# Journal officiel L 97/2020

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 97 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 63e année30 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 97

Édition de langue française

Législation

63e année30 mars 2020

---

| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/455 du Conseil du 26 mars 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique et d’autres eaux et le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union | 1 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE, Euratom) 2020/456 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark | 11 |
| | * | Décision (UE) 2020/457 du Conseil du 27 mars 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995 | 12 |
| | * | Décision (PESC) 2020/458 du Conseil du 27 mars 2020 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye | 13 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/455 du Conseil du 26 mars 2020 modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique et d’autres eaux et le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union

1

DÉCISIONS

*

Décision (UE, Euratom) 2020/456 du Conseil du 26 mars 2020 portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

11

*

Décision (UE) 2020/457 du Conseil du 27 mars 2020 relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995

12

*

Décision (PESC) 2020/458 du Conseil du 27 mars 2020 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

13

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 97/1 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 97/1

---

RÈGLEMENT (UE) 2020/455 DU CONSEIL

du 26 mars 2020

modifiant le règlement (UE) 2019/1838 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans la mer Baltique et d’autres eaux et le règlement (UE) 2020/123 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche pour 2020 dans les eaux de l’Union et n’appartenant pas à Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (1) fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique. Il établit des périodes de fermeture des zones de frai pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique. La garantie de séries chronologiques ininterrompues de données comparables sur les stocks halieutiques est un élément essentiel pour l’évaluation scientifique de ces stocks. Il y a donc lieu d’autoriser, au cours de chaque période de fermeture, des opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2019/1838 en conséquence. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2019/1838 du Conseil (1) fixe, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique. Il établit des périodes de fermeture des zones de frai pour les deux stocks de cabillaud de la Baltique. La garantie de séries chronologiques ininterrompues de données comparables sur les stocks halieutiques est un élément essentiel pour l’évaluation scientifique de ces stocks. Il y a donc lieu d’autoriser, au cours de chaque période de fermeture, des opérations de pêche menées à des fins exclusives d’enquêtes scientifiques et en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (2). Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2019/1838 en conséquence.

| (2) | Le règlement (UE) 2020/123 (3) du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il convient de préciser que les restrictions énoncées à l’article 10, paragraphe 6, dudit règlement s’appliquent à la pêche récréative, y compris depuis la côte. |
| --- | --- |

(2)

Le règlement (UE) 2020/123 (3) du Conseil établit, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union. Il convient de préciser que les restrictions énoncées à l’article 10, paragraphe 6, dudit règlement s’appliquent à la pêche récréative, y compris depuis la côte.

| (3) | Lors de leur réunion annuelle en juillet 2019, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) ont décidé de mesures relatives à la pêche de fond et d’une limitation de l’effort de pêche dans la zone SIOFA/APSOI. Ces mesures ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2020/123. Lors de cette réunion, les parties à l’accord SIOFA/APSOI ont également défini cinq zones protégées provisoires dans lesquelles des règles spécifiques s’appliquent aux navires de pêche afin de protéger les écosystèmes benthiques. Des modifications supplémentaires dudit règlement sont donc nécessaires afin de garantir que les modalités d’application tiennent bien compte des décisions prises par les parties à l’accord SIOFA/APSOI. |
| --- | --- |

(3)

Lors de leur réunion annuelle en juillet 2019, les parties à l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien (SIOFA/APSOI) ont décidé de mesures relatives à la pêche de fond et d’une limitation de l’effort de pêche dans la zone SIOFA/APSOI. Ces mesures ont été transposées dans le droit de l’Union par le règlement (UE) 2020/123. Lors de cette réunion, les parties à l’accord SIOFA/APSOI ont également défini cinq zones protégées provisoires dans lesquelles des règles spécifiques s’appliquent aux navires de pêche afin de protéger les écosystèmes benthiques. Des modifications supplémentaires dudit règlement sont donc nécessaires afin de garantir que les modalités d’application tiennent bien compte des décisions prises par les parties à l’accord SIOFA/APSOI.

| (4) | Les limites de capture pour le lançon dans les divisions du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 devraient être modifiées conformément aux avis scientifiques les plus récents du CIEM, délivrés le 27 février 2019 et le 27 février 2020. |
| --- | --- |

(4)

Les limites de capture pour le lançon dans les divisions du Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 devraient être modifiées conformément aux avis scientifiques les plus récents du CIEM, délivrés le 27 février 2019 et le 27 février 2020.

| (5) | Lors de sa réunion annuelle en novembre 2019, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a décidé de nouvelles obligations de déclaration concernant le thon tropical. Les États membres sont tenus de communiquer les données relatives aux captures mensuelles pour les grands palangriers (longueur hors tout supérieure ou égale à 20 mètres) et les senneurs à senne coulissante pêchant le thon obèse (Thunnus obesus) et l’albacore (Thunnus albacares) dans l’océan Atlantique. Lorsque les captures de thon obèse atteignent 80 % du quota, les États membres sont tenus de communiquer chaque semaine les données relatives aux captures pour ces navires. |
| --- | --- |

(5)

Lors de sa réunion annuelle en novembre 2019, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a décidé de nouvelles obligations de déclaration concernant le thon tropical. Les États membres sont tenus de communiquer les données relatives aux captures mensuelles pour les grands palangriers (longueur hors tout supérieure ou égale à 20 mètres) et les senneurs à senne coulissante pêchant le thon obèse (Thunnus obesus) et l’albacore (Thunnus albacares) dans l’océan Atlantique. Lorsque les captures de thon obèse atteignent 80 % du quota, les États membres sont tenus de communiquer chaque semaine les données relatives aux captures pour ces navires.

| (6) | Ces mesures devraient être transposées dans le droit de l’Union par une modification correspondante des totaux admissibles des captures (TAC) pour le thon obèse et l’albacore dans l’océan Atlantique figurant dans le règlement (UE) 2020/123. |
| --- | --- |

(6)

Ces mesures devraient être transposées dans le droit de l’Union par une modification correspondante des totaux admissibles des captures (TAC) pour le thon obèse et l’albacore dans l’océan Atlantique figurant dans le règlement (UE) 2020/123.

| (7) | Les limites de l’effort de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans la zone de la convention CICTA sont fondées sur les informations fournies dans les plans de capacité de pêche et d’élevage du thon rouge (Thunnus thynnus) communiqués par les États membres à la Commission. Ces limites de l’effort de pêche sont indiquées dans le plan de l’Union approuvé par la CICTA lors de la réunion intersession de la Sous-commission 2 qui s’est tenue les 5 et 6 mars 2020. Elles devraient être établies dans le cadre des possibilités de pêche. |
| --- | --- |

(7)

Les limites de l’effort de pêche pour les navires de pêche de l’Union dans la zone de la convention CICTA sont fondées sur les informations fournies dans les plans de capacité de pêche et d’élevage du thon rouge (Thunnus thynnus) communiqués par les États membres à la Commission. Ces limites de l’effort de pêche sont indiquées dans le plan de l’Union approuvé par la CICTA lors de la réunion intersession de la Sous-commission 2 qui s’est tenue les 5 et 6 mars 2020. Elles devraient être établies dans le cadre des possibilités de pêche.

| (8) | Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence. |
| --- | --- |

(8)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2020/123 en conséquence.

| (9) | Les limites de capture prévues par les règlements (UE) 2019/1838 et (UE) 2020/123 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. Il convient, dès lors, que les dispositions relatives aux limites de capture introduites par le présent règlement modificatif s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, étant donné que les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées. |
| --- | --- |

(9)

Les limites de capture prévues par les règlements (UE) 2019/1838 et (UE) 2020/123 s’appliquent à compter du 1er janvier 2020. Il convient, dès lors, que les dispositions relatives aux limites de capture introduites par le présent règlement modificatif s’appliquent également à compter de cette date. Cette application rétroactive ne porte pas atteinte aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, étant donné que les possibilités de pêche concernées n’ont pas encore été épuisées.

| (10) | Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique, |
| --- | --- |

(10)

Le Royaume-Uni a été consulté conformément à l’article 130, paragraphe 1, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement (UE) 2019/1838

L’annexe du règlement (UE) 2019/1838 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modification du règlement (UE) 2020/123

Le règlement (UE) 2020/123 est modifié comme suit:

| a) | à l’article 10, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

  «6.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.»; |
| --- | --- |

a)

à l’article 10, le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

«6.   Dans le cadre de la pêche récréative, y compris depuis la côte, dans les divisions CIEM 8a et 8b, un maximum de deux spécimens de bar européen par pêcheur et par jour peuvent être capturés et détenus. La taille minimale de conservation pour le bar européen est 42 cm. Le présent paragraphe ne s’applique pas aux filets fixes, qui ne peuvent être utilisés pour capturer ou détenir le bar européen.»;

| b) | l’article suivant est inséré:

  «Article 28 bis

  Raies Mobulidae


  1.   Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, exception faite des navires de pêche pratiquant la pêche de subsistance (les poissons pêchés étant consommés directement par les familles des pêcheurs), de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula).
  Par dérogation au premier alinéa, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (pêche autre que la pêche à la palangre ou de surface, à savoir: sennes coulissantes, pêche à la canne ou à la ligne, pêche au filet maillant, lignes à main et lignes traînantes, et inscrite dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale.


  2.   Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible les poissons capturés.»; |
| --- | --- |

b)

l’article suivant est inséré:

«Article 28 bis

Raies Mobulidae

1.   Il est interdit aux navires de pêche de l’Union, exception faite des navires de pêche pratiquant la pêche de subsistance (les poissons pêchés étant consommés directement par les familles des pêcheurs), de pêcher, de détenir à bord, de transborder, de débarquer, de stocker, de proposer à la vente ou de vendre des carcasses ou des parties de carcasses de raies Mobulidae (famille Mobulidae incluant les genres Manta et Mobula).

Par dérogation au premier alinéa, les raies Mobulidae capturées involontairement dans le cadre de la pêche artisanale (pêche autre que la pêche à la palangre ou de surface, à savoir: sennes coulissantes, pêche à la canne ou à la ligne, pêche au filet maillant, lignes à main et lignes traînantes, et inscrite dans le registre des navires autorisés de la CTOI) peuvent être débarquées exclusivement à des fins de consommation locale.

2.   Tous les navires de pêche autres que ceux pratiquant la pêche de subsistance relâchent rapidement les raies Mobulidae, vivantes et indemnes, dans toute la mesure du possible, dès qu’elles sont repérées dans le filet, à l’hameçon ou sur le pont, et ce de manière à endommager le moins possible les poissons capturés.»;

| c) | l’article 30 est supprimé; |
| --- | --- |

c)

l’article 30 est supprimé;

| d) | les annexes I A, I D, I K et VI sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

d)

les annexes I A, I D, I K et VI sont modifiées conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2020.

Par le Conseil

Le president

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Règlement (UE) 2019/1838 du Conseil du 30 octobre 2019 fixant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques applicables dans la mer Baltique et modifiant le règlement (UE) 2019/124 en ce qui concerne certaines possibilités de pêche dans d’autres eaux (JO L 281 du 31.10.2019, p. 1).

1

(2)  Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).

2

o

o

o

o

o

o

o

o

o

(3)  Règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union (JO L 25 du 30.1.2020, p. 1).

3

---

ANNEXE I

L’annexe du règlement (UE) 2019/1838 est modifiée comme suit:

| 1) | la note de bas de page no 2 du tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 à 32 est remplacée par le texte suivant:






  «(2) | Dans les sous-divisions 25 et 26, la pêche de ce quota est interdite du 1er mai au 31 août.
  Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
  Par dérogation au premier alinéa, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond (à l’exception des lignes flottantes), de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.»; |
| --- | --- | --- |

1)

la note de bas de page no 2 du tableau des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 25 à 32 est remplacée par le texte suivant:

«(2)

Dans les sous-divisions 25 et 26, la pêche de ce quota est interdite du 1er mai au 31 août.

Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Par dérogation au premier alinéa, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond (à l’exception des lignes flottantes), de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.»;

| 2) | la note de bas de page no 2 des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 22 à 24 est remplacée par le texte suivant:






  «(2) | La pêche de ce quota est interdite du 1er février au 31 mars dans les sous-divisions 22 et 23 et du 1er juin au 31 juillet dans la sous-division 24.
  Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.
  Par dérogation au premier alinéa, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond (à l’exception des lignes flottantes), de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.» |
| --- | --- | --- |

2)

la note de bas de page no 2 des possibilités de pêche pour le cabillaud dans les sous-divisions CIEM 22 à 24 est remplacée par le texte suivant:

«(2)

La pêche de ce quota est interdite du 1er février au 31 mars dans les sous-divisions 22 et 23 et du 1er juin au 31 juillet dans la sous-division 24.

Par dérogation au premier alinéa, les opérations de pêche menées exclusivement à des fins d’enquêtes scientifiques sont autorisées, à condition que ces enquêtes soient réalisées en totale conformité avec les conditions énoncées à l’article 25 du règlement (UE) 2019/1241.

Par dérogation au premier alinéa, cette période de fermeture ne s’applique pas aux navires de pêche de l’Union d’une longueur hors tout inférieure à 12 mètres pratiquant la pêche à l’aide de filets maillants, de filets emmêlants ou de trémails, ou au moyen de palangres de fond, de lignes de fond (à l’exception des lignes flottantes), de lignes à main et d’équipements de pêche à la dandinette ou d’autres engins passifs similaires dans les zones où la profondeur des eaux est inférieure à 20 mètres selon les coordonnées figurant sur la carte marine officielle établie par les autorités nationales compétentes. Les capitaines de ces navires de pêche veillent à ce que leur activité de pêche puisse être contrôlée à tout moment par les autorités de contrôle de l’État membre.»

---

ANNEXE II

Les annexes I A, I D, I K et VI du règlement (UE) 2020/123 sont modifiées comme suit:

| 1) | À l’annexe I A, le tableau pour le lançon et les prises accessoires associées dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le texte suivant:









  «Espèce: | Lançons et prises accessoires associées

  Ammodytes spp. | Zone: | Eaux de l’Union des zones 2a, 3a et 4  (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Danemark | 215 863 | (2) | TAC analytique
  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |
| Royaume-Uni | 4 719 | (2) |
| Allemagne | 329 | (2) |
| Suède | 7 926 | (2) |
| Union | 228 837 | |
| | | |
| TAC | 228 837 | |

1)

À l’annexe I A, le tableau pour le lançon et les prises accessoires associées dans les divisions CIEM 2a et 3a et la sous-zone CIEM 4 est remplacé par le texte suivant:

«Espèce:

Lançons et prises accessoires associées

Ammodytes spp.

Zone:

Eaux de l’Union des zones 2a, 3a et 4  (1)

Danemark

215 863

(2)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

Royaume-Uni

4 719

(2)

Allemagne

329

(2)

Suède

7 926

(2)

Union

228 837

TAC

228 837

Condition particulière: dans le cadre des quotas susmentionnés, les captures sont limitées, dans les zones de gestion du lançon spécifiées à l’annexe III, aux quantités indiquées ci-dessous:

Zone: Eaux de l’Union correspondant aux zones de gestion du lançon

| | 1r | 2r | 3r | 4 | 5r | 6 | 7r |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| (SAN/234_1R) | (SAN/234_2R) | (SAN/234_3R) | (SAN/234_4) | (SAN/234_5R) | (SAN/234_6) | (SAN/234_7R) |
| Danemark | 107 525 | 59 106 | 11 702 | 37 365 | 0 | 165 | 0 |
| Royaume-Uni | 2 350 | 1 292 | 256 | 817 | 0 | 4 | 0 |
| Allemagne | 164 | 90 | 18 | 57 | 0 | 0 | 0 |
| Suède | 3 948 | 2 170 | 430 | 1 372 | 0 | 6 | 0 |
| Union | 113 987 | 62 658 | 12 406 | 39 611 | 0 | 175 | 0 |
| Total | 113 987 | 62 658 | 12 406 | 39 611 | 0 | 175 | 0» |

1r

2r

3r

4

5r

6

7r

(SAN/234_1R)

(SAN/234_2R)

(SAN/234_3R)

(SAN/234_4)

(SAN/234_5R)

(SAN/234_6)

(SAN/234_7R)

Danemark

107 525

59 106

11 702

37 365

0

165

0

Royaume-Uni

2 350

1 292

256

817

0

4

0

Allemagne

164

90

18

57

0

0

0

Suède

3 948

2 170

430

1 372

0

6

0

Union

113 987

62 658

12 406

39 611

0

175

0

Total

113 987

62 658

12 406

39 611

0

175

0»

| 2) | L’annexe I D est modifiée comme suit:






  a) | le tableau concernant le thon obèse dans l’océan Atlantique est remplacé par le texte suivant:









  «Espèce: | Thon obèse

  Thunnus obesus | Zone: | Océan Atlantique
  (BET/ATLANT) |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Espagne | 8 055,73 | (3)
   (4) | TAC analytique
  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |
| France | 4 428,60 | (3)
   (4) |
| Portugal | 3 058,33 | (3)
   (4) |
| Union | 15 542,66 | (3)
   (4) |
| | | |
| TAC | 62 500 | (3)
   (4) |

2)

L’annexe I D est modifiée comme suit:

a)

le tableau concernant le thon obèse dans l’océan Atlantique est remplacé par le texte suivant:

«Espèce:

Thon obèse

Thunnus obesus

Zone:

Océan Atlantique

(BET/ATLANT)

Espagne

8 055,73

(3)
   (4)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

France

4 428,60

(3)
   (4)

Portugal

3 058,33

(3)
   (4)

Union

15 542,66

(3)
   (4)

TAC

62 500

(3)
   (4)

| b) | le tableau concernant l’albacore dans l’océan Atlantique est remplacé par le texte suivant:









  «Espèce: | Albacore

  Thunnus albacares | Zone: | Océan Atlantique
  (YFT/ATLANT) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| TAC | 110 000 | (5) | TAC analytique
  L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas
  L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas |

b)

le tableau concernant l’albacore dans l’océan Atlantique est remplacé par le texte suivant:

«Espèce:

Albacore

Thunnus albacares

Zone:

Océan Atlantique

(YFT/ATLANT)

TAC

110 000

(5)

TAC analytique

L’article 3 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

L’article 4 du règlement (CE) no 847/96 ne s’applique pas

| 3) | À l’annexe I K, le texte suivant est inséré:

  «Zones protégées provisoires
  Atlantis Bank







  Point | Latitude (S) | Longitude (E) |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 32° 00' | 57° 00' |
| 2 | 32° 50' | 57° 00' |
| 3 | 32° 50' | 58° 00' |
| 4 | 32° 00' | 58° 00' |

3)

À l’annexe I K, le texte suivant est inséré:

«Zones protégées provisoires

Atlantis Bank

Point

Latitude (S)

Longitude (E)

1

32° 00'

57° 00'

2

32° 50'

57° 00'

3

32° 50'

58° 00'

4

32° 00'

58° 00'

Coral

| Point | Latitude (S) | Longitude (E) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 41° 00' | 42° 00' |
| 2 | 41° 40' | 42° 00' |
| 3 | 41° 40' | 44° 00' |
| 4 | 41° 00' | 44° 00' |

Point

Latitude (S)

Longitude (E)

1

41° 00'

42° 00'

2

41° 40'

42° 00'

3

41° 40'

44° 00'

4

41° 00'

44° 00'

Fools Flat

| Point | Latitude (S) | Longitude (E) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 31° 30' | 94° 40' |
| 2 | 31° 40' | 94° 40' |
| 3 | 31° 40' | 95° 00' |
| 4 | 31° 30' | 95° 00' |

Point

Latitude (S)

Longitude (E)

1

31° 30'

94° 40'

2

31° 40'

94° 40'

3

31° 40'

95° 00'

4

31° 30'

95° 00'

Middle of What

| Point | Latitude (S) | Longitude (E) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 37° 54' | 50° 23' |
| 2 | 37° 56,5' | 50° 23' |
| 3 | 37° 56,5' | 50° 27' |
| 4 | 37° 54' | 50° 27' |

Point

Latitude (S)

Longitude (E)

1

37° 54'

50° 23'

2

37° 56,5'

50° 23'

3

37° 56,5'

50° 27'

4

37° 54'

50° 27'

Walter’s Shoal

| Point | Latitude (S) | Longitude (E) |
| --- | --- | --- |
| 1 | 33° 00' | 43° 10' |
| 2 | 33° 20' | 43° 10' |
| 3 | 33° 20' | 44° 10' |
| 4 | 33° 00' | 44° 10'» |

Point

Latitude (S)

Longitude (E)

1

33° 00'

43° 10'

2

33° 20'

43° 10'

3

33° 20'

44° 10'

4

33° 00'

44° 10'»

| 4) | L’annexe VI est remplacée par le texte suivant:


  «ANNEXE VI
  ZONE DE LA CONVENTION CICTA
  1








  1. | Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm






  Espagne | 60 |
| --- | --- | --- | --- |
| France | 55 |
| Union | 115 |
| 1 | Les chiffres figurant aux points 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les obligations internationales incombant à l’Union. |

4)

L’annexe VI est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE VI

ZONE DE LA CONVENTION CICTA
  1

1.

Nombre maximal de thoniers-canneurs et ligneurs de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Atlantique Est des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne

60

France

55

Union

115

1

Les chiffres figurant aux points 1, 2 et 3 peuvent diminuer afin de respecter les obligations internationales incombant à l’Union.

| 2. | Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm






  Espagne | 364 |
| --- | --- | --- |
| France | 140  (7) |
| Italie | 30 |
| Chypre | 20  (6) |
| Malte | 54  (6) |
| Portugal | 76  (7) |
| Union | 684 |

2.

Nombre maximal de navires de pêche artisanale côtière de l’Union autorisés à pêcher activement en Méditerranée des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Espagne

364

France

140  (7)

Italie

30

Chypre

20  (6)

Malte

54  (6)

Portugal

76  (7)

Union

684

| 3. | Nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Adriatique, à des fins d’élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm






  Croatie | 18 |
| --- | --- | --- |
| Italie | 12 |
| Union | 28 |

3.

Nombre maximal de navires de pêche de l’Union autorisés à pêcher activement dans l’Adriatique, à des fins d’élevage, des thons rouges pesant entre 8 kg et 30 kg et mesurant entre 75 cm et 115 cm

Croatie

18

Italie

12

Union

28

| 4. | Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre pouvant être autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée

  Tableau A | Nombre de navires de pêche  (8) |
| --- | --- | --- |
| | Chypre  (9) | Grèce  (10) | Croatie | Italie | France | Espagne | Malte  (11) | Portugal |
| Senneurs à senne coulissante | 1 | 0 | 18 | 21 | 22 | 6 | 2 | 0 |
| Palangriers | 27  (12) | 0 | 0 | 40 | 23 | 48 | 62 | 0 |
| Thoniers-canneurs | 0 | 0 | 0 | 0 | 8 | 68 | 0 | 76  (13) |
| Lignes à main | 0 | 0 | 12 | 0 | 47  (14) | 1 | 0 | 0 |
| Chalutiers | 0 | 0 | 0 | 0 | 57 | 0 | 0 | 0 |
| Petite échelle | 0 | 32 | 0 | 0 | 140 | 620 | 52 | 0 |
| Autres artisanaux  (15) | 0 | 61 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |

4.

Nombre maximal de navires de pêche de chaque État membre pouvant être autorisés à pêcher, à conserver à bord, à transborder, à transporter ou à débarquer du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

Nombre de navires de pêche  (8)

Chypre  (9)

Grèce  (10)

Croatie

Italie

France

Espagne

Malte  (11)

Portugal

Senneurs à senne coulissante

1

0

18

21

22

6

2

0

Palangriers

27  (12)

0

0

40

23

48

62

0

Thoniers-canneurs

0

0

0

0

8

68

0

76  (13)

Lignes à main

0

0

12

0

47  (14)

1

0

0

Chalutiers

0

0

0

0

57

0

0

0

Petite échelle

0

32

0

0

140

620

52

0

Autres artisanaux  (15)

0

61

0

0

0

0

0

0

| 5. | Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre






  État membre | Nombre de madragues  (16) |
| --- | --- | --- |
| Espagne | 5 |
| Italie | 6 |
| Portugal | 2 |

5.

Nombre maximal de madragues exploitées pour la pêche du thon rouge dans l’Atlantique Est et en Méditerranée autorisé par chaque État membre

État membre

Nombre de madragues  (16)

Espagne

5

Italie

6

Portugal

2

| 6. | Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses fermes dans l’Atlantique Est et en Méditerranée

  Tableau A








  Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge |
| --- | --- |
| | Nombre de fermes | Capacité (en tonnes) |
| Espagne | 10 | 11 852 |
| Italie | 13 | 12 600 |
| Grèce | 2 | 2 100 |
| Chypre | 3 | 3 000 |
| Croatie | 7 | 7 880 |
| Malte | 6 | 12 300 |

6.

Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge pour chaque État membre et approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage que chaque État membre peut attribuer à ses fermes dans l’Atlantique Est et en Méditerranée

Tableau A

Capacité maximale d’élevage et d’engraissement de thon rouge

Nombre de fermes

Capacité (en tonnes)

Espagne

10

11 852

Italie

13

12 600

Grèce

2

2 100

Chypre

3

3 000

Croatie

7

7 880

Malte

6

12 300

Tableau B  (17)

| Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage (en tonnes) |
| --- |
| Espagne | 6 300 |
| Italie | 3 764 |
| Grèce | 785 |
| Chypre | 2 195 |
| Croatie | 2 947 |
| Malte | 8 786 |
| Portugal | 350 |

Approvisionnement maximal en thons rouges capturés à l’état sauvage (en tonnes)

Espagne

6 300

Italie

3 764

Grèce

785

Chypre

2 195

Croatie

2 947

Malte

8 786

Portugal

350

| 7. | La répartition parmi les États membres et le Royaume-Uni, du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d’un État membre ou du Royaume-Uni autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007 est fixée comme suit:






  États membres et Royaume-Uni | Nombre maximal de navires |
| --- | --- | --- |
| Irlande | 50 |
| Espagne | 730 |
| France | 151 |
| Royaume-Uni | 12 |
| Portugal | 310 |

7.

La répartition parmi les États membres et le Royaume-Uni, du nombre maximal de navires de pêche battant pavillon d’un État membre ou du Royaume-Uni autorisé à pêcher le germon du Nord comme espèce cible, conformément à l’article 12 du règlement (CE) no 520/2007 est fixée comme suit:

États membres et Royaume-Uni

Nombre maximal de navires

Irlande

50

Espagne

730

France

151

Royaume-Uni

12

Portugal

310

| 8. | Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est fixé comme suit:







  État membre | Nombre maximal de navires équipés de sennes coulissantes | Nombre maximal de navires équipés de palangres |
| --- | --- | --- | --- |
| Espagne | 23 | 190 |
| France | 11 | |
| Portugal | | 79 |
| Union | 34 | 269 |

8.

Le nombre maximal de navires de pêche de l’Union d’une longueur d’au moins 20 mètres qui pêchent le thon obèse dans la zone de la convention CICTA est fixé comme suit:

État membre

Nombre maximal de navires équipés de sennes coulissantes

Nombre maximal de navires équipés de palangres

Espagne

23

190

France

11

Portugal

79

Union

34

269

---

(1)  À l’exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

1

(2)  Jusqu’à 2 % du quota peuvent être constitués de prises accessoires de merlan et de maquereau commun (OT1/*2A3A4). Les prises accessoires de merlan et de maquereau commun imputées sur le quota conformément à la présente disposition et les prises accessoires d’espèces imputées sur le quota conformément à l’article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) no 1380/2013 ne dépassent pas, au total, 9 % du quota.

2

o

(3)  Les captures de thon obèse effectuées par des senneurs à senne coulissante (BET/*ATLPS) et des palangriers d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 20 mètres (BET/*ATLLL) sont déclarées séparément.

3

(4)  À compter du mois de juin 2020, lorsque les captures atteignent 80 % du quota, les États membres sont tenus de communiquer chaque semaine les captures pour ces navires.»

4

(5)  Les captures d’albacore effectuées par des senneurs à senne coulissante (YFT/*ATLPS) et des palangriers d’une longueur hors tout supérieure ou égale à 20 mètres (YFT/*ATLLL) sont déclarées séparément.»

5

(6)  Ce nombre peut augmenter si un senneur à senne coulissante est remplacé par dix palangriers conformément à la note de bas de page no 2 ou no 4 du tableau A de la section 4.

6

o

o

(7)  Communiqué dans le plan de capacité national dans le cadre du quota sectoriel.

7

(8)  Les nombres figurant dans le tableau peuvent être encore augmentés, à condition que les obligations internationales incombant à l’Union soient respectées.

8

(9)  Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois palangriers au maximum.

9

(10)  Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum ou par un senneur de petite taille à senne coulissante et trois autres navires artisanaux au maximum.

10

(11)  Un senneur de taille moyenne à senne coulissante peut être remplacé par dix palangriers au maximum.

11

(12)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples.

12

(13)  Thoniers-canneurs des régions ultrapériphériques des Açores et de Madère.

13

(14)  Ligneurs pêchant dans l’Atlantique.

14

(15)  Navires polyvalents utilisant des équipements à engins multiples (palangre, ligne à main, ligne traînante).

15

(16)  Ce nombre peut être encore augmenté, à condition que les obligations internationales incombant à l’Union soient respectées.

16

(17)  La capacité d’élevage de 500 tonnes pour le Portugal provient de la capacité inutilisée de l’Union figurant dans le tableau A.

17

---

DÉCISIONS

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 97/11 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 97/11

---

DÉCISION (UE, Euratom) 2020/456 DU CONSEIL

du 26 mars 2020

portant nomination d’un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Royaume de Danemark

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 302,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition du gouvernement danois,

vu l’avis de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le 18 septembre et le 1er octobre 2015, le Conseil a adopté les décisions (UE, Euratom) 2015/1600 (1) et (UE, Euratom) 2015/1790 (2) portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020.

| (2) | Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Mette KINDBERG, |
| --- | --- |

(2)

Un siège de membre du Comité économique et social européen est devenu vacant à la suite de la fin du mandat de Mme Mette KINDBERG,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Mme Ulla Moth-Lund CHRISTENSEN, Member of the Board of the Women’s Council Denmark, est nommée membre du Comité économique et social européen pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 20 septembre 2020.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision (UE, Euratom) 2015/1600 du Conseil du 18 septembre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 248 du 24.9.2015, p. 53).

1

(2)  Décision (UE, Euratom) 2015/1790 du Conseil du 1er octobre 2015 portant nomination des membres du Comité économique et social européen pour la période allant du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2020 (JO L 260 du 7.10.2015, p. 23).

2

er

---

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 97/12 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 97/12

---

DÉCISION (UE) 2020/457 DU CONSEIL

du 27 mars 2020

relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales, en ce qui concerne l’adhésion de la République de Serbie à la Convention sur le commerce des céréales de 1995

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «la convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans. |
| --- | --- |

(1)

La Convention sur le commerce des céréales de 1995 (ci-après dénommée «la convention») a été conclue par l’Union au moyen de la décision 96/88/CE du Conseil (1) et est entrée en vigueur le 1er juillet 1995. La convention a été conclue pour une période de trois ans.

| (2) | En vertu de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales est habilité à proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019 (2), elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021. |
| --- | --- |

(2)

En vertu de l’article 33 de la convention, le Conseil international des céréales est habilité à proroger la convention pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Depuis sa conclusion, la convention a été régulièrement prorogée pour de nouvelles périodes de deux ans. Prorogée pour la dernière fois par décision du Conseil international des céréales le 10 juin 2019 (2), elle reste en vigueur jusqu’au 30 juin 2021.

| (3) | En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, elle est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées. |
| --- | --- |

(3)

En vertu de l’article 27, paragraphe 2, de la convention, elle est ouverte à l’adhésion des gouvernements de tous les États aux conditions que le Conseil international des céréales jugera appropriées.

| (4) | Le 1er mars 2012, le Conseil européen a accordé à la Serbie le statut candidat. |
| --- | --- |

(4)

Le 1er mars 2012, le Conseil européen a accordé à la Serbie le statut candidat.

| (5) | Le 23 janvier 2020, la République de Serbie a présenté une demande formelle en vue de l’adhésion à la convention. |
| --- | --- |

(5)

Le 23 janvier 2020, la République de Serbie a présenté une demande formelle en vue de l’adhésion à la convention.

| (6) | La République de Serbie est un important producteur de céréales, notamment de maïs. |
| --- | --- |

(6)

La République de Serbie est un important producteur de céréales, notamment de maïs.

| (7) | Il convient de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors du Conseil international des céréales, car l’adhésion de la Serbie est dans l’intérêt de l’Union, |
| --- | --- |

(7)

Il convient de déterminer la position à prendre au nom de l’Union lors du Conseil international des céréales, car l’adhésion de la Serbie est dans l’intérêt de l’Union,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union, au sein du Conseil international des céréales, consiste à approuver l’adhésion de la République de Serbie à la convention sur le commerce des céréales de 1995.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision 96/88/CE du Conseil du 19 décembre 1995 concernant l’approbation par la Communauté européenne de la convention sur le commerce des céréales et de la convention relative à l’aide alimentaire, constituant l’accord international sur les céréales de 1995 (JO L 21 du 27.1.1996, p. 47).

1

(2)  Décision (UE) 2019/813 du Conseil du 17 mai 2019 relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil international des céréales en ce qui concerne la prorogation de la convention sur le commerce des céréales de 1995 (JO L 133 du 21.5.2019, p. 19).

2

---

| 30.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 97/13 |
| --- | --- | --- | --- |

30.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 97/13

---

DÉCISION (PESC) 2020/458 DU CONSEIL

du 27 mars 2020

modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye. |
| --- | --- |

(1)

Le 31 juillet 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/1333 (1) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.

| (2) | Le 1er octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1663 (2). |
| --- | --- |

(2)

Le 1er octobre 2019, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2019/1663 (2).

| (3) | Eu égard à l’instabilité persistante et à la gravité de la situation en Libye, il convient de proroger les mesures restrictives visant trois personnes pour une nouvelle période de six mois. |
| --- | --- |

(3)

Eu égard à l’instabilité persistante et à la gravité de la situation en Libye, il convient de proroger les mesures restrictives visant trois personnes pour une nouvelle période de six mois.

| (4) | Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence, |
| --- | --- |

(4)

Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2015/1333 en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l’article 17 de la décision (PESC) 2015/1333, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

«3.   Les mesures visées à l’article 8, paragraphe 2, s’appliquent aux mentions 14, 15 et 16 de l’annexe II jusqu’au 2 octobre 2020.

4.   Les mesures visées à l’article 9, paragraphe 2, s’appliquent aux mentions 19, 20 et 21 de l’annexe IV jusqu’au 2 octobre 2020.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mars 2020.

Par le Conseil

La présidente

A. METELKO-ZGOMBIĆ

---

(1)  Décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant la décision 2011/137/PESC (JO L 206 du 1.8.2015, p. 34).

1

(2)  Décision (PESC) 2019/1663 du Conseil du 1er octobre 2019 modifiant la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye (JO L 252 du 2.10.2019, p. 36).

2

er

---