# Journal officiel C 232/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.232.fre |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | C 232 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année27 août 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.232.fre

Journal officiel

de l’Union européenne

C 232

Édition de langue française

Communications et informations

53e année27 août 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
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| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | AVIS |
| | Comité des régions |
| | 84e session plénière des 14 et 15 avril 2010 |
| 2010/C 232/01 | Avis du Comité des régions sur le thème Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’UE | 1 |
| 2010/C 232/02 | Avis du Comité des régions sur le thème Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'Union européenne (rapport 2009 sur le vieillissement) | 7 |
| 2010/C 232/03 | Avis de prospective du Comité des régions sur L'avenir de la politique de cohésion | 14 |
| 2010/C 232/04 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique | 23 |
| 2010/C 232/05 | Avis du Comité des régions sur le Plan d'action pour la mobilité urbaine | 29 |
| 2010/C 232/06 | Avis du Comité des régions sur la Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010 — Pays candidats | 36 |
| 2010/C 232/07 | Avis du Comité des régions sur Améliorer les directives EIE et ESE | 41 |
| 2010/C 232/08 | Avis du Comité des régions sur les thèmes Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique et un partenariat public-privé pour l'internet du futur | 44 |
| 2010/C 232/09 | Avis du Comité des régions sur le thème Développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE | 49 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

84e session plénière des 14 et 15 avril 2010

e

2010/C 232/01

Avis du Comité des régions sur le thème Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’UE

1

2010/C 232/02

Avis du Comité des régions sur le thème Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'Union européenne (rapport 2009 sur le vieillissement)

7

2010/C 232/03

Avis de prospective du Comité des régions sur L'avenir de la politique de cohésion

14

2010/C 232/04

Avis du Comité des régions sur la Stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique

23

2010/C 232/05

Avis du Comité des régions sur le Plan d'action pour la mobilité urbaine

29

2010/C 232/06

Avis du Comité des régions sur la Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010 — Pays candidats

36

2010/C 232/07

Avis du Comité des régions sur Améliorer les directives EIE et ESE

41

2010/C 232/08

Avis du Comité des régions sur les thèmes Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique et un partenariat public-privé pour l'internet du futur

44

2010/C 232/09

Avis du Comité des régions sur le thème Développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE

49

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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

AVIS

Comité des régions

84e session plénière des 14 et 15 avril 2010

| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/1 |
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27.8.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 232/1

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Avis du Comité des régions sur le thème «Solidarité en matière de santé: réduction des inégalités de santé dans l’UE»

(2010/C 232/01)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Introduction

1.   se félicite de la détermination de la Commission à soutenir et compléter les efforts déployés par les États membres et les collectivités locales et régionales pour lutter contre les inégalités de santé dans l'Union européenne. Il importe que l'on reconnaisse l'ampleur du défi représenté par les inégalités de santé entre les États membres et en leur sein. Le point de vue de la Commission selon lequel les inégalités de santé constituent un défi pour l'engagement de l'UE en faveur de la solidarité, de la cohésion économique et sociale, des droits de l'homme et de l'égalité des chances est bien formulé et solidement argumenté. Toutefois, le Comité estime que la Commission aurait pu insister davantage sur l'objectif de «cohésion territoriale» récemment introduit dans le traité de Lisbonne;

2.   reconnaît et fait sienne la définition que l'OMS donne de la santé, à savoir «un état de bien-être physique et mental complet, et pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité»;

3.   rappelle à la Commission qu'en vertu de l'article 3 du traité de Lisbonne, les institutions sont désormais tenues de promouvoir le bien-être des citoyens européens;

4.   attire l'attention de la Commission sur le rapport élaboré par l'OMS, notamment par M. Michael Marmot, qui s'intitule «Combler le fossé en une génération – instaurer l'équité en santé en agissant sur les déterminants sociaux de la santé». Le Comité estime que ce rapport devrait être une référence importante pour l'UE dans sa lutte contre les inégalités de santé;

5.   approuve l'analyse de la Commission, quand elle estime que le problème des inégalités en matière de santé présente une grande complexité et que son évolution dépend de facteurs variés, en ce qui concerne notamment: le fait que l'on reconnaisse la présence d'inégalités à tous les niveaux, de l'échelon européen à celui du quartier; le rôle du gradient social et le lien étroit entre la santé et la richesse; les conséquences d'une situation défavorisée sur la santé des groupes vulnérables et des victimes d'exclusion sociale, et les effets divergents des décisions de politique sociale sur la fourniture de services d'assistance socio-sanitaire;

6.   se félicite que la communication à l'examen respecte pour une large part un équilibre entre la coopération et la subsidiarité au niveau européen, conformément à l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE); fait toutefois observer à cet égard que même aux termes du traité de Lisbonne, la résorption des inégalités en matière de santé ressortit aux missions des politiques nationales de santé;

Contribution de la politique européenne à la réduction des inégalités en matière de santé

7.   reconnaît la contribution que les politiques d'accompagnement de l'UE sont susceptibles d'apporter, conformément à l'objectif de l'article 168 du TFUE et à celui de l'article 35 de la Charte européenne des droits fondamentaux, selon lequel «un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l'Union»;

8.   rappelle que le «droit d'accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales» est ancré à l'article 35 de la Charte européenne des droits fondamentaux;

9.   se félicite des objectifs fondamentaux de la stratégie de l'UE en matière de santé qui soutient l'accès aux soins de santé, la prévention des maladies et la promotion d'un mode de vie sain;

10.   demande à la Commission de lui assurer que si elle est mise en œuvre, la proposition de directive relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers tiendra pleinement compte de l'impact sur les inégalités en matière de santé;

11.   étant donné que l'article 168 du TFUE met l'accent sur l'amélioration des services de santé dans les zones frontalières, le Comité des régions invite à soutenir les régions contiguës situées dans des États membres différents, de manière à ce qu'elles prennent, sur une base volontaire, des mesures destinées à réduire les inégalités de santé au niveau transfrontalier. Le Comité des régions souligne à cet égard les possibilités offertes par l'instrument du Groupe européen de coopération territoriale (GECT) qui ont déjà été exploitées par plusieurs groupes. Toutefois, le Comité des régions affirme clairement que les dispositions en matière de soins de santé transfrontaliers, au sens plus large, doivent faire l'objet d'une évaluation attentive, l'objectif étant de garantir que les mouvements transfrontaliers de patients n'avantagent pas des groupes bénéficiant déjà de soins de santé par rapport à d'autres groupes, et n'exacerbent pas les inégalités de santé. Il conviendrait de s'engager clairement envers toutes les régions en leur assurant que les régimes transfrontaliers donneront un accès équitable aux soins, qui permette d'assurer la bonne santé des groupes vulnérables et à faibles revenus, chaque fois que les droits de ces groupes sont dans la balance en ce qui concerne les soins de santé. L'accès aux soins de santé transfrontaliers ne devrait être possible que moyennant une autorisation préalable, de manière à ce que les personnes à faibles revenus bénéficient d'un accès égal aux services;

12.   se félicite que l'on reconnaisse le rôle de la Politique agricole commune par rapport aux questions de santé et apprécie la contribution à la nutrition et au monde de vie sain qu'apportent les programmes relatifs à la distribution de lait et de fruits dans les établissements scolaires ainsi qu'à la distribution d’aliments aux personnes les plus démunies. S'agissant de la nourriture proposée dans des infrastructures publiques telles que les écoles et les hôpitaux, la préoccupation première devrait être de fournir des aliments sains, nutritifs et issus de la production locale chaque fois que cela est possible. Le Comité accueille aussi favorablement la reconnaissance de l'impact que la PAC et d'autres politiques peuvent avoir sur la santé dans les zones rurales grâce à des mesures ciblées sur les déterminants sociaux de la santé. Le Comité reconnaît que les zones rurales sont confrontées à des défis spécifiques en matière de santé: l'accès inadéquat aux soins de santé dans ces zones peut entraîner des inégalités de santé dans certains États membres; par ailleurs, le lien entre l'économie agricole et la migration peut aboutir à la formation de communautés présentant des besoins sanitaires particuliers et affectées par les inégalités de santé. Dans les deux cas, la PAC peut jouer un rôle en améliorant les conditions de vie et c'est la raison pour laquelle elle est importante;

13.   estime qu'il ne suffit pas de dire que la politique environnementale de l'UE et les politiques du marché relevant de la politique agricole commune soutiennent toute une série d’initiatives susceptibles de contribuer à améliorer la santé. Même si la PAC dispose du potentiel nécessaire pour jouer un rôle à cet égard, fondamentalement, elle n'est pas conçue pour donner la priorité aux situations de santé ou au traitement des inégalités dans ce domaine, et il est légitime d'envisager l'impact négatif que peut avoir sur la santé un déséquilibre de la production de produits laitiers et de viande par rapport aux fruits et aux légumes. Il est possible de se pencher sur ces déséquilibres dans le cadre de la réforme de la PAC et il conviendrait de souligner, à tous les stades du processus de réforme, à quel point il est important de promouvoir un bon état de santé pour tous;

Inégalités en matière de santé et questions économiques

14.   regrette que la Commission ne parvienne pas à traiter pleinement le problème de la consommation excessive d'alcool et d'autres drogues, qui engendre des problèmes de santé et concoure aux inégalités de santé. Le Comité reconnaît le défi particulier que représente l'alcool pour les décideurs politiques qui doivent également tenir compte de ses retombées sur l'économie locale et territoriale, dans lesquelles interviennent des aspects tant publics que privés. Dans ce contexte, il est opportun de reconnaître que la réglementation de la consommation pose des problèmes, mais ce n'est pas une raison pour ignorer son impact sur la santé ni pour relâcher l'attention sur l'abus d'alcool et de toute autre substance tendant à altérer l'état psychique;

15.   reconnaît que les États membres de l'UE sont confrontés à une grave crise financière et économique et que celle-ci aura inévitablement des répercussions sur la santé et le bien-être des citoyens. S'il est vrai que la situation économique risque d'entraîner une augmentation des inégalités de santé, elle ne devrait pas être une excuse pour ne pas adapter les politiques de manière à mieux remédier à ces inégalités. L'échec des institutions financières au niveau mondial oblige les États membres, les régions et les communes à revoir leur approche en matière de construction de communautés durables. Des mesures qui seraient trop axées sur la prospérité économique risquent de créer des inégalités de santé. Si les difficultés économiques peuvent entraîner une baisse de la prospérité économique, elles ne doivent pas empêcher d'accorder une plus grande priorité à la réduction des inégalités économiques, sociales et de santé. Dans le contexte du septième programme-cadre et de la planification budgétaire, la Commission a maintenant l'occasion de revoir les priorités et de mettre davantage l'accent sur les mesures destinées à lutter contre les inégalités;

16.   fait observer que les difficultés économiques actuelles signifient que la dimension économique des services de santé et l'impact économique d'une population en bonne santé sont des éléments qui prennent de plus en plus d'importance. Les services de santé sont des employeurs importants et génèrent une prospérité économique par l'intermédiaire des secteurs qui leur sont associés, par exemple la recherche et l'innovation en matière de santé, les économies émergeantes générant des opportunités particulières. Dans le même temps, la perte de main-d'œuvre due à des décès prématurés et au handicap entraîne une réduction de la productivité et une augmentation de la pression exercée sur les systèmes d'assistance sociale;

17.   approuve la reconnaissance de l'importance d'une meilleure santé pour tous les groupes de population dans le contexte d'une population vieillissante. Les systèmes de protection sociale ressentent déjà les effets du changement démographique. Si l'on ne peut que se réjouir de l'augmentation de la longévité, il convient de déployer davantage d'efforts pour gérer la demande de services, si l'on entend que les systèmes de protection sociale continuent à répondre aux attentes que les Européens ont aujourd'hui. Dès lors, augmenter les années de vie en bonne santé pour ceux qui ont les moins bonnes perspectives est une priorité. Vu l'ampleur des changements socio-économiques qu'engendrera le vieillissement de la population dans l'UE, le CdR souligne l'importance de la recherche et du développement visant à améliorer les soins de santé prodigués aux personnes âgées;

Contribution de la politique européenne de cohésion à la lutte contre les inégalités de santé

18.   approuve l'affirmation selon laquelle la politique de cohésion de l’UE est essentielle pour réaliser les objectifs de cohésion économique et sociale de la stratégie UE 2020 et peut constituer un instrument efficace de lutte contre les inégalités de santé. L'élaboration et l'approbation de la stratégie UE 2020 cette année sera l'occasion d'envisager l'affectation des Fonds structurels à partir de 2013. Le Comité s'attend à ce que la stratégie UE 2020 soit fortement axée sur la lutte contre l'exclusion, ce qui établirait un lien direct avec les inégalités en matière de santé.

19.   estime que les Fonds structurels de l'UE pourraient être utilisés pour développer localement la couverture sanitaire, en tant que composante d'une stratégie de développement régional. En effet, tous les citoyens européens n'ont pas accès aux mêmes chances, notamment dans le domaine de la santé, alors qu'il s'agit là de l'un des objectifs fondamentaux de la politique européenne de cohésion et des Fonds structurels;

20.   prend acte des trois domaines déterminés par la Commission, dans lesquels des améliorations pourraient être apportées: connaissance de la possibilité d'utiliser les fonds dans ce domaine; coordination des différents services nationaux, et capacité technique à concrétiser des investissements dans ce domaine. Cependant, rien n'indique que ce soit ces domaines qui doivent être améliorés en priorité. En particulier, la coordination entre les organismes régionaux et locaux assurant la fourniture directe de services pourrait avoir un impact plus marqué. De la même manière, la capacité technique peut être présente au niveau national, mais pas dans les organismes de santé de niveau régional ou local: par conséquent, les interventions devraient être effectuées au niveau approprié si l'on veut obtenir les résultats souhaités;

Collecte de données, suivi et analyse

21.   approuve la suggestion selon laquelle l'évaluation des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l'agenda UE 2020 pourrait être développée davantage de manière à refléter l'importance que revêt la réduction des inégalités de santé. L’indicateur des «années de vie en bonne santé» donne une mesure de l'état de santé, mais devrait être complété par des mesures reflétant l'importance de réduire le fossé entre les personnes dont l'état de santé est le meilleur et celles dont il est le moins bon;

22.   accepte l'évaluation des variations entre les États membres dans la collecte et l'analyse des données. La création, par EUROSTAT, d'indicateurs liés à la santé est utile. Le Comité estime par ailleurs qu'un instrument efficace pour réduire les inégalités de santé entre les États membres réside dans le soutien mutuel qu'ils s'apportent en échangeant leur savoir-faire pour améliorer l'offre de soins de santé à la population;

23.   invite la Commission à reconnaître que le suivi de l'état de santé des migrants et des communautés de migrants se heurte à des difficultés particulières. Les populations de passage ou migrantes sont moins susceptibles d'être en bonne santé et peuvent rencontrer des obstacles spécifiques dans l'accès à l'aide sociale. La communication définit les migrants comme des groupes vulnérables. Pour parvenir à un suivi efficace des données, il conviendrait de tenir compte des défis spécifiques que présente le suivi de l'état de santé lorsqu'il porte sur des groupes de population de migrants ou en transit;

24.   appelle la Commission à reconnaître les inégalités fondées sur le sexe dans le domaine de la santé et à appuyer la collecte, le suivi et l'analyse de données et statistiques en matière de santé qui soient ventilées par sexe. Il conviendrait d'accorder une attention particulière au droit des femmes et des hommes d'accéder aux soins de santé préventifs, en vue de traiter efficacement les disparités entre les États membres et au sein de ces derniers;

Rôle des collectivités locales et régionales

25.   se réjouit que le rôle des collectivités locales et régionales soit reconnu, tant dans la fourniture de résultats en matière de santé que dans la prestation de services liés aux déterminants sociaux de la santé;

26.   suggère de mettre davantage l'accent sur l'importance de l'action locale pour promouvoir les modes de vie sains et lutter contre les conditions propices à la dégradation de l'état de santé. Certaines régions ont déjà développé leurs propres stratégies afin de poursuivre les objectifs énumérés dans la communication et tracer un cadre pour une politique globale de promotion de la santé. Le Comité souligne que les programmes éducatifs dans les écoles sont d'une importance cruciale pour promouvoir une alimentation et un mode de vie sains. De nombreux organismes sont en mesure de contribuer au renforcement de l'action préventive mais bien souvent, l'efficacité de la prévention passe par une action menée au niveau strictement local et adaptée aux besoins de communautés particulières. Si les problèmes qui induisent un mauvais état de santé peuvent être de même nature dans les différents États membres, la transmission de l'information sur un mode de vie sain requiert souvent des interventions à petite échelle, basées sur le savoir local. Ces interventions peuvent être efficaces dans des localités réparties sur de nombreux États membres - des zones géographiquement séparées peuvent être confrontées à des défis identiques, par exemple un taux de chômage élevé en raison de la fermeture de l'industrie lourde. Les mesures prises à l'avenir devraient avoir pour objet de mettre en rapport les petites communautés de l'UE confrontées à des défis similaires, ne concernant pas forcément leurs voisins régionaux plus directs. La coopération au niveau national peut s'avérer inefficace lorsqu'il s'agit de tirer des enseignements d'approches qui se sont révélées fructueuses dans des communautés particulièrement petites;

27.   approuve expressément le point de vue de la Commission selon lequel l'amélioration de l'échange d'informations et la coordination des politiques menées à différents niveaux de pouvoir et dans différents secteurs peut rendre les actions plus efficaces et leur permettre d’avoir des effets plus étendus et plus cohérents. Le Comité propose que ce point de vue soit formulé de manière plus forte: non seulement ce type de coordination et d'échange peut renforcer l'efficacité et l'impact des actions, mais il est également une condition préalable à la réduction des inégalités de santé. L'engagement en faveur de la réduction de ces inégalités donne aux États membres une occasion importante de réfléchir au niveau de coopération à l'intérieur des frontières et de tirer des enseignements de l'expérience de certains États membres qui sont réellement parvenus à créer des partenariats entre différents niveaux de pouvoir et différents secteurs.

Structures de coopération au niveau de l'Union européenne

28.   renforce l'intérêt que le Comité des régions porte déjà à l'idée d'axer la coopération régionale en matière de santé sur la question des inégalités de santé. Le Comité des régions est attaché au principe d'une interaction structurée dirigée par les membres du Comité. Il considère également intéressant de mettre à profit ce type d'interaction pour collaborer avec la DG SANCO dans le cadre de ses travaux sur les inégalités de santé;

29.   estime que le Comité des régions doit compléter cette interaction structurée en participant aux commissions et aux groupes de travail de l'UE consacrés à la santé. Tout en reconnaissant que les États membres exercent un pouvoir discrétionnaire dans la nomination des représentants à ces groupes de travail, il serait bénéfique d'examiner les avancées réalisées aux niveaux local et régional dans la lutte contre les inégalités de santé;

Groupes vulnérables

30.   se félicite du fait que les besoins des groupes vulnérables soient reconnus et de l'attention particulière devant être accordée aux personnes vivant dans la pauvreté, aux minorités ethniques et aux migrants défavorisés, aux personnes handicapées ou âgées et aux enfants vivant dans la pauvreté;

31.   demande que soient pris en compte les besoins d'autres groupes vulnérables, notamment lorsque des inégalités de santé sont susceptibles de voir le jour. Dans la lutte contre des inégalités pouvant être évitées, il est essentiel de comprendre la nature changeante de la société et ses effets sur l'apparition des inégalités. Il peut s'agir des besoins d'adultes isolés à la suite de l'éclatement de leur famille, de personnes privées de liberté et de personnes placées en institution, ou encore de personnes vivant dans des zones rurales, dont la situation économique se détériore. Il est également essentiel de comprendre les influences sociales et culturelles qui prévalent dans différents groupes en raison de l'importance qu'elles peuvent avoir sur le comportement individuel;

32.   souligne que les mesures de soutien aux groupes vulnérables doivent tenir compte de l'ambiguïté qui réside dans l'identification des «migrants». Dans le domaine des inégalités de santé, tout mouvement de population, quelle qu'en soit la direction (des pays tiers vers l'UE ou inversement), peut engendrer des handicaps sociaux, un accès restreint à l'aide sociale et donc des inégalités de santé. Les groupes de population qui ont émigré vers l'UE ne disposent pas d'un accès équitable aux services, tels que le logement, et peuvent devenir des sans-abris. L'absence de domicile fixe peut avoir une forte incidence sur la santé. Une action spécifique doit être menée pour prendre en compte la situation sanitaire des populations qui émigrent vers l'UE.

Rôle des collectivités régionales et locales en matière de financement et de prestation de services

33.   estime que, lorsque des fonds existants sont affectés à la santé, les collectivités locales et régionales devraient pouvoir choisir de privilégier davantage soit l'amélioration des compétences, des connaissances et des capacités pour les organismes prestataires, soit le développement des infrastructures de santé. Si ce dernier aspect peut être une priorité dans des États membres et certaines régions ou localités où les infrastructures sont insuffisamment développées, dans d'autres zones présentant de fortes inégalités de santé, les infrastructures sanitaires sont bien développées. Dans ce cas, il pourrait être nécessaire d'axer les investissements sur le niveau le plus proche de la réalité locale, afin d'améliorer les compétences, les connaissances et les capacités tant des organismes sanitaires que de la population locale;

34.   suggère que, tout en reconnaissant que la mise en œuvre, au niveau national, de la législation de l'UE sur la santé et la sécurité au travail contribue à la réduction des inégalités sanitaires à l'échelle nationale en protégeant la santé des travailleurs, les collectivités régionales et locales peuvent aussi jouer un rôle en modélisant les meilleures pratiques dans le domaine de l'emploi. Elles sont en effet des employeurs importants dans les régions et les villes et ont également la capacité d'influencer les pratiques en matière d'emploi d'autres organisations et parties prenantes régionales et locales;

35.   appelle de nouveau à une plus grande certitude juridique pour les prestataires de services sociaux d'intérêt général en ce qui concerne les règles de concurrence de l'UE et attend de la Commission qu'elle reprenne cette proposition dans son programme de travail 2010. Prend note, à cet égard, de l'engagement pris par le Président de la Commission européenne d'élaborer un cadre de qualité pour les services publics;

Recommandations

Le Comité des régions recommande:

36.   de mieux reconnaître, dans la stratégie UE 2020, le rôle essentiel que jouent la santé et le bien-être dans la lutte contre l'exclusion;

37.   de permettre d'employer les Fonds structurels pour aider à remédier aux inégalités sanitaires;

38.   dans le cadre du suivi de l'agenda de Lisbonne, d'inclure des indicateurs, outre celui des années de vie en bonne santé, qui reflètent notamment les disparités entre différents groupes en matière de situation sanitaire;

39.   de reconnaître que la crise financière actuelle amplifiera encore les inégalités de santé dans le cas des citoyens de l'UE qui sont chômeurs, sans abri ou vivent dans la pauvreté. Le CdR demande instamment d'investir davantage dans des programmes de financement tels que le 7e programme-cadre et PROGRESS, afin d'aider les collectivités territoriales à s'attaquer aux inégalités de santé tant à court terme, au moment où les programmes actuels arrivent à échéance, et à plus long terme, pour remédier aux disparités croissantes dans le domaine de la santé;

40.   que l'UE reconnaisse et diffuse les résultats de la Commission des déterminants sociaux de la santé de l’OMS, ainsi que les réponses des gouvernements nationaux à cet égard;

41.   d'adhérer à la méthode ouverte de coordination en tant qu'outil pour partager les meilleures pratiques et effectuer des évaluations comparatives pour tenter de remédier aux inégalités de santé entre les États membres sans compromettre les efforts déjà entrepris aux niveaux local et régional.

Bruxelles, le 14 avril 2010.

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCARCEL SISO

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/7 |
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27.8.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 232/7

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Avis du Comité des régions sur le thème «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'Union européenne (rapport 2009 sur le vieillissement)»

(2010/C 232/02)

I.   INTRODUCTION

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

1.   apprécie la communication de la Commission intitulée «Gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE», qui constate que le vieillissement aura des répercussions notables en ce qui concerne les retraites, les soins de santé et la prise en charge à long terme. Le texte de la Commission souligne que la "fenêtre de tir dont les pouvoirs publics disposent pour agir, avant que la génération du «baby boom» ne parte à la retraite, n'atteint même pas dix années. L'urgence, les défis et les risques sont grands et exigent des interventions politiques ciblées. Les mesures visant à faire face au vieillissement de cette génération doivent être étroitement liées aux politiques d'égalité entre les hommes et les femmes. Cela permettra de remédier à la situation actuelle de plus grande pauvreté ou de conditions socio-économiques plus défavorables que connaissent les femmes âgées, en plus d'une qualité de vie inférieure liée à une morbidité et une dépendance plus élevées, contraintes largement liées au genre;

2.   remercie les collectivités territoriales, les organisations non gouvernementales et les autres partenaires du Comité pour leur contribution active à la rédaction de ce projet d'avis, notamment au cours de la réunion ECOS du 4 septembre 2009, de la table ronde du 18 novembre 2009 et de la réunion de la Task Force du 14 décembre 2009;

3.   souligne que le vieillissement de la population n'est pas un phénomène isolé mais s'inscrit dans une vaste transition démographique, laquelle entraîne un changement profond dans le volume et la composition de la population au niveau local et régional. Un grand nombre de facteurs différents influencent l'évolution exacte et l'impact de cette transition démographique (taux de natalité, taux de mortalité, mobilité résidentielle et immigration). Le vieillissement de la population est un processus autonome. Il faut prendre conscience de cette tendance autonome et la reconnaître avant de pouvoir remédier aux conséquences du vieillissement;

4.   constate que le rapport entre les personnes en âge de travailler et celles de plus de 65 ans passera, en Europe, à deux personnes en âge de travailler pour une personne âgée, alors qu'il est actuellement de quatre pour une. Il s'agit d'une estimation à long terme. Tout opportun qu'il soit de s'atteler à des prévisions sur le long terme, ce n'est pas demain ou après-demain que surgira le problème du vieillissement démographique: c'est aujourd'hui même qu'il se pose. Plus de 60 régions affichent un taux de dépendance économique des personnes âgées supérieur à 29 % et elles sont plus de 70 à être confrontées à une diminution de leur population, qui excède 1 % par an pour certaines d'entre elles);

5.   note que les femmes âgées, les handicapés et les immigrés peuvent être confrontés à des défis particuliers en matière de vieillissement en bonne santé auxquels il convient de s'attaquer;

6.   voit dans le vieillissement une thématique qu'il convient de traiter dans le cadre de la stratégie Europe 2020. Le Comité vise à ce que les perspectives qu'ouvre le vieillissement soient exploitées afin de renforcer la cohésion sociale, économique et territoriale. La stratégie Europe 2020 postule que chaque citoyen, chaque région contribue, en fonction de ses qualités et caractéristiques spécifiques, à la force de l'Union. Les citoyens européens vieillissant tout en restant actifs et en bonne santé constituent un potentiel largement inexploité. Il importe donc non seulement de mettre en place une politique destinée aux personnes âgées mais aussi d'élaborer une politique pour tous les citoyens européens à tous les stades de leur vie;

7.   a déjà constaté par le passé que les retombées démographiques du vieillissement présentent, dans une large mesure, un caractère régional et local. Il échoit aux collectivités territoriales des tâches importantes dans les domaines de la santé, du bien-être, des soins rémunérés ou non, du marché de l'emploi et de la fourniture de services et d'équipements en matière de logement, de transport (public) et d'enseignement. Il incombe aux pouvoirs locaux et régionaux d'encadrer de manière créative et novatrice les conséquences du vieillissement dans leurs territoires, dans le cadre fourni par la stratégie Europe 2020. Cela suppose également d'instaurer une solidarité entre les seniors et les jeunes, les zones de croissance et celles en déclin démographique, la campagne et la ville, et les régions et les États membres;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

8.   plaide en faveur de trois lignes de force thématiques formant un nouveau programme («new deal») pour la prise en charge des effets du vieillissement dans l'Union, des priorités devant être mises en œuvre dans le cadre d'initiatives pilotes interrégionales et/ou transrégionales. Ces priorités sont conformes aux objectifs de la Commission. L'accent est mis sur les responsabilités premières des collectivités locales et régionales en matière de santé et de soins, de marché de l'emploi et d'offre de services:

| — | vieillissement en bonne santé, l'objectif recherché étant de stimuler la population européenne à rester saine et active le plus longtemps possible; |
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—

vieillissement en bonne santé, l'objectif recherché étant de stimuler la population européenne à rester saine et active le plus longtemps possible;

| — | taux d'emploi et productivité, dans le but de promouvoir une société européenne où tous auraient tout au long de leur vie la possibilité d'apprendre, de participer et d'apporter une contribution au développement de la société, notamment à travers un travail rémunéré ou non; |
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taux d'emploi et productivité, dans le but de promouvoir une société européenne où tous auraient tout au long de leur vie la possibilité d'apprendre, de participer et d'apporter une contribution au développement de la société, notamment à travers un travail rémunéré ou non;

| — | accessibilité des services et équipements, afin d'enrichir l'offre des services destinés à la population vieillissante; |
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accessibilité des services et équipements, afin d'enrichir l'offre des services destinés à la population vieillissante;

9.   fait valoir que des liens directs existent entre ces trois lignes de force et plaide dès lors en faveur d'une approche horizontale. Les personnes qui vieillissent en restant en bonne santé peuvent plus facilement exploiter les services et équipements à leur disposition et possèdent davantage de possibilités sur le marché de l'emploi. Pour accroître la productivité du travail, il est primordial de disposer d'une population active en bonne santé et d'une bonne offre de services et d'équipements. Ceux-ci peuvent contribuer à ce que la population vieillisse dans un meilleur état de santé, ainsi qu'à l'augmentation du taux d'emploi et de la productivité; plaide aussi en faveur d'une approche du genre qui encourage un vieillissement en bonne santé et aux mêmes conditions pour les femmes que pour les hommes;

10.   reconnaît qu'un agenda explicitement social sous-tend ces trois lignes de force. La société européenne montre sa solidarité dans la manière dont elle traite les personnes âgées. Il s'agit entre autres de la lutte contre toutes les formes de discrimination (plus particulièrement celle basée sur l'âge), de la suppression des entraves à la participation sociale des seniors et de l'assurance d'un filet de sécurité sociale ciblé. Les bénéficiaires de ce filet doivent en outre pouvoir compter sur un traitement respectueux de leur dignité. Cet agenda social est une responsabilité conjointe des pouvoirs publics et de leurs partenaires (sociaux);

11.   s'associe à l'initiative visant à proclamer l'Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations, avec la pleine participation des enfants, durant le prochain mandat de la Commission et considère que les lignes de force et les initiatives pilotes proposées pourraient occuper une place importante dans le cadre de cette manifestation;

12.   observe qu'il est également possible de chercher de quoi s'inspirer auprès des intervenants locaux qui s'efforcent d'amener les citoyens (et surtout, dans le cadre de cet avis, les plus âgés) à s'engager activement dans la vie sociale. Une collaboration avec l'ensemble de la société civile est nécessaire pour absorber les effets du vieillissement démographique. Il s'agit dès lors de s'assurer de l'engagement actif des citoyens, des organisations sociales, des instances de savoir et des groupements privés. L'esprit d'initiative de ces partenaires en faveur de la collectivité est indispensable et apte à réaliser la percée décisive afin de donner corps aux initiatives pilotes proposées et de les mettre en œuvre;

LE VIEILLISSEMENT EN BONNE SANTÉ

«Rester en bonne santé et actif aussi longtemps que possible»

13.   conçoit le «vieillir en bonne santé» comme l'ensemble des efforts qui visent à limiter les effets négatifs du processus du vieillissement physiologique, psychologique et social. Vieillir en bonne santé demande une approche intégrale du cycle de la vie (qui commence dès l'enfance). Il convient d'être attentif aux causes des problèmes de santé qui se développent au cours de la vie d'une personne. L'on s'efforcera également de rechercher les possibilités de mettre en place une prévention efficace et les facteurs environnementaux ayant une incidence sur la santé;

14.   considère explicitement le vieillissement en bonne santé de la population européenne comme une évolution (autonome) positive et un signe révélateur de bien-être. L'enjeu du vieillissement en bonne santé est de savoir comment les gens pourront préserver leur santé et leur bien-être et continuer à participer activement à la vie sociale le plus longtemps possible, l'accent étant mis sur l'apport d'une contribution sociale et économique. Ce n'est donc pas l'âge (biologique) qui est au cœur de cette question, mais bien la situation de vie.

15.   avance que le «vieillir en bonne santé» ouvre des possibilités pour atténuer l'augmentation des coûts imputables au vieillissement. Des citoyens qui vieillissent en bonne santé peuvent en effet participer plus longtemps à la vie sociale et économique de nos sociétés. Pour stimuler le vieillissement en bonne santé, de nouveaux concepts sociopolitiques, les innovations et la recherche (en matière thérapeutique et dans d'autres domaines comme celui des aides techniques) sont indispensables, et il convient également d'accorder une grande attention à l'offre de produits. Il est également nécessaire d'accroître le nombre de professionnels compétents essentiellement dans les domaines sociaux et sanitaires, en améliorant les programmes de cours sur le thème du vieillissement dans les différentes études universitaires ou non universitaires; cela permettra de pouvoir compter sur des professionnels formés et capables d'aborder la problématique du vieillissement sous ses différents aspects. Il y a surtout lieu d'encourager les profils professionnels liés aux soins, à la dépendance et à la promotion de la santé. Ainsi, «vieillir en bonne santé» contribuera à la réalisation de la stratégie Europe 2020.

16.   estime qu'afin de réduire les coûts liés au vieillissement de la population, les autorités compétentes devraient mettre en place des politiques permettant aux personnes âgées de rester à la maison le plus longtemps possible et les y encourageant.

OBJECTIFS

17.   aspire à ce que les régions d'Europe recherchent activement des points de convergence au sein de leurs propres politiques concernant le vieillissement en bonne santé. Elles pourront rechercher conjointement quelles sont les meilleures manières de stimuler l'innovation et la recherche et de suivre les avancées dans ce domaine. La mise en place d'une politique d'innovation ciblée sera nécessaire pour assurer le succès de cette approche. L'ensemble des autorités, avec leurs partenaires (du monde scientifique), devront jouer un rôle moteur dans le processus visant à stimuler le vieillissement en bonne santé.

18.   plaide pour une coopération en matière de vieillissement en bonne santé, qui soit menée à l'échelle tant intrarégionale qu'interrégionale, et suive les axes suivants (l'accent est mis ici sur la santé; les autres priorités insistent respectivement sur la participation économique et l'offre de services et d'équipements):

| — | Poser des bases saines dès le plus jeune âge. Pour vieillir en bonne santé, il est nécessaire de prendre un bon départ. Plus tôt on traitera les états et les comportements présentant des risques pour la santé comme le surpoids, les habitudes alimentaires et le mode de vie, meilleures seront les perspectives; |
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Poser des bases saines dès le plus jeune âge. Pour vieillir en bonne santé, il est nécessaire de prendre un bon départ. Plus tôt on traitera les états et les comportements présentant des risques pour la santé comme le surpoids, les habitudes alimentaires et le mode de vie, meilleures seront les perspectives;

| — | Des soins adéquats pour un retour rapide à la normale. Si des problèmes de santé surviennent dans le cours d'une existence, il importe qu'ils soient traités de la façon la plus rapide et la plus efficace possible, qui est aussi la manière de les régler avec un maximum d'efficacité du point de vue des coûts. Ce faisant, on donne aux personnes concernées les meilleures possibilités de réintégrer la vie normale et de continuer à participer aux rapports sociaux. Cela contribue de manière importante à accroître notamment la participation à la vie active et le soutien social; |
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Des soins adéquats pour un retour rapide à la normale. Si des problèmes de santé surviennent dans le cours d'une existence, il importe qu'ils soient traités de la façon la plus rapide et la plus efficace possible, qui est aussi la manière de les régler avec un maximum d'efficacité du point de vue des coûts. Ce faisant, on donne aux personnes concernées les meilleures possibilités de réintégrer la vie normale et de continuer à participer aux rapports sociaux. Cela contribue de manière importante à accroître notamment la participation à la vie active et le soutien social;

| — | Des soins (de longue durée) pour les personnes âgées. L'assistance aux personnes âgées nécessite une approche spécifique, d'une part parce que, dans une plus ou moins grande mesure, les seniors présentent une fragilité qui peut avoir une incidence notable sur la réussite des traitements et, d'autre part, parce que leurs ennuis de santé procèdent, de plus en plus souvent, d'une combinaison de plusieurs affections. L'offre de soins de santé (de longue durée) adéquats requiert des professionnels de la santé qu'ils puissent bénéficier d'un perfectionnement suffisant dans les thérapeutiques et dans d'autres aspects de la santé (tels que la rééducation), modernes et efficaces; |
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Des soins (de longue durée) pour les personnes âgées. L'assistance aux personnes âgées nécessite une approche spécifique, d'une part parce que, dans une plus ou moins grande mesure, les seniors présentent une fragilité qui peut avoir une incidence notable sur la réussite des traitements et, d'autre part, parce que leurs ennuis de santé procèdent, de plus en plus souvent, d'une combinaison de plusieurs affections. L'offre de soins de santé (de longue durée) adéquats requiert des professionnels de la santé qu'ils puissent bénéficier d'un perfectionnement suffisant dans les thérapeutiques et dans d'autres aspects de la santé (tels que la rééducation), modernes et efficaces;

TAUX D'EMPLOI ET PRODUCTIVITÉ

«L'apprentissage, le travail et la participation sociale tout au long de la vie pour chacun»

19.   souligne que les personnes âgées doivent pouvoir bénéficier d'un droit à recevoir dans leurs vieux jours un revenu supérieur au seuil de pauvreté et leur garantissant une vie dans la dignité. De nombreuses personnes âgées, en particulier des femmes, vivent dans la pauvreté ou y sont exposées;

20.   constate que la participation (sociale) contribue de manière importante au sentiment de bien-être des seniors. La participation au marché de l'emploi en constitue la condition principale. L'augmentation du taux d'emploi et du taux de productivité est en outre une condition sine qua non pour préserver une économie, mais aussi des finances publiques et des systèmes de sécurité sociale saine dans un contexte de vieillissement. Pour chaque citoyen, prendre part à l'emploi constitue non seulement un droit mais également un devoir, si l'on se soucie de l'avenir proche. Dans ce contexte, les employeurs et les travailleurs doivent faire preuve de la souplesse requise. Les partenaires sociaux et les pouvoirs publics ont également le devoir de veiller à ce que la participation au marché de l'emploi soit possible sans limitations. Ainsi, le Comité des régions est favorable une vaste directive de lutte contre la discrimination concernant l'accessibilité de divers biens et services (et dont la lutte contre la discrimination fondée sur l'âge devrait constituer un volet important). Aujourd'hui, de fortes disparités subsistent encore entre les régions et entre les groupes cibles pour ce qui est de cette participation aux circuits du travail. Une société (vieillissante) moderne se doit de tirer le meilleur parti possible des compétences de ses aînés. Le souci de mettre à leur disposition des emplois de qualité – à savoir adaptés à leur situation – permettra aux intéressés de continuer à travailler plus longtemps. Il ne s'agit pas seulement des conditions de travail, mais également de la variété des tâches, etc. Il est inacceptable que des considérations liées à l'âge d'une personne, mais aussi, par exemple, à son sexe, à son origine (ethnique) ou encore à son handicap aboutissent à entraver la fluidité de sa carrière et à l'exclure du marché du travail;

21.   souligne que l'éducation joue un rôle important pour accroître la productivité du travail et le taux d'emploi. Il est temps d'amorcer un virage culturel vers un apprentissage et une activité professionnelle ayant pour objectif l'employabilité tout au long de la vie, et donc vers une participation (sociale), qui soient axés sur les compétences tout au long de la vie. Cela signifie que l'accès aux services et aux équipements pour les cours et les formations doit être garanti. Les citoyens, les pouvoirs publics, les employeurs, les travailleurs et les institutions de la connaissance ont une responsabilité partagée à assumer à cet égard;

22.   considère que, dans la logique d'un apprentissage et d'une activité structurés par les compétences tout au long de la vie, il est possible d'œuvrer à transformer la retraite en une période de «travail adapté et structuré par des compétences». L'«économie des cheveux gris» offre une multitude de pistes pour renforcer la vigueur économique de l'Europe. Le bénévolat et la fourniture de soins constituent également des options valables pour remplir cette période de travail adapté. Il importe surtout que les citoyens restent actifs tout au long de leur vie;

23.   estime que l'immigration (choisie) de main-d'œuvre peut contribuer à lutter contre la pénurie de main-d'œuvre. Ainsi, la Commission indique qu'une politique d'immigration légale bien conçue pourrait contribuer considérablement à combler les pénuries. Dans ce domaine, il serait opportun de prêter attention à la question de la reconnaissance des diplômes et de la simplification des procédures (tout en veillant à ne pas provoquer un «exode des cerveaux» dans les pays d'origine);

OBJECTIFS

24.   aspire à ce que s'améliore l'employabilité de l'ensemble de la population active. Il importe de tirer le meilleur parti possible des compétences et des aptitudes de chacun et donc également de celles des aînés. La santé et des conditions de travail saines sont des facteurs essentiels de l'employabilité des personnes. Mieux exploiter les compétences disponibles relève avant tout de la responsabilité des partenaires sociaux. Il conviendrait d'inviter les citoyens à apprendre tout au long de leur vie afin de pouvoir participer à la société et à l'économie et de s'y positionner de manière satisfaisante, dans un contexte d'exigences et de défis économiques et sociaux en constante mutation. Les pouvoirs publics doivent jouer un rôle de facilitation et d'incitation. Il y a lieu d'exploiter de manière optimale la créativité et l'esprit d'entreprise des citoyens et des entités du secteur privé. Les établissements d'enseignement et de formation doivent adapter leurs programmes aux besoins des personnes âgées, afin de leur permettre de développer les connaissances et les compétences requises à cet egard. Il est particulièrement important que les citoyens plus âgés soient encouragés et aidés dans le processus d'accréditation et de validation de leurs compétences;

25.   plaide pour une stimulation de la productivité du travail et de la participation à l'emploi au moyen d'une panoplie d'actions ciblées et de modèles sur mesure, en fonction de chaque région et de chaque groupe concerné. S'agissant de l'encadrement d'ensemble de cette démarche, il y a lieu de s'attacher:

| — | à investir dans l'enseignement, la formation et l'acquisition de qualifications, afin d'encourager la mobilité ascensionnelle des jeunes sur le marché du travail; |
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à investir dans l'enseignement, la formation et l'acquisition de qualifications, afin d'encourager la mobilité ascensionnelle des jeunes sur le marché du travail;

| — | à encourager les réglementations qui visent à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; à cet égard, on peut notamment penser à l'accueil de la petite enfance, aux congés parentaux ou de soins ou encore aux innovations technologiques telles que le télétravail; |
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à encourager les réglementations qui visent à une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée; à cet égard, on peut notamment penser à l'accueil de la petite enfance, aux congés parentaux ou de soins ou encore aux innovations technologiques telles que le télétravail;

| — | à promouvoir la santé sur les lieux de travail. Si l'espérance de vie moyenne augmente au sein de l'UE, ses habitants ne vivent toutefois pas plus longtemps dans un bon état de santé. Le marché de l'emploi doit être aménagé de telle façon que les personnes puissent y participer malgré leurs éventuelles limitations et problèmes de santé. À cette fin, il est nécessaire de fournir un environnement de travail sain, ou plus sain, et mieux équipé; |
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à promouvoir la santé sur les lieux de travail. Si l'espérance de vie moyenne augmente au sein de l'UE, ses habitants ne vivent toutefois pas plus longtemps dans un bon état de santé. Le marché de l'emploi doit être aménagé de telle façon que les personnes puissent y participer malgré leurs éventuelles limitations et problèmes de santé. À cette fin, il est nécessaire de fournir un environnement de travail sain, ou plus sain, et mieux équipé;

| — | à accréditer et à valider les compétences et les expériences des personnes âgées; |
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à accréditer et à valider les compétences et les expériences des personnes âgées;

| — | à rechercher des possibilités afin de faciliter l'accès au marché de l'emploi européen de travailleurs provenant de pays tiers pour les professions connaissant une pénurie de main-d'œuvre (comme c'est le cas actuellement dans certaines parties du secteur des soins et dans certains secteurs à haute intensité de connaissances, et comme ce sera potentiellement le cas à l'avenir également dans d'autres secteurs). |
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à rechercher des possibilités afin de faciliter l'accès au marché de l'emploi européen de travailleurs provenant de pays tiers pour les professions connaissant une pénurie de main-d'œuvre (comme c'est le cas actuellement dans certaines parties du secteur des soins et dans certains secteurs à haute intensité de connaissances, et comme ce sera potentiellement le cas à l'avenir également dans d'autres secteurs).

26.   souligne que le risque de perdre partiellement ou totalement leurs droits à la retraite quand ils perçoivent un revenu complémentaire après avoir atteint l'âge de la retraite est souvent une raison pour laquelle les travailleurs âgés ne restent pas actifs. Il est nécessaire d'étudier les possibilités d'adopter dans ce domaine des règles plus flexibles aux niveaux appropriés;

27.   insiste sur l'importance de sensibiliser les entreprises, en particulier les responsables des ressources humaines et les bureaux de recrutement, à recruter du personnel plus âgé, surtout des femmes. Il conviendrait de soutenir les entreprises qui déploient des efforts particuliers pour garantir la mobilité interne des travailleurs âgés et pour proposer des formules souples de travail, ou qui orientent les stratégies de formation ou de développement de carrière selon les besoins spécifiques de cette catégorie de travailleurs. La Commission européenne devrait identifier et diffuser les meilleures pratiques dans ce domaine. Il est également crucial de sensibiliser et d'informer les travailleurs âgés eux-mêmes à cet égard;

ACCESSIBILITÉ DES SERVICES ET ÉQUIPEMENTS

«Enrichir l'offre de services»

28.   entend par «offre de services et d'équipements» l'infrastructure sociale, économique et territoriale (physique) au sens large, qui contribue à la qualité de la vie collective à l'échelle locale et régionale. À cet égard, il y a lieu de bien distinguer entre les services et équipements régionaux et locaux (comme les transports publics, les soins, l'enseignement, les loisirs collectifs, ou l'assistance) et les dispositifs nationaux (tels que les retraites, etc.). L'offre de services et d'équipements requiert une approche globale et cohérente, pour qu'il soit possible de tirer parti des potentialités sociales, économiques et géographiques;

29.   constate que l'offre actuelle de services et d'équipements n'est pas adaptée à la demande en mutation découlant du vieillissement de la population. La politique doit être pensée de manière à ce que les individus puissent faire un usage optimal des services et équipements qui leur permettront de pouvoir rester actifs et de participer à la vie de la société. Dans le contexte d'une demande à la hausse et d'une insuffisance de ressources publiques, cela signifie que l'offre de services et d'équipements doit être renforcée. Il importe d'exploiter au maximum le potentiel d'innovation ou de l'utiliser autrement. Le vieillissement de la population constitue en outre un défi supplémentaire en ce qui concerne le recrutement de travailleurs en nombre suffisant et bien qualifiés, qui joueront un rôle prépondérant dans l'accès aux services et aux installations; l'augmentation de la productivité du travail et du taux d'emploi y contribuera (mais d'autres approches seront nécessaires en parallèle);

30.   souligne que les services et les équipements ne peuvent plus toujours être proposés de la manière dont ils l'étaient traditionnellement, dans les zones connaissant une profonde mutation démographique. S'agissant notamment de ce que l'on appelle l'e-inclusion, on cherche à encourager une garantie d'accès solide et différente. L'on peut par exemple penser à la santé, aux formations, aux soins et à l'assistance en ligne. La distinction traditionnelle et souvent liée à l'âge entre services «physiques» et services en ligne s'estompe de plus en plus; à l'avenir, il convient de mettre en place une approche régionale novatrice qui devra déboucher sur l'établissement, dans chaque région, d'un réseau spécifique de services et d'installations physiques, mais aussi accessibles (électroniquement). L'on peut commencer par faire un petit pas, en instaurant par ex. des «chaînes téléphoniques»;

31.   insiste en outre sur le fait qu'un système de transport public ciblé de bonne qualité apporte une contribution essentielle au maintien de l'accessibilité des services et des équipements, en particulier si les installations sont situées de manière centrale et, partant, qu'elles peuvent être rendues plus facilement accessibles grâce à un bon système de transport (public). Cela vaut aussi bien pour les installations (de soins) destinées aux personnes âgées que, par exemple, pour les écoles ou les centres de connaissance pour les jeunes et les adultes. Il importe à cette fin que le système de transport (public) soit adapté au niveau régional;

32.   fait référence à l'initiative de l'Organisation mondiale de la santé visant à promouvoir le développement de Villes-santé dans lesquelles les installations et les services sont mieux adaptés à la population vieillissante, en cohérence avec les infrastructures physiques. La participation active (des seniors) joue un rôle important dans la préparation de la politique relative à ce projet. Cette approche est peu éloignée de ce que préconise le Comité en matière d'accessibilité de services et d'équipements;

OBJECTIFS

33.   aspire à ce qu'un maximum de personnes soit à même de faire un usage optimal des services et équipements qui leur permettront de rester actifs et de participer à la vie de la société. Dans les années qui viennent, l'offre de services et d'équipements régionaux et locaux doit être renforcée afin d'épouser au mieux la demande en mutation. La demande ne doit pas être fondée uniquement sur l'âge mais plutôt sur le style de vie. En effet, les personnes au style de vie sain auront besoin de recourir à moins d'installations et à des équipements moins diversifiés que des personnes ayant un mode de vie malsain;

34.   plaide pour qu'à l'intérieur des régions tout comme entre elles, on s'emploie à développer et échanger les connaissances touchant à l'offre de services et d'équipements. La mission essentielle consiste, dans ce domaine, à:

| — | renforcer la coopération. L'offre de services et d'équipements exige une collaboration de qualité. L'impulsion nécessaire pour en renforcer la base porteuse, en qualité comme en quantité, est fournie par la coopération menée, à l'échelle régionale et locale, entre les autorités, les instances du savoir, les organisations sociales (en particulier les ONG) et la sphère de l'entreprise; |
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renforcer la coopération. L'offre de services et d'équipements exige une collaboration de qualité. L'impulsion nécessaire pour en renforcer la base porteuse, en qualité comme en quantité, est fournie par la coopération menée, à l'échelle régionale et locale, entre les autorités, les instances du savoir, les organisations sociales (en particulier les ONG) et la sphère de l'entreprise;

| — | stimuler l'entrepreneuriat créatif, l'innovation et l'e-inclusion en considérant le phénomène du vieillissement de la population européenne comme une grande opportunité pour accroître la compétitivité des acteurs économiques. Les intervenants régionaux et locaux, tant publics que privés, sont mis au défi d'utiliser des technologies et concepts novateurs pour organiser et financer au mieux l'offre de services et d'équipements. L'on peut penser à l'Internet à large bande et à l'e-inclusion (domotique, ou encore soins, achats et formations à distance), mais aussi au développement de nouveaux systèmes de transport régional et à la poursuite de celui des systèmes existants de transport public; |
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stimuler l'entrepreneuriat créatif, l'innovation et l'e-inclusion en considérant le phénomène du vieillissement de la population européenne comme une grande opportunité pour accroître la compétitivité des acteurs économiques. Les intervenants régionaux et locaux, tant publics que privés, sont mis au défi d'utiliser des technologies et concepts novateurs pour organiser et financer au mieux l'offre de services et d'équipements. L'on peut penser à l'Internet à large bande et à l'e-inclusion (domotique, ou encore soins, achats et formations à distance), mais aussi au développement de nouveaux systèmes de transport régional et à la poursuite de celui des systèmes existants de transport public;

| — | modifier l'offre. L'offre de services et d'équipements, tant pour les services fournis en ligne que pour les services de soins informels, doit être adaptée à la demande évolutive des citoyens. |
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modifier l'offre. L'offre de services et d'équipements, tant pour les services fournis en ligne que pour les services de soins informels, doit être adaptée à la demande évolutive des citoyens.

| — | Encourager l'utilisation des TIC en vue d'atteindre une meilleure insertion sociale et territoriale des personnes âgées; |
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Encourager l'utilisation des TIC en vue d'atteindre une meilleure insertion sociale et territoriale des personnes âgées;

CONCLUSIONS

35.   plaide en faveur d'une approche par région visant à gérer l'incidence du vieillissement de la population sur les trois thèmes suivants: 1. vieillir en bonne santé, 2. taux d'emploi et productivité, 3. accessibilité des services et équipements. Ce faisant, le Comité des régions préconise une approche globale du vieillissement, qu'il convient de considérer comme un élément d'une transition démographique plus vaste. Cette approche concerne le cycle de la vie dans sa globalité, se fonde sur l'exploitation optimale des possibilités et prend en compte les diversités régionales. L'objectif est la mise en place d'un nouveau programme («new deal») pour la prise en charge des effets du vieillissement dans l'Union, respectueux de la responsabilité qui incombe aux collectivités territoriales de veiller à proposer des solutions créatives et novatrices dans leur région;

36.   demande à la Commission de s'attacher tout particulièrement:

| — | à encourager chez tous intervenants de l'UE (organisations non gouvernementales, institutions de savoir, acteurs privés et pouvoirs publics) une prise de conscience plus poussée, les échanges de connaissances, les innovations technologiques et le développement de bonnes pratiques et de stratégies d'intervention; |
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à encourager chez tous intervenants de l'UE (organisations non gouvernementales, institutions de savoir, acteurs privés et pouvoirs publics) une prise de conscience plus poussée, les échanges de connaissances, les innovations technologiques et le développement de bonnes pratiques et de stratégies d'intervention;

| — | à effectuer un suivi et des prévisions, au niveau régional, sur le vieillissement de la population en tant que préalable obligé pour concevoir et exécuter les politiques. Il existe de fortes disparités régionales qui, pour ne pas apparaître de façon marquée dans les radioscopies nationales de la situation, n'en sont pas moins indispensables pour anticiper l'impact du vieillissement; |
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à effectuer un suivi et des prévisions, au niveau régional, sur le vieillissement de la population en tant que préalable obligé pour concevoir et exécuter les politiques. Il existe de fortes disparités régionales qui, pour ne pas apparaître de façon marquée dans les radioscopies nationales de la situation, n'en sont pas moins indispensables pour anticiper l'impact du vieillissement;

| — | à intégrer dans les différents programmes européens, sous la forme d'un instrument de soutien à des approches régionales, sectorielles, globales et novatrices, le thème du vieillissement, en tant que composante d'une vaste transition démographique. Les régions sont favorables à une coopération étroite et directe avec la Commission; |
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à intégrer dans les différents programmes européens, sous la forme d'un instrument de soutien à des approches régionales, sectorielles, globales et novatrices, le thème du vieillissement, en tant que composante d'une vaste transition démographique. Les régions sont favorables à une coopération étroite et directe avec la Commission;

37.   propose le développement, en coopération avec la Commission, de divers projets pilotes transnationaux ou interrégionaux qui s'articulent autour des trois axes essentiels qui ont été définis. Ces projets visent avant tout l'échange de connaissances et de bonnes pratiques. Il ne s'agit pas seulement de sensibiliser, mais également d'appliquer et d'échanger des approches concrètes. Étant donné la nature globale de la question du vieillissement, le Comité accorde beaucoup d'importance à la diffusion des connaissances non seulement au sein des grands axes, mais également entre ceux-ci, de manière horizontale. Le développement des connaissances est favorisé dans le cadre des projets pilotes. Pour la mise en œuvre des programmes, les partenaires de projet peuvent s'appuyer en toute autonomie sur les différentes sources de financement communautaire. Dans la brochure intitulée «Comment promouvoir le bien vieillir en Europe: instruments et outils à disposition des acteurs locaux et régionaux», le Comité présente, en collaboration avec AGE, un aperçu de l'ensemble des sources disponibles (CdR, 2009). Il s'agit d'un instrument essentiel pour le lancement des projets. Les membres du Comité élaboreront à cette fin des propositions;

38.   définit le cadre suivant pour les projets pilotes: les initiatives pilotes doivent viser à produire des connaissances pratiques et des connaissances scientifiques (recherche tant appliquée que fondamentale) susceptibles de contribuer à gérer l'incidence d'une population vieillissante dans l'UE. La recherche fondamentale doit contribuer à réduire sur le long terme les besoins futurs en matière de soins. Dans ce cadre, les études de cohortes et les biobanques sont une source d'information importante. Pour savoir comment vieillir en bonne santé et ainsi retarder la demande de soins, il importe de connaître les processus (cellulaires) qui sont à la base du vieillissement. Pour favoriser la formation de partenariats interrégionaux ou transrégionaux entre centres de connaissance, pouvoirs publics (décentralisés) et partenaires privés, il y a lieu de développer des approches régionales novatrices et de les tester dans la pratique. Les partenaires sociaux, les établissements de soins et de bien-être et d'autres organisations non gouvernementales peuvent jouer un rôle important dans ce cadre. Les partenariats régionaux pourront se construire autour de compétences spécifiques dans le domaine de la connaissance ou de liens de coopération propres aux différentes régions ou encore autour de questions liées au vieillissement qui se posent plus particulièrement dans l'une ou l'autre région. L'on pourrait par exemple relier ces projets à des programmes INTERREG existants. Outre les missions mentionnées précédemment pour chacun des grands axes, il y a lieu d'insister sur les éléments suivants:

| — | Vieillir en bonne santé: renforcer les réseaux de soins (c'est-à-dire l'ensemble de soins résultant de la coopération des différents partenaires de soins actifs au cours du cycle d'une vie et demande de soins d'un citoyen y afférente) en mettant en valeur les résultats de la recherche dans la mise au point de produits, de technologies et de services nouveaux et en exploitant pleinement les expériences pratiques dans le cadre de programmes de recherche; |
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Vieillir en bonne santé: renforcer les réseaux de soins (c'est-à-dire l'ensemble de soins résultant de la coopération des différents partenaires de soins actifs au cours du cycle d'une vie et demande de soins d'un citoyen y afférente) en mettant en valeur les résultats de la recherche dans la mise au point de produits, de technologies et de services nouveaux et en exploitant pleinement les expériences pratiques dans le cadre de programmes de recherche;

| — | Taux d'emploi et productivité: dans le but de promouvoir une société européenne où tous auraient tout au long de la vie la possibilité d'apprendre, de participer et d'apporter une contribution au développement de la société, notamment à travers un travail rémunéré ou non; |
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Taux d'emploi et productivité: dans le but de promouvoir une société européenne où tous auraient tout au long de la vie la possibilité d'apprendre, de participer et d'apporter une contribution au développement de la société, notamment à travers un travail rémunéré ou non;

| — | Accessibilité des services et équipements: développer des approches par région afin d'enrichir l'offre de services; |
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Accessibilité des services et équipements: développer des approches par région afin d'enrichir l'offre de services;

39.   demande au Parlement européen de souscrire au plaidoyer du Comité des régions afin de s'attaquer à la problématique actuelle et urgente du vieillissement (en tant qu'élément d'une transition démographique plus large) au niveau régional, dans le cadre de projets pilotes interrégionaux ou transrégionaux et de contribuer à lancer ces initiatives.

Bruxelles, le 14 avril 2010.

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCARCEL SISO

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/14 |
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27.8.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 232/14

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Avis de prospective du Comité des régions sur «L'avenir de la politique de cohésion»

(2010/C 232/03)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Introduction

1.   se félicite que la Commission européenne ait lancé à un stade précoce l'échange de vues sur la future configuration de la politique européenne de cohésion après 2013, en publiant le quatrième rapport sur la cohésion en mai 2007, le livre vert sur la cohésion territoriale en septembre 2008, le rapport Barca en avril 2009, ainsi que ses rapports d'étape sur la cohésion économique et sociale;

2.   se réjouit que la Commission européenne ait demandé au Comité des régions d'élaborer un avis de prospective examinant comment procéder pour que la politique de cohésion demeure un instrument efficace, propre à assurer le développement harmonieux et durable de l'Union européenne, et soit à même de faire face aux défis futurs liés à la mise en œuvre des politiques communautaires;

3.   souligne qu'en vertu des dispositions du traité de Lisbonne, l'objectif de développer une politique de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale afin de promouvoir une évolution harmonieuse de l'Union dans son ensemble, doit continuer d'être une priorité pour l'UE à l'avenir. Cet objectif implique en particulier de réduire les écarts de développement entre les différentes régions et de combler le retard des régions les plus défavorisées. Parmi les régions concernées, il convient d'accorder une attention particulière aux zones rurales, aux zones où s'opère une transition industrielle et aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents; telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne. Il convient également de se préoccuper des problèmes des zones urbaines, par exemple des villes confrontées à un appauvrissement à long terme;

4.   estime par conséquent qu'à l'avenir, la politique européenne de cohésion doit poursuivre son développement dans l'objectif de continuer à combler durablement les retards de développement, à renforcer la croissance durable et l'emploi dans les régions d'Europe, à soutenir l'inclusion sociale et la compétitivité dans tous les États membres et toutes les régions, à garantir la subsidiarité et la viabilité financière et à améliorer encore l'efficacité de l'action communautaire;

5.   estime que le débat sur l'avenir de la politique européenne de cohésion doit précéder celui sur la révision du système financier européen dans la mesure où les objectifs politiques doivent être fixés avant la détermination des moyens à allouer. Par conséquent, les questions relatives au cadre financier de la future politique de cohésion ne sont pas l'objet du présent avis. En effet, c'est dans le cadre de la révision prévue du système financier et des négociations sur les prochaines perspectives financières qu'il conviendra de les clarifier. Néanmoins, le Comité des régions soutient d'ores et déjà qu'il conviendrait à l'avenir de continuer à allouer une partie substantielle de l'enveloppe budgétaire européenne au financement d'actions à caractère structurel dans les collectivités régionales et locales;

Défis futurs pour la politique de cohésion après 2013

6.   partage l'avis de la Commission européenne, qui voit se profiler de nouveaux défis en lien avec la cohésion économique, sociale et territoriale, qu'il faudra résoudre tout en tenant compte des caractéristiques concrètes du développement territorial, des ressources disponibles et de la stratégie de développement. Il est dans la nature même des politiques régionale et structurelle de s'adapter à l'évolution des problèmes et des opportunités. Par conséquent, le Comité des régions est convaincu que l'échelon régional, associé aux acteurs locaux, peut apporter une contribution spécifique à la gestion de défis tels que le changement climatique, la sécurité de la politique énergétique, les évolutions démographiques ou la mondialisation, en se joignant étroitement aux efforts déployés en ce sens par les échelons supérieurs. Il importe que les principes de la gouvernance à niveaux multiples soient appliqués et que les différents niveaux administratifs collaborent;

7.   fait observer que ces défis entrent dans le champ d'action de la politique de cohésion lorsqu'ils concourent à creuser les inégalités économiques et sociales dans les régions d'Europe. En ce sens, il conviendrait d'examiner aussi comment prendre davantage en compte les nouveaux défis dans la configuration de la politique de cohésion. Ce faisant, il y aurait lieu d'évaluer en outre la nécessité de recourir également à des ajustements juridiques ou à des processus de politique générale pour répondre à ces défis;

8.   souligne que la politique européenne de cohésion apporte également une contribution à la gestion des nouveaux défis, dans la mesure où elle renforce la compétitivité et l'attractivité des régions. À titre d'exemple, elle participe déjà à la protection du climat, à la gestion des conséquences diverses du changement climatique et à la sécurisation de l'approvisionnement énergétique par la promotion des éco-innovations et de mesures visant à renforcer l'efficacité énergétique et à développer les énergies renouvelables. Par le passé, cette flexibilité a déjà permis à la politique structurelle européenne de faire face aux nouveaux enjeux. Elle est en mesure de poursuivre dans cette voie;

9.   ne voit pas la nécessité de se doter d'instruments de politique structurelle radicalement nouveaux, ni de concevoir des objectifs supplémentaires en vue de répondre aux nouveaux défis. Même dans la perspective de ces défis, l'objectif premier de la politique structurelle reste d'accroître la compétitivité et l'emploi dans toutes les régions d'Europe et d'accélérer en parallèle la convergence des régions qui accusent toujours un retard de développement. À cette fin, il y a lieu de veiller à ce que le déploiement des fonds structurels européens se poursuive également au-delà de 2013 dans toutes les régions d'Europe, afin de pouvoir garantir la cohésion économique et sociale et limiter les disparités territoriales entre les régions et au sein de celles-ci;

10.   souscrit donc aussi à l'objectif de l'agenda territorial de l'UE et aux principaux résultats du débat autour du livre vert sur la cohésion territoriale, qui considèrent les stratégies de développement régional intégrées et axées sur les potentialités existantes comme des instruments prometteurs pour renforcer la cohésion en Europe. Face aux enjeux qui s'annoncent, l'Europe ne peut s'offrir le luxe de renoncer à imprimer une orientation commune aux actions politiques des différents échelons et secteurs. Seule une interaction concertée entre les politiques européenne, nationales et régionales permettra de relever efficacement ces nouveaux défis;

11.   se déclare par conséquent favorable à une analyse fouillée évaluant dans quelle mesure il est possible d'utiliser le plus efficacement possible les instruments des fonds structurels européens, parallèlement à d'autres outils, notamment pour saisir les opportunités offertes par les nouveaux défis en termes d'accélération de la convergence en Europe et d'amélioration de la compétitivité de l'Union sur la scène mondiale et de transformation vers une économie à faible intensité en carbone. Cette analyse doit aller de pair avec celle des interactions entre politique de cohésion et stratégie de Lisbonne pour la période 2007-2013, et en particulier la question de savoir si le fléchage des fonds structurels sur base des objectifs de cette stratégie a eu un impact sur la cohésion. Grâce à un tel examen on pourrait, si nécessaire, modifier les orientations stratégiques de la politique de cohésion;

12.   constate qu'au cours de l'actuelle période de programmation 2007-2013, les fonds structurels de l'UE ont déjà apporté une contribution substantielle à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne en y impliquant davantage les régions et estime dès lors indispensable d'exploiter de la même manière le potentiel de la politique structurelle européenne pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée et de maintenir l'orientation de la politique de cohésion vers les objectifs de ladite stratégie renouvelée tout en conservant l'objectif initial de la politique de cohésion qui consiste à atténuer les disparités en termes de développement entre les territoires moins développés et le reste de l'UE. L'efficacité et l'impact de la politique de cohésion dépendent intrinsèquement des conditions macroéconomiques. La présence d'un climat économique favorable, propre à soutenir la compétitivité et l'emploi dans les régions, est d'une importance cruciale pour que s'installe dans les régions une croissance économique qui s'autoalimente. Dans cette optique, il convient de voir dans la politique de cohésion le renfort le plus important de la compétitivité dans les régions en retard de développement;

13.   souligne par ailleurs que l'efficacité et l'impact de la politique de cohésion dépendent intrinsèquement des conditions macroéconomiques. La présence d'un climat économique favorable, propre à soutenir la compétitivité et l'emploi dans les régions, est d'une importance cruciale pour que s'installe dans les régions une croissance économique qui s'autoalimente. Dans cette optique, il convient de voir dans la politique de cohésion le renfort le plus important de la compétitivité dans les régions en retard de développement;

14.   approuve dès lors la conclusion de la Commission européenne, qui, dans sa communication relative à la stratégie Europe 2020, indique que la cohésion économique, sociale et territoriale reste un élément central de cette stratégie. La politique de cohésion et les Fonds structurels sont non seulement, en soi, des instruments importants de la politique de l'Union, mais constituent également des catalyseurs décisifs pour la réalisation d'une croissance innovante, durable et inclusive dans les États membres et les régions. La liaison étroite des objectifs économiques, sociaux et environnementaux qui est préconisée est une condition indispensable au succès de cette stratégie. Les initiatives phares proposées ne doivent cependant pas aboutir à une restriction de la politique européenne de cohésion. Les Fonds structurels doivent rester en mesure d'apporter une solution intégrée aux problèmes qui se posent au niveau régional et ne doivent pas être limités à la réalisation d'objectifs sectoriels;

15.   souligne que la politique européenne de cohésion joue un rôle important dans la promotion de la cohésion sociale, ainsi que dans la réduction des disparités au sein de l'Union européenne. Par conséquent, le Comité des régions fait remarquer que compte tenu de l'impact social de la crise financière et économique, il convient tout particulièrement que les politiques conçues pour garantir la cohésion sociale riment avec cohésion économique et territoriale et ne soient en aucun cas négligées à l'avenir. Cependant, il convient de tenir compte du fait que la politique de cohésion doit être une politique à long terme qui devrait être en mesure de réagiraux changements immédiats causés par la détérioration de la situation économique;

16.   est convaincu qu'en raison des incidences de la crise financière et économique sur les marchés du travail, une stratégie européenne de cohésion axée sur l'emploi gagnera encore en importance à l'avenir. Le Fonds social européen (FSE), qui représente le plus important outil de financement de l'Union en ce qui concerne la politique du marché du travail et de l'emploi, est l'instrument incontournable pour concrétiser cette stratégie. À l'avenir, le Fonds social européen doit demeurer un instrument de financement au service de l'objectif de cohésion sociale dans le cadre de la politique de cohésion. Il faut également conserver une approche intégrée pour l'application des fonds structurels aux territoires européens. Il convient d'allouer au FSE suffisamment de ressources financières pour que les objectifs communautaires en matière de politique du marché du travail, de l'emploi et d'inclusion sociale soient assurés d'être atteints;

17.   estime qu'il convient de mesurer la valeur spécifique de la politique européenne de cohésion à l'aune de ses résultats et renvoie dans ce contexte à l'avis du Comité des régions sur l'effet de levier de la politique de cohésion. Les fonds structurels européens représentent un instrument important pour donner à toutes les régions la possibilité d'exploiter le potentiel de développement qui leur est propre en faveur de la croissance durable, de l'emploi et du bien-être. Les programmes axés sur des priorités européennes communes se fondent sur des stratégies de développement concertées et sont mis en pratique à l'échelon décentralisé. Ils contribuent ainsi sensiblement à la mise en valeur du potentiel de croissance au sein des collectivités locales et régionales;

18.   observe que parmi le large éventail de succès remportés par la politique européenne de cohésion, les impulsions qu'elle a données à la recherche et à l'innovation, ainsi qu'aux services à forte intensité de connaissance, méritent d’être mis en exergue. De nombreux projets importants pour le développement structurel – en particulier dans le domaine des infrastructures scientifiques et techniques et de l'élaboration d'approches innovantes en matière de politique du marché du travail et de l'emploi – ont pu être réalisés dans les régions accusant un retard, tout comme dans les autres régions d'Europe, en recourant uniquement à un financement par les fonds structurels de l'UE. Ainsi, à travers toute l'Europe, l'on a déjà mis en œuvre de multiples projets qui illustrent de façon magistrale la valeur ajoutée européenne du soutien apporté par les fonds structurels de l’UE. La politique de cohésion à orientation régionale complète la promotion de l'excellence au niveau européen en veillant à ce qu'une politique européenne d'innovation exerce un impact de l'ampleur requise pour assurer la réussite de la stratégie UE 2020. Afin de maximiser et de renforcer les impacts et les résultats en matière de recherche et d'innovation dans les régions, il conviendrait de souligner l'importance de la coordination des programmes et des instruments de financement des politiques d'innovation et de recherche ainsi que de la politique de cohésion;

19.   attire parallèlement l'attention sur le fait que les fonds structurels européens n’agissent pas uniquement par voie directe, via le financement qu'ils octroient. Ils contribuent largement à faire converger vers des objectifs communs les stratégies de politique régionale et structurelle des acteurs intervenant aux différents échelons. Le Comité des régions a donc la conviction que l'efficacité de tous les moyens engagés à l'échelon européen, national, régional et local en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale s’en trouve considérablement accrue. Le système d'une gouvernance à multiniveaux, assorti d'une responsabilité décentralisée pour les programmes menés dans les régions bénéficiaires, garantit que l'Europe poursuit des objectifs communs en prenant des mesures cohérentes tout en créant l'espace nécessaire à la définition de priorités régionales et locales. De l'avis du Comité des régions, c'est là que réside la valeur ajoutée de la politique structurelle européenne, qui va au-delà de la solidarité financière;

20.   estime qu'il conviendrait de profiter de l'évaluation ex post continue de la dernière période de programmation, actuellement en cours, et de l'évaluation à mi-parcours qui se profile, pour mettre en évidence les effets positifs et le potentiel du soutien apporté par les fonds structurels;

Les principes de la politique de cohésion après 2013

21.   souscrit au constat du rapport Barca quant à la nécessité de mettre également la politique structurelle en rapport avec les objectifs premiers de l'Union européenne, consistant à augmenter la croissance, le bien-être et la cohésion, ainsi qu'à maintenir la paix, et estime qu'il importe de continuer à appliquer cette politique à toutes les régions d'Europe, en accordant une attention particulière aux régions les plus faibles. La politique structurelle constitue un pilier du processus d'intégration européenne et permet aux citoyens de s'identifier au projet européen. La formule de la future politique européenne de cohésion pourrait donc s'énoncer comme suit: la cohésion économique, sociale et territoriale repose sur des programmes de financement européens dotés de dispositifs d'encadrement stratégiques, combinés aux capacités des collectivités locales et régionales à fournir des réponses aux problèmes rencontrés;

22.   estime utile de réfléchir à une méthode pour évaluer l'empreinte carbone des projets financés par les fonds structurels. Recommande en particulier d'inscrire la future programmation dans une perspective de neutralité carbone. Comme déjà prévu dans un certain nombre d'États membres, le bilan des investissements ne devrait pas entraîner d'émissions additionnelles de gaz à effet de serre;

23.   fait remarquer dans ce contexte que l'approche décentralisée de la politique de cohésion a fait ses preuves et qu'il conviendrait de la conserver. Il y aurait lieu cependant d'examiner quels procédures peuvent encore être simplifiées, afin de réduire la bureaucratie liée à la gestion de la politique de cohésion;

24.   se déclare en faveur d'une approche différenciée par rapport à l'utilisation d'indicateurs soigneusement sélectionnés et significatifs en vue d’évaluer la politique de cohésion, afin d'assurer un déploiement ciblé des moyens financiers et de présenter un panorama complet de l'impact de la politique structurelle;

25.   signale que d'autres politiques communautaires ont également une influence sur la cohésion économique, sociale et territoriale et devraient donc elles aussi prendre en considération les objectifs de la politique de cohésion. Le Comité appelle dès lors la Commission européenne à réaliser des études sur l'impact territorial ex ante des propositions, législatives ou non, dans les domaines qui présentent une dimension territoriale affirmée (services publics, transport, énergie, environnement, concurrence, agriculture, etc.). Le Comité appelle également la Commission à accorder une attention particulière à cet aspect dans l'élaboration du 5e rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Ce faisant, il salue expressément les efforts déployés par la Commission pour resserrer les liens entre la politique de cohésion et les autres politiques qui ont un impact territorial clair et pour créer des synergies;

26.   considère que sur le plan fonctionnel, la politique de cohésion est également en lien étroit avec les dispositions de la législation communautaire en matière d'aides d'État et celles applicables aux services d'intérêt économique général. Par conséquent, toute réforme de la politique européenne de cohésion devrait s'accompagner aussi d'une révision de la législation communautaire en matière d'aides d'État. Des solutions différenciées pourraient s'avérer nécessaires, notamment dans le cas de sites concurrents au niveau mondial et d'investissements dans les industries d'avenir. En matière de services d'intérêt économique général, le Comité des régions invite la Commission à faire usage de la nouvelle base juridique offerte par l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne notamment pour préciser la compatibilité des mécanismes de financement de ces services avec les dispositifs communautaires pertinents;

27.   affirme que le principe de partenariat et son corollaire, l'implication des acteurs socio-économiques et d’autres acteurs régionaux et locaux dans toutes les phases du soutien apporté par les fonds structurels, ont fait leurs preuves en améliorant l'acceptation et le ciblage des interventions. Il propose dans ce contexte d'appuyer davantage l'échange interrégional de pratiques éprouvées en vue de renforcer le partenariat. Le Comité des régions juge en revanche superflu d’adopter des dispositions réglementaires de plus large portée pour structurer ce partenariat à l'échelon européen;

28.   reconnaît la nécessité de revoir sans cesse l'efficacité de la politique européenne de cohésion, notamment dans le contexte de la raréfaction des moyens financiers. Dans cette optique, le recours accru à des fonds privés offre des opportunités supplémentaires pour la mise en œuvre de la politique de cohésion. En tout état de cause, l'utilisation de fonds privés doit toujours être un stimulant et jamais un outil de substitution dans le cadre de la politique de cohésion;

29.   affirme à cet égard qu'il convient de faciliter l'utilisation des fonds renouvelables dans le cadre de la politique de cohésion, dans les domaines qui s'y prêtent, et ainsi de miser davantage qu'auparavant sur les instruments de prêt lors de la mise en œuvre de cette politique, et salue le rôle joué par la Banque européenne d'investissement et par des instruments tels que JEREMIE et JASPERS en ce qui concerne le développement et la réalisation de programmes des fonds structurels reposant sur des prêts;

30.   est partisan d'une application plus cohérente des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans la politique de cohésion. Ces derniers ne peuvent toutefois être réduits à des considérations d'efficacité. Le système décentralisé appliqué jusqu'à présent à la politique européenne de cohésion, en vertu duquel l'élaboration des programmes opérationnels s'effectue à l'échelon national et régional, sur la base d'un dialogue avec la Commission dans un esprit de partenariat, leur mise en œuvre relevant de la responsabilité propre des autorités nationales, régionales et locales, a fait ses preuves. Il convient de le conserver et de le développer en vue d’affermir encore l'autonomie des collectivités régionales et locales en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de la politique européenne de cohésion;

31.   salue expressément le pas accompli au cours de la période de programmation 2007-2013 vers une approche plus stratégique de la politique structurelle de l’UE. Gérer cette politique en fonction des objectifs plutôt que des règles d'éligibilité permet aux régions d'opter pour l'éventail de mesures et la gamme d'instruments qui leur conviennent et de les adapter le cas échéant, sans pour autant perdre de vue la nécessité de maintenir la cohérence avec les objectifs définis pour l'UE dans son ensemble;

32.   réitère par ailleurs la nécessité de mieux coordonner les actions de développement rural au sein du 2e pilier de la PAC avec la politique régionale, afin d’assurer plus de complémentarités entre le développement rural et urbain. Cette coordination pourrait déboucher sur un cadre stratégique au niveau européen sous la forme d'orientations stratégiques communautaires communes aux fonds structurels et au FEADER;

33.   est convaincu que la communication d'informations et une surveillance orientées de manière cohérente vers les objectifs stratégiques européens, afin d'évaluer les progrès et la fiabilité des procédures de vérification et d'audit utilisées dans les États membres dans l'optique de contrôles moins nombreux mais plus efficaces, combinées à un système de contrôle stable et transparent, serviraient parfaitement une telle approche stratégique et permettraient d'éviter toute charge bureaucratique inutile;

34.   estime que les programmes monofonds introduits pour le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE) ont porté leurs fruits. Le principe du monofonds a donné lieu à une simplification considérable des procédures d'autorisation et de révision, par rapport aux programmes plurifonds qui étaient auparavant d'application. Grâce à la règle permettant d'inclure jusqu’à un certain point des mesures des autres fonds dans les programmes, la flexibilité requise a été atteinte. La coordination entre les fonds et leurs programmes opérationnels respectifs devrait être renforcée, l'objectif ultime étant d'arriver à une meilleure complémentarité entre le Fonds social européen et le Fonds européen de développement régional au niveau local et régional;

35.   insiste sur le souci constant de réduire la charge bureaucratique et partant, de simplifier systématiquement les procédures administratives en ce qui concerne l'octroi, l'utilisation, le règlement et le contrôle des moyens financiers des Fonds structurels de l'UE. Il conviendrait que cette préoccupation entre en ligne de compte dans les objectifs des futures programmations;

36.   constate un renforcement des exigences à l'égard du système de mise en œuvre et de contrôle financier au cours de l'actuelle période de programmation. Les simplifications annoncées se sont partiellement muées en leur contraire, provoquant ainsi des coûts et efforts disproportionnés. Les analyses de suivi montrent en outre que l'efficacité des mesures de développement a été compromise. Le Comité des régions plaide par conséquent pour des procédures de contrôle simples et transparentes, mais performantes. À cet égard, il juge inutile de procéder à une évaluation complète de la conformité des procédures au cours de chaque période de financement. Au lieu de cela, il suffirait de reconnaître les dispositions juridiques en matière de subventions qui ont été éprouvées à l'échelon national. La structure des instances de contrôle, les normes de contrôle, la définition et l'identification des taux d'erreurs sont également à examiner dans l'optique d'une simplification. La pratique récurrente consistant à établir des règles et normes à effet rétroactif entraîne des complications, entrave fortement le bon fonctionnement de l'administration et doit dès lors cesser à l'avenir. Une piste complémentaire à étudier serait l'application d'un principe général de proportionnalité visant à adapter les exigences réglementaires de contrôle à la taille des projets financés par les fonds structurels;

37.   fait observer qu'avec la nouvelle règle introduite par le traité de Lisbonne, octroyant aux États membres une part de responsabilité dans l'exécution du budget communautaire, de nouvelles perspectives de simplification se dessinent. Le Comité indique qu'une simplification supplémentaire pourrait être obtenue si la Commission examinait les procédures d'audit des États membres et étudiait la possibilité de conclure des «contrats de confiance» avec les régions, afin d'éviter que ces procédures ne soient réitérées inutilement. Il conviendrait d'appliquer aux petits projets le principe de proportionnalité de la réglementation, dans le but de réduire les charges;

La future architecture de la politique de cohésion après 2013

38.   se félicite des grands progrès accomplis en termes de clarté et de simplification depuis que l'on a entrepris en l'an 2000 de réformer le système de financement de la politique structurelle de l'UE, en renonçant au faisceau d'objectifs d'origine et à un grand nombre d'initiatives communautaires spécifiques. Ces progrès ne peuvent être remis en question;

39.   est d'avis que la décision de se limiter à un petit nombre d'objectifs, d'impliquer toutes les régions d'Europe – en prêtant une attention particulière aux régions en retard de développement – et de répartir les compétences entre les échelons de gouvernance, les régions étant responsables du développement et de la mise en œuvre décentralisées du programme, a fondamentalement porté ses fruits.

40.   estime cependant nécessaire de continuer à se servir de la politique européenne de cohésion pour améliorer la cohésion économique, sociale et territoriale, ainsi que la compétitivité de l'Union européenne, afin de garantir une croissance économique durable, un taux d'emploi élevé, l'inclusion sociale, ainsi que la qualité et l'efficacité des services publics, et souligne qu'il convient d'assurer l'égalité de traitement entre les régions concernées à l'échelle européenne. À l'avenir aussi, il y aurait tout particulièrement lieu de continuer à apporter un soutien particulier aux régions en retard de développement, quel que soit l'État membre où elles se situent. La politique de cohésion est un élément clé de l'engagement local et régional des citoyens en faveur des stratégies politiques générales;

41.   considère que la politique européenne de cohésion est devenue dans une large mesure également un outil de promotion de l'innovation, de la compétitivité et de la croissance et partant, de l'emploi durable;

42.   partage l'évaluation de la Commission, qui estime indispensable que la politique européenne de cohésion continue à mettre l'accent sur le soutien des processus de rattrapage économique dans les régions plus faibles des nouveaux États membres. En conséquence, il préconise de concentrer les instruments de la politique de cohésion sur ces États membres et ces régions. La politique de cohésion doit aider à exploiter les opportunités offertes globalement par le marché intérieur et l'intégration européenne. Il convient en revanche d'éviter que la politique de cohésion de l'UE ne finisse par se réduire à un simple instrument de transfert de fonds;

43.   est d'avis qu'afin de renforcer la cohésion en Europe, il sera également nécessaire à l'avenir de consacrer la majeure partie des fonds structurels européens aux régions accusant un retard de développement, en vue de progresser encore dans le nivellement des disparités régionales les plus criantes. Pour déterminer quelles régions entrent dans cette catégorie et sont éligibles à un financement, le seuil en usage jusqu'à présent, fixé à 75 % du PIB moyen par habitant de l'Union européenne au niveau NUTS-II, s'est révélé satisfaisant. Pour évaluer la politique de cohésion, il conviendrait de trouver des indicateurs sous le niveau NUTS II pour mieux mettre en lumière les spécificités régionales et la situation au sein des régions;

44.   estime que les régions qui ne sont plus éligibles à un financement maximal nécessitent toujours un appui via des instruments de soutien fiables et adéquats, à large spectre d'action et tenant compte de la situation spécifique de ces régions, en vue de mobiliser leur potentiel à long terme tout en agissant dans l'intérêt de l'UE tout entière. C'est la seule et unique façon d'assurer la pérennité des succès engrangés jusqu'à présent dans ces régions grâce au soutien des fonds structurels. Pour ces régions (y compris celles dites «à effet statistique»), il convient donc de prévoir des régimes transitoires justes et adaptés dans le cadre de l'objectif de convergence, afin d'éviter que le soutien ne soit brutalement stoppé une fois le seuil de 75 % dépassé et de fournir aux régions la sécurité dont elles ont besoin pour poursuivre le renforcement de leur compétitivité. En tout état de cause, l'aide aux régions qui abandonnent pour la première fois l'objectif de convergence doit être garantie, quelle que soit la future architecture de la politique régionale et ses objectifs respectifs;

45.   se félicite que le Parlement européen et la Commission européenne aient reconnu explicitement la situation particulière des régions qui ne seront plus éligibles à un soutien maximal au titre de l'objectif de convergence après 2013;

46.   unit sa voix à celle du Parlement européen pour inviter la Commission «... à concevoir un système plus global d'aide transitoire progressive aux régions qui dépasseront bientôt le seuil de 75 % du PIB, afin de leur conférer un statut plus clair et davantage de sécurité dans leur développement...»;

47.   souligne qu'après 2013, il convient de perpétuer le large soutien accordé dans le cadre de la politique européenne de cohésion aux régions relevant de l'objectif «compétitivité régionale et emploi». Celles-ci renferment en effet d'importantes poches de pauvreté, et les inégalités sociales et territoriales s'y sont creusées dans toute l'Europe. Ces régions fournissent une contribution importante à la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. Pour qu'elles puissent apporter durablement leur concours à la cohésion et à la compétitivité, il est indispensable de déployer des efforts constants pour entretenir la compétitivité, l'innovation, et un taux d'emploi élevé en se conformant aux exigences de durabilité;

48.   se félicite que la plupart des États membres se soient prononcés en faveur de la poursuite de l'objectif «compétitivité régionale et emploi» – ainsi que la Commission européenne l'a communiqué dans son cinquième rapport d'étape sur la cohésion – et que la même démarche soit envisagée dans le document de réflexion élaboré en avril 2009 par Danuta Hübner, l'ancienne commissaire chargée de la politique régionale, et dans l'étude de Fabrizio Barca sur une réforme de la politique européenne de cohésion;

49.   s'accorde avec la Commission sur le fait que les régions structurellement plus fortes, relevant actuellement du deuxième objectif des fonds structurels intitulé «compétitivité régionale et emploi», doivent elles aussi accroître leurs investissements en faveur de la créativité et de l'innovation et accélérer la concrétisation des idées nouvelles sous forme de produits, de services ou de procédés nouveaux;

50.   suppose, au vu des dispositions du nouveau traité de l'UE relatives à la cohésion territoriale, que l'aspect territorial de la politique de cohésion gagnera en importance à l'avenir. Invite la Commission à tenir compte, dans ses réflexions sur l'avenir de la politique de cohésion, des 400 contributions reçues dans le cadre de la consultation relative au Livre vert sur la cohésion territoriale (voir l'avis du CdR). À cet égard, il conviendrait que les régions définissent elles mêmes leurs points forts et développent des stratégies adaptées à leurs besoins. Dans le futur, le développement territorial continuera à relever de la compétence des États membres de l'UE et la répartition des compétences en leur sein devra être prise en compte. La participation des échelons régionaux et locaux est destinée à garantir un développement territorial axé sur les résultats, s'inscrivant dans une perspective pratique et spatiale, ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources;

51.   est favorable au maintien de la dimension urbaine de la politique européenne de cohésion. Les villes – comme les régions métropolitaines – sont d'importants moteurs de croissance et d'innovation. Toutefois, pour qu'elles continuent d'assumer cette fonction, des mesures visant à assurer la stabilisation sociale et économique des villes et des zones urbaines défavorisées seront également nécessaires à l'avenir, surtout dans les régions de l'UE les moins développées. Les villes et les régions métropolitaines sont également des facteurs de diffusion des processus de développement dans les zones environnantes. Par ailleurs, elles garantissent l'accès au savoir, aux services et aux biens à un niveau approprié. L'élaboration de la politique urbaine doit s'appuyer sur le soutien des facteurs endogènes de développement des zones urbaines ainsi que sur le renforcement des relations et des liens entre les centres urbains;

52.   préconise que la politique de cohésion reconnaisse de plus en plus le caractère interdépendant des zones rurales et des zones urbaines au sein des zones économiques fonctionnelles plus vastes. La politique de cohésion est bien placée pour mettre en œuvre une approche intégrée de développement à même de traiter les problèmes qui existent au sein et entre les différentes combinaisons de zones rurales et urbaines. Il est dès lors nécessaire de coordonner davantage les objectifs et les instruments des Fonds structurels et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Étant donné que les problèmes rencontrés par les régions leur sont spécifiques, le Comité plaide pour qu'elles puissent définir chacune leurs propres objectifs et mesures, en respectant certaines limites, afin d'être en mesure de diriger leur développement particulier avec l'aide des fonds européens;

53.   estime tout aussi indispensable de mettre fortement l'accent sur le soutien des zones rurales et sur le rôle des villes, petites et moyennes, qui y sont situées. C'est la seule manière de faire face aux déficits structurels, aux tendances à l'exode et au vieillissement de la population qui frappent de nombreuses zones rurales de l'Union européenne. Il est dès lors nécessaire d'harmoniser davantage les objectifs et instruments des fonds structurels européens et du fonds européen agricole pour le développement rural;

54.   fait remarquer la nécessité, en application du principe de cohésion territoriale introduit par le traité de Lisbonne, de prêter également une attention particulière aux zones où s'opère une transition industrielle, aux régions qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions les plus septentrionales à très faible densité de population et les régions insulaires, transfrontalières et de montagne;

55.   souligne que le soutien accordé jusqu'à présent à la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale au titre du troisième objectif des fonds structurels, portant sur la «coopération territoriale européenne», a porté ses fruits et qu'il conviendrait de le poursuivre et de le renforcer au-delà de 2013. La coopération territoriale fournit une contribution indispensable au renforcement de la compétitivité de l'Union européenne, de sa cohésion économique, sociale et surtout, territoriale, dans la mesure où elle exploite le potentiel additionnel généré par le travail en réseau des collectivités locales et régionales. Dans cet esprit, il conviendrait à l'avenir de regrouper des programmes existants comme «ESPON», «Les régions, actrices du changement économique» ou URBACT en tant que «mesures horizontales de coopération territoriale» bénéficiant aux trois formes de coopération. Les régions frontalières, qui répondent aux exigences s'agissant de contribuer à la cohésion économique, sociale et territoriale, doivent pouvoir continuer à bénéficier des aides prévues dans le cadre de l'objectif de coopération territoriale;

56.   loue dans ce contexte les travaux de la Commission européenne relatifs à la mise en place du Groupement européen de coopération territoriale (GECT), appelle les collectivités locales et régionales à recourir davantage qu'auparavant à cet instrument dans le cadre de la mise en œuvre de la coopération territoriale, et invite la Commission à remédier aux anomalies relevées dans les règlements actuels, comme par exemple dans le volet transfrontalier qui compromet la création de zones fonctionnelles de coopération maritime entre les régions (en raison de la limite des 150 km établie par les règlements), ainsi qu'à définir plus précisément le rôle des macrorégions et des stratégies thématiques dans ses propositions sur la configuration future de la coopération territoriale. Ce faisant, il importe de s'assurer que les autorités locales et régionales soient associées davantage qu'auparavant à l'élaboration et à la mise en œuvre des stratégies;

57.   invite à évaluer la proposition de Fabrizio Barca pour la prochaine période de programmation, dans laquelle il suggère de consacrer une modeste partie du budget de la politique de cohésion à des mesures innovantes, qui seraient gérées directement par la Commission européenne, afin de promouvoir des approches novatrices en matière de politique régionale à l'échelle de l'Union;

Système de mise en œuvre de la politique de cohésion

58.   estime que la responsabilité décentralisée des régions vis-à-vis de la conception des programmes opérationnels à partir de stratégies de développement régional et de la mise en œuvre de ces derniers, qui s'insère dans un système de concertation et de partenariat avec les échelons supérieurs, a désormais démontré son efficacité sur plusieurs périodes de programmation. À l'avenir, il convient donc de conserver le système de gestion partagée des ressources, assorti d'une programmation et d'une mise en œuvre à l'échelon régional. Ce faisant, il y a lieu de renforcer les principes de subsidiarité et de proportionnalité. C'est avant tout à l'échelon régional et local que les potentiels de développement existants peuvent être exploités, les acteurs locaux et régionaux mobilisés et rassemblés au sein de réseaux;

59.   se déclare donc résolument en faveur du maintien des compétences régionales dans la politique structurelle européenne et s'oppose fermement au transfert de responsabilités, notamment en matière de sélection de projets, vers l'échelon européen;

60.   affirme qu'il convient de poursuivre et d'intensifier les efforts déployés pour réduire la charge bureaucratique et simplifier les procédures, et suggère qu'au cours de l'actuelle période déprogrammation, les conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative, établi par la Commission, soient prises en compte dans la conception des futures procédures administratives et que le Comité des régions soit associé à un stade précoce à ladite conception. Des procédures allégées et transparentes sont des conditions essentielles d'une utilisation efficace des ressources;

61.   estime opportun d'examiner par ailleurs si d'autres volets de la politique d'aide européenne, qui sont toujours gérés de manière centralisée par la Commission européenne, par exemple le soutien à l'innovation, ne devraient pas être transférés dans le système décentralisé des fonds structurels de l'UE et relever de la compétence des autorités régionales, d'autant qu'à l'heure actuelle, le soutien à l'innovation constitue déjà l'une des pierres angulaires des programmes des fonds structurels européens. Dans la mesure où les régions reprennent quant à elles les concepts de développement local des villes et sous-régions lors de l'élaboration de leurs stratégies de développement régional, et mobilisent les acteurs régionaux et locaux non étatiques lors de la réalisation des programmes, elles permettent à l'échelon sous-régional de s'associer activement à la mise en œuvre de la politique structurelle européenne;

62.   insiste sur le fait que ces dernières années, les collectivités locales et régionales ont multiplié les expériences – généralement positives – en matière de concepts de développement, d'établissement de structures de gestion régionale dans les sous-régions et de concepts de développement urbain intégré. Il y a peu, la direction générale de la politique régionale a regroupé ces expériences sous le terme générique de «méthodes de développement local». Celles-ci ont déjà été intégrées dans les programmes opérationnels des périodes 2000-2006 et 2007-2013, ainsi que dans leur mise en œuvre.

63.   estime que grâce à une politique de soutien pluriannuelle, axée sur des priorités européennes communes, fondée sur une stratégie de développement régional et mise en pratique à l'échelon régional, les fonds structurels européens représentent une valeur ajoutée par rapport aux politiques régionales nationales. Le caractère pluriannuel de la programmation offre un cadre solide à toutes les parties prenantes et permet notamment de lancer des approches politiques innovantes. Il garantit que la politique structurelle s'oriente bien vers des objectifs et priorités stratégiques et préserve du danger que représente une politique d'aide à court terme, procédant d'une volonté d'agir pour agir et conservant donc bien souvent des structures obsolètes. Les programmes septennaux appliqués depuis l'an 2000 ont fait leurs preuves. Il ne faudrait en aucun cas écourter le cycle du programme. La politique régionale est une composante importante de la politique communautaire et toute tentative de renationalisation doit être rejetée;

64.   salue haut et fort la culture de l'évaluation qui, grâce aux fonds structurels européens, s'est imposée progressivement dans la politique d'aide de toutes les régions et permet d'accroître en permanence la qualité des stratégies et des instruments. L'implication de toutes les régions dans le soutien apporté au titre des fonds structurels européens garantit un échange d'expériences entre les autorités nationales et régionales à l'échelle de toute l'Europe et leur donne la possibilité d'apprendre les unes des autres au travers d'exemples de meilleures pratiques. En parallèle, ce processus fournit une assise large et solide à la poursuite du développement de la politique structurelle européenne;

Rôle futur des collectivités locales et régionales et du Comité des régions

65.   observe d'un œil critique la tendance à confier de plus en plus la mise en œuvre des programmes des fonds structurels à l'échelon national et propose dès lors de faire un rapport régulier sur l'implication des collectivités locales et régionales dans la réalisation de la politique de cohésion, dans le cadre des rapports d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale. Dans ce contexte, le Comité des régions attire l'attention sur les travaux de sa «plateforme de suivi de la stratégie de Lisbonne»;

66.   souligne la nécessité de renforcer encore le rôle des collectivités territoriales dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de cohésion, afin de rester fidèle à l'esprit de subsidiarité et de proximité par rapport aux citoyens;

67.   suggère également de poursuivre le partenariat avec le Comité des régions, afin d'initier une coopération vaste et précoce avec les collectivités locales et régionales à l'échelon européen en ce qui concerne la configuration et la mise en œuvre futures de la politique de cohésion;

Conclusions

68.   En raison de l'objectif qu'elle poursuit, consistant à assurer le développement harmonieux de l'Union européenne en atténuant les disparités significatives de niveau de développement entre ses diverses régions et le retard de celles qui sont les moins avancées, la cohésion économique, sociale et territoriale représente une composante essentielle du modèle d'intégration européenne, que le traité de Lisbonne est venu renforcer encore et qui, dans ce but, doit se poursuivre même après 2013;

69.   Avec son approche décentralisée et son système de gouvernance à multiniveaux, la politique de cohésion est l'unique politique de l'Union européenne permettant de relier les objectifs de la stratégie EUROPE 2020 et les nouveaux enjeux aux collectivités locales et régionales. Dès lors, il s'impose de continuer à orienter la politique de cohésion vers les objectifs de croissance durable, d'inclusion sociale, d'emploi et de lutte contre le changement climatique. La politique de cohésion relie les différents niveaux de gouvernance et renforce la dimension régionale et locale. Aussi les sept initiatives phares mentionnées dans la ladite stratégie doivent-elles être considérées comme des mesures additionnelles et complémentaires;

70.   Il convient également de continuer à concentrer la majeure partie des moyens disponibles dans le cadre de la politique de cohésion sur les États membres et les régions de l'Union européenne les plus pauvres et les plus défavorisés, afin d'aider à combler les retards de développement et d'apporter ainsi une contribution concrète à l'égalité des chances entre les régions et à la solidarité européenne. Les critères afférents utilisés pour déterminer les régions éligibles à un financement ont fait leurs preuves;

71.   Les régions en transition nécessitent elles aussi un soutien spécifique, pour éviter que l'interruption du financement ne vienne mettre en péril les fruits engrangés grâce aux fonds structurels. La pérennité de l'intervention européenne doit offrir à ces régions un cadre sûr pour la poursuite de leur développement et être fonction de leur situation spécifique;

72.   L'objectif «compétitivité régionale et emploi» doit continuer d'aider toutes les autres régions de l'Union européenne à renforcer en premier lieu l'innovation, la cohésion sociale et la compétitivité en leur sein;

73.   Il convient qu'en raison de sa haute valeur ajoutée européenne, la coopération territoriale demeure à l'avenir un objectif à part entière, visant à promouvoir la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, afin qu'elle puisse notamment apporter une contribution active à la cohésion territoriale au sein de l'Union européenne;

74.   La politique de cohésion pourrait prévoir la possibilité de développer de nouvelles approches innovantes en matière de politique régionale. À cette fin, l'on invitera à étudier la possibilité d'allouer une modeste partie des ressources de la Commission européenne à la promotion de mesures innovantes;

75.   Les principes actuels de la politique de cohésion en ce qui concerne le système de gouvernance à multiniveaux, la programmation pluriannuelle, le partenariat, la concentration, la gestion des programmes fondée sur des indicateurs et l'évaluation ont porté leurs fruits. Il n'est donc pas question d'écourter le cycle septennal du programme.

76.   L'actuel système de gestion des ressources est trop compliqué et faillible. C'est pourquoi l'objectif commun de toutes les parties prenantes doit rester celui de réduire la marge d'erreur et de simplifier la gestion des ressources, ainsi que les procédures comptables et de contrôle. Dans cette optique, il conviendrait de déployer des efforts plus poussés qu'auparavant pour trouver des solutions adaptées aux réalités nationales respectives, en adoptant de manière concrète le principe de proportionnalité;

77.   Il y a lieu de préserver et de développer davantage l'approche de la politique de cohésion fondée sur la subsidiarité. En la matière, il s'agit avant tout de renforcer encore le rôle des collectivités locales et régionales à tous les stades de la programmation, de la mise en œuvre et de l'évaluation de la politique de cohésion;

78.   Il importe que les résultats atteints par l'échelon local et régional se voient reconnaître une place plus centrale qu'auparavant dans l'évaluation de la politique de cohésion. Le Comité des régions soutient donc tous les efforts visant à axer la réalisation de la politique de cohésion sur ce principe.

Bruxelles, le 15 avril 2010.

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/23 |
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27.8.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 232/23

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique»

(2010/C 000/04)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

1.   Le document relatif à la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique (COM(2009) 248 final) est important du point de vue de l'évolution de l'Union européenne. Il crée un cadre pour la coopération régionale autour de la Baltique mais ouvre en même temps la voie à l'émergence de macrorégions au sein de l'Union européenne. L'élargissement de l'Union européenne a favorisé le développement politique de macrorégions: les États membres proches géographiquement ont des défis et des objectifs communs, auxquels ils cherchent à répondre par la coopération régionale.

2.   La communication de la Commission européenne fait remarquer que la région de la mer Baltique, tout en étant une zone très hétérogène, se compose de pays qui partagent de nombreux intérêts communs et sont à bien des égards interdépendants. La Commission observe également que la région de la mer Baltique pourrait devenir un modèle de coopération régionale et servir de laboratoire pour l’évaluation et le développement d’idées et de démarches nouvelles destinées à servir d’exemples de bonnes pratiques. Le Comité des régions fait observer que la stratégie devrait soutenir les objectifs de la politique de cohésion de l'UE. Au niveau régional et infrarégional, de grandes disparités existent en matière d'infrastructures et de services publics.

3.   La stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique relève avant tout de la politique intérieure de l'UE; elle recouvre tant des actions qui sont de la compétence de l'UE que des problématiques qui ne sont pas de son ressort. L'objectif de la mise en œuvre de la stratégie est de promouvoir une meilleure coordination des politiques et une législation plus efficace, en recourant à une approche intégrée.

4.   La Commission déclare qu'«Une meilleure coordination et une utilisation plus stratégique des programmes communautaires sont des éléments clés – notamment en temps de crise – d’une contribution optimale des fonds et des politiques à la stratégie.» Il a été souvent souligné que la stratégie doit apporter une valeur ajoutée pour l'UE. Le cadre financier et juridique existant offre aussi des possibilités d'agir efficacement, par une coopération et une coordination plus étroites.

5.   Le document sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique est un document important non seulement pour la Baltique, mais aussi pour d'autres macrorégions émergentes en Europe. La mer Baltique est une zone pilote pour la constitution de macrorégions européennes. Les solutions trouvées dans cette région pour promouvoir et mettre en œuvre la stratégie serviront de modèles et montreront les bonnes pratiques à adopter pour les autres macrorégions potentielles: les acteurs régionaux et locaux de la région de la mer Baltique instaureront des pratiques utiles pour les autres régions européennes. La Commission, par exemple, prépare actuellement un document de stratégie sur la région du Danube. De même, des discussions sont en cours sur l'opportunité d'élaborer des documents de stratégie équivalents pour d'autres macrorégions.

6.   La formation de macrorégions au sein de l'UE n'est pas sans ambiguïtés. Si l'on considère les régions et les communautés locales, leur coopération doit s'intensifier et s'étendre aux différents domaines d'action de l'UE, y compris aux questions transversales. Les macrorégions ne doivent pas devenir un nouveau niveau institutionnel entre les États membres et l'Union mais être un instrument de coopération entre les régions, les États membres et l'Union. Elles ne pourront apporter une valeur ajoutée à l'intégration européenne que si elles permettent d'intensifier la coopération entre les niveaux national, local et régional, ce qui peut conduire à une politique européenne plus efficace.

7.   Selon la communication, la macrorégion de la mer Baltique est à géométrie variable suivant le domaine considéré. C'est par essence une stratégie interne de l'UE concernant huit États membres. Néanmoins, la communication souligne qu'une étroite coopération entre l'UE et la Russie est également nécessaire pour relever bon nombre de défis régionaux. Le Comité des régions voudrait souligner que la Norvège est elle aussi un partenaire important non membre de l'UE dans la région de la mer Baltique. Une coopération constructive doit de plus être instaurée avec le Belarus.

Dimension extérieure

8.   Si les stratégies régionales sont des stratégies internes de l'UE, elles n'en sont pas moins potentiellement importantes pour les pays tiers limitrophes de ces macrorégions. Concernant la région de la mer Baltique, deux États la bordent directement: la Norvège et la Russie. La Norvège se rattache déjà à la région de la mer Baltique en vertu de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE), qui associe la Norvège au marché intérieur de l'UE. À cet égard, la situation de la Norvège ne changera pas. Néanmoins, la stratégie de la mer Baltique comprend des domaines d'action qui ne sont pas couverts par l'Accord EEE. L'un d'entre eux est par exemple la politique maritime de l'Union européenne, qui revêt une importance majeure pour la Norvège et dans l'application de laquelle ce pays a un rôle essentiel à jouer.

9.   Il en va autrement de la situation et de la relation de la Russie vis-à-vis de l'UE. Cette relation est régie par des accords et des programmes distincts, dont le socle est l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1994). Il existe en outre un nombre important d'accords entre la Russie et l'UE sur des sujets spécifiques, et un mécanisme de consultation politique entre les deux parties. La mise en application des accords n'a pas connu la progression escomptée, et il n'a pas non plus été possible de parvenir à un accord révisé de partenariat et de coopération, malgré les efforts déployés en ce sens.

10.   Les rapports entre la Russie et l'UE dans la région de la mer Baltique reposent dans une large mesure sur des relations et des programmes bilatéraux.

11.   La communication de la Commission sur la stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique insiste sur la politique de la dimension septentrionale de l'UE. Elle établit que «les relations avec les pays tiers, qui auront principalement lieu dans le cadre de la dimension septentrionale, pourront également être menées par d’autres voies, si celles-ci se révèlent utiles».

12.   La dimension septentrionale – stratégie politique de l'UE – vient compléter la stratégie de la mer Baltique. En effet, c'est dans le cadre de la dimension septentrionale que l'Islande entretient elle aussi des liens de coopération avec la région de la mer Baltique.

13.   Dans la mise en œuvre de la stratégie, il conviendrait de prêter une plus grande attention aux problèmes liés à la dimension externe de la stratégie. La portée de cette dimension devrait être élargie pour englober les zones du réseau hydrographique de la mer Baltique se trouvant au Belarus et en Ukraine. Associer davantage ces États à la mise en œuvre de la stratégie peut contribuer à les rapprocher des valeurs européennes.

14.   La réussite de la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique dépend de l'implication des pays tiers dans la région. Par exemple, dans les domaines de l'environnement, du transport, de la logistique et de la sécurité nationale, il est nécessaire de développer une coopération qui dépasse les frontières extérieures de l'UE. De même, la politique énergétique de la région de la mer Baltique est un secteur de la stratégie qui ne s'arrête pas aux frontières extérieures de l'UE.

15.   La mise en œuvre concrète de la stratégie de la mer Baltique prend la forme de projets de terrain. Cela n'implique pas nécessairement de relations politiques approfondies. C'est précisément sur le terrain qu'il est possible de mettre en évidence le bénéfice mutuel à retirer, par exemple, d'une collaboration avec la Russie.

16.   Les régions et les communautés locales ont un rôle important à jouer dans la mise en œuvre des dimensions interne et externe de la stratégie. Elles participent à un grand nombre de partenariats qui dépassent les frontières extérieures de l'UE. Par exemple, les jumelages de villes offrent l'occasion d'exploiter différents éléments de la stratégie. Pour aider à faire progresser celle-ci, l'UE et d'autres acteurs de la région devraient chercher et mettre au point des moyens de renforcer sa dimension externe, afin d'améliorer son application.

17.   Ce sont les programmes et instruments de financement ordinaires de l'UE qui sont utilisés dans la région de la mer Baltique. Un défi particulier consiste à les affecter à la réalisation des objectifs de la stratégie. C'est d'autant plus important que la communication de la Commission ne contient aucune proposition relative à l'octroi de fonds ou de ressources supplémentaires. Il importe de garantir que les ressources existantes appropriées de l'UE peuvent être pleinement utilisées, maintenant et dans la future période de programmation, pour atteindre les objectifs de la stratégie.

18.   La stratégie de l’Union européenne pour la région de la mer Baltique est et doit rester fondée sur l'application du principe de subsidiarité, c'est-à-dire qu'elle devrait traiter au premier chef des problèmes qui ne peuvent pas être résolus uniquement par des moyens nationaux ou locaux. La communication présente les priorités de la stratégie sous la forme de quatre missions essentielles:

| — | créer un environnement durable; |
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—

créer un environnement durable;

| — | accroître la prospérité de la région; |
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accroître la prospérité de la région;

| — | améliorer l'accessibilité et l'attractivité; |
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—

améliorer l'accessibilité et l'attractivité;

| — | garantir la sûreté et la sécurité de la région. |
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garantir la sûreté et la sécurité de la région.

19.   Pour la bonne application de la stratégie, le document de la Commission se double d'un plan d'action distinct. Ce dernier comporte trois niveaux. Le premier définit quatre piliers, correspondant aux quatre missions essentielles indiquées ci-avant. Les piliers se divisent en 15 domaines prioritaires, divisés à leur tour en 78 «projets phares». Les domaines prioritaires ont été sélectionnés sous l'angle de la mise en œuvre de la stratégie: ils permettent soit de promouvoir la réalisation des objectifs, soit de traiter les principaux problèmes de la région de la mer Baltique. Ils recouvrent des thèmes généraux, souvent très larges. Par contraste, les projets phare sont concrets et plus pratiques.

20.   Durant la phase préparatoire de la stratégie, la Commission a engagé de vastes consultations avec les parties prenantes, s'articulant autour de trois grands axes: documents informels des gouvernements ou des organes officiels de la région; manifestations rassemblant les parties prenantes pour permettre aux autorités, aux ONG et au secteur privé de partager leur savoir-faire; consultation publique sur Internet (site Europa), à laquelle ont participé un grand nombre d'acteurs de la région de la mer Baltique.

21.   En tout, 109 groupes de parties intéressées ont pris part au processus de consultation, parmi lesquels les huit États membres de la région et les trois pays tiers (Russie, Norvège et Belarus), 48 organisations intergouvernementales et 31 collectivités régionales et locales qui ont exprimé leur avis, de même que 19 représentants du secteur privé. Le processus de consultation a fait ressortir un grand nombre d'idées et de propositions des acteurs régionaux concernant la préparation de la stratégie.

22.   Il serait souhaitable que l'on offre aux organismes qui ont pris part au processus de consultation, et en particulier aux représentants d'organisations et de collectivités territoriales, la possibilité de participer de manière permanente au développement de la stratégie. Le Comité des régions juge qu'il convient de prêter sérieusement attention à l'évaluation et au suivi de la communication et du plan d'action qui l'accompagne. La proposition figurant dans la communication de tenir un forum annuel est bonne mais ne va pas assez loin. Le Comité estime que l'évaluation devrait être permanente et ouverte à toutes les parties prenantes souhaitant y participer.

23.   En se basant sur les consultations, la Commission conclut qu'il n'est pas nécessaire d'établir de nouvelles institutions pour mettre en œuvre la stratégie. Les structures de coopération sont déjà nombreuses dans la région de la mer Baltique et il n'y a pas lieu d'en créer d'autres qui auraient pour seul effet d'accroître les coûts administratifs sans contribuer à une action efficace. Il existe dans la région de la mer Baltique des centaines d'organisations et de réseaux différents. Ils ont pour la plupart été créés au début des années 1990, après l'effondrement du système de la Guerre froide, pour aider les États qui aspiraient à adhérer à l'UE à s'adapter à la coopération européenne.

24.   Ces organisations et réseaux, en dépit de leur multiplicité dans la région, ont pour beaucoup d'entre eux perdu leur raison d'être et cessé d'être indispensables après l'élargissement de 2004: les organisations créées à l'origine pour promouvoir l'intégration à l'UE n'ont pas toujours su se trouver un nouveau rôle et de nouvelles missions. La stratégie de la mer Baltique, ainsi que sa mise en œuvre, pourraient leur assigner de nouvelles missions. Il est nécessaire que toutes les parties prenantes envisagent et évaluent ensemble dans quelle mesure un réseau peut servir dans la mise en œuvre de la stratégie.

25.   Le lancement des activités de ces organisations et réseaux exige une campagne assidue d'information et de communication expliquant la teneur de la stratégie et les possibilités qu'elle offre. La Commission n'attire pas l'attention sur ce point dans sa proposition. Le Comité des régions recommande de demander aux représentations de la Commission européenne dans les États membres d'organiser des activités d'information suffisamment étendues et approfondies.

26.   Le Comité souhaiterait toutefois souligner que la coopération entre les collectivités régionales et locales s'est accrue après l'élargissement et que les organisations et réseaux qu'elles ont créés sont devenus plus actifs. Ces organismes ont manifesté un intérêt considérable pendant la phase de consultation et les avis qu'ils ont fait valoir étaient souvent très minutieusement préparés.

27.   La communication de la Commission note par ailleurs: «Ne pas se limiter à une stratégie: des mesures – concrètes et visibles – doivent être prises pour relever les défis auxquels la région est confrontée. C’est pourquoi la Commission souligne, dans son plan d'action, que les États membres et les autres parties prenantes doivent prendre les rênes de l’action dans certains domaines prioritaires spécifiques et piloter des projets phares...».

28.   Le Comité des régions voudrait souligner que ce souhait n'a pas été suivi d'effets lors de la première phase d'approbation de la stratégie. Dans le plan d'action, c'est avant tout aux États membres qu'incombe la responsabilité de mettre en œuvre les domaines prioritaires. Un seul des 15 domaines prioritaires a été confié au niveau régional: celui du développement de la politique de tourisme régional, dont la responsabilité de la coordination a échu au Land de Mecklembourg-Poméranie-Antérieure (Mecklenburg-Vorpommern). Au sein du même domaine prioritaire, la responsabilité de la promotion de la santé a été attribuée au partenariat de santé publique et de bien-être social de la dimension septentrionale (NDPHS). L'objectif est que les domaines prioritaires soient mis en œuvre en coopération étroite avec la Commission.

29.   Au moment où la communication a été adoptée, les régions n'avaient reçu de rôle de chef de file dans aucun des (78) projets phares, alors qu'il s'agit précisément des projets dans lesquels les régions pourraient jouer un rôle considérable. Le Comité des régions estime qu'à l'avenir, lorsque des décisions seront prises au sujet de projets phares, il serait approprié de laisser aux régions et aux collectivités locales l'occasion de jouer un rôle actif dans leur mise en œuvre.

Mise en œuvre de la stratégie

30.   Le Comité des régions observe que le processus de mise en œuvre de la stratégie est peu développé dans la communication. La stratégie de la mer Baltique joue un rôle pilote pour ce nouveau type de coopération macrorégionale, dont les éléments fondamentaux sont la participation d'acteurs à différents niveaux de gouvernance et l'action coordonnée. Le Comité des régions demande instamment à la Commission de soutenir tout particulièrement une mise en œuvre et une gestion de la stratégie qui soient souples mais résolues.

31.   Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie, la communication définit une approche à trois niveaux qui est globalement compatible avec le modèle de gouvernance à multiniveaux. L'approche présentée est conforme à la méthode communautaire employée dans l'Union européenne. La proposition lie la mise en œuvre à la procédure standard de l'UE. Le Conseil s'est vu confier la responsabilité de l'élaboration des politiques, sur la base de recommandations de la Commission. Cette dernière est également chargée de fournir au Conseil des rapports d'avancement périodiques sur la stratégie. Le Comité des régions estime qu'il importe d'appliquer la méthode communautaire afin de garantir la mise en œuvre de la gouvernance à multiniveaux, ce qui permet ainsi d'associer les niveaux local et régional à la réalisation de la stratégie.

32.   Conformément au système de gouvernance à multiniveaux, la Commission a un rôle essentiel à jouer dans la mise en œuvre de la stratégie. Elle sera chargée «de la coordination, du contrôle, de la diffusion de l'information, des mesures d'aide à l'application et du suivi. En partenariat avec les parties prenantes de la région, elle élaborera régulièrement des rapports d’avancement et usera de son pouvoir d’initiative pour présenter des propositions d’adaptation de la stratégie et du plan d’action lorsque cela sera nécessaire. La coordination comprend l’examen de l’utilisation des fonds au regard des priorités de la stratégie.»

33.   La communication ne formule aucune proposition sur la manière dont les travaux de la Commission pourraient être organisés en vue de mettre en œuvre la stratégie. Le point de départ est que «Les autorités de programmation peuvent réexaminer les critères d’attribution afin de faciliter la sélection de projets pertinents au regard de la stratégie. Par ailleurs, la Commission accueillera favorablement toute modification nécessaire des programmes allant dans ce sens.»Toutefois, compte tenu de ses nombreux domaines de compétence, il existe un risque que la Commission ne dispose pas de ressources suffisantes pour mettre en œuvre la stratégie. Il pourrait être utile de constituer, au sein de la Commission, des équipes de fonctionnaires multisectorielles, de type «task-force», pour gérer les tâches liées à la stratégie. La Commission, compte tenu de l'importance de son rôle dans la mise en œuvre, devrait être dotée des ressources appropriées pour la planification, le suivi, la coordination et l'élaboration de rapports.

34.   Le troisième niveau, celui de l'application sur le terrain, est fondamental pour la mise en œuvre de la stratégie et prévoit la participation de «partenaires». Le document de la Commission ne décrit ce niveau que brièvement. L'idée avancée est que l'application sur le terrain et les organismes de mise en œuvre seront conformes aux objectifs de la stratégie. Là aussi, le rôle de la Commission est crucial: «La Commission collaborera avec les autres institutions, les États membres et les régions, les institutions financières internationales, les autorités de programmation transnationales et les organisations intergouvernementales (à l’instar de HELCOM) en vue de désigner les autorités de coordination au niveau des domaines d’intervention prioritaires et les chefs de file pour les projets phares.»

35.   La communication de la Commission définit une macrorégion comme «une zone regroupant différentes régions administratives ayant en commun suffisamment de problématiques pour justifier l’adoption d’une stratégie conjointe». Cette définition renvoie davantage à des régions administratives qu'à des pays, ce qui implique que les pouvoirs publics régionaux et locaux se situent au même niveau que les gouvernements nationaux et constituent la base de la région. Le Comité des régions estime qu'il y a lieu de confier un rôle important aux acteurs régionaux et locaux dans ce processus, car ils représentent le niveau de gouvernance le plus proche des citoyens. En apportant une contribution bien visible, ils pourraient rendre la stratégie plus accessible à ces derniers, ce qui est une condition essentielle de son succès. D'autres conditions sine qua non sont la proximité et la légitimité qui y est associée. C'est dans le cadre d'un partenariat avec les parties prenantes régionales et locales que ces principes peuvent être le mieux appliqués.

36.   Les acteurs de niveau régional et local ont également une bonne connaissance des conditions et des besoins qui caractérisent la région de la mer Baltique. Ils peuvent faire valoir une expérience concrète et de longue date en matière de collaboration entre eux-mêmes et avec les ONG. Il convient de rappeler en outre que, dans le cadre d'activités tripartites, ils participent depuis longtemps à la gestion des politiques et des instruments financiers de l'UE avec la Commission européenne et les États membres. Ils sont compétents dans le domaine des politiques communautaires en général. Par ailleurs, il y a lieu de noter qu'ils ont manifesté un vif intérêt pour les consultations avec les parties prenantes, auxquelles ils ont activement participé.

37.   Le Comité des régions espère que la Commission reconnaîtra le rôle central et les capacités des acteurs de niveau régional et local dans la mise en œuvre de la stratégie. Il convient de leur confier la position essentielle de parties officielles au système de gouvernance à multiniveaux, lors du processus de détermination et de sélection des autorités de coordination au niveau des domaines prioritaires et des partenaires «chefs de file» pour les projets phare.

38.   Le Comité des régions constate avec satisfaction qu'à la demande du Parlement européen, une dotation a été inscrite au budget de l'UE pour la promotion de la stratégie. Le Comité estime que cette dotation, toute limitée qu'elle soit au regard des besoins, constitue une première étape encourageante, et espère qu'elle sera relevée dans les années à venir. Selon le Comité, les fonds doivent servir en particulier à améliorer la capacité des régions et des nombreuses parties prenantes actives dans la région de la mer Baltique à participer à l'amélioration de la mise en œuvre de la stratégie.

39.   Le Comité des régions soutient l'idée d'un forum annuel mais estime qu'il ne permettra pas à lui seul d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie. Il ne suffit pas que «le forum rassemble les partenaires concernés par les différentes facettes de la stratégie – y compris les pays tiers intéressés – et permette d'examiner l'état d'avancement de la stratégie et de formuler des recommandations sur son application». La supervision de la mise en œuvre exige également un suivi plus concret de l'application sur le terrain. À cet égard, il convient d'envisager quelle est la meilleure façon de garantir la diffusion de l'information sur les résultats obtenus par les différentes mesures. Il y a lieu également de déterminer la manière de collecter les informations déjà disponibles sur la région de la mer Baltique en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par la stratégie.

40.   Le plan d'action fait souvent référence à l'importance de l'engagement des parties prenantes. La stratégie ne pourra être mise en œuvre avec succès que si les acteurs de la région font preuve d'un fort engagement politique. Il est fondamental de garantir et de maintenir cet engagement. Or la publication de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique intervient dans des circonstances exceptionnelles, au milieu d'une grave récession mondiale.

41.   La région économique de la mer Baltique est durement frappée par cette récession. Encore récemment, elle était la région affichant la croissance la plus rapide d'Europe. En juin 2009, à la date de publication du plan d'action, c'est l'une des régions les plus gravement touchées par la crise. Cette dernière constitue peut-être un facteur contribuant à accélérer la mise en œuvre du plan d'action. La stratégie de la mer Baltique pourrait offrir de nouveaux moyens pour tenter de surmonter la crise économique. Toutefois, le plan d'action accompagnant la communication de la Commission indique que le calendrier de mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie pourrait être reporté en raison de la crise des finances publiques.

42.   L'intérêt actif manifesté par les parties prenantes au cours de la phase de préparation de la stratégie constitue la preuve de la fermeté de leur engagement vis-à-vis de celle-ci. Les gouvernements des États membres occupent une position stratégique à cet égard. Ils fixent les objectifs de la stratégie et décident de ses orientations générales et de ses priorités. Toutefois, ils contribuent également de manière essentielle à susciter l'intérêt et l'engagement des autres acteurs de la région. Par les décisions qu'ils prennent, les gouvernements doivent créer les conditions favorables à l'engagement actif des autres parties prenantes.

43.   Des institutions ont été mises en place dans la région de la mer Baltique pour la coopération intergouvernementale. Il existe des organes propres à la coopération entre les pays nordiques, lancée dans les années cinquante, à savoir le Conseil nordique et le Conseil des ministres des pays nordiques. De la même manière, le Conseil des ministres des pays de la Baltique et le Conseil de la Baltique ont été instaurés entre les trois États baltes. En 1992, deux organisations recouvrant l'ensemble de la région de la mer Baltique ont été créées, le Conseil des États de la mer Baltique et un organe équivalent pour les parlementaires, la Conférence parlementaire de la mer Baltique.

44.   Intensifier la coopération intergouvernementale ne nécessite pas de mettre en place de nouveaux organes. Il apparaît davantage nécessaire de rendre les institutions existantes plus efficaces et de les utiliser comme lieux de discussion pour la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique, ce qui les doterait par ailleurs d'un nouveau domaine d'activité.

45.   Les trois organes de type parlementaire pourraient constituer, pour les responsables politiques, un forum de discussion de la politique de la mer Baltique, ce qui contribuerait à renforcer l'intérêt et l'engagement des partis et des parlementaires vis-à-vis de cette politique. Il s'agit d'un aspect potentiellement très important du point de vue de la mise en œuvre de la stratégie de la mer Baltique.

46.   Par ailleurs, d'autres organisations et organes de coopération dans la région de la mer Baltique peuvent aussi servir de forums pour la mise en œuvre de la stratégie et, surtout, contribuer à soutenir la détermination des parties prenantes à cet égard. La stratégie de la mer Baltique pourrait aussi contribuer à dynamiser les activités de nombreuses organisations qui ont perdu leur raison d'être.

Bruxelles, le 14 avril 2010.

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/29 |
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27.8.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 232/29

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Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action pour la mobilité urbaine»

(2010/C 232/05)

I.   OBSERVATIONS GÉNÉRALES

Contexte

1.   En 2008, le Comité des régions (1) s'est prononcé sur le livre vert de la Commission intitulé: «Vers une nouvelle culture de la mobilité urbaine» (2). Dans le prolongement de cet avis, le Comité des régions a adopté un «plan d'action sur la mobilité urbaine» (3) en avril 2009, en réponse à un rapport d'initiative du Parlement européen (4). Dans ce deuxième avis, le Comité des régions se félicitait des nombreuses initiatives lancées au niveau de l'UE en matière de mobilité urbaine;

2.   le Comité des régions y préconisait un modèle prévoyant la mise en œuvre de plans de mobilité urbaine dans le cadre d'accords public-public/public-privé ou sur la base d'accords de mobilité à long terme, fondés sur le développement durable. Il demandait à la Commission de mettre directement à la disposition des régions et des zones urbaines un instrument financier dans le cadre de la politique de cohésion, en vue d'encourager les agglomérations à élaborer des plans de mobilité, tandis que la conception et la mise en œuvre de ces plans devraient relever de la responsabilité des municipalités elles-mêmes;

3.   la Commission européenne était également invitée à apporter une valeur ajoutée au processus en finançant des mesures d'encouragement, l'attribution de distinctions et l'échange des meilleures pratiques, dans le cadre d'un système comparable au mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu» décerné aux zones côtières de qualité, qui serait accordé aux zones urbaines où le niveau de pollution et la quantité d'embouteillages sont faibles, sur la base d'indicateurs spécifiques;

4.   estime qu'une harmonisation à l'échelle européenne est nécessaire, en particulier en ce qui concerne les exigences techniques pour les véhicules (par exemple l'adaptation des véhicules existants avec des filtres à particules diesel), les infrastructures et les services de transport, de même que les dispositifs d'identification (plaques et écussons) autorisant l'accès aux zones vertes aux véhicules qui respectent les normes européennes en matière de gaz d'échappement et de bruit;

5.   par ailleurs, le Comité des régions (5) a exprimé l'idée que la dimension sociale de la mobilité urbaine devait être davantage prise en compte, car elle est l'outil permettant de favoriser à la fois la cohésion sociale et la cohésion territoriale dans les zones urbaines et périurbaines;

6.   la Commission vient d'adopter un plan d'action pour la mobilité urbaine (6) qui propose vingt mesures visant à encourager et à aider les exécutifs locaux, régionaux et nationaux à atteindre leurs objectifs en matière de mobilité urbaine durable. C'est la première fois que le projet d'un ensemble complet de mesures de soutien est présenté dans le domaine de la mobilité urbaine durable;

7.   les actions proposées par la Commission devraient être lancées dans un délai de quatre années suivant l'adoption du plan d'action. La Commission européenne procédera toutefois en 2012 à un examen de la mise en œuvre du plan et évaluera alors la nécessité d'actions complémentaires;

Observations sur le plan d'action pour la mobilité urbaine de la Commission européenne

8.   le Comité des régions félicite la Commission européenne pour avoir enfin présenté un plan d'action pour la mobilité urbaine qui prenne en compte les principaux enjeux en matière d'amélioration de la mobilité dans nos villes;

Les arguments économiques et environnementaux en faveur d'un plan d'action

9.   la Commission européenne note que 72 % (7) de la population européenne vit dans des zones urbaines. Ce chiffre sera de 84 % en 2050. C'est à la fois sous l'angle de la compétitivité (embouteillages et frais de transport) et celui de l'environnement (qualité de l'air, et bruit) que les zones urbaines doivent relever le défi consistant à veiller au caractère durable des transports;

10.   le Comité des régions reconnaît l'importance cruciale que revêtent la mobilité et les transports urbains pour l'avenir de l'Europe, car ils touchent aux trois principaux piliers du développement durable:

| — | le pilier économique, parce que les embouteillages constituent un obstacle à la compétitivité économique (retards affectant les échanges commerciaux, coût plus élevé du transport de marchandises, etc.). Les zones urbaines sont les moteurs économiques de l'Europe, dans la mesure où plus de 70 % de la richesse économique dans l'UE y prennent leur source. Toutefois, 7 % de cette richesse sont gaspillés dans les coûts externes imputables aux accidents, aux embouteillages, ainsi qu'aux dommages occasionnés à la santé de la population et à l'environnement; |
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le pilier économique, parce que les embouteillages constituent un obstacle à la compétitivité économique (retards affectant les échanges commerciaux, coût plus élevé du transport de marchandises, etc.). Les zones urbaines sont les moteurs économiques de l'Europe, dans la mesure où plus de 70 % de la richesse économique dans l'UE y prennent leur source. Toutefois, 7 % de cette richesse sont gaspillés dans les coûts externes imputables aux accidents, aux embouteillages, ainsi qu'aux dommages occasionnés à la santé de la population et à l'environnement;

| — | le pilier environnemental, parce que la pollution générée par le trafic (automobiles/camions) et par les embouteillages dans les zones métropolitaines et urbaines, ainsi qu'entre les villes est l'un des principaux obstacles à la réalisation de l'objectif «20-20-20» par l'UE. Le transport motorisé dans les villes représente 40 % des émissions de gaz à effet de serre produites par l'ensemble des transports routiers et jusqu'à 70 % des autres polluants. Il est évident qu'un transfert vers d'autres moyens de transport urbain (les transports en commun figurant au premier rang des solutions) est de nature à contribuer au développement durable en Europe; |
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le pilier environnemental, parce que la pollution générée par le trafic (automobiles/camions) et par les embouteillages dans les zones métropolitaines et urbaines, ainsi qu'entre les villes est l'un des principaux obstacles à la réalisation de l'objectif «20-20-20» par l'UE. Le transport motorisé dans les villes représente 40 % des émissions de gaz à effet de serre produites par l'ensemble des transports routiers et jusqu'à 70 % des autres polluants. Il est évident qu'un transfert vers d'autres moyens de transport urbain (les transports en commun figurant au premier rang des solutions) est de nature à contribuer au développement durable en Europe;

| — | le pilier social, parce que l'amélioration des systèmes de transport public et la réduction des embouteillages auront une incidence positive sur la qualité de la vie des citoyens et la santé publique; elles permettront également aux habitants des quartiers pauvres et aux groupes de population défavorisés de se rendre plus facilement dans les centres des villes, leur offrant ainsi un meilleur accès aux possibilités d'emplois, aux services (santé, enseignement) et à la culture. |
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le pilier social, parce que l'amélioration des systèmes de transport public et la réduction des embouteillages auront une incidence positive sur la qualité de la vie des citoyens et la santé publique; elles permettront également aux habitants des quartiers pauvres et aux groupes de population défavorisés de se rendre plus facilement dans les centres des villes, leur offrant ainsi un meilleur accès aux possibilités d'emplois, aux services (santé, enseignement) et à la culture.

Rôles et responsabilités

11.   le Comité des régions se réjouit du fait que la Commission ait parfaitement compris le principe de subsidiarité, dans la mesure où elle reconnaît dans son plan d'action que les politiques de mobilité urbaine relèvent au premier chef de la responsabilité des autorités locales, régionales et nationales, même si les décisions arrêtées à un niveau local s'inscrivent souvent dans un cadre politique défini à l'échelon national ou de l'UE;

12.   la Commission européenne adopte le point de vue selon lequel l'on a beaucoup à gagner à une approche de partenariat qui respecte pleinement le principe de subsidiarité, ainsi que les différentes compétences et responsabilités de tous les niveaux de gouvernance;

13.   les 20 mesures proposées dans ce plan d'action portent principalement sur des instruments destinés à aider les villes et les régions à développer une politique de mobilité durable. Elles reprennent la plupart des recommandations formulées par le CdR dans le passé. Ces outils sont:

| — | l'échange d'informations et de bonnes pratiques; |
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l'échange d'informations et de bonnes pratiques;

| — | la publication de documents d'information et d'orientation sur l'établissement de plans de mobilité urbaine; |
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la publication de documents d'information et d'orientation sur l'établissement de plans de mobilité urbaine;

| — | le dialogue avec les opérateurs de transport public afin de définir des engagements volontaires sur les droits du voyageur; |
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le dialogue avec les opérateurs de transport public afin de définir des engagements volontaires sur les droits du voyageur;

| — | un guide en ligne sur les véhicules propres et des discussions avec les États membres concernant les dispositions à prendre en vue d'inculquer des techniques de conduite «économes en énergie» dans le cadre des examens de conduite; |
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un guide en ligne sur les véhicules propres et des discussions avec les États membres concernant les dispositions à prendre en vue d'inculquer des techniques de conduite «économes en énergie» dans le cadre des examens de conduite;

| — | un observatoire de la mobilité urbaine; |
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un observatoire de la mobilité urbaine;

| — | plusieurs études dans le domaine de la mobilité urbaine, notamment sur le fonctionnement des différents types de «zones vertes» dans l'UE; |
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plusieurs études dans le domaine de la mobilité urbaine, notamment sur le fonctionnement des différents types de «zones vertes» dans l'UE;

14.   le plan d'action pour la mobilité urbaine de la Commission offre l'occasion de définir un cadre communautaire pour aider les pouvoirs locaux, régionaux et nationaux à prendre des mesures dans les zones urbaines où il s'avère nécessaire de développer des réseaux de transports durables et de mettre en place de nouvelles solutions technologiques, dans le respect des différentes compétences et responsabilités, ainsi qu'à adopter des mesures qui offrent aux citoyens de l'UE des possibilités de se déplacer en ville sans polluer et de changer de comportement en matière de mobilité urbaine afin d'atteindre à la fois les objectifs environnementaux et de compétitivité économique et les objectifs sociaux de cohésion;

15.   dans son plan d'action, la Commission européenne a défini six thèmes sur la base de la consultation relative au livre vert; chacun d'entre eux mérite quelques observations;

Promouvoir les politiques intégrées

16.   la plus importante des trois actions proposées dans le cadre de cette thématique est sans doute l'aide à donner aux autorités locales en vue de l'élaboration de plans de mobilité durable en ville, qui couvrent le transport de marchandises et de personnes dans les zones urbaines et périurbaines. Cette action était l'une des principales recommandations du Comité des régions (8);

17.   toutefois, un ajout intéressant, et qui mérite d'être encouragé, est la proposition de prendre en considération la mobilité urbaine dans les plans d'action pour l'énergie durable qui seront établis par les villes participant au Pacte des maires (9), afin de favoriser une approche intégrée faisant le lien entre énergie et changement climatique, d’une part, transport et mobilité durables, d’autre part;

18.   la Commission envisage également de publier des informations sur le lien entre les mesures en faveur de la mobilité urbaine durable et les objectifs de la politique régionale, notamment en ce qui concerne le rapport entre les transports urbains et le réseau transeuropéen de transport;

Centrer l'action sur les citoyens

19.   le document reconnaît que les droits des voyageurs, ainsi que la disponibilité d'informations sur la fiabilité, la sécurité, et d'autres aspects, sont nécessaires pour attirer le public vers les services d’autobus, de tramway et de métro, ainsi que vers les autres modes de transport public. La Commission entend définir les meilleures pratiques au niveau de l’UE et mettre en place une série d'engagements volontaires visant à renforcer les droits des usagers des transports publics, une initiative que le Comité des régions avait encouragée (8);

20.   la Commission envisage de coopérer avec les exploitants de transports publics et d'autres partenaires pour faciliter l'information des voyageurs, dans le but ultime de fournir aux utilisateurs un portail internet sur les trajets en transport public à l’échelon de l'UE, les principaux nœuds du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et leurs points de connexion locaux et régionaux faisant l'objet d'une attention particulière, comme l'avait suggéré le Comité des régions (8);

21.   la Commission propose de lancer une étude sur les règles opérationnelles concernant les zones vertes en Europe, en vue de susciter un échange de bonnes pratiques. Cette proposition va dans le sens de la suggestion du Comité des régions (8) de créer dans le domaine des transports un prix européen qui récompenserait chaque année les initiatives remarquables et susceptibles d'être généralisées, dans le cadre d'un système comparable au mécanisme paneuropéen de «drapeau bleu» qui serait décerné aux zones urbaines où le niveau de pollution et la quantité d'embouteillages sont faibles (un système de «drapeau vert»). La Commission européenne propose, dans la perspective de la semaine européenne de la mobilité, d'optimiser le système actuel d’attribution de label et de créer une distinction spéciale en vue d'encourager l’adoption de plans de mobilité durable;

22.   dans la mesure où la conduite économe en énergie est un élément obligatoire de la formation et de l'examen des conducteurs professionnels, la Commission examinera avec les États membres l'opportunité et les modalités d'une intégration de ce type d'aptitude dans les examens de conduite des conducteurs privés;

Écologisation des transports urbains

23.   la Commission européenne estime qu'une action à l’échelon communautaire peut contribuer à renforcer les marchés des nouvelles technologies pour des véhicules propres et des combustibles de substitution. Elle propose de continuer à apporter son soutien aux projets de recherche et de démonstration financés au titre du septième programme-cadre afin de faciliter la mise sur le marché de véhicules peu ou non polluants et de combustibles de substitution, en insistant particulièrement sur l'initiative européenne en faveur des voitures vertes (10), axée sur les véhicules électriques et les infrastructures connexes en zone urbaine;

24.   un guide internet consacré aux véhicules propres et économes en énergie sera réalisé afin de fournir une assistance pour l'achat groupé de véhicules destinés à des services publics;

25.   lorsque le cadre européen pour l'internalisation des coûts externes sera établi, la Commission lancera une étude sur les aspects urbains de cette internalisation, qui portera sur l’efficacité et la rentabilité de plusieurs formules tarifaires en vue de faire payer à l'usager les coûts externes (coûts liés à l'environnement, aux embouteillages et à d'autres facteurs);

Accroître les financements

26.   l'une des recommandations spécifiques du Comité des régions (8) était de soutenir la proposition de conditionner le financement et le cofinancement européens de projets de transport urbain à l'existence d'un plan intégré de mobilité urbaine; une telle mesure est en effet de nature à renforcer les efforts déployés par l'UE pour stimuler l'élaboration de ces plans. Le Comité des régions encourageait la création d'instruments financiers européens permettant un cofinancement des plans de mobilité urbaine, conditionné à l'existence d'accords de mobilité urbaine public-public/public-privé, alimentés par des fonds privés et par des crédits au titre de programmes locaux, régionaux et nationaux;

27.   le plan d'action de la Commission considère que le financement européen, notamment les instruments de la Banque européenne d’investissement, est susceptible de constituer une incitation forte et d'exercer un effet de levier sur les fonds privés, aidant ainsi les collectivités locales à mettre sur pied des formules innovantes de partenariat public-privé. La Commission aiderait les autorités et les parties concernées à examiner les possibilités de financement existantes et à mettre en œuvre les formules en question.

28.   en outre, la Commission a reconnu qu'elle devait poursuivre son soutien financier à l’initiative CIVITAS lorsque seront achevés les projets de la troisième génération qui ont débuté en 2008, comme l'avait déjà proposé le Comité des régions (8);

Partager l'expérience et les connaissances

29.   la Commission européenne a l'intention de lancer une étude sur la manière d’améliorer la collecte de données en matière de transport et de mobilité en zone urbaine, et de mettre en place une plateforme virtuelle permettant de partager des informations, des données et des statistiques, de suivre les évolutions et de faciliter l’échange de meilleures pratiques, en tirant parti des expériences existantes (11). Cette action a d'ores et déjà reçu un accueil positif de la part du Comité des régions;

Optimiser la mobilité urbaine

30.   la Commission tient à faciliter le transfert vers des modes de transport plus respectueux de l’environnement et une logistique plus efficace pour le transport de marchandises. Pour répondre à ces préoccupations, elle entend organiser en 2010 une conférence sur le transport urbain de marchandises. Cette initiative est accueillie favorablement par le Comité des régions;

31.   la Commission envisage également d’offrir une assistance concernant la mise en application de systèmes de transport intelligents en veillant – espérons-le – à l'interopérabilité des protocoles de communication et du transfert des données afin d'améliorer la mobilité urbaine, par exemple en matière de billetterie et de paiements électroniques, de gestion du trafic, d'informations aux voyageurs, etc.;

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

32.   accueille favorablement le plan d'action de la Commission européenne pour la mobilité urbaine et soutient les mesures proposées, dans la mesure où elles ne mettent pas en cause le principe de subsidiarité et les responsabilités qui incombent en priorité aux administrations locales, régionales et nationales. Il estime en effet que les défis de la mobilité urbaine sont aussi importants que les questions d’infrastructures de transport régionales et à grande distance, et dans tous les cas, correspondent à des mesures complémentaires concernant l'un ou l'autre domaine d'action territorial et fonctionnel;

Financer un transfert modal au profit des transports publics

33.   estime que les actions axées sur la technologie (nouvelle technologie de motorisation, meilleurs combustibles et autres améliorations) soutenues par le septième programme-cadre ne permettront pas à elles seules de mettre en place des systèmes de transports publics de haute qualité, sûrs et abordables et, ainsi, de susciter un transfert modal de grande ampleur et de réduire les embouteillages dans les zones urbaines; il faut encourager le passage à toute forme de transport public, à la bicyclette et à la marche;

34.   en matière de financement européen, invite en conséquence la Commission à accorder de l'attention à la mobilité urbaine, sur la base de critères précis de développement durable des zones urbaines et périurbaines de l'UE, par l'intermédiaire des Fonds structurels et de la politique de cohésion, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD);

35.   insiste en outre, dans le contexte de la prochaine révision des perspectives financières de l'UE, pour que les besoins de transports urbains soient pris en considération, notamment en raison de la contribution majeure que les plans de mobilité urbaine financés pourraient apporter dans le cadre des piliers économique, environnemental et social du développement durable dans les zones urbaines;

36.   souscrit aux suggestions du Parlement européen, à savoir la mise à l'étude, dans le cadre des perspectives financières 2014-2020, d'un instrument financier européen permettant de cofinancer:

| — | les plans de mobilité urbaine; |
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les plans de mobilité urbaine;

| — | des investissements dans des modes de transport urbains répondant aux objectifs environnementaux et socio-économiques de l'Union; |
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des investissements dans des modes de transport urbains répondant aux objectifs environnementaux et socio-économiques de l'Union;

37.   juge que ces mesures se justifient dans la mesure où la mise à disposition, dans les villes et dans les zones périurbaines européennes, de systèmes de transport public de haute qualité, sûrs, abordables et étendus permettrait:

| — | de renforcer la croissance économique et la compétitivité par une réduction des coûts liés aux embouteillages et aux transports, d'améliorer la gestion du trafic des passagers et des marchandises, la création d'emplois liés au fonctionnement de ces systèmes, ainsi que l'effet levier de ces investissements (12); |
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de renforcer la croissance économique et la compétitivité par une réduction des coûts liés aux embouteillages et aux transports, d'améliorer la gestion du trafic des passagers et des marchandises, la création d'emplois liés au fonctionnement de ces systèmes, ainsi que l'effet levier de ces investissements (12);

| — | d'améliorer la qualité de l'environnement par la réduction des émissions gaz à effet de serre et d'autres polluants, de réduire la circulation routière, de réaliser des économies d'énergie (13), de relever la qualité de l'air et de limiter l'incidence des affections respiratoires et cardiovasculaires; |
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d'améliorer la qualité de l'environnement par la réduction des émissions gaz à effet de serre et d'autres polluants, de réduire la circulation routière, de réaliser des économies d'énergie (13), de relever la qualité de l'air et de limiter l'incidence des affections respiratoires et cardiovasculaires;

| — | de renforcer la cohésion sociale et territoriale (14) en accroissant la mobilité des habitants, et notamment des personnes appartenant à des groupes marginalisés vivant dans des quartiers pauvres, tout en améliorant l'environnement des zones résidentielles et des points d'intérêt touristique des centres-villes; |
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de renforcer la cohésion sociale et territoriale (14) en accroissant la mobilité des habitants, et notamment des personnes appartenant à des groupes marginalisés vivant dans des quartiers pauvres, tout en améliorant l'environnement des zones résidentielles et des points d'intérêt touristique des centres-villes;

Adopter une approche intégrée des politiques urbaines

38.   estime que les politiques et les initiatives européennes devraient être plus cohérentes et en particulier qu'une approche intégrée des politiques urbaines et d'aménagement territorial est indispensable afin que les initiatives visant à lutter contre les embouteillages et la pollution par l'élaboration de plans intégrés de mobilité urbaine durable dans les zones métropolitaines ne soient pas contrecarrées, par exemple, par les politiques d'urbanisme et de logement;

39.   réaffirme son appui à l'élaboration de plans de mobilité urbaine durable, au minimum pour les grandes villes, ainsi que pour les zones urbaines et périurbaines étendues; ces plans devraient aborder toutes les questions d'accessibilité liées à l'ensemble des besoins de transport des habitants et des marchandises, de même que les problèmes d'embouteillages et les incidences sur l'environnement et la santé;

40.   préconise l'introduction de mesures d'incitation au niveau de l'UE telles que, dans les zones urbaines et périurbaines appropriées, les financements et les cofinancements européens des projets de transport urbain et métropolitain soient subordonnés à l'existence de plans de mobilité urbaine durable et à la conclusion d'accords de mobilité qui, au terme d'accords de partenariat entre les secteurs public et privé, seraient alimentés par des fonds privés et par des crédits au titre de programmes locaux, régionaux et nationaux;

41.   reconnaît que de nombreuses villes ont déjà élaboré des plans de mobilité, mais estime que, si cette approche était adoptée dans toutes les grandes zones urbaines avec la participation active des parties concernées, les villes continueraient à avoir la liberté d'adapter des plans de mobilité à leur propre situation tandis que la Commission aurait la faculté de démontrer la valeur ajoutée de l'action au niveau de l'UE;

42.   relève que, dans la mesure où, en de précédentes occasions, la Commission européenne a invité les collectivités locales à élaborer et à mettre en œuvre des plans de transports urbains durables (15), la Commission devrait encourager les États membres à les rendre obligatoires pour toutes les grandes zones urbaines ou périurbaines; elle devrait créer des incitants à l'intention des villes et des régions afin de faciliter l'élaboration de tels plans;

43.   demande instamment que les crédits alloués à l'initiative CIVITAS soient augmentés, mais uniquement pour permettre à CIVITAS d'aller au-delà des projets de démonstration et des échanges de meilleures pratiques, en vue de contribuer à la promotion et à la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine;

44.   insiste pour que la Commission encourage encore davantage l'élaboration et la mise en œuvre des plans de mobilité urbaine en créant un prix européen annuel pour récompenser les initiatives remarquables susceptibles d'être reproduites, dans le cadre d'un système paneuropéen de «drapeau vert» qui serait accordé par exemple aux zones urbaines qui adoptent un plan de mobilité urbaine et parviennent à atteindre un faible niveau de pollution et de congestion ou ont particulièrement bien réussi à influencer le choix modal de leurs habitants;

45.   recommande que la Commission adopte un ensemble d'indicateurs permettant l'attribution d'un «drapeau vert» urbain, mais reconnaît que de faibles niveaux de pollution (de l'air ou par le bruit) et de congestion (vitesse et fiabilité des déplacements) constituent des défis dont la difficulté peut différer sensiblement dans la mesure où les caractéristiques des villes et de leurs transports urbains sont très variables;

46.   recommande, lorsqu'il s'agit de distinguer des villes par l'octroi d'un drapeau vert, de prendre en considération la promotion d'un mode de pensée «vert» ou respectueux de l'environnement dans les zones urbaines, notamment la promotion du recours à des modes de déplacement substitutifs (via l'aménagement de voies piétonnières et de pistes cyclables ou la diffusion d'autres moyens de transport de substitution, etc.);

Encourager un transfert modal dans les transports

47.   accepte l'idée que les citoyens de l'UE, étant donné leur sensibilité accrue aux questions de changement climatique, puissent maintenant être plus réceptifs à des mesures qui feront payer à l'utilisateur les coûts externes des systèmes de transport (liés à l'environnement, aux embouteillages et à d'autres éléments) là où les autorités n'investissent pas dans le transport public, selon le principe du pollueur-payeur;

48.   exhorte la Commission à entreprendre rapidement l'étude proposée sur les aspects urbains de l'internalisation des coûts externes des modes de transport, de sorte que des mesures puissent être adoptées en vue de contribuer au rééquilibrage des coûts des différents modes de transport (16), (17) et à la mise en œuvre de systèmes de transports plus durables dans les zones urbaines;

49.   estime que les orientations de la Commission européenne sur les différentes possibilités permettant de refléter les coûts externes de la mobilité dans le prix des transports, encourageront la population à favoriser les modes de transport propres, contribueront au transfert modal et permettront de faire comprendre aux citoyens que le transport individuel ne «semble» plus économique que parce que les coûts externes n'apparaissent pas dans les comptes économiques relatifs au transport;

50.   accueille favorablement l'aide offerte par la Commission pour la recherche sur les véhicules propres et économes en énergie ainsi que sur les combustibles de substitution; note toutefois que, si les avancées technologiques contribuent à la réalisation des objectifs environnementaux, des mesures visant au transfert modal sont également indispensables pour traiter les problèmes liés tant à l'environnement qu'aux embouteillages dans les zones urbaines;

Améliorer les droits des passagers

51.   accueille favorablement les propositions de la Commission européenne relatives aux droits du voyageur et la mise à disposition d'informations sur la sécurité et la fiabilité; toutefois, dans la mesure où elles ne concernent que des engagements volontaires fondés sur les meilleures pratiques à l'échelle de l'UE, invite la Commission à renforcer l'impact potentiel de ces propositions en soutenant des campagnes de communication et de sensibilisation dans tous les États membres, en coopération avec les autorités nationales, régionales et locales;

52.   appelle à ce que ces campagnes de sensibilisation diffusent également des informations quant à l'impact des mesures en faveur de la mobilité urbaine et des choix de mobilité des citoyens européens sur l'environnement et la compétitivité économique de l'Europe et de ses régions.

Bruxelles, le 15 avril 2010

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  Avis sur le livre vert relatif au transport urbain (rapporteur: Albert BORE) – CdR 236/2007 fin.

1

(2)  COM(2007) 551.

2

(3)  Avis sur le plan d'action sur la mobilité urbaine (rapporteur: Albert BORE) - CdR 417/2008 fin.

3

(4)  Rapport sur un plan d'action sur la mobilité urbaine (rapporteur: Gilles SAVARY) – 2008/2217(INI).

4

(5)  Avis sur le livre vert sur la cohésion territoriale (rapporteur: Jean-Yves LE DRIAN) - CdR 274/2008 fin

5

(6)  COM(2009) 490.

6

(7)  Nations unies: Perspectives mondiales révisées d'urbanisation pour 2007.

7

(8)  Voir note 3.

8

(9)  www.eumayors.eu.

9

(10)  http://ec.europa.eu/research/transport/info/green_cars_initiative_en.html.

10

(11)  Par exemple, www.eltis.org.

11

(12)  Les investissements dans les transports publics ont un effet multiplicateur de 2 à 2,5 sur les économies locales et régionales (5e programme-cadre (2005): étude Transecon).

12

e

(13)  Des économies d'énergie de quelque 400 à 500 kilos de combustible par habitant sont possibles chaque année dans les villes où la part modale des transports publics est élevée (UITP).

13

(14)  Voir note 5.

14

(15)  «Une stratégie thématique pour l'environnement urbain» (COM(2005) 718).

15

(16)  Les tarifs des services de transport en train et en bus augmentent plus rapidement que le coût de l'usage de la voiture privée (Agence européenne de l'environnement, rapport 3/2004).

16

(17)  Un avenir durable pour les transports: vers un système intégré, convivial et fondé sur la technologie (rapporteur: Vaino Hallikmagi) – CdR 146/2009 fin.

17

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/36 |
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27.8.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 232/36

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Avis du Comité des régions sur la «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2009-2010 — Pays candidats»

(2010/C 000/06)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Recommandations générales

1.   répète que l'objectif de l'UE est de promouvoir la paix, ses valeurs et la prospérité de ses peuples. C'est précisément pour cette raison qu'elle est ouverte à tout pays européen qui remplit les critères de Copenhague;

2.   note que le processus d'élargissement constitue un facteur important pour garantir la paix et la stabilité sur le continent européen et qu'il donne aux citoyens des pays candidats une occasion supplémentaire de profiter de la prospérité qui se développe grâce à l'espace économique commun;

3.   fait valoir que l'Union européenne doit confirmer qu'elle s'engage fermement, à l'égard de tous les pays européens qui remplissent les critères d'adhésion ainsi que les conditions d'éligibilité au processus de stabilisation et d'association, en faveur d'une perspective d'intégration;

4.   relève que la réussite de l'intégration dépend de la manière dont le pays candidat concerné prépare son adhésion et remplit les critères de Copenhague;

5.   souligne qu'il soutient pleinement les mesures et les réformes mises en œuvre par les pays candidats afin de satisfaire aux critères d'adhésion;

6.   attire l'attention sur l'importance essentielle que revêt pour le processus d'intégration le respect du principe des relations de bon voisinage et de la coopération régionale; invite les pays candidats à résoudre d'une manière qui soit acceptable pour les deux parties les problèmes en suspens avec les pays voisins, en se plaçant dans le cadre des priorités, principes et valeurs de l'Europe;

7.   fait observer qu'il importe que les collectivités locales et régionales et leurs associations participent au processus d'intégration à un stade précoce, étant donné qu'il s'agit d'une démarche structurelle, profondément démocratique, qui ne peut être menée à bien au seul niveau central, sans une participation active de tous les niveaux de gouvernement et le plein respect des principes de subsidiarité et de proximité;

CROATIE

Progrès accomplis par la Croatie dans le processus d'adhésion

8.   félicite la Croatie pour les progrès continus qu'elle a réalisés afin de respecter les critères d'adhésion à l'Union ainsi que les obligations qu'implique une telle adhésion;

9.   manifeste sa satisfaction quant à l'accord bilatéral qui a été conclu pour aplanir le différend frontalier avec la Slovénie et a permis d'arriver sur cette question à une solution mutuellement acceptable;

10.   encourage la Croatie à intensifier ses efforts pour respecter tous les critères et objectifs de référence nécessaires, notamment l'entière coopération avec le TPIY pour les cas qui font encore problème, ainsi qu'à accélérer les réformes dans certains secteurs clés, car elles constituent une condition indispensable pour que les négociations d'adhésion se concluent en 2010;

11.   estime que des progrès ont été réalisés dans la lutte contre la corruption; note cependant qu'elle reste répandue dans de nombreux secteurs et recommande que la Croatie déploie des efforts supplémentaires et qu'elle augmente les capacités administratives des acteurs chargés de la combattre et qu'elle développe la culture de la responsabilité politique à tous les échelons;

12.   loue les garanties juridiques apportées pour la liberté et le pluralisme des médias et se félicite qu'ils soient l'un et l'autre respectés; relève cependant les menaces et la pression politique auxquelles sont soumis les journalistes qui enquêtent sur des affaires de corruption et de criminalité organisée;

13.   exprime son inquiétude quant aux déficiences dont souffre l'application de la législation antidiscriminatoire; considère que les récentes coupes budgétaires ne peuvent être invoquées pour excuser le fait que ladite législation ne soit pas pleinement appliquée; observe que la discrimination à l'égard des minorités est un problème plus spécifique, dans la mesure où, en pratique, la protection contre la discrimination et les poursuites pénales à son encontre ne sont pas alignées sur les modèles de l'UE;

Renforcement des capacités des collectivités locales

14.   se réjouit que les premières élections directes des maires et préfets, qui ont été organisées en mai 2009, se soient déroulées de manière ordonnée, qu'elles aient été marquées par un taux de participation en hausse et qu'elles aient élargi la représentation politique des femmes;

15.   salue l'adoption de la «stratégie nationale 2009-2013 pour la formation des responsables et employés des gouvernements locaux et régionaux» et reconnaît la portée qu'elle revêt pour améliorer les capacités de l'appareil administratif local à fournir des services décentralisés aux citoyens; insiste toutefois sur les lourdes faiblesses qui existent dans les procédures administratives et s'accorde à reconnaître que la base juridique de la construction d'une administration publique moderne et professionnelle est encore imparfaite;

16.   relève que la stratégie de décentralisation n'a pas été adoptée, en raison d'un manque d'engagement au niveau politique, et déplore l'absence de coordination générale entre le niveau politique et le technique, ainsi qu'entre l'administration centrale et les collectivités locales; invite les autorités nationales à instaurer des procédures qui leur permettront d'être représentées de manière satisfaisante dans le processus législatif et recommande l'adoption de mesures qui visent à améliorer la situation économique des collectivités locales et régionales;

17.   incite à des actions plus concrètes s'agissant d'assurer la formation et l'amélioration des aptitudes professionnelles et connaissances des pouvoirs publics croates au niveau national, régional et local; propose à cet égard de développer la coopération avec les États membres de l'UE pour pouvoir profiter plus vite de leurs expériences et respecter rapidement les conditions prévues par le traité d'adhésion à l'UE;

18.   reconnaît les progrès qui ont été réalisés pour simplifier l'inscription des entreprises dans les registres prévus à cet effet mais souligne que le climat entrepreneurial est influencé négativement par le grand nombre des acteurs parafiscaux au niveau national et local, la corruption et les carences de l'administration publique;

19.   estime que les collectivités locales et régionales et leurs associations doivent participer au processus de mise en œuvre de l'acquis communautaire; souligne en outre que les collectivités locales et régionales doivent être bien préparées à assumer les obligations qui découleront de l'adhésion à venir et à profiter des occasions qu'elle offrira;

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Progrès accomplis par l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans le processus d'adhésion

20.   note la recommandation de la Commission et les conclusions du Conseil «Affaires générales» de décembre 2009, et encourage le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à garantir les relations de bon voisinage, et plus particulièrement à redoubler d'efforts pour trouver, par voie de négociations, une solution mutuellement acceptable à la question de sa dénomination, sous l'égide de l'ONU;

21.   rappelle l'importance des relations de bon voisinage et exhorte le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à collaborer avec tous les partenaires pour développer plus avant la coopération régionale;

22.   se félicite de la décision de l'UE en vertu de laquelle les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent, depuis le 19 décembre 2009, voyager sans visa dans l'espace Schengen;

23.   demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poursuivre leurs efforts réformateurs, notamment dans les domaines de la réforme de l'administration publique et de la justice, des droits des femmes et des relations interethniques, conformément à l'accord d'Ohrid de 2001 qui prévoit notamment de garantir les droits des personnes des diverses appartenances ethniques et de les associer davantage à la vie publique et à l'administration;

24.   se félicite des progrès satisfaisants que le pays a réalisés s'agissant de renforcer et d'appliquer le cadre de la lutte contre la corruption, même si elle demeure répandue et constitue encore et toujours un problème sérieux; invite à poursuivre les efforts nécessaires, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du cadre juridique;

Renforcement des capacités des collectivités locales

25.   se félicite de la constitution d'une nouvelle commission pour l'autonomie locale;

26.   apprécie l'utilisation de la coopération transfrontalière pour encourager le dialogue entre les pouvoirs locaux et régionaux de pays voisins;

27.   se réjouit que les observateurs envoyés par l'OSCE – Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) et par le Conseil de l'Europe aient conclu que les élections présidentielles et locales qui se sont déroulées en 2009 «ont respecté la plupart des critères de l'OSCE et des normes internationales pour les scrutins démocratiques»; exhorte le gouvernement à poursuivre sur sa lancée pour appliquer les recommandations restantes de l'OSCE-BIDDH et escompte qu'il s'emploiera énergiquement à élucider les violations constatées;

28.   exprime ses encouragements à la poursuite de la décentralisation et à un transfert plus poussé de compétences aux communes, qui constituent des principes fondamentaux de l'accord-cadre d'Ohrid, mais fait observer qu'elles doivent bénéficier d'un engagement renforcé, en particulier pour ce qui concerne le cadre financier en leur faveur; soutient par ailleurs les efforts déployés par l'Union des communes (ZELS), qui assume une charge importante pour faire progresser le processus de décentralisation;

29.   salue l'entrée en vigueur de la loi sur la coopération intercommunale, de juin 2009, dont il compte qu'elle sera effectivement appliquée, tout comme de celle des législations analogues qui sont élaborées;

30.   met l'accent sur l'amélioration de la collecte des taxes locales et sur les actions qui ont été lancées pour renforcer les capacités des communes à gérer l'impôt sur la fortune, leurs ressources économiques, leur dette et leur audit financier;

31.   fait remarquer que certaines communes, notamment celles qui sont faiblement peuplées, ne disposent encore que de capacités administratives réduites s'agissant de la gestion de leurs moyens économiques, de leurs impôts et de leur audit financier et déplore les déficiences qui continuent à affecter les collectivités locales dans le domaine de la transparence et de la responsabilité;

32.   a la conviction qu'une meilleure coopération est nécessaire entre l'échelon central et local et que le ministère des collectivités locales doit s'attacher davantage à faciliter la procédure de décentralisation;

33.   réclame que soit accompli un effort accru de lutte contre le trafic moderne des êtres humains en poursuivant la mise en œuvre du plan d'action national de lutte contre le trafic des êtres humains et l'immigration illégale et en garantissant une meilleure coordination au niveau local;

34.   exprime sa satisfaction de constater que les employés municipaux sont progressivement formés pour pouvoir mettre en œuvre les parties de l'acquis communautaire qui ressortissent à l'échelon local et gérer les ressources fournies par l'UE; formule des encouragements pour la poursuite de ces efforts;

35.   relève que s'agissant d'élaborer une législation environnementale et de la mettre en œuvre, la capacité administrative ne peut être, loin s'en faut, qualifiée de satisfaisante, que ce soit à l'échelon national ou local, et souligne qu'il importe de remédier efficacement à cette situation, en tenant également compte de ses éventuelles retombées pour l'environnement dans les États voisins;

TURQUIE

Progrès accomplis par la Turquie dans le processus d'adhésion

36.   constate avec satisfaction qu'un large débat public se déroule sur une série de questions qui, traditionnellement, revêtaient un caractère sensible, comme le rôle du pouvoir judiciaire, les droits des citoyens d'origine kurde, ceux de la communauté alévie, la place de l'armée ou encore les rapports de la Turquie avec ses voisins, et loue le gouvernement turc pour son attitude constructive et son action pour le lancement de ce dialogue;

37.   fait observer qu'en 2009, le pays n'a guère progressé en fait de réformes tangibles et engage le gouvernement à traduire ses initiatives politiques en changements concrets sur le plan de la législation et de son application subséquente;

38.   fait part de sa déception de constater que même si le pays a adopté une législation conforme aux critères de Copenhague, sa mise en œuvre laisse beaucoup à désirer, en particulier pour ce qui concerne les droits des femmes, la non-discrimination, la liberté de culte, celle d'expression, la tolérance zéro vis-à-vis de la torture et la répression de la corruption;

39.   manifeste son inquiétude face à la situation qui prévaut en matière de liberté d'expression et liberté de la presse, notamment au vu de l'amende sans précédent qui a été imposée à un groupe de médias;

40.   se dit déçu du peu de progrès enregistré en matière de liberté de culte et incite le gouvernement à adopter un cadre juridique qui soit conforme à la Convention européenne des droits de l'homme et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et donne à toutes les communautés religieuses non musulmanes et à celles des Alévis la possibilité d'œuvrer sans être en butte à des restrictions injustifiées;

41.   est navré de constater que le gouvernement turc continue d'exprimer des réserves quant au respect des droits des minorités, tels qu'ils sont garantis par le droit international; l'invite dès lors à aligner sa politique sur les modèles internationaux dans ce domaine et appelle les partis politiques à soutenir ses efforts; exhorte par ailleurs la Turquie à adopter des mesures conformes aux recommandations de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe concernant la minorité grecque sur les îles d'Imbros (Gökçeada) et Ténédos (Bozcaada), l'objectif étant de conserver le caractère interculturel des deux îles en tant que modèle de coopération entre la Grèce et la Turquie;

42.   exprime sa désapprobation face aux violations persistantes des engagements qui découlent du protocole additionnel à l'accord d'association entre l'UE et la Turquie et invite la partie turque à entreprendre de mettre ce texte en œuvre dans son intégralité et sans poser de distinctions;

43.   invite toutes les parties concernées à soutenir énergiquement les négociations en cours dans le dossier chypriote et apporte une contribution concrète pour en assurer le règlement global, qui doit être fondé sur le schéma d'une confédération bizonale et bicommunautaire dotée d'une seule identité et personnalité juridique internationale, en conformité tant avec les décisions du Conseil de sécurité de l'ONU sur la question qu'avec les principes fondateurs de l'UE; les invite également à faciliter l'instauration d'une atmosphère propice pour négocier par le retrait des troupes turques de Chypre, État membre de l'UE, le règlement de la question des colons et la restitution de la zone barricadée de Famagouste à ses habitants légitimes;

44.   insiste sur l'importance de la Turquie en tant que pays de transit de l'immigration illégale; relève la perspective d'une reprise des négociations qu'elle mène en vue de conclure un accord de réadmission avec l'UE et lui conseille, dans l'intervalle qui la sépare de cette conclusion, d'appliquer pleinement les accords bilatéraux de réadmission qui ont déjà été établis avec les États membres; invite le gouvernement turc à intensifier la coopération avec l'Union pour la gestion de l'immigration, y compris dans le cadre de Frontex, qui assure la surveillance de ses frontières extérieures;

45.   pour ce qui est des autres questions régionales, se félicite de l'amélioration des relations de la Turquie avec ses voisins, et notamment de l'accord conclu avec l'Arménie, et souligne l'importance cruciale de ratifier rapidement les protocoles visant à établir des relations diplomatiques et de poursuivre le développement des relations bilatérales avec l'Arménie. Le CdR escompte que la Turquie poursuive ses efforts vers des relations de bon voisinage et la résolution pacifique des différends;

Renforcement des capacités des collectivités locales

46.   se félicite que les élections locales qui se sont déroulées en mars 2009 aient été généralement libres et justes;

47.   fait part de son insatisfaction face à la lenteur des progrès dans le transfert de compétences aux pouvoirs locaux, notamment en ce qui concerne la création de conseils municipaux fonctionnels, car il s'agit là de la condition fondamentale pour renforcer la participation de la population à la prise de décisions par les collectivités locales,

48.   demande une transparence et une responsabilité accrues, en particulier dans le domaine des contrôles internes et externes des finances des pouvoirs locaux et met l'accent sur l'importance que revêtent la décentralisation et le renforcement de la capacité des pouvoirs locaux à exercer les compétences qui leur ont été dévolues;

49.   approuve la priorité qui a été donnée au plein emploi dans les négociations, ainsi que l'adoption d'un programme national pour la reprise de l'acquis, tout en observant qu'on ne peut mettre en avant que des avancées réduites s'agissant de concrétiser efficacement les politiques et les réformes constitutionnelles;

50.   attire l'attention sur le rapport spécifique que la Cour des comptes européenne a consacré, sous le numéro 16/2009, à la gestion de l'aide de préadhésion qui a été octroyée à la Turquie par la Commission européenne et invite celle-ci à en appliquer les recommandations, en fixant des objectifs et en exécutant les programmes sur la base des critères d'adhésion;

51.   applaudit la création d'agences de développement et se réjouit que les acteurs régionaux et locaux intéressés participent à l'élaboration du budget de chacune d'entre elles; pointe toutefois le flou qui entoure les critères de sélection et le manque de transparence de la procédure;

52.   relève le faible niveau auquel stagnent l'alignement sur l'acquis dans le domaine de la politique régionale et la coordination des instruments structurels.

53.   espère et est convaincu que les insuffisances citées et les observations critiques formulées seront analysées de manière détaillée par les pouvoirs publics et autres institutions de la Turquie et que des mesures juridiques et administratives appropriées seront prises pour y remédier.

Bruxelles, le 14 avril 2010

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/41 |
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27.8.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

C 232/41

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Avis du Comité des régions sur «Améliorer les directives EIE et ESE»

2010/C 000/07

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A.   Observations générales et rôle des collectivités régionales et locales

1.   affirme l'importance des directives ESE et EIE en tant qu'instruments fondamentaux de la politique de l'environnement au niveau local et régional dès lors qu'elles permettent de prévenir les conséquences probables sur l'environnement de programmes, plans ou projets d'investissement publics ou privés;

2.   souligne que l'application des deux directives est susceptible d'entraîner des coûts additionnels pour les entreprises et les administrations publiques;

3.   fait cependant valoir que les deux directives n'établissent pas de normes environnementales obligatoires, laissant à la discrétion des autorités nationales la garantie du contrôle de qualité de l'EIE et de l'ESE;

4.   admet que ces directives présentent des lacunes qu'il faut combler, notamment en ce qui concerne la phase de lancement de la consultation publique, la forme à donner à l'information devant être fournie au public et l'accès à celle-ci, même si elles garantissent la participation du public et la transparence du processus décisionnel;

5.   attire l'attention sur le fait que certains passages des deux directives se chevauchent. En effet, bien qu'elles portent sur des matières différentes, la directive ESE s'appliquant «en amont» à certains plans et programmes publics et privés tandis que la directive EIE examine certains projets publics et privés, les limites entre la définition d'un plan, d'un programme et d'un projet ne sont pas toujours claires, ce qui peut faire naître des doutes quant à la satisfaction, lors de l'évaluation, des critères pour exiger l'application de la directive EIE et/ou de la directive ESE. C'est la raison pour laquelle cette évaluation doit être réalisée en deux étapes;

6.   réaffirme la nécessité d'établir des liens formels entre ces deux directives, d'une part, et la directive «habitats» - en particulier son volet relatif à l'évaluation appropriée - et le plan d'action en faveur de la biodiversité, d'autre part, et de disposer d'une méthodologie bien établie pour déterminer les incidences du changement climatique;

B.   Directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive EIE)

7.   confirme que tous les États membres ont créé des cadres réglementaires complets et appliquent l'EIE et que, dans certains cas, ils sont même allés au-delà des exigences imposées par la directive;

8.   constate néanmoins que l'EIE doit être améliorée dans certains domaines et demande que soit mené un débat d'experts au niveau des États membres, notamment en ce qui a trait à la vérification et à l'évaluation préliminaire ainsi qu'à la participation du public, à la qualité des données, aux procédures EIE transfrontières et à la coordination entre l'EIE et d'autres directives et politiques;

9.   propose de simplifier et de clarifier le mécanisme de vérification préliminaire visé à l'article 4 et dans les annexes II et III, en détaillant les critères de sélection énumérés à l'annexe III et en établissant des seuils, des critères ou des mécanismes de déclenchement. Les États membres vont souvent au-delà de la marge de discrétion qui leur est laissée, soit en tenant compte seulement de certains critères de sélection indiqués à l'annexe III, soit en exonérant à l'avance certains projets. Il faut ajouter à cela différents cas dans lesquels les effets cumulatifs ne sont pas pris en considération et l'adoption de pratiques de «saucissonnage» des projets, en particulier lorsqu'il s'agit de grands plans d'investissement; De même, il est proposé de détailler les caractéristiques techniques des projets inclus dans les annexes I et II afin de clarifier le champ d'application concret;

10.   recommande de prévoir dans la directive l'obligation de délimiter le champ d'application qui détermine le contenu et la portée des sujets sur lesquels doivent porter les informations environnementales de l'EIE et, le cas échéant, une procédure transparente d'accréditation des consultants;

11.   recommande également, à titre de mesure pouvant contribuer à la qualité de l'EIE et par conséquent à son efficacité, de spécifier dans la directive l'obligation d'évaluer des solutions de substitution étudiées, de fixer la durée de validité de l'EIE et d'assurer le suivi des incidences environnementales notables induites par la mise en œuvre des projets; ainsi que de l'efficacité des mesures de protection et de correction prévues;

12.   souligne qu'il faut donner au public, en temps utile, la possibilité de participer effectivement au processus décisionnel. La consultation publique doit être ouverte le plus tôt possible dans le processus décisionnel, dès l'étape de délimitation du champ, et de vérification/d'évaluation préliminaire, par exemple. Il faut également prévoir des exigences minimales quant à la meilleure manière de mettre la documentation EIE à la disposition du public concerné;

C.   Directive relative à l'évaluation stratégique environnementale (ESE)

13.   attire l'attention sur le fait que l'application et l'efficacité de la directive ESE dans l'UE varient d'un État membre à l'autre en fonction des dispositions institutionnelles et juridiques et de la façon dont les États membres perçoivent son rôle (1);

14.   souligne que bien qu'il soit nécessaire d'acquérir plus d'expérience dans l'application de la directive ESE, celle-ci comporte une série d'éléments, dont la description est laissée à la discrétion de chaque État membre, qui pourraient être précisés dans le cadre d'une révision. Attire l'attention sur la nécessité de:

| — | déterminer clairement le champ d'application de la directive (article 3, paragraphe 2 alinéa a) conjugué au paragraphe 3), pour ce qui est de décider des effets sur l'environnement qu'un plan ou un programme est susceptible de produire; |
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déterminer clairement le champ d'application de la directive (article 3, paragraphe 2 alinéa a) conjugué au paragraphe 3), pour ce qui est de décider des effets sur l'environnement qu'un plan ou un programme est susceptible de produire;

| — | mieux définir quelles sont les informations que le rapport sur les incidences environnementales (article 5 et annexe I) doit contenir. La détermination de l'ampleur et du degré de précision de l'évaluation, et un ensemble de critères types environnementaux, peuvent améliorer l'efficacité de la directive; |
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mieux définir quelles sont les informations que le rapport sur les incidences environnementales (article 5 et annexe I) doit contenir. La détermination de l'ampleur et du degré de précision de l'évaluation, et un ensemble de critères types environnementaux, peuvent améliorer l'efficacité de la directive;

| — | prévoir dans le rapport sur les incidences environnementales (article 5, paragraphe 1) une définition spécifique pour les solutions de substitution raisonnables; |
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prévoir dans le rapport sur les incidences environnementales (article 5, paragraphe 1) une définition spécifique pour les solutions de substitution raisonnables;

| — | prévoir l'obligation d'élaborer des méthodes et des indicateurs pour le suivi des incidences environnementales notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes (article 10) ainsi que de l'efficacité des mesures de protection et de corrections prévues; |
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prévoir l'obligation d'élaborer des méthodes et des indicateurs pour le suivi des incidences environnementales notables sur l'environnement de la mise en œuvre des plans et programmes (article 10) ainsi que de l'efficacité des mesures de protection et de corrections prévues;

15.   rappelle que l'expérience a prouvé que l'introduction de l'ESE dans l'aménagement du territoire aux plans régional et local augmente les coûts opérationnels de 0,1 à 1 % et allonge le délai d'approbation des projets de 20 à 25 % de la durée habituelle, ce dont il faudra tenir compte dans les modifications qui seraient apportées à l'ESE;

16.   considère vital de développer les capacités dans les États membres afin de garantir une mise en œuvre efficace de la directive ESE. Pour ce faire, le renforcement des capacités doit être fortement encouragé, notamment par des campagnes ciblées pour le recrutement et la formation d'experts ESE et par l'élaboration de documents d'orientation;

17.   propose de prendre en considération les principes de subsidiarité, de proportionnalité et de meilleure réglementation dans toutes les initiatives qui seraient prises et de lancer un débat élargi à toutes les parties intéressées, d'améliorer la protection de la nature, d'augmenter le degré d'harmonisation et de simplifier les procédures existantes.

18.   note, enfin, que l'on peut économiser du temps et de l'argent, et éviter la duplication d'activités, car les citoyens peuvent s'informer au sujet des solutions envisagées dès l'élaboration des plans d'aménagement du territoire dans le cadre d'auditions publiques; l'évaluation stratégique environnementale est dès lors superflue pour ce qui est d'assurer la participation du public. Une ESE peut être menée afin d'examiner les alternatives en ce qui concerne les objectifs, les technologies utilisées ou l'incidence environnementale d'un projet concret et potentiellement néfaste pour l'environnement;

Bruxelles, le 15 avril 2010.

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/eia_study_june_09.pdf

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http://ec.europa.eu/environment/eia/pdf/study0309.pdf

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/44 |
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27.8.2010

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Journal officiel de l’Union européenne

C 232/44

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Avis du Comité des régions sur les thèmes «Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique et un partenariat public-privé pour l'internet du futur»

(2010/C 000/08)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

Observations communes aux deux communications

1.   se réjouit de la communication de la Commission intitulée «le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique» et de la communication de la Commission intitulée «un partenariat public-privé pour l’internet du futur», dans la mesure où l’utilisation du dividende numérique et le développement de l’internet du futur peuvent contribuer de manière significative à la réduction de la fracture numérique ainsi qu’à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie UE 2020 qui lui succède, et satisfaire certains besoins importants des citoyens européens en matière sociale, culturelle et économique;

2.   rappelle qu’à plusieurs reprises, il a déjà insisté sur le fait qu’une fracture numérique persistante génère l'exclusion sociale et un retard économique. La réalisation de l'égalité des chances en matière d'accès et de compétences numériques est dès lors nécessaire d'un point de vue social et économique;

3.   rappelle également que l'insertion numérique joue un rôle crucial dans la réalisation des objectifs de l'initiative «i2010 – Une société de l’information pour la croissance et l’emploi» (1) et, par ce biais, dans celle des objectifs de développement économique et social de la stratégie de Lisbonne (2);

4.   souligne que l’exigence d’un accès internet large bande abordable est essentielle à la cohésion sociale et territoriale et à la croissance économique, ainsi qu’à l’insertion numérique dans l’union européenne, en particulier dans le contexte actuel d'une crise économique et sociale profonde;

5.   note que, en tant que service comparable à d’autres services publics tels que l’approvisionnement en eau et en électricité, la large bande est de plus en plus perçue comme un service public (3). À ce titre, la large bande devrait être disponible à un prix raisonnable pour tous les citoyens de l’Union européenne;

6.   insiste sur l'importance des autorités locales et régionales, telle que reconnue dans la stratégie i2010 pour une société de l'information européenne, car elles sont le moteur de la croissance économique au niveau local et génèrent, utilisent et possèdent de nombreux produits et services d'information numériques; dans certains États membres, elles sont également les autorités compétentes en la matière. Les autorités locales et régionales doivent dès lors contribuer pleinement et efficacement à la gouvernance de la société de l’information (4);

7.   souligne dans ce contexte le rôle clé joué par les collectivités locales et régionales et la responsabilité qu'elles assument lorsqu'il s'agit d'assurer un accès équitable et à un prix raisonnable au haut débit dans les régions où le marché n'est pas en mesure de le faire, de mener des projets pilotes visant à combler le fossé existant en ce qui concerne l'e-accessibilité, et de développer de nouvelles approches permettant de centrer les services publics en ligne sur le citoyen (2);

8.   estime que les collectivités locales et régionales devraient participer à une coopération de vaste ampleur en vue d'améliorer l'interopérabilité dans l'administration publique et l'efficacité de la fourniture de services publics (5);

9.   suggère une exploitation pleine du potentiel de l'Europe en matière de développement des services TIC dans les secteurs public et privé et d'utiliser par conséquent les TIC comme moyens d'améliorer les services fournis par les collectivités locales et régionales dans des domaines tels que la santé, l'éducation, l'ordre public, la sécurité et les services sociaux. Les partenariats public-privé (PPP) soutenus par l'UE entre les collectivités locales et régionales et les PME qui développent les TIC dans le domaine des services publics TIC peuvent constituer une excellente base pour l'édification d'un socle de compétences et de connaissances au niveau local dans toute l'UE (6);

Observations spécifiques sur la communication de la Commission «Le dividende numérique, source d’avantages sociaux et de croissance économique»

10.   rejoint la Commission lorsqu’elle constate que le passage de l’analogique au numérique dans le domaine de la télévision terrestre en Europe va entraîner, du fait de la meilleure efficacité de la transmission numérique, la libération d’une certaine quantité de radiofréquences extrêmement utiles. Le potentiel qu’offre ce «dividende numérique» pour la fourniture d’un large éventail de services est considérable car, dans la gamme de fréquences concernée, les signaux radio peuvent parcourir de longues distances et les équipements qui utilisent ces fréquences peuvent aisément fonctionner à l’intérieur des bâtiments. Le Comité est dès lors convaincu qu’il s’agit là pour l’Europe d’une occasion unique de répondre à la demande croissante en matière de fréquences radioélectriques, notamment pour fournir des connexions sans fil à large bande aux zones rurales, en réduisant de ce fait la fracture numérique, pour promouvoir l’adoption de nouveaux services sans fil tels que les applications de nouvelle génération dans le secteur de la large bande mobile, et pour favoriser le développement de la radiodiffusion terrestre;

Le dividende numérique – un outil en faveur du développement économique

11.   prend note du fait que, selon l’étude «Exploiting the digital dividend – a European approach» commandée par la Commission, l’estimation de la valeur totale qui pourrait être engendrée par le dividende numérique sur une période de 15 ans se situe entre 150 et 700 milliards d’euros sur l’ensemble de l’Union européenne; souligne dans ce contexte que, selon les dispositions récemment révisées du cadre réglementaire européen sur les réseaux et services de communications électroniques (7), les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique;

12.   constate que l’accès au dividende numérique facilitera la fourniture de services à large bande dans l’ensemble de l’Union européenne, contribuera de cette manière à la réalisation du marché unique de services de communication électroniques, et par conséquent constituera un élément majeur de la productivité et de la compétitivité de l’économie européenne;

Le dividende numérique – un outil pour combattre la fracture numérique

13.   est convaincu qu’une fracture numérique persistante entrave le développement et le maintien de la cohésion sociale et de la prospérité, et génère l'exclusion sociale et économique. À cet égard, l'initiative i2010 doit contribuer à améliorer la qualité de vie des citoyens et, de manière plus générale, la société (2);

14.   rappelle les difficultés que rencontrent les marchés pour déployer dans certaines zones géographiques des réseaux à large bande et à haut débit à un prix raisonnable. Le Comité invite dès lors la Commission à promouvoir l’utilisation des radiofréquences qui seraient libérées pour développer des politiques et des orientations qui prennent acte de cette incapacité du marché et facilitent les initiatives de l'État et du secteur public afin de développer dans ces zones des réseaux ouverts, séparés fonctionnellement des services (3);

L’ouverture du spectre et les avantages pour le développement des services publics

15.   réitère que l'accès à des connexions sans fil de haute qualité et à un prix raisonnable peut contribuer à améliorer la facilité d'accès aux services fournis par les collectivités territoriales, ainsi que la qualité de ces services, tout en facilitant, pour les microentreprises et les PME, la commercialisation de leurs produits. Les régions et les communautés isolées, surtout celles situées en ultra périphérie, devraient bénéficier considérablement d'un accès plus généralisé et plus rapide à des services à large bande (8);

16.   considère que l’utilisation du dividende numérique permettrait le développement de services dits d'«administration électronique», dont le champ d'application couvrirait notamment les domaines suivants: les relations des usagers avec les administrations; la contribution des administrations à l'animation du débat public (diffusion des données publiques essentielles, forum public, consultations en ligne, et plus largement les nouveaux mécanismes de consultation des citoyens); les relations des entreprises avec l'administration (déclarations des données sociales, déclarations d'embauches, transferts de données fiscales et comptables); la mise en œuvre des techniques du commerce électronique aux marchés et achats publics (e-procurement); les nouveaux modes de travail et d'organisation au sein de l'administration (transformation des métiers, travail coopératif, télétravail). L’utilisation du dividende numérique permettrait ainsi de compenser les inconvénients liés à l’éloignement des zones rurales par une meilleure communication entre l’administration et les usagers, tant particuliers qu’entreprises;

17.   souligne que l'un des fils conducteurs de l'objectif de modernisation économique de la politique européenne de cohésion pour la période 2007-2013 se concentre sur l'augmentation de l'attrait des États membres, des régions et des villes en y assurant l'accessibilité ainsi que des services de qualité et de niveau adéquats. Le Comité estime que cette démarche appuie le développement des services publics en ligne, la croissance de l'économie de la connaissance en dynamisant les capacités de recherche et d'innovation (2);

Une approche coordonnée au niveau communautaire

18.   prend note du fait que, toujours selon l’étude «Exploiting the digital dividend – a European approach», la mise en place, avant 2015, d’une coordination européenne appropriée en ce qui concerne l’ensemble des radiofréquences du dividende numérique permettrait d’accroître l’impact économique de ce dividende de 20 à 50 milliards d’euros sur 15 ans, en fonction, essentiellement, du niveau réel de la demande future de services avancés tels que la radiodiffusion terrestre et la large bande sans fil;

19.   prend également note du fait que, tant la CEPT (9) (Conférence européenne des Postes et Télécommunications) que le RSPG (10) (Radio Spectrum Policy Group) ont insisté sur le caractère non contraignant de toute approche harmonisée. Plusieurs raisons plaident en faveur de ce caractère non contraignant: les différences dues à la taille et à la topographie des États, le niveau de concurrence avec les autres plates-formes de fourniture de services, comme le satellite ou le réseau filaire, ou encore l’usage des radiofréquences dans des pays limitrophes lorsque ceux-ci ne font pas partie de l’Union européenne. Le Comité considère en outre qu’en vertu du principe de subsidiarité, il revient aux États membres – ou aux autorités locales ou régionales si celles-ci disposent de cette compétence – de décider de l’affectation d’une bande de radiofréquences à un usage particulier. Il reconnaît toutefois qu’une coordination des conditions techniques d’usage est nécessaire au niveau européen, de manière à maximiser les économies d’échelle en matière d’investissement et à assurer un usage efficace du spectre;

20.   considère dès lors qu’une approche harmonisée du dividende numérique se justifie pour autant qu’elle soit non contraignante, et tienne compte des caractéristiques des États membres et des politiques qu’ils entendent mener. Aussi le Comité accueille-t-il favorablement l’intention de la Commission de prendre une décision d’harmonisation des conditions techniques d’usage de la bande des 800 MHz, tout en n’obligeant pas les États membres à ouvrir cette bande à des applications nouvelles autres que la radiodiffusion;

Le dividende numérique et les politiques nationales dans le domaine des médias

21.   constate que la politique communautaire en matière de dividende numérique aura un impact sur les politiques des États membres en matière de médias, et plus particulièrement en matière de développement de la télévision numérique hertzienne. Chaque État membre de l’Union européenne dispose actuellement d’un nombre équivalent de couvertures télévisuelles nationales. L’affectation d’une sous-bande de radiofréquences à des services autres que la radiodiffusion aura cependant un impact sur ces couvertures qui différera selon les États membres, mettant ainsi en péril le principe de l’accès équitable de chaque État membre au spectre radioélectrique. Le Comité considère dès lors que la politique communautaire en matière de dividende numérique doit tenir compte de cette difficulté, et doit faire en sorte que tous les États membres disposent de capacités équivalentes pour mener leurs politiques nationales en matière de développement des médias numériques;

22.   souligne le rôle essentiel des services de médias pour la promotion de la diversité culturelle, du pluralisme et de la démocratie participative, et pour la construction et le renforcement de l’identité des communautés locales, régionales et nationales en Europe. Il note que la télévision hertzienne reste le moyen le plus important pour offrir ces services aux citoyens. Il reconnaît les attentes et besoins des citoyens en ce qui concerne la diversité des programmes, la qualité des services, la mobilité et la fourniture de services à valeur ajoutée également par le biais des plates-formes terrestres;

Le dividende numérique et les politiques en matière d’urbanisme et de respect de l’environnement

23.   note que l’utilisation du dividende numérique pour les communications sans fils nécessitera le déploiement d’un plus grand nombre d’antennes que pour la radiodiffusion, ce qui peut avoir un impact sur l’urbanisme et l’environnement. Il note également que les autorités locales et régionales sont, en général, compétentes pour ces matières. Il attire dès lors l’attention sur la nécessité de trouver un juste équilibre entre le déploiement inévitable de nouveaux réseaux et l’exercice de ces compétences;

Observations spécifiques à la communication de la Commission «Un partenariat public-privé pour l’internet du futur»

Recherche et développement

24.   félicite la Commission de s'être engagée à continuer à soutenir la recherche et le développement technologique dans le domaine de l'internet du futur par l'intermédiaire du 7e programme-cadre (PC7), au delà des remarquables résultats actuels, et conseil un recours au programme PIC qui représente une excellente plateforme pour promouvoir le déploiement des futures applications de l'internet. Le Comité appelle plus particulièrement, comme il l'a déjà fait dans des avis antérieurs (11), à une utilisation coordonnée du 7e programme-cadre de recherche (7e PC), des fonds structurels (FS) et du programme pour la compétitivité et l'innovation (CIP), car cela est essentiel pour la compétitivité de l'UE et une synergie entre les politiques de cohésion, de recherche, d'enseignement supérieur et d'innovation au niveau national et régional (6);

25.   constate qu’il existe un manque général de coordination dans certains secteurs tels que l'éducation, l'innovation, la recherche, l'investissement et la commercialisation de solutions TIC innovantes. À cet égard, le concept d'«innovation axée sur l'utilisateur» peut être un outil essentiel d'amélioration, qui est utilisé dans un nombre croissant de régions et de villes en Europe et s'est avéré être un moteur central de l'investissement en R&D et de l'entrée sur le marché de nouvelles innovations. Aussi préconise-t-il qu'une place plus importante lui soit réservée dans la communication de la Commission européenne (6);

26.   rappelle qu’il a souligné l'importance d'une étroite relation entre la R&D et les pratiques industrielles et appelle par conséquent les États membres et la Commission à déployer tous les efforts possibles afin de promouvoir un transfert rapide de la recherche vers les pratiques quotidiennes commerciales et publiques (6);

27.   rappelle que les pouvoirs locaux et régionaux peuvent créer des environnements innovants favorables aux activités de recherche et identifier de nouvelles voies de coopération institutionnelle entre les secteurs public et privé ou de coopération régionale transfrontalière. Outre les investissements des pouvoirs locaux et régionaux, il conviendrait de disposer aussi pour ce faire de ressources financières émanant des États membres et de l'Union (12);

Interopérabilité

28.   observe que la mise au point de plateformes interactives, comme le Web 2.0, se révèle plus utile de nos jours, en raison de leurs fonctions complexes de partage d'informations et de l'interopérabilité renforcée entre un grand nombre de réseaux, ainsi que des possibilités qu'elles offrent en matière de création ou de fourniture de contenu, que ce soit par des particuliers ou sous des formes coopératives et collaboratives; dans ce contexte, le développement rapide de technologies de stockage de masse est indispensable pour les bases de données des administrations publiques, qui contiendront la description des objets identifiés par leur adresse internet (13);

29.   considère que le succès des efforts déployés pour faciliter l'émergence de marchés d'innovation et parvenir à une interopérabilité et à des normes communes dépend d'un soutien continu et d'une participation des collectivités nationales, régionales et locales et fait valoir que ces efforts doivent être complétés par des actions à l'échelon régional et local;

La sécurité des données et le respect de la vie privée

30.   considère que, lors de l'élaboration de l'infrastructure de l'internet du futur et de la mise au point des services qu'il offre, il sera essentiel de garantir que toutes les exigences de sécurité soient respectées à tous les niveaux, afin d'assurer un degré optimal de confidentialité et de protection des données à caractère personnel ainsi que d'empêcher la surveillance non autorisée de toutes sortes d'informations à caractère personnel et l'établissement de profils concernant notamment les préférences d'achat, l'état de santé, les dossiers médicaux, etc. (13);

31.   estime que la garantie du respect de la vie privée dépend de certains facteurs, tels que la structure des organismes du secteur public (de niveau local, pour la plupart), l'harmonisation de la législation européenne, la promotion d'une culture d'innovation parmi les fonctionnaires, notamment l'application d'un code d'éthique commun, et la gestion d'applications fondées sur les TIC (13);

32.   appelle à organiser de vastes actions de formation pour tous les employés, et plus particulièrement le personnel technique spécialisé (dans des domaines comme les réseaux, les systèmes, la sécurité, la confidentialité, etc.), le personnel directement impliqué dans les procédures de sécurité recourant à différentes méthodologies, et enfin celui qui est concerné de manière générale ou indirecte par les processus d'innovation et de modernisation (enseignement de compétences numériques aux consommateurs, par exemple) (13);

33.   rappelle qu’il a déjà conseillé un renforcement et à un nouvel élan pour prévenir, traiter et résoudre les problèmes de sécurité des réseaux à un stade précoce, mission que promeut l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) (2);

La nécessité d’une action commune au niveau européen pour le développement de l’internet du futur

34.   salue l’intention de la Commission d’associer le Forum de l’Internet du Futur (FIF) à la mise en œuvre des propositions énoncées dans la communication, dans la mesure où une coordination des actions est nécessaire au niveau européen afin d’éviter la dispersion des efforts et de définir des objectifs communs d’intérêt public. Comme les pouvoirs locaux et régionaux sont des acteurs importants du développement de l’internet du futur, le Comité considère que les pouvoirs locaux et régionaux devraient avoir la possibilité de participer au FIF, et demande à la Commission de faire des propositions allant dans ce sens.

Bruxelles, le 15 avril 2010.

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  COM(2005) 229 final.

1

(2)  CdR 5/2008 fin.

2

(3)  CdR 304/2008 fin.

3

(4)  CdR 247/2009 fin.

4

(5)  CdR 10/2009 fin.

5

(6)  CdR 156/2009 fin.

6

(7)  Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009, JO L 337, 18.12.2009.

7

(8)  CdR 252/2005 fin.

8

(9)  Rapport 22 de la CEPT – rapport B de la CEPT à la Commission européenne en réponse au mandat qui lui a été confié sur les «considérations techniques relatives aux options d’harmonisation du dividende numérique», 01.07.2008.

9

(10)  Avis du RSPG (groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique) sur les implications du dividende numérique pour la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique, 14.02.2007 – avis du RSPG sur le dividende numérique, 18.09.2009.

10

(11)  CdR 263/2007 fin.

11

(12)  CdR 84/2007 fin.

12

(13)  CdR 247/2009.

13

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| 27.8.2010 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | C 232/49 |
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27.8.2010

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 232/49

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Avis du Comité des régions sur le thème «Développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE»

(2010/C 000/09)

I.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

1.   se félicite que la Commission européenne ait pris l'initiative de présenter la communication sur le thème «Préparer notre avenir: développer une stratégie commune pour les technologies clés génériques dans l'UE» (communication sur les technologies clés génériques);

2.   note que ces technologies possèdent le potentiel nécessaire pour devenir des atouts précieux pour les citoyens, les entreprises et les administrations, et pourraient contribuer à améliorer les produits et la qualité des services publics;

3.   salue les références et rapports complémentaires, tels que la communication intitulée «Nanosciences et nanotechnologies: un plan d'action pour l'Europe 2005-2009» (rapport sur les nanotechnologies), pour le soutien qu'ils apportent au développement futur des technologies clés génériques; remarque que la communication consacrée à ces dernières reconnaît les nanotechnologies comme l'une des cinq technologies clés génériques présentant le plus grand intérêt stratégique;

4.   fait observer le rôle essentiel des collectivités locales et régionales (CLR) pour ce qui est de promouvoir un dialogue informé avec les citoyens et de répondre à leurs préoccupations à un niveau qui leur est proche;

5.   est sur la même longueur d'ondes que la communication sur les technologies clés génériques lorsque celle-ci suggère de se focaliser davantage sur la programmation stratégique conjointe et les projets de démonstration et propose que l'UE et les États membres, mais aussi les régions, suivent une approche plus stratégique et mieux coordonnée;

6.   se félicite que la communication à l'examen sur les technologies clés génériques fasse référence à la promotion des pôles et réseaux d’innovation régionaux, en ce qu'il joue un rôle essentiel pour créer et maintenir une innovation d’envergure mondiale, ainsi que pour ancrer fermement la connaissance dans une région donnée;

7.   reconnaît l'importance des technologies clés génériques pour la compétitivité de l'UE au niveau international, ainsi que pour son développement durable; souligne la nécessité d'intensifier l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les États membres et les autres régions européennes et insiste sur l'opportunité de tirer parti des bonnes pratiques à l'échelle mondiale;

8.   réaffirme l'importance des synergies entre le programme-cadre, les fonds structurels et les politiques nationales suivies dans le cadre des objectifs communautaires plus étendus de compétitivité et de cohésion;

9.   reconnaît qu'il importe de procéder au réexamen de l’encadrement communautaire des aides d’État à l'innovation et demande que la Commission le tienne au courant des évolutions du dossier;

10.   approuve la proposition de la Commission de créer un groupe d’experts de haut niveau chargé d’élaborer une stratégie commune à plus long terme pour les technologies clés génériques et demande que la Commission le tienne précocement informé des évolutions concernant ce groupe, notamment de leurs analyses et de leurs recommandations politiques;

11.   rejoint le rapport sur les nanotechnologies quant à la nécessité d'intégrer les aspects de santé, de sécurité et d'environnement dans le développement des nanotechnologies et d'instaurer un dialogue efficace avec toutes les parties prenantes;

12.   reconnaît qu'il est crucial de revoir soigneusement la réglementation européenne existante, ainsi que l'a demandé le Parlement européen, et de la faire concorder avec les normes et réglementations nationales, dans la mesure où une hétérogénéité excessive en la matière pourrait porter préjudice à la compétitivité des régions et États membres de l'Union européenne sur la scène internationale;

13.   est d'avis que les actions proposées, telles qu'elles sont actuellement formulées dans le cadre de la communication sur les technologies clés génériques, ne donnent lieu à aucune objection en ce qui concerne le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

Impact des technologies clés génériques sur la compétitivité et l'innovation

14.   souligne l'importance des technologies clés génériques sur le plan du soutien aux applications pratiques, leur rôle potentiel dans le nouveau plan européen pour l'innovation et leur capacité d'améliorer la qualité de vie et la compétitivité dans les régions européennes;

15.   reconnaît qu'indépendamment de l'attention constante à accorder à la position concurrentielle des différents secteurs, il importe de constater que la prospérité future de l'Europe dépendra de plus en plus d'activités transsectorielles (1);

16.   relève qu'encourager un large éventail d’applications de connaissances spécifiques dans différentes chaînes d’innovation pourrait déboucher sur la création de nouveaux emplois à tous les niveaux et garantir aux régions une sécurisation de la connaissance (1);

17.   appelle à réviser le programme-cadre de recherche et développement technologique de l'UE et à l'ajuster davantage aux besoins des PME, afin de faciliter leur participation aux projets européens conjoints et d'augmenter les possibilités de développement des technologies clés génériques à l'échelon régional;

18.   constate que l'Europe voit dès à présent baisser son attractivité en ce qui concerne les investissements industriels dans le domaine des technologies clés génériques;

Aspects sociétaux des technologies clés génériques

19.   reconnaît qu'il importe, comme le mentionne la communication, que le grand public connaisse et comprenne les technologies clés génériques et qu'une stratégie anticipatrice réunissant les parties prenantes soit menée pour répondre aux préoccupations du public et communiquer ouvertement sur les bénéfices et les risques des nouvelles technologies;

20.   rappelle la nécessité de bien comprendre les bénéfices et les risques des nouvelles technologies et de bien communiquer à leur propos, ainsi que le CdR en a fait état dans des avis antérieurs (2), et de réaliser si nécessaire des études permettant de mieux appréhender les risques éventuels par rapport aux avantages escomptés;

21.   à cet égard, accueille favorablement un renforcement du rôle joué par le groupe européen d'éthique pour participer à un débat informé sur les ouvertures et les risques que présentent les biotechnologies et les nanotechnologies;

22.   s'accorde à reconnaître qu'il importe de répondre aux attentes et aux préoccupations de la société, comme le mentionnent le rapport sur les nanotechnologies et les documents qui l'accompagnent;

23.   encourage à promouvoir la coopération entre les échelons communautaire, national et régional sur les questions éthiques et socio-économiques;

24.   estime que l'UE devrait mettre en place une cellule européenne ad hoc sur l'innovation sociale, qui ne serait pas indépendante de la politique industrielle européenne, mais en constituerait plutôt un élément central (1);

25.   invite les États membres à prendre des décisions coordonnées et conjointes avec les régions qui les composent concernant leurs politiques en matière d'innovation ainsi que les mesures et les outils utilisés pour stimuler celles-ci, de manière à ce que les résultats obtenus correspondent également aux besoins existants au niveau local et régional (3);

26.   se félicite que la Commission ait l'intention d'œuvrer, dans le cadre de la politique commerciale ainsi que des accords bilatéraux, à mettre fin aux pratiques illicites de pays tiers en matière de subventions et ainsi à la concurrence des subventions. Dans la mesure où les pays tiers ne sont pas disposés à aller dans ce sens, l'UE et les États membres devraient toutefois défendre leurs intérêts technologiques et économiques en prenant des mesures fortes, afin d'assurer la présence des technologies clés génériques et ainsi l'existence d'une économie de la connaissance en Europe;

Infrastructure et cohésion

27.   demande que l'attention se porte davantage sur la sensibilisation à l'échelon régional et local et l'encouragement à moderniser les infrastructures, car il s'agit là d'éléments essentiels au développement et à la mise en œuvre des technologies clés génériques;

28.   relève que les infrastructures de recherche européennes se situent principalement dans la partie occidentale de l'Europe et qu'il conviendrait donc d'en promouvoir une meilleure répartition géographique;

29.   reconnaît qu'il y a lieu de développer un encadrement au niveau européen afin de garantir un fonctionnement plus efficace des infrastructures de recherche et la suppression des obstacles à la recherche internationale;

30.   appelle à considérer que les groupements européens de coopération territoriale (GECT) offrent spécifiquement un instrument juridique substitutif pour mettre en place des infrastructures de recherche dotées d'une dimension européenne;

31.   souligne l'importante contribution qu'apportent les collectivités territoriales à la promotion des programmes de recherche conjoints: elles jouent un rôle essentiel dans le développement de stratégies régionales en matière de recherche et d'innovation, gèrent souvent des organismes de recherche et favorisent les environnements innovants;

32.   propose que des incitants supplémentaires soient prévus dans le cadre des fonds structurels afin de soutenir la recherche et l'innovation. Ils pourraient notamment comprendre des taux de subvention modulés de manière à privilégier les investissements dans des projets ayant trait à la recherche et à l'innovation;

33.   encourage les villes et les régions à soutenir le transfert des connaissances et des innovations de la base scientifique vers l'industrie, à faciliter la mise à disposition de capital à risque, notamment en faveur de coopérations transfrontalières, et à apporter leur appui aux auteurs d'innovation tant dans leurs démarches en vue de faire breveter les inventions technologiques qu'en ce qui concerne l'utilisation de ces brevets;

34.   souligne le rôle particulier que joue la politique de cohésion dans la promotion de l'activité d'innovation dans les régions;

35.   observe que le Fonds européen de développement régional (FEDER) peut apporter le soutien financier nécessaire au développement des compétences et à la modernisation des structures et systèmes éducatifs, en finançant des pépinières d'entreprises et des parcs scientifiques et en facilitant ainsi les connexions entre PME et universités;

Améliorer la participation des PME aux partenariats public-privé

36.   réaffirme que la politique industrielle européenne devrait faire plus explicitement référence à l'interaction entre les grandes entreprises et les PME et, plus particulièrement à l’interaction entre celles-ci et les centres de recherche (1); souligne combien il importe de disposer d'une main d'œuvre qualifiée pour assurer ces rapports et ancrer l'industrie à l'échelon régional;

37.   rappelle le rôle essentiel de la coopération entre les organismes publics et le secteur privé, en mettant l'accent sur la participation des universités, établissements d'enseignement supérieur et centres de recherche (4); note l'importance d'établir d'articuler les cursus universitaires avec les technologies qui revêtent un intérêt pour les travailleurs d'une région donnée, afin d'y retenir la connaissance et la compétitivité;

38.   insiste sur la nécessité d'opérer une mutation majeure dans l'utilisation par les régions des fonds structurels, afin de stimuler tout particulièrement la demande de recherche et d'innovation et de favoriser ainsi l'innovation ouverte et axée sur l'utilisateur en tant que moteur de développement régional (5);

Évolutions dans des secteurs spécifiques

39.   reconnaît que des bonds en avant et des innovations spectaculaires au niveau des produits et des marchés commencent à se produire dans certains secteurs, notamment l'agro-alimentaire et le secteur pharmaceutique (sciences de la vie), la technologie biomédicale, ainsi que les systèmes automobiles et de haute technologie (1);

40.   souligne qu'en plus de ses applications dans le secteur de la santé ainsi que de l'agroalimentaire et de l'alimentation animale, la biotechnologie offre des solutions de substitution prometteuses pour l'industrie chimique (2);

41.   invite à développer la coexistence des différents types d'agriculture, dans l'intérêt non seulement des bonnes pratiques agricoles mais également de la tolérance et de la confiance entre agriculteurs voisins pour ce qui concerne l'échange d'information, la coordination et la coopération (2);

42.   approuve les activités menées par la Commission européenne en faveur d'une utilisation sans risque et efficace des biotechnologies modernes dans les pays en développement et du renforcement de leur capacité à évaluer et gérer les risques, en vue de contribuer à la préservation et une utilisation durable de leurs ressources génétiques (2);

43.   souligne la nécessité de mettre au point des méthodes adéquates en matière d'évaluation de la sûreté des nanotechnologies et d'instaurer un cadre politique et réglementaire approprié avant toute commercialisation plus poussée;

44.   insiste sur la nécessité de s'atteler en priorité à développer une évaluation plus solide de la durabilité de ces technologies, en se concentrant tout particulièrement sur leurs premières phases de développement, bien avant qu'elles n'atteignent le stade de la commercialisation; fait observer que cette démarche pourrait éventuellement déboucher sur l'élaboration de cadres méthodologiques indépendants pour l'évaluation et la gestion des risques, ainsi que pour les analyses d'impact social;

45.   préconise un renforcement de la fonction de prospective des services de la Commission européenne, notamment dans le champ technologique, le but étant de mieux cerner à un stade précoce les nouvelles questions qui se font jour. Il faut analyser la pertinence, la cohérence et l'efficacité de la législation et des politiques ainsi que leur application et leur incidence sur le plan social et économique (2).

Bruxelles, le 14 avril 2010

Le premier Vice-président du Comité des régions

Ramón Luis VALCÁRCEL SISO

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(1)  CdR 39/2006 fin.

1

(2)  CdR 174/2007 fin.

2

(3)  CdR 283/2008 fin.

3

(4)  CdR 83/2007 fin.

4

(5)  CdR 263/2007 fin.

5

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