# Journal officiel C 175/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.175.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 175 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année1 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.175.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 175

Édition de langue française

Communications et informations

53e année1 juillet 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 83e session plénière des 9 et 10 février 2010 |
| 2010/C 175/01 | Avis du Comité des régions sur Les réponses concertées et durables pour répondre aux enjeux de la filière automobile européenne et renforcer son ancrage territorial | 1 |
| 2010/C 175/02 | Avis du Comité des régions sur le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale | 4 |
| 2010/C 175/03 | Avis du Comité des régions sur le thème Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce | 10 |
| 2010/C 175/04 | Avis du Comité des régions sur la Qualité des produits agricoles | 15 |
| 2010/C 175/05 | Avis du Comité des régions sur le thème L'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels | 19 |
| 2010/C 175/06 | Avis du Comité des régions sur Une stratégie européenne renouvelée pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser | 22 |
| 2010/C 175/07 | Avis du Comité des régions sur le thème Faire reculer l’illettrisme – Penser une stratégie européenne ambitieuse pour prévenir l’exclusion et promouvoir l’épanouissement personnel | 26 |
| 2010/C 175/08 | Avis du Comité des régions sur le Livre vert – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage | 31 |
| 2010/C 175/09 | Avis du Comité des régions sur le thème L'internet des objets et la réutilisation des informations du secteur public | 35 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

83e session plénière des 9 et 10 février 2010

e

2010/C 175/01

Avis du Comité des régions sur Les réponses concertées et durables pour répondre aux enjeux de la filière automobile européenne et renforcer son ancrage territorial

1

2010/C 175/02

Avis du Comité des régions sur le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale

4

2010/C 175/03

Avis du Comité des régions sur le thème Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce

10

2010/C 175/04

Avis du Comité des régions sur la Qualité des produits agricoles

15

2010/C 175/05

Avis du Comité des régions sur le thème L'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels

19

2010/C 175/06

Avis du Comité des régions sur Une stratégie européenne renouvelée pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser

22

2010/C 175/07

Avis du Comité des régions sur le thème Faire reculer l’illettrisme – Penser une stratégie européenne ambitieuse pour prévenir l’exclusion et promouvoir l’épanouissement personnel

26

2010/C 175/08

Avis du Comité des régions sur le Livre vert – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage

31

2010/C 175/09

Avis du Comité des régions sur le thème L'internet des objets et la réutilisation des informations du secteur public

35

| | III   Actes préparatoires |
| --- | --- |
| | Comité des régions |
| | 83e session plénière des 9 et 10 février 2010 |
| 2010/C 175/10 | Avis du Comité des régions sur le thème Année européenne du volontariat (2011) | 40 |

III   Actes préparatoires

Comité des régions

83e session plénière des 9 et 10 février 2010

e

2010/C 175/10

Avis du Comité des régions sur le thème Année européenne du volontariat (2011)

40

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

83e session plénière des 9 et 10 février 2010

| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/1 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/1

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83eSESSION PLÉNIÈRE DES 9 ET 10 FÉVRIER 2010

Avis du Comité des régions sur «Les réponses concertées et durables pour répondre aux enjeux de la filière automobile européenne et renforcer son ancrage territorial»

(2010/C 175/01)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.   rappelle que la filière automobile est une filière stratégique pour l’Union européenne puisqu’elle représente environ 12 millions d’emplois directs et indirects. À travers les constructeurs et les nombreux équipementiers, la filière automobile est présente sur l’ensemble du territoire européen;

2.   constate que l’industrie automobile traverse une crise grave qui risque de s’accélérer dans les mois qui viennent et qui aura des répercussions dans l'économie européenne toute entière;

3.   considère que la conjonction actuelle des événements politiques et économiques doit amener l’Union européenne à repenser son soutien aux secteurs économiques clés en matière d’emplois et de potentiel de croissance durable;

4.   réclame un «New Deal» pour la filière automobile européenne dans son ensemble;

5.   estime qu’il est à présent crucial que les donneurs d’ordre industriels et autorités publiques concernées entreprennent un nécessaire effort de concertation;

Des défis majeurs

6.   estime que la fin des aides exceptionnelles du plan de relance européen et des plans de relance nationaux va faire apparaître les surcapacités considérables de l’industrie automobile européenne. Celle-ci va donc devoir réduire sa capacité de production. De nombreux sites d’assemblage et de nombreuses PME sont ainsi menacés à travers l’Europe;

7.   souligne que les entreprises et employés du secteur automobile font face à des besoins croissants en termes de formation, de reconversion interne et externe et d’innovation sociale;

8.   souligne l’évolution de la demande des consommateurs qui souhaitent des véhicules moins polluants, plus fiables, à des prix abordables;

9.   souligne que la filière automobile est face à de nouveaux défis technologiques. Il est important de développer de nouvelles solutions de mobilité durable;

Pour une flexibilisation des instruments européens existants

10.   regrette que les instruments européens existants ne soient pas tous adaptés à une réponse rapide aux situations rencontrées par les acteurs économiques;

11.   regrette en particulier la procédure longue et indirecte d’obtention de moyens du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

12.   déplore les difficultés que rencontrent certaines autorités régionales à obtenir la modification de leur programme opérationnel FEDER pour l’adapter au contexte de crise, adaptations pourtant initialement encouragées par la Commission européenne;

13.   demande au Parlement européen de se saisir de ces questions;

Pour la mise en place d’une enceinte de concertation stratégique

14.   souligne que l’avenir de nombreux territoires européens dépend essentiellement des décisions prises par les constructeurs automobiles;

15.   recommande que le dialogue en amont entre la Commission européenne, les États membres, les collectivités territoriales concernées, les constructeurs automobiles et les syndicats soit intensifié (1). Un tel dialogue permettrait d’anticiper les restructurations majeures qui sont inévitables et de mettre en place les mesures nécessaires pour gérer les transitions;

16.   souhaite par ailleurs que le groupe de haut niveau CARS 21 soit maintenu et puisse travailler dès les premiers mois de l’année 2010 sur des réponses concertées et de long-terme aux défis que rencontre la filière automobile. Dans cette enceinte, il est nécessaire que les collectivités territoriales concernées soient représentées et que toutes les voix puissent être entendues;

17.   recommande qu’un observatoire européen de l’évolution de la filière automobile soit mis en place afin d’appuyer les travaux de Cars 21, des acteurs de la filière et des autorités publiques concernées;

Pour un «New Deal» automobile

18.   appelle la Commission européenne à élaborer une politique industrielle de long-terme pour sa filière automobile, articulée avec les initiatives existantes, intégrant la dimension régionale, et contribuant aux objectifs européens de compétitivité, de cohésion territoriale, de développement durable et de lutte contre le changement climatique;

19.   demande à la Commission européenne d’apporter une attention particulière au maintien des capacités industrielles générées à travers les fonds structurels européens;

20.   incite la Commission européenne à s’appuyer, dans sa réflexion relative à cette politique, sur les acteurs représentés au sein du Groupe à Haut Niveau Cars 21;

21.   recommande que cette politique industrielle soit intégrée, et comprenne notamment les dispositions suivantes:

L’accès aux financements pour les équipementiers

22.   recommande à la Commission européenne d’étendre les possibilités pour les autorités locales et régionales de soutenir, dans le cadre du marché unique, les entreprises en difficulté;

23.   souligne les graves difficultés d’accès au crédit rencontrées par les équipementiers de petite et moyenne taille, en dépit de leur viabilité économique à long terme;

24.   recommande à la Commission européenne et aux États membres de faciliter la mise en place d’un système de financement pour ces entreprises (2);

Une politique de recherche et innovation ambitieuse

25.   incite la Commission européenne, en concertation avec les acteurs concernés et sur la base d’analyses scientifiques rigoureuses, à choisir un nombre réduit d’options technologiques à soutenir en priorité afin de favoriser le développement de la voiture «décarbonée»;

26.   recommande que des financements supplémentaires soient affectés à l’initiative Voiture verte et à la thématique «Transports» du 7e programme cadre de recherche et développement;

27.   souligne la nécessité d’actions fortes pour l’information, la sensibilisation et la promotion auprès des consommateurs des technologies en faveur de la mobilité propre;

28.   recommande que les infrastructures et standards nécessaires au développement et à l’introduction sur le marché de nouvelles technologies (exemple du véhicule électrique) soient mis en place rapidement (3),

29.   demande à la Commission européenne de lancer une démarche exploratoire sur les possibilités de soutien à l’innovation dans la filière automobile à travers les appels d’offres publics avant la commercialisation;

Une offre de formation appropriée

30.   souligne que la conception, la production et la maintenance des véhicules fait appel à des technologies de plus en plus avancées et fait donc émerger de nouveaux besoins de formation;

31.   recommande à la Commission européenne et aux États membres de faciliter dès à présent le développement et l’accès aux cursus de formation initiale et continue à ces nouvelles technologies;

32.   recommande à la Commission européenne et aux États membres de faciliter les actions de reconversion externe, c’est-à-dire vers de nouveaux secteurs;

Une réglementation stimulante

33.   souligne la capacité de la réglementation européenne à accélérer la transition technologique vers des véhicules plus propres;

34.   appelle la Commission européenne à poursuivre ses efforts en faveur de la réduction de l’empreinte écologique des véhicules, tout en prenant en compte la capacité d’adaptation des entreprises;

35.   recommande que toute nouvelle réglementation soit accompagnée de financements pour la R&D permettant aux entreprises, en particulier les petites et moyennes Entreprises, d’affronter le défi technologique correspondant.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  La réunion informelle du 13 mars 2009, lors de laquelle la Commission européenne a réuni les ministres des États concernés et des représentants de General Motors, est à répliquer et systématiser avec les autres constructeurs présents sur le territoire européen.

1

(2)  Par exemple sur le modèle de «l’affacturage inversé» (reverse factoring) mis en œuvre aux États-Unis et souhaité par le CLEPA, l’Association européenne des équipementiers.

2

(3)  Le groupe de travail franco-allemand sur la politique industrielle est un excellent exemple de démarche visant à accélérer le développement des normes et standards nécessaires. Sa mission est en effet de sonder les possibilités de coopérations et de nouvelles initiatives franco-allemandes dans le domaine de l'électromobilité.

3

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/4 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/4

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Avis du Comité des régions sur le sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale

(2010/C 175/02)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

1.   le Comité des régions (CdR) accueille favorablement le «Sixième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale», lequel est axé sur la créativité et l'innovation afin d'aider l'Union à sortir plus vite et plus forte de la crise économique actuelle. Il met en évidence les facteurs susceptibles de stimuler la créativité et l'innovation dans toutes les régions de l'Union européenne (UE). Le CdR se félicite également de la synthèse, contenue dans le rapport, du débat sur la cohésion territoriale qui a eu lieu à la suite de la publication du livre vert l'an dernier;

2.   constate que le monde est en proie à une crise financière et économique majeure. Les pouvoirs publics et les institutions financières luttent pour y faire face. Les sociétés, les entreprises et les petites et moyennes entreprises rencontrent des difficultés financières. Les hommes et les femmes de tout le continent voient leur foyer et leur emploi menacés. D'autres voient leurs perspectives d'emploi s'évanouir. Les perspectives économiques et sociales à court et à moyen terme ne sont pas bonnes: chômage, fermetures d'entreprises, baisse des recettes budgétaires de l'État et des communes et réduction des marges de manœuvre des finances publiques;

3.   reconnaît que le changement climatique est une menace réelle pour la vie de nombreuses personnes et pour de nombreuses espèces dans le monde et qu'il faut engager dès à présent une action à tous les niveaux pour atténuer l'élévation de la température. Dans le même temps, le changement climatique est également l'occasion de faire les choses différemment au bénéfice de l'environnement, de la société et de l'économie;

4.   est conscient que la situation dans laquelle nous nous trouvons est considérablement différente de celle dans laquelle les paramètres du programme couvrant la période 2007 - 2013 ont été établis. Toutefois, il reste encore plus de la moitié de la période de programmation actuelle à achever avant le début du nouveau programme en 2014. Si le CdR admet que la politique de cohésion a pour fonction de fixer et de réaliser sur le long terme des objectifs stratégiques, il estime également que l'on pourrait tirer quelques bénéfices de légers changements dès maintenant afin d'atténuer l'impact de la crise économique et financière actuelle sur les États membres et les collectivités territoriales pour contribuer à la reprise. Le CdR et d'avis que cela peut être fait dans le cadre des objectifs stratégiques actuels de la politique;

5.   sachant qu'il n'y aura pas de bilan à mi-parcours complet de la période de programmation actuelle, estime qu'il est important de saisir l'occasion présentée par le sixième rapport d'étape sur la politique de cohésion pour mettre à profit les meilleures pratiques qui ont été établies à ce jour. C'est l'occasion de voir comment les Fonds structurels européens fonctionnent au niveau local et régional et comment mieux les utiliser. En raison des inquiétudes croissantes qui pèsent sur l'avenir même de la politique de cohésion de l'UE, cette contribution doit être mise à profit afin de délivrer un message fort, par l'intermédiaire du cinquième rapport de cohésion, prévu à l'automne 2010 pour la discussion sur la future période de programmation après 2013 et qui, conformément à l'article 175 du nouveau Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, portera désormais sur la cohésion économique, sociale et territoriale;

6.   reconnaît que la politique de cohésion territoriale, définie comme un nouvel objectif de l'UE par le nouveau traité, doit aussi être liée à l'agenda de Lisbonne. La révision de cet agenda en 2010 fournit une autre occasion à l'UE de procéder à une évaluation pour savoir quels ont été les succès et où une plus grande souplesse est nécessaire afin de permettre aux États membres et, en particulier, aux autorités locales et régionales, de mettre en œuvre avec succès des programmes qui auront un impact direct réel sur la vie des citoyens et les opportunités qui s'offrent à eux. C'est aussi l'occasion de mieux intégrer la question du changement climatique dans la future gouvernance de l'UE, en particulier à travers une révision du mécanisme de fléchage des Fonds structurels sur la base des nouveaux objectifs de la nouvelle Stratégie de Lisbonne;

7.   déplore l'absence d'analyse des conditions économiques et environnementales actuelles dans le sixième rapport d'étape sur la politique de cohésion. En effet, ce rapport omet de resituer la situation actuelle dans le contexte de la pire crise économique survenue depuis la Grande dépression et ne contient pas de décisions importantes en vue d'atténuer les effets du changement climatique. Plus grave, il n'aborde pas son impact sur nos régions, agglomérations et villes ni sur les personnes qui y vivent;

8.   soutient qu'il est nécessaire de mieux analyser l'impact territorial des politiques d'innovation de l'UE, afin de détecter et promouvoir les mesures qui s'avèrent les meilleures au niveau européen pour soutenir les investissements dans l'innovation à l'échelon local et régional. La compétitivité des régions, ferment d'une croissance durable, ne peut être assurée que par des investissements avisés des pouvoirs publics dans l'innovation, et ce, dans le secteur manufacturier mais aussi et surtout dans celui des services;

9.   a élaboré le présent avis pour tenter d'aborder les problèmes non dans une perspective de solutions internationales mais dans celle des régions, des villes et agglomérations ainsi que des hommes et des femmes qui y vivent;

La situation actuelle dans les économies locales et régionales

10.   est conscient que ce sont les entreprises locales, dont le développement est enraciné dans une ville ou une région, qui font la force d'une économie et en assurent la stabilité. Ces entreprises, qu'il s'agisse de PME, d'entreprises sociales ou d'initiatives à base communautaire peuvent servir de catalyseur pour la régénération d'une région. Toutefois, pour que ces entreprises puissent se développer, il convient d'agir sur les conditions économiques, sociales et environnementales, notamment l'amélioration des capacités, la mise en œuvre de divers programmes de soutien et la réduction des causes de l'exclusion, ainsi que les investissements dans les infrastructures publiques;

11.   reconnaît également l'importance d'un investissement provenant de l'extérieur au bénéfice de la communauté. Les régions et les collectivités locales s'efforcent d'attirer l'investissement des entreprises, des travailleurs qualifiés et elles jouent également un rôle pour retenir ceux qui ont déjà vécu ou étudié dans la région. Cela suppose d'examiner les défis économiques et sociaux de cette dernière et de déterminer comment y remédier, afin de pouvoir tirer profit de l'offre unique de la région et de tous ses avantages comparatifs en termes d'offres d'emploi, de logement, d'éducation et de qualité de vie.

12.   estime que l'analyse menée à bien dans ce sixième rapport par la Commission européenne sur la situation des différentes catégories de régions (convergence, transition et compétitivité et emploi) reflète la situation socio-économique différente des trois types de régions, en particulier s'agissant de leurs capacités sur le plan de la créativité, de l'innovation et de l'esprit d'entreprise. Aussi bien la crise économique actuelle que les différentes variables qui affectent les possibilités de développement régional (démographie, accessibilité, capacité d'innovation, etc.) sont des facteurs qui soulignent l'existence de données importantes dont il convient de tenir compte au moment d'apprécier la situation des économies locales et régionales et d'élaborer une politique de cohésion efficace. Il est dès lors nécessaire d'adjoindre de nouveaux indicateurs au PIB par habitant en vue de la classification des régions dans le contexte de la nouvelle période de programmation après 2013;

Cohésion territoriale.

13.   accueille favorablement le rapport présenté dans le sixième rapport d'étape sur les réponses au livre vert sur la cohésion territoriale, qui a bénéficié d'une contribution considérable des collectivités locales et régionales. Selon le sixième rapport d'étape, le but de la cohésion territoriale est d'encourager un développement harmonieux et durable de tous les territoires en s'appuyant sur leurs caractéristiques et leurs ressources. Cela nécessite également le désenclavement du territoire au moyen des connexions de transport et de communication nécessaires pour un flux efficace de marchandises, de services et de capitaux. Le CdR met également en évidence le fait qu'il n'y a pas deux régions identiques et qu'à chacune d'elles correspond une manière unique d'exploiter pleinement le potentiel territorial;

14.   Néanmoins, compte tenu du large soutien à ce nouvel objectif territorial et du contexte économique actuel, le CdR déplore le manque de propositions concrètes quant à la future mise en place et application de la cohésion territoriale dans la période de programmation courante et à venir.

15.   rappelle que la cohésion territoriale gagne en importance avec l'application du traité de Lisbonne, dès lors qu'elle est devenue un objectif politique de l'UE et une troisième dimension de la politique de cohésion. Le CdR réitère par conséquent la demande formulée dans son avis sur le Livre Vert sur la cohésion territoriale selon laquelle la ratification du traité de Lisbonne devrait être suivie de la publication d'un livre blanc sur la cohésion territoriale afin de définir plus précisément comment cet objectif sera intégré et comment faire en sorte qu'il soit réalisable dans toutes les politiques de l'UE;

16.   affirme, qu'en termes de coopération territoriale, les programmes doivent avoir pour point de départ l'objectif de relever les défis communs et d'apporter une valeur ajoutée de la part de l'UE, en s'appuyant sur les expériences et les résultats actuels du programme en cours. Cette valeur ajoutée pourrait être acquise en travaillant avec les collectivités territoriales sur la base de zones fonctionnelles plus étendues, en partageant un territoire ou une zone, ou de défis thématiques communs à un ou plusieurs États membres. Il serait possible d'élaborer et de soutenir, au cours de la période de programmation actuelle, un certain nombre de projets pilotes réunissant des zones économiques fonctionnelles communes à deux États membres ou plus, afin de contribuer à développer une approche prospective plus stratégique. Le Comité des régions attend avec intérêt de contribuer en 2010 au processus de révision du règlement sur le groupement européen de coopération territoriale (GECT) en s'appuyant sur l'expérience des collectivités territoriales;

Intégrer l'innovation et la créativité dans la politique de cohésion

17.   estime que l'objectif de la révision de la politique de cohésion doit être de tirer les enseignements du passé et non de perpétuer les pratiques vouées à l'échec. Aussi, cette politique doit-elle être créative et innovante, tirer avantage des connaissances et des expériences acquises à ce jour par les collectivités locales, les villes et les régions et diffuser les acquis pour le présent comme pour l'avenir;

18.   est conscient que l'innovation et la créativité ne sont pas l'apanage de grandes compagnies ou d'établissements d'enseignement supérieur. Les collectivités locales et régionales ont également besoin de créer et d'innover et de mettre en place les conditions favorables à la créativité et à l'innovation. Les Fonds structurels sont un instrument qui peut les y aider. Toutefois, une plus grande souplesse est nécessaire pour faciliter le recours à ces fonds en accélérant leur versement. Par ailleurs, il ne faut pas se focaliser uniquement sur des taux supérieurs de croissance ou des niveaux de compétences plus élevés mais plutôt encourager l'entrepreneuriat dans un large éventail de domaines. Cela permettra aux personnes dans la population locale qui voient une opportunité de créer une nouvelle entreprise d'accéder aux conseils et aux orientations nécessaires pour franchir le pas;

19.   reconnaît l'avancée que représente l'Institut européen pour l'innovation et la technologie tout en y voyant un instrument essentiellement destiné aux grandes compagnies et aux établissements de recherche tandis que l'innovation et la créativité doivent être encouragées dans toute l'UE par tous les niveaux de gouvernance et par les citoyens de l'UE eux-mêmes. Pour que cela soit possible, le CdR recommande à la Commission européenne d'examiner la création d'un «réseau de créativité virtuel», étant lui-même disposé à participer à la définition du contenu de celui-ci. Comme de nombreux réseaux d'apprentissage ouverts de l'UE, ce réseau serait ouvert à tous et fournirait des conseils, une aide, un accès au capital-risque et à des services techniques. Outre les organismes publics centraux, l'ensemble des collectivités locales et régionales concernées, de même que le secteur privé et que tout homme ou toute femme, ayant des idées, de l'expérience et de l'imagination auront alors la possibilité et la capacité d'en faire part dans le cadre d'un réseau élargi;

20.   reconnaît que les innovateurs et inventeurs ont besoin de pouvoir s'inspirer de leurs pairs et d'être encouragés par ceux-ci. Un réseau de créativité virtuelle pourrait développer cela, en permettant l'émergence de «champions de l'innovation» tout en fournissant un service de tutorat et une expertise. L'intérêt du caractère virtuel est de permettre à une personne qui réside sur une île, dans une région ultrapériphérique, dans une zone rurale, montagneuse ou faiblement peuplée et qui peut se trouver loin d'un campus universitaire, de bénéficier d'un accès à des conseils d'experts, à l'éducation et à la connaissance de même qu'à une aide à la création d'entreprises et à des conseils financiers et de contribuer ainsi au développement d'une communauté virtuelle, si ce n'est réelle;

21.   estime que la créativité et l'innovation sont également nécessaires dans le cadre du programme actuel afin de mieux relever les défis du développement durable et du changement climatique. Les efforts en matière d'efficacité énergétique consentis au niveau local et régional peuvent non seulement contribuer à réduire les émissions mais également à créer de nouveaux emplois et de nouvelles entreprises «écologiques», en fournissant de l'emploi sûr et à long terme et en améliorant les compétences; la politique de cohésion de l'UE devrait soutenir ce processus. Certaines régions se sont fixé dans le cadre de leur programme des objectifs de réduction d'émissions de CO2 et les bonnes pratiques en la matière peuvent être appliquées pour la partie restante de la période actuelle de programmation;

22.   considère qu'une collaboration sur un pied d'égalité entre pairs, représentants du secteur public ou privé, est nécessaire; une approche qui encouragerait l'innovation et la participation au niveau régional et local, et qui serait inclusive et non pas exclusive. Dans ce contexte, il ne faut pas exagérer la place du partenariat, qu'il soit public/privé ou public/public, qu'il s'agisse d'un partenariat instauré à un même niveau de gouvernance ou entre des niveaux différents. Les collectivités locales et régionales et leurs partenaires sont les solutions potentielles pour combler le fossé en matière d'innovation, pour autant qu'on les encourage à jouer ce rôle.

23.   déclare que le temps est venu d'être innovants et créatifs et de permettre aux collectivités locales et régionales de mettre leur expertise et leurs connaissances en valeur. La culture et le tourisme, par exemple, sont par essence des activités ancrées au niveau local et régional et qui ont un potentiel pour créer de l'emploi et favoriser l'investissement. Que ce soit en tant que capitales européennes de la culture ou en tant que pôles culturels traditionnels, de nombreuses villes et régions européennes ont démontré l'efficacité de ces secteurs politiques pour développer une image propre et générer de nouveaux emplois, qui peuvent à leur tour attirer les investissements;

Simplifier la gestion pour améliorer l'efficacité et le contrôle

24.   accueille favorablement les mesures de simplification prises à ce jour et encourage un débat approfondi avec les parties prenantes pour voir où il serait possible de procéder à d'autres ajustements pour la période de programmation actuelle. Le CdR et d'avis qu'une gestion et un contrôle financiers excessifs peuvent paralyser la politique de cohésion et la rendre contre-productive, car ils peuvent avoir pour effet d'éloigner ceux qui sont prêts à parrainer des projets à cause des lourdes charges liées aux exigences des réglementations et aux contrôles financiers. Bien que le CdR reconnaisse l'importance d'un contrôle financier strict de l'utilisation de l'argent public, celui-ci ne devrait pas obliger les collectivités régionales et locales à fuir la prise de risque, passant ainsi à côté de programmes innovants et créatifs par peur d'échouer ou de ne pas rentrer dans leurs frais. La gestion doit également être simplifiée, en évitant des réinterprétations et en garantissant, au moyen de dispositions claires et précises, un cadre juridique stable et précis pour chaque période de programmation;

25.   estime que les fonds qui n'ont pas été dépensés en vertu de la disposition N+2 ne doivent pas être restitués à la Commission et ensuite rendus au États membres mais pourraient être utilisés pour des fonds régionaux de capital risque et de capital d'amorçage ou le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation de la Commission européenne, l'autre suggestion étant le fonds européen d'adaptation au changement climatique pour aider à financer des projets locaux visant à permettre une adaptation des différents secteurs d'activité aux actuelles et futures contraintes environnementales. Ces adaptations pourraient prendre la forme de projets de requalification ou de transition professionnelle des travailleurs concernés vers des métiers écocompatibles. Elles pourraient également inclure des programmes de restructuration d'entreprises non viables au niveau environnemental. Les ressources allouées au fonds de capital risque via la BEI pourraient offrir aux PME, aux entreprises sociales et aux initiatives à base communautaire un accès à un financement tant pour le court terme que pour la croissance, qui, dans la situation économique actuelle, est devenu difficile à obtenir. En tout état de cause, il est souhaitable d'assouplir la règle du N+2 en tenant compte des objectifs poursuivis par la politique de cohésion et des effets que les changements cycliques de l'économie ont sur les finances publiques et l'investissement privé;

26.   fait également valoir qu'il serait possible de simplifier davantage les choses si la Commission analysait les procédures d'audit des États membres et étudiait la possibilité de conclure des «contrats de confiance» afin d'éviter la duplication de ces procédures. Il ne s'agirait pas dans ce contexte de renforcer les contrôles, mais surtout d'éviter les erreurs et d'évaluer les résultats. Le principe de proportionnalité des réglementations concernant les projets de petite dimension devrait s'appliquer afin de réduire les charges;

Des connaissances plus vastes et plus riches: tournons-nous vers l'avenir ...

27.   émet des réserves quant aux projets pilotes qui seront mis en place par la Commission au début de l'année 2011 et qui introduisent des indicateurs supplémentaires allant au-delà du PIB. Le CdR a préconisé dans différents avis la mise au point de nouveaux indicateurs permettant une meilleure prise en compte des disparités territoriales dans les politiques publiques en général, et la politique de cohésion en particulier;

28.   apporte son appui aux échanges d'expérience entre les régions de l'UE et au développement de grappes d'entreprises pour l'innovation et l'éco-innovation, qui peuvent apporter une contribution substantielle, s'agissant de réduire le phénomène de la concentration excessive de ces activités dans certaines zones et d'atténuer les disparités interrégionales;

29.   reconnaît l'insuffisance du partage de l'information et de l'exploitation des acquis. C'est pourquoi le CdR a lancé avec succès le prix de la région européenne entreprenante, dont l'objectif est de partager les bonnes pratiques et de récompenser la meilleure stratégie de développement économique menée par une région de l'UE. Le CdR est également favorable à des initiatives telles que InfoRegio et le prix RegioStars. Toutefois une base de données reprenant les projets, qui soit plus conviviale et qui ne se limite pas, de préférence, aux fonds liés à la politique régionale, permettrait de tirer les enseignements des expériences de réussites passées. Une base de données interactive, s'inspirant d'un site Web à caractère commercial ou d'outils de socialisation en réseau serait de l'intérêt de tous;

30.   reconnaît que l'absence de données maintenant, alors que les informations dont nous disposons concernant la situation financière et son impact sur les collectivités locales et régionales datent de deux ans ou plus, aura une incidence négative en termes de réalisation des programmes, de souplesse de réaction et limitera les changements qu'il est nécessaire d'apporter aux réglementations intérieures;

31.   est d'avis que l'allocation des Fonds structurels sur la seule base du PIB a pour effet de masquer la situation économique réelle dans les régions et ne tient pas compte de l'accroissement des poches de pauvreté dans les États membres qui enregistrent un PIB élevé.

32.   considère qu'il faudrait envisager de simplifier davantage encore la combinaison des programmes relevant du FEDER, du FSE et du développement rural. À ce titre, l'adoption d'une approche de «guichet unique» pourrait constituer un premier pas. Les régions pourraient ainsi mieux tirer avantage des possibilités de financement, telles que l'utilisation combinée du FEDER et du FSE, et programmer l'organisation de services axés sur les besoins, pour rehausser le niveau de qualification et fournir de l'emploi aux travailleurs potentiels;

33.   estime que la future politique de cohésion doit appliquer une approche plus souple en permettant aux villes et aux régions de mettre en œuvre des programmes basés sur leurs besoins et celui des communautés locales, au lieu d'essayer d'adapter leurs besoins à des cadres imposés selon une approche du haut vers le bas. Cela signifie que les programmes devraient s'appuyer sur les stratégies régionales qui ont déjà fait l'objet d'une large consultation avec toutes les parties prenantes;

34.   l'élaboration de stratégies de macroniveau, par exemple la stratégie de l'UE pour la mer Baltique, doit contribuer à renforcer le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre des politiques communautaires au sens large. Le Comité propose également de poursuivre le développement dans d'autres zones géographiques de stratégies bénéficiant d'un soutien adéquat des États concernés et des institutions européennes;

35.   propose que les campagnes en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments et des transports deviennent une composante essentielle du financement de la cohésion, en tant que pilier nécessaire d'une action de développement pouvant bénéficier d'un financement de l'UE;

Recommandations

36.   le CdR suggère qu'un Livre blanc sur la cohésion territoriale pourrait être utile à cet effet et demande à la Commission européenne ce qu'elle a l'intention de faire des 400 réponses reçues concernant le Live vert sur la cohésion territoriale pour défendre le concept et la mise en œuvre de la cohésion territoriale dans les politiques futures;

37.   rappelle qu'il est nécessaire que la politique de cohésion, un instrument de développement de l'Union européenne qui devient véritablement crucial après la grave crise économique qui a frappé l'Europe, soit poursuivie au-delà de 2013. Préconise, à cette fin, que le cinquième rapport sur la cohésion réaffirme son soutien à une politique de cohésion ambitieuse, dotée d'une solide approche de terrain, et qui, conformément à l'article 174 du traité de Lisbonne, soit axée sur la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale, et soit accessible non seulement aux régions en retard de développement, mais aussi à l'ensemble des territoires européens, non seulement pour remédier aux faiblesses économiques et sociales, mais aussi pour exploiter les atouts territoriaux;

38.   demande à la Commission européenne de mettre en place une base de données conviviale reprenant les meilleures pratiques recensées dans différents domaines de politique publique (soutien à l'innovation, à l'inclusion, mesures relatives au climat, par exemple). Il s'agit d'un élément essentiel d'assistance technique pour tous les programmes financés par l'UE dès lors qu'il permet un réel échange et une exploitation de l'acquis;

39.   mentionne que certaines régions encouragent des initiatives innovantes et environnementales qui favorisent activement l'esprit d'entreprise, tout en affirmant que les programmes doivent être durables à la fois sur un plan social et environnemental. Par ailleurs, il importe de donner aux collectivités locales et régionales la possibilité de tirer des leçons des meilleures pratiques qui existent dans d'autres États membres (1);

40.   constate que s'il convient d'envisager le recours à des indicateurs complémentaires autres que le PIB, ceux-ci ne sont pas reconnus d'un commun accord dans l'ensemble de l'UE et ne sont pas disponibles au niveau NUTS 2. C'est pourquoi le CdR soutient la proposition formulée par la Commission dans sa communication intitulée «Le PIB et au-delà» de dresser un rapport d’ici à 2012 au plus tard sur la poursuite de l'élaboration de systèmes communautaires d'indicateurs.

41.   appelle la Commission européenne à poursuivre sa réflexion sur les meilleurs moyens de simplifier et de faciliter la mise en œuvre. Cela peut se faire en changeant le fonctionnement interne et ne nécessite peut-être pas toujours une modification des réglementations. De simples mesures allant dans le sens d'une interprétation claire par toutes les autorités de gestion et d'orientations sans ambiguïté à leur intention contribueront à éviter des retards et des difficultés inutiles dans la mise en œuvre des programmes. Dans ce contexte, il serait également utile de publier les notes d'orientation pour la mise en œuvre arrêtées au sein des comités de coordination de la Commission européenne et des États membres. En tout état de cause, il serait fort utile que les textes réglementaires maintiennent au fil du temps les mêmes contenus et dénominations en matière de gestion, dès lors qu'il est naturel et logique que ceux-ci soient considérés comme invariables;

42.   recommande que tout fonds non dépensé par une région en vertu des dispositions N+2 et N+3 soit retenu pour des fonds de capital risque et de capital d'amorçage à base régionale, dans le but exprès de créer des projets d'aide à l'innovation et au développement destinés aux PME, pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, ou encore pour un futur fonds d'adaptation au changement climatique;

43.   recommande de prévoir pour tous les programmes un accès aux bonnes pratiques actuelles en matière de réduction de l'empreinte carbonique dans le cadre de la réalisation d'actions relevant du FEDER, du FSE et du développement rural afin que d'autres programmes puissent s'en inspirer et que toutes les interventions contribuent à relever le défi commun du changement climatique. Dans la future programmation, il devra être tenu compte de l'orientation que prendront les Fonds structurels, qui doivent non seulement viser la réalisation des objectifs de Lisbonne mais également une économie à faible intensité de carbone à l'échelle de toute l'Europe, en prévoyant des programmes qui ne génèrent pas d'émission de CO2 grâce à l'application des meilleurs pratiques en la matière;

44.   propose à la Commission d'étudier la création d'un «réseau virtuel de créativité» et se déclare disposé à contribuer à former son contenu;

45.   recommande de remodeler la politique de cohésion afin que le principe de subsidiarité s'applique aux niveaux local et régional et pas uniquement à l'échelon des États membres;

46.   invite la Commission à appliquer également le principe de proportionnalité dans les procédures administratives lors de sa prochaine période de programmation, afin que la documentation demandée soit proportionnelle aux montants accordés, dans le but de réduire la lourdeur administrative.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Le CdR note avec intérêt les projets suivants: www.train2000.org.uk/wiced – un exemple mondial en matière d'entreprise et d'innovation. Le Women's International Centre for Economic Development (WICED – Centre international des femmes en faveur du développement économique) soutient et promeut l'esprit d'entreprise chez les femmes à Liverpool. http://www.deaca.dk/ – un exemple danois: entreprise et environnement. En 2007, les centres régionaux pour le développement des entreprises ont consacré près de 42 millions d'euros au soutien de 28 projets, allant du développement de l'énergie durable, des biocarburants et de la biomasse, à la promotion de projets concrets en matière d'économie d'énergie. À ce titre, on peut citer comme exemple la gestion intelligente de l'énergie dans les pépinières d'entreprises situées au sud du Danemark; la consommation d'énergie dans la pépinière choisie pour le test a été réduite de moitié. http://www.nwdacarboncalculator.com – durabilité environnementale – le «compteur de carbone» permet aux coordinateurs du programme du Nord-ouest de l'Angleterre de connaître l'impact de leur activité sur l'environnement, et notamment le niveau de ses émissions de CO2. http://www.goeast.gov.uk/goeast/european_funding/project_case_studies/ – durabilité environnementale – la région de l'Est de l'Angleterre soutient l'identification et la diffusion de formes innovantes en matière de conception et de réalisation de projets. http://www.em-lyon.com/english/emlyon/who/index.aspx – Esprit d'entreprise – EMLYON (France) est une école de commerce européenne dédiée à l’apprentissage du management entrepreneurial et international tout au long de la vie.

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/10 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/10

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Avis du Comité des régions sur le thème «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce»

(2010/C 175/03)

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.   se félicite expressément de la communication de la Commission du 5 mai 2009 intitulée «Contribuer au développement durable: le rôle du commerce équitable et des systèmes non gouvernementaux d'assurance de la durabilité liés au commerce». Dans ce document, la Commission européenne présente la situation actuelle du commerce équitable et d'autres systèmes non gouvernementaux (c'est-à-dire privés) d'assurance de la durabilité liés au commerce;

2.   constate que le marché des produits issus du commerce équitable a connu ces dernières années un essor rapide. Les consommateurs de l'UE achètent aujourd'hui pour environ 1,5 milliards d'euros par an de produits certifiés «commerce équitable», soit 70 fois plus qu'en 1999, lorsque la Commission a présenté sa première communication en la matière;

3.   juge indispensable d'adopter une définition claire du commerce équitable, afin d'éviter que des consommateurs bien intentionnés ne soient confrontés à une multiplicité de labels et certifications, tous supposés ne représenter que des produits fabriqués dans des conditions autres que celles du commerce traditionnel, c'est-à-dire équitables et éthiquement irréprochables. La communication de la Commission du 5 mai 2009 se réfère aux critères du commerce équitable tels que définis par le mouvement du commerce équitable que le Parlement européen rappelle dans sa résolution sur le commerce équitable et le développement du 6 juin 2006. L'expression «commerce équitable» est utilisée suivant les règles établies par les organismes internationaux de normalisation et d'évaluation de la conformité appartenant à l'Alliance internationale ISEAL et appliquées par les organisations travaillant dans le secteur du commerce équitable;

4.   note avec intérêt que le degré de notoriété du label «commerce équitable» auprès des consommateurs dépassait 70 % au Royaume-Uni en 2008 (alors qu'il n'était que de 12 % en 2000) et atteignait 74 % en France en 2005 (contre 9 % en 2000). En Allemagne, une enquête réalisée en 2009 auprès de 407 marques et organisations à but non lucratif a montré que le label «commerce équitable» occupe la première place en tant qu'emblème de durabilité;

5.   se réjouit qu'à la fin de 2007, les ventes mondiales de biens certifiés «commerce équitable» aient dépassé 2,3 milliards d'euros (ces ventes restant néanmoins très inférieures à celles des aliments biologiques et représentant moins de 1 % du commerce total). L'Europe est le haut lieu du commerce équitable, puisqu'elle concentre entre 60 et 70 % des ventes mondiales. D'importantes variations sont toutefois observées entre le marché qui connaît la croissance la plus rapide (la Suède) et les nouveaux États membres, où le concept est encore relativement inconnu;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Caractéristiques du commerce équitable

6.   souligne que l'une des particularités du commerce équitable et d'autres systèmes privés d'assurance de la durabilité réside dans le fait qu'il s'agit pour l'essentiel d'un mécanisme volontaire et dynamique qui se développe en phase avec la sensibilité et les exigences de la société et des consommateurs;

7.   met en avant le point de vue de la Commission, qui estime que la définition de critères visant à hiérarchiser ou réglementer les systèmes privés d'assurance de la durabilité liés au commerce ne servirait pas les objectifs du développement durable. Cela briderait au contraire le dynamisme des initiatives privées dans ce domaine et risquerait de faire obstacle au développement ultérieur du commerce équitable;

8.   demande que le label «commerce équitable» garantisse en toute clarté vis-à-vis du public que chacune des étapes de la chaîne de production applique des critères transparents;

9.   observe que le développement durable peut être favorisé par des systèmes combinant des éléments environnementaux, sociaux et économiques. Pour le bon fonctionnement d'un marché, il est essentiel que les consommateurs et les producteurs aient accès à des informations fiables sur ces systèmes. Il est utile à cet égard de disposer de labels et de certifications indépendants, auxquels le consommateur puisse se fier et qui soient contrôlés par des organismes indépendants;

Marchés publics

10.   salue expressément les directives européennes de 2004 relatives à la passation de marchés publics. Elles sont à la base de nombreuses lois adoptées dans les États membres en matière de marchés publics et permettent la prise en compte de critères sociaux et environnementaux lors de la passation de marchés;

11.   constate que les dépenses des pouvoirs publics représentent 16 % du PIB de l'Union européenne et constituent dès lors un marché stratégique essentiel. La prise en compte du développement durable et du commerce équitable lors de la passation de marchés publics donne la possibilité aux collectivités locales et régionales de contribuer de manière déterminante non seulement à la rentabilité et à l'efficacité à moyen et à long terme de leurs services, mais aussi à la justice sociale et au développement durable;

12.   souligne que les produits labellisés «commerce équitable» donnent aux consommateurs et aux pouvoirs adjudicateurs des moyens appropriés de contribuer par leur pouvoir d'achat à la cohérence entre les objectifs de la politique commerciale et ceux de la politique de développement;

13.   souligne qu'une part importante des dépenses consacrées aux marchés publics relèvent de la compétence des collectivités locales et régionales. Étant donné ce rôle important, il convient de les associer sur l'ensemble du territoire européen à la promotion des mesures en faveur du développement durable et du commerce équitable. Les collectivités territoriales doivent tenir compte non seulement des critères économiques, techniques ou juridiques, mais aussi politiques du commerce équitable;

14.   a pu observer par le passé que les règles en vigueur en matière de marchés publics sont déjà passablement complexes et que de nombreuses collectivités territoriales rencontrent des difficultés particulières pour les appliquer de manière appropriée. C'est pourquoi il demande à la Commission de définir à l'avenir pour les marchés publics sociaux des lignes directrices claires et précises, qui puissent être utilisées par les collectivités locales et régionales lors de la passation de marchés publics concernant des produits issus du commerce équitable;

15.   a appris avec intérêt que pour aider les pouvoirs adjudicateurs à mettre en œuvre des marchés publics plus durables, la Commission a récemment adopté une communication relative à des marchés publics pour un environnement meilleur (destinée à compléter son manuel sur les marchés publics écologiques) et prépare actuellement la publication, en parallèle, d'un guide des marchés publics «sociaux». Ces deux publications énoncent conjointement des orientations globales relatives aux marchés publics durables («socio-environnementaux»);

16.   accueille favorablement l'annonce de la parution d'un deuxième guide et invite la Commission, compte tenu de l'évolution rapide dans ce domaine, à le publier dans les meilleurs délais;

17.   propose de faire lui-même office de vecteur de diffusion d'un tel guide, en faisant appel à son réseau de contacts et en coopérant avec la Commission européenne, afin de procéder à un échange d'informations entre collectivités locales et régionales. Les collectivités territoriales (notamment celles ayant des exigences similaires) pourraient constituer leurs propres réseaux en vue de diffuser des méthodes éprouvées concernant la manière de traiter les produits issus du commerce équitable;

18.   pose la question de savoir s'il ne serait pas utile d'envisager un nouveau projet à des fins d'information mutuelle. La Commission européenne et le CdR sont en train de mettre en place une «bourse de la coopération décentralisée» destinée à faciliter et à coordonner le développement de mesures de coopération décentralisée entre les collectivités locales et régionales de l'UE et leurs partenaires des pays en développement. Cette bourse de coopération consistera en un service en ligne destiné à mettre en relation les besoins et les demandes d'assistance avec les manifestations d'intérêt ou offres correspondantes. Les membres du CdR sont invités à utiliser cet instrument électronique (prévu pour 2010) pour communiquer les données pertinentes. Cet outil facilitera grandement les échanges d'information entre les collectivités locales et régionales européennes actives dans le domaine de la coopération au développement et permettra de coordonner les projets des collectivités territoriales de l'UE et ceux des pays en développement;

19.   dans ce contexte, les projets de coopération décentralisée pourraient être employés à contribuer au développement de produits du commerce équitable, rassembler des études d'impact et soutenir les petits producteurs dans le Sud;

20.   en sus de promouvoir les marchés publics qui favorisent le commerce équitable, met en évidence le bénéfice potentiel d'encourager les passations de marchés privés en conformité avec les normes du commerce équitable; encourage donc les collectivités locales et régionales à élaborer des mesures qui incitent les entreprises à passer des marchés propices au commerce équitable, telles que les concours inspirés de compétitions existantes comme «les capitales du commerce équitable» et «les villes du commerce équitable»;

Soutien de la Commission

21.   approuve l'engagement dont la Commission fait preuve vis-à-vis du commerce équitable et d'autres systèmes d'assurance de la durabilité liés au commerce, compte tenu de leur contribution potentielle au développement durable, et sa volonté de continuer à soutenir de tels systèmes à l'avenir;

22.   estime indispensable d'assurer un équilibre adéquat entre d'une part la volonté de développer le commerce, les investissements et la croissance économique, en tant que composantes d'une démarche axée sur la libéralisation et la mondialisation, et d'autre part le respect des principes du développement durable, la nécessité de règles commerciales transparentes et équitables et, lors des négociations commerciales, la reconnaissance sans équivoque par les riches pays industrialisés des problèmes urgents des pays moins développés. Diverses organisations du commerce équitable sont convaincues que s'il est pratiqué de manière équitable et responsable, le commerce peut représenter un outil efficace pour la promotion du développement durable et la réduction de la pauvreté. La réalisation de cet objectif exige toutefois une approche radicalement nouvelle de la politique commerciale. La stratégie qui prévaut actuellement et qui s'appuie sur le marché ne permettra pas de supprimer les déséquilibres existants en ce qui concerne le pouvoir de négociation des groupes multinationaux et des petits producteurs. Seule la participation systématique des petits producteurs marginalisés des pays pauvres à la définition de la politique commerciale peut contribuer à mettre fin aux injustices inhérentes à l'actuel système commercial;

23.   note avec satisfaction que la Commission a octroyé un soutien financier au commerce équitable et à d'autres activités commerciales durables, ce principalement au moyen de ses instruments de coopération au développement. Entre 2007 et 2008, 19 466 millions d'euros ont été accordés à différentes actions, concernant principalement des mesures de sensibilisation au sein de l'Union européenne. Une enveloppe additionnelle d'un million d'euros par an a été prévue à cet effet en 2008 et 2009;

24.   invite néanmoins la Commission à examiner, au vu de l'essor fulgurant que connaît le commerce équitable dans certains États membres, s'il ne conviendrait pas de dégager des ressources supplémentaires pour les États membres qui ne sont pas encore aussi engagés sur cette voie;

25.   soutient l'intention de la Commission européenne de procéder à des études d'impact et de s'efforcer d'accroître la transparence des marchés, ainsi que d'accorder une attention accrue à l'évaluation des difficultés que posent la mise en œuvre des systèmes et l'obtention des certifications. Ces mesures pourraient encore être renforcées par des actions similaires des États membres, telles que le financement d'études sur l'impact du commerce équitable;

Engagement des collectivités territoriales en faveur de la politique de développement

26.   marque sa satisfaction concernant la reconnaissance du rôle important joué par les collectivités locales et régionales dans le domaine de la politique commerciale relative aux produits issus du commerce équitable. L'engagement des collectivités territoriales dans la politique de développement n'est du reste pas nouveau. De nombreuses régions et collectivités locales et régionales européennes œuvrent depuis de nombreuses années à des projets relatifs au commerce équitable en coopération avec leurs partenaires des pays en développement. Ces partenariats doivent reposer sur la confiance réciproque entre les partenaires et sur la transparence de leurs relations. Les contrats conclus dans le domaine du commerce équitable doivent respecter les principes de l'égalité de traitement, de la reconnaissance mutuelle et de la proportionnalité;

27.   constate en outre que dans le contexte de la décentralisation, les collectivités locales et régionales développent une approche de plus en plus professionnelle à l'égard du commerce équitable. Elles disposent de précieuses connaissances dans des domaines d'une importance essentielle pour les pays en développement et pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Elles doivent à ce titre être considérées comme des actrices majeures d'une politique du commerce équitable;

28.   approuve l'intention de la Commission de maintenir dans l'ensemble de l'Union la nature non gouvernementale du commerce équitable et d'autres systèmes similaires d'assurance de la durabilité. Une régulation par les pouvoirs publics risquerait de nuire au développement et au bon fonctionnement de systèmes privés dynamiques;

29.   considère néanmoins qu'il est nécessaire, en matière de marchés publics, d'encadrer les appels d'offres par certaines règles législatives, afin de donner aux fournisseurs de produits issus du commerce équitable la possibilité de soumissionner;

Actions de sensibilisation

30.   se réjouit du développement du commerce équitable et de l'attitude des communes et régions européennes, de plus en plus disposées à appliquer des critères socio-environnementaux dans le cadre des marchés publics. Cette volonté est de plus en plus marquée dans le contexte de la crise économique et financière actuelle. Lorsque le commerce équitable a fait son apparition, dans les années 70, il se distinguait surtout par sa dénonciation des structures non équitables du commerce mondial. Le commerce équitable, conçu à l'origine comme une action de sensibilisation, fait surtout parler de lui aujourd'hui, du strict point de vue de la politique commerciale, en raison de son chiffre d'affaires en hausse;

31.   rappelle qu'en tant que partenaires essentielles du commerce équitable, les structures décentralisées en charge de l'action européenne de sensibilisation, de même que les organisations de défense des consommateurs, devraient être systématiquement associées aux objectifs de la politique de développement. Il conviendrait dans ce contexte d'encourager la confrontation avec les structures non équitables du commerce mondial, notamment la politique commerciale et la politique agricole européennes, grâce à la possibilité d'agir à titre individuel en achetant «équitable». Les actions de sensibilisation restent un instrument de lutte contre la pauvreté, le sous-développement, l'exploitation, la faim et la dégradation de l'environnement;

32.   note avec satisfaction que les collectivités locales et régionales de l'Union européenne, niveau le plus proche des citoyens, s'engagent depuis quelques années en faveur du commerce équitable et des marchés publics équitables, avec des résultats concluants. Les villes et les universités labellisées «commerce équitable» ont abaissé considérablement le seuil de participation pour des milliers de personnes et offert des possibilités concrètes d'action en faveur du commerce équitable. Il existe des «villes du commerce équitable» depuis 2001 au Royaume-Uni, et depuis 2008 en Allemagne. Le Royaume-Uni se place du reste au deuxième rang mondial en ce qui concerne la consommation par habitant de produits issus du commerce équitable. Il existe plus de 700 «villes du commerce équitable» («Fair Trade Towns») dans 12 États membres de l'UE et encore plus de villes candidates à ce titre;

33.   attire l'attention sur la nécessité de renforcer la position des consommateurs grâce à des mesures d'information et de sensibilisation menées avec le concours de la presse locale et nationale et, de plus en plus, des médias électroniques. La coopération avec les organisations de défense des consommateurs ouvre à cet égard des perspectives supplémentaires;

34.   accueille favorablement les récentes initiatives du «Fair Trade Advocacy Office» (Bureau de défense du commerce équitable) visant à inciter les membres du Parlement européen à s'engager en faveur du commerce équitable, afin de soutenir les producteurs marginalisés et les travailleurs pauvres du Sud; estime que de telles initiatives pourraient être élargies à d'autres niveaux de gouvernement;

35.   souligne que les communes et régions européennes sont depuis longtemps confrontées aux défis de la mondialisation. Pour permettre une réaction appropriée et proactive des acteurs de terrain, il convient d'assurer la formation continue, la professionnalisation et la mise en réseau des intervenants locaux, régionaux et nationaux. Ce travail n'en est encore qu'à ses débuts en Europe et doit au plus vite être développé de manière systématique;

Soutien aux communes et régions

36.   prend également acte du fait que par exemple les ministres-présidents des Länder allemands ont décidé de manière unanime de soutenir expressément cette évolution. La lutte contre la faim et la pauvreté, le changement climatique et les mouvements migratoires croissants au niveau mondial représentent de nouveaux enjeux pour la politique de développement. La maîtrise des bouleversements économiques, environnementaux et politiques au niveau mondial exige des efforts accrus de la part des États et des institutions internationales, mais aussi des régions. Il convient en outre d'intensifier les activités de partenariat des régions et communes avec les villes, provinces et régions des pays en développement et des pays émergents ainsi qu'avec ces pays eux-mêmes;

37.   propose d'adresser des recommandations aux collectivités locales et régionales afin qu'elles renforcent et mettent en réseau, grâce à un soutien systématique, leurs capacités pour faire face à l'aggravation des défis mondiaux et assurer un développement durable aux fins de la lutte contre la pauvreté et les atteintes à l'environnement. Par ailleurs, il importe particulièrement de favoriser les échanges entre les anciens et les nouveaux États membres de l'UE. L'échange d'information devrait être encouragé par le biais du portail du CdR sur la coopération décentralisée, l'objectif étant de partager des expériences et d'établir des paramètres de référence qui permettent d'aider les pays du Sud et de l'Est de l'Europe à développer des idées sur la promotion du commerce équitable dans le contexte de leurs stratégies de développement durable et d'adaptation au changement climatique;

38.   considère le soutien financier de 19 millions d'euros mentionné dans la communication et l'enveloppe additionnelle d'un million d'euros prévue pour le développement du commerce équitable comme un budget initial appréciable, mais souligne que des moyens supplémentaires seront nécessaires à l'avenir compte tenu de l'ampleur des problèmes, mais aussi des possibilités qui s'offrent de consolider les potentiels existants;

39.   signale que les collectivités locales et régionales peuvent contribuer très directement à la réussite du commerce équitable, à condition que:

| — | elles ne proposent que du café et du thé issus du commerce équitable dans leurs réunions, bureaux et cantines; |
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elles ne proposent que du café et du thé issus du commerce équitable dans leurs réunions, bureaux et cantines;

| — | les conseils municipaux soutiennent des campagnes en ce sens; |
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les conseils municipaux soutiennent des campagnes en ce sens;

| — | le travail des «magasins du monde» bénéficie de la reconnaissance des communes; |
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le travail des «magasins du monde» bénéficie de la reconnaissance des communes;

| — | le plus grand nombre possible de villes s'efforcent de se voir décerner le titre de «villes du commerce équitable»; |
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le plus grand nombre possible de villes s'efforcent de se voir décerner le titre de «villes du commerce équitable»;

Élaboration d'une stratégie européenne du commerce équitable

40.   suggère, afin de promouvoir le commerce équitable et les marchés publics socio-environnementaux, d'élaborer une «stratégie européenne du commerce équitable pour les collectivités locales et régionales», assortie d'un plan d'action garantissant le respect de critères environnementaux et sociaux. Une telle stratégie, tout d'abord ébauchée au niveau national et interrégional, pourrait être mise au point dans le cadre de séminaires et conférences auxquels participeraient les parties prenantes et les acteurs concernés issus du monde politique, des pouvoirs publics, des organisations non gouvernementales et du secteur privé;

41.   estime que cette stratégie pourrait être adoptée lors d'une conférence organisée par le CdR ou la présidence en exercice et faire parallèlement l'objet de discussions et d'une présentation à Bruxelles dans le cadre des «Open Days» organisés au siège du CdR et qui rencontrent un large écho;

42.   entend de la sorte, face à la crise économique et financière et à la menace de catastrophes climatiques, se tourner également vers les acteurs-clés des pays du Sud et les faire intervenir, mais aussi continuer de sensibiliser aux retombées de la mondialisation. Dans cette optique, la consolidation des structures du commerce équitable et l'importance accordée aux marchés publics socio-environnementaux au niveau local et régional sont tout aussi essentielles que l'établissement de liens plus étroits avec les partenaires des pays producteurs;

43.   indique que l'impact globalement positif du commerce équitable et des marchés publics socio-environnementaux a jusqu'ici principalement concerné les produits agricoles des petits agriculteurs des pays en développement. À l'avenir, un élargissement de la gamme des produits et des services issus du commerce équitable devrait être envisagé, à partir de l'expérience acquise dans ce domaine et en reprenant et en développant les critères appliqués jusqu'à présent, de manière à accroître la sécurité juridique. Un resserrement des liens entre les producteurs et les consommateurs finaux doit être recherché et soutenu. L'élargissement de la gamme des produits devrait concerner les produits artisanaux et industriels en provenance de tous les pays d'origine ainsi que la fourniture de services issus du commerce équitable, comme le «tourisme équitable». Le développement des structures correspondantes soulève avant tout le problème de l'évaluation du respect des critères socio-environnementaux et des normes minimales de l'OIT, ainsi que celui des aspects relatifs au transport et à la vente;

44.   attire l'attention sur le fait qu'il n'a pas été tenu suffisamment compte jusqu'ici, dans le traitement de cette question, des directives de la Commission de 2008 visant à renforcer les droits des personnes handicapées. Les expériences réalisées dans le cadre de partenariats internationaux entre collectivités locales ont donné des résultats encourageants en ce qui concerne la participation accrue de personnes handicapées au commerce équitable et aux marchés publics socio-environnementaux. Il suggère d'aborder et d'approfondir cette question dans la future stratégie ainsi que lors des travaux préparatoires conduits au niveau national et interrégional;

45.   est conscient du fait que le commerce équitable représente moins de 1 % environ du chiffre d'affaires global de l'Europe. Mais les pays à la pointe dans ce domaine, avec une part du commerce équitable supérieure à 10 %, comme la Suisse, le Royaume-Uni, les pays scandinaves, les Pays-Bas, l'Autriche et le Luxembourg, sont une incitation exemplaire à aller de l'avant, surtout dans l'Europe du Sud et de l'Est. La coopération souvent excellente entre les organisations non gouvernementales, les communes et l'économie locale a permis de développer avec les partenaires du Sud des modèles remarquables et responsables qui pourraient être généralisés à toute l'Europe. Cela représente un signal encourageant pour toutes les communes et régions d'Europe, qui pourraient ainsi contribuer de manière significative à la réalisation d'ici à 2015 des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/15 |
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1.7.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

C 175/15

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Avis du Comité des régions sur la «Qualité des produits agricoles»

(2010/C 175/04)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Généralités

1.   salue et approuve vivement la communication de la Commission européenne dans la mesure où elle y exprime son intérêt pour les produits agroalimentaires de qualité et en particulier pour le développement d'un cadre approprié permettant de soutenir et de favoriser une production agricole de qualité dans l'UE et d'y rallier davantage les consommateurs;

2.   estime que la production de produits agroalimentaires de qualité a une importance particulière pour la pérennité du milieu rural et conduisent à préserver à long terme les paysages régionaux et leur identité qui sont façonnés par les agriculteurs, les éleveurs et leurs modes de production, contribuant ainsi au futur développement régional;

3.   rappelle le grand intérêt de ces productions qui justifie la création d'un cadre de soutien qui garantit une stabilité à long terme et la rentabilité des investissements grâce à des mesures destinées aux marchés, y compris la législation sur la possibilité d'un étiquetage précisant le pays de production, et qui promeut les normes de production européennes, notamment en matière de sécurité alimentaire, de protection de l'environnement et de techniques traditionnelles de production;

4.   se félicite que la Commission reconnaisse que la qualité des produits agricoles est intrinsèquement liée aux traditions, au développement et à la préservation des régions, mais cela doit être renforcé et protégé au moyen de systèmes tels que les indications géographiques (IG), dont il convient de respecter la propriété intellectuelle au niveau international;

5.   rappelle à la Commission qu'elle doit être la première à miser sur des mesures concrètes consacrées à l'information des consommateurs, en particulier européens, concernant les caractéristiques spécifiques des indications géographiques, leurs spécificités et leur lien particulier avec le développement durable du milieu rural;

6.   partage l'avis de la Commission selon lequel les aspects principaux devant être traités dans la perspective du développement d'une politique de qualité appropriée sont l'information, la cohérence et la prévention de la complexité;

7.   est d'avis qu'il y a lieu d'élaborer des lignes directrices qui garantissent le bon fonctionnement des systèmes de certification, en assurant une certaine uniformité pour des aspects aussi importants que les exigences minimales de contrôle afin d'éviter d'éventuels déséquilibres entre des systèmes similaires;

8.   reconnaît que dans le cas des systèmes d’étiquetage, il y a lieu d'établir des normes de commercialisation communautaires, mais estime qu'il convient également de les simplifier;

9.   est convaincu qu'une politique ambitieuse en matière de qualité agroalimentaire est essentielle pour parvenir à un important développement d'une agriculture européenne durable qui soit capable de satisfaire les besoins de la société européenne et d'accroître ses parts dans les marchés extérieurs;

10.   croit également qu'il convient de reconnaître à leur juste valeur, devant l'ensemble de l'opinion publique européenne, les efforts des agriculteurs et des éleveurs européens visant à s'adapter aux exigences strictes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de bien-être animal;

Exigences de l’Union européenne en matière de production

11.   considère que l'on pourrait examiner la possibilité d'établir un étiquetage facultatif qui indique le lieu de production (lieu de récolte des productions agricoles, lieu de naissance et d’élevage du bétail, lieu de traite des vaches laitières, etc.). L'on pourrait également étudier la possibilité d'indiquer de manière obligatoire l'origine (pour les produits transformés, l'origine fait référence au lieu de la dernière transformation substantielle), en évaluant au préalable les avantages et les inconvénients de cette mesure qui est déjà contraignante pour certains produits. Les producteurs européens pourraient ainsi se différencier sur la base de ces indications et les consommateurs disposeraient d'informations détaillées et concrètes;

12.   appuie les propositions visant à développer l'étiquetage tant en matière de bien-être animal que concernant l'empreinte de carbone; est en outre favorable à ce que la production intégrée fasse l'objet d'un développement normatif au niveau européen;

Normes de commercialisation

13.   reconnaît l'importance des normes de commercialisation, qui doivent rester obligatoires, mais pour lesquelles il convient d'envisager un réexamen en profondeur en matière de simplification, en éliminant le superflu et en conservant ce qui importe réellement pour la commercialisation de chaque produit. Ces normes devraient être réexaminées en étroite collaboration avec les opérateurs, en établissant un mécanisme de révision qui permette d'introduire des modifications de manière suffisamment rapide et flexible. En tout état de cause, il convient de conserver les spécificités sectorielles de ces normes afin d'en faciliter la compréhension et l'application;

14.   juge qu'il est intéressant d'examiner la possibilité d'introduire des mentions réservées facultatives pour les produits traditionnels et ceux de l’agriculture de montagne, et souligne que les administrations régionales pourraient jouer un rôle très important lors de la définition de ces mentions;

Indications géographiques

15.   s'oppose à la fusion des trois formules actuelles afin de préserver la cohérence du système et les spécificités propres à chaque produit; préconise également le maintien des instruments AOP (appellation d'origine protégée) et IGP (indication géographique protégée). Tous deux se sont avérés utiles et ont été bien acceptés par les producteurs; estime toutefois qu'il est essentiel de renforcer les efforts d'information et de promotion concernant ces derniers;

16.   estime qu'il est indispensable de simplifier non seulement les charges administratives mais également toutes les procédures ayant trait à l'inscription, la maintenance et la gestion auxquelles doivent se soumettre les opérateurs inscrits dans les différents systèmes;

17.   est favorable à l'éventuelle utilisation de ces indications sur les produits transformés, pour autant que l'on puisse garantir de manière satisfaisante l'origine des ingrédients utilisés et que les producteurs de la dénomination en question aient autorisé son utilisation;

18.   considère qu'en ce qui concerne les produits frais, il pourrait être intéressant d'examiner l'extension des exigences en matière de certification à différents opérateurs de la chaîne d'approvisionnement, suivant l'exemple des produits issus de l'agriculture biologique, afin d'évaluer les éventuels aspects positifs de ce système;

19.   souligne que nombre d'opérateurs concernés par les systèmes AOP et IGP ont mis en évidence la nécessité de disposer d'instruments permettant de réguler les productions, et insiste sur le fait qu'à défaut de tels instruments, les AOP et IGP courent clairement le risque de disparaître ou de perdre leur authenticité et leur qualité intrinsèque, ce qui mettrait également en péril le tissu socio-productif du milieu rural dans de nombreuses régions européennes;

20.   invite la Commission européenne à proposer les instruments de gestion de la production qui s'imposent pour les AOP et IGP et à les rendre disponibles. Le développement régional endogène est très souvent lié à un développement rural durable, lequel sera impossible si les AOP et IGP ne disposent pas d'instruments permettant de réguler le potentiel de production et, partant, de réaliser un équilibre raisonnable entre l'offre et la demande, de manière à ce que la production puisse augmenter proportionnellement à la croissance des ventes;

21.   les AOP et IGP sont des droits de propriété intellectuelle, raison pour laquelle il doit être possible – comme c'est le cas pour toute marque commerciale – de les réguler sur une base volontaire tant en ce qui concerne les aspects qualitatifs que quantitatifs, étant entendu que cette régulation ne doit pas intervenir dans un but spéculatif mais de durabilité;

22.   recommande que l'on examine les aspects liés à la protection des AOP et IGP. Selon les opérateurs et les régions, il devrait y avoir un niveau de protection unique, à l'échelon international; aussi le Comité demande-t-il à la Commission européenne de consentir les efforts nécessaires pour assurer une protection maximale, quelle que soit l'incidence initiale des différentes AOP et IGP au-delà des frontières des régions ou des États membres;

23.   exhorte la Commission européenne à redoubler d'efforts pour renforcer les règles dans le cadre de l'OMC, progresser concernant la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays stratégiques et insister sur la protection des AOP et IGP dans le cadre de l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC);

Agriculture biologique

24.   se félicite des récentes modifications législatives dans ce domaine et de la décision d'appliquer le nouveau label écologique de l'UE à partir de 2010 et est convaincu que cette mesure, conjuguée aux efforts considérables réalisés par les opérateurs du secteur de l'agriculture biologique européenne, garantira un développement important de ce système de production extrêmement respectueux de l'environnement;

Spécialités traditionnelles

25.   partage l'avis de la Commission selon lequel ce système n'a pas atteint tout son potentiel et appuie l'idée consistant à étudier la possibilité d’introduire des mentions telles que «produit traditionnel», pour autant qu'elles respectent des critères parfaitement définis et certifiables;

26.   invite la Commission à examiner et à mettre en œuvre les systèmes d'appui spécifiques qui s'imposent tant pour les produits traditionnels que de montagne, au cas où ces deux types de produits remplaceraient les actuelles STG;

Cohérence des nouveaux systèmes de l'Union européenne

27.   recommande à la Commission de veiller à la cohérence des futurs systèmes et initiatives en matière de qualité en examinant à un stade précoce et de manière pragmatique leur valeur ajoutée et leur opportunité; considère qu'à cet égard il convient également d'évaluer les besoins des consommateurs et l'intérêt réel que présente pour ceux-ci la mise en œuvre de nouveaux systèmes;

Lignes directrices applicables aux systèmes privés et nationaux de certification de la qualité alimentaire

28.   appuie l'initiative de la Commission consistant à définir des lignes directrices concernant les meilleures pratiques en matière de fonctionnement des systèmes relatifs à la qualité des produits agricoles et agroalimentaires, et partage l'avis selon lequel il convient de ne pas introduire des dispositions législatives qui régiraient les systèmes de certification privés et nationaux;

Recommandations finales

29.   invite la Commission à consentir d'importants efforts pour informer les consommateurs européens et promouvoir le système européen de qualité agroalimentaire, dans le but de renforcer ce système, de clarifier les différentes notions qu'il recouvre et de favoriser la consommation des produits concernés afin d'associer l'ensemble de la société européenne au maintien du tissu productif des zones rurales européennes;

30.   exhorte la Commission à reconnaître davantage le rôle stratégique des régions européennes dans la production agricole et agroalimentaire de qualité et à accorder toute l'attention requise aux demandes formulées par les régions concernant cet aspect tellement important pour l'amélioration du développement socio-économique régional.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/19 |
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1.7.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

C 175/19

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Avis du Comité des régions sur le thème «L'aide aux agriculteurs établis dans les zones à handicaps naturels»

(2010/C 175/05)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations portant sur l'agriculture et le développement rural

1.   relève que la communication de la Commission européenne est clairement axée sur les zones défavorisées intermédiaires; soutient fermement la proposition de la Commission européenne qui vise à clarifier la délimitation desdites zones, souligne que les zones de montagne ne sont pas directement concernées par la communication à l'examen et que l'objectif n'est pas de se concentrer sur les liens entre les différentes catégories de zones à handicaps naturels;

2.   se félicite de la méthode de travail proposée par la Commission, qui va dans le sens des recommandations énoncées par le Comité dans son projet de livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (1);

3.   signale que l'agriculture constitue un secteur économique très important dans l'Union européenne, pourvoyant d'un emploi près de 30 millions de personnes. La présence des agriculteurs est cruciale s'agissant de maintenir le tissu social dans les zones rurales mais aussi de préserver l'environnement et le paysage. Il est également essentiel de conserver les capacités de production agricole dans toute l'Union européenne, afin de préserver l'aptitude de l'Europe à produire une alimentation de grande qualité, rôle qui revêt une importance accrue dans la mesure où le changement climatique réduit les capacités de production dans d'autres parties du monde. Le régime d'aide en faveur des zones défavorisées est capital pour ce qui est de compenser les inconvénients suscités par les handicaps naturels dans certaines zones, et ainsi d'aider à y maintenir une activité agricole;

4.   souligne que la communication à l'examen concerne directement les collectivités locales et régionales puisque les zones à handicaps naturels couvraient en 2005 31,2 % de la surface agricole utile (SAU) européenne, où l'agriculture constitue une composante fondamentale de l'économie;

5.   relève que depuis les débuts de cette politique en 1975, le besoin de mesures en faveur des zones défavorisées a considérablement changé. La gestion adéquate des terres en vue de surmonter les difficultés dues aux handicaps naturels est devenue une priorité de premier ordre. L'agriculture dans les zones défavorisées contribue aussi à entretenir l'attractivité d'une région, sa biodiversité et son paysage culturel;

6.   souligne que les paiements compensatoires devraient demeurer un outil de compensation des désavantages dus aux handicaps naturels ou à des conditions de production défavorables, et qu'ils ne sont pas censés être une mesure agroenvironnementale;

7.   souligne que les simulations demandées doivent se concevoir comme un exercice et non comme une base juridique contraignante. En tout état de cause, le CdR réexaminera les propositions que doit présenter prochainement la Commission, en s'appuyant sur une analyse exhaustive et approfondie de leur impact attendu;

8.   prend en considération les remarques soulevées dans le rapport de la Cour des comptes déclarant que la Commission avance des raisons insuffisantes pour continuer à recourir à la classification actuelle des zones défavorisées, ce qui porte préjudice à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du régime de soutien (paragraphe 76);

Aspects concrets de la délimitation des zones défavorisées (critères, ajustement, etc.):

9.   estime que la décision consistant à définir des critères biophysiques en vue d'améliorer la délimitation des zones pénalisées par des handicaps naturels constitue une approche adéquate pour ce qui est de créer un système plus objectif, plus cohérent et plus comparable qui garantisse que l'aide en faveur de ces zones est répartie de façon plus équitable et efficace;

10.   préconise des critères communs simples et gérables ainsi que des critères d'éligibilité clairs, afin de garantir la transparence et la comparabilité des paiements. En procédant de la sorte, l'on devrait se doter d'un régime de compensation efficace en faveur du maintien de l'activité agricole et des capacités de production dans les zones souffrant de handicaps naturels. Il est absolument crucial de veiller à ce que ce dispositif soit compréhensible aux yeux des agriculteurs, qu'il ait force exécutoire devant les tribunaux et qu'il soit gérable pour l'administration;

11.   propose que la délimitation des zones affectées d'un seul handicap naturel s'appuie aussi sur des critères géographiques et d'aménagement du territoire, plutôt que sur les seuls critères biophysiques, afin de prendre en compte des facteurs tels que l'isolement, l'accès aux infrastructures et la fragilité d'écosystèmes spécifiques;

12.   observe que la communication suggère qu'une zone devrait être classée comme défavorisée lorsqu'au moins 66 % de sa surface agricole utile répond au moins à l'un des huit critères énoncés. Si l'objectif de tout l'exercice de zonage est de soutenir les régions où ce régime est essentiel pour le maintien de l'agriculture, il serait opportun que le seuil proposé ne soit pas trop élevé et ne conduise à l'exclusion potentielle de zones qui subissent des handicaps naturels importants. Dès lors, la fixation finale du pourcentage à partir duquel une zone est considérée comme étant défavorisée devrait faire l'objet d'une réflexion minutieuse et ne saurait être discutée plus avant qu'une fois les simulations et les cartes disponibles;

13.   propose de considérer, dans les zones hétérogènes pénalisées simultanément par des handicaps multiples, des critères cumulatifs ou des systèmes d'indices. Le recours à un indicateur composite permettrait de combiner plusieurs critères, et ainsi de définir une zone comme étant défavorisée même si les critères pris séparément n'entraînent pas une telle classification;

14.   propose en outre d'envisager l'utilisation de critères supplémentaires tels que le nombre de jours où l'humidité atteint 100 % de la capacité au champ, indicateur qui renseigne sur l'aptitude de la terre à être travaillée et mesure l'interaction entre l'humidité du sol et le climat; indique par ailleurs que la part de prairies permanentes devrait également figurer parmi la liste de critères, étant donné que les zones où domine l'utilisation en herbages disposent de bien moins d'alternatives que les zones de grandes cultures;

15.   demande que l'on examine si la nouvelle délimitation des zones dites intermédiaires pourrait également être effectuée sur la base d'unités territoriales plus petites que le niveau UAL 2 (par exemple lieux-dits ou parcelles) pour autant que les données nécessaires soient disponibles. Ainsi pourrait-on veiller à ce que les paiements compensatoires soient plus appropriés, plus compréhensibles aux yeux des agriculteurs et plus aisément exécutoires devant un tribunal;

16.   prend note de la proposition émise par la Commission européenne en vertu de laquelle les États membres devraient «affiner» les zones délimitées selon les critères biophysiques en appliquant des indicateurs de production appropriés, c'est-à-dire systématiquement exclure les zones dans lesquelles les problèmes ont été résolus grâce à une intervention artificielle et où les indicateurs de production pertinents sont comparables à la moyenne nationale;

17.   recommande toutefois qu'à l'«ajustement» proposé par la Commission se substituent des critères adaptés à l'échelon régional, assortis de seuils appropriés. Les États membres et les régions sont mieux placés pour identifier les critères adéquats et les seuils appropriés s'agissant de délimiter l'étendue des zones défavorisées au sein de chaque région. En tout état de cause, l'application de l'«ajustement» ou d'une solution adaptée à la région doit rester un instrument optionnel et ne doit pas devenir une obligation;

Prévoir une phase de suppression progressive du régime

18.   apprécie l'objectif de la communication qui est d'utiliser une méthode plus transparente, plus appropriée et plus comparable pour identifier les zones agricoles affectées par des handicaps naturels qui sont dès lors éligibles à une aide compensatoire, et ainsi de s'employer à répondre aux remarques soulevées dans le rapport spécial qu'a consacré la Cour des comptes à ce sujet;

19.   est cependant préoccupé par l'exclusion éventuelle de plusieurs régions à la suite de la suppression des critères socioéconomiques ou des systèmes d'indices éprouvés, qui actuellement utilisés pour délimiter les zones; il serait néanmoins utile de réfléchir à la manière d'intégrer des critères géographiques et d'aménagement du territoire dans le dispositif de reclassement des zones à handicaps naturels;

20.   examine aussi la nécessité de prévoir une phase de suppression progressive du régime pour les régions et/ou les communes qui ne sont plus éligibles à cette classification. Il serait opportun d'établir une période de transition adéquate pour permettre aux agriculteurs de s'adapter au nouveau régime de soutien en faveur des zones défavorisées. Il conviendrait également de tenir compte de ce processus lorsque sera décidée la ligne politique à suivre pour la future PAC;

Subsidiarité

21.   convient que le recours à une série de critères biophysiques communs est de fait susceptible d'aboutir à une méthode simplifiée plus transparente et comparable, approche qui pourrait conduire à une gestion plus efficace des moyens financiers. Compte tenu du risque de divergences, l'échelon communautaire, conformément au principe de subsidiarité, semble être le niveau d'action le plus approprié;

Mieux légiférer

22.   se rallie sans réserve à la procédure suivie pour l'élaboration de la communication. L'analyse d'impact envisage différentes options qu'elle passe au crible. Il est important de garder à l'esprit les coûts supplémentaires que le nouveau modèle impliquera, notamment dans les étapes initiales;

23.   souligne néanmoins qu'une réforme du dispositif actuel et la transition vers un régime qui s'appuie sur des critères biophysiques aura des conséquences socioéconomiques dont il conviendra de tenir compte lors de la mise en œuvre de la nouvelle méthode;

24.   escompte fermement, enfin, que la définition d'un jeu de critères communs pour délimiter les zones défavorisées simplifie également la mise en œuvre du régime d'aides compensatoires des handicaps naturels à l'échelle européenne, et garantisse ainsi une transparence et une efficacité accrues.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 89/2009 fin.

1

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/22 |
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1.7.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

C 175/22

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Avis du Comité des régions sur «Une stratégie européenne renouvelée pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser»

(2010/C 175/06)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Remarques générales

1.   estime que les jeunes Européens sont l'avenir de la société. Tous les jeunes doivent avoir la possibilité de développer pleinement leurs talents et leurs capacités. Les talents peuvent être développés non seulement dans les écoles (éducation), mais aussi dans le cadre de la cellule familiale, dans les associations (dans les domaines du sport, de la musique et d’autres activités culturelles), au sein des organisations de jeunes, dans les groupes non formels de jeunes et dans les quartiers (où se trouvent les bibliothèques, les écoles de musique, les clubs de sport, ainsi que d'autres équipements). Les collectivités locales et régionales sont les instances les plus proches de la vie des jeunes et ont donc un rôle crucial dans l'établissement du cadre permettant ce développement;

2.   affirme qu'il est rentable d'investir dans la jeunesse et la motivation des jeunes; les municipalités et régions qui fournissent aux jeunes une bonne éducation formelle et informelle, des équipements sportifs, culturels et de loisir seront à l'avenir des lieux plus prospères sur le plan économique, plus sûrs et dotés d'une vie sociale fortement développée, caractérisée par la tolérance et le respect mutuel;

3.   croit fermement que les stratégies en faveur de la jeunesse doivent adopter une approche centrée sur les jeunes, qui prend pour point de départ l'individu, ses talents et son besoin d’épanouir pleinement ses capacités;

4.   est conscient que les jeunes sont bien trop souvent l'un des groupes les plus vulnérables de la société, en particulier dans le contexte de la crise économique et financière actuelle et que, dans notre société vieillissante, la jeunesse doit être considérée comme une ressource précieuse et essentielle pour la société, qui peut et doit être mobilisée pour atteindre des objectifs sociaux et économiques (1);

5.   convient de la nécessité d'une politique de la jeunesse positive, active et transversale qui table sur les potentialités de tous les jeunes en fournissant à ceux-ci des conditions favorables pour développer leurs talents et leurs aptitudes pour vivre, travailler et participer activement à la société, et qui ne soit pas uniquement centrée sur les jeunes qui ont besoin d'une attention spéciale en raison de leurs problèmes;

6.   attire tout particulièrement l'attention sur l'importance des mesures proactives et préventives (2); réaffirme qu'il est essentiel de donner aux jeunes de meilleures conditions de vie (1) et de créer des villes accueillantes pour les enfants et les jeunes (3);

7.   accueille favorablement la présente communication de la Commission européenne sur une méthode ouverte de coordination renouvelée pour aborder les enjeux et les perspectives de la jeunesse, ainsi que l'approche qu'elle propose et qui consiste à investir dans la jeunesse et à la motiver;

8.   reconnaît que la politique de la jeunesse a par nature une portée très vaste; c'est pourquoi il approuve l'approche horizontale de l'Union européenne consistant à intégrer les questions relatives à la jeunesse dans un large éventail de politiques (de manière transversale), ainsi qu'à développer des politiques plus spécifiques en matière d'emploi des jeunes;

9.   recommande que la Commission européenne prenne en considération les expériences et les idées disponibles à l'échelon local et régional et que les actions à venir se fondent sur les initiatives existantes, telles que l'initiative «Capitale européenne des jeunes» et les cadres existants tels que la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant;

10.   rappelle que dans de nombreux États membres, ce sont les collectivités locales et régionales qui sont compétentes et responsables au premier chef de l'élaboration, de l'application et de la mise en œuvre de la politique en faveur des jeunes; la confirmation en est d'ailleurs fournie par les résultats de la consultation (4) organisée par le réseau de monitorage de la subsidiarité du Comité des régions dans le cadre du présent avis; recommande à la Commission, au regard du rôle important des collectivités locales et régionales dans le développement et la mise en œuvre des politiques de la jeunesse, de prendre en compte les régions dotées de caractéristiques particulières, entre autres géographiques;

11.   demande qu'il soit dûment tenu compte de l'avis et des contributions des collectivités locales et régionales lors de l'élaboration des politiques de la jeunesse, dès lors que ce sont elles qui, dans la majorité des États membres, sont compétentes en la matière;

12.   attire l'attention sur le rôle clé des collectivités locales et régionales dans la concrétisation de la stratégie de l'UE qui est proposée et aurait apprécié des références plus explicites à leurs rôles et compétences dans l'ensemble de la communication; encourage les collectivités territoriales à participer à la mise en œuvre de la stratégie de l'UE en coopération avec les acteurs concernés à tous les niveaux, en particulier les jeunes et leurs organisations représentatives;

Intégration et coopération

13.   approuve l’approche de la politique européenne en faveur des jeunes consistant à intégrer la jeunesse dans un large éventail de politiques, afin de prendre les préoccupations des jeunes en compte de manière cohérente dans différents domaines d'action;

14.   approuve l'approche flexible d'une politique de la jeunesse axée sur trois grands objectifs à long terme qui sont interconnectés et correspondent à des champs d'intervention qui feront l'objet d'un examen régulier; juge nécessaire que tous les niveaux de pouvoir respectivement compétents en la matière poursuivent ces objectifs et mènent les actions corrélées durablement et avec efficacité, et recommande aux collectivités territoriales de s'apprêter à traiter des thèmes prioritaires déterminés sur une plus longue période, afin de renforcer les possibilités d'impact;

15.   approuve les champs d'intervention définis dans la communication et les actions proposées pour les États membres et la Commission européenne dans leurs sphères de compétences respectives;

16.   estime qu'il est capital de prendre en compte les besoins et les aspirations des jeunes dans chaque réforme de l'UE et recommande que la jeunesse soit considérée comme un groupe cible dans les stratégies, les campagnes et les activités communautaires de grande ampleur, comme la stratégie qui remplacera la stratégie de Lisbonne, l'agenda social de l'UE, les stratégies et activités thématiques prévues et menées à l'avenir par l'Union (les institutions et les présidences futures de l'UE) dans une coopération que nous espérons étroite avec les collectivités territoriales et le Comité des régions;

17.   rappelle à cet égard que les jeunes constituent une composante de la société essentielle pour réaliser les objectifs de la nouvelle stratégie de Lisbonne et estime qu'il est nécessaire de leur offrir une éducation, une formation, une mobilité, une insertion dans le monde du travail, une inclusion sociale meilleures, ainsi que de meilleurs services pour les jeunes familles;

18.   appelle de ses vœux une stratégie européenne à moyen terme pour la jeunesse qui, en termes de qualité, s'inscrive dans une perspective plus lointaine et se concentre sur un petit nombre de priorités. Il y a lieu d'unir les forces et les ressources mobilisées afin d'en renforcer l'efficacité;

19.   se félicite que 2011 ait été désignée année européenne du volontariat; il appelle la Commission à faire explicitement des enfants et des jeunes un groupe cible du programme de cette année et encourage vivement les collectivités territoriales à y participer activement;

Mise en œuvre et échange d'expériences

20.   soutient qu'une politique efficace de la jeunesse impose des approches politiques transversales aux niveaux communautaire, national, régional et local pour parvenir à des résultats dans des domaines tels que l'enfance et la famille, l'éducation, l'égalité des chances, l'emploi, le logement et les soins de santé;

21.   se réjouit que la communication reconnaisse que les collectivités territoriales sont essentielles pour la mise en œuvre de stratégies transversales en matière de jeunesse, mais rappelle que dans de nombreux États membres, ces collectivités sont compétentes et responsables au premier chef pour l'élaboration, l'application et la mise en œuvre des politiques de la jeunesse;

22.   estime, conformément au principe de subsidiarité, que l'essentiel de l'action de la Commission européenne doit consister à inspirer, encourager et soutenir les initiatives nouvelles et existantes en matière de politique de la jeunesse en collaboration étroite avec les collectivités locales et régionales;

23.   convient de l'importance d'un dialogue structuré avec la jeunesse aux différents niveaux de gouvernement, impliquant l'ensemble des acteurs concernés;

24.   encourage une participation active des collectivités territoriales dans un apprentissage par les pairs en matière d'amélioration de l'élaboration de la politique, ainsi que dans la conception, la mise en œuvre et la diffusion d'exemples de bonnes pratiques de politique pour la jeunesse et avec la jeunesse; le réseau CLIP (European Network of Cities for Local Integration Policies for Migrants – Réseau européen des villes pour les politiques locales d'intégration des migrants) et le réseau ERY (European Regions for Youth – Régions européennes pour la jeunesse) fournissent un bon exemple de cette approche (5);

25.   considère que le choix d'une méthode ouverte de coordination (MOC) renouvelée peut être un instrument approprié pour la mise en œuvre de la stratégie; ce faisant, il faut veiller à éviter tout excès de pouvoir de l'échelon européen ou l'introduction de mécanismes bureaucratiques supplémentaires au détriment des administrations des États membres;

26.   insiste sur le fait que les collectivités locales et régionales sont le niveau de gouvernement le plus proche des enfants, des jeunes, des personnes qui les prennent en charge, des infrastructures d'éducation, de santé et de soins destinées aux jeunes, ainsi que de la société civile; souligne dès lors la nécessité de les inclure et de les associer directement, en tant qu'acteurs clés, à toutes les étapes de la méthode ouverte de coordination proposée pour mettre en œuvre la stratégie européenne;

27.   estime que le renforcement des voies par lesquelles la jeunesse participe à ces niveaux de pouvoir permettra une interaction plus souple et dynamique et une influence accrue de la jeunesse sur les décisions publiques, garantie de leur intégration effective à la vie économique, sociale et politique des régions;

28.   souligne que l'utilisation de la MOC ne peut entraîner la soustraction de compétences d'échelons inférieurs d'administration au profit des gouvernements nationaux; souligne que cette démarche ne doit pas entraîner une harmonisation ni empiéter sur les compétences des États membres en instaurant un système d'indicateurs et d'autres mécanismes d'information obligatoires; attire l'attention sur le Livre blanc précédemment publié par le CdR sur la gouvernance à multiniveaux (6);

29.   rappelle la demande adressée par le CdR à la Commission européenne pour que les modalités d'application de la méthode ouverte de coordination valorisent de manière appropriée le rôle des collectivités locales et régionales, et ainsi qu'elles respectent leurs prérogatives et tiennent compte des initiatives déjà prises (7);

30.   demande aux États membres de soutenir la MOC à travers des plans d'action locaux ou régionaux et, inversement, de contribuer à garantir que les plans locaux et régionaux soient pris en compte dans les plans nationaux et qu'ils fassent l'objet d'accords écrits à plusieurs niveaux;

31.   est d'accord sur la nécessité d'une élaboration des politiques qui se fonde sur des données concrètes et approuve la proposition de mieux utiliser les outils existants pour recueillir l'information;

32.   approuve la proposition visant à mettre en place un groupe de travail pour discuter des «descripteurs» possibles (indicateurs simples) pour l'évaluation de l'impact des actions politiques dans les domaines prioritaires; reconnaît que les collectivités locales et régionales sont essentielles pour la mise en œuvre sur le terrain et encourage vivement leur participation active à ce groupe de travail «descripteurs»;

33.   souligne que les rapports devraient être simplifiés et se concentrer sur les descripteurs clés pour les domaines prioritaires et note que les rapports ne devraient pas entraîner de charge administrative supplémentaire;

34.   demande à la Commission européenne d'assurer l'accessibilité de tous les fonds européens pertinents pour les acteurs concernés au niveau local et régional, ainsi que de promouvoir la visibilité et l'attrait de ces programmes en réduisant la charge administrative liée aux financements européens, par exemple dans le cadre du programme «Jeunesse en action»;

35.   demande aux États membres d'octroyer aux collectivités locales et régionales ainsi qu'aux acteurs concernés des moyens financiers appropriés pour mettre en œuvre les objectifs de l'UE en matière d'activités de volontariat des jeunes et les encourage à faire usage des fonds et programmes communautaires offrant un appui et un accompagnement aux organisations volontaires locales, régionales et nationales (comme le Fonds social européen ou le programme «Jeunesse en action»), afin d'élever la qualité des projets internationaux de volontaires (8); les procédures d'appel à propositions et d'attribution d'aides devraient être plus transparentes et les formalités relatives au dépôt des demandes, à l'établissement de rapports et à la présentation de la documentation requise devraient être allégées;

36.   est d'accord sur la nécessité de coopérer avec les autres institutions européennes et les organisations internationales, de manière à ce que les activités des uns et des autres puissent se fonder sur les points forts de chacun et que chacun bénéficie de l'expérience des autres.

Bruxelles, le 10 février 2010

La Présidente du Comité des régions

Mme Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 334/2006.

1

(2)  CdR 337/2008.

2

(3)  CdR 255/2007.

3

(4)  Rapport sur la consultation du réseau de monitorage de la subsidiarité et des membres de la commission EDUC sur la communication sur une stratégie de l'Union européenne pour investir en faveur de la jeunesse et la mobiliser, CdR 325/2009.

4

(5)  http://www.eurofound.europa.eu/areas/populationandsociety/clipabout.htm.

5

(6)  CdR 89/2009.

6

(7)  CdR 253/2005.

7

(8)  CdR 252/2008.

8

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/26 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/26

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Avis du Comité des régions sur le thème «Faire reculer l’illettrisme – Penser une stratégie européenne ambitieuse pour prévenir l’exclusion et promouvoir l’épanouissement personnel»

(2010/C 175/07)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

A.   Principes et remarques générales

En finir avec les confusions sur la définition de l’illettrisme

1.   rappelle que le phénomène de l’illettrisme et de l’analphabétisme est présent dans tous les pays du monde avec 960 millions de personnes frappées par ce fléau. Selon la définition de l’UNESCO de 1958 est analphabète toute personne qui n’a jamais appris à lire et à écrire. Le terme illettrisme désigne quant à lui l'état des personnes qui, malgré un passage par l’institution scolaire durant une période déterminée, n'ont pas atteint les compétences de lecture, d'écriture et de calcul considérées comme essentielles par le système éducatif correspondant et sont de ce fait démunies face à l’écrit. Une forme particulière d’illettrisme est à distinguer: l’illettrisme fonctionnel, à savoir le fait de n’avoir jamais acquis correctement le niveau de lecture, d’écriture et de calcul nécessaire dans la vie quotidienne, selon le principe de l'égalité des chances;

2.   indique, sur la base des études PISA conduites par l’OCDE que le nombre de jeunes possédant de faibles compétences en lecture est en augmentation dans l’Union européenne. Il est passé de 21,3 % en 2000 à 24,1 % en 2006. Ce constat inquiétant nécessite une mobilisation accrue des institutions européennes;

3.   rappelle que les objectifs du Plan Éducation et Formation 2010 qui prévoyait une réduction de 20 % du pourcentage d’élèves présentant des difficultés de lecture et d’écriture sont loin d’être atteints et mentionne que dans le nouveau cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de la formation générale et de la formation professionnelle («Éducation et formation 2020») aussi, un niveau de référence des performances moyennes européennes correspondant («critères de référence européens») a été fixé: d'ici 2020, la proportion de personnes âgées de 15 ans ayant une maîtrise insuffisante de la lecture, des mathématiques et des sciences, devrait descendre sous le niveau des 15 %; demande en outre une définition européenne de l’illettrisme;

4.   rappelle que le niveau local est le plus à même d'évaluer et de rechercher des solutions au fléau de l’illettrisme car c’est souvent le premier point de contact des personnes illettrées;

5.   rappelle que le Fonds social européen qui dans plupart des pays membres de l’Union, soutient des programmes de lutte contre l’illettrisme est l’instrument financier adéquat mais qu’il est mal ou peu utilisé en raison d’un manque de cadre d’orientations stratégiques sur le sujet;

6.   souligne que dans le contexte de crise économique et de l’emploi, la maîtrise des compétences clés est plus que jamais nécessaire pour accéder au marché du travail. La lecture et l'écriture sont des compétences fondamentales pour l'avenir, comme le démontre une étude réalisée par le CEDEFOP selon laquelle en 2015, 75 % des emplois nécessiteront des qualifications moyennes ou élevées;

7.   constate que l'application de la stratégie de Lisbonne, qui devait faire de l’Union européenne l’économie de la connaissance la plus avancée du monde, a eu tendance à cibler les plus qualifiés; toutefois, une économie fondée sur la connaissance et l'innovation ne peut pas reposer uniquement sur une avant-garde constituée de professionnels très qualifiés; il est essentiel que l'ensemble du marché de l'emploi maîtrise les compétences clés qui permettent d'accéder à l'apprentissage et à la formation continue. De plus, cette stratégie ne peut tenir ses objectifs économiques si des poches de quasi sous-développement subsistent en Europe. La lutte contre l’illettrisme est donc également un impératif économique pour l’Union européenne.

En finir avec les idées reçues

8.   Le Comité des régions et les acteurs de terrain, considérant qu'il est opportun de caractériser le profil des personnes susceptibles de souffrir d'illettrisme, et qu'il est nécessaire d'éviter les éventuels stéréotypes liés à cet état, font le constat suivant:

| — | l’illettrisme n’est pas le problème exclusif des jeunes, car il touche toutes les classes d’âge et surtout les plus de 45 ans; |
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l’illettrisme n’est pas le problème exclusif des jeunes, car il touche toutes les classes d’âge et surtout les plus de 45 ans;

| — | la répartition territoriale complexe de l’illettrisme rend toute généralisation difficile. Les statistiques indiquent néanmoins une forte présence dans les zones urbaines affectées par des dynamiques d'exclusion et dans les zones rurales offrant peu d'accès aux services; |
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la répartition territoriale complexe de l’illettrisme rend toute généralisation difficile. Les statistiques indiquent néanmoins une forte présence dans les zones urbaines affectées par des dynamiques d'exclusion et dans les zones rurales offrant peu d'accès aux services;

| — | l’illettrisme ne concerne pas que les exclus du monde du travail puisqu’il est démontré que la moitié des personnes confrontées à l’illettrisme ont un emploi; |
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l’illettrisme ne concerne pas que les exclus du monde du travail puisqu’il est démontré que la moitié des personnes confrontées à l’illettrisme ont un emploi;

| — | l’illettrisme et l’immigration ne peuvent se confondre puisque les trois-quarts des illettrés parlent uniquement la langue du pays d'accueil cinq ans après leur arrivée. La lutte contre l’illettrisme ne doit donc pas être confondue avec la politique linguistique en faveur des migrants; la lutte contre l’illettrisme est une composante essentielle de la formation tout au long de la vie; |
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l’illettrisme et l’immigration ne peuvent se confondre puisque les trois-quarts des illettrés parlent uniquement la langue du pays d'accueil cinq ans après leur arrivée. La lutte contre l’illettrisme ne doit donc pas être confondue avec la politique linguistique en faveur des migrants; la lutte contre l’illettrisme est une composante essentielle de la formation tout au long de la vie;

| — | l'illettrisme n'affecte pas de la même manière les hommes et les femmes de différentes tranches d'âge. Il est dans certains cas nécessaire de tenir compte de la dimension de genre pour apporter une réponse efficace à ce problème; |
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l'illettrisme n'affecte pas de la même manière les hommes et les femmes de différentes tranches d'âge. Il est dans certains cas nécessaire de tenir compte de la dimension de genre pour apporter une réponse efficace à ce problème;

9.   rappelle que la Charte des Droits fondamentaux, qui a acquis force juridique contraignante depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, garantit, dans son article 14, le droit à l'éducation ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. La maîtrise de la lecture et de l'écriture étant un corollaire indispensable à tout processus éducatif, l'Union européenne doit compléter et coordonner l'action des États membres pour intensifier sa lutte contre l'illettrisme afin de respecter ce droit à l'éducation;

10.   rappelle que l'évaluation des besoins de formation au sein des programmes de formation tout au long de la vie, notamment dans les administrations et les entreprises, sont à privilégier afin de détecter les personnes en situation d’illettrisme fonctionnel et de pouvoir leur permettre de maîtriser les compétences clés. En effet, nombre de personnes illettrées dans l’emploi mettent en place des stratégies d’évitement afin de cacher leur illettrisme;

11.   l’illettrisme, facteur d’exclusion et de pauvreté, rend difficile la participation des citoyens à toute activité professionnelle, limite leur participation à la vie démocratique et sociale, et entrave gravement leur épanouissement personnel et la défense de leurs droits.

B.   Les mesures à envisager

La prévention, l’insertion des jeunes et l’évolution professionnelle

Le Comité des régions préconise:

12.   de promouvoir l’échange de bonnes pratiques au niveau européen, notamment en favorisant les échanges entre les autorités locales qui ont beaucoup développé des stratégies de lutte contre l’illettrisme. Un registre de bonnes pratiques pourrait être mis en place par la création d’un forum permanent de bonnes pratiques. Dans le cas des stratégies à développer en faveur des jeunes, il faudrait prendre en compte la typologie des difficultés de lecture, afin d'apporter une réponse adaptée aux besoins réels;

13.   d'intégrer la lutte contre l’illettrisme comme l'un des objectifs transversaux de la version révisée de la stratégie de Lisbonne après 2010;

14.   de soutenir, à travers le Fonds social européen, les entreprises et les administrations qui mettent en place des programmes de formation pour leurs salariés souffrant d’illettrisme en y intégrant des modalités de détection appropriées qui garantissent au mieux le respect de la sphère privée de l'employé et la protection de son identité;

15.   de soutenir des initiatives de formation pour adultes répondant aux besoins des citoyens souffrant d'illettrisme fonctionnel qui n'ont pas d'activité professionnelle rémunérée;

16.   d'inscrire la lutte contre l’illettrisme dans les orientations stratégiques communautaires régissant le Fonds social européen;

17.   d'élaborer une définition européenne de l’illettrisme incluant l’illettrisme fonctionnel;

18.   de retenir les niveaux régional et local comme les niveaux les mieux placés pour mettre en cohérence des moyens autour d’objectifs stratégiques et de programmes d’actions en établissant les mécanismes interrégionaux et suprarégionaux de coordination susceptibles de garantir l'application convergente desdits moyens. Ils doivent être soutenus par les niveaux nationaux et européens pour créer des plans d’accès de tous à la lecture, à l’écriture et aux compétences de base. Il convient surtout de veiller à ce que les autorités nationales compétentes procèdent de manière coordonnée dans la définition de leurs objectifs stratégiques et la fixation de leurs programmes. Par principe, il convient de rendre visible la contribution de l’État, des collectivités, des acteurs de l’économie et de la société civile;

19.   de proposer que les administrations des collectivités territoriales montrent l’exemple en lançant des programmes de formation pour les personnes souffrant d’illettrisme parmi leur personnel, en intégrant à ces programmes les modalités de détection appropriées, et en mettant en place des formations pour les personnels qui présentent des difficultés dans leur travail. Ces programmes pourraient être soutenus financièrement par l’Union européenne;

20.   de favoriser le développement de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme dans le monde du travail:

| — | Au niveau des entreprises:
  en sensibilisant les chefs d’entreprise à la politique contractuelle, aux accords de branches et accords interprofessionnels sur fonds de péréquation permettant la réalisation de programmes de formation, de sécuriser des parcours professionnels, de valider les acquis professionnels; |
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Au niveau des entreprises:

en sensibilisant les chefs d’entreprise à la politique contractuelle, aux accords de branches et accords interprofessionnels sur fonds de péréquation permettant la réalisation de programmes de formation, de sécuriser des parcours professionnels, de valider les acquis professionnels;

| — | Au niveau des salariés:
  en informant les salariés du droit individuel à la formation et en leur permettant d’accéder à des conseillers en formation pour les orienter; |
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Au niveau des salariés:

en informant les salariés du droit individuel à la formation et en leur permettant d’accéder à des conseillers en formation pour les orienter;

21.   d'inclure dans le programme de l’Année européenne de lutte contre la pauvreté et l’exclusion la question de la lutte contre l’illettrisme qui est un facteur aggravant de l’exclusion sociale;

22.   de favoriser l’accès à la presse – imprimée ou électronique – et l’éducation aux médias pour les jeunes, notamment, ce qui leur permettra de développer leur sens critique et de se familiariser avec la culture de l’écrit pour une meilleure adaptation au monde moderne;

23.   de lancer une campagne de communication de l'Union européenne concernant ce fléau. Une telle initiative pourrait contribuer à lever le tabou de l'illettrisme et inciter les personnes concernées à demander de l'aide;

24.   d'améliorer les mécanismes de formation des citoyens souffrant d'illettrisme fonctionnel qui, faute d'activité professionnelle, ne sont généralement pas répertoriés comme tels, et risquent d'être exclus des programmes de formation. Il s'agit de catégories comme les chômeurs de longue durée, les employés de maison, etc.;

25.   d'améliorer la formation permanente de catégories de travailleurs indépendants comme certains petits agriculteurs ou petits propriétaires, de façon à améliorer leurs compétences clés et à supprimer l'illettrisme, qui agit comme un frein au développement économique de certains secteurs de production;

26.   de prévoir d'accorder une attention spécifique à la population féminine, et particulièrement aux travailleuses d'âge mûr, susceptibles de présenter un taux d'illettrisme fonctionnel supérieur en raison de diverses dynamiques d'exclusion;

27.   de promouvoir un système européen d'évaluation de l'illettrisme, incorporant des indicateurs et des méthodologies d'évaluation communs pour tous les pays membres de l'Union européenne;

28.   de promouvoir une intégration et une coordination des efforts en matière de formation continue, d'apprentissage formel et de formation des adultes, afin de mettre en place une stratégie commune de réduction de l'illettrisme fonctionnel.

C.   Conclusion des échanges avec les acteurs de terrain

29.   la lutte contre l’illettrisme est une composante essentielle de la politique de formation tout au long de la vie (formation initiale et formation continue). Elle ne se confond pas avec la politique linguistique en faveur des migrants. Il s’agit de favoriser l’accès de tous à l’écriture, au calcul et aux compétences de base;

30.   elle améliore la performance économique de l’entreprise et facilite l’évolution professionnelle et personnelle des salariés. Plus à l’aise au travail, ils le seront aussi dans la vie;

31.   la formation de base permet d’anticiper les changements et de prévenir les ruptures professionnelles. Elle conforte les plus fragiles et prévient les risques d’exclusion;

32.   la politique de prévention et de lutte contre l’illettrisme devrait s’inclure de plus en plus dans les politiques de droit commun pour que chaque politique publique puisse directement ou indirectement y participer de manière pérenne;

33.   près de 10 ans après le lancement de la stratégie de Lisbonne, les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer comme fournisseurs d’éducation tout au long de la vie mais aussi comme acteurs de la vie sociale et économique des pays membres en tant qu’employeurs et fournisseurs de services. Le fléau de l’illettrisme les touche directement dans leur mission de services au public. Il faut attirer leur attention sur les exemples de bonnes pratiques en annexe, encourager les échanges, appeler à un dialogue avec les acteurs concernés, permettant ainsi l’association des niveaux locaux et régionaux à la conception et la réalisation des initiatives au niveau européen.

II.   ANNEXES

Graphique 2 – Jeunes âgés de 15 ans ayant de faibles compétences en lecture dans l'Union européenne et dans certains pays tiers, sur l'échelle de compréhension de l'écrit du PISA, en 2000 et 2006 (source: OCDE)

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Exemples de bonnes pratiques:

| — | Service d’assistance téléphonique offrant des conseils et des initiatives pour la lecture et l’écriture. |
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Service d’assistance téléphonique offrant des conseils et des initiatives pour la lecture et l’écriture.

| — | Programmes de formation pour adultes destinés à des groupes ciblés spécifiques. |
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Programmes de formation pour adultes destinés à des groupes ciblés spécifiques.

| — | Remise de diplômes post-scolarité en partenariat avec les universités. |
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Remise de diplômes post-scolarité en partenariat avec les universités.

| — | Actions éducatives, culturelles, sociales, à destination des familles pour faciliter l’accompagnement des enfants et lutter contre le décrochage scolaire. |
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Actions éducatives, culturelles, sociales, à destination des familles pour faciliter l’accompagnement des enfants et lutter contre le décrochage scolaire.

| — | Mise en œuvre de pratiques culturelles destinées notamment aux familles des gens du voyage dans le cadre de programmes familiaux. |
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Mise en œuvre de pratiques culturelles destinées notamment aux familles des gens du voyage dans le cadre de programmes familiaux.

| — | Lecture comme prévention de l’illettrisme en milieu rural. |
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Lecture comme prévention de l’illettrisme en milieu rural.

| — | Actions éducatives et préventives autour de la petite enfance et de l’enfance dans les bibliothèques. |
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Actions éducatives et préventives autour de la petite enfance et de l’enfance dans les bibliothèques.

| — | Formation des parents pour l’accompagnement de la scolarité de leurs enfants. |
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Formation des parents pour l’accompagnement de la scolarité de leurs enfants.

| — | Accès à la culture des savoirs de base pour les détenus. |
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Accès à la culture des savoirs de base pour les détenus.

| — | Accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes scolarisés en grande difficulté avec les savoirs de base. |
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Accompagnement vers l’insertion professionnelle des jeunes scolarisés en grande difficulté avec les savoirs de base.

| — | Apprentissages de base et d’insertion au travers des ateliers intégrant des supports numériques. |
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Apprentissages de base et d’insertion au travers des ateliers intégrant des supports numériques.

| — | Construction de formations de base sur mesure pour les salariés. |
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Construction de formations de base sur mesure pour les salariés.

| — | Mise en place de formations de base pour les agents territoriaux. |
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Mise en place de formations de base pour les agents territoriaux.

| — | Accès des savoirs de base pour des ouvriers agricoles de premier niveau de qualification. |
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Accès des savoirs de base pour des ouvriers agricoles de premier niveau de qualification.

| — | Identification des besoins en formation de base des travailleurs à partir du poste de travail. |
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Identification des besoins en formation de base des travailleurs à partir du poste de travail.

| — | Formation aux savoirs de base en entreprise. |
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Formation aux savoirs de base en entreprise.

| — | Sensibilisation des décideurs. |
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Sensibilisation des décideurs.

| — | Développement de stratégies régionales et de plans d’actions avec des opérateurs locaux. |
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Développement de stratégies régionales et de plans d’actions avec des opérateurs locaux.

| — | Développement du droit à la formation dans l’entreprise. |
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Développement du droit à la formation dans l’entreprise.

| — | Consolidation des compétences de base pour des apprentis dans le cadre de parcours de professionnalisation et de validation des acquis d’expérience. |
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Consolidation des compétences de base pour des apprentis dans le cadre de parcours de professionnalisation et de validation des acquis d’expérience.

| — | Formation aux savoirs de base en entreprise pour sécuriser les parcours professionnels. |
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Formation aux savoirs de base en entreprise pour sécuriser les parcours professionnels.

| — | Mise en place de formations en alternance pour améliorer la transition entre école et travail. |
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Mise en place de formations en alternance pour améliorer la transition entre école et travail.

| — | Formation à la connaissance des NTIC et de l’Internet. |
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Formation à la connaissance des NTIC et de l’Internet.

| — | Création de points d’accueil public pour aider la compréhension dans les transports publics. |
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Création de points d’accueil public pour aider la compréhension dans les transports publics.

| — | Programme de détection de l’illettrisme dans les collectivités territoriales. |
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Programme de détection de l’illettrisme dans les collectivités territoriales.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/31 |
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1.7.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 175/31

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Avis du Comité des régions sur le «Livre vert – Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage»

(2010/C 175/08)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   se félicite qu'avec le livre vert «Promouvoir la mobilité des jeunes à des fins d'apprentissage», la Commission ait pris l'initiative de lancer à l'échelle de l'Union européenne un débat destiné à discuter des conditions nécessaires pour améliorer l'aide à la mobilité, cerner les obstacles qui empêchent actuellement les jeunes de la pratiquer à l'échelle transfrontalière et mettre en évidence les avantages qui peuvent être retirés de telles expériences,

2.   réitère son soutien, exprimé à maintes reprises, à la mobilité au sein de l'Europe et au-delà et partage la conviction du Conseil et de la Commission que pour les jeunes, les périodes d'apprentissage à l'étranger doivent progressivement devenir la règle plutôt que de rester une exception,

3.   fait observer que l'encouragement à la mobilité des enseignés et des enseignants constitue une pièce maîtresse de la coopération en matière de politique de formation en Europe et que le traité le met expressément au rang des objectifs de l'action que poursuit l'Union européenne dans le domaine éducatif,

4.   estime, dans le cadre ainsi tracé, qu'aborder ce thème au niveau communautaire induit une forte valeur ajoutée européenne et peut donner un élan important pour l'élaboration, à l'échelle tant de l'Union que des États, des régions et des communes, de programmes, instruments et initiatives qui favorisent sur le plan transnational la mobilité des jeunes aux fins d'apprentissage,

5.   perçoit comme un gain appréciable la mise en œuvre d'échanges approfondis d'informations et d'expériences entre les États membres et, à cet égard, attache en particulier une haute importance à la diffusion par la Commission des procédures qui, au sein des États membres, ont fait leurs preuves,

6.   adhère à l'approche large adoptée par le livre vert, qui est attentive à la situation de tous les jeunes, quel que soit l'environnement dans lequel ils s'instruisent, et inclut tous les domaines de l'apprentissage, tant formel que non formel ou informel,

7.   relève l'importante contribution que les collectivités régionales et locales apportent pour stimuler la mobilité à des fins d'apprentissage, notamment pour ce qui concerne l'information, le conseil et la sensibilisation, ainsi que dans la plupart des cas par le truchement de mesures en faveur de l'assurance de qualité et du financement,

Concernant l'importance croissante de la mobilité des apprenants

8.   est d'accord avec l'analyse de la Commission lorsqu'elle estime que la mobilité dans une perspective d'apprentissage, autrement dit les séjours à l'étranger pour l'acquisition de nouvelles aptitudes et compétences, constitue pour les jeunes un des moyens fondamentaux d'arriver à progresser dans leur épanouissement personnel, obtenir un accès à de nouveaux savoirs, étendre leurs connaissances linguistiques, acquérir des compétences interculturelles et d'élargir leurs atouts sur le marché du travail,

9.   est convaincu que les compétences interculturelles, les connaissances linguistiques et un savoir de nature international ne cessent de gagner en importance en ces temps où la mondialisation accélère sa progression et alors que tous les domaines de l'existence et de la vie professionnelle s'imbriquent de plus en plus au plan transnational,

10.   rejoint la Commission pour estimer que la mobilité aide les jeunes à acquérir une compréhension plus approfondie de l'identité et de la citoyenneté européennes et à lutter contre la xénophobie. Cela accroît en outre la diffusion du savoir, qui constitue la clé d'une Europe de demain fondée sur la connaissance,

11.   convient avec la Commission que la mobilité aux fins d'apprentissage doit être un élément qui fasse partie intégrante de l'identité européenne et soit une chance offerte à tous les jeunes en Europe, de manière à contribuer ainsi à conforter la compétitivité de l'Union européenne, à construire une société à forte intensité de savoir et, partant, à œuvrer en faveur des objectifs de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

12.   tout en jugeant avec la Commission que d'une manière générale, les jeunes sont encore trop peu nombreux à aller à l'étranger pour y apprendre ou s'y former, fait remarquer que le livre vert ne prend pas en considération tous les dispositifs financiers et organisationnels qui, en dehors des programmes communautaires, visent à favoriser la mobilité,

13.   souligne que les États membres et les collectivités régionales et locales, tout comme les écoles secondaires et supérieures et les autres établissements voués à la formation ou à la jeunesse, les entreprises, les associations et les fédérations, soutiennent toute une série de mesures de mobilité, qui favorisent l'apprentissage formel, non formel et informel,

14.   relève que ce sont souvent les petits projets d'aide à la mobilité, arrêtés au niveau local, régional ou national, qui produisent des effets déterminants et contribuent à renforcer un état d'esprit européen, la citoyenneté active de l'Union et la démocratie,

Concernant les conditions à remplir pour renforcer la mobilité des jeunes

15.   considère qu'une des conditions fondamentales pour instaurer une période de mobilité et assurer son succès consiste à garantir aux candidats de pouvoir accéder chez eux à des informations complètes et ciblées, ainsi que de recevoir des conseils personnels de qualité professionnelle et taillés à la mesure de leurs besoins individuels,

16.   ressent que des informations supplémentaires sont nécessaires, en particulier sur les mesures d'appui à la mobilité qui se situent en dehors des programmes de l'UE et, sur cette toile de fond, trouve qu'il serait utile de réaliser, par exemple sous la forme de vadémécums, qui pourront également être diffusés en version électronique, des synthèses sur les dispositifs qui existent déjà dans les États membres en la matière,

17.   considère qu'indépendamment de la qualité, de la transparence, de la compatibilité et de l'attrait des offres de formations et diplômes à l'étranger, la propension à la mobilité est déterminée tout particulièrement par les conditions institutionnelles et sociales générales, ainsi que par des considérations financières,

18.   tient pour nécessaire de mieux faire découvrir aux jeunes les multiples avantages d'une période de mobilité dans leur vie, d'attirer leur attention sur les possibilités d'aides qui existent et de les persuader de l'utilité d'un tel épisode de mobilité dans leur existence,

19.   tient à signaler qu'une action venue de l'extérieur n'a qu'une efficacité limitée pour lutter contre certains obstacles à la mobilité et souligne être persuadé que pour l'accroître, toutes les parties concernées doivent être généreuses en disponibilité, temps, énergie et ouverture,

20.   déplore dès lors que le livre vert s'abstienne de mentionner que chaque jeune est tenu de démontrer que nonobstant la persistance d'obstacles à la mobilité, il fait preuve d'engagement personnel et d'esprit d'initiative pour entreprendre des efforts afin de surmonter ces entraves existantes, par exemple en participant à des mécanismes d'échanges organisés; relève à cet égard l'importance que revêtent des mesures qui suscitent et encouragent la prise d'initiatives par les jeunes,

21.   regrette également que le livre vert n'insiste pas sur le rôle important que joue le foyer parental, étant donné que c'est au sein de la famille qu'il convient d'inculquer de bonne heure l'inclination pour des séjours à l'étranger dans un but d'apprentissage, un tel état d'esprit supposant que les parents connaissent l'utilité éminente de ces périodes passées hors du pays, incitent leurs enfants à entreprendre des phases de mobilité et, si possible, les soutiennent quand ils se préparent à séjourner hors frontières et mettent ce projet à exécution; un grand défi qui se pose dans ce contexte est d'atteindre les couches de la population qui sont peu formées et désavantagées sur le plan économique,

22.   milite expressément pour que les programmes de mobilité intègrent davantage les groupes défavorisés sur le plan économique ou social, les personnes à besoins spécifiques et les jeunes issus de l'immigration, et leur permettent de bénéficier, le cas échéant, d'un soutien supplémentaire sous la forme de taux d'aide renforcés, étant donné que ces catégories sont précisément celles qui se trouvent souvent confrontées à des obstacles particuliers,

23.   prévient que s'il est justifié de revendiquer un développement de la mobilité transnationale aux fins d'apprentissage, il faut veiller à ce que les autres tâches et besoins des écoles secondaires et supérieures, organismes de formation continue et établissements éducatifs ne soient pas négligés, pour le plus grand dommage de la qualité de l'action formative, par exemple en ce qui concerne la planification de l'année scolaire ou l'organisation à plus long terme des processus d'apprentissage,

24.   se prononce pour que les programmes communautaires d'aide à la mobilité se poursuivent au-delà de 2013 et invite la Commission, le Conseil et le Parlement européen à prévoir les ressources suffisantes à cette fin lors de l'élaboration du cadre financier pluriannuel 2014-2020,

25.   exprime sa satisfaction de constater que le livre vert mentionne à plusieurs reprises que l'échelon régional et local peut apporter une contribution importante à la promotion de la mobilité et appelle par conséquent la Commission à tenir davantage compte, au moment d'élaborer les programmes d'aide à la mobilité et de les exécuter, de ce rôle fondamental joué par les collectivités territoriales, en les associant en permanence à la conception de ces dispositifs;

26.   se prononce pour que l'ambition de favoriser également la mobilité des jeunes dans tout l'éventail des professions trouve un reflet dans la configuration du programme communautaire pour l'apprentissage tout au long de la vie; ainsi, il serait envisageable de créer, pour les élèves de tous les types d'établissements, des possibilités de bénéficier aussi d'un soutien pour des séjours comme stagiaires dans une entreprise ou toute autre structure non scolaire,

27.   recommande de réduire nettement le poids des charges administratives liées aux dispositifs communautaires de mobilité et de simplifier les formulaires de demande, qui sont complexes,

28.   indique aux autorités compétentes au niveau national, régional et local qu'elles pourraient redéployer dans le secteur de la formation les ressources qui se libèrent du fait du recul de la natalité dans les États membres de l'Union européenne et les affecter à un soutien quantitatif et qualitatif de la mobilité aux fins d'apprentissage,

29.   encourage les États membres et les collectivités régionales et locales à prendre, dans leur sphère de responsabilité et de compétence, des dispositions pour soutenir la mobilité et contribuer à démanteler les obstacles qui s'y opposent,

30.   défend l'opinion que les macrorégions, qui jouent un rôle de plus en plus important dans une Union forte à présent de 27 États membres, sont également susceptibles d'apporter une contribution appréciable à la stimulation de la mobilité aux fins d'apprentissage,

31.   formule à l'intention des pouvoirs régionaux et locaux la recommandation de contribuer à l'apprentissage non formel grâce à des mesures de stimulation de la mobilité qui se placent dans le cadre de partenariats entre régions ou villes,

32.   considère que dans une société de la connaissance dont la mondialisation progresse sans cesse, il est nécessaire de conscientiser davantage le corps enseignant, les formateurs, les employeurs et le grand public en général sur la haute opportunité des compétences internationales,

Concernant le nouveau partenariat pour la mobilité

33.   endosse les vues de la Commission lorsqu'elle estime que si l'on veut accroître dans des proportions significatives les possibilités de mobilité des jeunes, il est nécessaire d'instaurer, entre tous les secteurs, une démarche concertée par laquelle les instances publiques collaboreront avec la société civile, les entreprises et tout le prisme des autres intervenants du domaine de la formation et de la jeunesse,

34.   se prononce pour que des efforts soient déployés dans tous les domaines et à tous les niveaux afin d'exploiter toutes les potentialités existantes en matière de mobilité et de dégager de nouvelles pistes pour la favoriser,

35.   s'accorde avec la Commission pour estimer que les relais multiplicateurs, tels que les enseignants, les formateurs, les travailleurs socio-éducatifs, ou les anciens bénéficiaires des dispositifs de mobilité, jouent un rôle capital pour favoriser la mobilité des jeunes et préconise dès lors que les prochains appels à candidatures et les programmes de la nouvelle génération donnent plus de relief à cette fonction multiplicatrice,

36.   salue la nouvelle action Comenius Regio, qui permet une participation des établissements extrascolaires et vise à stimuler, au niveau des régions et des communes, une coopération européenne dans le domaine scolaire, au sein de laquelle les partenaires pourront collaborer sur des questions d'intérêt commun, échanger des expériences et développer des structures durables de synergie,

37.   étant donné la répartition des compétences dans le domaine éducatif et l'hétérogénéité des acteurs qui y interviennent, exprime une certaine réticence face à la Commission quand elle demande que les autorités européennes, nationales et régionales coopèrent avec les établissements d'enseignement, les organismes de la société civile et les instances locales chargées des questions de mobilité afin de conjuguer leurs capacités de financement,

38.   fait observer que la mise en commun des ressources financières n'en augmentera pas le volume total et se prononce par conséquent pour que la priorité soit donnée à un renforcement qualitatif des programmes actuels et à l'amélioration de l'information sur les offres existantes,

39.   exhorte les collectivités locales et régionales à encourager la mobilité aux fins d'apprentissage sans se contenter de réaliser des projets dans le cadre du programme «Éducation et formation tout au long de la vie» mais en étudiant également de manière approfondie dans quelle mesure des mesures de mobilité qui s'inscrivent, par exemple, dans le cadre de partenariats interrégionaux bilatéraux ou multilatéraux concernant la formation professionnelle, peuvent également être financées sur des ressources des Fonds structurels européens,

40.   encourage les établissements d'enseignement supérieur à explorer de nouvelles formes de coopération entre organismes publics et secteur privé en faveur de la mobilité,

41.   appelle les entreprises à apporter leur contribution à la promotion de la mobilité, en particulier dans le domaine de la formation professionnelle initiale et continue et de la recherche, à soutenir les mesures de mobilité pour les apprentis, malgré les disparités parfois importantes qui existent dans les structures des systèmes de formation professionnelle, et à investir dans le savoir, les aptitudes et les compétences, y compris en des temps économiques difficiles,

42.   rappelle qu'il soutient une initiative pilote (1) pour un programme Erasmus qui, s'adressant aux représentants élus au niveau local et régional, leur offrirait la possibilité d'étendre leurs connaissances, de faire de nouvelles expériences et d'échanger des pratiques éprouvées,

43.   reprend à son compte l'idée que la mobilité virtuelle ne peut avoir qu'une fonction d'appoint à l'expérience de la mobilité physique et non s'y substituer mais n'en a pas moins la conviction qu'elle est susceptible de constituer un apport précieux pour cette dernière, en ce qu'elle peut faciliter notablement la tâche du jeune qui se prépare à la pratiquer pour une période et améliorer durablement la qualité de ce séjour à l'étranger,

Concernant les objectifs de mobilité au niveau européen, régional et local

44.   renvoie aux conclusions du Conseil du 12 mai 2009 concernant un cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de la formation générale et de la formation professionnelle, qui demandent à la Commission de présenter, pour la fin 2010, une proposition pour établir des niveaux de référence des performances moyennes européennes («critères de référence européens»), qui devront prendre en compte les aspects quantitatifs et qualitatifs, et attend avec beaucoup d'intérêt les résultats de ces travaux,

45.   rappelle que les niveaux de référence des performances moyennes européennes n'impliquent pas la fixation d'objectifs pour chaque État membre et n'imposent pas de décisions qui devraient être prises par les différents gouvernements nationaux, même si des mesures nationales arrêtées sur la base de priorités nationales contribuent à faire atteindre ces seuils de référence,

46.   concernant l'invitation de la Commission à arrêter, pour compléter les niveaux de référence des performances moyennes européennes, des indicateurs spécifiques pour chaque région, université, école, entreprise et association, fait observer préventivement que la fixation de tels indicateurs nationaux ou régionaux ressortit aux compétences des États membres,

47.   souligne par ailleurs avec insistance que dans certains cas, la création de nouveaux indicateurs et niveaux de référence peut induire à l'échelon national, régional et local un surcroît considérable de charges administratives et financières et qu'eu égard aux efforts de la Commission pour faire reculer la bureaucratie, une telle initiative ne doit être engagée que si l'analyse de ses coûts par rapport à ses avantages s'avère positive,

48.   demande à la Commission d'élaborer, après avoir exploité les résultats de la consultation, un inventaire qui récapitulera les pratiques éprouvées et sera accompagné des pistes praticables pour résoudre les problèmes qui existent dans le domaine de la stimulation de la mobilité; puis de le mettre à la disposition des responsables nationaux, régionaux et locaux chargés de ces questions.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  Livre blanc du Comité des régions sur la gouvernance à multiniveaux, CdR 89/2009.

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| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/35 |
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1.7.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

C 175/35

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Avis du Comité des régions sur le thème «L'internet des objets et la réutilisation des informations du secteur public»

(2010/C 175/09)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   se félicite de l'initiative de la Commission de réexaminer l'application de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP) et de promouvoir le plan d'action pour l'internet des objets (IdO), dans la mesure où ils peuvent devenir de précieux atouts pour les citoyens, les entreprises et les administrations et pourraient contribuer à créer des emplois et à améliorer la qualité des services publics;

2.   souligne l'importance de réutiliser les informations du secteur public à des fins tant commerciales que non commerciales et d'investir dans la recherche afin de soutenir des activités spécifiques et le développement de futures applications pour améliorer la valeur du domaine de l'internet des objets;

3.   insiste sur l'importance des autorités locales et régionales, telle que reconnue dans la stratégie i2010 pour une société de l'information européenne, car elles sont le moteur de la croissance économique au niveau local et génèrent, utilisent et possèdent de nombreux produits et services d'information numériques; les autorités locales et régionales doivent dès lors contribuer pleinement et efficacement à la gouvernance et au développement de l'internet des objets;

4.   fait observer qu'au niveau local et régional, l'internet des objets peut renforcer la qualité de vie et l'activité socio-économique des citoyens, stimuler le développement régional et les entreprises locales et fournir aux citoyens des services publics sur mesure et plus efficaces. Les régions et les villes peuvent contribuer de plusieurs manières à garantir que ce potentiel soit pleinement exploité; les autorités locales et régionales comptent parmi les principaux bénéficiaires des principes de gouvernance de l'internet des objets et sont des moteurs essentiels de son développement et de sa mise en œuvre;

5.   demande que des solutions appropriées soient définies pour la collecte et la gestion des informations du secteur public, compte tenu de la diversité culturelle et administrative observée parmi les États membres et les organisations locales et régionales;

6.   souligne le rôle de la logistique nécessaire pour traiter le volume considérable de données qui seront utilisées par les applications mises au point et gérées par les administrations publiques;

7.   se félicite que la directive sur la réutilisation des informations du secteur public vise à minimiser la charge administrative que doivent supporter les organismes publics du fait de la disponibilité de ces informations;

8.   met l'accent sur l'importance et la nécessité de règles et de pratiques communes pour la réutilisation et l'exploitation des informations du secteur public, en vue de garantir que les mêmes conditions de base soient appliquées à l'ensembles des acteurs du marché européen de l'information, que les conditions de réutilisation de ces informations soient plus transparentes et que les distorsions du marché intérieur soient éliminées;

9.   fait valoir la nécessité de promouvoir l'e-inclusion, soit la participation de tous à une société de l'information inclusive, équitable d'un point de vue régional et social, qui utilise les technologies de l'information et de la communication (TIC) dans le cadre plus large de l'internet des objets, afin d'accroître la compétitivité et d'améliorer les services publics;

10.   préconise d'encourager, en Europe, l'établissement de laboratoires financés conjointement par les universités et les entreprises privées, afin d'amplifier l'incidence des activités de recherche dans le domaine des technologies de l'information en Europe;

11.   souligne que l'accès aux informations du secteur public et la réutilisation de celles-ci peuvent permettre de renforcer les applications de l'internet des objets. Les villes et les régions, qui sont les principaux dépositaires de ces informations, contribuent de manière essentielle à faciliter la mise en place de l'internet des objets;

Directive sur la réutilisation des informations du secteur public (ISP)

12.   attire l'attention sur le fait que, pour développer un marché de la réutilisation des ISP, il est nécessaire de renoncer aux accords exclusifs conclus entre des organismes du secteur public et des sociétés privées et de mettre en œuvre des politiques prévoyant l'application de modèles de licences et de tarification, afin de faciliter et d'optimiser la réutilisation des ISP (notamment par l'application de coûts marginaux); il importe également d'examiner et de définir clairement les types de mécanismes utilisés pour la production et la gestion des données publiques;

13.   en ce qui concerne le principe d'un marché des ISP concurrentiel, souligne qu'il faut impérativement garantir que les prestataires de services privés soient soumis aux mêmes conditions que les organismes publics, donner aux utilisateurs privés l'accès aux données publiques et définir clairement les conditions dans lesquelles ces données peuvent être utilisées à des fins commerciales;

14.   fait observer qu'il est essentiel de déterminer une méthode objective de mesure de la valeur économique de l'information, en raison de son caractère public et de son lien avec les institutions gouvernementales;

15.   propose d'établir une distinction entre l'accès aux informations publiques et leur réutilisation, dans le respect absolu des règles de protection des données, afin d'accroître les avantages pour le producteur des informations, qui peut ne pas intégralement recouvrer ses coûts lorsqu'il génère ces informations, et de minimiser le nombre de cas où l'accès aux informations publiques est limité;

Les autorités locales et régionales – principaux moteurs et bénéficiaires dans le domaine de l'utilisation des ISP

16.   demande d'accorder davantage d'importance à la sensibilisation aux niveaux régional et local, compte tenu de l'insuffisance des connaissances et/ou des mécanismes permettant d'identifier les informations susceptibles d'être réutilisées, et d'aider les organismes publics à montrer plus de transparence et à promouvoir la réutilisation des ISP.

17.   souligne que, pour tirer pleinement parti de la réutilisation des ISP, il est nécessaire d'associer plus étroitement les collectivités locales, qui pourraient contribuer sensiblement à promouvoir cette réutilisation en vue d'augmenter la compétitivité et de créer des emplois;

18.   fait valoir qu'il est essentiel que les institutions publiques de niveaux régional et local disposent de capacités internes appropriées et de ressources financières durables pour la numérisation. Des partenariats entre les secteurs publics et privé et le développement de marchés de l'apprentissage en ligne (e-learning) constituent des solutions pour le financement de la numérisation. Les informations du secteur public peuvent générer des flux de revenus autonomes contribuant à la création de données et aux efforts de numérisation. Par ailleurs, les réseaux et les communautés interactives sont également importants car ils permettent de réduire les coûts, par exemple dans le cas du développement de solutions logicielles à source ouverte;

L'internet des objets

19.   met en évidence que le développement des technologies de l'information représente une question essentielle pour nos sociétés et le marché unique européen, qui nécessite que l'UE affecte des ressources économiques suffisantes à l'innovation, à la recherche fondamentale et à la R&D, ainsi que des ressources politiques à la gouvernance de l'internet du futur.

20.   fait observer que la mise au point de plateformes interactives, comme le Web 2.0, se révèle plus utile de nos jours, en raison de leurs fonctions complexes de partage d'informations et de l'interopérabilité renforcée entre un grand nombre de réseaux, ainsi que des possibilités qu'elles offrent en matière de création ou de fourniture de contenu, que ce soit par des particuliers ou sous des formes coopératives et collaboratives; dans ce contexte, le développement rapide de technologies de stockage de masse est indispensable pour les bases de données des administrations publiques, qui contiendront la description des objets identifiés par leur adresse internet;

21.   propose qu'une attention particulière soit accordée à l'avenir de l'internet, qui pourrait opérer une synthèse entre l'internet des objets et du contenu/des services de grande qualité en recourant à des plateformes Web 2.0. Cette nouvelle structure redéfinira la place et le rôle des réseaux ubiquitaires dans la vie des citoyens et la croissance économique, ce qui pourrait provoquer un changement sociétal majeur;

La gouvernance de l'internet des objets, le respect de la vie privée et la sécurité des données

22.   insiste sur le fait que le développement de l'internet des objets ne peut être confié au seul secteur privé, compte tenu des transformations importantes qu'il entraînera pour la société. Seule l'implication des décideurs politiques de l'UE et des pouvoirs publics, notamment des collectivités territoriales, peut garantir que l'utilisation des TIC permette, entre autres, de stimuler la croissance économique, de faire face aux défis d'une société vieillissante et d'accroître l'efficacité énergétique;

23.   met en avant qu'il y a lieu de concevoir et d'exercer la gouvernance de l'internet des objets selon des modalités compatibles avec l'ensemble des politiques publiques, comme l'indique le Comité des régions dans son Livre blanc sur la gouvernance à multiniveaux (1), qui a pour objet de renforcer l'efficacité de l'action communautaire grâce aux activités coordonnées de l'Union européenne, des États membres et des collectivités territoriales, sur la base du partenariat, en vue d'élaborer et de mettre en œuvre les politiques de l'UE;

24.   attire l'attention sur la nécessité de relever avec succès le défi stratégique majeur que constitue l'internet des objets en appliquant les principes et les mécanismes de la gouvernance à multiniveaux, tant verticalement, entre les collectivités territoriales, les gouvernements nationaux et l'Union européenne, qu'horizontalement, entre les collectivités territoriales et la société civile, ou en mettant en œuvre certaines innovations aux niveaux local et régional;

25.   fait valoir que, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet des objets et de la mise au point des services qu'il offre, il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc.;

26.   constate que la garantie de la protection de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que la structure des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment l'application d'un code d'éthique commun, et la gestion d'applications fondées sur les TIC;

27.   estime dès lors qu'il convient de mettre l'accent sur l'élaboration de lignes directrices et de recommandations visant à définir des stratégies, une réglementation, des normes et des formats communs dans le domaine des TIC, afin d'accroître la sécurité des données et de renforcer la protection de la vie privée;

28.   appelle à organiser de vastes actions de formation pour tous les employés, et plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), le personnel directement impliqué dans les procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies, et enfin celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple);

Conséquences socioéconomiques de l'internet des objets

29.   estime, comme indiqué dans des avis précédents (2), que les collectivités locales et régionales devraient s'engager dans une coopération de grande ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics;

30.   fait observer que les collectivités locales et territoriales peuvent montrer la voie, ce qu'elles font d'ailleurs dans les faits, lorsqu'il s'agit de stimuler la compétitivité de l'Europe et d'accroître les débouchés commerciaux et d’améliorer les services de la santé publique, de recourir aux TIC pour renforcer l'efficacité énergétique en partageant les meilleures pratiques sur le plan technologique, de déterminer les partenaires de projet et d'octroyer des financements;

31.   souligne que les stratégies destinées à soutenir les TIC ne pourront pas conduire à une amélioration des performances économiques sans le soutien actif et la participation des autorités locales et régionales; la société civile, les collectivités territoriales et les autorités nationales devraient collaborer afin d'amorcer un cercle vertueux de modernisation des ressources humaines, de réorganisations, d'utilisation des TIC et de productivité;

32.   fait valoir que les actions menées dans le domaine des TIC et concernant l'amélioration des connaissances de base, l'acquisition de compétences élevées, l'apprentissage tout au long de la vie et le renforcement des capacités de gestion et de mise en réseau requises pour une utilisation efficace des TIC sont particulièrement pertinentes et relèvent des compétences fondamentales des autorités locales et régionales;

Recherche, développement et innovation

33.   félicite la Commission de s'être engagée à continuer à soutenir la recherche et le développement technologique dans le domaine de l'internet des objets par l'intermédiaire du 7e programme-cadre (PC7), au delà des remarquables résultats actuels, et approuve le recours au programme PIC qui représente une excellent plateforme pour promouvoir le déploiement des futures applications de l'internet des objets. À cet égard, il pourrait être très profitable de recourir aux échelons local et régional pour la réalisation de projets pilotes, tant du point de vue de la facilité de mise en œuvre que de celui du rapport coûts/bénéfices.

34.   se déclare en faveur d'un rôle plus important des parties prenantes nationales et régionales dans le développement de nouvelles initiatives européennes telles que les programmes ERA-NET ou les initiatives technologiques conjointes (3); à cet égard, le processus d'accroissement du potentiel de recherche et d'innovation visant à doter l'Europe d'un avantage compétitif durable et à atteindre ainsi plus rapidement les objectifs de l'internet des objets, ne peut être mené à bien qu'avec la participation des villes et des autorités régionales qui font de la recherche et de l'innovation une priorité absolue pour l'octroi de fonds publics;

35.   appelle à une plus grande complémentarité entre les politiques et les instruments de coopération existants ainsi qu'à un recours coordonné au PC7, aux fonds structurels et au programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP), qui offrent des possibilités d'investissement conformes aux caractéristiques des différents projets de recherche;

36.   met en évidence la nécessité d'attirer des universitaires de haut niveau provenant de pays non européens et souligne l'importance des régions en tant que principaux prestataires de services éducatifs ainsi que la nécessité croissante de renforcer les investissement régionaux en ressources humaines; l'accent doit être placé sur les politiques locales d'innovation, les centres technologiques, les incubateurs, les parcs scientifiques et les fonds de capital-risque;

Le dialogue international

37.   note l'importance particulière des régions, dans le domaine de la coopération internationale, en raison de conditions-cadre structurelles, législatives et de programmation favorables dans le contexte de leurs politiques de recherche;

38.   constate que même de petites institutions de niveau régional et local peuvent produire des savoirs d'intérêt international dans des domaines d'expertise très pointus, notamment lorsqu'elles font partie de réseaux mondiaux et coopèrent avec des entreprises basées sur la connaissance;

39.   rappelle, à cet égard, que les relations et la coopération entre les régions, au sein des pays mêmes et entre les pays, revêtent une importance croissante, notamment pour les politiques visant à soutenir les systèmes de clusters, de réseaux et d'innovation, sachant que le soutien accordé s'oriente actuellement davantage vers la création de «nœuds» d'envergure internationale pour assurer la connexion aux chaînes d'innovation mondiales que vers des clusters liés à un lieu géographique.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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(1)  CdR 89/2009 fin.

1

(2)  CdR 10/2009 fin.

2

(3)  CdR 83/2007 fin.

3

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III Actes préparatoires

Comité des régions

83e session plénière des 9 et 10 février 2010

| 1.7.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 175/40 |
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1.7.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

C 175/40

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83eSESSION PLÉNIÈRE DES 9 ET 10 FÉVRIER 2010

Avis du Comité des régions sur le thème «Année européenne du volontariat (2011)»

(2010/C 175/10)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   Accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de déclarer 2011 «Année européenne du volontariat» et approuve l'analyse de la Commission sur la contribution aux multiples facettes que le bénévolat apporte à la société européenne, ainsi que sur les défis et les besoins politiques auxquels ce secteur est confronté;

2.   Salue la reconnaissance par la Commission européenne de l'activité bénévole en tant que composante essentielle de la citoyenneté active aux niveaux local, régional, national et européen. De nombreuses personnes considèrent en effet l'activité volontaire comme l'expression individuelle des concepts de cohésion et de capital social, et surtout de la citoyenneté «active», dans son essence même;

3.   Met en évidence le rôle essentiel joué par les collectivités locales et les régions pour promouvoir, développer et soutenir le volontariat – comme en témoigne le nombre d'activités bénévoles facilitées directement à ces niveaux – et se réjouit de la reconnaissance du rôle des collectivités territoriales dans le projet de proposition;

4.   Se félicite que la Commission européenne comprenne l'importance du volontariat pour l'employabilité et l'apprentissage tout au long de la vie. Même si sa valeur est d'autant plus grande en cette période de crise économique, il constitue également un moyen essentiel d'encourager la cohésion sociale lorsque la situation économique est favorable;

5.   Souligne la contribution économique apportée par le bénévolat aux économies locale, régionale, nationale et communautaire en tant que facteur influent pour l'investissement et la création d'emplois, et estime que l'Année européenne de 2011 offre l'occasion d'une réflexion plus large sur cette contribution, dans le contexte de la rénovation de la stratégie européenne (de Lisbonne) pour la croissance et l'emploi et des programmes nationaux de réforme;

6.   Souligne, toutefois, que le bénévolat ne doit pas être utilisé comme un succédané ou un substitut du travail accompli par du personnel salarié, dans quelque environnement que ce soit; dans le cadre de leurs attributions, les pouvoirs publics doivent garantir que de telles pratiques ne soient employées ni par eux-mêmes, ni par leurs partenaires contractuels;

Base juridique et titre de l'Année européenne

7.   Accepte que l'année 2011 soit rebaptisée «Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active» eu égard à la base juridique utilisée pour élaborer le projet de proposition, mais estime que le titre original devrait être conservé à l'intention du grand public afin de garantir l'adhésion, la reconnaissance et la compréhension des citoyens, et pour éviter toute dilution du thème central de l'Année européenne – le bénévolat;

8.   Demande en outre que l'on évite de trop longues discussions sur la base juridique et qu'une décision définitive quant à la proposition soit prise aussi vite que possible afin que l'on puisse consacrer suffisamment de temps aux activités préparatoires qui doivent être réalisées en 2010;

9.   Reconnaît que le bénévolat est une dimension essentielle de la citoyenneté active et de la démocratie, mais souligne que ce n'est qu'une de ses facettes: l'Année européenne doit aussi promouvoir la contribution importante qu'apporte l'activité bénévole à la société européenne;

Améliorer les synergies entre les Années européennes

10.   Estime que la proclamation de 2011 «Année européenne du volontariat» devrait s'inscrire dans le prolongement de certaines des activités de l'Année européenne de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (2010), étant donné le rôle joué par le bénévolat en la matière. Il suggère aussi que l'Année européenne soutienne des activités complémentaires liées au 10e anniversaire de l'Année internationale des volontaires, organisée par l'ONU;

11.   Préconise, de plus, que les résultats de l'Année européenne du volontariat 2011 soient utilisés pour préparer et mettre en œuvre les actions liées à de futures années européennes sur des thèmes voisins, comme celles du vieillissement actif (en 2012) ou de la citoyenneté (thème proposé pour 2013);

12.   Recommande que la Commission européenne développe, de manière générale, une meilleure synergie entre les Années européennes, plutôt que de les considérer comme des manifestations isolées. Cela permettrait d'accroître la valeur ajoutée des activités et résultats des Années européennes, et de renforcer leur capitalisation;

13.   Estime, à cet égard, qu'il faut, d'une part, renforcer la participation et la coordination horizontale des différents services de la Commission européenne ainsi que l'implication des États membres et, d'autre part, s'efforcer davantage d'associer les niveaux de gouvernance subnationaux, pour garantir que le suivi de 2011 soit efficace et s'appuie sur les résultats obtenus;

Objectifs de l'Année européenne de 2011

14.   Accueille favorablement les quatre objectifs assignés à l'Année européenne du volontariat par la Commission, car ils traduisent une analyse claire et concrète des processus mis en jeu dans le volontariat, aussi bien pour les personnes que pour les organisations impliquant des bénévoles;

15.   Attire l'attention sur la variété des formes, domaines et traditions de l'engagement volontaire parmi les États membres, souligne qu'il est nécessaire de développer une approche souple et ouverte dans les années 2010-2011, et estime que l'Année européenne du volontariat procure une occasion unique de recenser et de créer des forums appropriés permettant de partager les expériences et les meilleures pratiques aux niveaux national, régional et local, à l'échelle de l'Union;

16.   Préconise d'envisager la mise en place d'une approche commune parmi les États membres pour quantifier l'activité bénévole, en tant qu'élément clé de l'objectif 3, «Récompenser et reconnaître les activités de volontariat»;

17.   Souligne qu'il faut utiliser l'Année européenne du volontariat pour améliorer les conditions de l'activité bénévole en Europe, en veillant particulièrement à prévoir des infrastructures dotées de ressources suffisantes, efficaces et visibles, pour permettre au public d'accéder facilement aux possibilités offertes en matière de bénévolat;

18.   Préconise qu'un jour déterminé, vers la fin de l'année 2011, devienne la Journée européenne du bénévolat, compte tenu des différentes traditions de volontariat qui existent dans les États membres; chaque année, cette journée pourrait servir à créer un sentiment de solidarité parmi les citoyens de l'Union qui sont bénévoles, et à promouvoir le bénévolat auprès du grand public, d'une manière cohérente et novatrice;

19.   Suggère en outre, étant donné le rôle que peut jouer la politique publique aux niveaux local ou régional pour promouvoir et faciliter l'activité bénévole, de décerner, à partir de 2011, une récompense bisannuelle à la ville, collectivité locale ou régionale la plus portée sur le bénévolat. Serait de plus favorable à la création de prix pour les «volontaires de l'année», afin de reconnaître l'engagement et la réussite de certaines personnes dans le domaine du volontariat;

20.   Attire l'attention sur la nécessité d'associer des personnes du grand public (et en particulier issues de groupes victimes d'exclusion sociale) déjà engagées dans des activités volontaires à des actions de communication pertinentes visant à promouvoir le bénévolat auprès de tous les citoyens de l'Union;

21.   Fait remarquer que les actions de communication gagneraient à être thématiques, et à aborder des sujets comme l'activité volontaire au niveau local, l'activité volontaire transfrontalière dans l'UE, et l'activité volontaire dans les pays en voie de développement;

Résultats de l'Année européenne de 2011

22.   Souligne qu'il est nécessaire, afin d'assurer le succès de cette Année européenne et la réalisation de ses objectifs, de rassembler une «masse critique» d'initiatives qui auront une incidence durable sur l'activité bénévole dans l'ensemble de l'Union. En particulier, l'Année européenne du bénévolat doit œuvrer à la réalisation des engagements politiques suivants:

| (a) | réagir à l'absence d'un statut juridique homogène des bénévoles dans l'ensemble de l'UE; |
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(a)

réagir à l'absence d'un statut juridique homogène des bénévoles dans l'ensemble de l'UE;

| (b) | collecter plus systématiquement des données sur les bénévoles et les services qu'ils fournissent, afin d'évaluer avec précision la valeur économique de ce secteur; et |
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(b)

collecter plus systématiquement des données sur les bénévoles et les services qu'ils fournissent, afin d'évaluer avec précision la valeur économique de ce secteur; et

| (c) | s'attaquer aux divers obstacles retenant les personnes qui souhaiteraient faire du bénévolat (par exemple, l'absence d'une procédure systématique à l'échelle de l'UE en matière de certificat de bonne vie et mœurs pour ceux qui souhaitent travailler auprès d'enfants ou d'adultes vulnérables, la menace de retirer des allocations aux chômeurs souhaitant s'engager dans des activités volontaires, etc.); |
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(c)

s'attaquer aux divers obstacles retenant les personnes qui souhaiteraient faire du bénévolat (par exemple, l'absence d'une procédure systématique à l'échelle de l'UE en matière de certificat de bonne vie et mœurs pour ceux qui souhaitent travailler auprès d'enfants ou d'adultes vulnérables, la menace de retirer des allocations aux chômeurs souhaitant s'engager dans des activités volontaires, etc.);

23.   Suggère que l'Année européenne du volontariat jette les bases de la définition d'un plan d'action pour le volontariat qui apporterait une meilleure reconnaissance et un meilleur soutien du bénévolat dans les différents programmes et sphères d'action de l'UE et estime que les conférences thématiques prévues devront servir à définir les éléments essentiels et les priorités de ce plan d'action;

24.   Estime que l'Année européenne pourrait aussi faciliter le débat sur les actions appropriées à mener au niveau national pour stimuler et promouvoir les activités volontaires et perpétuer au-delà de l'année 2011 les traditions qui auront été fondées;

25.   Estime aussi qu'il faudra envisager d'accepter plus largement que la traduction monétaire de l'apport du volontariat serve de cofinancement pour les programmes à financement communautaire, après 2013; ce point doit figurer plus nettement dans les règlements financiers et doit faire l'objet d'une consultation interservices à l'échelle des directions générales concernées;

Ressources financières

26.   Regrette que les crédits alloués pour l'Année européenne du bénévolat soient relativement bas (surtout si l'on compare avec les 17 millions d'euros de budget pour 2010). Avec ce niveau de financement, il y a un risque que les objectifs de l'Année ne soient pas pleinement réalisés et que les activités envisagées n'aient pas de portée auprès du grand public, malgré la variété des dispositifs;

27.   Suggère par conséquent que les 6 millions d'euros provisionnés dans le projet de proposition soient considérés comme un minimum et que des fonds supplémentaires soient assignés à l'Année européenne en 2011, suivant les disponibilités. Il souhaite que la Commission définisse plus clairement l'éventail des autres financements possibles, en vertu de programmes communautaires pertinents, qui pourraient être déployés pour atteindre les objectifs de l'Année;

Rôle du Comité des régions

28.   S'engage à promouvoir activement les objectifs de l'Année européenne du volontariat et de s'associer, le cas échéant, à ses activités; il s'offre à travailler en collaboration avec la Commission européenne et les États membres afin que l'Année européenne du volontariat ait des effets concrets.

II.   RECOMMANDATIONS D'AMENDEMENT

Amendement 1

Amendement proposé à la «Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat»

article 4

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Chaque État membre désigne un organisme chargé d'organiser sa participation à l'Année européenne (ci-après: l'organisme national de coordination). Il informe la Commission de cette désignation dans le mois qui suit l'adoption de la présente décision.
  Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local.
  L’organisme national de coordination est chargé d'établir les programme/actions et priorités nationaux pour l'Année européenne, conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et selon les modalités décrites dans l'annexe. | Chaque État membre désigne un organisme chargé d'organiser sa participation à l'Année européenne (ci-après: l'organisme national de coordination). Il informe la Commission de cette désignation dans le mois qui suit l'adoption de la présente décision.
  Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local.
  L’organisme national de coordination est chargé d'établir les programme/actions et priorités nationaux pour l'Année européenne conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et selon les modalités décrites dans l'annexe. |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Chaque État membre désigne un organisme chargé d'organiser sa participation à l'Année européenne (ci-après: l'organisme national de coordination). Il informe la Commission de cette désignation dans le mois qui suit l'adoption de la présente décision.

Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local.

L’organisme national de coordination est chargé d'établir les programme/actions et priorités nationaux pour l'Année européenne, conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et selon les modalités décrites dans l'annexe.

Chaque État membre désigne un organisme chargé d'organiser sa participation à l'Année européenne (ci-après: l'organisme national de coordination). Il informe la Commission de cette désignation dans le mois qui suit l'adoption de la présente décision.

Chaque État membre veille à ce que ledit organisme associe de manière appropriée un large éventail de parties prenantes aux niveaux national, régional et local.

L’organisme national de coordination est chargé d'établir les programme/actions et priorités nationaux pour l'Année européenne conformément aux objectifs énumérés à l'article 2 et selon les modalités décrites dans l'annexe.

Exposé des motifs

Il est nécessaire d'envisager une procédure de consultation des parties prenantes pour élaborer les programmes nationaux et fixer les priorités.

Amendement 2

Amendement proposé à la «Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat»

article 7, paragraphe 1

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| Le budget affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est de 6 000 000 EUR. | Le budget affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, de 6 000 000 EUR, . |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le budget affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, est de 6 000 000 EUR.

Le budget affecté à l'exécution de la présente décision, pour la période s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, de 6 000 000 EUR, .

Exposé des motifs

Pour parvenir à des résultats tangibles, il est nécessaire d'augmenter le budget de l'Année européenne, et la proposition actuelle doit être considérée comme un minimum.

Amendement 3

Amendement proposé à la «Proposition de décision du Conseil relative à l'Année européenne du volontariat»

article 9

| Texte proposé par la Commission | Amendement du CdR |
| --- | --- |
| La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne | La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives communautaires, nationales, régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne |

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives communautaires, nationales et régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne

La Commission, conjointement avec les États membres, veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient compatibles avec les autres actions et initiatives communautaires, nationales, régionales contribuant à la réalisation des objectifs de l'Année européenne

Exposé des motifs

Il est également nécessaire de mentionner la cohérence avec les initiatives locales.

Bruxelles, le 10 février 2010.

La Présidente du Comité des régions

Mercedes BRESSO

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