# Journal officiel C 267/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.267.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 267 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année1 octobre 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.267.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 267

Édition de langue française

Communications et informations

53e année1 octobre 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Comité des régions |
| | 85e session plénière des 9 et 10 juin 2010 |
| 2010/C 267/01 | Résolution du Comité des régions sur Améliorer les instruments de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020: les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres et de l'Union | 1 |
| 2010/C 267/02 | Résolution du Comité des régions sur Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020 | 4 |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 85e session plénière des 9 et 10 juin 2010 |
| 2010/C 267/03 | Avis d'initiative du Comité des régions sur Le futur de la PAC après 2013 | 6 |
| 2010/C 267/04 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie d'élargissement et les principaux défis 2009-2010: pays candidats potentiels | 12 |
| 2010/C 267/05 | Avis du Comité des régions sur le Paquet de printemps: plan d'action de l'UE en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement | 17 |
| 2010/C 267/06 | Avis du Comité des régions sur L'interconnexion des registres du commerce | 22 |
| 2010/C 267/07 | Avis du Comité des régions sur Le rôle de la régénération urbaine pour l'avenir du développement urbain en Europe | 25 |
| 2010/C 267/08 | Avis du Comité des régions sur la Politique de l'UE et la politique internationale en matière de biodiversité après 2010 | 33 |
| 2010/C 267/09 | Avis du Comité des régions Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée | 39 |
| 2010/C 267/10 | Avis du Comité des régions sur La coopération locale et régionale pour protéger les droits de l’enfant dans l’Union européenne | 46 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

85e session plénière des 9 et 10 juin 2010

e

2010/C 267/01

Résolution du Comité des régions sur Améliorer les instruments de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020: les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres et de l'Union

1

2010/C 267/02

Résolution du Comité des régions sur Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020

4

AVIS

Comité des régions

85e session plénière des 9 et 10 juin 2010

e

2010/C 267/03

Avis d'initiative du Comité des régions sur Le futur de la PAC après 2013

6

2010/C 267/04

Avis du Comité des régions sur la Stratégie d'élargissement et les principaux défis 2009-2010: pays candidats potentiels

12

2010/C 267/05

Avis du Comité des régions sur le Paquet de printemps: plan d'action de l'UE en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement

17

2010/C 267/06

Avis du Comité des régions sur L'interconnexion des registres du commerce

22

2010/C 267/07

Avis du Comité des régions sur Le rôle de la régénération urbaine pour l'avenir du développement urbain en Europe

25

2010/C 267/08

Avis du Comité des régions sur la Politique de l'UE et la politique internationale en matière de biodiversité après 2010

33

2010/C 267/09

Avis du Comité des régions Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée

39

2010/C 267/10

Avis du Comité des régions sur La coopération locale et régionale pour protéger les droits de l’enfant dans l’Union européenne

46

| | III   Actes préparatoires |
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| | Comité des régions |
| | 85e session plénière des 9 et 10 juin 2010 |
| 2010/C 267/11 | Avis du Comité des régions sur le Label du patrimoine européen | 52 |
| 2010/C 267/12 | Avis du Comité des régions sur l'initiative citoyenne européenne | 57 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

85e session plénière des 9 et 10 juin 2010

e

2010/C 267/11

Avis du Comité des régions sur le Label du patrimoine européen

52

2010/C 267/12

Avis du Comité des régions sur l'initiative citoyenne européenne

57

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Comité des régions

85e session plénière des 9 et 10 juin 2010

| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/1 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/1

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85eSESSION PLÉNIÈRE DES 9 ET 10 JUIN 2010

Résolution du Comité des régions sur «Améliorer les instruments de mise en œuvre de la stratégie Europe 2020: les lignes directrices intégrées pour les politiques économiques et de l'emploi des États membres et de l'Union»

(2010/C 267/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   soutient la proposition de réduire le nombre global de grandes orientations économiques et de lignes directrices pour l'emploi et de les intégrer dans un document cohérent aligné sur la stratégie Europe 2020;

2.   reconnaît que, si ces orientations sont adressées aux États membres, la stratégie Europe 2020 devrait être mise en œuvre en partenariat avec les collectivités territoriales qui, considérant les compétences et capacités qui sont les leurs dans les domaines couverts par ces orientations et conformément au principe de subsidiarité, sont nécessaires pour l'élaboration des programmes nationaux de réforme, pour leur mise en œuvre et pour la communication globale sur la stratégie;

3.   demande à la Commission européenne et au Conseil européen de respecter et de soutenir l'approche ascendante dans les domaines politiques qui concernent les collectivités territoriales et en matière de gouvernance et d'appropriation de la stratégie Europe 2020, en appliquant une conception multiniveaux et flexible des initiatives phares 2020 et des programmes nationaux de réforme. Accueille favorablement, à cet égard, la référence récente du Parlement européen à l'importance d'une association des collectivités territoriales à la stratégie;

4.   souligne que la stratégie Europe 2020 doit être mise en œuvre en tenant dûment compte de l'objectif de cohésion territoriale reconnu dans le traité de Lisbonne;

5.   appelle de ses vœux une clarification des implications budgétaires des mesures proposées dans la stratégie Europe 2020 de manière à garantir que le prochain cadre financier reflète pleinement les priorités définies dans la stratégie Europe 2020. Cette clarification devrait également englober une évaluation des incidences de nouveaux instruments de financement de l'UE ainsi que d'un nouveau système de ressources pour l'UE.

GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES DES ÉTATS MEMBRES ET DE L'UNION

LE COMITÉ DES RÉGIONS

6.   préconise une coordination économique et budgétaire adéquate, à la fois à l'échelon de l'UE et entre les États membres, afin d'atténuer les problèmes auxquels sont déjà confrontées les finances publiques dans le cadre de la crise financière, économique et sociale actuelle;

7.   accueille favorablement l'initiative de l'UE visant à surveiller plus étroitement le respect de la discipline budgétaire des États membres et à modifier de manière substantielle le règlement sur les marchés financiers;

8.   soutient l'appel lancé à la Commission et au Conseil par le Parlement européen dans sa résolution du 10 mars 2010, les invitant à chiffrer la possible contribution des différentes options de taxe sur les transactions financières au budget général de l'Union européenne;

9.   approuve les recommandations formulées par Mario Monti dans le rapport qu'il a remis le 9 mai 2010 au président Barroso, qui porte sur «Une nouvelle stratégie pour le marché unique» et préconise de renforcer la coordination fiscale au niveau européen afin d'éliminer les obstacles fiscaux au sein du marché intérieur et de remédier aux effets négatifs que produit la concurrence fiscale au sein de l'UE sur l'emploi;

10.   souligne que la stabilité monétaire à long terme ne peut être réalisée que moyennant un assainissement sérieux et un renforcement du pacte de stabilité. Il est possible de la soutenir en améliorant les perspectives de croissance à long terme pour tous les pays et territoires de l'UE au moyen d'une articulation des politiques structurelles pour une croissance durable (stratégie Europe 2020) et de la politique de cohésion, toutes politiques auxquelles il y a lieu d'allouer des ressources adéquates;

11.   plaide pour qu'un accent plus fort soit mis sur la qualité et la durabilité des finances publiques, qui devraient être ciblées vers des investissements publics dans des secteurs innovants du point de vue environnemental et social;

12.   s'oppose avec force à la proposition faite par la Commission européenne dans sa communication du 12 mai 2010 sur le renforcement de la gouvernance économique de suspendre le Fonds de cohésion pour les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs (PDE). Cette proposition serait discriminatoire à trois égards: i) elle isole la politique de cohésion comme unique politique de l'UE où des sanctions seraient appliquées; ii) la suspension serait injustement dirigée vers des régions et des villes; et iii) elle serait injuste considérant la répartition inégale des ressources du Fonds de cohésion entre les États membres;

13.   réitère avec fermeté que la politique de cohésion doit être renforcée dans son rôle d'unique politique de l'UE qui offre une approche du développement intégrée et de terrain permettant la combinaison des priorités européennes avec les spécificités locales et régionales, et qui agit pour la réduction des disparités entre et au sein des régions;

14.   considère que l'évaluation de la croissance ne devrait pas seulement se référer aux chiffres du PIB mais aussi à la répartition de la croissance et à des objectifs mesurables en matière d'épuisement des ressources naturelles;

15.   accueille favorablement l'élaboration de stratégies régionales de recherche et d'innovation qui encouragent la coopération entre pouvoirs publics, universités et secteur privé pour obtenir de l'emploi et une croissance durable dans les régions et les villes;

16.   rappelle que les collectivités territoriales ont la responsabilité de lutter contre le changement climatique et de protéger l'environnement. Elles peuvent retirer des avantages importants du passage nécessaire à une économie à faible teneur en carbone à condition que soit mis en place un cadre européen approprié prévoyant l'anticipation des évolutions technologiques, ainsi que l'adaptation des profils d'éducation et de formation professionnelle et l'encouragement de marchés publics verts. Soutient, dans ce contexte, l'initiative du Pacte des maires et son extension à l'échelon régional;

17.   considère le soutien à l'esprit d'entreprise comme essentiel pour que des idées créatives trouvent leur traduction dans des produits, services et processus innovants susceptibles de créer de la croissance, des emplois de qualité, une cohésion territoriale, économique et sociale; encourage en outre les collectivités territoriales à améliorer les conditions régissant le fonctionnement des PME conformément à l'initiative du «Small Business Act», notamment en exploitant pleinement le potentiel des services d'administration en ligne; reconnaît à cet égard qu'il peut être crucial d'aider l'économie par le biais d'une croissance intelligente en soutenant les femmes entrepreneurs; préconise de créer un cadre européen pour le développement économique des femmes en vue de réduire les disparités au sein des États membres, de lutter contre la pauvreté des enfants, de favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée et de renforcer le potentiel de croissance et le développement régional d'un tissu dynamique de PME;

LIGNES DIRECTRICES POUR LES POLITIQUES DE L'EMPLOI DES ÉTATS MEMBRES

18.   répète que les partenaires sociaux, et notamment les collectivités territoriales, en leur qualité de grands employeurs dans les États membres de l'UE et en raison du rôle qu'ils jouent souvent dans l'apport de services d'éducation, de formation et de mesures de soutien au marché du travail, sont essentiels à la mise en œuvre de politiques en matière de flexicurité. Les régions et les collectivités locales devraient donc être associées dès l'origine à la formation des politiques afin de contribuer au dynamisme des marchés du travail et d'aider les citoyens à accéder à l'emploi;

19.   note que la planification et le financement intégrés à long terme des systèmes d'enseignement public, d'infrastructures de transports, d'accueil de la petite enfance et d'établissements d'enseignement sont essentiels pour le développement de marchés du travail régionaux durables;

20.   rappelle que les collectivités territoriales sont des acteurs centraux du processus de mise en œuvre pour la réalisation des objectifs stratégiques concernant la qualité de l'enseignement, sa pertinence et la participation au système éducatif, ainsi que la prévention de l'abandon scolaire précoce;

21.   rappelle que, dans une période où le chômage est en augmentation, les jeunes font face à des difficultés pour accéder au marché du travail et ont besoin d'être mieux informés sur les différentes possibilités qui s'offrent à eux, de manière à assurer une transition en douceur du système éducatif vers le marché du travail ou vers l'activité entrepreneuriale créatrice d'emplois. S'attend donc à que le Pacte européen pour la jeunesse soit inclus dans les orientations et que l'esprit d'entreprise soit plus activement encouragé dans les écoles;

22.   préconise des mesures ciblées en faveur des travailleurs âgés qui se retrouvent au chômage en raison de la crise économique, afin de les doter de nouvelles et meilleures compétences en vue d'élargir leurs possibilités d'emploi;

23.   souligne que pour parvenir à la réduction proposée de 25 % du nombre d'Européens vivant en dessous des seuils de pauvreté nationaux, il y a lieu d'attribuer des financements adéquats aux collectivités territoriales, dans la mesure où elles assument des responsabilités juridiques pour la définition, le financement et la mise en œuvre de politiques d'inclusion active ainsi que la promotion de l'agenda du travail décent. L'année 2010 de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est le moment approprié pour mettre en lumière ces faits qui risquent de se détériorer encore en raison de la crise financière et économique actuelle;

24.   souligne que l'accès aux services d'intérêt général, en particulier aux services sociaux, l'intégration au marché du travail et l'adaptation aux mutations structurelles ainsi que les politiques d'inclusion sociale, économique et culturelle sont autant de domaines dont l'apport relève en premier lieu des collectivités territoriales; par conséquent, les lignes directrices en matière d'emploi doivent fournir un cadre approprié et des instruments de financement pour aider les collectivités territoriales à s'acquitter de ces responsabilités.

Bruxelles, le 10 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/4 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/4

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Résolution du Comité des régions sur «Une plus grande participation des collectivités locales et régionales à la stratégie Europe 2020»

(2010/C 267/02)

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   se félicite de la proposition de la Commission relative à une stratégie pour l'emploi et la croissance plus efficace qui devrait permettre de réaliser les nouveaux objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive grâce à un fort sentiment d'appropriation et un partenariat des différents niveaux de gouvernement;

2.   souligne que la politique de cohésion, avec son approche décentralisée et son système de gouvernance à multiniveaux est l'unique politique de l'Union européenne permettant de relier les objectifs de la stratégie Europe 2020 et les nouveaux enjeux aux collectivités locales et régionales, mais qu'elle a vraiment besoin d'un financement suffisant. Il s'impose donc de continuer à orienter la politique de cohésion vers les objectifs de croissance durable, d'inclusion sociale, d'emploi et de lutte contre le changement climatique, ainsi que de qualité et d'efficacité de la prestation des services publics;

3.   propose de continuer à concentrer la majeure partie des moyens disponibles dans le cadre de la politique de cohésion sur les États membres et les régions de l'Union européenne les plus pauvres et les plus défavorisés, afin d'aider à combler les retards de développement et d'apporter ainsi une contribution concrète à l'égalité des chances entre les régions et à la solidarité européenne;

4.   déplore que, pas plus que la stratégie de Lisbonne, la stratégie Europe 2020 qui est proposée ne prenne correctement en compte le rôle et la contribution des régions et des villes en tant que pouvoirs infranationaux des 27 États membres qui, de par les compétences législatives qui leurs sont conférées au niveau national, sont susceptibles d'apporter une réelle valeur ajoutée s'agissant d'atteindre les objectifs fixés en matière de développement économique et social, d'éducation, de changement climatique, de recherche et d'innovation, d'inclusion sociale et de lutte contre la pauvreté;

5.   demande à la Commission européenne et au Conseil européen de respecter le principe de subsidiarité dans les domaines politiques présentant un intérêt pour les collectivités locales et régionales, lesquelles assument souvent des compétences politiques étendues et sont des acteurs essentiels s'agissant de déployer tant l'actuelle stratégie de Lisbonne que la future stratégie Europe 2020;

6.   se félicite à cet égard de la récente référence du Parlement européen à l'importance que revêt le fait d'associer les collectivités locales et régionales à la stratégie, et demande que soit assuré le suivi de la proposition du Parlement européen à la Commission européenne et au Conseil européen qui suggère que ces institutions «tiennent compte de l'avis du Comité des régions sur la stratégie UE 2020»;

PROPOSITION PORTANT SUR L'ÉLABORATION D'UN PACTE TERRITORIAL DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET RÉGIONALES CONCERNANT LA STRATÉGIE EUROPE 2020

LE COMITÉ DES RÉGIONS

7.   propose d'appuyer fermement la proposition avancée par le Parlement européen qui consiste à définir un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» avec comme objectif de garantir l'adhésion de tous les échelons à la future stratégie en instaurant un partenariat réel entre les autorités européennes, nationales, régionales et locales, notamment pour ce qui est de concevoir et de mettre en œuvre les grands objectifs et les initiatives phares de la stratégie Europe 2020; le Comité des régions, qui a déjà développé une plate-forme de suivi de la stratégie Europe 2020 réunissant près de 120 collectivités locales et régionales, devrait animer ce pacte territorial;

8.   recommande que les principales activités s'articulent autour de deux axes:

| a) | examen approfondi et application des politiques:







  — | évaluer en permanence les capacités et les besoins des collectivités locales et régionales pour être en mesure d'atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020; |
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a)

examen approfondi et application des politiques:

—

évaluer en permanence les capacités et les besoins des collectivités locales et régionales pour être en mesure d'atteindre les grands objectifs de la stratégie Europe 2020;

| — | a) encourager la pleine participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément aux compétences de chaque État membre; |
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a) encourager la pleine participation des pouvoirs locaux et régionaux à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, conformément aux compétences de chaque État membre;

| b) | gouvernance et communication:







  — | aider à contribuer au partenariat interinstitutionnel Europe 2020 grâce à un trilogue coordonné entre le Comité des régions – en tant qu'Assemblée de l'UE des représentants locaux et régionaux – et les institutions européennes d'une part, et les États membres d'autre part; |
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b)

gouvernance et communication:

—

aider à contribuer au partenariat interinstitutionnel Europe 2020 grâce à un trilogue coordonné entre le Comité des régions – en tant qu'Assemblée de l'UE des représentants locaux et régionaux – et les institutions européennes d'une part, et les États membres d'autre part;

| — | aider à communiquer les objectifs de la stratégie Europe 2020 aux régions et aux villes et faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les décideurs politiques locaux et régionaux; |
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aider à communiquer les objectifs de la stratégie Europe 2020 aux régions et aux villes et faciliter l'échange de bonnes pratiques entre les décideurs politiques locaux et régionaux;

9.   encourage vivement les États membres à aider leurs régions et leurs villes à élaborer des pactes territoriaux nationaux afin de définir, conjointement avec leurs administrations centrales, des objectifs et des engagements nationaux pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 dans le respect total du cadre législatif national;

estime que la valeur ajoutée dont les collectivités locales et régionales sont porteuses vis-à-vis des sept initiatives phares de la stratégie Europe 2020 pourrait résider dans les aspects suivants:

10.1   Initiative phare: «Une Europe efficace dans l'utilisation des ressources»: améliorer l'efficacité du Pacte des maires pour garantir que les collectivités territoriales soient pleinement associées à la conception, au développement, à l'adoption et à l'application des stratégies et plans d'action nationaux en matière de changement climatique; créer une infrastructure des administrations publiques locales et régionales respectueuse du climat; stimuler les marchés publics verts; encourager la production et la consommation vertes des entreprises locales; améliorer la gouvernance et la sensibilisation au changement climatique;

10.2   Initiative phare: «Une politique industrielle à l’ère de la mondialisation»: améliorer le cadre législatif relatif aux partenariats public-privé, simplifier la législation en matière de marchés publics, y compris la passation de marchés publics par voie électronique; concilier travail et vie familiale grâce à des services publics de meilleure qualité; réduire les lourdeurs administratives; aider les petites et moyennes entreprises: information, meilleur accès au crédit et aux financements; formation et conseil aux PME; développer plus avant l'initiative du CdR de la «Région européenne entreprenante» afin d'encourager les collectivités locales et régionales à rechercher de nouvelles voies pour générer une croissance économique de long terme grâce à l'esprit d'entreprise;

10.3   Initiative phare: «Une stratégie pour les nouvelles compétences et les nouveaux emplois»: parce que les collectivités territoriales sont de grands employeurs dans les États membres de l'UE et à cause du rôle qu'elles jouent souvent dans l'apport de services d'éducation, de formation et de mesures de soutien au marché du travail, ce sont des acteurs essentiels à la mise en œuvre de politiques en matière de flexicurité; préparer des personnes à l'intégration dans le marché du travail; améliorer la qualité de l'enseignement et de la formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, et ajuster l'offre de compétences au marché de l'emploi; élaborer un «programme Erasmus des fonctionnaires et élus locaux et régionaux» pour contribuer à une meilleure connaissance de la gestion des affaires publiques;

10.4   Initiative phare: «Une plate-forme européenne contre la pauvreté»: élaborer un programme territorialisé pour l'insertion sociale afin de rendre les services sociaux locaux plus efficaces et accessibles à tous, et intégrer les personnes qui sont exclues du marché du travail; assurer une meilleure complémentarité entre les fonds européens destinés à l'inclusion sociale et ceux consacrés à la lutte contre la pauvreté tout en mobilisant des compétences législatives et des programmes adaptés aux besoins locaux; créer une nouvelle dimension de la lutte contre la pauvreté en reconnaissant les besoins explicites des femmes sur le lieu de travail et en tant que chefs d'entreprise, par un nouveau cadre européen pour le développement économique et l'esprit d'entreprise des femmes; reconnaître la nécessité de se concentrer sur les jeunes et les enfants; créer des observatoires régionaux pour assurer le suivi des indicateurs et des politiques en lien avec l'inclusion sociale;

10.5   Initiative phare: «Une Union pour l'innovation»: réformer les systèmes de recherche et développement et d'innovation; garantir que les régions contribuent à la réalisation des objectifs de 3 %; projets transfrontaliers régionaux et recours au GECT; accroître la coopération entre universités, centres de recherche régionaux et le secteur privé; renforcer l'utilisation des programmes européens et des fonds structurels; contribuer à la programmation de l'Espace européen de la recherche; participer aux «partenariats d'innovation européens»;

10.6   Initiative phare: «Jeunesse en mouvement»: moderniser le programme de l'enseignement supérieur, notamment concernant la gouvernance et le financement; échange de bonnes pratiques contribuer à la dimension régionale des plans d'action nationaux; développer plus avant l'initiative de «Capitale européenne de la jeunesse»; action intégrée comportant orientation, conseil et apprentissage; promouvoir la mobilité à des fins d'apprentissage au moyen de projets financés par les fonds structurels européens;

10.7   Initiative phare: «Une stratégie numérique pour l'Europe»: interopérabilité des administrations européennes, centrales, régionales et locales; recours accru à l'administration en ligne pour améliorer l'offre de services publics tels que l'éducation, la santé, l'insertion sociale, la planification territoriale, etc.; améliorer les connaissances dans le domaine des TIC; développer des concepts reposant sur les TIC pour diffuser et appliquer les résultats de la R&D à des processus de la vie courante; intensifier la sensibilisation pour ce qui est d'encourager la modernisation des infrastructures;

11.   charge sa Présidente de transmettre la présente proposition d'élaboration d'un «Pacte territorial des collectivités locales et régionales concernant la stratégie Europe 2020» aux institutions européennes ainsi qu'aux États membres afin de garantir le rôle qui devrait revenir aux collectivités locales et régionales dans la future stratégie Europe 2020.

Bruxelles, le 10 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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AVIS

Comité des régions

85e session plénière des 9 et 10 juin 2010

| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/6 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/6

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85eSESSION PLÉNIÈRE DES 9 ET 10 JUIN 2010

Avis d'initiative du Comité des régions sur «Le futur de la PAC après 2013»

(2010/C 267/03)

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Contexte et enjeux

Alors que les réflexions se développent de toutes parts sur la place et le rôle à venir de l'agriculture en Europe,

1.   considère qu'il est de son rôle et de ses priorités d’élaborer un avis d'initiative sur les grands principes et les principales orientations de la politique agricole commune au-delà de 2013;

2.   estime nécessaire de définir le contour des principes et orientations souhaitables avant même d’entamer la discussion sur le budget de cette politique;

3.   constate que le monde est actuellement confronté à des défis d'une diversité et d'une ampleur considérables: augmentation de la population, diminution de la ressource en eau, épuisement progressif des ressources énergétiques fossiles et minières, appauvrissement des sols et menaces sur la biodiversité et le changement climatique;

4.   constate que les défis qui se posent au monde agricole et de l'élevage d’aujourd'hui (volatilité des marchés, baisse du revenu agricole, mondialisation des échanges, pression démographique et concurrence des marchés émergents, multiplication des crises sanitaires, viabilité et modernisation des plus petites exploitations agricoles et des élevages, appauvrissement des sols, abandon et remplacement des combustibles fossiles, autres enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés au maintien de l’activité agricole surtout dans les zones de montagne et les autres zones défavorisées, etc.) ne sont pas les défis d’hier;

5.   considère qu’une refondation de la politique agricole commune est indispensable pour permettre à l’Union européenne de s’adapter, tout en contribuant à réduire l’ampleur et les impacts négatifs des évolutions en cours ou à venir sur les populations européennes et sur les territoires ruraux et périurbains. Préconise la création d'une croissance intelligente et durable, qui produise des aliments sains et préserve la biodiversité et l'environnement naturel et culturel. Cette refondation doit reposer sur les dix principes et orientations majeures suivants;

A.   Une politique agricole qui doit demeurer une politique commune

6.   constate que l'agriculture européenne a pour vocation première la production de biens alimentaires pour la population des États Membres, tout en veillant au respect de la concurrence loyale et de l'environnement, ainsi que des autres conditions nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire, la qualité et des prix raisonnables;

7.   signale en outre que l'agriculture communautaire apporte en plus à la société européenne une série de biens publics qui ne sont pas récompensés par le marché (aménagement du territoire, gestion du paysage, protection de l'environnement et des ressources naturelles, cohésion territoriale, etc.) qui constituent en soi une valeur ajoutée pour l'ensemble de l'Union;

8.   considère que l'agriculture et le secteur agroalimentaire sont des secteurs stratégiques pour l'Europe et qu'une politique agricole et alimentaire commune coordonnée au sein de l'Union européenne est plus que jamais nécessaire;

9.   estime que toute tentation de renationalisation, même partielle, de la politique agricole commune doit être écartée;

B.   Une politique agricole commune qui doit assurer l’indépendance et la sécurité alimentaires des européens

10.   considère que l’indépendance et la sécurité alimentaires de l’Union doivent demeurer deux objectifs fondamentaux de la politique agricole commune;

11.   souligne l’importance d’assurer une diversité, une qualité et une sécurité suffisantes des productions à l’échelle de l’Union européenne, tout en veillant au maximum à préserver une répartition optimale au sein des États membres et des différentes régions, en cohérence avec leurs caractéristiques propres;

12.   estime en outre que l’objectif d’indépendance alimentaire implique de se pencher sur le cas des productions agricoles très déficitaires à l’heure actuelle, notamment en matière de protéines végétales;

13.   considère que les productions des agricultures européennes peuvent difficilement être compétitives avec les productions de n'importe quelle agriculture du monde, si l'on prend comme unique référence le prix final, compte tenu des écarts de coûts de production, de législations et de développement;

14.   estime donc indispensable le maintien de la préférence communautaire;

15.   souscrit par ailleurs sans réserve à la déclaration du Parlement européen (0088/2007) sur la nécessité d'enquêter sur les conséquences de la concentration du secteur de la grande distribution et de proposer en conséquence des mesures appropriées pour y remédier;

16.   insiste pour que les normes fondamentales et uniformes en matière phytosanitaire, vétérinaire et environnementale soient appliquées aux produits alimentaires destinés à la consommation en Europe, qu'ils soient produits au sein de l'UE ou qu'ils proviennent de pays tiers;

C.   Une politique agricole commune qui doit assurer une stabilité des revenus

17.   constate qu’il faut assurer la pérennité des approvisionnements en Europe;

18.   considère qu’il est impératif que ceux qui les produisent tirent un revenu approprié de leurs productions;

19.   est d’avis que le maintien de l’emploi en agriculture et dans l'industrie agro-alimentaire doit être une priorité;

20.   estime donc nécessaire de développer des outils efficaces qui permettent de stabiliser les prix et de maitriser les productions, en garantissant la stabilité des revenus des agriculteurs, outils dont l'utilisation demande toutefois une grande prudence;

21.   considère que les outils de maitrise des productions ont pour vocation de limiter les écarts offre-demande trop importants, eux-mêmes facteurs d’effondrement des cours;

22.   considère que les outils de stabilisation des prix (interventions de retrait, stockage, garantie par rapport aux aléas climatiques et sanitaires ...) ont pour objet de limiter les effets liés à la volatilité des marchés;

23.   est d'avis qu'il convient de renoncer, sur la base d'un accord général conclu dans le cadre des négociations de l'OMC, à l'instrument des restitutions à l'exportation ainsi qu'à toutes les autres formes de subvention aux exportations, qui faussent les échanges;

24.   estime qu’une stabilité des prix agricoles à l’échelle de temps de l’agriculture est fondamentale pour soutenir l’envie de production et le maintien durable des facteurs de production;

25.   invite donc la Commission européenne à formuler dans les meilleurs délais des propositions opérationnelles en termes d’outils de maîtrise des productions et de stabilisation des prix;

26.   considère que les règles de concurrence doivent permettre aux agriculteurs, aux organisations de producteurs et interprofessionnelles, de gérer l'obtention de prix justes pour rémunérer leur activité;

D.   Une politique agricole commune qui doit bénéficier à l’ensemble des productions, favoriser le changement des pratiques agricoles, privilégier l’emploi et l’occupation durable du territoire

27.   constate, en dépit des progrès enregistrés à l’occasion des dernières réformes, que la politique agricole commune se caractérise encore par une très forte inégalité de soutien entre productions et, in fine, entre exploitations et entre territoires;

28.   considère qu’une politique agricole refondée doit abandonner tout traitement inéquitable ne pouvant être justifié de manière objective en ce qui concerne les modalités de soutien aux différentes productions, ainsi qu'aux différents types et tailles d'exploitations et aux différentes régions;

29.   constate, par ailleurs, que la politique agricole commune a soutenu des modes de productions insuffisamment respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, malgré la raréfaction des énergies fossiles et des ressources minières, l'accumulation des produits phytosanitaires, la pollution des ressources aquatiques, le risque de baisse de fertilité des sols, ainsi que l'augmentation des risques sanitaires;

30.   estime que les systèmes de production agricoles de l'avenir doivent être plus économes en eau et énergies fossiles, moins consommateurs d'engrais et de produits phytosanitaires, plus diversifiés, et sachant mieux valoriser les complémentarités entre cultures et élevage;

31.   estime que la politique agricole commune doit accorder après 2013 la priorité au soutien à ceux qui vivent principalement de l'agriculture;

32.   considère que la politique agricole commune de l’après 2013 doit soutenir cette mutation et accompagner les agriculteurs dans leur évolution;

33.   constate également que la politique agricole commune se caractérise depuis plusieurs années par un soutien plus important à l’investissement qu’à l’emploi;

34.   considère que l’agriculture peut être également dans l’avenir une source d’emplois substantielle;

35.   constate enfin que la réforme de la PAC a eu des effets territoriaux qui vont à l’encontre du maintien des activités économiques liées à l’agriculture dans les zones les plus fragiles;

36.   considère que la politique agricole commune après 2013 doit rééquilibrer ses soutiens au profit de l’emploi, et du maintien de l’emprise agricole au sein des territoires fragiles dont les territoires périurbains;

37.   préconise, afin de mettre en œuvre ces orientations majeures, l'abandon progressif des références historiques sur la totalité du territoire européen après 2013 au profit d'un paiement unique à l’hectare prenant en compte le contexte régional en matière de coûts de production et de desserte, la typologie des exploitations agricoles mais aussi la production de biens publics;

38.   propose notamment que les paiements uniques à l'hectare et autres aides soient d’une part conditionnés à l’exercice effectif d’une activité agricole, et soient d’autre part, davantage et mieux conditionnés à la mise en œuvre de systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles;

39.   propose que les soutiens publics européens prennent en compte l’Emploi dans chaque exploitation agricole et invite la Commission européenne à réfléchir à la pertinence d’un plafond d’aides par exploitation;

E.   Une politique agricole commune qui doit privilégier les systèmes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles

40.   considère que le respect de l’environnement et des ressources naturelles constitue à l’évidence une orientation majeure de la refondation de la politique agricole commune pour l’après 2013;

41.   considère également qu'il conviendrait d'encourager et d'aider les agriculteurs à adopter les systèmes de production les plus vertueux dans ce domaine;

42.   propose, au-delà des exigences minimales pour l’obtention du premier niveau d’aide (paiement unique à l'hectare), d’encourager et de valoriser les pratiques et systèmes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles (agriculture biologique, limitation des intrants, réduction des émissions de gaz à effet de serre, protection de la ressource en eau, préservation de la biodiversité, l'entretien du paysage ...) au travers de mesures d'incitation spécifique supplémentaire (notamment au moyen de contrats territoriaux d’exploitation);

43.   propose également, dans les zones particulièrement sensibles sur le plan environnemental, de fortement conditionner et d’adapter le niveau des aides de la politique agricole commune à des exigences plus fortes en termes d’éco-conditionnalité, en évitant toutefois que la charge administrative ne devienne disproportionnée;

44.   réitère enfin, au regard des enjeux et des impacts sur les territoires, sa demande d’être associé à la détermination au niveau communautaire des modalités de coexistence entre les cultures conventionnelles et les cultures génétiquement modifiées;

F.   Une politique agricole commune qui doit prendre en compte les handicaps naturels et géographiques (montagnes, îles, zones à faible densité, régions ultrapériphériques)

45.   constate que les territoires de montagne, insulaires ou à très faible densité de population, mais également les autres zones reconnues comme défavorisées, connaissent des conditions de production spécifiques en raison de contraintes permanentes (pente, altitude, climat, isolement, pauvreté des sols) et de caractéristiques socio-économiques particulières;

46.   constate que celles-ci rendent l’activité agricole à la fois difficile (faible rentabilité économique) et néanmoins indispensable pour l’équilibre environnemental (lutte contre les risques naturels, protection de la biodiversité, fourniture de paysages ouverts et diversifiés) ainsi que pour le développement rural de ces zones;

47.   constate par ailleurs que si les productions agricoles de ces territoires à handicap naturel sont plutôt orientées vers la qualité, les faibles rendements et les surcoûts permanents nécessitent une attention et un traitement particulier;

48.   propose que ceux-ci se concrétisent à travers un paiement spécifique supplémentaire pour soutenir le maintien de productions agricoles et la fourniture de biens publics dans une approche de proximité, de haute qualité environnementale et de cohésion territoriale, sociale et culturelle;

49.   constate que si les outils et les politiques publiques sont nombreux, la multiplicité des acteurs empêche une véritable cohérence de l’action, indispensable au maintien des agriculteurs dans les territoires ruraux montagnards, insulaires ou nordiques;

50.   considère qu’une stratégie plus intégrée, à un échelon pertinent (exemple des massifs montagneux et des îles), pour les régions à handicap naturel permanent, s’avère nécessaire pour valoriser pleinement le potentiel de ces territoires et développer la plus-value de l’intervention européenne. En ce sens, il appelle de ses vœux, dans le cadre de la programmation 2014-2020, une pleine mise en œuvre de l'art. 174 du TFUE;

G.   Une politique agricole commune qui doit se concentrer sur l’agriculture et l'alimentation

51.   considère que la politique agricole commune doit d’abord et avant tout se concentrer sur l'agriculture et l'alimentation et qu’elle doit renforcer l'agriculture dans toutes les régions de l’Union européenne;

52.   constate qu'il peut parfois y avoir, au sein du second pilier, confusion voire concurrence entre mesures de développement agricole et mesures de développement rural non agricole; estime donc nécessaire de procéder à une meilleure délimitation entre ces deux catégories de mesures; invite plus généralement la Commission européenne à mieux définir la politique de développement rural; invite aussi la Commission européenne à mieux définir l'articulation entre la politique de développement rural et la politique régionale et de cohésion afin d'assurer la cohérence des interventions de même nature au sein d'un territoire;

53.   souligne d’une manière générale l’importance du soutien aux territoires ruraux au profit de l’objectif de cohésion territoriale;

H.   Une politique agricole commune qui doit faire évoluer certaines modalités de mise en œuvre

54.   considère qu’un soutien efficace aux systèmes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles et la prise en compte des handicaps naturels et géographiques, ainsi qu'une attention accrue pour la qualité de la vie dans les zones rurales et les initiatives locales, nécessitent une adaptation des dispositifs et des instruments au niveau régional;

55.   estime indispensable de prendre en compte à la fois les spécificités territoriales et les priorités politiques régionales. Ces dernières peuvent, en effet, varier sensiblement d’une région à l’autre;

56.   est d’avis qu’une évolution des modalités de mise en œuvre et de gestion de la politique agricole commune s’impose. Celles-ci ne peuvent plus reposer uniquement sur la seule implication des niveaux européen et national, comme c’est encore le cas dans la majorité des États membres;

57.   considère que l’implication du niveau régional devient fondamentale même si la fixation d’un cadre européen et national demeure indispensable;

58.   invite par ailleurs, la Commission européenne à réfléchir à la pertinence et à l'adéquation de la délimitation actuelle entre le premier et le second pilier de la politique agricole commune;

59.   estime qu'il faut maintenir et renforcer les mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques, dans le cadre des programmes POSEI, afin de tenir compte de la spécificité de l'agriculture de ces régions qui sont confrontées à des difficultés particulières provenant des surcoûts de production et de commercialisation et des maigres possibilités de diversifier leurs productions agricoles;

60.   souhaite voir développer, à côté des interventions régionales, des actions à caractère multirégional et suprarégional qui viennent compléter les actions menées par les régions;

61.   réaffirme le principe de subsidiarité dans sa valeur concrète de modalité d'administration au niveau le plus proche du citoyen;

62.   estime que la politique agricole commune après 2013 devrait constituer un instrument simple d'utilisation pour les agriculteurs tout en restant transparent et clair pour les citoyens européens;

I.   Une politique agricole commune qui doit faire évoluer ses modalités de gouvernance

63.   considère que les régions et les communautés rurales ne peuvent plus se contenter du seul statut de cofinanceur sans être partie prenante dans le choix d’un certain nombre d’orientations et de modalités de mise en œuvre et de gestion;

64.   est d’avis qu’une refondation réussie de la politique agricole commune passe dès lors par la généralisation de l’implication du niveau régional voire local dans certains cas;

65.   estime que le niveau régional, voire local dans certains cas est aujourd’hui le seul à permettre:

| — | la mise en place d’une gouvernance plus efficace et réactive |
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la mise en place d’une gouvernance plus efficace et réactive

| — | une orientation des aides en fonction des spécificités agricoles, environnementales et territoriales des régions |
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une orientation des aides en fonction des spécificités agricoles, environnementales et territoriales des régions

| — | une réorientation efficace de la politique agricole commune au profit des systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles |
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une réorientation efficace de la politique agricole commune au profit des systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles

| — | un soutien aux productions agricoles (maraîchage, arboriculture et viticulture) et aux systèmes de production (agriculture biologique) ayant jusqu’ici trop peu bénéficié de la politique agricole commune |
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un soutien aux productions agricoles (maraîchage, arboriculture et viticulture) et aux systèmes de production (agriculture biologique) ayant jusqu’ici trop peu bénéficié de la politique agricole commune

| — | une adaptation au contexte régional, voire local dans certains cas des politiques de soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs |
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une adaptation au contexte régional, voire local dans certains cas des politiques de soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs

| — | le renforcement du lien entre les filières agricoles et les entreprises agroalimentaires |
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le renforcement du lien entre les filières agricoles et les entreprises agroalimentaires

| — | le soutien à la mise en place de circuits courts pour la commercialisation des produits agricoles |
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le soutien à la mise en place de circuits courts pour la commercialisation des produits agricoles

| — | une meilleure cohérence entre la politique agricole commune et la politique régionale et de cohésion |
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une meilleure cohérence entre la politique agricole commune et la politique régionale et de cohésion

| — | un aménagement plus équilibré et durable du territoire européen; |
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un aménagement plus équilibré et durable du territoire européen;

66.   considère que la mise en place d’un cadre de gouvernance multi-niveaux – européen, national, régional – est une condition indispensable à une refondation réussie de la politique agricole commune après 2013;

J.   Une politique agricole commune qui doit être dotée d’un budget à la hauteur des enjeux et défis à relever

67.   considère que la refondation de la politique agricole commune après 2013 est indispensable pour permettre à l’Union européenne de faire face aux nombreux défis et enjeux de ce domaine d’activités aux conséquences humaines, sociales, économiques, environnementales et territoriales particulièrement importantes, ainsi que pour contribuer plus efficacement aux priorités établies dans le document stratégique «Europe 2020» (croissance intelligente, croissance durable, croissance inclusive), dans lequel le secteur agroalimentaire européen devrait occuper une place plus importante étant donné son rôle stratégique pour l'UE dans le cadre de ces priorités;

68.   est d’avis que cette refondation, qui doit notamment se traduire par un soutien public prioritaire à des systèmes de production respectueux de l’environnement et des ressources naturelles, nécessitera des efforts considérables d’adaptation voire de reconversion des agriculteurs et des filières de production dans toutes les régions d’Europe; à cet égard, il est toujours aussi important que le monde universitaire reste étroitement associé au développement de l'agriculture et que soit augmentée l'intégration du soutien scientifique à l'élaboration et à la mise en œuvre de la PAC et des différentes actions, mesures et contrôles qu'elle comporte. Les établissements d'enseignement permettent de traduire en projets fonctionnels et réels les nombreux souhaits de renouvellement du secteur agricole. Il convient de les mettre en liaison avec les programmes d'innovation et les fonds;

69.   estime que l’Union européenne doit se donner les moyens de réussir une telle refondation;

70.   considère que pour y parvenir, la politique agricole commune doit être dotée, pour la période 2014-2020, d’un budget consolidé et renforcé à la hauteur des enjeux et des défis à relever;

Conclusion

71.   souhaite rappeler à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union, que la valeur ajoutée de la future politique agricole commune, comme sa contribution à l’atteinte des objectifs prioritaires de la stratégie UE 2020, seront jugées à l’aune de sa capacité à:

| — | garantir l’indépendance et la sécurité alimentaires de l’Europe à travers une production agricole saine, diversifiée et de qualité; |
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garantir l’indépendance et la sécurité alimentaires de l’Europe à travers une production agricole saine, diversifiée et de qualité;

| — | assurer des revenus stables et suffisants aux agriculteurs et aux filières afin de soutenir le maintien et la création d’emplois durables; |
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assurer des revenus stables et suffisants aux agriculteurs et aux filières afin de soutenir le maintien et la création d’emplois durables;

| — | contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité à travers la généralisation de l’éco-conditionnalité et le soutien aux modes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles; |
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contribuer à la lutte contre le changement climatique et à la préservation de la biodiversité à travers la généralisation de l’éco-conditionnalité et le soutien aux modes de production les plus respectueux de l’environnement et des ressources naturelles;

| — | favoriser la cohésion territoriale au sein de l’Union européenne en assurant le maintien des activités agricoles et de communautés rurales prospères dans toutes les régions d’Europe; |
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favoriser la cohésion territoriale au sein de l’Union européenne en assurant le maintien des activités agricoles et de communautés rurales prospères dans toutes les régions d’Europe;

72.   considère que seule une politique agricole commune, refondée sur la base d’orientations claires et d’une perspective de long terme, et dotée des moyens financiers nécessaires, peut donner à l’Union européenne une chance de relever les défis majeurs qui l’attendent.

Bruxelles, le 9 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/12 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/12

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie d'élargissement et les principaux défis 2009-2010: pays candidats potentiels»

(2010/C 267/04)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Avancées générales et calendrier

1.   salue la communication de la Commission européenne intitulée «Stratégie pour l'élargissement et principaux défis pour 2009-2010 – Pays candidats potentiels» et la communication relative à la demande d'adhésion de l'Islande;

2.   se réjouit des progrès réalisés par les pays candidats potentiels qui ont abouti en 2009 à la demande d'adhésion de l'Albanie et de la Serbie, et des progrès accomplis sur la voie d'accords de stabilisation et d'association dans l'ensemble des pays candidats potentiels, grâce à la mise en œuvre continue des dispositions des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement, ainsi que de la poursuite des réformes au Kosovo;

3.   constate que l'UE a fourni d'immenses efforts pour rapprocher les pays candidats potentiels de l'UE. Récemment, elle s'est notamment attachée à atténuer les conséquences de la crise financière et à présenter des propositions visant à faciliter l'octroi des visas. Il s'agit dans les deux cas de mesures montrant clairement aux citoyens la valeur ajoutée de l'UE;

4.   se félicite de l'abolition du régime de visas qui s'appliquait aux citoyens du Monténégro et de Serbie grâce à laquelle ils peuvent désormais circuler sans visa dans la plupart des États membres de l'UE; espère que l'Albanie et la Bosnie-et-Herzégovine satisferont bientôt aux critères requis pour l'abolition des visas;

5.   prend acte des conclusions du Conseil sur les stratégies de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique adoptées le 26 octobre 2009 et de la Déclaration du Conseil de l'Initiative Adriatique-Ionienne adoptée à Ancône le 5 mai 2010 (1) par les ministres des affaires étrangères des huit pays participant à cette Initiative (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Grèce, Italie, Monténégro, Serbie et Slovénie); se félicite de ce que la stratégie européenne pour les macrorégions constitue un important instrument d'accélération du processus d'intégration, notamment au moyen de la valorisation des collectivités régionales et locales;

6.   souligne qu'il est important, pour le succès du processus d'intégration, que la population soutienne largement l'adhésion future de son pays. À cet égard, les collectivités locales et régionales peuvent apporter leur pierre à l'édifice, tout comme elles peuvent contribuer à améliorer la «capacité d'absorption» du droit européen et du soutien financier de l'UE. À cette fin, il est essential:

| — | que les communes et les régions aient la possibilité de participer activement au processus d'intégration national, conformément aux principes de la charte européenne de l'autonomie locale et régionale du Conseil de l'Europe; |
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que les communes et les régions aient la possibilité de participer activement au processus d'intégration national, conformément aux principes de la charte européenne de l'autonomie locale et régionale du Conseil de l'Europe;

| — | que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) puisse être organisé de manière à ce que les communes et les régions puissent utiliser, davantage que ce n'est le cas aujourd'hui, l'aide aux investissements et au renforcement des institutions; |
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que l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) puisse être organisé de manière à ce que les communes et les régions puissent utiliser, davantage que ce n'est le cas aujourd'hui, l'aide aux investissements et au renforcement des institutions;

| — | que les collectivités territoriales continuent à participer au processus d'intégration, étant donné que les critères de Copenhague requièrent des institutions et un système de financement stables, de manière à créer les conditions d'un dispositif transparent de préparation à l'adhésion et de prise de décisions; |
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que les collectivités territoriales continuent à participer au processus d'intégration, étant donné que les critères de Copenhague requièrent des institutions et un système de financement stables, de manière à créer les conditions d'un dispositif transparent de préparation à l'adhésion et de prise de décisions;

| — | conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement du Conseil 1085/2006, le champ d'application de l'instrument d'aide de préadhésion concerne le soutien au «(a) renforcement des institutions démocratiques (...)» et à la «(c) réforme de l'administration publique, y compris la mise en place d'un système permettant de décentraliser la gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire (...)». Eu égard à ce champ d'application et aux pratiques actuelles dans les pays candidats potentiels, il convient que le règlement prévoie un mécanisme obligatoire au cours de la phase de programmation de l'IAP, par lequel les représentants des collectivités locales et régionales seraient consultés; |
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conformément à l'article 2, paragraphe 1, du règlement du Conseil 1085/2006, le champ d'application de l'instrument d'aide de préadhésion concerne le soutien au «(a) renforcement des institutions démocratiques (...)» et à la «(c) réforme de l'administration publique, y compris la mise en place d'un système permettant de décentraliser la gestion de l'aide en la confiant au pays bénéficiaire (...)». Eu égard à ce champ d'application et aux pratiques actuelles dans les pays candidats potentiels, il convient que le règlement prévoie un mécanisme obligatoire au cours de la phase de programmation de l'IAP, par lequel les représentants des collectivités locales et régionales seraient consultés;

| — | la durée de la programmation de l'IAP à l'échelon national dépasse les limites de l'acceptable. Le Comité invite la Commission à revoir de toute urgence les conditions de programmation dans le but d'harmoniser les procédures; |
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la durée de la programmation de l'IAP à l'échelon national dépasse les limites de l'acceptable. Le Comité invite la Commission à revoir de toute urgence les conditions de programmation dans le but d'harmoniser les procédures;

Actions d'information

7.   constate que le niveau local et régional est particulièrement indiqué pour mener un dialogue avec les citoyens concernant le processus d'intégration et en particulier les enjeux de l'adaptation à l'acquis communautaire, et pour les informer à ce sujet;

8.   souligne combien il importe que l'UE promeuve la participation et un accès approprié à l'information à tous les niveaux de la société. L'accès à l'information est essentiel, en particulier pour les nouvelles démocraties, car ces pays sont souvent exposés à des courants populistes, qui ne peuvent pas toujours être compensés par des débats pluralistes;

9.   insiste sur l'importance des actions d'information de l'UE et des analyses concrètes et précises de la situation dans les pays candidats potentiels afin d'éviter toute interprétation erronée qui pourrait causer des difficultés aux gouvernements responsables du processus d'intégration et de la gestion de toutes ses dimensions. Un débat ouvert et des citoyens bien informés peuvent en revanche contribuer à l'affaiblissement des solutions systémiques conflictuelles, qui, au fil du temps, ont renforcé les tensions ethniques;

Renforcement des capacités

10.   est d'avis que l'IAP devrait être mieux utilisé pour offrir aux communes, aux régions et à la société civile la possibilité de mettre leurs compétences au service du renforcement du processus d'intégration. En outre, l'IAP peut contribuer au renforcement des capacités institutionnelles à tous les niveaux;

11.   partage l'avis de la Commission selon lequel les interactions intrarégionales revêtent une grande importance pour le processus d'intégration. Le réseau NALAS (2), créé au niveau régional par des collectivités locales, est un bon exemple d'échange entre différents pays;

12.   constate que la communication de la Commission présenterait un intérêt nettement plus élevé si elle consacrait davantage d'attention au niveau local et régional. En effet, après l'adhésion à l'UE, c'est à ces niveaux qu'il reviendra de mettre en œuvre une bonne partie des législations;

13.   déplore que la Commission ne procède pas aussi à des évaluations régulières des capacités des niveaux subnationaux dans les pays candidats;

Le niveau local et régional et la société civile

14.   estime que la société civile est très importante pour la construction de démocraties stables. Par conséquent, la société civile doit également être représentée dans le cadre du processus d'intégration;

15.   recommande la définition de normes en vue de promouvoir davantage le soutien des groupes sociaux vulnérables. Nombreux sont les pays candidats dans lesquels les questions telles que la santé publique et la politique sociale, ou encore la vulnérabilité et l'égalité des femmes n'ont pas la priorité;

16.   constate que la capacité des pays candidats potentiels à prendre en compte les intérêts des minorités est cruciale pour le processus d'intégration. C'est justement souvent au niveau local et régional que des solutions pratiques consensuelles peuvent être trouvées;

17.   pense comme la Commission que les capacités institutionnelles des pays candidats potentiels doivent être renforcées. Lorsque l'école régionale d'administration publique sera pleinement opérationnelle, il importera au plus haut point que les élus régionaux et locaux puissent participer au programme de formation;

Observations particulières par pays

Albanie

18.   se félicite que l'opposition prenne de nouveau part aux travaux parlementaires, même avec certaines restrictions. En Albanie, la coordination entre les différents niveaux de la société, indispensable au processus d'intégration, fait toujours défaut;

19.   constate que, s'agissant de l'harmonisation des législations, des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines de l'acquis communautaire, en particulier depuis que l'Albanie a introduit une demande officielle d'adhésion à l'UE. Lorsque les négociations officielles débuteront, la procédure prévue dans le traité de Lisbonne sera appliquée; à cet égard, l'analyse des communes et des régions ainsi que leur participation seront importantes;

20.   souligne qu'il importe d'associer les communes au processus dans lequel va s'engager l'Albanie (c'est-à-dire les futures négociations);

21.   insiste sur l'importance d'utiliser les instruments de la Commission pour le renforcement des capacités (Twinning, TAIEX et SIGMA) à tous les niveaux dans le cadre de la réforme administrative actuelle en Albanie. Cela est indispensable tant pour la création d'institutions efficaces et transparentes que pour la promotion de mesures visant à enrayer le sérieux problème de la corruption;

22.   juge important que l'Albanie accélère les travaux en vue de mettre en place un marché de l'immobilier opérationnel. Cela permettra également aux communes d'améliorer leur assiette de l'impôt à plus long terme;

23.   rappelle que la décentralisation en Albanie n'en est encore qu'à ses débuts. La législation qui devrait être mise à exécution au niveau communal n'est pas toujours appliquée. La mise en œuvre de la législation est importante, surtout pour la protection des intérêts des minorités;

24.   constate en outre que la Commission, dans la partie de sa communication consacrée aux droits économiques et sociaux, s'est contentée d'évaluer l'activité législative. Dans ce contexte, il conviendrait d'examiner et d'analyser la mise en œuvre afin de déterminer l'incidence d'une application défaillante de nouvelles dispositions sur les groupes défavorisés;

25.   convient avec la Commission que des progrès ont été réalisé en matière fiscale, tout en faisant remarquer que le déséquilibre dans la répartition des compétences et des ressources dans le cadre de la décentralisation n'est pas sans risque;

Bosnie-et-Herzégovine

26.   constate que la Constitution de la Bosnie, reposant sur l'accord de Dayton, a contribué à une structure administrative complexe. La façon dont l'accord de Dayton est construit est l'une des raisons pour lesquelles la Bosnie-et-Herzégovine ne dispose pas du pouvoir de décision nécessaire pour pouvoir s'adapter à la législation européenne. La Bosnie divisée a besoin de dirigeants en mesure de surmonter les différences et d'ouvrir la voie à des solutions communes. Il n'est pas dans l'intérêt du citoyen bosniaque d'avoir des dirigeants qui prennent leurs décisions en se laissant guider par des considérations ethniques;

27.   déplore l'échec des pourparlers de Butmir sur les réformes institutionnelles et exhorte les dirigeants de tous les groupes ethniques de Bosnie-et-Herzégovine à parvenir à une solution acceptable afin que le pays puisse disposer d'une souveraineté pleine et entière et soit en mesure de poursuivre les processus de réforme et d'adhésion à l'UE;

28.   constate en outre que dès que les conséquences de cette gestion divisée deviendront visibles pour la population bosniaque, le système décisionnel subira une pression qui aboutira finalement à des réformes. Afin que cet élan ait lieu, l'UE doit faire savoir clairement quelle sont les véritables options politiques, à savoir, continuer à se concentrer sur les questions qui accentuent les différences, ou adopter une politique qui ouvrira le pays aux quatre libertés du marché intérieur;

29.   conclut que la question des visas démontre la nécessité de donner aux débats une nouvelle forme et de nouveaux contenus. La question des visas montre clairement que les décideurs nationaux sont en mesure d'agir s'ils pensent que c'est ce que souhaite l'opinion publique. L'UE et en particulier le Comité des régions ont à cet égard une responsabilité particulière à assumer. Il convient d'informer les citoyens bosniaques, par l'intermédiaire du niveau local, des exigences et des avantages d'une intégration. Dans ce contexte, l'engagement et la cohésion doivent être renforcés, et l'accent doit être mis davantage sur les valeurs et les idées conformes au respect de l'être humain et de ses droits;

30.   partage l'avis de la Commission selon lequel la forme d'organisation actuelle de la société n'est pas efficace et nuit au climat économique;

31.   estime qu'il existe des moyens de soutenir les forces réformatrices en Bosnie, qui souhaitent à la fois contribuer au renforcement de l'État et à une décentralisation avec des communes fortes. Les citoyens qui veulent voyager et qui ont compris pourquoi les investissements n'arrivent pas ou pourquoi les Fonds structurels ne sont pas encore pour demain peuvent rejoindre le groupe qui orientera le débat vers d'autres domaines que la seule question des visas. Le Comité des régions devrait s'associer aux actions d'information et encourager les rencontres avec des élus locaux de Bosnie susceptibles de faire changer les choses;

32.   constate que la structure sociale complexe a contribué à ce que les communes et leurs associations ne disposent que d'informations limitées sur l'UE et les moyens de l'IAP;

33.   conclut que le niveau national doit être renforcé dans de nombreux domaines de compétence, en particulier parce que c'est ce niveau qui est compétent pour adopter une législation commune sur l'organisation du niveau local;

34.   est favorable à ce que l'IAP puisse également être utilisé pour des interventions au niveau local;

Serbie

35.   salue le fait que le Parlement serbe ait accepté le nouveau statut de la province autonome de Voïvodine qui est entré en vigueur le 1er janvier 2010 et qui renforce les compétences régionales de la Voïvodine. Constate que la Serbie a accompli d'importants progrès dans le processus d'intégration. S'agissant du processus de décentralisation, le pays reste toutefois assez fragmenté et les domaines de compétence des ministères se chevauchent de manière inappropriée. Dans le cadre des réformes en cours, l'on envisage la création d'un niveau régional doté de compétences en matière de développement et de croissance, mais le flou persiste toutefois quant à la mise en œuvre pratique de ce projet. La progression du renforcement des capacités, bénéficiant du soutien international de l'association des communes serbes (3), contribue sensiblement, selon le Comité, à la modernisation des communes;

36.   indique que le processus d'intégration doit s'accompagner de réformes internes à tous les niveaux de la gouvernance;

37.   salue le fait que l'élaboration d'une stratégie globale de décentralisation conforme aux normes européennes ait été confiée au Conseil national de décentralisation de la République de Serbie (National Council for Decentralisation of the Republic of Serbia), créé en mars 2009, assisté d'un groupe d'experts. Cela peut contribuer au renforcement des futurs travaux de reforme;

38.   salue les progrès accomplis dans le domaine du renforcement institutionnel des communes. Des finances solides et par conséquent prévisibles sont de la plus haute importance; à cette fin, il faut non seulement prendre des mesures pour promouvoir le renforcement des capacités, mais également s'efforcer de garantir que les communes respectent pleinement les critères de Copenhague relatifs à la stabilité des institutions publiques. Dans un avenir proche, la restitution des terrains communaux ainsi que la mise en place de la possibilité pour les communes d'acquérir des biens immobiliers sera aussi une question centrale;

39.   constate que certaines communes éprouvent des difficultés à garantir la fourniture de services de base, bien que la Serbie dispose d'un système de péréquation fiscale. Parmi les réformes nécessaires figurent entre autres des mesures pour augmenter l'autonomie financière des communes. À cet effet, l'on pourrait recourir à un principe de financement selon lequel les coûts liés à de nouveaux domaines de compétences seraient couverts par des fonds de l'État;

40.   se réjouit de l'initiative prise par la Serbie pour promouvoir les mesures environnementales des communes au moyen d'un fonds pour l'environnement alimenté par une taxe environnementale. C'est un bon exemple de mesure contribuant à l'adaptation des collectivités territoriales aux exigences de l'UE. Une partie de ces recettes fiscales revient directement aux communes sous forme de revenus affectés à un usage précis et peut être utilisée par exemple pour développer la compétence nécessaire à la rédaction d'études d'impact sur l'environnement;

41.   constate que l'IAP est considéré en premier lieu comme un instrument de réforme de l'administration centrale serbe et de promotion des investissements dans des infrastructures de grande envergure. Dans ce contexte, déplore que seule une partie très limitée des fonds soit affectée à des mesures qui s'imposent d'urgence visant par exemple à développer les capacités au niveau local;

42.   accueille favorablement la résolution du Parlement serbe du 31 mars 2010 sur les événements de Srebrenica de juillet 1995, condamnant le massacre perpétré en ces lieux. L'adoption de cette résolution marque une étape importante dans les efforts déployés par la Serbie pour faire face à son passé. Ce faisant, le gouvernement serbe envoie un signal positif en faveur de la réconciliation, du développement interne du pays et de la poursuite de son rapprochement avec l'Union européenne;

Kosovo (4)

43.   se félicite du processus de stabilisation au Kosovo. Les mesures prises par des organisations internationales, et également de nombreux États membres de l'UE, ont préparé la voie d'un État de droit stable et d'une sécurité accrue pour les citoyens. Simultanément, certains aspects de l'évolution vers davantage de stabilité rappellent la situation de Bosnie-et-Herzégovine et risquent de provoquer une scission ethnique, pouvant nuire à une future intégration. Cela peut compliquer le processus d'intégration de ce pays, dont la société présente un faible niveau d'instruction, et où les institutions publiques sont peu développées;

44.   souligne qu'il est crucial de maintenir les principes de l'État de droit au Kosovo, et reconnaît que la présence internationale au Kosovo est décisive pour garantir une cohabitation pacifique des groupes ethniques;

45.   se réjouit de l'initiative de réforme de l'administration locale et des travaux actuels de décentralisation au Kosovo;

46.   constate que les développements actuels au Kosovo continueront à entraîner la création d'une série de collectivités locales à forte connotation ethnique, ce qui rend d'autant plus nécessaire un dialogue au niveau local. Compte tenu de cette tendance, les organes de coopération au niveau local ont un rôle particulièrement important à jouer dans la promotion de la coopération locale. Dans le cadre de ces efforts, des projets communs au titre de l'IAP pourraient favoriser le rapprochement. En ce qui concerne le développement futur du Kosovo, et eu égard non seulement aux moyens publics limités de ce pays, mais également à l'importance du rôle des institutions pour la promotion de la solidarité sociale et du caractère universel des services publics de base, il convient d'éviter, dans la mesure du possible, la création de doubles institutions (écoles, hôpitaux, etc.) pour des motifs ethniques. De tels phénomènes seraient interprétés comme un signe de défaillance politique et de mauvaise utilisation des moyens publics et, surtout, ne feraient qu'approfondir les fractures ethniques;

47.   recommande d'accorder une attention particulière à la capacité d'éducation du Kosovo afin que ce pays puisse tirer profit de sa composition démographique. Le risque est grand de voir une grande partie des très nombreux jeunes quitter le pays à la fin de leurs études;

48.   souligne qu'il importe de développer les capacités des institutions afin de permettre une utilisation efficace des ressources limitées du pays. Cela permettra en même temps de libérer des fonds pour apporter des améliorations dans le secteur de la santé, par exemple;

49.   partage l'avis de la Commission selon lequel des mesures de grande envergure sont nécessaires en matière de formation pour garantir une mise en œuvre plus efficace de la récente législation relative aux marchés publics;

50.   recommande d'utiliser l'IAP comme instrument de renforcement des capacités à grande échelle dans le pays, de manière à ce que les exigences de l'intégration et les avantages d'une adhésion à l'UE soient mieux compris à travers tout le pays;

Monténégro

51.   se félicite de la détermination du Monténégro à progresser vers l'intégration. Elle se traduit en particulier par le dialogue institutionnalisé entre les représentants du gouvernement et des collectivités territoriales, qui se rencontrent plusieurs fois par an;

52.   estime comme la Commission qu'il existe à tous les niveaux de l'administration publique monténégrine un besoin urgent en personnel qualifié. En conséquence, le gouvernement consacre ses ressources en priorité à la coopération, au sein de laquelle le niveau local est fortement représenté. Cela a non seulement une incidence sur le rythme du processus de réforme, mais aussi sur la capacité du pays à coordonner les activités de pourvoyeurs de fonds extérieurs. Tout cela a été rendu possible grâce à l'accent mis sur le niveau local dans le cadre de l'IAP;

53.   constate que les réformes en cours au niveau local, malgré la longueur du processus, ont été précédées d'un vaste débat sur le rôle des maires et les fusions volontaires de collectivités locales, afin que les communes soient mieux préparées au soutien des Fonds structurels;

54.   se réjouit de l'adoption d'une législation plus stricte pour enrayer la corruption liée aux élections locales et la corruption en général par un contrôle extérieur renforcé;

55.   constate que l'influence des collectivités locales sur le montant des impôts est limitée, ce qui a des conséquences pour l'autonomie locale;

56.   estime en outre inacceptable que la période nécessaire (trois ans) entre la planification et le lancement des projets financés par l'IAP dans le pays soit si longue. Même si la phase de préparation pour la prochaine planification annuelle de l'IAP est raccourcie, il convient de simplifier les dispositions afin de diminuer ce délai;

Islande

57.   souscrit à la recommandation de la Commission européenne concernant l'ouverture de négociations d'adhésion à l'UE avec l'Islande, et l'inclusion du pays sur la liste des bénéficiaires de l'aide financière de préadhésion au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP).

Bruxelles, le 9 juin 2010

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  www.aii-ps.org.

1

(2)  Network of Associations of Local Authorities of South East Europe (Réseau des associations de pouvoirs locaux de l'Europe du Sud-Est).

2

(3)  Conférence permanente des villes et communes.

3

(4)  Selon le statut défini par la résolution 1244/99 du Conseil de sécurité des Nations unies.

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/17 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/17

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Avis du Comité des régions sur le «Paquet de printemps: plan d'action de l'UE en vue de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement»

(2010/C 267/05)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   Observations générales

1.   partage la volonté politique de la Commission de conserver à l’Union Européenne (UE) son rang de chef de file dans la lutte contre la pauvreté dans le monde engagée en l’an 2000 avec l’adoption des Objectifs du Millénaire (ODM (1)) dans le cadre des Nations Unies;

2.   salue l’élaboration de son «Plan d’action de l’UE en douze points» appuyé sur les nombreux documents qui composent le «Paquet de printemps», dont le détail figure en annexe. L’objectif de l’UE est d’élaborer une position commune en vue du Sommet de New York qui se tiendra dans le cadre des Nations Unies du 20 au 22 septembre prochain. Malgré un contexte de crise économique, sociale et financière grave, l’enjeu final est de renforcer notre guerre à la misère de centaines de millions de femmes, d’hommes et d’enfants et de définir les modalités concrètes pour respecter les engagements des ODM qui arriveront à échéance en 2015;

3.   apprécie que ces documents riches d’analyses et de propositions permettent d’apprécier l’état de la situation dans le monde: ils comportent des informations claires et détaillées sur l’état – plutôt mitigé – des avancées vers chacun des ODM ou sur les efforts financiers consentis par les États membres à travers l’aide publique au développement (APD); ils témoignent, sans cacher les retards et les faiblesses, de la complexité des initiatives prises par l’UE à la fois au plan interne et dans différentes enceintes internationales pour mettre les différentes parties prenantes en ordre de bataille; ils dessinent aussi de nouvelles pistes pour accélérer les progrès qui doivent être accomplis;

4.   regrette d’autant plus vivement que les Autorités Régionales et Locales (ARL), tant de l’UE que des pays bénéficiaires, ne soient pas explicitement (2) mentionnées dans la première Communication de la Commission parmi les partenaires impliqués dans la réalisation des ODM. Cette omission va à l’encontre du Consensus pour le développement de 2005 qui rassemble les axes fondamentaux de la politique européenne en la matière, de la Communication de la Commission de 2008 qui reconnaissait explicitement les ARL comme des acteurs de développement, des Conclusions du Conseil sur cette Communication adoptées le 10 novembre 2008, ainsi que du dialogue instauré entre la Commission et le Comité des Régions, représentant institutionnel des ARL, depuis l’avis 312/2008 final adopté à l’unanimité du CdR le 22 avril 2009;

5.   estime indispensable de remédier à cette lacune dans ce qui constituera la position commune de l’UE après examen par le Conseil et par le Parlement, et de reconnaître aux ARL européennes et à leurs homologues leur rôle important dans la lutte contre la pauvreté;

B.   Remarques sur différents domaines

6.   ne souhaite pas revenir de manière détaillée sur l’apport des ARL européennes et des gouvernements locaux des pays destinataires de l’aide à la réalisation des ODM dans le respect de la gouvernance démocratique (3): il a déjà eu l’occasion de le souligner et de faire des propositions dans les avis qu’il a adoptés sur la coopération au Développement des collectivités locales depuis 2005 (4), et pouvait estimer que la cause était entendue;

7.   rappelle que le Plan d'action d'Accra de 2008 reconnaît le rôle des gouvernements locaux et régionaux dans la nouvelle architecture de l'aide;

8.   il lui semble cependant opportun, au moment où l’UE entend faire valoir ses positions sur la scène internationale, de souligner certains points qui concernent directement les ARL;

Réalisation des ODM et communications thématiques

9.   rappelle que sur 8 ODM, 7 concernent des aspects très concrets de la pauvreté. Le bilan de 2010 – au deux tiers du parcours - présente des aspects contrastés. Ils sont plutôt positifs pour la légère baisse de l’extrême pauvreté, la mortalité des enfants de moins de 5 ans, les épidémies, l’accès à l’eau potable. Ils restent négatifs, voire très négatifs, pour la faim et la malnutrition, les inégalités dans l’éducation, la mortalité maternelle, le sida et l’assainissement des eaux usées. Il faut apprécier ce bilan global, qui résulte aussi des crises – alimentaire puis économique et financière – en ayant à l’esprit les disparités au sein d’un même pays, et surtout entre régions du monde: si, par exemple, le décollage de la Chine fait progresser certains indicateurs, l’Afrique sub-saharienne cumule les retards les plus lourds en matière d’accès des enfants à l’école primaire, de lutte contre le sida et d’accès à l’assainissement. Il rappelle également que la réalisation de ces 7 ODM est conditionnée par le 8°, «Mettre en place un partenariat mondial pour le développement» qui fonde, malgré le contexte de crise, l’engagement solidaire de tous les acteurs pour vaincre la misère dans le monde;

10.   partage avec la Commission l’idée que les ODM sont interdépendants. Pour compléter et illustrer les exemples fournis par les documents du Paquet de printemps, on peut aussi mentionner l’accès à l’eau, domaine auquel veille l’UE par le biais du programme «Facilité eau» mais qui est aussi très présent dans les actions de coopération menées par les ARL européennes. Si l’eau est potable, cela influe sur la santé de tous, mais le fait qu’elle soit disponible permet d’améliorer l’agriculture – et donc en principe de fournir une meilleure alimentation - et de changer aussi la vie des femmes dont les tâches se trouvent allégées, et notamment des petites filles qui peuvent se libérer pour accéder à l’éducation;

11.   souligne que les progrès dans les ODM passent par la mise en place de systèmes nationaux qui ne font pas l'impasse, dans la conception et la répartition des moyens, sur les services dits «de base», c'est-à-dire susceptibles de répondre efficacement aux besoins fondamentaux des populations;

12.   ne peut que rappeler à cet égard le rôle fondamental des autorités régionales et locales pour la mise en place de tels services, et de leur organisation dans le respect d’une gouvernance démocratique et efficace guidée par le souci du mieux-être des administrés;

13.   de même, l’approche locale nous parait indispensable pour aborder l’un des grands défis que devra affronter la réalisation des ODM, celui de la mutation démographique: sans prise en compte des besoins de développement au niveau local, notamment par un soutien aux petites exploitations rurales, l’émigration de la campagne fera croître la misère dans des mégapoles devenues ingérables ou renforcer les circuits de migration vers d’autres pays;

14.   en conséquence, appelle la Commission à intégrer cette approche locale du développement dans la mise au point avec les pays partenaires des documents de stratégies régionales (i.e. concernant plusieurs pays) et de stratégies pays; il rappelle à cet égard la nécessité d’associer les ARL à la conception et à la mise en œuvre des programmes de développement. Répondre aux défis de la mondialisation suppose en effet de tenir compte des autorités qui, sur le terrain, sont responsables de la gouvernance démocratique et du développement local;

15.   de plus, par des actions appropriées, les ARL contribuent à la prise de conscience par le grand public des réalités de la misère dans le monde dans un contexte de crise, et à l’urgence d’y réagir en faveur du développement. Par la solidarité et le partage dont elles témoignent, ces actions peuvent aussi être l’occasion pour les populations issues de l’immigration de redécouvrir leurs racines culturelles et de participer dans leur pays d’origine au renforcement des institutions et des libertés citoyennes pour le développement;

Financement du développement

En ce qui concerne l’aide publique au développement (APD),

16.   apprécie que l’UE (Commission et États membres) soit le premier donateur d’APD dans le monde (5): même si le montant «2010» de son APD (estimé à environ 0,45 % du PNB) demeure inférieur aux objectifs intermédiaires qu’elle s’était fixés, l’UE se situe largement au dessus de la moyenne des pays riches (0,31 % du PNB en 2010);

17.   tient à faire observer que certains États membres comptabilisent déjà dans leur APD nationale les sommes que leurs collectivités régionales et locales consacrent à leurs actions de coopération décentralisée, alors que d’autres, pour des raisons diverses, ne le font pas;

18.   il lui paraît donc nécessaire d’identifier clairement la part des collectivités régionales et locales dans l’effort d’APD, au niveau national et au niveau mondial;

19.   cette clarté des chiffres nous paraît aussi de nature à renforcer l’implication financière des ARL dans la lutte contre la pauvreté dans le monde. En effet, même si l’apport des ARL va bien au-delà de leur contribution financière, certaines se sont déjà donné comme objectif de consacrer 0,7 % de leurs ressources à leurs actions de coopération en direction des pays en développement. Parfois, elles ont également mis en place des mécanismes financiers permettant de répondre à certains besoins spécifiques (par exemple la France et l’accès à l’eau);

20.   de plus, il pourrait être envisagé que chacune des 100 000 ARL, dans le respect les législations nationales respectives, décident de consacrer volontairement au moins 1 euro par habitant par an à l’aide au Développement. Les ARL qui ne mènent pas directement d’action de coopération décentralisée pourraient verser leur contribution à un fonds consacré à l’aide au Développement des collectivités locales, ainsi que cela se pratique aujourd’hui en Espagne. Les actions qui contribuent indirectement au développement (par exemple celles qui concernent la sensibilisation du public à la pauvreté dans le monde) pourraient également être valorisées dans cette contribution;

Pour ce qui est de la fiscalité des pays en développement,

21.   partage le souci des autorités européennes de collaborer avec les pays en développement afin d'asseoir les recettes fiscales de ces derniers sur des bases et des pratiques conformes à la gouvernance démocratique en luttant contre les paradis fiscaux et la corruption et appuie les démarches qu’elles entendent faire en ce sens;

22.   tient à souligner quatre éléments à cet égard:

| — | les autorités régionales et locales des pays bénéficiaires de l’aide ont besoin de ressources pour faire face aux responsabilités qui leur sont dévolues, sans dépendre exclusivement des retombées aléatoires que peut apporter l’APD via, en particulier, l’appui budgétaire; |
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les autorités régionales et locales des pays bénéficiaires de l’aide ont besoin de ressources pour faire face aux responsabilités qui leur sont dévolues, sans dépendre exclusivement des retombées aléatoires que peut apporter l’APD via, en particulier, l’appui budgétaire;

| — | leurs responsables ont également besoin de l’aide technique que l’UE se déclare prête à proposer aux responsables du niveau national; |
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leurs responsables ont également besoin de l’aide technique que l’UE se déclare prête à proposer aux responsables du niveau national;

| — | sans attendre, les ARL européennes se sont déjà préoccupées de cette question centrale en incluant dans le volet institutionnel de leur coopération décentralisée l’aide à l’organisation et à la gestion d’une fiscalité locale; |
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sans attendre, les ARL européennes se sont déjà préoccupées de cette question centrale en incluant dans le volet institutionnel de leur coopération décentralisée l’aide à l’organisation et à la gestion d’une fiscalité locale;

| — | la nécessité néanmoins que l'appui budgétaire européen, lorsqu'il existe, puisse être plus directement orienté vers le soutien des autorités locales et régionales; |
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la nécessité néanmoins que l'appui budgétaire européen, lorsqu'il existe, puisse être plus directement orienté vers le soutien des autorités locales et régionales;

23.   souligne le rôle que les ARL jouent, en liaison avec la société civile, dans l’éducation au développement et la sensibilisation de l’opinion publique au problème de la pauvreté dans le monde: sans des initiatives proches des populations et la confiance dans l’utilisation des fonds, il serait encore plus difficile de faire comprendre aux citoyens européens, dans un moment de crise, la nécessité d’une solidarité financière avec d’autres continents de la planète;

Mécanismes institutionnels

En ce qui concerne la cohérence des politiques européennes,

24.   salue les initiatives prises par l’UE pour mettre en œuvre ce principe du Consensus européen sur le Développement selon lequel les politiques européennes qui ne portent pas sur le Développement ne doivent pas aller à l’encontre des efforts qui doivent être accomplis pour réaliser les ODM, et rappelle que, parmi les douze politiques concernées, le Conseil de novembre 2009 a décidé que les efforts se concentreraient tout d’abord sur cinq domaines prioritaires: commerce et finances, changement climatique, sécurité alimentaire mondiale, migration et sécurité;

25.   note qu’en conséquence, pour ne retenir que certains points, la réforme de la politique agricole commune après 2013 devra prendre en compte la sécurité alimentaire dans le monde et que la migration de professionnels hautement qualifiés originaires de pays en développement sera encouragée sous sa forme circulaire afin de ne pas priver ces pays de compétences essentielles pour leur développement et la réalisation des ODM, notamment dans le domaine de la santé. De même, la manière dont est conduit le développement local d’un territoire doit prendre en compte la dimension environnementale;

En matière d’efficacité de l’aide,

26.   dans son avis 312/2008 final adopté en avril 2009, le CdR a ouvertement salué «le progrès décisif» de la Déclaration de Paris en matière d’harmonisation de l’aide adoptée en 2005, et souhaitait que, dans la concertation et la transparence, s’opère l’articulation entre différents niveaux de coopération. L’harmonisation des interventions respectives supposant qu’elles soient connues, il a entrepris, en étroite coopération avec la Commission européenne la mise en œuvre d'un un «Atlas Internet de la coopération décentralisée» afin de savoir de manière plus complète que ce n’était le cas jusque là «qui fait quoi, où et comment?» parmi les collectivités locales européennes;

27.   tient à souligner que les rapports établis entre collectivités régionales et locales d’Europe et leurs homologues des pays partenaires permettent de faire avancer de manière concrète la mise en œuvre des principes d'appropriation démocratique et d'alignement sur les priorités et caractéristiques des pays partenaires qui sont au cœur de la Déclaration de Paris et du Plan d'action d'Accra; cette mise en œuvre ne doit pas rester une affaire entre États;

28.   observe que les actions menées au niveau des collectivités ne sont pas ignorées dans le rapport établi en février 2010 en vue de la réunion de septembre prochain par le Secrétaire général des Nations unies sur la réalisation des ODM d’ici à 2015 (6). Le document souligne l’intérêt qu’elles offrent dans la mesure où elles reposent sur la synergie des interventions et la participation des populations concernées;

29.   souhaite instamment que, dans la position commune de l’UE qui sera adoptée in fine par le Conseil européen de juin, les dirigeants politiques ne perdent pas de vue que la réalisation des ODM a pour but l’amélioration de la vie quotidienne de centaine de millions de personnes et que c’est au niveau local que se mesure l’efficacité des grands mécanismes de l’aide internationale;

30.   demande donc que le niveau infra-étatique soit explicitement pris en compte dans les analyses et propositions retenues en juin par l’UE et en septembre par la communauté internationale. Les 100 000 collectivités locales d’Europe peuvent alimenter les petits ruisseaux qui feront les grands fleuves nourriciers. Cette alliance des États et des collectivités locales est une opportunité pour renforcer les institutions démocratiques et favoriser la juste répartition des richesses en vue de neutraliser la poudrière de l’extrême pauvreté et atteindre les Objectifs du Millénaire conformément aux engagements politiques et humanistes pris en 2010.

Bruxelles, le 9 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Obj.1: réduire de moitié la pauvreté et la faim dans le monde; Obj.2: assurer une éducation primaire pour tous; Obj.3: promouvoir l’égalité des sexes; Obj.4: réduire la mortalité des enfants; Obj.5: améliorer la santé maternelle; Obj.6: combattre le VIH/sida et d’autres maladies; Obj.7: assurer un environnement durable; Obj.8: participer à un partenariat mondial pour le développement.

1

(2)  Sauf dans le document sur la fiscalité dont, d’une manière paradoxale, le CdR n’est pas destinataire.

2

(3)  Le document de Cités et Gouvernement Locaux Unis (CGLU) «UCLG Position Paper on Aid Effectiveness and Local Gouvernement» de décembre 2009 en apporte aussi de nombreux exemples;

3

UCLG Position Paper on Aid Effectiveness and Local Gouvernement

(4)  Avis CdR 224/2005 fin, avis CdR 383/2006 fin, avis CdR 144/2008 fin, avis CdR 312/2008 adopté en avril 2009.

4

(5)  L’annexe du document SEC(2010)420 final présente l’APD de chacun des 27 EM de l’UE et ses perspectives pour 2015.

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(6)  Document ONU A/64/665.

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/22 |
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Journal officiel de l’Union européenne

C 267/22

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Avis du Comité des régions sur «L'interconnexion des registres du commerce»

(2010/C 267/06)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Historique

1.   se félicite de l'initiative de la Commission européenne concernant le livre vert «L'interconnexion des registres du commerce»;

2.   se réjouit que la Commission européenne invite toutes les parties intéressées au livre vert sur l'interconnexion des registres du commerce à faire connaître leur point de vue sur ce sujet;

3.   rappelle le rôle décisif du Comité des régions, qui en tant que représentant des intérêts des collectivités locales et régionales, a proposé dans ses avis antérieurs des options et des solutions nouvelles afin de promouvoir le bon fonctionnement du marché intérieur, d'accroître la transparence et l'échange d'informations et d'alléger la charge administrative au niveau tant local que régional;

4.   estime avec la Commission européenne que les registres du commerce (1) jouent un rôle essentiel à cet égard. En effet, ils enregistrent, vérifient et conservent des informations sur les sociétés (forme juridique, siège, capital, représentants légaux, ...) et mettent ces informations à la disposition du public.

5.   se félicite que la coopération transfrontalière des registres du commerce soit expressément requise par la directive sur les fusions transfrontalières (2), par le statut de la société européenne (3) et par celui de la société coopérative européenne (4).

6.   estime que les registres du commerce, bien que les normes minimales des services de base soient régies par le droit européen, peuvent offrir également d'autres services, variables d'un pays à l'autre. Dans le même temps, les sociétés tendent de plus en plus à exercer leur activité au-delà des frontières nationales et ont ainsi la possibilité de se constituer dans un État membre, puis d'exercer leur activité, en totalité ou en partie, dans un autre. Cette situation a conduit à une demande croissante d'accès à l'information relative aux entreprises en contexte transfrontalier;

7.   souligne que les informations relatives à une entreprise donnée sont certes accessibles dans le pays où cette entreprise est immatriculée, mais que souvent, l'accès à ces informations à partir d'un autre État membre peut se trouver entravé par des obstacles d'ordre technique, juridique, linguistique ou autres;

8.   est d'avis que la seule collaboration qui existe déjà entre les registres du commerce, et qui s'exerce sur une base volontaire, n'est cependant pas suffisante et qu'il est dès lors essentiel de garantir une coopération transfrontalière entre ces registres qui soit plus efficace que ce n'est le cas aujourd'hui. Il importe tout particulièrement à cet égard, dans le cadre de cette coopération, de veiller à assurer dans une mesure suffisante un accès transfrontalier aux informations contenues dans les registres du commerce ainsi que d'en garantir la transparence, la sécurité juridique et la fiabilité;

9.   souligne qu'avec la crise financière actuelle, l'importance de la transparence des marchés financiers est une fois de plus mise en évidence. Parmi les mesures d'assainissement financier, garantir un meilleur accès à une information officielle, fiable et à jour sur les sociétés peut être considéré comme un moyen de rétablir la confiance dans les marchés de toute l'Europe;

Messages clés

10.   reconnaît l'importance cruciale que revêtent les registres du commerce afin de permettre un fonctionnement transfrontalier efficace du marché intérieur, étant donné qu'ils fournissent des informations fiables et à jour à des fins commerciales et qu'ils facilitent l'accès à la justice pour toutes les parties dans tous les États membres;

11.   reconnaît l'importance fondamentale de la mobilité des entreprises pour la croissance économique, et prône dès lors la mise en œuvre d'un système pleinement intégré qui permette un accès égal à l'information dans toute l'Union européenne;

12.   note que l'accès aux informations sur les fusions transfrontalières, les transferts de siège transfrontaliers ou la création de succursales dans un autre État membre constitue une nécessité quotidienne pour le bon fonctionnement du marché intérieur;

13.   apprécie les efforts déployés par les membres volontaires du programme visant à créer une plate-forme d'échange efficace, mais appelle la Commission européenne à proposer un cadre juridique pour la coopération européenne entre registres du commerce, afin de remplacer le système actuel basé sur une participation volontaire par un registre pleinement intégré basé sur les technologies de l'information et de la communication;

14.   rappelle le rôle important joué par les PME dans l'économie européenne, et exhorte les États membres à adopter le statut de la société privée européenne qui, une fois associé à un système efficace d'interconnexion des registres du commerce, faciliterait l'expansion des petites et moyennes entreprises dans le marché unique;

15.   plaide pour la mise en œuvre d'un registre du commerce européen numérique grâce à une interconnexion fondée sur des solutions informatiques ambitieuses;

16.   prône la révision des directives connexes en matière de droit des sociétés, afin d'adapter leurs dispositions aux moyens technologiques existants, en particulier l'utilisation de systèmes informatiques;

17.   estime avec la Commission européenne qu'en tout état de cause, il conviendrait que l'interconnexion des registres du commerce se base largement sur les travaux effectués jusqu'ici dans le cadre du registre européen du commerce (EBR) et du projet BRITE. Eu égard à la section qui réglementera les procédures de coopération entre les registres du commerce du réseau (fusions, transferts de siège social, création de succursales, etc.), il nous faut en revanche souscrire à la position de la Commission européenne, selon laquelle la façon la plus aisée de créer ce système est de se baser sur l'actuel projet BRITE.

Propositions

18.   rappelle que dans les dix dernières années, la jurisprudence de la Cour européenne de justice (tout particulièrement dans les affaires Centros (C-212/97), Überseering (C-208/00) et Inspire Art (C-167/01)) a établi la possibilité pour les sociétés d'avoir une activité transfrontalière et de transférer leur siège social;

19.   souligne que dans de nombreux cas, ce droit n'est pas garanti dans la pratique, mais que la cause n'en est pas au premier chef l'absence d'interconnexion entre les registres du commerce, mais plutôt le fait que le droit interne applicable en matière de sociétés et d'enregistrement ne favorise pas le déplacement transfrontalier du siège social, ni d'autres opérations à caractère transfrontalier, et aussi le fait que le droit de l'Union européenne n'exige pas expressément l'existence de réglementations allant en ce sens;

20.   est d'avis que l'interconnexion des registres du commerce ne résoudra pas à elle seule ce problème; pour résoudre le problème, il faudrait établir des dispositions de fond et des dispositions de procédure concernant le transfert du siège social des entreprises, dispositions qui devraient régler aussi, entre autres, la coopération entre registres du commerce;

21.   se déclare convaincu que l'un des principaux obstacles à la création d'une véritable concurrence des États et des régions réside avant tout dans la quasi-impossibilité de transfert du siège social des entreprises au sein de l'Union européenne. La concurrence aurait pour effet d'attirer les entreprises vers l'environnement le meilleur – aujourd'hui, toutefois, le transfert du siège social est très complexe;

22.   reconnaît que l'interconnexion des registres du commerce simplifierait pour les entreprises l'obtention d'informations concernant leurs partenaires dans le cadre de leur activité économique, et qu'à ce titre, il y a tout lieu de se féliciter de cette interconnexion; mais pour atteindre l'objectif poursuivi, l'interconnexion des registres de commerce suppose en substance un système de recherche unifié fonctionnant sur des données normalisées et la garantie de l'exactitude des informations des registres. Il conviendrait en outre de viser à uniformiser le contenu de ces registres;

23.   est d'avis que l'accord pour la gouvernance que propose le livre vert ne semble pas être l'instrument approprié pour créer un réseau; si l'objectif poursuivi est de faire en sorte que l'on puisse extraire du registre du commerce de chaque État des informations normalisées, sous une forme normalisée, il faudrait également réglementer le système en préparation par exemple par le biais d'une rénovation de la directive «publicité», qui relève du droit des sociétés, ou par un autre moyen;

24.   ajoute qu'il conviendrait plutôt de s'orienter vers une solution où seraient accessibles sur Internet, par le moyen du système envisagé, aussi bien les informations transfrontalières que celles qui concernent les registres du commerce nationaux, et ce, si possible, gratuitement ou pour un prix modique, étant donné que substantiellement, la collecte des informations en question génère des frais qui sont assumés et acquittés sous forme de redevances liées à cette collecte d'informations et qu'il ne convient pas que des données publiques fassent l'objet d'un commerce de la part des pouvoirs publics, car autrement, cela reviendrait foncièrement à faire concurrence, sous couvert de la future directive, aux entreprises existantes qui offrent des services de conseil;

25.   reconnaît qu'il est raisonnable de connecter au réseau envisagé les données de la directive sur la transparence; estime dès lors qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité d'établir plutôt les règles appropriées par voie de directive, voire de règlement;

26.   souligne que l'absence de registre du commerce unifié n'a pas, jusqu'à présent, constitué, de fait, un obstacle notable en cas d'activité transfrontalière relevant du droit des sociétés, car il existe des solutions électroniques intelligentes (à l'instar de ce qui se fait, par exemple, entre l'Estonie, le Portugal et la Finlande) grâce auxquelles l'on peut aussi, actuellement, mettre en œuvre une coopération très complète, puisque même sans sortir du pays où l'on se trouve, il est possible d'effectuer par voie électronique des opérations de registre du commerce dans un autre pays;

27.   souligne que si quelque chose fait essentiellement obstacle à l'activité transfrontalière dans le domaine du droit des sociétés, c'est bien plutôt l'absence de moyen d'identification électronique à l'échelle européenne – qui pourrait être, par exemple, une carte d'identité électronique de l'Union européenne et qui permettrait la légalisation et la reconnaissance mutuelle de ce que l'on appelle la signature numérique; cela constituerait l'un des principaux éléments de l'interconnexion des registres du commerce, et c'est dans le sens de cette unification qu'il faudrait progresser rapidement;

28.   propose enfin que soit posée l'obligation pour toutes les initiatives d'intégrer les principes relatifs à la subsidiarité, à la proportionnalité et à la démarche visant à mieux légiférer.

Bruxelles, le 9 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Dans le livre vert à l'examen, on entend par «registre du commerce» tout registre central, du commerce ou des sociétés au sens de l'article 3 de la première directive sur le droit des sociétés (68/151/CEE).

1

(2)  Directive 2005/56/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (JO L 310 du 25.11.2005, p. 1).

2

(3)  Règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) (JO L 294 du 10.11.2001, p. 1).

3

o

(4)  Règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (JO L 207 du 18.8.2003, p. 1).

4

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/25 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/25

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Avis du Comité des régions sur «Le rôle de la régénération urbaine pour l'avenir du développement urbain en Europe»

(2010/C 267/07)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

La contribution des villes au développement et le passage des rénovations à la régénération urbaine

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   estime que les villes et les régions urbaines (en tant qu'agglomérations rassemblant une ville et les communes avoisinantes) sont des creusets d'imagination et de créativité et recèlent tout à la fois le potentiel nécessaire pour s'attaquer aux problèmes économiques et financiers auxquels l'Union européenne est confrontée et les moyens de combattre l'exclusion sociale, la criminalité et la pauvreté. Le Comité pense néanmoins que dans le cadre des programmes structurels, il y a lieu de reconnaître cet état de fait, afin que le changement et la régénération puissent avoir lieu,

2.   reconnaît que les villes et les centres urbains (1) apportent une contribution de plus en plus importante au développement durable des échelons de gouvernance, tant dans leur ensemble qu'entre eux. Les villes sont des pôles dans le domaine culturel, économique et financier ainsi que dans celui de l'éducation, de la recherche et du développement, elles constituent des nœuds d'interconnexion des transports régionaux et internationaux de personnes et de biens et contribuent dans une large mesure à l'intégration de groupes de populations d'origines diverses,

3.   fait observer que divers problèmes environnementaux, économiques et sociaux ont porté préjudice au développement de plusieurs zones urbaines, mais note également de nombreux exemples de régénérations urbaines réussies qui ont été réalisées en Europe et financées avec le concours de l'UE,

4.   souligne que dans bien des cas, la concentration de la population dans les villes, résultant de la construction illégale et des migrations internes, s'est effectuée à des rythmes qui excédaient les capacités et les plans des collectivités locales. Les problèmes sociaux se sont intensifiés, des groupes de population ont été rejetés dans les marges, et ce, au mépris de leur potentiel professionnel et social, qui est pourtant fort. Dans les villes des pays développés, les quartiers défavorisés font partie intégrante du tissu urbain et constituent des facteurs d'exclusion sociale et de développement de l'insécurité,

5.   constate que les mutations des structures économiques, la délocalisation des activités de production et l'introduction de nouvelles technologies, notamment dans le domaine des transports (parcellisation des chargements), ont rapidement dévalorisé les infrastructures et les sols (ports, gares ferroviaires), produisant des répercussions de très grande ampleur sur la capacité de fonctionnement économique et social de certains quartiers et de villes entières et les confrontant à des défis totalement nouveaux,

6.   fait valoir que les politiques de rénovation urbaine devraient constituer la base d'un modèle adéquat, dont le champ d'intervention englobera des formes d'intervention qui s'échelonnent de la régénération des espaces urbains à la réhabilitation du parc immobilier existant. Le nouveau modèle de ville durable devrait reposer sur une approche intégrée de la rénovation urbaine, qui soit innovante et, dans l'esprit de la Charte de Leipzig, prenne en compte l'aspect environnemental, social et économique. Il doit s'agir d'un modèle qui ne préconisera ni une expansion illimitée, ni la construction au détriment des espaces verts mais à l'inverse, mettra l'accent sur un contrôle de l'extension des villes, la prévention de l'étalement urbain, la revitalisation du stock de logement urbain existant et du tissu social, l'amélioration de l'efficacité environnementale des villes, la revalorisation des friches industrielles et la promotion de formes de transport plus durables, l'aménagement du territoire à différents échelons (régional, provincial, local) et la mixité des usages, en tant que références fondamentales,

7.   rappelle que la fin du vingtième siècle a vu apparaître le besoin urgent de mener, à des fins de revalorisation des villes, des interventions à caractère plus ciblé et plurisectoriel. La complexité des problèmes a incité à adopter une approche multithématique qui, à son tour, a conduit à la nécessité d'élaborer des programmes de régénération urbaine, lesquels ont adopté, dans une large mesure, une approche intégrée dans la définition de leurs objectifs, ainsi que dans le choix de leurs méthodes et de leurs instruments de mise en œuvre, dans l'optique d'une prise en compte de réalités géographiques plus larges et d'économies d'échelle. Le Comité estime que les zones urbaines en difficulté ne doivent ni ne peuvent être abandonnées, parce qu'elles constituent un gisement de talents inexploités et qu'elles témoignent d'un gâchage de ressources dans la mesure où du capital humain et physique y demeure inexploité, alors qu'il pourrait être utilisé de manière productive et contribuer à la croissance économique globale.

Le rôle des collectivités locales et régionales dans la régénération urbaine et la pertinence de la question pour le CdR

LE COMITÉ DES RÉGIONS

8.   fait observer que les collectivités régionales et locales devraient jouer un rôle décisif et primordial dans la conception, l'exécution, le suivi, la promotion et l'évaluation des stratégies de régénération urbaine intégrées et, d'une manière générale, dans l'amélioration de l'environnement urbain. La diversité des villes et cités européennes requiert de développer des solutions locales, et surtout d'agir au niveau local. Les nombreux programmes et initiatives de l'UE ont créé tout un trésor de connaissances sur le développement urbain, au niveau européen et dans chaque ville en particulier. Le Comité estime que les collectivités locales devraient être encouragées à utiliser tout le savoir engrangé au niveau européen, et notamment l'«acquis urbain»,

9.   estime que les occasions d'interventions en matière de régénération urbaine abondent et que les stratégies dans ce domaine doivent tenir compte de la multiplicité des facteurs qui sont à l'origine des défis auxquels sont confrontées certaines zones urbaines. Proportionnellement, le ralentissement économique intervenu ces dernières années peut toucher davantage certaines zones urbaines qui, en raison de leur structure socioéconomique, mettent plus de temps à s'adapter que d'autres secteurs de la ville. Les programmes de régénération urbaine devraient rechercher des moyens innovants de convertir en atout pour les populations locales les effets inhérents au caractère d'agglomération que présentent les centres-villes,

10.   est d'avis que les villes, œuvrant en synergie étroite avec les zones périurbaines, offrent des avantages essentiels pour les citoyens et les entreprises, non seulement en tant que moteurs économiques et centres d'échanges et de commerce, mais aussi comme vecteurs de la promotion des libertés individuelles et foyers de créativité, de recherche et d'excellence. En revanche, les villes affrontent des problèmes qui sont notamment causés par des modifications dans le mode de vie et des changements démographiques mais, plus souvent encore, par des modèles inappropriés de développement urbain. La régénération urbaine et le développement urbain durable sont actuellement au centre des préoccupations de nombreuses collectivités locales et régionales de l'UE qui cherchent à combiner avec une croissance durable des infrastructures modernes (avec un accent mis sur celles de nature technologique), une grande force de séduction pour attirer les entreprises et un environnement propre et sain,

11.   estime qu'il existe déjà beaucoup de bonnes pratiques mais qu'elles ne sont pas suffisamment diffusées ou appliquées. Il réitère dès lors son appel pour la création d'un réseau virtuel qui permettrait de diffuser les bonnes pratiques parmi les villes et les régions européennes. Il a été étroitement associé à des initiatives telles que le Pacte des maires et le Prix européen de la capitale verte et il a participé aux activités de suivi de la Charte de Leipzig sur les villes européennes durables, dans le cadre du groupe de développement urbain (GDU) des États membres de l'UE. Par ailleurs, il a récemment adopté des avis sur des questions liées à cette thématique, concernant par exemple la manière dont les villes et les régions contribuent à la réalisation des objectifs européens en matière de changement climatique et d'énergie, les actions nécessaires pour promouvoir l'efficacité énergétique, ou encore le plan d'action européen en faveur de la mobilité urbaine.

L'action de l'UE dans le développement des villes européennes

LE COMITÉ DES RÉGIONS

12.   est d'avis que même si les traités de l'UE ne prévoient pas explicitement qu'elle mène une politique urbaine, des progrès considérables ont été constatés, depuis 1990 et jusqu'à nos jours, sur la question du développement urbain, tant en matière de programme que de savoir-faire relatif aux interventions dans les villes. Pendant cette période, les villes ont fonctionné comme des laboratoires expérimentaux à ciel ouvert et ont obtenu des résultats honorables, malgré qu'elles n'aient eu à leur disposition que des ressources limitées,

13.   tient à signaler que l'UE peut jouer un rôle essentiel pour soutenir les stratégies de régénération urbaine. Il conviendrait d'encourager la Commission pour qu'en se fondant sur l'«acquis urbain», elle mette à la disposition du niveau local, de manière cohérente et structurée, l'ensemble du savoir et des mesures qui existent en matière de développement urbain. Cette démarche devrait inclure toutes les politiques européennes qui ont un impact direct sur le développement urbain et accorder une attention toute particulière aux actions menées dans les domaines de la cohésion, de l'emploi, du social, de l'environnement, du haut débit et des transports,

14.   accueille favorablement le guide, récemment mis à jour, sur la dimension urbaine dans les politiques communautaires pour la période 2007-2013, qui a été publié par le groupe interservices sur le développement urbain de la Commission européenne. Le Comité invite par ailleurs la Commission à examiner l'idée de mettre à jour et de formaliser un «Agenda urbain européen» qui serait joint à un nouveau cadre d'action ou plan d'action en faveur du développement urbain, dont la régénération urbaine intégrée serait l'une des priorités principales, tout en respectant la diversité des contextes dans lesquels ils auraient à être appliqués,

15.   soutient toutes les initiatives existantes qui contribuent au développement urbain durable et, en particulier, à la régénération urbaine intégrée, dans le contexte de la politique de cohésion, à savoir le volet urbain des Fonds structurels, l'Audit urbain, l'Atlas urbain, le programme Urbact et l'initiative Jessica. Le Comité invite cependant la Commission à analyser étroitement les résultats de l'intégration de l'initiative communautaire Urban dans les programmes opérationnels du Feder et à procéder, à mi-parcours, à une évaluation spécifique de ses résultats. À la lumière de cet examen, il pourrait apparaître nécessaire de renforcer, au cours de la prochaine période de programmation, le caractère spécifique des initiatives de régénération urbaine dans les Fonds structurels, ainsi que d'en améliorer la coordination avec les autres politiques, dans le cadre d'un «Agenda urbain européen»,

16.   se félicite de la nouvelle approche que représente Jessica pour ce qui est de financer les initiatives de régénération urbaine, notamment parce qu'elle introduit un lien clair entre le financement et la nécessité d'élaborer des plans de développement urbain intégrés. Le Comité estime cependant que l'on pourrait bien faire valoir que les subventions octroyées sont également un instrument utile et nécessaire pour répondre aux carences du marché dans le contexte du développement urbain. Il fait également part de ses préoccupations s'agissant de la visibilité de Jessica, du niveau de sensibilisation des collectivités locales et régionales et des problèmes de mise en œuvre perçus au niveau des États membres,

17.   estime qu'il convient de soutenir les changements introduits dans le règlement relatif aux Fonds structurels, qui concernent l'éligibilité des investissements en faveur de l'efficacité énergétique et de l'énergie renouvelable dans les habitations. Toutefois, il conviendra de faire connaître plus largement les soutiens dans le secteur du logement, sous la forme qui leur a été donnée dans la dernière modification du règlement Feder relatif aux interventions dans le domaine du logement en faveur des communautés marginalisées, de même qu'il faudra exiger rigoureusement qu'ils s'inscrivent dans le cadre d'un programme de développement urbain intégré. Le Comité souhaite dès lors proposer que les Fonds structurels soutiennent également les aides concernant le logement dans des zones fortement défavorisées. Un logement de qualité est une condition sine qua non du succès des programmes de régénération urbaine. Le soutien financier ne devrait être fourni que dans le cadre de programmes intégrés et dans des conditions strictes, pour assurer qu'il profite à la population locale dans le besoin et qu'il ne contribue pas à la gentrification.

La régénération urbaine durable

LE COMITÉ DES RÉGIONS

18.   constate que les villes de l'UE sont invitées à contribuer aux efforts de l'Union pour surmonter la crise économique et financière, ainsi qu'à œuvrer en faveur de l'approfondissement de l'intégration européenne. Les trois dimensions auxquelles la présidence espagnole a donné rang de principes pour développer la problématique du rôle de la régénération urbaine dans le développement des villes constituent les piliers du développement durable. Au moment de mettre en œuvre les programmes de régénération urbaine, il conviendra de les enrichir par l'ajout des priorités thématiques appropriées, qui inséreront la question dans l'environnement socioéconomique d'aujourd'hui. Plus précisément, le Comité estime qu'il conviendra de placer en tête de l'ordre du jour des questions telles que la gouvernance urbaine, le rôle des collectivités locales et régionales, le financement de la régénération urbaine, l'apport des technologies de la télématique à la régénération urbaine, l'importance du mode d'organisation et de fonctionnement de l'autonomie locale pour l'élaboration et la mise en œuvre de programmes de régénération urbaine, la place de l'innovation dans la régénération urbaine et, enfin, la contribution de celle-ci au développement des relations extérieures et à l'internationalisation des villes. On relèvera aussi que les collectivités régionales et locales jouent un rôle fondamental lorsqu'il s'agit de travailler à la régénération urbaine, de l'aménagement du territoire à la planification urbaine et sa mise en œuvre, en insistant sur l'importance que revêtent la régénération, de préférence à de nouveaux aménagements urbains, et l'amélioration des zones citadines existantes, plutôt que l'étalement urbain.

La dimension économique de la régénération urbaine – Contribution à la croissance intelligente

LE COMITÉ DES RÉGIONS

19.   entend souligner qu'en raison notamment de l'internationalisation de l'économie, les changements économiques de ces dernières années peuvent affecter dans une plus large mesure les secteurs plus anciens ou plus centraux dans les villes, lesquels, de par leur structure socioéconomique, sont plus lents à s'adapter que d'autres de leurs zones. À cet égard, les interventions de la politique de cohésion reposent sur l'idée qu'une croissance géographiquement déséquilibrée n'a pas seulement pour effet de nuire à la cohésion sociale mais qu'elle impose également une limite à la croissance économique potentielle. Cette constatation est encore plus vraie au niveau local, comme le rapport Barca, pour ne prendre que cet exemple, l'a souligné récemment encore,

20.   souligne la nécessité de stimuler des activités économiques novatrices en fournissant des environnements et des incitations appropriés, des infrastructures de pointe ainsi que du capital humain bien formé et qui s'inscrive dans une logique d'apprentissage tout au long de la vie,

21.   estime que la protection de leur legs culturel, tant matériel qu'immatériel, par la revitalisation de leur centre et avec un maximum de respect pour leur patrimoine historique et architectural crée une plus-value pour l'image, le prestige et la force d'attraction des villes et encourage la diversité culturelle, laquelle, en termes économiques, joue un rôle important dans le développement de l'économie de la connaissance et de l'industrie de la création, tout en favorisant le développement local, grâce à la stimulation de l'emploi local spécialisé, qui implique souvent un haut degré de spécialisation,

22.   note que pour les procédures comme pour les résultats, les projets de régénération urbaine devraient produire, incorporer et disséminer du savoir et de l'innovation,

23.   souligne que les stratégies de régénération urbaine doivent prendre en compte la multiplicité des facteurs qui sont à l'origine du déclin économique de certaines zones urbaines, les plus prégnants étant le vieillissement fonctionnel des bâtiments, les infrastructures dépassées et les problèmes d'accessibilité. Nombreuses sont les entreprises qui délaissent la ville, parce qu'elles sont en quête de coûts de fonctionnement moins élevés et de plus d'espace, et beaucoup de leurs salariés leur ont emboîté le pas, espérant ainsi trouver une meilleure qualité de vie (services sociaux, moyens de transport) ou mener une existence moins onéreuse (loyers moins élevés, prix immobiliers plus avantageux). Afin de répondre aux demandes d'entreprises désireuses de s'installer dans des zones régénérées, les programmes de régénération urbaine devraient chercher des manières novatrices d'utiliser l'espace disponible et améliorer la prestation de services par la ville, transformant ainsi en avantage les effets inhérents au caractère d'agglomération que présentent les zones urbaines centrales,

24.   rappelle que les problèmes de mobilité en ville, qui sont essentiellement des problèmes de congestion, frappent de nombreuses zones urbaines en Europe et qu'il n'est pas possible de les résoudre uniquement en construisant de meilleures infrastructures ou en injectant davantage d'argent dans les sociétés de transport public. La mobilité urbaine accroît les possibilités offertes aux habitants et aux entreprises et, par là, constitue à la fois un facteur de compétitivité économique et un vecteur de cohésion sociale. Le Comité souligne que tous les citoyens devraient avoir accès à des transports publics efficaces et abordables, dans la mesure où ils jouent un rôle essentiel pour rompre l'isolement des zones défavorisées. Le Comité souligne que compte tenu des dommages causés à l'environnement dans les villes, les mesures destinées à promouvoir des transports urbains respectueux de l'environnement (projets de recherche et de démonstration concernant des véhicules produisant peu ou pas d'émissions, activités destinées à promouvoir d'autres modes et modalités de transport, telles que le covoiturage, la promotion de la circulation à bicyclette dans les villes) doivent gagner en importance. Le Comité réitère également son appui à l'élaboration de plans de mobilité urbaine durable, au minimum pour les grandes villes, et préconise l'introduction de mesures d'incitation au niveau de l'UE telles que les financements des projets de transport urbain soient subordonnés à l'existence de plans de mobilité urbaine durable et à la conclusion d'accords de partenariat pour la mobilité entre les secteurs public et privé,

25.   souligne la nécessité de lancer une action de renforcement de l'esprit d'entreprise, en fournissant des incitations à des groupes de population ciblés, en créant des instances pour soutenir ce désir d'entreprendre et en organisant des manifestations ad hoc. Le Comité reconnaît à cet égard à quel point il peut être crucial d'aider l'économie par le biais d'une croissance intelligente en soutenant les femmes entrepreneurs.

La dimension environnementale de la régénération urbaine – Contribution à la croissance durable

LE COMITÉ DES RÉGIONS

26.   note que la dimension environnementale de la régénération urbaine devra élever au rang de priorité essentielle trois questions majeures: le changement climatique, la lutte contre la pollution des ressources naturelles qui découle des activités menées par l'homme, ainsi que, d'une manière plus large, leur utilisation rentable et, enfin, la protection de l'habitat,

27.   est convaincu que même si l'Europe est déjà fortement urbanisée, tout porte à croire que la tendance à une extension du territoire urbanisé va se poursuivre dans certaines zones, notamment dans les agglomérations grandes et moyennes les plus dynamiques. À mesure que les villes s'étendent, elles sont susceptibles de détruire des ressources et de détériorer la qualité des sols et de l'eau. Le Comité souligne dès lors que les programmes de régénération urbaine intégrés sont aptes à arrêter, voire renverser cette tendance, en endiguant une croissance urbaine illimitée et en régénérant l'environnement urbain,

28.   note que d'autre part, on s'attend, au cours de ce siècle, à une accélération du changement climatique et de la montée du niveau de la mer, sous l'effet des émissions de gaz à effet de serre produites par l'homme. Cette perspective pose un défi de plus en plus important aux zones urbaines côtières, qui seront appelées à supporter des dépenses importantes, eu égard notamment aux ressources considérables nécessaires pour mettre en œuvre des mesures de préservation des côtes et de protection contre les inondations. Elle souligne également l'importance des travaux que mène le groupe de développement urbain des États membres sur un cadre de référence pour des villes européennes durables, qui, au-delà de préoccupations environnementales assez classiquement liées aux zones urbaines, entend également intégrer la dimension du changement climatique et les problèmes posés par son atténuation et l'adaptation à ses effets,

29.   donne à la lutte contre la pollution des ressources naturelles qui résulte des activités humaines, un rang de priorité élevé, en tant que préoccupation essentielle de la régénération urbaine, en accordant un poids particulier aux actions qui renforcent la prévention de la pollution. Le Comité souligne par ailleurs avec la même insistance à quel point il importera de veiller à mesurer et à limiter la consommation de matériaux qui affectent l'environnement naturel, en effectuant cette évaluation sur l'intégralité de leur cycle de vie (production, utilisation, élimination),

30.   souligne que la rénovation de bâtiments existants en vue d'en améliorer leur rendement énergétique est l'un des moyens les plus rentables de satisfaire aux engagements pris à Kyoto concernant les changements climatiques; d'après les estimations, une telle intervention permettrait de réduire de 42 % les émissions de CO2 des bâtiments et les coûts liés à l'énergie,

31.   note que les villes sont responsables de 70 % des émissions de gaz à effet de serre et qu'à cet égard, la Charte de Leipzig les appelle à réduire leur empreinte carbonique, à préserver leurs ressources et leur biodiversité, à faire des économies d'énergie et à promouvoir l'accès aux services publics clés. Pour cette raison, le Comité fait observer qu'il est nécessaire de prendre des mesures immédiates pour limiter la consommations d'énergie par les villes, en premier lieu grâce à sa bonne gestion, en second lieu par sa production d'énergie à partir de sources d'énergies renouvelables. Des actions similaires devront être engagées dans le domaine du bâti, dans le sens du blindage de leurs performances énergétiques,

32.   se félicite du Pacte des maires fédérant près de 3 000 villes européennes qui s'engagent à aller au-delà de l'objectif des «trois fois 20 %» constituant le seuil minimal légal que l'UE doit atteindre d'ici 2020. Cette initiative, ainsi que le prix européen de la capitale verte, ont été lancés par la Commission européenne et ont reçu l'approbation et les encouragements du Comité des régions qui cherche également à étendre le Pacte au niveau régional,

33.   reconnaît l'importance du rôle que jouent les espaces verts et les plans d'eau dans les programmes de régénération urbaine. Leur apport est primordial pour améliorer le climat des villes, étant donné qu'ils exercent sur elles une action «rafraîchissante», leur fournissent de l'air pur, filtrent la pollution et réduisent le bruit. Par ailleurs, les zones vertes récréatives contribuent également à les rendre plus vivables et favorisent ainsi la cohésion sociale. Verdir la ville constitue un objectif qui devrait être visé de manière généralisée,

34.   attire l'attention sur la raréfaction des ressources hydriques disponibles à l'échelle mondiale et appelle les programmes de régénération urbaine à se mobiliser pour la protection des réserves d'eau, en particulier pour ce qui est de la quantité d'eau potable, ainsi que pour leur gestion appropriée et la mise en œuvre de procédés substitutifs dans leur exploitation. Il y a lieu de limiter également l'empreinte hydrique des villes,

35.   juge que la qualité esthétique de l'environnement bâti constitue un facteur décisif si l'on veut que les villes affrontent avec succès la concurrence internationale, soient attrayantes et assurent la qualité de vie de leur population, et propose que des actions soient lancées qui couvrent la dimension de la création architecturale et artistique,

36.   reconnaît la valeur qui s'attache aux biotopes et accorde un rang de priorité élevé à la protection et à la gestion de ceux qui entourent les villes ou sont situés à proximité d'elles, en tant qu'il s'agit d'un paramètre notable dans la régénération urbaine, qu'il convient de combiner avec des actions de sensibilisation et d'information des citoyens concernant l'environnement,

37.   fait observer que les villes entretiennent des liens forts avec les régions qui les entourent, en particulier avec leurs dynamiques couronnes périurbaines, et qu'elles se doivent de gérer cette relation.

Aspects sociaux de la régénération urbaine – contribution à une croissance substantielle

LE COMITÉ DES RÉGIONS

38.   considère que les mutations sociodémographiques ont amené la population de bien des villes à délaisser son habitat des aires urbaines plus anciennes pour gagner des ensembles résidentiels nouveaux, plus périphériques, des zones urbanisées situées à leurs limites ou, simplement, des cités neuves proches des grandes agglomérations. Parmi les raisons qui sont à la base de cette migration figurent la disponibilité d'un logement moins cher et plus attrayant, la meilleure qualité de vie ou une gamme de services plus étendue. Les personnes à revenus plus élevés que la moyenne qui avaient déserté les villes au cours des dernières décennies n'y reviennent que lentement, grâce au succès de certains programmes de régénération urbaine. Le Comité souligne dès lors que dans les zones touchées par le déclin urbain, il conviendrait de faire en sorte que les villes redeviennent des lieux attirants, aptes à combler les aspirations de tout un chacun, quel que soit le niveau de ses rentrées,

39.   souligne que le logement a été traditionnellement et continue à être l'une des préoccupations centrales de la régénération urbaine, dont l'un des principaux objectifs est de garantir l'amélioration des conditions de vie des populations défavorisées,

40.   estime que dans la plupart des zones urbaines, l'aggravation des inégalités sociales constitue un défi majeur. Les disparités entre quartiers résultent d'une ghettoïsation socio-géographique, dont la cause réside parfois dans des politiques de logement inappropriée, avec une fourniture de services qui se limite aux aires prospères, sans atteindre les faubourgs défavorisés. À cet égard, le nouvel objectif de cohésion territoriale dont s'est enrichi le traité de Lisbonne devrait inciter tous les échelons de gouvernance à tenir compte de ces déséquilibres dans toutes les politiques sectorielles de la ville qui entrent dans le cadre des stratégies intégrées de régénération urbaine. Le Comité souligne dès lors que la ville durable doit être fondée sur une solidarité urbaine, qui mène une lutte active contre l'exclusion et la discrimination en renforçant la cohésion sociale entre les quartiers, les catégories socioprofessionnelles, les hommes et les femmes, ainsi que les populations d'extractions diverses. Il convient que la solidarité urbaine reflète notre ambition de bâtir une société européenne plus intégratrice et cohérente,

41.   croit qu'il conviendra de consentir un effort plus spécifique pour la bonne intégration des migrants dans la vie de la cité, car elle constitue la voie à emprunter pour résorber les problèmes en la matière.

Le partenariat dans la régénération urbaine

LE COMITÉ DES RÉGIONS

42.   souligne qu'il convient en toutes circonstances d'associer le grand public, le secteur privé et les milieux associatifs aux programmes de régénération urbaine et de placer les communautés locales au centre de ces partenariats. Bien que la régénération urbaine soit toujours un processus évolutif et dépourvu de terme, il est impossible de lui appliquer des solutions qui seraient toutes coulées dans le même moule; une large participation des acteurs intéressés aidera à tirer les enseignements des réussites d'autres expériences et à éviter d'en répéter les erreurs. Les collectivités locales et régionales jouent un rôle primordial à cet égard, en rassemblant divers acteurs économiques et sociaux et en développant des actions ciblées. Pour toutes les administrations, les documents relatifs à l'aménagement territorial et urbain peuvent servir de plates-formes de partage et de concertation des politiques.

Priorités thématiques

LE COMITÉ DES RÉGIONS

43.   estime que lors de la prochaine période de programmation, la transition qui, des opérations de rénovation urbaine, où l'intérêt se concentre sur l'environnement tant naturel que façonné par l'homme, mènera à des programmes de régénération urbaine devra s'accomplir dans le sens d'un élargissement du spectre des champs d'intervention via une série de priorités thématiques, le but étant que les villes européennes de demain répondent aux attentes de leurs citoyens, fournissent des infrastructures et des environnements valorisant les connaissances et les compétences professionnelles des travailleurs, constituent des cadres de vie, de travail et de délassement viables et attrayants, offrent à tous le maximum de chances possible sans exclure personne et utilisent les ressources naturelles avec la plus grande parcimonie envisageable, de manière à inscrire leur fonctionnement dans une économie concurrentielle à basse consommation de carbone.

La gouvernance des stratégies de régénération urbaine

LE COMITÉ DES RÉGIONS

44.   met l'accent sur la nécessité de considérer la régénération urbaine comme un processus continu et intégré, fondé sur une vision à long terme du développement de la ville. La bonne gouvernance des programmes de régénération urbaine doit débuter dès la phase de l'analyse. Il y a lieu de recueillir au départ de sources fiables, en utilisant des indicateurs bien conçus et comparables, des données solides sur l'économie, les caractéristiques sociales et l'environnement des zones concernées. Dans ce domaine, le travail de l'Audit urbain de la Commission européenne et les activités actuellement développées autour du cadre de référence pour des villes européennes durables revêtent une pertinence toute particulière,

45.   relève que le besoin se fait sentir de nouveaux modes d'organisation de la politique urbaine, dans lesquels la conception des actions de régénération urbaine s'effectuera au niveau local et régional, avec l'appui de l'échelon national et européen, et pense que les pouvoirs locaux doivent assumer un rôle de chef de file pour développer des politiques de cohésion, d'intégration et de coopération et assurer ainsi sur leur territoire la préservation des ressources naturelles et un développement écologiquement efficace, tout en promouvant et encourageant le dialogue entre les multiples formes de diversité culturelle. Pour donner un maximum d'efficacité à l'action publique, bon nombre de collectivités locales et régionales ont déjà développé de nouvelles formes de gouvernance de la ville, qui rapprochent les programmes de régénération urbaine des réalités du terrain. Grâce à divers mécanismes de participation, les politiques urbaines intégrées s'adjoignent des partenaires autres que les seuls pouvoirs publics et associent souvent à leur action la population des zones concernées; dans certains pays, cette démarche a pris la forme de contrats ou alliances. Le Comité a la conviction que la participation accrue du grand public et le rôle donné aux communautés urbaines constituent des efforts pour susciter le capital social nécessaire à la réussite des politiques de développement urbain,

46.   affirme qu'à son estime, les programmes de régénération urbaine devront donner la garantie qu'il soit tiré le meilleur parti possible de tous les médias adéquats, tant imprimés qu'électroniques, pour contribuer à des actions d'information, de communication et de vulgarisation concernant les programmes et les méthodes de participation (référendums locaux, assemblées, démocratie en ligne, etc.). Les programmes de régénération urbaine devront devenir une composante du processus d'apprentissage en rapport avec le développement des villes dans l'UE et prendre leur part à la sensibilisation des citoyens aux problèmes qu'elles rencontrent et perspectives qu'elles ouvrent,

47.   reconnaît que, conformément au principe de subsidiarité, c'est au niveau local que les questions liées à la régénération et au développement urbains se traitent avec le maximum d'efficacité. Le Comité pense toutefois que l'appui de l'UE peut offrir un avantage évident dans le domaine du développement urbain dès lors qu'il est démontré que son intervention est requise pour faciliter la résolution de problèmes qui affectent sa cohésion économique, sociale et territoriale. Il considère dès lors que les politiques de régénération et de développement urbains devraient être déployées sur la base de l'«acquis urbain européen», lequel se présente sous la forme d'une panoplie existante d'instruments juridiques, d'initiatives politiques et de mécanismes d'échange d'expériences et de meilleures pratiques entre les villes. Il rappelle que les politiques développées dans ce domaine devraient également respecter le principe de proportionnalité et tenir compte du cadre territorial plus étendu,

48.   souligne que le financement de l'UE peut être particulièrement utile pour encourager les collectivités locales à coopérer entre elles à l'échelle d'une région urbaine fonctionnelle. Il en résulte que la responsabilité financière peut être assumée de manière conjointe dans l'ensemble de la région au bénéfice des groupes de la population et des districts urbains qui sont menacés par l'exclusion. Les instruments financiers européens devraient être mis à la disposition des régions urbaines fonctionnelles à la condition que les pouvoirs locaux soient obligés de coopérer efficacement en matière d'affectation de leurs propres ressources.

Le financement de la régénération urbaine

LE COMITÉ DES RÉGIONS

49.   relève que la programmation de développement est appelée à combler certains besoins plutôt qu'à bâtir l'avenir. Dans l'étude de la question, les ressources financières destinées à couvrir les programmes de régénération urbaine devront constituer un paramètre spécifique, qui favorisera leur viabilité et leur efficacité. Parmi les domaines dont il conviendra de se préoccuper figurent l'articulation entre moyens nationaux et locaux, le mode de financement des programmes, systématique ou «au coup par coup», le mélange des concours étatiques avec des capitaux privés, la fiscalité locale, l'emprunt, l'évaluation des bienfaits des opérations de rénovation, ainsi que la répartition des dépenses concernées entre les différents utilisateurs et bénéficiaires, ou encore la provenance des fonds et la valeur stratégique des subventions publiques et leur poids. Un travail plus spécifique devra être effectué en ce qui concerne les mécanismes de financement et de réalisation des programmes de régénération urbaine. Si l'on peut escompter que des dispositifs tels que les Fonds de développement urbain (FDU) ou encore les «trois J» (Jessica, Jérémie, Jaspers), apporteront leur contribution en ce sens, la spécification et les résultats de leurs interventions restent des questions ouvertes,

50.   juge que la contribution du volontariat dans les programmes de régénération urbaine n'a pas encore été dûment appréciée et signale pour terminer que s'agissant des interventions futures, développer et affermir la notion d'esprit d'entreprise et l'introduire au niveau de l'autonomie locale tout comme à celui des programmes de régénération urbaine constituera un champ de recherche en soi.

La contribution des technologies de la télématique à la régénération urbaine

LE COMITÉ DES RÉGIONS

51.   estime que s'il est un constat partagé, c'est bien que la révolution des communications et de l'informatique a d'importantes répercussions pour l'organisation, le fonctionnement et la morphologie des villes européennes. Il conviendra d'insister plus particulièrement pour que les programmes de régénération urbaine comportent des interventions visant à développer, en matière d'informatique et de communication, des infrastructures techniques de haut de gamme et à élaborer des applications et contenus qui amélioreront la vie des citoyens et le fonctionnement des services publics, relèveront le niveau des prestations fournies par le secteur privé et inciteront à utiliser ces instruments,

52.   pense inévitable que des menaces surgissent également à mesure que des potentialités sont exploitées. La protection et la sécurité des applications et des échanges, la préservation des données personnelles et le respect de la vie privée et de la personnalité des citoyens sont une question cruciale, qui demandera encore à être travaillée plus avant. Dans le même temps, le recours aux technologies informatiques dans le domaine de la sécurité urbaine suscite des interrogations majeures sur le fonctionnement démocratique de la société. La régénération urbaine devra reprendre dans sa feuille de route le débat qui se développe à ce propos et fournir des solutions aux problèmes afférents,

53.   constate que par l'exploitation des infrastructures filaires et non filaires, les applications télématiques les plus avancées aboutissent à créer des environnements virtuels (ville ambiante, ville numérique, ville ubiquitaire), offrant des espaces où les citoyens peuvent interagir et échanger. La ville numérique constitue un monde parallèle qui devra être repris à l'agenda de la régénération urbaine.

L'innovation et l'apprentissage dans la régénération urbaine

LE COMITÉ DES RÉGIONS

54.   est d'avis que le soutien à l'innovation aura pour effet d'améliorer les performances des villes et contribuera à leur durabilité économique. Les programmes de régénération urbaine doivent dès lors offrir un environnement, des infrastructures et des incitants propres à y attirer l'innovation,

55.   pense, dans le même ordre d'idées, que la création d'instances d'apprentissage, parmi les intervenants actifs de la vie économique des villes, doit être promue au rang de priorité stratégique de la régénération urbaine,

56.   est convaincu, semblablement, que la régénération urbaine se doit de renforcer les liens entre l'enseignement, les entreprises, la recherche et l'innovation et de promouvoir de nouvelles entreprises novatrices.

La portée de l'organisation et du fonctionnement des collectivités locales pour la conception et l'exécution des programmes de régénération urbaine

LE COMITÉ DES RÉGIONS

57.   considère qu'établir s'il y a lieu de réaliser un programme de régénération urbaine, le concevoir, en suivre l'exécution, le revoir au besoin et l'évaluer au final sont autant d'actions qui supposent un appareil administratif pourvu d'un minimum de compétences spécifiques d'administration et de gestion, dont il convient d'assurer la présence dans tous les pouvoirs locaux et régionaux. Ces points constituent une condition sine qua non, qui impose d'incorporer dans les programmes de régénération urbaine des actions de renforcement des capacités des collectivités locales. À titre indicatif, on peut mentionner des mesures comme le développement de la gestion des systèmes d'information (GSI) ou de systèmes d'information géographique (SIG), qui facilitent les activités et améliorent les processus de prise de décision, ou encore l'introduction de procédures certifiées (ISO, EMAS, etc.), lesquelles relèvent le niveau de qualité des services fournis aux citoyens. Les actions propres à garantir qu'une vision axée sur le citoyen présidera à la définition des modes de fonctionnement des pouvoirs locaux devront avoir une place centrale dans la conception de la régénération urbaine. La mise à niveau de l'organisation des collectivités locales et régionales constitue tout à la fois un défi et un préalable obligé pour parvenir à réaliser des programmes ressortissant à la régénération urbaine, dans le champ de laquelle il convient dès lors d'englober cet aspect.

La contribution de la régénération urbaine au développement des relations extérieures

LE COMITÉ DES RÉGIONS

58.   constate que les actions destinées à promouvoir et valoriser la ville (marketing urbain), ainsi qu'à en affirmer l'identité (création d'une marque de la ville) font partie intégrante de l'activité des pouvoirs locaux et régionaux. Dans un monde de plus en plus internationalisé, les villes se livrent une concurrence accrue pour attirer les capitaux, les investissements et une main-d'œuvre bien formée. Elles étendent leurs plans de développement, afin d'être en mesure de revendiquer des ressources et des moyens qui assureront la prospérité de leurs citoyens. Pour l'organisation de manifestations sportives, commerciales et culturelles importantes (grands événements), elles se livrent une compétition qui n'est qu'un des nombreux champs, le plus visible certes, de leurs rivalités,

59.   relève par ailleurs que parallèlement à ces affrontements, les villes développent également leur coopération. Dans l'UE, leur mise en réseau, qu'elle s'effectue sur des bases thématiques ou géographiques, a pris une ampleur toute particulière grâce aux initiatives ciblées de l'UE (Urbact, Interact, Jumelage, etc.). L'échange de bonnes pratiques s'est avéré être un instrument particulièrement utile. Les actions qui contribuent à internationaliser les villes européennes devront également constituer un domaine d'action programme au sein des programmes de régénération urbaine.

II.   CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

LE COMITÉ DES RÉGIONS

60.   défend l'idée que dans le processus par lequel elle élabore ses choix stratégiques pour la prochaine période de programmation (2014-2020), l'UE devra reconnaître l'importance stratégique de la régénération urbaine et veiller à renforcer la dimension urbaine dans toutes ses politiques, afin que les villes redeviennent un laboratoire de recherche, mais en adoptant cette fois un ordre du jour nettement étoffé, qui aidera à sortir l'Europe de la crise économique et financière,

61.   propose que soit instaurée une initiative intitulée «Régénération urbaine pour des villes européennes intelligentes, durables et inclusives». Les villes de l'UE peuvent devenir le champ d'application privilégié des sept initiatives-phares qui sont formulées dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» (2),

62.   juge qu'il est temps à présent de prendre une décision en ce sens. Dans le débat sur le cadre budgétaire de la prochaine période de programmation, tout comme dans l'élaboration du budget de celle qui est en cours, il conviendra de poser clairement la question du financement de la régénération urbaine.

Bruxelles, le 9 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  L'ensemble de l'avis doit prendre en considération les régions urbaines, c'est-à-dire les agglomérations formées par les villes et les communes avoisinantes.

1

(2)  COM(2010) 2020 final.

2

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/33 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/33

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Avis du Comité des régions sur la «Politique de l'UE et la politique internationale en matière de biodiversité après 2010»

(2010/C 267/08)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   Observations générales

1.   estime que la protection de la biodiversité est essentielle pour la santé et le bien-être de l'homme, directement ou indirectement, en raison des services que nous offre l'écosystème. Toute personne a le droit de jouir d'un environnement sain et durable, ce qui nécessite de préserver la biodiversité et de l'utiliser suivant un mode durable, dans le respect du rôle essentiel qu'elle joue à l'échelle mondiale dans la lutte contre la faim et en faveur de la sécurité alimentaire. Le Comité fait part de son inquiétude quant à la gravité des conséquences qu'entraînerait pour les générations actuelles et futures la diminution croissante de la biodiversité au sein des écosystèmes, tant pour des raisons éthiques que pour reconnaître la valeur intrinsèque de la biodiversité, assurer la stabilité économique et sociale, atténuer le changement climatique et atteindre les objectifs de développement du Millénaire;

2.   est favorable, en plus des efforts destinés à souligner la valeur intrinsèque de la nature en tant que patrimoine de l'humanité, à faire progresser les travaux sur l'évaluation économique de la biodiversité et des services écosystémiques et à les intégrer dans l'élaboration des politiques. Le Comité note avec satisfaction que grâce à l'étude internationale consacrée à «l'économie des écosystèmes et de la biodiversité» (The Economics of Ecosystems and Biodiversity - TEEB), la valeur économique de la biodiversité et le fait que l'inaction comporte un coût financier insupportable, sont des éléments de mieux en mieux appréhendés. Le CdR se félicite que la dimension locale et régionale soient abordées de manière spécifique dans le «Rapport D2 pour les administrateurs» de l'étude TEEB;

3.   souligne que les objectifs à l'horizon 2010 définis à l'échelle européenne et internationale ont grandement contribué à la mise en place d'actions efficaces en faveur de la biodiversité au niveau local et régional et ce, dans le monde entier. Il existe de nombreux exemples de bonnes pratiques dans l'ensemble de l'Union européenne. Cependant, le Comité est vivement préoccupé par le fait que ni les objectifs internationaux ni ceux de l'UE fixés pour 2010 en matière de biodiversité n'ont été atteints, en raison de l'écart évident qui existe entre les ambitions déclarées et les mesures réellement prises;

4.   considère qu'afin d'atteindre les objectifs de protection de la biodiversité, il est essentiel que les pouvoirs publics et notamment les collectivités locales et régionales établissent un juste équilibre entre les politiques de développement et les objectifs de biodiversité et encouragent l'utilisation de mesures incitatives pour promouvoir la conservation de la diversité biologique;

Associer les collectivités territoriales à une meilleure gouvernance et à une meilleure communication

5.   attire l'attention sur le rôle que jouent les collectivités territoriales pour ce qui est d'enrayer la perte de biodiversité et de mettre en place des stratégies pour préserver la biodiversité au sein de leurs communes et régions. Il convient de replacer cet élément dans le contexte des récents résultats d'une enquête Eurobaromètre publiée en mars 2010 sur les attitudes des Européens envers la biodiversité, selon laquelle seuls 38 % des Européens savent ce que ce terme signifie, et 17 % seulement se sentent directement concernés par la perte de biodiversité. Le CdR réaffirme dans ce but sa volonté de promouvoir des projets de préservation de la biodiversité et de contribuer à susciter l'intérêt des citoyens aux échelons local et régional et à créer des synergies entre les parties intéressées et les pouvoirs publics et, à cet égard, il organiserait des manifestations dans le cadre des OPEN DAYS 2010;

6.   souligne que pour préserver la biodiversité à l'échelle mondiale, il convient de doter les collectivités territoriales de moyens humains, techniques et financiers à la hauteur de leurs responsabilités et de mener des actions pour contribuer à enrayer la perte de biodiversité. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour aider les communautés locales à préserver leur environnement immédiat et pour soutenir les organismes bénévoles œuvrant à inciter et motiver la population à conserver le milieu naturel. Parmi les autres responsabilités qui leur incombent, l'on peut citer l'éducation, la santé et le bien-être, l'aménagement du territoire et la propriété foncière. Le CdR encourage les collectivités territoriales à montrer l'exemple;

7.   considère que l'Année internationale de la biodiversité proclamée par les Nations unies en 2010 renforcera l'engagement politique européen et international de traiter l’état de crise de la biodiversité au niveau mondial, et favorisera une participation active des collectivités territoriales;

8.   se félicite du lancement par plusieurs collectivités locales et régionales de projets visant à contribuer à la protection de la biodiversité (comme ceux destinés à créer des espaces naturels protégés ou à réhabiliter des habitats dégradés, ainsi qu'à préserver des zones humides et d'autres écosystèmes, à aménager des ceintures vertes ou à réaliser une planification urbaine intégrant des critères de préservation de la biodiversité) et à sensibiliser davantage les citoyens au problème de la biodiversité, tels que des concours des plus beaux jardins et espaces verts dans les zones urbaines. Les jardins résidentiels constituent un refuge vital pour les oiseaux, les animaux et sont importants dans la mesure où ils refroidissent et filtrent l'air et stockent le carbone;

B.   Vers une stratégie «UE 2020» en matière de biodiversité

9.   accueille favorablement la perspective à l'horizon 2050 et le nouvel objectif ambitieux consistant «à enrayer la perte de biodiversité et la dégradation des services écosystémiques dans l'UE d'ici à 2020, à assurer leur rétablissement autant que faire se peut, tout en renforçant la contribution de l'UE dans la prévention de la perte de biodiversité à l'échelle de la planète», adoptés par le Conseil «Environnement» le 15 mars 2010 et approuvés par le Conseil européen les 25 et 26 mars 2010, qui témoignent de l'engagement renouvelé de l'UE à obtenir des résultats tangibles.

10.   se dit toutefois préoccupé par le fait que dans le cadre de l'objectif de croissance durable défini par la stratégie UE 2020, la biodiversité demeure subordonnée aux évolutions de la croissance économique et à la poursuite d'une économie sobre en carbone, au lieu d'être considérée pour sa valeur intrinsèque;

11.   se félicite de la prise en compte des services écosystémiques dans l’objectif fixé pour 2020, tel que recommandé précédemment par le CdR, avec pour objectif à travers leur rétablissement d'obtenir une inversion de tendance; demande cependant dans ce contexte à la Commission européenne et aux États membres de spécifier comment la limitation de l'objectif à «leur rétablissement dans la mesure du possible» doit être interprétée au niveau local et régional;

12.   partage l'avis du Conseil qu'il est nécessaire de prendre dès à présent des mesures rapides et efficaces afin d'éviter de graves conséquences sur le plan écologique, économique et social;

13.   reconnaît qu'il s'agit d'une étape importante pour démontrer l'engagement de l'UE à agir et à «montrer l'exemple» lors de la 10e conférence des parties (CdP 10) à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui se tiendra en octobre 2010, à Nagoya;

14.   approuve la demande formulée par le Conseil à l'attention de la Commission de présenter une stratégie «UE 2020» en matière de biodiversité, en tenant compte des résultats de la 10e conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique;

15.   insiste sur le fait que cette stratégie «UE 2020» pour la biodiversité ne pourra se traduire par la réalisation sur le terrain des objectifs européens et internationaux en matière de biodiversité pour l'après-2010 que si elle soutient sans réserve les collectivités territoriales et autres propriétaires et utilisateurs de biens fonciers. La stratégie doit aborder le problème actuel de «sous-utilisation» des fonds structurels destinés à la protection de l'environnement et à la préservation de la biodiversité et promouvoir l'échange de bonnes pratiques afin de mobiliser les collectivités territoriales pour agir sur le terrain. La promotion des meilleures pratiques parmi les collectivités et la création d'un forum pour identifier les problèmes communs et partager les solutions dans le domaine de la biodiversité contribueront à renforcer les capacités des pouvoirs locaux et régionaux;

16.   se réjouit de constater que son appel à l'établissement d'une «infrastructure écologique» (1) a été relayé par le Conseil (2) et ouvre la voie à la préparation par la Commission européenne d'une Stratégie de l'Union sur l'infrastructure écologique après 2010. Une telle Stratégie devrait dans le respect du principe de subsidiarité inclure une dimension territoriale et permettre d'intégrer dans un cadre cohérent des initiatives déjà existantes notamment au niveau local et régional.

Le rôle des collectivités territoriales dans la promotion d'une stratégie «EU 2020» en matière de biodiversité

17.   souligne que la clé de la réussite de la nouvelle stratégie «UE 2020» en matière de biodiversité réside dans la participation de tous les acteurs et toutes les parties prenantes au niveau local à la conception et à la mise en œuvre des politiques, conformément à un véritable modèle de gouvernance à plusieurs niveaux. Il est important de fédérer l’ensemble des acteurs concernés par la protection de la biodiversité et des écosystèmes et, notamment, des experts scientifiques, des responsables des plans d'action en faveur de la biodiversité, des ONG et des autorités éducatives;

18.   insiste sur la nécessité d'appliquer pleinement les directives sur les oiseaux et sur les habitats aux niveaux régional et local également, ainsi que d'accélérer la mise en œuvre et le plein développement du réseau Natura 2000, d'allouer un financement approprié, en tenant compte notamment de la répartition irrégulière de la biodiversité sur le territoire de l'UE, et de mettre en œuvre des mesures efficaces de gestion et de restauration;

19.   se réjouit à cet égard du fait que, dans ses conclusions du 15 mars, le Conseil «Environnement» plaide en faveur d'approches participatives, qui «généreront des initiatives nécessaires et complémentaires partant de la base et prises par les acteurs participant directement à l'aménagement du territoire et à l'utilisation de l'espace maritime, notamment les communautés locales»;

20.   souligne le rôle essentiel que jouent les collectivités territoriales s'agissant de sensibiliser les citoyens à l'importance de la biodiversité et appelle les États membres à renforcer leur soutien pour la mise en œuvre de la législation européenne et nationale;

21.   appelle les collectivités territoriales à élaborer des programmes de préservation de la biodiversité, ainsi qu'à intégrer les objectifs en matière de biodiversité à leurs plans d'aménagement du territoire et d'occupation des sols, à promouvoir l'extension des espaces verts, à empêcher la dégradation des sols, la détérioration des écosystèmes et la fragmentation des paysages et des habitats, à réduire au minimum les effets négatifs du changement climatique ainsi qu'à rechercher des possibilités de combiner le rétablissement ou l'aménagement d'habitats naturels avec des initiatives dans le domaine de l'utilisation de l'espace et du sol. Par ailleurs, dans les régions faiblement peuplées et dans celles qui bénéficient d'un bon accès aux espaces verts, où de vastes espaces naturels sont déjà protégés, il convient de définir plus précisément et d'optimiser la qualité de cette protection de la nature, ainsi que de mieux l'intégrer aux autres composantes de l'aménagement du territoire;

22.   estime que la reconnaissance par le Conseil de la nécessité de développer l'échange de meilleures pratiques pour assurer une optimisation des ressources dans la lutte contre la perte de biodiversité implique que l'Union européenne et les États membres augmentent leur soutien à cet échange entre collectivités territoriales;

23.   apporte son soutien aux initiatives et aux réseaux qui promeuvent les engagements pris par les collectivités territoriales sur base volontaire et assurent la diffusion de ces meilleures pratiques au niveau européen, comme par exemple le projet LIFE + des «capitales européennes de la biodiversité»;

Intégrer la protection de la biodiversité dans les principaux secteurs

24.   fait observer que la préservation de la biodiversité et des services écosystémiques est une question transversale et nécessite une approche systémique qui suppose une coopération entre les différentes parties concernées à tous les niveaux;

25.   renouvelle les recommandations sectorielles formulées dans son avis intitulé «Un nouvel élan pour enrayer la diminution de la biodiversité» (1) et fait valoir que, pour être réalisable, une protection efficace et rigoureuse de la biodiversité devrait impérativement faire partie d'une stratégie et de politiques plus larges, couvrant les principaux secteurs qui sont à l'origine de la destruction, de la fragmentation et de la dégradation des habitats en raison des changements d'affectation des terres, de la pollution, etc. Il s'agit de secteurs tels que l’agriculture et la sylviculture, l'énergie, les transports, le changement climatique, le développement régional et l'aménagement du territoire; de même, tout accord de commerce international où l'UE est partenaire doit prendre en considération et empêcher la perte de biodiversité;

26.   rappelle son invitation à l'attention des États membres de revoir leurs systèmes fiscaux dans un sens plus favorable à la biodiversité, par exemple par une réduction de la TVA pour les produits issus d’une agriculture biologique ou pour les produits réalisés dans les sites Natura 2000 et par la suppression des taxes, impôts et subventions qui induisent des comportements défavorables à la biodiversité;

27.   souligne que la protection et le rétablissement de la biodiversité offrent des possibilités avantageuses d’atténuation du changement climatique ou d’adaptation à celui-ci, telles que, par exemple, l'aménagement de corridors verts, afin de créer ou de restaurer des zones humides, la remise à l'état naturel de cours d'eau, la promotion des toitures végétales ou la mise en réseau de biotopes importants;

Définir des sous-objectifs, des indicateurs et des mesures rentables permettant de les atteindre

28.   encourage la Commission européenne à se concentrer sur un choix limité de sous-objectifs qui traduisent la stratégie en des termes précis et simples tout en permettant aux collectivités territoriales d'évaluer leur propre contribution et de mettre en place des mesures correctrices en temps opportun. Ces objectifs ne devraient plus être définis en fonction de l'«état de conservation», car ils sont alors difficiles à évaluer, mais plutôt en termes de «pressions exercées». Les sous-objectifs, dont le nombre ne dépasserait pas 5 ou 6, devraient couvrir l'agriculture, la pêche et l'environnement marin, l'utilisation des sols et la destruction et la fragmentation des habitats;

29.   recommande de définir soigneusement le sous-objectif concernant l'aménagement et l'utilisation des sols, en tenant bien compte du critère de subsidiarité, dans le but de remédier aux pressions exercées par la destruction et la fragmentation des habitats. Les collectivités territoriales jouent un rôle important pour ce qui est de mettre en application la notion de réseaux écologiques et sont les mieux placées pour prendre en considération les besoins divergents des zones concentrées à forte densité de population ou des vastes régions faiblement peuplées. Les collectivités territoriales apporteraient une contribution essentielle à un tel objectif;

30.   souligne l'importance de disposer d'un niveau de référence précis, qui sera défini par l'Agence européenne pour l'environnement d'ici au mois de juin de cette année et qui permettra de garantir un suivi et une analyse permanents des sous-objectifs et des indicateurs en matière de conservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes. Pour obtenir des résultats positifs, des données de référence de bonne qualité et un contrôle permanent sont nécessaires, ce qui implique une augmentation considérable des financements. Cela pourrait se faire en partie en imposant des obligations aux promoteurs, mais si l'UE et les États membres n'accordent pas de financements sensiblement plus importants à cet effet, les moyens financiers dont disposeront les collectivités territoriales ne seront pas suffisants pour y parvenir;

31.   invite l'UE et les États membres à intégrer la notion d'écosystèmes à leur niveau de référence et à leurs indicateurs. L'élaboration d'une première série de cartes biophysiques des services des écosystèmes par l'Agence européenne pour l'environnement constitue à ce titre un bon exemple;

Des financements pour atteindre le nouvel objectif

32.   souligne que le budget alloué actuellement à la protection de la biodiversité n'est pas suffisant pour réaliser les objectifs fixés, y compris ceux du programme Natura 2000, et insiste sur la nécessité d'accroître considérablement les ressources financières au titre des budgets de l'UE dans la période post 2013; il convient de veiller, lors de l'élaboration de nouveaux programmes et directives en matière d'aide, à ne pas accorder d'aide aux mesures pouvant nuire à la biodiversité;

33.   appelle la Commission européenne à optimiser l'utilisation des financements européens, en recherchant en particulier une solution à la sous-utilisation actuelle des fonds structurels dans les domaines de la biodiversité et de l'environnement, et en étudiant les moyens d'améliorer l'efficacité du modèle intégré de financement de la biodiversité et du programme Natura 2000;

34.   renouvelle ses appels (3) à l'instauration d'un système d'écoconditionnalité pour réglementer l'accès aux aides publiques, en particulier dans le cadre de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche; invite par ailleurs les États membres à promouvoir une contribution juste des différents secteurs économiques au coût du rétablissement des services écosystémiques;

35.   recommande à la lumière des récentes conclusions de l’Agence européenne de l’Environnement (4) de réformer la politique agricole commune de façon à permettre un meilleur soutien à l'agriculture à Haute Valeur Naturelle (HVN);

36.   invite la Commission européenne à mettre en place des mécanismes financiers adéquats pour permettre aux collectivités territoriales de renforcer leurs capacités afin d'être en mesure de conserver et protéger la biodiversité sur leurs territoires et pour promouvoir l'échange de meilleures pratiques entre les régions;

Espèces envahissantes

37.   fait observer que les espèces non indigènes envahissantes sont reconnues comme une menace pour la biodiversité à l'échelle mondiale, et que des décisions ont été prises sur ce sujet lors des cinq dernières conférences des parties à la Convention sur la diversité biologique;

38.   attire l'attention sur la stratégie européenne relative aux espèces exotiques envahissantes élaborée en 2003 dans le cadre de la convention de Berne. L'objectif no 5 du «Plan d’action communautaire à l’horizon 2010 et au-delà» (5) appelle les États membres à élaborer des stratégies nationales pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes. Dans cette optique, le CdR réitère son appel (1) à l'attention de la Commission européenne pour qu'elle élabore une stratégie de l'UE en matière d'espèces envahissantes;

39.   souligne que le changement climatique est un des facteurs qui favorise la prolifération de différentes espèces. Sachant que cette situation persistera au cours des décennies à venir, d'autres espèces pourraient, à leur tour, devenir envahissantes;

40.   constate avec regret le manque de compréhension par le grand public de la menace que représentent les espèces non indigènes envahissantes. Une plus grande sensibilisation et une meilleure compréhension des problématiques sont indispensables pour une plus large participation de la population, qui pourrait modifier ses comportements afin de contribuer à réduire la probabilité d'introduire des espèces envahissantes et à limiter le risque de faciliter leur propagation ainsi qu'aider à les détecter et à les surveiller. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour intervenir auprès de la population au niveau local et améliorer ainsi la compréhension et la participation des citoyens;

41.   fait observer que les collectivités territoriales ont également un rôle à jouer par le biais de l'éducation et en tant que propriétaires de biens fonciers. Par ailleurs, leur personnel spécialisé peut aider les organisations gouvernementales nationales à lutter contre les espèces envahissantes en partenariat avec les principaux intervenants non gouvernementaux, en utilisant de façon optimale les capacités et ressources disponibles pour améliorer les compétences en matière de détection et de surveillance;

C.   Contribution du CdR à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique et sa 10e conférence des parties (CdP 10)

42.   reconnaît que les questions liées à la biodiversité ne s'arrêtent pas aux frontières nationales et insiste dès lors sur la nécessité de mener une action cohérente non seulement au niveau de l'UE mais aussi à l'échelle internationale;

43.   souligne l'importance de maintenir et rétablir la biodiversité à une échelle globale, en ce compris les services écosystémiques, afin de contribuer à l'éradication de la pauvreté, la sécurité alimentaire et le développement local à une échelle mondiale. Estime que la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique (CDB) constitue de ce fait une contribution essentielle à la réalisation des Objectifs du Millénaire et en particulier l'objectif 7 relatif à la durabilité environnementale;

44.   invite l'UE et la Commission européenne à examiner la possibilité pour le CdR d'obtenir le statut d'observateur dans la délégation européenne à la 10e conférence des parties (CdP 10) de manière à s'assurer que les opinions des collectivités territoriales soient représentées comme il se doit non seulement au sein des délégations nationales mais aussi au sein de la délégation de l'UE (6);

45.   propose de contribuer au processus de la Convention sur la diversité biologique et de sa CdP-10 en soutenant une coopération au développement décentralisée entre les collectivités locales et régionales européennes et celles des pays en développement dans le cadre de la gestion durable de la biodiversité et des écosystèmes;

46.   appelle la 10e conférence des parties à adopter, dans sa version révisée et actualisée, le plan stratégique de la Convention pour la période 2011-2020, afin de garantir la continuité de la programmation stratégique de la Convention sur la diversité biologique après 2010;

47.   souscrit à l'idée exprimée dans le projet de plan stratégique que l'entretien et la restauration des écosystèmes constituent généralement des moyens rentables pour traiter le problème du changement climatique et que, par conséquent, la lutte contre ce changement donne lieu à plusieurs possibilités en termes de conservation et d’utilisation durable de la diversité biologique;

48.   marque son accord sur l'idée qu'il convient de faire converger davantage, au niveau national et international, les efforts visant à prendre en considération le changement climatique et la perte de biodiversité dans un esprit de synergie, en utilisant de manière optimale les perspectives qu'offrent les processus mondiaux en cours dans le cadre des conventions de Rio;

49.   reconnaît que les mesures prises à ce jour pour mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique n'ont pas été suffisantes pour atteindre les objectifs internationaux fixés pour 2010;

50.   soutient les objectifs stratégiques et les objectifs principaux et secondaires pour 2020 qui sont dans l'ensemble plus à même d'être réalisés et évalués et établissent un cadre plus efficace à travers les objectifs nationaux et surtout infranationaux. Le Comité suggère de réduire le nombre d'objectifs afin de rendre la stratégie plus compréhensible et mieux ciblée;

51.   préconise d'introduire un nouvel objectif principal établissant clairement que d'ici à 2020, toutes les parties à la Convention sur la diversité biologique auront associé les collectivités territoriales à la mise en œuvre de la Convention; cette association doit porter en particulier sur la révision et la mise en œuvre de stratégies et de plans d'action nationaux sur la biodiversité et le soutien au développement de capacités au niveau des collectivités territoriales;

52.   appelle la CdP-10 à adopter une décision spécifique consacrée aux autorités infranationales et prend acte du projet de décision CDB pour la CdP-10 sur les villes, les collectivités locales et la biodiversité, ainsi que son plan d'action pour les villes, les collectivités locales et la biodiversité 2011-2020 (7). Un plan d'action cohérent de cette nature est nécessaire pour renforcer et amplifier la contribution significative des autorités infranationales à la mise en œuvre du plan stratégique de la Convention pour la diversité biologique 2011-2020. Le CdR salue à cet égard le «Partenariat mondial sur les villes et la biodiversité» et le programme «Action locale pour la biodiversité» de l'ICLEI;

53.   prend acte de l'indice de Singapour sur la diversité biologique des villes (CBI), qui doit être présenté à la 10e conférence des parties. Il faudrait poursuivre l'élaboration de cet indice de manière à ce qu'il puisse être utilisé volontairement à d'autres niveaux de pouvoir.

Bruxelles, le 10 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 22/2009 final.

1

(2)  Conclusions du Conseil Environnement du 15 mars 2010.

2

(3)  CdR 22/2009 fin, CdR 218/2009 fin.

3

(4)  Rapport technique de l'AEE no 12/2009 «Examen de la distribution et des objectifs des financements de la politique agricole commune dans une perspective de protection de la biodiversité».

4

o

(5)  Document SEC(2006) 621, annexé à la communication de la Commission européenne «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010 et au-delà», COM(2006) 216 final.

5

(6)  Le secrétaire exécutif du secrétariat de la Convention sur la diversité biologique a envoyé, le 4 février 2010, une notification à toutes les parties à la Convention, les invitant à nommer des maires et des représentants de collectivités locales au sein de leur délégation à la CdP 10.

6

(7)  Document du 27 janvier 2010, http://www.cbd.int/authorities/doc/CBD%20Plan%20of%20Action_2010_01_draft.doc.

7

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/39 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/39

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Avis du Comité des régions «Pour une meilleure gouvernance dans la Méditerranée grâce à une politique maritime intégrée»

(2010/C 267/09)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

1.   partage l'opinion selon laquelle la région méditerranéenne présente des possibilités ainsi que des défis uniques en leur genre, en particulier dans le domaine de la gouvernance;

2.   est consterné d'observer que la Méditerranée est une zone dans laquelle de très grandes disparités économiques sont présentes;

3.   relève également que la mer Méditerranée est un environnement fermé et fragile qui est soumis à une activité maritime intense et souvent dangereuse;

4.   souligne qu'il importe de promouvoir une approche durable de l'utilisation des ressources marines disponibles, dans l'intérêt des générations présentes et futures;

5.   note avec regret qu'une intervention humaine prolongée et une surexploitation des ressources naturelles de la mer Méditerranée imposent un lourd tribut à l'environnement maritime;

6.   soutient l'idée selon laquelle il est possible de concilier une activité économique maritime accrue avec la protection de l'environnement pour autant que la présence d'un mécanisme de gouvernance approprié permette de trouver un bon équilibre entre les aspects économiques, d'une part, et la dimension sociale et environnementale, de l'autre;

7.   note que l'objectif général de la Commission est de tirer de la mer des avantages économiques plus importants tout en réduisant l'incidence sur son écosystème;

8.   soutient l'idée selon laquelle, même si la politique maritime intégrée était destinée à l'origine aux États membres, il est essentiel pour son succès – dans une région où seulement un tiers des pays font partie de l'Union – de parvenir à un niveau plus élevé de compréhension mutuelle et de coopération avec les pays tiers partenaires du pourtour méditerranéen;

9.   note avec satisfaction l'adoption à Ancône, le 5 mai 2010, par les huit ministres des affaires étrangères des États participant à l'initiative Adriatique-Ionienne (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, Grèce, Italie, Monténégro, Serbie et Slovénie), de la Déclaration de soutien à la stratégie européenne pour la région Adriatique-Ionienne, qui a pour but, entre autres, de promouvoir une adhésion aux grands principes des politiques de développement, notamment de la politique maritime, des États de l'UE et des autres pays participant à l'Initiative Adriatique-Ionienne, en encourageant notamment l'élaboration de stratégies communes de développement qui impliquent les acteurs locaux et en particulier les autorités locales et régionales;

10.   souligne que l'environnement maritime et sa gouvernance ont une grande incidence sur la dimension locale et régionale, et réciproquement;

Défis majeurs

11.   reconnaît la complexité des questions en jeu et des pressions exercées sur les autorités politiques lorsqu'elles touchent à un lien aussi important pour le tissu économique européen et mondial que celui constitué par la Méditerranée;

12.   note que les niveaux actuels des activités économiques, en particulier dans des domaines tels que le trafic maritime et le transbordement de marchandises, du tourisme et de la pêche marquent d'une empreinte profonde l'écosystème de la Méditerranée et entraînent dans leur sillage une dégradation croissante de l'environnement;

13.   est lui aussi préoccupé par la nécessité de traiter d'urgence et de manière adéquate la combinaison de pollutions provenant de la terre et des navires, de détritus, d'atteintes à la biodiversité, de surpêche et de dégradation des côtes;

14.   est conscient du fait que le patrimoine culturel et naturel unique présent dans la Méditerranée est de plus en plus menacé;

15.   a également conscience que les régions méditerranéennes sont des zones à haut risque en ce qui concerne les effets potentiels du changement climatique;

16.   se réjouit que soit reconnu le fait que l'immigration clandestine par mer est l'une des principales préoccupations en ce qui concerne cette région et soutient l'appel à la coopération avec les différents partenaires méditerranéens pour contrer ce phénomène et empêcher la perte de vies humaines qui en découle;

Vers une meilleure gouvernance maritime

17.   s'inquiète lui aussi du fait que, dans la plupart des États méditerranéens, chaque politique sectorielle est menée par une administration distincte et que, dès lors, disposer d'une vue d'ensemble des incidences cumulées des activités maritimes est un objectif difficile à atteindre;

18.   est également préoccupé par le fait qu'en raison de la grande proportion de l'espace marin se composant d'eaux de haute mer, les États côtiers ne peuvent pas facilement planifier, organiser et réglementer des activités qui ont un effet direct sur leurs eaux territoriales et leurs côtes;

19.   observe qu'il est plus difficile de répondre aux aspirations à une meilleure gouvernance dans la Méditerranée si les politiques et les activités évoluent indépendamment les unes des autres et sans réelle coordination avec les autres domaines d'action qui ont une incidence sur la mer, ainsi qu'avec les acteurs locaux, régionaux, nationaux et internationaux;

20.   convient en même temps qu'il est essentiel pour une bonne gouvernance de veiller à la participation des parties intéressées, à la transparence du processus de décision et à la mise en œuvre de règles fixées d'un commun accord;

21.   s'accorde sur la nécessité de générer une culture environnementale en Méditerranée en tant qu'élément fondamental de sensibilisation et de participation aux processus de durabilité marine à tous les niveaux;

22.   réaffirme que ce sont les collectivités locales et régionales qui sont les mieux placées pour déterminer ce qu'il convient de faire pour mettre en œuvre la politique à l'échelon local et au niveau du bassin maritime régional et qu'elles peuvent donc jouer un rôle significatif sur la voie d'une politique maritime intégrée dans la zone méditerranéenne;

23.   dans cette perspective, note que les autorités locales et régionales participent déjà activement à l'élaboration et au succès des initiatives régionales visant à atteindre cet objectif (1);

Le rôle des États côtiers méditerranéens

24.   soutient l'appel aux États membres méditerranéens à poursuivre leurs efforts en vue de la définition de leurs propres politiques maritimes intégrées;

25.   accueille favorablement l'établissement d'un système permettant l'échange d'informations et des meilleures pratiques;

26.   se félicite que la Commission propose que les représentants du groupe de contact de haut niveau des États membres abordent régulièrement la question de la mer Méditerranée afin de discuter des progrès réalisés en vue de l'élaboration de la politique maritime intégrée;

27.   soutient les efforts de la Commission pour encourager les États membres à échanger leurs meilleures pratiques en matière de gouvernance maritime, notamment grâce aux programmes relatifs à l'objectif de coopération territoriale européenne pour la Méditerranée;

28.   partage l'idée que, du fait de la nature semi-fermée de la mer Méditerranée et des incidences transfrontalières des activités maritimes, il semble indispensable de mettre en place une coopération accrue avec les partenaires méditerranéens non membres de l'UE;

29.   accueille favorablement la proposition de la Commission visant à encourager l'échange de bonnes pratiques entre les États membres et les pays méditerranéens hors UE qui seraient intéressés par une approche intégrée des affaires maritimes en mettant en place un groupe de travail sur cette question;

30.   encourage l'extension du processus de partage d'information et d'élaboration de programmes de soutien aux pays du pourtour méditerranéen qui ne sont pas membres de l'UE, de telle sorte qu'ils puissent être encouragés à se débarrasser d'une vision cloisonnée et sectorielle et à adopter une approche holistique et intégrée en matière maritime;

31.   souligne le fait que l'octroi d'une assistance technique et le développement de programmes conjoints spéciaux dans le cadre des initiatives politiques existantes (telles que l'instrument européen de voisinage et de partenariat) est un pas dans la bonne direction;

32.   est d'avis que la participation des institutions universitaires, des associations professionnelles et des organisations non gouvernementales renforcera ce processus;

33.   invite la Commission à reconnaître que les collectivités territoriales sont en mesure de fournir une contribution significative en la matière et devraient donc se voir offrir toutes les possibilités et tous les outils nécessaires pour participer activement à l'ensemble des programmes et des initiatives entreprises;

Gouvernance de l'espace marin

34.   note avec préoccupation qu'une proportion significative des eaux de la Méditerranée se trouve en dehors des zones relevant de la juridiction ou de la souveraineté des États côtiers, et que, dès lors, leur capacité à prescrire et à appliquer des lois dans ces zones reste, au mieux, limitée;

35.   est conscient du fait que la délimitation des frontières soulève des questions complexes et politiquement sensibles entre certains États adjacents et se faisant face de part et d'autre de la Méditerranée, questions qui peuvent gêner l'émergence d'une politique maritime vraiment intégrée dans le bassin méditerranéen;

36.   considère que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982 peut servir de base pour traiter ces questions de délimitation et exprime sa conviction que l'UE devrait encourager les États méditerranéens hors UE qui ne l'ont pas encore fait à ratifier cette convention;

37.   soutient les efforts de la Commission en vue de déterminer les principaux obstacles entravant la ratification, la mise en œuvre et l'exécution des décisions relevant des accords existants, ainsi que les possibilités d'amélioration de la coopération multilatérale et de l'assistance à cet égard;

38.   partage le point de vue selon lequel il faut que le travail des organisations traitant des affaires maritimes dans la Méditerranée soit plus transparent et que les dispositions adoptées ou promues par ces organismes fassent l'objet d'un suivi systématique et soient pleinement mises en œuvre;

39.   souscrit à l'appel de la Commission en faveur d'une plus grande clarté quant aux rôles et responsabilités des États côtiers, notamment en ce qui concerne la gestion des zones maritimes dans une perspective de développement durable;

40.   appuie la proposition d'une étude sur les coûts et les avantages de l'établissement de zones maritimes;

41.   invite la Commission à prendre position plus fermement en ce qui concerne la reconnaissance de la nécessité de renforcer et d'encourager l'amélioration de la gouvernance de l'espace marin au niveau sous-régional;

Implication accrue des parties prenantes

42.   partage le point de vue selon lequel l'implication des parties prenantes doit rester une priorité majeure dans la mise en œuvre de la politique maritime intégrée dans la Méditerranée;

43.   note l'engagement de la Commission à encourager les plateformes de parties prenantes à aborder régulièrement les questions qui concernent directement la mer Méditerranée;

44.   soutient la recommandation de la Commission d'explorer différentes options pour que les parties prenantes de tous les États côtiers soient mieux associées au processus;

Outils transversaux pour une gouvernance maritime intégrée

45.   convient que l'amélioration de la gouvernance maritime doit être associée à des outils efficaces destinés à générer de la croissance économique, à garantir la protection de l'environnement et à assurer un avenir meilleur pour les populations côtières;

Planification de l'espace maritime et stratégies marines

46.   se réjouit des perspectives positives évoquées par la Commission selon lesquelles l'activité maritime dans la Méditerranée devrait s'intensifier en Méditerranée en dépit de la crise économique mondiale actuelle;

47.   dans le même temps, craint cependant que cette activité maritime accrue, si elle n'est pas réglementée et mise en œuvre de manière appropriée, puisse conduire à une détérioration du tissu social et environnemental déjà fragile de la zone méditerranéenne;

48.   partage l'idée selon laquelle, dans le respect des systèmes nationaux de planification éventuellement en place, la planification de l'espace maritime dans la zone méditerranéenne peut constituer un instrument de gouvernance efficace pour mettre en œuvre une gestion fondée sur les écosystèmes et traiter les incidences interdépendantes des activités maritimes, les conflits liés aux différentes utilisations de l'espace et la préservation des habitats marins;

49.   approuve l'application au contexte spécifique de la Méditerranée des principes communs définis dans la feuille de route pour la planification de l'espace maritime;

50.   considère qu'il faut maintenir la priorité accordée à la réalisation des objectifs définis pour la réalisation d'un bon état écologique dans les eaux marines d'ici à 2020, grâce à l'élaboration de «stratégies marines» intégrantes qui appliquent une approche fondée sur les écosystèmes aux activités humaines ayant une incidence sur la mer. Dans cette optique, il importe que l'attention se concentre non seulement sur des questions telles que la pollution marine causée par les ports marins et les régions côtières, mais aussi sur la qualité des eaux des fleuves se jetant dans la Méditerranée ainsi que sur la nécessité de garantir un assainissement de qualité des eaux usées des villes et localités situées au bord de ces fleuves et en zones côtières;

51.   estime que les autorités locales et régionales ont une contribution significative à apporter à cet égard et, par conséquent, se réjouit de la suggestion de la Commission de lancer un projet en vue de tester l'application de la planification de l'espace maritime au niveau sous-régional et d'encourager les pratiques transfrontalières concrètes;

52.   accueille favorablement le développement d'une «stratégie commune de mise en œuvre» visant à aider les États membres à respecter leurs obligations dans le contexte de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», tout en exprimant ses réserves quant à la possibilité d'atteindre d'ici la fin de l'année 2010 l'objectif d'une évaluation globale des eaux marines et des utilisations qui en sont faites;

Gestion intégrée dans les zones côtières et les îles

53.   soutient l'impulsion donnée pour faire de la question du changement climatique un sujet de préoccupation prioritaire;

54.   apprécie l'accent mis sur le développement des ports, le tourisme côtier, ainsi que la protection du patrimoine maritime et de l'environnement marin, notamment les sites NATURA 2000;

55.   estime qu'il faut considérer l'aquaculture comme un élément à prendre en considération dans la gestion intégrée des zones côtières, dès lors qu'elle fait partie de la culture et du système productif côtier de la Méditerranée;

56.   admet qu'il existe un vaste potentiel de développement dans l'ensemble du bassin méditerranéen, qui possède intrinsèquement une grande richesse culturelle;

57.   note avec satisfaction l'attention accordée à la question spécifique des États et des régions insulaires, notamment aux difficultés liées aux connexions physiques;

58.   souscrit à l'appel en faveur d'une approche intégrée pour la gestion des zones côtières méditerranéennes;

59.   convient que les outils transversaux de gouvernance peuvent aider les régions côtières méditerranéennes à mieux intégrer la durabilité sur le plan social, environnemental et économique;

60.   réitère son appui à l'initiative de la Commission visant l'adoption d'instruments juridiques à l'échelle du bassin conformément à l'objectif de gestion intégrée des zones côtières de la Méditerranée (2);

61.   convient que l'échange de meilleures pratiques est un outil important pour s'assurer que les améliorations sur le terrain soient enregistrées, et soutient par conséquent l'initiative de la Commission pour fournir sur internet un inventaire des outils, meilleures pratiques et études de cas en matière de gestion intégrée des zones côtières;

62.   apprécie l'intention de prendre des initiatives pour le développement de la base de connaissances sur la gestion intégrée des zones côtières dans la Méditerranée et l'accent particulier mis sur la coopération internationale;

63.   considère qu'il est souhaitable d'adopter des mesures de renforcement de l'interface terre-mer, en particulier en reliant la planification terrestre et la planification maritime;

64.   encourage néanmoins la Commission européenne à se montrer plus audacieuse dans son approche et à proposer des outils nouveaux et plus efficients pour la mise en œuvre efficace des objectifs définis, en prenant en considération la plus-value que peut apporter la participation des autorités locales et régionales dans ce processus;

65.   serait favorable à la création de groupes d'action maritime qui intégreraient divers aspects sectoriels gérés aujourd'hui de manière distincte, en vue d'améliorer la complémentarité et la synergie entre fonds structurels (FEDER, FSE) et non structurels, qui sont susceptibles de mener des actions dans le domaine maritime;

Faciliter les actions fondées sur la connaissance

66.   convient que le développement d'économies maritimes durables et la mise en place d'une gestion côtière efficace requièrent des politiques fondées sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles;

67.   invite la Commission européenne à promouvoir des initiatives en faveur d'une gestion durable des zones portuaires;

68.   partage la préoccupation selon laquelle il convient de déployer davantage d'efforts pour collecter et diffuser les données fondamentales aux fins de l'évaluation de l'état écologique de la mer Méditerranée et les rendements possibles des ressources naturelles;

69.   soutient l'intention de la Commission de privilégier l'avis scientifique et la collecte de données dans l'application de la politique commune de la pêche, ainsi que dans le cadre de l'adoption et de la mise en œuvre de la législation environnementale dans la Méditerranée;

70.   convient que les infrastructures renforcées de recherche marine, les efforts intégrés de recherche et développement technologique (RDT), déployés au travers des pôles d'activités maritimes («clusters») et des plateformes technologiques, ainsi que les synergies entre les États membres et les régions sont nécessaires pour mettre en œuvre des solutions cohérentes permettant de réaliser pleinement le potentiel économique de nos mers selon une approche fondée sur les écosystèmes, et considère par conséquent que le développement des observations multidisciplinaires des écosystèmes marins, y compris des fonds marins, va dans la bonne direction;

71.   reconnaît le travail important réalisé en ce qui concerne la mise en place d'un réseau européen d'observation du milieu marin et de collecte de données (EMODNET) visant à améliorer l'infrastructure de la connaissance et surmonter les obstacles à la découverte, à l'accès et à l'utilisation des données;

72.   se réjouit de l'intention de la Commission d'établir un réseau intégré de l'espace européen de la recherche, destiné à renforcer la coordination entre les États membres en matière de recherche marine, notamment en Méditerranée;

73.   convient qu'il serait utile de développer une initiative de grande ampleur en matière de recherche multithématique en vue d'intégrer les connaissances sur la mer Méditerranée dans toutes les disciplines pertinentes;

74.   accueille favorablement l'élaboration d'un atlas européen des mers afin de sensibiliser l'opinion et de dessiner une identité maritime commune dans les bassins maritimes, notamment dans la Méditerranée;

75.   note qu'eu égard aux réalités géopolitiques particulières qui prévalent dans la région méditerranéenne, le succès final de toute initiative ou mesure dépend en grande partie de la pleine participation de tous les États méditerranéens et de l'existence de programmes communs adaptés, ainsi que d'efforts tendant à renforcer les capacités;

76.   dans ce contexte, appuie le projet de définition d'un cadre stratégique à long terme pour une coopération scientifique à l'échelle du bassin méditerranéen, permettant ainsi à la coopération en matière de recherche marine de se développer selon un programme structuré afin de relever les défis communs;

Une surveillance intégrée pour améliorer la sûreté et la sécurité de l'espace maritime

77.   reconnaît que la surveillance des activités et opérations maritimes, en particulier sous l'angle de la sécurité et de la protection de la vie humaine, ainsi que de la préservation de l'écosystème marin, est nécessaire afin de gérer avec succès les activités en mer;

78.   considère nécessaire d'intégrer dans la surveillance maritime les activités de pêche et les transbordements effectués tant sur les côtes des États membres que dans les eaux internationales de la Méditerranée;

79.   approuve le point de vue selon lequel l'application stricte de la réglementation de l'UE sur la sécurité maritime est essentielle;

80.   estime que des efforts supplémentaires doivent être consentis pour renforcer les capacités des administrations maritimes et des autorités portuaires des pays partenaires méditerranéens pour leur permettre de relever le défi de la sûreté et de la sécurité de l'espace maritime dans la Méditerranée;

81.   partage le point de vue selon lequel le moment est venu de tirer parti des résultats du projet régional SAFEMED pour combler les lacunes existantes en matière de réglementations et de structures entre les États membres et les pays partenaires de la Méditerranée, et soutient la proposition de la Commission que l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) entame une coopération technique avec les partenaires méditerranéens;

82.   en ce qui concerne la surveillance de la circulation des navires, appelle la Commission à élargir le champ d'application du serveur régional méditerranéen du système d'identification automatique en incitant les pays non membres de l'UE à y participer;

83.   reconnaît la contribution de Frontex à l'amélioration des patrouilles dans la zone méditerranéenne, notamment en ce qui concerne l'énorme pression exercée sur les États membres par l'immigration clandestine;

84.   reconnaît qu'au travers du dialogue et de l'assistance financière apportée aux pays partenaires méditerranéens, ceux-ci peuvent également être encouragés à participer directement aux activités coordonnées par Frontex dans la Méditerranée;

85.   est, néanmoins, préoccupé par le fait que Frontex est encore très mal équipé pour assurer efficacement les missions qui lui sont assignées, et appuie les efforts déployés par la Commission afin de veiller à ce que cette agence dispose des outils et des ressources nécessaires pour assumer son mandat;

86.   exprime dans le même temps sa préoccupation à l'égard des nouvelles orientations récemment adoptées pour les patrouilles frontalières de l'UE, qui ont créé une situation dans laquelle les États incapables de porter le fardeau supplémentaire de l'immigration clandestine pourraient être découragés de participer activement aux missions Frontex en qualité de pays hôtes, ce qui réduit considérablement les chances de succès de ces missions;

87.   préconise que soient prises des mesures plus directes, à la fois sur le territoire de l'UE et en dehors, pour présenter à la justice ceux qui facilitent l'immigration clandestine par leurs activités criminelles;

88.   demande à la Commission dans le même temps de ne ménager aucun effort pour s'assurer qu'en toutes circonstances, tant sur le territoire de l'UE qu'en dehors, les droits de l'homme et les libertés fondamentales des immigrants concernés soient respectés dans toute la mesure du possible;

89.   soutient toute initiative visant à amplifier les actions positives menées dans le domaine de la lutte contre le trafic maritime de drogue;

90.   regrette que la communication ne fasse aucune référence au risque sans cesse croissant que fait peser le terrorisme, notamment la piraterie maritime, dont le visage hideux a malheureusement fait son apparition dans des zones peu éloignées de la Méditerranée;

91.   approuve tous les efforts consentis en faveur de l'intégration de la surveillance maritime dans la Méditerranée par la promotion des échanges d'informations et par l'amélioration de la coopération entre les autorités nationales responsables du suivi et de la surveillance en mer;

92.   est, néanmoins, d'avis que la participation des pays partenaires méditerranéens au processus d'intégration de la surveillance maritime ne doit pas être seulement un sujet de réflexion à approfondir, mais doit être au contraire une priorité pour la Commission;

93.   souligne également que, sans la participation active des autorités locales et régionales, il n'est pas possible d'assurer avec succès la surveillance des activités et des opérations maritimes, ni de répondre aux préoccupations en matière de sécurité;

Conclusion

94.   convient que les défis auxquels est confrontée la mer Méditerranée nécessitent des réponses communes et intégrées, fondées sur une gouvernance maritime améliorée, et soutient la proposition de la Commission d'assumer un rôle de coordination et de facilitation des actions nationales dans la sphère de la politique maritime méditerranéenne;

95.   observe, à cet égard, que la communication respecte de manière générale les principes de subsidiarité et de proportionnalité; il est toutefois déçu de constater qu'elle ne reconnaît pas toujours comme il se doit la dimension locale et régionale, en particulier dans le cadre des programmes et des initiatives proposés; par conséquent, il invite la Commission à adopter des mesures visant à s'assurer que les autorités locales et régionales aient la possibilité de participer directement à ces programmes et initiatives et d'apporter une réponse conjointe aux défis majeurs auxquels est confrontée la région méditerranéenne. La Commission doit tenir compte du fait que les collectivités locales ne sont pas conçues sur le même modèle dans les différents États membres et qu'étant donné les compétences variables qui sont les leurs, elles ne disposent pas des mêmes possibilités quant au degré d'engagement souhaité;

96.   partage l'idée selon laquelle une approche intégrée des affaires maritimes ne devrait pas porter préjudice aux outils et objectifs qui ont été mis en place afin de faire évoluer certains domaines maritimes spécifiques;

97.   convient que la réussite d'une politique maritime intégrée dans la Méditerranée permettrait d'optimiser l'efficience et les retombées des différentes sphères d'activités dans la région;

98.   dans le même temps, ne peut cependant s'empêcher d'observer avec regret que la communication ne fournit aucune précision concernant le financement des actions envisagées;

99.   par conséquent, tout en approuvant les objectifs et les actions définis dans la communication, invite la Commission à prendre acte de son avis et à adopter les mesures nécessaires pour améliorer encore la communication.

Recommandations

Le Comité des régions recommande en particulier:

100.   d'encourager un dialogue plus approfondi et plus constructif entre tous les acteurs compétents dans la région, y compris au niveau local et régional, de manière à consolider la confiance et la compréhension mutuelles;

101.   d'établir des mécanismes efficaces tenant particulièrement compte de la protection de l'environnement marin et de la biodiversité, pour encourager tous les États méditerranéens à contribuer, sur un pied d'égalité, à la bonne gouvernance de cette région unique, ainsi que pour leur en donner les moyens;

102.   que la Commission envisage de recommander et d'adopter des mesures visant à coordonner des actions directes spécifiques entre États membres et partenaires méditerranéens hors UE, en vue de lutter contre la recrudescence du crime organisé transnational dans la région méditerranéenne, en particulier la traite des êtres humains et le trafic de stupéfiants et d'armes;

103.   de prendre en compte et de reconnaître davantage le rôle potentiel de la dimension locale et régionale, à la fois au sein de l'UE et dans les pays méditerranéens hors UE, et, dans cette perspective, de faire bénéficier les travaux de l'Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne (ARLEM) d'une attention, d'une coordination et d'un soutien accrus;

104.   que le Comité des régions, de même que les niveaux locaux et régionaux de gouvernement qu'il représente, aient tout loisir de participer activement aux travaux du groupe de contact de haut niveau des États membres proposé en vue de discuter de l'élaboration de la politique maritime intégrée;

105.   que le Comité des régions, et les niveaux locaux et régionaux de gouvernement qu'il représente, aient également l'entière faculté de participer activement aux délibérations du groupe de travail sur la politique maritime intégrée dans la Méditerranée;

106.   de réaliser une étude approfondie des produits et des matériaux transportés actuellement à travers la mer Méditerranée en vue de déterminer les niveaux de risque réel qui y sont associés;

107.   de favoriser et de développer un plus grand nombre d'initiatives conjointes des secteurs public et privé avec le soutien actif des instruments financiers européens afin de dépolluer et de mettre un terme à l'appauvrissement de la biodiversité en Méditerranée, tout en encourageant la recherche sur des moyens plus efficaces et moins dangereux d'acheminer les matières premières dans les industries;

108.   qu'il soit demandé à la Commission de soutenir l'étude détaillée des phénomènes liés au changement climatique et à la pollution côtière, qui ont des répercussions économiques graves pour la pêche côtière; insiste dans le même temps sur la nécessité pour la Commission de concourir aux efforts déployés par les États membres pour prendre des mesures immédiates visant à soulager les professionnels et travailleurs dans le secteur halieutique;

109.   que, en vue d'accroître le niveau d'harmonisation et de simplification des politiques maritimes, des instruments politiques et des mécanismes appropriés soient élaborés et promus à court et à moyen termes pour favoriser efficacement la poursuite de l'intégration de la politique maritime;

110.   que des mesures soient prises pour encourager tous les États méditerranéens à ratifier et à appliquer pleinement les conventions et les protocoles relatifs à la protection du milieu marin, à la biodiversité, aux transports maritimes et à la pêche en Méditerranée, notamment par une gestion commune et partagée des stocks de poissons et une harmonisation des obligations relatives aux différents systèmes de pêche dans tous les États méditerranéens;

111.   que ses appels répétés en faveur de l'établissement d'un mécanisme financier simplifié unique soient dûment pris en considération afin de regrouper toutes les questions maritimes dans le cadre d'un Fonds côtier et insulaire européen;

112.   que la Commission développe sa proposition de lancer un projet en vue de tester l'application de la planification de l'espace maritime au niveau sous-régional afin d'encourager les pratiques transfrontalières concrètes, en présentant une proposition détaillée dans un délai raisonnable. Dans ce contexte, le Comité renouvelle son appel en faveur d'un mode innovant de gouvernance à plusieurs niveaux qui tiendrait compte des aspects sociaux et environnementaux, de même que des conventions régionales existantes.

Bruxelles, le 10 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2009) 540 final.

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(2)  Instruments tels que le protocole sur la gestion intégrée des zones côtières dans la Méditerranée du 21 janvier 2008.

2

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/46 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/46

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Avis du Comité des régions sur «La coopération locale et régionale pour protéger les droits de l’enfant dans l’Union européenne»

(2010/C 267/10)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   relève que les enfants représentent un cinquième de la population de l'Union européenne et qu'en conséquence, l'une des principales priorités qu'elle-même, ses institutions et ses États membres devraient s'assigner consiste à créer des conditions propices à leur croissance et à leur développement, y compris en assurant la protection et la promotion de leurs droits;

2.   note que l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union reconnaît expressément les droits des enfants; les droits fondamentaux de l'enfant constituent en outre une thématique transversale, qui touche à toutes sortes de dimensions et doit dès lors être intégrée, à titre de priorité transversale, dans toutes les politiques européennes et nationales concernées; estime que la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant pourrait devenir un cadre qui ne serait pas uniquement activé en cas d'atteinte aux droits mais opérationnalisé de manière plus large, au bénéfice du développement et des opportunités de l'ensemble des enfants et des jeunes;

3.   constate qu'au sein de l'Union européenne, un développement suffisant a été donné au cadre institutionnel et juridique destiné à assurer le respect des droits de l'enfant, notamment grâce à la ratification par tous les États membres de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant et de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que d'autres accords internationaux d'une importance fondamentale en la matière. Cet état de fait n'en empêche pas moins l'émergence de menaces et de défis inédits dans ce domaine, lequel nécessite donc de nouvelles mesures politiques, des actions bien coordonnées et le suivi constant de l'ensemble de celles-ci;

4.   fait remarquer que le respect effectif des droits de l'enfant est un objectif qui ne peut être atteint en l'absence d'un partenariat étendu, qui englobe tous les acteurs concernés, en particulier les institutions de l'UE, les États membres, les organisations non gouvernementales et d'autres intervenants actifs dans ce domaine, dont les enfants eux-mêmes, mais aussi et surtout les collectivités locales et régionales, qui sont en première ligne pour faire appliquer ces droits au quotidien et disposent de compétences essentielles dans le domaine;

5.   observe que la mise en œuvre des droits de l'enfant ressortit au premier chef à des domaines d'action dans lesquels les compétences sont exercées et par l'UE et par ses États membres (politique sociale, éducation et jeunesse, espace de liberté, sécurité et justice, etc.); souligne dès lors qu'il importe que l'action entreprise au niveau de l'UE respecte les principes de subsidiarité et de proportionnalité et soit mise en œuvre dans l'esprit de la gouvernance à multiniveaux; elle devrait être configurée de manière à favoriser le débat, les échanges de bonnes pratiques, ainsi que la recherche, le suivi et l'évaluation menés sur le mode comparatif;

6.   affirme son soutien aux intentions de la Commission européenne lorsqu'elle entend s'atteler en priorité à la lutte contre la violence et à la protection des catégories d'enfants vulnérables, comme les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite d'êtres humains, ou encore ceux qui sont confrontés au risque de la pauvreté et de l'exclusion sociale; formule toutefois l'observation que, dans tous ces domaines, les objectifs fixés ne pourront être atteints si un partenariat n'est pas conclu avec tous les acteurs concernés, en particulier les pouvoirs locaux et régionaux;

7.   constate qu'il existe aussi un besoin d'actions précoces de promotion de la santé, visant à prévenir une partie des problèmes qui peuvent survenir lorsque des enfants et des jeunes se trouvent dans des environnements à risque;

8.   se félicite tant de l'intention qu'a la Commission d'élaborer une communication sur les droits de l'enfant que de la méthodologie qu'elle a choisie à cette fin, l'organisation d'une consultation publique sur le sujet; escompte par ailleurs coopérer avec elle, au sein du Forum européen des droits de l'enfant et de son groupe de pilotage

9.   accueille favorablement les dispositions qui sont contenues dans le programme de Stockholm, le programme pluriannuel pour un espace de liberté, de sécurité et de justice et la protection du citoyen adopté en 2010 par le Conseil européen, et qui reprennent à titre de priorité la protection et la promotion des droits fondamentaux de l'enfant;

10.   tout en affirmant regretter que le programme de Stockholm ne mentionne pas explicitement les collectivités locales et régionales et leur rôle, tient à faire valoir que lors de la formulation du plan d'action destiné à le mettre en œuvre, il importera de tenir compte de leurs besoins et de leur expertise;

11.   soutient activement le dialogue annuel sur la protection et la promotion à tous niveaux des droits fondamentaux, coorganisé par la Commission européenne, l'Agence des droits fondamentaux (ADF) de l'Union européenne et le Comité des régions, en tant qu'il offre un outil pour combler les lacunes dans la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les droits de l'enfant, et d'assurer une participation plus efficace des collectivités locales et régionales à la coopération européenne dans le domaine des droits de l'enfant;

12.   approuve les indicateurs des droits de l'enfant qui ont été élaborés par l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, car ils constituent un jalon important pour lancer des actions plus éclairées et fondées sur des faits; attire toutefois l'attention sur les lacunes qui y subsistent; n'abordant que superficiellement la sphère de compétence des pouvoirs locaux et régionaux, ils ne présentent qu'une utilité limitée en ce qui les concerne;

13.   déplore que même si tous les États membres sont parties de la convention sur les pires formes de travail des enfants de l'Organisation internationale du travail (OIT), le nombre d'enfants qui y sont victimes de la traite ou de l'exploitation par le travail reste incertain; en tant que partie prenante à l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale qui a été décrétée en 2010, insiste par conséquent sur la nécessité d'assurer une meilleure coordination entre les instances et agences spécialisées qui sont concernées, à tout niveau, afin qu'elles puissent gérer plus efficacement le problème de ladite exploitation des enfants;

14.   prend note qu'il est nécessaire de mettre davantage l'accent sur le rôle que jouent les collectivités locales et régionales s'agissant de protéger les droits de l'enfant, en particulier pour ce qui est de l'accès à l'éducation, aux soins de santé, à la protection sociale et à l'intégration des jeunes au marché du travail;

15.   avance que, dans les procédures de consultation de l'UE, les collectivités locales et régionales doivent faire figure de partenaires essentiels, ne fût-ce qu'en raison de la position privilégiée qu'elles occupent pour informer l'opinion publique et encourager le dialogue avec les communautés locales, dans l'optique d'un renforcement de la protection des droits de l'enfant, ainsi que pour organiser des campagnes d'information sur le sujet, qui seront lancées au niveau des régions et des communes avec le soutien pécuniaire de l'UE afin de mieux sensibiliser les enfants à leurs prérogatives;

16.   prend acte de la mission précieuse qu'assument les organisations non gouvernementales de niveau européen ou national qui sont actives dans le domaine des droits de l'enfant;

17.   se réjouit des initiatives de labellisation des actions, du genre du concept de «Ville amie des enfants» développé par l'Unicef, qui assure une transposition de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant dans l'action à l'échelon local et comporte des mesures visant tout à la fois à garantir les droits des enfants et à les intégrer dans les processus de décision concernés;

18.   recommande que les collectivités locales et régionales tirent pleinement parti des structures existantes qui facilitent la coopération et l'échange de bonnes pratiques, qu'il s'agisse de la société civile organisée, du monde académique ou des décideurs politiques qui sont engagés dans le domaine des droits de l'enfant. À cet égard, il s'impose d'appuyer au niveau européen des mesures novatrices pour promouvoir une coopération et des partenariats plus efficaces entre collectivités locales de divers États membres et y encourager le partage de bonnes pratiques;

19.   invite la Commission à reprendre dans tous les documents de l'Union européenne traitant de la protection des droits de l'enfant des exemples de bonnes pratiques couvrant plusieurs États membres. Dans cette logique, la stratégie de l'UE pour les droits de l'enfant devrait se faire l'écho des dispositions de la Charte européenne des villes amies des enfants et des lignes directrices du Conseil de l'Europe pour des stratégies nationales intégrées de lutte contre la violence à l'égard des enfants, tout en mettant en vedette la nécessité de veiller davantage à transposer au mieux les engagements d'action dans la pratique;

20.   acte l'importance du rôle joué par le Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'enfant et presse les institutions de l'UE de renforcer leur collaboration avec lui;

Cadre légal et administratif

21.   eu égard à la complexité de la notion de droits de l'enfant et à son caractère multidimensionnel, met en avant que cette question doit être vue essentiellement et en premier lieu comme un outil qui instaure un climat sûr, achevé et bénéfique pour le développement des enfants, afin qu'ils deviennent des membres accomplis, conscients et socialement responsables des communautés locales et États membres qui sont les leurs, ainsi que de la société multiculturelle européenne dans sa totalité;

22.   incite les États membres à se montrer plus attentifs à garantir les droits de l'enfant, y compris en respectant les conditions élémentaires qui doivent être réunies pour leur développement; sur ce point, les collectivités locales et régionales disposent d'une occasion exceptionnelle de développer des actions spécifiques et de servir d'exemples au pays dont elles font partie, ainsi qu'à l'UE elle-même;

23.   signale que certains des groupes d'enfants parmi les plus vulnérables échappent aux dispositions prises pour garantir les droits de l'enfant; cette lacune est particulièrement criante dans le cas des enfants dits «invisibles», c'est-à-dire les enfants de familles en séjour irrégulier, ainsi que ceux de la rue;

24.   affirme qu'il est d'une importance cruciale de s'assurer que les forces de police des États membres collaborent efficacement et de tirer tout le parti possible des dispositifs plus doux, émanant de la société, comme la ligne téléphonique d'urgence 116000 pour les disparitions d'enfants; demande aux États membres de rendre gratuitement les «numéros de type 116» publiquement accessibles et d'en faire la publicité auprès de leurs citoyens;

25.   invite tous les acteurs concernés à réunir des sources d'information plus complètes et à améliorer encore la collecte des données et les techniques d'analyse pour les indicateurs des droits de l'enfant; à chaque étape de ce processus, il y aura lieu de consulter les pouvoirs locaux et régionaux, en leur double qualité de fournisseurs de matériaux quantitatifs et qualitatifs et d'utilisateurs finaux de cet outil;

26.   compte tenu du manque d'information complète touchant à la protection des droits de l'enfant dans les États membres, exhorte la Commission à élaborer, publier et mettre régulièrement à jour un «tableau de bord des droits de l'enfant», sous la forme d'un outil qui couvrirait les indicateurs améliorés des droits de l'enfant et fournirait des données fiables, comparables et actualisées sur les performances de chaque pays de l'Union vis-à-vis de ces droits. Il pourrait être fondé sur la méthodologie déjà utilisée pour le tableau de bord du marché intérieur, qui indique à quel niveau se situent les différents pays de l'Union pour la transposition des directives du marché intérieur. Un tel instrument servirait non seulement de balise pour les chercheurs mais, parce qu'il mettrait les bonnes pratiques en vedette, il pourrait en outre donner une impulsion vigoureuse sur la voie d'un changement de politique dans les États membres, en donnant la possibilité de pallier le manque d'acquis contraignant grâce à l'utilisation de la méthode ouverte de coordination, telle que préconisée dans le livre blanc sur la gouvernance européenne;

27.   appelle la Commission, dans le cadre des politiques extérieures de l'UE, à se faire la promotrice du concept de droits de l'enfant, ainsi que de la coopération dans ce domaine entre collectivités locales des États membres et non membres. À cette fin, il conviendrait d'encourager à œuvrer tant avec le Conseil de l'Europe qu'avec d'autres structures de coopération extérieure de l'UE, parmi lesquelles on citera, sans être exhaustif, la politique européenne de voisinage, l'Union pour la Méditerranée, le dialogue UE-Afrique ou la collaboration avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, pour contribuer ainsi à améliorer la qualité de la vie dans les pays partenaires de l'Union, en visant surtout et avant tout les pays qui sont limitrophes de ses frontières;

Garantir les droits fondamentaux et relever les défis majeurs

28.   note le rôle positif joué par les médiateurs des enfants au niveau national et par d'autres instances similaires dans le domaine de la protection des droits de l'enfant, ainsi que les avantages que pourraient retirer les collectivités territoriales et d'autres acteurs concernés d'une communication bilatérale et d'une coopération étroite avec ces fonctionnaires; invite dans le même temps les États membres à renforcer l'institution des médiateurs des enfants en tenant compte des recommandations du Parlement européen et des organisations internationales;

29.   constate que la pauvreté peut constituer un obstacle déterminant concernant l'accès de tous à l'égalité des chances et doit, en tant que telle, être combattue pour assurer une protection efficace des droits de l'enfant. La pauvreté des enfants peut priver ceux-ci et leurs familles de leurs droits et réduire les possibilités d'avenir. C'est pourquoi l'action doit viser en priorité les enfants issus des groupes sociaux les plus vulnérables et garantir le droit à une instruction de qualité pour tous, afin de donner à chaque enfant l'opportunité de bien se développer;

30.   note que les collectivités locales et régionales pourraient contribuer à lutter efficacement contre ce fléau en encourageant la mise en place de systèmes de protection sociale sensibles à l'enfance et pluridimensionnels, étant donné que les enfants peuvent être mieux protégés si leurs parents ont aussi accès à des conditions de vie et à des soins de santé décents. L'approche la plus rentable conjugue la prévention et la protection sociale. Plus particulièrement, des mesures telles que des exonérations pour les orphelins et les enfants vulnérables ont permis d'améliorer l'accès aux services éducatifs et de santé. Le CdR recommande dès lors que les institutions européennes, les organisations internationales, les associations spécialisées et les pouvoirs publics nationaux soient vivement encouragés à soutenir la capacité des collectivités territoriales de mener ces activités essentielles;

31.   demande instamment à la Commission de préparer et d'adopter des recommandations visant à combattre la pauvreté des enfants. Ces recommandations pourraient voir le jour sur la base de vastes consultations publiques afin d'assurer la couverture la plus large et la participation la plus grande possible des acteurs concernés, et de refléter la variété des approches envisageables;

32.   dans le contexte d'une mobilité de la main-d'œuvre européenne et d'une migration professionnelle intra-européenne en croissance, le CdR souligne l'importance de garantir les droits des enfants migrants, surtout s'agissant des domaines de compétences des collectivités territoriales. Il s'agira notamment, mais pas seulement, d'apporter une aide dans le cadre du processus de regroupement familial, d'assurer l'accès à des services de consultation familiale, à des services sociaux, d'éducation et de santé pour les enfants migrants, de les assister dans les processus d'adaptation à la vie dans leur pays d'accueil et d'intégration au sein des communautés locales et d'enseignement;

33.   attire l'attention sur les retombées positives potentielles d'une intégration réussie des enfants issus de l'immigration intra-européenne aux différentes couches sociales de leur pays d'accueil. Des mesures efficaces dans ce domaine sont susceptibles d'améliorer les connaissances qu'ont les enfants locaux et les enfants migrants des autres États membres de l'Union européenne, d'augmenter le capital social et de renforcer la tolérance dans les pays d'émigration comme dans les pays d'accueil. Le CdR invite dès lors les collectivités locales et régionales et les États membres à accorder davantage d'attention à cette question et à s'efforcer de transformer les défis posés par l'immigration intra-européenne en opportunités;

34.   insiste sur les menaces que suscite le phénomène malheureusement toujours à l'œuvre du trafic des êtres humains, particulièrement lorsqu'il s'agit d'enfants. Demande à la Commission et aux États membres de déployer tous les efforts possibles – y compris l'adoption d'une législation pertinente à l'échelon européen – en vue de lutter contre ce type de criminalité et de garantir la meilleure protection possible aux personnes qui en sont les victimes en collaboration étroite avec les collectivités territoriales, étant donné qu'elles sont les principales responsables pour l'octroi d'une assistance importante, notamment en matière d'éducation, de services sociaux, et de thérapie psychologique ainsi que pour renforcer la collaboration avec les forces de l'ordre et les instances judiciaires;

35.   souligne la nécessité de fournir une protection adéquate aux mineurs non accompagnés;

36.   souligne la nécessité d’améliorer la justice des mineurs et d'élaborer, pour prévenir la criminalité des jeunes, intervenir et les réintégrer, des mesures adéquates et adaptées à leur âge, ainsi que de séparer les délinquants mineurs des délinquants adultes, tant d'un point de vue spatial qu'organisationnel;

Mesures en matière d'information et d'éducation

37.   insiste sur l'importance de garantir à tous, adultes comme enfants, une éducation universelle, portant notamment sur les questions liées aux droits de l'enfant, contribuant ainsi à une meilleure compréhension de la nature même de ces droits et à mieux faire prendre conscience aux jeunes de leurs droits;

38.   compte tenu de la nature indivisible des droits sociaux et des responsabilités sociales, le CdR recommande d'accorder plus d'attention au contexte plus large dans lequel s'inscrivent les droits de l'enfant et notamment au concept des droits humains et des responsabilités sociales. En outre, il préconise de promouvoir le concept de responsabilités des enfants à l'égard de leur famille, de leur communauté, de leur pays, de leurs parents, des personnes âgées, des enfants plus jeunes, des personnes défavorisées, de l'environnement et d'autres structures essentielles qui constituent la société contemporaine;

39.   attire l'attention sur la nécessité, dans le cadre des politiques en faveur des droits de l'enfant, de traiter ce dernier comme un partenaire, capable d'apporter un précieux retour d'informations, lequel devrait être exploité afin de mettre à jour les politiques nationales et européennes. Les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle clef dans ce cadre: celui d'intermédiaire et de facilitateur en appliquant les bonnes pratiques existantes, comme par exemple les conseils communaux pour enfants, afin que ceux-ci disposent d’une institution appropriée pour formuler leurs revendications;

40.   accueille favorablement l'initiative de la Commission visant à créer six plates-formes de communication qui permettront aux enfants et aux jeunes de faire valoir leurs points de vue, et souligne la nécessité de développer cette initiative et d'y associer les collectivités territoriales en tant qu'acteurs disposant de la meilleure expertise locale et les plus indiqués pour perpétuer cette communication structurée;

41.   attire l'attention sur l'importance de garantir le droit de l'enfant à avoir accès à une éducation de qualité, à vivre dans un environnement sûr et confortable, et à être protégé contre toute forme de violence physique ou psychologique, et souligne le rôle de premier plan des collectivités locales et régionales dans la garantie de ces droits;

42.   note la nécessité de garantir le droit à une éducation de qualité également aux enfants connaissant un handicap physique ou mental et rappelle l'importance d'initiatives visant à en promouvoir l'autonomie et à garantir leur pleine intégration sociale, comme sanctionné par l'art. 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Deux conceptions divergentes existent dans le domaine de l'éducation: la première propose le développement de programmes d'enseignement et de formation spécifiques et la seconde préconise une intégration maximale des enfants handicapés dans le système scolaire ordinaire. Le CdR invite les collectivités territoriales, les pouvoirs publics nationaux, les pédagogues, les ONG et tous les acteurs concernés à entamer un débat européen sur les solutions possibles et les meilleures pratiques en la matière et à rendre ses conclusions accessibles à toute personne souhaitant améliorer son expertise dans ce domaine. À cet égard, on rappellera ici, avec l'intention qu'elles soient encouragées, les expériences d'intégration des enfants handicapés qui offrent à tous de réelles opportunités et ne suscitent aucun type de marginalisation ou de discrimination;

43.   insiste sur l'importance d'assurer un enseignement et une formation continue de qualité aux travailleurs des domaines social et autres qui s'occupent d'enfants;

44.   note les préoccupations relatives aux violations des droits de l'enfant qui se manifestent sous différentes formes, du harcèlement, qui tend à générer des formes d'émulation par l'imitation de comportements néfastes, à d'autres formes de violence psychologique et physique imposées par des enfants à d'autres enfants, en passant par tous les types d'abus, surtout dans le cadre scolaire;

45.   voit une mise en péril du développement intégral des enfants qui participent trop à des réseaux sociaux virtuels et qui se réfugient dans les jeux vidéo et les mondes virtuels. En raison des activités virtuelles, la possibilité qu'ont ces enfants de développer leurs compétences sociales et d'acquérir le savoir nécessaire est souvent limitée. De ce fait, toutes les institutions intéressées devraient dûment veiller à ce que les enfants développent une conception des technologies de l'information et du monde virtuel selon laquelle ces éléments sont envisagés en premier lieu comme des instruments permettant de réaliser des objectifs dans le monde réel;

46.   attire l'attention sur les apports de la «vie de la rue» à un développement complet de l'enfant, en ce qu'elle permet d'apprendre à utiliser l'espace public, de grandir et de se sociabiliser au milieu d'autres enfants et de leur propre communauté, et il souligne à l'inverse les dangers qu'elle comporte également, pouvant dégénérer dans certaines zones et villes d'Europe en bandes de jeunes;

47.   dans le contexte des deux points précédents, le CdR demande aux collectivités territoriales des États membres de s'investir plus activement dans l'échange de meilleures pratiques s'agissant de l'organisation d'activités extrascolaires pour les enfants et du développement de leurs compétences sociales et professionnelles. Les exemples de meilleures pratiques seront ensuite promus aux niveaux national et européen, inspirant l'orientation des divers instruments nationaux et européens;

48.   demande à la Commission d'associer le plus grand nombre possible de parties prenantes à l'élaboration du Tableau de bord des droits de l'enfant et notamment les agences de l'UE et les organisations non gouvernementales concernées, les collectivités locales et régionales et le Comité des régions;

49.   considère que, face au développement rapide des technologies de l'information (TI) et des moyens technologiques permettant d'y recourir pour commettre différentes formes d'abus à l'égard d'enfants, la promotion d'un usage plus sûr d'internet devrait être considérée comme une tâche prioritaire de l'UE;

50.   souligne que le concept d'internet plus sûr devrait couvrir la lutte contre la maltraitance des enfants et la pédopornographie sur la toile, ainsi que d'autres formes de violence répandues dans le monde virtuel, comme le harcèlement électronique;

51.   considère que l'éducation des enfants et des adultes qui interagissent avec des enfants et les influencent peut contribuer considérablement à prévenir et à combattre la maltraitance des enfants liée à internet. Il y a lieu d'accorder une grande attention à la formation des enfants et des adultes, surtout de ceux qui travaillent avec des enfants, comme les professionnels des soins de santé, de l'éducation et du travail social, à une utilisation sûre d'internet. Une telle formation leur permettra de reconnaître les différentes formes de cybercriminalité et autres activités malveillantes sur la toile et leur indiquera comment les dénoncer aux autorités compétentes;

52.   attire l'attention sur la nécessité de protéger les enfants d'un environnement social négatif, notamment d'un environnement dans lequel on encourage la consommation de substances psychotropes (alcool, tabac, drogues et autres substances nocives pour la santé psychique et physique). À cet égard, les collectivités locales et régionales jouent un rôle extrêmement important: dans le système de protection sociale: en effet, elles sont le premier maillon de la chaîne qui s'engage pour garantir un développement de l'enfant qui soit harmonieux et dénué de risque. Les collectivités locales ont le devoir de remarquer, d'identifier et d'évaluer les dangers qui se présentent et d'utiliser tous les moyens disponibles pour les supprimer. Les institutions nationales et européennes, notamment les médiateurs des enfants, les organisations non gouvernementales et les autres partenaires sociaux et économiques, sont de leur côté invités à soutenir de diverses manières les collectivités territoriales dans ce domaine et à encourager une attitude de rejet, par la société, de la consommation de substances psychotropes;

Mesures financières et de soutien

53.   souligne qu'il convient de considérer les collectivités locales et régionales comme des partenaires incontournables pour le développement et la mise en œuvre de la stratégie européenne des droits de l'enfant, ainsi que pour d'autres initiatives européennes dans ce domaine;

54.   considère que tous les programmes et outils développés dans le cadre de cette stratégie doivent être disponibles pour les administrations locales et régionales;

55.   accueille favorablement les effets positifs du financement et des mécanismes de soutien européens, tels que le programme Daphne sur la protection des droits de l'enfant, mais déplore néanmoins la pénurie de ressources, ainsi que l'insuffisance d'informations sur les possibilités de financement et de soutien offertes aux acteurs concernés. Les résultats que donnera ce programme seront liés stratégiquement à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les droits de l’enfant et serviront de base dans l'élaboration des futures politiques;

56.   attire l'attention sur le fait que, dans toute l'Union européenne, les autorités locales et régionales ont déjà accumulé une expérience considérable dans l'utilisation de l'aide européenne en faveur de la protection des droits de l'enfant, en partenariat avec d'autres acteurs. Les résultats de telles activités seront liés stratégiquement à la mise en œuvre de la stratégie européenne sur les droits de l’enfant, publiés régulièrement, débattus et constitueront une précieuse contribution dans le cadre des futures adaptations nécessaires des politiques;

57.   invite la Commission européenne à améliorer la communication et l'information concernant les systèmes existants de soutien et de financement pour les collectivités locales et régionales et à prévoir les possibilités de soutien pour les initiatives liées aux droits de l'enfant, qu'elles soient axées spécifiquement sur cette question, comme le programme Daphne III, ou que les droits de l'enfant y figurent parmi d'autres priorités, comme dans le cas des programmes de coopération transfrontalière, des programmes de développement urbain (par exemple URBACT II), etc. Toutes les ressources financières, accessibles sur différentes lignes budgétaires du budget de l'UE et dans divers domaines, devraient être mises plus clairement en évidence et bénéficier d'une meilleure communication, permettant d'éviter les doubles-emplois et donc d'accroître l'efficacité des activités déployées.

Bruxelles, le 10 juin 2010

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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III Actes préparatoires

Comité des régions

85e session plénière des 9 et 10 juin 2010

| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/52 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/52

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85eSESSION PLÉNIÈRE DES 9 ET 10 JUIN 2010

Avis du Comité des régions sur le «Label du patrimoine européen»

(2010/C 267/11)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Principes et remarques générales

1.   accueille favorablement la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil européen portant création par l’Union européenne d’un label du patrimoine européen distinct du label du patrimoine mondial de l’Unesco et de celui des itinéraires du Conseil de l’Europe;

2.   juge la proposition faite par la Commission européenne compatible avec le principe de subsidiarité; insiste toutefois sur l’importance du respect des compétences des autorités régionales et locales dans le contexte de sélection des candidatures au niveau national et de la sélection finale au niveau européen. Le succès de cette initiative repose sur une volonté européenne impliquant les autorités locales et régionales, tant dans le choix des sites que dans la mise en œuvre, le contrôle et l’évaluation des actions;

3.   souligne que ce label a pour but de mettre en évidence l’héritage culturel commun des États membres dans le respect de la diversité nationale et régionale, reconnaître la multiplicité culturelle des territoires pour rapprocher l’Europe des citoyens, et valoriser des sites et savoir-faire régionaux et locaux pour renforcer le sentiment d’appartenance à l’Union européenne;

4.   insiste sur l'importance de cette initiative tant pour renforcer l'identité locale et régionale que pour favoriser l'intégration européenne;

5.   regrette que l’initiative ne soit ouverte qu’aux États membres de l’Union alors que l’initiative gouvernementale à l’origine du label incluait la Suisse et que les capitales européennes de la culture étaient ouvertes à la participation d’États candidats à l’adhésion; d’ailleurs, la construction de l’intégration européenne va au-delà des frontières de l’Union européenne et implique des États européens tiers;

6.   rappelle que le label doit relier des sites à l’histoire de la construction européenne dans le respect des valeurs définies dans la Charte européenne des droits fondamentaux;

7.   se félicite que ce label puisse renforcer l’attractivité des villes et régions européennes favorisant ainsi la croissance et l’emploi au niveau local et régional;

8.   insiste sur la nécessité de la transmission des bonnes pratiques par la mise en réseau des sites labellisés et demande à l’Union européenne un engagement humain et financier suscitant l’intérêt local et régional;

9.   indique que ce label est particulièrement bien adapté pour des sites transfrontaliers, symboliques de la mémoire européenne. La gestion de ce type de sites pourrait s’intégrer dans les programmes de travail d'organismes existants comme les groupements européens de coopérations territoriales (GECT);

Pertinence au niveau local et régional

10.   constate que dans la plupart des États membres les autorités locales et régionales sont responsables des sites potentiellement concernés par ce label;

11.   regrette, dans la gouvernance à multi-niveaux, que les autorités locales et régionales ne soient pas plus impliquées dans le processus de sélection;

12.   considère l’implication des autorités territoriales pertinente dans la désignation de sites transnationaux;

13.   remarque que les collectivités territoriales seront souvent les principales gestionnaires et financeurs des sites concernés par le label et devront donc supporter les coûts supplémentaires lies à son obtention et au fonctionnement des sites;

14.   rappelle que l'identité européenne, basée sur les valeurs universelles des droits inviolables de la personne, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité et de l'État de droit, doit être construite sur la diversité des parties constituantes de l'Union européenne et le label européen devrait rendre cette diversité plus visible et tangible à tous les citoyens;

Amélioration du texte

15.   estime qu’après une première évaluation du dispositif, il doit être envisagé de l’ouvrir aux États européens tiers, notamment dans le cadre de la politique d’élargissement et de voisinage, pour constituer la base des valeurs nécessaires à la construction européenne au-delà des intérêts économiques ou géostratégiques;

16.   demande, en raison de la grande implication des autorités locales et régionales dans la gestion et la mise en valeur du patrimoine, que le Comité des régions participe au processus de sélection finale au niveau de l'Union par le biais de la nomination d’un membre du jury européen, à l’instar des capitales européennes de la culture;

17.   préconise l’établissement à terme d’un classement des sites monumentaux, archéologiques, transnationaux et immatériels relatif au nouveau Label en raison de la diversité typologique des sites susceptibles de le recevoir;

18.   souhaite que la Commission européenne informe dès à présent le Comité des régions sur l’avancement de la mise en œuvre du processus de labellisation et de contrôle des sites, notamment les lignes directrices établissant les procédures de sélection; souhaite également être tenu informé sur l’évaluation externe et indépendante de l’action relative au label du patrimoine européen, qui sera assure par la Commission européenne;

19.   suggère, afin de préserver la marge d’appréciation du jury européen, de présenter un maximum de trois sites par État afin de provoquer une émulation des États membres;

20.   accueille favorablement que le jury européen soit formé d’experts indépendants nommés et renouvelés périodiquement par les institutions européennes pour participer au cahier des charges et à la sélection finale des sites et lauréats;

21.   souligne l’importance d’une pensée généralisée du développement durable à travers la conservation, la gestion des biens culturels et la socialisation des sites auxquels tout citoyen doit avoir accès.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| L’action est ouverte à la participation des États membres de l’Union européenne, sur une base volontaire. | L’action est ouverte à la participation des États membres de l’Union européenne, sur une base volontaire. . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’action est ouverte à la participation des États membres de l’Union européenne, sur une base volontaire.

L’action est ouverte à la participation des États membres de l’Union européenne, sur une base volontaire. .

Exposé des motifs

Élargir la participation aux pays européens tiers – aussi bien les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion que les pays avoisinant l'UE – renforcerait les objectifs généraux de l'action culturelle en général et la conservation du patrimoine en particulier au niveau européen.

Amendement 2

Article 5

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission et les États membres assurent la complémentarité du label du patrimoine européen avec d’autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de l’Unesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l’Europe. | La Commission et les États membres assurent la complémentarité du label du patrimoine européen avec d’autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de l’Unesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l’Europe. . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission et les États membres assurent la complémentarité du label du patrimoine européen avec d’autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de l’Unesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l’Europe.

La Commission et les États membres assurent la complémentarité du label du patrimoine européen avec d’autres initiatives dans le domaine du patrimoine culturel, telles que la «liste du patrimoine mondial» de l’Unesco ou les «itinéraires culturels européens» du Conseil de l’Europe. .

Exposé des motifs

La Commission et les États membres devraient décourager les «doubles emplois» qui affaiblissent la valeur ajoutée de l'initiative.

Amendement 3

Article 7, alinéa (1), phrase 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les sites candidats au label revêtent une valeur européenne symbolique et ont joué un rôle clé dans l’histoire et la construction de l’Union européenne. | Les sites candidats au label revêtent une valeur européenne symbolique et ont joué un rôle clé dans l’histoire la construction européenne. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les sites candidats au label revêtent une valeur européenne symbolique et ont joué un rôle clé dans l’histoire et la construction de l’Union européenne.

Les sites candidats au label revêtent une valeur européenne symbolique et ont joué un rôle clé dans l’histoire la construction européenne.

Exposé des motifs

Cet amendement suit l'esprit de l'amendement précédent et rend le texte moins centré autour de l’Union européenne et plus sur les valeurs de la construction européenne.

Amendement 4

Article 8, alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le jury européen se compose de douze membres. Quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil et quatre par la Commission. Le jury désigne son président. | Le jury européen se compose de membres. Quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil, quatre par la Commission . Le jury désigne son président. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le jury européen se compose de douze membres. Quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil et quatre par la Commission. Le jury désigne son président.

Le jury européen se compose de membres. Quatre sont nommés par le Parlement européen, quatre par le Conseil, quatre par la Commission . Le jury désigne son président.

Exposé des motifs

La composition du jury devrait refléter, comme pour le jury de l'action «Capitales européennes de la culture», que les Traités reconnaissent la dimension locale et régionale de la politique culturelle en général et de la conservation du patrimoine. Un avantage additionnel de l'inclusion du CdR dans le jury est que ce dernier passerait à un nombre impair.

Amendement 5

Article 8, alinéa 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Les membres du jury européen sont nommés pour trois ans. Par dérogation, la première année durant laquelle la présente décision est en vigueur, quatre experts sont nommés par la Commission pour un an, quatre par le Parlement européen pour deux ans et quatre par le Conseil pour trois ans. | Les membres du jury européen sont nommés pour trois ans. Par dérogation, la première année durant laquelle la présente décision est en vigueur, quatre experts sont nommés par la Commission pour un an, quatre par le Parlement européen pour deux ans et quatre par le Conseil pour trois ans. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les membres du jury européen sont nommés pour trois ans. Par dérogation, la première année durant laquelle la présente décision est en vigueur, quatre experts sont nommés par la Commission pour un an, quatre par le Parlement européen pour deux ans et quatre par le Conseil pour trois ans.

Les membres du jury européen sont nommés pour trois ans. Par dérogation, la première année durant laquelle la présente décision est en vigueur, quatre experts sont nommés par la Commission pour un an, quatre par le Parlement européen pour deux ans et quatre par le Conseil pour trois ans.

Exposé des motifs

Suivi de l'amendement 4.

Amendement 6

Article 10, alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque État membre a la possibilité de présélectionner jusqu’à deux sites par an conformément au calendrier figurant en annexe. Aucune procédure de sélection n'a lieu les années réservées à la procédure de contrôle. | Chaque État membre a la possibilité de présélectionner sites par an conformément au calendrier figurant en annexe. Aucune procédure de sélection n'a lieu les années réservées à la procédure de contrôle. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Chaque État membre a la possibilité de présélectionner jusqu’à deux sites par an conformément au calendrier figurant en annexe. Aucune procédure de sélection n'a lieu les années réservées à la procédure de contrôle.

Chaque État membre a la possibilité de présélectionner sites par an conformément au calendrier figurant en annexe. Aucune procédure de sélection n'a lieu les années réservées à la procédure de contrôle.

Exposé des motifs

L'augmentation du nombre des sites qu'un État membre a la possibilité de présélectionner est tout à fait dans l'esprit de la «concurrence» que la Commission européenne cherche à créer entre les sites au niveau de l’Union mais qui est contrarié par le mécanisme de sélection prévu.

Amendement 7

Article 11, alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le jury européen évalue les candidatures des sites présélectionnés et retient au maximum un site par État membre. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées et des visites sur place organisées. | Le jury européen évalue les candidatures des sites présélectionnés et retient au maximum site par État membre. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées et des visites sur place organisées. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le jury européen évalue les candidatures des sites présélectionnés et retient au maximum un site par État membre. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées et des visites sur place organisées.

Le jury européen évalue les candidatures des sites présélectionnés et retient au maximum site par État membre. Au besoin, des informations complémentaires peuvent être demandées et des visites sur place organisées.

Exposé des motifs

Suivi de l'amendement 6.

Amendement 8

Article 13, alinéa 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission désigne officiellement les sites labellisés au cours de l’année suivant la procédure de sélection, à la lumière des recommandations du jury européen. Elle en informe le Parlement européen et le Conseil. | La Commission désigne officiellement les sites labellisés au cours de l’année suivant la procédure de sélection, à la lumière des recommandations du jury européen. Elle en informe le Parlement européen, le Conseil . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission désigne officiellement les sites labellisés au cours de l’année suivant la procédure de sélection, à la lumière des recommandations du jury européen. Elle en informe le Parlement européen et le Conseil.

La Commission désigne officiellement les sites labellisés au cours de l’année suivant la procédure de sélection, à la lumière des recommandations du jury européen. Elle en informe le Parlement européen, le Conseil .

Exposé des motifs

Le devoir d'information du CdR a une valeur ajoutée claire pour la promotion du label et les collectivités territoriales de l'Union.

Amendement 9

Article 17, alinéa 2

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission présente un rapport sur cette évaluation au Parlement européen et au Conseil dans les six mois suivant la finalisation de l’évaluation. | La Commission présente un rapport sur cette évaluation au Parlement européen, Conseil dans les six mois suivant la finalisation de l’évaluation. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission présente un rapport sur cette évaluation au Parlement européen et au Conseil dans les six mois suivant la finalisation de l’évaluation.

La Commission présente un rapport sur cette évaluation au Parlement européen, Conseil dans les six mois suivant la finalisation de l’évaluation.

Exposé des motifs

Même exposé que celui de l'amendement précédent.

Bruxelles, le 9 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.10.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 267/57 |
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1.10.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 267/57

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Avis du Comité des régions sur «l'initiative citoyenne européenne»

(2010/C 267/12)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   rappelle que l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, dispose que «des citoyens de l'Union, au nombre d'un million au moins, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres, peuvent prendre l'initiative d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités»,

2.   signale de plus que l'article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans son libellé modifié par le traité de Lisbonne, a précisé en outre que c'est au Parlement européen et au Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, qu'il revient d'arrêter les dispositions relatives aux procédures et au fonctionnement concret du «droit d'initiative des citoyens européens»,

3.   reconnaît qu'avec son livre vert sur «Une initiative citoyenne européenne», du 11 novembre 2009 (1), la Commission a lancé une vaste consultation publique afin de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur les principaux thèmes qu'il conviendra d'aborder dans le règlement sur l'initiative citoyenne et relève l'importante contribution que les collectivités régionales et locales ont fournie à ce débat,

4.   se félicite que la Commission présente sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relative à l'initiative citoyenne (2),

5.   souligne que l'adoption de ce règlement, en ce qu'il permet de concrétiser un droit de participation directe du citoyen à la vie démocratique de l'Union, pose un jalon essentiel pour y consolider les principes de la démocratie,

6.   souhaite que le Parlement et le Conseil adoptent rapidement le règlement relatif à l'initiative citoyenne, de manière que le mécanisme devienne opérationnel début 2011, ainsi que le prévoyait le livre vert de 2009,

7.   fait observer avoir déjà bien insisté sur l'importance que le traité de Lisbonne prévoie un droit d'initiative législative afin de renforcer les prérogatives de la citoyenneté (3),

8.   réaffirme que la consolidation de son rôle institutionnel requiert de concrétiser en priorité les dispositions du traité de Lisbonne qui, telle l'initiative citoyenne, intéressent les collectivités régionales et locales (4),

9.   met en évidence l'intérêt que l'institution de l'initiative populaire suscite auprès des pouvoirs régionaux et locaux, qui pourraient décider de s'en faire eux-mêmes les organisateurs et/ou les promoteurs, ne fût-ce qu'en raison de leur proximité avec les citoyens de l'Union,

10.   s'accorde avec la Commission pour estimer qu'il y a lieu d'offrir aux citoyens un instrument facile à utiliser, doté de procédures simples et immédiatement applicable, ainsi que de leur fournir des indications claires et sans équivoque pour sa mise en œuvre, tout en veillant dans le même temps à prévenir d'éventuelles utilisations abusives du dispositif,

11.   estime que sur le plan de la communication institutionnelle, il y a lieu de promouvoir des actions de grande portée qui contribuent à conférer à ce nouveau droit un maximum de notoriété auprès des citoyens de l'Union et, plus généralement, les associent directement au débat politique sur les questions d'intérêt général sur lesquelles des initiatives sont en cours,

12.   souligne à cet égard le rôle central que peuvent jouer le Comité des régions, notamment avec les instruments développés dans le cadre de la communication décentralisée, et les instances régionales et locales, qui sont à même de convoyer la communication vers le citoyen sur un mode direct et comme par capillarité,

13.   offre de collaborer lui-même à la création d'un guichet interinstitutionnel d'information, dont il devrait devenir partie intégrante,

14.   souligne qu'en tant que partenaire des autres institutions de l'Union européenne et des collectivités locales et régionales, il devrait être dûment informé et, le cas échéant, consulté en même temps que le Parlement européen au sujet des décisions de la Commission européenne portant sur la recevabilité ou le suivi des initiatives citoyennes européennes, de même qu'au sujet de tout changement que l'on proposerait d'apporter aux conditions ainsi qu'aux règles s'appliquant à cet instrument;

15.   réaffirme sa volonté d'examiner la possibilité de soutenir les initiatives citoyennes européennes qui seront les plus significatives aux yeux du CdR et des collectivités territoriales qu'il représente, et ce notamment en:

| — | organisant des auditions consacrées aux initiatives citoyennes en cours ou bien qui ont été couronnées de succès, auditions auxquelles participeraient les institutions européennes, les collectivités locales et régionales et leurs associations ainsi que des représentants de la société civile, |
| --- | --- |

—

organisant des auditions consacrées aux initiatives citoyennes en cours ou bien qui ont été couronnées de succès, auditions auxquelles participeraient les institutions européennes, les collectivités locales et régionales et leurs associations ainsi que des représentants de la société civile,

| — | élaborant des avis consacrés soit au succès d'initiatives citoyennes particulièrement importantes aux yeux du CdR et des collectivités territoriales compte tenu de ses priorités politiques, soit aux décisions de la Commission portant sur les résultats des initiatives citoyennes européennes, |
| --- | --- |

—

élaborant des avis consacrés soit au succès d'initiatives citoyennes particulièrement importantes aux yeux du CdR et des collectivités territoriales compte tenu de ses priorités politiques, soit aux décisions de la Commission portant sur les résultats des initiatives citoyennes européennes,

16.   tient à signaler que dans le cadre du règlement et de son application, il s'impose d'assurer tout particulièrement le respect des principes d'égalité, de transparence, de bonne administration et d'accès à la justice,

17.   adhère largement à la proposition formulée par la Commission, non sans estimer qu'il soit possible de l'améliorer sur certains points,

18.   sans préjudice de l'initiative citoyenne européenne, souligne l'importance d'encourager au niveau régional et local toutes les initiatives qui favorisent la transparence, la collaboration et la participation des citoyens aux politiques publiques, au titre du principe de démocratie participative,

Nombre minimal d'États membres

19.   fait remarquer qu'en vertu des traités, une initiative doit émaner d'«un nombre significatif d'États membres» (article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne), cet impératif découlant de la nécessité de garantir qu'elle soit bien l'expression d'un intérêt européen commun,

20.   est d'avis que le seuil minimum d'un tiers des États membres qui a été prévu est trop élevé au regard du besoin de favoriser l'exercice d'un droit de participation directe des citoyens à la vie démocratique de l'Union,

21.   estime qu'il est plus judicieux d'établir ce seuil minimum à un quart des États membres, niveau qui se situe par ailleurs dans la ligne des autres dispositions des traités, comme l'article 76 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Âge minimal des signataires

22.   est d'accord que pour les signataires de l'initiative, il soit fixé un âge minimal, qui concorde avec celui qui est requis en ce qui concerne l'acquisition du droit de vote aux élections européennes,

Enregistrement des propositions et récolte des déclarations de soutien

23.   approuve qu'un système soit prévu pour enregistrer les propositions d'initiative dans un registre électronique spécifique,

24.   rejoint par ailleurs le Parlement européen pour estimer que toute décision concernant la recevabilité d'une initiative citoyenne par la Commission doit être exempte de considérations d'opportunité politique (5),

25.   considère dès lors que la Commission ne devra refuser l'enregistrement que dans les cas où une proposition apparaît «manifestement abusive» ou «manifestement contraire aux valeurs de l'Union», étant donné qu'il peut apparaître inadéquat d'invoquer son caractère «inopportun», comme le fait la proposition de règlement,

26.   accueille favorablement l'établissement d'un ensemble commun d'exigences procédurales applicables à la collecte et à la vérification des déclarations de soutien,

27.   se félicite qu'il soit prévu un système pour collecter par la voie électronique les déclarations de soutien à une initiative,

Principe de transparence et collaboration administrative

28.   convient avec la Commission qu'il s'impose d'assurer la transparence des sources de financement et de soutien dont disposent les organisateurs d'une initiative,

29.   fait bien valoir que soumettre une initiative doit être une possibilité offerte à chaque citoyen et chaque organisation et non pas réservée aux plus grosses d'entre elles,

30.   souhaite dès lors qu'il soit prévu des mécanismes d'assistance pratique et technique à l'attention de tout candidat potentiel à l'organisation d'une initiative,

31.   soutient en particulier qu'il serait judicieux de créer un «guichet d'information» qui serait consacré à l'initiative législative citoyenne et dont il devrait être partie prenante,

32.   invite par ailleurs les institutions à examiner s'il est possible de prévoir des formules d'aide pour traduire dans toutes les langues de l'Union européenne les composantes essentielles d'une initiative déclarée recevable, afin que tous ses citoyens puissent en prendre connaissance,

Recevabilité de la proposition

33.   propose que la Commission vérifie la recevabilité d'une proposition d'initiative citoyenne dès son enregistrement, afin d'éviter que les organisateurs ne déploient des activités considérables pour une initiative citoyenne s'avérant par la suite non recevable,

34.   insiste sur la nécessité que les conditions de recevabilité soient fixées sur un mode général et d'une manière claire et transparente et qu'il leur soit donné une publicité adéquate, de manière à restreindre le nombre de propositions présentées qui seront déclarées irrecevables,

35.   marque son accord avec la mention des conditions exigeant que l'initiative proposée a) porte sur une question pour laquelle un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités, b) relève d'un champ dans lequel la Commission a compétence pour présenter une proposition,

36.   fait remarquer par ailleurs que dans les domaines qui ne ressortissent pas à ses compétences exclusives, l'Union européenne doit, quand elle adopte un acte législatif, se conformer en outre au principe de subsidiarité, tel que prévu par l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne,

37.   note de plus que tout acte de l'Union européenne se doit de respecter les droits et libertés fondamentaux sanctionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les principes généraux de l'Union,

38.   avance dès lors qu'il serait opportun de faire explicitement référence à deux autres conditions de recevabilité, la proposition concernée devant en l'occurrence c) respecter les droits et libertés fondamentaux sanctionnés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d) être conforme au principe de subsidiarité,

39.   remet en évidence l'expérience accumulée par le Comité en matière d'évaluation de la subsidiarité et propose sa collaboration à la Commission pour l'examen de la conformité des propositions sous cet angle,

40.   fait valoir qu'il est nécessaire que la décision sur la recevabilité soit notifiée à l'organisateur de l'initiative et publiée au Journal officiel de l'Union européenne,

41.   relève que ladite décision sur la recevabilité d'une proposition d'initiative est susceptible d'être soumise à un contrôle juridictionnel de la Cour de justice, au titre des articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et souhaite que le règlement fasse état du droit à un tel contrôle,

42.   partage le souci de la Commission de réduire au minimum les charges administratives et financières liées à la vérification et à l'authentification des déclarations de soutien des initiatives qui ont été déclarées recevables, tout en faisant observer à ce propos que dans bon nombre d'États membres, cette procédure impliquera d'associer les pouvoirs régionaux et locaux au processus,

Examen des initiatives par la Commission

43.   endosse la proposition qui fait devoir à la Commission d'examiner toute initiative qui lui est présentée officiellement dans les conditions fixées par le règlement et, dans un délai de quatre mois, de présenter dans une communication ses conclusions à son propos, l'action qu'elle compte éventuellement entreprendre et les raisons qu'elle a d'agir de la sorte,

44.   constate à cet égard que si la Commission omettait de se prononcer dans les délais qui lui sont impartis, les organisateurs de l'initiative auraient la faculté d'ester devant la Cour de justice en vertu de l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et souhaite que le règlement mentionne ce droit à un contrôle juridictionnel,

45.   relève que la Commission se doit de prendre en compte toute initiative portant la signature d'au moins un million de citoyens,

46.   défend l'idée que la communication que la Commission adoptera sur chaque initiative devra non seulement être notifiée aux organisateurs, au Parlement européen et au Conseil mais être également publiée au Journal officiel de l'Union européenne et transmise au Comité des régions, au Comité économique et social et aux Parlements nationaux.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Article 4, paragraphe 3

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne






  1. | Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne.
  Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après «le registre»). |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne

1.

Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne.

Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après «le registre»).

| 2. | Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, la Commission enregistre sans tarder l'initiative proposée sous un numéro d'enregistrement unique et transmet une confirmation à l'organisateur. |
| --- | --- |

2.

Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4, la Commission enregistre sans tarder l'initiative proposée sous un numéro d'enregistrement unique et transmet une confirmation à l'organisateur.

| 3. | Les propositions d'initiatives citoyennes qui peuvent raisonnablement être considérées comme irrecevables, parce qu'elles sont injurieuses ou dénuées de sérieux, ne seront pas enregistrées. |
| --- | --- |

3.

Les propositions d'initiatives citoyennes qui peuvent raisonnablement être considérées comme irrecevables, parce qu'elles sont injurieuses ou dénuées de sérieux, ne seront pas enregistrées.

| 4. | La Commission refuse d'enregistrer les propositions d'initiatives citoyennes qui sont manifestement contraires aux valeurs de l'Union. |
| --- | --- |

4.

La Commission refuse d'enregistrer les propositions d'initiatives citoyennes qui sont manifestement contraires aux valeurs de l'Union.

| 5. | Une proposition d'initiative citoyenne qui a été enregistrée est portée à la connaissance du public dans le registre. |
| --- | --- |

5.

Une proposition d'initiative citoyenne qui a été enregistrée est portée à la connaissance du public dans le registre.

Enregistrement d'une proposition d'initiative citoyenne

| 1. | Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne.
  Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après «le registre»). |
| --- | --- |

1.

Avant d'entamer la collecte des déclarations de soutien à une proposition d'initiative citoyenne auprès des signataires, l'organisateur est tenu d'enregistrer cette initiative auprès de la Commission, en fournissant les informations décrites à l'annexe II, notamment en ce qui concerne l'objet et les objectifs, ainsi que les sources de financement et de soutien apportés à la proposition d'initiative citoyenne.

Ces informations sont fournies dans une des langues officielles de l'Union, dans un registre mis en ligne par la Commission à cet effet (ci-après «le registre»).

| | |
| --- | --- |

3.

| | | |
| --- | --- | --- |

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| --- | --- |

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| --- | --- |

| 3. | Les propositions d'initiatives citoyennes qui sont injurieuses, dénuées de sérieux, . |
| --- | --- |

Les propositions d'initiatives citoyennes qui sont injurieuses, dénuées de sérieux, .

| | |
| --- | --- |

5.

| | |
| --- | --- |

| 5. | Une proposition d'initiative citoyenne qui a été est portée à la connaissance du public dans le registre. |
| --- | --- |

Une proposition d'initiative citoyenne qui a été est portée à la connaissance du public dans le registre.

| | |
| --- | --- |

Exposé des motifs

La vérification de la recevabilité peut tout aussi bien être menée dès l'enregistrement d'une initiative conformément à l'article 4. Il serait peu compréhensible qu'une initiative soit enregistrée, et qu'après la présentation de 300 000 signatures provenant d'au moins trois États membres, elle soit jugée non recevable par exemple sur la base du constat que l'UE ne dispose d'aucune compétence législative en la matière. Le présent amendement vise dès lors à opérer une synthèse entre les articles 4 et 8 de la proposition de règlement.

Amendement 2

Article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Nombre minimum de signataires par État membre






  1. | Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins un tiers des États membres. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Nombre minimum de signataires par État membre

1.

Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins un tiers des États membres.

Nombre minimum de signataires par État membre

| 1. | Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins un des États membres. |
| --- | --- |

1.

Les signataires d'une initiative citoyenne proviennent d'au moins un des États membres.

Exposé des motifs

L'initiative citoyenne européenne devant être un instrument accessible aux citoyens, il conviendrait de ne pas fixer la barre trop haut. L'exigence que les signataires proviennent d'un quart des États membres (soit sept, dans l'actuelle Union de 27 pays) concorde avec la proposition du Parlement européen.

Amendement 3

Article 7, paragraphe 2

| Projet d'avis | Amendement |
| --- | --- |
| Dans un tiers des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens défini à l'annexe I. | Dans un des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens défini à l'annexe I. |

Projet d'avis

Amendement

Dans un tiers des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens défini à l'annexe I.

Dans un des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens défini à l'annexe I.

Exposé des motifs

L'initiative citoyenne européenne doit être un instrument accessible aux citoyens. Ce seuil ne devrait donc pas être si élevé. L'exigence que les signatures proviennent d'un quart des États membres (à savoir sept des 27 États membres actuels de l'UE) s'aligne sur la proposition du Parlement européen. En toute cohérence, il devrait en aller de même pour l'article 7, paragraphe 2.

Amendement 4

Article 8

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
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| Décision concernant la recevabilité d'une proposition d'initiative citoyenne






  1. | Après avoir recueilli, conformément à l'article 5, 300 000 déclarations de soutien auprès de signataires provenant d'au moins trois États membres, l'organisateur saisit la Commission d'une demande de décision concernant la recevabilité de la proposition d'initiative citoyenne. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe V. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Décision concernant la recevabilité d'une proposition d'initiative citoyenne

1.

Après avoir recueilli, conformément à l'article 5, 300 000 déclarations de soutien auprès de signataires provenant d'au moins trois États membres, l'organisateur saisit la Commission d'une demande de décision concernant la recevabilité de la proposition d'initiative citoyenne. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe V.

| 2. | La Commission adopte une décision concernant la recevabilité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1. La proposition d'initiative citoyenne est jugée recevable si elle satisfait aux conditions suivantes:






  a. | elle porte sur une question pour laquelle un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités; et |
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2.

La Commission adopte une décision concernant la recevabilité dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au paragraphe 1. La proposition d'initiative citoyenne est jugée recevable si elle satisfait aux conditions suivantes:

a.

elle porte sur une question pour laquelle un acte juridique de l'Union peut être adopté aux fins de l'application des traités; et

| b. | elle relève des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition. |
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b.

elle relève des attributions de la Commission pour ce qui est de présenter une proposition.

| 3. | La décision visée au paragraphe 2 est notifiée à l'organisateur de l'initiative citoyenne proposée et est rendue publique. |
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3.

La décision visée au paragraphe 2 est notifiée à l'organisateur de l'initiative citoyenne proposée et est rendue publique.

Exposé des motifs

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Conséquence de l'amendement relatif à la recommandation no 1.

Amendement 5

Article 9

| Projet d'avis | Amendement |
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| Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres






  1. | Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI.
  L'organisateur soumet les déclarations de soutien à l'État membre qui a émis le document d'identification qu'elles mentionnent. |

Projet d'avis

Amendement

Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres

1.

Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI.

L'organisateur soumet les déclarations de soutien à l'État membre qui a émis le document d'identification qu'elles mentionnent.

| 2. | Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné. |
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2.

Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné.

| 3. | Le certificat visé au paragraphe 2 est délivré gratuitement. |
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3.

Le certificat visé au paragraphe 2 est délivré gratuitement.

Vérification et certification des déclarations de soutien par les États membres

| 1. | Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI, .
  L'organisateur soumet les déclarations de soutien à l'État membre qui a émis le document d'identification qu'elles mentionnent. |
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1.

Après avoir recueilli les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires conformément aux articles 5 et 7 et à condition que la Commission ait décidé qu'une proposition d'initiative citoyenne est recevable conformément à l'article 8, l'organisateur soumet les déclarations de soutien établies sur papier ou par voie électronique aux autorités compétentes visées à l'article 14 pour vérification et certification. À cet effet, l'organisateur utilise le formulaire figurant à l'annexe VI, .

L'organisateur soumet les déclarations de soutien à l'État membre qui a émis le document d'identification qu'elles mentionnent.

| 2. | Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné. |
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2.

Les autorités compétentes vérifient, dans un délai qui ne dépasse pas trois mois et sur la base de contrôles appropriés, les déclarations de soutien fournies et délivrent à l'organisateur un certificat conforme au modèle figurant à l'annexe VII, indiquant le nombre de déclarations de soutien valables pour l'État membre concerné.

| 3. | Le certificat visé au paragraphe 2 est délivré gratuitement. |
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3.

Le certificat visé au paragraphe 2 est délivré gratuitement.

Exposé des motifs

L'article 4 soumet l'organisateur à l'obligation d'indiquer les sources de financement qui permettront de subvenir aux dépenses engagées aux fins de l'initiative. Au moment des démarches, comme cela a été signalé dans la proposition d'amendement, l'ensemble des contributions économiques susceptibles d'être obtenues n'est pas forcément connu. Il est donc nécessaire de réclamer, au terme du processus, un rapport qui justifie des dépenses effectivement réalisées et de la provenance des ressources utilisées, conformément au principe d'information et de transparence. Afin qu'il soit plus facile de respecter cette exigence, il conviendrait de mettre au point un formulaire simple et de l'annexer au règlement.

Bruxelles, le 10 juin 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  COM(2009) 622 final.

1

(2)  COM(2010) 119 final.

2

(3)  Avis d'initiative du Comité des régions sur le thème «Droit des citoyens: promotion des droits fondamentaux et des droits dérivant de la citoyenneté européenne», 9 octobre 2008, paragraphe 58.

3

(4)  R/CdR 79/2010, annexe I.

4

(5)  Résolution du Parlement européen du 7 mai 2009 invitant la Commission à soumettre une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la mise en œuvre de l'initiative citoyenne (A6-0043/2009), considérant Y.

5

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