# Journal officiel C 221/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.221.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 221 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année14 août 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.221.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 221

Édition de langue française

Communications et informations

53e année14 août 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2010/C 221/01 | Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 209 du 31.7.2010 | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 221/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 209 du 31.7.2010

Journal officiel de l'Union Européenne

1

| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2010/C 221/02 | Affaire C-105/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Imposition des intérêts perçus — Traitement défavorable des non-résidents — Charge de la preuve) | 2 |
| 2010/C 221/03 | Affaire C-211/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Article 49 CE — Sécurité sociale — Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre — Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour) | 2 |
| 2010/C 221/04 | Affaire C-262/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — CopyGene A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Hospitalisation et soins médicaux — Opérations étroitement liées — Établissements dûment reconnus de même nature que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic — Banque privée de cellules souches — Services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés — Éventuelle application autologue ou allogénique des cellules souches) | 3 |
| 2010/C 221/05 | Affaires jointes C-338/08 et C-339/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Torino — Italie) — P. Ferrero E C. SPA/Agenzia delle Entrate — Ufficio Alba (C-338/08), General Beverage Europe BV/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Torino 1 (C-339/08) (Renvoi préjudiciel — Directive 90/435/CEE — Notion de retenue à la source — Application d’un prélèvement de 5 % lors de la distribution de dividendes et du remboursement de la majoration d’impôt à titre de décompte final d’une filiale italienne à sa société mère établie aux Pays-Bas en application d’une convention bilatérale) | 4 |
| 2010/C 221/06 | Affaire C-375/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale/Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C. [Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Règlement (CE) no 1254/1999 — Concours financiers communautaires relatifs aux primes spéciales aux bovins mâles et aux paiements à l’extensification — Conditions d’octroi — Calcul du facteur de densité des animaux détenus sur l’exploitation — Notion de superficie fourragère disponible — Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Réglementation nationale subordonnant l’octroi des concours financiers communautaires à la production d’un titre juridique valable justifiant l’utilisation des superficies fourragères exploitées] | 5 |
| 2010/C 221/07 | Affaire C-413/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juin 2010 — Lafarge SA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Entente — Plaques en plâtre — Dénaturation des éléments de preuve — Charge de la preuve — Défaut de motivation — Règlement no 17 — Article 15, paragraphe 2 — Sanction — Récidive — Stade de prise en compte de l’effet dissuasif de l’amende) | 5 |
| 2010/C 221/08 | Affaire C-423/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Ressources propres — Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation — Non-respect des délais pour l’inscription des ressources propres — Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits) | 6 |
| 2010/C 221/09 | Affaire C-492/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 15 — Aide juridictionnelle — Prestations d’avocats — Indemnisation entière ou partielle par l’État) | 6 |
| 2010/C 221/10 | Affaire C-550/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — British American Tobacco (Germany) GmbH/Hauptzollamt Schweinfurt (Directive 92/12/CEE — Produits soumis à accise — Importation de tabac brut non soumis à accise sous couvert du régime du perfectionnement actif — Transformation en tabac coupé — Circulation entre États membres — Document d’accompagnement) | 7 |
| 2010/C 221/11 | Affaire C-571/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Justification — Protection de la santé publique) | 7 |
| 2010/C 221/12 | Affaire C-2/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Regionalna Mitnicheska Direktsia — Plovdiv/Petar Dimitrov Kalinchev (Droits d’accise — Taxation des véhicules d’occasion — Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules déjà en circulation sur le territoire national — Imposition en fonction de l’année de fabrication et du nombre de kilomètres au compteur des véhicules — Notion de produits nationaux similaires) | 8 |
| 2010/C 221/13 | Affaire C-31/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal [Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) — Demande d’octroi du statut de réfugié — Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83] | 9 |
| 2010/C 221/14 | Affaire C-37/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Environnement — Gestion des déchets mis illégalement en décharge — Directive 2006/12/CE — Directive 80/68/CEE) | 9 |
| 2010/C 221/15 | Affaire C-51/09 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 — Barbara Becker/Harman International Industries Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale Barbara Becker — Opposition du titulaire des marques verbales communautaires BECKER et BECKER ONLINE PRO — Appréciation du risque de confusion — Appréciation de la similitude des signes sur le plan conceptuel] | 10 |
| 2010/C 221/16 | Affaire C-58/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Leo-Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Nordheide (Demande de décision préjudicielle — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous i) — Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent — Conditions et limites — Pouvoir de détermination des États membres) | 10 |
| 2010/C 221/17 | Affaire C-75/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Italie) — Agra Srl/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria [Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 221, paragraphes 3 et 4 — Recouvrement a posteriori de la dette douanière — Prescription — Acte passible de poursuites judiciaires répressives] | 11 |
| 2010/C 221/18 | Affaire C-86/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Future Health Technologies Ltd/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales — Collecte, analyse et traitement de sang de cordon ombilical — Conservation des cellules souches — Éventuel futur usage thérapeutique — Opérations constituées par un faisceau d’éléments et d’actes) | 11 |
| 2010/C 221/19 | Affaire C-98/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Francesca Sorge/Poste Italiane SpA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Clause 8 — Indications devant figurer dans un contrat de travail à durée déterminée conclu en vue du remplacement d’un travailleur absent — Régression du niveau général de protection des travailleurs — Interprétation conforme) | 12 |
| 2010/C 221/20 | Affaires jointes C-105/09 et C-110/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL (C-105/09), Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09)/Région wallonne (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Programmes d’action portant sur les zones vulnérables) | 13 |
| 2010/C 221/21 | Affaire C-169/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie — Défaut de transposition dans le délai prescrit) | 13 |
| 2010/C 221/22 | Affaire C-478/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique (Fusions ou scissions des sociétés anonymes — Exigence d’un rapport d’expert indépendant — Défaut de transposition dans le délai prescrit) | 14 |
| 2010/C 221/23 | Affaires jointes C-188/10 et C-189/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédures contre Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) [Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Article 67 TFUE — Libre circulation des personnes — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 20 et 21 — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière] | 14 |
| 2010/C 221/24 | Affaire C-507/09 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par Goldman Management AD contre l’ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-354/09 | 15 |
| 2010/C 221/25 | Affaire C-218/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 6 mai 2010 — ADV Allround Vermittlungs AG in Liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf | 16 |
| 2010/C 221/26 | Affaire C-224/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Baden-Baden (Allemagne) le 10 mai 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Leo Apelt | 16 |
| 2010/C 221/27 | Affaire C-225/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 mai 2010 — Juan Pérez García, José Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa, en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg | 17 |
| 2010/C 221/28 | Affaire C-234/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 12 mai 2010 — Société Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers | 17 |
| 2010/C 221/29 | Affaire C-240/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 14 mai 2010 — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stattgart III | 18 |
| 2010/C 221/30 | Affaire C-241/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) le 17 mai 2010 — Harald Jung et Gerald Hellweger/Magistrat der Stadt Salzburg; autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt | 18 |
| 2010/C 221/31 | Affaire C-252/10 P: Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) dans l’affaire T-70/05: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) | 19 |
| 2010/C 221/32 | Affaire C-256/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y Léon (Espagne) le 25 mai 2010 — David Barcenilla Fernández/Gerardo Gacía S.L | 20 |
| 2010/C 221/33 | Affaire C-258/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunalul Dâmbovița (Roumanie) le 25 mai 2010 — Nicușor Grigore/Regia Națională a Pădurilor Romsilva — Direcția Silvică București | 20 |
| 2010/C 221/34 | Affaire C-261/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 25 mai 2010 — Pedro Antonio Macedo Lozano/Gerardo García S.L | 21 |
| 2010/C 221/35 | Affaire C-265/10: Recours introduit le 28 mai 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique | 21 |
| 2010/C 221/36 | Affaire C-267/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — André Rossius/État belge — SPF Finances | 22 |
| 2010/C 221/37 | Affaire C-268/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — Marc Collard/État belge — SPF Finances | 23 |
| 2010/C 221/38 | Affaire C-269/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 28 mai 2010 — Société Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard | 24 |
| 2010/C 221/39 | Affaire C-270/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 31 mai 2010 — Lotta Gistö/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö | 25 |
| 2010/C 221/40 | Affaire C-272/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 31 mai 2010 — Sousana Berkizi-Nikolokaki/Anotato Symvoulio Epilogis Prosopikou (ASEP) et Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis | 25 |
| 2010/C 221/41 | Affaire C-273/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1er juin 2010 — David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante | 26 |
| 2010/C 221/42 | Affaire C-274/10: Recours introduit le 1er juin 2010 — Commission européenne/République de Hongrie | 26 |
| 2010/C 221/43 | Affaire C-286/10: Recours introduit le 9 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise | 27 |
| 2010/C 221/44 | Affaire C-287/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes | 28 |
| 2010/C 221/45 | Affaire C-291/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République italienne | 28 |
| 2010/C 221/46 | Affaire C-294/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts le 15 juin 2010 — Andrejs Eglītis et Edvards Ratnieks/Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija | 29 |
| 2010/C 221/47 | Affaire C-295/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 15 juin 2010 — Genovaitė Valčiukienė, Julija Pekelienė, visuomeninė organizacija Lietuvos žialiųjų judėjimas, Petras Girinskis et Lauryinas Arimantas Lašas/Pakruojo rajono savivaldybės taryba, Šiaulių visuomenės sveikatos centras et Šiaulių regiono aplinkos apsaugos departamentas | 29 |
| 2010/C 221/48 | Affaire C-296/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 16 juin 2010 — Mme Bianca Purrucker/M. Guillermo Vallés Pérez | 30 |
| 2010/C 221/49 | Affaire C-302/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 18 juin 2010 — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening | 31 |
| 2010/C 221/50 | Affaire C-306/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/République d’Estonie | 32 |
| | Tribunal |
| 2010/C 221/51 | Affaire T-66/01: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — Imperial Chemical Industries/Commission (Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la soude au Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions — Délai raisonnable — Formes substantielles — Autorité de la chose jugée — Existence de la position dominante — Exploitation abusive de la position dominante — Affectation du commerce entre États membres — Amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes) | 33 |
| 2010/C 221/52 | Affaire T-321/05: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — AstraZeneca/Commission (Concurrence — Abus de position dominante — Marché des médicaments antiulcéreux — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Définition de marché — Contraintes concurrentielles significatives — Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments — Déclarations trompeuses — Retrait des autorisations de mise sur le marché — Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles — Amendes) | 33 |
| 2010/C 221/53 | Affaire T-44/06: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Hellenic Ventures e.a. (Clause compromissoire — Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage — Résiliation du contrat — Recours dirigé contre les associés d’une société — Irrecevabilité — Remboursement des sommes avancées — Intérêts) | 34 |
| 2010/C 221/54 | Affaire T-111/07: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Agrofert Holding/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises — Refus d’accès] | 35 |
| 2010/C 221/55 | Affaire T-342/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission (Concurrence — Concentrations — Transport aérien — Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun — Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence — Barrières à l’entrée — Gains d’efficacité — Engagements) | 35 |
| 2010/C 221/56 | Affaire T-411/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Aer Lingus Group/Commission (Concurrence — Concentrations — Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun — Notion de concentration — Cession de la totalité des actions acquises afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration — Refus d’ordonner des mesures appropriées — Incompétence de la Commission) | 36 |
| 2010/C 221/57 | Affaire T-53/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Italie/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’avantage — Principe du contradictoire) | 36 |
| 2010/C 221/58 | Affaire T-62/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide) | 37 |
| 2010/C 221/59 | Affaire T-63/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Cementir Italia/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide) | 37 |
| 2010/C 221/60 | Affaire T-64/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide) | 38 |
| 2010/C 221/61 | Affaire T-266/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Changement d’affectation — Article 7 du statut — Intérêt du service — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique — Droits de la défense) | 38 |
| 2010/C 221/62 | Affaire T-335/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission (Aides d’État — Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Obligation de motivation) | 39 |
| 2010/C 221/63 | Affaire T-351/08: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2010 — Matratzen Concord/OHMI — Barranco Schnitzler et Barranco Rodriguez (MATRATZEN CONCORD) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MATRATZEN CONCORD — Marque nationale verbale antérieure MATRATZEN — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Obligation de motivation — Article 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 75 du règlement (CE) no 207/2009]] | 39 |
| 2010/C 221/64 | Affaire T-407/08: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — MIP Metro/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (Metromeet) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Metromeet — Marque nationale verbale antérieure meeting metro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]] | 40 |
| 2010/C 221/65 | Affaire T-485/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Lafili/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recevabilité — Notion de partie ayant succombé en première instance — Promotion — Classement en grade et en échelon — Facteur de multiplication supérieur à l’unité — Conversion en ancienneté dans l’échelon — Article 7 de l’annexe XIII du statut) | 40 |
| 2010/C 221/66 | Affaire T-557/08: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative M PAY — Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]] | 41 |
| 2010/C 221/67 | Affaires jointes T-568/08 et T-573/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — M6 et TF1/Commission (Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Dotation en capital de 150 millions d’euros — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses) | 41 |
| 2010/C 221/68 | Affaire T-51/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre [Clause compromissoire — Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) — Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière — Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat — Résiliation — Remboursement des sommes versées — Intérêts] | 42 |
| 2010/C 221/69 | Affaire T-60/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Herhof/OHMI — Stabilator (stabilator) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative stabilator — Marque communautaire verbale antérieure STABILAT — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]] | 42 |
| 2010/C 221/70 | Affaire T-124/09: Arrêt du Tribunal du 7 juilliet 2010 — Valigeria Roncato/OHMI — Roncato (CARLO RONCATO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO — Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées — Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO — Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures — Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009]] | 43 |
| 2010/C 221/71 | Affaire T-293/08: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 — BASF Plant Science e.a./Commission (Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Défaut d’adoption d’une décision — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer) | 43 |
| 2010/C 221/72 | Affaire T-515/08: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission (Contrat-cadre multiple Commission 2007 — Recrutement d’experts dans le cadre des actions relatives à l’aide accordée aux pays tiers — Tâches d’expertise — Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis — Recours en annulation — Absence d’acte attaquable — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) | 44 |
| 2010/C 221/73 | Affaire T-24/09: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — Biocaps/Commission [Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 — Existence du destinataire de la décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit] | 44 |
| 2010/C 221/74 | Affaire T-284/09 P: Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2010 — Meister/OHMI (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Établissement tardif de rapports d’évaluation — Objet du recours en première instance — Réponse tardive aux réclamations — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 45 |
| 2010/C 221/75 | Affaire T-359/09: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2010 — Jurašinović/Conseil [Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Rapports des observateurs envoyés par l’Union européenne dans la région de Knin (Croatie) — Mesure intermédiaire — Irrecevabilité — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer] | 45 |
| 2010/C 221/76 | Affaire T-61/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission (Référé — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité) | 46 |
| 2010/C 221/77 | Affaire T-493/09 P: Pourvoi formé le 21 mai 2010 par Y contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-29/08, Y/Commission | 46 |
| 2010/C 221/78 | Affaire T-242/10: Recours introduit le 27 mai 2010 — Danzeisen/Commission | 47 |
| 2010/C 221/79 | Affaire T-244/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI | 49 |
| 2010/C 221/80 | Affaire T-256/10 P: Pourvoi formé par Luigi Marcuccio le 9 juin 2010 contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-102/08, Marcuccio/Commission | 49 |
| 2010/C 221/81 | Affaire T-257/10: Recours introduit le 4 juin 2010 — Italie/Commission | 50 |
| 2010/C 221/82 | Affaire T-262/10: Recours introduit le 7 juin 2010 — Microban International et Microban (Europe)/Commission | 51 |
| 2010/C 221/83 | Affaire T-263/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne | 52 |
| 2010/C 221/84 | Affaire T-264/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne | 53 |
| 2010/C 221/85 | Affaire T-265/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne | 53 |
| 2010/C 221/86 | Affaire T-266/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne | 54 |
| 2010/C 221/87 | Affaire T-270/10: Recours introduit le 8 juin 2010 — Conceria Kara/OHMI — Dima (KARRA) | 54 |
| 2010/C 221/88 | Affaire T-271/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — H/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) | 55 |
| 2010/C 221/89 | Affaire T-273/10: Recours introduit le 18 juin 2010 — Olive Line International/OHMI — O. International (O•LIVE) | 56 |
| 2010/C 221/90 | Affaire T-278/10: Recours introduit le 21 juin 2010 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD) | 56 |
| 2010/C 221/91 | Affaire T-286/10: Recours introduit le 30 juin 2010 — Fondation de l’Institut de Recherche Idiap/Commission | 57 |
| 2010/C 221/92 | Affaire T-452/07: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS) | 58 |
| 2010/C 221/93 | Affaire T-96/08: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Global Digital Disc/Commission | 59 |
| 2010/C 221/94 | Affaire T-295/08: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — CPS Color Group/OHMI — Fema Farben und Putze (TEMACOLOR) | 59 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2010/C 221/95 | Affaire F-56/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 juin 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire — Respect du domicile et de la vie privée) | 60 |
| 2010/C 221/96 | Affaire F-45/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Kaser/Commission | 60 |
| 2010/C 221/97 | Affaire F-47/10: Recours introduit le 18 juin 2010 — Hecq/Commission | 61 |
| 2010/C 221/98 | Affaire F-49/10: Recours introduit le 24 juin 2010 — De Nicola/BEI | 61 |
| 2010/C 221/99 | Affaire F-52/10: Recours introduit le 3 juillet 2010 — Merhzaoui/Conseil | 61 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 221/02

Affaire C-105/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Libre prestation des services et libre circulation des capitaux — Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE — Fiscalité directe — Imposition des intérêts perçus — Traitement défavorable des non-résidents — Charge de la preuve)

2

2010/C 221/03

Affaire C-211/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Article 49 CE — Sécurité sociale — Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre — Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)

2

2010/C 221/04

Affaire C-262/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — CopyGene A/S/Skatteministeriet (Sixième directive TVA — Exonérations — Article 13, A, paragraphe 1, sous b) — Hospitalisation et soins médicaux — Opérations étroitement liées — Établissements dûment reconnus de même nature que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic — Banque privée de cellules souches — Services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés — Éventuelle application autologue ou allogénique des cellules souches)

3

2010/C 221/05

Affaires jointes C-338/08 et C-339/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Torino — Italie) — P. Ferrero E C. SPA/Agenzia delle Entrate — Ufficio Alba (C-338/08), General Beverage Europe BV/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Torino 1 (C-339/08) (Renvoi préjudiciel — Directive 90/435/CEE — Notion de retenue à la source — Application d’un prélèvement de 5 % lors de la distribution de dividendes et du remboursement de la majoration d’impôt à titre de décompte final d’une filiale italienne à sa société mère établie aux Pays-Bas en application d’une convention bilatérale)

4

2010/C 221/06

Affaire C-375/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale/Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C. [Agriculture — Organisation commune des marchés — Viande bovine — Règlement (CE) no 1254/1999 — Concours financiers communautaires relatifs aux primes spéciales aux bovins mâles et aux paiements à l’extensification — Conditions d’octroi — Calcul du facteur de densité des animaux détenus sur l’exploitation — Notion de superficie fourragère disponible — Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires — Réglementation nationale subordonnant l’octroi des concours financiers communautaires à la production d’un titre juridique valable justifiant l’utilisation des superficies fourragères exploitées]

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5

2010/C 221/07

Affaire C-413/08 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juin 2010 — Lafarge SA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Entente — Plaques en plâtre — Dénaturation des éléments de preuve — Charge de la preuve — Défaut de motivation — Règlement no 17 — Article 15, paragraphe 2 — Sanction — Récidive — Stade de prise en compte de l’effet dissuasif de l’amende)

5

2010/C 221/08

Affaire C-423/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Ressources propres — Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation — Non-respect des délais pour l’inscription des ressources propres — Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits)

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2010/C 221/09

Affaire C-492/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — Directive 2006/112/CE — Taxe sur la valeur ajoutée — Taux réduit — Articles 96 et 98, paragraphe 2 — Annexe III, point 15 — Aide juridictionnelle — Prestations d’avocats — Indemnisation entière ou partielle par l’État)

6

2010/C 221/10

Affaire C-550/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — British American Tobacco (Germany) GmbH/Hauptzollamt Schweinfurt (Directive 92/12/CEE — Produits soumis à accise — Importation de tabac brut non soumis à accise sous couvert du régime du perfectionnement actif — Transformation en tabac coupé — Circulation entre États membres — Document d’accompagnement)

7

2010/C 221/11

Affaire C-571/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne (Manquement d’État — Directive 95/59/CE — Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés — Article 9, paragraphe 1 — Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits — Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes — Justification — Protection de la santé publique)

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2010/C 221/12

Affaire C-2/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Regionalna Mitnicheska Direktsia — Plovdiv/Petar Dimitrov Kalinchev (Droits d’accise — Taxation des véhicules d’occasion — Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules déjà en circulation sur le territoire national — Imposition en fonction de l’année de fabrication et du nombre de kilomètres au compteur des véhicules — Notion de produits nationaux similaires)

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2010/C 221/13

Affaire C-31/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal [Directive 2004/83/CE — Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié — Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) — Demande d’octroi du statut de réfugié — Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 — Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83]

9

2010/C 221/14

Affaire C-37/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Environnement — Gestion des déchets mis illégalement en décharge — Directive 2006/12/CE — Directive 80/68/CEE)

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2010/C 221/15

Affaire C-51/09 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 — Barbara Becker/Harman International Industries Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Marque verbale Barbara Becker — Opposition du titulaire des marques verbales communautaires BECKER et BECKER ONLINE PRO — Appréciation du risque de confusion — Appréciation de la similitude des signes sur le plan conceptuel]

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2010/C 221/16

Affaire C-58/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Leo-Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Nordheide (Demande de décision préjudicielle — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Article 135, paragraphe 1, sous i) — Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent — Conditions et limites — Pouvoir de détermination des États membres)

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2010/C 221/17

Affaire C-75/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Italie) — Agra Srl/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria [Règlement (CEE) no 2913/92 — Code des douanes communautaire — Article 221, paragraphes 3 et 4 — Recouvrement a posteriori de la dette douanière — Prescription — Acte passible de poursuites judiciaires répressives]

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2010/C 221/18

Affaire C-86/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Future Health Technologies Ltd/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs (Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Exonérations — Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) — Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées — Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales — Collecte, analyse et traitement de sang de cordon ombilical — Conservation des cellules souches — Éventuel futur usage thérapeutique — Opérations constituées par un faisceau d’éléments et d’actes)

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2010/C 221/19

Affaire C-98/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Francesca Sorge/Poste Italiane SpA (Renvoi préjudiciel — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre sur le travail à durée déterminée — Clause 8 — Indications devant figurer dans un contrat de travail à durée déterminée conclu en vue du remplacement d’un travailleur absent — Régression du niveau général de protection des travailleurs — Interprétation conforme)

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2010/C 221/20

Affaires jointes C-105/09 et C-110/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL (C-105/09), Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09)/Région wallonne (Directive 2001/42/CE — Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement — Directive 91/676/CEE — Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles — Programmes d’action portant sur les zones vulnérables)

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2010/C 221/21

Affaire C-169/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique (Manquement d’État — Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

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2010/C 221/22

Affaire C-478/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique (Fusions ou scissions des sociétés anonymes — Exigence d’un rapport d’expert indépendant — Défaut de transposition dans le délai prescrit)

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2010/C 221/23

Affaires jointes C-188/10 et C-189/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédures contre Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) [Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Article 67 TFUE — Libre circulation des personnes — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Règlement (CE) no 562/2006 — Articles 20 et 21 — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière]

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2010/C 221/24

Affaire C-507/09 P: Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par Goldman Management AD contre l’ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-354/09

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2010/C 221/25

Affaire C-218/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 6 mai 2010 — ADV Allround Vermittlungs AG in Liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf

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2010/C 221/26

Affaire C-224/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Baden-Baden (Allemagne) le 10 mai 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Leo Apelt

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2010/C 221/27

Affaire C-225/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 mai 2010 — Juan Pérez García, José Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa, en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg

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2010/C 221/28

Affaire C-234/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 12 mai 2010 — Société Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

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2010/C 221/29

Affaire C-240/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 14 mai 2010 — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stattgart III

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2010/C 221/30

Affaire C-241/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) le 17 mai 2010 — Harald Jung et Gerald Hellweger/Magistrat der Stadt Salzburg; autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt

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2010/C 221/31

Affaire C-252/10 P: Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) dans l’affaire T-70/05: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

19

2010/C 221/32

Affaire C-256/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y Léon (Espagne) le 25 mai 2010 — David Barcenilla Fernández/Gerardo Gacía S.L

20

2010/C 221/33

Affaire C-258/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunalul Dâmbovița (Roumanie) le 25 mai 2010 — Nicușor Grigore/Regia Națională a Pădurilor Romsilva — Direcția Silvică București

20

2010/C 221/34

Affaire C-261/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 25 mai 2010 — Pedro Antonio Macedo Lozano/Gerardo García S.L

21

2010/C 221/35

Affaire C-265/10: Recours introduit le 28 mai 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

21

2010/C 221/36

Affaire C-267/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — André Rossius/État belge — SPF Finances

22

2010/C 221/37

Affaire C-268/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — Marc Collard/État belge — SPF Finances

23

2010/C 221/38

Affaire C-269/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 28 mai 2010 — Société Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

24

2010/C 221/39

Affaire C-270/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 31 mai 2010 — Lotta Gistö/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

25

2010/C 221/40

Affaire C-272/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 31 mai 2010 — Sousana Berkizi-Nikolokaki/Anotato Symvoulio Epilogis Prosopikou (ASEP) et Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis

25

2010/C 221/41

Affaire C-273/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1er juin 2010 — David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante

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26

2010/C 221/42

Affaire C-274/10: Recours introduit le 1er juin 2010 — Commission européenne/République de Hongrie

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2010/C 221/43

Affaire C-286/10: Recours introduit le 9 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise

27

2010/C 221/44

Affaire C-287/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes

28

2010/C 221/45

Affaire C-291/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République italienne

28

2010/C 221/46

Affaire C-294/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts le 15 juin 2010 — Andrejs Eglītis et Edvards Ratnieks/Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

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2010/C 221/47

Affaire C-295/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 15 juin 2010 — Genovaitė Valčiukienė, Julija Pekelienė, visuomeninė organizacija Lietuvos žialiųjų judėjimas, Petras Girinskis et Lauryinas Arimantas Lašas/Pakruojo rajono savivaldybės taryba, Šiaulių visuomenės sveikatos centras et Šiaulių regiono aplinkos apsaugos departamentas

29

2010/C 221/48

Affaire C-296/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 16 juin 2010 — Mme Bianca Purrucker/M. Guillermo Vallés Pérez

30

2010/C 221/49

Affaire C-302/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 18 juin 2010 — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening

31

2010/C 221/50

Affaire C-306/10: Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

32

Tribunal

2010/C 221/51

Affaire T-66/01: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — Imperial Chemical Industries/Commission (Concurrence — Abus de position dominante — Marché de la soude au Royaume-Uni — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions — Délai raisonnable — Formes substantielles — Autorité de la chose jugée — Existence de la position dominante — Exploitation abusive de la position dominante — Affectation du commerce entre États membres — Amende — Gravité et durée de l’infraction — Circonstances atténuantes)

33

2010/C 221/52

Affaire T-321/05: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — AstraZeneca/Commission (Concurrence — Abus de position dominante — Marché des médicaments antiulcéreux — Décision constatant une infraction à l’article 82 CE — Définition de marché — Contraintes concurrentielles significatives — Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments — Déclarations trompeuses — Retrait des autorisations de mise sur le marché — Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles — Amendes)

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2010/C 221/53

Affaire T-44/06: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Hellenic Ventures e.a. (Clause compromissoire — Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage — Résiliation du contrat — Recours dirigé contre les associés d’une société — Irrecevabilité — Remboursement des sommes avancées — Intérêts)

34

2010/C 221/54

Affaire T-111/07: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Agrofert Holding/Commission [Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises — Refus d’accès]

35

2010/C 221/55

Affaire T-342/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission (Concurrence — Concentrations — Transport aérien — Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun — Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence — Barrières à l’entrée — Gains d’efficacité — Engagements)

35

2010/C 221/56

Affaire T-411/07: Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Aer Lingus Group/Commission (Concurrence — Concentrations — Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun — Notion de concentration — Cession de la totalité des actions acquises afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration — Refus d’ordonner des mesures appropriées — Incompétence de la Commission)

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2010/C 221/57

Affaire T-53/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Italie/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun — Notion d’avantage — Principe du contradictoire)

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2010/C 221/58

Affaire T-62/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide)

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2010/C 221/59

Affaire T-63/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Cementir Italia/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide)

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2010/C 221/60

Affaire T-64/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission (Aides d’État — Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique — Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération — Notion d’avantage — Principe de protection de la confiance légitime — Mise à exécution de l’aide)

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2010/C 221/61

Affaire T-266/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Changement d’affectation — Article 7 du statut — Intérêt du service — Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve — Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique — Droits de la défense)

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2010/C 221/62

Affaire T-335/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission (Aides d’État — Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées — Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs — Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide — Recours en annulation — Affectation individuelle — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Caractère sélectif — Obligation de motivation)

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2010/C 221/63

Affaire T-351/08: Arrêt du Tribunal du 30 juin 2010 — Matratzen Concord/OHMI — Barranco Schnitzler et Barranco Rodriguez (MATRATZEN CONCORD) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MATRATZEN CONCORD — Marque nationale verbale antérieure MATRATZEN — Motif relatif de refus — Preuve de l’usage de la marque antérieure — Obligation de motivation — Article 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 75 du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 221/64

Affaire T-407/08: Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — MIP Metro/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (Metromeet) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Metromeet — Marque nationale verbale antérieure meeting metro — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 221/65

Affaire T-485/08 P: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Lafili/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Recevabilité — Notion de partie ayant succombé en première instance — Promotion — Classement en grade et en échelon — Facteur de multiplication supérieur à l’unité — Conversion en ancienneté dans l’échelon — Article 7 de l’annexe XIII du statut)

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2010/C 221/66

Affaire T-557/08: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative M PAY — Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 221/67

Affaires jointes T-568/08 et T-573/08: Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — M6 et TF1/Commission (Aides d’État — Service public de la radiodiffusion — Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions — Dotation en capital de 150 millions d’euros — Décision de ne pas soulever d’objections — Service d’intérêt économique général — Critère de proportionnalité — Absence de difficultés sérieuses)

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2010/C 221/68

Affaire T-51/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre [Clause compromissoire — Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) — Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière — Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat — Résiliation — Remboursement des sommes versées — Intérêts]

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2010/C 221/69

Affaire T-60/09: Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Herhof/OHMI — Stabilator (stabilator) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative stabilator — Marque communautaire verbale antérieure STABILAT — Motif relatif de refus — Absence de risque de confusion — Absence de similitude des produits et des services — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 221/70

Affaire T-124/09: Arrêt du Tribunal du 7 juilliet 2010 — Valigeria Roncato/OHMI — Roncato (CARLO RONCATO) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO — Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées — Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO — Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures — Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée — Motifs relatifs de refus — Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 221/71

Affaire T-293/08: Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 — BASF Plant Science e.a./Commission (Rapprochement des législations — Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement — Procédure d’autorisation de mise sur le marché — Défaut d’adoption d’une décision — Recours en carence — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer)

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2010/C 221/72

Affaire T-515/08: Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission (Contrat-cadre multiple Commission 2007 — Recrutement d’experts dans le cadre des actions relatives à l’aide accordée aux pays tiers — Tâches d’expertise — Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis — Recours en annulation — Absence d’acte attaquable — Irrecevabilité — Recours en indemnité — Lien de causalité — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

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2010/C 221/73

Affaire T-24/09: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — Biocaps/Commission [Concurrence — Procédure administrative — Décision ordonnant une inspection — Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 — Existence du destinataire de la décision — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit]

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2010/C 221/74

Affaire T-284/09 P: Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2010 — Meister/OHMI (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Notation — Établissement tardif de rapports d’évaluation — Objet du recours en première instance — Réponse tardive aux réclamations — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

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2010/C 221/75

Affaire T-359/09: Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2010 — Jurašinović/Conseil [Recours en annulation — Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Rapports des observateurs envoyés par l’Union européenne dans la région de Knin (Croatie) — Mesure intermédiaire — Irrecevabilité — Refus implicite d’accès — Intérêt à agir — Décision explicite adoptée après l’introduction du recours — Non-lieu à statuer]

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2010/C 221/76

Affaire T-61/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission (Référé — Demande de mesures provisoires — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité)

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2010/C 221/77

Affaire T-493/09 P: Pourvoi formé le 21 mai 2010 par Y contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-29/08, Y/Commission

46

2010/C 221/78

Affaire T-242/10: Recours introduit le 27 mai 2010 — Danzeisen/Commission

47

2010/C 221/79

Affaire T-244/10: Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI

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2010/C 221/80

Affaire T-256/10 P: Pourvoi formé par Luigi Marcuccio le 9 juin 2010 contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-102/08, Marcuccio/Commission

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2010/C 221/81

Affaire T-257/10: Recours introduit le 4 juin 2010 — Italie/Commission

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2010/C 221/82

Affaire T-262/10: Recours introduit le 7 juin 2010 — Microban International et Microban (Europe)/Commission

51

2010/C 221/83

Affaire T-263/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

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2010/C 221/84

Affaire T-264/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

53

2010/C 221/85

Affaire T-265/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

53

2010/C 221/86

Affaire T-266/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

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2010/C 221/87

Affaire T-270/10: Recours introduit le 8 juin 2010 — Conceria Kara/OHMI — Dima (KARRA)

54

2010/C 221/88

Affaire T-271/10: Recours introduit le 16 juin 2010 — H/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE)

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2010/C 221/89

Affaire T-273/10: Recours introduit le 18 juin 2010 — Olive Line International/OHMI — O. International (O•LIVE)

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2010/C 221/90

Affaire T-278/10: Recours introduit le 21 juin 2010 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)

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2010/C 221/91

Affaire T-286/10: Recours introduit le 30 juin 2010 — Fondation de l’Institut de Recherche Idiap/Commission

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2010/C 221/92

Affaire T-452/07: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)

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2010/C 221/93

Affaire T-96/08: Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Global Digital Disc/Commission

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2010/C 221/94

Affaire T-295/08: Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — CPS Color Group/OHMI — Fema Farben und Putze (TEMACOLOR)

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Tribunal de la fonction publique

2010/C 221/95

Affaire F-56/09: Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 juin 2010 Marcuccio/Commission (Fonction publique — Fonctionnaires — Recours indemnitaire — Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire — Respect du domicile et de la vie privée)

ère

60

2010/C 221/96

Affaire F-45/10: Recours introduit le 11 juin 2010 — Kaser/Commission

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2010/C 221/97

Affaire F-47/10: Recours introduit le 18 juin 2010 — Hecq/Commission

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2010/C 221/98

Affaire F-49/10: Recours introduit le 24 juin 2010 — De Nicola/BEI

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2010/C 221/99

Affaire F-52/10: Recours introduit le 3 juillet 2010 — Merhzaoui/Conseil

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/1 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/1

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2010/C 221/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union Européenne

JO C 209 du 31.7.2010

Historique des publications antérieures

JO C 195 du 17.7.2010

JO C 179 du 3.7.2010

JO C 161 du 19.6.2010

JO C 148 du 5.6.2010

JO C 134 du 22.5.2010

JO C 113 du 1.5.2010

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/2 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/2

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-105/08) (1)

(Manquement d’État - Libre prestation des services et libre circulation des capitaux - Articles 49 CE et 56 CE ainsi que 36 et 40 de l’accord EEE - Fiscalité directe - Imposition des intérêts perçus - Traitement défavorable des non-résidents - Charge de la preuve)

2010/C 221/02

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et M. Afonso, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, J. Menezes Leitão et C. Guerra Santos, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Lituanie (représentants: D. Kriaučiūnas et V. Kazlauskaitė-Švenčionienė, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 49 et 56 CE — Différence de traitement en ce qui concerne la taxation des intérêts payés à des institutions financières selon qu'elles aient ou non sa résidence en territoire portugais

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Lituanie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Lituanie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 116 du 09.05.2008

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/2 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/2

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juin 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-211/08) (1)

(Manquement d’État - Article 49 CE - Sécurité sociale - Soins hospitaliers nécessaires au cours d’un séjour temporaire dans un autre État membre - Absence de droit à une intervention de l’institution compétente complémentaire de celle de l’institution de l’État membre de séjour)

2010/C 221/03

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Vidal Puig et E. Traversa, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: J.M. Rodríguez Cárcamo, agent)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Belgique (représentants: M. Jacobs et L. Van den Broeck, agents), Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, agents), République de Finlande (représentant: A. Guimaraes-Purokoski, agent), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: H. Walker, agent, M. Hoskins, barrister)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 49 CE et de l'art. 22, par. 1, sous a), i), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) — Non remboursement des frais hospitaliers encourus à l'étranger — Circonstances exceptionnelles

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
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1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

| 3) | Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République de Finlande ainsi que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supportent leurs propres dépens.

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(1)  JO C 197 du 02.08.2008

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/3 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/3

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — CopyGene A/S/Skatteministeriet

(Affaire C-262/08) (1)

(Sixième directive TVA - Exonérations - Article 13, A, paragraphe 1, sous b) - Hospitalisation et soins médicaux - Opérations étroitement liées - Établissements dûment reconnus de même nature que les établissements hospitaliers et les centres de soins médicaux et de diagnostic - Banque privée de cellules souches - Services de prélèvement, de transport, d’analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés - Éventuelle application autologue ou allogénique des cellules souches)

2010/C 221/04

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Østre Landsret

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: CopyGene A/S

Partie défenderesse: Skatteministeriet

Objet

Demande de décision préjudicielle — Østre Landsret — Interprétation de l'art. 13, A, par. 1, sous b) de la directive 77/388/CEE du Conseil: Sixième directive du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1) devenu l'article 132, par. 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Exonération pour l'hospitalisation et les soins médicaux ainsi que les opérations étroitement liées — Services de prélèvement, de transport, d'analyse et de stockage de sang du cordon ombilical des nouveau-nés en vue d'une application autogène des cellules souches, potentiellement étroitement liés à un éventuel traitement hospitalier futur, fournies par une banque privée de cellules souches

Dispositif

| 1) | La notion d’opérations «étroitement liées»«à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités telles que celles en cause au principal, consistant dans le prélèvement, le transport, l’analyse de sang de cordon ombilical ainsi que le stockage des cellules souches contenues dans ce sang, lorsque les soins médicaux prodigués dans un milieu hospitalier, auxquels ces activités ne sont qu’éventuellement liées, ne sont ni effectifs ni en cours ou encore planifiés. |
| --- | --- |

1)

La notion d’opérations «étroitement liées»«à l’hospitalisation et [aux] soins médicaux» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités telles que celles en cause au principal, consistant dans le prélèvement, le transport, l’analyse de sang de cordon ombilical ainsi que le stockage des cellules souches contenues dans ce sang, lorsque les soins médicaux prodigués dans un milieu hospitalier, auxquels ces activités ne sont qu’éventuellement liées, ne sont ni effectifs ni en cours ou encore planifiés.

| 2) | Lorsque les prestations des banques de cellules souches telles que celles en cause au principal sont effectuées par du personnel médical autorisé, alors que de telles banques de cellules souches, bien qu’autorisées par les autorités sanitaires compétentes d’un État membre, dans le cadre de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, à manipuler des tissus et cellules humains, ne bénéficient d’aucune aide du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l’objet d’aucune prise en charge par ce régime, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 ne s’oppose pas à ce que les autorités nationales considèrent qu’un assujetti tel que CopyGene A/S n’est pas un «autre établissement de même nature [que des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic] [...] dûment reconnu» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388. Toutefois, cette disposition ne saurait davantage être interprétée comme exigeant, en tant que telle, des autorités compétentes le refus d’assimiler une banque privée de cellules souches à un établissement «dûment reconnu» aux fins de l’exonération en question. Il appartient, dans la mesure nécessaire, à la juridiction de renvoi de vérifier que le refus de reconnaissance aux fins de l’exonération énoncée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 est conforme au droit de l’Union, et en particulier au principe de neutralité fiscale. |
| --- | --- |

2)

Lorsque les prestations des banques de cellules souches telles que celles en cause au principal sont effectuées par du personnel médical autorisé, alors que de telles banques de cellules souches, bien qu’autorisées par les autorités sanitaires compétentes d’un État membre, dans le cadre de la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à l’établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l’obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules humains, à manipuler des tissus et cellules humains, ne bénéficient d’aucune aide du régime public de sécurité sociale et que la rémunération qui leur est versée ne fait l’objet d’aucune prise en charge par ce régime, l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 ne s’oppose pas à ce que les autorités nationales considèrent qu’un assujetti tel que CopyGene A/S n’est pas un «autre établissement de même nature [que des établissements hospitaliers, des centres de soins médicaux et de diagnostic] [...] dûment reconnu» au sens de l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388. Toutefois, cette disposition ne saurait davantage être interprétée comme exigeant, en tant que telle, des autorités compétentes le refus d’assimiler une banque privée de cellules souches à un établissement «dûment reconnu» aux fins de l’exonération en question. Il appartient, dans la mesure nécessaire, à la juridiction de renvoi de vérifier que le refus de reconnaissance aux fins de l’exonération énoncée à l’article 13, A, paragraphe 1, sous b), de la sixième directive 77/388 est conforme au droit de l’Union, et en particulier au principe de neutralité fiscale.

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(1)  JO C 209 du 15.08.2008

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/4 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/4

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Regionale di Torino — Italie) — P. Ferrero E C. SPA/Agenzia delle Entrate — Ufficio Alba (C-338/08), General Beverage Europe BV/Agenzia delle Entrate — Ufficio di Torino 1 (C-339/08)

(Affaires jointes C-338/08 et C-339/08) (1)

(Renvoi préjudiciel - Directive 90/435/CEE - Notion de «retenue à la source» - Application d’un prélèvement de 5 % lors de la distribution de dividendes et du «remboursement de la majoration d’impôt à titre de décompte final» d’une filiale italienne à sa société mère établie aux Pays-Bas en application d’une convention bilatérale)

2010/C 221/05

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Regionale di Torino

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: P. Ferrero E C. SPA (C-338/08), General Beverage Europe BV (C-339/08)

Parties défenderesses: Agenzia delle Entrate — Ufficio Alba (C-338/08), Agenzia delle Entrate — Ufficio di Torino 1 (C-339/08),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Regionale Torino — Interprétation des arts. 5, par. 1 et 7, par. 2, de la directive 90/435/CEE, du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (JO L 225, p. 6) — Notion de retenue à la source — Société mère aux Pays-Bas recevant des dividendes par sa société filiale en Italie sous déduction d'un prélèvement de 5 % selon l'art. 10, par. 2, de la Convention entre l'Italie et le Royaume des Pays-Bas visant à supprimer la double imposition économique des dividendes — Retenu appliquée sur les sommes payées à titre de «maggiorazione di conguaglio», prévue par l'art. 10, par. 3, de la Convention

Dispositif

| 1) | Sous réserve, notamment, de la vérification par la juridiction de renvoi, dans les termes explicités au point 38 du présent arrêt, de la nature du «remboursement» de la «majoration d’impôt à titre de décompte final» en cause dans les affaires au principal effectué par une société italienne à l’égard d’une société néerlandaise, au titre de l’article 10, paragraphe 3, de la convention entre la République italienne et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir l’évasion fiscale, avec protocole additionnel, conclue à La Haye le 8 mai 1990, il y a lieu de considérer que, en tant qu’elle s’applique audit remboursement, une retenue fiscale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, ne constitue pas une retenue à la source sur les bénéfices distribués en principe prohibée par l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal. Toutefois, dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi estimerait que ledit «remboursement» de cette «majoration d’impôt à titre de décompte final» n’a pas une nature fiscale, une retenue fiscale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, constituerait une retenue à la source sur les bénéfices distribués, en principe prohibée par l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive 90/435. |
| --- | --- |

1)

Sous réserve, notamment, de la vérification par la juridiction de renvoi, dans les termes explicités au point 38 du présent arrêt, de la nature du «remboursement» de la «majoration d’impôt à titre de décompte final» en cause dans les affaires au principal effectué par une société italienne à l’égard d’une société néerlandaise, au titre de l’article 10, paragraphe 3, de la convention entre la République italienne et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la fortune et de prévenir l’évasion fiscale, avec protocole additionnel, conclue à La Haye le 8 mai 1990, il y a lieu de considérer que, en tant qu’elle s’applique audit remboursement, une retenue fiscale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, ne constitue pas une retenue à la source sur les bénéfices distribués en principe prohibée par l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal. Toutefois, dans l’hypothèse où la juridiction de renvoi estimerait que ledit «remboursement» de cette «majoration d’impôt à titre de décompte final» n’a pas une nature fiscale, une retenue fiscale, telle que celle en cause dans les affaires au principal, constituerait une retenue à la source sur les bénéfices distribués, en principe prohibée par l’article 5, paragraphe 1, de ladite directive 90/435.

| 2) | Si la juridiction de renvoi était amenée à regarder la retenue fiscale en cause dans les affaires au principal comme une retenue à la source sur les bénéfices distribués au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, cette retenue fiscale ne pourrait être considérée comme relevant du champ d’application de l’article 7, paragraphe 2, de la même directive 90/435 que si, d’une part, ladite convention prévoyait des dispositions visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des distributions de dividendes et que, d’autre part, l’application de ladite retenue n’en annulerait pas les effets, ce qu’il reviendrait à la juridiction de renvoi d’apprécier. |
| --- | --- |

2)

Si la juridiction de renvoi était amenée à regarder la retenue fiscale en cause dans les affaires au principal comme une retenue à la source sur les bénéfices distribués au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 90/435, dans sa version en vigueur à la date des faits au principal, cette retenue fiscale ne pourrait être considérée comme relevant du champ d’application de l’article 7, paragraphe 2, de la même directive 90/435 que si, d’une part, ladite convention prévoyait des dispositions visant à supprimer ou à atténuer la double imposition économique des distributions de dividendes et que, d’autre part, l’application de ladite retenue n’en annulerait pas les effets, ce qu’il reviendrait à la juridiction de renvoi d’apprécier.

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(1)  JO C 260 du 11.10.2008

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Treviso — Italie) — procédure pénale/Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C.

(Affaire C-375/08) (1)

(Agriculture - Organisation commune des marchés - Viande bovine - Règlement (CE) no 1254/1999 - Concours financiers communautaires relatifs aux primes spéciales aux bovins mâles et aux paiements à l’extensification - Conditions d’octroi - Calcul du facteur de densité des animaux détenus sur l’exploitation - Notion de «superficie fourragère disponible» - Règlements (CEE) no 3887/92 et (CE) no 2419/2001 - Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides communautaires - Réglementation nationale subordonnant l’octroi des concours financiers communautaires à la production d’un titre juridique valable justifiant l’utilisation des superficies fourragères exploitées)

2010/C 221/06

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Treviso

Parties dans la procédure pénale au principal

Luigi Pontini, Emanuele Rech, Dino Bonora, Giovanni Forato, Laura Forato, Adele Adami, Sinergie sas di Rech & C., Impresa individuale Forato Giovanni, Forato srl, Giglio srl, Impresa individuale Rech Emanuele, Ivo Colomberotto, Agenzia Veneta per i pagamenti in agricoltura — AVEPA, Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Agrirocca di Rech Emanuele, Asolat di Rech Emanuele & C.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Treviso — Interprétation du règlement no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (JO L 160, p. 21) — Notion de «superficie fourragère» — Réglementation nationale subordonnant, en l'absence du titre de propriété, l'octroi des concours financiers communautaires à la production d'un titre juridique valable justifiant l'utilisation des superficies fourragères exploitées

Dispositif

La réglementation communautaire, et notamment le règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, ne conditionne pas l’éligibilité d’une demande de primes spéciales aux bovins mâles et de paiement à l’extensification à la présentation d’un titre juridique valable justifiant du droit du demandeur d’aides d’utiliser les superficies fourragères faisant l’objet de cette demande. Toutefois, la réglementation communautaire ne s’oppose pas à ce que les États membres imposent dans leur réglementation nationale une obligation de présenter un tel titre à condition que soient respectés les objectifs poursuivis par la réglementation communautaire et les principes généraux du droit communautaire, en particulier le principe de proportionnalité.

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(1)  JO C 327 du 20.12.2008

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/5

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 17 juin 2010 — Lafarge SA/Commission européenne, Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-413/08 P) (1)

(Pourvoi - Entente - Plaques en plâtre - Dénaturation des éléments de preuve - Charge de la preuve - Défaut de motivation - Règlement no 17 - Article 15, paragraphe 2 - Sanction - Récidive - Stade de prise en compte de l’effet dissuasif de l’amende)

2010/C 221/07

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Lafarge SA (représentants: A. Winckler, F. Brunet, E. Paroche, H. Kanellopoulos et C. Medina, avocats)

Autres parties dans la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et N. von Lingen, agents), Conseil de l’Union européenne

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 8 juillet 2008, Lafarge/Commission (T-54/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours de la requérante tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 27 novembre 2002, infligeant à celle-ci une amende au titre de l'art. 81 du traité CE — Entente portant sur la fixation des prix dans le secteur des plaques en plâtre — Violation de l'obligation de motivation et des règles en matière de charge de la preuve — Violation des principes d'égalité de traitement et de proportionnalité en ce qui concerne le calcul du montant de l'amende — Notion de récidive

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Lafarge SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Lafarge SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 327 du 20.12.2008

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/6 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/6

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-423/08) (1)

(Manquement d’État - Ressources propres - Procédures visant à la perception des droits à l’importation ou à l’exportation - Non-respect des délais pour l’inscription des ressources propres - Versement tardif des ressources propres afférentes à ces droits)

2010/C 221/08

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Aresu et A. Caeiros, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, agent, G. Albenzio et F. Arena, avvocati dello Stato)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: République de Finlande (représentant: J. Heliskoski, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CEE, Euratom) du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom, relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 155, p. 1) et du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés (JO L 130, p. 1), ainsi que de l'art. 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaires (JO L 302, p. 1) — Paiement tardif des ressources propres des Communautés en cas de recouvrement a posteriori des droits d'importation

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas respecté les délais pour l’inscription des ressources propres communautaires en cas de recouvrement a posteriori et en ayant versé tardivement lesdites ressources, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que de l’article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas respecté les délais pour l’inscription des ressources propres communautaires en cas de recouvrement a posteriori et en ayant versé tardivement lesdites ressources, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CEE, Euratom) no 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, et des mêmes articles du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 94/728/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés, ainsi que de l’article 220 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

| 3) | La République de Finlande supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République de Finlande supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 313 du 06.12.2008

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/6 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 17 juin 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-492/08) (1)

(Manquement d’État - Directive 2006/112/CE - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux réduit - Articles 96 et 98, paragraphe 2 - Annexe III, point 15 - Aide juridictionnelle - Prestations d’avocats - Indemnisation entière ou partielle par l’État)

2010/C 221/09

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. — S. Pilczer, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 96 et 98, par. 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA) (JO L 347, p. 1) — Taux réduit de TVA — Catégories de services visés à l'annexe III de la directive TVA pouvant bénéficier d'un taux réduit — Réduction du taux de TVA pour les prestations rendues par des avocats indemnisés par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle

Dispositif

| 1) | En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
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1)

En appliquant un taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

| 2) | La République française est condamnée aux dépens. |
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2)

La République française est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 19 du 24.01.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/7 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/7

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — British American Tobacco (Germany) GmbH/Hauptzollamt Schweinfurt

(Affaire C-550/08) (1)

(Directive 92/12/CEE - Produits soumis à accise - Importation de tabac brut non soumis à accise sous couvert du régime du perfectionnement actif - Transformation en tabac coupé - Circulation entre États membres - Document d’accompagnement)

2010/C 221/10

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht München

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: British American Tobacco (Germany) GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Schweinfurt

Objet

Demande de décision préjudicielle — Finanzgericht München — Interprétation de l'art. 5, par. 2, et de l'art. 15, par. 4, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Tabac coupé soumis à accise, fabriqué dans un État membre dans le cadre du régime de perfectionnement actif sous forme du système de la suspension, à partir de tabac brut non soumis à accise lors de son importation sur le territoire de la Communauté — Nécessité, pour l'application du régime de suspension des droits à la circulation intracommunautaire de ce produit de tabac, d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur conformément à l'art. 18, par. 1, de la directive 92/12/CEE?

Dispositif

L’article 5, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, doit être interprété en ce sens que des produits soumis à accise (tel le tabac manufacturé), fabriqués à partir de produits non soumis à accise (tel le tabac brut) importés dans la Communauté sous le régime du perfectionnement actif, sont réputés être en suspension de droits d’accise au sens de cette disposition, alors qu’ils ne sont devenus des produits soumis à accise qu’en vertu de leur transformation sur le territoire de la Communauté, de sorte qu’ils peuvent circuler entre États membres sans que puisse être exigé par l’administration le document administratif ou commercial prévu à l’article 18, paragraphe 1, de cette directive.

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(1)  JO C 69 du 21.03.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/7 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/7

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République italienne

(Affaire C-571/08) (1)

(Manquement d’État - Directive 95/59/CE - Impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés - Article 9, paragraphe 1 - Libre détermination, par les fabricants et importateurs, des prix maximaux de vente au détail de leurs produits - Réglementation nationale imposant un prix minimal de vente au détail des cigarettes - Justification - Protection de la santé publique)

2010/C 221/11

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: W. Mölls et L. Pignataro, agents)

Partie défenderesse: République italienne (représentants: I. Bruni, puis G. Palmieri, agents et F. Arena, avvocato dello Stato)

Objet

Manquement d’État — Violation de l’art. 9 de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291, p. 40) — Fixation de prix minimaux — Homologation des prix

Dispositif

| 1) | En prévoyant un prix minimal de vente pour les cigarettes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002. |
| --- | --- |

1)

En prévoyant un prix minimal de vente pour les cigarettes, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 95/59/CE du Conseil, du 27 novembre 1995, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d’affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés, telle que modifiée par la directive 2002/10/CE du Conseil, du 12 février 2002.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 55 du 07.03.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/8 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Varhoven administrativen sad — Bulgarie) — Regionalna Mitnicheska Direktsia — Plovdiv/Petar Dimitrov Kalinchev

(Affaire C-2/09) (1)

(Droits d’accise - Taxation des véhicules d’occasion - Imposition des véhicules d’occasion importés supérieure à celle frappant les véhicules déjà en circulation sur le territoire national - Imposition en fonction de l’année de fabrication et du nombre de kilomètres au compteur des véhicules - Notion de «produits nationaux similaires»)

2010/C 221/12

Langue de procédure: le bulgare

Juridiction de renvoi

Varhoven administrativen sad

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Regionalna Mitnicheska Direktsia — Plovdiv

Partie défenderesse: Petar Dimitrov Kalinchev

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varhoven Administrativen Sad (Bulgarie) — Interprétation des art. 25 et 90, premier alinéa, du traité CE et de l'art. 3, par. 3, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76, p. 1) — Impôt national (accise) frappant les véhicules automobiles d'occasion provenant d'un État membre lors de leur introduction sur le territoire national, supérieur à l'accise due sur les véhicules automobiles neufs introduits sur le même territoire national, lesquels, se trouvant déjà en circulation, ne sont plus frappés de droits d'accise lors de leur revente ultérieure comme véhicules d'occasion — Notion de «produits nationaux similaires» — Compatibilité de la législation nationale avec la réglementation communautaire

Dispositif

| 1) | L’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne trouve pas à s’appliquer dans une affaire telle que celle au principal et ne saurait dès lors s’opposer à la mise en place, par un État membre, d’un régime d’imposition par accise pour les véhicules automobiles d’occasion lors de leur introduction sur le territoire d’un État membre, accise qui n’est pas directement due lors de la revente de véhicules automobiles qui se trouvent déjà sur le territoire de cet État membre et pour lesquels une telle accise a déjà été versée lors de leur introduction initiale sur le territoire de l’État membre, pour autant qu’un tel régime ne donne pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière. |
| --- | --- |

1)

L’article 3, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, ne trouve pas à s’appliquer dans une affaire telle que celle au principal et ne saurait dès lors s’opposer à la mise en place, par un État membre, d’un régime d’imposition par accise pour les véhicules automobiles d’occasion lors de leur introduction sur le territoire d’un État membre, accise qui n’est pas directement due lors de la revente de véhicules automobiles qui se trouvent déjà sur le territoire de cet État membre et pour lesquels une telle accise a déjà été versée lors de leur introduction initiale sur le territoire de l’État membre, pour autant qu’un tel régime ne donne pas lieu dans les échanges entre États membres à des formalités liées au passage d’une frontière.

| 2) | L’article 110, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que les véhicules d’occasion importés en Bulgarie doivent être considérés comme des produits similaires aux véhicules d’occasion déjà immatriculés sur le territoire de cet État et qui ont été importés sur le territoire dudit État en tant que véhicules neufs indépendamment de leur origine. |
| --- | --- |

2)

L’article 110, premier alinéa, TFUE doit être interprété en ce sens que les véhicules d’occasion importés en Bulgarie doivent être considérés comme des produits similaires aux véhicules d’occasion déjà immatriculés sur le territoire de cet État et qui ont été importés sur le territoire dudit État en tant que véhicules neufs indépendamment de leur origine.

| 3) | L’article 110, premier alinéa, TFUE s’oppose à un régime différencié de l’accise appliqué par un État membre aux véhicules automobiles dans des circonstances telles que celles du cas d’espèce dès lors que ce régime grève de manière différente les véhicules d’occasion importés d’autres États membres et les véhicules d’occasion déjà immatriculés sur le territoire de cet État qui ont été importés sur son territoire en tant que véhicules neufs. |
| --- | --- |

3)

L’article 110, premier alinéa, TFUE s’oppose à un régime différencié de l’accise appliqué par un État membre aux véhicules automobiles dans des circonstances telles que celles du cas d’espèce dès lors que ce régime grève de manière différente les véhicules d’occasion importés d’autres États membres et les véhicules d’occasion déjà immatriculés sur le territoire de cet État qui ont été importés sur son territoire en tant que véhicules neufs.

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(1)  JO C 55 du 07.03.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/9 |
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14.8.2010

FR

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C 221/9

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Bíróság — République de Hongrie) — Nawras Bolbol/Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

(Affaire C-31/09) (1)

(Directive 2004/83/CE - Normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié - Apatride d’origine palestinienne n’ayant pas demandé la protection ou l’assistance de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) - Demande d’octroi du statut de réfugié - Rejet au motif de la non-réunion des conditions prévues à l’article 1er, section A, de la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 - Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l’article 12, paragraphe 1, sous a), seconde phrase, de la directive 2004/83)

2010/C 221/13

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nawras Bolbol

Partie défenderesse: Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal

Objet

Demande de décision préjudicielle — Fövárosi Bíróság (Hongrie) — Interprétation de l'art. 12, par. 1, sous a), de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (JO L 304, p. 12) — Apatride d'origine palestinienne n'ayant pas demandé la protection ou l'assistance de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), dont la demande visant à obtenir le statut de réfugié a été refusée au motif de l'absence des conditions prévues à l'article premier, section A, de la convention de Genève — Droit de cet apatride à la reconnaissance du statut de réfugié sur la base de l'art. 12, par. 1, sous a), deuxième phrase, de la directive 2004/83/CE

Dispositif

Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, sous a), première phrase, de la directive 2004/83/CE du Conseil, du 29 avril 2004, concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts, une personne bénéficie de la protection ou de l’assistance d’une institution des Nations unies autre que le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés lorsque cette personne a effectivement recours à cette protection ou à cette assistance.

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(1)  JO C 82 du 04.04.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/9 |
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C 221/9

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-37/09) (1)

(Manquement d’État - Environnement - Gestion des déchets mis illégalement en décharge - Directive 2006/12/CE - Directive 80/68/CEE)

2010/C 221/14

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-B. Laignelot, S. Pardo Quintillán et P. Guerra e Andrade, agents)

Partie défenderesse: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. J. Lois et P. Lopes, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets (JO L 114, p. 9), qui a codifié la directive 75/442/CEE, relative aux déchets, et des art. 3 et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses (JO L 20, p. 43) — Mise en décharge de déchets dans des carrières désaffectées — Carrières «dos Limas, dos Linos e dos Barreiras» [Lourosa] — Absence de contrôle

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires dans le cadre de la gestion des déchets entreposés illégalement dans les anciennes carrières des Limas et des Linos, situées dans la commune de Lourosa, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et des articles 3, sous b), et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté les mesures nécessaires dans le cadre de la gestion des déchets entreposés illégalement dans les anciennes carrières des Limas et des Linos, situées dans la commune de Lourosa, la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu respectivement des articles 4 et 8 de la directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, relative aux déchets, codifiant la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets, et des articles 3, sous b), et 5 de la directive 80/68/CEE du Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | La République portugaise supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de la Commission européenne. La Commission supporte un tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République portugaise supporte, outre ses propres dépens, les deux tiers des dépens de la Commission européenne. La Commission supporte un tiers de ses propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 04.04.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/10 |
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14.8.2010

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C 221/10

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 — Barbara Becker/Harman International Industries Inc., Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-51/09 P) (1)

(Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 40/94 - Article 8, paragraphe 1, sous b) - Marque verbale Barbara Becker - Opposition du titulaire des marques verbales communautaires BECKER et BECKER ONLINE PRO - Appréciation du risque de confusion - Appréciation de la similitude des signes sur le plan conceptuel)

2010/C 221/15

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Barbara Becker (représentant: P. Baronikians, Rechtsanwalt)

Autres parties dans la procédure: Harman International Industries Inc.(représentant: M. Vanhegan, barrister), Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: G. Schneider, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 02 decembre 2008, Harman International Industries/OHMI — Becker (Barbara Becker) (T-212/07), par lequel le Tribunal a annulé la décision R 502/2006-1 de la première chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 7 mars 2007, annulant la décision de la division d'opposition qui refuse l'enregistrement de la marque verbale «Barbara Becker» pour des produits classés dans la classe 9 dans le cadre de l'opposition formée par Harman International Industries, Inc.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 décembre 2008, Harman International Industries/OHMI — Becker (Barbara Becker) (T-212/07), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 décembre 2008, Harman International Industries/OHMI — Becker (Barbara Becker) (T-212/07), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 82 du 04.04.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/10 |
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C 221/10

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Leo-Libera GmbH/Finanzamt Buchholz in der Nordheide

(Affaire C-58/09) (1)

(Demande de décision préjudicielle - Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Article 135, paragraphe 1, sous i) - Exonération des paris, loteries et autres jeux de hasard ou d’argent - Conditions et limites - Pouvoir de détermination des États membres)

2010/C 221/16

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Leo-Libera GmbH

Partie défenderesse: Finanzamt Buchholz in der Nordheide

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de l'art. 135, par. 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Réglementation nationale n'exonérant de la TVA que certains paris et loteries alors qu'elle exclut de cette exonération tous les autres jeux de hasard ou d'argent

Dispositif

L’article 135, paragraphe 1, sous i), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que l’exercice de la faculté dont disposent les États membres pour fixer des conditions et limites à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par cette disposition permet à ceux-ci de n’exonérer de cette taxe que certains jeux de hasard ou d’argent.

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(1)  JO C 113 du 16.05.2009

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C 221/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Italie) — Agra Srl/Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

(Affaire C-75/09) (1)

(Règlement (CEE) no 2913/92 - Code des douanes communautaire - Article 221, paragraphes 3 et 4 - Recouvrement a posteriori de la dette douanière - Prescription - Acte passible de poursuites judiciaires répressives)

2010/C 221/17

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agra Srl

Partie défenderesse: Agenzia Dogane Ufficio delle Dogane di Alessandria

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione Tributaria Provinciale di Alessandria — Interprétation de l'art. 221, par. 3 et 4, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (JO L 302, p. 1) — Recouvrement du montant de la dette douanière — Dépassement du délai pour communiquer le montant des droits à recouvrer en cas de dette résultant d'un acte passible de poursuites judiciaires répressives — Réglementation nationale prévoyant la suspension dudit délai jusqu'au passage en chose jugée de la décision rendue suite à la procédure pénale entamée en raison de l'acte ayant généré la dette douanière

Dispositif

L’article 221, paragraphes 3 et 4, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) no 2700/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale en vertu de laquelle, lorsque le défaut de paiement des droits de douane a pour origine une infraction pénale, le délai de prescription de la dette douanière commence à courir le jour où la décision ou l’arrêt prononcé à l’issue de la procédure pénale est devenu définitif.

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(1)  JO C 102 du 01.05.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/11 |
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C 221/11

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du VAT and Duties Tribunal, Manchester — Royaume-Uni) — Future Health Technologies Ltd/Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

(Affaire C-86/09) (1)

(Taxe sur la valeur ajoutée - Directive 2006/112/CE - Exonérations - Article 132, paragraphe 1, sous b) et c) - Hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées - Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l’exercice des professions médicales et paramédicales - Collecte, analyse et traitement de sang de cordon ombilical - Conservation des cellules souches - Éventuel futur usage thérapeutique - Opérations constituées par un faisceau d’éléments et d’actes)

2010/C 221/18

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

VAT and Duties Tribunal, Manchester

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Future Health Technologies Ltd

Partie défenderesse: Her Majesty's Commissioners of Revenue and Customs

Objet

Demande de décision préjudicielle — VAT and Duties Tribunal, Manchester — Interprétation de l'art. 132, par. 1, lettres (b) et (c) de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Exonération — Notions de «hospitalisation et soins médicaux ainsi que les opérations qui leur sont étroitement liées» et de «prestations de soins» — Services de prélèvement, de transport, d'analyse et de stockage de sang et des cellules souches du cordon ombilical des nouveaux-nés en vue d'un éventuel traitement médical

Dispositif

| 1) | Lorsque des activités consistant dans l’envoi d’un matériel de collecte de sang de cordon ombilical des nouveau-nés ainsi que dans l’analyse et le traitement de ce sang et, le cas échéant, dans la conservation des cellules souches contenues dans ce sang en vue d’un éventuel futur usage thérapeutique visent uniquement à garantir qu’une ressource soit disponible en vue d’un traitement médical dans l’hypothèse incertaine où celui-ci deviendrait nécessaire, et non, en soi, de diagnostiquer, de soigner ou de guérir les maladies ou les anomalies de santé, de telles activités, qu’elles soient prises ensemble ou séparément, ne relèvent ni de la notion d’«hospitalisation et [de] soins médicaux» figurant à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ni de celle de «prestations de soins à la personne» figurant à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive. Il n’en serait autrement, s’agissant de l’analyse du sang de cordon ombilical, que si cette analyse visait effectivement à permettre d’établir un diagnostic médical, ce qu’il appartiendrait à la juridiction de renvoi, en tant que de besoin, de vérifier. |
| --- | --- |

1)

Lorsque des activités consistant dans l’envoi d’un matériel de collecte de sang de cordon ombilical des nouveau-nés ainsi que dans l’analyse et le traitement de ce sang et, le cas échéant, dans la conservation des cellules souches contenues dans ce sang en vue d’un éventuel futur usage thérapeutique visent uniquement à garantir qu’une ressource soit disponible en vue d’un traitement médical dans l’hypothèse incertaine où celui-ci deviendrait nécessaire, et non, en soi, de diagnostiquer, de soigner ou de guérir les maladies ou les anomalies de santé, de telles activités, qu’elles soient prises ensemble ou séparément, ne relèvent ni de la notion d’«hospitalisation et [de] soins médicaux» figurant à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ni de celle de «prestations de soins à la personne» figurant à l’article 132, paragraphe 1, sous c), de cette directive. Il n’en serait autrement, s’agissant de l’analyse du sang de cordon ombilical, que si cette analyse visait effectivement à permettre d’établir un diagnostic médical, ce qu’il appartiendrait à la juridiction de renvoi, en tant que de besoin, de vérifier.

| 2) | La notion d’opérations «étroitement liées» à l’«hospitalisation et [aux] soins médicaux», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités telles que celles en cause au principal, consistant dans l’envoi d’un matériel de collecte de sang de cordon ombilical des nouveau-nés ainsi que dans l’analyse et le traitement de ce sang et, le cas échéant, dans la conservation des cellules souches contenues dans ce sang en vue d’un possible futur usage thérapeutique auquel ces activités ne sont qu’éventuellement liées et qui n’est ni effectif ni en cours ou encore planifié. |
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2)

La notion d’opérations «étroitement liées» à l’«hospitalisation et [aux] soins médicaux», au sens de l’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne couvre pas des activités telles que celles en cause au principal, consistant dans l’envoi d’un matériel de collecte de sang de cordon ombilical des nouveau-nés ainsi que dans l’analyse et le traitement de ce sang et, le cas échéant, dans la conservation des cellules souches contenues dans ce sang en vue d’un possible futur usage thérapeutique auquel ces activités ne sont qu’éventuellement liées et qui n’est ni effectif ni en cours ou encore planifié.

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(1)  JO C 102 du 01.05.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/12 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 24 juin 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Trani — Italie) — Francesca Sorge/Poste Italiane SpA

(Affaire C-98/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Politique sociale - Directive 1999/70/CE - Accord-cadre sur le travail à durée déterminée - Clause 8 - Indications devant figurer dans un contrat de travail à durée déterminée conclu en vue du remplacement d’un travailleur absent - Régression du niveau général de protection des travailleurs - Interprétation conforme)

2010/C 221/19

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Trani

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francesca Sorge

Partie défenderesse: Poste Italiane SpA

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Trani — Interprétation de la clause 8 de l'Annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l'accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p.43) — Réglementation nationale ne prévoyant pas, pour la signature d'un contrat de remplacement à durée déterminée, l'indication des noms des personnes remplacées et les motifs du remplacement

Dispositif

| 1) | La clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui a supprimé l’obligation, pour l’employeur, d’indiquer dans les contrats à durée déterminée conclus en vue du remplacement de travailleurs absents les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement, et qui se limite à prévoir que de tels contrats à durée déterminée doivent être écrits et doivent indiquer les raisons du recours à ces contrats, pour autant que ces nouvelles conditions sont compensées par l’adoption d’autres garanties ou protections ou qu’elles n’affectent qu’une catégorie limitée de travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, ce qu’il appartient à ladite juridiction de renvoi de vérifier. |
| --- | --- |

1)

La clause 8, point 3, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui a supprimé l’obligation, pour l’employeur, d’indiquer dans les contrats à durée déterminée conclus en vue du remplacement de travailleurs absents les noms de ces travailleurs et les raisons de leur remplacement, et qui se limite à prévoir que de tels contrats à durée déterminée doivent être écrits et doivent indiquer les raisons du recours à ces contrats, pour autant que ces nouvelles conditions sont compensées par l’adoption d’autres garanties ou protections ou qu’elles n’affectent qu’une catégorie limitée de travailleurs ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée, ce qu’il appartient à ladite juridiction de renvoi de vérifier.

| 2) | Dès lors que la clause 8, paragraphe 3, de cet accord-cadre est dépourvue d’effet direct, il appartient à la juridiction de renvoi, dans le cas où elle serait amenée à conclure à l’incompatibilité de la législation nationale en cause au principal avec le droit de l’Union, non pas d’en écarter l’application mais de lui donner, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme à la directive 1999/70 et à la finalité poursuivie par ledit accord-cadre. |
| --- | --- |

2)

Dès lors que la clause 8, paragraphe 3, de cet accord-cadre est dépourvue d’effet direct, il appartient à la juridiction de renvoi, dans le cas où elle serait amenée à conclure à l’incompatibilité de la législation nationale en cause au principal avec le droit de l’Union, non pas d’en écarter l’application mais de lui donner, dans toute la mesure du possible, une interprétation conforme à la directive 1999/70 et à la finalité poursuivie par ledit accord-cadre.

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(1)  JO C 129 du 06.06.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/13 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/13

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — Terre wallonne ASBL (C-105/09), Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09)/Région wallonne

(Affaires jointes C-105/09 et C-110/09) (1)

(Directive 2001/42/CE - Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement - Directive 91/676/CEE - Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles - Programmes d’action portant sur les zones vulnérables)

2010/C 221/20

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Terre wallonne ASBLC-105/09), Inter-Environnement Wallonie ASBL (C-110/09)

Partie défenderesse: Région wallonne

Objet

Demande de décision préjudicielle — Conseil d'État — Interprétation de l'art. 5, par. 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (JO L 375, p. 1), ainsi que des art. 3, par. 2, et 4, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197, p. 30) — Établissement des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées — Nature et portée de l'obligation — Évaluation nécessaire des incidences du programme de gestion de l'azote sur l'environnement

Dispositif

Un programme d’action adopté en vertu de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, est en principe un plan ou un programme visé à l’article 3, paragraphe 2, sous a), de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, dès lors qu’il constitue un «plan» ou un «programme» au sens de l’article 2, sous a), de cette dernière directive et qu’il contient des mesures dont le respect conditionne la délivrance de l’autorisation susceptible d’être accordée pour la réalisation des projets énumérés aux annexes I et II de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, telle que modifiée par la directive 97/11/CE du Conseil, du 3 mars 1997.

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(1)  JO C 129 du 06.06.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/13 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/13

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2010 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-169/09) (1)

(Manquement d’État - Exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie - Défaut de transposition dans le délai prescrit)

2010/C 221/21

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Schønberg et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentant: N. Dafniou, agent)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 191, p. 29)

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2005, établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits consommateurs d’énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 153 du 04.07.2009

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/14 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/14

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 24 juin 2010 — Commission européenne/République hellénique

(Affaire C-478/09) (1)

(Fusions ou scissions des sociétés anonymes - Exigence d’un rapport d’expert indépendant - Défaut de transposition dans le délai prescrit)

2010/C 221/22

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. La Pergola et M. Karanasou Apostolopoulou, agents)

Partie défenderesse: République hellénique (représentants: N. Dafniou et V. Karra, agents)

Objet

Manquement d'Etat — Défaut d'avoir pris, dans le délai prévu, les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l'exigence d'un rapport d'expert indépendant à réaliser à l'occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2007/63/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, modifiant les directives 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil pour ce qui est de l’exigence d’un rapport d’expert indépendant à réaliser à l’occasion des fusions ou des scissions des sociétés anonymes, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive.

| 2) | La République hellénique est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République hellénique est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 24 du 30.01.2010

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/14 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/14

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédures contre Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10)

(Affaires jointes C-188/10 et C-189/10) (1)

(Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) no 562/2006 - Articles 20 et 21 - Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière)

2010/C 221/23

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour de cassation — Interprétation des principes généraux du droit de l'Union et des art. 67 et 267 TFUE — Saisine préalable obligatoire du Conseil constitutionnel lorsque la non-conformité présumée d'une disposition de droit interne à la Constitution résulte de sa contrariété aux dispositions du droit de l'Union — Primauté du droit de l'Union sur le droit national — Libre circulation des personnes — Absence de contrôle des personnes aux frontières intérieures

Dispositif

| 1) | L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:






  — | de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire, |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 267 TFUE s’oppose à une législation d’un État membre qui instaure une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité des lois nationales, pour autant que le caractère prioritaire de cette procédure a pour conséquence d’empêcher, tant avant la transmission d’une question de constitutionnalité à la juridiction nationale chargée d’exercer le contrôle de constitutionnalité des lois que, le cas échéant, après la décision de cette juridiction sur ladite question, toutes les autres juridictions nationales d’exercer leur faculté ou de satisfaire à leur obligation de saisir la Cour de questions préjudicielles. En revanche, l’article 267 TFUE ne s’oppose pas à une telle législation nationale pour autant que les autres juridictions nationales restent libres:

—

de saisir, à tout moment de la procédure qu’elles jugent approprié, et même à l’issue de la procédure incidente de contrôle de constitutionnalité, la Cour de toute question préjudicielle qu’elles jugent nécessaire,

| — | d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et |
| --- | --- |

—

d’adopter toute mesure nécessaire afin d’assurer la protection juridictionnelle provisoire des droits conférés par l’ordre juridique de l’Union, et

| — | de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union. |
| --- | --- |

—

de laisser inappliquée, à l’issue d’une telle procédure incidente, la disposition législative nationale en cause si elles la jugent contraire au droit de l’Union.

Il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si la législation nationale en cause au principal peut être interprétée conformément à ces exigences du droit de l’Union.

| 2) | L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières. |
| --- | --- |

2)

L’article 67, paragraphe 2, TFUE ainsi que les articles 20 et 21 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), s’opposent à une législation nationale conférant aux autorités de police de l’État membre concerné la compétence de contrôler, uniquement dans une zone de 20 kilomètres à partir de la frontière terrestre de cet État avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen, du 14 juin 1985, entre les gouvernements des États de l’Union économique Benelux, de la République fédérale d’Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen (Luxembourg) le 19 juin 1990, l’identité de toute personne, indépendamment du comportement de celle-ci et de circonstances particulières établissant un risque d’atteinte à l’ordre public, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et des documents prévues par la loi, sans prévoir l’encadrement nécessaire de cette compétence garantissant que l’exercice pratique de ladite compétence ne puisse pas revêtir un effet équivalent à celui des vérifications aux frontières.

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(1)  JO C 161 du 19.06.2010

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/15 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/15

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Pourvoi formé le 7 décembre 2009 par Goldman Management AD contre l’ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-354/09

(Affaire C-507/09 P)

()

2010/C 221/24

Langue de procédure: le bulgare

Parties

Partie requérante: Goldman Management AD (représentants: Me I. Lilkova, avocat)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, République de Bulgarie.

Par ordonnance du 6 mai 2010, la Cour (septième chambre) a déclaré le pourvoi manifestement irrecevable.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/16 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par Finanzgericht Hamburg le 6 mai 2010 — ADV Allround Vermittlungs AG in Liquidation/Finanzamt Hamburg-Bergedorf

(Affaire C-218/10)

()

2010/C 221/25

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Hamburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: ADV Allround Vermittlungs AG in Liquidation.

Partie défenderesse: Finanzamt Hamburg-Bergedorf.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 9, paragraphe 2, sous e), sixième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après la «directive 77/388»), [actuel article 56, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la «directive 2006/112»], doit-il être interprété en ce sens que la notion de «mise à disposition de personnel» englobe également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre de salarié par l’entrepreneur prestataire ? |
| --- | --- |

1)

L’article 9, paragraphe 2, sous e), sixième tiret, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (ci-après la «directive 77/388»), [actuel article 56, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ci-après la «directive 2006/112»], doit-il être interprété en ce sens que la notion de «mise à disposition de personnel» englobe également la mise à disposition de personnel indépendant, non employé à titre de salarié par l’entrepreneur prestataire ?

| 2) | Les articles 17, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), paragraphe 3, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388 [actuels articles 167, 168, sous a), 169, sous a), et 178, sous a), de la directive 2006/112] doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures doivent être prises dans le droit procédural national afin que le caractère imposable d’une seule et même prestation et l’impôt dû sur celle-ci soient appréciés de la même manière à l’égard de l’entrepreneur prestataire et de l’entrepreneur bénéficiaire, même lorsque les deux entrepreneurs relèvent de la compétence d’ administrations fiscales différentes ?
  Uniquement en cas de réponse affirmative à la deuxième question: |
| --- | --- |

2)

Les articles 17, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), paragraphe 3, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388 [actuels articles 167, 168, sous a), 169, sous a), et 178, sous a), de la directive 2006/112] doivent-ils être interprétés en ce sens que des mesures doivent être prises dans le droit procédural national afin que le caractère imposable d’une seule et même prestation et l’impôt dû sur celle-ci soient appréciés de la même manière à l’égard de l’entrepreneur prestataire et de l’entrepreneur bénéficiaire, même lorsque les deux entrepreneurs relèvent de la compétence d’ administrations fiscales différentes ?

Uniquement en cas de réponse affirmative à la deuxième question:

| 3) | Les articles 17, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), paragraphe 3, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388 [actuels articles 167, 168, sous a), 169, sous a), et 178, sous a), de la directive 2006/112] doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai dans lequel le bénéficiaire de la prestation peut demander le remboursement de la taxe payée en amont ne doit pas [Or. 3] expirer avant qu’il n’ait été définitivement statué à l’égard de l’entrepreneur prestataire sur le caractère imposable et l’impôt dû ? |
| --- | --- |

3)

Les articles 17, paragraphe 1, paragraphe 2, sous a), paragraphe 3, sous a), et 18, paragraphe 1, sous a), de la directive 77/388 [actuels articles 167, 168, sous a), 169, sous a), et 178, sous a), de la directive 2006/112] doivent-ils être interprétés en ce sens que le délai dans lequel le bénéficiaire de la prestation peut demander le remboursement de la taxe payée en amont ne doit pas [Or. 3] expirer avant qu’il n’ait été définitivement statué à l’égard de l’entrepreneur prestataire sur le caractère imposable et l’impôt dû ?

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/16 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par Landgericht Baden-Baden (Allemagne) le 10 mai 2010 — Procédure pénale à l’encontre de M. Leo Apelt

(Affaire C-224/10)

()

2010/C 221/26

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Baden-Baden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Staatsanwaltschaft.Baden-Baden

Partie défenderesse: M. Leo Apelt.

Questions préjudicielles

| 1) | Compte tenu de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive 91/439/CEE (1), selon lequel le permis de conduire pour les véhicules de catégorie D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B, un État membre peut-il refuser, conformément aux articles 1er et 8, paragraphes 2 et 4 de la même directive, de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et comprenant les catégories B et D, en particulier eu égard à la catégorie D, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer l’autorisation de conduire de catégorie B avant l’adoption, dans le premier État membre, d’une mesure de retrait judiciaire de l’autorisation de conduire, et que l’autorisation de conduire de catégorie D n’a, quant à elle, été délivrée que postérieurement au retrait judiciaire et après l’expiration de l’interdiction de délivrance d’un nouveau permis de conduire, prononcée concomitamment à ce retrait? |
| --- | --- |

1)

Compte tenu de l’article 5, paragraphe 1, sous a) de la directive 91/439/CEE (1), selon lequel le permis de conduire pour les véhicules de catégorie D ne peut être délivré qu'aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B, un État membre peut-il refuser, conformément aux articles 1er et 8, paragraphes 2 et 4 de la même directive, de reconnaître la validité d’un permis de conduire délivré par un autre État membre et comprenant les catégories B et D, en particulier eu égard à la catégorie D, lorsque le titulaire dudit permis de conduire s’est vu délivrer l’autorisation de conduire de catégorie B avant l’adoption, dans le premier État membre, d’une mesure de retrait judiciaire de l’autorisation de conduire, et que l’autorisation de conduire de catégorie D n’a, quant à elle, été délivrée que postérieurement au retrait judiciaire et après l’expiration de l’interdiction de délivrance d’un nouveau permis de conduire, prononcée concomitamment à ce retrait?

| 2) | Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative:
  Le premier État membre peut-il refuser de reconnaître le permis de conduire susmentionné, en particulier eu égard à la catégorie D, en application de l’article 11, paragraphe 4 de la directive 2006/126/CE (2), selon lequel un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque les autorisations de conduire pour les véhicules de catégorie B et D ont été accordées respectivement le 1er mars 2006 et le 30 avril 2007 et que le permis de conduire a été délivré à cette dernière date? |
| --- | --- |

2)

Dans l’hypothèse où la première question appellerait une réponse négative:

Le premier État membre peut-il refuser de reconnaître le permis de conduire susmentionné, en particulier eu égard à la catégorie D, en application de l’article 11, paragraphe 4 de la directive 2006/126/CE (2), selon lequel un État membre refuse de reconnaître, à une personne dont le permis de conduire fait l'objet, sur son territoire, d'un retrait, la validité de tout permis de conduire délivré par un autre État membre, lorsque les autorisations de conduire pour les véhicules de catégorie B et D ont été accordées respectivement le 1er mars 2006 et le 30 avril 2007 et que le permis de conduire a été délivré à cette dernière date?

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(1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire; (JO L 237, p. 1)

(2)  Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire; (JO L 403, p. 18)

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/17 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par Sozialgericht Nürnberg (Allemagne) le 10 mai 2010 — Juan Pérez García, José Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa, en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández/Familienkasse Nürnberg

(Affaire C-225/10)

()

2010/C 221/27

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Nürnberg (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Juan Pérez García, José Arias Neira, Fernando Barrera Castro, Dolores Verdun Espinosa, en qualité d’ayant droit de José Bernal Fernández

Partie défenderesse: Familienkasse Nürnberg.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 77, paragraphe 2, sous b), point i), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans les situations où l’État de résidence prévoit une prestation comparable d’un montant plus élevé, mais en la déclarant incompatible avec une autre prestation pour laquelle l’intéressé a opté en raison d’une possibilité de choix qui lui a été offerte, l’ancien État d’emploi n’est pas tenu d’octroyer les allocations familiales prévues pour les titulaires de pensions ou de rentes de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque ceux-ci perçoivent lesdites rentes ou pensions au titre des législations de plusieurs États membres (doubles titulaires ou plurititulaires) et que leur droit à pension ou à rente est fondé sur les dispositions de l’ancien État d’emploi (droit interne à rente ou à pension)? |
| --- | --- |

1)

L’article 77, paragraphe 2, sous b), point i), du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-il être interprété en ce sens que, dans les situations où l’État de résidence prévoit une prestation comparable d’un montant plus élevé, mais en la déclarant incompatible avec une autre prestation pour laquelle l’intéressé a opté en raison d’une possibilité de choix qui lui a été offerte, l’ancien État d’emploi n’est pas tenu d’octroyer les allocations familiales prévues pour les titulaires de pensions ou de rentes de vieillesse, d’invalidité, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, lorsque ceux-ci perçoivent lesdites rentes ou pensions au titre des législations de plusieurs États membres (doubles titulaires ou plurititulaires) et que leur droit à pension ou à rente est fondé sur les dispositions de l’ancien État d’emploi (droit interne à rente ou à pension)?

| 2) | L’article 78, paragraphe 2, sous b), point i), du règlement (CEE) no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens que l’ancien État d’emploi n’est pas tenu d’octroyer des prestations familiales pour les orphelins d’un travailleur salarié ou non salarié décédé ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres et pour lesquels les dispositions de l’ancien État d’emploi ouvrent un droit fictif à une pension d’orphelin (droit interne potentiel à rente ou à pension), dans les situations où l’État de résidence prévoit une prestation comparable d’un montant plus élevé, mais en la déclarant incompatible avec une autre prestation pour laquelle l’intéressé a opté en raison d’une possibilité de choix qui lui a été offerte? |
| --- | --- |

2)

L’article 78, paragraphe 2, sous b), point i), du règlement (CEE) no 1408/71 doit-il être interprété en ce sens que l’ancien État d’emploi n’est pas tenu d’octroyer des prestations familiales pour les orphelins d’un travailleur salarié ou non salarié décédé ayant été soumis à la législation de plusieurs États membres et pour lesquels les dispositions de l’ancien État d’emploi ouvrent un droit fictif à une pension d’orphelin (droit interne potentiel à rente ou à pension), dans les situations où l’État de résidence prévoit une prestation comparable d’un montant plus élevé, mais en la déclarant incompatible avec une autre prestation pour laquelle l’intéressé a opté en raison d’une possibilité de choix qui lui a été offerte?

| 3) | Cela vaut-il également pour une prestation ressortissant à l’article 77 ou à l’article 78 du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque cette prestation est dans son principe prévue dans l’État de résidence des enfants, mais sans qu’il y ait de possibilité de choix en ce qui la concerne? |
| --- | --- |

3)

Cela vaut-il également pour une prestation ressortissant à l’article 77 ou à l’article 78 du règlement (CEE) no 1408/71, lorsque cette prestation est dans son principe prévue dans l’État de résidence des enfants, mais sans qu’il y ait de possibilité de choix en ce qui la concerne?

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(1)  Règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/17 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de grande instance de Nanterre (France) le 12 mai 2010 — Société Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable/Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

(Affaire C-234/10)

()

2010/C 221/28

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de grande instance de Nanterre

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Tereos — Union de coopératives agricoles à capital variable

Partie défenderesse: Directeur général des douanes et droits indirects, Receveur principal des douanes et droits indirects de Gennevilliers

Questions préjudicielles

| 1) | L'article 15, paragraphe 1, sous d) du Règlement 1260/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser, pour toutes les catégories de sucre exportées, la somme des dépenses réelles par la somme des quantités exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées pour ces quantités ? |
| --- | --- |

1)

L'article 15, paragraphe 1, sous d) du Règlement 1260/2001 (1) doit-il être interprété en ce sens que, aux fins du calcul de la perte moyenne, il convient de diviser, pour toutes les catégories de sucre exportées, la somme des dépenses réelles par la somme des quantités exportées, que des restitutions aient ou non été effectivement payées pour ces quantités ?

| 2) | Le Règlement 1193/2009 (2) est-il invalide au regard de l'article 15 du Règlement 1260/2001 du Conseil en ce qu'il fixe une cotisation à la production pour le sucre calculée à partir d'une perte moyenne dans le calcul de laquelle intervient, en ce qui concerne le sucre exporté dans les produits transformés, une multiplication entre le montant unitaire de la restitution à l'exportation relative à ces produits et les quantités totales exportées, y compris les quantités exportées sans percevoir de restitution, et non une division des dépenses réellement effectuées par la somme des quantités exportées, avec ou sans restitution ? |
| --- | --- |

2)

Le Règlement 1193/2009 (2) est-il invalide au regard de l'article 15 du Règlement 1260/2001 du Conseil en ce qu'il fixe une cotisation à la production pour le sucre calculée à partir d'une perte moyenne dans le calcul de laquelle intervient, en ce qui concerne le sucre exporté dans les produits transformés, une multiplication entre le montant unitaire de la restitution à l'exportation relative à ces produits et les quantités totales exportées, y compris les quantités exportées sans percevoir de restitution, et non une division des dépenses réellement effectuées par la somme des quantités exportées, avec ou sans restitution ?

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(1)  Règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil, du 19 juin 2001, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 178, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission, du 3 novembre 2009, rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre (JO L 321, p. 1).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/18 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Finanzgericht Baden-Württemberg le 14 mai 2010 — Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz/Finanzamt Stattgart III

(Affaire C-240/10)

()

2010/C 221/29

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Baden-Württemberg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cathy Schulz-Delzers, Pascal Schulz.

Partie défenderesse: Finanzamt Stattgart III.

Questions préjudicielles

| 1) | a) | La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz — EstG), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des travailleurs conformément à l’article 45, sous la forme de la version consolidée, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE (article 39 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)? |
| --- | --- | --- |

1)

a)

La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz — EstG), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des travailleurs conformément à l’article 45, sous la forme de la version consolidée, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE (article 39 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)?

| b) | La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, comporte-telle une discrimination déguisée exercée en raison de la nationalité, interdite conformément à l’article 18 TFUE (article 12 du traité CEE)? |
| --- | --- |

b)

La disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, comporte-telle une discrimination déguisée exercée en raison de la nationalité, interdite conformément à l’article 18 TFUE (article 12 du traité CEE)?

| 2) | Si la première question appelle une réponse négative, la disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des citoyens de l’Union européenne conformément à l’article 21 TFUE (article 18 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)? |
| --- | --- |

2)

Si la première question appelle une réponse négative, la disposition de l’article 3, point 64, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz), dans sa version en vigueur au cours des années 2005 et 2006, est-elle compatible avec la libre circulation des citoyens de l’Union européenne conformément à l’article 21 TFUE (article 18 du traité instituant la Communauté européenne — CEE)?

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/18 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg (Autriche) le 17 mai 2010 — Harald Jung et Gerald Hellweger/Magistrat der Stadt Salzburg; autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt

(Affaire C-241/10)

()

2010/C 221/30

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Unabhängiger Verwaltungssenat Salzburg.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Harald Jung et Gerald Hellweger.

Partie défenderesse: Magistrat der Stadt Salzburg.

Autre partie: Finanzamt Salzburg-Stadt

Question préjudicielle

La liste visée à l’article 24 de l’acte d’adhésion de la République de Hongrie à l’Union européenne (1. Libre circulation des personnes) (1), figurant à l’annexe X dudit acte, doit-elle être interprétée en ce sens que la mise à disposition de travailleurs en Autriche depuis la Hongrie n’est pas à considérer comme un détachement de travailleurs et que les limitations nationales concernant l’emploi de travailleurs hongrois en Autriche s’y appliquent de la même façon également aux travailleurs hongrois mis à disposition par des entreprises hongroises (et régulièrement employés par celles-ci)?

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(1)  JO 2003, L 236, p. 846.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/19 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/19

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Pourvoi formé le 18 mai 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 2 mars 2010 par le Tribunal de l’Union européenne (troisième chambre) dans l’affaire T-70/05: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

(Affaire C-252/10 P)

()

2010/C 221/31

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentants: N. Korogiannakis, M. Dermitzakis, avocats)

Autre partie à la procédure: Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA)

Conclusions de la partie requérante

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | annuler l’arrêt du Tribunal; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal;

| — | annuler la décision de l’EMSA de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EMSA C-1/01/04, portant sur le marché intitulé «Validation SafeSeaNet et développements futurs», et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l’EMSA de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres EMSA C-1/01/04, portant sur le marché intitulé «Validation SafeSeaNet et développements futurs», et d’attribuer le marché à un autre soumissionnaire et

| — | condamner l’EMSA aux dépens et au paiement des autres frais de la requérante, y compris ceux exposés par celle-ci dans le cadre de la procédure initiale, même en cas de rejet du présent pourvoi, ainsi que ceux relatifs au présent pourvoi si celui-ci est accueilli. |
| --- | --- |

—

condamner l’EMSA aux dépens et au paiement des autres frais de la requérante, y compris ceux exposés par celle-ci dans le cadre de la procédure initiale, même en cas de rejet du présent pourvoi, ainsi que ceux relatifs au présent pourvoi si celui-ci est accueilli.

Moyens et principaux arguments

La requérante soutient que l’arrêt attaqué devrait être annulé pour les motifs suivants:

| | Tout d’abord, la requérant affirme que le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une interprétation erronée du règlement financier (1), des modalités d’exécution et de la directive 92/50 (2), et notamment de l’article 97 du règlement financier, de l’article 138 des modalités d’exécution et de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50. |
| --- | --- |

Tout d’abord, la requérant affirme que le Tribunal a commis une erreur de droit en adoptant une interprétation erronée du règlement financier (1), des modalités d’exécution et de la directive 92/50 (2), et notamment de l’article 97 du règlement financier, de l’article 138 des modalités d’exécution et de l’article 17, paragraphe 1, de la directive 92/50.

| | Ensuite, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant, au point 178 de son arrêt, que, étant donné que la société Evropaïki Dynamiki avait une connaissance approfondie du cahier des charges, elle était à même de déduire les avantages relatifs de l’offre retenue. Le Tribunal semble reconnaître implicitement dans cet arrêt que les informations fournies par le pouvoir adjudicateur étaient limitées. Toutefois, au lieu d’annuler la décision attaquée, le Tribunal a donné une nouvelle interprétation entièrement erronée de l’obligation de motivation, dans la mesure où il a associé cette dernière aux qualités personnelles du destinataire de cette décision. |
| --- | --- |

Ensuite, la requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en déclarant, au point 178 de son arrêt, que, étant donné que la société Evropaïki Dynamiki avait une connaissance approfondie du cahier des charges, elle était à même de déduire les avantages relatifs de l’offre retenue. Le Tribunal semble reconnaître implicitement dans cet arrêt que les informations fournies par le pouvoir adjudicateur étaient limitées. Toutefois, au lieu d’annuler la décision attaquée, le Tribunal a donné une nouvelle interprétation entièrement erronée de l’obligation de motivation, dans la mesure où il a associé cette dernière aux qualités personnelles du destinataire de cette décision.

| | En outre, la supposition du Tribunal est erronée dans la mesure où la requérante n’était pas à même (et ne l’est toujours pas) de comprendre les avantages relatifs (s’il en existe) de l’offre retenue, et cela d’autant plus que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé son arrêt en vue d’identifier clairement ces derniers. |
| --- | --- |

En outre, la supposition du Tribunal est erronée dans la mesure où la requérante n’était pas à même (et ne l’est toujours pas) de comprendre les avantages relatifs (s’il en existe) de l’offre retenue, et cela d’autant plus que le Tribunal n’a pas suffisamment motivé son arrêt en vue d’identifier clairement ces derniers.

| | Enfin, selon la requérante, en déclarant, s’agissant du moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, que la requérante avait limité ses arguments à des affirmations générales, le Tribunal semble avoir commis une erreur de droit, et n’a donc pas démontré si, et de quelle façon, les erreurs alléguées avaient affecté le résultat final de l’évaluation des offres. Il semble que le Tribunal se soit contredit lorsqu’il a rejeté le moyen tiré de l’insuffisance de motifs, tout en exigeant, dans le même temps, que la société Evropaïki Dynamiki démontre «en détail» dans quelle mesure les erreurs alléguées apparaissaient dans le rapport du comité d’évaluation. |
| --- | --- |

Enfin, selon la requérante, en déclarant, s’agissant du moyen tiré de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation, que la requérante avait limité ses arguments à des affirmations générales, le Tribunal semble avoir commis une erreur de droit, et n’a donc pas démontré si, et de quelle façon, les erreurs alléguées avaient affecté le résultat final de l’évaluation des offres. Il semble que le Tribunal se soit contredit lorsqu’il a rejeté le moyen tiré de l’insuffisance de motifs, tout en exigeant, dans le même temps, que la société Evropaïki Dynamiki démontre «en détail» dans quelle mesure les erreurs alléguées apparaissaient dans le rapport du comité d’évaluation.

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(1)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248, p. 1).

(2)  Directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/20 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y Léon (Espagne) le 25 mai 2010 — David Barcenilla Fernández/Gerardo Gacía S.L

(Affaire C-256/10)

()

2010/C 221/32

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Castilla y Léon (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: David Barcenilla Fernández

Partie défenderesse: Gerardo García S.L

Questions préjudicielles

| a) | Les articles 3; 5, paragraphe 2; 6 et 7 de la directive 2003/10/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce qu’une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protecteurs auditifs) respecte les obligations de prévention fixées par la directive précitée en ce qui concerne les conditions matérielles de travail lorsqu’elle fournit à ces travailleurs des protecteurs auditifs de sorte que, grâce au degré d’atténuation assuré par ces protections, l’exposition quotidienne au bruit de ces travailleurs est réduite à moins de 80 dB(A)? |
| --- | --- |

a)

Les articles 3; 5, paragraphe 2; 6 et 7 de la directive 2003/10/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce qu’une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protecteurs auditifs) respecte les obligations de prévention fixées par la directive précitée en ce qui concerne les conditions matérielles de travail lorsqu’elle fournit à ces travailleurs des protecteurs auditifs de sorte que, grâce au degré d’atténuation assuré par ces protections, l’exposition quotidienne au bruit de ces travailleurs est réduite à moins de 80 dB(A)?

| b) | L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/10/CE doit-il être interprété en ce que le programme des mesures techniques et/ou organisationnelles que doit adopter une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protections auditives) a pour finalité de réduire le niveau d’exposition au bruit à un niveau inférieur à 85 dB(A)? |
| --- | --- |

b)

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/10/CE doit-il être interprété en ce que le programme des mesures techniques et/ou organisationnelles que doit adopter une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protections auditives) a pour finalité de réduire le niveau d’exposition au bruit à un niveau inférieur à 85 dB(A)?

| c) | Si la réponse à la première question était négative, faut-il interpréter la directive 2003/10/CE en ce qu’elle s’oppose à une règle ou une pratique judiciaire nationale qui dispense l’entreprise de payer une compensation financière, qu’elle doit en principe verser aux travailleurs soumis à des niveaux quotidiens d’exposition au bruit supérieurs à 85 dB(A), parce qu’elle a fourni à ces travailleurs des protecteurs auditifs dont les effets d’atténuation ont pour résultat de maintenir l’exposition quotidienne en dessous de 80 dB(A)? |
| --- | --- |

c)

Si la réponse à la première question était négative, faut-il interpréter la directive 2003/10/CE en ce qu’elle s’oppose à une règle ou une pratique judiciaire nationale qui dispense l’entreprise de payer une compensation financière, qu’elle doit en principe verser aux travailleurs soumis à des niveaux quotidiens d’exposition au bruit supérieurs à 85 dB(A), parce qu’elle a fourni à ces travailleurs des protecteurs auditifs dont les effets d’atténuation ont pour résultat de maintenir l’exposition quotidienne en dessous de 80 dB(A)?

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(1)  Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

JO L 42, p. 38

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/20 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunalul Dâmbovița (Roumanie) le 25 mai 2010 — Nicușor Grigore/Regia Națională a Pădurilor Romsilva — Direcția Silvică București

(Affaire C-258/10)

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2010/C 221/33

Langue de procédure: le roumain

Juridiction de renvoi

Tribunalul Dâmbovița

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Nicușor Grigore

Partie défenderesse: Regia Națională a Pădurilor Romsilva — Direcția Silvică București

Questions préjudicielles

| 1) | La période pendant laquelle un garde forestier, dont la durée journalière de travail, telle que stipulée dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon les cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment où se produisent ces dommages, constitue-t-elle du «temps de travail» au sens de l’article 2, point 1, de la de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail? |
| --- | --- |

1)

La période pendant laquelle un garde forestier, dont la durée journalière de travail, telle que stipulée dans son contrat de travail, est de huit heures, est tenu d’assurer la surveillance d’un cantonnement forestier, en engageant sa responsabilité disciplinaire, patrimoniale, administrative ou pénale, selon les cas, pour les dommages intervenus dans le cantonnement relevant de sa compétence, indépendamment du moment où se produisent ces dommages, constitue-t-elle du «temps de travail» au sens de l’article 2, point 1, de la de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (1) concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail?

| 2) | La réponse à la première question serait-elle différente dans le cas où le garde forestier dispose d’un domicile de fonction situé dans l’enceinte du cantonnement forestier relevant de sa compétence? |
| --- | --- |

2)

La réponse à la première question serait-elle différente dans le cas où le garde forestier dispose d’un domicile de fonction situé dans l’enceinte du cantonnement forestier relevant de sa compétence?

| 3) | Y a-t-il violation des dispositions de l’article 6 de la directive 2003/88/CE, intitulé «Durée maximale hebdomadaire de travail», dans une situation dans laquelle même si le contrat de travail stipule que la durée maximale journalière de travail est de 8 heures et la durée maximale hebdomadaire est de 40 heures, le garde forestier assure, en réalité, en vertu d’obligations légales, la surveillance du cantonnement forestier relevant de sa compétence de manière permanente? |
| --- | --- |

3)

Y a-t-il violation des dispositions de l’article 6 de la directive 2003/88/CE, intitulé «Durée maximale hebdomadaire de travail», dans une situation dans laquelle même si le contrat de travail stipule que la durée maximale journalière de travail est de 8 heures et la durée maximale hebdomadaire est de 40 heures, le garde forestier assure, en réalité, en vertu d’obligations légales, la surveillance du cantonnement forestier relevant de sa compétence de manière permanente?

| 4) | En cas de réponse affirmative à la première question, l’employeur a-t-il l’obligation de payer les salaires et les avantages pouvant y être assimilés pour la période durant laquelle le garde forestier est tenu d’assurer la surveillance du domaine forestier? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse affirmative à la première question, l’employeur a-t-il l’obligation de payer les salaires et les avantages pouvant y être assimilés pour la période durant laquelle le garde forestier est tenu d’assurer la surveillance du domaine forestier?

| 5) | Si la réponse à la première question devait être négative, quel serait le régime juridique applicable à la période durant laquelle le garde forestier est responsable de la surveillance du domaine forestier relevant de sa compétence ? |
| --- | --- |

5)

Si la réponse à la première question devait être négative, quel serait le régime juridique applicable à la période durant laquelle le garde forestier est responsable de la surveillance du domaine forestier relevant de sa compétence ?

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(1)  JO L 299, p. 9.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/21 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/21

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne) le 25 mai 2010 — Pedro Antonio Macedo Lozano/Gerardo García S.L

(Affaire C-261/10)

()

2010/C 221/34

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

le Tribunal Superior de Justicia de Castilla y León (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Pedro Antonio Macedo Lozano.

Partie défenderesse: Gerardo García S.L.

Questions préjudicielles

| a) | Les articles 3; 5, paragraphe 2; 6 et 7 de la directive 2003/10/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce qu’une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protecteurs auditifs) respecte les obligations de prévention fixées par la directive précitée en ce qui concerne les conditions matérielles de travail lorsqu’elle fournit à ces travailleurs des protecteurs auditifs de sorte que, grâce au degré d’atténuation assuré par ces protections, l’exposition quotidienne au bruit de ces travailleurs est réduite à moins de 80 dB(A)? |
| --- | --- |

a)

Les articles 3; 5, paragraphe 2; 6 et 7 de la directive 2003/10/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce qu’une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protecteurs auditifs) respecte les obligations de prévention fixées par la directive précitée en ce qui concerne les conditions matérielles de travail lorsqu’elle fournit à ces travailleurs des protecteurs auditifs de sorte que, grâce au degré d’atténuation assuré par ces protections, l’exposition quotidienne au bruit de ces travailleurs est réduite à moins de 80 dB(A)?

| b) | L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/10/CE doit-il être interprété en ce que le programme des mesures techniques et/ou organisationnelles que doit adopter une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protections auditives) a pour finalité de réduire le niveau d’exposition au bruit à un niveau inférieur à 85 dB(A)? |
| --- | --- |

b)

L’article 5, paragraphe 2, de la directive 2003/10/CE doit-il être interprété en ce que le programme des mesures techniques et/ou organisationnelles que doit adopter une entreprise dans laquelle le niveau d’exposition quotidien des travailleurs au bruit est supérieur à 85 dB(A) (mesuré sans tenir compte des effets des protections auditives) a pour finalité de réduire le niveau d’exposition au bruit à un niveau inférieur à 85 dB(A)?

| c) | Si la réponse à la première question était négative, faut-il interpréter la directive 2003/10/CE en ce qu’elle s’oppose à une règle ou une pratique judiciaire nationale qui dispense l’entreprise de payer une compensation financière, qu’elle doit en principe verser aux travailleurs soumis à des niveaux quotidiens d’exposition au bruit supérieurs à 85 dB(A), parce qu’elle a fourni à ces travailleurs des protecteurs auditifs dont les effets d’atténuation ont pour résultat de maintenir l’exposition quotidienne en dessous de 80 dB(A)? |
| --- | --- |

c)

Si la réponse à la première question était négative, faut-il interpréter la directive 2003/10/CE en ce qu’elle s’oppose à une règle ou une pratique judiciaire nationale qui dispense l’entreprise de payer une compensation financière, qu’elle doit en principe verser aux travailleurs soumis à des niveaux quotidiens d’exposition au bruit supérieurs à 85 dB(A), parce qu’elle a fourni à ces travailleurs des protecteurs auditifs dont les effets d’atténuation ont pour résultat de maintenir l’exposition quotidienne en dessous de 80 dB(A)?

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(1)  Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (bruit) (dix-septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

JO L 42, p. 38

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/21 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/21

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Recours introduit le 28 mai 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-265/10)

()

2010/C 221/35

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Olivier et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: Royaume de Belgique

Conclusions

| — | déclarer qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des sanctions en cas de violation du Règlement (CE) no 1907/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, ou du moins en ne portant pas ces dispositions à la connaissance de la Commission, le Royaume de Belgique n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 126 dudit règlement (CE) no 1907/2006; |
| --- | --- |

—

déclarer qu'en ne prenant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à l'application des sanctions en cas de violation du Règlement (CE) no 1907/2006 (1) du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission, ou du moins en ne portant pas ces dispositions à la connaissance de la Commission, le Royaume de Belgique n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 126 dudit règlement (CE) no 1907/2006;

| — | condamner le Royaume de Belgique aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner le Royaume de Belgique aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Étant donné que le Royaume de Belgique n'a pas pris toutes les mesures relatives à l'application des sanctions en cas de violation du règlement REACH qui auraient dû entrer en vigueur au plus tard le 1er décembre 2008 ou n'a en tout état de cause pas informé la Commission européenne de ces mesures, celle-ci en tire la conclusion que le Royaume de Belgique n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l'article 126 de ce règlement.

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(1)  JO L 396, p. 1

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/22 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/22

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — André Rossius/État belge — SPF Finances

(Affaire C-267/10)

()

2010/C 221/36

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: André Rossius

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Partie intervenante: État belge — SPF Défense

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:






  1) | L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)»; |
| --- | --- | --- |

1)

Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:

1)

L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)»;

| 2) | L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»; |
| --- | --- |

2)

L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»;

interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne, tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne,

s'opposent-elles à ce qu'un État membre, en l'occurrence la Belgique, laisse persister sur son territoire la fabrication, l'importation, la promotion et la vente de tabacs manufacturés à fumer, alors que ce même État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur prohibition ?

| 2) | Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:






  1) | L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)» |
| --- | --- | --- |

2)

Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:

1)

L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)»

| 2) | Et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»; |
| --- | --- |

2)

Et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»;

interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne, tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne,

s'opposent-elles à ce que les dispositions suivantes du droit belge:

| | La loi générale sur les douanes et accises coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977) et confirmée par la loi du 6 juillet 1978, article 1er (Moniteur belge du 12 août 1978); |
| --- | --- |

La loi générale sur les douanes et accises coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977) et confirmée par la loi du 6 juillet 1978, article 1er (Moniteur belge du 12 août 1978);

| | La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Moniteur belge du 1er août 1997); |
| --- | --- |

La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Moniteur belge du 1er août 1997);

| | La loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (Moniteur belge du 1er août 1997), modifiée par la loi du 26 novembre 2006 (Moniteur belge du 8 décembre 2006); |
| --- | --- |

La loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (Moniteur belge du 1er août 1997), modifiée par la loi du 26 novembre 2006 (Moniteur belge du 8 décembre 2006);

autorisent l'État belge, à considérer comme base taxable au titre de droits d'accise, les tabacs manufacturés à fumer, alors que:

| | d'une part, ledit État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur disparition; |
| --- | --- |

d'une part, ledit État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur disparition;

| | d'autre part, il contrarie lui-même, en procédant de la sorte, l'adoption de mesures susceptibles de provoquer efficacement cette disparition en privilégiant le rendement fiscal à tout effet réellement dissuasif ? |
| --- | --- |

d'autre part, il contrarie lui-même, en procédant de la sorte, l'adoption de mesures susceptibles de provoquer efficacement cette disparition en privilégiant le rendement fiscal à tout effet réellement dissuasif ?

---

(1)  JO 2000, C 364, p. 1.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/23 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal de première instance de Namur (Belgique) le 28 mai 2010 — Marc Collard/État belge — SPF Finances

(Affaire C-268/10)

()

2010/C 221/37

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal de première instance de Namur

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Marc Collard

Partie défenderesse: État belge — SPF Finances

Partie intervenante: État belge — SPF Défense

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:






  1) | L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)»; |
| --- | --- | --- |

1)

Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:

1)

L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)»;

| 2) | L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»; |
| --- | --- |

2)

L'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1), aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»;

interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne,

s'opposent-elles à ce qu'un État membre, en l'occurrence la Belgique, laisse persister sur son territoire la fabrication, l'importation, la promotion et la vente de tabacs manufacturés à fumer, alors que ce même État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur prohibition ?

| 2) | Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:






  1) | L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)» |
| --- | --- | --- |

2)

Les dispositions suivantes du droit de l'Union européenne:

1)

L'article 6 du Traité de Lisbonne, du 13 décembre 2007, modifiant le Traité sur l'Union européenne signé à Maastricht, le 7 février 1992, en vigueur depuis le 1er décembre 2009, aux termes duquel: «L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 22 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur que les traités. (...)»

| 2) | Et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»; |
| --- | --- |

2)

Et l'article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes duquel «Toute personne a le droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux (...). Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»;

interprétées conformément aux grands principes sur lesquels repose l'Union européenne, tels que rappelés dans le préambule du Traité de Lisbonne,

s'opposent-elles à ce que les dispositions suivantes du droit belge:

| | La loi générale sur les douanes et accises coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977) et confirmée par la loi du 6 juillet 1978, article 1er (Moniteur belge du 12 août 1978); |
| --- | --- |

La loi générale sur les douanes et accises coordonnée par arrêté royal du 18 juillet 1977 (Moniteur belge du 21 septembre 1977) et confirmée par la loi du 6 juillet 1978, article 1er (Moniteur belge du 12 août 1978);

| | La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Moniteur belge du 1er août 1997); |
| --- | --- |

La loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (Moniteur belge du 1er août 1997);

| | La loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (Moniteur belge du 1er août 1997), modifiée par la loi du 26 novembre 2006 (Moniteur belge du 8 décembre 2006); |
| --- | --- |

La loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (Moniteur belge du 1er août 1997), modifiée par la loi du 26 novembre 2006 (Moniteur belge du 8 décembre 2006);

autorisent l'État belge, à considérer comme base taxable au titre de droits d'accise, les tabacs manufacturés à fumer, alors que:

| | d'une part, ledit État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur disparition; |
| --- | --- |

d'une part, ledit État reconnaît officiellement que ces produits sont gravement nuisibles à la santé de ceux qui en font usage et identifiés comme étant la cause de nombreuses maladies invalidantes et de nombreux décès prématurés, ce qui devrait logiquement justifier leur disparition;

| | d'autre part, il contrarie lui-même, en procédant de la sorte, l'adoption de mesures susceptibles de provoquer efficacement cette disparition en privilégiant le rendement fiscal à tout effet réellement dissuasif ? |
| --- | --- |

d'autre part, il contrarie lui-même, en procédant de la sorte, l'adoption de mesures susceptibles de provoquer efficacement cette disparition en privilégiant le rendement fiscal à tout effet réellement dissuasif ?

---

(1)  JO 2000, C 364, p. 1.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/24 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/24

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif de Montreuil (France) le 28 mai 2010 — Société Accor Services France/Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

(Affaire C-269/10)

()

2010/C 221/38

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif de Montreuil

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Société Accor Services France

Parties défenderesses: Le Chèque Déjeuner CCR, Etablissement Public de Santé de Ville-Evrard

Question préjudicielle

Les dispositions de l'article 53 du code des marchés publics sont-elles compatibles avec celles de la directive 2004/18/CE, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (1) et du traité de l'Union européenne ?

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(1)  Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO L 134, p. 114).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/25 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande) le 31 mai 2010 — Lotta Gistö/Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö

(Affaire C-270/10)

()

2010/C 221/39

Langue de procédure: le finnois

Juridiction de renvoi

le Korkein hallinto-oikeus (Finlande).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lotta Gistö.

Autre partie intéressée: Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.

Questions préjudicielles

L’article 14 du protocole sur les privilèges et immunités (1) doit-il être interprété, dans l’affaire concernant Lotta Gistö, en ce sens que, en vertu des dispositions du protocole, son domicile fiscal continue d’être la Finlande en 2007, ou faut-il comprendre le protocole en ce sens que, en l’occurrence, ce sont pourtant les dispositions de la législation interne de l’État membre qui, en définitive, déterminent une obligation fiscale illimitée dans un État membre, en l’espèce la Finlande ?

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(1)  Protocole (no 36) sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (1965), JO C 321 E, p. 318.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/25 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce) le 31 mai 2010 — Sousana Berkizi-Nikolokaki/Anotato Symvoulio Epilogis Prosopikou (ASEP) et Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis

(Affaire C-272/10)

()

2010/C 221/40

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Dioikitiko Efeteio Thessalonikis (Grèce).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sousana Berkizi-Nikolokaki.

Parties défenderesses: Anotato Symvoulio Epilogis Prosopikou (ASEP) et Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis.

Questions préjudicielles

| 1) | Peut-on considérer comme compatibles avec l’objectif — au sens de l’article 139, paragraphe 2, CE — et avec l’effet utile — au sens de l’article 249, troisième alinéa, CE — de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du décret présidentiel hellénique 164/2004, selon lesquelles, pour faire constater la réunion des conditions de transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le travailleur doit présenter à l’organisme compétent, dans un délai de forclusion de deux (2) mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, une demande incluant les éléments établissant la réunion de ces conditions, compte tenu du fait que le délai en question étant un délai de forclusion, le travailleur perd le droit à la transformation des contrats s’il ne présente pas sa demande dans un délai de deux mois? |
| --- | --- |

1)

Peut-on considérer comme compatibles avec l’objectif — au sens de l’article 139, paragraphe 2, CE — et avec l’effet utile — au sens de l’article 249, troisième alinéa, CE — de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du décret présidentiel hellénique 164/2004, selon lesquelles, pour faire constater la réunion des conditions de transformation des contrats de travail à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, le travailleur doit présenter à l’organisme compétent, dans un délai de forclusion de deux (2) mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, une demande incluant les éléments établissant la réunion de ces conditions, compte tenu du fait que le délai en question étant un délai de forclusion, le travailleur perd le droit à la transformation des contrats s’il ne présente pas sa demande dans un délai de deux mois?

| 2) | Compte tenu de l’objectif de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, au sens de l’article 139, paragraphe 2, CE, le délai de deux mois est-il suffisant pour faire face aux besoins de tous les salariés soumis aux dispositions de l’article 11 du décret présidentiel 164/2004 et pour assurer l’effet utile — au sens de l’article 249, troisième alinéa, CE — des objectifs de la directive par la seule publication des dispositions de l’article 11 du décret présidentiel 164/2004 au Journal officiel? |
| --- | --- |

2)

Compte tenu de l’objectif de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999, au sens de l’article 139, paragraphe 2, CE, le délai de deux mois est-il suffisant pour faire face aux besoins de tous les salariés soumis aux dispositions de l’article 11 du décret présidentiel 164/2004 et pour assurer l’effet utile — au sens de l’article 249, troisième alinéa, CE — des objectifs de la directive par la seule publication des dispositions de l’article 11 du décret présidentiel 164/2004 au Journal officiel?

| 3) | Compte tenu des prorogations des délais correspondants octroyées par les réglementations analogues antérieures au décret présidentiel 164/2004, l’absence de prorogation du délai de deux mois constitue-t-elle une régression du niveau général de protection des travailleurs contraire à la clause 8, paragraphe 3, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999? |
| --- | --- |

3)

Compte tenu des prorogations des délais correspondants octroyées par les réglementations analogues antérieures au décret présidentiel 164/2004, l’absence de prorogation du délai de deux mois constitue-t-elle une régression du niveau général de protection des travailleurs contraire à la clause 8, paragraphe 3, de la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999?

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/26 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/26

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana (Espagne) le 1er juin 2010 — David Montoya Medina/Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante

(Affaire C-273/10)

()

2010/C 221/41

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de la Comunidad Valenciana.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: David Montoya Medina.

Parties défenderesses: Fondo de Garantía Salarial et Universidad de Alicante.

Question préjudicielle

Une réglementation telle que celle contenue dans le décret 174/2002 du gouvernement de la communauté autonome de Valence, du 15 octobre 2002, intitulé Decreto [...] sobre Régimen y Retribuciones del Personal Docente e Investigador Contratado Laboral de las Universidades Públicas Valencianas y sobre Retribuciones Adicionales del Profesorado Universitario (décret relatif au régime et à la rémunération du personnel d’enseignement et de recherche contractuel des universités publiques de la communauté autonome de Valence et aux rémunérations additionnelles du corps enseignant universitaire), est-elle contraire au principe de non-discrimination inscrit à la clause 4 de l’accord-cadre annexé à la directive 99/70/CE, du 28 juin 1999 (1), dans la mesure où elle n’accorde pas aux maîtres de conférences à durée déterminée («profesores ayudantes doctores») la possibilité de percevoir des primes d’ancienneté telles que les primes triennales, alors que ces mêmes primes sont accordées aux maîtres de conférences à durée indéterminée («profesores contratados doctores»)?

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(1)  Concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée determine (JO L 175, p. 43).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/26 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/26

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Recours introduit le 1er juin 2010 — Commission européenne/République de Hongrie

(Affaire C-274/10)

()

2010/C 221/42

Langue de procédure: le hongrois

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et B. D. Simon)

Partie défenderesse: République de Hongrie

Conclusions

| 1) | constater que la République de Hongrie n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)







  — | en obligeant les assujettis dont la déclaration fiscale fait apparaître un «excédent» au sens de l’article 183 de la directive durant une période imposable donnée, à reporter cet excédent intégralement ou partiellement sur la période imposable suivante, s’ils n’ont pas payé la totalité de l’achat correspondant à leur fournisseur, |
| --- | --- | --- |

1)

constater que la République de Hongrie n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1)

—

en obligeant les assujettis dont la déclaration fiscale fait apparaître un «excédent» au sens de l’article 183 de la directive durant une période imposable donnée, à reporter cet excédent intégralement ou partiellement sur la période imposable suivante, s’ils n’ont pas payé la totalité de l’achat correspondant à leur fournisseur,

| — | du fait qu’en raison de cette obligation, certains assujettis dont la déclaration fiscale fait systématiquement apparaître des «excédents» sont contraints de reporter plus d’une fois cet excédent sur la période imposable suivante; |
| --- | --- |

—

du fait qu’en raison de cette obligation, certains assujettis dont la déclaration fiscale fait systématiquement apparaître des «excédents» sont contraints de reporter plus d’une fois cet excédent sur la période imposable suivante;

| 2) | condamner la République de Hongrie aux dépens. |
| --- | --- |

2)

condamner la République de Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a pour objet une disposition fiscale hongroise selon laquelle, à la fin de la période imposable, les assujettis ne peuvent demander le remboursement de l’excédent de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») que dans la mesure où ledit excédent excède la TVA grevant les achats non effectivement payés par ceux-ci. Ainsi, il résulte de la disposition hongroise en cause qu’il n’est pas possible de demander le remboursement correspondant à la partie de l’excédent correspondant au montant de la TVA grevant des achats non encore payés et que l’assujetti doit reporter le montant en question sur la période imposable suivante. Lorsque l’excédent de TVA constaté à la fin de la période imposable est inférieur ou égal au montant de la TVA grevant les achats non payés, l’assujetti doit reporter dans sa totalité la partie de l’excédent correspondant au montant de TVA sur des achats non payés. La procédure est identique à la fin de la période imposable suivante: la législation ne contient aucune limitation temporelle concernant ce processus, il est dont possible que l’assujetti doive reporter indéfiniment l’excédent de TVA.

La Commission ne conteste pas que l’article 183 de la directive 2006/112 (ci-après la «directive») laisse aux États membres le choix entre le remboursement de l’excédent de TVA et son report sur la période imposable suivante. Les États membres ne peuvent exercer ce pouvoir que dans le respect des principes de l’ensemble du système de la TVA et notamment du principe de neutralité fiscale. Dès lors que l’article 183 de la directive, qui autorise les États membres à reporter une fois l’excédent de TVA à la période imposable suivante, constitue une disposition qui fait obstacle au plein effet du principe de neutralité fiscale, il doit être interprété de manière restrictive et il ne saurait servir de fondement à l’adoption de règles nationales contraires au principe de neutralité fiscale ou à l’objectif du mécanisme des déductions.

En vertu du principe de neutralité fiscale, le mécanisme des déductions vise à soulager entièrement l’entrepreneur de la charge de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. Ce principe exclut que les États membres subordonnent le remboursement de l’excédent de la TVA à des conditions représentant une charge pour l’assujetti en ce qu’elles influencent sa situation financière et sa trésorerie, ainsi que ses décisions commerciales. Or, le non-remboursement de l’excédent de TVA prévu par la disposition hongroise en cause entraînerait ces effets négatifs dans le chef de l’assujetti pour deux séries de raisons.

D’une part, parce que l’excédent de TVA déductible par rapport au montant de la TVA due est à considérer comme une créance de l’assujetti, de sorte que le retard apporté au paiement de cette créance réduit les possibilités de profit et les liquidités de l’assujetti demandant le remboursement et accroît donc son risque commercial. L’assujetti doit payer la TVA pour les livraisons de biens ou les prestations de service auxquels il a procédé même si elles ne lui ont pas été payées alors qu’il ne peut récupérer la TVA pour les livraisons de biens ou les prestations de services qui lui sont destinées que s’il les a effectivement payées.

D’autre part, la non-restitution de l’excédent de TVA constitue une charge non seulement du point de vue de l’assujetti demandant le remboursement, mais aussi du point de vue de celui qui se trouve de l’autre côté de l’opération taxée, à savoir le vendeur du bien. En effet, en réduisant les liquidités dont dispose l’acquéreur du bien, la non-restitution augmente simultanément le risque que le vendeur ne puisse pas obtenir, ou à tout le moins seulement avec du retard, la contrepartie due au titre de la livraison des biens achetés ou de la prestation des services, tandis que, indépendamment de cela, il devra acquitter la TVA grevant la livraison des biens ou la prestation des services en question.

La Commission estime que si la législation impose une certaine charge à l’assujetti, celle-ci ne saurait être compensée en lui imposant une charge supplémentaire. L’équilibre de la législation ne pourrait être assuré que si la charge pesant sur l’assujetti pris en tant que payeur, c’est-à-dire son obligation de paiement, est contrebalancée par la possibilité, dont jouit ce même assujetti pris en tant que demandeur, de récupérer la TVA versée en tant que payeur.

Enfin, dès lors que l’article 183 de la directive permet uniquement de reporter l’excédent de TVA une seule fois «sur la période suivante», la disposition hongroise en cause enfreint ledit article, dans la mesure où elle ne permet pas à l’assujetti de récupérer l’excédent au plus tard à la fin de la deuxième période imposable. De surcroît, la législation hongroise qui, en diminuant les liquidités de l’acquéreur des biens, a elle même, au fond, pour effet de réduire la probabilité d’un remboursement, ne garantit pas non plus que l’assujetti récupère effectivement un jour l’excédent. En effet, si l’assujetti met fin à ses activités sans payer tous ses achats pour cause d’insolvabilité, rien n’est prévu en pareil cas pour rembourser la TVA grevant les opérations impayées et celle-ci reste donc finalement entre les mains de l’État.

Pour les raisons qui précèdent, la Commission estime donc que le législateur hongrois a outrepassé les limites du pouvoir discrétionnaire qui lui avait été reconnu et a enfreint l’article 183 de la directive en adoptant une disposition relative aux conditions de remboursement de l’excédent de TVA qui est contraire au principe de neutralité fiscale et permet des reports réitérés et successifs de l’excédent.

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/27 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/27

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Recours introduit le 9 juin 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-286/10)

()

2010/C 221/43

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: P. Guerra e Andrade et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5 de la directive. |
| --- | --- |

—

constater que, en n’adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil, du 18 juillet 2005, concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et, en tout état de cause, en n’ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, la République portugaise manque aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de l’article 5 de la directive.

| — | condamner la République portugaise aux dépens. |
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—

condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive a expiré le 26 juillet 2008.

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(1)  JO L 195, p.15

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/28 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/28

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal administratif (Luxembourg) le 10 juin 2010 — Tankreederei I SA/Directeur de l'administration des Contributions directes

(Affaire C-287/10)

()

2010/C 221/44

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal administratif

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tankreederei I SA

Partie défenderesse: Directeur de l'administration des Contributions directes

Question préjudicielle

Les articles 49 CE et 56 CE s'opposent-ils aux dispositions de l'article 152bis, paragraphe 1, de la loi modifiée, du 4 décembre 1967, concernant l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles réservent aux contribuables luxembourgeois le bénéfice de la bonification d'impôt pour investissement à la condition que ces investissements [soient] effectués dans un établissement situé au Grand-Duché et destinés à y rester de façon permanente et [soient] en outre être mis en œuvre physiquement sur le territoire luxembourgeois?

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/28 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/28

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Recours introduit le 11 juin 2010 — Commission des Communautés européennes/République italienne

(Affaire C-291/10)

()

2010/C 221/45

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission des Communautés européennes (représentants: MM. van Beek et S. Mortoni)

Partie défenderesse: République italienne

Conclusions

| — | faire constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire) ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite directive. |
| --- | --- |

—

faire constater qu'en n'ayant pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire) ou, du moins, en ne les ayant pas communiquées à la Commission, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 5 de ladite directive.

| — | condamner République italienne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner République italienne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive 2005/47/CE a expiré le 26 juillet 2008.

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(1)  JO L 195, p. 15.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/29 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Augstākās tiesas Senāts le 15 juin 2010 — Andrejs Eglītis et Edvards Ratnieks/Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija

(Affaire C-294/10)

()

2010/C 221/46

Langue de procédure: le letton

Juridiction de renvoi

Augstākās tiesas Senāts.

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Andrejs Eglītis et Edvards Ratnieks.

Partie défenderesse: Latvijas Republikas Ekonomikas ministrija.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, en ce sens que, pour qu’il soit admis qu’un transporteur aérien a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter des circonstances extraordinaires, celui-ci est tenu de planifier ses moyens en temps utile, de manière à être en mesure d’effectuer un vol prévu après la fin des circonstances extraordinaires imprévues, c’est-à-dire aussi pendant un certain laps de temps après l’heure prévue pour le décollage ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 261/2004 (1), établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91, en ce sens que, pour qu’il soit admis qu’un transporteur aérien a pris toutes les mesures raisonnables pour éviter des circonstances extraordinaires, celui-ci est tenu de planifier ses moyens en temps utile, de manière à être en mesure d’effectuer un vol prévu après la fin des circonstances extraordinaires imprévues, c’est-à-dire aussi pendant un certain laps de temps après l’heure prévue pour le décollage ?

| 2) | Si la réponse à la première question est affirmative, l’article 6, paragraphe 1, du règlement précité est-il applicable aux fins de déterminer la réserve de temps minimale que le transporteur, au moment où il planifie ses moyens en temps utile, doit prévoir, en tant que retard prévisible éventuel, en cas de survenue de circonstances extraordinaires ? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la première question est affirmative, l’article 6, paragraphe 1, du règlement précité est-il applicable aux fins de déterminer la réserve de temps minimale que le transporteur, au moment où il planifie ses moyens en temps utile, doit prévoir, en tant que retard prévisible éventuel, en cas de survenue de circonstances extraordinaires ?

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(1)  JO L 46, p. 1.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/29 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/29

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Demande de décision préjudicielle présentée par Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie) le 15 juin 2010 — Genovaitė Valčiukienė, Julija Pekelienė, visuomeninė organizacija Lietuvos žialiųjų judėjimas, Petras Girinskis et Lauryinas Arimantas Lašas/Pakruojo rajono savivaldybės taryba, Šiaulių visuomenės sveikatos centras et Šiaulių regiono aplinkos apsaugos departamentas

(Affaire C-295/10)

()

2010/C 221/47

Langue de procédure: le lituanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (Lituanie).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Genovaitė Valčiukienė, Julija Pekelienė, visuomeninė organizacija Lietuvos žialiųjų judėjimas, Petras Girinskis et Lauryinas Arimantas Lašas.

Parties défenderesses: Pakruojo rajono savivaldybės taryba, Šiaulių visuomenės sveikatos centras et Šiaulių regiono aplinkos apsaugos departamentas.

Parties appelées en la cause: UAB Sofita, UAB Oltas, Šiaulių apskrities viršininko administracija, Rimvydas Gasparavičius et Rimantas Pašalžkinskas.

Questions préjudicielles

| 1) | Le fait de prévoir qu’il n’est pas réalisé d’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement s’agissant de documents relatifs à l’aménagement du territoire au niveau local ne visant qu’un seul objet d’activité économique, comme prévu dans la réglementation lituanienne et notamment au point 3.4 du décret no 967 du gouvernement de la République de Lituanie, du 18 août 2004, «adoptant le cadre régissant la procédure d’évaluation stratégique des incidences des plans et programmes sur l’environnement», peut-il être considéré comme une détermination de types de plans et programmes au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (1)? |
| --- | --- |

1)

Le fait de prévoir qu’il n’est pas réalisé d’évaluation stratégique des incidences sur l’environnement s’agissant de documents relatifs à l’aménagement du territoire au niveau local ne visant qu’un seul objet d’activité économique, comme prévu dans la réglementation lituanienne et notamment au point 3.4 du décret no 967 du gouvernement de la République de Lituanie, du 18 août 2004, «adoptant le cadre régissant la procédure d’évaluation stratégique des incidences des plans et programmes sur l’environnement», peut-il être considéré comme une détermination de types de plans et programmes au sens de l’article 3, paragraphe 5, de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2001, relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (1)?

| 2) | Les dispositions du droit national applicables en l’espèce, en vertu desquelles, sans qu’il ne soit déterminé au cas par cas si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, il n’est pas procédé à une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement de documents d’aménagement du territoire qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local, tels que ceux en cause en l’espèce, dès lors que ces plans visent un seul objet d’activité économique, sont-elles compatibles avec les exigences de l’article 3, paragraphes 2, sous a), 3 et 5, de la directive 2001/42? |
| --- | --- |

2)

Les dispositions du droit national applicables en l’espèce, en vertu desquelles, sans qu’il ne soit déterminé au cas par cas si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement, il n’est pas procédé à une évaluation stratégique des incidences sur l’environnement de documents d’aménagement du territoire qui déterminent l’utilisation de petites zones au niveau local, tels que ceux en cause en l’espèce, dès lors que ces plans visent un seul objet d’activité économique, sont-elles compatibles avec les exigences de l’article 3, paragraphes 2, sous a), 3 et 5, de la directive 2001/42?

| 3) | Convient-il d’interpréter la directive 2001/42, et notamment son article 11, paragraphe 1, en ce sens que, dans des situations telles que celles de l’espèce, lorsqu’une évaluation de l’impact sur l’environnement est réalisée conformément aux exigences de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2), les exigences de la directive 2001/42 ne sont pas applicables? |
| --- | --- |

3)

Convient-il d’interpréter la directive 2001/42, et notamment son article 11, paragraphe 1, en ce sens que, dans des situations telles que celles de l’espèce, lorsqu’une évaluation de l’impact sur l’environnement est réalisée conformément aux exigences de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (2), les exigences de la directive 2001/42 ne sont pas applicables?

| 4) | Le champ d’application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2001/42 englobe-t-il la directive 85/337? |
| --- | --- |

4)

Le champ d’application de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2001/42 englobe-t-il la directive 85/337?

| 5) | En cas de réponse affirmative à la quatrième question, le fait qu’une évaluation a été réalisée en application de la directive 85/337 signifie-t-il que l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2001/42 serait, dans une situation telle que celle de l’espèce, considérée comme une double évaluation au sens de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2001/42? |
| --- | --- |

5)

En cas de réponse affirmative à la quatrième question, le fait qu’une évaluation a été réalisée en application de la directive 85/337 signifie-t-il que l’obligation de procéder à une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2001/42 serait, dans une situation telle que celle de l’espèce, considérée comme une double évaluation au sens de l’article 11, paragraphe 2, de la directive 2001/42?

| 6) | En cas de réponse affirmative à la cinquième question, la directive 2001/42, et notamment son article 11, paragraphe 2, impose-t-elle aux États membres une obligation de prévoir dans leur droit national des procédures coordonnées ou communes d’évaluation en application des exigences de la directive 2001/42 et de la directive 85/337 afin d’éviter des doubles évaluations? |
| --- | --- |

6)

En cas de réponse affirmative à la cinquième question, la directive 2001/42, et notamment son article 11, paragraphe 2, impose-t-elle aux États membres une obligation de prévoir dans leur droit national des procédures coordonnées ou communes d’évaluation en application des exigences de la directive 2001/42 et de la directive 85/337 afin d’éviter des doubles évaluations?

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(1)  JO 2001, L 197, p. 30.

(2)  JO 1985, L 175, p. 40

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/30 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/30

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Stuttgart (Allemagne) le 16 juin 2010 — Mme Bianca Purrucker/M. Guillermo Vallés Pérez

(Affaire C-296/10)

()

2010/C 221/48

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Amtsgericht Stuttgart

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mme Bianca Purrucker.

Partie défenderesse: M. Guillermo Vallés Pérez.

Questions préjudicielles

| 1) | Les dispositions de l’article 19, paragraphe 2 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (Règlement Bruxelles II bis) (1) sont-elles applicables lorsqu’une juridiction d’un État membre première saisie par l’une des parties en vue de l’obtention de mesures en matière de responsabilité parentale n’est saisie qu’en la forme des référés et qu’une juridiction d’un autre État membre, saisie en second lieu par l’autre partie d’une demande ayant le même objet, est appelée à prendre une décision au fond? |
| --- | --- |

1)

Les dispositions de l’article 19, paragraphe 2 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (Règlement Bruxelles II bis) (1) sont-elles applicables lorsqu’une juridiction d’un État membre première saisie par l’une des parties en vue de l’obtention de mesures en matière de responsabilité parentale n’est saisie qu’en la forme des référés et qu’une juridiction d’un autre État membre, saisie en second lieu par l’autre partie d’une demande ayant le même objet, est appelée à prendre une décision au fond?

| 2) | Convient-il également d’appliquer ces dispositions lorsqu’une décision prise dans le cadre d’une procédure isolée de référé dans un État membre est insusceptible de reconnaissance dans un autre État membre au sens de l’article 21 du règlement no 2201/2003? |
| --- | --- |

2)

Convient-il également d’appliquer ces dispositions lorsqu’une décision prise dans le cadre d’une procédure isolée de référé dans un État membre est insusceptible de reconnaissance dans un autre État membre au sens de l’article 21 du règlement no 2201/2003?

| 3) | c. La saisine d’une juridiction d’un État membre en la forme des référés doit-elle être assimilée à une saisine au fond au sens de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 2201/2003 lorsque le droit procédural national de cet État prévoit que, pour éviter des inconvénients d’ordre procédural, ladite juridiction doit être saisie ultérieurement, dans un délai déterminé, pour statuer sur le fond du litige? |
| --- | --- |

3)

c. La saisine d’une juridiction d’un État membre en la forme des référés doit-elle être assimilée à une saisine au fond au sens de l’article 19, paragraphe 2 du règlement no 2201/2003 lorsque le droit procédural national de cet État prévoit que, pour éviter des inconvénients d’ordre procédural, ladite juridiction doit être saisie ultérieurement, dans un délai déterminé, pour statuer sur le fond du litige?

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(1)  Règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000; JO L 388, p. 1

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/31 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/31

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Demande de décision préjudicielle présentée par Højesteret (Danemark) le 18 juin 2010 — Infopaq International A/S/Danske Dagblades Forening

(Affaire C-302/10)

()

2010/C 221/49

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Infopaq International A/S.

Partie défenderesse: Danske Dagblades Forening.

Questions préjudicielles

| 1) | Pour qu’un acte de reproduction puisse être considéré comme constituant «une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), faut-il tenir compte du stade du procédé technique auquel il intervient? |
| --- | --- |

1)

Pour qu’un acte de reproduction puisse être considéré comme constituant «une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 (1), faut-il tenir compte du stade du procédé technique auquel il intervient?

| 2) | Un acte de reproduction peut-il être considéré comme constituant «une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique» s’il consiste en la numérisation par balayage de l’intégralité d’articles de publications, opération effectuée manuellement et par laquelle lesdits articles, informations imprimées, sont convertis en données numérisées? |
| --- | --- |

2)

Un acte de reproduction peut-il être considéré comme constituant «une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique» s’il consiste en la numérisation par balayage de l’intégralité d’articles de publications, opération effectuée manuellement et par laquelle lesdits articles, informations imprimées, sont convertis en données numérisées?

| 3) | La notion d’«utilisation licite» de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 vise-t-elle toute forme d’utilisation ne nécessitant pas le consentement du titulaire des droits d’auteur? |
| --- | --- |

3)

La notion d’«utilisation licite» de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29 vise-t-elle toute forme d’utilisation ne nécessitant pas le consentement du titulaire des droits d’auteur?

| 4) | Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, pour l’activité de rédaction de synthèses de cette entreprise, peut-il entrer dans la notion d’«utilisation licite» de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, même si les titulaires des droits d’auteur n’ont pas donné leur consentement à ces actes, dans un cas où toutes les autres conditions exigées par cette disposition sont réunies?
  Le fait que onze mots soient stockés à l’issue du processus d’acquisition de données a-t-il une incidence sur la réponse à cette question? |
| --- | --- |

4)

Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, pour l’activité de rédaction de synthèses de cette entreprise, peut-il entrer dans la notion d’«utilisation licite» de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, même si les titulaires des droits d’auteur n’ont pas donné leur consentement à ces actes, dans un cas où toutes les autres conditions exigées par cette disposition sont réunies?

Le fait que onze mots soient stockés à l’issue du processus d’acquisition de données a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?

| 5) | Selon quels critères peut-on apprécier si des actes de reproduction provisoires ont une «signification économique indépendant», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, pour autant que les autres conditions de cette disposition sont réunies? |
| --- | --- |

5)

Selon quels critères peut-on apprécier si des actes de reproduction provisoires ont une «signification économique indépendant», au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29, pour autant que les autres conditions de cette disposition sont réunies?

| 6) | Les gains de productivité réalisés par l’utilisateur lors d’actes de reproduction provisoires doivent-ils être pris en compte pour l’appréciation de la question de savoir si les actes ont une «signification économique indépendante» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29? |
| --- | --- |

6)

Les gains de productivité réalisés par l’utilisateur lors d’actes de reproduction provisoires doivent-ils être pris en compte pour l’appréciation de la question de savoir si les actes ont une «signification économique indépendante» au sens de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/29?

| 7) | Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, peut-il être considéré comme relevant des «certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale» desdits articles qui «ne causent [pas] un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit», au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, pour autant que les conditions de son paragraphe 1 sont réunies?
  Le fait que onze mots soient stockés à l’issue du processus d’acquisition de données a-t-il une incidence sur la réponse à cette question? |
| --- | --- |

7)

Le fait pour une entreprise de procéder à la numérisation par balayage de l’intégralité des articles de publications, opération suivie d’un traitement de la reproduction, peut-il être considéré comme relevant des «certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale» desdits articles qui «ne causent [pas] un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit», au sens de l’article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29, pour autant que les conditions de son paragraphe 1 sont réunies?

Le fait que onze mots soient stockés à l’issue du processus d’acquisition de données a-t-il une incidence sur la réponse à cette question?

---

(1)  Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO L 167, p. 10).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/32 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/32

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Recours introduit le 25 juin 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

(Affaire C-306/10)

()

2010/C 221/50

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: E. Randvere, M. van Beek)

Partie défenderesse: République d’Estonie

Conclusions

| — | constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, car elle n’a pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive, ne s’est pas non plus assurée de l’accord des partenaires sociaux ou n’a pas communiqué lesdites dispositions à la Commission; |
| --- | --- |

—

constater que la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive 2005/47/CE (1) du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l’accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d’utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d’interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire, car elle n’a pas adopté toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive, ne s’est pas non plus assurée de l’accord des partenaires sociaux ou n’a pas communiqué lesdites dispositions à la Commission;

| — | condamner la République d’Estonie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d’Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai pour la transposition de la directive dans l’ordre juridique interne a expiré le 27 juillet 2008.

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(1)  JO L 195, p. 15.

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Tribunal

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/33 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/33

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Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — Imperial Chemical Industries/Commission

(Affaire T-66/01) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché de la soude au Royaume-Uni - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Prescription du pouvoir de la Commission d’infliger des amendes ou des sanctions - Délai raisonnable - Formes substantielles - Autorité de la chose jugée - Existence de la position dominante - Exploitation abusive de la position dominante - Affectation du commerce entre États membres - Amende - Gravité et durée de l’infraction - Circonstances atténuantes)

2010/C 221/51

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Imperial Chemical Industries Ltd, anciennement Imperial Chemical Industries plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement D. Vaughan, D. Anderson, QC, S. Lee, barrister, S. Turner, S. Berwick et R. Coles, solicitors, puis D. Vaughan, S. Lee, S. Berwick et S. Ford, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et P. Oliver, agents, assistés de J. Flynn, QC, et C. West, barrister)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI) (JO 2003, L 10, p. 33), et, à titre subsidiaire, demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif

| 1) | L’article 1er de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI), est annulé dans la mesure où il déclare que Imperial Chemical Industries Ltd a enfreint les dispositions de l’article 82 CE en 1983. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er de la décision 2003/7/CE de la Commission, du 13 décembre 2000, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] (Affaire COMP/33.133 — D: Carbonate de soude — ICI), est annulé dans la mesure où il déclare que Imperial Chemical Industries Ltd a enfreint les dispositions de l’article 82 CE en 1983.

| 2) | Le montant de l’amende infligée à Imperial Chemical Industries à l’article 2 de la décision 2003/7 est fixé à 8 millions d’euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l’amende infligée à Imperial Chemical Industries à l’article 2 de la décision 2003/7 est fixé à 8 millions d’euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | Imperial Chemical Industries supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne. |
| --- | --- |

4)

Imperial Chemical Industries supportera quatre cinquièmes de ses propres dépens et quatre cinquièmes des dépens de la Commission européenne.

| 5) | La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de Imperial Chemical Industries. |
| --- | --- |

5)

La Commission supportera un cinquième de ses propres dépens et un cinquième des dépens de Imperial Chemical Industries.

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(1)  JO C 150 du 19.5.2001.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/33 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/33

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — AstraZeneca/Commission

(Affaire T-321/05) (1)

(Concurrence - Abus de position dominante - Marché des médicaments antiulcéreux - Décision constatant une infraction à l’article 82 CE - Définition de marché - Contraintes concurrentielles significatives - Utilisation abusive des procédures relatives aux certificats complémentaires de protection pour les médicaments et des procédures d’autorisation de mise sur le marché des médicaments - Déclarations trompeuses - Retrait des autorisations de mise sur le marché - Obstacles à la mise sur le marché des médicaments génériques et aux importations parallèles - Amendes)

2010/C 221/52

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: AstraZeneca AB (Södertälje, Suède); et AstraZeneca plc (Londres, Royaume-Uni) (représentants: initialement M. Brealey, QC, M. Hoskins, D. Jowell, barristers, F. Murphy, G. Sproul, I. MacCallum et C. Brown, solicitors, puis M. Brealey, M. Hoskins, D. Jowell, F. Murphy et C. Brown, et enfin M. Brealey, M. Hoskins, D. Jowell et F. Murphy)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et A. Whelan, puis F. Castillo de la Torre, É. Gippini Fournier et J. Bourke, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) (Genève, Suisse) (représentant: M. Van Kerckhove, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2005) 1757 final de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] et de l’article 54 de l’accord EEE (affaire COMP/A.37.507/F3 — AstraZeneca).

Dispositif

| 1) | L’article 1er, paragraphe 2, de la décision C(2005) 1757 final de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/A.37.507/F3 — AstraZeneca), est annulé dans la mesure où il retient qu’AstraZeneca AB et AstraZeneca plc ont enfreint l’article 82 CE et l’article 54 de l’accord EEE en demandant le retrait des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark et en Norvège, parallèlement au retrait du marché des gélules de Losec et au lancement des comprimés de Losec MUPS dans ces deux pays, et ce pour autant qu’il a été considéré que ces actes étaient de nature à restreindre les importations parallèles de gélules de Losec dans lesdits pays. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision C(2005) 1757 final de la Commission, du 15 juin 2005, relative à une procédure d’application de l’article 82 [CE] et de l’article 54 de l’accord EEE (Affaire COMP/A.37.507/F3 — AstraZeneca), est annulé dans la mesure où il retient qu’AstraZeneca AB et AstraZeneca plc ont enfreint l’article 82 CE et l’article 54 de l’accord EEE en demandant le retrait des autorisations de mise sur le marché des gélules de Losec au Danemark et en Norvège, parallèlement au retrait du marché des gélules de Losec et au lancement des comprimés de Losec MUPS dans ces deux pays, et ce pour autant qu’il a été considéré que ces actes étaient de nature à restreindre les importations parallèles de gélules de Losec dans lesdits pays.

| 2) | L’amende imposée par l’article 2 de cette décision, conjointement et solidairement à AstraZeneca AB et à AstraZeneca plc est fixée à 40 250 000 euros et l’amende imposée par ledit article à AstraZeneca AB est fixée à 12 250 000 euros. |
| --- | --- |

2)

L’amende imposée par l’article 2 de cette décision, conjointement et solidairement à AstraZeneca AB et à AstraZeneca plc est fixée à 40 250 000 euros et l’amende imposée par ledit article à AstraZeneca AB est fixée à 12 250 000 euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | AstraZeneca AB et AstraZeneca plc supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens de la Commission européenne, à l’exception des dépens de cette dernière liés à l’intervention de l’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA). |
| --- | --- |

4)

AstraZeneca AB et AstraZeneca plc supporteront 90 % de leurs propres dépens et 90 % des dépens de la Commission européenne, à l’exception des dépens de cette dernière liés à l’intervention de l’European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA).

| 5) | L’EFPIA supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

L’EFPIA supportera ses propres dépens.

| 6) | La Commission supportera ses dépens propres liés à l’intervention de l’EFPIA, ainsi que 10 % du reste de ses propres dépens et 10 % des dépens d’AstraZeneca AB et d’AstraZeneca plc. |
| --- | --- |

6)

La Commission supportera ses dépens propres liés à l’intervention de l’EFPIA, ainsi que 10 % du reste de ses propres dépens et 10 % des dépens d’AstraZeneca AB et d’AstraZeneca plc.

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(1)  JO C 271 du 29.10.2005.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/34 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/34

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Hellenic Ventures e.a.

(Affaire T-44/06) (1)

(Clause compromissoire - Action pour la création et le développement de fonds de capital d’amorçage - Résiliation du contrat - Recours dirigé contre les associés d’une société - Irrecevabilité - Remboursement des sommes avancées - Intérêts)

2010/C 221/53

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia, agent, assisté de S. Chatzigiannis, avocat)

Parties défenderesses: Hellenic Ventures — Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE (Athènes, Grèce); Konstantinos Katsigiannis (Athènes); Panagiotis Chronopoulos (Athènes); et Nikolaos Poulakos (Athènes) (représentants: V. Christianos et V. Vlassi, avocats)

Objet

Recours introduit au titre de l’article 238 CE, par lequel la Commission demande la condamnation des défenderesses au remboursement d’une avance versée en exécution du contrat «Seed Fund 601», conclu entre la Commission et la société défenderesse.

Dispositif

| 1) | Hellenic Ventures — Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette. |
| --- | --- |

1)

Hellenic Ventures — Elliniki Etaireia Epicheirimatikis Protovoulias AE est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 70 000 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal belge, à compter du 25 avril 1999 et jusqu’à complet paiement de la dette.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos. |
| --- | --- |

3)

Hellenic Ventures est condamnée aux dépens, à l’exception de ceux exposés par MM. Konstantinos Katsigiannis, Panagiotis Chronopoulos et Nikolaos Poulakos.

| 4) | La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos. |
| --- | --- |

4)

La Commission est condamnée aux dépens de MM. Katsigiannis, Chronopoulos et Poulakos.

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(1)  JO C 86 du 8.4.2006.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/35 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/35

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Agrofert Holding/Commission

(Affaire T-111/07) (1)

(Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents concernant une procédure relative à une opération de concentration d’entreprises - Refus d’accès)

2010/C 221/54

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Agrofert Holding a.s. (Pyšelská, République tchèque) (représentants: R. Pokorný et D. Šalek, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement X. Lewis et P. Costa de Oliveira, puis P. Costa de Oliveira et V. Bottka, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: Royaume de Suède (représentants: initialement A. Kruse et S. Johannesson, puis S. Johannesson, agents); République de Finlande (représentants: J. Himmanen, A. Guimaraes-Purokoski, M. J. Heliskoski et M. Pere, agents); et Royaume de Danemark (représentant: B. Weis Fogh, agent)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Polski Koncern Naftowy Orlen SA (Płock, Pologne) (représentants: S. Sołtysiński, K. Michałowska et M. Olechowski, avocats)

Objet

Demande d’annulation, d’une part, de la décision de la Commission du 2 août 2006 refusant à la requérante l’accès aux documents relatifs à la procédure de notification et de prénotification de l’opération d’acquisition d’Unipetrol par Polski Koncern Naftowy Orlen SA (COMP/M.3543) et, d’autre part, de la décision D(2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, confirmant ce refus.

Dispositif

| 1) | Les conclusions tendant à l’annulation de la réponse de la Commission européenne du 2 août 2006 ainsi que celles visant à ce que le Tribunal lui ordonne de communiquer les documents sollicités sont irrecevables. |
| --- | --- |

1)

Les conclusions tendant à l’annulation de la réponse de la Commission européenne du 2 août 2006 ainsi que celles visant à ce que le Tribunal lui ordonne de communiquer les documents sollicités sont irrecevables.

| 2) | La décision D(2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543, concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l’accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision D(2007) 1360 de la Commission, du 13 février 2007, refusant l’accès aux documents de l’affaire COMP/M.3543, concernant l’opération de concentration entre Polski Koncern Naftowy Orlen SA et Unipetrol, échangés entre la Commission et les parties notifiantes et entre la Commission et les tiers ainsi que l’accès aux documents internes et aux avis juridiques établis dans cette affaire est annulée.

| 3) | La Commission est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

3)

La Commission est condamnée aux dépens.

| 4) | Le Royaume de Suède, la République de Finlande, le Royaume de Danemark et Polski Koncern Naftowy Orlen supporteront chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Le Royaume de Suède, la République de Finlande, le Royaume de Danemark et Polski Koncern Naftowy Orlen supporteront chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 129 du 9.6.2007.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/35 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/35

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Ryanair/Commission

(Affaire T-342/07) (1)

(Concurrence - Concentrations - Transport aérien - Décision déclarant la concentration incompatible avec le marché commun - Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence - Barrières à l’entrée - Gains d’efficacité - Engagements)

2010/C 221/55

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ryanair Holdings plc (Dublin, Irlande) (représentants: J. Swift, QC, V. Power, A. McCarthy et D. Hull, solicitors, et G. Berrisch, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et S. Noë, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Aer Lingus Group plc (Dublin) (représentants: initialement A. Burnside, solicitor, B. van de Walle de Ghelcke et T. Snels, avocats, puis A. Burnside et B. van de Walle de Ghelcke); et Irlande (représentants: D. O’Hagan et J. Buttimore, agents, assistés de M. Cush, D. Barniville et N. Travers, avocats)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 3104 de la Commission, du 27 juin 2007, déclarant une concentration incompatible avec le marché commun et avec l’accord EEE (Affaire COMP/M.4439 — Ryanair/Aer Lingus).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ryanair Holdings plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Aer Lingus Group plc. |
| --- | --- |

2)

Ryanair Holdings plc supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par Aer Lingus Group plc.

| 3) | L’Irlande supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’Irlande supportera ses propres dépens.

---

(1)  JO C 269 du 10.11.2007.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/36 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/36

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Arrêt du Tribunal du 6 juillet 2010 — Aer Lingus Group/Commission

(Affaire T-411/07) (1)

(Concurrence - Concentrations - Décision déclarant une opération de concentration incompatible avec le marché commun - Notion de concentration - Cession de la totalité des actions acquises afin de rétablir la situation antérieure à la réalisation de la concentration - Refus d’ordonner des mesures appropriées - Incompétence de la Commission)

2010/C 221/56

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Aer Lingus Group plc (Dublin, Irlande) (représentants: initialement A. Burnside, solicitor, B. van de Walle de Ghelcke et T. Snels, avocats, puis A. Burnside et B. van de Walle de Ghelcke)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis, É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Ryanair Holdings plc (Dublin) (représentants: J. Swift, QC, V. Power, A. McCarthy, D. Hull, solicitors, et G. Berrisch, avocat)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2007) 4600 de la Commission, du 11 octobre 2007, rejetant la demande de la requérante d’ouvrir une procédure au titre de l’article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24, p. 1), et d’adopter des mesures provisoires au titre de l’article 8, paragraphe 5, dudit règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Aer Lingus Group plc supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission et par Ryanair Holdings plc, y compris les dépens afférents à la procédure de référé. |
| --- | --- |

2)

Aer Lingus Group plc supportera ses propres dépens ainsi que les dépens exposés par la Commission et par Ryanair Holdings plc, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

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(1)  JO C 8 du 12.1.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/36 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/36

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Italie/Commission

(Affaire T-53/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun - Notion d’avantage - Principe du contradictoire)

2010/C 221/57

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: S. Fiorentino, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La République italienne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République italienne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 79 du 29.3.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/37 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/37

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni/Commission

(Affaire T-62/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide)

2010/C 221/58

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA (Terni, Italie) (représentants: T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

ThyssenKrupp Acciai Speciali Terni SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/37 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/37

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Cementir Italia/Commission

(Affaire T-63/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide)

2010/C 221/59

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Cementir Italia Srl (Rome, Italie) (représentants: T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Cementir Italia Srl est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Cementir Italia Srl est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/38 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/38

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — Nuova Terni Industrie Chimiche/Commission

(Affaire T-64/08) (1)

(Aides d’État - Compensation d’une expropriation pour cause d’utilité publique - Prorogation d’un tarif préférentiel pour la fourniture d’électricité - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Notion d’avantage - Principe de protection de la confiance légitime - Mise à exécution de l’aide)

2010/C 221/60

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Nuova Terni Industrie Chimiche SpA (Milan, Italie) (représentants: T. Salonico, G. Pellegrino, G. Pellegrino et G. Barone, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Giolito et G. Conte, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/408/CE de la Commission, du 20 novembre 2007, concernant l’aide d’État C 36/A/06 (ex NN 38/06) mise à exécution par l’Italie en faveur de ThyssenKrupp, Cementir et Nuova Terni Industrie Chimiche (JO 2008, L 144, p. 37).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nuova Terni Industrie Chimiche SpA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Nuova Terni Industrie Chimiche SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/38 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/38

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Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Kerstens/Commission

(Affaire T-266/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Changement d’affectation - Article 7 du statut - Intérêt du service - Dénaturation des éléments de fait et des éléments de preuve - Obligation de motivation du Tribunal de la fonction publique - Droits de la défense)

2010/C 221/61

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Petrus Kerstens (Overijse, Belgique) (représentant: C. Mourato, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: K. Herrmann et M. G. Berscheid, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 8 mai 2008, Kerstens/Commission (F-119/06, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Petrus Kerstens supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Petrus Kerstens supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission dans le cadre de la présente instance.

---

(1)  JO C 247 du 27.9.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/39 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/39

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — BNP Paribas et BNL/Commission

(Affaire T-335/08) (1)

(Aides d’État - Mesures prises par les autorités italiennes à l’égard de certaines banques restructurées - Régime de réalignement des valeurs fiscales des actifs - Décision qualifiant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et ordonnant la récupération de l’aide - Recours en annulation - Affectation individuelle - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Caractère sélectif - Obligation de motivation)

2010/C 221/62

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: BNP Paribas (Paris, France); et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) (Rome, Italie) (représentants: R. Silvestri, G. Escalar et M. Todino, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci et E. Righini, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision 2008/711/CE de la Commission, du 11 mars 2008, concernant l’aide d’État C 15/07 (ex NN 20/07) mise à exécution par l’Italie, relative aux incitations fiscales en faveur de certains établissements de crédit restructurés (JO L 237, p. 70).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

BNP Paribas et Banca Nazionale del Lavoro SpA (BNL) sont condamnées aux dépens.

---

(1)  JO C 272 du 25.10.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/39 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/39

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Arrêt du Tribunal du 30 juin 2010 — Matratzen Concord/OHMI — Barranco Schnitzler et Barranco Rodriguez (MATRATZEN CONCORD)

(Affaire T-351/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative MATRATZEN CONCORD - Marque nationale verbale antérieure MATRATZEN - Motif relatif de refus - Preuve de l’usage de la marque antérieure - Obligation de motivation - Article 73 du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 75 du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 221/63

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Matratzen Concord GmbH (Cologne, Allemagne) (représentant: J. Albrecht, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: G. Schneider, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Pablo Barranco Schnitzler et Mariano Barranco Rodriguez (Sant Just Desvern, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 30 mai 2008 (affaire R 1034/2007-2), relative à une procédure d’opposition entre, d’une part, Pablo Barranco Schnitzler et Mariano Barranco Rodriguez et, d’autre part, Matratzen Concord GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 mai 2008 (affaire R 1034/2007-2) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 mai 2008 (affaire R 1034/2007-2) est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 285 du 8.11.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/40 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/40

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Arrêt du Tribunal du 25 juin 2010 — MIP Metro/OHMI — CBT Comunicación Multimedia (Metromeet)

(Affaire T-407/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative Metromeet - Marque nationale verbale antérieure meeting metro - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 221/64

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: MIP Metro Group Intellectual Property GmbH Co. KG (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: J.-C. Plate et R. Kaase, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: S. Schäffner, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: CBT Comunicación Multimedia, SL (Getxo, Espagne)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 12 juin 2008 (affaire R 387/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH Co. KG et CBT Comunicación Multimedia, SL.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 juin 2008 (affaire R 387/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH Co. KG et CBT Comunicación Multimedia, SL, est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 12 juin 2008 (affaire R 387/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre MIP Metro Group Intellectual Property GmbH Co. KG et CBT Comunicación Multimedia, SL, est annulée.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 327 du 20.12.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/40 |
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14.8.2010

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C 221/40

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Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2010 — Lafili/Commission

(Affaire T-485/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Recevabilité - Notion de partie ayant succombé en première instance - Promotion - Classement en grade et en échelon - Facteur de multiplication supérieur à l’unité - Conversion en ancienneté dans l’échelon - Article 7 de l’annexe XIII du statut)

2010/C 221/65

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Paul Lafili (Genk, Belgique) (représentant: L. Levi, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall, H. Krämer et K. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 4 septembre 2008, Lafili/Commission (F-22/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Paul Lafili supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Paul Lafili supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 19 du 24.1.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/41 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/41

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — mPAY24/OHMI — Ultra (M PAY)

(Affaire T-557/08) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative M PAY - Marques communautaire et nationale verbales antérieures MPAY24 - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 221/66

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: mPAY24 GmbH (Vienne, Autriche) (représentant: H-G. Zeiner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI: Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav (Zagorje ob Savi, Slovénie)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1), relative à une procédure d’opposition entre mPAY24 GmbH et Ultra d.o.o. Proizvodnja elektronskih naprav.

Dispositif

| 1) | La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition formée par mPAY24 GmbH. |
| --- | --- |

1)

La décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 30 septembre 2008 (affaire R 221/2007-1) est annulée en tant que cette décision a rejeté l’opposition formée par mPAY24 GmbH.

| 2) | L’OHMI est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’OHMI est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/41 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/41

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Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2010 — M6 et TF1/Commission

(Affaires jointes T-568/08 et T-573/08) (1)

(Aides d’État - Service public de la radiodiffusion - Aide envisagée par la République française en faveur de France Télévisions - Dotation en capital de 150 millions d’euros - Décision de ne pas soulever d’objections - Service d’intérêt économique général - Critère de proportionnalité - Absence de difficultés sérieuses)

2010/C 221/67

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Métropole télévision (M6) (Neuilly-sur-Seine, France) (représentants: O. Freget, N. Chahid-Nouraï, R. Lazerges et M. Potel, avocats); et Télévision française 1 SA (TF1) (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J.-P. Hordies et C. Smits, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky et B. Martenczuk, agents)

Partie intervenante au soutien des parties requérantes: Canal + (Issy-les-Moulineaux, France) (représentant: E. Guillaume, avocat)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: initialement G. de Bergues et A.-L. Vendrolini, puis G. de Bergues et L. Butel, agents); et France Télévisions (Paris, France) (représentants: J.-P. Gunther, D. Tayar, A. Giraud et S. Snoeck, avocats)

Objet

Demandes d’annulation de la décision C(2008) 3506 final de la Commission, du 16 juillet 2008, relative au projet d’octroi par la République française d’une dotation en capital de 150 millions d’euros à France Télévisions SA, et demandes d’injonction à la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen.

Dispositif

| 1) | Les recours sont rejetés. |
| --- | --- |

1)

Les recours sont rejetés.

| 2) | Métropole télévision (M6) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-568/08 ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par France Télévisions dans cette affaire. |
| --- | --- |

2)

Métropole télévision (M6) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-568/08 ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et par France Télévisions dans cette affaire.

| 3) | Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-573/08 ainsi que ceux exposés par la Commission et par France Télévisions dans cette affaire. |
| --- | --- |

3)

Télévision française 1 SA (TF1) est condamnée à supporter ses propres dépens dans l’affaire T-573/08 ainsi que ceux exposés par la Commission et par France Télévisions dans cette affaire.

| 4) | La République française et Canal + supporteront, chacune, leurs propres dépens dans les affaires T-568/08 et T-573/08. |
| --- | --- |

4)

La République française et Canal + supporteront, chacune, leurs propres dépens dans les affaires T-568/08 et T-573/08.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/42 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/42

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Commission/Antiche Terre

(Affaire T-51/09) (1)

(Clause compromissoire - Programme concernant la promotion de technologies énergétiques pour l’Europe (Thermie) - Contrat concernant le projet de réalisation à Umbertide (Italie) d’une centrale de production d’énergie électrique au moyen d’une technologie innovante de combustion de la biomasse agroforestière - Modification substantielle des conditions d’exécution du contrat - Résiliation - Remboursement des sommes versées - Intérêts)

2010/C 221/68

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: V. Joris, agent, assisté de A. dal Ferro, avocat)

Partie défenderesse: Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa (Arezzo, Italie) (représentants: L. Defalque et P. Van Leynseele, avocats)

Objet

Recours formé par la Commission au titre de l’article 238 CE, en vue d’obtenir la condamnation d’Antiche Terre à rembourser des sommes versées par la Communauté européenne en exécution du contrat BM/188/96, du 23 décembre 1996, conclu avec trois sociétés, dont Antiche Terre, dans le cadre du programme Thermie.

Dispositif

| 1) | Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004 et jusqu’au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire. |
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1)

Antiche Terre Soc. coop. rl Società Agricola Cooperativa est condamnée à payer à la Commission européenne la somme de 479 332,40 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal italien, calculés conformément aux taux en vigueur à compter du 4 janvier 2004 et jusqu’au jour du paiement complet de la dette, après déduction de la somme de 461 979 euros récupérée par la Commission à la suite de la mise à exécution, le 25 janvier 2005, de la garantie bancaire dont elle était bénéficiaire.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Antiche Terre est condamnée aux dépens. |
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3)

Antiche Terre est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 4.4.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/42 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/42

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Arrêt du Tribunal du 7 juillet 2010 — Herhof/OHMI — Stabilator (stabilator)

(Affaire T-60/09) (1)

(Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative stabilator - Marque communautaire verbale antérieure STABILAT - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des produits et des services - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009])

2010/C 221/69

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH (Solms, Allemagne) (représentants: A. Zinnecker et T. Bösling, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: G. Schneider, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Stabilator sp. z o.o. (Gdynia, Pologne) (représentants: M. Kacprzak, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 16 décembre 2008 (affaires R 483/2008-4 et R 705/2008-4), relative à une procédure d’opposition entre Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH et Stabilator sp. z o.o.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Herhof-Verwaltungsgesellschaft mbH est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 102 du 1.5.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/43 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/43

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Arrêt du Tribunal du 7 juilliet 2010 — Valigeria Roncato/OHMI — Roncato (CARLO RONCATO)

(Affaire T-124/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CARLO RONCATO - Marques nationales figuratives RV RONCATO et verbale RONCATO non enregistrées - Marques nationales figurative antérieure RV RONCATO et verbale antérieure RONCATO - Absence de risque de profit tiré indûment du caractère distinctif et de la renommée des marques antérieures - Existence d’un juste motif pour l’usage de la marque demandée - Motifs relatifs de refus - Article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) no 207/2009]»)

2010/C 221/70

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Valigeria Roncato SpA (Campodarsego, Italie) (représentants: P. Perani et P. Pozzi, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: P. Bullock, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Roncato Srl (Campodarsego) (représentants: M. Cartella et M. Fazzini, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 23 janvier 2009 (affaires R 237/2008-1 et R 236/2008-1), relative à une procédure d’opposition entre Valigeria Roncato SpA et Roncato Srl.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Valigeria Roncato SpA est condamnée aux dépens. |
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2)

Valigeria Roncato SpA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 6.6.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/43 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/43

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Ordonnance du Tribunal du 9 juin 2010 — BASF Plant Science e.a./Commission

(Affaire T-293/08) (1)

(Rapprochement des législations - Dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement - Procédure d’autorisation de mise sur le marché - Défaut d’adoption d’une décision - Recours en carence - Disparition de l’objet du litige - Non-lieu à statuer)

2010/C 221/71

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: BASF Plant Science GmbH (Ludwigshafen, Allemagne); Plant Science Sweden AB (Svalöv, Suède); Amylogene HB (Svalöv); et BASF Plant Science Co. GmbH, anciennement BASF Plant Science Holding GmbH (Ludwigshafen) (représentants: D. Waelbroeck et U. Zinsmeister, avocats, et D. Slater, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. O’Reilly et M. C. Zadra, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants: J. Bering Liisberg et R. Holdgaard, agents)

Objet

Demande visant à faire constater que, en s’abstenant d’adopter une décision à l’égard de la notification des requérantes relative à la mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée Amflora, la Commission a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106, p. 1), et de l’article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission (JO L 184, p. 23).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur le présent recours.

| 2) | Chaque partie supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

2)

Chaque partie supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 272 du 25.10.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/44 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/44

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Ordonnance du Tribunal du 29 juin 2010 — Mauerhofer/Commission

(Affaire T-515/08) (1)

(Contrat-cadre multiple “Commission 2007” - Recrutement d’experts dans le cadre des actions relatives à l’aide accordée aux pays tiers - Tâches d’expertise - Mesure de la Commission portant sur le nombre de jours facturables fournis - Recours en annulation - Absence d’acte attaquable - Irrecevabilité - Recours en indemnité - Lien de causalité - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2010/C 221/72

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Volker Mauerhofer (Vienne, Autriche) (représentant: J. Schartmüller, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: S. Boelaert, agent)

Objet

D’une part, demande d’annulation de l’ordre de service de la Commission du 9 septembre 2008 modifiant le contrat spécifique 2007/146271, conclu entre celle-ci et le contractant-cadre du projet «Analyse de la cartographie de la chaîne de valeur» réalisé en Bosnie-et-Herzégovine, minorant le nombre de jours de travail effectués par le requérant, en vertu d’un contrat le liant au contractant-cadre précité, que ce dernier pouvait facturer à la Commission, ainsi que, d’autre part, demande d’octroi de dommages et intérêts.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Volker Mauerhofer est condamné aux dépens. |
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2)

Volker Mauerhofer est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 44 du 21.2.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/44 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/44

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Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — Biocaps/Commission

(Affaire T-24/09) (1)

(Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 - Existence du destinataire de la décision - Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

2010/C 221/73

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Biocaps (Orsay, France) (représentants: Y.-R. Guillou, H. Speyart van Woerden et T. Verstraeten, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d’annulation de la décision C(2008) 6524 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l’affaire COMP/39510, ordonnant au Laboratoire Champagnat Desmoulins Philippakis, ainsi qu’à l’ensemble des entités contrôlées directement ou indirectement par lui, de se soumettre à une inspection conformément à l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO L 1, p. 1).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit. |
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1)

Le recours est rejeté comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

| 2) | Biocaps supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
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2)

Biocaps supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/45 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/45

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Ordonnance du Tribunal du 21 juin 2010 — Meister/OHMI

(Affaire T-284/09 P) (1)

(Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Établissement tardif de rapports d’évaluation - Objet du recours en première instance - Réponse tardive aux réclamations - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

2010/C 221/74

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Herbert Meister (Muchamiel, Espagne) (représentant: H.-J. Zimmermann, avocat)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: I. de Medrano Caballero et G. Faedo, agents, assistés de D. Waelbroeck et E. Winter, avocats)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 18 mai 2009, Meister/OHMI (F-138/06 et F-37/08, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Herbert Meister supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) dans le cadre de la présente instance. |
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2)

Herbert Meister supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 244 du 10.10.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/45 |
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14.8.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 221/45

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Ordonnance du Tribunal du 17 juin 2010 — Jurašinović/Conseil

(Affaire T-359/09) (1)

(Recours en annulation - Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Rapports des observateurs envoyés par l’Union européenne dans la région de Knin (Croatie) - Mesure intermédiaire - Irrecevabilité - Refus implicite d’accès - Intérêt à agir - Décision explicite adoptée après l’introduction du recours - Non-lieu à statuer)

2010/C 221/75

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Ivan Jurašinović (Angers, France) (représentant: A. Beguin, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: C. Fekete et K. Zieleśkiewicz, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de la décision du Conseil de l’Union européenne du 17 juin 2009 refusant l’accès du requérant aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la zone de Knin, du 1er au 31 août 1995, et aux documents référencés «ECMM RC Knin Log reports» ainsi que de la décision implicite de refus prise sur demande confirmative et, d’autre part, demande tendant à la condamnation du Conseil à autoriser l’accès, sous forme électronique, aux documents demandés.

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours de Ivan Jurašinović tendant à l’annulation de la décision implicite du Conseil de l’Union européenne rejetant sa demande confirmative d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la zone de Knin, du 1er au 31 août 1995, et aux documents référencés «ECMM RC Knin Log reports». |
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1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours de Ivan Jurašinović tendant à l’annulation de la décision implicite du Conseil de l’Union européenne rejetant sa demande confirmative d’accès aux rapports des observateurs de l’Union européenne présents en Croatie, dans la zone de Knin, du 1er au 31 août 1995, et aux documents référencés «ECMM RC Knin Log reports».

| 2) | Le surplus du recours est rejeté comme irrecevable. |
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2)

Le surplus du recours est rejeté comme irrecevable.

| 3) | Chaque partie supporte ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chaque partie supporte ses propres dépens.

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(1)  JO C 267 du 7.11.2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/46 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/46

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Ordonnance du président du Tribunal du 30 juin 2010 — Victoria Sánchez/Parlement et Commission

(Affaire T-61/10 R)

(Référé - Demande de mesures provisoires - Méconnaissance des exigences de forme - Irrecevabilité)

2010/C 221/76

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Fernando Marcelino Victoria Sánchez (Séville, Espagne) (représentants: initialement N. Domínguez Varela, puis P. Suarez Plácido, avocats)

Parties défenderesses: Parlement européen (représentants: N. Lorenz, N. Görlitz et P. López-Carceller, agents); et Commission européenne (représentants: L. Lozano Palacios et I. Martínez del Peral, agents)

Objet

Demande de mesures provisoires visant à garantir l’intégrité physique du requérant, ses droits fondamentaux et ceux des citoyens européens qui pourraient être affectés.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
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1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
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2)

Les dépens sont réservés.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/46 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/46

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Pourvoi formé le 21 mai 2010 par Y contre l’arrêt rendu le 7 octobre 2009 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-29/08, Y/Commission

(Affaire T-493/09 P)

()

2010/C 221/77

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Y (Bruxelles, Belgique) (représentant: J. Van Rossum, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 7 octobre 2009 (affaire F-29/08, Y/Commission) rejetant l’action du requérant; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal de la fonction publique rendu le 7 octobre 2009 (affaire F-29/08, Y/Commission) rejetant l’action du requérant;

| — | annuler la décision du 24 mai 2007 de licencier le requérant; |
| --- | --- |

—

annuler la décision du 24 mai 2007 de licencier le requérant;

| — | condamner la Commission à lui verser la rémunération qu’il aurait continué à percevoir s’il n’avait pas été mis fin prématurément à son contrat, ainsi que toutes les indemnités auxquelles il peut prétendre; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à lui verser la rémunération qu’il aurait continué à percevoir s’il n’avait pas été mis fin prématurément à son contrat, ainsi que toutes les indemnités auxquelles il peut prétendre;

| — | condamner la Commission à lui verser une indemnité de 500 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi; |
| --- | --- |

—

condamner la Commission à lui verser une indemnité de 500 000 euros en réparation du préjudice moral qu’il a subi;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent pourvoi, le requérant demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 7 octobre 2009, rendu dans l’affaire Y/Commission, F-29/08, rejetant le recours par lequel le requérant avait demandé, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission portant licenciement du requérant et, d’autre part, des dommages et intérêts.

À l’appui de son pourvoi, le requérant fait valoir que le TFP a commis des erreurs de droit:

| — | en considérant que la Commission n’avait pas l’obligation de consulter le comité des rapports alors que la décision de la Commission du 7 avril 2004 arrêtant les dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels imposerait une telle consultation; |
| --- | --- |

—

en considérant que la Commission n’avait pas l’obligation de consulter le comité des rapports alors que la décision de la Commission du 7 avril 2004 arrêtant les dispositions générales d’exécution relatives aux procédures régissant l’engagement et l’emploi des agents contractuels imposerait une telle consultation;

| — | en considérant que le requérant avait été valablement licencié alors qu’il n’aurait pas pu faire valoir ses observations sur l’avis du comité des rapports qui ne lui aurait pas été communiqué; |
| --- | --- |

—

en considérant que le requérant avait été valablement licencié alors qu’il n’aurait pas pu faire valoir ses observations sur l’avis du comité des rapports qui ne lui aurait pas été communiqué;

| — | en jugeant que l’absence de communication au requérant de l’avis du comité des rapports ne violerait pas ses droits de la défense; |
| --- | --- |

—

en jugeant que l’absence de communication au requérant de l’avis du comité des rapports ne violerait pas ses droits de la défense;

| — | en considérant que la décision de licenciement n’était pas fondée sur l’avis du comité des rapports, quand bien même cet avis serait expressément visé dans les motifs de la décision de licenciement; |
| --- | --- |

—

en considérant que la décision de licenciement n’était pas fondée sur l’avis du comité des rapports, quand bien même cet avis serait expressément visé dans les motifs de la décision de licenciement;

| — | en estimant que l’institution s’est fondée uniquement sur des griefs et des éléments factuels mentionnés dans le rapport de stage du requérant alors qu’il ressortirait du libellé de cette décision qu’elle est fondée sur des aspects relatifs aux allégations de corruption passive; |
| --- | --- |

—

en estimant que l’institution s’est fondée uniquement sur des griefs et des éléments factuels mentionnés dans le rapport de stage du requérant alors qu’il ressortirait du libellé de cette décision qu’elle est fondée sur des aspects relatifs aux allégations de corruption passive;

| — | en estimant que la décision de licenciement était régulièrement fondée alors qu’elle se fonderait sur des griefs et éléments factuels intervenus avant l’entrée en service du requérant en tant qu’agent contractuel et |
| --- | --- |

—

en estimant que la décision de licenciement était régulièrement fondée alors qu’elle se fonderait sur des griefs et éléments factuels intervenus avant l’entrée en service du requérant en tant qu’agent contractuel et

| — | en considérant que la décision de licenciement n’était pas une sanction disciplinaire alors que les manquements qui sont reprochés au requérant ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire qui porte sur les mêmes faits et le même comportement que ceux retenus pour justifier la décision de licenciement. |
| --- | --- |

—

en considérant que la décision de licenciement n’était pas une sanction disciplinaire alors que les manquements qui sont reprochés au requérant ont donné lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire qui porte sur les mêmes faits et le même comportement que ceux retenus pour justifier la décision de licenciement.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/47 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/47

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Recours introduit le 27 mai 2010 — Danzeisen/Commission

(Affaire T-242/10)

()

2010/C 221/78

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Werner Danzeisen (Eichstetten, Allemagne) (représentant: Me H. Schmidt)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler le règlement (UE) no 271/2010 de la Commission en ce qu’il modifie le règlement (CE) no 889/2008 en ce sens que son annexe XI, partie A, point 9, prévoit de manière contraignante, en ce qui concerne le logo biologique de l’Union européenne visé à l’article 57, que son utilisation doit être «conforme aux règles liées à son enregistrement [...] dans le registre de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle», en particulier dans la mesure où ces dispositions (règlement d’usage de la marque collective) prévoient:






  — | à l’article 2, paragraphe 4, que personne, ce qui inclus le requérant, ne peut utiliser le logo biologique de l’Union européenne «without empowerment from the Bodies designed or recognised in accordance with the Community Regulations», c’est-à-dire sans autorisation d’utilisation dudit logo par les autorités ou organismes de contrôle qui ont été créés par le droit de l’Union ou reconnues en vertu de ce dernier; |
| --- | --- | --- |

—

annuler le règlement (UE) no 271/2010 de la Commission en ce qu’il modifie le règlement (CE) no 889/2008 en ce sens que son annexe XI, partie A, point 9, prévoit de manière contraignante, en ce qui concerne le logo biologique de l’Union européenne visé à l’article 57, que son utilisation doit être «conforme aux règles liées à son enregistrement [...] dans le registre de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle», en particulier dans la mesure où ces dispositions (règlement d’usage de la marque collective) prévoient:

—

à l’article 2, paragraphe 4, que personne, ce qui inclus le requérant, ne peut utiliser le logo biologique de l’Union européenne «without empowerment from the Bodies designed or recognised in accordance with the Community Regulations», c’est-à-dire sans autorisation d’utilisation dudit logo par les autorités ou organismes de contrôle qui ont été créés par le droit de l’Union ou reconnues en vertu de ce dernier;

| — | à l’article 4, une clause de non responsabilité en vertu de laquelle l’Union européenne ne garantit pas que le logo biologique de l’Union européenne puisse être utilisé dans l’Union européenne, à l’exception de la propre existence juridique de l’Union européenne et de son droit au logo biologique de l’Union européenne, «except to the extent of its corporate existence and of its underlying entitlement to the Organic Farming Mark», ce qui constitue donc une limitation de la responsabilité de l’Union européenne à sa seule existence juridique et à son droit à l’enregistrement de marque qui a été réalisé; |
| --- | --- |

—

à l’article 4, une clause de non responsabilité en vertu de laquelle l’Union européenne ne garantit pas que le logo biologique de l’Union européenne puisse être utilisé dans l’Union européenne, à l’exception de la propre existence juridique de l’Union européenne et de son droit au logo biologique de l’Union européenne, «except to the extent of its corporate existence and of its underlying entitlement to the Organic Farming Mark», ce qui constitue donc une limitation de la responsabilité de l’Union européenne à sa seule existence juridique et à son droit à l’enregistrement de marque qui a été réalisé;

| — | à l’article 7, paragraphe 2, deuxième phrase, que les dispositions du règlement d’usage de la marque collective relatives à l’utilisation et à la gestion du logo biologique de l’Union européenne peuvent coexister avec les règles de l’Union européenne et les lois nationales, mais que, en cas de conflit portant sur l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne, le règlement d’usage de la marque prime et doit être appliqué et que «in case of conflict concerning the use of the Organic Farming Mark», les «provisions of the present Regulations on use and management» sont donc applicables, alors que les autres règles, en particulier celles du règlement (UE) no 271/2010, ne le sont pas; |
| --- | --- |

—

à l’article 7, paragraphe 2, deuxième phrase, que les dispositions du règlement d’usage de la marque collective relatives à l’utilisation et à la gestion du logo biologique de l’Union européenne peuvent coexister avec les règles de l’Union européenne et les lois nationales, mais que, en cas de conflit portant sur l’utilisation du logo biologique de l’Union européenne, le règlement d’usage de la marque prime et doit être appliqué et que «in case of conflict concerning the use of the Organic Farming Mark», les «provisions of the present Regulations on use and management» sont donc applicables, alors que les autres règles, en particulier celles du règlement (UE) no 271/2010, ne le sont pas;

| — | à l’article 9, point 3, que le logo biologique de l’Union européenne ne peut pas être utilisé d’une manière critique ou méprisante vis-à-vis de l’Union européenne ou du règlement d’usage de la marque collective, qui a été déterminé auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle; |
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—

à l’article 9, point 3, que le logo biologique de l’Union européenne ne peut pas être utilisé d’une manière critique ou méprisante vis-à-vis de l’Union européenne ou du règlement d’usage de la marque collective, qui a été déterminé auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle;

| — | à l’article 12, premier alinéa, que l’Union européenne se réserve le droit de contrôler directement les produits et les supports publicitaires qui portent le logo biologique de l’union européenne ou de demander régulièrement des échantillons d’utilisation; |
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—

à l’article 12, premier alinéa, que l’Union européenne se réserve le droit de contrôler directement les produits et les supports publicitaires qui portent le logo biologique de l’union européenne ou de demander régulièrement des échantillons d’utilisation;

| — | à l’article 15, premier alinéa, que l’interprétation des dispositions du règlement d’usage de la marque collective de l’Union européenne est de la compétence exclusive de son représentant légal, la Commission européenne, et qu’elle est soustraite aux juridictions de l’Union européenne; |
| --- | --- |

—

à l’article 15, premier alinéa, que l’interprétation des dispositions du règlement d’usage de la marque collective de l’Union européenne est de la compétence exclusive de son représentant légal, la Commission européenne, et qu’elle est soustraite aux juridictions de l’Union européenne;

| — | à l’article 15, deuxième alinéa, que les règles d’utilisation et de gestion du logo biologique de l’Union européenne sont soumises au droit belge; |
| --- | --- |

—

à l’article 15, deuxième alinéa, que les règles d’utilisation et de gestion du logo biologique de l’Union européenne sont soumises au droit belge;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le requérant conteste la nouvelle version de l’annexe XI du règlement (CE) no 889/2008 (1) introduite par le règlement (UE) no 271/2010 (2).

Au soutien de son recours, le requérant invoque tout d’abord une violation de l’article 297, paragraphe 1, troisième phrase, TFUE, car l’annexe XI, partie A, point 9, du règlement no 889/2008 tel que modifiée par le règlement no 271/2010 renvoie au règlement d’usage de la marque collective, que la Commission a établi lors de l’enregistrement du logo de production biologique de l’Union européenne dans le registre de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, et ce règlement d’usage de la marque collective n’a pas été publié au journal officiel, bien que, par l’effet du renvoi, il ait le même effet contraignant que le libellé même du règlement de la Commission.

Deuxièmement, le requérant estime que le renvoi dynamique au règlement d’usage de la marque collective de la Commission permettrait de modifier à discrétion le contenu effectif du règlement no 271/2010, les États membres étant mis à l’écart, ce qui contournerait et ferait échec à la légitimation de l’acte législatif par la participation des États membres.

Troisièmement, le requérant conteste le fait que le règlement d’usage de la marque collective prévoie que personne ne peut utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne sans y avoir été habilité par les autorités ou organismes de contrôle. Cela serait incompatible avec l’article 24, paragraphe 2, et l’article 25, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 (3), car ces dispositions prévoient un droit, pour les exploitations biologiques contrôlées, d’utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne pour les produits biologiques conformes au règlement.

Quatrièmement, le requérant invoque le fait que le règlement d’usage de la marque collective contient une clause de non responsabilité en faveur de la Commission européenne, par l’intermédiaire de laquelle cette dernière se décharge illégalement de son obligation officielle de préserver également le requérant de préjudices.

Cinquièmement, le requérant expose que le règlement d’usage de la marque collective prévoit que, en cas de conflit vis-à-vis des autres actes législatifs de l’Union européenne et des lois nationales, les dispositions dudit règlement sont toujours prioritaires, ce qui constituerait une violation de la primauté du droit de l’Union.

Sixièmement, le requérant critique le fait que le règlement d’usage de la marque collective lui interdirait d’utiliser le logo de production biologique de l’Union européenne d’une manière critique vis-à-vis de l’Union européenne. Il s’agirait d’une atteinte arbitraire et injustifiée à son droit fondamental à la liberté d’opinion.

Septièmement, le requérant invoque le fait que le règlement d’usage de la marque collective prévoit que la Commission peut exiger des échantillons d’utilisation auprès des utilisateurs du logo de production biologique de l’Union européenne et contrôler ces échantillons, la Commission s’octroyant ainsi un droit d’accès direct sur les entreprises qui violerait la répartition des compétences par rapport aux États membres.

Huitièmement, le requérant critique le fait que l’Union européenne ait enregistré le logo de production biologique de l’Union européenne en tant que marque collective, cela étant notamment incompatible avec le règlement no 834/2007.

Neuvièmement, le requérant expose que, dans le règlement d’usage de la marque collective, la Commission se réserve le droit d’interpréter ledit règlement elle-même, ce qui porterait atteinte au monopole d’interprétation de la Cour.

Enfin, le fait que le règlement d’usage de la marque collective prévoie l’application du droit belge même en ce qui concerne le requérant serait arbitraire.

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(1)  Règlement (CE) no 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles (JO L 250, p. 1).

(2)  Règlement (UE) no 271/2010 de la Commission, du 24 mars 2010, modifiant le règlement (CE) no 889/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le logo de production biologique de l’Union européenne (JO L 84, p. 19).

(3)  Règlement (CE) no 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (JO L 189, p. 1).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/49 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/49

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Recours introduit le 26 mai 2010 — Tsakiris-Mallas/OHMI

(Affaire T-244/10)

()

2010/C 221/79

Langue de dépôt du recours: le grec

Parties

Partie requérante: Tsakiris-Mallas (Argyroupoli Attiki, Grèce) (représentant: N. Simantiras, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Seven S.p.A. (Turin, Italie)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 mars 2010, dans l’affaire R1045/2009-2 |
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—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 22 mars 2010, dans l’affaire R1045/2009-2

| — | faire droit à la demande no 5445481 d’enregistrement comme marque communautaire de la marque figurative «Seven Fashion Shoes» pour des produits des classes 18 et 25 et |
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—

faire droit à la demande no 5445481 d’enregistrement comme marque communautaire de la marque figurative «Seven Fashion Shoes» pour des produits des classes 18 et 25 et

| — | condamner les parties adverses aux dépens, y compris ceux des procédures d’opposition et de recours de l'OHMI.. |
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—

condamner les parties adverses aux dépens, y compris ceux des procédures d’opposition et de recours de l'OHMI..

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: La requérante

Marque communautaire concernée: la marque figurative «Seven Fashion Shoes» pour des produits des classes 18 et 25 — demande d’enregistrement no 5445481

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie dans la procédure devant la chambre de recours

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: la marque figurative italienne «7Seven», enregistrée sous le no 769296 pour des produits des classes 14, 16 et 18; la marque figurative italienne «Seven», enregistrée sous le no 928116, pour des produits des classes 16 et 18

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la chambre d’opposition et rejet de la demande d’enregistrement pour des produits de la classe 18.

Moyens invoqués: Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que la chambre de recours a conclu erronément à l’existence d’un risque de confusion entre les marques concernées; violation des dispositions combinées des articles 65, paragraphe 2 et 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, en ce que le Conseil s’est totalement abstenu d’examiner le point de savoir dans quelle mesure l’article 8, paragraphe 5, du règlement s’applique ou ne s’applique pas.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/49 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/49

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Pourvoi formé par Luigi Marcuccio le 9 juin 2010 contre l’ordonnance rendue le 25 mars 2010 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-102/08, Marcuccio/Commission

(Affaire T-256/10 P)

()

2010/C 221/80

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentant: G. Cipressa, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | En tout état de cause, annuler l’ordonnance attaquée dans son intégralité. |
| --- | --- |

—

En tout état de cause, annuler l’ordonnance attaquée dans son intégralité.

| — | Déclarer que le recours formé en première instance et ayant fait l’objet de l’ordonnance attaquée était parfaitement recevable. |
| --- | --- |

—

Déclarer que le recours formé en première instance et ayant fait l’objet de l’ordonnance attaquée était parfaitement recevable.

| — | À titre principal: accueillir, dans leur intégralité, les conclusions de la partie requérante présentées en première instance. |
| --- | --- |

—

À titre principal: accueillir, dans leur intégralité, les conclusions de la partie requérante présentées en première instance.

| — | Condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante tous les frais judiciaires et honoraires, qu’elle a encourus et continue d’encourir, ayant trait à la procédure en première instance et à celle du présent pourvoi. |
| --- | --- |

—

Condamner la partie défenderesse à rembourser à la partie requérante tous les frais judiciaires et honoraires, qu’elle a encourus et continue d’encourir, ayant trait à la procédure en première instance et à celle du présent pourvoi.

| — | À titre subsidiaire: renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique afin qu’il statue de nouveau, dans une nouvelle composition, sur le fond de cette affaire. |
| --- | --- |

—

À titre subsidiaire: renvoyer l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique afin qu’il statue de nouveau, dans une nouvelle composition, sur le fond de cette affaire.

Moyens et principaux arguments

Le présent pourvoi vise l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique (TFP) du 25 mars 2010. Par cette ordonnance, le TFP a rejeté, pour partie, comme manifestement irrecevable et, pour partie, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit, un recours ayant pour objet de voir constater l’inexistence ou pour le moins l’illégalité de la décision par laquelle la Commission a refusé de lui communiquer une copie des photographies prises lors du déménagement du logement de fonction qu’il occupait à Luanda (Angola) et de procéder à la destruction de tout document en rapport avec ce déménagement, ainsi que la condamnation de la Commission à l’indemniser du préjudice résultant de ce que celle-ci aurait fait procéder, contre son gré, audit déménagement.

Au soutien de ses prétentions, la partie requérante fait valoir un défaut total de motivation de même que les violations des règles procédurales d’administration de la preuve, du principe d’égalité des parties au litige, de l’article 94 du règlement de procédure du TFP, du devoir de sollicitude de la Commission à l’égard de la partie requérante et de l’obligation de bonne administration.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/50 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/50

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Recours introduit le 4 juin 2010 — Italie/Commission

(Affaire T-257/10)

()

2010/C 221/81

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: République italienne (représentant: P. Gentili, avvocato dello Stato)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la C(2010) 1711 final de la Commission, du 24 mars 2010, ayant pour objet l’aide d’État no C 4/2003 (ex NN 102/2002). |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la C(2010) 1711 final de la Commission, du 24 mars 2010, ayant pour objet l’aide d’État no C 4/2003 (ex NN 102/2002).

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La République italienne a introduit un recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre la décision C(2010) 1711 final de la Commission, du 24 mars 2010, ayant pour objet l’aide d’État no C 4/2003 (ex NN 102/2002), notifiée par lettre SG Greffe (2010) D/4224 du 25 mars 2010. Cette décision, adoptée à la suite de l’arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-494/06 P Commission/Italie et WAM, rejetant le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt rendu par le Tribunal, lequel a fait droit aux recours introduits par l’Italie et la société WAM contre la décision 2006/177/CE de la Commission, concernant l'aide d'État C 4/2003 (ex NN 102/2002) octroyée par l'Italie à la société Wam, a qualifié les prêts à taux réduit consentis à WAM SpA d’incompatibles avec le marché commun, au sens de la loi no 394/81, relative aux mesures de soutien aux exportations italiennes en 1995 et 2000.

Au soutien de sa requête, la République italienne invoque les moyens suivants:

| | Premier moyen. Violation de l’article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement no 659/99/CE (1), et du principe ne bis in idem. À cet égard, il convient de noter que la précédente décision de la Commission, adoptée en 2004, portant sur cette aide, a été annulée intégralement et de façon rétroactive par le Tribunal et par la Cour de justice. Cela a entraîné le consentement tacite de la Commission à l’octroi de l’aide, à compter de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen en janvier 2003. En outre, le principe ne bis in idem doit être appliqué. |
| --- | --- |

Premier moyen. Violation de l’article 4, paragraphes 5 et 6, du règlement no 659/99/CE (1), et du principe ne bis in idem. À cet égard, il convient de noter que la précédente décision de la Commission, adoptée en 2004, portant sur cette aide, a été annulée intégralement et de façon rétroactive par le Tribunal et par la Cour de justice. Cela a entraîné le consentement tacite de la Commission à l’octroi de l’aide, à compter de la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen en janvier 2003. En outre, le principe ne bis in idem doit être appliqué.

| | Deuxième moyen. Violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE, et des articles 4, 6, 7, 10, 13 et 20, du règlement no 659/99/CE. La République italienne estime que la nouvelle décision contient une analyse tout à fait nouvelle de l’aide en question, de sorte qu’elle aurait dû être adoptée au terme d’une procédure formelle d’examen permettant un échange contradictoire entre l’État membre et les parties concernées. |
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Deuxième moyen. Violation de l’article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE, et des articles 4, 6, 7, 10, 13 et 20, du règlement no 659/99/CE. La République italienne estime que la nouvelle décision contient une analyse tout à fait nouvelle de l’aide en question, de sorte qu’elle aurait dû être adoptée au terme d’une procédure formelle d’examen permettant un échange contradictoire entre l’État membre et les parties concernées.

| | Troisième moyen. Violation de l’autorité de chose jugée. Selon la requérante, les arrêts rendus par le Tribunal et la Cour au sujet de l’aide précédente sont revêtus de l’autorité de chose jugée quant au fait que l’aide ne favorise pas les exportations mais les dépenses de pénétration sur les marchés tiers, et que de simples références, d’ordre général, aux principes relatifs aux aides d’État affectant directement le marché intérieur ne suffisent pas à motiver une décision qui concerne une aide ayant une incidence directe sur un marché tiers, portant par ailleurs sur des montants mineurs. Or, dans sa nouvelle décision, la Commission a fait abstraction de la chose jugée, et n’applique de tels principes qu’en apparence. |
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Troisième moyen. Violation de l’autorité de chose jugée. Selon la requérante, les arrêts rendus par le Tribunal et la Cour au sujet de l’aide précédente sont revêtus de l’autorité de chose jugée quant au fait que l’aide ne favorise pas les exportations mais les dépenses de pénétration sur les marchés tiers, et que de simples références, d’ordre général, aux principes relatifs aux aides d’État affectant directement le marché intérieur ne suffisent pas à motiver une décision qui concerne une aide ayant une incidence directe sur un marché tiers, portant par ailleurs sur des montants mineurs. Or, dans sa nouvelle décision, la Commission a fait abstraction de la chose jugée, et n’applique de tels principes qu’en apparence.

| | Quatrième moyen. Violation du principe du contradictoire et de l’article 20 du règlement no 659/99/CE. Défaut d’instruction. Sur ce point, la requérante précise que la nouvelle décision a été adoptée en utilisant comme critère d’examen une étude universitaire de 2009 concernant l’entreprise bénéficiaire, que la Commission s’est abstenue de transmettre aux parties intéressées et qui n’a fait l’objet d’aucune discussion avec elles avant l’adoption de la nouvelle décision. |
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Quatrième moyen. Violation du principe du contradictoire et de l’article 20 du règlement no 659/99/CE. Défaut d’instruction. Sur ce point, la requérante précise que la nouvelle décision a été adoptée en utilisant comme critère d’examen une étude universitaire de 2009 concernant l’entreprise bénéficiaire, que la Commission s’est abstenue de transmettre aux parties intéressées et qui n’a fait l’objet d’aucune discussion avec elles avant l’adoption de la nouvelle décision.

| | Cinquième moyen. Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et des articles 1, paragraphe 1, sous d), et 2, du règlement CE no 1998/2006. Violation de l’autorité de chose jugée. Caractère contradictoire. La République italienne estime que les aides dont il est question entraient dans le champ d’application du règlement no 1998/2006 portant sur les aides de minimis, en tant qu’elles sont inférieures à la somme de 200 000 euros sur trois ans. C’est la raison pour laquelle elles ne constituaient pas des aides d’État, et ne devaient donc pas faire l’objet d’une notification. Ce règlement était applicable, dès lors que la circonstance qu’il ne s’agissait pas d’aides à l’exportation était passée en force de chose jugée. |
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Cinquième moyen. Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et des articles 1, paragraphe 1, sous d), et 2, du règlement CE no 1998/2006. Violation de l’autorité de chose jugée. Caractère contradictoire. La République italienne estime que les aides dont il est question entraient dans le champ d’application du règlement no 1998/2006 portant sur les aides de minimis, en tant qu’elles sont inférieures à la somme de 200 000 euros sur trois ans. C’est la raison pour laquelle elles ne constituaient pas des aides d’État, et ne devaient donc pas faire l’objet d’une notification. Ce règlement était applicable, dès lors que la circonstance qu’il ne s’agissait pas d’aides à l’exportation était passée en force de chose jugée.

| | Sixième moyen. Violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c) et e), TFUE, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement CE no 70/2001. En tout état de cause, il s’agissait d’aides compatibles au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE, en tant qu’elles étaient destinées à promouvoir l’internationalisation des entreprises communautaires. La Commission n’a pas procédé à cet examen dans sa décision. |
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Sixième moyen. Violation de l’article 107, paragraphe 3, sous c) et e), TFUE, et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, du règlement CE no 70/2001. En tout état de cause, il s’agissait d’aides compatibles au sens de l’article 107, paragraphe 3, sous c, TFUE, en tant qu’elles étaient destinées à promouvoir l’internationalisation des entreprises communautaires. La Commission n’a pas procédé à cet examen dans sa décision.

| | Septième moyen. Violation de l’article 14 du règlement no 659/99/CE et du principe de proportionnalité. En tout état de cause, le montant de l’aide à récupérer a été calculé de façon excessive: l’aide effective résulte de la différence entre le taux de référence en vigueur à la date des simples remboursements et le taux réduit, et pas de la différence entre le taux de référence en vigueur à la date (bien antérieure) où les financements ont été octroyés et ledit taux réduit. |
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Septième moyen. Violation de l’article 14 du règlement no 659/99/CE et du principe de proportionnalité. En tout état de cause, le montant de l’aide à récupérer a été calculé de façon excessive: l’aide effective résulte de la différence entre le taux de référence en vigueur à la date des simples remboursements et le taux réduit, et pas de la différence entre le taux de référence en vigueur à la date (bien antérieure) où les financements ont été octroyés et ledit taux réduit.

| | En outre, la République italienne invoque la violation de l’obligation de motivation, ainsi que celle du principe de la confiance légitime. |
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En outre, la République italienne invoque la violation de l’obligation de motivation, ainsi que celle du principe de la confiance légitime.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE (JO L 83, page 1).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/51 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/51

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Recours introduit le 7 juin 2010 — Microban International et Microban (Europe)/Commission

(Affaire T-262/10)

()

2010/C 221/82

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Microban International (Huntersville, États-Unis) et Microban (Europe) (Heath Hayes, Royaume-Uni) (représentant(s): M. S. Rydelski, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision no 2010/169 de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 25, du 23 mars 2010, p. 25); et |
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—

annuler la décision no 2010/169 de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE, entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 25, du 23 mars 2010, p. 25); et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
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—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante tend à obtenir, en application de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision no 2010/169 de la Commission, du 19 mars 2010, relative à la non-inscription du 2,4,4’-trichloro-2’-hydroxy diphényl éther sur la liste UE des additifs pouvant, conformément à la directive 2002/72/CE (1), entrer dans la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 25, du 23 mars 2010, p. 25), notifiée sous le numéro C(2010) 1613.

A l’appui de son recours, la requérante avance les moyens suivants:

| | Premièrement, la décision attaquée ne respecte la procédure d’autorisation prévue par le règlement cadre (2) étant donné qu’une base légale fait défaut pour son adoption. |
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Premièrement, la décision attaquée ne respecte la procédure d’autorisation prévue par le règlement cadre (2) étant donné qu’une base légale fait défaut pour son adoption.

| | Deuxièmement, la décision de la défenderesse de ne pas inclure le produit concerné sur la liste UE des additifs sans une décision de gestion des risques, sur la seule base du retrait de la demande d’autorisation originale, viole la procédure d’autorisation pour le produit concerné. |
| --- | --- |

Deuxièmement, la décision de la défenderesse de ne pas inclure le produit concerné sur la liste UE des additifs sans une décision de gestion des risques, sur la seule base du retrait de la demande d’autorisation originale, viole la procédure d’autorisation pour le produit concerné.

| | Troisièmement, la défenderesse a violé les attentes légitimes de la requérante en ne donnant pas la possibilité de remplacer le demandeur original pour le produit concerné. |
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Troisièmement, la défenderesse a violé les attentes légitimes de la requérante en ne donnant pas la possibilité de remplacer le demandeur original pour le produit concerné.

| | Enfin, la procédure ayant abouti à la décision attaquée ne respectait pas les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de bonne administration, de transparence et de sécurité juridique. |
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Enfin, la procédure ayant abouti à la décision attaquée ne respectait pas les principes généraux du droit de l’Union, tels que les principes de bonne administration, de transparence et de sécurité juridique.

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(1)  Directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (JO L 220, du 15 août 2002, p. 18).

(2)  Règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE (JO L 338, du 13 novembre 2004, p. 4)

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/52 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/52

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Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

(Affaire T-263/10)

()

2010/C 221/83

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: Mme Nuria Días Abad, Abogado del Estado)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 8 avril 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 17 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire ; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 8 avril 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 17 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire ;

| — | déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées, |
| --- | --- |

—

déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées,

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission d’interrompre le délai pour le règlement de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 17 décembre 2009. Cette demande de paiement intermédiaire, qui s’élève à un montant de 2 717 227,26 euros correspond au Programme opérationnel d’intervention communautaire du Fond social européen dans le cadre de l’objectif de compétitivité régionale des Baléares (CCI 2007ESO52PO005).

Au soutien de ses arguments, la requérante allègue les motifs suivants :

| — | Violation de l’article 91, paragraphe 1, sous a) du règlement no 1083/2006 (1) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, dans la mesure où la Commission, sans qu’il n’existe de rapport émanant d’un organisme d’audit national ou communautaire qui mette en évidence l’existence de défaillances significatives dans le fonctionnement des systèmes de fonction et de contrôle et malgré l’absence de ces défaillances, a interrompu, par le biais de la décision attaquée, le délai pour le règlement de la demande de paiement intermédiaire présentée par l’Espagne. |
| --- | --- |

—

Violation de l’article 91, paragraphe 1, sous a) du règlement no 1083/2006 (1) du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, dans la mesure où la Commission, sans qu’il n’existe de rapport émanant d’un organisme d’audit national ou communautaire qui mette en évidence l’existence de défaillances significatives dans le fonctionnement des systèmes de fonction et de contrôle et malgré l’absence de ces défaillances, a interrompu, par le biais de la décision attaquée, le délai pour le règlement de la demande de paiement intermédiaire présentée par l’Espagne.

| — | Violation de la stratégie de contrôle adoptée par la Commission, en ce que la Commission a interrompu le délai pour le versement du paiement intermédiaire précité car elle estimait que l’absence d’audits des systèmes constitue un retard significatif dans l’exécution de la stratégie, alors que cette stratégie permettait au Royaume d’Espagne de présenter les audits de systèmes jusqu’au 30 juin 2010. |
| --- | --- |

—

Violation de la stratégie de contrôle adoptée par la Commission, en ce que la Commission a interrompu le délai pour le versement du paiement intermédiaire précité car elle estimait que l’absence d’audits des systèmes constitue un retard significatif dans l’exécution de la stratégie, alors que cette stratégie permettait au Royaume d’Espagne de présenter les audits de systèmes jusqu’au 30 juin 2010.

| — | Violation du principe de sécurité juridique, dans la mesure où la Commission reproche au Royaume d’Espagne de n’avoir pas avancé les audits de systèmes par rapport au calendrier accepté par la Commission elle-même, alors que les autorités espagnoles ne pouvaient pas prévoir cette exigence |
| --- | --- |

—

Violation du principe de sécurité juridique, dans la mesure où la Commission reproche au Royaume d’Espagne de n’avoir pas avancé les audits de systèmes par rapport au calendrier accepté par la Commission elle-même, alors que les autorités espagnoles ne pouvaient pas prévoir cette exigence

| — | Violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où les autorités nationales ont agi en vertu des calendriers d’audits que la Commission avait adopté dans la stratégie, calendriers qui étaient respectés, sans que la Commission n’indique à aucun moment que ceci impliquait une quelconque défaillance dans le système de gestion et de contrôle. |
| --- | --- |

—

Violation du principe de confiance légitime, dans la mesure où les autorités nationales ont agi en vertu des calendriers d’audits que la Commission avait adopté dans la stratégie, calendriers qui étaient respectés, sans que la Commission n’indique à aucun moment que ceci impliquait une quelconque défaillance dans le système de gestion et de contrôle.

| — | Violation du principe de proportionnalité, à chaque fois que la mesure adoptée par la Commission est disproportionnée et contraire à une gestion financière efficace et qu’il existe d’autres instruments juridiques moins onéreux pour atteindre le même objectif. |
| --- | --- |

—

Violation du principe de proportionnalité, à chaque fois que la mesure adoptée par la Commission est disproportionnée et contraire à une gestion financière efficace et qu’il existe d’autres instruments juridiques moins onéreux pour atteindre le même objectif.

| — | Enfin, le Royaume d’Espagne réclame des intérêts de retard en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006, de l’article 83 du règlement no 1605/2002 (2) et de l’article 106, paragraphe 5, du règlement no 2342/2002 de la Commission (3). |
| --- | --- |

—

Enfin, le Royaume d’Espagne réclame des intérêts de retard en vertu de l’article 87, paragraphe 2, du règlement no 1083/2006, de l’article 83 du règlement no 1605/2002 (2) et de l’article 106, paragraphe 5, du règlement no 2342/2002 de la Commission (3).

---

(1)  Règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) no 1260/1999 (JO L 210 du 31.7.2006, p. 25)

(2)  Règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 25, p. 43).

(3)  Règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 357, p. 1)

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/53 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/53

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Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

(Affaire T-264/10)

()

2010/C 221/84

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: Mme Nuria Díaz Abad, Abogado del Estado)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 10 mai 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 18 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 10 mai 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 18 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire;

| — | déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées; |
| --- | --- |

—

déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission d’interrompre le délai pour le paiement de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 18 décembre 2009. Cette demande de paiement intermédiaire, qui s’élève à un montant de 37 320 854,12 euros correspond au Programme opérationnel d’intervention communautaire du Fond social européen de lutte contre la discrimination dans le cadre des objectifs de convergence et de compétitivité régionale et l’emploi en Espagne (CCI2007ESO5UPO002).

Les motifs et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-263/10 Espagne/Commission.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/53 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/53

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Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

(Affaire T-265/10)

()

2010/C 221/85

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: Mme Nuria Díaz Abad, abogado del Estado)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 15 avril 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 11 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 15 avril 2010, qui décide de suspendre la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 11 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire;

| — | déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées; |
| --- | --- |

—

déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission d’interrompre le délai pour le paiement de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 11 décembre 2009. Cette demande de paiement intermédiaire, qui s’élève à un montant de 27 754 408,38 euros, correspond au Programme opérationnel d’intervention communautaire du Fond social européen dans le cadre de l’objectif de convergence de la Communauté autonome de Galice (CCI 2007ESO51PO004).

Les motifs et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-263/10 Espagne/Commission.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/54 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/54

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Recours introduit le 16 juin 2010 — Espagne/Commission européenne

(Affaire T-266/10)

()

2010/C 221/86

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: le Royaume d'Espagne (représentant: Mme Nuria Díaz Abad, Abogado del Estado)

Partie défenderesse: la Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission européenne du 11 mai 2010, qui décide de suspendre de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 10 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission européenne du 11 mai 2010, qui décide de suspendre de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 10 décembre 2009, pour les motifs exposés au point I des fondements juridiques du présent mémoire;

| — | déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées; |
| --- | --- |

—

déclarer qu’il y a lieu d’exiger de la Commission européenne le paiement des intérêts résultant du retard dans le paiement effectif des demandes intermédiaires indûment paralysées;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours vise la décision de la Commission d’interrompre le délai pour le paiement de la demande de paiement intermédiaire envoyée par l’Espagne le 10 décembre 2009. Cette demande de paiement intermédiaire, qui s’élève à un montant de 6 509 540,26 euros, correspond au Programme opérationnel d’intervention communautaire du Fond social européen dans le cadre de l’objectif de compétitivité régionale du Pays basque (CCI 2007ESO52PO010).

Les motifs et principaux arguments sont ceux invoqués dans l’affaire T-263/10 Espagne/Commission.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/54 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/54

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Recours introduit le 8 juin 2010 — Conceria Kara/OHMI — Dima (KARRA)

(Affaire T-270/10)

()

2010/C 221/87

Langue de dépôt du recours: l'italien

Parties

Partie requérante: Conceria Kara Srl (Trezzano sul Naviglio, Italie) (représentant: Me P. Picciolini, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Dima- Gida Teksil Deri Insaat Maden Turizm Orman Urünleri Sanayi Ve Ticaret Ltd Sti

Conclusions de la partie requérante

| — | Annulation de la décision de la deuxième chambre de recours du 29 mars 2010, qui a statué sur le recours formé contre la décision de l’OHMI relative à la procédure d’opposition no B 1171453, introduite par Conceria Kara contre la demande de marque communautaire no 5346457. |
| --- | --- |

—

Annulation de la décision de la deuxième chambre de recours du 29 mars 2010, qui a statué sur le recours formé contre la décision de l’OHMI relative à la procédure d’opposition no B 1171453, introduite par Conceria Kara contre la demande de marque communautaire no 5346457.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: DIMA — TEKSIL DERI INSAAT MADEM TURIZM ORMAN URÜNLERE SANAYI VE TICARET LTD. STI.

Marque communautaire concernée: marque verbale «KARRA» pour des produits et services des classes 3, 9, 18, 20, 24, 25 et 35.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: Marques italiennes figuratives «KARA» (no765 532, pour des produits appartenant à la classe 35, et no761 972, pour des produits et services appartenant aux classes 18 et 25), marque figurative communautaire no887 810 («KARA») pour des produits appartenant, notamment, aux classes 18 et 25, et la dénomination commerciale de la société italienne «CONCERIA KARA S.R.L» dont l’usage est revendiqué pour les mêmes produits et services que les marques antérieures.

Décision de la division d'opposition: A fait partiellement droit à l’opposition

Décision de la chambre de recours: Rejet du recours

Moyens invoqués: Défaut de motivation; interprétation et applications incorrectes de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/55 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/55

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Recours introduit le 16 juin 2010 — H/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine («MPUE»)

(Affaire T-271/10)

()

2010/C 221/88

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H (Catania, Italie) (représentants: C. Mereu et M. Velardo, avocats)

Parties défenderesses: Conseil de l'Union européenne, Commission européenne et la Mission de police de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine («MPUE»)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision attaquée du 7 avril 2010 et, si nécessaire, la décision du 30 avril 2010. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée du 7 avril 2010 et, si nécessaire, la décision du 30 avril 2010.

| — | Condamner les parties défenderesses à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la requérante évalués à 30 000 euros. |
| --- | --- |

—

Condamner les parties défenderesses à verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la requérante évalués à 30 000 euros.

| — | Condamner les parties défenderesses aux dépens majorés d’un intérêt de 8 %. |
| --- | --- |

—

Condamner les parties défenderesses aux dépens majorés d’un intérêt de 8 %.

Moyens et principaux arguments

Par sa demande, la requérante vise, en application de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision rendue par la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine (MPUE) le 7 avril 2010, et, si nécessaire, de la décision de confirmation subséquente rendue le 30 avril 2010, dans laquelle il a été décidé de réaffecter Mme Giuffrida à partir du quartier général de la Mission à Sarajevo vers le bureau régional à Banja Luka, et de la rétrograder. Par ailleurs, la requérante sollicite, en application de l’article 340 TFUE, l’attribution de dommages-intérêts d’un montant de 30 000 euros.

La requérante fait valoir que le Tribunal est compétent pour statuer sur la présente affaire, conformément à l’ordonnance rendue par Tribunal de la fonction publique le 9 octobre 2006, dans l’affaire F-53/06, Gualtieri/Commission.

La requérante invoque les moyens suivants à l’appui de ses conclusions:

| | En premier lieu, la requérante invoque le détournement de pouvoir au motif que la réaffectation n’était pas justifiée par une raison objective. |
| --- | --- |

En premier lieu, la requérante invoque le détournement de pouvoir au motif que la réaffectation n’était pas justifiée par une raison objective.

| | En deuxième lieu, la requérante estime que la décision attaquée est erronée en raison du défaut de motivation, étant donné que la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine n’a pas justifié les raisons opérationnelles sous-tendant la réaffectation. |
| --- | --- |

En deuxième lieu, la requérante estime que la décision attaquée est erronée en raison du défaut de motivation, étant donné que la Mission de police de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine n’a pas justifié les raisons opérationnelles sous-tendant la réaffectation.

| | En troisième lieu, il y a eu une erreur manifeste d’appréciation étant donné qu’il n’était pas nécessaire de réaffecter d’urgence un «prosecutor» au bureau régional à Banja Luka. |
| --- | --- |

En troisième lieu, il y a eu une erreur manifeste d’appréciation étant donné qu’il n’était pas nécessaire de réaffecter d’urgence un «prosecutor» au bureau régional à Banja Luka.

| | En outre, il y a eu violation de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009 (1), au motif que le chef de la Mission n’était pas habilité à réaffecter un membre du personnel, mais uniquement à assurer la gestion du personnel au quotidien. |
| --- | --- |

En outre, il y a eu violation de la décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009 (1), au motif que le chef de la Mission n’était pas habilité à réaffecter un membre du personnel, mais uniquement à assurer la gestion du personnel au quotidien.

| | Enfin, la requérante demande l’attribution de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral. |
| --- | --- |

Enfin, la requérante demande l’attribution de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral.

---

(1)  Décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-et-Herzégovine (JO L 322, p. 22).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/56 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/56

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Recours introduit le 18 juin 2010 — Olive Line International/OHMI — O. International (O•LIVE)

(Affaire T-273/10)

()

2010/C 221/89

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Olive Line International, S.L. (Madrid, Espagne) (représentant: P. Koch Moreno, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: O. International, S.r.l (Spoleto, Italie)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2010 dans l’affaire R 4/2009-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 14 avril 2010 dans l’affaire R 4/2009-4;

| — | condamner l'OHMI aux dépens, et |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens, et

| — | condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens si elle devenait partie intervenante en la cause. |
| --- | --- |

—

condamner l’autre partie devant la chambre de recours aux dépens si elle devenait partie intervenante en la cause.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque communautaire concernée: la marque figurative «O•LIVE» pour des produits et des services des classes 3 et 44 — demande de marque communautaire no 5715008

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: marque communautaire figurative enregistrée no 5086657 «Olive Line» pour des produits des classes 3, 29 et 30; marque espagnole figurative enregistrée no 2741533 «Olive Line» pour des produits des classes 3, 29 et 30; marque verbale espagnole enregistrée no 2525564 «Olive Line» pour des produits de la classe 3

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement du Conseil no 207/2009 en ce que la chambre de recours a jugé de manière erronée qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les marques en cause.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/56 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/56

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Recours introduit le 21 juin 2010 — Wesergold Getränkeindustrie/OHMI — Lidl Stiftung (WESTERN GOLD)

(Affaire T-278/10)

()

2010/C 221/90

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Wesergold Getränkeindustrie GmbH & Co KG (Rinteln, Allemagne) (représentants: P. Goldenbaum, I. Rohr et T. Melchert, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Lidl Stiftung & Co. KG (Neckarsulm, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 mars 2010 dans l’affaire R 770/2009-1; |
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—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 24 mars 2010 dans l’affaire R 770/2009-1;

| — | Condamner l’OHMI aux dépens. |
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—

Condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Lidl Stiftung & Co. KG.

Marque communautaire concernée: marque verbale WESTERN GOLD pour des produits de la classe 33.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante.

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: une marque verbale nationale et communautaire WeserGold pour des produits des classes 29, 31 et 32; une marque verbale nationale et internationale WeserGold pour des produits des classes 29, 31 et 32, et une marque verbale nationale WESERGOLD pour des produits de la classe 32.

Décision de la division d'opposition: a fait droit à l’opposition.

Décision de la chambre de recours: annulation de la décision contestée et rejet de l'opposition.

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 (1), en ce qu’existe entre les marques en cause un risque de confusion; violation de l’article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009, en ce que la chambre de recours a non seulement rejeté le recours, mais n’a pas examiné le bien-fondé de l’opposition; violation de l’article 75, deuxième phrase, du règlement no 207/2009, tirée d’une violation des droits de la défense de la partie requérante, et violation de l’article 75, première phrase, du règlement no 207/2009, tirée d’un défaut de motivation de la décision de la chambre de recours.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/57 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/57

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Recours introduit le 30 juin 2010 — Fondation de l’Institut de Recherche Idiap/Commission

(Affaire T-286/10)

()

2010/C 221/91

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Fondation de l’Institut de Recherche Idiap (représentant: G. Chapus-Rapin, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | préalablement, octroyer l’effet suspensif au présent recours; |
| --- | --- |

—

préalablement, octroyer l’effet suspensif au présent recours;

| — | principalement,






  — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- | --- |

—

principalement,

—

déclarer le recours recevable;

| — | admettre le recours; |
| --- | --- |

—

admettre le recours;

| — | en conséquence,






  — | annuler la décision du 11 mai 2010 rendue par la Commission européenne; |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence,

—

annuler la décision du 11 mai 2010 rendue par la Commission européenne;

| — | déclarer éligibles pour bénéficier des fonds externes de l’Union européenne les coûts des chercheurs d’IDIAP au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée travaillant sur les programmes AMIDA, BACS et DIRAC; |
| --- | --- |

—

déclarer éligibles pour bénéficier des fonds externes de l’Union européenne les coûts des chercheurs d’IDIAP au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée travaillant sur les programmes AMIDA, BACS et DIRAC;

| — | ordonner qu’IDIAP n’a pas à rembourser 98 042,45 euros pour DIRAC et 251 505,76 euros pour AMIDA; |
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—

ordonner qu’IDIAP n’a pas à rembourser 98 042,45 euros pour DIRAC et 251 505,76 euros pour AMIDA;

| — | mettre tous les frais de procédure à la charge de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

mettre tous les frais de procédure à la charge de la Commission européenne;

| — | faire supporter à la Commission européenne les frais et honoraires d’avocat d’IDIAP; |
| --- | --- |

—

faire supporter à la Commission européenne les frais et honoraires d’avocat d’IDIAP;

| — | subsidiairement,






  — | déclarer le recours recevable; |
| --- | --- | --- |

—

subsidiairement,

—

déclarer le recours recevable;

| — | admettre le recours; |
| --- | --- |

—

admettre le recours;

| — | en conséquence,






  — | annuler la décision du 11 mai 2010 rendue par la Commission européenne; |
| --- | --- | --- |

—

en conséquence,

—

annuler la décision du 11 mai 2010 rendue par la Commission européenne;

| — | faire diligenter un nouvel audit d’IDIAP par la Commission européenne et le faire confier à une autre institution que Treureva; |
| --- | --- |

—

faire diligenter un nouvel audit d’IDIAP par la Commission européenne et le faire confier à une autre institution que Treureva;

| — | mettre tous les frais de procédure à la charge de la Commission européenne; |
| --- | --- |

—

mettre tous les frais de procédure à la charge de la Commission européenne;

| — | faire supporter à la Commission européenne les frais et honoraires d’avocat d’IDIAP. |
| --- | --- |

—

faire supporter à la Commission européenne les frais et honoraires d’avocat d’IDIAP.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, fondé sur une clause compromissoire, la requérante demande en substance au Tribunal de constater l’éligibilité des coûts déboursés pour des chercheurs bénéficiant de contrats d’emploi à durée indéterminée dans le cadre des contrats AMIDA, BACS et DIRAC s’inscrivant dans le cadre des programmes spécifiques de recherche, de développement technologique et de démonstration intitulés «Intégrer et renforcer l’Espace européen de la recherche (2002-2006)» et «Technologies pour la société de l’information (2000-2006)».

À l’appui de son recours, la requérante fait valoir que:

| — | l’interprétation de la Commission européenne des contrats AMIDA, BACS et DIRAC, selon laquelle les coûts pour des contrats d’emploi de chercheurs à durée indéterminée sont des coûts de fonctionnement ordinaires non éligibles et non pas des coûts supplémentaires liés aux projets, est arbitraire ou à tout le moins mal fondée, dans la mesure où:






  — | le modèle de contrat à la base des contrats AMIDA, BACS et DIRAC n’exclurait pas des coûts éligibles les contrats d’emploi à durée indéterminée; |
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—

l’interprétation de la Commission européenne des contrats AMIDA, BACS et DIRAC, selon laquelle les coûts pour des contrats d’emploi de chercheurs à durée indéterminée sont des coûts de fonctionnement ordinaires non éligibles et non pas des coûts supplémentaires liés aux projets, est arbitraire ou à tout le moins mal fondée, dans la mesure où:

—

le modèle de contrat à la base des contrats AMIDA, BACS et DIRAC n’exclurait pas des coûts éligibles les contrats d’emploi à durée indéterminée;

| — | le lien entre les contrats d’emploi des chercheurs et les projets AMIDA, BACS et DIRAC serait expressément mentionné dans les contrats d’emploi; |
| --- | --- |

—

le lien entre les contrats d’emploi des chercheurs et les projets AMIDA, BACS et DIRAC serait expressément mentionné dans les contrats d’emploi;

| — | les contrats d’emploi des chercheurs n’existeraient qu’en raison des projets, la requérante n’ayant pas de fonds propres pour payer des chercheurs en dehors des projets; |
| --- | --- |

—

les contrats d’emploi des chercheurs n’existeraient qu’en raison des projets, la requérante n’ayant pas de fonds propres pour payer des chercheurs en dehors des projets;

| — | le meilleur moyen pour s’assurer de pouvoir se séparer de chercheurs à la fin d’un projet serait le contrat à durée indéterminée, celui-ci pouvant en droit suisse (lieu d’établissement de la requérante) être résilié à tout moment sans justification moyennant un court délai; |
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—

le meilleur moyen pour s’assurer de pouvoir se séparer de chercheurs à la fin d’un projet serait le contrat à durée indéterminée, celui-ci pouvant en droit suisse (lieu d’établissement de la requérante) être résilié à tout moment sans justification moyennant un court délai;

| — | l’interprétation de la Commission est contraire au principe de bonne foi et de confiance légitime, cette interprétation ayant été modifiée progressivement; |
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—

l’interprétation de la Commission est contraire au principe de bonne foi et de confiance légitime, cette interprétation ayant été modifiée progressivement;

| — | subsidiairement, la procédure d’audit faisant l’objet de la décision attaquée est entachée de vices irréparables devant conduire à son annulation. |
| --- | --- |

—

subsidiairement, la procédure d’audit faisant l’objet de la décision attaquée est entachée de vices irréparables devant conduire à son annulation.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/58 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/58

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Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Ecolean Research & Development/OHMI (CAPS)

(Affaire T-452/07) (1)

()

2010/C 221/92

Langue de procédure: le suédois

Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 51 du 23.2.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/59 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/59

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Ordonnance du Tribunal du 18 juin 2010 — Global Digital Disc/Commission

(Affaire T-96/08) (1)

()

2010/C 221/93

Langue de procédure: l'allemand

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 107 du 26.4.2008.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/59 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/59

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Ordonnance du Tribunal du 16 juin 2010 — CPS Color Group/OHMI — Fema Farben und Putze (TEMACOLOR)

(Affaire T-295/08) (1)

()

2010/C 221/94

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la septième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 247 du 27.9.2008.

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Tribunal de la fonction publique

| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/60 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/60

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Arrêt du Tribunal de la fonction publique (1ère chambre) du 9 juin 2010

Marcuccio/Commission

(Affaire F-56/09) (1)

(Fonction publique - Fonctionnaires - Recours indemnitaire - Accès de l’administration au logement de service d’un fonctionnaire - Respect du domicile et de la vie privée)

2010/C 221/95

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Luigi Marcuccio (Tricase, Italie) (représentants: G. Cipressa, puis par G. Cipressa et L. Mansullo, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Berardis-Kayser, agents, assistés de A. Dal Ferro, avocat)

Objet de l’affaire

L’annulation de la décision de la Commission de rejeter la demande du requérant visant, d’une part, la réparation des dommages prétendument subis du fait que des agents de Commission se serait introduits dans son logement de fonction à Luanda le 8 avril 2002, et, d’autre part, la transmission des copies des photos prises à ce moment et la destruction de toute documentation inhérente à cet événement.

Dispositif de l’arrêt

| 1) | La Commission européenne est condamnée à verser à M. Marcuccio la somme de 5 000 euros. |
| --- | --- |

1)

La Commission européenne est condamnée à verser à M. Marcuccio la somme de 5 000 euros.

| 2) | La décision du 11 septembre 2008 de la Commission européenne, en tant qu’elle a rejeté la demande du 24 avril 2008 de M. Marcuccio, tendant à l’envoi des photographies, à la destruction des photographies et à la communication d’informations relatives à cette destruction, est annulée. |
| --- | --- |

2)

La décision du 11 septembre 2008 de la Commission européenne, en tant qu’elle a rejeté la demande du 24 avril 2008 de M. Marcuccio, tendant à l’envoi des photographies, à la destruction des photographies et à la communication d’informations relatives à cette destruction, est annulée.

| 3) | Le surplus des conclusions du recours est rejeté. |
| --- | --- |

3)

Le surplus des conclusions du recours est rejeté.

| 4) | La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le quart des dépens de M. Marcuccio. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, le quart des dépens de M. Marcuccio.

| 5) | M. Marcuccio supporte les trois quarts de ses dépens. |
| --- | --- |

5)

M. Marcuccio supporte les trois quarts de ses dépens.

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(1)  JO C 205 du 29.08.2009, p. 48.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/60 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/60

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Recours introduit le 11 juin 2010 — Kaser/Commission

(Affaire F-45/10)

()

2010/C 221/96

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie(s) requérante(s): Ferdinand Kaser (Bruxelles, Belgique) (représentant(s): M. Schober, avocat)

Partie(s) défenderesse(s): Commission

Objet et description du litige

Premièrement, annulation de la décision de la Commission européenne CMS 07/046 renvoyant le requérant de son poste, sans réduction des droits de pension, ayant pris effet le 15 août 2009 ainsi que l’annulation de l’ensemble des décisions adoptées à l’encontre du requérant au cours de la période entre septembre 2003 et son renvoi, et, deuxièmement, une demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | annuler la décision CMS 07/046 pour harcèlement, erreur de gestion et violation du droit à être entendu; |
| --- | --- |

—

annuler la décision CMS 07/046 pour harcèlement, erreur de gestion et violation du droit à être entendu;

| — | annuler l’ensemble des décisions adoptées par l’AIPN à l’encontre du requérant entre septembre 2003 et son renvoi pour harcèlement et erreur de gestion découlant de la violation du droit du requérant à être entendu; |
| --- | --- |

—

annuler l’ensemble des décisions adoptées par l’AIPN à l’encontre du requérant entre septembre 2003 et son renvoi pour harcèlement et erreur de gestion découlant de la violation du droit du requérant à être entendu;

| — | permettre que le requérant soit entendu en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 24 du Statut et se référer aux demandes introduites en février 2008 et mars 2008; |
| --- | --- |

—

permettre que le requérant soit entendu en application de l’article 7, paragraphe 1, et de l’article 24 du Statut et se référer aux demandes introduites en février 2008 et mars 2008;

| — | octroyer un euro symbolique de dommages et intérêts au requérant pour le dédommager du préjudice moral et professionnel qu’il a subi, tel qu’exposé dans le présent recours, dans la mesure où ce recours n’a pas pour objet d’obtenir une somme d’argent, mais de rétablir la dignité et la réputation professionnelle du requérant. |
| --- | --- |

—

octroyer un euro symbolique de dommages et intérêts au requérant pour le dédommager du préjudice moral et professionnel qu’il a subi, tel qu’exposé dans le présent recours, dans la mesure où ce recours n’a pas pour objet d’obtenir une somme d’argent, mais de rétablir la dignité et la réputation professionnelle du requérant.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/61 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/61

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Recours introduit le 18 juin 2010 — Hecq/Commission

(Affaire F-47/10)

()

2010/C 221/97

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: André Hecq (Chaumont-Gistoux, Belgique) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation des décisions de la Commission refusant de reconnaître au requérant l'invalidité permanente partielle au sens de l'article 73 du statut et mettant à la charge de celui-ci une partie des frais et honoraires médicaux encourus lors des travaux de la commission médicale.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 5 mars 2010 (et notifiée par courrier électronique du 8 mars 2010), par laquelle a été rejetée la réclamation formée par le requérant, en date du 9 décembre 2009, contre deux décisions administratives datées du 7 septembre 2009 qui respectivement refusaient de reconnaître au requérant, de manière définitive, une quelconque invalidité, dans le cadre de l'article 73 du Statut, et qui par ailleurs imposaient au requérant de supporter la moitié des frais et honoraires du médecin qui avait présidé la commission médicale, à concurrence d'un montant de 500 EUR (ultérieurement ramené à 300 EUR), et de supporter également la totalité (puis dans un deuxième temps, une quotité de 60 %) des frais et honoraires du médecin qui l'avait représenté dans le cadre des travaux de ladite commission médicale; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision adoptée par l'AIPN le 5 mars 2010 (et notifiée par courrier électronique du 8 mars 2010), par laquelle a été rejetée la réclamation formée par le requérant, en date du 9 décembre 2009, contre deux décisions administratives datées du 7 septembre 2009 qui respectivement refusaient de reconnaître au requérant, de manière définitive, une quelconque invalidité, dans le cadre de l'article 73 du Statut, et qui par ailleurs imposaient au requérant de supporter la moitié des frais et honoraires du médecin qui avait présidé la commission médicale, à concurrence d'un montant de 500 EUR (ultérieurement ramené à 300 EUR), et de supporter également la totalité (puis dans un deuxième temps, une quotité de 60 %) des frais et honoraires du médecin qui l'avait représenté dans le cadre des travaux de ladite commission médicale;

| — | annuler également lesdites décisions datées du 7 septembre 2009; |
| --- | --- |

—

annuler également lesdites décisions datées du 7 septembre 2009;

| — | condamner la Commission Européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission Européenne aux dépens.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/61 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/61

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Recours introduit le 24 juin 2010 — De Nicola/BEI

(Affaire F-49/10)

()

2010/C 221/98

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Carlo De Nicola (Strassen, Luxembourg) (représentant: L. Isola, avocat)

Partie défenderesse: Banque européenne d’investissement

Objet et description du litige

L’annulation de la décision communiquée à la partie requérante le 11 mai 2010, dans la partie où elle a, en substance, fait échec à la tentative de règlement amiable di litige en rejetant implicitement la demande de remboursement d’une dépense médicale relative à une thérapie laser, et la condamnation de la partie défenderesse à verser à la partie requérante la somme de 3 000 EUR, majorée des intérêts et de la réévaluation monétaire sur les sommes reconnues.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision communiquée par le courrier électronique du 11 mai 2010; |
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—

annuler la décision communiquée par le courrier électronique du 11 mai 2010;

| — | condamner la BEI à rembourser à la partie requérante la somme de 3 000 EUR, dépensée pour la thérapie laser effectuée en 2007, en plus de la réparation du préjudice résultant de l’érosion monétaire et des intérêts sur les sommes reconnues; |
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—

condamner la BEI à rembourser à la partie requérante la somme de 3 000 EUR, dépensée pour la thérapie laser effectuée en 2007, en plus de la réparation du préjudice résultant de l’érosion monétaire et des intérêts sur les sommes reconnues;

| — | condamner la BEI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la BEI aux dépens.

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| 14.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 221/61 |
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14.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 221/61

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Recours introduit le 3 juillet 2010 — Merhzaoui/Conseil

(Affaire F-52/10)

()

2010/C 221/99

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Mohamed Merhzaoui (Bruxelles, Belgique) (représentants: S. Orlandi, A. Coolen, J.-N. Louis, E. Marchal, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision du 12 mai 2010 portant établissement du rapport de notation définitif du requérant pour la période du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision du 12 mai 2010 portant établissement du rapport de notation définitif du requérant pour la période 2008-2009; |
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—

Annuler la décision du 12 mai 2010 portant établissement du rapport de notation définitif du requérant pour la période 2008-2009;

| — | condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens. |
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—

condamner le Conseil de l'Union européenne aux dépens.

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