'Union au niveau mondial; |
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4.

estime qu'une approche ambitieuse de la réindustrialisation dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 revêt une importance primordiale pour mener à bien une politique industrielle européenne digne de ce nom et doper la compétitivité industrielle de l'Union au niveau mondial;

| 5. | demande à la Commission de se pencher sur la position stratégique de l'industrie sidérurgique européenne dans le monde, dès lors que nombre de pays voient dans la sidérurgie une activité stratégique, et d'élaborer plus spécialement une feuille de route claire pour les actions à moyen et court terme qu'elle entend proposer pour aider cette filière en Europe; souligne que cette feuille de route doit prévoir d'associer pleinement et en amont les partenaires sociaux, et ce à tous les niveaux; considère qu'au vu de la persistance de la crise, un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d'action pour l'acier devrait également être présenté afin de s'appuyer sur les résultats positifs de cette dernière année et entretenir la dynamique nécessaire; |
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5.

demande à la Commission de se pencher sur la position stratégique de l'industrie sidérurgique européenne dans le monde, dès lors que nombre de pays voient dans la sidérurgie une activité stratégique, et d'élaborer plus spécialement une feuille de route claire pour les actions à moyen et court terme qu'elle entend proposer pour aider cette filière en Europe; souligne que cette feuille de route doit prévoir d'associer pleinement et en amont les partenaires sociaux, et ce à tous les niveaux; considère qu'au vu de la persistance de la crise, un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan d'action pour l'acier devrait également être présenté afin de s'appuyer sur les résultats positifs de cette dernière année et entretenir la dynamique nécessaire;

| 6. | demande à la Commission de créer un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier qui pourrait fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'acier et de recyclage au niveau européen et mondial, en établissant une distinction entre les composantes structurelles et conjoncturelles de l'évolution de ce marché; estime que la surveillance du marché de l'acier pourrait fortement contribuer à la transparence des marchés de l'acier et des déchets d'acier et apporter une contribution précieuse à la mise en place, en amont, des mesures correctives qui sont incontournables du fait du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique; prie la Commission d'utiliser cet instrument d'analyse du marché pour anticiper les risques et pour examiner les incidences des fermetures d'usines sur le redressement du secteur; |
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6.

demande à la Commission de créer un instrument d'analyse approfondie du marché de l'acier qui pourrait fournir des informations précises sur l'équilibre entre l'offre et la demande d'acier et de recyclage au niveau européen et mondial, en établissant une distinction entre les composantes structurelles et conjoncturelles de l'évolution de ce marché; estime que la surveillance du marché de l'acier pourrait fortement contribuer à la transparence des marchés de l'acier et des déchets d'acier et apporter une contribution précieuse à la mise en place, en amont, des mesures correctives qui sont incontournables du fait du caractère cyclique de l'industrie sidérurgique; prie la Commission d'utiliser cet instrument d'analyse du marché pour anticiper les risques et pour examiner les incidences des fermetures d'usines sur le redressement du secteur;

| 7. | demande à la Commission de présenter à brève échéance un rapport sur les principaux défis auxquels est confrontée l'industrie sidérurgique en Europe, sans oublier de traiter notamment les volets social, économique et environnemental; rappelle à cet égard qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission se voit conférer le droit de trouver une réponse à l'impact économique et social des évolutions dans l'industrie sidérurgique européenne; demande à la Commission de tenir compte des expériences positives, notamment en ce qui concerne les examens stratégiques et les activités de recherche tripartites; |
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7.

demande à la Commission de présenter à brève échéance un rapport sur les principaux défis auxquels est confrontée l'industrie sidérurgique en Europe, sans oublier de traiter notamment les volets social, économique et environnemental; rappelle à cet égard qu'à la suite de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission se voit conférer le droit de trouver une réponse à l'impact économique et social des évolutions dans l'industrie sidérurgique européenne; demande à la Commission de tenir compte des expériences positives, notamment en ce qui concerne les examens stratégiques et les activités de recherche tripartites;

| 8. | demande la mise en place d'urgence du groupe de haut niveau sur l'acier au lendemain de la récente élection du collège des commissaires, avec l'entière participation du Parlement, ainsi que l'organisation, dans ce cadre, d'une réunion visant à informer les parties prenantes des avancées réalisées dans la mise en œuvre des 40 initiatives prévues dans le plan d'action de la Commission pour la sidérurgie; demande à la Commission d’organiser, chaque fois que cela est approprié ou possible, des réunions du groupe de haut niveau, à des moments opportuns, afin que ses travaux puissent alimenter les discussions du Conseil «Compétitivité»; invite la Commission à organiser une fois par an avec d'autres entreprises grosses consommatrices d'énergie des réunions thématiques sur les politiques en matière de concurrence, de commerce, d'énergie ou de climat, dès lors que d’autres entreprises grosses consommatrices d’énergie partagent certaines inquiétudes du secteur sidérurgique; |
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8.

demande la mise en place d'urgence du groupe de haut niveau sur l'acier au lendemain de la récente élection du collège des commissaires, avec l'entière participation du Parlement, ainsi que l'organisation, dans ce cadre, d'une réunion visant à informer les parties prenantes des avancées réalisées dans la mise en œuvre des 40 initiatives prévues dans le plan d'action de la Commission pour la sidérurgie; demande à la Commission d’organiser, chaque fois que cela est approprié ou possible, des réunions du groupe de haut niveau, à des moments opportuns, afin que ses travaux puissent alimenter les discussions du Conseil «Compétitivité»; invite la Commission à organiser une fois par an avec d'autres entreprises grosses consommatrices d'énergie des réunions thématiques sur les politiques en matière de concurrence, de commerce, d'énergie ou de climat, dès lors que d’autres entreprises grosses consommatrices d’énergie partagent certaines inquiétudes du secteur sidérurgique;

| 9. | juge indispensable d'associer étroitement au processus les autorités régionales et locales ainsi que les organisations syndicales représentant les régions hébergeant des sites sidérurgiques afin de promouvoir ainsi la coopération et l'échange d'informations et des bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres; |
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9.

juge indispensable d'associer étroitement au processus les autorités régionales et locales ainsi que les organisations syndicales représentant les régions hébergeant des sites sidérurgiques afin de promouvoir ainsi la coopération et l'échange d'informations et des bonnes pratiques entre les principales parties intéressées au sein des États membres;

| 10. | souligne la nécessité d'étudier les moyens de remédier à la crise de l'investissement si l'on veut faire de l'industrie européenne un secteur d'activité pérenne et rentable, sachant toutefois que le retour sur investissement dans l'industrie sidérurgique s'inscrit dans le long terme; prie donc instamment la Commission d'envisager de consacrer une partie de son plan d'investissement à des projets d'infrastructure viables à long terme, ainsi qu'à l'innovation dans le cadre de macro-projets industriels, y compris des projets d'efficacité énergétique et des technologies à faible intensité de carbone, ce qui pourrait également redonner un élan important à la demande d'acier au sein de l'Union européenne; |
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10.

souligne la nécessité d'étudier les moyens de remédier à la crise de l'investissement si l'on veut faire de l'industrie européenne un secteur d'activité pérenne et rentable, sachant toutefois que le retour sur investissement dans l'industrie sidérurgique s'inscrit dans le long terme; prie donc instamment la Commission d'envisager de consacrer une partie de son plan d'investissement à des projets d'infrastructure viables à long terme, ainsi qu'à l'innovation dans le cadre de macro-projets industriels, y compris des projets d'efficacité énergétique et des technologies à faible intensité de carbone, ce qui pourrait également redonner un élan important à la demande d'acier au sein de l'Union européenne;

| 11. | encourage par ailleurs le recours à d'autres instruments financiers innovants tels que les mécanismes de financement à risque partagé, qui offrent un accès prioritaire aux industries sidérurgiques en crise; invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à concevoir un cadre de financement à long terme pour les projets sidérurgiques; |
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11.

encourage par ailleurs le recours à d'autres instruments financiers innovants tels que les mécanismes de financement à risque partagé, qui offrent un accès prioritaire aux industries sidérurgiques en crise; invite la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à concevoir un cadre de financement à long terme pour les projets sidérurgiques;

| 12. | fait observer avec force qu'il est essentiel de soutenir le secteur sidérurgique, notamment le développement stratégique de nouveaux grands secteurs d'activité consommant de l'acier, par exemple dans le secteur de l'énergie (production et distribution d'énergie renouvelable), le secteur des transports et les projets de construction économes en ressources, en incitant ainsi à mettre en place des processus de production efficaces, en renforçant le marché intérieur et en favorisant l'émergence de nouveaux savoir-faire; |
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12.

fait observer avec force qu'il est essentiel de soutenir le secteur sidérurgique, notamment le développement stratégique de nouveaux grands secteurs d'activité consommant de l'acier, par exemple dans le secteur de l'énergie (production et distribution d'énergie renouvelable), le secteur des transports et les projets de construction économes en ressources, en incitant ainsi à mettre en place des processus de production efficaces, en renforçant le marché intérieur et en favorisant l'émergence de nouveaux savoir-faire;

| 13. | demande l'application d'analyses du cycle de vie afin d'évaluer les incidences sur l'environnement et l'utilisation réduite des ressources à tous les stades du cycle de vie, depuis l'extraction et la conversion des matières premières en passant par la fabrication et la distribution des produits jusqu'à leur utilisation ou leur consommation, et ce afin d'encourager la réutilisation, le recyclage des matériaux et la récupération d'énergie et de limiter ainsi le volume finalement éliminé; |
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13.

demande l'application d'analyses du cycle de vie afin d'évaluer les incidences sur l'environnement et l'utilisation réduite des ressources à tous les stades du cycle de vie, depuis l'extraction et la conversion des matières premières en passant par la fabrication et la distribution des produits jusqu'à leur utilisation ou leur consommation, et ce afin d'encourager la réutilisation, le recyclage des matériaux et la récupération d'énergie et de limiter ainsi le volume finalement éliminé;

| 14. | demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement; |
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14.

demande à la Commission de s'assurer que l'application des règles de concurrence n'a pas débouché sur des solutions inéquitables sur le marché européen de la sidérurgie, ni produit d'éventuels effets négatifs sur ses performances, et invite la Commission, si tel était le cas, à présenter des mesures correctives et à prévenir de telles situations à l'avenir; insiste sur le fait que les décisions de la Commission ou les solutions qu'elle choisit dans le domaine du droit de la concurrence ne doivent pas hypothéquer la viabilité économique des divers sites sidérurgiques, face notamment à une concurrence mondiale exacerbée; fait par ailleurs observer que la Commission se doit de protéger les infrastructures industrielles et les capacités de production clés contre les entreprises de démembrement;

| 15. | invite instamment la Commission à veiller à ce que l'actuel régime d'aide d'État en faveur des entreprises grosses consommatrices d'énergie ne conduise pas à fausser le marché intérieur et, partant, à s'assurer que les conditions de concurrence soient les mêmes pour tous les acteurs; estime que les entreprises grosses consommatrices d'énergie ont besoin d'un environnement stable si elles veulent investir et garantir ainsi un niveau d'emploi élevé; |
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15.

invite instamment la Commission à veiller à ce que l'actuel régime d'aide d'État en faveur des entreprises grosses consommatrices d'énergie ne conduise pas à fausser le marché intérieur et, partant, à s'assurer que les conditions de concurrence soient les mêmes pour tous les acteurs; estime que les entreprises grosses consommatrices d'énergie ont besoin d'un environnement stable si elles veulent investir et garantir ainsi un niveau d'emploi élevé;

Commerce et compétitivité

| 16. | encourage la Commission à accorder une plus grande importance à la politique industrielle en adoptant des mesures de nature à relancer la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial et à mettre l'ensemble des acteurs économiques sur un vrai pied d'égalité; |
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16.

encourage la Commission à accorder une plus grande importance à la politique industrielle en adoptant des mesures de nature à relancer la compétitivité de l'industrie européenne sur le marché mondial et à mettre l'ensemble des acteurs économiques sur un vrai pied d'égalité;

| 17. | demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur; |
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17.

demande à la Commission de lutter, en temps voulu et de manière efficace, contre les importations d'acier sur le marché de l'Union qui ont été subventionnées illégalement et ont fait l'objet d'un dumping, et d'utiliser, le cas échéant, les instruments de recours commercial de l'Union en conformité avec le droit européen en vigueur;

| 18. | demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'une compensation des prix du carbone aux frontières (paiement de quotas SEQE pour les produits sidérurgiques venant de pays tiers) pour mettre tous les acteurs sur le même pied en termes d'émission de CO2 et éradiquer ainsi le problème des fuites de carbone; |
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18.

demande à la Commission d'examiner la faisabilité d'une compensation des prix du carbone aux frontières (paiement de quotas SEQE pour les produits sidérurgiques venant de pays tiers) pour mettre tous les acteurs sur le même pied en termes d'émission de CO2 et éradiquer ainsi le problème des fuites de carbone;

| 19. | prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales; |
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19.

prie la Commission de prévoir, dans les futurs accords commerciaux, des dispositions qui améliorent de manière significative les débouchés à l'exportation et l'accès au marché pour l'acier et les produits sidérurgiques européens; fait observer que, pour être loyal, le commerce des produits sidérurgiques passe obligatoirement par le respect des droits fondamentaux des travailleurs et des normes environnementales, et souligne que le dumping des prix des importations fausse la concurrence, notamment pour les sidérurgistes européens commercialisant de l'acier inoxydable; met l'accent sur l'urgence de moderniser les instruments de défense commerciale de l'Union et invite la Commission à encourager les États membres à prendre des mesures concrètes destinées à hâter la modernisation pour ainsi garantir une juste concurrence et permettre à l'Union de prendre rapidement des mesures appropriées pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales;

| 20. | est d'avis que les mesures positives ainsi proposées sont de nature à permettre à l'industrie sidérurgique de gagner en compétitivité sur le plan international et de montrer que les produits sidérurgiques de l'Union répondent à des normes sociales, environnementales et économiques plus élevées que nulle part ailleurs, témoignant ainsi du professionnalisme des sidérurgistes de l'Union, ce qui, dans le même temps, améliore l'image que les consommateurs ont des opérateurs du secteur; |
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20.

est d'avis que les mesures positives ainsi proposées sont de nature à permettre à l'industrie sidérurgique de gagner en compétitivité sur le plan international et de montrer que les produits sidérurgiques de l'Union répondent à des normes sociales, environnementales et économiques plus élevées que nulle part ailleurs, témoignant ainsi du professionnalisme des sidérurgistes de l'Union, ce qui, dans le même temps, améliore l'image que les consommateurs ont des opérateurs du secteur;

| 21. | souligne que les normes européennes élevées en matière de protection du climat et de l'environnement pourraient devenir des normes mondiales, garantissant ainsi des conditions loyales de concurrence; |
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21.

souligne que les normes européennes élevées en matière de protection du climat et de l'environnement pourraient devenir des normes mondiales, garantissant ainsi des conditions loyales de concurrence;

| 22. | prend acte des difficultés auxquelles se heurte le secteur sidérurgique dans de nombreux États membres, dues en partie à la chute marquée de la demande mondiale, à l'augmentation des coûts énergétiques et à la délocalisation croissante de l'industrie manufacturière européenne; invite la Commission, par conséquent, à mettre pleinement en œuvre la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571) et à tenir pleinement compte des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources; |
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22.

prend acte des difficultés auxquelles se heurte le secteur sidérurgique dans de nombreux États membres, dues en partie à la chute marquée de la demande mondiale, à l'augmentation des coûts énergétiques et à la délocalisation croissante de l'industrie manufacturière européenne; invite la Commission, par conséquent, à mettre pleinement en œuvre la «Feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources» (COM(2011)0571) et à tenir pleinement compte des recommandations de la plateforme européenne pour une utilisation efficace des ressources;

| 23. | estime que la législation en matière de déchets devrait être améliorée afin de soutenir le fonctionnement du marché de la ferraille de l'Union, en procédant, par exemple, à un réexamen de la directive relative aux véhicules hors d'usage; rappelle l'importance du bon fonctionnement du marché des déchets d'acier, qui devrait être amélioré et stimulé dans le cadre de la stratégie pour une économie circulaire de l'Union européenne, et ce, afin d'éviter des hausses de prix excessives dues à la présence d'entreprises extérieures à l'Union sur le marché de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, d'envisager l'application de droits à l'exportation sur le marché de l'Union des déchets d'acier, afin d'éviter le dumping environnemental qu'il connaît habituellement; |
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23.

estime que la législation en matière de déchets devrait être améliorée afin de soutenir le fonctionnement du marché de la ferraille de l'Union, en procédant, par exemple, à un réexamen de la directive relative aux véhicules hors d'usage; rappelle l'importance du bon fonctionnement du marché des déchets d'acier, qui devrait être amélioré et stimulé dans le cadre de la stratégie pour une économie circulaire de l'Union européenne, et ce, afin d'éviter des hausses de prix excessives dues à la présence d'entreprises extérieures à l'Union sur le marché de l'Union; demande à la Commission, à cet égard, d'envisager l'application de droits à l'exportation sur le marché de l'Union des déchets d'acier, afin d'éviter le dumping environnemental qu'il connaît habituellement;

Aspects sociaux

| 24. | rappelle qu'il est indispensable d'investir dans l'éducation et la formation des travailleurs et souligne qu'il est important que la Commission suive avec attention l'évolution actuelle pour sauvegarder le patrimoine industriel et les emplois correspondants; |
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24.

rappelle qu'il est indispensable d'investir dans l'éducation et la formation des travailleurs et souligne qu'il est important que la Commission suive avec attention l'évolution actuelle pour sauvegarder le patrimoine industriel et les emplois correspondants;

| 25. | demande à la Commission de prendre des mesures de manière à éviter que les États membres ne se retrouvent en conflit lorsqu'une entreprise sidérurgique importante qui gère des usines dans plusieurs pays annonce des restructurations; en outre, étant donné qu'il est important de coordonner les politiques visant à garantir un secteur sidérurgique durable, économe en ressources et compétitif, qui soit réactif aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, appelle de ses vœux une solution qui, à l'échelle de l'Europe, sauvegarde l'emploi, crée des postes de qualité et préserve l'activité industrielle dans les régions d'Europe; |
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25.

demande à la Commission de prendre des mesures de manière à éviter que les États membres ne se retrouvent en conflit lorsqu'une entreprise sidérurgique importante qui gère des usines dans plusieurs pays annonce des restructurations; en outre, étant donné qu'il est important de coordonner les politiques visant à garantir un secteur sidérurgique durable, économe en ressources et compétitif, qui soit réactif aux conditions changeantes des marchés européen et non européen, appelle de ses vœux une solution qui, à l'échelle de l'Europe, sauvegarde l'emploi, crée des postes de qualité et préserve l'activité industrielle dans les régions d'Europe;

| 26. | met l'accent sur la nécessité pour l'industrie, les partenaires sociaux et les autorités locales, d'anticiper les besoins en matière de formation découlant de la réouverture éventuelle des usines temporairement fermées; |
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26.

met l'accent sur la nécessité pour l'industrie, les partenaires sociaux et les autorités locales, d'anticiper les besoins en matière de formation découlant de la réouverture éventuelle des usines temporairement fermées;

| 27. | préconise la promotion d'un programme de transfert de savoir-faire pour permettre aux travailleurs qualifiés d'un certain âge de transmettre leurs savoirs et leurs compétences au personnel nouvellement recruté dans les usines sidérurgiques européennes; |
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27.

préconise la promotion d'un programme de transfert de savoir-faire pour permettre aux travailleurs qualifiés d'un certain âge de transmettre leurs savoirs et leurs compétences au personnel nouvellement recruté dans les usines sidérurgiques européennes;

| 28. | fait observer que les normes de l'Union applicables à la responsabilité sociale des entreprises et à la participation du personnel devraient également être mises en œuvre dans les entreprises européennes établies dans des pays tiers; |
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28.

fait observer que les normes de l'Union applicables à la responsabilité sociale des entreprises et à la participation du personnel devraient également être mises en œuvre dans les entreprises européennes établies dans des pays tiers;

| 29. | souligne que la clé de la réussite économique consiste à associer les travailleurs aux programmes d'innovation et de restructuration et demande donc à la Commission de mettre en place une plate-forme ouverte aux partenaires sociaux pour communiquer sur le déploiement et le suivi du plan d'action pour la sidérurgie européenne; |
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29.

souligne que la clé de la réussite économique consiste à associer les travailleurs aux programmes d'innovation et de restructuration et demande donc à la Commission de mettre en place une plate-forme ouverte aux partenaires sociaux pour communiquer sur le déploiement et le suivi du plan d'action pour la sidérurgie européenne;

| 30. | invite les partenaires sociaux des aciéries qui se trouvent dans une situation économique critique à envisager des solutions de réduction collective du temps de travail pour faire face aux situations de crise et éviter des licenciements et des pertes d'emplois; |
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30.

invite les partenaires sociaux des aciéries qui se trouvent dans une situation économique critique à envisager des solutions de réduction collective du temps de travail pour faire face aux situations de crise et éviter des licenciements et des pertes d'emplois;

| 31. | demande à la Commission de réorganiser les fonds de l'Union concernés que sont le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que les instruments correspondants, afin de réduire le coût social des ajustements et de veiller à ce que les compétences nécessaires soient conservées et mises au service de la compétitivité future des entreprises; |
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31.

demande à la Commission de réorganiser les fonds de l'Union concernés que sont le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) et le Fonds social européen (FSE), ainsi que les instruments correspondants, afin de réduire le coût social des ajustements et de veiller à ce que les compétences nécessaires soient conservées et mises au service de la compétitivité future des entreprises;

| 32. | propose que le produit de la vente, par les entreprises, des quotas gratuits qui leur ont été alloués soit réinvesti intégralement dans l'économie à faible émission de carbone (équipement, technologies, recherche et développement, formation du personnel); |
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32.

propose que le produit de la vente, par les entreprises, des quotas gratuits qui leur ont été alloués soit réinvesti intégralement dans l'économie à faible émission de carbone (équipement, technologies, recherche et développement, formation du personnel);

| 33. | considère qu'il y a lieu d'anticiper les évolutions importantes dans la sidérurgie et d'autres secteurs industriels; estime, à cet égard, que les États membres devraient aligner plus étroitement leurs politiques d'éducation et de formation sur les besoins du marché du travail, de manière à pouvoir accompagner ces situations et qu'ils devraient promouvoir l'attrait des domaines techniques et scientifiques, afin de garantir l'innovation dans le secteur sidérurgique par des professionnels spécialisés; |
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33.

considère qu'il y a lieu d'anticiper les évolutions importantes dans la sidérurgie et d'autres secteurs industriels; estime, à cet égard, que les États membres devraient aligner plus étroitement leurs politiques d'éducation et de formation sur les besoins du marché du travail, de manière à pouvoir accompagner ces situations et qu'ils devraient promouvoir l'attrait des domaines techniques et scientifiques, afin de garantir l'innovation dans le secteur sidérurgique par des professionnels spécialisés;

| 34. | souligne la nécessité de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et compétente pour faire face à la transition vers des procédés de production et des produits plus durables, et appelle de ses vœux la mise en place d'une stratégie européenne en matière de formation et d'éducation; salue le projet d'éducation et de formation professionnelles de Greening Technical destiné au secteur de l'acier, dans le cadre duquel des entreprises sidérurgiques, des instituts de recherche et les partenaires sociaux ont examiné ensemble les compétences nécessaires à la durabilité environnementale; prie la Commission de continuer à soutenir la mise en application des résultats de ce projet; |
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34.

souligne la nécessité de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et compétente pour faire face à la transition vers des procédés de production et des produits plus durables, et appelle de ses vœux la mise en place d'une stratégie européenne en matière de formation et d'éducation; salue le projet d'éducation et de formation professionnelles de Greening Technical destiné au secteur de l'acier, dans le cadre duquel des entreprises sidérurgiques, des instituts de recherche et les partenaires sociaux ont examiné ensemble les compétences nécessaires à la durabilité environnementale; prie la Commission de continuer à soutenir la mise en application des résultats de ce projet;

Recherche et développement/technologie

| 35. | reconnaît la nécessité de mettre au point les meilleures techniques disponibles (MTD) et de les diffuser dans toute l'Union, en encourageant dans la mesure du possible le remplacement de minerais par des résidus ferreux, en utilisant davantage les fours électriques à arc et en remplaçant le charbon à coke par du gaz; |
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35.

reconnaît la nécessité de mettre au point les meilleures techniques disponibles (MTD) et de les diffuser dans toute l'Union, en encourageant dans la mesure du possible le remplacement de minerais par des résidus ferreux, en utilisant davantage les fours électriques à arc et en remplaçant le charbon à coke par du gaz;

| 36. | demande que les investissements soient orientés vers les technologies qui optimisent l'utilisation de l'apport énergétique, par exemple en optimisant l'utilisation des gaz de processus et de la chaleur résiduelle pour la production de vapeur et d'électricité; |
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36.

demande que les investissements soient orientés vers les technologies qui optimisent l'utilisation de l'apport énergétique, par exemple en optimisant l'utilisation des gaz de processus et de la chaleur résiduelle pour la production de vapeur et d'électricité;

| 37. | demande instamment aux États membres de garantir une protection sociale et des conditions de travail adéquates ainsi que des salaires décents, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d'assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs; |
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37.

demande instamment aux États membres de garantir une protection sociale et des conditions de travail adéquates ainsi que des salaires décents, que ce soit par la voie de la législation ou de conventions collectives, et d'assurer une protection efficace contre les licenciements abusifs;

| 38. | attire l'attention sur la nécessité d'investir dans la recherche et l'innovation, deux volets essentiels si l'on veut relancer et revitaliser l'économie européenne en général et l'industrie sidérurgique en particulier qui se caractérise par la longueur de ses cycles de vie et son important potentiel en termes de recyclage; mentionne à cet égard les technologies actuelles et nouvelles de réduction du minerai de fer par l'hydrogène qui permettent de diminuer, voire d'éliminer, une importante quantité d'émissions de dioxyde de carbone; demande la mise en place et la promotion d'une marque distinctive pour les produits sidérurgiques éthiques «fabriqués en Europe»; |
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38.

attire l'attention sur la nécessité d'investir dans la recherche et l'innovation, deux volets essentiels si l'on veut relancer et revitaliser l'économie européenne en général et l'industrie sidérurgique en particulier qui se caractérise par la longueur de ses cycles de vie et son important potentiel en termes de recyclage; mentionne à cet égard les technologies actuelles et nouvelles de réduction du minerai de fer par l'hydrogène qui permettent de diminuer, voire d'éliminer, une importante quantité d'émissions de dioxyde de carbone; demande la mise en place et la promotion d'une marque distinctive pour les produits sidérurgiques éthiques «fabriqués en Europe»;

| 39. | estime que les efforts communs en matière de recherche et de développement encourageront une sidérurgie à faible intensité de carbone et générant peu de déchets, ce qui favorisera une industrie plus durable et plus compétitive; |
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39.

estime que les efforts communs en matière de recherche et de développement encourageront une sidérurgie à faible intensité de carbone et générant peu de déchets, ce qui favorisera une industrie plus durable et plus compétitive;

| 40. | souligne dans ce contexte l'importance fondamentale des programmes Horizon 2020 et SPIRE (Ressources et efficacité énergétique dans l'industrie de transformation durable), ainsi que la nécessité de faire appel à la Banque européenne d'investissement et à la future NER400 pour financer les programmes d'innovation et de recherche les plus risqués; |
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40.

souligne dans ce contexte l'importance fondamentale des programmes Horizon 2020 et SPIRE (Ressources et efficacité énergétique dans l'industrie de transformation durable), ainsi que la nécessité de faire appel à la Banque européenne d'investissement et à la future NER400 pour financer les programmes d'innovation et de recherche les plus risqués;

| 41. | encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise l'élaboration de produits et de procédés de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinées à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi que dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière; |
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41.

encourage la Commission à mettre en œuvre une politique d'innovation ambitieuse, qui favorise l'élaboration de produits et de procédés de haute qualité, efficaces sur le plan énergétique et innovants, et qui permette à l'Union de s'affirmer dans le contexte d'une concurrence mondiale de plus en plus féroce; souligne que la relance de la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne face aux fournisseurs des pays tiers passe par l'innovation dans de nouveaux produits tels que les produits en acier fabriqués en grandes séries, notamment les tôles d'acier à haute résistance destinées à l'industrie automobile et les alliages à haute teneur d'acier dotés de propriétés physiques et chimiques différentes, ainsi que dans des nouveaux procédés de production, notamment la filière hydrogène et la refusion, et que cette activité doit bénéficier d'une aide particulière;

| 42. | rappelle qu'il y a lieu d'encourager l'innovation en appuyant, non seulement la recherche et le développement et les transferts de connaissances, mais également les mises sur le marché et les pôles d'innovation, en encourageant les partenariats public-privé dans des secteurs stratégiques tels que la sidérurgie afin d'attirer plus de capitaux privés; |
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42.

rappelle qu'il y a lieu d'encourager l'innovation en appuyant, non seulement la recherche et le développement et les transferts de connaissances, mais également les mises sur le marché et les pôles d'innovation, en encourageant les partenariats public-privé dans des secteurs stratégiques tels que la sidérurgie afin d'attirer plus de capitaux privés;

| 43. | est favorable au financement de projets pilotes industriels destinés à réduire les émissions de CO2 et permettant de répondre à la transition urgente qui s'impose vers une économie durable décarbonée jouant la carte de l'efficacité, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes; adhère à l'idée de faire de la technologie ULCOS (Ultra-low CO2 steelmaking) un outil performant de politique industrielle associant efficacité environnementale et énergétique; |
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43.

est favorable au financement de projets pilotes industriels destinés à réduire les émissions de CO2 et permettant de répondre à la transition urgente qui s'impose vers une économie durable décarbonée jouant la carte de l'efficacité, des énergies renouvelables et des infrastructures intelligentes; adhère à l'idée de faire de la technologie ULCOS (Ultra-low CO2 steelmaking) un outil performant de politique industrielle associant efficacité environnementale et énergétique;

| 44. | considère que les options de lutte contre la pollution, notamment concernant le secteur de la sidérurgie, dépendront fortement des nouvelles technologies, et souligne par conséquent le rôle majeur que pourraient jouer les programmes de recherche et d'innovation financés par l'Union européenne pour stimuler l'économie européenne dans le cadre d'Horizon 2020, ainsi que leur rôle pour garantir la compétitivité du secteur sidérurgique européen et la qualité de sa production; rappelle que la recherche et l'innovation sont des éléments moteurs importants pour la croissance économique et pour une industrie compétitive; |
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44.

considère que les options de lutte contre la pollution, notamment concernant le secteur de la sidérurgie, dépendront fortement des nouvelles technologies, et souligne par conséquent le rôle majeur que pourraient jouer les programmes de recherche et d'innovation financés par l'Union européenne pour stimuler l'économie européenne dans le cadre d'Horizon 2020, ainsi que leur rôle pour garantir la compétitivité du secteur sidérurgique européen et la qualité de sa production; rappelle que la recherche et l'innovation sont des éléments moteurs importants pour la croissance économique et pour une industrie compétitive;

| 45. | invite la Commission à mettre en œuvre l'initiative SustSteel, comme proposé dans le plan d'action pour la sidérurgie, auquel tant le Parlement que le Comité économique et social et le Comité des régions souscrivent sans réserve, et à le faire sans plus attendre; |
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45.

invite la Commission à mettre en œuvre l'initiative SustSteel, comme proposé dans le plan d'action pour la sidérurgie, auquel tant le Parlement que le Comité économique et social et le Comité des régions souscrivent sans réserve, et à le faire sans plus attendre;

o

o o

| 46. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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46.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0069.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0060.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0005.

(4)  Document de travail des services de la Commission intitulé «Bilan de la mise en œuvre de la communication de la Commission relative au Plan d'action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe du 11 juin 2013» (COM(2013)0407) (SWD(2014)0215).

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/18 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/18

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P8_TA(2014)0105

Situation en Méditerranée et nécessité d'une approche globale de l'UE sur la question des migrations

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (2014/2907(RSP))

(2016/C 294/05)

Le Parlement européen,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, |
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—

vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel, |
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—

vu la convention de Genève de 1951 et son protocole additionnel,

| — | vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie (1), |
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—

vu sa résolution du 9 octobre 2013 sur les mesures prises par l'Union et les États membres pour faire face à l'afflux de réfugiés engendré par le conflit en Syrie (1),

| — | vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa (2), |
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—

vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur les flux migratoires en Méditerranée, en particulier à la lumière des événements tragiques survenus au large de Lampedusa (2),

| — | vu le discours prononcé par le Président du Parlement européen à l'occasion de sa visite à Lampedusa des 2 et 3 octobre 2014 marquant l'anniversaire de la tragédie du 3 octobre 2013, |
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—

vu le discours prononcé par le Président du Parlement européen à l'occasion de sa visite à Lampedusa des 2 et 3 octobre 2014 marquant l'anniversaire de la tragédie du 3 octobre 2013,

| — | vu les rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites effectuées par ses délégations à Lampedusa en novembre 2011, en Jordanie en février 2013 pour évaluer la situation des réfugiés de Syrie, et en Bulgarie en janvier 2014 pour évaluer la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés provenant notamment de Syrie, |
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—

vu les rapports de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures concernant les visites effectuées par ses délégations à Lampedusa en novembre 2011, en Jordanie en février 2013 pour évaluer la situation des réfugiés de Syrie, et en Bulgarie en janvier 2014 pour évaluer la situation des demandeurs d'asile et des réfugiés provenant notamment de Syrie,

| — | vu les débats qui ont eu lieu en plénière le 9 octobre 2013 sur les politiques migratoires de l'Union en Méditerranée, portant particulièrement sur les événements tragiques qui se sont produits au large de Lampedusa, |
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—

vu les débats qui ont eu lieu en plénière le 9 octobre 2013 sur les politiques migratoires de l'Union en Méditerranée, portant particulièrement sur les événements tragiques qui se sont produits au large de Lampedusa,

| — | vu les débats qui ont eu lieu depuis le début de la nouvelle législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (3) et sur le rapport annuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la situation en la matière dans l'Union européenne (2013), |
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vu les débats qui ont eu lieu depuis le début de la nouvelle législature au sein de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures le 22 juillet 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée, le 4 septembre 2014 sur les activités de Frontex en Méditerranée et sur la task-force pour la Méditerranée, et le 24 septembre 2014 sur le cinquième rapport annuel de la Commission sur l'immigration et l'asile (2013) (3) et sur le rapport annuel du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur la situation en la matière dans l'Union européenne (2013),

| — | vu la communication de la Commission du 4 décembre 2013 sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée (4), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 4 décembre 2013 sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée (4),

| — | vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013, |
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—

vu les conclusions du Conseil européen du 20 décembre 2013,

| — | vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée (5), |
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—

vu le document de travail de la Commission du 22 mai 2014 sur la mise en œuvre de la communication sur les travaux de la task-force pour la Méditerranée (5),

| — | vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles il définit les orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (6), |
| --- | --- |

—

vu les conclusions adoptées par le Conseil européen lors de sa réunion des 26 et 27 juin 2014, dans lesquelles il définit les orientations stratégiques pour la planification législative et opérationnelle des prochaines années au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (6),

| — | vu les orientations politiques de la prochaine Commission européenne présentées par le président Juncker lors de la séance plénière du Parlement du 15 juillet 2014, |
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—

vu les orientations politiques de la prochaine Commission européenne présentées par le président Juncker lors de la séance plénière du Parlement du 15 juillet 2014,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen sur les politiques migratoires européennes du 11 septembre 2014 (7), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen sur les politiques migratoires européennes du 11 septembre 2014 (7),

| — | vu les engagements pris par le commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Avramopoulos, lors de son audition du 30 septembre 2014 devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
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—

vu les engagements pris par le commissaire chargé de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté, M. Avramopoulos, lors de son audition du 30 septembre 2014 devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu les conclusions du Conseil intitulées «Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires», adoptées le 10 octobre 2014, |
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—

vu les conclusions du Conseil intitulées «Prendre des mesures en vue de mieux gérer les flux migratoires», adoptées le 10 octobre 2014,

| — | vu le rapport d'avril 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), intitulé «Vies perdues en Méditerranée», |
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—

vu le rapport d'avril 2012 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), intitulé «Vies perdues en Méditerranée»,

| — | vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son incidence sur les droits fondamentaux des migrants ainsi que le rapport publié en avril 2014 sur l'exploitation des migrants par le travail, |
| --- | --- |

—

vu les rapports annuels du rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, notamment le rapport publié en avril 2013 sur la gestion des frontières extérieures de l'Union européenne et son incidence sur les droits fondamentaux des migrants ainsi que le rapport publié en avril 2014 sur l'exploitation des migrants par le travail,

| — | vu l'allocution de Sa Sainteté, le pape François, à l'occasion de sa visite au Parlement le 25 novembre 2014, |
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—

vu l'allocution de Sa Sainteté, le pape François, à l'occasion de sa visite au Parlement le 25 novembre 2014,

| — | vu les questions avec demande de réponse orale au Conseil et à la Commission sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (O-000078/2014 — B8-0037/2014 et O-000079/2014 — B8-0038/2014), |
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—

vu les questions avec demande de réponse orale au Conseil et à la Commission sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne (O-000078/2014 — B8-0037/2014 et O-000079/2014 — B8-0038/2014),

| — | vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu le débat qui a eu lieu au Parlement le 25 novembre 2014 sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale de la question des migrations de la part de l'Union européenne,

| — | vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, |
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—

vu la proposition de résolution de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures,

| — | vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations (8), 3 072 personnes au moins ont péri en Méditerranée au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, ce qui illustre une fois de plus qu'il est impératif de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger et que les États membres doivent s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer; |
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A.

considérant que, selon l'Organisation internationale pour les migrations (8), 3 072 personnes au moins ont péri en Méditerranée au cours des neuf premiers mois de l'année 2014, ce qui illustre une fois de plus qu'il est impératif de tout mettre en œuvre pour sauver la vie des personnes en danger et que les États membres doivent s'acquitter de leurs obligations internationales en matière de sauvetage en mer;

| B. | considérant qu'environ 500 migrants auraient été assassinés quand le bateau les transportant de l'Égypte vers l'Union européenne a apparemment été percuté et délibérément coulé par des trafiquants; considérant que les passeurs et les personnes pratiquant la traite des êtres humains exploitent la migration clandestine et que ces réseaux représentent un grave danger pour la vie des migrants et un problème épineux pour l'Union; |
| --- | --- |

B.

considérant qu'environ 500 migrants auraient été assassinés quand le bateau les transportant de l'Égypte vers l'Union européenne a apparemment été percuté et délibérément coulé par des trafiquants; considérant que les passeurs et les personnes pratiquant la traite des êtres humains exploitent la migration clandestine et que ces réseaux représentent un grave danger pour la vie des migrants et un problème épineux pour l'Union;

| C. | considérant que l'opération «Mare Nostrum» de patrouille, de sauvetage et de surveillance lancée par l'Italie pour renforcer les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée a permis de secourir 150 810 migrants en 364 jours (9); considérant que le gouvernement italien a annoncé son intention de mettre progressivement un terme à cette opération; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'opération «Mare Nostrum» de patrouille, de sauvetage et de surveillance lancée par l'Italie pour renforcer les activités de sauvetage humanitaire en Méditerranée a permis de secourir 150 810 migrants en 364 jours (9); considérant que le gouvernement italien a annoncé son intention de mettre progressivement un terme à cette opération;

| D. | considérant que l'opération conjointe «Triton» coordonnée par Frontex est pleinement opérationnelle depuis le 1er novembre 2014 et que les contributions des États membres à l'avenir n'ont pas été clairement définies; |
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D.

considérant que l'opération conjointe «Triton» coordonnée par Frontex est pleinement opérationnelle depuis le 1er novembre 2014 et que les contributions des États membres à l'avenir n'ont pas été clairement définies;

| 1. | reconnaît qu'il importe d'élaborer une approche globale de la migration; |
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1.

reconnaît qu'il importe d'élaborer une approche globale de la migration;

| 2. | réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne renforce la solidarité et un partage équitable de responsabilité envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle les obligations découlant des articles 78 et 79 du traité; |
| --- | --- |

2.

réaffirme qu'il est nécessaire que l'Union européenne renforce la solidarité et un partage équitable de responsabilité envers les États membres qui accueillent le plus grand nombre de réfugiés et de demandeurs d'asile, aussi bien en valeur absolue que relative, conformément à l'article 80 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle les obligations découlant des articles 78 et 79 du traité;

| 3. | déplore les pertes humaines tragiques en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; est conscient qu'il importe de faire en sorte que les obligations de recherche et de sauvetage soient remplies de manière efficace et donc que des fonds suffisants y soient alloués à moyen et long terme; |
| --- | --- |

3.

déplore les pertes humaines tragiques en Méditerranée; prie instamment l'Union européenne et les États membres de faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éviter que des personnes ne périssent en mer à l'avenir; est conscient qu'il importe de faire en sorte que les obligations de recherche et de sauvetage soient remplies de manière efficace et donc que des fonds suffisants y soient alloués à moyen et long terme;

| 4. | estime qu'il est nécessaire de réfléchir au renforcement de la sécurité et de la politique des frontières, ainsi qu'à la manière d'améliorer le futur mandat de Frontex et du Bureau européen en matière d'asile; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en apportant une contribution suffisante aux budgets et aux opérations de ces agences; |
| --- | --- |

4.

estime qu'il est nécessaire de réfléchir au renforcement de la sécurité et de la politique des frontières, ainsi qu'à la manière d'améliorer le futur mandat de Frontex et du Bureau européen en matière d'asile; demande aux États membres de continuer de faire preuve de solidarité et de manifester leur engagement en apportant une contribution suffisante aux budgets et aux opérations de ces agences;

| 5. | rappelle qu'il convient que les États membres prévoient de lourdes sanctions pénales à l'encontre des filières de traite des êtres humains et d'immigration illégale vers l'Union européenne et sur son territoire, ainsi qu'à l'encontre des personnes et des groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union, et qu'ils mettent en place des campagnes d'information à grande échelle afin de sensibiliser la population aux types de risques auxquels sont exposés ceux qui mettent leur vie entre les mains des passeurs et les victimes de la traite des êtres humains; |
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5.

rappelle qu'il convient que les États membres prévoient de lourdes sanctions pénales à l'encontre des filières de traite des êtres humains et d'immigration illégale vers l'Union européenne et sur son territoire, ainsi qu'à l'encontre des personnes et des groupes qui exploitent les migrants vulnérables dans l'Union, et qu'ils mettent en place des campagnes d'information à grande échelle afin de sensibiliser la population aux types de risques auxquels sont exposés ceux qui mettent leur vie entre les mains des passeurs et les victimes de la traite des êtres humains;

| 6. | est d'avis qu'il conviendrait d'explorer d'autres voies d'immigration légale; |
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6.

est d'avis qu'il conviendrait d'explorer d'autres voies d'immigration légale;

| 7. | estime qu'il importe de réfléchir à de nouvelles initiatives suivant le principe de la réinstallation, qui a fait ses preuves, dont un des exemples est le programme de réinstallation volontaire inscrit à l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»; rappelle que les fonds de l'Union peuvent venir en aide aux États membres désireux de mettre en place des programmes de réinstallation; |
| --- | --- |

7.

estime qu'il importe de réfléchir à de nouvelles initiatives suivant le principe de la réinstallation, qui a fait ses preuves, dont un des exemples est le programme de réinstallation volontaire inscrit à l'article 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»; rappelle que les fonds de l'Union peuvent venir en aide aux États membres désireux de mettre en place des programmes de réinstallation;

| 8. | souligne qu'il est nécessaire d'examiner la stratégie globale de coopération avec les pays tiers, y compris les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sur le plan de l'aide humanitaire, financière et politique, y compris, le cas échéant, dans le domaine du maintien de l'ordre; cherche en outre à recueillir des informations plus précises sur le rôle des politiques de protection régionale, de réinstallation et de retour, y compris des accords de gestion des migrations des pays d'origine comme de transit, dans la lutte contre les causes profondes de la migration; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux; |
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8.

souligne qu'il est nécessaire d'examiner la stratégie globale de coopération avec les pays tiers, y compris les pays d'Afrique subsaharienne, d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, sur le plan de l'aide humanitaire, financière et politique, y compris, le cas échéant, dans le domaine du maintien de l'ordre; cherche en outre à recueillir des informations plus précises sur le rôle des politiques de protection régionale, de réinstallation et de retour, y compris des accords de gestion des migrations des pays d'origine comme de transit, dans la lutte contre les causes profondes de la migration; souligne qu'il est impératif que les pays tiers respectent le droit international en ce qui concerne le sauvetage en mer et garantissent la protection des réfugiés et le respect des droits fondamentaux;

| 9. | devrait envisager la possibilité d'un traitement rapide des demandes, en collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit, ainsi que d'un retour pour les personnes ne pouvant obtenir asile et protection dans l'Union, et qu'il soit fait en sorte que, pour les personnes ayant besoin d'une protection, les ressources soient utilisées de manière optimale; insiste sur la nécessité d'encourager les politiques de retours volontaires, tout en garantissant la protection des droits de tous les migrants ainsi qu'un accès sûr et légal au régime d'asile européen; |
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9.

devrait envisager la possibilité d'un traitement rapide des demandes, en collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit, ainsi que d'un retour pour les personnes ne pouvant obtenir asile et protection dans l'Union, et qu'il soit fait en sorte que, pour les personnes ayant besoin d'une protection, les ressources soient utilisées de manière optimale; insiste sur la nécessité d'encourager les politiques de retours volontaires, tout en garantissant la protection des droits de tous les migrants ainsi qu'un accès sûr et légal au régime d'asile européen;

| 10. | estime qu'il convient de mener une analyse détaillée de la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures, notamment les fonds d'urgence, sont dépensés dans ce contexte — en particulier pour les mesures s'inscrivant dans les domaines de la migration et de l'asile, du contrôle aux frontières, de la lutte contre les passeurs et les trafiquants et des retours — ainsi qu'une analyse des fonds relatifs à la politique étrangère et de développement de l'Union; |
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10.

estime qu'il convient de mener une analyse détaillée de la manière dont les fonds destinés aux affaires intérieures, notamment les fonds d'urgence, sont dépensés dans ce contexte — en particulier pour les mesures s'inscrivant dans les domaines de la migration et de l'asile, du contrôle aux frontières, de la lutte contre les passeurs et les trafiquants et des retours — ainsi qu'une analyse des fonds relatifs à la politique étrangère et de développement de l'Union;

| 11. | se demande avec inquiétude comment assurer une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun — y compris, le cas échéant et si nécessaire, le déclenchement du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (article 33 du règlement (UE) no 604/2013) ou garantir le recours aux procédures en manquement dans les cas où la législation européenne n'est pas correctement mise en œuvre — et comment garantir, dans l'ensemble de l'Union, l'efficacité de normes communes relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile protégeant les plus vulnérables et facilitant l'intégration sociale des réfugiés; |
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11.

se demande avec inquiétude comment assurer une mise en œuvre efficace du régime d'asile européen commun — y compris, le cas échéant et si nécessaire, le déclenchement du mécanisme d'alerte rapide, de préparation et de gestion de crise (article 33 du règlement (UE) no 604/2013) ou garantir le recours aux procédures en manquement dans les cas où la législation européenne n'est pas correctement mise en œuvre — et comment garantir, dans l'ensemble de l'Union, l'efficacité de normes communes relatives aux conditions d'accueil, aux procédures d'asile et aux conditions à remplir par les demandeurs d'asile protégeant les plus vulnérables et facilitant l'intégration sociale des réfugiés;

| 12. | charge sa commission compétente d'évaluer les différentes politiques en jeu, à l'aide de ressources complémentaires, telles que permettant la conduite d'auditions et de délégations ad hoc, dans le but d'élaborer un ensemble de recommandations et de soumettre un rapport d'initiative stratégique à l'Assemblée plénière avant la fin de l'année 2015; |
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12.

charge sa commission compétente d'évaluer les différentes politiques en jeu, à l'aide de ressources complémentaires, telles que permettant la conduite d'auditions et de délégations ad hoc, dans le but d'élaborer un ensemble de recommandations et de soumettre un rapport d'initiative stratégique à l'Assemblée plénière avant la fin de l'année 2015;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0414.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0448.

(3)  COM(2014)0288.

(4)  COM(2013)0869.

(5)  SWD(2014)0173, parties 1 et 2.

(6)  Doc. EUCO 79/14

(7)  REX/414.

(8)  Fatal Journeys: Tracking Lives Lost during Migration, OIM, 2014.

(9)  http://www.marina.difesa.it/EN/operations/Pagine/MareNostrum.aspx

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Jeudi 18 décembre 2014

| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/21 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/21

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P8_TA(2014)0106

Venezuela: persécution de l'opposition démocratique

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la persécution de l'opposition démocratique au Venezuela (2014/2998(RSP))

(2016/C 294/06)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la situation au Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela (1), celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques au Venezuela (2), celle du 7 mai 2009 sur le cas de manuel Rosales au Venezuela (3), celle du 11 février 2010 sur le Venezuela (4), celle du 8 juillet 2010 sur le cas de Maria Lourdes Afiuni (5), celle du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (6), et celle du 27 février 2014 sur le situation politique au Venezuela (7), |
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vu ses résolutions précédentes sur la situation au Venezuela, à savoir celle du 24 mai 2007 sur le cas de la chaîne «Radio Caracas TV» au Venezuela (1), celle du 23 octobre 2008 sur les déchéances des droits politiques au Venezuela (2), celle du 7 mai 2009 sur le cas de manuel Rosales au Venezuela (3), celle du 11 février 2010 sur le Venezuela (4), celle du 8 juillet 2010 sur le cas de Maria Lourdes Afiuni (5), celle du 24 mai 2012 sur le retrait éventuel du Venezuela de la Commission interaméricaine des droits de l'homme (6), et celle du 27 février 2014 sur le situation politique au Venezuela (7),

| — | vu les déclarations à la presse prononcées par le porte-parole de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 28 mars 2014 et le 15 avril 2014 sur la situation au Venezuela, |
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vu les déclarations à la presse prononcées par le porte-parole de Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le 28 mars 2014 et le 15 avril 2014 sur la situation au Venezuela,

| — | vu l'avis du 26 août 2014 du groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale de l'ONU; |
| --- | --- |

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vu l'avis du 26 août 2014 du groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale de l'ONU;

| — | vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela, |
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vu la déclaration du 20 octobre 2014 du haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme sur la détention de manifestants et de responsables politiques au Venezuela,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel le Venezuela est partie,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité; |
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A.

considérant que la crise économique, la forte corruption, le manque chronique de biens de première nécessité, la violence et les divisions politiques ont déclenché, en février 2014, des manifestations pacifiques qui se poursuivent contre le gouvernement du président Nicolás Maduro; que la police, des membres de la Garde nationale et des groupes progouvernementaux armés et échappant à tout contrôle ont fait un usage disproportionné de la force et de la violence à l'encontre des manifestants; que, selon des organisations locales et internationales, plus de 1 700 manifestants sont en attente de jugement, plus de 69 sont encore derrière les barreaux, au moins 40 personnes ont été tuées pendant les manifestations, et que leurs meurtriers n'ont pas répondu de leurs actes; que le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme a confirmé avoir reçu des rapports sur plus de 150 cas de mauvais traitements pendant les détentions, et notamment des cas de torture; que, selon plusieurs sources, l'opposition démocratique est toujours persécutée par les forces de sécurité;

| B. | considérant que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont des piliers de la démocratie et sont reconnus par la constitution vénézuélienne; qu'il ne peut y avoir d'égalité et de justice pour tous sans le respect des libertés et des droits fondamentaux pour tous les citoyens; que de nombreux rapports confirment que les médias sont soumis à des actes de censure et d'intimidation de plus en plus fréquents; que l'Association interaméricaine de la presse (IAPA), lors de sa soixante-dixième assemblée générale à Santiago (Chili), a déclaré que le Venezuela exerçait une pression plus forte sur les médias, a exhorté le Venezuela à respecter la liberté d'expression et a mis en garde contre de nouvelles atteintes aux libertés démocratiques; |
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B.

considérant que la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement sont des piliers de la démocratie et sont reconnus par la constitution vénézuélienne; qu'il ne peut y avoir d'égalité et de justice pour tous sans le respect des libertés et des droits fondamentaux pour tous les citoyens; que de nombreux rapports confirment que les médias sont soumis à des actes de censure et d'intimidation de plus en plus fréquents; que l'Association interaméricaine de la presse (IAPA), lors de sa soixante-dixième assemblée générale à Santiago (Chili), a déclaré que le Venezuela exerçait une pression plus forte sur les médias, a exhorté le Venezuela à respecter la liberté d'expression et a mis en garde contre de nouvelles atteintes aux libertés démocratiques;

| C. | considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat; |
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C.

considérant que le chef de file de l'opposition, Leopoldo López, a fait l'objet d'une détention arbitraire le 18 février 2014 pour conspiration, incitation à des manifestations violentes, incendie criminel et dégradation de biens; que, pendant sa détention, il a subi des actes de torture physique et psychologique et a été placé en isolement; que Daniel Ceballos et Vicencio Scarano, maires d'opposition, et Salvatore Lucchese, officier de police, ont été arrêtés pour n'avoir pas réussi à mater les manifestations et la révolte civile dans leurs villes, qu'ils ont été condamnés à plusieurs années d'emprisonnement; que les députés de l'opposition, Juan Carlos Caldera, Ismael García et Richard Mardo, sont visés par des enquêtes et des procès visant à les suspendre et à les déchoir de leur mandat;

| D. | considérant que des responsables de mouvements étudiants, tels que Sairam Rivas, président du centre étudiant de l'école d'action sociale de l'Université centrale du Venezuela, Cristian Gil et Manuel Cotiz ont été injustement détenus pendant plus de 120 jours dans des locaux appartenant au Service des renseignements bolivarien, où ils ont été torturés et mal traités à la suite des manifestations qui se sont déroulées entre février et mai 2014, qu'ils ont été accusés d'être à l'origine de crimes et d'avoir utilisé des mineurs pour commettre des crimes; |
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D.

considérant que des responsables de mouvements étudiants, tels que Sairam Rivas, président du centre étudiant de l'école d'action sociale de l'Université centrale du Venezuela, Cristian Gil et Manuel Cotiz ont été injustement détenus pendant plus de 120 jours dans des locaux appartenant au Service des renseignements bolivarien, où ils ont été torturés et mal traités à la suite des manifestations qui se sont déroulées entre février et mai 2014, qu'ils ont été accusés d'être à l'origine de crimes et d'avoir utilisé des mineurs pour commettre des crimes;

| E. | considérant que le 20 octobre 2014, le haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Zeïd Raad Al-Hussein, s'est déclaré préoccupé par la détention de manifestants et a demandé la libération de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement; que le 8 octobre 2014, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Leopoldo López d'illégale, d'arbitraire et d'injustifiée du point de vue politique, et qu'il a demandé sa libération ainsi que celle de tous ceux qui sont détenus de manière arbitraire; |
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E.

considérant que le 20 octobre 2014, le haut-commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme, Zeïd Raad Al-Hussein, s'est déclaré préoccupé par la détention de manifestants et a demandé la libération de tous ceux qui sont détenus pour avoir exercé leur droit de manifester pacifiquement; que le 8 octobre 2014, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a qualifié la détention de Leopoldo López d'illégale, d'arbitraire et d'injustifiée du point de vue politique, et qu'il a demandé sa libération ainsi que celle de tous ceux qui sont détenus de manière arbitraire;

| F. | considérant que le gouvernement vénézuélien, tout particulièrement, a la responsabilité de respecter la primauté du droit et le droit international étant donné qu'il est membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU depuis le 16 octobre 2014; |
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F.

considérant que le gouvernement vénézuélien, tout particulièrement, a la responsabilité de respecter la primauté du droit et le droit international étant donné qu'il est membre non permanent du Conseil de sécurité de l'ONU depuis le 16 octobre 2014;

| G. | considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice; |
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G.

considérant que dans son rapport récent sur la République bolivarienne du Venezuela, la commission de l'ONU contre la torture s'est explicitement déclarée préoccupée par les situations largement répandues d'impunité, de torture et de mauvais traitements des prisonniers politiques, d'usage excessif de la force, de complaisance pour les actes des groupes progouvernementaux armés, de complicité avec ces groupes, de détention arbitraire et d'absence de garanties procédurales fondamentales; que, dans son rapport, ladite commission demande la libération immédiate de ceux qui ont été placés en détention de façon arbitraire, dont Leopoldo López et Daniel Ceballos, qui ont été arrêtés pour avoir exercé leur droit de s'exprimer et de manifester pacifiquement; qu'elle s'est en outre déclarée préoccupée par les agressions de journalistes et de militants des droits de l'homme, par les exécutions extrajudiciaires et par l'absence totale d'indépendance de la justice;

| H. | considérant que José Miguel Insulza, secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), a demandé la libération des personnes incarcérées pour avoir participé aux manifestations; que la Commission interaméricaine des droits de l'homme s'est déclarée particulièrement préoccupée par la situation des libertés d'association et d'expression au Venezuela; |
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H.

considérant que José Miguel Insulza, secrétaire général de l'Organisation des États américains (OEA), a demandé la libération des personnes incarcérées pour avoir participé aux manifestations; que la Commission interaméricaine des droits de l'homme s'est déclarée particulièrement préoccupée par la situation des libertés d'association et d'expression au Venezuela;

| I. | considérant que la décision du Venezuela de se retirer de la Convention américaine des droits de l'homme a pris effet le 10 septembre 2013; qu'à la suite de cette décision, les citoyens vénézuéliens et les résidents au Venezuela ne peuvent adresser de plainte à la Cour interaméricaine des droits de l'homme; |
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I.

considérant que la décision du Venezuela de se retirer de la Convention américaine des droits de l'homme a pris effet le 10 septembre 2013; qu'à la suite de cette décision, les citoyens vénézuéliens et les résidents au Venezuela ne peuvent adresser de plainte à la Cour interaméricaine des droits de l'homme;

| J. | considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA; |
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J.

considérant qu'en mars 2014, María Corina Machado, députée à l'Assemblée nationale, qui avait obtenu les plus forts suffrages au Venezuela, a été de façon illégale et arbitraire déchue de sa fonction, privée de son mandat et expulsée du Parlement vénézuélien par le président de l'Assemblée nationale, Diosdado Cabello, qui l'a accusée de trahison pour s'être élevée contre les violations massives et systématiques des droits de l'homme au Venezuela devant le Conseil permanent de l'OEA;

| K. | considérant que dans son activité politique et parlementaire, María Corina Machado, a été l'objet de plusieurs procédures pénales, de persécutions politiques, de menaces, d'intimidation, de harcèlement, voire de violences physiques, de la part de partisans du gouvernement au sein de l'Assemblée nationale; qu'elle a récemment été accusée de tentative d'assassinat du président Maduro et qu'elle risque seize ans de prison; |
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K.

considérant que dans son activité politique et parlementaire, María Corina Machado, a été l'objet de plusieurs procédures pénales, de persécutions politiques, de menaces, d'intimidation, de harcèlement, voire de violences physiques, de la part de partisans du gouvernement au sein de l'Assemblée nationale; qu'elle a récemment été accusée de tentative d'assassinat du président Maduro et qu'elle risque seize ans de prison;

| L. | considérant que la justice n'a pas agi en tant qu'organe indépendant du gouvernement; que l'appareil judiciaire ne peut pas mener d'enquêtes impartiales ni prononcer de jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition; |
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L.

considérant que la justice n'a pas agi en tant qu'organe indépendant du gouvernement; que l'appareil judiciaire ne peut pas mener d'enquêtes impartiales ni prononcer de jugements équitables sur des faits reprochés à l'opposition;

| M. | considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir; |
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M.

considérant que seuls le respect des libertés et droits fondamentaux et un dialogue constructif et respectueux mené dans un esprit de tolérance peuvent aider le pays à sortir de cette grave crise et à surmonter les difficultés à venir;

| N. | considérant que des pourparlers sur les manifestations entre le gouvernement et l'opposition, appelés Mesa de Diálogo, ont débuté en avril 2014 mais ont malheureusement été interrompus un mois plus tard sans avoir abouti; |
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N.

considérant que des pourparlers sur les manifestations entre le gouvernement et l'opposition, appelés Mesa de Diálogo, ont débuté en avril 2014 mais ont malheureusement été interrompus un mois plus tard sans avoir abouti;

| O. | considérant que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie; que la population vénézuélienne souffre de graves pénuries de produits de première nécessité, que les prix ont doublé et qu'un rationnement alimentaire a été instauré; que la chute marquée et continue des prix du pétrole accentue le ralentissement de l'activité économique et menace l'économie fragile du pays, qui dépend du pétrole; |
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O.

considérant que le Venezuela est le pays d'Amérique latine qui dispose des plus grandes réserves d'énergie; que la population vénézuélienne souffre de graves pénuries de produits de première nécessité, que les prix ont doublé et qu'un rationnement alimentaire a été instauré; que la chute marquée et continue des prix du pétrole accentue le ralentissement de l'activité économique et menace l'économie fragile du pays, qui dépend du pétrole;

| P. | considérant que l'incapacité de l'État à garantir le droit et à maintenir l'ordre fait du Venezuela l'un des pays les plus violents au monde; que, selon l'Office de l'ONU contre la drogue et le crime, la crise politique et économique qui se poursuit a contribué à aggraver le taux de criminalité et l'insécurité des citoyens; |
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P.

considérant que l'incapacité de l'État à garantir le droit et à maintenir l'ordre fait du Venezuela l'un des pays les plus violents au monde; que, selon l'Office de l'ONU contre la drogue et le crime, la crise politique et économique qui se poursuit a contribué à aggraver le taux de criminalité et l'insécurité des citoyens;

| 1. | se déclare particulièrement préoccupé par l'aggravation de la situation au Venezuela et condamne l'incarcération de manifestants pacifiques, d'étudiants et de responsables de l'opposition; demande instamment, à l'instar de plusieurs organes de l'ONU et d'organisations internationales, la libération immédiate des prisonniers maintenus arbitrairement en détention, |
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1.

se déclare particulièrement préoccupé par l'aggravation de la situation au Venezuela et condamne l'incarcération de manifestants pacifiques, d'étudiants et de responsables de l'opposition; demande instamment, à l'instar de plusieurs organes de l'ONU et d'organisations internationales, la libération immédiate des prisonniers maintenus arbitrairement en détention,

| 2. | condamne fermement la persécution et la répression politiques de l'opposition démocratique, les violations des libertés d'expression et de manifestation, ainsi que la censure des médias et de l'internet; |
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2.

condamne fermement la persécution et la répression politiques de l'opposition démocratique, les violations des libertés d'expression et de manifestation, ainsi que la censure des médias et de l'internet;

| 3. | condamne fermement l'usage de la violence à l'encontre des manifestants; présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; demande aux autorités vénézuéliennes de mener des enquêtes sur ces crimes et d'obliger les responsables à répondre de leurs actes sans qu'aucune impunité ne puisse être invoquée; |
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3.

condamne fermement l'usage de la violence à l'encontre des manifestants; présente ses sincères condoléances aux familles des victimes; demande aux autorités vénézuéliennes de mener des enquêtes sur ces crimes et d'obliger les responsables à répondre de leurs actes sans qu'aucune impunité ne puisse être invoquée;

| 4. | encourage toutes les parties à mener un dialogue pacifique associant toutes les composantes de la société vénézuélienne en vue de trouver des points de convergence et de permettre aux responsables politiques d'examiner les problèmes les plus graves du pays; demande aux parties en cause d'éviter toute nouvelles escalade de la violence et rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il sera impossible de mener un dialogue constructif tant que des responsables de l'opposition resteront incarcérés de façon arbitraire; |
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4.

encourage toutes les parties à mener un dialogue pacifique associant toutes les composantes de la société vénézuélienne en vue de trouver des points de convergence et de permettre aux responsables politiques d'examiner les problèmes les plus graves du pays; demande aux parties en cause d'éviter toute nouvelles escalade de la violence et rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il sera impossible de mener un dialogue constructif tant que des responsables de l'opposition resteront incarcérés de façon arbitraire;

| 5. | demande aux autorités vénézuéliennes de désarmer et de dissoudre immédiatement les groupes armés progouvernementaux échappant à tout contrôle, ainsi que de mettre fin à leur impunité; |
| --- | --- |

5.

demande aux autorités vénézuéliennes de désarmer et de dissoudre immédiatement les groupes armés progouvernementaux échappant à tout contrôle, ainsi que de mettre fin à leur impunité;

| 6. | rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques; |
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6.

rappelle au gouvernement vénézuélien qu'il a la responsabilité de veiller à ce que tous les procès se déroulent conformément aux normes internationales; rappelle que le respect du principe de la séparation des pouvoirs est fondamental dans une démocratie et que le système judiciaire ne peut être utilisé par les autorités comme un moyen de persécution et de répression politiques de l'opposition démocratique; demande aux autorités vénézuéliennes de retirer leurs accusations et mandats d'arrêts infondés contre les responsables politiques de l'opposition et de garantir la sécurité de tous les citoyens du pays, quelles que soient leurs opinions et affinités politiques;

| 7. | demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression; |
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7.

demande au gouvernement vénézuélien de respecter sa propre constitution et ses obligations internationales eu égard à l'indépendance de l'appareil judiciaire, aux libertés d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, ainsi qu'au pluralisme politique, étant donné qu'il s'agit des clés de voûte de la démocratie, et demande audit gouvernement de veiller à ce que la population ne soit pas sanctionnée pour l'exercice de son droit de manifester pacifiquement et de sa liberté d'expression;

| 8. | demande au gouvernement vénézuélien de respecter les droits de l'homme, de mener des enquêtes concluantes sur les violations présumées des droits de l'homme et de créer les conditions pour que les défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes puissent réaliser leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme et de la démocratie; |
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8.

demande au gouvernement vénézuélien de respecter les droits de l'homme, de mener des enquêtes concluantes sur les violations présumées des droits de l'homme et de créer les conditions pour que les défenseurs des droits de l'homme et des ONG indépendantes puissent réaliser leurs activités légitimes de défense des droits de l'homme et de la démocratie;

| 9. | demande au SEAE et à la délégation de l'Union européenne, ainsi qu'aux délégations des États membres, de poursuivre leurs observations des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition; |
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9.

demande au SEAE et à la délégation de l'Union européenne, ainsi qu'aux délégations des États membres, de poursuivre leurs observations des enquêtes et des auditions judiciaires des responsables de l'opposition;

| 10. | demande au gouvernement vénézuélien d'entamer avec l'Union européenne un dialogue solide et ouvert sur les droits de l'homme; |
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10.

demande au gouvernement vénézuélien d'entamer avec l'Union européenne un dialogue solide et ouvert sur les droits de l'homme;

| 11. | demande à l'Union européenne, à ses États membres, à la haute représentante et vice-présidente Federica Mogherini de réclamer la libération immédiate des manifestants qui ont été arrêtés de façon arbitraire depuis le début des manifestations; |
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11.

demande à l'Union européenne, à ses États membres, à la haute représentante et vice-présidente Federica Mogherini de réclamer la libération immédiate des manifestants qui ont été arrêtés de façon arbitraire depuis le début des manifestations;

| 12. | réitère sa demande d'envoi au plus tôt d'une délégation du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit; |
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12.

réitère sa demande d'envoi au plus tôt d'une délégation du Parlement européen chargée d'analyser la situation au Venezuela et de mener un dialogue avec toutes les parties au conflit;

| 13. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains. |
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13.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de la République bolivarienne du Venezuela, à l'Assemblée parlementaire euro-latino-américaine et au secrétaire général de l'Organisation des États américains.

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(1)  JO C 102 E du 24.4.2008, p. 484.

(2)  JO C 15 E du 21.1.2010, p. 85.

(3)  JO C 212 E du 5.8.2010, p. 113.

(4)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 69.

(5)  JO C 351 E du 2.12.2011, p. 130.

(6)  JO C 264 E du 13.9.2013, p. 88.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0176.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/25 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/25

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P8_TA(2014)0107

Mauritanie, notamment le cas de Biram Dah Abeid

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur la Mauritanie, et en particulier le cas de Biram Dah Abeid (2014/2999(RSP))

(2016/C 294/07)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions concernant la Mauritanie, y compris celle du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de la sécurité dans la région du Sahel (1) et celle du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel (2), |
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—

vu ses précédentes résolutions concernant la Mauritanie, y compris celle du 14 juin 2012 sur les droits de l'homme et la situation sur le plan de la sécurité dans la région du Sahel (1) et celle du 22 octobre 2013 sur la situation des droits de l'homme dans la région du Sahel (2),

| — | vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères du 17 mars 2014 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, |
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—

vu les conclusions du Conseil des ministres des affaires étrangères du 17 mars 2014 sur la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel,

| — | vu la déclaration du 25 juin 2014 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les élections présidentielles en République islamique de Mauritanie, |
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vu la déclaration du 25 juin 2014 du porte-parole de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les élections présidentielles en République islamique de Mauritanie,

| — | vu l'article premier de la constitution de la République islamique de Mauritanie, qui «assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi», |
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vu l'article premier de la constitution de la République islamique de Mauritanie, qui «assure à tous les citoyens sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de condition sociale l'égalité devant la loi»,

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ratifiée par la Mauritanie en 1986), dont l'article 5 interdit expressément toute forme d'esclavage, et vu l'adhésion de la Mauritanie à des instruments internationaux qui interdisent les formes contemporaines d'esclavage, à savoir la convention relative à l'esclavage de 1926, le protocole l'amendant et la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples (ratifiée par la Mauritanie en 1986), dont l'article 5 interdit expressément toute forme d'esclavage, et vu l'adhésion de la Mauritanie à des instruments internationaux qui interdisent les formes contemporaines d'esclavage, à savoir la convention relative à l'esclavage de 1926, le protocole l'amendant et la convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956,

| — | vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou), |
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—

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

| — | vu les observations finales sur la Mauritanie du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, publiées le 24 juillet 2014, |
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—

vu les observations finales sur la Mauritanie du comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, publiées le 24 juillet 2014,

| — | vu la convention no 105 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'abolition du travail forcé, |
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—

vu la convention no 105 de l'Organisation internationale du travail (OIT) sur l'abolition du travail forcé,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que Biram Dah Abeid, fils d'affranchis, mène une campagne de sensibilisation publique en faveur de l'abolition de l'esclavage; qu'en 2008, il a fondé l'organisation «Initiative pour la Résurgence du mouvement abolitionniste» (IRA-Mauritanie); que cette organisation a pour but d'attirer l'attention sur le fléau de l'esclavage et d'aider à porter des cas précis devant la justice; que Biram Dah Abeid s'est vu décerner, en 2013, le prix des Nations Unies pour la cause des droits de l'homme; |
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A.

considérant que Biram Dah Abeid, fils d'affranchis, mène une campagne de sensibilisation publique en faveur de l'abolition de l'esclavage; qu'en 2008, il a fondé l'organisation «Initiative pour la Résurgence du mouvement abolitionniste» (IRA-Mauritanie); que cette organisation a pour but d'attirer l'attention sur le fléau de l'esclavage et d'aider à porter des cas précis devant la justice; que Biram Dah Abeid s'est vu décerner, en 2013, le prix des Nations Unies pour la cause des droits de l'homme;

| B. | considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture; |
| --- | --- |

B.

considérant que, le 11 novembre 2014, Biram Dah Abeid, qui est l'un des principaux militants mauritaniens engagés dans la lutte contre l'esclavage et le fondateur de l'organisation IRA-Mauritanie, a été arrêté à l'issue d'une marche pacifique organisée pour protester contre l'esclavage; que les chefs d'accusation retenus contre Biram Dah Abeid sont les suivants: appel à manifester, participation à une manifestation et appartenance à une organisation illicite, et que, d'après certaines informations reçues, il courrait le risque d'être condamné à la peine de mort; que la peine de mort demeure prévue dans le code pénal mauritanien, sans y être réservée aux crimes les plus graves, et qu'une telle sentence est prononcée à la suite de condamnations qui reposent sur des aveux obtenus sous la torture;

| C. | considérant que d'autres militants antiesclavagistes ont, eux aussi, été arrêtés et détenus, ce qui porte à dix-sept le nombre de militants appartenant à l'organisation IRA-Mauritanie qui sont actuellement en prison; que la gendarmerie mauritanienne aurait, pour effectuer ces arrestations, eu recours à une force excessive, y compris en rouant les militants de coups de bâton, en les traînant au sol et en employant des pratiques destinées à les humilier, entre autres en obligeant les détenus à se déshabiller complètement; que les gardiens de prison auraient en outre tenté de soutirer par la force des aveux signés aux militants; |
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C.

considérant que d'autres militants antiesclavagistes ont, eux aussi, été arrêtés et détenus, ce qui porte à dix-sept le nombre de militants appartenant à l'organisation IRA-Mauritanie qui sont actuellement en prison; que la gendarmerie mauritanienne aurait, pour effectuer ces arrestations, eu recours à une force excessive, y compris en rouant les militants de coups de bâton, en les traînant au sol et en employant des pratiques destinées à les humilier, entre autres en obligeant les détenus à se déshabiller complètement; que les gardiens de prison auraient en outre tenté de soutirer par la force des aveux signés aux militants;

| D. | considérant que Biram Dah Abeid est arrivé en deuxième place aux élections présidentielles de l'année 2014; que sa renommée en fait une cible de choix aux yeux des autorités mauritaniennes; que son arrestation et celle de ses camarades constituent des actes de répression de l'opposition politique et de la société civile; |
| --- | --- |

D.

considérant que Biram Dah Abeid est arrivé en deuxième place aux élections présidentielles de l'année 2014; que sa renommée en fait une cible de choix aux yeux des autorités mauritaniennes; que son arrestation et celle de ses camarades constituent des actes de répression de l'opposition politique et de la société civile;

| E. | considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé «Global Slavery Index 2014», la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application; |
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E.

considérant que l'esclavage, bien qu'aboli officiellement en 1981 et incriminé en 2007, demeure une pratique bien réelle en Mauritanie; que d'après le rapport sur l'esclavage dans le monde en 2014, intitulé «Global Slavery Index 2014», la Mauritanie est le pays où la part de la population réduite à l'esclavage est la plus élevée (4 % de la population totale); que d'autres sources de données portent à 20 % la prévalence de l'esclavage dans le pays; que la loi relative à l'esclavage, d'adoption récente, ne couvre pas l'ensemble des formes que prend cette pratique en Mauritanie, toute forme de servage, par exemple, étant exclue de son champ d'application;

| F. | considérant que l'esclavage en Mauritanie est explicitement fondé sur l'origine ethnique, les esclaves provenant presque exclusivement de la communauté Haratin, communauté noire qui représente entre 40 et 60 % de la population totale du pays, ainsi que d'autres communautés, comme le signale le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage; que les membres de la communauté Haratin, y compris ceux qui n'ont pas été réduits en esclavage, se voient fréquemment interdire l'accès à des métiers jouissant d'un statut social élevé ou à des postes élevés de la sphère publique; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'esclavage en Mauritanie est explicitement fondé sur l'origine ethnique, les esclaves provenant presque exclusivement de la communauté Haratin, communauté noire qui représente entre 40 et 60 % de la population totale du pays, ainsi que d'autres communautés, comme le signale le rapporteur spécial sur les formes contemporaines d'esclavage; que les membres de la communauté Haratin, y compris ceux qui n'ont pas été réduits en esclavage, se voient fréquemment interdire l'accès à des métiers jouissant d'un statut social élevé ou à des postes élevés de la sphère publique;

| G. | considérant que la condition d'esclave est généralement héréditaire et que les enfants nés de mère esclave sont souvent considérés, toute leur vie durant, comme étant la propriété de la famille du maître; que des violences sexuelles sont couramment perpétrées sur les femmes esclaves; que la majorité des esclaves sont tenus à l'écart de toute éducation formelle et qu'on leur inculque que leur destinée est d'appartenir à leur maître, pratiques qui entretiennent un phénomène connu sous le nom d'«esclavage psychologique»; que les femmes esclaves doivent solliciter auprès de leur maître la permission de se marier; que de nombreux esclaves naissent du viol; que les perspectives de trouver un emploi de qualité qui s'ouvrent aux affranchis sont très limitées; |
| --- | --- |

G.

considérant que la condition d'esclave est généralement héréditaire et que les enfants nés de mère esclave sont souvent considérés, toute leur vie durant, comme étant la propriété de la famille du maître; que des violences sexuelles sont couramment perpétrées sur les femmes esclaves; que la majorité des esclaves sont tenus à l'écart de toute éducation formelle et qu'on leur inculque que leur destinée est d'appartenir à leur maître, pratiques qui entretiennent un phénomène connu sous le nom d'«esclavage psychologique»; que les femmes esclaves doivent solliciter auprès de leur maître la permission de se marier; que de nombreux esclaves naissent du viol; que les perspectives de trouver un emploi de qualité qui s'ouvrent aux affranchis sont très limitées;

| H. | considérant que la Mauritanie a ratifié des conventions telles que la déclaration universelle des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l'accord de Cotonou; |
| --- | --- |

H.

considérant que la Mauritanie a ratifié des conventions telles que la déclaration universelle des droits de l'homme et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que l'accord de Cotonou;

| 1. | condamne fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid, militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades, et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours à la violence contre certains militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement l'arrestation et le maintien en détention de Biram Dah Abeid, militant engagé dans la lutte contre l'esclavage, et de ses camarades, et demande leur mise en liberté immédiate; se dit préoccupé par les informations faisant état d'un recours à la violence contre certains militants, et exhorte les autorités mauritaniennes à poursuivre en justice les membres des forces de l'ordre qui ont trempé dans les sévices faits aux prisonniers et se sont rendus coupables de torture;

| 2. | demande au gouvernement mauritanien de cesser tout recours à la violence à l'encontre de civils qui participent à des manifestations publiques pacifiques et à des campagnes médiatiques de soutien à Biram Dah Abeid, de cesser tout acte de répression de la société civile et de l'opposition politique, et de permettre aux militants antiesclavagistes de poursuivre leurs activités non violentes sans qu'ils aient à craindre de subir harcèlement et pratiques d'intimidation; exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même; |
| --- | --- |

2.

demande au gouvernement mauritanien de cesser tout recours à la violence à l'encontre de civils qui participent à des manifestations publiques pacifiques et à des campagnes médiatiques de soutien à Biram Dah Abeid, de cesser tout acte de répression de la société civile et de l'opposition politique, et de permettre aux militants antiesclavagistes de poursuivre leurs activités non violentes sans qu'ils aient à craindre de subir harcèlement et pratiques d'intimidation; exhorte les autorités mauritaniennes à permettre l'exercice des libertés d'expression et de réunion, conformément aux conventions internationales et au droit mauritanien lui-même;

| 3. | condamne fermement toutes les formes d'esclavage, et plus particulièrement la forte prévalence de l'esclavage, des pratiques liées à l'esclavage et de la traite des êtres humains en Mauritanie; salue la décision prise par le gouvernement mauritanien d'incriminer l'esclavage, l'existence d'une juridiction spéciale traitant de l'esclavage et l'annonce par le gouvernement, en mars 2014, de la mise en œuvre d'une feuille de route pour l'abolition de l'esclavage; |
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3.

condamne fermement toutes les formes d'esclavage, et plus particulièrement la forte prévalence de l'esclavage, des pratiques liées à l'esclavage et de la traite des êtres humains en Mauritanie; salue la décision prise par le gouvernement mauritanien d'incriminer l'esclavage, l'existence d'une juridiction spéciale traitant de l'esclavage et l'annonce par le gouvernement, en mars 2014, de la mise en œuvre d'une feuille de route pour l'abolition de l'esclavage;

| 4. | constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective; |
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4.

constate avec regret qu'il n'y a eu jusqu'à présent qu'une seule affaire dans laquelle des poursuites pour esclavage ont été engagées; demande au gouvernement mauritanien de mettre un terme à toute forme d'esclavage, de promulguer des lois antiesclavagistes et d'adopter des textes législatifs destinés à modifier ou à abroger toute disposition discriminatoire du corpus législatif, y compris les dispositions discriminatoires du code pénal, du code de l'état civil et du code de la nationalité; insiste sur la nécessité d'enquêter réellement sur les allégations d'esclavage et de pratiques similaires et de poursuivre en justice les responsables de manière effective;

| 5. | demande aux autorités mauritaniennes de mener un travail de sensibilisation en matière de comportement et de croyances de la population en ce qui concerne l'esclavage, et ce, à tous les niveaux de la société; encourage vivement les autorités mauritaniennes à contribuer à modifier le comportement de la société envers la question ethnique et l'esclavage, en particulier en ce qui concerne la communauté Haratin; insiste sur la nécessité de rendre illicite toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi; demande également aux autorités mauritaniennes d'abattre complètement le système d'esclavage fondé sur la caste, notamment en ce qui concerne les employées domestiques; |
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5.

demande aux autorités mauritaniennes de mener un travail de sensibilisation en matière de comportement et de croyances de la population en ce qui concerne l'esclavage, et ce, à tous les niveaux de la société; encourage vivement les autorités mauritaniennes à contribuer à modifier le comportement de la société envers la question ethnique et l'esclavage, en particulier en ce qui concerne la communauté Haratin; insiste sur la nécessité de rendre illicite toute discrimination fondée sur l'appartenance ethnique, en particulier dans les domaines de l'éducation et de l'emploi; demande également aux autorités mauritaniennes d'abattre complètement le système d'esclavage fondé sur la caste, notamment en ce qui concerne les employées domestiques;

| 6. | incite fortement les autorités mauritaniennes à instaurer une éducation formelle universelle, de sorte que les esclaves et les affranchis, ainsi que leurs enfants, puissent acquérir une instruction élémentaire et se doter des outils nécessaires à l'obtention d'un emploi de qualité; fait observer que tous les citoyens mauritaniens devraient avoir le droit de posséder des terres, en particulier lorsqu'ils ont vécu sur celles-ci et les ont cultivées des générations durant, et qu'il s'agit là d'un droit que Biram Dah Abeid et l'organisation IRA-Mauritanie proposent comme clef de voûte de l'abolition de l'esclavage; encourage, à cet égard, le gouvernement mauritanien à ratifier la convention no 169 de l'OIT, qui reconnaît les formes d'utilisation des terres propres aux peuples autochtones; |
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6.

incite fortement les autorités mauritaniennes à instaurer une éducation formelle universelle, de sorte que les esclaves et les affranchis, ainsi que leurs enfants, puissent acquérir une instruction élémentaire et se doter des outils nécessaires à l'obtention d'un emploi de qualité; fait observer que tous les citoyens mauritaniens devraient avoir le droit de posséder des terres, en particulier lorsqu'ils ont vécu sur celles-ci et les ont cultivées des générations durant, et qu'il s'agit là d'un droit que Biram Dah Abeid et l'organisation IRA-Mauritanie proposent comme clef de voûte de l'abolition de l'esclavage; encourage, à cet égard, le gouvernement mauritanien à ratifier la convention no 169 de l'OIT, qui reconnaît les formes d'utilisation des terres propres aux peuples autochtones;

| 7. | souligne l'importance que revêt une relation fructueuse entre l'Union européenne et la Mauritanie pour le renforcement de la démocratie, de la stabilité et du développement dans ce pays; insiste sur l'importance de la Mauritanie en tant que partenaire au sein de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel; |
| --- | --- |

7.

souligne l'importance que revêt une relation fructueuse entre l'Union européenne et la Mauritanie pour le renforcement de la démocratie, de la stabilité et du développement dans ce pays; insiste sur l'importance de la Mauritanie en tant que partenaire au sein de la stratégie de l'Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel;

| 8. | exhorte la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et les États membres à accroître les efforts consentis pour éliminer l'esclavage en Mauritanie, notamment en veillant à définir une politique claire et praticable en matière d'affaires étrangères et de droits de l'homme, dans le respect du cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, et en mettant en avant le volet «droits de l'homme» de la stratégie dans la région du Sahel, ainsi que dans le contexte du dialogue avec le gouvernement mauritanien, y compris dans le cadre d'accords bilatéraux formels; |
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8.

exhorte la vice-présidente/haute représentante, le SEAE et les États membres à accroître les efforts consentis pour éliminer l'esclavage en Mauritanie, notamment en veillant à définir une politique claire et praticable en matière d'affaires étrangères et de droits de l'homme, dans le respect du cadre stratégique de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie, et en mettant en avant le volet «droits de l'homme» de la stratégie dans la région du Sahel, ainsi que dans le contexte du dialogue avec le gouvernement mauritanien, y compris dans le cadre d'accords bilatéraux formels;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux autorités de Mauritanie, à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, à la Ligue des États arabes ainsi qu'à l'Union africaine. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux autorités de Mauritanie, à l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au Conseil de l'Europe, à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, à la Ligue des États arabes ainsi qu'à l'Union africaine.

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(1)  JO C 322 E du 15.11.2013, p. 94.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0431.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/28 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/28

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P8_TA(2014)0108

Soudan: le cas d'Amin Mekki Medani

Résolution du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le Soudan: la situation d'Amin Mekki Medani (2014/3000(RSP))

(2016/C 294/08)

Le Parlement européen,

| — | vu ses précédentes résolutions sur le Soudan, |
| --- | --- |

—

vu ses précédentes résolutions sur le Soudan,

| — | vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 18 septembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 18 septembre 2013,

| — | vu la déclaration de l'Union européenne du 15 juillet 2014 sur la libération des prisonniers politiques au Soudan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'Union européenne du 15 juillet 2014 sur la libération des prisonniers politiques au Soudan,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» de l'Union européenne du 11 novembre 2014 sur le Soudan, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» de l'Union européenne du 11 novembre 2014 sur le Soudan,

| — | vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 4 septembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu le rapport d'experts indépendants du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Soudan en date du 4 septembre 2014,

| — | vu l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel signé à Addis-Abeba le 4 septembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel signé à Addis-Abeba le 4 septembre 2014,

| — | vu la déclaration de l'«appel du Soudan» sur l'établissement d'un État de citoyenneté et de démocratie, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de l'«appel du Soudan» sur l'établissement d'un État de citoyenneté et de démocratie,

| — | vu le plan national du Soudan pour les droits de l'homme adopté en 2013, qui se fonde sur les principes d'universalité et d'égalité de tous les individus, |
| --- | --- |

—

vu le plan national du Soudan pour les droits de l'homme adopté en 2013, qui se fonde sur les principes d'universalité et d'égalité de tous les individus,

| — | vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (1),

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
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—

vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979, |
| --- | --- |

—

vu la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du 18 décembre 1979,

| — | vu les principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information (document E/CN.4/1996/39 des Nations unies) de 1996, |
| --- | --- |

—

vu les principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information (document E/CN.4/1996/39 des Nations unies) de 1996,

| — | vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de paix global (APG) au Soudan de 2005,

| — | vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, |
| --- | --- |

—

vu la charte africaine des droits de l'homme et des peuples,

| — | vu l'accord de Cotonou, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de Cotonou,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que, le 6 décembre 2014, les services de renseignement soudanais (NISS) ont arrêté Amin Mekki Medani, militant des droits de l'homme de renom et ancien président du Sudan Human Rights Monitor (SHRM) à son domicile de Khartoum; |
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A.

considérant que, le 6 décembre 2014, les services de renseignement soudanais (NISS) ont arrêté Amin Mekki Medani, militant des droits de l'homme de renom et ancien président du Sudan Human Rights Monitor (SHRM) à son domicile de Khartoum;

| B. | considérant que la sécurité de M. Medani, qui a 76 ans et dont l'état de santé est mauvais, suscite de graves inquiétudes; considérant que le NISS lui aurait refusé d'emporter ses médicaments lors de son arrestation; |
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B.

considérant que la sécurité de M. Medani, qui a 76 ans et dont l'état de santé est mauvais, suscite de graves inquiétudes; considérant que le NISS lui aurait refusé d'emporter ses médicaments lors de son arrestation;

| C. | considérant que M. Medani est le symbole d'un véritable engagement en faveur des droits de l'homme, de l'humanitarisme et de l'état de droit, puisqu'il a occupé des postes de haut niveau dans diverses institutions nationales et internationales différentes, y compris dans l'appareil judiciaire soudanais, le gouvernement démocratique de transition du Soudan (en tant que ministre pour la paix) et aux Nations unies; considérant qu'il a représenté des victimes de violations et a sans relâche dénoncé les abus de pouvoir, qu'il a reçu le prix des héros des droits de l'homme 2013 décerné par la délégation de l'Union européenne au Soudan pour les efforts qu'il a déployés au niveau local et international en faveur de la promotion des droits de l'homme; |
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C.

considérant que M. Medani est le symbole d'un véritable engagement en faveur des droits de l'homme, de l'humanitarisme et de l'état de droit, puisqu'il a occupé des postes de haut niveau dans diverses institutions nationales et internationales différentes, y compris dans l'appareil judiciaire soudanais, le gouvernement démocratique de transition du Soudan (en tant que ministre pour la paix) et aux Nations unies; considérant qu'il a représenté des victimes de violations et a sans relâche dénoncé les abus de pouvoir, qu'il a reçu le prix des héros des droits de l'homme 2013 décerné par la délégation de l'Union européenne au Soudan pour les efforts qu'il a déployés au niveau local et international en faveur de la promotion des droits de l'homme;

| D. | considérant que M. Medani a été arrêté peu après son retour d'Addis-Abeba, après avoir signé l'«appel du Soudan» au nom d'organisations de la société civile — un engagement à œuvrer à mettre un terme aux conflits qui font rage dans différentes régions du Soudan et en faveur de réformes juridiques, institutionnelles et économiques; considérant que Farouk Abu Issa, chef du forum de consensus national, de l'opposition, et Farah Ibrahim Mohamed Alagar ont été arrêtés de façon similaire, les 6 et 7 décembre 2014 respectivement, en raison de leur participation à l'«appel du Soudan»; |
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D.

considérant que M. Medani a été arrêté peu après son retour d'Addis-Abeba, après avoir signé l'«appel du Soudan» au nom d'organisations de la société civile — un engagement à œuvrer à mettre un terme aux conflits qui font rage dans différentes régions du Soudan et en faveur de réformes juridiques, institutionnelles et économiques; considérant que Farouk Abu Issa, chef du forum de consensus national, de l'opposition, et Farah Ibrahim Mohamed Alagar ont été arrêtés de façon similaire, les 6 et 7 décembre 2014 respectivement, en raison de leur participation à l'«appel du Soudan»;

| E. | considérant que cette déclaration, qui engage les signataires à mettre un terme aux guerres et aux conflits, a été signée par des représentants de partis majoritaires et d'opposition, y compris le parti national Umma, les Forces nationales de consensus et le Front révolutionnaire du Soudan; considérant que cette déclaration constitue une extension de la déclaration de Paris du 8 août 2014, signée par le Front révolutionnaire du Soudan et le parti national Umma, ce dernier étant représenté par Sadiq Al Mahdi; |
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E.

considérant que cette déclaration, qui engage les signataires à mettre un terme aux guerres et aux conflits, a été signée par des représentants de partis majoritaires et d'opposition, y compris le parti national Umma, les Forces nationales de consensus et le Front révolutionnaire du Soudan; considérant que cette déclaration constitue une extension de la déclaration de Paris du 8 août 2014, signée par le Front révolutionnaire du Soudan et le parti national Umma, ce dernier étant représenté par Sadiq Al Mahdi;

| F. | considérant que l'arrestation de M. Medani est représentative des politiques répressives exercées par les autorités soudanaises pour empêcher le débat politique légitime, pour restreindre la liberté d'opinion, d'expression et d'association, et constitue encore un nouvel exemple de détention arbitraire illicite de la part du NISS; |
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F.

considérant que l'arrestation de M. Medani est représentative des politiques répressives exercées par les autorités soudanaises pour empêcher le débat politique légitime, pour restreindre la liberté d'opinion, d'expression et d'association, et constitue encore un nouvel exemple de détention arbitraire illicite de la part du NISS;

| G. | considérant que les gouvernements ont comme responsabilité première de répondre aux préoccupations politiques, économiques et sociales de leurs citoyens; considérant que les conflits entre un gouvernement et ses citoyens doit être réglé par des moyens politiques via des négociations; |
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G.

considérant que les gouvernements ont comme responsabilité première de répondre aux préoccupations politiques, économiques et sociales de leurs citoyens; considérant que les conflits entre un gouvernement et ses citoyens doit être réglé par des moyens politiques via des négociations;

| H. | considérant que le Soudan se trouve à une période critique de dialogue politique, pour lequel la participation de personnalités telles que M. Medani est essentielle afin qu'elles puissent apporter leurs connaissances d'expert pour le processus de réforme; |
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H.

considérant que le Soudan se trouve à une période critique de dialogue politique, pour lequel la participation de personnalités telles que M. Medani est essentielle afin qu'elles puissent apporter leurs connaissances d'expert pour le processus de réforme;

| 1. | condamne fermement l'arrestation et la détention arbitraire de M. Medani et d'autres militants pacifiques en tant que violation illicite de leurs activités politiques et en matière de droits de l'homme pacifiques et légitimes; demande leur libération immédiate et inconditionnelle; |
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1.

condamne fermement l'arrestation et la détention arbitraire de M. Medani et d'autres militants pacifiques en tant que violation illicite de leurs activités politiques et en matière de droits de l'homme pacifiques et légitimes; demande leur libération immédiate et inconditionnelle;

| 2. | demeure préoccupé par la détention actuelle et la situation de membres de partis de l'opposition, de jeunes militants, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Soudan; invite instamment le gouvernement du Soudan à garantir l'exercice pacifique des libertés d'expression, d'association et de réunion; invite les autorités soudanaises à mettre un terme à tous les actes de harcèlement et d'intimidation perpétrés à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de militants politiques et à respecter les normes internationales pertinentes; |
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2.

demeure préoccupé par la détention actuelle et la situation de membres de partis de l'opposition, de jeunes militants, de défenseurs des droits de l'homme et de journalistes au Soudan; invite instamment le gouvernement du Soudan à garantir l'exercice pacifique des libertés d'expression, d'association et de réunion; invite les autorités soudanaises à mettre un terme à tous les actes de harcèlement et d'intimidation perpétrés à l'encontre de défenseurs des droits de l'homme et de militants politiques et à respecter les normes internationales pertinentes;

| 3. | demande aux autorités soudanaises de rétablir et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en vertu du droit international, y compris les libertés d'expression, de réunion, de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes; souligne l'importance d'un appareil judiciaire indépendant, impartial et accessible afin d'améliorer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population; |
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3.

demande aux autorités soudanaises de rétablir et de respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales en vertu du droit international, y compris les libertés d'expression, de réunion, de religion, les droits des femmes et l'égalité hommes-femmes; souligne l'importance d'un appareil judiciaire indépendant, impartial et accessible afin d'améliorer le respect de l'état de droit et des droits fondamentaux de la population;

| 4. | demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme; |
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4.

demande au gouvernement soudanais de réexaminer sa loi sur la sécurité nationale qui permet de garder en détention des personnes soupçonnées jusqu'à quatre mois et demi sans aucune forme de contrôle juridictionnel et demande par ailleurs à ce même gouvernement de réformer son système judiciaire conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme;

| 5. | salue la signature de l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel qui invite instamment tous les groupes à renoncer à la violence comme moyen de changement politique et engage les signataires à participer à un dialogue national et à des négociations sans délai; souligne l'importance du processus de dialogue national, qui constitue la meilleure opportunité de progresser en direction de la paix et de la réconciliation nationales et de la gouvernance démocratique au Soudan; |
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5.

salue la signature de l'accord sur le dialogue national et le processus constitutionnel qui invite instamment tous les groupes à renoncer à la violence comme moyen de changement politique et engage les signataires à participer à un dialogue national et à des négociations sans délai; souligne l'importance du processus de dialogue national, qui constitue la meilleure opportunité de progresser en direction de la paix et de la réconciliation nationales et de la gouvernance démocratique au Soudan;

| 6. | demeure néanmoins profondément préoccupé par les conflits qui se déroulent au Soudan, notamment au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, par les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme qui les accompagnent, ainsi que par la grave situation d'urgence humanitaire, éléments qui continuent tous à entraîner d'énormes souffrances pour la population et le déplacement d'un très grand nombre de personnes à l'intérieur du pays et qui constituent un risque pour la stabilité de la région; |
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6.

demeure néanmoins profondément préoccupé par les conflits qui se déroulent au Soudan, notamment au Darfour et dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu, par les violations du droit humanitaire et des droits de l'homme qui les accompagnent, ainsi que par la grave situation d'urgence humanitaire, éléments qui continuent tous à entraîner d'énormes souffrances pour la population et le déplacement d'un très grand nombre de personnes à l'intérieur du pays et qui constituent un risque pour la stabilité de la région;

| 7. | réaffirme, dans le droit fil du processus de dialogue national, qu'un dialogue véritable doit avoir lieu, auquel doivent participer les partis d'opposition et la société civile, y compris les groupes de femmes; souligne que le dialogue devrait associer des acteurs de toutes les régions du Soudan et refléter toute la diversité ethnique, religieuse et culturelle du Soudan; |
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7.

réaffirme, dans le droit fil du processus de dialogue national, qu'un dialogue véritable doit avoir lieu, auquel doivent participer les partis d'opposition et la société civile, y compris les groupes de femmes; souligne que le dialogue devrait associer des acteurs de toutes les régions du Soudan et refléter toute la diversité ethnique, religieuse et culturelle du Soudan;

| 8. | encourage l'ensemble des parties à s'attaquer aux conflits internes du Soudan, aux questions telles que la marginalisation socioéconomique, la répartition inégale des ressources, l'exclusion politique et le manque d'accès aux services publics par le biais du dialogue national, ainsi que l'identité et l'égalité sociale de tous les groupes; est favorable, dans ce contexte, à de nouveaux accords de gouvernance inclusifs, à une constitution définitive et à une feuille de route pour la tenue d'élections nationales; |
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8.

encourage l'ensemble des parties à s'attaquer aux conflits internes du Soudan, aux questions telles que la marginalisation socioéconomique, la répartition inégale des ressources, l'exclusion politique et le manque d'accès aux services publics par le biais du dialogue national, ainsi que l'identité et l'égalité sociale de tous les groupes; est favorable, dans ce contexte, à de nouveaux accords de gouvernance inclusifs, à une constitution définitive et à une feuille de route pour la tenue d'élections nationales;

| 9. | souligne que le dialogue national ne sera une réussite que s'il a lieu dans une atmosphère de garantie des libertés d'expression, des médias, d'association et de réunion; demande dès lors la libération de tous les prisonniers politiques et la fin immédiate des pratiques de détention arbitraire; demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées; |
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9.

souligne que le dialogue national ne sera une réussite que s'il a lieu dans une atmosphère de garantie des libertés d'expression, des médias, d'association et de réunion; demande dès lors la libération de tous les prisonniers politiques et la fin immédiate des pratiques de détention arbitraire; demande au gouvernement soudanais d'abolir la peine de mort qui demeure en vigueur et de commuer les condamnations à mort en peines alternatives appropriées;

| 10. | invite la Commission et le SEAE à poursuivre leur soutien au dialogue entre le Soudan et le Soudan du Sud ainsi que les pays limitrophes, à mettre en œuvre l'accord global de paix de 2005 dans son intégralité, ainsi que les accords d'Addis-Abeba de 2012, et à traiter tout problème en suspens; |
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10.

invite la Commission et le SEAE à poursuivre leur soutien au dialogue entre le Soudan et le Soudan du Sud ainsi que les pays limitrophes, à mettre en œuvre l'accord global de paix de 2005 dans son intégralité, ainsi que les accords d'Addis-Abeba de 2012, et à traiter tout problème en suspens;

| 11. | demande à la Commission et au SEAE de soutenir le dialogue national, le groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan (AUHIP) et le représentant spécial conjoint des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour, et félicite le président Thabo Mbeki pour les efforts déployés afin de promouvoir un véritable dialogue national; |
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11.

demande à la Commission et au SEAE de soutenir le dialogue national, le groupe de haut niveau de l'Union africaine sur le Soudan (AUHIP) et le représentant spécial conjoint des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour, et félicite le président Thabo Mbeki pour les efforts déployés afin de promouvoir un véritable dialogue national;

| 12. | fait part de ses préoccupations au vu des violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, en particulier celles relevant de l'article 152 du code pénal; exhorte les autorités soudanaises à signer sans attendre et à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; |
| --- | --- |

12.

fait part de ses préoccupations au vu des violations continues et fréquentes des droits des femmes au Soudan, en particulier celles relevant de l'article 152 du code pénal; exhorte les autorités soudanaises à signer sans attendre et à ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

| 13. | appelle le gouvernement du Soudan, l'opposition et les mouvements armés à saisir l'opportunité du dialogue national afin de faire preuve du sens des responsabilités nécessaire pour mettre le Soudan sur la voie de la paix, de la prospérité et de la justice; souligne une nouvelle fois l'importance de lutter contre l'impunité; |
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13.

appelle le gouvernement du Soudan, l'opposition et les mouvements armés à saisir l'opportunité du dialogue national afin de faire preuve du sens des responsabilités nécessaire pour mettre le Soudan sur la voie de la paix, de la prospérité et de la justice; souligne une nouvelle fois l'importance de lutter contre l'impunité;

| 14. | fait part de ses inquiétudes au vu de l'aggravation de la situation humanitaire dans de nombreuses régions du Soudan, et en particulier au vu des restrictions d'accès toujours imposées aux agences et organisations humanitaires internationales; réitère l'appel lancé au gouvernement du Soudan, ainsi qu'aux mouvements armés, afin qu'ils garantissent un accès sûr, rapide et sans entraves aux organisations humanitaires dans toutes les zones, en particulier dans les zones touchées par un conflit, conformément aux principes humanitaires internationaux; |
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14.

fait part de ses inquiétudes au vu de l'aggravation de la situation humanitaire dans de nombreuses régions du Soudan, et en particulier au vu des restrictions d'accès toujours imposées aux agences et organisations humanitaires internationales; réitère l'appel lancé au gouvernement du Soudan, ainsi qu'aux mouvements armés, afin qu'ils garantissent un accès sûr, rapide et sans entraves aux organisations humanitaires dans toutes les zones, en particulier dans les zones touchées par un conflit, conformément aux principes humanitaires internationaux;

| 15. | dénonce le projet de loi du gouvernement sur les ONG, qui limite la capacité des ONG à apporter un secours humanitaire ô combien nécessaire au Soudan et détériore les conditions déjà difficiles auxquelles les ONG doivent faire face dans le pays — une tendance de plus en plus inquiétante au harcèlement et aux interférences ciblant les travailleurs humanitaires, ainsi que les répressions menées à l'encontre de la société civile et le non-respect des libertés démocratiques; |
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15.

dénonce le projet de loi du gouvernement sur les ONG, qui limite la capacité des ONG à apporter un secours humanitaire ô combien nécessaire au Soudan et détériore les conditions déjà difficiles auxquelles les ONG doivent faire face dans le pays — une tendance de plus en plus inquiétante au harcèlement et aux interférences ciblant les travailleurs humanitaires, ainsi que les répressions menées à l'encontre de la société civile et le non-respect des libertés démocratiques;

| 16. | invite l'Union européenne et ses États membres à maintenir leur engagement en faveur du Soudan et de la population soudanaise dans la transition du pays vers une démocratie réformée de l'intérieur; |
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16.

invite l'Union européenne et ses États membres à maintenir leur engagement en faveur du Soudan et de la population soudanaise dans la transition du pays vers une démocratie réformée de l'intérieur;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain. |
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17.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au gouvernement de la République du Soudan, à l'Union africaine, au Secrétaire général des Nations unies, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE et au Parlement panafricain.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0059.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/31 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/31

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P8_TA(2014)0110

Conclusion de l'accord d'association avec la Géorgie

Résolution non législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 — C8-0129/2014 — 2014/0086(NLE) — 2014/2816(INI))

(2016/C 294/09)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09827/2014), |
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—

vu le projet de décision du Conseil (09827/2014),

| — | vu l'accord d'association (l'«accord») du 27 juin 2014 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013), |
| --- | --- |

—

vu l'accord d'association (l'«accord») du 27 juin 2014 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014),

| — | vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

| — | vu la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 30 septembre 2011 à Varsovie, et du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 29 novembre 2013 à Vilnius, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 30 septembre 2011 à Varsovie, et du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 29 novembre 2013 à Vilnius,

| — | vu l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission qui ont été conclus entre l'Union et la Géorgie et sont entrés en vigueur le 1er mars 2011, |
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—

vu l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission qui ont été conclus entre l'Union et la Géorgie et sont entrés en vigueur le 1er mars 2011,

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie (1),

| — | vu le document de travail conjoint des services sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Géorgie et sur les progrès accomplis ainsi que sur les actions à mettre en œuvre (rapport annuel sur les progrès accomplis) du 27 mars 2014 (SWD(2014)0072), |
| --- | --- |

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vu le document de travail conjoint des services sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Géorgie et sur les progrès accomplis ainsi que sur les actions à mettre en œuvre (rapport annuel sur les progrès accomplis) du 27 mars 2014 (SWD(2014)0072),

| — | vu sa position en première lecture du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (2), |
| --- | --- |

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vu sa position en première lecture du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage (2),

| — | vu sa résolution du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine (3),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental (4),

| — | vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 5 septembre 2014 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 5 septembre 2014 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie,

| — | vu le travail mené par Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de l'homme en Géorgie, et son rapport ainsi que ses recommandations sous le titre «Georgia in Transition. Report on the human rights dimension: background, steps taken and remaining challenges», de septembre 2013, et le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi, |
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—

vu le travail mené par Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de l'homme en Géorgie, et son rapport ainsi que ses recommandations sous le titre «Georgia in Transition. Report on the human rights dimension: background, steps taken and remaining challenges», de septembre 2013, et le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi,

| — | vu sa position en première lecture du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position en première lecture du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union (5),

| — | vu le programme d'association («programme»), appelé à se substituer au plan d'action PEV, |
| --- | --- |

—

vu le programme d'association («programme»), appelé à se substituer au plan d'action PEV,

| — | vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne, |
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vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu sa résolution législative du 18 décembre 2014 sur le projet de décision (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution législative du 18 décembre 2014 sur le projet de décision (6),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement, |
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—

vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0042/2014), |
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—

vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0042/2014),

| A. | considérant qu'il existe en Géorgie un fort consensus national, tous partis confondus, en faveur de l'intégration à l'ouest, y compris de l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN; que la population géorgienne approuve, à 69 %, la signature d'un accord d'association avec l'Union européenne selon une récente étude du National Democratic Institute for International Affairs; qu'un tel consensus devrait servir de prémisse à l'atténuation de l'actuel clivage du paysage politique et créer les conditions nécessaires à un dialogue constructif entre les forces de la majorité et des minorités; |
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A.

considérant qu'il existe en Géorgie un fort consensus national, tous partis confondus, en faveur de l'intégration à l'ouest, y compris de l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN; que la population géorgienne approuve, à 69 %, la signature d'un accord d'association avec l'Union européenne selon une récente étude du National Democratic Institute for International Affairs; qu'un tel consensus devrait servir de prémisse à l'atténuation de l'actuel clivage du paysage politique et créer les conditions nécessaires à un dialogue constructif entre les forces de la majorité et des minorités;

| B. | considérant que les élections législatives de 2012 et présidentielles de 2013 en Géorgie se sont déroulées sans heurt et conformément aux normes européennes; que le transfert pacifique et démocratique du pouvoir à l'issue de ces élections constitue une première dans l'histoire récente de la Géorgie et pourrait servir d'exemple pour la région tout entière; |
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B.

considérant que les élections législatives de 2012 et présidentielles de 2013 en Géorgie se sont déroulées sans heurt et conformément aux normes européennes; que le transfert pacifique et démocratique du pouvoir à l'issue de ces élections constitue une première dans l'histoire récente de la Géorgie et pourrait servir d'exemple pour la région tout entière;

| C. | considérant que l'Europe devrait montrer sa solidarité envers les pays ayant recouvré leur indépendance après l'effondrement de l'Union soviétique ainsi que son soutien en faveur de leur souveraineté; |
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C.

considérant que l'Europe devrait montrer sa solidarité envers les pays ayant recouvré leur indépendance après l'effondrement de l'Union soviétique ainsi que son soutien en faveur de leur souveraineté;

| D. | considérant que la Russie continue à occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, en violation des normes et des principes fondamentaux du droit international; que ces régions ont été le théâtre d'épurations ethniques et de transformations démographiques forcées sous le contrôle efficace des forces d'occupation à qui il convient d'imputer les violations des droits de l'homme qui y ont été commises, y compris les violations du droit à la liberté de mouvement, aux contacts entre les personnes et à l'enseignement dans sa langue maternelle; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Russie continue à occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, en violation des normes et des principes fondamentaux du droit international; que ces régions ont été le théâtre d'épurations ethniques et de transformations démographiques forcées sous le contrôle efficace des forces d'occupation à qui il convient d'imputer les violations des droits de l'homme qui y ont été commises, y compris les violations du droit à la liberté de mouvement, aux contacts entre les personnes et à l'enseignement dans sa langue maternelle;

| E. | considérant que, depuis la révolution des roses, la Géorgie a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne; qu'en conséquence des progrès accomplis en matière de réformes promouvant les droits de l'homme et la démocratie, la Géorgie a bénéficié d'une dotation financière supplémentaire au titre du programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental; que la signature de l'accord d'association constitue également une reconnaissance forte desdits progrès et de l'ambition de la Géorgie, ainsi que de son engagement en faveur d'une orientation européenne; |
| --- | --- |

E.

considérant que, depuis la révolution des roses, la Géorgie a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne; qu'en conséquence des progrès accomplis en matière de réformes promouvant les droits de l'homme et la démocratie, la Géorgie a bénéficié d'une dotation financière supplémentaire au titre du programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental; que la signature de l'accord d'association constitue également une reconnaissance forte desdits progrès et de l'ambition de la Géorgie, ainsi que de son engagement en faveur d'une orientation européenne;

| F. | considérant que la signature des accords d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine a eu lieu le 27 juin 2014 à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Bruxelles; que la ratification, par le Parlement européen, de l'accord d'association avec la Géorgie, à la suite de la ratification des accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine, amène la finalisation d'un processus tout en ouvrant un nouveau chapitre en ce qui concerne le désir et la détermination de ces pays de se rapprocher de l'Union européenne; |
| --- | --- |

F.

considérant que la signature des accords d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine a eu lieu le 27 juin 2014 à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Bruxelles; que la ratification, par le Parlement européen, de l'accord d'association avec la Géorgie, à la suite de la ratification des accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine, amène la finalisation d'un processus tout en ouvrant un nouveau chapitre en ce qui concerne le désir et la détermination de ces pays de se rapprocher de l'Union européenne;

| G. | considérant que, dans le cadre de cette politique de voisinage, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'Union européenne et la Géorgie, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'Union; |
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G.

considérant que, dans le cadre de cette politique de voisinage, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'Union européenne et la Géorgie, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'Union;

| H. | considérant que les structures régionales, notamment l'Assemblée parlementaire Euronest et la Synergie de la mer Noire prônée par l'Union européenne, servent de cadres supplémentaires à l'échange des expériences, des informations et des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre du programme d'association; |
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H.

considérant que les structures régionales, notamment l'Assemblée parlementaire Euronest et la Synergie de la mer Noire prônée par l'Union européenne, servent de cadres supplémentaires à l'échange des expériences, des informations et des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre du programme d'association;

| I. | considérant que l'Union européenne souligne le droit de la Géorgie à adhérer à n'importe quelle organisation ou alliance internationale, dans le respect du droit international, et réaffirme sa ferme conviction selon laquelle aucun pays tiers n'a de droit de veto sur la décision souveraine d'un autre pays en la matière; |
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I.

considérant que l'Union européenne souligne le droit de la Géorgie à adhérer à n'importe quelle organisation ou alliance internationale, dans le respect du droit international, et réaffirme sa ferme conviction selon laquelle aucun pays tiers n'a de droit de veto sur la décision souveraine d'un autre pays en la matière;

| J. | considérant que le Parlement soutient pleinement la libéralisation du régime des visas à l'égard de la Géorgie en guise de signe immédiat des relations toujours plus étroites entre l'Union européenne et la Géorgie et d'avantage direct pour la population; |
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J.

considérant que le Parlement soutient pleinement la libéralisation du régime des visas à l'égard de la Géorgie en guise de signe immédiat des relations toujours plus étroites entre l'Union européenne et la Géorgie et d'avantage direct pour la population;

| K. | considérant que la conclusion de l'accord n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de l'intégration du pays dans la réalité européenne sur les plans juridique, économique, politique et social, ce pourquoi son application est essentielle; |
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K.

considérant que la conclusion de l'accord n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de l'intégration du pays dans la réalité européenne sur les plans juridique, économique, politique et social, ce pourquoi son application est essentielle;

| L. | considérant que l'accord d'association UE-Géorgie — en particulier son volet commercial, négocié au titre du partenariat oriental pour la période 2012-2013 — constitue l'un des accords de libre-échange les plus ambitieux que l'Union européenne n'ait jamais négocié avec un pays tiers; |
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L.

considérant que l'accord d'association UE-Géorgie — en particulier son volet commercial, négocié au titre du partenariat oriental pour la période 2012-2013 — constitue l'un des accords de libre-échange les plus ambitieux que l'Union européenne n'ait jamais négocié avec un pays tiers;

| M. | considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Géorgie représente l'un des avantages mutuels les plus significatifs de l'accord; que les échanges jouent incontestablement un rôle important pour la croissance, la création d'emplois, la prospérité et la stabilité; |
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M.

considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Géorgie représente l'un des avantages mutuels les plus significatifs de l'accord; que les échanges jouent incontestablement un rôle important pour la croissance, la création d'emplois, la prospérité et la stabilité;

| N. | considérant qu'après la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne, la Géorgie devra, pour bénéficier d'un meilleur accès au marché de l'Union, prendre des engagements contraignants en matière d'adaptation de sa législation et de ses normes dans l'optique de les rendre conformes aux normes et aux valeurs communes; |
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N.

considérant qu'après la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne, la Géorgie devra, pour bénéficier d'un meilleur accès au marché de l'Union, prendre des engagements contraignants en matière d'adaptation de sa législation et de ses normes dans l'optique de les rendre conformes aux normes et aux valeurs communes;

| O. | considérant que l'Union européenne bénéficiera de flux commerciaux plus réguliers et de meilleures conditions d'investissement en Géorgie; |
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O.

considérant que l'Union européenne bénéficiera de flux commerciaux plus réguliers et de meilleures conditions d'investissement en Géorgie;

| P. | considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Géorgie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME; |
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P.

considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Géorgie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;

| Q. | considérant que l'Union a largement favorisé l'économie géorgienne en accordant à ce pays des préférences GSP+; |
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Q.

considérant que l'Union a largement favorisé l'économie géorgienne en accordant à ce pays des préférences GSP+;

| R. | considérant que l'application provisoire, à compter du 1er septembre 2014, de l'accord d'association contribue à la mise en œuvre plus rapide du programme d'association; |
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R.

considérant que l'application provisoire, à compter du 1er septembre 2014, de l'accord d'association contribue à la mise en œuvre plus rapide du programme d'association;

| S. | considérant que l'engagement actif de la Géorgie et l'attachement à des valeurs et des principes partagés, notamment la liberté, l'égalité, la démocratie, le pluralisme, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, inspirés par une vision commune de la valeur unique de chaque individu, sont essentiels pour faire avancer le processus, assurer le succès de la mise en œuvre de l'accord d'association et garantir que ce dernier aura un impact durable sur le développement du pays; |
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S.

considérant que l'engagement actif de la Géorgie et l'attachement à des valeurs et des principes partagés, notamment la liberté, l'égalité, la démocratie, le pluralisme, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, inspirés par une vision commune de la valeur unique de chaque individu, sont essentiels pour faire avancer le processus, assurer le succès de la mise en œuvre de l'accord d'association et garantir que ce dernier aura un impact durable sur le développement du pays;

| T. | considérant que le renforcement des relations politiques et économiques permettra d'accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité du continent européen tout entier; que le renforcement des liens avec l'Union européenne ne saurait exclure ou couper la Géorgie de ses liens politiques et économiques traditionnels et historiques avec d'autres pays de la région mais devrait au contraire créer les conditions permettant à ce pays d'exploiter pleinement la totalité de son potentiel; |
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T.

considérant que le renforcement des relations politiques et économiques permettra d'accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité du continent européen tout entier; que le renforcement des liens avec l'Union européenne ne saurait exclure ou couper la Géorgie de ses liens politiques et économiques traditionnels et historiques avec d'autres pays de la région mais devrait au contraire créer les conditions permettant à ce pays d'exploiter pleinement la totalité de son potentiel;

| U. | considérant que la Géorgie constitue un élément important de la chaîne d'approvisionnement du marché commun de l'énergie acheminant des ressources énergétiques depuis la région de la mer Caspienne vers l'Union européenne; |
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U.

considérant que la Géorgie constitue un élément important de la chaîne d'approvisionnement du marché commun de l'énergie acheminant des ressources énergétiques depuis la région de la mer Caspienne vers l'Union européenne;

| 1. | se félicite vivement de la signature de l'accord d'association, qui constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne et la Géorgie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique; se félicite de l'assistance financière octroyée à la Géorgie en 2014 selon le principe «plus de fonds pour plus de réformes»; souligne que la ratification de l'accord n'est pas l'objectif final en soi et que sa mise en œuvre pleine et entière dans les meilleurs délais est essentielle; |
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1.

se félicite vivement de la signature de l'accord d'association, qui constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne et la Géorgie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique; se félicite de l'assistance financière octroyée à la Géorgie en 2014 selon le principe «plus de fonds pour plus de réformes»; souligne que la ratification de l'accord n'est pas l'objectif final en soi et que sa mise en œuvre pleine et entière dans les meilleurs délais est essentielle;

| 2. | salue la ratification rapide, à l'unanimité, de l'accord par le parlement géorgien et invite les États membres de l'Union à le ratifier dans les plus brefs délais; |
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2.

salue la ratification rapide, à l'unanimité, de l'accord par le parlement géorgien et invite les États membres de l'Union à le ratifier dans les plus brefs délais;

| 3. | observe qu'en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, au même titre que n'importe quel autre État européen, a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit; |
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3.

observe qu'en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, au même titre que n'importe quel autre État européen, a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

| 4. | souligne que l'accord couvre la totalité du territoire reconnu internationalement de la Géorgie, bénéficie à la population tout entière et constitue un cadre pour le développement durable et la démocratie en Géorgie; |
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4.

souligne que l'accord couvre la totalité du territoire reconnu internationalement de la Géorgie, bénéficie à la population tout entière et constitue un cadre pour le développement durable et la démocratie en Géorgie;

| 5. | invite la Géorgie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel afin de bâtir une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes; |
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5.

invite la Géorgie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel afin de bâtir une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

| 6. | souligne à cet égard l'importance d'un dialogue constructif, tous partis confondus, pour l'adoption des réformes et des obligations fondamentales qui découlent de l'accord d'association dans l'esprit d'un choix européen consensuel; invite les forces politiques géorgiennes à éviter l'approche «tout pour le gagnant» qui a caractérisé également les gouvernements précédents afin de surmonter le clivage de longue date présent dans la société géorgienne; |
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6.

souligne à cet égard l'importance d'un dialogue constructif, tous partis confondus, pour l'adoption des réformes et des obligations fondamentales qui découlent de l'accord d'association dans l'esprit d'un choix européen consensuel; invite les forces politiques géorgiennes à éviter l'approche «tout pour le gagnant» qui a caractérisé également les gouvernements précédents afin de surmonter le clivage de longue date présent dans la société géorgienne;

| 7. | se félicite du programme d'association, qui met en place un cadre propice à la réalisation des grands objectifs de l'accord, cadre dans lequel doivent s'inscrire les relations entre l'Union européenne et la Géorgie; |
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7.

se félicite du programme d'association, qui met en place un cadre propice à la réalisation des grands objectifs de l'accord, cadre dans lequel doivent s'inscrire les relations entre l'Union européenne et la Géorgie;

| 8. | souligne que tant la Géorgie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée afin que la Géorgie ait les moyens de poursuivre ses réformes démocratiques et économiques; invite la Commission et les États membres à coordonner leur aide et à ériger les priorités du programme en principes directeurs lors de la programmation de financements pour la Géorgie; |
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8.

souligne que tant la Géorgie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée afin que la Géorgie ait les moyens de poursuivre ses réformes démocratiques et économiques; invite la Commission et les États membres à coordonner leur aide et à ériger les priorités du programme en principes directeurs lors de la programmation de financements pour la Géorgie;

| 9. | demande aux parties de dresser l'inventaire des formations devant permettre à la Géorgie d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord et du programme; |
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9.

demande aux parties de dresser l'inventaire des formations devant permettre à la Géorgie d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord et du programme;

| 10. | réaffirme son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'Union européenne à veiller à ce que l'accord soit applicable et profitable à l'ensemble du territoire géorgien tel que reconnu par la communauté internationale; demande, à cet égard, à l'Union de continuer à s'engager activement dans la résolution de conflits, par l'intermédiaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, par la coprésidence des pourparlers de Genève et par l'intermédiaire de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM); réclame davantage de mesures décisives pour la révision des obstacles juridiques relatifs aux territoires occupés afin d'optimiser les retombées de l'accord et de la création de la zone de libre-échange libre et approfondi; |
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10.

réaffirme son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'Union européenne à veiller à ce que l'accord soit applicable et profitable à l'ensemble du territoire géorgien tel que reconnu par la communauté internationale; demande, à cet égard, à l'Union de continuer à s'engager activement dans la résolution de conflits, par l'intermédiaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, par la coprésidence des pourparlers de Genève et par l'intermédiaire de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM); réclame davantage de mesures décisives pour la révision des obstacles juridiques relatifs aux territoires occupés afin d'optimiser les retombées de l'accord et de la création de la zone de libre-échange libre et approfondi;

| 11. | invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, à revenir sur sa reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et à y mettre fin à son occupation, ainsi qu'à respecter l'engagement réciproque de ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; condamne, à cet égard, la conclusion du traité d'alliance et de partenariat stratégique, entre le territoire occupé de l'Abkhazie et la Russie,; estime qu'il s'agit là d'une mesure prise par la Russie pour procéder à l'annexion pure et simple de l'Abkhazie; exprime également son inquiétude de voir un tel «traité» être également conclu avec les territoires occupés de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud; à cet égard, demande à la Fédération de Russie de retirer ce «traité» et de se conformer à ses obligations découlant de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008; |
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11.

invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, à revenir sur sa reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et à y mettre fin à son occupation, ainsi qu'à respecter l'engagement réciproque de ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; condamne, à cet égard, la conclusion du traité d'alliance et de partenariat stratégique, entre le territoire occupé de l'Abkhazie et la Russie,; estime qu'il s'agit là d'une mesure prise par la Russie pour procéder à l'annexion pure et simple de l'Abkhazie; exprime également son inquiétude de voir un tel «traité» être également conclu avec les territoires occupés de la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud; à cet égard, demande à la Fédération de Russie de retirer ce «traité» et de se conformer à ses obligations découlant de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008;

| 12. | salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes destinées à renforcer encore la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie (en particulier de l'appareil judiciaire), l'état de droit et la bonne gouvernance, et à consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle l'importance de veiller à ce que les trois branches du pouvoir restent séparées; appelle à une utilisation efficace du système d'équilibre des pouvoirs assortie de mécanismes de contrôle; |
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12.

salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes destinées à renforcer encore la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie (en particulier de l'appareil judiciaire), l'état de droit et la bonne gouvernance, et à consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle l'importance de veiller à ce que les trois branches du pouvoir restent séparées; appelle à une utilisation efficace du système d'équilibre des pouvoirs assortie de mécanismes de contrôle;

| 13. | prend acte des efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques, y compris de la réforme du système judiciaire, et de la nécessité d'examiner correctement et intégralement toutes les allégations de violations des droits de l'homme; réaffirme que la réforme du secteur de la justice en Géorgie demeure une priorité tant pour la Géorgie que pour l'Union européenne; reconnaît le principe fondamental d'égalité devant la loi et de garantie des droits procéduraux; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public; rappelle qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie de réforme du secteur de la justice; |
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13.

prend acte des efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques, y compris de la réforme du système judiciaire, et de la nécessité d'examiner correctement et intégralement toutes les allégations de violations des droits de l'homme; réaffirme que la réforme du secteur de la justice en Géorgie demeure une priorité tant pour la Géorgie que pour l'Union européenne; reconnaît le principe fondamental d'égalité devant la loi et de garantie des droits procéduraux; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public; rappelle qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie de réforme du secteur de la justice;

| 14. | souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes; |
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14.

souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;

| 15. | insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale; s'inquiète que de nombreux responsables du gouvernement précédent et certains membres de l'opposition actuelle aient été accusés d'infractions pénales et soient mis aux arrêts ou en détention préventive; s'inquiète également du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à l'orientation européenne du pays et saper les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle qu'une opposition politique de valeur est capitale dans l'instauration du système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie; |
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15.

insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale; s'inquiète que de nombreux responsables du gouvernement précédent et certains membres de l'opposition actuelle aient été accusés d'infractions pénales et soient mis aux arrêts ou en détention préventive; s'inquiète également du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait porter atteinte à l'orientation européenne du pays et saper les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle qu'une opposition politique de valeur est capitale dans l'instauration du système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie;

| 16. | reconnaît que les allégations de cas de «justice sélective» ont eu des répercussions négatives; demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques; invite toutes les forces politiques du pays à veiller avec le plus grand soin à éviter toute accusation à l'avenir, tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques; |
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16.

reconnaît que les allégations de cas de «justice sélective» ont eu des répercussions négatives; demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques; invite toutes les forces politiques du pays à veiller avec le plus grand soin à éviter toute accusation à l'avenir, tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques;

| 17. | se félicite du rapport de l'OSCE/BIDDH sur le suivi des procès en Géorgie publié le 9 décembre 2014 et demande au gouvernement géorgien de prendre les mesures qui s'imposent pour répondre aux lacunes identifiées par ce rapport; |
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17.

se félicite du rapport de l'OSCE/BIDDH sur le suivi des procès en Géorgie publié le 9 décembre 2014 et demande au gouvernement géorgien de prendre les mesures qui s'imposent pour répondre aux lacunes identifiées par ce rapport;

| 18. | salue le travail mené par M. Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne, et son rapport intitulé «Georgia in Transition», ainsi que le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi; invite les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les recommandations que contiennent lesdits rapports; |
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18.

salue le travail mené par M. Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne, et son rapport intitulé «Georgia in Transition», ainsi que le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi; invite les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les recommandations que contiennent lesdits rapports;

| 19. | souligne que les élections présidentielles d'octobre 2013 ont été considérées comme globalement positives et comme les meilleures en Géorgie depuis l'indépendance du pays par la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE/BIDDH), en s'appuyant sur les avancées encourageantes des élections législatives de 2012; relève à cet égard la participation de la délégation d'observation des élections du Parlement; |
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19.

souligne que les élections présidentielles d'octobre 2013 ont été considérées comme globalement positives et comme les meilleures en Géorgie depuis l'indépendance du pays par la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE/BIDDH), en s'appuyant sur les avancées encourageantes des élections législatives de 2012; relève à cet égard la participation de la délégation d'observation des élections du Parlement;

| 20. | encourage l'Union européenne à assurer des synergies entre les diverses opportunités de soutien offertes par le Fonds européen pour la démocratie, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité et le mécanisme en faveur de la société civile pour renforcer le processus démocratique en Géorgie; |
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20.

encourage l'Union européenne à assurer des synergies entre les diverses opportunités de soutien offertes par le Fonds européen pour la démocratie, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité et le mécanisme en faveur de la société civile pour renforcer le processus démocratique en Géorgie;

| 21. | invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique; |
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21.

invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique;

| 22. | reconnaît la détermination et les avancées de la Géorgie en matière d'instauration d'une société libre fondée sur les principes de l'état de droit, de la démocratie et du pluralisme social; relève le profond soutien de la société géorgienne à ce processus; souligne l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT; se félicite de l'adoption, par le parlement géorgien, de la loi contre les discriminations, et appelle à son respect et à sa mise en œuvre pleine et entière, dans la lettre et l'esprit de la législation européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; observe qu'il s'agit d'une étape importante dans le processus de libéralisation du régime des visas; encourage les autorités géorgiennes à mener des campagnes d'information sur le sujet; |
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22.

reconnaît la détermination et les avancées de la Géorgie en matière d'instauration d'une société libre fondée sur les principes de l'état de droit, de la démocratie et du pluralisme social; relève le profond soutien de la société géorgienne à ce processus; souligne l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT; se félicite de l'adoption, par le parlement géorgien, de la loi contre les discriminations, et appelle à son respect et à sa mise en œuvre pleine et entière, dans la lettre et l'esprit de la législation européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; observe qu'il s'agit d'une étape importante dans le processus de libéralisation du régime des visas; encourage les autorités géorgiennes à mener des campagnes d'information sur le sujet;

| 23. | prend acte des mesures prises par la Géorgie à l'encontre des actes islamophobes et homophobes conformément à ses engagements internationaux; souligne, toutefois, la nécessité de traduire en justice les auteurs de violences islamophobes et homophobes; |
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23.

prend acte des mesures prises par la Géorgie à l'encontre des actes islamophobes et homophobes conformément à ses engagements internationaux; souligne, toutefois, la nécessité de traduire en justice les auteurs de violences islamophobes et homophobes;

| 24. | se félicite du travail mené par la Géorgie dans la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission; se félicite également des progrès significatifs réalisés dans le dialogue en matière de visas; est favorable à l'introduction, en temps voulu, d'un régime d'exemption de visa pour la Géorgie — une fois que les conditions auront été réunies — en tant qu'évolution positive tangible bénéficiant aux citoyens géorgiens; |
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24.

se félicite du travail mené par la Géorgie dans la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission; se félicite également des progrès significatifs réalisés dans le dialogue en matière de visas; est favorable à l'introduction, en temps voulu, d'un régime d'exemption de visa pour la Géorgie — une fois que les conditions auront été réunies — en tant qu'évolution positive tangible bénéficiant aux citoyens géorgiens;

| 25. | invite le gouvernement géorgien à instaurer un climat favorable à la liberté des médias, qui promeuve la liberté d'expression et le pluralisme des médias, et à permettre aux médias d'assurer une couverture indépendante et objective libre de toutes pressions politiques et économiques; demande, à cet égard, l'application sans réserve de la loi sur la transparence de la propriété des médias; |
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25.

invite le gouvernement géorgien à instaurer un climat favorable à la liberté des médias, qui promeuve la liberté d'expression et le pluralisme des médias, et à permettre aux médias d'assurer une couverture indépendante et objective libre de toutes pressions politiques et économiques; demande, à cet égard, l'application sans réserve de la loi sur la transparence de la propriété des médias;

| 26. | encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté (27 % en 2013 contre 25 % en 2011) ou dans l'extrême pauvreté (6 % contre 3,9 % de la population), avec moins de 1,25 USD par jour; |
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26.

encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté (27 % en 2013 contre 25 % en 2011) ou dans l'extrême pauvreté (6 % contre 3,9 % de la population), avec moins de 1,25 USD par jour;

| 27. | prend acte avec satisfaction de l'adoption du nouveau code du travail et insiste sur la nécessité de le mettre en œuvre et d'améliorer encore les normes du travail ainsi que le dialogue social, afin de respecter le droit et les normes du travail telles que définies par l'Organisation internationale du travail; |
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27.

prend acte avec satisfaction de l'adoption du nouveau code du travail et insiste sur la nécessité de le mettre en œuvre et d'améliorer encore les normes du travail ainsi que le dialogue social, afin de respecter le droit et les normes du travail telles que définies par l'Organisation internationale du travail;

| 28. | salue la détermination de la Géorgie à resserrer ses liens économiques avec l'Union européenne en engageant des réformes économiques profondes et difficiles; |
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28.

salue la détermination de la Géorgie à resserrer ses liens économiques avec l'Union européenne en engageant des réformes économiques profondes et difficiles;

| 29. | félicite la Géorgie d'avoir maîtrisé la pression extérieure, exercée notamment par la Russie, et d'avoir réorienté ses exportations vers de nouveaux marchés et l'encourage à poursuivre également dans cette voie à l'avenir; condamne les pressions économiques auxquelles s'est livrée la Russie à l'encontre de la Géorgie avant et après la signature de l'accord en juin 2014; |
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29.

félicite la Géorgie d'avoir maîtrisé la pression extérieure, exercée notamment par la Russie, et d'avoir réorienté ses exportations vers de nouveaux marchés et l'encourage à poursuivre également dans cette voie à l'avenir; condamne les pressions économiques auxquelles s'est livrée la Russie à l'encontre de la Géorgie avant et après la signature de l'accord en juin 2014;

| 30. | est fermement convaincu que la zone de libre-échange approfondi et complet sera bénéfique à long terme pour l'économie de la Géorgie et contribuera par conséquent à améliorer la qualité de vie de ses citoyens; |
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30.

est fermement convaincu que la zone de libre-échange approfondi et complet sera bénéfique à long terme pour l'économie de la Géorgie et contribuera par conséquent à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

| 31. | se déclare satisfait de la ratification de l'accord par le Parlement géorgien le 18 juillet 2014, laquelle a entraîné l'application provisoire de l'accord à partir du 1er septembre 2014; |
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31.

se déclare satisfait de la ratification de l'accord par le Parlement géorgien le 18 juillet 2014, laquelle a entraîné l'application provisoire de l'accord à partir du 1er septembre 2014;

| 32. | demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange approfondi et complet, afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent pleinement entrer en vigueur sans délai; |
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32.

demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange approfondi et complet, afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent pleinement entrer en vigueur sans délai;

| 33. | souligne que le succès de la mise en place de la zone de libre-échange complet et approfondi dépendra du respect total, par les deux parties, des engagements inscrits dans l'accord; demande, à cet égard, à l'Union européenne de fournir à la Géorgie toute l'aide nécessaire afin d'atténuer les coûts que le pays devra supporter à court terme; invite les États membres à partager avec la Géorgie leur savoir-faire en matière de réformes économiques et de rapprochement des législations; |
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33.

souligne que le succès de la mise en place de la zone de libre-échange complet et approfondi dépendra du respect total, par les deux parties, des engagements inscrits dans l'accord; demande, à cet égard, à l'Union européenne de fournir à la Géorgie toute l'aide nécessaire afin d'atténuer les coûts que le pays devra supporter à court terme; invite les États membres à partager avec la Géorgie leur savoir-faire en matière de réformes économiques et de rapprochement des législations;

| 34. | estime qu'un contrôle parlementaire s'impose pour que les politiques de l'Union européenne bénéficient d'un soutien démocratique; demande, par conséquent, à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de la réalisation de l'espace de libre-échange dans les délais impartis; |
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34.

estime qu'un contrôle parlementaire s'impose pour que les politiques de l'Union européenne bénéficient d'un soutien démocratique; demande, par conséquent, à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de la réalisation de l'espace de libre-échange dans les délais impartis;

| 35. | demande à la Commission de surveiller attentivement l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet, afin d'éviter la casse sociale et environnementale pour certains secteurs, notamment pendant la transition; |
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35.

demande à la Commission de surveiller attentivement l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet, afin d'éviter la casse sociale et environnementale pour certains secteurs, notamment pendant la transition;

| 36. | invite la Commission à intensifier l'apport d'aide et d'expertise aux organisations de la société civile en Géorgie afin qu'elles aient les moyens d'exercer, de l'intérieur, un contrôle vigilant sur les réformes engagées par le gouvernement et les engagements qu'il a pris et de veiller à ce qu'il assume ses responsabilités, notamment dans le cadre de l'accord et du programme; |
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36.

invite la Commission à intensifier l'apport d'aide et d'expertise aux organisations de la société civile en Géorgie afin qu'elles aient les moyens d'exercer, de l'intérieur, un contrôle vigilant sur les réformes engagées par le gouvernement et les engagements qu'il a pris et de veiller à ce qu'il assume ses responsabilités, notamment dans le cadre de l'accord et du programme;

| 37. | demande au gouvernement géorgien de coopérer avec les organisations de la société civile et les ONG par un dialogue suivi; |
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37.

demande au gouvernement géorgien de coopérer avec les organisations de la société civile et les ONG par un dialogue suivi;

| 38. | salue la participation active de la Géorgie aux opérations de gestion de crise au titre de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'inviter la Géorgie aux exercices et entraînements nécessaires; |
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38.

salue la participation active de la Géorgie aux opérations de gestion de crise au titre de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'inviter la Géorgie aux exercices et entraînements nécessaires;

| 39. | insiste sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation de l'Union européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat; |
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39.

insiste sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation de l'Union européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat;

| 40. | déplore, à cet égard, le manque de progrès significatifs dans les pourparlers de Genève malgré les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour résoudre de manière constructive tous les problèmes liés à la sécurité et à la situation humanitaire dans les zones de conflit; demande à l'Union européenne de jouer un rôle plus efficace dans ces pourparlers; condamne le processus de délimitation de la frontière avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie, et qui a eu de graves conséquences sur la situation humanitaire de la population locale et entrave la restauration de la confiance; |
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40.

déplore, à cet égard, le manque de progrès significatifs dans les pourparlers de Genève malgré les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour résoudre de manière constructive tous les problèmes liés à la sécurité et à la situation humanitaire dans les zones de conflit; demande à l'Union européenne de jouer un rôle plus efficace dans ces pourparlers; condamne le processus de délimitation de la frontière avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie, et qui a eu de graves conséquences sur la situation humanitaire de la population locale et entrave la restauration de la confiance;

| 41. | se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente; |
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41.

se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;

| 42. | souligne l'importance d'intensifier les contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions nécessaires à un dialogue soutenu et continuer d'encourager le renforcement de la confiance afin de consolider le processus de paix et de parvenir à une réconciliation des parties; |
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42.

souligne l'importance d'intensifier les contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions nécessaires à un dialogue soutenu et continuer d'encourager le renforcement de la confiance afin de consolider le processus de paix et de parvenir à une réconciliation des parties;

| 43. | rappelle qu'il est convaincu que le processus d'association ne présente aucun danger pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et déplore que les dirigeants russes le considèrent comme une menace; affirme que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que l'engagement de l'Union vis-à-vis de ses partenaires orientaux a pour but d'accroître leur prospérité et de renforcer leur stabilité politique et sociale, ce dont bénéficieront tous les pays de la région; |
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43.

rappelle qu'il est convaincu que le processus d'association ne présente aucun danger pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et déplore que les dirigeants russes le considèrent comme une menace; affirme que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que l'engagement de l'Union vis-à-vis de ses partenaires orientaux a pour but d'accroître leur prospérité et de renforcer leur stabilité politique et sociale, ce dont bénéficieront tous les pays de la région;

| 44. | observe que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région; est totalement favorable à la différenciation progressive prévue dans le partenariat oriental, de manière à s'adapter aux aspirations et capacités différentes des partenaires; estime cependant qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud; demande par conséquent à la Commission d'aider les pays de la région à résoudre les problèmes qui pourraient découler d'une telle situation et d'aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans le Caucase du Sud; |
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44.

observe que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région; est totalement favorable à la différenciation progressive prévue dans le partenariat oriental, de manière à s'adapter aux aspirations et capacités différentes des partenaires; estime cependant qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud; demande par conséquent à la Commission d'aider les pays de la région à résoudre les problèmes qui pourraient découler d'une telle situation et d'aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans le Caucase du Sud;

| 45. | attire l'attention sur la position cruciale de la Géorgie au regard de la mise en place du couloir sud et du passage d'oléoducs et de gazoducs qui pourraient revêtir une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Europe; demande, à cet égard, le respect plein et entier des normes environnementales de l'Union européenne en matière de construction d'infrastructures énergétiques; souligne par ailleurs l'importance de diversifier les sources d'énergie, eu égard notamment aux énergies renouvelables, et de se conformer aux politiques et objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique; |
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45.

attire l'attention sur la position cruciale de la Géorgie au regard de la mise en place du couloir sud et du passage d'oléoducs et de gazoducs qui pourraient revêtir une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Europe; demande, à cet égard, le respect plein et entier des normes environnementales de l'Union européenne en matière de construction d'infrastructures énergétiques; souligne par ailleurs l'importance de diversifier les sources d'énergie, eu égard notamment aux énergies renouvelables, et de se conformer aux politiques et objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique;

| 46. | demande à la Commission d'aider directement et de conseiller les autorités géorgiennes dans leur programme d'investissements pour la construction, la réhabilitation et la reconstruction de centrales hydroélectriques, et de les prier instamment de pleinement se conformer aux normes de l'Union européenne, eu égard notamment à l'analyse d'incidence environnementale des centrales de plus grande taille; |
| --- | --- |

46.

demande à la Commission d'aider directement et de conseiller les autorités géorgiennes dans leur programme d'investissements pour la construction, la réhabilitation et la reconstruction de centrales hydroélectriques, et de les prier instamment de pleinement se conformer aux normes de l'Union européenne, eu égard notamment à l'analyse d'incidence environnementale des centrales de plus grande taille;

| 47. | insiste sur l'importance que revêt la coopération entre le Parlement européen et le parlement géorgien, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord et du programme; estime que l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en place du nouveau cadre institutionnel de coopération, qui inclut le Conseil d'association, exigent que les relations parlementaires soient également relevées au même niveau; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de mettre sur pied une commission parlementaire d'association UE-Géorgie spécifique, compte tenu de la portée, variable, des relations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan; |
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47.

insiste sur l'importance que revêt la coopération entre le Parlement européen et le parlement géorgien, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord et du programme; estime que l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en place du nouveau cadre institutionnel de coopération, qui inclut le Conseil d'association, exigent que les relations parlementaires soient également relevées au même niveau; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de mettre sur pied une commission parlementaire d'association UE-Géorgie spécifique, compte tenu de la portée, variable, des relations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

| 48. | demande à la Géorgie de fournir des informations complètes sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à la société géorgienne, y compris dans les territoires d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, en coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et avec l'EUMM; |
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48.

demande à la Géorgie de fournir des informations complètes sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à la société géorgienne, y compris dans les territoires d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, en coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et avec l'EUMM;

| 49. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Géorgie. |
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49.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

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(1)  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 137.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0567.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0404.

(6)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0111.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 16 décembre 2014

| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/39 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/39

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P8_TA(2014)0073

Élection du Médiateur

Décision du Parlement européen du 16 décembre 2014 portant élection du Médiateur européen (2014/2092(INS))

(2016/C 294/10)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228, |
| --- | --- |

—

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,

| — | vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
| --- | --- |

—

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

| — | vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), |
| --- | --- |

—

vu sa décision 94/262/CECA, CE, Euratom du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1),

| — | vu l'article 219 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 219 de son règlement,

| — | vu l'appel à candidatures (2), |
| --- | --- |

—

vu l'appel à candidatures (2),

| — | vu le vote intervenu au cours de la séance du 16 décembre 2014, |
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—

vu le vote intervenu au cours de la séance du 16 décembre 2014,

| 1. | élit Emily O'REILLY à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature; |
| --- | --- |

1.

élit Emily O'REILLY à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature;

| 2. | invite Emily O'REILLY à prêter serment devant la Cour de justice; |
| --- | --- |

2.

invite Emily O'REILLY à prêter serment devant la Cour de justice;

| 3. | charge son Président de publier au Journal officiel de l'Union européenne la décision en annexe; |
| --- | --- |

3.

charge son Président de publier au Journal officiel de l'Union européenne la décision en annexe;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice.

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(1)  JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)  JO C 293 du 2.9.2014, p. 13.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 16 décembre 2014

portant élection du Médiateur européen

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/949/UE, Euratom.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/40 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/40

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P8_TA(2014)0074

Examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires ***I

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil du 25 février 1993 concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires (COM(2014)0246 — C8-0005/2014 — 2014/0132(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 294/11)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0246), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0246),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0005/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0005/2014),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2014 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2014 (1),

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 novembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 26 novembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0059/2014),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  Non encore paru au Journal officiel.

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P8_TC1-COD(2014)0132

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 16 décembre 2014 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2015/... du Parlement européen et du Conseil abrogeant la directive 93/5/CEE du Conseil concernant l'assistance des États membres à la Commission et leur coopération en matière d'examen scientifique des questions relatives aux denrées alimentaires

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2015/254.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/41 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/41

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P8_TA(2014)0075

Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ***

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) (09412/2014 — C8-0042/2014 — 2013/0418(NLE))

(Approbation)

(2016/C 294/12)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09412/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (09412/2014),

| — | vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), |
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—

vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0042/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0042/2014),

| — | vu l'article 192, paragraphe 1, l'article 207 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 192, paragraphe 1, l'article 207 et l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
| --- | --- |

—

vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, ainsi que l'article 39 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, ainsi que l'article 39 de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0036/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A8-0036/2014),

| 1. | donne son approbation à l'adhésion à la convention; |
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1.

donne son approbation à l'adhésion à la convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/42 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/42

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P8_TA(2014)0076

Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) avec le Maroc ***

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (10437/2014 — C8-0108/2014 — 2013/0414(NLE))

(Approbation)

(2016/C 294/13)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (10437/2014), |
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—

vu le projet de décision du Conseil (10437/2014),

| — | vu le projet d'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (10717/2006), |
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—

vu le projet d'accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses États membres, et le Royaume du Maroc (10717/2006),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 172 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0108/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 172 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0108/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, du règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0045/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0045/2014),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume du Maroc.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/43 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/43

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P8_TA(2014)0077

Renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique avec l'Ukraine ***

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11047/2014 — C8-0114/2014 — 2014/0154(NLE))

(Approbation)

(2016/C 294/14)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11047/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11047/2014),

| — | vu l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (1), |
| --- | --- |

—

vu l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (1),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8–0114/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8–0114/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, du règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, du règlement,

| — | vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0039/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0039/2014),

| 1. | donne son approbation au renouvellement de l'accord; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation au renouvellement de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

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(1)  JO L 36 du 12.2.2003, p. 32.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/44 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/44

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P8_TA(2014)0078

Participation de la Croatie à l'Espace économique européen ***

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, et de trois accords y afférents (06698/2014 — C8-0002/2014 — 2014/0047(NLE))

(Approbation)

(2016/C 294/15)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (06698/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (06698/2014),

| — | vu l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et les trois accords y afférents (06696/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et les trois accords y afférents (06696/2014),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, et paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0026/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0026/2014),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord et des trois accords y afférents; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord et des trois accords y afférents;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/45 |
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12.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/45

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P8_TA(2014)0079

Régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises *

Résolution législative du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt «octroi de mer» dans les régions ultrapériphériques françaises (COM(2014)0666 — C8-0242/2014 — 2014/0308(CNS))

(Procédure législative spéciale — consultation)

(2016/C 294/16)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0666), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0666),

| — | vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0242/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0242/2014),

| — | vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0054/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0054/2014),

| 1. | approuve la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/46 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/46

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P8_TA(2014)0080

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool — Italie

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie) (COM(2014)0672 — C8-0231/2014 — 2014/2170(BUD))

(2016/C 294/17)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0672 — C8-0231/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0672 — C8-0231/2014),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0064/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0064/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que les autorités italiennes ont introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool le 18 juin 2014 à la suite du licenciement de 608 travailleurs de l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 («Fabrication d’équipements électriques») de la NACE Rév. 2, et de cinq fournisseurs et producteurs en aval; |
| --- | --- |

D.

considérant que les autorités italiennes ont introduit la demande EGF/2014/010 IT/Whirlpool le 18 juin 2014 à la suite du licenciement de 608 travailleurs de l'entreprise Whirlpool Europe S.r.l., qui opérait dans le secteur économique classé dans la division 27 («Fabrication d’équipements électriques») de la NACE Rév. 2, et de cinq fournisseurs et producteurs en aval;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans ce règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

1.

relève que les autorités italiennes ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; convient avec la Commission que les conditions fixées dans ce règlement sont remplies et que, par conséquent, l'Italie a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | observe que les autorités italiennes ont introduit la demande de contribution financière du Fonds le 18 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

2.

observe que les autorités italiennes ont introduit la demande de contribution financière du Fonds le 18 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 28 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds;

| 3. | relève que les autorités italiennes avancent que la crise économique et financière mondiale eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables, dont font partie les appareils ménagers; |
| --- | --- |

3.

relève que les autorités italiennes avancent que la crise économique et financière mondiale eu une profonde incidence sur les choix de consommation des ménages italiens, qui ont dû revoir leurs décisions d’achat, en particulier celles liées à l’achat de biens durables, dont font partie les appareils ménagers;

| 4. | souligne qu'en raison de la crise économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3 174 milliards d’EUR en 2010 à 2 649 milliards d’EUR en 2013, soit une diminution de 16,5 %; |
| --- | --- |

4.

souligne qu'en raison de la crise économique et financière qui a entraîné une forte diminution de la consommation des ménages, le marché italien des gros appareils ménagers s’est contracté, passant de 3 174 milliards d’EUR en 2010 à 2 649 milliards d’EUR en 2013, soit une diminution de 16,5 %;

| 5. | reconnaît que la nette réduction de la fabrication d'équipements électriques entre 2008 et 2012 est due à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et que l'Italie a donc droit à une contribution financière du Fonds; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que la nette réduction de la fabrication d'équipements électriques entre 2008 et 2012 est due à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) et que l'Italie a donc droit à une contribution financière du Fonds;

| 6. | constate qu'à ce jour, le secteur de la fabrication d'équipements électriques a fait l’objet de deux autres demandes d’intervention du Fonds (5), également fondées sur la crise financière et économique mondiale; |
| --- | --- |

6.

constate qu'à ce jour, le secteur de la fabrication d'équipements électriques a fait l’objet de deux autres demandes d’intervention du Fonds (5), également fondées sur la crise financière et économique mondiale;

| 7. | note que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013; souligne que le recul de l'emploi a touché à la fois le secteur de la construction (-10,3 %) et celui de l'industrie (-2,4 %) et que, dans la région du Trentin, le nombre de chômeurs recensés par l'ISTAT pendant le premier trimestre de 2014 est approximativement de 18 700, alors que le nombre de personnes inscrites aux bureaux de l'emploi de la province est d'environ 41 800; |
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7.

note que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans la province de Trente, où le taux de chômage a doublé depuis le début de la crise, passant de 2,9 % en 2007 à 6,1 % en 2013; souligne que le recul de l'emploi a touché à la fois le secteur de la construction (-10,3 %) et celui de l'industrie (-2,4 %) et que, dans la région du Trentin, le nombre de chômeurs recensés par l'ISTAT pendant le premier trimestre de 2014 est approximativement de 18 700, alors que le nombre de personnes inscrites aux bureaux de l'emploi de la province est d'environ 41 800;

| 8. | note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le Fonds; |
| --- | --- |

8.

note qu'en plus des 502 travailleurs licenciés chez Whirlpool, considérée comme l'entreprise principale, au cours de la période de référence, 106 travailleurs licenciés chez cinq fournisseurs et producteurs en aval figurent également au nombre des bénéficiaires admissibles, qui est ainsi de 608 personnes, toutes bénéficiaires des mesures soutenues par le Fonds;

| 9. | relève que le coût total est estimé à 3 150 000 EUR, dont 126 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 1 890 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total; |
| --- | --- |

9.

relève que le coût total est estimé à 3 150 000 EUR, dont 126 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 1 890 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

| 10. | se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 4 février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du Fonds; |
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10.

se félicite que les autorités italiennes, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 4 février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du Fonds;

| 11. | se félicite que les partenaires sociaux aient participé à la négociation des mesures à soutenir; apprécie, en outre, que les syndicats participent au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision des mesures, et soient associés à l’évaluation des résultats; se félicite également du fait que les mesures prévues, leur contenu et les aspects pertinents de leur mise en œuvre (y compris le calendrier) aient été présentés et discutés avec les anciens travailleurs du site de Spini di Gardolo de Whirlpool lors de plusieurs réunions (15 au total) qui ont eu lieu entre février et mars 2014 et que, parmi l'ensemble des travailleurs ayant participé à ces réunions, 393 se sont inscrits comme participants à ces mesures; |
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11.

se félicite que les partenaires sociaux aient participé à la négociation des mesures à soutenir; apprécie, en outre, que les syndicats participent au suivi de la mise en œuvre et à l’éventuelle révision des mesures, et soient associés à l’évaluation des résultats; se félicite également du fait que les mesures prévues, leur contenu et les aspects pertinents de leur mise en œuvre (y compris le calendrier) aient été présentés et discutés avec les anciens travailleurs du site de Spini di Gardolo de Whirlpool lors de plusieurs réunions (15 au total) qui ont eu lieu entre février et mars 2014 et que, parmi l'ensemble des travailleurs ayant participé à ces réunions, 393 se sont inscrits comme participants à ces mesures;

| 12. | relève que les services personnalisés qui seront proposés sont les suivants: séances d’information, admission et inscription, services de conseil et d’orientation, évaluation des compétences, formation générale et reconversion, formation professionnelle, accompagnement, accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise, allocation de recherche d’emploi, allocation de participation et contribution aux frais de déplacement ainsi que subvention à l’embauche; |
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12.

relève que les services personnalisés qui seront proposés sont les suivants: séances d’information, admission et inscription, services de conseil et d’orientation, évaluation des compétences, formation générale et reconversion, formation professionnelle, accompagnement, accompagnement après la réinsertion professionnelle et accompagnement à la création d’entreprise, allocation de recherche d’emploi, allocation de participation et contribution aux frais de déplacement ainsi que subvention à l’embauche;

| 13. | relève que 16,78 % des bénéficiaires ciblés ne sont pas citoyens de l'Union; estime que certains éléments de l'activité d'accompagnement pourraient être particulièrement utiles pour aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail; |
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13.

relève que 16,78 % des bénéficiaires ciblés ne sont pas citoyens de l'Union; estime que certains éléments de l'activité d'accompagnement pourraient être particulièrement utiles pour aider ces travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail;

| 14. | demande que soient évalués les résultats concrets des activités de formation, de reconversion et de formation professionnelle dispensées aux participants de manière à mieux se rendre compte de l'efficacité des mesures prévues; |
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14.

demande que soient évalués les résultats concrets des activités de formation, de reconversion et de formation professionnelle dispensées aux participants de manière à mieux se rendre compte de l'efficacité des mesures prévues;

| 15. | se félicite des mesures d'accompagnement après la réinsertion professionnelle et d'accompagnement à la création d’entreprise:






  16. | estime que la subvention à l'embauche incite de nouveaux employeurs à réemployer les participants sous contrat à durée indéterminée ou au moins de 12 mois; observe que, selon les estimations, moins de la moitié (250) de tous les bénéficiaires participent à cette mesure; |
| --- | --- | --- |

15.

se félicite des mesures d'accompagnement après la réinsertion professionnelle et d'accompagnement à la création d’entreprise:

16.

estime que la subvention à l'embauche incite de nouveaux employeurs à réemployer les participants sous contrat à durée indéterminée ou au moins de 12 mois; observe que, selon les estimations, moins de la moitié (250) de tous les bénéficiaires participent à cette mesure;

| 17. | salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

17.

salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

| 18. | rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; |
| --- | --- |

18.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

| 19. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

19.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 20. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

20.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 21. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

21.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(5)  EGF/2009/010 LT AB Snaige COM(2010)0008 et EGF/2011/023 IT Antonio Merloni COM(2013)0090.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (EGF/2014/010 IT/Whirlpool, présentée par l'Italie)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/42.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/49 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/49

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P8_TA(2014)0081

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A. — Pologne

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) (COM(2014)0699 — C8-0243/2014 — 2014/2181(BUD))

(2016/C 294/18)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0699 — C8-0243/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0699 — C8-0243/2014),

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0062/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0062/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que la Pologne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1 079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures du Fonds, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy (ci-après «l'usine de Fiat à Tychy»), située dans la région de Silésie, en Pologne, au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Pologne a introduit la demande de contribution financière du Fonds EGF/2013/006 PL/Fiat à la suite du licenciement de 1 079 travailleurs, 829 chez Fiat Auto Poland et 250 chez 21 fournisseurs et producteurs en aval, dont 777 devraient participer aux mesures du Fonds, en raison de la baisse de la production de l'usine de Fiat Auto Poland S.A. à Tychy (ci-après «l'usine de Fiat à Tychy»), située dans la région de Silésie, en Pologne, au cours de la période de référence du 21 janvier 2013 au 21 mai 2013;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Pologne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

1.

note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la Pologne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | relève que les autorités polonaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 juillet 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 juin 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 novembre 2014; |
| --- | --- |

2.

relève que les autorités polonaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 juillet 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 juin 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 10 novembre 2014;

| 3. | se félicite que les autorités polonaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 21 janvier 2013, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
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3.

se félicite que les autorités polonaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 21 janvier 2013, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 4. | relève que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007, quand la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale, pourcentage tombé à 23,2 % en 2012; souligne en outre la baisse de production de 7 % entre 2011 et 2012 dans l'UE-27 alors que, dans le même temps, la production mondiale augmentait de 5,3 %; souligne que la situation est encore plus grave au niveau national puisque le volume de production a chuté de près d'un tiers entre 2011 et 2012; |
| --- | --- |

4.

relève que l'industrie automobile européenne a perdu des parts de marché depuis 2007, quand la production européenne de voitures particulières représentait 32,2 % de la production mondiale, pourcentage tombé à 23,2 % en 2012; souligne en outre la baisse de production de 7 % entre 2011 et 2012 dans l'UE-27 alors que, dans le même temps, la production mondiale augmentait de 5,3 %; souligne que la situation est encore plus grave au niveau national puisque le volume de production a chuté de près d'un tiers entre 2011 et 2012;

| 5. | convient donc avec la Commission que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy et chez ses fournisseurs et producteurs en aval sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation; souligne que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique; |
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5.

convient donc avec la Commission que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy et chez ses fournisseurs et producteurs en aval sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation; souligne que l'effet de la mondialisation s'est encore aggravé du fait de la crise financière, qui a fait tomber le volume des ventes de voitures neuves dans l'Union à son plus bas niveau historique;

| 6. | relève que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy devraient avoir un impact négatif dans la région étant donné que les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland, de ses fournisseurs et de ses producteurs en aval représentent 10 % des chômeurs de la région; |
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6.

relève que les licenciements intervenus à l'usine Fiat de Tychy devraient avoir un impact négatif dans la région étant donné que les anciens travailleurs de Fiat Auto Poland, de ses fournisseurs et de ses producteurs en aval représentent 10 % des chômeurs de la région;

| 7. | souligne que le taux de chômage a augmenté dans la région de Silésie depuis 2011; relève en outre une hausse des licenciements collectifs dans la région, qui ont presque doublé entre 2011 et 2012; |
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7.

souligne que le taux de chômage a augmenté dans la région de Silésie depuis 2011; relève en outre une hausse des licenciements collectifs dans la région, qui ont presque doublé entre 2011 et 2012;

| 8. | observe qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l'objet de 21 demandes d'intervention du Fonds, dont 12 sont fondées sur la mondialisation des échanges tandis que les neuf autres sont fondées sur le critère de la crise; |
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8.

observe qu'à ce jour, le secteur automobile a fait l'objet de 21 demandes d'intervention du Fonds, dont 12 sont fondées sur la mondialisation des échanges tandis que les neuf autres sont fondées sur le critère de la crise;

| 9. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 777 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation et coûts liés à la formation, formation à l’entrepreneuriat, bourses de formation, bourses de stage, coûts liés au stage, mesures d’intervention, subventions pour l’emploi indépendant, mesures d’incitation à l’embauche; |
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9.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 777 travailleurs licenciés sur le marché du travail: formation et coûts liés à la formation, formation à l’entrepreneuriat, bourses de formation, bourses de stage, coûts liés au stage, mesures d’intervention, subventions pour l’emploi indépendant, mesures d’incitation à l’embauche;

| 10. | souligne que l'octroi de subventions pour l'emploi indépendant (jusqu'à 4 995 EUR par travailleur) dépend de la réussite de l'activité indépendante; souligne que cette condition ne doit pas décourager les participants à demander à bénéficier de cette mesure d'aide; |
| --- | --- |

10.

souligne que l'octroi de subventions pour l'emploi indépendant (jusqu'à 4 995 EUR par travailleur) dépend de la réussite de l'activité indépendante; souligne que cette condition ne doit pas décourager les participants à demander à bénéficier de cette mesure d'aide;

| 11. | relève que la mise en œuvre des services personnalisés s'est achevée fin 2013 et que, selon les données provisoires, 269 personnes ont participé à 313 mesures différentes de l'ensemble coordonné, dont 219 personnes ont retrouvé un emploi à la suite de l'aide reçue; |
| --- | --- |

11.

relève que la mise en œuvre des services personnalisés s'est achevée fin 2013 et que, selon les données provisoires, 269 personnes ont participé à 313 mesures différentes de l'ensemble coordonné, dont 219 personnes ont retrouvé un emploi à la suite de l'aide reçue;

| 12. | relève que, selon les données provisoires, le coût total de la mise en œuvre des services personnalisés a été bien inférieur au coût estimé en raison du petit nombre de travailleurs ayant participé aux services; |
| --- | --- |

12.

relève que, selon les données provisoires, le coût total de la mise en œuvre des services personnalisés a été bien inférieur au coût estimé en raison du petit nombre de travailleurs ayant participé aux services;

| 13. | souligne que malgré le nombre, inférieur aux prévisions initiales, de travailleurs ayant participé aux actions, le nombre de chômeurs couverts par l'ensemble coordonné qui restent inscrits auprès des services de l'emploi est, selon les données provisoires, de 85, ce qui prouve que la vaste majorité des travailleurs licenciés de Fiat Auto Poland ont retrouvé un emploi; |
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13.

souligne que malgré le nombre, inférieur aux prévisions initiales, de travailleurs ayant participé aux actions, le nombre de chômeurs couverts par l'ensemble coordonné qui restent inscrits auprès des services de l'emploi est, selon les données provisoires, de 85, ce qui prouve que la vaste majorité des travailleurs licenciés de Fiat Auto Poland ont retrouvé un emploi;

| 14. | salue le fait que le conseil régional de l'emploi ait été associé à l'élaboration de la demande d'intervention du Fonds ainsi que le rôle qu'il a joué dans la fixation de l'ensemble de mesures du projet; |
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14.

salue le fait que le conseil régional de l'emploi ait été associé à l'élaboration de la demande d'intervention du Fonds ainsi que le rôle qu'il a joué dans la fixation de l'ensemble de mesures du projet;

| 15. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; estime que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; |
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15.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; estime que la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

| 16. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
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16.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 17. | salue le fait que, parmi les mesures prévues, les interventions s'adressent tout particulièrement aux travailleurs de plus de 50 ans, qui constituent une part importante des bénéficiaires; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; |
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17.

salue le fait que, parmi les mesures prévues, les interventions s'adressent tout particulièrement aux travailleurs de plus de 50 ans, qui constituent une part importante des bénéficiaires; relève que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail;

| 18. | souligne la proportion élevée de travailleurs âgés et de travailleurs peu qualifiés parmi les personnes licenciées, qui est de 18,7 % et de 62,6 % respectivement de tous les travailleurs concernés; demande que ces deux catégories de travailleurs bénéficient d'une attention particulière et que des mesures spécifiques du Fonds leur soient destinées; |
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18.

souligne la proportion élevée de travailleurs âgés et de travailleurs peu qualifiés parmi les personnes licenciées, qui est de 18,7 % et de 62,6 % respectivement de tous les travailleurs concernés; demande que ces deux catégories de travailleurs bénéficient d'une attention particulière et que des mesures spécifiques du Fonds leur soient destinées;

| 19. | estime que les six travailleurs présentant un handicap ou un problème de santé durable peuvent présenter des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés; |
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19.

estime que les six travailleurs présentant un handicap ou un problème de santé durable peuvent présenter des besoins spécifiques dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;

| 20. | salue le fait que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination ait été appliqué et qu'il continuera de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du Fonds et dans l'accès à celles-ci; |
| --- | --- |

20.

salue le fait que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination ait été appliqué et qu'il continuera de l'être durant les différentes étapes de la mise en œuvre des mesures du Fonds et dans l'accès à celles-ci;

| 21. | relève que le 20 décembre 2012, Fiat Auto Poland est parvenue à un accord avec les syndicats pour fixer les critères qui seront appliqués pour sélectionner les travailleurs qui seront licenciés et pour déterminer les mesures incitatives qui seront accordées aux travailleurs qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise; |
| --- | --- |

21.

relève que le 20 décembre 2012, Fiat Auto Poland est parvenue à un accord avec les syndicats pour fixer les critères qui seront appliqués pour sélectionner les travailleurs qui seront licenciés et pour déterminer les mesures incitatives qui seront accordées aux travailleurs qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise;

| 22. | observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités polonaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
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22.

observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le Fonds comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités polonaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 23. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

23.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 24. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

24.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 25. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

25.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/41.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/53 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/53

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P8_TA(2014)0082

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas — Grèce

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce) (COM(2014)0702 — C8-0245/2014 — 2014/2183(BUD))

(2016/C 294/19)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0702 — C8-0245/2014), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0702 — C8-0245/2014),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0063/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0063/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas le 29 juillet 2014 à la suite du licenciement de 551 travailleurs de l'entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles»); |
| --- | --- |

D.

considérant que les autorités grecques ont introduit la demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas le 29 juillet 2014 à la suite du licenciement de 551 travailleurs de l'entreprise Odyssefs Fokas S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 («Commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles»);

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | se félicite de ce que les autorités grecques tiennent compte des avantages considérables de cet instrument budgétaire et y aient déjà recouru à plusieurs reprises pour contrer les effets néfastes de la crise financière et économique; |
| --- | --- |

1.

se félicite de ce que les autorités grecques tiennent compte des avantages considérables de cet instrument budgétaire et y aient déjà recouru à plusieurs reprises pour contrer les effets néfastes de la crise financière et économique;

| 2. | relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; |
| --- | --- |

2.

relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

| 3. | observe que les autorités grecques ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 29 juillet 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 11 novembre 2014; salue la brièveté de la procédure d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois; |
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3.

observe que les autorités grecques ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 29 juillet 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 11 novembre 2014; salue la brièveté de la procédure d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

| 4. | relève que, selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements sont pour l'essentiel au nombre de deux: la baisse du revenu disponible des ménages — imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques; |
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4.

relève que, selon les autorités grecques, les événements à l'origine des licenciements sont pour l'essentiel au nombre de deux: la baisse du revenu disponible des ménages — imputable à l'augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d'achat, et la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison des difficultés de trésorerie des banques grecques;

| 5. | reconnaît que ces facteurs sont dus à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 (4) et que la Grèce a donc droit à une contribution financière du Fonds; |
| --- | --- |

5.

reconnaît que ces facteurs sont dus à la crise économique et financière mondiale visée dans le règlement (CE) no 546/2009 (4) et que la Grèce a donc droit à une contribution financière du Fonds;

| 6. | relève qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l'objet de trois autres demandes d'intervention du Fonds, dont deux de la part de la Grèce, également fondées sur la crise financière et économique mondiale; |
| --- | --- |

6.

relève qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l'objet de trois autres demandes d'intervention du Fonds, dont deux de la part de la Grèce, également fondées sur la crise financière et économique mondiale;

| 7. | relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le pays, où le nombre de chômeurs a quadruplé entre 2008 et 2013 et où le taux de chômage est le plus élevé de tous les États membres et le cinquième plus élevé au monde; se dit particulièrement préoccupé par les régions d'Attique et de Macédoine centrale, qui concentrent 90 % des licenciements et qui connaissent déjà un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, qui est de 27,5 %; |
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7.

relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le pays, où le nombre de chômeurs a quadruplé entre 2008 et 2013 et où le taux de chômage est le plus élevé de tous les États membres et le cinquième plus élevé au monde; se dit particulièrement préoccupé par les régions d'Attique et de Macédoine centrale, qui concentrent 90 % des licenciements et qui connaissent déjà un taux de chômage supérieur à la moyenne nationale, qui est de 27,5 %;

| 8. | relève qu'outre les 551 licenciements survenus au cours de la période de référence, 49 salariés licenciés avant la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 600 personnes; relève que 89,17 % des travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier de l'aide du Fonds sont des femmes; |
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8.

relève qu'outre les 551 licenciements survenus au cours de la période de référence, 49 salariés licenciés avant la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 600 personnes; relève que 89,17 % des travailleurs licenciés susceptibles de bénéficier de l'aide du Fonds sont des femmes;

| 9. | salue, en outre, le fait que les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 500 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l'introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 8 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14) et d'Aττική (Attique) (EL30), admissibles au bénéfice de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 1 100; |
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9.

salue, en outre, le fait que les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 500 jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET) âgés de moins de 30 ans à la date de l'introduction de la demande, étant donné que tous les licenciements visés au point 8 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12), de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14) et d'Aττική (Attique) (EL30), admissibles au bénéfice de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ce qui porte le nombre total de bénéficiaires à 1 100;

| 10. | relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services spécialisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 500 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités utiliseront notamment des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d'exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d'éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances; |
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10.

relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services spécialisés cofinancés par le Fonds à un maximum de 500 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que, d'après la demande, les autorités utiliseront notamment des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d'exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d'éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d'intérêt; invite les autorités grecques à garder à l'esprit les critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des aides du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

| 11. | approuve les critères sociaux retenus par les autorités grecques pour identifier les NEET visés par les mesures d'intervention du Fonds, qui tiennent compte des données relatives au revenu des ménages, au niveau d'éducation et à la durée du chômage; demande que la sélection des bénéficiaires respecte pleinement les principes de non-discrimination afin d'inclure également les personnes les plus éloignées du marché du travail; |
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11.

approuve les critères sociaux retenus par les autorités grecques pour identifier les NEET visés par les mesures d'intervention du Fonds, qui tiennent compte des données relatives au revenu des ménages, au niveau d'éducation et à la durée du chômage; demande que la sélection des bénéficiaires respecte pleinement les principes de non-discrimination afin d'inclure également les personnes les plus éloignées du marché du travail;

| 12. | invite les autorités grecques à fournir des informations détaillées sur les actions financées et les résultats afin de partager les bonnes pratiques, notamment en matière de sélection des NEET et du soutien qui leur est apporté; |
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12.

invite les autorités grecques à fournir des informations détaillées sur les actions financées et les résultats afin de partager les bonnes pratiques, notamment en matière de sélection des NEET et du soutien qui leur est apporté;

| 13. | relève que le coût total est estimé à 10 740 000 EUR, dont 210 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds s'élève à 6 444 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total; |
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13.

relève que le coût total est estimé à 10 740 000 EUR, dont 210 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds s'élève à 6 444 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

| 14. | fait observer que la contribution aux activités préparatoires, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, représente 1,96 % du budget total; fait également observer qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de cette contribution à des fins d'information et de publicité; |
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14.

fait observer que la contribution aux activités préparatoires, de gestion, d'information et de publicité, ainsi que de contrôle et de rapport, représente 1,96 % du budget total; fait également observer qu'il est prévu d'utiliser près de la moitié de cette contribution à des fins d'information et de publicité;

| 15. | se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 20 octobre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
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15.

se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 20 octobre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 16. | relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés (anciens salariés de Fokas et avocats des salariés) et avec la Fédération des salariés du secteur privé de Grèce; |
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16.

relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en concertation avec les représentants des bénéficiaires visés (anciens salariés de Fokas et avocats des salariés) et avec la Fédération des salariés du secteur privé de Grèce;

| 17. | relève que les services personnalisés prévus ont été conçus pour tenir compte des besoins particuliers des NEET et qu'ils comprennent les mesures suivantes: orientation professionnelle, formation, reconversion et formation professionnelle, contributions à la création d'entreprise, allocations de recherche d'emploi, allocations de formation et allocations de mobilité; |
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17.

relève que les services personnalisés prévus ont été conçus pour tenir compte des besoins particuliers des NEET et qu'ils comprennent les mesures suivantes: orientation professionnelle, formation, reconversion et formation professionnelle, contributions à la création d'entreprise, allocations de recherche d'emploi, allocations de formation et allocations de mobilité;

| 18. | insiste sur l'importance de services personnalisés visant à aider les bénéficiaires ciblés à repérer leurs compétences et à arrêter un plan de carrière réaliste fondé sur leurs centres d'intérêt et leurs qualifications; |
| --- | --- |

18.

insiste sur l'importance de services personnalisés visant à aider les bénéficiaires ciblés à repérer leurs compétences et à arrêter un plan de carrière réaliste fondé sur leurs centres d'intérêt et leurs qualifications;

| 19. | se félicite que, parmi les mesures proposées, figure le suivi des bénéficiaires pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre des mesures; |
| --- | --- |

19.

se félicite que, parmi les mesures proposées, figure le suivi des bénéficiaires pendant les six mois qui suivent la fin de la mise en œuvre des mesures;

| 20. | relève que la vaste majorité des fonds demandés visent à soutenir la contribution à la création d'entreprises (3 000 000 EUR) et à des mesures de formation (2 960 000 EUR); |
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20.

relève que la vaste majorité des fonds demandés visent à soutenir la contribution à la création d'entreprises (3 000 000 EUR) et à des mesures de formation (2 960 000 EUR);

| 21. | relève que le montant maximal admissible de l'aide (à concurrence de 15 000 EUR) sera réparti entre les 200 travailleurs et les NEET qui auront été sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que cette mesure a pour objet de promouvoir l'esprit d'entreprise en apportant des financements à des entreprises viables et devrait déboucher, à moyen terme, sur la création de nouveaux emplois; relève que le montant maximal admissible sera accordé selon des critères spécifiques et en fonction de la viabilité des start-ups soutenues; |
| --- | --- |

21.

relève que le montant maximal admissible de l'aide (à concurrence de 15 000 EUR) sera réparti entre les 200 travailleurs et les NEET qui auront été sélectionnés, dans le but de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que cette mesure a pour objet de promouvoir l'esprit d'entreprise en apportant des financements à des entreprises viables et devrait déboucher, à moyen terme, sur la création de nouveaux emplois; relève que le montant maximal admissible sera accordé selon des critères spécifiques et en fonction de la viabilité des start-ups soutenues;

| 22. | souligne la valeur ajoutée réelle et recommande de proposer des mesures actives du marché du travail; relève qu'environ un tiers de l'aide envisagée se compose d'allocations, qui sont des mesures passives du marché du travail; |
| --- | --- |

22.

souligne la valeur ajoutée réelle et recommande de proposer des mesures actives du marché du travail; relève qu'environ un tiers de l'aide envisagée se compose d'allocations, qui sont des mesures passives du marché du travail;

| 23. | relève que le coût des mesures de formation indiqué dans cette demande est comparable à celui de demandes précédentes introduites par la Grèce; souligne que ces coûts varient dans des demandes similaires introduites par d'autres États membres; |
| --- | --- |

23.

relève que le coût des mesures de formation indiqué dans cette demande est comparable à celui de demandes précédentes introduites par la Grèce; souligne que ces coûts varient dans des demandes similaires introduites par d'autres États membres;

| 24. | demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent le plan du Fonds et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir; rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources; |
| --- | --- |

24.

demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent le plan du Fonds et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir; rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés bénéficiant de l'aide du Fonds devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources;

| 25. | salue le fait que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

25.

salue le fait que les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l'accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

| 26. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
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26.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 27. | charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

27.

charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas, présentée par la Grèce)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/43.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/57 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/57

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P8_TA(2014)0083

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2013/014 FR/Air France — France

Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France) (COM(2014)0701 — C8-0247/2014 — 2014/2185(BUD))

(2016/C 294/20)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0701 — C8-0247/2014), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0701 — C8-0247/2014),

| — | vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
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—

vu le règlement (CE) no 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
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—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
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—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
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—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0065/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0065/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement (UE) no 1309/2013 (4) reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 5 213 licenciements, dont 3 886 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013, en raison d'une diminution de la part de marché de l'Union dans le transport aérien; |
| --- | --- |

D.

considérant que la France a présenté la demande EGF/2013/014 FR/Air France en vue d'obtenir une contribution financière du Fonds à la suite de 5 213 licenciements, dont 3 886 personnes devraient participer aux mesures, pendant et après la période de référence du 1er juillet 2013 au 31 octobre 2013, en raison d'une diminution de la part de marché de l'Union dans le transport aérien;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

1.

note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et convient par conséquent avec la Commission que la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 2. | relève que les autorités françaises ont introduit la demande de contribution financière du Fonds le 20 décembre 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 24 juillet 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 11 novembre 2014; |
| --- | --- |

2.

relève que les autorités françaises ont introduit la demande de contribution financière du Fonds le 20 décembre 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 24 juillet 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 11 novembre 2014;

| 3. | se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 6 novembre 2012, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé; |
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3.

se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 6 novembre 2012, sans attendre la décision ni même la demande d'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;

| 4. | estime que les licenciements intervenus chez Air France sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la part de marché de l'Union dans le transport aérien connaissant une baisse, notamment face à l'essor spectaculaire de trois grandes compagnies du Golfe persique, tendance encore aggravée par la crise financière et économique mondiale; |
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4.

estime que les licenciements intervenus chez Air France sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, la part de marché de l'Union dans le transport aérien connaissant une baisse, notamment face à l'essor spectaculaire de trois grandes compagnies du Golfe persique, tendance encore aggravée par la crise financière et économique mondiale;

| 5. | relève que les licenciements intervenus chez Air France devraient avoir un impact négatif sur la région Île-de-France, qui connaît également une autre situation de licenciement collectif compte tenu de la fermeture de l'usine de production Peugeot Citroën Automobile (PSA) d'Aulnay en 2014; |
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5.

relève que les licenciements intervenus chez Air France devraient avoir un impact négatif sur la région Île-de-France, qui connaît également une autre situation de licenciement collectif compte tenu de la fermeture de l'usine de production Peugeot Citroën Automobile (PSA) d'Aulnay en 2014;

| 6. | observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 3 886 travailleurs licenciés sur le marché du travail: services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, formation, contribution à la création d’entreprise, activités d’information et de communication régulières, allocation de congé de reclassement, et allocation de mobilité; |
| --- | --- |

6.

observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 3 886 travailleurs licenciés sur le marché du travail: services de conseil et orientation professionnelle pour les travailleurs, formation, contribution à la création d’entreprise, activités d’information et de communication régulières, allocation de congé de reclassement, et allocation de mobilité;

| 7. | salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) no 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) no 546/2009 (5), qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise; |
| --- | --- |

7.

salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) no 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) no 546/2009 (5), qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;

| 8. | s'oppose à l'utilisation du Fonds pour financer les licenciements; fait valoir le fait que le Fonds doit servir à aider les travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail; |
| --- | --- |

8.

s'oppose à l'utilisation du Fonds pour financer les licenciements; fait valoir le fait que le Fonds doit servir à aider les travailleurs à se réinsérer sur le marché du travail;

| 9. | rappelle que les fonds devraient aider à la réinsertion des bénéficiaires sur le marché du travail plutôt que de leur donner un salaire de remplacement après leur licenciement; relève que cet objectif peut être bien mieux atteint grâce aux dispositions du règlement (UE) no 1309/2013 actuellement en vigueur; |
| --- | --- |

9.

rappelle que les fonds devraient aider à la réinsertion des bénéficiaires sur le marché du travail plutôt que de leur donner un salaire de remplacement après leur licenciement; relève que cet objectif peut être bien mieux atteint grâce aux dispositions du règlement (UE) no 1309/2013 actuellement en vigueur;

| 10. | salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés: formation, services de conseil pour les travailleurs, contribution à la création d'entreprise, allocation de congé de reclassement, allocation de mobilité; |
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10.

salue le fait que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été composé en consultation avec les partenaires sociaux et les représentants des bénéficiaires visés: formation, services de conseil pour les travailleurs, contribution à la création d'entreprise, allocation de congé de reclassement, allocation de mobilité;

| 11. | rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; |
| --- | --- |

11.

rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

| 12. | constate avec regret que la majorité des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; se félicite de l'incitation différenciée accordée au titre de la mesure de contribution à la création d'entreprise en faveur du recrutement de travailleurs âgés de plus de 55 ans; |
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12.

constate avec regret que la majorité des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; se félicite de l'incitation différenciée accordée au titre de la mesure de contribution à la création d'entreprise en faveur du recrutement de travailleurs âgés de plus de 55 ans;

| 13. | souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs; |
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13.

souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au Fonds, il convient de garantir que le Fonds soutienne la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le Fonds doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le Fonds ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

| 14. | relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront financés par le Fonds ne comportent pas de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais qu'elles signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, elle ne bénéficiera pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union; |
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14.

relève que les informations communiquées sur l'ensemble coordonné de services personnalisés qui seront financés par le Fonds ne comportent pas de données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels mais qu'elles signalent l'existence d'un accord écrit avec l'entreprise qui licencie spécifiant que, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures décrites ci-dessus, elle ne bénéficiera pas par ailleurs de contributions financières d’autres instruments financiers de l’Union pour les mêmes mesures; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

| 15. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

15.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 16. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

16.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 17. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

17.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(5)  Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/014 FR/Air France, présentée par la France)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/44.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/60 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/60

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P8_TA(2014)0084

Nomination de membres du Conseil de résolution unique *

Décision du Parlement européen du 16 décembre 2014 sur la proposition de la Commission en ce qui concerne la nomination du président, du vice-président et de membres du Conseil de résolution unique (C(2014)9456 — C8-0284/2014 — 2014/0901(NLE))

(Approbation)

(2016/C 294/21)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission du 5 décembre 2014 en ce qui concerne la nomination du président, du vice-président et de membres du Conseil de résolution unique (C(2014)9456), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission du 5 décembre 2014 en ce qui concerne la nomination du président, du vice-président et de membres du Conseil de résolution unique (C(2014)9456),

| — | vu l'article 56, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), |
| --- | --- |

—

vu l'article 56, paragraphe 6, troisième alinéa, du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1),

| — | vu son règlement, |
| --- | --- |

—

vu son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0070/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0070/2014),

| A. | considérant que l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le président, le vice-président et les membres du conseil de résolution unique (CRU), visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement, sont nommés sur la base de leur mérite, de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que le président, le vice-président et les membres du conseil de résolution unique (CRU), visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement, sont nommés sur la base de leur mérite, de leurs qualifications, de leurs compétences, de leur connaissance des domaines bancaire et financier, et de leur expérience en matière de surveillance et de réglementation financières, ainsi que de résolution des banques;

| B. | considérant que l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les nominations au CRU se font dans le respect des principes de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, d'expérience et de qualifications; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014 prévoit que les nominations au CRU se font dans le respect des principes de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes, d'expérience et de qualifications;

| C. | considérant que, conformément à l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a adopté, le 19 novembre 2014, une liste restreinte de candidats pour les postes de président et de vice-président du CRU; |
| --- | --- |

C.

considérant que, conformément à l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a adopté, le 19 novembre 2014, une liste restreinte de candidats pour les postes de président et de vice-président du CRU;

| D. | considérant que, conformément à l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a adopté, le 1er décembre 2014, une liste restreinte de candidats pour les postes de membres du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement; |
| --- | --- |

D.

considérant que, conformément à l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, la Commission a adopté, le 1er décembre 2014, une liste restreinte de candidats pour les postes de membres du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), dudit règlement;

| E. | considérant que, conformément à l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, les deux listes restreintes de candidats ont été transmises au Parlement; |
| --- | --- |

E.

considérant que, conformément à l'article 56, paragraphe 6, du règlement (UE) no 806/2014, les deux listes restreintes de candidats ont été transmises au Parlement;

| F. | considérant que, le 5 décembre 2014, la Commission a adopté une proposition pour la nomination du président, du vice-président et de membres du CRU et l'a transmise au Parlement; |
| --- | --- |

F.

considérant que, le 5 décembre 2014, la Commission a adopté une proposition pour la nomination du président, du vice-président et de membres du CRU et l'a transmise au Parlement;

| G. | considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications des candidats proposés pour les postes de président, de vice-président et de membres du CRU, à la lumière notamment des exigences visées à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014; |
| --- | --- |

G.

considérant que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement a ensuite évalué les qualifications des candidats proposés pour les postes de président, de vice-président et de membres du CRU, à la lumière notamment des exigences visées à l'article 56, paragraphe 4, du règlement (UE) no 806/2014;

| H. | considérant que, le 8 décembre 2014, la commission a procédé à l'audition d'Elke König, la candidate proposée pour le poste de présidente du CRU, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission; |
| --- | --- |

H.

considérant que, le 8 décembre 2014, la commission a procédé à l'audition d'Elke König, la candidate proposée pour le poste de présidente du CRU, au cours de laquelle celle-ci a fait une déclaration liminaire puis a répondu aux questions des membres de la commission;

| I. | considérant que, le 9 décembre 2014, la commission a procédé à l'audition de Timo Löyttyniemi, le candidat proposé pour le poste de vice-président du CRU, ainsi qu'à celles de Mauro Grande, d'Antonio Carrascosa, de Joanne Kellermann et de Dominique Laboureix, les quatre candidats proposés pour les postes de membres du CRU. Les cinq candidats proposés ont tous fait une déclaration liminaire au cours de leur audition avant de répondre aux questions des membres de la commission; |
| --- | --- |

I.

considérant que, le 9 décembre 2014, la commission a procédé à l'audition de Timo Löyttyniemi, le candidat proposé pour le poste de vice-président du CRU, ainsi qu'à celles de Mauro Grande, d'Antonio Carrascosa, de Joanne Kellermann et de Dominique Laboureix, les quatre candidats proposés pour les postes de membres du CRU. Les cinq candidats proposés ont tous fait une déclaration liminaire au cours de leur audition avant de répondre aux questions des membres de la commission;

| 1. | approuve la proposition de la Commission de nommer les candidats proposés dont les noms suivent:






  a) | Elke König au poste de présidente du CRU, |
| --- | --- | --- |

1.

approuve la proposition de la Commission de nommer les candidats proposés dont les noms suivent:

a)

Elke König au poste de présidente du CRU,

| b) | Timo Löyttyniemi au poste de vice-président du CRU, |
| --- | --- |

b)

Timo Löyttyniemi au poste de vice-président du CRU,

| c) | Mauro Grande au poste de membre du CRU, |
| --- | --- |

c)

Mauro Grande au poste de membre du CRU,

| d) | Antonio Carrascosa au poste de membre du CRU, |
| --- | --- |

d)

Antonio Carrascosa au poste de membre du CRU,

| e) | Joanne Kellermann au poste de membre du CRU, |
| --- | --- |

e)

Joanne Kellermann au poste de membre du CRU,

| f) | Dominique Laboureix au poste de membre du CRU; |
| --- | --- |

f)

Dominique Laboureix au poste de membre du CRU;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

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(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

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Mercredi 17 décembre 2014

| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/62 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/62

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P8_TA(2014)0085

Non-objection à un acte délégué: régimes pour les produits originaires de certains États ACP

Décision du Parlement européen de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 14 novembre 2014 modifiant l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (C(2014)08355 — 2014/2954(DEA))

(2016/C 294/22)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement délégué de la Commission (C(2014)08355), |
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—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2014)08355),

| — | vu la lettre de la Commission du 26 novembre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la Commission du 26 novembre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

| — | vu la lettre de la commission du commerce international au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 5 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du commerce international au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 5 décembre 2014,

| — | vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 24 bis, paragraphe 6, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil du 20 décembre 2007 appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (1), et notamment son article 2, paragraphe 2, et son article 24 bis, paragraphe 6,

| — | vu le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 527/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) no 1528/2007 du Conseil en vue d'exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations (2),

| — | vu la recommandation de décision de la commission du commerce international, |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de décision de la commission du commerce international,

| — | vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

| — | vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 16 décembre 2014, |
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—

vu qu'aucune opposition n'a été exprimée dans le délai prévu à l'article 105, paragraphe 6, troisième et quatrième tirets, de son règlement, qui expirait le 16 décembre 2014,

| A. | considérant, conformément au règlement (UE) no 527/2013, que le Kenya a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant, conformément au règlement (UE) no 527/2013, que le Kenya a cessé d'être couvert par le régime d'accès au marché autorisé en vertu du règlement (CE) no 1528/2007 à compter du 1er octobre 2014;

| B. | considérant que le Kenya, l'Union européenne et ses États membres ont conclu des négociations sur un accord de partenariat économique le 16 octobre 2014; |
| --- | --- |

B.

considérant que le Kenya, l'Union européenne et ses États membres ont conclu des négociations sur un accord de partenariat économique le 16 octobre 2014;

| C. | considérant que le 14 novembre 2014, la Commission a adopté un acte délégué visant à réinscrire le Kenya à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007; |
| --- | --- |

C.

considérant que le 14 novembre 2014, la Commission a adopté un acte délégué visant à réinscrire le Kenya à l'annexe I du règlement (CE) no 1528/2007;

| D. | considérant que la Commission a souligné qu'une décision de ne pas faire objection limiterait pour le Kenya toute réorientation des échanges et toute perte d'exportations potentielles vers l'Union, en réduisant les effets dommageables pour les secteurs du thon, de l'horticulture et des fleurs coupées; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Commission a souligné qu'une décision de ne pas faire objection limiterait pour le Kenya toute réorientation des échanges et toute perte d'exportations potentielles vers l'Union, en réduisant les effets dommageables pour les secteurs du thon, de l'horticulture et des fleurs coupées;

| 1. | déclare ne pas faire objection au règlement délégué; |
| --- | --- |

1.

déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 348 du 31.12.2007, p. 1.

(2)  JO L 165 du 18.6.2013, p. 59.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/63 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/63

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P8_TA(2014)0086

Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie ***I

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie (COM(2014)0542 — C8-0128/2014 — 2014/0250(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 294/23)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0542), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0542),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0128/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0128/2014),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0053/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0053/2014),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

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P8_TC1-COD(2014)0250

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1383/2014.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/64 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/64

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P8_TA(2014)0087

Traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur ***I

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur (COM(2014)0585 — C8-0172/2014 — 2014/0287(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2016/C 294/24)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0585), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0585),

| — | vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0172/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0172/2014),

| — | vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 10 décembre 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0056/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du commerce international (A8-0056/2014),

| 1. | arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
| --- | --- |

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

| 2. | demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
| --- | --- |

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

| 3. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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P8_TC1-COD(2014)0287

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 17 décembre 2014 en vue de l’adoption du règlement (UE) no .../2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au traitement tarifaire des marchandises originaires de l'Équateur

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1384/2014.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/65 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/65

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P8_TA(2014)0088

Mobilisation de la marge pour imprévus en 2014

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0328 — C8-0020/2014 — 2014/2037(BUD))

(2016/C 294/25)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0328 — C8-0020/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0328 — C8-0020/2014),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 13, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1) (ci-après dénommé «règlement CFP»), et notamment son article 13,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 14, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 14,

| — | vu la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les crédits de paiement, arrêtée dans les conclusions communes du 12 novembre 2013 (3), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les crédits de paiement, arrêtée dans les conclusions communes du 12 novembre 2013 (3),

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013,

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0329), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0329),

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2014 adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 (16740/2014 — C8-0289/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2014 adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 (16740/2014 — C8-0289/2014),

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0068/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0068/2014),

| A. | considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'exécution du CFP 2014-2020 a débuté avec des arriérés de paiement très importants, correspondant, pour la seule politique de cohésion, à quelque 23,4 milliards d'euros de factures impayées à la fin 2013, et avec un volume d'engagements restant à liquider (RAL) s'établissant à 221,7 milliards d'euros à la même date, soit 41 milliards d'euros de plus que ce qui avait été initialement prévu lors de l'adoption du CFP 2007-2013; que cette situation est inacceptable et nécessite des mesures urgentes, dont le recours aux mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, afin de ne pas compromettre la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union, adoptés à l'unanimité dans le cadre du CFP, mais également de limiter les demandes de paiement d'intérêts de retard et d'éviter d'accroître exagérément le risque économique pour les bénéficiaires des interventions du budget de l'Union ou leur vulnérabilité économique;

| B. | considérant que, dans le cadre de la conciliation budgétaire pour l'exercice 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée des paiements et d'éviter tout report anormal de RAL sur le budget 2015, de recourir aux différents mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, dont la marge pour imprévus; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans le cadre de la conciliation budgétaire pour l'exercice 2014, le Parlement, le Conseil et la Commission sont convenus, compte tenu de la nécessité d'assurer une évolution ordonnée des paiements et d'éviter tout report anormal de RAL sur le budget 2015, de recourir aux différents mécanismes de flexibilité figurant dans le règlement CFP, dont la marge pour imprévus;

| C. | considérant qu'après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues, la Commission avait proposé de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'après avoir examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues, la Commission avait proposé de mobiliser l'intégralité de la marge pour imprévus disponible pour compléter les crédits de paiement inscrits dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2014, au-delà du plafond des paiements;

| D. | considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir; |
| --- | --- |

D.

considérant que la Conseil ne partage pas l'interprétation du Parlement et de la Commission, selon laquelle il convient d'exclure du plafond des paiements les 350 millions d'euros en crédits de paiement mobilisés en 2014 eu égard aux instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, ce qui laisse donc une marge de 711 millions d'euros à épuiser avant de recourir à la marge pour imprévus; que la décision reste dès lors en suspens, à savoir si et dans quelle mesure le montant de 350 millions d'euros devrait être compensé sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice actuel ou les exercices à venir;

| E. | considérant qu'il a été convenu, dans le cadre des négociations sur l'enveloppe budgétaire 2014-2015, de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 2 818,2 millions d'euros auxquels s'ajoutent 350 millions d'euros, soit 3 168,2 millions d'euros; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'il a été convenu, dans le cadre des négociations sur l'enveloppe budgétaire 2014-2015, de mobiliser la marge pour imprévus à hauteur de 2 818,2 millions d'euros auxquels s'ajoutent 350 millions d'euros, soit 3 168,2 millions d'euros;

| F. | considérant que cette mobilisation n'est pas de nature à résoudre sur le long terme le problème de la pénurie de crédits de paiement récemment survenu, ni celui de la hausse des engagements restant à liquider, mais qu'elle ne peut que limiter l'augmentation des factures restant à honorer reportées sur l'exercice suivant, dont le montant a crû de plus de 50 % par an depuis 2010; |
| --- | --- |

F.

considérant que cette mobilisation n'est pas de nature à résoudre sur le long terme le problème de la pénurie de crédits de paiement récemment survenu, ni celui de la hausse des engagements restant à liquider, mais qu'elle ne peut que limiter l'augmentation des factures restant à honorer reportées sur l'exercice suivant, dont le montant a crû de plus de 50 % par an depuis 2010;

| G. | considérant, du reste, que cette mobilisation peut être financée quasiment sans coût supplémentaire pour les budgets nationaux, en raison d'autres recettes supplémentaires imprévues lors de l'exercice 2014; |
| --- | --- |

G.

considérant, du reste, que cette mobilisation peut être financée quasiment sans coût supplémentaire pour les budgets nationaux, en raison d'autres recettes supplémentaires imprévues lors de l'exercice 2014;

| H. | considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'euros, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme l'indique clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP; |
| --- | --- |

H.

considérant, de surcroît, que la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014 n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits de paiement (908 milliards d'euros, en prix de 2011) du CFP 2014-2020, comme l'indique clairement l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, puisqu'elle est compensée sur les marges existantes pour les exercices futurs, ainsi que le prévoit l'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP;

| 1. | approuve la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 telle que présentée dans l'annexe; |
| --- | --- |

1.

approuve la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 telle que présentée dans l'annexe;

| 2. | souligne que la mobilisation de cet instrument, prévue par l'article 13 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit de plus en plus flexible; |
| --- | --- |

2.

souligne que la mobilisation de cet instrument, prévue par l'article 13 du règlement CFP, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit de plus en plus flexible;

| 3. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

3.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 4. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

4.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 5. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

5.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)  Textes adoptés du 20 novembre 2013, P7_TA(2013)0472.

---

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/435.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/67 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/67

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P8_TA(2014)0089

Projet de budget rectificatif no 3/2014: recettes provenant d'amendes, de paiements d'intérêts, de remboursements et de reversements — crédits de paiement — effectifs de la Commission européenne, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16740/2014 — C8-0289/2014 — 2014/2036(BUD))

(2016/C 294/26)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

| — | vu la déclaration commune relative aux crédits de paiement du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (déclaration commune du 12 novembre 2013), approuvée dans les conclusions communes du 12 novembre 2013 (3), ainsi que la déclaration du Parlement européen et de la Commission sur les crédits de paiement, également approuvée dans lesdites conclusions, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune relative aux crédits de paiement du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (déclaration commune du 12 novembre 2013), approuvée dans les conclusions communes du 12 novembre 2013 (3), ainsi que la déclaration du Parlement européen et de la Commission sur les crédits de paiement, également approuvée dans lesdites conclusions,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (4) (ci-après dénommé «règlement CFP»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (4) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (5) (AII), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (5) (AII),

| — | vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (6), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (6),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3/2014, adopté par la Commission le 28 mai 2014 (COM(2014)0329), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3/2014, adopté par la Commission le 28 mai 2014 (COM(2014)0329),

| — | vu la proposition de la Commission relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, adoptée le 28 mai 2014 (COM(2014)0328), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, adoptée le 28 mai 2014 (COM(2014)0328),

| — | vu les conclusions communes approuvées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes approuvées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour (16740/2014 — C8-0289/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 3/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement européen le même jour (16740/2014 — C8-0289/2014),

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement,

| — | vu la lettre de la commission des affaires étrangères, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission des affaires étrangères,

| — | vu la lettre de la commission du développement, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement,

| — | vu la lettre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire,

| — | vu la lettre de la commission de la culture et de l'éducation, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de la culture et de l'éducation,

| — | vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A8-0069/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A8-0069/2014),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) no 3/2014 au budget général 2014 présenté au départ par la Commission proposait une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions, ainsi que les autres recettes, de 1 568 millions d'euros et une augmentation des crédits de paiement de 4 738 millions d'euros, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2 et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents; |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) no 3/2014 au budget général 2014 présenté au départ par la Commission proposait une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions, ainsi que les autres recettes, de 1 568 millions d'euros et une augmentation des crédits de paiement de 4 738 millions d'euros, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2 et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents;

| B. | considérant que la mise en œuvre du CFP 2014-2020 a débuté avec un arriéré de paiements très important, que les factures impayées s'élevaient à quelque 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion et que les engagements restant à liquider (RAL) atteignaient 221,7 milliards d'euros fin 2013, soit 41 milliards d'euros de plus que le montant initialement prévu lors de l'approbation du CFP 2007-2013; |
| --- | --- |

B.

considérant que la mise en œuvre du CFP 2014-2020 a débuté avec un arriéré de paiements très important, que les factures impayées s'élevaient à quelque 23,4 milliards d'euros à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion et que les engagements restant à liquider (RAL) atteignaient 221,7 milliards d'euros fin 2013, soit 41 milliards d'euros de plus que le montant initialement prévu lors de l'approbation du CFP 2007-2013;

| C. | considérant que sur le montant total du PBR no 3/2014, seuls 99 millions d'euros sont censés servir au financement des programmes 2014-2020 relevant de la politique de cohésion, le reste étant destiné à la clôture des programmes de la période 2007-2013 (3,296 milliards d'euros) et aux besoins de paiement d'autres rubriques (1,34 milliard d'euros); |
| --- | --- |

C.

considérant que sur le montant total du PBR no 3/2014, seuls 99 millions d'euros sont censés servir au financement des programmes 2014-2020 relevant de la politique de cohésion, le reste étant destiné à la clôture des programmes de la période 2007-2013 (3,296 milliards d'euros) et aux besoins de paiement d'autres rubriques (1,34 milliard d'euros);

| D. | considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, dans leur déclaration commune du 12 novembre 2013, à garantir que l'Union dispose des moyens financiers lui permettant de remplir ses obligations légales en 2014 en veillant à une évolution ordonnée des paiements et en ayant recours aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement CFP, entre autres à son article 13 (marge pour imprévus); |
| --- | --- |

D.

considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont engagés, dans leur déclaration commune du 12 novembre 2013, à garantir que l'Union dispose des moyens financiers lui permettant de remplir ses obligations légales en 2014 en veillant à une évolution ordonnée des paiements et en ayant recours aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement CFP, entre autres à son article 13 (marge pour imprévus);

| E. | considérant que certaines délégations au sein du Conseil ont émis des réserves sur l'utilisation de la marge pour imprévus dans le cadre du PBR no 3/2014, ce que le Parlement juge sans fondement et en contradiction avec l'esprit du règlement CFP et de l'AII; |
| --- | --- |

E.

considérant que certaines délégations au sein du Conseil ont émis des réserves sur l'utilisation de la marge pour imprévus dans le cadre du PBR no 3/2014, ce que le Parlement juge sans fondement et en contradiction avec l'esprit du règlement CFP et de l'AII;

| 1. | prend acte du PBR no 3/2014 proposé par la Commission; |
| --- | --- |

1.

prend acte du PBR no 3/2014 proposé par la Commission;

| 2. | approuve les conclusions communes adoptées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 afin de renforcer, dans le budget 2014, les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires d'un montant maximal de 4 246 millions d'euros, dont 3 168 millions d'euros seront mobilisés par la marge pour imprévus en 2014; |
| --- | --- |

2.

approuve les conclusions communes adoptées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 afin de renforcer, dans le budget 2014, les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires d'un montant maximal de 4 246 millions d'euros, dont 3 168 millions d'euros seront mobilisés par la marge pour imprévus en 2014;

| 3. | salue en particulier l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1a et de la rubrique 4, qui a été largement préservée dans le compromis final reflété dans les conclusions communes du 8 décembre 2014; |
| --- | --- |

3.

salue en particulier l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1a et de la rubrique 4, qui a été largement préservée dans le compromis final reflété dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

| 4. | salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3; |
| --- | --- |

4.

salue l'augmentation des crédits de paiement de la rubrique 1b, principal domaine touché par la pénurie de paiements qui touche le budget de l'Union en général; estime, cependant, qu'il s'agit d'un strict minimum pour couvrir les besoins réels d'ici à la fin de 2014 et qu'il ne suffira pas à contrer l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées, qui prend de l'ampleur depuis le budget 2010; rappelle notamment que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles N+2 et N+3;

| 5. | soutient la proposition de mobilisation de la marge pour imprévus et réaffirme son interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du règlement CFP, selon laquelle il y a lieu d'inscrire les paiements liés aux instruments spéciaux au-delà des plafonds établis; estime que toute autre interprétation compromet l'essence même de l'accord politique sur le CFP 2014-2020, d'où il ressort qu'il convient de prévoir une flexibilité spécifique maximale afin de permettre à l'Union de satisfaire à ses obligations; |
| --- | --- |

5.

soutient la proposition de mobilisation de la marge pour imprévus et réaffirme son interprétation de l'article 3, paragraphe 2, du règlement CFP, selon laquelle il y a lieu d'inscrire les paiements liés aux instruments spéciaux au-delà des plafonds établis; estime que toute autre interprétation compromet l'essence même de l'accord politique sur le CFP 2014-2020, d'où il ressort qu'il convient de prévoir une flexibilité spécifique maximale afin de permettre à l'Union de satisfaire à ses obligations;

| 6. | rappelle que l'adoption du PBR no 3/2014, du PBR no 4/2014, du PBR no 6/2014 et du PBR no 8/2014 réduira la part des contributions RNB des États membres au budget de l'Union d'un total de 8 688 millions d'euros et qu'elle compensera donc totalement les besoins de paiement supplémentaires demandés dans le PBR no 3/2014, comme convenu dans les conclusions communes du 8 décembre 2014; |
| --- | --- |

6.

rappelle que l'adoption du PBR no 3/2014, du PBR no 4/2014, du PBR no 6/2014 et du PBR no 8/2014 réduira la part des contributions RNB des États membres au budget de l'Union d'un total de 8 688 millions d'euros et qu'elle compensera donc totalement les besoins de paiement supplémentaires demandés dans le PBR no 3/2014, comme convenu dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

| 7. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2014; |
| --- | --- |

7.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 3/2014;

| 8. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 2/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 2/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  Textes adoptés du 20 novembre 2013, P7_TA(2013)0472.

(4)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(5)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(6)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/70 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/70

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P8_TA(2014)0090

Projet de budget rectificatif no 4/2014: ressources propres traditionnelles (RPT), assiettes de la TVA et revenu national brut (RNB)

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16741/2014 — C8-0290/2014 — 2014/2053(BUD))

(2016/C 294/27)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 4/2014, adopté par la Commission le 9 juillet 2014 (COM(2014)0461), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 4/2014, adopté par la Commission le 9 juillet 2014 (COM(2014)0461),

| — | vu la lettre modificative no 1 relative au projet de budget rectificatif no 4/2014, présentée par la Commission le 16 octobre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la lettre modificative no 1 relative au projet de budget rectificatif no 4/2014, présentée par la Commission le 16 octobre 2014,

| — | vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16741/2014 — C8-0290/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 4/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16741/2014 — C8-0290/2014),

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0076/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0076/2014),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres, |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2014 porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) ainsi qu'aux assiettes TVA et de revenu national brut (RNB), la budgétisation des corrections correspondantes concernant le Royaume-Uni ainsi que la révision des prévisions relatives aux autres recettes découlant d'amendes, qui ont pour effet de modifier le montant et la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'Union au titre des ressources propres,

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2014 prévoit également une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248 460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données et propose de modifier plusieurs points de la nomenclature du Fonds européen de développement régional afin de la mettre en adéquation avec la base juridique adoptée, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 4/2014 prévoit également une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248 460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données et propose de modifier plusieurs points de la nomenclature du Fonds européen de développement régional afin de la mettre en adéquation avec la base juridique adoptée,

| C. | considérant que ce projet de budget rectificatif est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2014, |
| --- | --- |

C.

considérant que ce projet de budget rectificatif est indispensable pour éviter un manque de liquidités susceptible de déboucher sur un déficit d'exécution en 2014,

| 1. | prend note du projet de budget rectificatif no 4/2014 modifié par la lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif no 4/2014, qui porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) sur la base des meilleures estimations de la Commission et d'une série d'autres évolutions, ainsi que sur la nouvelle révision des prévisions relatives aux autres recettes, du fait de plusieurs amendes devenues définitives et dont le montant peut dès lors être inscrit au budget; |
| --- | --- |

1.

prend note du projet de budget rectificatif no 4/2014 modifié par la lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif no 4/2014, qui porte sur la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (c'est-à-dire les droits de douane et les cotisations dans le secteur du sucre) sur la base des meilleures estimations de la Commission et d'une série d'autres évolutions, ainsi que sur la nouvelle révision des prévisions relatives aux autres recettes, du fait de plusieurs amendes devenues définitives et dont le montant peut dès lors être inscrit au budget;

| 2. | observe que la baisse des ressources propres traditionnelles, qui devrait avoisiner 646,1 millions d'euros, et des ressources propres fondées sur la TVA, prévue autour de 192,4 millions d'euros, est compensée par les amendes susmentionnées, d'un montant total de 2 433 millions d'euros, et que le montant des contributions RNB supplémentaires à dégager s'en trouve mécaniquement réduit de 1 594,5 millions d'euros; |
| --- | --- |

2.

observe que la baisse des ressources propres traditionnelles, qui devrait avoisiner 646,1 millions d'euros, et des ressources propres fondées sur la TVA, prévue autour de 192,4 millions d'euros, est compensée par les amendes susmentionnées, d'un montant total de 2 433 millions d'euros, et que le montant des contributions RNB supplémentaires à dégager s'en trouve mécaniquement réduit de 1 594,5 millions d'euros;

| 3. | prend acte du fait que le projet de budget rectificatif no 4/2014, y compris la lettre rectificative no 1 y afférente, prévoit une baisse globale des besoins en ressources propres supplémentaires, principalement grâce à la budgétisation d'amendes et d'intérêts de retard devenus définitifs, d'un montant de 2 433 millions d'euros; |
| --- | --- |

3.

prend acte du fait que le projet de budget rectificatif no 4/2014, y compris la lettre rectificative no 1 y afférente, prévoit une baisse globale des besoins en ressources propres supplémentaires, principalement grâce à la budgétisation d'amendes et d'intérêts de retard devenus définitifs, d'un montant de 2 433 millions d'euros;

| 4. | observe que le projet de budget rectificatif no 4/2014 prévoit une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248 460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données, du fait du retard pris pour la nomination de ce dernier et de son adjoint; |
| --- | --- |

4.

observe que le projet de budget rectificatif no 4/2014 prévoit une réduction des crédits d'engagement et de paiement de 248 460 EUR pour le Contrôleur européen de la protection des données, du fait du retard pris pour la nomination de ce dernier et de son adjoint;

| 5. | donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le projet de budget rectificatif no 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif no 4/2014, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du projet de budget rectificatif no 6/2014 concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable, ainsi que le redéploiement du montant de 248 460 EUR en crédits de paiement disponibles mis en évidence dans la ligne budgétaire correspondant au Contrôleur européen de la protection des données vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01); |
| --- | --- |

5.

donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le projet de budget rectificatif no 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative no 1 au projet de budget rectificatif no 4/2014, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du projet de budget rectificatif no 6/2014 concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable, ainsi que le redéploiement du montant de 248 460 EUR en crédits de paiement disponibles mis en évidence dans la ligne budgétaire correspondant au Contrôleur européen de la protection des données vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);

| 6. | rappelle que l'adoption de ce projet de budget rectificatif réduira le montant des ressources propres supplémentaires nécessaires pour le budget de l'Union de 2 433 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif no 3/2014, no 6/2014 et no 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014; |
| --- | --- |

6.

rappelle que l'adoption de ce projet de budget rectificatif réduira le montant des ressources propres supplémentaires nécessaires pour le budget de l'Union de 2 433 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif no 3/2014, no 6/2014 et no 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

| 7. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2014; |
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7.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 4/2014;

| 8. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 3/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 3/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/72 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/72

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P8_TA(2014)0091

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Italie — tremblement de terre en Grèce — verglas en Slovénie — verglas et inondations en Croatie

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Italie; tremblement de terre en Grèce; verglas en Slovénie; verglas et inondations en Croatie) (COM(2014)0565 — C8-0137/2014 — 2014/2072(BUD))

(2016/C 294/28)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0565 — C8-0137/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0565 — C8-0137/2014),

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10, |
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—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11,

| — | vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0073/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0073/2014),

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/436.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/73 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/73

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P8_TA(2014)0092

Projet de budget rectificatif no 5/2014: inondations en Italie (Sardaigne) en 2013 — tremblement de terre en Grèce — verglas en Slovénie — verglas suivi d'inondations en Croatie en 2014

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16742/2014 — C8-0291/2014 — 2014/2073(BUD))

(2016/C 294/29)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 5/2014, adopté par la Commission le 8 septembre 2014 (COM(2014)0564), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 5/2014, adopté par la Commission le 8 septembre 2014 (COM(2014)0564),

| — | vu les conclusions communes approuvées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes approuvées par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 5/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16742/2014 — C8-0291/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 5/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16742/2014 — C8-0291/2014),

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0078/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0078/2014),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 46 998 528 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en novembre 2013 en Sardaigne (Italie), d'un tremblement de terre à Céphalonie (Grèce), de tempêtes de verglas en Slovénie, ainsi que des mêmes tempêtes de verglas suivies d'inondations en Croatie fin janvier et début février 2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 46 998 528 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en novembre 2013 en Sardaigne (Italie), d'un tremblement de terre à Céphalonie (Grèce), de tempêtes de verglas en Slovénie, ainsi que des mêmes tempêtes de verglas suivies d'inondations en Croatie fin janvier et début février 2014;

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 5/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 5/2014 présenté par la Commission; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 5/2014 présenté par la Commission;

| 2. | souligne qu'il est urgent de débloquer une aide financière, par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il est urgent de débloquer une aide financière, par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles;

| 3. | insiste sur le fait que le manque de crédits de paiement pour 2014, raison principale pour laquelle le projet de budget rectificatif no 3/2014 et la proposition de la Commission de mobiliser la marge pour imprévus dont il s'accompagnait ont été présentés, exclut a priori la possibilité de réunir les ressources nécessaires au projet de budget rectificatif no 5/2014 par un redéploiement; |
| --- | --- |

3.

insiste sur le fait que le manque de crédits de paiement pour 2014, raison principale pour laquelle le projet de budget rectificatif no 3/2014 et la proposition de la Commission de mobiliser la marge pour imprévus dont il s'accompagnait ont été présentés, exclut a priori la possibilité de réunir les ressources nécessaires au projet de budget rectificatif no 5/2014 par un redéploiement;

| 4. | donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 47 millions d'euros au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015; |
| --- | --- |

4.

donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 47 millions d'euros au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015;

| 5. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2014; |
| --- | --- |

5.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 5/2014;

| 6. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 4/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/75 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/75

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P8_TA(2014)0093

Projet de budget rectificatif no 6/2014: révision des prévisions concernant les ressources propres traditionnelles et les contributions TVA et RNB

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16743/2014 — C8-0288/2014 — 2014/2162(BUD))

(2016/C 294/30)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 6/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0649), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 6/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0649),

| — | vu la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par la Commission le 3 décembre 2014 (COM(2014)0730), |
| --- | --- |

—

vu la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par la Commission le 3 décembre 2014 (COM(2014)0730),

| — | vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16743/2014 — C8-0288/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 6/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16743/2014 — C8-0288/2014),

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0074/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0074/2014),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2014 concerne la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les contributions au titre de la TVA et du RNB, la réduction des crédits budgétaires du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et de la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable, ainsi que l'augmentation des crédits octroyés au Médiateur européen; |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2014 concerne la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles, les contributions au titre de la TVA et du RNB, la réduction des crédits budgétaires du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et de la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable, ainsi que l'augmentation des crédits octroyés au Médiateur européen;

| B. | considérant que, sur le plan des recettes, ce projet de budget rectificatif se traduira globalement, à la suite de l'adoption de la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, par une diminution des besoins en ressources propres d'un montant total de 4 095,5 millions d'euros, qui se décompose en une réduction des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros et une hausse des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'euros; |
| --- | --- |

B.

considérant que, sur le plan des recettes, ce projet de budget rectificatif se traduira globalement, à la suite de l'adoption de la lettre rectificative no 1/2014 au projet de budget rectificatif no 6/2014, par une diminution des besoins en ressources propres d'un montant total de 4 095,5 millions d'euros, qui se décompose en une réduction des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros et une hausse des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'euros;

| C. | considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2014 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires au budget 2014, |
| --- | --- |

C.

considérant que le projet de budget rectificatif no 6/2014 a pour objet d'inscrire formellement ces ajustements budgétaires au budget 2014,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 6/2014 présenté par la Commission et modifié par la lettre rectificative no 1/2014; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 6/2014 présenté par la Commission et modifié par la lettre rectificative no 1/2014;

| 2. | constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'euros en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords de pêche précités; |
| --- | --- |

2.

constate que la baisse des crédits budgétaires relatifs au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et à la réserve pour les accords de partenariat de pêche durable représente une réduction d'un montant total de 76,3 millions d'euros en crédits d'engagement et de 6,2 millions d'euros en crédits de paiement, qui est essentiellement la conséquence de l'adoption tardive de la base juridique du Fonds et de l'actualisation de l'évaluation de l'état des négociations sur les accords de pêche précités;

| 3. | salue la proposition visant à utiliser une portion de 6,2 millions d'euros des économies réalisées sur les crédits de paiement indiquées au paragraphe 2 pour financer les réactions aux crises humanitaires susceptibles de survenir d'ici la fin de l'année; |
| --- | --- |

3.

salue la proposition visant à utiliser une portion de 6,2 millions d'euros des économies réalisées sur les crédits de paiement indiquées au paragraphe 2 pour financer les réactions aux crises humanitaires susceptibles de survenir d'ici la fin de l'année;

| 4. | souligne que le projet de budget rectificatif no 6/2014 aura globalement pour effet de réduire les contributions au titre du RNB d'un montant de 4 515,5 millions d'euros et d'augmenter les prévisions des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'euros; |
| --- | --- |

4.

souligne que le projet de budget rectificatif no 6/2014 aura globalement pour effet de réduire les contributions au titre du RNB d'un montant de 4 515,5 millions d'euros et d'augmenter les prévisions des ressources propres traditionnelles de 420 millions d'euros;

| 5. | avalise les conclusions convenues d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2014 tel que modifié par sa lettre rectificative, qui prévoit des redéploiements de dépenses vers les projets de budget rectificatif nos 3/2014 et 4/2014; |
| --- | --- |

5.

avalise les conclusions convenues d'un commun accord entre le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'accepter le projet de budget rectificatif no 6/2014 tel que modifié par sa lettre rectificative, qui prévoit des redéploiements de dépenses vers les projets de budget rectificatif nos 3/2014 et 4/2014;

| 6. | rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif no 6/2014 réduira le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif no 3/2014, no 4/2014 et no 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014; |
| --- | --- |

6.

rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif no 6/2014 réduira le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif no 3/2014, no 4/2014 et no 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif no 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

| 7. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2014; |
| --- | --- |

7.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 6/2014;

| 8. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 5/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

8.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 5/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 9. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

9.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/77 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/77

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P8_TA(2014)0094

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: inondations en Serbie, en Croatie et en Bulgarie

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (inondations en Serbie, Croatie et Bulgarie) (COM(2014)0648 — C8-0223/2014 — 2014/2161(BUD))

(2016/C 294/31)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0648 — C8-0223/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0648 — C8-0223/2014),

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11,

| — | vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0075/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0075/2014),

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/437.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/78 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/78

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P8_TA(2014)0095

Projet de budget rectificatif no 7/2014: inondations en Serbie, en Croatie et en Bulgarie

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16744/2014 — C8-0292/2014 — 2014/2163(BUD))

(2016/C 294/32)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 7/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0650), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 7/2014, adopté par la Commission le 17 octobre 2014 (COM(2014)0650),

| — | vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16744/2014 — C8-0292/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 7/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16744/2014 — C8-0292/2014),

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0072/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0072/2014),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en mai 2014 en Serbie et en Croatie, ainsi qu'en juin 2014 en Bulgarie; |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2014 concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant de 79 726 440 EUR en crédits d'engagement et de paiement, à la suite d'inondations survenues en mai 2014 en Serbie et en Croatie, ainsi qu'en juin 2014 en Bulgarie;

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire, |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 7/2014 a pour objet d'inscrire formellement au budget 2014 cet ajustement budgétaire,

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2014 présenté par la Commission; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 7/2014 présenté par la Commission;

| 2. | souligne qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne, une aide financière en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles; |
| --- | --- |

2.

souligne qu'il est urgent de débloquer, par l'intermédiaire du Fonds de solidarité de l'Union européenne, une aide financière en faveur des pays touchés par ces catastrophes naturelles;

| 3. | relève que la pénurie de crédits de paiement pour 2014, qui était à l'origine de la présentation du projet de budget rectificatif no 3/2014 et de la proposition qui l'accompagnait, formulée par la Commission, de mobiliser la marge pour imprévus, rend a priori impossible de dégager par redéploiement les moyens nécessaires au titre du projet de budget rectificatif no 7/2014; |
| --- | --- |

3.

relève que la pénurie de crédits de paiement pour 2014, qui était à l'origine de la présentation du projet de budget rectificatif no 3/2014 et de la proposition qui l'accompagnait, formulée par la Commission, de mobiliser la marge pour imprévus, rend a priori impossible de dégager par redéploiement les moyens nécessaires au titre du projet de budget rectificatif no 7/2014;

| 4. | donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 80 millions d'euros au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015; |
| --- | --- |

4.

donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver l'inscription de crédits d'engagement supplémentaires d'un montant de 80 millions d'euros au budget 2014 et de reporter les besoins de paiement correspondant au budget 2015;

| 5. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2014; |
| --- | --- |

5.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 7/2014;

| 6. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 6/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 6/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/80 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/80

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P8_TA(2014)0096

Projet de budget rectificatif no 8/2014: excédent résultant de l'exécution de l'exercice 2013

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III — Commission (16745/2014 — C8-0293/2014 — 2014/2225(BUD))

(2016/C 294/33)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité établissant la communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité établissant la communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 41,

| — | vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2), |
| --- | --- |

—

vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4),

| — | vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (5),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 2/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0234), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 2/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0234),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 8/2014, adopté par la Commission le 27 novembre 2014 (COM(2014)0722), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 8/2014, adopté par la Commission le 27 novembre 2014 (COM(2014)0722),

| — | vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu la position sur le projet de budget rectificatif no 8/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16745/2014 — C8-0293/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget rectificatif no 8/2014, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16745/2014 — C8-0293/2014),

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu les articles 88 et 91 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0079/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0079/2014),

| A. | considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2014 a été présenté par la Commission du fait que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif no 2/2014, lequel poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu que le projet de budget rectificatif no 8/2014; |
| --- | --- |

A.

considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2014 a été présenté par la Commission du fait que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif no 2/2014, lequel poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu que le projet de budget rectificatif no 8/2014;

| B. | considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2014 vise à inscrire au budget 2014 l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions d'euros; |
| --- | --- |

B.

considérant que le projet de budget rectificatif no 8/2014 vise à inscrire au budget 2014 l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 millions d'euros;

| C. | considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 millions d'euros, une sous-exécution des dépenses de 276 millions d'euros et une différence de change négative équivalente à 42 millions d'euros; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 millions d'euros, une sous-exécution des dépenses de 276 millions d'euros et une différence de change négative équivalente à 42 millions d'euros;

| D. | considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions d'euros), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions d'euros) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 millions d'euros); |
| --- | --- |

D.

considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 millions d'euros), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 millions d'euros) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 millions d'euros);

| E. | considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions d'euros) et pour l'exercice 2012 (54 millions d'euros) n'a pas découlé d'une baisse de la capacité d'absorption, et qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013; |
| --- | --- |

E.

considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 millions d'euros) et pour l'exercice 2012 (54 millions d'euros) n'a pas découlé d'une baisse de la capacité d'absorption, et qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;

| F. | considérant que l'article 18 du règlement financier établit que la différence entre les comptes provisoires et les estimations est le seul objet du budget rectificatif, et que cet excédent est inscrit dans le budget de l'Union par la voie dudit budget rectificatif; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'article 18 du règlement financier établit que la différence entre les comptes provisoires et les estimations est le seul objet du budget rectificatif, et que cet excédent est inscrit dans le budget de l'Union par la voie dudit budget rectificatif;

| 1. | prend acte du projet de budget rectificatif no 8/2014, destiné uniquement à inscrire dans le budget l'excédent de 2013, d'un montant de 1 005 millions d'euros, conformément à l'article 18 du règlement financier, ainsi qu'il a été présenté par la Commission, et de la position du Conseil y afférente; |
| --- | --- |

1.

prend acte du projet de budget rectificatif no 8/2014, destiné uniquement à inscrire dans le budget l'excédent de 2013, d'un montant de 1 005 millions d'euros, conformément à l'article 18 du règlement financier, ainsi qu'il a été présenté par la Commission, et de la position du Conseil y afférente;

| 2. | relève que le projet de budget rectificatif no 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif no 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif nos 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014; |
| --- | --- |

2.

relève que le projet de budget rectificatif no 8/2014 a été présenté par la Commission parce que le comité de conciliation n'était pas parvenu à un accord sur le projet de budget rectificatif no 2/2014, qui poursuivait exactement le même objectif et présentait le même contenu, et que le Conseil avait approuvé dans sa lecture du 17 juillet 2014, alors que le Parlement avait introduit un amendement à ce dernier dans la position qu'il avait adoptée le 22 octobre 2014 afin de préserver le lien politique et procédural avec les projets de budget rectificatif nos 3/2014, 4/2014, 5/2014, 6/2014 et 7/2014;

| 3. | souligne que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur l'adoption du projet de budget rectificatif no 2/2014 en raison des différences de position entre le Parlement et le Conseil au sujet des besoins de paiements en souffrance pour 2014 et du paquet des projets de budget rectificatif no 2 à no 7 de 2014, et non au sujet du contenu du projet de budget rectificatif no 2/2014 en soi; |
| --- | --- |

3.

souligne que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur l'adoption du projet de budget rectificatif no 2/2014 en raison des différences de position entre le Parlement et le Conseil au sujet des besoins de paiements en souffrance pour 2014 et du paquet des projets de budget rectificatif no 2 à no 7 de 2014, et non au sujet du contenu du projet de budget rectificatif no 2/2014 en soi;

| 4. | rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif no 8/2014 réduira de 1 005 millions d'euros la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement des projets de budget rectificatif no 3/2014, no 5/2014 et no 7/2014; |
| --- | --- |

4.

rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif no 8/2014 réduira de 1 005 millions d'euros la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union et que, par conséquent, elle compensera en partie leur contribution au financement des projets de budget rectificatif no 3/2014, no 5/2014 et no 7/2014;

| 5. | approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2014; |
| --- | --- |

5.

approuve la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif no 8/2014;

| 6. | charge son Président de constater que le budget rectificatif no 7/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de constater que le budget rectificatif no 7/2014 est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)  JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/82 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/82

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P8_TA(2014)0097

Ressources propres de l'Union — adaptation des contributions nationales des États membres *

Résolution législative du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704 — C8-0250/2014 — 2014/0332(NLE))

(Consultation)

(2016/C 294/34)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0704), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0704),

| — | vu l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0250/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 322, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0250/2014),

| — | vu la lettre de la commission du contrôle budgétaire, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du contrôle budgétaire,

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0066/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0066/2014),

| A. | considérant qu'à la lumière des dernières révisions statistiques convenues par les États membres, il est apparu que pendant plusieurs années, une série d'États membres ont versé une contribution insuffisante au budget de l'Union par rapport à celle qu'ils auraient dû payer alors que d'autres États membres ont versé une contribution trop importante; considérant que les modifications statistiques majeures signalées par les États membres sont à l'origine de ces écarts; |
| --- | --- |

A.

considérant qu'à la lumière des dernières révisions statistiques convenues par les États membres, il est apparu que pendant plusieurs années, une série d'États membres ont versé une contribution insuffisante au budget de l'Union par rapport à celle qu'ils auraient dû payer alors que d'autres États membres ont versé une contribution trop importante; considérant que les modifications statistiques majeures signalées par les États membres sont à l'origine de ces écarts;

| B. | considérant que les règles actuellement en vigueur, décidées à l'unanimité au sein du Conseil, auraient permis de corriger d'emblée le montant excédentaire ou déficitaire de ces versements; |
| --- | --- |

B.

considérant que les règles actuellement en vigueur, décidées à l'unanimité au sein du Conseil, auraient permis de corriger d'emblée le montant excédentaire ou déficitaire de ces versements;

| C. | considérant que, de manière générale, les États membres ont versé, par le passé, au budget de l'Union la totalité de leurs contributions fondées sur le RNB et la TVA, et ce sans retard important, même en période de crise et d'austérité budgétaire; |
| --- | --- |

C.

considérant que, de manière générale, les États membres ont versé, par le passé, au budget de l'Union la totalité de leurs contributions fondées sur le RNB et la TVA, et ce sans retard important, même en période de crise et d'austérité budgétaire;

| D. | considérant que certains États membres qui avaient bénéficié de la sous-estimation de leur RNB par le passé ont fait part de leur refus de verser les compléments qu'ils doivent dans les délais légaux; |
| --- | --- |

D.

considérant que certains États membres qui avaient bénéficié de la sous-estimation de leur RNB par le passé ont fait part de leur refus de verser les compléments qu'ils doivent dans les délais légaux;

| E. | considérant que le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition qui tienne compte de cette situation en modifiant les règles en question pour autoriser le report des montants dus et leur paiement en plusieurs versements; |
| --- | --- |

E.

considérant que le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition qui tienne compte de cette situation en modifiant les règles en question pour autoriser le report des montants dus et leur paiement en plusieurs versements;

| F. | considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif no 6/2014, en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date; |
| --- | --- |

F.

considérant que, conformément à la révision législative en cours, sept États membres ont décidé de ne pas verser sur le compte de l'Union leurs soldes RNB et TVA respectifs le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014; considérant que la Commission a ensuite révisé les montants inscrits initialement au projet de budget rectificatif no 6/2014, en tenant compte des montants effectivement mis à disposition à cette date;

| G. | considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur; |
| --- | --- |

G.

considérant que cette situation intervient juste après l'achèvement, par les institutions, d'une procédure législative entamée en 2011 en vue de la révision des textes législatifs portant sur les ressources propres et avant même que ce nouveau paquet législatif ne soit entré en vigueur;

| H. | considérant que cette proposition fait partie du paquet de négociation plus large concernant les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015; |
| --- | --- |

H.

considérant que cette proposition fait partie du paquet de négociation plus large concernant les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015;

| I. | considérant que, dans un souci de transparence, un rapport sur le calcul et les données sous-jacentes de l'ajustement des soldes TVA et RNB devrait être présenté au Parlement chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire, en ménageant suffisamment de temps pour son examen, et que la décision des États membres relative aux dates et aux montants des divers versements devrait être notifiée au Parlement; |
| --- | --- |

I.

considérant que, dans un souci de transparence, un rapport sur le calcul et les données sous-jacentes de l'ajustement des soldes TVA et RNB devrait être présenté au Parlement chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire, en ménageant suffisamment de temps pour son examen, et que la décision des États membres relative aux dates et aux montants des divers versements devrait être notifiée au Parlement;

| J. | considérant que le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 devrait donc être modifié en conséquence; |
| --- | --- |

J.

considérant que le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 devrait donc être modifié en conséquence;

| 1. | souligne que la présente proposition de modification du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 trouve son origine dans les conséquences ponctuelles de l'application de ce règlement à certains États membres; |
| --- | --- |

1.

souligne que la présente proposition de modification du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 trouve son origine dans les conséquences ponctuelles de l'application de ce règlement à certains États membres;

| 2. | regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les négociations budgétaires portant sur les exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui a contribué à l’impossibilité pour le comité de conciliation de parvenir à un accord; |
| --- | --- |

2.

regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les négociations budgétaires portant sur les exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui a contribué à l’impossibilité pour le comité de conciliation de parvenir à un accord;

| 3. | souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union; |
| --- | --- |

3.

souligne que la flexibilité et l'urgence qu'invoque unanimement le Conseil lorsqu'il s'agit de fixer la date à laquelle les États membres doivent verser leur contribution au budget de l'Union sont rejetées par une série de délégations du Conseil lorsqu'elles concernent la bonne mise en œuvre du CFP 2014-2020, et notamment le paiement, dans les délais, des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union;

| 4. | se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne que cela crée un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget; |
| --- | --- |

4.

se dit préoccupé par le pouvoir discrétionnaire plus important que la proposition envisage de laisser aux États membres pour fixer la date du versement au budget de l'Union de leur contribution supplémentaire découlant des ajustements du RNB; souligne que cela crée un précédent susceptible d'avoir des retombées sur la trésorerie de la Commission, sur la date de versement des montants dus aux bénéficiaires du budget de l'Union et, en fin de compte, sur la crédibilité de ce budget;

| 5. | souligne que la présente proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier une législation qui sera bientôt remplacée, avec un effet rétroactif, par d'autres textes législatifs déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel; |
| --- | --- |

5.

souligne que la présente proposition rend le système des ressources propres encore plus complexe et entend modifier une législation qui sera bientôt remplacée, avec un effet rétroactif, par d'autres textes législatifs déjà arrêtés; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

| 6. | reconnaît néanmoins que le montant des ajustements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB est particulièrement élevé en 2014 et qu'il peut constituer une charge financière importante pour certains États membres; |
| --- | --- |

6.

reconnaît néanmoins que le montant des ajustements des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB est particulièrement élevé en 2014 et qu'il peut constituer une charge financière importante pour certains États membres;

| 7. | souligne que la proposition de la Commission fait partie d’un paquet de négociation plus large qui comprend les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015 et, par conséquent, refuse de la rejeter; |
| --- | --- |

7.

souligne que la proposition de la Commission fait partie d’un paquet de négociation plus large qui comprend les budgets rectificatifs pour 2014 et le budget pour 2015 et, par conséquent, refuse de la rejeter;

| 8. | approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée; |
| --- | --- |

8.

approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

| 9. | invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique; |
| --- | --- |

9.

invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique;

| 10. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

10.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 11. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; |
| --- | --- |

11.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

| 12. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

12.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement 1

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 2

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000

Article 10 — paragraphe 7 bis — alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement |
| --- | --- |
| Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement. | Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
  La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de cette décision ainsi que des États membres concernés, du nombre de versements, du montant de chacun d'eux et des dates de leur comptabilisation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.

Les États membres ne peuvent appliquer les dispositions du premier alinéa que s'ils ont informé la Commission, avant le premier jour ouvrable du mois de décembre, de leur décision ainsi que de la date ou des dates de l'inscription du montant des ajustements au compte visé à l'article 9, paragraphe 1, du présent règlement.
  La Commission informe le Parlement européen et le Conseil de cette décision ainsi que des États membres concernés, du nombre de versements, du montant de chacun d'eux et des dates de leur comptabilisation.

Amendement 2

Proposition de règlement

Article 1 — alinéa 2 bis (nouveau)

Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000

Article 10 — paragraphe 8

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant: |
| «8.   Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent.» | «8.   Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent.
  La Commission notifie au Parlement européen et au Conseil les modifications des recettes qui ont eu lieu en vertu du présent article.
  » |

Texte en vigueur

Amendement

Le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:

«8.   Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent.»

«8.   Les opérations indiquées aux paragraphes 4 à 7 constituent des modifications des recettes de l'exercice au cours duquel elles interviennent.
  La Commission notifie au Parlement européen et au Conseil les modifications des recettes qui ont eu lieu en vertu du présent article.
  »

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/85 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/85

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P8_TA(2014)0098

Mobilisation du Fonds de solidarité de l’UE: régions touchées par des catastrophes

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne, conformément au point 11 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0348 — C8-0021/2014 — 2014/2038(BUD))

(2016/C 294/35)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0348 — C8-0021/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0348 — C8-0021/2014),

| — | vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (1),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 10,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3), et notamment son point 11,

| — | vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0077/2014),

| A. | considérant que, conformément au règlement (UE) no 661/2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union, |
| --- | --- |

A.

considérant que, conformément au règlement (UE) no 661/2014 modifiant le règlement (CE) no 2012/2002, un montant de 50 000 000 EUR est mis à disposition pour le paiement d'avances au moyen de crédits inscrits au budget général de l'Union,

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

---

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/422.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/86 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/86

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P8_TA(2014)0099

Mobilisation de l'instrument de flexibilité — financement des programmes des Fonds structurels pour Chypre

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité, conformément au point 12 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2014)0349 — C8-0022/2014 — 2014/2039(BUD))

(2016/C 294/36)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0349 — C8-0022/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0349 — C8-0022/2014),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et notamment son article 11, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (1), et notamment son article 11,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 12, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (2), et notamment son point 12,

| — | vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 28 novembre 2014 (COM(2014)0723), |
| --- | --- |

—

vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 28 novembre 2014 (COM(2014)0723),

| — | vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16739/2014 — C8-0287/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 et transmise au Parlement le même jour (16739/2014 — C8-0287/2014),

| — | vu sa position adoptée le 17 décembre 2014 sur le projet de budget général pour l'exercice 2015 (3), |
| --- | --- |

—

vu sa position adoptée le 17 décembre 2014 sur le projet de budget général pour l'exercice 2015 (3),

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0071/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0071/2014),

| A. | considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement; |
| --- | --- |

A.

considérant qu'après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits d'engagement sous la sous-rubrique 1b, il apparaît nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour les crédits d'engagement;

| B. | considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité, au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 79,8 millions d'euros en crédits d'engagement, afin d'octroyer à Chypre une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels d'un montant total de 100 millions d'euros pour l'exercice 2015; |
| --- | --- |

B.

considérant que la Commission a proposé de mobiliser l'instrument de flexibilité, au-delà des plafonds du cadre financier pluriannuel, pour compléter le financement dans le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, à hauteur de 79,8 millions d'euros en crédits d'engagement, afin d'octroyer à Chypre une dotation supplémentaire issue des Fonds structurels d'un montant total de 100 millions d'euros pour l'exercice 2015;

| 1. | note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité de postes budgétaires, le plafond de la sous-rubrique 1b pour l'exercice 2015 ne permet pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union; |
| --- | --- |

1.

note que, malgré les renforcements maîtrisés des engagements sur un nombre limité de postes budgétaires, le plafond de la sous-rubrique 1b pour l'exercice 2015 ne permet pas de financer comme il se doit les priorités politiques importantes et urgentes de l'Union;

| 2. | approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité et modifie la proposition de la Commission de sorte à financer, à concurrence de 83,26 millions d'euros, la dotation supplémentaire en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b; |
| --- | --- |

2.

approuve dès lors la mobilisation de l'instrument de flexibilité et modifie la proposition de la Commission de sorte à financer, à concurrence de 83,26 millions d'euros, la dotation supplémentaire en faveur des programmes des Fonds structurels pour Chypre au titre de la sous-rubrique 1b;

| 3. | réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue par l'article 11 du règlement sur le cadre financier pluriannuel, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit flexible; |
| --- | --- |

3.

réaffirme que la mobilisation de cet instrument, prévue par l'article 11 du règlement sur le cadre financier pluriannuel, prouve, une fois encore, combien il est impératif que le budget de l'Union soit flexible;

| 4. | réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds; |
| --- | --- |

4.

réaffirme sa position défendue de longue date selon laquelle, sans préjudice de la possibilité de mobiliser des crédits de paiement pour des lignes budgétaires spécifiques au moyen de l'instrument de flexibilité sans mobilisation préalable d'engagements, les paiements issus d'engagements préalablement mobilisés au moyen de l'instrument de flexibilité ne peuvent être comptabilisés qu'au-delà des plafonds;

| 5. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

5.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 6. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

6.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 7. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

7.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0100.

---

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision (UE) 2015/421.)

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/88 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/88

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P8_TA(2014)0100

Nouveau budget général de l'Union européenne — exercice 2015

Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2014 relative à la position du Conseil sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (16739/2014 — C8-0287/2014 — 2014/2224(BUD))

(2016/C 294/37)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
| --- | --- |

—

vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

| — | vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1), |
| --- | --- |

—

vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3) (ci-après dénommé «règlement CFP»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3) (ci-après dénommé «règlement CFP»),

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (4) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»),

| — | vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III — Commission (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III — Commission (5),

| — | vu sa résolution du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (6),

| — | vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 24 juin 2014 (COM(2014)0300), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 24 juin 2014 (COM(2014)0300),

| — | vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement le 12 septembre 2014 (12608/2014 — C8-0144/2014), |
| --- | --- |

—

vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement le 12 septembre 2014 (12608/2014 — C8-0144/2014),

| — | vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (7), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 octobre 2014 sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (7),

| — | vu le fait que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu le fait que le comité de conciliation n'est pas parvenu à un accord sur un projet commun dans le délai de 21 jours visé à l'article 314, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 27 novembre 2014 (COM(2014)0723) conformément à l'article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté par la Commission le 27 novembre 2014 (COM(2014)0723) conformément à l'article 314, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu les conclusions du trilogue budgétaire du 8 décembre 2014, |
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vu les conclusions du trilogue budgétaire du 8 décembre 2014,

| — | vu la position sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 (16739/2014 — C8-0287/2014) et transmise au Parlement le même jour, |
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vu la position sur le nouveau projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 12 décembre 2014 (16739/2014 — C8-0287/2014) et transmise au Parlement le même jour,

| — | vu les articles 88 et 91 de son règlement, |
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vu les articles 88 et 91 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0067/2014), |
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vu le rapport de la commission des budgets (A8-0067/2014),

| 1. | rappelle que le «projet d'ensemble» figurant dans l'annexe, qui a été conclu, au terme de négociations difficiles, par les représentants du Parlement et du Conseil lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de trois éléments: projets de budgets rectificatifs no 3-8/2014 à concurrence de 49,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 3 529,6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, fixation du budget de l'Union pour l'exercice 2015 au niveau de 145 321,5 millions d'euros et de 141 214,0 millions d'euros, respectivement en crédits d'engagement et de paiement, ainsi que six déclarations communes et trois déclarations unilatérales; |
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1.

rappelle que le «projet d'ensemble» figurant dans l'annexe, qui a été conclu, au terme de négociations difficiles, par les représentants du Parlement et du Conseil lors du trilogue du 8 décembre 2014, se compose de trois éléments: projets de budgets rectificatifs no 3-8/2014 à concurrence de 49,8 millions d'euros en crédits d'engagement et 3 529,6 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires, fixation du budget de l'Union pour l'exercice 2015 au niveau de 145 321,5 millions d'euros et de 141 214,0 millions d'euros, respectivement en crédits d'engagement et de paiement, ainsi que six déclarations communes et trois déclarations unilatérales;

| 2. | souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015; |
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2.

souligne que, tout en permettant à la Commission de faire face aux besoins de paiement les plus urgents en 2014, le niveau des crédits de paiement supplémentaires inscrits au budget 2014 ne suffira pas à arrêter l'effet «boule de neige» récurrent des factures impayées en 2015; attire dès lors l'attention sur la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord sur le budget 2014 et le budget 2015;

| 3. | est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année; |
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3.

est néanmoins convaincu que les efforts devront être plus importants dans les années à venir si l'on veut ramener le niveau des facteurs impayées à un niveau viable, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion; souligne, à cet égard, l'engagement commun des trois institutions de l'Union à envisager tout moyen permettant de réduire le niveau de ces factures, ainsi que l'indique la déclaration commune relative à un échéancier de paiement qui accompagne l'accord budgétaire de cette année;

| 4. | se félicite de l'augmentation de 244,2 millions d'euros du total des crédits d'engagement par rapport à la position initiale du Conseil du 2 septembre 2014; est satisfait de l'annulation intégrale de la réduction de 521,9 millions d'euros des crédits d'engagement par le Conseil et de l'ajout de 170,7 millions d'euros de crédits d'engagement, y compris la totalité des projets pilotes et actions préparatoires, et de 95 millions d'euros pour Horizon 2020, COSME, ERASMUS et l'aide humanitaire; |
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4.

se félicite de l'augmentation de 244,2 millions d'euros du total des crédits d'engagement par rapport à la position initiale du Conseil du 2 septembre 2014; est satisfait de l'annulation intégrale de la réduction de 521,9 millions d'euros des crédits d'engagement par le Conseil et de l'ajout de 170,7 millions d'euros de crédits d'engagement, y compris la totalité des projets pilotes et actions préparatoires, et de 95 millions d'euros pour Horizon 2020, COSME, ERASMUS et l'aide humanitaire;

| 5. | regrette toutefois que le Conseil, une fois de plus, n'ait pas voulu attribuer des ressources financières suffisantes, qui soient en conformité avec ses déclarations politiques, concernant la promotion de l'emploi et de la croissance et les engagements internationaux de l'Union, en refusant d'établir le budget à hauteur du plafond du CFP aux rubriques 1a et 4; se réjouit que les augmentations obtenues au cours des négociations correspondent aux priorités politiques du Parlement; regrette toutefois, dans ce contexte, que le Conseil ne semble plus avoir de priorités politiques et ne cherche plus qu'à limiter le plus possible les dépenses dans tous les domaines; |
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5.

regrette toutefois que le Conseil, une fois de plus, n'ait pas voulu attribuer des ressources financières suffisantes, qui soient en conformité avec ses déclarations politiques, concernant la promotion de l'emploi et de la croissance et les engagements internationaux de l'Union, en refusant d'établir le budget à hauteur du plafond du CFP aux rubriques 1a et 4; se réjouit que les augmentations obtenues au cours des négociations correspondent aux priorités politiques du Parlement; regrette toutefois, dans ce contexte, que le Conseil ne semble plus avoir de priorités politiques et ne cherche plus qu'à limiter le plus possible les dépenses dans tous les domaines;

| 6. | se félicite que, grâce aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la politique agricole commune après la présentation de la lettre rectificative no 1/2015 de la Commission, une solution ait été trouvée pour financer des mesures d'urgence à concurrence de 273,6 millions d'euros en réponse à l'embargo russe sur les importations de denrées alimentaires, sans mobiliser dès le départ la réserve pour les crises dans le secteur agricole; |
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6.

se félicite que, grâce aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la politique agricole commune après la présentation de la lettre rectificative no 1/2015 de la Commission, une solution ait été trouvée pour financer des mesures d'urgence à concurrence de 273,6 millions d'euros en réponse à l'embargo russe sur les importations de denrées alimentaires, sans mobiliser dès le départ la réserve pour les crises dans le secteur agricole;

| 7. | se félicite que le niveau global des crédits de paiement convenu pour 2015 présente une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2014 et dépasse de 1 271,1 millions d'euros la position initiale du Conseil; se réjouit particulièrement que, grâce à un redéploiement de 448,5 millions d'euros et aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la lettre rectificative susmentionnée, les niveaux des crédits de paiement obtenus aux rubriques 1a et 4 soient supérieurs au projet de budget initial du 24 juin 2014; |
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7.

se félicite que le niveau global des crédits de paiement convenu pour 2015 présente une augmentation de 1,6 % par rapport au budget 2014 et dépasse de 1 271,1 millions d'euros la position initiale du Conseil; se réjouit particulièrement que, grâce à un redéploiement de 448,5 millions d'euros et aux nouvelles recettes affectées identifiées dans la lettre rectificative susmentionnée, les niveaux des crédits de paiement obtenus aux rubriques 1a et 4 soient supérieurs au projet de budget initial du 24 juin 2014;

| 8. | relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que «[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs»; |
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8.

relève toutefois que, notamment en ce qui concerne les paiements, les négociations budgétaires sont devenues de plus en plus difficiles au cours des dernières années, principalement du fait de la position intransigeante du Conseil; souligne une fois encore sa position, selon laquelle la fonction principale de la procédure budgétaire devrait être de permettre un accord sur les priorités politiques dans les engagements budgétaires, tandis que les paiements devraient être considérés uniquement comme un suivi technique destiné à exécuter ces engagements; rappelle au Conseil les définitions des types de crédits énoncées à l'article 10, paragraphe 3, du règlement financier applicable au budget général de l'Union, ainsi que ses règles d'application, à savoir que «[l]es crédits de paiement couvrent les paiements qui découlent de l'exécution des engagements juridiques souscrits au cours de l'exercice ou des exercices antérieurs»;

| 9. | se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR no 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année; |
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9.

se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'euros, dont 3 168,2 millions d'euros seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR no 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la sous-rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'euros à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

| 10. | désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées; |
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10.

désapprouve toutefois la position du Conseil consistant à ne pas utiliser la totalité des recettes supplémentaires provenant d'amendes pour couvrir les besoins de paiements en souffrance; est d'avis que, jusqu'à la résolution de la crise, toutes les recettes exceptionnelles devraient être pleinement utilisées pour résoudre ce problème; rappelle que le projet d'accord a pu être conclu parce qu'il faisait droit à la demande du Parlement de stabiliser le problème des paiements en souffrance; souligne cependant qu'une véritable solution à cette crise des arriérés de paiement de l'Union nécessite de fixer une limite appropriée aux factures impayées;

| 11. | regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les budgets des exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui a mis le comité de conciliation dans l'incapacité de parvenir à un accord; |
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11.

regrette que la question du report de l'ajustement des contributions nationales ait pris le pas au Conseil sur la volonté de dégager une position de négociation pour les budgets des exercices 2014 et 2015, laquelle n'a été définie que le dernier jour de la période de conciliation de 21 jours prévue par l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ce qui a mis le comité de conciliation dans l'incapacité de parvenir à un accord;

| 12. | rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses; |
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12.

rappelle que, conformément à l'article 310 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;

| 13. | attache la plus haute importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en particulier la déclaration relative à un échéancier de paiement et la déclaration concernant la mobilisation des instruments spéciaux; insiste pour que l'échéancier de paiement soit finalisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'adoption du projet de budget 2016 par la Commission; souligne, une fois de plus, que son approbation du CFP se fondait sur l'hypothèse que l'ensemble des instruments spéciaux en matière de paiements soient comptabilisées à concurrence et au-delà des plafonds et que toute autre interprétation entraînerait automatiquement une remise en question de l'accord sur le CFP; |
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13.

attache la plus haute importance politique aux déclarations communes convenues entre le Parlement, le Conseil et la Commission, en particulier la déclaration relative à un échéancier de paiement et la déclaration concernant la mobilisation des instruments spéciaux; insiste pour que l'échéancier de paiement soit finalisé dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant l'adoption du projet de budget 2016 par la Commission; souligne, une fois de plus, que son approbation du CFP se fondait sur l'hypothèse que l'ensemble des instruments spéciaux en matière de paiements soient comptabilisées à concurrence et au-delà des plafonds et que toute autre interprétation entraînerait automatiquement une remise en question de l'accord sur le CFP;

| 14. | réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que les crédits de paiement des instruments spéciaux doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'il n'ait pas été possible, une fois encore, de parvenir à un accord avec le Conseil sur ce point; souligne que tout doit pourtant être mis en œuvre pour trouver au plus tôt un accord formel à cet égard; |
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14.

réaffirme la position qu'il défend depuis longtemps, à savoir que les crédits de paiement des instruments spéciaux doivent être calculés au-delà des plafonds du CFP, à l'instar des engagements; regrette qu'il n'ait pas été possible, une fois encore, de parvenir à un accord avec le Conseil sur ce point; souligne que tout doit pourtant être mis en œuvre pour trouver au plus tôt un accord formel à cet égard;

| 15. | réaffirme sa position selon laquelle une réforme approfondie du système de ressources propres est une nécessité vitale pour sortir des impasses actuelles dans les négociations budgétaires et attache donc la plus grande importance aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti; |
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15.

réaffirme sa position selon laquelle une réforme approfondie du système de ressources propres est une nécessité vitale pour sortir des impasses actuelles dans les négociations budgétaires et attache donc la plus grande importance aux travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres, présidé par Mario Monti;

| 16. | regrette la réticence du Conseil et de la Commission à fournir aux agences de l'Union les ressources nécessaires, en particulier en ce qui concerne le personnel, pour remplir les mandats qui leur ont été conférés par l'autorité législative, et souligne que le présent accord n'entraîne pas l'acceptation par le Parlement du concept de pool de redéploiement de la Commission; déplore également au plus haut point les réductions de personnel opérées dans les agences financées par des redevances; estime qu'elles sont injustifiées, car les postes concernés ne sont pas financés par le budget de l'Union; |
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16.

regrette la réticence du Conseil et de la Commission à fournir aux agences de l'Union les ressources nécessaires, en particulier en ce qui concerne le personnel, pour remplir les mandats qui leur ont été conférés par l'autorité législative, et souligne que le présent accord n'entraîne pas l'acceptation par le Parlement du concept de pool de redéploiement de la Commission; déplore également au plus haut point les réductions de personnel opérées dans les agences financées par des redevances; estime qu'elles sont injustifiées, car les postes concernés ne sont pas financés par le budget de l'Union;

| 17. | se félicite du renforcement des crédits pour les neuf nouveaux juges à la Cour de justice; réaffirme que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de mener à bien la procédure législative avant le 1er octobre 2015 pour permettre une réelle augmentation de leur nombre; invite dès lors instamment le Conseil à trouver dans les meilleurs délais un accord sur la répartition des postes pour les nouveaux juges; demande qu'une évaluation rapide et actualisée des besoins financiers supplémentaires pour les nouveaux juges et leur personnel soit présentée par la Cour au Conseil et au Parlement; réaffirme qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des nouveaux juges; |
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17.

se félicite du renforcement des crédits pour les neuf nouveaux juges à la Cour de justice; réaffirme que toutes les mesures nécessaires seront prises afin de mener à bien la procédure législative avant le 1er octobre 2015 pour permettre une réelle augmentation de leur nombre; invite dès lors instamment le Conseil à trouver dans les meilleurs délais un accord sur la répartition des postes pour les nouveaux juges; demande qu'une évaluation rapide et actualisée des besoins financiers supplémentaires pour les nouveaux juges et leur personnel soit présentée par la Cour au Conseil et au Parlement; réaffirme qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des nouveaux juges;

| 18. | se félicite de la mise en œuvre de la première phase de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité économique et social européen et le Comité des régions; estime que cet accord est un bon exemple de l'identification de synergies entre les institutions, qui permettront d'accroître l'efficacité et de réaliser des économies; compte que la deuxième phase de cet accord soit achevée en juillet 2015; |
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18.

se félicite de la mise en œuvre de la première phase de l'accord de coopération entre le Parlement et le Comité économique et social européen et le Comité des régions; estime que cet accord est un bon exemple de l'identification de synergies entre les institutions, qui permettront d'accroître l'efficacité et de réaliser des économies; compte que la deuxième phase de cet accord soit achevée en juillet 2015;

| 19. | se félicite de la neutralité budgétaire du transfert des «coûts administratifs communs» du personnel de la Commission dans les délégations de la section III (Commission) vers la section X (SEAE) du budget; rappelle que ce transfert correspondra à la simplification de la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union et ne devrait avoir aucune autre incidence sur les crédits administratifs de la Commission ni sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations; insiste pour que ce transfert se réalise dans un esprit de bonne coopération entre le SEAE et la Commission; |
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19.

se félicite de la neutralité budgétaire du transfert des «coûts administratifs communs» du personnel de la Commission dans les délégations de la section III (Commission) vers la section X (SEAE) du budget; rappelle que ce transfert correspondra à la simplification de la gestion des dépenses administratives des délégations de l'Union et ne devrait avoir aucune autre incidence sur les crédits administratifs de la Commission ni sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations; insiste pour que ce transfert se réalise dans un esprit de bonne coopération entre le SEAE et la Commission;

| 20. | regrette, de manière générale, l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invite le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union; estime que ce devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget de l'Union, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents et d'améliorer la compréhension, parmi les parties en présence, de la contribution que les dépenses engagées par l'Union apportent à l'engagement commun en faveur de la croissance et de la création d'emplois dans l'Union; |
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20.

regrette, de manière générale, l'incapacité du Conseil à trouver une position commune, en particulier pendant la période de conciliation de 21 jours et en ce qui concerne l'adoption des projets de budgets rectificatifs, et invite le Conseil et la Commission à se mettre d'accord, au début de 2015, sur les moyens d'améliorer la procédure budgétaire dans le but de faciliter l'adoption du budget 2016 de l'Union; estime que ce devrait être le point de départ d'une nouvelle approche structurelle du budget de l'Union, qui permette d'éviter autant que possible les conflits stériles et récurrents et d'améliorer la compréhension, parmi les parties en présence, de la contribution que les dépenses engagées par l'Union apportent à l'engagement commun en faveur de la croissance et de la création d'emplois dans l'Union;

| 21. | approuve, sans modification, la position du Conseil sur le nouveau projet de budget pour 2015 ainsi que les déclarations communes annexées à la présente résolution; |
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21.

approuve, sans modification, la position du Conseil sur le nouveau projet de budget pour 2015 ainsi que les déclarations communes annexées à la présente résolution;

| 22. | charge son Président de constater que le budget est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
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22.

charge son Président de constater que le budget est définitivement adopté et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux. |
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23.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux autres institutions et aux organes concernés ainsi qu'aux parlements nationaux.

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(1)  JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0247.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0450.

(7)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0036.

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ANNEXE

PROJET D'ENSEMBLE

Budget 2015 — Conclusions communes

Le présent projet d'ensemble comprend les points suivants:

| 1. | Budget 2015 |
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1.

Budget 2015

| 2. | Budget 2014 — Projets de budgets rectificatifs (PBR) no 3/2014 à 8/2014 |
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2.

Budget 2014 — Projets de budgets rectificatifs (PBR) no 3/2014 à 8/2014

| 3. | Déclarations communes |
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3.

Déclarations communes

PRÉSENTATION SUCCINCTE

A.   
  Budget 2015

Selon le projet d'ensemble:

| — | le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2015 s'élève à 145 321,5 millions EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2015 de 1 760,1 millions EUR en crédits d'engagement; |
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—

le montant global des crédits d'engagement dans le budget 2015 s'élève à 145 321,5 millions EUR. Dans l'ensemble, cela laisse une marge sous les plafonds du CFP pour 2015 de 1 760,1 millions EUR en crédits d'engagement;

| — | le montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 s'élève à 141 214,0 millions EUR. Ce chiffre inclut un montant de 126,7 millions EUR qui concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014; |
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—

le montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 s'élève à 141 214,0 millions EUR. Ce chiffre inclut un montant de 126,7 millions EUR qui concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014;

| — | L'instrument de flexibilité pour 2015 est mobilisé pour un montant de 83,3 millions EUR en crédits d'engagement; |
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—

L'instrument de flexibilité pour 2015 est mobilisé pour un montant de 83,3 millions EUR en crédits d'engagement;

| — | les crédits de paiement pour 2015 liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'aide supplémentaire à Chypre en 2014 et 2015 sont estimés par la Commission à 11,3 millions EUR. |
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les crédits de paiement pour 2015 liés à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour l'aide supplémentaire à Chypre en 2014 et 2015 sont estimés par la Commission à 11,3 millions EUR.

B.   
  Budget 2014

Selon le projet d'ensemble:

| — | Les PBR nos 3/2014 à 8/2014 sont acceptés tels que proposés par la Commission, avec les exceptions indiquées au point 2; |
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—

Les PBR nos 3/2014 à 8/2014 sont acceptés tels que proposés par la Commission, avec les exceptions indiquées au point 2;

| — | en conséquence, le niveau des crédits d'engagement dans le budget 2014 augmente de 49,8 millions EUR, en raison de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE (s'élevant à 126,7 millions EUR) liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014, ce qui est en partie compensé par la réduction de 76,9 millions EUR en crédits d'engagement dans les PBR nos 3/2014, 4/2014 et 6/2014 (principalement liés à la pêche); |
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en conséquence, le niveau des crédits d'engagement dans le budget 2014 augmente de 49,8 millions EUR, en raison de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE (s'élevant à 126,7 millions EUR) liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014, ce qui est en partie compensé par la réduction de 76,9 millions EUR en crédits d'engagement dans les PBR nos 3/2014, 4/2014 et 6/2014 (principalement liés à la pêche);

| — | en conséquence, le niveau des crédits de paiement dans le budget 2014 augmente de 3 529,6 millions EUR; |
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—

en conséquence, le niveau des crédits de paiement dans le budget 2014 augmente de 3 529,6 millions EUR;

| — | la marge pour imprévus pour 2014 est mobilisée pour un montant de 2 818,2 millions EUR plus 350 millions EUR en crédits de paiement, conformément à la déclaration commune relative aux instruments spéciaux figurant au point 3.3 ci-dessous. |
| --- | --- |

—

la marge pour imprévus pour 2014 est mobilisée pour un montant de 2 818,2 millions EUR plus 350 millions EUR en crédits de paiement, conformément à la déclaration commune relative aux instruments spéciaux figurant au point 3.3 ci-dessous.

1.   
  BUDGET 2015

1.1.   
  Lignes «clôturées»

Sauf indication contraire dans les conclusions ci-après, toutes les lignes budgétaires qui n'ont été modifiées ni par le Conseil ni par le Parlement européen, ainsi que celles pour lesquelles le Parlement européen a accepté les modifications apportées par le Conseil lors de leurs lectures respectives du budget sont confirmées.

Pour les autres lignes budgétaires, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé les conclusions figurant aux points 1.2 à 1.7 ci-dessous.

1.2.   
  Questions horizontales

| a) | Organismes décentralisés


  La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à tous les organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau projet de budget (PB):
  Augmentation des postes des tableaux des effectifs et des crédits connexes par rapport au PB initial:






  — | Autorité bancaire européenne (ABE): + 9 postes et + 585 000 EUR; |
| --- | --- | --- |

a)

Organismes décentralisés

La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés à tous les organismes décentralisés sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau projet de budget (PB):

Augmentation des postes des tableaux des effectifs et des crédits connexes par rapport au PB initial:

—

Autorité bancaire européenne (ABE): + 9 postes et + 585 000 EUR;

| — | Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): + 3 postes et + 195 000 EUR; |
| --- | --- |

—

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP): + 3 postes et + 195 000 EUR;

| — | Autorité européenne des marchés financiers (AEMF): + 4 postes et + 260 000 EUR; |
| --- | --- |

—

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF): + 4 postes et + 260 000 EUR;

| — | Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO): + 4 postes et + 260 000 EUR; et |
| --- | --- |

—

Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO): + 4 postes et + 260 000 EUR; et

| — | Office européen de police (EUROPOL): + 5 postes, combinés à une réduction de - 600 000 EUR; |
| --- | --- |

—

Office européen de police (EUROPOL): + 5 postes, combinés à une réduction de - 600 000 EUR;

Augmentation des dépenses opérationnelles de 20,0 millions EUR en crédits d'engagement et en crédits de paiement pour FRONTEX.

| b) | Agences exécutives


  La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB. |
| --- | --- |

b)

Agences exécutives

La contribution de l'UE (en crédits d'engagement et en crédits de paiement) et le nombre de postes destinés aux agences exécutives sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB.

| c) | Projets pilotes/actions préparatoires


  Un ensemble complet de 59 projets pilotes/actions préparatoires est approuvé, comme le propose le nouveau PB, pour les crédits tant d'engagement que de paiement. Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.
  Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires. |
| --- | --- |

c)

Projets pilotes/actions préparatoires

Un ensemble complet de 59 projets pilotes/actions préparatoires est approuvé, comme le propose le nouveau PB, pour les crédits tant d'engagement que de paiement. Lorsqu'un projet pilote ou une action préparatoire semble couvert par une base juridique existante, la Commission peut proposer le virement des crédits vers la base juridique correspondante afin de faciliter la mise en œuvre de l'action en question.

Cet ensemble de projets et d'actions respecte intégralement les plafonds prévus par le règlement financier pour les projets pilotes et les actions préparatoires.

| d) | Coûts administratifs communs des délégations de l'UE


  Le transfert des «Coûts administratifs communs des délégations de l'UE» de la section «Commission» vers la section «SEAE» du budget, comme le propose le nouveau PB, est approuvé. |
| --- | --- |

d)

Coûts administratifs communs des délégations de l'UE

Le transfert des «Coûts administratifs communs des délégations de l'UE» de la section «Commission» vers la section «SEAE» du budget, comme le propose le nouveau PB, est approuvé.

1.3.   
  Dépenses par rubrique du cadre financier — crédits d'engagement

Compte tenu des conclusions qui précèdent sur les lignes budgétaires «clôturées», les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de ce qui suit:

| a) | Sous-rubrique 1a


  Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, la priorité étant de contribuer au renforcement de l'accès au financement dans le cadre du budget de l'UE, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME):










  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Ligne budgétaire | Intitulé | Renforcement des crédits d'engagement |
| PB 2015 | Nouveau PB 2015 | Différence |
| 02 02 02 | Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts | 162 791,7 | 174 791,7 | 12 000,0 |
| 04 03 02 03 | Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l'accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales | 24 957,0 | 26 457,0 | 1 500,0 |
| 08 02 02 02 | Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation | 337 534,7 | 342 534,7 | 5 000,0 |
| | Total | | | 18 500,0 |

a)

Sous-rubrique 1a

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, la priorité étant de contribuer au renforcement de l'accès au financement dans le cadre du budget de l'UE, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME):

(en milliers d'EUR)

Ligne budgétaire

Intitulé

Renforcement des crédits d'engagement

PB 2015

Nouveau PB 2015

Différence

02 02 02

Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts

162 791,7

174 791,7

12 000,0

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social — Faciliter l'accès au financement pour les entrepreneurs, en particulier les personnes les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

24 957,0

26 457,0

1 500,0

08 02 02 02

Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

337 534,7

342 534,7

5 000,0

Total

18 500,0

En outre, les renforcements des crédits d'engagement ci-après par rapport au nouveau PB sont acceptés:

| (en milliers d'EUR) |
| --- |
| Ligne budgétaire | Intitulé | Nouveau PB 2015 | Budget 2015 | Différence |
| 02 02 01 | Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union | 106 561,8 | 108 561,8 | 2 000,0 |
| 02 04 03 02 | Promouvoir des sociétés européennes sûres | 148 235,9 | 153 235,9 | 5 000,0 |
| 08 02 01 01 | Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche | 1 631 723,2 | 1 650 723,2 | 19 000,0 |
| 08 02 02 01 | Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés | 498 592,7 | 498 592,7 | 5 000,0 |
| 08 02 03 05 | Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières | 291 719,4 | 297 719,4 | 6 000,0 |
| 09 04 02 01 | Primauté dans le domaine des technologies de l'information et des communications | 819 154,4 | 824 154,4 | 5 000,0 |
| 09 04 03 02 | Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion | 41 725,8 | 43 725,8 | 2 000,0 |
| 15 02 01 01 | Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail | 1 336 476,0 | 1 348 476,0 | 12 000,0 |
| 15 02 01 02 | Promouvoir l'excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe | 161 745,0 | 165 245,0 | 3 500,0 |
| 15 02 03 | Développer la dimension européenne du sport | 20 439,0 | 20 939,0 | 500,0 |
| 15 03 01 01 | Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation | 734 668,4 | 737 668,4 | 3 000,0 |
| | Total | | | 63 000,0 |

(en milliers d'EUR)

Ligne budgétaire

Intitulé

Nouveau PB 2015

Budget 2015

Différence

02 02 01

Promouvoir l'esprit d'entreprise et améliorer la compétitivité et l'accès aux marchés des entreprises de l'Union

106 561,8

108 561,8

2 000,0

02 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes sûres

148 235,9

153 235,9

5 000,0

08 02 01 01

Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

1 631 723,2

1 650 723,2

19 000,0

08 02 02 01

Position de tête dans les nanotechnologies, les matériaux avancés, les lasers, les biotechnologies, les productions et les processus avancés

498 592,7

498 592,7

5 000,0

08 02 03 05

Parvenir à une économie à basse consommation de ressources et résistante au changement climatique, et à un approvisionnement durable en matières premières

291 719,4

297 719,4

6 000,0

09 04 02 01

Primauté dans le domaine des technologies de l'information et des communications

819 154,4

824 154,4

5 000,0

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

41 725,8

43 725,8

2 000,0

15 02 01 01

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

1 336 476,0

1 348 476,0

12 000,0

15 02 01 02

Promouvoir l'excellence et la coopération auprès de la jeunesse européenne ainsi que la participation des jeunes à la vie démocratique en Europe

161 745,0

165 245,0

3 500,0

15 02 03

Développer la dimension européenne du sport

20 439,0

20 939,0

500,0

15 03 01 01

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation

734 668,4

737 668,4

3 000,0

Total

63 000,0

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 17 551,7 millions EUR, ce qui laisse une marge de 114,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la sous-rubrique 1a.

| b) | Sous-rubrique 1b


  Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le nouveau PB.
  Compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, ainsi que de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 83,3 millions EUR pour l'aide supplémentaire à Chypre, le niveau approuvé des engagements est fixé à 49 230,3 millions EUR. |
| --- | --- |

b)

Sous-rubrique 1b

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé dans le nouveau PB.

Compte tenu des projets pilotes et des actions préparatoires, ainsi que de la mobilisation de l'instrument de flexibilité à hauteur de 83,3 millions EUR pour l'aide supplémentaire à Chypre, le niveau approuvé des engagements est fixé à 49 230,3 millions EUR.

| c) | Rubrique 2


  Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB.
  Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative no 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative no 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.
  En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 58 808,6 millions EUR, ce qui laisse une marge de 790,4 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2. |
| --- | --- |

c)

Rubrique 2

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB.

Sur la base des nouveaux éléments intervenus depuis la présentation de la lettre rectificative no 1/2015, notamment les informations sur l'effet réel des mesures d'urgence prises depuis août 2014 pour faire face à l'embargo de la Russie sur les importations de denrées alimentaires, l'excédent final du FEAGA pour 2014 et les prévisions actualisées des corrections financières à percevoir en 2015, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les pays baltes, pour lequel la Commission a adopté une nouvelle série de mesures le 26 novembre 2014, ainsi que celles relatives à la Finlande, dès que les conditions seront réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative no 1/2015, sans recours à la réserve pour les crises dans le secteur agricole, grâce à ces recettes supplémentaires affectées.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 58 808,6 millions EUR, ce qui laisse une marge de 790,4 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 2.

| d) | Rubrique 3


  Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB. L'augmentation des dépenses opérationnelles de FRONTEX est compensée par une diminution correspondante de la ligne budgétaire 18 02 01 01 (Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime).
  Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau approuvé des engagements est fixé à 2 146,7 millions EUR, ce qui laisse une marge de 99,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3. |
| --- | --- |

d)

Rubrique 3

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB. L'augmentation des dépenses opérationnelles de FRONTEX est compensée par une diminution correspondante de la ligne budgétaire 18 02 01 01 (Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime).

Par conséquent, et après prise en compte des projets pilotes et des actions préparatoires, le niveau approuvé des engagements est fixé à 2 146,7 millions EUR, ce qui laisse une marge de 99,3 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 3.

| e) | Rubrique 4


  Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, en particulier en ce qui concerne le transfert des dépenses administratives communes des délégations de l'UE vers la section «SEAE» du budget.
  En outre, les renforcements des crédits d'engagement ci-après par rapport au nouveau PB sont acceptés:










  (en milliers d'EUR) |
| --- | --- |
| Ligne budgétaire | Intitulé | Nouveau PB 2015 | Budget 2015 | Différence |
| 21 03 01 04 | Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) | 264 500,0 | 286 500,0 | 22 000,0 |
| 23 02 01 | Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins | 872 446,0 | 882 446,0 | 10 000,0 |
| | Total | | | 32 000,0 |

e)

Rubrique 4

Les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, en particulier en ce qui concerne le transfert des dépenses administratives communes des délégations de l'UE vers la section «SEAE» du budget.

En outre, les renforcements des crédits d'engagement ci-après par rapport au nouveau PB sont acceptés:

(en milliers d'EUR)

Ligne budgétaire

Intitulé

Nouveau PB 2015

Budget 2015

Différence

21 03 01 04

Soutien au processus de paix et aide financière à la Palestine et à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA)

264 500,0

286 500,0

22 000,0

23 02 01

Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins

872 446,0

882 446,0

10 000,0

Total

32 000,0

Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la rubrique 5 (section «SEAE»), comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté. Par conséquent, les crédits d'engagement et de paiement à la ligne budgétaire 19 03 01 07 (Représentants spéciaux de l'UE, rubrique 4) sont rétablis selon la proposition figurant dans le PB initial.

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 8 408,4 millions EUR, ce qui laisse une marge de 340,6 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 4.

| f) | Rubrique 5


  Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, intégrant ainsi:






  — | les lectures respectives du Parlement européen et du Conseil concernant leurs sections du budget; |
| --- | --- | --- |

f)

Rubrique 5

Le nombre de postes dans les tableaux des effectifs des institutions et les crédits d'engagement sont fixés au niveau proposé par la Commission dans le nouveau PB, intégrant ainsi:

—

les lectures respectives du Parlement européen et du Conseil concernant leurs sections du budget;

| — | la lecture du Parlement européen concernant la Cour de justice; |
| --- | --- |

—

la lecture du Parlement européen concernant la Cour de justice;

| — | la lecture du Parlement européen concernant la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions; et |
| --- | --- |

—

la lecture du Parlement européen concernant la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions; et

| — | pour le Service européen pour l'action extérieure, le niveau des crédits proposés par la Commission dans le PB initial a augmenté pour tenir compte du transfert, neutre sur le plan budgétaire, des crédits liés aux «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» de la Commission vers la section «SEAE» du budget. Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la section «SEAE» sous la rubrique 5, comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté. Par conséquent, aucun crédit à cette fin ne figure dans la section «SEAE» du budget. |
| --- | --- |

—

pour le Service européen pour l'action extérieure, le niveau des crédits proposés par la Commission dans le PB initial a augmenté pour tenir compte du transfert, neutre sur le plan budgétaire, des crédits liés aux «coûts administratifs communs des délégations de l'UE» de la Commission vers la section «SEAE» du budget. Toutefois, le transfert des représentants spéciaux de l'UE de la rubrique 4 à la section «SEAE» sous la rubrique 5, comme le propose le nouveau PB, n'est pas accepté. Par conséquent, aucun crédit à cette fin ne figure dans la section «SEAE» du budget.

Globalement, par rapport au PB initial, ces modifications donnent lieu à la situation suivante:

| — | une diminution nette de 35 postes des tableaux des effectifs, en raison d'une diminution de 47 postes pour le Parlement européen, qui est en partie compensée par une augmentation de 12 postes pour la Cour de justice; |
| --- | --- |

—

une diminution nette de 35 postes des tableaux des effectifs, en raison d'une diminution de 47 postes pour le Parlement européen, qui est en partie compensée par une augmentation de 12 postes pour la Cour de justice;

| — | une diminution nette des crédits à hauteur de 0,6 million d'EUR, consécutive, d'une part, à une réduction de 1,4 million d'EUR pour la Cour des comptes européenne, de 1,4 million d'EUR pour le Comité économique et social européen et de 0,4 million d'EUR pour le Comité des régions, et, d'autre part, à une augmentation de 2,6 millions EUR pour la Cour de justice; |
| --- | --- |

—

une diminution nette des crédits à hauteur de 0,6 million d'EUR, consécutive, d'une part, à une réduction de 1,4 million d'EUR pour la Cour des comptes européenne, de 1,4 million d'EUR pour le Comité économique et social européen et de 0,4 million d'EUR pour le Comité des régions, et, d'autre part, à une augmentation de 2,6 millions EUR pour la Cour de justice;

| — | l'augmentation de 71,5 millions EUR pour le SEAE s'explique par le transfert, neutre sur le plan budgétaire, des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE», qui est intégralement compensé dans la section «Commission», sous-rubrique 1a (0,6 million EUR), rubrique 2 (0,1 million EUR), rubrique 4 (45,7 millions EUR) et rubrique 5 (25,2 millions EUR). Dans l'ensemble, ces transferts se soldent par une augmentation nette des crédits sous la rubrique 5 à hauteur de 46,3 millions EUR. |
| --- | --- |

—

l'augmentation de 71,5 millions EUR pour le SEAE s'explique par le transfert, neutre sur le plan budgétaire, des «coûts administratifs communs des délégations de l'UE», qui est intégralement compensé dans la section «Commission», sous-rubrique 1a (0,6 million EUR), rubrique 2 (0,1 million EUR), rubrique 4 (45,7 millions EUR) et rubrique 5 (25,2 millions EUR). Dans l'ensemble, ces transferts se soldent par une augmentation nette des crédits sous la rubrique 5 à hauteur de 46,3 millions EUR.

En outre, par rapport au nouveau PB, le transfert ci-après, neutre sur le plan budgétaire, des postes et des crédits d'engagement du Conseil vers le PMO est approuvé, pour tenir compte du transfert au 1er janvier 2015 de la détermination et de la gestion des droits à pension des membres du personnel actif et retraité du Conseil vers le PMO: une augmentation de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une augmentation de 504 000 EUR en crédits d'engagement à la Commission (section III) est intégralement compensée par une réduction de 6 postes AST 7 figurant aux tableaux des effectifs ainsi qu'une réduction de 504 000 EUR en crédits d'engagement au Conseil (section II).

En conséquence, et après prise en compte des projets pilotes, des actions préparatoires et du transfert des coûts communs des délégations de l'UE à la section «SEAE», le niveau approuvé des engagements est fixé à 8 660,5 millions EUR, ce qui laisse une marge de 415,5 millions EUR sous le plafond des dépenses de la rubrique 5.

1.4.   
  Crédits de paiement

Le montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 s'élève à 141 214 040 563 EUR.

Ce chiffre inclut un montant de 126,7 millions EUR, qui concerne la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE liée aux PBR nos 5/2014 et 7/2014, ainsi qu'un montant de 440 millions EUR, qui est lié au transfert des crédits de paiement pour l'initiative pour l'emploi des jeunes du budget 2014 vers le budget 2015.

La répartition du montant global des crédits de paiement dans le budget 2015 tient compte des éléments suivants:

| a) | des crédits de paiement pour les dépenses non dissociées susmentionnées, en particulier sous les rubriques 2 et 5; et |
| --- | --- |

a)

des crédits de paiement pour les dépenses non dissociées susmentionnées, en particulier sous les rubriques 2 et 5; et

| b) | les crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires susmentionnés sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour l'ensemble des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; dans le cas d'une prolongation des projets pilotes et actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le PB, plus 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; |
| --- | --- |

b)

les crédits de paiement pour l'ensemble des projets pilotes et des actions préparatoires susmentionnés sont calculés comme suit: les crédits de paiement pour l'ensemble des nouveaux projets pilotes et actions préparatoires sont fixés à 50 % des engagements correspondants ou au niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur; dans le cas d'une prolongation des projets pilotes et actions préparatoires existants, le niveau des paiements est celui défini dans le PB, plus 50 % des nouveaux engagements correspondants, ou le niveau proposé par le Parlement européen, si ce dernier montant est inférieur;

| c) | la diminution de 123,3 millions EUR en crédits de paiement par rapport au nouveau PB est répartie proportionnellement sur toutes les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas concernés par le point b) ci-dessus, à l'exception des lignes budgétaires suivantes, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est fixé au niveau prévu dans le nouveau PB:






  — | les dépenses pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde); |
| --- | --- | --- |

c)

la diminution de 123,3 millions EUR en crédits de paiement par rapport au nouveau PB est répartie proportionnellement sur toutes les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas concernés par le point b) ci-dessus, à l'exception des lignes budgétaires suivantes, pour lesquelles le niveau des crédits de paiement est fixé au niveau prévu dans le nouveau PB:

—

les dépenses pour la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde);

| — | les lignes budgétaires 04 02 17, 04 02 60, 11 06 12, 13 03 16 et 13 03 60 pour l'objectif «convergence»; et |
| --- | --- |

—

les lignes budgétaires 04 02 17, 04 02 60, 11 06 12, 13 03 16 et 13 03 60 pour l'objectif «convergence»; et

| — | les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche. |
| --- | --- |

—

les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche.

Sur la base des résultats obtenus au point c) ci-dessus, les ajustements finals suivants sont effectués:

| — | un montant de 100 millions EUR est ajouté à la ligne budgétaire 13 04 02 (Achèvement des programmes du Fonds de cohésion (2007-2013)), compensé par:






  — | une réduction de 50 millions EUR à la ligne budgétaire 13 03 18 (Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi); et |
| --- | --- | --- |

—

un montant de 100 millions EUR est ajouté à la ligne budgétaire 13 04 02 (Achèvement des programmes du Fonds de cohésion (2007-2013)), compensé par:

—

une réduction de 50 millions EUR à la ligne budgétaire 13 03 18 (Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi); et

| — | une réduction de 50 millions EUR répartis sur les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas affectés par le point b) ci-dessus, pour les dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), à l'exception de la ligne budgétaire 23 02 (l'aide humanitaire, l'assistance alimentaire et la préparation aux catastrophes), pour lesquels les montants fixés dans le nouveau PB sont conservés. |
| --- | --- |

—

une réduction de 50 millions EUR répartis sur les lignes budgétaires comportant des crédits dissociés qui ne sont pas affectés par le point b) ci-dessus, pour les dépenses de la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi) et la rubrique 4 (L'Europe dans le monde), à l'exception de la ligne budgétaire 23 02 (l'aide humanitaire, l'assistance alimentaire et la préparation aux catastrophes), pour lesquels les montants fixés dans le nouveau PB sont conservés.

1.5.   
  Commentaires budgétaires

En ce qui concerne les commentaires budgétaires, le nouveau PB est approuvé, intégrant ainsi les modifications introduites par le Parlement européen ou le Conseil, sauf pour les lignes budgétaires 04 03 01 03 et 19 03 01 06, étant entendu que ces modifications ne peuvent concerner ou étendre le champ d'application d'une base légale existante ou affecter l'autonomie administrative des institutions.

1.6.   
  Lignes budgétaires nouvelles

La nomenclature budgétaire proposée par la Commission dans le nouveau PB demeurera inchangée.

1.7.   
  Réserves

Aucun montant n'est inscrit dans les réserves conditionnelles pour la section «Commission».

2.   
  BUDGET 2014

| a) | Les crédits d'engagement supplémentaires (126,7 millions EUR) demandés pour le Fonds de solidarité de l'UE dans les PBR nos 5/2014 et 7/2014 sont approuvés. Les paiements correspondants sont renvoyés au budget 2015. |
| --- | --- |

a)

Les crédits d'engagement supplémentaires (126,7 millions EUR) demandés pour le Fonds de solidarité de l'UE dans les PBR nos 5/2014 et 7/2014 sont approuvés. Les paiements correspondants sont renvoyés au budget 2015.

| b) | Le PRB no 3/2014 est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, les crédits de paiement étant réduits comme suit:






  — | développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007-2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014. Par ailleurs, une réduction de 20 millions EUR pour les nouveaux programmes est acceptée; |
| --- | --- | --- |

b)

Le PRB no 3/2014 est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, les crédits de paiement étant réduits comme suit:

—

développement rural: le montant de 90 millions EUR pour l'achèvement des programmes de développement rural 2007-2013 n'est pas accepté compte tenu du niveau moins élevé que prévu de la déclaration de paiement présentée par les États membres en novembre 2014. Par ailleurs, une réduction de 20 millions EUR pour les nouveaux programmes est acceptée;

| — | initiative pour l'emploi des jeunes: une réduction de 420 millions EUR est acceptée. Cependant, un montant de 440 millions EUR en crédits de paiement est ajouté au budget 2015 pour cette initiative (voir point 1.4 ci-dessus); |
| --- | --- |

—

initiative pour l'emploi des jeunes: une réduction de 420 millions EUR est acceptée. Cependant, un montant de 440 millions EUR en crédits de paiement est ajouté au budget 2015 pour cette initiative (voir point 1.4 ci-dessus);

| — | une nouvelle réduction des crédits de paiement, à hauteur de 648,1 millions EUR, est approuvée, répartie entre les lignes budgétaires renforcées via la marge pour imprévus, tout en maintenant inchangés les montants demandés pour les lignes budgétaires 13 03 16 (FEDER Convergence), 04 06 01 (Fonds européen d'aide aux plus démunis), et 21 03 02 01 ainsi que 21 03 03 03 (Soutien en faveur de l'Ukraine). |
| --- | --- |

—

une nouvelle réduction des crédits de paiement, à hauteur de 648,1 millions EUR, est approuvée, répartie entre les lignes budgétaires renforcées via la marge pour imprévus, tout en maintenant inchangés les montants demandés pour les lignes budgétaires 13 03 16 (FEDER Convergence), 04 06 01 (Fonds européen d'aide aux plus démunis), et 21 03 02 01 ainsi que 21 03 03 03 (Soutien en faveur de l'Ukraine).

Redéploiement des crédits de paiement:

| — | le redéploiement proposé par la Commission dans le «virement global» (DEC no 31/2014) est accepté; |
| --- | --- |

—

le redéploiement proposé par la Commission dans le «virement global» (DEC no 31/2014) est accepté;

| — | le redéploiement proposé par la Commission dans le PBR no 6/2014 est accepté, les crédits de paiement disponibles au titre du FEAMP (dépenses d'appui administratif) et de la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (6 150 900 EUR au total) étant redéployés vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01); |
| --- | --- |

—

le redéploiement proposé par la Commission dans le PBR no 6/2014 est accepté, les crédits de paiement disponibles au titre du FEAMP (dépenses d'appui administratif) et de la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (6 150 900 EUR au total) étant redéployés vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01);

| — | compte tenu de l'état actuel de l'exécution du budget et des perspectives pour la fin de l'année, un autre redéploiement à hauteur de 30,4 millions EUR est accepté. Cela concerne les lignes budgétaires suivantes:






  — | article 01 03 02 (Aide macrofinancière): 5 millions EUR; |
| --- | --- | --- |

—

compte tenu de l'état actuel de l'exécution du budget et des perspectives pour la fin de l'année, un autre redéploiement à hauteur de 30,4 millions EUR est accepté. Cela concerne les lignes budgétaires suivantes:

—

article 01 03 02 (Aide macrofinancière): 5 millions EUR;

| — | article 04 03 02 (PROGRESS): 10,0 millions EUR; |
| --- | --- |

—

article 04 03 02 (PROGRESS): 10,0 millions EUR;

| — | article 12 02 01 (Marché intérieur): 1,2 million EUR; |
| --- | --- |

—

article 12 02 01 (Marché intérieur): 1,2 million EUR;

| — | article 17 03 51 (Santé publique): 0,7 million EUR; |
| --- | --- |

—

article 17 03 51 (Santé publique): 0,7 million EUR;

| — | ligne 18 02 01 02 (Prévenir et combattre la criminalité): 2,3 millions EUR; |
| --- | --- |

—

ligne 18 02 01 02 (Prévenir et combattre la criminalité): 2,3 millions EUR;

| — | ligne 21 09 51 01 (Instrument de financement de la coopération au développement — Asie): 2,5 millions EUR; |
| --- | --- |

—

ligne 21 09 51 01 (Instrument de financement de la coopération au développement — Asie): 2,5 millions EUR;

| — | article 33 02 02 (Promouvoir la non-discrimination et l'égalité): 2,2 millions EUR; et |
| --- | --- |

—

article 33 02 02 (Promouvoir la non-discrimination et l'égalité): 2,2 millions EUR; et

| — | articles 29 02 01 et 29 02 51 (Statistiques): 6,5 millions EUR. |
| --- | --- |

—

articles 29 02 01 et 29 02 51 (Statistiques): 6,5 millions EUR.

Le tableau ci-dessous illustre les renforcements et les réductions des crédits de paiement dans le PBR no 3/2014 (y compris le «virement global», le PBR no 6/2014 et la dernière actualisation de l'état de l'exécution du budget), tels qu'ils ont été approuvés selon les indications figurant ci-dessus.

| Lignes budgétaires | Intitulé | PBR no 3/2014 adopté |
| --- | --- | --- |
| 01 03 02 | Aide macrofinancière | -28 960 000 |
| 01 04 51 | Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014) | 12 000 000 |
| 02 02 02 | Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts | 4 540 126 |
| 02 05 01 | Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019 | 70 000 000 |
| 04 02 64 | Initiative pour l'emploi des jeunes | - 420 000 000 |
| 04 03 02 01 | Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union | -2 950 000 |
| 04 03 02 03 | Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l'accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales | -7 114 776 |
| 04 06 01 | Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union | 99 000 000 |
| 05 02 10 02 | Actions de promotion — Paiements directs par l'Union | - 308 029 |
| 05 04 60 01 | Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant | -20 000 000 |
| 05 06 01 | Accords internationaux en matière agricole | -3 784 411 |
| 05 08 77 06 | Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles | - 612 329 |
| 05 08 77 09 | Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l'Union | - 600 000 |
| 05 08 77 10 | Projet pilote — Agropol: développement d'une région transfrontalière européenne modèle de l'agro-industrie | - 600 000 |
| 05 08 77 11 | Projet pilote — Agro-foresterie | - 350 000 |
| 05 09 03 01 | Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits | -1 666 954 |
| 07 02 77 03 | Action préparatoire — Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique européen | 356 052 |
| 08 02 01 01 | Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche | 24 970 695 |
| 08 02 02 02 | Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation | 4 540 126 |
| 08 02 51 | Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Action indirecte CE (2007-2013) | 50 000 000 |
| 08 04 01 | Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) | -8 800 000 |
| 08 04 51 | Achèvement de l'entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013) | -71 200 000 |
| 09 02 01 | Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des communications électroniques | - 271 200 |
| 09 02 05 | Actions concernant le contenu numérique, l'industrie audiovisuelle et les autres médias | - 592 000 |
| 09 02 77 03 | Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias | - 456 508 |
| 09 03 03 | Promouvoir l'interopérabilité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen | -1 898 831 |
| 09 03 51 01 | Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013) | - 450 000 |
| 09 04 03 02 | Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion | 2 784 852 |
| 09 04 51 | Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013) | 105 000 000 |
| 11 01 04 01 | Dépenses d'appui pour les affaires maritimes et la pêche— Assistance technique et administrative non opérationnelle | - 774 900 |
| 11 01 06 01 | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises –– Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) | - 809 000 |
| 11 03 01 (réserve) | Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers | -69 567 000 |
| 11 06 12 | Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (2007-2013) | 69 540 126 |
| 12 02 01 | Mise en œuvre et développement du marché intérieur | -1 170 000 |
| 12 02 77 03 | Action préparatoire — Forum du marché unique | - 150 000 |
| 12 03 51 | Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes | - 669 803 |
| 13 03 16 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence | 2 400 700 000 |
| 13 03 18 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi | 227 006 319 |
| 13 03 19 | Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne | 179 334 992 |
| 13 03 77 09 | Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union européenne | - 433 000 |
| 13 05 63 02 | Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4 | -12 338 481 |
| 14 02 01 | Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière | 7 500 000 |
| 14 03 01 | Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux | 2 500 000 |
| 15 02 01 01 | Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail | 138 119 479 |
| 15 03 01 01 | Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation | 40 861 137 |
| 16 03 01 03 | Relais d'information | 1 600 000 |
| 16 03 01 04 | Communication des représentations de la Commission et actions de partenariat | 1 000 000 |
| 16 03 02 03 | Outils d'information et de communication écrite et en ligne | 2 900 000 |
| 17 02 01 | Préserver l'intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information | -1 449 000 |
| 17 03 10 | Centre européen de prévention et de contrôle des maladies | -2 000 000 |
| 17 03 12 01 | Contribution de l'Union à l'Agence européenne des médicaments | -7 602 918 |
| 18 02 01 01 | Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime | -7 446 000 |
| 18 02 01 02 | Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises | -9 236 000 |
| 18 03 51 | Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires | 19 431 000 |
| 19 02 01 | Réponse aux situations de crise et de crise émergente | 50 765 835 |
| 19 05 51 | Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013) | 3 600 000 |
| 20 02 01 | Relations commerciales extérieures, y compris l'accès aux marchés des pays tiers | 1 181 809 |
| 20 02 03 | Aide au commerce — Initiatives multilatérales | 1 000 000 |
| 21 02 07 06 | Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable | 6 000 000 |
| 21 02 40 | Accords sur les produits de base | 20 000 |
| 21 02 51 01 | Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile | 4 000 000 |
| 21 02 51 02 | Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine | 23 000 000 |
| 21 02 51 03 | Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient | 44 000 000 |
| 21 02 51 05 | Acteurs non étatiques du développement | 2 000 000 |
| 21 02 51 06 | Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie | 2 000 000 |
| 21 03 02 01 | Partenariat oriental — Droits de l'homme et mobilité | 210 000 000 |
| 21 03 03 03 | Soutien à d'autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage | 40 000 000 |
| 21 03 51 | Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014) | 3 000 000 |
| 21 04 51 | Achèvement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (avant 2014) | 3 000 000 |
| 21 05 51 | Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014) | 2 000 000 |
| 21 09 51 01 | Asie | -2 500 000 |
| 22 02 51 | Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014) | 45 000 000 |
| 23 02 01 | Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins | 256 150 900 |
| 23 03 51 | Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l'Union (avant 2014) | - 500 000 |
| 24 01 07 | Office européen de lutte antifraude (OLAF) | -10 000 |
| 24 02 01 | Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | 942 750 |
| 24 04 01 | Soutenir l'assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités | 680 612 |
| 26 01 09 | Office des publications | -22 000 |
| 26 01 23 01 | Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg | -13 000 |
| 26 02 01 | Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services | - 250 000 |
| 26 03 01 01 | Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes | 10 000 000 |
| 29 02 01 | Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen | -11 294 249 |
| 29 02 51 | Achèvement des programmes statistiques (antérieurs à 2013) | -9 872 560 |
| 32 02 52 | Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique | 65 000 000 |
| 33 02 01 | Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens | -2 000 000 |
| 33 02 02 | Promouvoir la non-discrimination et l'égalité | -5 177 700 |
| 34 02 01 | Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union | 6 000 000 |
| 34 02 04 | Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat | -74 969 |
| 34 02 51 | Achèvement des anciens programmes d'action pour le climat | 2 903 358 |
| XX 01 01 01 01 | Rémunération et indemnités | - 317 000 |
| SEC 7 — 1 2 0 0 | Rémunération et indemnités | -10 992 |
| SEC 9 — 1 1 0 0 | Rémunération et indemnités | -5 843 |
| | Total | 3 529 620 715 |

Lignes budgétaires

Intitulé

PBR no 3/2014 adopté

01 03 02

Aide macrofinancière

-28 960 000

01 04 51

Achèvement des programmes dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) (avant 2014)

12 000 000

02 02 02

Améliorer l'accès au financement pour les petites et moyennes entreprises (PME), sous forme d'investissements en capital-risque et sous forme de prêts

4 540 126

02 05 01

Développer et fournir des infrastructures et services mondiaux de radionavigation par satellite (Galileo) d'ici à 2019

70 000 000

04 02 64

Initiative pour l'emploi des jeunes

- 420 000 000

04 03 02 01

Progress — Soutenir l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de la politique sociale et de l'emploi ainsi que de la législation relative aux conditions de travail de l'Union

-2 950 000

04 03 02 03

Microfinance et entrepreneuriat social — Augmenter l'accès au financement et augmenter la disponibilité de ces financements pour les personnes physiques et morales, en particulier celles les plus éloignées du marché du travail, et pour les entreprises sociales

-7 114 776

04 06 01

Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union

99 000 000

05 02 10 02

Actions de promotion — Paiements directs par l'Union

- 308 029

05 04 60 01

Promouvoir le développement rural durable et un secteur agricole de l'Union plus équilibré d'un point de vue territorial et environnemental, plus respectueux du climat et plus innovant

-20 000 000

05 06 01

Accords internationaux en matière agricole

-3 784 411

05 08 77 06

Action préparatoire — Observatoire européen des prix et des marges agricoles

- 612 329

05 08 77 09

Action préparatoire — Ressources génétiques végétales et animales dans l'Union

- 600 000

05 08 77 10

Projet pilote — Agropol: développement d'une région transfrontalière européenne modèle de l'agro-industrie

- 600 000

05 08 77 11

Projet pilote — Agro-foresterie

- 350 000

05 09 03 01

Assurer des approvisionnements suffisants en aliments sûrs et de qualité et en autres bioproduits

-1 666 954

07 02 77 03

Action préparatoire — Évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement du développement de l'Arctique européen

356 052

08 02 01 01

Renforcement de la recherche aux frontières de la connaissance au Conseil européen de la recherche

24 970 695

08 02 02 02

Améliorer l'accès au capital-risque pour l'investissement dans la recherche et l'innovation

4 540 126

08 02 51

Achèvement du programme-cadre de recherche précédent — Septième programme-cadre — Action indirecte CE (2007-2013)

50 000 000

08 04 01

Construction, fonctionnement et exploitation des installations ITER — Entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E)

-8 800 000

08 04 51

Achèvement de l'entreprise commune ITER — Fusion for Energy (F4E) (2007-2013)

-71 200 000

09 02 01

Définition et mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des communications électroniques

- 271 200

09 02 05

Actions concernant le contenu numérique, l'industrie audiovisuelle et les autres médias

- 592 000

09 02 77 03

Projet pilote — Centre européen pour la liberté de la presse et des médias

- 456 508

09 03 03

Promouvoir l'interopérabilité, le déploiement durable, l'exploitation et la mise à niveau des infrastructures de services numériques transeuropéennes, ainsi que la coordination au niveau européen

-1 898 831

09 03 51 01

Achèvement du programme «Internet plus sûr» (2009-2013)

- 450 000

09 04 03 02

Promouvoir des sociétés européennes assurant l'insertion de tous, innovantes et capables de réflexion

2 784 852

09 04 51

Achèvement du septième programme-cadre (2007-2013)

105 000 000

11 01 04 01

Dépenses d'appui pour les affaires maritimes et la pêche— Assistance technique et administrative non opérationnelle

- 774 900

11 01 06 01

Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises –– Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

- 809 000

11 03 01 (réserve)

Établir un cadre de gouvernance pour les activités de pêche menées par les navires de pêche de l'Union dans les eaux des pays tiers

-69 567 000

11 06 12

Achèvement du Fonds européen pour la pêche (FEP) — Objectif «convergence» (2007-2013)

69 540 126

12 02 01

Mise en œuvre et développement du marché intérieur

-1 170 000

12 02 77 03

Action préparatoire — Forum du marché unique

- 150 000

12 03 51

Achèvement des activités antérieures dans le domaine des services financiers, de l'information financière et du contrôle des comptes

- 669 803

13 03 16

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Convergence

2 400 700 000

13 03 18

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Compétitivité régionale et emploi

227 006 319

13 03 19

Achèvement du Fonds européen de développement régional (FEDER) — Coopération territoriale européenne

179 334 992

13 03 77 09

Action préparatoire concernant le forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union européenne

- 433 000

13 05 63 02

Coopération transfrontalière (CTF) — Contribution de la rubrique 4

-12 338 481

14 02 01

Soutenir le fonctionnement et la modernisation de l'union douanière

7 500 000

14 03 01

Améliorer le fonctionnement approprié des systèmes fiscaux

2 500 000

15 02 01 01

Promouvoir l'excellence et la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation en Europe ainsi que son adéquation par rapport au marché du travail

138 119 479

15 03 01 01

Actions Marie Skłodowska-Curie — Produire, développer et transférer de nouvelles compétences, de nouveaux savoirs et de l'innovation

40 861 137

16 03 01 03

Relais d'information

1 600 000

16 03 01 04

Communication des représentations de la Commission et actions de partenariat

1 000 000

16 03 02 03

Outils d'information et de communication écrite et en ligne

2 900 000

17 02 01

Préserver l'intérêt des consommateurs et améliorer leur sécurité et leur information

-1 449 000

17 03 10

Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

-2 000 000

17 03 12 01

Contribution de l'Union à l'Agence européenne des médicaments

-7 602 918

18 02 01 01

Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime

-7 446 000

18 02 01 02

Prévenir et combattre la criminalité organisée transfrontière et gérer plus efficacement les risques sécuritaires et les crises

-9 236 000

18 03 51

Achèvement des opérations et des programmes dans le domaine des mesures en matière de retour, de réfugiés et de flux migratoires

19 431 000

19 02 01

Réponse aux situations de crise et de crise émergente

50 765 835

19 05 51

Achèvement des actions dans le domaine des relations et de la coopération avec les pays tiers industrialisés (2007-2013)

3 600 000

20 02 01

Relations commerciales extérieures, y compris l'accès aux marchés des pays tiers

1 181 809

20 02 03

Aide au commerce — Initiatives multilatérales

1 000 000

21 02 07 06

Sécurité alimentaire et nutritionnelle et agriculture durable

6 000 000

21 02 40

Accords sur les produits de base

20 000

21 02 51 01

Coopération avec les pays tiers dans le domaine des migrations et de l'asile

4 000 000

21 02 51 02

Coopération avec les pays en développement d'Amérique latine

23 000 000

21 02 51 03

Coopération avec les pays en développement d'Asie, y compris d'Asie centrale et du Proche-Orient

44 000 000

21 02 51 05

Acteurs non étatiques du développement

2 000 000

21 02 51 06

Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie

2 000 000

21 03 02 01

Partenariat oriental — Droits de l'homme et mobilité

210 000 000

21 03 03 03

Soutien à d'autres coopérations plurinationales dans les pays relevant du voisinage

40 000 000

21 03 51

Achèvement des actions dans le domaine de la politique européenne de voisinage et des relations avec la Russie (avant 2014)

3 000 000

21 04 51

Achèvement de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (avant 2014)

3 000 000

21 05 51

Achèvement des actions dans le domaine des menaces pour la sécurité mondiale (antérieures à 2014)

2 000 000

21 09 51 01

Asie

-2 500 000

22 02 51

Achèvement de la précédente aide de préadhésion (antérieure à 2014)

45 000 000

23 02 01

Mise à disposition rapide et efficace d'une aide humanitaire et d'une aide alimentaire en fonction des besoins

256 150 900

23 03 51

Achèvement des programmes et actions dans le domaine de la protection civile au sein de l'Union (avant 2014)

- 500 000

24 01 07

Office européen de lutte antifraude (OLAF)

-10 000

24 02 01

Prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union

942 750

24 04 01

Soutenir l'assistance mutuelle en matière douanière et favoriser les outils de communication électronique sûrs permettant aux États membres de communiquer les irrégularités

680 612

26 01 09

Office des publications

-22 000

26 01 23 01

Office pour les infrastructures et la logistique à Luxembourg

-13 000

26 02 01

Procédures de passation et de publication des marchés publics de fournitures, de travaux et de services

- 250 000

26 03 01 01

Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques européennes

10 000 000

29 02 01

Fournir des informations statistiques de qualité, mettre en œuvre de nouvelles méthodes de production des statistiques européennes et renforcer le partenariat au sein du système statistique européen

-11 294 249

29 02 51

Achèvement des programmes statistiques (antérieurs à 2013)

-9 872 560

32 02 52

Achèvement des projets énergétiques en vue d'aider à la relance économique

65 000 000

33 02 01

Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens

-2 000 000

33 02 02

Promouvoir la non-discrimination et l'égalité

-5 177 700

34 02 01

Réduire les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union

6 000 000

34 02 04

Contribution aux accords multilatéraux et internationaux sur le climat

-74 969

34 02 51

Achèvement des anciens programmes d'action pour le climat

2 903 358

XX 01 01 01 01

Rémunération et indemnités

- 317 000

SEC 7 — 1 2 0 0

Rémunération et indemnités

-10 992

SEC 9 — 1 1 0 0

Rémunération et indemnités

-5 843

Total

3 529 620 715

Les crédits de paiement supplémentaires qui en résultent pour le PBR no 3/2014 s'élèvent à 3 529,6 millions EUR, dont 2 818,2 millions EUR plus 350 millions EUR concernent la mobilisation de la marge pour imprévus, conformément à la déclaration commune relative aux instruments spéciaux figurant au point 3.3 ci-dessous.

| c) | Le PBR no 4/2014, modifié par sa lettre rectificative, est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du PBR no 6/2014 concernant les dépenses d'appui administratif pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (section Commission). Le montant de 248 460 EUR en crédits de paiement disponibles, mis en évidence dans le PBR no 4/2014 (contrôleur européen de la protection des données) est redéployé vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01). La demande de crédits de paiement et d'engagement supplémentaires liés au médiateur européen (section VIII), formulée dans le PBR no 6/2014, est retirée, comme indiqué dans la lettre rectificative audit PBR. |
| --- | --- |

c)

Le PBR no 4/2014, modifié par sa lettre rectificative, est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du PBR no 6/2014 concernant les dépenses d'appui administratif pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche (section Commission). Le montant de 248 460 EUR en crédits de paiement disponibles, mis en évidence dans le PBR no 4/2014 (contrôleur européen de la protection des données) est redéployé vers l'aide humanitaire (ligne budgétaire 23 02 01). La demande de crédits de paiement et d'engagement supplémentaires liés au médiateur européen (section VIII), formulée dans le PBR no 6/2014, est retirée, comme indiqué dans la lettre rectificative audit PBR.

| d) | Le PBR no 6/2014, modifié par sa lettre rectificative, est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, en ce qui concerne les ressources propres. |
| --- | --- |

d)

Le PBR no 6/2014, modifié par sa lettre rectificative, est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission, en ce qui concerne les ressources propres.

| e) | Le PBR no 8/2014 (= nouveau PBR no 2/2014) concernant l'excédent 2013 est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission. |
| --- | --- |

e)

Le PBR no 8/2014 (= nouveau PBR no 2/2014) concernant l'excédent 2013 est approuvé tel qu'il a été proposé par la Commission.

3.   
  DÉCLARATIONS

3.1.   
  Déclaration commune concernant le projet de budget rectificatif no 6/2014 (ressources propres) et la modification du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil

«Le Parlement européen et le Conseil sont d'accord pour adopter le projet de budget rectificatif (PBR) no 6/2014 tel qu'il a été modifié par la lettre rectificative no 1/2014.

Au vu de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil portant application de la décision 2007/436 (CE, Euratom) relative au système des ressources propres des Communautés européennes présentée par la Commission le 12 novembre 2014, le Parlement européen s'engage à rendre son avis sur le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 modifié en temps voulu pour qu'il puisse être adopté lors de sa séance plénière de décembre 2014 et par le Conseil dans le cadre du paquet global.»

3.2.   
  Déclaration commune concernant la mobilisation de la marge pour imprévus

Déclaration commune concernant la mobilisation de la marge pour imprévus

«En 2014, on a observé un nombre record de paiements en attente pour les fonds structurels et de cohésion au début du cadre financier, tandis qu'un certain nombre de nouveaux programmes se sont concentrés tout particulièrement en début de période. Compte tenu de cette situation unique et exceptionnelle qui n'est pas compatible avec le plafond des paiements pour 2014, les trois institutions conviennent que, en dernier recours, la marge pour imprévus sera mobilisée pour l'exercice 2014.

Les institutions rappellent que l'article 13 du règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) dispose que “Les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement prélevés sur les marges indiquées dans une ou plusieurs rubriques du cadre financier pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs”.

Les institutions conviennent de mettre tout en œuvre pour trouver des solutions appropriées de manière à ce que le niveau exceptionnellement élevé des paiements en attente pour les fonds structurels et de cohésion sur la période 2007-2013 ne se maintienne pas au-delà de 2014 et pour que, dès lors, tous les efforts soient déployés pour veiller à ce que la marge pour imprévus ne soit pas mobilisée au cours des exercices 2015 à 2020 pour financer des engagements restant à liquider provenant de programmes relevant des fonds structurels et de cohésion.»

3.3.   
  Déclaration commune relative aux instruments spéciaux

Déclaration commune relative aux instruments spéciaux

«Les institutions rappellent que la marge pour imprévus est un instrument envisageable en dernier recours qui ne devrait donc pas être mobilisé s'il existe encore des possibilités financières. Dans le cadre du budget général pour l'exercice 2014, les avis divergent quant à savoir si un montant de 350 millions EUR en crédits de paiement couvrant d'autres instruments spéciaux est toujours disponible dans la marge non allouée.

Les institutions reconnaissent qu'il est essentiel de trouver dans les plus brefs délais un accord de principe concernant la mobilisation d'autres instruments spéciaux pour les paiements.

Toutefois, étant donné qu'il n'a pas été possible de parvenir à un tel accord dans le cadre des négociations sur le paquet comprenant les PBR pour 2014 et le budget général pour 2015, les institutions conviennent de ce qui suit pour permettre l'adoption dudit paquet en temps voulu:

| — | le montant de 350 millions EUR en crédits de paiement est ajouté à la marge pour imprévus; |
| --- | --- |

—

le montant de 350 millions EUR en crédits de paiement est ajouté à la marge pour imprévus;

| — | tout sera mis en œuvre pour trouver rapidement un accord sur la question de savoir si et dans quelle mesure d'autres instruments spéciaux peuvent être mobilisés en sus des plafonds de paiement du CFP en vue de déterminer si et dans quelle mesure il y a lieu de prélever le montant de 350 millions EUR sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs; |
| --- | --- |

—

tout sera mis en œuvre pour trouver rapidement un accord sur la question de savoir si et dans quelle mesure d'autres instruments spéciaux peuvent être mobilisés en sus des plafonds de paiement du CFP en vue de déterminer si et dans quelle mesure il y a lieu de prélever le montant de 350 millions EUR sur les marges du CFP pour les paiements pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs;

| — | le cas échéant, ce qui précède s'accompagnera des modifications nécessaires de la décision concernant la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 ou de toute autre action juridiquement nécessaire pour garantir le plein respect du règlement CFP, notamment son article 13, paragraphe 3.» |
| --- | --- |

—

le cas échéant, ce qui précède s'accompagnera des modifications nécessaires de la décision concernant la mobilisation de la marge pour imprévus pour l'exercice 2014 ou de toute autre action juridiquement nécessaire pour garantir le plein respect du règlement CFP, notamment son article 13, paragraphe 3.»

3.4.   
  Déclaration de la Commission concernant le préfinancement des programmes opérationnels en 2014 et l'initiative pour l'emploi des jeunes

Déclaration de la Commission concernant le préfinancement des programmes opérationnels en 2014 et l'initiative pour l'emploi des jeunes

«Dans le cadre d'une mise en œuvre effective et en temps voulu du CFP 2014-2020, la Commission européenne confirme le préfinancement, en 2014, de programmes opérationnels qui ont été officiellement présenté en 2014 et qui remplissent les conditions nécessaires fixées dans les actes législatifs correspondants.

En outre, la Commission confirme que l'initiative pour l'emploi des jeunes reste une priorité politique de premier ordre et que le transfert de 2014 à 2015 des crédits de paiement y afférents ne retardera pas sa mise en œuvre.»

3.5.   
  Déclaration commune concernant le financement des mesures d'urgence prises pour faire face à l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie

Déclaration commune concernant le financement des mesures d'urgence prises pour faire face à l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie

«À la suite de l'interdiction des importations de denrées alimentaires imposée par la Russie, une série de mesures d'urgence ont déjà été adoptées en août et septembre 2014 et un nouvel ensemble de mesures concernant le secteur laitier dans les États baltes a été approuvé le 26 novembre 2014. Dès que les conditions respectant les critères objectifs requis en matière d'éligibilité seront remplies, la Commission pourra proposer un autre ensemble de mesures concernant le secteur laitier en Finlande.

Dans sa lettre rectificative no 1/2015, la Commission a fait part de son intention de financer ces mesures, si nécessaire, en recourant à la réserve pour les crises.

o

Depuis la présentation de cette lettre, les trois nouveaux éléments suivants sont intervenus, permettant le financement de ces mesures d'urgence sans recourir à la réserve pour les crises:

| — | d'après les déclarations des États membres concernant l'effet réel des mesures adoptées en août et en septembre, le coût estimé initialement est passé de 344 millions EUR à 234 millions EUR environ; |
| --- | --- |

—

d'après les déclarations des États membres concernant l'effet réel des mesures adoptées en août et en septembre, le coût estimé initialement est passé de 344 millions EUR à 234 millions EUR environ;

| — | l'excédent final de l'exercice 2014 du FEAGA est supérieur de près de 230 millions EUR à ce qui avait été prévu dans la lettre rectificative no 1/2015, qui se fondait encore sur des estimations; |
| --- | --- |

—

l'excédent final de l'exercice 2014 du FEAGA est supérieur de près de 230 millions EUR à ce qui avait été prévu dans la lettre rectificative no 1/2015, qui se fondait encore sur des estimations;

o

| — | le produit des corrections financières à percevoir en 2015 devrait être supérieur à ce qui avait été initialement prévu en octobre dernier. |
| --- | --- |

—

le produit des corrections financières à percevoir en 2015 devrait être supérieur à ce qui avait été initialement prévu en octobre dernier.

Sur la base de ces trois éléments nouveaux, les mesures d'urgence mentionnées ci-dessus (notamment celles relatives au secteur laitier dans les États baltes et celles relatives à la Finlande, dès que les conditions serons réunies) peuvent être financées dans les limites des crédits demandés dans la lettre rectificative no 1/2015 grâce à ces recettes affectées supplémentaires, sans avoir recours à la réserve pour les crises.»

o

3.6.   
  Déclaration commune relative aux crédits de paiement

Déclaration commune relative aux crédits de paiement

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission rappellent leur responsabilité partagée, consacrée par l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui dispose que “le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers”.

Le Parlement européen et le Conseil rappellent la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements par rapport aux crédits d'engagement afin d'éviter un niveau anormal de factures impayées en fin d'exercice.

Le Parlement européen et le Conseil conviennent de fixer le niveau des crédits de paiement à 141 214 040 563 EUR pour l'exercice 2015. Ils demandent à la Commission d'engager toute action nécessaire, sur la base des dispositions du règlement CFP et du règlement financier, pour couvrir la responsabilité conférée par le traité et, en particulier, après avoir examiné la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant notamment compte de toute sous-exécution prévisible des crédits (article 41, paragraphe 2, du règlement financier), pour demander des crédits de paiement supplémentaires dans un budget rectificatif à présenter dès qu'il apparaît que les crédits inscrits au budget 2015 sont insuffisants pour couvrir les dépenses.

Le Parlement européen et le Conseil se prononceront sur tout projet de budget rectificatif dans les plus brefs délais afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement. Le Parlement européen et le Conseil s'engagent à traiter rapidement tout virement éventuel de crédits de paiement, y compris d'une rubrique du cadre financier à l'autre, de façon à utiliser au mieux les crédits de paiement inscrits au budget et à les adapter aux besoins concrets et à une exécution effective.

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission suivront de près l'état de l'exécution du budget 2015 pendant tout l'exercice, et en particulier en ce qui concerne la sous-rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), la sous-rubrique 1b (Cohésion économique, sociale et territoriale) et le développement rural au titre de la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles). Ce suivi prendra la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées, conformément au point 36 de l'annexe de l'accord interinstitutionnel, afin de faire le point sur l'exécution des paiements et les prévisions révisées.

Ces réunions devraient se tenir au moins à trois reprises en 2015 (au printemps, lors de la présentation du projet de budget, en juillet avant la lecture, par le Conseil, du projet de budget 2016 et en octobre, avant le début de la conciliation) et se dérouler au niveau politique en présence de membres du Parlement européen, de membres du Conseil et du vice-président de la Commission chargé du budget et des ressources humaines. Le but de ces réunions devrait être de parvenir à une évaluation commune du niveau requis des besoins de paiement, fondée sur une analyse approfondie des factures existantes qui doivent être honorées et d'estimations pour le reste de l'exercice N et l'exercice N+1.»

3.7.   
  Déclaration commune relative à un échéancier de paiement

Déclaration commune relative à un échéancier de paiement

«Les institutions souscrivent à l'objectif visant à réduire le niveau des factures impayées, l'accent étant mis en particulier sur la politique de cohésion, en fin d'exercice pour qu'il soit ramené à son niveau structurel au cours du CFP actuel.

Pour atteindre cet objectif:

| — | la Commission accepte de présenter, parallèlement aux conclusions communes sur le budget 2015, les toutes dernières prévisions actualisées du niveau des factures qui seront impayées d'ici la fin 2014; elle mettra ces données à jour et présentera des scénarios alternatifs en mars 2015, lorsque l'on disposera, pour les principaux domaines d'action, d'une vue globale du niveau des factures impayées à la fin de 2014; |
| --- | --- |

—

la Commission accepte de présenter, parallèlement aux conclusions communes sur le budget 2015, les toutes dernières prévisions actualisées du niveau des factures qui seront impayées d'ici la fin 2014; elle mettra ces données à jour et présentera des scénarios alternatifs en mars 2015, lorsque l'on disposera, pour les principaux domaines d'action, d'une vue globale du niveau des factures impayées à la fin de 2014;

| — | sur cette base, les trois institutions s'efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d'exercice pouvant être considéré comme viable; |
| --- | --- |

—

sur cette base, les trois institutions s'efforceront de parvenir à un accord sur un niveau cible maximum de factures impayées en fin d'exercice pouvant être considéré comme viable;

| — | sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord. Ce plan sera validé par les trois institutions en temps utile avant la présentation du projet de budget 2016. Compte tenu du niveau exceptionnellement élevé des factures impayées, les trois institutions conviennent d'examiner toutes les solutions envisageables pour réduire le niveau de ces factures. |
| --- | --- |

—

sur cette base et dans le respect du règlement sur le CFP, des enveloppes financières arrêtées pour les programmes et de tout autre accord contraignant, les trois institutions s'engageront à mettre en œuvre, dès 2015, un plan visant à réduire, d'ici le réexamen à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel, le niveau des factures impayées correspondant à la mise en œuvre des programmes pour la période 2007-2013 jusqu'au niveau approuvé d'un commun accord. Ce plan sera validé par les trois institutions en temps utile avant la présentation du projet de budget 2016. Compte tenu du niveau exceptionnellement élevé des factures impayées, les trois institutions conviennent d'examiner toutes les solutions envisageables pour réduire le niveau de ces factures.

La Commission accepte de joindre chaque année à son projet de budget un document évaluant le niveau des factures impayées et expliquant comment le projet de budget permettra de réduire le niveau de ces factures et dans quelles proportions. Ce document annuel fera le point des progrès réalisés jusqu'ici et proposera d'adapter le plan sur la base de données actualisées.»

3.8.   
  Déclaration du Parlement européen concernant la mobilisation de la marge pour imprévues en dernier recours

Déclaration du Parlement européen concernant la mobilisation de la marge pour imprévues en dernier recours

«Le Parlement européen déplore que le Conseil ne partage pas son interprétation selon laquelle les 350 millions EUR en crédits de paiement mobilisés en 2014 en ce qui concerne les instruments spéciaux prévus dans le règlement CFP devraient être comptabilisés en dehors des plafonds de paiement, ce qui laisserait une marge de 711 millions EUR devant être utilisée avant de recourir à la marge pour imprévus.

Le Parlement européen rappelle que, conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP, la marge pour imprévus est un instrument à utiliser en dernier recours. Dès lors, il est nécessaire d'utiliser pleinement toutes les autres possibilités financières avant de recourir à la marge pour imprévus. Dans le cadre du différend entre le Parlement européen et le Conseil concernant le calcul de la marge disponible en dessous du plafond des paiements en 2014, il n'a pas été possible de parvenir à un accord politique sur l'utilisation d'une marge disponible de 350 millions EUR avant de recourir à la marge pour imprévus.

Rappelant que le règlement CFP est fondé sur le principe d'une “flexibilité spécifique et qui soit la plus grande possible” afin de permettre à l'Union de remplir ses obligations juridiques en conformité avec l'article 323 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (considérant 4 du règlement CFP), le Parlement estime qu'il est essentiel de mettre à disposition des crédits supplémentaires pour honorer les engagements juridiques restant à liquider en mobilisant la marge pour imprévus. Le Parlement accepte donc une mobilisation de la marge pour imprévus, bien qu'il estime que 350 millions EUR restent disponibles sous le plafond des paiements.

Le Parlement européen invite la Commission à reporter la marge non utilisée de 350 millions EUR dans le cadre de l'ajustement technique qu'elle réalisera en 2015 de la marge globale pour les paiements prévue à l'article 6, paragraphe 1, point d), du règlement CFP.»

3.9.   
  Déclaration du Conseil concernant la mobilisation des instruments spéciaux

Déclaration du Conseil concernant la mobilisation des instruments spéciaux

«Le Conseil rappelle que les instruments spéciaux peuvent uniquement être utilisés pour faire face à des situations réellement imprévues.

Il rappelle que la marge pour imprévus n'occasionne pas de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement.

En ce qui concerne les autres instruments spéciaux, le Conseil rappelle que l'article 3, paragraphe 2, du règlement CFP dispose que les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget en sus des plafonds des rubriques concernées.

Le Conseil invite la Commission, lors du calcul de la marge globale, à agir conformément au règlement CFP et sans compromettre l'accord intervenu entre les trois institutions concernant une déclaration commune relative aux instruments spéciaux (3.3).»

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Jeudi 18 décembre 2014

| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/109 |
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12.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 294/109

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P8_TA(2014)0109

Non-objection à un acte délégué: contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution

Décision du Parlement européen du 18 décembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 21 octobre 2014 complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (C(2014)07674 — 2014/2923(DEA))

(2016/C 294/38)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement délégué de la Commission (C(2014)07674), |
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—

vu le règlement délégué de la Commission (C(2014)07674),

| — | vu la lettre de la Commission du 18 novembre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la Commission du 18 novembre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

| — | vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 décembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 16 décembre 2014,

| — | vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 103, paragraphes 7 et 8, et son article 115, paragraphe 5, |
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—

vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (1), et notamment son article 103, paragraphes 7 et 8, et son article 115, paragraphe 5,

| — | vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires, |
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—

vu la recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

| — | vu l'accord intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (COM(2014)0710), |
| --- | --- |

—

vu l'accord intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique (COM(2014)0710),

| — | vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 130 de la directive 2014/59/UE fait obligation aux États membres d'appliquer les mesures nationales nécessaires pour se conformer à cette directive à partir du 1er janvier 2015; |
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A.

considérant que l'article 130 de la directive 2014/59/UE fait obligation aux États membres d'appliquer les mesures nationales nécessaires pour se conformer à cette directive à partir du 1er janvier 2015;

| B. | considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive et en vertu de son article 103, paragraphe 1, les États membres sont tenus de veiller à ce que des contributions soient perçues au moins chaque année auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement agréés sur leur territoire; |
| --- | --- |

B.

considérant que, dans le cadre de la mise en œuvre de cette directive et en vertu de son article 103, paragraphe 1, les États membres sont tenus de veiller à ce que des contributions soient perçues au moins chaque année auprès des établissements de crédit et des entreprises d'investissement agréés sur leur territoire;

| C. | considérant que ces contributions doivent être adaptées au profil de risque de ces établissements et entreprises selon les critères précisés dans un acte délégué de la Commission; |
| --- | --- |

C.

considérant que ces contributions doivent être adaptées au profil de risque de ces établissements et entreprises selon les critères précisés dans un acte délégué de la Commission;

| D. | considérant que l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE habilite la Commission à adopter des actes délégués pour préciser la notion d'adaptation des contributions en fonction du profil de risque des établissements et entreprises concernés, en tenant compte des critères cités dans cet article; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 103, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE habilite la Commission à adopter des actes délégués pour préciser la notion d'adaptation des contributions en fonction du profil de risque des établissements et entreprises concernés, en tenant compte des critères cités dans cet article;

| E. | considérant que, faisant usage de cette disposition, la Commission a adopté, le 21 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution; |
| --- | --- |

E.

considérant que, faisant usage de cette disposition, la Commission a adopté, le 21 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution;

| F. | considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la période d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 115, paragraphe 5, de la directive, la période d'examen est fixée à trois mois à compter de la date de notification, à savoir jusqu'au 21 janvier 2015, et qu'elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires; |
| --- | --- |

F.

considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la période d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 115, paragraphe 5, de la directive, la période d'examen est fixée à trois mois à compter de la date de notification, à savoir jusqu'au 21 janvier 2015, et qu'elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires;

| G. | considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dès le 1er janvier 2015, les autorités nationales compétentes doivent, dès que possible et en tout cas pour cette échéance, calculer et prélever les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution; considérant que ce calcul et ce prélèvement doivent être effectués conformément au règlement délégué précité; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'afin d'assurer la mise en œuvre harmonieuse et rapide du cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dès le 1er janvier 2015, les autorités nationales compétentes doivent, dès que possible et en tout cas pour cette échéance, calculer et prélever les contributions aux dispositifs de financement pour la résolution; considérant que ce calcul et ce prélèvement doivent être effectués conformément au règlement délégué précité;

| H. | considérant que ledit règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la période d'examen mentionnée au considérant F; |
| --- | --- |

H.

considérant que ledit règlement délégué devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la période d'examen mentionnée au considérant F;

| I. | considérant que l'accord intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique, qui a été obtenu avec la participation informelle du Parlement, est cohérent avec le règlement délégué à l'examen; |
| --- | --- |

I.

considérant que l'accord intervenu au sein du Conseil sur le règlement d'exécution définissant des conditions uniformes d'application du règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante au Fonds de résolution unique, qui a été obtenu avec la participation informelle du Parlement, est cohérent avec le règlement délégué à l'examen;

| 1. | déclare ne pas faire objection au règlement délégué; |
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1.

déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission. |
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2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 173 du 12.6.2014, p. 190.

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| 12.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 294/111 |
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12.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 294/111

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P8_TA(2014)0111

Accord d'association avec la Géorgie ***

Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (09827/2014 — C8-0129/2014 — 2014/0086(NLE))

(Approbation)

(2016/C 294/39)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (09827/2014), |
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—

vu le projet de décision du Conseil (09827/2014),

| — | vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014),

| — | vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur les négociations de l'accord d'association UE-Géorgie (1),

| — | vu sa résolution non législative du 18 décembre 2014 (2) sur le projet de décision, |
| --- | --- |

—

vu sa résolution non législative du 18 décembre 2014 (2) sur le projet de décision,

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
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—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0041/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0041/2014),

| 1. | donne son approbation à la conclusion de l'accord; |
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1.

donne son approbation à la conclusion de l'accord;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie. |
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2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Géorgie.

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(1)  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 137.

(2)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0110.

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