# Journal officiel L 119I/2020

| | ISSN 1977-0693 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 119I |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 63e année17 avril 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 119I

Édition de langue française

Législation

63e année17 avril 2020

---

| Sommaire | | I   Actes législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE, Euratom) 2020/538 du Conseil du 17 avril 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements | 1 |

Sommaire

I   Actes législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE, Euratom) 2020/538 du Conseil du 17 avril 2020 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements

o

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes législatifs

RÈGLEMENTS

| 17.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | LI 119/1 |
| --- | --- | --- | --- |

17.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

LI 119/1

---

RÈGLEMENT (UE, Euratom) 2020/538 DU CONSEIL

du 17 avril 2020

modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 312,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à une procédure législative spéciale,

considérant ce qui suit:

| (1) | La propagation de la COVID-19 et la crise économique et de santé publique qui y est associée, qui requièrent l’adoption de mesures extraordinaires, exercent de fortes pressions sur les ressources financières disponibles dans les plafonds du cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé «cadre financier») et en dehors de ceux-ci. |
| --- | --- |

(1)

La propagation de la COVID-19 et la crise économique et de santé publique qui y est associée, qui requièrent l’adoption de mesures extraordinaires, exercent de fortes pressions sur les ressources financières disponibles dans les plafonds du cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé «cadre financier») et en dehors de ceux-ci.

| (2) | Afin que l’Union puisse financer des mesures appropriées en réaction à la propagation de la COVID-19 et à la crise économique et de santé publique qui y est associée au titre du règlement (UE) 2020/521 du Conseil (1), il est nécessaire de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, dans la mesure où elle fait référence à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes, et aux mesures en matière de migration et de sécurité. |
| --- | --- |

(2)

Afin que l’Union puisse financer des mesures appropriées en réaction à la propagation de la COVID-19 et à la crise économique et de santé publique qui y est associée au titre du règlement (UE) 2020/521 du Conseil (1), il est nécessaire de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, dans la mesure où elle fait référence à la croissance et à l’emploi, en particulier celui des jeunes, et aux mesures en matière de migration et de sécurité.

| (3) | Le présent règlement est directement lié au financement inclus dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union pour 2020 dans le cadre duquel la marge globale pour les engagements est mobilisée pour financer des mesures dans le contexte de la propagation de la COVID-19. Afin d’assurer une totale cohérence avec ledit budget rectificatif, il convient que le présent règlement s’applique à partir du jour de son adoption. |
| --- | --- |

(3)

Le présent règlement est directement lié au financement inclus dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union pour 2020 dans le cadre duquel la marge globale pour les engagements est mobilisée pour financer des mesures dans le contexte de la propagation de la COVID-19. Afin d’assurer une totale cohérence avec ledit budget rectificatif, il convient que le présent règlement s’applique à partir du jour de son adoption.

| (4) | L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Les modifications figurant dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l’utilisation de la marge globale pour les engagements et n’augmentent pas les obligations financières. En conséquence, il convient de préciser que, aux fins de l’article 135, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les modifications figurant dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni et, à ce titre, sont applicables au Royaume-Uni. |
| --- | --- |

(4)

L’article 135, paragraphe 2, de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) qui sont adoptées à la date d’entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s’appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni. Les modifications figurant dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l’utilisation de la marge globale pour les engagements et n’augmentent pas les obligations financières. En conséquence, il convient de préciser que, aux fins de l’article 135, paragraphe 2, de l’accord de retrait, les modifications figurant dans le présent règlement n’ont pas d’incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni et, à ce titre, sont applicables au Royaume-Uni.

| (5) | Compte tenu de la propagation de la COVID-19 et de la nécessité de fournir d’urgence un financement pour permettre une réponse appropriée, il a été jugé opportun de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. |
| --- | --- |

(5)

Compte tenu de la propagation de la COVID-19 et de la nécessité de fournir d’urgence un financement pour permettre une réponse appropriée, il a été jugé opportun de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l’article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l’Union européenne, annexé au traité sur l’Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique.

| (6) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence, |
| --- | --- |

(6)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les crédits d’engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu’ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu’il est nécessaire d’utiliser les ressources de la réserve pour aides d’urgence, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, de l’instrument de flexibilité, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3).

  (*1)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3)."


  (*2)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855)."


  (*3)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).»
  " |
| --- | --- |

1)

à l’article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les crédits d’engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu’ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu’il est nécessaire d’utiliser les ressources de la réserve pour aides d’urgence, du Fonds de solidarité de l’Union européenne, de l’instrument de flexibilité, du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l’accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3).

(*1)  Règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l’Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p. 3)."

(*2)  Règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) no 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855)."

(*3)  Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).»
  "

| 2) | l’article 14 est modifié comme suit:






  a) | le titre est remplacé par le titre suivant:

  «
  Marge globale pour les engagements
  »; |
| --- | --- | --- |

2)

l’article 14 est modifié comme suit:

a)

le titre est remplacé par le titre suivant:

«
  Marge globale pour les engagements
  »;

| b) | le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

  «1.   Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement constituent une marge globale pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020.» |
| --- | --- |

b)

le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d’engagement constituent une marge globale pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du jour de son adoption.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

---

(1)  Règlement (UE) 2020/521 du Conseil du 14 avril 2020 portant activation de l’aide d’urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la propagation de la COVID-19 (JO L 117 du 15.4.2020, p 3).

1

(2)  
  JO L 29 du 31.1.2020, p. 7.

2

(3)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

3

o

---