# Journal officiel C 248/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 248 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année8 juillet 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 248

Édition de langue française

Communications et informations

59e année8 juillet 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 248/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8010 — Irish Life/Aviva Health/GloHealth) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 248/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7908 — CMA CGM/NOL) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 248/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7949 — Norwegian/Shiphold/OSM Aviation) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 248/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8010 — Irish Life/Aviva Health/GloHealth) (
  1
  )

1

1

2016/C 248/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7908 — CMA CGM/NOL) (
  1
  )

1

1

2016/C 248/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7949 — Norwegian/Shiphold/OSM Aviation) (
  1
  )

1

2

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 248/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2016/C 248/05 | Décision d’exécution de la Commission du 7 juillet 2016 relative au financement, pour l’année 2016, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres | 4 |
| 2016/C 248/06 | Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil [Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 305/2011]
   (
  1
  ) | 8 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2016/C 248/07 | Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | 12 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 248/04

Taux de change de l'euro

3

2016/C 248/05

Décision d’exécution de la Commission du 7 juillet 2016 relative au financement, pour l’année 2016, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres

4

2016/C 248/06

Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil [Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 305/2011]
   (
  1
  )

o

[Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no

1

8

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2016/C 248/07

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

12

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/1 |
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8.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8010 — Irish Life/Aviva Health/GloHealth)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/01)

Le 8 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8010. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8010.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/1 |
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8.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7908 — CMA CGM/NOL)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/02)

Le 29 avril 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7908. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32016M7908.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 8.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/2 |
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8.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7949 — Norwegian/Shiphold/OSM Aviation)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/03)

Le 31 mai 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7949. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7949.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 8.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/3 |
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8.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/3

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Taux de change de l'euro (1)

7 juillet 2016

(2016/C 248/04)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1080 |
| JPY | yen japonais | 111,90 |
| DKK | couronne danoise | 7,4411 |
| GBP | livre sterling | 0,85085 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4792 |
| CHF | franc suisse | 1,0820 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,3782 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,049 |
| HUF | forint hongrois | 315,52 |
| PLN | zloty polonais | 4,4275 |
| RON | leu roumain | 4,5144 |
| TRY | livre turque | 3,2468 |
| AUD | dollar australien | 1,4737 |
| CAD | dollar canadien | 1,4328 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,5966 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5338 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4934 |
| KRW | won sud-coréen | 1 280,63 |
| ZAR | rand sud-africain | 16,2433 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4044 |
| HRK | kuna croate | 7,4856 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 603,44 |
| MYR | ringgit malais | 4,4636 |
| PHP | peso philippin | 52,157 |
| RUB | rouble russe | 70,9286 |
| THB | baht thaïlandais | 38,979 |
| BRL | real brésilien | 3,6894 |
| MXN | peso mexicain | 20,7274 |
| INR | roupie indienne | 74,7044 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1080

JPY

yen japonais

111,90

DKK

couronne danoise

7,4411

GBP

livre sterling

0,85085

SEK

couronne suédoise

9,4792

CHF

franc suisse

1,0820

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,3782

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,049

HUF

forint hongrois

315,52

PLN

zloty polonais

4,4275

RON

leu roumain

4,5144

TRY

livre turque

3,2468

AUD

dollar australien

1,4737

CAD

dollar canadien

1,4328

HKD

dollar de Hong Kong

8,5966

NZD

dollar néo-zélandais

1,5338

SGD

dollar de Singapour

1,4934

KRW

won sud-coréen

1 280,63

ZAR

rand sud-africain

16,2433

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4044

HRK

kuna croate

7,4856

IDR

rupiah indonésienne

14 603,44

MYR

ringgit malais

4,4636

PHP

peso philippin

52,157

RUB

rouble russe

70,9286

THB

baht thaïlandais

38,979

BRL

real brésilien

3,6894

MXN

peso mexicain

20,7274

INR

roupie indienne

74,7044

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 8.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/4 |
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8.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/4

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DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

du 7 juillet 2016

relative au financement, pour l’année 2016, du programme de travail concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire, au titre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres»

(2016/C 248/05)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (1), et notamment son article 84,

vu le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d’une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d’autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives du Conseil 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE, les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 178/2002, (CE) no 882/2004, (CE) no 396/2005 et (CE) no 1107/2009 ainsi que la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions du Conseil 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE (2), et notamment son article 36, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (3) établit des règles générales applicables à la réalisation des contrôles officiels destinés à vérifier le respect des règles visant, notamment, à prévenir ou à éliminer les risques qui pourraient survenir pour les êtres humains et les animaux, ou à réduire ces risques à un niveau acceptable, et à garantir des pratiques loyales en ce qui concerne le commerce des aliments pour animaux et des denrées alimentaires et la protection des intérêts des consommateurs. L’article 51 dudit règlement prévoit que la Commission peut organiser des formations destinées au personnel des autorités compétentes des États membres chargé d’effectuer les contrôles officiels visés dans ce règlement, qui peuvent être ouvertes à des personnes provenant de pays tiers, en particulier de pays en développement. Ces formations peuvent porter notamment sur la législation de l’Union européenne relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires ainsi que sur les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.

| (2) | L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire. |
| --- | --- |

(2)

L’article 2, paragraphe 1, point i), de la directive 2000/29/CE du Conseil (4) constitue la base juridique permettant l’organisation de formations dans le domaine phytosanitaire.

| (3) | Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 relative à ce programme (5) passe en revue des possibilités d’organisation de formations. |
| --- | --- |

(3)

Le programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» a été établi par la Commission en 2006 pour que soient atteints les objectifs définis dans le règlement (CE) no 882/2004. La communication de la Commission du 20 septembre 2006 relative à ce programme (5) passe en revue des possibilités d’organisation de formations.

| (4) | Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l’Union régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux ainsi que le domaine phytosanitaire. Aux termes de son article 31, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale. |
| --- | --- |

(4)

Le règlement (UE) no 652/2014 établit des dispositions en matière de gestion des dépenses inscrites au budget général de l’Union européenne dans les domaines concernés par les règles de l’Union régissant la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, la santé animale et le bien-être des animaux ainsi que le domaine phytosanitaire. Aux termes de son article 31, l’Union peut financer la formation du personnel des autorités compétentes chargé des contrôles officiels qui est visée à l’article 51 du règlement (CE) no 882/2004 en vue de développer une approche harmonisée des contrôles officiels et autres activités officielles, ce afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale.

| (5) | Afin d’assurer la mise en œuvre dans les États membres du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour l’année 2016 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6) fixe des règles détaillées en matière de décisions de financement. |
| --- | --- |

(5)

Afin d’assurer la mise en œuvre dans les États membres du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», il est nécessaire d’adopter une décision de financement et le programme de travail pour l’année 2016 concernant la formation dans le domaine de la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, de la santé animale et du bien-être des animaux ainsi que dans le domaine phytosanitaire. L’article 94 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (6) fixe des règles détaillées en matière de décisions de financement.

| (6) | La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (7), telle que modifiée, institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE. |
| --- | --- |

(6)

La décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission (7), telle que modifiée, institue l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (ci-après l’«Agence»). Cette décision confie à l’Agence certaines tâches de gestion et de mise en œuvre du programme en rapport avec les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire organisées en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE.

| (7) | Pour permettre une certaine souplesse dans l’exécution du programme de travail, il convient de définir l’expression «modification substantielle» aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012. |
| --- | --- |

(7)

Pour permettre une certaine souplesse dans l’exécution du programme de travail, il convient de définir l’expression «modification substantielle» aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

| (8) | Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012. |
| --- | --- |

(8)

Il y a lieu de permettre le paiement d’intérêts de retard sur la base de l’article 92 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et de l’article 111, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

| (9) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

DÉCIDE:

Article premier

Programme de travail

Le programme de travail pour l’année 2016 concernant la mise en œuvre du programme «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres», tel que présenté en annexe, est adopté. Il constitue une décision de financement au sens de l’article 84 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Article 2

Contribution de l’Union

1.   La contribution maximale à la mise en œuvre du programme de travail pour l’année 2016 est fixée à 15 500 000 EUR, à imputer sur les crédits inscrits à l’article 17 04 03 du budget général de l’Union européenne pour 2016.

2.   Les crédits prévus au paragraphe 1 peuvent également servir au paiement d’intérêts de retard.

Article 3

Clause de flexibilité

Les modifications cumulées des crédits alloués à des actions spécifiques qui ne dépassent pas 20 % de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne sont pas considérées comme substantielles aux fins de l’article 94, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) no 1268/2012 lorsqu’elles n’ont d’incidence significative ni sur la nature des actions ni sur les objectifs du programme de travail. L’augmentation de la contribution maximale fixée à l’article 2, paragraphe 1, de la présente décision ne dépasse pas 20 %.

L’ordonnateur compétent peut appliquer les modifications visées au premier alinéa. Ces modifications sont appliquées dans le respect des principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 2016.

Par la Commission

Vytenis ANDRIUKAITIS

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

1

(2)  JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

(4)  Directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l’intérieur de la Communauté (JO L 169 du 10.7.2000, p. 1).

4

(5)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. «Une meilleure formation pour des denrées alimentaires plus sûres» [COM(2006) 519 final, du 20 septembre 2006].

5

(6)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

6

o

o

(7)  Décision d’exécution 2013/770/UE de la Commission du 17 décembre 2013 instituant l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé et l’alimentation et abrogeant la décision 2004/858/CE (JO L 341 du 18.12.2013, p. 69).

7

---

ANNEXE

1.1.   Introduction

Sur la base des objectifs fixés dans le règlement (CE) no 882/2004 et dans la directive 2000/29/CE, le présent programme de travail contient les actions à financer et la ventilation budgétaire suivantes pour l’année 2016:

| Marchés publics (exécutés en gestion directe): marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage | 15 500 000 EUR |
| --- | --- |
| TOTAL | 15 500 000 EUR |

Marchés publics (exécutés en gestion directe): marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage

15 500 000 EUR

TOTAL

15 500 000 EUR

1.2.   Passation de marchés

1.2.1.   Marchés extérieurs pour l’exécution du programme de formation et d’autres outils d’apprentissage

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés publics en 2016 s’élève à 15 500 000 EUR.

BASE JURIDIQUE

Règlement (CE) no 882/2004, article 51

Directive 2000/29/CE, article 2, paragraphe 1, point i)

Règlement (UE) no 652/2014, article 31 et article 36, paragraphe 1

LIGNE BUDGÉTAIRE

Article: 17 04 03

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Pour chaque sujet technique mentionné ci-après, un ou plusieurs contrats directs ou contrats-cadres de services seront conclus. Il est prévu de conclure environ quinze contrats de services directs ou spécifiques. Les contractants externes seront principalement chargés des aspects organisationnels et logistiques des activités de formation.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

En 2016, les actions de formation porteront sur les sujets suivants:

| Activités | Montant (en EUR) |
| --- | --- |
| Résistance aux antimicrobiens | 1 185 000 |
| Contrôles phytosanitaires | 1 150 000 |
| Contrôle du matériel d’application des pesticides | 320 000 |
| Évaluation des risques | 935 000 |
| Hygiène des denrées alimentaires au niveau de la production primaire | 1 095 000 |
| Anticipation et gestion de l’apparition de maladies liées aux denrées alimentaires | 745 000 |
| Information sur les denrées alimentaires et leur composition | 870 000 |
| Législation sur les aliments pour animaux | 1 040 000 |
| Contrôle des substances contaminantes | 880 000 |
| Contrôles aux postes d’inspection frontaliers | 975 000 |
| Contrôle des mouvements des chiens et des chats | 610 000 |
| TRACES (aspects sanitaires, phytosanitaires et liés à la qualité) | 1 180 000 |
| Bien-être des animaux | 920 000 |
| Analyse des denrées alimentaires | 1 170 000 |
| Normes alimentaires de l’Union européenne | 1 950 000 |
| Assistance et appui à un projet d’apprentissage en ligne | 135 000 |
| Formations, conférences et outils d’apprentissage et de diffusion en matière de plans d’urgence relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité des denrées alimentaires | 340 000 |
| TOTAL | 15 500 000 |

Activités

Montant (en EUR)

Résistance aux antimicrobiens

1 185 000

Contrôles phytosanitaires

1 150 000

Contrôle du matériel d’application des pesticides

320 000

Évaluation des risques

935 000

Hygiène des denrées alimentaires au niveau de la production primaire

1 095 000

Anticipation et gestion de l’apparition de maladies liées aux denrées alimentaires

745 000

Information sur les denrées alimentaires et leur composition

870 000

Législation sur les aliments pour animaux

1 040 000

Contrôle des substances contaminantes

880 000

Contrôles aux postes d’inspection frontaliers

975 000

Contrôle des mouvements des chiens et des chats

610 000

TRACES (aspects sanitaires, phytosanitaires et liés à la qualité)

1 180 000

Bien-être des animaux

920 000

Analyse des denrées alimentaires

1 170 000

Normes alimentaires de l’Union européenne

1 950 000

Assistance et appui à un projet d’apprentissage en ligne

135 000

Formations, conférences et outils d’apprentissage et de diffusion en matière de plans d’urgence relatifs à la santé animale et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et à la sécurité des denrées alimentaires

340 000

TOTAL

15 500 000

MISE EN ŒUVRE

Un montant de 15 365 000 EUR [financement des mesures concernant la sécurité des denrées alimentaires en application du règlement (CE) no 882/2004 et de la directive 2000/29/CE] sera géré et mis en œuvre par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (décision d’exécution 2013/770/UE). Les 135 000 EUR restants seront gérés par la Commission et serviront à couvrir l’assistance et l’appui à un projet d’apprentissage en ligne.

CALENDRIER INDICATIF DU LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DE MARCHÉS

Approximativement au courant des 3e et 4e trimestres de 2016

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

15 500 000 EUR

1.2.2.   Contrat-cadre pour la prestation de services dans les domaines de l’évaluation, des études, des analyses d’impact et du suivi, ainsi que pour la prestation d’autres services connexes, en rapport avec les politiques en matière de santé et de sécurité alimentaire

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS

Prestation de services dans les domaines de l’évaluation, des études, des analyses d’impact et du suivi, ainsi que prestation d’autres services connexes, en rapport avec les politiques en matière de santé et de sécurité alimentaire

TYPE DE CONTRAT

Nouveau contrat-cadre de services

NOMBRE INDICATIF DE CONTRATS ENVISAGÉS

Un contrat-cadre

CALENDRIER INDICATIF POUR LE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

Deuxième semestre 2016

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| 8.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/8 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/8

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Communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

[Publication des références des documents d’évaluation européens conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 305/2011]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 248/06)

Les dispositions du règlement (UE) no 305/2011 du Parlement européen et du Conseil (1) prévalent sur toute disposition contradictoire des documents d’évaluation européens.

| Référence et titre du document d’évaluation européen | Référence et titre du document d’évaluation européen remplacé | Remarques |
| --- | --- | --- |
| 010001-00-0301 | Mur composite en béton préfabriqué avec connecteurs ponctuels | | |
| 020001-00-0405 | Ensembles d’articulation à axes multiples dissimulés | | |
| 020002-00-0404 | Système de vitrage pour balcons (et terrasses), sans cadres verticaux | | |
| 020011-00-0405 | Toit, plancher, mur et trappes de plafond utilisables comme voie d’accès ou porte de secours/avec ou sans résistance au feu | | |
| 040005-00-1201 | Produits d’isolation thermique et/ou acoustique manufacturés en fibres végétales ou animales | | |
| 040016-00-0404 | Treillis en fibre de verre pour l’armature des enduits à base de ciment | | |
| 040048-00-0502 | Tapis en fibre de caoutchouc destiné à l’isolation contre les bruits d’impact | | |
| 040090-00-1201 | Produits d’isolation thermique et acoustique sous forme de panneaux moulés et expansés à base d’acide polylactique (E-PLA) | | |
| 040138-00-1201 | Produits d’isolation thermique et/ou acoustique en vrac formés in situ fabriqués en fibres végétales | | |
| 060001-00-0802 | Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx | | |
| 060003-00-0802 | Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique et avec paroi externe spécifique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx | | |
| 070001-00-0504 | Plaques de plâtre pour application portante | | |
| 080002-00-0102 | Géogrille à maille hexagonale sans renforcement pour la stabilisation des couches granulaires non consolidées par imbrication des granulats | | |
| 090001-00-0404 | Panneaux comprimés préfabriqués en laine minérale avec une finition organique ou inorganique et un système de fixation spécifique | | |
| 090017-00-0404 | Vitrage vertical soutenu ponctuellement | | |
| 120001-00-0106 | Films rétroréfléchissants microprismatiques | | |
| 120003-00-0106 | Mât d’éclairage en acier | | |
| 130002-00-0304 | Élément en bois massif – élément composé de panneaux de bois assemblés par chevilles à utiliser comme élément de structure dans des bâtiments | | |
| 130005-00-0304 | Panneau en bois massif pour usage structurel dans les bâtiments | | |
| 130010-00-0304 | Bois lamellé-collé à base de bois de feuillu – Lamibois (LVL) structural à base de hêtre | | |
| 130011-00-0304 | Élément de dalle en bois préfabriqué fait d’éléments de bois scié en carrés articulés mécaniquement à utiliser comme élément structurel dans des bâtiments | | |
| 130012-00-0304 | Bois de structure classé selon la résistance – Poutres équarries en châtaignier avec flaches | | |
| 130013-00-0304 | Élément de plaque de bois - élément de planches de bois reliées par des connexions en queue d’aronde à utiliser comme élément de structure de bâtiments | | |
| 130022-00-0304 | Madrier de bois monolithe ou stratifié et rondins en bois | | |
| 130033-00-0603 | Clous et vis destinés à la fixation de plaques dans des structures en bois | | |
| 190002-00-0502 | Kit de plancher flottant réalisé à partir d’éléments emboîtés préfabriqués en carreaux céramiques et tapis en caoutchouc | | |
| 200002-00-0602 | Système à tirant | | |
| 200005-00-0103 | Poteaux en acier de construction avec profils creux et éclissages rigides | | |
| 200014-00-0103 | Abouts spéciaux et sabots pour poteaux en béton | | |
| 200017-00-0302 | Produits et composants structuraux laminés à chaud, de nuances d’acier Q235B, Q235D, Q345B et Q345D | | |
| 200019-00-0102 | Gabion boîte et matelas à mailles hexagonales en treillis tissé | | |
| 200022-00-0302 | Produits longs laminés à chaud en nuances spéciales d’aciers de construction soudables à grains fins obtenus par laminage thermomécanique | | |
| 200026-00-0102 | Systèmes de treillis métallique en acier pour remplissage renforcé | | |
| 200039-00-0102 | Boîtes de gabion et matelas à mailles tissées hexagonales avec revêtement en zinc | | |
| 220007-00-0402 | Tôles et bandes en alliage de cuivre totalement supportées pour couverture, bardages extérieur et intérieur | | |
| 220008-00-0402 | Profilés de bordure pour terrasses et balcons | | |
| 220021-00-0402 | Kits de conduits de lumière | | |
| 220025-00-0401 | Vitrage horizontal structurel en porte-à-faux (pour verrières en VEA) | | |
| 230004-00-0106 | Panneaux de mailles d’anneaux métalliques | | |
| 230005-00-0106 | Panneaux de mailles de câble métallique | | |
| 230008-00-0106 | Double treillis torsadé en acier avec ou sans câbles de renfort | | |
| 260006-00-0301 | Adjuvant polymère pour béton | | |
| 280001-00-0704 | Unité de canalisation préassemblée pour le drainage ou l’infiltration | | |
| 290001-00-0701 | Kit pour le transport de l’eau froide et chaude à l’intérieur des bâtiments | | |
| 320002-01-0605 | Feuille d’étanchéité en métal recouvert pour le gros œuvre et joints de contrôle de fissure du béton étanche à l’eau | 320002-00-0605 | |
| 330008-02-0601 | Traverses d’ancrage | | |
| 330011-00-0601 | Vis ajustables pour béton | | |
| 330012-00-0601 | Cheville préscellée à manchon à filetage interne | | |
| 330075-00-0601 | Appareil de levage pour ascenseurs | | |
| 330079-00-0602 | Systèmes de fixation pour planchers en tôle striée ou caillebotis | | |
| 330080-00-0602 | Assemblages de crapauds à haute résistance au glissement | | |
| 330083-00-0601 | Fixation à charge propulsive pour l’utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles | | |
| 330153-00-0602 | Chevilles à scellement pour la fixation de montants et de revêtements en acier de faible épaisseur | | |
| 340002-00-0204 | Panneaux de fils d’acier avec isolation thermique intégrée pour structure entière | | |
| 340006-00-0506 | Kits d’escaliers préfabriqués | ETAG 008 | |
| 340025-00-0403 | Sous-structure pour bâtiments chauffés | | |
| 340037-00-0204 | Éléments de toitures, légers et porteurs en acier et bois | | |
| 350003-00-1109 | Kit pour gaines techniques ignifuges composées de pièces de raccordement préfabriquées (en tôle d’acier prélaqué mécaniquement) et accessoires correspondants | | |
| 350005-00-1104 | Produits intumescents pour calfeutrement au feu et protection contre le feu | | |
| 350134-00-1104 | Piège à eau à l’épreuve du feu avec joint ignifuge intumescent (combiné à une rigole de pénétration au sol en acier inoxydable) | | |

Référence et titre du document d’évaluation européen

Référence et titre du document d’évaluation européen remplacé

Remarques

010001-00-0301

Mur composite en béton préfabriqué avec connecteurs ponctuels

020001-00-0405

Ensembles d’articulation à axes multiples dissimulés

020002-00-0404

Système de vitrage pour balcons (et terrasses), sans cadres verticaux

020011-00-0405

Toit, plancher, mur et trappes de plafond utilisables comme voie d’accès ou porte de secours/avec ou sans résistance au feu

040005-00-1201

Produits d’isolation thermique et/ou acoustique manufacturés en fibres végétales ou animales

040016-00-0404

Treillis en fibre de verre pour l’armature des enduits à base de ciment

040048-00-0502

Tapis en fibre de caoutchouc destiné à l’isolation contre les bruits d’impact

040090-00-1201

Produits d’isolation thermique et acoustique sous forme de panneaux moulés et expansés à base d’acide polylactique (E-PLA)

040138-00-1201

Produits d’isolation thermique et/ou acoustique en vrac formés in situ fabriqués en fibres végétales

060001-00-0802

Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx

060003-00-0802

Kits de conduits de fumée avec boisseau en terre cuite/céramique et avec paroi externe spécifique, classification T400 (minimum) N1 W3 Gxx

070001-00-0504

Plaques de plâtre pour application portante

080002-00-0102

Géogrille à maille hexagonale sans renforcement pour la stabilisation des couches granulaires non consolidées par imbrication des granulats

090001-00-0404

Panneaux comprimés préfabriqués en laine minérale avec une finition organique ou inorganique et un système de fixation spécifique

090017-00-0404

Vitrage vertical soutenu ponctuellement

120001-00-0106

Films rétroréfléchissants microprismatiques

120003-00-0106

Mât d’éclairage en acier

130002-00-0304

Élément en bois massif – élément composé de panneaux de bois assemblés par chevilles à utiliser comme élément de structure dans des bâtiments

130005-00-0304

Panneau en bois massif pour usage structurel dans les bâtiments

130010-00-0304

Bois lamellé-collé à base de bois de feuillu – Lamibois (LVL) structural à base de hêtre

130011-00-0304

Élément de dalle en bois préfabriqué fait d’éléments de bois scié en carrés articulés mécaniquement à utiliser comme élément structurel dans des bâtiments

130012-00-0304

Bois de structure classé selon la résistance – Poutres équarries en châtaignier avec flaches

130013-00-0304

Élément de plaque de bois - élément de planches de bois reliées par des connexions en queue d’aronde à utiliser comme élément de structure de bâtiments

130022-00-0304

Madrier de bois monolithe ou stratifié et rondins en bois

130033-00-0603

Clous et vis destinés à la fixation de plaques dans des structures en bois

190002-00-0502

Kit de plancher flottant réalisé à partir d’éléments emboîtés préfabriqués en carreaux céramiques et tapis en caoutchouc

200002-00-0602

Système à tirant

200005-00-0103

Poteaux en acier de construction avec profils creux et éclissages rigides

200014-00-0103

Abouts spéciaux et sabots pour poteaux en béton

200017-00-0302

Produits et composants structuraux laminés à chaud, de nuances d’acier Q235B, Q235D, Q345B et Q345D

200019-00-0102

Gabion boîte et matelas à mailles hexagonales en treillis tissé

200022-00-0302

Produits longs laminés à chaud en nuances spéciales d’aciers de construction soudables à grains fins obtenus par laminage thermomécanique

200026-00-0102

Systèmes de treillis métallique en acier pour remplissage renforcé

200039-00-0102

Boîtes de gabion et matelas à mailles tissées hexagonales avec revêtement en zinc

220007-00-0402

Tôles et bandes en alliage de cuivre totalement supportées pour couverture, bardages extérieur et intérieur

220008-00-0402

Profilés de bordure pour terrasses et balcons

220021-00-0402

Kits de conduits de lumière

220025-00-0401

Vitrage horizontal structurel en porte-à-faux (pour verrières en VEA)

230004-00-0106

Panneaux de mailles d’anneaux métalliques

230005-00-0106

Panneaux de mailles de câble métallique

230008-00-0106

Double treillis torsadé en acier avec ou sans câbles de renfort

260006-00-0301

Adjuvant polymère pour béton

280001-00-0704

Unité de canalisation préassemblée pour le drainage ou l’infiltration

290001-00-0701

Kit pour le transport de l’eau froide et chaude à l’intérieur des bâtiments

320002-01-0605

Feuille d’étanchéité en métal recouvert pour le gros œuvre et joints de contrôle de fissure du béton étanche à l’eau

320002-00-0605

330008-02-0601

Traverses d’ancrage

330011-00-0601

Vis ajustables pour béton

330012-00-0601

Cheville préscellée à manchon à filetage interne

330075-00-0601

Appareil de levage pour ascenseurs

330079-00-0602

Systèmes de fixation pour planchers en tôle striée ou caillebotis

330080-00-0602

Assemblages de crapauds à haute résistance au glissement

330083-00-0601

Fixation à charge propulsive pour l’utilisation multiple dans le béton pour des applications non structurelles

330153-00-0602

Chevilles à scellement pour la fixation de montants et de revêtements en acier de faible épaisseur

340002-00-0204

Panneaux de fils d’acier avec isolation thermique intégrée pour structure entière

340006-00-0506

Kits d’escaliers préfabriqués

ETAG 008

340025-00-0403

Sous-structure pour bâtiments chauffés

340037-00-0204

Éléments de toitures, légers et porteurs en acier et bois

350003-00-1109

Kit pour gaines techniques ignifuges composées de pièces de raccordement préfabriquées (en tôle d’acier prélaqué mécaniquement) et accessoires correspondants

350005-00-1104

Produits intumescents pour calfeutrement au feu et protection contre le feu

350134-00-1104

Piège à eau à l’épreuve du feu avec joint ignifuge intumescent (combiné à une rigole de pénétration au sol en acier inoxydable)

Note:

Les documents d’évaluation européens (EAD) sont adoptés en anglais par l’Organisation européenne pour l’évaluation technique (EOTA). La Commission européenne décline toute responsabilité quant au caractère correct des titres qui lui sont soumis par l’EOTA pour publication au Journal officiel de l’Union européenne.

La publication des références des documents d’évaluation européens au Journal officiel de l’Union européenne ne signifie pas que ces documents sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’Union européenne.

L’Organisation européenne pour l’évaluation technique (http://www.eota.eu) rend le document d’évaluation européen accessible par voie électronique conformément aux dispositions de l’annexe II, point 8, du règlement (UE) no 305/2011.

La présente liste remplace toutes les listes publiées précédemment au Journal officiel de l’Union européenne. La Commission européenne assure la mise à jour de cette liste.

---

(1)  JO L 88 du 4.4.2011, p. 5.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 8.7.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 248/12 |
| --- | --- | --- | --- |

8.7.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 248/12

---

Mise à jour des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

(2016/C 248/07)

La publication des montants de référence requis pour le franchissement des frontières extérieures, tels que visés à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen.

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

CROATIE

Modification des informations publiées au JO C 269 du 18.9.2013.

Un ressortissant de pays tiers est tenu de prouver qu’il dispose des moyens financiers suffisants pour assurer sa subsistance lors de son séjour en République de Croatie ainsi que son retour vers son pays d’origine ou son transit vers un pays tiers.

Lorsqu’un ressortissant de pays tiers entre en République de Croatie, un organisme chargé du contrôle douanier est habilité à lui demander de présenter les moyens financiers nécessaires à sa subsistance lors de son séjour en République de Croatie ainsi qu’à son retour vers son pays d’origine ou à son transit vers un pays tiers.

Le montant des moyens financiers est fixé à 70 EUR (en toutes lettres: soixante-dix euros) pour chaque jour du séjour envisagé en République de Croatie.

Si un ressortissant de pays tiers est en possession d’un certificat de cautionnement émanant d’une personne physique ou morale de la République de Croatie, d’une preuve de réservation à titre touristique ou d’un document similaire, il est tenu de fournir la preuve qu’il détient une somme de 30 EUR (en toutes lettres: trente euros) pour chaque jour du séjour envisagé en République de Croatie.

Par dérogation, si un ressortissant de pays tiers est en possession d’un certificat de cautionnement émanant d’une personne physique ou morale de la République de Croatie d’après lequel il est manifeste que la caution assume pleinement l’intégralité des coûts liés à son séjour en République de Croatie puis à son retour, ledit ressortissant est exempté de l’obligation de prouver qu’il détient les moyens visés au premier alinéa du présent article.

Liste des publications précédentes

| | JO C 247 du 13.10.2006, p. 19 |
| --- | --- |

JO C 247 du 13.10.2006, p. 19

| | JO C 153 du 6.7.2007, p. 22 |
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JO C 153 du 6.7.2007, p. 22

| | JO C 182 du 4.8.2007, p. 18 |
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JO C 182 du 4.8.2007, p. 18

| | JO C 57 du 1.3.2008, p. 38 |
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JO C 57 du 1.3.2008, p. 38

| | JO C 134 du 31.5.2008, p. 19 |
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JO C 134 du 31.5.2008, p. 19

| | JO C 37 du 14.2.2009, p. 8 |
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JO C 37 du 14.2.2009, p. 8

| | JO C 35 du 12.2.2010, p. 7 |
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JO C 35 du 12.2.2010, p. 7

| | JO C 304 du 10.11.2010, p. 5 |
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JO C 304 du 10.11.2010, p. 5

| | JO C 24 du 26.1.2011, p. 6 |
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JO C 24 du 26.1.2011, p. 6

| | JO C 157 du 27.5.2011, p. 8 |
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JO C 157 du 27.5.2011, p. 8

| | JO C 203 du 9.7.2011, p. 16 |
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JO C 203 du 9.7.2011, p. 16

| | JO C 11 du 13.1.2012, p. 13 |
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JO C 11 du 13.1.2012, p. 13

| | JO C 72 du 10.3.2012, p. 44 |
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JO C 72 du 10.3.2012, p. 44

| | JO C 199 du 7.7.2012, p. 8 |
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JO C 199 du 7.7.2012, p. 8

| | JO C 298 du 4.10.2012, p. 3 |
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JO C 298 du 4.10.2012, p. 3

| | JO C 56 du 26.2.2013, p. 13 |
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JO C 56 du 26.2.2013, p. 13

| | JO C 98 du 5.4.2013, p. 3 |
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JO C 98 du 5.4.2013, p. 3

| | JO C 269 du 18.9.2013, p. 2 |
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JO C 269 du 18.9.2013, p. 2

| | JO C 57 du 28.2.2014, p. 1 |
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JO C 57 du 28.2.2014, p. 1

| | JO C 152 du 20.5.2014, p. 25 |
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JO C 152 du 20.5.2014, p. 25

| | JO C 224 du 15.7.2014, p. 31 |
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JO C 224 du 15.7.2014, p. 31

| | JO C 434 du 4.12.2014, p. 3 |
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JO C 434 du 4.12.2014, p. 3

| | JO C 447 du 13.12.2014, p. 32 |
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JO C 447 du 13.12.2014, p. 32

| | JO C 38 du 4.2.2015, p. 20 |
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JO C 38 du 4.2.2015, p. 20

| | JO C 96 du 11.3.2016, p. 7 |
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JO C 96 du 11.3.2016, p. 7

| | JO C 146 du 26.4.2016, p. 12 |
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JO C 146 du 26.4.2016, p. 12

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(1)  Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

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