# Journal officiel C 287/8 ao

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 287 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année8 août 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 287

Édition de langue française

Communications et informations

59e année8 août 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de ľUnion européenne |
| 2016/C 287/01 | Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

2016/C 287/01

Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

Journal officiel de l’Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2016/C 287/02 | Affaire C-205/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Transport aérien — Règlement (CEE) no 95/93 — Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne — Article 4, paragraphe 2 — Indépendance du coordonnateur — Notion de partie intéressée — Entité gestionnaire d’aéroport — Séparation fonctionnelle — Système de financement) | 2 |
| 2016/C 287/03 | Affaires jointes C-226/14 et C-228/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-226/14), DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig (C-228/14) (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Régime de l’entrepôt douanier — Régime de transit externe — Naissance d’une dette douanière à la suite de l’inexécution d’une obligation — Exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée) | 2 |
| 2016/C 287/04 | Affaire C-233/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Discrimination en raison de la nationalité — Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement — Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Portée — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs) | 3 |
| 2016/C 287/05 | Affaire C-252/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition de revenus de fonds de pension — Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents — Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif — Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents — Comparabilit) | 4 |
| 2016/C 287/06 | Affaire C-355/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Pleven — Bulgarie) — Polihim-SS EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Svishtov (Renvoi préjudiciel — Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 2008/118/CE — Exigibilité des droits d’accise — Article 7, paragraphe 2 — Notion de sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité — Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal — Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité — Indication de l’acheteur intermédiaire comme destinataire des produits dans les documents fiscaux — Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise — Refus d’exonération — Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise — Proportionnalité) | 5 |
| 2016/C 287/07 | Affaire C-410/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dr. Falk Pharma GmbH/DAK-Gesundheit (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Notion de marché public — Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées — Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale — Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé — Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord) | 6 |
| 2016/C 287/08 | Affaire C-418/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna/Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu (Renvoi préjudiciel — Droits d’accise — Directive 2003/96/CE — Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles — Condition d’application du taux pour combustibles — Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage — Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé — Principe de proportionnalité) | 7 |
| 2016/C 287/09 | Affaire C-438/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff/Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe, (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse — Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité — Nom comportant des éléments nobiliaires — Résidence dans le premier État membre — Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre — Justification — Ordre public — Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand) | 8 |
| 2016/C 287/10 | Affaire C-27/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Pippo Pizzo/CRGT Srl (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Participation à un appel d’offres — Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires — Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue — Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission) | 8 |
| 2016/C 287/11 | Affaire C-31/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 — Photo USA Electronic Graphic, Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica, Verband der Keramischen Industrie eV (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Droit antidumping définitif) | 9 |
| 2016/C 287/12 | Affaire C-81/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Kapnoviomichania Karelia AE/Ypourgos Oikonomikon (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 92/12/CEE — Tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises — Responsabilité de l’entrepositaire agréé — Possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande — Principes de proportionnalité et de sécurité juridique) | 10 |
| 2016/C 287/13 | Affaire C-117/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH/Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 2006/115/CE — Article 8, paragraphe 2 — Notion de communication au public — Installation d’appareils de télévision par l’exploitant d’un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées) | 10 |
| 2016/C 287/14 | Affaire C-122/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par C (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux — Champ d’application de la directive 2000/78 — Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe) | 11 |
| 2016/C 287/15 | Affaire C-241/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj/Niculaie Aurel Bob-Dogi (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 8, paragraphe 1, sous c) — Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un mandat d’arrêt — Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen — Conséquence) | 12 |
| 2016/C 287/16 | Affaire C-263/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft., Lajvér Csapadékvízrendezési Nonprofit Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Notions d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et d’activité économique — Article 24, paragraphe 1 — Notion de prestation de services — Ouvrages de génie rural — Construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif — Incidence du financement des ouvrages au moyen d’aides d’État et d’aides de l’Union européenne) | 12 |
| 2016/C 287/17 | Affaire C-229/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 avril 2016 — Ministério da Saúde, Administração Regional de Saúde de Lisboa e Vale do Tejo, I.P./João Carlos Lombo Silva Cordeiro | 13 |
| 2016/C 287/18 | Affaire C-296/16 P: Pourvoi formé le 25 mai 2016 par Dextro Energy GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-100/15, Dextro Energy GmbH & Co. KG/Commission européenne | 14 |
| 2016/C 287/19 | Affaire C-303/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 mai 2016 — Solar Electric Martinique/Ministre des finances et des comptes publics | 16 |
| 2016/C 287/20 | Affaire C-314/16: Recours introduit le 1er juin 2016 — Commission européenne/République tchèque | 16 |
| | Tribunal |
| 2016/C 287/21 | Affaire T-208/13: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Portugal Telecom/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés portugais et espagnol des télécommunications — Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo — Sauvegarde légale dans la mesure autorisée par la loi — Obligation de motivation — Infraction par objet — Restriction accessoire — Concurrence potentielle — Infraction par effets — Calcul du montant de l’amende — Demande d’audition de témoins) | 18 |
| 2016/C 287/22 | Affaire T-216/13: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Telefónica/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés portugais et espagnol des télécommunications — Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo — Sauvegarde légale dans la mesure autorisée par la loi — Infraction par objet — Restriction accessoire — Autonomie du comportement de la requérante — Concurrence potentielle — Infraction par effets — Calcul du montant de l’amende — Demande d’audition de témoins) | 19 |
| 2016/C 287/23 | Affaire T-652/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Régime d’exclusion des offres — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Préjudice moral) | 19 |
| 2016/C 287/24 | Affaire T-656/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Peri/EUIPO (Forme d’un verrou de coffrage) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un verrou de coffrage — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009] | 20 |
| 2016/C 287/25 | Affaires jointes T-727/14 et T-728/14: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2016 — Universal Protein Supplements/EUIPO — H Young Holdings (animal) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marques de l’Union européenne figuratives animal — Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL — Motif relatif de refus — Application du droit national par l’EUIPO — Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Précisions sur le droit fondant la demande en annulation — Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) no 2868/95] | 21 |
| 2016/C 287/26 | Affaire T-134/15: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — salesforce.com/EUIPO (SOCIAL.COM) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009] | 21 |
| 2016/C 287/27 | Affaire T-409/14: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2016 — Marcuccio/Union européenne (Recours en indemnité — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non-lieu à statuer) | 22 |
| 2016/C 287/28 | Affaire T-252/16: Recours introduit le 17 mai 2016 — Cleversafe/EUIPO (Beyond Scale) | 23 |
| 2016/C 287/29 | Affaire T-253/16: Recours introduit le 17 mai 2016 — Cleversafe/EUIPO (Storage Beyond Scale) | 23 |
| 2016/C 287/30 | Affaire T-264/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Korea National Insurance/Conseil et Commission | 24 |
| 2016/C 287/31 | Affaire T-267/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Tarmac Trading/Commission | 25 |
| 2016/C 287/32 | Affaire T-305/16: Recours introduit le 14 juin 2016 — Lidl Stiftung/EUIPO — Primark Holdings (LOVE TO LOUNGE) | 26 |
| 2016/C 287/33 | Affaire T-308/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — Marsh/EUIPO (ClaimsExcellence) | 27 |
| 2016/C 287/34 | Affaire T-313/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Grupo Riberebro Integral et Riberebro Integral/Commission | 28 |
| 2016/C 287/35 | Affaire T-315/16: Recours introduit le 20 juin 2016 — Tamasu Butterfly Europa/EUIPO — adp Gauselmann (Butterfly) | 29 |
| 2016/C 287/36 | Affaire T-316/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-554S) | 30 |
| 2016/C 287/37 | Affaire T-317/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU) | 31 |
| 2016/C 287/38 | Affaire T-318/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-444S) | 31 |
| 2016/C 287/39 | Affaire T-326/16: Recours introduit le 20 juin 2016 — Bundesverband Deutsche Tafel e.V./EUIPO — Tiertafel Deutschland e.V. (Tafel) | 32 |
| 2016/C 287/40 | Affaire T-327/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Fratelli Polli (ANTICO CASALE) | 33 |
| 2016/C 287/41 | Affaire T-341/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — De Masi/Commission | 34 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2016/C 287/42 | Affaire F-40/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — FV/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapport d’évaluation — Intérêt à agir — Dégradation des appréciations analytiques — Saisine du comité des rapports — Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude) | 35 |
| 2016/C 287/43 | Affaire F-118/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 28 juin 2016 — Kotula/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission du nom du requérant — Transfert interinstitutionnel — Prise en compte des rapports de notation établis par la précédente institution — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables) | 35 |
| 2016/C 287/44 | Affaire F-142/11 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2016 — Simpson/Conseil (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Fonctionnaires — Avancement de grade — Décision de ne pas octroyer au requérant le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non-fondé) | 36 |
| 2016/C 287/45 | Affaire F-22/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 juin 2016 — Gyarmathy/OEDT | 37 |
| 2016/C 287/46 | Affaire F-115/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2016 — Loquerie/Commission | 37 |
| 2016/C 287/47 | Affaire F-57/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2016 — Loquerie/Commission | 37 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2016/C 287/02

Affaire C-205/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Transport aérien — Règlement (CEE) no 95/93 — Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne — Article 4, paragraphe 2 — Indépendance du coordonnateur — Notion de partie intéressée — Entité gestionnaire d’aéroport — Séparation fonctionnelle — Système de financement)

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2

2016/C 287/03

Affaires jointes C-226/14 et C-228/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-226/14), DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig (C-228/14) (Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Régime de l’entrepôt douanier — Régime de transit externe — Naissance d’une dette douanière à la suite de l’inexécution d’une obligation — Exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée)

2

2016/C 287/04

Affaire C-233/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas (Manquement d’État — Articles 18, 20 et 21 TFUE — Citoyenneté de l’Union — Droit de circulation et de séjour — Discrimination en raison de la nationalité — Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Dérogation au principe de l’égalité de traitement — Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts — Portée — Exigences de forme de la requête introductive d’instance — Exposé cohérent des griefs)

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2016/C 287/05

Affaire C-252/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Article 63 TFUE — Imposition de revenus de fonds de pension — Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents — Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif — Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents — Comparabilit)

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2016/C 287/06

Affaire C-355/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Pleven — Bulgarie) — Polihim-SS EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Svishtov (Renvoi préjudiciel — Impôts indirects — Droits d’accise — Directive 2008/118/CE — Exigibilité des droits d’accise — Article 7, paragraphe 2 — Notion de sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits — Taxation des produits énergétiques et de l’électricité — Directive 2003/96/CE — Article 14, paragraphe 1, sous a) — Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité — Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal — Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité — Indication de l’acheteur intermédiaire comme destinataire des produits dans les documents fiscaux — Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise — Refus d’exonération — Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise — Proportionnalité)

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2016/C 287/07

Affaire C-410/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dr. Falk Pharma GmbH/DAK-Gesundheit (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Article 1er, paragraphe 2, sous a) — Notion de marché public — Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées — Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale — Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé — Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord)

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2016/C 287/08

Affaire C-418/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna/Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu (Renvoi préjudiciel — Droits d’accise — Directive 2003/96/CE — Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles — Condition d’application du taux pour combustibles — Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage — Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé — Principe de proportionnalité)

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2016/C 287/09

Affaire C-438/14: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff/Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe, (Renvoi préjudiciel — Citoyenneté de l’Union — Article 21 TFUE — Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres — Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse — Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité — Nom comportant des éléments nobiliaires — Résidence dans le premier État membre — Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre — Justification — Ordre public — Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand)

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2016/C 287/10

Affaire C-27/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Pippo Pizzo/CRGT Srl (Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Participation à un appel d’offres — Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires — Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue — Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission)

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2016/C 287/11

Affaire C-31/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 — Photo USA Electronic Graphic, Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica, Verband der Keramischen Industrie eV (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 — Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine — Droit antidumping définitif)

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2016/C 287/12

Affaire C-81/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Kapnoviomichania Karelia AE/Ypourgos Oikonomikon (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Régime général d’accise — Directive 92/12/CEE — Tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises — Responsabilité de l’entrepositaire agréé — Possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande — Principes de proportionnalité et de sécurité juridique)

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2016/C 287/13

Affaire C-117/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH/Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 3, paragraphe 1 — Directive 2006/115/CE — Article 8, paragraphe 2 — Notion de communication au public — Installation d’appareils de télévision par l’exploitant d’un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées)

10

2016/C 287/14

Affaire C-122/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par C (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge — Directive 2000/78/CE — Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail — Articles 2, 3 et 6 — Différence de traitement fondée sur l’âge — Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux — Champ d’application de la directive 2000/78 — Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe)

11

2016/C 287/15

Affaire C-241/15: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj/Niculaie Aurel Bob-Dogi (Renvoi préjudiciel — Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2002/584/JAI — Mandat d’arrêt européen — Article 8, paragraphe 1, sous c) — Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un mandat d’arrêt — Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen — Conséquence)

12

2016/C 287/16

Affaire C-263/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft., Lajvér Csapadékvízrendezési Nonprofit Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV) (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 9, paragraphe 1 — Notions d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et d’activité économique — Article 24, paragraphe 1 — Notion de prestation de services — Ouvrages de génie rural — Construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif — Incidence du financement des ouvrages au moyen d’aides d’État et d’aides de l’Union européenne)

12

2016/C 287/17

Affaire C-229/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 avril 2016 — Ministério da Saúde, Administração Regional de Saúde de Lisboa e Vale do Tejo, I.P./João Carlos Lombo Silva Cordeiro

13

2016/C 287/18

Affaire C-296/16 P: Pourvoi formé le 25 mai 2016 par Dextro Energy GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-100/15, Dextro Energy GmbH & Co. KG/Commission européenne

14

2016/C 287/19

Affaire C-303/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 mai 2016 — Solar Electric Martinique/Ministre des finances et des comptes publics

16

2016/C 287/20

Affaire C-314/16: Recours introduit le 1er juin 2016 — Commission européenne/République tchèque

er

16

Tribunal

2016/C 287/21

Affaire T-208/13: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Portugal Telecom/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés portugais et espagnol des télécommunications — Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo — Sauvegarde légale dans la mesure autorisée par la loi — Obligation de motivation — Infraction par objet — Restriction accessoire — Concurrence potentielle — Infraction par effets — Calcul du montant de l’amende — Demande d’audition de témoins)

18

2016/C 287/22

Affaire T-216/13: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Telefónica/Commission (Concurrence — Ententes — Marchés portugais et espagnol des télécommunications — Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo — Sauvegarde légale dans la mesure autorisée par la loi — Infraction par objet — Restriction accessoire — Autonomie du comportement de la requérante — Concurrence potentielle — Infraction par effets — Calcul du montant de l’amende — Demande d’audition de témoins)

19

2016/C 287/23

Affaire T-652/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO (Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Recours en annulation — Décision d’attribution — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Proportionnalité — Régime d’exclusion des offres — Responsabilité non contractuelle — Préjudice matériel — Préjudice moral)

19

2016/C 287/24

Affaire T-656/14: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Peri/EUIPO (Forme d’un verrou de coffrage) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle — Forme d’un verrou de coffrage — Motif absolu de refus — Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique — Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009]

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20

2016/C 287/25

Affaires jointes T-727/14 et T-728/14: Arrêt du Tribunal du 29 juin 2016 — Universal Protein Supplements/EUIPO — H Young Holdings (animal) [Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marques de l’Union européenne figuratives animal — Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL — Motif relatif de refus — Application du droit national par l’EUIPO — Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 — Précisions sur le droit fondant la demande en annulation — Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) no 2868/95]

o

o

21

2016/C 287/26

Affaire T-134/15: Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — salesforce.com/EUIPO (SOCIAL.COM) [Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM — Motifs absolus de refus — Caractère descriptif — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009]

o

21

2016/C 287/27

Affaire T-409/14: Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2016 — Marcuccio/Union européenne (Recours en indemnité — Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal — Non-lieu à statuer)

22

2016/C 287/28

Affaire T-252/16: Recours introduit le 17 mai 2016 — Cleversafe/EUIPO (Beyond Scale)

23

2016/C 287/29

Affaire T-253/16: Recours introduit le 17 mai 2016 — Cleversafe/EUIPO (Storage Beyond Scale)

23

2016/C 287/30

Affaire T-264/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Korea National Insurance/Conseil et Commission

24

2016/C 287/31

Affaire T-267/16: Recours introduit le 27 mai 2016 — Tarmac Trading/Commission

25

2016/C 287/32

Affaire T-305/16: Recours introduit le 14 juin 2016 — Lidl Stiftung/EUIPO — Primark Holdings (LOVE TO LOUNGE)

26

2016/C 287/33

Affaire T-308/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — Marsh/EUIPO (ClaimsExcellence)

27

2016/C 287/34

Affaire T-313/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Grupo Riberebro Integral et Riberebro Integral/Commission

28

2016/C 287/35

Affaire T-315/16: Recours introduit le 20 juin 2016 — Tamasu Butterfly Europa/EUIPO — adp Gauselmann (Butterfly)

29

2016/C 287/36

Affaire T-316/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-554S)

30

2016/C 287/37

Affaire T-317/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

31

2016/C 287/38

Affaire T-318/16: Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-444S)

31

2016/C 287/39

Affaire T-326/16: Recours introduit le 20 juin 2016 — Bundesverband Deutsche Tafel e.V./EUIPO — Tiertafel Deutschland e.V. (Tafel)

32

2016/C 287/40

Affaire T-327/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Fratelli Polli (ANTICO CASALE)

33

2016/C 287/41

Affaire T-341/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — De Masi/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2016/C 287/42

Affaire F-40/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — FV/Conseil (Fonction publique — Notation — Rapport d’évaluation — Intérêt à agir — Dégradation des appréciations analytiques — Saisine du comité des rapports — Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale — Erreur manifeste d’appréciation — Obligation de motivation — Devoir de sollicitude)

e

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2016/C 287/43

Affaire F-118/15: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 28 juin 2016 — Kotula/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Article 45 du statut — Exercice de promotion 2014 — Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut — Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service — Omission du nom du requérant — Transfert interinstitutionnel — Prise en compte des rapports de notation établis par la précédente institution — Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion — Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables)

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2016/C 287/44

Affaire F-142/11 RENV: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2016 — Simpson/Conseil (Fonction publique — Renvoi au Tribunal après annulation — Fonctionnaires — Avancement de grade — Décision de ne pas octroyer au requérant le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 — Obligation de motivation — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation — Article 81 du règlement de procédure — Recours manifestement non-fondé)

e

36

2016/C 287/45

Affaire F-22/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 juin 2016 — Gyarmathy/OEDT

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2016/C 287/46

Affaire F-115/14: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2016 — Loquerie/Commission

37

2016/C 287/47

Affaire F-57/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2016 — Loquerie/Commission

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de ľUnion européenne

| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/1 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/1

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Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne

(2016/C 287/01)

Dernière publication

JO C 279 du 1.8.2016

Historique des publications antérieures

JO C 270 du 25.7.2016

JO C 260 du 18.7.2016

JO C 251 du 11.7.2016

JO C 243 du 4.7.2016

JO C 232 du 27.6.2016

JO C 222 du 20.6.2016

Ces textes sont disponibles sur

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/2 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/2

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-205/14) (1)

((Manquement d’État - Transport aérien - Règlement (CEE) no 95/93 - Attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l’Union européenne - Article 4, paragraphe 2 - Indépendance du coordonnateur - Notion de «partie intéressée» - Entité gestionnaire d’aéroport - Séparation fonctionnelle - Système de financement))

(2016/C 287/02)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et F. Wilman, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes et V. Moura Ramos, agents)

Dispositif

| 1) | En ne garantissant pas l’indépendance du coordonnateur pour l’attribution des créneaux horaires en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée et en ne s’assurant pas que le système de financement des activités du coordonnateur est propre à garantir son indépendance, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 545/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009. |
| --- | --- |

1)

En ne garantissant pas l’indépendance du coordonnateur pour l’attribution des créneaux horaires en le séparant fonctionnellement de toute partie intéressée et en ne s’assurant pas que le système de financement des activités du coordonnateur est propre à garantir son indépendance, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil, du 18 janvier 1993, fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, tel que modifié par le règlement (CE) no 545/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2009.

| 2) | La République portugaise est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République portugaise est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 212 du 07.07.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/2 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Finanzgericht Hamburg — Allemagne) — Eurogate Distribution GmbH/Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-226/14), DHL Hub Leipzig GmbH/Hauptzollamt Braunschweig (C-228/14)

(Affaires jointes C-226/14 et C-228/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Taxe sur la valeur ajoutée - Régime de l’entrepôt douanier - Régime de transit externe - Naissance d’une dette douanière à la suite de l’inexécution d’une obligation - Exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée))

(2016/C 287/03)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Eurogate Distribution GmbH (C-226/14),), DHL Hub Leipzig GmbH (C-228/14)

Parties défenderesses: Hauptzollamt Hamburg-Stadt (C-226/14), Hauptzollamt Braunschweig (C-228/14)

Dispositif

| 1) | L’article 7, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée sur des marchandises réexportées en tant que marchandises non communautaires n’est pas due lorsque ces marchandises ne sont pas sorties des régimes douaniers prévus à cette disposition à la date de leur réexportation, mais sont sorties de ces régimes en raison de celle-ci, et cela même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 3, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, telle que modifiée par la directive 2004/66/CE du Conseil, du 26 avril 2004, doit être interprété en ce sens que la taxe sur la valeur ajoutée sur des marchandises réexportées en tant que marchandises non communautaires n’est pas due lorsque ces marchandises ne sont pas sorties des régimes douaniers prévus à cette disposition à la date de leur réexportation, mais sont sorties de ces régimes en raison de celle-ci, et cela même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 648/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005.

| 2) | L’article 236, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, étant donné que la taxe sur la valeur ajoutée sur des marchandises réexportées en tant que marchandises non communautaires n’est pas due lorsque ces marchandises ne sont pas sorties des régimes douaniers prévus à l’article 61 de cette directive, et cela même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, il n’existe aucun redevable à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 236 de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas trouver à s’appliquer dans les situations concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

2)

L’article 236, paragraphe 1, du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, lu conjointement avec les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que, dans une situation telle que celle en cause au principal, étant donné que la taxe sur la valeur ajoutée sur des marchandises réexportées en tant que marchandises non communautaires n’est pas due lorsque ces marchandises ne sont pas sorties des régimes douaniers prévus à l’article 61 de cette directive, et cela même si une dette douanière est née exclusivement sur le fondement de l’article 204 du règlement no 2913/92, tel que modifié par le règlement no 648/2005, il n’existe aucun redevable à la taxe sur la valeur ajoutée. L’article 236 de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas trouver à s’appliquer dans les situations concernant le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

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(1)  JO C 303 du 08.09.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/3 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas

(Affaire C-233/14) (1)

((Manquement d’État - Articles 18, 20 et 21 TFUE - Citoyenneté de l’Union - Droit de circulation et de séjour - Discrimination en raison de la nationalité - Prestation pour frais de transport octroyée aux étudiants nationaux - Directive 2004/38/CE - Article 24, paragraphe 2 - Dérogation au principe de l’égalité de traitement - Aides d’entretien aux études sous la forme de bourses d’études ou de prêts - Portée - Exigences de forme de la requête introductive d’instance - Exposé cohérent des griefs))

(2016/C 287/04)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. van Beek et C. Gheorghiu, agents)

Partie défenderesse: Royaume des Pays-Bas (représentants: M. Bulterman et C. Schillemans, agents)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
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2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 245 du 28.07.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/4 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/4

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Högsta förvaltningsdomstolen — Suède) — Pensioenfonds Metaal en Techniek/Skatteverket

(Affaire C-252/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Article 63 TFUE - Imposition de revenus de fonds de pension - Différence de traitement entre les fonds de pension résidents et les fonds de pension non-résidents - Imposition forfaitaire des fonds de pension résidents sur la base d’un rendement fictif - Retenue à la source appliquée aux revenus issus de dividendes perçus par les fonds de pension non-résidents - Comparabilit))

(2016/C 287/05)

Langue de procédure: le suédois

Juridiction de renvoi

Högsta förvaltningsdomstolen

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pensioenfonds Metaal en Techniek

Partie défenderesse: Skatteverket

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens que:

| — | il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension non-résident et, lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension résident, d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif visant à correspondre, au fil du temps, à l’imposition de tous les revenus du capital selon le régime du droit commun; |
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—

il ne s’oppose pas à une législation nationale en vertu de laquelle les dividendes distribués par une société résidente font l’objet d’une retenue à la source lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension non-résident et, lorsque ces dividendes sont versés à un fonds de pension résident, d’une imposition calculée forfaitairement sur la base d’un rendement fictif visant à correspondre, au fil du temps, à l’imposition de tous les revenus du capital selon le régime du droit commun;

| — | il s’oppose toutefois à ce que les fonds de pension bénéficiaires non-résidents ne puissent pas prendre en compte les éventuels frais professionnels directement liés à la perception des dividendes, lorsque la méthode de calcul de l’assiette d’imposition des fonds de pension résidents prévoit une telle prise en compte, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

—

il s’oppose toutefois à ce que les fonds de pension bénéficiaires non-résidents ne puissent pas prendre en compte les éventuels frais professionnels directement liés à la perception des dividendes, lorsque la méthode de calcul de l’assiette d’imposition des fonds de pension résidents prévoit une telle prise en compte, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

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(1)  JO C 235 du 21.07.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/5 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/5

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Аdministrativen sad — Pleven — Bulgarie) — «Polihim-SS» EOOD/Nachalnik na Mitnitsa Svishtov

(Affaire C-355/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Impôts indirects - Droits d’accise - Directive 2008/118/CE - Exigibilité des droits d’accise - Article 7, paragraphe 2 - Notion de «sortie de produits soumis à accise d’un régime de suspension de droits» - Taxation des produits énergétiques et de l’électricité - Directive 2003/96/CE - Article 14, paragraphe 1, sous a) - Utilisation de produits énergétiques pour produire de l’électricité - Achat et revente par un acheteur intermédiaire de produits énergétiques se trouvant dans un entrepôt fiscal - Livraison directe des produits énergétiques à un opérateur en vue de la production d’électricité - Indication de l’acheteur intermédiaire comme «destinataire» des produits dans les documents fiscaux - Violation des exigences du droit national en vue de l’exonération de l’accise - Refus d’exonération - Preuve de l’utilisation des produits dans des conditions permettant l’exonération de l’accise - Proportionnalité))

(2016/C 287/06)

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Аdministrativen sad — Pleven

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Polihim-SS» EOOD

Partie défenderesse: Nachalnik na Mitnitsa Svishtov

en présence de: Okrazhna prokuratura Pleven

Dispositif

| 1) | L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens que la vente d’un produit soumis à accise détenu par un entrepositaire agréé dans un entrepôt fiscal n’entraîne sa mise à la consommation qu’au moment où ce produit quitte physiquement cet entrepôt fiscal. |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE, doit être interprété en ce sens que la vente d’un produit soumis à accise détenu par un entrepositaire agréé dans un entrepôt fiscal n’entraîne sa mise à la consommation qu’au moment où ce produit quitte physiquement cet entrepôt fiscal.

| 2) | L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, lu en combinaison avec l’article 7 de la directive 2008/118, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un refus par les autorités nationales d’exonérer de l’accise des produits énergétiques qui, après avoir été vendus par un entrepositaire agréé à un acheteur intermédiaire, sont revendus par ce dernier à un consommateur final qui remplit l’ensemble des exigences requises par le droit national en vue d’une exonération de l’accise et auquel ces produits sont directement livrés par cet entrepositaire agréé à partir de son entrepôt fiscal, au seul motif que l’acheteur intermédiaire, déclaré par l’entrepositaire agréé comme étant leur destinataire, ne présente pas la qualité de consommateur final autorisé par le droit national à recevoir des produits énergétiques exonérés de l’accise. |
| --- | --- |

2)

L’article 14, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, lu en combinaison avec l’article 7 de la directive 2008/118, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à un refus par les autorités nationales d’exonérer de l’accise des produits énergétiques qui, après avoir été vendus par un entrepositaire agréé à un acheteur intermédiaire, sont revendus par ce dernier à un consommateur final qui remplit l’ensemble des exigences requises par le droit national en vue d’une exonération de l’accise et auquel ces produits sont directement livrés par cet entrepositaire agréé à partir de son entrepôt fiscal, au seul motif que l’acheteur intermédiaire, déclaré par l’entrepositaire agréé comme étant leur destinataire, ne présente pas la qualité de consommateur final autorisé par le droit national à recevoir des produits énergétiques exonérés de l’accise.

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(1)  JO C 329 du 22.09.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/6 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/6

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Dr. Falk Pharma GmbH/DAK-Gesundheit

(Affaire C-410/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Article 1er, paragraphe 2, sous a) - Notion de «marché public» - Système d’acquisition de biens consistant à admettre en tant que fournisseur tout opérateur économique qui remplit les conditions préalablement fixées - Fourniture de médicaments remboursables dans le cadre d’un régime général de sécurité sociale - Accords conclus entre une caisse d’assurance maladie et tous les fournisseurs de médicaments basés sur un principe actif donné qui acceptent de consentir une remise sur le prix de vente, à un taux prédéterminé - Législation prévoyant, en principe, la substitution d’un médicament remboursable commercialisé par un opérateur n’ayant pas conclu un tel accord par un médicament de même type commercialisé par un opérateur ayant conclu un tel accord))

(2016/C 287/07)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Dr. Falk Pharma GmbH

Partie défenderesse: DAK-Gesundheit

en présence de: Kohlpharma GmbH,

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public au sens de cette directive un système d’accords, tel celui en cause au principal, par lequel une entité publique entend acquérir des biens sur le marché en contractant, pendant toute la durée de validité de ce système, avec tout opérateur économique qui s’engage à fournir les biens concernés à des conditions prédéterminées, sans opérer de choix entre les opérateurs intéressés et en permettant à ceux-ci d’adhérer audit système pendant toute la durée de validité de celui-ci. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que ne constitue pas un marché public au sens de cette directive un système d’accords, tel celui en cause au principal, par lequel une entité publique entend acquérir des biens sur le marché en contractant, pendant toute la durée de validité de ce système, avec tout opérateur économique qui s’engage à fournir les biens concernés à des conditions prédéterminées, sans opérer de choix entre les opérateurs intéressés et en permettant à ceux-ci d’adhérer audit système pendant toute la durée de validité de celui-ci.

| 2) | Pour autant que l’objet d’une procédure d’admission à un système d’accords telle que celle en cause au principal présente un intérêt transfrontalier certain, celle-ci doit être conçue et organisée en conformité avec les règles fondamentales du traité FUE, en particulier avec les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement entre opérateurs économiques ainsi qu’avec l’obligation de transparence qui en découle. |
| --- | --- |

2)

Pour autant que l’objet d’une procédure d’admission à un système d’accords telle que celle en cause au principal présente un intérêt transfrontalier certain, celle-ci doit être conçue et organisée en conformité avec les règles fondamentales du traité FUE, en particulier avec les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement entre opérateurs économiques ainsi qu’avec l’obligation de transparence qui en découle.

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(1)  JO C 409 du 17.11.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/7 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/7

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Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu — Pologne) — ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna/Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu

(Affaire C-418/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droits d’accise - Directive 2003/96/CE - Taux d’accise différenciés pour carburants et combustibles - Condition d’application du taux pour combustibles - Dépôt d’un relevé mensuel de déclarations selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage - Application du taux d’accise prévu pour les carburants en cas d’absence de dépôt de ce relevé - Principe de proportionnalité))

(2016/C 287/08)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ROZ-ŚWIT Zakład Produkcyjno-Handlowo-Usługowy Henryk Ciurko, Adam Pawłowski spółka jawna

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Celnej we Wrocławiu

Dispositif

La directive 2003/96/CE du Conseil, du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, telle que modifiée par la directive 2004/75/CE du Conseil, du 29 avril 2004, ainsi que le principe de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens que:

| — | ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les vendeurs de combustible sont obligés de soumettre, dans un délai imparti, un relevé mensuel de déclarations des acheteurs selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage et |
| --- | --- |

—

ils ne s’opposent pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle les vendeurs de combustible sont obligés de soumettre, dans un délai imparti, un relevé mensuel de déclarations des acheteurs selon lesquelles les produits achetés sont destinés à des fins de chauffage et

| — | ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, à défaut de soumission d’un tel relevé dans le délai imparti, le taux d’accise prévu pour les carburants est appliqué au combustible vendu, alors même qu’il a été constaté que la destination de ce produit à des fins de chauffage ne fait pas de doute. |
| --- | --- |

—

ils s’opposent à une réglementation nationale en vertu de laquelle, à défaut de soumission d’un tel relevé dans le délai imparti, le taux d’accise prévu pour les carburants est appliqué au combustible vendu, alors même qu’il a été constaté que la destination de ce produit à des fins de chauffage ne fait pas de doute.

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(1)  JO C 462 du 22.12.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/8 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/8

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Amtsgericht Karlsruhe — Allemagne) — Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff/Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe,

(Affaire C-438/14) (1)

((Renvoi préjudiciel - Citoyenneté de l’Union - Article 21 TFUE - Liberté de circuler et de séjourner dans les États membres - Loi d’un État membre portant abolition des privilèges et interdiction de décerner de nouveaux titres de noblesse - Nom patronymique d’une personne majeure, ressortissante dudit État, obtenu lors d’un séjour habituel dans un autre État membre, dont cette personne a également la nationalité - Nom comportant des éléments nobiliaires - Résidence dans le premier État membre - Refus par les autorités du premier État membre d’inscrire au registre de l’état civil le nom acquis dans le second État membre - Justification - Ordre public - Incompatibilité avec des principes essentiels du droit allemand))

(2016/C 287/09)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Karlsruhe

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nabiel Peter Bogendorff von Wolffersdorff

Parties défenderesses: Standesamt der Stadt Karlsruhe, Zentraler Juristischer Dienst der Stadt Karlsruhe,

Dispositif

L’article 21 TFUE doit être interprété en ce sens que les autorités d’un État membre ne sont pas tenues de reconnaître le nom d’un ressortissant de cet État membre lorsque celui-ci possède également la nationalité d’un autre État membre dans lequel il a acquis ce nom qu’il a librement choisi et qui contient plusieurs éléments nobiliaires, qui ne sont pas admis par le droit du premier État membre, dès lors qu’il est établi, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier, qu’un tel refus de reconnaissance est, dans ce contexte, justifié par des motifs liés à l’ordre public, en ce qu’il est approprié et nécessaire pour garantir le respect du principe d’égalité en droit de tous les citoyens dudit État membre.

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(1)  JO C 462 du 22.12.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/8 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/8

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana — Italie) — Pippo Pizzo/CRGT Srl

(Affaire C-27/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Directive 2004/18/CE - Participation à un appel d’offres - Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires - Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue - Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission))

(2016/C 287/10)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione siciliana

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pippo Pizzo

Partie défenderesse: CRGT Srl

en présence de: Autorità Portuale di Messina, Messina Sud Srl, Francesco Todaro, Myleco Sas,

Dispositif

| 1) | Les articles 47 et 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale autorisant un opérateur économique à faire valoir les capacités d’une ou de plusieurs entités tierces aux fins de satisfaire aux exigences minimales de participation à une procédure d’appel d’offres que cet opérateur ne remplit qu’en partie. |
| --- | --- |

1)

Les articles 47 et 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale autorisant un opérateur économique à faire valoir les capacités d’une ou de plusieurs entités tierces aux fins de satisfaire aux exigences minimales de participation à une procédure d’appel d’offres que cet opérateur ne remplit qu’en partie.

| 2) | Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents. Dans ces circonstances, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait de permettre à l’opérateur économique de régulariser sa situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur. |
| --- | --- |

2)

Le principe d’égalité de traitement et l’obligation de transparence doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à l’exclusion d’un opérateur économique de la procédure de passation d’un marché public à la suite du non-respect, par celui-ci, d’une obligation qui résulte non pas expressément des documents afférents à cette procédure ou de la loi nationale en vigueur, mais d’une interprétation de cette loi et de ces documents ainsi que du comblement des lacunes, de la part des autorités ou des juridictions administratives nationales, présentées par lesdits documents. Dans ces circonstances, les principes d’égalité de traitement et de proportionnalité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au fait de permettre à l’opérateur économique de régulariser sa situation et de satisfaire à ladite obligation dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur.

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(1)  JO C 138 du 27.04.2015

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/9 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/9

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 — Photo USA Electronic Graphic, Inc./Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica, Verband der Keramischen Industrie eV

(Affaire C-31/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 412/2013 - Importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de Chine - Droit antidumping définitif))

(2016/C 287/11)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Photo USA Electronic Graphic, Inc. (représentant: K. Adamantopoulos, avocat)

Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: initialement par B. Driessen et S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile, agents, assistés de B. O’Connor, solicitor, et de S. Gubel, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Ancàp SpA, Cerame-Unie AISBL, Confindustria Ceramica, Verband der Keramischen Industrie eV (représentants: R. Bierwagen, Rechtsanwalt)

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
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1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Photo USA Electronic Graphic Inc. est condamnée aux dépens. |
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2)

Photo USA Electronic Graphic Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 89 du 16.03.2015

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/10 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/10

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Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Kapnoviomichania Karelia AE/Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-81/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Régime général d’accise - Directive 92/12/CEE - Tabacs manufacturés circulant sous le régime suspensif des droits d’accises - Responsabilité de l’entrepositaire agréé - Possibilité pour les États membres de rendre l’entrepositaire agréé solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées aux auteurs d’un acte de contrebande - Principes de proportionnalité et de sécurité juridique))

(2016/C 287/12)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Kapnoviomichania Karelia AE

Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon

Dispositif

La directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, telle que modifiée par la directive 92/108/CEE du Conseil, du 14 décembre 1992, lue à la lumière des principes généraux du droit de l’Union européenne, notamment des principes de sécurité juridique et de proportionnalité, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale — telle que celle en cause au principal, qui permet de déclarer solidairement responsable du paiement de sommes correspondant aux sanctions pécuniaires infligées en cas d’infraction commise au cours de la circulation de produits en suspension de droits d’accises notamment les propriétaires de ces produits lorsque ces propriétaires sont liés aux auteurs de l’infraction par un rapport contractuel faisant de ceux-ci ses mandataires — en vertu de laquelle l’entrepositaire agréé est déclaré solidairement responsable, sans qu’il puisse échapper à cette responsabilité en apportant la preuve qu’il est totalement étranger aux agissements des auteurs de l’infraction, du paiement desdites sommes, même si, selon le droit national, cet entrepositaire n’était ni propriétaire desdits produits au moment de la commission de l’infraction ni lié aux auteurs de cette dernière par un rapport contractuel faisant de ceux-ci ses mandataires.

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(1)  JO C 138 du 27.04.2015

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/10 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/10

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 31 mai 2016 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH/Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA)

(Affaire C-117/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Propriété intellectuelle - Droit d’auteur et droits voisins - Directive 2001/29/CE - Article 3, paragraphe 1 - Directive 2006/115/CE - Article 8, paragraphe 2 - Notion de «communication au public» - Installation d’appareils de télévision par l’exploitant d’un centre de rééducation en vue de permettre aux patients de regarder des émissions télévisées))

(2016/C 287/13)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Reha Training Gesellschaft für Sport- und Unfallrehabilitation mbH

Partie défenderesse: Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte eV (GEMA)

en présence de: Gesellschaft zur Verwertung von Leistungsschutzrechten mbH (GVL)

Dispositif

Dans une affaire telle que celle au principal, dans le cadre de laquelle il est allégué que la diffusion d’émissions télévisées au moyen d’appareils de télévision que l’exploitant d’un centre de rééducation a installés dans ses locaux affecte les droits d’auteur et les droits protégés d’un grand nombre de parties intéressées, en particulier de compositeurs, de paroliers et d’éditeurs de musique, mais aussi d’artistes interprètes ou exécutants, de producteurs de phonogrammes et d’auteurs de textes ainsi que leurs éditeurs, il convient d’apprécier si une telle situation constitue une «communication au public», au regard tant de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, que de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle, et en fonction des mêmes critères d’interprétation. Par ailleurs, ces deux dispositions doivent être interprétées en ce sens qu’une telle diffusion constitue un acte de «communication au public».

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(1)  JO C 198 du 15.06.2015

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/11 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — procédure engagée par C

(Affaire C-122/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination en fonction de l’âge - Directive 2000/78/CE - Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail - Articles 2, 3 et 6 - Différence de traitement fondée sur l’âge - Législation nationale prévoyant, dans certaines hypothèses, une imposition plus élevée pour les revenus tirés de pensions de retraite que pour les revenus salariaux - Champ d’application de la directive 2000/78 - Compétence de l’Union européenne en matière de fiscalité directe))

(2016/C 287/14)

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

Korkein hallinto-oikeus

Partie dans la procédure au principal

C

Dispositif

L’article 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, relative à un impôt additionnel sur les revenus tirés de pensions de retraite, ne relève pas du champ d’application matériel de cette directive ni, par conséquent, de l’article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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(1)  JO C 171 du 26.05.2015

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/12 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/12

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 1 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj/Niculaie Aurel Bob-Dogi

(Affaire C-241/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Coopération policière et judiciaire en matière pénale - Décision-cadre 2002/584/JAI - Mandat d’arrêt européen - Article 8, paragraphe 1, sous c) - Obligation d’inclure dans le mandat d’arrêt européen des informations relatives à l’existence d’un «mandat d’arrêt» - Absence de mandat d’arrêt national préalable et distinct du mandat d’arrêt européen - Conséquence))

(2016/C 287/15)

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Cluj

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Parchetul de pe lângă Curtea de Apel Cluj

Partie défenderesse: Niculaie Aurel Bob-Dogi

Dispositif

| 1) | L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de «mandat d’arrêt», figurant à cette disposition, doit être comprise comme désignant un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen. |
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1)

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que la notion de «mandat d’arrêt», figurant à cette disposition, doit être comprise comme désignant un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen.

| 2) | L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un mandat d’arrêt européen, qui se fonde sur l’existence d’un «mandat d’arrêt», au sens de cette disposition, ne comporte pas d’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt national, l’autorité judiciaire d’exécution doit ne pas y donner suite si, au regard des informations fournies en application de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, ainsi que de toutes autres informations dont elle dispose, cette autorité constate que le mandat d’arrêt européen n’est pas valide, dès lors qu’il a été émis sans qu’ait effectivement été émis un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen. |
| --- | --- |

2)

L’article 8, paragraphe 1, sous c), de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un mandat d’arrêt européen, qui se fonde sur l’existence d’un «mandat d’arrêt», au sens de cette disposition, ne comporte pas d’indication de l’existence d’un mandat d’arrêt national, l’autorité judiciaire d’exécution doit ne pas y donner suite si, au regard des informations fournies en application de l’article 15, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584, telle que modifiée, ainsi que de toutes autres informations dont elle dispose, cette autorité constate que le mandat d’arrêt européen n’est pas valide, dès lors qu’il a été émis sans qu’ait effectivement été émis un mandat d’arrêt national distinct du mandat d’arrêt européen.

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(1)  JO C 245 du 27.07.2015

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/12 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/12

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Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Kúria — Hongrie) — Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft., Lajvér Csapadékvízrendezési Nonprofit Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV)

(Affaire C-263/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 9, paragraphe 1 - Notions d’«assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée» et d’«activité économique» - Article 24, paragraphe 1 - Notion de «prestation de services» - Ouvrages de génie rural - Construction et exploitation d’un système d’évacuation des eaux par une société commerciale à but non lucratif - Incidence du financement des ouvrages au moyen d’aides d’État et d’aides de l’Union européenne))

(2016/C 287/16)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Kúria

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Lajvér Meliorációs Nonprofit Kft., Lajvér Csapadékvízrendezési Nonprofit Kft.

Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Dél-dunántúli Regionális Adó Főigazgatósága (NAV)

Dispositif

| 1) | L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’ouvrages de génie rural tels que ceux en cause au principal par une société commerciale à but non lucratif, n’exerçant qu’à titre complémentaire une telle activité à la manière d’une profession procurant un revenu, constitue une activité économique au sens de cette disposition, nonobstant la circonstance que, d’une part, ces ouvrages ont été financés de façon importante à partir d’aides d’État et, d’autre part, leur exploitation ne donne lieu qu’à des recettes provenant d’une redevance d’un montant réduit, dès lors que cette redevance a un caractère de permanence en raison de sa durée de perception prévue. |
| --- | --- |

1)

L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’ouvrages de génie rural tels que ceux en cause au principal par une société commerciale à but non lucratif, n’exerçant qu’à titre complémentaire une telle activité à la manière d’une profession procurant un revenu, constitue une activité économique au sens de cette disposition, nonobstant la circonstance que, d’une part, ces ouvrages ont été financés de façon importante à partir d’aides d’État et, d’autre part, leur exploitation ne donne lieu qu’à des recettes provenant d’une redevance d’un montant réduit, dès lors que cette redevance a un caractère de permanence en raison de sa durée de perception prévue.

| 2) | L’article 24 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’ouvrages de génie rural tels que ceux en cause au principal consiste en la réalisation de prestations de services effectuées à titre onéreux, au motif qu’elles sont en lien direct avec la redevance reçue ou à recevoir, sous réserve que cette redevance d’un montant réduit constitue la contre-valeur du service fourni et nonobstant la circonstance que ces prestations traduiraient l’accomplissement d’obligations prévues par des règles de droit. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si le montant de la redevance reçue ou à recevoir est de nature, en tant que contrepartie, à caractériser l’existence d’un lien direct entre les prestations de services effectuées ou à effectuer et ladite contrepartie et, par conséquent, le caractère onéreux des prestations de services. Elle devra tout particulièrement s’assurer que la redevance prévue par les requérantes au principal ne rémunère pas que partiellement les prestations effectuées ou à effectuer et que son niveau n’a pas été déterminé en raison de l’existence d’autres facteurs éventuels et susceptibles, le cas échéant, de remettre en cause le lien direct entre les prestations et leur contrepartie. |
| --- | --- |

2)

L’article 24 de la directive 2006/112 doit être interprété en ce sens que l’exploitation d’ouvrages de génie rural tels que ceux en cause au principal consiste en la réalisation de prestations de services effectuées à titre onéreux, au motif qu’elles sont en lien direct avec la redevance reçue ou à recevoir, sous réserve que cette redevance d’un montant réduit constitue la contre-valeur du service fourni et nonobstant la circonstance que ces prestations traduiraient l’accomplissement d’obligations prévues par des règles de droit. Il incombe à la juridiction de renvoi de vérifier si le montant de la redevance reçue ou à recevoir est de nature, en tant que contrepartie, à caractériser l’existence d’un lien direct entre les prestations de services effectuées ou à effectuer et ladite contrepartie et, par conséquent, le caractère onéreux des prestations de services. Elle devra tout particulièrement s’assurer que la redevance prévue par les requérantes au principal ne rémunère pas que partiellement les prestations effectuées ou à effectuer et que son niveau n’a pas été déterminé en raison de l’existence d’autres facteurs éventuels et susceptibles, le cas échéant, de remettre en cause le lien direct entre les prestations et leur contrepartie.

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(1)  JO C 235 du 21.07.2014

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/13 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/13

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Supremo Tribunal Administrativo (Portugal) le 25 avril 2016 — Ministério da Saúde, Administração Regional de Saúde de Lisboa e Vale do Tejo, I.P./João Carlos Lombo Silva Cordeiro

(Affaire C-229/16)

(2016/C 287/17)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Ministério da Saúde, Administração Regional de Saúde de Lisboa e Vale do Tejo, I.P.

Partie défenderesse: João Carlos Lombo Silva Cordeiro

Questions préjudicielles

| A) | La directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 est-elle applicable, à la lumière de son considérant 13, au système de paiement des coparticipations de l’État au prix des médicaments délivrés aux bénéficiaires du SNS, établi par le décret-loi no 242-B/2006 et régi par l’arrêté no 3-B/2007? |
| --- | --- |

A)

La directive 2000/35/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 est-elle applicable, à la lumière de son considérant 13, au système de paiement des coparticipations de l’État au prix des médicaments délivrés aux bénéficiaires du SNS, établi par le décret-loi no 242-B/2006 et régi par l’arrêté no 3-B/2007?

| B) | Dans l’affirmative, peut-on considérer qu’il découle des articles 5 et 6 du décret-loi no 242-B/2006 qu’il existe un contrat d’adhésion susceptible de relever des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive susmentionnée, en tenant compte la possibilité d’adhérer ou de se délier de ce contrat par la délivrance ou non de médicaments? |
| --- | --- |

B)

Dans l’affirmative, peut-on considérer qu’il découle des articles 5 et 6 du décret-loi no 242-B/2006 qu’il existe un contrat d’adhésion susceptible de relever des dispositions de l’article 3, paragraphe 1, sous b), de la directive susmentionnée, en tenant compte la possibilité d’adhérer ou de se délier de ce contrat par la délivrance ou non de médicaments?

| C) | L’article 8 du décret-loi no 242-B/2006 ainsi que les articles 8 et 10 de l’arrêté no 3-B/2007, dans la mesure où ils prévoient une facturation mensuelle, sont-ils conformes à la directive communautaire 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 [article 3, paragraphe 1, sous [b),] i)]? |
| --- | --- |

C)

L’article 8 du décret-loi no 242-B/2006 ainsi que les articles 8 et 10 de l’arrêté no 3-B/2007, dans la mesure où ils prévoient une facturation mensuelle, sont-ils conformes à la directive communautaire 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 [article 3, paragraphe 1, sous [b),] i)]?

| D) | L’article 10 de l’arrêté no 3-B/2007 du 2 janvier 2007, dans la mesure où il prévoit comme délai de paiement le dixième jour du mois suivant celui de la réception de la facturation, peut-il relever [de l’article 3, paragraphe 2,] de la directive susmentionnée? |
| --- | --- |

D)

L’article 10 de l’arrêté no 3-B/2007 du 2 janvier 2007, dans la mesure où il prévoit comme délai de paiement le dixième jour du mois suivant celui de la réception de la facturation, peut-il relever [de l’article 3, paragraphe 2,] de la directive susmentionnée?

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(1)  Directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 2000, concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO 2000 L 200, p. 35).

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/14 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/14

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Pourvoi formé le 25 mai 2016 par Dextro Energy GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre) rendu le 16 mars 2016 dans l’affaire T-100/15, Dextro Energy GmbH & Co. KG/Commission européenne

(Affaire C-296/16 P)

(2016/C 287/18)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Dextro Energy GmbH & Co. KG (représentants: H. Hagenmeyer et T. Teufer, avocats)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mars 2016 dans l’affaire T-100/15, dans son intégralité.
  Dans l’hypothèse où le pourvoi est jugé fondé, la partie requérante conclut à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de première instance dans leur intégralité, à savoir:






  1. | annuler le règlement (UE) no 2015/8 (1) de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants; |
| --- | --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 16 mars 2016 dans l’affaire T-100/15, dans son intégralité.

Dans l’hypothèse où le pourvoi est jugé fondé, la partie requérante conclut à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de première instance dans leur intégralité, à savoir:

1.

annuler le règlement (UE) no 2015/8 (1) de la Commission, du 6 janvier 2015, concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants;

| 2. | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante au pourvoi fait tout d’abord grief au Tribunal d’avoir appliqué un critère d’appréciation inexact:

En considérant que, pour les «éléments factuels d’ordre scientifique et technique hautement complexes», la façon dont la défenderesse exerce son pouvoir d’appréciation n’est soumis qu’à un contrôle des abus, le Tribunal a renoncé d’emblée à un vaste domaine du contrôle du pouvoir d’appréciation. Or, c’est au Tribunal et à la Cour qu’il appartient d’exercer ce contrôle. L’appréciation du Tribunal et de la Cour n’est pas limitée à un simple contrôle des abus éventuellement effectués par la défenderesse dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation. Au contraire, il appartient au juge de l’Union de contrôler si la défenderesse a correctement interprété les prescriptions du législateur de l’Union prévues à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 et si, au vu de ces dispositions, elle a convenablement exercé son pouvoir d’appréciation. Le contrôle juridictionnel doit également porter sur toute forme d’abus de pouvoir. Ce contrôle n’a pas été opéré en raison d’une hiérarchisation et d’une appréciation erronées des «autres facteurs légitimes et pertinents pour la question à l’examen».

La requérante au pourvoi fait valoir, en outre, une violation de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 en invoquant trois moyens:

En premier lieu, elle estime que le refus d’autoriser les allégations de santé litigieuses repose sur des erreurs d’appréciation de la défenderesse. Ce point de vue découle tout d’abord, selon elle, de la hiérarchie prévue à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006 concernant les facteurs légitimes et pertinents. Toute prise en considération d’un facteur légitime et pertinent n’est pas susceptible de justifier qu’il ne soit pas tenu compte d’informations objectivement exactes et suffisamment étayées scientifiquement. Selon la requérante au pourvoi, il découle du considérant 17 du règlement que ces facteurs ne peuvent pas être le «principal aspect» à prendre en compte dans le cadre de la décision d’autorisation. Le «principal aspect» à prendre en compte concernant les allégations de santé doit être, selon elle, la «justification scientifique». L’on trouve également cette hiérarchisation à l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006. L’avis de l’autorité y figure à la première place.

En deuxième lieu, la requérante au pourvoi considère que la défenderesse n’a pas correctement exercé le pouvoir d’appréciation qu’elle tire de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, dans la mesure où elle est partie à tort du principe que les allégations de la requérante étaient susceptibles d’envoyer «un message contradictoire et ambigu aux consommateurs». Selon elle, une mention des effets prouvés du glucose ne signifie ni que l’on doive consommer ou même consommer davantage de sucre ni qu’il n’y a aucune recommandation émanant de tiers et conseillant de réduire la consommation de sucre. L’on ne peut donc pas parler de contradiction, et ce, notamment pas lorsqu’il s’agit des hommes et des femmes actifs, en bonne santé et entraînés à l’endurance, dont il est concrètement question dans les demandes.

En troisième lieu, la requérante au pourvoi estime que la défenderesse a commis une autre erreur d’appréciation au regard de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1924/2006, en considérant à tort que les allégations de la requérante sont ambiguës et trompeuses. Pour induire en erreur un consommateur moyen raisonnablement attentif et avisé, les allégations de santé de la requérante devraient présenter un caractère mensonger. Or, cela n’est, selon elle, précisément pas le cas.

La requérante au pourvoi invoque, de plus, une violation du principe de proportionnalité:

La requérante au pourvoi estime que, en refusant d’autoriser ses allégations de santé, la défenderesse viole le principe de proportionnalité. Selon elle, lorsque la défenderesse exerce son pouvoir d’appréciation, elle est tenue, en tant qu’institution de l'Union, de respecter le principe de proportionnalité prévu à l’article 5, paragraphe 4, premier alinéa, TUE. Si des principes nutritionnels et de santé généralement acceptés constituent le seul motif de refus des allégations de santé de la requérante, sans qu’il ne soit tenu suffisamment compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, l’on est présence, selon la requérante, d’une violation du principe de proportionnalité. En effet, les principes généraux n’imposeraient pas, selon elle, en l’espèce, le rejet des demandes, mais préconiseraient, tout au plus, des conditions d’utilisation et des règles d’étiquetage spécifiques à titre de moyen moins sévère. La requérante au pourvoi estime qu’il convient, en outre, de tenir compte du fait que, même du point de vue de la santé et de l’alimentation, l’interdiction totale et sans réserve, du fait du refus d’autorisation, d’informations objectivement exactes et suffisamment étayées scientifiquement, ne constitue pas une mesure appropriée pour atteindre un niveau élevé de protection du consommateur.

En dernier lieu, la requérante au pourvoi invoque une violation du principe d’égalité de traitement:

La requérante au pourvoi estime que le refus d’autoriser les allégations de santé demandées viole également, de toute évidence, le principe d’égalité de traitement. Selon elle, la défenderesse traite différemment des autorisations concernant des situations comparables, bien qu’il n’existe aucune raison objective justifiant une inégalité de traitement.

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(1)  JO 2015, L 3, p. 6.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/16 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 30 mai 2016 — Solar Electric Martinique/Ministre des finances et des comptes publics

(Affaire C-303/16)

(2016/C 287/19)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Solar Electric Martinique

Partie défenderesse: Ministre des finances et des comptes publics

Question préjudicielle

La Cour de justice de l’Union européenne est invitée à se prononcer sur la question de savoir si la vente et l’installation de panneaux photovoltaïques et de chauffe-eau solaires sur des immeubles ou en vue d’alimenter des immeubles en électricité ou en eau chaude constituent une opération unique ayant le caractère de travaux immobiliers au sens de l’article 5, paragraphe 5, et de l’article 6, paragraphe 1, de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (1), devenus l’article 14, paragraphe 3, et l’article 24, paragraphe 1, de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (2).

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(1)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

(2)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1).

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/16 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/16

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Recours introduit le 1er juin 2016 — Commission européenne/République tchèque

(Affaire C-314/16)

(2016/C 287/20)

Langue de procédure: le tchèque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Z. Malůšková et J. Hottiaux)

Partie défenderesse: République tchèque

Conclusions

La partie requérante demande à la Cour de

| 1. | déclarer que:






  — | en ne garantissant pas que les définitions des catégories C1 et C couvrent uniquement des automobiles autres que celles des catégories D1 ou D, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphes 1 et 4, sous d) et sous f) de la directive 2006/126/CE; |
| --- | --- | --- |

1.

déclarer que:

—

en ne garantissant pas que les définitions des catégories C1 et C couvrent uniquement des automobiles autres que celles des catégories D1 ou D, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphes 1 et 4, sous d) et sous f) de la directive 2006/126/CE;

| — | en limitant la définition du groupe D1 à des automobiles conçues et construites pour le transport de plus de huit passagers, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphes 1 et 4, sous h) de la directive 2006/126/CE (1); |
| --- | --- |

—

en limitant la définition du groupe D1 à des automobiles conçues et construites pour le transport de plus de huit passagers, la République tchèque a manqué à ses obligations découlant de l’article 4, paragraphes 1 et 4, sous h) de la directive 2006/126/CE (1);

| 2. | condamner la République tchèque aux dépens. |
| --- | --- |

2.

condamner la République tchèque aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 4, paragraphe 1er de la directive 2006/126 CE dispose que le permis de conduire autorise la conduite des véhicules à moteur des catégories définies dans le même article. L’article 4, paragraphe 4, sous d) et sous f) contient les définitions des catégories C1 et C. La condition selon laquelle la catégorie doit inclure des «automobiles autres que celles des catégories D1 ou D» est expressément prévue pour ces deux catégories. La règlementation tchèque définissant les catégories de véhicules ne contient cependant pas la condition selon laquelle les catégories C1 et C sont limitées aux «automobiles autres que celles des catégories D1 ou D».

L’article 4, paragraphe 4, sous h) de la directive 2006/126/CE définit la catégorie D1 comme couvrant les «automobiles conçues et construites pour le transport d'au maximum 16 passagers outre le conducteur», sans prévoir un nombre minimum de passagers. La règlementation tchèque ajoute cependant l’exigence selon laquelle il y a lieu de classer, dans la catégorie D1, les automobiles prévues pour le transport de plus de 8 passagers.

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(1)  JO 2006 L 403, p. 18

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Tribunal

| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/18 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/18

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Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Portugal Telecom/Commission

(Affaire T-208/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés portugais et espagnol des télécommunications - Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo - Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” - Obligation de motivation - Infraction par objet - Restriction accessoire - Concurrence potentielle - Infraction par effets - Calcul du montant de l’amende - Demande d’audition de témoins»))

(2016/C 287/21)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Portugal Telecom SGPS, SA (Lisbonne, Portugal) (représentants: N. Mimoso Ruiz et R. Bordalo Junqueiro, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito, C. Urraca Caviedes et T. Christoforou, puis C. Giolito, C. Urraca Caviedes et P. Costa de Oliveira, agents, assistés de M. Marques Mendes, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.

Dispositif

| 1) | L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Portugal Telecom SGPS, SA à 12 290 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne. |
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1)

L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Portugal Telecom SGPS, SA à 12 290 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Portugal Telecom SGPS supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Portugal Telecom SGPS. |
| --- | --- |

3)

Portugal Telecom SGPS supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Portugal Telecom SGPS.

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(1)  JO C 164 du 8.6.2013.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/19 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/19

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Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Telefónica/Commission

(Affaire T-216/13) (1)

((«Concurrence - Ententes - Marchés portugais et espagnol des télécommunications - Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo - Sauvegarde légale “dans la mesure autorisée par la loi” - Infraction par objet - Restriction accessoire - Autonomie du comportement de la requérante - Concurrence potentielle - Infraction par effets - Calcul du montant de l’amende - Demande d’audition de témoins»))

(2016/C 287/22)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Telefónica, SA (Madrid, Espagne) (représentants: J. Folguera Crespo, P. Vidal Martínez et E. Peinado Iríbar, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), et, à titre subsidiaire, demande de réduction de l’amende.

Dispositif

| 1) | L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Telefónica, SA à 66 894 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne. |
| --- | --- |

1)

L’article 2 de la décision C (2013) 306 final de la Commission, du 23 janvier 2013, relative à une procédure d’application de l’article 101 TFUE (affaire COMP/39.839 — Telefónica/Portugal Telecom), est annulé en ce qu’il fixe le montant de l’amende infligée à Telefónica, SA à 66 894 000 euros, dans la mesure où ce montant a été fixé sur la base de la valeur des ventes retenue par la Commission européenne.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Telefónica supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Telefónica. |
| --- | --- |

3)

Telefónica supportera trois quarts de ses propres dépens ainsi qu’un quart de ceux de la Commission. La Commission supportera trois quarts de ses propres dépens et un quart de ceux de Telefónica.

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(1)  JO C 156 du 1.6.2013.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/19 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/19

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Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — AF Steelcase/EUIPO

(Affaire T-652/14) (1)

((«Marchés publics de services - Procédure d’appel d’offres - Fourniture et installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Recours en annulation - Décision d’attribution - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité - Obligation de motivation - Principe de bonne administration - Proportionnalité - Régime d’exclusion des offres - Responsabilité non contractuelle - Préjudice matériel - Préjudice moral»))

(2016/C 287/23)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: AF Steelcase, SA (Madrid, Espagne) (représentants: S. Rodríguez Bajón et A. Gómez-Acebo Dennes, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: initialement N. Bambara et M. Paolacci, puis N. Bambara et J. Crespo Carrillo, agents)

Objet

D’une part, demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUIPO du 8 juillet 2014 rejetant l’offre soumise par la requérante dans le cadre d’un appel d’offres concernant la fourniture et l’installation de mobilier et d’accessoires dans les bâtiments de l’EUIPO (JO 2014/S 023-035020) et des décisions connexes à la décision de rejet de l’offre de la requérante, y compris, le cas échéant, la décision d’attribution, ainsi qu’une demande de reprise de la procédure d’appel d’offres au stade antérieur à la décision du 8 juillet 2014 et, d’autre part, demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | AF Steelcase, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

AF Steelcase, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 380 du 27.10.2014.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/20 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/20

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Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — Peri/EUIPO (Forme d’un verrou de coffrage)

(Affaire T-656/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle - Forme d’un verrou de coffrage - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique - Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 287/24)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Peri GmbH (Weißenhorn, Allemagne) (représentants: A. Bognár et M. Eck, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Walicka, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 26 juin 2014 (affaire R 1178/2013-1), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’un verrou de coffrage comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Peri GmbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Peri GmbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 388 du 3.11.2014.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/21 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/21

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Arrêt du Tribunal du 29 juin 2016 — Universal Protein Supplements/EUIPO — H Young Holdings (animal)

(Affaires jointes T-727/14 et T-728/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure de nullité - Marques de l’Union européenne figuratives animal - Marque nationale verbale antérieure non enregistrée ANIMAL - Motif relatif de refus - Application du droit national par l’EUIPO - Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 - Précisions sur le droit fondant la demande en annulation - Règle 37, sous b), ii), du règlement (CE) no 2868/95»])

(2016/C 287/25)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Universal Protein Supplements Corp. (New Brunswick, New Jersey, États-Unis) (représentant: S. Malynicz, barrister)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: P. Bullock et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: H Young Holdings plc (Newbury, Royaume-Uni) (représentants: D. Parrish, solicitor, et A. Roughton, barrister)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’EUIPO du 31 juillet 2014 (affaires R 2054/2013-1 et R 2058/2013-1), relatives à des procédures de nullité entre Universal Protein Supplements et H Young Holdings.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Universal Protein Supplements Corp. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Universal Protein Supplements Corp. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 431 du 1.12.2014.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/21 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/21

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Arrêt du Tribunal du 28 juin 2016 — salesforce.com/EUIPO (SOCIAL.COM)

(Affaire T-134/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale SOCIAL.COM - Motifs absolus de refus - Caractère descriptif - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2016/C 287/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: salesforce.com, Inc. (San Francisco, Californie, États-Unis) (représentants: A. Nordemann et M. Maier, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: M. Fischer, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 20 janvier 2015 (affaire R 1752/2014-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal SOCIAL.COM comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | salesforce.com, Inc. est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

salesforce.com, Inc. est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 26.5.2015.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/22 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/22

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Ordonnance du Tribunal du 22 juin 2016 — Marcuccio/Union européenne

(Affaire T-409/14) (1)

((«Recours en indemnité - Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal - Non-lieu à statuer»))

(2016/C 287/27)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Cour de justice de l’Union européenne (représentants: initialement A. Placco, puis J. Inghelram, P. Giusta et L. Tonini Alabiso, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par le requérant en raison de la durée de la procédure dans les affaires T-236/02, C-59/06 P et C-617/11 P.

Dispositif

| 1) | II n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
| --- | --- |

1)

II n’y a plus lieu de statuer sur le recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à l’exception d’irrecevabilité ayant donné lieu à l’ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne (T-409/14, non publiée, EU:T:2015:18). |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens afférents à l’exception d’irrecevabilité ayant donné lieu à l’ordonnance du 9 janvier 2015, Marcuccio/Union européenne (T-409/14, non publiée, EU:T:2015:18).

| 3) | M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

M. Luigi Marcuccio supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Cour de justice de l’Union européenne pour le surplus.

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(1)  JO C 245 du 28.7.2014.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/23 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/23

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Recours introduit le 17 mai 2016 — Cleversafe/EUIPO (Beyond Scale)

(Affaire T-252/16)

(2016/C 287/28)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cleversafe, Inc. (Chicago, Illinois, Etats-Unis d'Amérique) (représentant: A. Lingenfelser, avocat)

Partie défenderesse: Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union verbale «Beyond Scale» — Demande d’enregistrement no 13 975 438

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 14 mars 2016 dans l’affaire R 2239/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

Moyen invoqué

| — | La marque en cause, considérée dans son ensemble, ne serait pas perçue comme un message promotionnel laudatif n’indiquant pas l’origine commerciale. |
| --- | --- |

—

La marque en cause, considérée dans son ensemble, ne serait pas perçue comme un message promotionnel laudatif n’indiquant pas l’origine commerciale.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/23 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/23

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Recours introduit le 17 mai 2016 — Cleversafe/EUIPO (Storage Beyond Scale)

(Affaire T-253/16)

(2016/C 287/29)

Langue de la procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Cleversafe, Inc. (Chicago, Illinois, États-Unis d'Amérique) (représentant: A. Lingenfelser, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’OHMI

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union verbale «Storage Beyond Scale» — Demande d’enregistrement no 13 975 446

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 14 mars 2016 dans l’affaire R 2240/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

Moyen invoqué

| — | Les termes composant la marque ne se limitent pas à une signification laudative comme le suggère l’examinateur. |
| --- | --- |

—

Les termes composant la marque ne se limitent pas à une signification laudative comme le suggère l’examinateur.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/24 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/24

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Recours introduit le 27 mai 2016 — Korea National Insurance/Conseil et Commission

(Affaire T-264/16)

(2016/C 287/30)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Korea National Insurance (Pyongyang, République populaire démocratique de Corée) (représentants: M. Mester et S. Midwinter, barristers, T. Brentnall et A. Stevenson, solicitors)

Parties défenderesses: Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (PESC) 2016/475 du Conseil, du 31 mars 2016, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et le règlement d’exécution (UE) 2016/659 de la Commission, du 27 avril 2016, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée dans la mesure où ces actes visent à inclure la requérante dans l’annexe V au règlement (CE) no 329/2007 du Conseil et l’annexe II à la décision 2013/183/PESC; et |
| --- | --- |

—

annuler la décision (PESC) 2016/475 du Conseil, du 31 mars 2016, modifiant la décision 2013/183/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée et le règlement d’exécution (UE) 2016/659 de la Commission, du 27 avril 2016, modifiant le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée dans la mesure où ces actes visent à inclure la requérante dans l’annexe V au règlement (CE) no 329/2007 du Conseil et l’annexe II à la décision 2013/183/PESC; et

| — | condamner les parties défenderesses à supporter les dépens encourus par la requérante. |
| --- | --- |

—

condamner les parties défenderesses à supporter les dépens encourus par la requérante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

| 1. | Premier moyen tiré du fait que les parties défenderesses n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant de désigner la requérante. |
| --- | --- |

1.

Premier moyen tiré du fait que les parties défenderesses n’ont pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant de désigner la requérante.

| 2. | Deuxième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont manifestement commis une erreur en considérant que des critères d’inscription sur la liste étaient respectés dans les décisions attaquées dans le cas de la requérante et qu’il n’existait pas de fondement factuel justifiant son inclusion. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont manifestement commis une erreur en considérant que des critères d’inscription sur la liste étaient respectés dans les décisions attaquées dans le cas de la requérante et qu’il n’existait pas de fondement factuel justifiant son inclusion.

| 3. | Troisième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé les principes de la protection des données. |
| --- | --- |

3.

Troisième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé les principes de la protection des données.

| 4. | Quatrième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété, de ses activités et de sa réputation. |
| --- | --- |

4.

Quatrième moyen tiré du fait que les parties défenderesses ont violé, sans justification ou proportion, les droits fondamentaux de la requérante, y compris son droit à la protection de sa propriété, de ses activités et de sa réputation.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/25 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/25

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Recours introduit le 27 mai 2016 — Tarmac Trading/Commission

(Affaire T-267/16)

(2016/C 287/31)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Tarmac Trading Ltd (Birmingham, Royaume-Uni) (représentants: D. Anderson et P. Halford, Solicitors, et K. Beal, QC)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision (UE) 2016/288 de la Commission du 27 mars 2015 concernant le régime d’aides SA.34775 (13/C) (ex 12/NN) mis à exécution par le Royaume-Uni — Taxe sur les granulats, et notamment ses considérants 625, 626, 629 et 630 et ses articles 5 et 7, pour autant qu’elle:






  — | qualifie de bénéficiaires de l’aide illégale les seules entreprises qui produisaient du schiste et des produits essentiellement composés de schiste pendant la période comprise entre le 1er avril 2002 et la date d’adoption de cette décision (les «producteurs de schistes»); |
| --- | --- | --- |

—

annuler la décision (UE) 2016/288 de la Commission du 27 mars 2015 concernant le régime d’aides SA.34775 (13/C) (ex 12/NN) mis à exécution par le Royaume-Uni — Taxe sur les granulats, et notamment ses considérants 625, 626, 629 et 630 et ses articles 5 et 7, pour autant qu’elle:

—

qualifie de bénéficiaires de l’aide illégale les seules entreprises qui produisaient du schiste et des produits essentiellement composés de schiste pendant la période comprise entre le 1er avril 2002 et la date d’adoption de cette décision (les «producteurs de schistes»);

| — | précise que le montant de l’aide est à récupérer auprès des seuls producteurs de schistes, qu’elle exige la récupération de l’intégralité de la taxe sur les granulats auprès de ceux ayant bénéficié de l’application des exemptions illégales, et qu’elle n’oblige pas le gouvernement britannique à réduire le montant à récupérer dans la mesure où les producteurs ont répercuté sur leurs clients l’avantage tiré des exemptions , |
| --- | --- |

—

précise que le montant de l’aide est à récupérer auprès des seuls producteurs de schistes, qu’elle exige la récupération de l’intégralité de la taxe sur les granulats auprès de ceux ayant bénéficié de l’application des exemptions illégales, et qu’elle n’oblige pas le gouvernement britannique à réduire le montant à récupérer dans la mesure où les producteurs ont répercuté sur leurs clients l’avantage tiré des exemptions ,

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation portant sur l’identification des bénéficiaires et la quantification du montant de l’aide à récupérer.
  Selon la requérante, la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation dans la décision attaquée dans la mesure où elle qualifie les producteurs de schiste de seuls bénéficiaires de l’aide illégale et n’impose pas au Royaume-Uni de réduire le montant à récupérer auprès de ces producteurs dans la mesure où ils ont transféré à leurs clients l’avantage de l’exemption concernant le schiste .






  — | La requérante rappelle que, par son arrêt du 22 janvier 2013, Salzgitter/Commission (T-308/00 RENV, Rec, EU:T:2013:30), le Tribunal a jugé que le recouvrement doit être limité aux avantages financiers découlant effectivement de la mise à disposition du bénéficiaire des aides et être proportionnel à ceux-ci. Elle ajoute que les arrêts du 5 février 2015, Aer Lingus/Commission [T-473/12, Rec (Extraits), EU:T:2015:78] et du 5 février 2015, Ryanair/Commission (T-500/12, EU:T:2015:73) ont établi que lorsqu’une aide consiste en la réduction d’une taxe indirecte frappant la consommation de certains produits ou services censée être répercutée par l’entreprise sur ses clients, et que l’avantage économique découlant de l’application du taux réduit a également pu être répercuté sur les clients, le montant de l’aide à récupérer auprès de l’entreprise équivaut uniquement à l’avantage effectivement obtenu et conservé par cette entreprise. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré d’une erreur de droit ou d’une erreur manifeste d’appréciation portant sur l’identification des bénéficiaires et la quantification du montant de l’aide à récupérer.

Selon la requérante, la Commission a commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d’appréciation dans la décision attaquée dans la mesure où elle qualifie les producteurs de schiste de seuls bénéficiaires de l’aide illégale et n’impose pas au Royaume-Uni de réduire le montant à récupérer auprès de ces producteurs dans la mesure où ils ont transféré à leurs clients l’avantage de l’exemption concernant le schiste .

—

La requérante rappelle que, par son arrêt du 22 janvier 2013, Salzgitter/Commission (T-308/00 RENV, Rec, EU:T:2013:30), le Tribunal a jugé que le recouvrement doit être limité aux avantages financiers découlant effectivement de la mise à disposition du bénéficiaire des aides et être proportionnel à ceux-ci. Elle ajoute que les arrêts du 5 février 2015, Aer Lingus/Commission [T-473/12, Rec (Extraits), EU:T:2015:78] et du 5 février 2015, Ryanair/Commission (T-500/12, EU:T:2015:73) ont établi que lorsqu’une aide consiste en la réduction d’une taxe indirecte frappant la consommation de certains produits ou services censée être répercutée par l’entreprise sur ses clients, et que l’avantage économique découlant de l’application du taux réduit a également pu être répercuté sur les clients, le montant de l’aide à récupérer auprès de l’entreprise équivaut uniquement à l’avantage effectivement obtenu et conservé par cette entreprise.

| — | La requérante soutient que la taxe sur les granulats est une taxe indirecte qui frappe la consommation de granulats et qui est censée (selon l’intention du gouvernement britannique) être répercutée sur leurs clients par les entreprises extrayant et commercialisant les granulats. L’avantage économique qui découle des exemptions applicables au schiste aurait pu, selon la requérante, être répercuté par les producteurs de schiste (y compris la requérante) sous la forme de prix de vente réduits, ce qui a bel et bien été le cas. |
| --- | --- |

—

La requérante soutient que la taxe sur les granulats est une taxe indirecte qui frappe la consommation de granulats et qui est censée (selon l’intention du gouvernement britannique) être répercutée sur leurs clients par les entreprises extrayant et commercialisant les granulats. L’avantage économique qui découle des exemptions applicables au schiste aurait pu, selon la requérante, être répercuté par les producteurs de schiste (y compris la requérante) sous la forme de prix de vente réduits, ce qui a bel et bien été le cas.

| — | La requérante soutient également que, pour la même raison, la récupération de l’intégralité du montant de la taxe sur les granulats qui n’a pas été payé ne permettrait pas de garantir un retour à la situation antérieure et serait susceptible de créer de nouvelles formes de distorsions de la concurrence puisqu’elle pourrait conduire à une récupération supérieure à l’avantage dont les producteurs de schiste (y compris la requérante) ont réellement bénéficié. |
| --- | --- |

—

La requérante soutient également que, pour la même raison, la récupération de l’intégralité du montant de la taxe sur les granulats qui n’a pas été payé ne permettrait pas de garantir un retour à la situation antérieure et serait susceptible de créer de nouvelles formes de distorsions de la concurrence puisqu’elle pourrait conduire à une récupération supérieure à l’avantage dont les producteurs de schiste (y compris la requérante) ont réellement bénéficié.

| — | Par conséquent, selon la requérante, la seule aide à récupérer auprès des producteurs de schiste est l’avantage effectivement obtenu et conservé par ceux-ci, conformément aux arrêts du 5 février 2015, Aer Lingus/Commission [T-473/12, Rec (Extraits), EU:T:2015:78] et du 5 février 2015, Ryanair/Commission (T-500/12, EU:T:2015:73). |
| --- | --- |

—

Par conséquent, selon la requérante, la seule aide à récupérer auprès des producteurs de schiste est l’avantage effectivement obtenu et conservé par ceux-ci, conformément aux arrêts du 5 février 2015, Aer Lingus/Commission [T-473/12, Rec (Extraits), EU:T:2015:78] et du 5 février 2015, Ryanair/Commission (T-500/12, EU:T:2015:73).

| — | Enfin, la requérante soutient que, dans la mesure où la décision attaquée exige la récupération auprès des producteurs de schiste de l’intégralité de la taxe sur les granulats dont ils ont été exemptés en vertu des exemptions applicables au schiste, sans aucune réduction tenant compte de l’avantage qu’ils ont répercuté sur leurs clients, la Commission a commis une erreur de droit et a mal appliqué l’article 108 TFUE ou l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1), ou a commis une erreur manifeste d’appréciation. |
| --- | --- |

—

Enfin, la requérante soutient que, dans la mesure où la décision attaquée exige la récupération auprès des producteurs de schiste de l’intégralité de la taxe sur les granulats dont ils ont été exemptés en vertu des exemptions applicables au schiste, sans aucune réduction tenant compte de l’avantage qu’ils ont répercuté sur leurs clients, la Commission a commis une erreur de droit et a mal appliqué l’article 108 TFUE ou l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1), ou a commis une erreur manifeste d’appréciation.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité du droit de l’Union
  La requérante affirme qu’il serait contraire à l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 de l’obliger à rembourser l’intégralité du montant de la taxe sur les granulats qu’elle n’a pas acquitté pour le schiste qu’elle exploite car cette obligation serait disproportionnée par rapport à l’avantage financier tiré de l’aide mise à sa disposition. La requérante a répercuté sur ses clients l’intégralité de l’avantage qu’elle a tiré de la taxe sur les granulats et il lui serait impossible, en pratique, de récupérer rétroactivement auprès de ceux-ci la taxe sur les granulats qu’elle n’a pas acquittée. |
| --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité du droit de l’Union

La requérante affirme qu’il serait contraire à l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999 de l’obliger à rembourser l’intégralité du montant de la taxe sur les granulats qu’elle n’a pas acquitté pour le schiste qu’elle exploite car cette obligation serait disproportionnée par rapport à l’avantage financier tiré de l’aide mise à sa disposition. La requérante a répercuté sur ses clients l’intégralité de l’avantage qu’elle a tiré de la taxe sur les granulats et il lui serait impossible, en pratique, de récupérer rétroactivement auprès de ceux-ci la taxe sur les granulats qu’elle n’a pas acquittée.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/26 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/26

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Recours introduit le 14 juin 2016 — Lidl Stiftung/EUIPO — Primark Holdings (LOVE TO LOUNGE)

(Affaire T-305/16)

(2016/C 287/32)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne) (représentants: M. Kefferpütz et A. Berger, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Primark Holdings (Dublin, Irlande)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «LOVE TO LOUNGE» — Marque de l’Union européenne no 8 500 548

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 9 mars 2016 dans l’affaire R 489/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée et prononcer l’invalidité de la marque no 8 500 548; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée et prononcer l’invalidité de la marque no 8 500 548;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens;

| — | condamner l’intervenante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’intervenante aux dépens de la procédure devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation des articles 75 et 76 du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement no 207/2009.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/27 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/27

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Recours introduit le 13 juin 2016 — Marsh/EUIPO (ClaimsExcellence)

(Affaire T-308/16)

(2016/C 287/33)

Langue de la procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Marsh GmbH (Francfort-sur-le-Main, Allemagne) (représentant: W. Riegger, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «ClaimsExcellence» — Demande d’enregistrement no 13 847 462

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 avril 2016 dans l’affaire R 2358/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours devant l’EUIPO. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux encourus dans le cadre de la procédure de recours devant l’EUIPO.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/28 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/28

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Recours introduit le 21 juin 2016 — Grupo Riberebro Integral et Riberebro Integral/Commission

(Affaire T-313/16)

(2016/C 287/34)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Parties requérantes: Grupo Riberebro Integral, SL (Alfaro, Espagne) et Riberebro Integral, SA (Alfaro, Espagne) (représentants: Rafael Allendesalazar Corcho et A. Rincón García-Loygorri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | en vertu de l’article 263 TFUE, annuler l’article 2 de la décision C(2016) 1933 final de la Commission européenne, du 6 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, dans l’affaire AT.39965 — Champignons, relatif au montant de l’amende infligée aux parties requérantes, dans la mesure où la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits sur la base desquels elle a refusé de tenir compte de l’absence de capacité contributive des parties requérantes; |
| --- | --- |

—

en vertu de l’article 263 TFUE, annuler l’article 2 de la décision C(2016) 1933 final de la Commission européenne, du 6 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, dans l’affaire AT.39965 — Champignons, relatif au montant de l’amende infligée aux parties requérantes, dans la mesure où la Commission européenne a commis une erreur manifeste d’appréciation des faits sur la base desquels elle a refusé de tenir compte de l’absence de capacité contributive des parties requérantes;

| — | subsidiairement, en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaît l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 et en vertu de l’article 261 TFUE, réformer l’article 2 de la décision C(2016) 1933 final de la Commission européenne, du 6 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, dans l’affaire AT.39965 — Champignons, et réduire le montant de l’amende infligée aux parties requérantes; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, en vertu de la compétence de pleine juridiction que lui reconnaît l’article 31 du règlement (CE) no 1/2003 et en vertu de l’article 261 TFUE, réformer l’article 2 de la décision C(2016) 1933 final de la Commission européenne, du 6 avril 2016, relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE, dans l’affaire AT.39965 — Champignons, et réduire le montant de l’amende infligée aux parties requérantes;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours prend son origine dans la demande de clémence présentée par une entreprise à la Commission européenne concernant sa participation à une entente dans le secteur des champignons en conserve. Selon le texte même de la décision, cette entente aurait cherché à stabiliser le marché du champignon et à mettre un frein à la chute des prix dans ce secteur.

Les parties requérantes ne contestent ni les faits ni leur qualification juridique, qu’elles ont déjà reconnu en coopérant dans le cadre de la procédure de clémence et dans leur réponse à la communication des griefs, dans laquelle elles ont indiqué accepter la description et la qualification juridique des faits contenues dans cette dernière. L’objet du présent recours porte sur l’appréciation et la proportionnalité de l’amende qui leur a été infligée.

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent deux moyens.

| 1. | Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la partie défenderesse






  — | Les parties requérantes font valoir à cet égard que l’erreur manifeste porte sur l’appréciation des faits sur la base desquels la Commission européenne a refusé de tenir compte de l’absence de capacité contributive des parties requérantes. L’imposition de l’amende met en effet irrémédiablement en péril leur viabilité économique, conduirait à priver leurs actifs de toute valeur et ignore le contexte économique et social dans lequel elle s’inscrit. |
| --- | --- | --- |

1.

Premier moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation commise par la partie défenderesse

—

Les parties requérantes font valoir à cet égard que l’erreur manifeste porte sur l’appréciation des faits sur la base desquels la Commission européenne a refusé de tenir compte de l’absence de capacité contributive des parties requérantes. L’imposition de l’amende met en effet irrémédiablement en péril leur viabilité économique, conduirait à priver leurs actifs de toute valeur et ignore le contexte économique et social dans lequel elle s’inscrit.

| 2. | Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité






  — | Les parties requérantes invoquent à cet égard le fait que la partie défenderesse n’a pas tenu compte, dans la décision attaquée, du fait que les parties requérantes ne disposent que d’une gamme de produits limitée. |
| --- | --- | --- |

2.

Deuxième moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité

—

Les parties requérantes invoquent à cet égard le fait que la partie défenderesse n’a pas tenu compte, dans la décision attaquée, du fait que les parties requérantes ne disposent que d’une gamme de produits limitée.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/29 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/29

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Recours introduit le 20 juin 2016 — Tamasu Butterfly Europa/EUIPO — adp Gauselmann (Butterfly)

(Affaire T-315/16)

(2016/C 287/35)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Tamasu Butterfly Europa GmbH (Moers, Allemagne) (représentant: C. Röhl, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Autre partie devant la chambre de recours: adp Gauselmann GmbH (Espelkamp, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie à la procédure devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «Butterfly»

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 17 mars 2016 dans l’affaire R 221/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | réformer la décision attaquée de telle sorte que l’opposition soit maintenue dans sa totalité et que la demande de marque communautaire 011757549 soit rejetée; |
| --- | --- |

—

réformer la décision attaquée de telle sorte que l’opposition soit maintenue dans sa totalité et que la demande de marque communautaire 011757549 soit rejetée;

| — | condamner l’autre partie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 5, du règlement no 207/2009.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/30 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/30

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Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-554S)

(Affaire T-316/16)

(2016/C 287/36)

Langue de dépôt de la requête: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): Moravia Consulting spol. s r.o. (Brno, République tchèque) (représentant(s): M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «SDC-554S» — Demande d’enregistrement no 12 780 581

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 dans l’affaire R 1575/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/31 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/31

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Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-888TII RU)

(Affaire T-317/16)

(2016/C 287/37)

Langue de dépôt de la requête: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): Moravia Consulting spol. s r.o. (Brno, République tchèque) (représentant(s): M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «EUIPO» — Demande d’enregistrement no 12 781 225

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 dans l’affaire R 1566/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/31 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/31

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Recours introduit le 21 juin 2016 — Moravia Consulting/EUIPO — Citizen Systems Europe (SDC-444S)

(Affaire T-318/16)

(2016/C 287/38)

Langue de dépôt de la requête: le tchèque

Parties

Partie(s) requérante(s): Moravia Consulting spol. s r.o. (Brno, République tchèque) (représentant(s): M. Kyjovský, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Citizen Systems Europe GmbH (Stuttgart, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque communautaire verbale «SDC-444S» — Demande d’enregistrement no 12 780 061

Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 1er avril 2016 dans l’affaire R 1573/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 50, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/32 |
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8.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 287/32

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Recours introduit le 20 juin 2016 — Bundesverband Deutsche Tafel e.V./EUIPO — Tiertafel Deutschland e.V. (Tafel)

(Affaire T-326/16)

(2016/C 287/39)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband Deutsche Tafel e.V. (Berlin, Allemagne) (représentant(s): T. Koerl, E. Celenk, S. Vollmer, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Tiertafel Deutschland e.V.

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque verbale de l’Union européenne «Tafel» no 8 985 541

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 4 avril 2016 dans l’affaire R 248/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen(s) invoqué(s)

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 . |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 65, paragraphe 6, du règlement no 207/2009 .

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/33 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/33

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Recours introduit le 24 juin 2016 — Aldi Einkauf/EUIPO — Fratelli Polli (ANTICO CASALE)

(Affaire T-327/16)

(2016/C 287/40)

Langue de dépôt de la requête: l’allemand

Parties

Partie requérante: Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG (Essen, Allemagne) (représentants: N. Lützenrath, U. Rademacher, C. Fürsen, avocats, et N. Bertram, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Fratelli Polli, SpA (Milan, Italie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «ANTICO CASALE» — Marque de l’Union européenne no 10 531 432

Procédure devant l’OHMI: Procédure de nullité

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI, du 13 avril 2016, dans l’affaire R 1337/2015-2

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision attaquée; |
| --- | --- |

—

annuler la décision attaquée;

| — | condamner l’EUIPO aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009; |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

| — | Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/34 |
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8.8.2016

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Journal officiel de l'Union européenne

C 287/34

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Recours introduit le 29 juin 2016 — De Masi/Commission

(Affaire T-341/16)

(2016/C 287/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Fabio De Masi (Bruxelles, Belgique) (représentant: A. Fischer-Lescano)

Partie défenderesse: Commission

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

| — | annuler la décision de la défenderesse du 8 juin 2016 relative à l’accès restreint aux documents du groupe «code de conduite»; |
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annuler la décision de la défenderesse du 8 juin 2016 relative à l’accès restreint aux documents du groupe «code de conduite»;

| — | condamner la défenderesse aux dépens de l’instance conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et la condamner à supporter les dépens d’éventuelles parties intervenantes. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens de l’instance conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal et la condamner à supporter les dépens d’éventuelles parties intervenantes.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique, tiré de la violation des droits des parlementaires découlant de l’article 230, paragraphe 2, TFUE lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 2, TUE, considérés à la lumière des obligations d’informer.

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Tribunal de la fonction publique

| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/35 |
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8.8.2016

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C 287/35

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 28 juin 2016 — FV/Conseil

(Affaire F-40/15) (1)

((Fonction publique - Notation - Rapport d’évaluation - Intérêt à agir - Dégradation des appréciations analytiques - Saisine du comité des rapports - Modification par le second notateur de certaines appréciations n’affectant pas la notation globale - Erreur manifeste d’appréciation - Obligation de motivation - Devoir de sollicitude))

(2016/C 287/42)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: FV (représentants: initialement T. Bontinck et A. Guillerme, avocats, puis L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et M. Veiga, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler le rapport d’évaluation de la requérante pour l’année 2013.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | FV supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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2)

FV supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne.

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(1)  JO C 178 du 01/06/2015, p. 27.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/35 |
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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (Juge unique) du 28 juin 2016 — Kotula/Commission

(Affaire F-118/15) (1)

((Fonction publique - Fonctionnaires - Article 45 du statut - Exercice de promotion 2014 - Dispositions générales d’exécution de l’article 45 du statut - Liste des fonctionnaires proposés à la promotion par les directeurs généraux et chefs de service - Omission du nom du requérant - Transfert interinstitutionnel - Prise en compte des rapports de notation établis par la précédente institution - Possibilité de contester devant le comité paritaire de promotion la liste des fonctionnaires proposés à la promotion - Examen comparatif des mérites des fonctionnaires promouvables))

(2016/C 287/43)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marcin Kotula (Bruxelles, Belgique) (représentants: N. de Montigny et J.-N. Louis, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Berardis-Kayser et G. Berscheid, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de la Commission de ne pas promouvoir le requérant au titre de l’exercice de promotion 2014.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
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2)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 320 du 28/09/2015, p. 57.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/36 |
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 24 juin 2016 — Simpson/Conseil

(Affaire F-142/11 RENV) (1)

((Fonction publique - Renvoi au Tribunal après annulation - Fonctionnaires - Avancement de grade - Décision de ne pas octroyer au requérant le grade AD 9 après sa réussite à un concours général de grade AD 9 - Obligation de motivation - Égalité de traitement - Erreur manifeste d’appréciation - Article 81 du règlement de procédure - Recours manifestement non-fondé))

(2016/C 287/44)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Erik Simpson (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Velardo, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bauer et E. Rebasti, agents)

Objet de l’affaire

La demande d’annuler la décision de ne pas promouvoir le requérant au grade AD9 après la réussite au concours EPSO/AD/113/07 «Chefs d'unité (AD9) de langues tchèque, estonienne, hongroise, lituanienne, lettone, maltaise, polonaise, slovaque et slovène dans le domaine de la traduction» et la demande de dommages et intérêts.

Dispositif de l’ordonnance

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | M. Erik Simpson supporte ses propres dépens exposés respectivement dans les affaires F-142/11, T-130/14 P et F-142/11 RENV et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire F-142/11. |
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2)

M. Erik Simpson supporte ses propres dépens exposés respectivement dans les affaires F-142/11, T-130/14 P et F-142/11 RENV et est condamné à supporter les dépens exposés par le Conseil de l’Union européenne dans l’affaire F-142/11.

| 3) | Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens exposés dans les affaires T-130/14 P et F-142/11 RENV. |
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3)

Le Conseil de l’Union européenne supporte ses propres dépens exposés dans les affaires T-130/14 P et F-142/11 RENV.

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(1)  JO C 65 du 03/03/2012, p. 26 (affaire initiale)

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/37 |
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C 287/37

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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 27 juin 2016 — Gyarmathy/OEDT

(Affaire F-22/14) (1)

(2016/C 287/45)

Langue de procédure: l’anglais

Le président de la 2e chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 235 du 21/07/2014, p. 34.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/37 |
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2016 — Loquerie/Commission

(Affaire F-115/14) (1)

(2016/C 287/46)

Langue de procédure: le français

Le président de la 1e chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 7 du 12/01/2015, p. 55.

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| 8.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 287/37 |
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Ordonnance du Tribunal de la fonction publique du 28 juin 2016 — Loquerie/Commission

(Affaire F-57/15) (1)

(2016/C 287/47)

Langue de procédure: le français

Le président de la 1e chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 213 du 29/06/2015, p. 46.

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