# Journal officiel C 157/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.157.fra |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 157 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année17 juin 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.157.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 157

Édition de langue française

Communications et informations

53e année17 juin 2010

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| Numéro d'information | Sommaire | page |
| --- | --- | --- |
| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 157/01 | Taux de change de l'euro | 1 |
| | INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | Autorité de surveillance AELE |
| 2010/C 157/02 | Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies (Awards in Predefined Areas) 2010 | 2 |
| 2010/C 157/03 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 5 |
| 2010/C 157/04 | Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)] | 6 |

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

2010/C 157/01

Taux de change de l'euro

1

INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

2010/C 157/02

Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures — Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies (Awards in Predefined Areas) 2010

2

2010/C 157/03

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

5

2010/C 157/04

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

o

6

| | V   Avis |
| --- | --- |
| | PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE |
| | Commission européenne |
| 2010/C 157/05 | Communication du Royaume de Belgique relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  ) | 9 |
| 2010/C 157/06 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Sens et Permis de Sergines)
   (
  1
  ) | 10 |
| 2010/C 157/07 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Meaux) (
  1
  ) | 12 |
| 2010/C 157/08 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Courpalay)
   (
  1
  ) | 14 |
| 2010/C 157/09 | Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis du pays de Bray et Permis du pays de Bray-Sud)
   (
  1
  ) | 16 |
| 2010/C 157/10 | Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Chailley)
   (
  1
  ) | 18 |
| 2010/C 157/11 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5747 — Iberia/British Airways) (
  1
  ) | 19 |
| 2010/C 157/12 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5779 — Comcast/NBC Universal) (
  1
  ) | 20 |
| 2010/C 157/13 | Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5877 — Geodis/Giraud) (
  1
  ) | 21 |

V   Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

2010/C 157/05

Communication du Royaume de Belgique relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (
  1
  )

1

9

2010/C 157/06

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Sens et Permis de Sergines)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis de Sens et Permis de Sergines)

1

10

2010/C 157/07

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Meaux) (
  1
  )

Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Meaux

1

12

2010/C 157/08

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Courpalay)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Courpalay)

1

14

2010/C 157/09

Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis du pays de Bray et Permis du pays de Bray-Sud)
   (
  1
  )

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits Permis du pays de Bray et Permis du pays de Bray-Sud)

1

16

2010/C 157/10

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Chailley)
   (
  1
  )

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Chailley)

1

18

2010/C 157/11

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5747 — Iberia/British Airways) (
  1
  )

1

19

2010/C 157/12

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5779 — Comcast/NBC Universal) (
  1
  )

1

20

2010/C 157/13

Notification préalable d'une concentration (Affaire COMP/M.5877 — Geodis/Giraud) (
  1
  )

1

21

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| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |

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(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1

| FR | |
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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Commission européenne

| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/1

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Taux de change de l'euro (1)

16 juin 2010

2010/C 157/01

1 euro =

| | Monnaie | Taux de change |
| --- | --- | --- |
| USD | dollar des États-Unis | 1,2277 |
| JPY | yen japonais | 112,15 |
| DKK | couronne danoise | 7,4382 |
| GBP | livre sterling | 0,83085 |
| SEK | couronne suédoise | 9,6014 |
| CHF | franc suisse | 1,3888 |
| ISK | couronne islandaise | |
| NOK | couronne norvégienne | 7,8780 |
| BGN | lev bulgare | 1,9558 |
| CZK | couronne tchèque | 25,741 |
| EEK | couronne estonienne | 15,6466 |
| HUF | forint hongrois | 281,07 |
| LTL | litas lituanien | 3,4528 |
| LVL | lats letton | 0,7073 |
| PLN | zloty polonais | 4,0925 |
| RON | leu roumain | 4,2360 |
| TRY | lire turque | 1,9291 |
| AUD | dollar australien | 1,4261 |
| CAD | dollar canadien | 1,2631 |
| HKD | dollar de Hong Kong | 9,5658 |
| NZD | dollar néo-zélandais | 1,7651 |
| SGD | dollar de Singapour | 1,7141 |
| KRW | won sud-coréen | 1 487,22 |
| ZAR | rand sud-africain | 9,3836 |
| CNY | yuan ren-min-bi chinois | 8,3880 |
| HRK | kuna croate | 7,2130 |
| IDR | rupiah indonésien | 11 254,79 |
| MYR | ringgit malais | 4,0048 |
| PHP | peso philippin | 56,760 |
| RUB | rouble russe | 38,3500 |
| THB | baht thaïlandais | 39,796 |
| BRL | real brésilien | 2,2048 |
| MXN | peso mexicain | 15,5151 |
| INR | roupie indienne | 57,1620 |

Monnaie

Taux de change

USD

dollar des États-Unis

1,2277

JPY

yen japonais

112,15

DKK

couronne danoise

7,4382

GBP

livre sterling

0,83085

SEK

couronne suédoise

9,6014

CHF

franc suisse

1,3888

ISK

couronne islandaise

NOK

couronne norvégienne

7,8780

BGN

lev bulgare

1,9558

CZK

couronne tchèque

25,741

EEK

couronne estonienne

15,6466

HUF

forint hongrois

281,07

LTL

litas lituanien

3,4528

LVL

lats letton

0,7073

PLN

zloty polonais

4,0925

RON

leu roumain

4,2360

TRY

lire turque

1,9291

AUD

dollar australien

1,4261

CAD

dollar canadien

1,2631

HKD

dollar de Hong Kong

9,5658

NZD

dollar néo-zélandais

1,7651

SGD

dollar de Singapour

1,7141

KRW

won sud-coréen

1 487,22

ZAR

rand sud-africain

9,3836

CNY

yuan ren-min-bi chinois

8,3880

HRK

kuna croate

7,2130

IDR

rupiah indonésien

11 254,79

MYR

ringgit malais

4,0048

PHP

peso philippin

56,760

RUB

rouble russe

38,3500

THB

baht thaïlandais

39,796

BRL

real brésilien

2,2048

MXN

peso mexicain

15,5151

INR

roupie indienne

57,1620

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(1)  Source: taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne.

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INFORMATIONS RELATIVES À L’ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Autorité de surveillance AELE

| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/2 |
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17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/2

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Annonce de la Norvège concernant la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

Annonce d’un avis invitant à présenter des demandes de licences de production de pétrole sur le plateau continental norvégien — Attribution dans des zones prédéfinies («Awards in Predefined Areas») 2010

2010/C 157/02

Le ministère norvégien du pétrole et de l’énergie invite les candidats à présenter des demandes de licences de production de pétrole conformément à l’article 3, paragraphe 2, point a), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures.

Les licences de production seront octroyées à des sociétés par actions immatriculées en Norvège ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (l’accord EEE) ou encore à des personnes physiques domiciliées dans un État partie à l’accord EEE. La société par actions devra disposer d’un capital social minimal de 1 million de NOK ou d’un montant équivalent dans la devise du pays d’immatriculation.

Les sociétés qui ne sont pas actuellement titulaires de licences de production sur le plateau continental norvégien pourront se voir octroyer des licences si elles sont présélectionnées pour l'octroi de telles licences.

Le ministère accordera le même traitement aux sociétés qui présentent une demande individuelle et à celles qui présentent une demande en tant que membres d'un groupe. Les candidats, qu'ils présentent une demande individuelle ou qu'ils appartiennent à un groupe et présentent une demande commune, seront tous considérés comme étant des candidats à titre individuel à une licence de production. Le ministère pourra, en fonction des demandes présentées par des groupes ou par des candidats individuels, déterminer la composition des groupes de licence et désigner l’exploitant de ces groupes.

L’octroi d’une participation dans une licence de production sera subordonné à la conclusion, par les titulaires de licences, d’un accord en vue de l’exercice d’activités pétrolières, comprenant un accord d’exploitation commune et un accord comptable. Si la licence de production est subdivisée sur le plan stratigraphique, les titulaires des deux licences ainsi obtenues devront également conclure un accord spécifique d’exploitation commune régissant leurs relations dans ce domaine.

Dès la signature desdits accords, les titulaires de licences constitueront une entreprise commune dans laquelle l’importance de leur participation sera à tout moment identique à celle de leur participation dans la licence de production.

Les documents de licence s’inspireront principalement des documents pertinents de l’attribution dans des zones prédéfinies pour 2009. L’objectif visé consiste à mettre les principaux éléments des adaptations éventuelles du cadre à la disposition du secteur concerné avant que les demandes ne soient présentées.

Critères d’octroi d’une licence de production

Afin de promouvoir une bonne gestion des ressources ainsi qu’une exploration et une production pétrolières rapides et efficaces sur le plateau continental norvégien, notamment la composition des groupes de licence permettant de mener à bien ces activités, les critères suivants doivent s’appliquer à l’octroi de participations dans les licences de production et à la désignation de l’exploitant:

| a) | Les compétences techniques appropriées du candidat, notamment celles liées aux travaux de développement, à la recherche, à la sécurité et à l’environnement, et la manière dont ces compétences peuvent contribuer activement à une exploration et, s’il y a lieu, à une production pétrolières rentables dans l’aire géographique en question. |
| --- | --- |

a)

Les compétences techniques appropriées du candidat, notamment celles liées aux travaux de développement, à la recherche, à la sécurité et à l’environnement, et la manière dont ces compétences peuvent contribuer activement à une exploration et, s’il y a lieu, à une production pétrolières rentables dans l’aire géographique en question.

| b) | Le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, la production pétrolières dans l’aire géographique en question. |
| --- | --- |

b)

Le fait que le candidat soit financièrement en mesure de mener à bien l’exploration et, s’il y a lieu, la production pétrolières dans l’aire géographique en question.

| c) | La connaissance géologique qu'a le candidat de l’aire géographique en question et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder pour assurer une exploration pétrolière efficace. |
| --- | --- |

c)

La connaissance géologique qu'a le candidat de l’aire géographique en question et la manière dont les titulaires de licences entendent procéder pour assurer une exploration pétrolière efficace.

| d) | L’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones. |
| --- | --- |

d)

L’expérience acquise par le candidat sur le plateau continental norvégien ou une expérience appropriée équivalente acquise dans d’autres zones.

| e) | L’expérience qu’a le ministère des activités pétrolières du candidat. |
| --- | --- |

e)

L’expérience qu’a le ministère des activités pétrolières du candidat.

| f) | Lorsque des candidats présentent une demande en tant que membres d’un groupe, la composition du groupe, l’exploitant recommandé et la compétence collective du groupe seront pris en considération. |
| --- | --- |

f)

Lorsque des candidats présentent une demande en tant que membres d’un groupe, la composition du groupe, l’exploitant recommandé et la compétence collective du groupe seront pris en considération.

| g) | Les licences de production seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un participant aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. |
| --- | --- |

g)

Les licences de production seront principalement octroyées à une entreprise commune dont au moins un participant aura foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou possédera une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

| h) | Les licences de production seront principalement octroyées à un minimum de deux participants, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point g). |
| --- | --- |

h)

Les licences de production seront principalement octroyées à un minimum de deux participants, dont l’un au moins possédera l’expérience visée au point g).

| i) | L’exploitant désigné pour les licences de production dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. |
| --- | --- |

i)

L’exploitant désigné pour les licences de production dans la mer de Barents devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

| j) | L’exploitant désigné pour les licences de production en eaux profondes devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. |
| --- | --- |

j)

L’exploitant désigné pour les licences de production en eaux profondes devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

| k) | L’exploitant désigné pour les licences de production pour lesquelles le forage de puits d’exploration suppose une forte pression et/ou des températures élevées (HPHT) devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau. |
| --- | --- |

k)

L’exploitant désigné pour les licences de production pour lesquelles le forage de puits d’exploration suppose une forte pression et/ou des températures élevées (HPHT) devra avoir foré au moins un puits d’exploration sur le plateau continental norvégien en tant qu’exploitant ou posséder une expérience opérationnelle appropriée équivalente en dehors de ce plateau.

Blocs pour lesquels des demandes peuvent être présentées

L’aire géographique pour laquelle des demandes peuvent être présentées est la zone du plateau continental norvégien prédéfinie pour le présent train d’octroi de licences. Les demandes de participation dans des licences de production peuvent être présentées pour les blocs situés à l’intérieur de la zone prédéfinie qui n’ont pas donné lieu à l’octroi de licences ou pour les blocs ou les parties d’entre eux qui ont été abandonnés à l’intérieur de la zone prédéfinie avant l’expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes.

Il est possible de consulter des cartes mises à jour montrant les blocs disponibles sur la page Internet de la Direction norvégienne du pétrole (Fact maps: http://www.npd.no/apa2010) ou en s’adressant au ministère du pétrole et de l’énergie, tél. +47 22246209.

Les demandes de licences de production de pétrole doivent être adressées au

| Ministère du pétrole et de l'énergie |
| --- |
| PO Box 8148 Dep. |
| 0033 Oslo |
| NORWAY |

Ministère du pétrole et de l'énergie

PO Box 8148 Dep.

0033 Oslo

NORWAY

Délai: 12h00 le 15 septembre 2010.

L’octroi de licences de production de pétrole dans le cadre de «l’attribution dans des zones prédéfinies 2010» sur le plateau continental norvégien aura lieu au plus tôt 90 jours après la date de publication de l'invitation à présenter des demandes; il est prévu pour la fin 2010/le début 2011, au plus tard le 30 janvier 2011.

Le texte intégral de l’annonce, comprenant des cartes détaillées des zones disponibles, peut être obtenu sur le site http://www.npd.no/apa2010 ou en s’adressant au ministère du pétrole et de l'énergie (tél. +47 22246209).

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/5 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/5

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Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2010/C 157/03

PARTIE I

| Aide no | GBER 15/2009/ENV |
| --- | --- |
| État membre | Bulgarie |
| Organe octroyant l'aide | Nom | Innovation Norway |
| Adresse | Akersgt 13 |
| 0158 Oslo |
| NORWAY |

Aide no

GBER 15/2009/ENV

État membre

Bulgarie

Organe octroyant l'aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

Akersgt 13

0158 Oslo

NORWAY

Site Internet

http://www.norwaygrants.org

Intitulé de la mesure

Aides en faveur d'études environnementales, programme de coopération de la Norvège avec la Bulgarie

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège relatif à un programme de coopération pour la croissance économique et le développement durable en Bulgarie du 25.7.2007 (JO L 221 du 25.8.2007, p. 46).

Lien Internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.efta.int/content/legal-texts/eea-enlargement/bulg-2007

Type de mesure

Aides en faveur d'études environnementales

Aides ad hoc — non

Durée

Régime

21.4.2009–30.4.2011

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Réduction des émissions de gaz à effet de serre, efficacité énergétique et énergies renouvelables, encouragement de la production durable

Type de bénéficiaire

PME

Oui SV-Phoenix Ltd

Grandes entreprises

Non

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

250 000 NOK

Subvention

Oui

PARTIE II

| Objectifs généraux | Objectifs | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en monnaie nationale | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| | Aides en faveur d'études environnementales (article 24) | 50 % | 20/10 % |

Objectifs généraux

Objectifs

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en monnaie nationale

Suppléments pour PME en %

Aides en faveur d'études environnementales (article 24)

50 %

20/10 %

---

| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/6 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/6

---

Renseignements communiqués par les États membres de l'AELE sur les aides d'État accordées conformément à l'acte visé au point 1 j de l'annexe XV de l'accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie)]

2010/C 157/04

PARTIE I

| Aide no | GBER 16/2009/REG |
| --- | --- |
| État membre | Norvège |
| Région | Nom de la région (NUTS) | Statut de région assistée |
| Troms | NUTS III |
| Organe octroyant l'aide | Nom | Comté de Troms |
| Adresse | Postboks 6600 |
| 9296 Tromsø |

Aide no

GBER 16/2009/REG

État membre

Norvège

Région

Nom de la région (NUTS)

Statut de région assistée

Troms

NUTS III

Organe octroyant l'aide

Nom

Comté de Troms

Adresse

Postboks 6600

9296 Tromsø

Site Internet

http://www.tromsfylke.no/

Intitulé de la mesure

Programme de développement régional 2009 pour la région Troms (Regionalt utviklingsprogram for Troms 2009)

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Budget du Conseil de Comté de Troms (Fylkeskommunale midler tildelt av Fylkestinget over årlige budsjetter )

Lien Internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.tromsfylke.no/Forside/Publikasjoner/Planer/tabid/332/Default.aspx

Type de mesure

Régime

Oui

Modification d'une mesure d'aide existante

Non

Durée

Régime

1.10.2009-31.12.2013

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice de l'aide

Tous

Type de bénéficiaire

PME

Oui

Grandes entreprises

Oui

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

50 millions de NOK

Instrument d'aide (article 5)

Subvention

x

Prêt

x

PARTIE II

| Objectifs généraux (liste) | Objectifs (liste) | Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK | Suppléments pour PME en % |
| --- | --- | --- | --- |
| Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (Article 13) | Régime | 22 % | Zone III: petites entreprises 30 %, moyennes 20 %, grandes 10 %
  Zone IV: petites entreprises 35 %, moyennes 25 % et grandes 15 %.
  Si l'investissement concerne la transformation et la commercialisation de produits agricoles: 40 % |
| Aides ad hoc (article 13, paragraphe 1) | ... % | |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées (article 14) | | 5 % | 30 % les trois premières années et 20 % les deux dernières années. |
| Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15) | | 10 % | Petites: 20 %
  Moyennes: 10 % |
| Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (article 16) | | 6 % | 15 % les cinq premières années. (Maximum 1 million d'EUR par entreprise.) |
| Aides pour la protection de l'environnement (articles 17-25) | Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (article 18)
  Prière de donner une référence précise à la norme appropriée | 1 % | 55 % (petites entreprises) 45 % (entreprises moyennes) 35 % (grandes entreprises)
  Si une entreprise réalise un investissement lui permettant d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires |
| Aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (article 19) | 1 % | 55 %/45 % et 35 % pour les petites/moyennes/grandes entreprises |
| Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (article 20) | 2 % | 15 %/10 % pour les petites/moyennes entreprises |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (article 21) | 1 % | 80%/70%/60% pour les petites/moyennes/grandes entreprises |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (article 22) | 1 % | 65%/55%/45% pour les petites/moyennes/grandes entreprises |
| Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (article 23) | 1 % | 65%/55%/45% pour les petites/moyennes/grandes entreprises |
| Aides aux études environnementales (article 24) | 3 % | 70 %/60%/50% pour les petites/moyennes/grandes entreprises |
| Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires (articles 26-27) | Aides aux services de conseil en faveur des PME (article 26) | 3 % | 50 % |
| Aides à la participation des PME aux foires (article 27) | 3 % | 50 % |
| Aides à la recherche, au développement et à l'innovation (articles 30-37) | Aides aux projets de recherche et de développement (article 31) | Recherche fondamentale (article 31, paragraphe 2, point a)) | ... % | |
| Recherche industrielle (article 31, paragraphe 2, point b)) | 4 % | 55 % (grandes entreprises) 65 % (PME). 80 % conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b) |
| Développement expérimental (article 31, paragraphe 2, point c)) | 3 % | 45 %/35 % pour les petites/moyennes entreprises. Ou jusqu'à 15 % supplémentaires conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b) |
| Aides aux études de faisabilité technique (article 32) | 5 % | 75 % pour les PME (recherche industrielle) et 50 % pour les PME (développement expérimental). Grandes entreprises: 65 % (recherche industrielle) et 45 % (développement expérimental) |
| Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (article 33) | 1 % | Coûts liés à la recherche industrielle: 55 % (grandes entreprises) 65 % (PME). |
| Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (article 34) | 6 % | 100 % (organismes de R&D) |
| Aides aux jeunes entreprises innovantes (article 35) | 1 million de NOK | Moins d'un million d'EUR |
| Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (article 36) | 500 000 NOK | PME. Moins de 200 000 NOK par an. |
| Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (article 37) | 500 000 NOK | 50 % pour les PME |
| Aides à la formation (articles 38-39) | Formation spécifique (article 38, paragraphe 1) | 6 % | (Zone III ou IV) 40 % pour les PME et 30 % pour les grandes entreprises |
| Formation générale (article 38, paragraphe 2) | 10 % | 75 % pour les PME et 55 % pour les grandes entreprises (zone III ou IV) |
| Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés (articles 40-42) | Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (article 40) | ... % | |
| Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (article 41) | 1 % | 75 % |
| Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (article 42) | 1 % | 100 % |

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l'aide en % ou montant maximal de l'aide en NOK

Suppléments pour PME en %

Aides régionales à l'investissement et à l'emploi (Article 13)

Régime

22 %

Zone III: petites entreprises 30 %, moyennes 20 %, grandes 10 %

Zone IV: petites entreprises 35 %, moyennes 25 % et grandes 15 %.

Si l'investissement concerne la transformation et la commercialisation de produits agricoles: 40 %

Aides ad hoc (article 13, paragraphe 1)

... %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées (article 14)

5 %

30 % les trois premières années et 20 % les deux dernières années.

Aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME (article 15)

10 %

Petites: 20 %

Moyennes: 10 %

Aides aux petites entreprises nouvellement créées par des femmes entrepreneures (article 16)

6 %

15 % les cinq premières années. (Maximum 1 million d'EUR par entreprise.)

Aides pour la protection de l'environnement (articles 17-25)

Aides à l'investissement permettant aux entreprises d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (article 18)

Prière de donner une référence précise à la norme appropriée

1 %

55 % (petites entreprises) 45 % (entreprises moyennes) 35 % (grandes entreprises)

Si une entreprise réalise un investissement lui permettant d'aller au-delà des normes communautaires ou d'augmenter le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires

Aides à l'acquisition de nouveaux véhicules de transport qui vont au-delà des normes communautaires ou qui augmentent le niveau de protection de l'environnement en l'absence de normes communautaires (article 19)

1 %

55 %/45 % et 35 % pour les petites/moyennes/grandes entreprises

Aides à l'adaptation anticipée des PME aux futures normes communautaires (article 20)

2 %

15 %/10 % pour les petites/moyennes entreprises

Aides environnementales en faveur des investissements dans les économies d'énergie (article 21)

1 %

80%/70%/60% pour les petites/moyennes/grandes entreprises

Aides environnementales en faveur des investissements dans la cogénération à haut rendement (article 22)

1 %

65%/55%/45% pour les petites/moyennes/grandes entreprises

Aides environnementales en faveur des investissements dans la promotion de l'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables (article 23)

1 %

65%/55%/45% pour les petites/moyennes/grandes entreprises

Aides aux études environnementales (article 24)

3 %

70 %/60%/50% pour les petites/moyennes/grandes entreprises

Aides aux services de conseil en faveur des PME et à la participation de celles-ci aux foires (articles 26-27)

Aides aux services de conseil en faveur des PME (article 26)

3 %

50 %

Aides à la participation des PME aux foires (article 27)

3 %

50 %

Aides à la recherche, au développement et à l'innovation (articles 30-37)

Aides aux projets de recherche et de développement (article 31)

Recherche fondamentale (article 31, paragraphe 2, point a))

... %

Recherche industrielle (article 31, paragraphe 2, point b))

4 %

55 % (grandes entreprises) 65 % (PME). 80 % conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b)

Développement expérimental (article 31, paragraphe 2, point c))

3 %

45 %/35 % pour les petites/moyennes entreprises. Ou jusqu'à 15 % supplémentaires conformément à l'article 31, paragraphe 4, point b)

Aides aux études de faisabilité technique (article 32)

5 %

75 % pour les PME (recherche industrielle) et 50 % pour les PME (développement expérimental). Grandes entreprises: 65 % (recherche industrielle) et 45 % (développement expérimental)

Aides destinées à couvrir les coûts liés aux droits de propriété industrielle des PME (article 33)

1 %

Coûts liés à la recherche industrielle: 55 % (grandes entreprises) 65 % (PME).

Aides à la recherche et au développement dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (article 34)

6 %

100 % (organismes de R&D)

Aides aux jeunes entreprises innovantes (article 35)

1 million de NOK

Moins d'un million d'EUR

Aides pour le recours à des services de conseil en innovation et de soutien à l'innovation (article 36)

500 000 NOK

PME. Moins de 200 000 NOK par an.

Aides pour l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié (article 37)

500 000 NOK

50 % pour les PME

Aides à la formation (articles 38-39)

Formation spécifique (article 38, paragraphe 1)

6 %

(Zone III ou IV) 40 % pour les PME et 30 % pour les grandes entreprises

Formation générale (article 38, paragraphe 2)

10 %

75 % pour les PME et 55 % pour les grandes entreprises (zone III ou IV)

Aides aux travailleurs défavorisés et handicapés (articles 40-42)

Aides à l'embauche de travailleurs défavorisés sous forme de subventions salariales (article 40)

... %

Aides à l'emploi de travailleurs handicapés sous forme de subventions salariales (article 41)

1 %

75 %

Aides destinées à compenser les surcoûts liés à l'emploi de travailleurs handicapés (article 42)

1 %

100 %

---

V Avis

PROCÉDURES RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE

Commission européenne

| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/9 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/9

---

Communication du Royaume de Belgique relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/05

Conformément à l'article 10 de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1), le Royaume de Belgique transmet à la Commission européenne la liste ci-dessous des instances compétentes pour traiter les demandes portant sur un territoire situé dans la Région wallonne:

| — | Toutes les demandes visant à obtenir un permis de prospection et d'extraction de pétrole et de gaz combustibles (hydrocarbures) sont introduites, conformément à l’arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, auprès de l'instance suivante:





  Région Wallonne |
| --- | --- |
| Service public de Wallonie — Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement |
| Département des permis et autorisations |
| Avenue Prince de Liège, 15 |
| 5100 Jambes |
| BELGIQUE |

—

Toutes les demandes visant à obtenir un permis de prospection et d'extraction de pétrole et de gaz combustibles (hydrocarbures) sont introduites, conformément à l’arrêté du gouvernement wallon du 19 mars 2009 déterminant la forme et les modalités de l'instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles, et modifiant l'arrêté du gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, auprès de l'instance suivante:

Région Wallonne

Service public de Wallonie — Direction générale opérationnelle agriculture, ressources naturelles et environnement

Département des permis et autorisations

Avenue Prince de Liège, 15

5100 Jambes

BELGIQUE

| — | Le gouvernement wallon prend une décision sur les demandes de permis. |
| --- | --- |

—

Le gouvernement wallon prend une décision sur les demandes de permis.

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/10 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/10

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Sens» et «Permis de Sergines»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/06

Par demande en date du 11 décembre 2009, la société Realm Energy International dont le siège social est sis 2nd Floor, Berkeley Square House, Berkeley Square, London W1J 6BD, UNITED KINGDOM, a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Sens».

Par demande en date du 8 janvier 2010, la société Concorde Energy LLC dont le siège social est sis 137 Bull Lea Road, Suite 200, Lexington, KY 40511, UNITED STATES OF AMERICA, a sollicité un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Sergines».

Ces demandes de permis, pour une durée du cinq (5) ans, sont d’une superficie de 775 km2, portant sur partie des départements de l'Aube, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne. Leur périmètre est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude grade est | Latitude grade nord |
| --- | --- | --- |
| A | 0,80 | 53,90 |
| B | 0,83 | 53,90 |
| C | 0,83 | 53,85 |
| D | 0,91 | 53,85 |
| E | 0,91 | 53,90 |
| F | 1,10 | 53,90 |
| G | 1,10 | 53,80 |
| H | 1,30 | 53,80 |
| I | 1,30 | 53,70 |
| J | 1,20 | 53,70 |
| K | 1,20 | 53,60 |
| L | 1,10 | 53,60 |
| M | 1,10 | 53,50 |
| N | 0,90 | 53,50 |
| O | 0,90 | 53,80 |
| P | 0,80 | 53,80 |

Sommet

Longitude grade est

Latitude grade nord

A

0,80

53,90

B

0,83

53,90

C

0,83

53,85

D

0,91

53,85

E

0,91

53,90

F

1,10

53,90

G

1,10

53,80

H

1,30

53,80

I

1,30

53,70

J

1,20

53,70

K

1,20

53,60

L

1,10

53,60

M

1,10

53,50

N

0,90

53,50

O

0,90

53,80

P

0,80

53,80

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 11 décembre 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche/Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE, Tél. +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

---

(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

---

| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/12 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/12

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Meaux»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/07

Par demande en date du 19 novembre 2009, la société Realm Energy International dont le siège social est sis 2nd Floor, Berkeley Square House, Berkeley Square, London W1J 6BD, UNITED KINGDOM, a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Meaux», sur une superficie de 825 km2 environ, portant sur le territoire des département de l’Aisne, de l’Oise et de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude grade est | Latitude grade nord |
| --- | --- | --- |
| A | 0,40 | 54,70 |
| B | 1,00 | 54,70 |
| C | 1,00 | 54,60 |
| D | 0,60 | 54,60 |
| E | 0,60 | 54,50 |
| F | 0,70 | 54,50 |
| G | 0,70 | 54,36 |
| H | 0,66 | 54,36 |
| I | 0,66 | 54,35 |
| J | 0,64 | 54,35 |
| K | 0,64 | 54,30 |
| L | 0,54 | 54,30 |
| M | 0,54 | 54,33 |
| N | 0,53 | 54,33 |
| O | 0,53 | 54,35 |
| P | 0,51 | 54,35 |
| Q | 0,51 | 54,36 |
| R | 0,50 | 54,36 |
| S | 0,50 | 54,37 |
| T | 0,49 | 54,37 |
| U | 0,49 | 54,39 |
| V | 0,48 | 54,39 |
| W | 0,48 | 54,40 |
| X | 0,40 | 54,40 |

Sommet

Longitude grade est

Latitude grade nord

A

0,40

54,70

B

1,00

54,70

C

1,00

54,60

D

0,60

54,60

E

0,60

54,50

F

0,70

54,50

G

0,70

54,36

H

0,66

54,36

I

0,66

54,35

J

0,64

54,35

K

0,64

54,30

L

0,54

54,30

M

0,54

54,33

N

0,53

54,33

O

0,53

54,35

P

0,51

54,35

Q

0,51

54,36

R

0,50

54,36

S

0,50

54,37

T

0,49

54,37

U

0,49

54,39

V

0,48

54,39

W

0,48

54,40

X

0,40

54,40

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 20 novembre 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'écologie, de l’énergie, du développement durable et Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques, Grande Arche/Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE. Tél. +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/14 |
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17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/14

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Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Courpalay»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/08

Par demande en date du 19 novembre 2009, la société Realm Energy International dont le siège social est sis 2nd Floor, Berkeley Square House, Berkeley Square, London W1J 6BD, UNITED KINGDOM, a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Courpalay», sur une superficie de 118 km2 environ, portant sur le territoire du département de la Seine-et-Marne.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude grade est | Latitude grade nord |
| --- | --- | --- |
| A | 0,72 | 54,14 |
| B | 0,74 | 54,14 |
| C | 0,74 | 54,13 |
| D | 0,80 | 54,13 |
| E | 0,80 | 54,00 |
| F | 0,62 | 54,00 |
| G | 0,62 | 54,02 |
| H | 0,63 | 54,02 |
| I | 0,63 | 54,04 |
| J | 0,64 | 54,04 |
| K | 0,64 | 54,06 |
| L | 0,66 | 54,06 |
| M | 0,66 | 54,09 |
| N | 0,72 | 54,09 |

Sommet

Longitude grade est

Latitude grade nord

A

0,72

54,14

B

0,74

54,14

C

0,74

54,13

D

0,80

54,13

E

0,80

54,00

F

0,62

54,00

G

0,62

54,02

H

0,63

54,02

I

0,63

54,04

J

0,64

54,04

K

0,64

54,06

L

0,66

54,06

M

0,66

54,09

N

0,72

54,09

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 20 novembre 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche/Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE. Tél. +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/16 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/16

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Communication du Gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif aux demandes de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis du pays de Bray» et «Permis du pays de Bray-Sud»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/09

Par demandes en date des 21 avril et 19 août 2009, la société POROS SAS dont le siège social est sis 145 rue Michel Carré, BP 73, 95100 Argenteuil Cedex, FRANCE a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, deux permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis du pays de Bray» et «Permis du pays de Bray-Sud».

Ces demandes de permis s’inscrivent dans les périmètres constitués par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| «Permis du pays de Bray», 587 km2 environ sur les dpts: Oise et Seine-Maritime |
| --- |
| Sommet | Latitude grade nord | Longitude grade ouest |
| A | 55,10 | 0,70 |
| B | 55,10 | 0,30 |
| C | 54,80 | 0,30 |
| D | 54,80 | 0,40 |
| E | 54,90 | 0,40 |
| F | 54,90 | 0,70 |

«Permis du pays de Bray», 587 km2 environ sur les dpts: Oise et Seine-Maritime

Sommet

Latitude grade nord

Longitude grade ouest

A

55,10

0,70

B

55,10

0,30

C

54,80

0,30

D

54,80

0,40

E

54,90

0,40

F

54,90

0,70

| «Permis du pays de Bray-Sud», 261 km2 environ sur le dpt: Oise |
| --- |
| Sommet | Latitude grade nord | Longitude grade ouest |
| A | 54,90 | 0,30 |
| B | 54,90 | 0,10 |
| C | 54,80 | 0,10 |
| D | 54,80 | 0,00 |
| E | 54,70 | 0,00 |
| F | 54,70 | 0,20 |
| G | 54,80 | 0,20 |
| H | 54,80 | 0,30 |

«Permis du pays de Bray-Sud», 261 km2 environ sur le dpt: Oise

Sommet

Latitude grade nord

Longitude grade ouest

A

54,90

0,30

B

54,90

0,10

C

54,80

0,10

D

54,80

0,00

E

54,70

0,00

F

54,70

0,20

G

54,80

0,20

H

54,80

0,30

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 14 mai 2011 pour ce qui concerne le «Permis du pays de Bray» et le 19 août 2011 pour celui «du pays de Bray-Sud».

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer: Direction générale de l'énergie et du climat, Direction de l’énergie, Sous-direction de la sécurité d’approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche/Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE. Tél. +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/18 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/18

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Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Chailley»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/10

Par demande en date du 13 février 2009, la société Thermopyles SAS dont le siège social est sis 50 rue du Midi, 94300 Vincennes, (FRANCE), a sollicité, pour une durée de cinq (5) ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de de Chailley», sur une superficie de 671 km2 environ, portant sur le territoire des départements de l'Yonne et de l'Aube.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.

| Sommet | Longitude grade est | Latitude grade nord |
| --- | --- | --- |
| A | 1,80 | 53,50 |
| B | 1,30 | 53,50 |
| C | 1,30 | 53,30 |
| D | 1,80 | 53,30 |

Sommet

Longitude grade est

Latitude grade nord

A

1,80

53,50

B

1,30

53,50

C

1,30

53,30

D

1,80

53,30

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au
  Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, page 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006, relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministre chargé des mines à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande initiale et les demandes en concurrence interviendront dans un délai de deux ans à compter de la date de réception par les autorités françaises de la demande initiale, soit au plus tard le 18 février 2011.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret no 2006-649 du 2 juin 2006, relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Ministère de l'Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de la Mer: Direction Générale de l'Énergie et du Climat, Direction de l’Énergie, Sous-direction de la Sécurité d’Approvisionnement et nouveaux produits énergétiques Grande Arche de la Défense/Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, FRANCE, Tél. +33 140819529.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

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(1)  JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/19 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/19

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5747 — Iberia/British Airways)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/11

| 1. | Le 10 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Iberia Líneas Aéreas de España, S.A. («Iberia», Espagne) fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations, avec British Airways Plc («British Airways», Royaume-Uni). |
| --- | --- |

1.

Le 10 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Iberia Líneas Aéreas de España, S.A. («Iberia», Espagne) fusionne, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a), du règlement CE sur les concentrations, avec British Airways Plc («British Airways», Royaume-Uni).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Iberia: transport aérien de passagers et de fret, services d'assistance dans les aéroports, entretien des aéronefs et service technique, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Iberia: transport aérien de passagers et de fret, services d'assistance dans les aéroports, entretien des aéronefs et service technique,

| — | British Airways: transport aérien de passagers et de fret, services d'assistance dans les aéroports, entretien des aéronefs et service technique. |
| --- | --- |

—

British Airways: transport aérien de passagers et de fret, services d'assistance dans les aéroports, entretien des aéronefs et service technique.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5747 — Iberia/British Airways, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5747 — Iberia/British Airways, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/20 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/20

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5779 — Comcast/NBC Universal)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/12

| 1. | Le 11 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Comcast Corporation. («Comcast», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise NBC Universal, Inc. («NBCU», États-Unis) par achat d'actions. |
| --- | --- |

1.

Le 11 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 et à la suite d’un renvoi en application de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Comcast Corporation. («Comcast», États-Unis) acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle de l'ensemble de l'entreprise NBC Universal, Inc. («NBCU», États-Unis) par achat d'actions.

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Comcast: exploitation de systèmes câblés aux États-Unis, production et cession sous licence de contenu télévisuel et de chaînes de télévision, gestion de sites web, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Comcast: exploitation de systèmes câblés aux États-Unis, production et cession sous licence de contenu télévisuel et de chaînes de télévision, gestion de sites web,

| — | NBCU: société du secteur des médias et du divertissement exerçant, à l’échelle mondiale, des activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de programmes de divertissement, d'actualités et d'information. |
| --- | --- |

—

NBCU: société du secteur des médias et du divertissement exerçant, à l’échelle mondiale, des activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de programmes de divertissement, d'actualités et d'information.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5779 — Comcast/NBC Universal, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5779 — Comcast/NBC Universal, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

---

(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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| 17.6.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 157/21 |
| --- | --- | --- | --- |

17.6.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 157/21

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Notification préalable d'une concentration

(Affaire COMP/M.5877 — Geodis/Giraud)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 157/13

| 1. | Le 11 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Geodis («Geodis», France), filiale à 100 % de SNCF Participations («SNCF-P», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de la société Giraud International («Giraud», France). |
| --- | --- |

1.

Le 11 juin 2010, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Geodis («Geodis», France), filiale à 100 % de SNCF Participations («SNCF-P», France), acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du Règlement CE sur les concentrations, le contrôle exclusif de la société Giraud International («Giraud», France).

| 2. | Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:






  — | Geodis: filiale de SNCF-P, société holding qui gère les participations de la SNCF notamment en matière de transport ferroviaire de marchandises, transport combiné et location de wagons. Geodis est un opérateur global de la chaîne logistique et du transport de marchandises, |
| --- | --- | --- |

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—

Geodis: filiale de SNCF-P, société holding qui gère les participations de la SNCF notamment en matière de transport ferroviaire de marchandises, transport combiné et location de wagons. Geodis est un opérateur global de la chaîne logistique et du transport de marchandises,

| — | Giraud: groupe international, présent notamment dans les secteur du transport routier de marchandises et du commissionnement des transports (freight forwarding) en Europe. |
| --- | --- |

—

Giraud: groupe international, présent notamment dans les secteur du transport routier de marchandises et du commissionnement des transports (freight forwarding) en Europe.

| 3. | Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations. |
| --- | --- |

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement CE sur les concentrations.

| 4. | La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.
  Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5877 — Geodis/Giraud, à l'adresse suivante:





  Commission européenne |
| --- | --- |
| Direction générale de la concurrence |
| Greffe des concentrations |
| J-70 |
| 1049 Bruxelles |
| BELGIQUE |

4.

La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à l’adresse COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier, sous la référence COMP/M.5877 — Geodis/Giraud, à l'adresse suivante:

Commission européenne

Direction générale de la concurrence

Greffe des concentrations

J-70

1049 Bruxelles

BELGIQUE

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(1)  JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement CE sur les concentrations»).

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