# Journal officiel C 199/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.199.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 199 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année21 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.199.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 199

Édition de langue française

Communications et informations

53e année21 juillet 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 199/01 | Décision de la Commission du 19 juillet 2010 concernant le financement pour l'année 2010 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information de l'Union européenne, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires | 1 |
| 2010/C 199/02 | Décision de la Commission du 20 juillet 2010 établissant un groupe des utilisateurs de services financiers | 12 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 199/01

Décision de la Commission du 19 juillet 2010 concernant le financement pour l'année 2010 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information de l'Union européenne, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires

1

2010/C 199/02

Décision de la Commission du 20 juillet 2010 établissant un groupe des utilisateurs de services financiers

12

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 199/03 | Taux de change de l'euro | 15 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 199/03

Taux de change de l'euro

15

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 199/04 | MEDIA Mundus — Appel à propositions 2011 | 16 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 199/05 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital Residential mortgage business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 19 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 199/04

MEDIA Mundus — Appel à propositions 2011

16

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 199/05

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital Residential mortgage business) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

19

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/1 |
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21.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/1

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 19 juillet 2010

concernant le financement pour l'année 2010 des activités dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information de l'Union européenne, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires

2010/C 199/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), et notamment ses articles 20 et 23, son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l'article 75 du règlement financier et à l'article 90, paragraphe 1, des modalités d'exécution, l'engagement de la dépense à charge du budget de l'Union européenne est précédé d'une décision de financement exposant les éléments essentiels de l'action impliquant la dépense, adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l'article 75 du règlement financier et à l'article 90, paragraphe 1, des modalités d'exécution, l'engagement de la dépense à charge du budget de l'Union européenne est précédé d'une décision de financement exposant les éléments essentiels de l'action impliquant la dépense, adoptée par l'institution ou les autorités déléguées par celle-ci.

| (2) | L’article 110 du règlement financier dispose qu'il y a lieu d'adopter un programme de travail annuel pour les subventions. |
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(2)

L’article 110 du règlement financier dispose qu'il y a lieu d'adopter un programme de travail annuel pour les subventions.

| (3) | Il est nécessaire d'élaborer un programme de travail pour les activités de l'Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires. Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment détaillé au sens de l'article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «les modalités d’exécution»), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics. |
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(3)

Il est nécessaire d'élaborer un programme de travail pour les activités de l'Union européenne dans le domaine vétérinaire relatives à la politique d'information, au soutien des organisations internationales, à la notification des maladies et à l'informatisation des procédures vétérinaires. Étant donné que le programme de travail figurant dans les annexes est un cadre suffisamment détaillé au sens de l'article 90, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (2) (ci-après dénommé «les modalités d’exécution»), la présente décision constitue une décision de financement pour les dépenses prévues dans le programme de travail en matière de subventions et de marchés publics.

| (4) | Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, l'Union participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de la législation dans le domaine du bien-être animal. |
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(4)

Conformément à l’article 19 de la décision 2009/470/CE, l'Union participe à la mise en œuvre d’une politique d’information dans le domaine de la santé animale, du bien-être animal et de la sécurité alimentaire des produits d’origine animale en fournissant une contribution financière pour la réalisation des études nécessaires à la préparation et à l'élaboration de la législation dans le domaine du bien-être animal.

| (5) | La Commission s'est engagée à soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports sur les diverses méthodes d'étourdissement pour les volailles [article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (3)], sur le bien-être des animaux transportés et sur les courants d'échanges d'animaux vivants dans l'Union élargie [article 32 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (4)] et un rapport concernant l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets [article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (5)]. |
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(5)

La Commission s'est engagée à soumettre au Parlement européen et au Conseil des rapports sur les diverses méthodes d'étourdissement pour les volailles [article 27, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort (3)], sur le bien-être des animaux transportés et sur les courants d'échanges d'animaux vivants dans l'Union élargie [article 32 du règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97 (4)] et un rapport concernant l’influence des paramètres génétiques sur les irrégularités constatées, lesquelles nuisent au bien-être des poulets [article 6, paragraphe 1, de la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (5)].

| (6) | La Commission s'est engagée à améliorer l'information des parties concernées et du grand public sur les normes relatives au bien-être des animaux dans le cadre du plan d'action communautaire pour le bien-être des animaux adopté en 2006 (6). |
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(6)

La Commission s'est engagée à améliorer l'information des parties concernées et du grand public sur les normes relatives au bien-être des animaux dans le cadre du plan d'action communautaire pour le bien-être des animaux adopté en 2006 (6).

| (7) | La Commission s'est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le clonage destiné à la production alimentaire avant la fin 2010. Le rapport examinera tous les aspects du clonage pour la production alimentaire dans le cadre de la législation existante et présentera les options envisageables. Des données concernant la situation actuelle en matière d'utilisation de la technologie et concernant les conséquences pour la santé et le bien-être des animaux sont nécessaires. |
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(7)

La Commission s'est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le clonage destiné à la production alimentaire avant la fin 2010. Le rapport examinera tous les aspects du clonage pour la production alimentaire dans le cadre de la législation existante et présentera les options envisageables. Des données concernant la situation actuelle en matière d'utilisation de la technologie et concernant les conséquences pour la santé et le bien-être des animaux sont nécessaires.

| (8) | Il convient que l'Union mettre à profit l'«Année vétérinaire mondiale 2011» pour promouvoir sa politique en matière de santé animale et l'importance du rôle de la profession de vétérinaire pour la protection de la santé publique, de la santé animale et du bien-être des animaux. |
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(8)

Il convient que l'Union mettre à profit l'«Année vétérinaire mondiale 2011» pour promouvoir sa politique en matière de santé animale et l'importance du rôle de la profession de vétérinaire pour la protection de la santé publique, de la santé animale et du bien-être des animaux.

| (9) | Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l'Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l'Union concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale. |
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(9)

Conformément à l’article 19, point a) i), de la décision 2009/470/CE, l'Union fournit une contribution financière pour rassembler et conserver toutes les informations relatives à la législation de l'Union concernant la santé animale, le bien-être animal et la sécurité alimentaire des produits d’origine animale.

| (10) | Une contribution financière est nécessaire pour mettre à la disposition de tous les États membres la base de données interactive de législation vétérinaire (Vetlex) mise en place par la DG Élargissement pour les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de l'initiative de politique européenne de voisinage. |
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(10)

Une contribution financière est nécessaire pour mettre à la disposition de tous les États membres la base de données interactive de législation vétérinaire (Vetlex) mise en place par la DG Élargissement pour les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de l'initiative de politique européenne de voisinage.

| (11) | En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l'Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine. |
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(11)

En vertu de l’article 22 de la décision 2009/470/CE, l'Union peut entreprendre ou aider les États membres ou les organisations internationales à entreprendre les actions techniques et scientifiques nécessaires à l'élaboration de la législation de l'Union dans le domaine vétérinaire et au développement de l’enseignement ou de la formation dans ce domaine.

| (12) | L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. L'OIE organise une conférence internationale sur la législation vétérinaire du 6 au 8 décembre 2010. L'OIE a réalisé une première étude sur la législation vétérinaire et a l'intention d'ouvrir la discussion à tous ses membres dans le cadre de la conférence internationale. Il importe que la conception de l'UE en matière de législation vétérinaire soit communiquée à tous les pays membres de l'OIE et qu'à cette occasion, l'UE apporte un soutien actif à cette conférence afin de promouvoir la politique de l'Union relative à la santé animale. |
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(12)

L’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) est une organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde. L'OIE organise une conférence internationale sur la législation vétérinaire du 6 au 8 décembre 2010. L'OIE a réalisé une première étude sur la législation vétérinaire et a l'intention d'ouvrir la discussion à tous ses membres dans le cadre de la conférence internationale. Il importe que la conception de l'UE en matière de législation vétérinaire soit communiquée à tous les pays membres de l'OIE et qu'à cette occasion, l'UE apporte un soutien actif à cette conférence afin de promouvoir la politique de l'Union relative à la santé animale.

| (13) | En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. En tant qu'organe de normalisation au titre de l'accord OMC/SPS et en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde, l’OIE disposant d’un monopole de fait dans ce secteur, la contribution de l'UE à l'organisation de la conférence internationale sur la législation vétérinaire peut être accordée sans appel à propositions. |
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(13)

En vertu de l’article 168, paragraphe 1, point c), des modalités d’exécution, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions au bénéfice d’organismes se trouvant dans une situation de monopole de fait. En tant qu'organe de normalisation au titre de l'accord OMC/SPS et en tant qu’organisation intergouvernementale chargée d’améliorer la santé animale dans le monde, l’OIE disposant d’un monopole de fait dans ce secteur, la contribution de l'UE à l'organisation de la conférence internationale sur la législation vétérinaire peut être accordée sans appel à propositions.

| (14) | Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies peut bénéficier d’une aide financière de l'Union. |
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(14)

Conformément à l'article 35, paragraphe 1, de la décision 2009/470/CE, la mise en place des systèmes d’identification des animaux et de notification des maladies peut bénéficier d’une aide financière de l'Union.

| (15) | Il convient qu'une contribution financière de l'Union soit accordée pour la gestion et l'amélioration du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (7). |
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(15)

Il convient qu'une contribution financière de l'Union soit accordée pour la gestion et l'amélioration du système de notification des maladies des animaux (SNMA), sur la base de la décision 2005/176/CE de la Commission du 1er mars 2005 établissant la forme codifiée et les codes relatifs à la notification des maladies des animaux en application de la directive 82/894/CEE du Conseil (7).

| (16) | La Commission s'est engagée à améliorer l'état de préparation de l'UE face aux grandes menaces planant sur la santé animale, notamment en renforçant le réseau d'action rapide de l'Union, dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013). |
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(16)

La Commission s'est engagée à améliorer l'état de préparation de l'UE face aux grandes menaces planant sur la santé animale, notamment en renforçant le réseau d'action rapide de l'Union, dans la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l’Union européenne (2007-2013).

| (17) | L'article 36 de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l'Union pour certains systèmes informatisés utilisés dans les échanges au sein de l'Union et les importations. |
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(17)

L'article 36 de la décision 2009/470/CE prévoit une contribution financière de l'Union pour certains systèmes informatisés utilisés dans les échanges au sein de l'Union et les importations.

| (18) | Il est nécessaire de continuer à fournir des contributions financières pour l'accueil, la gestion et la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges) introduit par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (8). |
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(18)

Il est nécessaire de continuer à fournir des contributions financières pour l'accueil, la gestion et la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges) introduit par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré (8).

| (19) | La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution. |
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(19)

La présente décision de financement peut également couvrir le paiement d’intérêts de retard conformément à l’article 83 du règlement financier et à l’article 106, paragraphe 5, des modalités d’exécution.

| (20) | Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution. |
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(20)

Aux fins de l’application de la présente décision, il convient de définir les termes «modification substantielle» au sens de l’article 90, paragraphe 4, des modalités d’exécution.

| (21) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
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(21)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

DÉCIDE:

Article premier

Le programme de travail annuel pour la mise en œuvre des articles 20 et 23, de l'article 35, paragraphe 2 et de l'article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE du Conseil, figurant aux annexes I et II, est adopté.

Le programme de travail constitue une décision de financement au sens de l’article 75 du règlement financier.

Article 2

La contribution maximale autorisée par la présente décision pour la mise en œuvre de ce programme est fixée à 4 935 000 EUR, à financer sur la ligne budgétaire suivante du budget général de l'Union européenne pour 2010:

| — | ligne budgétaire 17 04 02 01: 4 935 000 EUR |
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—

ligne budgétaire 17 04 02 01: 4 935 000 EUR

Ces crédits peuvent également couvrir les intérêts de retard.

Article 3

1.   L’ordonnateur est autorisé à adopter toutes modifications à la présente décision qui ne sont pas considérées comme substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, conformément aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité.

2.   Les modifications cumulées des crédits alloués aux actions relevant du programme de travail qui ne dépassent pas 10 % de la contribution maximale prévue à l’article 2 de la présente décision ne sont pas réputées substantielles au sens de l’article 90, paragraphe 4, du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002, pour autant qu’elles n’aient pas d’incidence significative sur la nature ni sur l’objectif du programme de travail.

Fait à Bruxelles, le 19 juillet 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

---

(1)  JO L 155 du 18.6.2009, p. 30.

1

(2)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

2

(3)  JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

3

(4)  JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

4

(5)  JO L 182 du 12.7.2007, p. 19.

5

(6)  COM(2006) 13 final.

6

(7)  JO L 59 du 5.3.2005, p. 40.

7

(8)  JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

8

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ANNEXE I

Décision 2009/470/CE du Conseil relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, et notamment ses articles 20 et 23, son article 35, paragraphe 2, et son article 36, paragraphe 2 — Programme de travail pour 2010

1.1.   Introduction

Le présent programme se compose de huit mesures d’exécution pour l’année 2010. Sur la base des objectifs indiqués dans la décision 2009/470/CE du Conseil du 25 mai 2009 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire, la répartition du budget et les principales actions sont les suivantes:

| — | subventions (exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.2:






  — | Contribution financière de l'Union au financement de l'organisation de la conférence internationale sur la législation vétérinaire organisée par l’OIE du 6 au 8 décembre 2010, d’un montant de 200 000 EUR, représentant un cofinancement de l'Union équivalant au maximum à 80 % du total des coûts admissibles. |
| --- | --- | --- |

—

subventions (exécutées dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.2:

—

Contribution financière de l'Union au financement de l'organisation de la conférence internationale sur la législation vétérinaire organisée par l’OIE du 6 au 8 décembre 2010, d’un montant de 200 000 EUR, représentant un cofinancement de l'Union équivalant au maximum à 80 % du total des coûts admissibles.

| — | marchés (exécutés dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.3:






  — | Recours au contrat-cadre pour l'élaboration d'outils permettant de faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie de santé animale dans le cadre de la campagne de communication pour l'«Année vétérinaire mondiale 2011», à concurrence d’un montant maximal de 1 100 000 EUR. |
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—

marchés (exécutés dans le cadre d’une gestion centralisée directe) — voir 1.3:

—

Recours au contrat-cadre pour l'élaboration d'outils permettant de faire connaître les questions de santé animale et les principes de la stratégie de santé animale dans le cadre de la campagne de communication pour l'«Année vétérinaire mondiale 2011», à concurrence d’un montant maximal de 1 100 000 EUR.

| — | Mise en œuvre d'une subdélégation croisée par la DG Santé et consommateurs au profit de la DG Élargissement avec une convention écrite entre les deux Directions générales conformément à l'article 7 des règles internes, sur une contribution visant à permettre aux administrateurs des États membres d'avoir accès à la base de données Vetlex, à concurrence d'un montant maximum de 75 000 EUR. |
| --- | --- |

—

Mise en œuvre d'une subdélégation croisée par la DG Santé et consommateurs au profit de la DG Élargissement avec une convention écrite entre les deux Directions générales conformément à l'article 7 des règles internes, sur une contribution visant à permettre aux administrateurs des États membres d'avoir accès à la base de données Vetlex, à concurrence d'un montant maximum de 75 000 EUR.

| — | Recours au contrat-cadre pour une étude destinée à collecter les informations disponibles concernant les conséquences du clonage sur la santé et le bien-être des animaux de ferme, à concurrence d'un montant maximum de 50 000 EUR. |
| --- | --- |

—

Recours au contrat-cadre pour une étude destinée à collecter les informations disponibles concernant les conséquences du clonage sur la santé et le bien-être des animaux de ferme, à concurrence d'un montant maximum de 50 000 EUR.

| — | Recours à des contrats-cadres pour l'accueil, la maintenance et le développement du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges), à concurrence d'un montant maximum de 2 210 000 EUR. |
| --- | --- |

—

Recours à des contrats-cadres pour l'accueil, la maintenance et le développement du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges), à concurrence d'un montant maximum de 2 210 000 EUR.

| — | Recours au contrat-cadre pour des études, des publications et la diffusion des informations aux fins de la stratégie concernant le bien-être des animaux, à concurrence d’un montant maximum de 600 000 EUR. |
| --- | --- |

—

Recours au contrat-cadre pour des études, des publications et la diffusion des informations aux fins de la stratégie concernant le bien-être des animaux, à concurrence d’un montant maximum de 600 000 EUR.

| — | Recours au contrat-cadre pour une étude destinée à évaluer l'état de préparation de l'UE face aux grandes menaces planant sur la santé animale et en vue du renforcement du réseau d'action rapide de l'Union en la matière, à concurrence d'un montant maximum de 200 000 EUR. |
| --- | --- |

—

Recours au contrat-cadre pour une étude destinée à évaluer l'état de préparation de l'UE face aux grandes menaces planant sur la santé animale et en vue du renforcement du réseau d'action rapide de l'Union en la matière, à concurrence d'un montant maximum de 200 000 EUR.

| — | Recours au contrat-cadre pour l'actualisation du système de notification des maladies des animaux (SNMA), par l'introduction des améliorations techniques nécessaires, à concurrence d'un montant maximum de 500 000 EUR. |
| --- | --- |

—

Recours au contrat-cadre pour l'actualisation du système de notification des maladies des animaux (SNMA), par l'introduction des améliorations techniques nécessaires, à concurrence d'un montant maximum de 500 000 EUR.

1.2.   Subventions

1.2.1.   Contribution de l'Union au financement de la conférence internationale sur la législation vétérinaire organisée par l’OIE du 6 au 8 décembre 2010

Les subventions font l’objet d’une convention écrite.

BASE JURIDIQUE

Article 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

OBJECTIFS À ATTEINDRE ET RÉSULTATS PRÉVUS

L'OIE organise une conférence internationale sur la législation vétérinaire du 6 au 8 décembre 2010.

L'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) a réalisé une première étude sur la législation vétérinaire et a l'intention d'ouvrir la discussion à tous ses membres dans le cadre de la conférence internationale. Il importe que la conception de l'UE en matière de législation vétérinaire soit communiquée à tous les pays membres de l'OIE et que l'UE apporte un soutien actif à cette conférence.

DESCRIPTION ET OBJECTIFS DE LA MESURE D’EXÉCUTION

Contribution de l'Union au financement de la conférence internationale sur la législation vétérinaire.

MISE EN OEUVRE

Gestion centralisée directe

OCTROI DIRECT: ARTICLE 168, PARAGRAPHE 1, POINT C)

MONTANT INDICATIF DE LA SUBVENTION

200 000 EUR

TAUX DE COFINANCEMENT MAXIMAL

Au maximum 80 % du total des coûts admissibles liés à l’organisation de la conférence internationale.

1.3.   Passation de marchés

L’enveloppe budgétaire globale réservée aux marchés en 2010 s’élève à 4 735 000 EUR.

1.3.1.   Campagne de communication pour promouvoir l’«Année vétérinaire mondiale 2011»

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Quatre contrats de services au maximum

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS

Élaborer une campagne de communication pour l’«Année vétérinaire mondiale 2011» afin de mettre en valeur à cette occasion la politique de l'Union en matière de santé animale, en ayant recours à diverses actions et instruments de communication. Voir annexe II pour plus de précisions.

MISE EN OEUVRE

Gestion centralisée directe

PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

—

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Conclusion d’au moins quatre contrats de services spécifiques (au cours du deuxième trimestre 2010) fondés sur le contrat-cadre de référence XXX (le numéro de référence sera inséré avant l'adoption).

1.3.2.   Mise à disposition de Vetlex aux administrations de tous les États membres

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Mise en œuvre d'une subdélégation croisée par la DG Santé et consommateurs au profit de la DG Élargissement avec une convention écrite entre les deux Directions générales conformément à l'article 7 des règles internes.

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Vetlex est la base de données interactive de toute la législation vétérinaire accessible actuellement pour les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de l'initiative de politique européenne de voisinage. Elle est mise à jour dans un délai de 24 heures suivant la publication d'une nouvelle législation et contient les versions consolidées de la législation concernée. Elle est gérée par une société externe suivant un contrat conclu avec la DG Élargissement.

Les ressources qui lui sont destinées proviennent actuellement du budget de la DG Élargissement et par conséquent les États membres ne peuvent avoir accès à la base de données Vetlex.

La contribution prévue permettra à Vetlex d'être mise plus largement à la disposition des administrateurs dans les États membres.

MISE EN OEUVRE

—

PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

À la suite de l'adoption de la présente décision.

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

75 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Convention écrite entre les DG SANCO et ELARG

1.3.3.   Une étude concernant les conséquences du clonage sur la santé et le bien-être des animaux de ferme

BASE JURIDIQUE

Article 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un contrat de services (utilisation de contrats-cadres existants)

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Des données seront collectées sur les conséquences néfastes de cette technologie sur les animaux clonés et leurs mères porteuses. Une comparaison avec d'autres technologies sera effectuée ainsi qu'une analyse sur les possibilités d'amélioration de la technique.

L'impact du clonage sur la biodiversité, les programmes d'élevage et la biosécurité fera l'objet également de l'étude.

MISE EN OEUVRE

Gestion centralisée directe

PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

Premier semestre 2010

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

50 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Conclusion d’un contrat de services spécifique (au cours du deuxième trimestre 2010) fondé sur le contrat-cadre de référence XXX. (le numéro de référence sera inséré avant l'adoption)

1.3.4.   L'accueil, la gestion, la maintenance et la poursuite du développement du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges)

BASE JURIDIQUE

Article 36, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Plusieurs contrats de services (utilisation de contrats-cadres existants).

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| — | 1 935 000 EUR pour l'accueil, la gestion et la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges), pour le soutien logistique destiné aux utilisateurs de TRACES, une contribution aux services centraux, la communication, le site Internet, la sécurité et l'acquisition de licences de logiciels (y compris la maintenance et l'assistance). |
| --- | --- |

—

1 935 000 EUR pour l'accueil, la gestion et la maintenance du système informatique vétérinaire intégré TRACES (système expert de contrôle des échanges), pour le soutien logistique destiné aux utilisateurs de TRACES, une contribution aux services centraux, la communication, le site Internet, la sécurité et l'acquisition de licences de logiciels (y compris la maintenance et l'assistance).

| — | 150 000 EUR pour le développement et la mise en œuvre d'une plate-forme informatique destinée à l'échange d'informations entre les bases de données nationales sur les bovins, combinée avec la certification par l'intermédiaire de TRACES. |
| --- | --- |

—

150 000 EUR pour le développement et la mise en œuvre d'une plate-forme informatique destinée à l'échange d'informations entre les bases de données nationales sur les bovins, combinée avec la certification par l'intermédiaire de TRACES.

| — | 125 000 EUR pour une étude destinée à analyser les impératifs techniques pour la mise en œuvre de la certification électronique dans TRACES et à analyser la solution existante en matière de signatures électroniques dans les États membres. |
| --- | --- |

—

125 000 EUR pour une étude destinée à analyser les impératifs techniques pour la mise en œuvre de la certification électronique dans TRACES et à analyser la solution existante en matière de signatures électroniques dans les États membres.

MISE EN OEUVRE

Gestion centralisée directe

PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

—

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

2 210 000 EUR [une partie des 140 millions EUR du programme ESP DESIS I & II (services de développement des technologies de l’information par DIGIT)]

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Conclusion de plusieurs contrats de services spécifiques (au cours du troisième trimestre 2010) fondés sur les contrats-cadres de référence DIGIT 05650, 05710, 05711, 05716, 06210, 06350.

Conclusion d'un appel à manifestation d'intérêt sous le code 4-12 publié sous la référence 2005/S 208-204587 (au troisième trimestre 2010)

1.3.5.   Études, publication et diffusion des informations à l'appui de la stratégie concernant le bien-être des animaux

BASE JURIDIQUE

Article 20 de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Sept contrats de services au maximum (utilisation de contrats-cadres existants).

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

| — | Une étude concernant les conséquences des mesures possibles pour une stratégie de l'UE en matière de bien-être des animaux. |
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—

Une étude concernant les conséquences des mesures possibles pour une stratégie de l'UE en matière de bien-être des animaux.

| — | Une étude pour évaluer les incidences socio-économiques et environnementales de l'élimination progressive de certaines méthodes d'étourdissement des volailles telle que l'étourdissement électrique par le recours aux bains d'eau multiples. |
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—

Une étude pour évaluer les incidences socio-économiques et environnementales de l'élimination progressive de certaines méthodes d'étourdissement des volailles telle que l'étourdissement électrique par le recours aux bains d'eau multiples.

| — | Un rapport concernant l'incidence du règlement (CE) no 1/2005 sur le bien-être des animaux prenant en considération la mise en œuvre des exigences portant sur les systèmes de navigation, ainsi que les implications socio-économiques, y compris les aspects régionaux. |
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—

Un rapport concernant l'incidence du règlement (CE) no 1/2005 sur le bien-être des animaux prenant en considération la mise en œuvre des exigences portant sur les systèmes de navigation, ainsi que les implications socio-économiques, y compris les aspects régionaux.

| — | Organisation d'une conférence internationale sur les programmes éducatifs de sensibilisation au bien-être des animaux, dans le but d'informer les citoyens sur le bien-être des animaux et d'améliorer la sensibilisation à l'importance d'instruire des personnes sur la manière de traiter les animaux. |
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—

Organisation d'une conférence internationale sur les programmes éducatifs de sensibilisation au bien-être des animaux, dans le but d'informer les citoyens sur le bien-être des animaux et d'améliorer la sensibilisation à l'importance d'instruire des personnes sur la manière de traiter les animaux.

| — | Une étude pour évaluer les incidences socio-économiques et environnementales des mesures possibles pour réduire les problèmes de bien-être des poulets de chair commerciaux liés à la sélection génétique et à limiter autant que possible les problèmes de bien-être émanant du mode d'élevage et de détention des cheptels grand-parentaux et parentaux. |
| --- | --- |

—

Une étude pour évaluer les incidences socio-économiques et environnementales des mesures possibles pour réduire les problèmes de bien-être des poulets de chair commerciaux liés à la sélection génétique et à limiter autant que possible les problèmes de bien-être émanant du mode d'élevage et de détention des cheptels grand-parentaux et parentaux.

MISE EN OEUVRE

Gestion centralisée directe

PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

—

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

600 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Conclusion d'un maximum de sept contrats de service spécifiques (au premier semestre 2010) fondés sur l'évaluation du contrat-cadre, l'analyse d'impact et les services connexes, lot 3, chaîne alimentaire, numéro de contrat SANCO/2008/01/055. Sauf dans le cas de l'organisation de la conférence internationale sur les programmes éducatifs de sensibilisation au bien-être des animaux où des contrats de services spécifiques ou des accords de niveau de service spécifiques seront conclus.

1.3.6.   Évaluation du réseau d'action rapide de l'UE, de la gestion des crises et de la capacité de communication concernant certaines maladies animales transmissibles

BASE JURIDIQUE

Article 23 de la décision 2009/470/CE du Conseil

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Un contrat de services (utilisation de contrats-cadres existants).

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

Une étude sur l'évaluation du réseau d'action rapide de l'UE, de la gestion des crises et de la capacité de communication concernant certaines maladies animales transmissibles.

MISE EN OEUVRE

Gestion centralisée directe

PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

Premier semestre 2010

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

200 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Contrat-cadre d'évaluation 2009-2013 — Lot 3 (Chaîne alimentaire) de la DG SANCO numéro de contrat SANCO/2008/01/055

1.3.7.   Système de notification des maladies animales (SNMA)

BASE JURIDIQUE

Article 35, paragraphe 2, de la décision 2009/470/CE

LIGNE BUDGÉTAIRE

17 04 02 01

NOMBRE INDICATIF ET TYPE DE MARCHÉS ENVISAGÉS

Trois contrats de services au maximum (utilisation de contrats-cadres existants)

OBJET DES MARCHÉS ENVISAGÉS (SI POSSIBLE)

L'objectif de ce marché est le suivant:

| — | 150 000 EUR pour les travaux en cours sur le système SNMA, |
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—

150 000 EUR pour les travaux en cours sur le système SNMA,

| — | 150 000 EUR pour préparer le SNMA à l'utilisation des services Internet pour les messages entrants et sortants et pour rendre le SNMA compatible avec le système de notification de l'OIE, |
| --- | --- |

—

150 000 EUR pour préparer le SNMA à l'utilisation des services Internet pour les messages entrants et sortants et pour rendre le SNMA compatible avec le système de notification de l'OIE,

| — | 50 000 EUR pour la cartographie: ajouter le dispositif de cartographie Internet au SNMA et mettre le dispositif de cartographie Internet sur les pages internet de la DG SANCO, |
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—

50 000 EUR pour la cartographie: ajouter le dispositif de cartographie Internet au SNMA et mettre le dispositif de cartographie Internet sur les pages internet de la DG SANCO,

| — | 50 000 EUR pour la cartographie: améliorer les résultats avec ArcMAP, |
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—

50 000 EUR pour la cartographie: améliorer les résultats avec ArcMAP,

| — | 100 000 EUR pour les licences et l'assistance. |
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—

100 000 EUR pour les licences et l'assistance.

MISE EN OEUVRE

Gestion centralisée directe

PÉRIODE INDICATIVE DE LANCEMENT DES PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS

Déjà exécuté par DIGIT

MONTANT INDICATIF DE L’APPEL D’OFFRES

500 000 EUR

CONTRAT SPÉCIFIQUE

Conclusion de trois contrats de services spécifiques au maximum (en 2010) fondés sur le contrat-cadre de référence DI 5710-5750.

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ANNEXE II

Document de programmation détaillant les actions communes de communication visées dans le protocole d'accord entre la Commission européenne et l'Organisation mondiale pour la santé animale (OIE) concernant les actions communes de communication pour 2011
   (1)

1.   Production de clips vidéo

Six (6) clips vidéo sur les questions de santé animale concernant par exemple le travail quotidien des vétérinaires avec les grands animaux dans les exploitations agricoles, le commerce des animaux vivants et des produits animaux, la sécurité alimentaire, le bien-être animal, le contrôle des zoonoses, la gestion des crises et la sécurité alimentaire seront produits par un contractant désigné par la Commission.

La Commission financera la production et la diffusion des clips vidéo par des sites web ciblés tels que le site «EU tube», et aussi peut-être par des chaînes de télévision dans les États membres de l'UE.

En échange, l'OIE assurera la fourniture gratuite d'un volume important d'images non montées appropriées à employer par le contractant désigné par la Commission, exclusivement pour la production des six clips vidéo. L'OIE pourra enfin diffuser les clips vidéo dans tout autre pays membre de l'OIE par les canaux de l'OIE.

Il est convenu que chaque phase d'édition des spots sera supervisée par les deux partenaires.

La Commission détiendra les droits d'auteur des versions finales des clips vidéo, mais demandera l'approbation de l'OIE concernant les modalités supplémentaires de duplication, de modification et de réutilisation de parties ou de la totalité du matériau produit par le contractant.

L'OIE sera autorisée par la Commission à utiliser librement les clips vidéo, mais devra fournir à la Commission des informations concernant la diffusion des clips vidéo.

2.   Semaine vétérinaire 2011 de l'UE et conception de bannières

Une identité visuelle pour la semaine vétérinaire 2011 de l'UE, qui intègrera des éléments de la campagne de l'année vétérinaire mondiale 2011 (Vet2011) doit être développée en vue de son utilisation dans un certain nombre d'outils connexes de communication.

Il est convenu que cette identité visuelle intègrera ou adaptera des éléments de la conception actuelle du concept Vet2011 existant. Toute modification substantielle du logo existant Vet2011 devrait être soumise pour approbation au Dr Bernard Vallat, directeur général de l'OIE, et au prof. Jean-François Chary, président du comité de coordination et d'animation de Vet2011.

Dans le cadre de Vet2011, la Commission envisage d'utiliser l'identité visuelle développée pour créer des bannières, y compris les logos de l'UE et de l'OIE. L'une de ces bannières sera déployée sur le bâtiment du Berlaymont pendant la semaine du 17 au 24 janvier 2011. En outre, la même bannière d'un format plus petit sera développée et produite par la Commission pour être déployée au siège de l'OIE, marquant ainsi le début de l'année vétérinaire mondiale. L'OIE veillera à ce que la bannière de plus petit format soit suspendue et démontée à l'emplacement choisi. Mis à part sur le site du Berlaymont, la Commission ne couvrira pas les coûts liés à leur accrochage et démontage. Le déploiement de ces bannières à plusieurs emplacements augmentera la visibilité des travaux de la Commission et de l'OIE.

3.   Concours photo/de photographie sur le web

Dans le cadre de la campagne de l'année vétérinaire mondiale 2011, un concours de photographie sur le web est prévu. Ce site web permettra au grand public de l'UE et au niveau mondial de participer à un concours de photographie en chargeant leurs photos sur le serveur ainsi que leurs coordonnées. Le concours de photographie comprendra différentes catégories concernant à la fois les participants et les thèmes des photographies. La conception du site web devra prendre ces éléments en considération et incorporer l'identité visuelle produite pour la campagne, les logos de l'UE et ceux de l'OIE.

Le projet sera financé par la Commission et il est prévu que les photographies retenues seront annoncées pendant la semaine vétérinaire 2011 de l'UE prévue du 16 au 22 mai 2011. Pour sa part, l'OIE fera la promotion du concours et veillera à jouer un rôle actif dans la sélection des photographies lauréates et leur publication sur des supports externes, notamment sur les lieux de la 79esession générale qui se tiendra à Paris ainsi qu'au siège de l'OIE à Paris.

4.   Stands à la Grüne Woche (Berlin)/au Salon de l'Agriculture (Paris)

La Commission et l'OIE conviennent que Vet2011 devrait être célébrée comme un événement lors des deux principales foires européennes de présentation d'animaux et de produits alimentaires, en Allemagne et en France, respectivement en janvier et février 2011.

Il est convenu que la Commission financera la production des structures des stands et du matériau de communication imprimé approprié, ainsi que des gadgets promotionnels. Pour sa part, l'OIE accepte de négocier avec les autorités compétentes la location gratuite des stands/emplacements aux foires. Il est convenu que les représentants de la Commission et de l'OIE seront présents sur le stand commun pendant les foires.

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(1)  C(2010) 3526.

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| 21.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/12 |
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21.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/12

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 20 juillet 2010

établissant un groupe des utilisateurs de services financiers

2010/C 199/02

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’un des principaux objectifs de l'Union est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, dont les services financiers sont un élément essentiel. |
| --- | --- |

(1)

L’un des principaux objectifs de l'Union est d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, dont les services financiers sont un élément essentiel.

| (2) | Conformément aux principes du «mieux légiférer», la Commission attache une grande importance à la représentation équilibrée des utilisateurs à tous les stades de l'élaboration de ses politiques en matière de services financiers. À cette fin, elle doit faire appel à l'expertise de spécialistes au sein d’un organe consultatif. |
| --- | --- |

(2)

Conformément aux principes du «mieux légiférer», la Commission attache une grande importance à la représentation équilibrée des utilisateurs à tous les stades de l'élaboration de ses politiques en matière de services financiers. À cette fin, elle doit faire appel à l'expertise de spécialistes au sein d’un organe consultatif.

| (3) | Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée L'Europe, moteur de la relance
   (1), la Commission indique qu'elle veillera à ce que l'avis des investisseurs européens sur toutes les questions financières soit beaucoup mieux pris en compte. |
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(3)

Dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée L'Europe, moteur de la relance
   (1), la Commission indique qu'elle veillera à ce que l'avis des investisseurs européens sur toutes les questions financières soit beaucoup mieux pris en compte.

| (4) | En 2004, les services de la Commission ont créé le forum des utilisateurs de services financiers (FIN-USE) afin d'obtenir, pour l'élaboration des politiques de la Commission européenne, des contributions d'experts reflétant le point de vue des utilisateurs et de permettre ainsi une participation plus active et mieux informée de ces derniers. Le deuxième mandat de trois ans de ce groupe arrivera à échéance en juin 2010. |
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(4)

En 2004, les services de la Commission ont créé le forum des utilisateurs de services financiers (FIN-USE) afin d'obtenir, pour l'élaboration des politiques de la Commission européenne, des contributions d'experts reflétant le point de vue des utilisateurs et de permettre ainsi une participation plus active et mieux informée de ces derniers. Le deuxième mandat de trois ans de ce groupe arrivera à échéance en juin 2010.

| (5) | En 2006, les services de la Commission ont créé le groupe des consommateurs de services financiers (FSCG), en tant que sous-groupe du groupe consultatif européen des consommateurs (ECCG), dans le but de réunir des représentants d'organisations de consommateurs de chaque État membre pour examiner les politiques et propositions relatives aux services financiers qui présentent un intérêt particulier pour les consommateurs. Son premier mandat de trois ans est arrivé à échéance en novembre 2009. |
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(5)

En 2006, les services de la Commission ont créé le groupe des consommateurs de services financiers (FSCG), en tant que sous-groupe du groupe consultatif européen des consommateurs (ECCG), dans le but de réunir des représentants d'organisations de consommateurs de chaque État membre pour examiner les politiques et propositions relatives aux services financiers qui présentent un intérêt particulier pour les consommateurs. Son premier mandat de trois ans est arrivé à échéance en novembre 2009.

| (6) | Le FIN-USE a joué un rôle important en fournissant des conseils de qualité à la Commission et en faisant ainsi partager le point de vue d'utilisateurs de services financiers. Les membres du FIN-USE ont également discuté avec un certain nombre de parties concernées, ce qui a permis de faire connaître l'avis des utilisateurs de services financiers et d'améliorer ainsi la qualité globale du processus décisionnel. |
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(6)

Le FIN-USE a joué un rôle important en fournissant des conseils de qualité à la Commission et en faisant ainsi partager le point de vue d'utilisateurs de services financiers. Les membres du FIN-USE ont également discuté avec un certain nombre de parties concernées, ce qui a permis de faire connaître l'avis des utilisateurs de services financiers et d'améliorer ainsi la qualité globale du processus décisionnel.

| (7) | Le FSCG a servi de précieux intermédiaire avec les associations de consommateurs nationales et européennes, et a attiré l'attention sur des problèmes présentant un intérêt particulier pour les consommateurs. |
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(7)

Le FSCG a servi de précieux intermédiaire avec les associations de consommateurs nationales et européennes, et a attiré l'attention sur des problèmes présentant un intérêt particulier pour les consommateurs.

| (8) | Il est nécessaire de mieux coordonner les contributions des utilisateurs de services financiers et d'accroître la capacité des consommateurs et des investisseurs de détail, c'est-à-dire des personnes physiques qui investissent hors du cadre de leur activité commerciale, de leur entreprise ou de leur profession, à participer aux initiatives prises dans ce domaine. La Commission a pris la présente décision en se fondant sur son expérience du fonctionnement du FIN-USE et du FSCG, ainsi que sur les évaluations externes du fonctionnement de ces deux organes, et l'incidence des politiques de l'Union européenne en matière de services financiers sur la vie des citoyens. |
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(8)

Il est nécessaire de mieux coordonner les contributions des utilisateurs de services financiers et d'accroître la capacité des consommateurs et des investisseurs de détail, c'est-à-dire des personnes physiques qui investissent hors du cadre de leur activité commerciale, de leur entreprise ou de leur profession, à participer aux initiatives prises dans ce domaine. La Commission a pris la présente décision en se fondant sur son expérience du fonctionnement du FIN-USE et du FSCG, ainsi que sur les évaluations externes du fonctionnement de ces deux organes, et l'incidence des politiques de l'Union européenne en matière de services financiers sur la vie des citoyens.

| (9) | Il est donc nécessaire de créer un groupe des utilisateurs de services financiers et de définir son mandat, sa composition et sa structure dans un acte juridique formel. |
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(9)

Il est donc nécessaire de créer un groupe des utilisateurs de services financiers et de définir son mandat, sa composition et sa structure dans un acte juridique formel.

| (10) | Le groupe devrait être composé d'experts des services financiers, tels que des personnes désignées pour représenter les intérêts des consommateurs, des investisseurs de détail et des microentreprises, mais aussi d'experts individuels possédant des connaissances particulières sur les besoins et priorités des utilisateurs dans le domaine des services financiers, par exemple des avocats représentant les consommateurs, des représentants du personnel ou des travailleurs, ou des universitaires. Le groupe devrait être représentatif de chaque État membre de l'Union. |
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(10)

Le groupe devrait être composé d'experts des services financiers, tels que des personnes désignées pour représenter les intérêts des consommateurs, des investisseurs de détail et des microentreprises, mais aussi d'experts individuels possédant des connaissances particulières sur les besoins et priorités des utilisateurs dans le domaine des services financiers, par exemple des avocats représentant les consommateurs, des représentants du personnel ou des travailleurs, ou des universitaires. Le groupe devrait être représentatif de chaque État membre de l'Union.

| (11) | Le groupe devrait assister la Commission dans la préparation et le suivi des politiques en matière de services financiers ayant une incidence potentielle sur les utilisateurs de services financiers. Aux fins des initiatives de la Commission dans le domaine des services financiers, le groupe devrait obtenir des contributions d'experts de grande qualité parmi les représentants des utilisateurs de services financiers et les experts individuels des services financiers. |
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(11)

Le groupe devrait assister la Commission dans la préparation et le suivi des politiques en matière de services financiers ayant une incidence potentielle sur les utilisateurs de services financiers. Aux fins des initiatives de la Commission dans le domaine des services financiers, le groupe devrait obtenir des contributions d'experts de grande qualité parmi les représentants des utilisateurs de services financiers et les experts individuels des services financiers.

| (12) | En vue d'atteindre les objectifs consistant à améliorer la coordination des contributions d'utilisateurs de services financiers et accroître la capacité des consommateurs, des investisseurs de détail et des microentreprises à participer aux initiatives dans le domaine des services financiers, il convient de fournir un soutien financier suffisant au groupe, sous la forme d'une rémunération annuelle de ses membres et d'un remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'un budget pour la recherche. |
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(12)

En vue d'atteindre les objectifs consistant à améliorer la coordination des contributions d'utilisateurs de services financiers et accroître la capacité des consommateurs, des investisseurs de détail et des microentreprises à participer aux initiatives dans le domaine des services financiers, il convient de fournir un soutien financier suffisant au groupe, sous la forme d'une rémunération annuelle de ses membres et d'un remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, ainsi qu'un budget pour la recherche.

| (13) | Compte tenu de la nécessité d'attirer les meilleurs experts du domaine très complexe des services financiers parmi les parties concernées non professionnelles du secteur financier, ainsi que de la rémunération des membres d'organes comparables au niveau national et de la rémunération annuelle des membres du FIN-USE et leur réexamen périodique, les membres du groupe devraient recevoir une rémunération annuelle qui leur assure des ressources suffisantes pour accomplir l'importante mission que la Commission leur a confiée et qui représente une charge de travail d'environ 35 jours, sans compter leur participation aux réunions du groupe. |
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(13)

Compte tenu de la nécessité d'attirer les meilleurs experts du domaine très complexe des services financiers parmi les parties concernées non professionnelles du secteur financier, ainsi que de la rémunération des membres d'organes comparables au niveau national et de la rémunération annuelle des membres du FIN-USE et leur réexamen périodique, les membres du groupe devraient recevoir une rémunération annuelle qui leur assure des ressources suffisantes pour accomplir l'importante mission que la Commission leur a confiée et qui représente une charge de travail d'environ 35 jours, sans compter leur participation aux réunions du groupe.

| (14) | Étant donné que des travaux de recherche extérieurs pourraient être nécessaires pour permettre aux membres du groupe de mener à bien leur mission, la Commission pourrait octroyer à cet effet, sur demande du groupe, un budget de recherche si elle considère que cette demande est justifiée. |
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(14)

Étant donné que des travaux de recherche extérieurs pourraient être nécessaires pour permettre aux membres du groupe de mener à bien leur mission, la Commission pourrait octroyer à cet effet, sur demande du groupe, un budget de recherche si elle considère que cette demande est justifiée.

| (15) | Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité, telles que définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (règlement intérieur de la Commission) (2). |
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(15)

Il y a lieu de prévoir des règles relatives à la divulgation d'informations par les membres du groupe, sans préjudice des règles en matière de sécurité, telles que définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom (règlement intérieur de la Commission) (2).

| (16) | Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3), |
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(16)

Les données à caractère personnel relatives aux membres du groupe sont traitées conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (3),

DÉCIDE:

Article premier

Groupe des utilisateurs de services financiers

Il est institué un groupe des utilisateurs de services financiers, ci-après dénommé le «groupe».

Article 2

Mission

1.   Le groupe a pour mission:

| a) | de conseiller la Commission dans le cadre de la préparation d'actes législatifs ou d'autres initiatives politiques ayant une incidence sur les utilisateurs de services financiers, notamment les consommateurs, les investisseurs de détail et les microentreprises; |
| --- | --- |

a)

de conseiller la Commission dans le cadre de la préparation d'actes législatifs ou d'autres initiatives politiques ayant une incidence sur les utilisateurs de services financiers, notamment les consommateurs, les investisseurs de détail et les microentreprises;

| b) | de fournir des indications, avis et conseils sur la mise en œuvre pratique des politiques précitées; |
| --- | --- |

b)

de fournir des indications, avis et conseils sur la mise en œuvre pratique des politiques précitées;

| c) | de chercher activement à identifier, dans le domaine des services financiers, les principaux problèmes rencontrés par les utilisateurs de ce type de services; |
| --- | --- |

c)

de chercher activement à identifier, dans le domaine des services financiers, les principaux problèmes rencontrés par les utilisateurs de ce type de services;

| d) | selon que de besoin, et en accord avec la Commission, d'assurer les relations avec les représentants des utilisateurs de services financiers et les organes représentatifs au niveau de l'Union européenne et au niveau national, ainsi qu'avec d'autres groupes consultatifs administrés par la Commission, tels que le groupe consultatif européen des consommateurs, le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, le groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières et le groupe d'experts sur l'éducation financière, et de leur fournir des informations. |
| --- | --- |

d)

selon que de besoin, et en accord avec la Commission, d'assurer les relations avec les représentants des utilisateurs de services financiers et les organes représentatifs au niveau de l'Union européenne et au niveau national, ainsi qu'avec d'autres groupes consultatifs administrés par la Commission, tels que le groupe consultatif européen des consommateurs, le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, le groupe européen d'experts des marchés des valeurs mobilières et le groupe d'experts sur l'éducation financière, et de leur fournir des informations.

2.   L'avis du groupe sera demandé sur des questions ayant trait à tous les domaines des services financiers, notamment les opérations bancaires de détail, le crédit à la consommation et le crédit hypothécaire, les moyens et systèmes de paiement, les assurances vie et non vie, les pensions, les produits d'investissement de détail, les marchés de valeurs mobilières et la surveillance financière.

Article 3

Composition — Désignation

1.   Le groupe est composé de 20 membres, dont au moins 11 représentent les intérêts des consommateurs et des investisseurs de détail, conformément au paragraphe 2, points a) et b), du présent article.

2.   La Commission désigne les membres du groupe à la suite d'un appel à manifestations d'intérêt. Les membres sont:

| a) | des personnes désignées pour représenter les intérêts des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

des personnes désignées pour représenter les intérêts des consommateurs;

| b) | des personnes désignées pour représenter les intérêts des investisseurs de détail; |
| --- | --- |

b)

des personnes désignées pour représenter les intérêts des investisseurs de détail;

| c) | des personnes désignées pour représenter les intérêts des microentreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4), à l'exclusion toutefois des entreprises dont l'activité économique principale est la prestation de services financiers; ou |
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c)

des personnes désignées pour représenter les intérêts des microentreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission (4), à l'exclusion toutefois des entreprises dont l'activité économique principale est la prestation de services financiers; ou

| d) | des experts individuels ayant des connaissances sur les services financiers reflétant le point de vue des utilisateurs de tels services, à l'exclusion des personnes actuellement employées par le secteur des services financiers ou agissant en son nom. |
| --- | --- |

d)

des experts individuels ayant des connaissances sur les services financiers reflétant le point de vue des utilisateurs de tels services, à l'exclusion des personnes actuellement employées par le secteur des services financiers ou agissant en son nom.

3.   Les membres sélectionnés sur la base du paragraphe 2, point d), du présent article sont désignés à titre personnel.

4.   Le mandat des membres du groupe a une durée de trois ans, renouvelable deux fois.

5.   Les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui démissionnent ou qui ne remplissent plus les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article ou à l’article 339 du traité peuvent être révoqués ou remplacés pour la durée restante de leur mandat.

6.   Les membres désignés à titre personnel font chaque année par écrit une déclaration d'engagement à agir au service de l’intérêt public, ainsi qu’une déclaration d'absence ou d'existence de tout intérêt préjudiciable à leur indépendance.

7.   Le nom des membres est publié dans le registre des groupes d'experts de la Commission et sur les sites web pertinents de celle-ci.

8.   Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément au règlement (CE) no 45/2001.

Article 4

Fonctionnement

1.   Le groupe élit, à la majorité simple, un président et un vice-président parmi ses membres, pour une durée d'un an chacun. Leur mandat est renouvelable.

2.   En accord avec la Commission, des sous-groupes peuvent être formés pour examiner des questions spécifiques dans le cadre du mandat du groupe. Ces sous-groupes sont dissous aussitôt leur mission accomplie.

3.   En accord avec la Commission, le groupe peut inviter des experts possédant des connaissances spécifiques à participer à ses travaux ou aux travaux des sous-groupes.

4.   Les membres du groupe et leurs représentants, ainsi que les experts invités, respectent les obligations de secret professionnel prévues par les traités et leurs réglementations d'application, ainsi que les règles de la Commission sur la sécurité concernant la protection des informations classifiées de l'Union européenne, définies dans l'annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.

5.   Le groupe se réunit environ huit fois par an, en principe dans les locaux de la Commission à Bruxelles, sous la forme et selon le calendrier définis par la Commission. À la demande de ses membres, une réunion peut être organisée dans un autre État membre une fois par an.

6.   La Commission assure le secrétariat du groupe. Des fonctionnaires de la Commission peuvent assister aux réunions du comité et de ses sous-groupes.

7.   Le groupe adopte son règlement intérieur sur la base du règlement intérieur type adopté pour les groupes d'experts.

8.   La Commission peut publier sur l'internet, dans la langue originale du document, toute contribution écrite du groupe.

Article 5

Rémunération et remboursement de frais

1.   Les membres du groupe perçoivent une rémunération annuelle de 10 000 EUR en échange de leurs services. Le niveau de leur rémunération est réexaminé après trois ans.

2.   Les frais sont remboursés dans les limites des crédits budgétaires annuels alloués au groupe par les services compétents de la Commission.

3.   Les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour exposés par les membres dans le cadre des activités du groupe sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur en son sein. Lorsque cela est possible, les services de la Commission peuvent rembourser les frais de voyage et, le cas échéant, de séjour des experts invités ponctuellement, à condition que la Commission ait donné préalablement son accord, et conformément aux règles de la Commission sur la rémunération des experts externes.

4.   Le cas échéant, le groupe peut demander que des travaux de recherche extérieurs soient réalisés pour lui permettre de mener à bien sa mission. Si la Commission estime que cette demande est justifiée, elle peut décider de lui octroyer, à cette fin, une partie de son budget annuel de recherche, dans la limite de 150 000 EUR. La Commission gère le budget en conformité avec ses règles et procédures applicables.

Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2010.

Par la Commission

Michel BARNIER

Membre de la Commission

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(1)  COM(2009) 114 final.

1

(2)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

2

(3)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

3

(4)  JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

4

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 21.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/15 |
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21.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/15

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Taux de change de l'euro (1)

20 juillet 2010

2010/C 199/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2844 |
| JPY | yen japonais | 111,50 |
| DKK | couronne danoise | 7,4520 |
| GBP | livre sterling | 0,84745 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5007 |
| CHF | franc suisse | 1,3537 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,1290 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,350 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 290,57 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7089 |
| PLN | zloty polonais | 4,1354 |
| RON | leu roumain | 4,2770 |
| TRY | lire turque | 1,9802 |
| AUD | dollar australien | 1,4718 |
| CAD | dollar canadien | 1,3583 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9873 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8122 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7680 |
| KRW | won sud-coréen | 1 550,03 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,8220 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7058 |
| HRK | kuna croate | 7,2365 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 666,48 |
| MYR | ringgit malais | 4,1261 |
| PHP | peso philippin | 59,657 |
| RUB | rouble russe | 39,2795 |
| THB | baht thaïlandais | 41,489 |
| BRL | real brésilien | 2,3122 |
| MXN | peso mexicain | 16,6346 |
| INR | roupie indienne | 60,8130 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2844

JPY

yen japonais

111,50

DKK

couronne danoise

7,4520

GBP

livre sterling

0,84745

SEK

couronne suédoise

9,5007

CHF

franc suisse

1,3537

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,1290

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,350

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

290,57

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7089

PLN

zloty polonais

4,1354

RON

leu roumain

4,2770

TRY

lire turque

1,9802

AUD

dollar australien

1,4718

CAD

dollar canadien

1,3583

HKD

dollar de Hong Kong

9,9873

NZD

dollar néo-zélandais

1,8122

SGD

dollar de Singapour

1,7680

KRW

won sud-coréen

1 550,03

ZAR

rand sud-africain

9,8220

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7058

HRK

kuna croate

7,2365

IDR

rupiah indonésien

11 666,48

MYR

ringgit malais

4,1261

PHP

peso philippin

59,657

RUB

rouble russe

39,2795

THB

baht thaïlandais

41,489

BRL

real brésilien

2,3122

MXN

peso mexicain

16,6346

INR

roupie indienne

60,8130

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 21.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/16 |
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21.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/16

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MEDIA Mundus — Appel à propositions 2011

2010/C 199/04

1.   Objectifs

Le présent avis d'appel à propositions est basé sur la décision no 1041/2009/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instituant un programme de coopération audiovisuelle avec les professionnels des pays tiers (MEDIA Mundus 2011-2013) (1).

Le programme a pour objectifs d'accroître la compétitivité de l'industrie audiovisuelle européenne, de permettre à l'Europe de jouer plus efficacement son rôle culturel et politique dans le monde, ainsi que d'élargir le choix des consommateurs et d'accroître la diversité culturelle. Le programme visera à améliorer l'accès aux marchés des pays tiers et à instaurer la confiance et des relations de travail à long terme.

Le programme MEDIA Mundus soutient des projets de coopération associant des professionnels d'Europe et de pays tiers, pour le bénéfice mutuel des secteurs audiovisuels en Europe et dans ces pays.

2.   Actions éligibles

Les actions définies sont les suivantes:

—   Action 1 — Soutien à la formation: cette action vise à renforcer les aptitudes des professionnels d'Europe et de pays tiers.

L'option 1 soutient l'insertion d'étudiants/de professionnels et d'enseignants de pays n'appartenant pas à l'Union européenne dans des formations initiales ou continues soutenues par le programme MEDIA 2007 (2);

l'option 2 soutient la création d'un projet de formation continue spécifique à MEDIA Mundus.

—   Action 2 — Soutien à l'accès aux marchés: cette action soutient des projets destinés à soutenir l'accès des œuvres audiovisuelles aux marchés internationaux. Ces projets concernent les phases de développement et/ou de pré-production (par exemple les marchés de co-production internationale) et les activités en aval (activités facilitant la vente des œuvres au niveau international).

—   Action 3 — Aide à la distribution et à la circulation: cette activité vise à encourager la distribution, la promotion, la projection et la diffusion d'œuvres européennes sur les marchés de pays tiers et d'œuvres audiovisuelles provenant de pays tiers en Europe, dans des conditions optimales.

—   Action 4 — Activités transversales: cette action vise à soutenir des projets de nature transversale, c'est-à-dire touchant à plusieurs priorités du programme (par exemple formations suivies d'activités de promotion lors de rencontres de co-production).

Le présent appel à propositions s'adresse à des projets commençant entre le 1er février 2011 et le 31 décembre 2011, et qui doivent s'achever le 31 mars 2012 au plus tard. Les coûts préparatoires de ces projets ne sont éligibles qu'à partir du 1er janvier 2011 au plus tôt.

3.   Candidats éligibles

Pour pouvoir être financés au titre de MEDIA Mundus, les projets doivent:

| — | être proposés et mis en œuvre conjointement par des professionnels européens et des professionnels de pays tiers; |
| --- | --- |

—

être proposés et mis en œuvre conjointement par des professionnels européens et des professionnels de pays tiers;

| — | viser à promouvoir la création de réseaux au niveau international. À cet effet, à l'exception des projets soumis au titre de l'action 1 — option 1, chaque projet doit être dirigé et mis en œuvre par un groupe remplissant les trois critères suivants:






  1) | Le groupe réunira un minimum de trois partenaires (coordinateur inclus). Toutefois, des projets ne comportant que deux partenaires peuvent être admis lorsque la création de réseaux nécessaire est garantie. La création de réseaux est garantie si le coordinateur du projet est un réseau européen de professionnels/d'entreprises de l'audiovisuel couvrant plus de dix États membres européens. |
| --- | --- | --- |

—

viser à promouvoir la création de réseaux au niveau international. À cet effet, à l'exception des projets soumis au titre de l'action 1 — option 1, chaque projet doit être dirigé et mis en œuvre par un groupe remplissant les trois critères suivants:

1)

Le groupe réunira un minimum de trois partenaires (coordinateur inclus). Toutefois, des projets ne comportant que deux partenaires peuvent être admis lorsque la création de réseaux nécessaire est garantie. La création de réseaux est garantie si le coordinateur du projet est un réseau européen de professionnels/d'entreprises de l'audiovisuel couvrant plus de dix États membres européens.

| 2) | Le siège social du coordinateur du groupe doit se situer dans un État membre de l'Union européenne ou en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège (3). |
| --- | --- |

2)

Le siège social du coordinateur du groupe doit se situer dans un État membre de l'Union européenne ou en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège (3).

| 3) | Le groupe doit comporter au moins un co-bénéficiaire lié au secteur audiovisuel dont le siège social se situe dans un pays tiers [autre que la Croatie et la Suisse (4)]. |
| --- | --- |

3)

Le groupe doit comporter au moins un co-bénéficiaire lié au secteur audiovisuel dont le siège social se situe dans un pays tiers [autre que la Croatie et la Suisse (4)].

Les conditions spécifiques sont exposées dans le programme de travail MEDIA Mundus 2011.

4.   Critères d'attribution

Les candidatures éligibles seront notées sur un total de 100 points, sur la base de la pondération suivante:

| — | qualité du contenu de l'activité (maximum: 25 points; seuil minimum à atteindre: 50 %); |
| --- | --- |

—

qualité du contenu de l'activité (maximum: 25 points; seuil minimum à atteindre: 50 %);

| — | gestion de projet (maximum: 25 points; seuil minimum à atteindre: 50 %); |
| --- | --- |

—

gestion de projet (maximum: 25 points; seuil minimum à atteindre: 50 %);

| — | dimension internationale et européenne et valeur ajoutée (maximum: 30 points; seuil minimum à atteindre: 50 %); |
| --- | --- |

—

dimension internationale et européenne et valeur ajoutée (maximum: 30 points; seuil minimum à atteindre: 50 %);

| — | impact (maximum: 20 points; seuil minimum à atteindre: 50 %). |
| --- | --- |

—

impact (maximum: 20 points; seuil minimum à atteindre: 50 %).

5.   Budget alloué aux projets

Le montant disponible au titre du présent appel à propositions s'élève à 4 939 835 EUR. Le concours financier de la Commission ne peut excéder 50 %, 60 % ou 70 % du total des coûts éligibles, selon la nature de l'action concernée.

La contribution financière est attribuée sous forme de subvention.

6.   Date limite de présentation

Les demandes doivent être envoyées pour le 15 octobre 2010 au plus tard à:

| Mme Aviva Silver |
| --- |
| Commission européenne |
| Direction générale de l'éducation et de la culture |
| Direction D — Culture et médias |
| Unité D3 — Programme MEDIA et éducation aux médias |
| Bureau: MADO 18/68 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Mme Aviva Silver

Commission européenne

Direction générale de l'éducation et de la culture

Direction D — Culture et médias

Unité D3 — Programme MEDIA et éducation aux médias

Bureau: MADO 18/68

1049 Bruxelles

BELGIQUE

7.   Informations complètes

Le programme de travail, le guide du candidat et les formulaires de candidature peuvent être obtenus à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/media

Les candidatures doivent être conformes à toutes les instructions du guide, être soumises à l'aide des formulaires fournis et contenir toutes les informations et les annexes indiquées dans le texte complet de l'appel à propositions.

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(1)  JO L 288 du 4.11.2009, p. 10.

(2)  Des informations plus détaillées peuvent être obtenues à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/media. Le programme MEDIA 2007 a été établi par la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007).

(3)  La participation de l'Islande, du Liechtenstein et de la Norvège doit encore être confirmée.

(4)  À ce stade, la participation de la Croatie et de la Suisse n'est pas encore certaine. Si elle l'était, le coordinateur (point 2) pourrait également avoir son siège social en Croatie ou en Suisse.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 21.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 199/19 |
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21.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 199/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital Residential mortgage business)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 199/05

| 1. | Le 12 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Fortress Investment Group LLC (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de parties de l'entreprise Residential Capital LLC (dernières activités européennes de crédit hypothécaire de Residential Capital LLC en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et portefeuilles hypothécaires) entièrement détenues par l'entreprise GMAC Financial Services (États-Unis), par achat d'actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 12 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Fortress Investment Group LLC (États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de parties de l'entreprise Residential Capital LLC (dernières activités européennes de crédit hypothécaire de Residential Capital LLC en Allemagne, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni et portefeuilles hypothécaires) entièrement détenues par l'entreprise GMAC Financial Services (États-Unis), par achat d'actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Fortress Investment Group LLC: levée, investissement et gestion de fonds de capital-investissement, de fonds de crédit et de fonds spéculatifs liquides, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Fortress Investment Group LLC: levée, investissement et gestion de fonds de capital-investissement, de fonds de crédit et de fonds spéculatifs liquides,

| — | Residential Capital LLC: initiation de crédits hypothécaires auprès de particuliers, levée de fonds sur le marché secondaire par titrisation et ventes globales de prêts hypothécaires à des investisseurs institutionnels; service de ses hypothèques, notamment celles vendues/titrisées sur le marché secondaire. |
| --- | --- |

—

Residential Capital LLC: initiation de crédits hypothécaires auprès de particuliers, levée de fonds sur le marché secondaire par titrisation et ventes globales de prêts hypothécaires à des investisseurs institutionnels; service de ses hypothèques, notamment celles vendues/titrisées sur le marché secondaire.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital Residential mortgage business, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital Residential mortgage business, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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