# Journal officiel C 187/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.187.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 187 |
| | |
| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année10 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.187.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 187

Édition de langue française

Communications et informations

53e année10 juillet 2010

---

| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 187/01 | Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz | 1 |
| 2010/C 187/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5789 — Geely/Daqing/Volvo Cars) (
  1
  ) | 3 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 187/01

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

1

2010/C 187/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5789 — Geely/Daqing/Volvo Cars) (
  1
  )

1

3

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 187/03 | Taux de change de l'euro | 4 |
| | Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale |
| 2010/C 187/04 | Décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI (
  2
  ) | 5 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 187/03

Taux de change de l'euro

4

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

2010/C 187/04

Décision no E2 du 3 mars 2010 concernant la mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI (
  2
  )

o

o

2

5

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 187/05 | Aide d’État — Bulgarie — Aide d’État C 12/10 (ex N 389/09) — Report et rééchelonnement de la dette de Ruse Industry — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  ) | 7 |
| 2010/C 187/06 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5901 — Montagu/GIP/Greenstar) (
  1
  ) | 14 |
| 2010/C 187/07 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5826 — Anglo Irish Bank/RBS/Arnotts) (
  1
  ) | 15 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 187/08 | Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 16 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 187/05

Aide d’État — Bulgarie — Aide d’État C 12/10 (ex N 389/09) — Report et rééchelonnement de la dette de Ruse Industry — Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (
  1
  )

1

7

2010/C 187/06

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5901 — Montagu/GIP/Greenstar) (
  1
  )

1

14

2010/C 187/07

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5826 — Anglo Irish Bank/RBS/Arnotts) (
  1
  )

1

15

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 187/08

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

16

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
| | (2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

(2)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse

2

| FR | |
| --- | --- |

FR

---

II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/1 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/1

---

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2010/C 187/01

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de mai 2010 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25ème jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

---

(1)  JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2)  JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.

---

ANNEXE

Quantités disponibles pour la sous-période suivante conformément au règlement (UE) no 1274/2009

| Origine | Numéros d'ordre | Demandes de certificats d'importation déposées pour la sous-période du mois de mai 2010 | Quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 (en kg) |
| --- | --- | --- | --- |
| Antilles néerlandaises et Aruba | 09.4189 | (1) | 24 815 000 |
| PTOM les moins développés | 09.4190 | (1) | 10 000 000 |

Origine

Numéros d'ordre

Demandes de certificats d'importation déposées pour la sous-période du mois de mai 2010

Quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 (en kg)

Antilles néerlandaises et Aruba

09.4189

(1)

24 815 000

PTOM les moins développés

09.4190

(1)

10 000 000

---

(1)  Pas d'application de coefficient d’attribution pour cette sous-période: aucune demande de certificat n’a été transmise à la Commission.

---

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/3 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/3

---

Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5789 — Geely/Daqing/Volvo Cars)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 187/02

Le 6 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5789. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5789.

---

IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/4 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/4

---

Taux de change de l'euro (1)

9 juillet 2010

2010/C 187/03

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2637 |
| JPY | yen japonais | 111,85 |
| DKK | couronne danoise | 7,4553 |
| GBP | livre sterling | 0,83600 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4767 |
| CHF | franc suisse | 1,3331 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 8,0420 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,360 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 280,24 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7088 |
| PLN | zloty polonais | 4,0699 |
| RON | leu roumain | 4,2373 |
| TRY | lire turque | 1,9628 |
| AUD | dollar australien | 1,4452 |
| CAD | dollar canadien | 1,3072 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,8283 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7854 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7449 |
| KRW | won sud-coréen | 1 513,12 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,5681 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,5597 |
| HRK | kuna croate | 7,2056 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 429,32 |
| MYR | ringgit malais | 4,0382 |
| PHP | peso philippin | 58,359 |
| RUB | rouble russe | 39,0275 |
| THB | baht thaïlandais | 40,868 |
| BRL | real brésilien | 2,2266 |
| MXN | peso mexicain | 16,1465 |
| INR | roupie indienne | 58,9710 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2637

JPY

yen japonais

111,85

DKK

couronne danoise

7,4553

GBP

livre sterling

0,83600

SEK

couronne suédoise

9,4767

CHF

franc suisse

1,3331

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

8,0420

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,360

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

280,24

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7088

PLN

zloty polonais

4,0699

RON

leu roumain

4,2373

TRY

lire turque

1,9628

AUD

dollar australien

1,4452

CAD

dollar canadien

1,3072

HKD

dollar de Hong Kong

9,8283

NZD

dollar néo-zélandais

1,7854

SGD

dollar de Singapour

1,7449

KRW

won sud-coréen

1 513,12

ZAR

rand sud-africain

9,5681

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,5597

HRK

kuna croate

7,2056

IDR

rupiah indonésien

11 429,32

MYR

ringgit malais

4,0382

PHP

peso philippin

58,359

RUB

rouble russe

39,0275

THB

baht thaïlandais

40,868

BRL

real brésilien

2,2266

MXN

peso mexicain

16,1465

INR

roupie indienne

58,9710

---

(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

---

Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/5 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/5

---

DÉCISION No E2

du 3 mars 2010

concernant la mise en place d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux organismes définis à l'article premier du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil et figurant dans le répertoire électronique faisant partie intégrante de l'EESSI

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE et pour l'accord UE/Suisse)

2010/C 187/04

LA COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE,

vu l'article 72, point d), du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1), qui dispose que la commission administrative adopte les règles de structure commune pour les services de traitement électronique de l'information et fixe les modalités de fonctionnement de la partie commune de ces services,

vu l’article 88 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après «le règlement d'application»),

statuant conformément aux dispositions de l’article 71, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'un des éléments de la modernisation du système de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale est la mise en place d'un répertoire électronique contenant les informations relatives aux organismes nationaux contribuant à la mise en application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement d'application. |
| --- | --- |

(1)

L'un des éléments de la modernisation du système de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale est la mise en place d'un répertoire électronique contenant les informations relatives aux organismes nationaux contribuant à la mise en application du règlement (CE) no 883/2004 et du règlement d'application.

| (2) | Les États membres sont responsables de l’introduction dans ce répertoire électronique des informations concernant leurs organismes nationaux, ainsi que de la mise à jour de ces informations. |
| --- | --- |

(2)

Les États membres sont responsables de l’introduction dans ce répertoire électronique des informations concernant leurs organismes nationaux, ainsi que de la mise à jour de ces informations.

| (3) | Les États membres veillent à ce que leur copie locale du répertoire électronique soit quotidiennement synchronisée avec les données de la copie maître du répertoire, qui est gérée par la Commission. |
| --- | --- |

(3)

Les États membres veillent à ce que leur copie locale du répertoire électronique soit quotidiennement synchronisée avec les données de la copie maître du répertoire, qui est gérée par la Commission.

| (4) | Il y a lieu d'établir une procédure de gestion des modifications pour garantir que les modifications des données du répertoire électronique seront traitées de manière structurée, cohérente, vérifiable et en temps voulu, |
| --- | --- |

(4)

Il y a lieu d'établir une procédure de gestion des modifications pour garantir que les modifications des données du répertoire électronique seront traitées de manière structurée, cohérente, vérifiable et en temps voulu,

DÉCIDE:

| 1. | La présente décision établit les règles d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux autorités compétentes, institutions nationales, organismes de liaison et points d'accès, définis à l'article premier, points m), q) et r), du règlement (CE) no 883/2004 et à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), du règlement d'application. |
| --- | --- |

1.

La présente décision établit les règles d'une procédure de gestion de la modification des informations relatives aux autorités compétentes, institutions nationales, organismes de liaison et points d'accès, définis à l'article premier, points m), q) et r), du règlement (CE) no 883/2004 et à l'article premier, paragraphe 2, points a) et b), du règlement d'application.

| 2. | La procédure de gestion des modifications s'applique aux données figurant dans le répertoire maître du répertoire électronique, géré par la Commission européenne, ainsi qu'aux copies locales hébergées dans les États membres. |
| --- | --- |

2.

La procédure de gestion des modifications s'applique aux données figurant dans le répertoire maître du répertoire électronique, géré par la Commission européenne, ainsi qu'aux copies locales hébergées dans les États membres.

| 3. | Chaque État membre désigne une personne qui est chargée de l'introduction des modifications dans la copie maître du répertoire électronique et de la mise à jour des copies locales. |
| --- | --- |

3.

Chaque État membre désigne une personne qui est chargée de l'introduction des modifications dans la copie maître du répertoire électronique et de la mise à jour des copies locales.

| 4. | Chaque État membre désigne également, pour chaque point d'accès, un point de contact central pour l'EESSI (point de contact unique PA, ci-après PCU PA). Celui-ci sera le principal point de contact pour les institutions et les organismes associés à ce point d'accès. |
| --- | --- |

4.

Chaque État membre désigne également, pour chaque point d'accès, un point de contact central pour l'EESSI (point de contact unique PA, ci-après PCU PA). Celui-ci sera le principal point de contact pour les institutions et les organismes associés à ce point d'accès.

| 5. | Chaque État membre notifie à la commission administrative, par l'intermédiaire du secrétariat, les changements majeurs intervenus dans les données concernant ses autorités compétentes, institutions nationales, organismes de liaison ou points d'accès, un mois civil au moins avant l'entrée en vigueur des changements en question. Cette notification peut être adressée au secrétariat. Les modifications mineures peuvent être introduites dans le répertoire maître du répertoire électronique sans notification préalable. |
| --- | --- |

5.

Chaque État membre notifie à la commission administrative, par l'intermédiaire du secrétariat, les changements majeurs intervenus dans les données concernant ses autorités compétentes, institutions nationales, organismes de liaison ou points d'accès, un mois civil au moins avant l'entrée en vigueur des changements en question. Cette notification peut être adressée au secrétariat. Les modifications mineures peuvent être introduites dans le répertoire maître du répertoire électronique sans notification préalable.

| 6. | Aux fins de la présente procédure, on entend par «modification majeure» une modification pouvant avoir une incidence négative sur l'application des règlements et, partant, sur la coordination, en ce sens qu'elle est susceptible d'entraver l'envoi ou l'acheminement de documents électroniques structurés (DES) à l'institution ou à l'organisme concerné.
  Constituent notamment des modifications majeures:






  a) | la modification du code d'identification, de la fonction ou des compétences d'un organisme, d'une institution ou d'un point d'accès; |
| --- | --- | --- |

6.

Aux fins de la présente procédure, on entend par «modification majeure» une modification pouvant avoir une incidence négative sur l'application des règlements et, partant, sur la coordination, en ce sens qu'elle est susceptible d'entraver l'envoi ou l'acheminement de documents électroniques structurés (DES) à l'institution ou à l'organisme concerné.

Constituent notamment des modifications majeures:

a)

la modification du code d'identification, de la fonction ou des compétences d'un organisme, d'une institution ou d'un point d'accès;

| b) | la cessation d'activité d'un organisme, d'une institution ou d'un point d'accès; |
| --- | --- |

b)

la cessation d'activité d'un organisme, d'une institution ou d'un point d'accès;

| c) | la fusion d'organismes, d'institutions ou de points d'accès. |
| --- | --- |

c)

la fusion d'organismes, d'institutions ou de points d'accès.

| 7. | Lorsque la modification majeure est l'une de celles visées au point a), b) ou c), l'État membre indique à quel organisme, institution ou point d'accès les fonctions ou compétences concernées seront transférées à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. |
| --- | --- |

7.

Lorsque la modification majeure est l'une de celles visées au point a), b) ou c), l'État membre indique à quel organisme, institution ou point d'accès les fonctions ou compétences concernées seront transférées à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification.

| 8. | À la réception de la notification d'une modification majeure, le secrétariat informe la commission administrative et les PCU PA de la modification et de la date d'entrée en vigueur de cette modification. |
| --- | --- |

8.

À la réception de la notification d'une modification majeure, le secrétariat informe la commission administrative et les PCU PA de la modification et de la date d'entrée en vigueur de cette modification.

| 9. | Conformément à l'article 9 des règles de procédure de la commission administrative, les membres de la commission administrative peuvent s'opposer à la modification en question ou s'abstenir de voter. En cas d'objection, la modification est examinée lors de la réunion suivante de la commission administrative. |
| --- | --- |

9.

Conformément à l'article 9 des règles de procédure de la commission administrative, les membres de la commission administrative peuvent s'opposer à la modification en question ou s'abstenir de voter. En cas d'objection, la modification est examinée lors de la réunion suivante de la commission administrative.

| 10. | Les États membres veillent à ce que les copies locales des services de répertoire soient quotidiennement synchronisées avec la copie maître du répertoire électronique. La synchronisation des copies locales a lieu entre 1 h et 3 h du matin HEC. |
| --- | --- |

10.

Les États membres veillent à ce que les copies locales des services de répertoire soient quotidiennement synchronisées avec la copie maître du répertoire électronique. La synchronisation des copies locales a lieu entre 1 h et 3 h du matin HEC.

| 11. | Dans l'année suivant la publication de la présente décision au Journal officiel, la commission administrative dresse le bilan de son application par les États membres. |
| --- | --- |

11.

Dans l'année suivant la publication de la présente décision au Journal officiel, la commission administrative dresse le bilan de son application par les États membres.

| 12. | La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication. |
| --- | --- |

12.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle s’applique à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.

Le président de la commission administrative

José Maria MARCO GARCÍA

---

(1)  JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

1

(2)  JO L 284 du 30.10.2009, p. 1.

2

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/7 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/7

---

AIDE D’ÉTAT — BULGARIE

Aide d’État C 12/10 (ex N 389/09) — Report et rééchelonnement de la dette de Ruse Industry

Invitation à présenter des observations en application de l’article 108, paragraphe 2, du TFUE

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 187/05

Par lettre du 14 mai 2010, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à la Bulgarie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l’égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d’un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l’adresse suivante:

| Commission européenne |
| --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des aides d’État |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |
| Fax +32 22961242 |

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d’État

1049 Bruxelles

BELGIQUE

Fax +32 22961242

Ces observations seront communiquées à la Bulgarie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

TEXTE DU RÉSUMÉ

1.   PROCÉDURE

Le 30 juin 2009, les autorités bulgares ont notifié une mesure de restructuration en faveur de Ruse Industry AD, consistant en un report et un rééchelonnement de la dette de 9,85 millions d'EUR contractée par cette entreprise envers l'État. La Bulgarie estime que la mesure envisagée est compatible avec le marché intérieur, en vertu des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, en tant qu'aide à la restructuration.

2.   DESCRIPTION

Ruse Industry est active dans la production et la réparation de structures et d'éléments métalliques, ainsi que dans la fabrication de grues et d'équipements pour navires, et employait 196 personnes en 2009. La dette visée par le rééchelonnement envisagé résulte d'accords de prêts remontant à 1996. Le principal a déjà fait l'objet d'un rééchelonnement en 1999 et 2001.

3.   APPRÉCIATION

À ce stade de l'appréciation, la Commission n'est pas convaincue que l'entreprise soit admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration, le principe de non-récurrence semblant avoir été enfreint du fait du rééchelonnement antérieur de la dette. De plus, les autorités bulgares n'ont pas fourni d'explications concernant la situation du groupe auquel Ruse Industry appartient et il n'a pas été démontré que les conditions applicables aux aides à la restructuration seraient remplies. Sur la base du plan présenté par l'entreprise, on peut se demander si celle-ci pourra retrouver sa viabilité à long terme et si le niveau de sa contribution propre atteint le seuil de 50 % prévu par les lignes directrices précitées. En outre, la Bulgarie n'a proposé à ce jour aucune contrepartie concrète.

Enfin, le rééchelonnement de la dette publique dont Ruse Industry bénéficie depuis 2001 soulève la question de savoir, non seulement si le principe de non-récurrence a été enfreint, mais également si l'intéressée a bénéficié d'une aide d'État incompatible à compter du 1er janvier 2007, date de l'adhésion de la Bulgarie à l'UE, préalablement à la restructuration notifiée.

4.   CONCLUSION

À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard des mesures en cause.

TEXTE DE LA LETTRE

«Европейската комисия желае да уведоми България, че след като разгледа информацията, предоставена от българските органи относно горепосочената мярка, за която България е подала уведомление съгласно член 108, параграф 3 от Договора за функционирането на Европейския съюз ( “ДФЕС”) (1), реши да открие процедурата, посочена в член 108, параграф 2 от ДФЕС.

I.   ПРОЦЕДУРА

| (1) | На 30 юни 2009 г. българските органи уведомиха за мярка за преструктуриране в полза на “Русе индъстри” АД (по-нататък “РИ”) под формата на разсрочване и отсрочване на публично задължение в размер на 9,85 млн. EUR. |
| --- | --- |

(1)

На 30 юни 2009 г. българските органи уведомиха за мярка за преструктуриране в полза на “Русе индъстри” АД (по-нататък “РИ”) под формата на разсрочване и отсрочване на публично задължение в размер на 9,85 млн. EUR.

| (2) | Тъй като уведомлението не съдържаше съществена информация за оценка на мярката, на 28 юли 2009 г. до българските органи беше изпратен подробен въпросник. На 24 август 2009 г. България отговори частично и в същото писмо поиска удължаване на срока, което беше разрешено с писмо от 28 август 2009 г. На 30 септември 2009 г. България предостави още информация. На 27 ноември 2009 г. Комисията поиска още пояснения, които България предостави на 15 декември 2009 г. На 20 декември 2009 г. още веднъж беше разрешено удължаване на срока за попълване на липсващата информация. На 17 февруари 2010 г. България предостави още информация. |
| --- | --- |

(2)

Тъй като уведомлението не съдържаше съществена информация за оценка на мярката, на 28 юли 2009 г. до българските органи беше изпратен подробен въпросник. На 24 август 2009 г. България отговори частично и в същото писмо поиска удължаване на срока, което беше разрешено с писмо от 28 август 2009 г. На 30 септември 2009 г. България предостави още информация. На 27 ноември 2009 г. Комисията поиска още пояснения, които България предостави на 15 декември 2009 г. На 20 декември 2009 г. още веднъж беше разрешено удължаване на срока за попълване на липсващата информация. На 17 февруари 2010 г. България предостави още информация.

II.   ОПИСАНИЕ

II.1.   Получателят

| (3) | Получател на планираната помощ е РИ — предприятие, създадено през 1991 г. със седалище в град Русе (2), България. То е активно в производството и ремонта на метални структури и елементи, както и в производството на кранове и съоръжения за морски съдове. Предприятието е приватизирано през април 1999 г., като 80 % от неговите акции са продадени на Rousse (3) Beteiligungsgesellschaft mbH (по-нататък “R GmbH”), Rostock, Германия. |
| --- | --- |

(3)

Получател на планираната помощ е РИ — предприятие, създадено през 1991 г. със седалище в град Русе (2), България. То е активно в производството и ремонта на метални структури и елементи, както и в производството на кранове и съоръжения за морски съдове. Предприятието е приватизирано през април 1999 г., като 80 % от неговите акции са продадени на Rousse (3) Beteiligungsgesellschaft mbH (по-нататък “R GmbH”), Rostock, Германия.

| (4) | Според българските органи РИ е предприятие наследник (4) на бившето “Русенска корабостроителница” АД (по-нататък “РК”). Според годишния доклад за 2008 г., предоставен от българските органи, дяловата структура на РК е следната:

  Таблица 1:   Структура на собствеността в РК според годишния доклад за 2008 г.







  Alpha GmbH | 49,025 % |
| --- | --- | --- |
| Omega GmbH | 49,025 % |
| Dic Consult OOD | 1,440 % |
| Физически лица | 0,510 % |

(4)

Според българските органи РИ е предприятие наследник (4) на бившето “Русенска корабостроителница” АД (по-нататък “РК”). Според годишния доклад за 2008 г., предоставен от българските органи, дяловата структура на РК е следната:

Таблица 1:   Структура на собствеността в РК според годишния доклад за 2008 г.

Alpha GmbH

49,025 %

Omega GmbH

49,025 %

Dic Consult OOD

1,440 %

Физически лица

0,510 %

| (5) | Българските органи изтъкнаха, че РИ има две дъщерни дружества: изцяло притежаваното H + S TP — търговско представителство в Германия, и RSR OOD (Ruse Shipyard Repair Ltd.) — предприятие за ремонт на кораби, от което РИ притежава 51 %. |
| --- | --- |

(5)

Българските органи изтъкнаха, че РИ има две дъщерни дружества: изцяло притежаваното H + S TP — търговско представителство в Германия, и RSR OOD (Ruse Shipyard Repair Ltd.) — предприятие за ремонт на кораби, от което РИ притежава 51 %.

| (6) | Понастоящем съществува също и предприятие, наречено “Корабостроителница Русе” АД, но според българските органи то няма правна връзка с получателя и двете предприятия са в търговски взаимоотношения; поне това е информацията, която българските органи са предоставили на 15 декември 2009 г. В по-ранно писмо (от 30 септември 2009 г.) обаче българските органи споменават, че “Корабостроителница Русе” АД е 100 % дъщерно дружество на РИ. Освен това в годишния доклад от 2008 г. ясно е посочено, че “Корабостроителница Русе” ЕАД е създадено от и учредено като предприятие отделно от РК. |
| --- | --- |

(6)

Понастоящем съществува също и предприятие, наречено “Корабостроителница Русе” АД, но според българските органи то няма правна връзка с получателя и двете предприятия са в търговски взаимоотношения; поне това е информацията, която българските органи са предоставили на 15 декември 2009 г. В по-ранно писмо (от 30 септември 2009 г.) обаче българските органи споменават, че “Корабостроителница Русе” АД е 100 % дъщерно дружество на РИ. Освен това в годишния доклад от 2008 г. ясно е посочено, че “Корабостроителница Русе” ЕАД е създадено от и учредено като предприятие отделно от РК.

| (7) | Годишният доклад от 2008 г. изброява следните дъщерни дружества.

  Таблица 2:   Дъщерни дружества на РК според годишния доклад за 2008 г.







  H + S TP | 100 % |
| --- | --- | --- |
| “Корабостроителница Русе” АД | 100 % |
| “ИВЕЛ” ООД | 100 % |
| “РСР” ООД | 51 % |

(7)

Годишният доклад от 2008 г. изброява следните дъщерни дружества.

Таблица 2:   Дъщерни дружества на РК според годишния доклад за 2008 г.

H + S TP

100 %

“Корабостроителница Русе” АД

100 %

“ИВЕЛ” ООД

100 %

“РСР” ООД

51 %

II.2.   История на публичното задължение

| (8) | Понастоящем, според информацията на българските органи, РИ дължи на държавата сумата от 9,85 млн. EUR. |
| --- | --- |

(8)

Понастоящем, според информацията на българските органи, РИ дължи на държавата сумата от 9,85 млн. EUR.

| (9) | Дългът произлиза от споразумения (5) за заеми, датиращи от 1996 г. и 1997 г., между Държавен фонд за реконструкция и развитие (по-нататък „ДФРР“) и РК относно главница, която по онова време е възлизала на 8,45 млн. USD. |
| --- | --- |

(9)

Дългът произлиза от споразумения (5) за заеми, датиращи от 1996 г. и 1997 г., между Държавен фонд за реконструкция и развитие (по-нататък „ДФРР“) и РК относно главница, която по онова време е възлизала на 8,45 млн. USD.

| (10) | През април 1999 г. е сключено споразумение (“Разсрочване 1999 г.”) между Министерството на финансите (6) (по-нататък “МФ”) и R GmbH, съгласно което 8 млн. USD от гореописания дълг плюс натрупаната лихва се превалутират (7) в евро и R GmbH се задължава да погаси вземането при условията на разсрочено плащане за срок от 1 декември 2000 г. до 30 юни 2015 г. |
| --- | --- |

(10)

През април 1999 г. е сключено споразумение (“Разсрочване 1999 г.”) между Министерството на финансите (6) (по-нататък “МФ”) и R GmbH, съгласно което 8 млн. USD от гореописания дълг плюс натрупаната лихва се превалутират (7) в евро и R GmbH се задължава да погаси вземането при условията на разсрочено плащане за срок от 1 декември 2000 г. до 30 юни 2015 г.

| (11) | На 21 май 2001 г. МФ и РК сключват друго споразумение (“Разсрочване 2001 г.”), с което са предоговорени задълженията на получателя към държавата (8), включително лихвите, до 30 септември 2015 г. с гратисен период до 30 септември 2005 г. |
| --- | --- |

(11)

На 21 май 2001 г. МФ и РК сключват друго споразумение (“Разсрочване 2001 г.”), с което са предоговорени задълженията на получателя към държавата (8), включително лихвите, до 30 септември 2015 г. с гратисен период до 30 септември 2005 г.

| (12) | Според споразумението от 2001 г. цялото задължение се преизчислява (9): главницата става 7,97 млн. EUR, а лихвата (натрупана до 1 април 1999 г.) става 2 млн. EUR. Според това споразумение по задължението се начислява лихва от 1 % годишно, а върху просрочените суми се начислява наказателна лихва от 3 %. |
| --- | --- |

(12)

Според споразумението от 2001 г. цялото задължение се преизчислява (9): главницата става 7,97 млн. EUR, а лихвата (натрупана до 1 април 1999 г.) става 2 млн. EUR. Според това споразумение по задължението се начислява лихва от 1 % годишно, а върху просрочените суми се начислява наказателна лихва от 3 %.

| (13) | През септември 2005 г. точно преди края на гратисния период получателят иска от Агенцията за държавни вземания (10) ново предоговаряне на задълженията си във връзка със споразумението от 2001 г. През декември 2006 г. българската Комисия за защита на конкуренцията (11) намира искането на РК за неоснователно съгласно българския закон за държавните помощи (12). РК обжалва решението на Комисията за защита на конкуренцията пред Върховния административен съд, който отхвърля жалбата с решение от юли 2007 г. Следващо обжалване на това решение също е отхвърлено. |
| --- | --- |

(13)

През септември 2005 г. точно преди края на гратисния период получателят иска от Агенцията за държавни вземания (10) ново предоговаряне на задълженията си във връзка със споразумението от 2001 г. През декември 2006 г. българската Комисия за защита на конкуренцията (11) намира искането на РК за неоснователно съгласно българския закон за държавните помощи (12). РК обжалва решението на Комисията за защита на конкуренцията пред Върховния административен съд, който отхвърля жалбата с решение от юли 2007 г. Следващо обжалване на това решение също е отхвърлено.

| (14) | Според българските органи Агенцията за държавни вземания се е въздържала да изиска по законов път дължимите суми, които не са били плащани в съответствие с предоговарянето от 2001 г., защото през юли 2008 г. получателят е предложил да плати доброволно част (1 млн. EUR) от просрочените суми на два транша, първият от които в размер на 500 000 EUR е обещал да плати през октомври 2008 г. Когато обаче РК не е платило сумата, Агенцията за държавни вземания е удължила срока до декември 2008 г. След като към началото на януари 2009 г. не са осъществени плащания, през февруари 2009 г. Агенцията за държавни вземания изпраща напомняне за плащане. |
| --- | --- |

(14)

Според българските органи Агенцията за държавни вземания се е въздържала да изиска по законов път дължимите суми, които не са били плащани в съответствие с предоговарянето от 2001 г., защото през юли 2008 г. получателят е предложил да плати доброволно част (1 млн. EUR) от просрочените суми на два транша, първият от които в размер на 500 000 EUR е обещал да плати през октомври 2008 г. Когато обаче РК не е платило сумата, Агенцията за държавни вземания е удължила срока до декември 2008 г. След като към началото на януари 2009 г. не са осъществени плащания, през февруари 2009 г. Агенцията за държавни вземания изпраща напомняне за плащане.

| (15) | На този етап все още не е ясно до каква степен РК е изпълнило задълженията си за плащане съгласно различните споразумения за разсрочване. В частност изглежда, че от главницата в размер на 7,97 млн. EUR, предоговорени през 2001 г., към момента все още са дължими 7,7 млн. EUR. |
| --- | --- |

(15)

На този етап все още не е ясно до каква степен РК е изпълнило задълженията си за плащане съгласно различните споразумения за разсрочване. В частност изглежда, че от главницата в размер на 7,97 млн. EUR, предоговорени през 2001 г., към момента все още са дължими 7,7 млн. EUR.

II.3.   Мярка за преструктуриране, за която е подадено уведомление

| (16) | През юни 2009 г. получателят подава второ искане до Агенцията за държавни вземания за разсрочване на оставащия дълг съгласно споразумението от 2001 г. Тази молба е мярката, за която до Европейската комисия е подадено уведомление като помощ за преструктуриране. |
| --- | --- |

(16)

През юни 2009 г. получателят подава второ искане до Агенцията за държавни вземания за разсрочване на оставащия дълг съгласно споразумението от 2001 г. Тази молба е мярката, за която до Европейската комисия е подадено уведомление като помощ за преструктуриране.

| (17) | Според предложението на българските органи новото споразумение ще предвиди изплащане на задълженията за период от 10 години (т.е. до 2019 г.) с гратисен период до 30 юни 2012 г. |
| --- | --- |

(17)

Според предложението на българските органи новото споразумение ще предвиди изплащане на задълженията за период от 10 години (т.е. до 2019 г.) с гратисен период до 30 юни 2012 г.

| (18) | Цялото задължение, което следва да бъде разсрочено, възлиза на 9,8 млн. EUR, включително (според българските органи) следните части (13):






  а) | 1,8 млн. EUR просрочени задължения; |
| --- | --- | --- |

(18)

Цялото задължение, което следва да бъде разсрочено, възлиза на 9,8 млн. EUR, включително (според българските органи) следните части (13):

а)

1,8 млн. EUR просрочени задължения;

| б) | 5,9 млн. EUR от главницата, недължими към момента (съгласно предоговарянето от 2001 г.), |
| --- | --- |

б)

5,9 млн. EUR от главницата, недължими към момента (съгласно предоговарянето от 2001 г.),

| в) | просрочени лихви, дължими към 1 април 1999 г. в размер на 2 млн. EUR, предоговорени за плащане на два транша през 2015 г. съгласно споразумението от 2001 г.; |
| --- | --- |

в)

просрочени лихви, дължими към 1 април 1999 г. в размер на 2 млн. EUR, предоговорени за плащане на два транша през 2015 г. съгласно споразумението от 2001 г.;

| г) | натрупани обикновени и наказателни лихви до 10 юни 2006 г. (14) в размер на 101 878 EUR. |
| --- | --- |

г)

натрупани обикновени и наказателни лихви до 10 юни 2006 г. (14) в размер на 101 878 EUR.

| (19) | България е на мнение, че планираната мярка е съвместима с вътрешния пазар въз основа на Насоките на общността за държавните помощи за оздравяване и преструктуриране на предприятия в затруднение (по-нататък “Насоките за О и П”) (15) като мярка за преструктуриране. |
| --- | --- |

(19)

България е на мнение, че планираната мярка е съвместима с вътрешния пазар въз основа на Насоките на общността за държавните помощи за оздравяване и преструктуриране на предприятия в затруднение (по-нататък “Насоките за О и П”) (15) като мярка за преструктуриране.

III.   ОЦЕНКА НА НАЛИЧИЕТО НА ДЪРЖАВНА ПОМОЩ

| (20) | Съгласно член 107, параграф 1 от ДФЕС всяка помощ, предоставена от държава-членка или чрез ресурси на държава-членка, под каквато и да е форма, която нарушава или заплашва да наруши конкуренцията чрез поставянето в по-благоприятно положение на определени предприятия или производството на някои стоки, доколкото засяга търговията между държавите-членки, е несъвместима с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(20)

Съгласно член 107, параграф 1 от ДФЕС всяка помощ, предоставена от държава-членка или чрез ресурси на държава-членка, под каквато и да е форма, която нарушава или заплашва да наруши конкуренцията чрез поставянето в по-благоприятно положение на определени предприятия или производството на някои стоки, доколкото засяга търговията между държавите-членки, е несъвместима с вътрешния пазар.

| (21) | По-надолу Комисията ще оцени дали помощта, за която е подадено уведомление, предствавлява държавна помощ. Освен това Комисията ще оцени дали въздържането от изискване по законов път на спазването на споразумението от 2001 г. и неприлагането на лихва от 1 януари 2007 г. представляват допълнителна държавна помощ, която следва да се вземе предвид при изчисляването на елемента на помощ за преструктуриране. |
| --- | --- |

(21)

По-надолу Комисията ще оцени дали помощта, за която е подадено уведомление, предствавлява държавна помощ. Освен това Комисията ще оцени дали въздържането от изискване по законов път на спазването на споразумението от 2001 г. и неприлагането на лихва от 1 януари 2007 г. представляват допълнителна държавна помощ, която следва да се вземе предвид при изчисляването на елемента на помощ за преструктуриране.

| (22) | И двете мерки включват държавни средства, тъй като е налице загуба на средства, които е следвало да се влеят в държавния бюджет. Те са предоставени от МФ и следователно от държавата. |
| --- | --- |

(22)

И двете мерки включват държавни средства, тъй като е налице загуба на средства, които е следвало да се влеят в държавния бюджет. Те са предоставени от МФ и следователно от държавата.

| (23) | Както разсрочването и отсрочването на задълженията, за които е подадено уведомление, така и въздържането от изискване по законов път на задълженията от момента на присъединяването се отнасят индивидуално до РИ и поради това са селективни. |
| --- | --- |

(23)

Както разсрочването и отсрочването на задълженията, за които е подадено уведомление, така и въздържането от изискване по законов път на задълженията от момента на присъединяването се отнасят индивидуално до РИ и поради това са селективни.

| (24) | В допълнение мерките са предоставили предимство на предприятието, което не би било постигнато по друг начин на частния пазар, тъй като мерките не издържат теста на кредитора в пазарни условия (16). |
| --- | --- |

(24)

В допълнение мерките са предоставили предимство на предприятието, което не би било постигнато по друг начин на частния пазар, тъй като мерките не издържат теста на кредитора в пазарни условия (16).

| (25) | По отношение на помощта, за която е получено уведомление, Комисията се съмнява, че частен кредитор наистина би разсрочил дълга вместо да изиска незабавно изплащане на цялата сума от задължения, особено предвид наличието на две предишни разсрочвания през 1999 г. и 2001 г. Освен това Комисията отбелязва, че според българските органи предприятието е в затруднение. |
| --- | --- |

(25)

По отношение на помощта, за която е получено уведомление, Комисията се съмнява, че частен кредитор наистина би разсрочил дълга вместо да изиска незабавно изплащане на цялата сума от задължения, особено предвид наличието на две предишни разсрочвания през 1999 г. и 2001 г. Освен това Комисията отбелязва, че според българските органи предприятието е в затруднение.

| (26) | Относно въздържането от изискване по законов път на спазването на споразумението от 2001 г. Комисията също се съмнява, че това поведение съответства на поведението на частен кредитор. Както се споменава в параграфи (10)—(15) по-горе, предприятието не е извършило плащанията, предвидени в предоговарянето от 2001 г., а България не е показала, че нейните органи са положили сериозни усилия да съберат дължимото задължение. Освен това от документацията не се вижда дали наказателната лихва от 3 %, определена в споразумението от 2001 г., наистина е била начислена и/или платена (17). |
| --- | --- |

(26)

Относно въздържането от изискване по законов път на спазването на споразумението от 2001 г. Комисията също се съмнява, че това поведение съответства на поведението на частен кредитор. Както се споменава в параграфи (10)—(15) по-горе, предприятието не е извършило плащанията, предвидени в предоговарянето от 2001 г., а България не е показала, че нейните органи са положили сериозни усилия да съберат дължимото задължение. Освен това от документацията не се вижда дали наказателната лихва от 3 %, определена в споразумението от 2001 г., наистина е била начислена и/или платена (17).

| (27) | Комисията отбелязва в допълнение, че мярката, за която не е изпратено уведомление, изглежда не представлява съществуваща помощ от 1 януари 2007 г., тъй като не е обхваната от приложение V.2.1 към Договора за присъединяване на България (18). В частност тя а) нито е влязла в сила преди 31 декември 1994 г., б) нито е изброена в допълнението към приложение V, в) нито е обхваната от временен механизъм. |
| --- | --- |

(27)

Комисията отбелязва в допълнение, че мярката, за която не е изпратено уведомление, изглежда не представлява съществуваща помощ от 1 януари 2007 г., тъй като не е обхваната от приложение V.2.1 към Договора за присъединяване на България (18). В частност тя а) нито е влязла в сила преди 31 декември 1994 г., б) нито е изброена в допълнението към приложение V, в) нито е обхваната от временен механизъм.

| (28) | РИ е предприятие, произвеждащо стоки, които се търгуват свободно в рамките на Съюза. Затова Комисията счита, че условието за засягане на конкуренцията и търговията в Съюза е изпълнено. |
| --- | --- |

(28)

РИ е предприятие, произвеждащо стоки, които се търгуват свободно в рамките на Съюза. Затова Комисията счита, че условието за засягане на конкуренцията и търговията в Съюза е изпълнено.

| (29) | Поради това Комисията счита, че горепосочените мерки са държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. Следва да се отбележи, че България не оспорва характера на държавна помощ на мярката, за която е подала уведомление. |
| --- | --- |

(29)

Поради това Комисията счита, че горепосочените мерки са държавна помощ по смисъла на член 107, параграф 1 от ДФЕС. Следва да се отбележи, че България не оспорва характера на държавна помощ на мярката, за която е подала уведомление.

IV.   ОЦЕНКА НА СЪВМЕСТИМОСТТА

| (30) | От изключенията, предвидени в член 107, параграф 3 от ДФЕС, само изключението, предвидено в член 107, параграф 3, буква в) би могло да бъде приложимо, тъй като основната цел на помощта се отнася до възстановяване на дългосрочната жизненост на предприятие в затруднение. Съгласно тази разпоредба държавна помощ, предоставена за насърчаване развитието на някои икономически дейности може да бъде разрешена, «доколкото не засяга по неблагоприятен начин условията на търговия до степен, която противоречи на общия интерес». Затова помощта може да се счита за съвместима въз основа на член 107, параграф 3, буква в) от ДФЕС, при условие че са налице условията, посочени в Насоките за О и П. |
| --- | --- |

(30)

От изключенията, предвидени в член 107, параграф 3 от ДФЕС, само изключението, предвидено в член 107, параграф 3, буква в) би могло да бъде приложимо, тъй като основната цел на помощта се отнася до възстановяване на дългосрочната жизненост на предприятие в затруднение. Съгласно тази разпоредба държавна помощ, предоставена за насърчаване развитието на някои икономически дейности може да бъде разрешена, «доколкото не засяга по неблагоприятен начин условията на търговия до степен, която противоречи на общия интерес». Затова помощта може да се счита за съвместима въз основа на член 107, параграф 3, буква в) от ДФЕС, при условие че са налице условията, посочени в Насоките за О и П.

IV.1.   Помощта отговаря ли на условията за помощ за преструктуриране?

IV.1.1.   Предприятие в затруднение

| (31) | За да отговаря на условията за помощ за преструктуриране, получателят следва да бъде, съгласно точка 33, предприятие в затруднение по смисъла на Насоките за О и П. |
| --- | --- |

(31)

За да отговаря на условията за помощ за преструктуриране, получателят следва да бъде, съгласно точка 33, предприятие в затруднение по смисъла на Насоките за О и П.

| (32) | В своето уведомление българските органи твърдят, че РИ е предприятие в затруднение по смисъла на точка 10, буква в) от Насоките, тъй като то отговаря на критериите на вътрешното законодателство като обект на процедура по колективна несъстоятелност. В частност предприятието отговаря на условията за започване на процедура по несъстоятелност съгласно член 608 от българския търговски закон (19) поради своите задължения към държавата. |
| --- | --- |

(32)

В своето уведомление българските органи твърдят, че РИ е предприятие в затруднение по смисъла на точка 10, буква в) от Насоките, тъй като то отговаря на критериите на вътрешното законодателство като обект на процедура по колективна несъстоятелност. В частност предприятието отговаря на условията за започване на процедура по несъстоятелност съгласно член 608 от българския търговски закон (19) поради своите задължения към държавата.

| (33) | Комисията също отбелязва финансовите резултати на предприятието, които показват постоянен спад в оборота му, както и нарастващи загуби, както се вижда от долната таблица. Също така следва да се посочи, че през 2008 г. предприятието произвежда отрицателна оперативна печалба и отрицателен паричен поток. Така РИ изглежда изпълнява условията на точка 11 от Насоките за О и П и следва да се разглежда като предприятие в затруднение.

  Таблица 3:   Годишен оборот и печалба на Русе индъстри АД










  в млн. BGN (20) | 2005 г. | 2006 г. | 2007 г. | 2008 г. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Годишен оборот | 76 239 | 65 086 | 17 963 | 7 035 |
| Печалба/загуба преди данъчно облагане | 2 091 | 1 977 | 827 | 3 924 |

(33)

Комисията също отбелязва финансовите резултати на предприятието, които показват постоянен спад в оборота му, както и нарастващи загуби, както се вижда от долната таблица. Също така следва да се посочи, че през 2008 г. предприятието произвежда отрицателна оперативна печалба и отрицателен паричен поток. Така РИ изглежда изпълнява условията на точка 11 от Насоките за О и П и следва да се разглежда като предприятие в затруднение.

Таблица 3:   Годишен оборот и печалба на Русе индъстри АД

в млн. BGN (20)

2005 г.

2006 г.

2007 г.

2008 г.

Годишен оборот

76 239

65 086

17 963

7 035

Печалба/загуба преди данъчно облагане

2 091

1 977

827

3 924

| (34) | За да отговаря на условията за помощ за преструктуриране съгласно точка 13 от Насоките за О и П, следва да се докаже, че затрудненията на дружеството са присъщи за него и не са резултат от произволно разпределение на разходите в рамките на групата, както и че трудностите са прекалено сериозни, за да може групата сама да се справи с тях. |
| --- | --- |

(34)

За да отговаря на условията за помощ за преструктуриране съгласно точка 13 от Насоките за О и П, следва да се докаже, че затрудненията на дружеството са присъщи за него и не са резултат от произволно разпределение на разходите в рамките на групата, както и че трудностите са прекалено сериозни, за да може групата сама да се справи с тях.

| (35) | Към момента както е описано по-горе в параграфи 5—6, структурата на групата, към която РИ принадлежи, все още е неясна. |
| --- | --- |

(35)

Към момента както е описано по-горе в параграфи 5—6, структурата на групата, към която РИ принадлежи, все още е неясна.

| (36) | България твърди, че не знае откъде произлизат затрудненията на получателя и дали групата сама би могла да се справи с трудностите. |
| --- | --- |

(36)

България твърди, че не знае откъде произлизат затрудненията на получателя и дали групата сама би могла да се справи с трудностите.

| (37) | Съответно Комисията се съмнява дали получателят отговаря на условията за помощ за преструктуриране в съответствие с точка 13 от Насоките за О и П. |
| --- | --- |

(37)

Съответно Комисията се съмнява дали получателят отговаря на условията за помощ за преструктуриране в съответствие с точка 13 от Насоките за О и П.

IV.1.2.   Принципът на еднократна помощ

| (38) | Съгласно Насоките помощ за преструктуриране следва да се предоставя само веднъж. Към момента изглежда, че този принцип на еднократна помош, както е посочен в точка 3.3 от Насоките за О и П, е нарушен. |
| --- | --- |

(38)

Съгласно Насоките помощ за преструктуриране следва да се предоставя само веднъж. Към момента изглежда, че този принцип на еднократна помош, както е посочен в точка 3.3 от Насоките за О и П, е нарушен.

| (39) | В частност изглежда, че дори споразумението от 2001 г. за предоговаряне на дълга на РИ може да представлява държавна помощ. Досега българските органи не са изтъкнали аргументи, които да показват, че предоговарянето от 2001 г. е в съответствие с принципа на кредитора в условията на пазарна икономика (по-нататък “ПКУПИ”). Към момента е под съмнение дали държавата е действала подобно на частен кредитор, когато е сключила споразумението, особено предвид факта, че е имало и предишно разсрочване на дълга в контекста на приватизацията (т.е. предоговарянето от 1999 г.). Във всеки случай, дори да се приеме, че сключването на споразумението от 2001 г. е било в съответствие с ПКУПИ, българските органи не са изискали по законен път плащането на дълга (21) в съответствие с него. |
| --- | --- |

(39)

В частност изглежда, че дори споразумението от 2001 г. за предоговаряне на дълга на РИ може да представлява държавна помощ. Досега българските органи не са изтъкнали аргументи, които да показват, че предоговарянето от 2001 г. е в съответствие с принципа на кредитора в условията на пазарна икономика (по-нататък “ПКУПИ”). Към момента е под съмнение дали държавата е действала подобно на частен кредитор, когато е сключила споразумението, особено предвид факта, че е имало и предишно разсрочване на дълга в контекста на приватизацията (т.е. предоговарянето от 1999 г.). Във всеки случай, дори да се приеме, че сключването на споразумението от 2001 г. е било в съответствие с ПКУПИ, българските органи не са изискали по законен път плащането на дълга (21) в съответствие с него.

| (40) | Следва да се подчертае, че дори и Комисията да не е компетентна да оцени (22) съвместимостта на държавната помощ, предоставена на РК преди 1 януари 2007 г., датата на присъединяване на България към ЕС, това не я възпрепятства да оцени фактите по делото за целите на оценката на принципа на еднократна помощ. |
| --- | --- |

(40)

Следва да се подчертае, че дори и Комисията да не е компетентна да оцени (22) съвместимостта на държавната помощ, предоставена на РК преди 1 януари 2007 г., датата на присъединяване на България към ЕС, това не я възпрепятства да оцени фактите по делото за целите на оценката на принципа на еднократна помощ.

IV.1.3.   Заключение относно съответствието с условията

| (41) | Въз основа на горните съображения Комисията се съмнява дали РИ отговаря на условията за помощ за преструктуриране. |
| --- | --- |

(41)

Въз основа на горните съображения Комисията се съмнява дали РИ отговаря на условията за помощ за преструктуриране.

IV.2.   Съвместимост с Насоките за О и П

IV.2.1.   Възстановяване на дългосрочната жизнеспособност

| (42) | Съгласно точка 34 от Насоките за О и П, предоставянето на помощ за преструктуриране трябва да става, при условие че съществува план за преструктуриране, който трябва да е одобрен от Комисията. Освен това съгласно точка 35 от Насоките, планът за преструктуриране трябва да възстановява дългосрочната жизнеспособност на предприятието в рамките на един разумен срок, въз основа на реалистични предположения за бъдещите условия за дейност. |
| --- | --- |

(42)

Съгласно точка 34 от Насоките за О и П, предоставянето на помощ за преструктуриране трябва да става, при условие че съществува план за преструктуриране, който трябва да е одобрен от Комисията. Освен това съгласно точка 35 от Насоките, планът за преструктуриране трябва да възстановява дългосрочната жизнеспособност на предприятието в рамките на един разумен срок, въз основа на реалистични предположения за бъдещите условия за дейност.

| (43) | На този етап Комисията се съмнява, че представеният план ще позволи на предприятието да се върне към дългосрочна жизненоспособност. В частност той не дава съществени доказателства за своите хипотези, както и конкретни цифри. Планът не съдържа достатъчно детайли, за да покаже как ще се постигне намаляване на разходите и как ще се възстанови жизнеспособността. Липсват обяснения за това как очакваните приходи ще бъдат реализирани. Въпреки че българските органи представиха пазарно проучване на продуктите върху които възнамеряват да наблегнат, този анализ не гледа към бъдещето, а е само описание на настоящето положение. |
| --- | --- |

(43)

На този етап Комисията се съмнява, че представеният план ще позволи на предприятието да се върне към дългосрочна жизненоспособност. В частност той не дава съществени доказателства за своите хипотези, както и конкретни цифри. Планът не съдържа достатъчно детайли, за да покаже как ще се постигне намаляване на разходите и как ще се възстанови жизнеспособността. Липсват обяснения за това как очакваните приходи ще бъдат реализирани. Въпреки че българските органи представиха пазарно проучване на продуктите върху които възнамеряват да наблегнат, този анализ не гледа към бъдещето, а е само описание на настоящето положение.

IV.2.2.   Избягване на неоправдано нарушаване на конкуренцията

| (44) | Съгласно точки 38—42 от Насоките следва да се вземат мерки за смекчаване, доколкото е възможно, на отрицателните въздействия на помощта върху конкурентите. Помощта не трябва да нарушава неправомерно конкуренцията. Обикновено това означава ограничаване на присъствието на предприятието на пазарите в края на периода на преструктуриране. Принудителното ограничаване или намаляне на присъствието на съответните пазари, на които оперира предприятието, представлява компенсация за конкурентите. |
| --- | --- |

(44)

Съгласно точки 38—42 от Насоките следва да се вземат мерки за смекчаване, доколкото е възможно, на отрицателните въздействия на помощта върху конкурентите. Помощта не трябва да нарушава неправомерно конкуренцията. Обикновено това означава ограничаване на присъствието на предприятието на пазарите в края на периода на преструктуриране. Принудителното ограничаване или намаляне на присъствието на съответните пазари, на които оперира предприятието, представлява компенсация за конкурентите.

| (45) | Досега българските органи не са предложили конкретни компенсаторни мерки. |
| --- | --- |

(45)

Досега българските органи не са предложили конкретни компенсаторни мерки.

IV.2.3.   Помощ, ограничена до минимум: действителен принос, несвързан с помощта

| (46) | Съгласно точка 43 от Насоките размерът и интензитетът на помощта трябва да бъдат сведени до минимума на разходите по преструктурирането, необходими за неговото осъществяване, като се вземат предвид съществуващите финансови ресурси на дружеството. Получателите на помощта трябва да направят съществен принос към плана за преструктуриране чрез собствените си ресурси, т.е. чрез продажба на активи, които не са от определящо значение за оцеляването на предприятието, или посредством външно финансиране при пазарни условия. |
| --- | --- |

(46)

Съгласно точка 43 от Насоките размерът и интензитетът на помощта трябва да бъдат сведени до минимума на разходите по преструктурирането, необходими за неговото осъществяване, като се вземат предвид съществуващите финансови ресурси на дружеството. Получателите на помощта трябва да направят съществен принос към плана за преструктуриране чрез собствените си ресурси, т.е. чрез продажба на активи, които не са от определящо значение за оцеляването на предприятието, или посредством външно финансиране при пазарни условия.

| (47) | Приносът на предприятието към плана за преструктуриране по принцип трябва да е поне 50 % от общите разходи за плана, съгласно точка 44 от Насоките (23). На този етап България не е показала, че преструктурирането ще бъде финансирано с поне 50 % от собствени средства на получателя. Въпреки че българските органи обясняват, че преструктурирането ще бъде частично финансирано от продажбата на някои активи (т.е. земя, излишни машинни съоръжения), липсва конкретна информация за характера и очакваната продажна стойност на тези активи. Българските органи също твърдят, че няма да има външно финансиране (т.е. от кредитори, банки или акционери) на преструктурирането. |
| --- | --- |

(47)

Приносът на предприятието към плана за преструктуриране по принцип трябва да е поне 50 % от общите разходи за плана, съгласно точка 44 от Насоките (23). На този етап България не е показала, че преструктурирането ще бъде финансирано с поне 50 % от собствени средства на получателя. Въпреки че българските органи обясняват, че преструктурирането ще бъде частично финансирано от продажбата на някои активи (т.е. земя, излишни машинни съоръжения), липсва конкретна информация за характера и очакваната продажна стойност на тези активи. Българските органи също твърдят, че няма да има външно финансиране (т.е. от кредитори, банки или акционери) на преструктурирането.

IV.2.4.   Заключения за съвместимостта

| (48) | На този етап Комисията има сериозни съмнения дали мярката, за която е подадено уведомление, отговаря на съответните разпоредби от Насоките за О и П като помощ за преструктуриране. |
| --- | --- |

(48)

На този етап Комисията има сериозни съмнения дали мярката, за която е подадено уведомление, отговаря на съответните разпоредби от Насоките за О и П като помощ за преструктуриране.

| (49) | Освен това Комисията се съмнява дали въздържането от изискване по законов път на плащането на дълга след 1 януари 2007 г. е съвместимо с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(49)

Освен това Комисията се съмнява дали въздържането от изискване по законов път на плащането на дълга след 1 януари 2007 г. е съвместимо с вътрешния пазар.

V.   ЗАКЛЮЧЕНИЕ

| (50) | На този етап Комисията се съмнява, че мярката за преструктуриране, за която е подадено уведомление, отговаря на условията от Насоките за О и П. Затова е под въпрос дали тя може да се счита за съвместима с вътрешния пазар. Освен това е под съмнение дали въздържането от изискване по законов път на плащането на дълга след 1 януари 2007 г., датата на присъединяване на България към ЕС, представлява допълнителна помощ и дали такава помощ е съвместима с вътрешния пазар. |
| --- | --- |

(50)

На този етап Комисията се съмнява, че мярката за преструктуриране, за която е подадено уведомление, отговаря на условията от Насоките за О и П. Затова е под въпрос дали тя може да се счита за съвместима с вътрешния пазар. Освен това е под съмнение дали въздържането от изискване по законов път на плащането на дълга след 1 януари 2007 г., датата на присъединяване на България към ЕС, представлява допълнителна помощ и дали такава помощ е съвместима с вътрешния пазар.

| (51) | Затова Комисията реши да открие официалната процедура по разследване, предвидена в член 108, параграф 2 от ДФЕС във връзка с горепосочените мерки. |
| --- | --- |

(51)

Затова Комисията реши да открие официалната процедура по разследване, предвидена в член 108, параграф 2 от ДФЕС във връзка с горепосочените мерки.

РЕШЕНИЕ

| 1. | Предвид горепосоченото Комисията реши да открие процедурата, посочена в член 108, параграф 2 от ДФЕС по отношение на мерките за помощ, описани по-горе, в полза на “Русе индъстри” АД. |
| --- | --- |

1.

Предвид горепосоченото Комисията реши да открие процедурата, посочена в член 108, параграф 2 от ДФЕС по отношение на мерките за помощ, описани по-горе, в полза на “Русе индъстри” АД.

| 2. | С оглед на изложените по-горе съображения Комисията, действаща съгласно процедурата, посочена в член 108, параграф 2 от ДФЕС, изисква от България да представи своите коментари и да предостави всякаква информация, която би била от полза при оценката на помощта в срок от един месец от датата на получаване на това писмо. Наред с другото информацията следва да съдържа:






  — | данни за всички акционери на Русе индъстри, както е изброено в годишния доклад от 2008 г. (точка 20, страница 28), копия от техните последни финансови отчети и извлечения от търговския регистър, |
| --- | --- | --- |

2.

С оглед на изложените по-горе съображения Комисията, действаща съгласно процедурата, посочена в член 108, параграф 2 от ДФЕС, изисква от България да представи своите коментари и да предостави всякаква информация, която би била от полза при оценката на помощта в срок от един месец от датата на получаване на това писмо. Наред с другото информацията следва да съдържа:

—

данни за всички акционери на Русе индъстри, както е изброено в годишния доклад от 2008 г. (точка 20, страница 28), копия от техните последни финансови отчети и извлечения от търговския регистър,

| — | обяснение за това как Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH е свързано с настоящите акционери на Русе индъстри и кога собствеността на Русе индъстри е прехвърлена на Alpha and Omega GmbH. Моля, представете също копия от последните финансови отчети на Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH и извлечението за него от търговския регистър, |
| --- | --- |

—

обяснение за това как Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH е свързано с настоящите акционери на Русе индъстри и кога собствеността на Русе индъстри е прехвърлена на Alpha and Omega GmbH. Моля, представете също копия от последните финансови отчети на Rousse Beteiligungsgesellschaft mbH и извлечението за него от търговския регистър,

| — | информация за всички дъщерни дружества на Русе индъстри, както е изброено в годишния доклад от 2008 г. (точка 28, страница 34), копия от техните последни финансови отчети и извлечения от търговския регистър, |
| --- | --- |

—

информация за всички дъщерни дружества на Русе индъстри, както е изброено в годишния доклад от 2008 г. (точка 28, страница 34), копия от техните последни финансови отчети и извлечения от търговския регистър,

| — | одитираните финансови отчети за 2009 г. на Русе индъстри, |
| --- | --- |

—

одитираните финансови отчети за 2009 г. на Русе индъстри,

| — | плана за преструктуриране от 6 ноември 2006 г., както е посочено в годишния доклад от 2008 г. (точка 1, страница 7), |
| --- | --- |

—

плана за преструктуриране от 6 ноември 2006 г., както е посочено в годишния доклад от 2008 г. (точка 1, страница 7),

| — | подробна информация за историята на обслужването на дълга към Агенцията за държавни вземания от 2001 г. насам. Тази информация следва да съдържа следните данни за всеки период на плащане в съответствие със споразумението за разсрочване от 2001 г. (т.е. 31 март и 30 декември), разбити на главница + лихва и сравнени с предвидения график на плащанията:






  — | общо задължение към Агенцията в началото на периода, |
| --- | --- | --- |

—

подробна информация за историята на обслужването на дълга към Агенцията за държавни вземания от 2001 г. насам. Тази информация следва да съдържа следните данни за всеки период на плащане в съответствие със споразумението за разсрочване от 2001 г. (т.е. 31 март и 30 декември), разбити на главница + лихва и сравнени с предвидения график на плащанията:

—

общо задължение към Агенцията в началото на периода,

| — | общо плащания, осъществени за периода, |
| --- | --- |

—

общо плащания, осъществени за периода,

| — | общо задължение в края на периода, |
| --- | --- |

—

общо задължение в края на периода,

| — | начислена наказателна лихва. |
| --- | --- |

—

начислена наказателна лихва.

| 3. | Комисията изисква от България незабавно да препрати копие от настоящото писмо до “Русе индъстри” АД. |
| --- | --- |

3.

Комисията изисква от България незабавно да препрати копие от настоящото писмо до “Русе индъстри” АД.

| 4. | Комисията напомня на България, че член 108, параграф 3 от ДФЕС има суспензивно действие и насочва вниманието към член 14 от Регламент (ЕО) No 659/1999 на Съвета, съгласно който от получателя може да се изиска възстановяване на всяка неправомерно предоставената помощ. |
| --- | --- |

4.

Комисията напомня на България, че член 108, параграф 3 от ДФЕС има суспензивно действие и насочва вниманието към член 14 от Регламент (ЕО) No 659/1999 на Съвета, съгласно който от получателя може да се изиска възстановяване на всяка неправомерно предоставената помощ.

| 5. | Комисията предупреждава България, че ще уведоми заинтересованите страни чрез публикуване на това писмо и на резюме от него в Официален вестник на Европейския съюз. Тя ще информира и заинтересованите страни в държави от ЕАСТ, които са подписали Споразумението за ЕИП, чрез публикуване на известие в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, както и Надзорния орган на ЕАСТ, като им изпрати копие от това писмо. Всички посочени по-горе заинтересовани страни ще бъдат приканени да представят мненията си в срок от един месец от датата на публикуване.» |
| --- | --- |

5.

Комисията предупреждава България, че ще уведоми заинтересованите страни чрез публикуване на това писмо и на резюме от него в Официален вестник на Европейския съюз. Тя ще информира и заинтересованите страни в държави от ЕАСТ, които са подписали Споразумението за ЕИП, чрез публикуване на известие в притурката за ЕИП към Официален вестник на Европейския съюз, както и Надзорния орган на ЕАСТ, като им изпрати копие от това писмо. Всички посочени по-горе заинтересовани страни ще бъдат приканени да представят мненията си в срок от един месец от датата на публикуване.»

---

(1)  Считано от 1 декември 2009 г. членове 87 и 88 от Договора за ЕО стават съответно членове 107 и 108 от ДФЕС. Двете групи от разпоредби са по същество идентични. За целите на настоящото решение позоваванията на членове 107 и 108 от ДФЕС следва да се разбират като позовавания на съответно членове 87 и 88 от Договора за ЕО, когато е уместно.

1

(2)  Регион, отговарящ на условията за помощ, съгласно член 107, параграф 3, буква а) от ДФЕС въз основа на Решение на Комисията от 24 януари 2007 г., ОВ C 73, 30.3.2007 г., стр. 16.

2

(3)  Френско изписване на наименованието “Русе”.

3

(4)  Името РК е променено на РИ на 4 март 2009 г. Името на предприятието ще се използва в съответствие с това.

4

(5)  Договор от 15 ноември 1996 г. за заем в чуждестранна валута в размер на 1 402 341,08 USD; договор от 22 ноември 1996 г. за сумата от 450 131,17 USD; и договор от 27 януари 1997 г. за изплащане на предишно задължение на предприятието в размер на 6 597 658,92 USD (главница) и 365 575,86 USD (дължима лихва към 1 ноември 1996 г.). Тези заеми са прехвърлени към ДФРР от Стопанска банка (фалирала държавна банка).

5

(6)  Законен правоприемник като кредитор по дългове, дължими на ДФРР.

6

(7)  Българските органи не посочват обменния курс на тази транзакция.

7

(8)  Т.е. цялото задължение, първоначално възлизащо на 8 450 131,17 USD, от което 8 млн. USD вече са били превалутирани/разсрочени на 8 април 1999 г.

8

(9)  Чрез използване на обменния курс EUR/USD от приватизацията, т.е. 29 април 1999 г.

9

(10)  Агенция за държавни вземания.

10

(11)  Комисия за защита на конкуренцията.

11

(12)  Член 1, параграф 3 и член 3, параграф 2 от Закона за държавните помощи.

12

(13)  a + b (т.е. 7,7 млн. EUR) отговаря на неплатената главница, разсрочена съгласно споразумението от 2001 г. За сравнение главницата, разсрочена съгласно споразумението от 2001 г., е 7,97 млн. EUR.

13

(14)  От предоставената информация не става ясно дали лихви са били начислявани и/или изисквани по законов път след 10 юни 2006 г.

14

(15)  ОВ C 244, 1.10.2004 г., стр. 2.

15

(16)  Вж.: T-152/99 HAMSA [2002] ECR II-3049 at para 167.

16

HAMSA

2002

II-3049

(17)  Поне не след 10 юни 2006 г.

17

(18)  ОВ L 157, 21.6.2005 г., стр. 93.

18

(19)  “Търговски закон”.

19

(20)  1,9558 EUR/BGN към 2 март 2010 г.

20

(21)  Най-малко 1,8 млн. EUR са дължими понастоящем и българските органи не са предприели сериозни опити за събиране на дълга.

21

(22)  Това е установена практика на Комисията, вж. например решенията за откриване по дела C 40/08 Помощ за преструктуриране за PZL-Hydral и C 49/08 Помощ за преструктуриране за PZL Debica.

22

(23)  Ако приемем, че РИ може да се счита за голямо предприятие. Това е посочено от българските органи в точка 4.3 от тяхното уведомление от 30 юни 2009 г. Въпреки това на този етап от оценката структурата на групата все още е неясна, както е посочено в параграфи (5)—(6).

23

---

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/14 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/14

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5901 — Montagu/GIP/Greenstar)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 187/06

| 1. | Le 30 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Montagu Private Equity LLP («Montagu», Royaume-Uni) et Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis), contrôlées conjointement par les entreprises General Electric Company («GE», États-Unis), Credit Suisse Groupe («CSG», Suisse) et Global Infrastructure Management Participation LLC («GIMP», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Greenstar Holdings Ltd et de ses filiales («Greenstar», Royaume-Uni et Pays de Galles), appartenant à NTR («NTR», Irlande) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 30 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises Montagu Private Equity LLP («Montagu», Royaume-Uni) et Global Infrastructure Partners («GIP», États-Unis), contrôlées conjointement par les entreprises General Electric Company («GE», États-Unis), Credit Suisse Groupe («CSG», Suisse) et Global Infrastructure Management Participation LLC («GIMP», États-Unis), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de Greenstar Holdings Ltd et de ses filiales («Greenstar», Royaume-Uni et Pays de Galles), appartenant à NTR («NTR», Irlande) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Montagu: fonds de placement privé, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Montagu: fonds de placement privé,

| — | GIP: investissements en infrastructures, |
| --- | --- |

—

GIP: investissements en infrastructures,

| — | GE: technologies et services divers, |
| --- | --- |

—

GE: technologies et services divers,

| — | CSG: activités de banque d'affaires, de banque privée, gestion des actifs et autres services financiers, |
| --- | --- |

—

CSG: activités de banque d'affaires, de banque privée, gestion des actifs et autres services financiers,

| — | GIMP: société holding spécialisée dans la prestation de services de gestion d’actifs, |
| --- | --- |

—

GIMP: société holding spécialisée dans la prestation de services de gestion d’actifs,

| — | Greenstar: traitement des déchets, |
| --- | --- |

—

Greenstar: traitement des déchets,

| — | NTR: groupe international du secteur des énergies renouvelables. |
| --- | --- |

—

NTR: groupe international du secteur des énergies renouvelables.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5901 — Montagu/GIP/Greenstar, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5901 — Montagu/GIP/Greenstar, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/15 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/15

---

Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5826 — Anglo Irish Bank/RBS/Arnotts)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 187/07

| 1. | Le 2 juillet 2010, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Anglo Irish Bank Corporation Limited («Anglo Irish Bank», Irlande) et le groupe The Royal Bank of Scotland Group plc («RBS», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Arnotts Holdings Limited («Arnotts», Irlande) sur une base contractuelle. |
| --- | --- |

1.

Le 2 juillet 2010, la Commission a reçu notification d'un projet de concentration, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), par lequel les entreprises Anglo Irish Bank Corporation Limited («Anglo Irish Bank», Irlande) et le groupe The Royal Bank of Scotland Group plc («RBS», Royaume-Uni) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Arnotts Holdings Limited («Arnotts», Irlande) sur une base contractuelle.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Anglo Irish Bank: services bancaires, financements commerciaux et immobiliers, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Anglo Irish Bank: services bancaires, financements commerciaux et immobiliers,

| — | RBS: services bancaires et financiers, |
| --- | --- |

—

RBS: services bancaires et financiers,

| — | Arnotts: magasins de vente au détail non spécialisés en Irlande. |
| --- | --- |

—

Arnotts: magasins de vente au détail non spécialisés en Irlande.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5826 — Anglo Irish Bank/RBS/Arnotts, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5826 — Anglo Irish Bank/RBS/Arnotts, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

---

AUTRES ACTES

Commission européenne

| 10.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 187/16 |
| --- | --- | --- | --- |

10.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 187/16

---

Publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 187/08

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DOCUMENT UNIQUE

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CHLEB PRĄDNICKI»

No CE: PL-PGI-0005-0694-23.04.2008

IGP ( X ) AOP ( )

1.   Dénomination:

«Chleb prądnicki»

2.   État membre ou pays tiers:

Pologne

3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire:

3.1.   Type de produit:

| Classe 2.4.: | produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie |
| --- | --- |

Classe 2.4.:

produits de la boulangerie, de la pâtisserie, de la confiserie ou de la biscuiterie

3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1:

Le «chleb prądnicki» ou «pain de Prądnik» est un pain noir au levain de seigle.

Forme

Le «chleb prądnicki» peut être cuit sous deux formes différentes: oblongue ou ronde.

Les pains oblongs existent sous deux variantes que différencie leur poids:

| 1) | 14 kg pour une longueur allant de 950 à 1 000 mm, une épaisseur variant entre 120 et 150 mm, une largeur maximale en milieu de pain comprise entre 450 et 500 mm; |
| --- | --- |

1)

14 kg pour une longueur allant de 950 à 1 000 mm, une épaisseur variant entre 120 et 150 mm, une largeur maximale en milieu de pain comprise entre 450 et 500 mm;

| 2) | 4,5 kg pour une longueur allant de 600 à 650 mm, une épaisseur variant entre 120 et 150 mm, une largeur maximale en milieu de pain comprise entre 300 et 350 mm. |
| --- | --- |

2)

4,5 kg pour une longueur allant de 600 à 650 mm, une épaisseur variant entre 120 et 150 mm, une largeur maximale en milieu de pain comprise entre 300 et 350 mm.

La largeur des pains oblongs (de 14 kg comme de 4,5 kg) s'amenuise régulièrement jusqu'aux extrémités formant le croûton.

La miche (ronde donc) se présente sous la forme unique d'un pain de 4,5 kg et d'épaisseur maximale variant entre 450 et 500 mm.

Croûte

Indépendamment de la forme du produit, l'épaisseur de la croûte varie entre 4 et 6 mm. Celle-ci est de couleur brun à brun foncé, la surface en est lisse ou craquelée; elle est recouverte d'une fine couche de son de seigle.

Mie

À la coupe, le pain a une couleur claire et une texture uniformément aérée. Lorsqu'on exerce une légère pression sur la mie, celle-ci doit retrouver sa position initiale, sans que la structure soit endommagée. Le pain a le goût et l'odeur caractéristiques des pains fabriqués au levain de seigle.

Caractéristiques physico-chimiques

Teneur en humidité: au maximum 50 % huit heures après la cuisson.

Volume: au minimum 200 cm3 pour 100 g de pain.

Acidité: inférieure à 10 pH.

3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés):

| — | Farine de seigle et de blé de qualité supérieure utilisée pour l'industrie alimentaire, |
| --- | --- |

—

Farine de seigle et de blé de qualité supérieure utilisée pour l'industrie alimentaire,

| — | pommes de terre cuites ou flocons de pommes de terre (recette saisonnière réservée au printemps et au début de l'été), |
| --- | --- |

—

pommes de terre cuites ou flocons de pommes de terre (recette saisonnière réservée au printemps et au début de l'été),

| — | son de seigle, |
| --- | --- |

—

son de seigle,

| — | sel, |
| --- | --- |

—

sel,

| — | eau potable, |
| --- | --- |

—

eau potable,

| — | levure fraîche, |
| --- | --- |

—

levure fraîche,

| — | cumin. |
| --- | --- |

—

cumin.

3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d'origine animale):

—

3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée:

Toutes les étapes de la production se déroulent obligatoirement dans l’aire délimitée,

| — | confection de la pâte au levain selon une méthode traditionnelle en cinq phases, |
| --- | --- |

—

confection de la pâte au levain selon une méthode traditionnelle en cinq phases,

| — | division réalisée à la main et façonnage manuel des pâtons ainsi obtenus, |
| --- | --- |

—

division réalisée à la main et façonnage manuel des pâtons ainsi obtenus,

| — | apprêt: les pâtons façonnés finissent de lever dans des paniers, |
| --- | --- |

—

apprêt: les pâtons façonnés finissent de lever dans des paniers,

| — | préparation avant l'enfournement: les pâtons sont humidifiés en surface et parsemés de son de seigle, |
| --- | --- |

—

préparation avant l'enfournement: les pâtons sont humidifiés en surface et parsemés de son de seigle,

| — | cuisson, |
| --- | --- |

—

cuisson,

| — | ressuage. |
| --- | --- |

—

ressuage.

3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.:

Lorsque le pain est vendu portionné, il faut attendre la fin du ressuage, soit un minimum de 4 heures après le défournement, avant de procéder à la coupe.

3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage:

Le «chleb prądnicki» peut être vendu non emballé. Les pains de 4,5 kg vendus entiers sont ceints d'un bandeau cartonné imprimé portant les informations prévues par la réglementation en matière d'étiquetage des denrées alimentaires commercialisées. Les demi-pains et les quarts de pain sont, pour leur part, vendus emballés (emballage plastique ou papier), une étiquette portant la même impression que le bandeau cartonné étant alors apposée sur l'emballage. L'étiquette porte le symbole de l'indication géographique protégée ainsi que la mention «Chronione Oznaczenie Geograficzne» (Indication géographique protégée). Les pains ne respectant pas le format standard de vente, autrement dit, les pains pesant plus de 4,5 kg cuits en boulangerie pour des occasions spéciales, sont entourés du même bandeau cartonné que celui ceignant les pains de 4,5 kg, adapté à leurs dimensions. La distribution de ces étiquettes et bandeaux cartonnés à l'ensemble des fabricants de «chleb prądnicki» est assurée par la boulangerie Piekarnia B.A. Madej. Aucun fabricant de «chleb prądnicki», pour peu qu'il respecte le cahier des charges, ne saurait être discriminé lors de la distribution des étiquettes.

4.   Délimitation concise de l’aire géographique:

Ville de Cracovie dans ses frontières administratives.

5.   Lien avec l’aire géographique:

5.1.   Spécificité de l’aire géographique:

Le «chleb prądnicki» tire son nom d'un ensemble de hameaux situés sur les rives d'un ruisseau, le Prądnik, parmi lesquels les deux plus importants, Prądnik Czerwony (Prądnik rouge) et Prądnik Biały (Prądnik blanc) comptaient un grand nombre de moulins. Les premières mentions indirectes de boulangers tenant four dans cette zone remontent au XIVème siècle. La fabrication de pains aux dimensions impressionnantes faisait alors la renommée des habitants de Prądnik Czerwony.

Au 1er avril 1910, Prądnik Czerwony et Prądnik Biały se sont trouvés rattachés à la ville de Cracovie. Aujourd'hui, les deux entités font partie de l'arrondissement de Krowodrza, un quartier cracovien, mais ces deux noms sont encore couramment usités.

Le «chleb prądnicki» ainsi que sa recette de fabrication, élaborée par des générations successives de boulangers, sont l'aboutissement d'une pratique ancestrale. Les caractéristiques du «chleb prądnicki» sont indissociables de facteurs humains, fruit du savoir-faire de boulangers qui le cuisent selon des méthodes traditionnelles en n'utilisant d'autres matières premières que celles strictement définies.

5.2.   Spécificité du produit:

Le «chleb prądnicki» se distingue essentiellement des autres produits de la boulangerie par sa taille, sa croûte épaisse et sa longue durée de conservation. Il est habituellement cuit sous forme de pains de 4,5 kg; pour les grandes occasions, des pains de 14 kg sortent du four. Les pains ne sont pas strictement identiques. En outre, la fraîcheur du «chleb prądnicki», lorsqu'il est conservé dans des conditions normales, est garantie durant une semaine.

Une autre caractéristique du «chleb prądnicki» est qu'il continue de «mûrir» après avoir été défourné et qu'il ne développe sa pleine flaveur que 24 heures après la fin de la cuisson.

5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP):

La demande se fonde sur la spécificité du produit visée au point 5.2 ainsi que sur la renommée du «chleb prądnicki».

La fabrication d'un pain de caractère tel le «chleb prądnicki» réclame un grand savoir-faire, notamment en ce qui concerne le façonnage de la pâte, chaque pâton étant serré à la main, ce qui aboutit à une forme chaque fois légèrement différente, et en ce qui concerne la phase terminale du travail de la pétrissée, qui va donner au «chleb prądnicki» l'épaisseur voulue ainsi que son apparence et sa croûte caractéristiques. À noter que la recette incluant de la pomme de terre ou des flocons de pommes de terre garantit une durée de conservation plus longue encore.

Histoire, tradition de cuisson et renommée du «chleb prądnicki»

| | Les premières informations relatives au«chleb prądnicki» remontent à 1421, lorsqu'Albert, évêque de Cracovie, cède à Świętosław Skowronek, son cuisinier, un domaine de deux źreb sur le territoire de Prądnik, avec obligation pour les inféodés d'approvisionner en pain la table de l'évêque. |
| --- | --- |

Les premières informations relatives au«chleb prądnicki» remontent à 1421, lorsqu'Albert, évêque de Cracovie, cède à Świętosław Skowronek, son cuisinier, un domaine de deux źreb sur le territoire de Prądnik, avec obligation pour les inféodés d'approvisionner en pain la table de l'évêque.

| | En vertu d'un privilège royal du 26 mai 1496 octroyé par Jan Olbracht aux boulangers fabriquant du pain de seigle, cultivé entre autres à Prądnik, et par fidélité à une vieille tradition, la vente de ce pain à Cracovie est autorisée une fois par semaine, le mardi, à l'occasion du marché. Ce privilège dispose que les boulangers membres de la corporation et travaillant dans l'enceinte de la ville peuvent cuire et vendre du pain blanc et du pain de seigle sans entrave. La vente du pain de seigle cuit en dehors de l'enceinte de la ville (les boulangers tenant four en dehors de Cracovie ne sont pas autorisés à cuire de pain blanc) est strictement limitée. Il faut attendre le 1er juillet 1785 pour que ces boulangers obtiennent l'autorisation de pouvoir faire entrer librement leur «chleb prądnicki» dans Cracovie. |
| --- | --- |

En vertu d'un privilège royal du 26 mai 1496 octroyé par Jan Olbracht aux boulangers fabriquant du pain de seigle, cultivé entre autres à Prądnik, et par fidélité à une vieille tradition, la vente de ce pain à Cracovie est autorisée une fois par semaine, le mardi, à l'occasion du marché. Ce privilège dispose que les boulangers membres de la corporation et travaillant dans l'enceinte de la ville peuvent cuire et vendre du pain blanc et du pain de seigle sans entrave. La vente du pain de seigle cuit en dehors de l'enceinte de la ville (les boulangers tenant four en dehors de Cracovie ne sont pas autorisés à cuire de pain blanc) est strictement limitée. Il faut attendre le 1er juillet 1785 pour que ces boulangers obtiennent l'autorisation de pouvoir faire entrer librement leur «chleb prądnicki» dans Cracovie.

| | Aux XVIIIème et XIXème siècles, un système de «taxes» réglemente la vente et le prix du pain, comme en témoignent des documents d'époque conservés par la guilde des boulangers de Cracovie. Très vraisemblablement, on se régale de «chleb prądnicki» jusqu'au tournant des années vingt et trente du XXème siècle, avant que sa fabrication ne s'arrête dans le courant des années trente. La disparition du «chleb prądnicki» n'est pourtant pas définitive. En effet, aux dires du président de l'association de commerçants «Stary Kleparz», le «chleb prądnicki» s'est vendu sur la plus vieille et la plus célèbre place de marché de Cracovie, place Stary Kleparz, entre 1945 et 1998. |
| --- | --- |

Aux XVIIIème et XIXème siècles, un système de «taxes» réglemente la vente et le prix du pain, comme en témoignent des documents d'époque conservés par la guilde des boulangers de Cracovie. Très vraisemblablement, on se régale de «chleb prądnicki» jusqu'au tournant des années vingt et trente du XXème siècle, avant que sa fabrication ne s'arrête dans le courant des années trente. La disparition du «chleb prądnicki» n'est pourtant pas définitive. En effet, aux dires du président de l'association de commerçants «Stary Kleparz», le «chleb prądnicki» s'est vendu sur la plus vieille et la plus célèbre place de marché de Cracovie, place Stary Kleparz, entre 1945 et 1998.

La presse et la littérature des XIXème et XXème siècles témoignent de la popularité et de la renommée du «chleb prądnicki». Citons ici:

| — | le poème «Obrazek» (Un tableau) de Wincenty Pol (XIXème), |
| --- | --- |

—

le poème «Obrazek» (Un tableau) de Wincenty Pol (XIXème),

| — | le fragment tiré d'un poème sans titre de Wincenty Pol conservé dans la collection [de l'historien et collectionneur célèbre] Ambroży Grabowski (XIXème), |
| --- | --- |

—

le fragment tiré d'un poème sans titre de Wincenty Pol conservé dans la collection [de l'historien et collectionneur célèbre] Ambroży Grabowski (XIXème),

| — | les Mémoires d'Ambroży Grabowski (XIXème), |
| --- | --- |

—

les Mémoires d'Ambroży Grabowski (XIXème),

| — | le Kodeks dyplomatyczny Katedry Krakowskiej Św. Wacława (Chartes de la cathédrale Saint Venceslas de Cracovie) — Franciszek Piekosiński (1883), |
| --- | --- |

—

le Kodeks dyplomatyczny Katedry Krakowskiej Św. Wacława (Chartes de la cathédrale Saint Venceslas de Cracovie) — Franciszek Piekosiński (1883),

| — | Włościanie z okolic Krakowa (La Campagne cracovienne) de Józef Mączyński (1858), le journal Przyjaciel Ludu (L'Ami du peuple) — 1846, |
| --- | --- |

—

Włościanie z okolic Krakowa (La Campagne cracovienne) de Józef Mączyński (1858), le journal Przyjaciel Ludu (L'Ami du peuple) — 1846,

| — | l'hebdomadaire illustré Tygodnik Ilustrowany (1862), |
| --- | --- |

—

l'hebdomadaire illustré Tygodnik Ilustrowany (1862),

| — | l'encyclopédie Encyklopedia Powszechna (1865), |
| --- | --- |

—

l'encyclopédie Encyklopedia Powszechna (1865),

| — | les mémoires de Maria Estreicherówna (XXème). |
| --- | --- |

—

les mémoires de Maria Estreicherówna (XXème).

Le «chleb prądnicki» est représenté également sur des tableaux du 19ème siècle, tels que:

| — | le tableau intitulé «Z promnickim chlebem w Krakowie» (À Cracovie, avec un pain de Prądnik) peint en 1847 par Kajetan Wincenty Kielisiński, |
| --- | --- |

—

le tableau intitulé «Z promnickim chlebem w Krakowie» (À Cracovie, avec un pain de Prądnik) peint en 1847 par Kajetan Wincenty Kielisiński,

| — | «Prądniczanin» (Habitant de Prądnik) de Jan Kanty Wojnarowski, |
| --- | --- |

—

«Prądniczanin» (Habitant de Prądnik) de Jan Kanty Wojnarowski,

| — | «Piekarz chleba prądnickiego» (Boulanger fabriquant un pain de Prądnik) de Jan Kanty Wojnarowski. |
| --- | --- |

—

«Piekarz chleba prądnickiego» (Boulanger fabriquant un pain de Prądnik) de Jan Kanty Wojnarowski.

Le «chleb prądnicki» jouit aujourd'hui d'une grande renommée attestée par sa participation à des concours, des foires internationales et des actions promotionnelles organisés par la ville de Cracovie.

En 2004, le «chleb prądnicki» a été primé dans le cadre du concours «Małopolski Smak» (Saveurs de Petite Pologne) pour sa qualité exemplaire et sa saveur remarquable. En 2005, c'est au tour du boulanger fabriquant le «chleb prądnicki» d'être nominé par le président de la voïvodie de Petite Pologne pour participer au concours «Polski Producent Żywności 2005» (Prix 2005 de l'artisanat alimentaire polonais). On trouvera une preuve supplémentaire de la renommée du «chleb prądnicki» dans sa participation à des salons internationaux comme l'édition 2005 du Salon international de l'alimentation à Paris. L'organisation Slow Food réserve une rubrique au «chleb prądnicki» dans sa publication Terra Madre 1 600 Food Communities.

La ville de Cracovie n'hésite pas, pour faire sa propre promotion, à recourir à l'image du «chleb prądnicki» qui fut par exemple l'un des symboles de Cracovie présentés lors de la commémoration du 750ème anniversaire de la locatio de Cracovie selon le droit de Magdebourg (réception et adaptation de la coutume saxonne de Magdebourg dans le grand privilège octroyé par le duc Boleslas à Cracovie en 1257). De même, on trouve des représentations du «chleb prądnicki» sur les brochures faisant la promotion de la ville. Si le «chleb prądnicki» est à ce point connu aujourd'hui, c'est que sa notoriété historique s'est transformée en renommée propre: au fil des actions popularisant le produit, sa saveur unique, sa grande qualité et sa durée de conservation exceptionnelle ont fini par être reconnues. Aujourd'hui, le «chleb prądnicki» est commercialisé via le réseau national de boutiques d'épicerie fine (delikatesy en polonais), réservées aux produits les plus fins des gastronomies du monde entier. Il faut savoir que le «chleb prądnicki» coûte cinq fois plus cher au consommateur que le pain industriel; l'existence d'amateurs en dépit de ce prix est une preuve supplémentaire de sa renommée, tout comme le grand nombre de pains vendus chaque année à l'occasion de la fête du pain: durant cette période, il s'en cuit journellement quatre fois plus que d'ordinaire.

De nombreuses publications actuelles mentionnent le «chleb prądnicki». Ainsi, on le trouve dans le livre de cuisine Produkt tradycyjny na małopolskim stole (Produits traditionnels des tables de Petite Pologne), dans l'ouvrage Stół pięknie nakryty (Une table bien garnie) et dans le guide touristico-gastronomique Małopolska – Palce lizać. Przewodnik kulinarny po regionie (La Petite Pologne à s'en lécher les doigts. Guide de la cuisine régionale par province). Le «chleb prądnicki» apparaît régulièrement dans les colonnes des quotidiens régionaux tels Dziennik Polski et Gazeta Krakowska. Il a également sa place dans la presse nationale spécialisée (Przegląd Piekarniczy i Cukierniczy (Revue de la boulangerie-pâtisserie), Cukiernictwo i Piekarstwo (Boulangerie-pâtisserie)). L'édition du 25 août 2008 du quotidien Polska Głos Wielkopolski et de Tęcza ainsi que le numéro du 10 août 2008 de l'hebdomadaire Niedziela mentionnent également le «chleb prądnicki».

Référence à la publication du cahier des charges:

[article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil]

http://www.minrol.gov.pl/DesktopDefault.aspx?TabOrgId=1620&LangId=0

---

(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

---