# Journal officiel C 171/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.171.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 171 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année30 juin 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.171.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 171

Édition de langue française

Communications et informations

53e année30 juin 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 171/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5805 — 3i/Vedici Groupe) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 171/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5793 — Dalkia CZ/NWR Energy) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 171/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5802 — RWE Energy/Mitgas) (
  1
  ) | 2 |
| 2010/C 171/04 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 171/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5805 — 3i/Vedici Groupe) (
  1
  )

1

1

2010/C 171/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5793 — Dalkia CZ/NWR Energy) (
  1
  )

1

1

2010/C 171/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5802 — RWE Energy/Mitgas) (
  1
  )

1

2

2010/C 171/04

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Conseil |
| 2010/C 171/05 | Décision du Conseil du 24 juin 2010 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments | 3 |
| | Commission européenne |
| 2010/C 171/06 | Taux de change de l'euro | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

2010/C 171/05

Décision du Conseil du 24 juin 2010 portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

3

Commission européenne

2010/C 171/06

Taux de change de l'euro

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 171/07 | Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde en vertu des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) | 6 |
| 2010/C 171/08 | Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine | 9 |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 171/09 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5778 — Novartis/Alcon) (
  1
  ) | 14 |
| 2010/C 171/10 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5876 — Turmed/RACC/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 15 |
| 2010/C 171/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5836 — Bilfinger Berger/Hertel/FridayEuroTech) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  ) | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

2010/C 171/07

Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde en vertu des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN)

o

o

6

2010/C 171/08

Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine

9

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 171/09

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5778 — Novartis/Alcon) (
  1
  )

1

14

2010/C 171/10

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5876 — Turmed/RACC/JV) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

15

2010/C 171/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5836 — Bilfinger Berger/Hertel/FridayEuroTech) — Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée (
  1
  )

1

16

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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/1 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5805 — 3i/Vedici Groupe)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/01

Le 21 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en français et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5805. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5805.

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| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/1 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5793 — Dalkia CZ/NWR Energy)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/02

Le 12 mai 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5793. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5793.

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| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/2 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5802 — RWE Energy/Mitgas)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/03

Le 17 juin 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5802. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5802.

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| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/2 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5871 — KKR/Triton/Ambea)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/04

Le 25 juin 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5871. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5871.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Conseil

| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/3 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/3

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DÉCISION DU CONSEIL

du 24 juin 2010

portant nomination de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments

2010/C 171/05

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (1), et notamment son article 25, paragraphe 1,

vu la liste de candidats présentée au Conseil par la Commission européenne,

vu le point de vue émis par le Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «EFSA»). La coopération avec les États membres est indispensable également. |
| --- | --- |

(1)

Il est primordial de garantir l’indépendance, la grande valeur scientifique, la transparence et l’efficacité de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «EFSA»). La coopération avec les États membres est indispensable également.

| (2) | Le mandat de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité viendra à expiration le 30 juin 2010. |
| --- | --- |

(2)

Le mandat de la moitié des membres du conseil d’administration de l’Autorité viendra à expiration le 30 juin 2010.

| (3) | Les candidatures ont été examinées en vue de nommer sept nouveaux membres du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Les candidatures ont été examinées en vue de nommer sept nouveaux membres du conseil d’administration sur la base des documents fournis par la Commission et compte tenu du point de vue émis par le Parlement européen. L’objectif est d’assurer le niveau de compétence le plus élevé, un large éventail d’expertise, en gestion et en administration publique par exemple, ainsi que la répartition géographique la plus large possible dans le cadre de l’Union.

| (4) | Trois des membres actuels du conseil d’administration de l’EFSA disposant d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire, il convient que l’un au moins des nouveaux membres du conseil d’administration de l’EFSA dispose encore d’une telle expérience, |
| --- | --- |

(4)

Trois des membres actuels du conseil d’administration de l’EFSA disposant d’une expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire, il convient que l’un au moins des nouveaux membres du conseil d’administration de l’EFSA dispose encore d’une telle expérience,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

Sont nommés membres du conseil d’administration de l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2014:

Diána Bánáti (2)

Manuel Barreto Dias

Marianne Elvander (2)

Milan Kováč

Stella Michaelidou-Canna

Jan Mousing

Pieter Vanthemsche (3)

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 2010.

Par le Conseil

Le président

J. BLANCO LÓPEZ

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(1)  JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.

1

(2)  Membre actuel du conseil d’administration de l’EFSA.

2

(3)  Expérience acquise au sein d’organisations représentant les consommateurs et d’autres groupes d’intérêt dans la chaîne alimentaire.

3

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Commission européenne

| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/5 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/5

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Taux de change de l'euro (1)

29 juin 2010

2010/C 171/06

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2198 |
| JPY | yen japonais | 108,31 |
| DKK | couronne danoise | 7,4486 |
| GBP | livre sterling | 0,81040 |
| SEK | couronne suédoise | 9,5241 |
| CHF | franc suisse | 1,3258 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,9085 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,753 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 286,76 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7093 |
| PLN | zloty polonais | 4,1603 |
| RON | leu roumain | 4,3738 |
| TRY | lire turque | 1,9303 |
| AUD | dollar australien | 1,4250 |
| CAD | dollar canadien | 1,2812 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,4958 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7579 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7075 |
| KRW | won sud-coréen | 1 484,96 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3180 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,2918 |
| HRK | kuna croate | 7,1973 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 052,67 |
| MYR | ringgit malais | 3,9692 |
| PHP | peso philippin | 56,609 |
| RUB | rouble russe | 38,1300 |
| THB | baht thaïlandais | 39,564 |
| BRL | real brésilien | 2,1946 |
| MXN | peso mexicain | 15,6591 |
| INR | roupie indienne | 56,7020 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2198

JPY

yen japonais

108,31

DKK

couronne danoise

7,4486

GBP

livre sterling

0,81040

SEK

couronne suédoise

9,5241

CHF

franc suisse

1,3258

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,9085

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,753

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

286,76

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7093

PLN

zloty polonais

4,1603

RON

leu roumain

4,3738

TRY

lire turque

1,9303

AUD

dollar australien

1,4250

CAD

dollar canadien

1,2812

HKD

dollar de Hong Kong

9,4958

NZD

dollar néo-zélandais

1,7579

SGD

dollar de Singapour

1,7075

KRW

won sud-coréen

1 484,96

ZAR

rand sud-africain

9,3180

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,2918

HRK

kuna croate

7,1973

IDR

rupiah indonésien

11 052,67

MYR

ringgit malais

3,9692

PHP

peso philippin

56,609

RUB

rouble russe

38,1300

THB

baht thaïlandais

39,564

BRL

real brésilien

2,1946

MXN

peso mexicain

15,6591

INR

roupie indienne

56,7020

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE

Commission européenne

| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/6 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/6

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Avis d’ouverture d’une enquête de sauvegarde en vertu des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN)

2010/C 171/07

Le gouvernement belge a adressé à la Commission une demande au titre de l’article 2 des règlements (CE) no 260/2009 (1) et (CE) no 625/2009 (2) du Conseil (ci-après «les règlements relatifs aux sauvegardes»).

La demande concerne les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d’un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN).

La Commission a examiné si les conditions d’ouverture d’une enquête au titre des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 étaient remplies.

1.   Demande

Dans sa demande, la Belgique a informé la Commission que l’évolution des importations de modems WWAN était susceptible de rendre nécessaire le recours à des mesures de sauvegarde; elle a fourni les éléments de preuve disponibles, conformément aux critères énoncés à l’article 10 du règlement (CE) no 260/2009 et à l’article 8 du règlement (CE) no 625/2009.

2.   Produit concerné

Les produits concernés sont les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d’un modem WWAN (routeurs Wi-Fi/WWAN) (ci-après «le produit concerné»).

Le produit concerné relève actuellement des codes NC 8517 62 00 et ex 8471 80 00. Ces codes NC sont donnés à titre purement indicatif.

3.   Augmentation des importations et du préjudice

Selon la plainte, il n’existe dans l’Union qu’un seul fabricant du produit similaire ou directement concurrent, qui est situé en Belgique et dont une partie de la production est réalisée dans d’autres États membres de l’Union.

La Belgique a fourni des éléments attestant que les importations du produit concerné dans l’Union augmentent rapidement, tant en chiffres absolus que par rapport à la production et à la consommation dans l’Union, et, plus précisément, que les importations ont progressé de plus de 4 100 points de pourcentage entre 2006 et 2009.

Il est allégué que les volumes et les conditions d’importation ont eu, entre autres conséquences, un impact négatif sur les prix des produits similaires ou directement concurrents dans l’Union, ainsi que sur la part de marché détenue, les quantités vendues et les prix pratiqués par les producteurs de l’Union (3), ce qui a causé un préjudice grave à ces derniers.

4.   Procédure

Conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement (CE) no 260/2009 et de l’article 5 du règlement (CE) no 625/2009, la Commission a consulté les comités consultatifs établis en vertu, respectivement, de l’article 4 des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009. À l’issue de cette consultation, il est apparu à la Commission que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier l’ouverture d’une enquête. En conséquence, la Commission ouvre une enquête conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 260/2009 et à l’article 5 du règlement (CE) no 625/2009.

4.1.   
  Champ de l’enquête

L’enquête déterminera si les mesures de sauvegarde sont justifiées en vertu des règlements (CE) no 260/2009 et (CE) no 625/2009 du Conseil. Plus particulièrement, l’enquête déterminera si, à la suite de circonstances imprévues, le produit concerné est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un préjudice grave est causé ou risque d’être causé aux producteurs de l’Union.

a)   Questionnaires

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs connus des produits similaires ou directement concurrents dans l’Union, aux exportateurs/producteurs et importateurs connus du produit concerné et à toute association connue d’exportateurs/producteurs et d’importateurs du produit concerné.

En tout état de cause, toutes les parties doivent immédiatement prendre contact avec la Commission par télécopieur, dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis, et, s’il y a lieu, demander un questionnaire.

b)   Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande en montrant qu’elles sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de la procédure et qu’il existe des raisons particulières pour lesquelles elles devraient être entendues. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 5 c) du présent avis.

4.2.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

S’il est établi que le produit concerné est importé dans l’Union dans des quantités tellement accrues et/ou à des conditions ou selon des modalités telles qu’un préjudice grave est causé ou risque d’être causé aux producteurs communautaires, de sorte que cela justifie l’adoption de mesures de sauvegarde, une décision devra déterminer si l’intérêt de l’Union exige une intervention et ce, en se fondant sur une appréciation des différents intérêts considérés dans leur ensemble, y compris les intérêts de l’industrie intérieure, des utilisateurs et des consommateurs.

Afin que la Commission dispose d’une base fiable lui permettant de prendre en compte tous les points de vue et toutes les informations lorsqu’elle statue sur la question de savoir si l’institution de mesures est dans l’intérêt de l’Union, les producteurs et importateurs de l’Union, leurs associations représentatives, les utilisateurs représentatifs et les organisations représentatives des consommateurs peuvent, pour autant qu’ils prouvent qu’il existe un lien objectif entre leur activité et le produit concerné, se faire connaître et fournir des informations à la Commission dans le délai fixé au point 5 c) du présent avis. Les parties ayant respecté cette procédure peuvent également demander à être entendues, en exposant les raisons particulières justifiant leur audition dans le délai fixé au point 5 c) du présent avis. Il convient de noter que toute information soumise ne sera prise en considération que si elle est étayée par des éléments de preuve concrets au moment où elle est présentée.

5.   Délais

a)   Questionnaires

Les parties intéressées désireuses de recevoir un questionnaire doivent le demander dès que possible, au plus tard dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

b)   Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Afin que leurs démarches soient prises en considération au cours de l’enquête, toutes les parties intéressées doivent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire et toute autre information dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement (CE) no 260/2009 et dans le règlement (CE) no 625/2009 que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

c)   Auditions

Conformément à l’article 6, paragraphe 4, du règlement (CE) no 260/2009 et à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 625/2009, toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans les 21 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

6.   Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toute information utile doit être communiquée à la Commission. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée.

Adresse de la Commission pour toute correspondance:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Télécopieur: +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Télécopieur: +32 22956505

7.   Défaut de coopération

Lorsque les informations demandées ne sont pas fournies dans les délais impartis ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des faits disponibles.

8.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’augmentation des importations, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce:

http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm

9.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil et à l’article 6 du règlement (CE) no 625/2009, l’enquête doit, si possible, être achevée dans les neuf mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum. Le cas échéant, la Commission publiera au Journal officiel de l’Union européenne un avis qui fixe la durée de la prolongation et comporte un résumé des motifs de celle-ci.

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(1)  JO L 84 du 31.3.2009, p. 1.

(2)  JO L 185 du 17.7.2009, p. 1.

(3)  L’expression «producteurs de l’Union» inclut les «producteurs communautaires» tels que définis à l’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (CE) no 260/2009 du Conseil et les «producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrents» mentionnés à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 625/2009 du Conseil.

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| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/9 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/9

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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping concernant les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine

2010/C 171/08

La Commission a été saisie d’une plainte au titre de l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après «le règlement de base»), selon laquelle les importations de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) originaires de la République populaire de Chine feraient l’objet de pratiques de dumping et causeraient ainsi un préjudice important à l’industrie de l’Union.

1.   Plainte

La plainte a été introduite le 3 juin 2010 par Option NV (ci-après «le plaignant»), seul producteur de modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) dans l’Union européenne, représentant 100 % de la production totale de l’Union.

2.   Produit soumis à l’enquête

L’enquête porte sur les modems pour réseau étendu sans fil (WWAN) équipés d’une antenne radio et fournissant la connectivité des données sous protocole Internet (IP) aux appareils informatiques, y compris les routeurs Wi-Fi pourvus d'un modem WWAN (routeurs WWAN/Wi-Fi), (ci-après «le produit soumis à l’enquête»).

3.   Allégation de dumping
   (2)

Le produit présumé faire l’objet d’un dumping est le produit soumis à l’enquête, originaire de la République populaire de Chine (ci-après «le pays concerné»), relevant actuellement des codes NC ex 8517 62 00 et ex 8471 80 00. Ces codes NC sont donnés à titre purement indicatif.

Puisque, compte tenu des dispositions de l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base, le pays concerné est considéré comme n’ayant pas une économie de marché, et en l’absence d’une production connue du produit concerné en dehors de l’Union européenne et du pays concerné, le plaignant a établi la valeur normale pour le pays concerné sur la base des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustés, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.

L’allégation de dumping repose sur une comparaison entre la valeur normale ainsi établie et les prix à l’exportation (au niveau départ usine) vers l’Union du produit soumis à l’enquête.

Sur cette base, les marges de dumping calculées sont importantes pour le pays exportateur concerné.

4.   Allégation de préjudice

Le plaignant a fourni des éléments de preuve attestant que les importations du produit soumis à l’enquête provenant du pays concerné ont augmenté globalement en chiffres absolus et en parts de marché.

Il ressort à première vue des éléments de preuve fournis par le plaignant que les volumes et les prix du produit importé soumis à l’enquête ont eu, entre autres conséquences, une incidence négative sur les quantités vendues, les prix pratiqués et la part de marché détenue par l’industrie de l’Union, ce qui a gravement affecté les performances globales, la situation financière et la situation de l’emploi dans l’industrie de l’Union.

5.   Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, que la plainte a été déposée par l’industrie de l’Union ou en son nom et qu’il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure, la Commission ouvre une enquête, conformément à l’article 5 du règlement de base.

Cette enquête déterminera si le produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné fait l’objet de pratiques de dumping et si ces dernières ont causé un préjudice à l’industrie de l’Union. Si les conclusions sont affirmatives, l’enquête examinera si l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union.

5.1.   
  Procédure de détermination du dumping

Les producteurs-exportateurs (3) du produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné sont invités à participer à l’enquête de la Commission. À cet effet, ils doivent renvoyer un questionnaire contenant des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête, les coûts de production, les ventes du produit sur le marché intérieur du pays concerné et à l’exportation vers l’Union.

5.1.1.   Enquête auprès des producteurs-exportateurs

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs-exportateurs du pays concerné, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs-exportateurs connus du pays concerné, à toute association connue de producteurs-exportateurs et aux autorités de ce pays exportateur. Tous les producteurs-exportateurs et toutes les associations de producteurs-exportateurs sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission, par télécopie ou par courrier électronique, au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Les producteurs-exportateurs et les associations de producteurs-exportateurs doivent renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.1.2.   Procédure concernant les producteurs-exportateurs dans le pays concerné n’ayant pas une économie de marché

5.1.2.1.   Sélection d’un pays à économie de marché

Sous réserve des dispositions de la section 5.1.2.2 ci-dessous et conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, dans le cas des importations provenant de la République populaire de Chine, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché. En l’absence de production connue du produit soumis à l’enquête en dehors de l’Union européenne et de la République populaire de Chine, il est conclu qu’il n’existe pas de pays tiers à économie de marché approprié. Dans ces circonstances, il est prévu d’établir la valeur normale, conformément à l’article 2, article 7, point a) du règlement de base, à partir d’une autre base raisonnable, à savoir, à partir des prix effectivement payés ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajustés, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations concernant ce choix dans les dix jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.1.2.2.   Traitement des producteurs-exportateurs dans le pays concerné n’ayant pas une économie de marché

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné qui considèrent que les conditions d’une économie de marché prévalent pour eux en ce qui concerne la fabrication et la vente du produit soumis à l’enquête peuvent présenter une demande dûment motivée en ce sens (ci-après «la demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché»). Ce statut sera accordé s’il ressort de la demande que les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base (4) sont remplis. La marge de dumping des producteurs-exportateurs auxquels aura été accordé ce statut sera calculée, dans la mesure du possible et sous réserve de l’utilisation des données disponibles conformément à l’article 18 du règlement de base, en se fondant sur leur valeur normale et leurs prix à l’exportation, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base.

Les producteurs-exportateurs individuels du pays concerné peuvent aussi demander, comme solution de remplacement, un traitement individuel. Pour obtenir un traitement individuel, les producteurs-exportateurs doivent prouver qu’ils remplissent les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base (5). La marge de dumping des producteurs-exportateurs bénéficiant du traitement individuel sera calculée sur la base de leurs propres prix à l’exportation. La valeur normale pour ces producteurs-exportateurs sera fondée sur les valeurs établies pour le pays à économie de marché choisi comme il est indiqué ci-dessus.

a)   Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché

La Commission enverra des formulaires de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché à tous les producteurs-exportateurs connus du pays concerné, à toute association connue de producteurs-exportateurs ainsi qu’aux autorités du pays concerné. Tous les producteurs-exportateurs souhaitant introduire une demande en ce sens doivent demander le formulaire correspondant à la Commission dans les dix jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Le formulaire dûment rempli doit ensuite être renvoyé dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

b)   Traitement individuel

Pour introduire une demande de traitement individuel, les producteurs-exportateurs du pays concerné doivent remettre le formulaire de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché en remplissant dûment les sections relatives au traitement individuel, et ce, dans les 15 jours suivant la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

5.1.3.   Enquête auprès des importateurs indépendants
   (6)
   (7)

Étant donné le nombre potentiellement élevé d’importateurs indépendants concernés par la procédure et afin d’achever l’enquête dans les délais prescrits, la Commission peut limiter à un nombre raisonnable les importateurs indépendants couverts par l’enquête en sélectionnant un échantillon (ci-après «l’échantillonnage»). L’échantillonnage sera effectué conformément à l’article 17 du règlement de base.

Afin de permettre à la Commission de décider s’il est nécessaire de procéder par échantillonnage et, le cas échéant, de déterminer la composition de l’échantillon, tous les importateurs indépendants ou leurs représentants sont invités à se faire connaître de la Commission dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, en fournissant à la Commission les informations suivantes sur leur(s) société(s):

| — | le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter; |
| --- | --- |

—

le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que le nom d’une personne à contacter;

| — | les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête; |
| --- | --- |

—

les activités précises de la société en relation avec le produit soumis à l’enquête;

| — | le chiffre d’affaires total pendant la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010; |
| --- | --- |

—

le chiffre d’affaires total pendant la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010;

| — | le volume, en unités, et la valeur, en euros, des importations et des reventes sur le marché de l’Union, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, du produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné; |
| --- | --- |

—

le volume, en unités, et la valeur, en euros, des importations et des reventes sur le marché de l’Union, au cours de la période comprise entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, du produit soumis à l’enquête originaire du pays concerné;

| — | les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête; |
| --- | --- |

—

les noms et les activités précises de toutes les sociétés liées (8) participant à la production et/ou à la vente du produit soumis à l’enquête;

| — | toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon. |
| --- | --- |

—

toute autre information pertinente susceptible d’aider la Commission à déterminer la composition de l’échantillon.

En communiquant les informations ci-dessus, la société accepte d’être éventuellement incluse dans l’échantillon. Si la société est retenue dans l’échantillon, elle devra remplir un questionnaire et accepter une visite dans ses locaux en vue de la vérification de sa réponse («vérification sur place»). Toute société indiquant son refus d’être éventuellement incluse dans l’échantillon sera considérée comme n’ayant pas coopéré à l’enquête. Les conclusions de la Commission pour les importateurs n’ayant pas coopéré sont fondées sur les données disponibles et peuvent leur être moins favorables que s’ils avaient coopéré.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires pour la sélection de l’échantillon d’importateurs indépendants, la Commission peut aussi prendre contact avec toute association connue d’importateurs.

Toutes les parties intéressées qui souhaitent fournir d’autres informations utiles concernant la sélection de l’échantillon, à l’exclusion des informations demandées ci-dessus, doivent le faire dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire.

Si l’échantillonnage est nécessaire, les importateurs peuvent être sélectionnés en fonction du plus grand volume représentatif de ventes du produit soumis à l’enquête effectuées dans l’Union sur lequel l’enquête peut raisonnablement porter, compte tenu du temps disponible. Tous les importateurs indépendants connus et les associations connues d’importateurs seront informés, par la Commission, des sociétés sélectionnées pour figurer dans l’échantillon.

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires aux importateurs indépendants retenus dans l’échantillon et à toute association connue d’importateurs. Ces parties doivent renvoyer le questionnaire dûment rempli dans les 37 jours suivant la date de notification de la sélection de l’échantillon, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra des informations sur, entre autres, la structure de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête et les ventes dudit produit.

5.2.   
  Procédure de détermination du préjudice

Le terme «préjudice» désigne un préjudice important causé à l’industrie de l’Union, une menace de préjudice important pour l’industrie ou un retard important dans la création de ladite industrie. La détermination du préjudice repose sur des éléments de preuve positifs et comporte un examen objectif du volume des importations faisant l’objet d’un dumping, de leur effet sur les prix sur le marché de l’Union et de leur incidence sur l’industrie de l’Union. Les producteurs de l’Union fabriquant le produit soumis à l’enquête sont invités à participer à l’enquête de la Commission en vue de déterminer si l’industrie de l’Union a subi un préjudice important.

5.2.1.   Enquête auprès des producteurs de l’Union

Afin d’obtenir les informations qu’elle juge nécessaires à son enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union, la Commission enverra des questionnaires aux producteurs de l’Union connus et à toute association connue de producteurs de l’Union. Tous les producteurs de l’Union et toutes les associations de producteurs de l’Union sont invités à prendre immédiatement contact avec la Commission, par télécopie ou par courrier électronique, au plus tard 15 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire, afin de se faire connaître et de demander un questionnaire.

Les producteurs de l’Union et les associations de producteurs de l’Union doivent renvoyer le questionnaire rempli dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Le questionnaire rempli contiendra notamment des informations sur la structure de leur(s) société(s), la situation financière de leur(s) société(s), les activités de leur(s) société(s) en relation avec le produit soumis à l’enquête, les coûts de production et les ventes du produit soumis à l’enquête.

5.3.   
  Procédure d’évaluation de l’intérêt de l’Union

Si l’existence d’un dumping et d’un préjudice en résultant est établie, il sera déterminé, conformément à l’article 21 du règlement de base, s’il est dans l’intérêt de l’Union d’instituer des mesures antidumping. Les producteurs de l’Union, les importateurs et leurs associations représentatives, les utilisateurs et leurs associations représentatives, les fournisseurs et leurs associations représentatives, ainsi que les organisations de consommateurs représentatives sont invités à se faire connaître dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Afin de participer à l’enquête, les organisations de consommateurs représentatives doivent démontrer, dans le même délai, qu’il existe un lien objectif entre leurs activités et le produit soumis à l’enquête.

Les parties qui se font connaître dans les délais indiqués ci-dessus peuvent fournir à la Commission des informations sur la question de savoir si l’institution de mesures ne serait pas contraire à l’intérêt de l’Union, dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne, sauf indication contraire. Ces informations peuvent être fournies soit en format libre, soit en remplissant un questionnaire élaboré par la Commission. En tout état de cause, les informations présentées en vertu de l’article 21 du règlement de base ne seront prises en considération que si elles sont étayées par des éléments de preuve concrets au moment de la soumission.

5.4.   
  Autres observations écrites

Sous réserve des dispositions du présent avis, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 37 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

5.5.   
  Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Toutes les parties intéressées peuvent demander à être entendues par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

5.6.   
  Procédure pour présenter des observations écrites et envoyer les questionnaires remplis et la correspondance

Toutes les communications faites par les parties intéressées, y compris les informations fournies pour la sélection de l’échantillon, les formulaires remplis de demande du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, les questionnaires remplis et leurs mises à jour, doivent être présentées par écrit, à la fois sur papier et sous format électronique, et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur des parties intéressées. Si une partie intéressée ne peut communiquer ses observations et ses demandes en format électronique pour des raisons techniques, elle doit en informer immédiatement la Commission.

Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les questionnaires remplis et la correspondance fournie par les parties intéressées, pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé, porteront la mention «Restreint» (9).

Les parties intéressées qui soumettent des informations sous la mention «Restreint» sont priées d’en fournir des résumés non confidentiels en vertu de l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel. Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas un résumé non confidentiel dans le format requis et avec le niveau de qualité demandé, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Adresse de correspondance de la Commission:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale du commerce |
| Direction H |
| Bureau: N-105 04/092 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22956505 |

Commission européenne

Direction générale du commerce

Direction H

Bureau: N-105 04/092

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22956505

6.   Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions provisoires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations ne sont pas prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que, de ce fait, des conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

7.   Conseiller-auditeur

Les parties intéressées peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur peut aussi donner la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union. Une telle audition a lieu, en règle générale, au plus tard à la fin de la quatrième semaine suivant la communication des conclusions provisoires.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages web consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce: (http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/ho/index_en.htm)

8.   Calendrier de l’enquête

Conformément à l’article 6, paragraphe 9, du règlement de base, l’enquête sera menée à terme dans les 15 mois suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement de base, des mesures provisoires peuvent être instituées au plus tard neuf mois après la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

9.   Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (10).

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(1)  JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2)  Le dumping est la pratique consistant à vendre un produit à l’exportation («le produit concerné») à un prix inférieur à sa «valeur normale». La valeur normale est habituellement considérée comme un prix comparable pour le produit «similaire» sur le marché intérieur du pays exportateur. L’expression «produit similaire» désigne un produit similaire à tous égards au produit concerné ou, en l’absence d’un tel produit, un produit qui lui ressemble fortement.

(3)  Un producteur-exportateur est toute société du pays concerné qui produit et exporte le produit soumis à l’enquête sur le marché de l’Union, soit directement soit par l’intermédiaire d’un tiers, y compris toute société liée à celle-ci participant à la production, aux ventes intérieures ou aux exportations du produit concerné. Les exportateurs non producteurs ne peuvent normalement pas bénéficier d’un taux de droit individuel.

(4)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) les décisions concernant les prix et les coûts sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché et sans intervention significative de l’État; ii) les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et qui sont utilisés à toutes fins; iii) il n’y a aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; iv) des lois concernant la faillite et la propriété garantissent la sécurité juridique et la stabilité; v) les opérations de change sont exécutées aux taux du marché.

(5)  Les producteurs-exportateurs doivent notamment démontrer que: i) dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; ii) les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; iii) la majorité des actions appartient à des particuliers. Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; iv) les opérations de change sont exécutées au taux du marché; v) l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement des mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels.

(6)  Seuls les importateurs qui ne sont pas liés à des producteurs-exportateurs peuvent être inclus dans l’échantillon. Les importateurs liés à des producteurs-exportateurs doivent remplir l’annexe 1 du questionnaire pour ces producteurs-exportateurs. Pour la définition d’une partie liée, voir la note 8.

(7)  Les données fournies par des importateurs indépendants peuvent aussi être utilisées pour des aspects de la présente enquête autres que la détermination du dumping.

(8)  Conformément à l’article 143 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission concernant l’application du code des douanes communautaire, des personnes ne sont réputées être liées que: a) si l’une fait partie de la direction ou du conseil d’administration de l’entreprise de l’autre, et réciproquement; b) si elles ont juridiquement la qualité d’associés; c) si l’une est l’employé de l’autre; d) si une personne quelconque possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 % ou plus des actions ou parts émises avec droit de vote de l’une et de l’autre; e) si l’une d’elles, directement ou indirectement, contrôle l’autre; f) si toutes deux sont directement ou indirectement contrôlées par une tierce personne; g) si, ensemble, elles contrôlent directement ou indirectement une tierce personne; h) si elles sont membres de la même famille. Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une quelconque des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse, ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré, iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré, v) oncle ou tante et neveu ou nièce, vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille, vii) beaux-frères et belles-sœurs. (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1). Dans ce contexte, «personne» signifie toute personne physique ou morale.

(9)  Ce document est confidentiel au sens de l’article 19 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil (JO L 343 du 22.12.2009, p. 51) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il est aussi protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(10)  JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

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PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/14 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/14

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5778 — Novartis/Alcon)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/09

| 1. | Le 18 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Novartis AG («Novartis», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif d'Alcon Inc. («Alcon», Suisse) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Novartis AG («Novartis», Suisse) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif d'Alcon Inc. («Alcon», Suisse) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Novartis: conception, production, distribution et commercialisation de produits médicaux (y compris ophtalmiques), de lentilles de contact et de produits d’entretien des lentilles, de vaccins à usage humain et de produits vétérinaires, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Novartis: conception, production, distribution et commercialisation de produits médicaux (y compris ophtalmiques), de lentilles de contact et de produits d’entretien des lentilles, de vaccins à usage humain et de produits vétérinaires,

| — | Alcon: conception, production et distribution de produits opthalmiques et, dans une moindre mesure, de produits pour le traitement des pathologies du nez et des oreilles. |
| --- | --- |

—

Alcon: conception, production et distribution de produits opthalmiques et, dans une moindre mesure, de produits pour le traitement des pathologies du nez et des oreilles.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5778 — Novartis/Alcon, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5778 — Novartis/Alcon, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/15 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/15

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5876 — Turmed/RACC/JV)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/10

| 1. | Le 22 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Turmed S.L. («Turmed», Espagne), qui opère sous la dénomination commerciale Orizonia et est contrôlée conjointement par le groupe Carlyle (États-Unis) et Vista Desarrollo S.A. («Vista Desarrollo», Espagne), et Real Automovil Club de Catalunya («RACC», Espagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint d'une entreprise commune nouvellement créée («JV»), par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 22 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Turmed S.L. («Turmed», Espagne), qui opère sous la dénomination commerciale Orizonia et est contrôlée conjointement par le groupe Carlyle (États-Unis) et Vista Desarrollo S.A. («Vista Desarrollo», Espagne), et Real Automovil Club de Catalunya («RACC», Espagne) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint d'une entreprise commune nouvellement créée («JV»), par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Turmed: fourniture de services touristiques par l'intermédiaire d'agences de voyage en gros et au détail, vols, hôtels et ventes en ligne, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Turmed: fourniture de services touristiques par l'intermédiaire d'agences de voyage en gros et au détail, vols, hôtels et ventes en ligne,

| — | Groupe Carlyle: groupe d’investissements présent dans divers secteurs, parmi lesquels l’aérospatiale et la défense, les transports, l'énergie, l'immobilier et les services financiers, |
| --- | --- |

—

Groupe Carlyle: groupe d’investissements présent dans divers secteurs, parmi lesquels l’aérospatiale et la défense, les transports, l'énergie, l'immobilier et les services financiers,

| — | Vista Desarrollo: fonds d’investissement détenant des participations temporaires dans des activités non financières, |
| --- | --- |

—

Vista Desarrollo: fonds d’investissement détenant des participations temporaires dans des activités non financières,

| — | RACC: club automobile espagnol proposant des services à ses membres (notamment des services d'agence de voyage), activités sportives et défense des droits des automobilistes, |
| --- | --- |

—

RACC: club automobile espagnol proposant des services à ses membres (notamment des services d'agence de voyage), activités sportives et défense des droits des automobilistes,

| — | Entreprise commune: fourniture de services touristiques en Espagne. |
| --- | --- |

—

Entreprise commune: fourniture de services touristiques en Espagne.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5876 — Turmed/RACC/JV, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5876 — Turmed/RACC/JV, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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| 30.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 171/16 |
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30.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 171/16

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5836 — Bilfinger Berger/Hertel/FridayEuroTech)

Cas susceptible d'être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 171/11

| 1. | Le 18 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) («le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel les entreprises BIS Industrial Services Nederland B.V. («BIS»), appartenant à Bilfinger Berger AG («Bilfinger Berger», Allemagne), et Hertel Beheer BV («Hertel»), appartenant à Hertel Holding B.V. («Hertel Holding», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de FridayEuroTech Holding B.V. («FET», Pays-Bas) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 18 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1) («le règlement sur les concentrations»), d'un projet de concentration par lequel les entreprises BIS Industrial Services Nederland B.V. («BIS»), appartenant à Bilfinger Berger AG («Bilfinger Berger», Allemagne), et Hertel Beheer BV («Hertel»), appartenant à Hertel Holding B.V. («Hertel Holding», Pays-Bas), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de FridayEuroTech Holding B.V. («FET», Pays-Bas) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Bilfinger Berger: génie civil, construction, projets industriels, services industriels, |
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2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Bilfinger Berger: génie civil, construction, projets industriels, services industriels,

| — | Hertel: génie civil, construction, services en matière de défense, services industriels, |
| --- | --- |

—

Hertel: génie civil, construction, services en matière de défense, services industriels,

| — | FET: services de travail temporaire. |
| --- | --- |

—

FET: services de travail temporaire.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement CE sur les concentrations (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d'être traité selon la procédure définie par ladite communication.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5836 — Bilfinger Berger/Hertel/FridayEuroTech, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence COMP/M.5836 — Bilfinger Berger/Hertel/FridayEuroTech, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

(2)  JO C 56 du 5.3.2005, p. 32 (la «communication sur une procédure simplifiée»).

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