# Journal officiel L 125/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 125 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année21 avril 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 125

Édition de langue française

Législation

63e année21 avril 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/545 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen | 1 |
| | * | Décision (UE) 2020/546 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 | 3 |
| | * | Décision (UE) 2020/547 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de Covid-19 | 5 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/545 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen

1

*

Décision (UE) 2020/546 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19

3

*

Décision (UE) 2020/547 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2020 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de Covid-19

5

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

DÉCISIONS

| 21.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 125/1 |
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21.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 125/1

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DÉCISION (UE) 2020/545 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 avril 2020

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques. |
| --- | --- |

(1)

L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

| (2) | Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article. |
| --- | --- |

(2)

Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

| (3) | Afin de faire face aux défis liés à la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des montants pour financer sans délai les mesures appropriées. Il est également nécessaire de prévoir le financement du renforcement indispensable du Parquet européen. |
| --- | --- |

(3)

Afin de faire face aux défis liés à la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des montants pour financer sans délai les mesures appropriées. Il est également nécessaire de prévoir le financement du renforcement indispensable du Parquet européen.

| (4) | Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 73 300 000 EUR, pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour le renforcement du Parquet européen. |
| --- | --- |

(4)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 73 300 000 EUR, pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour le renforcement du Parquet européen.

| (5) | Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur deux exercices. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur deux exercices.

| (6) | La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 1 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 1 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 73 300 000 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et à renforcer le Parquet européen.

2.   Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:

| a) | 43 300 000 EUR en 2020; |
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a)

43 300 000 EUR en 2020;

| b) | 30 000 000 EUR en 2021. |
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b)

30 000 000 EUR en 2021.

Les montants spécifiques des crédits de paiement de chaque exercice sont autorisés conformément à la procédure budgétaire annuelle.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

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(1)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

2

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| 21.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 125/3 |
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21.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 125/3

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DÉCISION (UE) 2020/546 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 avril 2020

relative à la mobilisation de l’instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 12,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques. |
| --- | --- |

(1)

L’instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

| (2) | Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmenté, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article. |
| --- | --- |

(2)

Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité s’élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2), augmenté, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

| (3) | Afin de relever les défis qui se posent dans le cadre de la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des fonds pour financer d’urgence les mesures appropriées. |
| --- | --- |

(3)

Afin de relever les défis qui se posent dans le cadre de la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des fonds pour financer d’urgence les mesures appropriées.

| (4) | Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 243 039 699 EUR pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ce montant vient compléter le financement provenant de l’instrument de flexibilité mobilisé dans le cadre du budget rectificatif no 1 au budget général de l’Union pour 2020. |
| --- | --- |

(4)

Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l’instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 243 039 699 EUR pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19. Ce montant vient compléter le financement provenant de l’instrument de flexibilité mobilisé dans le cadre du budget rectificatif no 1 au budget général de l’Union pour 2020.

| (5) | Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices. |
| --- | --- |

(5)

Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.

| (6) | La présente décision est liée au financement figurant dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union pour 2020. Afin d’assurer une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(6)

La présente décision est liée au financement figurant dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union pour 2020. Afin d’assurer une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Dans le cadre du budget général de l’Union relatif à l’exercice 2020, il est fait appel à l’instrument de flexibilité pour fournir le montant de 243 039 699 EUR en crédits d’engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates pour faire face à l’actuelle crise sanitaire au sein de l’Union européenne due à la pandémie de Covid-19.

2.   Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l’instrument de flexibilité sont estimés comme suit:

| a) | 123 950 247 EUR en 2020; |
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a)

123 950 247 EUR en 2020;

| b) | 71 453 672 EUR en 2021; |
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b)

71 453 672 EUR en 2021;

| c) | 23 817 890 EUR en 2022; |
| --- | --- |

c)

23 817 890 EUR en 2022;

| d) | 23 817 890 EUR en 2023. |
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d)

23 817 890 EUR en 2023.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

---

(1)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

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| 21.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 125/5 |
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21.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 125/5

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DÉCISION (UE) 2020/547 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 avril 2020

relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d’urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l’Union/rescEU en réaction à la pandémie de Covid-19

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1), et notamment son point 14,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union. |
| --- | --- |

(1)

L’article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l’Union.

| (2) | Conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2020 (3). |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l’exercice 2020 (3).

| (3) | Après examen de toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020, et compte tenu de la mobilisation de la marge globale pour les engagements à hauteur de la totalité du montant de 2 392 402 163 EUR disponible en 2020 et de l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant de 1 094 414 188 EUR disponible en 2020, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de Covid-19 en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP. |
| --- | --- |

(3)

Après examen de toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020, et compte tenu de la mobilisation de la marge globale pour les engagements à hauteur de la totalité du montant de 2 392 402 163 EUR disponible en 2020 et de l’instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant de 1 094 414 188 EUR disponible en 2020, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de Covid-19 en augmentant les crédits d’engagement dans le budget général de l’Union pour l’exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP.

| (4) | Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du «dernier recours», mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie. |
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(4)

Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du «dernier recours», mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie.

| (5) | La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption, |
| --- | --- |

(5)

La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l’Union européenne pour 2020. Afin de garantir une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s’appliquer à partir de la date de son adoption,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union pour l’exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 714 558 138 EUR en crédits d’engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.

Article 2

Le montant de 714 558 138 EUR visé à l’article 1er est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de l’exercice 2020 de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.

Fait à Bruxelles, le 17 avril 2020.

Par le Parlement européen

Le président

D. M. SASSOLI

Par le Conseil

Le président

G. GRLIĆ RADMAN

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(1)  
  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

2

o

(3)  Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 15 mai 2019 sur l’ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l’évolution du RNB [COM(2019) 310].

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