# Journal officiel C 289/9 ao

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 289 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année9 août 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 289

Édition de langue française

Communications et informations

59e année9 août 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 24 au 27 novembre 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 42 du 4.2.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

PARLEMENT EUROPÉEN
  SESSION 2014-2015Séances du 24 au 27 novembre 2014
  Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 42 du 4.2.2016 .
  TEXTES ADOPTÉS

PARLEMENT EUROPÉEN

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 42 du 4.2.2016 .

1

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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| --- | --- |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européen |
| | Mardi 25 novembre 2014 |
| 2016/C 289/01 | Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (2014/2966(RSP)) | 2 |
| 2016/C 289/02 | Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (2014/2143(INI)) | 5 |
| 2016/C 289/03 | Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2014/2779(RSP)) | 19 |
| | Mercredi 26 novembre 2014 |
| 2016/C 289/04 | Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 — COP 20 — à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014) (2014/2777(RSP)) | 27 |
| | Jeudi 27 novembre 2014 |
| 2016/C 289/05 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le Pakistan: lois sur le blasphème (2014/2969(RSP)) | 40 |
| 2016/C 289/06 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la Serbie: l'affaire Vojislav Šešelj, accusé de crimes de guerre (2014/2970(RSP)) | 44 |
| 2016/C 289/07 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur l'Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes (2014/2971(RSP)) | 46 |
| 2016/C 289/08 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP)) | 50 |
| 2016/C 289/09 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967(RSP)) | 53 |
| 2016/C 289/10 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (2014/2919(RSP)) | 57 |
| 2016/C 289/11 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique (2014/2973(RSP)) | 65 |
| 2016/C 289/12 | Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la sous-alimentation et la malnutrition infantiles dans les pays en développement (2014/2853(RSP)) | 71 |

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 25 novembre 2014

2016/C 289/01

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (2014/2966(RSP))

2

2016/C 289/02

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (2014/2143(INI))

5

2016/C 289/03

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2014/2779(RSP))

19

Mercredi 26 novembre 2014

2016/C 289/04

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 — COP 20 — à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014) (2014/2777(RSP))

er

27

Jeudi 27 novembre 2014

2016/C 289/05

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le Pakistan: lois sur le blasphème (2014/2969(RSP))

40

2016/C 289/06

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la Serbie: l'affaire Vojislav Šešelj, accusé de crimes de guerre (2014/2970(RSP))

44

2016/C 289/07

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur l'Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes (2014/2971(RSP))

46

2016/C 289/08

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP))

50

2016/C 289/09

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967(RSP))

53

2016/C 289/10

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (2014/2919(RSP))

57

2016/C 289/11

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique (2014/2973(RSP))

65

2016/C 289/12

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la sous-alimentation et la malnutrition infantiles dans les pays en développement (2014/2853(RSP))

71

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| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | PARLEMENT EUROPÉEN |
| | Mardi 25 novembre 2014 |
| 2016/C 289/13 | Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE)) | 77 |
| 2016/C 289/14 | Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (12052/2014 — C8-0222/2014 — 2014/0021(NLE)) | 78 |
| 2016/C 289/15 | Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande) (COM(2014)0630 — C8-0214/2014 — 2014/2137(BUD)) | 79 |
| 2016/C 289/16 | Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/005 FR/GAD, présentée par la France) (COM(2014)0662 — C8-0226/2014 — 2014/2166(BUD)) | 83 |
| | Mercredi 26 novembre 2014 |
| 2016/C 289/17 | Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (11200/2014 — C8-0109/2014 — 2014/0808(CNS)) | 87 |
| 2016/C 289/18 | Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (10896/2014 — C8-0090/2014 — 2014/0807(CNS)) | 93 |
| | Jeudi 27 novembre 2014 |
| 2016/C 289/19 | Décision du Parlement européen du 27 novembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (C(2014)7164 — 2014/2882(DEA)) | 101 |

III   Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 25 novembre 2014

2016/C 289/13

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE))

77

2016/C 289/14

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (12052/2014 — C8-0222/2014 — 2014/0021(NLE))

78

2016/C 289/15

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande) (COM(2014)0630 — C8-0214/2014 — 2014/2137(BUD))

79

2016/C 289/16

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/005 FR/GAD, présentée par la France) (COM(2014)0662 — C8-0226/2014 — 2014/2166(BUD))

83

Mercredi 26 novembre 2014

2016/C 289/17

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (11200/2014 — C8-0109/2014 — 2014/0808(CNS))

o

87

2016/C 289/18

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (10896/2014 — C8-0090/2014 — 2014/0807(CNS))

o

93

Jeudi 27 novembre 2014

2016/C 289/19

Décision du Parlement européen du 27 novembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (C(2014)7164 — 2014/2882(DEA))

101

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| Légende des signes utilisés






  - | Procédure de consultation |
| --- | --- |
| *** | Procédure d'approbation |
| ***I | Procédure législative ordinaire (première lecture) |
| ***II | Procédure législative ordinaire (deuxième lecture) |
| ***III | Procédure législative ordinaire (troisième lecture) |

Légende des signes utilisés

*

Procédure de consultation

***

Procédure d'approbation

***I

Procédure législative ordinaire (première lecture)

***II

Procédure législative ordinaire (deuxième lecture)

***III

Procédure législative ordinaire (troisième lecture)

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par le projet d'acte.)

Amendements du Parlement:

Les parties de texte nouvelles sont indiquées en
  italiques gras
  . Les parties de texte supprimées sont indiquées par le symbole ▌ ou barrées. Les remplacements sont signalés en indiquant en
  italiques gras
  le texte nouveau et en effaçant ou en barrant le texte remplacé.

italiques gras

italiques gras

| FR | |
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FR

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9.8.2016

| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/1 |
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FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/1

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PARLEMENT EUROPÉEN

SESSION 2014-2015

Séances du 24 au 27 novembre 2014

Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 42 du 4.2.2016.

TEXTES ADOPTÉS

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen

Mardi 25 novembre 2014

| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/2 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/2

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P8_TA(2014)0058

Saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (2014/2966(RSP))

(2016/C 289/01)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses paragraphes 6 et 11, |
| --- | --- |

—

vu l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses paragraphes 6 et 11,

| — | vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (12652/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (12652/2013),

| — | vu l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (12657/2013), |
| --- | --- |

—

vu l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (12657/2013),

| — | vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (COM(2010)0492),

| — | vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (1) et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (2). |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions du 5 mai 2010 sur le lancement des négociations sur les accords relatifs aux données des passagers aériens (PNR) avec les États-Unis, l'Australie et le Canada (1) et du 11 novembre 2010 sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (2).

| — | vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (3), |
| --- | --- |

—

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 19 octobre 2010 sur la communication de la Commission sur la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers (3),

| — | vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 30 septembre 2013 sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (4), |
| --- | --- |

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vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données du 30 septembre 2013 sur les propositions de décisions du Conseil relatives à la conclusion et à la signature de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (4),

| — | vu l'avis 7/2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, adopté le 12 novembre 2010 par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données, |
| --- | --- |

—

vu l'avis 7/2010 sur la communication de la Commission européenne relative à la démarche globale en matière de transfert des données des dossiers passagers (PNR) aux pays tiers, adopté le 12 novembre 2010 par le groupe de travail «article 29» sur la protection des données,

| — | vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les articles 7 et 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

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vu l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que les articles 7 et 8 et l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu l’arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010 dans l’affaire C-518/07, Commission/République fédérale d’Allemagne, |
| --- | --- |

—

vu l’arrêt de la Cour de justice du 9 mars 2010 dans l’affaire C-518/07, Commission/République fédérale d’Allemagne,

| — | vu l’arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, dans lesquelles la directive sur la conservation des données a été déclaré invalide, |
| --- | --- |

—

vu l’arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, dans lesquelles la directive sur la conservation des données a été déclaré invalide,

| — | vu l'article 108, paragraphe 6, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 108, paragraphe 6, de son règlement,

| A. | considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister; |
| --- | --- |

A.

considérant que l’Union européenne a conclu un accord avec le Canada en 2005 sur le traitement des données des dossiers passagers (PNR) sur la base d’une série d’engagements pris par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en ce qui concerne l’application de son programme PNR; considérant que, à l’expiration de la décision concernée de la Commission le 22 septembre 2009, la base juridique européenne pour la transmission de données PNR à l’ASFC a cessé d’exister;

| B. | considérant que l’ASFC s’est engagée unilatéralement à garantir à l’Union que les engagements resteraient en vigueur jusqu’à l’entrée en application d’un nouvel accord; considérant que cette décision a été communiquée à l’ensemble des États membres et de leurs autorités chargées de la protection des données; |
| --- | --- |

B.

considérant que l’ASFC s’est engagée unilatéralement à garantir à l’Union que les engagements resteraient en vigueur jusqu’à l’entrée en application d’un nouvel accord; considérant que cette décision a été communiquée à l’ensemble des États membres et de leurs autorités chargées de la protection des données;

| C. | considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la conclusion de nouveaux accords PNR requiert l'approbation du Parlement européen avant leur adoption par le Conseil; |
| --- | --- |

C.

considérant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, la conclusion de nouveaux accords PNR requiert l'approbation du Parlement européen avant leur adoption par le Conseil;

| D. | considérant que, le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue d’un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers; |
| --- | --- |

D.

considérant que, le 2 décembre 2010, le Conseil a adopté une décision, ainsi que des directives de négociation, autorisant la Commission à ouvrir des négociations au nom de l’Union en vue d’un accord avec le Canada sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers;

| E. | considérant que, le 18 juillet 2013, la Commission a proposé au Conseil de prendre une décision sur la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

E.

considérant que, le 18 juillet 2013, la Commission a proposé au Conseil de prendre une décision sur la conclusion de l’accord;

| F. | considérant que, le 30 septembre 2013, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique; |
| --- | --- |

F.

considérant que, le 30 septembre 2013, le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis sur l’accord, mettant en doute la nécessité et la proportionnalité des systèmes PNR et de transferts de masse de données PNR à des pays tiers, ainsi que le choix de la base juridique;

| G. | considérant que, le 5 décembre 2013, le Conseil a décidé de saisir le Parlement européen afin d’obtenir son approbation à la conclusion de l’accord; |
| --- | --- |

G.

considérant que, le 5 décembre 2013, le Conseil a décidé de saisir le Parlement européen afin d’obtenir son approbation à la conclusion de l’accord;

| H. | considérant que l'accord a été signé le 25 juin 2014; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'accord a été signé le 25 juin 2014;

| I. | considérant que le Conseil a demandé l'approbation du Parlement en ce qui concerne la conclusion de l'accord le 7 juillet 2014; |
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I.

considérant que le Conseil a demandé l'approbation du Parlement en ce qui concerne la conclusion de l'accord le 7 juillet 2014;

| J. | considérant que, le 8 avril 2014, la Cour de justice, dans son arrêt rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, a déclaré la directive sur la conservation des données invalide; |
| --- | --- |

J.

considérant que, le 8 avril 2014, la Cour de justice, dans son arrêt rendu dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, a déclaré la directive sur la conservation des données invalide;

| K. | considérant que l'objet de l'accord, exposé en son article premier, est de définir les conditions auxquelles les données PNR peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles doivent être protégées; |
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K.

considérant que l'objet de l'accord, exposé en son article premier, est de définir les conditions auxquelles les données PNR peuvent être transférées et utilisées et la manière dont elles doivent être protégées;

| 1. | estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(protection des données); |
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1.

estime qu’il existe une incertitude juridique quant à savoir si le projet d’accord est compatible avec les dispositions des traités (article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (articles 7 et 8 et article 52, paragraphe 1) en ce qui concerne le droit des personnes physiques à la protection des données à caractère personnel; s'interroge, en outre, sur le choix de la base juridique, à savoir l'article 82, paragraphe 1, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(coopération policière et judiciaire), et non l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne(protection des données);

| 2. | décide de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités; |
| --- | --- |

2.

décide de saisir la Cour de justice pour avis sur la compatibilité de l'accord avec les traités;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'avis de la Cour de justice. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution pour information au Conseil et à la Commission et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir l'avis de la Cour de justice.

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(1)  JO C 81 E du 15.3.2011, p. 70.

(2)  JO C 74 E du 13.3.2012, p. 8.

(3)  JO C 357 du 30.12.2010, p. 7.

(4)  JO C 51 du 22.2.2014, p. 12.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/5 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/5

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P8_TA(2014)0059

L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (2014/2143(INI))

(2016/C 289/02)

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

| — | vu le rapport adopté en juillet 2014 par le groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable, |
| --- | --- |

—

vu le rapport adopté en juillet 2014 par le groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable,

| — | vu le rapport adopté le 8 août 2014 par le comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable, |
| --- | --- |

—

vu le rapport adopté le 8 août 2014 par le comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable,

| — | vu la déclaration ministérielle du forum politique de haut niveau pour le développement durable de juillet 2014, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration ministérielle du forum politique de haut niveau pour le développement durable de juillet 2014,

| — | vu le rapport 2014 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2014 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| — | vu le document exposant les conclusions de la rencontre de haut niveau du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement d'avril 2014 à Mexico, |
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—

vu le document exposant les conclusions de la rencontre de haut niveau du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement d'avril 2014 à Mexico,

| — | vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, approuvés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995, et les documents finaux adoptés ultérieurement, |
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—

vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, approuvés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995, et les documents finaux adoptés ultérieurement,

| — | vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) adopté au Caire en 1994 et son réexamen vingt années plus tard, |
| --- | --- |

—

vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) adopté au Caire en 1994 et son réexamen vingt années plus tard,

| — | vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

| — | vu le rapport des Nations unies intitulé «Égalité des sexes: tableau des progrès. Année 2012», qui évalue l'amélioration des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes pour les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), |
| --- | --- |

—

vu le rapport des Nations unies intitulé «Égalité des sexes: tableau des progrès. Année 2012», qui évalue l'amélioration des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes pour les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

| — | vu les résultats de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 et le rapport de sa conférence de suivi sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012, |
| --- | --- |

—

vu les résultats de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 et le rapport de sa conférence de suivi sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

| — | vu le rapport 2014 du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain, intitulé «Pérenniser le progrès humain: réduire les vulnérabilités et renforcer la résilience», |
| --- | --- |

—

vu le rapport 2014 du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain, intitulé «Pérenniser le progrès humain: réduire les vulnérabilités et renforcer la résilience»,

| — | vu le rapport de mai 2013 du groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l'après-2015 des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de mai 2013 du groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l'après-2015 des Nations unies,

| — | vu le rapport de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012, |
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—

vu le rapport de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

| — | vu le rapport de juin 2012 de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 adressé au secrétaire général des Nations unies, intitulé «Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous», |
| --- | --- |

—

vu le rapport de juin 2012 de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 adressé au secrétaire général des Nations unies, intitulé «Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous»,

| — | vu la résolution intitulée «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», adoptée en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies à l'issue de sa réunion plénière de haut niveau sur les OMD, lors de sa soixante-cinquième session, |
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—

vu la résolution intitulée «Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement», adoptée en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies à l'issue de sa réunion plénière de haut niveau sur les OMD, lors de sa soixante-cinquième session,

| — | vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020, |
| --- | --- |

—

vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, |
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—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

| — | vu le rapport de la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire, |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire,

| — | vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

| — | vu le rapport du PNUD intitulé «Beyond the Midpoint: Achieving the Millenium Development Goals» («À l'approche de l'échéance: réaliser les OMD»), publié en janvier 2010, |
| --- | --- |

—

vu le rapport du PNUD intitulé «Beyond the Midpoint: Achieving the Millenium Development Goals» («À l'approche de l'échéance: réaliser les OMD»), publié en janvier 2010,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme et le cadre juridique en matière de droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme et le cadre juridique en matière de droits de l'homme,

| — | vu les travaux de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015, menés conjointement par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies et le PNUD, avec le soutien de l'ensemble des agences des Nations unies et en consultation avec les parties prenantes concernées, |
| --- | --- |

—

vu les travaux de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015, menés conjointement par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies et le PNUD, avec le soutien de l'ensemble des agences des Nations unies et en consultation avec les parties prenantes concernées,

| — | vu la stratégie mondiale et le plan d'action de l'OMS pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle du 24 mai 2008, |
| --- | --- |

—

vu la stratégie mondiale et le plan d'action de l'OMS pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle du 24 mai 2008,

| — | vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

| — | vu la déclaration de 1986 sur le droit au développement, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration de 1986 sur le droit au développement,

| — | vu le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (1), |
| --- | --- |

—

vu le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement (1),

| — | vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs», |
| --- | --- |

—

vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs»,

| — | vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union «tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement», |
| --- | --- |

—

vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union «tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement»,

| — | vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (COM(2014)0335), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (COM(2014)0335),

| — | vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» (COM(2014)0263), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée «Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement» (COM(2014)0263),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014, intitulé «Boîte à outils — Une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme» (SWD(2014)0152), |
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—

vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014, intitulé «Boîte à outils — Une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme» (SWD(2014)0152),

| — | vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092), |
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—

vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» (COM(2013)0092),

| — | vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492), |
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—

vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures» (COM(2012)0492),

| — | vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'Union intitulée «Vers un cadre de développement pour l'après-2015», qui se sont tenues du 15 juin au 15 septembre 2012, |
| --- | --- |

—

vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'Union intitulée «Vers un cadre de développement pour l'après-2015», qui se sont tenues du 15 juin au 15 septembre 2012,

| — | vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (2), |
| --- | --- |

—

vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée «Le consensus européen» (2),

| — | vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134) et les conclusions du 3166e Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012, intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134) et les conclusions du 3166e Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012, intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»,

| — | vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (3), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020 (3),

| — | vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies (4), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69e session de l'Assemblée générale des Nations unies (4),

| — | vu sa position du 2 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne du développement (2015) (5), |
| --- | --- |

—

vu sa position du 2 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne du développement (2015) (5),

| — | vu sa résolution du 13 juin 2013 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — définir le cadre postérieur à 2015 (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 13 juin 2013 sur les objectifs du Millénaire pour le développement — définir le cadre postérieur à 2015 (6),

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires étrangères» du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015,

| — | vu la déclaration commune ACP-UE sur le programme de développement pour l'après-2015 du 20 juin 2014, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration commune ACP-UE sur le programme de développement pour l'après-2015 du 20 juin 2014,

| — | vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2013 sur le programme général pour l'après-2015, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» du 25 juin 2013 sur le programme général pour l'après-2015,

| — | vu l'article 52 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 52 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0037/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0037/2014),

| A. | considérant qu'en l'an 2000, toutes les parties prenantes concernées se sont réunies pour définir les OMD en vue d'atteindre des résultats concrets en matière de développement et d'éradication de la pauvreté d'ici 2015; |
| --- | --- |

A.

considérant qu'en l'an 2000, toutes les parties prenantes concernées se sont réunies pour définir les OMD en vue d'atteindre des résultats concrets en matière de développement et d'éradication de la pauvreté d'ici 2015;

| B. | considérant que les OMD ont fait comprendre que l'éradication de la pauvreté au niveau mondial constituait un chantier urgent et une priorité de l'action internationale; que le degré de réalisation des OMD varie et que des résultats encourageants sont déjà visibles en matière de réduction de l'extrême pauvreté, de lutte contre le paludisme et la tuberculose, d'amélioration de l'accès à l'eau potable et de réduction des disparités en matière d'inscription dans les écoles primaires; considérant qu'il convient, dans la définition du cadre pour l'après-2015, de tenir pleinement compte de certaines lacunes des OMD; |
| --- | --- |

B.

considérant que les OMD ont fait comprendre que l'éradication de la pauvreté au niveau mondial constituait un chantier urgent et une priorité de l'action internationale; que le degré de réalisation des OMD varie et que des résultats encourageants sont déjà visibles en matière de réduction de l'extrême pauvreté, de lutte contre le paludisme et la tuberculose, d'amélioration de l'accès à l'eau potable et de réduction des disparités en matière d'inscription dans les écoles primaires; considérant qu'il convient, dans la définition du cadre pour l'après-2015, de tenir pleinement compte de certaines lacunes des OMD;

| C. | considérant que les évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des OMD actuels indiquent la nécessité, dans le nouveau cadre, d'établir une articulation solide entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la promotion du développement durable et de définir un ensemble unique et universel d'objectifs assortis de démarches différenciées; |
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C.

considérant que les évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des OMD actuels indiquent la nécessité, dans le nouveau cadre, d'établir une articulation solide entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la promotion du développement durable et de définir un ensemble unique et universel d'objectifs assortis de démarches différenciées;

| D. | considérant que les prévisions annoncent une progression de la population urbaine des 3,6 milliards actuels à plus de 6 milliards de personnes, et une transformation des plus grandes villes en mégalopoles de plus de 100 millions d'habitants; qu'une urbanisation excessive porte atteinte au caractère durable du développement dans toutes ses dimensions; |
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D.

considérant que les prévisions annoncent une progression de la population urbaine des 3,6 milliards actuels à plus de 6 milliards de personnes, et une transformation des plus grandes villes en mégalopoles de plus de 100 millions d'habitants; qu'une urbanisation excessive porte atteinte au caractère durable du développement dans toutes ses dimensions;

| E. | considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive, y compris à la planification familiale; rappelle à cet égard qu'en 2013, selon les estimations, 289 000 femmes sont mortes en cours de grossesse ou pendant l'accouchement; rappelle l'OMD no 5 et la nécessité, pour réduire d'un tiers environ la mortalité maternelle, que les femmes aient accès à une méthode efficace de contraception et de planification familiale; |
| --- | --- |

E.

considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive, y compris à la planification familiale; rappelle à cet égard qu'en 2013, selon les estimations, 289 000 femmes sont mortes en cours de grossesse ou pendant l'accouchement; rappelle l'OMD no 5 et la nécessité, pour réduire d'un tiers environ la mortalité maternelle, que les femmes aient accès à une méthode efficace de contraception et de planification familiale;

| F. | considérant que la réduction de la pauvreté n'est pas uniforme et que les inégalités entre les pays et en leur sein, qui se sont renforcées dans les pays développés comme dans les pays en développement, représentent un défi de taille en matière de développement, en particulier dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire; que 1,5 milliard de personnes vivent dans la pauvreté et souffrent des carences dont elle s'accompagne en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie, notamment dans les États fragiles et frappés par des conflits; |
| --- | --- |

F.

considérant que la réduction de la pauvreté n'est pas uniforme et que les inégalités entre les pays et en leur sein, qui se sont renforcées dans les pays développés comme dans les pays en développement, représentent un défi de taille en matière de développement, en particulier dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire; que 1,5 milliard de personnes vivent dans la pauvreté et souffrent des carences dont elle s'accompagne en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie, notamment dans les États fragiles et frappés par des conflits;

| G. | considérant que les conflits violents et les crises humanitaires continuent de perturber le travail de développement; considérant que les femmes sont plus durement frappées par les conflits armés et les crises; |
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G.

considérant que les conflits violents et les crises humanitaires continuent de perturber le travail de développement; considérant que les femmes sont plus durement frappées par les conflits armés et les crises;

| H. | considérant que des efforts supplémentaires restent nécessaires pour réduire de moitié le pourcentage de la population souffrant de la faim, 162 millions de jeunes enfants étant exposés à la malnutrition; que la «faim invisible» peut être définie comme une déficience en micronutriments, dont les effets sur la santé et les conséquences socioéconomiques — du fait de la baisse de productivité des personnes atteintes — peuvent être irréversibles; |
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H.

considérant que des efforts supplémentaires restent nécessaires pour réduire de moitié le pourcentage de la population souffrant de la faim, 162 millions de jeunes enfants étant exposés à la malnutrition; que la «faim invisible» peut être définie comme une déficience en micronutriments, dont les effets sur la santé et les conséquences socioéconomiques — du fait de la baisse de productivité des personnes atteintes — peuvent être irréversibles;

| I. | considérant que 2014 est l'année internationale de l'agriculture familiale, |
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I.

considérant que 2014 est l'année internationale de l'agriculture familiale,

| J. | considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche «fondée sur les droits de l'homme», caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale; |
| --- | --- |

J.

considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche «fondée sur les droits de l'homme», caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;

| K. | considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement risquent de faire obstacle à la réduction de la pauvreté en amplifiant les vulnérabilités existantes, étant donné que de nombreux pays en développement restent tributaires de l'agriculture et de ressources naturelles dépendantes du climat et ne disposent pas des capacités nécessaires pour gérer les risques climatiques; qu'il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et de parvenir à une gestion et à une gouvernance plus équitables et plus durables des ressources naturelles; |
| --- | --- |

K.

considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement risquent de faire obstacle à la réduction de la pauvreté en amplifiant les vulnérabilités existantes, étant donné que de nombreux pays en développement restent tributaires de l'agriculture et de ressources naturelles dépendantes du climat et ne disposent pas des capacités nécessaires pour gérer les risques climatiques; qu'il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et de parvenir à une gestion et à une gouvernance plus équitables et plus durables des ressources naturelles;

| L. | considérant que les progrès accomplis dans la réalisation des OMD touchant à la santé tiennent en grande partie aux investissements consentis plusieurs années auparavant dans la recherche et le développement; considérant que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l'accès aux médicaments à un prix abordable; |
| --- | --- |

L.

considérant que les progrès accomplis dans la réalisation des OMD touchant à la santé tiennent en grande partie aux investissements consentis plusieurs années auparavant dans la recherche et le développement; considérant que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l'accès aux médicaments à un prix abordable;

| M. | considérant que l'accès à l'accompagnement de la petite enfance et, pour les enfants, les jeunes et les adultes, à une éducation et à une formation de la plus grande qualité possible, est une condition essentielle pour briser les cycles intergénérationnels de pauvreté et d'inégalité; |
| --- | --- |

M.

considérant que l'accès à l'accompagnement de la petite enfance et, pour les enfants, les jeunes et les adultes, à une éducation et à une formation de la plus grande qualité possible, est une condition essentielle pour briser les cycles intergénérationnels de pauvreté et d'inégalité;

| N. | considérant que peu de progrès ont été faits concernant l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes; que les femmes sont souvent victimes de discriminations et de violences; |
| --- | --- |

N.

considérant que peu de progrès ont été faits concernant l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes; que les femmes sont souvent victimes de discriminations et de violences;

| O. | considérant qu'au niveau mondial, les femmes et les jeunes filles constituent la majorité des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; que l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes sont une condition sine qua non de la réussite du cadre de développement mondial pour l'après-2015; considérant que 800 femmes mourraient chaque jour dans le monde des suites de complications pendant la grossesse ou lors de l'accouchement; considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, qui peut sauver des vies; |
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O.

considérant qu'au niveau mondial, les femmes et les jeunes filles constituent la majorité des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; que l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes sont une condition sine qua non de la réussite du cadre de développement mondial pour l'après-2015; considérant que 800 femmes mourraient chaque jour dans le monde des suites de complications pendant la grossesse ou lors de l'accouchement; considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, qui peut sauver des vies;

| P. | considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population migrante; |
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P.

considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population migrante;

| Q. | considérant que l'Afrique exporte nettement plus de capitaux dans le monde par des flux financiers illicites que ce qu'elle reçoit sous la forme d'aide internationale et de transferts de fonds; |
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Q.

considérant que l'Afrique exporte nettement plus de capitaux dans le monde par des flux financiers illicites que ce qu'elle reçoit sous la forme d'aide internationale et de transferts de fonds;

| R. | considérant que le nouveau cadre de développement durable offre l'occasion de s'assurer la large participation des organisations de la société civile, des collectivités locales et des parlements nationaux; |
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R.

considérant que le nouveau cadre de développement durable offre l'occasion de s'assurer la large participation des organisations de la société civile, des collectivités locales et des parlements nationaux;

| S. | considérant qu'il est nécessaire de créer davantage d'emplois nouveaux et décents pour faire face à la croissance démographique à l'échelle mondiale; que le secteur privé est une source importante d'emplois dans les pays développés comme dans les pays en développement, ce qui peut en faire un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté, sous réserve de l'existence de mécanismes clairs de responsabilité et du respect des règles internationales en matière de protection sociale; |
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S.

considérant qu'il est nécessaire de créer davantage d'emplois nouveaux et décents pour faire face à la croissance démographique à l'échelle mondiale; que le secteur privé est une source importante d'emplois dans les pays développés comme dans les pays en développement, ce qui peut en faire un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté, sous réserve de l'existence de mécanismes clairs de responsabilité et du respect des règles internationales en matière de protection sociale;

| T. | considérant que l'aide continue de jouer un rôle sans équivalent dans la réduction de la pauvreté et de faire évoluer la donne dans les pays en développement; |
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T.

considérant que l'aide continue de jouer un rôle sans équivalent dans la réduction de la pauvreté et de faire évoluer la donne dans les pays en développement;

| U. | considérant que la mobilisation des ressources locales est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités; |
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U.

considérant que la mobilisation des ressources locales est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités;

| V. | considérant que l'Union et ses États membres sont les plus importants donateurs d'aide au développement, et qu'ils doivent donc rester l'élément moteur de la prochaine phase de négociations sous l'égide des Nations unies et défendre en particulier l'approche fondée sur les droits de l'homme, qui repose sur l'égalité, la non-discrimination, la participation et l'inclusion dans l'élaboration et la mise en œuvre du cadre; |
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V.

considérant que l'Union et ses États membres sont les plus importants donateurs d'aide au développement, et qu'ils doivent donc rester l'élément moteur de la prochaine phase de négociations sous l'égide des Nations unies et défendre en particulier l'approche fondée sur les droits de l'homme, qui repose sur l'égalité, la non-discrimination, la participation et l'inclusion dans l'élaboration et la mise en œuvre du cadre;

| W. | considérant que les conclusions du Conseil de décembre 2014 définiront un ensemble cohérent de principes, ainsi que les grands axes de la stratégie de négociation; |
| --- | --- |

W.

considérant que les conclusions du Conseil de décembre 2014 définiront un ensemble cohérent de principes, ainsi que les grands axes de la stratégie de négociation;

| X. | considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement; |
| --- | --- |

X.

considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement;

I.   
  Les objectifs du Millénaire pour le développement: bilan et nouveaux enjeux

| 1. | souligne que la scène internationale a changé ces dernières années, notamment du fait de mutations majeures de l'équilibre économique et politique mondial, et que si certains pays en développement et émergents ont connu une croissance économique sensible, ils restent confrontés à des inégalités fortes et croissantes; estime qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche qui englobe la gouvernance mondiale, en mettant fortement l'accent sur la cohérence des politiques au service du développement et sur l'offre de biens publics mondiaux; |
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1.

souligne que la scène internationale a changé ces dernières années, notamment du fait de mutations majeures de l'équilibre économique et politique mondial, et que si certains pays en développement et émergents ont connu une croissance économique sensible, ils restent confrontés à des inégalités fortes et croissantes; estime qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche qui englobe la gouvernance mondiale, en mettant fortement l'accent sur la cohérence des politiques au service du développement et sur l'offre de biens publics mondiaux;

| 2. | rappelle que s'ils ont le mérite d'être clairs, les OMD ne traitaient pas les facteurs structurels sous-jacents de la pauvreté et de l'inégalité; insiste sur le fait que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait être porteur de changement en s'attaquant aux causes profondes de ces deux maux, ce qui permettrait de terminer le travail inachevé entamé avec les OMD actuels; |
| --- | --- |

2.

rappelle que s'ils ont le mérite d'être clairs, les OMD ne traitaient pas les facteurs structurels sous-jacents de la pauvreté et de l'inégalité; insiste sur le fait que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait être porteur de changement en s'attaquant aux causes profondes de ces deux maux, ce qui permettrait de terminer le travail inachevé entamé avec les OMD actuels;

| 3. | souligne que les OMD fixés en 2000 ont mené à de nombreux progrès dans les pays à revenu intermédiaire et en développement, mais que ces progrès restent inégaux, au sein des pays et entre eux, et qu'il est donc indispensable de bien analyser les résultats obtenus et d'en tirer les enseignements lors de la conception du cadre de développement mondial pour l'après-2015; |
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3.

souligne que les OMD fixés en 2000 ont mené à de nombreux progrès dans les pays à revenu intermédiaire et en développement, mais que ces progrès restent inégaux, au sein des pays et entre eux, et qu'il est donc indispensable de bien analyser les résultats obtenus et d'en tirer les enseignements lors de la conception du cadre de développement mondial pour l'après-2015;

| 4. | rappelle que si les OMD ont permis d'améliorer sensiblement l'existence des personnes concernées, des questions essentielles telles que les violations des droits de l'homme, les inégalités — y compris entre les sexes — les conflits armés et le terrorisme, le changement climatique, l'insécurité alimentaire, l'absence de droits de propriété, l'absence de droits fonciers, les flux migratoires, l'accès limité aux services de santé et d'éducation, les évolutions démographiques, la pénurie de ressources, la perte de biodiversité, la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, la croissance non durable à long terme, le chômage et les crises économiques et financières continueront de poser des problèmes extrêmement complexes et inextricablement liés pendant les prochaines décennies, ce qui nécessite de trouver de nouvelles voies de développement susceptibles d'aboutir à un développement inclusif et durable pour tous; |
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4.

rappelle que si les OMD ont permis d'améliorer sensiblement l'existence des personnes concernées, des questions essentielles telles que les violations des droits de l'homme, les inégalités — y compris entre les sexes — les conflits armés et le terrorisme, le changement climatique, l'insécurité alimentaire, l'absence de droits de propriété, l'absence de droits fonciers, les flux migratoires, l'accès limité aux services de santé et d'éducation, les évolutions démographiques, la pénurie de ressources, la perte de biodiversité, la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, la croissance non durable à long terme, le chômage et les crises économiques et financières continueront de poser des problèmes extrêmement complexes et inextricablement liés pendant les prochaines décennies, ce qui nécessite de trouver de nouvelles voies de développement susceptibles d'aboutir à un développement inclusif et durable pour tous;

| 5. | souligne que la viabilité environnementale à long terme est un enjeu primordial, et que l'échec en la matière pourrait mettre en péril toutes les dimensions du développement humain; rappelle en particulier que la dégradation de l'environnement représente un obstacle considérable à la réalisation de l'objectif d'éradication de la pauvreté extrême et de la faim; rappelle par exemple que les inégalités et les luttes qui perdurent pour l'accès aux ressources limitées comptent parmi les principales causes des conflits, de la faim, de l'insécurité et de la violence, qui comptent quant à eux parmi les principaux obstacles au développement humain et aux efforts en faveur du développement durable; |
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5.

souligne que la viabilité environnementale à long terme est un enjeu primordial, et que l'échec en la matière pourrait mettre en péril toutes les dimensions du développement humain; rappelle en particulier que la dégradation de l'environnement représente un obstacle considérable à la réalisation de l'objectif d'éradication de la pauvreté extrême et de la faim; rappelle par exemple que les inégalités et les luttes qui perdurent pour l'accès aux ressources limitées comptent parmi les principales causes des conflits, de la faim, de l'insécurité et de la violence, qui comptent quant à eux parmi les principaux obstacles au développement humain et aux efforts en faveur du développement durable;

| 6. | insiste sur le fait que le nouveau cadre devra apporter une réponse efficace à ces problèmes et permettre d'agir dans des domaines importants tels que le respect de la dignité de chaque être humain, la justice, l'égalité, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, l'état de droit, la paix et la sécurité, le changement climatique, la gestion des risques de catastrophe et l'accroissement de la résilience, la préservation de la biodiversité, le développement inclusif et durable, les droits de propriété, le régime foncier, la santé et la protection sociale, l'éducation, la recherche et l'innovation, ainsi que les droits des femmes, des enfants, des jeunes et des minorités; |
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6.

insiste sur le fait que le nouveau cadre devra apporter une réponse efficace à ces problèmes et permettre d'agir dans des domaines importants tels que le respect de la dignité de chaque être humain, la justice, l'égalité, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, l'état de droit, la paix et la sécurité, le changement climatique, la gestion des risques de catastrophe et l'accroissement de la résilience, la préservation de la biodiversité, le développement inclusif et durable, les droits de propriété, le régime foncier, la santé et la protection sociale, l'éducation, la recherche et l'innovation, ainsi que les droits des femmes, des enfants, des jeunes et des minorités;

| 7. | souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international; |
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7.

souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international;

| 8. | souligne que le nouveau cadre de développement doit être articulé autour de la responsabilité et de la transparence réciproques à tous les niveaux et qu'il importe que les gouvernements nationaux et autres acteurs, y compris le secteur privé, rendent compte de la mise en pratique du cadre; |
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8.

souligne que le nouveau cadre de développement doit être articulé autour de la responsabilité et de la transparence réciproques à tous les niveaux et qu'il importe que les gouvernements nationaux et autres acteurs, y compris le secteur privé, rendent compte de la mise en pratique du cadre;

| 9. | invite l'Union à mener activement le processus de définition d'un nouveau cadre de développement mondial unique, complet et intégré pour l'après-2015 et se félicite du consensus dégagé autour de la nécessité, pour le nouveau programme mondial de développement, de renforcer les moyens de mise en œuvre et de redynamiser le partenariat mondial en faveur du développement durable; |
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9.

invite l'Union à mener activement le processus de définition d'un nouveau cadre de développement mondial unique, complet et intégré pour l'après-2015 et se félicite du consensus dégagé autour de la nécessité, pour le nouveau programme mondial de développement, de renforcer les moyens de mise en œuvre et de redynamiser le partenariat mondial en faveur du développement durable;

II.   
  La nécessité d'un partenariat mondial renouvelé et d'une position forte et cohérente de l'Union

| 10. | invite l'Union à jouer un rôle actif dans la mise en place d'un nouveau partenariat mondial qui mobilisera l'action de tous les pays, y compris les économies émergentes, ainsi que celle de toutes les parties prenantes concernées, dont le secteur privé, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les parlements nationaux; |
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10.

invite l'Union à jouer un rôle actif dans la mise en place d'un nouveau partenariat mondial qui mobilisera l'action de tous les pays, y compris les économies émergentes, ainsi que celle de toutes les parties prenantes concernées, dont le secteur privé, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les parlements nationaux;

| 11. | invite l'Union à adopter une position forte, cohérente et unanime lors des négociations intergouvernementales à venir, qui tienne compte des priorités énoncées dans la présente résolution; |
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11.

invite l'Union à adopter une position forte, cohérente et unanime lors des négociations intergouvernementales à venir, qui tienne compte des priorités énoncées dans la présente résolution;

| 12. | approuve les conclusions du groupe de travail ouvert des Nations unies; estime néanmoins que le cadre délimité dans ces conclusions pourrait être finalement synthétisé, sans que l'équilibre entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et les trois dimensions du développement durable, ni l'approche fondée sur les droits de l'homme, ni les objectifs les plus ambitieux et novateurs ne soient pour autant compromis; |
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12.

approuve les conclusions du groupe de travail ouvert des Nations unies; estime néanmoins que le cadre délimité dans ces conclusions pourrait être finalement synthétisé, sans que l'équilibre entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et les trois dimensions du développement durable, ni l'approche fondée sur les droits de l'homme, ni les objectifs les plus ambitieux et novateurs ne soient pour autant compromis;

| 13. | souligne que le nouveau cadre de développement mondial devrait prévoir l'architecture institutionnelle adéquate, permettant de réaliser les objectifs principaux d'éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités et de promotion du développement durable, ainsi que des orientations précises pour évaluer sa mise en œuvre, et que cette architecture devrait également tenir compte de la complexité du futur cadre de développement et de l'articulation entre ses différentes parties; |
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13.

souligne que le nouveau cadre de développement mondial devrait prévoir l'architecture institutionnelle adéquate, permettant de réaliser les objectifs principaux d'éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités et de promotion du développement durable, ainsi que des orientations précises pour évaluer sa mise en œuvre, et que cette architecture devrait également tenir compte de la complexité du futur cadre de développement et de l'articulation entre ses différentes parties;

| 14. | estime que la cohérence des politiques au service du développement durable est essentielle pour mettre en œuvre le cadre de développement pour l'après-2015; invite à cette fin l'Union à veiller à ce que les orientations, les évaluations d'impact et les mécanismes de suivi et d'information nécessaires assurent concrètement la cohérence des politiques en faveur du développement dans le cadre; |
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14.

estime que la cohérence des politiques au service du développement durable est essentielle pour mettre en œuvre le cadre de développement pour l'après-2015; invite à cette fin l'Union à veiller à ce que les orientations, les évaluations d'impact et les mécanismes de suivi et d'information nécessaires assurent concrètement la cohérence des politiques en faveur du développement dans le cadre;

| 15. | souligne que l'universalité du cadre de développement mondial pour l'après-2015 réclame des engagements plus forts de la part de l'Union européenne et de ses États membres; souligne que les nouveaux objectifs de développement durable du cadre de développement mondial devront être répercutés dans les politiques internes de l'Union européenne; |
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15.

souligne que l'universalité du cadre de développement mondial pour l'après-2015 réclame des engagements plus forts de la part de l'Union européenne et de ses États membres; souligne que les nouveaux objectifs de développement durable du cadre de développement mondial devront être répercutés dans les politiques internes de l'Union européenne;

III.   
  Domaines prioritaires

| 16. | rappelle que l'éradication de la pauvreté doit rester l'objectif principal du programme de développement mondial pour l'après-2015, avec les piliers intimement liés de la viabilité économique, écologique et sociale, ainsi que le renforcement du partenariat mondial; |
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16.

rappelle que l'éradication de la pauvreté doit rester l'objectif principal du programme de développement mondial pour l'après-2015, avec les piliers intimement liés de la viabilité économique, écologique et sociale, ainsi que le renforcement du partenariat mondial;

Éradication de la pauvreté, réduction des inégalités et développement durable

| 17. | met l'accent sur le fait que l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, ainsi que le développement durable, doivent être le fil conducteur du nouveau cadre de développement mondial pour l'après-2015; souligne que le cadre doit être axé sur l'être humain et remédier aux lacunes en matière de justice en appliquant une approche fondée sur les droits de l'homme, un des objectifs principaux étant de réduire les inégalités au sein des pays et entre eux; |
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17.

met l'accent sur le fait que l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, ainsi que le développement durable, doivent être le fil conducteur du nouveau cadre de développement mondial pour l'après-2015; souligne que le cadre doit être axé sur l'être humain et remédier aux lacunes en matière de justice en appliquant une approche fondée sur les droits de l'homme, un des objectifs principaux étant de réduire les inégalités au sein des pays et entre eux;

| 18. | estime que les inégalités entravent le développement et les efforts de lutte contre la pauvreté; réaffirme que l'éradication de la pauvreté, l'égalité et le développement durable ne sont possibles que sous réserve de la prise en compte de tous les groupes vulnérables et de la promotion d'un accès équitable aux ressources, de leur usage durable à long terme et d'une bonne gouvernance; invite l'Union européenne et ses États membres à appuyer, comme le propose le groupe de travail ouvert, l'inclusion dans le nouveau cadre de l'objectif de développement durable no 10 en tant qu'objectif distinct; |
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18.

estime que les inégalités entravent le développement et les efforts de lutte contre la pauvreté; réaffirme que l'éradication de la pauvreté, l'égalité et le développement durable ne sont possibles que sous réserve de la prise en compte de tous les groupes vulnérables et de la promotion d'un accès équitable aux ressources, de leur usage durable à long terme et d'une bonne gouvernance; invite l'Union européenne et ses États membres à appuyer, comme le propose le groupe de travail ouvert, l'inclusion dans le nouveau cadre de l'objectif de développement durable no 10 en tant qu'objectif distinct;

| 19. | insiste sur la nécessité d'un objectif d'élimination de la pauvreté extrême avec un seuil de deux dollars par jour si l'on veut que le cadre change réellement la donne; |
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19.

insiste sur la nécessité d'un objectif d'élimination de la pauvreté extrême avec un seuil de deux dollars par jour si l'on veut que le cadre change réellement la donne;

| 20. | souligne qu'il importe que le futur cadre traite l'ensemble des multiples aspects de la pauvreté et de l'inégalité, qui ne se limitent pas à l'insuffisance des revenus, mais englobent la personne humaine dans sa dignité et dans toutes ses dimensions, y compris sociales; souligne que la pauvreté ne devrait pas être évaluée uniquement en fonction du revenu, mais aussi sur la base d'indicateurs de qualité de vie, et pas seulement le PIB; |
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20.

souligne qu'il importe que le futur cadre traite l'ensemble des multiples aspects de la pauvreté et de l'inégalité, qui ne se limitent pas à l'insuffisance des revenus, mais englobent la personne humaine dans sa dignité et dans toutes ses dimensions, y compris sociales; souligne que la pauvreté ne devrait pas être évaluée uniquement en fonction du revenu, mais aussi sur la base d'indicateurs de qualité de vie, et pas seulement le PIB;

| 21. | recommande de soutenir les processus de consolidation de l'État par une aide budgétaire générale et/ou sectorielle accrue et subordonnée aux critères de bonne gouvernance; |
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21.

recommande de soutenir les processus de consolidation de l'État par une aide budgétaire générale et/ou sectorielle accrue et subordonnée aux critères de bonne gouvernance;

| 22. | souligne que, dans une économie largement mondialisée, la libéralisation a réduit le pouvoir de négociation des travailleurs, ce qui, en contrepartie, met en péril le respect des droits qui figurent dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le programme pour un travail décent; prie donc instamment l'Union de formuler sa stratégie en matière commerciale d'une façon qui préserve et protège le niveau élevé des normes sociales et environnementales tout en décourageant toute forme de dumping social et environnemental; |
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22.

souligne que, dans une économie largement mondialisée, la libéralisation a réduit le pouvoir de négociation des travailleurs, ce qui, en contrepartie, met en péril le respect des droits qui figurent dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le programme pour un travail décent; prie donc instamment l'Union de formuler sa stratégie en matière commerciale d'une façon qui préserve et protège le niveau élevé des normes sociales et environnementales tout en décourageant toute forme de dumping social et environnemental;

| 23. | insiste sur le fait que la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la réduction des inégalités sociales sont étroitement liées; souligne l'importance d'encourager l'égalité des chances et des droits, ainsi que le dialogue social; demande une définition de la pauvreté plus large que celle fondée sur le seul PIB et intégrant une mesure plus large du progrès et de la qualité de vie; |
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23.

insiste sur le fait que la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la réduction des inégalités sociales sont étroitement liées; souligne l'importance d'encourager l'égalité des chances et des droits, ainsi que le dialogue social; demande une définition de la pauvreté plus large que celle fondée sur le seul PIB et intégrant une mesure plus large du progrès et de la qualité de vie;

| 24. | rappelle le rôle économique et social déterminant d'une classe moyenne forte et stable; souligne la nécessité d'associer davantage la classe moyenne au processus politique, ce qui favorise une croissance solidaire; |
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24.

rappelle le rôle économique et social déterminant d'une classe moyenne forte et stable; souligne la nécessité d'associer davantage la classe moyenne au processus politique, ce qui favorise une croissance solidaire;

| 25. | préconise de stimuler le développement durable sur le plan écologique dans tous les pays, industrialisés comme en développement, grâce à l'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et à la protection de l'environnement; |
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25.

préconise de stimuler le développement durable sur le plan écologique dans tous les pays, industrialisés comme en développement, grâce à l'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et à la protection de l'environnement;

| 26. | souligne la nécessité de favoriser le développement durable en assurant l'équilibre de l'aménagement des territoires, en encourageant le développement des petites villes et en empêchant une croissance excessive des grandes villes; |
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26.

souligne la nécessité de favoriser le développement durable en assurant l'équilibre de l'aménagement des territoires, en encourageant le développement des petites villes et en empêchant une croissance excessive des grandes villes;

L'approche fondée sur les droits de l'homme

| 27. | salue l'inclusion, dans les OMD proposés par le groupe de travail ouvert des Nations unies, de la promotion d'une approche fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes; s'inquiète cependant du fait qu'une démarche plus ambitieuse n'ait pas été adoptée jusqu'à présent, qui est pourtant essentielle pour s'attaquer aux causes de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités; |
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27.

salue l'inclusion, dans les OMD proposés par le groupe de travail ouvert des Nations unies, de la promotion d'une approche fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes; s'inquiète cependant du fait qu'une démarche plus ambitieuse n'ait pas été adoptée jusqu'à présent, qui est pourtant essentielle pour s'attaquer aux causes de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités;

| 28. | insiste sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, en commençant par le droit fondamental à la dignité de tous les êtres humains, avec une attention particulière pour les droits des femmes et des filles; insiste notamment sur la promotion d'un accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et sur la protection et le respect des droits des migrants et des minorités, ainsi que des personnes LGBTI et des personnes atteintes du VIH; souligne qu'il importe de respecter et de promouvoir les droits des personnes handicapées dans le nouveau cadre; |
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28.

insiste sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, en commençant par le droit fondamental à la dignité de tous les êtres humains, avec une attention particulière pour les droits des femmes et des filles; insiste notamment sur la promotion d'un accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et sur la protection et le respect des droits des migrants et des minorités, ainsi que des personnes LGBTI et des personnes atteintes du VIH; souligne qu'il importe de respecter et de promouvoir les droits des personnes handicapées dans le nouveau cadre;

| 29. | invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit; |
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29.

invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit;

| 30. | invite l'Union à redoubler d'efforts pour faire en sorte, lors des négociations intergouvernementales à venir, que l'approche fondée sur les droits de l'homme et le droit au développement deviennent les concepts fondateurs du cadre de développement pour l'après-2015 et que soient intégrés dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi, les principes clés d'universalité et d'indivisibilité, de non-discrimination et d'égalité, de responsabilité et d'état de droit, de participation et d'inclusion; souligne qu'il importe de conserver, comme le propose le groupe de travail ouvert des Nations unies, l'objectif de développement durable no 16 en tant qu'objectif distinct dans le nouveau cadre; |
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30.

invite l'Union à redoubler d'efforts pour faire en sorte, lors des négociations intergouvernementales à venir, que l'approche fondée sur les droits de l'homme et le droit au développement deviennent les concepts fondateurs du cadre de développement pour l'après-2015 et que soient intégrés dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi, les principes clés d'universalité et d'indivisibilité, de non-discrimination et d'égalité, de responsabilité et d'état de droit, de participation et d'inclusion; souligne qu'il importe de conserver, comme le propose le groupe de travail ouvert des Nations unies, l'objectif de développement durable no 16 en tant qu'objectif distinct dans le nouveau cadre;

Prévention des conflits, relèvement après conflit, consolidation de la paix et promotion d'une paix durable

| 31. | estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 doit être fidèle au New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et aux objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État convenus à Busan; insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée aux États fragiles dans le nouveau cadre; se réjouit que la promotion de sociétés pacifiques soit l'une des priorités de l'Union et qu'elle soit en passe de devenir un élément important du nouveau cadre; estime également qu'il est impératif de nouer des partenariats structurels, intensifs et à long terme, axés en priorité sur la réforme du secteur de la sécurité et l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques; |
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31.

estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 doit être fidèle au New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et aux objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État convenus à Busan; insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée aux États fragiles dans le nouveau cadre; se réjouit que la promotion de sociétés pacifiques soit l'une des priorités de l'Union et qu'elle soit en passe de devenir un élément important du nouveau cadre; estime également qu'il est impératif de nouer des partenariats structurels, intensifs et à long terme, axés en priorité sur la réforme du secteur de la sécurité et l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques;

| 32. | insiste sur le fait que le nouveau cadre doit s'attaquer aux facteurs sous-jacents des conflits et de la fragilité; demande que les institutions européennes mettent en place des procédures plus réactives dans les situations d'après conflit et adoptent une stratégie qui permette à l'aide au développement de servir au mieux les objectifs de sécurité; |
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32.

insiste sur le fait que le nouveau cadre doit s'attaquer aux facteurs sous-jacents des conflits et de la fragilité; demande que les institutions européennes mettent en place des procédures plus réactives dans les situations d'après conflit et adoptent une stratégie qui permette à l'aide au développement de servir au mieux les objectifs de sécurité;

| 33. | condamne fermement l'absence de poursuites et de sanctions dans les zones de conflit, en particulier dans les cas de violences sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles; insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts pour protéger les civils touchés par les conflits armés, d'améliorer l'accès à un soutien psychologique, en particulier pour les femmes et les enfants, et de renforcer le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement dans le nouveau cadre mondial; |
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33.

condamne fermement l'absence de poursuites et de sanctions dans les zones de conflit, en particulier dans les cas de violences sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles; insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts pour protéger les civils touchés par les conflits armés, d'améliorer l'accès à un soutien psychologique, en particulier pour les femmes et les enfants, et de renforcer le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement dans le nouveau cadre mondial;

| 34. | reconnaît la contribution importante des femmes à la prévention des conflits et au travail de consolidation de la paix; préconise par conséquent de favoriser la réalisation de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies afin de garantir la participation des femmes aux efforts de résolution des conflits et de développement de la démocratie; |
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34.

reconnaît la contribution importante des femmes à la prévention des conflits et au travail de consolidation de la paix; préconise par conséquent de favoriser la réalisation de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies afin de garantir la participation des femmes aux efforts de résolution des conflits et de développement de la démocratie;

Atténuation du changement climatique, protection de l'environnement et réduction des risques de catastrophe

| 35. | est d'avis que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci doivent être intégrées au sein du cadre de développement pour l'après-2015 en tant que thème transversal, de manière visible et ambitieuse; approuve le large éventail de mesures visant à combattre les effets du changement climatique et à assurer un avenir meilleur aux nouvelles générations, notamment l'élimination progressive des subventions nuisibles à l'environnement; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux énergies renouvelables, étant donné qu'elles jouent un rôle crucial dans l'atténuation du changement climatique; |
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35.

est d'avis que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci doivent être intégrées au sein du cadre de développement pour l'après-2015 en tant que thème transversal, de manière visible et ambitieuse; approuve le large éventail de mesures visant à combattre les effets du changement climatique et à assurer un avenir meilleur aux nouvelles générations, notamment l'élimination progressive des subventions nuisibles à l'environnement; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux énergies renouvelables, étant donné qu'elles jouent un rôle crucial dans l'atténuation du changement climatique;

| 36. | souligne que ce processus d'intégration ne doit pas aboutir à la réaffection de l'aide publique au développement vers des politiques en matière de climat sans effet direct sur l'atténuation de la pauvreté; |
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36.

souligne que ce processus d'intégration ne doit pas aboutir à la réaffection de l'aide publique au développement vers des politiques en matière de climat sans effet direct sur l'atténuation de la pauvreté;

| 37. | estime que de nombreux territoires pauvres subissent déjà les conséquences du changement climatique, bien qu'ils en soient le moins responsables; rappelle qu'il est urgent d'agir pour réduire les émissions, en particulier par des stratégies à zéro émission de dioxyde de carbone; souligne que la transition vers une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables peut engendrer d'immenses progrès dans l'éradication de la pauvreté; est convaincu que l'Union doit se prononcer en faveur d'un accès à des services énergétiques propres, fiables et abordables; |
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37.

estime que de nombreux territoires pauvres subissent déjà les conséquences du changement climatique, bien qu'ils en soient le moins responsables; rappelle qu'il est urgent d'agir pour réduire les émissions, en particulier par des stratégies à zéro émission de dioxyde de carbone; souligne que la transition vers une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables peut engendrer d'immenses progrès dans l'éradication de la pauvreté; est convaincu que l'Union doit se prononcer en faveur d'un accès à des services énergétiques propres, fiables et abordables;

| 38. | se réjouit que l'atténuation du changement climatique et l'utilisation durable des ressources naturelles figurent en bonne place dans les conclusions du groupe de travail ouvert, notamment la préservation des océans, des mers, de la biodiversité et des forêts; |
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38.

se réjouit que l'atténuation du changement climatique et l'utilisation durable des ressources naturelles figurent en bonne place dans les conclusions du groupe de travail ouvert, notamment la préservation des océans, des mers, de la biodiversité et des forêts;

| 39. | met l'accent sur la nécessité d'inclure dans le nouveau cadre des mesures d'aide humanitaire, de renforcement des capacités, de prévention et de participation ascendante afin de réduire réellement les risques de catastrophe et d'accroître la résilience; insiste sur la nécessité de renforcer l'aide internationale, la coordination et les ressources disponibles pour les interventions d'urgence, le rétablissement et la reconstruction après des catastrophes; |
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39.

met l'accent sur la nécessité d'inclure dans le nouveau cadre des mesures d'aide humanitaire, de renforcement des capacités, de prévention et de participation ascendante afin de réduire réellement les risques de catastrophe et d'accroître la résilience; insiste sur la nécessité de renforcer l'aide internationale, la coordination et les ressources disponibles pour les interventions d'urgence, le rétablissement et la reconstruction après des catastrophes;

| 40. | reconnaît la contribution particulière des femmes au développement durable et appelle par conséquent de ses vœux l'intégration d'une dimension d'égalité des sexes dans les politiques relatives à l'environnement et au changement climatique, de sorte à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès aux moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique et à leur maîtrise; |
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40.

reconnaît la contribution particulière des femmes au développement durable et appelle par conséquent de ses vœux l'intégration d'une dimension d'égalité des sexes dans les politiques relatives à l'environnement et au changement climatique, de sorte à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès aux moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique et à leur maîtrise;

Sécurité alimentaire, nutrition, agriculture durable, lutte contre la dégradation des sols, eau et assainissement

| 41. | se félicite du choix de la sécurité alimentaire et nutritionnelle comme domaine prioritaire dans le nouveau cadre de développement mondial et salue l'inclusion dans celui-ci d'un objectif autonome d'éradication de la faim, de garantie de la sécurité alimentaire, d'amélioration de la nutrition et de promotion de l'agriculture durable dans les conclusions du groupe de travail ouvert; reconnaît les besoins particuliers des agricultrices, en lien avec la sécurité alimentaire, qui doivent être pris en compte dans l'élaboration du nouveau cadre; |
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41.

se félicite du choix de la sécurité alimentaire et nutritionnelle comme domaine prioritaire dans le nouveau cadre de développement mondial et salue l'inclusion dans celui-ci d'un objectif autonome d'éradication de la faim, de garantie de la sécurité alimentaire, d'amélioration de la nutrition et de promotion de l'agriculture durable dans les conclusions du groupe de travail ouvert; reconnaît les besoins particuliers des agricultrices, en lien avec la sécurité alimentaire, qui doivent être pris en compte dans l'élaboration du nouveau cadre;

| 42. | souligne l'importance de leur articulation avec l'accroissement de la productivité de l'agriculture et de la pêche durables, qui permettrait de réduire les pertes et le gaspillage de nourriture, d'assurer une gestion transparente des ressources naturelles et de s'adapter au changement climatique; |
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42.

souligne l'importance de leur articulation avec l'accroissement de la productivité de l'agriculture et de la pêche durables, qui permettrait de réduire les pertes et le gaspillage de nourriture, d'assurer une gestion transparente des ressources naturelles et de s'adapter au changement climatique;

| 43. | indique que la sécurité foncière pour les petits producteurs, qui tient compte des droits traditionnels d'utilisation du sol, stimule l'économie locale et accroît la sécurité alimentaire; |
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43.

indique que la sécurité foncière pour les petits producteurs, qui tient compte des droits traditionnels d'utilisation du sol, stimule l'économie locale et accroît la sécurité alimentaire;

| 44. | insiste sur la nécessité de voir plus loin que la sécurité alimentaire et de considérer l'alimentation comme un droit humain essentiel, pour être en mesure de définir un véritable objectif «faim zéro» et d'éradiquer le fléau qu'est la faim d'ici à 2025; souligne que l'entreprise d'éradication de la fin et de la malnutrition, ainsi que du phénomène de la «faim invisible», devrait être particulièrement axée sur les enfants et les femmes allaitantes; |
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44.

insiste sur la nécessité de voir plus loin que la sécurité alimentaire et de considérer l'alimentation comme un droit humain essentiel, pour être en mesure de définir un véritable objectif «faim zéro» et d'éradiquer le fléau qu'est la faim d'ici à 2025; souligne que l'entreprise d'éradication de la fin et de la malnutrition, ainsi que du phénomène de la «faim invisible», devrait être particulièrement axée sur les enfants et les femmes allaitantes;

| 45. | insiste sur l'importance de respecter les engagements de Rio+20 concernant la dégradation des sols dans tous les pays, ainsi que les directives sur le droit à l'alimentation et sur les régimes fonciers de la FAO; souligne l'importance de la bonne gouvernance au niveau mondial pour prévenir l'accaparement des terres; |
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45.

insiste sur l'importance de respecter les engagements de Rio+20 concernant la dégradation des sols dans tous les pays, ainsi que les directives sur le droit à l'alimentation et sur les régimes fonciers de la FAO; souligne l'importance de la bonne gouvernance au niveau mondial pour prévenir l'accaparement des terres;

| 46. | met l'accent sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance dans le secteur foncier et de préserver les terres contre le risque de plus en plus croissant de leur accaparement par des groupements économiques; |
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46.

met l'accent sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance dans le secteur foncier et de préserver les terres contre le risque de plus en plus croissant de leur accaparement par des groupements économiques;

| 47. | met l'accent sur la nécessité de prendre en considération l'accès universel à une eau potable sûre, l'assainissement et la gestion intégrée de l'eau; insiste sur la nécessité d'agir d'urgence afin de réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses et de prévenir la pollution; |
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47.

met l'accent sur la nécessité de prendre en considération l'accès universel à une eau potable sûre, l'assainissement et la gestion intégrée de l'eau; insiste sur la nécessité d'agir d'urgence afin de réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses et de prévenir la pollution;

Santé et éducation

| 48. | est d'avis que le secteur de la santé joue un rôle central dans le développement économique et social des sociétés; invite par conséquent l'Union à s'efforcer de promouvoir, dans le nouveau cadre mondial, une protection équitable, universelle et durable dans le domaine de la santé, en insistant tout particulièrement sur la disponibilité de soins de santé infantiles et maternels abordables, notamment par l'adoption d'un objectif ambitieux en matière de prévention des décès évitables chez les mères, les nouveau-nés et les enfants, ainsi que de travailler en priorité à l'éradication des épidémies de sida, de tuberculose, de paludisme et d'autres maladies contagieuses; |
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48.

est d'avis que le secteur de la santé joue un rôle central dans le développement économique et social des sociétés; invite par conséquent l'Union à s'efforcer de promouvoir, dans le nouveau cadre mondial, une protection équitable, universelle et durable dans le domaine de la santé, en insistant tout particulièrement sur la disponibilité de soins de santé infantiles et maternels abordables, notamment par l'adoption d'un objectif ambitieux en matière de prévention des décès évitables chez les mères, les nouveau-nés et les enfants, ainsi que de travailler en priorité à l'éradication des épidémies de sida, de tuberculose, de paludisme et d'autres maladies contagieuses;

| 49. | reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès universel à de bonnes conditions d'hygiène, ainsi qu'à une couverture et à des soins de santé de qualité, notamment à des services de santé sexuelle et reproductive; invite l'Union à veiller en particulier à prévenir l'exclusion des groupes les plus vulnérables et les discriminations à leur égard dans les systèmes de santé; |
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49.

reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès universel à de bonnes conditions d'hygiène, ainsi qu'à une couverture et à des soins de santé de qualité, notamment à des services de santé sexuelle et reproductive; invite l'Union à veiller en particulier à prévenir l'exclusion des groupes les plus vulnérables et les discriminations à leur égard dans les systèmes de santé;

| 50. | souligne l'importance capitale que revêt la poursuite des efforts destinés à améliorer l'accès à l'eau, à l'assainissement et à l'hygiène en tant que priorité transversale influant sur la réalisation d'autres objectifs du programme pour l'après-2015, y compris en matière de santé, d'éducation et d'égalité entre les hommes et les femmes; |
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50.

souligne l'importance capitale que revêt la poursuite des efforts destinés à améliorer l'accès à l'eau, à l'assainissement et à l'hygiène en tant que priorité transversale influant sur la réalisation d'autres objectifs du programme pour l'après-2015, y compris en matière de santé, d'éducation et d'égalité entre les hommes et les femmes;

| 51. | souligne que l'éducation est essentielle pour instaurer des sociétés autosuffisantes; demande instamment que l'accès à tous les niveaux d'une formation de qualité soit inscrit dans le nouveau cadre de développement, qui devra également traiter la question de l'accès à l'éducation dans des situations d'urgence et de crise; insiste sur la nécessité d'encourager la citoyenneté participative à travers le plein exercice des droits civiques et politiques et l'instauration de sociétés innovantes fondées sur le savoir; |
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51.

souligne que l'éducation est essentielle pour instaurer des sociétés autosuffisantes; demande instamment que l'accès à tous les niveaux d'une formation de qualité soit inscrit dans le nouveau cadre de développement, qui devra également traiter la question de l'accès à l'éducation dans des situations d'urgence et de crise; insiste sur la nécessité d'encourager la citoyenneté participative à travers le plein exercice des droits civiques et politiques et l'instauration de sociétés innovantes fondées sur le savoir;

| 52. | prie instamment la Commission européenne de soutenir la priorité visant à supprimer les inégalités en matière d'accès à la santé et à l'éducation dans le cadre de développement pour l'après-2015 et de prévoir des mesures particulières en faveur des personnes défavorisées et des catégories menacées de discrimination; |
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52.

prie instamment la Commission européenne de soutenir la priorité visant à supprimer les inégalités en matière d'accès à la santé et à l'éducation dans le cadre de développement pour l'après-2015 et de prévoir des mesures particulières en faveur des personnes défavorisées et des catégories menacées de discrimination;

Rôle central des femmes dans le cadre de développement mondial après 2015

| 53. | salue la reconnaissance, dans les conclusions du groupe de travail ouvert, de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles et de l'importance de l'égalité entre les sexes en tant que priorité, compte tenu du rôle central que les femmes jouent dans le nouveau cadre de développement mondial; invite l'Union et ses États membres à se rallier à l'appel du groupe de travail ouvert en faveur d'un objectif autonome concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, tout en assurant l'intégration de cette dimension dans l'ensemble des objectifs, ainsi qu'à encourager l'adoption d'objectifs ambitieux pour ce qui concerne les droits des femmes et des jeunes filles et à favoriser leur meilleure réalisation; |
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53.

salue la reconnaissance, dans les conclusions du groupe de travail ouvert, de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles et de l'importance de l'égalité entre les sexes en tant que priorité, compte tenu du rôle central que les femmes jouent dans le nouveau cadre de développement mondial; invite l'Union et ses États membres à se rallier à l'appel du groupe de travail ouvert en faveur d'un objectif autonome concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, tout en assurant l'intégration de cette dimension dans l'ensemble des objectifs, ainsi qu'à encourager l'adoption d'objectifs ambitieux pour ce qui concerne les droits des femmes et des jeunes filles et à favoriser leur meilleure réalisation;

| 54. | rappelle qu'il importe d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence envers les femmes et les filles dans le nouveau cadre; souligne la nécessité d'éliminer toutes les dispositions législatives ou pratiques discriminatoires; prie instamment l'Union européenne de faire de l'éradication de toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, la traite, l'exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel, et de toutes les pratiques néfastes, dont le mariage d'enfants, précoce ou arrangé et les mutilations génitales féminines, des priorités en matière de droits de l'homme dans le nouveau cadre de développement mondial; |
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54.

rappelle qu'il importe d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence envers les femmes et les filles dans le nouveau cadre; souligne la nécessité d'éliminer toutes les dispositions législatives ou pratiques discriminatoires; prie instamment l'Union européenne de faire de l'éradication de toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, la traite, l'exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel, et de toutes les pratiques néfastes, dont le mariage d'enfants, précoce ou arrangé et les mutilations génitales féminines, des priorités en matière de droits de l'homme dans le nouveau cadre de développement mondial;

| 55. | estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait transmettre un message clair concernant la participation des femmes dans les processus décisionnels; |
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55.

estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait transmettre un message clair concernant la participation des femmes dans les processus décisionnels;

| 56. | souligne l'importance de garantir l'égalité d'accès à l'emploi pour les hommes et les femmes, et le principe d'un salaire égal pour un travail égal partout dans le monde; reconnaît la nécessité de protéger le droit des femmes ayant des enfants à conserver leur emploi; |
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56.

souligne l'importance de garantir l'égalité d'accès à l'emploi pour les hommes et les femmes, et le principe d'un salaire égal pour un travail égal partout dans le monde; reconnaît la nécessité de protéger le droit des femmes ayant des enfants à conserver leur emploi;

| 57. | souligne l'importance d'améliorer l'accès des filles à l'éducation et de supprimer les obstacles à l'apprentissage liés au sexe; |
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57.

souligne l'importance d'améliorer l'accès des filles à l'éducation et de supprimer les obstacles à l'apprentissage liés au sexe;

| 58. | insiste sur la nécessité d'assurer l'accès universel à des services de santé tels que la planification familiale, y compris aux droits et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive; |
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58.

insiste sur la nécessité d'assurer l'accès universel à des services de santé tels que la planification familiale, y compris aux droits et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive;

| 59. | souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de protection particuliers pour les femmes migrantes et reconnaît l'importance du droit des femmes à migrer et à s'intégrer dans une nouvelle culture; |
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59.

souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de protection particuliers pour les femmes migrantes et reconnaît l'importance du droit des femmes à migrer et à s'intégrer dans une nouvelle culture;

Croissance inclusive et durable, emploi et création d'emplois décents

| 60. | souligne qu'une croissance économique inclusive et durable, soutenue par la création d'emplois décents et une utilisation efficace des ressources visant à instaurer un modèle de production et de consommation plus durable, et l'atténuation du changement climatique sont indispensables à la réussite du programme pour l'après-2015; estime qu'il est essentiel de définir des indicateurs qualitatifs pour mesurer à la fois à quel point les progrès du développement sont inclusifs et durables et dans quelle mesure les besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables sont pris en compte; |
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60.

souligne qu'une croissance économique inclusive et durable, soutenue par la création d'emplois décents et une utilisation efficace des ressources visant à instaurer un modèle de production et de consommation plus durable, et l'atténuation du changement climatique sont indispensables à la réussite du programme pour l'après-2015; estime qu'il est essentiel de définir des indicateurs qualitatifs pour mesurer à la fois à quel point les progrès du développement sont inclusifs et durables et dans quelle mesure les besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables sont pris en compte;

| 61. | insiste sur le fait qu'il est essentiel d'observer dans quelle mesure le développement économique inclut les groupes les plus démunis et vulnérables et si les salaires correspondent à l'augmentation de la productivité; rappelle qu'il incombe aux États de fournir des services sociaux de base à leurs citoyens et de contribuer ainsi à éradiquer la pauvreté; estime qu'il est essentiel de créer des socles de protection sociale et d'instaurer des salaires minimaux à l'échelle nationale dans les pays en développement; |
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61.

insiste sur le fait qu'il est essentiel d'observer dans quelle mesure le développement économique inclut les groupes les plus démunis et vulnérables et si les salaires correspondent à l'augmentation de la productivité; rappelle qu'il incombe aux États de fournir des services sociaux de base à leurs citoyens et de contribuer ainsi à éradiquer la pauvreté; estime qu'il est essentiel de créer des socles de protection sociale et d'instaurer des salaires minimaux à l'échelle nationale dans les pays en développement;

| 62. | prie l'Union d'encourager la création d'un environnement favorable à l'entrepreneuriat, au commerce, à l'investissement et à l'innovation, qui contribuera à réduire les inégalités et à renforcer la justice sociale; |
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62.

prie l'Union d'encourager la création d'un environnement favorable à l'entrepreneuriat, au commerce, à l'investissement et à l'innovation, qui contribuera à réduire les inégalités et à renforcer la justice sociale;

| 63. | souligne la nécessité d'éliminer progressivement le travail des enfants dans le nouveau cadre de développement; |
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63.

souligne la nécessité d'éliminer progressivement le travail des enfants dans le nouveau cadre de développement;

| 64. | invite à définir un nouveau cadre de développement mondial permettant d'instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d'établir une plus grande équité dans le commerce mondial; estime que le commerce équitable est un bon exemple de partenariat fructueux, qui fait intervenir de multiples acteurs dans le monde tout au long d'une chaîne d'approvisionnement, et qui assure un accès au marché aux producteurs défavorisés, singulièrement les femmes, garantit des revenus durables, respecte le droit du travail, supprime progressivement le travail des enfants et encourage les modes de culture et de production durables sur le plan écologique; |
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64.

invite à définir un nouveau cadre de développement mondial permettant d'instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d'établir une plus grande équité dans le commerce mondial; estime que le commerce équitable est un bon exemple de partenariat fructueux, qui fait intervenir de multiples acteurs dans le monde tout au long d'une chaîne d'approvisionnement, et qui assure un accès au marché aux producteurs défavorisés, singulièrement les femmes, garantit des revenus durables, respecte le droit du travail, supprime progressivement le travail des enfants et encourage les modes de culture et de production durables sur le plan écologique;

| 65. | souligne la nécessité d'un nouveau cadre mondial pour favoriser la mise en place d'un système commercial multilatéral universel, transparent, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC; invite l'Union à revoir sa stratégie relative aux politiques de développement durable, notamment au commerce équitable; |
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65.

souligne la nécessité d'un nouveau cadre mondial pour favoriser la mise en place d'un système commercial multilatéral universel, transparent, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC; invite l'Union à revoir sa stratégie relative aux politiques de développement durable, notamment au commerce équitable;

| 66. | préconise d'encourager la mise en place d'incitations écologiques, notamment à la création d'emplois «verts», |
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66.

préconise d'encourager la mise en place d'incitations écologiques, notamment à la création d'emplois «verts»,

| 67. | souligne l'importance de lutter contre le chômage chez les jeunes dans le nouveau cadre de développement mondial; |
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67.

souligne l'importance de lutter contre le chômage chez les jeunes dans le nouveau cadre de développement mondial;

Secteur privé

| 68. | met l'accent sur le fait que le secteur privé peut être l'un des principaux moteurs d'une croissance inclusive et durable, lorsqu'il tient compte des grands principes de développement, comme les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les dispositifs de responsabilité et de transparence applicables aux entreprises, le dialogue social et les engagements en faveur de l'environnement; invite l'Union à soutenir la mise en place de systèmes réglementaires visant à réduire l'excès de contraintes administratives, à promouvoir la bonne gestion, à lutter contre la corruption et à encourager la création d'emplois; insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises multinationales, grâce à des dispositions juridiquement contraignantes; dans ce contexte, estime que le secteur privé devrait être l'un des principaux moteurs d'un développement économique inclusif et durable; |
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68.

met l'accent sur le fait que le secteur privé peut être l'un des principaux moteurs d'une croissance inclusive et durable, lorsqu'il tient compte des grands principes de développement, comme les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les dispositifs de responsabilité et de transparence applicables aux entreprises, le dialogue social et les engagements en faveur de l'environnement; invite l'Union à soutenir la mise en place de systèmes réglementaires visant à réduire l'excès de contraintes administratives, à promouvoir la bonne gestion, à lutter contre la corruption et à encourager la création d'emplois; insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises multinationales, grâce à des dispositions juridiquement contraignantes; dans ce contexte, estime que le secteur privé devrait être l'un des principaux moteurs d'un développement économique inclusif et durable;

| 69. | invite à adopter des règles transparentes et équitables en matière d'accès aux marchés locaux et internationaux, en donnant les mêmes chances à toutes les parties prenantes concernées; |
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69.

invite à adopter des règles transparentes et équitables en matière d'accès aux marchés locaux et internationaux, en donnant les mêmes chances à toutes les parties prenantes concernées;

| 70. | souligne que la responsabilité sociale des entreprises devrait constituer un élément important du nouveau cadre; |
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70.

souligne que la responsabilité sociale des entreprises devrait constituer un élément important du nouveau cadre;

| 71. | invite l'Union à veiller à ce que tous les flux d'aide à destination du secteur privé respectent les principes d'efficacité du développement et à s'assurer que le secteur privé, dans les pays en développement, aide la population à vaincre la pauvreté; |
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71.

invite l'Union à veiller à ce que tous les flux d'aide à destination du secteur privé respectent les principes d'efficacité du développement et à s'assurer que le secteur privé, dans les pays en développement, aide la population à vaincre la pauvreté;

| 72. | salue la recommandation du Conseil de mettre davantage l'accent sur le soutien aux PME, en créant un environnement favorable aux petits entrepreneurs et en facilitant l'accès aux financements et à la formation; |
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72.

salue la recommandation du Conseil de mettre davantage l'accent sur le soutien aux PME, en créant un environnement favorable aux petits entrepreneurs et en facilitant l'accès aux financements et à la formation;

| 73. | plaide notamment en faveur de l'amplification de l'initiative pour l'entrepreneuriat social dans le domaine de la coopération au développement; demande la création d'instruments nouveaux propices à une meilleure collaboration entre les petites et moyennes entreprises des pays développés et des pays en développement; |
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73.

plaide notamment en faveur de l'amplification de l'initiative pour l'entrepreneuriat social dans le domaine de la coopération au développement; demande la création d'instruments nouveaux propices à une meilleure collaboration entre les petites et moyennes entreprises des pays développés et des pays en développement;

| 74. | prie instamment l'Union européenne de faire de la justice fiscale et de la mobilisation des ressources nationales des priorités dans le cadre de développement pour l'après-2015, qui doivent être un levier important de transformation des sociétés, d'éradication de la pauvreté et de réduction des inégalités; |
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74.

prie instamment l'Union européenne de faire de la justice fiscale et de la mobilisation des ressources nationales des priorités dans le cadre de développement pour l'après-2015, qui doivent être un levier important de transformation des sociétés, d'éradication de la pauvreté et de réduction des inégalités;

Société civile

| 75. | reconnaît la nécessité d'adopter une démarche participative dans le nouveau cadre, qui devrait inclure les acteurs concernés à tous les niveaux; souligne le rôle essentiel de vecteurs de développement et de porteurs des valeurs d'universalité, d'égalité, d'ouverture, de responsabilité et de transparence que jouent les organisations de la société civile, et en particulier les organisations féminines compte tenu de la place centrale occupée par les femmes dans le développement mondial; souligne qu'il importe de dialoguer avec les organisations présentes sur le terrain et de faciliter la participation directe des populations et du tissu local; |
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75.

reconnaît la nécessité d'adopter une démarche participative dans le nouveau cadre, qui devrait inclure les acteurs concernés à tous les niveaux; souligne le rôle essentiel de vecteurs de développement et de porteurs des valeurs d'universalité, d'égalité, d'ouverture, de responsabilité et de transparence que jouent les organisations de la société civile, et en particulier les organisations féminines compte tenu de la place centrale occupée par les femmes dans le développement mondial; souligne qu'il importe de dialoguer avec les organisations présentes sur le terrain et de faciliter la participation directe des populations et du tissu local;

| 76. | souligne le rôle particulier des organisations de la société civile dans la promotion de l'état de droit, de la justice, des droits de l'homme et des principes démocratiques, notamment dans les pays où les structures étatiques sont jeunes et les moyens de l'État et des collectivités, limités; |
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76.

souligne le rôle particulier des organisations de la société civile dans la promotion de l'état de droit, de la justice, des droits de l'homme et des principes démocratiques, notamment dans les pays où les structures étatiques sont jeunes et les moyens de l'État et des collectivités, limités;

Collectivités locales et parlements nationaux

| 77. | insiste sur l'importance d'inclure les collectivités locales et les parlements nationaux dans la planification du développement, les efforts de mise en œuvre et les flux d'aide financière; met l'accent sur le fait que ceci passe par l'instauration d'un processus réellement participatif dès le début de la phase d'élaboration et que, de ce point de vue, l'aide publique décentralisée doit être reconnue et renforcée; |
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77.

insiste sur l'importance d'inclure les collectivités locales et les parlements nationaux dans la planification du développement, les efforts de mise en œuvre et les flux d'aide financière; met l'accent sur le fait que ceci passe par l'instauration d'un processus réellement participatif dès le début de la phase d'élaboration et que, de ce point de vue, l'aide publique décentralisée doit être reconnue et renforcée;

IV.   
  Mobilisation des ressources financières

| 78. | prie instamment les États membres de respecter leur engagement à consacrer au moins 0,7 % de leur RNB à l'aide publique au développement, dont au moins 0,2 % aux pays les moins développés et aux autres pays très vulnérables; invite l'Union à adopter une démarche internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015; réaffirme la nécessité de poursuivre la coopération étroite instaurée avec les autres donateurs pour mettre au point de nouveaux mécanismes financiers innovants, comme la taxe sur les transactions financières; |
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78.

prie instamment les États membres de respecter leur engagement à consacrer au moins 0,7 % de leur RNB à l'aide publique au développement, dont au moins 0,2 % aux pays les moins développés et aux autres pays très vulnérables; invite l'Union à adopter une démarche internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015; réaffirme la nécessité de poursuivre la coopération étroite instaurée avec les autres donateurs pour mettre au point de nouveaux mécanismes financiers innovants, comme la taxe sur les transactions financières;

| 79. | rappelle l'importance du respect du principe d'appropriation dans le cadre du développement; rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les bailleurs de fonds et les pays partenaires; |
| --- | --- |

79.

rappelle l'importance du respect du principe d'appropriation dans le cadre du développement; rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les bailleurs de fonds et les pays partenaires;

| 80. | rappelle à la Commission et aux États membres que l'aide publique au développement doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement destinée à éradiquer la pauvreté; |
| --- | --- |

80.

rappelle à la Commission et aux États membres que l'aide publique au développement doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement destinée à éradiquer la pauvreté;

| 81. | prie l'Union d'évaluer les mécanismes mixtes afin de s'assurer qu'ils sont transparents et soumis à l'exigence de responsabilité, et qu'ils permettent d'obtenir des améliorations sensibles en matière de développement; invite la Commission européenne à publier des orientations fondées sur des stratégies harmonisées de réduction de la pauvreté; |
| --- | --- |

81.

prie l'Union d'évaluer les mécanismes mixtes afin de s'assurer qu'ils sont transparents et soumis à l'exigence de responsabilité, et qu'ils permettent d'obtenir des améliorations sensibles en matière de développement; invite la Commission européenne à publier des orientations fondées sur des stratégies harmonisées de réduction de la pauvreté;

| 82. | invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial; |
| --- | --- |

82.

invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial;

| 83. | invite l'Union à faciliter les partenariats public-privé, le cas échéant, et à s'employer de façon prioritaire à mobiliser l'expérience, des connaissances et des systèmes de gestion du secteur privé, avec le concours de moyens publics; |
| --- | --- |

83.

invite l'Union à faciliter les partenariats public-privé, le cas échéant, et à s'employer de façon prioritaire à mobiliser l'expérience, des connaissances et des systèmes de gestion du secteur privé, avec le concours de moyens publics;

| 84. | invite l'Union à continuer d'aider les pays en développement dans leurs efforts en vue d'accroître la mobilisation de ressources intérieures publiques et privées et à les aider à mettre en place des systèmes fiscaux justes, durables et équitables qui permettront de réduire la pauvreté et la dépendance vis-à-vis de l'aide; |
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84.

invite l'Union à continuer d'aider les pays en développement dans leurs efforts en vue d'accroître la mobilisation de ressources intérieures publiques et privées et à les aider à mettre en place des systèmes fiscaux justes, durables et équitables qui permettront de réduire la pauvreté et la dépendance vis-à-vis de l'aide;

V.   
  Indicateurs et responsabilité

| 85. | souligne qu'il est indispensable de disposer de données accessibles, désagrégées et fiables pour élaborer des politiques adaptées s'inscrivant dans le nouveau cadre, ainsi que pour pouvoir demander des comptes aux pouvoirs publics et à la communauté internationale; |
| --- | --- |

85.

souligne qu'il est indispensable de disposer de données accessibles, désagrégées et fiables pour élaborer des politiques adaptées s'inscrivant dans le nouveau cadre, ainsi que pour pouvoir demander des comptes aux pouvoirs publics et à la communauté internationale;

| 86. | insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence; |
| --- | --- |

86.

insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence;

o

o o

| 87. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au président du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable. |
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87.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au président du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable.

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(1)  Conclusions du Conseil 9558/07 du 15.5.2007.

(2)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(3)  JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0269.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0283.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/19 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/19

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P8_TA(2014)0060

Emploi et aspects sociaux dans le cadre de la stratégie Europe 2020

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2014/2779(RSP))

(2016/C 289/03)

Le Parlement européen,

| — | vu les articles 2 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 2 et 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2014)0130), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 19 mars 2014 intitulée «État des lieux de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (COM(2014)0130),

| — | vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil européen des 20 et 21 mars 2014,

| — | vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020 (1),

| — | vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé: «Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres — Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0785), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé: «Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres — Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014» (COM(2013)0785),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2),

| — | vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 17 juillet 2014 sur l'emploi des jeunes (3),

| — | vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (O-000076/2014 — B8-0035/2014 et O-000077/2014 — B8-0036/2014), |
| --- | --- |

—

vu les questions posées au Conseil et à la Commission sur l'emploi et les aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (O-000076/2014 — B8-0035/2014 et O-000077/2014 — B8-0036/2014),

| — | vu la proposition de résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de résolution de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que l'approche intégrée de la stratégie Europe 2020 souligne le principe selon lequel une croissance intelligente, durable et inclusive est impossible sans la réalisation des cinq grands objectifs; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'approche intégrée de la stratégie Europe 2020 souligne le principe selon lequel une croissance intelligente, durable et inclusive est impossible sans la réalisation des cinq grands objectifs;

| B. | considérant, malgré le caractère intégré de la stratégie Europe 2020, que les retombées sociales des mesures d'assainissement budgétaire et la nécessité de préserver un niveau adéquat d'investissement social pour favoriser la croissance et le développement n'ont pas été suffisamment prises en considération dans d'autres domaines d'action; |
| --- | --- |

B.

considérant, malgré le caractère intégré de la stratégie Europe 2020, que les retombées sociales des mesures d'assainissement budgétaire et la nécessité de préserver un niveau adéquat d'investissement social pour favoriser la croissance et le développement n'ont pas été suffisamment prises en considération dans d'autres domaines d'action;

| C. | considérant que l'Union européenne est loin d'avoir atteint les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'Union européenne est loin d'avoir atteint les objectifs globaux de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté;

| D. | considérant que depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010, le taux de chômage a continué d'augmenter dans certains États membres et que celui de l'UE-28 a atteint le niveau alarmant de 10,1 % en 2014, avec 24,6 millions de personnes sans emploi dans l'Union et un nombre de travailleurs pauvres également en augmentation; que les niveaux sont encore plus dramatiques dans les régions ultrapériphériques, où le taux de chômage moyen est de 24 % et de 51 % pour les jeunes (4); |
| --- | --- |

D.

considérant que depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010, le taux de chômage a continué d'augmenter dans certains États membres et que celui de l'UE-28 a atteint le niveau alarmant de 10,1 % en 2014, avec 24,6 millions de personnes sans emploi dans l'Union et un nombre de travailleurs pauvres également en augmentation; que les niveaux sont encore plus dramatiques dans les régions ultrapériphériques, où le taux de chômage moyen est de 24 % et de 51 % pour les jeunes (4);

| E. | considérant que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 10 millions depuis 2008 pour passer à plus de 122,6 millions, soit une personne sur quatre; que les différences entre les États membres se creusent également; que le taux moyen de risque de pauvreté dans l'Union européenne est de 24,8 % et de 28 % pour les enfants (jusqu'à 18 ans), et que ces chiffres ont augmenté depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010; |
| --- | --- |

E.

considérant que le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale a augmenté de 10 millions depuis 2008 pour passer à plus de 122,6 millions, soit une personne sur quatre; que les différences entre les États membres se creusent également; que le taux moyen de risque de pauvreté dans l'Union européenne est de 24,8 % et de 28 % pour les enfants (jusqu'à 18 ans), et que ces chiffres ont augmenté depuis la mise en place de la stratégie Europe 2020 en 2010;

| F. | considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est 70 % plus élevé que la moyenne, ce qui s'explique en partie par leur accès limité à l'emploi; |
| --- | --- |

F.

considérant que le taux de pauvreté des personnes handicapées est 70 % plus élevé que la moyenne, ce qui s'explique en partie par leur accès limité à l'emploi;

| G. | considérant qu'il faudrait que 16 millions de citoyens supplémentaires aient un emploi pour atteindre l'objectif de 75 % de taux d'emploi en 2020; |
| --- | --- |

G.

considérant qu'il faudrait que 16 millions de citoyens supplémentaires aient un emploi pour atteindre l'objectif de 75 % de taux d'emploi en 2020;

| H. | considérant, selon les dernières prévisions de la Commission, que le taux de chômage dans l'Union européenne ne devrait baisser que de manière très limitée pour atteindre 10,4 % en 2015; |
| --- | --- |

H.

considérant, selon les dernières prévisions de la Commission, que le taux de chômage dans l'Union européenne ne devrait baisser que de manière très limitée pour atteindre 10,4 % en 2015;

| I. | considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière; |
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I.

considérant que le taux de chômage élevé dans l'Union européenne est lié au déclin de sa base productive industrielle et manufacturière;

| J. | considérant que les réformes doivent se poursuivre pour répondre aux demandes des citoyens dans le domaine social et de l'emploi; |
| --- | --- |

J.

considérant que les réformes doivent se poursuivre pour répondre aux demandes des citoyens dans le domaine social et de l'emploi;

| K. | considérant que les divergences des taux d'emploi se creusent entre les États membres et à travers les régions, ce qui conduit à une polarisation au sein de l'Union européenne entre le centre et la périphérie et risque donc de créer davantage de déséquilibres sociaux à long terme; |
| --- | --- |

K.

considérant que les divergences des taux d'emploi se creusent entre les États membres et à travers les régions, ce qui conduit à une polarisation au sein de l'Union européenne entre le centre et la périphérie et risque donc de créer davantage de déséquilibres sociaux à long terme;

| L. | considérant qu'en vertu de l'article 174 du traité FUE, l'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, en accordant une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents; |
| --- | --- |

L.

considérant qu'en vertu de l'article 174 du traité FUE, l'Union développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale, en accordant une attention particulière aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents;

| M. | considérant que pour faire face à la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques alors même que la hausse du chômage entraînait un besoin accru de protection sociale; que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen; |
| --- | --- |

M.

considérant que pour faire face à la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques alors même que la hausse du chômage entraînait un besoin accru de protection sociale; que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;

| N. | considérant que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves sont souvent caractérisées par des taux d'emploi moins élevés et par de plus grandes difficultés d'accès aux services publics, comme l'éducation et les soins de santé; |
| --- | --- |

N.

considérant que les régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves sont souvent caractérisées par des taux d'emploi moins élevés et par de plus grandes difficultés d'accès aux services publics, comme l'éducation et les soins de santé;

| O. | considérant que le taux de chômage des jeunes reste une source de préoccupation croissante puisqu'il a atteint le niveau alarmant de 23,3 % en moyenne dans l'Union en 2013; que plus de 40 % des jeunes travaillent dans le cadre d'un contrat temporaire et près de 25 % à temps partiel; |
| --- | --- |

O.

considérant que le taux de chômage des jeunes reste une source de préoccupation croissante puisqu'il a atteint le niveau alarmant de 23,3 % en moyenne dans l'Union en 2013; que plus de 40 % des jeunes travaillent dans le cadre d'un contrat temporaire et près de 25 % à temps partiel;

| P. | considérant que le chômage et le chômage des jeunes sont également liés à l'absence de mesures efficaces visant à stimuler les investissements publics dans l'innovation, la recherche et le développement, les qualifications et les compétences professionnelles, alors que ces investissements sont un moteur de la croissance économique et permettent des économies d'échelle; |
| --- | --- |

P.

considérant que le chômage et le chômage des jeunes sont également liés à l'absence de mesures efficaces visant à stimuler les investissements publics dans l'innovation, la recherche et le développement, les qualifications et les compétences professionnelles, alors que ces investissements sont un moteur de la croissance économique et permettent des économies d'échelle;

| Q. | considérant que la Commission a adopté, en février 2013, le paquet «Investissements sociaux»; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la Commission a adopté, en février 2013, le paquet «Investissements sociaux»;

| R. | considérant que des recommandations visant à encourager l'emploi des femmes ont été formulées à l'égard de 13 États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020; |
| --- | --- |

R.

considérant que des recommandations visant à encourager l'emploi des femmes ont été formulées à l'égard de 13 États membres dans le cadre de la stratégie Europe 2020;

| S. | considérant que la hausse du taux d'emploi des femmes est principalement due, dans certains États membres, à une augmentation du travail à temps partiel; que si l'on convertit ce taux en travail à temps plein, seules 53,5 % des femmes actives dans l'Union européenne ont un emploi; que le taux d'emploi à temps partiel était de 32,9 % pour les femmes en 2012, contre 8,4 % pour les hommes; |
| --- | --- |

S.

considérant que la hausse du taux d'emploi des femmes est principalement due, dans certains États membres, à une augmentation du travail à temps partiel; que si l'on convertit ce taux en travail à temps plein, seules 53,5 % des femmes actives dans l'Union européenne ont un emploi; que le taux d'emploi à temps partiel était de 32,9 % pour les femmes en 2012, contre 8,4 % pour les hommes;

| T. | considérant que le Fonds social européen soutient les efforts visant à atteindre les objectifs d'Europe 2020 par des actions de lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes; que les 300 milliards d'euros d'investissements promis par Jean-Claude Juncker devraient être consacrés à la réalisation des objectifs d'Europe 2020; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois de qualité; |
| --- | --- |

T.

considérant que le Fonds social européen soutient les efforts visant à atteindre les objectifs d'Europe 2020 par des actions de lutte contre le chômage, en particulier le chômage des jeunes; que les 300 milliards d'euros d'investissements promis par Jean-Claude Juncker devraient être consacrés à la réalisation des objectifs d'Europe 2020; qu'il convient d'accorder une attention particulière à la réduction de la pauvreté et à la création d'emplois de qualité;

| U. | considérant que le Conseil européen, dans ses conclusions du 27 juin 2014, a souligné que le taux de chômage actuel dans l'Union était inacceptable et qu'il est parvenu à un accord sur un programme stratégique mettant tout particulièrement l'accent sur l'emploi, la croissance et la compétitivité; |
| --- | --- |

U.

considérant que le Conseil européen, dans ses conclusions du 27 juin 2014, a souligné que le taux de chômage actuel dans l'Union était inacceptable et qu'il est parvenu à un accord sur un programme stratégique mettant tout particulièrement l'accent sur l'emploi, la croissance et la compétitivité;

| V. | considérant, bien que l'Union européenne soit sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs dans la lutte contre le décrochage scolaire précoce, que des disparités importantes subsistent entre les taux d'abandon scolaire des différents États membres; que la réduction de ces taux permettra d'accroître l'employabilité des jeunes; |
| --- | --- |

V.

considérant, bien que l'Union européenne soit sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs dans la lutte contre le décrochage scolaire précoce, que des disparités importantes subsistent entre les taux d'abandon scolaire des différents États membres; que la réduction de ces taux permettra d'accroître l'employabilité des jeunes;

| W. | considérant que les inégalités de revenus ont augmenté, les 20 % de la population pourvus des plus hauts revenus ayant gagné 5,1 fois plus que les 20 % de la population dotés des revenus les plus faibles en 2012, un autre signe de la fracture sociale croissante au sein des États membres et entre eux; qu'une telle hausse des inégalités risque d'entraîner un déséquilibre au sein des sociétés européennes et qu'il convient donc d'y remédier en adoptant des mesures favorisant la croissance dans le domaine de l'emploi et l'accès du plus grand nombre à la connaissance, ainsi qu'en créant des emplois de qualité; |
| --- | --- |

W.

considérant que les inégalités de revenus ont augmenté, les 20 % de la population pourvus des plus hauts revenus ayant gagné 5,1 fois plus que les 20 % de la population dotés des revenus les plus faibles en 2012, un autre signe de la fracture sociale croissante au sein des États membres et entre eux; qu'une telle hausse des inégalités risque d'entraîner un déséquilibre au sein des sociétés européennes et qu'il convient donc d'y remédier en adoptant des mesures favorisant la croissance dans le domaine de l'emploi et l'accès du plus grand nombre à la connaissance, ainsi qu'en créant des emplois de qualité;

| X. | considérant qu'une attention particulière doit être accordée à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et aux politiques en faveur des femmes afin d'atteindre les grands objectifs en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020 et de combler les écarts qui subsistent entre les hommes et les femmes en matière de chômage et de pauvreté; |
| --- | --- |

X.

considérant qu'une attention particulière doit être accordée à l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et aux politiques en faveur des femmes afin d'atteindre les grands objectifs en matière d'emploi et de réduction de la pauvreté de la stratégie Europe 2020 et de combler les écarts qui subsistent entre les hommes et les femmes en matière de chômage et de pauvreté;

| Y. | considérant que les défis démographiques et le vieillissement des populations continueront d'avoir une incidence sur la capacité des États membres à réaliser les objectifs d'Europe 2020; |
| --- | --- |

Y.

considérant que les défis démographiques et le vieillissement des populations continueront d'avoir une incidence sur la capacité des États membres à réaliser les objectifs d'Europe 2020;

| Z. | considérant que la Commission met en évidence les déséquilibres macroéconomiques et les disparités qui existent dans le fonctionnement du marché du travail entre les États membres, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes; |
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Z.

considérant que la Commission met en évidence les déséquilibres macroéconomiques et les disparités qui existent dans le fonctionnement du marché du travail entre les États membres, notamment en ce qui concerne le chômage des jeunes;

| AA. | considérant qu'une augmentation de la croissance économique ne garantit pas en soi davantage d'emplois décents, une baisse de la pauvreté ou une réduction des inégalités sociales, mais que ces objectifs nécessitent des choix politiques adéquats; |
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AA.

considérant qu'une augmentation de la croissance économique ne garantit pas en soi davantage d'emplois décents, une baisse de la pauvreté ou une réduction des inégalités sociales, mais que ces objectifs nécessitent des choix politiques adéquats;

| AB. | considérant, malgré les liens étroits entre les politiques sociales, budgétaires, économiques et en matière d'emploi, que le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi, le comité de politique économique et le comité économique et financier continuent de travailler sur ces aspects de façon relativement isolée, ce qui empêche l'élaboration de politiques intégrées; |
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AB.

considérant, malgré les liens étroits entre les politiques sociales, budgétaires, économiques et en matière d'emploi, que le comité de la protection sociale, le comité de l'emploi, le comité de politique économique et le comité économique et financier continuent de travailler sur ces aspects de façon relativement isolée, ce qui empêche l'élaboration de politiques intégrées;

| 1. | déplore que les politiques actuelles restent focalisées exclusivement sur la croissance économique sans tenir compte de la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; insiste sur la nécessité, pour arriver à une croissance durable, de répartir les avantages de cette croissance à travers l'ensemble de la société; |
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1.

déplore que les politiques actuelles restent focalisées exclusivement sur la croissance économique sans tenir compte de la nécessité d'une approche inclusive, durable et fondée sur des droits; insiste sur la nécessité, pour arriver à une croissance durable, de répartir les avantages de cette croissance à travers l'ensemble de la société;

| 2. | regrette que les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays adoptées jusqu'à présent dans le cadre des cycles annuels du semestre européen ne respectent pas suffisamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de la réduction de la pauvreté et de l'éducation; déplore que l'importance des systèmes de sécurité sociale en tant qu'outils essentiels de stabilisation de l'économie et de la société et de réduction de la pauvreté ne soit pas suffisamment prise en considération; demande que des efforts plus résolus soient entrepris pour guider et coordonner les politiques de l'Union afin de renforcer le marché unique, de combattre les obstacles à son fonctionnement et d'en récolter les fruits pour stimuler ainsi une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois; invite la Commission à faire en sorte que les futures recommandations par pays accordent la priorité à la réalisation des objectifs d'Europe 2020; |
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2.

regrette que les examens annuels de la croissance et les recommandations par pays adoptées jusqu'à présent dans le cadre des cycles annuels du semestre européen ne respectent pas suffisamment les objectifs de la stratégie Europe 2020 dans les domaines de l'emploi, de la réduction de la pauvreté et de l'éducation; déplore que l'importance des systèmes de sécurité sociale en tant qu'outils essentiels de stabilisation de l'économie et de la société et de réduction de la pauvreté ne soit pas suffisamment prise en considération; demande que des efforts plus résolus soient entrepris pour guider et coordonner les politiques de l'Union afin de renforcer le marché unique, de combattre les obstacles à son fonctionnement et d'en récolter les fruits pour stimuler ainsi une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois; invite la Commission à faire en sorte que les futures recommandations par pays accordent la priorité à la réalisation des objectifs d'Europe 2020;

| 3. | prend acte des travaux en cours sur le thème «Au-delà de la croissance», comme en témoignent les efforts de la présidence italienne, et estime que ces travaux devraient contribuer au réexamen de la stratégie Europe 2020; rappelle la position exprimée dans sa résolution du 8 juin 2011 sur le PIB et au-delà — Mesurer le progrès dans un monde en mutation (5); |
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3.

prend acte des travaux en cours sur le thème «Au-delà de la croissance», comme en témoignent les efforts de la présidence italienne, et estime que ces travaux devraient contribuer au réexamen de la stratégie Europe 2020; rappelle la position exprimée dans sa résolution du 8 juin 2011 sur le PIB et au-delà — Mesurer le progrès dans un monde en mutation (5);

| 4. | demande que soit rendu obligatoire, dans la stratégie Europe 2020, le principe d'apprentissage comparatif pour les politiques des États membres, notamment en ce qui concerne le marché du travail, ce qui implique de mettre en place un suivi et une documentation efficaces des modèles et des méthodes de bonnes pratiques en Europe, en mettant l'accent sur la réduction du taux de chômage, en particulier chez les jeunes; ajoute qu'une comparaison et un classement des exemples nationaux pertinents pourraient ainsi être établis, avec, à la clé, des répercussions politiques concrètes dérivées des constatations de tous les États membres; |
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4.

demande que soit rendu obligatoire, dans la stratégie Europe 2020, le principe d'apprentissage comparatif pour les politiques des États membres, notamment en ce qui concerne le marché du travail, ce qui implique de mettre en place un suivi et une documentation efficaces des modèles et des méthodes de bonnes pratiques en Europe, en mettant l'accent sur la réduction du taux de chômage, en particulier chez les jeunes; ajoute qu'une comparaison et un classement des exemples nationaux pertinents pourraient ainsi être établis, avec, à la clé, des répercussions politiques concrètes dérivées des constatations de tous les États membres;

| 5. | invite les États membres à adopter une approche plus ambitieuse et plus concrète lorsqu'ils adaptent les objectifs de l'Union européenne à leurs propres objectifs nationaux; demande, en particulier, que les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation soient ventilés par âge et par sexe afin de faciliter les évaluations comparatives; |
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5.

invite les États membres à adopter une approche plus ambitieuse et plus concrète lorsqu'ils adaptent les objectifs de l'Union européenne à leurs propres objectifs nationaux; demande, en particulier, que les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation soient ventilés par âge et par sexe afin de faciliter les évaluations comparatives;

| 6. | estime que la réalisation des objectifs de réindustrialisation est primordiale pour la compétitivité de l'Union et que la relance d'une véritable politique industrielle européenne pourrait favoriser la croissance et créer des emplois de qualité; |
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6.

estime que la réalisation des objectifs de réindustrialisation est primordiale pour la compétitivité de l'Union et que la relance d'une véritable politique industrielle européenne pourrait favoriser la croissance et créer des emplois de qualité;

| 7. | demande la mise en place d'un système de formation en alternance, qui serait proposé au niveau national ou régional sous une forme souple, ainsi que la création d'un service de l'emploi efficace étroitement lié au réseau européen; demande, en outre, l'application de véritables concepts d'apprentissage tout au long de la vie et de mesures sur le marché du travail en vue de renforcer les niveaux de qualification des travailleurs âgés, |
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7.

demande la mise en place d'un système de formation en alternance, qui serait proposé au niveau national ou régional sous une forme souple, ainsi que la création d'un service de l'emploi efficace étroitement lié au réseau européen; demande, en outre, l'application de véritables concepts d'apprentissage tout au long de la vie et de mesures sur le marché du travail en vue de renforcer les niveaux de qualification des travailleurs âgés,

| 8. | rappelle l'importance des partenaires sociaux pour les politiques relatives au marché du travail et souligne que la consultation de ces partenaires devrait faire partie intégrante du processus; invite par conséquent le Conseil, la Commission et les États membres à renforcer la participation de ces acteurs afin de garantir la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020; |
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8.

rappelle l'importance des partenaires sociaux pour les politiques relatives au marché du travail et souligne que la consultation de ces partenaires devrait faire partie intégrante du processus; invite par conséquent le Conseil, la Commission et les États membres à renforcer la participation de ces acteurs afin de garantir la réussite de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;

| 9. | demande l'instauration d'une plateforme des partenaires sociaux qui concilie les intérêts des employeurs et des salariés; |
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9.

demande l'instauration d'une plateforme des partenaires sociaux qui concilie les intérêts des employeurs et des salariés;

| 10. | prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que toute augmentation du taux d'emploi résulte de la création d'emplois de qualité au sein de l'économie européenne; |
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10.

prie instamment la Commission et les États membres de veiller à ce que toute augmentation du taux d'emploi résulte de la création d'emplois de qualité au sein de l'économie européenne;

| 11. | déplore que les augmentations du taux d'emploi s'expliquent en partie par des formes précaires d'emploi, comme les contrats «zéro heure», le faux travail indépendant et le travail à temps partiel involontaire; s'inquiète du fait que ces emplois ne permettent pas aux travailleurs de vivre décemment et ne leur confèrent pas de droits adéquats; |
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11.

déplore que les augmentations du taux d'emploi s'expliquent en partie par des formes précaires d'emploi, comme les contrats «zéro heure», le faux travail indépendant et le travail à temps partiel involontaire; s'inquiète du fait que ces emplois ne permettent pas aux travailleurs de vivre décemment et ne leur confèrent pas de droits adéquats;

| 12. | insiste sur le fait que la qualité des emplois est importante pour faire accéder davantage de personnes à un emploi et leur permettre de travailler plus longtemps, et donc pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020; estime dès lors que les indicateurs en matière d'emploi devraient se concentrer non seulement sur le nombre de personnes qui trouvent un emploi, mais aussi sur la qualité du travail afin d'offrir un panorama détaillé des marchés du travail nationaux; |
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12.

insiste sur le fait que la qualité des emplois est importante pour faire accéder davantage de personnes à un emploi et leur permettre de travailler plus longtemps, et donc pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020; estime dès lors que les indicateurs en matière d'emploi devraient se concentrer non seulement sur le nombre de personnes qui trouvent un emploi, mais aussi sur la qualité du travail afin d'offrir un panorama détaillé des marchés du travail nationaux;

| 13. | considère que tous les États membres devraient présenter des rapports nationaux sur les progrès annuels qu'ils ont accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite en outre la Commission à présenter un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de tous les grands objectifs; |
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13.

considère que tous les États membres devraient présenter des rapports nationaux sur les progrès annuels qu'ils ont accomplis dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; invite en outre la Commission à présenter un rapport annuel de suivi de la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 et de tous les grands objectifs;

| 14. | salue la première utilisation du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi au cours du cycle de cette année; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans ce tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé et le sans-abrisme; demande une analyse supplémentaire des caractéristiques des catégories de la population des États membres touchées par la pauvreté afin de concentrer davantage les efforts politiques; invite les États membres et l'Union européenne à utiliser le tableau de bord comme mécanisme d'alerte précoce en vue d'élaborer des politiques adaptées; |
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14.

salue la première utilisation du tableau de bord des indicateurs clés en matière sociale et d'emploi au cours du cycle de cette année; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans ce tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé et le sans-abrisme; demande une analyse supplémentaire des caractéristiques des catégories de la population des États membres touchées par la pauvreté afin de concentrer davantage les efforts politiques; invite les États membres et l'Union européenne à utiliser le tableau de bord comme mécanisme d'alerte précoce en vue d'élaborer des politiques adaptées;

| 15. | demande un rééquilibre, au sein de la stratégie, entre les priorités financières et économiques et des priorités sociales fortes, afin de favoriser les mesures sociales; souligne que les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du semestre européen; demande en outre que soient organisées des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et Ecofin afin d'arrêter une position cohérente; |
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15.

demande un rééquilibre, au sein de la stratégie, entre les priorités financières et économiques et des priorités sociales fortes, afin de favoriser les mesures sociales; souligne que les questions sociales et de l'emploi devraient être placées sur un pied d'égalité avec les considérations macroéconomiques dans la procédure du semestre européen; demande en outre que soient organisées des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et Ecofin afin d'arrêter une position cohérente;

| 16. | estime que l'objectif fondé sur la création d'emplois de qualité et l'utilisation efficace des ressources doit être rendu plus concret et visible dans les initiatives-phares de la stratégie Europe 2020, notamment dans les initiatives «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Union de l'innovation», «Stratégie numérique» et «Politique industrielle», y compris par l'inclusion d'indicateurs quantifiables en matière d'emploi dans les tableaux de bord concernés; |
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16.

estime que l'objectif fondé sur la création d'emplois de qualité et l'utilisation efficace des ressources doit être rendu plus concret et visible dans les initiatives-phares de la stratégie Europe 2020, notamment dans les initiatives «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources», «Union de l'innovation», «Stratégie numérique» et «Politique industrielle», y compris par l'inclusion d'indicateurs quantifiables en matière d'emploi dans les tableaux de bord concernés;

| 17. | estime par ailleurs qu'il est important, dans le cadre des évaluations à venir, que les indicateurs clés en matière sociale et d'emploi inclus dans le tableau de bord soient systématiquement mesurés séparément pour les hommes et pour les femmes; |
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17.

estime par ailleurs qu'il est important, dans le cadre des évaluations à venir, que les indicateurs clés en matière sociale et d'emploi inclus dans le tableau de bord soient systématiquement mesurés séparément pour les hommes et pour les femmes;

| 18. | demande au Conseil européen d'achever au plus vite la réforme de l'Union économique et monétaire, notamment par la coordination ex ante des futurs grands projets de réformes économiques, l'évaluation des incidences sociales et les mécanismes de solidarité associés; demande que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; |
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18.

demande au Conseil européen d'achever au plus vite la réforme de l'Union économique et monétaire, notamment par la coordination ex ante des futurs grands projets de réformes économiques, l'évaluation des incidences sociales et les mécanismes de solidarité associés; demande que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes;

| 19. | rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; |
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19.

rappelle que, selon Eurofound, le coût des personnes qui ne travaillent pas et ne suivent pas d'études ou de formation (NEET) (représenté par l'absence de revenus, le manque à gagner fiscal et les dépenses accrues en transferts sociaux) est passé de 153 milliards d'euros en 2011 à 162 milliards d'euros en 2012 dans l'Union et que, selon l'Organisation internationale du travail, pas moins de 21 milliards d'euros sont nécessaires afin de contribuer à résoudre le problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère donc qu'une hausse du financement de l'Union est nécessaire afin d'atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020, à savoir un taux d'emploi de 75 %; souligne que l'avancement des dépenses n'est pas une injection d'argent frais et qu'il entraîne un risque que le financement soit concentré en début de programme, lorsque le taux d'adhésion est faible, et épuisé en période d'adhésion importante, ce qui rend la situation plus difficile et imprévisible pour les bénéficiaires des projets sur le terrain; considère également nécessaire que la Commission adresse des lignes directrices complètes et précises aux États membres et à leurs services publics de l'emploi en ce qui concerne l'admissibilité de leurs programmes au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes;

| 20. | estime que les États membres devraient être plus réceptifs aux besoins du marché du travail, notamment en créant des liens solides entre le monde de l'éducation et le monde du travail; |
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20.

estime que les États membres devraient être plus réceptifs aux besoins du marché du travail, notamment en créant des liens solides entre le monde de l'éducation et le monde du travail;

| 21. | invite la Commission à aligner précisément le Fonds social européen et les autres Fonds structurels et d'investissement européens sur les priorités politiques de la stratégie Europe 2020 afin de renforcer leur rôle de piliers financiers de cette stratégie; |
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21.

invite la Commission à aligner précisément le Fonds social européen et les autres Fonds structurels et d'investissement européens sur les priorités politiques de la stratégie Europe 2020 afin de renforcer leur rôle de piliers financiers de cette stratégie;

| 22. | souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse doit être contrôlée de façon à obliger les États membres à assumer les engagements qu'ils ont pris dans la recommandation relative à cette garantie; |
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22.

souligne que la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse doit être contrôlée de façon à obliger les États membres à assumer les engagements qu'ils ont pris dans la recommandation relative à cette garantie;

| 23. | encourage les États membres, pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 %, à renforcer les compétences des jeunes dans le domaine de l'encadrement, de la gestion et de la création d'entreprises afin de permettre aux nouvelles entreprises de profiter de nouveaux marchés et de réaliser ainsi leur potentiel de croissance, pour que les jeunes deviennent des employeurs et pas seulement des salariés; |
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23.

encourage les États membres, pour atteindre l'objectif d'un taux d'emploi de 75 %, à renforcer les compétences des jeunes dans le domaine de l'encadrement, de la gestion et de la création d'entreprises afin de permettre aux nouvelles entreprises de profiter de nouveaux marchés et de réaliser ainsi leur potentiel de croissance, pour que les jeunes deviennent des employeurs et pas seulement des salariés;

| 24. | se réjouit de l'adoption des programmes de l'initiative pour l'emploi des jeunes par certains États membres; souligne que la somme de 6 milliards d'euros n'est pas suffisante pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union; demande par conséquent à la Commission de résoudre le problème du financement au-delà de la période 2014-2015; |
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24.

se réjouit de l'adoption des programmes de l'initiative pour l'emploi des jeunes par certains États membres; souligne que la somme de 6 milliards d'euros n'est pas suffisante pour lutter contre le chômage des jeunes dans l'Union; demande par conséquent à la Commission de résoudre le problème du financement au-delà de la période 2014-2015;

| 25. | salue l'annonce du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, concernant un programme d'investissement détaillé visant à lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'investissements accrus (dans les infrastructures, la recherche et le développement, les emplois verts, l'innovation et l'achèvement du marché intérieur numérique), qui visent à maintenir et à créer des emplois conformément à la stratégie Europe 2020 et qui ne tiennent pas compte uniquement des contributions, mais aussi des résultats concrets des politiques; souligne que, pour procurer des avantages à plus long terme, ces investissements pourraient être axés sur des infrastructures d'enseignement formel et informel de qualité ainsi que sur l'élimination des obstacles sur la voie d'un accès plus équitable à ces infrastructures; encourage à associer ces investissements à des objectifs concrets en matière d'emploi et de pauvreté, étant donné que les investissements dans des domaines tels que les services publics de qualité ont également leur importance pour réaliser les objectifs d'une société inclusive; |
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25.

salue l'annonce du président de la Commission, Jean-Claude Juncker, concernant un programme d'investissement détaillé visant à lutter contre le chômage; souligne la nécessité d'investissements accrus (dans les infrastructures, la recherche et le développement, les emplois verts, l'innovation et l'achèvement du marché intérieur numérique), qui visent à maintenir et à créer des emplois conformément à la stratégie Europe 2020 et qui ne tiennent pas compte uniquement des contributions, mais aussi des résultats concrets des politiques; souligne que, pour procurer des avantages à plus long terme, ces investissements pourraient être axés sur des infrastructures d'enseignement formel et informel de qualité ainsi que sur l'élimination des obstacles sur la voie d'un accès plus équitable à ces infrastructures; encourage à associer ces investissements à des objectifs concrets en matière d'emploi et de pauvreté, étant donné que les investissements dans des domaines tels que les services publics de qualité ont également leur importance pour réaliser les objectifs d'une société inclusive;

| 26. | invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, dont les handicaps naturels, parmi lesquels leur isolement, leur fragmentation géographique, la fragilité de leurs économies et leurs contraintes naturelles, entraînent des inégalités accrues pour leurs populations en ce qui concerne l'accès aux possibilités d'emploi, aux stages ou aux formations; souligne que ces régions ont donc besoin de mécanismes renforcés spécifiques afin de mettre en œuvre les programmes d'investissement, dans le but d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de libérer leur potentiel en matière de développement économique et social; |
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26.

invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions ultrapériphériques, dont les handicaps naturels, parmi lesquels leur isolement, leur fragmentation géographique, la fragilité de leurs économies et leurs contraintes naturelles, entraînent des inégalités accrues pour leurs populations en ce qui concerne l'accès aux possibilités d'emploi, aux stages ou aux formations; souligne que ces régions ont donc besoin de mécanismes renforcés spécifiques afin de mettre en œuvre les programmes d'investissement, dans le but d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de libérer leur potentiel en matière de développement économique et social;

| 27. | invite les États membres à se concentrer sur les secteurs présentant un fort potentiel de croissance et de création d'emplois, comme le secteur vert, le secteur blanc et les TIC; |
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27.

invite les États membres à se concentrer sur les secteurs présentant un fort potentiel de croissance et de création d'emplois, comme le secteur vert, le secteur blanc et les TIC;

| 28. | recommande, dans le contexte d'un nouveau programme d'investissement consacré à la lutte contre le chômage, de se focaliser sur le chômage des jeunes, qui est actuellement l'un des problèmes les plus graves dans l'Union européenne; estime qu'à cette fin, il convient de consacrer davantage de fonds au programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» afin de mieux soutenir la création d'entreprises par les jeunes et la mobilité des jeunes, qui sont des moyens efficaces de lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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28.

recommande, dans le contexte d'un nouveau programme d'investissement consacré à la lutte contre le chômage, de se focaliser sur le chômage des jeunes, qui est actuellement l'un des problèmes les plus graves dans l'Union européenne; estime qu'à cette fin, il convient de consacrer davantage de fonds au programme «Erasmus pour jeunes entrepreneurs» afin de mieux soutenir la création d'entreprises par les jeunes et la mobilité des jeunes, qui sont des moyens efficaces de lutter contre le chômage des jeunes, la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 29. | invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier consacré aux questions hommes-femmes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et afin que les mesures politiques incluses dans l'examen annuel de la croissance soient prises en compte dans les recommandations par pays; |
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29.

invite le Conseil, la Commission et les États membres à intégrer un pilier consacré aux questions hommes-femmes dans le cadre de la stratégie Europe 2020, afin de mesurer les progrès accomplis dans la réduction de l'écart entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et afin que les mesures politiques incluses dans l'examen annuel de la croissance soient prises en compte dans les recommandations par pays;

| 30. | réitère sa demande en vue de mettre en œuvre le paquet «Investissements sociaux», notamment les mesures suivantes: la communication sur le thème «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion»; la recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»; les documents de travail des services de la Commission sur les données factuelles relatives aux tendances démographiques et sociales, sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, sur les services sociaux d'intérêt général, sur les soins de longue durée dans les sociétés vieillissantes, sur la lutte contre le sans-abrisme dans l'Union européenne, sur les investissements dans la santé et sur l'investissement social par l'intermédiaire du Fonds social européen; |
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30.

réitère sa demande en vue de mettre en œuvre le paquet «Investissements sociaux», notamment les mesures suivantes: la communication sur le thème «Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion»; la recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»; les documents de travail des services de la Commission sur les données factuelles relatives aux tendances démographiques et sociales, sur l'inclusion active des personnes exclues du marché du travail, sur les services sociaux d'intérêt général, sur les soins de longue durée dans les sociétés vieillissantes, sur la lutte contre le sans-abrisme dans l'Union européenne, sur les investissements dans la santé et sur l'investissement social par l'intermédiaire du Fonds social européen;

| 31. | constate que le calendrier et les procédures du semestre européen ne permettent pas au Parlement de jouer un rôle formel dans le cycle et, par conséquent, n'offrent pas le temps nécessaire pour délibérer avant le Conseil européen de printemps; |
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31.

constate que le calendrier et les procédures du semestre européen ne permettent pas au Parlement de jouer un rôle formel dans le cycle et, par conséquent, n'offrent pas le temps nécessaire pour délibérer avant le Conseil européen de printemps;

| 32. | invite les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises; |
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32.

invite les États membres à supprimer les charges administratives et la bureaucratie inutiles pour les indépendants, les micro-entreprises et les PME et à faciliter les conditions pour les nouvelles entreprises;

| 33. | souligne la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de stimuler la croissance et la création d'emplois; |
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33.

souligne la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de stimuler la croissance et la création d'emplois;

| 34. | demande aux États membres et à la Commission de soutenir et d'améliorer les mécanismes de mobilité des travailleurs, en particulier le portail européen EURES sur la mobilité de l'emploi et les services publics de l'emploi, afin de stimuler l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes; |
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34.

demande aux États membres et à la Commission de soutenir et d'améliorer les mécanismes de mobilité des travailleurs, en particulier le portail européen EURES sur la mobilité de l'emploi et les services publics de l'emploi, afin de stimuler l'emploi, en particulier l'emploi des jeunes;

| 35. | fait observer qu'il reste du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime que des mesures plus énergiques devraient être mises en place pour combler cet écart; demande par conséquent à la Commission de lancer une consultation publique pour l'évaluation du semestre européen afin d'améliorer son efficacité et sa légitimité, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, puisque le processus du semestre devrait contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020; |
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35.

fait observer qu'il reste du chemin à parcourir pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et estime que des mesures plus énergiques devraient être mises en place pour combler cet écart; demande par conséquent à la Commission de lancer une consultation publique pour l'évaluation du semestre européen afin d'améliorer son efficacité et sa légitimité, dans le cadre de l'examen à mi-parcours, puisque le processus du semestre devrait contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020;

| 36. | regrette que le Conseil européen n'ait pas délibéré sur l'objectif global de réduction de la pauvreté dans sa discussion préliminaire des 20 et 21 mars 2014 sur l'évaluation de la stratégie Europe 2020; |
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36.

regrette que le Conseil européen n'ait pas délibéré sur l'objectif global de réduction de la pauvreté dans sa discussion préliminaire des 20 et 21 mars 2014 sur l'évaluation de la stratégie Europe 2020;

| 37. | demande à la Commission européenne d'élaborer une stratégie susceptible d'aider les États membres à lutter contre le sans-abrisme par des politiques intégrées et des investissements sociaux adaptés; |
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37.

demande à la Commission européenne d'élaborer une stratégie susceptible d'aider les États membres à lutter contre le sans-abrisme par des politiques intégrées et des investissements sociaux adaptés;

| 38. | insiste sur le fait que le creusement des inégalités observé dans l'Union et démontré par les données sur les pays dans le cadre du semestre pose des risques importants pour la démocratie; met en avant les avertissements du FMI et de l'OIT selon lesquels la hausse constante des inégalités dans l'Union pourrait déstabiliser nos sociétés; réitère sa demande en faveur d'objectifs plus ambitieux et de méthodes de mesures plus précises et plus objectives dans le but de réduire les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale, tant au sein des États membres qu'entre eux, en tenant compte en particulier des divergences sociales croissantes qui caractérisent certains États membres; |
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38.

insiste sur le fait que le creusement des inégalités observé dans l'Union et démontré par les données sur les pays dans le cadre du semestre pose des risques importants pour la démocratie; met en avant les avertissements du FMI et de l'OIT selon lesquels la hausse constante des inégalités dans l'Union pourrait déstabiliser nos sociétés; réitère sa demande en faveur d'objectifs plus ambitieux et de méthodes de mesures plus précises et plus objectives dans le but de réduire les inégalités, la pauvreté et l'exclusion sociale, tant au sein des États membres qu'entre eux, en tenant compte en particulier des divergences sociales croissantes qui caractérisent certains États membres;

| 39. | invite les États membres à prendre des mesures d'urgence pour inverser la tendance à la hausse des taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale et atteindre ainsi un des cinq principaux objectifs d'Europe 2020, qui prévoit de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale; |
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39.

invite les États membres à prendre des mesures d'urgence pour inverser la tendance à la hausse des taux de risque de pauvreté et d'exclusion sociale et atteindre ainsi un des cinq principaux objectifs d'Europe 2020, qui prévoit de réduire d'au moins 20 millions le nombre de personnes touchées ou menacées par la pauvreté et l'exclusion sociale;

| 40. | invite les États membres à garantir aux membres les plus vulnérables de la société une sécurité sociale adéquate et l'accès au marché du travail; |
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40.

invite les États membres à garantir aux membres les plus vulnérables de la société une sécurité sociale adéquate et l'accès au marché du travail;

| 41. | invite la Commission à prendre de nouvelles mesures concrètes dans les domaines de l'innovation et de l'éducation afin de renforcer la complémentarité entre croissance et lutte contre les inégalités; |
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41.

invite la Commission à prendre de nouvelles mesures concrètes dans les domaines de l'innovation et de l'éducation afin de renforcer la complémentarité entre croissance et lutte contre les inégalités;

| 42. | demande qu'un sous-objectif de réduction de la pauvreté infantile soit fixé lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020; |
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42.

demande qu'un sous-objectif de réduction de la pauvreté infantile soit fixé lors de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

| 43. | demande donc que des indicateurs de pauvreté objectifs soient utilisés pour mesurer les taux de pauvreté des États membres afin d'aider à recenser les populations menacées d'exclusion; |
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43.

demande donc que des indicateurs de pauvreté objectifs soient utilisés pour mesurer les taux de pauvreté des États membres afin d'aider à recenser les populations menacées d'exclusion;

| 44. | rappelle cependant qu'un indicateur de pauvreté n'apporte aucune preuve directe de l'exclusion sociale vécue, et demande par conséquent une mesure améliorée de l'exclusion sociale perçue afin de mieux comprendre les raisons de ce phénomène et de connaître les groupes particulièrement touchés; |
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44.

rappelle cependant qu'un indicateur de pauvreté n'apporte aucune preuve directe de l'exclusion sociale vécue, et demande par conséquent une mesure améliorée de l'exclusion sociale perçue afin de mieux comprendre les raisons de ce phénomène et de connaître les groupes particulièrement touchés;

| 45. | reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux; |
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45.

reconnaît que les États membres sont responsables de la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément au principe de subsidiarité, mais que l'Union doit les soutenir dans leurs actions; considère que ce processus, par l'intermédiaire d'examens par les pairs et d'échanges de bonnes pratiques, peut aider les États membres à mener les réformes structurelles nécessaires, à assouplir le marché du travail et à créer les conditions requises pour permettre aux entreprises de créer des emplois; souligne toutefois combien il est important que les États membres agissent rapidement, puisque l'inaction aurait des conséquences graves dans toute l'Union; demande la participation des parlements nationaux et des autorités locales et régionales dans la conception et la mise en œuvre des programmes nationaux de réforme, y compris par des dispositifs de gouvernance à plusieurs niveaux;

| 46. | regrette que le cadre financier pluriannuel adopté pour la période 2014-2020, doté d'un budget de 960 milliards d'euros, représente la première réduction nette du budget de l'Union jamais observée; considère que le CFP n'est pas suffisant pour contribuer à atteindre les objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020; estime par conséquent que la révision à mi-parcours du CFP est de la plus haute importance pour modifier l'orientation stratégique des dépenses de l'Union en faveur d'une reprise économique génératrice d'emplois; |
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46.

regrette que le cadre financier pluriannuel adopté pour la période 2014-2020, doté d'un budget de 960 milliards d'euros, représente la première réduction nette du budget de l'Union jamais observée; considère que le CFP n'est pas suffisant pour contribuer à atteindre les objectifs sociaux et en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020; estime par conséquent que la révision à mi-parcours du CFP est de la plus haute importance pour modifier l'orientation stratégique des dépenses de l'Union en faveur d'une reprise économique génératrice d'emplois;

| 47. | rappelle le rôle dévolu à la commission de l'emploi et des affaires sociales pour ce qui est de contrôler les dépenses effectives du Fonds social européen, notamment les 20 % consacrés à l'inclusion sociale, et la façon dont les États membres ont utilisé ces ressources d'investissement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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47.

rappelle le rôle dévolu à la commission de l'emploi et des affaires sociales pour ce qui est de contrôler les dépenses effectives du Fonds social européen, notamment les 20 % consacrés à l'inclusion sociale, et la façon dont les États membres ont utilisé ces ressources d'investissement pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

| 48. | met en avant la nécessité de surveiller plus précisément les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation et de produire des statistiques comparables dans des délais plus appropriés; demande par conséquent que soient fournis les chiffres du chômage et des indicateurs du risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en temps réel, en particulier au niveau NUTS 3, afin d'évaluer la situation actuelle sur les marchés du travail nationaux; |
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48.

met en avant la nécessité de surveiller plus précisément les objectifs en matière d'emploi, de réduction de la pauvreté et d'éducation et de produire des statistiques comparables dans des délais plus appropriés; demande par conséquent que soient fournis les chiffres du chômage et des indicateurs du risque de pauvreté ou d'exclusion sociale en temps réel, en particulier au niveau NUTS 3, afin d'évaluer la situation actuelle sur les marchés du travail nationaux;

| 49. | demande à la Commission de définir un objectif spécifique ou une ligne de conduite intégrée concernant l'emploi des jeunes à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020; |
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49.

demande à la Commission de définir un objectif spécifique ou une ligne de conduite intégrée concernant l'emploi des jeunes à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020;

| 50. | demande que la stratégie Europe 2020 intègre systématiquement, à toutes les étapes du processus, des consultations concrètes de la société civile, en plus des partenaires sociaux; invite la Commission à produire des lignes directrices en vue de cette procédure; |
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50.

demande que la stratégie Europe 2020 intègre systématiquement, à toutes les étapes du processus, des consultations concrètes de la société civile, en plus des partenaires sociaux; invite la Commission à produire des lignes directrices en vue de cette procédure;

| 51. | souligne qu'une véritable consultation des parties intéressées de la société civile aurait non seulement pour effet d'accroître la légitimité démocratique du processus et la probabilité que les réformes soient acceptables par les citoyens et réussies, mais aussi de renforcer la base de données factuelles utilisées pour l'évaluation des réformes; considère à cette fin que la convention annuelle contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être davantage alignée sur le semestre européen; |
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51.

souligne qu'une véritable consultation des parties intéressées de la société civile aurait non seulement pour effet d'accroître la légitimité démocratique du processus et la probabilité que les réformes soient acceptables par les citoyens et réussies, mais aussi de renforcer la base de données factuelles utilisées pour l'évaluation des réformes; considère à cette fin que la convention annuelle contre la pauvreté et l'exclusion sociale devrait être davantage alignée sur le semestre européen;

| 52. | invite la Commission à prendre en considération le résultat de la consultation publique en cours avant de publier des propositions concrètes concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie; rappelle également que le Parlement doit être consulté sur les décisions finales avant leur adoption; |
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52.

invite la Commission à prendre en considération le résultat de la consultation publique en cours avant de publier des propositions concrètes concernant l'examen à mi-parcours de la stratégie; rappelle également que le Parlement doit être consulté sur les décisions finales avant leur adoption;

| 53. | demande de faire preuve d'une grande ambition pour réaliser les objectifs en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie, qui sont des composantes essentielles d'une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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53.

demande de faire preuve d'une grande ambition pour réaliser les objectifs en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie, qui sont des composantes essentielles d'une croissance intelligente, durable et inclusive;

| 54. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements nationaux et au Conseil européen. |
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54.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux parlements nationaux et au Conseil européen.

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(1)  JO C 236 E du 12.8.2011, p. 57.

(2)  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(3)  Textes adoptés de cette date, P8_TA(2014)0010.

(4)  Eurostat, revue trimestrielle sur l'emploi et la situation sociale dans l'Union européenne, septembre 2014.

(5)  JO C 380 E du 11.12.2012, p. 81.

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Mercredi 26 novembre 2014

| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/27 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/27

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P8_TA(2014)0063

Conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 — COP 20 à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014)

Résolution du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur la conférence des Nations unies sur le changement climatique 2014 — COP 20 — à Lima, Pérou (du 1er au 12 décembre 2014) (2014/2777(RSP))

(2016/C 289/04)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci, |
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—

vu la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et le protocole de Kyoto joint à celle-ci,

| — | vu la treizième session de la conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et la troisième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 3), qui se sont tenues à Bali en 2007, et le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13), |
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—

vu la treizième session de la conférence des parties (COP 13) à la CCNUCC et la troisième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 3), qui se sont tenues à Bali en 2007, et le plan d'action de Bali (décision 1/COP 13),

| — | vu la quinzième session de la conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague, |
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—

vu la quinzième session de la conférence des parties (COP 15) à la CCNUCC et la cinquième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 5), qui se sont tenues à Copenhague (Danemark) du 7 au 18 décembre 2009, et l'accord de Copenhague,

| — | vu la seizième session de la conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et les accords de Cancún, |
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—

vu la seizième session de la conférence des parties (COP 16) à la CCNUCC et la sixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 6), qui se sont tenues à Cancún (Mexique) du 29 novembre au 10 décembre 2010, et les accords de Cancún,

| — | vu la dix-septième session de la conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011, et en particulier les décisions concernant la plate-forme de Durban pour une action renforcée, |
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vu la dix-septième session de la conférence des parties (COP 17) à la CCNUCC et la septième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 7), qui se sont tenues à Durban (Afrique du Sud) du 28 novembre au 9 décembre 2011, et en particulier les décisions concernant la plate-forme de Durban pour une action renforcée,

| — | vu la dix-huitième session de la conférence des parties (COP 18) à la CCNUCC et la huitième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l'adoption de l'accord de Doha sur le changement climatique, |
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vu la dix-huitième session de la conférence des parties (COP 18) à la CCNUCC et la huitième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 8), qui se sont tenues à Doha (Qatar) du 26 novembre au 8 décembre 2012, et l'adoption de l'accord de Doha sur le changement climatique,

| — | vu la dix-neuvième session de la conférence des parties (COP 19) à la CCNUCC et la neuvième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 9), qui se sont tenues à Varsovie (Pologne) du 11 au 23 novembre 2013, et la mise en place du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages, |
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vu la dix-neuvième session de la conférence des parties (COP 19) à la CCNUCC et la neuvième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 9), qui se sont tenues à Varsovie (Pologne) du 11 au 23 novembre 2013, et la mise en place du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages,

| — | vu la vingtième session de la conférence des parties (COP 20) à la CCNUCC et la dixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 10), qui se tiendront à Lima (Pérou) du 1er au 12 décembre 2014, |
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vu la vingtième session de la conférence des parties (COP 20) à la CCNUCC et la dixième session de la conférence des parties agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto (CMP 10), qui se tiendront à Lima (Pérou) du 1er au 12 décembre 2014,

| — | vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008, |
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—

vu le paquet législatif de l'Union européenne sur le climat et l'énergie de décembre 2008,

| — | vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169), |
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—

vu le livre vert de la Commission du 27 mars 2013 intitulé «Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030» (COM(2013)0169),

| — | vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1), |
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—

vu la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (1),

| — | vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (2), du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (3), du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16) (4), du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) (5), du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18) (6) et du 23 octobre 2013 sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19) (7), |
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—

vu ses résolutions du 25 novembre 2009 sur la stratégie de l'Union européenne dans la perspective de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (2), du 10 février 2010 sur le résultat de la conférence de Copenhague sur le changement climatique (COP 15) (3), du 25 novembre 2010 sur la conférence sur le changement climatique à Cancún (COP 16) (4), du 16 novembre 2011 sur la conférence de Durban sur le changement climatique (COP 17) (5), du 22 novembre 2012 sur la conférence sur le changement climatique à Doha, Qatar (COP 18) (6) et du 23 octobre 2013 sur la conférence sur le changement climatique à Varsovie, Pologne (COP 19) (7),

| — | vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée «2050: l'avenir commence aujourd'hui — recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (8), sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (9) et celle du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (10), |
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—

vu sa résolution du 4 février 2009 intitulée «2050: l'avenir commence aujourd'hui — recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (8), sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (9) et celle du 5 février 2014 sur un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 (10),

| — | vu la communication consultative de la Commission du 26 mars 2013, intitulée «L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020» (SWD(2013)0097), |
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—

vu la communication consultative de la Commission du 26 mars 2013, intitulée «L'accord international de 2015 sur le changement climatique: définition de la politique internationale en matière de climat après 2020» (SWD(2013)0097),

| — | vu les conclusions du Conseil du 9 mars 2012 sur le suivi de la COP 17 et de la CMP 7, les conclusions du Conseil du 15 mai 2012 sur «le financement de la lutte contre le changement climatique — financement à mise en œuvre rapide», les conclusions du Conseil du 18 juillet 2011 et du 24 juin 2013 sur la diplomatie en matière de climat menée par l'Union et les conclusions du Conseil du 15 octobre 2013 sur l'engagement pris par l'Union et ses États membres de renforcer la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique, |
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vu les conclusions du Conseil du 9 mars 2012 sur le suivi de la COP 17 et de la CMP 7, les conclusions du Conseil du 15 mai 2012 sur «le financement de la lutte contre le changement climatique — financement à mise en œuvre rapide», les conclusions du Conseil du 18 juillet 2011 et du 24 juin 2013 sur la diplomatie en matière de climat menée par l'Union et les conclusions du Conseil du 15 octobre 2013 sur l'engagement pris par l'Union et ses États membres de renforcer la mobilisation du financement de la lutte contre le changement climatique,

| — | vu la stratégie de l'Union relative à l'adaptation au changement climatique d'avril 2013 et les documents de travail qui l'accompagnent, |
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vu la stratégie de l'Union relative à l'adaptation au changement climatique d'avril 2013 et les documents de travail qui l'accompagnent,

| — | vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de novembre 2012 intitulé «Rapport sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2012», |
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—

vu le rapport de synthèse du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de novembre 2012 intitulé «Rapport sur l'écart entre les besoins et les perspectives en matière de réduction des émissions 2012»,

| — | vu les rapports de la Banque mondiale intitulés «Baissons la chaleur: pourquoi il faut absolument éviter une élévation de 4 oC de la température de la planète», «Baissons la chaleur: phénomènes climatiques extrêmes, impacts régionaux et plaidoyer en faveur de l'adaptation» et «Pour un développement intelligent face au climat: additionner les effets positifs des mesures qui contribuent à assurer la prospérité, mettre un terme à la pauvreté et faire face au changement climatique», |
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—

vu les rapports de la Banque mondiale intitulés «Baissons la chaleur: pourquoi il faut absolument éviter une élévation de 4 oC de la température de la planète», «Baissons la chaleur: phénomènes climatiques extrêmes, impacts régionaux et plaidoyer en faveur de l'adaptation» et «Pour un développement intelligent face au climat: additionner les effets positifs des mesures qui contribuent à assurer la prospérité, mettre un terme à la pauvreté et faire face au changement climatique»,

| — | vu le rapport de la Commission mondiale sur l'économie et le climat intitulé «Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report», |
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vu le rapport de la Commission mondiale sur l'économie et le climat intitulé «Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report»,

| — | vu les contributions des trois groupes de travail au cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse, |
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vu les contributions des trois groupes de travail au cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) et son rapport de synthèse,

| — | vu l'invitation adressée par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, aux chefs d'État pour qu'ils participent à un sommet sur le climat en septembre 2014 et s'engagent sans équivoque à prendre de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique, |
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vu l'invitation adressée par le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, aux chefs d'État pour qu'ils participent à un sommet sur le climat en septembre 2014 et s'engagent sans équivoque à prendre de nouvelles mesures de lutte contre le changement climatique,

| — | vu le bulletin no 10 du 9 septembre 2014 de l'Organisation météorologique mondiale sur les gaz à effet de serre et les résultats du pré-sommet social sur le changement climatique qui s'est tenu au Venezuela du 4 au 7 novembre 2014, |
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vu le bulletin no 10 du 9 septembre 2014 de l'Organisation météorologique mondiale sur les gaz à effet de serre et les résultats du pré-sommet social sur le changement climatique qui s'est tenu au Venezuela du 4 au 7 novembre 2014,

| — | vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que les changements climatiques représentent une menace imminente et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines, la biodiversité et la planète, et qu'ils doivent donc faire l'objet d'un plan d'action international impliquant toutes les parties; |
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A.

considérant que les changements climatiques représentent une menace imminente et potentiellement irréversible pour les sociétés humaines, la biodiversité et la planète, et qu'ils doivent donc faire l'objet d'un plan d'action international impliquant toutes les parties;

| B. | considérant que le changement climatique représente un danger sans précédent pour la biosphère, pour la disponibilité et l'approvisionnement en nourriture et en eau, notamment pour les populations défavorisées de la plupart des continents, pour la santé, pour les moyens de subsistance et pour le développement économique de par le monde; que les évolutions liées au changement climatique sont de nature à fragiliser certaines communautés et sociétés, à déclencher des flux migratoires posant problème et à contribuer à provoquer ou attiser des tensions, voire des conflits; |
| --- | --- |

B.

considérant que le changement climatique représente un danger sans précédent pour la biosphère, pour la disponibilité et l'approvisionnement en nourriture et en eau, notamment pour les populations défavorisées de la plupart des continents, pour la santé, pour les moyens de subsistance et pour le développement économique de par le monde; que les évolutions liées au changement climatique sont de nature à fragiliser certaines communautés et sociétés, à déclencher des flux migratoires posant problème et à contribuer à provoquer ou attiser des tensions, voire des conflits;

| C. | considérant qu'au cours des dernières décennies, les changements climatiques ont eu des conséquences sur les systèmes naturels et humains de tous les continents et océans; que, dans de nombreuses régions, l'évolution des précipitations ou la fonte des neiges et des glaces modifient les systèmes hydrologiques, ce qui affecte les ressources aquatiques quantitativement et qualitativement; que, presque partout dans le monde, les glaciers continuent de rétrécir sous l'effet du changement climatique, qui perturbe l'écoulement et les ressources en eau en aval; |
| --- | --- |

C.

considérant qu'au cours des dernières décennies, les changements climatiques ont eu des conséquences sur les systèmes naturels et humains de tous les continents et océans; que, dans de nombreuses régions, l'évolution des précipitations ou la fonte des neiges et des glaces modifient les systèmes hydrologiques, ce qui affecte les ressources aquatiques quantitativement et qualitativement; que, presque partout dans le monde, les glaciers continuent de rétrécir sous l'effet du changement climatique, qui perturbe l'écoulement et les ressources en eau en aval;

| D. | considérant que les effets du changement climatique touchent également la flore et la faune de la planète; que les zones géographiques, les activités saisonnières, les modèles migratoires et l'abondance de nombreuses espèces terrestres, d'eau douce et marines, ainsi que les interactions entre espèces se transforment sous l'effet du changement climatique en cours; |
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D.

considérant que les effets du changement climatique touchent également la flore et la faune de la planète; que les zones géographiques, les activités saisonnières, les modèles migratoires et l'abondance de nombreuses espèces terrestres, d'eau douce et marines, ainsi que les interactions entre espèces se transforment sous l'effet du changement climatique en cours;

| E. | considérant que, selon les données scientifiques présentées dans les rapports 2014 des groupes de travail du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement du système climatique est indéniable; des changements climatiques sont en train de se produire et l'activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; les nombreuses et importantes incidences du changement climatique sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et les océans; le maintien des émissions de gaz à effet de serre accentuera le réchauffement et modifiera les terres, l'atmosphère et les océans dans toutes les régions du monde; tous les pays seront touchés par les effets du changement climatique, quel que soit leur niveau de richesse; les émissions de gaz à effet de serre dans le monde entre 2000 et 2010 ont été les plus importantes de toute l'histoire de l'humanité; sans mesures d'atténuation ambitieuses prises à l'échelle planétaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la température moyenne est susceptible de croître de 5 oC d'ici la fin du siècle; et considérant que, selon les conclusions du GIEC, certains risques de changement climatique sont considérables et augmentent de manière disproportionnée au fur et à mesure que la température augmente d'entre 1 et 2 oC; |
| --- | --- |

E.

considérant que, selon les données scientifiques présentées dans les rapports 2014 des groupes de travail du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le réchauffement du système climatique est indéniable; des changements climatiques sont en train de se produire et l'activité humaine est la principale cause du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle; les nombreuses et importantes incidences du changement climatique sont déjà manifestes sur les systèmes humains et naturels, sur tous les continents et les océans; le maintien des émissions de gaz à effet de serre accentuera le réchauffement et modifiera les terres, l'atmosphère et les océans dans toutes les régions du monde; tous les pays seront touchés par les effets du changement climatique, quel que soit leur niveau de richesse; les émissions de gaz à effet de serre dans le monde entre 2000 et 2010 ont été les plus importantes de toute l'histoire de l'humanité; sans mesures d'atténuation ambitieuses prises à l'échelle planétaire pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, la température moyenne est susceptible de croître de 5 oC d'ici la fin du siècle; et considérant que, selon les conclusions du GIEC, certains risques de changement climatique sont considérables et augmentent de manière disproportionnée au fur et à mesure que la température augmente d'entre 1 et 2 oC;

| F. | considérant que, selon les conclusions du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011 pour qu'il reste malgré tout possible de conserver l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC s'élève à 1 010 Gt de CO2, alors que le niveau actuel des émissions mondiales se situe aux alentours de 36 Gt de CO2 par an et que, par conséquent, le budget carbone compatible avec le seuil de 2 oC sera épuisé en 28 ans si les émissions se maintiennent à leur niveau actuel; |
| --- | --- |

F.

considérant que, selon les conclusions du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011 pour qu'il reste malgré tout possible de conserver l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC s'élève à 1 010 Gt de CO2, alors que le niveau actuel des émissions mondiales se situe aux alentours de 36 Gt de CO2 par an et que, par conséquent, le budget carbone compatible avec le seuil de 2 oC sera épuisé en 28 ans si les émissions se maintiennent à leur niveau actuel;

| G. | considérant que l'objectif adopté par la communauté internationale et consistant à limiter le réchauffement mondial sous le seuil de 2 oC demeure plus important que jamais; que le cinquième rapport du GIEC affirme clairement que nous devons maintenir des objectifs d'atténuation «agressifs» jusqu'en 2050 pour éviter une élévation de plus de 2 oC des températures planétaires; que le Parlement a demandé que l'accord de 2015 vise la suppression progressive des émissions mondiales de CO2 à l'horizon 2050 et que cette approche passe en conséquence par un plafonnement de toute urgence des émissions de gaz à effet de serre, puis par leur diminution régulière; que ce plafonnement n'est pas en vue et que la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère n'a, depuis 1984, jamais autant augmenté qu'en 2013; |
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G.

considérant que l'objectif adopté par la communauté internationale et consistant à limiter le réchauffement mondial sous le seuil de 2 oC demeure plus important que jamais; que le cinquième rapport du GIEC affirme clairement que nous devons maintenir des objectifs d'atténuation «agressifs» jusqu'en 2050 pour éviter une élévation de plus de 2 oC des températures planétaires; que le Parlement a demandé que l'accord de 2015 vise la suppression progressive des émissions mondiales de CO2 à l'horizon 2050 et que cette approche passe en conséquence par un plafonnement de toute urgence des émissions de gaz à effet de serre, puis par leur diminution régulière; que ce plafonnement n'est pas en vue et que la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère n'a, depuis 1984, jamais autant augmenté qu'en 2013;

| H. | considérant que l'Union européenne a diminué ses émissions de 19 % entre 1990 et 2012 dans le cadre du protocole de Kyoto, alors que son PIB progressait de plus de 45 %, ce qui a divisé par deux l'intensité moyenne des émissions de gaz à effet de serre sur cette période et allégé de 25 % ses émissions par habitant, qui ont été ramenées à 9 teqCO2 (tous gaz et toutes sources d'émission confondus, à l'exception des puits toutefois); qu'il convient d'en tenir compte aussi bien lors des discussions relatives aux ambitions en matière de climat avant 2020 que dans le cadre de l'élaboration d'objectifs ambitieux à l'horizon 2030; |
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H.

considérant que l'Union européenne a diminué ses émissions de 19 % entre 1990 et 2012 dans le cadre du protocole de Kyoto, alors que son PIB progressait de plus de 45 %, ce qui a divisé par deux l'intensité moyenne des émissions de gaz à effet de serre sur cette période et allégé de 25 % ses émissions par habitant, qui ont été ramenées à 9 teqCO2 (tous gaz et toutes sources d'émission confondus, à l'exception des puits toutefois); qu'il convient d'en tenir compte aussi bien lors des discussions relatives aux ambitions en matière de climat avant 2020 que dans le cadre de l'élaboration d'objectifs ambitieux à l'horizon 2030;

| I. | considérant que de nombreux pays prennent actuellement des mesures en vue d'évoluer vers une économie verte dans l'industrie et le secteur de l'énergie, pour des raisons diverses telles que la protection du climat, la pénurie des ressources et leur utilisation efficace, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions de CO2 ont néanmoins atteint un nouveau record en 2012 et que, selon le GIEC, les températures moyennes à la surface du globe et le niveau des mers continuent de s'élever; |
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I.

considérant que de nombreux pays prennent actuellement des mesures en vue d'évoluer vers une économie verte dans l'industrie et le secteur de l'énergie, pour des raisons diverses telles que la protection du climat, la pénurie des ressources et leur utilisation efficace, la sécurité énergétique, l'innovation et la compétitivité; que, selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), les émissions de CO2 ont néanmoins atteint un nouveau record en 2012 et que, selon le GIEC, les températures moyennes à la surface du globe et le niveau des mers continuent de s'élever;

| J. | considérant que, selon les perspectives internationales 2014 en matière d'énergie, la demande mondiale en énergie devrait augmenter de 56 % entre 2010 et 2040 (11) et que satisfaire cette demande entraînerait une augmentation considérable des émissions de CO2; que cette augmentation de la demande et cette augmentation des émissions proviendront en majeure partie des pays émergents; qu'à travers le monde, des subventions à hauteur de 1 900 milliards d'USD ont été accordées en faveur des combustibles fossiles, selon les chiffres du FMI, les États-Unis, la Chine et la Russie, premiers subventionnaires, représentant environ la moitié de ces subventions (12); |
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J.

considérant que, selon les perspectives internationales 2014 en matière d'énergie, la demande mondiale en énergie devrait augmenter de 56 % entre 2010 et 2040 (11) et que satisfaire cette demande entraînerait une augmentation considérable des émissions de CO2; que cette augmentation de la demande et cette augmentation des émissions proviendront en majeure partie des pays émergents; qu'à travers le monde, des subventions à hauteur de 1 900 milliards d'USD ont été accordées en faveur des combustibles fossiles, selon les chiffres du FMI, les États-Unis, la Chine et la Russie, premiers subventionnaires, représentant environ la moitié de ces subventions (12);

| K. | considérant que le total des émissions anthropiques des gaz à effet de serre a continué d'augmenter entre 1970 et 2010, avec des accélérations décennales absolues vers la fin de cette période; que les émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles et de procédés industriels ont contribué à environ 78 % de l'augmentation totale des émissions de gaz à effet de serre entre 1970 et 2010, et présentent une contribution en pourcentage similaire pour la période 2000-2010; |
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K.

considérant que le total des émissions anthropiques des gaz à effet de serre a continué d'augmenter entre 1970 et 2010, avec des accélérations décennales absolues vers la fin de cette période; que les émissions de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles et de procédés industriels ont contribué à environ 78 % de l'augmentation totale des émissions de gaz à effet de serre entre 1970 et 2010, et présentent une contribution en pourcentage similaire pour la période 2000-2010;

| L. | considérant que les deux principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre, à savoir la Chine et les États-Unis, viennent de donner une dimension nouvelle à leur politique climatique et ont entamé des discussions sur la suppression progressive des combustibles fossiles; que l'Union s'est engagée à établir une feuille de route qui conduirait à une réduction d'au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050; |
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L.

considérant que les deux principaux pays émetteurs de gaz à effet de serre, à savoir la Chine et les États-Unis, viennent de donner une dimension nouvelle à leur politique climatique et ont entamé des discussions sur la suppression progressive des combustibles fossiles; que l'Union s'est engagée à établir une feuille de route qui conduirait à une réduction d'au moins 80 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050;

| M. | considérant que le rôle crucial de la réforme des subventions aux combustibles fossiles n'est pas encore pris en considération dans la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), malgré les avantages majeurs pour le climat que représenterait leur suppression en vue de diminuer le coût mondial de la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre et d'éloigner les économies des activités à forte production de CO2; que cette réforme pourrait également offrir des avantages considérables pour l'environnement et la santé, tels une réduction de la pollution atmosphérique locale, des embouteillages, des accidents et des dommages causés aux routes, tout en stimulant les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et une gestion durable des ressources; |
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M.

considérant que le rôle crucial de la réforme des subventions aux combustibles fossiles n'est pas encore pris en considération dans la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC), malgré les avantages majeurs pour le climat que représenterait leur suppression en vue de diminuer le coût mondial de la stabilisation des concentrations de gaz à effet de serre et d'éloigner les économies des activités à forte production de CO2; que cette réforme pourrait également offrir des avantages considérables pour l'environnement et la santé, tels une réduction de la pollution atmosphérique locale, des embouteillages, des accidents et des dommages causés aux routes, tout en stimulant les investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et une gestion durable des ressources;

| N. | considérant que, selon la Banque mondiale (13), la lutte contre le changement climatique entraînera un surcroît de croissance du PIB de près de 2,6 milliards d'USD (soit de 1,9 milliard d'EUR) par an jusqu'en 2030; qu'appliquer les innovations liées au climat dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, tout particulièrement dans le domaine de l'efficacité énergétique, constituerait un avantage pour l'Europe en tant que précurseur dans le développement du marché mondial des biens et des services liés à l'énergie, pour la création d'emplois, la stimulation de la croissance économique, l'accroissement de l'indépendance énergétique et la garantie de prix de l'énergie abordables pour tous, tout en luttant contre la pauvreté énergétique, en atténuant le changement climatique et en avançant vers une économie durable; |
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N.

considérant que, selon la Banque mondiale (13), la lutte contre le changement climatique entraînera un surcroît de croissance du PIB de près de 2,6 milliards d'USD (soit de 1,9 milliard d'EUR) par an jusqu'en 2030; qu'appliquer les innovations liées au climat dans les secteurs de l'énergie et de l'industrie, tout particulièrement dans le domaine de l'efficacité énergétique, constituerait un avantage pour l'Europe en tant que précurseur dans le développement du marché mondial des biens et des services liés à l'énergie, pour la création d'emplois, la stimulation de la croissance économique, l'accroissement de l'indépendance énergétique et la garantie de prix de l'énergie abordables pour tous, tout en luttant contre la pauvreté énergétique, en atténuant le changement climatique et en avançant vers une économie durable;

| O. | considérant que la contribution que la réutilisation et le recyclage peuvent apporter à la réduction des gaz à effet de serre favorise également une économie circulaire compétitive; |
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O.

considérant que la contribution que la réutilisation et le recyclage peuvent apporter à la réduction des gaz à effet de serre favorise également une économie circulaire compétitive;

| P. | considérant que les objectifs poursuivis par les politiques de lutte contre le changement climatique ne peuvent être réalisés qu'en aiguillant le développement général vers la viabilité écologique, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement; |
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P.

considérant que les objectifs poursuivis par les politiques de lutte contre le changement climatique ne peuvent être réalisés qu'en aiguillant le développement général vers la viabilité écologique, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement;

| Q. | considérant que le soutien aux pays en développement en vue de leur permettre de concrétiser leurs efforts d'adaptation et d'atténuation doit faire partie de l'effort mondial; |
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Q.

considérant que le soutien aux pays en développement en vue de leur permettre de concrétiser leurs efforts d'adaptation et d'atténuation doit faire partie de l'effort mondial;

| R. | considérant que la difficulté que pose le financement de la lutte contre le changement climatique est indissociable des difficultés plus larges du financement du développement durable de la planète; |
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R.

considérant que la difficulté que pose le financement de la lutte contre le changement climatique est indissociable des difficultés plus larges du financement du développement durable de la planète;

| S. | considérant qu'il est important d'obtenir des résultats notables dans la lutte contre le changement climatique pour pouvoir poursuivre toute une série d'objectifs de l'Union, tant dans le domaine de l'environnement, du développement, de l'aide humanitaire et de la réduction des risques de catastrophes naturelles, de l'économie, de la sécurité, de l'action extérieure et des droits de l'homme qu'en ce qui concerne les perspectives à long terme de gestion des flux migratoires en direction de l'Union; |
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S.

considérant qu'il est important d'obtenir des résultats notables dans la lutte contre le changement climatique pour pouvoir poursuivre toute une série d'objectifs de l'Union, tant dans le domaine de l'environnement, du développement, de l'aide humanitaire et de la réduction des risques de catastrophes naturelles, de l'économie, de la sécurité, de l'action extérieure et des droits de l'homme qu'en ce qui concerne les perspectives à long terme de gestion des flux migratoires en direction de l'Union;

| T. | considérant que le programme de développement pour l'après-2015 se concentre sur le développement durable pour aider à relever les défis mondiaux que posent la pauvreté, l'inégalité, la santé, la sécurité alimentaire et celle de l'approvisionnement en eau; |
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T.

considérant que le programme de développement pour l'après-2015 se concentre sur le développement durable pour aider à relever les défis mondiaux que posent la pauvreté, l'inégalité, la santé, la sécurité alimentaire et celle de l'approvisionnement en eau;

| U. | considérant que les changements climatiques qui se sont produits au cours du XXIe siècle devraient accroître les déplacements de populations; que ces déplacements risquent de s'intensifier là où les populations manquent de terres, de denrées alimentaires de base ou de logements; que les répercussions du changement climatique sur les infrastructures critiques et l'intégrité territoriale de nombreux États devraient influer sur les politiques de sécurité nationale et sur l'intégrité territoriale des petits États insulaires et des États présentant un littoral très étendu; que les déplacements dus au changement climatique sont susceptibles d'accroître indirectement les risques de conflits violents prenant la forme de guerres civiles et de conflits intercommunautaires; |
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U.

considérant que les changements climatiques qui se sont produits au cours du XXIe siècle devraient accroître les déplacements de populations; que ces déplacements risquent de s'intensifier là où les populations manquent de terres, de denrées alimentaires de base ou de logements; que les répercussions du changement climatique sur les infrastructures critiques et l'intégrité territoriale de nombreux États devraient influer sur les politiques de sécurité nationale et sur l'intégrité territoriale des petits États insulaires et des États présentant un littoral très étendu; que les déplacements dus au changement climatique sont susceptibles d'accroître indirectement les risques de conflits violents prenant la forme de guerres civiles et de conflits intercommunautaires;

| V. | considérant que, tout au long du XXIe siècle, les répercussions du changement climatique devraient ralentir la croissance économique, compliquer la réduction de la pauvreté, dégrader davantage la sécurité alimentaire, mais aussi perpétuer les pièges de la pauvreté qui existent d'ores et déjà et en créer de nouveaux; que ces répercussions devraient aggraver la pauvreté dans la plupart des pays en développement et créer de nouvelles poches de pauvreté dans les pays, aussi bien développés qu'en développement, qui présentent des inégalités croissantes; |
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V.

considérant que, tout au long du XXIe siècle, les répercussions du changement climatique devraient ralentir la croissance économique, compliquer la réduction de la pauvreté, dégrader davantage la sécurité alimentaire, mais aussi perpétuer les pièges de la pauvreté qui existent d'ores et déjà et en créer de nouveaux; que ces répercussions devraient aggraver la pauvreté dans la plupart des pays en développement et créer de nouvelles poches de pauvreté dans les pays, aussi bien développés qu'en développement, qui présentent des inégalités croissantes;

| W. | considérant que le monde doit apporter de toute urgence une réponse au défi majeur et complexe que constitue le changement climatique en remettant à plat les mesures d'atténuation et d'adaptation, notamment






  — | en adoptant, lors de la conférence sur le climat qui aura lieu à Paris en décembre 2015 (COP 21), un accord international ambitieux et juridiquement contraignant sur les actions en faveur du climat pour l'après-2020, à la hauteur du défi que représente l'objectif de 2 oC, et compatible avec le droit au développement équitable et durable; |
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W.

considérant que le monde doit apporter de toute urgence une réponse au défi majeur et complexe que constitue le changement climatique en remettant à plat les mesures d'atténuation et d'adaptation, notamment

—

en adoptant, lors de la conférence sur le climat qui aura lieu à Paris en décembre 2015 (COP 21), un accord international ambitieux et juridiquement contraignant sur les actions en faveur du climat pour l'après-2020, à la hauteur du défi que représente l'objectif de 2 oC, et compatible avec le droit au développement équitable et durable;

| — | en renforçant et en élargissant de toute urgence les mesures actuelles destinées à limiter les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et au-delà; et |
| --- | --- |

—

en renforçant et en élargissant de toute urgence les mesures actuelles destinées à limiter les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020 et au-delà; et

| — | en augmentant les moyens mis à disposition par les pays développés pour financer les mesures d'atténuation et d'adaptation, le développement et le transfert technologiques ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement, dans le droit fil de la création du Fonds vert pour le climat et dans le respect de l'engagement de mobiliser, d'ici à l'horizon 2020, de nouvelles ressources additionnelles d'un montant annuel de 100 milliards d'USD, tout en accroissant l'aide officielle au développement de manière à atteindre l'engagement, pris de longue date, de 0,7 % du revenu national brut; |
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—

en augmentant les moyens mis à disposition par les pays développés pour financer les mesures d'atténuation et d'adaptation, le développement et le transfert technologiques ainsi que le renforcement des capacités dans les pays en développement, dans le droit fil de la création du Fonds vert pour le climat et dans le respect de l'engagement de mobiliser, d'ici à l'horizon 2020, de nouvelles ressources additionnelles d'un montant annuel de 100 milliards d'USD, tout en accroissant l'aide officielle au développement de manière à atteindre l'engagement, pris de longue date, de 0,7 % du revenu national brut;

Nécessité urgente d'agir

| 1. | est conscient de l'extrême importance et de la gravité des menaces provoquées par le changement climatique et se montre particulièrement préoccupé par la faiblesse persistante de la réponse internationale au défi lancé; s'inquiète particulièrement du fait que la communauté internationale s'écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la limitation du réchauffement climatique mondial à une augmentation de 2 oC et exhorte les gouvernements à adopter, de toute urgence, des mesures concrètes contre le changement climatique et à faire en sorte qu'un accord mondial permettant d'atteindre cet objectif soit conclu à Paris en 2015; |
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1.

est conscient de l'extrême importance et de la gravité des menaces provoquées par le changement climatique et se montre particulièrement préoccupé par la faiblesse persistante de la réponse internationale au défi lancé; s'inquiète particulièrement du fait que la communauté internationale s'écarte sensiblement de la voie à suivre en ce qui concerne la limitation du réchauffement climatique mondial à une augmentation de 2 oC et exhorte les gouvernements à adopter, de toute urgence, des mesures concrètes contre le changement climatique et à faire en sorte qu'un accord mondial permettant d'atteindre cet objectif soit conclu à Paris en 2015;

| 2. | observe que, selon les résultats du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011, pour qu'il reste malgré tout possible de conserver l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC, s'élève à 010 Gt de CO2; souligne qu'il est impératif que tous les pays participent à cet effort et que des mesures dilatoires ne feront qu'accroître les coûts et réduire les possibilités; |
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2.

observe que, selon les résultats du cinquième rapport d'évaluation du GIEC, le budget carbone mondial disponible après 2011, pour qu'il reste malgré tout possible de conserver l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC, s'élève à 010 Gt de CO2; souligne qu'il est impératif que tous les pays participent à cet effort et que des mesures dilatoires ne feront qu'accroître les coûts et réduire les possibilités;

| 3. | prend acte avec préoccupation des dernières conclusions scientifiques du Tyndall Centre for Climate Change Research qui indiquent que les émissions de CO2 devraient atteindre un nouveau record de 40 milliards de tonnes (par an) en 2014 et que, pour pourvoir malgré tout conserver 66 % de chances de maintenir l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC, le total des émissions de CO2 ne peut dépasser 1,2 milliard de tonnes à l'avenir; |
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3.

prend acte avec préoccupation des dernières conclusions scientifiques du Tyndall Centre for Climate Change Research qui indiquent que les émissions de CO2 devraient atteindre un nouveau record de 40 milliards de tonnes (par an) en 2014 et que, pour pourvoir malgré tout conserver 66 % de chances de maintenir l'élévation de la température moyenne mondiale en-deçà des 2 oC, le total des émissions de CO2 ne peut dépasser 1,2 milliard de tonnes à l'avenir;

| 4. | souligne que l'accord de 2015 doit atteindre l'objectif de réduire les émissions mondiales à un niveau compatible avec un budget carbone permettant le maintien de l'élévation de la température mondiale en-deçà des 2 oC, et devrait viser à supprimer progressivement les émissions mondiales de carbone d'ici à 2050; |
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4.

souligne que l'accord de 2015 doit atteindre l'objectif de réduire les émissions mondiales à un niveau compatible avec un budget carbone permettant le maintien de l'élévation de la température mondiale en-deçà des 2 oC, et devrait viser à supprimer progressivement les émissions mondiales de carbone d'ici à 2050;

| 5. | rappelle que le processus de la CCNUCC envisagera de renforcer l'objectif à long terme concernant l'élévation des températures en deçà de 1,5 oC; |
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5.

rappelle que le processus de la CCNUCC envisagera de renforcer l'objectif à long terme concernant l'élévation des températures en deçà de 1,5 oC;

| 6. | met l'accent sur les conclusions du rapport intitulé «Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report», selon lesquelles les pays, quel que soit leur niveau de revenu, ont la possibilité de bâtir une croissance économique durable, tout en réduisant les risques considérables que pose le changement climatique; |
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6.

met l'accent sur les conclusions du rapport intitulé «Better Growth, Better Climate: The New Climate Economy Report», selon lesquelles les pays, quel que soit leur niveau de revenu, ont la possibilité de bâtir une croissance économique durable, tout en réduisant les risques considérables que pose le changement climatique;

| 7. | attend de la nouvelle Commission qu'elle joue un rôle actif dans la recherche d'une solution à la crise climatique mondiale, y compris en termes de financement climatique additionnel; invite la Commission à faire savoir clairement que le changement climatique est l'une de ses grandes priorités stratégiques et à s'organiser d'une manière qui en rende compte, à tous les niveaux et dans tous les secteurs dans le cadre des politiques et actions intérieures et extérieures, notamment par des investissements dans l'agriculture durable, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, et dans des modes de transport durables; |
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7.

attend de la nouvelle Commission qu'elle joue un rôle actif dans la recherche d'une solution à la crise climatique mondiale, y compris en termes de financement climatique additionnel; invite la Commission à faire savoir clairement que le changement climatique est l'une de ses grandes priorités stratégiques et à s'organiser d'une manière qui en rende compte, à tous les niveaux et dans tous les secteurs dans le cadre des politiques et actions intérieures et extérieures, notamment par des investissements dans l'agriculture durable, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation, et dans des modes de transport durables;

| 8. | souligne que les politiques mondiales de lutte contre le changement climatique se fondent sur la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 (CNUED) et qu'elles font partie intégrante des efforts mondiaux en faveur du développement durable partout dans le monde; insiste sur le fait que les politiques en matière de changement climatique doivent être envisagées dans ce contexte élargi et associées au suivi de la conférence de Rio, des objectifs du Millénaire pour le développement et du programme de développement pour l'après-2015; |
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8.

souligne que les politiques mondiales de lutte contre le changement climatique se fondent sur la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 (CNUED) et qu'elles font partie intégrante des efforts mondiaux en faveur du développement durable partout dans le monde; insiste sur le fait que les politiques en matière de changement climatique doivent être envisagées dans ce contexte élargi et associées au suivi de la conférence de Rio, des objectifs du Millénaire pour le développement et du programme de développement pour l'après-2015;

Avancement de la plate-forme de Durban

| 9. | rappelle le résumé du sommet sur le climat fait par le Secrétaire général des Nations unies, soulignant que de nombreux dirigeants, de toutes les régions et de tous les niveaux de développement, se sont prononcés en faveur de la fin de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre avant 2020, suivie d'une réduction drastique des émissions et d'un bilan de carbone neutre durant la seconde moitié de ce siècle; |
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9.

rappelle le résumé du sommet sur le climat fait par le Secrétaire général des Nations unies, soulignant que de nombreux dirigeants, de toutes les régions et de tous les niveaux de développement, se sont prononcés en faveur de la fin de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre avant 2020, suivie d'une réduction drastique des émissions et d'un bilan de carbone neutre durant la seconde moitié de ce siècle;

| 10. | attend de l'Union et de ses États membres qu'ils jouent un rôle constructif essentiel lors de la COP 20 à Lima, afin de créer les conditions nécessaires à la conclusion d'un accord mondial contraignant à Paris en 2015; souligne que les gouvernements du monde entier assument une responsabilité collective, notamment envers les générations futures, et qu'il leur incombe de prendre des mesures appropriées en faveur du climat; |
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10.

attend de l'Union et de ses États membres qu'ils jouent un rôle constructif essentiel lors de la COP 20 à Lima, afin de créer les conditions nécessaires à la conclusion d'un accord mondial contraignant à Paris en 2015; souligne que les gouvernements du monde entier assument une responsabilité collective, notamment envers les générations futures, et qu'il leur incombe de prendre des mesures appropriées en faveur du climat;

| 11. | rappelle que toutes les parties ont adopté, à Varsovie, la décision 1/CP.19, qui les invite à entamer ou à intensifier les préparatifs des contributions qu'elles sont censées apporter et qui doivent être déterminées au niveau national, ainsi qu'à les communiquer bien avant la COP 21 (au premier trimestre de 2015 pour les parties disposées à le faire) de manière telle que les contributions soient claires, transparentes, suffisamment compréhensibles et quantifiables; invite les parties à s'assurer que les contributions qui doivent être déterminées au niveau national respectent le budget carbone compatible avec l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC et que les émissions mondiales cessent d'augmenter dans les plus brefs délais; |
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11.

rappelle que toutes les parties ont adopté, à Varsovie, la décision 1/CP.19, qui les invite à entamer ou à intensifier les préparatifs des contributions qu'elles sont censées apporter et qui doivent être déterminées au niveau national, ainsi qu'à les communiquer bien avant la COP 21 (au premier trimestre de 2015 pour les parties disposées à le faire) de manière telle que les contributions soient claires, transparentes, suffisamment compréhensibles et quantifiables; invite les parties à s'assurer que les contributions qui doivent être déterminées au niveau national respectent le budget carbone compatible avec l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC et que les émissions mondiales cessent d'augmenter dans les plus brefs délais;

| 12. | demande à la conférence de Lima de s'accorder sur les exigences en matière d'information initiale de manière à ce que les contributions déterminées au niveau national soient transparentes, quantifiables et comparables, mais aussi différenciées en fonction du type de contribution; demande en outre à la conférence de Lima de convenir d'une phase d'évaluation avant la COP de Paris afin d'examiner si les contributions déterminées au niveau national présentées sont suffisantes, dans leur ensemble, au regard de l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC et équitables du point de vue individuel; |
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12.

demande à la conférence de Lima de s'accorder sur les exigences en matière d'information initiale de manière à ce que les contributions déterminées au niveau national soient transparentes, quantifiables et comparables, mais aussi différenciées en fonction du type de contribution; demande en outre à la conférence de Lima de convenir d'une phase d'évaluation avant la COP de Paris afin d'examiner si les contributions déterminées au niveau national présentées sont suffisantes, dans leur ensemble, au regard de l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC et équitables du point de vue individuel;

| 13. | souligne que les pays qui se sont déjà engagés à réduire les émissions pour l'ensemble de leur économie devraient intensifier leur action en diminuant encore leurs émissions, tandis que les autres, notamment les principaux émetteurs et ceux dont les responsabilités et les capacités sont les plus importantes, devraient également se fixer des objectifs pour l'ensemble de leur économie établissant des plafonds d'émission et réduisant l'intensité des gaz à effet de serre; |
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13.

souligne que les pays qui se sont déjà engagés à réduire les émissions pour l'ensemble de leur économie devraient intensifier leur action en diminuant encore leurs émissions, tandis que les autres, notamment les principaux émetteurs et ceux dont les responsabilités et les capacités sont les plus importantes, devraient également se fixer des objectifs pour l'ensemble de leur économie établissant des plafonds d'émission et réduisant l'intensité des gaz à effet de serre;

| 14. | appelle à la relance de la politique climatique de l'Union et à un accord rapide sur des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et d'utilisation des sources d'énergie renouvelables, à l'exception des biocarburants, nuisibles pour la société et pour l'environnement, d'ici 2030, objectifs qui devraient contribuer à insuffler une dynamique aux discussions internationales sur le climat et sont conformes à l'engagement pris par l'Union de réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % par rapport aux niveaux de 1990; |
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14.

appelle à la relance de la politique climatique de l'Union et à un accord rapide sur des objectifs ambitieux et contraignants en matière de réduction des émissions, d'efficacité énergétique et d'utilisation des sources d'énergie renouvelables, à l'exception des biocarburants, nuisibles pour la société et pour l'environnement, d'ici 2030, objectifs qui devraient contribuer à insuffler une dynamique aux discussions internationales sur le climat et sont conformes à l'engagement pris par l'Union de réduire, d'ici à 2050, ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % par rapport aux niveaux de 1990;

| 15. | rappelle qu'un cadre ambitieux sur le climat et l'énergie pour 2030 permettra à l'Union de conserver sa position de précurseur et pourrait encourager les partenaires internationaux à élever leurs ambitions en conséquence; |
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15.

rappelle qu'un cadre ambitieux sur le climat et l'énergie pour 2030 permettra à l'Union de conserver sa position de précurseur et pourrait encourager les partenaires internationaux à élever leurs ambitions en conséquence;

| 16. | souligne que le Parlement a invité la Commission et les États membres à fixer des objectifs européens contraignants, à l'horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990, de 40 % en matière d'efficacité énergétique, conformément aux recherches sur le potentiel d'économies d'énergie rentables, ainsi que de production d'au moins 30 % de la consommation finale totale d'énergie à partir de sources renouvelables; prie instamment les États membres de tenir compte de ces objectifs dans leurs discussions actuelles; |
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16.

souligne que le Parlement a invité la Commission et les États membres à fixer des objectifs européens contraignants, à l'horizon 2030, de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % par rapport aux niveaux de 1990, de 40 % en matière d'efficacité énergétique, conformément aux recherches sur le potentiel d'économies d'énergie rentables, ainsi que de production d'au moins 30 % de la consommation finale totale d'énergie à partir de sources renouvelables; prie instamment les États membres de tenir compte de ces objectifs dans leurs discussions actuelles;

Éléments de l'accord de 2015

| 17. | souligne que l'accord de 2015 doit être ambitieux dès son adoption à Paris, afin de garder le monde sur la bonne voie eu égard à l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC, et demande à l'Union d'œuvrer en ce sens avec ses partenaires internationaux; |
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17.

souligne que l'accord de 2015 doit être ambitieux dès son adoption à Paris, afin de garder le monde sur la bonne voie eu égard à l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC, et demande à l'Union d'œuvrer en ce sens avec ses partenaires internationaux;

| 18. | est d'avis que la conférence de Lima devrait présenter les principaux éléments de l'accord de 2015, en s'appuyant sur les progrès accomplis tout au long de l'année 2014 au titre de la plate-forme de Durban, et rappelle que l'atténuation, l'adaptation, le financement de la lutte contre le changement climatique et les moyens de mise en œuvre seront des éléments essentiels de cet accord; |
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18.

est d'avis que la conférence de Lima devrait présenter les principaux éléments de l'accord de 2015, en s'appuyant sur les progrès accomplis tout au long de l'année 2014 au titre de la plate-forme de Durban, et rappelle que l'atténuation, l'adaptation, le financement de la lutte contre le changement climatique et les moyens de mise en œuvre seront des éléments essentiels de cet accord;

| 19. | demande à l'Union européenne d'associer toutes les parties à ses travaux devant déboucher en 2015 sur un accord ambitieux et équitable, qui soit à la fois conforme aux données scientifiques les plus récentes et adapté aux nouvelles connaissances scientifiques et à de l'évolution de la situation, de sorte qu'il demeure applicable et valable pour de nombreuses années après 2020; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de procéder à un examen régulier des engagements en matière d'atténuation, ce qui permettra aux parties d'adapter leurs engagements à la hausse en fonction de l'objectif d'un maximum de 2 oC sans que l'accord doive nécessairement être rouvert; |
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19.

demande à l'Union européenne d'associer toutes les parties à ses travaux devant déboucher en 2015 sur un accord ambitieux et équitable, qui soit à la fois conforme aux données scientifiques les plus récentes et adapté aux nouvelles connaissances scientifiques et à de l'évolution de la situation, de sorte qu'il demeure applicable et valable pour de nombreuses années après 2020; insiste, par conséquent, sur la nécessité de mettre en place un mécanisme qui permette de procéder à un examen régulier des engagements en matière d'atténuation, ce qui permettra aux parties d'adapter leurs engagements à la hausse en fonction de l'objectif d'un maximum de 2 oC sans que l'accord doive nécessairement être rouvert;

| 20. | souligne la nécessité d'un mécanisme d'exécution efficace applicable à toutes les parties dans le cadre de l'accord de 2015; fait valoir que l'accord de 2015 doit créer les conditions propices à la transparence et à la mise en œuvre de la responsabilité au travers d'un régime commun fondé sur des règles, notamment en matière de comptabilité, et assorti de modalités de suivi, d'information et de vérification; souligne que ces règles devraient être différenciées en fonction du type d'engagement que les parties ont choisi, en s'appuyant sur les enseignements tirés de la convention et du protocole de Kyoto; |
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20.

souligne la nécessité d'un mécanisme d'exécution efficace applicable à toutes les parties dans le cadre de l'accord de 2015; fait valoir que l'accord de 2015 doit créer les conditions propices à la transparence et à la mise en œuvre de la responsabilité au travers d'un régime commun fondé sur des règles, notamment en matière de comptabilité, et assorti de modalités de suivi, d'information et de vérification; souligne que ces règles devraient être différenciées en fonction du type d'engagement que les parties ont choisi, en s'appuyant sur les enseignements tirés de la convention et du protocole de Kyoto;

| 21. | estime que la répartition des efforts doit se fonder sur un principe d'équité axé notamment sur les émissions actuelles et passées cumulées de gaz à effet de serre ainsi que sur les capacités d'action, évaluées, par exemple, à l'aide du PIB par habitant, des indices de pauvreté et de développement humain ainsi que d'éléments mettant en évidence le niveau de difficulté de réduction ou de limitation de ces émissions; observe combien les avancées en matière de financement dans le domaine du climat dans le cadre de l'ensemble des progrès accomplis sont importantes pour parvenir à un nouvel accord sur le changement climatique; |
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21.

estime que la répartition des efforts doit se fonder sur un principe d'équité axé notamment sur les émissions actuelles et passées cumulées de gaz à effet de serre ainsi que sur les capacités d'action, évaluées, par exemple, à l'aide du PIB par habitant, des indices de pauvreté et de développement humain ainsi que d'éléments mettant en évidence le niveau de difficulté de réduction ou de limitation de ces émissions; observe combien les avancées en matière de financement dans le domaine du climat dans le cadre de l'ensemble des progrès accomplis sont importantes pour parvenir à un nouvel accord sur le changement climatique;

Objectifs avant 2020 et protocole de Kyoto

| 22. | insiste plus particulièrement sur la nécessité de resserrer de toute urgence l'écart considérable qui existe entre les conclusions des scientifiques et les engagements actuels des parties pour la période jusqu'à 2020; invite les parties qui ne se sont pas encore engagées à le faire; insiste sur l'importance des autres mesures prises, au nombre desquelles l'efficacité énergétique, la réalisation d'économies d'énergie substantielles, le développement des énergies renouvelables, l'utilisation efficace des ressources la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC), la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et le renforcement du rôle de la tarification généralisée du carbone, pour contribuer à combler ce fossé colossal; |
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22.

insiste plus particulièrement sur la nécessité de resserrer de toute urgence l'écart considérable qui existe entre les conclusions des scientifiques et les engagements actuels des parties pour la période jusqu'à 2020; invite les parties qui ne se sont pas encore engagées à le faire; insiste sur l'importance des autres mesures prises, au nombre desquelles l'efficacité énergétique, la réalisation d'économies d'énergie substantielles, le développement des énergies renouvelables, l'utilisation efficace des ressources la réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC), la suppression progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles et le renforcement du rôle de la tarification généralisée du carbone, pour contribuer à combler ce fossé colossal;

| 23. | appelle l'ensemble des parties, les organisations internationales, les acteurs infranationaux et les organisations non gouvernementales à définir, étendre et mettre en œuvre de toute urgence des stratégies nationales et des initiatives de coopération internationale visant à resserrer l'«écart gigatonne», en se fondant notamment sur les initiatives esquissées lors du sommet des Nations unies sur le climat (comme la coalition pour le climat et l'air pur) et sur les dialogues politiques visant à recenser les possibilités à fort potentiel pour le climat, le développement et la croissance, qui sont menés aux niveaux techniques et politiques dans le cadre de la CCNUCC; |
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23.

appelle l'ensemble des parties, les organisations internationales, les acteurs infranationaux et les organisations non gouvernementales à définir, étendre et mettre en œuvre de toute urgence des stratégies nationales et des initiatives de coopération internationale visant à resserrer l'«écart gigatonne», en se fondant notamment sur les initiatives esquissées lors du sommet des Nations unies sur le climat (comme la coalition pour le climat et l'air pur) et sur les dialogues politiques visant à recenser les possibilités à fort potentiel pour le climat, le développement et la croissance, qui sont menés aux niveaux techniques et politiques dans le cadre de la CCNUCC;

| 24. | invite l'Union et les États membres, étant donné que les unités de conformité excédentaires considérables du protocole de Kyoto (UQA, URCE et URE) qui doivent leur être transférées comptent pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et conformément à la décision 1/CMP.8 qui requiert des parties qu'elles revoient pour 2014 les engagements en matière de réduction relatifs à la deuxième période d'engagement, à annuler un certain nombre d'unités pour s'aligner sur les émissions réelles prévues et à suivre une trajectoire nationale rentable en matière d'émissions en vue des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2050; |
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24.

invite l'Union et les États membres, étant donné que les unités de conformité excédentaires considérables du protocole de Kyoto (UQA, URCE et URE) qui doivent leur être transférées comptent pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et conformément à la décision 1/CMP.8 qui requiert des parties qu'elles revoient pour 2014 les engagements en matière de réduction relatifs à la deuxième période d'engagement, à annuler un certain nombre d'unités pour s'aligner sur les émissions réelles prévues et à suivre une trajectoire nationale rentable en matière d'émissions en vue des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2050;

| 25. | se réjouit de ce que l'Union européenne et certains de ses États membres, ainsi que d'autres parties, se plient, lors de la conférence de Lima, à une évaluation multilatérale des progrès réalisés dans leurs engagements de réduction pour 2020, dans le cadre du processus d'évaluation et d'examen internationaux; estime que cette transparence est nécessaire pour aider à comprendre les efforts communs et instaurer la confiance entre les parties; |
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25.

se réjouit de ce que l'Union européenne et certains de ses États membres, ainsi que d'autres parties, se plient, lors de la conférence de Lima, à une évaluation multilatérale des progrès réalisés dans leurs engagements de réduction pour 2020, dans le cadre du processus d'évaluation et d'examen internationaux; estime que cette transparence est nécessaire pour aider à comprendre les efforts communs et instaurer la confiance entre les parties;

| 26. | observe que l'Union est en passe de réaliser des réductions d'émissions allant bien au-delà de l'objectif actuel de 20 % et rappelle que l'Union a proposé d'augmenter son objectif de réduction d'émissions à 30 % d'ici à 2020 si d'autres grands pays émetteurs s'engageaient à des objectifs de réduction comparables; |
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26.

observe que l'Union est en passe de réaliser des réductions d'émissions allant bien au-delà de l'objectif actuel de 20 % et rappelle que l'Union a proposé d'augmenter son objectif de réduction d'émissions à 30 % d'ici à 2020 si d'autres grands pays émetteurs s'engageaient à des objectifs de réduction comparables;

| 27. | précise que, même si la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera limitée dans son étendue, il convient d'y voir une étape intermédiaire cruciale, et invite par conséquent les parties, y compris l'Union et les États membres, à ratifier la deuxième période d'engagement sans délai; |
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27.

précise que, même si la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera limitée dans son étendue, il convient d'y voir une étape intermédiaire cruciale, et invite par conséquent les parties, y compris l'Union et les États membres, à ratifier la deuxième période d'engagement sans délai;

| 28. | insiste sur la contribution que la réutilisation et le recyclage peuvent apporter à la réduction des gaz à effet de serre, étant donné que l'utilisation de matières premières est une source importante de production de gaz à effet de serre; rappelle l'importance d'évoluer vers une économie circulaire présentant des taux de recyclage accrus; |
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28.

insiste sur la contribution que la réutilisation et le recyclage peuvent apporter à la réduction des gaz à effet de serre, étant donné que l'utilisation de matières premières est une source importante de production de gaz à effet de serre; rappelle l'importance d'évoluer vers une économie circulaire présentant des taux de recyclage accrus;

| 29. | observe que l'Union doit remplir son rôle crucial dans la réduction des émissions par l'élaboration de politiques qui mettent un terme au développement de combustibles fossiles non conventionnels à forte intensité de gaz à effet de serre, comme les sables bitumineux; |
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29.

observe que l'Union doit remplir son rôle crucial dans la réduction des émissions par l'élaboration de politiques qui mettent un terme au développement de combustibles fossiles non conventionnels à forte intensité de gaz à effet de serre, comme les sables bitumineux;

| 30. | observe que de nombreux pays montrent déjà l'exemple, démontrant qu'élaboration de stratégies à faibles émissions de carbone et croissance économique vont de pair; souligne qu'un accord international solide encouragera davantage les mesures nationales ambitieuses; |
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30.

observe que de nombreux pays montrent déjà l'exemple, démontrant qu'élaboration de stratégies à faibles émissions de carbone et croissance économique vont de pair; souligne qu'un accord international solide encouragera davantage les mesures nationales ambitieuses;

Financement de la lutte contre le changement climatique

| 31. | rappelle que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à amplifier la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique, de manière à concourir à l'engagement pris à Copenhague d'alimenter le Fonds vert pour le climat et de réunir, chaque année, d'ici à 2020, 100 milliards d'USD, provenant d'un large éventail de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris de sources alternatives de financement; demande aux autres pays donateurs de participer à cet effort pour permettre de recueillir davantage de financements au profit de la lutte contre le changement climatique; |
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31.

rappelle que l'Union européenne et ses États membres se sont engagés à amplifier la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique, de manière à concourir à l'engagement pris à Copenhague d'alimenter le Fonds vert pour le climat et de réunir, chaque année, d'ici à 2020, 100 milliards d'USD, provenant d'un large éventail de sources, publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris de sources alternatives de financement; demande aux autres pays donateurs de participer à cet effort pour permettre de recueillir davantage de financements au profit de la lutte contre le changement climatique;

| 32. | demande à l'Union européenne d'adopter une feuille de route pour l'accroissement d'un nouveau financement additionnel prévisible, conformément aux engagements actuel, en vue d'atteindre sa juste part dans le montant annuel de 100 milliards d'USD d'ici à 2020, et de mettre en place un mécanisme visant à favoriser la responsabilisation et le contrôle; se réjouit des récents engagements consentis pour contribuer au financement du Fonds vert pour le climat et prie instamment les autres pays d'apporter leur juste part, moyennant l'octroi par les pays développés d'un financement en faveur du Fonds vert pour le climat à hauteur de 15 milliards d'USD sur les trois prochaines années; |
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32.

demande à l'Union européenne d'adopter une feuille de route pour l'accroissement d'un nouveau financement additionnel prévisible, conformément aux engagements actuel, en vue d'atteindre sa juste part dans le montant annuel de 100 milliards d'USD d'ici à 2020, et de mettre en place un mécanisme visant à favoriser la responsabilisation et le contrôle; se réjouit des récents engagements consentis pour contribuer au financement du Fonds vert pour le climat et prie instamment les autres pays d'apporter leur juste part, moyennant l'octroi par les pays développés d'un financement en faveur du Fonds vert pour le climat à hauteur de 15 milliards d'USD sur les trois prochaines années;

| 33. | invite les États membres à apporter leurs contributions financières bien avant la tenue des conférences et à mieux coordonner avec l'Union européenne leurs communications concernant la lutte contre le changement climatique, afin de faciliter la communication avec des tierces parties sur la contribution globale de l'Union et de tirer le meilleur parti des éventuels effets positifs sur les négociations; souligne que les engagements financiers pris lors du sommet des Nations unies sur le climat étaient un bon signal et ont eu une influence positive sur l'image de l'Union européenne avant les négociations de Lima; |
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33.

invite les États membres à apporter leurs contributions financières bien avant la tenue des conférences et à mieux coordonner avec l'Union européenne leurs communications concernant la lutte contre le changement climatique, afin de faciliter la communication avec des tierces parties sur la contribution globale de l'Union et de tirer le meilleur parti des éventuels effets positifs sur les négociations; souligne que les engagements financiers pris lors du sommet des Nations unies sur le climat étaient un bon signal et ont eu une influence positive sur l'image de l'Union européenne avant les négociations de Lima;

| 34. | rappelle que des sources de financement innovantes pourraient s'avérer nécessaires pour garantir que l'objectif d'un montant de 100 milliards d'USD soit atteint pour 2020 et au-delà, et invite les pays à examiner les possibilités qui s'offrent à eux à Lima; |
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34.

rappelle que des sources de financement innovantes pourraient s'avérer nécessaires pour garantir que l'objectif d'un montant de 100 milliards d'USD soit atteint pour 2020 et au-delà, et invite les pays à examiner les possibilités qui s'offrent à eux à Lima;

| 35. | rappelle la demande de consacrer les revenus générés par les instruments de marché pour réduire les émissions mondiales dues au transport aérien et au transport maritime au financement de la politique climatique internationale après 2020 et au Fonds vert pour le climat; estime que l'Union devrait formuler des propositions sur un financement adéquat et prévisible de la lutte contre le changement climatique en vue de l'accord de 2015; |
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35.

rappelle la demande de consacrer les revenus générés par les instruments de marché pour réduire les émissions mondiales dues au transport aérien et au transport maritime au financement de la politique climatique internationale après 2020 et au Fonds vert pour le climat; estime que l'Union devrait formuler des propositions sur un financement adéquat et prévisible de la lutte contre le changement climatique en vue de l'accord de 2015;

| 36. | prie instamment les États membres d'allouer une part des recettes récoltées via les marchés du CO2 au financement de la lutte contre le changement climatique et à l'aide au développement dans les pays en développement; attire cependant l'attention sur le fait que ce mécanisme rencontre des problèmes majeurs dans la mesure où les recettes se sont effondrées concomitamment au prix mondial du CO2; dans ce contexte, estime que des mesures s'imposent pour renforcer l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE), pour s'aligner sur les émissions réelles projetées et sur une trajectoire nationale rentable en matière d’émissions en vue des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2050, ce qui peut alors dégager d'importantes ressources à même de contribuer au financement des mesures d'atténuation et d'adaptation prises par les pays développés; |
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36.

prie instamment les États membres d'allouer une part des recettes récoltées via les marchés du CO2 au financement de la lutte contre le changement climatique et à l'aide au développement dans les pays en développement; attire cependant l'attention sur le fait que ce mécanisme rencontre des problèmes majeurs dans la mesure où les recettes se sont effondrées concomitamment au prix mondial du CO2; dans ce contexte, estime que des mesures s'imposent pour renforcer l'efficacité du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE), pour s'aligner sur les émissions réelles projetées et sur une trajectoire nationale rentable en matière d’émissions en vue des objectifs climatiques de l'Union à l'horizon 2050, ce qui peut alors dégager d'importantes ressources à même de contribuer au financement des mesures d'atténuation et d'adaptation prises par les pays développés;

| 37. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de définir clairement le rôle du financement privé dans le cadre d'une levée de fonds additionnels, tout en reconnaissant que celui-ci ne peut se substituer au financement public indispensable en particulier pour l'adaptation au changement climatique, afin de mettre en évidence la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées; |
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37.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de définir clairement le rôle du financement privé dans le cadre d'une levée de fonds additionnels, tout en reconnaissant que celui-ci ne peut se substituer au financement public indispensable en particulier pour l'adaptation au changement climatique, afin de mettre en évidence la nécessité d'établir des rapports transparents sur ce financement et d'assurer la mise en œuvre des garanties sociales et environnementales appropriées;

Adaptation — pertes et dommages

| 38. | invite les principales économies développées à mettre à profit leur infrastructure avancée pour promouvoir, renforcer et développer la croissance durable, et à s'engager à aider les pays en développement à renforcer leurs propres capacités afin de garantir la croissance économique à l'avenir partout dans le monde, sans porter davantage préjudice à l'environnement; |
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38.

invite les principales économies développées à mettre à profit leur infrastructure avancée pour promouvoir, renforcer et développer la croissance durable, et à s'engager à aider les pays en développement à renforcer leurs propres capacités afin de garantir la croissance économique à l'avenir partout dans le monde, sans porter davantage préjudice à l'environnement;

| 39. | fait valoir que les mesures d'adaptation sont une nécessité inévitable et doivent jouer un rôle central dans le nouvel accord; souligne qu'adopter aujourd'hui des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera moins onéreux pour l'économie mondiale et les économies nationales, tout en rendant les mesures d'adaptation moins coûteuses; prie instamment tous les pays de prendre des mesures appropriées pour planifier les conséquences du changement climatiques, s'y adapter et y réagir afin de protéger leur population, leur société, leur économie et leur environnement, mais aussi afin de réaliser un développement durable et résilient au changement climatique; constate que la réaction aux risques climatiques nécessite de prendre des décisions dans un monde en perpétuelle évolution, caractérisé par une incertitude permanente sur la gravité et la planification des répercussions du changement climatique et par les limites d'efficacité de l'adaptation; |
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39.

fait valoir que les mesures d'adaptation sont une nécessité inévitable et doivent jouer un rôle central dans le nouvel accord; souligne qu'adopter aujourd'hui des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre sera moins onéreux pour l'économie mondiale et les économies nationales, tout en rendant les mesures d'adaptation moins coûteuses; prie instamment tous les pays de prendre des mesures appropriées pour planifier les conséquences du changement climatiques, s'y adapter et y réagir afin de protéger leur population, leur société, leur économie et leur environnement, mais aussi afin de réaliser un développement durable et résilient au changement climatique; constate que la réaction aux risques climatiques nécessite de prendre des décisions dans un monde en perpétuelle évolution, caractérisé par une incertitude permanente sur la gravité et la planification des répercussions du changement climatique et par les limites d'efficacité de l'adaptation;

| 40. | rappelle que les pays en développement, et notamment les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué à la hausse de gaz à effet de serre présents dans l'atmosphère et sont les plus vulnérables aux effets négatifs du changement climatique et les moins aptes à s'y adapter; invite tous les pays qui sont en mesure de le faire à apporter leur soutien aux pays qui sont les plus vulnérables dans leurs efforts visant à s'adapter et à faire face aux conséquences du changement climatique afin de parvenir à un développement durable résilient au changement climatique et de tenter de parvenir à des accords sur le renforcement des processus de planification d'adaptation nationale, de financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologies et de renforcement des capacités; |
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40.

rappelle que les pays en développement, et notamment les pays les moins développés et les petits États insulaires en développement, ont le moins contribué à la hausse de gaz à effet de serre présents dans l'atmosphère et sont les plus vulnérables aux effets négatifs du changement climatique et les moins aptes à s'y adapter; invite tous les pays qui sont en mesure de le faire à apporter leur soutien aux pays qui sont les plus vulnérables dans leurs efforts visant à s'adapter et à faire face aux conséquences du changement climatique afin de parvenir à un développement durable résilient au changement climatique et de tenter de parvenir à des accords sur le renforcement des processus de planification d'adaptation nationale, de financement de la lutte contre le changement climatique, de transfert de technologies et de renforcement des capacités;

| 41. | prend acte de l'accent mis lors des deux dernières COP sur la nécessité de remédier aux pertes et dommages liés aux conséquences du changement climatique dans les pays en développement et les moins développés, qui sont particulièrement vulnérables aux effets négatifs du changement climatique; observe qu'il est nécessaire d'appliquer pleinement les décisions adoptées à Varsovie et d'y revenir à Lima; |
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41.

prend acte de l'accent mis lors des deux dernières COP sur la nécessité de remédier aux pertes et dommages liés aux conséquences du changement climatique dans les pays en développement et les moins développés, qui sont particulièrement vulnérables aux effets négatifs du changement climatique; observe qu'il est nécessaire d'appliquer pleinement les décisions adoptées à Varsovie et d'y revenir à Lima;

| 42. | insiste sur la nécessité de garantir la prévisibilité du financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays en développement, afin de les soutenir dans leurs efforts d'adaptation et d'atténuation du changement climatique; à cet égard, souligne que les pays qui contribuent au Fonds vert pour le climat devront apporter des éclaircissements sur les sources de financement qui seront utilisées et sur la manière dont ils lèveront ces fonds, étant donné que ces informations garantiront le caractère prévisible des revenus pour les pays en développement; |
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42.

insiste sur la nécessité de garantir la prévisibilité du financement de la lutte contre le changement climatique pour les pays en développement, afin de les soutenir dans leurs efforts d'adaptation et d'atténuation du changement climatique; à cet égard, souligne que les pays qui contribuent au Fonds vert pour le climat devront apporter des éclaircissements sur les sources de financement qui seront utilisées et sur la manière dont ils lèveront ces fonds, étant donné que ces informations garantiront le caractère prévisible des revenus pour les pays en développement;

| 43. | est conscient de la difficulté d'établir une distinction entre les actions en faveur du développement et celles en faveur du climat, ainsi que leurs nombreuses synergies à l'échelle nationale, mais insiste sur le fait qu'une évaluation crédible et transparente du respect de l'additionnalité demeure possible; |
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43.

est conscient de la difficulté d'établir une distinction entre les actions en faveur du développement et celles en faveur du climat, ainsi que leurs nombreuses synergies à l'échelle nationale, mais insiste sur le fait qu'une évaluation crédible et transparente du respect de l'additionnalité demeure possible;

| 44. | déplore qu'en dépit de l'augmentation des dépenses engagées dans les mesures d'atténuation et d'adaptation, ces dépenses paraissent dérisoires en raison du fait que la plupart des gouvernements, y compris ceux des pays développés, continuent de subventionner activement la production et la consommation de combustibles fossiles; |
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44.

déplore qu'en dépit de l'augmentation des dépenses engagées dans les mesures d'atténuation et d'adaptation, ces dépenses paraissent dérisoires en raison du fait que la plupart des gouvernements, y compris ceux des pays développés, continuent de subventionner activement la production et la consommation de combustibles fossiles;

| 45. | insiste sur la nécessité de fonder les mesures en matière de climat sur des approches respectant l'égalité des genres et les droits et encourageant la participation, ainsi que de s'attaquer aux conséquences climatiques, afin, notamment, de soutenir les personnes et les communautés pauvres et marginalisées; |
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45.

insiste sur la nécessité de fonder les mesures en matière de climat sur des approches respectant l'égalité des genres et les droits et encourageant la participation, ainsi que de s'attaquer aux conséquences climatiques, afin, notamment, de soutenir les personnes et les communautés pauvres et marginalisées;

Secteur agricole

| 46. | souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, forêts et autres utilisations des sols) fait partie des pans les plus exposés et les plus vulnérables de nos économies, alors que simultanément elle revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation et renforce la résilience; note qu'il importe que toutes les parties incluent dans leurs contributions nationales un volet sur les terres agricoles, constitué de données communes appropriées permettant de suivre, de retracer et de vérifier de manière quantifiable la réalisation de plusieurs objectifs corrélés (à savoir l'atténuation, la productivité et la résilience); souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres; |
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46.

souligne que, selon les conclusions du GIEC, l'affectation des sols (agriculture, forêts et autres utilisations des sols) fait partie des pans les plus exposés et les plus vulnérables de nos économies, alors que simultanément elle revêt un potentiel de rentabilité significatif pour l'atténuation et renforce la résilience; note qu'il importe que toutes les parties incluent dans leurs contributions nationales un volet sur les terres agricoles, constitué de données communes appropriées permettant de suivre, de retracer et de vérifier de manière quantifiable la réalisation de plusieurs objectifs corrélés (à savoir l'atténuation, la productivité et la résilience); souligne que l'accord devrait mettre en place un cadre de comptabilisation complet des émissions et des absorptions de terres;

| 47. | souligne qu'il convient de veiller en particulier à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour les populations les plus vulnérables face au changement climatique; |
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47.

souligne qu'il convient de veiller en particulier à garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle pour les populations les plus vulnérables face au changement climatique;

Transport aérien et maritime international

| 48. | rappelle que le transport maritime et le transport aérien sont des secteurs particulièrement importants pour la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre et que des avancées rapides et une ambition forte sont nécessaires pour parvenir en temps voulu à des résultats satisfaisants, aussi bien de la part de l'Organisation maritime internationale que de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à la mesure de l'ampleur et de l'urgence de l'enjeu climatique; |
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48.

rappelle que le transport maritime et le transport aérien sont des secteurs particulièrement importants pour la réduction globale des émissions de gaz à effet de serre et que des avancées rapides et une ambition forte sont nécessaires pour parvenir en temps voulu à des résultats satisfaisants, aussi bien de la part de l'Organisation maritime internationale que de l'Organisation de l'aviation civile internationale, à la mesure de l'ampleur et de l'urgence de l'enjeu climatique;

Diplomatie climatique

| 49. | souligne, dans ce contexte, qu'il importe que l'Union européenne, en tant qu'acteur de premier plan, s'exprime d'une seule voix lors de cette conférence pour contribuer à la recherche d'un accord international, et qu'elle reste unie dans cette optique; invite les États membres à coordonner leurs positions de manière efficace avec celle de l'Union; souligne que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne suivent pas une trajectoire conforme à l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC; invite la délégation de l'Union européenne à mettre en avant les engagements pris par les autres gouvernements qui ont signé le protocole de Kyoto; |
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49.

souligne, dans ce contexte, qu'il importe que l'Union européenne, en tant qu'acteur de premier plan, s'exprime d'une seule voix lors de cette conférence pour contribuer à la recherche d'un accord international, et qu'elle reste unie dans cette optique; invite les États membres à coordonner leurs positions de manière efficace avec celle de l'Union; souligne que l'Union européenne doit faire pression sur les parties qui ne suivent pas une trajectoire conforme à l'objectif du maintien de l'élévation des températures en-deçà des 2 oC; invite la délégation de l'Union européenne à mettre en avant les engagements pris par les autres gouvernements qui ont signé le protocole de Kyoto;

| 50. | demande aux États membres de s'engager dans des activités diplomatiques intensives avec nos pays partenaires, dans le prolongement des positions de négociation de l'Union, en coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, y compris au travers du réseau de diplomatie écologique; |
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50.

demande aux États membres de s'engager dans des activités diplomatiques intensives avec nos pays partenaires, dans le prolongement des positions de négociation de l'Union, en coordination avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission, y compris au travers du réseau de diplomatie écologique;

| 51. | se réjouit de la tenue du sommet des Nations unies sur le climat du 23 septembre 2014 à New York, lequel a permis d'aborder la question du changement climatique pour la première fois depuis Copenhague, et a réuni plus de 130 chefs d'État ou de gouvernement ainsi que de nombreux acteurs de la société civile et du monde des entreprises; se réjouit, en particulier, des annonces de dirigeants concernant des mesures concrètes visant à réduire les émissions, des investissements dans l'énergie propre et la croissance sobre en carbone, un soutien à la tarification du carbone et une participation au financement de la lutte contre le changement climatique; souligne que le suivi des engagements pris à New York sera crucial pour maintenir la dynamique jusqu'aux conférences de Lima et de Paris; |
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51.

se réjouit de la tenue du sommet des Nations unies sur le climat du 23 septembre 2014 à New York, lequel a permis d'aborder la question du changement climatique pour la première fois depuis Copenhague, et a réuni plus de 130 chefs d'État ou de gouvernement ainsi que de nombreux acteurs de la société civile et du monde des entreprises; se réjouit, en particulier, des annonces de dirigeants concernant des mesures concrètes visant à réduire les émissions, des investissements dans l'énergie propre et la croissance sobre en carbone, un soutien à la tarification du carbone et une participation au financement de la lutte contre le changement climatique; souligne que le suivi des engagements pris à New York sera crucial pour maintenir la dynamique jusqu'aux conférences de Lima et de Paris;

| 52. | estime que la crédibilité de l'Union européenne dans le cadre des négociations en matière de climat dépend de l'ambition de ses mesures internes; |
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52.

estime que la crédibilité de l'Union européenne dans le cadre des négociations en matière de climat dépend de l'ambition de ses mesures internes;

| 53. | souligne que le programme général pour l'après-2015 devrait renforcer l'engagement de la communauté internationale envers le développement durable et soutenir les engagements et objectifs internationaux, y compris ceux relatifs au changement climatique; |
| --- | --- |

53.

souligne que le programme général pour l'après-2015 devrait renforcer l'engagement de la communauté internationale envers le développement durable et soutenir les engagements et objectifs internationaux, y compris ceux relatifs au changement climatique;

| 54. | souligne que la COP 21 est une occasion unique pour aborder la question de la lutte contre le changement climatique et établir un lien avec les travaux des Nations unies sur le programme de développement pour l'après- 2015 ainsi qu'avec les préparatifs de la conférence de mars 2015 sur le cadre d'action de Hyogo pour la réduction des risques de catastrophes; demande que la diplomatie climatique de l'Union européenne s'emploie plus activement à établir un lien entre ces processus en vue d'atteindre les objectifs du développement durable d'une manière cohérente et ambitieuse; |
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54.

souligne que la COP 21 est une occasion unique pour aborder la question de la lutte contre le changement climatique et établir un lien avec les travaux des Nations unies sur le programme de développement pour l'après- 2015 ainsi qu'avec les préparatifs de la conférence de mars 2015 sur le cadre d'action de Hyogo pour la réduction des risques de catastrophes; demande que la diplomatie climatique de l'Union européenne s'emploie plus activement à établir un lien entre ces processus en vue d'atteindre les objectifs du développement durable d'une manière cohérente et ambitieuse;

Industrie et compétitivité

| 55. | s'inquiète de la hausse des émissions mondiales de CO2 en 2013, selon les chiffres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), malgré la diminution des émissions en Europe et aux États-Unis; propose, par conséquent, d'étudier la possibilité de définir des responsabilités différenciées, de sorte que chaque pays contribue à l'effort mondial dans le domaine de la politique industrielle et énergétique; appelle à une meilleure utilisation des technologies, telles que les satellites spatiaux, pour collecter avec précision des données sur les émissions et les températures, ainsi qu'à une coopération et un partage d'informations transparents entre les pays; |
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55.

s'inquiète de la hausse des émissions mondiales de CO2 en 2013, selon les chiffres de l'Agence internationale de l'énergie (AIE), malgré la diminution des émissions en Europe et aux États-Unis; propose, par conséquent, d'étudier la possibilité de définir des responsabilités différenciées, de sorte que chaque pays contribue à l'effort mondial dans le domaine de la politique industrielle et énergétique; appelle à une meilleure utilisation des technologies, telles que les satellites spatiaux, pour collecter avec précision des données sur les émissions et les températures, ainsi qu'à une coopération et un partage d'informations transparents entre les pays;

| 56. | souligne que l'Europe devrait accroître la pénétration sur le marché des technologies respectueuses de l'environnement, notamment dans le domaine des TIC, des énergies renouvelables, des technologies à faibles émissions et, en particulier, des technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique; insiste sur le fait qu'un cadre juridique international stable encouragerait les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, et offrirait des possibilités aux entreprises européennes dominantes dans ces secteurs; observe que des investissements durables et innovants peuvent engendrer croissance et création d'emplois; |
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56.

souligne que l'Europe devrait accroître la pénétration sur le marché des technologies respectueuses de l'environnement, notamment dans le domaine des TIC, des énergies renouvelables, des technologies à faibles émissions et, en particulier, des technologies d'amélioration de l'efficacité énergétique; insiste sur le fait qu'un cadre juridique international stable encouragerait les investissements dans la réduction des émissions de carbone, l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, et offrirait des possibilités aux entreprises européennes dominantes dans ces secteurs; observe que des investissements durables et innovants peuvent engendrer croissance et création d'emplois;

| 57. | estime qu'un accord international ambitieux et juridiquement contraignant permettrait de lutter contre la fuite de carbone et d'apporter une réponse aux préoccupations en matière de compétitivité des secteurs concernés, notamment les secteurs à forte intensité d'énergie; |
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57.

estime qu'un accord international ambitieux et juridiquement contraignant permettrait de lutter contre la fuite de carbone et d'apporter une réponse aux préoccupations en matière de compétitivité des secteurs concernés, notamment les secteurs à forte intensité d'énergie;

Recherche et innovation

| 58. | souligne que le développement et le déploiement de technologies de pointe durables sont la clé de la lutte contre le changement climatique et permettraient, en même temps, de convaincre les partenaires de l'Union européenne à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions tout en accroissant la compétitivité et en créant des emplois; |
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58.

souligne que le développement et le déploiement de technologies de pointe durables sont la clé de la lutte contre le changement climatique et permettraient, en même temps, de convaincre les partenaires de l'Union européenne à travers le monde qu'il est possible de réduire les émissions tout en accroissant la compétitivité et en créant des emplois;

| 59. | appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche et le développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents; estime qu'il est essentiel que l'Union donne l'exemple en consacrant les dépenses de recherche à la démonstration de technologies innovantes respectueuses de l'environnement et efficaces sur le plan énergétique, et que l'Union mette en place une coopération scientifique étroite dans ce domaine avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC ou les États-Unis; |
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59.

appelle de ses vœux un engagement international en faveur de l'augmentation des investissements dans la recherche et le développement de technologies innovantes dans les secteurs pertinents; estime qu'il est essentiel que l'Union donne l'exemple en consacrant les dépenses de recherche à la démonstration de technologies innovantes respectueuses de l'environnement et efficaces sur le plan énergétique, et que l'Union mette en place une coopération scientifique étroite dans ce domaine avec des partenaires internationaux, tels que les pays BRIC ou les États-Unis;

Politique énergétique

| 60. | accueille favorablement les signaux envoyés récemment par les gouvernements des États-Unis et de la Chine concernant les mesures en faveur du climat et leur volonté de jouer un rôle plus important dans l'effort mondial de lutte contre le changement climatique; déplore que certains pays développés continuent d'augmenter leurs émissions par habitant; |
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60.

accueille favorablement les signaux envoyés récemment par les gouvernements des États-Unis et de la Chine concernant les mesures en faveur du climat et leur volonté de jouer un rôle plus important dans l'effort mondial de lutte contre le changement climatique; déplore que certains pays développés continuent d'augmenter leurs émissions par habitant;

| 61. | observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir des liens entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et d'autres programmes commerciaux visant la création d'un marché mondial du carbone, assurant ainsi une plus grande variété de possibilités de réductions des émissions, l'amélioration de la taille du marché et de sa liquidité, la transparence et, au bout du compte, une répartition plus efficace des ressources pour l'industrie et le secteur de l'énergie; |
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61.

observe que les prix des différentes sources d'énergie déterminent dans une large mesure le comportement des acteurs du marché, dont l'industrie et les consommateurs, et fait remarquer que l'incapacité du cadre politique international actuel à internaliser pleinement les coûts externes perpétue des schémas de consommation non viables; rappelle en outre qu'un marché mondial du carbone, caractérisé par un cours suffisamment élevé, constituerait une base solide non seulement pour réaliser des diminutions substantielles des émissions, mais aussi pour créer des conditions de concurrence équitables pour l'industrie; demande à l'Union et à ses partenaires de déterminer, dans un avenir très proche, la manière la plus efficace de promouvoir des liens entre le système communautaire d'échange de quotas d'émission et d'autres programmes commerciaux visant la création d'un marché mondial du carbone, assurant ainsi une plus grande variété de possibilités de réductions des émissions, l'amélioration de la taille du marché et de sa liquidité, la transparence et, au bout du compte, une répartition plus efficace des ressources pour l'industrie et le secteur de l'énergie;

| 62. | appelle à une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le SEAE de manière à ne parler que d'une seule voix à l'égard des organisations internationales telles que l'AIE, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour ainsi jouer un rôle plus actif et plus influent, et notamment appuyer les politiques en faveur de l'énergie durable, de l'efficacité énergétique et de la sécurité énergétique; |
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62.

appelle à une coordination plus étroite entre le Conseil, la Commission et le SEAE de manière à ne parler que d'une seule voix à l'égard des organisations internationales telles que l'AIE, l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, le Partenariat international pour la coopération en matière d'efficacité énergétique et l'Agence internationale de l'énergie atomique, pour ainsi jouer un rôle plus actif et plus influent, et notamment appuyer les politiques en faveur de l'énergie durable, de l'efficacité énergétique et de la sécurité énergétique;

| 63. | demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes d'élimination progressive de toutes les subventions nuisibles pour l'environnement avant 2020, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles, sous l'impulsion de la Commission, en adoptant une approche fondée sur l'action et en veillant à en assurer le suivi dans le cadre du semestre européen; demande, en outre, que soit mis en œuvre de manière coordonnée, à l'échelle internationale, l'objectif du sommet du G-20 de Pittsburgh d'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, lesquelles, selon l'AIE, s'élevaient à 544 milliards d'USD à l'échelle mondiale en 2012, car cela permettrait de réduire significativement les émissions de CO2 et contribuerait également à la réduction du déficit public dans de nombreux pays; se félicite de l'intention, exprimée lors du sommet du G-20 de Saint-Pétersbourg, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs de l'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; regrette le manque d'avancées sur des mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif; appelle à une révision du mécanisme de développement propre (MDP), plus particulièrement axée sur la prévention des effets néfastes des projets menés au titre du MDP sur les droits de l'homme, la sécurité alimentaire et l'environnement; |
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63.

demande à la Commission et aux États membres d'adopter sans délai des mesures concrètes d'élimination progressive de toutes les subventions nuisibles pour l'environnement avant 2020, y compris des subventions en faveur des combustibles fossiles, sous l'impulsion de la Commission, en adoptant une approche fondée sur l'action et en veillant à en assurer le suivi dans le cadre du semestre européen; demande, en outre, que soit mis en œuvre de manière coordonnée, à l'échelle internationale, l'objectif du sommet du G-20 de Pittsburgh d'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles, lesquelles, selon l'AIE, s'élevaient à 544 milliards d'USD à l'échelle mondiale en 2012, car cela permettrait de réduire significativement les émissions de CO2 et contribuerait également à la réduction du déficit public dans de nombreux pays; se félicite de l'intention, exprimée lors du sommet du G-20 de Saint-Pétersbourg, de mettre en place un système d'évaluation par les pairs de l'élimination progressive des subventions en faveur des combustibles fossiles; regrette le manque d'avancées sur des mesures concrètes en vue de la réalisation de cet objectif; appelle à une révision du mécanisme de développement propre (MDP), plus particulièrement axée sur la prévention des effets néfastes des projets menés au titre du MDP sur les droits de l'homme, la sécurité alimentaire et l'environnement;

| 64. | regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies et de garantir la sécurité énergétique, tout comme d'accroître la compétitivité et les réductions des émissions, et que ces économies d'énergie sont essentielles afin de dissocier les émissions de la croissance économique; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie et sur les moyens d'y parvenir dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; fait valoir que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent fixer et atteindre des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique; souligne l'importance que revêt la réduction des gaspillages d'énergie dans le secteur de la construction, des transports, dans les installations électriques des habitations et dans les appareils électroménagers, et ce, afin d'augmenter le taux global d'économie d'énergie et d'en exploiter pleinement les potentialités; |
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64.

regrette que l'Union européenne et la communauté internationale n'exploitent pas pleinement le potentiel d'économies d'énergie réalisables; souligne que les économies d'énergie permettent de créer des emplois, de réaliser des économies et de garantir la sécurité énergétique, tout comme d'accroître la compétitivité et les réductions des émissions, et que ces économies d'énergie sont essentielles afin de dissocier les émissions de la croissance économique; demande à l'Union d'insister davantage sur les économies d'énergie et sur les moyens d'y parvenir dans les négociations internationales, que celles-ci concernent aussi bien les transferts de technologies que les projets de développement pour les pays en développement ou l'assistance financière; fait valoir que, pour être crédibles, l'Union et ses États membres doivent fixer et atteindre des objectifs ambitieux en matière d'efficacité énergétique; souligne l'importance que revêt la réduction des gaspillages d'énergie dans le secteur de la construction, des transports, dans les installations électriques des habitations et dans les appareils électroménagers, et ce, afin d'augmenter le taux global d'économie d'énergie et d'en exploiter pleinement les potentialités;

| 65. | insiste sur la nécessité d'introduire et de mettre en œuvre des systèmes de transport à faible consommation d'énergie et fonctionnant à l'hydrogène; |
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65.

insiste sur la nécessité d'introduire et de mettre en œuvre des systèmes de transport à faible consommation d'énergie et fonctionnant à l'hydrogène;

HFC et protocole de Montréal

| 66. | invite les parties à prendre exemple sur les mécanismes de vote et de prise de décision du protocole de Montréal, et, à cet égard, sur l'approche différente en matière de responsabilités, sur les mécanismes de mise en œuvre et de sanctions ainsi que sur le mécanisme de financement, afin que ceux-ci soient éventuellement mis en place dans le cadre de la CCNUCC; demande que l'Union européenne intensifie ses efforts en vue de la mise en place de règles, au niveau mondial, pour une élimination progressive des HFC, conformément au protocole de Montréal; |
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66.

invite les parties à prendre exemple sur les mécanismes de vote et de prise de décision du protocole de Montréal, et, à cet égard, sur l'approche différente en matière de responsabilités, sur les mécanismes de mise en œuvre et de sanctions ainsi que sur le mécanisme de financement, afin que ceux-ci soient éventuellement mis en place dans le cadre de la CCNUCC; demande que l'Union européenne intensifie ses efforts en vue de la mise en place de règles, au niveau mondial, pour une élimination progressive des HFC, conformément au protocole de Montréal;

| 67. | rappelle que l'Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d'éliminer progressivement les HFC de 79 % d'ici à 2030, dans la mesure où d'autres solutions respectueuses du climat sont largement répandues et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que l'élimination progressive des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d'atténuation au sein et en dehors de l'Union, et demande à l'Union de s'engager activement dans la promotion de mesures mondiales sur les HFC; |
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67.

rappelle que l'Union européenne a adopté une législation ambitieuse afin d'éliminer progressivement les HFC de 79 % d'ici à 2030, dans la mesure où d'autres solutions respectueuses du climat sont largement répandues et que leur potentiel devrait être pleinement exploité; observe que l'élimination progressive des HFC est un objectif réalisable pour les mesures d'atténuation au sein et en dehors de l'Union, et demande à l'Union de s'engager activement dans la promotion de mesures mondiales sur les HFC;

| 68. | accueille favorablement le document de discussion de l'Union européenne soumis aux parties au protocole de Montréal pour une élimination progressive des HFC à l'échelle mondiale et, dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à présenter une proposition formelle de modification à examiner lors de la 27e réunion des parties au protocole de Montréal qui se tiendra en 2015; |
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68.

accueille favorablement le document de discussion de l'Union européenne soumis aux parties au protocole de Montréal pour une élimination progressive des HFC à l'échelle mondiale et, dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à présenter une proposition formelle de modification à examiner lors de la 27e réunion des parties au protocole de Montréal qui se tiendra en 2015;

Délégation du Parlement européen

| 69. | estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés au Parlement européen n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes conférences des parties; espère qu'au moins le président de la délégation du Parlement européen sera autorisé à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Lima; |
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69.

estime que la délégation de l'Union européenne joue un rôle fondamental dans les négociations sur le changement climatique et juge donc inacceptable que les députés au Parlement européen n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'Union européenne lors des précédentes conférences des parties; espère qu'au moins le président de la délégation du Parlement européen sera autorisé à assister aux réunions de coordination de l'Union européenne à Lima;

o

o o

| 70. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne. |
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70.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au secrétariat de la CCNUCC, en le priant de la transmettre à toutes les parties contractantes non membres de l'Union européenne.

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(1)  JO L 8 du 13.1.2009, p. 3.

(2)  JO C 285 E du 21.10.2010, p. 1.

(3)  JO C 341 E du 16.12.2010, p. 25.

(4)  JO C 99 E du 3.4.2012, p. 77.

(5)  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 83.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0452.

(7)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0443.

(8)  JO C 67 E du 18.3.2010, p. 44.

(9)  JO C 251 E du 31.8.2013, p. 75.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0094.

(11)  http://www.eia.gov/forecasts/ieo/?src=Analysis-b2

(12)  http://www.imf.org/external/pubs/ft/survey/so/2013/int032713a.htm

(13)  http://documents.worldbank.org/curated/fr/2014/06/19703432/climate-smart-development-adding-up-benefits-actions-help-build-prosperity-end-poverty-combat-climate-change-vol-1-2-main-report

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Jeudi 27 novembre 2014

| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/40 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/40

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P8_TA(2014)0064

Pakistan: lois sur le blasphème

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le Pakistan: lois sur le blasphème (2014/2969(RSP))

(2016/C 289/05)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan, |
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—

vu ses résolutions antérieures sur le Pakistan,

| — | vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, |
| --- | --- |

—

vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

| — | vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, |
| --- | --- |

—

vu la Déclaration des Nations unies de 1981 sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction,

| — | vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction, |
| --- | --- |

—

vu les rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction,

| — | vu le rapport établi par la rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, le 4 avril 2013, à la suite à sa mission au Pakistan du 19 au 29 mai 2012, |
| --- | --- |

—

vu le rapport établi par la rapporteure spéciale des Nations unies pour l'indépendance des juges et des avocats, Gabriela Knaul, le 4 avril 2013, à la suite à sa mission au Pakistan du 19 au 29 mai 2012,

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière, qui condamne les persécutions à l'encontre des chrétiens et des autres minorités religieuses (1), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2012 et la politique de l'Union européenne en la matière, qui condamne les persécutions à l'encontre des chrétiens et des autres minorités religieuses (1),

| — | vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (2), |
| --- | --- |

—

vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction (2),

| — | vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui comporte des priorités telles que la bonne gouvernance et le dialogue en matière de droits de l'homme, ainsi que le deuxième dialogue stratégique UE-Pakistan du 25 mars 2014, qui lui est étroitement lié, |
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vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan de mars 2012, qui comporte des priorités telles que la bonne gouvernance et le dialogue en matière de droits de l'homme, ainsi que le deuxième dialogue stratégique UE-Pakistan du 25 mars 2014, qui lui est étroitement lié,

| — | vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 11 mars 2013 (3), qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme et condamnent tous les actes de violence, y compris à l'encontre des minorités religieuses, |
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vu les conclusions du Conseil sur le Pakistan du 11 mars 2013 (3), qui rappellent les attentes de l'Union européenne en matière de promotion et de respect des droits de l'homme et condamnent tous les actes de violence, y compris à l'encontre des minorités religieuses,

| — | vu la déclaration faite le 18 octobre 2014 par le porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) au sujet de la décision de la Haute Cour de Lahore confirmant la condamnation de Mme Asia Bibi au Pakistan, |
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—

vu la déclaration faite le 18 octobre 2014 par le porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) au sujet de la décision de la Haute Cour de Lahore confirmant la condamnation de Mme Asia Bibi au Pakistan,

| — | vu le communiqué de presse publié par la délégation de l'Union européenne au Pakistan le 29 octobre 2014, à l'occasion de la visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan du 26 au 29 octobre 2014, |
| --- | --- |

—

vu le communiqué de presse publié par la délégation de l'Union européenne au Pakistan le 29 octobre 2014, à l'occasion de la visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan du 26 au 29 octobre 2014,

| — | vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le rôle régional du Pakistan et les relations politiques de ce pays avec l'Union européenne (4),

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi; |
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A.

considérant qu'Asia Bibi, une chrétienne originaire de la province du Pendjab, a été arrêtée en 2009 et condamnée à mort en 2010 pour blasphème en vertu de la section 295-C du Code pénal pakistanais; que la Haute Cour de Lahore a, le 16 octobre 2014, rejeté l'appel d'Asia Bibi et confirmé le verdict; que la partie défenderesse a introduit un recours auprès de la Cour suprême le 24 novembre 2014, une procédure qui peut prendre des années; que le président du Pakistan peut encore, usant de son droit de grâce, faire annuler la décision de la Haute Cour de Lahore et accorder l'amnistie à Asia Bibi;

| B. | considérant qu'un couple de chrétiens, Shama Bibi et Shahbaz Masih, ont été frappés par une foule les accusant d'avoir brûlé des pages du Coran dans l'est du Pakistan le 7 novembre 2014; que leurs corps ont été incinérés dans un four à briques, certains rapports indiquant qu'ils étaient encore vivants lorsqu'ils y ont été jetés; |
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B.

considérant qu'un couple de chrétiens, Shama Bibi et Shahbaz Masih, ont été frappés par une foule les accusant d'avoir brûlé des pages du Coran dans l'est du Pakistan le 7 novembre 2014; que leurs corps ont été incinérés dans un four à briques, certains rapports indiquant qu'ils étaient encore vivants lorsqu'ils y ont été jetés;

| C. | considérant qu'un certain nombre de condamnations à mort ont été prononcées récemment à l'encontre de citoyens pakistanais accusés de violations des lois sur le blasphème, notamment contre Sawan Masih, un chrétien qui aurait insulté le prophète Mahomet dans une conversation, et contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple qui aurait insulté le prophète dans un message écrit; |
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C.

considérant qu'un certain nombre de condamnations à mort ont été prononcées récemment à l'encontre de citoyens pakistanais accusés de violations des lois sur le blasphème, notamment contre Sawan Masih, un chrétien qui aurait insulté le prophète Mahomet dans une conversation, et contre Shafqat Emmanuel et Shagufta Kausar, un couple qui aurait insulté le prophète dans un message écrit;

| D. | considérant que le défenseur des droits de l'homme et avocat Rashid Rehman a été assassiné le 7 mai 2014; que, quelques semaines auparavant, il avait reçu des menaces alors qu'il défendait un professeur d'université poursuivi pour violation de la loi pakistanaise sur le blasphème; |
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D.

considérant que le défenseur des droits de l'homme et avocat Rashid Rehman a été assassiné le 7 mai 2014; que, quelques semaines auparavant, il avait reçu des menaces alors qu'il défendait un professeur d'université poursuivi pour violation de la loi pakistanaise sur le blasphème;

| E. | considérant qu'en octobre 2014, Mohammad Asghar, ressortissant britannique d'origine pakistanaise, diagnostiqué malade mental au Royaume-Uni, mais néanmoins emprisonné pour blasphème, a été blessé par balle par un gardien de prison; que son agresseur a été arrêté et inculpé de tentative de meurtre par les autorités provinciales, et que huit autres gardiens de prison ont été suspendus de leurs fonctions; |
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E.

considérant qu'en octobre 2014, Mohammad Asghar, ressortissant britannique d'origine pakistanaise, diagnostiqué malade mental au Royaume-Uni, mais néanmoins emprisonné pour blasphème, a été blessé par balle par un gardien de prison; que son agresseur a été arrêté et inculpé de tentative de meurtre par les autorités provinciales, et que huit autres gardiens de prison ont été suspendus de leurs fonctions;

| F. | considérant que Tufail Haider, un chiite de 45 ans, a été tué par un officier de police qui l'interrogeait le 5 novembre 2014; que l'officier de police a par la suite déclaré que M. Haider avait tenu des propos insultants sur les «compagnons du prophète Mahomet»; |
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F.

considérant que Tufail Haider, un chiite de 45 ans, a été tué par un officier de police qui l'interrogeait le 5 novembre 2014; que l'officier de police a par la suite déclaré que M. Haider avait tenu des propos insultants sur les «compagnons du prophète Mahomet»;

| G. | considérant que 1 438 personnes au total auraient été accusées de blasphème au Pakistan entre 1987 et octobre 2014, parmi lesquelles 633 musulmans, 494 ahmadis, 187 chrétiens et 21 hindous; que, depuis 1990, au moins 60 personnes ont été tuées, victimes de violences collectives, dans des affaires de blasphème; |
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G.

considérant que 1 438 personnes au total auraient été accusées de blasphème au Pakistan entre 1987 et octobre 2014, parmi lesquelles 633 musulmans, 494 ahmadis, 187 chrétiens et 21 hindous; que, depuis 1990, au moins 60 personnes ont été tuées, victimes de violences collectives, dans des affaires de blasphème;

| H. | considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que, jusqu'à présent, aucune des personnes condamnées pour blasphème n'a été exécutée, mais que de nombreuses personnes accusées ont été tuées, victimes de violences collectives; que certains dirigeants religieux exercent des pressions considérables sur le système judiciaire pakistanais pour qu'il confirme et procède aux exécutions, généralement prononcées par les instances inférieures; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet dévastateur sur des citoyens pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés; |
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H.

considérant que plusieurs dizaines de personnes, parmi lesquelles des musulmans, des hindous et des chrétiens, notamment, sont actuellement en prison pour blasphème; que, jusqu'à présent, aucune des personnes condamnées pour blasphème n'a été exécutée, mais que de nombreuses personnes accusées ont été tuées, victimes de violences collectives; que certains dirigeants religieux exercent des pressions considérables sur le système judiciaire pakistanais pour qu'il confirme et procède aux exécutions, généralement prononcées par les instances inférieures; que les procédures judiciaires s'étendent souvent sur des années et ont un effet dévastateur sur des citoyens pakistanais innocents, leurs familles et leurs communautés;

| I. | considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement; |
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I.

considérant qu'en raison des lois pakistanaises sur le blasphème, il est dangereux pour les minorités religieuses de s'exprimer librement ou de participer publiquement à des activités religieuses; qu'il est établi que ces lois sont souvent utilisées à tort; que, plutôt que de protéger les communautés religieuses, elles ont semé la peur au sein de la société pakistanaise; que les tentatives menées pour réformer les lois ou leur application ont été réprimées par des menaces et des assassinats; que les tentatives effectuées pour aborder ces problèmes dans les médias, en ligne ou autres, donnent souvent lieu à des menaces ou des cas de harcèlement, y compris de la part du gouvernement;

| J. | considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan pour favoriser la stabilité en Asie du Sud et que l'on pourrait s'attendre à ce qu'il donne l'exemple en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme; |
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J.

considérant que le Pakistan joue un rôle de premier plan pour favoriser la stabilité en Asie du Sud et que l'on pourrait s'attendre à ce qu'il donne l'exemple en renforçant l'état de droit et le respect des droits de l'homme;

| K. | considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un procès équitable, à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination; |
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K.

considérant que le Pakistan a récemment ratifié sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies, qui comprennent de nombreuses dispositions relatives à l'administration de la justice, au droit à un procès équitable, à l'égalité devant la loi et à la non-discrimination;

| L. | considérant que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés religieuses minoritaires; |
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L.

considérant que les services des Nations unies compétents en matière de droits de l'homme ont demandé au Pakistan d'abroger ses lois sur le blasphème ou, à tout le moins, de mettre immédiatement en place des sauvegardes afin d'empêcher que le droit ne transforme les citoyens en cibles idéales, en particulier ceux issus de communautés religieuses minoritaires;

| M. | considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment approfondi et élargi leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le second dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en mars 2014; que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs; |
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M.

considérant que l'Union européenne et le Pakistan ont récemment approfondi et élargi leurs relations bilatérales, comme en témoignent le plan quinquennal de coopération, lancé en février 2012, ainsi que le second dialogue stratégique UE-Pakistan, tenu en mars 2014; que l'objectif du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan est d'établir une relation stratégique et de constituer un partenariat pour la paix et le développement fondé sur des valeurs et des principes communs;

| N. | considérant que le Pakistan a intégré le système SPG+ pour la première fois le 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance; |
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N.

considérant que le Pakistan a intégré le système SPG+ pour la première fois le 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

| 1. | est vivement préoccupé et attristé par la décision prise par la Haute Cour de Lahore le 16 octobre 2014 de confirmer la condamnation à mort d'Asia Bibi pour blasphème; demande à la Cour suprême de lancer la procédure judiciaire rapidement et sans retard sur cette affaire et de garantir l'état de droit et le plein respect des droits de l'homme dans son jugement; |
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1.

est vivement préoccupé et attristé par la décision prise par la Haute Cour de Lahore le 16 octobre 2014 de confirmer la condamnation à mort d'Asia Bibi pour blasphème; demande à la Cour suprême de lancer la procédure judiciaire rapidement et sans retard sur cette affaire et de garantir l'état de droit et le plein respect des droits de l'homme dans son jugement;

| 2. | prie les tribunaux pakistanais de réexaminer également avec célérité les condamnations à mort prononcées à l'encontre de Sawan Masih, de Mohammad Asgar, de Shafqat Emmanuel et de sa femme Shagufta Kausar, ainsi que de tous les autres citoyens qui attendent actuellement dans le couloir de la mort pour des violations présumées des lois sur le blasphème; |
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2.

prie les tribunaux pakistanais de réexaminer également avec célérité les condamnations à mort prononcées à l'encontre de Sawan Masih, de Mohammad Asgar, de Shafqat Emmanuel et de sa femme Shagufta Kausar, ainsi que de tous les autres citoyens qui attendent actuellement dans le couloir de la mort pour des violations présumées des lois sur le blasphème;

| 3. | condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan; |
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3.

condamne fermement les meurtres de Shama Bibi et Shahbaz Masih et présente ses condoléances à leurs familles, ainsi qu'aux familles de tous les innocents tués en raison des lois sur le blasphème au Pakistan; demande que les auteurs de tels actes soient traduits en justice; prend acte de la décision du gouvernement de la province de Pendjab de constituer une commission afin d'accélérer les enquêtes sur les assassinats de Shama Bibi et Shahbaz Masih et de demander une protection policière supplémentaire pour les communautés chrétiennes de la province; souligne toutefois la nécessité de mettre fin au climat d'impunité et d'adopter des réformes plus vastes pour faire cesser les violences perpétrées à l'encontre des minorités religieuses, une problématique toujours omniprésente au Pakistan;

| 4. | exprime sa profonde inquiétude face aux abus dont risquent d'être victimes les personnes de toutes confessions dans ce pays au nom des lois controversées sur le blasphème; est particulièrement préoccupé par l'invocation de plus en plus fréquente de ces lois, qui avaient été désavouées publiquement par le ministre Shahbaz Bhatti, le gouverneur Salman Taseer et Rashid Rehman, tous trois assassinés pour leur position en faveur de la tolérance religieuse, contre des groupes appartenant à des minorités vulnérables au Pakistan, notamment les ahmadis et les chrétiens; |
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4.

exprime sa profonde inquiétude face aux abus dont risquent d'être victimes les personnes de toutes confessions dans ce pays au nom des lois controversées sur le blasphème; est particulièrement préoccupé par l'invocation de plus en plus fréquente de ces lois, qui avaient été désavouées publiquement par le ministre Shahbaz Bhatti, le gouverneur Salman Taseer et Rashid Rehman, tous trois assassinés pour leur position en faveur de la tolérance religieuse, contre des groupes appartenant à des minorités vulnérables au Pakistan, notamment les ahmadis et les chrétiens;

| 5. | demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie; |
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5.

demande au gouvernement pakistanais de procéder à une révision en profondeur des lois sur le blasphème et de l'application qui en est faite actuellement en vue de les abroger, en particulier en ce qui concerne les sections 295 B et 295 C du Code pénal, qui prévoient des condamnations à perpétuité (295 B et C), voire la peine de mort (section 295 C), pour des actes présumés blasphématoires; demande au gouvernement pakistanais d'abolir la peine de mort, y compris en cas de blasphème ou d'apostasie, et de mettre en place des garanties afin d'empêcher l'utilisation abusive des dispositions juridiques sur le blasphème ou l'apostasie;

| 6. | invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, l'état de droit et le respect de la légalité conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires, notamment en tenant compte des recommandations récentes de la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des violences collectives, ainsi qu'en proposant des solutions aux personnes acquittées qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine; |
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6.

invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, l'état de droit et le respect de la légalité conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires, notamment en tenant compte des recommandations récentes de la rapporteure spéciale des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des violences collectives, ainsi qu'en proposant des solutions aux personnes acquittées qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;

| 7. | rappelle que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de religion et les droits des minorités; se félicite des mesures prises par le gouvernement pakistanais dans l'intérêt des minorités religieuses depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de 5 % pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités; |
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7.

rappelle que la Constitution pakistanaise garantit la liberté de religion et les droits des minorités; se félicite des mesures prises par le gouvernement pakistanais dans l'intérêt des minorités religieuses depuis novembre 2008, telles que l'établissement d'un quota de 5 % pour les minorités dans le secteur des emplois fédéraux, la reconnaissance des jours fériés non musulmans et la proclamation de la Journée nationale des minorités;

| 8. | exhorte toutefois le gouvernement pakistanais à redoubler d'efforts pour parvenir à une meilleure compréhension inter-religieuse, à s'employer activement à traiter la question de l'hostilité religieuse manifestée par des acteurs sociétaux et à lutter contre l'intolérance religieuse, contre les actes de violence et d'intimidation et contre le sentiment d'impunité réelle ou perçue; |
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8.

exhorte toutefois le gouvernement pakistanais à redoubler d'efforts pour parvenir à une meilleure compréhension inter-religieuse, à s'employer activement à traiter la question de l'hostilité religieuse manifestée par des acteurs sociétaux et à lutter contre l'intolérance religieuse, contre les actes de violence et d'intimidation et contre le sentiment d'impunité réelle ou perçue;

| 9. | condamne énergiquement tous les actes de violence commis contre des communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance pour des motifs religieux ou de conviction; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; souligne par ailleurs la nécessité de garantir à tous les Pakistanais, quelle que soit leur croyance ou leur religion, le même degré de respect, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits fondamentaux; |
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9.

condamne énergiquement tous les actes de violence commis contre des communautés religieuses, ainsi que toute forme de discrimination et d'intolérance pour des motifs religieux ou de conviction; souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; souligne par ailleurs la nécessité de garantir à tous les Pakistanais, quelle que soit leur croyance ou leur religion, le même degré de respect, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits fondamentaux;

| 10. | demande au SEAE et à la Commission de faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris ceux cités dans les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, afin d'aider les communautés religieuses et d'inciter fortement le gouvernement pakistanais à prendre davantage de mesures pour protéger les minorités religieuses; se félicite, à cet égard, de la récente visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan, ainsi que des discussions qui se sont tenues à cette occasion; |
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10.

demande au SEAE et à la Commission de faire usage de tous les instruments à leur disposition, y compris ceux cités dans les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, afin d'aider les communautés religieuses et d'inciter fortement le gouvernement pakistanais à prendre davantage de mesures pour protéger les minorités religieuses; se félicite, à cet égard, de la récente visite du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme au Pakistan, ainsi que des discussions qui se sont tenues à cette occasion;

| 11. | rappelle que l'octroi du statut SPG+ est conditionnel et dépend, entre autres et conformément à l'annexe VIII du nouveau règlement de base sur le SPG, de la ratification et de la mise en œuvre de 27 conventions internationales, relatives pour la plupart aux droits de l'homme, et que l'Union européenne peut décider de retirer les préférences SPG+ à un pays s'il ne respecte pas ses engagements; |
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11.

rappelle que l'octroi du statut SPG+ est conditionnel et dépend, entre autres et conformément à l'annexe VIII du nouveau règlement de base sur le SPG, de la ratification et de la mise en œuvre de 27 conventions internationales, relatives pour la plupart aux droits de l'homme, et que l'Union européenne peut décider de retirer les préférences SPG+ à un pays s'il ne respecte pas ses engagements;

| 12. | prie instamment le SEAE et la Commission de vérifier attentivement si le Pakistan respecte les engagements pris en vertu du système SPG+, et de promouvoir et de défendre les droits de l'homme au Pakistan; |
| --- | --- |

12.

prie instamment le SEAE et la Commission de vérifier attentivement si le Pakistan respecte les engagements pris en vertu du système SPG+, et de promouvoir et de défendre les droits de l'homme au Pakistan;

| 13. | invite la SEAE et la Commission à collaborer avec les autorités pakistanaises afin de réformer l'utilisation des lois sur le blasphème, notamment en prenant les mesures énoncées au paragraphe 6 ci-avant; |
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13.

invite la SEAE et la Commission à collaborer avec les autorités pakistanaises afin de réformer l'utilisation des lois sur le blasphème, notamment en prenant les mesures énoncées au paragraphe 6 ci-avant;

| 14. | encourage le gouvernement pakistanais à coopérer avec les organes des Nations unies, notamment le rapporteur sur la liberté de religion ou de conviction, afin de répondre aux préoccupations légitimes en matière de droits de l'homme; |
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14.

encourage le gouvernement pakistanais à coopérer avec les organes des Nations unies, notamment le rapporteur sur la liberté de religion ou de conviction, afin de répondre aux préoccupations légitimes en matière de droits de l'homme;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Pakistan. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Pakistan.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0575.

(2)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/137585.pdf.

(3)  http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/135946.pdf.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0208.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/44 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/44

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P8_TA(2014)0065

Serbie: le cas du criminel de guerre accusé Šešelj

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la Serbie: l'affaire Vojislav Šešelj, accusé de crimes de guerre (2014/2970(RSP))

(2016/C 289/06)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions précédentes sur la Serbie, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions précédentes sur la Serbie,

| — | vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er septembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, entré en vigueur le 1er septembre 2013,

| — | vu le rapport de suivi 2014 de la Commission sur la Serbie du 8 octobre 2014 (SWD(2014)0302), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de suivi 2014 de la Commission sur la Serbie du 8 octobre 2014 (SWD(2014)0302),

| — | vu le statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY), |
| --- | --- |

—

vu le statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (TPIY),

| — | vu l'article 65 du règlement de procédure et de preuve du TPIY; |
| --- | --- |

—

vu l'article 65 du règlement de procédure et de preuve du TPIY;

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993; |
| --- | --- |

A.

considérant que Vojislav Šešelj, président du Parti radical serbe, est poursuivi devant le TPIY pour persécution pour des motifs politiques, raciaux et religieux, déportation, actes inhumains (déplacement forcé de populations) (crimes contre l'humanité), ainsi que pour meurtre, torture, traitements cruels, destruction arbitraire de villages, graves dégradations non justifiées par des impératifs militaires, destruction et dégradation volontaire d'institutions religieuses et éducatives et pillage de biens publics et privés (violation des lois et coutumes de la guerre) en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et dans certaines parties de la Voïvodine (Serbie) entre 1991 et 1993;

| B. | considérant que le TPIY a été créé en 1993 par les Nations unies afin de juger les responsables présumés des crimes de guerre commis dans les années 1990, et de poser ainsi les jalons de la résolution des conflits et du développement de la région postérieurement aux conflits; |
| --- | --- |

B.

considérant que le TPIY a été créé en 1993 par les Nations unies afin de juger les responsables présumés des crimes de guerre commis dans les années 1990, et de poser ainsi les jalons de la résolution des conflits et du développement de la région postérieurement aux conflits;

| C. | considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins; |
| --- | --- |

C.

considérant que, le 6 novembre 2014, la Chambre de première instance a ordonné d'office la mise en liberté provisoire de Vojislav Šešelj, après plus de onze ans d'emprisonnement et alors que son procès est toujours en cours, pour des raisons humanitaires liées à la dégradation de son état de santé, sous réserve i) qu'il s'abstienne d'influencer les témoins ou les victimes et ii) qu'il comparaisse devant la Chambre aussitôt qu'elle l'ordonne; considérant que Vojislav Šešelj a adopté, dès le début du procès, une attitude hostile envers le TPIY, interrompant, ralentissant et retardant de manière répétée les procédures devant la Cour, et qu'il a été condamné pour outrage au Tribunal à trois reprises pour intimidation de témoins;

| D. | considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui-ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté; |
| --- | --- |

D.

considérant qu'après son retour en Serbie, Vojislav Šešelj a tenu plusieurs discours publics à Belgrade, dans lesquels il a affirmé avec force qu'il ne se présenterait pas de son propre chef devant le Tribunal lorsque celui-ci l'exigerait, annonçant ainsi son intention d'enfreindre une des deux conditions de sa mise en liberté;

| E. | considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une «grande Serbie», revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la «libération» de Vukovar, à l'occasion du 23e anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique «Women in Black» se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée «We will never forget the crimes of Vukovar» (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar); |
| --- | --- |

E.

considérant que, dans ses déclarations publiques, l'accusé a appelé de ses vœux à maintes reprises la création d'une «grande Serbie», revendiquant publiquement le territoire de pays voisins et notamment de la Croatie, État membre de l'Union, et incitant son public à la haine envers les populations non Serbes; considérant que, dans un communiqué de presse, il a félicité les tchetniks serbes pour la «libération» de Vukovar, à l'occasion du 23e anniversaire de la prise de cette ville croate par les forces paramilitaires serbes et l'armée yougoslave en 1991, lors de laquelle des atrocités ont été commises, violant ainsi la condition de ne pas influencer les victimes; considérant que des membres serbes de l'organisation pacifique «Women in Black» se sont réunis à Belgrade afin d'honorer la mémoire des victimes du siège par une représentation intitulée «We will never forget the crimes of Vukovar» (Nous n'oublierons jamais les crimes de Vukovar);

| 1. | condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en matière de coopération régionale et de réconciliation, réduisant à néant les efforts consentis ces dernières années; |
| --- | --- |

1.

condamne fermement la rhétorique belliciste de Vojislav Šešelj, ses discours d'incitation à la haine et aux revendications territoriales, ainsi que ses tentatives de détourner la Serbie de son avenir européen; déplore les provocations auxquelles il se livre en public et la rhétorique guerrière qu'il emploie depuis sa libération provisoire, qui ont rouvert les blessures psychologiques infligées aux victimes pendant la guerre et ravivé le souvenir des atrocités commises au début des années 1990; souligne que les déclarations récentes de l'accusé pourraient remettre en question les progrès réalisés en matière de coopération régionale et de réconciliation, réduisant à néant les efforts consentis ces dernières années;

| 2. | rappelle aux autorités serbes leurs obligations dans le cadre de la coopération avec le TPIY et celles de la Serbie en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union; s'inquiète du fait que l'absence de véritable réaction politique et juridique de la part des autorités serbes quant au comportement de Vojislav Šešelj entame la confiance des victimes dans les procédures judiciaires; incite les autorités serbes et les acteurs démocratiques à condamner toute manifestation publique d'incitation à la haine ou de rhétorique belliciste, ainsi qu'à encourager la protection des droits des minorités et des droits culturels; demande aux autorités serbes de déterminer si l'accusé a enfreint la législation serbe, ainsi que de renforcer et d'appliquer pleinement la législation interdisant l'incitation à la haine, la discrimination et l'incitation à la violence; apporte son soutien à tous les partis politiques, ONG et particuliers qui combattent l'incitation à la haine en Serbie; |
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2.

rappelle aux autorités serbes leurs obligations dans le cadre de la coopération avec le TPIY et celles de la Serbie en tant que pays candidat à l'entrée dans l'Union; s'inquiète du fait que l'absence de véritable réaction politique et juridique de la part des autorités serbes quant au comportement de Vojislav Šešelj entame la confiance des victimes dans les procédures judiciaires; incite les autorités serbes et les acteurs démocratiques à condamner toute manifestation publique d'incitation à la haine ou de rhétorique belliciste, ainsi qu'à encourager la protection des droits des minorités et des droits culturels; demande aux autorités serbes de déterminer si l'accusé a enfreint la législation serbe, ainsi que de renforcer et d'appliquer pleinement la législation interdisant l'incitation à la haine, la discrimination et l'incitation à la violence; apporte son soutien à tous les partis politiques, ONG et particuliers qui combattent l'incitation à la haine en Serbie;

| 3. | invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable; |
| --- | --- |

3.

invite le TPIY et son bureau du procureur, étant donné ces circonstances nouvelles, à prendre les mesures nécessaires afin de procéder au réexamen des conditions de la mise en liberté provisoire; observe que la coexistence de pratiques divergentes de la part du Tribunal concernant la mise en liberté provisoire ne contribuerait pas à la réalisation des objectifs du TPIY; encourage celui-ci à agir avec détermination afin de rétablir la confiance dont il jouissait, qui a été affaiblie par les déclarations publiques effroyables et inadmissibles de Vojislav Šešelj, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires pour accélérer la conclusion de l'ensemble des procédures de première et de deuxième instance en cours; rappelle que la poursuite en justice des auteurs de crimes de guerre est une condition préalable à un processus de réconciliation véritable et durable;

| 4. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de Serbie, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies et au président du TPIY. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président, au gouvernement et à l'Assemblée nationale de Serbie, ainsi qu'au Conseil de sécurité des Nations unies et au président du TPIY.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/46 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/46

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P8_TA(2014)0066

Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur l'Iraq: enlèvements et mauvais traitements des femmes (2014/2971(RSP))

(2016/C 289/07)

Le Parlement européen,

| — | vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq, |
| --- | --- |

—

vu ses résolutions antérieures sur l'Iraq,

| — | vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par le groupe «État islamique» en Syrie et en Iraq, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 20 octobre 2014 sur la crise provoquée par le groupe «État islamique» en Syrie et en Iraq,

| — | vu la résolution S-22/1 du 1er septembre 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» et par des groupes associés, |
| --- | --- |

—

vu la résolution S-22/1 du 1er septembre 2014 du Conseil des droits de l'homme des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iraq à la lumière des violations commises par l'organisation dite «État islamique d'Iraq et du Levant» et par des groupes associés,

| — | vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne intitulé «L'état de terreur: vivre sous l'EIIL en Syrie», publié le 14 novembre 2014, |
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—

vu le rapport de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies sur la République arabe syrienne intitulé «L'état de terreur: vivre sous l'EIIL en Syrie», publié le 14 novembre 2014,

| — | vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (1), |
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—

vu l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, ainsi que sa résolution du 17 janvier 2013 sur l'accord de partenariat et de coopération UE-Iraq (1),

| — | vu la résolution 2016 (2013) du 24 juin 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit armé et d'après conflit, |
| --- | --- |

—

vu la résolution 2016 (2013) du 24 juin 2013 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les violences sexuelles commises en période de conflit armé et d'après conflit,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

| — | vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie, |
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—

vu le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Iraq est partie,

| — | vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dont l'Iraq est signataire, et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dont l'Iraq est signataire, et la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies,

| — | vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le groupe qui se donne le nom d'«État islamique» a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe «État islamique», l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe; |
| --- | --- |

A.

considérant que le groupe qui se donne le nom d'«État islamique» a commis de nombreuses atrocités, qui constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des massacres collectifs, des exécutions ordonnées par des tribunaux autoproclamés relevant du groupe «État islamique», l'imposition d'une interprétation stricte de la loi islamique, des violences sexuelles à l'encontre de femmes et d'enfants, la réduction en esclavage, des viols, des mariages forcés, la traite d'êtres humains, des déplacements et des enlèvements, atrocités qui sont à l'origine d'une crise humanitaire terrible et du déplacement de très nombreuses personnes qui ont fui les zones sous le contrôle du groupe;

| B. | considérant qu'en août 2014, des combattants de l'État islamique se sont avancés encore plus au nord de l'Iraq, débordant les forces peshmergas kurdes installées dans les zones abandonnées par l'armée iraquienne; que les combattants de l'État islamique ont envahi la ville de Sinjar, se sont emparé du barrage de Mossoul, site stratégique car il dessert une grande partie de l'Iraq en eau et en électricité, et se sont approchés à 40 kilomètres d'Erbil, capitale du Kurdistan iraquien; que de nombreuses femmes kurdes luttent pour Kobané, y compris des femmes qui sont membres du PKK, au sein duquel elles occupent également des positions dirigeantes; |
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B.

considérant qu'en août 2014, des combattants de l'État islamique se sont avancés encore plus au nord de l'Iraq, débordant les forces peshmergas kurdes installées dans les zones abandonnées par l'armée iraquienne; que les combattants de l'État islamique ont envahi la ville de Sinjar, se sont emparé du barrage de Mossoul, site stratégique car il dessert une grande partie de l'Iraq en eau et en électricité, et se sont approchés à 40 kilomètres d'Erbil, capitale du Kurdistan iraquien; que de nombreuses femmes kurdes luttent pour Kobané, y compris des femmes qui sont membres du PKK, au sein duquel elles occupent également des positions dirigeantes;

| C. | considérant que des personnes appartenant aux minorités ethniques ou religieuses, notamment aux communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, mais également de nombreux Arabes et musulmans sunnites ont été pris pour cible par le groupe «État islamique» à Mossoul et dans ses environs, dont les villes de Sinjar et de Tal Afar; |
| --- | --- |

C.

considérant que des personnes appartenant aux minorités ethniques ou religieuses, notamment aux communautés chrétiennes, yézidies, turkmènes, chabaks, kaka'e, sabéennes et chiites, mais également de nombreux Arabes et musulmans sunnites ont été pris pour cible par le groupe «État islamique» à Mossoul et dans ses environs, dont les villes de Sinjar et de Tal Afar;

| D. | considérant que l'organisation Human Rights Watch estime que 3 133 Yézidis ont été enlevés et tués par le groupe «État islamique» ou ont disparu depuis l'offensive de ce dernier au début du mois d'août; que sur cette liste figurent 2 305 personnes, dont 412 enfants, présumées enlevées; que le groupe «État islamique» endoctrine des enfants yézidis qu'il a capturés; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'organisation Human Rights Watch estime que 3 133 Yézidis ont été enlevés et tués par le groupe «État islamique» ou ont disparu depuis l'offensive de ce dernier au début du mois d'août; que sur cette liste figurent 2 305 personnes, dont 412 enfants, présumées enlevées; que le groupe «État islamique» endoctrine des enfants yézidis qu'il a capturés;

| E. | considérant qu'en octobre 2014, des experts des Nations unies ont estimé qu'entre 5 000 et 7 000 femmes étaient détenues dans des prisons de fortune, avant d'en être retirées, soit pour être vendues comme esclaves, soit pour être remises à des djihadistes et leur servir de concubines; que, selon les estimations, environ 3 500 femmes et enfants sont détenus dans la seule ville de Tal Afar, répartis entre cinq prisons; |
| --- | --- |

E.

considérant qu'en octobre 2014, des experts des Nations unies ont estimé qu'entre 5 000 et 7 000 femmes étaient détenues dans des prisons de fortune, avant d'en être retirées, soit pour être vendues comme esclaves, soit pour être remises à des djihadistes et leur servir de concubines; que, selon les estimations, environ 3 500 femmes et enfants sont détenus dans la seule ville de Tal Afar, répartis entre cinq prisons;

| F. | considérant que l'action des djihadistes radicaux du groupe «État islamique» et d'autres groupes en Iraq et en Syrie a rempli les camps de réfugiés en Turquie, au Liban et en Jordanie, dans lesquels les femmes et les jeunes filles, notamment, vivent dans des conditions humanitaires difficiles et sont fortement exposées aux actes de harcèlement, aux violences sexuelles, aux mariages forcés et autres mauvais traitements; |
| --- | --- |

F.

considérant que l'action des djihadistes radicaux du groupe «État islamique» et d'autres groupes en Iraq et en Syrie a rempli les camps de réfugiés en Turquie, au Liban et en Jordanie, dans lesquels les femmes et les jeunes filles, notamment, vivent dans des conditions humanitaires difficiles et sont fortement exposées aux actes de harcèlement, aux violences sexuelles, aux mariages forcés et autres mauvais traitements;

| G. | considérant que le caractère transnational du groupe «État islamique» et des groupes terroristes associés en fait un problème mondial; |
| --- | --- |

G.

considérant que le caractère transnational du groupe «État islamique» et des groupes terroristes associés en fait un problème mondial;

| H. | considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés s'interroge avec une vive inquiétude sur la capacité de la communauté internationale à répondre aux besoins urgents qu'amène l'hiver en Iraq, tout particulièrement pour les personnes récemment déplacées; |
| --- | --- |

H.

considérant que l'Agence des Nations unies pour les réfugiés s'interroge avec une vive inquiétude sur la capacité de la communauté internationale à répondre aux besoins urgents qu'amène l'hiver en Iraq, tout particulièrement pour les personnes récemment déplacées;

| I. | considérant que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région; |
| --- | --- |

I.

considérant que l'unité, la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Iraq sont essentielles pour la stabilité et le développement économique du pays et de la région;

| 1. | condamne dans les termes les plus fermes les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international que représentent les actes commis par le groupe «État islamique» et les groupes terroristes associés, lesquelles constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; condamne avec une fermeté particulière toutes les violences infligées à des personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique, ainsi que les violences commises à l'encontre des femmes et des enfants; |
| --- | --- |

1.

condamne dans les termes les plus fermes les violations systématiques des droits de l'homme et du droit humanitaire international que représentent les actes commis par le groupe «État islamique» et les groupes terroristes associés, lesquelles constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité; condamne avec une fermeté particulière toutes les violences infligées à des personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique, ainsi que les violences commises à l'encontre des femmes et des enfants;

| 2. | condamne fermement les nombreuses atrocités commises par le groupe «État islamique», qui s'en prend spécifiquement aux femmes, lesquelles atrocités constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des enlèvements, des viols et d'autres actes de violence sexuelle, la réduction en esclavage, ainsi que des mariages et conversions forcés; souligne qu'il est nécessaire que les responsables de ces violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international rendent compte de leurs actes; |
| --- | --- |

2.

condamne fermement les nombreuses atrocités commises par le groupe «État islamique», qui s'en prend spécifiquement aux femmes, lesquelles atrocités constituent des crimes contre l'humanité, avec notamment des enlèvements, des viols et d'autres actes de violence sexuelle, la réduction en esclavage, ainsi que des mariages et conversions forcés; souligne qu'il est nécessaire que les responsables de ces violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international rendent compte de leurs actes;

| 3. | insiste sur la nécessité de réunir immédiatement les enfants à leurs familles, de mettre un terme aux mariages forcés et aux violences sexuelles et de libérer immédiatement tous les civils détenus par le groupe «État islamique», notamment les femmes; |
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3.

insiste sur la nécessité de réunir immédiatement les enfants à leurs familles, de mettre un terme aux mariages forcés et aux violences sexuelles et de libérer immédiatement tous les civils détenus par le groupe «État islamique», notamment les femmes;

| 4. | invite le gouvernement iraquien à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale afin de permettre à celle-ci d'engager des poursuites suite aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis par le groupe «État islamique»; |
| --- | --- |

4.

invite le gouvernement iraquien à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale afin de permettre à celle-ci d'engager des poursuites suite aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité commis par le groupe «État islamique»;

| 5. | invite le gouvernement iraquien à défendre et à protéger les droits de l'homme, en associant toutes les composantes de la société iraquienne dans un esprit d'unité et de réconciliation nationales et en manifestant son attachement aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans les efforts qu'il déploie pour s'opposer au groupe «État islamique»; offre son aide au gouvernement iraquien en vue de la construction d'une société plus juste et plus ouverte, qui suppose notamment la protection et la défense des droits des femmes; |
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5.

invite le gouvernement iraquien à défendre et à protéger les droits de l'homme, en associant toutes les composantes de la société iraquienne dans un esprit d'unité et de réconciliation nationales et en manifestant son attachement aux droits de l'homme et au droit humanitaire international dans les efforts qu'il déploie pour s'opposer au groupe «État islamique»; offre son aide au gouvernement iraquien en vue de la construction d'une société plus juste et plus ouverte, qui suppose notamment la protection et la défense des droits des femmes;

| 6. | se félicite des efforts menés par la communauté internationale, et notamment les États-Unis, pour soutenir les autorités nationales et locales iraquiennes dans leur lutte contre le groupe «État islamique», arrêter la progression du groupe et faciliter le passage de l'aide humanitaire; apporte son soutien à la coalition mondiale contre le groupe «État islamique» et aux efforts qu'elle mène pour le combattre, y compris avec des moyens militaires; invite instamment la communauté internationale à fournir l'aide nécessaire pour que les personnes présentes en Iraq survivent à l'hiver, notamment les familles yézidies restées sur le mont Sinjar où elles défendent leurs lieux de culte menacés de destruction par le groupe «État islamique»; |
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6.

se félicite des efforts menés par la communauté internationale, et notamment les États-Unis, pour soutenir les autorités nationales et locales iraquiennes dans leur lutte contre le groupe «État islamique», arrêter la progression du groupe et faciliter le passage de l'aide humanitaire; apporte son soutien à la coalition mondiale contre le groupe «État islamique» et aux efforts qu'elle mène pour le combattre, y compris avec des moyens militaires; invite instamment la communauté internationale à fournir l'aide nécessaire pour que les personnes présentes en Iraq survivent à l'hiver, notamment les familles yézidies restées sur le mont Sinjar où elles défendent leurs lieux de culte menacés de destruction par le groupe «État islamique»;

| 7. | invite l'ensemble des acteurs régionaux à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés en vue de diffuser des idéologies islamistes radicales en théorie et dans la pratique; invite la communauté internationale, notamment l'Union européenne, à faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Proche-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite; |
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7.

invite l'ensemble des acteurs régionaux à tout mettre en œuvre pour mettre fin à l'ensemble des activités menées par des organismes officiels ou privés en vue de diffuser des idéologies islamistes radicales en théorie et dans la pratique; invite la communauté internationale, notamment l'Union européenne, à faciliter un dialogue régional sur les problèmes du Proche-Orient et à y associer toutes les parties concernées, en particulier l'Iran et l'Arabie saoudite;

| 8. | invite instamment les Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, leur rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes, mener l'enquête et établir les faits et les circonstances touchant aux violences et infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes par le groupe «État islamique» et par des groupes terroristes associés en Iraq et en Syrie, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit; |
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8.

invite instamment les Nations unies, et notamment Rashida Manjoo, leur rapporteure spéciale chargée de la question de la violence contre les femmes, à tout mettre en œuvre pour localiser les victimes, mener l'enquête et établir les faits et les circonstances touchant aux violences et infractions perpétrées à l'encontre de jeunes filles et de femmes par le groupe «État islamique» et par des groupes terroristes associés en Iraq et en Syrie, dans le but d'empêcher que les auteurs ne restent impunis et pour qu'ils rendent compte de leurs actes; soutient le travail de Zaïnab Hawa Bangura, représentante spéciale des Nations unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit;

| 9. | demande aux agences humanitaires internationales qui travaillent en Iraq, dont celles des Nations unies, à renforcer leurs services médicaux et d'accompagnement à l'intention des personnes déplacées qui ont fui devant l'avancée du groupe «État islamique», et, ce faisant, à accorder une attention particulière aux besoins des personnes ayant subi des violences sexuelles, ainsi que des enfants; |
| --- | --- |

9.

demande aux agences humanitaires internationales qui travaillent en Iraq, dont celles des Nations unies, à renforcer leurs services médicaux et d'accompagnement à l'intention des personnes déplacées qui ont fui devant l'avancée du groupe «État islamique», et, ce faisant, à accorder une attention particulière aux besoins des personnes ayant subi des violences sexuelles, ainsi que des enfants;

| 10. | invite une nouvelle fois la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes en Iraq et garantir leur liberté et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à adopter des mesures pour empêcher l'exploitation des femmes et des enfants, de même que les mauvais traitements et les violences à leur encontre; est particulièrement préoccupé par la multiplication des violences de toutes sortes à l'encontre des femmes yézidies, qui sont emprisonnées, violées, maltraitées sexuellement et vendues par des membres du groupe «État islamique»; invite les États membres à renforcer notamment leur action afin de répondre aux besoins des survivants et de mettre en place un mécanisme permettant aux femmes syriennes et iraquiennes, notamment yézidies, traumatisées de bénéficier d'un accompagnement post-traumatique spécifique et adapté à leurs besoins; |
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10.

invite une nouvelle fois la Commission, le service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les États membres à prendre des mesures spécifiques pour améliorer la situation des femmes en Iraq et garantir leur liberté et le respect de leurs droits les plus fondamentaux, ainsi qu'à adopter des mesures pour empêcher l'exploitation des femmes et des enfants, de même que les mauvais traitements et les violences à leur encontre; est particulièrement préoccupé par la multiplication des violences de toutes sortes à l'encontre des femmes yézidies, qui sont emprisonnées, violées, maltraitées sexuellement et vendues par des membres du groupe «État islamique»; invite les États membres à renforcer notamment leur action afin de répondre aux besoins des survivants et de mettre en place un mécanisme permettant aux femmes syriennes et iraquiennes, notamment yézidies, traumatisées de bénéficier d'un accompagnement post-traumatique spécifique et adapté à leurs besoins;

| 11. | est convaincu que l'aide humanitaire et la protection immédiates doivent être complétées par des stratégies à long terme de défense des droits socio-économiques et d'amélioration des possibilités de subsistance des femmes retournant chez elles, déplacées internes ou réfugiées, ainsi que de renforcement de leur rôle dirigeant et de leur participation aux décisions, afin qu'elles puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées; |
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11.

est convaincu que l'aide humanitaire et la protection immédiates doivent être complétées par des stratégies à long terme de défense des droits socio-économiques et d'amélioration des possibilités de subsistance des femmes retournant chez elles, déplacées internes ou réfugiées, ainsi que de renforcement de leur rôle dirigeant et de leur participation aux décisions, afin qu'elles puissent choisir des solutions à long terme qui répondent à leurs besoins; estime nécessaire de traiter les risques et les besoins spécifiques à chaque groupe de femmes qui font l'objet de formes de discrimination multiples et croisées;

| 12. | condamne l'impunité totale dans laquelle ont été perpétrés, lors de l'avancée du groupe «État islamique» , des actes de violence et des meurtres à l'encontre d'Iraquiens appartenant à la communauté LGBT; relève que, si elle ne constitue pas le seul groupe menacé dans le cadre de la crise et du conflit actuels, cette communauté est extrêmement vulnérable, car ses membres sont très peu soutenus par leurs familles et la population et très peu protégés par les autorités; relève que les Iraquiens appartenant à la communauté LGBT demeurent marginalisés et menacés au sein des populations réfugiées ou dans certaines sociétés d'accueil; demande au gouvernement iraquien d'accorder une protection aux Iraquiens appartenant à la communauté LGBT; |
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12.

condamne l'impunité totale dans laquelle ont été perpétrés, lors de l'avancée du groupe «État islamique» , des actes de violence et des meurtres à l'encontre d'Iraquiens appartenant à la communauté LGBT; relève que, si elle ne constitue pas le seul groupe menacé dans le cadre de la crise et du conflit actuels, cette communauté est extrêmement vulnérable, car ses membres sont très peu soutenus par leurs familles et la population et très peu protégés par les autorités; relève que les Iraquiens appartenant à la communauté LGBT demeurent marginalisés et menacés au sein des populations réfugiées ou dans certaines sociétés d'accueil; demande au gouvernement iraquien d'accorder une protection aux Iraquiens appartenant à la communauté LGBT;

| 13. | déplore qu'en raison d'années de dictature et de conflit, la vie des femmes iraquiennes se soit considérablement détériorée; demande la défense et la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, afin que les femmes participent à la résolution du conflit et à la construction de la démocratie; insiste sur le fait que sans leur participation à la prise de décisions, les femmes n'obtiendront ni réelle protection, ni réelle sécurité en Iraq; |
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13.

déplore qu'en raison d'années de dictature et de conflit, la vie des femmes iraquiennes se soit considérablement détériorée; demande la défense et la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité, afin que les femmes participent à la résolution du conflit et à la construction de la démocratie; insiste sur le fait que sans leur participation à la prise de décisions, les femmes n'obtiendront ni réelle protection, ni réelle sécurité en Iraq;

| 14. | demande un effort international concerté, en étroite coopération avec les pays, organisations et communautés musulmans, pour récuser l'idéologie radicale salafiste et wahhabite qui sous-tend et inspire les actions du groupe «État islamique» et des organisations terroristes associées, et qui représente une menace croissante pour la sécurité des États membres; invite le SEAE et les États membres à se déclarer, dans le cadre de leur dialogue avec les pays du Golfe, vivement préoccupés par les tentatives d'endoctrinement salafiste et wahhabite que mènent actuellement des acteurs issus de ces pays dans de nombreux pays à majorité musulmane et dans les communautés musulmanes du monde entier; |
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14.

demande un effort international concerté, en étroite coopération avec les pays, organisations et communautés musulmans, pour récuser l'idéologie radicale salafiste et wahhabite qui sous-tend et inspire les actions du groupe «État islamique» et des organisations terroristes associées, et qui représente une menace croissante pour la sécurité des États membres; invite le SEAE et les États membres à se déclarer, dans le cadre de leur dialogue avec les pays du Golfe, vivement préoccupés par les tentatives d'endoctrinement salafiste et wahhabite que mènent actuellement des acteurs issus de ces pays dans de nombreux pays à majorité musulmane et dans les communautés musulmanes du monde entier;

| 15. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. |
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15.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, au représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Conseil des représentants de la République d'Iraq, au gouvernement régional du Kurdistan, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0022.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/50 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/50

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P8_TA(2014)0068

Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur les retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP))

(2016/C 289/08)

Le Parlement européen,

| — | vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 178, |
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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 4 et 162 ainsi que ses articles 174 à 178,

| — | vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1), |
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—

vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (1),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), |
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—

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3),

| — | vu le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2014 (COM(2014)0329), |
| --- | --- |

—

vu le projet de budget rectificatif no 3 au budget général 2014 (COM(2014)0329),

| — | vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, |
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—

vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente, au niveau de l'UE, un catalyseur de croissance bien connu doté d'un budget de plus de 350 000 000 000 EUR à l'horizon 2020; qu'elle constitue un instrument essentiel de la stratégie de l'Union pour corriger les inégalités et les déséquilibres régionaux, pour accompagner la diversification et l'adaptation aux mutations industrielles ainsi que pour mener à bien la cohésion économique, sociale et territoriale; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public; |
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A.

considérant que la politique de cohésion constitue la principale stratégie d'investissement dans l'économie réelle à l'échelle de l'Union et qu'elle représente, au niveau de l'UE, un catalyseur de croissance bien connu doté d'un budget de plus de 350 000 000 000 EUR à l'horizon 2020; qu'elle constitue un instrument essentiel de la stratégie de l'Union pour corriger les inégalités et les déséquilibres régionaux, pour accompagner la diversification et l'adaptation aux mutations industrielles ainsi que pour mener à bien la cohésion économique, sociale et territoriale; que, dans certains États membres, elle représente la principale source d'investissement public;

| B. | considérant que la concentration thématique canalise les ressources disponibles sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, vecteurs potentiels de croissance, notamment la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que l'économie à faible intensité de carbone, la formation, l'éducation et les infrastructures; |
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B.

considérant que la concentration thématique canalise les ressources disponibles sur un nombre limité d'objectifs stratégiques, vecteurs potentiels de croissance, notamment la recherche et l'innovation, la stratégie numérique, l'aide aux petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que l'économie à faible intensité de carbone, la formation, l'éducation et les infrastructures;

| C. | considérant que les accords de partenariat (AP) et les programmes opérationnels (PO) constituent des instruments stratégiques permettant d'orienter les investissements nationaux et régionaux dans le droit fil des objectifs généraux d'Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive; |
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C.

considérant que les accords de partenariat (AP) et les programmes opérationnels (PO) constituent des instruments stratégiques permettant d'orienter les investissements nationaux et régionaux dans le droit fil des objectifs généraux d'Europe 2020, à savoir une croissance intelligente, durable et inclusive;

| D. | considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015; |
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D.

considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) no 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015;

| E. | considérant que nous sommes confrontés à un retard manifeste dans le processus de programmation, dès lors qu'un nombre très restreint de programmes opérationnels (un peu plus de 100) devrait être adopté d'ici la fin 2014; |
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E.

considérant que nous sommes confrontés à un retard manifeste dans le processus de programmation, dès lors qu'un nombre très restreint de programmes opérationnels (un peu plus de 100) devrait être adopté d'ici la fin 2014;

| F. | considérant que, à la demande des États membres, la Commission a élaboré un document officieux concernant le traitement des engagements contractés au titre de 2014 pour les programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et les Fonds de cohésion, qui n'auront pas été adoptés par la Commission d'ici au 31 décembre 2014; |
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F.

considérant que, à la demande des États membres, la Commission a élaboré un document officieux concernant le traitement des engagements contractés au titre de 2014 pour les programmes cofinancés par le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et les Fonds de cohésion, qui n'auront pas été adoptés par la Commission d'ici au 31 décembre 2014;

| G. | considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir: 1) la procédure de report pour les programmes jugés «prêts pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014, et 2) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens — entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) — pour les programmes considérés comme «non prêts pour l'adoption» à la fin de l'exercice 2014; |
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G.

considérant que deux scénarios sont envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels et qu'ils se traduisent chacun par un nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre, à savoir: 1) la procédure de report pour les programmes jugés «prêts pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014, et 2) la rebudgétisation des dotations non utilisées en 2014 au titre des fonds structurels et d'investissement européens — entraînant une révision technique du cadre financier pluriannuel (CFP) — pour les programmes considérés comme «non prêts pour l'adoption» à la fin de l'exercice 2014;

| H. | considérant que, selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation; |
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H.

considérant que, selon le calendrier présenté par la Commission, des programmes opérationnels sont susceptibles d'être adoptés entre le 15 février et le 31 mars 2015 au titre de la procédure de report, et après le 1er mai 2015 pour ce qui est de la procédure de rebudgétisation;

| I. | considérant que, outre le retard dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion est également confrontée à des arriérés de paiement s'élevant à quelque 23 000 000 000 EUR au titre de la période 2007-2013 et que ces éléments continuent de saper sa crédibilité, son efficacité et son caractère pérenne; |
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I.

considérant que, outre le retard dans la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la politique de cohésion est également confrontée à des arriérés de paiement s'élevant à quelque 23 000 000 000 EUR au titre de la période 2007-2013 et que ces éléments continuent de saper sa crédibilité, son efficacité et son caractère pérenne;

| J. | considérant que le président de la Commission a fait savoir qu'il entendait lancer un programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR; |
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J.

considérant que le président de la Commission a fait savoir qu'il entendait lancer un programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR;

| 1. | fait part de la grande inquiétude que lui inspire le retard significatif enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020, tout en reconnaissant l'importance d'adopter des programmes opérationnels de qualité dès le début de la période de programmation pour éviter toute reprogrammation ultérieure; |
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1.

fait part de la grande inquiétude que lui inspire le retard significatif enregistré dans la mise en œuvre de la politique de cohésion au titre de la période 2014-2020, tout en reconnaissant l'importance d'adopter des programmes opérationnels de qualité dès le début de la période de programmation pour éviter toute reprogrammation ultérieure;

| 2. | souligne que ces retards remettent en question l'aptitude des autorités régionales et locales à planifier et à mettre en œuvre de manière efficace les fonds structurels et d'investissement européens au titre de la période 2014-2020; |
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2.

souligne que ces retards remettent en question l'aptitude des autorités régionales et locales à planifier et à mettre en œuvre de manière efficace les fonds structurels et d'investissement européens au titre de la période 2014-2020;

| 3. | rappelle que la majorité des dépenses publiques visant à renforcer la croissance dans l'Union européenne résulte de la politique de cohésion, relayée par le cofinancement des États membres; souligne qu'il est donc impératif de démarrer dès que possible la mise en œuvre des nouveaux programmes, afin de renforcer la dynamique des investissements, la création d'emplois et améliorer la productivité; |
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3.

rappelle que la majorité des dépenses publiques visant à renforcer la croissance dans l'Union européenne résulte de la politique de cohésion, relayée par le cofinancement des États membres; souligne qu'il est donc impératif de démarrer dès que possible la mise en œuvre des nouveaux programmes, afin de renforcer la dynamique des investissements, la création d'emplois et améliorer la productivité;

| 4. | invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être «prêt pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application; |
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4.

invite instamment la Commission et les États membres à témoigner de leur sens des responsabilités et à faire tout leur possible pour accélérer l'adoption d'un maximum de programmes opérationnels en 2014 et veiller ainsi à ce qu'un nombre, aussi important que possible, de programmes puisse être «prêt pour l'adoption» d'ici au 31 décembre 2014 pour pouvoir les faire entrer dans le cadre de la procédure de report, conformément à l'article 13, paragraphe 2, point a), du règlement financier et à l'article 4 de ses règles d'application;

| 5. | demande à la Commission d'analyser toutes les possibilités de simplification de ses procédures internes pour permettre de prendre également en compte les programmes opérationnels représentés après la date butoir du 24 novembre 2014 et de mener à terme la consultation interservices d'ici à la fin de l'année afin que ces programmes puissent être jugés «prêts pour l'adoption» s'ils satisfont aux exigences de qualité, et ce en veillant à lutter contre la fraude et en maintenant un haut niveau de qualité; |
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5.

demande à la Commission d'analyser toutes les possibilités de simplification de ses procédures internes pour permettre de prendre également en compte les programmes opérationnels représentés après la date butoir du 24 novembre 2014 et de mener à terme la consultation interservices d'ici à la fin de l'année afin que ces programmes puissent être jugés «prêts pour l'adoption» s'ils satisfont aux exigences de qualité, et ce en veillant à lutter contre la fraude et en maintenant un haut niveau de qualité;

| 6. | est conscient que le second scénario précité, applicable aux programmes opérationnels qui ne pourront pas être adoptés d'ici fin 2014, à savoir la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés, conformément à l'article 19 du CFP, implique une révision du CFP d'ici au 1er mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle; invite, par conséquent, la Commission à entamer dès que possible des discussions avec le Parlement et avec le Conseil afin de définir une feuille de route crédible garantissant l'adoption du CFP révisé aussitôt que possible en 2015; |
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6.

est conscient que le second scénario précité, applicable aux programmes opérationnels qui ne pourront pas être adoptés d'ici fin 2014, à savoir la rebudgétisation, de l'exercice 2014 à l'exercice 2015, des montants non engagés, conformément à l'article 19 du CFP, implique une révision du CFP d'ici au 1er mai 2015 qui, même si elle est de nature technique, doit respecter la procédure budgétaire pluriannuelle; invite, par conséquent, la Commission à entamer dès que possible des discussions avec le Parlement et avec le Conseil afin de définir une feuille de route crédible garantissant l'adoption du CFP révisé aussitôt que possible en 2015;

| 7. | souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes; |
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7.

souligne par ailleurs que l'adoption des programmes opérationnels passe également par l'approbation d'un projet de budget rectificatif correspondant englobant, au titre de 2015, les crédits d'engagement concernés, ce qui sous-entend, dans le meilleur des cas, un report à la mi-2015 du lancement effectif de la mise en œuvre desdits programmes;

| 8. | demande à la Commission, eu égard aux observations ci-dessus, de présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre aussi rapidement que possible des programmes opérationnels, tout en précisant le calendrier qu'elle propose; |
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8.

demande à la Commission, eu égard aux observations ci-dessus, de présenter au Parlement les mesures qu'elle envisage de prendre pour faciliter la mise en œuvre aussi rapidement que possible des programmes opérationnels, tout en précisant le calendrier qu'elle propose;

| 9. | s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014; |
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9.

s'inquiète du niveau des arriérés de paiement dans le cadre de la politique de cohésion pour les programmes opérationnels 2007-2013; fait observer l'importance et l'urgence d'arriver à un accord sur le sujet, sur la base des nouvelles propositions de la Commission, d'ici à la fin 2014;

| 10. | demande à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, l'impact éventuel sur la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion pour 2014-2020 et de formuler des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement; |
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10.

demande à la Commission d'expliquer les incidences de ce retard de paiement sur le lancement de la mise en œuvre des nouveaux programmes opérationnels et de présenter des solutions visant à limiter autant que possible l'ampleur du préjudice; demande par ailleurs à la Commission d'analyser, dans le cadre du rapport sur le résultat des négociations, prévu à l'article 16, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes, l'impact éventuel sur la croissance et l'emploi d'un lancement différé de la politique de cohésion pour 2014-2020 et de formuler des recommandations tirant les enseignements de ce dysfonctionnement;

| 11. | demande que le programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR qui devrait être annoncé par la Commission vienne intégralement s'ajouter aux dotations de la politique de cohésion pour 2014-2020; |
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11.

demande que le programme d'investissement de 315 000 000 000 EUR qui devrait être annoncé par la Commission vienne intégralement s'ajouter aux dotations de la politique de cohésion pour 2014-2020;

| 12. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées. |
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12.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Comité des régions, au Comité économique et social européen et aux autres institutions concernées.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 320.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/53 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/53

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P8_TA(2014)0069

Lignes directrices de la Commission relatives à l'analyse d'impact

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact et le rôle du test PME (2014/2967(RSP))

(2016/C 289/09)

Le Parlement européen,

| — | vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant, |
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—

vu la consultation publique menée récemment sur la révision des lignes directrices de la Commission concernant l'analyse d'impact, ainsi que le projet de lignes directrices révisées correspondant,

| — | vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact (1), |
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—

vu sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact (1),

| — | vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 123, paragraphes 2 et 4, de son règlement,

| A. | considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur les effets économiques, sociaux et environnementaux, la plus-value de l'action de l'Union, les contraintes réglementaires et administratives prévisibles et les avantages et inconvénients des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés; |
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A.

considérant que les analyses d'impact, outil utilisé en amont au stade de l'élaboration des actes législatifs, occupent une place essentielle dans le programme pour une réglementation intelligente de la Commission en permettant de disposer d'éléments transparents, détaillés et objectifs sur les effets économiques, sociaux et environnementaux, la plus-value de l'action de l'Union, les contraintes réglementaires et administratives prévisibles et les avantages et inconvénients des autres options envisageables pour tous les acteurs concernés;

| B. | considérant que les actuelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée; |
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B.

considérant que les actuelles lignes directrices relatives à l'analyse d'impact font jouer au secrétariat général de la Commission et au comité d'analyse d'impact (CAI) un rôle primordial dans la décision à prendre sur la nécessité ou non d'effectuer une analyse d'impact sur une initiative donnée;

| C. | considérant que le CAI assume la fonction importante d'instance centrale de contrôle de la qualité des analyses d'impact; |
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C.

considérant que le CAI assume la fonction importante d'instance centrale de contrôle de la qualité des analyses d'impact;

| D. | considérant que les traités contiennent des dispositions sociales et environnementales transversales — ainsi que l'obligation de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité — qui doivent être prises en compte dans la définition et dans la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union européenne et requièrent une analyse approfondie des incidences, dans ces domaines, de tout acte législatif proposé; |
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D.

considérant que les traités contiennent des dispositions sociales et environnementales transversales — ainsi que l'obligation de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité — qui doivent être prises en compte dans la définition et dans la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union européenne et requièrent une analyse approfondie des incidences, dans ces domaines, de tout acte législatif proposé;

| E. | considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par leur taille, sont moins à même de prévoir en amont les évolutions de la législation; |
| --- | --- |

E.

considérant que, selon un groupe d'experts de la Commission, les frais que doit engager une PME pour se mettre en conformité avec un acte législatif peuvent être dix fois supérieurs à ceux que supportent les grandes entreprises; que, par conséquent, la réalisation d'une analyse d'impact judicieuse et indépendante revêt une importance toute particulière pour les PME, qui ont souvent plus de difficultés que les grandes entreprises à s'adapter aux nouvelles dispositions juridiques et administratives et, de par leur taille, sont moins à même de prévoir en amont les évolutions de la législation;

| F. | considérant que le principe «penser en priorité aux PME» est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment l'application d'un test PME aux propositions législatives prévues; |
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F.

considérant que le principe «penser en priorité aux PME» est la pierre angulaire du Small Business Act pour l'Europe de 2008; qu'il figure depuis 2009 dans les lignes directrices relatives aux analyses d'impact et, depuis 2005, dans d'autres textes de la Commission; que ce principe vise à prendre en compte l'intérêt des PME dans les toutes premières phases de l'élaboration des politiques pour que la législation leur soit plus favorable; qu'il existe toute une série d'instruments permettant d'appliquer efficacement ce principe, notamment l'application d'un test PME aux propositions législatives prévues;

| G. | considérant que les lignes directrices actuelles concernant les analyses d'impact prévoient des orientations spécifiques sous la forme d'un test PME, y compris en ce qui concerne d'éventuelles mesures d'atténuation; que le projet de lignes directrices révisées ne comporte pas de dispositions sur ce test PME; |
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G.

considérant que les lignes directrices actuelles concernant les analyses d'impact prévoient des orientations spécifiques sous la forme d'un test PME, y compris en ce qui concerne d'éventuelles mesures d'atténuation; que le projet de lignes directrices révisées ne comporte pas de dispositions sur ce test PME;

| H. | considérant qu'il s'avère très utile d'effectuer une juste évaluation des modifications de fond apportées par le Parlement à la proposition initiale de la Commission pour défendre la position de celui-ci dans les négociations en trilogue; |
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H.

considérant qu'il s'avère très utile d'effectuer une juste évaluation des modifications de fond apportées par le Parlement à la proposition initiale de la Commission pour défendre la position de celui-ci dans les négociations en trilogue;

Portée

| 1. | se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière; |
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1.

se félicite que la Commission s'attache à réviser régulièrement les lignes directrices concernant l'analyse d'impact afin d'améliorer les procédures en la matière;

| 2. | souligne que la Commission devrait veiller à ce que les aspects économiques, sociaux, administratifs et environnementaux soient évalués de manière équivalente; |
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2.

souligne que la Commission devrait veiller à ce que les aspects économiques, sociaux, administratifs et environnementaux soient évalués de manière équivalente;

| 3. | constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision; |
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3.

constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision;

| 4. | estime que la Commission devrait continuer, comme elle le fait actuellement, à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent l'un au moins des critères suivants:






  a) | les propositions législatives figurant dans le programme législatif et de travail de la Commission; |
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4.

estime que la Commission devrait continuer, comme elle le fait actuellement, à présenter une analyse d'impact pour toutes les initiatives qui remplissent l'un au moins des critères suivants:

a)

les propositions législatives figurant dans le programme législatif et de travail de la Commission;

| b) | les propositions législatives ne relevant pas de ce programme qui ont des conséquences économiques, administratives, sociales et environnementales clairement identifiables; |
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b)

les propositions législatives ne relevant pas de ce programme qui ont des conséquences économiques, administratives, sociales et environnementales clairement identifiables;

| c) | les initiatives non législatives définissant les futures politiques (livres blancs, plans d'action, programmes de dépenses, directives de négociation pour les accords internationaux, etc.); |
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c)

les initiatives non législatives définissant les futures politiques (livres blancs, plans d'action, programmes de dépenses, directives de négociation pour les accords internationaux, etc.);

| d) | les actes délégués ou actes d'exécution introduits par la Commission — et ses agences, le cas échéant — qui sont susceptibles d'avoir des effets discernables significatifs en matière économique, sociale ou environnementale ou sur la charge administrative; |
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d)

les actes délégués ou actes d'exécution introduits par la Commission — et ses agences, le cas échéant — qui sont susceptibles d'avoir des effets discernables significatifs en matière économique, sociale ou environnementale ou sur la charge administrative;

| 5. | fait observer que l'analyse d'impact doit être rigoureuse et approfondie et qu'elle doit reposer sur les informations les plus précises, objectives et complètes disponibles, et s'articuler autour d'une analyse proportionnée, axée sur l'objet et la finalité de la proposition considérée, afin d'éclairer la décision politique; |
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5.

fait observer que l'analyse d'impact doit être rigoureuse et approfondie et qu'elle doit reposer sur les informations les plus précises, objectives et complètes disponibles, et s'articuler autour d'une analyse proportionnée, axée sur l'objet et la finalité de la proposition considérée, afin d'éclairer la décision politique;

| 6. | est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions de l'Union européenne et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; reconnaît néanmoins que les analyses d'impact ne sauraient se substituer à l'évaluation et aux décisions politiques; |
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6.

est convaincu que les analyses d'impact sont un moyen important d'aide à la décision dans toutes les institutions de l'Union européenne et une composante essentielle du processus d'amélioration de la réglementation; reconnaît néanmoins que les analyses d'impact ne sauraient se substituer à l'évaluation et aux décisions politiques;

| 7. | souligne l'importance de consulter toutes les parties prenantes pertinentes à un stade précoce du processus d'analyse d'impact de sorte que leur contribution puisse être prise en considération lors de l'élaboration des analyses d'impact, et avant la publication de ces dernières; |
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7.

souligne l'importance de consulter toutes les parties prenantes pertinentes à un stade précoce du processus d'analyse d'impact de sorte que leur contribution puisse être prise en considération lors de l'élaboration des analyses d'impact, et avant la publication de ces dernières;

| 8. | constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission; |
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8.

constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;

Comité d'analyse d'impact (CAI)

| 9. | constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission corrige cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement; |
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9.

constate avec une vive inquiétude que le rôle joué par le CAI dans la procédure d'analyse d'impact n'est pas défini assez clairement dans le projet de lignes directrices révisées; insiste vivement pour que la Commission corrige cette omission et définisse plus clairement les procédures en ce qui concerne le CAI dans de nouveaux projets de lignes directrices révisées lors de sa réponse à la résolution adoptée par le Parlement;

| 10. | estime que ces nouvelles procédures devraient établir d'une manière claire, compréhensible et transparente le processus de présentation, de révision et d'approbation finale des analyses d'impact présentées au CAI; |
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10.

estime que ces nouvelles procédures devraient établir d'une manière claire, compréhensible et transparente le processus de présentation, de révision et d'approbation finale des analyses d'impact présentées au CAI;

| 11. | affirme à nouveau que les propositions ne devraient être adoptées par la Commission que si elles sont accompagnées d'un avis du CAI; |
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11.

affirme à nouveau que les propositions ne devraient être adoptées par la Commission que si elles sont accompagnées d'un avis du CAI;

| 12. | rappelle, en outre, à la Commission qu'il a demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes hautement qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux; |
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12.

rappelle, en outre, à la Commission qu'il a demandé que l'indépendance du CAI soit renforcée et, en particulier, que les membres du CAI ne soient pas soumis à un contrôle politique; estime que le CAI devrait être uniquement composé de personnes hautement qualifiées compétentes pour évaluer l'analyse présentée en ce qui concerne les impacts économiques, sociaux et environnementaux;

| 13. | attend avec intérêt des précisions de la part de la nouvelle Commission sur la manière dont elle entend procéder quant aux aspects soulevés dans la présente résolution, afin de pouvoir mieux tenir compte de cette approche en préparant sa position à l'égard de la récente communication de la Commission sur une réglementation affûtée et performante (REFIT), sans préjudice de la position du Parlement dans ce contexte; |
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13.

attend avec intérêt des précisions de la part de la nouvelle Commission sur la manière dont elle entend procéder quant aux aspects soulevés dans la présente résolution, afin de pouvoir mieux tenir compte de cette approche en préparant sa position à l'égard de la récente communication de la Commission sur une réglementation affûtée et performante (REFIT), sans préjudice de la position du Parlement dans ce contexte;

Test PME

| 14. | rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; invite la Commission à œuvrer avec les États membres afin de mieux diffuser les principes du test PME dans le contexte des procédures nationales, en soutien à la politique relative aux PME; |
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14.

rappelle que dans son réexamen du Small Business Act de 2011, la Commission jugeait regrettable que seuls huit États membres aient intégré le test PME dans leur processus de décision national; invite la Commission à œuvrer avec les États membres afin de mieux diffuser les principes du test PME dans le contexte des procédures nationales, en soutien à la politique relative aux PME;

| 15. | se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact; |
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15.

se félicite que la Commission ait pris l'engagement clair, dans le cadre de ce réexamen, de renforcer encore le test PME; déplore, cependant, qu'en dépit de ces annonces, le test PME ne soit même pas mentionné dans le projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact;

| 16. | rappelle que, dans le Small Business Act, la Commission a pris l'engagement d'appliquer le principe «penser en priorité aux PME» dans l'élaboration de ses politiques et que cette démarche englobe le test PME, qui est destiné à évaluer les conséquences pour les PME des initiatives législatives et administratives à venir; souligne qu'il est indispensable de veiller à la bonne réalisation de ce test et estime que la marge de progression en la matière reste importante; |
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16.

rappelle que, dans le Small Business Act, la Commission a pris l'engagement d'appliquer le principe «penser en priorité aux PME» dans l'élaboration de ses politiques et que cette démarche englobe le test PME, qui est destiné à évaluer les conséquences pour les PME des initiatives législatives et administratives à venir; souligne qu'il est indispensable de veiller à la bonne réalisation de ce test et estime que la marge de progression en la matière reste importante;

| 17. | insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises; |
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17.

insiste pour que le test PME, tel qu'il figure à l'annexe 8 des lignes directrices, soit maintenu de manière à éviter que les initiatives de la Commission ne touchent ou ne désavantagent les PME de manière disproportionnée par rapport aux grandes entreprises;

| 18. | souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation; |
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18.

souligne qu'en pareil cas, l'analyse d'impact devrait comprendre des options prévoyant la mobilisation de mécanismes de substitution et/ou de flexibilités de manière à aider les PME à se conformer à l'initiative (ainsi qu'il est prévu à l'annexe 8.4); salue, à cet égard, l'exclusion des microentreprises du champ d'application de la proposition législative envisagée comme piste d'action possible dans le projet de lignes directrices révisées; est cependant d'avis qu'exempter les microentreprises par défaut n'est pas toujours la meilleure approche, et que cela doit donc être évalué au cas par cas pour chacune des propositions afin de refléter la politique d'inversement de la charge de la preuve, c'est-à-dire que les microentreprises devraient rester en dehors du champ d'application des propositions sauf s'il est démontré qu'elles devraient y être incluses; est favorable à l'examen de solutions adaptées et de régimes plus légers pour les PME dans les analyses d'impact lorsque cela ne limite pas de façon inappropriée l'efficacité de la législation;

Application et suivi

| 19. | observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition; |
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19.

observe que la forme finale d'un acte législatif peut différer considérablement de la proposition adoptée par la Commission; estime qu'il serait utile de préparer une synthèse des avantages et coûts estimés pour les actes législatifs adoptés, et de l'actualiser afin de tenir compte des changements par rapport à l'analyse contenue dans l'analyse d'impact du fait de modifications apportées pendant la procédure législative; estime qu'un tel exercice simplifierait le suivi et l'évaluation de l'impact d'une proposition;

Mise en place d'un organe consultatif pour une meilleure réglementation

| 20. | salue les travaux et le rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives institué par la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux; |
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20.

salue les travaux et le rapport final du groupe de haut niveau sur les charges administratives institué par la Commission; rappelle que la Commission a l'intention, comme elle l'explique dans sa dernière communication sur REFIT (juin 2014), d'instituer un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, composé de représentants des parties prenantes et d'experts nationaux;

| 21. | propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne); |
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21.

propose que la Commission mette en place ce groupe en tant qu'organe consultatif de haut niveau sur l'amélioration de la réglementation, avec la participation des parties prenantes et des experts nationaux, dans les meilleurs délais; propose qu'un mandat consultatif fort et indépendant soit attribué à cet organe, qui devrait compléter le travail de la Commission sur les analyses d'impact; estime que les connaissances d'expert d'un tel groupe, y compris en ce qui concerne la subsidiarité et la proportionnalité, pourraient représenter une plus-value pour la procédure d'analyse d'impact et pour d'autres initiatives en matière d'amélioration de la réglementation; demande que le Parlement et le Conseil participent à la procédure de désignation des experts; suggère de tenir compte des meilleures pratiques et de l'expérience des organes existants en matière d'amélioration de la réglementation (tels qu'ils ont été mis en place en Suède, en République tchèque, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et en Allemagne);

| 22. | invite la Commission à présenter un nouveau projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation; |
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22.

invite la Commission à présenter un nouveau projet de lignes directrices révisées concernant l'analyse d'impact, en tenant compte des points soulignés dans la présente résolution et de la nouvelle structure de la Commission, en particulier du rôle du nouveau vice-président chargé de l'amélioration de la réglementation;

Études de l'impact au Parlement

| 23. | plaide pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions; |
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23.

plaide pour un examen systématique et aussi précoce que possible des analyses d'impact de la Commission par le Parlement, en particulier au niveau des commissions;

| 24. | rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission; |
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24.

rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;

Analyses d'impact au sein du Conseil européen

| 25. | attend du Conseil qu'il honore son engagement d'évaluer systématiquement les incidences des amendements de fond qu'il adopte; |
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25.

attend du Conseil qu'il honore son engagement d'évaluer systématiquement les incidences des amendements de fond qu'il adopte;

o

o o

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil. |
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26.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.

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(1)  JO C 380 E du 11.12.2012, p. 31.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/57 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/57

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P8_TA(2014)0070

Vingt-cinquième anniversaire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (2014/2919(RSP))

(2016/C 289/10)

Le Parlement européen,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée à New York le 20 novembre 1989,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006, |
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—

vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, adoptée à New York le 13 décembre 2006,

| — | vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne, |
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—

vu l'article 3 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
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—

vu l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| — | vu le programme de Stockholm, adopté en 2009, et son plan d'action connexe pour la période 2010-2014, |
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—

vu le programme de Stockholm, adopté en 2009, et son plan d'action connexe pour la période 2010-2014,

| — | vu l'observation générale no 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, du Comité des droits de l'enfant des Nations unies, |
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—

vu l'observation générale no 14 (2013) sur le droit de l'enfant à ce que son intérêt supérieur soit une considération primordiale, du Comité des droits de l'enfant des Nations unies,

| — | vu le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, adopté en février 2011, |
| --- | --- |

—

vu le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant, adopté en février 2011,

| — | vu le consensus européen pour le développement, |
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—

vu le consensus européen pour le développement,

| — | vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu du 29 novembre au 1er décembre 2011 à Busan, |
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—

vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu du 29 novembre au 1er décembre 2011 à Busan,

| — | vu la communication de la Commission du 5 février 2008 intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (COM(2008)0055), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 5 février 2008 intitulée «Une place à part pour les enfants dans l'action extérieure de l'UE» (COM(2008)0055),

| — | Vu les conclusions du Conseil sur les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant |
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Vu les conclusions du Conseil sur les orientations de l'UE pour la promotion et la protection des droits de l'enfant

| — | vu les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés, |
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vu les orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés,

| — | vu le plan d'action des Nations unies intitulé «un monde digne des enfants», |
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vu le plan d'action des Nations unies intitulé «un monde digne des enfants»,

| — | vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie, |
| --- | --- |

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vu le cadre stratégique et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie,

| — | vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1), |
| --- | --- |

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vu la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil (1),

| — | vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (2), |
| --- | --- |

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vu la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil (2),

| — | vu la stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques, |
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—

vu la stratégie européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains (2012-2016), en particulier ses dispositions permettant de financer l'élaboration de lignes directrices sur les systèmes de protection des enfants et les échanges des bonnes pratiques,

| — | vu la recommandation de la Commission 2013/112/UE du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» (3), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Commission 2013/112/UE du 20 février 2013 intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» (3),

| — | vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne (4), |
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—

vu sa résolution du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés, dans l'Union européenne (4),

| — | vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d’action de Pékin des Nations unies, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la plateforme d’action de Pékin des Nations unies,

| — | vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (5) et sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (6), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 25 février 2014 contenant des recommandations à la Commission sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (5) et sa résolution du 6 février 2014 sur la communication de la Commission intitulée «Vers l’éradication des mutilations génitales féminines» (6),

| — | vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014, intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines», |
| --- | --- |

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vu les conclusions du Conseil du 5 juin 2014, intitulées «Prévenir et combattre toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles, y compris les mutilations génitales féminines»,

| — | vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme, |
| --- | --- |

—

vu les conclusions du Conseil du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

| — | vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs», |
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—

vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui réaffirme que l'Union «veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs»,

| — | vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (COM(2014)0335), |
| --- | --- |

—

vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée «Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective» (COM(2014)0335),

| — | vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134), et les conclusions du 3166e Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012, intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement», |
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—

vu la communication de la Commission du 12 avril 2005, intitulée «Cohérence des politiques au service du développement» (COM(2005)0134), et les conclusions du 3166e Conseil «Affaires étrangères» du 14 mai 2012, intitulées «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement»,

| — | conformément à l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
| --- | --- |

—

conformément à l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs constituent la référence pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, comprenant un ensemble de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants; |
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A.

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et ses protocoles facultatifs constituent la référence pour la promotion et la protection des droits de l'enfant, comprenant un ensemble de normes juridiques internationales pour la protection et le bien-être des enfants;

| B. | considérant que les États membres de l'Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et sont tenus, en vertu d'obligations juridiques claires, de promouvoir, de protéger et de faire appliquer les droits de chaque enfant dans leurs juridictions; |
| --- | --- |

B.

considérant que les États membres de l'Union ont ratifié la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et sont tenus, en vertu d'obligations juridiques claires, de promouvoir, de protéger et de faire appliquer les droits de chaque enfant dans leurs juridictions;

| C. | considérant que la promotion des droits de l'enfant est un objectif explicite dans les politiques de l'UE et que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l'UE; |
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C.

considérant que la promotion des droits de l'enfant est un objectif explicite dans les politiques de l'UE et que la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne exige que l'intérêt supérieur de l'enfant soit une considération primordiale dans chaque action de l'UE;

| D. | considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de l’enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion sur toute question le concernant, en fonction de l'âge et de la maturité; |
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D.

considérant que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reconnaissent le droit de l’enfant d'être entendu et d'exprimer son opinion sur toute question le concernant, en fonction de l'âge et de la maturité;

| E. | considérant que les droits de l'enfant — notamment, le principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, de survivre et de se développer, la non-discrimination et le respect de son droit d’exprimer librement son opinion — concernent toutes les politiques de l'Union; |
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E.

considérant que les droits de l'enfant — notamment, le principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant, le droit de vivre, de survivre et de se développer, la non-discrimination et le respect de son droit d’exprimer librement son opinion — concernent toutes les politiques de l'Union;

| F. | considérant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption, il y a 25 ans, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais que ces droits continuent d'être violés dans de nombreux parties du monde, y compris dans les États membres de l'UE, en raison d'actes de violence, d'abus, des situations d'exploitation, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, du handicap, du genre, de l'identité sexuelle, de l'âge, de l'appartenance ethnique, des migrations ou du statut de résidence; |
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F.

considérant que des progrès ont été accomplis depuis l'adoption, il y a 25 ans, de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, mais que ces droits continuent d'être violés dans de nombreux parties du monde, y compris dans les États membres de l'UE, en raison d'actes de violence, d'abus, des situations d'exploitation, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de la discrimination fondée sur la religion, du handicap, du genre, de l'identité sexuelle, de l'âge, de l'appartenance ethnique, des migrations ou du statut de résidence;

| G. | considérant que les droits n'ont de sens que si tous les enfants et leurs familles ont un accès plein et entier à la justice et à des voies de recours équitables, rapides et efficaces; |
| --- | --- |

G.

considérant que les droits n'ont de sens que si tous les enfants et leurs familles ont un accès plein et entier à la justice et à des voies de recours équitables, rapides et efficaces;

| H. | considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans; |
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H.

considérant que près de 6,6 millions d'enfants de moins de cinq ans sont morts au cours de l'année 2012, la plupart, de causes évitables, et ont dès lors été privés de leur droit fondamental de survivre et de se développer; que 168 millions d'enfants âgés de 5 à 17 ans travaillent, ce qui menace leur droit à être protégé contre l'exploitation économique et porte atteinte à leur droit d'apprendre et d'accéder à des infrastructures de jeu; que 11 % des jeunes filles sont mariées avant l'âge de 15 ans, ce qui compromet leurs droits à la santé, à l'éducation et à la protection; considérant qu'en Afrique subsaharienne, un enfant sur 10 meurt avant d'avoir atteint l'âge de 5 ans;

| I. | considérant que l'éducation — en particulier, l'enseignement primaire gratuit pour tous les enfants — est un droit fondamental sur lequel les gouvernements se sont engagés dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989; que l'objectif pour 2015 est que tous les enfants, garçons et filles, aient les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que malgré certains progrès accomplis dans les pays en développement, cet objectif est loin d'être atteint; |
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I.

considérant que l'éducation — en particulier, l'enseignement primaire gratuit pour tous les enfants — est un droit fondamental sur lequel les gouvernements se sont engagés dans le cadre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant de 1989; que l'objectif pour 2015 est que tous les enfants, garçons et filles, aient les moyens d'achever un cycle complet d'études primaires; que malgré certains progrès accomplis dans les pays en développement, cet objectif est loin d'être atteint;

| J. | considérant qu'une éducation sexuelle complète fait partie intégrante et constitue un aspect important du renforcement des droits des garçons et des filles au bien-être et à la santé, de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les stéréotypes; |
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J.

considérant qu'une éducation sexuelle complète fait partie intégrante et constitue un aspect important du renforcement des droits des garçons et des filles au bien-être et à la santé, de la promotion de l'égalité et de la lutte contre les stéréotypes;

| K. | considérant que les crises humanitaires continuent d'exercer un impact particulièrement dévastateur sur les enfants, et qu'en 2014, plus de 59 millions d'enfants ont été directement affectés par des crises, principalement liées à des situations de conflit; considérant qu'on estime à 250 000 le nombre d'enfants soldats dans le monde, dont 40 % de filles; |
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K.

considérant que les crises humanitaires continuent d'exercer un impact particulièrement dévastateur sur les enfants, et qu'en 2014, plus de 59 millions d'enfants ont été directement affectés par des crises, principalement liées à des situations de conflit; considérant qu'on estime à 250 000 le nombre d'enfants soldats dans le monde, dont 40 % de filles;

| L. | considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence; |
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L.

considérant qu'au cours de la seule année 2012, près de 95 000 enfants et adolescents âgés de moins de 20 ans ont été victimes d'homicides, près d'un milliard d'enfants âgés de 2 à 14 ans ont subi des châtiments corporels, un adolescent sur trois âgés de 13 à 15 ans a fait l'objet d'actes d'intimidation, et environ 70 millions de filles âgées de 15 à 19 ans ont été victimes de diverses formes de violences physiques, et considérant que 120 millions de filles dans le monde ont eu des rapports sexuels sous la contrainte ou été victime d'autres actes sexuels forcés à un moment de leur existence;

| M. | considérant que les enfants représentent la moitié de la population dans les pays en développement et qu'environ 100 millions d'enfants vivent dans l'Union européenne; |
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M.

considérant que les enfants représentent la moitié de la population dans les pays en développement et qu'environ 100 millions d'enfants vivent dans l'Union européenne;

| N. | considérant que selon le dernier rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) sur la pauvreté des enfants dans les pays riches, 2,6 millions d'enfants dans les pays riches sont descendus sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches depuis 2008, ce qui d'après les estimations, porte à 76,5 millions le nombre total d'enfants vivant dans la pauvreté dans les pays riches; considérant, d'après la même étude, que 7,5 millions de jeunes dans l'Union européenne ont été classés dans la catégorie des NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) en 2013; |
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N.

considérant que selon le dernier rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) sur la pauvreté des enfants dans les pays riches, 2,6 millions d'enfants dans les pays riches sont descendus sous le seuil de pauvreté dans les pays les plus riches depuis 2008, ce qui d'après les estimations, porte à 76,5 millions le nombre total d'enfants vivant dans la pauvreté dans les pays riches; considérant, d'après la même étude, que 7,5 millions de jeunes dans l'Union européenne ont été classés dans la catégorie des NEET (ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation) en 2013;

| O. | considérant que la violence à l'égard des enfants revêt de multiples formes, y compris la maltraitance psychologique, physique, sexuelle, émotionnelle et verbale, le manquement et la carence affective, et qu'elle est présente dans de nombreuses structures, y compris la maison, l'école, les soins de santé et les systèmes judiciaires, le lieu de travail, les communautés et les réseaux sociaux; |
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O.

considérant que la violence à l'égard des enfants revêt de multiples formes, y compris la maltraitance psychologique, physique, sexuelle, émotionnelle et verbale, le manquement et la carence affective, et qu'elle est présente dans de nombreuses structures, y compris la maison, l'école, les soins de santé et les systèmes judiciaires, le lieu de travail, les communautés et les réseaux sociaux;

| P. | considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence «Enfants disparus», la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure; |
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P.

considérant que le programme de l’Union européenne en matière de droits de l’enfant définit un cadre clair pour l'action de l'UE, et que sa mise en œuvre a apporté des progrès importants dans un ensemble de domaines d'action clés et dans la législation, y compris la mise en place de lignes d'urgence «Enfants disparus», la promotion d'une justice adaptée aux enfants, l'amélioration de la collecte des données et l'intégration des droits de l'enfant dans l'action extérieure;

| Q. | considérant que chaque enfant est d'abord et avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans discrimination, quelle que soit son origine ethnique ou celle de ses parents, sa nationalité ou son statut social, sa situation au regard de l'immigration ou son statut de résidence; |
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Q.

considérant que chaque enfant est d'abord et avant tout un enfant dont les droits doivent être respectés sans discrimination, quelle que soit son origine ethnique ou celle de ses parents, sa nationalité ou son statut social, sa situation au regard de l'immigration ou son statut de résidence;

| R. | considérant que les filles et les garçons vivent des attentes et des formes de socialisation à la fois similaires et différentes, et que les discriminations rencontrées par les filles et les garçons diffèrent en fonction de l'âge; |
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R.

considérant que les filles et les garçons vivent des attentes et des formes de socialisation à la fois similaires et différentes, et que les discriminations rencontrées par les filles et les garçons diffèrent en fonction de l'âge;

| S. | considérant que malgré des progrès substantiels, en particulier au niveau de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle et des droits des victimes, ainsi que des demandeurs d'asile et des enfants non accompagnés, il reste beaucoup à faire pour s'assurer que les droits des enfants migrants soient pleinement respectés dans l'Union européenne; considérant que de nombreux enfants non accompagnés disparaissent et fuient dès leur arrivé dans l'Union européenne et qu'ils sont particulièrement exposés aux maltraitances; |
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S.

considérant que malgré des progrès substantiels, en particulier au niveau de la traite des êtres humains, de l'exploitation sexuelle et des droits des victimes, ainsi que des demandeurs d'asile et des enfants non accompagnés, il reste beaucoup à faire pour s'assurer que les droits des enfants migrants soient pleinement respectés dans l'Union européenne; considérant que de nombreux enfants non accompagnés disparaissent et fuient dès leur arrivé dans l'Union européenne et qu'ils sont particulièrement exposés aux maltraitances;

| T. | considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne — notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs — continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs; |
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T.

considérant, étant donné son caractère international, que l'exploitation des enfants, voire l'exploitation sexuelle de ceux-ci, en ligne — notamment la multiplication des contenus pédophiles sur internet et le phénomène des cyber-prédateurs — continue d'être une préoccupation essentielle des autorités répressives, avec des délits allant du chantage ou de l'abus sexuel à la diffusion en direct, qui pose des défis considérables au niveau de l'enquête en raison de l'innovation technologique qui fournit un accès aux contenus plus aisé et plus rapide aux contrevenants, y compris aux cyber-prédateurs;

| U. | considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté et les coupes dans les systèmes de sécurité sociale et la dépréciation des prestations sociales telles que les allocations familiales, et que ces restrictions se sont multipliées dans l'Union depuis 2007; considérant que dans l'Union, même après les transferts sociaux, le risque de pauvreté infantile demeure très élevé (20,3 % en 2013); |
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U.

considérant que les enfants sont particulièrement touchés par la pauvreté et les coupes dans les systèmes de sécurité sociale et la dépréciation des prestations sociales telles que les allocations familiales, et que ces restrictions se sont multipliées dans l'Union depuis 2007; considérant que dans l'Union, même après les transferts sociaux, le risque de pauvreté infantile demeure très élevé (20,3 % en 2013);

| V. | considérant que le cadre mondial de développement — l'agenda post-2015 — sera l'occasion d'investir dans les droits de tous les enfants, partout dans le monde — quels que soient le genre, l'origine ethnique, la race ou le statut économique, le handicap ou tout autre statut de l'enfant; |
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V.

considérant que le cadre mondial de développement — l'agenda post-2015 — sera l'occasion d'investir dans les droits de tous les enfants, partout dans le monde — quels que soient le genre, l'origine ethnique, la race ou le statut économique, le handicap ou tout autre statut de l'enfant;

| 1. | estime que les droits de l'enfant figurent au cœur des politiques de l'Union européenne et que le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est l'occasion d'assurer sa pleine mise en œuvre tant au niveau politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant, partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables; |
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1.

estime que les droits de l'enfant figurent au cœur des politiques de l'Union européenne et que le 25e anniversaire de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant est l'occasion d'assurer sa pleine mise en œuvre tant au niveau politique que pratique, et de prendre des mesures supplémentaires pour garantir le respect des droits de chaque enfant, partout dans le monde, en particulier des plus vulnérables;

| 2. | salue l'engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du programme de Stockholm en vue de développer une stratégie européenne intégrée, visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés par les États membres dans ce domaine; demande à la Commission de présenter une stratégie ambitieuse et globale, ainsi qu'un plan d'action eu égard aux droits de l'enfant pour les cinq prochaines années, s'appuyant sur, et actualisant, l'Agenda de l'UE sur les droits de l'enfant; |
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2.

salue l'engagement pris par l'Union européenne dans le cadre du programme de Stockholm en vue de développer une stratégie européenne intégrée, visant à promouvoir et à protéger efficacement les droits de l'enfant dans le cadre des politiques internes et externes de l'Union européenne, ainsi qu'à soutenir les efforts déployés par les États membres dans ce domaine; demande à la Commission de présenter une stratégie ambitieuse et globale, ainsi qu'un plan d'action eu égard aux droits de l'enfant pour les cinq prochaines années, s'appuyant sur, et actualisant, l'Agenda de l'UE sur les droits de l'enfant;

| 3. | salue l'engagement de l'Union européenne de développer davantage les lignes directrices de l'UE sur les systèmes de protection des enfants pour réduire la fragmentation résultant de réponses ciblées traitant de sujets spécifiques liés à la protection des enfants, afin de s'assurer que tous les enfants dans l'Union européenne soient efficacement protégés contre toute forme de violence; |
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3.

salue l'engagement de l'Union européenne de développer davantage les lignes directrices de l'UE sur les systèmes de protection des enfants pour réduire la fragmentation résultant de réponses ciblées traitant de sujets spécifiques liés à la protection des enfants, afin de s'assurer que tous les enfants dans l'Union européenne soient efficacement protégés contre toute forme de violence;

| 4. | demande à la Commission d'assurer le suivi de — et de faire rapport sur — la mise en œuvre de sa recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» dans les États membres et d'assurer l'accès à des services de qualité, ainsi que la participation des enfants; demande aux États membres dont les taux de pauvreté infantile sont supérieurs à la moyenne, de fixer des objectifs nationaux et d'accorder la priorité aux investissements destinés à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants et les jeunes; |
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4.

demande à la Commission d'assurer le suivi de — et de faire rapport sur — la mise en œuvre de sa recommandation intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité» dans les États membres et d'assurer l'accès à des services de qualité, ainsi que la participation des enfants; demande aux États membres dont les taux de pauvreté infantile sont supérieurs à la moyenne, de fixer des objectifs nationaux et d'accorder la priorité aux investissements destinés à réduire la pauvreté et l'exclusion sociale parmi les enfants et les jeunes;

| 5. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire des objectifs du millénaire pour le développement la priorité absolue dans leurs politiques internes et leurs relations avec les pays tiers; souligne que ces objectifs, en particulier l'élimination de la pauvreté, l'accès à l'éducation pour tous et l'égalité de genre, ne seront atteint qu'avec le développement de services publics accessibles à tous; |
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5.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de faire des objectifs du millénaire pour le développement la priorité absolue dans leurs politiques internes et leurs relations avec les pays tiers; souligne que ces objectifs, en particulier l'élimination de la pauvreté, l'accès à l'éducation pour tous et l'égalité de genre, ne seront atteint qu'avec le développement de services publics accessibles à tous;

| 6. | demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention explicite aux enfants et aux jeunes dans le Semestre européen et dans l'Examen annuel de la croissance, et de réexaminer la stratégie Europe 2020 afin de mieux mettre en œuvre la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»; |
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6.

demande à la Commission et aux États membres d'accorder une attention explicite aux enfants et aux jeunes dans le Semestre européen et dans l'Examen annuel de la croissance, et de réexaminer la stratégie Europe 2020 afin de mieux mettre en œuvre la recommandation de la Commission intitulée «Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité»;

| 7. | demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace; |
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7.

demande à la Commission d'assurer une meilleure coordination au sein de ses services de manière à inclure effectivement les droits de l'enfant dans toutes les propositions législatives, les politiques et les décisions financières de l'Union, et de vérifier leur conformité avec les textes de l'acquis consacrés aux droits de l'enfant et les obligations contractées au titre de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; demande à la Commission de veiller à ce que le mandat et les ressources du coordinateur pour les droits de l'enfant soient à la hauteur de l'engagement pris par l'Union européenne de placer les droits de l'enfant au cœur de son action, et ce, de manière systématique et efficace;

| 8. | demande à la Commission de saisir l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour s'assurer que les fonds de l'UE parviennent aux enfants les plus défavorisés et vulnérables; |
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8.

demande à la Commission de saisir l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour s'assurer que les fonds de l'UE parviennent aux enfants les plus défavorisés et vulnérables;

| 9. | demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention explicite aux enfants en tant que priorité dans la programmation et la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, telles que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique d'égalité et de non-discrimination de l'UE; rappelle l'importance de protéger et de promouvoir un accès égal à tous leurs droits pour les enfants roms; |
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9.

demande aux États membres et à la Commission d'accorder une attention explicite aux enfants en tant que priorité dans la programmation et la mise en œuvre des politiques régionale et de cohésion, telles que la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées, le cadre de l'UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms et la politique d'égalité et de non-discrimination de l'UE; rappelle l'importance de protéger et de promouvoir un accès égal à tous leurs droits pour les enfants roms;

| 10. | insiste pour que toutes les politiques relatives aux droits de l'enfant intègrent une perspective d'égalité de genre, et demande l'adoption de mesures spécifiques pour renforcer les droits des filles, notamment à l'éducation et à la santé; |
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10.

insiste pour que toutes les politiques relatives aux droits de l'enfant intègrent une perspective d'égalité de genre, et demande l'adoption de mesures spécifiques pour renforcer les droits des filles, notamment à l'éducation et à la santé;

| 11. | demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne; |
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11.

demande aux États membres de veiller au respect du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans toute la législation, dans les décisions prises par les représentants des gouvernements à tous les niveaux et dans toutes les décisions de justice, et encourage les États membres à partager les meilleures pratiques en vue d'améliorer encore la bonne application du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant dans l'Union européenne;

| 12. | demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure; |
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12.

demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure;

| 13. | demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards; |
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13.

demande à la Commission d'évaluer l'impact des politiques de détention et des systèmes de justice pénale sur les enfants; note que dans l'Union européenne, les droits de l'enfant sont directement affectés lorsque l'enfant vit dans un centre de rétention avec ses parents; souligne que chaque année, environ 800 000 enfants sont séparés d'un parent emprisonné dans l'Union européenne, ce qui affecte les droits de l'enfant à maints égards;

| 14. | estime que les enfants sont vulnérables en matière d'accès aux biens et services; demande au monde des entreprises et aux parties prenantes d'éviter la publicité agressive et mensongère ciblant les enfants, en ligne ou sur place, notamment en respectant les codes de conduite existants ainsi que les initiatives similaires; estime que la publicité destinée aux enfants sur les aliments à forte teneur en graisse, en sel ou en sucre doit être faite de manière responsable, en tenant compte de la progression de l'obésité et du diabète infantiles; |
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14.

estime que les enfants sont vulnérables en matière d'accès aux biens et services; demande au monde des entreprises et aux parties prenantes d'éviter la publicité agressive et mensongère ciblant les enfants, en ligne ou sur place, notamment en respectant les codes de conduite existants ainsi que les initiatives similaires; estime que la publicité destinée aux enfants sur les aliments à forte teneur en graisse, en sel ou en sucre doit être faite de manière responsable, en tenant compte de la progression de l'obésité et du diabète infantiles;

| 15. | estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégés et que les enfants doivent être informés par des moyens accessibles et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; Estime que tous les enfants devraient avoir le droit de jouir d'un environnement sain et sûr et d'accéder aux infrastructures de jeu; |
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15.

estime que les données personnelles des enfants en ligne doivent être dûment protégés et que les enfants doivent être informés par des moyens accessibles et conviviaux sur les risques et les conséquences de l'utilisation de leurs données personnelles en ligne; souligne que le profilage en ligne des enfants devrait être interdit; Estime que tous les enfants devraient avoir le droit de jouir d'un environnement sain et sûr et d'accéder aux infrastructures de jeu;

| 16. | demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées; |
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16.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains, étant donné que la plupart des victimes sont des jeunes filles et des jeunes garçons lesquels sont des enfants victimes, soumis au travail et à l'exploitation sexuelle, ainsi qu'à d'autres abus; demande également aux États membres et à l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire en vue d'empêcher ces délits, ou de les poursuivre; Demande aux États membres d'adopter des mesures pour lutter contre le transfert illicite d'enfants, de coopérer avec les pays tiers pour remédier au problème croissant de la traite des enfants, et de poursuivre les trafiquants, avec des sanctions appropriées;

| 17. | estime que des mesures doivent être prises pour lutter contre les actes d'intimidation dans le cyberespace, et que les enfants, les enseignants, ainsi que les organes représentant les enfants et les jeunes doivent s'employer activement à sensibiliser le public sur cette question; |
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17.

estime que des mesures doivent être prises pour lutter contre les actes d'intimidation dans le cyberespace, et que les enfants, les enseignants, ainsi que les organes représentant les enfants et les jeunes doivent s'employer activement à sensibiliser le public sur cette question;

| 18. | demande à l'Union européenne et à ses États membres de développer les services publics pour les enfants, y compris l'aide à l'enfance, l'éducation et la santé et en particulier le réseau public de jardins d'enfants, de crèches et de services publics proposant des activités de loisirs aux enfants; |
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18.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de développer les services publics pour les enfants, y compris l'aide à l'enfance, l'éducation et la santé et en particulier le réseau public de jardins d'enfants, de crèches et de services publics proposant des activités de loisirs aux enfants;

| 19. | invite les États membres, étant donné que les premiers niveaux d'enseignement ne garantissent pas toujours l'apprentissage de base nécessaire, à assurer l'enseignement secondaire obligatoire et gratuit pour tous, en tant que condition fondamentale de l'exercice du droit à l'égalité des chances; |
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19.

invite les États membres, étant donné que les premiers niveaux d'enseignement ne garantissent pas toujours l'apprentissage de base nécessaire, à assurer l'enseignement secondaire obligatoire et gratuit pour tous, en tant que condition fondamentale de l'exercice du droit à l'égalité des chances;

| 20. | invite les États membres à instaurer des législations qui protègent ou renforcent les droits de la maternité et de la paternité, de façon à assurer un environnement sain et stable au cours des premiers mois de la vie des enfants; |
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20.

invite les États membres à instaurer des législations qui protègent ou renforcent les droits de la maternité et de la paternité, de façon à assurer un environnement sain et stable au cours des premiers mois de la vie des enfants;

| 21. | demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations; |
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21.

demande aux États membres de mettre en œuvre la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie, et de renforcer les compétences légales, les capacités techniques et les ressources financières des autorités répressives afin de renforcer la coopération, y compris avec Europol, en vue d'identifier et de démanteler les réseaux à caractère pédopornographique avec plus d'efficacité, en plaçant les droits et la sécurité des enfants impliqués au cœur des préoccupations;

| 22. | demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet; |
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22.

demande d'établir une approche de partenariat et un système d'échange d'information efficaces entre les services répressifs, les autorités judicaires, le secteur des TIC, les fournisseurs de services internet'(FSI), le secteur bancaire et les organisations non gouvernementales, y compris les organes représentant les enfants et les jeunes, en vue de garantir les droits et la protection des enfants en ligne, considérant qu'ils sont des êtres vulnérables en vertu du droit; invite la Commission à prendre l'initiative de demander à tous les États membres de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de cyberprédation et d'actes d'intimidation sur internet;

| 23. | estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11 MA, BT, DA /Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant; |
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23.

estime que les enfants non accompagnés sont particulièrement vulnérables; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au régime d’asile européen commun afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de prendre des mesures pour mettre fin à la rétention d'enfants migrants dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11 MA, BT, DA /Secretary of State for the Home Department, précise que l'État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile d’un mineur non accompagné qui en a présenté des demandes dans plus d’un État membre, sera celui dans lequel se trouve ce mineur après y avoir déposé une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard, afin d'assurer le respect du principe essentiel de l'intérêt supérieur de l'enfant;

| 24. | demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant; |
| --- | --- |

24.

demande à tous les États membres de mettre en œuvre les normes fixées par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pour les enfants privés de protection parentale, et par les lignes directrices de l'ONU relatives à la protection de remplacement pour les enfants; demande à la Commission d'utiliser les fonds structurels de l'Union pour faciliter le passage des services en institutions à des services de proximité; demande à la Commission, étant donné le nombre important d'affaires dans lesquelles il est allégué que les autorités publiques de certains États membres auraient procédé à l'adoption forcée sans le consentement des parents, de mettre en place des mesures spécifiques pour faire en sorte que les procédures d'adoption menées dans les États membres se déroulent dans l'intérêt supérieur de l'enfant;

| 25. | demande à tous les États membres de faciliter le regroupement familial selon une démarche positive, humaine et rapide, conformément à l'article 10 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
| --- | --- |

25.

demande à tous les États membres de faciliter le regroupement familial selon une démarche positive, humaine et rapide, conformément à l'article 10 de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| 26. | souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants; |
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26.

souligne la nécessité d'une approche mieux coordonnée pour retrouver les enfants disparus dans l'Union européenne; demande aux États membres de renforcer la coopération policière et judiciaire dans les dossiers transfrontaliers qui concernent des enfants, et de développer des permanences téléphoniques pour la recherche d'enfants disparus et l'appui aux enfants victimes de maltraitance; demande aux États membres de faciliter l'adhésion sans heurts du Maroc, de Singapour, de la Fédération de Russie, de l'Albanie, d'Andorre, des Seychelles, du Gabon et de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants;

| 27. | demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application dudit règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde; |
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27.

demande à la Commission, lors de la révision du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, de prendre dûment en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, pour mettre fin aux failles dans la mise en œuvre et l'application dudit règlement dans les États membres en ce qui concerne les droits parentaux et le droit de garde;

| 28. | condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde; |
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28.

condamne toute forme de violence commise à l'égard des enfants, les maltraitances physique, sexuelle et verbale, le mariage forcé, le travail des enfants, la prostitution, la traite des êtres humains, le crime d'honneur, la mutilation génitale féminine, l'utilisation d'enfants soldats et d'enfants comme boucliers humains, la carence affective, le manquement affectif et la malnutrition; estime que les traditions, la culture ou la religion ne devraient jamais être utilisées pour justifier la violence à l'égard d'enfants; demande aux États membres de respecter leurs obligations et de lutter contre toute forme de violence commise sur des enfants, y compris en interdisant formellement et en sanctionnant les châtiments corporels infligés aux enfants; demande aux États membres de renforcer la coopération et le dialogue avec les pays tiers en vue de sensibiliser le public et d'œuvrer au respect des droits de l'enfant partout dans le monde;

| 29. | condamne l'utilisation d'enfants dans les opérations militaires et terroristes, ou à des fins militaires ou terroristes; rappelle l'importance d'apporter un soutien et une assistance psychologiques à tous les enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de la guerre; se félicite de l'initiative de l'UE «Les enfants de la paix» et souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par des conflits; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de soutenir la campagne des Nations unies intitulée «Des enfants, pas des soldats» qui vise à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats par les forces de sécurité nationales d'ici 2016; |
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29.

condamne l'utilisation d'enfants dans les opérations militaires et terroristes, ou à des fins militaires ou terroristes; rappelle l'importance d'apporter un soutien et une assistance psychologiques à tous les enfants qui ont été exposés à des événements violents ou qui sont victimes de la guerre; se félicite de l'initiative de l'UE «Les enfants de la paix» et souligne l'importance de garantir l'accès à l'éducation pour les enfants touchés par des conflits; demande à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) de soutenir la campagne des Nations unies intitulée «Des enfants, pas des soldats» qui vise à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants soldats par les forces de sécurité nationales d'ici 2016;

| 30. | demande à la VP/HR d'accorder un degré de priorité élevé aux droits de l'enfant dans l'ensemble de l'action extérieure de l'UE en vue de garantir leur intégration effective, y compris dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme, des accords commerciaux, du processus d'adhésion et de la politique européenne de voisinage, et en relation avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), notamment les pays en situation de conflit; demande à la VP/HR de faire rapport chaque année au Parlement sur les résultats atteints dans le cadre de l'action extérieure de l'UE quant à la prise en compte des droits de l'enfant; |
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30.

demande à la VP/HR d'accorder un degré de priorité élevé aux droits de l'enfant dans l'ensemble de l'action extérieure de l'UE en vue de garantir leur intégration effective, y compris dans le cadre des dialogues sur les droits de l'homme, des accords commerciaux, du processus d'adhésion et de la politique européenne de voisinage, et en relation avec le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), notamment les pays en situation de conflit; demande à la VP/HR de faire rapport chaque année au Parlement sur les résultats atteints dans le cadre de l'action extérieure de l'UE quant à la prise en compte des droits de l'enfant;

| 31. | demande à la Commission d'intégrer les droits de l'enfant dans la coopération au développement et le droit humanitaire afin d'assurer un financement adéquat et de renforcer le niveau de protection des enfants confrontés à des situations d'urgence ou à des catastrophes humaines ou naturelles, des enfants déplacés à l'intérieur du pays ou hébergés dans des camps de réfugiés; souligne l'importance du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, en particulier lors de crises prolongées, et de l'intégration de l'innovation et de nouvelles technologies dans les politiques et programmes de l'UE pour faire en sorte de mieux promouvoir les droits de l'enfant dans le cadre du développement et des situations d'urgence; |
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31.

demande à la Commission d'intégrer les droits de l'enfant dans la coopération au développement et le droit humanitaire afin d'assurer un financement adéquat et de renforcer le niveau de protection des enfants confrontés à des situations d'urgence ou à des catastrophes humaines ou naturelles, des enfants déplacés à l'intérieur du pays ou hébergés dans des camps de réfugiés; souligne l'importance du lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement, en particulier lors de crises prolongées, et de l'intégration de l'innovation et de nouvelles technologies dans les politiques et programmes de l'UE pour faire en sorte de mieux promouvoir les droits de l'enfant dans le cadre du développement et des situations d'urgence;

| 32. | se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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32.

se félicite de l'attribution du prix Nobel de la paix 2014 à Kailash Satyarthi et à Malala Yousafzai pour leur engagement dans la défense des droits de l'enfant, en particulier le droit de tous les enfants à l'éducation; se félicite du soutien public accordé par le réseau Sakharov à des initiatives visant à sensibiliser l'opinion à la violence à l'encontre des enfants; estime qu'elles reflètent clairement le rôle de premier plan de la société civile et des organisations internationales dans la défense, la promotion et la protection des droits consacrés par la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| 33. | souligne le rôle important des partenaires sociaux et des autorités locales dans la promotion des droits de l'enfant, et demande au Comité des région et au Comité économique et social européen de prendre des mesures et d'établir des avis en vue de s'engager pleinement dans la promotion des droits de l'enfant au sein des politiques de l'UE; |
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33.

souligne le rôle important des partenaires sociaux et des autorités locales dans la promotion des droits de l'enfant, et demande au Comité des région et au Comité économique et social européen de prendre des mesures et d'établir des avis en vue de s'engager pleinement dans la promotion des droits de l'enfant au sein des politiques de l'UE;

| 34. | demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres, aux autorités locales, aux partenaires sociaux et à la société civile d'unir leurs forces et de coopérer à tous les niveaux pour améliorer la situation des enfants dans l'Union européenne et dans le reste du monde; accueille favorablement et appuie le Manifeste des droits des enfants, co-rédigé par l'UNICEF et 14 organisations engagées dans la promotion des droits de l'enfant, et encourage les députés du Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer en grand nombre le manifeste et à devenir les «champions des droits de l'enfant»; |
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34.

demande aux institutions de l'Union européenne, aux États membres, aux autorités locales, aux partenaires sociaux et à la société civile d'unir leurs forces et de coopérer à tous les niveaux pour améliorer la situation des enfants dans l'Union européenne et dans le reste du monde; accueille favorablement et appuie le Manifeste des droits des enfants, co-rédigé par l'UNICEF et 14 organisations engagées dans la promotion des droits de l'enfant, et encourage les députés du Parlement européen, ainsi que les parlementaires nationaux, à signer en grand nombre le manifeste et à devenir les «champions des droits de l'enfant»;

| 35. | exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté; |
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35.

exprime la volonté d'établir un intergroupe au sein du Parlement européen sur les droits et le bien-être de l'enfant, fondé sur le Manifeste des droits des enfants, en tant qu'organe permanent chargé de promouvoir les droits de l'enfant dans toutes les politiques et activités du Parlement européen dans le cadre des affaire intérieures et extérieures; soutient, par conséquent, l'initiative visant à désigner des «points focaux» pour les droits de l'enfant au sein de chaque commission parlementaire afin d'assurer la prise en compte des droits de l'enfant dans chaque politique et texte législatif adopté;

| 36. | estime qu'il est important d'accroître la participation des enfants dans ses travaux parlementaires conformément aux pratiques établies par l'Union interparlementaire et l'UNICEF; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales d'explorer les voies et moyens d'augmenter la participation des enfants et des adolescents au processus décisionnel; encourage l'utilisation de nouvelles technologies et de l'innovation pour consulter les enfants et les jeunes et accroître la participation des enfants; |
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36.

estime qu'il est important d'accroître la participation des enfants dans ses travaux parlementaires conformément aux pratiques établies par l'Union interparlementaire et l'UNICEF; demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales d'explorer les voies et moyens d'augmenter la participation des enfants et des adolescents au processus décisionnel; encourage l'utilisation de nouvelles technologies et de l'innovation pour consulter les enfants et les jeunes et accroître la participation des enfants;

| 37. | invite tous les États membres à ratifier sans délai tous les protocoles facultatifs à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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37.

invite tous les États membres à ratifier sans délai tous les protocoles facultatifs à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| 38. | demande à la Commission et à la VP/HR d'étudier les voies et moyens, pour l'Union européenne, d'adhérer de façon unilatérale à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant; |
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38.

demande à la Commission et à la VP/HR d'étudier les voies et moyens, pour l'Union européenne, d'adhérer de façon unilatérale à la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

| 39. | encourage les États-Unis, la Somalie et le Soudan du Sud à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant pour que la ratification de celle-ci devienne universelle; |
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39.

encourage les États-Unis, la Somalie et le Soudan du Sud à ratifier la Convention relative aux droits de l'enfant pour que la ratification de celle-ci devienne universelle;

| 40. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au secrétaire général des Nations unies, au président du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et au directeur général de l'UNICEF. |
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40.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, au secrétaire général des Nations unies, au président du Comité des droits de l'enfant des Nations unies et au directeur général de l'UNICEF.

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(1)  JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(2)  JO L 335 du 17.12.2011, p. 1.

(3)  JO L 59 du 2.3.2013, p. 5.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0387.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0126.

(6)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0105.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/65 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/65

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P8_TA(2014)0071

Marché unique numérique

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur le renforcement des droits des consommateurs au sein du marché unique numérique (2014/2973(RSP))

(2016/C 289/11)

Le Parlement européen,

| — | vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6 du traité sur l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 3, paragraphe 3, et l'article 6 du traité sur l'Union européenne,

| — | vu les articles 9, 10, 12, 14, 16, 26 et 36, l'article 114, paragraphe 3, ainsi que l'article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu les articles 9, 10, 12, 14, 16, 26 et 36, l'article 114, paragraphe 3, ainsi que l'article 169, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7, 8, 11, 21, 38 et 52, |
| --- | --- |

—

vu la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 7, 8, 11, 21, 38 et 52,

| — | vu la procédure de codécision 2013/0309 sur une proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté (COM(2013)0627), |
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—

vu la procédure de codécision 2013/0309 sur une proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté (COM(2013)0627),

| — | vu le document de travail des services de la Commission du 23 avril 2013 intitulé «E-commerce Action plan 2012-2015 — State of play 2013»(SWD(2013)0153), |
| --- | --- |

—

vu le document de travail des services de la Commission du 23 avril 2013 intitulé «E-commerce Action plan 2012-2015 — State of play 2013»(SWD(2013)0153),

| — | vu l'édition 26 du tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission du 18 février 2013, |
| --- | --- |

—

vu l'édition 26 du tableau d'affichage du marché intérieur de la Commission du 18 février 2013,

| — | vu les rapports de la Commission de 2014 sur le tableau de bord de la stratégie numérique, |
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—

vu les rapports de la Commission de 2014 sur le tableau de bord de la stratégie numérique,

| — | vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942), |
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vu la communication de la Commission du 11 janvier 2012 intitulée «Un cadre cohérent pour renforcer la confiance dans le marché unique numérique du commerce électronique et des services en ligne» (COM(2011)0942),

| — | vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (1), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 11 juin 2013 sur un nouvel agenda pour la politique européenne des consommateurs (1),

| — | vu sa résolution du 4 février 2014 sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (2), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 février 2014 sur l'application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (2),

| — | vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe (3), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur l'exploitation du potentiel de l'informatique en nuage en Europe (3),

| — | vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique (4), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur l'achèvement du marché unique numérique (4),

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique (5), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 11 décembre 2012 sur l'achèvement du marché unique numérique (5),

| — | vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables (6), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 22 mai 2012 concernant une stratégie de renforcement des droits des consommateurs vulnérables (6),

| — | vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance (7), |
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—

vu sa résolution du 20 avril 2012 sur un marché unique du numérique concurrentiel — l'administration en ligne comme fer de lance (7),

| — | vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs (8), |
| --- | --- |

—

vu sa résolution du 15 novembre 2011 sur la nouvelle stratégie pour la politique des consommateurs (8),

| — | vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée «How to build a ubiquitous EU digital society», |
| --- | --- |

—

vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée «How to build a ubiquitous EU digital society»,

| — | vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée «Entertainment x.0 to Boost Broadband Deployment», |
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vu l'étude publiée en 2013 par son département thématique A intitulée «Entertainment x.0 to Boost Broadband Deployment»,

| — | vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (9), |
| --- | --- |

—

vu sa recommandation du 26 mars 2009 à l'intention du Conseil sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet (9),

| — | vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures (10), |
| --- | --- |

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vu sa résolution du 12 mars 2014 sur le programme de surveillance de la NSA, les organismes de surveillance dans divers États membres et les incidences sur les droits fondamentaux des citoyens européens et sur la coopération transatlantique en matière de justice et d'affaires intérieures (10),

| — | vu l'étude réalisée en 2013 par le département thématique A sur la discrimination des consommateurs sur le marché unique du numérique, |
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—

vu l'étude réalisée en 2013 par le département thématique A sur la discrimination des consommateurs sur le marché unique du numérique,

| — | vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, dans lesquelles la directive sur la conservation des données a été déclaré invalide, |
| --- | --- |

—

vu l'arrêt de la Cour de justice du 8 avril 2014 dans les affaires jointes C-293/12 et C-594/12, dans lesquelles la directive sur la conservation des données a été déclaré invalide,

| — | vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
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—

vu l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que le marché unique numérique constitue l'un des domaines de progression qui, tout en présentant des défis, offre la perspective de gains d'efficacité considérables, pouvant s'élever à 260 milliards d'euros par an, et qui pourrait ainsi aider l'Europe à sortir de la crise; |
| --- | --- |

A.

considérant que le marché unique numérique constitue l'un des domaines de progression qui, tout en présentant des défis, offre la perspective de gains d'efficacité considérables, pouvant s'élever à 260 milliards d'euros par an, et qui pourrait ainsi aider l'Europe à sortir de la crise;

| B. | considérant que l'achèvement du marché unique numérique européen permettrait de créer des millions d'emplois et pourrait permettre à l'Europe d'accroître son PIB de 4 % d'ici 2020; |
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B.

considérant que l'achèvement du marché unique numérique européen permettrait de créer des millions d'emplois et pourrait permettre à l'Europe d'accroître son PIB de 4 % d'ici 2020;

| C. | considérant que l'économie des applications devrait permettre à elle seule de tripler les recettes qu'elle génère entre 2013 et 2018, et de créer 3 millions d'emplois au cours de la même période; |
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C.

considérant que l'économie des applications devrait permettre à elle seule de tripler les recettes qu'elle génère entre 2013 et 2018, et de créer 3 millions d'emplois au cours de la même période;

| D. | considérant que le Parlement a commandé une étude visant à analyser le coût de la non-Europe dans le marché unique numérique, qui met l'accent sur l'importance de considérer les solutions numériques comme une opportunité pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises et non comme une menace; |
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D.

considérant que le Parlement a commandé une étude visant à analyser le coût de la non-Europe dans le marché unique numérique, qui met l'accent sur l'importance de considérer les solutions numériques comme une opportunité pour les consommateurs, les citoyens et les entreprises et non comme une menace;

| E. | considérant que l'Union doit favoriser l'adoption massive de l'informatique en nuage en Europe, compte tenu du fait qu'elle constitue un puissant moteur de croissance pour l'économie européenne; que l'étude démontre que son développement rapide pourrait permettre de réaliser des gains substantiels; |
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E.

considérant que l'Union doit favoriser l'adoption massive de l'informatique en nuage en Europe, compte tenu du fait qu'elle constitue un puissant moteur de croissance pour l'économie européenne; que l'étude démontre que son développement rapide pourrait permettre de réaliser des gains substantiels;

| F. | considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente; |
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F.

considérant que les obstacles qui freinent la participation des consommateurs au marché unique numérique sont liés à des pratiques discriminatoires, telles que les restrictions de certains prestataires de services à l'égard de certains pays ou territoires, le refus de vente pur et simple, le réacheminement automatique et la diversification injustifiée des conditions de vente;

| G. | considérant que la possibilité d'effectuer des paiements électroniques sûrs, efficients, compétitifs et novateurs ainsi que des paiements en ligne est essentielle si l'on veut que les consommateurs puissent tirer pleinement parti du marché unique; |
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G.

considérant que la possibilité d'effectuer des paiements électroniques sûrs, efficients, compétitifs et novateurs ainsi que des paiements en ligne est essentielle si l'on veut que les consommateurs puissent tirer pleinement parti du marché unique;

| H. | considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la cybersécurité et la sécurité des communications électroniques et des réseaux constituent une priorité dans le marché unique numérique, car il s'agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et la confiance des citoyens et des consommateurs dans ce marché; |
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H.

considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, ainsi que la cybersécurité et la sécurité des communications électroniques et des réseaux constituent une priorité dans le marché unique numérique, car il s'agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et la confiance des citoyens et des consommateurs dans ce marché;

| I. | considérant qu'il est essentiel, pour la croissance économique et sociale, la compétitivité, l'inclusion sociale et le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à très haut débit, rapide et sûr à l'internet ainsi que de services numériques d'intérêt général; |
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I.

considérant qu'il est essentiel, pour la croissance économique et sociale, la compétitivité, l'inclusion sociale et le marché unique, de disposer au niveau transeuropéen d'un accès étendu, à très haut débit, rapide et sûr à l'internet ainsi que de services numériques d'intérêt général;

| J. | considérant que la recherche, le développement et l’innovation dans l’économie numérique contribueront à préserver la compétitivité de l’Europe à moyen et à long terme; |
| --- | --- |

J.

considérant que la recherche, le développement et l’innovation dans l’économie numérique contribueront à préserver la compétitivité de l’Europe à moyen et à long terme;

| K. | considérant que le déploiement rapide de réseaux à très haut débit est essentiel pour accroître la productivité européenne et pour favoriser l'émergence de nouvelles petites entreprises susceptibles de jouer un rôle précurseur dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services; |
| --- | --- |

K.

considérant que le déploiement rapide de réseaux à très haut débit est essentiel pour accroître la productivité européenne et pour favoriser l'émergence de nouvelles petites entreprises susceptibles de jouer un rôle précurseur dans différents secteurs, comme les soins de santé, la production industrielle et les services;

| L. | considérant que le secteur privé devrait jouer un rôle précurseur dans la mise en place et la modernisation de réseaux de communication à haut débit, soutenues par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements; |
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L.

considérant que le secteur privé devrait jouer un rôle précurseur dans la mise en place et la modernisation de réseaux de communication à haut débit, soutenues par un cadre réglementaire concurrentiel et propice aux investissements;

| M. | considérant que le marché unique numérique compte parmi les secteurs les plus innovants de l'économie et que, dès lors, il joue un rôle majeur dans la compétitivité de l'économie européenne et contribue à la croissance économique grâce au développement du commerce en ligne, tout en facilitant également le respect des règles administratives et financières par les entreprises et en offrant aux consommateurs un choix plus large de biens et de services; |
| --- | --- |

M.

considérant que le marché unique numérique compte parmi les secteurs les plus innovants de l'économie et que, dès lors, il joue un rôle majeur dans la compétitivité de l'économie européenne et contribue à la croissance économique grâce au développement du commerce en ligne, tout en facilitant également le respect des règles administratives et financières par les entreprises et en offrant aux consommateurs un choix plus large de biens et de services;

| N. | considérant que le marché unique numérique offre non seulement des avantages économiques mais qu'il a également des répercussions profondes sur la vie politique, sociale et culturelle que mènent au quotidien les consommateurs et les citoyens de l'Union; |
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N.

considérant que le marché unique numérique offre non seulement des avantages économiques mais qu'il a également des répercussions profondes sur la vie politique, sociale et culturelle que mènent au quotidien les consommateurs et les citoyens de l'Union;

| O. | considérant qu'un marché unique numérique compétitif ne peut exister sans des réseaux à haut débit et des réseaux de télécommunication rapides et à capacité élevée dans toutes les régions de l'Union, y compris dans les régions reculées; |
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O.

considérant qu'un marché unique numérique compétitif ne peut exister sans des réseaux à haut débit et des réseaux de télécommunication rapides et à capacité élevée dans toutes les régions de l'Union, y compris dans les régions reculées;

| P. | considérant que la fracture numérique, qui ne cesse de s'aggraver, a une incidence négative directe sur le développement du marché unique numérique, en termes tant d'accès à l'internet que de compétences numériques; |
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P.

considérant que la fracture numérique, qui ne cesse de s'aggraver, a une incidence négative directe sur le développement du marché unique numérique, en termes tant d'accès à l'internet que de compétences numériques;

| Q. | considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et la sécurité des communications électroniques et des réseaux, sont une priorité dans le contexte du marché unique numérique, étant donné qu'il s'agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et à l'instauration d'un climat de confiance pour les citoyens et les consommateurs; |
| --- | --- |

Q.

considérant que la protection des données à caractère personnel et de la vie privée et la sécurité des communications électroniques et des réseaux, sont une priorité dans le contexte du marché unique numérique, étant donné qu'il s'agit de conditions préalables essentielles à son fonctionnement et à l'instauration d'un climat de confiance pour les citoyens et les consommateurs;

| R. | considérant que, pour croître et se développer, les marchés en ligne doivent être à la fois souples et favorables aux consommateurs; |
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R.

considérant que, pour croître et se développer, les marchés en ligne doivent être à la fois souples et favorables aux consommateurs;

| S. | considérant que le commerce électronique est un complément important au commerce hors ligne et un vecteur essentiel en termes de choix des consommateurs, de concurrence et d'innovation technologique, contribuant ainsi à la convergence de l'Union européenne vers une économie fondée sur la connaissance; |
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S.

considérant que le commerce électronique est un complément important au commerce hors ligne et un vecteur essentiel en termes de choix des consommateurs, de concurrence et d'innovation technologique, contribuant ainsi à la convergence de l'Union européenne vers une économie fondée sur la connaissance;

| T. | considérant que la libre concurrence et des conditions égales pour les entreprises, qui favoriseront l'investissement, sont vitales à ce secteur de l'économie puisqu'elles garantiront son développement durable à long terme, et ce au bénéfice des utilisateurs finaux; considérant que la concurrence effective constitue un bon moteur de l'efficacité des investissements et qu'elle peut apporter des avantages aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité; |
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T.

considérant que la libre concurrence et des conditions égales pour les entreprises, qui favoriseront l'investissement, sont vitales à ce secteur de l'économie puisqu'elles garantiront son développement durable à long terme, et ce au bénéfice des utilisateurs finaux; considérant que la concurrence effective constitue un bon moteur de l'efficacité des investissements et qu'elle peut apporter des avantages aux consommateurs en termes de choix, de prix et de qualité;

| U. | considérant que certains domaines du marché unique numérique présentent des points faibles dus à une concentration excessive du marché et à des acteurs dominants; |
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U.

considérant que certains domaines du marché unique numérique présentent des points faibles dus à une concentration excessive du marché et à des acteurs dominants;

| V. | considérant que le problème de la fragmentation du marché et du manque d'interopérabilité dans l'Union européenne entrave le développement rapide du marché unique numérique; |
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V.

considérant que le problème de la fragmentation du marché et du manque d'interopérabilité dans l'Union européenne entrave le développement rapide du marché unique numérique;

| W. | considérant que les emplois créés par le marché unique numérique sont, globalement, hautement qualifiés et bien rémunérés, et que ce dernier apporte dès lors une contribution importante à la création d'emplois durables et de qualité; |
| --- | --- |

W.

considérant que les emplois créés par le marché unique numérique sont, globalement, hautement qualifiés et bien rémunérés, et que ce dernier apporte dès lors une contribution importante à la création d'emplois durables et de qualité;

| X. | considérant que la Commission devrait faire office de protectrice contre les comportements anticoncurrentiels affectant le pluralisme des médias, tant en termes de fourniture que de propriété des contenus, étant donné que l'accès aux informations est essentiel à une démocratie prospère; |
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X.

considérant que la Commission devrait faire office de protectrice contre les comportements anticoncurrentiels affectant le pluralisme des médias, tant en termes de fourniture que de propriété des contenus, étant donné que l'accès aux informations est essentiel à une démocratie prospère;

| 1. | invite les États membres et la Commission, par le déploiement d'efforts soutenus visant à mettre en œuvre les règles en vigueur et à les faire appliquer dans le cadre d'une stratégie globale, à éliminer tous les obstacles existants qui freinent le développement d'un marché unique numérique, tout en veillant à ce que les mesures fassent l'objet d'une analyse d'impact et soient à l'épreuve du temps et adaptées à l'ère numérique; souligne que ces efforts doivent être au cœur des efforts déployés par l'Union pour créer de la croissance économique et des emplois et renforcer sa compétitivité et sa résilience dans l'économie mondiale; |
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1.

invite les États membres et la Commission, par le déploiement d'efforts soutenus visant à mettre en œuvre les règles en vigueur et à les faire appliquer dans le cadre d'une stratégie globale, à éliminer tous les obstacles existants qui freinent le développement d'un marché unique numérique, tout en veillant à ce que les mesures fassent l'objet d'une analyse d'impact et soient à l'épreuve du temps et adaptées à l'ère numérique; souligne que ces efforts doivent être au cœur des efforts déployés par l'Union pour créer de la croissance économique et des emplois et renforcer sa compétitivité et sa résilience dans l'économie mondiale;

| 2. | souligne que toute proposition législative liée au marché unique numérique doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de manière que les droits qui y sont consacrés soient intégralement protégés dans le domaine numérique; |
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2.

souligne que toute proposition législative liée au marché unique numérique doit respecter la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de manière que les droits qui y sont consacrés soient intégralement protégés dans le domaine numérique;

| 3. | souligne en particulier le potentiel du commerce électronique, qui, selon les estimations, pourrait faire économiser plus de 11,7 milliards d'euros par an aux consommateurs si ces derniers pouvaient choisir parmi toute la gamme de biens et services de l'Union lorsqu'ils font des achats en ligne; |
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3.

souligne en particulier le potentiel du commerce électronique, qui, selon les estimations, pourrait faire économiser plus de 11,7 milliards d'euros par an aux consommateurs si ces derniers pouvaient choisir parmi toute la gamme de biens et services de l'Union lorsqu'ils font des achats en ligne;

| 4. | tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché; |
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4.

tout en se félicitant de la croissance du commerce électronique, constate que dans certains États membres, une poignée d'acteurs occupe une position dominante dans la vente directe de biens physiques ou en faisant fonction de plateforme de marché destinée à la vente de biens physiques par d'autres acteurs; souligne qu'il y a lieu, au niveau européen, de surveiller et de prévenir les abus de position dominante en termes de mise à disposition des biens pour les consommateurs, ainsi que les charges imposées aux PME pour accéder à ce type de plateformes de marché;

| 5. | met l'accent sur la nécessité de s'attaquer à la fracture numérique en vue de saisir pleinement le potentiel du marché unique numérique et de permettre l'inclusion de tous les citoyens — quels que soient leur revenu, leur situation sociale, leur situation géographique, leur santé ou leur âge — dans la société à l'ère du numérique; |
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5.

met l'accent sur la nécessité de s'attaquer à la fracture numérique en vue de saisir pleinement le potentiel du marché unique numérique et de permettre l'inclusion de tous les citoyens — quels que soient leur revenu, leur situation sociale, leur situation géographique, leur santé ou leur âge — dans la société à l'ère du numérique;

| 6. | relève en particulier la nécessité d'éliminer les obstacles qui demeurent pour les consommateurs et les entreprises en ce qui concerne le commerce électronique, notamment les services en ligne, l'accès aux contenus numériques, la prévention de la fraude, l'enregistrement de sites internet, la promotion des ventes et l'étiquetage; |
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6.

relève en particulier la nécessité d'éliminer les obstacles qui demeurent pour les consommateurs et les entreprises en ce qui concerne le commerce électronique, notamment les services en ligne, l'accès aux contenus numériques, la prévention de la fraude, l'enregistrement de sites internet, la promotion des ventes et l'étiquetage;

| 7. | invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre et à l'application des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative; |
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7.

invite la Commission à veiller à la mise en œuvre rapide du marché unique des services et à la mise en œuvre et à l'application des règlementations telles que la directive relative aux droits des consommateurs, le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges, tout en veillant à la réduction de la charge administrative;

| 8. | appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; |
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8.

appelle de ses vœux l'adoption rapide du nouveau train de mesures modernisé sur la protection des données en vue d'assurer un juste équilibre entre, d'une part, un niveau élevé de protection des données à caractère personnel, de sécurité des utilisateurs et de contrôle par les intéressés de leurs données à caractère personnel et, d'autre part, un environnement législatif stable et prévisible dans lequel les entreprises peuvent prospérer dans un marché unique amélioré au bénéfice des utilisateurs finaux, des conditions égales de concurrence favorisant l'investissement et un environnement contribuant à l'attrait de l'Union en tant que destination pour les entreprises; invite la Commission et les États membres à allouer les ressources nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité au moyen de mesures législatives et d'une coopération des forces de l'ordre, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;

| 9. | insiste sur la nécessité de garantir des conditions égales aux entreprises actives sur le marché unique numérique de manière à leur permettre de soutenir la concurrence; invite dès lors la Commission à faire appliquer correctement les règles de concurrence de l'Union afin de prévenir une concentration excessive du marché et l'abus de position dominante, et à surveiller la concurrence en ce qui concerne les contenus et les services groupés; |
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9.

insiste sur la nécessité de garantir des conditions égales aux entreprises actives sur le marché unique numérique de manière à leur permettre de soutenir la concurrence; invite dès lors la Commission à faire appliquer correctement les règles de concurrence de l'Union afin de prévenir une concentration excessive du marché et l'abus de position dominante, et à surveiller la concurrence en ce qui concerne les contenus et les services groupés;

| 10. | relève qu'il convient d'assurer des conditions égales aux entreprises sur le marché unique numérique afin de garantir la vitalité de l'économie numérique au sein de l'Union; souligne qu'une application stricte des règles de concurrence de l'Union au sein du marché unique numérique jouera un rôle déterminant pour la croissance du marché, l'accès et le choix des consommateurs, ainsi que pour la compétitivité à long terme; souligne qu'il importe d'apporter aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels; |
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10.

relève qu'il convient d'assurer des conditions égales aux entreprises sur le marché unique numérique afin de garantir la vitalité de l'économie numérique au sein de l'Union; souligne qu'une application stricte des règles de concurrence de l'Union au sein du marché unique numérique jouera un rôle déterminant pour la croissance du marché, l'accès et le choix des consommateurs, ainsi que pour la compétitivité à long terme; souligne qu'il importe d'apporter aux consommateurs la même protection en ligne que celle dont ils bénéficient sur leurs marchés traditionnels;

| 11. | invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen; |
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11.

invite instamment le Conseil à progresser rapidement et à ouvrir des négociations avec le Parlement sur la proposition de règlement établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, étant donné que ce règlement permettrait concrètement de mettre un terme aux frais d'itinérance à l'intérieur de l'Union, d'apporter davantage de sécurité juridique en ce qui concerne la neutralité du net et de renforcer la protection des consommateurs au sein du marché unique numérique; estime que ce règlement pourrait constituer une avancée cruciale vers la réalisation du marché unique mobile européen;

| 12. | estime que la Commission devrait s'employer à créer et à protéger un environnement législatif juridiquement sûr encourageant la créativité et l'innovation parmi les start-ups, les microentreprises et les PME; |
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12.

estime que la Commission devrait s'employer à créer et à protéger un environnement législatif juridiquement sûr encourageant la créativité et l'innovation parmi les start-ups, les microentreprises et les PME;

| 13. | invite la Commission à présenter une initiative en faveur de l’entrepreneuriat numérique, ce dernier étant essentiel pour la création de nouveaux emplois et l'émergence d'idées innovantes, en y intégrant des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs numériques (par exemple grâce à l’externalisation ouverte) ainsi qu'à promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs qui ont fait faillite; |
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13.

invite la Commission à présenter une initiative en faveur de l’entrepreneuriat numérique, ce dernier étant essentiel pour la création de nouveaux emplois et l'émergence d'idées innovantes, en y intégrant des mesures visant à améliorer l’accès au financement pour les nouveaux entrepreneurs numériques (par exemple grâce à l’externalisation ouverte) ainsi qu'à promouvoir le droit à une seconde chance pour les entrepreneurs qui ont fait faillite;

| 14. | souligne que l'ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application; |
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14.

souligne que l'ensemble du trafic internet doit être traité de façon égale, sans discrimination, limitation ni interférence, indépendamment de l'expéditeur, du destinataire, du type, du contenu, de l'appareil, du service ou de l'application;

| 15. | relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la Commission d'envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l'un des éventuels moyens à long terme permettant de réaliser les objectifs précités; |
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15.

relève que le marché de la recherche en ligne est tout particulièrement important pour assurer des conditions concurrentielles au sein du marché unique numérique, étant donné le potentiel de transformation des moteurs de recherche en filtres et leur possibilité de commercialiser des informations obtenues en vue d'une exploitation secondaire; invite dès lors la Commission à faire appliquer les règles de concurrence de l'Union avec fermeté, en se fondant sur les contributions de tous les acteurs concernés et en tenant compte de l'ensemble de la structure du marché unique numérique afin de prévoir des solutions qui bénéficient réellement aux consommateurs, aux utilisateurs de l'internet et aux entreprises en ligne; demande en outre à la Commission d'envisager de présenter des propositions visant à séparer les moteurs de recherche des autres services commerciaux comme l'un des éventuels moyens à long terme permettant de réaliser les objectifs précités;

| 16. | invite, en outre, la Commission à prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour examiner les solutions envisageables afin de parvenir à une structure de recherche sur l'internet qui soit ouverte, équilibrée et équitable; |
| --- | --- |

16.

invite, en outre, la Commission à prendre rapidement les mesures qui s'imposent pour examiner les solutions envisageables afin de parvenir à une structure de recherche sur l'internet qui soit ouverte, équilibrée et équitable;

| 17. | souligne que, dans le cadre de l'exploitation des moteurs de recherche pour les utilisateurs, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux, afin de faire en sorte que les recherches internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d'offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs et de préserver la diversité des sources d'information; fait donc observer que l'indexation, l'évaluation, la présentation et le classement par les moteurs de recherche doivent être objectifs et transparents; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés par les exploitants des moteurs de recherche; |
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17.

souligne que, dans le cadre de l'exploitation des moteurs de recherche pour les utilisateurs, le processus de recherche et les résultats devraient être impartiaux, afin de faire en sorte que les recherches internet demeurent non discriminatoires, de garantir davantage de concurrence, d'offrir un choix plus large aux utilisateurs et aux consommateurs et de préserver la diversité des sources d'information; fait donc observer que l'indexation, l'évaluation, la présentation et le classement par les moteurs de recherche doivent être objectifs et transparents; invite la Commission à prévenir tout abus dans la commercialisation de services interconnectés par les exploitants des moteurs de recherche;

| 18. | salue l'annonce de l'approfondissement de l'enquête de la Commission sur les pratiques des moteurs de recherche et le marché numérique dans son ensemble; |
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18.

salue l'annonce de l'approfondissement de l'enquête de la Commission sur les pratiques des moteurs de recherche et le marché numérique dans son ensemble;

| 19. | souligne qu'il importe d'assurer un cadre efficace et équilibré pour la protection des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle, qui soit adapté à la réalité de l'économie numérique; |
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19.

souligne qu'il importe d'assurer un cadre efficace et équilibré pour la protection des droits d'auteur et des droits de propriété intellectuelle, qui soit adapté à la réalité de l'économie numérique;

| 20. | encourage l'adoption rapide de dispositions internationales facilitant l'accès des utilisateurs handicapés aux contenus numériques et aux ouvrages imprimés au moyen de leur numérisation; |
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20.

encourage l'adoption rapide de dispositions internationales facilitant l'accès des utilisateurs handicapés aux contenus numériques et aux ouvrages imprimés au moyen de leur numérisation;

| 21. | se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des moteurs de recherche aux opérateurs de télécommunication; |
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21.

se félicite de la conclusion du traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des déficients visuels aux livres, et encourage tous les signataires à ratifier le traité; estime que le traité de Marrakech représente une avancée positive, mais que beaucoup reste à accomplir pour permettre aux handicapés et aux déficients visuels d'accéder aux contenus; souligne qu'il importe d'améliorer encore davantage l'accessibilité dans un large éventail de domaines allant du droit d'auteur et des moteurs de recherche aux opérateurs de télécommunication;

| 22. | demande à la Commission et aux États membres de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré et sûr des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; souligne à cet égard qu'il est impératif de disposer de règles précises et prévisibles, définies dans la législation; |
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22.

demande à la Commission et aux États membres de poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre des cadres réglementaires nationaux et de l'Union de façon à permettre la mise en place d'un marché intégré et sûr des paiements par internet et par téléphone mobile, tout en garantissant la protection des consommateurs et des données des clients; souligne à cet égard qu'il est impératif de disposer de règles précises et prévisibles, définies dans la législation;

| 23. | rappelle que l'informatique en nuage peut devenir un puissant instrument pour le développement du marché unique numérique et peut offrir des avantages économiques, en particulier aux PME, en réduisant le coût des infrastructures informatiques et autres; souligne à cet égard que si les services d'informatique en nuage ne sont fournis que par un nombre limité de grands prestataires, une quantité croissante d'informations s'accumulera aux mains de ces derniers; rappelle en outre que l'informatique en nuage comporte également des risques pour les utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les données sensibles; appelle de ses vœux la bonne mise en œuvre de la stratégie européenne afin de garantir une informatique en nuage concurrentielle et sûre; |
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23.

rappelle que l'informatique en nuage peut devenir un puissant instrument pour le développement du marché unique numérique et peut offrir des avantages économiques, en particulier aux PME, en réduisant le coût des infrastructures informatiques et autres; souligne à cet égard que si les services d'informatique en nuage ne sont fournis que par un nombre limité de grands prestataires, une quantité croissante d'informations s'accumulera aux mains de ces derniers; rappelle en outre que l'informatique en nuage comporte également des risques pour les utilisateurs, en particulier en ce qui concerne les données sensibles; appelle de ses vœux la bonne mise en œuvre de la stratégie européenne afin de garantir une informatique en nuage concurrentielle et sûre;

| 24. | demande à la Commission de jouer un rôle moteur dans la promotion de normes et spécifications internationales sous-tendant des services d'informatique en nuage respectueux de la vie privée, fiables,
  accessibles,
  hautement interopérables, sûrs et économes en énergie en tant que partie intégrante d'une future politique industrielle de l'Union; souligne que la fiabilité, la sécurité et la protection des données sont nécessaires à la confiance du consommateur et à la compétitivité; |
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24.

demande à la Commission de jouer un rôle moteur dans la promotion de normes et spécifications internationales sous-tendant des services d'informatique en nuage respectueux de la vie privée, fiables,
  accessibles,
  hautement interopérables, sûrs et économes en énergie en tant que partie intégrante d'une future politique industrielle de l'Union; souligne que la fiabilité, la sécurité et la protection des données sont nécessaires à la confiance du consommateur et à la compétitivité;

| 25. | souligne la nécessité de garantir la sécurité en ligne, notamment des enfants, et de prévenir l'exploitation des enfants en veillant à ce que des moyens soient en place afin de détecter et d'éradiquer les images à caractère pédopornographique sur l'internet et en donnant les moyens de prévenir l'accès des enfants et des adolescents à des contenus réservés aux adultes; |
| --- | --- |

25.

souligne la nécessité de garantir la sécurité en ligne, notamment des enfants, et de prévenir l'exploitation des enfants en veillant à ce que des moyens soient en place afin de détecter et d'éradiquer les images à caractère pédopornographique sur l'internet et en donnant les moyens de prévenir l'accès des enfants et des adolescents à des contenus réservés aux adultes;

| 26. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

26.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0239.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0063.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0535.

(4)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0327.

(5)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0468.

(6)  JO C 264 E du 13.9.2013, p. 11.

(7)  JO C 258 E du 7.9.2013, p. 64.

(8)  JO C 153 E du 31.5.2013, p. 25.

(9)  JO C 117 E du 6.5.2010, p. 206.

(10)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0230.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/71 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/71

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P8_TA(2014)0072

Malnutrition infantile dans les pays en développement

Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2014 sur la sous-alimentation et la malnutrition infantiles dans les pays en développement (2014/2853(RSP))

(2016/C 289/12)

Le Parlement européen,

| — | vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son article 25, qui reconnaît le droit à l'alimentation en tant que partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant, |
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—

vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, notamment son article 25, qui reconnaît le droit à l'alimentation en tant que partie intégrante du droit à un niveau de vie suffisant,

| — | vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment son article 11, qui reconnaît le «droit [...] à un niveau de vie suffisant, [...] y compris une nourriture [suffisante]», ainsi que le «droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim», |
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—

vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment son article 11, qui reconnaît le «droit [...] à un niveau de vie suffisant, [...] y compris une nourriture [suffisante]», ainsi que le «droit fondamental qu'a toute personne d'être à l'abri de la faim»,

| — | vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté en 2008, qui ouvre la voie, au niveau international, à un droit opposable à l'alimentation, |
| --- | --- |

—

vu le protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté en 2008, qui ouvre la voie, au niveau international, à un droit opposable à l'alimentation,

| — | vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment son article 24, paragraphe 2, point c), et son article 27, paragraphe 3, |
| --- | --- |

—

vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, notamment son article 24, paragraphe 2, point c), et son article 27, paragraphe 3,

| — | vu la déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptée lors du sommet mondial de l'alimentation de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1996 à Rome, |
| --- | --- |

—

vu la déclaration sur la sécurité alimentaire mondiale, adoptée lors du sommet mondial de l'alimentation de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) en 1996 à Rome,

| — | vu les directives sur le droit à une alimentation adéquate, adoptées en 2004 par la FAO, qui fournissent aux États des orientations afin de les aider à concrétiser leurs engagements en matière de droit à l'alimentation, |
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vu les directives sur le droit à une alimentation adéquate, adoptées en 2004 par la FAO, qui fournissent aux États des orientations afin de les aider à concrétiser leurs engagements en matière de droit à l'alimentation,

| — | vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l'objectif no 1, qui consiste à éliminer l'extrême pauvreté et la faim d'ici à 2015, et l'objectif no 4, qui consiste à réduire la mortalité infantile, |
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—

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), notamment l'objectif no 1, qui consiste à éliminer l'extrême pauvreté et la faim d'ici à 2015, et l'objectif no 4, qui consiste à réduire la mortalité infantile,

| — | vu la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée en 2012, |
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—

vu la convention relative à l'assistance alimentaire, adoptée en 2012,

| — | vu le rapport général et le rapport de synthèse publiés en 2009 par les Nations unies sur l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (1), |
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—

vu le rapport général et le rapport de synthèse publiés en 2009 par les Nations unies sur l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (1),

| — | vu le rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) publié en 2009 sous le titre «Suivre les progrès dans le domaine de la nutrition de l'enfant et de la mère: une priorité en matière de survie et de développement», |
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vu le rapport du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF) publié en 2009 sous le titre «Suivre les progrès dans le domaine de la nutrition de l'enfant et de la mère: une priorité en matière de survie et de développement»,

| — | vu le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, intitulé «Agroécologie et droit à l’alimentation», présenté le 8 mars 2011, lors de la 16e séance du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, |
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—

vu le rapport du rapporteur spécial des Nations Unies pour le droit à l’alimentation, intitulé «Agroécologie et droit à l’alimentation», présenté le 8 mars 2011, lors de la 16e séance du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies,

| — | vu l'exposition universelle qui aura lieu à Milan en 2015 et dont le thème sera «Nourrir la planète — Énergie pour la vie», |
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vu l'exposition universelle qui aura lieu à Milan en 2015 et dont le thème sera «Nourrir la planète — Énergie pour la vie»,

| — | vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Assistance alimentaire humanitaire» (COM(2010)0126), |
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vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Assistance alimentaire humanitaire» (COM(2010)0126),

| — | vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» (COM(2010)0127), |
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vu la communication de la Commission du 31 mars 2010 intitulée «Un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire» (COM(2010)0127),

| — | vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (COM(2012)0586), |
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vu la communication de la Commission du 3 octobre 2012 intitulée "L'approche de l'UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire (COM(2012)0586),

| — | vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide extérieure: un cadre stratégique de l'UE» (COM(2013)0141), |
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vu la communication de la Commission du 12 mars 2013 intitulée «Améliorer la nutrition maternelle et infantile dans le cadre de l'aide extérieure: un cadre stratégique de l'UE» (COM(2013)0141),

| — | vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (2), |
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vu sa résolution du 27 septembre 2011 sur un cadre stratégique de l'UE pour aider les pays en développement à relever les défis liés à la sécurité alimentaire (2),

| — | vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur l'approche de l'UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire" (3), |
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vu sa résolution du 11 décembre 2013 sur l'approche de l'UE sur la résilience et la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire" (3),

| — | vu la question posée à la Commission sur la malnutrition infantile dans les pays en voie de développement (O-000083/2014 — B8-0041/2014), |
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vu la question posée à la Commission sur la malnutrition infantile dans les pays en voie de développement (O-000083/2014 — B8-0041/2014),

| — | vu la proposition de résolution de la commission du développement, |
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—

vu la proposition de résolution de la commission du développement,

| — | vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement, |
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vu l'article 128, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 2, de son règlement,

| A. | considérant que près d'un milliard de personnes souffrent encore de la faim, que, dans le monde entier, au moins 225 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de sous-alimentation aiguë et chronique et de retards de croissance dus à la sous-alimentation infantile et maternelle chronique, et qu'on estime à 2,6 millions le nombre de ceux d'entre eux qui meurent chaque année dans les pays en développement; |
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A.

considérant que près d'un milliard de personnes souffrent encore de la faim, que, dans le monde entier, au moins 225 millions d'enfants de moins de cinq ans souffrent de sous-alimentation aiguë et chronique et de retards de croissance dus à la sous-alimentation infantile et maternelle chronique, et qu'on estime à 2,6 millions le nombre de ceux d'entre eux qui meurent chaque année dans les pays en développement;

| B. | considérant que, d'après l'indice mondial de la «faim invisible» (4), près de 2 milliards de personnes dans le monde, soit une personne sur trois dans les pays en développement, souffrent de carences chroniques en vitamines et minéraux essentiels (micronutriments), un phénomène que l'on appelle «faim invisible», qui augmente sensiblement le risque de malformations congénitales et d'infections et qui hypothèque le développement; |
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B.

considérant que, d'après l'indice mondial de la «faim invisible» (4), près de 2 milliards de personnes dans le monde, soit une personne sur trois dans les pays en développement, souffrent de carences chroniques en vitamines et minéraux essentiels (micronutriments), un phénomène que l'on appelle «faim invisible», qui augmente sensiblement le risque de malformations congénitales et d'infections et qui hypothèque le développement;

| C. | considérant que, d'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la sous-alimentation est de loin la principale cause de mortalité infantile, dès lors qu'elle intervient pour 35 % dans la charge de morbidité relevée chez les enfants âgés de moins de 5 ans; |
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C.

considérant que, d'après l'Organisation mondiale de la santé (OMS), la sous-alimentation est de loin la principale cause de mortalité infantile, dès lors qu'elle intervient pour 35 % dans la charge de morbidité relevée chez les enfants âgés de moins de 5 ans;

| D. | considérant que près de 20 millions d'enfants souffrent toujours de malnutrition aiguë sévère, et pas uniquement dans des contextes d'urgence, mais que seuls 10 % d'entre eux ont accès à un traitement; |
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D.

considérant que près de 20 millions d'enfants souffrent toujours de malnutrition aiguë sévère, et pas uniquement dans des contextes d'urgence, mais que seuls 10 % d'entre eux ont accès à un traitement;

| E. | considérant que la nutrition des enfants âgés de 5 ans et moins dépend en grande partie de l'état de nutrition de leur mère pendant la grossesse et l'allaitement; |
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E.

considérant que la nutrition des enfants âgés de 5 ans et moins dépend en grande partie de l'état de nutrition de leur mère pendant la grossesse et l'allaitement;

| F. | considérant que la sous-alimentation est également un facteur de morbidité et de baisse de la productivité et qu'elle entrave le développement social et économique dans les pays en développement; |
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F.

considérant que la sous-alimentation est également un facteur de morbidité et de baisse de la productivité et qu'elle entrave le développement social et économique dans les pays en développement;

| G. | considérant que ceux qui survivent à la sous-alimentation souffrent souvent, tout au long de leur vie, de carences physiques et intellectuelles qui limitent leur capacité d'apprentissage et d'insertion dans le monde du travail, et qu'ils reproduisent ainsi, de génération en génération, un cycle de maladie et de pauvreté; |
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G.

considérant que ceux qui survivent à la sous-alimentation souffrent souvent, tout au long de leur vie, de carences physiques et intellectuelles qui limitent leur capacité d'apprentissage et d'insertion dans le monde du travail, et qu'ils reproduisent ainsi, de génération en génération, un cycle de maladie et de pauvreté;

| H. | considérant que, du fait des répercussions du changement climatique sur la production agricole et, partant, sur l'alimentation, le nombre d'enfants souffrant de sous-nutrition devrait augmenter; |
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H.

considérant que, du fait des répercussions du changement climatique sur la production agricole et, partant, sur l'alimentation, le nombre d'enfants souffrant de sous-nutrition devrait augmenter;

| I. | considérant que la pauvreté rurale et urbaine à grande échelle, aggravée par l'exode rural dû au fait que la petite agriculture n'est plus un débouché viable pour beaucoup, est une cause importante de la faim dans les pays en développement; |
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I.

considérant que la pauvreté rurale et urbaine à grande échelle, aggravée par l'exode rural dû au fait que la petite agriculture n'est plus un débouché viable pour beaucoup, est une cause importante de la faim dans les pays en développement;

| J. | considérant que, vingt-cinq ans après l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant, certains États parties à cette convention ne sont pas encore parvenus à créer un environnement permettant de garantir l'accès des enfants à une alimentation adéquate; |
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J.

considérant que, vingt-cinq ans après l'adoption de la convention relative aux droits de l'enfant, certains États parties à cette convention ne sont pas encore parvenus à créer un environnement permettant de garantir l'accès des enfants à une alimentation adéquate;

| K. | considérant que, lors du sommet mondial de l'alimentation en 1996, les États ont réaffirmé le droit à l'alimentation et se sont engagés à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de faim et de malnutrition d'ici à 2015 pour le faire passer de 840 à 420 millions; que cependant le nombre de personnes touchées par la faim et par la malnutrition, notamment les enfants, s'est accru au cours des dernières années, principalement en raison des crises alimentaires de 2008 et de 2011; |
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K.

considérant que, lors du sommet mondial de l'alimentation en 1996, les États ont réaffirmé le droit à l'alimentation et se sont engagés à réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de faim et de malnutrition d'ici à 2015 pour le faire passer de 840 à 420 millions; que cependant le nombre de personnes touchées par la faim et par la malnutrition, notamment les enfants, s'est accru au cours des dernières années, principalement en raison des crises alimentaires de 2008 et de 2011;

| L. | considérant que plusieurs instruments juridiques internationaux lient le droit à l'alimentation à d'autres droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit à un revenu, le droit à la santé, le droit à la propriété, le droit à l'éducation et le droit à l'eau; |
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L.

considérant que plusieurs instruments juridiques internationaux lient le droit à l'alimentation à d'autres droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit à un revenu, le droit à la santé, le droit à la propriété, le droit à l'éducation et le droit à l'eau;

| M. | considérant que le droit à l'alimentation et à une bonne nutrition pour tous est essentiel pour la réalisation des OMD; que la nutrition est liée à la plupart des OMD, sinon à tous, ces derniers étant étroitement liés; |
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M.

considérant que le droit à l'alimentation et à une bonne nutrition pour tous est essentiel pour la réalisation des OMD; que la nutrition est liée à la plupart des OMD, sinon à tous, ces derniers étant étroitement liés;

| N. | considérant que les organisations internationales confirment que la production alimentaire suffit à nourrir l'ensemble de la population mondiale et que la sous-alimentation infantile est liée à l'insécurité alimentaire et à la pauvreté des ménages, à l'exclusion, à des soins et des habitudes alimentaires inadaptés, à l'insalubrité des logements et à l'insuffisance des services de santé; |
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N.

considérant que les organisations internationales confirment que la production alimentaire suffit à nourrir l'ensemble de la population mondiale et que la sous-alimentation infantile est liée à l'insécurité alimentaire et à la pauvreté des ménages, à l'exclusion, à des soins et des habitudes alimentaires inadaptés, à l'insalubrité des logements et à l'insuffisance des services de santé;

| O. | considérant que le droit à l'alimentation et à une bonne nutrition est essentiel pour développer la résilience des familles et des communautés et renforcer leur capacité à réduire les longues périodes de rétablissement après une situation de crise, au vu de l'augmentation du nombre et de l'ampleur des catastrophes; |
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O.

considérant que le droit à l'alimentation et à une bonne nutrition est essentiel pour développer la résilience des familles et des communautés et renforcer leur capacité à réduire les longues périodes de rétablissement après une situation de crise, au vu de l'augmentation du nombre et de l'ampleur des catastrophes;

| P. | considérant que l'état nutritionnel optimal des enfants dépend de leur accès à une nourriture nutritive et variée à un prix abordable, de pratiques appropriées de soins maternels et infantiles, de services de santé adéquats, d'un environnement sain, notamment une eau salubre, des infrastructures sanitaires et de bonnes pratiques d'hygiène; |
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P.

considérant que l'état nutritionnel optimal des enfants dépend de leur accès à une nourriture nutritive et variée à un prix abordable, de pratiques appropriées de soins maternels et infantiles, de services de santé adéquats, d'un environnement sain, notamment une eau salubre, des infrastructures sanitaires et de bonnes pratiques d'hygiène;

| 1. | souligne la multitude des causes de la sous-alimentation infantile, et insiste sur le fait qu'elles sont pour la plupart d'origine humaine et donc évitables: l'inefficacité des structures économiques, la répartition inégale des ressources et leur exploitation non durable, la mauvaise gestion des affaires publiques, la dépendance excessive à la monoculture, la discrimination à l'égard des femmes et des enfants et la mauvaise santé due aux insuffisances des systèmes de soins, ainsi que l'absence d'éducation, notamment des mères de famille; |
| --- | --- |

1.

souligne la multitude des causes de la sous-alimentation infantile, et insiste sur le fait qu'elles sont pour la plupart d'origine humaine et donc évitables: l'inefficacité des structures économiques, la répartition inégale des ressources et leur exploitation non durable, la mauvaise gestion des affaires publiques, la dépendance excessive à la monoculture, la discrimination à l'égard des femmes et des enfants et la mauvaise santé due aux insuffisances des systèmes de soins, ainsi que l'absence d'éducation, notamment des mères de famille;

| 2. | insiste sur le fait que les pouvoirs publics doivent garantir les trois dimensions du droit à l'alimentation: la disponibilité, c'est-à-dire la possibilité de se nourrir soi-même en exploitant des terres agricoles ou d'autres ressources naturelles, ou bien grâce à des systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché fonctionnant de manière satisfaisante, l'accessibilité, soit l'assurance de pouvoir accéder tant économiquement que physiquement à l'alimentation, et enfin l'adéquation, ce qui signifie que l'alimentation doit être sûre et satisfaire les besoins alimentaires de chaque individu, compte tenu de son âge, de ses conditions de vie, de son état de santé, de son emploi, de son sexe, de sa culture et de sa religion; |
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2.

insiste sur le fait que les pouvoirs publics doivent garantir les trois dimensions du droit à l'alimentation: la disponibilité, c'est-à-dire la possibilité de se nourrir soi-même en exploitant des terres agricoles ou d'autres ressources naturelles, ou bien grâce à des systèmes de distribution, de transformation et de mise sur le marché fonctionnant de manière satisfaisante, l'accessibilité, soit l'assurance de pouvoir accéder tant économiquement que physiquement à l'alimentation, et enfin l'adéquation, ce qui signifie que l'alimentation doit être sûre et satisfaire les besoins alimentaires de chaque individu, compte tenu de son âge, de ses conditions de vie, de son état de santé, de son emploi, de son sexe, de sa culture et de sa religion;

| 3. | souligne que, du point de vue du cycle de vie, la période la plus déterminante pour la satisfaction des besoins nutritionnels de l'enfant se situe dans ses 1 000 premiers jours, grossesse comprise, car c'est à ce moment-là que ses besoins nutritionnels sont élevés pour soutenir sa croissance et son développement, qu'il est plus facilement sujet aux infections et qu'il est totalement dépendant des autres pour ce qui est de l'alimentation, des soins et des relations sociales; |
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3.

souligne que, du point de vue du cycle de vie, la période la plus déterminante pour la satisfaction des besoins nutritionnels de l'enfant se situe dans ses 1 000 premiers jours, grossesse comprise, car c'est à ce moment-là que ses besoins nutritionnels sont élevés pour soutenir sa croissance et son développement, qu'il est plus facilement sujet aux infections et qu'il est totalement dépendant des autres pour ce qui est de l'alimentation, des soins et des relations sociales;

| 4. | réaffirme qu'il est indispensable, pour améliorer la nutrition infantile et maternelle, de mettre en place une approche intégrée et des politiques coordonnées dans plusieurs domaines influant sur la sous-alimentation, notamment la santé, l'éducation, l'agriculture, l'eau, l'accès à l'énergie et les infrastructures sanitaires, ainsi que de stimuler l'engagement responsable de tous les acteurs concernés, et invite la Commission et les États membres à adopter des stratégies de développement cohérentes à long terme et à faire leur possible pour réduire également la sous-alimentation dans le cadre des situations de crise et des interventions humanitaires; |
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4.

réaffirme qu'il est indispensable, pour améliorer la nutrition infantile et maternelle, de mettre en place une approche intégrée et des politiques coordonnées dans plusieurs domaines influant sur la sous-alimentation, notamment la santé, l'éducation, l'agriculture, l'eau, l'accès à l'énergie et les infrastructures sanitaires, ainsi que de stimuler l'engagement responsable de tous les acteurs concernés, et invite la Commission et les États membres à adopter des stratégies de développement cohérentes à long terme et à faire leur possible pour réduire également la sous-alimentation dans le cadre des situations de crise et des interventions humanitaires;

| 5. | demande à l'Union européenne d'accroître le soutien que ses programmes d'aide au développement accordent, principalement à des fins de consommation locale, aux petites exploitations agricoles durables ainsi qu'aux exploitations rurales et agricoles de taille moyenne, et d'investir dans des programmes participatifs gérés au niveau national qui devraient être mis en œuvre à l'échelle locale en coopération avec les agriculteurs et leurs représentants, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile; |
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5.

demande à l'Union européenne d'accroître le soutien que ses programmes d'aide au développement accordent, principalement à des fins de consommation locale, aux petites exploitations agricoles durables ainsi qu'aux exploitations rurales et agricoles de taille moyenne, et d'investir dans des programmes participatifs gérés au niveau national qui devraient être mis en œuvre à l'échelle locale en coopération avec les agriculteurs et leurs représentants, les autorités locales et régionales et les organisations de la société civile;

| 6. | salue les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre la sous-alimentation infantile, comme le démontrent les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de l'objectif 1 du Millénaire; estime néanmoins que le nombre d'enfants qui meurent ou qui souffrent de sous-alimentation reste trop élevé et contribue à la perpétuation du cercle vicieux de la pauvreté et de la faim; |
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6.

salue les progrès réalisés ces dernières années dans la lutte contre la sous-alimentation infantile, comme le démontrent les indicateurs permettant d'évaluer la réalisation de l'objectif 1 du Millénaire; estime néanmoins que le nombre d'enfants qui meurent ou qui souffrent de sous-alimentation reste trop élevé et contribue à la perpétuation du cercle vicieux de la pauvreté et de la faim;

| 7. | souligne par conséquent que la lutte contre la sous-alimentation infantile et la garantie d'un accès universel à une alimentation adéquate et nutritive devraient continuer de figurer parmi les principaux axes de l'objectif d'éradication de la faim au titre de l'agenda pour l'après-2015, et lance un appel pour que soient atteints d'ici à 2025 les objectifs internationaux de réduction des retards de croissance des enfants de moins de cinq ans et pour que toutes les formes de malnutrition aient disparu d'ici à 2030; |
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7.

souligne par conséquent que la lutte contre la sous-alimentation infantile et la garantie d'un accès universel à une alimentation adéquate et nutritive devraient continuer de figurer parmi les principaux axes de l'objectif d'éradication de la faim au titre de l'agenda pour l'après-2015, et lance un appel pour que soient atteints d'ici à 2025 les objectifs internationaux de réduction des retards de croissance des enfants de moins de cinq ans et pour que toutes les formes de malnutrition aient disparu d'ici à 2030;

| 8. | considère comme une erreur la réduction des fonds alloués à l'agriculture au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) par rapport au 9e FED; exhorte par conséquent le Conseil à réexaminer cette question et à mettre en place des mesures correctives dans la perspective du 11e FED; |
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8.

considère comme une erreur la réduction des fonds alloués à l'agriculture au titre du 10e Fonds européen de développement (FED) par rapport au 9e FED; exhorte par conséquent le Conseil à réexaminer cette question et à mettre en place des mesures correctives dans la perspective du 11e FED;

| 9. | souligne l'importance de la volonté politique dans la lutte contre la malnutrition; se félicite de la mise au point d'une feuille de route pour le renforcement de la nutrition (SUN) par le comité permanent de la nutrition des Nations unies en vue d'améliorer rapidement la nutrition, notamment dans les pays les plus touchés, en collaboration avec différentes parties prenantes, dont les agences des Nations unies compétentes en la matière; prie la Commission et les États membres de mettre en œuvre les principes énoncés dans cette feuille de route; invite la Commission à encourager et à structurer la participation au mouvement SUN de la société civile et des organisations de terrain, qui sont au contact direct des petits producteurs et des ménages; |
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9.

souligne l'importance de la volonté politique dans la lutte contre la malnutrition; se félicite de la mise au point d'une feuille de route pour le renforcement de la nutrition (SUN) par le comité permanent de la nutrition des Nations unies en vue d'améliorer rapidement la nutrition, notamment dans les pays les plus touchés, en collaboration avec différentes parties prenantes, dont les agences des Nations unies compétentes en la matière; prie la Commission et les États membres de mettre en œuvre les principes énoncés dans cette feuille de route; invite la Commission à encourager et à structurer la participation au mouvement SUN de la société civile et des organisations de terrain, qui sont au contact direct des petits producteurs et des ménages;

| 10. | se félicite que la Commission se soit engagée à investir 3,5 milliards d'euros entre 2014 et 2020 pour améliorer la nutrition dans certains pays parmi les plus pauvres du monde et lui demande de revoir ses engagements à la hausse en ce qui concerne les interventions axées sur la nutrition, de manière à réaliser l'objectif qu'elle s'est fixé de réduire, d'ici à 2025, de sept millions le nombre d'enfants de moins de 5 ans souffrant d'un retard de croissance; |
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10.

se félicite que la Commission se soit engagée à investir 3,5 milliards d'euros entre 2014 et 2020 pour améliorer la nutrition dans certains pays parmi les plus pauvres du monde et lui demande de revoir ses engagements à la hausse en ce qui concerne les interventions axées sur la nutrition, de manière à réaliser l'objectif qu'elle s'est fixé de réduire, d'ici à 2025, de sept millions le nombre d'enfants de moins de 5 ans souffrant d'un retard de croissance;

| 11. | met l'accent sur le rôle essentiel que jouent les femmes dans la nutrition infantile et la sécurité alimentaire, notamment par l'allaitement, la production, l'achat, la préparation et la distribution de la nourriture au sein de la famille, la prise en charge des enfants et des malades, ainsi que par l'observation de bonnes pratiques d'hygiène; constate qu'alors que les femmes produisent 60 à 80 % de la nourriture dans les pays en développement, la faim chronique frappe la population féminine à hauteur de 60 %; |
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11.

met l'accent sur le rôle essentiel que jouent les femmes dans la nutrition infantile et la sécurité alimentaire, notamment par l'allaitement, la production, l'achat, la préparation et la distribution de la nourriture au sein de la famille, la prise en charge des enfants et des malades, ainsi que par l'observation de bonnes pratiques d'hygiène; constate qu'alors que les femmes produisent 60 à 80 % de la nourriture dans les pays en développement, la faim chronique frappe la population féminine à hauteur de 60 %;

| 12. | souligne que les femmes, bien qu'elles exercent environ 80 % des activités agricoles en Afrique, ne détiennent officiellement que 2 % des terres; ajoute que, d'après des programmes menés récemment en Inde, au Kenya, au Honduras, au Ghana, au Nicaragua et au Népal, les ménages où la femme est chef de famille bénéficient d'une plus grande sécurité alimentaire et de meilleurs soins de santé et attachent davantage d'importance à l'éducation que les ménages dirigés par des hommes; |
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12.

souligne que les femmes, bien qu'elles exercent environ 80 % des activités agricoles en Afrique, ne détiennent officiellement que 2 % des terres; ajoute que, d'après des programmes menés récemment en Inde, au Kenya, au Honduras, au Ghana, au Nicaragua et au Népal, les ménages où la femme est chef de famille bénéficient d'une plus grande sécurité alimentaire et de meilleurs soins de santé et attachent davantage d'importance à l'éducation que les ménages dirigés par des hommes;

| 13. | souligne qu'il existe un lien étroit entre le niveau d'instruction de la mère et l'état nutritionnel de sa famille; invite donc instamment à éliminer les obstacles à l'alphabétisation et à l'instruction, liés à la dimension de genre, afin d'améliorer l'accès des femmes au système éducatif; |
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13.

souligne qu'il existe un lien étroit entre le niveau d'instruction de la mère et l'état nutritionnel de sa famille; invite donc instamment à éliminer les obstacles à l'alphabétisation et à l'instruction, liés à la dimension de genre, afin d'améliorer l'accès des femmes au système éducatif;

| 14. | appelle donc de ses vœux l'introduction de la dimension de genre et la promotion de l'autonomisation des femmes dans toutes les politiques visant à lutter contre la sous-alimentation infantile; |
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14.

appelle donc de ses vœux l'introduction de la dimension de genre et la promotion de l'autonomisation des femmes dans toutes les politiques visant à lutter contre la sous-alimentation infantile;

| 15. | souligne que la sous-alimentation des femmes enceintes a des conséquences dévastatrices pour les nouveau-nés, susceptibles de nuire de manière irréversible au développement futur de l'enfant; demande, par conséquent, qu'une attention particulière soit accordée à la protection de la santé et des droits des femmes et que l'éducation à la nutrition fasse partie intégrante des programmes d'enseignement s'adressant aux jeunes filles; |
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15.

souligne que la sous-alimentation des femmes enceintes a des conséquences dévastatrices pour les nouveau-nés, susceptibles de nuire de manière irréversible au développement futur de l'enfant; demande, par conséquent, qu'une attention particulière soit accordée à la protection de la santé et des droits des femmes et que l'éducation à la nutrition fasse partie intégrante des programmes d'enseignement s'adressant aux jeunes filles;

| 16. | réaffirme l'importance de l'alphabétisation, qui est un atout de poids dans la lutte contre la pauvreté et dans l'augmentation du développement économique; souligne par conséquent combien il importe de promouvoir l'enseignement des filles et d'investir dans ce domaine, car cette politique leur permet de vivre en meilleure santé et de mener une existence plus productive, tant pour elles-mêmes que pour leurs futurs enfants; |
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16.

réaffirme l'importance de l'alphabétisation, qui est un atout de poids dans la lutte contre la pauvreté et dans l'augmentation du développement économique; souligne par conséquent combien il importe de promouvoir l'enseignement des filles et d'investir dans ce domaine, car cette politique leur permet de vivre en meilleure santé et de mener une existence plus productive, tant pour elles-mêmes que pour leurs futurs enfants;

| 17. | insiste sur le fait que la sous-alimentation infantile sévit majoritairement dans les pays en développement, qu'elle ne se limite pas seulement aux populations rurales mais qu'elle frappe également les milieux urbains; est par conséquent d'avis qu'un des principaux moyens d'éradiquer la malnutrition infantile consiste à mettre en place des politiques et des réformes agricoles visant à permettre aux petits agriculteurs de produire de manière plus efficace et plus durable afin de garantir une alimentation suffisante pour eux-mêmes et leur famille; |
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17.

insiste sur le fait que la sous-alimentation infantile sévit majoritairement dans les pays en développement, qu'elle ne se limite pas seulement aux populations rurales mais qu'elle frappe également les milieux urbains; est par conséquent d'avis qu'un des principaux moyens d'éradiquer la malnutrition infantile consiste à mettre en place des politiques et des réformes agricoles visant à permettre aux petits agriculteurs de produire de manière plus efficace et plus durable afin de garantir une alimentation suffisante pour eux-mêmes et leur famille;

| 18. | souligne que l'absence d'une solution rapide à la sous-alimentation infantile dans le cadre de la coopération au développement et des interventions humanitaires risque de compromettre tous les aspects du développement humain, de réduire l'efficacité des programmes nationaux d'éducation, de peser sur les dépenses nationales de santé et d'entraver le développement socioéconomique des pays en développement, entraînant pour eux des pertes économiques estimées entre 2 et 8 % de leur PIB; |
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18.

souligne que l'absence d'une solution rapide à la sous-alimentation infantile dans le cadre de la coopération au développement et des interventions humanitaires risque de compromettre tous les aspects du développement humain, de réduire l'efficacité des programmes nationaux d'éducation, de peser sur les dépenses nationales de santé et d'entraver le développement socioéconomique des pays en développement, entraînant pour eux des pertes économiques estimées entre 2 et 8 % de leur PIB;

| 19. | rappelle que les carences en micronutriments, qui représentent près de 7 % de la charge de morbidité dans le monde, ont de graves conséquences sur le développement physique et cognitif des enfants, dès le plus jeune âge; souligne que, dans les vingt pays qui affichent les scores les plus élevés au regard de l'indice mondial de la «faim invisible» (dont dix-huit se trouvent en Afrique subsaharienne et deux — l'Inde et l'Afghanistan — en Asie), les taux de carence en fer et en vitamine A sont extrêmement élevés chez les enfants en âge préscolaire; |
| --- | --- |

19.

rappelle que les carences en micronutriments, qui représentent près de 7 % de la charge de morbidité dans le monde, ont de graves conséquences sur le développement physique et cognitif des enfants, dès le plus jeune âge; souligne que, dans les vingt pays qui affichent les scores les plus élevés au regard de l'indice mondial de la «faim invisible» (dont dix-huit se trouvent en Afrique subsaharienne et deux — l'Inde et l'Afghanistan — en Asie), les taux de carence en fer et en vitamine A sont extrêmement élevés chez les enfants en âge préscolaire;

| 20. | souligne que la malnutrition infantile ne résulte pas uniquement de pénuries alimentaires et du manque d'infrastructures, mais aussi de problèmes de répartition de la nourriture et d'insuffisance de l'accès aux aliments, ainsi que de l'absence de pouvoir d'achat, notamment du fait de la hausse des prix alimentaires aggravée par la spéculation sur les matières premières; fait observer que la faiblesse du pouvoir d'achat touche principalement les populations pauvres des zones urbaines qui n'ont pas la possibilité de produire leur propre nourriture; estime qu'il est important, à cette fin, de protéger les petits exploitants agricoles et les cultures traditionnelles; |
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20.

souligne que la malnutrition infantile ne résulte pas uniquement de pénuries alimentaires et du manque d'infrastructures, mais aussi de problèmes de répartition de la nourriture et d'insuffisance de l'accès aux aliments, ainsi que de l'absence de pouvoir d'achat, notamment du fait de la hausse des prix alimentaires aggravée par la spéculation sur les matières premières; fait observer que la faiblesse du pouvoir d'achat touche principalement les populations pauvres des zones urbaines qui n'ont pas la possibilité de produire leur propre nourriture; estime qu'il est important, à cette fin, de protéger les petits exploitants agricoles et les cultures traditionnelles;

| 21. | exhorte la Commission à collaborer avec les États membres qui participeront à l'Expo 2015 pour lancer une initiative commune à partir du thème «Nourrir la planète — Énergie pour la vie», qui aboutirait à des engagements et à des objectifs contraignants de lutte contre la faim et la sous-alimentation, ainsi qu'à la définition de stratégies diversifiées, allant de l'agriculture à la coopération; |
| --- | --- |

21.

exhorte la Commission à collaborer avec les États membres qui participeront à l'Expo 2015 pour lancer une initiative commune à partir du thème «Nourrir la planète — Énergie pour la vie», qui aboutirait à des engagements et à des objectifs contraignants de lutte contre la faim et la sous-alimentation, ainsi qu'à la définition de stratégies diversifiées, allant de l'agriculture à la coopération;

| 22. | reconnaît que la réalisation de progrès en matière de nutrition infantile et maternelle et, plus généralement, de sécurité alimentaire, passe par la mise en œuvre de politiques efficaces et coordonnées dans plusieurs domaines, tels que le développement rural efficace et durable, les politiques d'utilisation des sols et de l'eau, la qualité des services de santé et des infrastructures sanitaires et d'approvisionnement en eau salubre, les pratiques appropriées de soins maternels et infantiles, la protection de la faune et de la flore marines, des autres écosystèmes et de la biodiversité, la réduction de la déforestation, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, la réduction des risques de catastrophes, la viabilité de la production et de la consommation, l'accès durable et sûr à l'énergie, le commerce, la pêche, l'inclusion sociale et l'emploi décent; |
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22.

reconnaît que la réalisation de progrès en matière de nutrition infantile et maternelle et, plus généralement, de sécurité alimentaire, passe par la mise en œuvre de politiques efficaces et coordonnées dans plusieurs domaines, tels que le développement rural efficace et durable, les politiques d'utilisation des sols et de l'eau, la qualité des services de santé et des infrastructures sanitaires et d'approvisionnement en eau salubre, les pratiques appropriées de soins maternels et infantiles, la protection de la faune et de la flore marines, des autres écosystèmes et de la biodiversité, la réduction de la déforestation, l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à ce dernier, la réduction des risques de catastrophes, la viabilité de la production et de la consommation, l'accès durable et sûr à l'énergie, le commerce, la pêche, l'inclusion sociale et l'emploi décent;

| 23. | invite la Commission et les États membres à intégrer la nutrition, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable dans toutes leurs politiques de développement, de manière à les préserver et à les promouvoir, ainsi qu'à mettre en place une approche globale allant du niveau local à l'échelle mondiale; demande, le cas échéant, au Conseil et à la Commission, de faire de la nutrition un objectif prioritaire de développement dans le cadre des instruments de coopération au développement, notamment du 11e FED et du nouvel instrument de coopération au développement; |
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23.

invite la Commission et les États membres à intégrer la nutrition, la sécurité alimentaire et l'agriculture durable dans toutes leurs politiques de développement, de manière à les préserver et à les promouvoir, ainsi qu'à mettre en place une approche globale allant du niveau local à l'échelle mondiale; demande, le cas échéant, au Conseil et à la Commission, de faire de la nutrition un objectif prioritaire de développement dans le cadre des instruments de coopération au développement, notamment du 11e FED et du nouvel instrument de coopération au développement;

| 24. | souligne qu'il est nécessaire, pour renforcer l'efficacité des programmes de développement et d'urgence, de les associer étroitement pour prévoir et prévenir les crises alimentaires, contribuer à en limiter les conséquences et faciliter ensuite la reconstruction; |
| --- | --- |

24.

souligne qu'il est nécessaire, pour renforcer l'efficacité des programmes de développement et d'urgence, de les associer étroitement pour prévoir et prévenir les crises alimentaires, contribuer à en limiter les conséquences et faciliter ensuite la reconstruction;

| 25. | demande aux autorités des pays en développement de créer un environnement favorable à une meilleure nutrition infantile par l'amélioration tant des politiques et de la coordination des stratégies et des plans nationaux relatifs à la nutrition avec les programmes des donateurs que de la gouvernance et de la responsabilité envers leur population; encourage une amélioration de la transparence des budgets des pays en développement, notamment au moyen du suivi budgétaire, de manière à mieux apprécier le nombre et la qualité des projets de lutte contre la malnutrition; |
| --- | --- |

25.

demande aux autorités des pays en développement de créer un environnement favorable à une meilleure nutrition infantile par l'amélioration tant des politiques et de la coordination des stratégies et des plans nationaux relatifs à la nutrition avec les programmes des donateurs que de la gouvernance et de la responsabilité envers leur population; encourage une amélioration de la transparence des budgets des pays en développement, notamment au moyen du suivi budgétaire, de manière à mieux apprécier le nombre et la qualité des projets de lutte contre la malnutrition;

| 26. | souligne la nécessité de disposer de données de meilleure qualité et mieux coordonnées sur la sous-alimentation et les carences en micronutriments, afin de mieux aménager les programmes d'intervention et de fournir une aide adéquate et utile aux pays concernés; |
| --- | --- |

26.

souligne la nécessité de disposer de données de meilleure qualité et mieux coordonnées sur la sous-alimentation et les carences en micronutriments, afin de mieux aménager les programmes d'intervention et de fournir une aide adéquate et utile aux pays concernés;

| 27. | exhorte la Commission et les États membres à engager des ressources et des investissements financiers à long terme pour la nutrition en collaboration avec des acteurs tels que les agences des Nations unies, le G8 et le G20, les pays émergents, les organisations internationales et non gouvernementales, les établissements d'enseignement, les organisations de la société civile et le secteur privé, ainsi qu'à donner la priorité à la nutrition dans le cadre de moyens de financement innovants; |
| --- | --- |

27.

exhorte la Commission et les États membres à engager des ressources et des investissements financiers à long terme pour la nutrition en collaboration avec des acteurs tels que les agences des Nations unies, le G8 et le G20, les pays émergents, les organisations internationales et non gouvernementales, les établissements d'enseignement, les organisations de la société civile et le secteur privé, ainsi qu'à donner la priorité à la nutrition dans le cadre de moyens de financement innovants;

| 28. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au comité permanent de la nutrition des Nations unies. |
| --- | --- |

28.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au comité permanent de la nutrition des Nations unies.

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(1)  http://www.unep.org/dewa/Assessments/Ecosystems/IAASTD/tabid/105853/Default.aspx

(2)  JO C 56 E du 26.2.2013, p. 75.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0578.

(4)  Global Hidden Hunger Indices and Maps: An Advocacy Tool for Action.

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III Actes préparatoires

PARLEMENT EUROPÉEN

Mardi 25 novembre 2014

| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/77 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/77

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P8_TA(2014)0054

Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire ***

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE))

(Approbation)

(2016/C 289/13)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (15113/2013), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (15113/2013),

| — | vu le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (1) |
| --- | --- |

—

vu le protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (1)

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0004/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0004/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, et l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0030/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0030/2014),

| 1. | donne son approbation à l'approbation du protocole; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à l'approbation du protocole;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

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(1)  JO L 331 du 16.12.2009, p. 5.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/78 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/78

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P8_TA(2014)0055

Convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for ***

Résolution législative du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur le projet de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (12052/2014 — C8-0222/2014 — 2014/0021(NLE))

(Approbation)

(2016/C 289/14)

Le Parlement européen,

| — | vu le projet de décision du Conseil (12052/2014), |
| --- | --- |

—

vu le projet de décision du Conseil (12052/2014),

| — | vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (1), |
| --- | --- |

—

vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (1),

| — | vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0222/2014), |
| --- | --- |

—

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0222/2014),

| — | vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et l’article 99, paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

| — | vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0034/2014), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0034/2014),

| 1. | donne son approbation à l'approbation de la convention; |
| --- | --- |

1.

donne son approbation à l'approbation de la convention;

| 2. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.

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(1)  JO L 133 du 29.5.2009, p. 3.

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/79 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/79

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P8_TA(2014)0056

Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma — Finlande

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande) (COM(2014)0630 — C8-0214/2014 — 2014/2137(BUD))

(2016/C 289/15)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0630 — C8-0214/2014), |
| --- | --- |

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0630 — C8-0214/2014),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0043/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0043/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que les autorités finlandaises ont introduit la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma le 27 mai 2014 à la suite du licenciement de 577 travailleurs de l'entreprise STX Finland Oy, active dans le secteur économique classé dans la division 30 («Fabrication d'autres matériels de transport») de la NACE Rév. 2; |
| --- | --- |

D.

considérant que les autorités finlandaises ont introduit la demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma le 27 mai 2014 à la suite du licenciement de 577 travailleurs de l'entreprise STX Finland Oy, active dans le secteur économique classé dans la division 30 («Fabrication d'autres matériels de transport») de la NACE Rév. 2;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| 1. | relève que les autorités finlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; |
| --- | --- |

1.

relève que les autorités finlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

| 2. | souligne que les autorités finlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 27 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 14 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois; |
| --- | --- |

2.

souligne que les autorités finlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 27 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 14 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

| 3. | relève que les autorités finlandaises avancent que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années et que, dans ce contexte mondial, la part de marché (4) de l’Union européenne dans la construction navale a atteint 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, contre 13 % en 2007, tandis que la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon est passée de 77 % en 2007 à 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013; relève qu'outre l'expansion considérable de l'Asie sur le marché de la construction navale, la baisse des commandes due à la crise économique a entraîné une surcapacité mondiale du secteur européen, ce qui provoque une concurrence exacerbée; |
| --- | --- |

3.

relève que les autorités finlandaises avancent que l’industrie maritime mondiale a changé de façon spectaculaire au cours des dernières années et que, dans ce contexte mondial, la part de marché (4) de l’Union européenne dans la construction navale a atteint 5 % au cours des trois premiers trimestres de 2013, contre 13 % en 2007, tandis que la part de marché combinée de la Chine, de la Corée du Sud et du Japon est passée de 77 % en 2007 à 86 % au cours des trois premiers trimestres de 2013; relève qu'outre l'expansion considérable de l'Asie sur le marché de la construction navale, la baisse des commandes due à la crise économique a entraîné une surcapacité mondiale du secteur européen, ce qui provoque une concurrence exacerbée;

| 4. | convient que ces facteurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
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4.

convient que ces facteurs sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la Finlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 5. | relève qu'à ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l'objet de six demandes d'intervention du Fonds, dont une était fondée sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale; estime que la restructuration du secteur pourrait atténuer les difficultés et que la définition de lignes directrices dans une perspective européenne pourrait aider le secteur de la construction navale des divers États membres; |
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5.

relève qu'à ce jour, le secteur de la construction navale au sens large a fait l'objet de six demandes d'intervention du Fonds, dont une était fondée sur la mondialisation des échanges et les cinq autres sur la crise financière et économique mondiale; estime que la restructuration du secteur pourrait atténuer les difficultés et que la définition de lignes directrices dans une perspective européenne pourrait aider le secteur de la construction navale des divers États membres;

| 6. | relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le sud-ouest de la Finlande, compte tenu du faible niveau d'éducation et de l'âge relativement avancé de la majorité des travailleurs licenciés, susceptibles d'augmenter le risque de chômage prolongé; se dit extrêmement préoccupé par les effets de la fermeture de cette entreprise sur la région étant donné que l'industrie navale et la métallurgie y constituent les principales activités économiques traditionnelles, ce qui ne fera que compliquer la transition vers de nouvelles activités économiques; |
| --- | --- |

6.

relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le sud-ouest de la Finlande, compte tenu du faible niveau d'éducation et de l'âge relativement avancé de la majorité des travailleurs licenciés, susceptibles d'augmenter le risque de chômage prolongé; se dit extrêmement préoccupé par les effets de la fermeture de cette entreprise sur la région étant donné que l'industrie navale et la métallurgie y constituent les principales activités économiques traditionnelles, ce qui ne fera que compliquer la transition vers de nouvelles activités économiques;

| 7. | relève qu'outre les 577 licenciements survenus au cours de la période de référence, 57 salariés licenciés après la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 634 personnes, parmi lesquelles 565 sont des bénéficiaires visés par les mesures du Fonds; |
| --- | --- |

7.

relève qu'outre les 577 licenciements survenus au cours de la période de référence, 57 salariés licenciés après la période de référence de quatre mois font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 634 personnes, parmi lesquelles 565 sont des bénéficiaires visés par les mesures du Fonds;

| 8. | relève que le coût total est estimé à 2 378 000 EUR, dont 113 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 1 426 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total; |
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8.

relève que le coût total est estimé à 2 378 000 EUR, dont 113 000 EUR sont affectés à la mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 1 426 800 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

| 9. | se félicite que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 15 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ou même la demande de contribution financière du Fonds; |
| --- | --- |

9.

se félicite que les autorités finlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 15 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ou même la demande de contribution financière du Fonds;

| 10. | relève que les autorités finlandaises ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux concernés ainsi que diverses autres parties prenantes et se félicite de la poursuite de la concertation dans le cadre d'un groupe de travail spécialement créé par le ministère de l'emploi et de l'économie pour faire face aux licenciements survenus chez STX Finland; |
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10.

relève que les autorités finlandaises ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été établi en concertation avec les partenaires sociaux concernés ainsi que diverses autres parties prenantes et se félicite de la poursuite de la concertation dans le cadre d'un groupe de travail spécialement créé par le ministère de l'emploi et de l'économie pour faire face aux licenciements survenus chez STX Finland;

| 11. | relève que les services personnalisés qui seront proposés comportent trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) les mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) les mesures d'aide à la création d'entreprises, iii) les mesures de formation ou d’éducation; |
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11.

relève que les services personnalisés qui seront proposés comportent trois types de mesures en faveur des salariés licenciés faisant l’objet de la présente demande: i) les mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi, ii) les mesures d'aide à la création d'entreprises, iii) les mesures de formation ou d’éducation;

| 12. | salue la mise en place, parmi les actions proposées, de cellules pour l'emploi; salue le fait que ces cellules devraient proposer un service plus approfondi et plus personnalisé encore que les offices publics de l'emploi; |
| --- | --- |

12.

salue la mise en place, parmi les actions proposées, de cellules pour l'emploi; salue le fait que ces cellules devraient proposer un service plus approfondi et plus personnalisé encore que les offices publics de l'emploi;

| 13. | relève qu'une part élevée (41,42 %) des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans; fait par ailleurs observer que cette catégorie d'âge présente un risque plus élevé de chômage prolongé et d'exclusion du marché de l'emploi; estime par conséquent que ces travailleurs pourraient avoir des besoins particuliers en termes de services personnalisés; |
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13.

relève qu'une part élevée (41,42 %) des travailleurs licenciés ont entre 55 et 64 ans; fait par ailleurs observer que cette catégorie d'âge présente un risque plus élevé de chômage prolongé et d'exclusion du marché de l'emploi; estime par conséquent que ces travailleurs pourraient avoir des besoins particuliers en termes de services personnalisés;

| 14. | salue tout particulièrement la mesure intitulée «Enquête auprès des entreprises», grâce à laquelle une enquête sur les postes de travail dans la région de Rauma doit être réalisée en collaboration avec les entreprises et industries de Rauma afin d'obtenir des informations à jour sur les besoins en personnel des entreprises, d'orienter les travailleurs visés dans la bonne direction et de leur procurer la formation nécessaire; |
| --- | --- |

14.

salue tout particulièrement la mesure intitulée «Enquête auprès des entreprises», grâce à laquelle une enquête sur les postes de travail dans la région de Rauma doit être réalisée en collaboration avec les entreprises et industries de Rauma afin d'obtenir des informations à jour sur les besoins en personnel des entreprises, d'orienter les travailleurs visés dans la bonne direction et de leur procurer la formation nécessaire;

| 15. | salue l'idée permettant à ceux qui envisagent de créer une entreprise de participer à un stage dans une entreprise existante afin de se rendre compte du métier de chef d'entreprise; souligne la valeur ajoutée potentielle de la création d'une entreprise après avoir été licencié pour les personnes concernées et pour la société en général; |
| --- | --- |

15.

salue l'idée permettant à ceux qui envisagent de créer une entreprise de participer à un stage dans une entreprise existante afin de se rendre compte du métier de chef d'entreprise; souligne la valeur ajoutée potentielle de la création d'une entreprise après avoir été licencié pour les personnes concernées et pour la société en général;

| 16. | relève que l'objectif des subventions salariales est de faire en sorte que les travailleurs visés recrutés par de nouveaux employeurs ne soient pas désavantagés au départ dans leur nouvel emploi; estime que cette mesure devrait inciter ces travailleurs à chercher et à envisager un plus large éventail de métiers qui leur sont inconnus ou peu familiers; |
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16.

relève que l'objectif des subventions salariales est de faire en sorte que les travailleurs visés recrutés par de nouveaux employeurs ne soient pas désavantagés au départ dans leur nouvel emploi; estime que cette mesure devrait inciter ces travailleurs à chercher et à envisager un plus large éventail de métiers qui leur sont inconnus ou peu familiers;

| 17. | rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; |
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17.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

| 18. | demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent les mesures proposées et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir; |
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18.

demande que les mesures de soutien du Fonds social européen (FSE) prévues au cours de la nouvelle période de programmation du FSE complètent les mesures proposées et facilitent la réinsertion des travailleurs dans des secteurs économiques durables et d'avenir;

| 19. | rappelle que l'employabilité dépend également du niveau d'intégration dans la société et demande par conséquent qu'une attention particulière soit accordée à l'accompagnement social des travailleurs âgés et moins qualifiés; |
| --- | --- |

19.

rappelle que l'employabilité dépend également du niveau d'intégration dans la société et demande par conséquent qu'une attention particulière soit accordée à l'accompagnement social des travailleurs âgés et moins qualifiés;

| 20. | salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

20.

salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;

| 21. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

21.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 22. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

22.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 23. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

23.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Calculée sur la base du volume de production.

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ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/008 FI/STX Rauma, présentée par la Finlande)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/878/UE.)

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/83 |
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9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/83

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P8_TA(2014)0057

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/005 FR/GAD — France

Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/005 FR/GAD, présentée par la France) (COM(2014)0662 — C8-0226/2014 — 2014/2166(BUD))

(2016/C 289/16)

Le Parlement européen,

| — | vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0662 — C8-0226/2014), |
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—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0662 — C8-0226/2014),

| — | vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»), |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (1) (ci-après dénommé «règlement relatif au Fonds»),

| — | vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12, |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (2), et notamment son article 12,

| — | vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13, |
| --- | --- |

—

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (3) (ci-après dénommé «accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013»), et notamment son point 13,

| — | vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, |
| --- | --- |

—

vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

| — | vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

| — | vu la lettre de la commission du développement régional, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission du développement régional,

| — | vu le rapport de la commission des budgets (A8-0044/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des budgets (A8-0044/2014),

| A. | considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leur réinsertion sur le marché du travail;

| B. | considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»); |
| --- | --- |

B.

considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de conciliation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé «Fonds»);

| C. | considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise; |
| --- | --- |

C.

considérant que l'adoption du règlement relatif au Fonds reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre l'éventail des actions admissibles et des bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

| D. | considérant que les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/005 FR/GAD le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 744 travailleurs de l'entreprise GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 («Industries alimentaires») de la NACE Rév. 2; |
| --- | --- |

D.

considérant que les autorités françaises ont introduit la demande EGF/2014/005 FR/GAD le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 744 travailleurs de l'entreprise GAD, société anonyme simplifiée active dans le secteur économique classé dans la division 10 («Industries alimentaires») de la NACE Rév. 2;

| E. | considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

E.

considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement relatif au Fonds;

| F. | considérant que les autorités régionales bretonnes n'ont pas été associées à la mise en place des services personnalisés (cellule de reclassement) aux travailleurs concernés alors qu'elles sont compétentes pour la formation professionnelle; considérant que les représentants syndicaux locaux des principaux sites concernés n'ont pas été associés à la négociation des mesures; |
| --- | --- |

F.

considérant que les autorités régionales bretonnes n'ont pas été associées à la mise en place des services personnalisés (cellule de reclassement) aux travailleurs concernés alors qu'elles sont compétentes pour la formation professionnelle; considérant que les représentants syndicaux locaux des principaux sites concernés n'ont pas été associés à la négociation des mesures;

| 1. | relève que les autorités françaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question; |
| --- | --- |

1.

relève que les autorités françaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds, qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

| 2. | convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement; |
| --- | --- |

2.

convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement relatif au Fonds sont remplies et que, par conséquent, la France a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

| 3. | observe que les autorités françaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 6 juin 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 24 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds; |
| --- | --- |

3.

observe que les autorités françaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 6 juin 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 24 octobre 2014; salue le respect, par la Commission, du délai strict de douze semaines imposé par le règlement relatif au Fonds;

| 4. | relève que les autorités françaises déclarent que GAD, abattoir et entreprise de transformation de la viande, a été prise en étau entre la pression sur les prix exercée par les éleveurs faisant face à la hausse des prix des aliments pour animaux et celle des consommateurs confrontés à la baisse de leurs revenus; |
| --- | --- |

4.

relève que les autorités françaises déclarent que GAD, abattoir et entreprise de transformation de la viande, a été prise en étau entre la pression sur les prix exercée par les éleveurs faisant face à la hausse des prix des aliments pour animaux et celle des consommateurs confrontés à la baisse de leurs revenus;

| 5. | admet que la baisse de la consommation de viande de porc, qui résulte de l'effet conjugué de la hausse des prix et de la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs, présente un lien avec la crise financière et économique mondiale visée par le règlement (CE) no 546/2009 (4); |
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5.

admet que la baisse de la consommation de viande de porc, qui résulte de l'effet conjugué de la hausse des prix et de la baisse du pouvoir d'achat des consommateurs, présente un lien avec la crise financière et économique mondiale visée par le règlement (CE) no 546/2009 (4);

| 6. | estime que la hausse du prix des aliments pour porcins, que l'Union importe en majeure partie de continents récemment frappés par la sécheresse, peut être imputée à la mondialisation; |
| --- | --- |

6.

estime que la hausse du prix des aliments pour porcins, que l'Union importe en majeure partie de continents récemment frappés par la sécheresse, peut être imputée à la mondialisation;

| 7. | ajoute que d'autres éléments ont pesé lourd dans les difficultés de l'entreprise, notamment la concurrence déloyale, au sein même du marché intérieur, de la part d'entreprises qui ont fait un usage abusif de la directive sur le détachement de travailleurs (5), ainsi que l'absence d'un salaire minimum décent dans l'ensemble des États membres; |
| --- | --- |

7.

ajoute que d'autres éléments ont pesé lourd dans les difficultés de l'entreprise, notamment la concurrence déloyale, au sein même du marché intérieur, de la part d'entreprises qui ont fait un usage abusif de la directive sur le détachement de travailleurs (5), ainsi que l'absence d'un salaire minimum décent dans l'ensemble des États membres;

| 8. | demande à la Commission de mettre en place des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur et de veiller à la cohérence de sa législation et de ses instruments; |
| --- | --- |

8.

demande à la Commission de mettre en place des conditions de concurrence équitable sur le marché intérieur et de veiller à la cohérence de sa législation et de ses instruments;

| 9. | relève que les difficultés financières de l'entreprise GAD sont la conséquence de plusieurs facteurs, mais estime néanmoins que la France est habilitée à bénéficier de l'aide financière du Fonds; |
| --- | --- |

9.

relève que les difficultés financières de l'entreprise GAD sont la conséquence de plusieurs facteurs, mais estime néanmoins que la France est habilitée à bénéficier de l'aide financière du Fonds;

| 10. | constate qu'à ce jour, le secteur des «Industries alimentaires» a fait l’objet d'une autre demande d’intervention du Fonds (6), également fondée sur la crise financière et économique mondiale; |
| --- | --- |

10.

constate qu'à ce jour, le secteur des «Industries alimentaires» a fait l’objet d'une autre demande d’intervention du Fonds (6), également fondée sur la crise financière et économique mondiale;

| 11. | constate que les licenciements en cause aggraveront le chômage en Bretagne, car l’emploi dans cette région dépend du secteur agroalimentaire dans une proportion plus forte que la moyenne française (11 % par rapport à une moyenne nationale de 5 %); |
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11.

constate que les licenciements en cause aggraveront le chômage en Bretagne, car l’emploi dans cette région dépend du secteur agroalimentaire dans une proportion plus forte que la moyenne française (11 % par rapport à une moyenne nationale de 5 %);

| 12. | relève qu'outre les 744 licenciements survenus au cours de la période de référence de quatre mois, seize salariés licenciés après cette période font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 760 personnes, qui représente également le nombre des bénéficiaires visés par les mesures du Fonds; |
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12.

relève qu'outre les 744 licenciements survenus au cours de la période de référence de quatre mois, seize salariés licenciés après cette période font également partie des bénéficiaires admissibles, ce qui porte le total à 760 personnes, qui représente également le nombre des bénéficiaires visés par les mesures du Fonds;

| 13. | relève que le coût total est estimé à 1 530 000 EUR, dont 30 000 EUR sont affectés à sa mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 918 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total; |
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13.

relève que le coût total est estimé à 1 530 000 EUR, dont 30 000 EUR sont affectés à sa mise en œuvre, et que la contribution financière du Fonds est de 918 000 EUR, ce qui représente 60 % du coût total;

| 14. | se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 3 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du Fonds; |
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14.

se félicite que les autorités françaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs affectés le 3 janvier 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé ni même la demande de contribution financière du Fonds;

| 15. | constate que les autorités françaises ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été défini après que le comité central d’entreprise de GAD a été informé, le 28 juin 2013, qu’il était prévu de supprimer 889 emplois dans l’entreprise; |
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15.

constate que les autorités françaises ont indiqué que l’ensemble coordonné de services personnalisés a été défini après que le comité central d’entreprise de GAD a été informé, le 28 juin 2013, qu’il était prévu de supprimer 889 emplois dans l’entreprise;

| 16. | regrette, néanmoins, le manque d'engagement des autorités politiques locales et des syndicats locaux; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux sur le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et aux programmes de reconversion du tissu économique local; |
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16.

regrette, néanmoins, le manque d'engagement des autorités politiques locales et des syndicats locaux; suggère, lors d'une future révision du règlement relatif au Fonds, de prévoir la consultation officielle des autorités politiques locales et des syndicats locaux sur le dossier de demande de mobilisation transmis à la Commission par les autorités nationales; juge indispensable de mieux intégrer le Fonds aux procédures et aux programmes de reconversion du tissu économique local;

| 17. | se félicite de ce que les travailleurs bénéficient déjà de diverses mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi et qu'à la date du 20 mai 2014, 108 d'entre eux avaient reçu un contrat d'embauche de plus de six mois et 66 autres un contrat de moins de six mois, que trois travailleurs avaient lancé leur propre entreprise et que la quasi-totalité de ces personnes avaient choisi de ne pas quitter la région; |
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17.

se félicite de ce que les travailleurs bénéficient déjà de diverses mesures d'aide à la recherche d'un nouvel emploi et qu'à la date du 20 mai 2014, 108 d'entre eux avaient reçu un contrat d'embauche de plus de six mois et 66 autres un contrat de moins de six mois, que trois travailleurs avaient lancé leur propre entreprise et que la quasi-totalité de ces personnes avaient choisi de ne pas quitter la région;

| 18. | déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une structure unique — une cellule de reclassement — gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette structure unique par le Fonds; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du Fonds en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises; |
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18.

déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une structure unique — une cellule de reclassement — gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette structure unique par le Fonds; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du Fonds en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;

| 19. | espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus; |
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19.

espère que la Commission et les autorités françaises respecteront strictement le principe selon lequel les sociétés de conseil doivent être rémunérées par tranches et sur la base des résultats obtenus;

| 20. | estime que le suivi des activités des sociétés de conseil sur la base de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée des fonds, qui doivent permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la structure unique; |
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20.

estime que le suivi des activités des sociétés de conseil sur la base de leurs rapports écrits périodiques garantit l'utilisation appropriée des fonds, qui doivent permettre de fournir aux participants des perspectives de carrière personnalisées, un éventail suffisant d'offres d'emploi et un accompagnement à la création d'entreprise dans le cadre de la structure unique;

| 21. | rappelle que les fonds sont destinés à aider les travailleurs et non les sociétés de conseil; |
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21.

rappelle que les fonds sont destinés à aider les travailleurs et non les sociétés de conseil;

| 22. | se félicite de ce que les sociétés de conseil soient rémunérées sur la base d'une échelle de mesure de leurs résultats; |
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22.

se félicite de ce que les sociétés de conseil soient rémunérées sur la base d'une échelle de mesure de leurs résultats;

| 23. | constate que 17,5 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; ajoute que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime, par conséquent, que ces travailleurs peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés; |
| --- | --- |

23.

constate que 17,5 % des travailleurs licenciés sont âgés de 55 à 64 ans; ajoute que les personnes de cette tranche d'âge sont exposées à un risque plus élevé de chômage de longue durée et d'exclusion du marché du travail; estime, par conséquent, que ces travailleurs peuvent présenter des besoins spécifiques, dont il convient de tenir compte dans les services personnalisés qui leur sont proposés;

| 24. | salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux mesures proposées et dans leur mise en œuvre; |
| --- | --- |

24.

salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux mesures proposées et dans leur mise en œuvre;

| 25. | rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable; |
| --- | --- |

25.

rappelle que, conformément à l'article 7 du règlement relatif au Fonds, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

| 26. | relève que les autorités françaises n'ont pas demandé de financement pour des activités préparatoires ni pour des mesures de gestion, d'information et de publicité; |
| --- | --- |

26.

relève que les autorités françaises n'ont pas demandé de financement pour des activités préparatoires ni pour des mesures de gestion, d'information et de publicité;

| 27. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

27.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 28. | charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

28.

charge son Président de signer cette décision avec le président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 29. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

29.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

---

(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)  Règlement (CE) no 546/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (JO L 167 du 29.6.2009, p. 26).

(5)  Directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services (JO L 18 du 21.1.1997, p. 1).

(6)  EGF/2014/001 EL/Nutriart, qui porte sur les produits de boulangerie.

---

ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/005 FR/GAD, présentée par la France)

(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/876/UE.)

---

Mercredi 26 novembre 2014

| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/87 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/87

---

P8_TA(2014)0061

Collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne *

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (11200/2014 — C8-0109/2014 — 2014/0808(CNS))

(Consultation)

(2016/C 289/17)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Banque centrale européenne (11200/2014 –BCE/2014/13), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Banque centrale européenne (11200/2014 –BCE/2014/13),

| — | vu l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 5.4 et 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0109/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 129, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et les articles 5.4 et 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0109/2014),

| — | vu le protocole d'accord du 24 avril 2013 sur la coopération entre les membres du système statistique européen et les membres du Système européen de banques centrales, |
| --- | --- |

—

vu le protocole d'accord du 24 avril 2013 sur la coopération entre les membres du système statistique européen et les membres du Système européen de banques centrales,

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0027/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0027/2014),

| 1. | approuve le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne, tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne, tel qu'amendé;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Banque centrale européenne et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Banque centrale européenne et à la Commission.

Amendement 1

Projet de règlement

Article 1 — point -1 — sous-point 1 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

Article 3 — alinéa 1 — point c

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 1.
     
  À l'article 3, alinéa 1, le point c) est remplacé par le texte suivant: |
| c) | peut exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique. |

Texte en vigueur

Amendement

1.
     
  À l'article 3, alinéa 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

c)

peut exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d’agents déclarants des obligations de déclaration statistique.

| «c) | peut exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.
  Toute exemption de catégories spécifiques d'agents déclarants prend la forme d'une décision écrite motivée. Cette décision est rendue publique;» |
| --- | --- |

«c)

peut exempter totalement ou partiellement des catégories spécifiques d'agents déclarants des obligations de déclaration statistique.
  Toute exemption de catégories spécifiques d'agents déclarants prend la forme d'une décision écrite motivée. Cette décision est rendue publique;»

Amendement 2

Amendement 2

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point -1 — sous-point 2 (nouveau)

Article 1 — point -1 — sous-point 2 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 3 — alinéa 1 — point d (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | 2.
     
  À l'article 3, alinéa 1, le point suivant est ajouté: |
| | «d) | tient compte des dispositions applicables de la législation de l'Union concernant la couverture du marché et la portée de la collecte de données.» |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

2.
     
  À l'article 3, alinéa 1, le point suivant est ajouté:

2.

À l'article 3, alinéa 1, le point suivant est ajouté:

«d)

tient compte des dispositions applicables de la législation de l'Union concernant la couverture du marché et la portée de la collecte de données.»

Amendement 3

Amendement 3

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point -1 — sous-point 3 (nouveau)

Article 1 — point -1 — sous-point 3 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 3 — alinéa 1 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | 3.
     
  À l'article 3, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: |
| | «Les agents économiques peuvent être autorisés à soumettre des informations par l'intermédiaire de leur canal de déclaration habituel.» |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

3.
     
  À l'article 3, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

3.

À l'article 3, l'alinéa suivant est inséré après le premier alinéa:

«Les agents économiques peuvent être autorisés à soumettre des informations par l'intermédiaire de leur canal de déclaration habituel.»

Amendement 4

Amendement 4

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point - 1 bis — sous-point 1 (nouveau)

Article 1 — point - 1 bis — sous-point 1 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 5 — paragraphe 1

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 1.
     
  À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |
| 1.   La BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants. | «1.   La BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants.
  La BCE respecte le principe de proportionnalité lorsqu'elle définit et impose des obligations de déclaration statistique.» |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

1.
     
  À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.

À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   La BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants.

«1.   La BCE peut adopter des règlements pour définir et imposer des obligations de déclaration statistique à la population effective soumise à déclaration des États membres participants.
  La BCE respecte le principe de proportionnalité lorsqu'elle définit et impose des obligations de déclaration statistique.»

Amendement 5

Amendement 5

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point - 1 ter — sous-point 1 (nouveau)

Article 1 — point - 1 ter — sous-point 1 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 6 — paragraphe 1 — partie introductive

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 1.
     
  À l'article 6, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant: |
| 1.   Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte le droit: | «1.   Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte
  notamment
  le droit:» |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

1.
     
  À l'article 6, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

1.

À l'article 6, paragraphe 1, la partie introductive est remplacée par le texte suivant:

1.   Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte le droit:

o

8

«1.   Si un agent déclarant, résidant dans un État membre participant, est suspecté, au sens de l'article 7, paragraphe 2, de non-respect des obligations de déclaration statistique à la BCE, la BCE et, conformément à l'article 5.2 des statuts, la banque centrale nationale de l'État membre participant concerné, ont le droit de vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques et de procéder à leur collecte obligatoire. Toutefois, dans le cas où les informations statistiques concernées sont nécessaires pour démontrer le respect de l'obligation de constitution des réserves minimales, la vérification doit être effectuée conformément à l'article 6 du règlement (CE) no 2531/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant l'application de réserves minimales par la Banque centrale européenne8. Le droit de vérifier les informations statistiques ou d'effectuer leur collecte obligatoire comporte
  notamment
  le droit:»

Amendement 6

Amendement 6

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point - 1 ter — sous-point 2 (nouveau)

Article 1 — point - 1 ter — sous-point 2 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 6 — paragraphe 1 — point b

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 2.
     
  À l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| b) | d'examiner les livres et archives des agents déclarants; |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

2.
     
  À l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

2.

À l'article 6, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

d'examiner les livres et archives des agents déclarants;

| «b) | d'examiner les livres et archives des agents déclarants
  , y compris les données brutes
  ;» |
| --- | --- |

«b)

d'examiner les livres et archives des agents déclarants
  , y compris les données brutes
  ;»

Amendement 7

Amendement 7

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point - 1 quater — sous-point 1 (nouveau)

Article 1 — point - 1 quater — sous-point 1 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 7 — paragraphe 2 — point b

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 1.
     
  À l'article 7, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant: |
| b) | les informations statistiques sont incorrectes, incomplètes ou sont présentées sous une forme ne répondant pas aux exigences posées. |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

1.
     
  À l'article 7, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

1.

À l'article 7, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

b)

les informations statistiques sont incorrectes, incomplètes ou sont présentées sous une forme ne répondant pas aux exigences posées.

| «b) | les informations statistiques sont
  falsifiées, manipulées,
  incorrectes, incomplètes ou sont présentées sous une forme ne répondant pas aux exigences posées.» |
| --- | --- |

«b)

les informations statistiques sont
  falsifiées, manipulées,
  incorrectes, incomplètes ou sont présentées sous une forme ne répondant pas aux exigences posées.»

Amendement 8

Amendement 8

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point - 1 quater — sous-point 2 (nouveau)

Article 1 — point - 1 quater — sous-point 2 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 7 — paragraphe 3

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 2.
     
  À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: |
| 3.   L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité. Cette obstruction consiste, mais ne se limite pas, à faire disparaître des documents et à empêcher la BCE ou la banque centrale nationale à disposer de l'accès physique qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de vérification ou de collecte obligatoire. | «3.   L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité. Cette obstruction consiste, mais ne se limite pas, à
  falsifier et/ou à
  faire disparaître des documents et à empêcher la BCE ou la banque centrale nationale à disposer de l'accès physique qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de vérification ou de collecte obligatoire.» |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

2.
     
  À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

2.

À l'article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

3.   L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité. Cette obstruction consiste, mais ne se limite pas, à faire disparaître des documents et à empêcher la BCE ou la banque centrale nationale à disposer de l'accès physique qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de vérification ou de collecte obligatoire.

«3.   L'obligation d'autoriser la BCE et les banques centrales nationales à vérifier l'exactitude et la qualité des informations statistiques soumises par les agents déclarants à la BCE ou à la banque centrale nationale est considérée comme enfreinte chaque fois qu'un agent déclarant fait obstacle à cette activité. Cette obstruction consiste, mais ne se limite pas, à
  falsifier et/ou à
  faire disparaître des documents et à empêcher la BCE ou la banque centrale nationale à disposer de l'accès physique qui est nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches de vérification ou de collecte obligatoire.»

Amendement 9

Amendement 9

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point - 1 quater — sous-point 3 (nouveau)

Article 1 — point - 1 quater — sous-point 3 (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 7 — paragraphe 6

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 3.
     
  À l'article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant: |
| 6.   Dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article, la BCE agit conformément aux principes et procédures définis dans le règlement (CE) no 2532/98. | «6.   Dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article, la BCE agit conformément aux principes et procédures définis dans le règlement (CE) no 2532/98
  et dans le règlement (UE) no 1024/2013.»
  . |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

3.
     
  À l'article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

3.

À l'article 7, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

6.   Dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article, la BCE agit conformément aux principes et procédures définis dans le règlement (CE) no 2532/98.

o

«6.   Dans l'exercice des pouvoirs définis par le présent article, la BCE agit conformément aux principes et procédures définis dans le règlement (CE) no 2532/98
  et dans le règlement (UE) no 1024/2013.»
  .

Amendement 10

Amendement 10

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 2

Article 1 — point 2

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 8 — paragraphe 4 — point a

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| «a) | dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC visées dans le traité ou des missions relevant du domaine de la surveillance prudentielle confiées
  aux membres du SEBC
  ; ou» |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

«a)

dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC visées dans le traité ou des missions relevant du domaine de la surveillance prudentielle confiées
  aux membres du SEBC
  ; ou»

| «a) | dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC visées dans le traité ou des missions relevant du domaine de la surveillance prudentielle confiées
  à la BCE
  ; ou» |
| --- | --- |

«a)

dans la mesure et au niveau de détail nécessaires à l'accomplissement des missions du SEBC visées dans le traité ou des missions relevant du domaine de la surveillance prudentielle confiées
  à la BCE
  ; ou»

Amendement 11

Amendement 11

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 3 bis (nouveau)

Article 1 — point 3 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 2533/98

o

Article 8 — paragraphe 4 ter (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 bis.
     
  Le paragraphe suivant est inséré: |
| | «4 ter.
     
  Dans leurs domaines de compétence respectifs, les autorités ou les organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, auxquels sont transmises des informations statistiques confidentielles conformément au paragraphe 4 bis, prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles. Les États membres veillent à ce que toute transmission d'informations statistiques confidentielles au MES conformément au paragraphe 4 bis tienne compte de toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles.» |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

3 bis.
     
  Le paragraphe suivant est inséré:

3 bis.

Le paragraphe suivant est inséré:

«4 ter.
     
  Dans leurs domaines de compétence respectifs, les autorités ou les organismes des États membres et de l'Union chargés de la surveillance des institutions financières, des marchés financiers et des infrastructures financières ou de la stabilité du système financier conformément au droit de l'Union ou au droit national, auxquels sont transmises des informations statistiques confidentielles conformément au paragraphe 4 bis, prennent toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles. Les États membres veillent à ce que toute transmission d'informations statistiques confidentielles au MES conformément au paragraphe 4 bis tienne compte de toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles.»

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| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/93 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/93

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P8_TA(2014)0062

Les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions *

Résolution législative du Parlement européen du 26 novembre 2014 sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (10896/2014 — C8-0090/2014 — 2014/0807(CNS))

(Consultation)

(2016/C 289/18)

Le Parlement européen,

| — | vu la recommandation de la Banque centrale européenne (10896/2014 — BCE/2014/19), |
| --- | --- |

—

vu la recommandation de la Banque centrale européenne (10896/2014 — BCE/2014/19),

| — | vu l'article 129, paragraphe 4, et l'article 132, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 34.3 et l'article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0090/2014), |
| --- | --- |

—

vu l'article 129, paragraphe 4, et l'article 132, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 34.3 et l'article 41 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C8-0090/2014),

| — | vu l'article 59 de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 59 de son règlement,

| — | vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0028/2014), |
| --- | --- |

—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0028/2014),

| 1. | approuve le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne, tel qu'amendé; |
| --- | --- |

1.

approuve le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne, tel qu'amendé;

| 2. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 3. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne; |
| --- | --- |

3.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le projet figurant dans la recommandation de la Banque centrale européenne;

| 4. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Banque centrale européenne et à la Commission. |
| --- | --- |

4.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Banque centrale européenne et à la Commission.

Amendement 1

Projet de règlement

Considérant 6

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (6) | Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle
  , à moins qu'elle
  estime
  qu'une telle publication
  serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise
  ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers
  . |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(6)

Il convient que la BCE publie les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle
  , à moins qu'elle
  estime
  qu'une telle publication
  serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise
  ou qu'elle compromettrait la stabilité des marchés financiers
  .

| (6) | En règle générale,
  il convient que la BCE publie
  sans retard injustifié
  les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant
  dans
  le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle
  . Dans le cas où la BCE
  estime
  que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou
  serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise
  , il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées
  .
  Sur demande, la BCE devrait tenir des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ces décisions. Elle devrait fournir la justification du retard en annexe de la publication de la décision. |
| --- | --- |

(6)

En règle générale,
  il convient que la BCE publie
  sans retard injustifié
  les décisions de sanctions pécuniaires administratives infligées en cas d'infraction à une disposition directement applicable du droit de l'Union et de sanctions infligées en cas d'infraction aux règlements ou aux décisions de la BCE, tant
  dans
  le domaine de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle
  . Dans le cas où la BCE
  estime
  que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou
  serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à l'entreprise
  , il convient qu'elle puisse, à sa discrétion, retarder la publication en question d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise ou jusqu'à ce que toutes les voies de recours aient été épuisées
  .
  Sur demande, la BCE devrait tenir des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ces décisions. Elle devrait fournir la justification du retard en annexe de la publication de la décision.

Amendement 2

Projet de règlement

Considérant 6 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | (6 bis) | L'article 1er du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE agit en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires, et qu'aucune mesure, proposition ou politique de la BCE n'établit, directement ou indirectement, de discrimination à l'égard d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que lieu de prestation de services bancaires ou financiers dans quelque devise que ce soit. À cet égard, la BCE devrait agir de sorte à prévenir les avantages comparatifs susceptibles de favoriser la concurrence déloyale. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(6 bis)

L'article 1er du règlement (UE) no 1024/2013 dispose que la BCE agit en tenant pleinement compte de l'unité et de l'intégrité du marché intérieur et en remplissant à cet égard un devoir de diligence, un traitement égal étant réservé aux établissements de crédit pour éviter les arbitrages réglementaires, et qu'aucune mesure, proposition ou politique de la BCE n'établit, directement ou indirectement, de discrimination à l'égard d'un État membre ou d'un groupe d'États membres en tant que lieu de prestation de services bancaires ou financiers dans quelque devise que ce soit. À cet égard, la BCE devrait agir de sorte à prévenir les avantages comparatifs susceptibles de favoriser la concurrence déloyale.

Amendement 3

Projet de règlement

Considérant 9

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| (9) | L'article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, en vertu duquel la BCE s'acquitte des missions que lui confie ledit règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Afin de renforcer ce principe de la séparation, un conseil de surveillance prudentielle été créé, en vertu de l'article 26, lequel est notamment chargé de préparer les projets de décisions pour le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. De plus, les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE font l'objet d'un réexamen par la commission administrative de réexamen, dans les conditions énoncées à l'article 24 du règlement susdit. Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives lors de l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions lors de l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(9)

L'article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, en vertu duquel la BCE s'acquitte des missions que lui confie ledit règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci. Afin de renforcer ce principe de la séparation, un conseil de surveillance prudentielle été créé, en vertu de l'article 26, lequel est notamment chargé de préparer les projets de décisions pour le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. De plus, les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE font l'objet d'un réexamen par la commission administrative de réexamen, dans les conditions énoncées à l'article 24 du règlement susdit. Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives lors de l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions lors de l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.

| (9) | L'article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, en vertu duquel la BCE s'acquitte des missions que lui confie ledit règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci.
  Afin d'éviter les conflits d'intérêts, ce principe doit être pleinement respecté dans toutes les tâches accomplies par la BCE.
  Afin de renforcer ce principe de la séparation, un conseil de surveillance prudentielle été créé, en vertu de l'article 26, lequel est notamment chargé de préparer les projets de décisions pour le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. De plus, les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE font l'objet d'un réexamen par la commission administrative de réexamen, dans les conditions énoncées à l'article 24 du règlement susdit. Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives lors de l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions lors de l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE. |
| --- | --- |

(9)

L'article 25 du règlement (UE) no 1024/2013 énonce le principe de la séparation, en vertu duquel la BCE s'acquitte des missions que lui confie ledit règlement sans préjudice de ses missions de politique monétaire et de toute autre mission et séparément de celles-ci.
  Afin d'éviter les conflits d'intérêts, ce principe doit être pleinement respecté dans toutes les tâches accomplies par la BCE.
  Afin de renforcer ce principe de la séparation, un conseil de surveillance prudentielle été créé, en vertu de l'article 26, lequel est notamment chargé de préparer les projets de décisions pour le conseil des gouverneurs de la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. De plus, les décisions prises par le conseil des gouverneurs de la BCE font l'objet d'un réexamen par la commission administrative de réexamen, dans les conditions énoncées à l'article 24 du règlement susdit. Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives lors de l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions lors de l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.

Amendement 4

Projet de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | (10 bis) | Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance grandissante des normes internationales, la BCE devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres participants, entretenir un dialogue régulier avec les autorités de surveillance en dehors de l'Union de manière à favoriser la coordination internationale et à convenir de principes communs permettant d'imposer des sanctions et de les faire appliquer. Le dialogue devrait entre autres porter sur une interprétation commune de l'incidence de divergences entre les politiques de sanctions relatives à l'accès au marché et à la concurrence, et devrait avoir pour objectif d'améliorer l'équité des conditions de concurrence à l'échelle internationale. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

(10 bis)

Compte tenu de la mondialisation des services bancaires et de l'importance grandissante des normes internationales, la BCE devrait, en collaboration avec les autorités compétentes des États membres participants, entretenir un dialogue régulier avec les autorités de surveillance en dehors de l'Union de manière à favoriser la coordination internationale et à convenir de principes communs permettant d'imposer des sanctions et de les faire appliquer. Le dialogue devrait entre autres porter sur une interprétation commune de l'incidence de divergences entre les politiques de sanctions relatives à l'accès au marché et à la concurrence, et devrait avoir pour objectif d'améliorer l'équité des conditions de concurrence à l'échelle internationale.

Amendement 5

Projet de règlement

Article 1 — point 1 — sous-point a

Règlement (CE) no 2532/98

Article 1 — point 6

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| «astreintes»: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. Les astreintes sont calculées pour chaque jour de manquement continu a) suivant la notification à l'entreprise d'une décision imposant la cessation d'une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l'article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (*), conformément à la procédure prévue à l'article 4 ter du présent règlement; | 6) | «astreintes»: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. Les astreintes sont calculées pour chaque jour
  complet
  de manquement continu a) suivant la notification à l'entreprise d'une décision imposant la cessation d'une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l'article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (**), conformément à la procédure prévue à l'article 4 ter du présent règlement; |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

«astreintes»: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. Les astreintes sont calculées pour chaque jour de manquement continu a) suivant la notification à l'entreprise d'une décision imposant la cessation d'une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l'article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (*), conformément à la procédure prévue à l'article 4 ter du présent règlement;

6)

«astreintes»: les montants qu'une entreprise est tenue de verser dans le cas d'un manquement continu, soit à titre de sanction, soit afin d'obliger les personnes concernées à respecter les règlements et décisions adoptés par la BCE dans le domaine de la surveillance prudentielle. Les astreintes sont calculées pour chaque jour
  complet
  de manquement continu a) suivant la notification à l'entreprise d'une décision imposant la cessation d'une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l'article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (**), conformément à la procédure prévue à l'article 4 ter du présent règlement;

Amendement 6

Projet de règlement

Article 1 — point 2

Règlement (CE) no 2532/98

Article 1 bis — paragraphe 3

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| 3.   La BCE
  peut publier
  toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle,
  que
  cette décision
  ait fait ou non l'objet d'un recours
  . La BCE effectue cette publication conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives. | 3.   
  En règle générale, après notification à l'entreprise concernée,
  la BCE
  publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également,
  toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle,
  sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre
  cette décision
  . Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à une entreprise, il est laissé à sa discrétion le choix de retarder la publication de la décision d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise
  .
  Sur demande, la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ces décisions. Elle fournit la justification du retard en annexe de la publication de la décision.
  La BCE effectue cette publication
  dans les cas et
  conformément aux
  conditions que prévoient les
  dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

3.   La BCE
  peut publier
  toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle,
  que
  cette décision
  ait fait ou non l'objet d'un recours
  . La BCE effectue cette publication conformément aux dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.

3.   
  En règle générale, après notification à l'entreprise concernée,
  la BCE
  publie sans retard injustifié, selon une procédure transparente et des règles qu'elle publie également,
  toute décision d'infliger à une entreprise une sanction pécuniaire administrative au titre d'infractions aux dispositions directement applicables du droit de l'Union et toute décision d'infliger à une entreprise une sanction au titre d'infractions aux règlements et décisions de la BCE, tant dans les domaines relevant de la surveillance prudentielle que dans les domaines ne relevant pas de la surveillance prudentielle,
  sous réserve que toutes les voies de recours aient été épuisées contre
  cette décision
  . Dans le cas où la BCE estime que la publication immédiate d'une décision compromettrait la stabilité des marchés financiers ou serait disproportionnée compte tenu du niveau de gravité de la sanction pécuniaire administrative ou de la sanction infligée à une entreprise, il est laissé à sa discrétion le choix de retarder la publication de la décision d'un délai pouvant aller jusqu'à trois ans à compter de la date où la décision a été prise
  .
  Sur demande, la BCE tient des discussions confidentielles à huis clos avec le président et les vice-présidents de la commission compétente du Parlement européen au sujet de ces décisions. Elle fournit la justification du retard en annexe de la publication de la décision.
  La BCE effectue cette publication
  dans les cas et
  conformément aux
  conditions que prévoient les
  dispositions pertinentes du droit de l'Union, indépendamment de toute législation ou réglementation nationale et, lorsque ces dispositions pertinentes sont des directives, indépendamment de toute législation nationale transposant ces directives.

Amendement 7

Projet de règlement

Article 1 — point 2

Règlement (CE) no 2532/98

Article 1 bis — paragraphe 3 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | 3 bis.
     
  Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités nationales compétentes restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet. |

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

3 bis.
     
  Sans préjudice des autres compétences spécifiques qui leur sont attribuées par le droit national, les autorités nationales compétentes restent compétentes pour infliger des sanctions administratives mais n'infligent de telles sanctions aux établissements de crédit directement soumis à la surveillance prudentielle de la BCE que si cette dernière leur demande d'engager une procédure à cet effet.

Amendement 15

Projet de règlement

Article 1 — point 4 — sous-point a bis (nouveau)

Règlement (CE) no 2532/98

Article 3 — paragraphe 9

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | a bis) | le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant: |

Texte en vigueur

Amendement

a bis)

le paragraphe 9 est remplacé par le texte suivant:

9.   Les recettes provenant des sanctions infligées par la BCE appartiennent à la BCE.

| | «9.   Les recettes provenant des sanctions infligées par la BCE appartiennent à la BCE.
  Les recettes provenant des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, y compris la collecte d'informations statistiques, appartiennent au Fonds de résolution unique.» |
| --- | --- |

«9.   Les recettes provenant des sanctions infligées par la BCE appartiennent à la BCE.
  Les recettes provenant des sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, y compris la collecte d'informations statistiques, appartiennent au Fonds de résolution unique.»

Amendement 8

Amendement 8

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 4 — sous-point b

Article 1 — point 4 — sous-point b

Règlement (CE) no 2532/98

o

Article 3 — paragraphe 10

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE. La présente disposition n'affecte pas l'application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil. | 10.
     Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE. La présente disposition n'affecte pas l'application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil.
  En outre, les recettes obtenues au titres des sanctions visées à l'article 2 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité desdites recettes, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes. |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE. La présente disposition n'affecte pas l'application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil.

o

10.
     Si une infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC ou à la BCE en vertu du traité et des statuts du SEBC, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte. Si une infraction porte également sur un ou plusieurs domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE, le droit d'engager une procédure d'infraction en vertu du présent règlement est indépendant du droit qu'aurait une autorité nationale compétente d'engager des procédures distinctes concernant des domaines ne relevant pas des compétences du SEBC ou de la BCE. La présente disposition n'affecte pas l'application du droit pénal ni de la législation nationale ayant trait aux compétences en matière de surveillance prudentielle des États membres participants, conformément au règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil.
  En outre, les recettes obtenues au titres des sanctions visées à l'article 2 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité desdites recettes, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.

10.

o

En outre, les recettes obtenues au titres des sanctions visées à l'article 2 du présent règlement restent à la disposition de la BCE, sous réserve qu'elle précise la finalité desdites recettes, lesquelles ne devront pas servir au financement des dépenses courantes, et qu'elle rende compte de leur utilisation au Parlement européen et à la Cour des comptes.

Amendement 9

Amendement 9

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 4 bis (nouveau)

Article 1 — point 4 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 2532/98

o

Article 4 — paragraphe 1

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 bis. | À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

4 bis.

4 bis.

À l'article 4, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

1.   Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance
  pour la première fois
  de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas,
  cinq
  ans
  après que l'infraction
  a été
  commise
  ou, dans le cas d'une infraction continue,
  cinq
  ans après sa cessation.

pour la première fois

cinq

après que l'infraction

commise

cinq

| | «1.   Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas,
  trois
  ans
  à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction
  a été
  prise
  ou, dans le cas d'une infraction continue,
  trois
   ans après sa cessation.» |
| --- | --- |

«1.   Le droit de prendre la décision d'engager une procédure d'infraction, comme prévu par le présent règlement, expire un an après que la BCE ou la banque centrale nationale de l'État membre dans la juridiction duquel l'infraction présumée a été commise a eu connaissance de l'existence de cette infraction présumée et, dans tous les cas,
  trois
  ans
  à compter de la date à laquelle la décision d'engager une procédure d'infraction
  a été
  prise
  ou, dans le cas d'une infraction continue,
  trois
   ans après sa cessation.»

Amendement 10

Amendement 10

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 5

Article 1 — point 5

Règlement (CE) no 2532/98

o

Article 4 quater — paragraphe 1

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| 1.   Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans
  après la commission de l'infraction
  ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement. | 1.   Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans
  à compter de la date à laquelle la décision d
  '
  engager une procédure d'infraction a été prise
  ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement. |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

1.   Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans
  après la commission de l'infraction
  ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.

après la commission de l'infraction

1.   Par dérogation à l'article 4, le droit de prendre une décision d'infliger une sanction administrative pour des infractions liées à des actes pertinents directement applicables du droit de l'Union ou à des décisions et règlements adoptés par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, expire cinq ans
  à compter de la date à laquelle la décision d
  '
  engager une procédure d'infraction a été prise
  ou, en cas de manquement continu, cinq ans après la cessation du manquement.

à compter de la date à laquelle la décision d

engager une procédure d'infraction a été prise

Amendement 11

Amendement 11

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 5

Article 1 — point 5

Règlement (CE) no 2532/98

o

Article 4 quater — paragraphe 2

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| 2.   Toute mesure prise par la BCE aux fins de l'enquête ou de la procédure relative à une infraction interrompt le délai prévu au paragraphe 1. L'interruption du délai prend effet le jour où la mesure est notifiée à l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption. Toutefois, le délai n'excède pas une durée de
  dix
   ans
  après la commission de l'infraction
  ou, en cas de manquement continu, de
  dix
   ans après la cessation du manquement. | 2.   Toute mesure prise par la BCE aux fins de l'enquête ou de la procédure relative à une infraction interrompt le délai prévu au paragraphe 1. L'interruption du délai prend effet le jour où la mesure est notifiée à l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption. Toutefois, le délai n'excède pas une durée de
  sept
  ans
  à compter de la date à laquelle la décision d
  '
  engager une procédure d'infraction a été prise
  ou, en cas de manquement continu, de
  sept
  ans après la cessation du manquement. |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

2.   Toute mesure prise par la BCE aux fins de l'enquête ou de la procédure relative à une infraction interrompt le délai prévu au paragraphe 1. L'interruption du délai prend effet le jour où la mesure est notifiée à l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption. Toutefois, le délai n'excède pas une durée de
  dix
   ans
  après la commission de l'infraction
  ou, en cas de manquement continu, de
  dix
   ans après la cessation du manquement.

dix

après la commission de l'infraction

dix

2.   Toute mesure prise par la BCE aux fins de l'enquête ou de la procédure relative à une infraction interrompt le délai prévu au paragraphe 1. L'interruption du délai prend effet le jour où la mesure est notifiée à l'entité soumise à la surveillance prudentielle concernée. Le délai recommence à courir depuis le début à chaque interruption. Toutefois, le délai n'excède pas une durée de
  sept
  ans
  à compter de la date à laquelle la décision d
  '
  engager une procédure d'infraction a été prise
  ou, en cas de manquement continu, de
  sept
  ans après la cessation du manquement.

sept

à compter de la date à laquelle la décision d

engager une procédure d'infraction a été prise

sept

Amendement 12

Amendement 12

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 5

Article 1 — point 5

Règlement (CE) no 2532/98

o

Article 4 quater — paragraphe 4 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | 4 bis.
     
  Constituent notamment des mesures interrompant le délai: |
| | a) | une demande écrite de renseignements de la BCE ou d'une autorité nationale compétente d'un État membre; |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

4 bis.
     
  Constituent notamment des mesures interrompant le délai:

4 bis.

Constituent notamment des mesures interrompant le délai:

a)

a)

une demande écrite de renseignements de la BCE ou d'une autorité nationale compétente d'un État membre;

une demande écrite de renseignements de la BCE ou d'une autorité nationale compétente d'un État membre;

| b) | les mandats écrits d'inspection délivrés à ses agents par la BCE ou une autorité nationale compétente d'un État membre; |
| --- | --- |

b)

b)

les mandats écrits d'inspection délivrés à ses agents par la BCE ou une autorité nationale compétente d'un État membre;

les mandats écrits d'inspection délivrés à ses agents par la BCE ou une autorité nationale compétente d'un État membre;

| c) | l'engagement de procédures d'infraction par une autorité nationale compétente d'un État membre. |
| --- | --- |

c)

c)

l'engagement de procédures d'infraction par une autorité nationale compétente d'un État membre.

l'engagement de procédures d'infraction par une autorité nationale compétente d'un État membre.

Amendement 13

Amendement 13

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 5 bis (nouveau)

Article 1 — point 5 bis (nouveau)

Règlement (CE) no 2532/98

o

Article 5

| Texte en vigueur | Amendement |
| --- | --- |
| | 5 bis. | L'article 5 est remplacé par le texte suivant: |

Texte en vigueur

Texte en vigueur

Amendement

Amendement

5 bis.

5 bis.

L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

Article 5

| | «Article 5 |
| --- | --- |

«Article 5

Voie de recours

| | Voie de recours |
| --- | --- |

Voie de recours

La Cour de justice
  des Communautés européennes a
  une compétence de pleine juridiction
  au sens de l'article 172 du traité
  en ce qui concerne le réexamen des décisions définitives imposant une sanction.

des Communautés européennes a

au sens de l'article 172 du traité

| | Comme le prévoit l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  la Cour de justice
  de l'Union européenne exerce
  une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne le réexamen des décisions définitives imposant une sanction.» |
| --- | --- |

Comme le prévoit l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
  la Cour de justice
  de l'Union européenne exerce
  une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne le réexamen des décisions définitives imposant une sanction.»

Comme le prévoit l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

de l'Union européenne exerce

Amendement 14

Amendement 14

Projet de règlement

Projet de règlement

Article 1 — point 5 ter (nouveau)

Article 1 — point 5 ter (nouveau)

Règlement (CE) no 2532/98

o

Article 6 bis (nouveau)

| Projet de la Banque centrale européenne | Amendement |
| --- | --- |
| | 5 ter. | L'article suivant est inséré: |

Projet de la Banque centrale européenne

Projet de la Banque centrale européenne

Amendement

Amendement

5 ter.

5 ter.

L'article suivant est inséré:

| | «Article 6 bis |
| --- | --- |

«Article 6 bis

«Article 6 bis

| | Dialogue international |
| --- | --- |

Dialogue international

Dialogue international

| | En vertu de l'article 8 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE établit un dialogue régulier avec les autorités de surveillance en dehors de l'Union afin d'œuvrer à l'application cohérente des sanctions et des mécanismes de sanctions à l'échelle internationale.» |
| --- | --- |

En vertu de l'article 8 du règlement (UE) no 1024/2013, la BCE établit un dialogue régulier avec les autorités de surveillance en dehors de l'Union afin d'œuvrer à l'application cohérente des sanctions et des mécanismes de sanctions à l'échelle internationale.»

En vertu de l'article 8 du règlement (UE) no

---

(*)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

*

(**)  JO L 287 du 29.10.2013, p. 63.

**

---

Jeudi 27 novembre 2014

| 9.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 289/101 |
| --- | --- | --- | --- |

9.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 289/101

---

P8_TA(2014)0067

Décision de non-objection à un acte délégué: système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire

Décision du Parlement européen du 27 novembre 2014 de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (C(2014)7164 — 2014/2882(DEA))

(2016/C 289/19)

Le Parlement européen,

| — | vu le règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 (C(2014)7164), |
| --- | --- |

—

vu le règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 (C(2014)7164),

| — | vu la lettre de la Commission du 23 octobre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la Commission du 23 octobre 2014, par laquelle celle-ci lui demande de déclarer qu'il ne fera pas objection au règlement délégué,

| — | vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 novembre 2014, |
| --- | --- |

—

vu la lettre de la commission des affaires économiques et monétaires au président de la Conférence des présidents des commissions, en date du 4 novembre 2014,

| — | vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
| --- | --- |

—

vu l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

| — | vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et en particulier son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c). |
| --- | --- |

—

vu le règlement (UE) no 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) no 1093/2010 (1), et en particulier son article 65, paragraphe 5, points a), b) et c).

| — | vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires, |
| --- | --- |

—

vu la proposition de recommandation de décision de la commission des affaires économiques et monétaires,

| — | vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement, |
| --- | --- |

—

vu l'article 105, paragraphe 6, de son règlement,

| A. | considérant que l'article 42 du règlement (UE) no 806/2014 (règlement MRU) prévoit l'institution d'un conseil de résolution unique (CRU) à compter du 19 août 2014, sous la forme d'une agence de l'Union européenne; |
| --- | --- |

A.

considérant que l'article 42 du règlement (UE) no 806/2014 (règlement MRU) prévoit l'institution d'un conseil de résolution unique (CRU) à compter du 19 août 2014, sous la forme d'une agence de l'Union européenne;

| B. | considérant que l'article 98 du règlement MRU exige que le CRU soit pleinement opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015; |
| --- | --- |

B.

considérant que l'article 98 du règlement MRU exige que le CRU soit pleinement opérationnel au plus tard le 1er janvier 2015;

| C. | considérant que le CRU doit disposer d'un budget propre qui ne relève pas du budget de l'Union européenne et qui doit être financé grâce aux contributions du secteur bancaire, les dépenses administratives du CRU devant en particulier être payées par les établissements de crédit, les sociétés mères, les entreprises d'investissement et les institutions financières relevant du règlement MRU; |
| --- | --- |

C.

considérant que le CRU doit disposer d'un budget propre qui ne relève pas du budget de l'Union européenne et qui doit être financé grâce aux contributions du secteur bancaire, les dépenses administratives du CRU devant en particulier être payées par les établissements de crédit, les sociétés mères, les entreprises d'investissement et les institutions financières relevant du règlement MRU;

| D. | considérant que l'article 65, paragraphe 5, du règlement MRU habilite la Commission à adopter des actes délégués relatifs aux contributions afin de déterminer les types de contributions et la façon dont leur montant est calculé et, en particulier, de déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; |
| --- | --- |

D.

considérant que l'article 65, paragraphe 5, du règlement MRU habilite la Commission à adopter des actes délégués relatifs aux contributions afin de déterminer les types de contributions et la façon dont leur montant est calculé et, en particulier, de déterminer les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel;

| E. | considérant que la Commission, habilitée à cet effet, a adopté, le 8 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire; |
| --- | --- |

E.

considérant que la Commission, habilitée à cet effet, a adopté, le 8 octobre 2014, le règlement délégué de la Commission sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire;

| F. | considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 93, paragraphe 6, du règlement MRU, la durée d'examen est fixée à trois mois à compter de la date de notification, à savoir jusqu'au 8 janvier 2015, et qu'elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires; |
| --- | --- |

F.

considérant que ce règlement délégué ne pourra entrer en vigueur qu'à la fin de la durée d'examen par le Parlement et le Conseil, si le Parlement ou le Conseil n'a exprimé aucune objection ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections; qu'en vertu de l'article 93, paragraphe 6, du règlement MRU, la durée d'examen est fixée à trois mois à compter de la date de notification, à savoir jusqu'au 8 janvier 2015, et qu'elle peut être prolongée de trois mois supplémentaires;

| G. | considérant que pour assurer le bon fonctionnement du CRU à compter du 1er janvier 2015, il est nécessaire que ses modalités de financement soient définies dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant le 1er janvier 2015; qu'ainsi, le CRU pourrait régler ses premières dépenses administratives (rémunération du personnel, infrastructures, dépenses administratives et opérationnelles) grâce à des ressources propres; |
| --- | --- |

G.

considérant que pour assurer le bon fonctionnement du CRU à compter du 1er janvier 2015, il est nécessaire que ses modalités de financement soient définies dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, avant le 1er janvier 2015; qu'ainsi, le CRU pourrait régler ses premières dépenses administratives (rémunération du personnel, infrastructures, dépenses administratives et opérationnelles) grâce à des ressources propres;

| H. | considérant que le règlement délégué précité devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la durée d'examen mentionnée au considérant F; |
| --- | --- |

H.

considérant que le règlement délégué précité devrait par conséquent entrer en vigueur en 2014, avant l'expiration de la durée d'examen mentionnée au considérant F;

| 1. | déclare ne pas faire objection au règlement délégué; |
| --- | --- |

1.

déclare ne pas faire objection au règlement délégué;

| 2. | charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

2.

charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO L 225 du 30.7.2014, p. 1.

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