# Journal officiel C 220/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.220.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 220 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année14 août 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.220.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 220

Édition de langue française

Communications et informations

53e année14 août 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 220/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 220/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5893 — Allianz/Corio/Porta di Roma) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 220/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5910 — Martank/MTTI/VTTI) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 220/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS) (
  1
  )

1

1

2010/C 220/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5893 — Allianz/Corio/Porta di Roma) (
  1
  )

1

1

2010/C 220/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5910 — Martank/MTTI/VTTI) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 220/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2010/C 220/05 | Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2010[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)] | 4 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 220/06 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 5 |
| 2010/C 220/07 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 8 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 220/04

Taux de change de l'euro

3

2010/C 220/05

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2010[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

er

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no

4

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 220/06

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

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5

2010/C 220/07

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

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| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 220/08 | Appel à propositions — EACEA/19/10 — Action 4.1 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse | 10 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 220/09 | Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 14 |
| 2010/C 220/10 | Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 18 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 220/08

Appel à propositions — EACEA/19/10 — Action 4.1 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

10

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 220/09

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

14

2010/C 220/10

Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

18

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/1 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5808 — JSA/Jacquet Metals/IMS)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 220/01

Le 14 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5808. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5808.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/1 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5893 — Allianz/Corio/Porta di Roma)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 220/02

Le 6 août 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5893. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5893.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/2 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5910 — Martank/MTTI/VTTI)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 220/03

Le 10 août 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5910. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5910.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/3 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/3

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Taux de change de l'euro (1)

13 août 2010

2010/C 220/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2799 |
| JPY | yen japonais | 109,78 |
| DKK | couronne danoise | 7,4504 |
| GBP | livre sterling | 0,82120 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5021 |
| CHF | franc suisse | 1,3488 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9260 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,885 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 281,08 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| PLN | zloty polonais | 4,0160 |
| RON | leu roumain | 4,2303 |
| TRY | lire turque | 1,9391 |
| AUD | dollar australien | 1,4280 |
| CAD | dollar canadien | 1,3329 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9468 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8050 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7435 |
| KRW | won sud-coréen | 1 527,10 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3420 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6978 |
| HRK | kuna croate | 7,2311 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 492,10 |
| MYR | ringgit malais | 4,0554 |
| PHP | peso philippin | 58,090 |
| RUB | rouble russe | 39,1183 |
| THB | baht thaïlandais | 40,810 |
| BRL | real brésilien | 2,2694 |
| MXN | peso mexicain | 16,3059 |
| INR | roupie indienne | 59,8400 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2799

JPY

yen japonais

109,78

DKK

couronne danoise

7,4504

GBP

livre sterling

0,82120

SEK

couronne suédoise

9,5021

CHF

franc suisse

1,3488

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9260

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,885

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

281,08

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

4,0160

RON

leu roumain

4,2303

TRY

lire turque

1,9391

AUD

dollar australien

1,4280

CAD

dollar canadien

1,3329

HKD

dollar de Hong Kong

9,9468

NZD

dollar néo-zélandais

1,8050

SGD

dollar de Singapour

1,7435

KRW

won sud-coréen

1 527,10

ZAR

rand sud-africain

9,3420

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6978

HRK

kuna croate

7,2311

IDR

rupiah indonésien

11 492,10

MYR

ringgit malais

4,0554

PHP

peso philippin

58,090

RUB

rouble russe

39,1183

THB

baht thaïlandais

40,810

BRL

real brésilien

2,2694

MXN

peso mexicain

16,3059

INR

roupie indienne

59,8400

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/4 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/4

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Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 220/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 202 du 24.7.2010, p. 3.

| Du | Au | AT | BE | BG | CY | CZ | DE | DK | EE | EL | ES | FI | FR | HU | IE | IT | LT | LU | LV | MT | NL | PL | PT | RO | SE | SI | SK | UK |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1.9.2010 | ... | 1,24 | 1,24 | 4,15 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.8.2010 | 31.8.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,18 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.7.2010 | 31.7.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,27 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 2,85 | 1,24 | 3,99 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,35 |
| 1.6.2010 | 30.6.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 3,45 | 1,24 | 4,72 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.5.2010 | 31.5.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,03 | 1,24 | 1,88 | 2,77 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 4,46 | 1,24 | 6,47 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 7,82 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.4.2010 | 30.4.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 3,47 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 5,97 | 1,24 | 1,24 | 5,90 | 1,24 | 8,97 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.3.2010 | 31.3.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 4,73 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 7,17 | 1,24 | 11,76 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |
| 1.1.2010 | 28.2.2010 | 1,24 | 1,24 | 4,92 | 1,24 | 2,39 | 1,24 | 1,88 | 6,94 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 1,24 | 7,03 | 1,24 | 1,24 | 8,70 | 1,24 | 15,11 | 1,24 | 1,24 | 4,49 | 1,24 | 9,92 | 1,02 | 1,24 | 1,24 | 1,16 |

Du

Au

AT

BE

BG

CY

CZ

DE

DK

EE

EL

ES

FI

FR

HU

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IT

LT

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PT

RO

SE

SI

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1.9.2010

...

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4,15

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1.6.2010

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2,03

1,24

1,88

2,77

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

3,45

1,24

4,72

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,16

1.5.2010

31.5.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,03

1,24

1,88

2,77

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

4,46

1,24

6,47

1,24

1,24

4,49

1,24

7,82

1,02

1,24

1,24

1,16

1.4.2010

30.4.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

3,47

1,24

1,24

1,24

1,24

5,97

1,24

1,24

5,90

1,24

8,97

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.3.2010

31.3.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

4,73

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

7,17

1,24

11,76

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

1.1.2010

28.2.2010

1,24

1,24

4,92

1,24

2,39

1,24

1,88

6,94

1,24

1,24

1,24

1,24

7,03

1,24

1,24

8,70

1,24

15,11

1,24

1,24

4,49

1,24

9,92

1,02

1,24

1,24

1,16

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/5 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/5

---

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 220/06

Aide no: XA 80/10

État membre: Italie

Région: Sardegna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: avviso pubblico di chiamata di progetti per la «qualificazione professionale di giovani neo-imprenditori del settore agricolo» — da realizzare con il contributo del Fondo Sociale Europeo 2007/2013 — obiettivo competitività regionale e occupazione — Asse I Adattabilità.

Base juridique:

| — | POR FSE 2007-2013 della Regione Autonoma della Sardegna approvato con Decisione C(2007) 6081 del 30.11.2007 della Commissione Europea, |
| --- | --- |

—

POR FSE 2007-2013 della Regione Autonoma della Sardegna approvato con Decisione C(2007) 6081 del 30.11.2007 della Commissione Europea,

| — | Programma di Sviluppo Rurale della Regione Sardegna 2007-2013 approvato con decisione della Commissione Europea numero C(2007) 5949 del 28 novembre 2007 e successive modifiche e integrazioni. |
| --- | --- |

—

Programma di Sviluppo Rurale della Regione Sardegna 2007-2013 approvato con decisione della Commissione Europea numero C(2007) 5949 del 28 novembre 2007 e successive modifiche e integrazioni.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 800 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Assistance technique [art. 15 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

— Agriculture, sylviculture et pêche

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Regione Autonoma della Sardegna |
| --- |
| Assessorato del Lavoro, Formazione Professionale, Cooperazione e Sicurezza Sociale |
| Servizio Programmazione e Gestione del Sistema della Formazione Professionale |
| Via XXVIII Febbraio 1 |
| 09131 Cagliari CA |
| ITALIA |

Regione Autonoma della Sardegna

Assessorato del Lavoro, Formazione Professionale, Cooperazione e Sicurezza Sociale

Servizio Programmazione e Gestione del Sistema della Formazione Professionale

Via XXVIII Febbraio 1

09131 Cagliari CA

ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.sardegna.it/j/v/55?s=1&v=9&c=389&c1=1385&id=19926

Autres informations: —

Aide no: XA 93/10

État membre: Espagne

Région: Cantabria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas a servicios de asesoría prestados por Agrupaciones de Sanidad Vegetal a Pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas

Base juridique: Proyecto de Orden DES/XX/2010, por la que se establecen las bases reguladoras y la convocatoria para 2010 de las ayudas a servicios de asesoría prestados por Agrupaciones de Sanidad Vegetal a pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 40 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

| 1) | jusqu'à 80 % de la rémunération du technicien chargé de la direction et du conseil dans la lutte intégrée contre les parasites des cultures. |
| --- | --- |

1)

jusqu'à 80 % de la rémunération du technicien chargé de la direction et du conseil dans la lutte intégrée contre les parasites des cultures.

| 2) | jusqu'à 75 % des dépenses complémentaires relatives au conseil technique, telles que la formation du personnel technique, le matériel bibliographique et les publications, les équipes et les programmes informatiques. |
| --- | --- |

2)

jusqu'à 75 % des dépenses complémentaires relatives au conseil technique, telles que la formation du personnel technique, le matériel bibliographique et les publications, les équipes et les programmes informatiques.

| 3) | jusqu'à 50 % des dépenses relatives aux moyens de défense phytosanitaire spécifiques à la mise en œuvre de techniques de lutte intégrée. |
| --- | --- |

3)

jusqu'à 50 % des dépenses relatives aux moyens de défense phytosanitaire spécifiques à la mise en œuvre de techniques de lutte intégrée.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Période comprise entre 2010 et 2013.

Objectif de l'aide: Objectif: Aide en faveur des services de conseil aux petites et moyennes entreprises de production agricole, dans des domaines liés à la lutte intégrée contre les parasites et maladies végétales. L'assistance sera fournie par des groupements sans but lucratif, légalement reconnus par la Consejería de Desarrollo Rural, Ganadería, Pesca y Biodiversidad de Cantabrie et sera également accessible aux PME qui ne sont pas affiliées au groupement, en échange du paiement d'un montant correspondant au service fourni.

Ces aides sont visées à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides d’État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agricole (production végétale).

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Cantabria |
| --- |
| Consejería de Desarrollo Rural, Ganadería, Pesca y Biodiversidad |
| C/ Gutiérrez Solana s/n |
| 39011 Santander |
| ESPAÑA |

Gobierno de Cantabria

Consejería de Desarrollo Rural, Ganadería, Pesca y Biodiversidad

C/ Gutiérrez Solana s/n

39011 Santander

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cantabriaeuropa.org/DFC28C3A-E9F0-5EF4-1041-75E45F67BC70.pdf/documentos_interes/documentos/Ayudas-estatales

http://www.cantabriaeuropa.org/ESP/e/114/Trabajo–Practicas-y-Becas/Ayudas-del-Estado

Autres informations:

| Dirección General de Desarrollo Rural |
| --- |
| C/ Gutiérrez Solana s/n |
| 39011 Santander |
| ESPAÑA |
| Tél. +34 942207864 |
| Courriel: fernandez_b@gobcantabria.es |

Dirección General de Desarrollo Rural

C/ Gutiérrez Solana s/n

39011 Santander

ESPAÑA

Tél. +34 942207864

Courriel: fernandez_b@gobcantabria.es

Santander, le 20 avril 2010

Benito FERNÁNDEZ RODRÍGUEZ-ARANGO

El Jefe de Servicio de Agricultura y Diversificación Rural

Aide no: XA 98/10

o

État membre: Espagne

Région: Navarra

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Baremos de indemnización a la pequeñas y medianas empresas agrícolas dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas por las actuaciones fitosanitarias para el control de enfermedades o infecciones parasitarias de sus cultivos y plantas

Base juridique: Orden Foral de la Consejera de Desarrollo Rural y Medio Ambiente, por la que se establecen los baremos de indemnización a la pequeñas y medianas empresas agrícolas dedicadas a la producción primaria de productos agrícolas por las actuaciones fitosanitarias para el control de enfermedades o infecciones parasitarias de sus cultivos y plantas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 88 918 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide ne sera en aucun cas supérieure à 80 % des pertes avérées.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide s’appliquera à compter de la date de publication, sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne, du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption prévue au règlement (CE) no 1857/2006.

o

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2010 au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: L’objectif principal de l’aide est d'indemniser les agriculteurs pour les pertes causées par les maladies végétales et pour les coûts liés à la prévention et à l'éradication de ces maladies.

Article 10, paragraphe 1 et article 10, paragraphe 2, point a) i). Coûts admissibles: la valeur marchande des végétaux détruits, la valeur de la production assurée ou réelle des végétaux détruits et la valeur des produits phytosanitaires ou d’autres moyens de lutte contre les maladies végétales.

Secteur(s) concerné(s): secteur horticole et fruitier, espèces ornementales et forestières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Gobierno de Navarra |
| --- |
| Dirección General de Agricultura y Ganadería |
| Servicio de Agricultura |
| C/ Tudela, 20 |
| 31003 Pamplona |
| ESPAÑA |

Gobierno de Navarra

Dirección General de Agricultura y Ganadería

Servicio de Agricultura

C/ Tudela, 20

31003 Pamplona

ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.cfnavarra.es/agricultura/COYUNTURA/AyudasEstado/pdfs/STNO10063%20OF.pdf

Autres informations: —

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/8 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/8

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 220/07

Aide no: XA 106/10

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Vlaamse Rundveeteelt Vereniging vzw

Base juridique: Decreet van 18 december 2009 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2010;

Koninklijk besluit van 23 september 1971 betreffende de verbetering van het rundveeras;

Ministerieel besluit van 27 februari 1991 betreffende de verbetering van het rundveeras;

Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan de vzw Vlaamse Rundveeteelt Vereniging voor het werkingsjaar 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 104 050 million EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % au titre des frais administratifs liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

L'intensité maximale de l'aide s'élève à 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Date de la mise en oeuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er juin et au plus tôt 15 jours après la notification.

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Celui-ci comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L’association reconnue Vlaamse Rundveevereniging (VRV) tient les livres généalogiques d'un certain nombre de races bovines. La VRV indique qu’elle utilise les subventions pour couvrir les frais administratifs liés à l’établissement et à la tenue des livres généalogiques, et notamment pour l’introduction des données de naissance et d’origine dans la base de données ainsi que pour l’émission et la délivrance de certificats zootechniques et de certificats d’origine.

L’association reconnue Vlaamse Rundveeteelt Vereniging (VRV) réalise également des tests visant à déterminer la qualité ou le rendement génétique des animaux reproducteurs. Les tests réalisés concernent la production laitière.

La mesure d’aide relève de l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux critères de l’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006.

Article 16, paragraphe 1, point a): aides pouvant atteindre 100 % au titre des frais d'administration liés à l'établissement et à la tenue de livres généalogiques.

Article 16, paragraphe 1, point b): aides pouvant atteindre 70 % du coût des tests effectués par ou pour le compte d'un tiers en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail, à l'exception des contrôles menés par le propriétaire du cheptel et des contrôles de routine concernant la qualité du lait.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Ellips, 6e verdieping |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| 1030 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site internet: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=134

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

Aide no: XA 107/10

o

État membre: Belgique

Région: Vlaanderen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Verbond voor Eieren, Pluimvee en Konijnen vzw

Base juridique: Decreet van 18 december 2009 houdende de algemene uitgavenbegroting van de Vlaamse Gemeenschap voor het begrotingsjaar 2010;

Koninklijk besluit van 2 juni 1998 betreffende de zoötechnische en genealogische voorschriften voor de verbetering en de instandhouding van de pluimvee- en konijnenrassen;

Ministerieel besluit houdende de toekenning van een facultatieve subsidie aan de vzw Verbond voor Eieren, Pluimvee en Konijnen voor het werkingsjaar 2010.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 14 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'intensité maximale de l'aide s'élève à 100 % pour tous les coûts relatifs aux services de conseil fournis par des tiers. Il s’agit des honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Date de la mise en oeuvre: L'aide pourra être accordée à partir du 1er juin et au plus tôt 15 jours après la notification.

er

L'aide peut être accordée sur la base d'un arrêté d'application. Ces arrêtés d'application sont établis annuellement. Un projet d’arrêté doit encore être élaboré. Il comprendra une clause de statu quo («stand-still»).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: La subvention est accordée pour une période qui se termine le 31 décembre 2010.

Objectif de l'aide: L'association reconnue Verbond voor Eieren, Pluimvee en Konijnen vzw (VEPEK) indique qu’elle utilise les subventions pour fournir des services de conseil aux participants des exploitations agricoles actives dans la production primaire des secteurs de la volaille et des lapins. Ces conseils concernent la santé animale, la sûreté et la qualité des aliments, le bien-être animal, les problèmes environnementaux ainsi que les questions économiques et celles relevant de la technique de l'élevage.

La mesure d’aide relève de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est conforme aux critères de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.

o

o

Article 15, paragraphe 2, point c): en ce qui concerne les services de conseil fournis par des tiers: les honoraires relatifs à des services qui n'ont pas de caractère continu ou périodique et n'ont pas trait aux dépenses normales de fonctionnement de l'entreprise et financer, par exemple, le conseil fiscal de routine, un service juridique régulier ou les frais de publicité.

Secteur(s) concerné(s): Secteurs de la production animale

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Departement Landbouw en Visserij |
| --- |
| Duurzame Landbouwontwikkeling |
| Ellips, 6e verdieping |
| Koning Albert II laan 35, bus 40 |
| 1030 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Departement Landbouw en Visserij

Duurzame Landbouwontwikkeling

Ellips, 6e verdieping

Koning Albert II laan 35, bus 40

1030 Bruxelles

BELGIQUE

Adresse du site internet: http://lv.vlaanderen.be/nlapps/docs/default.asp?id=134

Autres informations: —

Jules VAN LIEFFERINGE

Secretaris-generaal

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/10 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/10

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/19/10

Action 4.1 — Soutien aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse

2010/C 220/08

1.   Objectif

Le présent appel à propositions a pour but d’apporter un soutien structurel, appelé subvention de fonctionnement, aux organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse, poursuivant un but d’intérêt général européen pertinent par rapport aux objectifs du programme «Jeunesse en Action».

Ces activités doivent contribuer à promouvoir la participation active des jeunes citoyens à la vie publique, à la société ainsi qu'à l'élaboration et la mise en œuvre d’actions de coopération européenne dans le domaine de la jeunesse au sens large. Les organismes doivent être des organismes de jeunesse ou des organismes à visée plus large dont une partie des activités est destinée aux jeunes.

La subvention est accordée dans le respect de l'indépendance de l'organisme quant à la sélection de ses membres et de son autonomie dans la définition détaillée de ses activités.

L’appel à propositions vise à la sélection d’organisations pour la conclusion de conventions de fonctionnement qui débuteront en 2011.

Deux types de conventions sont possibles:

| — | Convention-cadre de partenariat: les organismes souhaitant établir une relation de coopération à long terme avec l’Agence sont invités à soumettre leur candidature pour une convention-cadre de partenariat d’une durée de trois ans; |
| --- | --- |

—

Convention-cadre de partenariat: les organismes souhaitant établir une relation de coopération à long terme avec l’Agence sont invités à soumettre leur candidature pour une convention-cadre de partenariat d’une durée de trois ans;

| — | Convention annuelle de fonctionnement: les organismes ne souhaitant pas s’engager dans une convention-cadre de partenariat à long terme peuvent soumettre leur candidature pour une subvention annuelle de fonctionnement. |
| --- | --- |

—

Convention annuelle de fonctionnement: les organismes ne souhaitant pas s’engager dans une convention-cadre de partenariat à long terme peuvent soumettre leur candidature pour une subvention annuelle de fonctionnement.

Un organisme ne peut soumettre qu’une seule candidature.

2.   Candidats éligibles

2.1.   Organismes éligibles

Sont ici visés:

| 1) | Organisations européennes non gouvernementales:






  a) | Organisations cadres européennes ayant des filiales dans au moins 8 ou 12 pays éligibles; |
| --- | --- | --- |

1)

Organisations européennes non gouvernementales:

a)

Organisations cadres européennes ayant des filiales dans au moins 8 ou 12 pays éligibles;

| b) | Réseaux européens officiels disposant d’organisations membres statutaires officielles dans au moins 8 ou 12 pays éligibles. |
| --- | --- |

b)

Réseaux européens officiels disposant d’organisations membres statutaires officielles dans au moins 8 ou 12 pays éligibles.

| 2) | Réseaux européens informels — composés d’organisations indépendantes l'une de l'autre et actives dans au moins 8 ou 12 pays éligibles. |
| --- | --- |

2)

Réseaux européens informels — composés d’organisations indépendantes l'une de l'autre et actives dans au moins 8 ou 12 pays éligibles.

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention de fonctionnement, un organisme doit satisfaire aux exigences suivantes:

| — | être non gouvernemental; |
| --- | --- |

—

être non gouvernemental;

| — | être sans but lucratif; |
| --- | --- |

—

être sans but lucratif;

| — | être un organisme de jeunesse ou un organisme à visée plus large dont une partie des activités est destinée aux jeunes; |
| --- | --- |

—

être un organisme de jeunesse ou un organisme à visée plus large dont une partie des activités est destinée aux jeunes;

| — | associer les jeunes à la gestion des activités développées en leur faveur; |
| --- | --- |

—

associer les jeunes à la gestion des activités développées en leur faveur;

| — | compter, parmi son personnel, au moins un membre permanent (rémunéré ou non). Une exception est accordée aux structures n'ayant jamais bénéficié de subventions au titre de cette action et prévoyant d'employer un membre du personnel permanent en cas d'octroi de la subvention. |
| --- | --- |

—

compter, parmi son personnel, au moins un membre permanent (rémunéré ou non). Une exception est accordée aux structures n'ayant jamais bénéficié de subventions au titre de cette action et prévoyant d'employer un membre du personnel permanent en cas d'octroi de la subvention.

En outre, pour les conventions-cadres de partenariat:

| — | être juridiquement enregistré depuis au moins 4 ans dans un pays éligible au moment de soumettre la candidature (les candidats doivent soumettre une copie des statuts de leur organisation et un certificat officiel d’enregistrement); |
| --- | --- |

—

être juridiquement enregistré depuis au moins 4 ans dans un pays éligible au moment de soumettre la candidature (les candidats doivent soumettre une copie des statuts de leur organisation et un certificat officiel d’enregistrement);

| — | avoir des filiales/organisations membres ou des organisations actives dans au moins 12 des pays éligibles. |
| --- | --- |

—

avoir des filiales/organisations membres ou des organisations actives dans au moins 12 des pays éligibles.

En outre, pour les conventions annuelles:

| — | être juridiquement enregistré depuis au moins 1 ans dans un pays éligible au moment de soumettre la candidature (les candidats doivent soumettre une copie des statuts de leur organisation et un certificat officiel d’enregistrement); |
| --- | --- |

—

être juridiquement enregistré depuis au moins 1 ans dans un pays éligible au moment de soumettre la candidature (les candidats doivent soumettre une copie des statuts de leur organisation et un certificat officiel d’enregistrement);

| — | avoir des filiales/organisations membres ou des organisations actives dans au moins 8 des pays éligibles. |
| --- | --- |

—

avoir des filiales/organisations membres ou des organisations actives dans au moins 8 des pays éligibles.

2.2.   Pays éligibles

Les candidatures des organismes établis dans l'un des pays suivants sont éligibles:

| — | les États membres de l'Union européenne; |
| --- | --- |

—

les États membres de l'Union européenne;

| — | les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein, Norvège; |
| --- | --- |

—

les États de l'Association européenne de libre-échange (AELE) membres de l'Espace économique européen (EEE): Islande, Liechtenstein, Norvège;

| — | les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne bénéficiant d'une stratégie de préadhésion: Croatie, Turquie; |
| --- | --- |

—

les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne bénéficiant d'une stratégie de préadhésion: Croatie, Turquie;

| — | les pays des Balkans occidentaux: Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (sous la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies), Monténégro, Serbie; |
| --- | --- |

—

les pays des Balkans occidentaux: Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, ancienne République yougoslave de Macédoine, Kosovo (sous la résolution 1244/1999 du Conseil de sécurité des Nations unies), Monténégro, Serbie;

| — | les pays d’Europe de l’Est suivants: Belarus, Moldavie, Fédération de Russie, Ukraine; |
| --- | --- |

—

les pays d’Europe de l’Est suivants: Belarus, Moldavie, Fédération de Russie, Ukraine;

| — | la Suisse. |
| --- | --- |

—

la Suisse.

3.   Activités éligibles

Les organisations devront prévoir dans leur programme annuel une série d'activités conformes aux principes qui sous-tendent l'action de l’Union européenne dans le domaine de la jeunesse.

Les activités susceptibles de contribuer au renforcement et à l’efficacité de l’action de l’Union européenne sont les suivantes:

| — | : | Groupe 1 | : | représentation des vues et intérêts des jeunes, dans leur diversité, au niveau européen; |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| — | : | Groupe 2 | : | échanges de jeunes et services de volontariat; |
| — | : | Groupe 3 | : | apprentissage non formel et informel et programmes d'activités destinés aux jeunes; |
| — | : | Groupe 4 | : | promotion de l’apprentissage et de la compréhension interculturels; |
| — | : | Groupe 5 | : | débat sur des questions européennes, les politiques de l’Union ou les politiques de la jeunesse; |
| — | : | Groupe 6 | : | diffusion d’informations sur l’action de l’Union européenne; |
| — | : | Groupe 7 | : | actions favorisant la participation et l’initiative des jeunes. |

—

:

Groupe 1

:

représentation des vues et intérêts des jeunes, dans leur diversité, au niveau européen;

—

:

Groupe 2

:

échanges de jeunes et services de volontariat;

—

:

Groupe 3

:

apprentissage non formel et informel et programmes d'activités destinés aux jeunes;

—

:

Groupe 4

:

promotion de l’apprentissage et de la compréhension interculturels;

—

:

Groupe 5

:

débat sur des questions européennes, les politiques de l’Union ou les politiques de la jeunesse;

—

:

Groupe 6

:

diffusion d’informations sur l’action de l’Union européenne;

—

:

Groupe 7

:

actions favorisant la participation et l’initiative des jeunes.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures éligibles seront évaluées sur la base des critères suivants:

| — | Pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «Jeunesse en Action» et de l’appel à propositions (30 %); |
| --- | --- |

—

Pertinence par rapport aux objectifs et aux priorités du programme «Jeunesse en Action» et de l’appel à propositions (30 %);

| — | Qualité du plan de travail et des méthodes de travail qu'il comporte (50 %); |
| --- | --- |

—

Qualité du plan de travail et des méthodes de travail qu'il comporte (50 %);

| — | Profil et nombre de participants et nombre de pays participant aux activités (20 %). |
| --- | --- |

—

Profil et nombre de participants et nombre de pays participant aux activités (20 %).

5.   Budget disponible

Le budget total alloué au cofinancement du fonctionnement des organismes au niveau européen dans le domaine de la jeunesse au titre du présent appel à propositions est estimé à 3 580 000 EUR. Approximativement 80 % du budget disponible sera alloué aux conventions-cadres de partenariat et 20 % aux conventions annuelles.

L’aide financière provenant de la Commission ne pourra excéder 80 % des frais de fonctionnement prévisionnels (pour les candidats utilisant le système de financement basé sur le budget, il s'agit de 80 % des coûts éligibles — voir le point 9.5 des lignes directrices quant à la description des méthodes de calcul applicables à la subvention).

La subvention maximale pour chaque organisme s’élève à 35 000 EUR pour une convention annuelle et à 50 000 EUR par an dans le cadre d’une convention-cadre de partenariat.

L'Agence se réserve le droit de ne pas attribuer la totalité des fonds disponibles.

6.   Dépôt des candidatures

Les demandes de subvention doivent être rédigées sur le formulaire électronique élaboré à cet effet, dans une des langues officielles de l’Union européenne.

Les formulaires peuvent être obtenus sur internet, à l'adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm

Le formulaire électronique de candidature, dûment complété, doit être déposé au plus tard le 15 octobre 2010.

Une version papier de la candidature, revêtue de la signature originale de la personne habilitée à engager juridiquement l’organisme demandeur, doit également être expédiée au plus tard le 15 octobre 2010 à l’adresse suivante:

| Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» |
| --- |
| Unité Jeunesse (P6) — Demande de subvention — Action 4.1 — 2011 |
| Avenue du Bourget 1 |
| BOUR 4/29 |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture»

Unité Jeunesse (P6) — Demande de subvention — Action 4.1 — 2011

Avenue du Bourget 1

BOUR 4/29

1140 Bruxelles

BELGIQUE

| — | par courrier (le cachet de la poste faisant foi); |
| --- | --- |

—

par courrier (le cachet de la poste faisant foi);

| — | par service de messagerie (l’accusé de réception fourni par le service de messagerie faisant foi). |
| --- | --- |

—

par service de messagerie (l’accusé de réception fourni par le service de messagerie faisant foi).

Les candidatures transmises par télécopie ou par courrier électronique ne seront pas acceptées.

7.   Informations complémentaires

Les demandes doivent obligatoirement respecter les dispositions contenues dans le Guide du Candidat — Appel à propositions EACEA/19/10 — être soumises via le formulaire prévu à cet effet et comprendre toutes les annexes pertinentes. Ces documents peuvent être obtenus à l’adresse Internet suivante:

http://eacea.ec.europa.eu/youth/index_fr.htm

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/14 |
| --- | --- | --- | --- |

14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/14

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Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 220/09

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«FARINA DI CASTAGNE DELLA LUNIGIANA»

No CE: IT-PDO-0005-0525-22.02.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministero delle politiche agricole e forestali |
| --- | --- |
| Adresse: | Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Nom:

Ministero delle politiche agricole e forestali

Adresse:

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Tél.

+39 0646655106

Fax

+39 0646655306

Courriel:

saco7@politicheagricole.it

2.   Groupement:

| Nom: | Comitato Promotore D.O.P. «Farina di castagne della Lunigiana» |
| --- | --- |
| Adresse: | Loc. Torre di Apella 1 |
| Licciana Nardi |
| 54016 Massa Carrara MS |
| ITALIA |

Nom:

Comitato Promotore D.O.P. «Farina di castagne della Lunigiana»

Adresse:

Loc. Torre di Apella 1

Licciana Nardi

54016 Massa Carrara MS

ITALIA

Tél.

+39 0521484329

Fax:

+39 0521494652

Courriel:

farinalunigiana@libero.it

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.6 — | Culture de fruits et légumes et céréales à l'état naturel ou transformés |
| --- | --- |

Classe 1.6 —

Culture de fruits et légumes et céréales à l'état naturel ou transformés

4.   Cahier de charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Farina di castagne della Lunigiana»

4.2.   Description:

L’appellation d’origine protégée «Farina di Castagne della Lunigiana» est réservée à la farine sucrée issue de la transformation de châtaignes de l’espèce Castanea sativa (Mill.), et plus précisément des variétés dont la présence historique sur le territoire concerné, à savoir Bresciana, Carpanese, Fosetta, Marzolina, Moretta, Primaticcia, Rigola, Rossella et Rossola, est reconnue. Au moins 70 % des variétés de châtaignes intervenant dans la production de la «Farina di Castagne della Lunigiana» doivent être issues des variétés Bresciana, Carpanese et Rossola.

Au moment de sa mise à la consommation, la «Farina di Castagne della Lunigiana» présente les caractéristiques suivantes: elle est veloutée au toucher et fine au palais avec une granulométrie inférieure ou égale à 0,8 mm (et pour au moins 80 %, inférieure ou égale à 0,3 mm), elle est douce au palais avec une teneur en sucres totaux non inférieure à 20 % et elle est dotée d'un parfum caractéristique de châtaigne sans odeur de moisi ni de rance. Sa couleur peut aller du blanc à l’ivoire et son taux d’humidité est limité à 8 %.

4.3.   Aire géographique:

L’aire de production de l'appellation d’origine protégée «Farina di Castagne della Lunigiana» est située dans la province de Massa Carrara et couvre la totalité du territoire administratif des communes suivantes: Aulla, Bagnone, Casola in Lunigiana, Comano, Filattiera, Fivizzano, Fosdinovo, Licciana Nardi, Mulazzo, Podenzana, Pontremoli, Tresana, Villafranca in Lunigiana et Zeri.

4.4.   Preuve de l’origine:

Chaque phase du processus de production est contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l’inscription dans les registres prévus à cet effet et gérés par la structure chargée du contrôle des parcelles cadastrales cultivées, des producteurs de châtaignes, des exploitants de séchoirs, des minotiers et des conditionneurs, et la déclaration en temps voulu des quantités produites à la structure de contrôle, permettent de garantir la traçabilité du produit. Sont également inscrits dans les registres prévus à cet effet les gradili (séchoirs) destinés au séchage des châtaignes, les moulins et les locaux de conditionnement. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans les registres en question sont soumises aux vérifications de la structure de contrôle, comme le prévoient le cahier des charges de production et le programme de contrôle.

4.5.   Méthode d’obtention:

La densité de plantation ne doit pas être supérieure à 160 arbres fruitiers en production par hectare. Le rendement maximal est fixé à 3 500 kg/hectare. Au moins 70 % des variétés de châtaignes intervenant dans la production de la «Farina di Castagne della Lunigiana» doivent être issues des variétés Bresciana, Carpanese et Rossola. La récolte des châtaignes doit avoir lieu entre le 29 septembre et le 15 décembre.

Les châtaignes sont séchées dans des structures qui portent le nom de gradili. Le séchage des châtaignes destinées à la production de la «Farina di Castagne della Lunigiana» doit s'effectuer à petit feu, exclusivement au moyen de bois de châtaignier, et doit durer au moins 25 jours. Une fois le processus de séchage achevé, les châtaignes sont délivrées de leur écorce extérieure à l’aide de machines à batteurs traditionnelles, ventilées mécaniquement ou selon les techniques traditionnelles, puis sont triées à la main pour être débarrassées des impuretés. Le rendement maximum des châtaignes sèches pelées ne doit pas dépasser 32 % du poids des châtaignes fraîches.

Les moulins utilisés pour moudre les châtaignes sèches destinées à produire la «Farina di Castagne della Lunigiana» sont de type traditionnel et sont dotés de meules de pierre. L’énergie nécessaire au fonctionnement des meules peut être électrique ou hydraulique. La mouture ne peut intervenir après le 30 janvier de l’année suivant celle de la récolte. Pour éviter qu’une mouture rapide des châtaignes ne provoque le colmatage et l’échauffement de la pierre, ce qui aurait pour effet de faire perdre au produit final sa précieuse spécificité, à savoir son aspect proche du talc, le moulin ne doit pas moudre plus de cinq quintaux de châtaignes sèches par jour et par meule.

4.6.   Lien:

L’appellation d’origine protégée «Farina di Castagne della Lunigiana» se distingue nettement des autres produits similaires présents sur le marché par sa saveur particulièrement douce, qui lui vient de la variété des châtaigniers cultivés, des caractéristiques pédoclimatiques de l'aire de production et de l'activité de l'homme qui, durant des siècles, a perpétué la production de farine. Le fruit tire en effet sa douceur de la configuration du territoire, et en particulier de l’altitude et des conditions climatiques. Les caractéristiques orographiques, morphologiques, hydrographiques et climatiques de la Lunigiana font de ce territoire un environnement particulier, qui confère son goût sucré au fruit du châtaignier, une essence qui croît en abondance du fond de la vallée jusqu’à environ mille mètres d'altitude. La configuration orographique particulière du territoire affecté à cette production, qui forme une cuvette, ainsi que l'exposition est-ouest des versants sur lesquels se développent les châtaigniers, les températures modérées observées sur l'ensemble de l'année, et en particulier durant les mois d'activité biologique de la plante (de juin à septembre), ainsi que les courants d'air frais venant l'été de la mer située à proximité atténuent les pics de température durant la période estivale, préservant ainsi les arbres du stress et permettant aux châtaignes à partir desquelles est produite la farine d'accumuler des sucres en quantité importante et de manière constante. Du point de vue morphologique, la Lunigiana se distingue par la présence de vallées étroites et profondes traversées par des cours d’eau d’allure torrentielle, de collines, de montagnes et de fosses tectoniques. Cette configuration particulière a donné naissance à un réseau hydrographique riche et abondant, au régime de type tout à fait torrentiel, que la population a su intelligemment exploiter pour fournir en énergie de nombreux moulins à eau. Aujourd'hui encore, les moulins constituent des éléments architecturaux typiques de cette zone rurale et continuent d'être utilisés pour la mouture des châtaignes sèches. En outre, les meules en pierre de ces moulins, autrefois alimentées par le courant des torrents, puis par le courant électrique, permettent une mouture lente et continue des châtaignes, sans échauffement, propre à produire une farine veloutée au toucher et fine au palais. Le territoire considéré comprend également des installations de séchage (gradili) qui, disséminées ça et là dans les châtaigneraies, contribuent avec les moulins à eau, non seulement à caractériser le paysage de la Lunigiana mais aussi à témoigner de la longue tradition de transformation de la châtaigne de cette aire géographique. Il n'est qu'à lire les chroniques du XVe siècle de Giovanni Antonio da Faie, dans lesquelles il rappelle l’importance que revêt la châtaigne dans l’économie locale et la nécessité de maintenir cette production, qui représente «per i due terzi il pan di Lunigiana» (pour les deux tiers, le pain de Lunigiana). L’auteur évoque également la faible différence de prix existant entre la farine de froment et la farine de châtaigne. Il faut associer à la spécificité de l'aire géographique et à la technique de mouture traditionnelle la contribution du facteur humain. C'est l'homme, en effet, qui suit et qui contrôle toutes les étapes de la transformation de la farine, depuis la récolte des châtaignes jusqu'aux opérations de séchage et de mouture, qui s'effectuent dans le respect absolu de la tradition locale. Le début de la récolte, qui coïncide avec la période à laquelle les fruits commencent spontanément à tomber, est fixé aujourd'hui encore au 29 septembre, jour de la Saint-Michel et période durant laquelle les conditions climatiques favorisent l'ouverture des bogues des variétés les plus précoces. L’un des proverbes de la région ne dit-il pas «per San Michelo la castagna nel panéro» (À la Saint Michel, la châtaigne est dans le panier)? Au moment de la récolte, un premier tri des fruits sains est effectué sur place; viennent ensuite la préparation des gradili (séchoirs), dans lesquels sont placées les châtaignes et où, pendant une période minimale de 25 jours, le feu est entretenu en permanence par l'homme et est alimenté, comme le veut la tradition, exclusivement avec du bois de châtaignier. Une fois séchées, les châtaignes sont contrôlées manuellement, les impuretés étant éliminées avant l'opération de mouture. Avec le temps, la production et la transformation des châtaignes dans la région de la Lunigiana ont revêtu une importance économique considérable. En effet, entre le XVe et le XVIIIe siècle, toutes les communautés de la région de la Lunigiana (de Rocca Sigillina à Tresana, jusqu'à Equi et Moncigoli, et de Gragnola à Pontremoli) ont établi dans leurs statuts des règles précises et des sanctions destinées à préserver les châtaigneraies de la région héritées des siècles passés. Des recherches archéologiques ont révélé la présence de châtaigniers sur le territoire de la Lunigiana dès le Ier siècle après J.-C. et son développement dans cette région entre le Ve et le VIe siècle. Les vestiges mis au jour près de l’église paroissiale de Sorano (commune de Filattiera), à l’endroit même où se trouvait un site byzantin établi sur une ancienne métairie romaine, figurent parmi les plus anciens qui aient été découverts en Italie et témoignent surtout de la «révolution» rapide qui s’est produite dans le secteur agricole, avec le remplacement du chêne par le châtaignier; cette essence ayant trouvé là un environnement idéal, elle contribua à offrir aux populations locales une ressource alimentaire sûre et abondante. Terre aux origines anciennes, la Lunigiana a conservé ses us et coutumes, qui la distinguent au sein du folklore italien. Lors de la «festa della Ricca», la ménagère la plus «riche» du village offrait traditionnellement le goûter; dans le village de Filetto, elle devait apporter de la farine sucrée de châtaigne. La baladura ou ballatura, opération qui consistait à fouler dans l'aire à battre les châtaignes partiellement écorcées afin de détacher complètement les bogues, donnait même lieu à une véritable fête, la plus joyeuse et la plus gaie de tout le cycle de transformation des châtaignes, et était accompagnée de chants populaires. La Lunigiana est également réputée pour ses nombreux proverbes en dialecte et coutumes liés à la culture de la châtaigne. L’art culinaire de la région compte un grand nombre de spécialités à base de farine de châtaigne, parmi lesquelles la pattòna (polenta de farine de châtaigne), le cian (fougasse), les fritei et padléti (beignets cuits à la poêle), les lasagna bastarda (spécialité de lasagnes) et le pane marocca (pain). Ces produits gastronomiques étaient souvent accompagnés de laitages ou de viandes séchées. Enfin, la terre de Lunigiana est à ce point marquée par la culture du châtaignier que l’on prétendait, dans cette région, non pas que les enfants naissaient dans les choux ou qu’ils étaient apportés par les cigognes, mais qu’ils étaient trouvés dans le tronc creux d'un vieux châtaignier.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Massa Carrara |
| --- | --- |
| Adresse: | Via VII Luglio 14 |
| 54033 Carrara MS |
| ITALIA |

Nom:

Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Massa Carrara

Adresse:

Via VII Luglio 14

54033 Carrara MS

ITALIA

Tél.

+39 05857641

Fax

+39 0585776515

Courriel:

—

4.8.   Étiquetage:

La «Farina di Castagne della Lunigiana» est commercialisée à partir du 15 novembre de l’année de production, conditionnée en sachets de plastique transparent de 500 g, 1 kg et 5 kg. Ces sachets peuvent être placés ensuite dans des emballages de papier ou de toile. Les emballages doivent être fermés au moyen d’un sceau inamovible destiné à éviter que l’on puisse en extraire le contenu sans briser le sceau de fermeture. Le sceau, à usage unique, placé à l’endroit de la fermeture de chaque emballage, doit porter la mention estampillée «Farina di Castagne della Lunigiana D.O.P» et l'année de production du produit. La couleur du sceau, qui diffère selon les poids, est la suivante: blanc pour les emballages de 500 g, marron pour ceux de 1 kg et rouge pour ceux de 5 kg. Chaque sachet porte également une étiquette avec les indications suivantes, en plus de celles prescrites par la loi: le logo de l’AOP «Farina di Castagne della Lunigiana», la date de conditionnement et la date de péremption, qui ne peut être postérieure à un an.

Le logo de l'appellation est constitué de l’image de deux châtaignes se chevauchant, la châtaigne au premier plan étant inclinée vers la gauche et la seconde représentée en position verticale. Les châtaignes sont toutes les deux de couleur marron et présentent un reflet marron clair sur la partie bombée, la base du fruit étant de couleur noisette. Le fond est constitué de trois bandes de dimension égale aux couleurs du drapeau italien: vert, blanc et rouge. Dans la partie droite de la bande verte apparaît l'inscription «Denominazione di origine protetta» (appellation d’origine protégée).

La mention «Farina di Castagne della Lunigiana» doit figurer en langue italienne.

Image

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 220/18 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 220/18

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Publication d’une demande au sens de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 220/10

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«FORMAGGELLA DEL LUINESE»

No CE: IT-PDO-0005-0524-17.02.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1.   Service compétent de l'État membre:

| Nom: | Ministero delle politiche agricole e forestali |
| --- | --- |
| Adresse: | Via XX Settembre 20 |
| 00187 Roma RM |
| ITALIA |

Nom:

Ministero delle politiche agricole e forestali

Adresse:

Via XX Settembre 20

00187 Roma RM

ITALIA

Tél.

+39 0646655104

Fax

+39 0646655306

Courriel:

saco7@politicheagricole.it

2.   Groupement:

| Nom: | Consorzio per la Tutela della Formaggella del Luinese |
| --- | --- |
| Adresse: | Siège social:





  Via Collodi 4 |
| 21016 Luino VA |
| ITALIA |

Nom:

Consorzio per la Tutela della Formaggella del Luinese

Adresse:

Siège social:

Via Collodi 4

21016 Luino VA

ITALIA

Ufficio:

| Via Battaglia di San Martino |
| --- |
| 21030 Cuveglio VA |
| ITALIA |

Via Battaglia di San Martino

21030 Cuveglio VA

ITALIA

Tél.

+39 3487811248

Fax

+39 033242907

Courriel:

info@consorzio-fdl.it

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.3 — | Fromages |
| --- | --- |

Classe 1.3 —

Fromages

4.   Cahier de charges:

[résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Formaggella del Luinese»

4.2.   Description:

L’appellation d’origine protégée «Formaggella del Luinese» est réservée au fromage à pâte semi-dure, produit exclusivement avec du lait de chèvre entier et cru, à coagulation par présure, affiné pendant une période minimale de 20 jours.

Caractéristiques morphologiques:

Forme: cylindrique à faces planes; diamètre 13-15 cm talon 4-6 cm; poids: 700-900 gr;

Aspect: croûte naturelle, molle, avec présence éventuelle de moisissures; pâte souple, compacte, présentant éventuellement de petites ouvertures;

Caractéristiques physiques et chimiques: matières grasses sur sec 41 % minimum; extrait sec min 45 %; teneur maximale en eau: 55 %.

Caractéristiques microbiologiques:

Présence importante d’une microflore lactique mixte (coques, bâtonnets, homo/hétérofermentants), provenant du lait, de l’environnement et des ensemencements.

Caractéristiques organoleptiques:

Le goût est moyennement doux, délicat et agréable, s’intensifiant au fil de l’affinage. L’odeur et l’arôme sont délicats et s’intensifient eux aussi durant l’affinage. La structure est élastique, humide, moelleuse et relativement soluble. La couleur de la pâte est homogène et essentiellement blanche.

4.3.   Aire géographique:

Le territoire sur lequel se déroulent toutes les phases relatives à la production de la Formaggella del Luinese, de l’élevage des chèvres à la fabrication du fromage et à son affinage en passant par la production du lait, couvre la zone septentrionale de la province de Varèse, mieux connue sous le nom de «Préalpes varésines». La zone de production de la Formaggella del Luinese comprend les communes de la province de Varèse énumérées ci-après:

Agra, Arcisate, Azzio, Barasso, Bardello, Bedero Valcuvia, Besano, Besozzo, Biandronno, Bisuschio, Brebbia, Bregano, Brenta, Brezzo di Bedero, Brinzio, Brissago Valtravaglia, Brusimpiano, Cadegliano Viconago, Cantello, Casalzuigno, Cassano Valcuvia, Castello Cabiaglio, Caravate, Casciago, Castelveccana, Cittiglio, Clivio, Cocquio Trevisago, Comerio, Cremenaga, Cuasso al Monte, Cugliate Fabiasco, Cunardo, Curiglia con Monteviasco, Cuveglio, Cuvio, Dumenza, Duno, Ferrera di Varese, Gavirate, Gemonio, Germignaga, Grantola, Induno Olona, Lavena Ponte Tresa, Laveno Mombello, Leggiuno, Luino, Luvinate, Maccagno, Marchirolo, Marzio, Masciago Primo, Malgesso, Mesenzana, Montegrino Valtravaglia, Monvalle, Orino, Pino sulla Sponda del Lago Maggiore, Porto Ceresio, Porto Valtravaglia, Rancio Valcuvia, Saltrio, Sangiano, Travedona-Monate, Tronzano Lago Maggiore, Valganna, Varese, Veddasca, Viggiù.

4.4.   Preuve de l'origine:

Chaque phase du processus de production est contrôlée grâce à l'enregistrement, pour chacune d'entre elles, des produits à l'entrée et à la sortie. Ce suivi, ainsi que l’inscription aux registres prévus à cet effet et gérés par la structure de contrôle des éleveurs, des producteurs et des affineurs, ainsi que la déclaration en temps voulu des quantités produites à la structure de contrôle permettent de garantir la traçabilité du produit. Les parcelles de prairies, de prairies-pâturages et de forêts doivent être inscrites sur une liste tenue par la structure de contrôle.

Dans le cadre de ses compétences respectives, chaque personne participant au processus de production doit indiquer dans un registre prévu à cet effet la quantité de lait apte à la production du fromage AOP à l’entrée, sa provenance, la quantité de lait apte à la production utilisée pour la production de «Formaggella del Luinese», le nombre d’unités produites, le nombre d’unités marquées au feu et étiquetées.

Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites dans ces registres sont soumises aux contrôles de la structure de contrôle.

4.5.   Méthode d'obtention:

La matière première utilisée doit être du lait de chèvre cru entier à 100 % provenant des races Camosciata delle Alpi, Nera di Verzasca, Saanen ainsi que leurs races métisses, typiques de l’arc alpin. L’alimentation du troupeau qui séjourne en pâturage pendant une période de 7 à 8 mois repose sur la pâture et l’utilisation de fourrages séchés provenant des prés polyphytes locaux complétés avec des concentrés. Pendant la saison du pâturage, outre l’utilisation d’essences spontanées comme la bruyère commune, les feuillages printaniers de noisetier, de frêne et de châtaignier et des herbes sauvages, on complète l’alimentation par des concentrés et, dans certains cas, par des fourrages secs. Pendant la phase de stabulation, l’utilisation de fourrages secs et de concentrés prédomine.

Les fourrages secs proviennent surtout de l’exploitation des fonds de vallées où prédominent les prairies polyphytes composées des espèces suivantes: Dactylis glomerata, Poa pratensis, Poa trivialis, Avenula pubescens, Trifoglium repens, Trifoglium pratense. L’utilisation de fourrages ensilés est interdite.

Avant d’être transformé, le lait peut être conservé durant 30 heures maximum à une température ne dépassant pas + 4 °C. Les ferments et la présure sont ensuite ajoutés. On utilise exclusivement des ferments naturels ou sélectionnés, composés essentiellement de bactéries lactiques thermophiles, avec l’ajout éventuel de petites doses de souches mésophiles. Seule la caillette naturelle de veau peut être utilisée. La coagulation s’effectue entre 32 °C et 34 °C, après 30 à 40 minutes. Lorsque la consistance a atteint une densité moyenne, le caillé est découpé jusqu’à obtention de fins grumeaux de la taille d’un grain de maïs. Le moulage s’effectue dans des moules de 14 cm de diamètre. Les formes sont égouttées pendant une durée maximale de 48 heures à température ambiante pendant lesquelles elles sont retournées 2 à 5 fois. Le salage, effectué à sec ou dans la saumure, est suivi par un séchage à température ambiante. L’affinage a lieu dans des cellules d’une humidité contrôlée à 85-95 % et d’une température maximale de 15 °C ou dans des caves à l’humidité et la température naturelles. La phase d’affinage dure au moins 20 jours. À la place de l’acier et du plastique alimentaire, est autorisée l’utilisation de cuves en cuivre et de toiles et d’étagères aux rayons de bois. L’utilisation de grilles est interdite.

4.6.   Lien:

Le territoire où est produit la «Formaggella del Luinese» couvre la zone septentrionale de la province de Varèse mieux connue sous le nom de «Préalpes varésines». La zone se caractérise par des terrains difficiles d’accès, essentiellement composés de forêts et de zones de pâturage. L’ensemble du territoire considéré a été modelé dans sa morphologie et modifié dans son évolution spontanée par la présence ancestrale d’activités fructueuses fondées sur l’élevage caprin. Tant les prairies des fonds de vallées et proches des villages qui fournissaient les fourrages hivernaux que les herbages des versants les plus accessibles — où ont été construites des structures d’hébergement provisoire (le Casel) — et les alpages en altitude montrent que l’établissement et les prélèvements effectués sur la couverture végétale à travers le pâturage des troupeaux ont été déterminants dans l’aménagement et la conservation du paysage. Le réseau des parcours et des chemins de pacage, les points d’eau et d’abreuvage, la répartition des constructions pour le séjour et l’hébergement des gardiens et des animaux et la répartition des différentes phytocénoses sont à ce jour encore déterminés, dans leur aménagement et leur répartition, par le pacage des chèvres. Les aspects climatiques les plus caractéristiques de ce territoire sont au nombre de deux. Le premier est la pluviosité élevée typique du secteur préalpin. L’autre aspect caractéristique du climat local est lié à l’action thermorégulatrice exercée par le Lac Majeur qui se traduit par une atténuation des températures extrêmes. L’action de ces deux facteurs a donné naissance à un climat de type préalpin marqué par des précipitations abondantes bien réparties et de faibles amplitudes thermiques. Ce type de climat, uni à la nature acide des sols, conditionne fortement les caractéristiques de la végétation locale et surtout les processus évolutifs naturels de la flore. La diminution de l’intervention anthropique dans ces zones a entraîné et entraîne encore la propagation des espèces les mieux adaptées à ces conditions environnementales, à savoir: la molinie bleue (Molinea coerulea), la fougère grand aigle (Pteridium aquilinum), le genêt à balai (Cytisus scoparius), la bruyère commune (Calluna vulgaris), le bouleau (Betula pendula), le hêtre européen (Fagus sylvatica), le noisetier, le frêne et le châtaignier. L’alimentation du troupeau était fondée traditionnellement sur l’utilisation de ces phytocénoses marginales où prédomine la flore arbustive et arborée. Ces essences constituent encore aujourd’hui un élément très caractéristique de la gestion alimentaire. Dans les fonds des vallées prédominent en revanche les prairies polyphites typiques de l’Arrhenatherum (avec des espèces appartenant aux graminées et aux légumineuses) qui sont utilisées pour l’alimentation sous forme de foins.

La «Formaggella del Luinese» est un fromage produit exclusivement avec du lait entier et cru de chèvres de races élevées dans le territoire d’origine. Leur alimentation variée confère au lait des caractéristiques organoleptiques spéciales qui assurent au fromage produit sa saveur particulière, son parfum et son arôme délicat, et la présence marquée d’une microflore lactique mixte qui le caractérise. Comme le montrent certaines études, une partie des arômes du produit fini dérive directement des essences ingérées par les chèvres, certaines molécules aromatiques typiques du monde végétal se retrouvant dans le fromage, ce qui est la preuve du lien étroit avec le territoire de production.

Les producteurs de la région sont les dépositaires d’une antique culture et technique fromagère qui s’exprime, à travers des ustensiles et des technologies particulières, dans une série de productions fortement caractérisées par les lieux. Ce savoir-faire perdure chez les opérateurs du secteur et caractérise les compétences et les techniques fromagères qui se sont exprimées dans la région, grâce notamment à la constitution d’une nombreuse série d’ustensiles fromagers spécifiques que l’on peut considérer comme typiques de la région.

Parmi les anciennes techniques de production qui perdurent lors des phases de fabrication de la «Formaggella del Luinese», il convient de signaler le caillage rapide de type caillé présure (moins d’une heure) et le découpage fin du caillé. Parmi les ustensiles traditionnellement employés et dont l’usage perdure dans la tradition fromagère de la «Formaggella del Luinese», figurent des instruments utilisés pour le découpage du caillé comme «lo spino» ou écumoire (anciennement composé d’un axe principal en bois auquel étaient attachés des fils de fer et de cuivre) et «la lira», ainsi que d’autres instruments, comme des louches perforées composées d’herbes entrelacées et des moules en bois de petites dimensions utilisés pour le moulage.

Depuis des temps très reculés, l’élevage caprin est traditionnellement pratiqué par des noyaux familiaux qui ont trouvé dans la transformation du lait une source de revenus importante. Nombreux sont les témoignages historiques attestant, dès le XVIIe siècle, que la «Formaggella del Luinese» a toujours été présente dans la tradition fromagère et gastronomique locale.

4.7.   Structure de contrôle:

La structure de contrôle répond aux conditions établies par la norme EN 45011.

| Nom: | CERTIPRODOP srl |
| --- | --- |
| Adresse: | Via del Macello 26
  26013 Crema CR
  ITALIA |
| Tél. | +39 025514875 |
| Fax | +39 0255193153 |
| Courriel: | certiprodop@virgilio.it |

Nom:

CERTIPRODOP srl

Adresse:

Via del Macello 26

26013 Crema CR

ITALIA

Tél.

+39 025514875

Fax

+39 0255193153

Courriel:

certiprodop@virgilio.it

4.8.   Étiquetage:

L’AOP «Formaggella del Luinese» est mise à la consommation exclusivement sous forme entière, identifiée par une étiquette de papier à usage alimentaire de forme ronde. L’adresse du producteur et de l’affineur doit figurer sur le bord circulaire extérieur de couleur jaune doré. Ces indications doivent être de dimensions inférieures à celles des mots «Formaggella del Luinese» A.O.P. En outre, le talon du fromage portera un logo marqué au feu qui se compose d’une tête de chèvre suivie du numéro de matricule identifiant le producteur. Le logo est formé d’un bord circulaire extérieur de couleur jaune doré et d’une partie interne de couleur rouge. Sur la partie intérieure de couleur rouge figure une tête de chèvre dans un dégradé de noir, portant un collier et une cloche jaune doré, entourée des mots «Formaggella del Luinese» écrits en blanc.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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