# Journal officiel C 193/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.193.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 193 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année16 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.193.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 193

Édition de langue française

Communications et informations

53e année16 juillet 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part


  La 19e session s'est tenue à Tenerife (Espagne) du 29 mars au 1er avril 2010. |
| 2010/C 193/01 | Procès-verbal de la séance du lundi 29 mars 2010 | 1 |
| Séance solennelle d'ouverture | 1 |
| Session de l'Assemblée parlementaire paritaire | 1 |
| Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire | 1 |
| Accréditation de représentants non parlementaires | 1 |
| Adoption du projet d'ordre du jour (AP/100.638) | 1 |
| Approbation du procès-verbal de la 18e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 68 du 18.3.2010) | 1 |
| Communications des coprésidents, reprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 28 mars 2010 | 1 |
| Allocution de M. Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement | 2 |
| Heure des questions à la Commission | 2 |
| Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 18e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, tenue à Luanda (Angola) | 3 |
| Débat avec la Commission - à la demande (procédure catch the eye) | 3 |
| Documents de stratégie régionale | 3 |
| Documents de stratégie nationale | 3 |
| 2010/C 193/02 | Procès-verbal de la séance du mardi 30 mars 2010 | 4 |
| Sujet d'urgence no 1: Reconstruction et réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, et lien entre la pauvreté et les catastrophes naturelles | 4 |
| Conséquences économiques et financières du changement climatique dans les pays ACP | 4 |
| L'impact social de la crise mondiale | 4 |
| Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme | 4 |
| 2010/C 193/03 | Procès-verbal de la séance du 31 mars 2010 | 5 |
| Allocution de M. Paul Bunduku-Latha, ministre délégué à l'économie, au commerce, à l'industrie et au tourisme (Gabon), président en exercice du Conseil ACP | 5 |
| Allocution de M. Angel Lossada, vice-ministre des affaires étrangères (Espagne), président en exercice du Conseil de l'Union européenne | 5 |
| Heure des questions au Conseil | 5 |
| Débat avec le Conseil - à la demande (procédure catch-the-eye) | 6 |
| Situation en Somalie - débat sans résolution | 6 |
| Rapport des partenaires économiques et sociaux | 6 |
| Accords de partenariat économique – état d'avancement | 6 |
| Bananes - Accord UE-Amérique latine sur la banane et conséquences de celui-ci pour les producteurs de bananes ACP et européens | 6 |
| Rôle des régions ultrapériphériques dans le développement régional | 7 |
| Sujet d'urgence no 2: Soutenir la consolidation de la paix au Sud-Soudan | 7 |
| 2010/C 193/04 | Procès-verbal de la séance du jeudi 1er avril 2010 | 8 |
| Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 31 mars 2010, matin et après-midi | 8 |
| Rapports de synthèse des ateliers et du débat sur la migration | 8 |
| Vote sur les propositions de résolutions comprises dans les rapports soumis par les commissions permanentes | 8 |
| Vote sur les propositions de résolution d'urgence | 8 |
| Vote sur les projets de conclusions sur les documents de stratégie régionale | 9 |
| Déclaration | 9 |
| Questions diverses | 9 |
| Date et lieu de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE | 9 |
| Annexe I —   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire | 10 |
| Annexe II —   Liste de présence de la session du 29 mars au 1er avril à Tenerife (Espagne) | 15 |
| Annexe III —   Annexe de la séance du lundi 29 mars 2010 | 19 |
| Annexe IV —   Résolutions adoptées | 20 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE
  Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part


  La 19e session s'est tenue à Tenerife (Espagne) du 29 mars au 1er avril 2010.

Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part

La 19e

er

2010/C 193/01

Procès-verbal de la séance du lundi 29 mars 2010

1

Séance solennelle d'ouverture

1

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

1

Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

1

Accréditation de représentants non parlementaires

1

Adoption du projet d'ordre du jour (AP/100.638)

1

Approbation du procès-verbal de la 18e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 68 du 18.3.2010)

1

Communications des coprésidents, reprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 28 mars 2010

1

Allocution de M. Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement

2

Heure des questions à la Commission

2

Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 18e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, tenue à Luanda (Angola)

3

Débat avec la Commission - à la demande (procédure catch the eye)

3

Documents de stratégie régionale

3

Documents de stratégie nationale

3

2010/C 193/02

Procès-verbal de la séance du mardi 30 mars 2010

4

Sujet d'urgence no 1: Reconstruction et réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, et lien entre la pauvreté et les catastrophes naturelles

4

Conséquences économiques et financières du changement climatique dans les pays ACP

4

L'impact social de la crise mondiale

4

Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

4

2010/C 193/03

Procès-verbal de la séance du 31 mars 2010

5

Allocution de M. Paul Bunduku-Latha, ministre délégué à l'économie, au commerce, à l'industrie et au tourisme (Gabon), président en exercice du Conseil ACP

5

Allocution de M. Angel Lossada, vice-ministre des affaires étrangères (Espagne), président en exercice du Conseil de l'Union européenne

5

Heure des questions au Conseil

5

Débat avec le Conseil - à la demande (procédure catch-the-eye)

6

Situation en Somalie - débat sans résolution

6

Rapport des partenaires économiques et sociaux

6

Accords de partenariat économique – état d'avancement

6

Bananes - Accord UE-Amérique latine sur la banane et conséquences de celui-ci pour les producteurs de bananes ACP et européens

6

Rôle des régions ultrapériphériques dans le développement régional

7

Sujet d'urgence no 2: Soutenir la consolidation de la paix au Sud-Soudan

7

2010/C 193/04

Procès-verbal de la séance du jeudi 1er avril 2010

er

8

Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 31 mars 2010, matin et après-midi

8

Rapports de synthèse des ateliers et du débat sur la migration

8

Vote sur les propositions de résolutions comprises dans les rapports soumis par les commissions permanentes

8

Vote sur les propositions de résolution d'urgence

8

Vote sur les projets de conclusions sur les documents de stratégie régionale

9

Déclaration

9

Questions diverses

9

Date et lieu de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

9

Annexe I —   Liste alphabétique des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire

10

Annexe II —   Liste de présence de la session du 29 mars au 1er avril à Tenerife (Espagne)

er

15

Annexe III —   Annexe de la séance du lundi 29 mars 2010

19

Annexe IV —   Résolutions adoptées

20

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| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Assemblée parlementaire paritaire de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part La 19e session s'est tenue à Tenerife (Espagne) du 29 mars au 1er avril 2010.

| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/1 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/1

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2010

(2010/C 193/01)

(La séance est ouverte à 11 h 10)

Séance solennelle d'ouverture

Les orateurs suivants interviennent devant l'Assemblée:

M. Paulino Rivero, président du gouvernement régional des Îles Canaries, M. Charles Milupi, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, M. Louis Michel, coprésident de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, M. Miguel Angel Moratinos, ministre espagnol des affaires étrangères.

(La séance, suspendue à 13 heures, reprend à 15 h 25)

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

Session de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident souhaite la bienvenue à tous les participants.

1.   Composition de l'Assemblée parlementaire paritaire

Le coprésident annonce que la liste des membres de l'Assemblée parlementaire paritaire, telle que transmise par les autorités des États ACP et le Président du Parlement européen, sera jointe en annexe au procès-verbal.

2.   Accréditation de représentants non parlementaires

Le coprésident annonce que les autorités des États ACP ont envoyé une liste des représentants non parlementaires. Conformément à l'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et à l'article 1er du règlement de l'Assemblée parlementaire paritaire, il propose que ces représentants soient accrédités et que leurs noms figurent sur la liste jointe en annexe au procès-verbal.

L'Assemblée parlementaire paritaire marque son accord.

L'Assemblée parlementaire paritaire décide que les représentants de Madagascar (Norbert-Richard) et du Niger (Goukoye) présents à cette séance auront le statut d'observateurs, avec le droit à la parole lorsque leur pays est concerné, mais sans droit de vote.

3.   Adoption du projet d'ordre du jour (AP/100.638)

Le projet d'ordre du jour est adopté tel qu'il ressort du présent procès-verbal.

4.   Approbation du procès-verbal de la 18e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (JO C 68 du 18.3.2010)

Le procès-verbal est approuvé.

5.   Communications des coprésidents, reprenant les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 28 mars 2010

Le coprésident communique les décisions prises lors de la réunion du Bureau du 28 mars 2010.

Le coprésident propose que la session de l'Assemblée parlementaire paritaire se tienne du 2 au 6 décembre 2010, pour éviter toute incompatibilité avec le sommet UE-Afrique des 29 et 30 novembre 2010. L'Assemblée approuve, sur le principe, cette modification qui sera officiellement confirmée le jeudi 1er avril.

Le coprésident annonce que les délais de dépôt d'amendements et de questions sur les modalités de vote sont les suivants:

| — | s'agissant des amendements aux propositions de résolution figurant dans les rapports présentés par les commissions permanentes: lundi 29 mars, à 18 heures. |
| --- | --- |

—

s'agissant des amendements aux propositions de résolution figurant dans les rapports présentés par les commissions permanentes: lundi 29 mars, à 18 heures.

| — | s'agissant des amendements aux résolutions de compromis et aux autres propositions de résolution d'urgence devant être mises aux voix: mardi 30 mars, à 15 heures. |
| --- | --- |

—

s'agissant des amendements aux résolutions de compromis et aux autres propositions de résolution d'urgence devant être mises aux voix: mardi 30 mars, à 15 heures.

| — | s'agissant des questions portant sur les modalités de vote: mercredi 31 mars, à 18 heures, par écrit. |
| --- | --- |

—

s'agissant des questions portant sur les modalités de vote: mercredi 31 mars, à 18 heures, par écrit.

Interviennent: Leinen, Assarid (Mali), Martínez Martínez, Czarnecki, Kaawa (RDC) et William (Seychelles)

6.   Allocution de M. Andris Piebalgs, membre de la Commission en charge du développement

Le coprésident souhaite la bienvenue au membre de la Commission et le remercie de l'attachement qu'il témoigne à l'Assemblée parlementaire paritaire.

Le commissaire Piebalgs présente son exposé.

7.   Heure des questions à la Commission

Le coprésident introduit ce point de l'ordre du jour.

Trente-six questions ont été posées à la Commission.

La Commission a répondu aux questions par écrit. Le commissaire Piebalgs répond oralement aux questions supplémentaires posées par les auteurs suivants:

| | Question no 1 de M. Goebbels sur l'efficience de l'aide pour Haïti |
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Question no 1 de M. Goebbels sur l'efficience de l'aide pour Haïti

| | Question no 3 de Mme Castex sur le soutien au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du 10e FED |
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Question no 3 de Mme Castex sur le soutien au secteur de la santé lors de la révision à mi-parcours du 10e FED

| | Question no 11 de Mme Striffler (remplacée par M. Ponga) sur la couverture universelle contre le paludisme en 2010 et les OMD dans le domaine de la santé |
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Question no 11 de Mme Striffler (remplacée par M. Ponga) sur la couverture universelle contre le paludisme en 2010 et les OMD dans le domaine de la santé

| | Question no 12 de M. Neuser sur la pénurie de personnel sanitaire dans les pays ACP |
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Question no 12 de M. Neuser sur la pénurie de personnel sanitaire dans les pays ACP

| | Question no 13 de M. Leinen sur les médicaments contrefaits dans les pays ACP |
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Question no 13 de M. Leinen sur les médicaments contrefaits dans les pays ACP

| | Question no 17 de M. Cashman (remplacé par Mme Gurmai) sur les discriminations à l'égard des minorités sexuelles |
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Question no 17 de M. Cashman (remplacé par Mme Gurmai) sur les discriminations à l'égard des minorités sexuelles

| | Question no 18 de Mme Bearder (remplacée par M. Aylward) sur les OMD relatifs aux personnes handicapées |
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Question no 18 de Mme Bearder (remplacée par M. Aylward) sur les OMD relatifs aux personnes handicapées

| | Question no 22 de Mme Zimmer sur la facilité ACP-UE pour l'eau |
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Question no 22 de Mme Zimmer sur la facilité ACP-UE pour l'eau

| | Question no 5 de Mme Jäätteenmäki (remplacée par M. Manders) sur le financement de l'agriculture et du développement rural au titre du FED dans les pays ACP |
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Question no 5 de Mme Jäätteenmäki (remplacée par M. Manders) sur le financement de l'agriculture et du développement rural au titre du FED dans les pays ACP

| | Question no 29 de M. Christensen sur la PAC et la distorsion de concurrence |
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Question no 29 de M. Christensen sur la PAC et la distorsion de concurrence

| | Question no 30 de M. Guerrero Salom sur les engagements de la Commission en faveur du secteur agricole dans la lutte contre le réchauffement climatique |
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Question no 30 de M. Guerrero Salom sur les engagements de la Commission en faveur du secteur agricole dans la lutte contre le réchauffement climatique

| | Question no 23 de M. William (Seychelles) sur la gestion durable de la pêche par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP) |
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Question no 23 de M. William (Seychelles) sur la gestion durable de la pêche par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP)

| | Question no 6 de M. Tirolien sur le document de stratégie régionale (DSR) et le programme indicatif régional (PIR) pour la période 2008-2013 (10e FED) Caraïbe |
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Question no 6 de M. Tirolien sur le document de stratégie régionale (DSR) et le programme indicatif régional (PIR) pour la période 2008-2013 (10e FED) Caraïbe

| | Question no 25 de M. Mato Adrover (remplacé par Mme Estaras Farragut) sur la communication de la Commission “Connecter l'Afrique et l'Europe: vers un renforcement de la coopération en matière de transport” de juin 2009 |
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Question no 25 de M. Mato Adrover (remplacé par Mme Estaras Farragut) sur la communication de la Commission “Connecter l'Afrique et l'Europe: vers un renforcement de la coopération en matière de transport” de juin 2009

| | Question no 32 de Mme Carvalho sur le Partenariat stratégique entre les régions ultrapériphériques atlantiques de l'UE et les pays ACP voisins |
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Question no 32 de Mme Carvalho sur le Partenariat stratégique entre les régions ultrapériphériques atlantiques de l'UE et les pays ACP voisins

| | Question no 33 de M. Ponga sur la coopération régionale - Améliorer les synergies entre les pays ACP et les “postes avancés” de l'UE |
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Question no 33 de M. Ponga sur la coopération régionale - Améliorer les synergies entre les pays ACP et les “postes avancés” de l'UE

| | Question no 14 de M. Martin sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans les accords commerciaux bilatéraux |
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Question no 14 de M. Martin sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) dans les accords commerciaux bilatéraux

| | Question no 15 de Mme Sargentini sur les migrations |
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Question no 15 de Mme Sargentini sur les migrations

| | Question no 19 de Mme Gurmai sur la liberté d'information et de communication |
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Question no 19 de Mme Gurmai sur la liberté d'information et de communication

| | Question no 24 de Mme Kamar (Kenya) sur la coopération en matière de terrorisme international |
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Question no 24 de Mme Kamar (Kenya) sur la coopération en matière de terrorisme international

| | Question no 4 de Mme Hall sur la budgétisation du Fonds européen de développement |
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Question no 4 de Mme Hall sur la budgétisation du Fonds européen de développement

| | Question no 7 de M. Assarid Imbarcaouane (Mali) sur le “Flex vulnérabilités” |
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Question no 7 de M. Assarid Imbarcaouane (Mali) sur le “Flex vulnérabilités”

| | Question no 26 de M. Manders sur les missions d'observation électorale en tant qu'instrument permanent de l'APP |
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Question no 26 de M. Manders sur les missions d'observation électorale en tant qu'instrument permanent de l'APP

| | Question no 34 de M. Arif sur la cohérence des politiques pour le développement |
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Question no 34 de M. Arif sur la cohérence des politiques pour le développement

| | Question no 2 de M. Kaczmarek sur la force européenne de réaction rapide aux catastrophes naturelles |
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Question no 2 de M. Kaczmarek sur la force européenne de réaction rapide aux catastrophes naturelles

| | Question no 9 de M. Gahler sur les tentatives d'expropriation illégale d'investisseurs européens à Bamako (Mali) |
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Question no 9 de M. Gahler sur les tentatives d'expropriation illégale d'investisseurs européens à Bamako (Mali)

| | Question no 10 de M. Toga (Éthiopie) sur la Somalie |
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Question no 10 de M. Toga (Éthiopie) sur la Somalie

| | Question no 16 de Mme Gomes sur les droits de l'homme au Cabinda |
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Question no 16 de Mme Gomes sur les droits de l'homme au Cabinda

| | Question no 20 de M. Schmidt sur Dawit Isaak |
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Question no 20 de M. Schmidt sur Dawit Isaak

| | Question no 21 de M. Bundu (Sierra Leone) sur les conséquences du statut d'État fragile de la Sierra Leone |
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Question no 21 de M. Bundu (Sierra Leone) sur les conséquences du statut d'État fragile de la Sierra Leone

| | Question no 27 de M. Schnellhardt sur les élections en République de Guinée en juin 2010 |
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Question no 27 de M. Schnellhardt sur les élections en République de Guinée en juin 2010

| | Question no 36 de Mme Rivasi sur le suivi de la résolution sur la situation à Madagascar |
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Question no 36 de Mme Rivasi sur le suivi de la résolution sur la situation à Madagascar

8.   Suites données par la Commission aux résolutions adoptées lors de la 18e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, tenue à Luanda (Angola)

Le commissaire Piebalgs renvoie au document qui a été distribué et qui revient, de façon détaillée, sur les suites données par la Commission aux résolutions adoptées à Luanda (Angola).

PRÉSIDENCE: M. MILUPI

Coprésident

9.   
  Débat avec la Commission - à la demande (procédure “catch the eye”)

Interviennent: Schmidt, Hoarau, William (Seychelles), Manirakiza (Burundi), Deerpalsing (Maurice), Carvalho, Gomes, Durant, Tirolien, Naib (Érythrée), Sylla (Mali), Martínez Martínez, Manders et Sall (Sénégal)

Le commissaire répond aux points soulevés par chacun des membres.

10.   Documents de stratégie régionale

Le coprésident annonce que l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptera, jeudi, les conclusions de la commission du développement économique, des finances et du commerce.

Les coprésidents de la commission font un exposé sur les documents de stratégie régionale; interviennent ensuite les rapporteurs pour les six documents de stratégie régionale:

| — | Caraïbes: M. Jean Marie (Sainte-Lucie) et M. Martin |
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Caraïbes: M. Jean Marie (Sainte-Lucie) et M. Martin

| — | Afrique orientale et australe ainsi que l'océan Indien: M. William (Seychelles) et M. Hoarau |
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Afrique orientale et australe ainsi que l'océan Indien: M. William (Seychelles) et M. Hoarau

| — | Communauté de développement de l'Afrique australe: M. Mwansa (Zambie) et M. Mayer (remplaçant M. Gahler) |
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Communauté de développement de l'Afrique australe: M. Mwansa (Zambie) et M. Mayer (remplaçant M. Gahler)

| — | Afrique centrale: M. Kaawa (RDC) et M. Arif |
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Afrique centrale: M. Kaawa (RDC) et M. Arif

| — | Afrique de l'Ouest: M. Tambuwal (Nigeria) et M. Goerens (absent) |
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Afrique de l'Ouest: M. Tambuwal (Nigeria) et M. Goerens (absent)

| — | Pacifique: M. Vaipulu (Tonga) et M. Engel. |
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Pacifique: M. Vaipulu (Tonga) et M. Engel.

Interviennent: Carvalho, Czarnecki, Hamatoukour (Cameroun), Hall, Nedelcheva, Guerrero Salom et Hoarau.

Le commissaire répond aux commentaires et aux questions des membres.

11.   Documents de stratégie nationale

Interviennent: Mporogomyi (Tanzanie) et Mugambe (Ouganda).

Le commissaire répond aux points soulevés par chacun des membres.

(La séance est levée à 19 h 20)

Charles MILUPI et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohammed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/4 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/4

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU MARDI 30 MARS 2010

(2010/C 193/02)

(La séance est ouverte à 9 h 05)

PRÉSIDENCE: M. MILUPI

Coprésident

1.   Sujet d'urgence no 1: Reconstruction et réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, et lien entre la pauvreté et les catastrophes naturelles

M. Andris Piebalgs, Commissaire européen pour le développement, et Mme Margareta Wahlström, représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques des catastrophes - Secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations unies (SIPC/ONU), présentent leur exposés.

Interviennent: Ronzulli, Jiménez (République dominicaine), Tirolien, Hamatoukour (Cameroun), De Sarnez, Durant, Toga (Éthiopie), Legutko, Assarid Imbarcaouane (Mali), Hoarau, Baldeh (Gambie), Noel (Grenade), Kaczmarek, Ramotar (Guyana), Guerrero Salom, Nicholson, Zanicchi, Goebbels, Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Ponga, Sall (Sénégal), Zwiefka et Gomes.

M. Rosa (Commission européenne) répond aux commentaires et aux questions des membres.

2.   Conséquences économiques et financières du changement climatique dans les pays ACP

Commission du développement économique, des finances et du commerce

Rapport de M. Buti Manamela (Afrique du Sud) et de M. Frank Engel

M. Manamela (Afrique du Sud) et M. Engel présentent leur rapport.

Interviennent: Awudu Mbaya (Cameroun), Carvalho, Guerrero Salom, Toga (Éthiopie), Jensen, Amon-Ago (Côte d'Ivoire), Ramotar (Guyana), Klass, Mugambe (Ouganda), Leinen, Nicholson, Gurmai, Djimai (Tchad), Mwansa (Zambie), Roithová, William (Seychelles), Sall (Sénégal) et Rosa (Commission européenne).

M. Manamela (Afrique du Sud) et M. Engel concluent le débat.

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

(Coprésident)

3.   L'impact social de la crise mondiale

Commission des affaires sociales et de l'environnement

Rapport de M. Gibson Hlophe (Swaziland) et de M. Juan Fernando López Aguilar

M. Gibson Hlophe (Swaziland) et de M. Norbert Neuser (suppléant Juan Fernando López Aguilar) présentent leur rapport.

Interviennent: Ronzulli, Gurmai, Rivasi, Amon-Ago (Côte d'Ivoire), Czarnecki, Nedelcheva, Ramotar (Guyana), Christensen, Sithole (Mozambique), Händel, Bauer, William (Seychelles), Hall, Tapsoba (Burkina Faso), Gomes, Schnellhardt, Deerpalsing (Maurice) et Rosa (Commission européenne).

M. Hlophe (Swaziland) et M. Neuser concluent le débat.

4.   Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme

M. Robinson, conseiller principal du Fonds mondial, présente la question.

Interviennent: Hamatoukour (Cameroun), Papalii (Samoa), Bundu (Sierra Leone), Castex, Tiheli (Lesotho), Baradandikanya (Burundi), Bullman, coprésident Milupi, Seriche Dougan (Guinée équatoriale) et Mwansa (Zambie).

M. Robinson répond aux points soulevés au cours du débat.

(La séance est levée à 12 h 50)

Charles MILUPI et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/5 |
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16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/5

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 MARS 2010

(2010/C 193/03)

(La séance est ouverte à 9 h 10)

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

1.   Allocution de M. Paul Bunduku-Latha, ministre délégué à l'économie, au commerce, à l'industrie et au tourisme (Gabon), président en exercice du Conseil ACP

M. Bunduku-Latha fait une déclaration au nom du Conseil ACP.

2.   Allocution de M. Angel Lossada, vice-ministre des affaires étrangères (Espagne), président en exercice du Conseil de l'Union européenne

M. Lossada fait une déclaration au nom du Conseil de l'UE.

3.   Heure des questions au Conseil

Huit questions ont été posées au Conseil ACP.

M. Bunduku-Latha répond aux questions et aux questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 1 de M. Toga (Éthiopie) sur la Somalie. |
| --- | --- |

Question no 1 de M. Toga (Éthiopie) sur la Somalie.

| | Question no 2 de M. Schmidt et Mme Bearder (absente) sur Murray Watson et Patrick Amukhuma. |
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Question no 2 de M. Schmidt et Mme Bearder (absente) sur Murray Watson et Patrick Amukhuma.

| | Question no 3 de M. William (Seychelles) sur l'assistance aux pays ACP touchés par des activités de piraterie. |
| --- | --- |

Question no 3 de M. William (Seychelles) sur l'assistance aux pays ACP touchés par des activités de piraterie.

| | Question no 4 de M. Kaczmarek sur la nomination d'un envoyé spécial chargé de la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dans les conflits armés. |
| --- | --- |

Question no 4 de M. Kaczmarek sur la nomination d'un envoyé spécial chargé de la lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants dans les conflits armés.

| | Question no 5 de M. Mato Adrover sur le renforcement de la coopération régionale entre les pays ACP et les régions ultrapériphériques de l'UE par la création d'espaces de coopération. |
| --- | --- |

Question no 5 de M. Mato Adrover sur le renforcement de la coopération régionale entre les pays ACP et les régions ultrapériphériques de l'UE par la création d'espaces de coopération.

| | Question no 6 de M. Christensen sur les biocarburants. |
| --- | --- |

Question no 6 de M. Christensen sur les biocarburants.

| | Question no 7 de Mme De Sarnez sur les représentations régionales dans les négociations ACP-UE. |
| --- | --- |

Question no 7 de Mme De Sarnez sur les représentations régionales dans les négociations ACP-UE.

| | Question no 8 de M. Manders sur le recrutement de jeunes footballeurs africains par des clubs européens. |
| --- | --- |

Question no 8 de M. Manders sur le recrutement de jeunes footballeurs africains par des clubs européens.

| | Les auteurs des questions no 4, 5 et 8 ne sont pas présents. |
| --- | --- |

Les auteurs des questions no 4, 5 et 8 ne sont pas présents.

| | Vingt-et-une questions ont été posées au Conseil de l'UE. |
| --- | --- |

Vingt-et-une questions ont été posées au Conseil de l'UE.

| | M. Lossada répond aux questions et aux questions supplémentaires suivantes: |
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M. Lossada répond aux questions et aux questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 14 de M. Arif sur la libéralisation des services financiers dans le cadre des APE. |
| --- | --- |

Question no 14 de M. Arif sur la libéralisation des services financiers dans le cadre des APE.

| | Question no 9 de Mme Durant sur Haïti. |
| --- | --- |

Question no 9 de Mme Durant sur Haïti.

| | Question no 11 de Mme Zanicchi sur la protection d'urgence des enfants disparus en Haïti. |
| --- | --- |

Question no 11 de Mme Zanicchi sur la protection d'urgence des enfants disparus en Haïti.

| | Question no 19 posée par M. Schnellhardt sur l'intervention militaire au large des côtes somaliennes. |
| --- | --- |

Question no 19 posée par M. Schnellhardt sur l'intervention militaire au large des côtes somaliennes.

| | Question no 20 de M. Schmidt et Mme Bearder (absente) sur Murray Watson et Patrick Amukhuma. |
| --- | --- |

Question no 20 de M. Schmidt et Mme Bearder (absente) sur Murray Watson et Patrick Amukhuma.

| | Question no 13 de M. Assarid Imbarcaouane (Mali) sur le traité de Lisbonne et l'accord de Cotonou. |
| --- | --- |

Question no 13 de M. Assarid Imbarcaouane (Mali) sur le traité de Lisbonne et l'accord de Cotonou.

| | Question no 15 de Mme Castex sur l'OMD 5. |
| --- | --- |

Question no 15 de Mme Castex sur l'OMD 5.

| | Question no 22 de M. William (Seychelles) sur le changement climatique et les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre. |
| --- | --- |

Question no 22 de M. William (Seychelles) sur le changement climatique et les objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre.

| | Question no 26 de Mme Ronzulli sur la fracture numérique. |
| --- | --- |

Question no 26 de Mme Ronzulli sur la fracture numérique.

| | Question no 27 de M. Christensen sur les biocarburants. |
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Question no 27 de M. Christensen sur les biocarburants.

| | M. Lossada répond à la fois aux questions et aux questions supplémentaires suivantes: |
| --- | --- |

M. Lossada répond à la fois aux questions et aux questions supplémentaires suivantes:

| | Question no 10 de Mme Jäätteenmäki (absente) sur les réactions et la coordination de l'UE dans les situations de crise, et Question no 12 de M. Tirolien sur la création d'un instrument européen de protection civile. |
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Question no 10 de Mme Jäätteenmäki (absente) sur les réactions et la coordination de l'UE dans les situations de crise, et Question no 12 de M. Tirolien sur la création d'un instrument européen de protection civile.

| | Question no 17 de M. Toga (Éthiopie) sur la Somalie, et Question no 18 de Mme Kamar (Kenya) sur la Somalie. |
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Question no 17 de M. Toga (Éthiopie) sur la Somalie, et Question no 18 de Mme Kamar (Kenya) sur la Somalie.

| | Question no 25 de M. Mato Adrover sur la création d'un espace de coopération “Espace atlantique eurafricain” entre les RUP (Canaries, Açores et Madère) et les pays ACP voisins, et Question no 29 de Mme Carvalho sur les liaisons entre les régions ultrapériphériques et l'Europe continentale et entre celles–ci et les pays tiers voisins. |
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Question no 25 de M. Mato Adrover sur la création d'un espace de coopération “Espace atlantique eurafricain” entre les RUP (Canaries, Açores et Madère) et les pays ACP voisins, et Question no 29 de Mme Carvalho sur les liaisons entre les régions ultrapériphériques et l'Europe continentale et entre celles–ci et les pays tiers voisins.

| | Question no 21 de M. Leinen sur la politique climatique des pays ACP et Question no 23 de Mme Hall sur les mesures de lutte contre le changement climatique post COP15. |
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Question no 21 de M. Leinen sur la politique climatique des pays ACP et Question no 23 de Mme Hall sur les mesures de lutte contre le changement climatique post COP15.

| | Les auteurs des questions no 24, 28 et 16 ne sont pas présents et, par conséquent, n'obtiennent pas de réponse. |
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Les auteurs des questions no 24, 28 et 16 ne sont pas présents et, par conséquent, n'obtiennent pas de réponse.

PRÉSIDENCE: M. MILUPI

Coprésident

4.   
  Débat avec le Conseil - à la demande (procédure “catch-the-eye”)

M. Bunduku-Latha et M. Lossada présentent un compte rendu sur la révision de l'accord de Cotonou, préalablement au débat ouvert avec le Conseil.

Interviennent: Carvalho, Schmidt, Mitchell, Martin, Sall (Sénégal), William (Seychelles), Straker (Saint-Vincent-et-les-Grenadines), Hamatoukour (Cameroun), Naib (Érythrée), Manirakiza (Burundi) et Deerpalsing (Île Maurice).

M. Bunduku-Latha et M. Lossada répondent aux différents points soulevés.

5.   Situation en Somalie - débat sans résolution

M. Boubacar Gaoussou Diarra, chef de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), et M. Mohamed Nur, président du parlement transitoire de Somalie, prononcent des allocutions.

Interviennent: Kaczmarek, Naib (Érythrée), Castex, Toga (Éthiopie), Michel, Assarid Imbarcaouane (Mali), Sargentini, Mugambe (Ouganda), Callanan, Händel, Gitura (Kenya), Lisek et Rosa (Commission européenne).

M. Abdullahi (Nigeria) prononce une allocution sur la situation au Nigeria et condamne l'ingérence de la Libye (qui propose que le Nigeria soit scindé en deux) dans les affaires de l'État souverain du Nigeria.

(La séance est suspendue à 12 h 50 et reprend à 15 h 10)

PRÉSIDENCE: M. MILUPI

Coprésident

À la demande de M. Martínez Martínez, l'Assemblée a exprimé ses condoléances par une minute de silence pour les victimes de l'attentat survenu à Moscou, le 29 mars 2010.

6.   Rapport des partenaires économiques et sociaux

Exposés du Comité économique et social européen (CESE) et des représentants de la société civile régionale.

M. Jahier, président du comité de suivi ACP-UE du CESE et M. Kimera, membre du comité de suivi ACP-UE du CESE, présentent leurs exposés.

Interviennent: Mporogomyi (Tanzanie), William (Seychelles) et Durant.

7.   Accords de partenariat économique – état d'avancement

Débat sans résolution

Interviennent: Machado (Commission européenne), Hamatoukour (Cameroun), Schnellhardt, Sylla (Mali), Carvalho, Arif, Rinaldi, Sithole (Mozambique), Sargentini, Mporogomyi (Tanzanie), Sturdy, William (Seychelles), Abdullahi (Nigeria), Zimmer, Tapsoba (Burkina Faso) et Malahoo Forte (Jamaïque).

8.   Bananes - Accord UE-Amérique latine sur la banane et conséquences de celui-ci pour les producteurs de bananes ACP et européens

Débat avec déclaration

Interviennent: Jean Marie (Sainte-Lucie), Owona Kono (Cameroun), Cologan (Président de l'association des producteurs européens de bananes), Machado (Commission européenne), Mato Adrover, Tirolien, Rinaldi, Amon-Ago (Côte d'Ivoire), Durant, Mugambe (Ouganda), Sturdy, Straker (St-Vincent-et-les-Grenadines), Hoarau, Gahler, Malahoo Forte (Jamaïque), Arif, Ponga et Ramotar (Guyana).

PRÉSIDENCE: M. MICHEL

Coprésident

9.   Rôle des régions ultrapériphériques dans le développement régional

Débat sans résolution

L'assemblée est informée que les membres ACP du Bureau examineront plus en détail la proposition de résolution commune avant de prendre position quant à son contenu.

Interviennent: Casas (Commissaire pour les relations extérieures du gouvernement des Canaries), Laissy (Commission européenne), Owona Kono (Cameroun), Mato Adrover, Tirolien, William (Seychelles), Alfonsi, Hoarau, Ponga, Martínez Martínez et Carvalho.

10.   Sujet d'urgence no 2: Soutenir la consolidation de la paix au Sud-Soudan

Interviennent: Rosa (Commission européenne), Naib (Érythrée), Toga (Éthiopie), Guerrero Salom, Gahler, Schmidt, Durant, Mugambe (Ouganda), Händel, Mporogomyi (Tanzanie), Gurmai, Schnellhardt, Wlosowicz, Estaras Ferragut, Zanicchi, Hamdi (Soudan), Carvalho et Manamela (Afrique du Sud).

(La séance est levée à 19 h 00)

Charles MILUPI et

Louis MICHEL

Coprésidents

Mohammed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

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| 16.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 193/8 |
| --- | --- | --- | --- |

16.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 193/8

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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU JEUDI1erAVRIL 2010

(2010/C 193/04)

(La séance est ouverte à 9 h 05)

PRÉSIDENCE: M. MILUPI

Coprésident

Le coprésident Milupi annonce le remplacement du coprésident Michel par M. Arif.

1.   Approbation du procès-verbal de la séance du mercredi 31 mars 2010, matin et après-midi

Le procès-verbal est approuvé.

2.   Rapports de synthèse des ateliers et du débat sur la migration

Les rapports d'ateliers suivants sont présentés:

| — | M. Jo Leinen sur les énergies renouvelables et l'approvisionnement en eau |
| --- | --- |

—

M. Jo Leinen sur les énergies renouvelables et l'approvisionnement en eau

| — | M. Glen Benedict Noel (Grenade) sur le tourisme durable |
| --- | --- |

—

M. Glen Benedict Noel (Grenade) sur le tourisme durable

| — | Mme Mariya Nedelcheva sur la migration dans la région |
| --- | --- |

—

Mme Mariya Nedelcheva sur la migration dans la région

La présentation de cet atelier est suivie d'un débat avec intervention à la demande (“catch-the-eye”).

Interviennent: Gahler, Mato Adrover, Ponga, Assarid Imbarcaouane (Mali), Guerrero Salom, William (Seychelles), Jensen, Hamatoukour (Cameroun), Zimmer et Ould Guelaye (Mauritanie).

La rapporteure conclut le débat.

3.   Vote sur les propositions de résolutions comprises dans les rapports soumis par les commissions permanentes

Le coprésident rappelle à l'assemblée les procédures de vote.

| — | Impact financier et économique du changement climatique dans les pays ACP
  Rapport de M. Buti Manamela (Afrique du Sud) et Frank Engel |
| --- | --- |

—

Impact financier et économique du changement climatique dans les pays ACP

Rapport de M. Buti Manamela (Afrique du Sud) et Frank Engel

Commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.642)

Les groupes PPE et ADLE demandent un vote séparé sur le considérant A, et le considérant est adopté.

M. Manamela (Afrique du Sud) propose un amendement oral à l'amendement 1. Cet amendement est adopté.

Un vote séparé est demandé sur les articles 10, 13 et 16, et tous sont rejetés.

La résolution amendée est adoptée.

| — | Impact social de la crise mondiale
  Rapport de M. Hlophe (Swaziland) et de M. López Aguilar |
| --- | --- |

—

Impact social de la crise mondiale

Rapport de M. Hlophe (Swaziland) et de M. López Aguilar

Commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.640)

Le groupe S&D demande un vote séparé sur le paragraphe 6, et le paragraphe est adopté.

M. Schnellhardt propose un amendement oral visant à ajouter un nouveau paragraphe 19 bis. Cet amendement est rejeté.

La résolution amendée est adoptée.

4.   Vote sur les propositions de résolution d'urgence

| — | Proposition de résolution d'urgence sur la reconstruction et la réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, ainsi que le lien entre pauvreté et catastrophes naturelles (ACP-UE/100.726/comp) |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur la reconstruction et la réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, ainsi que le lien entre pauvreté et catastrophes naturelles (ACP-UE/100.726/comp)

M. Assarid (Mali) propose trois amendements oraux à l'alinéa 4, au paragraphe 2 ter et au paragraphe 2 quater. Ces trois amendements sont adoptés.

La résolution amendée est adoptée à l'unanimité.

| — | Proposition de résolution d'urgence sur le soutien à la consolidation de la paix au Sud-Soudan (ACP-UE/100.725) |
| --- | --- |

—

Proposition de résolution d'urgence sur le soutien à la consolidation de la paix au Sud-Soudan (ACP-UE/100.725)

M. Mugambe (Ouganda) propose un amendement oral au considérant B. Cet amendement est adopté.

M. Gahler propose un amendement oral au considérant E. Cet amendement est adopté.

La résolution amendée est adoptée à l'unanimité.

5.   Vote sur les projets de conclusions sur les documents de stratégie régionale

| — | Les conclusions relatives aux documents de stratégie régionale sont adoptées par acclamation. |
| --- | --- |

—

Les conclusions relatives aux documents de stratégie régionale sont adoptées par acclamation.

6.   Déclaration

| — | La déclaration sur l'accord UE-Amérique latine sur la banane et son impact pour les producteurs des pays ACP et de l'Union européenne est adoptée par acclamation. |
| --- | --- |

—

La déclaration sur l'accord UE-Amérique latine sur la banane et son impact pour les producteurs des pays ACP et de l'Union européenne est adoptée par acclamation.

Le coprésident annonce que la déclaration sur les régions ultrapériphériques convenue lors de la réunion du Bureau du dimanche 29 mars 2010 ne sera pas mise au vote étant donné que les membres ACP du Bureau doivent encore consulter leurs conseillers et leurs électorats.

7.   Questions diverses

M. William (Seychelles) mentionne la 5e rencontre régionale prévue aux Seychelles en juillet 2010.

Mme Malahoo Forte (Jamaïque) aborde l'organisation de l'Assemblée. Le coprésident Milupi, le coprésident faisant fonction Arif et M. Assarid Imbarcaouane (Mali) réagissent.

8.   Date et lieu de la 20e session de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE

Il est prévu d'organiser la 20e session de l'APP du 2 au 5 décembre 2010 à Kinshasa (République démocratique du Congo).

(La séance est levée à 10 h 45)

Charles MILUPI et

Kader ARIF (faisant fonction)

Coprésidents

Mohamed Ibn CHAMBAS et

Luis Marco AGUIRIANO NALDA

Cosecrétaires généraux

---

ANNEXE I

LISTE ALPHABÉTIQUE DES MEMBRES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE PARITAIRE

| Représentants ACP | Représentants PE |
| --- | --- |
| MILUPI (ZAMBIE), coprésident | MICHEL, coprésident |
| BOTSWANA (VP) | ARIF (VP) |
| BURUNDI (VP) | ŠŤASTNÝ (VP) |
| CAMEROUN (VP) | HOARAU (VP) |
| CONGO (République du) (VP) | KLASS (VP) |
| COOK (ÎLES) (VP) | NICHOLSON (VP) |
| GUYANA (VP) | McAVAN (VP) |
| LESOTHO (VP) | RONZULLI (VP) |
| LIBERIA (VP) | GOERENS (VP) |
| MALI (VP) | SCOTTA' (VP) |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES (VP) | ROITHOVÁ (VP) |
| TANZANIE (VP) | OUZKÝ (VP) |
| TUVALU (VP) | RIVASI (VP) |
| ANGOLA | ALFONSI |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALVES |
| BAHAMAS | BAUER |
| BARBADE | BEARDER |
| BELIZE | BOVÉ |
| BENIN | BULLMANN |
| BURKINA FASO | CALLANAN |
| CAP-VERT | CARVALHO |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CASA |
| TCHAD | CASINI |
| COMORES | CASPARY |
| CONGO (République démocratique du) | CASTEX |
| CÔTE D'IVOIRE | CHRISTENSEN |
| DJIBOUTI | COELHO |
| DOMINIQUE | DE KEYSER |
| RÉPUBLIQUE DOMINICAINE | DELVAUX |
| GUINÉE ÉQUATORIALE | DE MITA |
| ÉRYTHRÉE | DE SARNEZ |
| ÉTHIOPIE | DURANT |
| FIDJI | ENGEL |
| GABON | ESTARÀS FERRAGUT |
| GAMBIE | FERREIRA, Elisa |
| GHANA | FERREIRA, João |
| GRENADE | FORD |
| GUINÉE | GAHLER |
| GUINÉE-BISSAU | GRIESBECK |
| HAÏTI | GUERRERO SALOM |
| JAMAÏQUE | HALL |
| KENYA | HÄNDEL |
| KIRIBATI | HANNAN |
| MADAGASCAR | HAUG |
| MALAWI | JADOT |
| ÎLES MARSHALL (République des) | JENSEN |
| MAURITANIE | JOLY |
| MAURICE | KACZMAREK |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | KORHOLA |
| MOZAMBIQUE | KUHN |
| NAMIBIE | LEGUTKO |
| NAURU (République de) | LE PEN |
| NIGER | LÓPEZ AGUILAR |
| NIGERIA | McMILLAN-SCOTT |
| NIUE | MANDERS |
| PALAU | MARTIN |
| PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| RWANDA | MATO ADROVER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | MAYER |
| SAINTE-LUCIE | MITCHELL |
| SAMOA | MOREIRA |
| SÃO TOMÉ ET PRÍNCIPE | NEDELCHEVA |
| SÉNÉGAL | NEUSER |
| SEYCHELLES | ROSSI |
| SIERRA LEONE | SCHLYTER |
| SALOMON (ÎLES) | SCHMIDT |
| SOMALIE | SCHNELLHARDT |
| AFRIQUE DU SUD | SCICLUNA |
| SOUDAN | SENYSZYN |
| SURINAME | SPERONI |
| SWAZILAND | STRIFFLER |
| TIMOR-LESTE | STURDY |
| TOGO | TIROLIEN |
| TONGA | TOIA |
| TRINIDAD-ET-TOBAGO | VLASÁK |
| OUGANDA | WIELAND |
| VANUATU | ZANICCHI |
| ZIMBABWE | ZIMMER |

Représentants ACP

Représentants PE

MILUPI (ZAMBIE), coprésident

MICHEL, coprésident

BOTSWANA (VP)

ARIF (VP)

BURUNDI (VP)

ŠŤASTNÝ (VP)

CAMEROUN (VP)

HOARAU (VP)

CONGO (République du) (VP)

KLASS (VP)

COOK (ÎLES) (VP)

NICHOLSON (VP)

GUYANA (VP)

McAVAN (VP)

LESOTHO (VP)

RONZULLI (VP)

LIBERIA (VP)

GOERENS (VP)

MALI (VP)

SCOTTA' (VP)

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES (VP)

ROITHOVÁ (VP)

TANZANIE (VP)

OUZKÝ (VP)

TUVALU (VP)

RIVASI (VP)

ANGOLA

ALFONSI

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALVES

BAHAMAS

BAUER

BARBADE

BEARDER

BELIZE

BOVÉ

BENIN

BULLMANN

BURKINA FASO

CALLANAN

CAP-VERT

CARVALHO

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CASA

TCHAD

CASINI

COMORES

CASPARY

CONGO (République démocratique du)

CASTEX

CÔTE D'IVOIRE

CHRISTENSEN

DJIBOUTI

COELHO

DOMINIQUE

DE KEYSER

RÉPUBLIQUE DOMINICAINE

DELVAUX

GUINÉE ÉQUATORIALE

DE MITA

ÉRYTHRÉE

DE SARNEZ

ÉTHIOPIE

DURANT

FIDJI

ENGEL

GABON

ESTARÀS FERRAGUT

GAMBIE

FERREIRA, Elisa

GHANA

FERREIRA, João

GRENADE

FORD

GUINÉE

GAHLER

GUINÉE-BISSAU

GRIESBECK

HAÏTI

GUERRERO SALOM

JAMAÏQUE

HALL

KENYA

HÄNDEL

KIRIBATI

HANNAN

MADAGASCAR

HAUG

MALAWI

JADOT

ÎLES MARSHALL (République des)

JENSEN

MAURITANIE

JOLY

MAURICE

KACZMAREK

MICRONÉSIE (États fédérés de)

KORHOLA

MOZAMBIQUE

KUHN

NAMIBIE

LEGUTKO

NAURU (République de)

LE PEN

NIGER

LÓPEZ AGUILAR

NIGERIA

McMILLAN-SCOTT

NIUE

MANDERS

PALAU

MARTIN

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

RWANDA

MATO ADROVER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

MAYER

SAINTE-LUCIE

MITCHELL

SAMOA

MOREIRA

SÃO TOMÉ ET PRÍNCIPE

NEDELCHEVA

SÉNÉGAL

NEUSER

SEYCHELLES

ROSSI

SIERRA LEONE

SCHLYTER

SALOMON (ÎLES)

SCHMIDT

SOMALIE

SCHNELLHARDT

AFRIQUE DU SUD

SCICLUNA

SOUDAN

SENYSZYN

SURINAME

SPERONI

SWAZILAND

STRIFFLER

TIMOR-LESTE

STURDY

TOGO

TIROLIEN

TONGA

TOIA

TRINIDAD-ET-TOBAGO

VLASÁK

OUGANDA

WIELAND

VANUATU

ZANICCHI

ZIMBABWE

ZIMMER

COMMISSION DES AFFAIRES POLITIQUES

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, coprésident | CASA, coprésident |
| PAPALII (SAMOA), VP | KORHOLA, VP |
| DAYORI (BENIN), VP | CASTEX, VP |
| ANTIGUA-ET-BARBUDA | ALFONSI |
| RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE | CALLANAN |
| IBOVI (CONGO, République du) | CASINI |
| AMON-AGO (CÔTE D'IVOIRE) | DE KEYSER |
| DJIBOUTI | DE MITA |
| TOGA (ÉTHIOPIE) | DURANT |
| SINGH (FIDJI) | FERREIRA, Elisa |
| ROGOMBE (GABON) | GAHLER |
| GUINÉE | GRIESBECK |
| RAMOTAR (GUYANA) | HANNAN |
| BEAUPLAN (HAÏTI) | HÄNDEL |
| TIHELI (LESOTHO) | KACZMAREK |
| MOSES (LIBERIA) | LE PEN |
| NORBERT-RICHARD (MADAGASCAR) | MANDERS |
| ASSARID IMBARCAOUANE (MALI) | MARTÍNEZ MARTÍNEZ |
| NAMBALU (NAMIBIE) | MOREIRA |
| NAURU | NICHOLSON |
| NIUÉ | ROITHOVÁ |
| PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE | SCOTTA' |
| HAMDI-H-OSMAN (SOUDAN) | SCHMIDT |
| Van GENDEREN (SURINAME) | SPERONI |
| KLASSOU (TOGO) | STRIFFLER |
| HLONGWANE (ZIMBABWE) | WIELAND |

Membres ACP

Membres PE

SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES, coprésident

CASA, coprésident

PAPALII (SAMOA), VP

KORHOLA, VP

DAYORI (BENIN), VP

CASTEX, VP

ANTIGUA-ET-BARBUDA

ALFONSI

RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

CALLANAN

IBOVI (CONGO, République du)

CASINI

AMON-AGO (CÔTE D'IVOIRE)

DE KEYSER

DJIBOUTI

DE MITA

TOGA (ÉTHIOPIE)

DURANT

SINGH (FIDJI)

FERREIRA, Elisa

ROGOMBE (GABON)

GAHLER

GUINÉE

GRIESBECK

RAMOTAR (GUYANA)

HANNAN

BEAUPLAN (HAÏTI)

HÄNDEL

TIHELI (LESOTHO)

KACZMAREK

MOSES (LIBERIA)

LE PEN

NORBERT-RICHARD (MADAGASCAR)

MANDERS

ASSARID IMBARCAOUANE (MALI)

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

NAMBALU (NAMIBIE)

MOREIRA

NAURU

NICHOLSON

NIUÉ

ROITHOVÁ

PAPOUASIE - NOUVELLE-GUINÉE

SCOTTA'

HAMDI-H-OSMAN (SOUDAN)

SCHMIDT

Van GENDEREN (SURINAME)

SPERONI

KLASSOU (TOGO)

STRIFFLER

HLONGWANE (ZIMBABWE)

WIELAND

COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE, DES FINANCES ET DU COMMERCE

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du), coprésident | CARVALHO, coprésident |
| MUGAMBE (OUGANDA), VP | LEGUTKO, VP |
| BUNDU (SIERRA LEONE), VP | ALVES, VP |
| PINTO (ANGOLA) | ARIF |
| BAHAMAS | BOVÉ |
| BELIZE | BULLMANN |
| COOK (ÎLES) | CASPARY |
| MALABO (GUINÉE ÉQUATORIALE) | ENGEL |
| KASSA TEKLE (ÉRYTHRÉE) | FORD |
| FUSEINI (GHANA) | GOERENS |
| MALAHOO FORTE (JAMAÏQUE) | GUERRERO SALOM |
| AIPIRA (MALAWI) | HOARAU |
| OULD GUELAYE (MAURITANIE) | JENSEN |
| DEERPALSING (MAURICE) | KUHN |
| ABDULLAHI (NIGERIA) | MARTIN |
| PALAU | MATO ADROVER |
| POLISI (RWANDA) | MAYER |
| SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS | McMILLAN-SCOTT |
| JEAN-MARIE (SAINTE-LUCIE) | MICHEL |
| SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE | MITCHELL |
| SALL (SÉNÉGAL) | SCHLYTER |
| WILLIAM (SEYCHELLES) | ŠŤASTNÝ |
| MANAMELA (AFRIQUE DU SUD) | SCICLUNA |
| VAIPULU (TONGA) | STURDY |
| TUVALU | TIROLIEN |
| MWANSA (ZAMBIE) | ZANICCHI |

Membres ACP

Membres PE

KUTEKALA KAAWA (CONGO, République démocratique du), coprésident

CARVALHO, coprésident

MUGAMBE (OUGANDA), VP

LEGUTKO, VP

BUNDU (SIERRA LEONE), VP

ALVES, VP

PINTO (ANGOLA)

ARIF

BAHAMAS

BOVÉ

BELIZE

BULLMANN

COOK (ÎLES)

CASPARY

MALABO (GUINÉE ÉQUATORIALE)

ENGEL

KASSA TEKLE (ÉRYTHRÉE)

FORD

FUSEINI (GHANA)

GOERENS

MALAHOO FORTE (JAMAÏQUE)

GUERRERO SALOM

AIPIRA (MALAWI)

HOARAU

OULD GUELAYE (MAURITANIE)

JENSEN

DEERPALSING (MAURICE)

KUHN

ABDULLAHI (NIGERIA)

MARTIN

PALAU

MATO ADROVER

POLISI (RWANDA)

MAYER

SAINT-CHRISTOPHE-ET-NEVIS

McMILLAN-SCOTT

JEAN-MARIE (SAINTE-LUCIE)

MICHEL

SÃO TOMÉ E PRÍNCIPE

MITCHELL

SALL (SÉNÉGAL)

SCHLYTER

WILLIAM (SEYCHELLES)

ŠŤASTNÝ

MANAMELA (AFRIQUE DU SUD)

SCICLUNA

VAIPULU (TONGA)

STURDY

TUVALU

TIROLIEN

MWANSA (ZAMBIE)

ZANICCHI

COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT

| Membres ACP | Membres PE |
| --- | --- |
| SITHOLE (MOZAMBIQUE), coprésident | RIVASI, coprésident |
| KENYA, VP | BAUER, VP |
| NOEL (GRENADE), VP | NEDELCHEVA, VP |
| BRATHWAITE (BARBADE) | BEARDER |
| MOTLHALE (BOTSWANA) | CHRISTENSEN |
| TAPSOBA (BURKINA FASO) | COELHO |
| MANIRAKIZA (BURUNDI) | DELVAUX |
| HAMATOUKOUR (CAMEROUN) | DE SARNEZ |
| ALMADA (CAP-VERT) | ESTARAS FERRAGUT |
| DARBO (TCHAD) | FERREIRA, João |
| COMORES | HALL |
| DOMINIQUE | HAUG |
| JIMÉNEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE) | JADOT |
| BALDEH (GAMBIE) | JOLY |
| GUINÉE-BISSAU | KLASS |
| KIRIBATI | LÓPEZ AGUILAR |
| MARSHALL (ÎLES) | McAVAN |
| MICRONÉSIE (États fédérés de) | NEUSER |
| NIGER | OUZKÝ |
| SALOMON (ÎLES) | RONZULLI |
| SOMALIE | ROSSI |
| HLOPE (SWAZILAND) | SCHNELLHARDT |
| MPOROGOMYI (TANZANIE) | SENYSZYN |
| TIMOR-LESTE | TOIA |
| TRINIDAD-ET-TOBAGO | VLASÁK |
| TOSUL (VANUATU) | ZIMMER |

Membres ACP

Membres PE

SITHOLE (MOZAMBIQUE), coprésident

RIVASI, coprésident

KENYA, VP

BAUER, VP

NOEL (GRENADE), VP

NEDELCHEVA, VP

BRATHWAITE (BARBADE)

BEARDER

MOTLHALE (BOTSWANA)

CHRISTENSEN

TAPSOBA (BURKINA FASO)

COELHO

MANIRAKIZA (BURUNDI)

DELVAUX

HAMATOUKOUR (CAMEROUN)

DE SARNEZ

ALMADA (CAP-VERT)

ESTARAS FERRAGUT

DARBO (TCHAD)

FERREIRA, João

COMORES

HALL

DOMINIQUE

HAUG

JIMÉNEZ (RÉPUBLIQUE DOMINICAINE)

JADOT

BALDEH (GAMBIE)

JOLY

GUINÉE-BISSAU

KLASS

KIRIBATI

LÓPEZ AGUILAR

MARSHALL (ÎLES)

McAVAN

MICRONÉSIE (États fédérés de)

NEUSER

NIGER

OUZKÝ

SALOMON (ÎLES)

RONZULLI

SOMALIE

ROSSI

HLOPE (SWAZILAND)

SCHNELLHARDT

MPOROGOMYI (TANZANIE)

SENYSZYN

TIMOR-LESTE

TOIA

TRINIDAD-ET-TOBAGO

VLASÁK

TOSUL (VANUATU)

ZIMMER

---

ANNEXE II

LISTE DE PRÉSENCE DE LA SESSION DU 29 MARS AU 1erAVRIL À TENERIFE (ESPAGNE)

| MILUPI (Zambie), coprésident | MICHEL, coprésident (2)
   (3)
   (4) |
| --- | --- |
| PINTO (Angola)
  BRATHWAITE (Barbade)
  FERNANDEZ (Belize)
  DAYORI (Bénin)
  MOTLHALE (Botswana) (VP)
  TAPSOBA (Burkina Faso)
  MANIRAKIZA (Burundi) (VP)
  HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)
  ALMADA (Cap-Vert)
  DARBO (Tchad)
  IBOVI (Congo, République du) (VP)
  KUTEKALA KAAWA (Congo, République démocratique du)
  AMON-AGO (Côte d'Ivoire)
  SOUBANE (Djibouti)
  JIMÉNEZ (République dominicaine))
  SERICHE DOUGAN (Guinée équatoriale)
  NAIB (Érythrée)
  TOGA (Éthiopie)
  ROGOMBE (Gabon)
  BALDEH (Gambie)
  KUMI (Ghana) (1)

  NOEL (Grenade)
  RAMOTAR (Guyana) (VP)
  BEAUPLAN (Haïti)
  MALAHOO FORTE (Jamaïque)
  KEMBI-GITURA (Kenya) (1)

  TIHELI (Lesotho) (1) (VP)
  KOLLIE (Liberia) (VP)
  AIPIRA (Malawi)
  ASSARID IMBARCAOUANE (Mali) (VP)
  OULD GUELAYE (Mauritanie)
  DEERPALSING (Maurice)
  SITHOLE (Mozambique)
  NAMBAHU (Namibie)
  ABDULLAHI (Nigeria)
  POLISI (Rwanda) (VP)
  JEAN-MARIE (Sainte-Lucie)
  STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) (VP)
  PAPALII (Samoa)
  SALL (Sénégal)
  WILLIAM (Seychelles)
  BUNDU (Sierra Leone)
  MA'AHANUA (Îles Salomon) (1)

  AWALE (Somalie)
  MANAMELA (Afrique du Sud)
  TAHA (Soudan) (1)

  Van GENDEREN (Suriname) (1)

  HLOPHE (Swaziland)
  MPOROGOMYI (Tanzanie) (VP)
  KLASSOU (Togo)
  VAIPULU (Tonga)
  NELESONE (Tuvalu) (VP)
  MUGAMBE (Ouganda)
  TOSUL (Vanuatu)
  MWANSA (Zambie)
  HLONGWANE (Zimbabwe) | ALFONSI
  ARIF (VP) (2)
   (4)
   (5)

  AYLWARD (pour BEARDER)
  BAUER
  BULLMANN
  CALLANAN
  CARVALHO
  CASTEX
  CHRISTENSEN
  CZARNECKI (pour FORD)
  DE SARNEZ (2)
   (3)
   (4)

  DURANT
  ENGEL
  ESTARAS FERRAGUT
  GAHLER
  GERINGER DE OEDENBERG (pour MOREIRA)
  GOEBBELS (pour DE KEYSER)
  GOMES (pour FERREIRA, Elisa) (2)
   (3)

  GUERRERO SALOM
  GURMAI (pour TOIA)
  HALL (2)
   (3)
   (4)

  HÄNDEL
  HAUG
  HIGGINS (pour KUHN)
  HOARAU (VP)
  JENSEN
  KACZMAREK
  KLASS (VP)
  KORHOLA
  LEGUTKO
  LEINEN (pour ALVES)
  LISEK (pour DELVAUX)
  LULLING (pour STRIFFLER)
  MANDERS
  MARTIN
  MARTÍNEZ MARTÍNEZ
  MATO ADROVER (3)
   (4)
   (5)

  MITCHELL
  NEDELCHEVA
  NEUSER
  NICHOLSON (VP)
  OUZKÝ (VP) (3)
   (4)
   (5)

  PONGA (pour CASPARY)
  PREDA (pour COELHO)
  RINALDI (pour GOERENS) (4)

  RIVASI (VP) (3)
   (4)
   (5)

  ROITHOVÁ (VP)
  RONZULLI (VP)
  SARGENTINI (pour SCHLYTER) (2)
   (3)
   (4)

  SCHMIDT
  SCHNELLHARDT
  SCICLUNA
  SENYSZYN
  SPERONI
  ŠŤASTNÝ (VP)
  STURDY
  TIROLIEN
  WIELAND
  WŁOSOWICZ (pour HANNAN)
  ZANICCHI
  ZIMMER
  ZWIEFKA (pour CASA) (3)
   (4)
   (5) |
| OBSERVATEURS: |
| CUBA

  MARICHAL |
| MADAGASCAR

  NORBERT–RICHARD (1) |
| NIGER

  GOUKOYE (1) |

MILUPI (Zambie), coprésident

MICHEL, coprésident (2)
   (3)
   (4)

PINTO (Angola)

BRATHWAITE (Barbade)

FERNANDEZ (Belize)

DAYORI (Bénin)

MOTLHALE (Botswana) (VP)

TAPSOBA (Burkina Faso)

MANIRAKIZA (Burundi) (VP)

HAMATOUKOUR (Cameroun) (VP)

ALMADA (Cap-Vert)

DARBO (Tchad)

IBOVI (Congo, République du) (VP)

KUTEKALA KAAWA (Congo, République démocratique du)

AMON-AGO (Côte d'Ivoire)

SOUBANE (Djibouti)

JIMÉNEZ (République dominicaine))

SERICHE DOUGAN (Guinée équatoriale)

NAIB (Érythrée)

TOGA (Éthiopie)

ROGOMBE (Gabon)

BALDEH (Gambie)

KUMI (Ghana) (1)

NOEL (Grenade)

RAMOTAR (Guyana) (VP)

BEAUPLAN (Haïti)

MALAHOO FORTE (Jamaïque)

KEMBI-GITURA (Kenya) (1)

TIHELI (Lesotho) (1) (VP)

KOLLIE (Liberia) (VP)

AIPIRA (Malawi)

ASSARID IMBARCAOUANE (Mali) (VP)

OULD GUELAYE (Mauritanie)

DEERPALSING (Maurice)

SITHOLE (Mozambique)

NAMBAHU (Namibie)

ABDULLAHI (Nigeria)

POLISI (Rwanda) (VP)

JEAN-MARIE (Sainte-Lucie)

STRAKER (Saint-Vincent-et-les-Grenadines) (VP)

PAPALII (Samoa)

SALL (Sénégal)

WILLIAM (Seychelles)

BUNDU (Sierra Leone)

MA'AHANUA (Îles Salomon) (1)

AWALE (Somalie)

MANAMELA (Afrique du Sud)

TAHA (Soudan) (1)

Van GENDEREN (Suriname) (1)

HLOPHE (Swaziland)

MPOROGOMYI (Tanzanie) (VP)

KLASSOU (Togo)

VAIPULU (Tonga)

NELESONE (Tuvalu) (VP)

MUGAMBE (Ouganda)

TOSUL (Vanuatu)

MWANSA (Zambie)

HLONGWANE (Zimbabwe)

ALFONSI

ARIF (VP) (2)
   (4)
   (5)

AYLWARD (pour BEARDER)

BAUER

BULLMANN

CALLANAN

CARVALHO

CASTEX

CHRISTENSEN

CZARNECKI (pour FORD)

DE SARNEZ (2)
   (3)
   (4)

DURANT

ENGEL

ESTARAS FERRAGUT

GAHLER

GERINGER DE OEDENBERG (pour MOREIRA)

GOEBBELS (pour DE KEYSER)

GOMES (pour FERREIRA, Elisa) (2)
   (3)

GUERRERO SALOM

GURMAI (pour TOIA)

HALL (2)
   (3)
   (4)

HÄNDEL

HAUG

HIGGINS (pour KUHN)

HOARAU (VP)

JENSEN

KACZMAREK

KLASS (VP)

KORHOLA

LEGUTKO

LEINEN (pour ALVES)

LISEK (pour DELVAUX)

LULLING (pour STRIFFLER)

MANDERS

MARTIN

MARTÍNEZ MARTÍNEZ

MATO ADROVER (3)
   (4)
   (5)

MITCHELL

NEDELCHEVA

NEUSER

NICHOLSON (VP)

OUZKÝ (VP) (3)
   (4)
   (5)

PONGA (pour CASPARY)

PREDA (pour COELHO)

RINALDI (pour GOERENS) (4)

RIVASI (VP) (3)
   (4)
   (5)

ROITHOVÁ (VP)

RONZULLI (VP)

SARGENTINI (pour SCHLYTER) (2)
   (3)
   (4)

SCHMIDT

SCHNELLHARDT

SCICLUNA

SENYSZYN

SPERONI

ŠŤASTNÝ (VP)

STURDY

TIROLIEN

WIELAND

WŁOSOWICZ (pour HANNAN)

ZANICCHI

ZIMMER

ZWIEFKA (pour CASA) (3)
   (4)
   (5)

OBSERVATEURS:

CUBA

MARICHAL

MADAGASCAR

NORBERT–RICHARD (1)

NIGER

GOUKOYE (1)

Également présents:

| ANGOLA

  ALEXANDRE
  KABANGU
  MENDES DOS SANTOS
  SIMBRÃO da CARVALHO | BENIN

  ALIA
  SEIDOU ADAMBI | BURKINA FASO

  OUEDRAOGO
  OUOBA |
| --- | --- | --- |
| BURUNDI

  BARADANDIKANYA
  GAHIMBARE
  HARUSHINGINGO
  KAVURE
  NIYONGERE | CAMEROUN

  AWUDU MBAYA
  KOMBO
  OWONA KONO | TCHAD

  DJIMAI
  MALLOUM |
| CONGO (République du)

  BALOU
  BOUNKOULOU
  MBOYI
  MOKA | CONGO (République démocratique du)

  BETYNA NGILASE
  KAMBAYI
  MABAYA GIZI AMINE
  NENGA GAMANDA | GUINÉE ÉQUATORIALE

  NFA NDONG NSENG
  OLO BAHANONDE |
| ÉTHIOPIE

  ABERA
  AHMEDIN
  GEBRE-CHRISTOS | GABON

  MESSONE
  NGOYO MOUSSAVOU | GAMBIE

  JAGNE |
| GHANA

  KUMI | HAÏTI

  JOAZILE | MALI

  BA
  CISSE
  SYLLA |
| MAURITANIE

  BILAL
  KAMARA
  OULD HAMOUL
  OULD ZAMEL | MAURICE

  GUNNEESSEE | MOZAMBIQUE

  DOS SANTOS LUCAS |
| NIGERIA

  BARAYA | RWANDA

  AYINKAMIYE | SAMOA

  CHAN TUNG |
| SÉNÉGAL

  DEMBA DIOP
  EL WALY DIOP | SIERRA LEONE

  BUYA
  JUMU
  TORTO | AFRIQUE DU SUD

  DAVIDSON
  SIBHIDLA
  SOOKLAL |
| SWAZILAND

  DLAMINI | TOGO

  GBONE | OUGANDA

  DOMBO
  KATENTA-APULI
  OGWAL ATIM |
| ZIMBABWE

  MLOTSHWA
  MNKANDHLA | | |

ANGOLA

ALEXANDRE

KABANGU

MENDES DOS SANTOS

SIMBRÃO da CARVALHO

BENIN

ALIA

SEIDOU ADAMBI

BURKINA FASO

OUEDRAOGO

OUOBA

BURUNDI

BARADANDIKANYA

GAHIMBARE

HARUSHINGINGO

KAVURE

NIYONGERE

CAMEROUN

AWUDU MBAYA

KOMBO

OWONA KONO

TCHAD

DJIMAI

MALLOUM

CONGO (République du)

BALOU

BOUNKOULOU

MBOYI

MOKA

CONGO (République démocratique du)

BETYNA NGILASE

KAMBAYI

MABAYA GIZI AMINE

NENGA GAMANDA

GUINÉE ÉQUATORIALE

NFA NDONG NSENG

OLO BAHANONDE

ÉTHIOPIE

ABERA

AHMEDIN

GEBRE-CHRISTOS

GABON

MESSONE

NGOYO MOUSSAVOU

GAMBIE

JAGNE

GHANA

KUMI

HAÏTI

JOAZILE

MALI

BA

CISSE

SYLLA

MAURITANIE

BILAL

KAMARA

OULD HAMOUL

OULD ZAMEL

MAURICE

GUNNEESSEE

MOZAMBIQUE

DOS SANTOS LUCAS

NIGERIA

BARAYA

RWANDA

AYINKAMIYE

SAMOA

CHAN TUNG

SÉNÉGAL

DEMBA DIOP

EL WALY DIOP

SIERRA LEONE

BUYA

JUMU

TORTO

AFRIQUE DU SUD

DAVIDSON

SIBHIDLA

SOOKLAL

SWAZILAND

DLAMINI

TOGO

GBONE

OUGANDA

DOMBO

KATENTA-APULI

OGWAL ATIM

ZIMBABWE

MLOTSHWA

MNKANDHLA

| | CONSEIL ACP-UE

  BUNDUKU-LATHA, ministre délégué à l'économie, au commerce, à l'industrie et au tourisme (Gabon), président en exercice du Conseil ACP
  MORATINOS, ministre des affaires étrangères (Espagne), président en exercice du Conseil de l'Union européenne
  LOSSADA, vice-ministre des affaires étrangères (Espagne) |
| --- | --- |

CONSEIL ACP-UE

BUNDUKU-LATHA, ministre délégué à l'économie, au commerce, à l'industrie et au tourisme (Gabon), président en exercice du Conseil ACP

MORATINOS, ministre des affaires étrangères (Espagne), président en exercice du Conseil de l'Union européenne

LOSSADA, vice-ministre des affaires étrangères (Espagne)

| | COMMISSION EUROPÉENNE

  PIEBALGS, membre de la Commission en charge du développement |
| --- | --- |

COMMISSION EUROPÉENNE

PIEBALGS, membre de la Commission en charge du développement

| | UA

  ANNADIF
  BOKILO |
| --- | --- |

UA

ANNADIF

BOKILO

| | Comité des ambassadeurs ACP

  MAKONGO, président |
| --- | --- |

Comité des ambassadeurs ACP

MAKONGO, président

| | CESE

  JAHIER
  DANTIN
  BAIZOU
  KING |
| --- | --- |

CESE

JAHIER

DANTIN

BAIZOU

KING

| | SIPC/ONU

  WAHLSTRÖM, représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques des catastrophes - Secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations unies. |
| --- | --- |

SIPC/ONU

WAHLSTRÖM, représentante spéciale du Secrétaire général pour la réduction des risques des catastrophes - Secrétariat de la Stratégie internationale de prévention des catastrophes des Nations unies.

| | COMESA

  NKANAGU |
| --- | --- |

COMESA

NKANAGU

| | CTA

  BOTO
  BURGUET |
| --- | --- |

CTA

BOTO

BURGUET

| | SECRÉTARIAT ACP

  CHAMBAS, cosecrétaire général |
| --- | --- |

SECRÉTARIAT ACP

CHAMBAS, cosecrétaire général

| | SECRÉTARIAT UE

  AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général |
| --- | --- |

SECRÉTARIAT UE

AGUIRIANO NALDA, cosecrétaire général

---

(1)  Pays représentés par une personne autre qu'un parlementaire

(2)  Présent(s) le 29 mars 2010

(3)  Présent(s) le 30 mars 2010

(4)  Présent(s) le 31 mars 2010

(5)  Présent(s) le 1er avril 2010

---

ANNEXE III

ANNEXE DE LA SÉANCE DU LUNDI 29 MARS 2010

Accréditation de représentants non parlementaires

| 1. | GHANA
  S.E. Mme Nana Bema KUMI
  Ambassadrice
  Ambassade du Ghana, Bruxelles |
| --- | --- |

1.

S.E. Mme Nana Bema KUMI

Ambassadrice

Ambassade du Ghana, Bruxelles

| 2. | KENYA
  S.E. M. James KEMBI-GITURA
  Ambassadeur
  Ambassade du Kenya, Bruxelles |
| --- | --- |

2.

S.E. M. James KEMBI-GITURA

Ambassadeur

Ambassade du Kenya, Bruxelles

| 3. | LESOTHO
  S.E. Mme Mamoruti A. TIHELI
  Ambassadrice
  Ambassade du Lesotho, Bruxelles |
| --- | --- |

3.

S.E. Mme Mamoruti A. TIHELI

Ambassadrice

Ambassade du Lesotho, Bruxelles

| 4. | MADAGASCAR
  M. Ibrahim NORBERT–RICHARD
  Chargé d'Affaires a.i.
  Ambassade de Madagascar, Bruxelles |
| --- | --- |

4.

M. Ibrahim NORBERT–RICHARD

Chargé d'Affaires a.i.

Ambassade de Madagascar, Bruxelles

| 5. | NIGER
  Colonel Abdoulkarim GOUKOYE
  Porte-parole du Conseil Suprême pour la restauration de la Démocratie
  Niger |
| --- | --- |

5.

Colonel Abdoulkarim GOUKOYE

Porte-parole du Conseil Suprême pour la restauration de la Démocratie

Niger

| 6. | ÎLES SALOMON
  S.E. M. Joseph MA'AHANUA
  Ambassadeur, Bruxelles
  Ambassade des Îles Salomon, Bruxelles |
| --- | --- |

6.

S.E. M. Joseph MA'AHANUA

Ambassadeur, Bruxelles

Ambassade des Îles Salomon, Bruxelles

| 7. | SOUDAN
  Ambassadeur Hamid TAHA
  Chef de mission adjoint
  Ambassade du Soudan, Bruxelles |
| --- | --- |

7.

Ambassadeur Hamid TAHA

Chef de mission adjoint

Ambassade du Soudan, Bruxelles

| 8. | SURINAME
  M. Olten Lionel Van GENDEREN
  Conseiller,
  Ambassade du Suriname, Bruxelles |
| --- | --- |

8.

M. Olten Lionel Van GENDEREN

Conseiller,

Ambassade du Suriname, Bruxelles

| 9. | TUVALU
  S.E. M. Panapasi NELESONE
  Ambassadeur,
  Ambassade de Tuvalu, Bruxelles |
| --- | --- |

9.

S.E. M. Panapasi NELESONE

Ambassadeur,

Ambassade de Tuvalu, Bruxelles

---

ANNEXE IV

RÉSOLUTIONS ADOPTÉES

| — | sur l'impact financier et économique du changement climatique dans les pays ACP (ACP-UE/100.642/10/déf.) | 20 |
| --- | --- | --- |

—

| — | sur l'impact social de la crise mondiale (ACP-UE/100.640/10/déf.) | 25 |
| --- | --- | --- |

—

| — | sur la reconstruction et la réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, ainsi que le lien entre pauvreté et catastrophes naturelles (ACP-UE/100.726/10/déf.) | 31 |
| --- | --- | --- |

—

| — | sur le soutien à la consolidation de la paix au Sud-Soudan (ACP-UE 100.725/10/déf.) | 34 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Déclaration – L'accord UE-Amérique latine sur la banane et son impact pour les producteurs des pays ACP et de l'Union européenne | 38 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Documents de stratégie régionale - conclusions |
| --- | --- |

—

| — | Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Caraïbes | 41 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Afrique de l'Est, Afrique Australe et Océan Indien | 45 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - CDAA | 48 |
| --- | --- | --- |

—

| Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Afrique Centrale | 51 |
| --- | --- |

| — | Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Afrique de l'Ouest | 53 |
| --- | --- | --- |

—

| — | Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Pacifique | 55 |
| --- | --- | --- |

—

RÉSOLUTION (1)

sur l'impact financier et économique du changement climatique dans les pays ACP

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Tenerife (Espagne) du 29 mars au 1er avril 2010,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu la déclaration du Millénaire des Nations unies, du 8 septembre 2000, définissant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

vu la déclaration sur la prise en compte de l'adaptation au changement climatique dans la coopération pour le développement, adoptée par les ministres du développement et de l'environnement des États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le 4 avril 2006,

vu le quatrième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) rendues publiques à Valence (Espagne) le 17 novembre 2007,

vu sa résolution sur les questions de sécurité alimentaire dans les pays ACP et sur le rôle de la coopération ACP-UE, adoptée à Ljubljana le 20 mars 2008 (2),

vu sa résolution sur les conséquences sociales et environnementales du changement climatique dans les pays ACP, adoptée à Prague le 9 avril 2009 (3),

vu les résolutions adoptées lors du Sommet du G8 et du Forum des grandes économies sur l'énergie et le climat, qui s'est tenu à L'Aquila (Italie) le 10 juillet 2009,

vu le rapport 2010 de la Banque mondiale sur le développement dans le monde intitulé «Développement et changement climatique», publié à Washington, États-Unis, le 15 septembre 2009,

vu sa résolution sur le changement climatique, adoptée à Luanda le 2 décembre 2009 (4),

vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009,

vu les résultats de la Conférence des Nations unies sur le changement climatique, qui s'est tenue à Copenhague du 7 au 18 décembre 2009,

vu le rapport de la commission du développement économique, des finances et du commerce (ACP-UE/100.642/10/déf.),

| A. | considérant que le climat mondial a, au cours de l'histoire, subi des changements naturels, mais que le réchauffement planétaire et la perte de biodiversité observés actuellement évoluent avec une rapidité et une ampleur telles que leur lien de causalité avec les activités humaines ne peut plus être mis en doute, |
| --- | --- |

A.

considérant que le climat mondial a, au cours de l'histoire, subi des changements naturels, mais que le réchauffement planétaire et la perte de biodiversité observés actuellement évoluent avec une rapidité et une ampleur telles que leur lien de causalité avec les activités humaines ne peut plus être mis en doute,

| B. | considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les droits de l'homme, la paix et la sécurité, pour la disponibilité de l'eau, de l'énergie et des denrées alimentaires et pour la concrétisation des OMD dans de nombreux pays en développement, |
| --- | --- |

B.

considérant que le changement climatique constitue une menace sérieuse pour la réduction de la pauvreté, les droits de l'homme, la paix et la sécurité, pour la disponibilité de l'eau, de l'énergie et des denrées alimentaires et pour la concrétisation des OMD dans de nombreux pays en développement,

| C. | considérant qu'au cours du siècle dernier, on a assisté à une hausse moyenne des températures à la surface de la terre de 0,74 °C et que, d'après les prévisions du GIEC, ce phénomène continuera à s'accentuer, l'augmentation se situant entre 1,1 °C et 6,4 °C selon le scénario, |
| --- | --- |

C.

considérant qu'au cours du siècle dernier, on a assisté à une hausse moyenne des températures à la surface de la terre de 0,74 °C et que, d'après les prévisions du GIEC, ce phénomène continuera à s'accentuer, l'augmentation se situant entre 1,1 °C et 6,4 °C selon le scénario,

| D. | considérant que les conséquences humaines, sociales, financières et économiques de ces changements se feront sentir dans la réalisation des OMD et dans de nombreux secteurs, entre autres dans la productivité de l'agriculture et de l'élevage, les activités en milieu marin, les flux touristiques, les infrastructures physiques et les services de santé; considérant qu'elles sont susceptibles de déboucher sur une désertification et de menacer de disparition de nombreux peuples autochtones, des îles et des forêts qui constituent un patrimoine mondial tant matériel qu'immatériel, |
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D.

considérant que les conséquences humaines, sociales, financières et économiques de ces changements se feront sentir dans la réalisation des OMD et dans de nombreux secteurs, entre autres dans la productivité de l'agriculture et de l'élevage, les activités en milieu marin, les flux touristiques, les infrastructures physiques et les services de santé; considérant qu'elles sont susceptibles de déboucher sur une désertification et de menacer de disparition de nombreux peuples autochtones, des îles et des forêts qui constituent un patrimoine mondial tant matériel qu'immatériel,

| E. | considérant que les pays ACP sont ceux qui ont le moins contribué au changement climatique, mais sont ceux qui sont confrontés à ses conséquences les plus graves; considérant que le changement climatique risque de réduire, voire d'annihiler, les possibilités de développement mondiales en détruisant les capacités de production dans les pays en développement, |
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E.

considérant que les pays ACP sont ceux qui ont le moins contribué au changement climatique, mais sont ceux qui sont confrontés à ses conséquences les plus graves; considérant que le changement climatique risque de réduire, voire d'annihiler, les possibilités de développement mondiales en détruisant les capacités de production dans les pays en développement,

| F. | considérant que la fragilité des finances publiques, les niveaux élevés de la dette publique et la forte dépendance à l'égard des exportations de monocultures qui caractérisent les pays ACP rendent ces économies vulnérables aux chocs exogènes; considérant que ces pays, du fait de leur forte dépendance vis-à-vis de la production du secteur primaire, qui représente leur principale source de revenu national, sont les plus menacés par le changement climatique, |
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F.

considérant que la fragilité des finances publiques, les niveaux élevés de la dette publique et la forte dépendance à l'égard des exportations de monocultures qui caractérisent les pays ACP rendent ces économies vulnérables aux chocs exogènes; considérant que ces pays, du fait de leur forte dépendance vis-à-vis de la production du secteur primaire, qui représente leur principale source de revenu national, sont les plus menacés par le changement climatique,

| G. | considérant qu'au niveau des ménages, le changement climatique réduira la sécurité financière, sociale et physique des individus, ce qui accentuera la pauvreté et la vulnérabilité, en particulier parmi les catégories les plus vulnérables; considérant qu'à l'échelle macroéconomique, il aura probablement pour effet d'accroître le besoin de dépenses publiques et de réduire, parallèlement, les sources de recettes publiques, |
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G.

considérant qu'au niveau des ménages, le changement climatique réduira la sécurité financière, sociale et physique des individus, ce qui accentuera la pauvreté et la vulnérabilité, en particulier parmi les catégories les plus vulnérables; considérant qu'à l'échelle macroéconomique, il aura probablement pour effet d'accroître le besoin de dépenses publiques et de réduire, parallèlement, les sources de recettes publiques,

| H. | considérant que le changement climatique peut conduire à raréfier encore davantage les ressources, telles que la superficie habitable, l'eau potable et les terres cultivables, et favoriser l'émergence de nouveaux conflits, l'insécurité et les flux migratoires, problèmes susceptibles d'accentuer plus encore l'instabilité à l'échelle de la planète, |
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H.

considérant que le changement climatique peut conduire à raréfier encore davantage les ressources, telles que la superficie habitable, l'eau potable et les terres cultivables, et favoriser l'émergence de nouveaux conflits, l'insécurité et les flux migratoires, problèmes susceptibles d'accentuer plus encore l'instabilité à l'échelle de la planète,

| I. | considérant que la production agricole, employant 70 % de la population des pays les moins avancés, est déjà menacée par la hausse des températures et les changements de niveaux de précipitation, qui engendrent des récoltes moindres et imprévisibles; considérant en outre que les pratiques agricoles non durables dégradent les terres, et ce de manière potentiellement permanente, |
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I.

considérant que la production agricole, employant 70 % de la population des pays les moins avancés, est déjà menacée par la hausse des températures et les changements de niveaux de précipitation, qui engendrent des récoltes moindres et imprévisibles; considérant en outre que les pratiques agricoles non durables dégradent les terres, et ce de manière potentiellement permanente,

| J. | considérant que la plupart des personnes souffrant de malnutrition, dont le nombre est estimé à un milliard à l'échelle mondiale, vivent dans les régions rurales et tirent leurs ressources et survivent grâce à la disponibilité des terres arables et des récoltes agricoles, |
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J.

considérant que la plupart des personnes souffrant de malnutrition, dont le nombre est estimé à un milliard à l'échelle mondiale, vivent dans les régions rurales et tirent leurs ressources et survivent grâce à la disponibilité des terres arables et des récoltes agricoles,

| K. | considérant qu'en raison de la hausse du niveau des mers et de l'acidité des océans, les activités en milieu marin subissent des changements qui nuisent à la biodiversité et, partant, mettent à mal les revenus des pêcheurs locaux, les recettes provenant des secteurs touristiques côtiers et la portée des éventails commerciaux des pays côtiers; considérant que le tourisme industriel, quand il est pratiqué sans tenir compte de la viabilité l'environnement, doit être repensé, |
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K.

considérant qu'en raison de la hausse du niveau des mers et de l'acidité des océans, les activités en milieu marin subissent des changements qui nuisent à la biodiversité et, partant, mettent à mal les revenus des pêcheurs locaux, les recettes provenant des secteurs touristiques côtiers et la portée des éventails commerciaux des pays côtiers; considérant que le tourisme industriel, quand il est pratiqué sans tenir compte de la viabilité l'environnement, doit être repensé,

| L. | considérant que les conséquences du changement climatique sur l'agriculture et les activités en milieu marin menacent fortement la sécurité alimentaire, |
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L.

considérant que les conséquences du changement climatique sur l'agriculture et les activités en milieu marin menacent fortement la sécurité alimentaire,

| M. | considérant que les risques aigus, susceptibles d'être liés au changement climatique, sont souvent imprévisibles et dévastateurs, et peuvent anéantir la production du secteur primaire, les infrastructures physiques et les industries touristiques et entraîner la perte de nombreuses vies, |
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M.

considérant que les risques aigus, susceptibles d'être liés au changement climatique, sont souvent imprévisibles et dévastateurs, et peuvent anéantir la production du secteur primaire, les infrastructures physiques et les industries touristiques et entraîner la perte de nombreuses vies,

| N. | considérant que les petits États insulaires en développement sont souvent les plus touchés par les risques aigus et sont en outre désavantagés sur un plan géographique par leur faible altitude et donc menacés graduellement par la mer, risquant d'être complètement submergés, en raison de la hausse du niveau des mers, |
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N.

considérant que les petits États insulaires en développement sont souvent les plus touchés par les risques aigus et sont en outre désavantagés sur un plan géographique par leur faible altitude et donc menacés graduellement par la mer, risquant d'être complètement submergés, en raison de la hausse du niveau des mers,

| O. | considérant qu'au vu des conditions climatiques instables, certaines régions seront considérées comme étant «à haut risque», ce qui aura pour effet de réduire leur attractivité en termes d'investissements directs étrangers, |
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O.

considérant qu'au vu des conditions climatiques instables, certaines régions seront considérées comme étant «à haut risque», ce qui aura pour effet de réduire leur attractivité en termes d'investissements directs étrangers,

| P. | considérant que les acteurs économiques qui défendent ardemment leurs seuls intérêts, aux dépens du climat planétaire, de l'environnement local, des habitats et de la protection sociale, sont rarement tenus pour responsables des dégâts qu'ils provoquent, |
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P.

considérant que les acteurs économiques qui défendent ardemment leurs seuls intérêts, aux dépens du climat planétaire, de l'environnement local, des habitats et de la protection sociale, sont rarement tenus pour responsables des dégâts qu'ils provoquent,

| Q. | considérant que, dans un contexte de mondialisation, alors que les bénéfices se mesurent à l'échelle planétaire, la responsabilité des entreprises doit, elle aussi, prendre une dimension mondiale, tout comme l'obligation d'indemniser les dommages et les pertes causés, |
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Q.

considérant que, dans un contexte de mondialisation, alors que les bénéfices se mesurent à l'échelle planétaire, la responsabilité des entreprises doit, elle aussi, prendre une dimension mondiale, tout comme l'obligation d'indemniser les dommages et les pertes causés,

| 1. | regrette l'échec de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, organisée à Copenhague, du 7 au 18 décembre 2009, celle-ci n'ayant pas abouti à un accord international global et juridiquement contraignant, ce qui montre qu'en dépit d'une quasi-unanimité sur la nature des enjeux, les moyens d'y faire face sont loin de faire l'objet d'un consensus; observe que l'UE n'a pas renoncé à ses objectifs au cours des négociations à Copenhague, et invite dès lors celle-ci, en tant qu'acteur clé, à assumer pleinement ses responsabilités dans les efforts menés actuellement pour parvenir à un accord contraignant lors de la Conférence de Cancún, qui se tiendra du 29 novembre au 10 décembre 2010; |
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1.

regrette l'échec de la conférence des Nations unies sur le changement climatique, organisée à Copenhague, du 7 au 18 décembre 2009, celle-ci n'ayant pas abouti à un accord international global et juridiquement contraignant, ce qui montre qu'en dépit d'une quasi-unanimité sur la nature des enjeux, les moyens d'y faire face sont loin de faire l'objet d'un consensus; observe que l'UE n'a pas renoncé à ses objectifs au cours des négociations à Copenhague, et invite dès lors celle-ci, en tant qu'acteur clé, à assumer pleinement ses responsabilités dans les efforts menés actuellement pour parvenir à un accord contraignant lors de la Conférence de Cancún, qui se tiendra du 29 novembre au 10 décembre 2010;

| 2. | reconnaît qu'il est urgent de mettre en œuvre des efforts considérables au niveau mondial, et plus particulièrement dans les pays les plus industrialisés et développés, pour limiter le réchauffement de la planète par des politiques d'atténuation et d'adaptation coordonnées, convergentes, ambitieuses et volontaristes; |
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2.

reconnaît qu'il est urgent de mettre en œuvre des efforts considérables au niveau mondial, et plus particulièrement dans les pays les plus industrialisés et développés, pour limiter le réchauffement de la planète par des politiques d'atténuation et d'adaptation coordonnées, convergentes, ambitieuses et volontaristes;

| 3. | relève que parmi les retombées du changement climatique sur les pays en développement figureront la réduction de leur capacité de production, la baisse de leurs exportations et de leurs recettes publiques, ce qui fragilisera encore plus leurs économies; insiste pour que les pratiques agricoles durables et productives à l'échelle locale bénéficient de mesures de soutien, afin d'accroître la sécurité alimentaire et d'éviter l'érosion superflue et la désertification des sols; |
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3.

relève que parmi les retombées du changement climatique sur les pays en développement figureront la réduction de leur capacité de production, la baisse de leurs exportations et de leurs recettes publiques, ce qui fragilisera encore plus leurs économies; insiste pour que les pratiques agricoles durables et productives à l'échelle locale bénéficient de mesures de soutien, afin d'accroître la sécurité alimentaire et d'éviter l'érosion superflue et la désertification des sols;

| 4. | demande à l'UE et aux pays ACP d'investir dans d'autres sources d'énergie propres ainsi que dans des technologies destinées à améliorer l'efficacité énergétique afin de tirer tous les avantages que leur utilisation peut avoir sur le marché de l'emploi, sur la sécurité énergétique et sur la biodiversité, et par conséquent sur la sécurité alimentaire; souligne en particulier le besoin de généraliser l'utilisation des énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire, ainsi que les méthodes de production agricole plus économes en eau; encourage également la Commission à soutenir des solutions innovantes, comme la création de «ceintures vertes» autour des villes, afin de répondre aux besoins alimentaires de base des populations urbaines dans les pays en développement; |
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4.

demande à l'UE et aux pays ACP d'investir dans d'autres sources d'énergie propres ainsi que dans des technologies destinées à améliorer l'efficacité énergétique afin de tirer tous les avantages que leur utilisation peut avoir sur le marché de l'emploi, sur la sécurité énergétique et sur la biodiversité, et par conséquent sur la sécurité alimentaire; souligne en particulier le besoin de généraliser l'utilisation des énergies renouvelables, notamment l'énergie solaire, ainsi que les méthodes de production agricole plus économes en eau; encourage également la Commission à soutenir des solutions innovantes, comme la création de «ceintures vertes» autour des villes, afin de répondre aux besoins alimentaires de base des populations urbaines dans les pays en développement;

| 5. | demande à l'UE et aux pays ACP de mettre en œuvre conjointement, et à l'UE de financer à grande échelle, un vaste programme public de recherche, impliquant des entreprises innovantes ainsi que des centres de recherche spécialisés pour développer de nouvelles technologies performantes afin d'exploiter les sources d'énergies renouvelables dont les brevets et les procédés de fabrication seraient accessibles sans frais tant pour les entrepreneurs et les entreprises publiques de l'UE et des ACP; |
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5.

demande à l'UE et aux pays ACP de mettre en œuvre conjointement, et à l'UE de financer à grande échelle, un vaste programme public de recherche, impliquant des entreprises innovantes ainsi que des centres de recherche spécialisés pour développer de nouvelles technologies performantes afin d'exploiter les sources d'énergies renouvelables dont les brevets et les procédés de fabrication seraient accessibles sans frais tant pour les entrepreneurs et les entreprises publiques de l'UE et des ACP;

| 6. | invite l'UE, dans le cadre de sa coopération au développement, ainsi que les pays ACP, à développer des partenariats technologiques visant à faciliter le recours aux technologies propres dans les pays ACP et à étayer la recherche et le développement de technologies similaires dans les pays ACP eux-mêmes, éventuellement par le lancement d'une initiative énergétique ACP-UE; souligne, dans un contexte plus large, la nécessité de clarifier et d'améliorer les droits de propriété dans les pays ACP, en vue de créer un potentiel de développement supplémentaire fondé sur la propriété et son utilisation à des fins de production et en guise de garantie; |
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6.

invite l'UE, dans le cadre de sa coopération au développement, ainsi que les pays ACP, à développer des partenariats technologiques visant à faciliter le recours aux technologies propres dans les pays ACP et à étayer la recherche et le développement de technologies similaires dans les pays ACP eux-mêmes, éventuellement par le lancement d'une initiative énergétique ACP-UE; souligne, dans un contexte plus large, la nécessité de clarifier et d'améliorer les droits de propriété dans les pays ACP, en vue de créer un potentiel de développement supplémentaire fondé sur la propriété et son utilisation à des fins de production et en guise de garantie;

| 7. | souligne qu'il est nécessaire que les acteurs économiques privés des pays de l'UE présents dans les États ACP adoptent une attitude socialement responsable et qu'ils respectent en particulier les droits sociaux et salariaux des populations ainsi que les ressources naturelles, l'environnement, les habitats, les espaces naturels, la faune et la flore des pays dans lesquels ils exercent leurs activités et dont dépendent les populations locales; insiste notamment sur le besoin d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles; |
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7.

souligne qu'il est nécessaire que les acteurs économiques privés des pays de l'UE présents dans les États ACP adoptent une attitude socialement responsable et qu'ils respectent en particulier les droits sociaux et salariaux des populations ainsi que les ressources naturelles, l'environnement, les habitats, les espaces naturels, la faune et la flore des pays dans lesquels ils exercent leurs activités et dont dépendent les populations locales; insiste notamment sur le besoin d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises dans le domaine de l'exploitation des ressources naturelles;

| 8. | demande que les fonds affectés aux activités entreprises dans le domaine climatique constituent de l'argent additionnel par rapport aux engagements à long terme des bailleurs au titre de l'aide publique au développement (APD) et que des registres des fonds alloués au titre de ces deux canaux distincts soient rigoureusement tenus; |
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8.

demande que les fonds affectés aux activités entreprises dans le domaine climatique constituent de l'argent additionnel par rapport aux engagements à long terme des bailleurs au titre de l'aide publique au développement (APD) et que des registres des fonds alloués au titre de ces deux canaux distincts soient rigoureusement tenus;

| 9. | salue l'initiative du président bolivien, Evo Morales Ayma, de convoquer une Conférence des Peuples sur le changement climatique et les Droits de la Terre-Mère, à Cochabamba (Bolivie), du 19 au 21 Avril 2010, à titre de contribution à l'effort international sur le chemin entre Copenhague et Cancún; |
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9.

salue l'initiative du président bolivien, Evo Morales Ayma, de convoquer une Conférence des Peuples sur le changement climatique et les Droits de la Terre-Mère, à Cochabamba (Bolivie), du 19 au 21 Avril 2010, à titre de contribution à l'effort international sur le chemin entre Copenhague et Cancún;

| 10. | rappelle que les engagements internationaux pris en ce qui concerne les OMD ne seront réalisables que si les pays industrialisés respectent leur engagement de porter l'APD à 0,7 % du PIB; |
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10.

rappelle que les engagements internationaux pris en ce qui concerne les OMD ne seront réalisables que si les pays industrialisés respectent leur engagement de porter l'APD à 0,7 % du PIB;

| 11. | invite l'Union européenne et ses États membres à accorder un financement suffisant aux petits États ACP insulaires pour leur permettre de faire face aux difficultés que rencontrent, du fait du changement climatique, le secteur agricole ainsi que le secteur maritime et de la pêche, y compris en ce qui concerne la sécurité alimentaire, ce en favorisant le développement d'économies vertes grâce au transfert de technologies et à la fourniture de ressources supplémentaires destinées à financer les stratégies d'adaptation et d'atténuation de ces pays; |
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11.

invite l'Union européenne et ses États membres à accorder un financement suffisant aux petits États ACP insulaires pour leur permettre de faire face aux difficultés que rencontrent, du fait du changement climatique, le secteur agricole ainsi que le secteur maritime et de la pêche, y compris en ce qui concerne la sécurité alimentaire, ce en favorisant le développement d'économies vertes grâce au transfert de technologies et à la fourniture de ressources supplémentaires destinées à financer les stratégies d'adaptation et d'atténuation de ces pays;

| 12. | déclare qu'à long terme, les sommes nécessaires à la lutte contre les répercussions du changement climatique dans les pays en développement ne peuvent provenir uniquement des fonds publics des États, mais qu'une contribution doit également être fournie par le secteur privé; salue dès lors les initiatives des États membres de l'UE concernant l'instauration de prélèvements volontaires sur les émissions dues aux transports aériens et maritimes, et demande dès lors que la fiscalité appliquée au transport international de marchandises soit proportionnelle au volume et à l'ampleur de la pollution occasionnée par le mode de transport concerné; |
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12.

déclare qu'à long terme, les sommes nécessaires à la lutte contre les répercussions du changement climatique dans les pays en développement ne peuvent provenir uniquement des fonds publics des États, mais qu'une contribution doit également être fournie par le secteur privé; salue dès lors les initiatives des États membres de l'UE concernant l'instauration de prélèvements volontaires sur les émissions dues aux transports aériens et maritimes, et demande dès lors que la fiscalité appliquée au transport international de marchandises soit proportionnelle au volume et à l'ampleur de la pollution occasionnée par le mode de transport concerné;

| 13. | réclame l'application d'un principe selon lequel c'est l'entité responsable qui est tenue de payer comme prolongement logique du principe du «pollueur-payeur»; |
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13.

réclame l'application d'un principe selon lequel c'est l'entité responsable qui est tenue de payer comme prolongement logique du principe du «pollueur-payeur»;

| 14. | demande que l'UE et ceux de ses États membres qui sont représentés au G20 engagent des négociations avec les partenaires du G20 et de l'OCDE et, plus généralement, au sein des institutions financières internationales, afin de parvenir à un accord sur la nécessité de créer un impôt mondial dont le produit servira à financer les biens publics mondiaux, notamment à combattre les effets les plus néfastes du changement climatique; |
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14.

demande que l'UE et ceux de ses États membres qui sont représentés au G20 engagent des négociations avec les partenaires du G20 et de l'OCDE et, plus généralement, au sein des institutions financières internationales, afin de parvenir à un accord sur la nécessité de créer un impôt mondial dont le produit servira à financer les biens publics mondiaux, notamment à combattre les effets les plus néfastes du changement climatique;

| 15. | relève avec inquiétude l'absence de pays ou de groupes de pays ACP, à l'exception de l'Afrique du Sud, à la table du G20; affirme qu'un nouveau modèle de gouvernance mondiale durable ne peut se concevoir sans une participation accrue des pays les plus pauvres de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; |
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15.

relève avec inquiétude l'absence de pays ou de groupes de pays ACP, à l'exception de l'Afrique du Sud, à la table du G20; affirme qu'un nouveau modèle de gouvernance mondiale durable ne peut se concevoir sans une participation accrue des pays les plus pauvres de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique;

| 16. | demande aux pays ACP et aux États membres de l'UE d'instaurer de meilleures pratiques internationales dans le cadre de l'élaboration d'une législation nationale visant au développement durable, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies énergétiques plus propres et des énergies renouvelables; |
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16.

demande aux pays ACP et aux États membres de l'UE d'instaurer de meilleures pratiques internationales dans le cadre de l'élaboration d'une législation nationale visant au développement durable, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à la promotion des technologies énergétiques plus propres et des énergies renouvelables;

| 17. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine. |
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17.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine.

RÉSOLUTION (5)

sur l'impact social de la crise mondiale

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Tenerife (Espagne) du 29 mars au 1er avril 2010,

vu l'article 17, paragraphe 1, de son règlement,

vu les objectifs de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou) et ses modifications successives,

vu les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) des Nations unies, et notamment la volonté de mettre en place un partenariat mondial pour le développement, ainsi que les conclusions et recommandations formulées à l'issue de la réunion de haut niveau des Nations unies, qui s'est tenue à New York, le 25 septembre 2008,

vu le consensus de Monterrey, adopté lors de la Conférence internationale sur le financement du développement, organisée par les Nations unies les 21 et 22 mars 2002, et la déclaration de Doha sur le financement du développement, adoptée le 2 décembre 2008 à l'occasion de la Conférence internationale de suivi sur le financement du développement, en vue d'améliorer la mise en œuvre du consensus de Monterrey,

vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, du 2 mars 2005, et le programme d'action d'Accra adopté lors du Forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, organisé du 2 au 4 septembre 2008,

vu la communication de la Commission européenne du 8 avril 2009 intitulée «Aider les pays en développement à surmonter la crise» (6),

vu les déclarations publiées par le G20 à la suite de ses réunions sur la crise financière qui se sont tenues à Washington le 15 novembre 2008, à Londres le 2 avril 2009 et à Pittsburgh les 24 et 25 septembre 2009,

vu les résolutions adoptées le 10 juillet 2009 lors du sommet du G8 qui s'est tenu à L'Aquila (Italie),

vu les conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre 2009,

vu l'appel lancé aux pays développés par le président de la Banque mondiale, Robert B. Zoellick, pour qu'ils s'engagent à consacrer 0,7 % du montant de leur plan de relance économique à un «Fonds de vulnérabilité» pour les pays en développement,

vu le rapport 2008 de l'Organisation mondiale de la santé intitulé «Soins de santé fondamentaux – Aujourd'hui plus que jamais»,

vu le rapport du FMI sur les implications de la crise financière mondiale pour les pays à faibles revenus, publié en mars 2009,

vu la déclaration publiée lors du sommet mondial sur la sécurité alimentaire qui s'est tenu à Rome du 16 au 18 novembre 2009,

vu la résolution intitulée «Les effets de la crise économique et financière mondiale sur les économies des pays africains: stratégies et mesures pour y faire face», adoptée par l'Union parlementaire africaine lors de sa 32e conférence qui s'est tenue à Ouagadougou les 19 et 20 novembre 2009,

vu sa résolution sur l'impact de la crise financière sur les pays ACP, adoptée à Luanda le 3 décembre 2009 (7),

vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'environnement (ACP-UE/100.640/10/déf.),

| A. | considérant que la crise actuelle revêt un caractère exceptionnel et qu'elle est constituée d'un ensemble de crises sociales, environnementales, énergétiques, économiques, financières et alimentaires; considérant que le modèle de développement doit être révisé afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence, |
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A.

considérant que la crise actuelle revêt un caractère exceptionnel et qu'elle est constituée d'un ensemble de crises sociales, environnementales, énergétiques, économiques, financières et alimentaires; considérant que le modèle de développement doit être révisé afin d'en renforcer l'efficacité et la transparence,

| B. | considérant que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que le nombre de personnes dans le monde souffrant de la faim a désormais atteint un milliard et que le chiffre total s'est accru de 100 millions du fait de la crise mondiale; considérant que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté pourrait s'accroître de 90 millions d'ici décembre 2010, |
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B.

considérant que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) estime que le nombre de personnes dans le monde souffrant de la faim a désormais atteint un milliard et que le chiffre total s'est accru de 100 millions du fait de la crise mondiale; considérant que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté pourrait s'accroître de 90 millions d'ici décembre 2010,

| C. | considérant que la plupart des pays ACP sont tributaires des exportations de matières premières et de ressources naturelles, et que la crise a entraîné, dans un grand nombre de pays en développement, une chute des recettes d'exportation, des envois de fonds vers ces pays et des investissements directs étrangers, |
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C.

considérant que la plupart des pays ACP sont tributaires des exportations de matières premières et de ressources naturelles, et que la crise a entraîné, dans un grand nombre de pays en développement, une chute des recettes d'exportation, des envois de fonds vers ces pays et des investissements directs étrangers,

| D. | considérant que les pays en développement se trouvent également confrontés à une baisse des envois de fonds des travailleurs migrants à leur pays d'origine et à une diminution de l'aide publique au développement (APD), laquelle, selon les estimations des Nations unies, accuse chaque année une baisse de 20 millions de dollars par rapport aux engagements pris en 2005 lors du sommet du G8 de Gleneagles sur l'aide à l'Afrique, |
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D.

considérant que les pays en développement se trouvent également confrontés à une baisse des envois de fonds des travailleurs migrants à leur pays d'origine et à une diminution de l'aide publique au développement (APD), laquelle, selon les estimations des Nations unies, accuse chaque année une baisse de 20 millions de dollars par rapport aux engagements pris en 2005 lors du sommet du G8 de Gleneagles sur l'aide à l'Afrique,

| E. | considérant que l'impact de ces diverses crises sur les pays ACP compromettra la réalisation des OMD, |
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E.

considérant que l'impact de ces diverses crises sur les pays ACP compromettra la réalisation des OMD,

| F. | considérant que le VIH/sida n'est pas seulement un problème de santé, dès lors que la propagation de la maladie a débouché sur une pandémie dont les conséquences sociales, économiques et démographiques se font sentir dans tous les pays, |
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F.

considérant que le VIH/sida n'est pas seulement un problème de santé, dès lors que la propagation de la maladie a débouché sur une pandémie dont les conséquences sociales, économiques et démographiques se font sentir dans tous les pays,

| G. | considérant qu'il faut, en raison de la crise économique et financière, s'attendre à une perte accrue de main-d'œuvre qualifiée en provenance des pays ACP, qui accentuera les effets à long terme de la crise, |
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G.

considérant qu'il faut, en raison de la crise économique et financière, s'attendre à une perte accrue de main-d'œuvre qualifiée en provenance des pays ACP, qui accentuera les effets à long terme de la crise,

| H. | considérant que les pays ACP ne portent aucune responsabilité dans la crise financière et économique, mais qu'ils sont les plus fortement touchés par les effets de cette crise, la même chose étant également vraie pour le changement climatique; considérant que la crise financière et économique est notamment due à la déréglementation des marchés financiers et économiques, |
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H.

considérant que les pays ACP ne portent aucune responsabilité dans la crise financière et économique, mais qu'ils sont les plus fortement touchés par les effets de cette crise, la même chose étant également vraie pour le changement climatique; considérant que la crise financière et économique est notamment due à la déréglementation des marchés financiers et économiques,

| I. | considérant que le marché de l'emploi s'est dégradé après la crise, le nombre des chômeurs ayant désormais atteint les 59 millions à l'échelle de la planète, tandis que plus de 200 millions de travailleurs sont voués à une extrême pauvreté suite à la crise économique et financière, aussi bien dans les pays ACP que dans l'Union européenne, |
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I.

considérant que le marché de l'emploi s'est dégradé après la crise, le nombre des chômeurs ayant désormais atteint les 59 millions à l'échelle de la planète, tandis que plus de 200 millions de travailleurs sont voués à une extrême pauvreté suite à la crise économique et financière, aussi bien dans les pays ACP que dans l'Union européenne,

| J. | considérant que les groupes vulnérables de la société, notamment les jeunes, sont les plus fortement touchés par les effets à moyen et long terme de la crise; considérant que la part déjà excessive des jeunes chômeurs va encore augmenter, |
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J.

considérant que les groupes vulnérables de la société, notamment les jeunes, sont les plus fortement touchés par les effets à moyen et long terme de la crise; considérant que la part déjà excessive des jeunes chômeurs va encore augmenter,

| K. | considérant que les effets de la crise économique mondiale sur les pays en développement «à revenu moyen» et sur leurs programmes de développement social ne doivent pas être négligés, |
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K.

considérant que les effets de la crise économique mondiale sur les pays en développement «à revenu moyen» et sur leurs programmes de développement social ne doivent pas être négligés,

Conséquences multiples de la crise

| 1. | rappelle que l'UE doit jouer un rôle décisif pour atténuer les retombées de la crise sur les pays ACP, compte tenu de son statut de principal partenaire commercial des États ACP, de premier fournisseur d'investissements privés et de plus grand pourvoyeur d'APD à l'échelle mondiale; |
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1.

rappelle que l'UE doit jouer un rôle décisif pour atténuer les retombées de la crise sur les pays ACP, compte tenu de son statut de principal partenaire commercial des États ACP, de premier fournisseur d'investissements privés et de plus grand pourvoyeur d'APD à l'échelle mondiale;

| 2. | invite instamment les pays donateurs à tirer parti de cette crise sans précédent comme d'un catalyseur pour explorer plus avant les pistes existant en termes de financements nouveaux et novateurs pour le développement (une taxe internationale sur les transactions financières, par exemple), et à en définir de nouvelles afin de permettre aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenus et de mettre en œuvre des programmes de dépenses plus efficaces, concrets et opérationnels; |
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2.

invite instamment les pays donateurs à tirer parti de cette crise sans précédent comme d'un catalyseur pour explorer plus avant les pistes existant en termes de financements nouveaux et novateurs pour le développement (une taxe internationale sur les transactions financières, par exemple), et à en définir de nouvelles afin de permettre aux pays en développement de diversifier leurs sources de revenus et de mettre en œuvre des programmes de dépenses plus efficaces, concrets et opérationnels;

| 3. | redoute que la crise n'entrave la réalisation des OMD et que la crise financière ne devienne une crise de développement, et invite par conséquent les États membres de l'UE à respecter et à mettre en œuvre leurs engagements en faveur d'une augmentation de l'APD de 0,56 % du PIB d'ici à 2010 et de 0,7 % d'ici à 2015; invite les États membres à honorer ces engagements en les inscrivant dans leur législation afin de les rendre contraignants; préconise la coordination des actions et un renforcement des programmes de développement afin de préserver les crédits actuellement alloués au titre de l'APD aux secteurs de la santé, de l'éducation et de la protection sociale; |
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3.

redoute que la crise n'entrave la réalisation des OMD et que la crise financière ne devienne une crise de développement, et invite par conséquent les États membres de l'UE à respecter et à mettre en œuvre leurs engagements en faveur d'une augmentation de l'APD de 0,56 % du PIB d'ici à 2010 et de 0,7 % d'ici à 2015; invite les États membres à honorer ces engagements en les inscrivant dans leur législation afin de les rendre contraignants; préconise la coordination des actions et un renforcement des programmes de développement afin de préserver les crédits actuellement alloués au titre de l'APD aux secteurs de la santé, de l'éducation et de la protection sociale;

| 4. | invite l'UE et les pays ACP à optimiser l'utilisation des fonds européens visant à réaliser les OMD à travers une sélection plus attentive des secteurs de concentration dans les documents de stratégie nationale et des programmes indicatifs nationaux; |
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4.

invite l'UE et les pays ACP à optimiser l'utilisation des fonds européens visant à réaliser les OMD à travers une sélection plus attentive des secteurs de concentration dans les documents de stratégie nationale et des programmes indicatifs nationaux;

| 5. | réitère l'importance des principes d'efficacité de l'aide énoncés dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra, et des principes de coordination des donateurs énoncés dans le code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement (8); appelle le Conseil des ministres ACP-UE à réaffirmer son engagement à cet égard lors de sa réunion de juin 2010; |
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5.

réitère l'importance des principes d'efficacité de l'aide énoncés dans la déclaration de Paris et le programme d'action d'Accra, et des principes de coordination des donateurs énoncés dans le code de conduite de l'UE sur la division du travail dans la politique de développement (8); appelle le Conseil des ministres ACP-UE à réaffirmer son engagement à cet égard lors de sa réunion de juin 2010;

| 6. | invite les gouvernements des pays de l'Union et des États ACP à lutter conjointement contre l'évasion fiscale, les flux illicites de capitaux et le blanchiment de capitaux, en vue d'éradiquer ces phénomènes; souligne la nécessité de renforcer la capacité institutionnelle dans les pays ACP, y compris les systèmes fiscaux nationaux et le système judiciaire, afin de parvenir à une meilleure redistribution des richesses; |
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6.

invite les gouvernements des pays de l'Union et des États ACP à lutter conjointement contre l'évasion fiscale, les flux illicites de capitaux et le blanchiment de capitaux, en vue d'éradiquer ces phénomènes; souligne la nécessité de renforcer la capacité institutionnelle dans les pays ACP, y compris les systèmes fiscaux nationaux et le système judiciaire, afin de parvenir à une meilleure redistribution des richesses;

| 7. | appuie la mise en œuvre des pratiques internationales en matière fiscale, notamment le respect des principes de transparence et d'échange d'informations entre les États ACP qui se sont engagés à les appliquer; |
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7.

appuie la mise en œuvre des pratiques internationales en matière fiscale, notamment le respect des principes de transparence et d'échange d'informations entre les États ACP qui se sont engagés à les appliquer;

| 8. | insiste sur la nécessité de réduire le coût des opérations de transfert de fonds, surtout en ces temps où les migrants sont durement touchés par la crise et où ils ne sont pas à même d'envoyer autant d'argent dans leur pays d'origine; |
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8.

insiste sur la nécessité de réduire le coût des opérations de transfert de fonds, surtout en ces temps où les migrants sont durement touchés par la crise et où ils ne sont pas à même d'envoyer autant d'argent dans leur pays d'origine;

| 9. | souligne que la coopération régionale a un rôle clé à jouer pour surmonter les effets de la crise; |
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9.

souligne que la coopération régionale a un rôle clé à jouer pour surmonter les effets de la crise;

Amélioration des secteurs sociaux

| 10. | souligne le rôle des systèmes de protection sociale dans l'atténuation de la pauvreté et demande la création et le développement de mécanismes de protection sociale; |
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10.

souligne le rôle des systèmes de protection sociale dans l'atténuation de la pauvreté et demande la création et le développement de mécanismes de protection sociale;

| 11. | demande, à court terme, aux gouvernements bénéficiaires et aux bailleurs de s'attacher à la mise en place de filets de sécurité afin d'empêcher les populations de basculer dans la pauvreté; se déclare favorable à la mise en place d'un système mondial d'alerte relatif à la pauvreté, sous la forme d'un Fonds international de «réaction rapide» qui offrirait un filet de sécurité aux populations les plus vulnérables à l'échelle mondiale; |
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11.

demande, à court terme, aux gouvernements bénéficiaires et aux bailleurs de s'attacher à la mise en place de filets de sécurité afin d'empêcher les populations de basculer dans la pauvreté; se déclare favorable à la mise en place d'un système mondial d'alerte relatif à la pauvreté, sous la forme d'un Fonds international de «réaction rapide» qui offrirait un filet de sécurité aux populations les plus vulnérables à l'échelle mondiale;

| 12. | se félicite du mécanisme FLEX relatif à la vulnérabilité proposé par la Commission et visant à accorder une aide destinée à sauvegarder les dépenses sociales; demande à la Commission et aux gouvernements des pays ACP de saisir l'opportunité de la révision à mi-parcours des documents stratégiques par pays et par région afin d'examiner les possibilités qui s'offrent de renforcer les secteurs sociaux et d'accroître les ressources allouées à la deuxième tranche du mécanisme V–Flex de manière à ce que la carence de financement résiduelle pour les pays ACP éligibles puisse être pleinement comblée en 2010; |
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12.

se félicite du mécanisme FLEX relatif à la vulnérabilité proposé par la Commission et visant à accorder une aide destinée à sauvegarder les dépenses sociales; demande à la Commission et aux gouvernements des pays ACP de saisir l'opportunité de la révision à mi-parcours des documents stratégiques par pays et par région afin d'examiner les possibilités qui s'offrent de renforcer les secteurs sociaux et d'accroître les ressources allouées à la deuxième tranche du mécanisme V–Flex de manière à ce que la carence de financement résiduelle pour les pays ACP éligibles puisse être pleinement comblée en 2010;

| 13. | invite instamment les gouvernements et les bailleurs à accorder la priorité à la couverture des besoins sociaux fondamentaux et à renforcer l'aide en faveur des enfants et femmes vulnérables, touchés de plein fouet par la crise, des jeunes vulnérables, des personnes à faibles revenus ou peu qualifiées, des travailleurs migrants, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées; |
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13.

invite instamment les gouvernements et les bailleurs à accorder la priorité à la couverture des besoins sociaux fondamentaux et à renforcer l'aide en faveur des enfants et femmes vulnérables, touchés de plein fouet par la crise, des jeunes vulnérables, des personnes à faibles revenus ou peu qualifiées, des travailleurs migrants, des travailleurs ruraux et des personnes handicapées;

| 14. | rappelle que des efforts doivent être déployés afin de réduire la mortalité infantile et maternelle en Afrique sub-saharienne, où ces OMD risquent de ne pas être atteints; rappelle que l'éducation et la santé devraient se trouver au cœur des politiques de développement et réaffirme que la situation actuelle ne saurait justifier une réduction des dépenses nationales et de l'aide internationale en faveur de ces secteurs; |
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14.

rappelle que des efforts doivent être déployés afin de réduire la mortalité infantile et maternelle en Afrique sub-saharienne, où ces OMD risquent de ne pas être atteints; rappelle que l'éducation et la santé devraient se trouver au cœur des politiques de développement et réaffirme que la situation actuelle ne saurait justifier une réduction des dépenses nationales et de l'aide internationale en faveur de ces secteurs;

| 15. | estime que les programmes en faveur de la santé, y compris la santé sexuelle et génésique, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation de la femme et les droits de l'enfant doivent être au cœur de la politique de développement ACP-UE, notamment dans les régions où la violence à caractère sexiste est très fréquente et où les femmes et les enfants sont exposés au risque de contracter le VIH/sida ou se voient refuser l'accès à l'information, à la prévention et/ou au traitement; |
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15.

estime que les programmes en faveur de la santé, y compris la santé sexuelle et génésique, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, l'émancipation de la femme et les droits de l'enfant doivent être au cœur de la politique de développement ACP-UE, notamment dans les régions où la violence à caractère sexiste est très fréquente et où les femmes et les enfants sont exposés au risque de contracter le VIH/sida ou se voient refuser l'accès à l'information, à la prévention et/ou au traitement;

| 16. | invite les gouvernements des pays ACP et de l'UE à prendre des mesures ciblées destinées à intégrer les jeunes et les femmes dans la société et à augmenter leur pleine participation dans la vie économique; |
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16.

invite les gouvernements des pays ACP et de l'UE à prendre des mesures ciblées destinées à intégrer les jeunes et les femmes dans la société et à augmenter leur pleine participation dans la vie économique;

| 17. | souligne qu'il y a lieu de favoriser la création d'emplois en améliorant l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie; préconise un renforcement de l'égalité de l'accès et des opportunités sur les plans du développement des compétences, d'une formation et d'une éducation de qualité; demande que l'accès au crédit (y inclus les micro-crédits) soit facilité en vue d'encourager la création d'emplois et de micro-entreprises favorisant la relance de l'activité économique au niveau local; |
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17.

souligne qu'il y a lieu de favoriser la création d'emplois en améliorant l'enseignement supérieur, y compris la formation professionnelle et l'apprentissage tout au long de la vie; préconise un renforcement de l'égalité de l'accès et des opportunités sur les plans du développement des compétences, d'une formation et d'une éducation de qualité; demande que l'accès au crédit (y inclus les micro-crédits) soit facilité en vue d'encourager la création d'emplois et de micro-entreprises favorisant la relance de l'activité économique au niveau local;

| 18. | insiste sur la nécessité de protéger les droits des travailleurs et demande que davantage de mesures soient prises afin de lutter contre le travail des enfants et le chômage des jeunes; invite les parties prenantes à élaborer des stratégies visant à faire face aux crises au niveau national et sectoriel à travers le dialogue social; |
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18.

insiste sur la nécessité de protéger les droits des travailleurs et demande que davantage de mesures soient prises afin de lutter contre le travail des enfants et le chômage des jeunes; invite les parties prenantes à élaborer des stratégies visant à faire face aux crises au niveau national et sectoriel à travers le dialogue social;

| 19. | souligne que le travail décent doit être au cœur de la création d'emplois afin de remédier au phénomène des «travailleurs pauvres»; souligne par conséquent qu'une stratégie régionale de croissance axée sur l'emploi et sur les aspects liés au travail décent devrait être intégrée à la révision à mi-parcours des documents de stratégie nationale pour les États ACP; |
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19.

souligne que le travail décent doit être au cœur de la création d'emplois afin de remédier au phénomène des «travailleurs pauvres»; souligne par conséquent qu'une stratégie régionale de croissance axée sur l'emploi et sur les aspects liés au travail décent devrait être intégrée à la révision à mi-parcours des documents de stratégie nationale pour les États ACP;

| 20. | invite les pays donateurs à aider les pays ACP à diversifier leurs économies, de façon à réduire leur dépendance à l'égard d'un produit unique; réaffirme la nécessité d'investir dans des projets d'infrastructures et de connexion régionale, et rappelle que les politiques commerciales devraient être guidées par un partenariat équilibré afin d'assurer la stabilité des économies à l'échelle régionale et locale; |
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20.

invite les pays donateurs à aider les pays ACP à diversifier leurs économies, de façon à réduire leur dépendance à l'égard d'un produit unique; réaffirme la nécessité d'investir dans des projets d'infrastructures et de connexion régionale, et rappelle que les politiques commerciales devraient être guidées par un partenariat équilibré afin d'assurer la stabilité des économies à l'échelle régionale et locale;

| 21. | souligne la nécessité d'évaluer les investissements dans les pays en développement à l'aune de la durabilité et de maintenir à long terme de saines conditions de vie et environnementales; |
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21.

souligne la nécessité d'évaluer les investissements dans les pays en développement à l'aune de la durabilité et de maintenir à long terme de saines conditions de vie et environnementales;

| 22. | réitère que la fuite des cerveaux est une réalité alarmante qui compromet le développement et les perspectives des pays les moins avancés en influant négativement sur les secteurs fondamentaux de la santé et de l'assainissement, l'éducation et le renforcement du secteur public; encourage par conséquent la migration circulaire; |
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22.

réitère que la fuite des cerveaux est une réalité alarmante qui compromet le développement et les perspectives des pays les moins avancés en influant négativement sur les secteurs fondamentaux de la santé et de l'assainissement, l'éducation et le renforcement du secteur public; encourage par conséquent la migration circulaire;

Sécurité alimentaire

| 23. | réaffirme que la récente crise alimentaire a apporté la preuve que l'agriculture était depuis trop longtemps négligée et que la malnutrition doit de toute urgence faire l'objet de mesures à long terme; invite instamment les pays concernés, les donateurs et les institutions internationales à encourager l'investissement dans la sécurité alimentaire et l'agriculture, notamment les petites exploitations; considère que la Commission devrait saisir l'opportunité de la révision à mi-parcours des documents stratégiques par pays au titre de l'Instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement pour débattre avec les pays bénéficiaires de la nécessité d'accorder à l'agriculture et à la pêche une priorité accrue; |
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23.

réaffirme que la récente crise alimentaire a apporté la preuve que l'agriculture était depuis trop longtemps négligée et que la malnutrition doit de toute urgence faire l'objet de mesures à long terme; invite instamment les pays concernés, les donateurs et les institutions internationales à encourager l'investissement dans la sécurité alimentaire et l'agriculture, notamment les petites exploitations; considère que la Commission devrait saisir l'opportunité de la révision à mi-parcours des documents stratégiques par pays au titre de l'Instrument de coopération au développement et du Fonds européen de développement pour débattre avec les pays bénéficiaires de la nécessité d'accorder à l'agriculture et à la pêche une priorité accrue;

| 24. | souligne que les exportations de denrées alimentaires subventionnées par l'UE devraient être orientées vers les régions qui sont frappées par une pénurie alimentaire aigüe; |
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24.

souligne que les exportations de denrées alimentaires subventionnées par l'UE devraient être orientées vers les régions qui sont frappées par une pénurie alimentaire aigüe;

| 25. | se félicite des investissements étrangers dans l'agriculture lorsqu'ils soutiennent le développement et contribuent au renforcement des capacités de transformation des matières premières (notamment les produits agricoles) en produits transformés; est néanmoins préoccupée par la tendance actuelle de certains pays à louer des terres dans des pays en développement afin d'en importer la production; souligne que les contrats de ce type devraient être transparents et qu'une partie de la production devrait rester dans les pays producteurs; exprime son inquiétude face à la spéculation alimentaire; |
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25.

se félicite des investissements étrangers dans l'agriculture lorsqu'ils soutiennent le développement et contribuent au renforcement des capacités de transformation des matières premières (notamment les produits agricoles) en produits transformés; est néanmoins préoccupée par la tendance actuelle de certains pays à louer des terres dans des pays en développement afin d'en importer la production; souligne que les contrats de ce type devraient être transparents et qu'une partie de la production devrait rester dans les pays producteurs; exprime son inquiétude face à la spéculation alimentaire;

| 26. | invite à renforcer les capacités techniques, financières et dans le domaine des ressources humaines en vue de soutenir les petits exploitants agricoles, les marchés locaux et de promouvoir les techniques agricoles modernes dans les pays ACP, afin que ceux-ci soient moins exposés aux effets des marchés mondiaux volatiles; |
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26.

invite à renforcer les capacités techniques, financières et dans le domaine des ressources humaines en vue de soutenir les petits exploitants agricoles, les marchés locaux et de promouvoir les techniques agricoles modernes dans les pays ACP, afin que ceux-ci soient moins exposés aux effets des marchés mondiaux volatiles;

| 27. | invite les États membres de l'UE et les pays ACP à considérer le développement du secteur agricole, de la pêche et la sécurité alimentaire comme prioritaire et à en faire un secteur de concentration dans la formulation des documents de stratégie nationale et des programmes indicatifs nationaux; souligne qu'il y a lieu de se pencher sur la production et la distribution alimentaires afin de lutter contre la faim dans les pays ACP; suggère, par ailleurs, de favoriser le développement de l'agriculture urbaine; |
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27.

invite les États membres de l'UE et les pays ACP à considérer le développement du secteur agricole, de la pêche et la sécurité alimentaire comme prioritaire et à en faire un secteur de concentration dans la formulation des documents de stratégie nationale et des programmes indicatifs nationaux; souligne qu'il y a lieu de se pencher sur la production et la distribution alimentaires afin de lutter contre la faim dans les pays ACP; suggère, par ailleurs, de favoriser le développement de l'agriculture urbaine;

| 28. | invite l'UE à s'engager aux côtés des organisations régionales de gestion des pêches afin de parvenir à des pêcheries durables et de développer les capacités propres des pays ACP à transformer leurs captures; |
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28.

invite l'UE à s'engager aux côtés des organisations régionales de gestion des pêches afin de parvenir à des pêcheries durables et de développer les capacités propres des pays ACP à transformer leurs captures;

Changement climatique

| 29. | rappelle que, d'ici 2020, un montant de 100 milliards d'USD par an sera nécessaire pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique; invite les pays ACP à établir leurs propres priorités en matière de lutte contre le changement climatique, grâce à la mise en place de programmes nationaux d'adaptation; réaffirme que les fonds ne devraient nullement être prélevés sur les budgets de l'aide au développement d'ores et déjà programmés, mais qu'il devrait s'agir de crédits nouveaux et complémentaires; |
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29.

rappelle que, d'ici 2020, un montant de 100 milliards d'USD par an sera nécessaire pour aider les pays en développement à faire face au changement climatique; invite les pays ACP à établir leurs propres priorités en matière de lutte contre le changement climatique, grâce à la mise en place de programmes nationaux d'adaptation; réaffirme que les fonds ne devraient nullement être prélevés sur les budgets de l'aide au développement d'ores et déjà programmés, mais qu'il devrait s'agir de crédits nouveaux et complémentaires;

| 30. | souligne que l'atténuation du changement climatique pose aux pays en développement un défi considérable, mais que cela devrait également offrir à ces derniers l'opportunité de promouvoir, avec l'assistance financière et technique des pays donateurs, des «technologies vertes» axées sur le développement des pays («développement vert») à travers des transferts technologiques (énergie solaire, etc.), et sur la création «d'emplois verts»; |
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30.

souligne que l'atténuation du changement climatique pose aux pays en développement un défi considérable, mais que cela devrait également offrir à ces derniers l'opportunité de promouvoir, avec l'assistance financière et technique des pays donateurs, des «technologies vertes» axées sur le développement des pays («développement vert») à travers des transferts technologiques (énergie solaire, etc.), et sur la création «d'emplois verts»;

| 31. | déplore le fait qu'un accord juridiquement contraignant n'ait pas été conclu au sommet de Copenhague; appelle dès lors à une stratégie ACP-UE commune en faveur d'un engagement réel dans le cadre de la prochaine COP 16, qui se tiendra au Mexique; |
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31.

déplore le fait qu'un accord juridiquement contraignant n'ait pas été conclu au sommet de Copenhague; appelle dès lors à une stratégie ACP-UE commune en faveur d'un engagement réel dans le cadre de la prochaine COP 16, qui se tiendra au Mexique;

| 32. | souligne qu'il importe de promouvoir une alliance mondiale contre le changement climatique destinée à apporter un soutien accru aux pays en développement les plus pauvres et les plus exposés au changement climatique, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement; |
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32.

souligne qu'il importe de promouvoir une alliance mondiale contre le changement climatique destinée à apporter un soutien accru aux pays en développement les plus pauvres et les plus exposés au changement climatique, en particulier les pays les moins avancés et les petits pays insulaires en développement;

| 33. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine, ainsi qu'au Parlement panafricain. |
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33.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil des ministres ACP-UE, au Parlement européen, à la Commission européenne, à la Présidence du Conseil de l'UE et à l'Union africaine, ainsi qu'au Parlement panafricain.

RÉSOLUTION (9)

sur la reconstruction et la réhabilitation à la suite de la catastrophe en Haïti, ainsi que le lien entre pauvreté et catastrophes naturelles

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Tenerife (Espagne), du 29 mars au 1er avril 2010,

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

vu le sommet du G7 qui s'est tenu à Iqaluit (Canada) le 6 février 2010,

vu les résultats de la Conférence internationale des donateurs «Vers un nouvel avenir pour Haïti», qui s'est tenue à New York le 31 mars 2010;

vu les conclusions de la conférence ministérielle préparatoire organisée à Montréal le 25 janvier 2010,

vu le débat sur le séisme en Haïti, organisé le 20 janvier 2010 au Parlement européen, en présence de Catherine Ashton, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

vu les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil des ministres des affaires étrangères qui a eu lieu à Bruxelles le 18 janvier 2010,

vu la Mission de stabilisation des Nations unies en Haïti (MINUSTAH),

| A. | considérant qu'un séisme d'une magnitude de 7,3 sur l'échelle de Richter a frappé Haïti le 12 janvier 2010, qu'il a provoqué des dégâts catastrophiques à Port-au-Prince, à Jacmel et dans d'autres zones habitées de la région, et qu'il a été suivi de nombreuses répliques de magnitude élevée qui continuent de toucher le pays, |
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A.

considérant qu'un séisme d'une magnitude de 7,3 sur l'échelle de Richter a frappé Haïti le 12 janvier 2010, qu'il a provoqué des dégâts catastrophiques à Port-au-Prince, à Jacmel et dans d'autres zones habitées de la région, et qu'il a été suivi de nombreuses répliques de magnitude élevée qui continuent de toucher le pays,

| B. | considérant que les estimations font état de plus de 200 000 morts, de 250 000 blessés, de plus de 3 millions de personnes directement touchées; considérant aussi le lourd tribut payé par la MINUSTAH qui déplore, parmi son personnel civil et militaire, 146 morts et 70 personnes portées disparues, |
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B.

considérant que les estimations font état de plus de 200 000 morts, de 250 000 blessés, de plus de 3 millions de personnes directement touchées; considérant aussi le lourd tribut payé par la MINUSTAH qui déplore, parmi son personnel civil et militaire, 146 morts et 70 personnes portées disparues,

| C. | considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) a indiqué que, dans l'ensemble du pays, près d'un million de personnes seraient en attente d'un toit, en particulier à la veille de la saison des pluies, et que le nombre de déplacés internes s'élèverait à 500 000 personnes, |
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C.

considérant que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (BCAH) a indiqué que, dans l'ensemble du pays, près d'un million de personnes seraient en attente d'un toit, en particulier à la veille de la saison des pluies, et que le nombre de déplacés internes s'élèverait à 500 000 personnes,

| D. | considérant qu'avant le séisme du 12 janvier 2010, les ouragans et tempêtes tropicales de 2008 avaient ravagé le pays, avec des dégâts estimés à 15 % du produit intérieur brut, |
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D.

considérant qu'avant le séisme du 12 janvier 2010, les ouragans et tempêtes tropicales de 2008 avaient ravagé le pays, avec des dégâts estimés à 15 % du produit intérieur brut,

| E. | considérant qu'avant le séisme, quelque 1,8 million de personnes étaient confrontées à l'insécurité alimentaire, dans un pays où près de 60 % de la population vit dans des zones rurales et 70 % (soit 12 millions d'habitants) avec moins de 2 dollars par jour, |
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E.

considérant qu'avant le séisme, quelque 1,8 million de personnes étaient confrontées à l'insécurité alimentaire, dans un pays où près de 60 % de la population vit dans des zones rurales et 70 % (soit 12 millions d'habitants) avec moins de 2 dollars par jour,

| F. | considérant que cette situation d'extrême pauvreté a amplifié les effets dévastateurs du séisme et a plongé Haïti dans l'une des crises humanitaires les plus graves que le pays ait eu à traverser, |
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F.

considérant que cette situation d'extrême pauvreté a amplifié les effets dévastateurs du séisme et a plongé Haïti dans l'une des crises humanitaires les plus graves que le pays ait eu à traverser,

| G. | considérant que la Commission s'est engagée à fournir une aide de 137 millions d'EUR pour les besoins à court terme et d'au moins 200 millions d'EUR pour le moyen et le long terme, les États membres s'engageant quant à eux à fournir 92 millions d'EUR supplémentaires; considérant que la Banque interaméricaine de développement estime à 10,5 milliards d'EUR la somme nécessaire pour reconstruire Haïti, au rythme de deux milliards par an; considérant la décision de l'Union des Nations Sud-Américaines de créer un fonds d'aide à Haïti de 217 millions d'EUR, |
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G.

considérant que la Commission s'est engagée à fournir une aide de 137 millions d'EUR pour les besoins à court terme et d'au moins 200 millions d'EUR pour le moyen et le long terme, les États membres s'engageant quant à eux à fournir 92 millions d'EUR supplémentaires; considérant que la Banque interaméricaine de développement estime à 10,5 milliards d'EUR la somme nécessaire pour reconstruire Haïti, au rythme de deux milliards par an; considérant la décision de l'Union des Nations Sud-Américaines de créer un fonds d'aide à Haïti de 217 millions d'EUR,

| H. | considérant qu'Haïti est écrasé par une dette extérieure estimée à 1 milliard d'USD environ, qui constituait un obstacle à son développement avant même le séisme et qui risque d'entraver les efforts de redressement du pays, |
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H.

considérant qu'Haïti est écrasé par une dette extérieure estimée à 1 milliard d'USD environ, qui constituait un obstacle à son développement avant même le séisme et qui risque d'entraver les efforts de redressement du pays,

| I. | considérant que les ministres du G7 ont pris la décision d'annuler la dette d'Haïti, mais que la dette de ce pays à l'égard des pays du G7 ne se montait qu'à 214 millions d'USD sur un total de 890 millions d'USD, |
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I.

considérant que les ministres du G7 ont pris la décision d'annuler la dette d'Haïti, mais que la dette de ce pays à l'égard des pays du G7 ne se montait qu'à 214 millions d'USD sur un total de 890 millions d'USD,

| J. | considérant qu'au-delà des opérations immédiates de secours, les actions à moyen et à long terme nécessaires pour restaurer les moyens de subsistance et rétablir les infrastructures, les institutions d'État et les activités économiques détruites exigent un engagement international de longue haleine, |
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J.

considérant qu'au-delà des opérations immédiates de secours, les actions à moyen et à long terme nécessaires pour restaurer les moyens de subsistance et rétablir les infrastructures, les institutions d'État et les activités économiques détruites exigent un engagement international de longue haleine,

| 1 | exprime ses sincères condoléances, sa sympathie et sa solidarité au peuple haïtien, aux autres nations touchées et au personnel des organisations internationales, notamment des Nations unies et de la Commission européenne, pour les pertes massives en vies humaines et les dégâts causés par le séisme d'une ampleur exceptionnelle; salue le courage et la solidarité exemplaires du peuple haïtien qui, aux premières heures de la catastrophe, avant le déferlement médiatique, dans le dénuement total, a sauvé des milliers de vie et soulagé autant de blessés et d'orphelins; |
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1

exprime ses sincères condoléances, sa sympathie et sa solidarité au peuple haïtien, aux autres nations touchées et au personnel des organisations internationales, notamment des Nations unies et de la Commission européenne, pour les pertes massives en vies humaines et les dégâts causés par le séisme d'une ampleur exceptionnelle; salue le courage et la solidarité exemplaires du peuple haïtien qui, aux premières heures de la catastrophe, avant le déferlement médiatique, dans le dénuement total, a sauvé des milliers de vie et soulagé autant de blessés et d'orphelins;

| 2. | salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes et la société civile, ainsi que par les Nations unies, les ONG et les autres donateurs bilatéraux pour venir en aide au peuple haïtien, et rend hommage au travail des organisations humanitaires et des personnes venues de l'ensemble de l'Union européenne, des pays ACP et du monde entier; |
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2.

salue les efforts déployés par les autorités haïtiennes et la société civile, ainsi que par les Nations unies, les ONG et les autres donateurs bilatéraux pour venir en aide au peuple haïtien, et rend hommage au travail des organisations humanitaires et des personnes venues de l'ensemble de l'Union européenne, des pays ACP et du monde entier;

| 3 | se félicite chaleureusement de la solidarité dont ont fait preuve les pays membres des Nations unies et les partenaires internationaux réunis à la Conférence des donateurs «Vers un nouvel avenir pour Haïti», qui s'est tenue à New York le 31 mars 2010 et au cours de laquelle les participants se sont engagés à allouer un montant pouvant aller jusqu'à 9,9 milliards d'USD pour les trois prochaines années, et au delà, et appelle la communauté internationale à honorer les engagements historiques qui ont été pris; |
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3

se félicite chaleureusement de la solidarité dont ont fait preuve les pays membres des Nations unies et les partenaires internationaux réunis à la Conférence des donateurs «Vers un nouvel avenir pour Haïti», qui s'est tenue à New York le 31 mars 2010 et au cours de laquelle les participants se sont engagés à allouer un montant pouvant aller jusqu'à 9,9 milliards d'USD pour les trois prochaines années, et au delà, et appelle la communauté internationale à honorer les engagements historiques qui ont été pris;

| 4. | soutient le fait que les donateurs internationaux aient aligné leurs contributions sur le plan national d'action de reconstruction et de développement d'Haïti, présenté par le président haïtien, René Préval, ce qui constitue un signal clair que les autorités haïtiennes vont prendre la tête des efforts de reconstruction à long terme; |
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4.

soutient le fait que les donateurs internationaux aient aligné leurs contributions sur le plan national d'action de reconstruction et de développement d'Haïti, présenté par le président haïtien, René Préval, ce qui constitue un signal clair que les autorités haïtiennes vont prendre la tête des efforts de reconstruction à long terme;

| 5. | insiste sur le fait qu'il est capital que l'ONU soit et demeure, sous l'égide du gouvernement haïtien, le chef de file de la coordination de l'ensemble des opérations civiles et militaires, tant pour la restauration de la sécurité et l'aide humanitaire, que pour la reconstruction et le développement; |
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5.

insiste sur le fait qu'il est capital que l'ONU soit et demeure, sous l'égide du gouvernement haïtien, le chef de file de la coordination de l'ensemble des opérations civiles et militaires, tant pour la restauration de la sécurité et l'aide humanitaire, que pour la reconstruction et le développement;

| 6. | invite les Nations unies à réexaminer le mandat de la MINUSTAH, en liaison avec les autorités haïtiennes, afin de répondre aux besoins causés par la catastrophe, en accordant une attention toute particulière aux questions de sécurité; |
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6.

invite les Nations unies à réexaminer le mandat de la MINUSTAH, en liaison avec les autorités haïtiennes, afin de répondre aux besoins causés par la catastrophe, en accordant une attention toute particulière aux questions de sécurité;

| 7. | demande l'établissement d'une évaluation globale permettant d'identifier les besoins de la population à court et à long terme et de définir une participation de la communauté internationale au processus de reconstruction qui couvre les trois phases de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et de la reconstruction; |
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7.

demande l'établissement d'une évaluation globale permettant d'identifier les besoins de la population à court et à long terme et de définir une participation de la communauté internationale au processus de reconstruction qui couvre les trois phases de l'aide d'urgence, de la réhabilitation et de la reconstruction;

| 8. | exprime sa vive préoccupation au sujet du bien-être des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées; invite la Commission et les Nations unies à accorder une attention particulière et un soutien à la participation des femmes aux actions de reconstruction en les associant activement aux différentes phases de réhabilitation, de reconstruction et d'évaluation pour tous les programmes de secours et de reconstruction; |
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8.

exprime sa vive préoccupation au sujet du bien-être des groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants et les personnes âgées; invite la Commission et les Nations unies à accorder une attention particulière et un soutien à la participation des femmes aux actions de reconstruction en les associant activement aux différentes phases de réhabilitation, de reconstruction et d'évaluation pour tous les programmes de secours et de reconstruction;

| 9. | insiste sur le fait que les enfants non accompagnés et séparés de leur famille devraient bénéficier de services visant, dans les plus brefs délais, à leur permettre de rejoindre leurs parents ou leur tuteur légal/habituel; demande à l'Union européenne et à la communauté internationale d'évaluer de toute urgence la nécessité d'élaborer un plan coordonné visant à prendre en charge les milliers d'enfants rendus orphelins par le séisme; souligne qu'il existe un risque grave en matière d'adoption illégale et de traite des enfants; |
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9.

insiste sur le fait que les enfants non accompagnés et séparés de leur famille devraient bénéficier de services visant, dans les plus brefs délais, à leur permettre de rejoindre leurs parents ou leur tuteur légal/habituel; demande à l'Union européenne et à la communauté internationale d'évaluer de toute urgence la nécessité d'élaborer un plan coordonné visant à prendre en charge les milliers d'enfants rendus orphelins par le séisme; souligne qu'il existe un risque grave en matière d'adoption illégale et de traite des enfants;

| 10. | prie instamment l'Union européenne de soutenir l'instauration d'un moratoire temporaire sur les nouvelles adoptions d'enfants en provenance d'Haïti pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans après le lancement des actions de recherche; demande que l'Union européenne intervienne d'urgence pour répondre aux besoins élémentaires des enfants, installer des établissements scolaires provisoires et mettre en place un accompagnement psychologique; |
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10.

prie instamment l'Union européenne de soutenir l'instauration d'un moratoire temporaire sur les nouvelles adoptions d'enfants en provenance d'Haïti pour une période pouvant aller jusqu'à deux ans après le lancement des actions de recherche; demande que l'Union européenne intervienne d'urgence pour répondre aux besoins élémentaires des enfants, installer des établissements scolaires provisoires et mettre en place un accompagnement psychologique;

| 11. | invite instamment la Commission européenne et la communauté internationale à suivre l'évolution de la situation sanitaire de la population d'Haïti, notamment des femmes et des enfants; |
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11.

invite instamment la Commission européenne et la communauté internationale à suivre l'évolution de la situation sanitaire de la population d'Haïti, notamment des femmes et des enfants;

| 12. | demande à la communauté internationale d'annuler purement et simplement la dette extérieure de la République d'Haïti et félicite tous ceux parmi elle qui ont posé ou annoncé des actes allant dans ce sens; souligne que toute aide d'urgence liée au séisme doit être fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette; |
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12.

demande à la communauté internationale d'annuler purement et simplement la dette extérieure de la République d'Haïti et félicite tous ceux parmi elle qui ont posé ou annoncé des actes allant dans ce sens; souligne que toute aide d'urgence liée au séisme doit être fournie sous forme de dons et non pas de prêts entraînant une dette;

| 13. | soutient l'action de l'Union européenne et des autres bailleurs de fonds visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs, notamment pour les semailles de printemps qui débutent en mars et qui représentent 60 % de la production alimentaire nationale; demande à l'Union européenne et aux autres bailleurs de fonds internationaux, pour leurs opérations de secours, d'acheter dans la mesure du possible des aliments produits localement, de façon à contribuer de manière significative à soutenir l'économie rurale et à protéger les producteurs locaux; |
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13.

soutient l'action de l'Union européenne et des autres bailleurs de fonds visant à relancer la production alimentaire locale par la réhabilitation des infrastructures endommagées et la mise à disposition du matériel nécessaire (semences, engrais et outils) aux petits agriculteurs, notamment pour les semailles de printemps qui débutent en mars et qui représentent 60 % de la production alimentaire nationale; demande à l'Union européenne et aux autres bailleurs de fonds internationaux, pour leurs opérations de secours, d'acheter dans la mesure du possible des aliments produits localement, de façon à contribuer de manière significative à soutenir l'économie rurale et à protéger les producteurs locaux;

| 14. | souligne la nécessité de mettre l'accent sur l'investissement à long terme dans la construction de bâtiments antisismiques suivant les normes techniques appropriées, et d'infrastructures de base telles que l'adduction d'eau, le réseau routier ou l'électricité et le transfert de technologies, lesquelles faisaient défaut ou n'étaient pas suffisantes avant le séisme, ce qui multiplie considérablement l'impact des catastrophes naturelles; |
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14.

souligne la nécessité de mettre l'accent sur l'investissement à long terme dans la construction de bâtiments antisismiques suivant les normes techniques appropriées, et d'infrastructures de base telles que l'adduction d'eau, le réseau routier ou l'électricité et le transfert de technologies, lesquelles faisaient défaut ou n'étaient pas suffisantes avant le séisme, ce qui multiplie considérablement l'impact des catastrophes naturelles;

| 15. | appelle à la création d'un fonds, administré par les Nations unies, destiné à financer les actions de sensibilisation et de formation des populations, les systèmes de prévention et d'alerte rapide, la construction d'ouvrages adaptés de protection et la constitution de stocks de matériel de première urgence médicale et sanitaire; |
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15.

appelle à la création d'un fonds, administré par les Nations unies, destiné à financer les actions de sensibilisation et de formation des populations, les systèmes de prévention et d'alerte rapide, la construction d'ouvrages adaptés de protection et la constitution de stocks de matériel de première urgence médicale et sanitaire;

| 16. | invite la communauté internationale à veiller à ce que la population haïtienne et son gouvernement, sous le contrôle démocratique de son parlement, soient les acteurs principaux du processus de reconstruction pour qu'ils puissent être maîtres de leur avenir commun; demande à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de mettre à leur disposition le savoir-faire de l'Union et, ainsi, de renforcer les capacités nationales et locales, régionales et sous régionales; |
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16.

invite la communauté internationale à veiller à ce que la population haïtienne et son gouvernement, sous le contrôle démocratique de son parlement, soient les acteurs principaux du processus de reconstruction pour qu'ils puissent être maîtres de leur avenir commun; demande à la Commission européenne et aux États membres de l'Union européenne de mettre à leur disposition le savoir-faire de l'Union et, ainsi, de renforcer les capacités nationales et locales, régionales et sous régionales;

| 17. | presse la communauté internationale de veiller à ce que la question de la réduction de la pauvreté en Haïti figure toujours en bonne place à l'ordre du jour, même lorsque l'attention médiatique n'y sera plus, afin d'aider ce pays à sortir de cette catastrophe sous la forme d'une démocratie pleinement opérationnelle, dotée d'une économie capable de subvenir aux besoins de sa population d'une façon durable; |
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17.

presse la communauté internationale de veiller à ce que la question de la réduction de la pauvreté en Haïti figure toujours en bonne place à l'ordre du jour, même lorsque l'attention médiatique n'y sera plus, afin d'aider ce pays à sortir de cette catastrophe sous la forme d'une démocratie pleinement opérationnelle, dotée d'une économie capable de subvenir aux besoins de sa population d'une façon durable;

| 18. | demande instamment à l'Union européenne de collaborer avec les autorités haïtiennes pour mettre en place un mécanisme de prévention et d'atténuation des catastrophes et de gestion des capacités à long terme, en insistant pour que la reconstruction se fasse en fonction des priorités nationales, tout en respectant les principes d'efficacité de l'aide, et en apportant son assistance aux institutions haïtiennes pour leur permettre de fonctionner efficacement; soutient la proposition du président Préval de créer, au sein de l'ONU, une structure permanente capable de gérer, dès le premier jour, les crises provoquées par les catastrophes naturelles; |
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18.

demande instamment à l'Union européenne de collaborer avec les autorités haïtiennes pour mettre en place un mécanisme de prévention et d'atténuation des catastrophes et de gestion des capacités à long terme, en insistant pour que la reconstruction se fasse en fonction des priorités nationales, tout en respectant les principes d'efficacité de l'aide, et en apportant son assistance aux institutions haïtiennes pour leur permettre de fonctionner efficacement; soutient la proposition du président Préval de créer, au sein de l'ONU, une structure permanente capable de gérer, dès le premier jour, les crises provoquées par les catastrophes naturelles;

| 19. | estime essentiel de reboiser massivement Haïti, la situation actuelle rendant le pays extrêmement sensible à toutes les catastrophes naturelles, et demande que des solutions alternatives, économiques et durables, à la déforestation soient apportées pour la cuisson alimentaire; |
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19.

estime essentiel de reboiser massivement Haïti, la situation actuelle rendant le pays extrêmement sensible à toutes les catastrophes naturelles, et demande que des solutions alternatives, économiques et durables, à la déforestation soient apportées pour la cuisson alimentaire;

| 20. | invite la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises à jouer un rôle moteur dans la coordination de la réponse de l'Union européenne aux situations de crise, en collaboration avec les Nations unies, en faisant usage des compétences instaurées par le traité de Lisbonne pour mieux coordonner la réponse de l'Union européenne aux futures crises et en se fondant sur les avancées déjà obtenues; |
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20.

invite la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réponse aux crises à jouer un rôle moteur dans la coordination de la réponse de l'Union européenne aux situations de crise, en collaboration avec les Nations unies, en faisant usage des compétences instaurées par le traité de Lisbonne pour mieux coordonner la réponse de l'Union européenne aux futures crises et en se fondant sur les avancées déjà obtenues;

| 21. | encourage vivement la création, au niveau international, de mécanismes opérationnels de protection civile, capables d'intervenir dans des situations comparables à celles d'Haïti, suivant un pré-positionnement régional ou en se fondant sur la récurrence ou la prévisibilité des catastrophes; |
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21.

encourage vivement la création, au niveau international, de mécanismes opérationnels de protection civile, capables d'intervenir dans des situations comparables à celles d'Haïti, suivant un pré-positionnement régional ou en se fondant sur la récurrence ou la prévisibilité des catastrophes;

| 22. | demande à la Commission européenne de présenter des propositions visant à établir, dans les meilleurs délais, une force de protection civile de l'Union européenne fondée sur le mécanisme européen de protection civile et à permettre à l'Union de réunir les ressources nécessaires pour fournir une première aide humanitaire d'urgence dans les 24 heures suivant une catastrophe; |
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22.

demande à la Commission européenne de présenter des propositions visant à établir, dans les meilleurs délais, une force de protection civile de l'Union européenne fondée sur le mécanisme européen de protection civile et à permettre à l'Union de réunir les ressources nécessaires pour fournir une première aide humanitaire d'urgence dans les 24 heures suivant une catastrophe;

| 23. | demande à l'Union européenne de débloquer des fonds spéciaux pour les RUP françaises de la Caraïbe (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane), en tenant compte de l'importance de l'intégration et de la coopération régionales au sein de l'arc caribéen, afin que ces régions puissent poursuivre et intensifier l'aide destinée aux Haïtiens; |
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23.

demande à l'Union européenne de débloquer des fonds spéciaux pour les RUP françaises de la Caraïbe (la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane), en tenant compte de l'importance de l'intégration et de la coopération régionales au sein de l'arc caribéen, afin que ces régions puissent poursuivre et intensifier l'aide destinée aux Haïtiens;

| 24. | lance un appel pressant au gouvernement haïtien reconstitué afin qu'il mette tout en œuvre pour instaurer et approfondir la démocratie en Haïti; |
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24.

lance un appel pressant au gouvernement haïtien reconstitué afin qu'il mette tout en œuvre pour instaurer et approfondir la démocratie en Haïti;

| 25. | salue l'appréciation positive par l'Union africaine de la proposition de Maître Abdoulaye Wade, président de la République du Sénégal, endossée par une résolution du parlement sénégalais, d'un droit au retour des Haïtiens et engage la communauté internationale à l'entériner par l'adoption d'une résolution des Nations unies; |
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25.

salue l'appréciation positive par l'Union africaine de la proposition de Maître Abdoulaye Wade, président de la République du Sénégal, endossée par une résolution du parlement sénégalais, d'un droit au retour des Haïtiens et engage la communauté internationale à l'entériner par l'adoption d'une résolution des Nations unies;

| 26. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Commission européenne, au président et au gouvernement d'Haïti, au Conseil ACP, aux États membres du CARICOM, à la Commission de l'Union africaine, au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies, à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne. |
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26.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution à la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au président de la Commission européenne, au président et au gouvernement d'Haïti, au Conseil ACP, aux États membres du CARICOM, à la Commission de l'Union africaine, au secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d'urgence des Nations unies, à la Banque mondiale et au Fonds monétaire international ainsi qu'aux gouvernements des États membres de l'Union européenne.

RÉSOLUTION (10)

sur le soutien à la consolidation de la paix au Sud-Soudan

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE,

réunie à Tenerife (Espagne) du 29 mars au 1er avril 2010,

vu l'article 17, paragraphe 2, de son règlement,

vu l'Accord de paix global (APG) signé en janvier 2005 entre le gouvernement du Soudan et le SPLM/A (Mouvement/Armée de libération du peuple soudanais),

vu la Constitution nationale provisoire du Soudan adoptée en 2005,

vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, tous deux ratifiés par le Soudan,

vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur le Soudan,

vu le travail du Comité ministériel de l'Union africaine sur la reconstruction et le développement post-conflit au Soudan et d'autres initiatives de l'Union africaine,

vu le rapport du président de la Commission de l'Union africaine sur le processus de la mise en œuvre de l'APG,

vu le communiqué de la 201e réunion du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, tenue à Addis Abbeba le 26 août 2009,

vu le code de conduite de l'Union européenne sur le commerce d'armes légères et de petit calibre et le registre des armes classiques établi par l'Organisation des Nations unies,

vu ses résolutions antérieures relatives au Soudan et les résolutions du Parlement européen et du parlement panafricain sur le Soudan,

vu les conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le Soudan,

vu la communication de l'International Crisis Group du 17 décembre 2009 intitulée “Sudan: Preventing Implosion” (Soudan: éviter l'implosion),

vu le rapport conjoint d'ONG, de janvier 2010, intitulé “Sauver la paix au Sud-Soudan”,

| A. | considérant que l'APG a mis fin à la guerre civile atroce et dévastatrice ayant coûté au Soudan plus de deux millions de morts et près de quatre millions de réfugiés et de déplacés, |
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A.

considérant que l'APG a mis fin à la guerre civile atroce et dévastatrice ayant coûté au Soudan plus de deux millions de morts et près de quatre millions de réfugiés et de déplacés,

| B. | consciente du fait que cette guerre civile, tout comme l'escalade de la violence, trouve son origine dans:






  — | des litiges concernant les ressources naturelles et le partage du pouvoir, |
| --- | --- | --- |

B.

consciente du fait que cette guerre civile, tout comme l'escalade de la violence, trouve son origine dans:

—

des litiges concernant les ressources naturelles et le partage du pouvoir,

| — | une grande circulation d'armes légères et de petit calibre, |
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—

une grande circulation d'armes légères et de petit calibre,

| — | la persistance d'incursions fréquentes, brutales et sanguinaires de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA, Lord's Resistance Army), groupe rebelle originaire d'Ouganda et opérant depuis l'extérieur de l'Ouganda, |
| --- | --- |

—

la persistance d'incursions fréquentes, brutales et sanguinaires de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA, Lord's Resistance Army), groupe rebelle originaire d'Ouganda et opérant depuis l'extérieur de l'Ouganda,

| C. | rappelant également que l'APG avait défini une période transitoire de six ans (de 2005 à 2011), avec des objectifs à atteindre, regroupés sous le vocable de “dividendes de la paix”, ainsi que des échéances phares, telles que les élections nationales initialement prévues en 2009 et le référendum d'autodétermination des habitants du Sud-Soudan, prévu pour janvier 2011, |
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C.

rappelant également que l'APG avait défini une période transitoire de six ans (de 2005 à 2011), avec des objectifs à atteindre, regroupés sous le vocable de “dividendes de la paix”, ainsi que des échéances phares, telles que les élections nationales initialement prévues en 2009 et le référendum d'autodétermination des habitants du Sud-Soudan, prévu pour janvier 2011,

| D. | considérant que les prochaines élections nationales sont les premières élections tenues depuis la conclusion de l'APG et qu'elles sont décisives pour le processus de paix, avant qu'aient lieu le référendum sur l'autodétermination du Sud-Soudan et le référendum sur la région d'Abyei, |
| --- | --- |

D.

considérant que les prochaines élections nationales sont les premières élections tenues depuis la conclusion de l'APG et qu'elles sont décisives pour le processus de paix, avant qu'aient lieu le référendum sur l'autodétermination du Sud-Soudan et le référendum sur la région d'Abyei,

| E. | considérant qu'il faut envisager des solutions en ce qui concerne la citoyenneté, la délimitation des portions restantes de la frontière Nord/Sud, la démilitarisation des zones frontalières et le partage des ressources, notamment du pétrole, dans la perspective du référendum d'autodétermination au Sud, |
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E.

considérant qu'il faut envisager des solutions en ce qui concerne la citoyenneté, la délimitation des portions restantes de la frontière Nord/Sud, la démilitarisation des zones frontalières et le partage des ressources, notamment du pétrole, dans la perspective du référendum d'autodétermination au Sud,

| F. | considérant que l'accord entre les deux parties a permis de contourner le différend au sujet du recensement en attribuant au SPLM/A 40 sièges supplémentaires à l'Assemblée nationale, |
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F.

considérant que l'accord entre les deux parties a permis de contourner le différend au sujet du recensement en attribuant au SPLM/A 40 sièges supplémentaires à l'Assemblée nationale,

| G. | considérant que la précision des données définitives du recensement de la population et des logements effectué en mai 2008 est contestée par le SPLM; que le nombre d'électeurs éligibles inscrits dans le Sud s'élève à 108 % du nombre estimé, |
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G.

considérant que la précision des données définitives du recensement de la population et des logements effectué en mai 2008 est contestée par le SPLM; que le nombre d'électeurs éligibles inscrits dans le Sud s'élève à 108 % du nombre estimé,

| H. | considérant que les progrès réalisés récemment au cours des négociations entre le parti national du congrès (NCP) et le SPLM au sujet de la loi sur le référendum au Sud-Soudan, du référendum sur la région d'Abyei et des consultations populaires dans les régions du Kordofan-Sud et du Nil Bleu constituent une étape positive, |
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H.

considérant que les progrès réalisés récemment au cours des négociations entre le parti national du congrès (NCP) et le SPLM au sujet de la loi sur le référendum au Sud-Soudan, du référendum sur la région d'Abyei et des consultations populaires dans les régions du Kordofan-Sud et du Nil Bleu constituent une étape positive,

| I. | considérant que le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a clairement précisé que les Nations unies s'emploieraient à appuyer les efforts des parties visant à rendre l'unité attrayante et s'est prononcé en faveur de l'exercice par la population du Sud-Soudan de son droit à l'autodétermination dans un référendum, |
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I.

considérant que le Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a clairement précisé que les Nations unies s'emploieraient à appuyer les efforts des parties visant à rendre l'unité attrayante et s'est prononcé en faveur de l'exercice par la population du Sud-Soudan de son droit à l'autodétermination dans un référendum,

| J. | considérant que la mission des Nations unies au Soudan (MINUS) pour le maintien de la paix, mise sur pied en 2005 et qui avait pour objectif principal le soutien de la mise en œuvre de l'APG, a déployé plus de 9 000 militaires et compte plus de 3 000 agents locaux civils et internationaux à son service; que la MINUS s'est concentrée sur le contrôle du respect de l'APG au détriment de son mandat de protection des civils, |
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J.

considérant que la mission des Nations unies au Soudan (MINUS) pour le maintien de la paix, mise sur pied en 2005 et qui avait pour objectif principal le soutien de la mise en œuvre de l'APG, a déployé plus de 9 000 militaires et compte plus de 3 000 agents locaux civils et internationaux à son service; que la MINUS s'est concentrée sur le contrôle du respect de l'APG au détriment de son mandat de protection des civils,

| K. | considérant que, lors de sa réunion en janvier 2010, le Comité ministériel de l'Union africaine sur la reconstruction et le développement post-conflit au Soudan a souligné la nécessité pour les parties soudanaises de ne pas ménager leurs efforts pour surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre de l'APG, notamment le bon déroulement des élections et la transformation démocratique du pays, la délimitation des frontières, la résolution de la question d'Abyei sur la base de la décision de la Cour permanente d'arbitrage et le règlement du problème de l'insécurité au Sud-Soudan, |
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K.

considérant que, lors de sa réunion en janvier 2010, le Comité ministériel de l'Union africaine sur la reconstruction et le développement post-conflit au Soudan a souligné la nécessité pour les parties soudanaises de ne pas ménager leurs efforts pour surmonter les difficultés liées à la mise en œuvre de l'APG, notamment le bon déroulement des élections et la transformation démocratique du pays, la délimitation des frontières, la résolution de la question d'Abyei sur la base de la décision de la Cour permanente d'arbitrage et le règlement du problème de l'insécurité au Sud-Soudan,

| L. | considérant que la recrudescence des affrontements tribaux a fait des milliers de morts depuis le début de l'année 2009 au Sud-Soudan, la majorité des victimes étant des femmes et des enfants appartenant à des zones rurales reculées; que, depuis le début de l'année 2010, des centaines de personnes ont perdu la vie à la suite de violences dans l'État de Warrap, |
| --- | --- |

L.

considérant que la recrudescence des affrontements tribaux a fait des milliers de morts depuis le début de l'année 2009 au Sud-Soudan, la majorité des victimes étant des femmes et des enfants appartenant à des zones rurales reculées; que, depuis le début de l'année 2010, des centaines de personnes ont perdu la vie à la suite de violences dans l'État de Warrap,

| M. | considérant que le Sud-Soudan est une des régions les moins développées du monde; que le Fonds des Nations unies pour la population estime le taux d'alphabétisation au Sud-Soudan à 24 %; que 90 % des femmes ne savent ni lire ni écrire, |
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M.

considérant que le Sud-Soudan est une des régions les moins développées du monde; que le Fonds des Nations unies pour la population estime le taux d'alphabétisation au Sud-Soudan à 24 %; que 90 % des femmes ne savent ni lire ni écrire,

| N. | considérant que, selon le Programme alimentaire mondial, les violences ont contraint 350 000 personnes à quitter leur logement en 2009, les poussant à dépendre de l'aide alimentaire; que les faibles précipitations saisonnières de l'année dernière ont également détruit les récoltes; que 4,3 millions de personnes au total nécessitent une aide alimentaire, alors qu'elles étaient environ un million l'an dernier, |
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N.

considérant que, selon le Programme alimentaire mondial, les violences ont contraint 350 000 personnes à quitter leur logement en 2009, les poussant à dépendre de l'aide alimentaire; que les faibles précipitations saisonnières de l'année dernière ont également détruit les récoltes; que 4,3 millions de personnes au total nécessitent une aide alimentaire, alors qu'elles étaient environ un million l'an dernier,

| O. | considérant que, selon l'OMS, le Sud-Soudan manque cruellement de médecins, avec un taux de 0,22 docteur pour mille personnes; que le gouvernement estime qu'à peine 25 % de la population a accès aux services de santé; que le Sud-Soudan a le taux le plus élevé au monde de mortalité maternelle et qu'un enfant sur sept meurt avant l'âge de cinq ans; que, selon la Commission contre le SIDA au Sud-Soudan, moins de 10 % de la population est sensibilisée au VIH; que le gouvernement du Sud-Soudan met à exécution un plan de restructuration du système de santé, |
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O.

considérant que, selon l'OMS, le Sud-Soudan manque cruellement de médecins, avec un taux de 0,22 docteur pour mille personnes; que le gouvernement estime qu'à peine 25 % de la population a accès aux services de santé; que le Sud-Soudan a le taux le plus élevé au monde de mortalité maternelle et qu'un enfant sur sept meurt avant l'âge de cinq ans; que, selon la Commission contre le SIDA au Sud-Soudan, moins de 10 % de la population est sensibilisée au VIH; que le gouvernement du Sud-Soudan met à exécution un plan de restructuration du système de santé,

| P. | considérant que la communauté des bailleurs n'a pas respecté ses engagements conclus à Oslo (Norvège) en 2005, car seule une petite partie des 4,8 milliards d'USD promis pour aider le Sud-Soudan lui est réellement parvenue, |
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P.

considérant que la communauté des bailleurs n'a pas respecté ses engagements conclus à Oslo (Norvège) en 2005, car seule une petite partie des 4,8 milliards d'USD promis pour aider le Sud-Soudan lui est réellement parvenue,

| Q. | considérant que, à la suite de la signature de l'APG, la Commission européenne a repris sa coopération avec le Soudan et a alloué plus de 500 millions d'EUR, principalement aux zones où des activités de redressement, de réhabilitation et de développement ont été mises en œuvre après le conflit; que le Soudan n'est plus éligible pour recevoir des aides au titre du Fonds européen de développement car il a décidé de ne pas ratifier la première révision de l'accord de Cotonou, et que la Commission est en train d'œuvrer à une solution à cet égard, |
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Q.

considérant que, à la suite de la signature de l'APG, la Commission européenne a repris sa coopération avec le Soudan et a alloué plus de 500 millions d'EUR, principalement aux zones où des activités de redressement, de réhabilitation et de développement ont été mises en œuvre après le conflit; que le Soudan n'est plus éligible pour recevoir des aides au titre du Fonds européen de développement car il a décidé de ne pas ratifier la première révision de l'accord de Cotonou, et que la Commission est en train d'œuvrer à une solution à cet égard,

| 1. | réaffirme solennellement son adhésion totale à l'APG et invite instamment toutes les parties concernées à son application effective et intégrale afin de promouvoir une paix globale au Soudan; appelle à une plus grande collaboration entre les gouvernements du Souda et du Sud-Soudan, permettant de lever tous les obstacles au bon déroulement de l'agenda de l'APG; |
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1.

réaffirme solennellement son adhésion totale à l'APG et invite instamment toutes les parties concernées à son application effective et intégrale afin de promouvoir une paix globale au Soudan; appelle à une plus grande collaboration entre les gouvernements du Souda et du Sud-Soudan, permettant de lever tous les obstacles au bon déroulement de l'agenda de l'APG;

| 2. | invite, par ailleurs, l'Union africaine, l'Union européenne et la communauté internationale à s'accorder rapidement sur des plans d'action et des mesures destinés à soutenir les parties soudanaises dans la mise en œuvre de l'APG et à encourager une gouvernance démocratique au Soudan; |
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2.

invite, par ailleurs, l'Union africaine, l'Union européenne et la communauté internationale à s'accorder rapidement sur des plans d'action et des mesures destinés à soutenir les parties soudanaises dans la mise en œuvre de l'APG et à encourager une gouvernance démocratique au Soudan;

| 3. | reconnaît le rôle qu'ont joué jusqu'ici les deux partenaires signataires de l'APG (le NCP et le SPLM) et le peuple soudanais en respectant leur accord de paix; invite les parties à mobiliser leur meilleure volonté politique afin de surmonter les impasses et d'achever rigoureusement la mise en œuvre de l'APG; |
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3.

reconnaît le rôle qu'ont joué jusqu'ici les deux partenaires signataires de l'APG (le NCP et le SPLM) et le peuple soudanais en respectant leur accord de paix; invite les parties à mobiliser leur meilleure volonté politique afin de surmonter les impasses et d'achever rigoureusement la mise en œuvre de l'APG;

| 4. | invite le NCP et le SPLM à mettre en œuvre les réformes démocratiques essentielles pour veiller à ce que les élections nationales ainsi que le référendum du Sud soient crédibles, libres et régulières; |
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4.

invite le NCP et le SPLM à mettre en œuvre les réformes démocratiques essentielles pour veiller à ce que les élections nationales ainsi que le référendum du Sud soient crédibles, libres et régulières;

| 5. | insiste pour que les libertés fondamentales garanties dans la constitution provisoire soient respectées dans la pratique, et invite les autorités compétentes, notamment la commission électorale, à régler les problèmes techniques en suspens avant les élections; |
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5.

insiste pour que les libertés fondamentales garanties dans la constitution provisoire soient respectées dans la pratique, et invite les autorités compétentes, notamment la commission électorale, à régler les problèmes techniques en suspens avant les élections;

| 6. | soutient les citoyens soudanais, dont la participation active au processus d'enregistrement des électeurs montre la volonté manifeste de prendre part aux prochaines élections; |
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6.

soutient les citoyens soudanais, dont la participation active au processus d'enregistrement des électeurs montre la volonté manifeste de prendre part aux prochaines élections;

| 7. | se félicite du fait qu'avec des listes bloquées pour les femmes (25 %), le Soudan aura une des représentations parlementaires féminines les plus élevées de la région, mais souhaiterait également que des femmes soient présentées par les partis en dehors des listes de femmes; |
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7.

se félicite du fait qu'avec des listes bloquées pour les femmes (25 %), le Soudan aura une des représentations parlementaires féminines les plus élevées de la région, mais souhaiterait également que des femmes soient présentées par les partis en dehors des listes de femmes;

| 8. | invite les deux parties, l'Union africaine et la communauté internationale à envisager l'avenir des relations politiques, économiques et de sécurité entre le Nord et le Sud au cas où la sécession serait approuvée par référendum, notamment les mécanismes de transition en vue de la sécession; estime qu'une période de transition post-référendum est nécessaire pour que les accords signés avant le référendum et arrêtant les modalités d'une sécession pacifique puissent être correctement mis en œuvre et gérés; |
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8.

invite les deux parties, l'Union africaine et la communauté internationale à envisager l'avenir des relations politiques, économiques et de sécurité entre le Nord et le Sud au cas où la sécession serait approuvée par référendum, notamment les mécanismes de transition en vue de la sécession; estime qu'une période de transition post-référendum est nécessaire pour que les accords signés avant le référendum et arrêtant les modalités d'une sécession pacifique puissent être correctement mis en œuvre et gérés;

| 9. | invite les deux parties à l'APG à instaurer un environnement pacifique et stable permettant la tenue d'un référendum transparent et crédible, comme le veut l'APG; |
| --- | --- |

9.

invite les deux parties à l'APG à instaurer un environnement pacifique et stable permettant la tenue d'un référendum transparent et crédible, comme le veut l'APG;

| 10. | invite toutes les parties à cesser les violences; invite le gouvernement du Sud-Soudan à faciliter les dialogues intertribaux et à établir des mécanismes institutionnels pour sceller et maintenir la réconciliation entre les tribus; |
| --- | --- |

10.

invite toutes les parties à cesser les violences; invite le gouvernement du Sud-Soudan à faciliter les dialogues intertribaux et à établir des mécanismes institutionnels pour sceller et maintenir la réconciliation entre les tribus;

| 11. | invite le gouvernement du Sud-Soudan à s'investir davantage dans les questions de sécurité locale, en tenant compte de la composition ethnique des unités, et à donner la priorité à la réforme de la police, en faisant fond sur les documents de stratégie existants et sur la loi de 2009 sur la police; souligne l'importance de la réforme du secteur de la sécurité; |
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11.

invite le gouvernement du Sud-Soudan à s'investir davantage dans les questions de sécurité locale, en tenant compte de la composition ethnique des unités, et à donner la priorité à la réforme de la police, en faisant fond sur les documents de stratégie existants et sur la loi de 2009 sur la police; souligne l'importance de la réforme du secteur de la sécurité;

| 12. | exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies:






  — | à mettre tous les moyens promis à la disposition de la MINUS, pour qu'elle soit à même d'accomplir sa mission dans les meilleures conditions; |
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12.

exhorte le Conseil de sécurité des Nations unies:

—

à mettre tous les moyens promis à la disposition de la MINUS, pour qu'elle soit à même d'accomplir sa mission dans les meilleures conditions;

| — | à faire de la protection civile une priorité pour la MINUS; |
| --- | --- |

—

à faire de la protection civile une priorité pour la MINUS;

| — | à énoncer des directives claires pour la MINUS et à former l'ensemble de son personnel sur ses responsabilités en matière de protection des civils; |
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—

à énoncer des directives claires pour la MINUS et à former l'ensemble de son personnel sur ses responsabilités en matière de protection des civils;

| — | à poursuivre son implication dans la résolution du problème de la LRA et à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution globale et durable; |
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—

à poursuivre son implication dans la résolution du problème de la LRA et à tout mettre en œuvre pour y apporter une solution globale et durable;

| 13. | invite la MINUS à jouer un rôle de protection civile plus dynamique et à devenir un partenaire actif en matière de prévention des conflits locaux, en coopération avec les autorités tribales; |
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13.

invite la MINUS à jouer un rôle de protection civile plus dynamique et à devenir un partenaire actif en matière de prévention des conflits locaux, en coopération avec les autorités tribales;

| 14. | estime que la question nord-sud ne peut pas être traitée de manière isolée et que la réconciliation constitue un élément déterminant lorsqu'il s'agit de mettre en place une paix durable au Sud-Soudan; invite, par conséquent, toutes les parties à respecter les droits de l'homme fondamentaux de la population, à faire une priorité de la protection de la population civile, à mettre fin à l'impunité et à traduire en justice les personnes soupçonnées de crimes afin de construire la confiance; |
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14.

estime que la question nord-sud ne peut pas être traitée de manière isolée et que la réconciliation constitue un élément déterminant lorsqu'il s'agit de mettre en place une paix durable au Sud-Soudan; invite, par conséquent, toutes les parties à respecter les droits de l'homme fondamentaux de la population, à faire une priorité de la protection de la population civile, à mettre fin à l'impunité et à traduire en justice les personnes soupçonnées de crimes afin de construire la confiance;

| 15. | invite l'Union européenne et les autres bailleurs, en particulier ceux qui ont pris des engagements lors de la Conférence des bailleurs de fonds tenue à Oslo en 2005, à reconnaître l'importance des besoins humanitaires et de développement du Sud-Soudan et à garantir que les fonds alloués reflètent ces besoins et sont mis à disposition; les invite en outre à soutenir le gouvernement pour structurer une vision stratégique du rôle des mécanismes de financement existants et pour faire preuve de créativité dans leur soutien aux organisations autochtones, en reconnaissant qu'une société civile forte est indispensable à la stabilité du Sud-Soudan; |
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15.

invite l'Union européenne et les autres bailleurs, en particulier ceux qui ont pris des engagements lors de la Conférence des bailleurs de fonds tenue à Oslo en 2005, à reconnaître l'importance des besoins humanitaires et de développement du Sud-Soudan et à garantir que les fonds alloués reflètent ces besoins et sont mis à disposition; les invite en outre à soutenir le gouvernement pour structurer une vision stratégique du rôle des mécanismes de financement existants et pour faire preuve de créativité dans leur soutien aux organisations autochtones, en reconnaissant qu'une société civile forte est indispensable à la stabilité du Sud-Soudan;

| 16. | charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine et aux Nations unies ainsi qu'aux parlements nationaux, régionaux et continentaux du groupe ACP. |
| --- | --- |

16.

charge ses coprésidents de transmettre la présente résolution au Conseil ACP-UE, à la Commission européenne, à l'Union africaine et aux Nations unies ainsi qu'aux parlements nationaux, régionaux et continentaux du groupe ACP.

DÉCLARATION

Accord UE-Amérique latine sur la banane et son impact pour les producteurs des pays ACP et de l'Union européenne

L'accord

| A. | En décembre 2009, l'Union européenne a dégagé un accord au sein de l'OMC avec les producteurs des États-Unis et d'Amérique latine pour mettre un terme à un différend ancien sur la question de la banane. |
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A.

En décembre 2009, l'Union européenne a dégagé un accord au sein de l'OMC avec les producteurs des États-Unis et d'Amérique latine pour mettre un terme à un différend ancien sur la question de la banane.

| B. | L'accord se traduira par des réductions tarifaires importantes (35 % sur la période de 2010 à 2017 au plus tôt) pour les importations non ACP et, par conséquent, portera atteinte à la compétitivité des producteurs des pays ACP et de l'Union européenne. |
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B.

L'accord se traduira par des réductions tarifaires importantes (35 % sur la période de 2010 à 2017 au plus tôt) pour les importations non ACP et, par conséquent, portera atteinte à la compétitivité des producteurs des pays ACP et de l'Union européenne.

| C. | En outre, l'Union européenne mène actuellement avec certains pays d'Amérique latine des négociations bilatérales en vue de la signature d'accords de libre-échange, qui sont susceptibles de déboucher sur d'importantes réductions tarifaires supplémentaires et d'entraîner une diminution considérable des avantages que les producteurs de bananes sont susceptibles de tirer des APE. |
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C.

En outre, l'Union européenne mène actuellement avec certains pays d'Amérique latine des négociations bilatérales en vue de la signature d'accords de libre-échange, qui sont susceptibles de déboucher sur d'importantes réductions tarifaires supplémentaires et d'entraîner une diminution considérable des avantages que les producteurs de bananes sont susceptibles de tirer des APE.

| D. | La banane se situe au quatrième rang des produits agricoles les plus exportés. Le marché de l'Union représente plus du tiers des importations totales. |
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D.

La banane se situe au quatrième rang des produits agricoles les plus exportés. Le marché de l'Union représente plus du tiers des importations totales.

| E. | Les multinationales exerçant des activités en Amérique latine contrôlent plus de 80 % du marché mondial. |
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E.

Les multinationales exerçant des activités en Amérique latine contrôlent plus de 80 % du marché mondial.

| F. | En 2008, 72 % des bananes vendues en Europe provenaient déjà d'Amérique latine, tandis que la proportion de bananes provenant des pays ACP et de l'Union européenne n'était que de 17 % et 10,5 % respectivement. Pratiquement toutes les exportations de bananes des pays ACP s'effectuent à destination de l'Union européenne, tandis que celles des pays d'Amérique latine sont également dirigées vers l'Amérique du Nord et du Sud et vers la Russie. |
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F.

En 2008, 72 % des bananes vendues en Europe provenaient déjà d'Amérique latine, tandis que la proportion de bananes provenant des pays ACP et de l'Union européenne n'était que de 17 % et 10,5 % respectivement. Pratiquement toutes les exportations de bananes des pays ACP s'effectuent à destination de l'Union européenne, tandis que celles des pays d'Amérique latine sont également dirigées vers l'Amérique du Nord et du Sud et vers la Russie.

| G. | La production de bananes a un impact majeur sur les communautés locales, non seulement en termes économiques, mais aussi en matière d'environnement, de migrations, de condition de la femme et de normes de travail. |
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G.

La production de bananes a un impact majeur sur les communautés locales, non seulement en termes économiques, mais aussi en matière d'environnement, de migrations, de condition de la femme et de normes de travail.

| H. | Dans certains pays d'Amérique latine, la production de bananes par des multinationales s'est accompagnée d'un niveau élevé de violations des droits de l'homme. |
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H.

Dans certains pays d'Amérique latine, la production de bananes par des multinationales s'est accompagnée d'un niveau élevé de violations des droits de l'homme.

| I. | L'accord entrera en vigueur, le cas échéant, après l'approbation du Parlement européen et après que le Conseil en aura autorisé la conclusion. |
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I.

L'accord entrera en vigueur, le cas échéant, après l'approbation du Parlement européen et après que le Conseil en aura autorisé la conclusion.

Impact

| J. | Les effets de cet accord, qui tente de concilier les objectifs de développement durable et les obligations de l'OMC, commencent déjà à se faire sentir. |
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J.

Les effets de cet accord, qui tente de concilier les objectifs de développement durable et les obligations de l'OMC, commencent déjà à se faire sentir.

| K. | Les producteurs des pays ACP seront durement touchés étant donné qu'ils perdent une part considérable de leur protection tarifaire. Certains pays ACP, qui sont fortement tributaires des exportations de bananes, risquent de voir leur industrie d'exportation disparaître complètement, ce qui entraînera des conséquences sociales et économiques désastreuses. |
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K.

Les producteurs des pays ACP seront durement touchés étant donné qu'ils perdent une part considérable de leur protection tarifaire. Certains pays ACP, qui sont fortement tributaires des exportations de bananes, risquent de voir leur industrie d'exportation disparaître complètement, ce qui entraînera des conséquences sociales et économiques désastreuses.

| L. | En l'absence de mesures d'accompagnement adéquates, les régions européennes productrices de bananes, dont certaines sont parmi les plus pauvres de l'Union européenne et sont déjà confrontées à un taux de chômage élevé, devront en outre faire face à d'énormes conséquences socio-économiques. |
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L.

En l'absence de mesures d'accompagnement adéquates, les régions européennes productrices de bananes, dont certaines sont parmi les plus pauvres de l'Union européenne et sont déjà confrontées à un taux de chômage élevé, devront en outre faire face à d'énormes conséquences socio-économiques.

| M. | Les profits considérables des multinationales se feront aux dépens des petites communautés agricoles des États membres de l'Union européenne et des pays ACP. |
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M.

Les profits considérables des multinationales se feront aux dépens des petites communautés agricoles des États membres de l'Union européenne et des pays ACP.

| N. | Les régions productrices de bananes des ACP et de l'Union européenne auront besoin, pour maintenir cette activité économique clé, d'un soutien financier accru afin de pouvoir concurrencer les bananes provenant de régions où le niveau des normes salariales, sociales et environnementales est extrêmement bas. |
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N.

Les régions productrices de bananes des ACP et de l'Union européenne auront besoin, pour maintenir cette activité économique clé, d'un soutien financier accru afin de pouvoir concurrencer les bananes provenant de régions où le niveau des normes salariales, sociales et environnementales est extrêmement bas.

| O. | Les efforts pour faire baisser continuellement les prix de la banane vont probablement conduire à un nivellement par le bas en termes de normes du travail, y compris de travail des enfants, de protection de l'environnement, de corruption et d'évasion fiscale dans le secteur de la banane. |
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O.

Les efforts pour faire baisser continuellement les prix de la banane vont probablement conduire à un nivellement par le bas en termes de normes du travail, y compris de travail des enfants, de protection de l'environnement, de corruption et d'évasion fiscale dans le secteur de la banane.

| P. | La Commission européenne a mis sur pied un programme de soutien pour les producteurs des ACP (mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane) d'un montant de 190 millions d'EUR réparti sur une période de quatre ans, l'octroi d'un montant supplémentaire de 10 millions d'EUR étant soumis à conditions. Ce soutien ne tient pas compte des réductions tarifaires supplémentaires résultant d'accords commerciaux bilatéraux avec les pays d'Amérique latine. |
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P.

La Commission européenne a mis sur pied un programme de soutien pour les producteurs des ACP (mesures d'accompagnement dans le secteur de la banane) d'un montant de 190 millions d'EUR réparti sur une période de quatre ans, l'octroi d'un montant supplémentaire de 10 millions d'EUR étant soumis à conditions. Ce soutien ne tient pas compte des réductions tarifaires supplémentaires résultant d'accords commerciaux bilatéraux avec les pays d'Amérique latine.

| Q. | Les nouvelles concessions accordées à la Colombie et au Pérou, et d'ores et déjà réclamées par les pays d'Amérique centrale, vont bien au-delà de celles figurant dans le récent accord, et risquent de déstabiliser d'autres pays de la région, ainsi que les économies d'autres pays ACP et de l'UE producteurs de bananes. |
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Q.

Les nouvelles concessions accordées à la Colombie et au Pérou, et d'ores et déjà réclamées par les pays d'Amérique centrale, vont bien au-delà de celles figurant dans le récent accord, et risquent de déstabiliser d'autres pays de la région, ainsi que les économies d'autres pays ACP et de l'UE producteurs de bananes.

| R. | Aucun soutien additionnel n'est prévu pour les producteurs de l'Union européenne, en particulier ceux des régions ultrapériphériques. |
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R.

Aucun soutien additionnel n'est prévu pour les producteurs de l'Union européenne, en particulier ceux des régions ultrapériphériques.

L'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, rappelant que la cohérence des politiques pour le développement figure désormais dans le traité de Lisbonne, demande que:

| 1. | la Commission procède à une analyse de l'impact économique, social et environnemental de l'accord UE-Amérique latine sur la banane pour les producteurs de bananes des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, tel que prévu dans la déclaration XXIII de l'accord de Cotonou; |
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1.

la Commission procède à une analyse de l'impact économique, social et environnemental de l'accord UE-Amérique latine sur la banane pour les producteurs de bananes des pays ACP et des États membres de l'Union européenne, tel que prévu dans la déclaration XXIII de l'accord de Cotonou;

| 2. | la Commission envisage raisonnablement d'augmenter l'enveloppe financière pour aider les producteurs ACP et ceux de l'Union européenne à s'adapter au nouveau régime et accélère le décaissement de ces crédits; |
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2.

la Commission envisage raisonnablement d'augmenter l'enveloppe financière pour aider les producteurs ACP et ceux de l'Union européenne à s'adapter au nouveau régime et accélère le décaissement de ces crédits;

| 3. | la Commission envisage d'allouer aux pays ACP une assistance financière et technique spécifique et complémentaire visant à faire face aux conséquences sociales et environnementales et aux contraintes pesant sur l'offre, ainsi qu'à promouvoir une diversification au-delà de 2013; |
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3.

la Commission envisage d'allouer aux pays ACP une assistance financière et technique spécifique et complémentaire visant à faire face aux conséquences sociales et environnementales et aux contraintes pesant sur l'offre, ainsi qu'à promouvoir une diversification au-delà de 2013;

| 4. | l'Union européenne propose des mesures pour aider vigoureusement les États tributaires de la banane à diversifier leur économie, y compris en augmentant l'aide au commerce, de manière à honorer l'engagement pris par la Commission, d'une part, et les États membres, d'autre part, d'allouer chacun un montant de 1 milliard d'EUR à l'aide au commerce (dont 50 % en faveur des pays ACP); |
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4.

l'Union européenne propose des mesures pour aider vigoureusement les États tributaires de la banane à diversifier leur économie, y compris en augmentant l'aide au commerce, de manière à honorer l'engagement pris par la Commission, d'une part, et les États membres, d'autre part, d'allouer chacun un montant de 1 milliard d'EUR à l'aide au commerce (dont 50 % en faveur des pays ACP);

| 5. | la Commission fournisse un appui pour compenser les pertes subies par les producteurs de l'Union européenne, mette progressivement en place des mesures visant à encourager une production durable de bananes dans l'Union européenne et garantisse l'application rigoureuse de la clause de sauvegarde sur les bananes figurant dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux; |
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5.

la Commission fournisse un appui pour compenser les pertes subies par les producteurs de l'Union européenne, mette progressivement en place des mesures visant à encourager une production durable de bananes dans l'Union européenne et garantisse l'application rigoureuse de la clause de sauvegarde sur les bananes figurant dans les accords commerciaux bilatéraux et multilatéraux;

| 6. | d'éventuelles réductions tarifaires supplémentaires par rapport à l'Accord de l'OMC, prévues dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux avec les pays d'Amérique latine, soient susceptibles de donner lieu à des mesures compensatoires adéquates; |
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6.

d'éventuelles réductions tarifaires supplémentaires par rapport à l'Accord de l'OMC, prévues dans le cadre des accords commerciaux bilatéraux avec les pays d'Amérique latine, soient susceptibles de donner lieu à des mesures compensatoires adéquates;

| 7. | la Commission accorde aux producteurs ACP et de l'Union européenne une sécurité juridique réelle en ce qui concerne l'avenir du régime commercial de la banane et que le Parlement européen et les parlement nationaux des pays ACP continuent à suivre cette question de près; |
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7.

la Commission accorde aux producteurs ACP et de l'Union européenne une sécurité juridique réelle en ce qui concerne l'avenir du régime commercial de la banane et que le Parlement européen et les parlement nationaux des pays ACP continuent à suivre cette question de près;

| 8. | les autorités de l'Union européenne et des pays ACP intensifient leurs efforts pour s'assurer que toutes les nations productrices de bananes appliquent effectivement l'ensemble des aspects de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT; |
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8.

les autorités de l'Union européenne et des pays ACP intensifient leurs efforts pour s'assurer que toutes les nations productrices de bananes appliquent effectivement l'ensemble des aspects de l'Agenda pour le travail décent de l'OIT;

| 9. | la Commission favorise une sensibilisation au sujet du commerce éthique pour dissuader les détaillants européens d'importer des bananes venant de producteurs qui mènent des politiques déficientes en matière d'évasion fiscale, de corruption, de normes du travail et de violations des droits de l'homme; |
| --- | --- |

9.

la Commission favorise une sensibilisation au sujet du commerce éthique pour dissuader les détaillants européens d'importer des bananes venant de producteurs qui mènent des politiques déficientes en matière d'évasion fiscale, de corruption, de normes du travail et de violations des droits de l'homme;

| 10. | le Parlement européen étudie minutieusement l'impact des problèmes évoqués dans la présente déclaration avant de donner son approbation concernant l'accord sur la banane. |
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10.

le Parlement européen étudie minutieusement l'impact des problèmes évoqués dans la présente déclaration avant de donner son approbation concernant l'accord sur la banane.

Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Caraïbes

La situation dans la région

La région est confrontée à plusieurs défis en matière de développement durable: des populations restreintes, des transports limités et onéreux, une extrême vulnérabilité aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles et des économies fondées sur la monoculture, dont les possibilités de diversification sont limitées.

La Fédération des Indes occidentales (1958-1963) a officiellement engagé le processus d'intégration dans la région, relancé en 1967 par la Carifta. À partir de 1973, la Caricom a donné un nouvel élan à ce processus par le biais de diverses initiatives, telles que la coopération et l'harmonisation de la politique extérieure et le rapport de Norman Girvan sur une vision unique pour une économie unique. Le Cariforum a été fondé en 1992. Parmi ses membres, il compte les pays de la Caricom (11), ainsi que la République dominicaine et Cuba, et est signataire de l'accord de Cotonou.

Le Cariforum joue un rôle à deux volets: il coordonne l'attribution des fonds et gère la mise en œuvre du DSR/PIR et d'autres programmes régionaux, financés entre autres par les États membres.

Actuellement, les efforts d'intégration régionale se concentrent sur le CSME, ciblé sur l'année 2015, et sur la phase II, destinée à consolider et à compléter l'économie unique.

Malgré ces initiatives, le processus d'intégration dans la région manque actuellement d'une certaine stimulation. D'aucuns avancent que cette stagnation est due à un manque de soutien de la part de la population, tandis que d'autres pensent qu'elle peut être imputable à une approche politique axée sur les questions nationales, à une politique à court terme générée par la rotation fréquente des représentants élus ou à une conviction politique selon laquelle l'intégration dans le marché mondial peut offrir des bénéfices économiques plus conséquents. La plupart reconnaissent toutefois qu'un manque de ressources a entravé le processus et que le DSR/PIR doit dès lors aborder cette difficulté de façon appropriée.

Le DSR/PIR pour les Caraïbes

Le DSR/PIR doit relever les défis susmentionnés s'il entend encourager tant l'intégration régionale que l'intégration de la région au sein de l'économie mondiale. De plus, le DSR/PIR doit soutenir la région lors de sa mise en œuvre de l'APE Cariforum-UE.

Un montant de 165 millions d'EUR est à la disposition des Caraïbes au titre du DSR/PIR:

| — | Secteur principal: intégration et coopération économiques régionales et renforcement des capacités de l'APE (attribution: 85-90 %, soit 143 millions d'EUR) |
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Secteur principal: intégration et coopération économiques régionales et renforcement des capacités de l'APE (attribution: 85-90 %, soit 143 millions d'EUR)

| — | Les principales zones d'intervention reposent sur les divers processus d'intégration et de coopération du Cariforum: l'union économique OECO; le CSME; l'élargissement des marchés régionaux; la mise en œuvre de l'APE (doté de 72,6 millions d'EUR) et le développement des ressources humaines au sein des institutions régionales. |
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Les principales zones d'intervention reposent sur les divers processus d'intégration et de coopération du Cariforum: l'union économique OECO; le CSME; l'élargissement des marchés régionaux; la mise en œuvre de l'APE (doté de 72,6 millions d'EUR) et le développement des ressources humaines au sein des institutions régionales.

| — | Secteur secondaire: points vulnérables et questions sociales (attribution: 10-15 %, soit 22 millions d'EUR) |
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Secteur secondaire: points vulnérables et questions sociales (attribution: 10-15 %, soit 22 millions d'EUR)

| — | Le secteur secondaire vise à accorder une attention particulière à la criminalité et à la sécurité, à la responsabilisation des acteurs non étatiques et au développement des capacités. |
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Le secteur secondaire vise à accorder une attention particulière à la criminalité et à la sécurité, à la responsabilisation des acteurs non étatiques et au développement des capacités.

Analyse du DSR/PIR

| — | Groupe d'experts indépendants: il est essentiel que la société civile, les universitaires et le secteur privé soient entièrement intégrés au processus d'examen à mi-parcours du DSR/PIR. |
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Groupe d'experts indépendants: il est essentiel que la société civile, les universitaires et le secteur privé soient entièrement intégrés au processus d'examen à mi-parcours du DSR/PIR.

| — | C'est pourquoi l'APP soutient la création d'un groupe d'experts indépendants chargé de repérer les obstacles à l'accélération de la croissance et à l'amélioration du niveau de vie dans la région. Après avoir déterminé les contributions en ressources humaines et financières nécessaires, le groupe pourrait émettre des recommandations financières et institutionnelles quant à la meilleure façon de stimuler la croissance et d'améliorer le niveau de vie. |
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C'est pourquoi l'APP soutient la création d'un groupe d'experts indépendants chargé de repérer les obstacles à l'accélération de la croissance et à l'amélioration du niveau de vie dans la région. Après avoir déterminé les contributions en ressources humaines et financières nécessaires, le groupe pourrait émettre des recommandations financières et institutionnelles quant à la meilleure façon de stimuler la croissance et d'améliorer le niveau de vie.

| — | Intégration et coopération économiques régionales: parallèlement aux initiatives de renforcement des capacités et institutionnelles soutenues au titre du secteur principal, l'APP est d'avis qu'une partie des 143 millions d'EUR doit être attribuée à des projets relevant des domaines de l'éducation, de la création d'emplois, de l'énergie et du transport aérien et maritime. |
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Intégration et coopération économiques régionales: parallèlement aux initiatives de renforcement des capacités et institutionnelles soutenues au titre du secteur principal, l'APP est d'avis qu'une partie des 143 millions d'EUR doit être attribuée à des projets relevant des domaines de l'éducation, de la création d'emplois, de l'énergie et du transport aérien et maritime.

| — | Ces dépenses ciblées et concrètes sont très susceptibles d'encourager l'intégration régionale et de stimuler le développement. |
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Ces dépenses ciblées et concrètes sont très susceptibles d'encourager l'intégration régionale et de stimuler le développement.

| — | Développement économique: le DSR/PIR repère de nombreux obstacles au développement économique, dont nous ne citerons que deux exemples: le respect de normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) européennes élevées et les possibilités de diversification économique limitées. |
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Développement économique: le DSR/PIR repère de nombreux obstacles au développement économique, dont nous ne citerons que deux exemples: le respect de normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) européennes élevées et les possibilités de diversification économique limitées.

| — | L'APP souligne la nécessité d'attribuer au Cariforum une proportion équitable du fonds de 30 millions d'EUR pour les pays ACP destiné au respect des normes sanitaires et phytosanitaires. Ce fonds doit notamment s'axer sur le secteur de la pêche et sur les industries naissantes telles que l'aquaculture, l'industrie agro-alimentaire et les services (par exemple les stations thermales et l'écotourisme). |
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L'APP souligne la nécessité d'attribuer au Cariforum une proportion équitable du fonds de 30 millions d'EUR pour les pays ACP destiné au respect des normes sanitaires et phytosanitaires. Ce fonds doit notamment s'axer sur le secteur de la pêche et sur les industries naissantes telles que l'aquaculture, l'industrie agro-alimentaire et les services (par exemple les stations thermales et l'écotourisme).

| — | La recherche et l'innovation peuvent stimuler la diversification économique, et en particulier, il pourrait être bénéfique pour les PME et le secteur des entreprises agricoles d'y accorder davantage d'attention. |
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La recherche et l'innovation peuvent stimuler la diversification économique, et en particulier, il pourrait être bénéfique pour les PME et le secteur des entreprises agricoles d'y accorder davantage d'attention.

| — | Mise en œuvre de l'APE: outre l'attribution du DSR/PIR, de nombreux PIN spécifiques des pays sont orientés vers des activités liées à l'APE telles que la compétitivité, les réformes de l'administration publique et l'infrastructure. Un montant de 454 millions d'EUR provenant des ressources du programme national (75 % des 600 millions d'EUR disponibles) est attribué à l'assistance liée au commerce. |
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Mise en œuvre de l'APE: outre l'attribution du DSR/PIR, de nombreux PIN spécifiques des pays sont orientés vers des activités liées à l'APE telles que la compétitivité, les réformes de l'administration publique et l'infrastructure. Un montant de 454 millions d'EUR provenant des ressources du programme national (75 % des 600 millions d'EUR disponibles) est attribué à l'assistance liée au commerce.

| — | L'APE nécessite de grands changements organisationnels et structurels. Les défis qui se présentent, comme le renforcement des services juridiques, sont considérables, et les efforts de la région visant à les relever doivent recevoir un soutien approprié. |
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L'APE nécessite de grands changements organisationnels et structurels. Les défis qui se présentent, comme le renforcement des services juridiques, sont considérables, et les efforts de la région visant à les relever doivent recevoir un soutien approprié.

| — | L'APP souligne qu'il est important que l'UE et les États membres tiennent leur promesse d'offrir chacun 1 milliard d'EUR d'aide pour le commerce (dont 50 % pour les pays ACP) d'ici 2010. Comme mentionné précédemment, le respect des normes sanitaires et phytosanitaires reste une priorité. |
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L'APP souligne qu'il est important que l'UE et les États membres tiennent leur promesse d'offrir chacun 1 milliard d'EUR d'aide pour le commerce (dont 50 % pour les pays ACP) d'ici 2010. Comme mentionné précédemment, le respect des normes sanitaires et phytosanitaires reste une priorité.

| — | L'examen à mi-parcours du DSR/PIR (et, de façon similaire, des DSN/PIN) doit représenter une véritable occasion de revoir le financement si les États membres ne tiennent pas leur promesse relative à l'aide au commerce. |
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L'examen à mi-parcours du DSR/PIR (et, de façon similaire, des DSN/PIN) doit représenter une véritable occasion de revoir le financement si les États membres ne tiennent pas leur promesse relative à l'aide au commerce.

| — | Sécurité alimentaire: la réponse à la crise alimentaire mondiale a été lente dans la région. Ce retard souligne la nécessité d'un consensus régional sur la façon optimale de stimuler la production agricole. Tandis que certains pays accordent déjà la priorité à la sécurité alimentaire dans le cadre de leur planification du développement, une stratégie générale de développement régional pourrait garantir une production agricole adéquate avec plus d'efficacité. Afin de garantir la sécurité alimentaire sur le moyen, voire le long terme, la région doit protéger l'aide au développement afin de stimuler le secteur agricole. |
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Sécurité alimentaire: la réponse à la crise alimentaire mondiale a été lente dans la région. Ce retard souligne la nécessité d'un consensus régional sur la façon optimale de stimuler la production agricole. Tandis que certains pays accordent déjà la priorité à la sécurité alimentaire dans le cadre de leur planification du développement, une stratégie générale de développement régional pourrait garantir une production agricole adéquate avec plus d'efficacité. Afin de garantir la sécurité alimentaire sur le moyen, voire le long terme, la région doit protéger l'aide au développement afin de stimuler le secteur agricole.

| — | L'APP reconnaît que l'UE s'est engagée à fournir 1 milliard d'EUR sur trois ans aux 23 pays les plus touchés par la crise alimentaire et salue le fait que 15,8 millions d'EUR aient été dépensés en Haïti en 2009. |
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L'APP reconnaît que l'UE s'est engagée à fournir 1 milliard d'EUR sur trois ans aux 23 pays les plus touchés par la crise alimentaire et salue le fait que 15,8 millions d'EUR aient été dépensés en Haïti en 2009.

| — | Ressources humaines et fuite des cerveaux: la région éprouve des difficultés à développer une vaste gamme d'expertise locale, et ce déficit entrave le développement humain, le bien-être, la diversification économique et la croissance. |
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Ressources humaines et fuite des cerveaux: la région éprouve des difficultés à développer une vaste gamme d'expertise locale, et ce déficit entrave le développement humain, le bien-être, la diversification économique et la croissance.

| — | Par ailleurs, la région est gravement touchée par une fuite des cerveaux importante (12). La libre circulation des travailleurs et le regroupement des ressources humaines dans la région allège le problème dans une certaine mesure. Aussi l'APP salue-t-elle l'attribution de près de 10 millions d'EUR au développement des ressources humaines et au renforcement des capacités au niveau régional. |
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Par ailleurs, la région est gravement touchée par une fuite des cerveaux importante (12). La libre circulation des travailleurs et le regroupement des ressources humaines dans la région allège le problème dans une certaine mesure. Aussi l'APP salue-t-elle l'attribution de près de 10 millions d'EUR au développement des ressources humaines et au renforcement des capacités au niveau régional.

| — | Cependant, en vue de traiter le problème à la racine, la région doit être à même d'offrir des incitatifs aux émigrants afin qu'ils reviennent dans leur pays d'origine et partagent les qualifications qu'ils ont acquises au bénéfice de la région. |
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Cependant, en vue de traiter le problème à la racine, la région doit être à même d'offrir des incitatifs aux émigrants afin qu'ils reviennent dans leur pays d'origine et partagent les qualifications qu'ils ont acquises au bénéfice de la région.

| — | Il convient d'encourager un dialogue politique sérieux et, notamment, il pourrait être instructif d'analyser les efforts de la Guyana et d'autres pays visant à renverser la tendance migratoire dans les années 90. À cet effet, l'UE doit allouer des fonds à l'amélioration de la coopération régionale sur les questions migratoires et au renforcement des capacités en vue de réduire la fuite des cerveaux. |
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Il convient d'encourager un dialogue politique sérieux et, notamment, il pourrait être instructif d'analyser les efforts de la Guyana et d'autres pays visant à renverser la tendance migratoire dans les années 90. À cet effet, l'UE doit allouer des fonds à l'amélioration de la coopération régionale sur les questions migratoires et au renforcement des capacités en vue de réduire la fuite des cerveaux.

| — | Changement climatique: le changement climatique touche les petits États insulaires comme ceux des Caraïbes de façon disproportionnée. |
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Changement climatique: le changement climatique touche les petits États insulaires comme ceux des Caraïbes de façon disproportionnée.

| — | Bien que le DSR/PIR ne contienne pas de dispositions visant à affronter le changement climatique, la Commission européenne a attribué en 2009 71 millions d'EUR à la lutte contre la migration liée au changement climatique et 97 millions d'EUR aux fins d'adaptation. La Commission prévoit par ailleurs de consacrer 3 millions d'EUR à Cuba et 8 millions d'EUR par le biais de l'AMCC afin de soutenir le CCCCC lors de la mise en œuvre de la stratégie régionale. |
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Bien que le DSR/PIR ne contienne pas de dispositions visant à affronter le changement climatique, la Commission européenne a attribué en 2009 71 millions d'EUR à la lutte contre la migration liée au changement climatique et 97 millions d'EUR aux fins d'adaptation. La Commission prévoit par ailleurs de consacrer 3 millions d'EUR à Cuba et 8 millions d'EUR par le biais de l'AMCC afin de soutenir le CCCCC lors de la mise en œuvre de la stratégie régionale.

| — | Il serait utile que l'APP dispose d'informations supplémentaires – concernant tant le financement que la coordination – relatives aux initiatives et aux programmes régionaux tels que l'AMCC, la stratégie de l'UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement, le «programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l'énergie» basé sur l'ICD, le cadre de programmation régionale de la communauté des Caraïbes pour 2005-2015 (de la CDERA), le cadre et la stratégie du programme global de gestion des catastrophes (également de la CDERA) et le CCCCC. |
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Il serait utile que l'APP dispose d'informations supplémentaires – concernant tant le financement que la coordination – relatives aux initiatives et aux programmes régionaux tels que l'AMCC, la stratégie de l'UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophe dans les pays en développement, le «programme thématique pour l'environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l'énergie» basé sur l'ICD, le cadre de programmation régionale de la communauté des Caraïbes pour 2005-2015 (de la CDERA), le cadre et la stratégie du programme global de gestion des catastrophes (également de la CDERA) et le CCCCC.

| — | Genre: les programmes politiques doivent accorder davantage d'importance aux questions de genre, notamment à la lumière de la récente crise financière, qui a rendu le «travail décent» moins disponible pour les femmes. |
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Genre: les programmes politiques doivent accorder davantage d'importance aux questions de genre, notamment à la lumière de la récente crise financière, qui a rendu le «travail décent» moins disponible pour les femmes.

| — | Coordination des donateurs: la cohérence des stratégies des donateurs et des modes de mise en œuvre est sans aucun doute une priorité, non seulement pour réduire les charges qui pèsent sur les gouvernements nationaux et les institutions régionales, mais aussi pour accroître l'efficacité de l'assistance internationale. Cependant, selon les rapports de divers donateurs, diplomates et universitaires, les principes des déclarations de Paris et d'Accra sur l'efficacité de l'aide sont loin d'être correctement mis en œuvre. |
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Coordination des donateurs: la cohérence des stratégies des donateurs et des modes de mise en œuvre est sans aucun doute une priorité, non seulement pour réduire les charges qui pèsent sur les gouvernements nationaux et les institutions régionales, mais aussi pour accroître l'efficacité de l'assistance internationale. Cependant, selon les rapports de divers donateurs, diplomates et universitaires, les principes des déclarations de Paris et d'Accra sur l'efficacité de l'aide sont loin d'être correctement mis en œuvre.

| — | En sa qualité de donateur principal, l'UE doit non seulement redoubler d'efforts pour rationaliser ses propres exigences envers les donateurs, mais doit également travailler avec les autres donateurs afin d'augmenter la coordination et de minimiser le gaspillage. L'APP soutient l'exécution conjointe de projets régionaux (tels que le Cartac, le Pancap, le CRNM et nombre d'autres projets de l'OECO) et salue le rôle moteur de l'UE dans la coordination des donateurs pour le Pancap. L'APP encourage l'UE à apporter un soutien financier à la CDERA, qui intègre de nombreux donateurs participant à la gestion des catastrophes, mais qui – selon le DSR/PIR – n'a pas la capacité de coordonner efficacement les donateurs à ce jour. |
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En sa qualité de donateur principal, l'UE doit non seulement redoubler d'efforts pour rationaliser ses propres exigences envers les donateurs, mais doit également travailler avec les autres donateurs afin d'augmenter la coordination et de minimiser le gaspillage. L'APP soutient l'exécution conjointe de projets régionaux (tels que le Cartac, le Pancap, le CRNM et nombre d'autres projets de l'OECO) et salue le rôle moteur de l'UE dans la coordination des donateurs pour le Pancap. L'APP encourage l'UE à apporter un soutien financier à la CDERA, qui intègre de nombreux donateurs participant à la gestion des catastrophes, mais qui – selon le DSR/PIR – n'a pas la capacité de coordonner efficacement les donateurs à ce jour.

| — | Mise en œuvre de l'aide: l'APP soutient l'établissement d'un fonds de développement régional – dans le cadre du fonds de développement de la Caricom – afin de gérer le FED et les autres financements. |
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Mise en œuvre de l'aide: l'APP soutient l'établissement d'un fonds de développement régional – dans le cadre du fonds de développement de la Caricom – afin de gérer le FED et les autres financements.

| — | L'APP est impatiente de recevoir des informations détaillées sur les résultats de l'étude du secrétariat du Cariforum et sur les discussions entre la Commission européenne, les autorités régionales et la BEI concernant la possibilité d'établir un fonds pour les infrastructures des Caraïbes reposant sur le modèle africain. |
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L'APP est impatiente de recevoir des informations détaillées sur les résultats de l'étude du secrétariat du Cariforum et sur les discussions entre la Commission européenne, les autorités régionales et la BEI concernant la possibilité d'établir un fonds pour les infrastructures des Caraïbes reposant sur le modèle africain.

| — | Audit: outre la surveillance parlementaire du DSR/PIR, l'APP recommande d'effectuer un audit indépendant. La finalité de cet audit sera tout d'abord d'évaluer si la part du 10e FED octroyée au Cariforum a été dépensée de façon efficace. Dans un deuxième temps, l'audit devra signaler si les avantages du 10e FED ont été ressentis de la même manière dans l'ensemble de la région ou s'ils se sont concentrés dans des poches géographiques ou sectorielles particulières. |
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Audit: outre la surveillance parlementaire du DSR/PIR, l'APP recommande d'effectuer un audit indépendant. La finalité de cet audit sera tout d'abord d'évaluer si la part du 10e FED octroyée au Cariforum a été dépensée de façon efficace. Dans un deuxième temps, l'audit devra signaler si les avantages du 10e FED ont été ressentis de la même manière dans l'ensemble de la région ou s'ils se sont concentrés dans des poches géographiques ou sectorielles particulières.

Recommandations

Comme mentionné ci-dessus, une partie du secteur principal porte sur l'intégration et la coopération économiques régionales. L'APP soutient entièrement cet objectif, tout en soulignant que la finalité doit être d'atteindre une croissance économique durable et orientée vers le développement qui soit à même de renforcer et d'unifier la position de négociation de la région sur la scène mondiale.

De façon similaire, le renforcement des capacités de l'APE constitue une partie essentielle du secteur principal. Aussi le DSR/PIR doit-il apporter le soutien technique et financier nécessaire pour établir les cadres pertinents.

La résistance aux effets de la migration et de la fuite des cerveaux, la garantie de la sécurité alimentaire et la lutte contre le changement climatique constituent des défis majeurs qui nécessitent une réponse régionale.

L'amélioration de la coordination des donateurs est une nécessité urgente dans la région. L'APP invite l'UE à tenir compte de ses recommandations détaillées ci-dessus.

Si, du côté de l'UE, le Parlement européen peut apporter une surveillance parlementaire, il convient malheureusement de noter que ce contrôle est plus difficile du côté du Cariforum en raison de l'absence d'un parlement régional.

LISTE DES ABRÉVIATIONS

| AMCC | Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique |
| --- | --- |
| APE | Accord de partenariat économique |
| APP | Assemblée parlementaire paritaire |
| BEI | Banque européenne d'investissement |
| Caricom | Communauté caribéenne |
| Cariforum | Forum des Caraïbes |
| Carifta | Association de libre-échange des Caraïbes |
| Cartac | Centre d'assistance technique des Caraïbes |
| CCCCC | Centre sur le changement climatique de la Communauté des Caraïbes |
| CDERA | Agence caribéenne de réponse aux urgences des désastres |
| CRNM | Mécanisme régional de négociation des Caraïbes |
| CSME | Le marché et l'économie uniques de la Caricom |
| DSR | Document de stratégie régionale |
| FED | Fonds européen de développement |
| ICD | Instrument de financement pour la coopération au développement |
| OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
| OECO | Organisation des États des Caraïbes orientales |
| Pancap | Partenariat pan-Caraïbe contre le VIH/SIDA |
| PIN | Programme indicatif national |
| PME | Petites et moyennes entreprises |
| SPS | Normes sanitaires et phytosanitaires |
| TFPR | Task force de préparation régionale |

AMCC

Alliance mondiale pour la lutte contre le changement climatique

APE

Accord de partenariat économique

APP

Assemblée parlementaire paritaire

BEI

Banque européenne d'investissement

Caricom

Communauté caribéenne

Cariforum

Forum des Caraïbes

Carifta

Association de libre-échange des Caraïbes

Cartac

Centre d'assistance technique des Caraïbes

CCCCC

Centre sur le changement climatique de la Communauté des Caraïbes

CDERA

Agence caribéenne de réponse aux urgences des désastres

CRNM

Mécanisme régional de négociation des Caraïbes

CSME

Le marché et l'économie uniques de la Caricom

DSR

Document de stratégie régionale

FED

Fonds européen de développement

ICD

Instrument de financement pour la coopération au développement

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OECO

Organisation des États des Caraïbes orientales

Pancap

Partenariat pan-Caraïbe contre le VIH/SIDA

PIN

Programme indicatif national

PME

Petites et moyennes entreprises

SPS

Normes sanitaires et phytosanitaires

TFPR

Task force de préparation régionale

Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Afrique de l'Est, Afrique Australe et Océan Indien

Le document de stratégie régionale (DSR) pour l'Afrique de l'Est, l'Afrique Australe et l'Océan Indien regroupe 21 États et 4 organisations régionales (OR) qui sont la COMESA, l'EAC, l'IGAD et la COI. Ce bassin géographique intègre aussi une région ultrapériphérique européenne, la Réunion, et un territoire d'Outre-mer français: Mayotte.

Buts et objectifs poursuivis par le DSR

Le but du DSR tel qu'élaboré entre l'Union européenne et les différentes OR partenaires est de contribuer à l'approfondissement des processus d'intégration régionale que poursuivent ces organisations. L'accent est mis sur l'ouverture des marchés et la création d'un marché commun.

Cette stratégie se donne aussi comme objectif ultime de contribuer à l'éradication de la pauvreté et d'aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Comme pour l'intégration régionale la réalisation de cet objectif passe par la croissance économique et le développement du commerce.

Les processus d'intégration régionale poursuivis dans la région de l'Afrique de l'Est, de l'Afrique Australe et de l'Océan Indien

La région concernée est mue par 4 principales OR. Ces 4 organisations régionales poursuivent chacune parallèlement des objectifs différents, mais complémentaires.

L'organisation régionale englobant le plus grand nombre de pays dans ce bassin est la COMESA. Elle poursuit l'objectif de créer une zone de libre–échange, une union douanière et monétaire entre ses membres; et par ce biais devenir une communauté pleinement intégrée, internationalement compétitive avec des niveaux de vie élevés pour les peuples qui la compose et tous ceux près à se joindre à une Communauté économique africaine (CEA).

L'EAC semble poursuivre des objectifs similaires à ceux de la COMESA, et semble avoir même pris de l'avance: une Union douanière a été créée en 2005, un marché commun est prévu pour 2010 et une union monétaire pour 2012.

Les 2 autres principales OR de cette région sont quant à elle plus restreintes. Elles sont recentrées sur des zones plus petites comportant des frontières communes, ou pour la COI partageant un même bassin océanique.

La COI poursuit plusieurs objectifs: la solidarité entre les peuples, la défense des intérêts insulaires dans les enceintes internationales et auprès des organisations d'intégration régionale; la préservation et la valorisation de l'environnement et des ressources naturelles, la dimension régionale du développement humain.

L'IGAD s'est donné pour objectifs: l'agriculture, l'environnement, la coopération sociale et économique, la paix et la sécurité, l'égalité homme/femme.

Aide apportée par le DSR dans l'approfondissement des processus d'intégration régionale et la réalisation des OMD

Une enveloppe de 645 millions d'EUR est affectée au DSR destiné au processus d'intégration économique dans cette région. Pour permettre une mise en œuvre efficace de cette stratégie, les 4 CER travaillent ensemble au sein d'un comité interrégional de coordination (CIRC).

Il revient donc au Comité interrégional de coordination (qui se compose des représentants de la COMESA, de l'IAC, de la COI et de l'IGAD, ainsi que de représentants de l'UE et du secrétariat ACP) d'assumer ce rôle de coordination pour une meilleure efficacité de la mise en œuvre d'une intégration régionale par le commerce et l'investissement qui soient réellement synonyme de développement pour les peuples. La coopération et la coordination au sein de ce Comité est parvenu à des résultats encourageant durant la mise en œuvre du 9e FED, ils se sont engagés à réitérer cette expérience pour ce 10e FED. C'est sur ce comité que reposera la réussite de ce parti pris de générer le développement social et le nivellement par le haut des niveaux de vie par la croissance économique et l'ouverture régionale des marchés. C'est aussi à ce Comité que revient la charge de préserver la pérennisation des différentes OR sans que toutes ne se trouvent concernées

Pour ce qui est des OMD, le DSR aurait dû veiller à ce qu'un volet complet soit porté sur la réalisation de ceux-ci. De la sorte que l'on est la garantie que le développement économique soit accompagné d'une élévation réelle du niveau de vie. Ce, non pas uniquement par la croissance économique mais par le droit à la santé, le droit à la sécurité alimentaire, le droit à l'accès à l'eau potable, à l'éducation.

Différences entre DSR et APE

Les APE sont censés venir appuyer les processus d'intégration régionale et non l'inverse. Il apparaît d'autant plus important de réaffirmer qu'on ne peut imposer de l'extérieur la voie par laquelle se réalisent des processus d'intégration régionale, et l'UE doit se contenter de soutenir le ou les processus dans les termes choisis par les pays ACP.

La SADEC, la COMESA et l'IAC ont décidé, lors du sommet de Kampala en 2008, d'établir un agenda de travail visant à rapprocher les trois OR pour harmoniser leurs différentes législations et créer un grand marché commun. Le processus consiste en la signature préliminaire d'un accord de libre–échange devant déboucher sur une union douanière puis sur la création de la CEA.

Parallèlement à ce grand projet agréé entre les trois OR, il existe deux stratégies régionales et trois APE. Il est donc difficile de cerner clairement comment l'UE, à travers le 10e FED et les APE, compte apporter son soutien aux processus d'intégration régional, sans mettre en compétition ces différentes OR dans la création de différents marchés communs (ce programme bénéficiant des fonds du FED à hauteur de 85 %) et sans in fine chercher à soutenir prioritairement la mise en place des APE.

Les trois APE en négociations dans les deux régions définies par le 10e FED semblent être considérés par le conseil tripartite que forment la COMESA, la SADC, et l'EAC comme des pierres angulaires de la construction de la CEA. L'UE devra donc veiller à ce que les deux stratégies régionales en cours d'exercice et les trois APE en cours de négociation ne viennent pas non plus désorganiser substantiellement ou durablement ce processus.

La tripartite COMESA-EAC-SADC a décidé lors du sommet de Kampala en octobre 2008 de mettre en place une zone de libre–échange (ZLE) qui sera suivie par l'établissement d'une union douanière. Les APE en cours de négociation dans les configurations composant la tripartite devraient à renforcer ce processus d'intégration déjà engagé.

L'objectif de la stratégie visant à soutenir la paix et la stabilité régionale

L'intégration politique, la bonne gouvernance et la sécurité humaine sont des facteurs clefs de la réussite des processus d'intégration économique. L'un ne peut se réaliser sans l'autre. L'objectif II de cette stratégie est censé appuyer cette dimension en aidant les quatre OR de la région à améliorer leurs niveaux de transparence, de démocratisation, de sécurité, de stabilité, de développement durable. En ce sens, la phase préparatoire de ce programme porte sur l'identification adéquate de mécanismes de coopération interrégionaux stratégiques pouvant favoriser la pacification, la démocratisation et le développement durable de la région. Des projets concrets et réfléchis naîtront de cette phase préliminaire.

Ce programme semble s'engager dans une bonne voie. Cependant les fonds qui lui sont impartis peuvent ne pas se révéler être à la hauteur des ambitions et des besoins dans ce domaine.

La participation de la Réunion et de Mayotte à cette stratégie

Tout d'abord il est à regretter que nulle part dans cette stratégie n'apparaisse le nom de l'île de Mayotte qui fait pleinement partie de l'Océan Indien.

L'annexe dédiée à l'implication de la Réunion dans le 10e FED et dans les processus d'intégration régionale va dans le bon sens. Cependant les positions avancées par la Commission européenne ne reflètent pas son action concrète pour la Réunion dans la négociation en parallèle des APE. C'est à tous les niveaux que les régions ultrapériphériques (RUP) doivent être considérées par la Commission comme des moteurs potentiels du développement de leur bassin géographique d'appartenance; et non uniquement dans les annexes du 10e FED.

Il est aussi à regretter qu'un grand projet de développement des Nouvelles Technologie de l'Information et des Communications (NTIC), et en particulier de l'internet haut débit, ne soit pas spécifiquement financé pour la COI. La discontinuité numérique persiste dans ce bassin océanique naturellement très dépendant des liaisons sous-marines intercontinentales où les forces du marché s'exercent au détriment de l'usager en qualité des services offerts et en surcoûts des prestations par rapport aux régions continentales. Ce 10e FED aurait dû encourager la création de plateformes de diffusion des NTIC au niveau régional et en particulier pour la COI.

Il serait aussi souhaitable que la Commission réfléchisse à l'élaboration d'un instrument financier de coopération unique et spécifique aux RUP, ainsi que des procédures de gestion simples à mettre en œuvre, en vue de réellement agir pour que les RUP puissent jouer ce rôle qui leur est reconnu de moteurs potentiels d'un développement mutuel régional.

Ceci est valable également pour les projets visant à parvenir à une amélioration des liaisons maritimes, aériennes et ferroviaires, qui conservent une importance considérable, notamment lorsqu'il s'agit de développer les échanges commerciaux.

Recommandations

Á la lumière de cette stratégie, l'intégration dans le commerce mondial et le dynamisme économique sont présupposés être les facteurs faisant principalement défaut à cette région pour parachever son développement humain et social. Le modèle invoqué et présupposé permettre l'approfondissement du processus d'intégration régional est celui de l'UE: création d'un marché commun, d'une union douanière et monétaire. Il est peut-être à regretter que le soutien à la création d'une politique agricole commune propre à cette région n'est pas été envisagé comme processus valable d'intégration. La PAC est pourtant, au même titre que le marché commun, un modèle de réussite de l'UE et ayant contribué à générer une union toujours plus étroite entre ses peuples et États. Elle pourrait aussi s'avérer un modèle plus que pertinent pour la région pour qu'elle puisse au bénéfice plein de ses peuples assurer leur droit commun à l'autosuffisance alimentaire (qui était le but initial de la PAC dans l'UE).

Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - CDAA

La situation dans la région

La Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA) est une entité internationale économique et politique dont l'objectif est de créer les conditions favorables au développement et à la croissance économique et sociale en Afrique australe. Bien que l'intégration économique soit au cœur du programme de la CDAA, celui-ci inclut également la coopération politique.

La CDAA a été instaurée en 1980 en tant que Conférence de coordination du développement d'Afrique Australe (CCDAA) en vue de coordonner l'aide au développement et de réduire la dépendance économique à ce qui était alors l'Afrique du Sud de l'apartheid. Douze ans plus tard, cette Conférence devenait la CDAA. La CDAA compte actuellement 15 membres: l'Afrique du Sud, l'Angola, le Botswana, le Lesotho, Madagascar, le Malawi, Maurice, le Mozambique, la Namibie, les Seychelles, le Swaziland, la République démocratique du Congo, la République unie de Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe.

Malheureusement, l'adhésion à la CDAA empiète sur d'autres organisations régionales telles que, entre autres, l'Union douanière d'Afrique australe (UDAA), le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) et la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE). Cette adhésion nationale multiple à des communautés économiques régionales demeure un défi pour l'intégration régionale en Afrique australe. En outre, à ce jour, la région de la CDAA négocie des accords de partenariat économique (APE) avec l'UE pour trois ensembles régionaux différents (la CDAA, l'AOA - Afrique orientale et australe – et la CAE). Seule la moitié des membres actuels de la CDAA participe au groupe de négociation APE de la CDAA.

D'une manière générale, la CDAA est marquée par des déséquilibres régionaux considérables en termes économiques, subissant les effets des petites économies peu diversifiées, des inégalités et de la pauvreté flagrantes. C'est l'une des régions les plus pauvres du monde – près de 45 % de la population totale de la CDAA vit avec 1 dollar américain par jour. La CDAA affiche la prévalence du VIH/sida la plus élevée au monde (1/3 de la population mondiale totale touchée par le VIH/sida vit dans la CDAA), ce qui engendre des conséquences économiques et sociales catastrophiques dans la région, aussi bien au niveau de la croissance du RNB, de la main-d'œuvre disponible, de l'inégalité des revenus et du développement humain que de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en général. Par ailleurs, les pays de la CDAA affichent les taux d'achèvement du cycle de scolarité primaire parmi les plus bas du monde. La région se heurte également à des défis dans le domaine de l'approvisionnement en eau et de la sécurité alimentaire, ainsi qu'au niveau de la démocratie, de la paix et de la sécurité, ce qui provoque fréquemment des exodes au sein de la CDAA. Les questions ayant trait à l'émancipation économique des femmes, à la participation au processus décisionnel, ainsi qu'aux droits de l'homme et à la protection juridique demeurent également des défis majeurs. Dans la région, la société civile est définie comme étant plutôt faible et fragmentée et comme ayant une approche rétroactive dans ses relations avec les gouvernements et les organisations régionales.

La réponse proposée dans le DSR et le PIR de la CDAA

Le programme indicatif régional alloue 116 millions d'EUR à la région de la CDAA, ventilés comme suit:

| — | le secteur prioritaire no 1 – intégration économique régionale (80 % du montant, soit 92,8 millions d'EUR) – apportera un vaste appui en faveur du renforcement de l'intégration économique et de la libération des échanges de la CDAA et permettra de faire face aux contraintes liées à l'offre dans les domaines de l'infrastructure régionale et de la sécurité alimentaire; |
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le secteur prioritaire no 1 – intégration économique régionale (80 % du montant, soit 92,8 millions d'EUR) – apportera un vaste appui en faveur du renforcement de l'intégration économique et de la libération des échanges de la CDAA et permettra de faire face aux contraintes liées à l'offre dans les domaines de l'infrastructure régionale et de la sécurité alimentaire;

| — | le secteur prioritaire no 2 – coopération politique régionale (15 % du montant, soit 17,4 millions d'EUR) – soutiendra le renforcement des capacités dans le contexte de la gouvernance régionale et de la mise en œuvre de certains aspects de la stratégie commune UE-Afrique en matière de prévention des conflits et dans le domaine de la paix et de la sécurité; |
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le secteur prioritaire no 2 – coopération politique régionale (15 % du montant, soit 17,4 millions d'EUR) – soutiendra le renforcement des capacités dans le contexte de la gouvernance régionale et de la mise en œuvre de certains aspects de la stratégie commune UE-Afrique en matière de prévention des conflits et dans le domaine de la paix et de la sécurité;

| — | les deux secteurs non prioritaires – facilité de coopération technique et soutien aux acteurs non étatiques dans la mise en œuvre des activités du DSR – recevront 5 % des ressources, soit 5,8 millions d'EUR. |
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les deux secteurs non prioritaires – facilité de coopération technique et soutien aux acteurs non étatiques dans la mise en œuvre des activités du DSR – recevront 5 % des ressources, soit 5,8 millions d'EUR.

Analyse du DSR et du PIR de la CDAA

Il ne fait aucun doute que l'intégration régionale est capitale pour le développement économique et global des pays de la CDAA en leur permettant aussi de participer à l'économie mondiale d'égal à égal avec les autres acteurs internationaux. Étant donné que le DSR et le PIR encouragent vivement le développement intrarégional de la CDAA, le programme européen au titre du 10e FED est clairement adapté à la réalité dans la région. En outre, les mesures prévues au titre du PIR sont correctement liées aux objectifs spécifiques établis dans le programme de la CDAA, en particulier dans le plan indicatif régional de développement stratégique (PIRDS), ainsi que dans la stratégie commune UE-Afrique. Toutefois, un montant de 92,8 millions d'EUR aurait été adéquat si le PIR avait fourni des ressources supplémentaires pour les pertes de recettes et l'amélioration des infrastructures économiques régionales à court terme. De plus, étant donné que les pays de la CDAA sont fortement dépendants des exportations pour quelques produits de base et qu'ils sont, dès lors, profondément touchés par les crises financière, sociale et économique, il convient également de fournir des ressources pour soutenir les États de la CDAA afin de transformer et de restructurer leurs économies et de lancer, en aval, des mesures à valeur ajoutée axées sur les produits de base.

La question de la multiplicité des organisations régionales en Afrique australe et de la division des États membres de la CDAA en trois groupes d'APE – ce qui entrave considérablement la coopération interrégionale et intrarégionale – n'a malheureusement pas été abordée de manière appropriée, que ce soit par la CDAA ou par l'UE. Au titre du DSR, la CDAA et les autres organisations régionales participant à des activités d'intégration économique, notamment la COMESA, doivent coopérer étroitement dans la mise en œuvre de leur stratégie régionale respective. La question de savoir comment sera exactement organisée cette coordination dans la pratique reste plutôt incertaine.

En outre, alors que l'intensification de l'intégration régionale et de la coopération politique pourrait contribuer indirectement à la lutte contre la pauvreté, une approche beaucoup plus directe et claire des mesures du DSR concernant la réduction de la pauvreté et la réalisation des OMD dans la région de la CDAA est nécessaire. La prévalence du VIH/sida, l'inégalité entre les femmes et les hommes, le manque d'accès aux ressources telles que l'alimentation et l'eau, ainsi qu'un manque de capital humain et de compétences comptent parmi les facteurs communs d'aggravation de la pauvreté dans la région.

Pour ce qui est du VIH/sida, à moins d'approcher la pandémie de manière globale aux échelons national et régional, la perspective de réaliser les OMD s'éloignera encore chaque jour pour des millions de personnes dans la CDAA. Malheureusement, le DSR prévoit uniquement d'intégrer les questions ayant trait au VIH/sida dans le cadre du programme de renforcement des capacités au titre du secteur prioritaire no 1. Le DSR de la CDAA devrait donc s'intéresser davantage aux projets régionaux en matière de lutte contre le VIH/sida, par exemple en fournissant des ressources pour la mise en œuvre des programmes et stratégies de la CDAA, y compris le plan de travail de la CDAA au sujet du VIH/sida.

Un autre défi majeur pour les États de la CDAA consiste à s'assurer que les enfants qui s'inscrivent à l'école achèvent réellement le cycle de scolarité primaire. L'épidémie de VIH/sida dégrade d'autant plus la situation dans les écoles que le secteur de l'éducation continue de perdre des effectifs à un rythme alarmant, la réduction du nombre d'enseignants en raison du VIH/sida atteignant respectivement 46,2 % et 32,5 % en Zambie et au Mozambique. Par ailleurs, le PIRDS de la CDAA établit clairement que les États membres de la CDAA obtiennent de moins bons résultats en termes d'enseignement secondaire et supérieur. C'est pourquoi ce plan est axé sur la coordination, l'harmonisation et la création d'opportunités en matière d'éducation et de formation.

De plus, il est louable que le DSR appuie des mesures relatives à la coopération en matière de sécurité alimentaire durable, visant à parvenir à un accès durable à une alimentation saine et de qualité dans la région. Néanmoins, outre la sécurité alimentaire, l'approvisionnement en eau et l'accès à l'eau sont extrêmement importants pour le développement économique et social de la région. Compte tenu du fait que l'eau potable est une ressource particulièrement rare en Afrique australe, la demande en eau pourrait engendrer la concurrence et les conflits. Plus de la moitié de la population totale de la CDAA n'a pas accès à l'eau potable et aux infrastructures d'assainissement. La mise en œuvre du plan de stratégie régionale pour le développement et la gestion des ressources en eau et du protocole révisé sur les cours d'eau partagés de la CDAA, ainsi que le développement d'infrastructures d'approvisionnement en eau amélioreraient donc directement l'approvisionnement en eau potable et la sécurité alimentaire (dans la mesure où l'approvisionnement en eau serait suffisant pour faire face aux besoins agricoles). Dans le DSR, l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE encourage une approche plus énergique en faveur de la durabilité environnementale, en particulier pour ce qui est de la lutte contre la déforestation et la dégradation des terres.

Les politiques en matière de migration et la situation des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur d'un pays représentent un autre défi pour la région. Il convient d'accorder une place plus importante à ce domaine dans le DSR.

S'agissant de la mise en œuvre des fonds du PIR, celle-ci est bien adaptée à la réalisation des objectifs d'intégration régionale et de coopération politique puisque le financement serait directement alloué à l'organisation régionale et serait basé sur les mécanismes de financement de la CDAA. Toutefois, comme l'indique le DSR, au vu du principe de subsidiarité, en dépit de leur objectif d'intégration régionale, certaines interventions peuvent être mises en œuvre à l'échelle nationale. En outre, les difficultés liées à la mise en œuvre des activités financées doivent être mieux abordées.

La matrice des donateurs pour la région de la CDAA semble également bien équilibrée. De plus, le fait que les interventions de la CE sont bien adaptées aux cadres de développement régional et aux institutions de la CDAA ouvre également de bonnes perspectives en matière de coordination avec d'autres donateurs.

Avant d'élaborer le DSR et le PIR, la Commission européenne et le secrétariat de la CDAA, ainsi que des représentants des autorités nationales des États membres de la CDAA et des acteurs régionaux non étatiques, ont organisé des consultations en vue de coordonner le DSR avec les DSP des pays de la région. Néanmoins, il n'y a aucune mention de la participation des assemblées parlementaires nationales et régionales à ces consultations.

Recommandations

| 1. | Les domaines de soutien du DSR et du PIR reflètent bien les développements dans la région de la CDAA en matière d'intégration économique régionale et de coopération politique. Les mesures prévues faciliteront également la mise en œuvre du futur APE complet entre l'UE et la CDAA. Les pays de la région participant à un APE d'un autre ensemble régional devraient néanmoins être assurés qu'ils tireront les mêmes avantages du DSR. |
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1.

Les domaines de soutien du DSR et du PIR reflètent bien les développements dans la région de la CDAA en matière d'intégration économique régionale et de coopération politique. Les mesures prévues faciliteront également la mise en œuvre du futur APE complet entre l'UE et la CDAA. Les pays de la région participant à un APE d'un autre ensemble régional devraient néanmoins être assurés qu'ils tireront les mêmes avantages du DSR.

| 2. | Il est indispensable d'établir des liens plus solides et plus directs entre les mesures du DSR et la réduction de la pauvreté. Le VIH/sida, l'approvisionnement en eau et le développement de ressources humaines, tout particulièrement l'éducation – qui sont, entre autres, les causes premières de la pauvreté dans les pays de la CDAA – ne devraient pas être abordés au niveau national uniquement, mais également au niveau régional. À cette fin, il est essentiel de mieux envisager ces questions dans le DSR et le PIR de la CDAA. |
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2.

Il est indispensable d'établir des liens plus solides et plus directs entre les mesures du DSR et la réduction de la pauvreté. Le VIH/sida, l'approvisionnement en eau et le développement de ressources humaines, tout particulièrement l'éducation – qui sont, entre autres, les causes premières de la pauvreté dans les pays de la CDAA – ne devraient pas être abordés au niveau national uniquement, mais également au niveau régional. À cette fin, il est essentiel de mieux envisager ces questions dans le DSR et le PIR de la CDAA.

| 3. | Il y a lieu d'accroître le financement global au titre du programme afin de garantir suffisamment de fonds pour la mise en œuvre des mesures dans les domaines susmentionnés. |
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3.

Il y a lieu d'accroître le financement global au titre du programme afin de garantir suffisamment de fonds pour la mise en œuvre des mesures dans les domaines susmentionnés.

| 4. | Les parlements nationaux des pays de la CDAA, le Forum parlementaire de la CDAA et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE devraient intensifier leur participation à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du document de stratégie régionale de la CDAA. |
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4.

Les parlements nationaux des pays de la CDAA, le Forum parlementaire de la CDAA et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE devraient intensifier leur participation à la programmation, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du document de stratégie régionale de la CDAA.

Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Afrique centrale

1.   Le contexte régional

a)   Intégration régionale

L'intégration régionale en Afrique centrale est marquée par une définition encore floue de la région et la superposition de deux organisations régionales aux objectifs partiellement identiques et à la composition variée. La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) (13) est opérationnelle depuis 1999 tandis que la Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) (14) existe depuis 1983. La première est surtout concentrée sur l'union monétaire dans la mesure où ses États membres partagent le franc CFA. La CEMAC vise ainsi essentiellement à construire un marché commun quand la CEEAC a davantage de résultats en matière d'intégration politique, notamment de paix et de stabilité. Cependant, la faiblesse institutionnelle des organisations régionales reste un problème, ainsi que la mise en œuvre de leurs décisions par les États membres.

La République démocratique du Congo appartient également à la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL).

Pour la négociation des accords de partenariat économique, et pour le programme indicatif régional, la région est composée des pays de la CEMAC plus la République démocratique du Congo et São Tomé e Príncipe.

b)   Autres défis au niveau régional

La région est marquée par l'instabilité, actuelle ou récente, de certains pays (Tchad, République centrafricaine, RD Congo). Deux pays (Tchad et RCA) sont enclavés, il y a peu d'interconnexions entre les États d'Afrique centrale et la région souffre d'une grande pauvreté des populations. Cependant, l'Afrique centrale ne manque pas d'atouts. Ainsi tous ses pays sont caractérisés par de grandes richesses naturelles, dont un grand potentiel forestier et agricole. Afin de surmonter le «paradoxe d'abondance», selon lequel richesse naturelle n'est pas synonyme de développement, les États d'Afrique centrale doivent assurer une meilleure exploitation et répartition des richesses. La démocratie et la bonne gouvernance constituent également un défi important pour ces États.

2.   La réponse proposée dans le DSR/PIR

Le programme indicatif régional prévoie 165 millions d'EUR, dont 15 millions pour la CEPGL, aux secteurs de concentration suivant:

| — | Secteur de concentration 1 - Intégration économique et commerciale et accompagnement de l'APE (97 millions d'EUR, soit 65 %) – doit permettre de soutenir les efforts des organisations régionales en faveur de la création d'un marché commun, de l'interconnexion des réseaux routiers, de télécommunications, électriques, etc., et du développement d'une politique agricole et de sécurité alimentaire régionale. |
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Secteur de concentration 1 - Intégration économique et commerciale et accompagnement de l'APE (97 millions d'EUR, soit 65 %) – doit permettre de soutenir les efforts des organisations régionales en faveur de la création d'un marché commun, de l'interconnexion des réseaux routiers, de télécommunications, électriques, etc., et du développement d'une politique agricole et de sécurité alimentaire régionale.

| — | Secteur de concentration 2 - Gestion des ressources naturelles renouvelables (30 millions d'EUR, soit 20 %) – devrait contribuer à améliorer la bonne gouvernance du secteur forestier, des aires protégées et du potentiel halieutique. |
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Secteur de concentration 2 - Gestion des ressources naturelles renouvelables (30 millions d'EUR, soit 20 %) – devrait contribuer à améliorer la bonne gouvernance du secteur forestier, des aires protégées et du potentiel halieutique.

| — | Secteur de concentration 3 - Intégration politique (15 millions d'EUR, soit 10 %) – doit permettre de renforcer les capacités de la région en matière de prévention, de gestion et de résolution des conflits, y compris par le renforcement de la société civile. |
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Secteur de concentration 3 - Intégration politique (15 millions d'EUR, soit 10 %) – doit permettre de renforcer les capacités de la région en matière de prévention, de gestion et de résolution des conflits, y compris par le renforcement de la société civile.

| — | Domaines hors concentration - Appuis institutionnels et facilité de coopération technique (8 millions d'EUR, soit 5 %) – notamment pour renforcer la coordination entre la CEMAC et la CEEAC. |
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Domaines hors concentration - Appuis institutionnels et facilité de coopération technique (8 millions d'EUR, soit 5 %) – notamment pour renforcer la coordination entre la CEMAC et la CEEAC.

3.   Analyse du DSR/PIR Afrique centrale

Le DSR/PIR 2008-2013 a été publié de manière très tardive, ce qui pose problème notamment pour la lisibilité de la stratégie européenne dans la région. Selon la Commission européenne, ces retards sont dus aux problèmes rencontrés lors des consultations simultanées avec les deux organisations régionales concernées. Elles n'ont pu se concerter qu'à partir de février 2009 pour décider de leur rôle respectif et du partage des ressources. Cependant, trois projets sont en préparation: sur le domaine paix et sécurité; les ressources naturelles et l'intégration régionale. D'autres projets sont toujours en cours au titre du 9e FED. En raison de ce retard dans la préparation du DSR/PIR, la révision à mi-parcours est aussi reportée d'une année. L'Assemblée souligne que davantage d'efforts devraient être mis en œuvre pour promouvoir la coordination des deux organisations régionales et intensifier le projet commun d'intégration régionale, ce qui contribuerait aussi à éviter ces retards de programmation, qui ne vont pas dans le sens d'une meilleure prévisibilité et efficacité de l'aide, provoquant notamment des problèmes dans le déboursement des fonds du FED en Afrique centrale.

Par ailleurs, il apparaît que de très nombreux programmes, au sein du premier secteur de concentration, sont consacrés à l'amélioration des normes (en matière commerciale, sanitaire, de services, d'investissement, etc.) plutôt qu'à la mise en œuvre de projets concrets. Or, si l'harmonisation et la modernisation des normes sont des éléments essentiels, la création de réelles synergies régionales se fera davantage par la production et l'échange que par la norme.

Les négociations pour un APE régional en Afrique centrale sont pour l'instant au point mort. Or, la plus grande partie de la stratégie élaborée dans le DSR concerne l'accompagnement des APE. Pour la Commission, le lien entre l'APE et le PIR a été discuté lors de la préparation du DSR en partant de l'hypothèse qu'il y aura un accord, et que le PIR reste flexible. Il reste néanmoins essentiel que des mécanismes soient élaborés en amont afin d'assurer l'accompagnement efficace de la région si celle-ci choisit de conclure un APE. Il faudrait notamment mieux identifier les aspects spécifiques à prendre en compte de manière prioritaire. En parallèle, la région ne saurait être pénalisée par la stagnation des négociations ou par le choix de ne pas avancer davantage dans les processus de négociation de l'APE, et ce ni financièrement, notamment en ce qui concerne les fonds octroyés par le FED au titre de l'Aide au commerce, ni en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes, qui doivent rester cohérents vis-à-vis de la réalité de la région.

Les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ne sont quasiment jamais mentionnés dans le DSR, ce qui est inacceptable car le FED est le premier instrument d'aide de l'UE aux pays ACP, et sa priorité doit être la réalisation des OMD. Le premier domaine d'intervention est le domaine commercial, mais à aucun moment ses conséquences sur l'emploi et la pauvreté ne sont envisagées. Il est pourtant essentiel, et c'est l'objectif affiché des APE, de mettre le commerce au service du développement. Des actions plus concrètes et avec un impact direct sur la réalisation des OMD devraient être programmées, notamment dans le domaine de la santé ou de l'éducation, en cohérence avec l'Instrument de Coopération au Développement et l'engagement politique de consacrer 20 % des ressources à la santé et à l'éducation fondamentale. Même dans les domaines commerciaux, l'impact sur la population, notamment en termes d'emploi, est essentiel, afin que les populations s'approprient le processus d'intégration régionale en cours et mesurent les bénéfices des politiques mises en œuvre conjointement par l'UE et la région Afrique centrale. Selon la Commission, le but ultime de la stratégie régionale est la réduction de la pauvreté (OMD 1). La Commission souligne que des programmes plus concrets, notamment pour favoriser l'emploi, seront élaborés, même si cette thématique n'est pas directement mentionnée dans le PIR. Il est cependant regrettable que tel ne soit pas déjà le cas, d'autant plus que les programmes indicatifs nationaux ne permettent pas de compenser les lacunes actuelles du PIR en matière de soutien à la réalisation des OMD.

Un thème important mériterait d'être davantage mis en avant dans le document, c'est celui de l'agriculture, en lien avec la sécurité alimentaire (alors que l'OMD 1 est la lutte contre la pauvreté et la faim). Il s'agit d'un thème qui fait directement le lien entre commerce (dans sa dimension d'amélioration et de diversification des productions agricoles, de création de valeur ajoutée, de sortie de la monoculture d'exportation), développement (amélioration de l'autosuffisance alimentaire et de la santé des populations, création d'emplois) et protection de l'environnement (développement de nouvelles techniques de culture plus économes en eau, protection des sols, etc.). L'agriculture est d'ailleurs l'un des principaux objectifs mis en avant par le Document d'Orientation Conjoint (DOC), un document essentiel car il représente réellement un axe stratégique élaboré conjointement par l'UE et la région Afrique centrale. L'agriculture mérite donc d'être davantage directement soutenue au niveau régional, or elle n'est que rapidement mentionnée dans le premier secteur de concentration (soutien au développement d'une politique régionale, sans plus de précision). La Commission reconnaît d'ailleurs le besoin de renforcer ce secteur de concentration de l'aide, tant sur le plan de l'harmonisation des politiques que sur celui de la diversification et de la transformation des produits.

Recommandations

Renforcer l'intégration régionale est certainement une priorité justifiée, notamment pour les pays enclavés de la région. Cependant il faut maintenir une forte vigilance, afin que les négociations sur les accords de partenariat économique n'aillent pas à l'encontre de l'objectif d'intégration régionale.

S'il est intéressant de noter que la gestion des ressources naturelles, mettant l'accent sur la gestion durable des ressources, est un des secteurs de concentration, il faut souligner que, dans l'ensemble, le lien avec la lutte contre la pauvreté est très indirect. La réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement devrait être au centre du document de stratégie régionale, et en ce sens une place plus grande aurait aussi dû être réservée à l'agriculture.

En outre la région est particulièrement affectée par la crise économique mondiale puisqu'elle exporte des matières premières dont la demande a baissé sur le marché mondial. Cela prouve, si besoin était, la nécessité de développer les capacités de transformation des matières premières et la diversification de ces économies dépendant souvent d'une seule richesse. Or, malgré les retards dans l'adoption du DSR, il semble que cet élément fondamental n'ait pas été pris en compte. Le DSR devrait ainsi développer une stratégie claire d'accompagnement au commerce pour les pays de la région afin de promouvoir la création d'emploi et le développement.

Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Afrique de l'Ouest

1.   Le contexte régional

Ce document signé par la Commission européenne (10 e FED) d'une part, et la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) d'autre part, a été préparé sur la base d'un document régional.

La région de l'Afrique de l'Ouest est marquée par de nombreuses disparités: le développement économique et politique est très variable entre les 15 pays (plus la Mauritanie) qui la composent. La plupart sont des «pays moins avancés », sauf Cap Vert, Côte d'Ivoire, Ghana et Nigeria (ce dernier étant un important producteur de pétrole). En terme de stabilité politique et de démocratie, les différences sont aussi frappantes entre la Ghana, le Mali pour ne citer qu'eux et la Guinée ou la Guinée Bissau. La situation s'améliore en Côte d'Ivoire même si elle n'est pas complètement stabilisée. Le Liberia et la Sierra Leone sont encore en phase post-conflit. Au total 9 des 15 pays de la CEDEAO peuvent être considérés comme en situation de fragilité.

L'Afrique de l'Ouest est pourtant l'une des régions ACP les mieux «intégrées », avec des institutions régionales qui ont également un volet politique très important. La CEDEAO ne se préoccupe pas que d'intégration économique mais elle joue aussi un rôle important en termes de promotion de la bonne gouvernance, de prévention et résolution des conflits, ainsi que de maintien de la paix. Evidemment ses structures restent faibles et l'intégration n'est pas encore aussi poussée que souhaité mais c'est au sein de l'Afrique de l'Ouest que les échanges commerciaux sont les plus volumineux, en comparaison aux autres intégrations régionales ACP. En outre, les pays de la zone CFA ont formé une union douanière, l'UEMOA.

Le principal obstacle au développement de la région tient à la structure de son économie. La plupart des pays sont des exportateurs de matières premières non transformées, notamment agricoles. L'aide au développement devrait donc encourager l'émergence de structures industrielles, mais surtout aider ces pays à respecter les normes sanitaires et phytosanitaires des marchés d'exportation (essentiellement UE).

2.   La réponse proposée dans le DSR/PIR

Le programme indicatif régional (PIR) du DSR prévoit un budget de 597 millions d'EUR, aux secteurs de concentration suivant:

| Secteur de concentration I: Approfondissement de l'intégration régionale, amélioration de la compétitivité et APE | 70 % du budget soit 418 millions d'EUR |
| --- | --- |
| Secteur de concentration II: Consolidation de la bonne gouvernance et de la stabilité régionale | 20 % du budget soit 119 millions d'EUR |
| Hors concentration (autres programmes) | 10 % du budget soit 60 millions d'EUR |

Secteur de concentration I: Approfondissement de l'intégration régionale, amélioration de la compétitivité et APE

70 % du budget soit 418 millions d'EUR

Secteur de concentration II: Consolidation de la bonne gouvernance et de la stabilité régionale

20 % du budget soit 119 millions d'EUR

Hors concentration (autres programmes)

10 % du budget soit 60 millions d'EUR

Parmi les secteurs «additionnels », la CE doit chercher à impliquer davantage la société civile, insuffisamment représentée au niveau régional.

Le DSR et son PIR devront être révisés à mi-parcours en 2010.

Analyse du DSR/PIR Afrique de l'Ouest

La sécurité alimentaire est une des priorités de la stratégie. Cette question est primordiale dans une région productrice et exportatrice de matières premières agricoles mais importatrice de produits transformés. En outre la production agricole n'a pas évolué autant que la croissance démographique au cours des 30 dernières années, rendant plus délicate la sécurité alimentaire des populations locales. Le soutien du PIR à la politique agricole régionale (notamment celle de l'UEMOA), à la stratégie régionale pour la production alimentaire et la lutte contre la faim n'apparaît pas très clairement. Pour la Commission européenne, la sécurité alimentaire est un des cinq axes du PIR mais la coopération avec les organisations régionales doit encore être finalisée dans une feuille de route. De même, la CE devrait soutenir un des programmes de la politique agricole de la CEDEAO.

Le DSR constate avec raison les faiblesses des infrastructures de la région, notamment pour les transports, et relève que cela est un véritable frein aux échanges régionaux, et en conséquence au développement. Encore une fois, il n'y a pas de réponse claire dans le PIR même si la Commission assure que le Programme de l'APE pour le développement (PAPED) offrira un cadre utile pour canaliser l'aide des différents bailleurs, notamment en matière d'infrastructures.

Le premier secteur de concentration est lié à l'accord de partenariat économique, qui n'est pas encore signé. Des interrogations demeurent également sur l'approvisionnement du Fonds régional APE et sur l'utilisation des ressources liées à la partie développement de l'APE tant que celui-ci n'est pas signé.

Le document manque de précisions quant à d'éventuelles actions en matière de migration ou sur la politique de la pêche de l'UE et l'efficacité des accords de pêche.

Recommandations

L'APP aimerait savoir quels documents ou statistiques de base ont été utilisés par la Commission pour entamer les discussions avec la région.

L'APP tient à souligner le rôle important de l'agriculture et rappelle la nécessité d'impliquer davantage les syndicats agricoles de la région. Elle insiste aussi sur la nécessité de prévoir au niveau régional des plans de lutte contre la sécheresse ou les criquets pèlerins, afin de renforcer la sécurité alimentaire au niveau régional.

Un des buts du DSR/PIR doit être la création de marchés sous-régionaux car les pays de la région n'exportent pas vers leurs voisins, ce qui représente des possibilités commerciales sous-exploitées. Il est de ce fait absolument nécessaire de désenclaver les pays et d'intégrer les marchés. À cet égard se pose le problème de la transformation locale des produits alors que, pour l'instant, la région exporte des matières premières et importe des produits manufacturés. Cet aspect manque dans le PIR, de même qu'une plus grande attention devrait être portée au développement d'infrastructures régionales.

Même si le but ultime de la coopération est la lutte contre la pauvreté, le lien entre le PIR et les objectifs du Millénaire pour le développement semble trop ténu. Une articulation plus claire entre les stratégies nationales et la stratégie régionale permettrait certainement d'y remédier.

L'APP insiste pour que le PAPED soit financé par des fonds additionnels et non par le FED. Enfin, le Parlement de la CEDEAO devrait être impliqué dans le contrôle de la stratégie régionale.

Conclusions sur le document de stratégie régionale (DSR) et du programme indicatif régional (PIR) au titre du 10e FED - Pacifique

Intégration régionale dans le Pacifique

La région Pacifique englobe 15 petits États insulaires répartis dans un océan d'une superficie équivalente à celle de l'Afrique. En tant que région, elle dispose de caractéristiques inconnues ailleurs: une faible population (9,55 millions d'habitants, comme la Belgique), une superficie terrestre de seulement 560 000 km2, répartis sur 29 millions de km2, un degré de dispersion extrêmement élevé. En fait, 80 % de sa surface terrestre est occupée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et nombre des plus petits États insulaires ont la superficie des petites villes européennes. Le concept d'intégration régionale comporte dès lors des défis.

En règle générale, les nations ACP du Pacifique diffèrent entre elles pour ce qui est de leur développement économique et de leurs ressources naturelles, mais partagent de nombreuses caractéristiques humaines et culturelles, comme le sport, en particulier la fédération de rugby. Nombre de pays partagent les mêmes ressources de l'océan, comme les pêcheries et le potentiel touristique, mais sont aussi exposées au risque de la montée du niveau de la mer qui a des effets sur les régions côtières. Le commerce régional doit encore être développé en raison des infrastructures de transport inadéquates et des distances impliquées. En termes économiques et sociaux, les États du Pacifique sont fortement dépendants de leurs plus grands voisins, l'Australie et la Nouvelle-Zélande.

C'est dans ce contexte que la coopération régionale a lieu, dans le cadre du Forum global des îles du Pacifique (FIP) qui rassemble les 15 États ainsi que l'Australie et la Nouvelle Zélande et qui se réunit une fois par. Le secrétariat du FIP, qui préside aussi le Conseil des organisations régionales du Pacifique (dix autres organisations régionales intergouvernementales), met le FIP en œuvre au nom des États ACP du Pacifique. Le FIP a également été à l'origine du Plan pour le Pacifique (2006-2015) qui définit la coopération et l'intégration régionales comme visant à:

| — | établir des dialogues ou des processus entre les gouvernements, |
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établir des dialogues ou des processus entre les gouvernements,

| — | mettre en commun les services nationaux (comme les douanes, la santé, l'éducation et le sport) au niveau régional, |
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mettre en commun les services nationaux (comme les douanes, la santé, l'éducation et le sport) au niveau régional,

| — | réduire les barrières douanières. |
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réduire les barrières douanières.

Le Plan pour le Pacifique contient des initiatives visant à promouvoir le développement dans la région et centrées sur les quatre piliers suivants: croissance économique, développement durable, gouvernance et sécurité. Dans l'ensemble, des progrès ont été réalisés dans les domaines de l'aviation, des services maritimes, de la sécurité et des infrastructures de télécommunications, mais des différences existant entre les économies des pays ACP du Pacifique compliquent la mise en œuvre des accords commerciaux et l'établissement d'une infrastructure économique solide. De nombreux défis restent à relever.

En ce qui concerne l'UE, elle a adopté sa première «Stratégie de l'UE pour le Pacifique» en 2006. Cette stratégie vise à compléter le Plan pour le Pacifique et se fonde sur le renforcement du dialogue politique, en mettant davantage l'accent sur la coopération régionale et sur l'amélioration de l'efficacité de l'aide. Cette stratégie est à la base des actuels DSR et PIR.

Vue d'ensemble du DSR et du PIR pour la région Pacifique

Le premier DSR/PIR pour la région Pacifique pour la période 2002-2007 a fourni 29 millions d'EUR (augmenté à 39 millions d'EUR dans la révision à mi-parcours du DSR) répartis comme suit:

| — | intégration régionale et commerce: 9 millions d'EUR |
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intégration régionale et commerce: 9 millions d'EUR

| — | développement des ressources humaines: 8 millions d'EUR |
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développement des ressources humaines: 8 millions d'EUR

| — | pêcheries: 5 millions d'EUR |
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pêcheries: 5 millions d'EUR

| — | domaine non prioritaire (projets existants/assistance technique): 7 millions d'EUR |
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domaine non prioritaire (projets existants/assistance technique): 7 millions d'EUR

Le DSR/PIR actuel en vertu du 10e FED est bien plus ambitieux: il est doté de 95 millions d'EUR répartis comme suit pour la période 2008-2013:

| — | priorité sectorielle 1 (intégration économique régionale): 45 millions d'EUR |
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priorité sectorielle 1 (intégration économique régionale): 45 millions d'EUR

| — | priorité sectorielle 2 (gestion durable des ressources et de l'environnement Natura l): 40 millions d'EUR |
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priorité sectorielle 2 (gestion durable des ressources et de l'environnement Natura l): 40 millions d'EUR

| — | domaine non prioritaire (acteurs non étatiques, coopération technique, etc.): 10 millions d'EUR |
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domaine non prioritaire (acteurs non étatiques, coopération technique, etc.): 10 millions d'EUR

Les deux premiers piliers du Plan pour le Pacifique reçoivent dès lors 90 % des fonds. Les deux autres piliers, la gouvernance et la sécurité, recevront un soutien provenant du dialogue structuré entre l'UE et les pays ACP du Pacifique et des mécanismes comme l'instrument de stabilité.

Analyse du DSR/PIR pour la région Pacifique

Les domaines de priorité du DSR/PIR sont des priorités claires fixées par la région elle-même et qui réfléchissent ses besoins principaux afin qu'elle puisse se développer davantage de manière durable. Les deux domaines de priorité sont la suite de la dynamique que le premier PIR avait permis d'atteindre dans les secteurs essentiels de l'intégration économique et du soutien au secteur des pêcheries, bien que le développement des ressources humaines ne soit plus un domaine de priorité spécifique.

Le premier domaine de priorité englobe quatre principaux domaines d'intervention:

| — | intégration économique et commerce (l'APE et d'autres accords commerciaux régionaux); |
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intégration économique et commerce (l'APE et d'autres accords commerciaux régionaux);

| — | soutien au secteur privé (mécanismes du secteur privé, secteurs clés comme le tourisme et les pêcheries, et la promotion de l'esprit d'entreprise); |
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soutien au secteur privé (mécanismes du secteur privé, secteurs clés comme le tourisme et les pêcheries, et la promotion de l'esprit d'entreprise);

| — | mécanismes favorisant la croissance économique (loyauté du commerce, concurrence, protection des consommateurs, douanes et normes internationales); |
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mécanismes favorisant la croissance économique (loyauté du commerce, concurrence, protection des consommateurs, douanes et normes internationales);

| — | ressources humaines (programmes d'enseignement intégrés et accès à la formation professionnelle et technique). |
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ressources humaines (programmes d'enseignement intégrés et accès à la formation professionnelle et technique).

Nombre de ces secteurs sont centrés sur la mise en œuvre de l'APE, malgré le fait que seules les îles Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée l'aient jusqu'à présent signé.

Le deuxième domaine de priorité englobe les domaines d'intervention suivants:

| — | changement climatique et réduction des risques de catastrophe, |
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changement climatique et réduction des risques de catastrophe,

| — | gestion durable des ressources marines (y compris les pêcheries), |
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gestion durable des ressources marines (y compris les pêcheries),

| — | gestion durable des ressources en terres, |
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gestion durable des ressources en terres,

| — | écosystèmes et biodiversité, |
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écosystèmes et biodiversité,

| — | déchets et pollution, |
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déchets et pollution,

| — | contrôle environnemental et gestion des informations. |
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contrôle environnemental et gestion des informations.

Ces domaines représentent une extension constructive de la portée du PIR et réfléchissent pleinement les besoins des États ACP du Pacifique ainsi que les priorités en matière de développement durable.

Enfin, les domaines non prioritaires fournissent un soutien technique au Forum des îles du Pacifique en tant qu'ordonnateur régional (3 millions d'EUR) et allouent 4 millions d'EUR aux activités des acteurs non étatiques. Le niveau de développement du secteur non étatique dans la région Pacifique varie énormément et le besoin d'assistance en matière de renforcement des capacités dans ce domaine se fait clairement sentir.

Recommandations

L'Assemblée parlementaire paritaire se réjouit dans l'ensemble du DSR/PIR en vertu du 10e FED en tant que contribution positive au développement économique et social des États ACP du Pacifique. Elle dresse les conclusions suivantes en vue d'une révision à mi-parcours.

| 1. | Le fait que l'APE Pacifique n'ait jusqu'à présent été signé que par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les îles Fidji met en doute l'attention portée par le premier domaine de priorité du PIR à la mise en œuvre de l'APE, étant donné que de nombreux États de la région ne sont pas encore concernés. Une analyse claire de l'effet de ce retard sur la manière dont les ressources sont utilisées dans le premier domaine de priorité est nécessaire. |
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1.

Le fait que l'APE Pacifique n'ait jusqu'à présent été signé que par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et les îles Fidji met en doute l'attention portée par le premier domaine de priorité du PIR à la mise en œuvre de l'APE, étant donné que de nombreux États de la région ne sont pas encore concernés. Une analyse claire de l'effet de ce retard sur la manière dont les ressources sont utilisées dans le premier domaine de priorité est nécessaire.

| 2. | Tandis que le PIR englobe des mesures positives en vue de promouvoir l'éducation et la formation dans la région, l'une des principales préoccupations concerne l'émigration des travailleurs qualifiés aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Bien que ces travailleurs émigrés envoient d'importantes sommes à leur famille, la plupart sont formés à grands frais pour les économies locales. Il est nécessaire d'apporter davantage d'attention au premier domaine de priorité du PIR, non seulement à l'organisation de telles formations, mais également à l'établissement de mesures garantissant que les États ACP du Pacifique eux-mêmes bénéficient de leur main d'œuvre qualifiée. Cet argument s'applique aussi aux sportifs et aux sportives des îles du Pacifique qui sont recrutés par des clubs en Australie et en Nouvelle-Zélande et prennent ensuite la nationalité de ces pays pour pouvoir concourir en leur nom, ce qui à des conséquences négatives pour les pays du Pacifique comme les îles Fidji, le Samoa et le Tonga dans le domaine du rugby. |
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2.

Tandis que le PIR englobe des mesures positives en vue de promouvoir l'éducation et la formation dans la région, l'une des principales préoccupations concerne l'émigration des travailleurs qualifiés aux États-Unis, en Australie et en Nouvelle-Zélande. Bien que ces travailleurs émigrés envoient d'importantes sommes à leur famille, la plupart sont formés à grands frais pour les économies locales. Il est nécessaire d'apporter davantage d'attention au premier domaine de priorité du PIR, non seulement à l'organisation de telles formations, mais également à l'établissement de mesures garantissant que les États ACP du Pacifique eux-mêmes bénéficient de leur main d'œuvre qualifiée. Cet argument s'applique aussi aux sportifs et aux sportives des îles du Pacifique qui sont recrutés par des clubs en Australie et en Nouvelle-Zélande et prennent ensuite la nationalité de ces pays pour pouvoir concourir en leur nom, ce qui à des conséquences négatives pour les pays du Pacifique comme les îles Fidji, le Samoa et le Tonga dans le domaine du rugby.

| 3. | L'Assemblé parlementaire paritaire se réjouit de l'attention particulière apportée au développement du secteur des pêcheries, mais demande que l'accent soit davantage mis sur la question de la pêche illégale qui a des effets dévastateurs sur les stocks de poissons et les sources de revenus des pêcheurs locaux. La pêche illégale est pratiquée par des navires provenant de pays étrangers à la région, se souciant peu et respectant peu les règlements internationaux réglementant les zones ou les stocks exclusifs. La pratique de l'aquaculture devrait être encouragée dans les communautés locales du Pacifique afin de garantir la sécurité alimentaire et l'exportation de produits de la pêche. |
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3.

L'Assemblé parlementaire paritaire se réjouit de l'attention particulière apportée au développement du secteur des pêcheries, mais demande que l'accent soit davantage mis sur la question de la pêche illégale qui a des effets dévastateurs sur les stocks de poissons et les sources de revenus des pêcheurs locaux. La pêche illégale est pratiquée par des navires provenant de pays étrangers à la région, se souciant peu et respectant peu les règlements internationaux réglementant les zones ou les stocks exclusifs. La pratique de l'aquaculture devrait être encouragée dans les communautés locales du Pacifique afin de garantir la sécurité alimentaire et l'exportation de produits de la pêche.

| 4. | L'Assemblée parlementaire paritaire se préoccupe de l'absence de consultation parlementaire lors des préparations du DSR/PIR, et espère encourager ce processus grâce à son rôle de contrôle accru sur les CSP et les DSR. Il est non seulement nécessaire de consulter davantage les parlements nationaux des pays ACP lors de la rédaction et de la mise en œuvre du PIR, mais il convient également de renforcer les capacités des parlementaires et de leur personnel dans ce domaine. |
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4.

L'Assemblée parlementaire paritaire se préoccupe de l'absence de consultation parlementaire lors des préparations du DSR/PIR, et espère encourager ce processus grâce à son rôle de contrôle accru sur les CSP et les DSR. Il est non seulement nécessaire de consulter davantage les parlements nationaux des pays ACP lors de la rédaction et de la mise en œuvre du PIR, mais il convient également de renforcer les capacités des parlementaires et de leur personnel dans ce domaine.

| 5. | Tout en se réjouissant de l'accent non prioritaire mis sur les acteurs non étatiques, l'Assemblée parlementaire paritaire se pose la question de savoir quels seront les bénéficiaires des fonds et espère que la vérification des références et de la réputation des personnes concernées se fera avec le soin nécessaire. Elle invite également les ONG à s'impliquer davantage dans la procédure de consultation précédant la rédaction du DSR/PIR. |
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5.

Tout en se réjouissant de l'accent non prioritaire mis sur les acteurs non étatiques, l'Assemblée parlementaire paritaire se pose la question de savoir quels seront les bénéficiaires des fonds et espère que la vérification des références et de la réputation des personnes concernées se fera avec le soin nécessaire. Elle invite également les ONG à s'impliquer davantage dans la procédure de consultation précédant la rédaction du DSR/PIR.

| 6. | L'Assemblée parlementaire paritaire se réjouit de l'accent mis sur le changement climatique et ses conséquences sur les petits États insulaires, ainsi que des financements destinés à la protection contre ce problème croissant. Il est cependant important que les financements ne soient pas détournés en faveur des groupes de pression qui imputent l'ensemble de la responsabilité du changement climatique aux nations industrialisées et à leurs activités. Il existe une différence nette entre la lutte contre le changement climatique et son utilisation à des fins politiques. |
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6.

L'Assemblée parlementaire paritaire se réjouit de l'accent mis sur le changement climatique et ses conséquences sur les petits États insulaires, ainsi que des financements destinés à la protection contre ce problème croissant. Il est cependant important que les financements ne soient pas détournés en faveur des groupes de pression qui imputent l'ensemble de la responsabilité du changement climatique aux nations industrialisées et à leurs activités. Il existe une différence nette entre la lutte contre le changement climatique et son utilisation à des fins politiques.

| 7. | Les infrastructures des transports doivent devenir la priorité principale de toutes les activités de développement régional de la région Pacifique, étant donné que les distances entre les États membres et en leur sein, combinées aux mauvaises infrastructures, entravent tout progrès en faveur du commerce régional ou du développement du tourisme et d'autres secteurs qui encouragerait la croissance pour le bénéfice de la population locale. |
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7.

Les infrastructures des transports doivent devenir la priorité principale de toutes les activités de développement régional de la région Pacifique, étant donné que les distances entre les États membres et en leur sein, combinées aux mauvaises infrastructures, entravent tout progrès en faveur du commerce régional ou du développement du tourisme et d'autres secteurs qui encouragerait la croissance pour le bénéfice de la population locale.

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(1)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 1er avril 2010 à Tenerife (Espagne).

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(2)  JO C 271 du 25.10.2008, p. 20.

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(3)  JO C 221 du 14.9.2009, p. 19.

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(4)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 36.

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(5)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 1er avril 2010 à Tenerife (Espagne).

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(6)  COM(2009)0160 final.

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(7)  JO C 68 du 18.3.2010, p. 24.

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(8)  COM(2007)0072 final.

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(9)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire le 1er avril 2010 à Tenerife (Espagne).

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(10)  Adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE le 1er avril 2010 à Tenerife (Espagne).

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(11)  Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Belize, la République dominicaine, la Grenade, la Guyana, Haïti, la Jamaïque, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Christophe-et-Nevis, le Suriname et Trinidad-et-Tobago.

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(12)  Selon des estimations, 60 % de la population des Caraïbes ayant suivi un enseignement tertiaire a quitté la région et en Jamaïque, à la Grenade, en Guyana, en Haïti et à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, ce taux d’émigration atteint jusqu’à 80 %.

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(13)  Composée du Cameroun, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale, de la République centrafricaine et du Tchad.

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(14)  Composée de l'Angola, du Burundi, du Cameroun, de la République centrafricaine, du Congo, du Gabon, de la Guinée équatoriale, du Tchad, de la RD Congo et de São Tomé e Príncipe.

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