# Journal officiel C 207/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.207.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 207 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année30 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.207.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 207

Édition de langue française

Communications et informations

53e année30 juillet 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Parlement européen |
| 2010/C 207/01 | Contribution de la XLIIIème COSAC | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

2010/C 207/01

Contribution de la XLIIIème COSAC

ème

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Parlement européen

| 30.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 207/1 |
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30.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 207/1

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Contribution de la XLIIIème COSAC

2010/C 207/01

1.   Opération militaire israélienne contre la flotille en route vers Gaza

| 1.1. | La COSAC regrette profondément la perte de vies lors de l’opération militaire contre la flotille en route vers Gaza et présente ses condoléances aux familles des victimes. |
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1.1.

La COSAC regrette profondément la perte de vies lors de l’opération militaire contre la flotille en route vers Gaza et présente ses condoléances aux familles des victimes.

| 1.2. | La COSAC condamne l’usage de la violence. |
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1.2.

La COSAC condamne l’usage de la violence.

| 1.3. | La COSAC apporte son soutien aux demandes de la Haute représentante Madame Catherine Ashton au nom de l’UE de mener une enquête immédiate, complète et impartiale sur les événements et les circonstances de ces derniers. |
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1.3.

La COSAC apporte son soutien aux demandes de la Haute représentante Madame Catherine Ashton au nom de l’UE de mener une enquête immédiate, complète et impartiale sur les événements et les circonstances de ces derniers.

| 1.4. | La COSAC apporte son soutien aux demandes de l’UE d’ouverture immédiate, prolongée et inconditionnelle des points de passages pour la circulation d’aide humanitaire, de biens commerciaux et de personnes vers et en provenance de Gaza. |
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1.4.

La COSAC apporte son soutien aux demandes de l’UE d’ouverture immédiate, prolongée et inconditionnelle des points de passages pour la circulation d’aide humanitaire, de biens commerciaux et de personnes vers et en provenance de Gaza.

2.   Tragédie aérienne polonaise

| 2.1. | La COSAC exprime sa profonde douleur après le tragique décès du Président de la République de Pologne et de toute sa délégation dans un accident aérien le 10 avril 2010. La signification symbolique de la tragédie est soulignée par le fait qu’elle est survenue lors du 70ème anniversaire du massacre de Katyn, qui a marqué toute une génération lors de l’un des plus tristes épisodes de l’histoire européenne. |
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2.1.

La COSAC exprime sa profonde douleur après le tragique décès du Président de la République de Pologne et de toute sa délégation dans un accident aérien le 10 avril 2010. La signification symbolique de la tragédie est soulignée par le fait qu’elle est survenue lors du 70ème anniversaire du massacre de Katyn, qui a marqué toute une génération lors de l’un des plus tristes épisodes de l’histoire européenne.

3.   Crise économique

| 3.1. | La COSAC exprime sa préoccupation au regard de la profonde crise économique qui a eu un impact important sur toutes les économies et les sociétés européennes et qui s’est traduite par un ralentissement de la croissance et de hauts niveaux de chômage et de dette, menant ainsi les Gouvernements à intervenir afin de soutenir le système bancaire et financier, maintenir l’activité économique et garantir le système de protection sociale. |
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3.1.

La COSAC exprime sa préoccupation au regard de la profonde crise économique qui a eu un impact important sur toutes les économies et les sociétés européennes et qui s’est traduite par un ralentissement de la croissance et de hauts niveaux de chômage et de dette, menant ainsi les Gouvernements à intervenir afin de soutenir le système bancaire et financier, maintenir l’activité économique et garantir le système de protection sociale.

| 3.2. | La COSAC apporte son soutien à l’engagement de l’Union européenne pour une stratégie renouvelée pour la croissance et l’emploi durable, conformément à la Stratégie Europe 2020 présentée par la Commission européenne avec le soutien du Conseil européen. Les Parlements nationaux sont vivement conseillés de faire le suivi de la stratégie Europe 2020. |
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3.2.

La COSAC apporte son soutien à l’engagement de l’Union européenne pour une stratégie renouvelée pour la croissance et l’emploi durable, conformément à la Stratégie Europe 2020 présentée par la Commission européenne avec le soutien du Conseil européen. Les Parlements nationaux sont vivement conseillés de faire le suivi de la stratégie Europe 2020.

| 3.3. | La COSAC constate avec préoccupation que, à présent, aucun Etat membre de la zone Euro ne remplit les trois critères fixés par le Pacte de Stabilité et de Croissance en ce qui concerne le déficit public, la dette et la stabilité des prix, même si les situations nationales diffèrent. |
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3.3.

La COSAC constate avec préoccupation que, à présent, aucun Etat membre de la zone Euro ne remplit les trois critères fixés par le Pacte de Stabilité et de Croissance en ce qui concerne le déficit public, la dette et la stabilité des prix, même si les situations nationales diffèrent.

| 3.4. | La COSAC considère que les mesures prises par le Fonds Monétaire International, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et les membres de la zone Euro pour la stabilisation financière de la Grèce étaient inévitables. Les membres de la zone Euro considèrent que l’Euro est nécessaire et que les effets de la crise financière et économique internationale auraient été encore plus graves sans la devise commune. |
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3.4.

La COSAC considère que les mesures prises par le Fonds Monétaire International, la Commission européenne, la Banque centrale européenne et les membres de la zone Euro pour la stabilisation financière de la Grèce étaient inévitables. Les membres de la zone Euro considèrent que l’Euro est nécessaire et que les effets de la crise financière et économique internationale auraient été encore plus graves sans la devise commune.

| 3.5. | La COSAC apporte son soutien à la création de mécanismes efficaces pour réglementer et surveiller les marchés financiers afin d’éviter une crise similaire à l’avenir. |
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3.5.

La COSAC apporte son soutien à la création de mécanismes efficaces pour réglementer et surveiller les marchés financiers afin d’éviter une crise similaire à l’avenir.

4.   Le changement climatique - préparation pour Cancun

| 4.1. | La COSAC prend note des conclusions de la Réunion du Conseil européen tenue les 25-26 mars 2010, et réitère les conclusions adoptées lors de la XLIIème réunion à Stockholm les 5-6 octobre 2009 en ce qui concerne le défi du climat – la route vers Copenhague. |
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4.1.

La COSAC prend note des conclusions de la Réunion du Conseil européen tenue les 25-26 mars 2010, et réitère les conclusions adoptées lors de la XLIIème réunion à Stockholm les 5-6 octobre 2009 en ce qui concerne le défi du climat – la route vers Copenhague.

| 4.2. | La COSAC fait un appel aux institutions de l’UE pour qu’elles participent pro activement à la préparation de la prochaine Conférence du Climat des Nations Unies – COP16 à Cancun, Mexique, du 29 novembre au 10 décembre 2010. L’objectif principal est toujours de limiter le réchauffement mondial à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l’industrialisation. |
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4.2.

La COSAC fait un appel aux institutions de l’UE pour qu’elles participent pro activement à la préparation de la prochaine Conférence du Climat des Nations Unies – COP16 à Cancun, Mexique, du 29 novembre au 10 décembre 2010. L’objectif principal est toujours de limiter le réchauffement mondial à moins de 2 °C par rapport aux niveaux de la période précédant l’industrialisation.

5.   Le cadre institutionnel

| 5.1. | A l’occasion de sa première réunion ordinaire après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la COSAC félicite M. Van Rompuy de son élection en tant que Président du Conseil européen, ainsi que la Baronne Catherine Ashton de son élection en tant que Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité et vice présidente de la Commission européenne. |
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5.1.

A l’occasion de sa première réunion ordinaire après l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la COSAC félicite M. Van Rompuy de son élection en tant que Président du Conseil européen, ainsi que la Baronne Catherine Ashton de son élection en tant que Haute Représentante de l’Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de Sécurité et vice présidente de la Commission européenne.

| 5.2. | La COSAC espère que le Traité de Lisbonne réalisera son plein potentiel et que la nomination de la Baronne Ashton se traduira par une politique extérieure et de sécurité commune effective, avec le soutien du Service européen d’action extérieure qui devrait être opérationnel dans les plus brefs délais. |
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5.2.

La COSAC espère que le Traité de Lisbonne réalisera son plein potentiel et que la nomination de la Baronne Ashton se traduira par une politique extérieure et de sécurité commune effective, avec le soutien du Service européen d’action extérieure qui devrait être opérationnel dans les plus brefs délais.

| 5.3. | Eu égard au caractère particulier de ce domaine politique, la COSAC souligne le rôle fondamental des Parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que de la politique de sécurité et défense commune. |
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5.3.

Eu égard au caractère particulier de ce domaine politique, la COSAC souligne le rôle fondamental des Parlements nationaux dans le cadre du contrôle parlementaire de la politique extérieure et de sécurité commune ainsi que de la politique de sécurité et défense commune.

| 5.4. | La COSAC soutient l’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à l’Article 6 du Traité sur l’Union européenne, et espère que les négociations visant à son adhésion seront achevées dans les plus brefs délais. Ces négociations devraient garantir que l’Union européenne soit admise à présenter des observations écrites et à prendre part aux audiences en lien avec les requêtes concernant les Actes Législatifs de l’Union. Les Parlements nationaux devront pouvoir transmettre leurs observations à la Commission européenne concernant son mandat de négociation. |
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5.4.

La COSAC soutient l’adhésion de l’Union européenne à la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, conformément à l’Article 6 du Traité sur l’Union européenne, et espère que les négociations visant à son adhésion seront achevées dans les plus brefs délais. Ces négociations devraient garantir que l’Union européenne soit admise à présenter des observations écrites et à prendre part aux audiences en lien avec les requêtes concernant les Actes Législatifs de l’Union. Les Parlements nationaux devront pouvoir transmettre leurs observations à la Commission européenne concernant son mandat de négociation.

| 5.5. | La COSAC constate la proposition d’amendement des Traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen, qui fixe 18 sièges additionnels au Parlement européen, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. |
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5.5.

La COSAC constate la proposition d’amendement des Traités pour ce qui est des mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen, qui fixe 18 sièges additionnels au Parlement européen, conformément aux conclusions de la réunion du Conseil européen des 18 et 19 juin 2009.

6.   L’équilibre institutionnel de l’Union Européenne

| 6.1. | La COSAC accueille les possibilités élargies de contrôle parlementaire des affaires de l’UE, résultant du renforcement de la dimension parlementaire des activités de l’UE découlant du Traité de Lisbonne; constate dans ce contexte la capacité accrue des Parlements nationaux et du Parlement européen d’influencer la politique européenne et la possibilité d’une plus grande coopération afin de garantir le contrôle démocratique de la politique européenne. |
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6.1.

La COSAC accueille les possibilités élargies de contrôle parlementaire des affaires de l’UE, résultant du renforcement de la dimension parlementaire des activités de l’UE découlant du Traité de Lisbonne; constate dans ce contexte la capacité accrue des Parlements nationaux et du Parlement européen d’influencer la politique européenne et la possibilité d’une plus grande coopération afin de garantir le contrôle démocratique de la politique européenne.

| 6.2. | La COSAC souligne que les accords interinstitutionnels ne devraient en aucun cas avoir un effet sur l’équilibre interinstitutionnel de l’Union et la lettre et l’esprit du Traité de l’Union Européenne. |
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6.2.

La COSAC souligne que les accords interinstitutionnels ne devraient en aucun cas avoir un effet sur l’équilibre interinstitutionnel de l’Union et la lettre et l’esprit du Traité de l’Union Européenne.

| 6.3. | La COSAC rappelle que l’indépendance de la Commission Européenne ne devrait pas être remise en question et que les actes du Conseil supposent une signification particulière pour les parlements nationaux qui exercent un contrôle sur cette institution par le biais de leurs gouvernements respectifs. La COSAC espère que les positions respectives des institutions de l’UE soient maintenues, telles qu’elles sont définies dans les Traités, ce qui n’entraîne aucun changement dans le statut du Conseil, soutenant ainsi la capacité des Parlements nationaux à influencer la politique européenne. |
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6.3.

La COSAC rappelle que l’indépendance de la Commission Européenne ne devrait pas être remise en question et que les actes du Conseil supposent une signification particulière pour les parlements nationaux qui exercent un contrôle sur cette institution par le biais de leurs gouvernements respectifs. La COSAC espère que les positions respectives des institutions de l’UE soient maintenues, telles qu’elles sont définies dans les Traités, ce qui n’entraîne aucun changement dans le statut du Conseil, soutenant ainsi la capacité des Parlements nationaux à influencer la politique européenne.

7.   Stratégies régionales

| 7.1. | La COSAC espère que les membres de l’Union pour la Méditerranée continuent à poursuivre les valeurs et les objectifs exprimés il y a 15 ans dans la Déclaration de Barcelone, et renforcés lors du Sommet de Paris de juillet 2008, afin de faire de la région Méditerranéenne une zone de paix, développement et dialogue humain et culturel et, dans ce sens, accueille avec satisfaction le Sommet de l’Union pour la Méditerranée qui aura lieu en 2010. |
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7.1.

La COSAC espère que les membres de l’Union pour la Méditerranée continuent à poursuivre les valeurs et les objectifs exprimés il y a 15 ans dans la Déclaration de Barcelone, et renforcés lors du Sommet de Paris de juillet 2008, afin de faire de la région Méditerranéenne une zone de paix, développement et dialogue humain et culturel et, dans ce sens, accueille avec satisfaction le Sommet de l’Union pour la Méditerranée qui aura lieu en 2010.

| 7.2. | La COSAC réitère son soutien à la consolidation des rapports entre l’Union européenne et l’Amérique Latine. La COSAC accueille avec satisfaction le résultat du 6ème Sommet UE-Amérique Latine et Caraïbes tenu à Madrid le 18 et 19 mai. |
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7.2.

La COSAC réitère son soutien à la consolidation des rapports entre l’Union européenne et l’Amérique Latine. La COSAC accueille avec satisfaction le résultat du 6ème Sommet UE-Amérique Latine et Caraïbes tenu à Madrid le 18 et 19 mai.

| 7.3. | La COSAC accueille avec satisfaction le lancement de la stratégie pour la région de la Mer Baltique de l’UE qui est une stratégie macro régionale importante puisque sa mise en œuvre réussie et sa révision à moyen terme peuvent tracer le chemin d’une coopération régionale renforcée. |
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7.3.

La COSAC accueille avec satisfaction le lancement de la stratégie pour la région de la Mer Baltique de l’UE qui est une stratégie macro régionale importante puisque sa mise en œuvre réussie et sa révision à moyen terme peuvent tracer le chemin d’une coopération régionale renforcée.

| 7.4. | La COSAC réaffirme son soutien à long terme à la Politique européenne de voisinage et le Partenariat oriental, y compris l’établissement d’une dimension parlementaire pour le Partenariat oriental. |
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7.4.

La COSAC réaffirme son soutien à long terme à la Politique européenne de voisinage et le Partenariat oriental, y compris l’établissement d’une dimension parlementaire pour le Partenariat oriental.

| 7.5. | La COSAC constate avec intérêt les travaux de consultations publiques autour de la Stratégie du Danube ayant comme but l’adoption et le lancement de cette stratégie au cours de l’année 2011. |
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7.5.

La COSAC constate avec intérêt les travaux de consultations publiques autour de la Stratégie du Danube ayant comme but l’adoption et le lancement de cette stratégie au cours de l’année 2011.

8.   Elargissement

| 8.1. | La COSAC salue les demandes d’adhésion en cours à l’Union européenne. La COSAC appelle également à la poursuite, de façon satisfaisante, des négociations avec tous les pays candidats, pour autant qu’il soit satisfait aux principes établis dans ce domaine, notamment les Critères de Copenhague. |
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8.1.

La COSAC salue les demandes d’adhésion en cours à l’Union européenne. La COSAC appelle également à la poursuite, de façon satisfaisante, des négociations avec tous les pays candidats, pour autant qu’il soit satisfait aux principes établis dans ce domaine, notamment les Critères de Copenhague.

9.   Définition de projet d’acte législatif

| 9.1. | La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un «projet d’acte législatif», qui pourrait exclure de l’examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité. La COSAC appelle la Commission et le Conseil à réexaminer leur position. |
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9.1.

La COSAC exprime sa préoccupation vis-à-vis de la vision de la Commission et du Conseil sur ce que constitue un «projet d’acte législatif», qui pourrait exclure de l’examen des Parlements nationaux sous le Protocole 2 certains actes juridiques qui sont législatifs dans le fond et qui pourraient ainsi soulever des problèmes de subsidiarité. La COSAC appelle la Commission et le Conseil à réexaminer leur position.

10.   Le rôle futur de la COSAC

| 10.1. | Depuis le 1er Décembre 2009 et conformément au Traité de Lisbonne, les projets d’actes législatifs, selon la définition de l’article 289.3 TFUE, peuvent être contrôlés par le biais des procédures et avec les effets établis au Protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et proportionnalité. La COSAC voudrait féliciter la Commission européenne et le Conseil de leur réaction, qui a permis, jusqu’à présent, l’application adéquate du nouveau Protocole (no 2). Par ailleurs, la COSAC constate avec satisfaction le processus de dialogue politique avec la Commission européenne. Assurer le suivi du rôle des Parlements nationaux comme souligné en particulier dans l’Article 12 du Traité sur l’Union européenne et ses Protocoles respectifs restera l’une des priorités de la COSAC. |
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10.1.

Depuis le 1er Décembre 2009 et conformément au Traité de Lisbonne, les projets d’actes législatifs, selon la définition de l’article 289.3 TFUE, peuvent être contrôlés par le biais des procédures et avec les effets établis au Protocole (no 2) sur l’application des principes de subsidiarité et proportionnalité. La COSAC voudrait féliciter la Commission européenne et le Conseil de leur réaction, qui a permis, jusqu’à présent, l’application adéquate du nouveau Protocole (no 2). Par ailleurs, la COSAC constate avec satisfaction le processus de dialogue politique avec la Commission européenne. Assurer le suivi du rôle des Parlements nationaux comme souligné en particulier dans l’Article 12 du Traité sur l’Union européenne et ses Protocoles respectifs restera l’une des priorités de la COSAC.

| 10.2. | Le système appelé «Système d’alerte précoce» comme établi dans le Protocole (no 2) et le mécanisme de coordination entre les Parlements nationaux devraient jouer un rôle approprié dans la COSAC. Par conséquent, la COSAC considère qu’il est indispensable que ses réunions ordinaires deviennent des lieux d’échange de points de vue sur des sujets politiquement sensibles avec les membres compétents de la Commission européenne et du Conseil, le Président du Conseil européen, le Président de la Commission européenne ainsi qu’avec le Président du Conseil dans le contexte du rôle statutaire de la COSAC. |
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10.2.

Le système appelé «Système d’alerte précoce» comme établi dans le Protocole (no 2) et le mécanisme de coordination entre les Parlements nationaux devraient jouer un rôle approprié dans la COSAC. Par conséquent, la COSAC considère qu’il est indispensable que ses réunions ordinaires deviennent des lieux d’échange de points de vue sur des sujets politiquement sensibles avec les membres compétents de la Commission européenne et du Conseil, le Président du Conseil européen, le Président de la Commission européenne ainsi qu’avec le Président du Conseil dans le contexte du rôle statutaire de la COSAC.

| 10.3. | Les réunions ordinaires de la COSAC pourraient inclure la présentation par le Président de la Commission européenne du Programme de travail annuel de son institution, lors du premier semestre, et du bilan d’action menée par la Commission au cours de l’année écoulée, lors du second semestre. |
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10.3.

Les réunions ordinaires de la COSAC pourraient inclure la présentation par le Président de la Commission européenne du Programme de travail annuel de son institution, lors du premier semestre, et du bilan d’action menée par la Commission au cours de l’année écoulée, lors du second semestre.

| 10.4. | En outre, la COSAC invite la Commission européenne, la Présidence du Conseil et le Parlement européen à répondre à cette Contribution. |
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10.4.

En outre, la COSAC invite la Commission européenne, la Présidence du Conseil et le Parlement européen à répondre à cette Contribution.

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