# Journal officiel L 143/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 143 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année6 mai 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 143

Édition de langue française

Législation

63e année6 mai 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/616 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active foramsulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active métalaxyl-M et restreignant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  ) | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/618 du Conseil du 30 avril 2020 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025 | 11 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/616 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active foramsulfuron conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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*

Règlement d’exécution (UE) 2020/617 de la Commission du 5 mai 2020 renouvelant l’approbation de la substance active métalaxyl-M et restreignant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (
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  )

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6

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/618 du Conseil du 30 avril 2020 portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 6.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 143/1 |
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6.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 143/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/616 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2020

renouvelant l’approbation de la substance active «foramsulfuron» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2003/23/CE de la Commission (2) a inscrit le foramsulfuron en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2003/23/CE de la Commission (2) a inscrit le foramsulfuron en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «foramsulfuron», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020. |
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(3)

L’approbation de la substance active «foramsulfuron», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 31 juillet 2020.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «foramsulfuron» utilisée en tant qu’herbicide sur du maïs a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article. |
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(4)

Une demande de renouvellement de l’approbation de la substance active «foramsulfuron» utilisée en tant qu’herbicide sur du maïs a été introduite conformément à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission (5) dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
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(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires requis conformément à l’article 6 du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 26 mars 2015. |
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(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 26 mars 2015.

| (7) | L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
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(7)

L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 26 février 2016, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le foramsulfuron était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier projet de rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement concernant le foramsulfuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2016 et une version révisée de ces documents le 22 octobre 2019. |
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(8)

Le 26 février 2016, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le foramsulfuron était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier projet de rapport de renouvellement ainsi que le projet de règlement concernant le foramsulfuron au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 11 juillet 2016 et une version révisée de ces documents le 22 octobre 2019.

| (9) | En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), il ressort de la conclusion de l’Autorité qu’il est très peu probable, sur la base des preuves scientifiques, que le foramsulfuron soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. La Commission conclut par conséquent qu’il n’y a pas lieu de considérer que le foramsulfuron a des propriétés perturbant le système endocrinien. |
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(9)

En ce qui concerne les critères pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission (7), il ressort de la conclusion de l’Autorité qu’il est très peu probable, sur la base des preuves scientifiques, que le foramsulfuron soit un perturbateur endocrinien de type œstrogénique, androgénique, thyroïdogénique ou stéroïdogénique. La Commission conclut par conséquent qu’il n’y a pas lieu de considérer que le foramsulfuron a des propriétés perturbant le système endocrinien.

| (10) | La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur les conclusions de l’Autorité et sur le rapport de renouvellement, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif. |
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(10)

La Commission a invité le demandeur à présenter ses observations sur les conclusions de l’Autorité et sur le rapport de renouvellement, conformément à l’article 14, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement d’exécution (UE) no 844/2012. Le demandeur a présenté ses observations, qui ont fait l’objet d’un examen attentif.

| (11) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «foramsulfuron», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
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(11)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active «foramsulfuron», que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (12) | L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «foramsulfuron» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du foramsulfuron peuvent être autorisés. |
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(12)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation de la substance active «foramsulfuron» repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant du foramsulfuron peuvent être autorisés.

| (13) | Il y a dès lors lieu de renouveler l’approbation du foramsulfuron. |
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(13)

Il y a dès lors lieu de renouveler l’approbation du foramsulfuron.

| (14) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires concernant l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus tant de la substance active que des métabolites identifiés pouvant être présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque ces eaux sont utilisées pour produire de l’eau potable. |
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(14)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. Il convient, en particulier, de demander des informations confirmatives supplémentaires concernant l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus tant de la substance active que des métabolites identifiés pouvant être présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque ces eaux sont utilisées pour produire de l’eau potable.

| (15) | Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
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(15)

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1107/2009, considéré en liaison avec l’article 13, paragraphe 4, dudit règlement, il y a lieu de modifier l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (16) | Le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission (8) a prolongé la période d’approbation du foramsulfuron jusqu’au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Toutefois, étant donné qu’une décision de renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement est applicable à partir du 1er juin 2020. |
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(16)

Le règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission (8) a prolongé la période d’approbation du foramsulfuron jusqu’au 31 juillet 2020 afin que la procédure de renouvellement puisse être achevée avant l’expiration de la période d’approbation de cette substance active. Toutefois, étant donné qu’une décision de renouvellement de l’approbation est prise avant l’expiration de cette période d’approbation prolongée, le présent règlement est applicable à partir du 1er juin 2020.

| (17) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(17)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «foramsulfuron» est renouvelée comme indiqué à l’annexe I.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

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Article 3

Entrée en vigueur et mise en d’application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er juin 2020.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2003/23/CE de la Commission du 25 mars 2003 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl et cyazofamid (JO L 81 du 28.3.2003, p. 39).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 252 du 19.9.2012, p. 26).

5

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o

(6)  
  EFSA Journal, 2016, 14(3):4421, 119 p., disponible en ligne à l’adresse suivante: www.efsa.europa.eu/fr/

6

EFSA Journal

(7)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

7

o

(8)  Règlement d’exécution (UE) 2019/707 de la Commission du 7 mai 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la validité de l’approbation des substances actives alpha-cyperméthrine, beflubutamide, bénalaxyl, benthiavalicarbe, bifénazate, boscalide, bromoxynil, captane, cyazofamide, desmédiphame, diméthoate, diméthomorphe, diurone, éthéphon, étoxazole, famoxadone, fénamiphos, flumioxazine, fluoxastrobine, folpet, foramsulfuron, formétanate, métalaxyl-M, méthiocarbe, métribuzine, milbémectine, Paecilomyces lilacinus — souche 251, phenmédiphame, phosmet, pirimiphos-méthyl, propamocarbe, prothioconazole, S-métolachlore et tébuconazole (JO L 120 du 8.5.2019, p. 16).

8

o

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ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Foramsulfuron
  No CAS 173159-57-4
  No CIMAP 659 | 1-(4,6-dimethoxypirimidin-2-yl)-3-(2-dimethylcarbamoyl)-5-formamidophenylsulfonyl)urea | ≥ 973 g/kg | 1er juin 2020 | 31 mai 2035 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le foramsulfuron, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | au risque pour les consommateurs et les opérateurs, |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

Foramsulfuron

No CAS 173159-57-4

No CIMAP 659

1-(4,6-dimethoxypirimidin-2-yl)-3-(2-dimethylcarbamoyl)-5-formamidophenylsulfonyl)urea

≥ 973 g/kg

1er juin 2020

31 mai 2035

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement sur le foramsulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

au risque pour les consommateurs et les opérateurs,

| — | au risque pour les organismes aquatiques et les plantes non ciblées. |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques et les plantes non ciblées.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur communique des informations confirmatives concernant l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque ces eaux sont utilisées pour produire de l’eau potable, dans les deux ans après l’adoption d’un document d’orientation sur l’évaluation de l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, la ligne 44 relative au foramsulfuron est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, la ligne 44 relative au foramsulfuron est supprimée;

| 2) | dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:











  Numéro | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «141 | Foramsulfuron
  No CAS 173159-57-4
  No CIMAP 659 | 1-(4,6-dimethoxypirimidin-2-yl)-3-(2-dimethylcarbamoyl)-5-formamidophenylsulfonyl)urea | ≥ 973 g/kg | 1er juin 2020 | 31 mai 2035 | Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement pour le foramsulfuron, et notamment de ses appendices I et II.
  Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:






  — | au risque pour les consommateurs et les opérateurs, |

2)

dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:

Numéro

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

«141

Foramsulfuron

No CAS 173159-57-4

No CIMAP 659

1-(4,6-dimethoxypirimidin-2-yl)-3-(2-dimethylcarbamoyl)-5-formamidophenylsulfonyl)urea

≥ 973 g/kg

1er juin 2020

31 mai 2035

Pour la mise en œuvre des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de renouvellement pour le foramsulfuron, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

—

au risque pour les consommateurs et les opérateurs,

| — | au risque pour les organismes aquatiques et les plantes non ciblées. |
| --- | --- |

—

au risque pour les organismes aquatiques et les plantes non ciblées.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur communique des informations confirmatives concernant l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines, lorsque ces eaux sont utilisées pour produire de l’eau potable, dans les deux ans après l’adoption d’un document d’orientation sur l’évaluation de l’incidence des procédés de traitement des eaux sur la nature des résidus présents dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de renouvellement.»

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| 6.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 143/6 |
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6.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 143/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/617 DE LA COMMISSION

du 5 mai 2020

renouvelant l’approbation de la substance active «métalaxyl-M» et restreignant l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant cette substance, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 20, paragraphe 1, et son article 49, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive 2002/64/CE de la Commission (2) a inscrit le métalaxyl-M en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). |
| --- | --- |

(1)

La directive 2002/64/CE de la Commission (2) a inscrit le métalaxyl-M en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3).

| (2) | Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4). |
| --- | --- |

(2)

Les substances actives inscrites à l’annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et figurent à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4).

| (3) | L’approbation de la substance active «métalaxyl-M», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2020. |
| --- | --- |

(3)

L’approbation de la substance active «métalaxyl-M», telle que mentionnée à l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011, arrive à expiration le 30 juin 2020.

| (4) | Une demande de renouvellement de l’inscription de la substance «métalaxyl-M» à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a été introduite conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article. |
| --- | --- |

(4)

Une demande de renouvellement de l’inscription de la substance «métalaxyl-M» à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a été introduite conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission (5), dans le délai prévu par cet article.

| (5) | Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur. |
| --- | --- |

(5)

Le demandeur a présenté les dossiers complémentaires conformément à l’article 9 du règlement (UE) no 1141/2010. La demande a été jugée complète par l’État membre rapporteur.

| (6) | L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 13 novembre 2013. |
| --- | --- |

(6)

L’État membre rapporteur, en concertation avec l’État membre corapporteur, a établi un rapport d’évaluation du renouvellement, qu’il a transmis à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») et à la Commission le 13 novembre 2013.

| (7) | L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public. |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité a communiqué le rapport d’évaluation du renouvellement au demandeur et aux États membres afin de recueillir leurs observations et a transmis les observations reçues à la Commission. Elle a également mis le dossier récapitulatif complémentaire à la disposition du public.

| (8) | Le 30 janvier 2015, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le métalaxyl-M était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier projet de rapport de réexamen concernant le métalaxyl-M au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 14 juillet 2015 et une version révisée le 16 juillet 2019. |
| --- | --- |

(8)

Le 30 janvier 2015, l’Autorité a communiqué à la Commission ses conclusions (6) sur la question de savoir si le métalaxyl-M était susceptible de satisfaire aux critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009. La Commission a présenté un premier projet de rapport de réexamen concernant le métalaxyl-M au comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux le 14 juillet 2015 et une version révisée le 16 juillet 2019.

| (9) | Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen. |
| --- | --- |

(9)

Le demandeur a eu la possibilité de présenter des observations sur le projet de rapport de réexamen.

| (10) | Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant du métalaxyl-M, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis. |
| --- | --- |

(10)

Il a été établi, pour ce qui concerne une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytopharmaceutique contenant du métalaxyl-M, que les critères d’approbation énoncés à l’article 4 du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplis.

| (11) | Il convient par conséquent de renouveler l’approbation du métalaxyl-M. |
| --- | --- |

(11)

Il convient par conséquent de renouveler l’approbation du métalaxyl-M.

| (12) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions. |
| --- | --- |

(12)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1107/2009, lu en liaison avec l’article 6 dudit règlement, et à la lumière des connaissances scientifiques et techniques actuelles, il est cependant nécessaire de prévoir certaines conditions et restrictions.

| (13) | L’Autorité a constaté que la consommation de semences traitées présente des risques pour les oiseaux et les mammifères. Compte tenu de ces risques, l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl-M devrait être restreinte. Il convient donc que les semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl-M soient semées uniquement sous serre. |
| --- | --- |

(13)

L’Autorité a constaté que la consommation de semences traitées présente des risques pour les oiseaux et les mammifères. Compte tenu de ces risques, l’utilisation de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl-M devrait être restreinte. Il convient donc que les semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl-M soient semées uniquement sous serre.

| (14) | Se fondant sur les informations scientifiques disponibles résumées dans les conclusions de l’Autorité, la Commission considère que le métalaxyl-M ne possède pas de propriétés perturbant le système endocrinien. Toutefois, afin d’accroître la crédibilité de cette conclusion, le demandeur devrait fournir une évaluation actualisée, conformément à l’annexe II, point 2.2 b), du règlement (CE) no 1107/2009, des critères établis à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 et conformément aux orientations pour la détermination des perturbateurs endocriniens (7). |
| --- | --- |

(14)

Se fondant sur les informations scientifiques disponibles résumées dans les conclusions de l’Autorité, la Commission considère que le métalaxyl-M ne possède pas de propriétés perturbant le système endocrinien. Toutefois, afin d’accroître la crédibilité de cette conclusion, le demandeur devrait fournir une évaluation actualisée, conformément à l’annexe II, point 2.2 b), du règlement (CE) no 1107/2009, des critères établis à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009 tel que modifié par le règlement (UE) 2018/605 et conformément aux orientations pour la détermination des perturbateurs endocriniens (7).

| (15) | L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation du métalaxyl-M repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour des utilisations en tant que fongicide. |
| --- | --- |

(15)

L’évaluation des risques pour le renouvellement de l’approbation du métalaxyl-M repose sur un nombre limité d’utilisations représentatives, qui ne restreignent toutefois pas les utilisations pour lesquelles les produits phytopharmaceutiques contenant cette substance peuvent être autorisés. Il convient donc de ne pas maintenir la restriction pour des utilisations en tant que fongicide.

| (16) | Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
| --- | --- |

(16)

Il y a lieu, dès lors, de modifier le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

| (17) | La restriction applicable à l’utilisation de semences traitées s’applique à partir du 1er juin 2021 afin de prévoir une période de transition suffisamment longue. |
| --- | --- |

(17)

La restriction applicable à l’utilisation de semences traitées s’applique à partir du 1er juin 2021 afin de prévoir une période de transition suffisamment longue.

| (18) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(18)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Renouvellement de l’approbation de la substance active

L’approbation de la substance active «métalaxyl-M» est renouvelée comme indiqué à l’annexe I.

Article 2

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

o

Article 3

Restriction applicable à l’utilisation des semences traitées

Les semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl-M sont semées uniquement sous serre.

Article 4

Entrée en vigueur et mise en application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Il est applicable à partir du 1er juin 2020.

er

Toutefois, l’article 3 est applicable à partir du 1er juin 2021.

er

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

1

(2)  Directive 2002/64/CE de la Commission du 15 juillet 2002 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives cinidon-éthyl, cyhalofop butyl, famoxadone, florasulam, métalaxyl-M et picolinafène (JO L 189 du 18.7.2002, p. 27).

2

(3)  Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).

3

(4)  Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1141/2010 de la Commission du 7 décembre 2010 relatif à l’établissement de la procédure de renouvellement de l’inscription d’un deuxième groupe de substances actives à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et à l’établissement de la liste de ces substances (JO L 322 du 8.12.2010, p. 10).

5

o

(6)  EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), «Conclusion on the peer review of the pesticide risk assessment of the active substance metalaxyl-M», EFSA Journal, 2015, 13(3):3999, 105 p., doi:10.2903/j.efsa.2015.3999.

6

EFSA Journal

(7)  
  «Guidance for the identification of endocrine disruptors in the context of Regulations (EU) No 528/2012 and (EC) No 1107/2009» (en anglais), EFSA Journal, 2018, 16(6):5311, 135 p., https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2018.5311

7

o

o

EFSA Journal

---

ANNEXE I

| Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Métalaxyl-M | Méthyl N-(méthoxyacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate | ≥ 920 g/kg | 1er juin 2020 | 31 mai 2035 | Lorsqu’il est utilisé pour le traitement des semences, seul le traitement des semences destinées à être semées sous serre peut être autorisé. |
| No CAS 70630-17-0 (R)
  No CIMAP 580 | | Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique: | 2,6-diméthylphénylamine:
  teneur maximale: 0,5 g/kg |

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

Métalaxyl-M

Méthyl N-(méthoxyacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate

≥ 920 g/kg

1er juin 2020

31 mai 2035

Lorsqu’il est utilisé pour le traitement des semences, seul le traitement des semences destinées à être semées sous serre peut être autorisé.

No CAS 70630-17-0 (R)

No CIMAP 580

Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique:

2,6-diméthylphénylamine:

teneur maximale: 0,5 g/kg

| | 4-méthoxy-5-méthyl-5H-[1,2]oxathiole 2,2-dioxide:
  teneur maximale: 1 g/kg |
| --- | --- |

4-méthoxy-5-méthyl-5H-[1,2]oxathiole 2,2-dioxide:

teneur maximale: 1 g/kg

| | Acide 2-[(2,6-Diméthyl-phényl)-(2-méthoxyacetyl)-amino]-propionique 1-méthoxycarbonyl-ester éthylique:
  teneur maximale: 0,18 g/kg |
| --- | --- |

Acide 2-[(2,6-Diméthyl-phényl)-(2-méthoxyacetyl)-amino]-propionique 1-méthoxycarbonyl-ester éthylique:

teneur maximale: 0,18 g/kg

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du métalaxyl-M, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | à la spécification du matériel technique produit commercialement; |
| --- | --- |

—

à la spécification du matériel technique produit commercialement;

| — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation prévoient le port d’équipements de protection individuelle appropriés, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation prévoient le port d’équipements de protection individuelle appropriés, s’il y a lieu;

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques, |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques,

| — | à la protection des arthropodes non ciblés, des oiseaux et des mammifères. |
| --- | --- |

—

à la protection des arthropodes non ciblés, des oiseaux et des mammifères.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité une évaluation actualisée des informations communiquées et, le cas échéant, des informations complémentaires pour confirmer l’absence d’activité endocrinienne conformément à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, modifié par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission  (2) au plus tard le 26 mai 2022.

---

(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.

(2)  Règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1107/2009 en établissant des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien (JO L 101 du 20.4.2018, p. 33).

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie A, la ligne no 37 relative au métalaxyl-M est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie A, la ligne no 37 relative au métalaxyl-M est supprimée;

| 2) | dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:











  No | Nom commun, numéros d’identification | Dénomination de l’UICPA | Pureté  (1) | Date d’approbation | Expiration de l’approbation | Dispositions particulières |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| «140 | Métalaxyl-M | Méthyl N-(méthoxyacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate | ≥ 920 g/kg | 1er juin 2020 | 31 mai 2035 | Lorsqu’il est utilisé pour le traitement des semences, seul le traitement des semences destinées à être semées sous serre peut être autorisé. |
| | No CAS 70630-17-0 (R)
  No CIMAP 580 | | Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique: | 2,6-diméthylphénylamine:
  teneur maximale: 0,5 g/kg |

2)

dans la partie B, la ligne suivante est ajoutée:

No

Nom commun, numéros d’identification

Dénomination de l’UICPA

Pureté  (1)

Date d’approbation

Expiration de l’approbation

Dispositions particulières

«140

Métalaxyl-M

Méthyl N-(méthoxyacétyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate

≥ 920 g/kg

1er juin 2020

31 mai 2035

Lorsqu’il est utilisé pour le traitement des semences, seul le traitement des semences destinées à être semées sous serre peut être autorisé.

No CAS 70630-17-0 (R)

No CIMAP 580

Les impuretés suivantes sont préoccupantes d’un point de vue toxicologique et ne doivent pas excéder les teneurs ci-après dans le matériel technique:

2,6-diméthylphénylamine:

teneur maximale: 0,5 g/kg

| | 4-méthoxy-5-méthyl-5H-[1,2]oxathiole 2,2-dioxide:
  teneur maximale: 1 g/kg |
| --- | --- |

4-méthoxy-5-méthyl-5H-[1,2]oxathiole 2,2-dioxide:

teneur maximale: 1 g/kg

| | Acide 2-[(2,6-Diméthyl-phényl)-(2-méthoxyacetyl)-amino]-propionique 1-méthoxycarbonyl-ester éthylique:
  teneur maximale: 0,18 g/kg |
| --- | --- |

Acide 2-[(2,6-Diméthyl-phényl)-(2-méthoxyacetyl)-amino]-propionique 1-méthoxycarbonyl-ester éthylique:

teneur maximale: 0,18 g/kg

Aux fins de l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il est tenu compte des conclusions du rapport de réexamen du métalaxyl-M, et notamment de ses appendices I et II.

Lors de cette évaluation générale, les États membres accordent une attention particulière:

| — | à la spécification du matériel technique produit commercialement; |
| --- | --- |

—

à la spécification du matériel technique produit commercialement;

| — | à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation prévoient le port d’équipements de protection individuelle appropriés, s’il y a lieu; |
| --- | --- |

—

à la protection des opérateurs et des travailleurs, en veillant à ce que les conditions d’utilisation prévoient le port d’équipements de protection individuelle appropriés, s’il y a lieu;

| — | à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques; |
| --- | --- |

—

à la protection des eaux souterraines si la substance est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques;

| — | à la protection des arthropodes non ciblés, des oiseaux et des mammifères. |
| --- | --- |

—

à la protection des arthropodes non ciblés, des oiseaux et des mammifères.

Les conditions d’utilisation comprennent, s’il y a lieu, des mesures d’atténuation des risques.

Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité une évaluation actualisée des informations communiquées et, le cas échéant, des informations complémentaires pour confirmer l’absence d’activité endocrinienne conformément à l’annexe II, points 3.6.5 et 3.8.2, du règlement (CE) no 1107/2009, modifié par le règlement (UE) 2018/605 au plus tard le 26 mai 2022.

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(1)  Des détails supplémentaires concernant l’identité et la spécification de la substance active sont fournis dans le rapport de réexamen.»

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DÉCISIONS

| 6.5.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 143/11 |
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6.5.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 143/11

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DÉCISION (UE) 2020/618 DU CONSEIL

du 30 avril 2020

portant nomination du secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 240, paragraphe 2, premier alinéa,

considérant que le secrétaire général du Conseil devrait être nommé pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025,

er

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN est nommé secrétaire général du Conseil de l’Union européenne pour la période allant du 1er juillet 2020 au 30 juin 2025.

Article 2

La présente décision est notifiée à M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN par le président du Conseil.

Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 30 avril 2020.

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

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