# Journal officiel C 201/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.201.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 201 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année23 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.201.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 201

Édition de langue française

Communications et informations

53e année23 juillet 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 201/01 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 1 |
| 2010/C 201/02 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 2 |
| 2010/C 201/03 | Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 201/01

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

1

2010/C 201/02

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2

2010/C 201/03

Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 201/04 | Taux de change de l'euro | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 201/04

Taux de change de l'euro

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 201/05 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de phosphate de tris(2-chloro-1-méthyléthyle) originaire de la République populaire de Chine | 5 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 201/05

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de phosphate de tris(2-chloro-1-méthyléthyle) originaire de la République populaire de Chine

5

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/1 |
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23.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/1

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 201/01

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 40

0703 20 00 (Ail)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«Cette sous-position couvre l’ail composé d’un seul bulbe, sans gousses séparées, d’un diamètre appoximatif compris entre 25 et 50 mm, désigné dans le commerce sous le nom d’“ail solo”, d’“ail monobulbe” ou d’“ail à gousse unique” (ou sous toute dénomination commerciale similaire). Cette sous-position ne couvre pas le “gros ail” ou “ail éléphant” (Allium ampeloprasum, relevant de la sous-position 0703 90 00), qui se compose d’un bulbe unique d’un diamètre approximatif de 60 mm ou plus (et qui est donc beaucoup plus gros et plus lourd qu’un bulbe d’ail à gousses multiples). Les espèces Allium sativum et Allium ampeloprasum diffèrent également au niveau de leur capital génétique.»

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

2

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| 23.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/2 |
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23.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/2

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 201/02

En vertu de l’article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 43

Les notes explicatives relatives à la sous-position 0711 40 00 (Concombres et cornichons) sont modifiées comme suit:

| 1) | Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
  «Relèvent de la présente sous-position les concombres et cornichons qui ont été simplement mis dans des récipients de grande capacité contenant une saumure qui, éventuellement additionnée de vinaigre ou d’acide acétique, assure provisoirement leur conservation pendant le transport et le stockage, pour autant qu’ils soient, dans cet état, impropres à la consommation. Généralement, la teneur en sel de ces produits s'élève à 10 % en poids.» |
| --- | --- |

1)

Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Relèvent de la présente sous-position les concombres et cornichons qui ont été simplement mis dans des récipients de grande capacité contenant une saumure qui, éventuellement additionnée de vinaigre ou d’acide acétique, assure provisoirement leur conservation pendant le transport et le stockage, pour autant qu’ils soient, dans cet état, impropres à la consommation. Généralement, la teneur en sel de ces produits s'élève à 10 % en poids.»

| 2) | Le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:
  «Il est cependant à noter que les concombres et cornichons, même présentés en saumure, qui ont subi une fermentation lactique complète, relèvent du chapitre 20. Les concombres et cornichons qui ont subi une fermentation lactique complète sont caractérisés par le fait que, sectionnés, leur pulpe présente un aspect vitreux sur toute sa surface (c'est-à-dire quelque peu transparent).» |
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2)

Le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Il est cependant à noter que les concombres et cornichons, même présentés en saumure, qui ont subi une fermentation lactique complète, relèvent du chapitre 20. Les concombres et cornichons qui ont subi une fermentation lactique complète sont caractérisés par le fait que, sectionnés, leur pulpe présente un aspect vitreux sur toute sa surface (c'est-à-dire quelque peu transparent).»

Page 84

Chapitre 20 (Préparations de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes)

Le texte suivant est inséré entre le titre «PRÉPARATIONS DE LÉGUMES, DE FRUITS OU D’AUTRES PARTIES DE PLANTES» et la note 4:

«Considérations générales

Relèvent aussi de ce chapitre les concombres et cornichons ayant subi une fermentation lactique complète.

Par contre, lorsqu’ils n’ont pas subi de fermentation lactique complète et qu'ils sont provisoirement présentés en saumure, les concombres et cornichons relèvent de la sous-position 0711 40 00, pour autant qu'ils soient impropres à la consommation en l’état. Généralement, la teneur en sel de ces produits s'élève à 10 % en poids.»

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

2

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| 23.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/3 |
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23.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/3

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Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 201/03

En vertu de l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 47

0805 90 00 (autres)

Le point 5 suivant est ajouté:

| «5) | les oroblancos ou sweeties (Citrus grandis Osbeck × Citrus paradisi Macf.), hybrides issus d'un croisement entre un pomélo non acide et un pamplemousse blanc, à peau épaisse d'un vert éclatant ou d'un jaune doré, légèrement plus gros qu'un pamplemousse, mais avec moins de pépins et un goût plus doux.» |
| --- | --- |

«5)

les oroblancos ou sweeties (Citrus grandis Osbeck × Citrus paradisi Macf.), hybrides issus d'un croisement entre un pomélo non acide et un pamplemousse blanc, à peau épaisse d'un vert éclatant ou d'un jaune doré, légèrement plus gros qu'un pamplemousse, mais avec moins de pépins et un goût plus doux.»

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(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

1

(2)  JO C 133 du 30.5.2008, p. 1.

2

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 23.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/4 |
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23.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/4

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Taux de change de l'euro (1)

22 juillet 2010

2010/C 201/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2850 |
| JPY | yen japonais | 111,57 |
| DKK | couronne danoise | 7,4519 |
| GBP | livre sterling | 0,84280 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4495 |
| CHF | franc suisse | 1,3418 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9750 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,179 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 283,25 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7089 |
| PLN | zloty polonais | 4,0974 |
| RON | leu roumain | 4,2670 |
| TRY | lire turque | 1,9591 |
| AUD | dollar australien | 1,4476 |
| CAD | dollar canadien | 1,3388 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9889 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7835 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7648 |
| KRW | won sud-coréen | 1 547,45 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6863 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7123 |
| HRK | kuna croate | 7,2485 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 634,64 |
| MYR | ringgit malais | 4,1204 |
| PHP | peso philippin | 59,756 |
| RUB | rouble russe | 39,1355 |
| THB | baht thaïlandais | 41,486 |
| BRL | real brésilien | 2,2765 |
| MXN | peso mexicain | 16,4462 |
| INR | roupie indienne | 60,5700 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2850

JPY

yen japonais

111,57

DKK

couronne danoise

7,4519

GBP

livre sterling

0,84280

SEK

couronne suédoise

9,4495

CHF

franc suisse

1,3418

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9750

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,179

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

283,25

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7089

PLN

zloty polonais

4,0974

RON

leu roumain

4,2670

TRY

lire turque

1,9591

AUD

dollar australien

1,4476

CAD

dollar canadien

1,3388

HKD

dollar de Hong Kong

9,9889

NZD

dollar néo-zélandais

1,7835

SGD

dollar de Singapour

1,7648

KRW

won sud-coréen

1 547,45

ZAR

rand sud-africain

9,6863

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7123

HRK

kuna croate

7,2485

IDR

rupiah indonésien

11 634,64

MYR

ringgit malais

4,1204

PHP

peso philippin

59,756

RUB

rouble russe

39,1355

THB

baht thaïlandais

41,486

BRL

real brésilien

2,2765

MXN

peso mexicain

16,4462

INR

roupie indienne

60,5700

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 23.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 201/5 |
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23.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 201/5

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de phosphate de tris(2-chloro-1-méthyléthyle) originaire de la République populaire de Chine

2010/C 201/05

La Commission a été saisie d’une plainte, déposée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non-membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations de phosphate de tris(2-chloro-1-méthyléthyle) originaire de la République populaire de Chine feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été déposée le 9 juin 2010 par le Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), (ci-après «le plaignant») au nom de producteurs représentant une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale de phosphate de tris(2-chloro-1-méthyléthyle) de l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

Le produit soumis à la présente enquête est le phosphate de tris (2-chloro-1-méthyléthyle) (ci-après «le produit soumis à l’enquête»).

Le produit porte le numéro CUS (Customs Union and Statistics) 0024577-2. Il est également appelé «TCPP» et est également connu sous les synonymes suivants:

| — | 2-propanol, -1-chloro, phosphate (3:1) |
| --- | --- |

—

2-propanol, -1-chloro, phosphate (3:1)

| — | tris(1-chloroisopropyl)phosphate (TMCP) |
| --- | --- |

—

tris(1-chloroisopropyl)phosphate (TMCP)

| — | tris(2-chloroisopropyl)phosphate (TCIP) |
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—

tris(2-chloroisopropyl)phosphate (TCIP)

| — | acide phosphorique, tris(2-chloro-1-méthyléthyle)ester |
| --- | --- |

—

acide phosphorique, tris(2-chloro-1-méthyléthyle)ester

| — | tris(bêta-chloroisopropyl)phosphate |
| --- | --- |

—

tris(bêta-chloroisopropyl)phosphate

| — | 1-chloro-2-propanol phosphate (3:1). |
| --- | --- |

—

1-chloro-2-propanol phosphate (3:1).

3.   Allégation de dumping
   (2)

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»), relevant actuellement du code NC ex 2919 90 00. Ce code NC est mentionné à titre purement indicatif.

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, la République populaire de Chine est considérée comme n’ayant pas une économie de marché, le plaignant a établi la valeur normale pour les importations en provenance de la République populaire de Chine sur la base du prix dans un pays tiers à économie de marché, en l’occurrence les États-Unis d’Amérique. L’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit soumis à l’enquête vendu à l’exportation à destination de l’Union.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays concerné.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales, la situation financière et la situation sur le plan de l’emploi de cette dernière.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si tel est le cas, l’enquête examinera si l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (3) du produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

a)   Échantillonnage

Étant donné le nombre potentiellement élevé de producteurs-exportateurs chinois concernés par la procédure, et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les producteurs-exportateurs couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider si l’échantillonnage est nécessaire et, dans l’affirmative, de sélectionner un échantillon, tous les producteurs-exportateurs ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes à l’exportation vers l’Union du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après «la période d’enquête»), pour chacun des 27 États membres (4) pris séparément et au total, |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes à l’exportation vers l’Union du produit soumis à l’enquête au cours de la période d’enquête comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (ci-après «la période d’enquête»), pour chacun des 27 États membres (4) pris séparément et au total,

| — | le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l’enquête réalisées sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010), |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires, en monnaie nationale, et le volume, en tonnes, des ventes du produit soumis à l’enquête réalisées sur le marché intérieur au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010),

| — | les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l’enquête, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société, au niveau mondial, en relation avec le produit soumis à l’enquête,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (5) participant à la production et/ou à la vente (à l’exportation et/ou sur le marché intérieur) du produit soumis à l’enquête,

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

Les producteurs-exportateurs doivent aussi indiquer si, au cas où ils ne seraient pas inclus dans l’échantillon, ils souhaiteraient recevoir un questionnaire ou tout autre formulaire à remplir pour demander une marge de dumping individuelle conformément à la section b) ci-dessous.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour déterminer la composition de l’échantillon de producteurs-exportateurs, la Commission prendra également contact avec les autorités du pays concerné et peut aussi contacter toute association connue de producteurs-exportateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les producteurs-exportateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif d’exportations à destination de l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. Tous les producteurs-exportateurs connus, les autorités du pays concerné et les associations de producteurs-exportateurs seront informés par la Commission, via les autorités du pays concerné, le cas échéant, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Tous les producteurs-exportateurs sélectionnés pour figurer dans l’échantillon devront soumettre un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

Les sociétés qui auront accepté d’être éventuellement incluses dans l’échantillon mais n’auront pas été sélectionnées seront considérées comme coopérant à l’enquête (ci-après «les producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon»). Sans préjudice de la section b) ci-dessous, le droit antidumping susceptible d’être appliqué aux importations provenant des producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les producteurs-exportateurs inclus dans l’échantillon, conformément à l’article 9, paragraphe 6, du règlement de base.

b)   Marge de dumping individuelle pour les sociétés non incluses dans l’échantillon

Conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement de base, les producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon peuvent demander que la Commission établisse leur marge de dumping individuelle (ci-après «la marge de dumping individuelle»). Les producteurs-exportateurs souhaitant obtenir une marge de dumping individuelle doivent demander un questionnaire ou tout autre formulaire conformément à la section a) ci-dessus et le renvoyer dûment rempli dans les délais indiqués ci-dessous. Le questionnaire rempli doit être remis dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Il convient de souligner que, pour que la Commission puisse établir des marges de dumping individuelles pour les producteurs-exportateurs du pays n’ayant pas une économie de marché, il doit être prouvé que ceux-ci remplissent les critères d’obtention du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ou, à tout le moins, du traitement individuel, comme indiqué au point 5.1.2.2. ci-dessous.

Les producteurs-exportateurs qui demandent une marge de dumping individuelle doivent toutefois savoir que la Commission peut décider de ne pas déterminer celle-ci si, par exemple, le nombre de producteurs-exportateurs est tellement important que cette détermination lui compliquerait indûment la tâche et l’empêcherait d’achever l’enquête en temps utile.

5.1.2.   Procédure concernant les producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché

5.1.2.1.   Sélection d’un pays à économie de marché

Sous réserve des dispositions du point 5.1.2.2 ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. La Commission doit, à cette fin, choisir un pays tiers à économie de marché approprié et a provisoirement sélectionné les États-Unis d’Amérique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.1.2.2.   Traitement des producteurs-exportateurs du pays concerné n’ayant pas une économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent pour eux en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée afin d’obtenir le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché (ci-après «la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Ce statut leur sera accordé s’il ressort de la demande correspondante que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (6) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné peuvent demander, en plus ou au lieu de ce statut, un traitement individuel. Pour qu’il leur soit accordé, ces producteurs-exportateurs doivent fournir la preuve qu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (7). La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé un traitement individuel sera calculée sur la base de leurs propres prix à l’exportation. La valeur normale pour ces producteurs-exportateurs sera fondée sur les valeurs établies pour le pays tiers à économie de marché choisi, comme il est indiqué ci-dessus.

a)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

La Commission enverra des formulaires de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs du pays concerné sélectionnés pour figurer dans l’échantillon, aux producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné.

Tous les producteurs-exportateurs qui demandent le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché doivent présenter le formulaire correspondant dûment rempli dans les quinze jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon ou de la décision de ne pas sélectionner d’échantillon, sauf indication contraire.

b)   Traitement individuel

Pour faire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays concerné retenus dans l’échantillon et les producteurs-exportateurs coopérant à l’enquête non retenus dans l’échantillon qui souhaitent faire une demande de marge de dumping individuelle doivent renvoyer le formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché après avoir dûment rempli les parties relatives au traitement individuel, et ce dans les quinze jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (8)
   (9)

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ce procédé est également appelé «échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission. Ces parties doivent le faire dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter, |
| --- | --- |

—

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter,

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête, |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête,

| — | le chiffre d’affaires total pendant la période d’enquête (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010), |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires total pendant la période d’enquête (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010),

| — | le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) pour le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné, |
| --- | --- |

—

le volume, en tonnes, et la valeur, en euros, des importations et des reventes sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête (du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010) pour le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné,

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête, |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (10) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête,

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la sélection de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir des informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants connus et les associations d’importateurs seront informés, par la Commission, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer un questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra entre autres, des informations sur la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête et sur les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination du préjudice

Le terme «préjudice» désigne un préjudice important causé à l’industrie de l’Union, une menace de préjudice important pour l’industrie ou un retard important dans la création de ladite industrie. La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix pratiqués sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. Les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission en vue de déterminer si l’industrie de l’Union a subi un préjudice important.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union connus et à toute association connue de producteurs de l’Union. Sauf indication contraire, tous les producteurs de l’Union et toutes les associations de producteurs de l’Union sont invités à contacter la Commission par télécopie, sans délai et au plus tard quinze jours après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Les producteurs de l’Union et les associations de producteurs de l’Union doivent renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra entre autres, des informations sur la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête, le coût de production et les ventes du produit soumis à l’enquête.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, si l’institution de mesures antidumping serait contraire à l’intérêt de l’Union. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les fournisseurs et leurs associations représentatives ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans les délais indiqués ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur la question de savoir si l’institution de mesures ne serait pas contraire ou non à l’intérêt de l’Union, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit en format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, il convient de noter que toute information présentée en vertu de l’article 21 du règlement de base ne sera prise en considération que si elle est étayée par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Procédure pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications faites par les parties intéressées, y compris les informations fournies pour la sélection de l’échantillon, les formulaires remplis de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les questionnaires remplis et leurs mises à jour, doivent être présentées par écrit, à la fois sur papier et sous format électronique (les deux versions devant être identiques), et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des parties intéressées. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes au format électronique pour des raisons techniques, elle doit en informer immédiatement la Commission.

Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (11).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, d’en fournir des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle ne présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions provisoires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. En règle générale, une telle audition a lieu au plus tard à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages internet consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: (http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm)

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les quinze mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de cette enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (12).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Le dumping est la pratique consistant à vendre un produit à l’exportation («le produit concerné») à un prix inférieur à sa «valeur normale». La valeur normale est habituellement considérée comme un prix comparable pour le produit «similaire» sur le marché intérieur du pays exportateur. Le terme «produit similaire» désigne un produit similaire à tous égards au produit concerné ou, en l’absence d’un tel produit, un produit qui lui ressemble fortement.

(3)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné. Les exportateurs non producteurs ne peuvent normalement pas bénéficier d’un taux de droit individuel.

(4)  Les 27 États membres de l’Union européenne sont: l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovénie, la Slovaquie et la Suède.

(5)  Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles contrôle l’autre directement ou indirectement; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(6)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; et v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(7)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; ii) les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; iii) la majorité des actions appartient à des personnes privées; les fonctionnaires d’État siégeant au conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; iv) les opérations de change sont exécutées au taux du marché; et v) l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(8)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 5.

(9)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(10)  Pour la définition d’une partie liée, voir la note 5.

(11)  Ce document est confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(12)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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