# Journal officiel C 281/2016

| | ISSN 1977-0936 |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 281 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 59e année3 août 2016 |

ISSN 1977-0936

Journal officiel

de l'Union européenne

C 281

Édition de langue française

Communications et informations

59e année3 août 2016

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 281/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8116 — Macquarie/SLFL GIO II/SGI Italia) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 281/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7972 — ITW/EF&C) (
  1
  ) | 1 |
| 2016/C 281/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics) (
  1
  ) | 2 |
| 2016/C 281/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8115 — Partners Group/Foncia Holding and its subsidiaries) (
  1
  ) | 2 |
| 2016/C 281/05 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8032 — RAM/Termica Milazzo) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 281/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8116 — Macquarie/SLFL GIO II/SGI Italia) (
  1
  )

1

1

2016/C 281/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7972 — ITW/EF&C) (
  1
  )

1

1

2016/C 281/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics) (
  1
  )

1

2

2016/C 281/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8115 — Partners Group/Foncia Holding and its subsidiaries) (
  1
  )

1

2

2016/C 281/05

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire M.8032 — RAM/Termica Milazzo) (
  1
  )

1

3

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| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 281/06 | Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er août 2016 — Taux de change de l'euro | 4 |
| 2016/C 281/07 | Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 25 juin 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7429 — Siemens/Dresser-Rand — Rapporteur: Luxembourg | 5 |
| 2016/C 281/08 | Rapport final du conseiller-auditeur — Siemens/Dresser-Rand (M.7429) | 6 |
| 2016/C 281/09 | Résumé de la décision de la Commission du 29 juin 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7429 — Siemens/Dresser-Rand) [notifiée sous le numéro C(2015) 4355]
   (
  1
  ) | 7 |
| 2016/C 281/10 | Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation | 17 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2016/C 281/06

Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,00 % au 1er août 2016 — Taux de change de l'euro

er

4

2016/C 281/07

Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 25 juin 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7429 — Siemens/Dresser-Rand — Rapporteur: Luxembourg

5

2016/C 281/08

Rapport final du conseiller-auditeur — Siemens/Dresser-Rand (M.7429)

6

2016/C 281/09

Résumé de la décision de la Commission du 29 juin 2015 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE (Affaire M.7429 — Siemens/Dresser-Rand) [notifiée sous le numéro C(2015) 4355]
   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2015) 4355]

1

7

2016/C 281/10

Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

17

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 281/11 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de la République de Corée | 18 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2016/C 281/12 | Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8122 — SEGRO/PSPIB/SELP/Pusignan-DC1) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 28 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2016/C 281/11

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de la République de Corée

18

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2016/C 281/12

Notification préalable d’une concentration (Affaire M.8122 — SEGRO/PSPIB/SELP/Pusignan-DC1) — Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

28

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/1 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8116 — Macquarie/SLFL GIO II/SGI Italia)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 281/01)

Le 26 juillet 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8116. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8116.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/1 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7972 — ITW/EF&C)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 281/02)

Le 14 juin 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7972. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7972.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/2 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.7883 — NPM Capital/Thijs Hendrix Beheer/Hendrix Genetics)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 281/03)

Le 15 juillet 2016, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7883. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M7883.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/2 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8115 — Partners Group/Foncia Holding and its subsidiaries)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 281/04)

Le 28 juillet 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8115. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8115.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/3 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/3

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire M.8032 — RAM/Termica Milazzo)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 281/05)

Le 26 juillet 2016, la Commission a décidé de ne pas s’opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur. Cette décision se fonde sur l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1). Le texte intégral de la décision n’est disponible qu’en italien et sera rendu public après suppression des secrets d’affaires qu’il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité, |
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dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG Concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l’entreprise, du numéro de l’affaire, de la date ou du secteur d’activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8032. |
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sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/homepage.html?locale=fr), qui offre un accès en ligne au droit de l’Union européenne, sous le numéro de document 32016M8032.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/4 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/4

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Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement (1):

0,00 % au 1er août 2016

Taux de change de l'euro (2)

2 août 2016

(2016/C 281/06)

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,1193 |
| JPY | yen japonais | 113,72 |
| DKK | couronne danoise | 7,4390 |
| GBP | livre sterling | 0,84310 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5537 |
| CHF | franc suisse | 1,0810 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 9,4363 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 27,032 |
| HUF | forint hongrois | 311,10 |
| PLN | zloty polonais | 4,3241 |
| RON | leu roumain | 4,4542 |
| TRY | livre turque | 3,3512 |
| AUD | dollar australien | 1,4717 |
| CAD | dollar canadien | 1,4608 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 8,6863 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,5497 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,4986 |
| KRW | won sud-coréen | 1 239,02 |
| ZAR | rand sud-africain | 15,6368 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 7,4233 |
| HRK | kuna croate | 7,4927 |
| IDR | rupiah indonésienne | 14 627,57 |
| MYR | ringgit malais | 4,5187 |
| PHP | peso philippin | 52,626 |
| RUB | rouble russe | 74,5098 |
| THB | baht thaïlandais | 38,907 |
| BRL | real brésilien | 3,6549 |
| MXN | peso mexicain | 21,1050 |
| INR | roupie indienne | 74,6730 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,1193

JPY

yen japonais

113,72

DKK

couronne danoise

7,4390

GBP

livre sterling

0,84310

SEK

couronne suédoise

9,5537

CHF

franc suisse

1,0810

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

9,4363

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

27,032

HUF

forint hongrois

311,10

PLN

zloty polonais

4,3241

RON

leu roumain

4,4542

TRY

livre turque

3,3512

AUD

dollar australien

1,4717

CAD

dollar canadien

1,4608

HKD

dollar de Hong Kong

8,6863

NZD

dollar néo-zélandais

1,5497

SGD

dollar de Singapour

1,4986

KRW

won sud-coréen

1 239,02

ZAR

rand sud-africain

15,6368

CNY

yuan ren-min-bi chinois

7,4233

HRK

kuna croate

7,4927

IDR

rupiah indonésienne

14 627,57

MYR

ringgit malais

4,5187

PHP

peso philippin

52,626

RUB

rouble russe

74,5098

THB

baht thaïlandais

38,907

BRL

real brésilien

3,6549

MXN

peso mexicain

21,1050

INR

roupie indienne

74,6730

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(1)  Taux appliqué lors de la dernière opération effectuée avant le jour indiqué. Dans le cas d'un appel d'offres à taux variable, le taux d'intérêt est le taux marginal.

(2)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/5 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/5

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Avis du comité consultatif en matière de concentrations rendu lors de sa réunion du 25 juin 2015 concernant un projet de décision dans l’affaire M.7429 — Siemens/Dresser-Rand

Rapporteur: Luxembourg

(2016/C 281/07)

| 1. | Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

1.

Le comité consultatif convient avec la Commission que l’opération notifiée constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

| 2. | Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

2.

Le comité consultatif adhère au point de vue de la Commission selon lequel l’opération notifiée revêt une dimension européenne au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations.

| 3. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans le projet de décision. |
| --- | --- |

3.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés de produits en cause établies par la Commission dans le projet de décision.

| 4. | Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques en cause établies par la Commission dans le projet de décision. |
| --- | --- |

4.

Le comité consultatif approuve les définitions des marchés géographiques en cause établies par la Commission dans le projet de décision.

| 5. | Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché mondial des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou des turbines à gaz industrielles légères et utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière, et en particulier sur les segments des turbines d’une puissance 1) supérieure à 23 MW et 2) inférieure à 23 MW. |
| --- | --- |

5.

Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché mondial des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou des turbines à gaz industrielles légères et utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière, et en particulier sur les segments des turbines d’une puissance 1) supérieure à 23 MW et 2) inférieure à 23 MW.

| 6. | Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché mondial des groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou des turbines à gaz industrielles légères et utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière, et en particulier sur les segments des turbines d’une puissance 1) supérieure à 23 MW et 2) inférieure à 23 MW. |
| --- | --- |

6.

Le comité consultatif partage l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le marché mondial des groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou des turbines à gaz industrielles légères et utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière, et en particulier sur les segments des turbines d’une puissance 1) supérieure à 23 MW et 2) inférieure à 23 MW.

| 7. | Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le ou les marchés mondiaux/de l’EEE des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique, indépendamment de leur plage de puissance exacte. |
| --- | --- |

7.

Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le ou les marchés mondiaux/de l’EEE des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique, indépendamment de leur plage de puissance exacte.

| 8. | Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le ou les marchés mondiaux/de l’EEE des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs et couplées à ceux-ci, indépendamment de leur plage de puissance exacte. |
| --- | --- |

8.

Le comité consultatif se rallie à l’appréciation de la Commission selon laquelle la concentration notifiée n’engendrera pas d’effets horizontaux non coordonnés qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur le ou les marchés mondiaux/de l’EEE des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs et couplées à ceux-ci, indépendamment de leur plage de puissance exacte.

| 9. | Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée n’engendrera pas d’effets non horizontaux qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur:






  — | le ou les marchés mondiaux des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou des turbines à gaz industrielles légères et utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière, |
| --- | --- | --- |

9.

Le comité consultatif accepte l’appréciation de la Commission selon laquelle l’opération envisagée n’engendrera pas d’effets non horizontaux qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur:

—

le ou les marchés mondiaux des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou des turbines à gaz industrielles légères et utilisés dans l’industrie pétrolière et gazière,

| — | le ou les marchés mondiaux/de l’EEE des unités FCC, quelles que soient les limites exactes du ou des marchés en cause. |
| --- | --- |

—

le ou les marchés mondiaux/de l’EEE des unités FCC, quelles que soient les limites exactes du ou des marchés en cause.

| 10. | Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que l’opération notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci. |
| --- | --- |

10.

Le comité consultatif considère, à l’instar de la Commission, que l’opération notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché intérieur, conformément à l’article 2, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, ainsi qu’avec le fonctionnement de l’accord EEE, conformément à l’article 57 de celui-ci.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/6 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/6

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Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Siemens/Dresser-Rand

(M.7429)

(2016/C 281/08)

I.   CONTEXTE

| 1. | Le 9 janvier 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) («le règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration, par lequel Siemens AG (ci-après «Siemens» ou la «partie notifiante») entend acquérir le contrôle exclusif de Dresser-Rand Group, Inc. (ci-après «DR»). L’opération envisagée consiste en l’acquisition, par Siemens, de la totalité des actions émises par DR (ci-après l’«opération») et constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Siemens et DR sont collectivement dénommées les «parties». |
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1.

Le 9 janvier 2015, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2) («le règlement sur les concentrations»), d’un projet de concentration, par lequel Siemens AG (ci-après «Siemens» ou la «partie notifiante») entend acquérir le contrôle exclusif de Dresser-Rand Group, Inc. (ci-après «DR»). L’opération envisagée consiste en l’acquisition, par Siemens, de la totalité des actions émises par DR (ci-après l’«opération») et constitue une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Siemens et DR sont collectivement dénommées les «parties».

II.   PROCÉDURE

Décision adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), et accès aux documents essentiels

| 2. | Le 13 février 2015, la Commission a adopté une décision d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, après avoir constaté que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE. |
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2.

Le 13 février 2015, la Commission a adopté une décision d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations, après avoir constaté que l’opération soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché intérieur et l’accord EEE.

| 3. | Le 20 février 2015, et à la suite d’une demande de la partie notifiante, la Commission a donné accès aux versions non confidentielles de certains documents essentiels recueillis durant la première phase de l’enquête. Le 24 février 2015, et à la suite d’une nouvelle demande de la partie notifiante, la Commission a donné accès à des documents supplémentaires et a accordé un accès plus étendu aux documents divulgués précédemment. |
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3.

Le 20 février 2015, et à la suite d’une demande de la partie notifiante, la Commission a donné accès aux versions non confidentielles de certains documents essentiels recueillis durant la première phase de l’enquête. Le 24 février 2015, et à la suite d’une nouvelle demande de la partie notifiante, la Commission a donné accès à des documents supplémentaires et a accordé un accès plus étendu aux documents divulgués précédemment.

| 4. | Le 27 février 2015, la partie notifiante a soumis ses observations écrites sur la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c). |
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4.

Le 27 février 2015, la partie notifiante a soumis ses observations écrites sur la décision prise en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c).

Prolongation et suspension du délai

| 5. | Le 5 mars 2015, la partie notifiante et la Commission sont convenues de prolonger le délai prévu pour l’examen de l’opération de dix jours ouvrables en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

5.

Le 5 mars 2015, la partie notifiante et la Commission sont convenues de prolonger le délai prévu pour l’examen de l’opération de dix jours ouvrables en vertu de l’article 10, paragraphe 3, deuxième alinéa, troisième phrase, du règlement sur les concentrations.

| 6. | Le 23 mars 2015, la Commission a adopté deux décisions en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations enjoignant Siemens et DR de lui fournir les informations qui leur avaient été précédemment demandées au moyen de simples demandes de renseignements en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du même règlement. Le délai fixé pour les simples demandes de renseignements a expiré le 18 mars 2015. La Commission a reçu les informations complètes et exactes exigées par voie de décisions le 27 mars 2015. En conséquence, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l’article 9 du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (3) («le règlement d’application du règlement sur les concentrations»), le délai prévu pour l’examen de l’opération, mentionné à l’article 10 du règlement sur les concentrations, a été suspendu du 19 mars 2015 au 27 mars 2015 inclus. |
| --- | --- |

6.

Le 23 mars 2015, la Commission a adopté deux décisions en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations enjoignant Siemens et DR de lui fournir les informations qui leur avaient été précédemment demandées au moyen de simples demandes de renseignements en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du même règlement. Le délai fixé pour les simples demandes de renseignements a expiré le 18 mars 2015. La Commission a reçu les informations complètes et exactes exigées par voie de décisions le 27 mars 2015. En conséquence, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l’article 9 du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (3) («le règlement d’application du règlement sur les concentrations»), le délai prévu pour l’examen de l’opération, mentionné à l’article 10 du règlement sur les concentrations, a été suspendu du 19 mars 2015 au 27 mars 2015 inclus.

III.   PROJET DE DÉCISION

| 7. | Le projet de décision prévoit l’autorisation sans condition de l’opération envisagée. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision pour m’assurer qu’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’était le cas. |
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7.

Le projet de décision prévoit l’autorisation sans condition de l’opération envisagée. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision pour m’assurer qu’il ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’était le cas.

| 8. | Je n’ai reçu aucune demande procédurale ni plainte d’une quelconque partie. J’en conclus globalement que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties a été garanti en l’espèce. |
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8.

Je n’ai reçu aucune demande procédurale ni plainte d’une quelconque partie. J’en conclus globalement que l’exercice effectif des droits procéduraux des parties a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 25 juin 2015.

Joos STRAGIER

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(1)  Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

1

(2)  Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1).

3

o

o

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/7 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/7

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Résumé de la décision de la Commission

du 29 juin 2015

déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE

(Affaire M.7429 — Siemens/Dresser-Rand)

[notifiée sous le numéro C(2015) 4355]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 281/09)

Le 29 juin 2015, la Commission a adopté une décision dans une affaire de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises
   (1)
  (ci-après le «règlement sur les concentrations»), et notamment de son article 8, paragraphe 1. Une version non confidentielle du texte intégral de la décision en langue anglaise se trouve sur le site web de la direction générale de la concurrence, à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/comm/competition/index_en.html.

I.   LES PARTIES

| (1) | Siemens AG (ci-après «Siemens» ou la «partie notifiante») est une société anonyme allemande ayant son siège à Munich, en Allemagne. Elle propose une large gamme de produits et de services à ses clients, notamment dans les secteurs de la gestion de l’énergie, de l’électricité et du gaz, de la production d’électricité, des processus et chaînes dynamiques et des énergies renouvelables, y compris l’énergie éolienne. |
| --- | --- |

(1)

Siemens AG (ci-après «Siemens» ou la «partie notifiante») est une société anonyme allemande ayant son siège à Munich, en Allemagne. Elle propose une large gamme de produits et de services à ses clients, notamment dans les secteurs de la gestion de l’énergie, de l’électricité et du gaz, de la production d’électricité, des processus et chaînes dynamiques et des énergies renouvelables, y compris l’énergie éolienne.

| (2) | Dresser Rand Group, Inc. (ci-après «DR») est une société américaine ayant son siège à Houston, au Texas. Elle met l’accent sur les secteurs pétrolier et gazier en proposant à ses clients des produits (principalement des compresseurs et des turbines à gaz ou à vapeur) conçus pour des applications le long de la chaîne de valeur pétrolière et gazière: l’exploration et la production en amont, le transport en milieu de cycle, le stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) et la transformation en aval, ainsi que la distribution de pétrole et de gaz et de sous-produits connexes. |
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(2)

Dresser Rand Group, Inc. (ci-après «DR») est une société américaine ayant son siège à Houston, au Texas. Elle met l’accent sur les secteurs pétrolier et gazier en proposant à ses clients des produits (principalement des compresseurs et des turbines à gaz ou à vapeur) conçus pour des applications le long de la chaîne de valeur pétrolière et gazière: l’exploration et la production en amont, le transport en milieu de cycle, le stockage de gaz naturel liquéfié (GNL) et la transformation en aval, ainsi que la distribution de pétrole et de gaz et de sous-produits connexes.

| (3) | Siemens entend racheter la totalité des actions en circulation de DR, dont il acquerra ainsi le contrôle exclusif. L’opération est donc une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. |
| --- | --- |

(3)

Siemens entend racheter la totalité des actions en circulation de DR, dont il acquerra ainsi le contrôle exclusif. L’opération est donc une concentration au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations.

II.   L’OPÉRATION

| (4) | Le 9 janvier 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Siemens entend acquérir le contrôle exclusif de DR. L’opération envisagée consiste en l’acquisition, par Siemens, de la totalité des actions émises par DR (ci-après l’«opération»). Siemens prendra ainsi le contrôle exclusif de DR. |
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(4)

Le 9 janvier 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel Siemens entend acquérir le contrôle exclusif de DR. L’opération envisagée consiste en l’acquisition, par Siemens, de la totalité des actions émises par DR (ci-après l’«opération»). Siemens prendra ainsi le contrôle exclusif de DR.

III.   LA PROCÉDURE

| (5) | L’opération a été notifiée le 9 janvier 2015. Le 13 février 2015, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et a adopté une décision d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 27 février 2015, la partie notifiante a présenté ses observations écrites sur cette décision. |
| --- | --- |

(5)

L’opération a été notifiée le 9 janvier 2015. Le 13 février 2015, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur et a adopté une décision d’ouvrir la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. Le 27 février 2015, la partie notifiante a présenté ses observations écrites sur cette décision.

| (6) | Le 23 mars 2015, la Commission a adopté deux décisions en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, enjoignant Siemens et DR de lui fournir les renseignements qu’elles avaient précédemment été invitées à lui communiquer pour le 18 mars 2015. Le 27 mars 2015, la Commission a reçu les renseignements complets et exacts exigés par voie de décisions. En conséquence, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l’article 9 du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (2) [ci-après le «règlement d’application (CE) no 802/2004»], les délais visés à l’article 10 du règlement sur les concentrations ont été suspendus du 19 mars 2015 au 27 mars 2015 inclus. |
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(6)

Le 23 mars 2015, la Commission a adopté deux décisions en vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations, enjoignant Siemens et DR de lui fournir les renseignements qu’elles avaient précédemment été invitées à lui communiquer pour le 18 mars 2015. Le 27 mars 2015, la Commission a reçu les renseignements complets et exacts exigés par voie de décisions. En conséquence, en vertu de l’article 10, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations et de l’article 9 du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission (2) [ci-après le «règlement d’application (CE) no 802/2004»], les délais visés à l’article 10 du règlement sur les concentrations ont été suspendus du 19 mars 2015 au 27 mars 2015 inclus.

IV.   EXPOSÉ DES MOTIFS

A.   LES MARCHÉS DE PRODUITS EN CAUSE

| (7) | Les activités des parties donnent lieu aux chevauchements horizontaux suivants:






  a) | la fourniture de trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères. Le chevauchement se situerait principalement au niveau des applications marines en amont et des applications pour conduites de transport en milieu de cycle; |
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(7)

Les activités des parties donnent lieu aux chevauchements horizontaux suivants:

a)

la fourniture de trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères. Le chevauchement se situerait principalement au niveau des applications marines en amont et des applications pour conduites de transport en milieu de cycle;

| b) | la fourniture de groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères; |
| --- | --- |

b)

la fourniture de groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères;

| c) | la fourniture de petites turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique; et |
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c)

la fourniture de petites turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique; et

| d) | la fourniture de turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs. |
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d)

la fourniture de turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs.

| (8) | Les activités des parties donneront lieu à des chevauchements verticaux sur les marchés en aval de la fourniture: 1) de trains de turbocompresseur; et 2) d’unités de craquage catalytique sur lit fluidisé (ci-après les «unités FCC»). |
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(8)

Les activités des parties donneront lieu à des chevauchements verticaux sur les marchés en aval de la fourniture: 1) de trains de turbocompresseur; et 2) d’unités de craquage catalytique sur lit fluidisé (ci-après les «unités FCC»).

I.   Marché des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance requise supérieure à 23 MW

i)   Introduction

| (9) | Les clients des secteurs pétrolier et gazier achètent généralement ce que l’on appelle des trains de turbocompresseur, qui assurent les fonctions de compression requises par leurs processus industriels. |
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(9)

Les clients des secteurs pétrolier et gazier achètent généralement ce que l’on appelle des trains de turbocompresseur, qui assurent les fonctions de compression requises par leurs processus industriels.

| (10) | Les trains de compresseur sont constitués d’un compresseur, qui assure la fonction de compression proprement dite, et d’un moteur, qui alimente ce dernier en énergie. Ces deux éléments principaux sont reliés entre eux par des équipements auxiliaires tels que des réducteurs, des tuyaux et des dispositifs de commande et de contrôle. Le compresseur, le moteur et tous les équipements auxiliaires sont montés sur un châssis. |
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(10)

Les trains de compresseur sont constitués d’un compresseur, qui assure la fonction de compression proprement dite, et d’un moteur, qui alimente ce dernier en énergie. Ces deux éléments principaux sont reliés entre eux par des équipements auxiliaires tels que des réducteurs, des tuyaux et des dispositifs de commande et de contrôle. Le compresseur, le moteur et tous les équipements auxiliaires sont montés sur un châssis.

| (11) | Il existe différents types de compresseurs. Dans des affaires précédentes, la Commission a opéré une distinction entre les compresseurs d’air et les compresseurs de gaz. Elle a subdivisé les compresseurs de gaz en compresseurs standards et en compresseurs de procédé, et ces derniers en compresseurs volumétriques et en compresseurs dynamiques/turbocompresseurs (3). Toutefois, la définition exacte du marché a finalement été laissée ouverte. |
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(11)

Il existe différents types de compresseurs. Dans des affaires précédentes, la Commission a opéré une distinction entre les compresseurs d’air et les compresseurs de gaz. Elle a subdivisé les compresseurs de gaz en compresseurs standards et en compresseurs de procédé, et ces derniers en compresseurs volumétriques et en compresseurs dynamiques/turbocompresseurs (3). Toutefois, la définition exacte du marché a finalement été laissée ouverte.

| (12) | En théorie, les compresseurs peuvent être entraînés par n’importe quel type de moteur: turbine à gaz, turbine à vapeur ou moteur électrique. S’agissant des turbines à gaz, on en recense trois catégories en fonction de la technologie utilisée: les turbines à gaz industrielles lourdes, qui sont les turbines à gaz classiques, les turbines à gaz aérodérivatives, qui sont dérivées de réacteurs équipant des avions destinés au transport de fret et de passagers, et les turbines à gaz industrielles légères, qui sont des hybrides des deux autres catégories. |
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(12)

En théorie, les compresseurs peuvent être entraînés par n’importe quel type de moteur: turbine à gaz, turbine à vapeur ou moteur électrique. S’agissant des turbines à gaz, on en recense trois catégories en fonction de la technologie utilisée: les turbines à gaz industrielles lourdes, qui sont les turbines à gaz classiques, les turbines à gaz aérodérivatives, qui sont dérivées de réacteurs équipant des avions destinés au transport de fret et de passagers, et les turbines à gaz industrielles légères, qui sont des hybrides des deux autres catégories.

| (13) | Lorsqu’un client final souhaite acquérir un train de turbocompresseur, il doit tenir compte de plusieurs éléments pour définir les spécifications techniques précises du moteur d’entraînement et du turbocompresseur, l’élément prépondérant étant la nature exacte de la fonction de compression recherchée. De cette dernière dépendra le choix du compresseur, lequel, à son tour, déterminera la puissance nécessaire pour exécuter la tâche requise. Toutefois, d’autres éléments sont également à prendre en compte, tels que la localisation géographique du projet, les conditions environnementales du site et la disponibilité du combustible. Tous ces éléments participent à la définition des spécifications techniques auxquelles le train de turbocompresseur devra répondre. Ce sont eux, en effet, qui vont déterminer quel compresseur et quel moteur d’entraînement sont adaptés à un projet donné. |
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(13)

Lorsqu’un client final souhaite acquérir un train de turbocompresseur, il doit tenir compte de plusieurs éléments pour définir les spécifications techniques précises du moteur d’entraînement et du turbocompresseur, l’élément prépondérant étant la nature exacte de la fonction de compression recherchée. De cette dernière dépendra le choix du compresseur, lequel, à son tour, déterminera la puissance nécessaire pour exécuter la tâche requise. Toutefois, d’autres éléments sont également à prendre en compte, tels que la localisation géographique du projet, les conditions environnementales du site et la disponibilité du combustible. Tous ces éléments participent à la définition des spécifications techniques auxquelles le train de turbocompresseur devra répondre. Ce sont eux, en effet, qui vont déterminer quel compresseur et quel moteur d’entraînement sont adaptés à un projet donné.

ii)   Définition du marché

| (14) | Étant donné que les activités des parties se chevauchent pour ce qui est des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives et destinés aux industries pétrolière et gazière, la Commission a cherché à déterminer:






  a) | si tous les types de turbocompresseurs pouvaient ou non être utilisés pour toutes les applications; |
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(14)

Étant donné que les activités des parties se chevauchent pour ce qui est des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives et destinés aux industries pétrolière et gazière, la Commission a cherché à déterminer:

a)

si tous les types de turbocompresseurs pouvaient ou non être utilisés pour toutes les applications;

| b) | s’il existait des turbocompresseurs considérés comme des substituts de ceux qui sont destinés à l’application pour laquelle il existe un chevauchement; |
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b)

s’il existait des turbocompresseurs considérés comme des substituts de ceux qui sont destinés à l’application pour laquelle il existe un chevauchement;

| c) | si d’autres types de moteurs d’entraînement étaient considérés comme des substituts des turbines à gaz aérodérivatives; et |
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c)

si d’autres types de moteurs d’entraînement étaient considérés comme des substituts des turbines à gaz aérodérivatives; et

| d) | si les applications auxquelles les trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives sont destinés pouvaient constituer un marché de produits distinct. |
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d)

si les applications auxquelles les trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives sont destinés pouvaient constituer un marché de produits distinct.

| (15) | Il ressort de cette analyse que:






  a) | la substituabilité est nulle du côté de la demande et très limitée du côté de l’offre pour ce qui est des compresseurs utilisés dans les trains de turbocompresseur; et |
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(15)

Il ressort de cette analyse que:

a)

la substituabilité est nulle du côté de la demande et très limitée du côté de l’offre pour ce qui est des compresseurs utilisés dans les trains de turbocompresseur; et

| b) | que la substituabilité est limitée du côté de la demande et nulle du côté de l’offre en ce qui concerne les moteurs d’entraînement utilisés dans les trains de turbocompresseur et les plages de puissance, puisque seules les turbines à gaz légères peuvent remplacer les turbines à gaz aérodérivatives pour certaines applications. |
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b)

que la substituabilité est limitée du côté de la demande et nulle du côté de l’offre en ce qui concerne les moteurs d’entraînement utilisés dans les trains de turbocompresseur et les plages de puissance, puisque seules les turbines à gaz légères peuvent remplacer les turbines à gaz aérodérivatives pour certaines applications.

| (16) | Enfin, en ce qui concerne les applications propres aux industries pétrolière et gazière, cette analyse, que confortent également les données relatives aux appels d’offres recueillies auprès des parties et de tiers, indique qu’il n’y a aucune substitution entre les trains de turbocompresseur utilisés pour des applications différentes. L’analyse des données relatives aux appels d’offres portant sur des turbocompresseurs permet en effet à la Commission de dégager des ensembles homogènes d’offres pour les différentes applications dans les secteurs pétrolier et gazier. Les activités des parties se chevauchent au niveau des applications marines en amont et des applications pour conduites de transport en milieu de cycle. |
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(16)

Enfin, en ce qui concerne les applications propres aux industries pétrolière et gazière, cette analyse, que confortent également les données relatives aux appels d’offres recueillies auprès des parties et de tiers, indique qu’il n’y a aucune substitution entre les trains de turbocompresseur utilisés pour des applications différentes. L’analyse des données relatives aux appels d’offres portant sur des turbocompresseurs permet en effet à la Commission de dégager des ensembles homogènes d’offres pour les différentes applications dans les secteurs pétrolier et gazier. Les activités des parties se chevauchent au niveau des applications marines en amont et des applications pour conduites de transport en milieu de cycle.

| (17) | S’agissant des compresseurs, la Commission a constaté qu’il existait différents types de turbocompresseurs dont quelques-uns seulement peuvent être utilisés pour les applications marines en amont et les applications pour conduites de transport en milieu de cycle. En premier lieu, les turbocompresseurs peuvent être divisés en turbocompresseurs à train d’engrenages et en turbocompresseurs à un seul arbre. La Commission estime que seuls ces derniers peuvent convenir aux applications concernées. En second lieu, les turbocompresseurs à un seul arbre peuvent être soit horizontaux, soit verticaux (en forme de tonneau). Pour des raisons techniques, seuls ces derniers peuvent être utilisés pour les applications concernées. Les fabricants de compresseurs verticaux proposent différentes conceptions de base, qui sont destinées à des applications spécifiques. Il n’existe aucune substituabilité du côté de la demande en ce qui concerne les conceptions de base conçues pour les différentes applications. La substitution du côté de l’offre s’avère également très limitée. |
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(17)

S’agissant des compresseurs, la Commission a constaté qu’il existait différents types de turbocompresseurs dont quelques-uns seulement peuvent être utilisés pour les applications marines en amont et les applications pour conduites de transport en milieu de cycle. En premier lieu, les turbocompresseurs peuvent être divisés en turbocompresseurs à train d’engrenages et en turbocompresseurs à un seul arbre. La Commission estime que seuls ces derniers peuvent convenir aux applications concernées. En second lieu, les turbocompresseurs à un seul arbre peuvent être soit horizontaux, soit verticaux (en forme de tonneau). Pour des raisons techniques, seuls ces derniers peuvent être utilisés pour les applications concernées. Les fabricants de compresseurs verticaux proposent différentes conceptions de base, qui sont destinées à des applications spécifiques. Il n’existe aucune substituabilité du côté de la demande en ce qui concerne les conceptions de base conçues pour les différentes applications. La substitution du côté de l’offre s’avère également très limitée.

| (18) | S’agissant des moteurs d’entraînement des trains de turbocompresseur, la Commission a constaté que les turbines à gaz aérodérivatives et les turbines à gaz industrielles légères étaient substituables, ce qui n’est pas le cas des moteurs électriques et des turbines à gaz industrielles lourdes. La Commission a également constaté que les turbines à gaz aérodérivatives utilisées pour produire de l’électricité ne pouvaient pas être utilisées pour entraîner des compresseurs. Enfin, elle a constaté que la situation concurrentielle était différente sur les marchés des turbines à gaz aérodérivatives et des turbines à gaz industrielles légères selon que leur puissance était supérieure ou inférieure à 23 MW. Elle est donc d’avis que le marché peut être segmenté sur la base de ce niveau de puissance. |
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(18)

S’agissant des moteurs d’entraînement des trains de turbocompresseur, la Commission a constaté que les turbines à gaz aérodérivatives et les turbines à gaz industrielles légères étaient substituables, ce qui n’est pas le cas des moteurs électriques et des turbines à gaz industrielles lourdes. La Commission a également constaté que les turbines à gaz aérodérivatives utilisées pour produire de l’électricité ne pouvaient pas être utilisées pour entraîner des compresseurs. Enfin, elle a constaté que la situation concurrentielle était différente sur les marchés des turbines à gaz aérodérivatives et des turbines à gaz industrielles légères selon que leur puissance était supérieure ou inférieure à 23 MW. Elle est donc d’avis que le marché peut être segmenté sur la base de ce niveau de puissance.

| (19) | Enfin, la substitution limitée entre les conceptions de base de compresseurs qui a été observée a également amené la Commission à constater que les trains de turbocompresseur pouvaient constituer des marchés de produits distincts en fonction de leur utilisation dans des applications différentes. |
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(19)

Enfin, la substitution limitée entre les conceptions de base de compresseurs qui a été observée a également amené la Commission à constater que les trains de turbocompresseur pouvaient constituer des marchés de produits distincts en fonction de leur utilisation dans des applications différentes.

| (20) | En conséquence, la Commission a conclu que les trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance requise supérieure à 23 MW et destinés à des applications marines en amont et à des applications pour conduites de transport en milieu de cycle pouvaient constituer un marché de produits distinct. Toutefois, la définition exacte du marché peut être laissée ouverte, car l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits retenue. |
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(20)

En conséquence, la Commission a conclu que les trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance requise supérieure à 23 MW et destinés à des applications marines en amont et à des applications pour conduites de transport en milieu de cycle pouvaient constituer un marché de produits distinct. Toutefois, la définition exacte du marché peut être laissée ouverte, car l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur quelle que soit la définition plausible du marché de produits retenue.

| (21) | La partie notifiante estime qu’il n’existe pas de marché des trains de compresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives. Selon elle, il ne s’agirait que d’un groupe d’appels d’offres individuels portant sur des applications distinctes au terme desquels les clients optent finalement pour une solution technique privilégiant une turbine à gaz aérodérivative plutôt qu’une turbine à gaz industrielle ou un autre type de moteur pour entraîner le compresseur. Elle affirme également que les turbines à gaz aérodérivatives ont parfois la préférence lorsque la puissance requise est élevée, car elles sont souvent plus performantes, plus petites et plus légères que les turbines à gaz industrielles équivalentes. Toutefois, les turbines à gaz industrielles sont de plus en plus en concurrence avec les turbines à gaz aérodérivatives à cet égard, car les nouveaux modèles sont plus légers, plus compacts et plus performants. La partie notifiante fait par conséquent valoir que le marché de produits en cause est celui des trains de turbocompresseur. |
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(21)

La partie notifiante estime qu’il n’existe pas de marché des trains de compresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives. Selon elle, il ne s’agirait que d’un groupe d’appels d’offres individuels portant sur des applications distinctes au terme desquels les clients optent finalement pour une solution technique privilégiant une turbine à gaz aérodérivative plutôt qu’une turbine à gaz industrielle ou un autre type de moteur pour entraîner le compresseur. Elle affirme également que les turbines à gaz aérodérivatives ont parfois la préférence lorsque la puissance requise est élevée, car elles sont souvent plus performantes, plus petites et plus légères que les turbines à gaz industrielles équivalentes. Toutefois, les turbines à gaz industrielles sont de plus en plus en concurrence avec les turbines à gaz aérodérivatives à cet égard, car les nouveaux modèles sont plus légers, plus compacts et plus performants. La partie notifiante fait par conséquent valoir que le marché de produits en cause est celui des trains de turbocompresseur.

II.   Marché des groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères

| (22) | La partie notifiante considère que les groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ne constituent pas un marché de produits distinct. Elle affirme que les turbines à gaz aérodérivatives destinées à des applications d’entraînement mécanique ne diffèrent pas de celles qui sont conçues pour entraîner des générateurs et que les mêmes modèles peuvent être utilisés de façon interchangeable pour les deux applications. |
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(22)

La partie notifiante considère que les groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ne constituent pas un marché de produits distinct. Elle affirme que les turbines à gaz aérodérivatives destinées à des applications d’entraînement mécanique ne diffèrent pas de celles qui sont conçues pour entraîner des générateurs et que les mêmes modèles peuvent être utilisés de façon interchangeable pour les deux applications.

| (23) | La Commission estime que les groupes électrogènes constituent un marché de produits distinct de celui des trains de compresseur. Elle a également conclu que les groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères sont probablement substituables, mais qu’ils constituent un marché de produits distinct de celui des groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz industrielles lourdes. Enfin, elle est parvenue à la conclusion qu’il pourrait être indiqué d’opérer une distinction entre les groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères selon que leur puissance est supérieure ou inférieure à 23 MW. |
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(23)

La Commission estime que les groupes électrogènes constituent un marché de produits distinct de celui des trains de compresseur. Elle a également conclu que les groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères sont probablement substituables, mais qu’ils constituent un marché de produits distinct de celui des groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz industrielles lourdes. Enfin, elle est parvenue à la conclusion qu’il pourrait être indiqué d’opérer une distinction entre les groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères selon que leur puissance est supérieure ou inférieure à 23 MW.

| (24) | Néanmoins, la définition exacte du marché peut être laissée ouverte, car l’opération n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur quelle que soit la définition du marché de produits envisageable. |
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(24)

Néanmoins, la définition exacte du marché peut être laissée ouverte, car l’opération n’entrave pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur quelle que soit la définition du marché de produits envisageable.

III.   Différenciation entre les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et les turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs

| (25) | La partie notifiante soutient que les turbines à vapeur peuvent être subdivisées en turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs, surtout les plus puissantes. |
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(25)

La partie notifiante soutient que les turbines à vapeur peuvent être subdivisées en turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs, surtout les plus puissantes.

| (26) | Dans ses décisions précédentes, la Commission n’a pas défini de marché distinct pour les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique. |
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(26)

Dans ses décisions précédentes, la Commission n’a pas défini de marché distinct pour les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique.

| (27) | L’enquête sur le marché a donné les résultats suivants:






  a) | premièrement, les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique doivent répondre à des prescriptions techniques supplémentaires, telles que les normes API et d’autres prescriptions spéciales définies par les clients (4). En revanche, les clients n’exigent généralement pas que les turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs répondent aux normes API; |
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(27)

L’enquête sur le marché a donné les résultats suivants:

a)

premièrement, les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique doivent répondre à des prescriptions techniques supplémentaires, telles que les normes API et d’autres prescriptions spéciales définies par les clients (4). En revanche, les clients n’exigent généralement pas que les turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs répondent aux normes API;

| b) | deuxièmement, les clients qui achètent des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs ont des exigences de performance élevée que n’ont pas ceux qui achètent des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique (5); |
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b)

deuxièmement, les clients qui achètent des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs ont des exigences de performance élevée que n’ont pas ceux qui achètent des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique (5);

| c) | troisièmement, lorsqu’ils achètent des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs, les clients optent généralement pour des turbines couplées à des générateurs (groupes électrogènes), si bien qu’il existe une demande pour les ensembles turbine-générateur et pas seulement pour les turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs (6); |
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c)

troisièmement, lorsqu’ils achètent des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs, les clients optent généralement pour des turbines couplées à des générateurs (groupes électrogènes), si bien qu’il existe une demande pour les ensembles turbine-générateur et pas seulement pour les turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs (6);

| d) | quatrièmement, les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et les turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs s’adressent à des groupes de clients différents. Les clients qui achètent des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique exercent leurs activités dans divers secteurs industriels tels que le gaz et le pétrole, les métaux, le papier et la pâte à papier, l’acier, etc. Ceux qui achètent des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs opèrent généralement dans le secteur de la production d’électricité (7). |
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d)

quatrièmement, les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et les turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs s’adressent à des groupes de clients différents. Les clients qui achètent des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique exercent leurs activités dans divers secteurs industriels tels que le gaz et le pétrole, les métaux, le papier et la pâte à papier, l’acier, etc. Ceux qui achètent des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs opèrent généralement dans le secteur de la production d’électricité (7).

| (28) | Étant donné que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition plausible du marché retenue, la Commission a laissé ouverte la question de la définition exacte du marché de produits pour les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique. |
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(28)

Étant donné que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition plausible du marché retenue, la Commission a laissé ouverte la question de la définition exacte du marché de produits pour les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique.

IV.   Marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique

| (29) | La partie notifiante affirme qu’il existe un marché distinct pour les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique. Elle soutient en outre que définir des marchés distincts sur la base de la puissance de sortie n’a aucun sens. |
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(29)

La partie notifiante affirme qu’il existe un marché distinct pour les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique. Elle soutient en outre que définir des marchés distincts sur la base de la puissance de sortie n’a aucun sens.

| (30) | La Commission a cherché à déterminer s’il était possible d’encore segmenter le marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique en fonction de leur puissance de sortie et de leurs applications finales. |
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(30)

La Commission a cherché à déterminer s’il était possible d’encore segmenter le marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique en fonction de leur puissance de sortie et de leurs applications finales.

| (31) | En ce qui concerne la possibilité de fragmenter le marché en fonction de la puissance de sortie, l’enquête sur le marché n’a pas permis de déterminer le point de partage. Pour certains concurrents, il convient de distinguer les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance de sortie comprise entre 0 et 10 MW, tandis que certains autres répondants ont fait remarquer que les fournisseurs produisaient généralement des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance de sortie inférieure ou égale à 20 MW, si bien qu’il ne servait à rien de segmenter le marché en deçà de ce seuil. |
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(31)

En ce qui concerne la possibilité de fragmenter le marché en fonction de la puissance de sortie, l’enquête sur le marché n’a pas permis de déterminer le point de partage. Pour certains concurrents, il convient de distinguer les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance de sortie comprise entre 0 et 10 MW, tandis que certains autres répondants ont fait remarquer que les fournisseurs produisaient généralement des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance de sortie inférieure ou égale à 20 MW, si bien qu’il ne servait à rien de segmenter le marché en deçà de ce seuil.

| (32) | En ce qui concerne la possibilité de fragmenter le marché en fonction de l’utilisation finale, les répondants à l’enquête sur le marché ont évoqué une possible distinction entre, d’une part, les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique qui sont utilisées dans les industries pétrolière et gazière (notamment dans les secteurs chimique et pétrochimique) et, d’autre part, celles qui sont utilisées dans d’autres industries, entre autres dans la métallurgie, dans l’industrie du papier et de la pâte à papier, dans la sidérurgie et dans la transformation alimentaire. |
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(32)

En ce qui concerne la possibilité de fragmenter le marché en fonction de l’utilisation finale, les répondants à l’enquête sur le marché ont évoqué une possible distinction entre, d’une part, les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique qui sont utilisées dans les industries pétrolière et gazière (notamment dans les secteurs chimique et pétrochimique) et, d’autre part, celles qui sont utilisées dans d’autres industries, entre autres dans la métallurgie, dans l’industrie du papier et de la pâte à papier, dans la sidérurgie et dans la transformation alimentaire.

| (33) | Étant donné que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la segmentation plausible du marché retenue, la Commission estime que la question de la définition exacte du marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique peut être laissée ouverte. |
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(33)

Étant donné que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la segmentation plausible du marché retenue, la Commission estime que la question de la définition exacte du marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique peut être laissée ouverte.

V.   Marché des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs

| (34) | La partie notifiante avance qu’il existe un marché distinct pour les turbines à vapeur couplées aux générateurs qu’elles sont destinées à entraîner. Aux fins de l’appréciation de la présente opération sous l’angle de la concurrence, la Commission a considéré que ces ensembles constituaient un marché distinct, car les clients achètent un produit final combiné. |
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(34)

La partie notifiante avance qu’il existe un marché distinct pour les turbines à vapeur couplées aux générateurs qu’elles sont destinées à entraîner. Aux fins de l’appréciation de la présente opération sous l’angle de la concurrence, la Commission a considéré que ces ensembles constituaient un marché distinct, car les clients achètent un produit final combiné.

| (35) | Étant donné que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition plausible du marché retenue, la question de la définition exacte du marché de produits peut être laissée ouverte. |
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(35)

Étant donné que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective quelle que soit la définition plausible du marché retenue, la question de la définition exacte du marché de produits peut être laissée ouverte.

VI.   Marché des unités FCC

| (36) | Le craquage catalytique sur lit fluidisé (fluid catalytic cracking — FCC) est un procédé de raffinage largement utilisé pour convertir certaines fractions des hydrocarbures qui constituent le pétrole brut en essence, en gaz oléfiniques et en d’autres produits plus raffinés. Au cours du processus, un expanseur capture l’énergie des effluents gazeux à haute température (qui est normalement perdue). Cette énergie est ensuite utilisée pour entraîner un générateur ou le compresseur d’air principal, ce qui permet à la raffinerie de réduire ses dépenses en énergie et d’améliorer son indice énergétique général. Les équipements utilisés à cet effet peuvent être disposés en un seul train (unité FCC à un seul train) ou en deux trains distincts (unité FCC à double train). |
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(36)

Le craquage catalytique sur lit fluidisé (fluid catalytic cracking — FCC) est un procédé de raffinage largement utilisé pour convertir certaines fractions des hydrocarbures qui constituent le pétrole brut en essence, en gaz oléfiniques et en d’autres produits plus raffinés. Au cours du processus, un expanseur capture l’énergie des effluents gazeux à haute température (qui est normalement perdue). Cette énergie est ensuite utilisée pour entraîner un générateur ou le compresseur d’air principal, ce qui permet à la raffinerie de réduire ses dépenses en énergie et d’améliorer son indice énergétique général. Les équipements utilisés à cet effet peuvent être disposés en un seul train (unité FCC à un seul train) ou en deux trains distincts (unité FCC à double train).

| (37) | Une unité FCC à un seul train consiste en un expanseur, un compresseur d’air (la soufflante principale), une turbine à vapeur et un générateur, le tout intégré dans un seul train. |
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(37)

Une unité FCC à un seul train consiste en un expanseur, un compresseur d’air (la soufflante principale), une turbine à vapeur et un générateur, le tout intégré dans un seul train.

| (38) | Une unité FCC à double train est constituée de deux trains distincts. Dans ce cas, le premier consiste en un compresseur d’air entraîné par une turbine à vapeur (train de compresseur pour unités FCC), tandis que le second est composé d’un expanseur et d’un générateur (train d’expanseur pour unités FCC). |
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(38)

Une unité FCC à double train est constituée de deux trains distincts. Dans ce cas, le premier consiste en un compresseur d’air entraîné par une turbine à vapeur (train de compresseur pour unités FCC), tandis que le second est composé d’un expanseur et d’un générateur (train d’expanseur pour unités FCC).

| (39) | Les unités FCC sont achetées par des raffineries. Celles-ci achètent généralement l’unité FCC complète plutôt que ses différents éléments pris séparément. Par ailleurs, elles sont généralement assistées par des sociétés offrant des services EPC (ingénierie, fourniture d’équipements et construction). |
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(39)

Les unités FCC sont achetées par des raffineries. Celles-ci achètent généralement l’unité FCC complète plutôt que ses différents éléments pris séparément. Par ailleurs, elles sont généralement assistées par des sociétés offrant des services EPC (ingénierie, fourniture d’équipements et construction).

| (40) | La partie notifiante considère que le marché de produits en cause est le marché des unités FCC, qui englobe les unités à un seuil train et les unités à double train (8). Dans les procédures antérieures, la Commission n’a pas défini de marché de produits pour les unités FCC. |
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(40)

La partie notifiante considère que le marché de produits en cause est le marché des unités FCC, qui englobe les unités à un seuil train et les unités à double train (8). Dans les procédures antérieures, la Commission n’a pas défini de marché de produits pour les unités FCC.

| (41) | En l’espèce, la Commission considère que la question de savoir si les unités FCC à un seul train et à double train constituent des marchés de produits distincts peut rester ouverte, car, quelles que soient les limites précises du ou des marchés de produits en cause, l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les unités FCC. Par ailleurs, pour apprécier tout effet vertical potentiel, la Commission a également envisagé l’existence de marchés se situant en amont: i) du marché des unités FCC à un seul train; et ii) du marché des unités FCC à double train. |
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(41)

En l’espèce, la Commission considère que la question de savoir si les unités FCC à un seul train et à double train constituent des marchés de produits distincts peut rester ouverte, car, quelles que soient les limites précises du ou des marchés de produits en cause, l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les unités FCC. Par ailleurs, pour apprécier tout effet vertical potentiel, la Commission a également envisagé l’existence de marchés se situant en amont: i) du marché des unités FCC à un seul train; et ii) du marché des unités FCC à double train.

iii)   Définition du marché géographique

| (42) | Le marché géographique pour tous les marchés de produits susmentionnés correspond au moins à l’Espace économique européen (EEE) et probablement au monde entier. |
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(42)

Le marché géographique pour tous les marchés de produits susmentionnés correspond au moins à l’Espace économique européen (EEE) et probablement au monde entier.

B.   APPRÉCIATION SOUS L’ANGLE DE LA CONCURRENCE

I.   Trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance de sortie supérieure à 23 MW destinés à des applications marines en amont et à des applications pour conduites de transport en milieu de cycle — Appréciation horizontale

i)   Cadre d’analyse

| (43) | Si les conditions de concurrence antérieures à la concentration sont généralement un indicateur fiable de celles que connaîtrait le marché si la concentration n’avait pas lieu, elles ne constituent pas nécessairement un point de comparaison valable en l’espèce. En effet, les données utilisées pour apprécier l’opération portent sur la période qui a précédé l’opération Siemens/Rolls-Royce (ci-après «RR») réalisée en décembre 2014 (9), par laquelle la première entreprise a acquis les activités relatives aux turbines à gaz aérodérivatives de la seconde. Ces données antérieures ne peuvent donc pas rendre parfaitement compte de ce que serait la position concurrentielle future de l’entité combinée Siemens/RR en l’absence de la concentration notifiée. |
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(43)

Si les conditions de concurrence antérieures à la concentration sont généralement un indicateur fiable de celles que connaîtrait le marché si la concentration n’avait pas lieu, elles ne constituent pas nécessairement un point de comparaison valable en l’espèce. En effet, les données utilisées pour apprécier l’opération portent sur la période qui a précédé l’opération Siemens/Rolls-Royce (ci-après «RR») réalisée en décembre 2014 (9), par laquelle la première entreprise a acquis les activités relatives aux turbines à gaz aérodérivatives de la seconde. Ces données antérieures ne peuvent donc pas rendre parfaitement compte de ce que serait la position concurrentielle future de l’entité combinée Siemens/RR en l’absence de la concentration notifiée.

| (44) | L’absorption des activités de RR relatives aux turbines à gaz aérodérivatives peut avoir modifié dans une certaine mesure la position de Siemens sur le marché et la pression qu’elle exerce sur ses concurrents. En outre, Siemens a l’intention de [...] la gamme de produits qu’elle vient de racheter à RR. En l’absence de l’opération, la pression concurrentielle que DR et Siemens/RR exerceraient l’une sur l’autre se situerait quelque part entre la situation actuelle et la situation qui sera observée si Siemens réussit à [...] les produits de RR. |
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(44)

L’absorption des activités de RR relatives aux turbines à gaz aérodérivatives peut avoir modifié dans une certaine mesure la position de Siemens sur le marché et la pression qu’elle exerce sur ses concurrents. En outre, Siemens a l’intention de [...] la gamme de produits qu’elle vient de racheter à RR. En l’absence de l’opération, la pression concurrentielle que DR et Siemens/RR exerceraient l’une sur l’autre se situerait quelque part entre la situation actuelle et la situation qui sera observée si Siemens réussit à [...] les produits de RR.

| (45) | Au final, la Commission considère que la question de savoir lequel des deux scénarios d’analyse possibles est le plus probable peut rester ouverte, car, dans les deux cas de figure, la transaction n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective. |
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(45)

Au final, la Commission considère que la question de savoir lequel des deux scénarios d’analyse possibles est le plus probable peut rester ouverte, car, dans les deux cas de figure, la transaction n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective.

| (46) | En outre, étant donné que la grande majorité des ventes sont réalisées après mise en concurrence et que les trains de turbocompresseur sont des produits hautement manufacturés et très différenciés, l’appréciation des effets non coordonnés potentiels de l’opération doit tenir compte du fait qu’il s’agit d’un marché de produits différenciés fonctionnant par appel d’offres. Toutefois, vu le manque de transparence de la plupart des procédures de mise en concurrence, la Commission n’a pas fondé son appréciation sur les seuls projets soumis à appel d’offres que les parties ont remporté ou pour lesquels elles sont arrivées en deuxième position, mais a examiné tous les projets pour lesquels les parties ont été en concurrence. |
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(46)

En outre, étant donné que la grande majorité des ventes sont réalisées après mise en concurrence et que les trains de turbocompresseur sont des produits hautement manufacturés et très différenciés, l’appréciation des effets non coordonnés potentiels de l’opération doit tenir compte du fait qu’il s’agit d’un marché de produits différenciés fonctionnant par appel d’offres. Toutefois, vu le manque de transparence de la plupart des procédures de mise en concurrence, la Commission n’a pas fondé son appréciation sur les seuls projets soumis à appel d’offres que les parties ont remporté ou pour lesquels elles sont arrivées en deuxième position, mais a examiné tous les projets pour lesquels les parties ont été en concurrence.

ii)   Appréciation

| (47) | La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’éliminera pas un concurrent de poids sur le marché et ce pour les raisons suivantes:






  a) | les parts de marché cumulées des parties sont modestes et, dans tous les segments du marché, ces dernières devront faire face à la concurrence de GE qui détient des parts de marché comparables ou plus élevées; |
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(47)

La Commission est parvenue à la conclusion que l’opération n’éliminera pas un concurrent de poids sur le marché et ce pour les raisons suivantes:

a)

les parts de marché cumulées des parties sont modestes et, dans tous les segments du marché, ces dernières devront faire face à la concurrence de GE qui détient des parts de marché comparables ou plus élevées;

| b) | Siemens/RR et DR ne sont pas des concurrents proches, car leurs gammes respectives de trains de turbocompresseur sont destinées à des applications différentes, ce que confirme également le fait que Siemens et DR n’ont été en concurrence que pour un nombre limité de projets. Le nombre de projets remportés par l’une d’elles pour lesquels l’autre a également soumis une offre ferme est encore plus restreint; |
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b)

Siemens/RR et DR ne sont pas des concurrents proches, car leurs gammes respectives de trains de turbocompresseur sont destinées à des applications différentes, ce que confirme également le fait que Siemens et DR n’ont été en concurrence que pour un nombre limité de projets. Le nombre de projets remportés par l’une d’elles pour lesquels l’autre a également soumis une offre ferme est encore plus restreint;

| c) | il est peu probable que la suppression de la concurrence entre les parties à la concentration aboutisse à une réduction importante de la pression concurrentielle qu’elles exercent sur GE; |
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c)

il est peu probable que la suppression de la concurrence entre les parties à la concentration aboutisse à une réduction importante de la pression concurrentielle qu’elles exercent sur GE;

| d) | il est peu probable que l’absorption des activités de RR relatives aux turbines à gaz aérodérivatives renforce de manière significative la pression concurrentielle que Siemens exercerait sur DR en l’absence de la concentration; et |
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d)

il est peu probable que l’absorption des activités de RR relatives aux turbines à gaz aérodérivatives renforce de manière significative la pression concurrentielle que Siemens exercerait sur DR en l’absence de la concentration; et

| e) | l’éventuelle disparition de l’offre mixte GE-DR du marché ne réduira pas de manière significative la pression concurrentielle que les parties exercent sur GE. |
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e)

l’éventuelle disparition de l’offre mixte GE-DR du marché ne réduira pas de manière significative la pression concurrentielle que les parties exercent sur GE.

| (48) | La Commission a également constaté que l’opération n’éliminerait pas un concurrent de poids sur le marché des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance de sortie inférieure à 23 MW. En effet, les parts de marché cumulées des parties sont modestes et n’augmenteront que faiblement à la suite de l’opération, quel que soit le cadre d’analyse retenu. |
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(48)

La Commission a également constaté que l’opération n’éliminerait pas un concurrent de poids sur le marché des trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance de sortie inférieure à 23 MW. En effet, les parts de marché cumulées des parties sont modestes et n’augmenteront que faiblement à la suite de l’opération, quel que soit le cadre d’analyse retenu.

II.   Trains de turbocompresseur entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères — Appréciation non horizontale

| (49) | La Commission a analysé les effets non horizontaux possibles de l’opération. Dans ce cadre d’analyse, le marché hypothétique des turbines à gaz aérodérivatives et le marché des turbocompresseurs se situeraient en amont du marché des trains de turbocompresseur utilisés dans les industries pétrolière et gazière. En effet, tant ces turbines que les compresseurs sont des intrants essentiels pour la production de trains de compresseur, ceux-ci comportant nécessairement ces deux éléments. |
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(49)

La Commission a analysé les effets non horizontaux possibles de l’opération. Dans ce cadre d’analyse, le marché hypothétique des turbines à gaz aérodérivatives et le marché des turbocompresseurs se situeraient en amont du marché des trains de turbocompresseur utilisés dans les industries pétrolière et gazière. En effet, tant ces turbines que les compresseurs sont des intrants essentiels pour la production de trains de compresseur, ceux-ci comportant nécessairement ces deux éléments.

| (50) | Comme Siemens/RR et GE sont les seuls fournisseurs de ce type de turbine à des tiers, alors que le marché compte un certain nombre de fabricants de compresseurs, Siemens/RR n’aurait la capacité et ne pourrait être tentée de restreindre l’accès à ses produits que pour les turbines et non pour les compresseurs. Par conséquent, la Commission s’est contentée d’apprécier si l’entité issue de la concentration serait en mesure de restreindre l’accès des tiers à ses turbines à gaz aérodérivatives et si elle aurait intérêt à agir de la sorte, et a examiné les effets que cette stratégie aurait sur la concurrence. |
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(50)

Comme Siemens/RR et GE sont les seuls fournisseurs de ce type de turbine à des tiers, alors que le marché compte un certain nombre de fabricants de compresseurs, Siemens/RR n’aurait la capacité et ne pourrait être tentée de restreindre l’accès à ses produits que pour les turbines et non pour les compresseurs. Par conséquent, la Commission s’est contentée d’apprécier si l’entité issue de la concentration serait en mesure de restreindre l’accès des tiers à ses turbines à gaz aérodérivatives et si elle aurait intérêt à agir de la sorte, et a examiné les effets que cette stratégie aurait sur la concurrence.

| (51) | La Commission estime que, bien qu’ayant la capacité de verrouiller l’accès aux turbines à gaz aérodérivatives, l’entité issue de la concentration n’aura pas de raison de le faire. En effet, il ne serait pas rentable pour Siemens/RR de cesser de fournir des turbines, car elle aurait beaucoup plus à perdre en refusant de vendre des turbines seules qu’à gagner en vendant plus de compresseurs intégrés dans des trains de compresseur entièrement produits par Siemens. En outre, la maintenance des turbines à gaz aérodérivatives vendues génère un flux de revenus à long terme. |
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(51)

La Commission estime que, bien qu’ayant la capacité de verrouiller l’accès aux turbines à gaz aérodérivatives, l’entité issue de la concentration n’aura pas de raison de le faire. En effet, il ne serait pas rentable pour Siemens/RR de cesser de fournir des turbines, car elle aurait beaucoup plus à perdre en refusant de vendre des turbines seules qu’à gagner en vendant plus de compresseurs intégrés dans des trains de compresseur entièrement produits par Siemens. En outre, la maintenance des turbines à gaz aérodérivatives vendues génère un flux de revenus à long terme.

| (52) | En tout état de cause, toute stratégie hypothétique de verrouillage n’aurait aucun impact significatif sur l’exercice d’une concurrence effective, car les fabricants de compresseurs qui ne sont pas intégrés verticalement ne participent que très rarement aux appels d’offres et parviennent encore moins souvent à les remporter. |
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(52)

En tout état de cause, toute stratégie hypothétique de verrouillage n’aurait aucun impact significatif sur l’exercice d’une concurrence effective, car les fabricants de compresseurs qui ne sont pas intégrés verticalement ne participent que très rarement aux appels d’offres et parviennent encore moins souvent à les remporter.

III.   Groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères — Appréciation horizontale

| (53) | Malgré l’importance de la part de marché cumulée des parties sur le marché des groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance supérieure à 23 MW et destinés à être utilisés dans les industries pétrolière et gazière, la Commission a considéré que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, car elle n’éliminerait pas un concurrent de poids sur le marché. |
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(53)

Malgré l’importance de la part de marché cumulée des parties sur le marché des groupes électrogènes entraînés par des turbines à gaz aérodérivatives ou par des turbines à gaz industrielles légères d’une puissance supérieure à 23 MW et destinés à être utilisés dans les industries pétrolière et gazière, la Commission a considéré que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective, car elle n’éliminerait pas un concurrent de poids sur le marché.

| (54) | Cette conclusion se fonde sur les raisons suivantes:






  a) | les parties ne sont pas des concurrents proches, étant donné qu’elles concentrent leurs activités sur des segments d’applications différents dans les secteurs pétrolier et gazier; |
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(54)

Cette conclusion se fonde sur les raisons suivantes:

a)

les parties ne sont pas des concurrents proches, étant donné qu’elles concentrent leurs activités sur des segments d’applications différents dans les secteurs pétrolier et gazier;

| b) | DR n’est pas un concurrent de poids sur le marché, car elle dépend dans une large mesure de GE pour les turbines à gaz aérodérivatives et de fournisseurs tiers pour les générateurs; |
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b)

DR n’est pas un concurrent de poids sur le marché, car elle dépend dans une large mesure de GE pour les turbines à gaz aérodérivatives et de fournisseurs tiers pour les générateurs;

| c) | comme le montre l’analyse des offres des participants au marché, Siemens/RR et DR n’exercent pas une forte pression concurrentielle l’une sur l’autre; |
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c)

comme le montre l’analyse des offres des participants au marché, Siemens/RR et DR n’exercent pas une forte pression concurrentielle l’une sur l’autre;

| d) | même si, au terme de l’opération, les groupes électrogènes de DR équipés des turbines à gaz aérodérivatives de GE ne devaient plus être disponibles, les parties seraient toujours en mesure d’exercer (au moins) la même pression concurrentielle sur GE en proposant des groupes électrogènes équipés de turbines à gaz aérodérivatives produites par RR; et |
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d)

même si, au terme de l’opération, les groupes électrogènes de DR équipés des turbines à gaz aérodérivatives de GE ne devaient plus être disponibles, les parties seraient toujours en mesure d’exercer (au moins) la même pression concurrentielle sur GE en proposant des groupes électrogènes équipés de turbines à gaz aérodérivatives produites par RR; et

| e) | il est probable que les synergies entre Mitsubishi Heavy Industries (MHI) et PW Power Systems (PWPS) permettront à cette dernière d’augmenter la pression concurrentielle qu’elle exerce actuellement sur les parties et sur GE. |
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e)

il est probable que les synergies entre Mitsubishi Heavy Industries (MHI) et PW Power Systems (PWPS) permettront à cette dernière d’augmenter la pression concurrentielle qu’elle exerce actuellement sur les parties et sur GE.

IV.   Marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique

| (55) | La Commission conclut que l’opération est peu susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une plage de puissance inférieure ou égale à 45 MW ou d’une plage de puissance inférieure ou égale à 5 MW. |
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(55)

La Commission conclut que l’opération est peu susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une plage de puissance inférieure ou égale à 45 MW ou d’une plage de puissance inférieure ou égale à 5 MW.

| (56) | Sur le marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance de sortie comprise entre 5 et 45 MW, la part de marché cumulée (10) des parties n’excède pas [0-5] % que ce soit dans l’EEE ou à l’échelle mondiale. C’est également ce que l’enquête sur le marché indique: en effet, la majorité de clients ont affirmé que l’opération n’aurait pas d’effet sur la concurrence dans ce segment du marché (11). |
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(56)

Sur le marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance de sortie comprise entre 5 et 45 MW, la part de marché cumulée (10) des parties n’excède pas [0-5] % que ce soit dans l’EEE ou à l’échelle mondiale. C’est également ce que l’enquête sur le marché indique: en effet, la majorité de clients ont affirmé que l’opération n’aurait pas d’effet sur la concurrence dans ce segment du marché (11).

| (57) | Pour ce qui est des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une plage de puissance inférieure ou égale à 5 MW, la part de marché cumulée des parties est de [20-30] % à l’échelle mondiale, ce qui ne représente qu’une hausse de [0-5] % de la part de marché détenue par Siemens. Parmi les autres acteurs de premier plan actifs sur le marché figurent notamment Elliott Ebara (États-Unis), Shin Nippon (Japon), TGM Kanis/Turbinas (Brésil) et NG Metallurgica (Brésil) (12). |
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(57)

Pour ce qui est des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une plage de puissance inférieure ou égale à 5 MW, la part de marché cumulée des parties est de [20-30] % à l’échelle mondiale, ce qui ne représente qu’une hausse de [0-5] % de la part de marché détenue par Siemens. Parmi les autres acteurs de premier plan actifs sur le marché figurent notamment Elliott Ebara (États-Unis), Shin Nippon (Japon), TGM Kanis/Turbinas (Brésil) et NG Metallurgica (Brésil) (12).

| (58) | Dans l’EEE, la part de marché cumulée des parties sera de [40-50] %. Elliott Ebara restera le deuxième fournisseur de turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et le principal concurrent des parties. Les autres concurrents, de plus petite taille, détiendraient des parts de marché inférieures à 5 %. En dépit de la forte position des parties et d’Elliott Ebara, le marché comptera encore un certain nombre de concurrents de moindre envergure établis dans l’EEE, tels que MAN Diesel and Turbo (Allemagne), Fincantieri (Italie) et M+M (Allemagne), et des acteurs extérieurs à l’EEE, à savoir TGM Kanis/Turbinas, NG Metallurgica et Shin Nippon. |
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(58)

Dans l’EEE, la part de marché cumulée des parties sera de [40-50] %. Elliott Ebara restera le deuxième fournisseur de turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique et le principal concurrent des parties. Les autres concurrents, de plus petite taille, détiendraient des parts de marché inférieures à 5 %. En dépit de la forte position des parties et d’Elliott Ebara, le marché comptera encore un certain nombre de concurrents de moindre envergure établis dans l’EEE, tels que MAN Diesel and Turbo (Allemagne), Fincantieri (Italie) et M+M (Allemagne), et des acteurs extérieurs à l’EEE, à savoir TGM Kanis/Turbinas, NG Metallurgica et Shin Nippon.

| (59) | Malgré les parts de marché cumulées des parties et la concentration du marché, la Commission estime que l’opération est peu susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance inférieure ou égale à 5 MW, car: 1) Siemens et DR ne sont pas des concurrents proches; et 2) les barrières à l’entrée et à l’expansion sont faibles. |
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(59)

Malgré les parts de marché cumulées des parties et la concentration du marché, la Commission estime que l’opération est peu susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance inférieure ou égale à 5 MW, car: 1) Siemens et DR ne sont pas des concurrents proches; et 2) les barrières à l’entrée et à l’expansion sont faibles.

| (60) | Pour ce qui est de l’étroitesse de la relation de concurrence, Siemens focalise ses activités sur la production d’électricité, tandis que DR concentre les siennes sur les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique dans les industries pétrolière et gazière, ce que confirment les données concernant les ventes réalisées par les parties sur la période 2009-2014. Plus de [80-90] % des ventes de DR dans ce segment de marché sont destinées aux industries pétrolière et gazière, alors que les ventes réalisées par Siemens dans ce secteur ne représentent que [20-30] % du total de ses ventes de turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance inférieure à 5 MW. |
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(60)

Pour ce qui est de l’étroitesse de la relation de concurrence, Siemens focalise ses activités sur la production d’électricité, tandis que DR concentre les siennes sur les turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique dans les industries pétrolière et gazière, ce que confirment les données concernant les ventes réalisées par les parties sur la période 2009-2014. Plus de [80-90] % des ventes de DR dans ce segment de marché sont destinées aux industries pétrolière et gazière, alors que les ventes réalisées par Siemens dans ce secteur ne représentent que [20-30] % du total de ses ventes de turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance inférieure à 5 MW.

| (61) | S’agissant des barrières à l’entrée, l’enquête sur le marché a révélé que: 1) plusieurs concurrents déjà actifs sur le marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance inférieure à 5 MW pourraient facilement augmenter leur production pour faire face à une hausse de la demande; et 2) des entreprises qui opèrent actuellement sur le marché des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs pourraient aisément commencer à fournir des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique pour autant qu’elles soient en mesure de se conformer aux normes supplémentaires exigées par l’industrie, qui, selon elles, ne sont pas difficiles à respecter en soi. |
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(61)

S’agissant des barrières à l’entrée, l’enquête sur le marché a révélé que: 1) plusieurs concurrents déjà actifs sur le marché des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique d’une puissance inférieure à 5 MW pourraient facilement augmenter leur production pour faire face à une hausse de la demande; et 2) des entreprises qui opèrent actuellement sur le marché des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs pourraient aisément commencer à fournir des turbines à vapeur destinées à des applications d’entraînement mécanique pour autant qu’elles soient en mesure de se conformer aux normes supplémentaires exigées par l’industrie, qui, selon elles, ne sont pas difficiles à respecter en soi.

V.   Marché des turbines à vapeur conçues pour entraîner des générateurs

| (62) | La Commission estime que l’opération est peu susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les groupes électrogènes d’une puissance inférieure à 45 MW, qu’elle prenne en considération le marché de l’EEE ou le marché mondial, et ce pour les raisons suivantes:






  a) | premièrement, la part de marché cumulée des parties n’excédera pas [20-30] % que ce soit au niveau de l’EEE ou au niveau mondial; |
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(62)

La Commission estime que l’opération est peu susceptible d’entraver de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les groupes électrogènes d’une puissance inférieure à 45 MW, qu’elle prenne en considération le marché de l’EEE ou le marché mondial, et ce pour les raisons suivantes:

a)

premièrement, la part de marché cumulée des parties n’excédera pas [20-30] % que ce soit au niveau de l’EEE ou au niveau mondial;

| b) | deuxièmement, l’opération n’entraînera qu’une faible augmentation des parts de marché que ce soit au niveau mondial ou au niveau de l’EEE. Alors que Siemens détient une part de marché de [20-30] %, DR est un concurrent mineur sur le marché des groupes électrogènes avec une part de marché de [0-5] % seulement. Il ne peut donc être considéré que DR exerce une pression concurrentielle importante sur ce marché; |
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b)

deuxièmement, l’opération n’entraînera qu’une faible augmentation des parts de marché que ce soit au niveau mondial ou au niveau de l’EEE. Alors que Siemens détient une part de marché de [20-30] %, DR est un concurrent mineur sur le marché des groupes électrogènes avec une part de marché de [0-5] % seulement. Il ne peut donc être considéré que DR exerce une pression concurrentielle importante sur ce marché;

| c) | troisièmement, les clients et les concurrents sur le marché des groupes électrogènes d’une puissance inférieure ou égale à 45 MW ont indiqué que Siemens était un fournisseur bien connu et établi de ce type de produit. Par contre, ils n’ont pas mentionné DR comme un acteur solide et établi sur ce marché (13). |
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c)

troisièmement, les clients et les concurrents sur le marché des groupes électrogènes d’une puissance inférieure ou égale à 45 MW ont indiqué que Siemens était un fournisseur bien connu et établi de ce type de produit. Par contre, ils n’ont pas mentionné DR comme un acteur solide et établi sur ce marché (13).

VI.   Marché des unités FCC

| (63) | Pour les raisons exposées ci-après, la Commission estime que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les unités FCC, quelles que soient les limites précises du ou des marchés de produits en cause. La Commission a plus particulièrement apprécié, sous l’angle de la concurrence, les effets tant horizontaux que verticaux de l’opération sur trois marchés en aval plausibles: 1) les unités FCC à un seul train; 2) les unités FCC à double train (train d’expanseur et train de compresseur); et 3) les unités FCC comportant à la fois des solutions à un seul train et des solutions à double train. Elle est parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur aucun de ces trois marchés plausibles. |
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(63)

Pour les raisons exposées ci-après, la Commission estime que l’opération n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne les unités FCC, quelles que soient les limites précises du ou des marchés de produits en cause. La Commission a plus particulièrement apprécié, sous l’angle de la concurrence, les effets tant horizontaux que verticaux de l’opération sur trois marchés en aval plausibles: 1) les unités FCC à un seul train; 2) les unités FCC à double train (train d’expanseur et train de compresseur); et 3) les unités FCC comportant à la fois des solutions à un seul train et des solutions à double train. Elle est parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective sur aucun de ces trois marchés plausibles.

1.   
  Unités FCC à un seul train

i)   Absence d’effets horizontaux

| (64) | Aucune des parties n’est active sur le marché des unités FCC à un seul train, si bien que tout effet horizontal peut être exclu. |
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(64)

Aucune des parties n’est active sur le marché des unités FCC à un seul train, si bien que tout effet horizontal peut être exclu.

| (65) | Si l’on considère le marché mondial, MAN (qui utilise l’expanseur de DR) et Elliott Ebara détiennent respectivement une part de marché de [60-70] % et de [30-40] % (14). À l’échelle de l’EEE, aucune des entreprises n’a vendu d’unités FCC à un seul train. |
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(65)

Si l’on considère le marché mondial, MAN (qui utilise l’expanseur de DR) et Elliott Ebara détiennent respectivement une part de marché de [60-70] % et de [30-40] % (14). À l’échelle de l’EEE, aucune des entreprises n’a vendu d’unités FCC à un seul train.

ii)   Absence d’effets verticaux

| (66) | Les fournisseurs d’unités FCC utilisent des expanseurs produits en interne ou achetés à des producteurs tiers qu’ils assemblent avec d’autres composants. Man, un fabricant de compresseurs et de turbines à vapeur a remporté [...] projets portant sur des unités FCC dont les expanseurs lui ont été vendus par DR. Pour sa part, Elliott Ebara a remporté un seul projet comportant un expanseur et un compresseur de sa propre fabrication. Il se peut donc qu’il existe un marché en amont pour les ventes d’expanseurs utilisés dans les unités FCC. |
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(66)

Les fournisseurs d’unités FCC utilisent des expanseurs produits en interne ou achetés à des producteurs tiers qu’ils assemblent avec d’autres composants. Man, un fabricant de compresseurs et de turbines à vapeur a remporté [...] projets portant sur des unités FCC dont les expanseurs lui ont été vendus par DR. Pour sa part, Elliott Ebara a remporté un seul projet comportant un expanseur et un compresseur de sa propre fabrication. Il se peut donc qu’il existe un marché en amont pour les ventes d’expanseurs utilisés dans les unités FCC.

| (67) | Sur ce marché des expanseurs en amont, DR, Elliott Ebara et GE détiennent des parts de marché de respectivement [40-50] %, [30-40] % et [20-30] %. Dans l’EEE, une seule unité FCC a été vendue par Elliott Ebara (15). |
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(67)

Sur ce marché des expanseurs en amont, DR, Elliott Ebara et GE détiennent des parts de marché de respectivement [40-50] %, [30-40] % et [20-30] %. Dans l’EEE, une seule unité FCC a été vendue par Elliott Ebara (15).

| (68) | DR n’a vendu qu’un très faible nombre d’expanseurs, intégrés dans des unités FCC proposées par MAN ([...] projets), et Elliott Ebara n’en a vendu qu’un, intégré dans une unité FCC qu’elle a elle-même proposée. |
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(68)

DR n’a vendu qu’un très faible nombre d’expanseurs, intégrés dans des unités FCC proposées par MAN ([...] projets), et Elliott Ebara n’en a vendu qu’un, intégré dans une unité FCC qu’elle a elle-même proposée.

| (69) | La Commission considère que l’opération est peu susceptible d’entraîner un quelconque verrouillage de nature anticoncurrentielle du marché des intrants. Plus précisément, elle a procédé à une analyse conformément aux lignes directrices sur les concentrations non horizontales (16) et a conclu que: 1) l’entité issue de la concentration n’aurait pas la capacité de verrouiller le marché, car les fournisseurs qui comptent sur les intrants produits par DR pourraient se tourner vers GE ou Elliott; 2) la question de savoir si l’entité issue de la concentration aurait intérêt à évincer ses concurrents pouvait être laissée ouverte; et, enfin, 3) même si l’entité issue de la concentration avait la capacité de verrouiller de manière significative l’accès aux expanseurs et avait intérêt à agir de la sorte, cela n’aurait pas d’incidence négative importante sur la concurrence en ce qui concerne les unités FCC à un seul train. La raison en est qu’actuellement seules Elliott Ebara et MAN (qui utilise un expanseur DR) se font concurrence à ce niveau. En conséquence, si les parties devaient cesser d’approvisionner MAN en expanseurs produits par DR et ne coupler ces derniers qu’avec des expanseurs Siemens, il n’en resterait pas moins deux fournisseurs actifs après l’opération, la seule différence étant que les solutions DR-MAN seraient remplacées par des solutions DR-Siemens. |
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(69)

La Commission considère que l’opération est peu susceptible d’entraîner un quelconque verrouillage de nature anticoncurrentielle du marché des intrants. Plus précisément, elle a procédé à une analyse conformément aux lignes directrices sur les concentrations non horizontales (16) et a conclu que: 1) l’entité issue de la concentration n’aurait pas la capacité de verrouiller le marché, car les fournisseurs qui comptent sur les intrants produits par DR pourraient se tourner vers GE ou Elliott; 2) la question de savoir si l’entité issue de la concentration aurait intérêt à évincer ses concurrents pouvait être laissée ouverte; et, enfin, 3) même si l’entité issue de la concentration avait la capacité de verrouiller de manière significative l’accès aux expanseurs et avait intérêt à agir de la sorte, cela n’aurait pas d’incidence négative importante sur la concurrence en ce qui concerne les unités FCC à un seul train. La raison en est qu’actuellement seules Elliott Ebara et MAN (qui utilise un expanseur DR) se font concurrence à ce niveau. En conséquence, si les parties devaient cesser d’approvisionner MAN en expanseurs produits par DR et ne coupler ces derniers qu’avec des expanseurs Siemens, il n’en resterait pas moins deux fournisseurs actifs après l’opération, la seule différence étant que les solutions DR-MAN seraient remplacées par des solutions DR-Siemens.

2.   
  Unités FCC à double train

| (70) | Les unités FCC à double train consistent en deux trains distincts: 1) un train d’expanseur; et 2) un train de compresseur. Les clients organisent généralement des appels d’offres séparés pour chaque train. Par conséquent, le train d’expanseur et le train de compresseur ne sont pas nécessairement fournis par la même entreprise. De fait, depuis 2004, DR a fourni [...] trains d’expanseur destinés à des unités FCC à double train, alors qu’elle a fourni [...] train de compresseur pour ce type d’unité FCC (17). La Commission a procédé à une appréciation distincte des trains d’expanseur et des trains de compresseur sous l’angle de la concurrence et, pour chacun de ces marchés putatifs, elle est parvenue à la conclusion que l’opération était peu susceptible d’entraver l’exercice d’une concurrence effective. |
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(70)

Les unités FCC à double train consistent en deux trains distincts: 1) un train d’expanseur; et 2) un train de compresseur. Les clients organisent généralement des appels d’offres séparés pour chaque train. Par conséquent, le train d’expanseur et le train de compresseur ne sont pas nécessairement fournis par la même entreprise. De fait, depuis 2004, DR a fourni [...] trains d’expanseur destinés à des unités FCC à double train, alors qu’elle a fourni [...] train de compresseur pour ce type d’unité FCC (17). La Commission a procédé à une appréciation distincte des trains d’expanseur et des trains de compresseur sous l’angle de la concurrence et, pour chacun de ces marchés putatifs, elle est parvenue à la conclusion que l’opération était peu susceptible d’entraver l’exercice d’une concurrence effective.

2.1.   Trains d’expanseur pour unités FCC

| (71) | À l’échelle mondiale, DR, Elliott Ebara et GE détiennent respectivement des parts de marché de [30-40] %, de [30-40] % et de [20-30] % du marché en aval des trains d’expanseur pour unités FCC. À l’échelle de l’EEE, seule Elliott Ebara a vendu des trains d’expanseur pour unités FCC. Siemens n’est pas active sur ce marché, ce qui permet d’exclure tout effet horizontal. |
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(71)

À l’échelle mondiale, DR, Elliott Ebara et GE détiennent respectivement des parts de marché de [30-40] %, de [30-40] % et de [20-30] % du marché en aval des trains d’expanseur pour unités FCC. À l’échelle de l’EEE, seule Elliott Ebara a vendu des trains d’expanseur pour unités FCC. Siemens n’est pas active sur ce marché, ce qui permet d’exclure tout effet horizontal.

| (72) | Sur ce marché toujours, le fabricant de l’expanseur, qui est habituellement le titulaire principal, se procure généralement le générateur auprès d’un tiers. Que ce soit dans l’EEE ou à l’échelle mondiale, Siemens détient une part de marché inférieure à [10-20] % sur le marché putatif potentiel des générateurs en amont. DR ne fabrique qu’un produit de niche (NovaGen 400) et ne détient que des parts de marché minimes, que ce soit dans l’EEE ou à l’échelle mondiale. Ce produit de niche ne s’utilise pas en association avec des expanseurs pour unités FCC. |
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(72)

Sur ce marché toujours, le fabricant de l’expanseur, qui est habituellement le titulaire principal, se procure généralement le générateur auprès d’un tiers. Que ce soit dans l’EEE ou à l’échelle mondiale, Siemens détient une part de marché inférieure à [10-20] % sur le marché putatif potentiel des générateurs en amont. DR ne fabrique qu’un produit de niche (NovaGen 400) et ne détient que des parts de marché minimes, que ce soit dans l’EEE ou à l’échelle mondiale. Ce produit de niche ne s’utilise pas en association avec des expanseurs pour unités FCC.

| (73) | En ce qui concerne le verrouillage du marché des intrants, la Commission considère que l’entité issue de la concentration n’aura pas la capacité d’empêcher les fabricants d’équipements d’origine tiers qui produisent des expanseurs d’accéder aux générateurs ni aucun intérêt à le faire. En effet, la part de ce marché putatif détenue par Siemens est inférieure à [10-20] %, celle détenue par DR est minime et, en tout état de cause, les générateurs produits par DR ne sont pas utilisés en association avec des expanseurs pour unités FCC. Par conséquent, après l’opération, les fournisseurs de trains d’expanseur pour unités FCC auront toujours accès aux générateurs produits par les concurrents de Siemens, dont beaucoup ne sont pas intégrés (18). |
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(73)

En ce qui concerne le verrouillage du marché des intrants, la Commission considère que l’entité issue de la concentration n’aura pas la capacité d’empêcher les fabricants d’équipements d’origine tiers qui produisent des expanseurs d’accéder aux générateurs ni aucun intérêt à le faire. En effet, la part de ce marché putatif détenue par Siemens est inférieure à [10-20] %, celle détenue par DR est minime et, en tout état de cause, les générateurs produits par DR ne sont pas utilisés en association avec des expanseurs pour unités FCC. Par conséquent, après l’opération, les fournisseurs de trains d’expanseur pour unités FCC auront toujours accès aux générateurs produits par les concurrents de Siemens, dont beaucoup ne sont pas intégrés (18).

| (74) | En ce qui concerne le verrouillage possible de la clientèle, les parties n’auraient pas la capacité de verrouiller l’accès des concurrents de Siemens sur le marché des générateurs à une clientèle suffisante, car les générateurs sont utilisés dans de nombreuses autres applications, telles que les groupes électrogènes destinés aux secteurs pétrolier et gazier. Dès lors, même si les parties devaient uniquement utiliser les compresseurs de Siemens en interne pour les associer aux expanseurs de DR dans des trains d’expanseur pour unités FCC, les concurrents de Siemens sur le marché des générateurs auraient toujours accès à une clientèle suffisante pour d’autres applications. |
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(74)

En ce qui concerne le verrouillage possible de la clientèle, les parties n’auraient pas la capacité de verrouiller l’accès des concurrents de Siemens sur le marché des générateurs à une clientèle suffisante, car les générateurs sont utilisés dans de nombreuses autres applications, telles que les groupes électrogènes destinés aux secteurs pétrolier et gazier. Dès lors, même si les parties devaient uniquement utiliser les compresseurs de Siemens en interne pour les associer aux expanseurs de DR dans des trains d’expanseur pour unités FCC, les concurrents de Siemens sur le marché des générateurs auraient toujours accès à une clientèle suffisante pour d’autres applications.

2.2.   Trains de compresseur pour unités FCC

| (75) | Ni DR ni Siemens ne fournissent de trains de compresseur pour unités FCC. Sur le marché en amont des turbines à vapeur, la part de marché cumulée des parties s’établit à [0-5] % (19). Par conséquent, la Commission considère que l’opération ne soulève aucun problème de nature horizontale ou verticale en ce qui concerne les trains de compresseur pour unités FCC. |
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(75)

Ni DR ni Siemens ne fournissent de trains de compresseur pour unités FCC. Sur le marché en amont des turbines à vapeur, la part de marché cumulée des parties s’établit à [0-5] % (19). Par conséquent, la Commission considère que l’opération ne soulève aucun problème de nature horizontale ou verticale en ce qui concerne les trains de compresseur pour unités FCC.

3.   
  Unités FCC comportant à la fois des solutions à un seul train et des solutions à double train

| (76) | La Commission a conclu aux deux points précédents que l’opération était peu susceptible d’entraver l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés putatifs des unités à un seul train et à double train. Si les deux produits relevaient du même marché en cause, cela ne ferait que renforcer la conclusion de la Commission. En effet, en cas de hausse hypothétique des prix dans l’un des deux segments, les clients et/ou les fournisseurs pourraient remplacer un produit par l’autre. |
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(76)

La Commission a conclu aux deux points précédents que l’opération était peu susceptible d’entraver l’exercice d’une concurrence effective sur les marchés putatifs des unités à un seul train et à double train. Si les deux produits relevaient du même marché en cause, cela ne ferait que renforcer la conclusion de la Commission. En effet, en cas de hausse hypothétique des prix dans l’un des deux segments, les clients et/ou les fournisseurs pourraient remplacer un produit par l’autre.

V.   CONCLUSION

| (77) | Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu dans la décision que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, si bien que l’acquisition de DR par Siemens est compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE. |
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(77)

Pour les raisons exposées ci-dessus, il est conclu dans la décision que le projet de concentration n’entravera pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci, si bien que l’acquisition de DR par Siemens est compatible avec le marché intérieur et avec le fonctionnement de l’accord EEE.

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 802/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 133 du 30.4.2004, p. 1).

(3)  Affaires M.6222 — GE Energy/Converteam (2011), M.2834 — Alchemy/Compare (2002), M.1775 Ingersoll Rand/Dresser Rand/Ingersoll Dresser Pump (1999) et M.479 Ingersoll Rand/MAN (1994).

(4)  Voir ID 2295 — Procès-verbal d’une conversation téléphonique avec un concurrent et ID 161 — Questionnaire Q1 adressé aux concurrents, réponses à la question 37.

(5)  ID 161 — Questionnaire Q1 adressé aux concurrents, réponses à la question 37.

(6)  ID 265 — Procès-verbal d’une conversation téléphonique du 8 décembre 2015 avec un concurrent.

(7)  ID 2295 — Procès-verbal d’une conversation du 6 mars 2015 avec un concurrent et ID 177 — Procès-verbal d’une conversation téléphonique du 10 décembre 2014 avec un client.

(8)  ID 2746 — Réponse de la partie notifiante à la demande de renseignements de la Commission du 7 mai 2015, point 8.

(9)  Affaire M.7284 — Siemens/John Wood/Rolls-Royce Combined ADGT Business/RWG, 4 août 2014.

(10)  ID 113 — Formulaire CO, point 527.

(11)  ID 195 — Questionnaire Q2 adressé aux clients, réponses à la question 80.16.

(12)  ID 113 — Formulaire CO, point 530.

(13)  ID 177 — Procès-verbal d’une conversation téléphonique du 10 décembre 2014 avec un client et ID 2295 — Procès-verbal d’une conversation téléphonique du 6 mars 2015 avec un concurrent.

(14)  Les parts de marché sont calculées pour la période 2004-2015.

(15)  Les parts de marché sont calculées sur la période 2004-2015.

(16)  Lignes directrices sur l’appréciation des concentrations non horizontales au regard du règlement du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO C 265 du 18.10.2008, p. 7).

(17)  ID 2745 — Annexe à la réponse de la partie notifiante à la demande de renseignements de la Commission du 7 mai 2015.

(18)  ID 2746 — Réponse de la partie notifiante à la demande de renseignements de la Commission du 7 mai 2015, points 43 et 44.

(19)  ID 2746 — Réponse de la partie notifiante à la demande de renseignements de la Commission du 7 mai 2015, point 13.

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| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/17 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/17

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Nouvelle face nationale de pièces en euros destinées à la circulation

(2016/C 281/10)

Les pièces en euros destinées à la circulation ont cours légal dans l’ensemble de la zone euro. Afin d’informer le public et toutes les parties qui manipulent les pièces, la Commission publie une description des dessins de toutes les nouvelles pièces (1). Conformément aux conclusions adoptées à ce sujet par le Conseil le 10 février 2009 (2), les États membres de la zone euro et les pays qui ont conclu un accord monétaire avec l’Union européenne prévoyant l’émission de pièces en euros sont autorisés à émettre des pièces commémoratives en euros destinées à la circulation sous certaines conditions, notamment qu’il s’agisse uniquement de pièces de 2 euros. Ces pièces ont les mêmes caractéristiques techniques que les autres pièces de 2 euros, mais un dessin commémoratif hautement symbolique au niveau national ou européen illustre leur face nationale.

Pays de délivrance
  : Malte

Sujet de commémoration
  : Temples de Ġgantija

Description du dessin
  : La pièce représente les temples de Ġgantija, situés sur l’île de Gozo. Ġgantija est le nom du site abritant ces temples mégalithiques datant du Néolithique. Il s’agit de l’une des plus anciennes constructions autoportantes du monde, mais aussi de l’une des plus anciennes structures religieuses. Construits vers le 36ème siècle avant Jésus-Christ, les temples de Ġgantija sont antérieurs au site de Stonehenge et aux pyramides égyptiennes. L’inscription «ĠGANTIJA TEMPLES» s’inscrit dans la partie supérieure droite de la pièce, suivie des années «3800-3200 BC». Dans la partie inférieure gauche figure le nom du pays émetteur, «MALTA», et en dessous, l’année d’émission «2016», encadrés par la marque du maître et la marque d’atelier.

L’anneau extérieur de la pièce représente les douze étoiles du drapeau européen.

Volume d’émission
  :

Date d’émission
  : Juillet-août 2016

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(1)  Voir le JO C 373 du 28.12.2001, p. 1, pour les faces nationales de toutes les pièces émises en 2002.

(2)  Voir les conclusions du Conseil «Affaires économiques et financières» du 10 février 2009 et la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 concernant des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (JO L 9 du 14.1.2009, p. 52).

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/18 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/18

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de la République de Corée

(2016/C 281/11)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une plainte déposée conformément à l’article 5 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), selon laquelle les importations d’acide téréphtalique purifié et de ses sels originaires de la République de Corée feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient de ce fait un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 20 juin 2016 par les sociétés BP Aromatics Limited NV, Artland PTA SA et Indorama Ventures Quimica S.L.U. (ci-après les «plaignants»), qui représentent plus de 25 % de la production totale de l’Union d’acide téréphtalique purifié et de ses sels.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à l’enquête est l’acide téréphtalique d’une pureté en poids de 99,5 % ou plus et ses sels (ci-après le «produit soumis à l’enquête»).

3.   Allégation de dumping

Le produit présumé faire l’objet de pratiques de dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République de Corée (ci-après le «pays concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2917 36 00 (code TARIC 2917360010). Les codes NC et TARIC ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.

En l’absence de données fiables sur les prix intérieurs pour la République de Corée, l’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale construite (coûts de fabrication, frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux, et bénéfice) et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

4.   Allégation de préjudice et lien de causalité

Les plaignants ont fourni des éléments prouvant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement, en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par les plaignants que les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, le niveau des prix facturés et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a considérablement nui aux performances globales et à la situation financière de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après avoir informé les États membres, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Dans l’affirmative, l’enquête examinera si l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Période d’enquête et période considérée

L’enquête relative aux pratiques de dumping et au préjudice portera sur la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 (ci-après la «période d’enquête»). L’examen des tendances pertinentes aux fins de l’évaluation du préjudice couvrira la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la fin de la période d’enquête (ci-après la «période considérée»).

5.2.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (2) du produit soumis à l’enquête établis dans le pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

5.2.1.1.   Procédure de sélection des producteurs-exportateurs devant faire l’objet de l’enquête en République de Corée

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs en République de Corée concernés par la présente procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, dans l’affirmative, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe I du présent avis concernant leurs sociétés.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités de la République de Corée et pourra aussi s’adresser à toute association connue de producteurs-exportateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations vers l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités de la République de Corée et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, au besoin par l’intermédiaire des autorités de la République de Corée, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs retenus dans l’échantillon, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités de la République de Corée.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

Sans préjudice de l’éventuelle application de l’article 18 du règlement de base, les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme ayant coopéré à l’enquête (ci-après les «producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice du point b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon (3).

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non retenues dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle (ci-après la «marge de dumping individuelle»). Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire et le renvoyer dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. La Commission examinera s’ils peuvent se voir octroyer un droit individuel, conformément à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer une telle marge si, par exemple, les producteurs-exportateurs sont tellement nombreux que cette détermination compliquerait indûment la tâche de la Commission et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.2.2.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (4)
   (5)

Les importateurs indépendants du produit soumis à l’enquête et exporté de la République de Corée vers l’Union européenne sont invités à participer à l’enquête.

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la présente procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants qui seront soumis à l’enquête en sélectionnant un échantillon. L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de recourir à l’échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission, et ce dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations requises à l’annexe II du présent avis concernant leur(s) société(s).

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour constituer l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations mentionnées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Si un échantillon est nécessaire, les importateurs pourront être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants et associations d’importateurs connus seront informés par la Commission des sociétés retenues dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent, sauf indication contraire, renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon.

5.3.   
  Procédure visant à déterminer l’existence d’un préjudice et enquête auprès des producteurs de l’Union

La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. En vue de déterminer si l’industrie de l’Union subit un préjudice, les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra des questionnaires à des producteurs connus de l’Union ou à des producteurs de l’Union représentatifs ainsi qu’à toute association connue de producteurs de l’Union, et notamment aux sociétés suivantes: BP Aromatics Limited NV, Artland PTA SA, Indorama Ventures Quimica S.L.U., PKN Orlen SA, Ottana Polimeri s.r.l., et Indorama Ventures Europe B.V.

Lesdits producteurs de l’Union et les associations de producteurs de l’Union doivent renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Les producteurs de l’Union qui ne sont pas mentionnés ci-dessus et les associations de producteurs de l’Union sont invités à prendre contact avec la Commission, de préférence par courrier électronique, au plus tard 15 jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

5.4.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’adoption de mesures antidumping n’est pas contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans le délai indiqué ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur l’intérêt de l’Union dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Elles peuvent fournir ces informations soit dans un format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations soumises en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve factuels au moment de la soumission.

5.5.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.6.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.7.   
  Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi des questionnaires remplis et de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission: a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale; b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les communications écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance provenant des parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (6).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations, à l’exception des réponses volumineuses, qui doivent être remises sur CD-ROM ou DVD, en main propre ou par courrier recommandé. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document intitulé «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2014/june/tradoc_152571.pdf Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement. Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé. Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de la Commission pour la correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: CHAR 04/039 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Courriel | : | TRADE-AD636-PTA-DUMPING@ec.europa.eu
  TRADE-AD636-PTA-INJURY@ec.europa.eu |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: CHAR 04/039

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Courriel

:

TRADE-AD636-PTA-DUMPING@ec.europa.eu

TRADE-AD636-PTA-INJURY@ec.europa.eu

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie concernée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu, au plus tard, à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).

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(1)  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(2)  Par «producteur-exportateur», on entend toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci qui participe à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit soumis à l’enquête.

(3)  En application de l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base, les marges nulles et de minimis et les marges établies dans les circonstances visées à son article 18 ne seront pas prises en compte.

(4)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe I du questionnaire destiné à ces producteurs-exportateurs. Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées être liées: a) si elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre, directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(5)  Les données fournies par les importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour examiner des aspects de l’enquête autres que la détermination du dumping.

(6)  Un document «Restreint» est un document qui est considéré comme confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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ANNEXE I

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☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS D’ACIDE TEREPHTALIQUE PURIFIE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON DE PRODUCTEURS-EXPORTATEURS DE LA REPUBLIQUE DE COREE

Le présent formulaire est destiné à aider les producteurs-exportateurs en République de Corée à répondre à la demande d’informations en vue de la constitution de l’échantillon visée au point 5.2.1.1 a) de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Fax

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, dans la monnaie de la comptabilité de la société, le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période d’enquête (ventes à l’exportation vers l’Union pour chacun des 28 États membres (2) séparément et au total, et ventes sur le marché intérieur) en ce qui concerne l’acide téréphtalique purifié et ses sels, tel que défini dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids ou le volume correspondant. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume et la monnaie utilisées.

Indiquer l’unité de mesure

Valeur dans la monnaie de la comptabilité

Indiquer la monnaie utilisée

Ventes à l’exportation vers l’Union, au total et pour chacun des 28 États membres, du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

Total:

Indiquer chaque État membre (1):

Ventes sur le marché intérieur du produit soumis à l’enquête, fabriqué par votre société

(1) Ajouter des lignes si nécessaire.

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

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3. ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) qui sont associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. MARGE DE DUMPING INDIVIDUELLE

La société déclare qu’au cas où elle ne serait pas incluse dans l’échantillon, elle souhaiterait recevoir un questionnaire et d’autres formulaires à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément au point 5.2.1.1 b) de l’avis d’ouverture.

☐ Oui

☐ Non

6. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées être liées: a) si elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles, directement ou indirectement, contrôle l’autre; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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ANNEXE II

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☐ Version «restreinte» (1)

☐ Version «destinée à être consultée par les parties intéressées»

(cocher la case appropriée)

PROCEDURE ANTIDUMPING CONCERNANT LES IMPORTATIONS D’ACIDE TEREPHTALIQUE PURIFIE ET DE SES SELS ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE DE COREE

INFORMATIONS POUR LA CONSTITUTION DE L’ECHANTILLON D’IMPORTATEURS INDEPENDANTS

Le présent formulaire est destiné à aider les importateurs indépendants à répondre à la demande d’informations en vue de la sélection de l’échantillon visée au point 5.2.3 de l’avis d’ouverture.

La version «restreinte» et la version «destinée à être consultée par les parties intéressées» doivent toutes deux être renvoyées à la Commission selon les modalités fixées dans l’avis d’ouverture.

1. IDENTITE ET COORDONNEES

Veuillez fournir les renseignements suivants au sujet de votre société:

Raison sociale

Adresse

Personne de contact

Courriel

Téléphone

Fax

2. CHIFFRE D’AFFAIRES ET VOLUME DE VENTES

Veuillez indiquer, pour la période d’enquête, le chiffre d’affaires total en euros (EUR) réalisé par votre société, et le chiffre d’affaires, ainsi que le poids ou le volume des importations dans l’Union (2) et des reventes sur le marché de l’Union, après importation à partir de la République de Corée, en ce qui concerne l’acide téréphtalique purifié et ses sels, tel que défini dans l’avis d’ouverture, ainsi que le poids ou le volume correspondant. Veuillez indiquer l’unité de poids ou de volume utilisée.

Indiquer l’unité de mesure

Valeur en euros (EUR)

Chiffre d’affaires total de votre société en euros (EUR)

Importations dans l’Union du produit soumis à l’enquête

Reventes sur le marché de l’Union du produit soumis à l’enquête, après importation à partir de la République de Corée

(1) Le présent document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(2) Les 28 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

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3. ACTIVITES DE VOTRE SOCIETE ET DES SOCIETES LIEES (1)

Veuillez décrire les activités précises de la société et de toutes les sociétés liées (veuillez énumérer ces dernières et indiquer ce qui les lie à votre société) qui sont associées à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête. Il peut notamment s’agir d’activités telles que l’achat du produit soumis à l’enquête ou sa fabrication en sous-traitance, ou encore sa transformation ou son négoce.

Raison sociale et localisation

Activités

Lien

4. AUTRES INFORMATIONS

Veuillez fournir toute autre information pertinente que votre société juge utile pour aider la Commission à constituer l’échantillon.

5. ATTESTATION

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse. Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission concernant les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les informations disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Signature de la personne habilitée:

Nom et titre de la personne habilitée:

Date:

(1) Conformément à l’article 127 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, deux personnes sont réputées être liées: a) si elles font partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre personne; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une tierce partie possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles, directement ou indirectement, contrôle l’autre; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; ou h) si elles sont membres de la même famille (JO L 343 du 29.12.2015, p. 558). Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs. Conformément à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union, on entend par «personne» une personne physique, une personne morale ou une association de personnes reconnue, en droit de l’Union ou en droit national, comme ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques sans avoir le statut de personne morale (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 3.8.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 281/28 |
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3.8.2016

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 281/28

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Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.8122 — SEGRO/PSPIB/SELP/Pusignan-DC1)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2016/C 281/12)

| 1. | Le 25 juillet 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SEGRO plc («SEGRO», Royaume-Uni) et Public Sector Pension Investment Board («PSPIB», Canada), par l’intermédiaire de l’entreprise SEGRO European Logistics Partnership SARL («SELP», Luxembourg), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un centre logistique générateur de revenus, à savoir le centre logistique Pusignan DC1 (France), par achat d’actions. |
| --- | --- |

1.

Le 25 juillet 2016, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises SEGRO plc («SEGRO», Royaume-Uni) et Public Sector Pension Investment Board («PSPIB», Canada), par l’intermédiaire de l’entreprise SEGRO European Logistics Partnership SARL («SELP», Luxembourg), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un centre logistique générateur de revenus, à savoir le centre logistique Pusignan DC1 (France), par achat d’actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:
  —   SEGRO: possession, gestion d’actifs et développement d’immeubles modernes destinés à l’entreposage, à l’industrie légère et aux centres de données, situés à proximité de grandes conurbations et de nœuds de transport majeurs dans plusieurs pays de l’UE,
  —   PSPIB: gestion de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique fédérale du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. Le PSPIB gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles,
  —   Pusignan DC1: centre logistique situé à Lyon, en France. |
| --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   SEGRO: possession, gestion d’actifs et développement d’immeubles modernes destinés à l’entreposage, à l’industrie légère et aux centres de données, situés à proximité de grandes conurbations et de nœuds de transport majeurs dans plusieurs pays de l’UE,

—   PSPIB: gestion de fonds pour les régimes de pensions de la fonction publique fédérale du Canada, des Forces canadiennes, de la Gendarmerie royale du Canada et de la Force de réserve. Le PSPIB gère un portefeuille global diversifié d’actions et d’obligations et d’autres titres à revenu fixe, ainsi que des investissements dans des fonds de capital-investissement, dans l’immobilier, les infrastructures et les ressources naturelles,

—   Pusignan DC1: centre logistique situé à Lyon, en France.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée du traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8122 — SEGRO/PSPIB/SELP/Pusignan-DC1, à l’adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.8122 — SEGRO/PSPIB/SELP/Pusignan-DC1, à l’adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).

(2)  JO C 366 du 14.12.2013, p. 5.

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