# Journal officiel C 179/2010

| | ISSN 1725-2431
  doi:10.3000/17252431.C_2010.179.fra |
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| Journal officiel
  de l'Union européenne | C 179 |
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| Édition de langue française | Communications et informations | 53e année3 juillet 2010 |

ISSN 1725-2431

doi:10.3000/17252431.C_2010.179.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 179

Édition de langue française

Communications et informations

53e année3 juillet 2010

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| Sommaire | page |
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| | IV   Informations |
| | INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE |
| | Cour de justice de l'Union européenne |
| 2010/C 179/01 | Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 161 du 19.6.2010 | 1 |

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2010/C 179/01

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne JO C 161 du 19.6.2010

Journal officiel de l'Union européenne

1

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| | V   Avis |
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| | PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES |
| | Cour de justice |
| 2010/C 179/02 | Affaires jointes C-145/08 et C-149/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mai 2010 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Club Hotel Loutraki AE, Athinaïki Techniki AE, Evangelos Marinakis (C-145/08), Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE) (C-149/08)/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, Ypourgos Epikrateías (C-145/08), Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (C-149/08) (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Concessions de services — Contrat mixte — Contrat comportant la cession d’un paquet d’actions d’une entreprise publique de casino — Contrat par lequel un pouvoir adjudicateur charge un adjudicataire de la gestion de l’entreprise de casino et de la réalisation d’un plan de modernisation et de développement de ses locaux ainsi que d’aménagement de l’espace environnant — Directive 89/665/CEE — Décision du pouvoir adjudicateur — Moyens de recours efficaces et rapides — Règles de procédure nationales — Condition d’octroi de dommages-intérêts — Annulation préalable de l’acte ou de l’omission illégaux ou constatation de leur nullité par le tribunal compétent — Membres d’un groupement soumissionnaire dans une procédure de passation de marché public — Décision prise dans le cadre de cette procédure par une autorité autre que le pouvoir adjudicateur — Recours formé, à titre individuel, par certains des membres du groupement — Recevabilité) | 2 |
| 2010/C 179/03 | Affaire C-304/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Plus Warenhandelsgesellschaft mbH (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale énonçant une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation des consommateurs à un jeu promotionnel à l’acquisition d’un bien ou d’un service) | 3 |
| 2010/C 179/04 | Affaire C-308/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Régime de protection avant l’inscription d’un habitat sur la liste des sites d’importance communautaire — Article 12, paragraphe 4 — Projet d’aménagement d’un chemin rural) | 3 |
| 2010/C 179/05 | Affaire C-341/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Dortmund — Allemagne) — Domnica Petersen/Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe (Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné — Objectif poursuivi — Notion de mesure nécessaire à la protection de la santé — Cohérence — Caractère apte et approprié de la mesure) | 4 |
| 2010/C 179/06 | Affaire C-352/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën (Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Applicabilité à des droits de mutation) | 5 |
| 2010/C 179/07 | Affaire C-365/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Règlement (CE) no 318/2006 — Article 16 — Calcul du montant de la taxe à la production — Inclusion de la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché dans l’assiette de la taxe — Principes de proportionnalité et de non-discrimination] | 5 |
| 2010/C 179/08 | Affaire C-370/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt Hannover, anciennement Bundesfinanzdirektion Südost (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Chapitre 84, note 5, B — Adaptateur contenant une puce de mémoire et destiné au raccordement entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer — Positions 8471, 8473 et 8536) | 6 |
| 2010/C 179/09 | Affaire C-434/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts/Freerk Heidinga [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Transfert de droits au paiement — Cession définitive] | 6 |
| 2010/C 179/10 | Affaire C-533/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — TNT Express Nederland B.V./AXA Versicherung AG [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 71 — Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)] | 7 |
| 2010/C 179/11 | Affaire C-545/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/22/CE — Fournisseur de services d’accès à Internet à haut débit — Imposition sur les tarifs des services d’accès à Internet à haut débit de l’obligation d’obtention d’une autorisation et de fixation sur la base des coûts de la fourniture de ces services — Absence d’analyse du marché) | 8 |
| 2010/C 179/12 | Affaire C-583/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 — Christos Gogos/Commission européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Concours interne de passage d’une catégorie à une autre — Nomination — Classement en grade — Article 31, paragraphe 2, du statut — Compétence de pleine juridiction — Litige à caractère pécuniaire — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Demande de réparation équitable) | 8 |
| 2010/C 179/13 | Affaire C-17/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Marchés publics de services — Services d’élimination de déchets biodégradables et végétaux — Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics) | 9 |
| 2010/C 179/14 | Affaire C-56/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Emiliano Zanotti/Agenzia delle Entrate — Ufficio Roma 2 (Libre prestation des services — Citoyenneté de l’Union — Articles 18 CE et 49 CE — Réglementation nationale en matière d’impôt sur le revenu — Droit à déduction de l’impôt brut à concurrence d’un pourcentage fixe de la totalité des frais d’enseignement — Cours universitaire suivis dans un autre État membre — Imposition d’une limite quantitative — Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par des universités publiques nationales — Imposition d’une limite territoriale — Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable) | 9 |
| 2010/C 179/15 | Affaire C-63/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 4 — Espagne) — Axel Walz/Clickair S.A. (Transports aériens — Convention de Montréal — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés — Article 22, paragraphe 2 — Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages — Notion de préjudice — Dommages matériel et moral) | 10 |
| 2010/C 179/16 | Affaire C-94/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule) | 11 |
| 2010/C 179/17 | Affaire C-111/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas [Règlement (CE) no 44/2001 — Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Absence de contestation de la compétence et défense au fond — Comparution attributive de compétence] | 11 |
| 2010/C 179/18 | Affaire C-138/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Palermo — Italie) — Todaro Nunziatina & C. SNC/Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décisions de la Commission — Interprétation — Aides accordées par la Région de Sicile aux entreprises signant des contrats de formation et de travail ou transformant de tels contrats à durée indéterminée — Date limite d’octroi des aides — Limites budgétaires — Intérêts de retard — Irrecevabilité) | 12 |
| 2010/C 179/19 | Affaire C-158/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Personnel non civil de l’administration publique — Non-transposition dans le délai prescrit) | 12 |
| 2010/C 179/20 | Affaire C-160/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon [Règlement (CEE) no 1591/84 — Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela — Clause de la nation la plus favorisée — Effet direct — Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce] | 13 |
| 2010/C 179/21 | Affaire C-210/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement Kimberly Clark SAS/Ville d'Orléans [Aide d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Récupération de l’aide — Principe d’effectivité — Titres de recette entachés d’un vice de forme — Annulation] | 13 |
| 2010/C 179/22 | Affaire C-311/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Transport international de personnes — Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national) | 14 |
| 2010/C 179/23 | Affaire C-136/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon/Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireia (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication au public — Œuvres communiquées au moyen d’appareils de télévision installés dans des chambres d’hôtel) | 14 |
| 2010/C 179/24 | Affaire C-153/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 1er avril 2010 — Sony Logistics Europe BV/Staatssecretaris van Financiën | 15 |
| 2010/C 179/25 | Affaire C-154/10 P: Pourvoi formé le 1 avril 2010 par Nokia Oyj contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2010 dans l’affaire T-460/07 — Nokia Oyj/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 15 |
| 2010/C 179/26 | Affaire C-157/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado | 16 |
| 2010/C 179/27 | Affaire C-177/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla (Espagne) le 7 avril 2010 — Francisco Javier Rosado Santana/Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía | 16 |
| 2010/C 179/28 | Affaire C-180/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 9 avril 2010 — Jarosław Słaby/Minister Finansów | 17 |
| 2010/C 179/29 | Affaire C-181/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 9 avril 2010 — Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie | 17 |
| 2010/C 179/30 | Affaire C-182/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 9 avril 2010 — Marie-Noëlle Solvay, Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Jean-Marie Solvay de la Hulpe, La Hulpe — Notre village ASBL, Alix Walsh, André Philips, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL, Grégoire Stassin, André Gilliard, Société Wallonne des Aéroports SA (SOWAER), Paul Fastrez, Henriette Fastrez, Infrabel SA, Jean-Pierre Olivier, Pierre Deneye, Paul Thiry, Antoine Boxus, Willy Roua, Gouvernement flamand, Inter-Environnement Wallonie ASBL, Sartau SA, Charleroi South Air Pur ASBL, Pierre Grymonprez, Philippe Grisard de la Rochette, Nicole Laloux, Annabelle Denoël-Gevers, Marc Traversin, Joseph Melard, Chantal Michiels, Thierry Regout, René Canfin, Georges Lahaye, Jeanine Postelmans, Christophe Dehousse, Christine Lahaye, Jean-Marc Lesoinne, Jacques Teheux, Anne-Marie Larock, Bernadette Mestdag, Jean-François Serrafin, Françoise Mahoux, Ferdinand Wallraf, Jeanne Mariel, Agnès Fortemps, Georges Seraffin, Jeannine Melen, Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays ASBL, Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents ASBL, Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne, Guido Durlet, Société régionale wallonne du transport SRWT, Philippe Daras, Bernard Croiselet, Bernard Page, Intercommunale du Brabant Wallon SCRL, Codic Belgique SA, Fédéral Express European Services Inc./Région wallonne | 18 |
| 2010/C 179/31 | Affaire C-184/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2010 — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern | 19 |
| 2010/C 179/32 | Affaire C-186/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 15 avril 2010 — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department | 20 |
| 2010/C 179/33 | Affaire C-195/10: Recours introduit le 21 avril 2010 — Commission européenne/République d’Estonie | 20 |
| 2010/C 179/34 | Affaire C-198/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'apello di Milano (Italie) le 23 avril 2010 — Cassina S.p.A/Alivar Srl.Galliani Host Arredamenti Srl | 20 |
| 2010/C 179/35 | Affaire C-200/10 P: Pourvoi formé le 26 avril 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 9 février 2010 par le Tribunal de l'Union européenne dans l’affaire T-340/07, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne | 21 |
| 2010/C 179/36 | Affaire C-204/10 P: Pourvoi formé le 28 avril 2010 par Enercon GmbH contre l’arrêt rendu le 3 février 2010 dans l’affaire T-472/07 — Enercon/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 21 |
| 2010/C 179/37 | Affaire C-206/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne | 22 |
| 2010/C 179/38 | Affaire C-207/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 30 avril 2010 — Parnova Danmark A/S, Paranova Pack A/S/Merck Sharp & Dohme Corp., Merck Sharp & Dohme, Merck Sharp & Dohme BV | 23 |
| 2010/C 179/39 | Affaire C-208/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République portugaise | 24 |
| 2010/C 179/40 | Affaire C-209/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Højesteret (Danemark) le 3 mai 2010 — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet | 25 |
| 2010/C 179/41 | Affaire C-211/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 mai 2010 — Doris Povse/Mauro Alpago | 25 |
| 2010/C 179/42 | Affaire C-216/10 P: Pourvoi formé le 6 mai 2010 par Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH contre l’arrêt rendu le 3 mars 2010 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-321/07, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | 26 |
| 2010/C 179/43 | Affaire C-231/10: Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission européenne/République d’Estonie | 27 |
| 2010/C 179/44 | Affaire C-315/09: Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique | 27 |
| 2010/C 179/45 | Affaire C-105/10 PPU: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 3 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Virallinen syyttäjä/Malik Gataev, Khadizhat Gataeva | 27 |
| | Tribunal |
| 2010/C 179/46 | Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2010 — France/Commission (Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Ressources d’État — Obligation de motivation) | 28 |
| 2010/C 179/47 | Affaire T-11/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Wieland-Werke e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Principe de légalité des peines — Principe ne bis in idem — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes) | 29 |
| 2010/C 179/48 | Affaire T-18/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Interruption de la participation — Amendes — Participation limitée à l’entente) | 29 |
| 2010/C 179/49 | Affaire T-19/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Prescription — Coopération) | 30 |
| 2010/C 179/50 | Affaire T-20/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Outokumpu et Luvata/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Taille du marché concerné — Circonstance aggravante — Récidive) | 30 |
| 2010/C 179/51 | Affaire T-21/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Chalkor/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Participation limitée à l’entente — Étendue géographique du marché concerné — Durée de l’infraction — Coopération) | 31 |
| 2010/C 179/52 | Affaire T-25/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — KME Germany e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Capacité contributive — Coopération) | 31 |
| 2010/C 179/53 | Affaire T-432/05: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — EMC Development/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen du ciment — Décision de rejet d’une plainte — Norme harmonisée pour le ciment — Caractère contraignant — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale) | 32 |
| 2010/C 179/54 | Affaire T-258/06: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2010 — Allemagne/Commission (Dispositions applicables aux marchés publics — Passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics — Communication interprétative de la Commission — Acte attaquable — Acte destiné à produire des effets juridiques) | 32 |
| 2010/C 179/55 | Affaire T-121/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — PC-Ware Information Technologies/Commission (Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres communautaire — Acquisition de produits logiciels et de licences — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Offre anormalement basse — Obligation de motivation) | 33 |
| 2010/C 179/56 | Affaire T-148/08: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture) (Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marque nationale figurative antérieure — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 — Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours) | 33 |
| 2010/C 179/57 | Affaire T-163/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Golden Toast — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]] | 34 |
| 2010/C 179/58 | Affaire T-181/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Tay Za/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar — Gel des fonds — Recours en annulation — Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un contrôle juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété — Proportionnalité) | 34 |
| 2010/C 179/59 | Affaire T-237/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CUVÉE PALOMAR — Motif absolu de refus — Marques de vin comportant des indications géographiques — Accord ADPIC — Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009]] | 35 |
| 2010/C 179/60 | Affaire T-243/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (EDUCA Memory game) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative EDUCA Memory game — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEMORY — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 74 et 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 76 et 77 du règlement (CE) no 207/2009]] | 35 |
| 2010/C 179/61 | Affaire T-424/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Nexus Europe (Ireland)/Commission [Clause compromissoire — Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) — Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet] | 36 |
| 2010/C 179/62 | Affaire T-464/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Zeta Europe/OHMI (Superleggera) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Superleggera — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Examen d’office des faits — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)] | 36 |
| 2010/C 179/63 | Affaire T-491/08 P: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Bui Van/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Retrait d’un acte administratif — Protection de la confiance légitime — Délai raisonnable — Droit d’être entendu) | 37 |
| 2010/C 179/64 | Affaire T-492/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Wessang/OHMI — Greinwald (star foods) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative star foods — Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]] | 37 |
| 2010/C 179/65 | Affaire T-560/08 P: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Commission/Meierhofer (Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours général — Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale — Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure) | 38 |
| 2010/C 179/66 | Affaire T-108/09: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (MEMORY) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale MEMORY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 77 du règlement (CE) no 207/2009]] | 38 |
| 2010/C 179/67 | Affaire T-100/08 P: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2010 — Kerelov/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours général — Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) | 39 |
| 2010/C 179/68 | Affaire T-410/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010 — Almamet/Commission (Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence) | 39 |
| 2010/C 179/69 | Affaire T-30/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2010 — Reagens/Commission (Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence) | 39 |
| 2010/C 179/70 | Affaire T-71/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Xeda International/Commission (Référé — Directive 91/414/CEE — Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence) | 40 |
| 2010/C 179/71 | Affaire T-103/10 P(R)-R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2010 — Parlement/U (Référé — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer) | 40 |
| 2010/C 179/72 | Affaire T-173/10: Recours introduit le 19 avril 2010 — Apotheke DocMorris Holding GmbH/OHMI | 41 |
| 2010/C 179/73 | Affaire T-174/10: Recours introduit le 12 avril 2010 — ARA/OHMI — Allrounder (Représentation de la lettre A surmontée de deux cornes) | 41 |
| 2010/C 179/74 | Affaire T-181/10: Recours introduit le 23 avril 2010 — Reagens/Commission | 42 |
| 2010/C 179/75 | Affaire T-183/10: Recours introduit le 22 avril 2010 — Sviluppo Globale/Commission | 42 |
| 2010/C 179/76 | Affaire T-187/10: Recours introduit le 23 avril 2010 — Emram/OHMI — Guccio Gucci (G) | 43 |
| 2010/C 179/77 | Affaire T-189/10: Recours introduit le 20 avril 2010 — GEA Group AG/Commission européenne | 44 |
| 2010/C 179/78 | Affaire T-191/10: Recours introduit le 20 avril 2010 — Greenwood Houseware (Zuhai) e.a./Conseil de l’Union européenne | 44 |
| 2010/C 179/79 | Affaire T-192/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — Pietro Ferraci/Commission européenne | 45 |
| 2010/C 179/80 | Affaire T-193/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission | 46 |
| 2010/C 179/81 | Affaire T-196/10: Recours introduit le 29 avril 2010 — Apotheke DocMorris/OHMI (représentation d’une croix verte et blanche) | 46 |
| 2010/C 179/82 | Affaire T-197/10: Recours introduit le 27 avril 2010 — BVR/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich) | 47 |
| 2010/C 179/83 | Affaire T-198/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Maximuscle Limited/OHMI — Foreign Supplement Trade Mark Ltd (GAKIC) | 47 |
| 2010/C 179/84 | Affaire T-199/10: Recours introduit le 27 avril 2010 — DRV/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich) | 48 |
| 2010/C 179/85 | Affaire T-201/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — IVBN/Commission | 49 |
| 2010/C 179/86 | Affaire T-202/10: Recours introduit le 29 avril 2010 — Stichting Woonlinie e.a./Commission | 50 |
| 2010/C 179/87 | Affaire T-203/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Stichting Woonpunt e.a./Commission | 51 |
| 2010/C 179/88 | Affaire T-204/10: Recours introduit le 3 mai 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie/OHMI — Focus Magazin Verlag GmbH (COLOR FOCUS) | 51 |
| 2010/C 179/89 | Affaire T-205/10: Recours introduit le 4 mai 2010 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO) | 52 |
| 2010/C 179/90 | Affaire T-206/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Vesteda Groep/Commission européenne | 53 |
| 2010/C 179/91 | Affaire T-208/10: Recours introduit le 6 mai 2010 — Cree/OHMI (TRUEWHITE) | 53 |
| 2010/C 179/92 | Affaire T-209/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Deutscher Ring Sachversicherungs-AG/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG) | 54 |
| 2010/C 179/93 | Affaire T-219/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Autogrill España/Commission | 54 |
| 2010/C 179/94 | Affaire T-221/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Iberdrola/Commission | 55 |
| 2010/C 179/95 | Affaire T-223/10: Recours introduit le 20 mai 2010 — Regione Puglia/Commission | 56 |
| 2010/C 179/96 | Affaire T-225/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission | 56 |
| 2010/C 179/97 | Affaire T-43/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission | 57 |
| 2010/C 179/98 | Affaire T-44/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission | 57 |
| 2010/C 179/99 | Affaire T-197/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Polson e.a./Commission | 57 |
| | Tribunal de la fonction publique |
| 2010/C 179/100 | Affaire F-26/10: Recours introduit le 6 mai 2010 — Costa/Commission | 58 |
| 2010/C 179/101 | Affaire F-27/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Begue e.a./Commission | 58 |
| 2010/C 179/102 | Affaire F-28/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — VE (*1) /Commission | 58 |
| 2010/C 179/103 | Affaire F-29/10: Recours introduit le 11 mai 2010 — Lorenzo/CESE | 59 |
| 2010/C 179/104 | Affaire F-30/10: Recours introduit le 12 mai 2010 — de Fays/Commission | 59 |
| 2010/C 179/105 | Affaire F-31/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Guittet/Commission | 59 |
| 2010/C 179/106 | Affaire F-32/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Wilk/Commission | 60 |

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2010/C 179/02

Affaires jointes C-145/08 et C-149/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mai 2010 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Club Hotel Loutraki AE, Athinaïki Techniki AE, Evangelos Marinakis (C-145/08), Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE) (C-149/08)/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, Ypourgos Epikrateías (C-145/08), Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (C-149/08) (Directive 92/50/CEE — Marchés publics de services — Concessions de services — Contrat mixte — Contrat comportant la cession d’un paquet d’actions d’une entreprise publique de casino — Contrat par lequel un pouvoir adjudicateur charge un adjudicataire de la gestion de l’entreprise de casino et de la réalisation d’un plan de modernisation et de développement de ses locaux ainsi que d’aménagement de l’espace environnant — Directive 89/665/CEE — Décision du pouvoir adjudicateur — Moyens de recours efficaces et rapides — Règles de procédure nationales — Condition d’octroi de dommages-intérêts — Annulation préalable de l’acte ou de l’omission illégaux ou constatation de leur nullité par le tribunal compétent — Membres d’un groupement soumissionnaire dans une procédure de passation de marché public — Décision prise dans le cadre de cette procédure par une autorité autre que le pouvoir adjudicateur — Recours formé, à titre individuel, par certains des membres du groupement — Recevabilité)

2

2010/C 179/03

Affaire C-304/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Plus Warenhandelsgesellschaft mbH (Directive 2005/29/CE — Pratiques commerciales déloyales — Réglementation nationale énonçant une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation des consommateurs à un jeu promotionnel à l’acquisition d’un bien ou d’un service)

3

2010/C 179/04

Affaire C-308/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 92/43/CEE — Conservation des habitats naturels — Faune et flore sauvages — Régime de protection avant l’inscription d’un habitat sur la liste des sites d’importance communautaire — Article 12, paragraphe 4 — Projet d’aménagement d’un chemin rural)

3

2010/C 179/05

Affaire C-341/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Dortmund — Allemagne) — Domnica Petersen/Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe (Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 — Interdiction des discriminations fondées sur l’âge — Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné — Objectif poursuivi — Notion de mesure nécessaire à la protection de la santé — Cohérence — Caractère apte et approprié de la mesure)

4

2010/C 179/06

Affaire C-352/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën (Rapprochement des législations — Directive 90/434/CEE — Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents — Article 11, paragraphe 1, sous a) — Applicabilité à des droits de mutation)

5

2010/C 179/07

Affaire C-365/08: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft [Sucre — Règlement (CE) no 318/2006 — Article 16 — Calcul du montant de la taxe à la production — Inclusion de la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché dans l’assiette de la taxe — Principes de proportionnalité et de non-discrimination]

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5

2010/C 179/08

Affaire C-370/08: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt Hannover, anciennement Bundesfinanzdirektion Südost (Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Nomenclature combinée — Chapitre 84, note 5, B — Adaptateur contenant une puce de mémoire et destiné au raccordement entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer — Positions 8471, 8473 et 8536)

6

2010/C 179/09

Affaire C-434/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts/Freerk Heidinga [Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Transfert de droits au paiement — Cession définitive]

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2010/C 179/10

Affaire C-533/08: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — TNT Express Nederland B.V./AXA Versicherung AG [Coopération judiciaire en matière civile et commerciale — Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions — Règlement (CE) no 44/2001 — Article 71 — Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières — Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)]

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2010/C 179/11

Affaire C-545/08: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Communications électroniques — Directives 2002/21/CE et 2002/22/CE — Fournisseur de services d’accès à Internet à haut débit — Imposition sur les tarifs des services d’accès à Internet à haut débit de l’obligation d’obtention d’une autorisation et de fixation sur la base des coûts de la fourniture de ces services — Absence d’analyse du marché)

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2010/C 179/12

Affaire C-583/08 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 — Christos Gogos/Commission européenne (Pourvoi — Fonctionnaires — Concours interne de passage d’une catégorie à une autre — Nomination — Classement en grade — Article 31, paragraphe 2, du statut — Compétence de pleine juridiction — Litige à caractère pécuniaire — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Demande de réparation équitable)

8

2010/C 179/13

Affaire C-17/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Marchés publics de services — Services d’élimination de déchets biodégradables et végétaux — Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics)

9

2010/C 179/14

Affaire C-56/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Emiliano Zanotti/Agenzia delle Entrate — Ufficio Roma 2 (Libre prestation des services — Citoyenneté de l’Union — Articles 18 CE et 49 CE — Réglementation nationale en matière d’impôt sur le revenu — Droit à déduction de l’impôt brut à concurrence d’un pourcentage fixe de la totalité des frais d’enseignement — Cours universitaire suivis dans un autre État membre — Imposition d’une limite quantitative — Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par des universités publiques nationales — Imposition d’une limite territoriale — Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable)

9

2010/C 179/15

Affaire C-63/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 4 — Espagne) — Axel Walz/Clickair S.A. (Transports aériens — Convention de Montréal — Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés — Article 22, paragraphe 2 — Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages — Notion de préjudice — Dommages matériel et moral)

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2010/C 179/16

Affaire C-94/09: Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française (Manquement d’État — TVA — Directive 2006/112/CE — Article 98, paragraphes 1 et 2 — Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres — Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)

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2010/C 179/17

Affaire C-111/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas [Règlement (CE) no 44/2001 — Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre — Comparution du défendeur devant la juridiction saisie — Absence de contestation de la compétence et défense au fond — Comparution attributive de compétence]

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2010/C 179/18

Affaire C-138/09: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Palermo — Italie) — Todaro Nunziatina & C. SNC/Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia (Renvoi préjudiciel — Aides d’État — Décisions de la Commission — Interprétation — Aides accordées par la Région de Sicile aux entreprises signant des contrats de formation et de travail ou transformant de tels contrats à durée indéterminée — Date limite d’octroi des aides — Limites budgétaires — Intérêts de retard — Irrecevabilité)

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2010/C 179/19

Affaire C-158/09: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne (Manquement d’État — Directive 2003/88/CE — Aménagement du temps de travail — Personnel non civil de l’administration publique — Non-transposition dans le délai prescrit)

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2010/C 179/20

Affaire C-160/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon [Règlement (CEE) no 1591/84 — Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela — Clause de la nation la plus favorisée — Effet direct — Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce]

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2010/C 179/21

Affaire C-210/09: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement Kimberly Clark SAS/Ville d'Orléans [Aide d’État — Règlement (CE) no 659/1999 — Article 14, paragraphe 3 — Récupération de l’aide — Principe d’effectivité — Titres de recette entachés d’un vice de forme — Annulation]

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2010/C 179/22

Affaire C-311/09: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Transport international de personnes — Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national)

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2010/C 179/23

Affaire C-136/09: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon/Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireia (Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure — Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information — Directive 2001/29/CE — Article 3 — Notion de communication au public — Œuvres communiquées au moyen d’appareils de télévision installés dans des chambres d’hôtel)

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2010/C 179/24

Affaire C-153/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 1er avril 2010 — Sony Logistics Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

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2010/C 179/25

Affaire C-154/10 P: Pourvoi formé le 1 avril 2010 par Nokia Oyj contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2010 dans l’affaire T-460/07 — Nokia Oyj/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

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2010/C 179/26

Affaire C-157/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado

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2010/C 179/27

Affaire C-177/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla (Espagne) le 7 avril 2010 — Francisco Javier Rosado Santana/Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía

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2010/C 179/28

Affaire C-180/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 9 avril 2010 — Jarosław Słaby/Minister Finansów

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2010/C 179/29

Affaire C-181/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 9 avril 2010 — Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

17

2010/C 179/30

Affaire C-182/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 9 avril 2010 — Marie-Noëlle Solvay, Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Jean-Marie Solvay de la Hulpe, La Hulpe — Notre village ASBL, Alix Walsh, André Philips, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL, Grégoire Stassin, André Gilliard, Société Wallonne des Aéroports SA (SOWAER), Paul Fastrez, Henriette Fastrez, Infrabel SA, Jean-Pierre Olivier, Pierre Deneye, Paul Thiry, Antoine Boxus, Willy Roua, Gouvernement flamand, Inter-Environnement Wallonie ASBL, Sartau SA, Charleroi South Air Pur ASBL, Pierre Grymonprez, Philippe Grisard de la Rochette, Nicole Laloux, Annabelle Denoël-Gevers, Marc Traversin, Joseph Melard, Chantal Michiels, Thierry Regout, René Canfin, Georges Lahaye, Jeanine Postelmans, Christophe Dehousse, Christine Lahaye, Jean-Marc Lesoinne, Jacques Teheux, Anne-Marie Larock, Bernadette Mestdag, Jean-François Serrafin, Françoise Mahoux, Ferdinand Wallraf, Jeanne Mariel, Agnès Fortemps, Georges Seraffin, Jeannine Melen, Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays ASBL, Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents ASBL, Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne, Guido Durlet, Société régionale wallonne du transport SRWT, Philippe Daras, Bernard Croiselet, Bernard Page, Intercommunale du Brabant Wallon SCRL, Codic Belgique SA, Fédéral Express European Services Inc./Région wallonne

18

2010/C 179/31

Affaire C-184/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2010 — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern

19

2010/C 179/32

Affaire C-186/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 15 avril 2010 — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department

20

2010/C 179/33

Affaire C-195/10: Recours introduit le 21 avril 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

20

2010/C 179/34

Affaire C-198/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'apello di Milano (Italie) le 23 avril 2010 — Cassina S.p.A/Alivar Srl.Galliani Host Arredamenti Srl

20

2010/C 179/35

Affaire C-200/10 P: Pourvoi formé le 26 avril 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 9 février 2010 par le Tribunal de l'Union européenne dans l’affaire T-340/07, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

21

2010/C 179/36

Affaire C-204/10 P: Pourvoi formé le 28 avril 2010 par Enercon GmbH contre l’arrêt rendu le 3 février 2010 dans l’affaire T-472/07 — Enercon/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

21

2010/C 179/37

Affaire C-206/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

22

2010/C 179/38

Affaire C-207/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 30 avril 2010 — Parnova Danmark A/S, Paranova Pack A/S/Merck Sharp & Dohme Corp., Merck Sharp & Dohme, Merck Sharp & Dohme BV

23

2010/C 179/39

Affaire C-208/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République portugaise

24

2010/C 179/40

Affaire C-209/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Højesteret (Danemark) le 3 mai 2010 — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet

25

2010/C 179/41

Affaire C-211/10: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 mai 2010 — Doris Povse/Mauro Alpago

25

2010/C 179/42

Affaire C-216/10 P: Pourvoi formé le 6 mai 2010 par Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH contre l’arrêt rendu le 3 mars 2010 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-321/07, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

26

2010/C 179/43

Affaire C-231/10: Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

27

2010/C 179/44

Affaire C-315/09: Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

27

2010/C 179/45

Affaire C-105/10 PPU: Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 3 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Virallinen syyttäjä/Malik Gataev, Khadizhat Gataeva

27

Tribunal

2010/C 179/46

Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04: Arrêt du Tribunal du 21 mai 2010 — France/Commission (Aides d’État — Mesures financières en faveur de France Télécom — Projet d’avance d’actionnaire — Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération — Recours en annulation — Intérêt à agir — Recevabilité — Notion d’aide d’État — Avantage — Ressources d’État — Obligation de motivation)

28

2010/C 179/47

Affaire T-11/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Wieland-Werke e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Principe de légalité des peines — Principe ne bis in idem — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Circonstances atténuantes)

29

2010/C 179/48

Affaire T-18/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Interruption de la participation — Amendes — Participation limitée à l’entente)

29

2010/C 179/49

Affaire T-19/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Prescription — Coopération)

30

2010/C 179/50

Affaire T-20/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Outokumpu et Luvata/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Taille du marché concerné — Circonstance aggravante — Récidive)

30

2010/C 179/51

Affaire T-21/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Chalkor/Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Infraction continue et multiforme — Amendes — Participation limitée à l’entente — Étendue géographique du marché concerné — Durée de l’infraction — Coopération)

31

2010/C 179/52

Affaire T-25/05: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — KME Germany e.a./Commission (Concurrence — Ententes — Secteur des tubes sanitaires en cuivre — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Amendes — Impact concret sur le marché — Taille du marché concerné — Durée de l’infraction — Capacité contributive — Coopération)

31

2010/C 179/53

Affaire T-432/05: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — EMC Development/Commission (Concurrence — Ententes — Marché européen du ciment — Décision de rejet d’une plainte — Norme harmonisée pour le ciment — Caractère contraignant — Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale)

32

2010/C 179/54

Affaire T-258/06: Arrêt du Tribunal du 20 mai 2010 — Allemagne/Commission (Dispositions applicables aux marchés publics — Passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics — Communication interprétative de la Commission — Acte attaquable — Acte destiné à produire des effets juridiques)

32

2010/C 179/55

Affaire T-121/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — PC-Ware Information Technologies/Commission (Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres communautaire — Acquisition de produits logiciels et de licences — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Offre anormalement basse — Obligation de motivation)

33

2010/C 179/56

Affaire T-148/08: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture) (Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture — Marque nationale figurative antérieure — Motif de nullité — Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation — Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 — Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours)

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33

2010/C 179/57

Affaire T-163/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale Golden Toast — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 179/58

Affaire T-181/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Tay Za/Conseil (Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar — Gel des fonds — Recours en annulation — Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE — Obligation de motivation — Droits de la défense — Droit à un contrôle juridictionnel effectif — Droit au respect de la propriété — Proportionnalité)

34

2010/C 179/59

Affaire T-237/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire verbale CUVÉE PALOMAR — Motif absolu de refus — Marques de vin comportant des indications géographiques — Accord ADPIC — Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 179/60

Affaire T-243/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (EDUCA Memory game) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire figurative EDUCA Memory game — Marques nationale et internationale verbales antérieures MEMORY — Motif relatif de refus — Absence de similitude des signes — Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 74 et 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 76 et 77 du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 179/61

Affaire T-424/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Nexus Europe (Ireland)/Commission [Clause compromissoire — Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration — Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) — Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet]

36

2010/C 179/62

Affaire T-464/08: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Zeta Europe/OHMI (Superleggera) [Marque communautaire — Demande de marque communautaire figurative Superleggera — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] — Examen d’office des faits — Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) — Obligation de motivation — Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)]

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2010/C 179/63

Affaire T-491/08 P: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Bui Van/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Classement en grade — Retrait d’un acte administratif — Protection de la confiance légitime — Délai raisonnable — Droit d’être entendu)

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2010/C 179/64

Affaire T-492/08: Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Wessang/OHMI — Greinwald (star foods) [Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative star foods — Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]]

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2010/C 179/65

Affaire T-560/08 P: Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Commission/Meierhofer (Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours général — Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale — Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure)

38

2010/C 179/66

Affaire T-108/09: Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (MEMORY) [Marque communautaire — Procédure de nullité — Marque communautaire verbale MEMORY — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 77 du règlement (CE) no 207/2009]]

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38

2010/C 179/67

Affaire T-100/08 P: Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2010 — Kerelov/Commission (Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Concours général — Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès — Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé)

39

2010/C 179/68

Affaire T-410/09 R: Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010 — Almamet/Commission (Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence)

39

2010/C 179/69

Affaire T-30/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2010 — Reagens/Commission (Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence)

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2010/C 179/70

Affaire T-71/10 R: Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Xeda International/Commission (Référé — Directive 91/414/CEE — Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence)

40

2010/C 179/71

Affaire T-103/10 P(R)-R: Ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2010 — Parlement/U (Référé — Fonction publique — Fonctionnaires — Décision de licenciement — Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé — Demande de sursis à exécution — Non-lieu à statuer)

40

2010/C 179/72

Affaire T-173/10: Recours introduit le 19 avril 2010 — Apotheke DocMorris Holding GmbH/OHMI

41

2010/C 179/73

Affaire T-174/10: Recours introduit le 12 avril 2010 — ARA/OHMI — Allrounder (Représentation de la lettre A surmontée de deux cornes)

41

2010/C 179/74

Affaire T-181/10: Recours introduit le 23 avril 2010 — Reagens/Commission

42

2010/C 179/75

Affaire T-183/10: Recours introduit le 22 avril 2010 — Sviluppo Globale/Commission

42

2010/C 179/76

Affaire T-187/10: Recours introduit le 23 avril 2010 — Emram/OHMI — Guccio Gucci (G)

43

2010/C 179/77

Affaire T-189/10: Recours introduit le 20 avril 2010 — GEA Group AG/Commission européenne

44

2010/C 179/78

Affaire T-191/10: Recours introduit le 20 avril 2010 — Greenwood Houseware (Zuhai) e.a./Conseil de l’Union européenne

44

2010/C 179/79

Affaire T-192/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — Pietro Ferraci/Commission européenne

45

2010/C 179/80

Affaire T-193/10: Recours introduit le 26 avril 2010 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

46

2010/C 179/81

Affaire T-196/10: Recours introduit le 29 avril 2010 — Apotheke DocMorris/OHMI (représentation d’une croix verte et blanche)

46

2010/C 179/82

Affaire T-197/10: Recours introduit le 27 avril 2010 — BVR/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)

47

2010/C 179/83

Affaire T-198/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Maximuscle Limited/OHMI — Foreign Supplement Trade Mark Ltd (GAKIC)

47

2010/C 179/84

Affaire T-199/10: Recours introduit le 27 avril 2010 — DRV/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)

48

2010/C 179/85

Affaire T-201/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — IVBN/Commission

49

2010/C 179/86

Affaire T-202/10: Recours introduit le 29 avril 2010 — Stichting Woonlinie e.a./Commission

50

2010/C 179/87

Affaire T-203/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Stichting Woonpunt e.a./Commission

51

2010/C 179/88

Affaire T-204/10: Recours introduit le 3 mai 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie/OHMI — Focus Magazin Verlag GmbH (COLOR FOCUS)

51

2010/C 179/89

Affaire T-205/10: Recours introduit le 4 mai 2010 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)

52

2010/C 179/90

Affaire T-206/10: Recours introduit le 30 avril 2010 — Vesteda Groep/Commission européenne

53

2010/C 179/91

Affaire T-208/10: Recours introduit le 6 mai 2010 — Cree/OHMI (TRUEWHITE)

53

2010/C 179/92

Affaire T-209/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Deutscher Ring Sachversicherungs-AG/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)

54

2010/C 179/93

Affaire T-219/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Autogrill España/Commission

54

2010/C 179/94

Affaire T-221/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Iberdrola/Commission

55

2010/C 179/95

Affaire T-223/10: Recours introduit le 20 mai 2010 — Regione Puglia/Commission

56

2010/C 179/96

Affaire T-225/10: Recours introduit le 18 mai 2010 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

56

2010/C 179/97

Affaire T-43/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission

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2010/C 179/98

Affaire T-44/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission

57

2010/C 179/99

Affaire T-197/08: Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Polson e.a./Commission

57

Tribunal de la fonction publique

2010/C 179/100

Affaire F-26/10: Recours introduit le 6 mai 2010 — Costa/Commission

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2010/C 179/101

Affaire F-27/10: Recours introduit le 5 mai 2010 — Begue e.a./Commission

58

2010/C 179/102

Affaire F-28/10: Recours introduit le 7 mai 2010 — VE (*1) /Commission

*1

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2010/C 179/103

Affaire F-29/10: Recours introduit le 11 mai 2010 — Lorenzo/CESE

59

2010/C 179/104

Affaire F-30/10: Recours introduit le 12 mai 2010 — de Fays/Commission

59

2010/C 179/105

Affaire F-31/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Guittet/Commission

59

2010/C 179/106

Affaire F-32/10: Recours introduit le 14 mai 2010 — Wilk/Commission

60

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FR

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IV Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/1 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/1

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(2010/C 179/01)

Dernière publication de la Cour de justice au Journal officiel de l'Union européenne

JO C 161 du 19.6.2010

Historique des publications antérieures

JO C 148 du 5.6.2010

JO C 134 du 22.5.2010

JO C 113 du 1.5.2010

JO C 100 du 17.4.2010

JO C 80 du 27.3.2010

JO C 63 du 13.3.2010

Ces textes sont disponibles sur:

EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu

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V Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/2 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/2

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 mai 2010 (demandes de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Club Hotel Loutraki AE, Athinaïki Techniki AE, Evangelos Marinakis (C-145/08), Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE) (C-149/08)/Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, Ypourgos Epikrateías (C-145/08), Ethniko Symvoulio Radiotileorasis (C-149/08)

(Affaires jointes C-145/08 et C-149/08) (1)

(Directive 92/50/CEE - Marchés publics de services - Concessions de services - Contrat mixte - Contrat comportant la cession d’un paquet d’actions d’une entreprise publique de casino - Contrat par lequel un pouvoir adjudicateur charge un adjudicataire de la gestion de l’entreprise de casino et de la réalisation d’un plan de modernisation et de développement de ses locaux ainsi que d’aménagement de l’espace environnant - Directive 89/665/CEE - Décision du pouvoir adjudicateur - Moyens de recours efficaces et rapides - Règles de procédure nationales - Condition d’octroi de dommages-intérêts - Annulation préalable de l’acte ou de l’omission illégaux ou constatation de leur nullité par le tribunal compétent - Membres d’un groupement soumissionnaire dans une procédure de passation de marché public - Décision prise dans le cadre de cette procédure par une autorité autre que le pouvoir adjudicateur - Recours formé, à titre individuel, par certains des membres du groupement - Recevabilité)

(2010/C 179/02)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Club Hotel Loutraki AE, Athinaïki Techniki AE, Evangelos Marinakis

Parties défenderesses: Ethniko Symvoulio Radiotileorasis, Ypourgos Epikrateías

en présence de: Athens Resort Casino AE Symmetochon, Ellaktor AE, anciennement Elliniki Technodomiki TEB AE, Regency Entertainment Psychagogiki kai Touristiki AE, anciennement Hyatt Regency Xenodocheiaki kai Touristiki (Ellas) AE, Leonidas Bombolas (C-145/08)

e

Partie requérante: Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE)

Partie défenderesse: Ethniko Symvoulio Radiotileorasis

en présence de: Michaniki AE (C-149/08),

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation des art. 3(2), 9, 14 et 16 la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Champ d'application — Convention mixte comportant un contrat de vente d'actions et une convention de concession de services — Interprétation des art. 1(3) et 2 de la directive 89/665/CEE du Conseil, du 21 décembre 1989, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux (JO L 665, p. 33) — Réglementation nationale interdisant aux membres d'une association momentanée soumissionnaire, dépourvue de personnalité juridique l'exercice individuel des voies de recours contre les actes relevant de la procédure d'attribution de marché

Dispositif

| 1) | Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire, indissociablement lié à cet objet principal, porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives en matière de marchés publics. |
| --- | --- |

1)

Un contrat mixte dont l’objet principal est l’acquisition par une entreprise de 49 % du capital d’une entreprise publique et dont l’objet accessoire, indissociablement lié à cet objet principal, porte sur la fourniture de services et l’exécution de travaux ne relève pas, dans son ensemble, du champ d’application des directives en matière de marchés publics.

| 2) | Le droit de l’Union, en particulier le droit à une protection juridictionnelle effective, s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, interprétée en ce sens que les membres d’une association momentanée, soumissionnaire dans une procédure de passation d’un marché public, soient privés de la possibilité de demander, à titre individuel, réparation du préjudice qu’ils auraient individuellement subi par suite d’une décision qui a été adoptée par une autorité, autre que le pouvoir adjudicateur, impliquée dans cette procédure conformément aux règles nationales applicables, et qui est de nature à influer sur le déroulement de celle-ci. |
| --- | --- |

2)

Le droit de l’Union, en particulier le droit à une protection juridictionnelle effective, s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, interprétée en ce sens que les membres d’une association momentanée, soumissionnaire dans une procédure de passation d’un marché public, soient privés de la possibilité de demander, à titre individuel, réparation du préjudice qu’ils auraient individuellement subi par suite d’une décision qui a été adoptée par une autorité, autre que le pouvoir adjudicateur, impliquée dans cette procédure conformément aux règles nationales applicables, et qui est de nature à influer sur le déroulement de celle-ci.

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(1)  JO C 142 du 07.06.2008

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/3 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/3

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 14 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/Plus Warenhandelsgesellschaft mbH

(Affaire C-304/08) (1)

(Directive 2005/29/CE - Pratiques commerciales déloyales - Réglementation nationale énonçant une interdiction de principe des pratiques commerciales subordonnant la participation des consommateurs à un jeu promotionnel à l’acquisition d’un bien ou d’un service)

(2010/C 179/03)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Partie défenderesse: Plus Warenhandelsgesellschaft mbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesgerichtshof — Interprétation de l'art. 5, par. 2, de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149, p. 22) — Pratique commerciale couplant la vente de marchandises à un jeu promotionnel qui permet au client de participer à des tirages du loto national lorsqu’il a accumulé un certain nombre de points de bonus obtenus à l'achat de marchandises — Réglementation nationale aux termes de laquelle une pratique commerciale faisant dépendre la participation de consommateurs à un concours promotionnel ou à un jeu promotionnel de l'acquisition d'un bien ou d’un service est par principe illicite, indépendamment du point de savoir si la mesure promotionnelle concrète affecte les intérêts des consommateurs

Dispositif

La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit une interdiction de principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l’acquisition d’un bien ou d’un service.

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(1)  JO C 247 du 27.09.2008

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/3 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/3

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-308/08) (1)

(Manquement d’État - Directive 92/43/CEE - Conservation des habitats naturels - Faune et flore sauvages - Régime de protection avant l’inscription d’un habitat sur la liste des sites d’importance communautaire - Article 12, paragraphe 4 - Projet d’aménagement d’un chemin rural)

(2010/C 179/04)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et D. Recchia, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent)

Objet

Manquement d’État — Violation de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 7), telle qu’interprétée par les arrêts de la Cour de justice du 13 janvier 2005, dans l’affaire C-117/03, et du 14 septembre 2006, dans l’affaire C-244/05, et aussi des obligations découlant de l’art. 12, par. 4, de la même directive — Project d’aménagement du chemin rural de Villamanrique de la Condesa (Séville) à El Rocio (Huelva)

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 223 du 30.08.2008

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/4 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/4

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 12 janvier 2010 (demande de décision préjudicielle du Sozialgericht Dortmund — Allemagne) — Domnica Petersen/Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe

(Affaire C-341/08) (1)

(Directive 2000/78/CE - Articles 2, paragraphe 5, et 6, paragraphe 1 - Interdiction des discriminations fondées sur l’âge - Disposition nationale fixant à 68 ans l’âge maximal pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné - Objectif poursuivi - Notion de «mesure nécessaire à la protection de la santé» - Cohérence - Caractère apte et approprié de la mesure)

(2010/C 179/05)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Sozialgericht Dortmund

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Domnica Petersen

Partie défenderesse: Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe

en présence de: AOK Westfalen-Lippe, BKK-Landesverband Nordrhein-Westfalen, Vereinigte IKK, Deutsche Rentenversicherung Knappschaft-Bahn-See — Dezernat 0.63, Landwirtschaftliche Krankenkasse NRW, Verband der Angestellten-Krankenkassen eV, AEV — Arbeiter-Ersatzkassen-Verband eV, Kassenzahnärztliche Vereinigung Westfalen-Lippe

Objet

Demande de décision préjudicielle — Sozialgericht Dortmund — Interprétation de l'art. 6, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (JO L 303, p. 16) — Interdiction de discriminations fondées sur l'âge — Notions d'«objectif légitime» pouvant justifier les différences de traitement fondées sur l'âge ainsi que de «moyens appropriés et nécessaires» permettant de réaliser cet objectif — Disposition nationale fixant, en vue de la protection de la santé des patients, un âge maximum pour l'exercice de la profession de dentiste conventionné

Dispositif

| 1) | L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge, dès lors que cette même limite d’âge n’est pas applicable aux dentistes non conventionnés.
  L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné, si, compte tenu de la situation du marché de l’emploi concerné, cette mesure est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif.
  Il appartient au juge national d’identifier l’objectif poursuivi par la mesure fixant ladite limite d’âge en recherchant la raison du maintien de cette mesure. |
| --- | --- |

1)

L’article 2, paragraphe 5, de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une mesure nationale, telle que celle en cause au principal, fixant une limite d’âge maximale pour l’exercice de la profession de dentiste conventionné, en l’occurrence 68 ans, lorsque cette mesure a pour seul objectif de protéger la santé des patients contre la baisse de performance de ces dentistes au-delà de cet âge, dès lors que cette même limite d’âge n’est pas applicable aux dentistes non conventionnés.

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 2000/78 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une telle mesure lorsque celle-ci a pour objectif de répartir les possibilités d’emploi entre les générations au sein de la profession de dentiste conventionné, si, compte tenu de la situation du marché de l’emploi concerné, cette mesure est appropriée et nécessaire pour atteindre cet objectif.

Il appartient au juge national d’identifier l’objectif poursuivi par la mesure fixant ladite limite d’âge en recherchant la raison du maintien de cette mesure.

| 2) | Dans le cas où une réglementation, telle que celle en cause au principal, serait, compte tenu de l’objectif qu’elle poursuit, contraire à la directive 2000/78, il appartiendrait au juge national saisi d’un litige entre un particulier et un organisme administratif, tel que le Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe, de laisser inappliquée cette réglementation même si celle-ci est antérieure à cette directive et que le droit national ne prévoit pas d’écarter ladite réglementation. |
| --- | --- |

2)

Dans le cas où une réglementation, telle que celle en cause au principal, serait, compte tenu de l’objectif qu’elle poursuit, contraire à la directive 2000/78, il appartiendrait au juge national saisi d’un litige entre un particulier et un organisme administratif, tel que le Berufungsausschuss für Zahnärzte für den Bezirk Westfalen-Lippe, de laisser inappliquée cette réglementation même si celle-ci est antérieure à cette directive et que le droit national ne prévoit pas d’écarter ladite réglementation.

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(1)  JO C 260 du 11.10.2008

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/5 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/5

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — Modehuis A. Zwijnenburg BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-352/08) (1)

(Rapprochement des législations - Directive 90/434/CEE - Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents - Article 11, paragraphe 1, sous a) - Applicabilité à des droits de mutation)

(2010/C 179/06)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Modehuis A. Zwijnenburg BV

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation de l'art. 11, par. 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1) — Notion de fraude ou évasion fiscales — Opération visant à échapper à un impôt national, non visé par l'interdiction de perception édictée par la directive

Dispositif

L’article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprété en ce sens que les régimes de faveur que celle-ci instaure ne sauraient être refusés à l’assujetti qui a envisagé, par un montage juridique comprenant une fusion d’entreprises, de prévenir le prélèvement d’un impôt tel que celui en cause au principal, à savoir les droits de mutation, dès lors que cet impôt ne relève pas du champ d’application de cette directive.

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(1)  JO C 285 du 08.11.2008

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/5 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/5

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Verwaltungsgerichtshof — Autriche) — Agrana Zucker GmbH/Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

(Affaire C-365/08) (1)

(Sucre - Règlement (CE) no 318/2006 - Article 16 - Calcul du montant de la taxe à la production - Inclusion de la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché dans l’assiette de la taxe - Principes de proportionnalité et de non-discrimination)

(2010/C 179/07)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Verwaltungsgerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Agrana Zucker GmbH

Partie défenderesse: Bundesminister für Land- und Forstwirtschaft, Umwelt und Wasserwirtschaft

Objet

Demande de décision préjudicielle — Verwaltungsgerichtshof (Autriche)- Interprétation de l'art. 34, du traité CE, et notamment du principe de non-discrimination, ainsi que des principes de confiance légitime et de proportionnalité — Interprétation et validité de l'art. 16, du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (JO L 58, p. 1) — Inclusion, pour le calcul du montant de la taxe à la production, de la part du quota ayant fait l'objet du retrait préventif conformément à l'art. 1, du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l'art. 19 du règlement (CE) no 318/2006 (JO L 78, p. 20)

Dispositif

| 1) | L’article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché en application des articles 19 de ce règlement et 1er du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006, est incluse dans l’assiette de la taxe à la production. |
| --- | --- |

1)

L’article 16 du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil, du 20 février 2006, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, doit être interprété en ce sens que la quantité de sucre sous quota ayant fait l’objet d’un retrait du marché en application des articles 19 de ce règlement et 1er du règlement (CE) no 290/2007 de la Commission, du 16 mars 2007, fixant pour la campagne de commercialisation 2007/2008, le pourcentage visé à l’article 19 du règlement (CE) no 318/2006, est incluse dans l’assiette de la taxe à la production.

| 2) | L’examen de la seconde question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 16 du règlement no 318/2006. |
| --- | --- |

2)

L’examen de la seconde question préjudicielle n’a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de l’article 16 du règlement no 318/2006.

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(1)  JO C 285 du 08.11.2008

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/6 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/6

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Data I/O GmbH/Hauptzollamt Hannover, anciennement Bundesfinanzdirektion Südost

(Affaire C-370/08) (1)

(Tarif douanier commun - Classement tarifaire - Nomenclature combinée - Chapitre 84, note 5, B - Adaptateur contenant une puce de mémoire et destiné au raccordement entre une machine automatique de programmation et les modules électroniques à programmer - Positions 8471, 8473 et 8536)

(2010/C 179/08)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Data I/O GmbH

Partie défenderesse: Hauptzollamt Hannover, anciennement Bundesfinanzdirektion Südost

Objet

Demande de décision préjudicielle — Bundesfinanzhof — Interprétation de la note 5 B du chapitre 84 de la nomenclature combinée du tarif douanier commun, figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004 (JO L 327, p. 1) — Adaptateur électrique assurant la transmission des données d'un appareil de programmation aux modules électroniques à programmer et comportant un «Memory-Chip» assurant l'enregistrement du processus de programmation — Classement dans la position 8471 de la nomenclature combinée?

Dispositif

Un adaptateur, tel que celui en cause au principal, qui assure la fonction de raccordement électrique entre le programmateur et les modules à programmer ainsi que celle d’enregistrement du processus de programmation qui peut être sollicité ultérieurement, remplit la condition énoncée à la note 5, B, sous c), du chapitre 84 de la nomenclature combinée figurant à l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1810/2004 de la Commission, du 7 septembre 2004, et doit être classé sous la position 8471 de cette nomenclature en tant qu’«unité» de machine automatique de traitement de l’information, pour autant que sa fonction principale consiste à effectuer un traitement de l’information. Dans le cas où cette fonction ferait défaut, un tel adaptateur doit être classé sous la position 8473 de ladite nomenclature en tant que «partie» ou «accessoire» d’une machine si, respectivement, il est indispensable au fonctionnement de celle-ci ou constitue un organe d’équipement permettant d’adapter cette machine à un travail particulier ou un dispositif de nature à assurer un service particulier en corrélation avec la fonction principale de ladite machine, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier. Dans la mesure où cet adaptateur ne peut être classé sous aucune des deux positions susmentionnées, il devrait alors être considéré comme un «appareillage pour la connexion des circuits électriques» relevant de ce fait de la position 8536 de ladite nomenclature combinée.

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(1)  JO C 285 du 08.11.2008

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/6 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/6

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Oberlandesgericht Oldenburg — Allemagne) — Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts/Freerk Heidinga

(Affaire C-434/08) (1)

(Politique agricole commune - Système intégré de gestion et de contrôle de certains régimes d’aides - Règlement (CE) no 1782/2003 - Régime de paiement unique - Transfert de droits au paiement - Cession définitive)

(2010/C 179/09)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberlandesgericht Oldenburg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Arnold und Johann Harms als Gesellschaft bürgerlichen Rechts

Partie défenderesse: Freerk Heidinga

Objet

Demande de décision préjudicielle — Oberlandesgericht Oldenburg — Interprétation de l'art. 46, par. 2, du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001 (JO L 270, p. 1) — Clause contractuelle, insérée dans une convention ayant pour objet la réalisation apparente d’un transfert complet et définitif des droits au paiement, selon laquelle le cessionnaire, en qualité de titulaire formel des droits au paiement, doit activer lesdits droits au paiement en exploitant les surfaces correspondantes, mais est tenu de transmettre au cédant une partie des paiements octroyés

Dispositif

Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) no 2019/93, (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001, (CE) no 1454/2001, (CE) no 1868/94, (CE) no 1251/1999, (CE) no 1254/1999, (CE) no 1673/2000, (CEE) no 2358/71 et (CE) no 2529/2001, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une convention, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet le transfert définitif de droits au paiement et en vertu de laquelle le cessionnaire, en sa qualité de titulaire des droits au paiement, a l’obligation d’activer lesdits droits et de transmettre au cédant, sans aucune limitation temporelle, tout ou partie des paiements qui lui sont versés à ce titre, à condition qu’une telle convention ait pour but, non pas de permettre au cédant de retenir une partie des droits au paiement qu’il a formellement cédés, mais de déterminer, par référence à la valeur de cette partie des droits au paiement, le prix convenu pour la cession de la totalité des droits au paiement.

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(1)  JO C 44 du 21.02.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/7 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/7

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Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — TNT Express Nederland B.V./AXA Versicherung AG

(Affaire C-533/08) (1)

(Coopération judiciaire en matière civile et commerciale - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement (CE) no 44/2001 - Article 71 - Conventions conclues par les États membres dans des matières particulières - Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR))

(2010/C 179/10)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: TNT Express Nederland B.V.

Partie défenderesse: AXA Versicherung AG

Objet

Demande de décision préjudicielle — Hoge Raad der Nederlanden Den Haag — Interprétation de l’art. 71, par. 1 et 2, sous a) et b), deuxième alinéa, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale («Bruxelles I») (JO L 12, p. 1) — Relation avec la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), signée le 19 mai 1956 à Genève — Litispendance — Règles de coexistence

Dispositif

| 1) | L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution prévues par une convention relative à une matière particulière, telles que la règle de litispendance énoncée à l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, et celle relative à la force exécutoire énoncée à l’article 31, paragraphe 3, de cette convention, s’appliquent, à condition qu’elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent une bonne administration de la justice et permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes, et qu’elles assurent, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par ledit règlement, la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union (favor executionis). |
| --- | --- |

1)

L’article 71 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que, dans une affaire telle que celle au principal, les règles de compétence judiciaire, de reconnaissance et d’exécution prévues par une convention relative à une matière particulière, telles que la règle de litispendance énoncée à l’article 31, paragraphe 2, de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève le 19 mai 1956, telle que modifiée par le protocole signé à Genève le 5 juillet 1978, et celle relative à la force exécutoire énoncée à l’article 31, paragraphe 3, de cette convention, s’appliquent, à condition qu’elles présentent un haut degré de prévisibilité, facilitent une bonne administration de la justice et permettent de réduire au maximum le risque de procédures concurrentes, et qu’elles assurent, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues par ledit règlement, la libre circulation des décisions en matière civile et commerciale et la confiance réciproque dans la justice au sein de l’Union (favor executionis).

| 2) | La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour interpréter l’article 31 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, telle que modifiée. |
| --- | --- |

2)

La Cour de justice de l’Union européenne n’est pas compétente pour interpréter l’article 31 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, telle que modifiée.

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(1)  JO C 44 du 21.02.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/8 |
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C 179/8

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-545/08) (1)

(Manquement d’État - Communications électroniques - Directives 2002/21/CE et 2002/22/CE - Fournisseur de services d’accès à Internet à haut débit - Imposition sur les tarifs des services d’accès à Internet à haut débit de l’obligation d’obtention d’une autorisation et de fixation sur la base des coûts de la fourniture de ces services - Absence d’analyse du marché)

(2010/C 179/11)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Nijenhuis et K. Mojzesowicz, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz et M. Szpunar, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 16 et 17, de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, p. 51), ainsi que des art. 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (JO L 108, p. 33) — Imposition à un opérateur de l'obligation d'obtention d'une autorisation pour la tarification de la fourniture de services d'accès à l'Internet haut débit au détail sans qu'une analyse du marché ait été effectuée

Dispositif

| 1) | En ayant réglementé la tarification de détail pour la fourniture d’accès à Internet à haut débit sans avoir procédé à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), ainsi que des articles 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»). |
| --- | --- |

1)

En ayant réglementé la tarification de détail pour la fourniture d’accès à Internet à haut débit sans avoir procédé à une analyse préalable du marché, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions combinées des articles 16 et 17 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), ainsi que des articles 16 et 27 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»).

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 04.04.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/8 |
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C 179/8

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 20 mai 2010 — Christos Gogos/Commission européenne

(Affaire C-583/08 P) (1)

(Pourvoi - Fonctionnaires - Concours interne de passage d’une catégorie à une autre - Nomination - Classement en grade - Article 31, paragraphe 2, du statut - Compétence de pleine juridiction - Litige à caractère pécuniaire - Durée de la procédure devant le Tribunal - Délai raisonnable - Demande de réparation équitable)

(2010/C 179/12)

Langue de procédure: le grec

Parties

Partie requérante: Christos Gogos (représentants: N. Korogiannakis et P. Katsimani, dikigoroi)

Autre partie dans la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall, agent et P. Anestis, dikigoros)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (septième chambre) du 15 octobre 2008, Gogos/Commission (T-66/04), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l'annulation de la décision de la Commission de classer le requérant au grade A7 lors de sa nomination

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | M. Gogos et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens. |
| --- | --- |

2)

M. Gogos et la Commission européenne supportent chacun leurs propres dépens.

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(1)  JO C 44 du 21.02.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/9 |
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C 179/9

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 21 janvier 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-17/09) (1)

(Marchés publics de services - Services d’élimination de déchets biodégradables et végétaux - Attribution sans procédures ouvertes de passation des marchés publics)

(2010/C 179/13)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: B. Schima et C. Zadra, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: M. Lumma et B. Klein, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 8 en relation avec les titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209, p. 1) — Défaut d'avoir organisé une procédure formelle de passation de marché européenne avant la conclusion d'un contrat portant sur l’élimination des déchets biodégradables et végétaux entre la ville de Bonn et une société privée

Dispositif

| 1) | La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, au motif que la municipalité de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH ont passé un marché public de services relatif à l’élimination de biodéchets et de déchets verts sans recourir à une procédure de passation avec appel d’offres européen. |
| --- | --- |

1)

La République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 et des titres III à VI de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, au motif que la municipalité de Bonn et Müllverwertungsanlage Bonn GmbH ont passé un marché public de services relatif à l’élimination de biodéchets et de déchets verts sans recourir à une procédure de passation avec appel d’offres européen.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 69 du 21.03.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/9 |
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C 179/9

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Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Commissione tributaria provinciale di Roma — Italie) — Emiliano Zanotti/Agenzia delle Entrate — Ufficio Roma 2

(Affaire C-56/09) (1)

(Libre prestation des services - Citoyenneté de l’Union - Articles 18 CE et 49 CE - Réglementation nationale en matière d’impôt sur le revenu - Droit à déduction de l’impôt brut à concurrence d’un pourcentage fixe de la totalité des frais d’enseignement - Cours universitaire suivis dans un autre État membre - Imposition d’une limite quantitative - Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par des universités publiques nationales - Imposition d’une limite territoriale - Déduction n’excédant pas le maximum fixé pour les taxes et les droits acquittés pour des prestations similaires fournies par l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable)

(2010/C 179/14)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Commissione tributaria provinciale di Roma

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emiliano Zanotti

Partie défenderesse: Agenzia delle Entrate — Ufficio Roma 2

Objet

Demande de décision préjudicielle — Commissione tributaria provinciale di Roma — Interprétation des art. 149 et 151 CE — Législation nationale en matière d'impôt sur le revenu — Déduction de l'impôt brut du revenu imposable des frais destinés à payer la participation aux cours de l'enseignement secondaire et universitaire effectués à l'étranger — Limitations

Dispositif

| 1) | L’article 49 CE doit être interprété en ce sens:






  — | qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire dispensés par les établissements universitaires situés sur le territoire de cet État membre, mais qui exclut de manière générale cette possibilité s’agissant de frais d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire privé établi dans un autre État membre; |
| --- | --- | --- |

1)

L’article 49 CE doit être interprété en ce sens:

—

qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire dispensés par les établissements universitaires situés sur le territoire de cet État membre, mais qui exclut de manière générale cette possibilité s’agissant de frais d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire privé établi dans un autre État membre;

| — | qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité pour les contribuables de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire privé établi dans un autre État membre dans la limite du plafond fixé pour les frais correspondants prévus pour la fréquentation de cours similaires dispensés auprès de l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable. |
| --- | --- |

—

qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité pour les contribuables de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire privé établi dans un autre État membre dans la limite du plafond fixé pour les frais correspondants prévus pour la fréquentation de cours similaires dispensés auprès de l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable.

| 2) | L’article 18 CE doit être interprété en ce sens:






  — | qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire dispensés par les établissements situés sur le territoire de cet État membre, mais qui exclut de manière générale cette possibilité s’agissant de frais d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire établi dans un autre État membre; |
| --- | --- | --- |

2)

L’article 18 CE doit être interprété en ce sens:

—

qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire dispensés par les établissements situés sur le territoire de cet État membre, mais qui exclut de manière générale cette possibilité s’agissant de frais d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire établi dans un autre État membre;

| — | qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire établi dans un autre État membre dans la limite du plafond fixé pour les frais correspondants prévus pour la fréquentation de cours similaires dispensés auprès de l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable. |
| --- | --- |

—

qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui prévoit la possibilité, pour les contribuables, de déduire de l’impôt brut les frais de cours d’enseignement universitaire encourus dans un établissement universitaire établi dans un autre État membre dans la limite du plafond fixé pour les frais correspondants prévus pour la fréquentation de cours similaires dispensés auprès de l’université publique nationale la plus proche du domicile fiscal du contribuable.

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(1)  JO C 90 du 18.04.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/10 |
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C 179/10

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 6 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 4 — Espagne) — Axel Walz/Clickair S.A.

(Affaire C-63/09) (1)

(Transports aériens - Convention de Montréal - Responsabilité des transporteurs en matière de bagages enregistrés - Article 22, paragraphe 2 - Limites de responsabilité en cas de destruction, perte, avarie ou retard de bagages - Notion de «préjudice» - Dommages matériel et moral)

(2010/C 179/15)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Mercantil no 4

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Axel Walz

Partie défenderesse: Clickair S.A.

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado de lo Mercantil no 4 (Barcelona) — Interprétation de l’art. 22, par. 2, de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (Convention de Montréal), (décision 2001/539/CE du Conseil, JO L 194, p. 39) — Compétence de la Cour — Interprétation de l’art. 3 du règlement (CE) no 2027/97 du Conseil, du 9 octobre 1997, relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident (JO L 285, p. 1) — Responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages — Limite en cas de destruction, perte, avarie ou retard des bagages — Préjudices matériels et moraux

Dispositif

Le terme «préjudice», qui sous-tend l’article 22, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, fixant la limite de responsabilité du transporteur aérien pour le préjudice résultant, notamment, de la perte de bagages, doit être interprété en ce sens qu’il inclut aussi bien le dommage matériel que le dommage moral.

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(1)  JO C 102 du 01.05.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/11 |
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C 179/11

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Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République française

(Affaire C-94/09) (1)

(Manquement d’État - TVA - Directive 2006/112/CE - Article 98, paragraphes 1 et 2 - Prestations de services fournies par les entreprises de pompes funèbres - Application d’un taux réduit aux prestations de transport de corps par véhicule)

(2010/C 179/16)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: M. Afonso, agent)

Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. - S. Pilczer, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 96 à 99, par. 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Activités des entreprises de pompes funèbres — Obligation d'appliquer un taux de taxation unique à la prestation complexe indivisible fournie par ces entreprises — Interdiction d'appliquer des taux réduits variables de TVA

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La Commission européenne est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 113 du 16.05.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/11 |
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C 179/11

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Okresní soud v Chebu — République tchèque) — Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group/Michal Bilas

(Affaire C-111/09) (1)

(Règlement (CE) no 44/2001 - Recours d’un assureur devant le tribunal de son domicile visant à obtenir le paiement d’une prime d’assurance par le preneur d’assurance domicilié dans un autre État membre - Comparution du défendeur devant la juridiction saisie - Absence de contestation de la compétence et défense au fond - Comparution attributive de compétence)

(2010/C 179/17)

Langue de procédure: le tchèque

Juridiction de renvoi

Okresní soud v Chebu

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Česká podnikatelská pojišťovna, a.s., Vienna Insurance Group

Partie défenderesse: Michal Bilas

Objet

Demande de décision préjudicielle — Okresní soud v Chebu — Interprétation des art. 13, par. 1, 24 et 26 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO L 12, p. 1) — Compétence en matière d'assurance — Recours visant à obtenir le paiement d'une prime d'assurance par le preneur d'assurance, domicilié dans un autre État membre que l'assureur — Défense au fond du preneur d'assurance au for du domicile de l'assureur

Dispositif

L’article 24 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que le juge saisi, sans que les règles contenues dans la section 3 du chapitre II de ce règlement aient été respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et ne soulève pas d’exception d’incompétence, une telle comparution constituant une prorogation tacite de compétence.

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(1)  JO C 141 du 20.06.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/12 |
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C 179/12

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Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Palermo — Italie) — Todaro Nunziatina & C. SNC/Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia

(Affaire C-138/09) (1)

(Renvoi préjudiciel - Aides d’État - Décisions de la Commission - Interprétation - Aides accordées par la Région de Sicile aux entreprises signant des contrats de formation et de travail ou transformant de tels contrats à durée indéterminée - Date limite d’octroi des aides - Limites budgétaires - Intérêts de retard - Irrecevabilité)

(2010/C 179/18)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale Ordinario di Palermo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Todaro Nunziatina & C. SNC

Partie défenderesse: Assessorato del Lavoro e della Previdenza Sociale, della Formazione Professionale e dell’Emigrazione della regione Sicilia

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale Ordinario di Palermo — Aides d'Etat — Portée des décisions de la Commission SG (95) D/15975 du 11 décembre 1995 relative à la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile portant interventions en faveur de l'emploi et 2003/195/CE du 16 octobre 2002 (JO L 77, p. 57) relative à des aides accordées par la Sicile aux entreprises signant des contrats de formation ou de travail ou transformant les contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée

Dispositif

| 1) | La décision SG (95) D/15975 de la Commission, du 11 décembre 1995, relative à la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile portant interventions en faveur de l’emploi (aide d’État NN 91/A/95), doit être interprétée comme ayant admis la compatibilité avec le marché commun d’un régime d’aides composé de deux mesures prévues à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de ladite loi régionale no 27/91 qui ne peuvent être cumulées et dont le fait générateur, à savoir l’embauche d’un travailleur ou la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée, doit intervenir avant le 31 décembre 1996, mais dont les versements auxquels elles donnent lieu peuvent se poursuivre au-delà de cette date, pour autant que les règles budgétaires et financières nationales applicables ne s’y opposent pas et que l’enveloppe budgétaire approuvée par la Commission des Communautés européennes soit respectée. |
| --- | --- |

1)

La décision SG (95) D/15975 de la Commission, du 11 décembre 1995, relative à la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile portant interventions en faveur de l’emploi (aide d’État NN 91/A/95), doit être interprétée comme ayant admis la compatibilité avec le marché commun d’un régime d’aides composé de deux mesures prévues à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de ladite loi régionale no 27/91 qui ne peuvent être cumulées et dont le fait générateur, à savoir l’embauche d’un travailleur ou la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée, doit intervenir avant le 31 décembre 1996, mais dont les versements auxquels elles donnent lieu peuvent se poursuivre au-delà de cette date, pour autant que les règles budgétaires et financières nationales applicables ne s’y opposent pas et que l’enveloppe budgétaire approuvée par la Commission des Communautés européennes soit respectée.

| 2) | L’article 1er de la décision 2003/195/CE de la Commission, du 16 octobre 2002, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de l’emploi dans la Région de Sicile — C 56/99 (ex N 668/97), doit être interprété en ce sens que le régime d’aides prévu à l’article 11, paragraphe 1, de la loi régionale no 16 du 27 mai 1997 de la Région de Sicile, portant autorisation de dépense pour l’utilisation des provisions inscrites aux fonds généraux du budget de la Région pour l’exercice 1997, constitue une aide nouvelle, distincte de celle prévue à l’article 10 de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi. Ledit article 1er fait obstacle à l’octroi de subventions pour toute embauche de travailleurs engagés sous contrat de formation et de travail ou transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée effectuée à compter du 1er janvier 1997. |
| --- | --- |

2)

L’article 1er de la décision 2003/195/CE de la Commission, du 16 octobre 2002, concernant le régime d’aides que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de l’emploi dans la Région de Sicile — C 56/99 (ex N 668/97), doit être interprété en ce sens que le régime d’aides prévu à l’article 11, paragraphe 1, de la loi régionale no 16 du 27 mai 1997 de la Région de Sicile, portant autorisation de dépense pour l’utilisation des provisions inscrites aux fonds généraux du budget de la Région pour l’exercice 1997, constitue une aide nouvelle, distincte de celle prévue à l’article 10 de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi. Ledit article 1er fait obstacle à l’octroi de subventions pour toute embauche de travailleurs engagés sous contrat de formation et de travail ou transformation de contrats de formation et de travail en contrats à durée indéterminée effectuée à compter du 1er janvier 1997.

| 3) | Il revient à l’État membre concerné de déterminer la partie à l’instance à laquelle il incombe d’établir la preuve que l’enveloppe budgétaire allouée aux mesures visées à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi, et autorisées par la décision SG (95) D/15975, n’a pas été épuisée. |
| --- | --- |

3)

Il revient à l’État membre concerné de déterminer la partie à l’instance à laquelle il incombe d’établir la preuve que l’enveloppe budgétaire allouée aux mesures visées à l’article 10, paragraphe 1, sous a) et b), de la loi régionale no 27 du 15 mai 1991 de la Région de Sicile, portant interventions en faveur de l’emploi, et autorisées par la décision SG (95) D/15975, n’a pas été épuisée.

| 4) | Le montant des intérêts légaux éventuellement dus en cas de paiement tardif des aides autorisées par la décision SG (95) D/15975 pour la période postérieure à cette décision n’est pas à inclure dans le montant de l’enveloppe budgétaire autorisé par cette décision. Le taux d’intérêt et les modalités d’application de ce taux relèvent du droit national. |
| --- | --- |

4)

Le montant des intérêts légaux éventuellement dus en cas de paiement tardif des aides autorisées par la décision SG (95) D/15975 pour la période postérieure à cette décision n’est pas à inclure dans le montant de l’enveloppe budgétaire autorisé par cette décision. Le taux d’intérêt et les modalités d’application de ce taux relèvent du droit national.

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(1)  JO C 153 du 04.07.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/12 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/12

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Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 20 mai 2010 — Commission européenne/Royaume d'Espagne

(Affaire C-158/09) (1)

(Manquement d’État - Directive 2003/88/CE - Aménagement du temps de travail - Personnel non civil de l’administration publique - Non-transposition dans le délai prescrit)

(2010/C 179/19)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: I. Martinez del Peral Cagigal et M. van Beek, agents)

Partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: B. Plaza Cruz, agent)

Objet

Manquement d'État — Violation de l'art. 1, par. 3, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 299, p. 9) et de l'art. 18, sous a), de la directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (JO L 307, p. 18), maintenu par l'art. 27, par. 1, de la directive 2003/88, lu en conjugaison avec l'annexe I, partie B, de la même directive — Personnel non civil des administrations publiques

Dispositif

| 1) | En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite directive. |
| --- | --- |

1)

En n’ayant pas adopté, dans le délai prescrit, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce qui concerne le personnel non civil des administrations publiques, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 1er, paragraphe 3, de ladite directive.

| 2) | Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

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(1)  JO C 180 du 01.08.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/13 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle du Symvoulio tis Epikrateias — Grèce) — Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E./Ypourgos Oikonomikon

(Affaire C-160/09) (1)

(Règlement (CEE) no 1591/84 - Accord de coopération entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela - Clause de la nation la plus favorisée - Effet direct - Droit d’accise sur l’importation de bananes en Grèce)

(2010/C 179/20)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Symvoulio tis Epikrateias

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Ioannis Katsivardas — Nikolaos Tsitsikas O.E.

Partie défenderesse: Ypourgos Oikonomikon

Objet

Demande de décision préjudicielle — Symvoulio tis Epikrateias — Interprétation de l'art. 4 du règlement (CEE) no 1591/84, du 4 juin 1984, concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela (JO L 153, p. 1) — Clause de la nation la plus favorisée — Droit d'invocation par un particulier poursuivant la ristourne d'un impôt interne en vue de démontrer l'incompatibilité de celui-ci avec ledit accord — Régime d'importation des bananes

Dispositif

L’article 4 de l’accord de coopération conclu entre, d’une part, la Communauté économique européenne et, d’autre part, l’accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Équateur, Pérou et Venezuela, approuvé par le règlement (CEE) no 1591/84 du Conseil, du 4 juin 1984, n’est pas de nature à conférer aux particuliers des droits dont ils pourraient se prévaloir devant les juridictions d’un État membre.

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(1)  JO C 153 du 04.07.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/13 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/13

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Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 mai 2010 (demande de décision préjudicielle de la Cour administrative d'appel de Nantes — France) — Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS»/Ville d'Orléans

(Affaire C-210/09) (1)

(Aide d’État - Règlement (CE) no 659/1999 - Article 14, paragraphe 3 - Récupération de l’aide - Principe d’effectivité - Titres de recette entachés d’un vice de forme - Annulation)

(2010/C 179/21)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour administrative d'appel de Nantes

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Scott SA, Kimberly Clark SNC, actuellement «Kimberly Clark SAS»

Partie défenderesse: Ville d'Orléans

Objet

Demande de décision préjudicielle — Cour administrative d'appel de Nantes — Interprétation de l'article 14, paragraphe 3, du règlement no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1) — Aides accordées par les autorités françaises en faveur de Scott SA et Kimberly Clark — Obligation de récupérer sans délai les aides déclarées incompatibles avec le marché commun — Conséquences, sur cette obligation, d'une annulation éventuelle, pour vices de formes, des titres émis par les autorités nationales pour le recouvrement de ces aides

Dispositif

L’article 14, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [88] du traité CE, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas, dans des conditions où les sommes correspondant à l’aide en cause ont été déjà récupérées, à l’annulation pour vice de forme, par le juge national, des titres de recette émis afin de récupérer l’aide d’État illégale, lorsque la possibilité de la régularisation de ce vice de forme est assurée par le droit national. En revanche, cette disposition s’oppose à ce que ces sommes soient, même provisoirement, versées de nouveau au bénéficiaire de cette aide.

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(1)  JO C 205 du 29.08.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/14 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/14

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Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 mai 2010 — Commission européenne/République de Pologne

(Affaire C-311/09) (1)

(Manquement d’État - Fiscalité - TVA - Transport international de personnes - Imposition forfaitaire des transporteurs domiciliés en dehors du territoire national)

(2010/C 179/22)

Langue de procédure: le polonais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: D. Triantafyllou et K. Herrmann, agents)

Partie défenderesse: République de Pologne (représentants: M. Dowgielewicz et M. Szpunar, agents)

Objet

Manquement d'État — Violation des art. 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347, p. 1) — Transport international de personnes par voie routière — Réglementation nationale imposant aux transporteurs domiciliés à l'étranger d'acquitter la TVA selon un système forfaitaire basé uniquement sur le nombre de personnes transportées au territoire national et ne permettant pas la déduction de la taxe appliquée au stade précédant

Dispositif

| 1) | En prélevant la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1 et 3 à 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi relative à la taxe sur les produits et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. |
| --- | --- |

1)

En prélevant la taxe sur la valeur ajoutée selon les modalités définies au chapitre 13, paragraphe 35, points 1 et 3 à 5, de l’arrêté du ministre des Finances du 27 avril 2004 relatif à l’exécution de certaines dispositions de la loi relative à la taxe sur les produits et les services, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 73, 168 et 273 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

| 2) | La République de Pologne est condamnée aux dépens. |
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2)

La République de Pologne est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 256 du 24.10.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/14 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/14

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Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 18 mars 2010 (demande de décision préjudicielle du Areios Pagos — Grèce) — Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon/Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireia

(Affaire C-136/09) (1)

(Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information - Directive 2001/29/CE - Article 3 - Notion de «communication au public» - Œuvres communiquées au moyen d’appareils de télévision installés dans des chambres d’hôtel)

(2010/C 179/23)

Langue de procédure: le grec

Juridiction de renvoi

Areios Pagos

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Organismos Sillogikis Diacheirisis Dimiourgon Theatrikon kai Optikoakoustikon Ergon

Partie défenderesse: Divani Akropolis Anonimi Xenodocheiaki kai Touristiki Etaireia,

en présence de: Xenodocheiako Epimelitirio tis Ellados

Objet

Demande de décision préjudicielle — Areios Pagos — Interprétation de l'art. 3, par. 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167, p. 10) — Notion de «communication au public» — Oeuvres diffusées au moyen des appareils de télévision installés dans des chambres d'hôtel et raccordés avec l'antenne centrale de l'hôtel sans autre intervention de la part de l'hôtel pour la réception du signal par les clients

Dispositif

L’hôtelier, en installant les téléviseurs dans les chambres de son établissement et en les connectant à l’antenne centrale dudit établissement, se livre, de ce seul fait, à un acte de communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information.

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(1)  JO C 141 du 20.06.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/15 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/15

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Demande de décision préjudicielle présentée par Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) le 1er avril 2010 — Sony Logistics Europe BV/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-153/10)

(2010/C 179/24)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sony Logistics Europe BV.

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’interpréter le droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 12, paragraphes 2 et 5, et 217, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (1), ainsi que l’article 11 de son règlement d’application (2), en combinaison avec l’article 243 du code, en ce sens que, dans le contexte d’une procédure relative à des droits de douane perçus, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant un renseignement tarifaire contraignant délivré pour les mêmes marchandises dans un autre État membre qui, à l’époque, est encore litigieux mais qui a été finalement modifié ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’interpréter le droit communautaire et, plus particulièrement, les articles 12, paragraphes 2 et 5, et 217, paragraphe 1, du code des douanes communautaire (1), ainsi que l’article 11 de son règlement d’application (2), en combinaison avec l’article 243 du code, en ce sens que, dans le contexte d’une procédure relative à des droits de douane perçus, une partie intéressée peut contester cette perception en présentant un renseignement tarifaire contraignant délivré pour les mêmes marchandises dans un autre État membre qui, à l’époque, est encore litigieux mais qui a été finalement modifié ?

| 2) | En cas de réponse affirmative à la première question, le déclarant qui agit en son nom propre et pour son propre compte en établissant des déclarations en douane de mise en libre pratique peut-il, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, se prévaloir d’un renseignement tarifaire contraignant dont l’ayant droit n’est pas lui-même mais la société liée à la demande de laquelle il a effectué lesdites déclarations ? |
| --- | --- |

2)

En cas de réponse affirmative à la première question, le déclarant qui agit en son nom propre et pour son propre compte en établissant des déclarations en douane de mise en libre pratique peut-il, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, se prévaloir d’un renseignement tarifaire contraignant dont l’ayant droit n’est pas lui-même mais la société liée à la demande de laquelle il a effectué lesdites déclarations ?

| 3) | En cas de réponse négative à la deuxième question, le droit communautaire s’oppose-t-il à ce que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, une partie intéressée se prévale d’une instruction nationale dans laquelle les autorités nationales créent une confiance légitime quant à la possibilité de se référer, en vue du classement tarifaire de marchandises déclarées, à un renseignement tarifaire délivré à un tiers pour la même marchandise ? |
| --- | --- |

3)

En cas de réponse négative à la deuxième question, le droit communautaire s’oppose-t-il à ce que, dans un cas tel que celui de l’affaire au principal, une partie intéressée se prévale d’une instruction nationale dans laquelle les autorités nationales créent une confiance légitime quant à la possibilité de se référer, en vue du classement tarifaire de marchandises déclarées, à un renseignement tarifaire délivré à un tiers pour la même marchandise ?

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(1)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, JO L 302, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, JO L 253, p. 1.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/15 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/15

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Pourvoi formé le 1 avril 2010 par Nokia Oyj contre l’arrêt rendu le 20 janvier 2010 dans l’affaire T-460/07 — Nokia Oyj/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-154/10 P)

(2010/C 179/25)

Langue de procédure: le finnois

Parties

Partie requérante: Nokia Oyj (représentant: Me C. Rehaag)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), Medion AG

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’arrêt T-460/07 |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt T-460/07

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de l’arrêt rendu dans l’affaire T-460/07 au motif que, dans cet arrêt, le Tribunal aurait retenu à tort l’existence d’un risque de confusion entre les marques LIFE et LIFE BLOG et il aurait ainsi fait une application erronée de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 40/94 (1). Le Tribunal aurait de ce fait violé le droit de l’Union.

Le Tribunal aurait certes constaté, pour ce qui est de la similitude des marques, que la comparaison porte sur les marques LIFE et LIFE BLOG, mais il aurait ensuite agi en contradiction manifeste avec cette constatation se serait apparemment contredit en fondant la similitude des marques sur le seul élément LIFE de la marque unitaire LIFE BLOG.

Dans ce contexte, le Tribunal aurait fait une appréciation erronée du type de consommateurs ciblés et de la façon dont les consommateurs perçoivent les marques; il aurait ainsi enfreint des principes reconnus de la jurisprudence de la Cour de justice.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (JO 1994, L 11, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/16 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 2 avril 2010 — Banco Vizcaya Argentaria, S.A./Administración General del Estado

(Affaire C-157/10)

(2010/C 179/26)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Supremo (Espagne)

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Banco Vizcaya Argentaria, S.A.

Partie défenderesse: Administración General del Estado.

Question préjudicielle

Les articles 63 et 65 du Traité de fonctionnement de l’Union européenne doivent-ils être interprétés en ce qu’ils s’opposent à une réglementation nationale (décidée unilatéralement ou en vertu d’une convention bilatérale préventive de la double imposition) qui, dans le cadre de l’impôt sur les sociétés et parmi les règles destinées à éviter cette double imposition, interdit de déduire le montant de l’impôt dû dans d’autres États membres de l’Union européenne pour des revenus obtenus sur leur territoire et relevant de cet impôt lorsque, en dépit de leur exigibilité, ces montants ne sont pas payés en vertu d’une exemption, d’un allègement ou de tout autre avantage fiscal ?

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/16 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/16

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla (Espagne) le 7 avril 2010 — Francisco Javier Rosado Santana/Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía

(Affaire C-177/10)

(2010/C 179/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Juridiction de renvoi

Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla (Espagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Francisco Javier Rosado Santana.

Partie défenderesse: Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía.

Questions préjudicielles

| 1) | La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) doit-elle être interprétée en ce sens que, dans le cas où la cour constitutionnelle d’un pays membre de l’Union se serait prononcée en estimant qu’il pourrait ne pas être anticonstitutionnel d’établir des droits différents pour les agents employés et les fonctionnaires titulaires de ce pays, ceci devrait nécessairement impliquer d’exclure que la disposition précitée du droit communautaire puisse être applicable dans le cadre de sa fonction publique? |
| --- | --- |

1)

La directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (1) doit-elle être interprétée en ce sens que, dans le cas où la cour constitutionnelle d’un pays membre de l’Union se serait prononcée en estimant qu’il pourrait ne pas être anticonstitutionnel d’établir des droits différents pour les agents employés et les fonctionnaires titulaires de ce pays, ceci devrait nécessairement impliquer d’exclure que la disposition précitée du droit communautaire puisse être applicable dans le cadre de sa fonction publique?

| 2) | Cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait opposition à ce qu’un organe juridictionnel national interprète les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination d’une manière qui exclue généralement de leur champ d’application l’égalité entre agents employés et fonctionnaires titulaires? |
| --- | --- |

2)

Cette directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait opposition à ce qu’un organe juridictionnel national interprète les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination d’une manière qui exclue généralement de leur champ d’application l’égalité entre agents employés et fonctionnaires titulaires?

| 3) | La clause 4 de ladite directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait opposition à ce que les périodes de service accomplies en régime intérimaire ne soient pas prises en compte comme ancienneté acquise lors de l’accès au statut d’agent titulaire, et concrètement aux fins de rémunération, classement ou progression dans la carrière du fonctionnaire? |
| --- | --- |

3)

La clause 4 de ladite directive doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle fait opposition à ce que les périodes de service accomplies en régime intérimaire ne soient pas prises en compte comme ancienneté acquise lors de l’accès au statut d’agent titulaire, et concrètement aux fins de rémunération, classement ou progression dans la carrière du fonctionnaire?

| 4) | La clause précitée oblige-t-elle à donner de la réglementation nationale une interprétation qui n’exclue pas du décompte des périodes de service accomplies par le personnel fonctionnaire les périodes accomplies en vertu d’un contrat temporaire? |
| --- | --- |

4)

La clause précitée oblige-t-elle à donner de la réglementation nationale une interprétation qui n’exclue pas du décompte des périodes de service accomplies par le personnel fonctionnaire les périodes accomplies en vertu d’un contrat temporaire?

| 5) | La clause précitée doit-elle être interprétée en ce sens que, bien qu’un avis public de vacance d’emploi ait été publié et n’ait pas été contesté par l’intéressé, le juge national a l’obligation d’examiner s’il est contraire à la réglementation communautaire, et doit-il, dans ce cas, s’abstenir d’appliquer cet avis ou la disposition nationale sur laquelle il s’appuie, pour autant qu’elle contredit ladite clause? |
| --- | --- |

5)

La clause précitée doit-elle être interprétée en ce sens que, bien qu’un avis public de vacance d’emploi ait été publié et n’ait pas été contesté par l’intéressé, le juge national a l’obligation d’examiner s’il est contraire à la réglementation communautaire, et doit-il, dans ce cas, s’abstenir d’appliquer cet avis ou la disposition nationale sur laquelle il s’appuie, pour autant qu’elle contredit ladite clause?

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(1)  JO L 175, p. 43.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/17 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny le 9 avril 2010 — Jarosław Słaby/Minister Finansów

(Affaire C-180/10)

(2010/C 179/28)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Jarosław Słaby.

Partie défenderesse: Minister Finansów.

Question préjudicielle

Une personne physique ayant exercé une activité agricole sur un fonds de terre, avant d’y mettre fin en raison d’une modification des plans d’aménagement du territoire intervenue pour des raisons indépendantes de sa volonté, qui requalifie ce bien en bien privé, le divise en parcelles plus petites (terrains destinés à la construction de logements de vacances) et entreprend de les céder, doit-elle être considérée de ce fait comme assujettie à la TVA au sens de l’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE (1) et de l’article 4, paragraphes 1 et 2, de la sixième directive 77/388/CEE (2), et redevable de cette taxe au titre de l’exercice d’une activité commerciale?

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(1)  Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée; JO L 347, p. 1.

(2)  Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme; JO L 145, p. 1.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/17 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/17

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Naczelny Sąd Administracyjny (République de Pologne) le 9 avril 2010 — Emilian Kuć et Halina Jeziorska-Kuć/Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie

(Affaire C-181/10)

(2010/C 179/29)

Langue de procédure: le polonais

Juridiction de renvoi

Naczelny Sąd Administracyjny.

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Emilian Kuć et Halina Jeziorska- Kuć

Partie défenderesse: Dyrektor Izby Skarbowej w Warszawie.

Questions préjudicielles

| 1) | Convient-il d’appliquer à un agriculteur forfaitaire au sens de l’article 295, paragraphe 1, point 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) qui vend des parcelles utilisées pour son activité agricole, destinées, selon le plan d’aménagement de la commune, à des constructions à usage d’habitation et de services mais qui ont été acquises en tant que terrains agricoles (exonérés de TVA), l’article 16 de cette directive, selon lequel l’affectation d’actifs d’une entreprise aux besoins privés de l’assujetti ou à des fins étrangères à son entreprise n'est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux que lorsque ces actifs ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA ? |
| --- | --- |

1)

Convient-il d’appliquer à un agriculteur forfaitaire au sens de l’article 295, paragraphe 1, point 3, de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1) qui vend des parcelles utilisées pour son activité agricole, destinées, selon le plan d’aménagement de la commune, à des constructions à usage d’habitation et de services mais qui ont été acquises en tant que terrains agricoles (exonérés de TVA), l’article 16 de cette directive, selon lequel l’affectation d’actifs d’une entreprise aux besoins privés de l’assujetti ou à des fins étrangères à son entreprise n'est assimilée à une livraison effectuée à titre onéreux que lorsque ces actifs ont ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la TVA ?

| 2) | Un agriculteur forfaitaire au sens de l’article 295, paragraphe 1, point 3, de la directive 2006/112/CE qui vend des parcelles utilisées antérieurement pour son activité agricole, destinées, selon le plan d’aménagement de la commune, à des constructions à usage d’habitation et de services mais qui ont été acquises en tant que terrains agricoles (exonérés de TVA) doit-il être considéré comme un assujetti redevable de la TVA au titre de cette vente conformément au régime normal ? |
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2)

Un agriculteur forfaitaire au sens de l’article 295, paragraphe 1, point 3, de la directive 2006/112/CE qui vend des parcelles utilisées antérieurement pour son activité agricole, destinées, selon le plan d’aménagement de la commune, à des constructions à usage d’habitation et de services mais qui ont été acquises en tant que terrains agricoles (exonérés de TVA) doit-il être considéré comme un assujetti redevable de la TVA au titre de cette vente conformément au régime normal ?

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(1)  JO L 347, p. 1.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/18 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/18

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour constitutionnelle (Belgique) le 9 avril 2010 — Marie-Noëlle Solvay, Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Jean-Marie Solvay de la Hulpe, La Hulpe — Notre village ASBL, Alix Walsh, André Philips, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL, Grégoire Stassin, André Gilliard, Société Wallonne des Aéroports SA (SOWAER), Paul Fastrez, Henriette Fastrez, Infrabel SA, Jean-Pierre Olivier, Pierre Deneye, Paul Thiry, Antoine Boxus, Willy Roua, Gouvernement flamand, Inter-Environnement Wallonie ASBL, Sartau SA, Charleroi South Air Pur ASBL, Pierre Grymonprez, Philippe Grisard de la Rochette, Nicole Laloux, Annabelle Denoël-Gevers, Marc Traversin, Joseph Melard, Chantal Michiels, Thierry Regout, René Canfin, Georges Lahaye, Jeanine Postelmans, Christophe Dehousse, Christine Lahaye, Jean-Marc Lesoinne, Jacques Teheux, Anne-Marie Larock, Bernadette Mestdag, Jean-François Serrafin, Françoise Mahoux, Ferdinand Wallraf, Jeanne Mariel, Agnès Fortemps, Georges Seraffin, Jeannine Melen, Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays ASBL, Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents ASBL, Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne, Guido Durlet, Société régionale wallonne du transport SRWT, Philippe Daras, Bernard Croiselet, Bernard Page, Intercommunale du Brabant Wallon SCRL, Codic Belgique SA, Fédéral Express European Services Inc./Région wallonne

(Affaire C-182/10)

(2010/C 179/30)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour constitutionnelle

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Marie-Noëlle Solvay, Le Poumon vert de la Hulpe ASBL, Jacques Solvay de la Hulpe, Jean-Marie Solvay de la Hulpe, La Hulpe — Notre village ASBL, Alix Walsh, André Philips, Les amis de la Forêt de Soignes ASBL, Association des Riverains et Habitants des Communes Proches de l'Aéroport B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport) ASBL, Grégoire Stassin, André Gilliard, Paul Fastrez, Henriette Fastrez, Jean-Pierre Olivier, Pierre Deneye, Paul Thiry, Antoine Boxus, Willy Roua, Gouvernement flamand, Inter-Environnement Wallonie ASBL, Sartau SA, Charleroi South Air Pur ASBL, Pierre Grymonprez, Philippe Grisard de la Rochette, Nicole Laloux, Annabelle Denoël-Gevers, Marc Traversin, Joseph Melard, Chantal Michiels, Thierry Regout, René Canfin, Georges Lahaye, Jeanine Postelmans, Christophe Dehousse, Christine Lahaye, Jean-Marc Lesoinne, Jacques Teheux, Anne-Marie Larock, Bernadette Mestdag, Jean-François Serrafin, Françoise Mahoux, Ferdinand Wallraf, Jeanne Mariel, Agnès Fortemps, Georges Seraffin, Jeannine Melen, Groupement Cerexhe-Heuseux/Beaufays ASBL, Action et Défense de l'Environnement de la vallée de la Senne et de ses affluents ASBL, Réserves naturelles RNOB ASBL, Stéphane Banneux, Zénon Darquenne, Guido Durlet, Philippe Daras, Bernard Croiselet, Bernard Page

Partie défenderesse: Région wallonne

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 2, point 2, et 9, paragraphe 4, de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1) doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le Guide d'application de cette Convention ? |
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1)

Les articles 2, point 2, et 9, paragraphe 4, de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (1) doivent-ils être interprétés conformément aux précisions apportées par le Guide d'application de cette Convention ?

| 2) | a) | L'article 2, point 2, de la Convention d'Aarhus doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que les autorisations urbanistiques ou environnementales accordées conformément à la procédure instaurée aux articles 1er à 4 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général ? |
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2)

a)

L'article 2, point 2, de la Convention d'Aarhus doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que les autorisations urbanistiques ou environnementales accordées conformément à la procédure instaurée aux articles 1er à 4 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2008 relatif à quelques permis pour lesquels il existe des motifs impérieux d'intérêt général ?

| b) | L'article 2, point 2, de la Convention d'Aarhus doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que les ratifications d'autorisations urbanistiques ou environnementales contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret ? |
| --- | --- |

b)

L'article 2, point 2, de la Convention d'Aarhus doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite Convention des actes législatifs tels que les ratifications d'autorisations urbanistiques ou environnementales contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret ?

| c) | L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite directive des actes législatifs tels que les autorisations urbanistiques ou environnementales accordées conformément à la procédure instaurée aux articles 1er à 4 du même décret ? |
| --- | --- |

c)

L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2) doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite directive des actes législatifs tels que les autorisations urbanistiques ou environnementales accordées conformément à la procédure instaurée aux articles 1er à 4 du même décret ?

| d) | L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite directive des actes législatifs tels que les ratifications d'autorisations urbanistiques ou environnementales contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret ? |
| --- | --- |

d)

L'article 1er, paragraphe 5, de la directive 85/337/CEE doit-il être interprété comme excluant du champ d'application de ladite directive des actes législatifs tels que les ratifications d'autorisations urbanistiques ou environnementales contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret ?

| 3) | a) | Les articles 3, paragraphe 9, et 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et l'article 10bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une procédure, telle que celle qui est instaurée aux articles 1er à 4 du même décret, en vertu de laquelle le législateur décrétal délivre des autorisations urbanistiques et environnementales qui sont préparées par une autorité administrative et qui ne peuvent faire l'objet que des recours visés en B.6 et B.7 devant la Cour constitutionnelle et les juridictions de l'ordre judiciaire ? |
| --- | --- | --- |

3)

a)

Les articles 3, paragraphe 9, et 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et l'article 10bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une procédure, telle que celle qui est instaurée aux articles 1er à 4 du même décret, en vertu de laquelle le législateur décrétal délivre des autorisations urbanistiques et environnementales qui sont préparées par une autorité administrative et qui ne peuvent faire l'objet que des recours visés en B.6 et B.7 devant la Cour constitutionnelle et les juridictions de l'ordre judiciaire ?

| b) | Les articles 3, paragraphe 9, et 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et l'article 10bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à l'adoption d'actes législatifs tels que les ratifications avec effet rétroactif contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret, qui ne peuvent faire l'objet que des recours visés en B.6 et B.7 devant la Cour constitutionnelle et les juridictions de l'ordre judiciaire ? |
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b)

Les articles 3, paragraphe 9, et 9, paragraphes 2, 3 et 4, de la Convention d'Aarhus et l'article 10bis de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à l'adoption d'actes législatifs tels que les ratifications avec effet rétroactif contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret, qui ne peuvent faire l'objet que des recours visés en B.6 et B.7 devant la Cour constitutionnelle et les juridictions de l'ordre judiciaire ?

| 4) | a) | L'article 6, paragraphe 9, de la Convention d'Aarhus et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une procédure, telle que celle qui est instaurée aux articles 1er à 4 du même décret, en vertu de laquelle un décret qui délivre des autorisations urbanistiques ou environnementales ne doit pas contenir lui-même tous les éléments permettant de contrôler que ces autorisations sont fondées sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE ? |
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4)

a)

L'article 6, paragraphe 9, de la Convention d'Aarhus et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à une procédure, telle que celle qui est instaurée aux articles 1er à 4 du même décret, en vertu de laquelle un décret qui délivre des autorisations urbanistiques ou environnementales ne doit pas contenir lui-même tous les éléments permettant de contrôler que ces autorisations sont fondées sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE ?

| b) | L'article 6, paragraphe 9, de la Convention d'Aarhus et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à l'adoption d'actes législatifs tels que les ratifications contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret, qui ne contiennent pas eux-mêmes tous les éléments permettant de contrôler que ces autorisations sont fondées sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE ? |
| --- | --- |

b)

L'article 6, paragraphe 9, de la Convention d'Aarhus et l'article 9, paragraphe 1, de la directive 85/337/CEE doivent-ils être interprétés comme s'opposant à l'adoption d'actes législatifs tels que les ratifications contenues aux articles 5 à 9 et 14 à 17 du même décret, qui ne contiennent pas eux-mêmes tous les éléments permettant de contrôler que ces autorisations sont fondées sur une vérification préalable adéquate, effectuée conformément aux exigences de la Convention d'Aarhus et de la directive 85/337/CEE ?

| 5) | L'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3) doit-il être interprété comme permettant à une autorité législative d'autoriser des projets tels que ceux qui sont visés aux articles 16 et 17 du même décret, alors même que l'étude d'incidences réalisée à leur propos a été jugée lacunaire par le Conseil d'État, statuant selon la procédure d'extrême urgence, et contredite par un avis de l'autorité de la Région wallonne en charge de la gestion écologique du milieu naturel ? |
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5)

L'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (3) doit-il être interprété comme permettant à une autorité législative d'autoriser des projets tels que ceux qui sont visés aux articles 16 et 17 du même décret, alors même que l'étude d'incidences réalisée à leur propos a été jugée lacunaire par le Conseil d'État, statuant selon la procédure d'extrême urgence, et contredite par un avis de l'autorité de la Région wallonne en charge de la gestion écologique du milieu naturel ?

| 6) | En cas de réponse négative à la question précédente, l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme permettant de considérer comme une raison impérative d'intérêt public majeur la réalisation d'une infrastructure destinée à héberger le centre administratif d'une société privée et à y accueillir un grand nombre de travailleurs ? |
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6)

En cas de réponse négative à la question précédente, l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE doit-il être interprété comme permettant de considérer comme une raison impérative d'intérêt public majeur la réalisation d'une infrastructure destinée à héberger le centre administratif d'une société privée et à y accueillir un grand nombre de travailleurs ?

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(1)  La Convention d'Aarhus a été conclue le 25 juin 1998 et approuvée, au nom de la Communauté européenne, par la décision du Conseil 2005/370/CE, du 17 février 2005 (JO L 124, p. 1).

(2)  Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40).

(3)  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (JO L 206, p. 63).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/19 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/19

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne) le 14 avril 2010 — Mathilde Grasser/Freistaat Bayern

(Affaire C-184/10)

(2010/C 179/31)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Bayerischer Verwaltungsgerichtshof (Allemagne).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Mathilde Grasser.

Partie défenderesse: Freistaat Bayern.

Question préjudicielle

Les articles 1er, paragraphe 2, et 8, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/439/CEE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’un État membre d’accueil a le droit de ne pas reconnaître le permis de conduire délivré par un autre État membre lorsqu’il est établi, sur la base des mentions figurant sur celui-ci, que l’article 7, paragraphe 1, sous b), de cette même directive n’a pas été respecté, mais que son titulaire n’a pas auparavant fait l’objet, de la part de l’État membre d’accueil, d’une mesure au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 91/439/CEE ?

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(1)  Directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire, JO L 237, p. 1.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/20 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) le 15 avril 2010 — Tural Oguz/Secretary of State for the Home Department

(Affaire C-186/10)

(2010/C 179/32)

Langue de procédure: l'anglais

Juridiction de renvoi

Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Tural Oguz.

Partie défenderesse: Secretary of State for the Home Department.

Question préjudicielle

Un ressortissant turc, dont l’autorisation de séjour au Royaume-Uni est subordonnée à la condition qu’il n’entame aucune activité commerciale ou professionnelle, mais qui entreprend une activité indépendante en violation de cette condition et demande ensuite aux autorités nationales une prolongation de son autorisation de séjour sur la base de l’entreprise qu’il a aujourd’hui constituée, est-il en droit de bénéficier de l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel à l’accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie?

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/20 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/20

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Recours introduit le 21 avril 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

(Affaire C-195/10)

(2010/C 179/33)

Langue de procédure: l'estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Marghelis, E. Randvere)

Partie défenderesse: République d’Estonie

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que la République d’Estonie n’a pas transposé correctement l’article 8, point a), sous iv), et l’article 10 de la directive 1999/31/CE (1) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets; |
| --- | --- |

—

constater que la République d’Estonie n’a pas transposé correctement l’article 8, point a), sous iv), et l’article 10 de la directive 1999/31/CE (1) du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets;

| — | condamner la République d’Estonie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d’Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’article 91, paragraphe 5, de la loi sur les déchets (Jäätmeseadus) ne prévoit pas que la garantie sera maintenue aussi longtemps que l’exigeront les opérations d’entretien et de gestion du site désaffecté, conformément à l’article 13, point d) et il n’est pas précisé que les coûts d’entretien de décharge doivent être couverts pendant au moins trente ans.

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(1)  JO L 182, du 16 juillet 1999, p. 1.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/20 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/20

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte d'apello di Milano (Italie) le 23 avril 2010 — Cassina S.p.A/Alivar Srl.Galliani Host Arredamenti Srl

(Affaire C-198/10)

(2010/C 179/34)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi:

Corte d’apello di Milano

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Cassina S.p.A.

Partie défenderesse: Alivar Srl.Galliani Host Arredamenti Srl.

Questions préjudicielles

| 1) | Les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, tombés dans le domaine public avant la date d’entrée en vigueur de la législation nationale de mise en conformité? |
| --- | --- |

1)

Les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE (1) doivent-ils être interprétés en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée puisse aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, tombés dans le domaine public avant la date d’entrée en vigueur de la législation nationale de mise en conformité?

| 2) | Les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée peut aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, et que cette exclusion est prévue dans les limites de l’usage antérieur? |
| --- | --- |

2)

Les articles 17 et 19 de la directive 98/71/CE doivent-ils être interprétés en ce sens que la faculté reconnue à l’État membre de déterminer de manière autonome l’étendue de la protection et les conditions auxquelles elle est accordée peut aller jusqu’à lui permettre d’exclure cette protection lorsqu’un tiers — sans y avoir été autorisé par le titulaire du droit d’auteur sur des dessins et modèles — a déjà produit et commercialisé sur le territoire national des produits réalisés d’après ces dessins et modèles, et que cette exclusion est prévue dans les limites de l’usage antérieur?

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(1)  JO L 289, p. 28.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/21 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/21

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Pourvoi formé le 26 avril 2010 par Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE contre l’arrêt rendu le 9 février 2010 par le Tribunal de l'Union européenne dans l’affaire T-340/07, Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE/Commission européenne

(Affaire C-200/10 P)

(2010/C 179/35)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Evropaïki Dynamiki — Proigmena Systimata Tilepikoinonion Pliroforikis kai Tilematikis AE (représentant: N. Korogiannakis, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

La requérante au pourvoi conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

| — | Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante au pourvoi du fait de la violation de ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873, concernant le projet «e-Content Exposure and Business Opportunities», et condamner la Commission aux dépens et au paiement des autres frais et dépenses exposés par la requérante et relatifs à la procédure initiale même en cas de rejet du présent pourvoi, ainsi que ceux relatifs au présent pourvoi si celui-ci est accueilli. |
| --- | --- |

—

Annuler l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, condamner la Commission à réparer le préjudice subi par la requérante au pourvoi du fait de la violation de ses obligations contractuelles dans le cadre de l’exécution du contrat EDC-53007 EEBO/27873, concernant le projet «e-Content Exposure and Business Opportunities», et condamner la Commission aux dépens et au paiement des autres frais et dépenses exposés par la requérante et relatifs à la procédure initiale même en cas de rejet du présent pourvoi, ainsi que ceux relatifs au présent pourvoi si celui-ci est accueilli.

Moyens et principaux arguments

La requérante au pourvoi soutient que le Tribunal n’a pas fourni une motivation suffisamment claire au soutien du rejet d’une série d’arguments de la requérante au pourvoi.

La requérante au pourvoi soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit en interprétant erronément l’article 7, paragraphe 6, du contrat, lequel fait référence à l’obligation des contractants de prendre toutes les mesures appropriées pour annuler ou réduire leurs engagements dès la réception de la lettre de la Commission leur notifiant la résiliation du contrat.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/21 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/21

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Pourvoi formé le 28 avril 2010 par Enercon GmbH contre l’arrêt rendu le 3 février 2010 dans l’affaire T-472/07 — Enercon/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-204/10 P)

(2010/C 179/36)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Enercon GmbH (représentant(s): J. Mellor, R. Böhm, avocats)

Autre partie à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | faire droit au pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal et l’annuler, annuler la décision de la quatrième chambre de recours et, le cas échéant, annuler la décision de la division d’opposition; |
| --- | --- |

—

faire droit au pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal et l’annuler, annuler la décision de la quatrième chambre de recours et, le cas échéant, annuler la décision de la division d’opposition;

| — | (le cas échéant) renvoyer l’affaire devant l’Office pour un nouvel examen des questions ayant trait à l’opposition; |
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—

(le cas échéant) renvoyer l’affaire devant l’Office pour un nouvel examen des questions ayant trait à l’opposition;

| — | condamner la partie intervenante et l’Office aux dépens |
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—

condamner la partie intervenante et l’Office aux dépens

Moyens et principaux arguments

La demanderesse au pourvoi soutient que le Tribunal n’a pas reconnu les erreurs entachant la décision de la chambre de recours se basant elle-même sur la décision illégitime de la division d’opposition. Il y a en particulier eu une absence totale de reconnaissance de ce que (a) l’arrêt Medion (1) portait une situation exceptionnelle dans laquelle la règle habituelle selon laquelle le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout est écartée mais que (b) dans la présente affaire, il n’existe aucune circonstance suffisante pour justifier une telle approche exceptionnelle. En l’espèce, aucun élément de la marque antérieure n’avait une «position distinctive autonome».

En outre, la demanderesse au pourvoi fait valoir que, du fait de l’application incorrecte, au premier stade de l’examen de la similitude, d’un principe de type Medion, l’appréciation globale du risque de confusion n’a pas été correctement effectuée.

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(1)  JO C 106, 30.04.2004, p. 31

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/22 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/22

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Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-206/10)

(2010/C 179/37)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentant: V. Kreuschitz, agent)

Partie défenderesse: République fédérale d’Allemagne

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en subordonnant l’octroi de prestations en faveur des aveugles et des personnes handicapées, dont les sourds, versées en vertu des législations des Länder (allocation pour les aveugles ou allocation de Land pour les aveugles, aides en faveur des aveugles ou aides de Land en faveur des aveugles, allocation de dépendance ou aide aux aveugles et aux sourds, allocation aux aveugles et aux sourds, etc) à des personnes pour lesquelles la République fédérale d’Allemagne est l’État membre compétent, à la condition que les bénéficiaires aient leur domicile ou leur résidence habituelle dans le Land concerné, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (1) et des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et du titre III, chapitre I (maladie et maternité) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (2); |
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constater que, en subordonnant l’octroi de prestations en faveur des aveugles et des personnes handicapées, dont les sourds, versées en vertu des législations des Länder (allocation pour les aveugles ou allocation de Land pour les aveugles, aides en faveur des aveugles ou aides de Land en faveur des aveugles, allocation de dépendance ou aide aux aveugles et aux sourds, allocation aux aveugles et aux sourds, etc) à des personnes pour lesquelles la République fédérale d’Allemagne est l’État membre compétent, à la condition que les bénéficiaires aient leur domicile ou leur résidence habituelle dans le Land concerné, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté (1) et des dispositions combinées de l’article 4, paragraphe 1, sous a), et du titre III, chapitre I (maladie et maternité) du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté (2);

| — | condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens. |
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—

condamner la République fédérale d’Allemagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

L’objet du présent recours est la non-conformité avec les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 1612/68 des législations des Länder allemands qui subordonnent l’octroi de prestations en faveur des aveugles et des personnes handicapées à la condition que les bénéficiaires aient leur domicile ou leur résidence habituelle dans le Land concerné.

Dans le domaine de la liberté de circulation, le règlement (CEE) no 1408/71 vise à coordonner les législations nationales en matière de sécurité sociale conformément aux objectifs de l’article 42 CE (devenu article 48 TFUE). Selon l’article 4, paragraphe 2 ter, dudit règlement, ce dernier n’est pas applicable aux dispositions de la législation d’un État membre concernant les prestations spéciales à caractère non contributif, mentionnées à l’annexe II section III, dont l’application est limitée à une partie de son territoire. Les prestations allemandes litigieuses figurent à l’annexe II, section III, du règlement en tant que prestations spéciales.

La Commission est toutefois d’avis que la simple inscription d’une prestation dans la liste de l’annexe II du règlement (CEE) no 1408/71 n’est pas suffisante pour exclure une prestation, en tant que «prestation spéciale à caractère non contributif», du champ d’application du règlement. En tant que disposition dérogatoire, l’article 4, paragraphe 2 ter, du règlement doit être interprété strictement. Il ne peut viser que les prestations qui satisfont cumulativement aux conditions qu’il prévoit, à savoir les prestations qui présentent à la fois un caractère spécial et non contributif, qui sont mentionnées à l’annexe II, section III, du règlement et qui sont instituées par une législation dont l’application est limitée à une partie du territoire d’un État membre.

Les prestations des Länder litigieuses ne satisfont toutefois pas à toutes ces conditions: elles ne doivent en effet pas être qualifiées de «prestations spéciales à caractère non contributif», mais de «prestations de maladie», pour les raisons suivantes.

D’une part, les prestations des Länder litigieuses ont été accordées, sur la base d’une situation légalement définie, sans appréciation des besoins personnels. Elles visent à compenser les dépenses supplémentaires dues au handicap et à améliorer l’état de santé et les conditions de vie des personnes handicapées. Elles ont par conséquent essentiellement pour objet de compléter les prestations de l’assurance maladie. Le fait que les prestations des Länder en faveur des aveugles et des personnes handicapées sont déduites du montant de l’allocation de dépendance accordée selon la législation fédérale prouve en outre que les deux prestations visent à couvrir le même risque — à savoir le risque de dépenses supplémentaires dues au handicap — et qu’elles ne sont pas destinées à «couvrir à titre complémentaire, subsidiaire ou de remplacement, les risques».

D’autre part, la classification d’une prestation selon la constitution interne d’un État membre n’a aucune incidence sur le point de savoir si elle doit être considérée comme une prestation de sécurité sociale au sens du règlement (CEE) no 1408/71.

En outre, les législations des Länder litigieuses en l’espèce ne constituent pas, d’un point de vue matériel, un avantage supplémentaire s’appliquant uniquement au plan régional. Au contraire, cette prestation s’intègre dans le régime de couverture du risque de dépenses supplémentaires en cas de maladie établi dans l’ensemble de l’État membre allemand et étroitement lié au droit national par la voie de la déduction réciproque.

Il en découle que les prestations des Länder en cause doivent être qualifiées de prestations de maladie et non de prestations spéciales. Leur inscription à l’annexe II, section III, du règlement (CEE) no 1408/71 est par conséquent irrecevable et elles relèvent du champ d’application dudit règlement.

La condition de résidence imposée par la législation allemande est également contraire au règlement (CEE) no 1612/68, car elle empêche les travailleurs frontaliers et leur famille de bénéficier du versement de ces prestations.

La Cour a clairement confirmé qu’un État membre ne saurait subordonner l’octroi d’un avantage social à la condition que les bénéficiaires aient leur résidence sur le territoire national de cet État. La conclusion ainsi tirée par la Cour vise tout avantage social au sens de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1612/68.

La notion d’«avantage social» est très large: elle ne vise pas seulement les avantages qui sont liés au contrat de travail, mais tous les avantages qu’un État membre octroie à ses citoyens et donc également aux travailleurs. Selon la Commission, le fait que l’octroi des prestations en cause n’est conditionné ni par l’exercice d’un emploi, ni par les ressources financières de l’intéressé ou de sa famille et intervienne en fonction du seul critère de résidence dans le Land concerné ne permet pas d’écarter les conséquences qui en découlent pour le traitement des personnes qui travaillent en Allemagne et résident dans un autre État membre. Il n’y a donc pas de raison suffisante de ne pas qualifier ces prestations d’avantages sociaux au sens du règlement 1612/68.

Les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne ainsi que les membres de leur famille doivent par conséquent pouvoir bénéficier des prestations accordées en vertu des législations des Länder en faveur des personnes handicapées et des aveugles, même s’ils ne résident pas dans cet État membre. L’imposition à leur égard d’une condition de domicile ou de résidence habituelle dans le Land concerné est donc contraire au règlement (CEE) no 1612/68.

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(1)  JO L 257, p. 2.

(2)  JO L 149, p. 2.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/23 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/23

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Demande de décision préjudicielle présentée par le Højesteret (Danemark) le 30 avril 2010 — Parnova Danmark A/S, Paranova Pack A/S/Merck Sharp & Dohme Corp., Merck Sharp & Dohme, Merck Sharp & Dohme BV

(Affaire C-207/10)

(2010/C 179/38)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Højesteret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Parnova Danmark A/S, Paranova Pack A/S.

Parties défenderesses: Merck Sharp & Dohme Corp., Merck Sharp & Dohme, Merck Sharp & Dohme BV.

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 7, paragraphe 2, de la Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence y afférente, notamment les arrêts Hoffmann-La Roche (2) (102/77, Rec. p. 1139), Pfizer (3) (1/81, Rec. p. 2913) et Bristol-Myers Squibb e.a. (4) (C 427/93, C 429/93 et C 436/93, Rec. p. I 3457), doivent ils être interprétés en ce sens que le titulaire d’un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour s’opposer à que ce qu’une société de vente de produits d’importation parallèle, titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans un État membre, vende ce médicament en indiquant qu’il est reconditionné par la société de vente bien que celle-ci confie le reconditionnement physique à une autre société, le reconditionneur, à laquelle la société de vente donne des instructions en matière d’achats, de conditionnement, de conception plus spécifique de l’emballage des médicaments ainsi que d’autres dispositions en rapport avec le médicament, qui est titulaire d’une autorisation de reconditionnement et appose la marque sur le nouvel emballage dans le cadre du reconditionnement? |
| --- | --- |

1)

L’article 7, paragraphe 2, de la Première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (1) et la jurisprudence y afférente, notamment les arrêts Hoffmann-La Roche (2) (102/77, Rec. p. 1139), Pfizer (3) (1/81, Rec. p. 2913) et Bristol-Myers Squibb e.a. (4) (C 427/93, C 429/93 et C 436/93, Rec. p. I 3457), doivent ils être interprétés en ce sens que le titulaire d’un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour s’opposer à que ce qu’une société de vente de produits d’importation parallèle, titulaire d’une autorisation de mise sur le marché d’un médicament dans un État membre, vende ce médicament en indiquant qu’il est reconditionné par la société de vente bien que celle-ci confie le reconditionnement physique à une autre société, le reconditionneur, à laquelle la société de vente donne des instructions en matière d’achats, de conditionnement, de conception plus spécifique de l’emballage des médicaments ainsi que d’autres dispositions en rapport avec le médicament, qui est titulaire d’une autorisation de reconditionnement et appose la marque sur le nouvel emballage dans le cadre du reconditionnement?

| 2) | Cela a-t-il une incidence sur la réponse à la première question s’il y a lieu d’admettre que le consommateur ou l’utilisateur final n’est pas induit en erreur quant à l’origine de la marchandise et ne peut pas être amené à croire que le titulaire de la marque est responsable du reconditionnement, du fait de l’indication du nom du fabricant à côté de la mention précitée relative à l’identité du responsable du reconditionnement? |
| --- | --- |

2)

Cela a-t-il une incidence sur la réponse à la première question s’il y a lieu d’admettre que le consommateur ou l’utilisateur final n’est pas induit en erreur quant à l’origine de la marchandise et ne peut pas être amené à croire que le titulaire de la marque est responsable du reconditionnement, du fait de l’indication du nom du fabricant à côté de la mention précitée relative à l’identité du responsable du reconditionnement?

| 3) | Le risque de tromperie du consommateur ou de l’utilisateur final quant à la responsabilité du titulaire de la marque pour le reconditionnement est-il seul pertinent pour la réponse à la première question, ou une autre considération tenant au titulaire de la marque est-elle pertinente, par exemple a) le fait que celui qui procède effectivement à l’achat, au reconditionnement et la réapposition de la marque du titulaire sur l’emballage des médicaments est susceptible de porter ainsi lui-même atteinte, à cette occasion, aux droits du titulaires de la marque et que cela peut être imputable à des circonstances pour lesquelles celui qui a procédé au reconditionnement physique assume la responsabilité, b) que le reconditionnement affecte l’état originaire du médicament, ou c) que la présentation du produit reconditionné est telle qu’il convient d’admettre une atteinte à la marque ou à la réputation du titulaire? |
| --- | --- |

3)

Le risque de tromperie du consommateur ou de l’utilisateur final quant à la responsabilité du titulaire de la marque pour le reconditionnement est-il seul pertinent pour la réponse à la première question, ou une autre considération tenant au titulaire de la marque est-elle pertinente, par exemple a) le fait que celui qui procède effectivement à l’achat, au reconditionnement et la réapposition de la marque du titulaire sur l’emballage des médicaments est susceptible de porter ainsi lui-même atteinte, à cette occasion, aux droits du titulaires de la marque et que cela peut être imputable à des circonstances pour lesquelles celui qui a procédé au reconditionnement physique assume la responsabilité, b) que le reconditionnement affecte l’état originaire du médicament, ou c) que la présentation du produit reconditionné est telle qu’il convient d’admettre une atteinte à la marque ou à la réputation du titulaire?

| 4) | Si la Cour considère dans la réponse à la question 3 qu’il est également pertinent de tenir compte du fait que la société de reconditionnement est susceptible de porter elle-même atteinte aux droits de marque du titulaire, il est demandé à la Cour d’indiquer s’il importe pour cette réponse que la société de vente de l’importateur parallèle et la société de conditionnement soient individuellement et solidairement responsables en vertu du droit national pour les atteintes aux droits de marque du titulaire. |
| --- | --- |

4)

Si la Cour considère dans la réponse à la question 3 qu’il est également pertinent de tenir compte du fait que la société de reconditionnement est susceptible de porter elle-même atteinte aux droits de marque du titulaire, il est demandé à la Cour d’indiquer s’il importe pour cette réponse que la société de vente de l’importateur parallèle et la société de conditionnement soient individuellement et solidairement responsables en vertu du droit national pour les atteintes aux droits de marque du titulaire.

| 5) | La réponse à la première question est-elle affectée par le fait que l’importateur parallèle, qui est titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et qui a indiqué être responsable du reconditionnement, appartienne, à la date de notification préalable du titulaire de la marque de la vente envisagée du médicament reconditionné, au même groupe que la société qui a procédé au reconditionnement (société sœur)? |
| --- | --- |

5)

La réponse à la première question est-elle affectée par le fait que l’importateur parallèle, qui est titulaire de l’autorisation de mise sur le marché et qui a indiqué être responsable du reconditionnement, appartienne, à la date de notification préalable du titulaire de la marque de la vente envisagée du médicament reconditionné, au même groupe que la société qui a procédé au reconditionnement (société sœur)?

| 6) | Le fait que la société de reconditionnement soit mentionnée comme fabricant dans la notice d’accompagnement a-t-il une incidence sur la réponse à la première question? |
| --- | --- |

6)

Le fait que la société de reconditionnement soit mentionnée comme fabricant dans la notice d’accompagnement a-t-il une incidence sur la réponse à la première question?

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(1)  JO L 40, p. 1.

(2)  arrêt du 23 mai 1978.

(3)  arrêt du 3 décembre 1981.

(4)  arrêt du 11 juillet 1996.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/24 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/24

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Recours introduit le 30 avril 2010 — Commission européenne/République portugaise

(Affaire C-208/10)

(2010/C 179/39)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: Mes A. Nijenhuis et M. Teles Romão, agents)

Partie défenderesse: République portugaise

Conclusions

| — | Déclarer que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

Déclarer que, en n'adoptant pas les mesures législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2007/44/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier et, en tout état de cause, en ne les communiquant pas à la Commission, la République portugaise n'a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | Condamner la République portugaise aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la République portugaise aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive a expiré le 20 mars 2009.

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(1)  JO L 247 du 21.9.2007, p. 1-16.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/25 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par la Højesteret (Danemark) le 3 mai 2010 — Post Danmark A/S/Konkurrencerådet

(Affaire C-209/10)

(2010/C 179/40)

Langue de procédure: le danois

Juridiction de renvoi

Hojesteret (Danemark).

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Post Danmark A/S.

Partie défenderesse: Konkurrencerådet.

Partie intervenante: Forbruger-Kontakt a-s

Questions préjudicielles

| 1) | L’article 82 CE [devenu article 102 TFUE] doit-il être interprété dans ce sens que le fait pour une entreprise postale en position dominante, ayant une obligation de distribution, de pratiquer une baisse de prix sélective à des niveaux inférieurs à ses coûts totaux moyens, mais supérieurs à ses coûts incrémentaux moyens, est constitutif d’un abus visant à l’élimination d’un concurrent, s’il est établi que le prix n’a pas été fixé à un tel niveau dans le but de procéder à cette élimination? |
| --- | --- |

1)

L’article 82 CE [devenu article 102 TFUE] doit-il être interprété dans ce sens que le fait pour une entreprise postale en position dominante, ayant une obligation de distribution, de pratiquer une baisse de prix sélective à des niveaux inférieurs à ses coûts totaux moyens, mais supérieurs à ses coûts incrémentaux moyens, est constitutif d’un abus visant à l’élimination d’un concurrent, s’il est établi que le prix n’a pas été fixé à un tel niveau dans le but de procéder à cette élimination?

| 2) | Si la réponse à la première question est que, dans ces conditions, une pratique de baisse sélective des prix peut, éventuellement, constituer un abus visant à l’exclusion, quelles sont les circonstances que le juge national doit retenir? |
| --- | --- |

2)

Si la réponse à la première question est que, dans ces conditions, une pratique de baisse sélective des prix peut, éventuellement, constituer un abus visant à l’exclusion, quelles sont les circonstances que le juge national doit retenir?

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/25 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/25

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Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 3 mai 2010 — Doris Povse/Mauro Alpago

(Affaire C-211/10)

(2010/C 179/41)

Langue de procédure: l'allemand

Juridiction de renvoi

Oberster Gerichtshof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Doris Povse

Partie défenderesse: Mauro Alpago

Questions préjudicielles

| 1) | Une mesure provisoire attribuant l’«autorité parentale», notamment le droit de déterminer le lieu de résidence, au parent qui a enlevé l’enfant, jusqu’à ce que soit rendue la décision de garde définitive doit-elle également être considérée comme une «décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant» au sens de l’article 10, sous b), iv), du règlement no 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»)? |
| --- | --- |

1)

Une mesure provisoire attribuant l’«autorité parentale», notamment le droit de déterminer le lieu de résidence, au parent qui a enlevé l’enfant, jusqu’à ce que soit rendue la décision de garde définitive doit-elle également être considérée comme une «décision de garde n’impliquant pas le retour de l’enfant» au sens de l’article 10, sous b), iv), du règlement no 2201/2003 (ci-après le «règlement Bruxelles II bis»)?

| 2) | Une ordonnance de retour ne relève-t-elle du champ d’application de l’article 11, paragraphe 8, du règlement Bruxelles II bis que lorsque la juridiction la rend sur le fondement d’une décision de garde qu’elle a rendue elle-même? |
| --- | --- |

2)

Une ordonnance de retour ne relève-t-elle du champ d’application de l’article 11, paragraphe 8, du règlement Bruxelles II bis que lorsque la juridiction la rend sur le fondement d’une décision de garde qu’elle a rendue elle-même?

| 3) | En cas de réponse par l’affirmative à la question 1 ou à la question 2:






  3.1. | Est-il possible d’invoquer, dans l’État d’exécution, l’incompétence de la juridiction d’origine (question 1) ou l’inapplicabilité de l’article 11, paragraphe 8, du règlement Bruxelles II bis (question 2) à l’encontre de l’exécution d’une décision que la juridiction d’origine a certifiée conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis? |
| --- | --- | --- |

3)

En cas de réponse par l’affirmative à la question 1 ou à la question 2:

3.1.

Est-il possible d’invoquer, dans l’État d’exécution, l’incompétence de la juridiction d’origine (question 1) ou l’inapplicabilité de l’article 11, paragraphe 8, du règlement Bruxelles II bis (question 2) à l’encontre de l’exécution d’une décision que la juridiction d’origine a certifiée conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis?

| 3.2. | Ou bien, dans ce cas, le défendeur doit-il demander le retrait du certificat dans l’État d’origine et est-il possible de surseoir à l’exécution dans l’État d’exécution jusqu’à ce que l’État d’origine ait rendu sa décision? |
| --- | --- |

3.2.

Ou bien, dans ce cas, le défendeur doit-il demander le retrait du certificat dans l’État d’origine et est-il possible de surseoir à l’exécution dans l’État d’exécution jusqu’à ce que l’État d’origine ait rendu sa décision?

| 4) | En cas de réponse par la négative aux questions 1 et 2 ou à la question 3.1:
  Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)? |
| --- | --- |

4)

En cas de réponse par la négative aux questions 1 et 2 ou à la question 3.1:

Une décision, rendue par une juridiction de l’État d’exécution, attribuant provisoirement la garde au parent qui a enlevé l’enfant et devant être considérée comme exécutoire en vertu du droit de cet État, fait-elle obstacle, en vertu de l’article 47, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, à l’exécution d’une ordonnance de retour rendue antérieurement dans l’État d’origine en vertu de l’article 11, paragraphe 8, dudit règlement, [Or. 3] même lorsqu’elle n’empêcherait pas l’exécution d’une ordonnance de retour rendue par l’État d’exécution en vertu de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils des enlèvements internationaux d’enfants (ci-après la «convention de la Haye»)?

| 5) | En cas de réponse par la négative à la question 4:






  5.1. | L’exécution d’une décision certifiée par la juridiction d’origine conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, peut-elle être refusée dans l’État d’exécution lorsqu’elle mettrait gravement en danger l’intérêt supérieur de l’enfant, en raison du changement de la situation depuis que cette décision a été rendue? |
| --- | --- | --- |

5)

En cas de réponse par la négative à la question 4:

5.1.

L’exécution d’une décision certifiée par la juridiction d’origine conformément à l’article 42, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis, peut-elle être refusée dans l’État d’exécution lorsqu’elle mettrait gravement en danger l’intérêt supérieur de l’enfant, en raison du changement de la situation depuis que cette décision a été rendue?

| 5.2. | Ou bien la partie défenderesse doit-elle faire valoir ce changement de la situation dans l’État d’origine, et est-il possible de surseoir à l’exécution dans l’État d’exécution jusqu’à ce que l’État d’origine ait rendu sa décision? |
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5.2.

Ou bien la partie défenderesse doit-elle faire valoir ce changement de la situation dans l’État d’origine, et est-il possible de surseoir à l’exécution dans l’État d’exécution jusqu’à ce que l’État d’origine ait rendu sa décision?

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/26 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/26

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Pourvoi formé le 6 mai 2010 par Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH contre l’arrêt rendu le 3 mars 2010 par le Tribunal de première instance (sixième chambre) dans l’affaire T-321/07, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-216/10 P)

(2010/C 179/42)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH (représentants: R. Kunze, G. Würtenberger, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); Applus Servicios Tecnológicos, SL

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’arrêt du Tribunal, du 3 mars 2010, dans l’affaire T-321/07, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos, SL (ci-après: l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 juin 2007 confirmant la décision de la division d’opposition qui avait rejeté l’opposition dirigée contre la demande de marque communautaire 002 933 356; |
| --- | --- |

—

annuler l’arrêt du Tribunal, du 3 mars 2010, dans l’affaire T-321/07, Lufthansa AirPlus Servicekarten GmbH/OHMI — Applus Servicios Tecnológicos, SL (ci-après: l’«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté le recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 7 juin 2007 confirmant la décision de la division d’opposition qui avait rejeté l’opposition dirigée contre la demande de marque communautaire 002 933 356;

| — | fixer une audience après la fin de la procédure écrite; |
| --- | --- |

—

fixer une audience après la fin de la procédure écrite;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante fait valoir que l’arrêt attaqué devrait être annulé pour les motifs suivants:

| — | le Tribunal a confirmé, à tort, l’appréciation faite par la chambre de recours en ce qui concerne le critère de risque de confusion en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1) (ci-après: le «RMC»); |
| --- | --- |

—

le Tribunal a confirmé, à tort, l’appréciation faite par la chambre de recours en ce qui concerne le critère de risque de confusion en application de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement sur la marque communautaire (1) (ci-après: le «RMC»);

| — | le Tribunal a erré en n’examinant pas l’opposition formée par la partie requérante sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, RMC; |
| --- | --- |

—

le Tribunal a erré en n’examinant pas l’opposition formée par la partie requérante sur le fondement de l’article 8, paragraphe 5, RMC;

| — | le Tribunal a violé l’article 75 RMC en jugeant que la chambre de recours pouvait ne pas examiner de manière exhaustive les autres arguments de la partie requérante, notamment ceux relatifs au caractère distinctif du précédent enregistrement de la marque, «pour des raisons d’économie de procédure»; |
| --- | --- |

—

le Tribunal a violé l’article 75 RMC en jugeant que la chambre de recours pouvait ne pas examiner de manière exhaustive les autres arguments de la partie requérante, notamment ceux relatifs au caractère distinctif du précédent enregistrement de la marque, «pour des raisons d’économie de procédure»;

| — | l’arrêt attaqué viole l’article 76 RMC; |
| --- | --- |

—

l’arrêt attaqué viole l’article 76 RMC;

| — | le Tribunal a erré en admettant, que le fait que l’OHMI n’ait pas informé la requérante du changement de titulaire des demandes de marque communautaire, la privant ainsi de la possibilité de commenter le changement de partie, ne conduisait pas à une grave violation du droit de la requérante à une procédure équitable; |
| --- | --- |

—

le Tribunal a erré en admettant, que le fait que l’OHMI n’ait pas informé la requérante du changement de titulaire des demandes de marque communautaire, la privant ainsi de la possibilité de commenter le changement de partie, ne conduisait pas à une grave violation du droit de la requérante à une procédure équitable;

| — | le Tribunal a prononcé une condamnation aux dépens qui n’était pas conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne. |
| --- | --- |

—

le Tribunal a prononcé une condamnation aux dépens qui n’était pas conforme aux dispositions pertinentes du droit de l’Union européenne.

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(1)  Règlement (CE) no 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, JO L 11, p. 1.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/27 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/27

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Recours introduit le 10 mai 2010 — Commission européenne/République d’Estonie

(Affaire C-231/10)

(2010/C 179/43)

Langue de procédure: l’estonien

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán, E. Randvere)

Partie défenderesse: République d’Estonie

Conclusions de la partie requérante

| — | constater que, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/118/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive; |
| --- | --- |

—

constater que, en omettant d’adopter toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour transposer la directive 2006/118/CE (1) du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 (sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration) et, en tout état de cause, en ne communiquant pas lesdites dispositions à la Commission, la République d’Estonie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de cette directive;

| — | condamner la République d’Estonie aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la République d’Estonie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le délai de transposition de la directive dans l’ordre juridique national a expiré le 16 janvier 2009.

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(1)  JO L 372, du 27 décembre 2006, p. 19.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/27 |
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C 179/27

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Ordonnance du président de la Cour du 25 mars 2010 — Commission européenne/Royaume de Belgique

(Affaire C-315/09) (1)

(2010/C 179/44)

Langue de procédure: le français

Le président de la Cour a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 256 du 24.10.2009

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/27 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/27

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Ordonnance du président de la troisième chambre de la Cour du 3 avril 2010 (demande de décision préjudicielle du Korkein oikeus — Finlande) — Virallinen syyttäjä/Malik Gataev, Khadizhat Gataeva

(Affaire C-105/10 PPU) (1)

(2010/C 179/45)

Langue de procédure: le finnois

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 100 du 17.04.2010

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Tribunal

| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/28 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/28

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Arrêt du Tribunal du 21 mai 2010 — France/Commission

(Affaires jointes T-425/04, T-444/04, T-450/04 et T-456/04) (1)

(«Aides d’État - Mesures financières en faveur de France Télécom - Projet d’avance d’actionnaire - Déclarations publiques d’un membre du gouvernement français - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché commun et n’ordonnant pas sa récupération - Recours en annulation - Intérêt à agir - Recevabilité - Notion d’aide d’État - Avantage - Ressources d’État - Obligation de motivation»)

(2010/C 179/46)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: République française (représentants: initialement G. de Bergues, R. Abraham et S. Ramet, puis E. Belliard, M. de Bergues et S. Ramet, et enfin E. Belliard, M. de Bergues, A.-L. Vendrolini et J.-C. Niollet, agents) (affaire T-425/04); France Télécom SA (Paris, France) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville et S. Hautbourg, puis S. Hautbourg, avocats) (affaire T-444/04); Bouygues SA (Paris); Bouygues Télécom SA (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: J. Vogel, F. Sureau, D. Théophile et J. Blouet Gaillard, avocats) (affaire T-450/04); et Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom) (Paris) (représentants: O. Fréget, F. Herrenschmidt, M. Struys et L. Eskenazi, avocats) (affaire T-456/04)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement C. Giolito et J. Buendía Sierra, puis C. Giolito et D. Grespan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: République française (représentants: E. Belliard, G. de Bergues, A.-L. Vendrolini et J.-C. Niollet, dans l’affaire T-450/04, et M. de Bergues dans l’affaire T-456/04, agents) (affaires T-450/04 et T-456/04); Bouygues SA (Paris); Bouygues Télécom SA (Boulogne-Billancourt) (représentants: J. Vogel, F. Sureau, D. Théophile et J. Blouet Gaillard, avocats) (affaire T-444/04); et France Télécom SA (Paris) (représentants: initialement A. Gosset-Grainville et S. Hautbourg, puis S. Hautbourg, avocats) (affaires T-450/04 et T-456/04)

Objet

Demandes d’annulation de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom (JO L 257, p. 11).

Dispositif

| 1) | L’article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom, est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er de la décision 2006/621/CE de la Commission, du 2 août 2004, concernant l’aide d’État mise à exécution par la France en faveur de France Télécom, est annulé.

| 2) | Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de l’article 2 de la décision 2006/621. |
| --- | --- |

2)

Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’annulation de l’article 2 de la décision 2006/621.

| 3) | Dans les affaires T-425/04 et T-444/04, la Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française et par France Télécom SA. |
| --- | --- |

3)

Dans les affaires T-425/04 et T-444/04, la Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la République française et par France Télécom SA.

| 4) | Dans les affaires T-425/04 et T-444/04, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

4)

Dans les affaires T-425/04 et T-444/04, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA supporteront leurs propres dépens.

| 5) | Dans l’affaire T-450/04, Bouygues et Bouygues Télécom supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

5)

Dans l’affaire T-450/04, Bouygues et Bouygues Télécom supporteront leurs propres dépens ainsi que la moitié des dépens exposés par la Commission.

| 6) | Dans l’affaire T-450/04, la Commission supportera la moitié de ses propres dépens. |
| --- | --- |

6)

Dans l’affaire T-450/04, la Commission supportera la moitié de ses propres dépens.

| 7) | Dans l’affaire T-456/04, l’Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom) et la Commission supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

7)

Dans l’affaire T-456/04, l’Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications (AFORS Télécom) et la Commission supporteront leurs propres dépens.

| 8) | Dans les affaires T-450/04 et T-456/04, la République française et France Télécom supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

8)

Dans les affaires T-450/04 et T-456/04, la République française et France Télécom supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 19 du 22.1.2005.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/29 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/29

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Wieland-Werke e.a./Commission

(Affaire T-11/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Principe de légalité des peines - Principe ne bis in idem - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l’infraction - Circonstances atténuantes»)

(2010/C 179/47)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Parties requérantes: Wieland-Werke AG (Ulm, Allemagne); Buntmetall Amstetten GmbH (Amstetten, Autriche); et Austria Buntmetall AG (Enzesfeld, Autriche); (représentants: R. Bechtold et U. Soltész, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre et É. Gippini Fournier, agents, assistés de G. Eickstädt, avocat)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: J. Huber et Mme G. Kimberley, agents)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), en deuxième lieu, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant des amendes infligées par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée. |
| --- | --- |

2)

La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

| 3) | Wieland-Werke AG, Buntmetall Amstetten GmbH et Austria Buntmetall AG supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

Wieland-Werke AG, Buntmetall Amstetten GmbH et Austria Buntmetall AG supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

| 4) | La Commission supportera 10 % de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.

| 5) | Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

5)

Le Conseil de l’Union européenne supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 93 du 16.4.2005.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/29 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/29

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — IMI e.a./Commission

(Affaire T-18/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Interruption de la participation - Amendes - Participation limitée à l’entente»)

(2010/C 179/48)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: IMI plc (Birmingham, Warwickshire, Royaume-Uni); IMI Kynoch Ltd (Birmingham); et Yorkshire Copper Tube (Liverpool, Merseyside, Royaume-Uni) (représentants: M. Struys et D. Arts, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)

Objet

D’une part, demande d’annulation de l’article 1er, sous h) à j), et de l’article 2, sous f), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), et, d’autre part, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision aux requérantes.

Dispositif

| 1) | L’article 1er, sous h) à j), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 1er décembre 1994 au 11 avril 1996. |
| --- | --- |

1)

L’article 1er, sous h) à j), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), est annulé en ce qu’il vise la période allant du 1er décembre 1994 au 11 avril 1996.

| 2) | Le montant de l’amende infligée solidairement à IMI plc, à IMI Kynoch Ltd et à Yorkshire Copper Tube à l’article 2, sous f), de la décision C(2004) 2826 est fixé à 38,556 millions d’euros. |
| --- | --- |

2)

Le montant de l’amende infligée solidairement à IMI plc, à IMI Kynoch Ltd et à Yorkshire Copper Tube à l’article 2, sous f), de la décision C(2004) 2826 est fixé à 38,556 millions d’euros.

| 3) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

3)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 4) | La Commission européenne supportera ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube. |
| --- | --- |

4)

La Commission européenne supportera ses propres dépens et 40 % des dépens exposés par IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube.

| 5) | IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube supporteront 60 % de leurs propres dépens. |
| --- | --- |

5)

IMI, IMI Kynoch et Yorkshire Copper Tube supporteront 60 % de leurs propres dépens.

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(1)  JO C 69 du 19.3.2005.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/30 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/30

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Boliden e.a./Commission

(Affaire T-19/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Amendes - Prescription - Coopération»)

(2010/C 179/49)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Boliden AB (Stockholm, Suède); Outokumpu Copper Fabrication AB, anciennement Boliden Fabrication AB (Västerås, Suède); et Outokumpu Copper BCZ SA, anciennement Boliden Cuivre & Zinc SA (Liège, Belgique) (représentants: initialement C. Wetter et O. Rislund, puis C. Wetter et M. Johansson, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)

Objet

En premier lieu, demande d’annulation de l’article 1er, sous a) à c), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), en ce qu’il y est constaté que les requérantes ont participé à une infraction entre le 1er juillet 1995 et le 27 août 1998, ainsi qu’entre le 10 décembre 1998 et le 7 octobre 1999, en deuxième lieu, demande de réduction du montant de l’amende infligée par cette décision aux requérantes et, en troisième lieu, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation dudit montant.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée. |
| --- | --- |

2)

La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

| 3) | Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB et Outokumpu Copper BCZ SA supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

Boliden AB, Outokumpu Copper Fabrication AB et Outokumpu Copper BCZ SA supporteront leurs propres dépens et 90 % des dépens exposés par la Commission.

| 4) | La Commission supportera 10 % de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera 10 % de ses propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/30 |
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C 179/30

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Outokumpu et Luvata/Commission

(Affaire T-20/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Taille du marché concerné - Circonstance aggravante - Récidive»)

(2010/C 179/50)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: Outokumpu Oyj (Espoo, Finlande); et Luvata Oy, anciennement Outokumpu Copper Products Oy (Espoo) (représentants: J. Ratliff, barrister, F. Distefano et J. Luostarinen, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée aux requérantes à l’article 2, sous j), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Outokumpu Oyj et Luvata Oy sont condamnées aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Outokumpu Oyj et Luvata Oy sont condamnées aux dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/31 |
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C 179/31

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Chalkor/Commission

(Affaire T-21/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction continue et multiforme - Amendes - Participation limitée à l’entente - Étendue géographique du marché concerné - Durée de l’infraction - Coopération»)

(2010/C 179/51)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Chalkor AE Epexergasias Metallon (Athènes, Grèce) (représentants: I. Forrester, QC, A. Schulz et A. Komninos, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Oliver et S. Noë, agents)

Objet

Demande d’annulation ou de réduction de l’amende infligée à la requérante par la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre).

Dispositif

| 1) | Le montant de l’amende infligée à Chalkor AE Epexergasias Metallon à l’article 2, sous d), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), est fixé à 8,2467 millions d’euros. |
| --- | --- |

1)

Le montant de l’amende infligée à Chalkor AE Epexergasias Metallon à l’article 2, sous d), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre), est fixé à 8,2467 millions d’euros.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | Chalkor Epexergasias Metallon et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Chalkor Epexergasias Metallon et la Commission européenne supporteront chacune leurs propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/31 |
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C 179/31

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — KME Germany e.a./Commission

(Affaire T-25/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Secteur des tubes sanitaires en cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Amendes - Impact concret sur le marché - Taille du marché concerné - Durée de l’infraction - Capacité contributive - Coopération»)

(2010/C 179/52)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Parties requérantes: KME Germany AG, anciennement KM Europa Metal AG (Osnabrück, Allemagne); KME France SAS, anciennement Tréfimétaux SA (Courbevoie, France); et KME Italy SpA, anciennement Europa Metalli SpA (Florence, Italie) (représentants: M. Siragusa, A. Winckler, G. C. Rizza, T. Graf, M. Piergiovanni, avocats, et R. Elderkin, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier, S. Noë et C. Thomas, agents)

Objet

D’une part, demande de réduction des amendes infligées aux requérantes à l’article 2, sous g), h) et i), de la décision C(2004) 2826 de la Commission, du 3 septembre 2004, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/E-1/38.069 — Tubes sanitaires en cuivre) et, d’autre part, demande reconventionnelle de la Commission tendant à l’augmentation du montant desdites amendes.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée. |
| --- | --- |

2)

La demande reconventionnelle formulée par la Commission européenne est rejetée.

| 3) | KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy Spa supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission. |
| --- | --- |

3)

KME Germany AG, KME France SAS et KME Italy Spa supporteront leurs propres dépens et 50 % des dépens exposés par la Commission.

| 4) | La Commission supportera 50 % de ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

La Commission supportera 50 % de ses propres dépens.

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(1)  JO C 82 du 2.4.2005.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/32 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/32

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Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — EMC Development/Commission

(Affaire T-432/05) (1)

(«Concurrence - Ententes - Marché européen du ciment - Décision de rejet d’une plainte - Norme harmonisée pour le ciment - Caractère contraignant - Lignes directrices sur l’applicabilité de l’article 81 CE aux accords de coopération horizontale»)

(2010/C 179/53)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: EMC Development AB (Luleå, Suède) (représentants: M. Elvinger et W.-N. Schelp, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement É. Gippini Fournier et B. Doherty, puis É. Gippini Fournier et J. Bourke, agents)

Objet

Recours visant à l’annulation de la décision SG-Greffe (2005) D/205249 de la Commission, du 28 septembre 2005, rejetant la plainte introduite par la requérante à l’encontre des producteurs européens de ciment Portland, de l’Association européenne du ciment (Cembureau) et du Comité européen de normalisation (CEN) concernant le marché européen du ciment.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | EMC Development AB supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

EMC Development AB supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

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(1)  JO C 36 du 11.2.2006.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/32 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/32

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Arrêt du Tribunal du 20 mai 2010 — Allemagne/Commission

(Affaire T-258/06) (1)

(«Dispositions applicables aux marchés publics - Passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives “marchés publics” - Communication interprétative de la Commission - Acte attaquable - Acte destiné à produire des effets juridiques»)

(2010/C 179/54)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: République fédérale d’Allemagne (représentants: M. Lumma et C. Schulze-Bahr, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: X. Lewis et B. Schima, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie requérante: République française (représentants: initialement G. de Bergues, puis G. de Bergues et J.-C. Gracia, et enfin G. de Bergues et J.-S. Pilczer, agents); République d’Autriche (représentants: M. Fruhmann, C. Pesendorfer et C. Mayr, agents); République de Pologne (représentants: initialement E. Ośniecka-Tamecka, puis T. Nowakowski, puis M. Dowgielewicz, puis M. Dowgielewicz, K. Rokicka et K. Zawisza, et enfin M. Szpunar, agents); Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement H. Sevenster, puis C. Wissels et M. de Grave, et enfin C. Wissels, M. de Grave et Y. de Vries, agents); Parlement européen (représentants: U. Rösslein et J. Rodrigues, agents); République hellénique (représentants: D. Tsagkaraki et M. Tassopoulou, agents); et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement Z. Bryanston-Cross, puis L. Seeboruth, agents)

Objet

Demande d’annulation de la communication interprétative de la Commission relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives «marchés publics» (JO 2006, C 179, p. 2).

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté comme irrecevable. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

| 2) | La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
| --- | --- |

2)

La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

| 3) | La République française, la République d’Autriche, la République de Pologne, le Royaume des Pays-Bas, le Parlement européen, la République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

La République française, la République d’Autriche, la République de Pologne, le Royaume des Pays-Bas, le Parlement européen, la République hellénique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 294 du 2.12.2006.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/33 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/33

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Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — PC-Ware Information Technologies/Commission

(Affaire T-121/08) (1)

(«Marchés publics de fournitures - Procédure d’appel d’offres communautaire - Acquisition de produits logiciels et de licences - Rejet de l’offre d’un soumissionnaire - Offre anormalement basse - Obligation de motivation»)

(2010/C 179/55)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: PC-Ware Information Technologies BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: L. Devillé et B. Maerevoet, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. Manhaeve, agent, assisté de P. Wytinck, avocat)

Objet

À titre principal, demande d’annulation de la décision de la Commission du 11 janvier 2008 de rejeter l’offre soumise par la requérante dans le cadre de la procédure d’appel d’offres DIGIT/R2/PO/2007/022 et, à titre subsidiaire, demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait du comportement de la Commission.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | PC-Ware Information Technologies BV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

PC-Ware Information Technologies BV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 116 du 9.5.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/33 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/33

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Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Beifa Group/OHMI — Schwan-Stabilo Schwanhäußer (Instrument d'écriture)

(Affaire T-148/08) (1)

(«Dessin ou modèle communautaire - Procédure de nullité - Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un instrument d’écriture - Marque nationale figurative antérieure - Motif de nullité - Usage dans le dessin ou modèle communautaire d’un signe antérieur dont le titulaire est en droit d’interdire l’utilisation - Article 25, paragraphe 1, sous e), du règlement no 6/2002 - Demande de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure introduite pour la première fois devant la chambre de recours»)

(2010/C 179/56)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Beifa Group Co. Ltd (Ningbo, Zhejiang, Chine) (représentants: R. Davis, barrister, et N. Cordell, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Schwan-Stabilo Schwanhaüßer GmbH & Co. KG (Heroldsberg, Allemagne) (représentants: U. Blumenröder et H. Gauß, avocats)

Objet

Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’OHMI du 31 janvier 2008 (affaire R 1352/2006-3), relative à une procédure de nullité d’un dessin ou modèle communautaire entre Schwan-Stabilo Schwanhäußer GmbH & Co. KG et Ningo Beifa Group Co., Ltd.

Dispositif

| 1) | La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 janvier 2008 (affaire R 1352/2006-3) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la troisième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 31 janvier 2008 (affaire R 1352/2006-3) est annulée.

| 2) | Le recours est rejeté pour le surplus. |
| --- | --- |

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

| 3) | L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Beifa Group Co. Ltd. Schwan-Stabilo Schwanhaüßer GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

L’OHMI supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Beifa Group Co. Ltd. Schwan-Stabilo Schwanhaüßer GmbH & Co. KG supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 142 du 7.6.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/34 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/34

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Arbeitsgemeinschaft Golden Toast/OHMI (Golden Toast)

(Affaire T-163/08) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale Golden Toast - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009]»)

(2010/C 179/57)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Arbeitsgemeinschaft Golden Toast e.V. (Düsseldorf, Allemagne) (représentants: A. Späth et G. Hasselblatt, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: S. Schäffner, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 31 janvier 2008 (affaire R 761/2007-1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Golden Toast comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | L’Arbeitsgemeinschaft Golden Toast eV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

L’Arbeitsgemeinschaft Golden Toast eV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 171 du 5.7.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/34 |
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3.7.2010

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C 179/34

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Tay Za/Conseil

(Affaire T-181/08) (1)

(«Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre du Myanmar - Gel des fonds - Recours en annulation - Base juridique combinée des articles 60 CE et 301 CE - Obligation de motivation - Droits de la défense - Droit à un contrôle juridictionnel effectif - Droit au respect de la propriété - Proportionnalité»)

(2010/C 179/58)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Pye Phyo Tay Za (Yangon, Myanmar) (représentants: D. Anderson, QC, M. Lester, barrister, et G. Martin, solicitor)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M. Bishop et E. Finnegan, agents)

Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (représentants: initialement S. Behzadi-Spencer, agent, puis I. Rao, agent, assisté de D. Beard, barrister); et Commission européenne (représentants: A. Bordes, P. Aalto et S. Boelaert, agents)

Objet

Demande d’annulation du règlement (CE) no 194/2008 du Conseil, du 25 février 2008, renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar et abrogeant le règlement (CE) no 817/2006 (JO L 66, p. 1), dans la mesure où le nom du requérant figure sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique ce règlement.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Pye Phyo Tay Za est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
| --- | --- |

2)

Pye Phyo Tay Za est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.

| 3) | Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.

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(1)  JO C 171 du 5.7.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/35 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/35

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Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Abadía Retuerta/OHMI (CUVÉE PALOMAR)

(Affaire T-237/08) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire verbale CUVÉE PALOMAR - Motif absolu de refus - Marques de vin comportant des indications géographiques - Accord ADPIC - Article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous j), du règlement (CE) no 207/2009]»)

(2010/C 179/59)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Abadía Retuerta, SA (Sardón de Duero, Espagne) (représentants: X. Fàbrega Sabaté et M-l. Curell Aguilà, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 2 avril 2008 (affaire R 1185/2007-1), concernant l’enregistrement du signe verbal CUVÉE PALOMAR comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Abadía Retuerta, SA est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Abadía Retuerta, SA est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 272 du 25.10.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/35 |
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C 179/35

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (EDUCA Memory game)

(Affaire T-243/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative EDUCA Memory game - Marques nationale et internationale verbales antérieures MEMORY - Motif relatif de refus - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 74 et 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, articles 76 et 77 du règlement (CE) no 207/2009]»)

(2010/C 179/60)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (Ravensburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Educa Borras, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: I. Valdelomar Serrano, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 avril 2008 (affaire R 597/2007-2), relative à une procédure de nullité entre Ravensburger AG et Educa Borras, SA.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ravensburger AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ravensburger AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 209 du 15.8.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/36 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/36

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Nexus Europe (Ireland)/Commission

(Affaire T-424/08) (1)

(«Clause compromissoire - Cinquième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Projet sur les tendances macroéconomiques et urbaines dans la société européenne de l’information (Muteis) - Préjudice résultant de la modification d’un contrat en ce qui concerne le système de remboursement des dépenses encourues par un participant au projet»)

(2010/C 179/61)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Nexus Europe (Ireland) Ltd (Dublin, Irlande) (représentant: M. Noonan, barrister)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: R. Lyal et A. Sauka, agents)

Objet

Demande de réparation du préjudice prétendument subi par la requérante du fait que la Commission a obtenu certaines modifications du contrat Muteis IST-2000-30117, conclu le 31 octobre 2001.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Nexus Europe (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Nexus Europe (Ireland) Ltd est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 6 du 10.1.2009.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/36 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/36

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Zeta Europe/OHMI (Superleggera)

(Affaire T-464/08) (1)

(«Marque communautaire - Demande de marque communautaire figurative Superleggera - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009] - Examen d’office des faits - Article 74 du règlement no 40/94 (devenu article 76 du règlement no 207/2009) - Obligation de motivation - Article 73 du règlement no 40/94 (devenu article 75 du règlement no 207/2009)»)

(2010/C 179/62)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Zeta Europe BV (Arnhem, Pays-Bas) (représentants: V. Bilardo, C. Bacchini et M. Mazzitelli, avocats)

Partie défenderesse: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: A. Sempio et O. Montalto, agents)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 juillet 2008 (affaire R 666/2008-1), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif Superleggera comme marque communautaire.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Zeta Europe BV est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Zeta Europe BV est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 313 du 6.12.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/37 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/37

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Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Bui Van/Commission

(Affaire T-491/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Classement en grade - Retrait d’un acte administratif - Protection de la confiance légitime - Délai raisonnable - Droit d’être entendu»)

(2010/C 179/63)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe Bui Van (Hettange-Grande, France) (représentant: P. Nelissen Grade, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: J. Currall et G. Berscheid, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F-51/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F-51/07), est annulé dans la mesure où il octroie une indemnisation d’un montant de 1 500 euros à Philippe Bui Van. |
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1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre), du 11 septembre 2008, Bui Van/Commission (F-51/07), est annulé dans la mesure où il octroie une indemnisation d’un montant de 1 500 euros à Philippe Bui Van.

| 2) | Le pourvoi et le surplus des conclusions du pourvoi incident sont rejetés. |
| --- | --- |

2)

Le pourvoi et le surplus des conclusions du pourvoi incident sont rejetés.

| 3) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin que celui-ci statue sur le recours en indemnité. |
| --- | --- |

3)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique afin que celui-ci statue sur le recours en indemnité.

| 4) | Les dépens sont réservés. |
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4)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 32 du 7.2.2009.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/37 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/37

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Arrêt du Tribunal du 11 mai 2010 — Wessang/OHMI — Greinwald (star foods)

(Affaire T-492/08) (1)

(«Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative star foods - Marques communautaires verbale et figurative antérieures STAR SNACKS - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»)

(2010/C 179/64)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Nicolas Wessang (Zimmerbach, France) (représentant: A. Grolée, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentants: A. Führer et G. Schneider, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Greinwald GmbH (Kempten, Allemagne) (représentant: A. Schulz, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’OHMI du 17 septembre 2008 (affaire R 1408/2007-4), relative à une procédure d’opposition entre Nicolas Wessang et Greinwald GmbH.

Dispositif

| 1) | La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 septembre 2008 (affaire R 1408/2007-4) est annulée. |
| --- | --- |

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 17 septembre 2008 (affaire R 1408/2007-4) est annulée.

| 2) | Greinwald GmbH supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers des dépens de Nicolas Wessang. |
| --- | --- |

2)

Greinwald GmbH supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers des dépens de Nicolas Wessang.

| 3) | Wessang supportera deux tiers de ses propres dépens. |
| --- | --- |

3)

Wessang supportera deux tiers de ses propres dépens.

| 4) | L’OHMI supportera ses propres dépens. |
| --- | --- |

4)

L’OHMI supportera ses propres dépens.

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(1)  JO C 32 du 7.2.2009.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/38 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/38

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Arrêt du Tribunal du 12 mai 2010 — Commission/Meierhofer

(Affaire T-560/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Décision constatant l’échec d’un candidat à l’épreuve orale - Refus de la Commission de répondre à une mesure d’organisation de la procédure»)

(2010/C 179/65)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Currall et B. Eggers, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat)

Autre partie à la procédure: Stefan Meierhofer (Munich, Allemagne) (représentant: H.-G. Schiessl, avocat)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F-74/07, non encore publié au Recueil), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

| 1) | L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F-74/07, non encore publié au Recueil), est annulé. |
| --- | --- |

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (première chambre) du 14 octobre 2008, Meierhofer/Commission (F-74/07, non encore publié au Recueil), est annulé.

| 2) | L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique. |
| --- | --- |

2)

L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de la fonction publique.

| 3) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

3)

Les dépens sont réservés.

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(1)  JO C 55 du 7.3.2009.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/38 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/38

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Arrêt du Tribunal du 19 mai 2010 — Ravensburger/OHMI — Educa Borras (MEMORY)

(Affaire T-108/09) (1)

(«Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire verbale MEMORY - Motif absolu de refus - Caractère descriptif - Article 7, paragraphe 1, sous c), et article 75 du règlement (CE) no 40/94 [devenus article 7, paragraphe 1, sous c), et article 77 du règlement (CE) no 207/2009]»)

(2010/C 179/66)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ravensburger AG (Ravensburg, Allemagne) (représentants: G. Würtenberger et R. Kunze, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) (représentant: D. Botis, agent)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal: Educa Borras, SA (Barcelone, Espagne) (représentant: I. Valdelomar Serrano, avocat)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 8 janvier 2009 (affaire R 305/2008-2), relative à une procédure de nullité entre Educa Borras, SA et Ravensburger AG.

Dispositif

| 1) | Le recours est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le recours est rejeté.

| 2) | Ravensburger AG est condamnée aux dépens. |
| --- | --- |

2)

Ravensburger AG est condamnée aux dépens.

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(1)  JO C 129 du 6.6.2009.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/39 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/39

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Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2010 — Kerelov/Commission

(Affaire T-100/08 P) (1)

(«Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Concours général - Refus du directeur de l’EPSO de communiquer à un candidat les informations et documents relatifs au test d’accès - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé»)

(2010/C 179/67)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Georgi Kerelov (Pazardzhik, Bulgarie) (représentant: A. Kerelov, avocat)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: B. Eggers et K. Herrmann, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 12 décembre 2007, Kerelov/Commission (F-110/07, non publiée au Recueil), et tendant à l’annulation de cette ordonnance.

Dispositif

| 1) | Le pourvoi est rejeté. |
| --- | --- |

1)

Le pourvoi est rejeté.

| 2) | Georgi Kerelov supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance. |
| --- | --- |

2)

Georgi Kerelov supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne dans le cadre de la présente instance.

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(1)  JO C 69 du 21.3.2009.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/39 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/39

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Ordonnance du président du Tribunal du 7 mai 2010 — Almamet/Commission

(Affaire T-410/09 R)

(«Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence»)

(2010/C 179/68)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Almamet GmbH Handel mit Spänen und Pulvern aus Metall (Ainring, Allemagne) (représentants: S. Hautbourg et C. Renner, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan, V. Bottka et N. von Lingen, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 22 juillet 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F-1/39.396 — Réactifs à base de carbure de calcium et de magnésium pour l’industrie de l’acier et du gaz).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/39 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/39

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Ordonnance du président du Tribunal du 12 mai 2010 — Reagens/Commission

(Affaire T-30/10 R)

(«Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence»)

(2010/C 179/69)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants: B. O’Connor, solicitor, L. Toffoletti, D. Gullo et E. De Giorgi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Bourke et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.589 — Stabilisants thermiques).

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/40 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/40

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Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2010 — Xeda International/Commission

(Affaire T-71/10 R)

(«Référé - Directive 91/414/CEE - Décision concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414 - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»)

(2010/C 179/70)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Xeda International SA (Saint-Andiol, France) (représentants: C. Mereu, K. Van Maldegem, avocats, et P. Sellar, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Bianchi et L. Parpala, agents, assistés de J. Stuyck, avocat)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2009/859/CE de la Commission, du 30 novembre 2009, concernant la non-inscription de la diphénylamine à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 314, p. 79), jusqu’au prononcé de l’arrêt statuant sur le recours principal.

Dispositif

| 1) | La demande en référé est rejetée. |
| --- | --- |

1)

La demande en référé est rejetée.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/40 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/40

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Ordonnance du président du Tribunal du 28 avril 2010 — Parlement/U

[Affaire T-103/10 P(R)-R]

(«Référé - Fonction publique - Fonctionnaires - Décision de licenciement - Ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne rendue dans une procédure de référé - Demande de sursis à exécution - Non-lieu à statuer»)

(2010/C 179/71)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Parlement européen (représentants: S. Seyr et K. Zejdová, agents)

Partie défenderesse: U (Luxembourg, Luxembourg) (représentants: F. Moyse et A. Salerno, avocats)

Objet

Demande visant au sursis à l’exécution de l’ordonnance du président du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne du 18 décembre 2009, U/Parlement (F-92/09 R, non encore publiée au Recueil).

Dispositif

| 1) | Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé introduite par le Parlement européen. |
| --- | --- |

1)

Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande en référé introduite par le Parlement européen.

| 2) | Les dépens sont réservés. |
| --- | --- |

2)

Les dépens sont réservés.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/41 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/41

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Recours introduit le 19 avril 2010 — Apotheke DocMorris Holding GmbH/OHMI

(Affaire T-173/10)

(2010/C 179/72)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Apotheke DocMorris Holding GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentante: Y. Dick, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 15 février 2010, dans la procédure R 1606/2008-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 15 février 2010, dans la procédure R 1606/2008-4;

| — | condamner la défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une croix verte, pour des produits et services classés dans les classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 16, 21, 25, 29, 30, 32, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42 et 44 — demande no5 930 946.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), dans la mesure où l’appréciation par la chambre de recours du caractère distinctif serait à plusieurs égards erronée.

---

(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009, L 78, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/41 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/41

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Recours introduit le 12 avril 2010 — ARA/OHMI — Allrounder (Représentation de la lettre «A» surmontée de deux cornes)

(Affaire T-174/10)

(2010/C 179/73)

Langue de dépôt du recours: l’allemand

Parties

Partie requérante: ARA AG (Langenfeld, Allemagne) (représentant: M. Gail, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Allrounder SARL (Sarrebourg, France)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 481/2009-1; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 481/2009-1;

| — | condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Allrounder SARL

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant la lettre «A» surmontée de deux cornes, pour des produits des classes 18 et 25

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: la requérante

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: en particulier une marque verbale «A» pour des produits des classes 18 et 25

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), étant donné qu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/42 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/42

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Recours introduit le 23 avril 2010 — Reagens/Commission

(Affaire T-181/10)

(2010/C 179/74)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Reagens SpA (San Giorgio di Piano, Italie) (représentants: B. O'Connor, solicitor, et L. Toffoletti, D. Gullo et E. De Giorgi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 23 février 2010 adoptée dans le cadre de la demande confirmative d’accès aux documents GESTDEM 2009/5145 [SG.E.3/HP/cr-Ares (2010)95823]; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 23 février 2010 adoptée dans le cadre de la demande confirmative d’accès aux documents GESTDEM 2009/5145 [SG.E.3/HP/cr-Ares (2010)95823];

| — | exiger de la Commission qu’elle rende publics (dans leur version non confidentielle) les documents énumérés à la page 3 de la décision attaquée; et |
| --- | --- |

—

exiger de la Commission qu’elle rende publics (dans leur version non confidentielle) les documents énumérés à la page 3 de la décision attaquée; et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, la requérante tend, conformément à l’article 263 TFUE, à l’annulation de la décision de la Commission du 23 février 2010 adoptée dans le cadre de la demande confirmative d’accès aux documents GESTDEM 2009/5145 [SG.E.3/HP/cr-Ares (2010)95823] présentée en application du règlement (CE) no 1049/2001 (1). La décision concernait la demande d’accès de la requérante aux documents relatifs aux demandes introduites au titre de l’incapacité de payer l’amende infligée pour violation des articles 81 CE et 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38589 — stabilisants thermiques).

La requérante invoque les moyens suivants à l’appui de ses prétentions:

| | La Commission a commis une erreur de droit manifeste en appliquant de manière extensive les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001. |
| --- | --- |

La Commission a commis une erreur de droit manifeste en appliquant de manière extensive les exceptions prévues à l’article 4 du règlement no 1049/2001.

| | De plus, la Commission a commis une erreur de droit manifeste en rejetant la demande d’accès aux documents au titre de la défense des intérêts commerciaux des entreprises et de la protection des objectifs des activités d’enquête. |
| --- | --- |

De plus, la Commission a commis une erreur de droit manifeste en rejetant la demande d’accès aux documents au titre de la défense des intérêts commerciaux des entreprises et de la protection des objectifs des activités d’enquête.

| | En outre, la Commission a violé le droit d’accès de la requérante aux versions non confidentielles des documents conformément au règlement no 1049/2001, en refusant de lui accorder un accès partiel. |
| --- | --- |

En outre, la Commission a violé le droit d’accès de la requérante aux versions non confidentielles des documents conformément au règlement no 1049/2001, en refusant de lui accorder un accès partiel.

| | Enfin, la Commission a violé les principes de bonne administration et de confiance légitime ainsi que le principe selon lequel l’administration doit agir dans le respect du droit, en refusant l’accès aux informations requises pour déterminer comment elle applique le paragraphe 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes (2). |
| --- | --- |

Enfin, la Commission a violé les principes de bonne administration et de confiance légitime ainsi que le principe selon lequel l’administration doit agir dans le respect du droit, en refusant l’accès aux informations requises pour déterminer comment elle applique le paragraphe 35 des lignes directrices pour le calcul des amendes (2).

---

(1)  Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145, p. 43.

(2)  Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l’article 23, paragraphe 2, sous a), du règlement (CE) no 1/2003, JO C 210, p. 2.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/42 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/42

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Recours introduit le 22 avril 2010 — Sviluppo Globale/Commission

(Affaire T-183/10)

(2010/C 179/75)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Sviluppo Globale GEIE (Rome, Italie) (représentants: Mes F. Sciaudone, R. Sciaudone et A. Neri, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de la Commission, du 14 février 2010. |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission, du 14 février 2010.

| — | condamner Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision de la Commission du 14 février 2010, par laquelle la Commission, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, a communiqué à la requérante qu’elle avait exclu la candidature du consortium conduit par Sviluppo Globale GEIE de la liste restreinte (short-list) constituée pour la procédure d’appel d’offres restreint EUROPEAID/129038/C/SER/SYR ayant pour objet la fourniture de services d’assistance technique en faveur du gouvernement syrien destinée à favoriser 1le processus de décentralisation et de développement local.

La requérante fait valoir, à l’appui de sa demande d’annulation, une erreur manifeste d’interprétation et d’application des critères de sélection prévus par l’appel d’offres. En particulier, la Commission n’a pas correctement appliqué les critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres, excluant de la liste restreinte le consortium conduit par la requérante bien que ce consortium remplisse les conditions exigées par l’appel d’offres lui-même. Cette erreur manifeste commise par le pouvoir adjudicateur apparaît avec évidence en confrontant simplement, d’une part le contenu des conditions de capacité technique prévues pour l’admission sur la liste restreinte par l’appel d’offres en cause et, d’autre part, l’existence effective de la capacité technique apportée par le consortium conduit par la requérante.

En outre et en tout cas, la requérante souligne l’absence de motivation de la décision d’exclusion du 14 février 2010, dans la mesure où elle n’explique en aucune façon la raison pour laquelle la candidature présentée par la requérante ne répondrait pas aux critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/43 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/43

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Recours introduit le 23 avril 2010 — Emram/OHMI — Guccio Gucci (G)

(Affaire T-187/10)

(2010/C 179/76)

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Maurice Emram (Marseille, France) (représentant: M. Benavï, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Guccio Gucci SpA (Firenze, Italie)

Conclusions de la partie requérante

| — | l’annulation de la décision de l’OHMI, R 1281/2008-1; |
| --- | --- |

—

l’annulation de la décision de l’OHMI, R 1281/2008-1;

| — | rejeter l’opposition au dépôt de la marque G line no 2421402, de la société Gucci spa.; |
| --- | --- |

—

rejeter l’opposition au dépôt de la marque G line no 2421402, de la société Gucci spa.;

| — | en conséquence condamner l’OHMI aux dépens; |
| --- | --- |

—

en conséquence condamner l’OHMI aux dépens;

| — | et la société Gucci spa aux frais et dépens de la procédure devant l’OHMI. |
| --- | --- |

—

et la société Gucci spa aux frais et dépens de la procédure devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Le requérant

Marque communautaire concernée: Marque figurative «G» pour des produits classés dans les classes 9, 18 et 25 — demande no2 421 402

Titulaire de la marque ou du signe objecté dans la procédure d'opposition: Guccio Gucci SpA

Marque ou signe objecté: Marques figuratives communautaire et nationales «G» pour des produits classés dans les classes 9, 18 et 25

Décision de la division d'opposition: Rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: Annulation de la décision de la division d’opposition et refus d’enregistrement de la marque demandée

Moyens invoqués: Violation des articles 8 et 75 du règlement no 40/94 (devenus articles 8 et 77 du règlement no 207/2009), dans la mesure où la chambre de recours n’aurait pas appliqué les dispositions légales en la matière correctement et aurait procédé à une analyse plus que succincte des éléments soulevés par le requérant.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/44 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/44

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Recours introduit le 20 avril 2010 — GEA Group AG/Commission européenne

(Affaire T-189/10)

(2010/C 179/77)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: GEA Group AG (Bochum, Allemagne) (représentants: (A. Kallmayer, I. du Mont et G. Schiffers, avocats))

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler l’article premier de la décision modificative en ce qu’il impose une amende à la requérante; |
| --- | --- |

—

Annuler l’article premier de la décision modificative en ce qu’il impose une amende à la requérante;

| — | à titre subsidiaire, réduire l’amende imposée à la requérante à l’article premier de la décision modificative; |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, réduire l’amende imposée à la requérante à l’article premier de la décision modificative;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante attaque la décision de la Commission C(2010) 727 final, du 8 février 2010, modifiant, notamment en ce qui la concerne, la décision C(2009) 8682 final, du 11 novembre 2009, dans l’affaire COMP/38589 — Stabilisants Thermiques (ci-après la «décision modificative»). La modification porte sur l’article 2, points 31 et 32, de la décision de la Commission C(2009) 8682 final, concernant la responsabilité solidaire de la requérante.

La requérante invoque cinq moyens au soutien de son recours.

Premièrement, la requérante invoque la violation de ses droits de la défense car elle n’a été ni entendue ni autrement impliqué dans la procédure avant que la décision soit rendue. Deuxièmement, elle invoque la motivation insuffisante de la décision modificative puisque celle-ci s’appuierait uniquement sur l’omission de prendre en compte la limite supérieure à respecter fixée par l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 (1) et qu’il manquerait une motivation individuelle la concernant. Troisièmement, elle invoque l’absence de fondement juridique de la décision modificative qui serait déjà devenue définitive à l’égard de certains destinataires ou ferait l’objet de recours juridictionnels. Quatrièmement, la requérante soutient que la modification de l’amende en sa défaveur serait illicite. Enfin, elle invoque la prescription car la décision modificative aurait été rendue après l’expiration du délai de prescription prévu à l’article 25, paragraphe 6, du règlement no 1/2003.

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(1)  Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/44 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/44

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Recours introduit le 20 avril 2010 — Greenwood Houseware (Zuhai) e.a./Conseil de l’Union européenne

(Affaire T-191/10)

(2010/C 179/78)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd (Zuhai City, Chine), Brabantia S&S Ltd (Hong Kong, Chine), Brabantia S&L Belgium NV (Overpelt, Belgique), Brabantia Belgium NV (Overpelt, Belgique), Brabantia Nederlands BV (Valkenswaard, Pays-Bas) et Brabantia (U.K.) Ltd (Bristol, Royaume-Uni) (représentants: E. Vermulst et Y. van Gerven, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | annuler le règlement d’exécution (UE) no 77/2010 du Conseil, du 19 janvier 2010 (1); |
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—

annuler le règlement d’exécution (UE) no 77/2010 du Conseil, du 19 janvier 2010 (1);

| — | condamner le Conseil aux dépens; |
| --- | --- |

—

condamner le Conseil aux dépens;

| — | condamner les éventuelles parties intervenantes à supporter leurs propres dépens. |
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—

condamner les éventuelles parties intervenantes à supporter leurs propres dépens.

Moyens et principaux arguments

Par le présent recours, les parties requérantes demandent, au titre de l’article 263 TFUE, l’annulation du règlement d’exécution (UE) no 77/2010 du Conseil, du 19 janvier 2010, modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine.

À l’appui de leur recours, les parties requérantes invoquent les moyens suivants:

| | Premièrement, en effectuant la communication supplémentaire après la publication du règlement litigieux, le Conseil a violé l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no1225/2009 (2) ainsi que les droits de la défense des parties requérantes. Les institutions de l’Union européenne ont omis d’informer les parties requérantes, avant que la version finale du règlement litigieux ne soit élaborée et soumise au Conseil pour adoption, des faits et des considérations nouveaux sous-tendant le changement de droit antidumping, et n’ont pas permis aux parties requérantes de présenter de nouveaux arguments ou de clarifier les informations présentées préalablement, ce qui aurait pu conduire à une réduction supplémentaire du droit antidumping. |
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Premièrement, en effectuant la communication supplémentaire après la publication du règlement litigieux, le Conseil a violé l’article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) no1225/2009 (2) ainsi que les droits de la défense des parties requérantes. Les institutions de l’Union européenne ont omis d’informer les parties requérantes, avant que la version finale du règlement litigieux ne soit élaborée et soumise au Conseil pour adoption, des faits et des considérations nouveaux sous-tendant le changement de droit antidumping, et n’ont pas permis aux parties requérantes de présenter de nouveaux arguments ou de clarifier les informations présentées préalablement, ce qui aurait pu conduire à une réduction supplémentaire du droit antidumping.

| | Deuxièmement, le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé les articles 2, paragraphe 9, et 11, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 lors de la construction du prix à l’exportation. Les institutions de l’Union ont déduit à tort les droits antidumping de 38,1 % en construisant le prix à l’exportation parce que la condition visée à l’article 11, paragraphe 10, du règlement ne doit pas être démontrée dans le cas d’un nouvel exportateur. En outre, l’évaluation faite par les institutions de l’Union de la déduction des droits antidumping était fondée sur une appréciation erronée des faits. |
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Deuxièmement, le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation et a violé les articles 2, paragraphe 9, et 11, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 lors de la construction du prix à l’exportation. Les institutions de l’Union ont déduit à tort les droits antidumping de 38,1 % en construisant le prix à l’exportation parce que la condition visée à l’article 11, paragraphe 10, du règlement ne doit pas être démontrée dans le cas d’un nouvel exportateur. En outre, l’évaluation faite par les institutions de l’Union de la déduction des droits antidumping était fondée sur une appréciation erronée des faits.

| | Troisièmement, le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation, a violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et s’est trompé dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 en effectuant des ajustements erronés du prix à l’exportation et de la valeur normale. Les institutions de l’Union ont déduit à tort du prix à l’exportation des coûts directs qui ne sont pas supportés par les parties requérantes en relation avec une partie des exportations de produits concernés, et ont augmenté de manière erronée la valeur normale pour tenir compte de la TVA non récupérable sur les ventes à l’exportation, alors que de tels ajustements n’avaient pas été effectués dans l’enquête initiale. |
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Troisièmement, le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation, a violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et s’est trompé dans l’application de l’article 2, paragraphe 10, du règlement (CE) no 1225/2009 en effectuant des ajustements erronés du prix à l’exportation et de la valeur normale. Les institutions de l’Union ont déduit à tort du prix à l’exportation des coûts directs qui ne sont pas supportés par les parties requérantes en relation avec une partie des exportations de produits concernés, et ont augmenté de manière erronée la valeur normale pour tenir compte de la TVA non récupérable sur les ventes à l’exportation, alors que de tels ajustements n’avaient pas été effectués dans l’enquête initiale.

| | Pour terminer, les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation, ont violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et se sont trompées dans l’application des articles 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no1225/2009 en refusant d’appliquer à Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Le refus des institutions de l’Union d’appliquer à la partie requérante Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était fondé sur une appréciation erronée des faits et des preuves fournis. En outre, les institutions de l’Union n’ont pas fait preuve de diligence et de la vigilance requise lors de l’évaluation de tous les aspects pertinents concernant l’application des critères 2 et 3 de l’article 2, paragraphe 7, sous c), dudit règlement. |
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Pour terminer, les institutions de l’Union ont commis une erreur manifeste d’appréciation, ont violé les principes de diligence, de bonne administration et de non-discrimination et se sont trompées dans l’application des articles 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) no1225/2009 en refusant d’appliquer à Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. Le refus des institutions de l’Union d’appliquer à la partie requérante Greenwood Houseware (Zuhai) Ltd le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était fondé sur une appréciation erronée des faits et des preuves fournis. En outre, les institutions de l’Union n’ont pas fait preuve de diligence et de la vigilance requise lors de l’évaluation de tous les aspects pertinents concernant l’application des critères 2 et 3 de l’article 2, paragraphe 7, sous c), dudit règlement.

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(1)  Règlement d’exécution (UE) no 77/2010 du Conseil, du 19 janvier 2010, modifiant le règlement (CE) no 452/2007 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (JO L 24, p. 1).

(2)  Règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil, du 30 novembre 2009, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 343, p. 51).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/45 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/45

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Recours introduit le 26 avril 2010 — Pietro Ferraci/Commission européenne

(Affaire T-192/10)

(2010/C 179/79)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Parties requérantes: M. Pietro Ferraci (San Cesareo, Italie) (représentant: Me A. Nucara)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission telle qu’elle figure dans la lettre du 15 février 2010 par laquelle la défenderesse a rejeté les plaintes présentées par le requérant. |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission telle qu’elle figure dans la lettre du 15 février 2010 par laquelle la défenderesse a rejeté les plaintes présentées par le requérant.

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision figurant dans la lettre du 15 février 2010 qui a rejeté la plainte présentée par le requérant.

Cette plainte concerne l’exonération de l’impôt communal sur les immeubles prévue à l’article 7, paragraphe 1, sous i), du décret-loi no 504/1992 laquelle, selon l’article 7, deuxième alinéa bis du décret-loi no 203/2005 tel qu’il a été converti en loi, doit être comprise comme s’appliquant aux activités indiquées sous ce point, indépendamment de leur nature éventuellement commerciale. De l’avis du requérant, cette règle admet une aide d’État en faveur d’entités ecclésiastiques et des ONLUS (organisations sans but lucratif d'utilité sociale), dans la mesure où ces entités exercent des activités commerciales ou en tout état de cause des activités économiques au sens défini par la jurisprudence communautaire.

Le requérant fait valoir deux moyens au soutien de ses prétentions:

| | Il considère avant tout que la décision litigieuse est entachée d’un vice en raison de la violation, de l’application ainsi que de l’interprétation erronées de l’article 108, troisième alinéa du TFUE. La partie défenderesse a engagé une très longue phase d’enquête préliminaire caractérisée par un échange très intense de lettres avec la requérante et de demandes d’informations adressées aux autorités nationales, pour enfin conclure par la décision litigieuse qu’il n’y a aucun doute que les mesures en cause ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE. |
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Il considère avant tout que la décision litigieuse est entachée d’un vice en raison de la violation, de l’application ainsi que de l’interprétation erronées de l’article 108, troisième alinéa du TFUE. La partie défenderesse a engagé une très longue phase d’enquête préliminaire caractérisée par un échange très intense de lettres avec la requérante et de demandes d’informations adressées aux autorités nationales, pour enfin conclure par la décision litigieuse qu’il n’y a aucun doute que les mesures en cause ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107 du TFUE.

| | Selon le requérant, il y aurait des indices clairs parmi lesquels la durée démesurément longue de l’enquête préliminaire du fait que la défenderesse n’a pas été en mesure de répondre aux doutes soulevés par les plaintes et en tout état de cause, aurait dû prévoir une enquête approfondie au moyen de la procédure d’enquête formelle conformément à l’article 108, paragraphe 2 du TFUE. |
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Selon le requérant, il y aurait des indices clairs parmi lesquels la durée démesurément longue de l’enquête préliminaire du fait que la défenderesse n’a pas été en mesure de répondre aux doutes soulevés par les plaintes et en tout état de cause, aurait dû prévoir une enquête approfondie au moyen de la procédure d’enquête formelle conformément à l’article 108, paragraphe 2 du TFUE.

| | Par ailleurs, d’une lecture attentive de la décision qui fait l’objet du présent recours, on ne peut que déduire que la partie défenderesse a des doutes en ce qui concerne le caractère d’aide d’État des mesures litigieuses mais a choisi de rejeter les plaintes sans ouvrir la procédure formelle et par conséquent, en violant l’intérêt du requérant à présenter des observations sur les justifications que les autorités italiennes auraient pu soumettre à la Commission dans le cadre de la procédure d’enquête formelle conformément à l’article 108 du TFUE et du nécessaire examen de compatibilité que la Commission doit mener en vue d’apprécier l’importance des distorsions de concurrence que comporte le régime fiscal préférentiel dénoncé. |
| --- | --- |

Par ailleurs, d’une lecture attentive de la décision qui fait l’objet du présent recours, on ne peut que déduire que la partie défenderesse a des doutes en ce qui concerne le caractère d’aide d’État des mesures litigieuses mais a choisi de rejeter les plaintes sans ouvrir la procédure formelle et par conséquent, en violant l’intérêt du requérant à présenter des observations sur les justifications que les autorités italiennes auraient pu soumettre à la Commission dans le cadre de la procédure d’enquête formelle conformément à l’article 108 du TFUE et du nécessaire examen de compatibilité que la Commission doit mener en vue d’apprécier l’importance des distorsions de concurrence que comporte le régime fiscal préférentiel dénoncé.

| | Le requérant retient en second lieu qu’il y a lieu d’annuler la décision litigieuse compte tenu du défaut de motivation qu’elle comporte en violation de l’article 296 du TFUE (ex article 253 du traité CE). |
| --- | --- |

Le requérant retient en second lieu qu’il y a lieu d’annuler la décision litigieuse compte tenu du défaut de motivation qu’elle comporte en violation de l’article 296 du TFUE (ex article 253 du traité CE).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/46 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/46

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Recours introduit le 26 avril 2010 — Scuola Elementare Maria Montessori/Commission

(Affaire T-193/10)

(2010/C 179/80)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Scuola Elementare Maria Montessori Srl (Rome, Italie) (représentant: Me Nucara)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission figurant dans la lettre du 15 février 2010 par laquelle la partie défenderesse a rejeté les plaintes présentées par la partie requérante; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission figurant dans la lettre du 15 février 2010 par laquelle la partie défenderesse a rejeté les plaintes présentées par la partie requérante;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la décision figurant dans la lettre du 15 février 2010 portant rejet de la plainte introduite par le requérant.

Ladite plainte concerne non seulement l’exonération de l’impôt communal sur les biens immeubles, comme tel est le cas dans l’affaire T-192/10, Pietro Ferraci/Commission mais également l’exonération partielle (égale à 50 %) du paiement de l’impôt sur le revenu des personnes morales prévu par la réglementation fiscale italienne.

Les moyens et principaux arguments sont analogues à ceux qui ont été soulevés dans l’affaire T-192/10.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/46 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/46

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Recours introduit le 29 avril 2010 — Apotheke DocMorris/OHMI (représentation d’une croix verte et blanche)

(Affaire T-196/10)

(2010/C 179/81)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Apotheke DocMorris Holding GmbH (Stuttgart, Allemagne) (représentant: Me Y. Dick)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 février 2010 dans l'affaire R 470/2009-4; |
| --- | --- |

—

annuler la décision rendue par la quatrième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) le 23 février 2010 dans l'affaire R 470/2009-4;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: marque figurative représentant une croix verte et blanche, pour des produits et services des classes 3, 5, 8, 9, 10, 11, 16, 21, 25, 29, 30, 32, 35-42 et 44 — Demande no5 930 979

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d'enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l'article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1), l'appréciation de la chambre de recours quant au caractère distinctif étant erronée à plusieurs égards.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO 2009 L 78, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/47 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/47

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Recours introduit le 27 avril 2010 — BVR/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)

(Affaire T-197/10)

(2010/C 179/82)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Bundesverband der Deutschen Volksbanken und Raiffeisenbanken eV (BVR) (Berlin, Allemagne) (représentante: Rechtsanwältin I. Rinke)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Austria Leasing GmbH (Francfort, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 février 2010 (recours R 248/2009-1); |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 février 2010 (recours R 248/2009-1);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Austria Leasing GmbH

Marque communautaire concernée: marque figurative qui comprend les éléments verbaux «Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich» pour des services des classes 35, 36 et 37.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier une marque figurative enregistrée en Allemagne qui comprend l’élément verbal «Raiffeisenbank» pour des services des classes 36, 39 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) puisqu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/47 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/47

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Recours introduit le 30 avril 2010 — Maximuscle Limited/OHMI — Foreign Supplement Trade Mark Ltd (GAKIC)

(Affaire T-198/10)

(2010/C 179/83)

Langue de dépôt du recours: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maximuscle Ltd (Hertfordshire, Royaume-Uni) (représentants: N. Phillips, Solicitor, et G. Fernando, Barrister)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Foreign Supplement Trademark Ltd (Oakville, Canada)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1 et renvoyer l’affaire; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1 et renvoyer l’affaire;

| — | subsidiairement, modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1; |
| --- | --- |

—

subsidiairement, modifier la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 26 janvier 2010 dans l’affaire R 1621/2008-1;

| — | condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux exposés devant l’OHMI. |
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—

condamner la défenderesse aux dépens de la présente procédure ainsi qu’à ceux exposés devant l’OHMI.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «GAKIC» pour des produits des classes 5, 30 et 32

Titulaire de la marque communautaire: l’autre partie devant la chambre de recours

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: la requérante

Décision de la division d’annulation: rejet de la demande en nullité

Décision de la chambre de recours: rejet du recours et, par conséquent, de la demande en nullité de la marque communautaire enregistrée en cause

Moyens invoqués: violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et c), du règlement no 207/2009 du Conseil, car le chambre de recours: (i) a répété l’erreur de la division d’annulation et a erronément apprécié l’affaire à l’aune de l’article 7, paragraphe 1, sous d); (ii) a erronément accordé de l’importance au fait que «glycine-alpha-ketoisocaproic acid», dont GAKIC constitue l’abréviation, est un composé breveté aux États-Unis; (iii) a omis de prendre en compte certains éléments après la date d’enregistrement, au motif qu’ils n’avaient pas de valeur probatoire; (iv) n’a pas tenu compte de preuves au motif qu’elles concernaient un site internet lié à la partie requérante; (v) a adopté une approche incohérente au regard de la conclusion selon laquelle GAKIC est une abréviation de «glycine-alpha-ketoisocaproic acid»; (vi) a dénaturé des preuves et n’a pas apprécié à sa juste valeur la preuve montrant que «GAKIC» est l’abréviation naturelle de «glycine [G] alpha [A] ketoisocaproic [KIC] acid»; et (vii) a erronément tiré le caractère de marque de la représentation en lettres capitales du terme «GAKIC».

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/48 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/48

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Recours introduit le 27 avril 2010 — DRV/OHMI — Autstria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich)

(Affaire T-199/10)

(2010/C 179/84)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutscher Raiffeisenverband eV (DVR) (Bonn, Allemagne) (représentante: Rechtsanwältin I. Rinke)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Austria Leasing GmbH (Francfort, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 février 2010 (recours R 253/2009-1); |
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—

annuler la décision de la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 février 2010 (recours R 253/2009-1);

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
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—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: Austria Leasing GmbH

Marque communautaire concernée: marque figurative qui comprend les éléments verbaux «Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich» pour des services des classes 35, 36 et 37.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: la partie requérante

Marque ou signe invoqué à l'appui de l'opposition: en particulier une marque figurative enregistrée en Allemagne qui comprend l’élément verbal «Raiffeisenbank» pour des services des classes 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 et 42.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (1) puisqu’il existe un risque de confusion entre les marques en conflit

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1)

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/49 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/49

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Recours introduit le 30 avril 2010 — IVBN/Commission

(Affaire T-201/10)

(2010/C 179/85)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) (Voorburg, Pays-Bas) (représentant: Maarten Meulenbelt, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

| — | Déclarer le recours recevable; |
| --- | --- |

—

Déclarer le recours recevable;

| — | Annuler la décision attaquée de la Commission; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision attaquée de la Commission;

| — | Condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

Condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision C(2009) 9963 final de la Commission du 15 décembre 2009 concernant la mesure d’aide E-2/2005 et N 642/2009 (Pays-Bas) — aide existante aux sociétés de logement social et aide particulière par projet. À l’appui de son recours, la requérante fait valoir trois moyens.

La requérante fait valoir en premier lieu que les articles 18 et 19 du règlement no 659/1999 (1), les articles 106, paragraphe 2, 107 et 108 TFUE, ainsi que l’obligation de motivation ont été violés. Selon la requérante, la Commission a donné un compte-rendu incorrect des faits en ce qui concerne l’obligation pour les sociétés de logement social de réclamer un montant de loyers inférieur aux montants de loyers raisonnables fixés par l’État. En outre, selon la requérante, la délimitation du groupe cible pour le logement social n’est pas motivée et est incorrecte. La Commission n’aurait à tort pas non plus pas fixé de limite objective s’agissant des frais de constitution pour les habitations à aider et s’agissant de la qualité intrinsèque, telle que reflétée dans le montant du loyer, de ces habitations à louer. Il n’aurait par ailleurs pas été donné suffisamment de garanties contre la surcompensation, la Commission violant ainsi également l’article 5 de la décision relative aux services d’intérêt économique général (2). La requérante fait enfin valoir à cet égard que la Commission n’a pas examiné la plainte de la requérante concernant le rôle du Woningsinvesteringsfonds et de la Nederlandse Waterschapsbank.

Deuxièmement, la requérante fait valoir la violation de l’article 1er, sous c), du règlement no 659/1999 et l’article 4, paragraphe 1, du règlement no 794/2004 (3), ainsi que la violation de l’obligation de motivation. Selon la requérante, la Commission n’a pas procédé à une enquête détaillée comme il se devait et n’a pas constaté que l’aide aux sociétés de logement social qui fait l’objet de l’affaire E 2/2005 doit être considérée en tout ou en partie comme une aide nouvelle et non pas comme une aide existante.

La requérante fait enfin valoir que la Commission a agi en contradiction avec les articles 106, paragraphe 2, 107 et 108 TFUE, en n’ouvrant pas la procédure formelle d’enquête de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, lu conjointement avec les articles 4 et 6 du règlement no 659/1999, la requérant ayant ainsi également été privée des droits procéduraux découlant de ces dispositions.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

(2)  Décision 2005/842/CE de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l'application des dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (notifiée sous le numéro C(2005) 2673) (JO L 312, p. 67).

(3)  Règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 140, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/50 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/50

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Recours introduit le 29 avril 2010 — Stichting Woonlinie e.a./Commission

(Affaire T-202/10)

(2010/C 179/86)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Stichting Woonlinie (Woudrichem, Pays-Bas), Stichting Allee Wonen (Roosendaal, Pays-Bas), Woningstichting Volksbelang (Wijk bij Duurstede, Pays-Bas), Stichting WoonInvest (Leidschendam-Voorburg, Pays-Bas), Stichting Woonstede (Ede, Pays-Bas) (représentants: E. Henny, T. Ottervanger et P. Glazener, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | Annuler la décision de la Commission en ce qui concerne l'aide existante, conformément à l'article 263 TFUE; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission en ce qui concerne l'aide existante, conformément à l'article 263 TFUE;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2009)9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative au système d’aides E 2/2005 et N 642/2009 (Pays-Bas) — aide existante et aide en faveur d'un projet spécial destinées à des sociétés de logement social. Les requérantes invoquent huit moyens à l’appui de leur recours.

Premièrement, la Commission aurait commis une erreur de droit en considérant que toutes les mesures faisaient partie d’un régime d’aides. Selon les requérantes, les troisième et quatrième mesures citées par la Commission auraient été considérées à tort comme faisant partie d’un régime d’aides existant au sens de l’article premier, sous d), du règlement no 659/1999 (1), malgré le fait que ces mesures constituent des aides au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE. Par conséquent, la Commission aurait outrepassé sa compétence en incluant les deux mesures dans son examen portant sur la compatibilité d’un régime d’aides existant avec le marché commun.

Deuxièmement, la décision de la Commission adoptée dans l’affaire E 2/2005 serait basée sur une appréciation incomplète et manifestement inexacte de la législation nationale applicable et des faits de la cause. Selon les requérantes, la Commission n’a pas examiné si la définition des services d’intérêt économique général contenue dans le système actuel des Pays-Bas pour le financement de logements sociaux comporte effectivement une erreur manifeste.

Troisièmement, la Commission aurait procédé à une appréciation inexacte et négligente, en ce qu’elle a conclu que la location de logements à des personnes bénéficiant de revenus relativement élevés faisait partie de la mission de service public confiée aux sociétés de logement social.

Quatrièmement, la Commission aurait commis une erreur de droit et abusé de ses compétences, dans la mesure où elle attendait de la part des Pays-Bas une nouvelle définition du «logement social». Selon les requérantes, la Commission outrepasse ses compétences en donnant sa propre définition du logement social en tant que service d’intérêt économique général, tandis que les Pays-Bas sont censés disposer à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer eux-mêmes leur politique dans ce domaine.

Cinquièmement, la Commission aurait commis une erreur de droit en ce qu’elle n’a pas fait la distinction entre la définition d’un service d’intérêt économique général et son mode de financement.

Sixièmement, la Commission n’aurait pas respecté la décision 2005/842/CE (2), en ce qu'elle s'attendait à une définition spécifique du service d’intérêt économique général. Selon les requérantes, la Commission aurait décidé à tort qu’un État membre doit définir le service d’intérêt économique général sur la base d’un seuil de ressources.

Septièmement, la Commission aurait commis une erreur d’appréciation et aurait méconnu l’article 5 de la décision 2005/842/CE, en ce qu’elle n’a pas établi que le mode de financement du service d’intérêt économique général était manifestement inadéquat. Selon les requérantes, la Commission n’a pas vérifié si, compte tenu de la définition du service d’intérêt économique général, une surcompensation était possible.

Huitièmement, la Commission aurait abusé de la procédure d’évaluation des régimes d’aides existants en exigeant, sur la base de cette procédure, une liste limitative des bâtiments que l’on peut qualifier d’immeubles sociaux, si bien que les immeubles ne figurant pas sur cette liste ne relèvent plus du service d’intérêt économique général.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du Traité CE.

(2)  Décision de la Commission du 28 novembre 2005 concernant l’application des dispositions de l’article 86, paragraphe 2, du Traité CE aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général [notifié sous le no C(2005) 2673] (JO L 312, p. 67).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/51 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/51

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Recours introduit le 30 avril 2010 — Stichting Woonpunt e.a./Commission

(Affaire T-203/10)

(2010/C 179/87)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Parties requérantes: Stichting Woonpunt (Beek, Pays-Bas), Stichting Com.wonen (Rotterdam, Pays-Bas), Woningstichting Haag Wonen (’s-Gravenhage, Pays-Bas), Stichting Woonbedrijf SWS.Hhvl (Eindhoven, Pays-Bas) (représentants: E. Henny, T. Ottervanger et P. Glazener, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions des parties requérantes

| — | Annuler la décision de la Commission en ce qui concerne le régime d’aide existant, conformément à l’article 263 TFUE; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de la Commission en ce qui concerne le régime d’aide existant, conformément à l’article 263 TFUE;

| — | annuler la décision de la Commission en ce qui concerne les nouvelles aides, conformément à l’article 263 TFUE; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission en ce qui concerne les nouvelles aides, conformément à l’article 263 TFUE;

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Les requérantes demandent l’annulation de la décision C(2009) 9963 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative aux aides E 2/2005 et N 642/2009 (Pays-Bas) — aide existante et aide en faveur d’un projet spécial destinées à des sociétés de logement social.

Les requérantes invoquent huit moyens à l’appui de leurs premières conclusions. Ces moyens correspondent à ceux qui ont été invoqués dans l’affaire T-202/10, Stichting Woonlinie e.a./Commission.

A l’appui de leurs deuxièmes conclusions, les requérantes invoquent trois moyens supplémentaires.

Premièrement, la Commission aurait violé les articles 107 et 108 TFUE et le règlement no 659/1999 (1) en considérant l’aide en faveur du projet relatif aux zones urbaines en déclin comme faisant partie d’un régime d’aide existant et en imposant formellement des conditions sans suivre la procédure prévue dans le règlement no 659/1999.

Deuxièmement, les requérantes plaident que la Commission a estimé à tort que le quatrième critère énoncé dans l’arrêt Altmark (2) n’était pas rempli, en ce que les sociétés de logement social ne sont pas sélectionnées par procédure d’appel d'offres. Selon les requérantes, la Commission aurait dû se limiter à vérifier que la mesure n'entraînait pas d'inefficacités.

Troisièmement, les requérantes plaident que la Commission aurait dû examiner s’il y avait une surcompensation pour le service d’intérêt économique général.

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(1)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83, p. 1).

(2)  Arrêt du 24 juillet 2003, Altmark Trans et Regierungspräsidium Magdeburg (C-280/00, Rec. 2003 p. I-7747).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/51 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/51

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Recours introduit le 3 mai 2010 — Lancôme parfums et beauté & Cie/OHMI — Focus Magazin Verlag GmbH (COLOR FOCUS)

(Affaire T-204/10)

(2010/C 179/88)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Lancôme parfums et beauté & Cie (Paris, France) (représentants: A. von Mühlendahl et S. Abel, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Focus Magazin Verlag GmbH (Munich, Allemagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 11 février 2010 dans l'affaire R 238/2009-2; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 11 février 2010 dans l'affaire R 238/2009-2;

| — | annuler la décision de la division d'annulation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 16 décembre 2008 dans l'affaire 990 C; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la division d'annulation de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) rendue le 16 décembre 2008 dans l'affaire 990 C;

| — | rejeter la demande formée par l'autre partie devant la chambre de recours pour obtenir la nullité de la marque communautaire de la requérante, COLOR FOCUS, enregistrée sous le no 1327410, dans la mesure où la demande est fondée sur la marque communautaire FOCUS, enregistrée sous le no 453720; |
| --- | --- |

—

rejeter la demande formée par l'autre partie devant la chambre de recours pour obtenir la nullité de la marque communautaire de la requérante, COLOR FOCUS, enregistrée sous le no 1327410, dans la mesure où la demande est fondée sur la marque communautaire FOCUS, enregistrée sous le no 453720;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus par la requérante devant la chambre de recours; et |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens, y compris ceux encourus par la requérante devant la chambre de recours; et

| — | condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux encourus par la requérante devant la chambre de recours, si elle devenait partie intervenante en la cause. |
| --- | --- |

—

condamner l'autre partie devant la chambre de recours aux dépens, y compris ceux encourus par la requérante devant la chambre de recours, si elle devenait partie intervenante en la cause.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en nullité: la marque verbale «COLOR FOCUS», pour les produits de la classe 3 — enregistrée sous le no 1327410

Titulaire de la marque communautaire: la requérante

Partie demandant la nullité de la marque communautaire: l'autre partie devant la chambre de recours

Droit de marque de la partie demanderesse en nullité: enregistrement de la marque verbale communautaire «FOCUS» sous le no 453720, pour les produits et services des classes 3, 6, 7, 9, 14, 16, 21, 25, 28, 29, 32, 33, 35, 38, 39, 41, 42; enregistrement en Allemagne de la marque verbale «FOCUS» sous le no 39407564, pour une large gamme de produits et de services dans 24 classes au total

Décision de la division d’annulation: nullité de la marque communautaire

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués:

| | La requérante avance deux moyens à l'appui de son recours. |
| --- | --- |

La requérante avance deux moyens à l'appui de son recours.

| | Sur la base du premier moyen, la requérante plaide que la décision attaquée viole l'article 53, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (ci-après le «RMC») en concluant à un risque de confusion entre «COLOR FOCUS» et «FOCUS». Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur en ne produisant pas d'appréciation concrète conduisant à cette conclusion qui requiert un examen du caractère distinctif et du degré de similitude, si bien qu'un élément essentiel du raisonnement fait défaut dans la décision attaquée. |
| --- | --- |

Sur la base du premier moyen, la requérante plaide que la décision attaquée viole l'article 53, paragraphe 1, sous a), lu conjointement avec l'article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 (ci-après le «RMC») en concluant à un risque de confusion entre «COLOR FOCUS» et «FOCUS». Selon la requérante, la chambre de recours a commis une erreur en ne produisant pas d'appréciation concrète conduisant à cette conclusion qui requiert un examen du caractère distinctif et du degré de similitude, si bien qu'un élément essentiel du raisonnement fait défaut dans la décision attaquée.

| | Dans le deuxième moyen, la requérante estime que la décision attaquée n'a pas pris en considération un principe général du droit en vertu duquel nul n'est fondé à s'appuyer sur une position juridique formelle lorsque celle-ci constitue un abus de droit. |
| --- | --- |

Dans le deuxième moyen, la requérante estime que la décision attaquée n'a pas pris en considération un principe général du droit en vertu duquel nul n'est fondé à s'appuyer sur une position juridique formelle lorsque celle-ci constitue un abus de droit.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/52 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/52

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Recours introduit le 4 mai 2010 — Cervecería Modelo/OHMI — Plataforma Continental (LA VICTORIA DE MEXICO)

(Affaire T-205/10)

(2010/C 179/89)

Langue de dépôt du recours: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Cervecería Modelo SA de CV (représentant: C. Lema Devesa, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)

Autre partie devant la chambre de recours: Plataforma Continental SL (Madrid, Espagne)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler partiellement la décision rendue le 5 mars 2010 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 322/2009-2), uniquement en ce qu’elle refuse à l’enregistrement la marque «LA VICTORIA DE MEXICO», pour désigner des produits relevant de la classe 32 et, en conséquence, déclarer qu’il y a lieu de procéder à son enregistrement; |
| --- | --- |

—

annuler partiellement la décision rendue le 5 mars 2010 par la deuxième chambre de recours de l’OHMI (affaire R 322/2009-2), uniquement en ce qu’elle refuse à l’enregistrement la marque «LA VICTORIA DE MEXICO», pour désigner des produits relevant de la classe 32 et, en conséquence, déclarer qu’il y a lieu de procéder à son enregistrement;

| — | condamner l’OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l’OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante.

Marque communautaire concernée: marque verbale «LA VICTORIA DE MEXICO» (demande d’enregistrement no4 551 214), pour des produits et des services relevant des classes 25, 32 et 43.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l’appui de l’opposition: Plataforma Continental SL.

Marque ou signe invoqué à l’appui de l’opposition: marque figurative communautaire contenant l’élément verbal «VICTORIA» (no2 632 271), pour des produits relevant des classes 31, 32 et 33; marque verbale espagnole «VICTORIA» (no1 648 564), pour des produits relevant de la classe 32.

Décision de la division d’opposition: rejet de l’opposition dans son intégralité.

Décision de la chambre de recours: annulation partielle de la décision attaquée et rejet partiel de la demande d’enregistrement.

Moyens invoqués: interprétation et application erronées de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 sur la marque communautaire.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/53 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/53

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Recours introduit le 30 avril 2010 — Vesteda Groep/Commission européenne

(Affaire T-206/10)

(2010/C 179/90)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Vesteda Groep BV (Maastricht, Pays-Bas) (représentants: G. van der Wal et T. Boesman, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la Commission du 15 décembre 2009; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de la Commission du 15 décembre 2009;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La requérante demande l’annulation de la décision C(2010)26 final de la Commission, du 15 décembre 2009, relative au système d’aides E 2/2005 et N 642/2009 (Pays-Bas) — aide existante et aide en faveur d'un projet spécial destinées à des sociétés de logement social. La requérante invoque trois moyens à l’appui de sa demande.

Premièrement, la requérante affirme qu’aux points 25 à 37 de la décision attaquée, la Commission estime à tort et en commettant une erreur de droit que le système néerlandais de financement de logements sociaux et toutes les modifications apportées à ce système depuis l’introduction du Traité CEE constituent une aide existante et que, sur cette base, l’appréciation de la Commission est effectuée dans le cadre de l’article 108, paragraphe 1, TFUE et du chapitre 5 du règlement no 659/1999 (1). Selon la requérante, la Commission a commis des erreurs d’appréciation, s’est informée insuffisamment sur les modifications du système et a motivé insuffisamment la décision attaquée.

Deuxièmement, selon la requérante, la Commission aurait accepté à tort et en commettant une erreur de droit dans la décision attaquée, les mesures proposées par les Pays-Bas au sens de l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, sur la base de l’article 19 de ce règlement. Les mesures utiles acceptées par la Commission seraient insuffisantes et/ou inadéquates pour assurer la compatibilité de l’aide existante avec les articles 107 et 106 TFUE lus conjointement. En outre, la Commission aurait appliqué de façon erronée les conditions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et aurait motivé insuffisamment sa décision.

Troisièmement, la requérante affirme que la Commission aurait négligé à tort et en commettant une erreur de droit d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE et à l’article 4, paragraphe 4, du règlement no 659/1999.

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(1)  Règlement CE no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article 93 du Traité CE (JO L 83, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/53 |
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3.7.2010

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C 179/53

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Recours introduit le 6 mai 2010 — Cree/OHMI (TRUEWHITE)

(Affaire T-208/10)

(2010/C 179/91)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Cree, Inc. (Durham, États-unis d'Amérique) (représentant: V. Schiller, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 février 2010 dans l’affaire R 985/2009-2; |
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—

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 17 février 2010 dans l’affaire R 985/2009-2;

| — | condamner l'OHMI aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner l'OHMI aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire concernée: la marque verbale «TRUEWHITE» pour des produits des classes 9 et 11

Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

Décision de la chambre de recours: rejet du recours

Moyens invoqués: violation de l’article 4, de l’article 7, paragraphe 1, sous b), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1), la marque en cause étant bien distinctive.

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), et de l’article 7, paragraphe 2, du règlement no 207/2009, la marque en cause n’étant pas descriptive.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/54 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/54

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Recours introduit le 5 mai 2010 — Deutscher Ring Sachversicherungs-AG/OHMI (Deutscher Ring Sachversicherungs-AG)

(Affaire T-209/10)

(2010/C 179/92)

Langue de dépôt du recours: l'allemand

Parties

Partie requérante: Deutscher Ring Sachversicherungs-AG (Hambourg, Allemagne) (représentants: Me A. Busse, avocate)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 11 mars 2010 dans l’affaire R 1290/2009-1 et enregistrer la marque demandée; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision que la première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a rendue le 11 mars 2010 dans l’affaire R 1290/2009-1 et enregistrer la marque demandée;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire demandée: marque verbale «Deutscher Ring Sachversicherungs-AG» pour des services de la classe 36.

Décision de l’examinateur: rejet de la demande.

Décision de la chambre de recours: rejet du recours.

Moyens invoqués: Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 (1) en ce que la marque communautaire demandée a un caractère distinctif et n’est pas purement descriptive.

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(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/54 |
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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/54

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Recours introduit le 14 mai 2010 — Autogrill España/Commission

(Affaire T-219/10)

(2010/C 179/93)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Autogrill España (Madrid, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: la Commission Européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | accueillir les motifs d’annulation présentés dans le recours, |
| --- | --- |

—

accueillir les motifs d’annulation présentés dans le recours,

| — | annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 28 octobre 2009 (aide n. C 45/2007, ex NN 51/2007, ex CP 9/2007) relative à l’a amortissement fiscal du fond de commerce financier pour l’acquisition de participations étrangères, dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5, du texte codifié relatif à la loi sur les sociétés (TRLIS) comporte des éléments d’aide d’État, |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision de la Commission du 28 octobre 2009 (aide n. C 45/2007, ex NN 51/2007, ex CP 9/2007) relative à l’a amortissement fiscal du fond de commerce financier pour l’acquisition de participations étrangères, dans la mesure où il déclare que l’article 12, paragraphe 5, du texte codifié relatif à la loi sur les sociétés (TRLIS) comporte des éléments d’aide d’État,

| — | à titre subsidiaire, annuler l’article 4 dans la mesure où il applique l’ordre de récupération des aides à des opérations conclues antérieurement à la publication au JOUE de la décision finale attaquée par le présent recours, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 4 dans la mesure où il applique l’ordre de récupération des aides à des opérations conclues antérieurement à la publication au JOUE de la décision finale attaquée par le présent recours, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision attaquée dans le présent recours considère que le régime d’aides mis en œuvre par l’Espagne conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est incompatible avec le marché commun, aux fins des aides consentis aux bénéficiaires lors d’acquisitions intracommunautaires. Nous précisons à cet égard, que l’article précité admet le caractère déductible de l’amortissement du fond de commerce résultant de l’acquisition de participations supérieures à 5 % dans des sociétés non résidentes.

Au soutien de ses arguments, la requérante avance les motifs suivants:

| 1) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision attaquée considère que la mesure du présent cas d’espèce constitue une aide d’état. Nous affirmons à cet égard que la Commission n’a pas établi que la mesure fiscale en cause favorise «certaines entreprises ou certaines productions», ainsi que l’exige l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission se limite à présumer que cette mesure fiscale est sélective du fait qu’elle s’applique uniquement à l’acquisition de participations dans des sociétés étrangères et non pas à l’acquisition de participations dans des sociétés nationales. La requérante estime que ce raisonnement est erroné et circulaire: le fait que l’application de la mesure en cause — comme celle de toute autre disposition fiscale — soit fondée sur la réalisation de certaines conditions objectives, ne fait pas de cette dernière une mesure sélective de iure ou de facto. De fait, l’automatisme du raisonnement employé par la Commission amène à considérer toute disposition fiscale comme sélective prima facie.
  De surcroît, tant l’analyse juridique de la mesure que les données statistiques produites par le Royaume d’Espagne établissent que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS est une mesure générale ouverte, de iure et de facto, à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés espagnol, indépendamment de leur taille, de leur nature, de leur secteur ou de leur origine.
  D’autre part, le traitement prima facie différent de l’article 12, paragraphe 5, TRLIS, loin de constituer un avantage sélectif, sert à mettre sur un pied d’égalité fiscale toutes les opérations d’acquisitions d’actions, qu’elles soient nationales ou étrangères, étant donné que, si en raison de l’impossibilité de mener à terme des fusions transfrontalières, l’amortissement du fond de commerce ne peut être réalisé qu’au niveau national, pour lequel il existe effectivement des dispositions fiscales l’autorisant, l’article 12, paragraphe 5, de fait TRLIS ne fait rien d’autre qu’étendre cette possibilité à l’achat d’actifs dans des sociétés étrangères.
  À titre subsidiaire, la décision de la Commission serait disproportionnée étant donné que son application à des hypothèses de prise de contrôle d’entreprises étrangères devrait au moins être assimilée aux situations de fusions nationales et par conséquent, justifiées par l’économie et la logique du système espagnol. |
| --- | --- |

1)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en ce que la décision attaquée considère que la mesure du présent cas d’espèce constitue une aide d’état. Nous affirmons à cet égard que la Commission n’a pas établi que la mesure fiscale en cause favorise «certaines entreprises ou certaines productions», ainsi que l’exige l’article 107, paragraphe 1, TFUE. La Commission se limite à présumer que cette mesure fiscale est sélective du fait qu’elle s’applique uniquement à l’acquisition de participations dans des sociétés étrangères et non pas à l’acquisition de participations dans des sociétés nationales. La requérante estime que ce raisonnement est erroné et circulaire: le fait que l’application de la mesure en cause — comme celle de toute autre disposition fiscale — soit fondée sur la réalisation de certaines conditions objectives, ne fait pas de cette dernière une mesure sélective de iure ou de facto. De fait, l’automatisme du raisonnement employé par la Commission amène à considérer toute disposition fiscale comme sélective prima facie.

De surcroît, tant l’analyse juridique de la mesure que les données statistiques produites par le Royaume d’Espagne établissent que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS est une mesure générale ouverte, de iure et de facto, à toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés espagnol, indépendamment de leur taille, de leur nature, de leur secteur ou de leur origine.

D’autre part, le traitement prima facie différent de l’article 12, paragraphe 5, TRLIS, loin de constituer un avantage sélectif, sert à mettre sur un pied d’égalité fiscale toutes les opérations d’acquisitions d’actions, qu’elles soient nationales ou étrangères, étant donné que, si en raison de l’impossibilité de mener à terme des fusions transfrontalières, l’amortissement du fond de commerce ne peut être réalisé qu’au niveau national, pour lequel il existe effectivement des dispositions fiscales l’autorisant, l’article 12, paragraphe 5, de fait TRLIS ne fait rien d’autre qu’étendre cette possibilité à l’achat d’actifs dans des sociétés étrangères.

À titre subsidiaire, la décision de la Commission serait disproportionnée étant donné que son application à des hypothèses de prise de contrôle d’entreprises étrangères devrait au moins être assimilée aux situations de fusions nationales et par conséquent, justifiées par l’économie et la logique du système espagnol.

| 2) | Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d’une erreur de droit dans l’identification du bénéficiaire de la mesure
  Subsidiairement, et bien qu’elle considère que l’article 12, paragraphe 5 du TRLIS contient des éléments d’aides à l’État, la Commission devrait avoir effectué une analyse économique exhaustive pour déterminer les personnes qui ont bénéficié du régime d’aides. La requérante considère qu’en tout état de cause, les bénéficiaires de l’aide (sous la forme d’un prix excessif pour l’achat de participations) seraient les vendeurs des participations et non, ainsi que le soutient la Commission, les entreprises espagnoles qui ont appliqué cette mesure. |
| --- | --- |

2)

Violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE en raison d’une erreur de droit dans l’identification du bénéficiaire de la mesure

Subsidiairement, et bien qu’elle considère que l’article 12, paragraphe 5 du TRLIS contient des éléments d’aides à l’État, la Commission devrait avoir effectué une analyse économique exhaustive pour déterminer les personnes qui ont bénéficié du régime d’aides. La requérante considère qu’en tout état de cause, les bénéficiaires de l’aide (sous la forme d’un prix excessif pour l’achat de participations) seraient les vendeurs des participations et non, ainsi que le soutient la Commission, les entreprises espagnoles qui ont appliqué cette mesure.

| 3) | Enfin, la requérante invoque la violation du principe de confiance légitime, en ce qui concerne le champ d’application temporel de l’ordre de récupération de l’aide. |
| --- | --- |

3)

Enfin, la requérante invoque la violation du principe de confiance légitime, en ce qui concerne le champ d’application temporel de l’ordre de récupération de l’aide.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/55 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/55

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Recours introduit le 18 mai 2010 — Iberdrola/Commission

(Affaire T-221/10)

(2010/C 179/94)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Iberdrola (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Ruiz Calzado, M. Núñez Müller et J. Domínguez Pérez, avocats)

Partie défenderesse: la Commission Européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée, |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée,

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision visée par le présent recours est le même que celle attaquée dans l’affaire T-219/10 Autogrill España/Commission.

Les motifs et principaux arguments sont semblables à ceux présentés dans cette affaire. Notamment, la requérante soutient que:

| — | la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que la mesure de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. En effet, la Commission pas tenu compte des effets positifs qui résultaient de la mesure en cause, et elle a ignoré l’effet bénéfique de celle-ci sur la réalisation des objectifs poursuivis par d’autres articles du Traité; |
| --- | --- |

—

la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en concluant que la mesure de l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS constitue une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. En effet, la Commission pas tenu compte des effets positifs qui résultaient de la mesure en cause, et elle a ignoré l’effet bénéfique de celle-ci sur la réalisation des objectifs poursuivis par d’autres articles du Traité;

| — | la Commission a violé les principes de confiance légitime et d’égalité de traitement en s’écartant des orientations fixées par la communication sur la fiscalité directe et de la pratique administrative adoptée conformément à cette communication; |
| --- | --- |

—

la Commission a violé les principes de confiance légitime et d’égalité de traitement en s’écartant des orientations fixées par la communication sur la fiscalité directe et de la pratique administrative adoptée conformément à cette communication;

| — | la Commission a violé le principe de bonne administration, qui l’oblige à examiner de manière diligente, détaillée et impartiale tous les éléments pertinents de l’affaire, en ne poursuivant la procédure (comme elle l’a fait pour les acquisitions extracommunautaires) pour démontrer la prétendue sélectivité de la mesure et vérifier, avant de la clore, la portée exacte des obstacles pratiques à la fusion commerciale intracommunautaire. |
| --- | --- |

—

la Commission a violé le principe de bonne administration, qui l’oblige à examiner de manière diligente, détaillée et impartiale tous les éléments pertinents de l’affaire, en ne poursuivant la procédure (comme elle l’a fait pour les acquisitions extracommunautaires) pour démontrer la prétendue sélectivité de la mesure et vérifier, avant de la clore, la portée exacte des obstacles pratiques à la fusion commerciale intracommunautaire.

| — | la Commission a violé son obligation de respecter le schéma du Traité et de garantir l’application cohérente des règles relative au contrôle des aides d’États et des règles relatives à d’autres principes et libertés du Traité, telles que la libre circulation des capitaux et la création du marché intérieur; |
| --- | --- |

—

la Commission a violé son obligation de respecter le schéma du Traité et de garantir l’application cohérente des règles relative au contrôle des aides d’États et des règles relatives à d’autres principes et libertés du Traité, telles que la libre circulation des capitaux et la création du marché intérieur;

| — | la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne différents aspects importants de l’appréciation par la Commission de la sélectivité de la mesure et de ses effets sur la concurrence et les échanges entre États membres. |
| --- | --- |

—

la décision attaquée n’est pas suffisamment motivée en ce qui concerne différents aspects importants de l’appréciation par la Commission de la sélectivité de la mesure et de ses effets sur la concurrence et les échanges entre États membres.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/56 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/56

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Recours introduit le 20 mai 2010 — Regione Puglia/Commission

(Affaire T-223/10)

(2010/C 179/95)

Langue de procédure: l'italien

Parties

Partie requérante: Regione Puglia (Bari, Italie) (représentants: F. Brunelli, A. Aloia, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la note de débet de la Commission européenne no 3241001630 du 26 février 2010; |
| --- | --- |

—

Annuler la note de débet de la Commission européenne no 3241001630 du 26 février 2010;

| — | condamner la défenderesse à rembourser les dépenses, honoraires et frais particuliers, en plus du remboursement forfaitaire des dépens généraux. |
| --- | --- |

—

condamner la défenderesse à rembourser les dépenses, honoraires et frais particuliers, en plus du remboursement forfaitaire des dépens généraux.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours est dirigé contre la note de débet du 26 février 2010, émise par la partie défenderesse en exécution de la décision C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, concernant la suppression d’une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) destinée au programme opérationnel POR Puglia relevant de l’objectif I (2000-2006). Cette dernière décision a été attaquée par la Regione Puglia et par la République italienne, respectivement dans les affaires T-84/10 (1) et T-117/10 (2).

Au soutien de ses conclusions, la requérante fait valoir:

| — | L’illégalité de la décision C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, sur la base des moyens et arguments déjà invoqués dans l’affaire T-84/10. |
| --- | --- |

—

L’illégalité de la décision C(2009) 10350, du 22 décembre 2009, sur la base des moyens et arguments déjà invoqués dans l’affaire T-84/10.

| — | La violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 448/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (3), qui prévoit une majoration d’un point et demi au-dessus du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, alors que la note de débet attaquée prévoit un taux d’intérêt composé du taux publié au Journal officiel de l’Union européenne au 1er avril 2010, majoré de trois points et demi. |
| --- | --- |

—

La violation de l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 448/2001 de la Commission, du 2 mars 2001, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil en ce qui concerne la procédure de mise en œuvre des corrections financières applicables au concours octroyé au titre des Fonds structurels (3), qui prévoit une majoration d’un point et demi au-dessus du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, alors que la note de débet attaquée prévoit un taux d’intérêt composé du taux publié au Journal officiel de l’Union européenne au 1er avril 2010, majoré de trois points et demi.

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(1)  JO C 113 du 1er mai 2010, p. 58.

(2)  Non encore publiée au Journal officiel.

(3)  JO L 64 du 6 mars 2001, p. 13.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/56 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/56

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Recours introduit le 18 mai 2010 — Banco Bilbao Vizcaya Argentaria/Commission

(Affaire T-225/10)

(2010/C 179/96)

Langue de procédure: l'espagnol

Parties

Partie requérante: Banco Bilbao Vizcaya Argentaria (Bilbao, Espagne) (représentants: J. Buendia Sierra, E. Abad Valdenebro, M. Muñoz de Juan et R. Calvo Salinero, avocats)

Partie défenderesse: la Commission Européenne

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où elle déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS (texte codifié de la loi relative à l’impôt sur les sociétés), comporte des éléments d’aide d’État |
| --- | --- |

—

annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où elle déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS (texte codifié de la loi relative à l’impôt sur les sociétés), comporte des éléments d’aide d’État

| — | à titre subsidiaire, annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où elle déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS comporte des éléments d’aides d’État lorsqu’il s’applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle, et |
| --- | --- |

—

à titre subsidiaire, annuler l’article 1, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où elle déclare que l’article 12, paragraphe 5, TRLIS comporte des éléments d’aides d’État lorsqu’il s’applique à des acquisitions de participations qui impliquent une prise de contrôle, et

| — | condamner la Commission aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La décision visée par le présent recours est la même que celle qui est attaquée dans les affaires T-219/10 Autogrill España/Commission et T-221/10 Iberdrola/Commission.

Les motifs et arguments principaux sont semblables à ceux invoqués dans le cadre de ces affaires.

Concrètement, la requérante invoque des erreurs de droit en ce qui concerne la qualification juridique de la mesure en tant qu’aide d’État et l’identification du bénéficiaire de cette mesure.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/57 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/57

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Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission

(Affaire T-43/08) (1)

(2010/C 179/97)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 92 du 12.4.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/57 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/57

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Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Shetland Islands Council/Commission

(Affaire T-44/08) (1)

(2010/C 179/98)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 107 du 26.4.2008.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/57 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/57

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Ordonnance du Tribunal du 11 mai 2010 — Polson e.a./Commission

(Affaire T-197/08) (1)

(2010/C 179/99)

Langue de procédure: l'anglais

Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.

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(1)  JO C 209 du 15.8.2008.

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Tribunal de la fonction publique

| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/58 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/58

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Recours introduit le 6 mai 2010 — Costa/Commission

(Affaire F-26/10)

(2010/C 179/100)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Antonino Costa (Thionville, France) (représentants: L. Levi et M. Vandenbussche, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision d’exclure le requérant de l’exercice de promotion 2009 et la condamnation de la partie défenderesse à lui verser une somme au titre de réparation du préjudice moral.

Conclusions de la partie requérante

| — | annuler la décision de l'AIPN d'exclure le requérant de l'exercice de promotion 2009, dont il a pris connaissance le 22 novembre 2009; |
| --- | --- |

—

annuler la décision de l'AIPN d'exclure le requérant de l'exercice de promotion 2009, dont il a pris connaissance le 22 novembre 2009;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision du 27 janvier 2010 de rejet de la réclamation; |
| --- | --- |

—

pour autant que de besoin, annuler la décision du 27 janvier 2010 de rejet de la réclamation;

| — | par conséquent, l'obligation pour la défenderesse de recommencer régulièrement l'exercice de promotion 2009, en y incluant le requérant; |
| --- | --- |

—

par conséquent, l'obligation pour la défenderesse de recommencer régulièrement l'exercice de promotion 2009, en y incluant le requérant;

| — | condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre de réparation du préjudice moral; |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse au paiement d'une somme de 25 000 euros à titre de réparation du préjudice moral;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/58 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/58

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Recours introduit le 5 mai 2010 — Begue e.a./Commission

(Affaire F-27/10)

(2010/C 179/101)

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Christian Begue (Marcy, France) et autres (représentant: A. Woimant, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision refusant aux requérants le versement avec effet rétroactif de l’indemnité d’astreintes visée à l’article 56 ter du statut.

Conclusions des parties requérantes

| — | Annuler la décision (No R/467/09) de l'Autorité Habilité à Conclure les Contrats (ABCC) rejetant les «réclamations» des requérants contre la décision de rejet du 3 septembre 2009 concernant la demande de versement avec effet rétroactif de l'indemnité d'astreintes visée à l'article 56 ter du statut des fonctionnaires; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision (No R/467/09) de l'Autorité Habilité à Conclure les Contrats (ABCC) rejetant les «réclamations» des requérants contre la décision de rejet du 3 septembre 2009 concernant la demande de versement avec effet rétroactif de l'indemnité d'astreintes visée à l'article 56 ter du statut des fonctionnaires;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/58 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/58

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Recours introduit le 7 mai 2010 —  VE (*1)/Commission

(Affaire F-28/10)

(2010/C 179/102)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: VE (*1) (représentant: L. Vogel, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L’annulation de la décision mettant fin au versement de l'indemnité de dépaysement antérieurement accordée au requérant.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision adoptée par l'AHCC le 18 juin 2009, par laquelle il a été mis fin au versement de l'indemnité de dépaysement qui avait antérieurement été accordée au requérant, au titre de l'article 4 de l'annexe VII au Statut, ainsi que la décision adoptée par l'AHCC le 28 janvier 2010 par laquelle a été rejetée la réclamation formée par le requérant en date du 2 octobre 2009; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision adoptée par l'AHCC le 18 juin 2009, par laquelle il a été mis fin au versement de l'indemnité de dépaysement qui avait antérieurement été accordée au requérant, au titre de l'article 4 de l'annexe VII au Statut, ainsi que la décision adoptée par l'AHCC le 28 janvier 2010 par laquelle a été rejetée la réclamation formée par le requérant en date du 2 octobre 2009;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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(*1)  Information effacée ou remplacée dans le cadre de la protection des données à caractère personnel et/ou de leur caractère confidentiel.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/59 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/59

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Recours introduit le 11 mai 2010 — Lorenzo/CESE

(Affaire F-29/10)

(2010/C 179/103)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Guillermo Lorenzo (Bruxelles, Belgique) (représentant: N. Lhoëst, avocat)

Partie défenderesse: Comité économique et social européen

Objet et description du litige

L'annulation de la décision de ne pas inclure le requérant parmi les fonctionnaires promus au grade AD13 au titre de l’exercice de promotion 2009.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination du CESE, adoptée et publiée le 30 juin 2009, de ne pas inclure le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2009; |
| --- | --- |

—

Annuler la décision de l'Autorité investie du pouvoir de nomination du CESE, adoptée et publiée le 30 juin 2009, de ne pas inclure le nom du requérant sur la liste des fonctionnaires promus au grade AD 13 au titre de l'exercice de promotion 2009;

| — | pour autant que de besoin, entendre annuler la décision de l'AIPN du CESE du 5 février 2010 rejetant la réclamation introduite par le requérant au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut; |
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—

pour autant que de besoin, entendre annuler la décision de l'AIPN du CESE du 5 février 2010 rejetant la réclamation introduite par le requérant au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut;

| — | condamner la partie défenderesse aux dépens. |
| --- | --- |

—

condamner la partie défenderesse aux dépens.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/59 |
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3.7.2010

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Journal officiel de l'Union européenne

C 179/59

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Recours introduit le 12 mai 2010 — de Fays/Commission

(Affaire F-30/10)

(2010/C 179/104)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Philippe de Fays (Malèves Sainte Marie Wastinnes, Belgique) (représentant: N. Soldatos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation de la décision refusant de reconnaître l'origine professionnelle de la maladie dont la partie requérant est atteinte.

Conclusions de la partie requérante

| — | De mettre à néant des décisions de l'AIPN du 8 septembre 2009 et du 12 février 2010 et de reconnaître que le requérant se trouve en état d'incapacité de travail pour maladie professionnelle depuis le 15 mai 2005; |
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—

De mettre à néant des décisions de l'AIPN du 8 septembre 2009 et du 12 février 2010 et de reconnaître que le requérant se trouve en état d'incapacité de travail pour maladie professionnelle depuis le 15 mai 2005;

| — | à titre infiniment subsidiaire, de désigner à nouveau une commission médicale composée de médecins experts des maladies ionisantes avec pour mission de dire si, au cours de l'exercice des ses activités professionnelles, le requérant a été exposé au risque de contracter une maladie ionisante; |
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—

à titre infiniment subsidiaire, de désigner à nouveau une commission médicale composée de médecins experts des maladies ionisantes avec pour mission de dire si, au cours de l'exercice des ses activités professionnelles, le requérant a été exposé au risque de contracter une maladie ionisante;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/59 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/59

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Recours introduit le 14 mai 2010 — Guittet/Commission

(Affaire F-31/10)

(2010/C 179/105)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Guittet (Cannes, France) (représentant: L. Levi, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

D'une part, l'annulation de la décision de clôturer la procédure ouverte au titre de l’article 73 du statut en reconnaissant au requérant un taux d’invalidité permanente du 64,5 % et, d’autre part, la demande visant la réparation du préjudice matériel et moral subi.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler la décision de l'AIPN datée du 27 juillet 2009 clôturant la procédure ouverte sur pied de l'article 73 du statut à la suite de l'accident du requérant du 8 décembre 2003; |
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—

Annuler la décision de l'AIPN datée du 27 juillet 2009 clôturant la procédure ouverte sur pied de l'article 73 du statut à la suite de l'accident du requérant du 8 décembre 2003;

| — | pour autant que de besoin, annuler la décision du 16 février 2010 rejetant la réclamation du requérant; |
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pour autant que de besoin, annuler la décision du 16 février 2010 rejetant la réclamation du requérant;

| — | par voie de conséquence, conclure à l'évaluation du taux d'invalidité permanente partielle (IPP) sur base de la réglementation et du barème d'évaluation en vigueur au jour de l'accident et jusqu'au 1er janvier 2006, à la reprise de l'examen de la demande introduite par le requérant au titre de l'article 73 du statut par une commission médicale composée de façon impartiale, indépendante et neutre qui puisse travailler rapidement, en toute indépendance et sans à priori; |
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par voie de conséquence, conclure à l'évaluation du taux d'invalidité permanente partielle (IPP) sur base de la réglementation et du barème d'évaluation en vigueur au jour de l'accident et jusqu'au 1er janvier 2006, à la reprise de l'examen de la demande introduite par le requérant au titre de l'article 73 du statut par une commission médicale composée de façon impartiale, indépendante et neutre qui puisse travailler rapidement, en toute indépendance et sans à priori;

| — | condamner la défenderesse au paiement d'intérêts de retard sur le capital dû au titre de l'article 73 du statut à un taux 12 % sur une période s'étant ouverte au plus tard le 8 décembre 2004 jusqu'à complet paiement du capital; |
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condamner la défenderesse au paiement d'intérêts de retard sur le capital dû au titre de l'article 73 du statut à un taux 12 % sur une période s'étant ouverte au plus tard le 8 décembre 2004 jusqu'à complet paiement du capital;

| — | condamner la défenderesse au paiement des dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros pour le préjudice moral subi du fait de la décision entreprise; |
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—

condamner la défenderesse au paiement des dommages et intérêts, fixés ex aequo et bono à 50 000 euros pour le préjudice moral subi du fait de la décision entreprise;

| — | condamner la défenderesse au paiement des dommages et intérêts, fixés à 15 000 euros pour le préjudice matériel subi du fait de la décision entreprise; |
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condamner la défenderesse au paiement des dommages et intérêts, fixés à 15 000 euros pour le préjudice matériel subi du fait de la décision entreprise;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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| 3.7.2010 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | C 179/60 |
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3.7.2010

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 179/60

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Recours introduit le 14 mai 2010 — Wilk/Commission

(Affaire F-32/10)

(2010/C 179/106)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Christian Wilk (Trier, Allemagne) (représentant: R. Adam, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Objet et description du litige

L'annulation des décisions ordonnant la récupération de la moitié de l'indemnité d'installation versée au requérant, suite à son divorce ainsi que la demande de dommages et intérêts.

Conclusions de la partie requérante

| — | Annuler les décisions de la Commission des 20 août 2009 et 8 septembre 2009 ayant ordonné la récupération du prétendu trop payé; |
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Annuler les décisions de la Commission des 20 août 2009 et 8 septembre 2009 ayant ordonné la récupération du prétendu trop payé;

| — | annuler la décision de la Commission du 15 février 2010 ayant confirmé le bien fondé de cette récupération; |
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annuler la décision de la Commission du 15 février 2010 ayant confirmé le bien fondé de cette récupération;

| — | condamner la Commission au remboursement de la somme reprise par celle-ci avec les intérêts légaux à partir de la récupération jusqu'à solde; |
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—

condamner la Commission au remboursement de la somme reprise par celle-ci avec les intérêts légaux à partir de la récupération jusqu'à solde;

| — | condamner la Commission à des dommages et intérêts pour avoir gravement nuit à l'image et à la réputation du requérant; |
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condamner la Commission à des dommages et intérêts pour avoir gravement nuit à l'image et à la réputation du requérant;

| — | à titre subsidiaire, réserver à la partie requérante le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice subi; |
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—

à titre subsidiaire, réserver à la partie requérante le droit de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice subi;

| — | condamner la Commission européenne aux dépens. |
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—

condamner la Commission européenne aux dépens.

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