# Journal officiel L 102/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 102 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année2 avril 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 102

Édition de langue française

Législation

63e année2 avril 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/478 de la Commission du 1er avril 2020 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments (
  1
  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/479 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  ) | 4 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/480 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil | 6 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/478 de la Commission du 1er avril 2020 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments (
  1
  )

er

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/479 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (
  1
  )

er

o

o

1

4

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/480 de la Commission du 1er avril 2020 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

er

6

| | | III   Autres actes |
| --- | --- | --- |
| | | ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 94/19/COL du 18 décembre 2019 modifiant, pour la cent-cinquième fois, les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par la suppression des directives relatives aux conversions entre les monnaies nationales et l’euro [2020/481] | 14 |
| | * | Décision de l’Autorité de surveillance AELE No 7/20/COL du 11 février 2020 portant modification du règlement intérieur [2020/482] | 16 |

III   Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE NO 94/19/COL du 18 décembre 2019 modifiant, pour la cent-cinquième fois, les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par la suppression des directives relatives aux conversions entre les monnaies nationales et l’euro [2020/481]

O

14

*

Décision de l’Autorité de surveillance AELE No 7/20/COL du 11 février 2020 portant modification du règlement intérieur [2020/482]

o

16

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 2.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 102/1 |
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2.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 102/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/478 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2020

portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment son article 8,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, il incombait à la Commission d’établir, au plus tard le 1er janvier 2018, la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 8 du règlement (UE) 2015/2283, il incombait à la Commission d’établir, au plus tard le 1er janvier 2018, la liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil (2).

| (2) | La liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 a été établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3). |
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(2)

La liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés ou notifiés en vertu du règlement (CE) no 258/97 a été établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission (3).

| (3) | Le règlement d’exécution (UE) 2018/1023 de la Commission (4) a rectifié le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 et remplacé son annexe, afin d’y inclure un certain nombre de nouveaux aliments autorisés ou notifiés ne figurant pas sur la liste initiale de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement d’exécution (UE) 2018/1023 de la Commission (4) a rectifié le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 et remplacé son annexe, afin d’y inclure un certain nombre de nouveaux aliments autorisés ou notifiés ne figurant pas sur la liste initiale de l’Union.

| (4) | À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1023, les exploitants du secteur alimentaire ont décelé une erreur supplémentaire dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 et en ont informé la Commission. |
| --- | --- |

(4)

À la suite de la publication du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 et du règlement d’exécution (UE) 2018/1023, les exploitants du secteur alimentaire ont décelé une erreur supplémentaire dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 et en ont informé la Commission.

| (5) | Une correction est nécessaire afin d’apporter clarté et sécurité juridique aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des États membres, et, partant, d’assurer une application et une utilisation correctes de la liste de l’Union des nouveaux aliments. |
| --- | --- |

(5)

Une correction est nécessaire afin d’apporter clarté et sécurité juridique aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités compétentes des États membres, et, partant, d’assurer une application et une utilisation correctes de la liste de l’Union des nouveaux aliments.

| (6) | L’huile de Schizochytrium sp. (T18) a été autorisée en tant que nouvel aliment par l’intermédiaire de la procédure de notification prévue à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97. Dans les spécifications de l’huile de Schizochytrium sp. (T18), il est indiqué un indice d’acidité erroné de ≤ 0,5 mg de KOH/g au lieu de la valeur correcte de ≤ 0,8 mg de KOH/g. La liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 indique la même valeur erronée. |
| --- | --- |

(6)

L’huile de Schizochytrium sp. (T18) a été autorisée en tant que nouvel aliment par l’intermédiaire de la procédure de notification prévue à l’article 5 du règlement (CE) no 258/97. Dans les spécifications de l’huile de Schizochytrium sp. (T18), il est indiqué un indice d’acidité erroné de ≤ 0,5 mg de KOH/g au lieu de la valeur correcte de ≤ 0,8 mg de KOH/g. La liste de l’Union des nouveaux aliments établie par le règlement d’exécution (UE) 2017/2470 indique la même valeur erronée.

| (7) | Il convient dès lors de rectifier en conséquence les spécifications de l’huile de Schizochytrium sp. (T18) relatives à l’indice d’acidité dans le tableau 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470. |
| --- | --- |

(7)

Il convient dès lors de rectifier en conséquence les spécifications de l’huile de Schizochytrium sp. (T18) relatives à l’indice d’acidité dans le tableau 2 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470.

| (8) | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(8)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 est rectifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 327 du 11.12.2015, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (JO L 351 du 30.12.2017, p. 72).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) 2018/1023 de la Commission du 23 juillet 2018 portant rectification du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments (JO L 187 du 24.7.2018, p. 1).

4

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ANNEXE

Dans le tableau 2 (Spécifications) de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2017/2470, l’inscription relative à l’huile de Schizochytrium sp. (T18) est remplacée par le texte suivant:

| Nouveaux aliments autorisés | Spécifications |
| --- | --- |
| «Huile de Schizochytrium sp. (T18) | Indice d’acidité: ≤ 0,8 mg de KOH/g
  Indice de peroxyde: ≤ 5,0 meq/kg d'huile
  Humidité et matières volatiles: ≤ 0,05 %
  Insaponifiables: ≤ 3,5 %
  Acides gras trans: ≤ 2,0 %
  Acides gras libres: ≤ 0,4 %
  Teneur en DHA: ≥ 35 %» |

Nouveaux aliments autorisés

Spécifications

«Huile de Schizochytrium sp. (T18)

Indice d’acidité: ≤ 0,8 mg de KOH/g

Indice de peroxyde: ≤ 5,0 meq/kg d'huile

Humidité et matières volatiles: ≤ 0,05 %

Insaponifiables: ≤ 3,5 %

Acides gras trans: ≤ 2,0 %

Acides gras libres: ≤ 0,4 %

Teneur en DHA: ≥ 35 %»

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| 2.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 102/4 |
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2.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 102/4

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/479 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2020

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

| (1) | Les produits importés d’un pays tiers peuvent être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques s’ils sont couverts par un certificat d’inspection délivré par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle d’un pays tiers reconnu, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu. |
| --- | --- |

(1)

Les produits importés d’un pays tiers peuvent être mis sur le marché de l’Union en tant que produits biologiques s’ils sont couverts par un certificat d’inspection délivré par les autorités compétentes, les autorités de contrôle ou les organismes de contrôle d’un pays tiers reconnu, ou par une autorité ou un organisme de contrôle reconnu.

| (2) | Afin de garantir le respect de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 et la traçabilité des produits importés pendant la distribution, y compris pendant le transport depuis les pays tiers, le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/25 (3), dispose que le certificat d’inspection doit être délivré par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle compétent, avant que le lot ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine. L’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle concerné doit signer la déclaration figurant à la case 18 du certificat, après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris, entre autres, les documents de transport. |
| --- | --- |

(2)

Afin de garantir le respect de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) no 834/2007 et la traçabilité des produits importés pendant la distribution, y compris pendant le transport depuis les pays tiers, le règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2), tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/25 (3), dispose que le certificat d’inspection doit être délivré par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle compétent, avant que le lot ne quitte le pays tiers d’exportation ou d’origine. L’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle concerné doit signer la déclaration figurant à la case 18 du certificat, après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris, entre autres, les documents de transport.

| (3) | Il apparaît que, dans certains cas, les documents de transport complets ne sont pas mis à la disposition de l’organisme de contrôle en temps utile pour que toutes les informations relatives au transport soient incluses dans le certificat d’inspection avant que le lot ne quitte le pays tiers. Pour cette raison, il convient de préciser que les informations contenues dans les documents de transport doivent être vérifiées et incluses dans le certificat d’inspection par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle concerné, dans un délai maximal de dix jours à compter de la délivrance du certificat et, en tout état de cause, avant l’approbation du certificat par les autorités des États membres. |
| --- | --- |

(3)

Il apparaît que, dans certains cas, les documents de transport complets ne sont pas mis à la disposition de l’organisme de contrôle en temps utile pour que toutes les informations relatives au transport soient incluses dans le certificat d’inspection avant que le lot ne quitte le pays tiers. Pour cette raison, il convient de préciser que les informations contenues dans les documents de transport doivent être vérifiées et incluses dans le certificat d’inspection par l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle concerné, dans un délai maximal de dix jours à compter de la délivrance du certificat et, en tout état de cause, avant l’approbation du certificat par les autorités des États membres.

| (4) | Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence. |
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(4)

Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1235/2008 en conséquence.

| (5) | Étant donné que ces modifications sont nécessaires pour l’application de l’article 13 du règlement (CE) no 1235/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/25, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/25. |
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(5)

Étant donné que ces modifications sont nécessaires pour l’application de l’article 13 du règlement (CE) no 1235/2008, tel que modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/25, il convient que le présent règlement s’applique rétroactivement à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2020/25.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications du règlement (CE) no 1235/2008

L’article 13 du règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

o

| 1) | au paragraphe 2, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

  «Si la version imprimée et signée à la main du certificat d’inspection ne comporte pas les informations relatives aux documents de transport figurant dans les cases 16 et 17 et aux champs pertinents de la case 13, ou lorsque ces informations sont différentes de celles disponibles dans TRACES, les autorités compétentes de l’État membre concerné et le premier destinataire ne prennent en considération, aux fins de la vérification et de l’approbation du certificat d’inspection, que les informations disponibles dans TRACES.» |
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1)

au paragraphe 2, troisième alinéa, la phrase suivante est ajoutée:

«Si la version imprimée et signée à la main du certificat d’inspection ne comporte pas les informations relatives aux documents de transport figurant dans les cases 16 et 17 et aux champs pertinents de la case 13, ou lorsque ces informations sont différentes de celles disponibles dans TRACES, les autorités compétentes de l’État membre concerné et le premier destinataire ne prennent en considération, aux fins de la vérification et de l’approbation du certificat d’inspection, que les informations disponibles dans TRACES.»

| 2) | au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «L’autorité ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat d’inspection ne délivre ce certificat et ne signe la déclaration figurant à la case 18 de ce dernier qu’après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le plan de production du produit concerné, les documents commerciaux et, le cas échéant en fonction de son évaluation des risques, qu’après avoir procédé à un contrôle physique du lot. Les informations relatives aux documents de transport figurant à la case 13, en particulier le nombre de colis et le poids net, ainsi que les informations figurant aux cases 16 et 17 du certificat d’inspection concernant le moyen de transport et les documents de transport, sont incluses dans le certificat d’inspection dans un délai maximal de dix jours, à compter de la délivrance du certificat et, en tout état de cause, avant l’approbation du certificat d’inspection par les autorités compétentes de l’État membre concerné.» |
| --- | --- |

2)

au paragraphe 4, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L’autorité ou l’organisme de contrôle qui délivre le certificat d’inspection ne délivre ce certificat et ne signe la déclaration figurant à la case 18 de ce dernier qu’après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le plan de production du produit concerné, les documents commerciaux et, le cas échéant en fonction de son évaluation des risques, qu’après avoir procédé à un contrôle physique du lot. Les informations relatives aux documents de transport figurant à la case 13, en particulier le nombre de colis et le poids net, ainsi que les informations figurant aux cases 16 et 17 du certificat d’inspection concernant le moyen de transport et les documents de transport, sont incluses dans le certificat d’inspection dans un délai maximal de dix jours, à compter de la délivrance du certificat et, en tout état de cause, avant l’approbation du certificat d’inspection par les autorités compétentes de l’État membre concerné.»

Article 2

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 3 février 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

2

o

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) 2020/25 de la Commission du 13 janvier 2020 modifiant et rectifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2020, p. 18).

3

o

o

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DÉCISIONS

| 2.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 102/6 |
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2.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 102/6

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/480 DE LA COMMISSION

du 1er avril 2020

modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision no 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 10, paragraphe 6,

vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (2), et notamment son article 7, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée. |
| --- | --- |

(1)

Selon l’article 7 de la directive 2006/42/CE, une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont la référence a fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

| (2) | Par lettre du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au CEN et au Cenelec une demande (ci-après la «demande M/396») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation des travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3). |
| --- | --- |

(2)

Par lettre du 19 décembre 2006, la Commission a adressé au CEN et au Cenelec une demande (ci-après la «demande M/396») relative à l’élaboration, à la révision et à la réalisation des travaux concernant des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE afin de prendre en compte les changements introduits par ladite directive par rapport à la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil (3).

| (3) | À la suite de la demande M/396, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 18497:2018 concernant la sécurité des machines hautement automatisées, EN 14033-4:2019 concernant les exigences techniques pour la circulation, le déplacement et le travail sur le réseau ferroviaire urbain, EN 16770:2018 concernant les systèmes d’extraction de copeaux et de poussières pour l’installation en intérieur de machines pour le travail du bois, EN 16712-4:2018 concernant les générateurs de mousse à haut foisonnement, EN 62841-4-2:2019 concernant les exigences de sécurité particulières pour les taille-haies, EN 62841-3-12:2019 concernant les exigences de sécurité particulières pour les machines à fileter portables, EN ISO 20607:2019 concernant la préparation des parties relatives à la sécurité de la notice d’instructions des machines, et EN 17067:2018 sur les prescriptions de sécurité pour les systèmes de commande à distance utilisés avec certaines machines forestières. |
| --- | --- |

(3)

À la suite de la demande M/396, le CEN a élaboré les nouvelles normes harmonisées EN ISO 18497:2018 concernant la sécurité des machines hautement automatisées, EN 14033-4:2019 concernant les exigences techniques pour la circulation, le déplacement et le travail sur le réseau ferroviaire urbain, EN 16770:2018 concernant les systèmes d’extraction de copeaux et de poussières pour l’installation en intérieur de machines pour le travail du bois, EN 16712-4:2018 concernant les générateurs de mousse à haut foisonnement, EN 62841-4-2:2019 concernant les exigences de sécurité particulières pour les taille-haies, EN 62841-3-12:2019 concernant les exigences de sécurité particulières pour les machines à fileter portables, EN ISO 20607:2019 concernant la préparation des parties relatives à la sécurité de la notice d’instructions des machines, et EN 17067:2018 sur les prescriptions de sécurité pour les systèmes de commande à distance utilisés avec certaines machines forestières.

| (4) | En outre, à la suite de la demande M/396, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié des normes existantes pour les adapter au progrès technologique, notamment les normes EN ISO 10517:2019, EN ISO 11148-13:2018, EN 12012-1:2018, EN 12733:2018, EN 16985:2018, EN ISO 19296:2018, EN ISO 28927-4:2010 et EN ISO 28927-4:2010/A1:2018, EN 60204-1:2018, EN IEC 60204-11:2019, EN 707:2019, EN 1459-2:2015+A1:2018, EN ISO 3691-5:2015, EN ISO 4254-9:2018, EN 12312-8:2018 et EN ISO 19353:2019. |
| --- | --- |

(4)

En outre, à la suite de la demande M/396, le CEN et le Cenelec ont révisé et modifié des normes existantes pour les adapter au progrès technologique, notamment les normes EN ISO 10517:2019, EN ISO 11148-13:2018, EN 12012-1:2018, EN 12733:2018, EN 16985:2018, EN ISO 19296:2018, EN ISO 28927-4:2010 et EN ISO 28927-4:2010/A1:2018, EN 60204-1:2018, EN IEC 60204-11:2019, EN 707:2019, EN 1459-2:2015+A1:2018, EN ISO 3691-5:2015, EN ISO 4254-9:2018, EN 12312-8:2018 et EN ISO 19353:2019.

| (5) | La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande M/396. |
| --- | --- |

(5)

La Commission, en collaboration avec le CEN et le Cenelec, a examiné si les normes élaborées, révisées et modifiées par ces derniers sont conformes à la demande M/396.

| (6) | Les normes élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenlec à la suite de la demande M/396 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(6)

Les normes élaborées, révisées et modifiées par le CEN et le Cenlec à la suite de la demande M/396 satisfont aux exigences qu’elles visent à couvrir et qui sont énoncées dans la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de publier les références de ces normes au Journal officiel de l’Union européenne.

| (7) | À la suite des travaux accomplis par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396, plusieurs normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne (4) ont été remplacées, révisées ou modifiées. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées. |
| --- | --- |

(7)

À la suite des travaux accomplis par le CEN et le Cenelec sur la base de la demande M/396, plusieurs normes harmonisées publiées au Journal officiel de l’Union européenne (4) ont été remplacées, révisées ou modifiées. Par conséquent, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de donner aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des nouvelles normes, des normes révisées et des modifications de normes, il est nécessaire de reporter le retrait des références de normes harmonisées.

| (8) | Les références des normes harmonisées EN ISO 19085-3:2017 sur les machines à bois et EN ISO 28927-2:2009/A1:2017 sur les machines à moteur portatives figurent dans les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5). Toutefois, les versions antérieures de ces normes, à savoir les normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (6), série C, et n’ont pas été retirées. Étant donné que les normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009 ne reflètent plus l’état actuel des techniques, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes EN ISO 19085-3:2017 et EN ISO 28927-2:2009/A1:2017, il est nécessaire de reporter le retrait des normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009. |
| --- | --- |

(8)

Les références des normes harmonisées EN ISO 19085-3:2017 sur les machines à bois et EN ISO 28927-2:2009/A1:2017 sur les machines à moteur portatives figurent dans les annexes I et II de la décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission (5). Toutefois, les versions antérieures de ces normes, à savoir les normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009, sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne (6), série C, et n’ont pas été retirées. Étant donné que les normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009 ne reflètent plus l’état actuel des techniques, il convient de retirer les références de ces normes du Journal officiel de l’Union européenne. Afin de laisser aux fabricants suffisamment de temps pour se préparer à l’application des normes EN ISO 19085-3:2017 et EN ISO 28927-2:2009/A1:2017, il est nécessaire de reporter le retrait des normes EN 848-3:2012 et EN ISO 28927-2:2009.

| (9) | L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE et l’annexe II de cette décision d’exécution énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec une restriction. Étant donné que plusieurs références de normes harmonisées doivent être publiées et qu’aucune ne s’accompagne d’une restriction, il convient d’ajouter ces références à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il est également nécessaire de remplacer la référence à la norme EN 62841-2-1:2018 qui figure dans cette annexe par la référence à la dernière modification de cette norme. |
| --- | --- |

(9)

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité à la directive 2006/42/CE et l’annexe II de cette décision d’exécution énumère les références des normes harmonisées conférant une présomption de conformité avec une restriction. Étant donné que plusieurs références de normes harmonisées doivent être publiées et qu’aucune ne s’accompagne d’une restriction, il convient d’ajouter ces références à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436. Il est également nécessaire de remplacer la référence à la norme EN 62841-2-1:2018 qui figure dans cette annexe par la référence à la dernière modification de cette norme.

| (10) | L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe. Étant donné que plusieurs références de normes harmonisées qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, doivent être retirées, il convient d’ajouter ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(10)

L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 contient les références des normes harmonisées à l’appui de la directive 2006/42/CE qui sont retirées du Journal officiel de l’Union européenne à compter des dates indiquées dans ladite annexe. Étant donné que plusieurs références de normes harmonisées qui sont publiées au Journal officiel de l’Union européenne, série C, doivent être retirées, il convient d’ajouter ces références à l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (11) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436. |
| --- | --- |

(11)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2019/436.

| (12) | La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(12)

La conformité à une norme harmonisée confère une présomption de conformité aux exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée conformément à l’annexe I de la présente décision.

Article 2

L’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée conformément à l’annexe II de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le point 1) de l’annexe I est applicable à partir du 2 octobre 2021.

Fait à Bruxelles, le 1er avril 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 316 du 14.11.2012, p. 12.

1

(2)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.

2

(3)  Directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines (JO L 207 du 23.7.1998, p. 1).

3

(4)  
  JO C 92 du 9.3.2018, p. 1.

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 75 du 19.3.2019, p. 108).

5

(6)  
  JO C 92 du 9.3.2018, p. 1.

6

---

ANNEXE I

L’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2019/436 est modifiée comme suit:

| 1) | la ligne 35 est remplacée par le texte suivant:







  «35. | EN 62841-2-1:2018
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-1: exigences particulières pour les perceuses portatives et les perceuses à percussion (IEC 62841-2-1:2017, modifiée)
  EN 62841-2-1:2018/A11:2019 | C» |
| --- | --- | --- | --- |

1)

la ligne 35 est remplacée par le texte suivant:

«35.

EN 62841-2-1:2018

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-1: exigences particulières pour les perceuses portatives et les perceuses à percussion (IEC 62841-2-1:2017, modifiée)

EN 62841-2-1:2018/A11:2019

C»

| 2) | les lignes suivantes sont ajoutées:







  «43. | EN ISO 18497:2018
  Tracteurs et matériel agricoles — Sécurité des machines hautement automatisées — Principes de conception (ISO 18497:2018) | B |
| --- | --- | --- | --- |
| 44. | EN ISO 19353:2019
  Sécurité des machines — Prévention et protection contre l’incendie (ISO 19353:2019) | B |
| 45. | EN 707:2018
  Matériel agricole — Épandeurs de lisier — Sécurité | C |
| 46. | EN 1459-2:2015+A1:2018
  Chariots tout-terrain — Prescriptions de sécurité et vérification — Partie 2: chariots à portée variable rotatifs | C |
| 47. | EN ISO 3691-5:2015
  Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 5: chariots à conducteur à propulsion manuelle (ISO 3691-5:2014) | C |
| 48. | EN ISO 4254-9:2018
  Matériel agricole — Sécurité — Partie 9: semoirs (ISO 4254-9:2018) | C |
| 49. | EN ISO 10517:2019
  Taille-haies portatifs à moteur — Sécurité (ISO 10517:2019) | C |
| 50. | EN ISO 11148-13:2018
  Machines portatives à moteur non électrique — Exigences de sécurité — Partie 13: machines à enfoncer les fixations (ISO 11148-13:2017) | C |
| 51. | EN 12012-1:2018
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines à fragmenter — Partie 1: prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames et aux déchiqueteurs | C |
| 52. | EN 12312-8:2018
  Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 8: escabeaux et plates-formes de maintenance ou de service | C |
| 53. | EN 12733:2018
  Matériel agricole et forestier — Motofaucheuses à conducteur à pied — Sécurité | C |
| 54. | EN 14033-4:2019
  Applications ferroviaires — Voie — Machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées — Partie 4: exigences techniques pour la circulation, le déplacement et le travail sur le réseau ferroviaire urbain | C |
| 55. | EN 16712-4:2018
  Équipement portable de projection d’agents d’extinction alimenté par des pompes à usage incendie — Équipements mousse portables — Partie 4: générateurs de mousse PN16 à haut foisonnement | C |
| 56. | EN 16770:2018
  Sécurité des machines pour le travail du bois — Systèmes d’extraction de copeaux et de poussières pour installation en intérieur — Prescriptions de sécurité | C |
| 57. | EN 16985:2018
  Cabines d’application par pulvérisation de produits de revêtement organiques — Prescriptions de sécurité | C |
| 58. | EN 17067:2018
  Machines forestières — Prescriptions de sécurité pour les systèmes de commande à distance radio | C |
| 59. | EN ISO 19296:2018
  Exploitation minière — Engins mobiles d’exploitation souterraine — Sécurité des machines (ISO 19296:2018) | C |
| 60. | EN ISO 28927-4:2010
  Machines à moteur portatives — Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations — Partie 4: meuleuses droites (ISO 28927-4:2010)
  EN ISO 28927-4:2010/A1:2018 | C |
| 61. | EN 60204-1:2018
  Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 1: exigences générales (IEC 60204-1:2016, modifiée) | B |
| 62. | EN IEC 60204-11:2019
  Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 11: exigences pour les équipements fonctionnant à des tensions supérieures à 1 000 V en courant alternatif ou à 1 500 V en courant continu et ne dépassant pas 36 kV (IEC 60204-11:2018) | B |
| 63. | EN 62841-4-2:2019
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 4-2: exigences particulières pour les taille-haies (IEC 62841-4-2:2017, modifiée) | C |
| 64. | EN 62841-3-12:2019
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-12: exigences particulières relatives aux machines à fileter portables (IEC 62841-3-12:2017) | C |
| 65. | EN 62841-2-21:2019
  Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-21: exigences particulières pour les furets portatifs (IEC 62841-2-21:2017, modifiée) | C |
| 66. | EN ISO 20607:2019
  Sécurité des machines — Notice d’instructions — Principes rédactionnels généraux (ISO 20607:2019) | B |
| 67. | EN ISO 19085-7:2019
  Machines à bois — Sécurité — Partie 7: machines à dégauchir, à raboter et machines combinées à dégauchir/raboter (ISO 19085-7:2019) | C |
| 68. | EN 1114-3:2019
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Extrudeuses et lignes d’extrusion — Partie 3: prescriptions de sécurité pour les extracteurs | C |
| 69. | EN 1127-1:2019
  Atmosphères explosives — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion — Partie 1: notions fondamentales et méthodologie | B» |

2)

les lignes suivantes sont ajoutées:

«43.

EN ISO 18497:2018

Tracteurs et matériel agricoles — Sécurité des machines hautement automatisées — Principes de conception (ISO 18497:2018)

B

44.

EN ISO 19353:2019

Sécurité des machines — Prévention et protection contre l’incendie (ISO 19353:2019)

B

45.

EN 707:2018

Matériel agricole — Épandeurs de lisier — Sécurité

C

46.

EN 1459-2:2015+A1:2018

Chariots tout-terrain — Prescriptions de sécurité et vérification — Partie 2: chariots à portée variable rotatifs

C

47.

EN ISO 3691-5:2015

Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 5: chariots à conducteur à propulsion manuelle (ISO 3691-5:2014)

C

48.

EN ISO 4254-9:2018

Matériel agricole — Sécurité — Partie 9: semoirs (ISO 4254-9:2018)

C

49.

EN ISO 10517:2019

Taille-haies portatifs à moteur — Sécurité (ISO 10517:2019)

C

50.

EN ISO 11148-13:2018

Machines portatives à moteur non électrique — Exigences de sécurité — Partie 13: machines à enfoncer les fixations (ISO 11148-13:2017)

C

51.

EN 12012-1:2018

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines à fragmenter — Partie 1: prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames et aux déchiqueteurs

C

52.

EN 12312-8:2018

Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 8: escabeaux et plates-formes de maintenance ou de service

C

53.

EN 12733:2018

Matériel agricole et forestier — Motofaucheuses à conducteur à pied — Sécurité

C

54.

EN 14033-4:2019

Applications ferroviaires — Voie — Machines de construction et de maintenance empruntant exclusivement les voies ferrées — Partie 4: exigences techniques pour la circulation, le déplacement et le travail sur le réseau ferroviaire urbain

C

55.

EN 16712-4:2018

Équipement portable de projection d’agents d’extinction alimenté par des pompes à usage incendie — Équipements mousse portables — Partie 4: générateurs de mousse PN16 à haut foisonnement

C

56.

EN 16770:2018

Sécurité des machines pour le travail du bois — Systèmes d’extraction de copeaux et de poussières pour installation en intérieur — Prescriptions de sécurité

C

57.

EN 16985:2018

Cabines d’application par pulvérisation de produits de revêtement organiques — Prescriptions de sécurité

C

58.

EN 17067:2018

Machines forestières — Prescriptions de sécurité pour les systèmes de commande à distance radio

C

59.

EN ISO 19296:2018

Exploitation minière — Engins mobiles d’exploitation souterraine — Sécurité des machines (ISO 19296:2018)

C

60.

EN ISO 28927-4:2010

Machines à moteur portatives — Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations — Partie 4: meuleuses droites (ISO 28927-4:2010)

EN ISO 28927-4:2010/A1:2018

C

61.

EN 60204-1:2018

Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 1: exigences générales (IEC 60204-1:2016, modifiée)

B

62.

EN IEC 60204-11:2019

Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 11: exigences pour les équipements fonctionnant à des tensions supérieures à 1 000 V en courant alternatif ou à 1 500 V en courant continu et ne dépassant pas 36 kV (IEC 60204-11:2018)

B

63.

EN 62841-4-2:2019

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 4-2: exigences particulières pour les taille-haies (IEC 62841-4-2:2017, modifiée)

C

64.

EN 62841-3-12:2019

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 3-12: exigences particulières relatives aux machines à fileter portables (IEC 62841-3-12:2017)

C

65.

EN 62841-2-21:2019

Outils électroportatifs à moteur, outils portables et machines pour jardins et pelouses — Sécurité — Partie 2-21: exigences particulières pour les furets portatifs (IEC 62841-2-21:2017, modifiée)

C

66.

EN ISO 20607:2019

Sécurité des machines — Notice d’instructions — Principes rédactionnels généraux (ISO 20607:2019)

B

67.

EN ISO 19085-7:2019

Machines à bois — Sécurité — Partie 7: machines à dégauchir, à raboter et machines combinées à dégauchir/raboter (ISO 19085-7:2019)

C

68.

EN 1114-3:2019

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Extrudeuses et lignes d’extrusion — Partie 3: prescriptions de sécurité pour les extracteurs

C

69.

EN 1127-1:2019

Atmosphères explosives — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion — Partie 1: notions fondamentales et méthodologie

B»

---

ANNEXE II

À l’annexe III de la décision d’exécution (UE) 2019/436, les lignes suivantes sont ajoutées:

| «39. | EN ISO 28927-4:2010
  Machines à moteur portatives — Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations — Partie 4: meuleuses droites (ISO 28927-4:2010) | 2 avril 2020 | C |
| --- | --- | --- | --- |
| 40. | EN ISO 19353:2016
  Sécurité des machines — Prévention et protection contre l’incendie (ISO 19353:2015) | 2 octobre 2021 | B |
| 41. | EN 707:1999+A1:2009
  Matériel agricole — Épandeurs de lisier — Sécurité | 2 octobre 2021 | C |
| 42. | EN 792-13:2000+A1:2008
  Machines portatives à moteur non électrique — Prescriptions de sécurité — Partie 13: machines à enfoncer les fixations | 2 octobre 2021 | C |
| 43. | EN 1889-1:2011
  Machines pour l’exploitation de mines souterraines — Machines mobiles souterraines — Sécurité — Partie 1: véhicules sur roues équipés de pneumatiques | 2 octobre 2021 | C |
| 44. | EN ISO 3691-5:2014
  Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 5: chariots à conducteur à propulsion manuelle (ISO 3691-5:2014)
  EN ISO 3691-5:2014/AC:2014 | 2 octobre 2021 | C |
| 45. | EN ISO 10517:2009
  Taille-haies portatifs à moteur — Sécurité (ISO 10517:2009)
  EN ISO 10517:2009/A1:2013 | 2 octobre 2021 | C |
| 46. | EN 12012-1:2007+A1:2008
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines à fragmenter — Partie 1: prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames | 2 octobre 2021 | C |
| 47. | EN 12012-3:2001+A1:2008
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines à fragmenter — Partie 3: prescriptions de sécurité relatives aux déchiqueteurs | 2 octobre 2021 | C |
| 48. | EN 12312-8:2005+A1:2009
  Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 8: escabeaux et plates-formes de maintenance | 2 octobre 2021 | C |
| 49. | EN 12733:2001+A1:2009
  Matériel agricole et forestier — Motofaucheuses à conducteur à pied — Sécurité | 2 octobre 2021 | C |
| 50. | EN 12981:2005+A1:2009
  Installations d’application — Cabines d’application par projection de produit de revêtement en poudre organique — Exigences de sécurité | 2 octobre 2021 | C |
| 51. | EN 13355:2004+A1:2009
  Installations d’application — Cabines mixtes d’application et de séchage — Prescriptions de sécurité | 2 octobre 2021 | C |
| 52. | EN 14018:2005+A1:2009
  Matériel agricole et forestier — Semoirs — Sécurité | 2 octobre 2021 | C |
| 53. | EN 60204-1:2006
  Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 1: prescriptions générales (IEC 60204-1:2005, modifiée)
  EN 60204-1:2006/AC:2010
  EN 60204-1:2006/A1:2009 | 2 octobre 2021 | B |
| 54. | EN 60204-11:2000
  Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 11: prescriptions pour les équipements HT fonctionnant à des tensions supérieures à 1 000 V c.a. ou à 1 500 V c.c. et ne dépassant pas 36 kV (IEC 60204-11:2000)
  EN 60204-11:2000/AC:2010 | 2 octobre 2021 | B |
| 55. | EN 848-3:2012
  Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à fraiser sur une face à outil rotatif — Partie 3: perceuses et défonceuses à commande numérique | 2 octobre 2021 | C |
| 56. | EN ISO 28927-2:2009
  Machines à moteur portatives — Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations — Partie 2: clés, boulonneuses et visseuses (ISO 28927-2:2009) | 2 octobre 2021 | C |
| 57. | EN 60745-2-21:2009
  Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-21: règles particulières pour les curettes (IEC 60745-2-21:2002, modifiée)
  EN 60745-2-21:2009/A1:2010 | 2 octobre 2021 | C |
| 58. | EN 859:2007+A2:2012
  Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à dégauchir à avance manuelle | 2 octobre 2021 | C |
| 59. | EN 860:2007+A2:2012
  Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à raboter sur une face | 2 octobre 2021 | C |
| 60. | EN 861:2007+A2:2012
  Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines combinées à raboter et à dégauchir | 2 octobre 2021 | C |
| 61. | EN 1114-3:2001+A1:2008
  Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Extrudeuses et lignes d’extrusion — Partie 3: prescriptions de sécurité pour les extracteurs | 2 octobre 2021 | C |
| 62. | EN 1127-1:2011
  Atmosphères explosives — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion — Partie 1: notions fondamentales et méthodologie | 2 octobre 2021 | B |
| 63. | EN 1459-2:2015
  Chariots tout-terrain — Prescriptions de sécurité et vérification — Partie 2: chariots à portée variable rotatifs | 2 octobre 2021 | C» |

«39.

EN ISO 28927-4:2010

Machines à moteur portatives — Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations — Partie 4: meuleuses droites (ISO 28927-4:2010)

2 avril 2020

C

40.

EN ISO 19353:2016

Sécurité des machines — Prévention et protection contre l’incendie (ISO 19353:2015)

2 octobre 2021

B

41.

EN 707:1999+A1:2009

Matériel agricole — Épandeurs de lisier — Sécurité

2 octobre 2021

C

42.

EN 792-13:2000+A1:2008

Machines portatives à moteur non électrique — Prescriptions de sécurité — Partie 13: machines à enfoncer les fixations

2 octobre 2021

C

43.

EN 1889-1:2011

Machines pour l’exploitation de mines souterraines — Machines mobiles souterraines — Sécurité — Partie 1: véhicules sur roues équipés de pneumatiques

2 octobre 2021

C

44.

EN ISO 3691-5:2014

Chariots de manutention — Exigences de sécurité et vérification — Partie 5: chariots à conducteur à propulsion manuelle (ISO 3691-5:2014)

EN ISO 3691-5:2014/AC:2014

2 octobre 2021

C

45.

EN ISO 10517:2009

Taille-haies portatifs à moteur — Sécurité (ISO 10517:2009)

EN ISO 10517:2009/A1:2013

2 octobre 2021

C

46.

EN 12012-1:2007+A1:2008

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines à fragmenter — Partie 1: prescriptions de sécurité relatives aux granulateurs à lames

2 octobre 2021

C

47.

EN 12012-3:2001+A1:2008

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Machines à fragmenter — Partie 3: prescriptions de sécurité relatives aux déchiqueteurs

2 octobre 2021

C

48.

EN 12312-8:2005+A1:2009

Matériel au sol pour aéronefs — Exigences particulières — Partie 8: escabeaux et plates-formes de maintenance

2 octobre 2021

C

49.

EN 12733:2001+A1:2009

Matériel agricole et forestier — Motofaucheuses à conducteur à pied — Sécurité

2 octobre 2021

C

50.

EN 12981:2005+A1:2009

Installations d’application — Cabines d’application par projection de produit de revêtement en poudre organique — Exigences de sécurité

2 octobre 2021

C

51.

EN 13355:2004+A1:2009

Installations d’application — Cabines mixtes d’application et de séchage — Prescriptions de sécurité

2 octobre 2021

C

52.

EN 14018:2005+A1:2009

Matériel agricole et forestier — Semoirs — Sécurité

2 octobre 2021

C

53.

EN 60204-1:2006

Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 1: prescriptions générales (IEC 60204-1:2005, modifiée)

EN 60204-1:2006/AC:2010

EN 60204-1:2006/A1:2009

2 octobre 2021

B

54.

EN 60204-11:2000

Sécurité des machines — Équipement électrique des machines — Partie 11: prescriptions pour les équipements HT fonctionnant à des tensions supérieures à 1 000 V c.a. ou à 1 500 V c.c. et ne dépassant pas 36 kV (IEC 60204-11:2000)

EN 60204-11:2000/AC:2010

2 octobre 2021

B

55.

EN 848-3:2012

Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à fraiser sur une face à outil rotatif — Partie 3: perceuses et défonceuses à commande numérique

2 octobre 2021

C

56.

EN ISO 28927-2:2009

Machines à moteur portatives — Méthodes d’essai pour l’évaluation de l’émission de vibrations — Partie 2: clés, boulonneuses et visseuses (ISO 28927-2:2009)

2 octobre 2021

C

57.

EN 60745-2-21:2009

Outils électroportatifs à moteurs — Sécurité — Partie 2-21: règles particulières pour les curettes (IEC 60745-2-21:2002, modifiée)

EN 60745-2-21:2009/A1:2010

2 octobre 2021

C

58.

EN 859:2007+A2:2012

Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à dégauchir à avance manuelle

2 octobre 2021

C

59.

EN 860:2007+A2:2012

Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines à raboter sur une face

2 octobre 2021

C

60.

EN 861:2007+A2:2012

Sécurité des machines pour le travail du bois — Machines combinées à raboter et à dégauchir

2 octobre 2021

C

61.

EN 1114-3:2001+A1:2008

Machines pour les matières plastiques et le caoutchouc — Extrudeuses et lignes d’extrusion — Partie 3: prescriptions de sécurité pour les extracteurs

2 octobre 2021

C

62.

EN 1127-1:2011

Atmosphères explosives — Prévention de l’explosion et protection contre l’explosion — Partie 1: notions fondamentales et méthodologie

2 octobre 2021

B

63.

EN 1459-2:2015

Chariots tout-terrain — Prescriptions de sécurité et vérification — Partie 2: chariots à portée variable rotatifs

2 octobre 2021

C»

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III Autres actes

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

| 2.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 102/14 |
| --- | --- | --- | --- |

2.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 102/14

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

NO 94/19/COL

du 18 décembre 2019

modifiant, pour la cent-cinquième fois, les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État par la suppression des directives relatives aux conversions entre les monnaies nationales et l’euro [2020/481]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE (ci-après l’«Autorité»),

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 61 à 63 et son protocole 26,

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice (ci-après l’«accord Surveillance et Cour de justice»), et notamment son article 24 et son article 5, paragraphe 2, point b),

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État. |
| --- | --- |

(1)

Conformément à l’article 24 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité applique les dispositions de l’accord EEE en matière d’aides d’État.

| (2) | Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 5, paragraphe 2, point b), de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité publie des notes ou des directives sur les sujets traités dans l’accord EEE, si celui-ci ou l’accord Surveillance et Cour de justice le prévoient expressément, ou si l’Autorité le juge nécessaire.

| (3) | Le 19 janvier 1994, l’Autorité a adopté les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État qui comprennent un chapitre énonçant des directives relatives à la conversion de l’écu en monnaies nationales (1). |
| --- | --- |

(3)

Le 19 janvier 1994, l’Autorité a adopté les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État qui comprennent un chapitre énonçant des directives relatives à la conversion de l’écu en monnaies nationales (1).

| (4) | Le 5 novembre 2003, ces directives ont été modifiées du fait de l’introduction de l’euro (2). |
| --- | --- |

(4)

Le 5 novembre 2003, ces directives ont été modifiées du fait de l’introduction de l’euro (2).

| (5) | Il découle de ces directives que tous les montants exprimés en euros seront convertis dans les monnaies des États de l’AELE membres de l’EEE pour l’ensemble d’une année civile aux taux de change en vigueur le premier jour de l’année où on dispose d’une valeur de change de l’euro pour toutes les monnaies de l’Espace économique européen. |
| --- | --- |

(5)

Il découle de ces directives que tous les montants exprimés en euros seront convertis dans les monnaies des États de l’AELE membres de l’EEE pour l’ensemble d’une année civile aux taux de change en vigueur le premier jour de l’année où on dispose d’une valeur de change de l’euro pour toutes les monnaies de l’Espace économique européen.

| (6) | Ces directives ne correspondent plus à celles de la Commission européenne, ni à ses pratiques. En effet, la Commission applique, de manière générale, des taux de change mensuels/journaliers. |
| --- | --- |

(6)

Ces directives ne correspondent plus à celles de la Commission européenne, ni à ses pratiques. En effet, la Commission applique, de manière générale, des taux de change mensuels/journaliers.

| (7) | L’Autorité a consulté les États de l’AELE membres de l’EEE et la Commission européenne et elle alignera à l’avenir son système de conversion de devises sur celui de la Commission. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a consulté les États de l’AELE membres de l’EEE et la Commission européenne et elle alignera à l’avenir son système de conversion de devises sur celui de la Commission.

| (8) | Aussi l’Autorité a-t-elle décidé de supprimer ses directives relatives à la conversion entre les monnaies nationales et l’euro, |
| --- | --- |

(8)

Aussi l’Autorité a-t-elle décidé de supprimer ses directives relatives à la conversion entre les monnaies nationales et l’euro,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les règles de procédure et d’application dans le domaine des aides d’État sont modifiées par la suppression du chapitre 33 relatif à la conversion entre les monnaies nationales et l’euro.

Article 2

Le texte en langue anglaise de la présente décision est le seul faisant foi.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2019.

Par l’Autorité de surveillance AELE,

Bente ANGELL-HANSEN

La présidente

Membre du Collège compétent

Frank J. BÜCHEL

Membre du Collège

Högni KRISTJANSSON

Membre du Collège

Carsten ZATSCHLER

Contreseing en qualité de directeur du département Affaires juridiques et administratives

---

(1)  Décision no 4/94/COL (JO L 231 du 3.9.1994, p. 68).

1

o

(2)  Décision no 197/03/COL (JO L 139 du 25.5.2006, p. 33).

2

o

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| 2.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 102/16 |
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2.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 102/16

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DÉCISION DE L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

No 7/20/COL

du 11 février 2020

portant modification du règlement intérieur [2020/482]

L’AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE

vu l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, et notamment son article 13,

considérant qu’il apparaît souhaitable de préciser certains aspects du règlement intérieur afin d’établir une distinction plus claire entre les débats du Collège, qui sont confidentiels en vertu de l’article 10 dudit règlement intérieur, et les questions inscrites au procès-verbal des réunions du Collège,

DÉCIDE:

| 1. | L’article 9 du règlement intérieur est modifié par l’ajout:






  a) | des termes «de la première réunion de chaque mois par la suite» à la fin de la dernière phrase du premier alinéa; |
| --- | --- | --- |

1.

a)

des termes «de la première réunion de chaque mois par la suite» à la fin de la dernière phrase du premier alinéa;

| b) | de la phrase «Le projet d’ordre du jour est et reste confidentiel.» après la première phrase du deuxième alinéa; et |
| --- | --- |

b)

de la phrase «Le projet d’ordre du jour est et reste confidentiel.» après la première phrase du deuxième alinéa; et

| c) | des termes «de retirer un point de l’ordre du jour, ou» après la deuxième virgule au quatrième alinéa. |
| --- | --- |

c)

des termes «de retirer un point de l’ordre du jour, ou» après la deuxième virgule au quatrième alinéa.

| 2. | L’article 11 du règlement intérieur est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du nouvel alinéa suivant:

  «Le procès-verbal repose sur l’ordre du jour approuvé au début de la réunion et rend compte des décisions de fond relatives aux questions inscrites à l’ordre du jour, à savoir, normalement, l’adoption, le rejet ou le report d’une proposition, ainsi que de tout élément dont il a été pris acte.» |
| --- | --- |

2.

«Le procès-verbal repose sur l’ordre du jour approuvé au début de la réunion et rend compte des décisions de fond relatives aux questions inscrites à l’ordre du jour, à savoir, normalement, l’adoption, le rejet ou le report d’une proposition, ainsi que de tout élément dont il a été pris acte.»

La présente décision prend effet dès son adoption.

Fait à Bruxelles, le 11 février 2020.

Par l’Autorité de surveillance AELE

Bente ANGELL-HANSEN

Présidente

Frank J. BÜCHEL

Membre du Collège

Högni KRISTJÁNSSON

Membre du Collège

Carsten ZATSCHLER

Contreseing en qualité de directeur du département des affaires juridiques et administratives

---