# Journal officiel C 225/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.225.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 225 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année20 août 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.225.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 225

Édition de langue française

Communications et informations

53e année20 août 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | II   Communications |
| | COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 225/01 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5844 — JP Morgan/RBS Sempra) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 225/02 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5889 — United Airlines/Continental Airlines) (
  1
  ) | 1 |
| 2010/C 225/03 | Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital) (
  1
  ) | 2 |

Numéro d'information

Sommaire

page

II   Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 225/01

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5844 — JP Morgan/RBS Sempra) (
  1
  )

1

1

2010/C 225/02

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5889 — United Airlines/Continental Airlines) (
  1
  )

1

1

2010/C 225/03

Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital) (
  1
  )

1

2

| | IV   Informations |
| --- | --- |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 225/04 | Taux de change de l'euro | 3 |
| 2010/C 225/05 | Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie | 4 |
| 2010/C 225/06 | Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Portugal (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État C 55/06 (ex N 42/05) — Bonifications d'intérêts pour les prêts accordés aux entreprises du secteur de la pêche — Portugal (
  1
  ) | 6 |

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 225/04

Taux de change de l'euro

3

2010/C 225/05

Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

4

2010/C 225/06

Décision de clore la procédure formelle d'examen après retrait par l'État membre — Aide d’État — Portugal (Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) — Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE — Retrait de notification — Aide d'État C 55/06 (ex N 42/05) — Bonifications d'intérêts pour les prêts accordés aux entreprises du secteur de la pêche — Portugal (
  1
  )

1

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES ADMINISTRATIVES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 225/07 | Appel à propositions — EACEA/21/10 — Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen — Programme L’Europe pour les citoyens, Action 2, Mesures 1 et 2 — 2011 | 7 |
| 2010/C 225/08 | Appel à propositions au titre du 7e programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire | 11 |
| | AUTRES ACTES |
| | Commission européenne |
| 2010/C 225/09 | Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires | 12 |

V   Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

2010/C 225/07

Appel à propositions — EACEA/21/10 — Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen — Programme L’Europe pour les citoyens, Action 2, Mesures 1 et 2 — 2011

7

2010/C 225/08

Appel à propositions au titre du 7e programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire

e

11

AUTRES ACTES

Commission européenne

2010/C 225/09

Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

o

12

| | |
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| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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II Communications

COMMUNICATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/1 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5844 — JP Morgan/RBS Sempra)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 225/01

Le 16 juin 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5844. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5844.

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| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/1 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/1

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5889 — United Airlines/Continental Airlines)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 225/02

Le 27 juillet 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
| --- | --- |

—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5889. |
| --- | --- |

—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5889.

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| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/2 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/2

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Non-opposition à une concentration notifiée

(Affaire COMP/M.5752 — Fortress Investment Group/Residential Capital)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 225/03

Le 16 août 2010, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:

| — | dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
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—

dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité,

| — | sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5752. |
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—

sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32010M5752.

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/3 |
| --- | --- | --- | --- |

20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/3

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Taux de change de l'euro (1)

19 août 2010

2010/C 225/04

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2836 |
| JPY | yen japonais | 109,82 |
| DKK | couronne danoise | 7,4506 |
| GBP | livre sterling | 0,82055 |
| SEK | couronne suédoise | 9,4389 |
| CHF | franc suisse | 1,3331 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8945 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 24,793 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 276,89 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7083 |
| PLN | zloty polonais | 3,9283 |
| RON | leu roumain | 4,2260 |
| TRY | lire turque | 1,9275 |
| AUD | dollar australien | 1,4258 |
| CAD | dollar canadien | 1,3180 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,9748 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,8047 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7343 |
| KRW | won sud-coréen | 1 505,11 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3239 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,7159 |
| HRK | kuna croate | 7,2908 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 511,58 |
| MYR | ringgit malais | 4,0107 |
| PHP | peso philippin | 57,676 |
| RUB | rouble russe | 39,0908 |
| THB | baht thaïlandais | 40,504 |
| BRL | real brésilien | 2,2519 |
| MXN | peso mexicain | 16,1753 |
| INR | roupie indienne | 59,5200 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2836

JPY

yen japonais

109,82

DKK

couronne danoise

7,4506

GBP

livre sterling

0,82055

SEK

couronne suédoise

9,4389

CHF

franc suisse

1,3331

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8945

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

24,793

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

276,89

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7083

PLN

zloty polonais

3,9283

RON

leu roumain

4,2260

TRY

lire turque

1,9275

AUD

dollar australien

1,4258

CAD

dollar canadien

1,3180

HKD

dollar de Hong Kong

9,9748

NZD

dollar néo-zélandais

1,8047

SGD

dollar de Singapour

1,7343

KRW

won sud-coréen

1 505,11

ZAR

rand sud-africain

9,3239

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,7159

HRK

kuna croate

7,2908

IDR

rupiah indonésien

11 511,58

MYR

ringgit malais

4,0107

PHP

peso philippin

57,676

RUB

rouble russe

39,0908

THB

baht thaïlandais

40,504

BRL

real brésilien

2,2519

MXN

peso mexicain

16,1753

INR

roupie indienne

59,5200

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/4 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/4

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Communication de la Commission sur la date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie (1) et la Turquie

2010/C 225/05

Aux fins de la mise en place du cumul diagonal de l'origine entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie, l'Union européenne et les pays concernés s'informent mutuellement, par l'intermédiaire de la Commission européenne, des règles d'origine appliquées avec les autres pays.

Fondé sur les communications reçues des pays concernés, le tableau ci-dessous donne un aperçu des protocoles sur les règles d’origine prévoyant le cumul diagonal, en précisant la date à laquelle ce cumul devient applicable, et remplace le tableau précédent (JO C 44 du 20.2.2010, p. 5).

Il est rappelé que le cumul peut être appliqué uniquement si les pays de production et de destination finales ont conclu des accords de libre-échange, comportant des règles d'origine identiques, avec tous les pays qui ont participé à l'acquisition du caractère originaire des marchandises, c'est-à-dire avec tous les pays d’où proviennent les matières utilisées. Les matières originaires d'un pays qui n'a pas conclu d'accord avec les pays de production et de destination finales doivent être traitées comme non originaires.

Il est également rappelé que les matières originaires de Turquie couvertes par l'Union douanière UE-Turquie peuvent être considérées comme des matières originaires aux fins du cumul diagonal entre l'Union européenne et les pays participant au processus de stabilisation et d'association avec lesquels un protocole d'origine est appliqué.

Les codes ISO-alpha 2 des pays figurant dans le tableau sont les suivants:

| — | Albanie | AL |
| --- | --- | --- |
| — | Bosnie-et-Herzégovine | BA |
| — | Croatie | HR |
| — | Ancienne République yougoslave de Macédoine | MK (2) |
| — | Monténégro | ME |
| — | Serbie | RS |
| — | Turquie | TR |

—

Albanie

AL

—

Bosnie-et-Herzégovine

BA

—

Croatie

HR

—

Ancienne République yougoslave de Macédoine

MK (2)

—

Monténégro

ME

—

Serbie

RS

—

Turquie

TR

Date d'application des protocoles relatifs aux règles d'origine prévoyant un cumul diagonal entre l'Union européenne, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie et la Turquie

| | EU | AL | BA | HR | MK | ME | RS | TR |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| EU | | 1.1.2007 | 1.7.2008 | | 1.1.2007 | 1.1.2008 | 8.12.2009 | (3) |
| AL | 1.1.2007 | | 22.11.2007 | 22.8.2007 | 26.7.2007 | 26.7.2007 | 24.10.2007 | |
| BA | 1.7.2008 | 22.11.2007 | | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 22.11.2007 | 22.11.2007 | |
| HR | | 22.8.2007 | 22.11.2007 | | 22.8.2007 | 22.8.2007 | 24.10.2007 | |
| MK | 1.1.2007 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | 22.8.2007 | | 26.7.2007 | 24.10.2007 | 1.7.2009 |
| ME | 1.1.2008 | 26.7.2007 | 22.11.2007 | 22.8.2007 | 26.7.2007 | | 24.10.2007 | 1.3.2010 |
| RS | 8.12.2009 | 24.10.2007 | 22.11.2007 | 24.10.2007 | 24.10.2007 | 24.10.2007 | | 1.9.2010 |
| TR | (3) | | | | 1.7.2009 | 1.3.2010 | 1.9.2010 | |

EU

AL

BA

HR

MK

ME

RS

TR

EU

1.1.2007

1.7.2008

1.1.2007

1.1.2008

8.12.2009

(3)

AL

1.1.2007

22.11.2007

22.8.2007

26.7.2007

26.7.2007

24.10.2007

BA

1.7.2008

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

22.11.2007

HR

22.8.2007

22.11.2007

22.8.2007

22.8.2007

24.10.2007

MK

1.1.2007

26.7.2007

22.11.2007

22.8.2007

26.7.2007

24.10.2007

1.7.2009

ME

1.1.2008

26.7.2007

22.11.2007

22.8.2007

26.7.2007

24.10.2007

1.3.2010

RS

8.12.2009

24.10.2007

22.11.2007

24.10.2007

24.10.2007

24.10.2007

1.9.2010

TR

(3)

1.7.2009

1.3.2010

1.9.2010

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(1)  L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie sont les pays participants au processus de stabilisation et d'association.

(2)  Code ISO 3166. Ce code provisoire ne préjuge en rien du choix définitif qui sera opéré pour ce pays à l'issue des négociations en cours à ce sujet sous les auspices des Nations unies.

(3)  Pour les marchandises couvertes par l'Union douanière UE-Turquie, la date d'application a été fixée au 27 juillet 2006.

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| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/6 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/6

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DÉCISION DE CLORE LA PROCÉDURE FORMELLE D'EXAMEN APRÈS RETRAIT PAR L'ÉTAT MEMBRE

Aide d’État — Portugal

(Articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Communication de la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE — Retrait de notification

Aide d'État C 55/06 (ex N 42/05) — Bonifications d'intérêts pour les prêts accordés aux entreprises du secteur de la pêche — Portugal

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 225/06

La Commission a décidé de clore la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE, engagée à l’égard de la mesure susmentionnée le 20 décembre 2006 (1), constatant que le Portugal avait retiré sa notification le 15 juin 2010 et ne poursuivra pas le projet d’aide.

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(1)  JO C 72 du 29.3.2007, p. 52.

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V Avis

PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Commission européenne

| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/7 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/7

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APPEL À PROPOSITIONS — EACEA/21/10

Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen

Programme «L’Europe pour les citoyens», Action 2, Mesures 1 et 2 — 2011

2010/C 225/07

1.   OBJECTIFS ET DESCRIPTION

Le présent appel à propositions EACEA/21/10 se base sur la décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «L'Europe pour les citoyens» pour la promotion de la citoyenneté européenne active pour la période 2007-2013 (1) (ci-après «le programme»).

Le programme représente la base juridique de cet appel à propositions qui se réfère spécifiquement à l’action 2 «Une société civile active pour l’Europe», mesures 1 et 2 «Soutien structurel aux organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes et aux organisations de la société civile au niveau européen».

1.1.   Objectifs généraux du programme

Le programme a pour vocation de contribuer aux objectifs généraux suivants:

| a) | Donner aux citoyens l’occasion d’interagir et participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, démocratique et axée sur le monde, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de celle-ci, développant ainsi la citoyenneté de l’Union; |
| --- | --- |

a)

Donner aux citoyens l’occasion d’interagir et participer à la construction d’une Europe toujours plus proche, démocratique et axée sur le monde, unie dans sa diversité culturelle et s’enrichissant de celle-ci, développant ainsi la citoyenneté de l’Union;

| b) | Forger un sentiment d’identité européenne, fondé sur des valeurs, une histoire et une culture communes; |
| --- | --- |

b)

Forger un sentiment d’identité européenne, fondé sur des valeurs, une histoire et une culture communes;

| c) | Favoriser l’adhésion des citoyens européens à l’Union; |
| --- | --- |

c)

Favoriser l’adhésion des citoyens européens à l’Union;

| d) | Améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel. |
| --- | --- |

d)

Améliorer la compréhension mutuelle des citoyens européens en respectant et promouvant la diversité culturelle et linguistique, tout en contribuant au dialogue interculturel.

1.2.   Objectifs spécifiques de l'appel à propositions

Les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont les suivants:

| a) | Favoriser l’action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d’histoire et de culture communes grâce aux activités et à la coopération des «think tanks» (structures de réflexion) et d'organisations de la société civile au niveau européen; |
| --- | --- |

a)

Favoriser l’action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne et de démocratie, de valeurs, d’histoire et de culture communes grâce aux activités et à la coopération des «think tanks» (structures de réflexion) et d'organisations de la société civile au niveau européen;

| b) | Encourager l’interaction entre citoyens et organisations de la société civile, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l’unité de l’Europe. |
| --- | --- |

b)

Encourager l’interaction entre citoyens et organisations de la société civile, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l’unité de l’Europe.

1.3.   Priorités thématiques

| — | Avenir de l’Union européenne et ses valeurs fondamentales, |
| --- | --- |

—

Avenir de l’Union européenne et ses valeurs fondamentales,

| — | Citoyenneté européenne active, participation et démocratie en Europe, |
| --- | --- |

—

Citoyenneté européenne active, participation et démocratie en Europe,

| — | Dialogue interculturel, |
| --- | --- |

—

Dialogue interculturel,

| — | Bien-être des citoyens en Europe, emploi, cohésion sociale et développement durable et impact des politiques communautaires. |
| --- | --- |

—

Bien-être des citoyens en Europe, emploi, cohésion sociale et développement durable et impact des politiques communautaires.

1.4.   Description de l'appel à propositions

Le présent appel à propositions concerne le soutien structurel, appelé «subventions de fonctionnement», aux organismes poursuivant un but d’intérêt général européen. Les subventions de fonctionnement assurent un soutien financier pour couvrir une partie des frais de fonctionnement nécessaires au bon déroulement des activités régulières de l’organisme sélectionné.

Ce soutien peut être octroyé, en fonction de certains critères, sous forme de subvention annuelle ou de partenariat pluriannuel. Le présent appel ne concerne que l'octroi de subventions annuelles au titre de l'exercice 2011.

2.   CANDIDATS ÉLIGIBLES

2.1.   Organismes

Pour pouvoir bénéficier d’une subvention de fonctionnement, une organisation poursuivant un but d’intérêt général européen doit:

| a) | être sans but lucratif et posséder une personnalité juridique; dans le cas de réseau ne disposant pas de structure de fonctionnement séparée avec un statut propre, la candidature peut être soumise par l’organisation membre en charge de la coordination du réseau; |
| --- | --- |

a)

être sans but lucratif et posséder une personnalité juridique; dans le cas de réseau ne disposant pas de structure de fonctionnement séparée avec un statut propre, la candidature peut être soumise par l’organisation membre en charge de la coordination du réseau;

| b) | être active dans le domaine de la citoyenneté européenne, tel que défini dans son statut ou déclaration de mission et correspondre à l'une des catégories d'organisation suivantes: | Mesure 1:






  A. | Organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes (think tanks — structures de réflexion). |
| --- | --- | --- | --- |

b)

être active dans le domaine de la citoyenneté européenne, tel que défini dans son statut ou déclaration de mission et correspondre à l'une des catégories d'organisation suivantes:

Mesure 1:

A.

Organismes de recherche et de réflexion sur les politiques publiques européennes (think tanks — structures de réflexion).

| | Mesure 2:






  B. | Organisations de la société civile au niveau européen






  — | Organisations centrales (plateformes) européennes, |
| --- | --- | --- | --- |

Mesure 2:

B.

Organisations de la société civile au niveau européen

—

Organisations centrales (plateformes) européennes,

| — | Réseaux européens, |
| --- | --- |

—

Réseaux européens,

| — | Organisations développant des activités à large impact au niveau européen. |
| --- | --- |

—

Organisations développant des activités à large impact au niveau européen.

| C. | Organisations de la société civile liées à la Mémoire européenne. |
| --- | --- |

C.

Organisations de la société civile liées à la Mémoire européenne.

| c) | réaliser la majorité des ses activités dans des pays éligibles (cf. point 2.2).
  Les organisations doivent légalement être établies et posséder une personnalité juridique depuis plus d'un (1) an (au 15 octobre 2010) dans l'un des pays éligibles et avoir, pour les catégories ci-après, la couverture géographique suivante:






  — | pour une organisation centrale européenne ou un réseau européen, avoir des membres dans au moins huit (8) pays éligibles, |
| --- | --- | --- |

c)

réaliser la majorité des ses activités dans des pays éligibles (cf. point 2.2).

Les organisations doivent légalement être établies et posséder une personnalité juridique depuis plus d'un (1) an (au 15 octobre 2010) dans l'un des pays éligibles et avoir, pour les catégories ci-après, la couverture géographique suivante:

—

pour une organisation centrale européenne ou un réseau européen, avoir des membres dans au moins huit (8) pays éligibles,

| — | pour une organisation développant des activités à large impact au niveau européen, être active dans au moins huit (8) pays éligibles. |
| --- | --- |

—

pour une organisation développant des activités à large impact au niveau européen, être active dans au moins huit (8) pays éligibles.

Les personnes physiques et les organismes publics ne sont pas éligibles à cet appel.

2.2.   Pays

| a) | les États membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède; |
| --- | --- |

a)

les États membres de l’Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède;

| b) | la Croatie; |
| --- | --- |

b)

la Croatie;

| c) | l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine; |
| --- | --- |

c)

l'Ancienne République Yougoslave de Macédoine;

| d) | l'Albanie. |
| --- | --- |

d)

l'Albanie.

3.   ACTIONS ÉLIGIBLES

Les activités de l'organisation candidate doivent contribuer de manière tangible au développement et à la mise en œuvre des objectifs spécifiques et priorités thématiques de cet appel à propositions. Elles doivent couvrir au moins un objectif spécifique et une priorité thématique parmi ceux mentionnés au point 1.

Le programme de travail de l'organisation candidate pour 2011 doit couvrir ses activités statutaires, notamment les conférences, séminaires, tables rondes, actions de représentation, communication et valorisation, ainsi que ses autres activités européennes récurrentes.

Période d’éligibilité

La période d’éligibilité doit correspondre à l’exercice budgétaire du candidat, tel qu’il ressort des comptes certifiés de l’organisation. Si cet exercice budgétaire correspond à l’année civile, la période d’éligibilité s’étalera du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Pour les candidats dont l’exercice budgétaire diffère de l’année civile, la période d’éligibilité est de 12 mois à compter de la date du début de leur exercice budgétaire en 2011.

4.   CRITÈRES D'ATTRIBUTION

Les candidatures conformes aux critères d'éligibilité et d'exclusion seront évaluées sur base des critères d’attribution par un comité d’évaluation afin de sélectionner celles susceptibles d’être cofinancées.

Les critères d’attribution qui suivent seront appliqués. Les critères qualitatifs et quantitatifs comptent respectivement pour 80 et 20 % de la note attribuée.

4.1.   Critères qualitatifs (80 %)

Les éléments suivants feront l'objet d'une évaluation:

| a) | Adéquation avec les objectifs et priorités du programme «L’Europe pour les citoyens» (30 %). |
| --- | --- |

a)

Adéquation avec les objectifs et priorités du programme «L’Europe pour les citoyens» (30 %).

| b) | Adéquation, cohérence et exhaustivité du programme de travail (20 %). |
| --- | --- |

b)

Adéquation, cohérence et exhaustivité du programme de travail (20 %).

| c) | Impact du programme de travail (10 %). |
| --- | --- |

c)

Impact du programme de travail (10 %).

| d) | Valeur ajoutée européenne (10 %). |
| --- | --- |

d)

Valeur ajoutée européenne (10 %).

| e) | Visibilité des activités, diffusion et exploitation des résultats vis-à-vis des citoyens européens et autres parties concernées. (10 %). |
| --- | --- |

e)

Visibilité des activités, diffusion et exploitation des résultats vis-à-vis des citoyens européens et autres parties concernées. (10 %).

4.2.   Critères quantitatifs (20 %)

Les éléments suivants feront l'objet d'une évaluation:

| a) | Nombre de pays éligibles impliqués dans les activités du programme de travail (10 %). |
| --- | --- |

a)

Nombre de pays éligibles impliqués dans les activités du programme de travail (10 %).

| b) | Nombre de bénéficiaires directs potentiels (10 %). |
| --- | --- |

b)

Nombre de bénéficiaires directs potentiels (10 %).

5.   BUDGET

Le budget prévu pour le cofinancement des subventions de fonctionnement annuelles s’élève à environ 1 Mio EUR en 2011. L’Agence exécutive entend financer environ 12 organisations sous cet appel, mais se réserve le droit, sur base de la qualité des candidatures, de ne pas attribuer l’ensemble des fonds disponibles.

Ce soutien sera accordé dans le cadre de la ligne 16.05.01 du budget général de l’Union européenne.

6.   DATE LIMITE DE SOUMISSION

La date limite de soumission des dossiers de candidature est le 15 octobre 2010.

Pour cet appel à propositions, les candidats doivent envoyer leur demande via un formulaire électronique.

Les annexes nécessaires non transmissibles électroniquement sont à envoyer à l'adresse suivante:

| Agence exécutive Education, Audiovisuel et Culture |
| --- |
| Unité P7 |
| Appel à propositions EACEA/21/10 |
| Avenue du Bourget 1 (BOUR 01/17) |
| 1140 Bruxelles |
| BELGIQUE |

Agence exécutive Education, Audiovisuel et Culture

Unité P7

Appel à propositions EACEA/21/10

Avenue du Bourget 1 (BOUR 01/17)

1140 Bruxelles

BELGIQUE

Seules les demandes présentées sur le formulaire adéquat, dûment complétées, datées, et signées par la personne habilitée à engager légalement l'organisme demandeur seront acceptées.

7.   INFORMATIONS COMPLÉTES

Les lignes directrices détaillées à l'intention des candidats, ainsi que les formulaires de candidature, se trouvent à l'adresse suivante: http://eacea.ec.europa.eu/citizenship/index_en.htm

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(1)  Décision no 1904/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (JO L 378, 27.12.2006, p. 32).

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| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/11 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/11

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Appel à propositions au titre du 7e programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire

2010/C 225/08

Avis est donné du lancement d'un appel à propositions au titre du 7e programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2007-2011).

Les soumissionnaires sont invités à présenter des propositions pour l’appel suivant. Le délai à respecter et le budget imparti sont indiqués dans le texte de l’appel, qui est publié sur le site internet CORDIS.

Programme de travail Euratom

Intitulé de l'appel: Fission nucléaire et radioprotection

Référence de l'appel: FP7-Fission-2011

Cet appel à propositions concerne le programme de travail arrêté par la décision C(2010) 5704 de la Commission du 20 août 2010.

Les informations relatives aux modalités de l’appel, le programme de travail et les indications à l'intention des candidats sur la façon de soumettre des propositions sont disponibles sur le site internet CORDIS à l'adresse: http://cordis.europa.eu/fp7/calls/ & Participant Portal: http://ec.europa.eu/research/participants/portal/

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AUTRES ACTES

Commission européenne

| 20.8.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 225/12 |
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20.8.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 225/12

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Publication d’une demande en application de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2010/C 225/09

Cette publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil (1). Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à partir de la présente publication.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«LAPIN PORON KYLMÄSAVULIHA»

No CE: FI-PDO-0005-0383-19.10.2004

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d’information.

1.   Service compétent de l’État membre:

| Nom: | Maa- ja metsätalousministeriö (ministère de l’agriculture et des forêts) |
| --- | --- |
| Adresse: | PL 30 |
| FI-00023 Valtioneuvosto |
| SUOMI/FINLAND |

Nom:

Maa- ja metsätalousministeriö (ministère de l’agriculture et des forêts)

Adresse:

PL 30

FI-00023 Valtioneuvosto

SUOMI/FINLAND

Tél.

+358 916054278

Fax

+358 916053400

Courriel:

maija.heinonen@mmm.fi

2.   Groupement:

| Nom: | Paliskuntain yhdistys (Association des éleveurs de rennes) |
| --- | --- |
| Adresse: | Koskikatu 33 A |
| FI-96100 Rovaniemi |
| SUOMI/FINLAND |

Nom:

Paliskuntain yhdistys (Association des éleveurs de rennes)

Adresse:

Koskikatu 33 A

FI-96100 Rovaniemi

SUOMI/FINLAND

Tél.

+358 163316000

Fax

+358 163316060

Courriel:

Matti.Sarkela@paliskunnat.fi

Composition:

producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

3.   Type de produit:

| Classe 1.2. | produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) |
| --- | --- |

Classe 1.2.

produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.)

4.   Cahier des charges:

[résumé des conditions visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006]

4.1.   Nom:

«Lapin Poron kylmäsavuliha»

4.2.   Description:

La «Lapin Poron kylmäsavuliha» (viande de renne fumée à froid de Laponie) est produite à partir de muscles entiers (groupes musculaires) et de parties de muscles de renne fumés. Le tissu conjonctif intermusculaire est apparent, mais ne contient pas de graisse visible à l’œil nu. La texture des muscles est très fine et très dense. Les fibres de la viande de renne fumée à froid sont plus fines que celles des autres viandes fumées à froid. Selon le degré de séchage du produit, la structure de la surface de coupe est lisse et mate; plus le produit est humide, plus elle est brillante.

La couleur de la viande fumée à froid varie typiquement du rouge sombre au presque noir, les bords étant plus foncés en conséquence du séchage. Elle contient une légère nuance brune. La surface de coupe est plus sombre que pour les autres viandes; la nuance brune constitue également un trait distinctif.

La «Lapin Poron kylmäsavuliha» a une faible teneur en eau et une teneur en protéines très élevée en raison du processus de séchage. La teneur en graisse est cependant très faible, de même que la teneur en protéines du tissu conjonctif, ce qui est indicatif de la tendreté de la viande. Le pH est peu élevé en raison de la fermentation du produit durant le processus de fabrication.

Les valeurs moyennes et l’écart-type sont indiqués ci-dessous pour des échantillons représentatifs:

| | Teneur en eau (%) 57,9 (5,7) |
| --- | --- |

Teneur en eau (%) 57,9 (5,7)

| | Teneur en protéines (%) 30,5 (5,4) |
| --- | --- |

Teneur en protéines (%) 30,5 (5,4)

| | dont teneur en protéines du tissu conjonctif (%) 0,7 (0,2) |
| --- | --- |

dont teneur en protéines du tissu conjonctif (%) 0,7 (0,2)

| | Teneur en graisse (%) 2,4 (1,2) |
| --- | --- |

Teneur en graisse (%) 2,4 (1,2)

| | Teneur en sel (%) 6,4 (1,6) |
| --- | --- |

Teneur en sel (%) 6,4 (1,6)

| | pH 5,20 (0,37) |
| --- | --- |

pH 5,20 (0,37)

La viande de renne fumée à froid a un goût subtilement fumé et légèrement salé. Elle a en outre l’arôme puissant caractéristique de la viande de renne, qui se révèle tant à l’odorat qu’en bouche. Les produits sont savoureux. Ils ont un arrière-goût typique, puissant et durable, dont les composantes sont le goût de fumé et le goût propre à la viande de renne. La viande de renne se distingue des autres produits comparables par son arôme caractéristique.

Par sa composition, la viande de renne fumée à froid est ferme en surface et légèrement plus tendre à l’intérieur. Le tissu conjonctif intermusculaire est palpable sur le palais, mais pas le tissu conjonctif intramusculaire. La structure fond dans la bouche, et l’impression produite est celle d’une chair délicate et friable, selon le degré de séchage. Par comparaison avec les autres produits fumés à froid, ce «fondant» est caractéristique de la viande de renne fumée à froid, et le tissu conjonctif intermusculaire doit également se détacher et se consommer facilement.

4.3.   Aire géographique:

La «Lapin Poron kylmäsavuliha» est produite, transformée et emballée dans la région d’élevage des rennes de la Finlande, qui se situe entre les latitudes nord de 65° et 70°. Conformément à la loi sur l’élevage des rennes (no 848/1990), cette région comprend la province de Laponie (à l’exclusion des villes de Kemi et de Tornio ainsi que de la municipalité de Keminmaa), les zones couvertes par les municipalités de Hyrynsalmi, Kuivaniemi, Kuusamo, Pudasjärvi, Suomussalmi, Taivalkoski et Yli-Ii dans la province d’Oulu et les zones des municipalités de Puolanka, Utajärvi et Ylikiiminki situées au nord de la rivière Kiiminkijoki et de la route Puolanka-Hyrynsalmi.

4.4.   Preuve de l’origine:

En vertu de la législation finlandaise sur l’élevage des rennes, le traçage de l’origine de la viande de renne est assuré par l’apposition de la marque du propriétaire sur l’oreille de l’animal juste après la naissance de celui-ci ou au plus tard au moment de sa sélection pour l’abattage. Lorsque les rennes destinés à l’abattage ont été choisis et séparés des animaux à garder en vie, un marquage comportant un numéro d’abattage leur est apposé sur l’oreille au moment du triage sur le pâturage. Ce numéro va accompagner la carcasse jusqu’à la découpe. La viande découpée est ensuite munie d’un numéro de découpe et de transformation qui accompagne le produit jusque chez le consommateur. Les centres de découpe et de transformation doivent tenir des registres sur les carcasses et sur les autres viandes à l’entrée et à la sortie des installations. Les centres de découpe et de transformation de la viande sont supervisés par les autorités de contrôle de la commune.

L’ensemble de la chaîne de production est supervisé par l’Office finlandais de la sécurité alimentaire (Evira) et par les autorités provinciales sous l’autorité du ministère de l’agriculture et des forêts. Les contrôles sont effectués par les autorités locales chargées de la sécurité alimentaire.

4.5.   Méthode d’obtention:

La viande provient de rennes nés, élevés et abattus dans la région finlandaise d’élevage des rennes. Les animaux paissent librement dans les pâturages naturels au printemps, en été, à l’automne et au début de l’hiver, avant l’abattage. Durant cette période, ils se nourrissent quasi-exclusivement de produits poussant naturellement dans la zone géographique définie (essentiellement herbes, champignons et mousses). Entre 70 et 75 % des rennes sélectionnés pour l’abattage sont des jeunes de 5 à 8 mois, qui pèsent 22 kg environ. Le poids moyen d’une femelle adulte est de 35 kg environ; celui des mâles les plus gros peut atteindre de 70 à 80 kg à l’abattage.

La «Lapin Poron kylmäsavuliha» est produite à partir de gigots entiers, de morceaux de gigots ou de filets de viande de renne de la qualité PE (la lettre P désignant l’animal, «renne» se disant «poro» en finnois, et la lettre E la qualité «extra») ou à partir d’épaules de viande de renne de la qualité P0 (la lettre P désignant l’animal, et le numéro la catégorie de viande). Les différentes caractéristiques des types de viande vendus dans le commerce et leur utilisation recommandée sont indiquées dans la nomenclature élaborée en 2005 par l’Association des éleveurs de rennes à l’intention de l’industrie du renne. Les différences sont liées à la teneur en graisse et en membranes.

La viande de renne utilisée pour produire la «Lapin Poron kylmäsavuliha» est découpée d’une manière qui préserve son intégrité anatomique. Elle est débarrassée des éventuels caillots de sang et marquages. On utilise comme matière première les gigots, les épaules et les filets. Le gigot est débarrassé du jarret et des os, à l’exception du canon, qui peut rester en place. Il peut également être découpé en morceaux désossés, anatomiquement distincts. Les épaules et les filets sont désossés. Les morceaux désossés sont ensuite coupés, en vue de leur préparation, en lots de pièces de viande de la même taille, de façon à ce que le processus de préparation s’applique de façon identique à toutes les pièces de viande d’un même lot. Les pièces de viande d’un lot peuvent peser de 500 g à quelques kg. Seuls les muscles ou parties de muscles susmentionnés, dont le pH est inférieur à 5,8, peuvent servir à produire la «Lapin Poron kylmäsavuliha».

La viande est traitée le plus rapidement possible et par petits lots, de façon à ce que sa température ne dépasse jamais 7 °C. La «Lapin Poron kylmäsavuliha» est salée selon une méthode de salage par frottage, dans des chariots ou des caissons de salage. Selon cette méthode, le sel de mer, les bactéries lactiques et éventuellement du nitrite sont ajoutés par couches à la viande dans le chariot ou le caisson. Le temps de pré-maturation par salage et fermentation, qui se fait à une température comprise entre + 2 et + 4 °C, est d’une semaine au moins et de deux semaines au plus, après quoi la viande est rincée à l’eau claire et froide.

La maturation de la «Lapin Poron kylmäsavuliha» dure une semaine environ et s’effectue par fumage et évaporation dans des pièces ou des armoires de fumage à froid. La fumée est obtenue par combustion lente de sciure d’aulne, de bouleau et de genévrier. Le fumage commence environ quarante-huit heures après le début du processus de maturation, afin de laisser au produit le temps de se stabiliser et de gagner en acidité. La viande est fumée une ou deux fois par jour, pendant quatre heures maximum. Au début de la maturation, la température est maintenue à un niveau plus élevé, de + 24 °C environ, afin de déclencher la fermentation. Durant la maturation, la température est abaissée et l’humidité réduite progressivement, après quoi le produit est mis en post-maturation pendant une à deux semaines à une température comprise entre + 7 °C et + 16 °C, jusqu’à ce qu’il ait perdu près de 30 % de son poids initial. Durant la maturation et la post-maturation, l’évaporation, ainsi que l’acidité et le poids de la viande sont contrôlés quotidiennement par évaluation sensorielle.

À l’issue de la post-maturation, le produit doit être immédiatement emballé, pour éviter qu’il ne sèche trop, que sa teneur en sel n’augmente et que sa qualité ne s’altère. L’emballage de la «Lapin Poron kylmäsavuliha» a lieu dans la zone géographique définie, afin de garantir la qualité du produit et d’éviter la détérioration de ses caractéristiques organoleptiques. L’emballage sur place permet en effet de préserver les propriétés du produit. C’est aussi un moyen de garantir la traçabilité totale du produit, que le consommateur ne peut être trompé et que le produit qui lui est proposé a vraiment été produit et préparé dans la zone géographique définie. Cela permet enfin de contrôler toute la chaîne de production.

4.6.   Lien avec l’origine géographique:

La viande de renne est produite par des éleveurs professionnels, dont le travail repose sur des connaissances séculaires. Aujourd’hui encore, la méthode traditionnelle de préparation de la viande de renne est utilisée dans les installations de transformation, dont la plupart appartiennent à des familles d’éleveurs. Avec le séchage, le fumage reste le mode de préparation le plus courant. La «Lapin Poron kylmäsavuliha» se prépare à la fin de l’automne ou durant l’hiver, par température négative et lorsque le sol a gelé, afin que l’air utilisé durant le fumage soit sec. Cela permet de maintenir à 1 % environ l’évaporation quotidienne et d’empêcher ainsi le développement microbien et la formation d’une croûte à la surface de la viande. C’est aussi la raison pour laquelle le délai de production est beaucoup plus long que pour la viande fumée à froid produite industriellement. La préparation de la «Lapin Poron kylmäsavuliha» exige une habile maîtrise de la température et une bonne connaissance des propriétés de la viande de renne; elle repose sur les effets combinés de la température et de la fumée obtenue par combustion d’essences poussant dans les régions nordiques (aulne, bouleau, genévrier). La maturation de la viande est très étroitement contrôlée, afin d’obtenir le bon degré de maturation et de donner à la viande les caractéristiques organoleptiques souhaitées. Une étape essentielle dans la préparation de la «Lapin Poron kylmäsavuliha» est de retirer la viande de la fumée au bon moment.

La première mention écrite de la viande de renne fumée remonte à la fin du 18ème siècle. À compter du début du 20ème siècle, on trouve des descriptions détaillées du fumage de la viande de renne dans la littérature.

Les caractéristiques de la région, comme des saisons bien distinctes, les plantes dont les rennes se nourrissent et le savoir-faire traditionnel déployé dans la sélection et la transformation de la viande utilisée comme matière première font de la «Lapin Poron kylmäsavuliha» ce qu’elle est: un produit tendre, savoureux et au goût inimitable.

4.7.   Structure de contrôle:

| Nom: | Elintarviketurvallisuusvirasto (Office finlandais de la sécurité alimentaire) |
| --- | --- |
| Adresse: | Mustialankatu 3 |
| FI-00790 Helsinki |
| SUOMI/FINLAND |

Nom:

Elintarviketurvallisuusvirasto (Office finlandais de la sécurité alimentaire)

Adresse:

Mustialankatu 3

FI-00790 Helsinki

SUOMI/FINLAND

Tél.

+358 20772003

Fax

+358 207724350

Courriel:

kirjaamo@evira.fi

4.8.   Étiquetage:

La «Lapin Poron kylmäsavuliha» est stockée ou vendue par pièces de viande entières, par morceaux de celles-ci ou en tranches, et elle est emballée dans des emballages alimentaires agréés, de différentes tailles (de moins de 100 grammes à quelques kilos). La marque «Lapin Poron kylmäsavuliha» (tampon ou étiquette, par exemple) est apposée sur la surface extérieure de l’emballage et elle est suivie de la mention «suojattu alkuperänimitys» («appellation d’origine protégée») ou du symbole officiel de l’Union européenne correspondant. Il est en outre précisé si la viande provient d’un renne jeune ou adulte.

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(1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

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