# Journal officiel L 141/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 141 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année5 mai 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 141

Édition de langue française

Législation

63e année5 mai 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/611 de la Commission du 30 avril 2020 réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays | 1 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive (UE) 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (
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  ) | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/613 de la Commission du 7 février 2020 concernant la mesure SA.17653 — C36/2007 (ex NN 25/2007) mise en œuvre par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG
  [notifiée sous le numéro C(2020) 593]

   (
  1
  ) | 12 |
| | * | Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) | 28 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/611 de la Commission du 30 avril 2020 réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

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1

DIRECTIVES

*

Directive (UE) 2020/612 de la Commission du 4 mai 2020 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (
  1
  )

1

9

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/613 de la Commission du 7 février 2020 concernant la mesure SA.17653 — C36/2007 (ex NN 25/2007) mise en œuvre par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG
  [notifiée sous le numéro C(2020) 593]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 593]

1

12

*

Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25)

28

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( JO L 35 du 7.2.2020 ) | 37 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) ( JO L 35 du 7.2.2020 )

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( JO L 35 du 7.2.2020 )

37

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 5.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/1 |
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5.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/611 DE LA COMMISSION

du 30 avril 2020

réinstituant le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»),

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1) (ci-après le «règlement de base»), et notamment son article 13 et son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

1.   PROCÉDURE

PROCÉDURE

| (1) | Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Ces mesures sont dénommées ci-après «mesures initiales», et l’enquête ayant conduit à l’institution de celles-ci est dénommée ci-après «enquête initiale». |
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(1)

Par le règlement (CE) no 91/2009 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC»). Ces mesures sont dénommées ci-après «mesures initiales», et l’enquête ayant conduit à l’institution de celles-ci est dénommée ci-après «enquête initiale».

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| (2) | À la suite de l’institution du droit antidumping définitif, la Commission a reçu des éléments de preuve attestant que ces mesures étaient contournées par un transbordement en Malaisie. |
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(2)

À la suite de l’institution du droit antidumping définitif, la Commission a reçu des éléments de preuve attestant que ces mesures étaient contournées par un transbordement en Malaisie.

| (3) | C’est pourquoi, par le règlement (UE) no 966/2010 (3), la Commission a ouvert, le 28 novembre 2010, une enquête concernant le possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 (ci-après l’«enquête anticontournement»). |
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(3)

C’est pourquoi, par le règlement (UE) no 966/2010 (3), la Commission a ouvert, le 28 novembre 2010, une enquête concernant le possible contournement des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 (ci-après l’«enquête anticontournement»).

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| (4) | Le 26 juillet 2011, le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 91/2009 à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, au moyen du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil (4)(ci-après le «règlement anticontournement»). |
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(4)

Le 26 juillet 2011, le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CE) no 91/2009 à certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, au moyen du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil (4)(ci-après le «règlement anticontournement»).

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| (5) | Le 27 février 2016, la Commission a abrogé le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009, tel que prorogé par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011, au moyen du règlement d’exécution (UE) 2016/278 (5). |
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(5)

Le 27 février 2016, la Commission a abrogé le droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009, tel que prorogé par le règlement d’exécution (UE) no 723/2011, au moyen du règlement d’exécution (UE) 2016/278 (5).

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| (6) | Par son arrêt dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, du 3 juillet 2019 (6), la Cour de justice a invalidé le règlement d’exécution (UE) no 723/2011, dans la mesure où il a été adopté en violation de la procédure de consultation prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7). |
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(6)

Par son arrêt dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, du 3 juillet 2019 (6), la Cour de justice a invalidé le règlement d’exécution (UE) no 723/2011, dans la mesure où il a été adopté en violation de la procédure de consultation prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (7).

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2.   EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE C-644/17, EUROBOLT

EXÉCUTION DE L’ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DANS L’AFFAIRE C-644/17, EUROBOLT

| (7) | Pour la Cour de justice, l’obligation de fournir au comité consultatif toutes les informations utiles au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion de ce comité prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 constitue une exigence essentielle régissant le bon déroulement de la procédure dont la violation invalide l’acte concerné (8). Selon la Cour, cette disposition a été violée dans la mesure où les observations d’Eurobolt, un importateur néerlandais d’éléments de fixation en provenance de Malaisie, n’ont pas été communiquées aux États membres au plus tard 10 jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif. |
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(7)

Pour la Cour de justice, l’obligation de fournir au comité consultatif toutes les informations utiles au plus tard dix jours ouvrables avant la réunion de ce comité prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 constitue une exigence essentielle régissant le bon déroulement de la procédure dont la violation invalide l’acte concerné (8). Selon la Cour, cette disposition a été violée dans la mesure où les observations d’Eurobolt, un importateur néerlandais d’éléments de fixation en provenance de Malaisie, n’ont pas été communiquées aux États membres au plus tard 10 jours ouvrables avant la réunion du comité consultatif.

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| (8) | Conformément à l’article 266 du TFUE, les institutions de l’Union sont tenues de prendre les mesures que prévoit l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 27 août 2019, la Commission a donc rouvert l’enquête anticontournement afin de corriger l’illégalité formelle identifiée par la Cour de justice (9). |
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(8)

Conformément à l’article 266 du TFUE, les institutions de l’Union sont tenues de prendre les mesures que prévoit l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le 27 août 2019, la Commission a donc rouvert l’enquête anticontournement afin de corriger l’illégalité formelle identifiée par la Cour de justice (9).

9

| (9) | La réouverture de l’enquête anticontournement a été limitée à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, à savoir garantir le respect de toutes les exigences procédurales découlant de la procédure du comité consultatif prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (10). Cette procédure a depuis été remplacée par la procédure de comité d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11). |
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(9)

La réouverture de l’enquête anticontournement a été limitée à l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, à savoir garantir le respect de toutes les exigences procédurales découlant de la procédure du comité consultatif prévue à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (10). Cette procédure a depuis été remplacée par la procédure de comité d’examen prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (11).

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| (10) | À cet égard, il convient de souligner que les actes de l’Union européenne doivent être adoptés conformément aux règles de procédure en vigueur au moment de leur adoption. L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, tel qu’il existait au moment de l’enquête sous-jacente, a été abrogé. C’est pourquoi une procédure similaire à la réouverture en cours d’une enquête anticontournement lancée en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 peut, à compter de l’abrogation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 dans la version applicable au moment de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 723/2011, être finalisée uniquement sur la base de la procédure de comité actuellement en place pour l’imposition de mesures anticontournement (12). Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, tel que modifié et codifié dans le règlement (UE) 2016/1036, la procédure à suivre aux fins de cette réouverture est celle prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011. |
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(10)

À cet égard, il convient de souligner que les actes de l’Union européenne doivent être adoptés conformément aux règles de procédure en vigueur au moment de leur adoption. L’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009, tel qu’il existait au moment de l’enquête sous-jacente, a été abrogé. C’est pourquoi une procédure similaire à la réouverture en cours d’une enquête anticontournement lancée en application de l’article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009 peut, à compter de l’abrogation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 dans la version applicable au moment de l’adoption du règlement d’exécution (UE) no 723/2011, être finalisée uniquement sur la base de la procédure de comité actuellement en place pour l’imposition de mesures anticontournement (12). Conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1225/2009, tel que modifié et codifié dans le règlement (UE) 2016/1036, la procédure à suivre aux fins de cette réouverture est celle prévue à l’article 5 du règlement (UE) no 182/2011.

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3.   ÉVALUATION DES DEMANDES

ÉVALUATION DES DEMANDES

3.1.   Demandes formulées dans le cadre de l’enquête anticontournement

Demandes formulées dans le cadre de l’enquête anticontournement

| (11) | Dans ses observations du 13 juin 2011, Eurobolt a mis en cause la légalité de l’interprétation de l’article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 par la Commission sur deux points. Premièrement, elle a fait valoir que les mesures étendues ne devaient pas s’appliquer au produit concerné s’il était véritablement originaire de Malaisie. Deuxièmement, Eurobolt a mis en doute le pouvoir de la Commission d’alléguer, dans le cadre d’une enquête de contournement menée ex officio, un préjudice sur la base des données de l’enquête initiale sans apporter la preuve d’un préjudice. |
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(11)

Dans ses observations du 13 juin 2011, Eurobolt a mis en cause la légalité de l’interprétation de l’article 13 du règlement (CE) no 1225/2009 par la Commission sur deux points. Premièrement, elle a fait valoir que les mesures étendues ne devaient pas s’appliquer au produit concerné s’il était véritablement originaire de Malaisie. Deuxièmement, Eurobolt a mis en doute le pouvoir de la Commission d’alléguer, dans le cadre d’une enquête de contournement menée ex officio, un préjudice sur la base des données de l’enquête initiale sans apporter la preuve d’un préjudice.

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| (12) | La Commission a relevé que ni l’une ni l’autre de ces conclusions ne concernait l’exécution de l’arrêt. Les observations d’Eurobolt sont donc liées à des questions qui ne relèvent pas du champ d’application de l’exercice de mise en œuvre. En tout état de cause, les arguments pourraient également être rejetés sur le fond. |
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(12)

La Commission a relevé que ni l’une ni l’autre de ces conclusions ne concernait l’exécution de l’arrêt. Les observations d’Eurobolt sont donc liées à des questions qui ne relèvent pas du champ d’application de l’exercice de mise en œuvre. En tout état de cause, les arguments pourraient également être rejetés sur le fond.

| (13) | En ce qui concerne la première allégation d’Eurobolt, et comme indiqué au considérant 46 du règlement anticontournement, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base autorise l’extension des mesures aux importations du produit similaire en provenance de «pays tiers». L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base prévoit des exceptions pour les véritables producteurs de ce pays tiers. L’enquête anticontournement ayant révélé des pratiques de contournement conformes aux conclusions des enquêtes effectuées par l’OLAF et les autorités malaisiennes, l’article 1er du règlement anticontournement a étendu les mesures antidumping aux importations expédiées de la Malaisie. Cependant, toute société démontrant qu’elle était véritablement un producteur malaisien a bénéficié d’une exemption des mesures étendues. En outre, des demandes d’exemptions futures étaient possibles au titre de l’article 2 du règlement anticontournement. Par conséquence, étant donné que l’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via la Malaisie a été confirmée (voir considérants 34 et 45 du règlement anticontournement) et que les exportations des véritables producteurs malaisiens ont été exemptées de l’extension des mesures, la première affirmation d’Eurobolt a été rejetée. |
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(13)

En ce qui concerne la première allégation d’Eurobolt, et comme indiqué au considérant 46 du règlement anticontournement, l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base autorise l’extension des mesures aux importations du produit similaire en provenance de «pays tiers». L’article 13, paragraphe 4, du règlement de base prévoit des exceptions pour les véritables producteurs de ce pays tiers. L’enquête anticontournement ayant révélé des pratiques de contournement conformes aux conclusions des enquêtes effectuées par l’OLAF et les autorités malaisiennes, l’article 1er du règlement anticontournement a étendu les mesures antidumping aux importations expédiées de la Malaisie. Cependant, toute société démontrant qu’elle était véritablement un producteur malaisien a bénéficié d’une exemption des mesures étendues. En outre, des demandes d’exemptions futures étaient possibles au titre de l’article 2 du règlement anticontournement. Par conséquence, étant donné que l’existence de pratiques de réexpédition de produits d’origine chinoise via la Malaisie a été confirmée (voir considérants 34 et 45 du règlement anticontournement) et que les exportations des véritables producteurs malaisiens ont été exemptées de l’extension des mesures, la première affirmation d’Eurobolt a été rejetée.

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| (14) | En ce qui concerne le deuxième argument d’Eurobolt, il convient de souligner que l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige, entre autres, la «présence d’éléments attestant qu’il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires [...]» (à souligner). Ces deux exigences ne sont pas cumulatives. Les considérants 37 et 38 du règlement anticontournement montrent que les effets correctifs du droit antidumping institués par le règlement initial ont été compromis par le contournement, tant en termes de prix que de quantités. Les obligations légales de l’article 13 du règlement de base étant respectées, il n’existait donc pas de nécessité ni d’obligation légale de réévaluer ou de réutiliser les données relatives au préjudice résultant de l’enquête initiale en ce qui concerne les importations en provenance de Chine Cet argument a donc également été rejeté. |
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(14)

En ce qui concerne le deuxième argument d’Eurobolt, il convient de souligner que l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base exige, entre autres, la «présence d’éléments attestant qu’il y a préjudice ou que les effets correctifs du droit sont compromis en termes de prix et/ou de quantités de produits similaires [...]» (à souligner). Ces deux exigences ne sont pas cumulatives. Les considérants 37 et 38 du règlement anticontournement montrent que les effets correctifs du droit antidumping institués par le règlement initial ont été compromis par le contournement, tant en termes de prix que de quantités. Les obligations légales de l’article 13 du règlement de base étant respectées, il n’existait donc pas de nécessité ni d’obligation légale de réévaluer ou de réutiliser les données relatives au préjudice résultant de l’enquête initiale en ce qui concerne les importations en provenance de Chine Cet argument a donc également été rejeté.

| (15) | La Commission a conclu de ce qui précède que les observations d’Eurobolt du 13 juin 2011 avaient été dûment prises en compte et que les allégations d’Eurobolt étaient traitées dans le règlement anticontournement, en particulier aux points 2.8 et 4. En outre, il importe de relever à cet égard qu’Eurobolt n’a mis en doute ni les preuves de la réexpédition via la Malaisie de produits d’origine chinoise, ni la conclusion selon laquelle les sociétés dont le produit concerné provenait du produit concerné avaient fourni des informations trompeuses à la Commission, et n’a pas été en mesure de démontrer que ces sociétés étaient de véritables producteurs malaisiens. |
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(15)

La Commission a conclu de ce qui précède que les observations d’Eurobolt du 13 juin 2011 avaient été dûment prises en compte et que les allégations d’Eurobolt étaient traitées dans le règlement anticontournement, en particulier aux points 2.8 et 4. En outre, il importe de relever à cet égard qu’Eurobolt n’a mis en doute ni les preuves de la réexpédition via la Malaisie de produits d’origine chinoise, ni la conclusion selon laquelle les sociétés dont le produit concerné provenait du produit concerné avaient fourni des informations trompeuses à la Commission, et n’a pas été en mesure de démontrer que ces sociétés étaient de véritables producteurs malaisiens.

3.2.   Évaluation des demandes formulées après la réouverture de l’enquête

Évaluation des demandes formulées après la réouverture de l’enquête

| (16) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/1374 portant réouverture de l’enquête anticontournement a invité les parties intéressées à formuler des observations concernant la réouverture de ladite enquête. Deux parties ont présenté des observations. |
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(16)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/1374 portant réouverture de l’enquête anticontournement a invité les parties intéressées à formuler des observations concernant la réouverture de ladite enquête. Deux parties ont présenté des observations.

| (17) | Eurobolt a fait valoir que la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 constatée par la Cour ne peut être régularisée a posteriori parce qu’elle constitue une violation d’une exigence essentielle de procédure et que, par conséquent, elle entache la totalité du déroulement de l’enquête anticontournement initiale. |
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(17)

Eurobolt a fait valoir que la violation de l’article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 constatée par la Cour ne peut être régularisée a posteriori parce qu’elle constitue une violation d’une exigence essentielle de procédure et que, par conséquent, elle entache la totalité du déroulement de l’enquête anticontournement initiale.

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| (18) | Cette allégation est infondée pour les raisons exposées ci-après. Une violation de l’article 15, paragraphe 2, n’a pas pour effet de vicier l’ensemble de la procédure, étant donné que l’illégalité constatée par la Cour ne portait pas sur les constatations de fond relatives à l’existence d’un contournement. Il peut donc être remédié à cette violation par une réouverture de l’enquête anticontournement au point auquel l’illégalité est intervenue. Il convenait donc de transmettre au comité, conformément à la procédure en vigueur pour l’institution de mesures anticontournement, les observations initiales d’Eurobolt, ainsi que le projet d’acte d’exécution. Il s’agit de la procédure visée au considérant 10 ci-dessus. Le délai légal applicable pour que les informations pertinentes puissent parvenir au comité est de 14 jours, au plus tard, avant la réunion dudit comité. Le comité, composé de représentants des États membres, peut ainsi se familiariser avec toutes les informations pertinentes, afin que les États membres puissent formuler une position sur le projet d’acte d’exécution. Ainsi que la Cour l’a récemment reconnu, la reprise de la procédure administrative et le rétablissement des droits antidumping sur les importations intervenues au cours de la période d’application du règlement annulé ne peuvent pas non plus être considérés comme contraires à la règle de non-rétroactivité (13). |
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(18)

Cette allégation est infondée pour les raisons exposées ci-après. Une violation de l’article 15, paragraphe 2, n’a pas pour effet de vicier l’ensemble de la procédure, étant donné que l’illégalité constatée par la Cour ne portait pas sur les constatations de fond relatives à l’existence d’un contournement. Il peut donc être remédié à cette violation par une réouverture de l’enquête anticontournement au point auquel l’illégalité est intervenue. Il convenait donc de transmettre au comité, conformément à la procédure en vigueur pour l’institution de mesures anticontournement, les observations initiales d’Eurobolt, ainsi que le projet d’acte d’exécution. Il s’agit de la procédure visée au considérant 10 ci-dessus. Le délai légal applicable pour que les informations pertinentes puissent parvenir au comité est de 14 jours, au plus tard, avant la réunion dudit comité. Le comité, composé de représentants des États membres, peut ainsi se familiariser avec toutes les informations pertinentes, afin que les États membres puissent formuler une position sur le projet d’acte d’exécution. Ainsi que la Cour l’a récemment reconnu, la reprise de la procédure administrative et le rétablissement des droits antidumping sur les importations intervenues au cours de la période d’application du règlement annulé ne peuvent pas non plus être considérés comme contraires à la règle de non-rétroactivité (13).

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| (19) | Lorsqu’un arrêt de la Cour annule un règlement antidumping, l’institution qui exécute cet arrêt (en l’occurrence la Commission) a la possibilité de reprendre la procédure à l’origine de ce règlement (14). En outre et sauf si l’irrégularité constatée a entaché la procédure tout entière, l’institution a le choix, pour adopter un acte destiné à remplacer l’acte invalidé, de reprendre cette procédure à partir de la date de l’irrégularité (15). |
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(19)

Lorsqu’un arrêt de la Cour annule un règlement antidumping, l’institution qui exécute cet arrêt (en l’occurrence la Commission) a la possibilité de reprendre la procédure à l’origine de ce règlement (14). En outre et sauf si l’irrégularité constatée a entaché la procédure tout entière, l’institution a le choix, pour adopter un acte destiné à remplacer l’acte invalidé, de reprendre cette procédure à partir de la date de l’irrégularité (15).

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| (20) | Eurobolt a également fait valoir qu’il serait inapproprié que la Commission réimpose les mesures anticontournement, étant donné que celles-ci sont arrivées à expiration et qu’elles ont été abrogées depuis lors. |
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(20)

Eurobolt a également fait valoir qu’il serait inapproprié que la Commission réimpose les mesures anticontournement, étant donné que celles-ci sont arrivées à expiration et qu’elles ont été abrogées depuis lors.

| (21) | À cet égard, il convient de relever qu’en corrigeant une irrégularité de procédure et en confirmant les conclusions de l’enquête qui n’ont pas été contestées par l’arrêt attaqué, la Commission respecte son obligation d’imposer des mesures sur les importations du produit concerné qui ont eu lieu pendant la période d’application de ces mesures, à savoir entre le 27 juillet 2011 et le 27 février 2016. Pour ce motif, la Commission a rejeté l’argument d’Eurobolt. |
| --- | --- |

(21)

À cet égard, il convient de relever qu’en corrigeant une irrégularité de procédure et en confirmant les conclusions de l’enquête qui n’ont pas été contestées par l’arrêt attaqué, la Commission respecte son obligation d’imposer des mesures sur les importations du produit concerné qui ont eu lieu pendant la période d’application de ces mesures, à savoir entre le 27 juillet 2011 et le 27 février 2016. Pour ce motif, la Commission a rejeté l’argument d’Eurobolt.

| (22) | Une autre partie, European Fastener Distributor Association (EFDA), a souligné «des manquements répétés à la nécessité de prendre au sérieux les commentaires valides et clairement formulés des distributeurs européens de fixations et de leurs organes représentatifs respectifs». EFDA a en outre affirmé que, dans le cas où un importateur peut démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable et qu’il a pris toutes les mesures raisonnables et appropriées pour garantir que le produit importé a été légitimement fabriqué en Malaisie, il ne devrait pas être responsable du paiement du droit antidumping et les droits payés devraient être remboursés. |
| --- | --- |

(22)

Une autre partie, European Fastener Distributor Association (EFDA), a souligné «des manquements répétés à la nécessité de prendre au sérieux les commentaires valides et clairement formulés des distributeurs européens de fixations et de leurs organes représentatifs respectifs». EFDA a en outre affirmé que, dans le cas où un importateur peut démontrer qu’il a fait preuve de diligence raisonnable et qu’il a pris toutes les mesures raisonnables et appropriées pour garantir que le produit importé a été légitimement fabriqué en Malaisie, il ne devrait pas être responsable du paiement du droit antidumping et les droits payés devraient être remboursés.

des manquements répétés à la nécessité de prendre au sérieux les commentaires valides et clairement formulés des distributeurs européens de fixations et de leurs organes représentatifs respectifs

| (23) | La Commission a rejeté la première demande d’EFDA, étant donné que l’association n’a pas démontré l’existence d’une violation spécifique de la procédure au cours de la réouverture de l’enquête et qu’elle n’a fourni aucun élément de preuve à cet égard. |
| --- | --- |

(23)

La Commission a rejeté la première demande d’EFDA, étant donné que l’association n’a pas démontré l’existence d’une violation spécifique de la procédure au cours de la réouverture de l’enquête et qu’elle n’a fourni aucun élément de preuve à cet égard.

| (24) | En ce qui concerne la deuxième allégation d’EFDA, l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base dispose que, lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dérogations fondées sur le devoir de diligence à l’égard de l’importateur lorsque le contournement a lieu en dehors de l’Union (comme c’est le cas en l’espèce). Il appartient plutôt à l’exportateur de prouver qu’il est un véritable producteur malaisien et de demander une exemption. Comme indiqué au point 4 du règlement anticontournement, un certain nombre d’exportateurs malaisiens ont présenté leur demande et ont bénéficié d’exemptions (neuf sociétés exemptées par la Commission). La Commission a donc rejeté la deuxième allégation de l’EFDA. |
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(24)

En ce qui concerne la deuxième allégation d’EFDA, l’article 13, paragraphe 4, du règlement de base dispose que, lorsque les pratiques, opérations ou ouvraisons constituant un contournement interviennent en dehors de l’Union, des exemptions peuvent être accordées aux producteurs du produit concerné dont il a été constaté qu’ils ne s’adonnaient pas à des pratiques de contournement. Par conséquent, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dérogations fondées sur le devoir de diligence à l’égard de l’importateur lorsque le contournement a lieu en dehors de l’Union (comme c’est le cas en l’espèce). Il appartient plutôt à l’exportateur de prouver qu’il est un véritable producteur malaisien et de demander une exemption. Comme indiqué au point 4 du règlement anticontournement, un certain nombre d’exportateurs malaisiens ont présenté leur demande et ont bénéficié d’exemptions (neuf sociétés exemptées par la Commission). La Commission a donc rejeté la deuxième allégation de l’EFDA.

| (25) | Ayant tenu compte des observations formulées et de leur analyse, la Commission a conclu que les mesures initiales devaient être réinstituées sur les importations du produit concerné expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays. |
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(25)

Ayant tenu compte des observations formulées et de leur analyse, la Commission a conclu que les mesures initiales devaient être réinstituées sur les importations du produit concerné expédié de Malaisie, qu’il ait ou non été déclaré originaire de ce pays.

4.   INFORMATION DES PARTIES

INFORMATION DES PARTIES

| (26) | Toutes les parties qui se sont manifestées lors de la réouverture de l’enquête anticontournement ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réinstituer le droit antidumping. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Eurobolt et l’EFDA ont présenté des observations. |
| --- | --- |

(26)

Toutes les parties qui se sont manifestées lors de la réouverture de l’enquête anticontournement ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de réinstituer le droit antidumping. Un délai leur a été accordé pour leur permettre de présenter leurs observations sur les informations communiquées. Eurobolt et l’EFDA ont présenté des observations.

| (27) | Premièrement, Eurobolt a soutenu que les violations des formes substantielles avaient vicié l’ensemble de la procédure, ce qui ne pouvait être rectifié a posteriori. Deuxièmement, Eurobolt a soutenu que le rétablissement de mesures dont la base juridique était un acte illégal de l’OMC était contraire aux principes du droit et de bonne administration. Troisièmement, Eurobolt a fait valoir que la proposition de la Commission visant à réinstituer des mesures entraîne l’absence d’une protection juridictionnelle effective, car cela signifie que la Commission peut simplement remédier à toute violation a posteriori, et que cette solution a pour effet de déstabiliser l’équilibre des pouvoirs dans les procédures de défense commerciale. Quatrièmement, Eurobolt a fait valoir que la proposition de la Commission ne tient pas compte de la décision du Hoge Raad (ci-après la «Haute Cour») des Pays-Bas, dans l’affaire Eurobolt/Staatssecretaris van Financiën (16), et a demandé instamment à la Commission de s’abstenir de toute ingérence dans la compétence exclusive des autorités douanières quand il s’agit de décider du remboursement des droits anticontournement versés par Eurobolt. |
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(27)

Premièrement, Eurobolt a soutenu que les violations des formes substantielles avaient vicié l’ensemble de la procédure, ce qui ne pouvait être rectifié a posteriori. Deuxièmement, Eurobolt a soutenu que le rétablissement de mesures dont la base juridique était un acte illégal de l’OMC était contraire aux principes du droit et de bonne administration. Troisièmement, Eurobolt a fait valoir que la proposition de la Commission visant à réinstituer des mesures entraîne l’absence d’une protection juridictionnelle effective, car cela signifie que la Commission peut simplement remédier à toute violation a posteriori, et que cette solution a pour effet de déstabiliser l’équilibre des pouvoirs dans les procédures de défense commerciale. Quatrièmement, Eurobolt a fait valoir que la proposition de la Commission ne tient pas compte de la décision du Hoge Raad (ci-après la «Haute Cour») des Pays-Bas, dans l’affaire Eurobolt/Staatssecretaris van Financiën (16), et a demandé instamment à la Commission de s’abstenir de toute ingérence dans la compétence exclusive des autorités douanières quand il s’agit de décider du remboursement des droits anticontournement versés par Eurobolt.

16

| (28) | En ce qui concerne le premier argument formulé par Eurobolt, qui avait déjà été avancé à la suite de la réouverture de l’enquête anticontournement, la Commission se réfère aux considérants 18 et 19 ci-dessus. Aucun nouvel argument n’ayant été fourni, cet argument a été rejeté. |
| --- | --- |

(28)

En ce qui concerne le premier argument formulé par Eurobolt, qui avait déjà été avancé à la suite de la réouverture de l’enquête anticontournement, la Commission se réfère aux considérants 18 et 19 ci-dessus. Aucun nouvel argument n’ayant été fourni, cet argument a été rejeté.

| (29) | En ce qui concerne le deuxième argument d’Eurobolt, la Commission a décidé de mettre les mesures en conformité avec les conclusions des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, raison pour laquelle le règlement du 26 février 2016 (voir considérant 5) a été publié. Elle a décidé de ne pas le faire avec effet ex tunc. De ce fait, la Commission avait l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice, c’est-à-dire corriger une illégalité constatée par la Cour. Étant donné que l’erreur de procédure pouvait être corrigée et que les conclusions relatives au contournement des mesures ont été confirmées, la Commission était en droit de réinstituer les droits anticontournement pour la période d’application des mesures, sur la base des conclusions non contestées de l’enquête anticontournement. Aucune des actions susmentionnées n’implique une violation du principe de bonne administration. En tout état de cause, Eurobolt a fait référence au principe de bonne administration, mais n’a pas précisé quel droit aurait été violé à cet égard (17). Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(29)

En ce qui concerne le deuxième argument d’Eurobolt, la Commission a décidé de mettre les mesures en conformité avec les conclusions des groupes spéciaux et de l’organe d’appel de l’OMC, raison pour laquelle le règlement du 26 février 2016 (voir considérant 5) a été publié. Elle a décidé de ne pas le faire avec effet ex tunc. De ce fait, la Commission avait l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de la Cour de justice, c’est-à-dire corriger une illégalité constatée par la Cour. Étant donné que l’erreur de procédure pouvait être corrigée et que les conclusions relatives au contournement des mesures ont été confirmées, la Commission était en droit de réinstituer les droits anticontournement pour la période d’application des mesures, sur la base des conclusions non contestées de l’enquête anticontournement. Aucune des actions susmentionnées n’implique une violation du principe de bonne administration. En tout état de cause, Eurobolt a fait référence au principe de bonne administration, mais n’a pas précisé quel droit aurait été violé à cet égard (17). Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

17

| (30) | En ce qui concerne le troisième argument du requérant, il est de jurisprudence constante que la portée et les motifs de la déclaration de nullité par la Cour dans un arrêt doivent être déterminés dans chaque cas spécifique (C-283/14 et C-284/14, CM Eurologistik et GLS, arrêt du 28 janvier 2016, EU:C:2016:57, point 49 et jurisprudence) et peuvent être tels qu’ils ne nécessitent pas le remboursement total et immédiat des droits correspondants (affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, arrêt de la Cour du 15 mars 2018, point 70). En l’espèce, l’infraction n’a pas entaché d’irrégularité l’ensemble de la procédure. Comme indiqué aux considérants 7 à 10, en l’espèce, la violation de l’obligation de respect de la procédure pourrait être comblée et la mesure pourrait être réinstituée conformément aux règles de procédure applicables. Ces obligations ne portent pas atteinte au principe de protection juridictionnelle effective. La Commission a donc également rejeté cet argument. |
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(30)

En ce qui concerne le troisième argument du requérant, il est de jurisprudence constante que la portée et les motifs de la déclaration de nullité par la Cour dans un arrêt doivent être déterminés dans chaque cas spécifique (C-283/14 et C-284/14, CM Eurologistik et GLS, arrêt du 28 janvier 2016, EU:C:2016:57, point 49 et jurisprudence) et peuvent être tels qu’ils ne nécessitent pas le remboursement total et immédiat des droits correspondants (affaire C-256/16, Deichmann SE/Hauptzollamt Duisburg, arrêt de la Cour du 15 mars 2018, point 70). En l’espèce, l’infraction n’a pas entaché d’irrégularité l’ensemble de la procédure. Comme indiqué aux considérants 7 à 10, en l’espèce, la violation de l’obligation de respect de la procédure pourrait être comblée et la mesure pourrait être réinstituée conformément aux règles de procédure applicables. Ces obligations ne portent pas atteinte au principe de protection juridictionnelle effective. La Commission a donc également rejeté cet argument.

| (31) | En ce qui concerne le quatrième argument du requérant, tel qu’il est exposé au considérant 8 ci-dessus, la Commission a dû prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. La décision de la Haute Cour néerlandaise, qui, en outre, portait sur la question de savoir si des intérêts devaient être versés en cas de remboursement des droits antidumping, ne pouvait libérer la Commission de son obligation découlant de l’arrêt de la Cour. En tout état de cause, l’action de la Commission n’usurpe pas non plus les compétences des autorités douanières des États membres, telles que reconnues par la Cour de justice dans les affaires C&J Clark International (18) et Deichmann (19). Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument. |
| --- | --- |

(31)

En ce qui concerne le quatrième argument du requérant, tel qu’il est exposé au considérant 8 ci-dessus, la Commission a dû prendre les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. La décision de la Haute Cour néerlandaise, qui, en outre, portait sur la question de savoir si des intérêts devaient être versés en cas de remboursement des droits antidumping, ne pouvait libérer la Commission de son obligation découlant de l’arrêt de la Cour. En tout état de cause, l’action de la Commission n’usurpe pas non plus les compétences des autorités douanières des États membres, telles que reconnues par la Cour de justice dans les affaires C&J Clark International (18) et Deichmann (19). Pour ce motif, la Commission a rejeté cet argument.

18

19

| (32) | L’EFDA a déploré le rejet de sa demande précédente visant à exempter les importateurs du paiement de droits antidumping dans les cas où les importateurs étaient en mesure de faire preuve de diligence en veillant à ce que le produit importé ait été légalement fabriqué en Malaisie. L’EFDA a demandé à la Commission de réexaminer ses préoccupations. |
| --- | --- |

(32)

L’EFDA a déploré le rejet de sa demande précédente visant à exempter les importateurs du paiement de droits antidumping dans les cas où les importateurs étaient en mesure de faire preuve de diligence en veillant à ce que le produit importé ait été légalement fabriqué en Malaisie. L’EFDA a demandé à la Commission de réexaminer ses préoccupations.

| (33) | Comme cela est indiqué au considérant 24, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dérogations fondées sur le devoir de diligence à l’égard de l’importateur lorsque le contournement a lieu en dehors de l’Union (comme c’est le cas en l’espèce). Par conséquent, la Commission a confirmé son rejet antérieur de la demande de l’EFDA. |
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(33)

Comme cela est indiqué au considérant 24, il n’y a pas de marge de manœuvre pour des dérogations fondées sur le devoir de diligence à l’égard de l’importateur lorsque le contournement a lieu en dehors de l’Union (comme c’est le cas en l’espèce). Par conséquent, la Commission a confirmé son rejet antérieur de la demande de l’EFDA.

| (34) | Compte tenu de ce qui précède, les observations formulées à la suite de l’information des parties n’ont pas donné lieu à une modification des conclusions de la Commission, comme indiqué au considérant 25 ci-dessus. |
| --- | --- |

(34)

Compte tenu de ce qui précède, les observations formulées à la suite de l’information des parties n’ont pas donné lieu à une modification des conclusions de la Commission, comme indiqué au considérant 25 ci-dessus.

| (35) | Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (20), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer doivent être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois. |
| --- | --- |

(35)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (20), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, les intérêts à payer doivent être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, le premier jour civil de chaque mois.

20

Journal officiel de l’Union européenne

| (36) | Le présent règlement est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036, |
| --- | --- |

(36)

Le présent règlement est conforme à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1.   Le droit antidumping définitif applicable à «toutes les autres sociétés» imposé par l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles originaires de la République populaire de Chine, est étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier, autres qu’en acier inoxydable, à savoir les vis à bois (autres que tire-fonds), les vis autotaraudeuses, les autres vis et boulons avec tête (avec ou sans leurs écrous ou rondelles, mais à l’exclusion des vis décolletées dans la masse, d’une épaisseur de tige n’excédant pas 6 mm, et à l’exclusion des vis et boulons pour la fixation d’éléments de voies ferrées) et les rondelles expédiés de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, relevant, durant la période d’application du règlement d’exécution (UE) no 723/2011, des codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 and ex 7318 22 00. Les codes TARIC figurent à l’annexe I du présent règlement.

2.   Le paragraphe 1 du présent article ne s’applique pas aux producteurs-exportateurs énumérés à l’annexe II.

3.   Le droit étendu en vertu du paragraphe 1 du présent article est perçu sur les importations expédiées de la Malaisie, qu’elles aient ou non été déclarées originaires de ce pays, enregistrées conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 966/2010, ainsi qu’à l’article 13, paragraphe 3, et à l’article 14, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1225/2009, à l’exception des produits fabriqués par les sociétés énumérées au paragraphe 2.

Article 2

1.   Les droits perçus sur la base du règlement d’exécution (UE) no 723/2011 ne sont pas remboursés.

2.   Les remboursements effectués à la suite de l’arrêt de la Cour de justice (C-644/17, Eurobolt, EU:C:2019:555) sont récupérés par les autorités qui ont procédé à ces remboursements.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  Règlement (CE) no 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29 du 31.1.2009, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 966/2010 de la Commission du 27 octobre 2010 portant ouverture d’une enquête sur le contournement possible des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 91/2009 du Conseil sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine par des importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 282 du 28.10.2010, p. 29).

3

o

o

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 194 du 26.7.2011, p. 6).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) 2016/278 de la Commission du 26 février 2016 portant abrogation du droit antidumping définitif institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine, étendu aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 52 du 27.2.2016, p. 24).

5

(6)  Affaire C-644/17, Eurobolt, ECLI:EU:C:2019:555.

6

(7)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51). Abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2016/1036.

7

o

(8)  Affaire C-644/17, Eurobolt, ECLI:EU:C:2019:555, point 51.

8

(9)  Règlement d’exécution (UE) 2019/1374 de la Commission du 26 août 2019 portant réouverture de l’enquête à la suite de l’arrêt du 3 juillet 2019 dans l’affaire C-644/17, Eurobolt, en ce qui concerne le règlement d’exécution (UE) no 723/2011 du Conseil du 18 juillet 2011 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 91/2009 sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier expédiés de Malaisie, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays (JO L 223 du 27.8.2019, p. 1).

9

o

o

(10)  Les conclusions qui n’ont pas été contestées par l’arrêt concerné restent pleinement valables (voir, mutatis mutandis, l’arrêt T-650/17, Jinan Meide Casting Co. Ltd, ECLI:EU:T:2019:644, points 333-342).

10

(11)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13). Voir, à cet égard, le règlement (UE) no 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d’adoption de certaines mesures (JO L 18 du 21.1.2014, p. 1).

11

o

o

(12)  Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, points 44-55.

12

(13)  Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, Deichmann SE v Hauptzollamt Duisburg, C-256/16, ECLI:EU:C:2018:187, point 79; et arrêt de la Cour du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C & J Clark International Ltd v Commissioners for Her Majesty’s Revenue & Customs, EU:C:2019:508, point 58.

13

(14)  Arrêt de la Cour du 15 mars 2018, affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, point 73; voir aussi l’arrêt de la Cour du 19 juin 2019, P&J Clark International, affaire C-612/16, ECLI:EU:C:2019:508, point 43.

14

(15)  Ibid, point 74; voir aussi l’arrêt de la Cour du 19 juin 2019, affaire C-612/16, P&J Clark International, EU:C:2019:508, point 43.

15

(16)  Hoge Raad, Eurobolt v Staatssecretaris van Financiën, 29 novembre 2019, 15/04667 bis, NL:HR:2019:1875.

16

bis

(17)  Voir arrêt du 2 octobre 2003, Area Cova v Conseil et Commission, affaire T-196/99, EU:T:2001:281, point 43; arrêt du 4 octobre 2006, Tillack/Commission, T-193/04, ECLI:EU:T:2006:292, point 127; et arrêt du 13 novembre 2008, SPM/Conseil et Commission, T-128/05, ECLI:EU:T:2008:494, point 127.

17

(18)  Arrêt du 19 juin 2019 dans l’affaire C-612/16, C&J Clark International, ECLI:EU:C:2019:508, points 84-85.

18

(19)  Arrêt du 15 mars 2018 dans l’affaire C-256/16, Deichmann, ECLI:EU:C:2018:187, point 84.

19

(20)  Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

20

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ANNEXE I

Codes TARIC pour certains éléments de fixation en fer ou en acier tels que définis à l’article 1er

a)   Valable du 27 juillet 2011 au 27 février 2016

Codes NC ex 7318 12 90, ex 7318 14 91, ex 7318 14 99, ex 7318 15 59, ex 7318 15 69, ex 7318 15 81, ex 7318 15 89, ex 7318 15 90, ex 7318 21 00 and ex 7318 22 00 (TARIC codes 7318129011, 7318129091, 7318149111, 7318149191, 7318149911, 7318155911, 7318155961, 7318155981, 7318156911, 7318156961, 7318156981, 7318158111, 7318158161, 7318158181, 7318158911, 7318158961, 7318158981, 7318159021, 7318159071, 7318159091, 7318210031, 7318210095, 7318220031 et 7318220095)

b)   Valable du 27 juillet 2011 au 30 juin 2012

7318149991

c)   Valable du 1er juillet 2012 au 27 février 2016

7318149920, 7318149992

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ANNEXE II

Liste des producteurs-exportateurs

| Nom du producteur-exportateur | Code additionnel TARIC |
| --- | --- |
| Acku Metal Industries (M) Sdn. Bhd | B123 |
| Chin Well Fasteners Company Sdn. Bhd | B124 |
| Jinfast Industries Sdn. Bhd | B125 |
| Power Steel and Electroplating Sdn. Bhd | B126 |
| Sofasco Industries (M) Sdn. Bhd | B127 |
| Tigges Fastener Technology (M) Sdn. Bhd | B128 |
| TI Metal Forgings Sdn. Bhd | B129 |
| United Bolt and Nut Sdn. Bhd | B130 |
| Andfast Malaysia Sdn. Bhd. | B265 |

Nom du producteur-exportateur

Code additionnel TARIC

Acku Metal Industries (M) Sdn. Bhd

B123

Chin Well Fasteners Company Sdn. Bhd

B124

Jinfast Industries Sdn. Bhd

B125

Power Steel and Electroplating Sdn. Bhd

B126

Sofasco Industries (M) Sdn. Bhd

B127

Tigges Fastener Technology (M) Sdn. Bhd

B128

TI Metal Forgings Sdn. Bhd

B129

United Bolt and Nut Sdn. Bhd

B130

Andfast Malaysia Sdn. Bhd.

B265

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DIRECTIVES

| 5.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/9 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/9

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DIRECTIVE (UE) 2020/612 DE LA COMMISSION

du 4 mai 2020

modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les dispositions spécifiques existantes concernant la possibilité pour les États membres de décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis de conduire des titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories C, CE, D et DE devraient être étendues aux titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C1, C1E, D1 et D1E, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E. |
| --- | --- |

(1)

Les dispositions spécifiques existantes concernant la possibilité pour les États membres de décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis de conduire des titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories C, CE, D et DE devraient être étendues aux titulaires d’un permis de conduire pour les véhicules des catégories BE, C1, C1E, D1 et D1E, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E.

| (2) | Cette extension devrait être réalisée à la lumière des progrès techniques, notamment pour tenir compte du développement et de l’utilisation croissante, dans le secteur des transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un large éventail de systèmes de transmission semi-automatique, automatique ou hybride. En outre, la simplification des restrictions actuelles sur la conduite des véhicules automatiques allègerait les charges administratives et financières qui pèsent sur les parties prenantes, notamment les PME et les microentreprises actives dans le secteur du transport routier. |
| --- | --- |

(2)

Cette extension devrait être réalisée à la lumière des progrès techniques, notamment pour tenir compte du développement et de l’utilisation croissante, dans le secteur des transports, de véhicules plus modernes, plus sûrs et moins polluants, équipés d’un large éventail de systèmes de transmission semi-automatique, automatique ou hybride. En outre, la simplification des restrictions actuelles sur la conduite des véhicules automatiques allègerait les charges administratives et financières qui pèsent sur les parties prenantes, notamment les PME et les microentreprises actives dans le secteur du transport routier.

| (3) | Il est nécessaire d’adapter les exigences relatives aux motocycles d’examen de la catégorie A2 utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements aux progrès techniques, notamment l’évolution des moteurs à combustion et des châssis et l’usage plus fréquent de motocycles électriques. L’adaptation des spécifications techniques des véhicules d’examen de la catégorie A2 devrait aussi garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis. |
| --- | --- |

(3)

Il est nécessaire d’adapter les exigences relatives aux motocycles d’examen de la catégorie A2 utilisés pour les épreuves de contrôle des aptitudes et des comportements aux progrès techniques, notamment l’évolution des moteurs à combustion et des châssis et l’usage plus fréquent de motocycles électriques. L’adaptation des spécifications techniques des véhicules d’examen de la catégorie A2 devrait aussi garantir que les candidats sont testés sur des véhicules qui sont représentatifs de la catégorie pour laquelle le permis de conduire sera émis.

| (4) | Il convient dès lors de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(4)

Il convient dès lors de modifier la directive 2006/126/CE en conséquence.

| (5) | Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (2), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. |
| --- | --- |

(5)

Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs (2), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d’une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

| (6) | Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l’avis du comité pour le permis de conduire,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.

Article 2

1.   Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 1er novembre 2020, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er novembre 2020.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.

1

(2)  
  JO C 369 du 17.12.2011, p. 14.

2

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ANNEXE

L’annexe II de la directive 2006/126/CE est modifiée comme suit:

| a) | Le point 5.1.3 est remplacé par le point suivant:

  «5.1.3. Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E
  Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.» |
| --- | --- |

a)

Le point 5.1.3 est remplacé par le point suivant:

«5.1.3. Dispositions spécifiques concernant les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E

Les États membres peuvent décider qu’aucune restriction aux véhicules à changement de vitesse automatique ne soit inscrite sur le permis pour les véhicules des catégories BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E visés au point 5.1.2, lorsque le candidat détient déjà un permis de conduire obtenu sur un véhicule équipé d’un changement de vitesse manuel, au moins dans l’une des catégories suivantes: B, BE, C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 ou D1E, et a effectué les opérations décrites au point 8.4 lors de l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.»

| b) | Au point 5.2, au deuxième sous-titre «Catégorie A2», le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant:

  «Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 250 cm3.» |
| --- | --- |

b)

Au point 5.2, au deuxième sous-titre «Catégorie A2», le deuxième alinéa est remplacé par l’alinéa suivant:

«Si le motocycle est équipé d’un moteur à combustion interne, la cylindrée du moteur est d’au moins 250 cm3.»

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DÉCISIONS

| 5.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/12 |
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5.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/12

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DÉCISION (UE) 2020/613 DE LA COMMISSION

du 7 février 2020

concernant la mesure SA.17653 — C36/2007 (ex NN 25/2007) mise en œuvre par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG

[notifiée sous le numéro C(2020) 593]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément auxdits articles (1) et vu ces observations,

considérant ce qui suit:

1.   LA PROCÉDURE

LA PROCÉDURE

1.1.   Résumé des procédures applicables en matière d’aides d’État

Résumé des procédures applicables en matière d’aides d’État

1.1.1.   La décision d’ouvrir la procédure

La décision d’ouvrir la procédure

| (1) | En 1994, l’entreprise United Parcel Service (ci-après «UPS») a introduit une plainte par laquelle elle faisait valoir que des aides illégales avaient été accordées à Deutsche Bundespost Postdienst (ci-après «Postdienst»). |
| --- | --- |

(1)

En 1994, l’entreprise United Parcel Service (ci-après «UPS») a introduit une plainte par laquelle elle faisait valoir que des aides illégales avaient été accordées à Deutsche Bundespost Postdienst (ci-après «Postdienst»).

| (2) | Le 23 octobre 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen relativement à plusieurs mesures étatiques: compensations pour l’obligation de service universel, garantie de l’État et subventions des retraites durant la période de 1995 à 1999 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»). |
| --- | --- |

(2)

Le 23 octobre 1999, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen relativement à plusieurs mesures étatiques: compensations pour l’obligation de service universel, garantie de l’État et subventions des retraites durant la période de 1995 à 1999 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»).

| (3) | La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. |
| --- | --- |

(3)

La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations.

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (4) | L’Allemagne a transmis ses observations le 16 septembre 1999. |
| --- | --- |

(4)

L’Allemagne a transmis ses observations le 16 septembre 1999.

| (5) | Après publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a reçu des observations de quatorze parties intéressées, qu’elle a transmises, par lettre du 15 décembre 1999, au gouvernement allemand afin qu’il puisse prendre position à ce sujet. |
| --- | --- |

(5)

Après publication de la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a reçu des observations de quatorze parties intéressées, qu’elle a transmises, par lettre du 15 décembre 1999, au gouvernement allemand afin qu’il puisse prendre position à ce sujet.

| (6) | L’Allemagne a répondu par lettre du 1er février 2000, enregistrée à la date de sa réception, le 2 février 2000. |
| --- | --- |

(6)

L’Allemagne a répondu par lettre du 1er février 2000, enregistrée à la date de sa réception, le 2 février 2000.

er

1.1.2.   La décision de 2002

La décision de 2002

| (7) | Le 19 juin 2002, la Commission a adopté la décision 2002/753/CE (3) (ci-après la «décision de 2002»), par laquelle elle constatait que Postdienst et l’entreprise lui ayant succédé, Deutsche Post AG (ci-après «DPAG»), désignés conjointement ci-après par «Deutsche Post», facturaient les colis de porte à porte à des prix inférieurs aux coûts marginaux et que cette politique de rabais agressive ne relevait pas de l’obligation de service universel de Deutsche Post. |
| --- | --- |

(7)

Le 19 juin 2002, la Commission a adopté la décision 2002/753/CE (3) (ci-après la «décision de 2002»), par laquelle elle constatait que Postdienst et l’entreprise lui ayant succédé, Deutsche Post AG (ci-après «DPAG»), désignés conjointement ci-après par «Deutsche Post», facturaient les colis de porte à porte à des prix inférieurs aux coûts marginaux et que cette politique de rabais agressive ne relevait pas de l’obligation de service universel de Deutsche Post.

3

| (8) | Selon la Commission, les pertes d’un montant de 572 millions d’EUR résultant de cette politique étaient en fait financées, en violation des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à partir de ressources d’État dont Deutsche Post bénéficiait sous différentes formes [par exemple, sous forme de transferts publics opérés par la filiale de Deutsche Bundespost, Telekom (ci-après «Telekom»), de garanties publiques et d’un soutien de l’État visant à financer les retraites des fonctionnaires des services postaux]. |
| --- | --- |

(8)

Selon la Commission, les pertes d’un montant de 572 millions d’EUR résultant de cette politique étaient en fait financées, en violation des articles 106 et 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), à partir de ressources d’État dont Deutsche Post bénéficiait sous différentes formes [par exemple, sous forme de transferts publics opérés par la filiale de Deutsche Bundespost, Telekom (ci-après «Telekom»), de garanties publiques et d’un soutien de l’État visant à financer les retraites des fonctionnaires des services postaux].

| (9) | À la suite de la décision de 2002, l’Allemagne a récupéré auprès de DPAG l’aide d’État de 572 millions d’EUR déclarée incompatible avec le marché intérieur. Deutsche Post a introduit un recours contre cette décision devant les juridictions de l’Union. |
| --- | --- |

(9)

À la suite de la décision de 2002, l’Allemagne a récupéré auprès de DPAG l’aide d’État de 572 millions d’EUR déclarée incompatible avec le marché intérieur. Deutsche Post a introduit un recours contre cette décision devant les juridictions de l’Union.

1.1.3.   Nouvelles plaintes après la décision de 2002

Nouvelles plaintes après la décision de 2002

| (10) | Le 13 mai 2004, UPS a adressé une nouvelle plainte à la Commission au sujet d’aides illégales accordées à Deutsche Post après la décision de 2002. UPS avançait que, dans la décision de 2002, toutes les mesures d’aide qu’elle avait énumérées dans sa plainte initiale en 1994 n’avaient pas été examinées et que Deutsche Post bénéficiait d’avantages qui dépassaient nettement l’aide incompatible de 572 millions d’EUR. Par ailleurs, elle affirmait que Deutsche Post avait utilisé des ressources d’État pour étendre ses opérations de colis (en acquérant d’autres entreprises, par exemple) et vendre des services à des prix de transfert excessivement bas à ses filiales Postbank AG (ci-après dénommée «Postbank») et Deutsche Post Euro Express GmbH & Co OHG, lesquelles sont respectivement actives dans les services bancaires et, sous la marque «DHL», dans les colis publicitaires et commerciaux. |
| --- | --- |

(10)

Le 13 mai 2004, UPS a adressé une nouvelle plainte à la Commission au sujet d’aides illégales accordées à Deutsche Post après la décision de 2002. UPS avançait que, dans la décision de 2002, toutes les mesures d’aide qu’elle avait énumérées dans sa plainte initiale en 1994 n’avaient pas été examinées et que Deutsche Post bénéficiait d’avantages qui dépassaient nettement l’aide incompatible de 572 millions d’EUR. Par ailleurs, elle affirmait que Deutsche Post avait utilisé des ressources d’État pour étendre ses opérations de colis (en acquérant d’autres entreprises, par exemple) et vendre des services à des prix de transfert excessivement bas à ses filiales Postbank AG (ci-après dénommée «Postbank») et Deutsche Post Euro Express GmbH & Co OHG, lesquelles sont respectivement actives dans les services bancaires et, sous la marque «DHL», dans les colis publicitaires et commerciaux.

| (11) | La Commission a adressé des demandes de renseignements à l’Allemagne le 9 novembre 2004 et le 1er avril 2005. L’Allemagne a transmis ses réponses le 2 décembre 2004 et le 3 juin 2005. |
| --- | --- |

(11)

La Commission a adressé des demandes de renseignements à l’Allemagne le 9 novembre 2004 et le 1er avril 2005. L’Allemagne a transmis ses réponses le 2 décembre 2004 et le 3 juin 2005.

er

| (12) | Le 16 juillet 2004, TNT Post AG & Co. KG (ci-après «TNT») a déposé une plainte par laquelle elle faisait valoir que Deutsche Post facturait ses services à Postbank à des prix de transfert excessivement bas. TNT affirmait en outre que Postbank n’avait payé que les coûts variables pour les services fournis et que Deutsche Post avait financé intégralement les coûts fixes communs encourus pour le réseau de distribution à partir des recettes qu’elle tire de ses activités d’envoi du courrier constituant son domaine réservé. |
| --- | --- |

(12)

Le 16 juillet 2004, TNT Post AG & Co. KG (ci-après «TNT») a déposé une plainte par laquelle elle faisait valoir que Deutsche Post facturait ses services à Postbank à des prix de transfert excessivement bas. TNT affirmait en outre que Postbank n’avait payé que les coûts variables pour les services fournis et que Deutsche Post avait financé intégralement les coûts fixes communs encourus pour le réseau de distribution à partir des recettes qu’elle tire de ses activités d’envoi du courrier constituant son domaine réservé.

| (13) | La Commission a adressé des demandes de renseignements à ce sujet à l’Allemagne le 11 novembre 2004 et le 25 avril 2005. L’Allemagne a transmis ses réponses le 17 décembre 2004 et le 23 juin 2005. |
| --- | --- |

(13)

La Commission a adressé des demandes de renseignements à ce sujet à l’Allemagne le 11 novembre 2004 et le 25 avril 2005. L’Allemagne a transmis ses réponses le 17 décembre 2004 et le 23 juin 2005.

1.1.4.   La décision d’extension de 2007

La décision d’extension de 2007

| (14) | Après avoir reçu de nouvelles plaintes, la Commission a informé l’Allemagne, par lettre du 12 septembre 2007 (4), de l’extension de la procédure ouverte en 1999 (ci-après la «décision d’extension de 2007»). |
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(14)

Après avoir reçu de nouvelles plaintes, la Commission a informé l’Allemagne, par lettre du 12 septembre 2007 (4), de l’extension de la procédure ouverte en 1999 (ci-après la «décision d’extension de 2007»).

4

| (15) | La décision d’extension de 2007 avait pour objectif de tenir compte dans la procédure des informations nouvellement reçues et d’examiner en détail toutes les distorsions de concurrence potentiellement dues aux mesures de l’État en faveur de Deutsche Post. |
| --- | --- |

(15)

La décision d’extension de 2007 avait pour objectif de tenir compte dans la procédure des informations nouvellement reçues et d’examiner en détail toutes les distorsions de concurrence potentiellement dues aux mesures de l’État en faveur de Deutsche Post.

| (16) | L’Allemagne a présenté ses observations le 14 décembre 2007 et Deutsche Post a introduit un recours contre la décision d’extension de 2007 (5). UPS et TNT ont transmis leurs observations le 16 novembre 2007. Après avoir sollicité, en date du 20 décembre 2007, une prolongation du délai de réponse, le gouvernement allemand a finalement présenté ses commentaires sur les observations de UPS et de TNT le 12 mars 2008. |
| --- | --- |

(16)

L’Allemagne a présenté ses observations le 14 décembre 2007 et Deutsche Post a introduit un recours contre la décision d’extension de 2007 (5). UPS et TNT ont transmis leurs observations le 16 novembre 2007. Après avoir sollicité, en date du 20 décembre 2007, une prolongation du délai de réponse, le gouvernement allemand a finalement présenté ses commentaires sur les observations de UPS et de TNT le 12 mars 2008.

5

1.1.5.   La demande de renseignements du 17 juillet 2008

La demande de renseignements du 17 juillet 2008

| (17) | Le 17 juillet 2008, la Commission a adressé à l’Allemagne une demande de renseignements sur l’ensemble des interventions publiques soumises à examen, ainsi qu’un questionnaire sur les recettes et les coûts de Deutsche Post pour la période de 1989 à 2007. Le 5 août 2008, l’Allemagne a sollicité une prolongation sine die du délai de réponse au motif qu’il lui fallait au préalable vérifier la disponibilité d’un certain nombre de données. |
| --- | --- |

(17)

Le 17 juillet 2008, la Commission a adressé à l’Allemagne une demande de renseignements sur l’ensemble des interventions publiques soumises à examen, ainsi qu’un questionnaire sur les recettes et les coûts de Deutsche Post pour la période de 1989 à 2007. Le 5 août 2008, l’Allemagne a sollicité une prolongation sine die du délai de réponse au motif qu’il lui fallait au préalable vérifier la disponibilité d’un certain nombre de données.

| (18) | Le 12 août 2008, la Commission a expliqué pourquoi l’examen des recettes et des coûts de Deutsche Post devait porter sur la période allant de 1989 à 2007, en insistant pour que les informations requises lui soient transmises. |
| --- | --- |

(18)

Le 12 août 2008, la Commission a expliqué pourquoi l’examen des recettes et des coûts de Deutsche Post devait porter sur la période allant de 1989 à 2007, en insistant pour que les informations requises lui soient transmises.

| (19) | Dans sa communication du 14 août 2008, l’Allemagne a de nouveau fait valoir qu’il n’y avait aucune raison d’effectuer un examen des recettes et des coûts de Deutsche Post pour la période postérieure à l’année 1994. Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (6), la Commission s’est réservé, le 22 août 2008, le droit d’adopter une injonction de fournir les informations requises pour le cas où l’Allemagne ne les lui transmettrait pas. |
| --- | --- |

(19)

Dans sa communication du 14 août 2008, l’Allemagne a de nouveau fait valoir qu’il n’y avait aucune raison d’effectuer un examen des recettes et des coûts de Deutsche Post pour la période postérieure à l’année 1994. Conformément à l’article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (6), la Commission s’est réservé, le 22 août 2008, le droit d’adopter une injonction de fournir les informations requises pour le cas où l’Allemagne ne les lui transmettrait pas.

o

6

| (20) | Le 2 octobre 2008, l’Allemagne a transmis les résultats d’une nouvelle expertise juridique, afin d’étayer son avis selon lequel une analyse de la comptabilité au-delà de l’année 1994 n’était pas nécessaire et que la période pertinente pour l’examen était celle de 1990 à 1994. |
| --- | --- |

(20)

Le 2 octobre 2008, l’Allemagne a transmis les résultats d’une nouvelle expertise juridique, afin d’étayer son avis selon lequel une analyse de la comptabilité au-delà de l’année 1994 n’était pas nécessaire et que la période pertinente pour l’examen était celle de 1990 à 1994.

| (21) | Le 28 octobre 2008, l’Allemagne a fourni des informations sur les garanties publiques et sur la mesure relative aux retraites. |
| --- | --- |

(21)

Le 28 octobre 2008, l’Allemagne a fourni des informations sur les garanties publiques et sur la mesure relative aux retraites.

1.1.6.   L’injonction, du 30 octobre 2008, de fournir des informations

L’injonction, du 30 octobre 2008, de fournir des informations

| (22) | La Commission n’a pas accepté les arguments de l’Allemagne et elle a maintenu son avis que, pour pouvoir apprécier intégralement les effets sur la concurrence des interventions publiques mises à exécution, une analyse jusqu’en 2007 était nécessaire. À la suite de ses deux lettres de rappel des 12 et 22 août 2008, la Commission a adopté une injonction de fournir des informations en date du 30 octobre 2008, par laquelle l’Allemagne a été formellement invitée à produire toutes les données comptables requises pour toute la période de 1989 à 2007. |
| --- | --- |

(22)

La Commission n’a pas accepté les arguments de l’Allemagne et elle a maintenu son avis que, pour pouvoir apprécier intégralement les effets sur la concurrence des interventions publiques mises à exécution, une analyse jusqu’en 2007 était nécessaire. À la suite de ses deux lettres de rappel des 12 et 22 août 2008, la Commission a adopté une injonction de fournir des informations en date du 30 octobre 2008, par laquelle l’Allemagne a été formellement invitée à produire toutes les données comptables requises pour toute la période de 1989 à 2007.

| (23) | L’Allemagne et Deutsche Post ont formé un recours contre l’injonction de fournir des informations (7). |
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(23)

L’Allemagne et Deutsche Post ont formé un recours contre l’injonction de fournir des informations (7).

7

| (24) | Le 27 novembre 2008, l’Allemagne a transmis les données comptables demandées pour la période de 1989 à 1994. Les 5 et 16 décembre 2008, l’Allemagne a mis à jour les données comptables transmises le 27 novembre 2008. |
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(24)

Le 27 novembre 2008, l’Allemagne a transmis les données comptables demandées pour la période de 1989 à 1994. Les 5 et 16 décembre 2008, l’Allemagne a mis à jour les données comptables transmises le 27 novembre 2008.

1.1.7.   La transmission des données comptables pour la période de 1989 à 2007

La transmission des données comptables pour la période de 1989 à 2007

| (25) | À la suite d’une réunion tenue le 6 février 2009 entre le secrétaire d’État allemand compétent, le président du directoire de DPAG et le commissaire responsable de la politique de la concurrence, l’Allemagne et Deutsche Post se sont déclarées disposées à fournir les données comptables concernant la période postérieure à l’année 1994. |
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(25)

À la suite d’une réunion tenue le 6 février 2009 entre le secrétaire d’État allemand compétent, le président du directoire de DPAG et le commissaire responsable de la politique de la concurrence, l’Allemagne et Deutsche Post se sont déclarées disposées à fournir les données comptables concernant la période postérieure à l’année 1994.

| (26) | Le 3 mars 2009, l’Allemagne a transmis une première série de données comptables pour l’ensemble de la période d’examen allant de 1989 à 2007. |
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(26)

Le 3 mars 2009, l’Allemagne a transmis une première série de données comptables pour l’ensemble de la période d’examen allant de 1989 à 2007.

| (27) | Différentes réunions entre Deutsche Post et les services de la Commission ont été tenues, à savoir à Bruxelles, le 3 mars 2009, et à Bonn, les 12 mars, 2 avril, 28 mai, 23 juin et 18 septembre 2009. Les 26 mars, 7 mai et 22 juin 2009, l’Allemagne a transmis des informations supplémentaires de la part de Deutsche Post. |
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(27)

Différentes réunions entre Deutsche Post et les services de la Commission ont été tenues, à savoir à Bruxelles, le 3 mars 2009, et à Bonn, les 12 mars, 2 avril, 28 mai, 23 juin et 18 septembre 2009. Les 26 mars, 7 mai et 22 juin 2009, l’Allemagne a transmis des informations supplémentaires de la part de Deutsche Post.

| (28) | À la suite de ces réunions et de toute une série de questions adressées à Deutsche Post par les services de la Commission en date des 4 juin et 30 juillet 2009, l’Allemagne a fourni des données comptables actualisées et un certain nombre d’autres précisions en date des 9 juillet, 31 juillet, 17 août, 8 septembre, 10 septembre et 15 octobre 2009. |
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(28)

À la suite de ces réunions et de toute une série de questions adressées à Deutsche Post par les services de la Commission en date des 4 juin et 30 juillet 2009, l’Allemagne a fourni des données comptables actualisées et un certain nombre d’autres précisions en date des 9 juillet, 31 juillet, 17 août, 8 septembre, 10 septembre et 15 octobre 2009.

| (29) | Les 16 et 24 septembre 2009, les services de la Commission ont adressé de nouvelles questions à l’Allemagne, qui y a répondu le 14 octobre 2009. |
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(29)

Les 16 et 24 septembre 2009, les services de la Commission ont adressé de nouvelles questions à l’Allemagne, qui y a répondu le 14 octobre 2009.

1.1.8.   La décision d’extension de 2011

La décision d’extension de 2011

| (30) | Par lettre du 10 mai 2011 (8), la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’étendre à nouveau, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, la procédure ouverte en 1999 et étendue en 2007, pour pouvoir effectuer un examen approfondi des subventions relatives aux retraites que Deutsche Post recevait depuis 1995 (ci-après la «décision d’extension de 2011»). |
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(30)

Par lettre du 10 mai 2011 (8), la Commission a notifié à l’Allemagne sa décision d’étendre à nouveau, au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, la procédure ouverte en 1999 et étendue en 2007, pour pouvoir effectuer un examen approfondi des subventions relatives aux retraites que Deutsche Post recevait depuis 1995 (ci-après la «décision d’extension de 2011»).

8

| (31) | Après avoir sollicité, en date du 23 mai 2011, une prolongation du délai de réponse, le gouvernement allemand a finalement présenté ses commentaires le 29 juillet 2011. |
| --- | --- |

(31)

Après avoir sollicité, en date du 23 mai 2011, une prolongation du délai de réponse, le gouvernement allemand a finalement présenté ses commentaires le 29 juillet 2011.

| (32) | Le 4 octobre 2011, UPS a présenté ses observations. Free and Fair Post Initiative a présenté ses observations le 5 octobre 2011 et le Bundesverband Internationaler Express und Kurierdienste (Association fédérale des services internationaux de courrier express et de messagerie, ci-après le «BIEK») a présenté les siennes le 7 octobre 2011. La Commission a transmis toutes ces observations à l’Allemagne en date du 13 octobre 2011. |
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(32)

Le 4 octobre 2011, UPS a présenté ses observations. Free and Fair Post Initiative a présenté ses observations le 5 octobre 2011 et le Bundesverband Internationaler Express und Kurierdienste (Association fédérale des services internationaux de courrier express et de messagerie, ci-après le «BIEK») a présenté les siennes le 7 octobre 2011. La Commission a transmis toutes ces observations à l’Allemagne en date du 13 octobre 2011.

| (33) | Le 14 novembre 2011, l’Allemagne a présenté ses commentaires sur les observations des parties tierces |
| --- | --- |

(33)

Le 14 novembre 2011, l’Allemagne a présenté ses commentaires sur les observations des parties tierces

| (34) | Le 18 novembre 2011, la Commission a adressé une nouvelle demande de renseignements à l’Allemagne en sollicitant des précisions sur le financement des droits de retraite pour la période postérieure à 2007. L’Allemagne a répondu à cette demande par lettres des 2 et 19 janvier 2012. En date du 16 décembre 2011, la Commission a envoyé à l’Allemagne une expertise de Charles River Associates consacrée à une méthode d’évaluation du bénéfice raisonnable sur la base d’une analyse comparative du bénéfice (9), au sujet de laquelle l’Allemagne a transmis ses observations le 16 janvier 2012. |
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(34)

Le 18 novembre 2011, la Commission a adressé une nouvelle demande de renseignements à l’Allemagne en sollicitant des précisions sur le financement des droits de retraite pour la période postérieure à 2007. L’Allemagne a répondu à cette demande par lettres des 2 et 19 janvier 2012. En date du 16 décembre 2011, la Commission a envoyé à l’Allemagne une expertise de Charles River Associates consacrée à une méthode d’évaluation du bénéfice raisonnable sur la base d’une analyse comparative du bénéfice (9), au sujet de laquelle l’Allemagne a transmis ses observations le 16 janvier 2012.

9

1.1.9.   La décision de 2012

La décision de 2012

| (35) | Le 25 janvier 2012, la Commission a adopté la décision 2012/636/UE (10) (ci-après la «décision de 2012»). |
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(35)

Le 25 janvier 2012, la Commission a adopté la décision 2012/636/UE (10) (ci-après la «décision de 2012»).

10

| (36) | Dans cette décision, la Commission a constaté, au sujet de la mesure relative aux retraites, qu’elle constituait une aide d’État illégale et incompatible avec les dispositions en matière d’aides d’État, et elle a ordonné la récupération de l’aide pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu’au moment où l’avantage comparatif a complètement disparu. S’agissant des aides pour la période de 1995 à 2002, la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de chiffrer le montant des aides incompatibles. Par conséquent, la Commission n’a ordonné aucune récupération des aides pour cette période. |
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(36)

Dans cette décision, la Commission a constaté, au sujet de la mesure relative aux retraites, qu’elle constituait une aide d’État illégale et incompatible avec les dispositions en matière d’aides d’État, et elle a ordonné la récupération de l’aide pour la période allant du 1er janvier 2003 jusqu’au moment où l’avantage comparatif a complètement disparu. S’agissant des aides pour la période de 1995 à 2002, la Commission a conclu qu’il n’était pas possible de chiffrer le montant des aides incompatibles. Par conséquent, la Commission n’a ordonné aucune récupération des aides pour cette période.

er

| (37) | En ce qui concerne les transferts publics, la Commission a constaté qu’ils avaient été accordés illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, mais qu’ils étaient compatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne la garantie d’État, la Commission a titré la conclusion que cette mesure constituait une aide existante en faveur de Deutsche Post au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

(37)

En ce qui concerne les transferts publics, la Commission a constaté qu’ils avaient été accordés illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, mais qu’ils étaient compatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne la garantie d’État, la Commission a titré la conclusion que cette mesure constituait une aide existante en faveur de Deutsche Post au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

1.2.   Résumé des procédures juridictionnelles pertinentes

Résumé des procédures juridictionnelles pertinentes

1.2.1.   Annulation de la décision de 2002

Annulation de la décision de 2002

| (38) | Par arrêt rendu en 2008 (11), le Tribunal a annulé la décision de 2002 au motif que la Commission avait omis de procéder à une analyse circonstanciée de toutes les recettes et coûts associés à la fourniture de services universels, afin de déterminer si Deutsche Post avait été sous-compensée ou surcompensée. |
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(38)

Par arrêt rendu en 2008 (11), le Tribunal a annulé la décision de 2002 au motif que la Commission avait omis de procéder à une analyse circonstanciée de toutes les recettes et coûts associés à la fourniture de services universels, afin de déterminer si Deutsche Post avait été sous-compensée ou surcompensée.

11

| (39) | L’Allemagne a alors remboursé à Deutsche Post l’aide d’État récupérée auparavant, soit un montant de 572 millions d’EUR, majoré d’intérêts. |
| --- | --- |

(39)

L’Allemagne a alors remboursé à Deutsche Post l’aide d’État récupérée auparavant, soit un montant de 572 millions d’EUR, majoré d’intérêts.

| (40) | Le 2 septembre 2010, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal (12). |
| --- | --- |

(40)

Le 2 septembre 2010, la Cour a rejeté le pourvoi formé par la Commission contre l’arrêt du Tribunal (12).

12

1.2.2.   Annulation de la décision d’extension de 2007

Annulation de la décision d’extension de 2007

| (41) | En contestant la décision d’extension de 2007, Deutsche Post a allégué que la décision de 2002 avait fait naître la confiance légitime que la Commission ne reprendrait pas son enquête. |
| --- | --- |

(41)

En contestant la décision d’extension de 2007, Deutsche Post a allégué que la décision de 2002 avait fait naître la confiance légitime que la Commission ne reprendrait pas son enquête.

| (42) | Le 8 décembre 2011, le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable (13), au motif que la décision d’extension de 2007 concernait les mêmes mesures que celles qui avaient fait l’objet de la décision d’ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(42)

Le 8 décembre 2011, le Tribunal a rejeté le recours comme étant irrecevable (13), au motif que la décision d’extension de 2007 concernait les mêmes mesures que celles qui avaient fait l’objet de la décision d’ouvrir la procédure.

13

| (43) | Le 24 octobre 2013, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de 2011 concernant la décision d’extension de 2007 (14) et elle a renvoyé l’affaire au Tribunal. |
| --- | --- |

(43)

Le 24 octobre 2013, la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de 2011 concernant la décision d’extension de 2007 (14) et elle a renvoyé l’affaire au Tribunal.

14

| (44) | Le 18 septembre 2015, le Tribunal a annulé la décision d’extension de 2007 (15). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi. |
| --- | --- |

(44)

Le 18 septembre 2015, le Tribunal a annulé la décision d’extension de 2007 (15). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.

15

1.2.3.   Annulation partielle de la décision de 2012

Annulation partielle de la décision de 2012

| (45) | Le 14 juillet 2016, le Tribunal a annulé l’article 1er et l’article 4 de la décision de 2012 (16) et a constaté que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’un avantage pour Deutsche Post. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi. |
| --- | --- |

(45)

Le 14 juillet 2016, le Tribunal a annulé l’article 1er et l’article 4 de la décision de 2012 (16) et a constaté que la Commission n’avait pas démontré l’existence d’un avantage pour Deutsche Post. Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.

er

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| (46) | La partie de la décision de 2012 qui n’a pas été annulée n’a pas fait l’objet d’un recours. |
| --- | --- |

(46)

La partie de la décision de 2012 qui n’a pas été annulée n’a pas fait l’objet d’un recours.

1.2.4.   Annulation de la décision d’extension de 2011

Annulation de la décision d’extension de 2011

| (47) | Le 10 avril 2019, le Tribunal a annulé la décision d’extension de 2011 (17) et a constaté que la Commission n’a pas suffisamment motivé l’ouverture de la procédure formelle en ce qui concerne l’existence d’un avantage (infraction à l’article 296 TFUE). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi. |
| --- | --- |

(47)

Le 10 avril 2019, le Tribunal a annulé la décision d’extension de 2011 (17) et a constaté que la Commission n’a pas suffisamment motivé l’ouverture de la procédure formelle en ce qui concerne l’existence d’un avantage (infraction à l’article 296 TFUE). Cet arrêt n’a pas fait l’objet d’un pourvoi.

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1.3.   Observations reçues après l’annulation de la décision de 2012 et de la décision d’extension de 2011

Observations reçues après l’annulation de la décision de 2012 et de la décision d’extension de 2011

| (48) | Après l’annulation de la décision de 2012 et de la décision d’extension de 2011, la Commission a reçu de nouvelles observations, de la part d’UPS, par lettres du 24 mai et du 17 juillet 2019, et de la part du BIEK, par lettre du 31 mai 2019. Dans leurs lettres, UPS et le BIEK ont maintenu leur préoccupation au sujet de la mesure relative aux retraites, et ont prié instamment la Commission de poursuivre son enquête et de la porter à son terme. Le 28 novembre 2019, UPS a présenté des observations supplémentaires. |
| --- | --- |

(48)

Après l’annulation de la décision de 2012 et de la décision d’extension de 2011, la Commission a reçu de nouvelles observations, de la part d’UPS, par lettres du 24 mai et du 17 juillet 2019, et de la part du BIEK, par lettre du 31 mai 2019. Dans leurs lettres, UPS et le BIEK ont maintenu leur préoccupation au sujet de la mesure relative aux retraites, et ont prié instamment la Commission de poursuivre son enquête et de la porter à son terme. Le 28 novembre 2019, UPS a présenté des observations supplémentaires.

2.   DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE

DESCRIPTION DE LA MESURE EN CAUSE

2.1.   Portée de la présente décision

Portée de la présente décision

| (49) | Compte tenu du grand nombre de décisions adoptées par la Commission et du fait que certaines d’entre elles ont été annulées depuis, la Commission estime qu’il est nécessaire de clarifier d’abord le champ d’application de la présente décision. |
| --- | --- |

(49)

Compte tenu du grand nombre de décisions adoptées par la Commission et du fait que certaines d’entre elles ont été annulées depuis, la Commission estime qu’il est nécessaire de clarifier d’abord le champ d’application de la présente décision.

| (50) | La Commission rappelle qu’elle a constaté ce qui suit dans la décision de 2012:






  a) | en ce qui concerne les transferts publics, elle a constaté qu’ils avaient été accordés illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, mais qu’ils étaient compatibles avec le marché intérieur; |
| --- | --- | --- |

(50)

La Commission rappelle qu’elle a constaté ce qui suit dans la décision de 2012:

a)

en ce qui concerne les transferts publics, elle a constaté qu’ils avaient été accordés illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, mais qu’ils étaient compatibles avec le marché intérieur;

| b) | en ce qui concerne la garantie d’État, elle a constaté que cette mesure constitue une aide existante en faveur de Deutsche Post au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. |
| --- | --- |

b)

en ce qui concerne la garantie d’État, elle a constaté que cette mesure constitue une aide existante en faveur de Deutsche Post au sens de l’article 107, paragraphe 1, et de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

| (51) | En ce qui concerne ces constatations, aucun recours n’a été formé contre la décision de 2012, de sorte qu’elle est toujours en vigueur. |
| --- | --- |

(51)

En ce qui concerne ces constatations, aucun recours n’a été formé contre la décision de 2012, de sorte qu’elle est toujours en vigueur.

| (52) | Par ailleurs, la Commission constate que la décision d’extension de 2007 et la décision d’extension de 2011 ont été annulées par les juridictions de l’Union. |
| --- | --- |

(52)

Par ailleurs, la Commission constate que la décision d’extension de 2007 et la décision d’extension de 2011 ont été annulées par les juridictions de l’Union.

| (53) | Dans ce contexte, la procédure d’examen se réfère seulement aux paiements décrits dans la décision d’ouvrir la procédure. |
| --- | --- |

(53)

Dans ce contexte, la procédure d’examen se réfère seulement aux paiements décrits dans la décision d’ouvrir la procédure.

| (54) | La décision d’ouvrir la procédure se réfère en particulier à ce qui suit:






  a) | les paiements d’un montant de 4 milliards de DEM (environ 2,05 milliards d’EUR) par an que Deutsche Post a effectués au cours de la période de 1995 à 1999 en faveur du fonds de pension (institué dans le cadre de la privatisation de Deutsche Post); |
| --- | --- | --- |

(54)

La décision d’ouvrir la procédure se réfère en particulier à ce qui suit:

a)

les paiements d’un montant de 4 milliards de DEM (environ 2,05 milliards d’EUR) par an que Deutsche Post a effectués au cours de la période de 1995 à 1999 en faveur du fonds de pension (institué dans le cadre de la privatisation de Deutsche Post);

| b) | le déficit du fonds de pension de 8,2 milliards de DEM (environ 4,19 milliards d’EUR), accumulé à la suite de la mise à la retraite anticipée d’un nombre important d’employés de Deutsche Post jusqu’en 1999; et |
| --- | --- |

b)

le déficit du fonds de pension de 8,2 milliards de DEM (environ 4,19 milliards d’EUR), accumulé à la suite de la mise à la retraite anticipée d’un nombre important d’employés de Deutsche Post jusqu’en 1999; et

| c) | le fait que l’Allemagne a apuré ce déficit, conformément à l’annonce faite par le ministre allemand des finances le 18 janvier 1999. |
| --- | --- |

c)

le fait que l’Allemagne a apuré ce déficit, conformément à l’annonce faite par le ministre allemand des finances le 18 janvier 1999.

| (55) | Compte tenu de ce qui précède, la mesure relative aux retraites décrite ci-dessus est l’objet de la présente décision. |
| --- | --- |

(55)

Compte tenu de ce qui précède, la mesure relative aux retraites décrite ci-dessus est l’objet de la présente décision.

2.2.   La mesure relative aux retraites dans la période de 1995 à 1999

La mesure relative aux retraites dans la période de 1995 à 1999

| (56) | La mesure relative aux retraites fondée sur la Gesetz zum Personalrecht der Beschäftigten der früheren Deutschen Bundespost (18) (loi relative au personnel de l’ancienne Deutsche Bundespost, en abrégé «Postpersonalrechtsgesetz», ci-après «PostPersRG») couvrait depuis 1995 une grande partie des versements dont Deutsche Post doit s’acquitter pour assurer le financement des pensions des fonctionnaires des services postaux à la retraite. Pour que l’évaluation contenue dans la section 5 puisse intégralement saisir les effets de la mesure relative aux retraites, les points suivants examineront en détail les prestations et contributions sociales liées aux fonctionnaires en les comparant aux assurances sociales obligatoires applicables aux salariés sous contrat privé (ci-après les «salariés de droit privé»). |
| --- | --- |

(56)

La mesure relative aux retraites fondée sur la Gesetz zum Personalrecht der Beschäftigten der früheren Deutschen Bundespost (18) (loi relative au personnel de l’ancienne Deutsche Bundespost, en abrégé «Postpersonalrechtsgesetz», ci-après «PostPersRG») couvrait depuis 1995 une grande partie des versements dont Deutsche Post doit s’acquitter pour assurer le financement des pensions des fonctionnaires des services postaux à la retraite. Pour que l’évaluation contenue dans la section 5 puisse intégralement saisir les effets de la mesure relative aux retraites, les points suivants examineront en détail les prestations et contributions sociales liées aux fonctionnaires en les comparant aux assurances sociales obligatoires applicables aux salariés sous contrat privé (ci-après les «salariés de droit privé»).

Gesetz zum Personalrecht der Beschäftigten der früheren Deutschen Bundespost

18

2.2.1.   Prestations sociales aux fonctionnaires

Prestations sociales aux fonctionnaires

| (57) | Les fonctionnaires ont droit à une retraite vieillesse et à une indemnité de maladie et de soins. Les prestations servies aux fonctionnaires de Deutsche Post sont équivalentes à celles accordées aux autres fonctionnaires.






  a) | Aux termes de l’article 14 de la Gesetz über die Versorgung der Beamten und Richter in Bund und Ländern (loi sur la pension des fonctionnaires et des juges fédéraux et régionaux, ci-après la «BeamtVG») du 24 août 1976 (19), le montant de la retraite est fixé à l’avance à un pourcentage précis du dernier traitement du fonctionnaire. |
| --- | --- | --- |

(57)

Les fonctionnaires ont droit à une retraite vieillesse et à une indemnité de maladie et de soins. Les prestations servies aux fonctionnaires de Deutsche Post sont équivalentes à celles accordées aux autres fonctionnaires.

a)

Aux termes de l’article 14 de la Gesetz über die Versorgung der Beamten und Richter in Bund und Ländern (loi sur la pension des fonctionnaires et des juges fédéraux et régionaux, ci-après la «BeamtVG») du 24 août 1976 (19), le montant de la retraite est fixé à l’avance à un pourcentage précis du dernier traitement du fonctionnaire.

Gesetz über die Versorgung der Beamten und Richter in Bund und Ländern

19

| b) | Les fonctionnaires ont droit au remboursement de 50 à 70 % de leurs frais de santé et de soins; seuls les frais supérieurs à ce pourcentage sont à leur propre charge. La répartition exacte des frais de santé dépend de différents critères, et notamment du nombre d’enfants à charge. Pour couvrir la part des frais de santé qui est à leur charge, les fonctionnaires ont la possibilité d’opter entre la souscription d’une assurance complémentaire facultative, ou de s’en acquitter eux-mêmes. |
| --- | --- |

b)

Les fonctionnaires ont droit au remboursement de 50 à 70 % de leurs frais de santé et de soins; seuls les frais supérieurs à ce pourcentage sont à leur propre charge. La répartition exacte des frais de santé dépend de différents critères, et notamment du nombre d’enfants à charge. Pour couvrir la part des frais de santé qui est à leur charge, les fonctionnaires ont la possibilité d’opter entre la souscription d’une assurance complémentaire facultative, ou de s’en acquitter eux-mêmes.

2.2.2.   Financement des prestations sociales versées aux fonctionnaires de Postdienst au cours de la période de 1989 à 1994

Financement des prestations sociales versées aux fonctionnaires de Postdienst au cours de la période de 1989 à 1994

| (58) | À la suite de la première réforme de la poste en 1989, les entités Postdienst, Telekom et Postbank étaient, conformément à l’article 54, paragraphe 2, de la Gesetz über die Unternehmensverfassung der Deutschen Bundespost (20) (loi portant constitution de l’entreprise Deutsche Bundespost, en abrégé «Postverfassungsgesetz», ci-après la «PostVerfG»), tenues de financer intégralement les retraites et les frais de santé des fonctionnaires à la retraite qui avaient été répartis entre elles sur la base des activités antérieures exercées par chaque fonctionnaire. |
| --- | --- |

(58)

À la suite de la première réforme de la poste en 1989, les entités Postdienst, Telekom et Postbank étaient, conformément à l’article 54, paragraphe 2, de la Gesetz über die Unternehmensverfassung der Deutschen Bundespost (20) (loi portant constitution de l’entreprise Deutsche Bundespost, en abrégé «Postverfassungsgesetz», ci-après la «PostVerfG»), tenues de financer intégralement les retraites et les frais de santé des fonctionnaires à la retraite qui avaient été répartis entre elles sur la base des activités antérieures exercées par chaque fonctionnaire.

Gesetz über die Unternehmensverfassung der Deutschen Bundespost

20

| (59) | Selon la même disposition, les fonctionnaires continuent à disposer de droits envers l’État, mais celui-ci peut exiger que Postdienst, Telekom et Postbank lui versent la totalité du montant correspondant à ces droits. |
| --- | --- |

(59)

Selon la même disposition, les fonctionnaires continuent à disposer de droits envers l’État, mais celui-ci peut exiger que Postdienst, Telekom et Postbank lui versent la totalité du montant correspondant à ces droits.

2.2.3.   Financement des prestations sociales pour les fonctionnaires rattachés à DPAG depuis 1995

Financement des prestations sociales pour les fonctionnaires rattachés à DPAG depuis 1995

| (60) | Dans le cadre de la réforme de la poste et des télécommunications de 1994 (Gesetz zur Neuordnung des Postwesens und der Telekommunikation), les fonctionnaires qui avaient travaillé pour Postdienst ont été repris par DPAG en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la PostPersRG. En vertu du paragraphe 3 du même article, les fonctionnaires conservaient leur statut juridique. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi précitée, DPAG a repris tous les droits et toutes les obligations de l’État en tant qu’employeur, et au titre de l’article 2, paragraphe 3, de ladite loi, l’obligation de paiement et de supporter les coûts liés aux droits pécuniaires des fonctionnaires. |
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(60)

Dans le cadre de la réforme de la poste et des télécommunications de 1994 (Gesetz zur Neuordnung des Postwesens und der Telekommunikation), les fonctionnaires qui avaient travaillé pour Postdienst ont été repris par DPAG en vertu de l’article 2, paragraphe 1, de la PostPersRG. En vertu du paragraphe 3 du même article, les fonctionnaires conservaient leur statut juridique. Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de la loi précitée, DPAG a repris tous les droits et toutes les obligations de l’État en tant qu’employeur, et au titre de l’article 2, paragraphe 3, de ladite loi, l’obligation de paiement et de supporter les coûts liés aux droits pécuniaires des fonctionnaires.

er

| (61) | Conformément à l’article 15 de la PostPersG, le versement des retraites et des indemnités de santé dues aux fonctionnaires à la retraite a été pris en charge par un fonds de pension nouvellement créé pour les fonctionnaires de Deutsche Post. Le 1er juillet 2001, les fonds de pension pour Deutsche Post, Telekom et Postbank ont été regroupés en une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires de la poste (ci-après le «fonds de pension»). |
| --- | --- |

(61)

Conformément à l’article 15 de la PostPersG, le versement des retraites et des indemnités de santé dues aux fonctionnaires à la retraite a été pris en charge par un fonds de pension nouvellement créé pour les fonctionnaires de Deutsche Post. Le 1er juillet 2001, les fonds de pension pour Deutsche Post, Telekom et Postbank ont été regroupés en une caisse de prévoyance pour les fonctionnaires de la poste (ci-après le «fonds de pension»).

er

| (62) | En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la PostPersRG, Deutsche Post a dû, au cours de la période de 1995 à 1999, verser une contribution annuelle forfaitaire au fonds de pension s’élevant à 2 045 millions d’EUR, soit au total 10 225 millions d’EUR. |
| --- | --- |

(62)

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la PostPersRG, Deutsche Post a dû, au cours de la période de 1995 à 1999, verser une contribution annuelle forfaitaire au fonds de pension s’élevant à 2 045 millions d’EUR, soit au total 10 225 millions d’EUR.

| (63) | Le déficit résiduel (c’est-à-dire la différence entre les retraites versées aux fonctionnaires à la retraite et la contribution de Deutsche Post au fonds de pension) a été couvert par la mesure relative aux retraites, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la PostPersRG. La mesure relative aux retraites est ainsi passée de 151 millions d’EUR en 1995 à 1 118 millions d’EUR en 1999. |
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(63)

Le déficit résiduel (c’est-à-dire la différence entre les retraites versées aux fonctionnaires à la retraite et la contribution de Deutsche Post au fonds de pension) a été couvert par la mesure relative aux retraites, conformément à l’article 16, paragraphe 2, de la PostPersRG. La mesure relative aux retraites est ainsi passée de 151 millions d’EUR en 1995 à 1 118 millions d’EUR en 1999.

| (64) | Les graphiques 1 et 2 montrent les montants versés par Deutsche Post ou par l’État allemand en faveur du fonds de pension, en valeurs absolues et en pourcentage. |
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(64)

Les graphiques 1 et 2 montrent les montants versés par Deutsche Post ou par l’État allemand en faveur du fonds de pension, en valeurs absolues et en pourcentage.

Image 1

Image 2

2.2.4.   Assurances sociales obligatoires et assurance retraite complémentaire pour le personnel contractuel, salarié de droit privé, de Deutsche Post

Assurances sociales obligatoires et assurance retraite complémentaire pour le personnel contractuel, salarié de droit privé, de Deutsche Post

| (65) | Les salariés de droit privé sont assujettis au régime général de sécurité sociale et doivent contracter quatre assurances obligatoires, à savoir: retraite, chômage, maladie et soins (21). Les régimes de sécurité sociale obligatoire prévoient une tout autre protection en matière de retraite et de maladie que celle applicable aux fonctionnaires. En effet,






  a) | le montant de la retraite n’est pas calculé en fonction d’un pourcentage du dernier salaire mensuel, mais sur la base du salaire moyen d’une carrière; |
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(65)

Les salariés de droit privé sont assujettis au régime général de sécurité sociale et doivent contracter quatre assurances obligatoires, à savoir: retraite, chômage, maladie et soins (21). Les régimes de sécurité sociale obligatoire prévoient une tout autre protection en matière de retraite et de maladie que celle applicable aux fonctionnaires. En effet,

21

a)

le montant de la retraite n’est pas calculé en fonction d’un pourcentage du dernier salaire mensuel, mais sur la base du salaire moyen d’une carrière;

| b) | les frais de maladie et de soins sont entièrement couverts. |
| --- | --- |

b)

les frais de maladie et de soins sont entièrement couverts.

| (66) | Des différences substantielles existent également par rapport aux régimes applicables aux fonctionnaires en ce qui concerne le financement des prestations sociales:






  a) | les assurances sociales obligatoires sont financées à partir des contributions versées par le salarié et par l’employeur tout au long de la période d’emploi (ci-après les «contributions sociales obligatoires»); |
| --- | --- | --- |

(66)

Des différences substantielles existent également par rapport aux régimes applicables aux fonctionnaires en ce qui concerne le financement des prestations sociales:

a)

les assurances sociales obligatoires sont financées à partir des contributions versées par le salarié et par l’employeur tout au long de la période d’emploi (ci-après les «contributions sociales obligatoires»);

| b) | le taux de contribution totale pour l’assurance sociale obligatoire est pratiquement ventilé pour moitié entre le salarié (contribution du salarié) et l’employeur (contribution de l’employeur); |
| --- | --- |

b)

le taux de contribution totale pour l’assurance sociale obligatoire est pratiquement ventilé pour moitié entre le salarié (contribution du salarié) et l’employeur (contribution de l’employeur);

| c) | l’employeur est formellement tenu de verser au fonds d’assurance sociale la totalité du montant des cotisations d’assurance sociale. |
| --- | --- |

c)

l’employeur est formellement tenu de verser au fonds d’assurance sociale la totalité du montant des cotisations d’assurance sociale.

| (67) | Le graphique 3 ci-après montre les taux des contributions sociales obligatoires des salariés de droit privé au cours de la période 1995-1999. |
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(67)

Le graphique 3 ci-après montre les taux des contributions sociales obligatoires des salariés de droit privé au cours de la période 1995-1999.

Image 3

| (68) | Le graphique 3 montre que le taux des contributions sociales obligatoires est passé de 39 % à 42 % du salaire brut (= salaire net + contribution de l’employeur). Les contributions respectives de l’employeur et du salarié, représentant chacune à peu près la moitié du montant total des contributions aux assurances sociales obligatoires, étaient comprises entre environ 19 % et 21 % du salaire brut. |
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(68)

Le graphique 3 montre que le taux des contributions sociales obligatoires est passé de 39 % à 42 % du salaire brut (= salaire net + contribution de l’employeur). Les contributions respectives de l’employeur et du salarié, représentant chacune à peu près la moitié du montant total des contributions aux assurances sociales obligatoires, étaient comprises entre environ 19 % et 21 % du salaire brut.

| (69) | Les agents contractuels de Deutsche Post ont bénéficié non seulement du régime de sécurité sociale obligatoire, mais également d’une assurance retraite complémentaire. En effet, les agents recrutés avant 1997 se sont vus offrir la possibilité de contracter une assurance retraite complémentaire leur permettant d’obtenir une retraite comparable à une pension de fonctionnaire. Cette assurance retraite complémentaire couvrait ainsi la différence entre la retraite légale d’un agent contractuel, correspondant à un taux déterminé du salaire moyen d’une carrière, et la pension d’un fonctionnaire, correspondant à un taux déterminé de son dernier traitement. Les dispositions exactes sont fixées dans le statut de la caisse de prévoyance de Deutsche Bundespost (Versorgungsanstalt der Deutschen Bundespost). |
| --- | --- |

(69)

Les agents contractuels de Deutsche Post ont bénéficié non seulement du régime de sécurité sociale obligatoire, mais également d’une assurance retraite complémentaire. En effet, les agents recrutés avant 1997 se sont vus offrir la possibilité de contracter une assurance retraite complémentaire leur permettant d’obtenir une retraite comparable à une pension de fonctionnaire. Cette assurance retraite complémentaire couvrait ainsi la différence entre la retraite légale d’un agent contractuel, correspondant à un taux déterminé du salaire moyen d’une carrière, et la pension d’un fonctionnaire, correspondant à un taux déterminé de son dernier traitement. Les dispositions exactes sont fixées dans le statut de la caisse de prévoyance de Deutsche Bundespost (Versorgungsanstalt der Deutschen Bundespost).

3.   RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

RAISONS AYANT CONDUIT À L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE

| (70) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a défendu le point de vue selon lequel le fait que l’État a couvert le déficit accumulé jusqu’en 1999 à la suite de la mise à la retraite anticipée d’un nombre considérable de fonctionnaires de Deutsche Post, entre 1995 et 1999, pourrait avoir procuré un avantage à Deutsche Post. |
| --- | --- |

(70)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a défendu le point de vue selon lequel le fait que l’État a couvert le déficit accumulé jusqu’en 1999 à la suite de la mise à la retraite anticipée d’un nombre considérable de fonctionnaires de Deutsche Post, entre 1995 et 1999, pourrait avoir procuré un avantage à Deutsche Post.

| (71) | Après son examen provisoire de la mesure, la Commission ne pouvait donc pas parvenir à la conclusion que la mesure ne constituait pas une aide d’État. |
| --- | --- |

(71)

Après son examen provisoire de la mesure, la Commission ne pouvait donc pas parvenir à la conclusion que la mesure ne constituait pas une aide d’État.

| (72) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission est en outre parvenue à la conclusion qu’il existait, sur la base de son examen provisoire, des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. |
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(72)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission est en outre parvenue à la conclusion qu’il existait, sur la base de son examen provisoire, des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur.

4.   OBSERVATIONS PERTINENTES DES PARTIES INTÉRESSÉES

OBSERVATIONS PERTINENTES DES PARTIES INTÉRESSÉES

| (73) | Différentes parties intéressées ont transmis des observations sur la décision d’ouvrir la procédure, sur la décision d’extension de 2007 (annulée depuis lors) et sur la décision d’extension de 2011 (annulée depuis lors). |
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(73)

Différentes parties intéressées ont transmis des observations sur la décision d’ouvrir la procédure, sur la décision d’extension de 2007 (annulée depuis lors) et sur la décision d’extension de 2011 (annulée depuis lors).

| (74) | La présente section contient un résumé des observations qui sont considérées pertinentes pour l’appréciation de la mesure en cause (c’est-à-dire de la mesure relative aux retraites pour la période 1995-1999); il n’a pas été tenu compte des observations qui ont été présentées au cours des examens précédents au sujet d’autres mesures et/ou au sujet de la mesure relative aux retraites pour la période postérieure à 1999. |
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(74)

La présente section contient un résumé des observations qui sont considérées pertinentes pour l’appréciation de la mesure en cause (c’est-à-dire de la mesure relative aux retraites pour la période 1995-1999); il n’a pas été tenu compte des observations qui ont été présentées au cours des examens précédents au sujet d’autres mesures et/ou au sujet de la mesure relative aux retraites pour la période postérieure à 1999.

4.1.   Observations de parties tierces

Observations de parties tierces

| (75) | Selon le point de vue de la britannique Post Office, la prise en charge des obligations en matière de retraites de DPAG résultant de la retraite anticipée de 25 % de ses employés constituait une aide d’État. Post Office note que ces obligations en matière de retraites auraient dû être financées par le produit de la vente des actifs d’exploitation. |
| --- | --- |

(75)

Selon le point de vue de la britannique Post Office, la prise en charge des obligations en matière de retraites de DPAG résultant de la retraite anticipée de 25 % de ses employés constituait une aide d’État. Post Office note que ces obligations en matière de retraites auraient dû être financées par le produit de la vente des actifs d’exploitation.

| (76) | UPS considère qu’un avantage a été accordé à Deutsche Post en ce sens qu’elle a été en partie dispensée d’honorer des engagements qui existaient avant 1995. À son avis, puisque les opérateurs ordinaires ont supporté eux-mêmes les coûts des retraites de leur personnel, Deutsche Post a été ainsi placée dans une position plus favorable que ses concurrents. |
| --- | --- |

(76)

UPS considère qu’un avantage a été accordé à Deutsche Post en ce sens qu’elle a été en partie dispensée d’honorer des engagements qui existaient avant 1995. À son avis, puisque les opérateurs ordinaires ont supporté eux-mêmes les coûts des retraites de leur personnel, Deutsche Post a été ainsi placée dans une position plus favorable que ses concurrents.

| (77) | Dans ses observations du 28 novembre 2019 (à la suite de l’arrêt du Tribunal de 2019, qui a annulé la décision d’extension de 2011), UPS fait valoir que la Commission doit poursuivre son enquête sur la mesure relative aux retraites et fonder son évaluation de cette mesure au regard du droit des aides d’État en particulier sur l’arrêt rendu dans l’affaire Orange (22) (au lieu de la jurisprudence Combus (23)). En outre, UPS considère que, même sur la base de la jurisprudence Combus, la Commission doit conclure que la mesure relative aux retraites constitue une aide incompatible avec le marché intérieur. |
| --- | --- |

(77)

Dans ses observations du 28 novembre 2019 (à la suite de l’arrêt du Tribunal de 2019, qui a annulé la décision d’extension de 2011), UPS fait valoir que la Commission doit poursuivre son enquête sur la mesure relative aux retraites et fonder son évaluation de cette mesure au regard du droit des aides d’État en particulier sur l’arrêt rendu dans l’affaire Orange (22) (au lieu de la jurisprudence Combus (23)). En outre, UPS considère que, même sur la base de la jurisprudence Combus, la Commission doit conclure que la mesure relative aux retraites constitue une aide incompatible avec le marché intérieur.

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4.2.   Observations de l’Allemagne

Observations de l’Allemagne

| (78) | Selon l’Allemagne, l’État n’a financé le fonds de pension que dans la mesure nécessaire pour compenser le désavantage objectif mis à charge de DPAG par l’État. |
| --- | --- |

(78)

Selon l’Allemagne, l’État n’a financé le fonds de pension que dans la mesure nécessaire pour compenser le désavantage objectif mis à charge de DPAG par l’État.

| (79) | Les obligations élémentaires de l’État envers ses fonctionnaires comprennent également le financement de la retraite anticipée des fonctionnaires qui ont été recrutés avant la privatisation de DPAG. Selon l’Allemagne, DPAG a également participé au financement du fonds de pension, ce qui a entraîné des coûts spéciaux atypiques. La prise en charge d’une partie des obligations en matière de retraites par l’État n’a que partiellement compensé le désavantage objectif imposé par l’État à DPAG. L’Allemagne considère donc que DPAG ne retire aucun avantage de la contribution de l’État au fonds de pension et que cette mesure de compensation ne fausse ni la concurrence ni les échanges. |
| --- | --- |

(79)

Les obligations élémentaires de l’État envers ses fonctionnaires comprennent également le financement de la retraite anticipée des fonctionnaires qui ont été recrutés avant la privatisation de DPAG. Selon l’Allemagne, DPAG a également participé au financement du fonds de pension, ce qui a entraîné des coûts spéciaux atypiques. La prise en charge d’une partie des obligations en matière de retraites par l’État n’a que partiellement compensé le désavantage objectif imposé par l’État à DPAG. L’Allemagne considère donc que DPAG ne retire aucun avantage de la contribution de l’État au fonds de pension et que cette mesure de compensation ne fausse ni la concurrence ni les échanges.

| (80) | En renvoyant à la jurisprudence Combus (24), l’Allemagne argue que des aides financières accordées par l’État à un prestataire de services universels en tant qu’ancienne entreprise publique dans le cadre de sa privatisation, à titre de couverture des charges de retraite supérieures à celles que doivent normalement supporter ses concurrents privés, ne constituent pas des aides d’État. L’Allemagne fait valoir que les prestations de sécurité sociale des fonctionnaires de Deutsche Post doivent être comparées à celles des concurrents afin d’évaluer l’existence éventuelle d’une aide d’État. |
| --- | --- |

(80)

En renvoyant à la jurisprudence Combus (24), l’Allemagne argue que des aides financières accordées par l’État à un prestataire de services universels en tant qu’ancienne entreprise publique dans le cadre de sa privatisation, à titre de couverture des charges de retraite supérieures à celles que doivent normalement supporter ses concurrents privés, ne constituent pas des aides d’État. L’Allemagne fait valoir que les prestations de sécurité sociale des fonctionnaires de Deutsche Post doivent être comparées à celles des concurrents afin d’évaluer l’existence éventuelle d’une aide d’État.

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5.   APPRÉCIATION DE LA MESURE RELATIVE AUX RETRAITES AU REGARD DU DROIT RÉGISSANT LES AIDES D’ÉTAT

APPRÉCIATION DE LA MESURE RELATIVE AUX RETRAITES AU REGARD DU DROIT RÉGISSANT LES AIDES D’ÉTAT

| (81) | Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
| --- | --- |

(81)

Aux termes de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (82) | Une mesure peut être considérée comme une aide d’État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) la mesure est accordée par un État membre au moyen de ressources d’État; b) elle procure à certaines entreprises ou branches de production un avantage économique sélectif; c) cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence; et d) la mesure affecte les échanges à l’intérieur de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(82)

Une mesure peut être considérée comme une aide d’État si les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies: a) la mesure est accordée par un État membre au moyen de ressources d’État; b) elle procure à certaines entreprises ou branches de production un avantage économique sélectif; c) cet avantage fausse ou menace de fausser la concurrence; et d) la mesure affecte les échanges à l’intérieur de l’Union européenne.

| (83) | La mesure relative aux retraites repose sur l’article 16 de la PostPersG et est financée à partir du budget de l’État, de sorte qu’elle est imputable à l’État et est accordée à partir de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La mesure relative aux retraites est sélective puisqu’elle est exécutée uniquement dans le but d’alléger les coûts supportés par Deutsche Post pour les retraites des fonctionnaires et que, partant, c’est Deutsche Post qui, finalement, en bénéficie. |
| --- | --- |

(83)

La mesure relative aux retraites repose sur l’article 16 de la PostPersG et est financée à partir du budget de l’État, de sorte qu’elle est imputable à l’État et est accordée à partir de ressources d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La mesure relative aux retraites est sélective puisqu’elle est exécutée uniquement dans le but d’alléger les coûts supportés par Deutsche Post pour les retraites des fonctionnaires et que, partant, c’est Deutsche Post qui, finalement, en bénéficie.

5.1.   Existence d’un avantage économique

Existence d’un avantage économique

5.1.1.   Méthode applicable pour l’appréciation de l’existence d’un avantage

Méthode applicable pour l’appréciation de l’existence d’un avantage

| (84) | En s’appuyant sur la jurisprudence Combus, l’Allemagne soutient que la mesure relative aux retraites n’a conféré aucun avantage financier étant donné qu’elle a déchargé Deutsche Post des coûts des retraites ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal. |
| --- | --- |

(84)

En s’appuyant sur la jurisprudence Combus, l’Allemagne soutient que la mesure relative aux retraites n’a conféré aucun avantage financier étant donné qu’elle a déchargé Deutsche Post des coûts des retraites ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal.

| (85) | Dans sa décision de 2012, la Commission a rejeté l’argument de l’Allemagne selon lequel l’existence d’un avantage devait être appréciée sur la base de la jurisprudence Combus. |
| --- | --- |

(85)

Dans sa décision de 2012, la Commission a rejeté l’argument de l’Allemagne selon lequel l’existence d’un avantage devait être appréciée sur la base de la jurisprudence Combus.

| (86) | Compte tenu de l’annulation de la décision de 2012 et de la décision d’extension de 2011, la Commission estime cependant que, selon les arrêts du Tribunal dans les affaires T-143/12 (25) et T-388/11 (26), elle est tenue, conformément à l’article 266 TFUE, d’appliquer la jurisprudence Combus en ce qui concerne la mesure relative aux retraites. L’article 266, premier alinéa, TFUE dispose: «L’institution ou les institutions dont émane l’acte annulé, ou dont l’abstention a été déclarée contraire au présent traité, sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice.» |
| --- | --- |

(86)

Compte tenu de l’annulation de la décision de 2012 et de la décision d’extension de 2011, la Commission estime cependant que, selon les arrêts du Tribunal dans les affaires T-143/12 (25) et T-388/11 (26), elle est tenue, conformément à l’article 266 TFUE, d’appliquer la jurisprudence Combus en ce qui concerne la mesure relative aux retraites. L’article 266, premier alinéa, TFUE dispose: «L’institution ou les institutions dont émane l’acte annulé, ou dont l’abstention a été déclarée contraire au présent traité, sont tenues de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice.»

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26

| (87) | Dans son arrêt du 14 juillet 2016, le Tribunal a reconnu que «la simple affirmation selon laquelle les charges de retraite font partie des coûts qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ne suffisait pas à établir, en l’espèce, l’existence d’un avantage économique réel en faveur de Deutsche Post. La Commission, sur laquelle pesait l’obligation de prouver ledit avantage, ne s’en est pas acquittée et a ainsi commis une erreur de droit» (27). |
| --- | --- |

(87)

Dans son arrêt du 14 juillet 2016, le Tribunal a reconnu que «la simple affirmation selon laquelle les charges de retraite font partie des coûts qui grèvent normalement le budget d’une entreprise ne suffisait pas à établir, en l’espèce, l’existence d’un avantage économique réel en faveur de Deutsche Post. La Commission, sur laquelle pesait l’obligation de prouver ledit avantage, ne s’en est pas acquittée et a ainsi commis une erreur de droit» (27).

27

| (88) | Dans ce contexte, la Commission évaluera l’existence d’un avantage pour Deutsche Post en appliquant la jurisprudence Combus, car la Commission, contrairement à UPS, considère qu’elle doit fonder son évaluation de la mesure relative aux retraites au regard du droit régissant les aides d’État sur la jurisprudence Combus et non sur l’arrêt dans l’affaire Orange (28). En particulier, elle considère que l’obligation de la Commission d’appliquer la jurisprudence Combus à la mesure relative aux retraites dans la présente affaire conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE (voir considérant 86) n’est pas remise en cause par le fait que la Cour, dans l’arrêt Orange, s’est écartée de l’approche juridique qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Combus et que la jurisprudence Combus pourrait donc ne plus être applicable à des mesures similaires dans d’autres affaires. |
| --- | --- |

(88)

Dans ce contexte, la Commission évaluera l’existence d’un avantage pour Deutsche Post en appliquant la jurisprudence Combus, car la Commission, contrairement à UPS, considère qu’elle doit fonder son évaluation de la mesure relative aux retraites au regard du droit régissant les aides d’État sur la jurisprudence Combus et non sur l’arrêt dans l’affaire Orange (28). En particulier, elle considère que l’obligation de la Commission d’appliquer la jurisprudence Combus à la mesure relative aux retraites dans la présente affaire conformément à l’article 266, premier alinéa, TFUE (voir considérant 86) n’est pas remise en cause par le fait que la Cour, dans l’arrêt Orange, s’est écartée de l’approche juridique qu’elle avait adoptée dans l’arrêt Combus et que la jurisprudence Combus pourrait donc ne plus être applicable à des mesures similaires dans d’autres affaires.

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5.1.2.   Existence d’un avantage dans la présente affaire

Existence d’un avantage dans la présente affaire

| (89) | Compte tenu de l’applicabilité de la jurisprudence Combus dans la présente affaire, la Commission examinera si l’Allemagne a accordé à Deutsche Post un avantage économique par rapport à ses concurrents en prenant à sa charge la différence entre le montant forfaitaire applicable de 1995 à 1999 et le montant total des coûts des retraites des anciens fonctionnaires de Deutsche Post. |
| --- | --- |

(89)

Compte tenu de l’applicabilité de la jurisprudence Combus dans la présente affaire, la Commission examinera si l’Allemagne a accordé à Deutsche Post un avantage économique par rapport à ses concurrents en prenant à sa charge la différence entre le montant forfaitaire applicable de 1995 à 1999 et le montant total des coûts des retraites des anciens fonctionnaires de Deutsche Post.

| (90) | Dans son examen visant à constater l’existence d’un avantage éventuel, la Commission procédera selon les trois étapes suivantes:






  a) | elle déterminera tout d’abord le niveau des contributions aux assurances sociales, liées au salaire brut, versées par d’autres entreprises du secteur «courrier/colis»; |
| --- | --- | --- |

(90)

Dans son examen visant à constater l’existence d’un avantage éventuel, la Commission procédera selon les trois étapes suivantes:

a)

elle déterminera tout d’abord le niveau des contributions aux assurances sociales, liées au salaire brut, versées par d’autres entreprises du secteur «courrier/colis»;

| b) | elle établira ensuite le niveau des contributions sociales, liées au salaire brut, supportées par Deutsche Post pour les fonctionnaires qui lui ont été affectés; |
| --- | --- |

b)

elle établira ensuite le niveau des contributions sociales, liées au salaire brut, supportées par Deutsche Post pour les fonctionnaires qui lui ont été affectés;

| c) | elle comparera enfin les contributions respectivement déterminées. |
| --- | --- |

c)

elle comparera enfin les contributions respectivement déterminées.

5.1.2.1.   Niveau des contributions sociales des autres entreprises du secteur «courrier/colis»

Niveau des contributions sociales des autres entreprises du secteur «courrier/colis»

5.1.2.1.1.   Calcul du taux de contribution de référence

| (91) | Les concurrents privés doivent verser à l’État tant les contributions de sécurité sociale de l’employeur que celles du salarié à partir de leurs recettes. Comme le montre le graphique 3, le taux total de cotisation au système de sécurité sociale obligatoire pour la période 1995-1999 se situait dans une fourchette d’environ 39 % et 42 % du salaire brut. Les taux de cotisation des employeurs et des employés au système de sécurité sociale obligatoire s’élevaient respectivement à environ 19 % et 21 % du salaire brut (voir le considérant 68). |
| --- | --- |

(91)

Les concurrents privés doivent verser à l’État tant les contributions de sécurité sociale de l’employeur que celles du salarié à partir de leurs recettes. Comme le montre le graphique 3, le taux total de cotisation au système de sécurité sociale obligatoire pour la période 1995-1999 se situait dans une fourchette d’environ 39 % et 42 % du salaire brut. Les taux de cotisation des employeurs et des employés au système de sécurité sociale obligatoire s’élevaient respectivement à environ 19 % et 21 % du salaire brut (voir le considérant 68).

| (92) | Contrairement aux salariés de droit privé, les fonctionnaires ne doivent pas payer une part des cotisations de sécurité sociale pour l’assurance-maladie et soins, mais doivent plutôt couvrir eux-mêmes 30 à 50 % de leurs frais de santé et de soins (p. ex. à travers une assurance complémentaire privée). S’agissant de la contribution des fonctionnaires à leurs frais de santé et de soins à raison de 30 à 50 %, il est cependant possible d’admettre que, du point de vue de ses effets économiques, elle correspond largement à la contribution des salariés de droit privé aux assurances obligatoires maladie et soins (29). |
| --- | --- |

(92)

Contrairement aux salariés de droit privé, les fonctionnaires ne doivent pas payer une part des cotisations de sécurité sociale pour l’assurance-maladie et soins, mais doivent plutôt couvrir eux-mêmes 30 à 50 % de leurs frais de santé et de soins (p. ex. à travers une assurance complémentaire privée). S’agissant de la contribution des fonctionnaires à leurs frais de santé et de soins à raison de 30 à 50 %, il est cependant possible d’admettre que, du point de vue de ses effets économiques, elle correspond largement à la contribution des salariés de droit privé aux assurances obligatoires maladie et soins (29).

29

| (93) | En outre, les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance retraite et à l’assurance chômage. La contribution de Deutsche Post devrait donc aller au-delà de la part des employeurs privés et couvrir le coût total de l’assurance retraite et de l’assurance chômage ainsi que le reste des frais de santé et de soins des fonctionnaires. |
| --- | --- |

(93)

En outre, les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance retraite et à l’assurance chômage. La contribution de Deutsche Post devrait donc aller au-delà de la part des employeurs privés et couvrir le coût total de l’assurance retraite et de l’assurance chômage ainsi que le reste des frais de santé et de soins des fonctionnaires.

| (94) | Le taux de référence à appliquer aux contributions sociales de Deutsche Post (ci-après le «taux de référence») doit donc comprendre les taux de la contribution totale (= cotisation de l’employeur + cotisation du salarié) aux assurances retraite et chômage ainsi que la contribution de l’employeur aux assurances maladie et soins. |
| --- | --- |

(94)

Le taux de référence à appliquer aux contributions sociales de Deutsche Post (ci-après le «taux de référence») doit donc comprendre les taux de la contribution totale (= cotisation de l’employeur + cotisation du salarié) aux assurances retraite et chômage ainsi que la contribution de l’employeur aux assurances maladie et soins.

| (95) | Ainsi qu’il ressort du tableau 1, le taux de référence pour la période 1995-1999 était compris entre 32 et 34,5 % du salaire brut des salariés de droit privé.

  Tableau 1


  Taux de référence applicable aux contributions sociales de Deutsche Post











  (en %) |
| --- | --- |
| | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 |
| Contribution de l’employeur | 19,49 | 20,01 | 21,07 | 21,07 | 20,77 |
| Assurance-maladie | 6,44 | 6,48 | 6,82 | 6,82 | 6,82 |
| Assurance soins | 0,50 | 0,68 | 0,85 | 0,85 | 0,85 |
| Assurance chômage | 3,25 | 3,25 | 3,25 | 3,25 | 3,25 |
| Assurance retraite | 9,30 | 9,60 | 10,15 | 10,15 | 9,85 |
| Contribution du salarié | 12,55 | 12,85 | 13,40 | 13,40 | 13,10 |
| Assurance chômage | 3,25 | 3,25 | 3,25 | 3,25 | 3,25 |
| Assurance retraite | 9,30 | 9,60 | 10,15 | 10,15 | 9,85 |
| Taux de référence pour Deutsche Post | 32,04 | 32,86 | 34,47 | 34,47 | 33,87 |

(95)

Ainsi qu’il ressort du tableau 1, le taux de référence pour la période 1995-1999 était compris entre 32 et 34,5 % du salaire brut des salariés de droit privé.

Tableau 1

Tableau 1

Taux de référence applicable aux contributions sociales de Deutsche Post

Taux de référence applicable aux contributions sociales de Deutsche Post

(en %)

1995

1996

1997

1998

1999

Contribution de l’employeur

Contribution de l’employeur

19,49

19,49

20,01

20,01

21,07

21,07

21,07

21,07

20,77

20,77

Assurance-maladie

6,44

6,48

6,82

6,82

6,82

Assurance soins

0,50

0,68

0,85

0,85

0,85

Assurance chômage

3,25

3,25

3,25

3,25

3,25

Assurance retraite

9,30

9,60

10,15

10,15

9,85

Contribution du salarié

Contribution du salarié

12,55

12,55

12,85

12,85

13,40

13,40

13,40

13,40

13,10

13,10

Assurance chômage

3,25

3,25

3,25

3,25

3,25

Assurance retraite

9,30

9,60

10,15

10,15

9,85

Taux de référence pour Deutsche Post

Taux de référence pour Deutsche Post

32,04

32,04

32,86

32,86

34,47

34,47

34,47

34,47

33,87

33,87

5.1.2.1.2.   Calcul de l’assiette salariale brute

| (96) | Comme le niveau des contributions sociales que Deutsche Post doit supporter pour ses fonctionnaires doit être aligné sur celui des contributions sociales obligatoires, il importe que le taux de contribution de Deutsche Post soit non seulement équivalent, mais qu’il soit également calculé sur une assiette salariale brute équivalente. |
| --- | --- |

(96)

Comme le niveau des contributions sociales que Deutsche Post doit supporter pour ses fonctionnaires doit être aligné sur celui des contributions sociales obligatoires, il importe que le taux de contribution de Deutsche Post soit non seulement équivalent, mais qu’il soit également calculé sur une assiette salariale brute équivalente.

| (97) | Il est donc nécessaire de définir un salaire brut pour les fonctionnaires (ci-après le «salaire brut d’un fonctionnaire») qui fournisse une assiette salariale correspondant au salaire brut d’un salarié de droit privé. |
| --- | --- |

(97)

Il est donc nécessaire de définir un salaire brut pour les fonctionnaires (ci-après le «salaire brut d’un fonctionnaire») qui fournisse une assiette salariale correspondant au salaire brut d’un salarié de droit privé.

| (98) | Il est admis que les contributions des fonctionnaires aux frais de santé et de soins correspondent aux contributions des salariés de droit privé au régime légal d’assurance-maladie et soins (voir le considérant 92). Aucun ajustement de la base salariale brute n’est donc nécessaire à cet égard. Toutefois, comme les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance retraite et à l’assurance chômage (voir le considérant 93), le salaire acquis (c’est-à-dire les coûts salariaux réels) doit être augmenté d’un facteur qui tient compte de la part des salariés de droit privé dans les cotisations aux régimes légaux d’assurance retraite et d’assurance chômage. |
| --- | --- |

(98)

Il est admis que les contributions des fonctionnaires aux frais de santé et de soins correspondent aux contributions des salariés de droit privé au régime légal d’assurance-maladie et soins (voir le considérant 92). Aucun ajustement de la base salariale brute n’est donc nécessaire à cet égard. Toutefois, comme les fonctionnaires ne cotisent pas à l’assurance retraite et à l’assurance chômage (voir le considérant 93), le salaire acquis (c’est-à-dire les coûts salariaux réels) doit être augmenté d’un facteur qui tient compte de la part des salariés de droit privé dans les cotisations aux régimes légaux d’assurance retraite et d’assurance chômage.

| (99) | En appliquant la formule suivante, le salaire acquis est converti en un salaire brut qui correspond au salaire brut d’un salarié de droit privé. |
| --- | --- |

(99)

En appliquant la formule suivante, le salaire acquis est converti en un salaire brut qui correspond au salaire brut d’un salarié de droit privé.

Image 4

| (100) | Appliquée à l’année 1997, la formule donnerait le résultat suivant: |
| --- | --- |

(100)

Appliquée à l’année 1997, la formule donnerait le résultat suivant:

Image 5

| (101) | Si, par exemple, les taux de contribution de 1997 sont pris en compte, le salaire brut des fonctionnaires est supérieur de 15 % au salaire acquis des fonctionnaires. |
| --- | --- |

(101)

Si, par exemple, les taux de contribution de 1997 sont pris en compte, le salaire brut des fonctionnaires est supérieur de 15 % au salaire acquis des fonctionnaires.

5.1.2.2.   Calcul des contributions sociales, liées au salaire brut, supportées par Deutsche Post pour les fonctionnaires qui lui ont été affectés

Calcul des contributions sociales, liées au salaire brut, supportées par Deutsche Post pour les fonctionnaires qui lui ont été affectés

5.1.2.2.1.   Avantage résultant d’une comparaison avec le taux de référence

| (102) | En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la PostPersRG, Deutsche Post a dû, au cours de la période 1995-1999, verser des montants annuels forfaitaires au fonds de pension, s’élevant à 2 045 millions d’EUR, soit au total 10 225 millions d’EUR. |
| --- | --- |

(102)

En vertu de l’article 16, paragraphe 1, de la PostPersRG, Deutsche Post a dû, au cours de la période 1995-1999, verser des montants annuels forfaitaires au fonds de pension, s’élevant à 2 045 millions d’EUR, soit au total 10 225 millions d’EUR.

| (103) | Sur cette base, et compte tenu des considérations qui précèdent, il est possible de calculer les cotisations sociales liées au salaire brut de Deutsche Post pour la période 1995-1999 et de les comparer au taux de référence déterminé au considérant 97.

  Tableau 2


  Cotisations sociales liées au salaire brut de Deutsche Post et taux de référence | 1995 | 1996 | 1997 | 1998 | 1999 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Contribution de Deutsche Post au fonds de pension
  (en Mio EUR) | 2,045 | 2,045 | 2,045 | 2,045 | 2,045 |
| Salaires nets des fonctionnaires
  (en Mio EUR) | 3,522 | 2,992 | 2,712 | 2,581 | 2,288 |
| Salaires bruts des fonctionnaires
  (en Mio EUR) | 4,050 | 3,441 | 3,119 | 2,968 | 2,631 |
| Contribution de Deutsche Post (part en pourcentage des salaires bruts) | 50 | 59 | 66 | 69 | 78 |
| Taux de référence (en %) | 31,93 | 33,29 | 34,44 | 34,46 | 33,85 |

(103)

Sur cette base, et compte tenu des considérations qui précèdent, il est possible de calculer les cotisations sociales liées au salaire brut de Deutsche Post pour la période 1995-1999 et de les comparer au taux de référence déterminé au considérant 97.

Tableau 2

Tableau 2

Cotisations sociales liées au salaire brut de Deutsche Post et taux de référence

Cotisations sociales liées au salaire brut de Deutsche Post et taux de référence

1995

1996

1997

1998

1999

Contribution de Deutsche Post au fonds de pension

(en Mio EUR)

2,045

2,045

2,045

2,045

2,045

Salaires nets des fonctionnaires

(en Mio EUR)

3,522

2,992

2,712

2,581

2,288

Salaires bruts des fonctionnaires

(en Mio EUR)

4,050

3,441

3,119

2,968

2,631

Contribution de Deutsche Post (part en pourcentage des salaires bruts)

Contribution de Deutsche Post (part en pourcentage des salaires bruts)

50

50

59

59

66

66

69

69

78

78

Taux de référence (en %)

Taux de référence (en %)

31,93

31,93

33,29

33,29

34,44

34,44

34,46

34,46

33,85

33,85

| (104) | Il ne ressort pas de ce calcul que Deutsche Post aurait bénéficié d’un avantage puisque ses paiements étaient supérieurs au taux de référence calculé. |
| --- | --- |

(104)

Il ne ressort pas de ce calcul que Deutsche Post aurait bénéficié d’un avantage puisque ses paiements étaient supérieurs au taux de référence calculé.

5.1.2.2.2.   Avantage résultant d’une comparaison avec le taux de référence en tenant compte des effets possibles de la réglementation des tarifs

| (105) | Dans sa décision de 2012, la Commission a considéré, aux considérants 332 à 338, que la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post était un élément pertinent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale liées au salaire brut effectivement supportées par Deutsche Post et pour l’appréciation de la proportionnalité de la mesure relative aux retraites. |
| --- | --- |

(105)

Dans sa décision de 2012, la Commission a considéré, aux considérants 332 à 338, que la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post était un élément pertinent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale liées au salaire brut effectivement supportées par Deutsche Post et pour l’appréciation de la proportionnalité de la mesure relative aux retraites.

| (106) | Cela a été motivé par le fait que, en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la Postgesetz du 22 décembre 1997 (30) (loi postale, ci-après la «PostG»), Deutsche Post peut exiger de l’autorité nationale de régulation qu’elle inclue dans les coûts à répercuter sur les utilisateurs les «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» et les coûts de la fourniture efficace du service universel lorsqu’elle détermine le niveau de recettes admissible de la licence exclusive et des services à prix réglementés. |
| --- | --- |

(106)

Cela a été motivé par le fait que, en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 2, de la Postgesetz du 22 décembre 1997 (30) (loi postale, ci-après la «PostG»), Deutsche Post peut exiger de l’autorité nationale de régulation qu’elle inclue dans les coûts à répercuter sur les utilisateurs les «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» et les coûts de la fourniture efficace du service universel lorsqu’elle détermine le niveau de recettes admissible de la licence exclusive et des services à prix réglementés.

Postgesetz

30

| (107) | L’autorité nationale de régulation a pris en compte cette méthode pour la première fois dans la décision de plafonnement tarifaire de 2002 (qui s’applique depuis le 1er janvier 2003) et a également approuvé les «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» dans les décisions de plafonnement tarifaire de 2007 et 2011. La Commission a estimé que, d’un point de vue économique, les taux de contribution aux coûts sociaux à supporter effectivement par Deutsche Post étaient donc inférieurs à sa contribution apparente au fonds de pension. Sur la base de cette considération, la Commission a pu, dans sa décision de 2012, identifier et quantifier le montant de l’aide incompatible avec le marché intérieur à récupérer pour la période allant du 1er janvier 2003 à la date à laquelle l’avantage comparatif a complètement disparu. |
| --- | --- |

(107)

L’autorité nationale de régulation a pris en compte cette méthode pour la première fois dans la décision de plafonnement tarifaire de 2002 (qui s’applique depuis le 1er janvier 2003) et a également approuvé les «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» dans les décisions de plafonnement tarifaire de 2007 et 2011. La Commission a estimé que, d’un point de vue économique, les taux de contribution aux coûts sociaux à supporter effectivement par Deutsche Post étaient donc inférieurs à sa contribution apparente au fonds de pension. Sur la base de cette considération, la Commission a pu, dans sa décision de 2012, identifier et quantifier le montant de l’aide incompatible avec le marché intérieur à récupérer pour la période allant du 1er janvier 2003 à la date à laquelle l’avantage comparatif a complètement disparu.

er

er

| (108) | Aux fins de la présente décision, et donc de l’évaluation au regard du droit régissant les aides d’État de la mesure relative aux retraites pour la période 1995-1999, on pourrait examiner si, dans le cadre de l’évaluation de l’existence d’un avantage, en application de la jurisprudence Combus, les effets éventuels de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post doivent être pris en compte pour quantifier l’avantage que Deutsche Post a pu tirer de la mesure relative aux retraites. |
| --- | --- |

(108)

Aux fins de la présente décision, et donc de l’évaluation au regard du droit régissant les aides d’État de la mesure relative aux retraites pour la période 1995-1999, on pourrait examiner si, dans le cadre de l’évaluation de l’existence d’un avantage, en application de la jurisprudence Combus, les effets éventuels de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post doivent être pris en compte pour quantifier l’avantage que Deutsche Post a pu tirer de la mesure relative aux retraites.

| (109) | La Commission considère en tout état de cause que les effets éventuels de la réglementation des tarifs ne sont pas pertinents compte tenu du champ d’application temporel de la mesure évaluée dans la présente décision, c’est-à-dire la période 1995-1999. |
| --- | --- |

(109)

La Commission considère en tout état de cause que les effets éventuels de la réglementation des tarifs ne sont pas pertinents compte tenu du champ d’application temporel de la mesure évaluée dans la présente décision, c’est-à-dire la période 1995-1999.

| (110) | Comme la Commission l’a noté dans sa décision de 2012 (31), l’autorité nationale de régulation n’a adopté qu’en 2002, pour la période 2003-2007, sa première décision de plafonnement tarifaire, qui tenait compte des «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» au sens de la PostG. S’agissant de la période antérieure à 2003, la Commission a toutefois constaté que la base juridique des tarifs réglementés en vigueur pendant la période 1995-2002 ne permettait pas de déduire clairement comment les autorités compétentes ont fixé ex ante la composition des tarifs réglementés (32). Dans ce contexte, la Commission a constaté qu’en l’absence d’un élément spécifiquement identifié pour les charges sociales, il n’était pas possible de déterminer le montant des cotisations de sécurité sociale liées au salaire brut en tenant compte de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post (33). Sur la base de ces considérations, la Commission a conclu, dans sa décision de 2012, qu’elle n’était pas en mesure de déterminer ou de quantifier le montant de l’aide incompatible avec le marché intérieur pour la période de 1995 à 2002 (34). |
| --- | --- |

(110)

Comme la Commission l’a noté dans sa décision de 2012 (31), l’autorité nationale de régulation n’a adopté qu’en 2002, pour la période 2003-2007, sa première décision de plafonnement tarifaire, qui tenait compte des «charges ne relevant pas d’un contexte concurrentiel normal» au sens de la PostG. S’agissant de la période antérieure à 2003, la Commission a toutefois constaté que la base juridique des tarifs réglementés en vigueur pendant la période 1995-2002 ne permettait pas de déduire clairement comment les autorités compétentes ont fixé ex ante la composition des tarifs réglementés (32). Dans ce contexte, la Commission a constaté qu’en l’absence d’un élément spécifiquement identifié pour les charges sociales, il n’était pas possible de déterminer le montant des cotisations de sécurité sociale liées au salaire brut en tenant compte de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post (33). Sur la base de ces considérations, la Commission a conclu, dans sa décision de 2012, qu’elle n’était pas en mesure de déterminer ou de quantifier le montant de l’aide incompatible avec le marché intérieur pour la période de 1995 à 2002 (34).

31

32

33

34

| (111) | Aux fins de la présente décision, la Commission part du principe que ces considérations sont applicables de la même manière à l’appréciation de l’existence d’un avantage éventuel en appliquant la jurisprudence Combus, c’est-à-dire à la comparaison décrite au considérant 90. La Commission n’étant pas en mesure, malgré tous ses efforts, de quantifier les effets possibles de la réglementation des tarifs sur les cotisations de sécurité sociale supportées par Deutsche Post pour ses fonctionnaires, il ne lui est pas possible d’établir l’existence d’un avantage sur cette base. |
| --- | --- |

(111)

Aux fins de la présente décision, la Commission part du principe que ces considérations sont applicables de la même manière à l’appréciation de l’existence d’un avantage éventuel en appliquant la jurisprudence Combus, c’est-à-dire à la comparaison décrite au considérant 90. La Commission n’étant pas en mesure, malgré tous ses efforts, de quantifier les effets possibles de la réglementation des tarifs sur les cotisations de sécurité sociale supportées par Deutsche Post pour ses fonctionnaires, il ne lui est pas possible d’établir l’existence d’un avantage sur cette base.

5.2.   Conclusions sur l’existence d’un avantage financier

Conclusions sur l’existence d’un avantage financier

| (112) | Si la Commission limite son appréciation à une comparaison directe entre les cotisations de Deutsche Post au fonds de pension et le taux de référence correspondant, aucun avantage pour Deutsche Post ne peut être constaté, comme il ressort des considérations ci-dessus. En outre, même si l’appréciation de la Commission devait être étendue aux effets possibles de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post, à supposer que cela soit justifié, il ne serait pas possible d’identifier et de quantifier un avantage concret pour la période 1995-1999 et de le mettre en corrélation avec la mesure relative aux retraites. |
| --- | --- |

(112)

Si la Commission limite son appréciation à une comparaison directe entre les cotisations de Deutsche Post au fonds de pension et le taux de référence correspondant, aucun avantage pour Deutsche Post ne peut être constaté, comme il ressort des considérations ci-dessus. En outre, même si l’appréciation de la Commission devait être étendue aux effets possibles de la réglementation des tarifs appliqués par Deutsche Post, à supposer que cela soit justifié, il ne serait pas possible d’identifier et de quantifier un avantage concret pour la période 1995-1999 et de le mettre en corrélation avec la mesure relative aux retraites.

| (113) | Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu’elle ne peut pas constater que la mesure relative aux retraites mise en œuvre en faveur de Deutsche Post au cours de la période 1995-1999 a conféré un avantage à l’opérateur au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Étant donné que l’existence d’un avantage - l’une des conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État - ne peut être démontrée, la Commission constate que la mesure relative aux retraites ne comportait pas d’aide d’État. |
| --- | --- |

(113)

Sur la base de ces considérations, la Commission conclut qu’elle ne peut pas constater que la mesure relative aux retraites mise en œuvre en faveur de Deutsche Post au cours de la période 1995-1999 a conféré un avantage à l’opérateur au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Étant donné que l’existence d’un avantage - l’une des conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État - ne peut être démontrée, la Commission constate que la mesure relative aux retraites ne comportait pas d’aide d’État.

6.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (114) | La Commission constate que la mesure relative aux retraites mise en œuvre par l’Allemagne au cours de la période 1995-1999 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, |
| --- | --- |

(114)

La Commission constate que la mesure relative aux retraites mise en œuvre par l’Allemagne au cours de la période 1995-1999 ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La mesure relative aux retraites mise en œuvre par l’Allemagne au cours de la période 1995-1999 en faveur de Deutsche Post ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 7 février 2020.

Par la Commission

Margrethe VESTAGER

Vice-présidente exécutive

---

(1)  
  JO C 306 du 23.10.1999, p. 25.

1

(2)  
  JO C 306 du 23.10.1999, p. 25.

2

(3)  Décision 2002/753/CE de la Commission, du 19 juin 2002, concernant des mesures prises par la République fédérale d’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO L 247 du 14.9.2002, p. 27).

3

(4)  
  JO C 245 du 19.10.2007, p. 21.

4

(5)  Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission, T-421/07, ECLI:EU:T:2011:720.

5

(6)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

6

o

(7)  Ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2010, Deutsche Post/Commission, T-570/08, ECLI:EU:T:2010:31; ordonnance du Tribunal du 14 juillet 2010, Deutsche Post/Commission, T-571/08, ECLI:EU:T:2010:312; arrêt de la Cour du 13 octobre 2011, Deutsche Post et Allemagne/Commission, C-463/10 P et C-475/10 P, ECLI:EU:C:2011:656; ordonnance du président de la deuxième chambre du Tribunal du 10 mai 2012, Allemagne/Commission, T-571/08 RENV, ECLI:EU:T:2012:228; et arrêt du Tribunal du 12 novembre 2013, Deutsche Post/Commission, T-570/08 RENV, ECLI:EU:T:2013:589.

7

(8)  
  JO C 263 du 7.9.2011, p. 4.

8

(9)  Expertise de Charles River Associates, mars 2011, «Estimating a reasonable profit margin for provision of letter services»; cette expertise a été présentée par la Belgique dans l’affaire SA.14588 – Aide d’État en faveur de bpost.

9

(10)  Décision 2012/636/UE de la Commission du 25 janvier 2012 concernant la mesure C 36/07 (ex NN 25/07) mise à exécution par l’Allemagne en faveur de Deutsche Post AG (JO L 289 du 19.10.2012, p. 1).

10

(11)  Arrêt du Tribunal du 1er juillet 2008, Deutsche Post/Commission, T-266/02, ECLI:EU:T:2008:235.

11

er

(12)  Arrêt de la Cour du 2 septembre 2010, Commission/Deutsche Post, C-399/08 P, ECLI:EU:C:2010:481.

12

(13)  Arrêt du Tribunal du 8 décembre 2011, Deutsche Post/Commission, T-421/07, ECLI:EU:T:2011:720.

13

(14)  Arrêt de la Cour du 24 octobre 2013, Deutsche Post/Commission, C-77/12 P, ECLI:EU:C:2013:695.

14

(15)  Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015, Deutsche Post/Commission, T-421/07 RENV, ECLI:EU:T:2015:654.

15

(16)  Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016, Allemagne/Commission, T-143/12, ECLI:EU:T:2016:406.

16

(17)  Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019, Deutsche Post/Commission, T-388/11, ECLI:EU:T:2019:237.

17

(18)  Article 4 de la Gesetz zur Neuordnung des Postwesens und der Telekommunikation (loi sur la restructuration des services postaux et de télécommunication, en abrégé «Postneuordnungsgesetz», ou «PTNeuOG») du 14 septembre 1994, Bundesgesetzblatt (BGBl.) 1994, I, no 61, p. 2325.

18

Gesetz zur Neuordnung des Postwesens und der Telekommunikation

o

(19)  BGBl. 1976, I, no 111, p. 2485.

19

o

(20)  Article 1er de la Gesetz zur Neustrukturierung des Post- und Fernmeldewesens und der Deutschen Bundespost (loi portant restructuration des postes et télécommunications ainsi que de la Deutsche Bundespost, en abrégé «Poststrukturgesetz», ou «PostStruktG») du 8 juin 1989, BGBl. 1989, I, no 25, p. 1026.

20

er

Gesetz zur Neustrukturierung des Post- und Fernmeldewesens und der Deutschen Bundespost

o

(21)  Le régime d’assurance retraite est régi par le sixième livre du code de sécurité sociale allemand (en abrégé le «SGB VI»), le régime de l’assurance chômage par le troisième livre (en abrégé le «SGB III»), celui de l’assurance maladie par le cinquième livre (en abrégé le «SGB V»), et celui de l’assurance dépendance et soins par le onzième livre dudit code (en abrégé le «SGB XI») ainsi que par la Gesetz zur sozialen Absicherung des Risikos der Pflegebedürftigkeit (loi relative à l’assurance dépendance et soins, en abrégé «Pflegeversicherungsgesetz» ou «PflegeVG») du 26 mai 1994 (BGBl. 1994, I, no 30, p. 1014).

21

Gesetz zur sozialen Absicherung des Risikos der Pflegebedürftigkeit

o

(22)  Arrêt de la Cour du 26 octobre 2016, Orange/Commission, C-211/15 P, ECLI:EU:C:2016:798.

22

(23)  Arrêt du Tribunal du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission, T-157/01, ECLI:EU:T:2004:76.

23

(24)  Arrêt du Tribunal du 16 mars 2004, Danske Busvognmænd/Commission, T-157/01, ECLI:EU:T:2004:76, point 57.

24

(25)  Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016, Allemagne/Commission, T-143/12, ECLI:EU:T:2016:406.

25

(26)  Arrêt du Tribunal du 10 avril 2019, Deutsche Post/Commission, T-388/11, ECLI:EU:T:2019:237.

26

(27)  Arrêt du Tribunal du 14 juillet 2016, Allemagne/Commission, T-143/12, ECLI:EU:T:2016:406, point 154.

27

(28)  Arrêt de la Cour du 26 octobre 2016, Orange/Commission, C-211/15 P, ECLI:EU:C:2016:798.

28

(29)  Étant donné que la contribution des salariés de droit privé au régime légal d’assurance-maladie et soins représente environ la moitié du taux total de contribution au système de sécurité sociale obligatoire (voir le considérant 68), on peut supposer que les coûts à supporter par les fonctionnaires pour une assurance complémentaire privée couvrant les 30 à 50 % sont largement équivalents à la contribution des salariés de privé.

29

(30)  BGBl. 1997, I, no 88, p. 3294.

30

o

(31)  Décision 2012/636/UE, considérant 332.

31

(32)  Ibid., considérant 329.

32

(33)  Ibid., considérant 329.

33

(34)  Ibid., considérant 408.

34

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| 5.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/28 |
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5.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/28

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DÉCISION (UE) 2020/614 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 30 avril 2020

modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25)

LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 3.1, premier tiret, leur article 12.1, leur article 18.1, second tiret, et leur article 34.1, deuxième tiret,

vu l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne du 19 décembre 2014 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (orientation sur la documentation générale) (BCE/2014/60) (1),

considérant ce qui suit :

| 1) | En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème. |
| --- | --- |

1)

En vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), le conseil des gouverneurs de la BCE peut, à tout moment, modifier les outils, les instruments, les conditions, les critères et les procédures destinés à la mise en œuvre des opérations de politique monétaire de l’Eurosystème.

| 2) | Le 22 juillet 2019, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix et en vue de préserver des conditions favorables à l'octroi de prêts bancaires et de soutenir la phase accommodante de la politique monétaire dans les États membres dont la monnaie est l'euro, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/21) (2). Cette décision prévoyait une troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO-III) devant être conduite sur la période allant de septembre 2019 à mars 2021. |
| --- | --- |

2)

Le 22 juillet 2019, dans le cadre de son mandat de maintien de la stabilité des prix et en vue de préserver des conditions favorables à l'octroi de prêts bancaires et de soutenir la phase accommodante de la politique monétaire dans les États membres dont la monnaie est l'euro, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (BCE/2019/21) (2). Cette décision prévoyait une troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (targeted longer-term refinancing operations — TLTRO-III) devant être conduite sur la période allant de septembre 2019 à mars 2021.

| 3) | Le 12 mars 2020, en vue de soutenir l’activité de prêt bancaire à ceux qui sont les plus touchés par la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier les petites et moyennes entreprises, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier certains paramètres clés de TLTRO-III. Le 16 mars 2020, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/407 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/13) (3) afin de mettre en œuvre certaines de ces modifications. La présente décision est nécessaire afin de mettre en œuvre les modifications supplémentaires décidées par le conseil des gouverneurs, en particulier pour procéder à une réduction temporaire des taux d’intérêt appliqués à toutes les TLTRO-III et abaisser le seuil de performance en matière d’octroi de prêts sous certaines conditions. |
| --- | --- |

3)

Le 12 mars 2020, en vue de soutenir l’activité de prêt bancaire à ceux qui sont les plus touchés par la propagation de la maladie à coronavirus (COVID-19), en particulier les petites et moyennes entreprises, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier certains paramètres clés de TLTRO-III. Le 16 mars 2020, le conseil des gouverneurs a adopté la décision (UE) 2020/407 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/13) (3) afin de mettre en œuvre certaines de ces modifications. La présente décision est nécessaire afin de mettre en œuvre les modifications supplémentaires décidées par le conseil des gouverneurs, en particulier pour procéder à une réduction temporaire des taux d’intérêt appliqués à toutes les TLTRO-III et abaisser le seuil de performance en matière d’octroi de prêts sous certaines conditions.

| 4) | Concernant la décision d’abaisser le seuil de performance en matière d’octroi de prêts, le 12 mars 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’abaisser ce seuil à 0 % au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Afin de tenir également compte des prêts déjà octroyés par les banques depuis le début de la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19) en Europe, la date de début de cette période est avancée au 1er mars 2020, comme décidé le 30 avril 2020, tandis que la date de fin demeure inchangée, soit le 31 mars 2021. En outre, afin de tenir compte de la diminution attendue des prêts bancaires depuis le 1er mars 2020, l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours pour obtenir la décote maximale au moyen des précédents critères de performance en matière d’octroi de prêts est abaissé de 2,5 % à 1,15 %. |
| --- | --- |

4)

Concernant la décision d’abaisser le seuil de performance en matière d’octroi de prêts, le 12 mars 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d’abaisser ce seuil à 0 % au cours de la période allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021. Afin de tenir également compte des prêts déjà octroyés par les banques depuis le début de la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19) en Europe, la date de début de cette période est avancée au 1er mars 2020, comme décidé le 30 avril 2020, tandis que la date de fin demeure inchangée, soit le 31 mars 2021. En outre, afin de tenir compte de la diminution attendue des prêts bancaires depuis le 1er mars 2020, l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours pour obtenir la décote maximale au moyen des précédents critères de performance en matière d’octroi de prêts est abaissé de 2,5 % à 1,15 %.

| 5) | En outre, le 30 avril 2020, afin de soutenir davantage la fourniture de crédits aux ménages et aux entreprises face aux perturbations économiques prédominantes et à l’incertitude accrue, le conseil des gouverneurs a décidé de procéder à une réduction temporaire supplémentaire des taux d’intérêt appliqués à toutes les TLTRO-III sous certaines conditions. |
| --- | --- |

5)

En outre, le 30 avril 2020, afin de soutenir davantage la fourniture de crédits aux ménages et aux entreprises face aux perturbations économiques prédominantes et à l’incertitude accrue, le conseil des gouverneurs a décidé de procéder à une réduction temporaire supplémentaire des taux d’intérêt appliqués à toutes les TLTRO-III sous certaines conditions.

| 6) | Afin d'appliquer ces paramètres ajustés avec effet immédiat, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai. |
| --- | --- |

6)

Afin d'appliquer ces paramètres ajustés avec effet immédiat, il convient que la présente décision entre en vigueur sans délai.

| 7) | Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) en conséquence, |
| --- | --- |

7)

Il convient donc de modifier la décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

Modifications

La décision (UE) 2019/1311 (BCE/2019/21) est modifiée comme suit :

| 1. | l'article 1er est modifié comme suit :






  a) | les définitions suivantes sont remplacées :






  «1) | « valeur de référence du montant net de prêts », le montant net de prêts éligibles que le participant doit dépasser au cours de la seconde période de référence et, à titre facultatif, au cours de la période de référence spéciale, afin de pouvoir prétendre à l'application aux montants empruntés par ce participant d'un taux d'intérêt inférieur au taux initialement appliqué, calculé conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I ; » ; |
| --- | --- | --- | --- |

1.

l'article 1er est modifié comme suit :

er

a)

les définitions suivantes sont remplacées :

«1)

« valeur de référence du montant net de prêts », le montant net de prêts éligibles que le participant doit dépasser au cours de la seconde période de référence et, à titre facultatif, au cours de la période de référence spéciale, afin de pouvoir prétendre à l'application aux montants empruntés par ce participant d'un taux d'intérêt inférieur au taux initialement appliqué, calculé conformément aux principes et dispositions détaillées figurant respectivement à l'article 4 et à l'annexe I ; » ;

| «12) | « ajustement du taux d'intérêt bonifié », la réduction, s'il y lieu, du taux d'intérêt appliqué aux montants empruntés dans le cadre de TLTRO-III, exprimé en fraction de la différence entre le taux d'intérêt maximal possible applicable et le taux d'intérêt minimal possible applicable, calculée conformément aux dispositions détaillées figurant à l'annexe I ; »; |
| --- | --- |

«12)

« ajustement du taux d'intérêt bonifié », la réduction, s'il y lieu, du taux d'intérêt appliqué aux montants empruntés dans le cadre de TLTRO-III, exprimé en fraction de la différence entre le taux d'intérêt maximal possible applicable et le taux d'intérêt minimal possible applicable, calculée conformément aux dispositions détaillées figurant à l'annexe I ; »;

| b) | les définitions suivantes sont ajoutées :






  «23) | « durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante », la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020 et la période allant du 24 juin 2021 à la date de son échéance ou la date de son remboursement anticipé, selon le cas, et exclut donc la période de taux d'intérêt spécial ; |
| --- | --- | --- |

b)

les définitions suivantes sont ajoutées :

«23)

« durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante », la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020 et la période allant du 24 juin 2021 à la date de son échéance ou la date de son remboursement anticipé, selon le cas, et exclut donc la période de taux d'intérêt spécial ;

| 24) | « période de taux d’intérêt spécial », la période allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 ; |
| --- | --- |

24)

« période de taux d’intérêt spécial », la période allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 ;

| 25) | « période de référence spéciale », la période allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021. »; |
| --- | --- |

25)

« période de référence spéciale », la période allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021. »;

er

| 2. | l’article 5 est remplacé par le texte suivant :

  «Article 5
  Intérêts

  1.   Le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chaque TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3 bis :






  a) | au cours de la période de taux d'intérêt spécial, le taux d'intérêt est fixé au taux d'intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base ; et |
| --- | --- | --- |

2.

l’article 5 est remplacé par le texte suivant :

«Article 5

Intérêts

1.   Le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chaque TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale égalent ou dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit, sous réserve de la condition énoncée à l’article 6, paragraphe 3 bis :

a)

au cours de la période de taux d'intérêt spécial, le taux d'intérêt est fixé au taux d'intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour cette période, moins 50 points de base. Le taux d’intérêt qui en résulte n’est en aucun cas supérieur à moins 100 points de base ; et

| b) | au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d'intérêt est fixé au taux d'intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante. |
| --- | --- |

b)

au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d'intérêt est fixé au taux d'intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante.

2.   Le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chaque TLTRO-III par les participants dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale sont inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts, mais dont les montants nets de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence dépassent leur valeur de référence du montant net de prêts, est calculé comme suit :

| a) | au cours de la période de taux d'intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants : i) le taux d'intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours, comme au point b) ; et |
| --- | --- |

a)

au cours de la période de taux d'intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au plus bas des taux suivants : i) le taux d'intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et ii) le taux d’intérêt calculé en fonction de l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours, comme au point b) ; et

| b) | au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est inférieur au taux d'intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante et peut atteindre le plancher du taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour l’intégralité de la durée de vie de la TLTRO-III correspondante en fonction de l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours. |
| --- | --- |

b)

au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d’intérêt est inférieur au taux d'intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante et peut atteindre le plancher du taux d’intérêt moyen appliqué à la facilité de dépôt pour l’intégralité de la durée de vie de la TLTRO-III correspondante en fonction de l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours.

3.   Le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés dans le cadre de chaque TLTRO-III par les participants dont les montants net de prêts éligibles sont, tant au cours de la période de référence spéciale qu’au cours de la seconde période de référence, inférieurs à leur valeur de référence du montant net de prêts est calculé comme suit :

| a) | au cours de la période de taux d'intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base ; et |
| --- | --- |

a)

au cours de la période de taux d'intérêt spécial, le taux d’intérêt est fixé au taux d’intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour cette période, moins 50 points de base ; et

| b) | au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d'intérêt est fixé au taux d'intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante. |
| --- | --- |

b)

au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux d'intérêt est fixé au taux d'intérêt moyen appliqué aux opérations principales de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante.

4.   Davantage de détails sur le calcul des taux d’intérêt figurent à l’annexe I. Le taux d'intérêt final et les données pertinentes relatives à son calcul sont communiqués aux participants conformément au calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE.

5.   Les intérêts sont payables à terme échu à l'échéance de chaque TLTRO-III ou par remboursement anticipé tel que prévu à l'article 5 bis, comme il convient.

6.   Si, en raison de l'exercice des recours dont dispose une BCN conformément au cadre contractuel ou réglementaire qui lui est applicable, un participant est tenu de rembourser les montants dus dans le cadre de la TLTRO-III avant que l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours et que l'ajustement de taux d'intérêt qui en résulte ne lui soient communiqués, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre de chaque TLTRO-III est : a) pour la période de taux d’intérêt spécial, le taux d'intérêt moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base ; et b) pour la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante, le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante jusqu'à la date de remboursement requise par la BCN. Si le remboursement est requis après que l'écart par rapport à la valeur de référence de l'encours et l'ajustement du taux d'intérêt qui en résulte ont été communiqués au participant, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant aux fins de chaque TLTRO-III est fixé conformément aux paragraphes 1 à 3. » ;

| 3. | l’article 6 est modifié comme suit :






  a) | au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant :






  «b) | les données relatives i) à la seconde période de référence et ii) à titre facultatif, à la période de référence spéciale, aux fins de déterminer les taux d'intérêt applicables (ci-après la «seconde déclaration»). » ; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

l’article 6 est modifié comme suit :

a)

au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant :

«b)

les données relatives i) à la seconde période de référence et ii) à titre facultatif, à la période de référence spéciale, aux fins de déterminer les taux d'intérêt applicables (ci-après la «seconde déclaration»). » ;

| b) | le paragraphe 3 bis est ajouté :

  «3 bis.   Les participants qui ont l’intention de profiter des taux d'intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, exercent cette option en fournissant séparément, dans la seconde déclaration, les données relatives à la période de référence spéciale, ainsi que les résultats de l’évaluation de ces données par l’auditeur, conformément à l’article 6, paragraphe 6, point b). Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par les participants est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2 ou 3. Aucune sanction n’est infligée pour l’absence de transmission des données relatives à la période de référence spéciale ou des résultats de l’évaluation correspondante par l’auditeur. »; |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 3 bis est ajouté :

bis

«3 bis.   Les participants qui ont l’intention de profiter des taux d'intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, exercent cette option en fournissant séparément, dans la seconde déclaration, les données relatives à la période de référence spéciale, ainsi que les résultats de l’évaluation de ces données par l’auditeur, conformément à l’article 6, paragraphe 6, point b). Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux d’intérêt applicable aux montants empruntés par les participants est calculé conformément à l’article 5, paragraphe 2 ou 3. Aucune sanction n’est infligée pour l’absence de transmission des données relatives à la période de référence spéciale ou des résultats de l’évaluation correspondante par l’auditeur. »;

| c) | au paragraphe 6, le premier sous-paragraphe est remplacé par le texte suivant :

  « 6.   Chaque participant s'assure que la qualité des données fournies conformément aux paragraphes 1 à 3 bis est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles suivantes : »; |
| --- | --- |

c)

au paragraphe 6, le premier sous-paragraphe est remplacé par le texte suivant :

« 6.   Chaque participant s'assure que la qualité des données fournies conformément aux paragraphes 1 à 3 bis est évaluée par un auditeur externe conformément aux règles suivantes : »;

| d) | au paragraphe 6, point c), le premier sous-paragraphe est remplacé par le texte suivant :






  «c) | les évaluations de l'auditeur se concentrent sur les exigences définies aux paragraphes 2, 3 bis et 4. En particulier, l'auditeur : »; |
| --- | --- | --- |

d)

au paragraphe 6, point c), le premier sous-paragraphe est remplacé par le texte suivant :

«c)

les évaluations de l'auditeur se concentrent sur les exigences définies aux paragraphes 2, 3 bis et 4. En particulier, l'auditeur : »;

bis

| 4. | à l’article 7, paragraphe 1, les points b), d) et e) sont remplacés par le texte suivant :






  «b) | si un participant ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l'évaluation par l'auditeur de la première déclaration à la disposition de la BCN compétente, le participant rembourse tous les montants en cours empruntés dans le cadre des TLTRO-III à la date de règlement de la prochaine opération principale de refinancement au taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO jusqu’à la date de règlement du remboursement, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial, durant laquelle le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, s’applique. |
| --- | --- | --- |

4.

à l’article 7, paragraphe 1, les points b), d) et e) sont remplacés par le texte suivant :

«b)

si un participant ne met pas, dans le délai imparti précisé dans le calendrier indicatif pour les TLTRO-III publié sur le site internet de la BCE, les conclusions de l'évaluation par l'auditeur de la première déclaration à la disposition de la BCN compétente, le participant rembourse tous les montants en cours empruntés dans le cadre des TLTRO-III à la date de règlement de la prochaine opération principale de refinancement au taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO jusqu’à la date de règlement du remboursement, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial, durant laquelle le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, s’applique.

| d) | si un participant ne met pas, dans le délai imparti, les conclusions de l'évaluation par l'auditeur des données relatives à la seconde période de référence dans le second rapport à la disposition de la BCN compétente, le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s'applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial, durant laquelle le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, s’applique. |
| --- | --- |

d)

si un participant ne met pas, dans le délai imparti, les conclusions de l'évaluation par l'auditeur des données relatives à la seconde période de référence dans le second rapport à la disposition de la BCN compétente, le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s'applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III, sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial, durant laquelle le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, s’applique.

| e) | si un participant ne satisfait pas aux obligations énoncées à l'article 6, paragraphe 6 ou7, le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s'applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III; sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial, durant laquelle le taux moyen appliqué à l'opération de refinancement principale pour cette période, moins 50 points de base, s’applique. »; |
| --- | --- |

e)

si un participant ne satisfait pas aux obligations énoncées à l'article 6, paragraphe 6 ou7, le taux moyen appliqué à l'opération principale de refinancement pour la durée de vie de chaque TLTRO-III s'applique aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III; sauf au cours de la période de taux d’intérêt spécial, durant laquelle le taux moyen appliqué à l'opération de refinancement principale pour cette période, moins 50 points de base, s’applique. »;

| 5. | les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

5.

les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 2

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 5 mai 2020.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 30 avril 2020.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

La présidente de la BCE

Christine LAGARDE

---

(1)  Ce numéro sera attribué par l’Office des publications de l’Union européenne une fois la décision publiée au Journal officiel.

1

JO L 91 du 2.4.2015, p. 3.

(2)  Décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne du 22 juillet 2019 concernant une troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2019/21) (JO L 204 du 2.8.2019, p. 100).

2

(3)  Décision (UE) 2020/407 de la Banque centrale européenne du 16 mars 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d'opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/13) (JO L 80 du 17.3.2020, p. 23).

3

---

ANNEXE

Les annexes I et II, ainsi que le tableau déclaratif B aux fins des TLTRO-III sont modifiés comme suit :

| 1. | à l’annexe I, la section 3 est remplacée par le texte suivant : |
| --- | --- |

1.

à l’annexe I, la section 3 est remplacée par le texte suivant :

« 3.   
  Calcul du taux d'intérêt

| A. | Soit



  le montant net de prêts éligibles au cours de la période de référence spéciale allant du 1er mars 2020 au 31 mars 2021. |
| --- | --- |

A.

Image 6

Image 7

| B. | Soit



  le montant obtenu en additionnant le montant net de prêt éligibles au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2021 et le montant de l’encours des prêts éligibles au 31 mars 2019, calculé comme :




  Notons maintenant

  l’écart de pourcentage de

  par rapport à la valeur de référence de l’encours au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 20021, à savoir,






  EX est arrondi à 15 décimales. Lorsque OAB est égale à zéro, EX est réputé égal à 1,15. |
| --- | --- |

B.

Image 8

Image 9

Notons maintenant
  Image 10
  l’écart de pourcentage de
  Image 11
  par rapport à la valeur de référence de l’encours au cours de la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 20021, à savoir,

Image 12

EX est arrondi à 15 décimales. Lorsque OAB est égale à zéro, EX est réputé égal à 1,15.

| C. | Soit



  la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement (MRO) applicable pour la durée de vie de TLTRO-III



  et exprimé en taux de pourcentage annuel et soit



  la moyenne du taux de la facilité de dépôt (DF) applicable pour la durée de vie de TLTRO-III k, où le taux d’intérêt applicable se rapporte à la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, et exprimé en taux de pourcentage annuel, comme suit :









  Dans les équations ci-dessus,

  (pour k = 1,...,7) correspond au nombre de jours de la TLTRO-III k et lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d'attribution totale à taux fixe,

  correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d'appel d'offres à taux variable,

  correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus,

  correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt le énième jour de TLTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel. |
| --- | --- |

C.

Image 13

Image 14

Image 15

Image 16

Image 17

Dans les équations ci-dessus,
  Image 18
  (pour k = 1,...,7) correspond au nombre de jours de la TLTRO-III k et lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d'attribution totale à taux fixe,
  Image 19
  correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d'appel d'offres à taux variable,
  Image 20
  correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus,
  Image 21
  correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt le énième jour de TLTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel.

| D. | Soit kspecial
  la période de taux d'intérêt spécial, période allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021, et krol
  les deux périodes constituant la durée de vie restante de la TLTRO-III k correspondante (se rapportant à la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020 et la période allant du 24 juin 2021 à l’échéance de la TLTRO-III correspondante ou à sa date de remboursement anticipé, selon le cas).
  Soit

  la moyenne du taux de MRO applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k exprimé en taux de pourcentage annuel et soit

  la moyenne du taux de DF applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, exprimé en taux de pourcentage annuel, à savoir :










  Dans les équations ci-dessus,

  correspond au nombre de jours de la période

  de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d'attribution totale à taux fixe,

  correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour de la période

  de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d'appel d'offres à taux variable,

  correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour de la période

  de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus,

  correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt le énième jour de la période

  de la TILTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel. |
| --- | --- |

D.

Soit kspecial
  la période de taux d'intérêt spécial, période allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021, et krol
  les deux périodes constituant la durée de vie restante de la TLTRO-III k correspondante (se rapportant à la période allant de la date de règlement de la TLTRO-III correspondante au 23 juin 2020 et la période allant du 24 juin 2021 à l’échéance de la TLTRO-III correspondante ou à sa date de remboursement anticipé, selon le cas).

Soit
  Image 22
  la moyenne du taux de MRO applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k exprimé en taux de pourcentage annuel et soit
  Image 23
  la moyenne du taux de DF applicable au cours de la période de taux d’intérêt spécial allant du 24 juin 2020 au 23 juin 2021 de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, exprimé en taux de pourcentage annuel, à savoir :

Image 24

Image 25

Dans les équations ci-dessus,
  Image 26
  correspond au nombre de jours de la période
  Image 27
  de la TLTRO-III k et, lorsque la MRO est conduite en suivant un régime d'attribution totale à taux fixe,
  Image 28
  correspond au taux appliqué à la MRO le énième jour de la période
  Image 29
  de la TLTRO-III k, ou, lorsque la MRO est conduite en suivant une procédure d'appel d'offres à taux variable,
  Image 30
  correspond au taux minimal de soumission appliqué à la MRO le énième jour de la période
  Image 31
  de la TLTRO-III k et, dans chacun des cas, est exprimé en taux de pourcentage annuel. Dans les équations ci-dessus,
  Image 32
  correspond au taux appliqué à la facilité de dépôt le énième jour de la période
  Image 33
  de la TILTRO-III k et exprimé en taux de pourcentage annuel.

| E. | Soit



  qui correspond à l'ajustement du taux d'intérêt bonifié, le cas échéant, mesuré en tant que fraction du corridor moyen entre



  et



  . |
| --- | --- |

E.

Image 34

Image 35

Image 36

| F. | Soit



  le taux d’intérêt appliqué pour la durée de vie d’une TLTRO-III k (taux d’intérêt final), exprimé en taux de pourcentage annuel. Soit



  le taux d'intérêt appliqué pour une période



  , où j= special ou rol, d’une TLTRO-III k, exprimé en taux de pourcentage annuel. |
| --- | --- |

F.

Image 37

Image 38

Image 39

| G. | Le taux d’intérêt



  est défini comme suit :




  Dans l’équation ci-dessus,

  correspond au nombre de jours de la période

  de la TLTRO-III k. |
| --- | --- |

G.

Image 40

Image 41

Dans l’équation ci-dessus,
  Image 42
  correspond au nombre de jours de la période
  Image 43
  de la TLTRO-III k.

Le taux d’intérêt applicable à chaque TLTRO-III k est calculé comme suit :

| a) | si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est :






  i) | au cours de la période de taux d’intérêt spécial : la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir :
  si

  ≥ NLB, alors

  ; |
| --- | --- | --- |

a)

si un participant atteint ou dépasse sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est :

i)

au cours de la période de taux d’intérêt spécial : la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour cette période, moins 50 points de base, qui ne doit en aucun cas dépasser moins 100 points de base, à savoir :

si
  Image 44
  ≥ NLB, alors
  Image 45
  ;

| ii) | au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir :
  si

  ≥ NLB, alors

  . |
| --- | --- |

ii)

au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir :

si
  Image 46
  ≥ NLB, alors
  Image 47
  .

| b) | si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est :






  i) | au cours de la période de taux d'intérêt spécial : la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir :
  si

  et

  , alors

  et

  ; |
| --- | --- | --- |

b)

si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence d’au moins 1,15 %, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est :

i)

au cours de la période de taux d'intérêt spécial : la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir :

si
  Image 48
  et
  Image 49
  , alors
  Image 50
  et
  Image 51
  ;

| ii) | au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir :
  si

  et

  , alors

  et |
| --- | --- |

ii)

au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : la moyenne du taux de la facilité de dépôts pour la durée de vie de la TLTRO-III correspondante, à savoir :

si
  Image 52
  et
  Image 53
  , alors
  Image 54
  et
  Image 55

| c) | si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence de moins de 1,15 %, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est :






  i) | au cours de la période de taux d'intérêt spécial : la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et le taux d'intérêt calculé conformément au point ii) ci-dessous, à savoir :
  si

  et

  alors

  et

  ; |
| --- | --- | --- |

c)

si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale, mais dépasse sa valeur de référence de l’encours de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence de moins de 1,15 %, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III est :

i)

au cours de la période de taux d'intérêt spécial : la valeur la plus faible entre la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, et le taux d'intérêt calculé conformément au point ii) ci-dessous, à savoir :

si
  Image 56
  et
  Image 57
  alors
  Image 58
  et
  Image 59
  ;

| ii) | au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : le taux d’intérêt progressant de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l'encours, à savoir :
  si

  et

  , alors

  et

  ; |
| --- | --- |

ii)

au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : le taux d’intérêt progressant de façon linéaire en fonction du pourcentage de dépassement par le participant de sa valeur de référence de l'encours, à savoir :

si
  Image 60
  et
  Image 61
  , alors
  Image 62
  et
  Image 63
  ;

| d) | si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale et ne dépasse pas non plus sa valeur de référence de l’encours au cours de la seconde période de référence, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III :






  i) | au cours de la période de taux d’intérêt spécial : la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, à savoir :
  si

  et

  , alors

  ; |
| --- | --- | --- |

d)

si un participant n’atteint ou ne dépasse pas sa valeur de référence du montant net de prêts au cours de la période de référence spéciale et ne dépasse pas non plus sa valeur de référence de l’encours au cours de la seconde période de référence, le taux d'intérêt applicable aux montants empruntés par ce participant dans le cadre des TLTRO-III :

i)

au cours de la période de taux d’intérêt spécial : la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour cette période, moins 50 points de base, à savoir :

si
  Image 64
  et
  Image 65
  , alors
  Image 66
  ;

| ii) | au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO correspondante, à savoir :
  si

  et

  , alors

  et |
| --- | --- |

ii)

au cours de la durée de vie restante de la TLTRO-III correspondante : la moyenne du taux de l’opération principale de refinancement pour la durée de vie de la TLTRO correspondante, à savoir :

si
  Image 67
  et
  Image 68
  , alors
  Image 69
  et
  Image 70

L'ajustement du taux d'intérêt bonifié (
  Image 71
  ) sera exprimé avec un arrondi à 15 décimales.

Les taux d'intérêt
  Image 72
  et
  Image 73
  seront exprimés avec un arrondi à 15 décimales.

Le taux d'intérêt final
  Image 74
  sera exprimé en taux de pourcentage annuel, arrondi à la quatrième décimale inférieure. » ;

| 2. | l’annexe II est modifiée comme suit :






  a) | à la section 2, le sous-paragraphe suivant est inséré après le premier sous-paragraphe :

  « Si les participants ont l'intention profiter des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, la seconde déclaration couvre en outre les données relatives à la période de référence spéciale de la même manière que pour les exigences applicables pour la seconde période de référence. » ; |
| --- | --- | --- |

2.

l’annexe II est modifiée comme suit :

a)

à la section 2, le sous-paragraphe suivant est inséré après le premier sous-paragraphe :

« Si les participants ont l'intention profiter des taux d’intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, la seconde déclaration couvre en outre les données relatives à la période de référence spéciale de la même manière que pour les exigences applicables pour la seconde période de référence. » ;

| b) | à la section 2, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant :

  « Concernant l'utilisation des informations collectées, les données relatives à la valeur de référence de l'encours seront utilisées pour déterminer la facilité d'emprunt. De plus, les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours de la première période de référence seront utilisées pour calculer la valeur de référence du montant net de prêts et la valeur de référence de l'encours. Les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence et, le cas échéant, de la période de référence spéciale, seront quant à elles utilisées pour évaluer les évolutions des prêts et donc les taux d'intérêt applicables. Tous les autres indicateurs sont nécessaires pour vérifier la cohérence interne des informations, leur cohérence avec les données statistiques collectées au sein de l'Eurosystème, ainsi que pour le contrôle approfondi de l'incidence du programme des TLTRO-III. » ; |
| --- | --- |

b)

à la section 2, le deuxième paragraphe est remplacé par le texte suivant :

« Concernant l'utilisation des informations collectées, les données relatives à la valeur de référence de l'encours seront utilisées pour déterminer la facilité d'emprunt. De plus, les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours de la première période de référence seront utilisées pour calculer la valeur de référence du montant net de prêts et la valeur de référence de l'encours. Les données relatives au montant net de prêts éligibles au cours de la seconde période de référence et, le cas échéant, de la période de référence spéciale, seront quant à elles utilisées pour évaluer les évolutions des prêts et donc les taux d'intérêt applicables. Tous les autres indicateurs sont nécessaires pour vérifier la cohérence interne des informations, leur cohérence avec les données statistiques collectées au sein de l'Eurosystème, ainsi que pour le contrôle approfondi de l'incidence du programme des TLTRO-III. » ;

| c) | à la section 3, le point a), deuxième paragraphe, second tiret, est remplacé par le texte suivant :






  « – | Le deuxième état déclaratif exige que soit complété le modèle de données B pour la « seconde période de référence », c'est-à-dire du 1er avril 2019 au 31 mars 2021, aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l'établissement de comparaisons entre les valeurs de référence sur lesquelles les taux d'intérêt applicables sont basés. |
| --- | --- | --- |

c)

à la section 3, le point a), deuxième paragraphe, second tiret, est remplacé par le texte suivant :

« –

Le deuxième état déclaratif exige que soit complété le modèle de données B pour la « seconde période de référence », c'est-à-dire du 1er avril 2019 au 31 mars 2021, aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l'établissement de comparaisons entre les valeurs de référence sur lesquelles les taux d'intérêt applicables sont basés.

| — | Les participants qui ont l’intention de profiter des taux d'intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, doivent en outre fournir le modèle de données B complété pour la « période de référence spéciale », c’est-à-dire du 1er mars 2020 au 31 mars 2021, aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l'établissement de comparaisons entre la valeur de référence du montant net de prêts sur lesquelles les taux d'intérêt les plus faibles sont basés. » ; |
| --- | --- |

—

Les participants qui ont l’intention de profiter des taux d'intérêt énoncés à l’article 5, paragraphe 1, doivent en outre fournir le modèle de données B complété pour la « période de référence spéciale », c’est-à-dire du 1er mars 2020 au 31 mars 2021, aux fins du calcul des prêts nets éligibles et de l'établissement de comparaisons entre la valeur de référence du montant net de prêts sur lesquelles les taux d'intérêt les plus faibles sont basés. » ;

| d) | à la section 3, le point a), troisième paragraphe, est remplacé par le texte suivant :

  « Les indicateurs du modèle de données B liés aux encours doivent être déclarés à la fin du mois précédant le début de la période de déclaration et à la fin de la période de déclaration ; c'est-à-dire que l'encours de prêts pour la première période de référence doit être déclaré au 31 mars 2018 et au 31 mars 2019 ; l’encours de prêts pour la seconde période de référence doit être déclaré au 31 mars 2019 et au 31 mars 2021 ; et l’encours de prêts pour la période de référence spéciale doit être déclaré au 29 février 2020 et au 31 mars 2021. Les données relatives aux transactions et aux ajustements doivent quant à elles porter sur l'ensemble des effets pertinents qui se produisent pendant la période de déclaration. » ; |
| --- | --- |

d)

à la section 3, le point a), troisième paragraphe, est remplacé par le texte suivant :

« Les indicateurs du modèle de données B liés aux encours doivent être déclarés à la fin du mois précédant le début de la période de déclaration et à la fin de la période de déclaration ; c'est-à-dire que l'encours de prêts pour la première période de référence doit être déclaré au 31 mars 2018 et au 31 mars 2019 ; l’encours de prêts pour la seconde période de référence doit être déclaré au 31 mars 2019 et au 31 mars 2021 ; et l’encours de prêts pour la période de référence spéciale doit être déclaré au 29 février 2020 et au 31 mars 2021. Les données relatives aux transactions et aux ajustements doivent quant à elles porter sur l'ensemble des effets pertinents qui se produisent pendant la période de déclaration. » ;

| e) | l’état déclaratif B aux fins des TLTRO-III est remplacé par l’état déclaratif B suivant. |
| --- | --- |

e)

l’état déclaratif B aux fins des TLTRO-III est remplacé par l’état déclaratif B suivant.

«Etat déclaratif B aux fins des TLTRO-III

Image 75

---

Rectificatifs

| 5.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 141/37 |
| --- | --- | --- | --- |

5.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 141/37

---

Rectificatif au règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH»)

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 35 du 7 février 2020
  )

Page 4, à l’annexe, le tableau figurant point 1) est à lire comme suit:

| | | | «Dispositions transitoires | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| No d’entrée | Substance | Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57 | Date limite pour l’introduction des demandes  (1) | Date d’expiration  (2) | Utilisations (catégories d’usages) exemptées | Périodes de révision |
| “44. | Acide 1,2-benzènedicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié ou linéaire
  No CE: 271-093-5
  No CAS: 68515-50-4 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 août 2021 (*) | 27 février 2023 (**) | — | — |
| 45. | Phthalate de dihexyle
  No CE: 201-559-5
  No CAS: 84-75-3 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 août 2021 (*) | 27 février 2023 (**) | — | — |
| 46. | Acide 1,2-benzènedicarboxylique, esters de di-C6-10-alkyle; acide 1,2-benzènedicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle (no CE 201-559-5)
  No CE: 271-094-0; 272-013-1
  No CAS: 68515-51-5; 68648-93-1 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 août 2021 (*) | 27 février 2023 (**) | — | — |
| 47. | Phosphate de trixylyle
  No CE: 246-677-8
  No CAS: 25155-23-1 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 novembre 2021 | 27 mai 2023 | — | — |
| 48. | Perborate de sodium; acide perborique, sel de sodium;
  No CE: 239-172-9; 234-390-0
  No CAS: - | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 novembre 2021 | 27 mai 2023 | — | — |
| 49. | Peroxométaborate de sodium
  No CE: 231-556-4
  No CAS: 7632-04-4 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 novembre 2021 | 27 mai 2023 | — | — |
| 50. | 5-sec-Butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2-(4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [2] [couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci]
  No CE: —
  No CAS: — | vPvB | 27 février 2022 | 27 août 2023 | — | — |
| 51. | 2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4,6-di-tert-pentylphénol (UV-328)
  No CE: 247-384-8
  No CAS: 25973-55-1 | PBT, vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | — |
| 52. | 2,4-Di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2-yl)phénol (UV-327)
  No CE: 223-383-8
  No CAS: 3864-99-1 | vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | — |
| 53. | 2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phénol (UV-350)
  No CE: 253-037-1
  No CAS: 36437-37-3 | vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | — |
| 54. | 2-Benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphénol (UV-320)
  No CE: 223-346-6
  No CAS: 3846-71-7 | PBT, vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | —” |

«Dispositions transitoires

No d’entrée

Substance

Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57

Date limite pour l’introduction des demandes  (1)

Date d’expiration  (2)

Utilisations (catégories d’usages) exemptées

Périodes de révision

“44.

Acide 1,2-benzènedicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié ou linéaire

No CE: 271-093-5

No CAS: 68515-50-4

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 août 2021 (*)

27 février 2023 (**)

—

—

45.

Phthalate de dihexyle

No CE: 201-559-5

No CAS: 84-75-3

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 août 2021 (*)

27 février 2023 (**)

—

—

46.

Acide 1,2-benzènedicarboxylique, esters de di-C6-10-alkyle; acide 1,2-benzènedicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle (no CE 201-559-5)

No CE: 271-094-0; 272-013-1

No CAS: 68515-51-5; 68648-93-1

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 août 2021 (*)

27 février 2023 (**)

—

—

47.

Phosphate de trixylyle

No CE: 246-677-8

No CAS: 25155-23-1

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 novembre 2021

27 mai 2023

—

—

48.

Perborate de sodium; acide perborique, sel de sodium;

No CE: 239-172-9; 234-390-0

No CAS: -

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 novembre 2021

27 mai 2023

—

—

49.

Peroxométaborate de sodium

No CE: 231-556-4

No CAS: 7632-04-4

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 novembre 2021

27 mai 2023

—

—

50.

5-sec-Butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2-(4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [2] [couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci]

No CE: —

No CAS: —

vPvB

27 février 2022

27 août 2023

—

—

51.

2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4,6-di-tert-pentylphénol (UV-328)

No CE: 247-384-8

No CAS: 25973-55-1

PBT, vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—

52.

2,4-Di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2-yl)phénol (UV-327)

No CE: 223-383-8

No CAS: 3864-99-1

vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—

53.

2-(2H-Benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phénol (UV-350)

No CE: 253-037-1

No CAS: 36437-37-3

vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—

54.

2-Benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphénol (UV-320)

No CE: 223-346-6

No CAS: 3846-71-7

PBT, vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—”

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(1)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii).

1

(2)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) i).»

2

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