# Journal officiel C 200/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.200.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 200 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année22 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.200.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 200

Édition de langue française

Communications et informations

53e année22 juillet 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | I   Résolutions, recommandations et avis |
| | RECOMMANDATIONS |
| | Commission européenne |
| 2010/C 200/01 | Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques | 1 |

Numéro d'information

Sommaire

page

I   Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

2010/C 200/01

Recommandation de la Commission du 13 juillet 2010 établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

1

| | II   Communications |
| --- | --- |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 200/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets) (
  1
  ) | 6 |

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 200/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets) (
  1
  )

1

6

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 200/03 | Taux de change de l'euro | 7 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 200/03

Taux de change de l'euro

7

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 200/04 | Appel à propositions — EACEA/22/10 pour la mise en œuvre d’Erasmus Mundus 2009-2013 — Action 2 — Partenariats | 8 |
| | Office communautaire des variétés végétales |
| 2010/C 200/05 | Appel à manifestations d’intérêt pour les postes de membres de la chambre de recours de l’office communautaire des variétés végétales | 11 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 200/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5935 — VION/Weyl) (
  1
  ) | 13 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 200/04

Appel à propositions — EACEA/22/10 pour la mise en œuvre d’Erasmus Mundus 2009-2013 — Action 2 — Partenariats

8

Office communautaire des variétés végétales

2010/C 200/05

Appel à manifestations d’intérêt pour les postes de membres de la chambre de recours de l’office communautaire des variétés végétales

11

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 200/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5935 — VION/Weyl) (
  1
  )

1

13

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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I Résolutions, recommandations et avis

RECOMMANDATIONS

Commission européenne

| 22.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 200/1 |
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22.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/1

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RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

du 13 juillet 2010

établissant des lignes directrices pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

2010/C 200/01

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (UE), et notamment son article 292,

vu l'article 26 bis, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | L'article 26 bis de la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans d'autres produits. Il s'agit en particulier d'éviter la présence d'OGM dans les autres cultures, telles que les cultures conventionnelles ou biologiques. |
| --- | --- |

(1)

L'article 26 bis de la directive 2001/18/CE prévoit que les États membres peuvent prendre les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans d'autres produits. Il s'agit en particulier d'éviter la présence d'OGM dans les autres cultures, telles que les cultures conventionnelles ou biologiques.

| (2) | L'extrême diversité des structures d'exploitation et des systèmes de production agricole ainsi que des conditions économiques et physiques de l'agriculture dans l'Union européenne doit être prise en considération lors de l'élaboration de mesures visant à éviter la présence accidentelle de cultures génétiquement modifiées dans les autres cultures. |
| --- | --- |

(2)

L'extrême diversité des structures d'exploitation et des systèmes de production agricole ainsi que des conditions économiques et physiques de l'agriculture dans l'Union européenne doit être prise en considération lors de l'élaboration de mesures visant à éviter la présence accidentelle de cultures génétiquement modifiées dans les autres cultures.

| (3) | Il peut être nécessaire que les autorités publiques des États membres arrêtent, dans les zones où des OGM sont cultivés, des mesures appropriées pour permettre aux consommateurs et aux producteurs d'avoir le choix entre une production utilisant des OGM, une production biologique et une production conventionnelle (ci-après «les mesures de coexistence»). |
| --- | --- |

(3)

Il peut être nécessaire que les autorités publiques des États membres arrêtent, dans les zones où des OGM sont cultivés, des mesures appropriées pour permettre aux consommateurs et aux producteurs d'avoir le choix entre une production utilisant des OGM, une production biologique et une production conventionnelle (ci-après «les mesures de coexistence»).

| (4) | Dans les zones où des OGM sont cultivés, les mesures de coexistence visent à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, afin de prévenir le préjudice économique potentiel et l'incidence des mélanges entre cultures génétiquement modifiées et autres cultures (y compris les cultures biologiques). |
| --- | --- |

(4)

Dans les zones où des OGM sont cultivés, les mesures de coexistence visent à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres produits, afin de prévenir le préjudice économique potentiel et l'incidence des mélanges entre cultures génétiquement modifiées et autres cultures (y compris les cultures biologiques).

| (5) | Dans certains cas, en fonction des conditions économiques et physiques, il peut être nécessaire d'interdire la culture des OGM dans de vastes zones. Il convient que le recours à cette possibilité repose sur la démonstration par les États membres que, pour les zones visées, d'autres mesures ne seraient pas suffisantes pour empêcher la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles ou biologiques. De plus, les mesures de restriction doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection de besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique). |
| --- | --- |

(5)

Dans certains cas, en fonction des conditions économiques et physiques, il peut être nécessaire d'interdire la culture des OGM dans de vastes zones. Il convient que le recours à cette possibilité repose sur la démonstration par les États membres que, pour les zones visées, d'autres mesures ne seraient pas suffisantes pour empêcher la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles ou biologiques. De plus, les mesures de restriction doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection de besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique).

| (6) | Dans le contexte des efforts visant à combiner le système d'autorisation de l'Union européenne, fondé sur des données scientifiques, et la possibilité pour les États membres de décider s'ils souhaitent ou non la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, la Commission considère que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques devraient être arrêtées au niveau des États membres. |
| --- | --- |

(6)

Dans le contexte des efforts visant à combiner le système d'autorisation de l'Union européenne, fondé sur des données scientifiques, et la possibilité pour les États membres de décider s'ils souhaitent ou non la présence de cultures génétiquement modifiées sur leur territoire, la Commission considère que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques devraient être arrêtées au niveau des États membres.

| (7) | Il y a lieu de remplacer la recommandation 2003/556/CE (2) afin de mieux refléter la possibilité donnée aux États membres par l'article 26 bis de prendre des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. En conséquence, les présentes lignes directrices se limitent à exposer les grands principes généraux à appliquer pour l'élaboration de mesures de coexistence, reconnaissant ainsi la nécessité pour les États membres de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de leurs spécificités régionales et nationales et des besoins particuliers, au niveau local, des cultures et produits biologiques, conventionnels et autres. |
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(7)

Il y a lieu de remplacer la recommandation 2003/556/CE (2) afin de mieux refléter la possibilité donnée aux États membres par l'article 26 bis de prendre des mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. En conséquence, les présentes lignes directrices se limitent à exposer les grands principes généraux à appliquer pour l'élaboration de mesures de coexistence, reconnaissant ainsi la nécessité pour les États membres de disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de leurs spécificités régionales et nationales et des besoins particuliers, au niveau local, des cultures et produits biologiques, conventionnels et autres.

| (8) | Le bureau européen pour la coexistence (ECoB) continuera d'élaborer, en coopération avec les États membres, des meilleures pratiques en matière de coexistence, ainsi que des orientations techniques sur des questions connexes, |
| --- | --- |

(8)

Le bureau européen pour la coexistence (ECoB) continuera d'élaborer, en coopération avec les États membres, des meilleures pratiques en matière de coexistence, ainsi que des orientations techniques sur des questions connexes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

| 1) | Lors de l'élaboration de mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, il importe que les États membres suivent les lignes directrices établies à l'annexe de la présente recommandation. |
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1)

Lors de l'élaboration de mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques, il importe que les États membres suivent les lignes directrices établies à l'annexe de la présente recommandation.

| 2) | La recommandation 2003/556/CE est abrogée. |
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2)

La recommandation 2003/556/CE est abrogée.

| 3) | Les États membres sont destinataires de la présente recommandation. |
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3)

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le 13 juillet 2010.

Par la Commission

John DALLI

Membre de la Commission

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(1)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1.

1

(2)  Recommandation de la Commission établissant des lignes directrices pour l'élaboration de stratégies nationales et de meilleures pratiques visant à assurer la coexistence des cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (JO L 189 du 29.7.2003, p. 36).

2

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ANNEXE

1.   Introduction

1.1.   Mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

La culture des OGM a des répercussions sur l'organisation de la production agricole dans l'UE. D'une part, la possibilité d’une présence accidentelle de cultures génétiquement modifiées dans les autres cultures (conventionnelles et biologiques) soulève la question de la manière d’assurer le libre choix des producteurs à l'égard des différentes filières de production. En principe, les agriculteurs devraient pouvoir opter pour le type de production agricole de leur choix, qu'il s’agisse de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles ou biologiques. Cette possibilité devrait être combinée avec le souhait de certains agriculteurs et opérateurs de garantir que leur production contient le moins d'OGM possible.

D’autre part, la question du choix des consommateurs est également posée. La garantie du principe du libre choix pour les consommateurs européens entre aliments contenant des OGM et n’en contenant pas dépend non seulement d'un système de traçabilité et d'étiquetage performant, mais aussi de l'aptitude du secteur agricole à fournir les différents types de produits. La capacité de l'industrie alimentaire à assurer un large choix aux consommateurs dépend, quant à elle, de la capacité du secteur agricole à maintenir des filières de production séparées.

La présence fortuite d'OGM dans une proportion supérieure au seuil fixé dans la législation de l'UE déclenche l'obligation de mentionner la présence d'OGM sur l'étiquette de produits qui n’étaient pas censés en contenir (1). Cette situation est susceptible de générer une perte de revenus, imputable à un prix de marché plus bas pour les cultures génétiquement modifiées ou à des difficultés de commercialisation des produits en cause. De plus, les agriculteurs peuvent être amenés à devoir supporter des coûts supplémentaires liés à l'adoption de systèmes de surveillance et de mesures visant à réduire les mélanges de cultures génétiquement modifiées et des autres types de culture.

Toutefois, la perte de revenus potentielle pour les producteurs de produits agricoles particuliers, tels que les produits issus de l'agriculture biologique, ne se limite pas nécessairement aux cas dans lesquels le seuil d'étiquetage de 0,9 % fixé par la législation de l'UE est dépassé. Dans certains cas et en fonction de la demande du marché et des dispositions des législations nationales respectives (certains États membres ont élaboré des normes nationales pour différents types d'étiquetage «sans OGM», par exemple), la présence de traces d'OGM dans certaines cultures vivrières (même en dessous de 0,9 %) peut être une cause de préjudice économique pour les opérateurs qui souhaiteraient commercialiser ces produits comme ne contenant pas d'OGM.

De plus, la présence d'OGM a des implications qui sont propres aux producteurs de certains produits, tels les agriculteurs pratiquant l'agriculture biologique (2), ce qui a aussi des conséquences pour le consommateur final (3). Cette production étant souvent plus coûteuse, des mesures de confinement plus strictes peuvent être nécessaires pour être assuré de pouvoir appliquer la majoration de prix qu'elle permet. En outre, dans certaines régions, les contraintes ou caractéristiques locales peuvent rendre ces besoins particuliers de confinement très difficiles et onéreux à mettre en place efficacement.

Il y a donc lieu de reconnaître que les États membres doivent pouvoir disposer d'une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de leurs besoins régionaux et locaux particuliers en ce qui concerne la culture des OGM afin d'avoir une présence d'OGM dans les cultures biologiques et autres aussi réduite que possible, lorsque des niveaux de pureté suffisants ne peuvent être atteints pas d'autres moyens.

1.2.   Distinction entre les aspects économiques de la culture des OGM et les aspects scientifiques couverts par l'évaluation des risques pour l'environnement

Il importe de distinguer clairement les aspects économiques de la culture des OGM et les aspects liés à l'évaluation des risques pour l'environnement, régis dans le cadre des procédures d'autorisation prévues par la directive 2001/18/CE et par le règlement (CE) no 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.

Conformément à la procédure prévue par la directive 2001/18/CE et par le règlement (CE) no 1829/2003, l'autorisation de disséminer des OGM dans l'environnement est subordonnée à une évaluation exhaustive des risques pour la santé et l'environnement. L'évaluation du risque peut aboutir à un des résultats suivants:

| — | un risque d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé aux conséquences imprévisibles est identifié: l'autorisation est refusée, |
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—

un risque d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé aux conséquences imprévisibles est identifié: l'autorisation est refusée,

| — | aucun risque d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé n’est identifié: l'autorisation est accordée, sans nécessité d'instaurer des mesures de gestion du risque autres que celles spécialement prescrites par la réglementation, |
| --- | --- |

—

aucun risque d'incidences négatives pour l'environnement ou la santé n’est identifié: l'autorisation est accordée, sans nécessité d'instaurer des mesures de gestion du risque autres que celles spécialement prescrites par la réglementation,

| — | des risques sont identifiés mais ils sont maîtrisables grâce à des mesures appropriées (exemple: séparation physique et/ou surveillance): l'autorisation s'accompagnera alors de l'obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion du risque environnemental. |
| --- | --- |

—

des risques sont identifiés mais ils sont maîtrisables grâce à des mesures appropriées (exemple: séparation physique et/ou surveillance): l'autorisation s'accompagnera alors de l'obligation de mettre en œuvre des mesures de gestion du risque environnemental.

Si un risque pour l'environnement ou la santé est identifié après que l'autorisation a été délivrée, une procédure de révocation ou de modification de l'autorisation octroyée par l'UE est prévue, respectivement, par la directive 2001/18/CE (article 20, paragraphe 3) et par le règlement (CE) no 1829/2003 (articles 10 et 22). De plus, les États membres peuvent invoquer la clause de sauvegarde spéciale prévue par la directive 2001/18/CE (article 23) ou les mesures d'urgence prévues par le règlement (CE) no 1829/2003 (article 34) pour restreindre ou interdire provisoirement la culture d'OGM sur la base d'informations nouvelles ou complémentaires faisant apparaître des risques pour la santé ou l'environnement.

Dès lors que seuls les OGM autorisés peuvent être cultivés dans l'UE (4) et que les aspects environnementaux et sanitaires sont couverts par l'évaluation des risques pour l'environnement prévue dans le processus d'autorisation de l'UE, la question de la coexistence se limite aux aspects économiques associés à la présence fortuite d'OGM.

1.3.   Reconnaissance de la diversité des conditions de production agricole dans l'UE

Les conditions de travail des agriculteurs européens sont extrêmement diverses. La taille des exploitations et des parcelles, les systèmes de production et d’assolement, les modes de cultures ainsi que les conditions naturelles varient à travers l'Europe. Cette diversité doit être prise en compte lors de la conception, de la mise en œuvre et du suivi des mesures nationales adoptées pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Les mesures appliquées doivent être spécifiques aux structures des exploitations, aux systèmes de cultures et aux conditions naturelles d'une région.

Les stratégies et meilleures pratiques dans le domaine de la culture d'OGM peuvent devoir être élaborées et mises en œuvre au niveau national ou régional, avec la participation des agriculteurs et des autres parties intéressées, en tenant compte des facteurs nationaux, régionaux et locaux.

Il est donc approprié que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques soient élaborées au niveau national, voire régional ou local.

1.4.   Objet et portée des lignes directrices

Les présentes lignes directrices revêtent la forme de recommandations non contraignantes adressées aux États membres. Elles sont destinées à fournir des principes généraux pour l'élaboration de mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Il est reconnu que bon nombre des facteurs importants dans ce contexte sont propres aux conditions nationales, régionales et locales.

2.   Principes généraux pour l'élaboration de mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

2.1.   Transparence, coopération transfrontalière et implication des parties concernées

Il convient que les mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques soient élaborées en concertation avec toutes les parties intéressées et dans un esprit de transparence. Les États membres devraient veiller à une coopération transfrontalière avec les pays voisins afin de garantir le fonctionnement effectif des mesures de coexistence dans les zones frontalières. À cet égard, ils devraient se communiquer en temps utile des informations adéquates sur les mesures qu'ils décident d'appliquer.

2.2.   Proportionnalité

Il importe que les mesures visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres cultures soient proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection des besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique). Toute charge inutile pour les agriculteurs, les producteurs de semences, les coopératives et les autres opérateurs devrait être évitée, quel que soit le type de production concerné. Le choix des mesures est à déterminer en fonction des contraintes et des caractéristiques régionales et locales, telles que la forme et la taille des parcelles d'une région, la fragmentation et la dispersion géographique des parcelles appartenant aux exploitations individuelles et les pratiques régionales de gestion agricole.

2.3.   Taux de présence fortuite à atteindre grâce aux mesures nationales de coexistence visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques

Les mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques devraient tenir compte des connaissances disponibles sur la probabilité de mélange entre les différents types de cultures (OGM et non-OGM), ainsi que sur les sources de ces mélanges accidentels. Elles devraient être proportionnées au taux de présence fortuite à atteindre, qui dépendra des spécificités régionales et nationales et des besoins locaux particuliers des types de cultures et de production conventionnels, biologiques et autres.

| 2.3.1. | Dans certains cas, la présence de traces d'OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux n'a de conséquences économiques que si ces traces dépassent le seuil d'étiquetage de 0,9 %. Dans ce cas de figure, les États membres devraient estimer que des mesures permettant de garantir le respect de ce seuil sont suffisantes. |
| --- | --- |

2.3.1.

Dans certains cas, la présence de traces d'OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux n'a de conséquences économiques que si ces traces dépassent le seuil d'étiquetage de 0,9 %. Dans ce cas de figure, les États membres devraient estimer que des mesures permettant de garantir le respect de ce seuil sont suffisantes.

| 2.3.2. | Les États membres devraient considérer qu'il peut ne pas être nécessaire de chercher à atteindre des taux de présence fortuite spécifiques lorsque l'étiquetage d'une culture comme contenant des OGM n'a pas de conséquences économiques. |
| --- | --- |

2.3.2.

Les États membres devraient considérer qu'il peut ne pas être nécessaire de chercher à atteindre des taux de présence fortuite spécifiques lorsque l'étiquetage d'une culture comme contenant des OGM n'a pas de conséquences économiques.

| 2.3.3. | Dans plusieurs autres cas, la présence de traces d'OGM à des niveaux inférieurs à 0,9 % peut être la cause d'une perte de revenus potentielle pour les producteurs pratiquant l'agriculture biologique et pour certains producteurs pratiquant l’agriculture conventionnelle. Dans ce cas de figure et pour protéger des filières de production particulières, les États membres concernés peuvent arrêter des mesures visant à maintenir la présence d'OGM dans les autres cultures à un niveau inférieur à 0,9 %. |
| --- | --- |

2.3.3.

Dans plusieurs autres cas, la présence de traces d'OGM à des niveaux inférieurs à 0,9 % peut être la cause d'une perte de revenus potentielle pour les producteurs pratiquant l'agriculture biologique et pour certains producteurs pratiquant l’agriculture conventionnelle. Dans ce cas de figure et pour protéger des filières de production particulières, les États membres concernés peuvent arrêter des mesures visant à maintenir la présence d'OGM dans les autres cultures à un niveau inférieur à 0,9 %.

Indépendamment du taux de présence fortuite que les mesures de coexistence doivent permettre d'atteindre, les seuils fixés par la législation de l'UE (5) continueront de s'appliquer pour l'étiquetage de la présence d'OGM dans les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits destinés à la transformation directe.

2.4.   Mesures visant à exclure la culture d'OGM de vastes zones («zones sans OGM»)

Des différences régionales au niveau de paramètres comme les conditions climatiques (qui influencent l'activité des pollinisateurs ainsi que le transport du pollen par l’air), le relief, les modes de cultures et les systèmes d’assolement ou les structures des exploitations (y compris des structures environnantes, comme les haies, les forêts, les friches et la disposition spatiale des parcelles) sont susceptibles d'influencer le degré de mélange entre cultures génétiquement modifiées et cultures conventionnelles et biologiques, ainsi que les mesures nécessaires pour éviter la présence accidentelle d'OGM dans les autres cultures.

Dans certaines conditions économiques et physiques, les États membres devraient envisager la possibilité d'interdire la culture d'OGM dans de vastes zones de leur territoire afin d'éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Cette interdiction devrait reposer sur la démonstration par les États membres que, pour les zones visées, d'autres mesures ne suffiraient pas pour atteindre des niveaux de pureté suffisants. De plus, les mesures de restriction doivent être proportionnées à l'objectif poursuivi (la protection de besoins particuliers de l'agriculture conventionnelle ou biologique).

2.5.   Règles en matière de responsabilité

Les questions relatives à l’indemnisation financière ou à la responsabilité en cas de dommages économiques relèvent de la compétence exclusive des États membres.

3.   Échange d'informations au niveau de l'UE

La Commission continuera de collecter et de coordonner les informations pertinentes reposant sur les études en cours à l'échelle de l'UE et au niveau national, ainsi que de fournir des conseils techniques aux États membres intéressés pour les aider à élaborer des approches nationales en matière de coexistence.

La coordination en cours dans le cadre de COEX-NEXT (6) et la fourniture de conseils techniques par le bureau européen pour la coexistence (ECoB) (7) se poursuivront. L'ECoB tiendra à jour un catalogue indicatif des mesures ainsi qu'une liste de facteurs agronomiques, naturels et propres aux différentes cultures à prendre en considération lors de l'élaboration des mesures nationales visant à éviter la présence accidentelle d'OGM dans les cultures conventionnelles et biologiques. Les États membres devraient poursuivre leur participation aux travaux techniques de l'ECoB.

---

(1)  Conformément aux articles 12 et 24 du règlement (CE) no 1829/2003, l'obligation d'étiquetage ne s'applique pas aux denrées alimentaires/aliments pour animaux renfermant un matériel contenant des OGM, consistant en de tels organismes ou produits à partir de tels organismes dans une proportion n'excédant pas 0,9 %: i) de chaque ingrédient, ii) de la denrée alimentaire composée d'un seul ingrédient, ou iii) de l'aliment pour animaux et de chacun de ses composants, à condition que cette présence soit fortuite ou techniquement inévitable.

(2)  Conformément au règlement (CE) no 834/2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, l'utilisation d'OGM est interdite en production biologique, que ce soit comme semences ou comme aliments destinés à l'homme ou à l'animal (article 9, paragraphe 1), et ce dans le but d'avoir une présence d'OGM dans les produits biologiques aussi réduite que possible (voir le considérant 10).

(3)  Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la coexistence entre les cultures génétiquement modifiées et l'agriculture conventionnelle et biologique [COM(2009) 153].

(4)  Pour pouvoir être cultivés dans l'UE, les OGM doivent être munis d'une autorisation de culture délivrée au titre de la directive 2001/18/CE ou du règlement (CE) no 1829/2003.

(5)  Articles 12 et 24 du règlement (CE) no 1829/2003 et article 21, paragraphe 3, de la directive 2001/18/CE.

(6)  Le Groupe en réseau pour l’échange et la coordination d’informations concernant la coexistence de cultures génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques (COEX-NET) a pour but de faciliter l'échange d'informations sur la coexistence entre les États membres et la Commission.

(7)  L'ECoB a pour mission d'élaborer un recueil de meilleures pratiques, par type de culture, pour les mesures techniques de coexistence. Il comprend un secrétariat et des groupes de travail techniques par type de culture, composés de représentants techniques des États membres.

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 200/6 |
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22.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/6

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5840 — Otto/Quelle Schweiz Assets)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 200/02

Le 10 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en allemand et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5840. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5840.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 22.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 200/7 |
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22.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/7

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Taux de change de l'euro (1)

21 juillet 2010

2010/C 200/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2817 |
| JPY | yen japonais | 111,52 |
| DKK | couronne danoise | 7,4519 |
| GBP | livre sterling | 0,83945 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4595 |
| CHF | franc suisse | 1,3440 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0135 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,346 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 284,90 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| PLN | zloty polonais | 4,0986 |
| RON | leu roumain | 4,2610 |
| TRY | lire turque | 1,9586 |
| AUD | dollar australien | 1,4487 |
| CAD | dollar canadien | 1,3284 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9646 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7831 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7607 |
| KRW | won sud-coréen | 1 543,65 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,6572 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,6860 |
| HRK | kuna croate | 7,2380 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 613,14 |
| MYR | ringgit malais | 4,1225 |
| PHP | peso philippin | 59,557 |
| RUB | rouble russe | 39,0437 |
| THB | baht thaïlandais | 41,387 |
| BRL | real brésilien | 2,2691 |
| MXN | peso mexicain | 16,3218 |
| INR | roupie indienne | 60,4510 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2817

JPY

yen japonais

111,52

DKK

couronne danoise

7,4519

GBP

livre sterling

0,83945

SEK

couronne suédoise

9,4595

CHF

franc suisse

1,3440

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0135

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,346

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

284,90

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

4,0986

RON

leu roumain

4,2610

TRY

lire turque

1,9586

AUD

dollar australien

1,4487

CAD

dollar canadien

1,3284

HKD

dollar de Hong Kong

9,9646

NZD

dollar néo-zélandais

1,7831

SGD

dollar de Singapour

1,7607

KRW

won sud-coréen

1 543,65

ZAR

rand sud-africain

9,6572

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,6860

HRK

kuna croate

7,2380

IDR

rupiah indonésien

11 613,14

MYR

ringgit malais

4,1225

PHP

peso philippin

59,557

RUB

rouble russe

39,0437

THB

baht thaïlandais

41,387

BRL

real brésilien

2,2691

MXN

peso mexicain

16,3218

INR

roupie indienne

60,4510

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 22.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 200/8 |
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22.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/8

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Appel à propositions — EACEA/22/10 pour la mise en œuvre d’Erasmus Mundus 2009-2013

Action 2 — Partenariats

2010/C 200/04

Le présent appel à propositions s’applique à la coopération entre les établissements d’enseignement supérieur des pays européens et tiers de la région sud-méditerranéenne (Égypte, Israël et Territoires palestiniens occupés), des républiques de l’Asie centrale et des Balkans occidentaux (Action 2, activité 1).

OBJECTIFS DU PROGRAMME

Le programme Erasmus Mundus a pour objectif général de promouvoir l’enseignement supérieur européen, de contribuer à élargir et à améliorer les perspectives de carrière des étudiants et de favoriser la compréhension interculturelle par une coopération avec les pays tiers, en accord avec les objectifs de la politique extérieure de l’Union afin de contribuer au développement durable de l’enseignement supérieur dans ces pays.

Le programme a pour objectifs spécifiques:

| — | de favoriser une coopération structurée des établissements de l’enseignement supérieur et de promouvoir une offre de haute qualité en matière d’enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l’Union et au-delà de ses frontières, le but étant de créer des pôles d'excellence, |
| --- | --- |

—

de favoriser une coopération structurée des établissements de l’enseignement supérieur et de promouvoir une offre de haute qualité en matière d’enseignement supérieur, présentant une valeur ajoutée proprement européenne et exerçant un attrait à la fois dans l’Union et au-delà de ses frontières, le but étant de créer des pôles d'excellence,

| — | de contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, de développer les qualifications des hommes et des femmes afin qu’ils disposent de compétences adaptées notamment en ce qui concerne le marché du travail, et qu’ils possèdent une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale, en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux, |
| --- | --- |

—

de contribuer à l’enrichissement mutuel des sociétés et, pour ce faire, de développer les qualifications des hommes et des femmes afin qu’ils disposent de compétences adaptées notamment en ce qui concerne le marché du travail, et qu’ils possèdent une grande ouverture d’esprit et une expérience internationale, en promouvant, d’une part, la mobilité des étudiants et universitaires les plus talentueux des pays tiers pour qu’ils acquièrent des qualifications et/ou une expérience dans l’Union et, d’autre part, la mobilité vers les pays tiers des étudiants et universitaires européens les plus talentueux,

| — | de contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union et ces pays, |
| --- | --- |

—

de contribuer au développement des ressources humaines et de la capacité de coopération internationale des établissements de l’enseignement supérieur des pays tiers par des flux de mobilité accrus entre l’Union et ces pays,

| — | de rendre plus accessible l’enseignement supérieur européen et d’en améliorer l’image de marque et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers et pour les citoyens européens. |
| --- | --- |

—

de rendre plus accessible l’enseignement supérieur européen et d’en améliorer l’image de marque et le rayonnement dans le monde ainsi que l’attrait pour les ressortissants des pays tiers et pour les citoyens européens.

Le guide du programme Erasmus Mundus et les formulaires de candidature appropriés sont disponibles à l’adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/erasmus_mundus/funding/higher_education_institutions_en.php

ACTION 2 — PARTENARIATS ERASMUS MUNDUS

Cette action vise à favoriser une coopération structurée entre les établissements d’enseignement supérieur européens et des pays tiers en encourageant la mobilité à tous les niveaux d’étude des étudiants (licences et masters), des doctorants, des chercheurs et du personnel universitaire et administratif (tous les lots et régions n’incluront pas nécessairement l’ensemble des flux de mobilité).

L’action 2 — Partenariats Erasmus Mundus (EMA2) — est divisée en deux activités:

| — | Erasmus Mundus Action 2 — ACTIVITÉ 1 — Partenariats avec des pays couverts par les instruments IEVP, ICD, FED et IAP (1) (anciennement, la Fenêtre de coopération extérieure) |
| --- | --- |

—

Erasmus Mundus Action 2 — ACTIVITÉ 1 — Partenariats avec des pays couverts par les instruments IEVP, ICD, FED et IAP (1) (anciennement, la Fenêtre de coopération extérieure)

| — | Erasmus Mundus Action 2 — ACTIVITÉ 2 — Partenariats avec des pays et territoires couverts par l'instrument pour les pays industrialisés (IPI) B.1 |
| --- | --- |

—

Erasmus Mundus Action 2 — ACTIVITÉ 2 — Partenariats avec des pays et territoires couverts par l'instrument pour les pays industrialisés (IPI) B.1

1.   Participants et pays éligibles et composition du partenariat

Les conditions applicables aux participants éligibles et à la composition des partenariats pour l’EMA2-ACTIVITÉ 1 sont spécifiées dans le guide du programme à la section 6.1.2.a et dans les lignes directrices pour l’appel à propositions EACEA/22/10 aux sections 5.2 et 5.3.

2.   Activités éligibles

Les activités éligibles pour l’EMA2-ACTIVITÉ 1 sont spécifiées dans le «Guide du programme Erasmus Mundus 2009-2013» à la section 6.1.2.b et dans les «Lignes directrices pour l’appel à propositions EACEA/22/10» à la section 5.3.

La durée prévue d'un projet est spécifiquement établie au sein de chaque fenêtre/lot géographique et ne peut excéder 48 mois.

Les activités éligibles, comprenant les activités préparatoires, peuvent débuter dès le 30 novembre 2010.

3.   Critères d’attribution

Les candidatures au titre de l’action 2 seront examinées à la lumière des critères d’attribution suivants:

| Critères | Pondération |
| --- | --- |
| 1. | Pertinence |

Critères

Pondération

1.

Pertinence

25 %

| 2. | Qualité |
| --- | --- |

2.

Qualité

65 %

| 2.1 | Composition du partenariat et mécanismes de coopération |
| --- | --- |

2.1

Composition du partenariat et mécanismes de coopération

20 %

| 2.2 | Organisation et mise en œuvre de la mobilité |
| --- | --- |

2.2

Organisation et mise en œuvre de la mobilité

25 %

| 2.3 | Services offerts et suivi des étudiants/du personnel |
| --- | --- |

2.3

Services offerts et suivi des étudiants/du personnel

20 %

| 3. | Pérennisation |
| --- | --- |

3.

Pérennisation

10 %

Total

100 %

4.   Budget

Le montant global disponible pour cet appel à propositions s’élève à 15 200 000 EUR et vise à atteindre un flux de mobilité minimum de 653 personnes.

5.   Date limite de soumission

La date limite de soumission pour l’action 2 Erasmus Mundus-Partenariats est le 15 octobre 2010.

Le dossier de demande de subvention devra être envoyé par courrier recommandé à l’adresse suivante:

| Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture |
| --- |
| Appel à propositions EACEA/22/10 — Action 2 |
| Att. M Joachim Fronia |
| BOUR 02/29 |
| Avenue du Bourget 1 |
| 1040 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture

Appel à propositions EACEA/22/10 — Action 2

Att. M Joachim Fronia

BOUR 02/29

Avenue du Bourget 1

1040 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes soumises dans le délai imparti et conformes aux exigences spécifiées dans le formulaire de candidature seront acceptées. Les dossiers soumis par fax ou par courrier électronique uniquement ne seront pas acceptés.

Si un candidat soumet plusieurs dossiers de candidature, ceux-ci devront être envoyés dans des enveloppes séparées.

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IEVP— Instrument européen de voisinage et de partenariat

ICD— Instrument de financement de la coopération au développement

IAP— Instrument d’aide de préadhésion

FED— Le Fonds européen de développement (EDF) est le principal instrument d’aide de la Communauté à la coopération au développement dans le cadre de l’accord de Cotonou: «l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part».

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Office communautaire des variétés végétales

| 22.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 200/11 |
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22.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/11

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Appel à manifestations d’intérêt pour les postes de membres de la chambre de recours de l’office communautaire des variétés végétales

2010/C 200/05

Description de l’office et de sa chambre de recours

L’Office communautaire des variétés végétales, ci-après dénommé l’«Office», a été institué par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (1).

Organe communautaire doté de la personnalité juridique et disposant de l’autonomie juridique, administrative et financière, l’Office a pour objet la gestion du régime communautaire de protection des obtentions végétales, forme spécifique des droits de propriété industrielle pour les nouvelles variétés végétales. L’Office doit en particulier statuer sur les demandes d’octroi de tels droits, qui garantissent une protection uniforme dans toute la Communauté. Le siège de l’Office se trouve en France, à Angers.

Une chambre de recours a été instituée par le règlement (CE) no 1239/95 de la Commission (2); elle est compétente pour statuer sur les recours formés contre les décisions de l’Office, notamment sur l’octroi ou le refus d’octroi de la protection communautaire des obtentions végétales, les objections, la nullité ou la déchéance de la protection communautaire des obtentions végétales ou l’octroi ou le refus de licences obligatoires.

La chambre de recours se compose d’un président et de deux autres membres, elle peut s’adjoindre deux autres membres supplémentaires.

Description des tâches

Le membre (H/F) retenu exerce les compétences dévolues à la chambre de recours, notamment celles du rapporteur s’il est désigné comme tel.

Sélection et nomination

Le président de l’OCVV établit un jury de sélection pour le processus de sélection. Approximativement vingt candidats présentant les meilleurs profils, sélectionnés sur base de leurs compétences et des critères mentionnés ci-dessous, seront invités par le jury à passer un entretien.

À la suite de ces entretiens, le président de l’OCVV adopte une liste restreinte de candidats qui sera présentée au conseil d’administration. Le conseil d’administration désignera les membres de la chambre de recours sur base de ladite liste, pour une période de cinq ans, à partir du 23 février 2011.

Conditions d’emploi

Le membre (H/F) peut poursuivre ses activités professionnelles.

Le membre (H/F) est choisi sur la liste par le président de la chambre de recours, au coup par coup, de manière à ce que la chambre soit composée des trois ou cinq membres nécessaires selon les cas.

Le membre (H/F) choisi exerce ses fonctions au sein de l’Office à temps partiel. Sa disponibilité devrait être d’au moins dix jours par année civile.

La décision du conseil d’administration du 26 mars 2003 fixe la rémunération du membre désigné comme rapporteur à 1 600 EUR par cas et du ou des autres membres à 800 EUR par cas. Il convient d’ajouter à ces montants 400 EUR par membre pour couvrir le temps de trajet, le cas échéant. En outre, les frais de voyage, vers et à partir d’Angers, sont remboursés.

Qualifications (à remplir d’ici la date limite pour les candidatures)

| — | Le candidat (H/F) doit être citoyen de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

Le candidat (H/F) doit être citoyen de l’Union européenne.

| — | Le candidat (H/F) doit être titulaire d’un diplôme universitaire:






  — | Le candidat doit avoir un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale de ces études est de quatre années ou plus, ou |
| --- | --- | --- |

—

Le candidat (H/F) doit être titulaire d’un diplôme universitaire:

—

Le candidat doit avoir un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires sanctionné par un diplôme lorsque la durée normale de ces études est de quatre années ou plus, ou

| — | doit avoir un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et avoir acquis une expérience professionnelle en la matière d’au moins une année lorsque la durée normale de ces études universitaires est d'au moins trois ans (cette année d’expérience professionnelle ne peut pas être comprise dans l’expérience professionnelle acquise postérieurement à l’obtention du diplôme universitaire et requise ci-dessous), |
| --- | --- |

—

doit avoir un niveau de formation correspondant à un cycle complet d’études universitaires, sanctionné par un diplôme et avoir acquis une expérience professionnelle en la matière d’au moins une année lorsque la durée normale de ces études universitaires est d'au moins trois ans (cette année d’expérience professionnelle ne peut pas être comprise dans l’expérience professionnelle acquise postérieurement à l’obtention du diplôme universitaire et requise ci-dessous),

| — | Le candidat (H/F) doit avoir acquis une expérience professionnelle de dix ans suite à l’obtention des qualifications requises et susmentionnées. Le candidat (H/F) doit aussi:






  — | être juriste et avoir acquis une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle. Avoir une expérience dans le domaine de la protection des variétés végétales serait un atout; ou |
| --- | --- | --- |

—

Le candidat (H/F) doit avoir acquis une expérience professionnelle de dix ans suite à l’obtention des qualifications requises et susmentionnées. Le candidat (H/F) doit aussi:

—

être juriste et avoir acquis une expérience reconnue dans le domaine de la propriété intellectuelle. Avoir une expérience dans le domaine de la protection des variétés végétales serait un atout; ou

| — | être un botaniste qualifié ou un agronome possédant une expérience reconnue en la matière. Être familier avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS serait un atout. |
| --- | --- |

—

être un botaniste qualifié ou un agronome possédant une expérience reconnue en la matière. Être familier avec les lignes directrices de l’UPOV et les examens techniques DHS serait un atout.

| — | Le candidat (H/F) doit avoir une connaissance approfondie d’une des langues de la Communauté et une connaissance satisfaisante d’une autre langue communautaire. Une bonne connaissance de l'anglais sera considérée comme un avantage. |
| --- | --- |

—

Le candidat (H/F) doit avoir une connaissance approfondie d’une des langues de la Communauté et une connaissance satisfaisante d’une autre langue communautaire. Une bonne connaissance de l'anglais sera considérée comme un avantage.

Indépendance et déclaration d’intérêt

Le candidat ne doit pas être lié à une société privée ayant des activités professionnelles impliquées dans des procédures devant l'OCVV.

Le candidat sera appelé à signer une déclaration par laquelle il s’engage à agir de façon indépendante, dans l'intérêt public et à établir une déclaration relative à tout intérêt pouvant être considéré comme préjudiciable à son indépendance. Le candidat doit confirmer sa volonté d’agir ainsi dans sa candidature.

Les membres des chambres de recours sont indépendants. Dans leurs décisions, ils ne sont liés par aucune instruction. Ils ne doivent pas effectuer d’autres tâches au sein de l’Office.

Candidatures

Les candidatures, accompagnées d’un curriculum vitae détaillé, dont une traduction en langue anglaise serait appréciée le cas échéant, doivent être envoyées le 15 septembre 2010 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:

| Office communautaire des variétés végétales (OCVV) |
| --- |
| Secrétariat de la chambre de recours |
| 3 Bvd Foch |
| BP 10121 |
| 49101 Angers Cedex 02 |
| FRANCE |
| doreau@cpvo.europa.eu |

Office communautaire des variétés végétales (OCVV)

Secrétariat de la chambre de recours

3 Bvd Foch

BP 10121

49101 Angers Cedex 02

FRANCE

doreau@cpvo.europa.eu

Des informations complémentaires peuvent être obtenues à la même adresse ou par télécopieur au +33 0241256410 ou par courrier électronique à doreau@cpvo.europa.eu

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(1)  JO L 227 du 1.9.1994, p. 1.

(2)  JO L 121 du 1.6.1995, p. 37.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 22.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 200/13 |
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22.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 200/13

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5935 — VION/Weyl)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 200/06

| 1. | Le 15 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises VION Enschede B.V., Premium Fleischspezialitäten GmbH et VION Buchloe GmbH, appartenant au groupe VION Food (collectivement dénommées «VION», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble des actifs de Weyl Beef Products B.V. («Weyl», Pays-Bas) et de certaines des entreprises de son groupe par achat d’actifs. |
| --- | --- |

1.

Le 15 juillet 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises VION Enschede B.V., Premium Fleischspezialitäten GmbH et VION Buchloe GmbH, appartenant au groupe VION Food (collectivement dénommées «VION», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'ensemble des actifs de Weyl Beef Products B.V. («Weyl», Pays-Bas) et de certaines des entreprises de son groupe par achat d’actifs.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | VION: entreprise internationale du secteur alimentaire spécialisée dans l'achat et l'abattage de bétail ainsi que la production et la vente de produits carnés, de produits dérivés et de plats cuisinés, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

VION: entreprise internationale du secteur alimentaire spécialisée dans l'achat et l'abattage de bétail ainsi que la production et la vente de produits carnés, de produits dérivés et de plats cuisinés,

| — | Weyl: entreprise internationale spécialisée dans la transformation de la viande de bœuf et de veau. |
| --- | --- |

—

Weyl: entreprise internationale spécialisée dans la transformation de la viande de bœuf et de veau.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5935 — VION/Weyl, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5935 — VION/Weyl, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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