# Journal officiel C 230E/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.CE2010.230.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 230E |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année26 août 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.CE2010.230.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 230E

Édition de langue française

Communications et informations

53e année26 août 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 7 et 8 octobre 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 41 E, 18.2.2010
  TEXTES ADOPTÉS |
| | Jeudi, 8 octobre 2009 |
| 2010/C 230E/01 | Sommet du G-20 à Pittsburgh (24 et 25 septembre 2009)Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009 | 1 |
| 2010/C 230E/02 | Les conséquences de la crise économique et financière pour les pays en développement et pour la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement | 7 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européenSESSION 2009-2010Séances du 7 et 8 octobre 2009Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 41 E, 18.2.2010
  TEXTES ADOPTÉS

Jeudi, 8 octobre 2009

2010/C 230E/01

Sommet du G-20 à Pittsburgh (24 et 25 septembre 2009)Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009

1

2010/C 230E/02

Les conséquences de la crise économique et financière pour les pays en développement et pour la coopération au développementRésolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement

7

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| | Mercredi, 7 octobre 2009 |
| 2010/C 230E/03 | Constitution, attributions, composition et mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et socialeDécision du Parlement européen du 7 octobre 2009 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale | 11 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi, 7 octobre 2009

2010/C 230E/03

Constitution, attributions, composition et mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et socialeDécision du Parlement européen du 7 octobre 2009 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale

11

| | III   Actes préparatoires |
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| | Parlement européen |
| | Jeudi, 8 octobre 2009 |
| 2010/C 230E/04 | Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: Italie, séisme des AbruzzesRésolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0445 – C7-0122/2009 – 2009/2083(BUD)) | 13 |
| ANNEXE | 14 |
| 2010/C 230E/05 | Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales *Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède pour l'adoption d'une décision-cadre 2009/.../JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (08535/2009 – C7-0205/2009 – 2009/0802(CNS)) | 15 |

III   Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi, 8 octobre 2009

2010/C 230E/04

Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: Italie, séisme des AbruzzesRésolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0445 – C7-0122/2009 – 2009/2083(BUD))

13

ANNEXE

14

2010/C 230E/05

Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales *Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède pour l'adoption d'une décision-cadre 2009/.../JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (08535/2009 – C7-0205/2009 – 2009/0802(CNS))

15

| Légende des signes utilisés






  - | procédure de consultation |
| --- | --- |
| **I | procédure de coopération, première lecture |
| **II | procédure de coopération, deuxième lecture |
| *** | avis conforme |
| ***I | procédure de codécision, première lecture |
| ***II | procédure de codécision, deuxième lecture |
| ***III | procédure de codécision, troisième lecture |

Légende des signes utilisés

*

procédure de consultation

**I

procédure de coopération, première lecture

**II

procédure de coopération, deuxième lecture

***

avis conforme

***I

procédure de codécision, première lecture

***II

procédure de codécision, deuxième lecture

***III

procédure de codécision, troisième lecture

(La procédure indiquée est fondée sur la base juridique proposée par la Commission)

Amendements politiques: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▐ .

Corrections et adaptations techniques des services: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques maigres; les suppressions sont signalées par le symbole ║.

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Parlement européen SESSION 2009-2010 Séances du 7 et 8 octobre 2009 Le procès-verbal de cette session a été publié dans le JO C 41 E, 18.2.2010 TEXTES ADOPTÉS

Jeudi, 8 octobre 2009

| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 230/1 |
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26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 230/1

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Jeudi, 8 octobre 2009Sommet du G-20 à Pittsburgh (24 et 25 septembre 2009)

P7_TA(2009)0028

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur le sommet du G-20 de Pittsburgh des 24 et 25 septembre 2009

2010/C 230 E/01

Le Parlement européen,

vu la déclaration des chefs d'État et de gouvernement publiée à la suite du sommet du Groupe des Vingt (G-20) de Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

vu la déclaration (plan mondial de relance et de réforme) faite par les chefs d'État et de gouvernement à la suite du sommet du G-20 à Londres ainsi que leurs déclarations sur le renforcement du système financier international et sur la fourniture des ressources par l'intermédiaire des institutions financières internationales, du 2 avril 2009,

vu sa résolution du 24 avril 2009 sur le sommet du G-20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009 (1),

vu la déclaration ayant suivi le sommet du G-20 de Washington sur les marchés financiers et l'économie mondiale, publiée le 15 novembre 2008,

vu la communication de la Commission du 8 avril 2009 intitulée «Aider les pays en développement à surmonter la crise» (COM(2009)0160),

vu la communication de la Commission du 20 août 2009 intitulée «Le PIB et au-delà: mesurer le progrès dans un monde en mutation» (COM(2009)0433),

vu ses résolutions sur le changement climatique, en particulier celle du 4 février 2009 intitulée «2050: l'avenir commence aujourd'hui - recommandations pour une future politique intégrée de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique» (2) et celle du 11 mars 2009 sur une stratégie de l'UE en vue d'un accord global sur le changement climatique à Copenhague et du financement approprié de la politique de lutte contre le changement climatique (3),

vu la résolution de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 19 juin 2009 intitulée «Surmonter la crise: un pacte mondial pour l'emploi»,

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies et les engagements des États membres dans le domaine de la lutte contre la faim et la pauvreté,

vu la déclaration publiée suite à la réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement des États membres réunis à Bruxelles le 17 septembre 2009 intitulée «texte adopté d'un commun accord pour le sommet du G-20 de Pittsburgh»,

vu le rapport final sur la définition de nouveaux indicateurs rendu par la commission sur la mesure de la performance économique et du progrès social,

vu l'article 110, paragraphe 4, de son règlement,

| A. | considérant que le processus de relance économique demeure incomplet; que la lutte contre la hausse du chômage reste une question de la plus haute importance et des plus urgentes; que, en particulier, le taux de chômage dans l'Union européenne a atteint un pic, inégalé depuis dix ans, de 9,5 % en juillet 2009 et devrait continuer à augmenter, |
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A.

considérant que le processus de relance économique demeure incomplet; que la lutte contre la hausse du chômage reste une question de la plus haute importance et des plus urgentes; que, en particulier, le taux de chômage dans l'Union européenne a atteint un pic, inégalé depuis dix ans, de 9,5 % en juillet 2009 et devrait continuer à augmenter,

| B. | considérant que le défi majeur à relever pour obtenir un retour de la croissance économique est de rétablir la demande privée; qu'il est essentiel de progresser de façon décisive en matière de réformes pour atteindre une croissance économique forte qui soit équilibrée et durable, |
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B.

considérant que le défi majeur à relever pour obtenir un retour de la croissance économique est de rétablir la demande privée; qu'il est essentiel de progresser de façon décisive en matière de réformes pour atteindre une croissance économique forte qui soit équilibrée et durable,

| C. | considérant que les difficultés économiques actuelles devraient être l'occasion de promouvoir les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, de renouveler l'engagement de lutter contre le chômage et le changement climatique, de réduire la consommation d'énergie, ainsi que de mettre en place une stratégie de l'Union assurant la transition entre la gestion urgente de la crise et une relance économique durable à long terme, |
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C.

considérant que les difficultés économiques actuelles devraient être l'occasion de promouvoir les objectifs de Lisbonne et de Göteborg, de renouveler l'engagement de lutter contre le chômage et le changement climatique, de réduire la consommation d'énergie, ainsi que de mettre en place une stratégie de l'Union assurant la transition entre la gestion urgente de la crise et une relance économique durable à long terme,

| D. | considérant que les graves défaillances de la régulation et de la supervision, les risques inconscients et irresponsables pris par certaines institutions financières, ainsi que la surabondance de liquidités due à une politique monétaire laxiste dans certaines parties du monde ont contribué de façon significative à la crise actuelle, |
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D.

considérant que les graves défaillances de la régulation et de la supervision, les risques inconscients et irresponsables pris par certaines institutions financières, ainsi que la surabondance de liquidités due à une politique monétaire laxiste dans certaines parties du monde ont contribué de façon significative à la crise actuelle,

| E. | considérant qu'une coordination internationale renforcée est indispensable à l'économie, qu'une coopération multilatérale soutenue est nécessaire pour prévenir toute tendance protectionniste et que l'inaction politique pourrait inciter les établissements financiers à reprendre leurs habitudes antérieures, |
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E.

considérant qu'une coordination internationale renforcée est indispensable à l'économie, qu'une coopération multilatérale soutenue est nécessaire pour prévenir toute tendance protectionniste et que l'inaction politique pourrait inciter les établissements financiers à reprendre leurs habitudes antérieures,

| F. | considérant qu'il incombe collectivement aux chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'atténuer l'impact social de la crise, en particulier dans les pays en développement qui ont été durement touchés par les effets indirects de la crise, |
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F.

considérant qu'il incombe collectivement aux chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'atténuer l'impact social de la crise, en particulier dans les pays en développement qui ont été durement touchés par les effets indirects de la crise,

| G. | considérant que les juridictions offshore ont mis en péril la réglementation financière et constituent un obstacle à l'accomplissement des OMD, |
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G.

considérant que les juridictions offshore ont mis en péril la réglementation financière et constituent un obstacle à l'accomplissement des OMD,

Observations générales: rétablissement de la croissance

| 1. | se félicite des accords conclus lors du sommet du G-20, notamment de l'engagement qui a été pris d'éviter toute suppression prématurée des incitations; observe néanmoins avec inquiétude la progression rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; souligne l'importance d'établir des finances publiques saines et de veiller à une viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures; demande instamment que les travaux relatifs à des stratégies de sortie efficaces soient engagés immédiatement de façon à ce que celles-ci puissent être mises en œuvre rapidement dès que la reprise le permettra; |
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1.

se félicite des accords conclus lors du sommet du G-20, notamment de l'engagement qui a été pris d'éviter toute suppression prématurée des incitations; observe néanmoins avec inquiétude la progression rapide de la dette publique et des déficits budgétaires; souligne l'importance d'établir des finances publiques saines et de veiller à une viabilité budgétaire à long terme, afin d'éviter d'imposer une charge trop lourde aux générations futures; demande instamment que les travaux relatifs à des stratégies de sortie efficaces soient engagés immédiatement de façon à ce que celles-ci puissent être mises en œuvre rapidement dès que la reprise le permettra;

| 2. | estime qu'il est indispensable de ne pas s'en tenir au seul PIB, et de définir de nouveaux indicateurs et cadres comptables du développement durable permettant de mesurer le bien-être et l'impact environnemental des activités humaines, qui soient appelés à servir de référence pour l'orientation et l'évaluation de la reprise mondiale; |
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2.

estime qu'il est indispensable de ne pas s'en tenir au seul PIB, et de définir de nouveaux indicateurs et cadres comptables du développement durable permettant de mesurer le bien-être et l'impact environnemental des activités humaines, qui soient appelés à servir de référence pour l'orientation et l'évaluation de la reprise mondiale;

| 3. | souligne que les priorités immédiates doivent consister à obtenir une croissance forte et durable de l'économie réelle, à assurer le bon fonctionnement des marchés des capitaux et du crédit, à soutenir et à promouvoir l'emploi, et à protéger les citoyens contre les conséquences préjudiciables de la crise, une attention particulière devant être portée aux plus pauvres et aux plus vulnérables; |
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3.

souligne que les priorités immédiates doivent consister à obtenir une croissance forte et durable de l'économie réelle, à assurer le bon fonctionnement des marchés des capitaux et du crédit, à soutenir et à promouvoir l'emploi, et à protéger les citoyens contre les conséquences préjudiciables de la crise, une attention particulière devant être portée aux plus pauvres et aux plus vulnérables;

| 4. | se félicite que les déséquilibres mondiaux, qui sont à la base même de la crise financière, aient été examinés lors du sommet du G-20; souligne que, pour éviter que des crises financières ne se reproduisent, il faut en traiter les causes profondes (dont les déficits ou excédents commerciaux excessifs), dont les implications vont bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux; |
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4.

se félicite que les déséquilibres mondiaux, qui sont à la base même de la crise financière, aient été examinés lors du sommet du G-20; souligne que, pour éviter que des crises financières ne se reproduisent, il faut en traiter les causes profondes (dont les déficits ou excédents commerciaux excessifs), dont les implications vont bien au-delà du domaine de la réglementation bancaire et financière et de la gouvernance institutionnelle; estime qu'une réponse multilatérale efficace à la crise exige de s'attaquer aux causes des déséquilibres des taux de change et de la volatilité des prix des produits de base à l'intérieur de cadres multilatéraux;

| 5. | déplore toutefois que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas évalué les principales défaillances de la réglementation et de la supervision ayant causé la crise financière, afin d'éviter que ces mêmes erreurs ne se répètent et donc qu'une autre crise de ce type ne se produise; déplore qu'ils n'aient pas fait de progrès en ce qui concerne le financement de la lutte mondiale contre le changement climatique; |
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5.

déplore toutefois que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas évalué les principales défaillances de la réglementation et de la supervision ayant causé la crise financière, afin d'éviter que ces mêmes erreurs ne se répètent et donc qu'une autre crise de ce type ne se produise; déplore qu'ils n'aient pas fait de progrès en ce qui concerne le financement de la lutte mondiale contre le changement climatique;

| 6. | salue l'attachement réaffirmé à atteindre les OMD et les engagements d'aide publique au développement (APD), notamment ceux portant sur l'aide au commerce et l'allègement de la dette, ainsi que ceux pris à Gleneagles; |
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6.

salue l'attachement réaffirmé à atteindre les OMD et les engagements d'aide publique au développement (APD), notamment ceux portant sur l'aide au commerce et l'allègement de la dette, ainsi que ceux pris à Gleneagles;

| 7. | se félicite que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 soient convenus d'élaborer un cadre international pour une taxe sur les transactions financières et appelle à des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, le coût de la crise ayant été jusqu'à présent supporté par les contribuables, les autres citoyens et les services publics; |
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7.

se félicite que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 soient convenus d'élaborer un cadre international pour une taxe sur les transactions financières et appelle à des progrès rapides afin que le secteur financier prenne une juste part dans la relance et le développement de l'économie, le coût de la crise ayant été jusqu'à présent supporté par les contribuables, les autres citoyens et les services publics;

Des emplois, des emplois, encore des emplois

| 8. | salue la décision des chefs d'État et de gouvernement du G-20 de mettre les emplois décents au cœur de la relance et de la réforme, et se félicite tout particulièrement du rôle accordé à l'OIT; |
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8.

salue la décision des chefs d'État et de gouvernement du G-20 de mettre les emplois décents au cœur de la relance et de la réforme, et se félicite tout particulièrement du rôle accordé à l'OIT;

| 9. | se félicite de l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 de lutter contre la crise de l'emploi au niveau international et de renforcer le soutien à l'égard des plus vulnérables, qui sont les plus durement touchés par la crise et qui ont grand besoin d'une action concertée; salue à cet égard la création d'un système d'alerte destiné à suivre l'impact sur la vulnérabilité au niveau mondial; |
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9.

se félicite de l'engagement pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 de lutter contre la crise de l'emploi au niveau international et de renforcer le soutien à l'égard des plus vulnérables, qui sont les plus durement touchés par la crise et qui ont grand besoin d'une action concertée; salue à cet égard la création d'un système d'alerte destiné à suivre l'impact sur la vulnérabilité au niveau mondial;

| 10. | demande que l'engagement de la communauté internationale soit traduit en mesures concrètes et que celles-ci soient appliquées, notamment en soutenant un programme solide d'emplois écologiques; |
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10.

demande que l'engagement de la communauté internationale soit traduit en mesures concrètes et que celles-ci soient appliquées, notamment en soutenant un programme solide d'emplois écologiques;

| 11. | reconnaît qu'il importe de créer un cadre axé sur l'emploi pour la croissance économique future et de placer la promotion des emplois décents au centre des plans de relance; |
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11.

reconnaît qu'il importe de créer un cadre axé sur l'emploi pour la croissance économique future et de placer la promotion des emplois décents au centre des plans de relance;

| 12. | salue le «pacte mondial pour l'emploi» de l'OIT et demande sa mise en œuvre urgente; demande notamment la création d'un fonds anticyclique pour l'emploi au niveau international et de plans de relance fiscale ambitieux qui soutiennent la création d'emploi et le maintien dans l'emploi grâce à des services pour l'emploi efficaces et des politiques sociales fortes soutenant les groupes vulnérables et garantissant le pouvoir d'achat des salaires minima; |
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12.

salue le «pacte mondial pour l'emploi» de l'OIT et demande sa mise en œuvre urgente; demande notamment la création d'un fonds anticyclique pour l'emploi au niveau international et de plans de relance fiscale ambitieux qui soutiennent la création d'emploi et le maintien dans l'emploi grâce à des services pour l'emploi efficaces et des politiques sociales fortes soutenant les groupes vulnérables et garantissant le pouvoir d'achat des salaires minima;

| 13. | insiste sur le fait que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT sont essentielles à cet égard et demande qu'elles soient intégrées dans les accords commerciaux de l'OMC; demande également que la coopération entre les principales organisations internationales soit davantage renforcée; |
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13.

insiste sur le fait que la ratification et la mise en œuvre des conventions de l'OIT sont essentielles à cet égard et demande qu'elles soient intégrées dans les accords commerciaux de l'OMC; demande également que la coopération entre les principales organisations internationales soit davantage renforcée;

| 14. | soutient les initiatives concernant de nouvelles formes de services financiers telles que la microfinance afin d'améliorer l'accès des plus démunis à ces services; |
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14.

soutient les initiatives concernant de nouvelles formes de services financiers telles que la microfinance afin d'améliorer l'accès des plus démunis à ces services;

| 15. | insiste sur l'importance de soutenir le dialogue social à tous les niveaux afin d'éviter la déflation salariale et de s'assurer que la croissance salariale aille de pair avec la croissance de la productivité; |
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15.

insiste sur l'importance de soutenir le dialogue social à tous les niveaux afin d'éviter la déflation salariale et de s'assurer que la croissance salariale aille de pair avec la croissance de la productivité;

Renforcement de la régulation et de la surveillance dans le secteur financier

| 16. | se félicite de l'appel lancé aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, invités à conclure un accord sur un cadre international de réformes dans les domaines critiques suivants du secteur financier:






  — | constitution de capitaux de grande qualité et atténuation de la procyclicité; |
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16.

se félicite de l'appel lancé aux ministres des finances et aux gouverneurs des banques centrales du G-20, invités à conclure un accord sur un cadre international de réformes dans les domaines critiques suivants du secteur financier:

—

constitution de capitaux de grande qualité et atténuation de la procyclicité;

| — | réforme des pratiques de rémunération en faveur de la stabilité financière; |
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—

réforme des pratiques de rémunération en faveur de la stabilité financière;

| — | amélioration des marchés de gré à gré de produits dérivés; |
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—

amélioration des marchés de gré à gré de produits dérivés;

| — | résolution des problèmes transnationaux et traitement à réserver aux institutions financières d'importance systémique; |
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—

résolution des problèmes transnationaux et traitement à réserver aux institutions financières d'importance systémique;

| — | réforme de la supervision du secteur financier, en cohérence avec le cadre global; |
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—

réforme de la supervision du secteur financier, en cohérence avec le cadre global;

| 17. | soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire; |
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17.

soutient la volonté de transformer le système de régulation financière mondiale et reconnaît que des progrès considérables ont été réalisés, mais pense que nombreux sont les changements convenus qui n'ont pas encore été pleinement mis en œuvre et qu'il reste beaucoup à faire;

| 18. | note la promesse des chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'une surveillance complète de toutes les institutions et tous les instruments financiers d'importance systémique; estime qu'une approche plus centralisée de la surveillance des marchés financiers est nécessaire pour prévenir le risque de nouvelles crises et estime que l'Union doit s'efforcer de mettre en place une architecture de surveillance financière plus puissante avec l'objectif de se doter d'une autorité de surveillance financière unique; |
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18.

note la promesse des chefs d'État et de gouvernement du G-20 d'une surveillance complète de toutes les institutions et tous les instruments financiers d'importance systémique; estime qu'une approche plus centralisée de la surveillance des marchés financiers est nécessaire pour prévenir le risque de nouvelles crises et estime que l'Union doit s'efforcer de mettre en place une architecture de surveillance financière plus puissante avec l'objectif de se doter d'une autorité de surveillance financière unique;

| 19. | estime que la coordination internationale doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G-20 participent d'une approche d'«harmonisation minimale» qui ne doit pas empêcher l'Union d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes législatifs récemment adoptés ou en cours d'examen; |
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19.

estime que la coordination internationale doit déboucher sur le renforcement progressif des règles prudentielles sur le plan mondial afin d'éviter les arbitrages réglementaires; souligne que les progrès réalisés dans le cadre plus vaste du G-20 participent d'une approche d'«harmonisation minimale» qui ne doit pas empêcher l'Union d'appliquer des normes plus strictes; se félicite à cet égard que l'Union se montre plus ambitieuse en ce qui concerne l'étendue et les règles de la régulation et de la surveillance, ce dont témoignent les actes législatifs récemment adoptés ou en cours d'examen;

| 20. | se félicite de l'engagement renouvelé de doter les institutions financières de règles plus strictes en matière de prise de risques, d'une gouvernance qui adapte les rémunérations aux résultats à long terme et d'une plus grande transparence générale; salue chaleureusement l'engagement d'adopter le cadre de Bâle II d'ici à 2011 et d'introduire un ratio d'effet de levier harmonisé au niveau international; estime que ces grands principes et objectifs devraient être respectés par tous les acteurs du marché dès lors que la protection des investisseurs, des contribuables et des consommateurs est en jeu; |
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20.

se félicite de l'engagement renouvelé de doter les institutions financières de règles plus strictes en matière de prise de risques, d'une gouvernance qui adapte les rémunérations aux résultats à long terme et d'une plus grande transparence générale; salue chaleureusement l'engagement d'adopter le cadre de Bâle II d'ici à 2011 et d'introduire un ratio d'effet de levier harmonisé au niveau international; estime que ces grands principes et objectifs devraient être respectés par tous les acteurs du marché dès lors que la protection des investisseurs, des contribuables et des consommateurs est en jeu;

| 21. | invite la Commission à transposer rapidement en actes législatifs communautaires contraignants les engagements pris lors du sommet du G-20 concernant les bonus; invite les chefs d'État et de gouvernement du G-20 à renforcer leurs propositions en termes de constitution de capitaux et de réforme des pratiques de rémunération et à garantir une approche cohérente de la part des superviseurs du monde entier en matière de sanctions; |
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21.

invite la Commission à transposer rapidement en actes législatifs communautaires contraignants les engagements pris lors du sommet du G-20 concernant les bonus; invite les chefs d'État et de gouvernement du G-20 à renforcer leurs propositions en termes de constitution de capitaux et de réforme des pratiques de rémunération et à garantir une approche cohérente de la part des superviseurs du monde entier en matière de sanctions;

| 22. | estime qu'il est urgent de mettre en œuvre les principes destinés à régir la coopération transfrontalière en matière de gestion de crise; demande au Conseil de stabilité financière de le consulter avant d'approuver les propositions devant être adoptées d'ici la fin du mois d'octobre 2010 pour les institutions financières d'importance systémique; |
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22.

estime qu'il est urgent de mettre en œuvre les principes destinés à régir la coopération transfrontalière en matière de gestion de crise; demande au Conseil de stabilité financière de le consulter avant d'approuver les propositions devant être adoptées d'ici la fin du mois d'octobre 2010 pour les institutions financières d'importance systémique;

| 23. | observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives (paradis fiscaux) est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G-20 dans son intention de prendre des mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils refuseraient de coopérer; |
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23.

observe que ce qui a été réalisé en matière de lutte contre les juridictions non coopératives (paradis fiscaux) est notable mais pas encore suffisant; encourage le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à améliorer la transparence en matière fiscale et l'échange d'informations, afin que les pays puissent pleinement appliquer leur législation fiscale pour protéger leur base d'imposition; soutient le G-20 dans son intention de prendre des mesures à l'égard des paradis fiscaux dès mars 2010, au cas où ils refuseraient de coopérer;

| 24. | se félicite des progrès réalisés en matière de secret bancaire et, en particulier, de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé; |
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24.

se félicite des progrès réalisés en matière de secret bancaire et, en particulier, de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements de l'OCDE; relève toutefois que plusieurs juridictions qui s'étaient engagées à appliquer les normes n'ont pas encore honoré cet engagement; demande un système efficace pour prévenir, détecter et poursuivre les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale; souligne qu'il importe de créer un système d'information normalisé;

| 25. | regrette que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas traité la question de l'aléa moral et que le lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts induits par une faillite de ces mêmes institutions soit renvoyé au mois d'octobre 2010; appelle de ses vœux des propositions destinées à régler la question des restructurations et un réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés «trop grosses pour faire faillite»; |
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25.

regrette que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 n'aient pas traité la question de l'aléa moral et que le lien entre les normes prudentielles pour les institutions financières d'importance systémique et les coûts induits par une faillite de ces mêmes institutions soit renvoyé au mois d'octobre 2010; appelle de ses vœux des propositions destinées à régler la question des restructurations et un réexamen des modèles d'entreprises dans le secteur financier afin de résoudre le problème des sociétés «trop grosses pour faire faillite»;

Renforcement de nos institutions financières mondiales

| 26. | se félicite du projet des chefs d'État et de gouvernement du G-20 de réformer le FMI et la Banque mondiale et demande que ces réformes débutent au plus tôt; appelle à une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale; est favorable à la rénovation du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, dans laquelle il voit un élément central des efforts visant à améliorer la crédibilité, la légitimité et l'efficacité de ces institutions; souhaite que la représentation des pays en développement dans les institutions financières internationales soit améliorée; se félicite de l'engagement pris en faveur d'un transfert de quotes-parts au profit des plus dynamiques des pays émergents et en développement; rappelle qu'il importe d'éviter les politiques procycliques afin de trouver le chemin de la relance; |
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26.

se félicite du projet des chefs d'État et de gouvernement du G-20 de réformer le FMI et la Banque mondiale et demande que ces réformes débutent au plus tôt; appelle à une réforme profonde de la gouvernance économique et financière mondiale; est favorable à la rénovation du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, dans laquelle il voit un élément central des efforts visant à améliorer la crédibilité, la légitimité et l'efficacité de ces institutions; souhaite que la représentation des pays en développement dans les institutions financières internationales soit améliorée; se félicite de l'engagement pris en faveur d'un transfert de quotes-parts au profit des plus dynamiques des pays émergents et en développement; rappelle qu'il importe d'éviter les politiques procycliques afin de trouver le chemin de la relance;

| 27. | demande la création d'un mécanisme permettant de transférer une partie des nouvelles allocations qui ont été attribuées aux États membres du FMI au titre de droits de tirage spéciaux du FMI à des pays à faible revenu, ce qui pourrait doubler la capacité de prêts bonifiés à moyen terme du FMI; |
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27.

demande la création d'un mécanisme permettant de transférer une partie des nouvelles allocations qui ont été attribuées aux États membres du FMI au titre de droits de tirage spéciaux du FMI à des pays à faible revenu, ce qui pourrait doubler la capacité de prêts bonifiés à moyen terme du FMI;

| 28. | se félicite des engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle au rétablissement de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme de protectionnisme et continue à réclamer une amélioration de l'accès au marché, qui ne désavantage pas les pays en développement, par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques, ainsi que le respect des règles d'un commerce libre et équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha, dans la ligne de son mandat, et demande aux dirigeants de ne pas oublier l'objectif ultime de développement de ce cycle; |
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28.

se félicite des engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 en faveur d'une économie mondiale ouverte; estime que la reprise des échanges commerciaux mondiaux est essentielle au rétablissement de la croissance mondiale; rappelle à cet égard son refus de toute forme de protectionnisme et continue à réclamer une amélioration de l'accès au marché, qui ne désavantage pas les pays en développement, par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires systématiques, ainsi que le respect des règles d'un commerce libre et équitable; demeure déterminé à obtenir une conclusion globale, ambitieuse et équilibrée du cycle de développement de Doha, dans la ligne de son mandat, et demande aux dirigeants de ne pas oublier l'objectif ultime de développement de ce cycle;

| 29. | se félicite que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 aient reconnu l'importance d'une économie mondiale plus durable; souligne qu'il est vital d'obtenir un accord contraignant sur le changement climatique lors de la prochaine conférence, à Copenhague, relative à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC); souligne néanmoins que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 devraient prendre toute la mesure des défis mondiaux de la durabilité; invite les ministres des finances du G-20 à dégager des fonds pour financer des mesures rapides de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, qui sont un élément essentiel de la réponse collective apportée à la crise économique mondiale; |
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29.

se félicite que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 aient reconnu l'importance d'une économie mondiale plus durable; souligne qu'il est vital d'obtenir un accord contraignant sur le changement climatique lors de la prochaine conférence, à Copenhague, relative à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CCNUCC); souligne néanmoins que les chefs d'État et de gouvernement du G-20 devraient prendre toute la mesure des défis mondiaux de la durabilité; invite les ministres des finances du G-20 à dégager des fonds pour financer des mesures rapides de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, qui sont un élément essentiel de la réponse collective apportée à la crise économique mondiale;

| 30. | souligne que tous les engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 doivent être intégralement respectés, mis en place rapidement et précisés plus avant, au niveau national et international, pour rétablir la confiance et optimiser la reprise économique; |
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30.

souligne que tous les engagements pris par les chefs d'État et de gouvernement du G-20 doivent être intégralement respectés, mis en place rapidement et précisés plus avant, au niveau national et international, pour rétablir la confiance et optimiser la reprise économique;

| 31. | estime que la représentation de l'Union aux réunions du G-20 devrait faire l'objet d'un débat approfondi entre les trois grandes institutions de l'Union et les États membres; est convaincu que l'Union doit parvenir à une position commune dans les instances internationales, en particulier pour les réunions du G-20, et insiste sur la nécessité d'une représentation plus cohérente de l'Union dans les négociations internationales; |
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31.

estime que la représentation de l'Union aux réunions du G-20 devrait faire l'objet d'un débat approfondi entre les trois grandes institutions de l'Union et les États membres; est convaincu que l'Union doit parvenir à une position commune dans les instances internationales, en particulier pour les réunions du G-20, et insiste sur la nécessité d'une représentation plus cohérente de l'Union dans les négociations internationales;

| 32. | insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays les plus pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la conférence relative à la CCNUCC et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'APD; regrette que cette question ait été reportée aux négociations de la conférence relative à la CCNUCC et réaffirme que l'Union devrait assumer une juste part du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, déterminée en fonction des résultats des recherches scientifiques sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de son coût; |
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32.

insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur les fonds destinés à aider les pays les plus pauvres à s'adapter au changement climatique lors de la conférence relative à la CCNUCC et de mettre en place des mécanismes de financement solides et fiables en sus de l'APD; regrette que cette question ait été reportée aux négociations de la conférence relative à la CCNUCC et réaffirme que l'Union devrait assumer une juste part du financement des mesures d'atténuation et d'adaptation, déterminée en fonction des résultats des recherches scientifiques sur la gravité du changement climatique et l'ampleur de son coût;

| 33. | appelle l'attention sur la crise alimentaire persistante et salue la décision de soutenir une initiative de la Banque mondiale dans le domaine alimentaire; invite les pays donateurs à veiller au respect de la transparence et de la responsabilité dans la distribution de l'aide alimentaire; |
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33.

appelle l'attention sur la crise alimentaire persistante et salue la décision de soutenir une initiative de la Banque mondiale dans le domaine alimentaire; invite les pays donateurs à veiller au respect de la transparence et de la responsabilité dans la distribution de l'aide alimentaire;

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| 34. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Banque centrale européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États du G-20 et au Fonds monétaire international. |
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34.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'à la Banque centrale européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux gouvernements et aux parlements des États du G-20 et au Fonds monétaire international.

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(1)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0330.

(2)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0042.

(3)  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2009)0121.

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| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 230/7 |
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26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 230/7

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Jeudi, 8 octobre 2009Les conséquences de la crise économique et financière pour les pays en développement et pour la coopération au développement

P7_TA(2009)0029

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement

2010/C 230 E/02

Le Parlement européen,

vu le sommet du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009 et sa déclaration relative au plan mondial de relance et de réforme,

vu la déclaration des Nations unies sur le Millénaire, du 8 septembre 2000, laquelle établit les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères arrêtés d'un commun accord par la communauté internationale, en vue, notamment, de l'élimination de la pauvreté et de la faim,

vu le rapport de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (FMI) publié en avril 2009 sous le titre Global Monitoring Report 2009: A Development Emergency («Rapport de suivi mondial 2009: Une situation d'urgence dans le domaine du développement»),

vu le rapport de la Banque mondiale publié en juin 2009 sous le titre Global Development Finance: Charting a Global Recovery 2009 («Financement du développement dans le monde 2009: tracer la voie de la reprise mondiale»),

vu la Conférence des Nations unies sur la crise financière et économique mondiale et son incidence sur le développement et l'adoption des résultats de cette conférence par l'Assemblée générale des Nations unies via sa résolution 63/303, du 9 juillet 2009,

vu la communication de la Commission, du 8 avril 2009, intitulée «Aider les pays en développement à surmonter la crise» (COM(2009)0160),

vu les conclusions du Conseil des affaires générales et des relations extérieures des 18 et 19 mai 2009 sur l'aide aux pays en développement pour surmonter la crise,

vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la revue stratégique du Fonds monétaire international (1),

vu l'étude du professeur Ngaire Woods sur la réponse internationale à la crise mondiale et sur la réforme des structures de financement et d'aide au niveau international (2),

vu la conférence sur les financements innovants, qui a eu lieu à Paris les 28 et 29 mai 2009, et la conférence internationale sur le financement du développement, qui s'est déroulée à Doha du 28 novembre au 2 décembre 2008,

vu le rapport, du 17 mars 2009, de la commission des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales d'Afrique, élaboré pour suivre de près la crise et intitulé «L'impact de la crise sur les économies africaines - soutenir la croissance et réduire la pauvreté»,

vu la question du 3 septembre 2009 adressée à la Commission sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement (O-0088/2009 – B7-0209/2009),

vu l'article 115, paragraphe 5, et l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

| 1. | fait observer que les pays en développement ne sont pas à l'origine de la crise financière et économique mondiale, mais qu'ils en subissent de manière disproportionnée les effets, faisant face aux éléments suivants: croissance et emploi en recul très marqué, incidence négative sur la balance des paiements et sur la balance commerciale, forte réduction des apports nets de capitaux privés et de l'investissement étranger direct, moindre accès au crédit et au financement des échanges commerciaux, baisse des envois de fonds, mouvements importants et erratiques des taux de change, effondrement des réserves, volatilité accrue et chute des prix des produits primaires, baisse des recettes du tourisme); |
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1.

fait observer que les pays en développement ne sont pas à l'origine de la crise financière et économique mondiale, mais qu'ils en subissent de manière disproportionnée les effets, faisant face aux éléments suivants: croissance et emploi en recul très marqué, incidence négative sur la balance des paiements et sur la balance commerciale, forte réduction des apports nets de capitaux privés et de l'investissement étranger direct, moindre accès au crédit et au financement des échanges commerciaux, baisse des envois de fonds, mouvements importants et erratiques des taux de change, effondrement des réserves, volatilité accrue et chute des prix des produits primaires, baisse des recettes du tourisme);

| 2. | fait sienne l'appréciation de M. Ban Ki–Moon, secrétaire général des Nations unies, pour qui la crise financière mondiale se traduit par une situation d'urgence sur le plan du développement dès lors qu'elle met en danger, voire annule, en certains cas, des progrès durement acquis en matière de réduction de la pauvreté, de la faim et de la mortalité maternelle et infantile, d'une part, et en matière de renforcement de l'enseignement primaire, d'égalité entre hommes et femmes et d'accès à une eau et à une hygiène saines, d'autre part, compromettant ainsi la réalisation des OMD et plus particulièrement des OMD concernant la santé; |
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2.

fait sienne l'appréciation de M. Ban Ki–Moon, secrétaire général des Nations unies, pour qui la crise financière mondiale se traduit par une situation d'urgence sur le plan du développement dès lors qu'elle met en danger, voire annule, en certains cas, des progrès durement acquis en matière de réduction de la pauvreté, de la faim et de la mortalité maternelle et infantile, d'une part, et en matière de renforcement de l'enseignement primaire, d'égalité entre hommes et femmes et d'accès à une eau et à une hygiène saines, d'autre part, compromettant ainsi la réalisation des OMD et plus particulièrement des OMD concernant la santé;

| 3. | constate avec une vive inquiétude que cette crise, qui talonne les crises des prix des denrées alimentaires et des combustibles, a d'ores et déjà un coût humain très important et des conséquences dévastatrices pour les personnes vulnérables dans les pays les plus pauvres: accroissement prévu de 23 millions de sans-emploi, jusqu'à 90 millions en plus de personnes très pauvres au cours de la seule année 2009, menace de suspension de traitements médicaux permettant de sauver la vie de quelque 1,7 million de personnes porteuses du virus HIV et 200 000 à 400 000 cas de mortalité infantile en plus par an en moyenne de 2009 à 2015, qui est l'année cible des OMD dans les pays en développement; |
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3.

constate avec une vive inquiétude que cette crise, qui talonne les crises des prix des denrées alimentaires et des combustibles, a d'ores et déjà un coût humain très important et des conséquences dévastatrices pour les personnes vulnérables dans les pays les plus pauvres: accroissement prévu de 23 millions de sans-emploi, jusqu'à 90 millions en plus de personnes très pauvres au cours de la seule année 2009, menace de suspension de traitements médicaux permettant de sauver la vie de quelque 1,7 million de personnes porteuses du virus HIV et 200 000 à 400 000 cas de mortalité infantile en plus par an en moyenne de 2009 à 2015, qui est l'année cible des OMD dans les pays en développement;

| 4. | souligne que de nombreux pays en développement se rendent compte que toutes les sources du financement de leur développement ont été affectées par la crise et qu'ils ne seront pas en mesure, sans aide extérieure de grande ampleur, de préserver leurs acquis économiques, âprement obtenus; |
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4.

souligne que de nombreux pays en développement se rendent compte que toutes les sources du financement de leur développement ont été affectées par la crise et qu'ils ne seront pas en mesure, sans aide extérieure de grande ampleur, de préserver leurs acquis économiques, âprement obtenus;

| 5. | invite l'Union européenne à prendre des mesures visant à supprimer les abus de paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux à partir de pays en développement; appelle dès lors de ses vœux un nouvel accord mondial financier contraignant, obligeant les sociétés transnationales à publier automatiquement leurs bénéfices et les impôts qu'elles paient pays par pays, afin d'assurer la transparence quant aux dépenses qu'elles effectuent dans chaque pays en développement dans lequel elles sont actives; |
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5.

invite l'Union européenne à prendre des mesures visant à supprimer les abus de paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illicite de capitaux à partir de pays en développement; appelle dès lors de ses vœux un nouvel accord mondial financier contraignant, obligeant les sociétés transnationales à publier automatiquement leurs bénéfices et les impôts qu'elles paient pays par pays, afin d'assurer la transparence quant aux dépenses qu'elles effectuent dans chaque pays en développement dans lequel elles sont actives;

| 6. | observe que le G20 reconnaît sa responsabilité collective en vue d'atténuer l'incidence sociale de la crise, dans le but de réduire au minimum les dommages de longue durée au potentiel mondial, qu'il réaffirme ses engagements existants en matière d'aide, qu'il promet des moyens nouveaux - 50 milliards de dollars américains (50 000 000 000 USD) afin d'épauler la protection sociale, de dynamiser les échanges commerciaux et de préserver le développement dans les pays à bas revenu, notamment -, qu'il augmente de manière significative l'aide aux pays en développement dans le contexte de la crise et qu'il accorde plus de moyens destinés à la protection sociale dans les pays les plus pauvres; |
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6.

observe que le G20 reconnaît sa responsabilité collective en vue d'atténuer l'incidence sociale de la crise, dans le but de réduire au minimum les dommages de longue durée au potentiel mondial, qu'il réaffirme ses engagements existants en matière d'aide, qu'il promet des moyens nouveaux - 50 milliards de dollars américains (50 000 000 000 USD) afin d'épauler la protection sociale, de dynamiser les échanges commerciaux et de préserver le développement dans les pays à bas revenu, notamment -, qu'il augmente de manière significative l'aide aux pays en développement dans le contexte de la crise et qu'il accorde plus de moyens destinés à la protection sociale dans les pays les plus pauvres;

| 7. | se félicite de la décision arrêtée par les dirigeants du G8 lors du sommet tenu à l'Aquila (Italie) en juillet 2009 et visant à dégager 20 milliards de dollars (20 000 000 000 USD) pour le développement rural et la sécurité alimentaire; |
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7.

se félicite de la décision arrêtée par les dirigeants du G8 lors du sommet tenu à l'Aquila (Italie) en juillet 2009 et visant à dégager 20 milliards de dollars (20 000 000 000 USD) pour le développement rural et la sécurité alimentaire;

| 8. | redoute que les moyens financiers promis ne suffisent pas, qu'ils ne soient pas concentrés sur les pays les plus pauvres et qu'ils ne soient ni assez flexibles ni assez rapides pour apporter les améliorations dont on besoin les pays en développement; |
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8.

redoute que les moyens financiers promis ne suffisent pas, qu'ils ne soient pas concentrés sur les pays les plus pauvres et qu'ils ne soient ni assez flexibles ni assez rapides pour apporter les améliorations dont on besoin les pays en développement;

| 9. | appuie la demande formulée par les dirigeants du G8 de mener en 2010 un réexamen international de la politique menée pour réaliser les OMD; |
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9.

appuie la demande formulée par les dirigeants du G8 de mener en 2010 un réexamen international de la politique menée pour réaliser les OMD;

| 10. | constate l'accroissement des crédits libérés pour le FMI et pour d'autres institutions financières internationales; se réjouit en outre des réformes récentes faites au sein du FMI, qui englobent un renforcement du rôle des pays émergents; |
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10.

constate l'accroissement des crédits libérés pour le FMI et pour d'autres institutions financières internationales; se réjouit en outre des réformes récentes faites au sein du FMI, qui englobent un renforcement du rôle des pays émergents;

| 11. | fait part de la vive préoccupation que lui inspire le fait que, jusqu'en juillet 2009, 82 % des prêts récents du FMI sont allés dans des pays de la zone européenne et que 1,6 % d'entre eux seulement sont partis à destination de pays d'Afrique, ce qui est l'indice que la plupart des crédits disponibles pourraient être affectés à des marchés émergents à revenu élevé et à des pays à revenu moyen, qui sont susceptibles de pouvoir rembourser les prêts obtenus; souligne que le fait de briser des processus de développement se répercutera à moyen terme de manière plus grave et plus durable sur les pays les moins avancés que sur les pays les plus avancés, qui ne subiront les effets de la crise que pendant une période limitée; |
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11.

fait part de la vive préoccupation que lui inspire le fait que, jusqu'en juillet 2009, 82 % des prêts récents du FMI sont allés dans des pays de la zone européenne et que 1,6 % d'entre eux seulement sont partis à destination de pays d'Afrique, ce qui est l'indice que la plupart des crédits disponibles pourraient être affectés à des marchés émergents à revenu élevé et à des pays à revenu moyen, qui sont susceptibles de pouvoir rembourser les prêts obtenus; souligne que le fait de briser des processus de développement se répercutera à moyen terme de manière plus grave et plus durable sur les pays les moins avancés que sur les pays les plus avancés, qui ne subiront les effets de la crise que pendant une période limitée;

| 12. | demande la libération rapide des 6 milliards de dollars supplémentaires (6 000 000 000 USD) de financement souple et à des conditions favorables aux pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à des conditions favorables; |
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12.

demande la libération rapide des 6 milliards de dollars supplémentaires (6 000 000 000 USD) de financement souple et à des conditions favorables aux pays les plus pauvres, provenant de la vente de réserves d'or du FMI; constate avec une vive préoccupation que, selon les estimations du FMI, celui-ci n'est en mesure de pourvoir qu'à concurrence de 2 % environ aux besoins financiers externes (bruts) des pays à bas revenu, ce qui démontre qu'il faut que d'autres institutions et donateurs fournissent des crédits et prêts supplémentaires à des conditions favorables;

| 13. | regrette que la Banque mondiale se soit vue chargée de réagir essentiellement en utilisant ses propres moyens et possibilités existants, alors même qu'une réponse efficace à la crise nécessiterait une vaste et nouvelle injection de crédits et alors même que le G20 s'engage à rendre des ressources disponibles pour la protection sociale dans les pays les plus pauvres, en investissant dans la sécurité alimentaire à long terme et au moyen de contributions bilatérales volontaires qu'il apporte au cadre de vulnérabilité de la Banque mondiale, y compris au mécanisme d'appui à l'infrastructure en situation de crise et au fonds pour une réponse sociale rapide; |
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13.

regrette que la Banque mondiale se soit vue chargée de réagir essentiellement en utilisant ses propres moyens et possibilités existants, alors même qu'une réponse efficace à la crise nécessiterait une vaste et nouvelle injection de crédits et alors même que le G20 s'engage à rendre des ressources disponibles pour la protection sociale dans les pays les plus pauvres, en investissant dans la sécurité alimentaire à long terme et au moyen de contributions bilatérales volontaires qu'il apporte au cadre de vulnérabilité de la Banque mondiale, y compris au mécanisme d'appui à l'infrastructure en situation de crise et au fonds pour une réponse sociale rapide;

| 14. | estime que la première des priorités devrait être, simplement, de soutenir les politiques visant à réduire la pauvreté tout en utilisant au mieux l'argent du contribuable, en partant du principe absolu que la dignité humaine de chaque individu doit être respectée dans le monde en développement; |
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14.

estime que la première des priorités devrait être, simplement, de soutenir les politiques visant à réduire la pauvreté tout en utilisant au mieux l'argent du contribuable, en partant du principe absolu que la dignité humaine de chaque individu doit être respectée dans le monde en développement;

| 15. | estime que le commerce équitable et profitant aux deux parties doit constituer la pierre angulaire de la stabilité du marché financier international; observe que l'Union doit y contribuer en réduisant les subventions sources de distorsions de la concurrence et les entraves aux échanges, qui portent tant préjudice aux économies des pays en développement; |
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15.

estime que le commerce équitable et profitant aux deux parties doit constituer la pierre angulaire de la stabilité du marché financier international; observe que l'Union doit y contribuer en réduisant les subventions sources de distorsions de la concurrence et les entraves aux échanges, qui portent tant préjudice aux économies des pays en développement;

| 16. | observe que la fuite des cerveaux porte préjudice à la structure du capital de n'importe quelle économie; observe, en outre, qu'il s'agit là d'un problème grave qui se perpétue dans de nombreuses régions du monde, étant donné que les personnes les plus talentueuses et les plus qualifiées, que les pays en développement ne peuvent pas se permettre de perdre, partent à l'étranger; demande par conséquent que des initiatives soient prises pour encourager la migration circulaire; |
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16.

observe que la fuite des cerveaux porte préjudice à la structure du capital de n'importe quelle économie; observe, en outre, qu'il s'agit là d'un problème grave qui se perpétue dans de nombreuses régions du monde, étant donné que les personnes les plus talentueuses et les plus qualifiées, que les pays en développement ne peuvent pas se permettre de perdre, partent à l'étranger; demande par conséquent que des initiatives soient prises pour encourager la migration circulaire;

| 17. | constate avec une vive préoccupation qu'en est résultée l'incapacité de la Banque mondiale à apporter une réponse à de nombreux pays que la crise a rendus particulièrement vulnérables, mais qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou de l'Association internationale de développement (AID) ni à des schémas d'attribution qui requièrent solvabilité de l'emprunteur et solidité de ses performances; estime que cette disparité dans le financement met en lumière des problèmes clefs en matière de gouvernance de la Banque mondiale, laquelle réduit au minimum les risques pour l'institution et pour ses membres non emprunteurs, au détriment de ses pays membres en développement et pauvres; |
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17.

constate avec une vive préoccupation qu'en est résultée l'incapacité de la Banque mondiale à apporter une réponse à de nombreux pays que la crise a rendus particulièrement vulnérables, mais qui ne satisfont pas aux critères d'éligibilité de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) ou de l'Association internationale de développement (AID) ni à des schémas d'attribution qui requièrent solvabilité de l'emprunteur et solidité de ses performances; estime que cette disparité dans le financement met en lumière des problèmes clefs en matière de gouvernance de la Banque mondiale, laquelle réduit au minimum les risques pour l'institution et pour ses membres non emprunteurs, au détriment de ses pays membres en développement et pauvres;

| 18. | fait observer que l'incapacité des institutions de Bretton Woods à répondre aux besoins des pays à bas revenu pour qu'ils puissent faire face à la crise est due essentiellement à leur manquement à entreprendre les réformes, longtemps attendues, sur le plan de leur gouvernance, dans le but de renforcer leur pertinence, leur légitimité, leur efficacité et leur sensibilité et réactivité aux pays en développement; demande que de telles réformes soient entreprises d'urgence; |
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18.

fait observer que l'incapacité des institutions de Bretton Woods à répondre aux besoins des pays à bas revenu pour qu'ils puissent faire face à la crise est due essentiellement à leur manquement à entreprendre les réformes, longtemps attendues, sur le plan de leur gouvernance, dans le but de renforcer leur pertinence, leur légitimité, leur efficacité et leur sensibilité et réactivité aux pays en développement; demande que de telles réformes soient entreprises d'urgence;

| 19. | demande à l'Union européenne et à ses États membres d'assumer leur responsabilité d'acteurs internationaux de premier plan afin de travailler à la mise en œuvre rapide de la nécessaire réforme des institutions de Bretton Woods et, dans l'intervalle, d'obvier aux lacunes graves de la riposte à la crise du G20, du FMI et de la Banque mondiale en accordant promptement une aide aux pays en développement et en effectuant rapidement les décaissements à destination des pays dont les efforts pour satisfaire aux OMD se trouvent désormais en péril à cause d'un choc externe, à savoir la crise financière, laquelle leur échappe totalement et sur laquelle ils n'ont pas la moindre prise; appelle l'Union et ses États membres, ce faisant, à respecter à tout moment les critères les plus élevés en matière de responsabilité et d'efficacité de l'aide, sur le plan de l'utilisation de fonds publics par leurs destinataires; |
| --- | --- |

19.

demande à l'Union européenne et à ses États membres d'assumer leur responsabilité d'acteurs internationaux de premier plan afin de travailler à la mise en œuvre rapide de la nécessaire réforme des institutions de Bretton Woods et, dans l'intervalle, d'obvier aux lacunes graves de la riposte à la crise du G20, du FMI et de la Banque mondiale en accordant promptement une aide aux pays en développement et en effectuant rapidement les décaissements à destination des pays dont les efforts pour satisfaire aux OMD se trouvent désormais en péril à cause d'un choc externe, à savoir la crise financière, laquelle leur échappe totalement et sur laquelle ils n'ont pas la moindre prise; appelle l'Union et ses États membres, ce faisant, à respecter à tout moment les critères les plus élevés en matière de responsabilité et d'efficacité de l'aide, sur le plan de l'utilisation de fonds publics par leurs destinataires;

| 20. | se dit très préoccupé par le fait que l'aide apportée par plusieurs États membres de l'Union a chuté en termes réels en 2008; demande aux États membres de l'Union de satisfaire sans délai, d'ici à 2010, à leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD) en tenant compte du fait qu'une majorité de pays en développement a été gravement affectée par les conséquences de la crise financière mondiale; |
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20.

se dit très préoccupé par le fait que l'aide apportée par plusieurs États membres de l'Union a chuté en termes réels en 2008; demande aux États membres de l'Union de satisfaire sans délai, d'ici à 2010, à leurs engagements en matière d'aide publique au développement (APD) en tenant compte du fait qu'une majorité de pays en développement a été gravement affectée par les conséquences de la crise financière mondiale;

| 21. | se réjouit des projets de l'Union européenne de concentrer en début de période 8 800 000 000 EUR d'aide au développement, d'appui budgétaire et de financement agricole en vue de mesures immédiates ainsi que de la proposition d'affecter 50 000 000 EUR au soutien des dépenses sociales dans les pays en développement par le biais du mécanisme FLEX ad hoc au bénéfice des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); recommande de concentrer l'appui budgétaire dans les domaines de la santé, des conditions de travail décentes, de l'enseignement, des services sociaux et de la croissance verte sous forme d'appui budgétaire sectoriel; invite instamment l'Union et ses États membres à respecter les engagements financiers esquissés dans le programme d'action de l'Union sur les OMD; soutient le principe de la responsabilité réciproque en soulignant le rôle assumé par les pays en développement au niveau de la définition de leurs propres politiques, stratégies et programmes de développement, ainsi que la responsabilité mutuelle de l'Union et de ses partenaires en vue d'assurer la réussite du développement; |
| --- | --- |

21.

se réjouit des projets de l'Union européenne de concentrer en début de période 8 800 000 000 EUR d'aide au développement, d'appui budgétaire et de financement agricole en vue de mesures immédiates ainsi que de la proposition d'affecter 50 000 000 EUR au soutien des dépenses sociales dans les pays en développement par le biais du mécanisme FLEX ad hoc au bénéfice des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP); recommande de concentrer l'appui budgétaire dans les domaines de la santé, des conditions de travail décentes, de l'enseignement, des services sociaux et de la croissance verte sous forme d'appui budgétaire sectoriel; invite instamment l'Union et ses États membres à respecter les engagements financiers esquissés dans le programme d'action de l'Union sur les OMD; soutient le principe de la responsabilité réciproque en soulignant le rôle assumé par les pays en développement au niveau de la définition de leurs propres politiques, stratégies et programmes de développement, ainsi que la responsabilité mutuelle de l'Union et de ses partenaires en vue d'assurer la réussite du développement;

| 22. | rappelle que le Parlement a affirmé à de multiples occasions que le Fonds européen de développement (FED) devrait être intégré dans le budget communautaire afin de permettre un contrôle démocratique de son utilisation; |
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22.

rappelle que le Parlement a affirmé à de multiples occasions que le Fonds européen de développement (FED) devrait être intégré dans le budget communautaire afin de permettre un contrôle démocratique de son utilisation;

| 23. | regrette toutefois que, abstraction faite des 100 000 000 EUR affectés au Fonds fiduciaire UE–Afrique pour les infrastructures, toutes les autres dépenses résultent d'engagements préexistants et demande des fonds supplémentaires plus considérables; se demande avec inquiétude comment la Commission va obvier au décalage de liquidités dans les années à venir, dès lors que l'on concentre aujourd'hui l'appui budgétaire en début de période; |
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23.

regrette toutefois que, abstraction faite des 100 000 000 EUR affectés au Fonds fiduciaire UE–Afrique pour les infrastructures, toutes les autres dépenses résultent d'engagements préexistants et demande des fonds supplémentaires plus considérables; se demande avec inquiétude comment la Commission va obvier au décalage de liquidités dans les années à venir, dès lors que l'on concentre aujourd'hui l'appui budgétaire en début de période;

| 24. | souligne que les volumes de l'APD sont insuffisants, dans l'urgence que requiert l'envergure de la crise, pour faire face aux besoins fortement accrus des pays en développement du fait de la crise, et demande à la Commission et aux États membres de respecter leurs engagements internationaux et de continuer à contribuer à la réalisation des OMD; demande à la Commission de présenter d'urgence des propositions nouvelles de mécanismes de financement innovants; |
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24.

souligne que les volumes de l'APD sont insuffisants, dans l'urgence que requiert l'envergure de la crise, pour faire face aux besoins fortement accrus des pays en développement du fait de la crise, et demande à la Commission et aux États membres de respecter leurs engagements internationaux et de continuer à contribuer à la réalisation des OMD; demande à la Commission de présenter d'urgence des propositions nouvelles de mécanismes de financement innovants;

| 25. | souligne la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques commerciale, budgétaire, de lutte contre le changement climatique, et les politiques de développement de l'Union; |
| --- | --- |

25.

souligne la nécessité d'une plus grande cohérence entre les politiques commerciale, budgétaire, de lutte contre le changement climatique, et les politiques de développement de l'Union;

| 26. | recommande par conséquent de faire des accords de partenariat économique (APE) des instruments répondant aux besoins en matière de développement, apportant un avantage commercial aux pays ACP et promouvant la réalisation des OMD, tout en permettant aux pays ACP de laisser les produits et secteurs sensibles, tels que les investissements et les services, en dehors du processus de négociation; |
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26.

recommande par conséquent de faire des accords de partenariat économique (APE) des instruments répondant aux besoins en matière de développement, apportant un avantage commercial aux pays ACP et promouvant la réalisation des OMD, tout en permettant aux pays ACP de laisser les produits et secteurs sensibles, tels que les investissements et les services, en dehors du processus de négociation;

| 27. | rappelle que les APE doivent être, pour cette raison, des instruments en faveur de l'intégration régionale, dynamisant les économies des pays ACP et respectant les promesses de financement; |
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27.

rappelle que les APE doivent être, pour cette raison, des instruments en faveur de l'intégration régionale, dynamisant les économies des pays ACP et respectant les promesses de financement;

| 28. | souligne que la Banque européenne d'investissement (BEI) doit s'impliquer bien davantage et de manière plus transparente en innovant au niveau de l'élaboration de nouveaux mécanismes de financement; |
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28.

souligne que la Banque européenne d'investissement (BEI) doit s'impliquer bien davantage et de manière plus transparente en innovant au niveau de l'élaboration de nouveaux mécanismes de financement;

| 29. | invite instamment la Commission à assumer un rôle de pionnière en mettant en place sans attendre ces mécanismes, y compris des micro- et des mésocrédits, afin notamment de permettre à des catégories vulnérables, telles que les femmes et les agriculteurs, d'accéder aux financements; |
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29.

invite instamment la Commission à assumer un rôle de pionnière en mettant en place sans attendre ces mécanismes, y compris des micro- et des mésocrédits, afin notamment de permettre à des catégories vulnérables, telles que les femmes et les agriculteurs, d'accéder aux financements;

| 30. | demande à l'Union européenne de faire en sorte que des dispositions réglementaires mondiales adéquates soient mises en place afin d'empêcher l'apparition d'une nouvelle crise financière; |
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30.

demande à l'Union européenne de faire en sorte que des dispositions réglementaires mondiales adéquates soient mises en place afin d'empêcher l'apparition d'une nouvelle crise financière;

| 31. | invite les États membres à respecter et à donner suite à leurs engagements en matière d'APD; |
| --- | --- |

31.

invite les États membres à respecter et à donner suite à leurs engagements en matière d'APD;

| 32. | souligne l'importance, au niveau du développement, de la cohérence des politiques dans des domaines tels que l'économie, le commerce, l'environnement et l'agriculture, afin d'éviter que la crise financière et économique globale ait des répercussions encore plus graves dans les pays en développement; |
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32.

souligne l'importance, au niveau du développement, de la cohérence des politiques dans des domaines tels que l'économie, le commerce, l'environnement et l'agriculture, afin d'éviter que la crise financière et économique globale ait des répercussions encore plus graves dans les pays en développement;

| 33. | charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux organismes des Nations unies, au FMI et à la Banque mondiale, aux gouverneurs des États membres de l'Union européenne au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'aux pays du G20. |
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33.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États membres, aux organismes des Nations unies, au FMI et à la Banque mondiale, aux gouverneurs des États membres de l'Union européenne au FMI et à la Banque mondiale, ainsi qu'aux pays du G20.

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(1)  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 118.

(2)  Étude commandée par le département thématique de la DG EXPO du Parlement, à paraître prochainement.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

Mercredi, 7 octobre 2009

| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 230/11 |
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26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 230/11

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Mercredi, 7 octobre 2009Constitution, attributions, composition et mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale

P7_TA(2009)0025

Décision du Parlement européen du 7 octobre 2009 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale

2010/C 230 E/03

Le Parlement européen,

vu la décision de la Conférence des présidents du 17 septembre 2009 de proposer la constitution d’une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale et de définir ses attributions, sa composition numérique et la durée de son mandat,

vu l’article 184 de son règlement,

| 1. | décide de constituer une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, ayant les attributions suivantes:






  a) | analyser et évaluer l’ampleur de la crise financière, économique et sociale, son impact sur l'Union et ses États membres, ainsi que l’état de la gouvernance mondiale, et proposer des mesures appropriées pour reconstruire à long terme des marchés financiers sains et stables, qui permettront de soutenir une croissance durable, la cohésion sociale et l’emploi, à tous les niveaux, et fournir une évaluation de l’effet de ces mesures et du coût de l'inaction; |
| --- | --- | --- |

1.

décide de constituer une commission spéciale sur la crise financière, économique et sociale, ayant les attributions suivantes:

a)

analyser et évaluer l’ampleur de la crise financière, économique et sociale, son impact sur l'Union et ses États membres, ainsi que l’état de la gouvernance mondiale, et proposer des mesures appropriées pour reconstruire à long terme des marchés financiers sains et stables, qui permettront de soutenir une croissance durable, la cohésion sociale et l’emploi, à tous les niveaux, et fournir une évaluation de l’effet de ces mesures et du coût de l'inaction;

| b) | analyser et évaluer la mise en œuvre à ce jour de la législation communautaire dans tous les domaines concernés, ainsi que la coordination des actions entreprises par les États membres pour soutenir une croissance durable et qualitative et les investissements à long terme en vue de lutter contre le chômage et de répondre aux défis démographique et climatique, tout en respectant le principe de subsidiarité; |
| --- | --- |

b)

analyser et évaluer la mise en œuvre à ce jour de la législation communautaire dans tous les domaines concernés, ainsi que la coordination des actions entreprises par les États membres pour soutenir une croissance durable et qualitative et les investissements à long terme en vue de lutter contre le chômage et de répondre aux défis démographique et climatique, tout en respectant le principe de subsidiarité;

| c) | à cette fin, établir les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne et les institutions et forums nationaux, européens et internationaux, avec les parlements et les gouvernements nationaux des États membres et des pays tiers, ainsi qu’avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et ce en collaboration étroite avec les commissions permanentes; |
| --- | --- |

c)

à cette fin, établir les contacts nécessaires et organiser des auditions avec les institutions de l'Union européenne et les institutions et forums nationaux, européens et internationaux, avec les parlements et les gouvernements nationaux des États membres et des pays tiers, ainsi qu’avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les partenaires sociaux, et ce en collaboration étroite avec les commissions permanentes;

| 2. | décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes; |
| --- | --- |

2.

décide que, les pouvoirs des commissions permanentes du Parlement responsables de l’adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire relative à ce domaine demeurant inchangés, la commission spéciale pourra émettre des recommandations concernant les mesures ou initiatives à prendre, en étroite collaboration avec les commissions permanentes;

| 3. | décide que la commission spéciale comptera 45 membres; |
| --- | --- |

3.

décide que la commission spéciale comptera 45 membres;

| 4. | décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du 8 octobre 2009, cette durée pouvant être prolongée; décide que cette commission présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures ou initiatives à prendre. |
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4.

décide que la durée du mandat de la commission spéciale sera de douze mois à compter du 8 octobre 2009, cette durée pouvant être prolongée; décide que cette commission présentera au Parlement un rapport à mi-parcours et un rapport final, qui contiendront des recommandations quant aux mesures ou initiatives à prendre.

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III Actes préparatoires

Parlement européen

Jeudi, 8 octobre 2009

| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 230/13 |
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26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 230/13

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Jeudi, 8 octobre 2009Mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE: Italie, séisme des Abruzzes

P7_TA(2009)0026

Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2009)0445 – C7-0122/2009 – 2009/2083(BUD))

2010/C 230 E/04

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0445 – C7-0122/2009),

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative au Fonds de solidarité, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008,

vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du développement régional (A7-0021/2009),

| 1. | approuve la décision annexée à la présente résolution; |
| --- | --- |

1.

approuve la décision annexée à la présente résolution;

| 2. | charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne; |
| --- | --- |

2.

charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

| 3. | charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission. |
| --- | --- |

3.

charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

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Jeudi, 8 octobre 2009ANNEXE

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
| --- | --- |

(1)

L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

| (2) | L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR. |
| --- | --- |

(2)

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 000 000 000 EUR.

| (3) | Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement (CE) no 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

| (4) | L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour une catastrophe provoquée par un séisme, |
| --- | --- |

(4)

L'Italie a présenté une demande d'intervention du Fonds pour une catastrophe provoquée par un séisme,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2009, une somme de 493 771 159 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen

Le Président

║

Par le Conseil

Le Président

║

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(1)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

1

(2)  JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

2

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| 26.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | CE 230/15 |
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26.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

CE 230/15

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Jeudi, 8 octobre 2009Prévention et règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales *

P7_TA(2009)0027

Résolution législative du Parlement européen du 8 octobre 2009 sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède pour l'adoption d'une décision-cadre 2009/.../JAI du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (08535/2009 – C7-0205/2009 – 2009/0802(CNS))

2010/C 230 E/05

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

vu l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède (08535/2009),

vu l'article 39, paragraphe 1, et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0205/2009),

vu les articles 100 et 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0011/2009),

| 1. | approuve l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède telle qu'amendée; |
| --- | --- |

1.

approuve l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède telle qu'amendée;

| 2. | invite le Conseil à modifier en conséquence le texte; |
| --- | --- |

2.

invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;

| 3. | invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; |
| --- | --- |

3.

invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

| 4. | demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède; |
| --- | --- |

4.

demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède;

| 5. | invite le Conseil à ne pas adopter l'initiative formellement avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour que, l'acte final étant arrêté, la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission et le Parlement puissent jouer pleinement leur rôle et exercer pleinement leur contrôle (protocole du traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires); est déterminé, dans ces conditions, à examiner toute nouvelle proposition dans le cadre de la procédure d'urgence; |
| --- | --- |

5.

invite le Conseil à ne pas adopter l'initiative formellement avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne pour que, l'acte final étant arrêté, la Cour de justice des Communautés européennes, la Commission et le Parlement puissent jouer pleinement leur rôle et exercer pleinement leur contrôle (protocole du traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires); est déterminé, dans ces conditions, à examiner toute nouvelle proposition dans le cadre de la procédure d'urgence;

| 6. | charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède. |
| --- | --- |

6.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède.

| PROJET DU CONSEIL | AMENDEMENT |
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| Amendement 1 |
| Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède


  Considérant 4 |
| (4) | Des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres devraient exister, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et d'argent des autorités compétentes concernées. Cette solution efficace pourrait notamment consister en une concentration des procédures pénales dans un seul État membre, par exemple par le biais de la transmission des procédures pénales. Elle pourrait également consister en une autre étape autorisant un traitement efficace et raisonnable des affaires, et qui puisse se faire en temps utile
  , par exemple via une saisine d'Eurojust lorsque les autorités compétentes ne sont pas en mesure de dégager un consensus
  . À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière au rassemblement des éléments de preuve, qui peut être affecté par la procédure parallèle en cours. |

PROJET DU CONSEIL

AMENDEMENT

Amendement 1

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Considérant 4

(4)

Des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres devraient exister, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et d'argent des autorités compétentes concernées. Cette solution efficace pourrait notamment consister en une concentration des procédures pénales dans un seul État membre, par exemple par le biais de la transmission des procédures pénales. Elle pourrait également consister en une autre étape autorisant un traitement efficace et raisonnable des affaires, et qui puisse se faire en temps utile
  , par exemple via une saisine d'Eurojust lorsque les autorités compétentes ne sont pas en mesure de dégager un consensus
  . À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière au rassemblement des éléments de preuve, qui peut être affecté par la procédure parallèle en cours.

| (4) | Des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres devraient exister, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et d'argent des autorités compétentes concernées. Cette solution efficace pourrait notamment consister en une concentration des procédures pénales dans un seul État membre, par exemple par le biais de la transmission des procédures pénales. Elle pourrait également consister en une autre étape autorisant un traitement efficace et raisonnable des affaires, et qui puisse se faire en temps utile. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière au rassemblement des éléments de preuve, qui peut être affecté par la procédure parallèle en cours. |
| --- | --- |

(4)

Des consultations directes entre les autorités compétentes des États membres devraient exister, en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles ainsi que les pertes de temps et d'argent des autorités compétentes concernées. Cette solution efficace pourrait notamment consister en une concentration des procédures pénales dans un seul État membre, par exemple par le biais de la transmission des procédures pénales. Elle pourrait également consister en une autre étape autorisant un traitement efficace et raisonnable des affaires, et qui puisse se faire en temps utile. À cet égard, il convient d'accorder une attention particulière au rassemblement des éléments de preuve, qui peut être affecté par la procédure parallèle en cours.

Amendement 2

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Considérant 7

| (7) | Une autorité compétente qui a été contactée par une autorité compétente d'un autre État membre devrait
  avoir une obligation générale de
  répondre à la demande qui lui est adressée.
  L'autorité contactante est encouragée à fixer un délai dans lequel l'autorité contactée devrait si possible répondre.
  La situation spécifique d'une personne privée de liberté devrait être pleinement prise en compte par les autorités compétentes tout au long de la procédure de prise de contact. |
| --- | --- |

(7)

Une autorité compétente qui a été contactée par une autorité compétente d'un autre État membre devrait
  avoir une obligation générale de
  répondre à la demande qui lui est adressée.
  L'autorité contactante est encouragée à fixer un délai dans lequel l'autorité contactée devrait si possible répondre.
  La situation spécifique d'une personne privée de liberté devrait être pleinement prise en compte par les autorités compétentes tout au long de la procédure de prise de contact.

| (7) | Une autorité compétente qui a été contactée par une autorité compétente d'un autre État membre devrait répondre à la demande qui lui est adressée
  dans le délai imparti
  . La situation spécifique d'une personne privée de liberté devrait être pleinement prise en compte par les autorités compétentes tout au long de la procédure de prise de contact. |
| --- | --- |

(7)

Une autorité compétente qui a été contactée par une autorité compétente d'un autre État membre devrait répondre à la demande qui lui est adressée
  dans le délai imparti
  . La situation spécifique d'une personne privée de liberté devrait être pleinement prise en compte par les autorités compétentes tout au long de la procédure de prise de contact.

Amendement 3

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Considérant 8

| (8) | Le contact direct entre autorités compétentes
  devrait
  être
  le principe directeur
  de la coopération établie au titre de la présente décision-cadre.
  Il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider quelles autorités sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, conformément au principe de l'autonomie procédurale nationale, pour autant que les autorités en question soient compétentes pour intervenir et statuer dans le respect des dispositions de celle-ci. |
| --- | --- |

(8)

Le contact direct entre autorités compétentes
  devrait
  être
  le principe directeur
  de la coopération établie au titre de la présente décision-cadre.
  Il y a lieu de laisser aux États membres le pouvoir discrétionnaire de décider quelles autorités sont compétentes pour agir en vertu de la présente décision-cadre, conformément au principe de l'autonomie procédurale nationale, pour autant que les autorités en question soient compétentes pour intervenir et statuer dans le respect des dispositions de celle-ci.

| (8) | Le contact direct entre autorités compétentes
  et la participation d'Eurojust devraient
  être
  les principes directeurs
  de la coopération établie au titre de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

(8)

Le contact direct entre autorités compétentes
  et la participation d'Eurojust devraient
  être
  les principes directeurs
  de la coopération établie au titre de la présente décision-cadre.

Amendement 4

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Considérant 9

| (9) | Lorsqu'elles s'efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit.
  Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir. |
| --- | --- |

(9)

Lorsqu'elles s'efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit.
  Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.

| (9) | Lorsqu'elles s'efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit. |
| --- | --- |

(9)

Lorsqu'elles s'efforcent de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de procédures parallèles menées dans deux États membres ou plus, les autorités compétentes devraient tenir compte du fait que chaque affaire est spécifique et considérer tous les éléments de fait et de droit.

Amendement 5

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Considérant 16

| (16) | La présente décision-cadre ne devrait pas entraîner une charge administrative indue lorsque des solutions plus appropriées peuvent rapidement être mises en œuvre pour régler les problèmes qu'elle traite. Par conséquent, dans les situations où des instruments ou des accords plus souples sont en vigueur entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

(16)

La présente décision-cadre ne devrait pas entraîner une charge administrative indue lorsque des solutions plus appropriées peuvent rapidement être mises en œuvre pour régler les problèmes qu'elle traite. Par conséquent, dans les situations où des instruments ou des accords plus souples sont en vigueur entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur la présente décision-cadre.

| (16) | La présente décision-cadre ne devrait pas entraîner une charge administrative indue lorsque des solutions plus appropriées peuvent rapidement être mises en œuvre pour régler les problèmes qu'elle traite. Par conséquent, dans les situations où des instruments ou des accords plus souples sont en vigueur entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur la présente décision-cadre
  sous réserve que le niveau de protection accordé à la personne soupçonnée ou poursuivie ne s'en trouve pas abaissé
  . |
| --- | --- |

(16)

La présente décision-cadre ne devrait pas entraîner une charge administrative indue lorsque des solutions plus appropriées peuvent rapidement être mises en œuvre pour régler les problèmes qu'elle traite. Par conséquent, dans les situations où des instruments ou des accords plus souples sont en vigueur entre les États membres, ceux-ci devraient prévaloir sur la présente décision-cadre
  sous réserve que le niveau de protection accordé à la personne soupçonnée ou poursuivie ne s'en trouve pas abaissé
  .

Amendement 6

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Considérant 18

| (18) | La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel échangées en vertu de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

(18)

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel échangées en vertu de la présente décision-cadre.

| (18) | La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel échangées en vertu de la présente décision-cadre.
  La transmission de renseignements relatifs à l'origine «raciale» ou ethnique, à la religion ou aux croyances et à l'orientation sexuelle est expressément interdite, excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

(18)

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s'appliquer au traitement des données à caractère personnel échangées en vertu de la présente décision-cadre.
  La transmission de renseignements relatifs à l'origine «raciale» ou ethnique, à la religion ou aux croyances et à l'orientation sexuelle est expressément interdite, excepté si elle est strictement nécessaire aux fins de la prévention et du règlement des conflits de compétences dans le cadre de l'application de la présente décision-cadre.

Amendement 7

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Considérant 20

| (20) | La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, |
| --- | --- |

(20)

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

| (20) | La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
  notamment dans son article 50. |
| --- | --- |

(20)

La présente décision-cadre respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et réaffirmés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
  notamment dans son article 50.

Amendement 8

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 3 – paragraphe 1 – point b

| b) | «autorité compétente»,
  une autorité judiciaire
  ou une autre autorité qui, en vertu de la législation de son État membre, est compétente pour accomplir les actes prévus à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision-cadre; |
| --- | --- |

b)

«autorité compétente»,
  une autorité judiciaire
  ou une autre autorité qui, en vertu de la législation de son État membre, est compétente pour accomplir les actes prévus à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision-cadre;

| b) | «autorité compétente»,
  un juge, un magistrat instructeur ou un procureur
  ou une autre autorité
  judiciaire
  qui, en vertu de la législation de son État membre, est compétente pour accomplir les actes prévus à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision-cadre; |
| --- | --- |

b)

«autorité compétente»,
  un juge, un magistrat instructeur ou un procureur
  ou une autre autorité
  judiciaire
  qui, en vertu de la législation de son État membre, est compétente pour accomplir les actes prévus à l'article 2, paragraphe 1, de la présente décision-cadre;

Amendement 9

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

3 bis.
     
  Conformément à la décision Eurojust, l'autorité contactante informe Eurojust en parallèle.

Amendement 10

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 6 – paragraphe 1

1.   L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai,
  sans retard indu
  et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève. Lorsque l'autorité contactante a fait savoir à l'autorité contactée que le suspect ou la personne poursuivie est placé(e) en détention provisoire ou en garde à vue, cette dernière autorité traite la demande de manière urgente.

1.   L'autorité contactée répond à la demande présentée conformément à l'article 5, paragraphe 1, dans le délai raisonnable indiqué par l'autorité contactante ou, en l'absence de l'indication d'un délai,
  sous 30 jours,
  et fait savoir à l'autorité contactante si une procédure parallèle est en cours dans l'État membre dont elle relève. Lorsque l'autorité contactante a fait savoir à l'autorité contactée que le suspect ou la personne poursuivie est placé(e) en détention provisoire ou en garde à vue, cette dernière autorité traite la demande de manière urgente.

Amendement 11

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 8 – paragraphe 1 – point c

| c) | tous les renseignements pertinents sur l'identité
  du suspect ou de la personne poursuivie et, le cas échéant,
  sur les
  victimes; |
| --- | --- |

c)

tous les renseignements pertinents sur l'identité
  du suspect ou de la personne poursuivie et, le cas échéant,
  sur les
  victimes;

| c) | le nom, la nationalité, la date de naissance et l'adresse
  du suspect ou de la personne poursuivie et, le cas échéant,
  des
  victimes,
  ainsi que d'autres renseignements qui sont pertinents lorsque l'on soupçonne que l'identité du suspect ou de la personne poursuivie est fausse
  ; |
| --- | --- |

c)

le nom, la nationalité, la date de naissance et l'adresse
  du suspect ou de la personne poursuivie et, le cas échéant,
  des
  victimes,
  ainsi que d'autres renseignements qui sont pertinents lorsque l'on soupçonne que l'identité du suspect ou de la personne poursuivie est fausse
  ;

Amendement 12

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 10 – paragraphe 1

1.   Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence d'une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.

1.   Lorsqu'il est établi qu'une procédure parallèle existe, les autorités compétentes des États membres concernés engagent
  sans retard indu
  des consultations directes en vue de dégager un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence d'une telle procédure parallèle et qui peut, le cas échéant, conduire à la concentration de la procédure pénale dans un État membre.
  Dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est placée en détention provisoire ou en garde à vue, des consultations directes visent à dégager d'urgence un consensus.

Amendement 13

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 11

Lorsque les autorités compétentes des États membres engagent des consultations directes sur une affaire afin de dégager un consensus conformément à l'article 10, elles examinent les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que
  tous les
  facteurs
  qu'elles jugent pertinents.

Lorsque les autorités compétentes des États membres engagent des consultations directes sur une affaire afin de dégager un consensus conformément à l'article 10, elles examinent les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que
  des
  facteurs
  tels que:

| — | le lieu où la majeure partie du crime a été commise, |
| --- | --- |

—

le lieu où la majeure partie du crime a été commise,

| — | le lieu où la majeure partie du préjudice a été subie, |
| --- | --- |

—

le lieu où la majeure partie du préjudice a été subie,

| — | l'endroit où séjourne la personne soupçonnée ou poursuivie et les possibilités de garantir que celle-ci puisse se livrer à une autre autorité compétente ou être extradée vers une telle autre autorité, |
| --- | --- |

—

l'endroit où séjourne la personne soupçonnée ou poursuivie et les possibilités de garantir que celle-ci puisse se livrer à une autre autorité compétente ou être extradée vers une telle autre autorité,

| — | la nationalité ou le lieu de résidence de la personne soupçonnée ou poursuivie, |
| --- | --- |

—

la nationalité ou le lieu de résidence de la personne soupçonnée ou poursuivie,

| — | tous intérêts importants de la personne soupçonnée ou poursuivie, |
| --- | --- |

—

tous intérêts importants de la personne soupçonnée ou poursuivie,

| — | tous intérêts importants des victimes et des témoins, |
| --- | --- |

—

tous intérêts importants des victimes et des témoins,

| — | l'admissibilité des éléments de preuve ou |
| --- | --- |

—

l'admissibilité des éléments de preuve ou

| — | tout retard qui pourrait être occasionné. |
| --- | --- |

—

tout retard qui pourrait être occasionné.

Amendement 14

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 11 bis (nouveau)

Article 11 bis

Garanties de procédure

À l'étape du procès notamment, la personne inculpée:

| — | se voit notifier les échanges d'information et les consultations entre les autorités des États membres et entre les autorités d'un État membre et Eurojust, ainsi que les solutions choisies ou les cas où un accord n'a pu être dégagé dans le cadre de la présente décision-cadre, ainsi que les acteurs impliqués, les contenus et les motifs; |
| --- | --- |

—

se voit notifier les échanges d'information et les consultations entre les autorités des États membres et entre les autorités d'un État membre et Eurojust, ainsi que les solutions choisies ou les cas où un accord n'a pu être dégagé dans le cadre de la présente décision-cadre, ainsi que les acteurs impliqués, les contenus et les motifs;

| — | a le droit de formuler des observations quant à l'autorité compétente la mieux placée avant qu'une décision ne soit prise; |
| --- | --- |

—

a le droit de formuler des observations quant à l'autorité compétente la mieux placée avant qu'une décision ne soit prise;

| — | a un droit de recours contre toute décision prise au titre de l'article 10, paragraphe 1, ou, dans le cas où un accord n'a pu être dégagé, le droit de la faire réexaminer. |
| --- | --- |

—

a un droit de recours contre toute décision prise au titre de l'article 10, paragraphe 1, ou, dans le cas où un accord n'a pu être dégagé, le droit de la faire réexaminer.

Les États membres veillent à fournir des services appropriés en matière de traduction, d'interprétation et d'aide judiciaire.

Amendement 15

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 11 ter (nouveau)

Article 11 ter

Droits fondamentaux

Tout consensus dégagé sur la base de l'article 10, paragraphe 1, doit être caractérisé par son équité, son indépendance et son objectivité et doit être obtenu en appliquant les principes reconnus par l'article 6 du traité sur l'Union européenne tels qu'ils sont réaffirmés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, afin de garantir la protection des droits du suspect ou de la personne poursuivie.

Amendement 16

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 12 – paragraphe 1 bis (nouveau)

1 bis.
     
  Toute autorité nationale est libre, à chacune des étapes d'une procédure nationale, de demander conseil à Eurojust ou de saisir Eurojust des cas spécifiques où la question de l'autorité la mieux placée se trouve posée.

Amendement 17

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

2 bis.
     
  Si les États membres décident de ne pas se conformer à l'avis d'Eurojust, ils informent celui-ci de leur décision par écrit, conformément à l'article 7 de la décision Eurojust.

Amendement 18

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 15 – paragraphe 1 – partie introductive

1.   Dans la mesure où d'autres instruments juridiques ou accords permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de telles procédures parallèles, les États membres peuvent:

1.   Dans la mesure où d'autres instruments juridiques ou accords permettent d'aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l'existence de telles procédures parallèles
  et à condition que la protection accordée à la personne soupçonnée ou poursuivie ne soit pas restreinte
  , les États membres peuvent:

Amendement 19

Initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède

Article 15 bis (nouveau)

Article 15 bis

Mention dans le rapport annuel

Les cas pour lesquels un consensus n'a pas pu être dégagé et qui ont fait l'objet d'une saisine d'Eurojust sont mentionnés dans le rapport annuel d'Eurojust.

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