# Journal officiel C 156/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.156.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 156 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année16 juin 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.156.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 156

Édition de langue française

Communications et informations

53e année16 juin 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RÉSOLUTIONS |
| | Conseil |
| 2010/C 156/01 | Résolution du Conseil du 8 juin 2010 sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l'Union européenne | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

2010/C 156/01

Résolution du Conseil du 8 juin 2010 sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l'Union européenne

1

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 156/02 | Taux de change de l'euro | 3 |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES |
| 2010/C 156/03 | Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 | 4 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 156/02

Taux de change de l'euro

3

INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

2010/C 156/03

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

o

o

4

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 156/04 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5895 — Keolis Nordic/Busslink Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 8 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 156/04

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5895 — Keolis Nordic/Busslink Group) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

8

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RÉSOLUTIONS

Conseil

| 16.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/1 |
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16.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/1

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RÉSOLUTION DU CONSEIL

du 8 juin 2010

sur la coordination des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) et à la sous-capitalisation au sein de l'Union européenne

2010/C 156/01

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT les communications de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social du 19 décembre 2006, relative à la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur (1), et du 10 décembre 2007, intitulée «L'application des mesures de lutte contre les abus dans le domaine de la fiscalité directe — au sein de l'Union européenne et dans les rapports avec les pays tiers» (2), ainsi que les conclusions du Conseil sur la coordination des systèmes de fiscalité directe des États membres dans le marché intérieur du 27 mars 2007;

CONSCIENT de la nécessité, d'une part, de trouver un juste équilibre entre l'intérêt public de lutter contre les abus et de protéger les assiettes fiscales des États membres, et, d'autre part, d'éviter toute restriction disproportionnée des activités transfrontière au sein de l'UE;

CONSTATANT que les règles anti-abus peuvent se présenter sous diverses formes, par exemple sous la forme d'un concept général de l'abus fondé sur la législation ou défini dans la jurisprudence, ou de dispositions anti-abus plus spécifiques, telles que les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC); constatant en outre qu'un certain nombre d'États membres estiment aussi que les règles relatives à la sous-capitalisation peuvent contribuer à prévenir les abus; rappelant par ailleurs que des dispositions anti-abus sont prévues dans les directives de l'UE relatives à l'imposition des sociétés;

FAISANT OBSERVER que l'expression «règles relatives à la sous-capitalisation» utilisée dans la présente résolution vise les règles relatives à la sous-capitalisation destinées à prévenir les abus et non l'ensemble des règles relatives à la sous-capitalisation en général; estimant que des règles relatives à la sous-capitalisation qui respectent le principe de pleine concurrence sont à même de prévenir l'évasion fiscale ou de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition, ou les deux;

ESTIMANT que les règles relatives au SEC ou à la sous-capitalisation peuvent constituer des restrictions de l'exercice des libertés garanties par le traité lorsqu'elles entraînent une différence de traitement entre des situations nationales et transnationales objectivement comparables;

RAPPELANT qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE que les restrictions aux libertés prévues dans le traité au sein de l'UE peuvent être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, telles que la nécessité de prévenir l'évasion fiscale et/ou celle de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d'imposition entre les États membres, sous réserve qu'elles soient proportionnées par rapport à ces objectifs et que la prévention de l'évasion fiscale au moyen de «montages purement artificiels» soit généralement justifiée;

CONSIDÉRANT que les règles nationales relatives aux SEC et à la sous-capitalisation pourraient utilement prévoir des critères de «sphère de sécurité» au-delà desquels la probabilité d'abus est plus élevée, pour autant que l'assujetti soit autorisé à fournir des preuves du contraire;

SOULIGNANT, par ailleurs, que les principes directeurs sont un engagement politique, dont la mise en œuvre doit faire l'objet d'une décision de chacun des États membres, et n'affectent donc pas les droits ou les obligations des États membres ni les compétences respectives des États membres et de l'Union telles qu'elles découlent du traité et, en particulier, n'imposent pas aux États membres qui ne disposent pas du type de règles visées dans la présente résolution d'en instaurer;

RECOMMANDE que, lors de l'application de règles transfrontières relatives aux SEC et à la sous-capitalisation au sein de l'UE qui ne s'appliquent pas dans des situations nationales similaires, les États membres adoptent les principes directeurs suivants.

| A. | Pour l'application des règles SEC, une liste non exhaustive des éléments qui laissent supposer que des bénéfices pourraient avoir été détournés artificiellement vers une SEC comprend notamment les suivants:






  a) | l'attribution des bénéfices ne repose pas sur un nombre suffisant de raisons économiques ou commerciales valables et ne reflète donc pas la réalité économique; |
| --- | --- | --- |

A.

Pour l'application des règles SEC, une liste non exhaustive des éléments qui laissent supposer que des bénéfices pourraient avoir été détournés artificiellement vers une SEC comprend notamment les suivants:

a)

l'attribution des bénéfices ne repose pas sur un nombre suffisant de raisons économiques ou commerciales valables et ne reflète donc pas la réalité économique;

| b) | la société constituée ne correspond pas pour l'essentiel à une implantation réelle ayant pour objet l'exercice d'activités économiques effectives; |
| --- | --- |

b)

la société constituée ne correspond pas pour l'essentiel à une implantation réelle ayant pour objet l'exercice d'activités économiques effectives;

| c) | il n'existe pas de corrélation proportionnée entre les activités apparemment exercées par la SEC et la mesure dans laquelle celle-ci existe physiquement, sous la forme de locaux, de personnel et d'équipements; |
| --- | --- |

c)

il n'existe pas de corrélation proportionnée entre les activités apparemment exercées par la SEC et la mesure dans laquelle celle-ci existe physiquement, sous la forme de locaux, de personnel et d'équipements;

| d) | la société non résidente est surcapitalisée; elle dispose d'un capital nettement supérieur à celui qui est nécessaire pour l'exercice de son activité; |
| --- | --- |

d)

la société non résidente est surcapitalisée; elle dispose d'un capital nettement supérieur à celui qui est nécessaire pour l'exercice de son activité;

| e) | l'assujetti a participé à des accords qui ne correspondent à aucune réalité économique, ne servent que peu, voire aucun objectif commercial, ou qui pourraient être préjudiciables aux intérêts commerciaux dans leur ensemble, s'ils n'étaient pas conclus aux fins d'éluder l'impôt; |
| --- | --- |

e)

l'assujetti a participé à des accords qui ne correspondent à aucune réalité économique, ne servent que peu, voire aucun objectif commercial, ou qui pourraient être préjudiciables aux intérêts commerciaux dans leur ensemble, s'ils n'étaient pas conclus aux fins d'éluder l'impôt;

| B. | En ce qui concerne les règles relatives à la sous-capitalisation, qui respecteront le principe de pleine concurrence, l'évaluation se fera au cas par cas. Une liste non exhaustive des éléments qui laissent supposer l'existence d'un transfert artificiel de bénéfices comprend notamment les suivants:






  a) | le niveau d'endettement sur fonds propres est excessif; |
| --- | --- | --- |

B.

En ce qui concerne les règles relatives à la sous-capitalisation, qui respecteront le principe de pleine concurrence, l'évaluation se fera au cas par cas. Une liste non exhaustive des éléments qui laissent supposer l'existence d'un transfert artificiel de bénéfices comprend notamment les suivants:

a)

le niveau d'endettement sur fonds propres est excessif;

| b) | le montant des intérêts nets payés par la société dépasse un seuil déterminé du résultat d'exploitation (EBIT) ou de l'excédent brut d'exploitation (EBITDA); |
| --- | --- |

b)

le montant des intérêts nets payés par la société dépasse un seuil déterminé du résultat d'exploitation (EBIT) ou de l'excédent brut d'exploitation (EBITDA);

| c) | la comparaison entre le pourcentage de fonds propres de la société par rapport à celui du groupe au niveau mondial permet d'établir que la dette est excessive; |
| --- | --- |

c)

la comparaison entre le pourcentage de fonds propres de la société par rapport à celui du groupe au niveau mondial permet d'établir que la dette est excessive;

INSISTE sur le fait que la coopération administrative peut revêtir une importance cruciale pour l'efficacité des mesures anti-abus et souligne dès lors qu'il importe que les États membres se prêtent mutuellement assistance aux fins de détecter et de combattre les manœuvres abusives.

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(1)  Doc. COM(2006) 823 final.

(2)  Doc. COM(2007) 785 final.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 16.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/3 |
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16.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/3

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Taux de change de l'euro (1)

15 juin 2010

2010/C 156/02

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2258 |
| JPY | yen japonais | 111,77 |
| DKK | couronne danoise | 7,4377 |
| GBP | livre sterling | 0,83200 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6215 |
| CHF | franc suisse | 1,3998 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8515 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,663 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 280,10 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7076 |
| PLN | zloty polonais | 4,0734 |
| RON | leu roumain | 4,2358 |
| TRY | lire turque | 1,9316 |
| AUD | dollar australien | 1,4301 |
| CAD | dollar canadien | 1,2629 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5500 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7668 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7110 |
| KRW | won sud-coréen | 1 505,77 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,4245 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3760 |
| HRK | kuna croate | 7,2130 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 263,11 |
| MYR | ringgit malais | 4,0036 |
| PHP | peso philippin | 57,053 |
| RUB | rouble russe | 38,4800 |
| THB | baht thaïlandais | 39,708 |
| BRL | real brésilien | 2,2132 |
| MXN | peso mexicain | 15,5142 |
| INR | roupie indienne | 57,0310 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2258

JPY

yen japonais

111,77

DKK

couronne danoise

7,4377

GBP

livre sterling

0,83200

SEK

couronne suédoise

9,6215

CHF

franc suisse

1,3998

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8515

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,663

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

280,10

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7076

PLN

zloty polonais

4,0734

RON

leu roumain

4,2358

TRY

lire turque

1,9316

AUD

dollar australien

1,4301

CAD

dollar canadien

1,2629

HKD

dollar de Hong Kong

9,5500

NZD

dollar néo-zélandais

1,7668

SGD

dollar de Singapour

1,7110

KRW

won sud-coréen

1 505,77

ZAR

rand sud-africain

9,4245

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3760

HRK

kuna croate

7,2130

IDR

rupiah indonésien

11 263,11

MYR

ringgit malais

4,0036

PHP

peso philippin

57,053

RUB

rouble russe

38,4800

THB

baht thaïlandais

39,708

BRL

real brésilien

2,2132

MXN

peso mexicain

15,5142

INR

roupie indienne

57,0310

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS PROVENANT DES ÉTATS MEMBRES

| 16.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/4 |
| --- | --- | --- | --- |

16.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/4

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Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2010/C 156/03

Aide no: XA 40/10

État membre: République de Lituanie

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Paramos teikimas už šalutinių gyvūninių produktų, neskirtų vartoti žmonėms, pašalinimą ir sunaikinimą (schemos Nr. XA 249/09 pakeitimas)

Base juridique: Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2006 m. gegužės 26 d. įsakymo Nr. 3D-217 bei žemės ūkio ministro 2009 m. spalio 29 d. įsakymo Nr. 3D-815 pripažinimo netekusiais galios „pakeitimo“ projektas.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 3 100 000 LTL (soit 898 550 EUR selon le cours officiel).

Intensité maximale des aides:

| 1) | Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux; |
| --- | --- |

1)

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et de destruction des animaux trouvés morts lorsqu'il existe une obligation d'effectuer des tests EST sur ces animaux;

| 2) | Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction pour:






  — | lorsque l’enlèvement concerne des bovins, des ovins ou des caprins trouvés morts, sauf dans le cas d’animaux concernés par une obligation d’effectuer des tests EST, |
| --- | --- | --- |

2)

Jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement et jusqu'à 75 % des coûts de destruction pour:

—

lorsque l’enlèvement concerne des bovins, des ovins ou des caprins trouvés morts, sauf dans le cas d’animaux concernés par une obligation d’effectuer des tests EST,

| — | lorsque l’enlèvement concerne des chevaux trouvés morts, |
| --- | --- |

—

lorsque l’enlèvement concerne des chevaux trouvés morts,

| — | lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, si l’éleveur en détient moins de 1 000 unités; |
| --- | --- |

—

lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, si l’éleveur en détient moins de 1 000 unités;

| 3) | Jusqu'à 18 % des coûts d’enlèvement et de destruction:






  — | lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, si l’éleveur en détient plus de 1 000 unités, |
| --- | --- | --- |

3)

Jusqu'à 18 % des coûts d’enlèvement et de destruction:

—

lorsque l’enlèvement concerne des porcs trouvés morts, si l’éleveur en détient plus de 1 000 unités,

| — | lorsque l’enlèvement concerne des oiseaux trouvés morts. |
| --- | --- |

—

lorsque l’enlèvement concerne des oiseaux trouvés morts.

Date de la mise en oeuvre: Le régime d'aide entrera en vigueur dès que la Commission aura envoyé un accusé de réception, qu'elle aura octroyé un numéro d'identification du régime d'aide et publié un résumé des informations sur Internet.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME:

Apporter un soutien aux entreprises et aux agriculteurs actifs dans le secteur de l'élevage, afin de garantir une élimination sans risques de tous les animaux trouvés morts dans le cadre d'un programme cohérent de contrôle.

L’article 16 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission est applicable.

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija |
| --- |
| Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6) |
| LT-01103 Vilnius |
| LIETUVA/LITHUANIA |

Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija

Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6)

LT-01103 Vilnius

LIETUVA/LITHUANIA

Adresse du site Internet: http://www.lrs.lt/pls/proj/dokpaieska.showdoc_l?p_id=22363&p_query=&p_tr2=&p_org=13&p_fix=y

Autres informations: Dès l'entrée en vigueur du présent régime d'aide, le régime d'aide XA 249/09 ne sera plus applicable.

Aide no: XA 41/10

État membre: République de Slovénie

Région: Région statistique de Goriška

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja podeželja v Mestni občini Nova Gorica

Base juridique: Odlok o dodeljevanju pomoči za programe in investicije v kmetijstvu in podeželju v Mestni občini Nova Gorica

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Approximativement 56 000 EUR par an

Intensité maximale des aides:

| — | pour les investissements dans les exploitations agricoles, jusqu'à 40 % des dépenses éligibles, hors TVA, |
| --- | --- |

—

pour les investissements dans les exploitations agricoles, jusqu'à 40 % des dépenses éligibles, hors TVA,

| — | le montant du cofinancement des primes d'assurance ne doit pas dépasser 50 % des dépenses éligibles, |
| --- | --- |

—

le montant du cofinancement des primes d'assurance ne doit pas dépasser 50 % des dépenses éligibles,

| — | pour le remembrement, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA, |
| --- | --- |

—

pour le remembrement, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA,

| — | pour la production de produits agricoles de qualité, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA, sous la forme de services subventionnés, |
| --- | --- |

—

pour la production de produits agricoles de qualité, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA, sous la forme de services subventionnés,

| — | pour l'assistance technique, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA, sous la forme de services subventionnés. |
| --- | --- |

—

pour l'assistance technique, jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, hors TVA, sous la forme de services subventionnés.

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de l'exemption sur le site Internet de la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

| 1) | Investissements dans les exploitations agricoles (article 4):






  — | objectifs: cofinancement des investissements dans la production agricole de base dans les exploitations agricoles en vue de la réduction des coûts de production, de l'amélioration et de la reconversion de la production, de l'amélioration de la qualité et de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel, ou de l'amélioration des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux, |
| --- | --- | --- |

1)

Investissements dans les exploitations agricoles (article 4):

—

objectifs: cofinancement des investissements dans la production agricole de base dans les exploitations agricoles en vue de la réduction des coûts de production, de l'amélioration et de la reconversion de la production, de l'amélioration de la qualité et de la préservation et de l'amélioration de l'environnement naturel, ou de l'amélioration des conditions d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux,

| — | coûts éligibles: construction, acquisition ou amélioration de biens immeubles, achat de matériels et d'équipements, y compris de logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, frais généraux liés aux dépenses déclarées (comme par exemple, honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences, ...), achat de terres (autres que des terrains à bâtir). |
| --- | --- |

—

coûts éligibles: construction, acquisition ou amélioration de biens immeubles, achat de matériels et d'équipements, y compris de logiciels, jusqu'à concurrence de la valeur marchande du bien, frais généraux liés aux dépenses déclarées (comme par exemple, honoraires d'architectes, d'ingénieurs et d'experts, études de faisabilité, acquisition de brevets et de licences, ...), achat de terres (autres que des terrains à bâtir).

| 2) | Primes d'assurance (article 12):






  — | objectifs: limiter les risques liés aux calamités naturelles et leurs conséquences sur les cultures, et limiter les pertes causées par des maladies animales, |
| --- | --- | --- |

2)

Primes d'assurance (article 12):

—

objectifs: limiter les risques liés aux calamités naturelles et leurs conséquences sur les cultures, et limiter les pertes causées par des maladies animales,

| — | coûts éligibles: coûts des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes de cultures et produits provoquées par des phénomènes météorologiques, pour une période de végétation; coûts des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes causées par des maladies animales, pour une année d'assurance. |
| --- | --- |

—

coûts éligibles: coûts des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes de cultures et produits provoquées par des phénomènes météorologiques, pour une période de végétation; coûts des primes d'assurance destinées à couvrir les pertes causées par des maladies animales, pour une année d'assurance.

| 3) | Remembrement (article 13):






  — | objectifs: réduction des coûts de production dus à la petite taille et à la dispersion des parcelles, |
| --- | --- | --- |

3)

Remembrement (article 13):

—

objectifs: réduction des coûts de production dus à la petite taille et à la dispersion des parcelles,

| — | coûts éligibles: frais de justice et frais administratifs, y compris les frais de contrôle. |
| --- | --- |

—

coûts éligibles: frais de justice et frais administratifs, y compris les frais de contrôle.

| 4) | Aides à la production de produits agricoles de qualité (article 14):






  — | objectifs: encourager la production de produits agricoles de qualité, |
| --- | --- | --- |

4)

Aides à la production de produits agricoles de qualité (article 14):

—

objectifs: encourager la production de produits agricoles de qualité,

| — | coûts éligibles: coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d’indications géographiques et d’appellations d’origine ou d’attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants; coût de l’introduction de programmes d’assurance de la qualité, tels que ISO 9000 ou 14000, de systèmes fondés sur l’analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d’authenticité et de commercialisation ou de systèmes d’audit environnemental; coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et ces systèmes; coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, et coût de systèmes similaires. |
| --- | --- |

—

coûts éligibles: coût des études de marché, de la conception et de la recherche esthétique des produits, y compris dans le cas des aides octroyées au titre de la préparation des demandes de reconnaissance d’indications géographiques et d’appellations d’origine ou d’attestations de spécificité conformément aux règlements communautaires correspondants; coût de l’introduction de programmes d’assurance de la qualité, tels que ISO 9000 ou 14000, de systèmes fondés sur l’analyse de risque et la maîtrise des points critiques (HACCP), de systèmes de traçabilité, de systèmes assurant le respect de normes d’authenticité et de commercialisation ou de systèmes d’audit environnemental; coût de la formation dispensée aux personnes qui auront à appliquer ces programmes et ces systèmes; coût des redevances à acquitter au profit des organismes spécialisés procédant à la certification initiale relative à l'assurance de qualité, et coût de systèmes similaires.

| 5) | Assistance technique (article 15):






  — | objectifs: améliorer l'efficacité et les compétences grâce au cofinancement des coûts liés à l'enseignement et la formation, aux services de conseil, à l'organisation d'événements pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, des coûts liés à la participation à des concours, à la vulgarisation des connaissances scientifiques, à des publications et à des sites Internet, |
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5)

Assistance technique (article 15):

—

objectifs: améliorer l'efficacité et les compétences grâce au cofinancement des coûts liés à l'enseignement et la formation, aux services de conseil, à l'organisation d'événements pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, des coûts liés à la participation à des concours, à la vulgarisation des connaissances scientifiques, à des publications et à des sites Internet,

| — | coûts éligibles: en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles: coûts liés à l'organisation du programme de formation, frais de déplacement et de séjour des participants; en ce qui concerne l'organisation d'événements pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements: droits de participation, frais de déplacement, coûts de publication, location de locaux d'exposition, prix symboliquement octroyés dans le cadre de concours (jusqu'à concurrence de 250 EUR par prix et par gagnant), coûts des publications telles que des catalogues ou sites Internet présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication. |
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—

coûts éligibles: en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles: coûts liés à l'organisation du programme de formation, frais de déplacement et de séjour des participants; en ce qui concerne l'organisation d'événements pour le partage de connaissances entre entreprises agricoles, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements: droits de participation, frais de déplacement, coûts de publication, location de locaux d'exposition, prix symboliquement octroyés dans le cadre de concours (jusqu'à concurrence de 250 EUR par prix et par gagnant), coûts des publications telles que des catalogues ou sites Internet présentant des informations factuelles sur les producteurs d'une région déterminée ou sur les producteurs d'un produit déterminé, à condition que ces informations et leur présentation soient neutres et que tous les producteurs concernés aient des chances égales d'être représentés dans la publication.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Mestna občina Nova Gorica |
| --- |
| Trg E. Kardelja 1 |
| SI-5000 Nova Gorica |
| SLOVENIJA |

Mestna občina Nova Gorica

Trg E. Kardelja 1

SI-5000 Nova Gorica

SLOVENIJA

Adresse du site Internet: http://www.uradni-list.si/1/objava.jsp?urlid=201014&stevilka=603

Autres informations: —

Aide no: XA 42/10

État membre: République de Chypre

Région: Kipros

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ο περί Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2010 και οι περί Οργανισμού Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικοί) (Αρ. 2) Κανονισμοί του 2010

Base juridique:

| α) | Ο περί Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2010 και οι περί Οργανισμού Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικοί) (Αρ. 2) Κανονισμοί του 2010 οι οποίοι εγκρίθηκαν με την Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου ημερομηνίας 5 Αυγούστου 2009 |
| --- | --- |

α)

Ο περί Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικός) Νόμος του 2010 και οι περί Οργανισμού Γεωργικής Ασφάλισης (Τροποποιητικοί) (Αρ. 2) Κανονισμοί του 2010 οι οποίοι εγκρίθηκαν με την Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου ημερομηνίας 5 Αυγούστου 2009

| β) | Η Απόφαση του Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθ. 312 ημερομηνίας 8 Σεπτεμβρίου 2009 όπως δημοσιεύθηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας της 18ης Σεπτεμβρίου 2009 |
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β)

Η Απόφαση του Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθ. 312 ημερομηνίας 8 Σεπτεμβρίου 2009 όπως δημοσιεύθηκε στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας της 18ης Σεπτεμβρίου 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 250 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Primes d’assurance [article 12 du règlement (CE) no 1857/2006]

Secteur(s) concerné(s): A10201 — Culture de la vigne

A10204 — Culture de fruits à pépins et à noyau

A10205 — Culture d’autres fruits d’arbres ou d’arbustes et de fruits à coque

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Οργανισμός Γεωργικής Ασφάλισης |
| --- |
| Ζήνωνος Χρ. Σώζου 29-31 |
| Λευκωσία/Nicosia |
| ΚΎΠΡΟΣ/CYPRUS |

Οργανισμός Γεωργικής Ασφάλισης

Ζήνωνος Χρ. Σώζου 29-31

Λευκωσία/Nicosia

ΚΎΠΡΟΣ/CYPRUS

| (Agricultural Insurance Organisation |
| --- |
| Zinonos Chr. Sozou 29-31 |
| Nicosia |
| CYPRUS) |

(Agricultural Insurance Organisation

Zinonos Chr. Sozou 29-31

Nicosia

CYPRUS)

Adresse du site Internet: http://www.oga.org.cy/images/users/1/23.03.046.110.2009.pdf

http://www.oga.org.cy/images/users/1/23.01.050.163-2009.pdf

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/9D62E9F65B0DBB94C22576390025F89F/$file/Απόφαση%20Αρ.%20312.pdf

Autres informations: Avec l’adoption de la loi (modificatrice) de 2010 sur l’assurance agricole et des règlements (modificateurs) (art.2) de 2010 sur l’organisme d’assurance agricole, le régime existant d’assurance agricole sera modifié de manière à: a) couvrir également les dommages causés aux arbres à feuillage caduc par la canicule; b) couvrir les dommages causés par des conditions météorologiques défavorables aux fruits à pépins et à noyau au stade de la floraison; c) englober les noyers dans la définition des arbres à feuillage caduc; et d) étendre la période de couverture des dommages causés aux arbres et aux souches afin qu’elle débute avant la floraison. Afin de maintenir la viabilité du régime d’assurance des feuillus et du régime d’assurance agricole en général et que l’organisme d’assurance agricole soit en mesure d’assumer ses obligations à l’égard des agriculteurs affiliés, il a été jugé nécessaire d’augmenter le taux de la prime pour les fruits à pépins et à noyau de 6 à 10 %, ce qui se traduit par une augmentation de la contribution annuelle des agriculteurs comme de l’État, sachant que les primes sont financées à 50 % par l’État, à hauteur de 250 000 EUR environ. La présente aide modifie la mesure existante XA 77/08 intitulée «aide au paiement de primes d’assurance».

Aide no: XA 43/10

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para fomentar la producción de productos de calidad

Base juridique: Proyecto de Real Decreto .../2010, de ... de ..., por el que se establecen las bases reguladoras para la concesión de ayudas a las agrupaciones de productores de plantas vivas y productos de la floricultura para mejorar la producción, la comercialización y la formación del sector.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Montant annuel: 2 083 333 EUR.

Le montant global des aides prévues aux sections 1 à 3 du décret royal est fixé à 250 000 EUR par association de producteurs (AP) en faveur d'actions mises en œuvre sur une période maximale de trois ans.

Intensité maximale des aides: 50 % du montant des dépenses effectuées par des AP qui sont de petites ou moyennes entreprises.

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2013.

Objectif de l'aide: Améliorer la qualité et la variété des plantes vivantes et des produits de la floriculture afin d'accroître leur valeur commerciale. Article 14 du règlement (CE) no 1857/2006.

Activités admissibles au bénéfice de l'aide:

Secteur(s) concerné(s): Plantes vivantes et produits de la floriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino |
| --- |
| Paseo de Infanta Isabel, 1 |
| 28014 Madrid |
| ESPAÑA |

Ministerio de Medio Ambiente y Medio Rural y Marino

Paseo de Infanta Isabel, 1

28014 Madrid

ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www.mapa.es/ministerio/pags/normas/ayudas_floricultura.pdf

Autres informations: —

Aide no: XA 47/10

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Intercitrus

Base juridique: Ayuda individual nominativa: Presupuestos de la Generalitat 2010

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre: À compter de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site Internet de la Direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2010.

Objectif de l'aide: Participation à des foires; organisation de forums pour le partage de connaissances entre entreprises et coordination des entreprises exportatrices à destination de pays d'outre-mer.

Campagne d'information et de promotion des oranges et clémentines visant à accroître leur consommation en soulignant leur valeur nutritionnelle et leurs bienfaits pour la santé sans jamais faire mention de l'entreprise productrice, de la marque ou de l'origine des fruits; collecte et analyse d'informations scientifiques aux fins de la présentation de propositions à inclure dans les listes établies dans le cadre du règlement (CE) no 1924/2006 de l'Union européenne concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires; amélioration des connaissances relatives à l'évolution des marchés, centre d'information sectoriel et relations avec les administrations centrales et autonomes de l'Union européenne; promotion des relations contractuelles dans le secteur et homologation de contrats; actions techniques en matière de qualité: suivi de parasites et de maladies, programmes de recherche. Les activités prévues sont conformes à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): PME du secteur de l'agroalimentation de la communauté de Valence.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

| Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación |
| --- |
| C/ Amadeo de Saboya, 2 |
| 46010 Valencia |
| ESPAÑA |

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación

C/ Amadeo de Saboya, 2

46010 Valencia

ESPAÑA

Adresse du site Internet: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/intercitrus2010.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización

Marta VALSANGIACOMO GIL

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 16.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 156/8 |
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16.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 156/8

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5895 — Keolis Nordic/Busslink Group)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 156/04

| 1. | Le 10 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Keolis Nordic AB («Keolis Nordic», Suède), filiale de Keolis SA, contrôlée conjointement par SNCF-Participations («SNCF-P», France) et Caisse de Dépôt et Placement du Québec («CDPQ», Canada), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Busslink i Sverige AB («Busslink», Suède), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 10 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Keolis Nordic AB («Keolis Nordic», Suède), filiale de Keolis SA, contrôlée conjointement par SNCF-Participations («SNCF-P», France) et Caisse de Dépôt et Placement du Québec («CDPQ», Canada), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de Busslink i Sverige AB («Busslink», Suède), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Keolis Nordic: investissement dans les services de transport, notamment le bus, l'autocar, le train et le métro léger, en Suède et au Danemark, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Keolis Nordic: investissement dans les services de transport, notamment le bus, l'autocar, le train et le métro léger, en Suède et au Danemark,

| — | Busslink: exploitation de services de bus pour le compte l'entreprise suédoise de transport public. |
| --- | --- |

—

Busslink: exploitation de services de bus pour le compte l'entreprise suédoise de transport public.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5895 — Keolis Nordic/Busslink Group, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5895 — Keolis Nordic/Busslink Group, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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