# Journal officiel L 386/2006

| | ISSN 1725-2563 |
| --- | --- |
| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 386 |
| | |
| Édition de langue française | Législation | 49e année29 décembre 2006 |

ISSN 1725-2563

Journal officiel

de l’Union européenne

L 386

Édition de langue française

Législation

49e année29 décembre 2006

---

| Sommaire | | I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | * | Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde | 1 |
| | * | Règlement (CE) no 1890/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie | 12 |
| | * | Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels | 14 |

Sommaire

I   Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

page

*

Règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

o

1

*

Règlement (CE) no 1890/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

o

o

12

*

Règlement (CE) no 1891/2006 du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

o

o

o

14

| | | II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité |
| --- | --- | --- |
| | | Conseil |
| | * | Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens | 17 |
| Accord entre la Communauté Européenne et le royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens | 18 |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 | 28 |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2006 portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique | 44 |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2006 portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique | 45 |
| | * | Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement | 46 |
| | * | Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité | 50 |
| | * | Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (
  1
  ) | 55 |
| Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part | 57 |

II   Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

*

Décision du Conseil du 27 mars 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

17

Accord entre la Communauté Européenne et le royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

18

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2006 approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

28

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2006 portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique

44

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2006 portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique

45

*

Décision du Conseil du 18 décembre 2006 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

46

*

Décision du Conseil du 19 décembre 2006 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

50

*

Décision du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil du 4 décembre 2006 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part (
  1
  )

1

55

Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part

57

| | | Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européennne |
| --- | --- | --- |
| | * | Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne | 89 |

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européennne

*

Décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne

89

| | |
| --- | --- |
| | (1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. |

---

(1)   Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
| --- | --- |

FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

---

I Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/1 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/1

---

RÈGLEMENT (CE) no 1889/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 décembre 2006

instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 179, paragraphe 1, et 181 A, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture des activités d'assistance a été envisagé. Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (2) vise à instaurer un instrument d'aide à la pré-adhésion (IAP) couvrant l'assistance de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels. Le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (3) introduit un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui fournit un soutien direct à la politique européenne de voisinage de l'UE. Le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (4) institue un instrument financier pour la coopération au développement (ICD). Le règlement (CE) no 1889/2006 du Conseil institue un instrument financier pour la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à haut revenu (ICI) (4). Le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 (5) institue un instrument financier pour la stabilité (IFS) qui propose de l'aide dans des situations de crises déclarées ou naissantes ainsi que de menaces mondiales et transrégionales spécifiques. Le présent règlement institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) qui permet d'octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements des pays tiers et d'autres autorités publiques. |
| --- | --- |

(1)

Afin d'améliorer l'efficacité et la transparence de l'aide extérieure de la Communauté, un nouveau cadre réglementant la planification et la fourniture des activités d'assistance a été envisagé. Le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 (2) vise à instaurer un instrument d'aide à la pré-adhésion (IAP) couvrant l'assistance de la Communauté aux pays candidats et aux pays candidats potentiels. Le règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 (3) introduit un instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui fournit un soutien direct à la politique européenne de voisinage de l'UE. Le règlement (CE) no 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 (4) institue un instrument financier pour la coopération au développement (ICD). Le règlement (CE) no 1889/2006 du Conseil institue un instrument financier pour la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à haut revenu (ICI) (4). Le règlement (CE) no 1717/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 (5) institue un instrument financier pour la stabilité (IFS) qui propose de l'aide dans des situations de crises déclarées ou naissantes ainsi que de menaces mondiales et transrégionales spécifiques. Le présent règlement institue un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde (instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme) qui permet d'octroyer une aide indépendamment du consentement des gouvernements des pays tiers et d'autres autorités publiques.

| (2) | L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne stipule que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres. |
| --- | --- |

(2)

L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne stipule que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

| (3) | La promotion, le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue l'un des objectifs premiers de la politique de développement de la Communauté ainsi que de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (6). Un élément essentiel des relations contractuelles avec les pays tiers (7) tient dans l'engagement de respecter, de promouvoir et de protéger les principes démocratiques et les droits de l'homme. |
| --- | --- |

(3)

La promotion, le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales constitue l'un des objectifs premiers de la politique de développement de la Communauté ainsi que de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers (6). Un élément essentiel des relations contractuelles avec les pays tiers (7) tient dans l'engagement de respecter, de promouvoir et de protéger les principes démocratiques et les droits de l'homme.

| (4) | Le présent instrument de financement contribue à la réalisation des objectifs de la déclaration sur la politique de développement de l'Union européenne(DPD), intitulée «le consensus européen», approuvée conjointement le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission, le 20 décembre 2005 (8). La DPD souligne que: «Il est fondamental de progresser en matière de protection des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation pour réduire la pauvreté et enclencher un processus de développement durable», et contribue ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). |
| --- | --- |

(4)

Le présent instrument de financement contribue à la réalisation des objectifs de la déclaration sur la politique de développement de l'Union européenne(DPD), intitulée «le consensus européen», approuvée conjointement le 20 décembre 2005 par le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, le Parlement européen et la Commission, le 20 décembre 2005 (8). La DPD souligne que: «Il est fondamental de progresser en matière de protection des droits de l'homme, de bonne gouvernance et de démocratisation pour réduire la pauvreté et enclencher un processus de développement durable», et contribue ainsi à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

| (5) | La DPD ayant réaffirmé que l'égalité entre les sexes et les droits de la femme constituent un droit de l'homme fondamental et une question de justice sociale ainsi qu'un moyen de réaliser les OMD, le programme d'action du Caire et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination visant les femmes, le présent règlement doit présenter une composante solide dans ce domaine. |
| --- | --- |

(5)

La DPD ayant réaffirmé que l'égalité entre les sexes et les droits de la femme constituent un droit de l'homme fondamental et une question de justice sociale ainsi qu'un moyen de réaliser les OMD, le programme d'action du Caire et la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination visant les femmes, le présent règlement doit présenter une composante solide dans ce domaine.

| (6) | L'instrument financier contribue à atteindre l'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne telle qu'elle est définie à l'article 11, paragraphe 1, du traité UE et configurée en vertu des orientations de l'UE, en ce qui concerne le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. |
| --- | --- |

(6)

L'instrument financier contribue à atteindre l'objectif de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne telle qu'elle est définie à l'article 11, paragraphe 1, du traité UE et configurée en vertu des orientations de l'UE, en ce qui concerne le développement et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

| (7) | La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations unies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme. |
| --- | --- |

(7)

La contribution de la Communauté au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales se fonde sur les principes généraux institués par la Charte internationale des droits de l'homme et tout autre instrument des droits humains adopté dans le cadre des Nations unies, et les instruments régionaux pertinents en matière de droits de l'homme.

| (8) | La démocratie et les droits de l'homme sont indissociablement liés. Les libertés fondamentales que sont les libertés d'expression et d'association sont indispensables au pluralisme politique et au processus démocratique, tandis que le contrôle démocratique et la séparation des pouvoirs sont nécessaires au maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont essentiels pour protéger efficacement les droits de l'homme. |
| --- | --- |

(8)

La démocratie et les droits de l'homme sont indissociablement liés. Les libertés fondamentales que sont les libertés d'expression et d'association sont indispensables au pluralisme politique et au processus démocratique, tandis que le contrôle démocratique et la séparation des pouvoirs sont nécessaires au maintien d'un système judiciaire indépendant et de l'État de droit, qui, à leur tour, sont essentiels pour protéger efficacement les droits de l'homme.

| (9) | Si ces derniers sont appréciés à la lumière de normes internationales universellement acceptées, la démocratie doit également, quant à elle, être vue comme un processus se développant de l'intérieur et sollicitant toutes les composantes de la société ainsi qu'une série d'institutions, en particulier les parlements démocratiques nationaux, tenues de garantir la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité. Sans diminuer l'engagement de la communauté internationale, c'est avant tout aux populations des pays concernés qu'il appartient de relever le défi permanent que constitue véritablement l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme ainsi que le fonctionnement d'une démocratie pour ses citoyens, bien qu'il s'agisse d'un travail particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes. |
| --- | --- |

(9)

Si ces derniers sont appréciés à la lumière de normes internationales universellement acceptées, la démocratie doit également, quant à elle, être vue comme un processus se développant de l'intérieur et sollicitant toutes les composantes de la société ainsi qu'une série d'institutions, en particulier les parlements démocratiques nationaux, tenues de garantir la participation, la représentativité, la réactivité et la responsabilité. Sans diminuer l'engagement de la communauté internationale, c'est avant tout aux populations des pays concernés qu'il appartient de relever le défi permanent que constitue véritablement l'instauration et l'entretien d'une culture des droits de l'homme ainsi que le fonctionnement d'une démocratie pour ses citoyens, bien qu'il s'agisse d'un travail particulièrement urgent et difficile dans les démocraties émergentes.

| (10) | En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire. |
| --- | --- |

(10)

En vue de trouver des réponses efficaces, transparentes, rapides et souples aux difficultés citées ci-avant au-delà de l'expiration, le 31 décembre 2006, du règlement (CE) no 975/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions de coopération au développement qui contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales (9) et du règlement (CE) no 976/1999 du Conseil du 29 avril 1999 fixant les exigences pour la mise en oeuvre des actions communautaires, autres que celles de coopération au développement, qui, dans le cadre de la politique de coopération communautaire, contribuent à l'objectif général du développement et de la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi qu'à celui du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers (10), qui ont servi de base juridique à l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme, il faut des ressources financières spécifiques et un instrument financier spécifique qui peut continuer à fonctionner en toute indépendance tout en continuant à compléter et en renforçant à la fois les instruments communautaires connexes de l'aide extérieure, l'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (11), et l'aide humanitaire.

| (11) | L'aide de la Communauté visée par le présent règlement est destinée à compléter les divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques de l'UE en matière de démocratie et de droits de l'homme, qui vont du dialogue politique et des démarches diplomatiques aux différents instruments de coopération financière et techniques, y compris les programmes tant géographiques que thématiques. Elle complétera aussi les interventions de l'instrument de stabilité, qui sont davantage axées sur les crises. |
| --- | --- |

(11)

L'aide de la Communauté visée par le présent règlement est destinée à compléter les divers autres instruments visant à mettre en œuvre les politiques de l'UE en matière de démocratie et de droits de l'homme, qui vont du dialogue politique et des démarches diplomatiques aux différents instruments de coopération financière et techniques, y compris les programmes tant géographiques que thématiques. Elle complétera aussi les interventions de l'instrument de stabilité, qui sont davantage axées sur les crises.

| (12) | En particulier, pour compléter les mesures convenues avec les pays partenaires dans le contexte de la coopération entreprise en vertu de l'instrument de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'accord de Cotonou avec les pays ACP, l'instrument pour la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à haut revenu et l'instrument de stabilité, la Communauté prévoit, dans le cadre du présent règlement, une aide destinée à s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'action sociale menée par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et exerçant leurs activités dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie. |
| --- | --- |

(12)

En particulier, pour compléter les mesures convenues avec les pays partenaires dans le contexte de la coopération entreprise en vertu de l'instrument de préadhésion, l'instrument européen de voisinage et de partenariat, l'instrument de coopération au développement et de coopération économique, l'accord de Cotonou avec les pays ACP, l'instrument pour la coopération avec les pays industrialisés et les autres pays et territoires à haut revenu et l'instrument de stabilité, la Communauté prévoit, dans le cadre du présent règlement, une aide destinée à s'attaquer aux problèmes mondiaux, régionaux, nationaux et locaux liés aux droits de l'homme et à la démocratisation en partenariat avec la société civile, c'est-à-dire tous les types d'action sociale menée par des personnes ou par des groupes indépendants de l'État et exerçant leurs activités dans le domaine des droits de l'homme et de la promotion de la démocratie.

| (13) | En outre, alors que les objectifs de démocratisation et de respect des droits de l‘homme doivent être de plus en plus intégrés dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par la Communauté dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d'action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra possible la coopération avec la société civile dans des questions sensibles touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants, les droits des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent ou de soutenir les innovations. Elle permettra aussi à la Communauté de définir et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne seront ni liés à une zone géographique ni à un crise particulière et qui nécessiteront éventuellement une approche transnationale ou des interventions tant dans la Communauté que dans une série de pays tiers. Elle fournit le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation des élections conduites par l'UE, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes. |
| --- | --- |

(13)

En outre, alors que les objectifs de démocratisation et de respect des droits de l‘homme doivent être de plus en plus intégrés dans tous les instruments de financement de l'aide extérieure, l'aide fournie par la Communauté dans le cadre du présent règlement jouera un rôle spécifique complémentaire en raison de son caractère international et de son indépendance d'action par rapport aux gouvernements et autres autorités des pays tiers. Elle rendra possible la coopération avec la société civile dans des questions sensibles touchant aux droits de l'homme et à la démocratie, y compris la jouissance des droits de l'homme par les migrants, les droits des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, en offrant la souplesse permettant de réagir lorsque les circonstances évoluent ou de soutenir les innovations. Elle permettra aussi à la Communauté de définir et de soutenir des objectifs et mesures spécifiques au niveau international, qui ne seront ni liés à une zone géographique ni à un crise particulière et qui nécessiteront éventuellement une approche transnationale ou des interventions tant dans la Communauté que dans une série de pays tiers. Elle fournit le cadre nécessaire aux interventions, telles que le soutien aux missions indépendantes d'observation des élections conduites par l'UE, qui nécessitent une cohérence politique, un système de gestion unifié et des normes de fonctionnement communes.

| (14) | Le développement et le renforcement de la démocratie dans le cadre du présent règlement devraient associer les parlements démocratiques et leur capacité à soutenir et à promouvoir les processus démocratiques de réforme. Les parlements nationaux doivent, par conséquent, figurer parmi les organes éligibles à des financements au titre du présent règlement lorsque cela est nécessaire afin de réaliser ses objectifs, à moins que la mesure proposée ne puisse être financée au titre d'un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté. |
| --- | --- |

(14)

Le développement et le renforcement de la démocratie dans le cadre du présent règlement devraient associer les parlements démocratiques et leur capacité à soutenir et à promouvoir les processus démocratiques de réforme. Les parlements nationaux doivent, par conséquent, figurer parmi les organes éligibles à des financements au titre du présent règlement lorsque cela est nécessaire afin de réaliser ses objectifs, à moins que la mesure proposée ne puisse être financée au titre d'un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté.

| (15) | Les «Lignes directrices pour renforcer la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure», du 21 janvier 2001, soulignent la nécessité de renforcer la coordination de l'aide extérieure de l'UE dans les domaines du soutien à la démocratisation et de la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde. La Commission et les États membres devraient veiller à la complémentarité, à la cohérence et à l'absence de chevauchement et de double emploi de leurs mesures d'aide respectives. La Commission et les États membres devraient s'efforcer de parvenir à une coordination plus étroite avec les autres donateurs. La politique communautaire dans le domaine de la coopération au développement devrait être complémentaire des politiques mises en œuvre par les États membres. |
| --- | --- |

(15)

Les «Lignes directrices pour renforcer la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure», du 21 janvier 2001, soulignent la nécessité de renforcer la coordination de l'aide extérieure de l'UE dans les domaines du soutien à la démocratisation et de la promotion du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde. La Commission et les États membres devraient veiller à la complémentarité, à la cohérence et à l'absence de chevauchement et de double emploi de leurs mesures d'aide respectives. La Commission et les États membres devraient s'efforcer de parvenir à une coordination plus étroite avec les autres donateurs. La politique communautaire dans le domaine de la coopération au développement devrait être complémentaire des politiques mises en œuvre par les États membres.

| (16) | La pertinence et l'ampleur de l'aide de la Communauté dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme exigent que la Commission procède à des échanges d'informations réguliers et fréquents avec le Parlement européen. |
| --- | --- |

(16)

La pertinence et l'ampleur de l'aide de la Communauté dans la promotion de la démocratie et des droits de l'homme exigent que la Commission procède à des échanges d'informations réguliers et fréquents avec le Parlement européen.

| (17) | La Commission doit consulter des représentants de la société civile ainsi que d'autres donateurs et acteurs, dès que cela paraît approprié dans le processus de programmation, afin de faciliter leurs contributions respectives et de garantir que les activités d'aide se complètent autant que possible. |
| --- | --- |

(17)

La Commission doit consulter des représentants de la société civile ainsi que d'autres donateurs et acteurs, dès que cela paraît approprié dans le processus de programmation, afin de faciliter leurs contributions respectives et de garantir que les activités d'aide se complètent autant que possible.

| (18) | La Communauté doit être en mesure de répondre rapidement à des besoins inattendus et dans des circonstances exceptionnelles pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de son engagement envers la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays où de telles situations se produisent. Il convient dès lors que la Commission soit en mesure de décider de prendre de mesures spéciales non couvertes par les documents de stratégie. L'instrument de gestion de l'aide visé est similaire à ceux qui sont prévus dans les autres instruments de financement de l'aide extérieure. |
| --- | --- |

(18)

La Communauté doit être en mesure de répondre rapidement à des besoins inattendus et dans des circonstances exceptionnelles pour renforcer la crédibilité et l'efficacité de son engagement envers la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans les pays où de telles situations se produisent. Il convient dès lors que la Commission soit en mesure de décider de prendre de mesures spéciales non couvertes par les documents de stratégie. L'instrument de gestion de l'aide visé est similaire à ceux qui sont prévus dans les autres instruments de financement de l'aide extérieure.

| (19) | La Communauté devrait également être en mesure de réagir de manière souple et opportune aux besoins spécifiques des défenseurs des droits de l'homme au moyen de mesures ponctuelles ne faisant pas l'objet d'appels à propositions. En outre, l'éligibilité des entités qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique au titre du droit national applicable est également recevable aux conditions fixées dans le règlement financier. |
| --- | --- |

(19)

La Communauté devrait également être en mesure de réagir de manière souple et opportune aux besoins spécifiques des défenseurs des droits de l'homme au moyen de mesures ponctuelles ne faisant pas l'objet d'appels à propositions. En outre, l'éligibilité des entités qui ne sont pas dotées de la personnalité juridique au titre du droit national applicable est également recevable aux conditions fixées dans le règlement financier.

| (20) | Le présent règlement établit, pour la période 2007-2013, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, selon le point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12). |
| --- | --- |

(20)

Le présent règlement établit, pour la période 2007-2013, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, selon le point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (12).

| (21) | Le soutien financier doit être assuré pour le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-NU au-delà de la date d'expiration à la fin de 2006 de la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (13), qui a servi de base juridique pour le financement. |
| --- | --- |

(21)

Le soutien financier doit être assuré pour le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-NU au-delà de la date d'expiration à la fin de 2006 de la décision no 791/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (13), qui a servi de base juridique pour le financement.

| (22) | Les missions d'observation électorale de l'Union européenne contribuent de manière importante et probante à l'instauration de processus démocratiques dans les pays tiers (14). Cependant, la promotion de la démocratie dépasse très largement le cadre du seul processus électoral. Les dépenses affectées aux missions d'observation électorale de l'UE ne devraient donc pas ponctionner de manière disproportionnée le montant total disponible au titre du présent règlement. |
| --- | --- |

(22)

Les missions d'observation électorale de l'Union européenne contribuent de manière importante et probante à l'instauration de processus démocratiques dans les pays tiers (14). Cependant, la promotion de la démocratie dépasse très largement le cadre du seul processus électoral. Les dépenses affectées aux missions d'observation électorale de l'UE ne devraient donc pas ponctionner de manière disproportionnée le montant total disponible au titre du présent règlement.

| (23) | Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision no 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15). |
| --- | --- |

(23)

Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du présent règlement en conformité avec la décision no 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (15).

| (24) | Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et utile, pour réaliser les objectifs fondamentaux du présent règlement, de fixer les règles concernant l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité, |
| --- | --- |

(24)

Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et utile, pour réaliser les objectifs fondamentaux du présent règlement, de fixer les règles concernant l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 5, troisième alinéa, du traité,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJECTIFS ET CHAMP D'APPLICATION

Article premier

Objectifs

1.   Le présent règlement établit un instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme en vertu duquel la Communauté fournira une aide, dans le cadre de la politique de la Communauté concernant la coopération au développement et la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, cohérente avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble, contribuant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

2.   Cette aide vise en particulier à:

| a) | renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, promouvoir et renforcer la démocratie et les réformes démocratiques dans les pays tiers, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, et apporter soutien et solidarité aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions, et renforcer la société civile qui œuvre dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; |
| --- | --- |

a)

renforcer le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils sont proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les autres instruments internationaux et régionaux des droits de l'homme, promouvoir et renforcer la démocratie et les réformes démocratiques dans les pays tiers, essentiellement par le soutien aux organisations de la société civile, et apporter soutien et solidarité aux défenseurs des droits de l'homme et aux victimes de la répression ou d'exactions, et renforcer la société civile qui œuvre dans le domaine de la promotion des droits de l'homme et de la démocratie;

| b) | soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la protection, la promotion et le suivi des droits de l'homme, ainsi que la promotion de la démocratie et de l'État de droit, et renforcer le rôle actif de la société civile au sein de ce cadre; |
| --- | --- |

b)

soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la protection, la promotion et le suivi des droits de l'homme, ainsi que la promotion de la démocratie et de l'État de droit, et renforcer le rôle actif de la société civile au sein de ce cadre;

| c) | susciter la confiance dans les processus électoraux, et renforcer leur fiabilité, au moyen notamment de missions d'observation électorale et du soutien aux organisations de la société civile locale impliquées dans ces processus. |
| --- | --- |

c)

susciter la confiance dans les processus électoraux, et renforcer leur fiabilité, au moyen notamment de missions d'observation électorale et du soutien aux organisations de la société civile locale impliquées dans ces processus.

Article 2

Champ d'application

1.   Vu les articles premier et 3, l'aide de la Communauté porte sur les domaines suivants:

| a) | promouvoir et renforcer la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, à savoir notamment:






  i) | promouvoir la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, des médias indépendants, l'accès sans restriction aux informations, et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure; |
| --- | --- | --- |

a)

promouvoir et renforcer la démocratie participative et représentative, y compris la démocratie parlementaire, et les processus de démocratisation, essentiellement au moyen des organisations de la société civile, à savoir notamment:

i)

promouvoir la liberté d'association et de réunion, la circulation sans restriction des personnes, la liberté d'opinion et d'expression, y compris d'expression artistique et culturelle, des médias indépendants, l'accès sans restriction aux informations, et des mesures visant à lutter contre les obstacles administratifs à l'exercice de ces libertés, y compris la lutte contre la censure;

| ii) | renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, encourager et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles, et promouvoir l'accès à la justice; |
| --- | --- |

ii)

renforcer l'État de droit, promouvoir l'indépendance du pouvoir judiciaire, encourager et évaluer les réformes juridiques et institutionnelles, et promouvoir l'accès à la justice;

| iii) | promouvoir et renforcer le tribunal pénal international, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc et les processus de justice transitoire, ainsi que les mécanismes «Vérité et réconciliation»; |
| --- | --- |

iii)

promouvoir et renforcer le tribunal pénal international, les tribunaux pénaux internationaux ad hoc et les processus de justice transitoire, ainsi que les mécanismes «Vérité et réconciliation»;

| iv) | soutenir les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et encourager les mesures contre la corruption; |
| --- | --- |

iv)

soutenir les réformes afin de parvenir à une responsabilité et à une surveillance démocratiques, effectives et transparentes, y compris à l'égard des secteurs de la sécurité et de la justice, et encourager les mesures contre la corruption;

| v) | promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des citoyens, notamment des groupes marginalisés, aux processus démocratiques de réforme au niveau local, régional et national; |
| --- | --- |

v)

promouvoir le pluralisme politique et la représentation politique démocratique, et encourager la participation politique des citoyens, notamment des groupes marginalisés, aux processus démocratiques de réforme au niveau local, régional et national;

| vi) | promouvoir la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des chances, la participation et la représentation politique des femmes; |
| --- | --- |

vi)

promouvoir la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique, et soutenir l'égalité des chances, la participation et la représentation politique des femmes;

| vii) | soutenir des mesures visant à faciliter la conciliation pacifique des groupes d'intérêt, y compris le soutien aux mesures de renforcement de la confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation; |
| --- | --- |

vii)

soutenir des mesures visant à faciliter la conciliation pacifique des groupes d'intérêt, y compris le soutien aux mesures de renforcement de la confiance relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation;

| b) | promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et autres instruments internationaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile en faveur notamment:






  i) | de l'abolition de la peine de mort, la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants et la réhabilitation des victimes de la torture; |
| --- | --- | --- |

b)

promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l'hommes et autres instruments internationaux en matière de droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, essentiellement au moyen des organisations de la société civile en faveur notamment:

i)

de l'abolition de la peine de mort, la prévention de la torture, des mauvais traitements et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains et dégradants et la réhabilitation des victimes de la torture;

| ii) | du soutien, de la protection et de l'aide aux défenseurs des droits de l'homme, au sens de l'article 1 de la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits et l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus; |
| --- | --- |

ii)

du soutien, de la protection et de l'aide aux défenseurs des droits de l'homme, au sens de l'article 1 de la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits et l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus;

| iii) | de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; |
| --- | --- |

iii)

de la lutte contre le racisme et la xénophobie, et contre toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle;

| iv) | des droits des peuples indigènes et des droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques; |
| --- | --- |

iv)

des droits des peuples indigènes et des droits des personnes appartenant à des minorités et à des groupes ethniques;

| v) | des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes; |
| --- | --- |

v)

des droits des femmes, tels que proclamés dans la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et dans ses protocoles facultatifs, y compris les mesures de lutte contre la mutilation génitale féminine, les mariages forcés, les crimes d'honneur, la traite des femmes et toute autre forme de violence contre les femmes;

| vi) | des droits des enfants, tels que proclamés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, ainsi que contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats; |
| --- | --- |

vi)

des droits des enfants, tels que proclamés dans la Convention relative aux droits de l'enfant et dans ses protocoles facultatifs, y compris la lutte contre le travail, la traite et la prostitution des enfants, ainsi que contre l'enrôlement et l'utilisation d'enfants-soldats;

| vii) | des droits des personnes handicapées; |
| --- | --- |

vii)

des droits des personnes handicapées;

| viii) | de la promotion des normes du travail fondamentales, y compris de la responsabilité sociale des entreprises; |
| --- | --- |

viii)

de la promotion des normes du travail fondamentales, y compris de la responsabilité sociale des entreprises;

| ix) | de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et dans le domaine couvert par le paragraphe 1, point a), vii); |
| --- | --- |

ix)

de l'éducation, de la formation et de la surveillance dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, et dans le domaine couvert par le paragraphe 1, point a), vii);

| x) | du soutien aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme et impliquées dans les mesures visées au paragraphe 1, point a), vii); |
| --- | --- |

x)

du soutien aux organisations locales, régionales, nationales ou internationales de la société civile œuvrant à la protection, à la promotion ou à la défense des droits de l'homme et impliquées dans les mesures visées au paragraphe 1, point a), vii);

| c) | renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la promotion de la démocratie, en particulier comme suit:






  i) | offrir un soutien aux instruments internationaux et régionaux concernant les droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie; |
| --- | --- | --- |

c)

renforcer le cadre international pour la protection des droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la promotion de la démocratie, en particulier comme suit:

i)

offrir un soutien aux instruments internationaux et régionaux concernant les droits de l'homme, la justice, l'État de droit et la démocratie;

| ii) | encourager la coopération de la société civile avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales, et soutenir les activités de la société civile visant à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie; |
| --- | --- |

ii)

encourager la coopération de la société civile avec les organisations intergouvernementales internationales et régionales, et soutenir les activités de la société civile visant à promouvoir et à contrôler la mise en œuvre des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, à la justice, à l'État de droit et à la démocratie;

| iii) | favoriser le respect du droit humanitaire international; |
| --- | --- |

iii)

favoriser le respect du droit humanitaire international;

| d) | instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et en renforcer la fiabilité et la transparence, en particulier comme suit:






  i) | envoyer des missions de l'Union européenne d'observation des élections; |
| --- | --- | --- |

d)

instaurer un climat de confiance à l'égard des processus électoraux démocratiques et en renforcer la fiabilité et la transparence, en particulier comme suit:

i)

envoyer des missions de l'Union européenne d'observation des élections;

| ii) | adopter d'autres mesures de contrôle des processus électoraux; |
| --- | --- |

ii)

adopter d'autres mesures de contrôle des processus électoraux;

| iii) | contribuer au développement des capacités d'observation électorale des organisations de la société civile aux niveaux régional et local et soutenir leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur contrôle; |
| --- | --- |

iii)

contribuer au développement des capacités d'observation électorale des organisations de la société civile aux niveaux régional et local et soutenir leurs initiatives visant à renforcer la participation aux processus électoraux, ainsi que leur contrôle;

| iv) | soutenir des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations des missions de l'Union européenne d'observation électorale, par l'intermédiaire notamment des organisations de la société civile. |
| --- | --- |

iv)

soutenir des mesures visant à mettre en œuvre les recommandations des missions de l'Union européenne d'observation électorale, par l'intermédiaire notamment des organisations de la société civile.

2.   La promotion et la protection de l'égalité entre les hommes et les femmes, des droits des enfants, des droits des peuples indigènes, des droits des personnes handicapées et des principes tels que l'appropriation, la participation, la non-discrimination des groupes vulnérables et la responsabilité seront pris en compte, chaque fois que cela s'impose, par toutes les mesures d'aide visées dans le présent règlement.

3.   Les mesures d'aide visées dans le présent règlement sont mises en œuvre dans les territoires de pays tiers, ou sont en relation directe avec les situations qui se présentent dans les pays tiers ou avec les actions planétaires ou régionales.

Article 3

Complémentarité et cohérence de l'aide communautaire

1.   L'aide de la Communauté visée par le présent règlement est cohérente avec le cadre de la politique communautaire relatif à la coopération au développement et avec la politique étrangère de l'Union européenne dans son ensemble et doit compléter l'aide fournie dans le cadre des instruments communautaires connexes en matière d'aide extérieure et de l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté et ses États membres, d'autre part. L'aide complémentaire de la Communauté visée par le présent règlement est accordée pour renforcer les actions prises dans le cadre des instruments connexes d'aide extérieure.

2.   La Commission veille à ce que les mesures adoptées en vertu du présent règlement soient conformes au cadre politique stratégique général de la Communauté et soient, en particulier, en harmonie avec les objectifs des instruments précités ainsi qu'avec les mesures communautaires.

3.   Pour améliorer l'efficacité et la cohérence des mesures d'aide de la Communauté et des États membres, la Commission assure une étroite coordination entre ses propres activités et celles des États membres, tant au niveau décisionnel que sur le terrain. La coordination implique des consultations régulières et de fréquents échanges d'informations en la matière, y compris avec d'autres donateurs, durant les différentes phases du déroulement de l'aide, en particulier sur le terrain.

4.   La Commission informe le Parlement européen et procède à des échanges de vues réguliers avec celui-ci.

5.   La Commission s'efforce de procéder à des échanges réguliers d'information avec la société civile à tous les niveaux, y compris dans les pays tiers.

TITRE II

MISE EN OEUVRE

Article 4

Cadre général de mise en œuvre

L'aide communautaire fournie au titre du présent règlement est mise en œuvre au moyen des mesures suivantes:

| a) | Documents de stratégie et leurs révisions, le cas échéant; |
| --- | --- |

a)

Documents de stratégie et leurs révisions, le cas échéant;

| b) | Programmes d'action annuels; |
| --- | --- |

b)

Programmes d'action annuels;

| c) | Mesures spéciales; |
| --- | --- |

c)

Mesures spéciales;

| d) | Mesures ad hoc. |
| --- | --- |

d)

Mesures ad hoc.

Article 5

Documents de stratégie et révisions

1.   Les documents de stratégie définissent la stratégie de la Communauté en matière d'aide communautaire fournie au titre du présent règlement, les priorités de la Communauté, la situation internationale et les activités des principaux partenaires. Ils sont cohérents avec la finalité globale, les objectifs, le champ d'application et les principes du présent règlement.

2.   Les documents de stratégie définissent les domaines prioritaires retenus pour financement par la Communauté, les objectifs spécifiques, les résultats attendus et les indicateurs de performance. Ces documents présentent également les allocations financières indicatives, globalement et pour chaque domaine prioritaire, éventuellement sous forme d'une fourchette.

3.   Les documents de stratégie, ainsi que leurs révisions ou extensions, sont adoptés selon la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2. La période couverte n'excède pas la durée de validité du présent règlement. Les documents de stratégie sont soumis à des examens à mi-parcours, voire ponctuels, le cas échéant.

4.   La Commission et les États membres échangent des informations, se consultent et consultent les autres donateurs et acteurs, notamment les représentants de la société civile, à un stade précoce du processus de programmation, afin de promouvoir la complémentarité entre les actions de coopération.

Article 6

Programmes d'action annuels

1.   Par dérogation à l'article 7, la Commission adopte les programmes d'action annuels, basés sur les documents de stratégie et leurs révisions visés à l'article 5.

2.   Les programmes d'action annuels spécifient les objectifs poursuivis, les domaines d'intervention, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement prévu. Ils tiennent compte des enseignements tirés de la mise en œuvre de l'aide communautaire par le passé. Ils contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Ces objectifs doivent être mesurables et être assortis de repères temporels.

3.   Les programmes d'action annuels, et leurs révisions et extensions éventuelles, sont adoptés conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2. Lorsqu'elles n'excèdent pas 20 % du montant global alloué, les modifications apportées aux programmes d'action annuels sont adoptées par la Commission. Celle-ci en informe le comité visé à l'article 17, paragraphe 1.

4.   Lorsqu'un programme d'action annuel n'a pas encore été adopté, la Commission peut, exceptionnellement, sur la base des documents de stratégie visés à l'article 5, prendre des mesures non prévues dans ce programme, conformément aux règles et procédures appliquées à ce type de programme.

Article 7

Mesures spéciales

1.   Par dérogation à l'article 5, en réponse à des besoins imprévus et dûment justifiés ou dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut adopter des mesures spéciales non prévues dans les documents de stratégie.

2.   Les mesures spéciales définissent les objectifs poursuivis, les domaines d'activité, les résultats attendus, les procédures de gestion et le montant total du financement. Elles contiennent une description des opérations à financer, une indication des montants alloués à chaque opération et un calendrier de mise en œuvre indicatif. Elles comportent une définition du type d'indicateurs de performance qui devront être contrôlés lors de leur mise en œuvre.

3.   Lorsque le coût de ces mesures est égal à ou excède 3 000 000 EUR, la Commission les adopte, conformément à la procédure visée à l'article 17, paragraphe 2.

4.   Les mesures spéciales d'un montant inférieur à 3 000 000 EUR sont envoyées par la Commission aux États membres et au Parlement européen pour information, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'adoption de la décision.

Article 8

Mesures de soutien

1.   Le financement communautaire fourni au titre du présent règlement peut couvrir les dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de surveillance, d'audit et d'évaluation directement nécessaires à la mise en œuvre du présent règlement et à la réalisation de ses objectifs, tels qu'études, réunions, actions d'information, sensibilisation, formations et publications, y compris formation et mesures éducatives à l'intention des partenaires de la société civile, de même que les dépenses associées aux réseaux informatiques pour l'échange d'information, et toute autre dépense d'assistance technique ou administrative nécessaire à la gestion du programme. Le financement communautaire peut également couvrir, le cas échéant, les dépenses liées aux actions visant à mettre en lumière la nature communautaire des mesures d'aide, ainsi qu'aux actions destinées à expliquer les objectifs et les résultats des mesures d'aide au grand public dans les pays concernés.

2.   Le financement communautaire couvre aussi les dépenses occasionnées, dans les délégations de la Commission, par le soutien administratif nécessaire à la gestion des opérations financées au titre du présent règlement.

3.   La Commission adopte les mesures de soutien non prévues dans les documents de stratégie, tels qu'indiqués à l'article 5, conformément à l'article 7, paragraphes 3 et 4.

Article 9

Mesures ad hoc

1.   Nonobstant l'article 5, la Commission peut octroyer des subventions de faible montant, sur une base ad hoc, aux défenseurs des droits de l'homme afin de répondre à des besoins urgents de protection.

2.   La Commission tient les États membres et le Parlement européen régulièrement informés des mesures ad hoc mises en place.

Article 10

Éligibilité

1.   Sans préjudice de l'article 14, les organismes et acteurs suivants œuvrant de manière indépendante et responsable peuvent bénéficier d'un financement au titre du présent règlement pour la mise en œuvre des mesures d'aide visées aux articles 6, 7 et 9:

| a) | organisations de la société civile, y compris organisations non gouvernementales sans but lucratif et fondations politiques indépendantes, organisations locales et agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, et leurs réseaux, opérant au niveau local, national, régional et international; |
| --- | --- |

a)

organisations de la société civile, y compris organisations non gouvernementales sans but lucratif et fondations politiques indépendantes, organisations locales et agences, institutions et organisations du secteur privé sans but lucratif, et leurs réseaux, opérant au niveau local, national, régional et international;

| b) | organisations sans but lucratif du secteur public et privé, institutions, organisations et réseaux au niveau local, national, régional et international; |
| --- | --- |

b)

organisations sans but lucratif du secteur public et privé, institutions, organisations et réseaux au niveau local, national, régional et international;

| c) | organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent instrument et dans les cas où la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté; |
| --- | --- |

c)

organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux, lorsque cela est nécessaire pour réaliser les objectifs du présent instrument et dans les cas où la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d'aide extérieure de la Communauté;

| d) | organisations intergouvernementales régionales et internationales; |
| --- | --- |

d)

organisations intergouvernementales régionales et internationales;

| e) | personnes physiques, le cas échéant, lorsque leur concours est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement. |
| --- | --- |

e)

personnes physiques, le cas échéant, lorsque leur concours est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent règlement.

2.   D'autres organismes ou acteurs qui ne sont pas énumérés au paragraphe 1 peuvent être financés, à titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, à condition que leur financement soit nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement.

Article 11

Procédures de gestion

1.   Les mesures d'aide financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément au règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (16), et leurs révisions éventuelles sont mises en œuvre, de manière centralisée ou en gestion conjointe avec les organisations internationales, conformément à l'article 53, paragraphe 1, dudit règlement.

2.   Dans l'éventualité d'un cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut, conformément à l'article 54 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, décider de confier des tâches de puissance publique, et notamment d'exécution du budget, à des organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c, de ce règlement.

Article 12

Engagements budgétaires

1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission, conformément aux articles 6, 7, 8 et 9.

2.   Le financement communautaire peut prendre l'une des formes juridiques suivantes, notamment:

| a) | conventions de subvention, décisions d'octroi et conventions de contribution; |
| --- | --- |

a)

conventions de subvention, décisions d'octroi et conventions de contribution;

| b) | accords conclus en vertu de l'article 54 du règlement (CE, Euratom) No 1605/2002; |
| --- | --- |

b)

accords conclus en vertu de l'article 54 du règlement (CE, Euratom) No 1605/2002;

| c) | contrats de passation de marchés; |
| --- | --- |

c)

contrats de passation de marchés;

| d) | contrats d'emploi. |
| --- | --- |

d)

contrats d'emploi.

Article 13

Types de financement

1.   Le financement communautaire peut prendre les formes suivantes:

| a) | programmes et projets; |
| --- | --- |

a)

programmes et projets;

| b) | subventions destinées à financer des projets présentés par les organisations intergouvernementales régionales et internationales visées à l'article 10, paragraphe 1, point d); |
| --- | --- |

b)

subventions destinées à financer des projets présentés par les organisations intergouvernementales régionales et internationales visées à l'article 10, paragraphe 1, point d);

| c) | subventions de faible montant à l'intention des défenseurs des droits de l'homme visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), afin de financer des mesures de protection d'urgence au titre de l'article 9, paragraphe 1; |
| --- | --- |

c)

subventions de faible montant à l'intention des défenseurs des droits de l'homme visés à l'article 2, paragraphe 1, point b) ii), afin de financer des mesures de protection d'urgence au titre de l'article 9, paragraphe 1;

| d) | subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies; |
| --- | --- |

d)

subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Haut Commissaire aux droits de l'homme des Nations unies;

| e) | subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation (CIUE), en particulier pour le programme du Master européen en droits de l'homme et démocratisation et le programme de bourses ONU/UE, ouvert à tous ressortissants de pays tiers, ainsi que d'autres activités de recherche, de formation et d'enseignement axées sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation; |
| --- | --- |

e)

subventions destinées à contribuer au financement des frais de fonctionnement du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation (CIUE), en particulier pour le programme du Master européen en droits de l'homme et démocratisation et le programme de bourses ONU/UE, ouvert à tous ressortissants de pays tiers, ainsi que d'autres activités de recherche, de formation et d'enseignement axées sur la promotion des droits de l'homme et la démocratisation;

| f) | contributions à des fonds internationaux, tels que les fonds gérés par des organisations régionales ou internationales; |
| --- | --- |

f)

contributions à des fonds internationaux, tels que les fonds gérés par des organisations régionales ou internationales;

| g) | ressources matérielles et humaines pour une mise en œuvre efficace des missions d'observation électorale de l'Union européenne; |
| --- | --- |

g)

ressources matérielles et humaines pour une mise en œuvre efficace des missions d'observation électorale de l'Union européenne;

| h) | marchés publics, tels que définis à l'article 88 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002. |
| --- | --- |

h)

marchés publics, tels que définis à l'article 88 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

2.   Les mesures financées au titre du présent règlement peuvent bénéficier d'un cofinancement assuré par les instances suivantes, notamment:

| a) | États membres et autorités locales, en particulier leurs organismes publics et parapublics; |
| --- | --- |

a)

États membres et autorités locales, en particulier leurs organismes publics et parapublics;

| b) | autres pays donateurs, en particulier leurs organismes publics et parapublics; |
| --- | --- |

b)

autres pays donateurs, en particulier leurs organismes publics et parapublics;

| c) | organisations intergouvernementales régionales et internationales; |
| --- | --- |

c)

organisations intergouvernementales régionales et internationales;

| d) | sociétés, entreprises, autres établissements et organismes privés, syndicats, fédérations syndicales et autres acteurs non gouvernementaux. |
| --- | --- |

d)

sociétés, entreprises, autres établissements et organismes privés, syndicats, fédérations syndicales et autres acteurs non gouvernementaux.

3.   En cas de cofinancement parallèle, le projet ou programme est divisé en un certain nombre de composants clairement identifiables, qui sont chacun financés par différents partenaires assurant le cofinancement de telle sorte que la destination du financement soit toujours identifiable. En cas de cofinancement conjoint, le coût total du programme ou projet est partagé entre les partenaires fournissant le cofinancement et les ressources sont mises en commun de telle façon qu'il est impossible d'identifier la source des fonds alloués à toute activité entreprise dans le cadre de ce programme ou projet.

4.   En cas de cofinancement conjoint, la Commission peut recevoir et gérer des fonds pour le compte des organismes visés au paragraphe 2, points a), b), et c), dans le but de mettre en œuvre les mesures conjointes. Ces fonds sont considérés comme affectés, conformément à l'article 18 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

5.   Dans l'éventualité d'un cofinancement et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut confier des tâches de puissance publique, en particulier des tâches d'exécution du budget, aux organismes visés à l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.

6.   L'aide de la Communauté n'est pas utilisée pour le paiement d'impôts, de taxes ou de droits dans les pays bénéficiaires.

Article 14

Règles de participation et règles d'origine

1.   La participation aux procédures de passation de marchés publics ou d'octroi de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d'un État membre de la Communauté ou établies dans un État membre, dans un pays adhérent ou dans un pays candidat officiel, reconnu comme tel par la Communauté européenne, ou dans un État membre de l'Espace économique européen.

Outre les personnes physiques ou morales éligibles au titre du présent règlement, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est également ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays en développement, tel que défini par le Comité d'aide au développement de l'Organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE/CAD), et à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays. La Commission publie et met à jour la liste des pays en développement dressée par l'OCDE/CAD, en conformité avec les révisions effectuées régulièrement, et en informe le Conseil.

2.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un pays autre que ceux mentionnés au paragraphe 1 ou à toutes les personnes morales légalement établies sur le territoire d'un tel pays, lorsque l'accès réciproque à leur aide extérieure a été établi. L'accès réciproque est octroyé dès lors que le pays concerné accorde l'éligibilité à conditions égales aux États membres et au pays bénéficiaire.

L'accès réciproque est établi au moyen d'une décision spécifique relative à un pays ou à un groupe régional de pays donné. Cette décision est adoptée conformément à la procédure définie à l'article 17, paragraphe 2, et s'applique pendant une période minimale d'un an.

3.   La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre du présent règlement est ouverte aux organisations internationales.

4.   Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 sont sans préjudice de la participation des catégories d'organisations éligibles de par leur nature ou leur localisation, au regard des objectifs de l'action mise en œuvre.

5.   Les experts peuvent être de toute nationalité. Ce principe est sans préjudice des dispositions relatives à la qualité et au financement définies dans les règles communautaire de passation des marchés publics.

6.   Si des mesures financées au titre du présent règlement sont mises en oeuvre de façon centralisée indirecte, par délégation à des organismes communautaires spécialisés, des organismes publics nationaux et internationaux ou des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention mises en œuvre par l'entité gestionnaire est ouverte aux personnes physiques ressortissantes des pays ayant accès aux marchés et subventions communautaires, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1 du présent article, ainsi qu'à tout autre pays éligible conformément aux règles et procédures de l'entité gestionnaire, de même qu'aux personnes morales établies dans un tel pays.

7.   Dès lors que l'aide communautaire couvre une opération mise en œuvre par l'intermédiaire d'une organisation internationale, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu du présent article, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu des règles de cette organisation, en veillant à assurer l'égalité de traitement à tous les donateurs. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux équipements et aux experts.

8.   Dès lors que le financement communautaire couvre une opération cofinancée avec un pays tiers, sous réserve de réciprocité, ou avec une organisation régionale, ou avec un État membre, la participation aux procédures de passation de contrats appropriées est ouverte à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu du présent article, ainsi qu'à toutes les personnes physiques ou morales éligibles en vertu des règles appliquées par le pays tiers, l'organisation régionale ou l'État membre en question. Les mêmes règles s'appliquent aux fournitures, aux équipements et aux experts.

9.   Les fournitures et matériaux acquis dans le cadre d'un contrat financé au titre du présent règlement doivent tous être originaires de la Communauté ou d'un pays éligible, tel que défini aux paragraphes 1 et 2. Le concept «d'origine» au sens du présent règlement est défini dans la législation douanière communautaire applicable aux règles d'origine.

10.   Dans les cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser la participation de personnes physiques ou morales originaires, soit de pays ayant des liens traditionnels économiques, commerciaux ou géographiques avec des pays voisins, soit d'autres pays tiers, ainsi que l'acquisition et l'utilisation de fournitures et de matériels de diverses origines.

11.   Des dérogations peuvent être justifiées par l'indisponibilité de produits et services sur les marchés des pays concernés, dans des cas d'urgence extrême ou si l'application des règles d'éligibilité risque de rendre la réalisation d'un projet, d'un programme ou d'une action impossible ou excessivement difficile.

12.   Les soumissionnaires ayant obtenu des contrats doivent respecter les normes fondamentales en matière de droit du travail reconnues au niveau international, comme les normes fondamentales du travail de l'Organisation internationale du travail, les conventions sur la liberté syndicale et la négociation collective, l'élimination du travail forcé et obligatoire, l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession et l'abolition du travail des enfants.

Article 15

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1.   Tout contrat ou convention découlant de la mise en œuvre du présent règlement comporte des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment à l'égard de la fraude, de la corruption et d'autres irrégularités, conformément au règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (17), au règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (18), et au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) (19).

2.   Les conventions et contrats prévoient expressément que la Commission et la Cour des comptes exercent le pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, sur tous les contractants et sous-traitants qui ont bénéficié de fonds communautaires. Ces conventions autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles et des vérifications sur place, conformément aux dispositions du règlement (Euratom, CE) no 2185/96.

Article 16

Évaluation

1.   La Commission surveille et examine régulièrement ses programmes et évalue l'efficacité et la cohérence de la programmation au moyen, le cas échéant, d'évaluations externes indépendantes, afin de s'assurer que les objectifs ont été atteints et de pouvoir formuler des recommandations, en vue d'améliorer les futures opérations. Les propositions du Parlement européen et du Conseil en vue d'évaluations indépendantes sont dûment prises en considération.

2.   La Commission envoie ses rapports d'évaluation au comité visé à l'article 17, paragraphe 1, et au Parlement européen, pour information. Les États membres peuvent demander à examiner des évaluations spécifiques au sein du comité visé à l'article 17, paragraphe 1. Les résultats de ces évaluations seront pris en compte dans l'élaboration des programmes et l'affectation des ressources.

3.   La Commission associe tous les acteurs concernés, selon les besoins, dans la phase d'évaluation de l'aide communautaire fournie au titre du présent règlement. Des évaluations conjointes avec les États membres, les organisations internationales et d'autres organismes sont également encouragées.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Comité

1.   La Commission est assistée par un comité des droits de l'homme et de la démocratie, ci-après dénommé «le comité».

2.   Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 et l'article 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8. La période prévue par l'article 4, paragraphe 3, de cette décision est de 30 jours.

3.   Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 18

Rapport annuel

1.   La Commission examine les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d'aide entreprises dans le cadre du présent règlement. Elle présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la mise en œuvre de ces mesures et leurs résultats et, dans la mesure du possible, sur les principaux effets et conséquences de l'aide fournie. Ce rapport fait partie intégrante du rapport annuel sur la mise en œuvre de la politique communautaire en matière de développement et de l'aide extérieure, ainsi que du rapport annuel de l'UE sur les droits de l'homme.

2.   Le rapport annuel présente, pour l'année précédente, des informations sur les mesures financées, les résultats des activités de surveillance et d'évaluation, l'engagement des partenaires concernés et l'exécution budgétaire en terme d'engagements et de paiements, ventilés en fonction du caractère national, régional ou international des mesures, ainsi que des domaines d'intervention. Il évalue les résultats de l'aide, en recourant autant que possible à des indicateurs particuliers et mesurables de son rôle en matière de réalisation des objectifs du présent règlement.

Article 19

Enveloppe financière

L'enveloppe financière pour la mise en œuvre du présent règlement au cours de la période 2007-2013 est de 1 104 000 000 EUR Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières 2007 – 2013.

Article 20

Examen

Le 31 décembre 2010 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la mise en œuvre du présent règlement au cours des trois premières années, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative présentant les modifications à apporter au présent règlement.

Article 21

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2007, jusqu'au 31 décembre 2013.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 20 décembre 2006.

1

(2)  JO L 210 du 31.7.2006, p. 82.

2

(3)  JO L 310 du 9.11.2006, p. 1.

3

(4)  JO L 386 du 29.12.2006, p. 1

4

(5)  JO L 327 du 24.11.2006, p. 1.

5

(6)  Communication de la Commission du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers

6

(7)  Communication de la Commission du 23 mai 1995 sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers.

7

(8)  JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

8

(9)  JO L 120 du 8.5.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 27.12.2005, p. 1).

9

o

(10)  JO L 120 du 8.5.1999, p. 8. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2112/2005 (JO L 344 du 27.12.2005, p. 23).

10

o

(11)  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3; JO L 385 du 29.12.2004, p. 88.

11

(12)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

12

(13)  JO L 138 du 30.4.2004, p. 31.

13

(14)  Communication de la Commission du 11 avril 2000 sur l'assistance et l'observation électorales de l'UE.

14

(15)  JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L 200 du 22.7.2006, p. 11).

15

(16)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

16

(17)  JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

17

(18)  JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

18

(19)  JO L 136 du 31.5.1999. p. 1.

19

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/12 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/12

---

RÈGLEMENT (CE) no 1890/2006 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 20 décembre 2006

modifiant le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285, paragraphe 1,

vu l'acte d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et notamment son article 56,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité (1),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CEE) no 571/88 (2) du Conseil prévoit que les États membres seront remboursés d'un montant maximum par enquête à titre de contribution aux dépenses encourues. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CEE) no 571/88 (2) du Conseil prévoit que les États membres seront remboursés d'un montant maximum par enquête à titre de contribution aux dépenses encourues.

| (2) | La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d’information des institutions de la Communauté. |
| --- | --- |

(2)

La réalisation des enquêtes sur la structure des exploitations agricoles nécessite, de la part des États membres et de la Communauté, la mise en œuvre de moyens budgétaires importants afin de répondre au besoin d’information des institutions de la Communauté.

| (3) | En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la réalisation, en 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire maximale par enquête; cet ajustement est nécessaire du fait de l'adhésion et n'a pas été prévu dans l'acte d'adhésion. |
| --- | --- |

(3)

En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie et de la réalisation, en 2007, d'enquêtes sur la structure des exploitations agricoles dans ces nouveaux États membres, il y a lieu de prévoir une contribution communautaire maximale par enquête; cet ajustement est nécessaire du fait de l'adhésion et n'a pas été prévu dans l'acte d'adhésion.

| (4) | Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3), |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement établit, pour la durée résiduelle du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l'autorité budgétaire, la référence privilégiée dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 571/88 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:






  «— | 2 000 000 EUR pour la Bulgarie, |
| --- | --- | --- |

1)

À l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:

«—

2 000 000 EUR pour la Bulgarie,

| — | 2 000 000 EUR pour la Roumanie.». |
| --- | --- |

—

2 000 000 EUR pour la Roumanie.».

| 2) | À l'article 14, paragraphe 1, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:
  «L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion du projet Eurofarm, est établie à 20 400 000 EUR pour la période 2007-2009.
  Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.». |
| --- | --- |

2)

À l'article 14, paragraphe 1, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, y compris les crédits nécessaires pour la gestion du projet Eurofarm, est établie à 20 400 000 EUR pour la période 2007-2009.

Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'article premier, paragraphe 1, s'applique à partir du 1er janvier 2007.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2006

Par le Parlement européen

Le président

J. BORRELL FONTELLES

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

(1)  Avis du Parlement européen du 12 décembre 2006 (non encore publié au Journal officiel) et décision du 20 décembre 2006.

1

(2)  JO L 56 du 2.3.1988, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 204/2006 de la Commission (JO L 34 du 7.2.2006, p. 3).

2

o

(3)  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

3

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/14 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/14

---

RÈGLEMENT (CE) No 1891/2006 DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

modifiant les règlements (CE) no 6/2002 et (CE) no 40/94 en vue de donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement CE no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1) a institué le système de dessins ou modèles communautaires qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement CE no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1) a institué le système de dessins ou modèles communautaires qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des dessins ou modèles communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté.

| (2) | Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique convoquée à cette fin à Genève a adopté, le 2 juillet 1999 à Genève, l'acte de Genève de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «acte de Genève»). |
| --- | --- |

(2)

Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique convoquée à cette fin à Genève a adopté, le 2 juillet 1999 à Genève, l'acte de Genève de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «acte de Genève»).

| (3) | Par la décision (2), le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève. Ces mesures sont contenues dans le présent règlement. |
| --- | --- |

(3)

Par la décision (2), le Conseil a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels et a autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'OMPI à partir de la date à laquelle le Conseil a adopté les mesures qui sont nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève. Ces mesures sont contenues dans le présent règlement.

| (4) | Il convient que des mesures appropriées soient intégrées dans le règlement (CE) no 6/2002 par l'ajout d'un nouveau titre relatif à l'«Enregistrement international des dessins ou modèles». |
| --- | --- |

(4)

Il convient que des mesures appropriées soient intégrées dans le règlement (CE) no 6/2002 par l'ajout d'un nouveau titre relatif à l'«Enregistrement international des dessins ou modèles».

| (5) | Les règles et procédures qui régissent les enregistrements internationaux désignant la Communauté devraient, en principe, être les mêmes que les règles et procédures applicables aux demandes de dessins ou modèles communautaires. Conformément à ce principe, un enregistrement international désignant la Communauté devrait faire l'objet d'un examen relatif aux motifs de rejet avant de produire les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré. De même, un enregistrement international produisant les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré devrait être régi par les mêmes règles d'invalidation qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré. |
| --- | --- |

(5)

Les règles et procédures qui régissent les enregistrements internationaux désignant la Communauté devraient, en principe, être les mêmes que les règles et procédures applicables aux demandes de dessins ou modèles communautaires. Conformément à ce principe, un enregistrement international désignant la Communauté devrait faire l'objet d'un examen relatif aux motifs de rejet avant de produire les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré. De même, un enregistrement international produisant les mêmes effets qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré devrait être régi par les mêmes règles d'invalidation qu'un dessin ou modèle communautaire enregistré.

| (6) | Le règlement (CE) no 2/2000 devrait, dès lors, être modifié en conséquence. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (CE) no 2/2000 devrait, dès lors, être modifié en conséquence.

| (7) | L'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève créera une nouvelle source de recettes pour l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (3) devrait donc être modifié en conséquence, |
| --- | --- |

(7)

L'adhésion de la Communauté à l'acte de Genève créera une nouvelle source de recettes pour l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles). Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (3) devrait donc être modifié en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 134 du règlement (CE) no 40/94, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les recettes comprennent, sans préjudice d'autres types de recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid, le produit des taxes dues en vertu de l'acte de Genève, visé à l'article 106 quater du règlement (CE) no 6/2000, pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne et les autres paiements faits aux parties contractantes de l'acte de Genève et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique.».

Article 2

Le règlement (CE) no 6/2002 est modifié comme suit:

| 1) | À l'article 25, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:






  «d) | si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure:






  i) | par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle;
  ou |
| --- | --- | --- | --- |

1)

À l'article 25, paragraphe 1, le point d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

si le dessin ou modèle communautaire est en conflit avec un dessin ou modèle antérieur qui a fait l'objet d'une divulgation au public après la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou après la date de priorité du dessin ou modèle communautaire, si une priorité est revendiquée, et qui est protégé depuis une date antérieure:

i)

par l'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire ou par une demande d'enregistrement d'un tel dessin ou modèle;

ou

| ii) | par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit afférent;
  ou |
| --- | --- |

ii)

par l'enregistrement d'un dessin ou modèle dans un État membre ou par une demande d'obtention du droit afférent;

ou

| iii) | par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé “l'acte de Genève”, qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent;» |
| --- | --- |

iii)

par un dessin ou modèle enregistré au titre de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ci-après dénommé “l'acte de Genève”, qui a été approuvé par la décision 954/2006 du Conseil et qui produit ses effets dans la Communauté, ou par une demande d'obtention du droit afférent;»

| 2) | Le titre suivant est inséré après le titre XI:
  «TITRE XI bis

  ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODÈLES
  Section 1
  Généralités

  Article 106 bis
  Application des dispositions

  1.   Sauf disposition contraire dans le présent titre, le présent règlement et tout règlement d'exécution de celui-ci, adopté conformément à l'article 109, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement “l'enregistrement international” et “Bureau international”) désignant la Communauté, au titre de l'acte de Genève.


  2.   Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.


  Section 2
  Enregistrements internationaux désignant la communauté

  Article 106 ter
  Procédure de dépôt de la demande internationale
  Les demandes internationales faites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte de Genève sont déposées directement auprès du bureau international.


  Article 106 quater
  Taxes de désignation
  Les taxes de désignation prescrites, visées à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte de Genève, sont remplacées par une taxe de désignation individuelle.


  Article 106 quinquies
  Effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne

  1.   À partir de la date d'enregistrement visée à l'article 10, paragraphe 2, de l'acte de Genève, un enregistrement international désignant la Communauté produit les mêmes effets qu'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire.


  2.   Si aucun refus n'a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré, l'enregistrement international d'un dessin ou modèle désignant la Communauté produit, à partir de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré.


  3.   L'Office fournit des informations sur les enregistrements internationaux visés au paragraphe 2, conformément aux conditions énoncées dans le règlement d'exécution.



  Article 106 sexies
  Rejet

  1.   Les notifications de refus sont transmises par l'Office au bureau international dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international si, lors de l'examen d'un enregistrement international, l'Office constate que le dessin ou modèle faisant l'objet de la demande de protection ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
  La notification indique les motifs sur lesquels le refus est fondé.


  2.   Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté ne sont pas refusés tant que le titulaire n'a pas été mis en mesure de renoncer à l'enregistrement international en ce qui concerne la Communauté ou de présenter ses observations.


  3.   Les conditions de l'examen relatif aux motifs de rejet sont énoncées dans le règlement d'exécution.



  Article 106 septies
  Invalidation des effets d'un enregistrement international

  1.   Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure visée aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur la base d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.


  2.   Lorsque l'Office a connaissance de la nullité, il en informe le bureau international.». |
| --- | --- |

2)

Le titre suivant est inséré après le titre XI:

«TITRE XI bis

ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES DESSINS OU MODÈLES

Section 1

Généralités

Article 106 bis

Application des dispositions

1.   Sauf disposition contraire dans le présent titre, le présent règlement et tout règlement d'exécution de celui-ci, adopté conformément à l'article 109, est applicable, mutatis mutandis, à tout enregistrement de dessins ou modèles industriels au registre international tenu par le bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement “l'enregistrement international” et “Bureau international”) désignant la Communauté, au titre de l'acte de Genève.

2.   Toute inscription d'un enregistrement international désignant la Communauté au registre international produit les mêmes effets que si elle avait été effectuée au registre des dessins ou modèles communautaires de l'Office, et toute publication d'un enregistrement international désignant la Communauté au Bulletin du bureau international produit les mêmes effets qu'une publication au Bulletin des dessins et modèles communautaires.

Section 2

Enregistrements internationaux désignant la communauté

Article 106 ter

Procédure de dépôt de la demande internationale

Les demandes internationales faites conformément à l'article 4, paragraphe 1, de l'acte de Genève sont déposées directement auprès du bureau international.

Article 106 quater

Taxes de désignation

Les taxes de désignation prescrites, visées à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte de Genève, sont remplacées par une taxe de désignation individuelle.

Article 106 quinquies

Effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne

1.   À partir de la date d'enregistrement visée à l'article 10, paragraphe 2, de l'acte de Genève, un enregistrement international désignant la Communauté produit les mêmes effets qu'une demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire.

2.   Si aucun refus n'a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré, l'enregistrement international d'un dessin ou modèle désignant la Communauté produit, à partir de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré.

3.   L'Office fournit des informations sur les enregistrements internationaux visés au paragraphe 2, conformément aux conditions énoncées dans le règlement d'exécution.

Article 106 sexies

Rejet

1.   Les notifications de refus sont transmises par l'Office au bureau international dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de publication de l'enregistrement international si, lors de l'examen d'un enregistrement international, l'Office constate que le dessin ou modèle faisant l'objet de la demande de protection ne répond pas à la définition visée à l'article 3, point a), ou qu'il est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

La notification indique les motifs sur lesquels le refus est fondé.

2.   Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté ne sont pas refusés tant que le titulaire n'a pas été mis en mesure de renoncer à l'enregistrement international en ce qui concerne la Communauté ou de présenter ses observations.

3.   Les conditions de l'examen relatif aux motifs de rejet sont énoncées dans le règlement d'exécution.

Article 106 septies

Invalidation des effets d'un enregistrement international

1.   Les effets d'un enregistrement international dans la Communauté peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure visée aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur la base d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.

2.   Lorsque l'Office a connaissance de la nullité, il en informe le bureau international.».

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'acte de Genève en ce qui concerne la Communauté européenne.

La date d'entrée en vigueur du présent règlement est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

(1)  JO L 3 du 5.1.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.

1

(2)  Voir p. 28 du présent Journal officiel.

2

(3)  JO L 11 du 14.1.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2005.

3

---

II Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité

Conseil

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/17 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/17

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 27 mars 2006

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

(2006/953/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(1)

Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (2) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «l'accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens, ci-après dénommé «l'accord», conformément aux mécanismes et aux directives énoncés à l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec des pays tiers sur le remplacement de certaines dispositions figurant dans les accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

| (3) | L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, |
| --- | --- |

(3)

L'accord devrait être signé et appliqué provisoirement, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens est approuvée au nom de la Communauté européenne, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à procéder à la notification prévue à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 27 Mars 2006

Par le Conseil

Le président

M. GORBACH

---

ACCORD

entre la Communauté européenne et le royaume du Maroc sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC,

d'autre part,

ci-après dénommés «parties»,

CONSTATANT que des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre plusieurs États membres et le Royaume du Maroc contiennent des dispositions contraires au droit de la Communauté européenne;

CONSTATANT que la Communauté européenne jouit d'une compétence exclusive pour ce qui concerne plusieurs aspects qui peuvent être couverts par des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

CONSTATANT que, en vertu du droit communautaire, les transporteurs aériens de la Communauté établis dans un État membre jouissent du droit à un accès non discriminatoire aux liaisons aériennes entre les États membres de la Communauté européenne et des pays tiers;

VU les accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers prévoyant, pour les ressortissants de ces pays tiers, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d'une licence octroyée conformément au droit de la Communauté européenne;

ESTIMANT que les dispositions des accords bilatéraux relatifs à des services aériens conclus entre les États membres de la Communauté européenne et le Royaume du Maroc qui sont contraires au droit communautaire doivent être mises en conformité avec ce dernier de manière à établir une base juridique solide pour les services aériens entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et à préserver la continuité de ces services aériens;

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif, dans le cadre de ces négociations, d'augmenter le volume total du trafic aérien entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc, de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté et les transporteurs aériens du Royaume du Maroc ni de négocier des modifications des dispositions des accords bilatéraux existants relatifs à des services aériens en ce qui concerne les droits de trafic,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT:

Article 1

Dispositions générales

1.   Aux fins du présent accord, on entend par «États membres», les États membres de la Communauté européenne.

2.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

3.   Dans chacun des accords énumérés à l'annexe I, les références faites aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux transporteurs aériens ou aux compagnies aériennes désignés par cet État membre.

Article 2

Désignation par un État membre

1.   Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, points a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par l'État membre concerné, les autorisations et permis accordés par le Royaume du Maroc et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2.   Dès réception d'une désignation par un État membre, le Royaume du Maroc accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimal, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation et ait reçu une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;

| ii) | qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation;
  et |
| --- | --- |

ii)

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation;

et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par ces États et/ou ces ressortissants.

3.   Le Royaume du Maroc peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par un État membre:

| i) | lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire; |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas, en vertu du traité instituant la Communauté européenne, établi sur le territoire de l'État membre qui a procédé à la désignation ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire;

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation;
  ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou que l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée dans la désignation;

ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci. |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n'appartient pas directement ou par le biais d'une participation majoritaire, à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et/ou à d'autres États énumérés à l'annexe III et/ou à des ressortissants de ces autres États et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci.

Lorsque le Royaume du Maroc fait valoir ses droits conformément au présent paragraphe, il n'opère pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté.

4.   Les dispositions des paragraphes 5 et 6 du présent article prévalent sur les disposition correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point a) et b), respectivement, en ce qui concerne la désignation d'un transporteur aérien par le Royaume du Maroc, les autorisations et permis qui lui ont été accordés par l'État membre concerné et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

5.   Dès réception de la désignation par le Royaume du Maroc, l'État membre concerné accorde les autorisations et permis appropriés avec un délai de procédure minimum, pour autant:

| i) | que le transporteur aérien soit établi sur le territoire du Royaume du Maroc et ait reçu une licence d'exploitation ou tout autre document équivalent valable conformément au droit marocain; |
| --- | --- |

i)

que le transporteur aérien soit établi sur le territoire du Royaume du Maroc et ait reçu une licence d'exploitation ou tout autre document équivalent valable conformément au droit marocain;

| ii) | qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par le Royaume du Maroc;
  et |
| --- | --- |

ii)

qu'un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et maintenu par le Royaume du Maroc;

et

| iii) | que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc, ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par le Royaume du Maroc et/ou ses ressortissants ou par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière. |
| --- | --- |

iii)

que le transporteur aérien appartienne et continue d'appartenir, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc, ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres, et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par le Royaume du Maroc et/ou ses ressortissants ou par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière.

6.   L'État membre concerné peut refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations ou permis d'un transporteur aérien désigné par le Royaume du Maroc:

| i) | lorsque le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire du Royaume du Maroc ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit marocain; |
| --- | --- |

i)

lorsque le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire du Royaume du Maroc ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit marocain;

| ii) | lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par le Royaume du Maroc;
  ou |
| --- | --- |

ii)

lorsque le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par le Royaume du Maroc;

ou

| iii) | lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière. |
| --- | --- |

iii)

lorsque le transporteur aérien n'appartient pas, directement ou par le biais d'une participation majoritaire, au Royaume du Maroc et/ou à des ressortissants du Royaume du Maroc ou à des États membres et/ou à des ressortissants des États membres et qu'il n'est pas effectivement contrôlé par ceux-ci, à moins que l'accord applicable visé à l'annexe I ne contienne des dispositions plus favorables en la matière.

Article 3

Droits relatifs au contrôle réglementaire

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point c).

2.   Lorsqu'un État membre a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et maintenu par un autre État membre, les droits du Royaume du Maroc dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité contenues dans l'accord conclu entre l'État membre qui a désigné le transporteur aérien et le Royaume du Maroc s'appliquent de manière identique en ce qui concerne l'adoption, l'exercice ou le maintien de normes de sécurité par cet autre État membre et en ce qui concerne l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.

Article 4

Taxation du carburant d'aviation

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les dispositions correspondantes des articles énumérés à l'annexe II, point d).

2.   Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné du Royaume du Maroc qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

Article 5

Tarifs

1.   Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l'annexe II, point e).

2.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par le Royaume du Maroc dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.

3.   Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par les États membres dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans le Royaume du Maroc sont soumis au droit marocain.

Article 6

Annexes de l'accord

Les annexes du présent accord en font partie intégrante.

Article 7

Révision ou modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel.

Article 8

Entrée en vigueur et application provisoire

1.   Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié par écrit l'accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les parties conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont mutuellement notifié l'achèvement des procédures nécessaires.

3.   Les accords et autres arrangements entre les États membres et le Royaume du Maroc qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire sont énumérés à l'annexe I, point b). Le présent accord s'applique à tous ces accords et arrangements à la date de leur entrée en vigueur ou de leur application provisoire.

Article 9

Dénonciation

1.   La dénonciation d'un des accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée de toutes les dispositions du présent accord relatives à l'accord en question.

2.   La dénonciation de tous les accords énumérés à l'annexe I entraîne la dénonciation simultanée du présent accord.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

Fait en double exemplaire à [...], le [...] en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe.

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

För Europeiska gemenskapens vägnar

Image 1

Image 2

Image 3

Por el Reino de Marruecos

Za Marocké království

For Kongeriget Marokko

Für das Königreich Marokko

Maroko Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο του Μαρόκου

For the Kingdom of Morocco

Pour le Royaume du Maroc

Per il Regno del Marocco

Marokas Karalistes vārdā

Maroko Karalystès vardu

A Marokkói Királyság részéről

Għar-Renju tal-Marokk

Voor het Koninkrijk Marokko

W imieniu Królestwa Marokańskiego

Pelo Reino de Marrocos

Za Marocké kráľovstvo

Za Kraljevino Maroko

Marokon kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Marocko

Image 4

Image 5

ANNEXE I

| a) | Accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:






  — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 20 janvier 1958 (ci-après dénommé «accord Maroc - Belgique»).
  Complété par l'échange de notes du 20 janvier 1958.
  Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord conclu à Rabat, le 11 juin 2002; |
| --- | --- | --- |

a)

Accords bilatéraux relatifs aux services aériens entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature de cet accord, ont été conclus, signés et/ou font l'objet d'une application provisoire:

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 20 janvier 1958 (ci-après dénommé «accord Maroc - Belgique»).

Complété par l'échange de notes du 20 janvier 1958.

Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord conclu à Rabat, le 11 juin 2002;

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 8 mai 1961, au sujet duquel la République tchèque a fait une déclaration de succession (ci-après dénommé «accord Maroc – République tchèque»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 8 mai 1961, au sujet duquel la République tchèque a fait une déclaration de succession (ci-après dénommé «accord Maroc – République tchèque»);

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 14 novembre 1977 (ci-après dénommé «accord Maroc – Danemark»).
  Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977; |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 14 novembre 1977 (ci-après dénommé «accord Maroc – Danemark»).

Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977;

| — | accord relatif au transport aérien entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume du Maroc, signé à Bonn, le 12 octobre 1961 (ci-après dénommé «accord Maroc – Allemagne»).
  Modifié par le protocole d'accord conclu à Bonn, le 12 décembre 1991.
  Modifié par l'échange de notes du 9 avril 1997 et du 16 février 1998.
  Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord conclu à Rabat le 15 juillet 1998; |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre la République fédérale d'Allemagne et le Royaume du Maroc, signé à Bonn, le 12 octobre 1961 (ci-après dénommé «accord Maroc – Allemagne»).

Modifié par le protocole d'accord conclu à Bonn, le 12 décembre 1991.

Modifié par l'échange de notes du 9 avril 1997 et du 16 février 1998.

Modifié en dernier lieu par le protocole d'accord conclu à Rabat le 15 juillet 1998;

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Athènes, le 6 octobre 1998 (ci-après dénommé «accord Maroc – Grèce»).
  À lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Athènes le 6 Octobre 1998; |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République hellénique et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Athènes, le 6 octobre 1998 (ci-après dénommé «accord Maroc – Grèce»).

À lire en liaison avec le protocole d'accord conclu à Athènes le 6 Octobre 1998;

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de l'Espagne et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Madrid, le 7 juillet 1970 (ci-après dénommé «accord Maroc-Espagne».
  Complété en dernier lieu par l'échange de lettres du 12 août 2003 et du 25 août 2003; |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de l'Espagne et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Madrid, le 7 juillet 1970 (ci-après dénommé «accord Maroc-Espagne».

Complété en dernier lieu par l'échange de lettres du 12 août 2003 et du 25 août 2003;

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 25 octobre 1957 (ci-après dénommé «accord Maroc – France»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 25 octobre 1957 (ci-après dénommé «accord Maroc – France»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rome, le 8 juillet 1967 (ci-après dénommé «accord Maroc – Italie»);
  Modifié par le protocole d'accord conclu à Rome le 13 juillet 2000.
  Modifié en dernier lieu par l'échange de notes du 17 octobre 2001 et du 3 janvier 2002; |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République italienne et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rome, le 8 juillet 1967 (ci-après dénommé «accord Maroc – Italie»);

Modifié par le protocole d'accord conclu à Rome le 13 juillet 2000.

Modifié en dernier lieu par l'échange de notes du 17 octobre 2001 et du 3 janvier 2002;

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Varsovie, le 19 mai 1999 (ci-après dénommé «accord Maroc – Lettonie»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Varsovie, le 19 mai 1999 (ci-après dénommé «accord Maroc – Lettonie»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Bonn, le 5 juillet 1961 (ci-après dénommé «accord Maroc – Luxembourg»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Bonn, le 5 juillet 1961 (ci-après dénommé «accord Maroc – Luxembourg»);

| — | accord relatif au transport aérien entre la République populaire hongroise et le Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 21 mars 1967 (ci-après dénommé «accord Maroc – Hongrie»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre la République populaire hongroise et le Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 21 mars 1967 (ci-après dénommé «accord Maroc – Hongrie»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 26 mai 1983 (ci-après dénommé «accord Maroc – Malte»; |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 26 mai 1983 (ci-après dénommé «accord Maroc – Malte»;

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 20 mai 1959 (ci-après dénommé «accord Maroc – Pays-Bas»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc, signé à Rabat, le 20 mai 1959 (ci-après dénommé «accord Maroc – Pays-Bas»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de l'Autriche et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 27 février 2002 (ci-après dénommé «accord Maroc - Autriche»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement fédéral de l'Autriche et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 27 février 2002 (ci-après dénommé «accord Maroc - Autriche»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 29 novembre 1969 (ci-après dénommé «accord Maroc – Pologne»); |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement de la République populaire de Pologne et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 29 novembre 1969 (ci-après dénommé «accord Maroc – Pologne»);

| — | accord relatif au transport aérien entre le Portugal et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 3 avril 1958, ci-après dénommé «accord Maroc – Portugal»)
  Complété par le procès-verbal établi à Lisbonne le 19 décembre 1975;
  Complété en dernier lieu par le procès-verbal établi à Lisbonne le 17 novembre 2003; |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le Portugal et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 3 avril 1958, ci-après dénommé «accord Maroc – Portugal»)

Complété par le procès-verbal établi à Lisbonne le 19 décembre 1975;

Complété en dernier lieu par le procès-verbal établi à Lisbonne le 17 novembre 2003;

| — | accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de la Suède et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 14 novembre 1977 (ci-après dénommé «accord Maroc – Suède»).
  Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977; |
| --- | --- |

—

accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de la Suède et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat, le 14 novembre 1977 (ci-après dénommé «accord Maroc – Suède»).

Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977;

| — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Londres, le 22 octobre 1965 (ci-après dénommé «accord Maroc – Royaume-Uni»).
  Modifié par l'échange des notes du 10 et 14 octobre 1968.
  Modifié par le procès-verbal établi à Londres le 14 mars 1997.
  Modifié par le procès-verbal établi à Rabat le 17 octobre 1997. |
| --- | --- |

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Londres, le 22 octobre 1965 (ci-après dénommé «accord Maroc – Royaume-Uni»).

Modifié par l'échange des notes du 10 et 14 octobre 1968.

Modifié par le procès-verbal établi à Londres le 14 mars 1997.

Modifié par le procès-verbal établi à Rabat le 17 octobre 1997.

| b) | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:






  — | accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du Royaume du Maroc, figurant à l'annexe 1 du protocole d'accord conclu à La Haye le 20 juin 2001 (ci-après dénommé «accord paraphé Maroc – Pays-Bas»). |
| --- | --- | --- |

b)

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire:

—

accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement du Royaume du Maroc, figurant à l'annexe 1 du protocole d'accord conclu à La Haye le 20 juin 2001 (ci-après dénommé «accord paraphé Maroc – Pays-Bas»).

ANNEXE II

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe I et visés aux articles 2 à 5 du présent accord

| a) | Désignation par un État membre:






  — | article 18 de l'accord Maroc – Belgique; |
| --- | --- | --- |

a)

Désignation par un État membre:

—

article 18 de l'accord Maroc – Belgique;

| — | article 13 de l'accord Maroc – République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Maroc – République tchèque;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Danemark; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Danemark;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Allemagne;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Grèce; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Grèce;

| — | article 3 de l'accord Maroc –Espagne; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc –Espagne;

| — | article 12 de l'accord Maroc – France; |
| --- | --- |

—

article 12 de l'accord Maroc – France;

| — | article 14 de l'accord Maroc – Italie; |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Maroc – Italie;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Lettonie;

| — | article 14 de l'accord Maroc – Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Maroc – Luxembourg;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Hongrie;

| — | article 16 de l'accord Maroc – Malte; |
| --- | --- |

—

article 16 de l'accord Maroc – Malte;

| — | article 17 de l'accord Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 17 de l'accord Maroc – Pays-Bas;

| — | article 3 l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 3 l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Autriche; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Autriche;

| — | article 7 de l'accord Maroc – Pologne; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Maroc – Pologne;

| — | article 13 de l'accord Maroc – Portugal; |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Maroc – Portugal;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Suède; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Suède;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Royaume-Uni.

| b) | Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:






  — | article 5 de l'accord Maroc – Belgique; |
| --- | --- | --- |

b)

Refus, révocation, suspension ou limitation d'autorisations ou de permis:

—

article 5 de l'accord Maroc – Belgique;

| — | article 7 de l'accord Maroc – République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Maroc – République tchèque;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Danemark; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Danemark;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Allemagne;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Grèce; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Grèce;

| — | article 4 de l'accord Maroc –Espagne; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc –Espagne;

| — | article 6 de l'accord Maroc – France; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Maroc – France;

| — | article 7 de l'accord Maroc – Italie; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Maroc – Italie;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Lettonie;

| — | article 7 de l'accord Maroc – Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Maroc – Luxembourg;

| — | article 8 de l'accord Maroc – Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Maroc – Hongrie;

| — | article 9 de l'accord Maroc – Malte; |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Maroc – Malte;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Pays-Bas;

| — | article 4 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Autriche; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Autriche;

| — | article 8 de l'accord Maroc – Pologne; |
| --- | --- |

—

article 8 de l'accord Maroc – Pologne;

| — | article 6 de l'accord Maroc – Portugal; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Maroc – Portugal;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Suède; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Suède;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Royaume-Uni.

| c) | Contrôle réglementaire:






  — | article 9a de l'accord Maroc – Allemagne; |
| --- | --- | --- |

c)

Contrôle réglementaire:

—

article 9a de l'accord Maroc – Allemagne;

| — | article 7 de l'accord Maroc – Grèce; |
| --- | --- |

—

article 7 de l'accord Maroc – Grèce;

| — | article 5bis de l'accord Maroc – Italie; |
| --- | --- |

—

article 5bis de l'accord Maroc – Italie;

| — | article 5 de l'accord Maroc – Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Maroc – Luxembourg;

| — | article 6 de l'accord Maroc – Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Maroc – Hongrie;

| — | article 17 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas. |
| --- | --- |

—

article 17 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas.

| d) | Taxation du carburant d'aviation:






  — | article 7 de l'accord Maroc – Belgique; |
| --- | --- | --- |

d)

Taxation du carburant d'aviation:

—

article 7 de l'accord Maroc – Belgique;

| — | article 3 de l'accord Maroc – République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – République tchèque;

| — | article 6 de l'accord Maroc – Danemark; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Maroc – Danemark;

| — | article 6 de l'accord Maroc – Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Maroc – Allemagne;

| — | article 10 de l'accord Maroc – Grèce; |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Maroc – Grèce;

| — | article 5 de l'accord Maroc –Espagne; |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Maroc –Espagne;

| — | article 3 de l'accord Maroc – France; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – France;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Italie; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Italie;

| — | article 14 de l'accord Maroc – Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 14 de l'accord Maroc – Lettonie;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Luxembourg;

| — | article 4 de l'accord Maroc – Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 4 de l'accord Maroc – Hongrie;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Malte; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Malte;

| — | article 6 de l'accord Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Maroc – Pays-Bas;

| — | article 10 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas;

| — | article 9 de l'accord Maroc – Autriche; |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Maroc – Autriche;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Pologne; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Pologne;

| — | article 3 de l'accord Maroc – Portugal; |
| --- | --- |

—

article 3 de l'accord Maroc – Portugal;

| — | article 6 de l'accord Maroc – Suède; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord Maroc – Suède;

| — | article 5 de l'accord Maroc – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 5 de l'accord Maroc – Royaume-Uni.

| e) | Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:






  — | article 19 de l'accord Maroc – Belgique; |
| --- | --- | --- |

e)

Tarifs pour le transport dans la Communauté européenne:

—

article 19 de l'accord Maroc – Belgique;

| — | article 19 de l'accord Maroc – République tchèque; |
| --- | --- |

—

article 19 de l'accord Maroc – République tchèque;

| — | article 9 de l'accord Maroc – Danemark; |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Maroc – Danemark;

| — | article 9 de l'accord Maroc – Allemagne; |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Maroc – Allemagne;

| — | article 13 de l'accord Maroc – Grèce; |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Maroc – Grèce;

| — | article 11 de l'accord Maroc –Espagne; |
| --- | --- |

—

article 11 de l'accord Maroc –Espagne;

| — | article 17 de l'accord Maroc – France; |
| --- | --- |

—

article 17 de l'accord Maroc – France;

| — | article 20 de l'accord Maroc – Italie; |
| --- | --- |

—

article 20 de l'accord Maroc – Italie;

| — | article 10 de l'accord Maroc – Lettonie; |
| --- | --- |

—

article 10 de l'accord Maroc – Lettonie;

| — | article 20 de l'accord Maroc – Luxembourg; |
| --- | --- |

—

article 20 de l'accord Maroc – Luxembourg;

| — | article 17 de l'accord Maroc – Hongrie; |
| --- | --- |

—

article 17 de l'accord Maroc – Hongrie;

| — | article 19 de l'accord Maroc – Malte; |
| --- | --- |

—

article 19 de l'accord Maroc – Malte;

| — | article 18 de l'accord Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 18 de l'accord Maroc – Pays-Bas;

| — | article 6 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas; |
| --- | --- |

—

article 6 de l'accord paraphé Maroc – Pays-Bas;

| — | article 13 de l'accord Maroc – Autriche; |
| --- | --- |

—

article 13 de l'accord Maroc – Autriche;

| — | article 19 de l'accord Maroc – Pologne; |
| --- | --- |

—

article 19 de l'accord Maroc – Pologne;

| — | article 18 de l'accord Maroc – Portugal; |
| --- | --- |

—

article 18 de l'accord Maroc – Portugal;

| — | article 9 de l'accord Maroc – Suède; |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Maroc – Suède;

| — | article 9 de l'accord Maroc – Royaume-Uni. |
| --- | --- |

—

article 9 de l'accord Maroc – Royaume-Uni.

ANNEXE III

Liste des autres États visés à l'article 2 du présent accord

| a) | La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

a)

La République d'Islande (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| b) | La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

b)

La Principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| c) | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen). |
| --- | --- |

c)

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de l'accord sur l'Espace économique européen).

| d) | La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien). |
| --- | --- |

d)

La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/28 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/28

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

approuvant l'adhésion de la Communauté européenne à l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999

(2006/954/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), fondé sur l'article 308 du traité, vise à créer un marché qui fonctionne correctement et qui offre des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système communautaire des dessins et modèles, qui permet aux entreprises d'obtenir, selon une procédure unique, une protection des dessins ou modèles communautaires qui est uniforme et produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires (1), fondé sur l'article 308 du traité, vise à créer un marché qui fonctionne correctement et qui offre des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système communautaire des dessins et modèles, qui permet aux entreprises d'obtenir, selon une procédure unique, une protection des dessins ou modèles communautaires qui est uniforme et produit ses effets sur tout le territoire de la Communauté.

| (2) | Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»). |
| --- | --- |

(2)

Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), avec la participation des États membres parties à l'Union de La Haye, des États membres qui ne sont pas parties à l'Union de La Haye et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie à cet effet à Genève a adopté, le 2 juillet 1999, l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»).

| (3) | L'Acte de Genève a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels mis en place par l'Acte de Londres du 2 juin 1934 et l'Acte de La Haye du 28 novembre 1960. |
| --- | --- |

(3)

L'Acte de Genève a été adopté pour introduire un certain nombre d'éléments nouveaux dans le système d'enregistrement international des dessins et modèles industriels mis en place par l'Acte de Londres du 2 juin 1934 et l'Acte de La Haye du 28 novembre 1960.

| (4) | L'Acte de Genève a pour objectif d'étendre le système d'enregistrement international de La Haye aux nouveaux membres et de renforcer l'attrait du système pour les déposants. Par rapport à l'Acte de Londres et à l'Acte de La Haye, l'une des principales innovations est de donner à une organisation intergouvernementale possédant un office habilité à accorder la protection des dessins et modèles ayant effet sur son territoire la possibilité de devenir partie à l'Acte de Genève. |
| --- | --- |

(4)

L'Acte de Genève a pour objectif d'étendre le système d'enregistrement international de La Haye aux nouveaux membres et de renforcer l'attrait du système pour les déposants. Par rapport à l'Acte de Londres et à l'Acte de La Haye, l'une des principales innovations est de donner à une organisation intergouvernementale possédant un office habilité à accorder la protection des dessins et modèles ayant effet sur son territoire la possibilité de devenir partie à l'Acte de Genève.

| (5) | La possibilité donnée à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de dessins et modèles de devenir partie à l'Acte de Genève a notamment été introduite pour permettre à la Communauté européenne d'adhérer audit acte et, partant, à l'Union de La Haye. |
| --- | --- |

(5)

La possibilité donnée à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de dessins et modèles de devenir partie à l'Acte de Genève a notamment été introduite pour permettre à la Communauté européenne d'adhérer audit acte et, partant, à l'Union de La Haye.

| (6) | L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003 et est devenu opérationnel le 1er avril 2004. À compter du 1er janvier 2003, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a commencé à accepté les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, la première date de dépôt étant accordée le 1er avril 2003. |
| --- | --- |

(6)

L'Acte de Genève est entré en vigueur le 23 décembre 2003 et est devenu opérationnel le 1er avril 2004. À compter du 1er janvier 2003, l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) a commencé à accepté les demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires, la première date de dépôt étant accordée le 1er avril 2003.

| (7) | Le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international institué par l'Acte de Genève sont complémentaires. Le système des dessins ou modèles communautaires prévoit un système d'enregistrement régional complet et unifié des dessins ou modèles qui couvre l'ensemble du territoire de la Communauté. L'Arrangement de La Haye constitue un traité qui centralise les procédures d'obtention de la protection des dessins et modèles sur le territoire des Parties contractantes désignées. |
| --- | --- |

(7)

Le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international institué par l'Acte de Genève sont complémentaires. Le système des dessins ou modèles communautaires prévoit un système d'enregistrement régional complet et unifié des dessins ou modèles qui couvre l'ensemble du territoire de la Communauté. L'Arrangement de La Haye constitue un traité qui centralise les procédures d'obtention de la protection des dessins et modèles sur le territoire des Parties contractantes désignées.

| (8) | L'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra aux créateurs d'obtenir, moyennant une demande internationale unique, la protection de leurs dessins ou modèles dans la Communauté en vertu du système des dessins ou modèles communautaires et sur les territoires de l'Acte de Genève dans et hors de la Communauté. |
| --- | --- |

(8)

L'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra aux créateurs d'obtenir, moyennant une demande internationale unique, la protection de leurs dessins ou modèles dans la Communauté en vertu du système des dessins ou modèles communautaires et sur les territoires de l'Acte de Genève dans et hors de la Communauté.

| (9) | En outre, l'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève est nécessaire pour renforcer l'attrait du système des dessins ou modèles communautaires. |
| --- | --- |

(9)

En outre, l'établissement d'un lien entre le système des dessins ou modèles communautaires et le système d'enregistrement international de l'Acte de Genève permettra de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur. En conséquence, l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève est nécessaire pour renforcer l'attrait du système des dessins ou modèles communautaires.

| (10) | La Commission devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'Assemblée de l'Union de La Haye après l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève. |
| --- | --- |

(10)

La Commission devrait être autorisée à représenter la Communauté au sein de l'Assemblée de l'Union de La Haye après l'adhésion de la Communauté à l'Acte de Genève.

| (11) | La présente décision est sans préjudice du droit des États membres de participer à l'Assemblée de l'Union de La Haye pour ce qui concerne leurs propres dessins ou modèles nationaux, |
| --- | --- |

(11)

La présente décision est sans préjudice du droit des États membres de participer à l'Assemblée de l'Union de La Haye pour ce qui concerne leurs propres dessins ou modèles nationaux,

DÉCIDE:

Article premier

L'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 (ci-après dénommé «l'Acte de Genève»), est approuvé au nom de la Communauté pour ce qui est des questions relevant de la compétence.

Le texte de l'Acte de Genève est joint à la présente décision.

Article 2

1.   Le président du Conseil est autorisé à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à compter de la date à laquelle le Conseil et la Commission auront adopté les mesures nécessaires à l'établissement d'un lien entre le droit communautaire des dessins et modèles et l'Acte de Genève.

2.   Les déclarations qui sont jointes à la présente décision sont faites dans l'instrument d'adhésion.

Article 3

1.   La Commission est autorisée à représenter la Communauté européenne lors des réunions de l'Assemblée de l'Union de La Haye tenues sous les auspices de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

2.   Sur toutes les questions relevant de la compétence de la Communauté au titre des dessins ou modèles communautaires, la Commission négocie à l'Assemblée de l'Union de La Haye au nom de la Communauté, selon les modalités suivantes:

| a) | la position que la Communauté peut être appelée à prendre au sein de l'Assemblée est préparée par le groupe compétent du Conseil ou, si cela n'est pas possible, lors de réunions sur place convoquées pendant le déroulement des travaux menés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; |
| --- | --- |

a)

la position que la Communauté peut être appelée à prendre au sein de l'Assemblée est préparée par le groupe compétent du Conseil ou, si cela n'est pas possible, lors de réunions sur place convoquées pendant le déroulement des travaux menés dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle;

| b) | pour ce qui est des décisions impliquant la modification du règlement (CE) no 6/2002 ou de tout autre acte du Conseil requérant l'unanimité, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission; |
| --- | --- |

b)

pour ce qui est des décisions impliquant la modification du règlement (CE) no 6/2002 ou de tout autre acte du Conseil requérant l'unanimité, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission;

| c) | pour ce qui est des autres décisions qui ont une incidence sur le droit communautaire des dessins et modèles, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission. |
| --- | --- |

c)

pour ce qui est des autres décisions qui ont une incidence sur le droit communautaire des dessins et modèles, la position de la Communauté est arrêtée par le Conseil statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

(1)  JO L 3 du 5.1.2002, p. 1. Règlement modifié par l'acte d'adhésion de 2003.

1

---

ANNEXE

Acte de Genève du 2 juillet 1999

TABLE DES MATIÈRES

DISPOSITIONS LIMINAIRES

| Article premier: | Expressions abrégées |
| --- | --- |

Article premier:

| Article 2: | Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains traités internationaux |
| --- | --- |

Article 2:

CHAPITRE PREMIER

DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

| Article 3: | Droit de déposer une demande internationale |
| --- | --- |

Article 3:

| Article 4: | Procédure de dépôt de la demande internationale |
| --- | --- |

Article 4:

| Article 5: | Contenu de la demande internationale |
| --- | --- |

Article 5:

| Article 6: | Priorité |
| --- | --- |

Article 6:

| Article 7: | Taxes de désignation |
| --- | --- |

Article 7:

| Article 8: | Régularisation |
| --- | --- |

Article 8:

| Article 9: | Date de dépôt de la demande internationale |
| --- | --- |

Article 9:

| Article 10: | Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international |
| --- | --- |

Article 10:

| Article 11: | Ajournement de la publication |
| --- | --- |

Article 11:

| Article 12: | Refus |
| --- | --- |

Article 12:

| Article 13: | Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle |
| --- | --- |

Article 13:

| Article 14: | Effets de l'enregistrement international |
| --- | --- |

Article 14:

| Article 15: | Invalidation |
| --- | --- |

Article 15:

| Article 16: | Inscription de modifications et autres inscriptions concernant les enregistrements internationaux |
| --- | --- |

Article 16:

| Article 17: | Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection |
| --- | --- |

Article 17:

| Article 18: | Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés |
| --- | --- |

Article 18:

CHAPITRE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

| Article 19: | Office commun à plusieurs États |
| --- | --- |

Article 19:

| Article 20: | Appartenance à l'Union de La Haye |
| --- | --- |

Article 20:

| Article 21: | Assemblée |
| --- | --- |

Article 21:

| Article 22: | Bureau international |
| --- | --- |

Article 22:

| Article 23: | Finances |
| --- | --- |

Article 23:

| Article 24: | Règlement d'exécution |
| --- | --- |

Article 24:

CHAPITRE III

RÉVISION ET MODIFICATION

| Article 25: | Révision du présent Acte |
| --- | --- |

Article 25:

| Article 26: | Modification de certains articles par l'Assemblée |
| --- | --- |

Article 26:

CHAPITRE IV

CLAUSES FINALES

| Article 27: | Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte |
| --- | --- |

Article 27:

| Article 28: | Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions |
| --- | --- |

Article 28:

| Article 29: | Interdiction de faire des réserves |
| --- | --- |

Article 29:

| Article 30: | Déclarations faites par les Parties contractantes |
| --- | --- |

Article 30:

| Article 31: | Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960 |
| --- | --- |

Article 31:

| Article 32: | Dénonciation du présent Acte |
| --- | --- |

Article 32:

| Article 33: | Langues du présent Acte; signature |
| --- | --- |

Article 33:

| Article 34: | Dépositaire |
| --- | --- |

Article 34:

DISPOSITIONS LIMINAIRES

Article premier

Expressions abrégées

Au sens du présent Acte, il faut entendre par:

| i) | «Arrangement de La Haye», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, désormais intitulé Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels; |
| --- | --- |

i)

«Arrangement de La Haye», l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, désormais intitulé Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels;

| ii) | «le présent Acte», l'Arrangement de La Haye tel qu'il résulte du présent Acte; |
| --- | --- |

ii)

«le présent Acte», l'Arrangement de La Haye tel qu'il résulte du présent Acte;

| iii) | «règlement d'exécution», le règlement d'exécution du présent Acte; |
| --- | --- |

iii)

«règlement d'exécution», le règlement d'exécution du présent Acte;

| iv) | «prescrit» et «prescriptions», respectivement, prescrit par le règlement d'exécution et prescriptions du règlement d'exécution; |
| --- | --- |

iv)

«prescrit» et «prescriptions», respectivement, prescrit par le règlement d'exécution et prescriptions du règlement d'exécution;

| v) | «Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1 883, telle que révisée et modifiée; |
| --- | --- |

v)

«Convention de Paris», la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, signée à Paris le 20 mars 1 883, telle que révisée et modifiée;

| vi) | «enregistrement international», l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel effectué en vertu du présent Acte; |
| --- | --- |

vi)

«enregistrement international», l'enregistrement international d'un dessin ou modèle industriel effectué en vertu du présent Acte;

| vii) | «demande internationale», une demande d'enregistrement international; |
| --- | --- |

vii)

«demande internationale», une demande d'enregistrement international;

| viii) | «registre international», la collection officielle, tenue par le Bureau international, des données concernant les enregistrements internationaux dont l'inscription est exigée ou autorisée par le présent Acte ou le règlement d'exécution, quel que soit le support sur lequel ces données sont conservées; |
| --- | --- |

viii)

«registre international», la collection officielle, tenue par le Bureau international, des données concernant les enregistrements internationaux dont l'inscription est exigée ou autorisée par le présent Acte ou le règlement d'exécution, quel que soit le support sur lequel ces données sont conservées;

| ix) | «personne», une personne physique ou une personne morale; |
| --- | --- |

ix)

«personne», une personne physique ou une personne morale;

| x) | «déposant», la personne au nom de laquelle une demande internationale est déposée; |
| --- | --- |

x)

«déposant», la personne au nom de laquelle une demande internationale est déposée;

| xi) | «titulaire», la personne au nom de laquelle un enregistrement international est inscrit au registre international; |
| --- | --- |

xi)

«titulaire», la personne au nom de laquelle un enregistrement international est inscrit au registre international;

| xii) | «organisation intergouvernementale», une organisation intergouvernementale remplissant les conditions requises selon l'article 27.1)ii) pour devenir partie au présent Acte; |
| --- | --- |

xii)

«organisation intergouvernementale», une organisation intergouvernementale remplissant les conditions requises selon l'article 27.1)ii) pour devenir partie au présent Acte;

| xiii) | «Partie contractante», un État ou une organisation intergouvernementale partie au présent Acte; |
| --- | --- |

xiii)

«Partie contractante», un État ou une organisation intergouvernementale partie au présent Acte;

| xiv) | «Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale; |
| --- | --- |

xiv)

«Partie contractante du déposant», la Partie contractante ou l'une des Parties contractantes dont le déposant tire son droit de déposer une demande internationale du fait qu'il remplit, à l'égard de ladite Partie contractante, au moins une des conditions énoncées à l'article 3; lorsque le déposant peut, en vertu de l'article 3, tirer son droit de déposer une demande internationale de plusieurs Parties contractantes, il faut entendre par «Partie contractante du déposant» celle qui, parmi ces Parties contractantes, est indiquée comme telle dans la demande internationale;

| xv) | «territoire d'une Partie contractante», lorsque la Partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale; |
| --- | --- |

xv)

«territoire d'une Partie contractante», lorsque la Partie contractante est un État, le territoire de cet État et, lorsque la Partie contractante est une organisation intergouvernementale, le territoire sur lequel s'applique le traité constitutif de cette organisation intergouvernementale;

| xvi) | «office», l'organisme chargé par une Partie contractante d'accorder la protection aux dessins et modèles industriels sur le territoire de cette Partie contractante; |
| --- | --- |

xvi)

«office», l'organisme chargé par une Partie contractante d'accorder la protection aux dessins et modèles industriels sur le territoire de cette Partie contractante;

| xvii) | «office procédant à un examen», un office qui, d'office, examine les demandes de protection des dessins et modèles industriels déposées auprès de lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou modèles satisfont à la condition de nouveauté; |
| --- | --- |

xvii)

«office procédant à un examen», un office qui, d'office, examine les demandes de protection des dessins et modèles industriels déposées auprès de lui afin de déterminer, pour le moins, si ces dessins ou modèles satisfont à la condition de nouveauté;

| xviii) | «désignation», une demande tendant à ce qu'un enregistrement international produise ses effets dans une Partie contractante; ce terme s'applique également à l'inscription, dans le registre international, de cette demande; |
| --- | --- |

xviii)

«désignation», une demande tendant à ce qu'un enregistrement international produise ses effets dans une Partie contractante; ce terme s'applique également à l'inscription, dans le registre international, de cette demande;

| xix) | «Partie contractante désignée» et «office désigné», respectivement la Partie contractante et l'office de la Partie contractante auxquels une désignation s'applique; |
| --- | --- |

xix)

«Partie contractante désignée» et «office désigné», respectivement la Partie contractante et l'office de la Partie contractante auxquels une désignation s'applique;

| xx) | «Acte de 1934», l'Acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye; |
| --- | --- |

xx)

«Acte de 1934», l'Acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye;

| xxi) | «Acte de 1960», l'Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye; |
| --- | --- |

xxi)

«Acte de 1960», l'Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l'Arrangement de La Haye;

| xxii) | «Acte additionnel de 1961», l'Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l'Acte de 1934; |
| --- | --- |

xxii)

«Acte additionnel de 1961», l'Acte signé à Monaco le 18 novembre 1961, additionnel à l'Acte de 1934;

| xxiii) | «Acte complémentaire de 1967», l'Acte complémentaire signé à Stockholm le 14 juillet 1967, tel que modifié, de l'Arrangement de La Haye; |
| --- | --- |

xxiii)

«Acte complémentaire de 1967», l'Acte complémentaire signé à Stockholm le 14 juillet 1967, tel que modifié, de l'Arrangement de La Haye;

| xxiv) | «Union», l'Union de La Haye créée par l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, l'Acte additionnel de 1961, l'Acte complémentaire de 1967 et le présent Acte; |
| --- | --- |

xxiv)

«Union», l'Union de La Haye créée par l'Arrangement de La Haye du 6 novembre 1925 et maintenue par les Actes de 1934 et de 1960, l'Acte additionnel de 1961, l'Acte complémentaire de 1967 et le présent Acte;

| xxv) | «Assemblée», l'Assemblée visée à l'article 21.1)a) ou tout organe remplaçant cette assemblée; |
| --- | --- |

xxv)

«Assemblée», l'Assemblée visée à l'article 21.1)a) ou tout organe remplaçant cette assemblée;

| xxvi) | «Organisation», l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle; |
| --- | --- |

xxvi)

«Organisation», l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle;

| xxvii) | «Directeur général», le Directeur général de l'Organisation; |
| --- | --- |

xxvii)

«Directeur général», le Directeur général de l'Organisation;

| xxviii) | «Bureau international», le Bureau international de l'Organisation; |
| --- | --- |

xxviii)

«Bureau international», le Bureau international de l'Organisation;

| xxix) | «instrument de ratification», également les instruments d'acceptation ou d'approbation. |
| --- | --- |

xxix)

«instrument de ratification», également les instruments d'acceptation ou d'approbation.

Article 2

Autre protection découlant des lois des Parties contractantes et de certains traités internationaux

1.   [Lois des Parties contractantes et certains traités internationaux] Les dispositions du présent Acte n'affectent pas l'application de toute protection plus large pouvant être accordée par la législation d'une Partie contractante et n'affectent en aucune manière la protection accordée aux œuvres artistiques et aux œuvres d'art appliqué par des traités et conventions internationaux sur le droit d'auteur ni la protection accordée aux dessins et modèles industriels en vertu de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce.

2.   [Obligation de se conformer à la Convention de Paris] Chaque Partie contractante se conforme aux dispositions de la Convention de Paris qui concernent les dessins et modèles industriels.

CHAPITRE PREMIER

DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Article 3

Droit de déposer une demande internationale

Est habilité à déposer une demande internationale tout ressortissant d'un État qui est une Partie contractante ou d'un État membre d'une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante, ou toute personne ayant son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux sur le territoire d'une Partie contractante.

Article 4

Procédure de dépôt de la demande internationale

1.   [Dépôt direct ou indirect]

| a) | La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant, soit directement auprès du Bureau international, soit par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant. |
| --- | --- |

a)

La demande internationale peut être déposée, au choix du déposant, soit directement auprès du Bureau international, soit par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant.

| b) | Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait qu'il ne peut pas être déposé de demandes internationales par l'intermédiaire de son office. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant le sous-alinéa a), toute Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général le fait qu'il ne peut pas être déposé de demandes internationales par l'intermédiaire de son office.

2.   [Taxe de transmission en cas de dépôt indirect] L'office de toute Partie contractante peut exiger que le déposant lui verse, pour son propre compte, une taxe de transmission pour toute demande internationale déposée par son intermédiaire.

Article 5

Contenu de la demande internationale

1.   [Contenu obligatoire de la demande internationale] La demande internationale est rédigée dans la langue prescrite ou l'une des langues prescrites; doivent y figurer ou y être jointes

| i) | une requête en enregistrement international selon le présent Acte; |
| --- | --- |

i)

une requête en enregistrement international selon le présent Acte;

| ii) | les données prescrites concernant le déposant; |
| --- | --- |

ii)

les données prescrites concernant le déposant;

| iii) | le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction ou, au choix du déposant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite; cependant, lorsqu'il s'agit d'un dessin industriel (bidimensionnel) et qu'une demande d'ajournement de la publication est faite en vertu de l'alinéa 5), la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions; |
| --- | --- |

iii)

le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction ou, au choix du déposant, de plusieurs reproductions différentes du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale, présentés de la manière prescrite; cependant, lorsqu'il s'agit d'un dessin industriel (bidimensionnel) et qu'une demande d'ajournement de la publication est faite en vertu de l'alinéa 5), la demande internationale peut être accompagnée du nombre prescrit de spécimens du dessin au lieu de contenir des reproductions;

| iv) | une indication du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle doit être utilisé, de la manière prescrite; |
| --- | --- |

iv)

une indication du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle doit être utilisé, de la manière prescrite;

| v) | une indication des Parties contractantes désignées; |
| --- | --- |

v)

une indication des Parties contractantes désignées;

| vi) | les taxes prescrites; |
| --- | --- |

vi)

les taxes prescrites;

| vii) | toutes autres indications prescrites. |
| --- | --- |

vii)

toutes autres indications prescrites.

2.   [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale]

| a) | Toute Partie contractante dont l'Office est un office procédant à un examen et dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel contienne un ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-alinéa b) pour l'attribution, en vertu de cette législation, d'une date de dépôt à cette demande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration. |
| --- | --- |

a)

Toute Partie contractante dont l'Office est un office procédant à un examen et dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel contienne un ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-alinéa b) pour l'attribution, en vertu de cette législation, d'une date de dépôt à cette demande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration.

| b) | Les éléments qui peuvent être notifiés en vertu du sous-alinéa a) sont les suivants:






  i) | des indications concernant l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande; |
| --- | --- | --- |

b)

Les éléments qui peuvent être notifiés en vertu du sous-alinéa a) sont les suivants:

i)

des indications concernant l'identité du créateur du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande;

| ii) | une brève description de la reproduction ou des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande; |
| --- | --- |

ii)

une brève description de la reproduction ou des éléments caractéristiques du dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande;

| iii) | une revendication. |
| --- | --- |

iii)

une revendication.

| c) | Lorsque la demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a fait une notification en vertu du sous-alinéa a), elle doit aussi contenir, de la manière prescrite, tout élément qui a fait l'objet de cette notification. |
| --- | --- |

c)

Lorsque la demande internationale contient la désignation d'une Partie contractante qui a fait une notification en vertu du sous-alinéa a), elle doit aussi contenir, de la manière prescrite, tout élément qui a fait l'objet de cette notification.

3.   [Autre contenu possible de la demande internationale] La demande internationale peut contenir tous autres éléments spécifiés dans le règlement d'exécution ou être accompagnée de ceux-ci.

4.   [Plusieurs dessins ou modèles industriels dans la même demande internationale] Sous réserve des conditions prescrites, une demande internationale peut contenir plusieurs dessins ou modèles industriels.

5.   [Demande d'ajournement de la publication] La demande internationale peut contenir une demande d'ajournement de la publication.

Article 6

Priorité

1.   [Revendication de priorité]

| a) | La demande internationale peut contenir une déclaration revendiquant, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans un pays partie à cette convention ou pour un tel pays, ou dans un membre de l'Organisation mondiale du commerce ou pour un tel membre. |
| --- | --- |

a)

La demande internationale peut contenir une déclaration revendiquant, en vertu de l'article 4 de la Convention de Paris, la priorité d'une ou de plusieurs demandes antérieures déposées dans un pays partie à cette convention ou pour un tel pays, ou dans un membre de l'Organisation mondiale du commerce ou pour un tel membre.

| b) | Le règlement d'exécution peut prévoir que la déclaration visée au sous-alinéa a) peut être faite après le dépôt de la demande internationale. Dans ce cas, le règlement d'exécution prescrit à quel moment, au plus tard, cette déclaration peut être effectuée. |
| --- | --- |

b)

Le règlement d'exécution peut prévoir que la déclaration visée au sous-alinéa a) peut être faite après le dépôt de la demande internationale. Dans ce cas, le règlement d'exécution prescrit à quel moment, au plus tard, cette déclaration peut être effectuée.

2.   [Demande internationale servant de base à une revendication de priorité] À compter de sa date de dépôt, la demande internationale a la valeur d'un dépôt régulier au sens de l'article 4 de la Convention de Paris, quel que soit son sort ultérieur.

Article 7

Taxes de désignation

1.   [Taxe de désignation prescrite] Les taxes prescrites comprennent, sous réserve de l'alinéa 2), une taxe de désignation pour chaque Partie contractante désignée.

2.   [Taxe de désignation individuelle] Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen et toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée, ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite visée à l'alinéa 1) est remplacée par une taxe de désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant peut être fixé par ladite Partie contractante pour la période initiale de protection et pour chaque période de renouvellement ou pour la durée maximale de protection qu'elle autorise. Cependant, il ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui que l'office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir du déposant pour une protection accordée, pour une durée équivalente, au même nombre de dessins et modèles industriels, le montant en question étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.

3.   [Transfert des taxes de désignation] Les taxes de désignation visées aux alinéas 1) et 2) sont transférées par le Bureau international aux Parties contractantes à l'égard desquelles elles ont été payées.

Article 8

Régularisation

1.   [Examen de la demande internationale] Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau international, les conditions du présent Acte et du règlement d'exécution, il invite le déposant à la régulariser dans le délai prescrit.

2.   [Défaut de régularisation]

| a) | Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est, sous réserve du sous-alinéa b), réputée abandonnée. |
| --- | --- |

a)

Si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est, sous réserve du sous-alinéa b), réputée abandonnée.

| b) | Dans le cas d'une irrégularité concernant l'article 5.2) ou une exigence spéciale notifiée au Directeur général par une Partie contractante conformément au règlement d'exécution, si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de cette Partie contractante. |
| --- | --- |

b)

Dans le cas d'une irrégularité concernant l'article 5.2) ou une exigence spéciale notifiée au Directeur général par une Partie contractante conformément au règlement d'exécution, si le déposant ne donne pas suite à l'invitation dans le délai prescrit, la demande internationale est réputée ne pas contenir la désignation de cette Partie contractante.

Article 9

Date de dépôt de la demande internationale

1.   [Demande internationale déposée directement] Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

2.   [Demande internationale déposée indirectement] Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

3.   [Demande internationale comportant certaines irrégularités] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international.

Article 10 (1)

Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international

1.   [Enregistrement international] Le Bureau international enregistre chaque dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de la demande internationale dès qu'il la reçoit ou, lorsque le déposant est invité à régulariser la demande en vertu de l'article 8, dès réception des éléments nécessaires à la régularisation. L'enregistrement est effectué, que la publication soit ajournée ou non en vertu de l'article 11.

2.   [Date de l'enregistrement international]

| a) | Sous réserve du sous-alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale. |
| --- | --- |

a)

Sous réserve du sous-alinéa b), la date de l'enregistrement international est la date de dépôt de la demande internationale.

| b) | Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale. |
| --- | --- |

b)

Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.

3.   [Publication]

| a) | L'enregistrement international est publié par le Bureau international. Cette publication est considérée dans toutes les Parties contractantes comme une publicité suffisante, et aucune autre publicité ne peut être exigée du titulaire. |
| --- | --- |

a)

L'enregistrement international est publié par le Bureau international. Cette publication est considérée dans toutes les Parties contractantes comme une publicité suffisante, et aucune autre publicité ne peut être exigée du titulaire.

| b) | Le Bureau international envoie un exemplaire de la publication de l'enregistrement international à chaque office désigné. |
| --- | --- |

b)

Le Bureau international envoie un exemplaire de la publication de l'enregistrement international à chaque office désigné.

4.   [Maintien du secret avant la publication] Sous réserve de l'alinéa 5) et de l'article 11.4)b), le Bureau international tient secrets chaque demande internationale et chaque enregistrement international jusqu'à la publication.

5.   [Copies confidentielles]

| a) | Immédiatement après que l'enregistrement a été effectué, le Bureau international envoie une copie de l'enregistrement international, ainsi que toute déclaration, tout document ou tout spécimen pertinents accompagnant la demande internationale, à chaque office qui lui a notifié son souhait de recevoir une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale. |
| --- | --- |

a)

Immédiatement après que l'enregistrement a été effectué, le Bureau international envoie une copie de l'enregistrement international, ainsi que toute déclaration, tout document ou tout spécimen pertinents accompagnant la demande internationale, à chaque office qui lui a notifié son souhait de recevoir une telle copie et qui a été désigné dans la demande internationale.

| b) | Jusqu'à la publication de l'enregistrement international par le Bureau international, l'office garde secret tout enregistrement international dont une copie lui a été envoyée par le Bureau international et ne peut utiliser cette copie qu'aux fins de l'examen de l'enregistrement international et de demandes de protection de dessins ou modèles industriels déposées dans la Partie contractante pour laquelle il est compétent ou pour cette Partie contractante. En particulier, il ne peut divulguer le contenu d'un tel enregistrement international à aucune personne extérieure à ses services autre que le titulaire de cet enregistrement international, excepté aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire portant sur un conflit relatif au droit de déposer la demande internationale sur laquelle est fondé l'enregistrement international. Dans le cas d'une telle procédure administrative ou judiciaire, le contenu de l'enregistrement international peut seulement être divulgué à titre confidentiel aux parties impliquées dans la procédure, qui sont tenues de respecter le caractère confidentiel de la divulgation. |
| --- | --- |

b)

Jusqu'à la publication de l'enregistrement international par le Bureau international, l'office garde secret tout enregistrement international dont une copie lui a été envoyée par le Bureau international et ne peut utiliser cette copie qu'aux fins de l'examen de l'enregistrement international et de demandes de protection de dessins ou modèles industriels déposées dans la Partie contractante pour laquelle il est compétent ou pour cette Partie contractante. En particulier, il ne peut divulguer le contenu d'un tel enregistrement international à aucune personne extérieure à ses services autre que le titulaire de cet enregistrement international, excepté aux fins d'une procédure administrative ou judiciaire portant sur un conflit relatif au droit de déposer la demande internationale sur laquelle est fondé l'enregistrement international. Dans le cas d'une telle procédure administrative ou judiciaire, le contenu de l'enregistrement international peut seulement être divulgué à titre confidentiel aux parties impliquées dans la procédure, qui sont tenues de respecter le caractère confidentiel de la divulgation.

Article 11

Ajournement de la publication

1.   [Dispositions législatives des Parties contractantes relatives à l'ajournement de la publication]

| a) | Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée. |
| --- | --- |

a)

Lorsque la législation d'une Partie contractante prévoit l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel pour une période inférieure à celle qui est prescrite, cette Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la période d'ajournement autorisée.

| b) | Lorsque la législation d'une Partie contractante ne prévoit pas l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel, cette Partie contractante notifie ce fait au Directeur général dans une déclaration. |
| --- | --- |

b)

Lorsque la législation d'une Partie contractante ne prévoit pas l'ajournement de la publication d'un dessin ou modèle industriel, cette Partie contractante notifie ce fait au Directeur général dans une déclaration.

2.   [Ajournement de la publication] Lorsque la demande internationale contient une demande d'ajournement de la publication, la publication intervient,

| i) | si aucune des Parties contractantes désignées dans la demande internationale n'a fait de déclaration selon l'alinéa 1), à l'expiration de la période prescrite,
  ou |
| --- | --- |

i)

si aucune des Parties contractantes désignées dans la demande internationale n'a fait de déclaration selon l'alinéa 1), à l'expiration de la période prescrite,

ou

| ii) | si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1)a), à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations. |
| --- | --- |

ii)

si l'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait une déclaration selon l'alinéa 1)a), à l'expiration de la période qui est notifiée dans cette déclaration ou, si plusieurs Parties contractantes désignées ont fait de telles déclarations, à l'expiration de la plus courte période qui est notifiée dans leurs déclarations.

3.   [Traitement des demandes d'ajournement lorsque l'ajournement n'est pas possible en vertu de la législation applicable] Lorsque l'ajournement de la publication a été demandé et qu'une des Parties contractantes désignées dans la demande internationale a fait, en vertu de l'alinéa 1)b), une déclaration selon laquelle l'ajournement de la publication n'est pas possible en vertu de sa législation,

| i) | sous réserve du point ii), le Bureau international notifie ce fait au déposant; si, dans le délai prescrit, le déposant n'avise pas, par écrit, le Bureau international du retrait de la désignation de ladite Partie contractante, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d'ajournement de la publication; |
| --- | --- |

i)

sous réserve du point ii), le Bureau international notifie ce fait au déposant; si, dans le délai prescrit, le déposant n'avise pas, par écrit, le Bureau international du retrait de la désignation de ladite Partie contractante, le Bureau international ne tient pas compte de la demande d'ajournement de la publication;

| ii) | si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou modèle industriel, la demande internationale était accompagnée de spécimens du dessin ou modèle industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant. |
| --- | --- |

ii)

si, au lieu de contenir des reproductions du dessin ou modèle industriel, la demande internationale était accompagnée de spécimens du dessin ou modèle industriel, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de ladite Partie contractante et notifie ce fait au déposant.

4.   [Requête en publication anticipée de l'enregistrement international ou en autorisation spéciale d'accès à celui-ci]

| a) | Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut, à tout moment, requérir la publication d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international; dans ce cas, la période d'ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles industriels est considérée comme ayant expiré à la date de la réception de cette requête par le Bureau international. |
| --- | --- |

a)

Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut, à tout moment, requérir la publication d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international; dans ce cas, la période d'ajournement pour ce ou ces dessins ou modèles industriels est considérée comme ayant expiré à la date de la réception de cette requête par le Bureau international.

| b) | Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut aussi, à tout moment, demander au Bureau international de fournir à un tiers qu'il a désigné un extrait d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, ou d'autoriser à ce tiers l'accès à ce ou ces dessins ou modèles industriels. |
| --- | --- |

b)

Pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire peut aussi, à tout moment, demander au Bureau international de fournir à un tiers qu'il a désigné un extrait d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, ou d'autoriser à ce tiers l'accès à ce ou ces dessins ou modèles industriels.

5.   [Renonciation et limitation]

| a) | Si, à n'importe quel moment pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire renonce à l'enregistrement international à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, le ou les dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés. |
| --- | --- |

a)

Si, à n'importe quel moment pendant la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire renonce à l'enregistrement international à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, le ou les dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés.

| b) | Si, à n'importe quel moment de la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire limite l'enregistrement international, à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, à un ou plusieurs des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, le ou les autres dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés. |
| --- | --- |

b)

Si, à n'importe quel moment de la période d'ajournement applicable en vertu de l'alinéa 2), le titulaire limite l'enregistrement international, à l'égard de toutes les Parties contractantes désignées, à un ou plusieurs des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international, le ou les autres dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international ne sont pas publiés.

6.   [Publication et fourniture de reproductions]

| a) | À l'expiration de toute période d'ajournement applicable en vertu des dispositions du présent article, le Bureau international publie l'enregistrement international sous réserve du paiement des taxes prescrites. Si ces taxes ne sont pas payées de la manière prescrite, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée. |
| --- | --- |

a)

À l'expiration de toute période d'ajournement applicable en vertu des dispositions du présent article, le Bureau international publie l'enregistrement international sous réserve du paiement des taxes prescrites. Si ces taxes ne sont pas payées de la manière prescrite, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.

| b) | Lorsque la demande internationale était accompagnée d'un ou de plusieurs spécimens du dessin industriel en application de l'article 5.1)iii), le titulaire remet au Bureau international dans le délai prescrit le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction de chaque dessin industriel faisant l'objet de cette demande. Dans la mesure où le titulaire ne le fait pas, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée. |
| --- | --- |

b)

Lorsque la demande internationale était accompagnée d'un ou de plusieurs spécimens du dessin industriel en application de l'article 5.1)iii), le titulaire remet au Bureau international dans le délai prescrit le nombre prescrit d'exemplaires d'une reproduction de chaque dessin industriel faisant l'objet de cette demande. Dans la mesure où le titulaire ne le fait pas, l'enregistrement international est radié et la publication n'est pas effectuée.

Article 12

Refus

1.   [Droit de refuser] L'office d'une Partie contractante désignée peut, lorsque les conditions auxquelles la législation de cette Partie contractante subordonne la protection ne sont pas réunies en ce qui concerne un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet d'un enregistrement international, refuser, partiellement ou totalement, les effets de l'enregistrement international sur le territoire de ladite Partie contractante; toutefois, aucun office ne peut refuser, partiellement ou totalement, les effets d'un enregistrement international au motif que la demande internationale ne satisfait pas, quant à sa forme ou son contenu, en vertu de la législation de la Partie contractante intéressée, à des exigences qui sont énoncées dans le présent Acte ou le règlement d'exécution ou à des exigences qui s'y ajoutent ou en diffèrent.

2.   [Notification de refus]

| a) | Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus. |
| --- | --- |

a)

Le refus des effets d'un enregistrement international est communiqué dans le délai prescrit par l'office au Bureau international dans une notification de refus.

| b) | Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé. |
| --- | --- |

b)

Toute notification de refus indique tous les motifs sur lesquels le refus est fondé.

3.   [Transmission de la notification de refus; moyens de recours]

| a) | Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notification de refus. |
| --- | --- |

a)

Le Bureau international transmet sans délai au titulaire une copie de la notification de refus.

| b) | Le titulaire dispose des mêmes moyens de recours que si un dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de l'enregistrement international avait fait l'objet d'une demande de protection en vertu de la législation applicable à l'office qui a communiqué le refus. Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilité d'une révision ou d'un réexamen du refus ou d'un recours contre le refus. |
| --- | --- |

b)

Le titulaire dispose des mêmes moyens de recours que si un dessin ou modèle industriel qui fait l'objet de l'enregistrement international avait fait l'objet d'une demande de protection en vertu de la législation applicable à l'office qui a communiqué le refus. Ces moyens de recours comprennent au moins la possibilité d'une révision ou d'un réexamen du refus ou d'un recours contre le refus.

4.    (2)[Retrait du refus] Tout refus peut être retiré, partiellement ou totalement, en tout temps par l'office qui l'a communiqué.

Article 13

Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle

1.   [Notification des exigences spéciales] Toute Partie contractante dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige que les dessins ou modèles faisant l'objet d'une même demande satisfassent à une règle d'unité de conception, d'unité de production ou d'unité d'utilisation ou appartiennent au même ensemble d'articles ou à la même composition d'articles, ou qu'un seul dessin ou modèle indépendant et distinct puisse être revendiqué dans une même demande, peut notifier cette exigence au Directeur général dans une déclaration. Toutefois, une telle déclaration n'affecte pas le droit du déposant d'une demande internationale, même si celle-ci désigne la Partie contractante qui a fait cette déclaration, d'inclure plusieurs dessins ou modèles industriels dans cette demande conformément à l'article 5.4).

2.   [Effet de la déclaration] Cette déclaration permet à l'office de la Partie contractante qui l'a faite de refuser les effets de l'enregistrement international conformément à l'article 12.1) jusqu'à ce qu'il soit satisfait à l'exigence notifiée par cette Partie contractante.

3.   [Taxes supplémentaires dues en cas de division d'un enregistrement] Si, à la suite d'une notification de refus en vertu de l'alinéa 2), un enregistrement international est divisé auprès de l'office concerné pour remédier à un motif de refus indiqué dans la notification, cet office a le droit de percevoir une taxe pour chaque demande internationale supplémentaire qui aurait été nécessaire afin d'éviter ce motif de refus.

Article 14

Effets de l'enregistrement international

1.   [Effets identiques à ceux d'une demande selon la législation applicable] À compter de la date de l'enregistrement international, l'enregistrement international produit dans chaque Partie contractante désignée au moins les mêmes effets qu'une demande régulièrement déposée en vue de l'obtention de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante.

2.   [Effets identiques à ceux de l'octroi d'une protection selon la législation applicable]

| a) | Dans chaque Partie contractante désignée dont l'office n'a pas communiqué de refus conformément à l'article 11, l'enregistrement international produit les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de la date d'expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus ou, lorsqu'une Partie contractante a fait une déclaration à cet égard en vertu du règlement d'exécution, au plus tard au moment précisé dans cette déclaration. |
| --- | --- |

a)

Dans chaque Partie contractante désignée dont l'office n'a pas communiqué de refus conformément à l'article 11, l'enregistrement international produit les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de cette Partie contractante, au plus tard à compter de la date d'expiration du délai pendant lequel elle peut communiquer un refus ou, lorsqu'une Partie contractante a fait une déclaration à cet égard en vertu du règlement d'exécution, au plus tard au moment précisé dans cette déclaration.

| b) (3) | Lorsque l'office d'une Partie contractante désignée a communiqué un refus et a ultérieurement retiré ce refus, partiellement ou totalement, l'enregistrement international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus est retiré, les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de ladite Partie contractante, au plus tard à compter de la date à laquelle le refus a été retiré. |
| --- | --- |

b) (3)

Lorsque l'office d'une Partie contractante désignée a communiqué un refus et a ultérieurement retiré ce refus, partiellement ou totalement, l'enregistrement international produit dans cette Partie contractante, dans la mesure où le refus est retiré, les mêmes effets que l'octroi de la protection du dessin ou modèle industriel en vertu de la législation de ladite Partie contractante, au plus tard à compter de la date à laquelle le refus a été retiré.

| c) | Les effets conférés à l'enregistrement international en vertu du présent alinéa s'appliquent aux dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement tels qu'ils ont été reçus du Bureau international par l'office désigné ou, le cas échéant, tels qu'ils ont été modifiés pendant la procédure devant cet office. |
| --- | --- |

c)

Les effets conférés à l'enregistrement international en vertu du présent alinéa s'appliquent aux dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement tels qu'ils ont été reçus du Bureau international par l'office désigné ou, le cas échéant, tels qu'ils ont été modifiés pendant la procédure devant cet office.

3.   [Déclaration concernant l'effet de la désignation de la Partie contractante du déposant]

| a) | Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet. |
| --- | --- |

a)

Toute Partie contractante dont l'office est un office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, dans le cas où cette Partie contractante est celle du déposant, la désignation de cette Partie contractante dans un enregistrement international est sans effet.

| b) | Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante. |
| --- | --- |

b)

Lorsqu'une Partie contractante qui a fait la déclaration visée au sous-alinéa a) est indiquée dans une demande internationale comme étant à la fois la Partie contractante du déposant et une Partie contractante désignée, le Bureau international ne tient pas compte de la désignation de cette Partie contractante.

Article 15

Invalidation

1.   [Possibilité pour le titulaire de faire valoir ses droits] L'invalidation partielle ou totale, par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, des effets de l'enregistrement international sur le territoire de cette Partie contractante ne peut pas être prononcée sans que le titulaire ait été mis en mesure de faire valoir ses droits en temps utile.

2.   [Notification de l'invalidation] L'office de la Partie contractante sur le territoire de laquelle les effets de l'enregistrement international ont été invalidés notifie l'invalidation, lorsqu'il en a connaissance, au Bureau international.

Article 16

Inscription de modifications et autres inscriptions concernant les enregistrements internationaux

1.   [Inscription de modifications et autres inscriptions] Le Bureau international inscrit au registre international, de la manière prescrite,

| i) | tout changement de titulaire de l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées et à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, sous réserve que le nouveau propriétaire ait le droit de déposer une demande internationale en vertu de l'article 3, |
| --- | --- |

i)

tout changement de titulaire de l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées et à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels qui font l'objet de l'enregistrement international, sous réserve que le nouveau propriétaire ait le droit de déposer une demande internationale en vertu de l'article 3,

| ii) | tout changement de nom ou d'adresse du titulaire, |
| --- | --- |

ii)

tout changement de nom ou d'adresse du titulaire,

| iii) | la constitution d'un mandataire du déposant ou du titulaire et toute autre donnée pertinente concernant ce mandataire, |
| --- | --- |

iii)

la constitution d'un mandataire du déposant ou du titulaire et toute autre donnée pertinente concernant ce mandataire,

| iv) | toute renonciation du titulaire à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées, |
| --- | --- |

iv)

toute renonciation du titulaire à l'enregistrement international à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,

| v) | toute limitation de l'enregistrement international à l'un ou à plusieurs des dessins ou modèles industriels qui en font l'objet, faite par le titulaire à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées, |
| --- | --- |

v)

toute limitation de l'enregistrement international à l'un ou à plusieurs des dessins ou modèles industriels qui en font l'objet, faite par le titulaire à l'égard d'une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées,

| vi) | toute invalidation par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, sur le territoire de cette Partie contractante, des effets de l'enregistrement international à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement, |
| --- | --- |

vi)

toute invalidation par les autorités compétentes d'une Partie contractante désignée, sur le territoire de cette Partie contractante, des effets de l'enregistrement international à l'égard d'un, de plusieurs ou de la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de cet enregistrement,

| vii) | toute autre donnée pertinente, indiquée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international. |
| --- | --- |

vii)

toute autre donnée pertinente, indiquée dans le règlement d'exécution, concernant les droits sur un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.

2.   [Effets de l'inscription au registre international] Toute inscription visée aux points i), ii), iv), v), vi) et vii) de l'alinéa 1) produit les mêmes effets que si elle avait été faite au registre de l'office de chacune des Parties contractantes concernées, si ce n'est qu'une Partie contractante peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général qu'une inscription visée au point i) de l'alinéa 1) ne produit pas lesdits effets dans cette Partie contractante tant que l'office de cette Partie contractante n'a pas reçu les déclarations ou les documents précisés dans la déclaration susmentionnée.

3.   [Taxes] Toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1) peut donner lieu au paiement d'une taxe.

4.   [Publication] Le Bureau international publie un avis concernant toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1). Il envoie un exemplaire de la publication de l'avis à l'office de chacune des Parties contractantes concernées.

Article 17

Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection

1.   [Période initiale de l'enregistrement international] L'enregistrement international est effectué pour une période initiale de cinq ans à compter de la date de l'enregistrement international.

2.   [Renouvellement de l'enregistrement international] L'enregistrement international peut être renouvelé pour des périodes supplémentaires de cinq ans, conformément à la procédure prescrite et sous réserve du paiement des taxes prescrites.

3.   [Durée de la protection dans les Parties contractantes désignées]

| a) | À condition que l'enregistrement international soit renouvelé et sous réserve du sous-alinéa b), la durée de la protection, dans chaque Partie contractante désignée, est de 15 ans à compter de la date de l'enregistrement international. |
| --- | --- |

a)

À condition que l'enregistrement international soit renouvelé et sous réserve du sous-alinéa b), la durée de la protection, dans chaque Partie contractante désignée, est de 15 ans à compter de la date de l'enregistrement international.

| b) | Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante. |
| --- | --- |

b)

Lorsque la législation d'une Partie contractante désignée prévoit une durée de protection supérieure à 15 ans pour un dessin ou modèle industriel auquel la protection a été accordée en vertu de cette législation, la durée de la protection est, à condition que l'enregistrement international soit renouvelé, la même que celle que prévoit la législation de cette Partie contractante.

| c) | Chaque Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la durée maximale de protection prévue dans sa législation. |
| --- | --- |

c)

Chaque Partie contractante notifie au Directeur général, dans une déclaration, la durée maximale de protection prévue dans sa législation.

4.   [Possibilité de renouvellement limité] Le renouvellement de l'enregistrement international peut être effectué pour une, plusieurs ou la totalité des Parties contractantes désignées et pour un, plusieurs ou la totalité des dessins ou modèles industriels faisant l'objet de l'enregistrement international.

5.   [Inscription et publication du renouvellement] Le Bureau international inscrit les renouvellements dans le registre international et publie un avis à ce sujet. Il envoie un exemplaire de la publication de l'avis à l'office de chacune des Parties contractantes concernées.

Article 18

Informations relatives aux enregistrements internationaux publiés

1.   [Accès à l'information] Le Bureau international fournit à toute personne qui en fait la demande, moyennant le paiement de la taxe prescrite, des extraits du registre international, ou des informations sur le contenu du registre international, pour ce qui concerne tout enregistrement international publié.

2.   [Dispense de légalisation] Les extraits du registre international fournis par le Bureau international sont dispensés de toute exigence de légalisation dans chaque Partie contractante.

CHAPITRE II

DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

Article 19

Office commun à plusieurs États

1.   [Notification relative à un office commun] Si plusieurs États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte ont réalisé, ou si plusieurs États parties au présent Acte conviennent de réaliser, l'unification de leurs lois nationales sur les dessins et modèles industriels, ils peuvent notifier au Directeur général

| i) | qu'un office commun se substituera à l'office national de chacun d'eux,
  et |
| --- | --- |

i)

qu'un office commun se substituera à l'office national de chacun d'eux,

et

| ii) | que l'ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s'applique la loi unifiée devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles premier, 3 à 18 et 31 du présent Acte. |
| --- | --- |

ii)

que l'ensemble de leurs territoires respectifs auxquels s'applique la loi unifiée devra être considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles premier, 3 à 18 et 31 du présent Acte.

2.   [Moment auquel la notification doit être faite] La notification visée à l'alinéa 1) est faite,

| i) | s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment du dépôt des instruments visés à l'article 27.2); |
| --- | --- |

i)

s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment du dépôt des instruments visés à l'article 27.2);

| ii) | s'agissant d'États parties au présent Acte, à tout moment après l'unification de leurs lois nationales. |
| --- | --- |

ii)

s'agissant d'États parties au présent Acte, à tout moment après l'unification de leurs lois nationales.

3.   [Date de prise d'effet de la notification] La notification visée aux alinéas 1) et 2) prend effet,

| i) | s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment où ces États deviennent liés par le présent Acte; |
| --- | --- |

i)

s'agissant d'États ayant l'intention de devenir parties au présent Acte, au moment où ces États deviennent liés par le présent Acte;

| ii) | s'agissant d'États parties au présent Acte, trois mois après la date de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Parties contractantes ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. |
| --- | --- |

ii)

s'agissant d'États parties au présent Acte, trois mois après la date de la communication qui en est faite par le Directeur général aux autres Parties contractantes ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification.

Article 20

Appartenance à l'Union de La Haye

Les Parties contractantes sont membres de la même Union que les États parties à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960.

Article 21

Assemblée

1.   [Composition]

| a) | Les Parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967. |
| --- | --- |

a)

Les Parties contractantes sont membres de la même Assemblée que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967.

| b) | Chaque membre de l'Assemblée y est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts, et chaque délégué ne peut représenter qu'une seule Partie contractante. |
| --- | --- |

b)

Chaque membre de l'Assemblée y est représenté par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d'experts, et chaque délégué ne peut représenter qu'une seule Partie contractante.

| c) | Les membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis aux réunions de l'Assemblée en qualité d'observateurs. |
| --- | --- |

c)

Les membres de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assemblée sont admis aux réunions de l'Assemblée en qualité d'observateurs.

2.   [Fonctions]

| a) | L'Assemblée






  i) | traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Acte; |
| --- | --- | --- |

a)

L'Assemblée

i)

traite de toutes les questions concernant le maintien et le développement de l'Union et l'application du présent Acte;

| ii) | exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées aux termes du présent Acte ou de l'Acte complémentaire de 1967; |
| --- | --- |

ii)

exerce les droits qui lui sont spécialement conférés et s'acquitte des tâches qui lui sont spécialement assignées aux termes du présent Acte ou de l'Acte complémentaire de 1967;

| iii) | donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences; |
| --- | --- |

iii)

donne au Directeur général des directives concernant la préparation des conférences de révision et décide de la convocation de ces conférences;

| iv) | modifie le règlement d'exécution; |
| --- | --- |

iv)

modifie le règlement d'exécution;

| v) | examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l'Union; |
| --- | --- |

v)

examine et approuve les rapports et activités du Directeur général relatifs à l'Union et lui donne toutes instructions utiles concernant les questions relevant de la compétence de l'Union;

| vi) | arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture; |
| --- | --- |

vi)

arrête le programme, adopte le budget biennal de l'Union et approuve ses comptes de clôture;

| vii) | adopte le règlement financier de l'Union; |
| --- | --- |

vii)

adopte le règlement financier de l'Union;

| viii) | crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Union; |
| --- | --- |

viii)

crée les comités et groupes de travail qu'elle juge utiles pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Union;

| ix) | sous réserve de l'alinéa 1)c), décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d'observateurs; |
| --- | --- |

ix)

sous réserve de l'alinéa 1)c), décide quels États, organisations intergouvernementales et organisations non gouvernementales seront admis à ses réunions en qualité d'observateurs;

| x) | entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Acte. |
| --- | --- |

x)

entreprend toute autre action appropriée en vue d'atteindre les objectifs de l'Union et s'acquitte de toutes autres fonctions utiles dans le cadre du présent Acte.

| b) | Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue après avoir pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation. |
| --- | --- |

b)

Sur les questions qui intéressent également d'autres unions administrées par l'Organisation, l'Assemblée statue après avoir pris connaissance de l'avis du Comité de coordination de l'Organisation.

3.   [Quorum]

| a) | La moitié des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question. |
| --- | --- |

a)

La moitié des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur une question donnée constitue le quorum aux fins du vote sur cette question.

| b) | Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise. |
| --- | --- |

b)

Nonobstant les dispositions du sous-alinéa a), si, lors d'une session, le nombre des membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur une question donnée et qui sont représentés est inférieur à la moitié mais égal ou supérieur au tiers des membres de l'Assemblée qui sont des États et qui ont le droit de vote sur cette question, l'Assemblée peut prendre des décisions; toutefois, les décisions de l'Assemblée, à l'exception de celles qui concernent sa procédure, ne deviennent exécutoires que lorsque les conditions énoncées ci-après sont remplies. Le Bureau international communique lesdites décisions aux membres de l'Assemblée qui sont des États, qui ont le droit de vote sur ladite question et qui n'étaient pas représentés, en les invitant à exprimer par écrit, dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication, leur vote ou leur abstention. Si, à l'expiration de ce délai, le nombre desdits membres ayant ainsi exprimé leur vote ou leur abstention est au moins égal au nombre de membres qui faisait défaut pour que le quorum fût atteint lors de la session, lesdites décisions deviennent exécutoires, pourvu qu'en même temps la majorité nécessaire reste acquise.

4.   Prise des décisions au sein de l'Assemblée]

| a) | L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus. |
| --- | --- |

a)

L'Assemblée s'efforce de prendre ses décisions par consensus.

| b) | Lorsqu'il n'est pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen est mise aux voix. Dans ce cas,






  i) | chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom,
  et |
| --- | --- | --- |

b)

Lorsqu'il n'est pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen est mise aux voix. Dans ce cas,

i)

chaque Partie contractante qui est un État dispose d'une voix et vote uniquement en son propre nom,

et

| ii) | toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Acte; aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement. |
| --- | --- |

ii)

toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Acte; aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l'un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

| c) | Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote. |
| --- | --- |

c)

Sur les questions qui ne concernent que les États liés par l'article 2 de l'Acte complémentaire de 1967, les Parties contractantes qui ne sont pas liées par ledit article n'ont pas le droit de vote, alors que, sur les questions qui ne concernent que les Parties contractantes, seules ces dernières ont le droit de vote.

5.   Majorités]

| a) | Sous réserve des articles 24.2) et 26.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés. |
| --- | --- |

a)

Sous réserve des articles 24.2) et 26.2), les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

| b) | L'abstention n'est pas considérée comme un vote. |
| --- | --- |

b)

L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

6.   Sessions]

| a) | L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et aux mêmes lieux que l'Assemblée générale de l'Organisation. |
| --- | --- |

a)

L'Assemblée se réunit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et aux mêmes lieux que l'Assemblée générale de l'Organisation.

| b) | L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, le Directeur général agissant soit à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée, soit de sa propre initiative. |
| --- | --- |

b)

L'Assemblée se réunit en session extraordinaire sur convocation du Directeur général, le Directeur général agissant soit à la demande d'un quart des membres de l'Assemblée, soit de sa propre initiative.

| c) | L'ordre du jour de chaque session est établi par le Directeur général. |
| --- | --- |

c)

L'ordre du jour de chaque session est établi par le Directeur général.

7.   [Règlement intérieur] L'Assemblée adopte son propre règlement intérieur.

Article 22

Bureau international

1.   [Fonctions administratives]

| a) | L'enregistrement international et les tâches connexes ainsi que les autres tâches administratives concernant l'Union sont assurés par le Bureau international. |
| --- | --- |

a)

L'enregistrement international et les tâches connexes ainsi que les autres tâches administratives concernant l'Union sont assurés par le Bureau international.

| b) | En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer. |
| --- | --- |

b)

En particulier, le Bureau international prépare les réunions et assure le secrétariat de l'Assemblée et des comités d'experts et groupes de travail qu'elle peut créer.

2.   [Directeur général] Le Directeur général est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la représente.

3.   [Réunions autres que les sessions de l'Assemblée] Le Directeur général convoque tout comité ou groupe de travail créé par l'Assemblée et toute autre réunion traitant de questions intéressant l'Union.

4.   [Rôle du Bureau international à l'Assemblée et à d'autres réunions]

| a) | Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée ainsi qu'à toute autre réunion convoquée par le Directeur général sous les auspices de l'Union. |
| --- | --- |

a)

Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, à toutes les réunions de l'Assemblée et des comités et groupes de travail créés par l'Assemblée ainsi qu'à toute autre réunion convoquée par le Directeur général sous les auspices de l'Union.

| b) | Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions visés au sous-alinéa a). |
| --- | --- |

b)

Le Directeur général ou un membre du personnel désigné par le Directeur général est d'office secrétaire de l'Assemblée et des comités, groupes de travail et autres réunions visés au sous-alinéa a).

5.   [Conférences]

| a) | Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision. |
| --- | --- |

a)

Le Bureau international, selon les directives de l'Assemblée, prépare les conférences de révision.

| b) | Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences. |
| --- | --- |

b)

Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales ainsi que des organisations non gouvernementales internationales et nationales sur la préparation de ces conférences.

| c) | Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision. |
| --- | --- |

c)

Le Directeur général et les personnes désignées par le Directeur général prennent part, sans droit de vote, aux délibérations des conférences de révision.

6.   [Autres fonctions] Le Bureau international exécute toutes les autres tâches qui lui sont assignées en relation avec le présent Acte.

Article 23

Finances

1.   [Budget]

| a) | L'Union a un budget. |
| --- | --- |

a)

L'Union a un budget.

| b) | Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union et sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées par l'Organisation. |
| --- | --- |

b)

Le budget de l'Union comprend les recettes et les dépenses propres à l'Union et sa contribution au budget des dépenses communes aux unions administrées par l'Organisation.

| c) | Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle. |
| --- | --- |

c)

Sont considérées comme dépenses communes aux unions les dépenses qui ne sont pas attribuées exclusivement à l'Union mais également à une ou plusieurs autres unions administrées par l'Organisation. La part de l'Union dans ces dépenses communes est proportionnelle à l'intérêt que ces dépenses présentent pour elle.

2.   [Coordination avec les budgets d'autres unions] Le budget de l'Union est arrêté compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres unions administrées par l'Organisation.

3.   [Sources de financement du budget] Le budget de l'Union est financé par les ressources suivantes:

| i) | les taxes relatives aux enregistrements internationaux; |
| --- | --- |

i)

les taxes relatives aux enregistrements internationaux;

| ii) | les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union; |
| --- | --- |

ii)

les sommes dues pour les autres services rendus par le Bureau international au titre de l'Union;

| iii) | le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications; |
| --- | --- |

iii)

le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits afférents à ces publications;

| iv) | les dons, legs et subventions; |
| --- | --- |

iv)

les dons, legs et subventions;

| v) | les loyers, intérêts et autres revenus divers. |
| --- | --- |

v)

les loyers, intérêts et autres revenus divers.

4.   [Fixation des taxes et des sommes dues; montant du budget]

| a) | Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général. Les sommes dues visées à l'alinéa 3)ii) sont fixées par le Directeur général et sont provisoirement applicables jusqu'à ce que l'Assemblée se prononce à sa session suivante. |
| --- | --- |

a)

Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général. Les sommes dues visées à l'alinéa 3)ii) sont fixées par le Directeur général et sont provisoirement applicables jusqu'à ce que l'Assemblée se prononce à sa session suivante.

| b) | Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir toutes les dépenses du Bureau international intéressant l'Union. |
| --- | --- |

b)

Le montant des taxes visées à l'alinéa 3)i) est fixé de manière à ce que les recettes de l'Union provenant des taxes et des autres sources de revenus permettent au moins de couvrir toutes les dépenses du Bureau international intéressant l'Union.

| c) | Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier. |
| --- | --- |

c)

Dans le cas où le budget n'est pas adopté avant le début d'un nouvel exercice, le budget de l'année précédente est reconduit selon les modalités prévues par le règlement financier.

5.   [Fonds de roulement] L'Union possède un fonds de roulement constitué par les excédents de recettes et, si ces excédents ne suffisent pas, par un versement unique effectué par chaque membre de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assemblée décide de son augmentation. La proportion et les modalités de versement sont arrêtées par l'Assemblée, sur proposition du Directeur général.

6.   [Avances consenties par l'État hôte]

| a) | L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'État en cause et l'Organisation. |
| --- | --- |

a)

L'accord de siège conclu avec l'État sur le territoire duquel l'Organisation a son siège prévoit que, si le fonds de roulement est insuffisant, cet État accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accordées font l'objet, dans chaque cas, d'accords séparés entre l'État en cause et l'Organisation.

| b) | L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée. |
| --- | --- |

b)

L'État visé au sous-alinéa a) et l'Organisation ont chacun le droit de dénoncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par écrit. La dénonciation prend effet trois ans après la fin de l'année au cours de laquelle elle a été notifiée.

7.   [Vérification des comptes] La vérification des comptes est assurée, selon les modalités prévues par le règlement financier, par un ou plusieurs États membres de l'Union ou par des contrôleurs extérieurs, qui sont, avec leur consentement, désignés par l'Assemblée.

Article 24

Règlement d'exécution

1.   [Objet] Le règlement d'exécution régit les modalités d'application du présent Acte. Il comporte en particulier des dispositions relatives

| i) | aux questions qui, aux termes du présent Acte, doivent faire l'objet de prescriptions; |
| --- | --- |

i)

aux questions qui, aux termes du présent Acte, doivent faire l'objet de prescriptions;

| ii) | à des points de détail destinés à compléter les dispositions du présent Acte ou à tous détails utiles pour leur application; |
| --- | --- |

ii)

à des points de détail destinés à compléter les dispositions du présent Acte ou à tous détails utiles pour leur application;

| iii) | à toutes exigences, questions ou procédures d'ordre administratif. |
| --- | --- |

iii)

à toutes exigences, questions ou procédures d'ordre administratif.

2.   [Modification de certaines dispositions du règlement d'exécution]

| a) | Le règlement d'exécution peut préciser que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées seulement à l'unanimité ou seulement à la majorité des quatre cinquièmes. |
| --- | --- |

a)

Le règlement d'exécution peut préciser que certaines de ses dispositions peuvent être modifiées seulement à l'unanimité ou seulement à la majorité des quatre cinquièmes.

| b) | Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes ne s'applique plus à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, l'unanimité est requise. |
| --- | --- |

b)

Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes ne s'applique plus à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, l'unanimité est requise.

| c) | Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes s'applique à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, une majorité des quatre cinquièmes est requise. |
| --- | --- |

c)

Pour que l'exigence de l'unanimité ou d'une majorité des quatre cinquièmes s'applique à l'avenir à la modification d'une disposition du règlement d'exécution, une majorité des quatre cinquièmes est requise.

3.   [Divergence entre le présent Acte et le règlement d'exécution] En cas de divergence entre les dispositions du présent Acte et celles du règlement d'exécution, les premières priment.

CHAPITRE III

RÉVISION ET MODIFICATION

Article 25

Révision du présent Acte

1.   [Conférences de révision] Le présent Acte peut être révisé par une conférence des Parties contractantes.

2.   [Révision ou modification de certains articles] Les articles 21, 22, 23 et 26 peuvent être modifiés soit par une conférence de révision, soit par l'Assemblée conformément aux dispositions de l'article 26.

Article 26

Modification de certains articles par l'Assemblée

1.   [Propositions de modification]

| a) | Des propositions de modification des articles 21, 22, 23 et du présent article par l'Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général. |
| --- | --- |

a)

Des propositions de modification des articles 21, 22, 23 et du présent article par l'Assemblée peuvent être présentées par toute Partie contractante ou par le Directeur général.

| b) | Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée. |
| --- | --- |

b)

Ces propositions sont communiquées par le Directeur général aux Parties contractantes six mois au moins avant d'être soumises à l'examen de l'Assemblée.

2.   [Majorités] L'adoption de toute modification des articles visés à l'alinéa 1) requiert une majorité des trois quarts; toutefois, l'adoption de toute modification de l'article 21 ou du présent alinéa requiert une majorité des quatre cinquièmes.

3.   [Entrée en vigueur]

| a) | Sauf lorsque le sous-alinéa b) s'applique, toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. |
| --- | --- |

a)

Sauf lorsque le sous-alinéa b) s'applique, toute modification des articles visés à l'alinéa 1) entre en vigueur un mois après que le Directeur général a reçu, de la part des trois quarts des Parties contractantes qui étaient membres de l'Assemblée au moment où la modification a été adoptée et qui avaient le droit de voter sur cette modification, des notifications écrites faisant état de l'acceptation de cette modification conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

| b) | Une modification de l'article 21.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n'entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l'Assemblée, une Partie contractante notifie au Directeur général qu'elle n'accepte pas cette modification. |
| --- | --- |

b)

Une modification de l'article 21.3) ou 4) ou du présent sous-alinéa n'entre pas en vigueur si, dans les six mois suivant son adoption par l'Assemblée, une Partie contractante notifie au Directeur général qu'elle n'accepte pas cette modification.

| c) | Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du présent alinéa lie tous les États et toutes les organisations intergouvernementales qui sont des Parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure. |
| --- | --- |

c)

Toute modification qui entre en vigueur conformément aux dispositions du présent alinéa lie tous les États et toutes les organisations intergouvernementales qui sont des Parties contractantes au moment où la modification entre en vigueur ou qui le deviennent à une date ultérieure.

CHAPITRE IV

CLAUSES FINALES

Article 27

Conditions et modalités pour devenir partie au présent Acte

1.   [Conditions à remplir] Sous réserve des alinéas 2) et 3) et de l'article 8,

| i) | tout État membre de l'Organisation peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci; |
| --- | --- |

i)

tout État membre de l'Organisation peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci;

| ii) | toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu'au moins un des États membres de l'organisation intergouvernementale soit membre de l'Organisation et que cet office n'ait pas fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 19. |
| --- | --- |

ii)

toute organisation intergouvernementale qui gère un office auprès duquel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue avec effet sur le territoire où s'applique le traité constitutif de l'organisation intergouvernementale peut signer le présent Acte et devenir partie à celui-ci, sous réserve qu'au moins un des États membres de l'organisation intergouvernementale soit membre de l'Organisation et que cet office n'ait pas fait l'objet d'une notification en vertu de l'article 19.

2.   [Ratification ou adhésion] Tout État ou organisation intergouvernementale visé à l'alinéa 1) peut déposer

| i) | un instrument de ratification s'il a signé le présent Acte,
  ou |
| --- | --- |

i)

un instrument de ratification s'il a signé le présent Acte,

ou

| ii) | un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent Acte. |
| --- | --- |

ii)

un instrument d'adhésion s'il n'a pas signé le présent Acte.

3.   [Date de prise d'effet du dépôt]

| a) | Sous réserve des sous-alinéas b) à d), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé. |
| --- | --- |

a)

Sous réserve des sous-alinéas b) à d), la date de prise d'effet du dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion est la date à laquelle cet instrument est déposé.

| b) | La date de prise d'effet du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de tout État pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre est la date à laquelle est déposé l'instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l'instrument dudit État. |
| --- | --- |

b)

La date de prise d'effet du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion de tout État pour lequel la protection des dessins et modèles industriels peut être obtenue uniquement par l'intermédiaire de l'office géré par une organisation intergouvernementale dont cet État est membre est la date à laquelle est déposé l'instrument de cette organisation intergouvernementale si cette date est postérieure à la date à laquelle a été déposé l'instrument dudit État.

| c) | La date de prise d'effet du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion qui contient la notification visée à l'article 19 ou en est accompagné est la date à laquelle est déposé le dernier des instruments des États membres du groupe d'États ayant fait ladite notification. |
| --- | --- |

c)

La date de prise d'effet du dépôt de tout instrument de ratification ou d'adhésion qui contient la notification visée à l'article 19 ou en est accompagné est la date à laquelle est déposé le dernier des instruments des États membres du groupe d'États ayant fait ladite notification.

| d) | Tout instrument de ratification ou d'adhésion d'un État peut contenir une déclaration, ou être accompagné d'une déclaration, aux termes de laquelle il ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre État ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres États, ou ceux d'un autre État et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont spécifiés et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent Acte, sont aussi déposés. L'instrument contenant une telle déclaration ou accompagné d'une telle déclaration est considéré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie. Toutefois, lorsqu'un instrument indiqué dans la déclaration contient lui-même une déclaration du même type ou est lui-même accompagné d'une déclaration du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie. |
| --- | --- |

d)

Tout instrument de ratification ou d'adhésion d'un État peut contenir une déclaration, ou être accompagné d'une déclaration, aux termes de laquelle il ne doit être considéré comme déposé que si l'instrument d'un autre État ou d'une organisation intergouvernementale, ou ceux de deux autres États, ou ceux d'un autre État et d'une organisation intergouvernementale, dont les noms sont spécifiés et qui remplissent les conditions nécessaires pour devenir parties au présent Acte, sont aussi déposés. L'instrument contenant une telle déclaration ou accompagné d'une telle déclaration est considéré comme ayant été déposé le jour où la condition indiquée dans la déclaration est remplie. Toutefois, lorsqu'un instrument indiqué dans la déclaration contient lui-même une déclaration du même type ou est lui-même accompagné d'une déclaration du même type, cet instrument est considéré comme déposé le jour où la condition indiquée dans cette dernière déclaration est remplie.

| e) | Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa d) peut, à tout moment, être retirée, en totalité ou en partie. Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification de retrait est reçue par le Directeur général. |
| --- | --- |

e)

Toute déclaration faite en vertu du sous-alinéa d) peut, à tout moment, être retirée, en totalité ou en partie. Le retrait prend effet à la date à laquelle la notification de retrait est reçue par le Directeur général.

Article 28

Date de prise d'effet des ratifications et des adhésions

1.   [Instruments à prendre en considération] Aux fins du présent article, seuls sont pris en considération les instruments de ratification ou d'adhésion qui sont déposés par les États ou organisations intergouvernementales visés à l'article 27.1) et pour lesquels les conditions de l'article 27.3), régissant la date de prise d'effet, sont remplies.

2.   [Entrée en vigueur du présent Acte] Le présent Acte entre en vigueur trois mois après que six États ont déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion, à condition que, d'après les statistiques annuelles les plus récentes réunies par le Bureau international, trois au moins de ces États remplissent au moins une des conditions suivantes:

| i) | au moins 3 000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour cet État,
  ou |
| --- | --- |

i)

au moins 3 000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour cet État,

ou

| ii) | au moins 1 000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour celui-ci par des résidents d'États autres que cet État. |
| --- | --- |

ii)

au moins 1 000 demandes de protection de dessins ou modèles industriels ont été déposées dans l'État considéré ou pour celui-ci par des résidents d'États autres que cet État.

3.   [Entrée en vigueur des ratifications et adhésions]

| a) | Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion au moins trois mois avant l'entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vigueur. |
| --- | --- |

a)

Tout État ou toute organisation intergouvernementale qui a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion au moins trois mois avant l'entrée en vigueur du présent Acte devient lié par celui-ci à la date de son entrée en vigueur.

| b) | Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le présent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instrument. |
| --- | --- |

b)

Tout autre État ou organisation intergouvernementale devient lié par le présent Acte trois mois après la date à laquelle il a déposé son instrument de ratification ou d'adhésion ou à toute date ultérieure indiquée dans cet instrument.

Article 29

Interdiction de faire des réserves

Aucune réserve ne peut être faite à l'égard du présent Acte.

Article 30

Déclarations faites par les Parties contractantes

1.   [Moment auquel les déclarations peuvent être faites] Toute déclaration selon l'article 4.1) b), 5.2) a), 7.2), 11.1), 13.1), 14.3), 16.2) ou 17.3) c) peut être faite

| i) | au moment du dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l'État ou l'organisation intergouvernementale ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte,
  ou |
| --- | --- |

i)

au moment du dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l'État ou l'organisation intergouvernementale ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte,

ou

| ii) | après le dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet trois mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s'applique qu'aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a pris effet. |
| --- | --- |

ii)

après le dépôt d'un instrument visé à l'article 27.2), auquel cas elle prend effet trois mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s'applique qu'aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a pris effet.

2.   [Déclarations d'États ayant un office commun] Nonobstant l'alinéa 1), toute déclaration visée dans ledit alinéa qui a été faite par un État ayant, en même temps qu'un ou plusieurs autres États, notifié au Directeur général, en vertu de l'article 19.1), la substitution d'un office commun à leurs offices nationaux ne prend effet que si cet autre État ou ces autres États font une déclaration correspondante.

3.   [Retrait de déclarations] Toute déclaration visée à l'alinéa 1) peut être retirée en tout temps par notification adressée au Directeur général. Un tel retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Dans le cas d'une déclaration selon l'article 7.2), le retrait n'a pas d'incidence sur les demandes internationales déposées avant la prise d'effet dudit retrait.

Article 31

Applicabilité des Actes de 1934 et de 1960

1.   [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960] Seul le présent Acte lie, dans leurs relations mutuelles, les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à l'Acte de 1960. Toutefois, lesdits États sont tenus d'appliquer, dans leurs relations mutuelles, les dispositions de l'Acte de 1934 ou celles de l'Acte de 1960, selon le cas, aux dessins et modèles déposés auprès du Bureau international antérieurement à la date à laquelle le présent Acte les lie dans leurs relations mutuelles.

2.   [Relations entre les États parties à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 et les États parties à l'Acte de 1934 ou à celui de 1960 qui ne sont pas parties au présent Acte]

| a) | Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1934 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1934 sans être en même temps parties à l'Acte de 1960 ou au présent Acte. |
| --- | --- |

a)

Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1934 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1934 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1934 sans être en même temps parties à l'Acte de 1960 ou au présent Acte.

| b) | Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1960 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1960 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1960 sans être en même temps parties au présent Acte. |
| --- | --- |

b)

Tout État partie à la fois au présent Acte et à l'Acte de 1960 est tenu d'appliquer les dispositions de l'Acte de 1960 dans ses relations avec les États qui sont parties à l'Acte de 1960 sans être en même temps parties au présent Acte.

Article 32

Dénonciation du présent Acte

1.   [Notification] Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Acte par notification adressée au Directeur général.

2.   [Prise d'effet] La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification ou à toute date ultérieure indiquée dans la notification. Elle n'a aucune incidence sur l'application du présent Acte aux demandes internationales qui sont en instance et aux enregistrements internationaux qui sont en vigueur, en ce qui concerne la Partie contractante en cause, au moment de la prise d'effet de la dénonciation.

Article 33

Langues du présent Acte; signature

1.   [Textes originaux; textes officiels]

| a) | Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi. |
| --- | --- |

a)

Le présent Acte est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous ces textes faisant également foi.

| b) | Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer. |
| --- | --- |

b)

Des textes officiels sont établis par le Directeur général, après consultation des gouvernements intéressés, dans les autres langues que l'Assemblée peut indiquer.

2.   [Délai pour la signature] Le présent Acte reste ouvert à la signature au siège de l'Organisation pendant un an après son adoption.

Article 34

Dépositaire

Le Directeur général est le dépositaire du présent Acte.

DÉCLARATION

sur le dépôt direct

Lors du dépôt du présent instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'OMPI, le président du Conseil joint la déclaration suivante:

«La Communauté européenne déclare que les demandes internationales ne peuvent pas être déposées par l'intermédiaire de son office.»

DÉCLARATION

sur le système des taxes individuelles

Lors du dépôt du présent instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'OMPI, le président du Conseil joint la déclaration suivante:

«La Communauté européenne déclare que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée ainsi que pour le renouvellement de tout enregistrement international découlant d'une telle demande internationale, la taxe de désignation prescrite à l'article 7.1) de l'Acte de Genève est remplacée par une taxe de désignation individuelle, dont le montant est le suivant:

| — | 62 EUR par dessin ou modèle au stade de la demande internationale; |
| --- | --- |

—

62 EUR par dessin ou modèle au stade de la demande internationale;

| — | 31 EUR par dessin ou modèle au stade du renouvellement.» |
| --- | --- |

—

31 EUR par dessin ou modèle au stade du renouvellement.»

DÉCLARATION

relative à la durée de la protection dans la Communauté européenne

Lors du dépôt du présent instrument d'adhésion auprès du Directeur général de l'OMPI, le président du Conseil joint la déclaration suivante:

«La Communauté européenne déclare que la durée de protection maximale prévue par son droit est de 25 ans.»

---

(1)  Lorsqu'elle a adopté l'article 10, la conférence diplomatique entendait que rien dans cet article n'empêche l'accès à la demande internationale ou à l'enregistrement international par le déposant ou le titulaire ou toute personne autorisée par le déposant ou le titulaire.

1

(2)  Lorsqu'elle a adopté l'article 12.4), l'article 14.2)b) et la règle 18.4), la conférence diplomatique entendait que le retrait d'un refus par un office qui a communiqué une notification de refus peut prendre la forme d'une déclaration selon laquelle l'office concerné a décidé d'accepter les effets de l'enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels auxquels s'appliquait la notification de refus. Il était également entendu qu'un office peut, dans le délai prescrit pour communiquer une notification de refus, envoyer une déclaration selon laquelle il a décidé d'accepter les effets de l'enregistrement international, même lorsqu'il n'a pas communiqué une telle notification de refus.

2

(3)  Voir la note de bas de page relative à l'article 12.4).

3

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/44 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/44

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique

(2006/955/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la demande de la Cour de justice,

vu l'avis de la Commission du 12 décembre 2006,

vu l'avis du Parlement européen du 13 décembre 2006,

considérant qu'avec l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le bulgare et le roumain deviennent langues officielles de l'Union européenne et qu'il convient de faire figurer ces langues parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes du 19 juin 1991 (JO L 176 du 4.7.1991, p. 7, rectifié au JO L 383 du 29.12.1992, p. 117), tel que modifié le 21 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 61), le 11 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 1, rectifié au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 16 mai 2000 (JO L 122 du 24.5.2000, p. 43), le 28 novembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 1), le 3 avril 2001 (JO L 119 du 27.4.2001, p. 1), le 17 septembre 2002 (JO L 272 du 10.10.2002, p. 24, rectifié au JO L 281 du 19.10.2002, p. 24), le 8 avril 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 17), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 2), le 20 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 107), le 12 juillet 2005 (JO L 203 du 4.8.2005, p. 19) et le 18 octobre 2005 (JO L 288 du 29.10.2005, p. 51), est modifié comme suit:

l'article 29, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque.».

Article 2

La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Les textes du règlement de procédure de la Cour en langues bulgare et roumaine seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé à l'alinéa précédent.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/45 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/45

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

portant modification du règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique

(2006/956/CE, Euratom)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'article 64 du protocole sur le statut de la Cour de justice,

conformément à la procédure visée à l'article 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et à l'article 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu la demande de la Cour de justice,

vu l'avis du Parlement européen du 13 décembre 2006,

vu l'avis de la Commission du 12 décembre 2006,

considérant que, avec l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, le bulgare et le roumain deviennent langues officielles de l'Union européenne et qu'il convient de faire figurer ces langues parmi les langues de procédure fixées par le règlement de procédure,

DÉCIDE:

Article premier

Le règlement de procédure du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 2 mai 1991 (JO L 136 du 30.5.1991, p. 1), modifié le 15 septembre 1994 (JO L 249 du 24.9.1994, p. 17), le 17 février 1995 (JO L 44 du 28.2.1995, p. 64), le 6 juillet 1995 (JO L 172 du 22.7.1995, p. 3), le 12 mars 1997 (JO L 103 du 19.4.1997, p. 6, rectifié au JO L 351 du 23.12.1997, p. 72), le 17 mai 1999 (JO L 135 du 29.5.1999, p. 92), le 6 décembre 2000 (JO L 322 du 19.12.2000, p. 4), le 21 mai 2003 (JO L 147 du 14.6.2003, p. 22), le 19 avril 2004 (JO L 132 du 29.4.2004, p. 3), le 21 avril 2004 (JO L 127 du 29.4.2004, p. 108) et le 12 octobre 2005 (JO L 298 du 15.11.2005, p. 1), est modifié comme suit:

l'article 35, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les langues de procédure sont l'allemand, l'anglais, le bulgare, le danois, l'espagnol, l'estonien, le finnois, le français, le grec, le hongrois, l'irlandais, l'italien, le letton, le lituanien, le maltais, le néerlandais, le polonais, le portugais, le roumain, le slovaque, le slovène, le suédois et le tchèque».

Article 2

La présente décision entre en vigueur en même temps que le traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

Les textes du règlement de procédure du Tribunal en langues bulgare et roumaine seront adoptés après l'entrée en vigueur du traité visé à l'alinéa précédent.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/46 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/46

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, d'un amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

(2006/957/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement. |
| --- | --- |

(1)

La convention CEE/ONU sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (convention d'Aarhus) a pour objet d'accorder des droits au public et d'imposer des obligations aux Parties et aux autorités publiques concernant l'accès à l'information, la participation du public et l'accès à la justice en matière d'environnement.

| (2) | La Communauté européenne, conformément au traité, de concert avec ses États membres, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure des accords internationaux qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 174, paragraphe 1, du traité et pour faire appliquer les obligations qui en découlent. |
| --- | --- |

(2)

La Communauté européenne, conformément au traité, de concert avec ses États membres, et notamment son article 175, paragraphe 1, est compétente pour conclure des accords internationaux qui contribueront à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 174, paragraphe 1, du traité et pour faire appliquer les obligations qui en découlent.

| (3) | La Communauté a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998. Cette convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La Communauté a approuvé la convention le 17 février 2005, conformément à la décision 2005/370/CE du Conseil (1). |
| --- | --- |

(3)

La Communauté a signé la convention d'Aarhus le 25 juin 1998. Cette convention est entrée en vigueur le 30 octobre 2001. La Communauté a approuvé la convention le 17 février 2005, conformément à la décision 2005/370/CE du Conseil (1).

| (4) | La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d'Aarhus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation communautaire pertinente régissant les OGM, en particulier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3), contient des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l'amendement à la convention d'Aarhus. |
| --- | --- |

(4)

La deuxième réunion des parties, en mai 2005, a adopté un amendement à la convention d'Aarhus afin de préciser les obligations incombant aux Parties en matière de participation du public au processus décisionnel concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM). La législation communautaire pertinente régissant les OGM, en particulier la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (2) et le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (3), contient des dispositions relatives à la participation du public au processus décisionnel concernant les OGM, qui concordent avec l'amendement à la convention d'Aarhus.

| (5) | L'amendement à la convention d'Aarhus est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Parties depuis le 27 septembre 2005. Il convient que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. |
| --- | --- |

(5)

L'amendement à la convention d'Aarhus est ouvert à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des Parties depuis le 27 septembre 2005. Il convient que la Communauté européenne et les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

| (6) | Il convient d'approuver l'amendement à la convention d'Aarhus, |
| --- | --- |

(6)

Il convient d'approuver l'amendement à la convention d'Aarhus,

DÉCIDE:

Article premier

L'amendement à la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement qui figure à l'annexe de la présente décision est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'amendement à la convention d'Aarhus est joint à la présente décision.

Article 2

1.   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation de l'amendement auprès du Secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 14 de la convention d'Aarhus.

2.   La Communauté européenne et les États membres qui sont parties à la convention d'Aarhus s'efforcent de déposer dès que possible, et au plus tard le 1er février 2008, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

(1)  JO L 124 du 17.5.2005, p. 1.

1

(2)  JO L 106 du 17.4.2001, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1830/2003 (JO L 268 du 18.10.2003, p. 24).

2

o

(3)  JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

3

---

ANNEXE

Amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement

Article 6, paragraphe 11

Substituer au texte actuel:

«11.   Sans préjudice des dispositions du paragraphe 5 de l'article 3, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.».

Article 6 bis

bis

Après l'article 6, insérer un nouvel article, libellé comme suit:

«Article 6 bis

Participation du public aux décisions concernant la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés

1.   Conformément aux modalités définies à l'annexe I bis, chaque Partie assure une information et une participation du public précoces et effectives avant de prendre des décisions autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement et la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.

2.   Les prescriptions établies par les Parties conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article devraient être complémentaires et s'appliquer en synergie avec les dispositions du cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques, en concordant avec les objectifs du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.».

Annexe I bis

bis

Après l'annexe I, insérer une nouvelle annexe libellée comme suit:

«Annexe I bis

Modalités visées à l'article 6 bis

| 1. | Chaque Partie établit, dans son cadre réglementaire, des arrangements prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l'article 6 bis, y compris un délai raisonnable, afin de donner au public des possibilités suffisantes d'exprimer une opinion sur les décisions envisagées. |
| --- | --- |

1.

Chaque Partie établit, dans son cadre réglementaire, des arrangements prévoyant une information et une participation du public effectives pour les décisions soumises aux dispositions de l'article 6 bis, y compris un délai raisonnable, afin de donner au public des possibilités suffisantes d'exprimer une opinion sur les décisions envisagées.

| 2. | Dans son cadre réglementaire, une Partie peut, s'il y a lieu, prévoir des exceptions à la procédure de participation du public prescrite dans la présente annexe:






  a) | Dans le cas de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) dans l'environnement à toute autre fin que sa mise sur le marché, si:






  i) | une telle dissémination, dans des conditions biogéographiques comparables, a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée;
  et |
| --- | --- | --- | --- |

2.

Dans son cadre réglementaire, une Partie peut, s'il y a lieu, prévoir des exceptions à la procédure de participation du public prescrite dans la présente annexe:

a)

Dans le cas de la dissémination volontaire d'un organisme génétiquement modifié (OGM) dans l'environnement à toute autre fin que sa mise sur le marché, si:

i)

une telle dissémination, dans des conditions biogéographiques comparables, a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée;

et

| ii) | une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de dissémination de l'OGM en question dans des écosystèmes comparables. |
| --- | --- |

ii)

une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de dissémination de l'OGM en question dans des écosystèmes comparables.

| b) | Dans le cas de la mise sur le marché d'un OGM, si:






  i) | elle a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée;
  ou |
| --- | --- | --- |

b)

Dans le cas de la mise sur le marché d'un OGM, si:

i)

elle a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de la Partie concernée;

ou

| ii) | elle est destinée à la recherche ou à des collections de cultures. |
| --- | --- |

ii)

elle est destinée à la recherche ou à des collections de cultures.

| 3. | Sans préjudice de la législation applicable en matière de confidentialité, et conformément aux dispositions de l'article 4, chaque Partie met à la disposition du public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, un résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dissémination volontaire dans l'environnement ou de la mise sur le marché d'un OGM sur son territoire, ainsi que le rapport d'évaluation, lorsque celui-ci est disponible, en conformité avec son cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques. |
| --- | --- |

3.

Sans préjudice de la législation applicable en matière de confidentialité, et conformément aux dispositions de l'article 4, chaque Partie met à la disposition du public comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, un résumé de la notification visant à obtenir une autorisation en vue de la dissémination volontaire dans l'environnement ou de la mise sur le marché d'un OGM sur son territoire, ainsi que le rapport d'évaluation, lorsque celui-ci est disponible, en conformité avec son cadre national relatif à la prévention des risques biotechnologiques.

| 4. | Les Parties ne considèrent en aucun cas les informations ci-après comme confidentielles:






  a) | la description générale de l'organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s), le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire, les utilisations prévues et, le cas échéant, le lieu de la dissémination; |
| --- | --- | --- |

4.

Les Parties ne considèrent en aucun cas les informations ci-après comme confidentielles:

a)

la description générale de l'organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s), le nom et l'adresse du demandeur de l'autorisation de dissémination volontaire, les utilisations prévues et, le cas échéant, le lieu de la dissémination;

| b) | les méthodes et plans de suivi de l'organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s) et les méthodes et plans d'intervention d'urgence; |
| --- | --- |

b)

les méthodes et plans de suivi de l'organisme ou des organismes génétiquement modifié(s) concerné(s) et les méthodes et plans d'intervention d'urgence;

| c) | l'évaluation des risques pour l'environnement. |
| --- | --- |

c)

l'évaluation des risques pour l'environnement.

| 5. | Chaque Partie veille à la transparence des procédures de prise de décisions et assure au public l'accès aux informations de procédure pertinentes. Ces informations peuvent concerner par exemple:






  i) | la nature des décisions qui pourraient être adoptées; |
| --- | --- | --- |

5.

Chaque Partie veille à la transparence des procédures de prise de décisions et assure au public l'accès aux informations de procédure pertinentes. Ces informations peuvent concerner par exemple:

i)

la nature des décisions qui pourraient être adoptées;

| ii) | l'autorité publique chargée de prendre la décision; |
| --- | --- |

ii)

l'autorité publique chargée de prendre la décision;

| iii) | les arrangements pris en matière de participation du public en application du paragraphe 1; |
| --- | --- |

iii)

les arrangements pris en matière de participation du public en application du paragraphe 1;

| iv) | l'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents; |
| --- | --- |

iv)

l'autorité publique à laquelle il est possible de s'adresser pour obtenir des renseignements pertinents;

| v) | l'autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d'observations. |
| --- | --- |

v)

l'autorité publique à laquelle des observations peuvent être adressées et le délai prévu pour la communication d'observations.

| 6. | Les dispositions adoptées en application du paragraphe 1 prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire proposée, y compris la mise sur le marché. |
| --- | --- |

6.

Les dispositions adoptées en application du paragraphe 1 prévoient la possibilité pour le public de soumettre, sous toute forme appropriée, toutes les observations, informations, analyses ou opinions qu'il estime pertinentes au regard de la dissémination volontaire proposée, y compris la mise sur le marché.

| 7. | Chaque Partie s'efforce de faire en sorte que, lorsqu'il est décidé d'autoriser ou non la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, y compris leur mise sur le marché, les résultats de la procédure de participation du public organisée en application du paragraphe 1 soient dûment pris en considération. |
| --- | --- |

7.

Chaque Partie s'efforce de faire en sorte que, lorsqu'il est décidé d'autoriser ou non la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, y compris leur mise sur le marché, les résultats de la procédure de participation du public organisée en application du paragraphe 1 soient dûment pris en considération.

| 8. | Les Parties s'assurent que, lorsqu'une décision soumise aux dispositions de la présente annexe a été prise par une autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et considérations sur lesquelles elle est fondée.». |
| --- | --- |

8.

Les Parties s'assurent que, lorsqu'une décision soumise aux dispositions de la présente annexe a été prise par une autorité publique, le texte en est rendu public, de même que les raisons et considérations sur lesquelles elle est fondée.».

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/50 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/50

---

DÉCISION DU CONSEIL

du 19 décembre 2006

concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

(2006/958/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité. |
| --- | --- |

(1)

La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord avec la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité.

| (2) | Il convient d'approuver l'accord, |
| --- | --- |

(2)

Il convient d'approuver l'accord,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner la(les) personne(s) habilitée(s) à remettre, au nom de la Communauté européenne, la note diplomatique prévue à l'article 2 de l'accord.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

J. KORKEAOJA

---

ACCORD

portant révision de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

ci-après dénommées «parties»,

ayant conclu un accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité

(ci-après dénommé «accord»),

CONSIDÉRANT que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002;

CONSIDÉRANT qu'il convient de simplifier le fonctionnement de l'accord;

CONSIDÉRANT que les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 de l'accord font référence aux organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 1;

CONSIDÉRANT que l'article 2 de l'accord fait référence aux définitions établies par le guide ISO/CEI 2 (version 1996) et la norme européenne EN 45020 (version 1993);

CONSIDÉRANT que l'article 4 de l'accord en restreint l'application aux produits originaires des parties conformément aux règles d'origine non préférentielles;

CONSIDÉRANT que l'article 6 de l'accord fait référence aux procédures établies par l'article 11;

CONSIDÉRANT que l'article 8 de l'accord fait référence au président du comité;

CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'accord évoque les travaux de coordination et de comparaison entre les organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans le cadre de l'accord;

CONSIDÉRANT que l'article 10 de l'accord institue un comité qui décide de l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe 1, ou de leur retrait de l'annexe 1;

CONSIDÉRANT que l'article 11 de l'accord établit une procédure pour l'inclusion d'organismes d'évaluation de la conformité dans l'annexe 1, et pour leur retrait de l'annexe 1;

CONSIDÉRANT que l'article 12 de l'accord définit des obligations en matière d'échange d'informations;

CONSIDÉRANT que, pour refléter les modifications introduites à l'article 11 de l'accord, les termes «organismes d'évaluation de la conformité figurant dans l'annexe 1» doivent être supprimés et remplacés, dans les articles 1er, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, par les termes «organismes d'évaluation de la conformité reconnus»;

CONSIDÉRANT que, pour éviter la nécessité de modifier l'accord en cas de changement apporté aux définitions contenues dans le guide ISO/CEI, la référence aux versions spécifiques de ce guide devrait être supprimée de l'article 2 et remplacée par une référence générale aux définitions établies par l'ISO et la CEI;

CONSIDÉRANT que la référence aux définitions établies par la norme européenne EN 45020 (version 1993) doit être supprimée de l'article 2, car elle n'est plus valable;

CONSIDÉRANT que, pour faciliter les échanges entre les parties et simplifier le fonctionnement de l'accord, il convient de supprimer de l'article 4 la restriction concernant l'application de l'accord aux seuls produits originaires des parties;

CONSIDÉRANT que, pour simplifier l'accord, certaines dispositions de l'article 6 doivent être supprimées afin de ne pas faire double emploi avec des dispositions équivalentes figurant à l'article 11;

CONSIDÉRANT que, pour refléter le fait que le comité est coprésidé par les parties, il convient de supprimer la référence au président du comité qui figure à l'article 8;

CONSIDÉRANT que, pour faciliter les échanges entre les parties et garantir un fonctionnement transparent de l'accord, il convient d'inclure, dans l'article 8, une obligation de signaler, dans la liste des organismes d'évaluation de la conformité, la suspension éventuelle d'organismes d'évaluation de la conformité reconnus;

CONSIDÉRANT que, pour faciliter le fonctionnement de l'accord, il convient d'inclure, dans l'article 9, la nécessité pour les autorités de désignation de s'efforcer de veiller à ce que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus coopèrent de manière appropriée;

CONSIDÉRANT que, pour simplifier le fonctionnement de l'accord, il convient, dans l'article 10, de limiter aux cas contestés par l'autre partie la nécessité pour le comité de décider de la reconnaissance ou du retrait de la reconnaissance d'organismes d'évaluation de la conformité;

CONSIDÉRANT que, pour simplifier le fonctionnement de l'accord, il convient d'arrêter, dans l'article 11, une procédure simplifiée pour la reconnaissance, le retrait de reconnaissance, la modification du champ d'activité et la suspension des organismes d'évaluation de la conformité;

CONSIDÉRANT que, pour améliorer la transparence, il convient d'ajouter à l'article 12 une obligation de notifier par écrit les modifications apportées aux dispositions législatives, réglementaires et administratives, ainsi qu'aux autorités de désignation et aux autorités compétentes,

CONVIENNENT DE RÉVISER L'ACCORD COMME SUIT:

Article 1

Révisions apportées à l'accord

1.   L'article 1er est modifié comme suit:

| i) | Au paragraphe 1, les termes «organismes figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «organismes reconnus conformément aux procédures prévues par le présent accord» (ci-après dénommés «organismes d'évaluation de la conformité reconnus»). |
| --- | --- |

i)

Au paragraphe 1, les termes «organismes figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «organismes reconnus conformément aux procédures prévues par le présent accord» (ci-après dénommés «organismes d'évaluation de la conformité reconnus»).

| ii) | Au paragraphe 2, les termes «organismes figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «organismes d'évaluation de la conformité reconnus». |
| --- | --- |

ii)

Au paragraphe 2, les termes «organismes figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «organismes d'évaluation de la conformité reconnus».

2.   À l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«Les définitions établies par l'ISO et la CEI peuvent être utilisées pour déterminer le sens des termes généraux relatifs à l'évaluation de la conformité contenus dans le présent accord.»

3.   L'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Origine

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux produits couverts par le présent accord, quelle que soit leur origine.»

4.   L'article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

Organismes d'évaluation de la conformité reconnus

Les parties reconnaissent que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus conformément à la procédure prévue par l'article 11 remplissent les conditions pour procéder à l'évaluation de la conformité.»

5.   L'article 6 est remplacé par le texte suivant:

«Article 6

Autorités de désignation

1.   Les parties s'engagent à ce que leurs autorités de désignation disposent du pouvoir et des compétences nécessaires pour procéder à la désignation d'organismes d'évaluation de la conformité ou à la révocation, à la suspension ou au rétablissement d'organismes désignés sous leur juridiction.

2.   Pour la désignation des organismes d'évaluation de la conformité, les autorités de désignation suivent les principes généraux de désignation figurant à l'annexe 2, sous réserve des dispositions de la section IV de l'annexe 1. Ces autorités suivent les mêmes principes pour la révocation, la suspension et le rétablissement.»

6.   L'article 7 est modifié comme suit:

Au paragraphe 1, les termes «organismes d'évaluation de la conformité placés sous sa juridiction et figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «organismes d'évaluation de la conformité reconnus, placés sous sa juridiction».

7.   L'article 8 est modifié comme suit:

| i) | Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «figurant à l'annexe 1» sont remplacés par «reconnus». |
| --- | --- |

i)

Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «figurant à l'annexe 1» sont remplacés par «reconnus».

| ii) | Au paragraphe 1, second alinéa, les termes «et au président du comité» sont supprimés. |
| --- | --- |

ii)

Au paragraphe 1, second alinéa, les termes «et au président du comité» sont supprimés.

| iii) | Au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase: «Cette suspension est signalée dans la liste commune des organismes d'évaluation de la conformité reconnus figurant dans l'annexe 1». |
| --- | --- |

iii)

Au paragraphe 4, la phrase suivante est ajoutée après la première phrase: «Cette suspension est signalée dans la liste commune des organismes d'évaluation de la conformité reconnus figurant dans l'annexe 1».

8.   L'article 9 est modifié comme suit:

| i) | Au paragraphe 2, les termes «organismes d'évaluation de la conformité placés sous leur juridiction et figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «organismes d'évaluation de la conformité reconnus, placés sous leur juridiction». |
| --- | --- |

i)

Au paragraphe 2, les termes «organismes d'évaluation de la conformité placés sous leur juridiction et figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «organismes d'évaluation de la conformité reconnus, placés sous leur juridiction».

| ii) | Au paragraphe 3, les termes «Les organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «Les organismes d'évaluation de la conformité reconnus» et la phrase suivante est ajoutée après la première phrase: «Les autorités de désignation s'efforcent de veiller à ce que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus coopèrent de manière appropriée.» |
| --- | --- |

ii)

Au paragraphe 3, les termes «Les organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 1» sont remplacés par les termes «Les organismes d'évaluation de la conformité reconnus» et la phrase suivante est ajoutée après la première phrase: «Les autorités de désignation s'efforcent de veiller à ce que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus coopèrent de manière appropriée.»

9.   À l'article 10, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

9.«4.   Le comité se prononce sur toute question relative au présent accord. Il est en particulier chargé:

| a) | de l'établissement de la procédure pour la réalisation des vérifications prévues à l'article 7; |
| --- | --- |

a)

de l'établissement de la procédure pour la réalisation des vérifications prévues à l'article 7;

| b) | de l'établissement de la procédure pour la réalisation des vérifications prévues à l'article 8; |
| --- | --- |

b)

de l'établissement de la procédure pour la réalisation des vérifications prévues à l'article 8;

| c) | de la reconnaissance ou non des organismes d'évaluation de la conformité contestés en vertu de l'article 8; |
| --- | --- |

c)

de la reconnaissance ou non des organismes d'évaluation de la conformité contestés en vertu de l'article 8;

| d) | du retrait ou non de la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité reconnus contestés en vertu de l'article 8; |
| --- | --- |

d)

du retrait ou non de la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité reconnus contestés en vertu de l'article 8;

| e) | de l'examen des dispositions législatives, réglementaires et administratives que les parties se seront communiquées conformément à l'article 12, en vue d'en évaluer les conséquences pour l'accord et de modifier les sections appropriées de l'annexe 1.» |
| --- | --- |

e)

de l'examen des dispositions législatives, réglementaires et administratives que les parties se seront communiquées conformément à l'article 12, en vue d'en évaluer les conséquences pour l'accord et de modifier les sections appropriées de l'annexe 1.»

10.   L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

Reconnaissance, retrait de reconnaissance, modification du champ d'activité et suspension d'organismes d'évaluation de la conformité

10.1.   La procédure suivante s'applique à la reconnaissance des organismes d'évaluation de la conformité sur la base des exigences arrêtées dans les chapitres correspondants de l'annexe 1:

| a) | Une partie souhaitant faire reconnaître un organisme d'évaluation de la conformité notifie sa proposition par écrit à l'autre partie, en joignant à sa requête les renseignements nécessaires. |
| --- | --- |

a)

Une partie souhaitant faire reconnaître un organisme d'évaluation de la conformité notifie sa proposition par écrit à l'autre partie, en joignant à sa requête les renseignements nécessaires.

| b) | Si l'autre partie accepte la proposition ou ne soulève pas d'objection dans un délai de soixante jours à compter de la notification, l'organisme d'évaluation de la conformité est réputé reconnu en vertu de l'article 5. |
| --- | --- |

b)

Si l'autre partie accepte la proposition ou ne soulève pas d'objection dans un délai de soixante jours à compter de la notification, l'organisme d'évaluation de la conformité est réputé reconnu en vertu de l'article 5.

| c) | Si l'autre partie soulève des objections par écrit pendant le délai de soixante jours, l'article 8 s'applique. |
| --- | --- |

c)

Si l'autre partie soulève des objections par écrit pendant le délai de soixante jours, l'article 8 s'applique.

2.   Une partie peut retirer, suspendre ou rétablir la reconnaissance d'un organisme d'évaluation de la conformité placé sous sa juridiction. Elle notifie immédiatement sa décision par écrit à l'autre partie, en indiquant la date de sa décision. Le retrait, la suspension ou le rétablissement prend effet à cette date. Le retrait ou la suspension est signalé dans la liste commune des organismes d'évaluation de la conformité figurant à l'annexe 1.

3.   Une partie peut proposer que le champ d'activité d'un organisme d'évaluation de la conformité reconnu, placé sous sa juridiction, soit modifié. Pour les extensions ou les réductions de champ d'activité, les procédures prévues à l'article 11, paragraphes 1 et 2, s'appliquent respectivement.

4.   Une partie peut, dans ces circonstances exceptionnelles, contester la compétence technique d'un organisme d'évaluation de la conformité reconnu, placé sous la juridiction de l'autre partie. Dans ce cas, l'article 8 s'applique.

5.   Les rapports, certificats, autorisations et marques de conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité après la date de retrait ou de suspension de sa reconnaissance ne doivent pas être reconnus par les parties. Les rapports, certificats, autorisations et marques de conformité délivrés par un organisme d'évaluation de la conformité avant la date de retrait de sa reconnaissance continuent d'être reconnus par les parties, sauf si l'autorité de désignation compétente a restreint ou annulé leur validité. La partie dans la juridiction de laquelle opère l'autorité de désignation notifie à l'autre partie par écrit tout changement de ce type, portant sur une restriction ou une annulation de validité.»

11.   L'article 12 est modifié comme suit:

| i) | Au paragraphe 2, les termes «par écrit» sont ajoutés après les termes «et lui communique». |
| --- | --- |

i)

Au paragraphe 2, les termes «par écrit» sont ajoutés après les termes «et lui communique».

| ii) | Un paragraphe 2 a) est inséré après le paragraphe 2: «Chaque partie informe l'autre partie par écrit des modifications intervenues concernant ses autorités de désignation et autorités compétentes.» |
| --- | --- |

ii)

Un paragraphe 2 a) est inséré après le paragraphe 2: «Chaque partie informe l'autre partie par écrit des modifications intervenues concernant ses autorités de désignation et autorités compétentes.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent accord sera ratifié ou approuvé par les parties selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les parties se seront échangé les notes diplomatiques confirmant l'achèvement de leurs procédures respectives pour son adoption.

Article 3

Langues

1.   Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.

2.   Le présent accord et l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité seront traduits dans les meilleurs délais en langues estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque. Le comité est habilité à approuver ces versions linguistiques. Une fois approuvées, celles-ci feront également foi, au même titre que les versions établies dans les langues visées au paragraphe 1.

EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

---

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/55 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/55

---

DÉCISION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 4 décembre 2006

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/959/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc en vue d'établir un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens. |
| --- | --- |

(1)

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec le Royaume du Maroc en vue d'établir un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens.

| (2) | La Commission a négocié au nom de la Communauté et des États membres un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord») conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations. |
| --- | --- |

(2)

La Commission a négocié au nom de la Communauté et des États membres un accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «accord») conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir les négociations.

| (3) | L'accord a été paraphé le 14 décembre 2005 à Marrakech. |
| --- | --- |

(3)

L'accord a été paraphé le 14 décembre 2005 à Marrakech.

| (4) | Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement par la Communauté et les États membres. |
| --- | --- |

(4)

Sous réserve de son éventuelle conclusion à une date ultérieure, l'accord négocié par la Commission devrait être signé et appliqué provisoirement par la Communauté et les États membres.

| (5) | Il convient de fixer les modalités de procédure relatives à la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué par l'article 22 de l'accord, ainsi qu'aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 23 de l'accord et à l'application de certaines dispositions de l'accord, notamment celles concernant l'adoption de mesures de sauvegarde, l'octroi et la révocation de droits de trafic, et certains aspects de sécurité et de sûreté, |
| --- | --- |

(5)

Il convient de fixer les modalités de procédure relatives à la participation de la Communauté et des États membres au comité mixte institué par l'article 22 de l'accord, ainsi qu'aux procédures d'arbitrage prévues à l'article 23 de l'accord et à l'application de certaines dispositions de l'accord, notamment celles concernant l'adoption de mesures de sauvegarde, l'octroi et la révocation de droits de trafic, et certains aspects de sécurité et de sûreté,

DÉCIDENT:

Article premier

Signature et application provisoire

1.   La signature de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommé «accord», est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la conclusion dudit accord.

2.   Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer cet accord au nom de la Communauté, sous réserve de sa conclusion.

3.   Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord est appliqué conformément à son article 30, paragraphe 1.

4.   Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Comité mixte

1.   La Communauté et les États membres sont représentés, au sein du comité mixte établi en vertu de l'article 22 de l'accord, par des représentants de la Commission et des États membres.

2.   La position de la Communauté et des États membres au sein du comité mixte est adoptée par la Commission en ce qui concerne la modification des annexes de l'accord, à l'exception de l'annexe I (Services agréés et itinéraires spécifiques) et de l'annexe IV (Dispositions transitoires) et des questions relevant des articles 7 ou 8 de l'accord, après consultation d'un comité spécial des représentants des États membres nommé par le Conseil.

3.   Pour ce qui concerne les autres décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence communautaire, la position de la Communauté et de ses États membres est adoptée par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

4.   Pour ce qui concerne les autres décisions du comité mixte relatives à des questions relevant de la compétence des États membres, la position à présenter est adoptée par le Conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission ou des États membres.

5.   La position de la Communauté et des États membres au sein du comité mixte est présentée par la Commission, excepté dans les domaines relevant de la compétence exclusive des États membres, où elle est présentée par la présidence du Conseil ou, si le Conseil en décide ainsi, par la Commission.

Article 3

Arbitrage

1.   La Commission représente la Communauté et les États membres dans les procédures d'arbitrage prévues à l'article 23 de l'accord.

2.   La décision de limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits et privilèges conformément à l'article 23, paragraphe 6, de l'accord est prise par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission.

3.   Lorsqu'il s'agit de questions relevant de la compétence communautaire, la Commission, assistée d'un comité spécial de représentants des États membres nommé par le Conseil, décide de toute autre mesure appropriée à prendre au titre de l'article 23 de l'accord.

Article 4

Mesures de sauvegarde

1.   La décision de prendre des mesures de sauvegarde, conformément à l'article 24 de l'accord, est prise par la Commission, assistée d'un comité spécial de représentants des États membres nommé par le Conseil, de sa propre initiative ou à la demande d'un État Membre.

2.   Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures de sauvegarde, il fournit à la Commission, à l'appui de sa requête, les informations qui la justifient. La Commission statue sur cette requête dans un délai d'un mois ou, dans les cas urgents, dans un délai de 10 jours ouvrables, et informe le Conseil et les États membres de sa décision. Tout État membre peut déférer au Conseil la décision de la Commission dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la communication de cette décision. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois suivant la date à laquelle il a été saisi, peut prendre une décision différente.

Article 5

Information de la Commission

1.   Les États membres informent rapidement la Commission de toute décision de refuser, révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'un transporteur aérien du Maroc qu'ils ont adoptée en vertu des articles 3 et 4 de l'accord.

2.   Les États membres informent immédiatement la Commission de toute demande ou de toute notification faite ou reçue en vertu de l'article 14 de l'accord.

3.   Les États membres informent immédiatement la Commission de toute demande ou de toute notification faite ou reçue en vertu de l'article 15 de l'accord.

Fait à Bruxelles, 4 décembre 2006.

Par le Conseil

Le président

M. PEKKARINEN

---

ACCORD EURO-MÉDITERRANÉEN

relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part et le Royaume du Maroc, d'autre part

LE ROYAUME DE BELGIQUE,

LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

LE ROYAUME DE DANEMARK,

LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,

LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,

LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,

LE ROYAUME D'ESPAGNE,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

L'IRLANDE,

LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,

LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,

LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,

LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,

LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,

LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,

MALTE,

LE ROYAUME DES PAYS-BAS,

LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,

LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,

LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,

LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,

LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,

LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,

LE ROYAUME DE SUÈDE,

LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,

parties contractantes au traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommées les «États membres», et

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, ci-après dénommée la «Communauté»,

d'une part, et

LE ROYAUME DU MAROC, ci-après dénommé «Maroc»,

d'autre part,

DÉSIREUX de promouvoir un système de transport aérien international fondé sur la concurrence loyale entre transporteurs aériens, sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de régulation étatiques;

DÉSIREUX de favoriser l'essor du transport aérien international, notamment par la mise en place de réseaux de transport aérien offrant des services aériens répondant aux besoins des passagers et des expéditeurs;

DÉSIREUX de permettre aux transporteurs aériens d'offrir aux passagers et aux expéditeurs des prix et des services compétitifs sur des marchés ouverts;

DÉSIREUX de faire profiter l'ensemble du secteur des transports aériens, y compris le personnel des transporteurs aériens, des avantages d'un accord de libéralisation;

DÉSIREUX de garantir le plus haut niveau de sécurité et de sûreté dans le transport aérien international, et réaffirmant leur profonde préoccupation face aux actes et menaces dirigés contre la sûreté des appareils, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, nuisent au bon fonctionnement du transport aérien et minent la confiance du public dans la sécurité de l'aviation civile;

PRENANT acte de la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944;

DÉSIREUX d'assurer des conditions de concurrence équitables aux transporteurs aériens;

RECONNAISSANT que les aides d'État peuvent fausser la concurrence entre transporteurs aériens et compromettre la réalisation des objectifs fondamentaux du présent accord;

SOULIGNANT qu'il importe de protéger l'environnement dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique aéronautique internationale et reconnaissant le droit des États souverains de prendre des mesures à cet égard;

SOULIGNANT qu'il importe de protéger les consommateurs, au sens notamment de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999, pour autant que les parties contractantes soient toutes les deux parties à cette convention;

AYANT l'intention de s'appuyer sur les accords aériens existants pour ouvrir les marchés et maximaliser les avantages pour les consommateurs, les transporteurs, le personnel et les populations des deux parties contractantes;

CONSIDÉRANT qu'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres d'une part, et le Maroc de l'autre part peut constituer une référence dans les relations aéronautiques euro-méditerranéennes afin d'exploiter pleinement les avantages de la libéralisation dans ce secteur économique essentiel;

CONSIDÉRANT qu'un tel accord a vocation à être appliqué de façon progressive mais intégrale, et qu'un mécanisme approprié peut assurer le rapprochement toujours plus étroit avec la législation communautaire,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

Article 1

Définitions

Aux fins du présent accord, sauf dispositions contraires, on entend par:

| 1) | «service agréé» et «route spécifiée»: respectivement, le service aérien international en vertu de l'article 2 du présent accord et la route spécifiée à 1'annexe I du présent accord; |
| --- | --- |

1)

«service agréé» et «route spécifiée»: respectivement, le service aérien international en vertu de l'article 2 du présent accord et la route spécifiée à 1'annexe I du présent accord;

| 2) | «accord»: le présent accord et ses annexes, y compris leurs modifications éventuelles; |
| --- | --- |

2)

«accord»: le présent accord et ses annexes, y compris leurs modifications éventuelles;

| 3) | «service aérien»: le transport par aéronef de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou conjointement, proposé au public à titre onéreux, et comprenant, pour lever toute ambiguïté, les services aériens réguliers et non réguliers (charters), ainsi que les services de transport tout cargo; |
| --- | --- |

3)

«service aérien»: le transport par aéronef de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier, séparément ou conjointement, proposé au public à titre onéreux, et comprenant, pour lever toute ambiguïté, les services aériens réguliers et non réguliers (charters), ainsi que les services de transport tout cargo;

| 4) | «accord d'association»: l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 février 1996; |
| --- | --- |

4)

«accord d'association»: l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, signé à Bruxelles, le 26 février 1996;

| 5) | «licence d'exploitation communautaire»: la licence d'exploitation délivrée aux transporteurs aériens établis dans la Communauté européenne, et maintenue en vigueur conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens; |
| --- | --- |

5)

«licence d'exploitation communautaire»: la licence d'exploitation délivrée aux transporteurs aériens établis dans la Communauté européenne, et maintenue en vigueur conformément au règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil, du 23 juillet 1992, concernant les licences des transporteurs aériens;

| 6) | «Convention»: la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et qui comprend:






  a) | tout amendement applicable en l'espèce entré en vigueur conformément à l'article 94, point a), de la convention, et ratifié par le Maroc, d'une part, et l'État membre ou les États membres de la Communauté européenne, d'autre part,
  et |
| --- | --- | --- |

6)

«Convention»: la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, et qui comprend:

a)

tout amendement applicable en l'espèce entré en vigueur conformément à l'article 94, point a), de la convention, et ratifié par le Maroc, d'une part, et l'État membre ou les États membres de la Communauté européenne, d'autre part,

et

| b) | toute annexe, ou tout amendement à une annexe applicable en l'espèce, adopté(e) en vertu de l'article 90 de la convention, dans la mesure où ladite annexe ou ledit amendement s'applique à tout moment à la fois au Maroc et à l'État membre ou aux États membres de la Communauté européenne; |
| --- | --- |

b)

toute annexe, ou tout amendement à une annexe applicable en l'espèce, adopté(e) en vertu de l'article 90 de la convention, dans la mesure où ladite annexe ou ledit amendement s'applique à tout moment à la fois au Maroc et à l'État membre ou aux États membres de la Communauté européenne;

| 7) | «coût de revient complet»: les coûts liés à la fourniture du service, majorés d'un montant raisonnable pour les frais généraux administratifs, et, en l'occurrence, tout montant destiné à refléter les coûts environnementaux et perçu sans discrimination sur la base de la nationalité; |
| --- | --- |

7)

«coût de revient complet»: les coûts liés à la fourniture du service, majorés d'un montant raisonnable pour les frais généraux administratifs, et, en l'occurrence, tout montant destiné à refléter les coûts environnementaux et perçu sans discrimination sur la base de la nationalité;

| 8) | «parties contractantes»: d'une part, la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, selon leur compétences respectives, et d'autre part, le Maroc; |
| --- | --- |

8)

«parties contractantes»: d'une part, la Communauté ou ses États membres, ou la Communauté et ses États membres, selon leur compétences respectives, et d'autre part, le Maroc;

| 9) | «ressortissant»: toute personne physique ou morale ayant la nationalité marocaine pour la partie marocaine, ou la nationalité d'un État membre pour la partie européenne, pour autant que, dans le cas d'une personne morale, elle soit à tout moment sous le contrôle effectif, soit directement, soit par participation majoritaire, de personnes physiques ou morales ayant la nationalité marocaine pour la partie marocaine, ou de personnes physiques ou morales ayant la nationalité d'un État membre ou de l'un des pays tiers figurant à l'Annexe V pour la partie européenne; |
| --- | --- |

9)

«ressortissant»: toute personne physique ou morale ayant la nationalité marocaine pour la partie marocaine, ou la nationalité d'un État membre pour la partie européenne, pour autant que, dans le cas d'une personne morale, elle soit à tout moment sous le contrôle effectif, soit directement, soit par participation majoritaire, de personnes physiques ou morales ayant la nationalité marocaine pour la partie marocaine, ou de personnes physiques ou morales ayant la nationalité d'un État membre ou de l'un des pays tiers figurant à l'Annexe V pour la partie européenne;

| 10) | «subventions»: toute contribution financière accordée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public, c'est-à-dire lorsque:






  a) | une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public comporte un transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt; |
| --- | --- | --- |

10)

«subventions»: toute contribution financière accordée par les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public, c'est-à-dire lorsque:

a)

une pratique des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public comporte un transfert direct de fonds, par exemple sous forme de dons, de prêts ou de participations au capital social, ou des transferts directs potentiels de fonds en faveur de l'entreprise ou la reprise de son passif, par exemple sous forme de garanties de prêt;

| b) | des recettes des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues; |
| --- | --- |

b)

des recettes des pouvoirs publics, d'un organisme régional ou d'un autre organisme public normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas perçues;

| c) | les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens ou des services; |
| --- | --- |

c)

les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale ou achètent des biens ou des services;

| d) | les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points a), b) et c), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics; |
| --- | --- |

d)

les pouvoirs publics, un organisme régional ou un autre organisme public font des versements à un mécanisme de financement ou chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types visés aux points a), b) et c), qui sont normalement du ressort des pouvoirs publics, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics;

et un avantage est ainsi conféré;

| 11) | «service aérien international»: un service aérien qui traverse l'espace aérien situé au-dessus du territoire de deux États au moins; |
| --- | --- |

11)

«service aérien international»: un service aérien qui traverse l'espace aérien situé au-dessus du territoire de deux États au moins;

| 12) | «tarifs»: les tarifs appliqués par les transporteurs aériens ou leurs agents pour le transport par aéronef de passagers, de bagages et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier), y compris, le cas échéant, le transport de surface lié au service aérien international, ainsi que les conditions auxquelles est soumise leur application; |
| --- | --- |

12)

«tarifs»: les tarifs appliqués par les transporteurs aériens ou leurs agents pour le transport par aéronef de passagers, de bagages et/ou de marchandises (à l'exclusion du courrier), y compris, le cas échéant, le transport de surface lié au service aérien international, ainsi que les conditions auxquelles est soumise leur application;

| 13) | «redevance d'usage»: une redevance imposée aux transporteurs aériens pour l'utilisation des installations et services d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de sûreté de l'aviation, y compris les services et installations connexes; |
| --- | --- |

13)

«redevance d'usage»: une redevance imposée aux transporteurs aériens pour l'utilisation des installations et services d'aéroport, d'environnement, de navigation aérienne ou de sûreté de l'aviation, y compris les services et installations connexes;

| 14) | «SESAR»: le programme de mise en œuvre technique du Ciel unique européen, qui permettra de coordonner et de synchroniser la recherche, la mise au point et la mise en place des nouvelles générations de systèmes de contrôle du trafic aérien; |
| --- | --- |

14)

«SESAR»: le programme de mise en œuvre technique du Ciel unique européen, qui permettra de coordonner et de synchroniser la recherche, la mise au point et la mise en place des nouvelles générations de systèmes de contrôle du trafic aérien;

| 15) | «territoire»: dans le cas du Maroc, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous sa souveraineté ou sa juridiction, et, dans le cas de la Communauté européenne, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par le traité instituant la Communauté européenne, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succédera; l'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé; et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément aux termes de la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006;
  et |
| --- | --- |

15)

«territoire»: dans le cas du Maroc, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales qui se trouvent sous sa souveraineté ou sa juridiction, et, dans le cas de la Communauté européenne, les régions terrestres (continent et îles), ainsi que les eaux intérieures et les eaux territoriales couvertes par le traité instituant la Communauté européenne, conformément aux dispositions prévues par ce dernier et tout accord qui lui succédera; l'application du présent accord à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé; et du maintien de la suspension de l'application à l'aéroport de Gibraltar des mesures de libéralisation du transport aérien en vigueur au 18 septembre 2006 entre les États membres, conformément aux termes de la déclaration ministérielle concernant l'aéroport de Gibraltar adoptée à Cordoue le 18 septembre 2006;

et

| 16) | «autorités compétentes»: les agences ou organismes publics visés à l'annexe III. Toute modification de la législation nationale relative au statut des autorités compétentes doit être notifiée par la partie contractante concernée à l'autre partie contractante. |
| --- | --- |

16)

«autorités compétentes»: les agences ou organismes publics visés à l'annexe III. Toute modification de la législation nationale relative au statut des autorités compétentes doit être notifiée par la partie contractante concernée à l'autre partie contractante.

TITRE I

DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES

Article 2

Octroi de droits

1.   Sauf si l'annexe I en dispose autrement, chaque partie contractante accorde à l'autre partie contractante les droits ci-après, pour l'exploitation de services aériens internationaux par les transporteurs aériens:

| a) | le droit de survoler son territoire sans y atterrir; |
| --- | --- |

a)

le droit de survoler son territoire sans y atterrir;

| b) | le droit d'effectuer sur son territoire des escales à des fins non commerciales, c'est-à-dire dans un but autre que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de bagages, de marchandises et/ou de courrier par voie aérienne; |
| --- | --- |

b)

le droit d'effectuer sur son territoire des escales à des fins non commerciales, c'est-à-dire dans un but autre que l'embarquement ou le débarquement de passagers, de bagages, de marchandises et/ou de courrier par voie aérienne;

| c) | lors de 1'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, le droit d'effectuer des escales afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises et/ou du courrier en trafic international, de façon séparée ou combinée;
  et |
| --- | --- |

c)

lors de 1'exploitation d'un service agréé sur une route spécifiée, le droit d'effectuer des escales afin d'embarquer ou de débarquer des passagers, des marchandises et/ou du courrier en trafic international, de façon séparée ou combinée;

et

| d) | les autres droits spécifiés dans le présent accord. |
| --- | --- |

d)

les autres droits spécifiés dans le présent accord.

2.   Aucune des dispositions du présent accord ne peut être interprétée comme conférant le droit aux transporteurs aériens:

| a) | du Maroc d'embarquer, sur le territoire d'un État membre, à titre onéreux, des passagers, des bagages, des marchandises et/ou du courrier à destination d'un autre point du territoire dudit État membre; |
| --- | --- |

a)

du Maroc d'embarquer, sur le territoire d'un État membre, à titre onéreux, des passagers, des bagages, des marchandises et/ou du courrier à destination d'un autre point du territoire dudit État membre;

| b) | de la Communauté européenne d'embarquer, sur le territoire marocain, à titre onéreux, des passagers, des bagages, des marchandises et/ou du courrier à destination d'un autre point du territoire marocain. |
| --- | --- |

b)

de la Communauté européenne d'embarquer, sur le territoire marocain, à titre onéreux, des passagers, des bagages, des marchandises et/ou du courrier à destination d'un autre point du territoire marocain.

Article 3

Autorisation

Dès réception des demandes d'autorisation d'exploitation introduites par un transporteur aérien de l'une des parties contractantes, les autorités compétentes de l'autre partie accordent dans les délais les plus brefs les autorisations appropriées, à condition que:

| a) | dans le cas d'un transporteur aérien du Maroc:






  — | le transporteur aérien ait son principal établissement et, le cas échéant, son siège au Maroc, et qu'il soit titulaire d'une licence d'exploitation ou de tout autre document équivalent valide conforme à la législation du Royaume du Maroc; |
| --- | --- | --- |

a)

dans le cas d'un transporteur aérien du Maroc:

—

le transporteur aérien ait son principal établissement et, le cas échéant, son siège au Maroc, et qu'il soit titulaire d'une licence d'exploitation ou de tout autre document équivalent valide conforme à la législation du Royaume du Maroc;

| — | le Royaume du Maroc exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur; et que |
| --- | --- |

—

le Royaume du Maroc exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur; et que

| — | le transporteur aérien soit détenu et continue a être détenu, soit directement soit par une participation majoritaire, par le Maroc et/ou des ressortissants du Maroc et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par le Maroc et/ou des ressortissants du Maroc, ou soit détenu et continue à être détenu, soit directement soit par une participation majoritaire par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres; |
| --- | --- |

—

le transporteur aérien soit détenu et continue a être détenu, soit directement soit par une participation majoritaire, par le Maroc et/ou des ressortissants du Maroc et qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par le Maroc et/ou des ressortissants du Maroc, ou soit détenu et continue à être détenu, soit directement soit par une participation majoritaire par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou qu'il soit à tout moment effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres;

| b) | dans le cas d'un transporteur aérien de la Communauté européenne:






  — | le transporteur aérien ait son principal établissement et, le cas échéant, son siège sur le territoire d'un État membre en vertu du traité instituant la Communauté européenne, et qu'il soit titulaire d'une licence d'exploitation conforme au droit communautaire; |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas d'un transporteur aérien de la Communauté européenne:

—

le transporteur aérien ait son principal établissement et, le cas échéant, son siège sur le territoire d'un État membre en vertu du traité instituant la Communauté européenne, et qu'il soit titulaire d'une licence d'exploitation conforme au droit communautaire;

| — | l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur, et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée;
  et |
| --- | --- |

—

l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur, et que l'autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée;

et

| — | le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, soit directement soit par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à 1'annexe V et/ou des ressortissants de ces autres États; |
| --- | --- |

—

le transporteur aérien soit détenu et continue à être détenu, soit directement soit par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à 1'annexe V et/ou des ressortissants de ces autres États;

| c) | le transporteur aérien réponde aux conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires normalement appliquées par l'autorité compétente en matière d'exploitation de services aériens internationaux;
  et |
| --- | --- |

c)

le transporteur aérien réponde aux conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires normalement appliquées par l'autorité compétente en matière d'exploitation de services aériens internationaux;

et

| d) | les dispositions des articles 14 (Sécurité aérienne) et 15 (Sûreté aérienne) soient maintenues en vigueur et appliquées. |
| --- | --- |

d)

les dispositions des articles 14 (Sécurité aérienne) et 15 (Sûreté aérienne) soient maintenues en vigueur et appliquées.

Article 4

Révocation d'une autorisation d'exploitation

1.   Les autorités compétentes de l'une ou l'autre partie contractante se réservent le droit de révoquer, suspendre ou limiter les autorisations d'exploitation, ou de suspendre ou limiter les activités d'un transporteur aérien de l'autre partie contractante, lorsque:

| a) | dans le cas d'un transporteur aérien du Maroc:






  — | le transporteur n'a pas son principal établissement ou, le cas échéant, son siège au Maroc, ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation ou de tout autre document équivalent conforme à la législation du Maroc; |
| --- | --- | --- |

a)

dans le cas d'un transporteur aérien du Maroc:

—

le transporteur n'a pas son principal établissement ou, le cas échéant, son siège au Maroc, ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation ou de tout autre document équivalent conforme à la législation du Maroc;

| — | le Maroc n'exerce pas et ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur;
  ou |
| --- | --- |

—

le Maroc n'exerce pas et ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur;

ou

| — | le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, soit directement soit par une participation majoritaire, par le Maroc et/ou des ressortissants du Maroc, ou par des États membres et/ou des ressortissants des États membres; |
| --- | --- |

—

le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, soit directement soit par une participation majoritaire, par le Maroc et/ou des ressortissants du Maroc, ou par des États membres et/ou des ressortissants des États membres;

| b) | dans le cas d'un transporteur aérien de la Communauté européenne:






  — | le transporteur n'a pas son principal établissement ou, le cas échéant, son siège sur le territoire d'un État membre en vertu du traité instituant la Communauté européenne, ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation conforme au droit communautaire; |
| --- | --- | --- |

b)

dans le cas d'un transporteur aérien de la Communauté européenne:

—

le transporteur n'a pas son principal établissement ou, le cas échéant, son siège sur le territoire d'un État membre en vertu du traité instituant la Communauté européenne, ou n'est pas titulaire d'une licence d'exploitation conforme au droit communautaire;

| — | l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien n'exerce pas et ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée;
  ou |
| --- | --- |

—

l'État membre responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien n'exerce pas et ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif à l'égard du transporteur ou l'autorité aéronautique compétente n'est pas clairement identifiée;

ou

| — | le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, soit directement soit par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à 1'annexe V et/ou des ressortissants de ces autres États; |
| --- | --- |

—

le transporteur aérien n'est pas détenu et effectivement contrôlé, soit directement soit par une participation majoritaire, par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, ou par d'autres États énumérés à 1'annexe V et/ou des ressortissants de ces autres États;

| c) | le transporteur a enfreint les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 6 (Respect des dispositions législatives et réglementaires) du présent accord;
  ou |
| --- | --- |

c)

le transporteur a enfreint les dispositions législatives et réglementaires visées à l'article 6 (Respect des dispositions législatives et réglementaires) du présent accord;

ou

| d) | les dispositions des articles 14 (Sécurité aérienne) et 15 (Sûreté aérienne) ne sont pas maintenues en vigueur ou appliquées. |
| --- | --- |

d)

les dispositions des articles 14 (Sécurité aérienne) et 15 (Sûreté aérienne) ne sont pas maintenues en vigueur ou appliquées.

2.   À moins qu'il ne soit indispensable de prendre des mesures immédiates pour éviter de nouvelles infractions aux dispositions du paragraphe 1, points c) et d), les droits établis par le présent article ne sont exercés qu'après consultation avec les autorités compétentes de l'autre partie contractante.

Article 5

Investissement

La détention majoritaire ou le contrôle effectif soit d'un transporteur aérien du Maroc par des États membres ou leurs ressortissants, ou d'un transporteur de la Communauté européenne par le Maroc ou ses ressortissants, fait l'objet d'une décision préalable du comité mixte institué par le présent accord.

Cette décision précise les conditions associées à l'exploitation des services agréés en vertu du présent accord et des services entre des pays tiers et les parties contractantes. Les dispositions de l'article 22, paragraphe 9 du présent accord ne s'appliquent pas à ce type de décision.

Article 6

Respect des dispositions législatives et réglementaires

1.   Les dispositions législatives et réglementaires régissant sur le territoire de l'une des parties contractantes l'entrée et la sortie des aéronefs assurant des services aériens internationaux ou régissant l'exploitation ou la navigation desdits aéronefs sont observées par les transporteurs aériens de l'autre partie contractante à l'arrivée, au départ et durant leur présence sur ledit territoire.

2.   Lors de l'entrée et du séjour sur le territoire de l'une des parties contractantes, ainsi que de la sortie de celui-ci, les dispositions législatives et réglementaires régissant sur ce territoire l'entrée et la sortie des passagers, des membres d'équipage ou du fret (y compris celles régissant les formalités d'entrée, les congés, l'immigration, les passeports, les douanes et la quarantaine ou, dans le cas du courrier, les règlements postaux) sont respectées par lesdits passagers et membres d'équipage ou par quiconque agissant en leur nom, et en ce qui concerne le fret, par l'expéditeur de l'autre partie.

Article 7

Concurrence

Dans le cadre du présent accord, les dispositions du chapitre II («Concurrence et autres dispositions économiques») du titre IV de l'accord d'association s'appliquent, en l'absence de règles plus spécifiques dans le présent accord.

Article 8

Subventions

1.   Les parties contractantes reconnaissent que les subventions accordées aux transporteurs aériens faussent ou sont susceptibles de fausser le jeu de la concurrence en favorisant certaines entreprises pour la fourniture de services aériens, qu'elles compromettent les objectifs fondamentaux du présent accord et sont incompatibles avec le principe d'un espace aérien ouvert.

2.   Si une partie contractante juge indispensable l'octroi de subventions à un transporteur aérien agissant dans le cadre du présent accord pour la réalisation d'un objectif légitime, elle doit veiller à ce que lesdites subventions soient transparentes et proportionnées à l'objectif visé, et conçues de telle sorte que leurs effets néfastes sur les transporteurs aériens de l'autre partie contractante soient réduits au maximum dans la mesure du possible. La partie contractante qui a l'intention d'accorder ce type de subventions est tenue d'en aviser l'autre partie contractante, et de s'assurer que ces subventions répondent aux critères définis dans le présent accord.

3.   Si une partie contractante estime qu'une subvention accordée par l'autre partie contractante, ou, éventuellement, par un organisme public ou gouvernemental d'un État autre que les parties contractantes, ne répond pas aux critères définis au paragraphe 2, elle peut demander une réunion du comité mixte, conformément à l'article 22, afin d'examiner la question et d'apporter les réponses appropriées aux préoccupations jugées légitimes.

4.   Si le comité mixte ne parvient pas à régler le différend, les parties contractantes ont la possibilité d'appliquer leurs mesures compensatoires respectives.

5.   Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires des parties contractantes en matière de services aériens essentiels et d'obligations de service public sur le territoire des parties contractantes.

Article 9

Activités commerciales

1.   Les transporteurs aériens de chaque partie contractante ont le droit d'établir des bureaux sur le territoire de l'autre partie contractante aux fins de promotion ou de vente de services de transport aérien et d'activités connexes.

2.   Les transporteurs aériens de chaque partie contractante sont autorisés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l'autre partie contractante en matière d'entrée, de séjour et d'emploi, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre partie contractante du personnel commercial, technique, de gestion et d'exploitation, ou tout autre personnel spécialisé, nécessaire pour assurer les transports aériens.

| 3. | a) | Sans préjudice du point b) ci-après, chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre partie contractante:






  i) | d'assurer ses propres services d'assistance en escale («auto-assistance») ou, à sa convenance; |
| --- | --- | --- | --- |

3.

a)

Sans préjudice du point b) ci-après, chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre partie contractante:

i)

d'assurer ses propres services d'assistance en escale («auto-assistance») ou, à sa convenance;

| ii) | de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie, lorsque les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie contractante garantissent l'accès au marché à ces prestataires et lorsque de tels prestataires sont présents sur le marché. |
| --- | --- |

ii)

de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie, lorsque les dispositions législatives et réglementaires de chaque partie contractante garantissent l'accès au marché à ces prestataires et lorsque de tels prestataires sont présents sur le marché.

b)

Pour les catégories d'assistance en escale suivantes: l'assistance «bagages», l'assistance «opérations en piste», l'assistance «carburant et huile», l'assistance «fret et courrier» en ce qui concerne le traitement physique du fret et du courrier entre l'aérogare et l'avion, les droits établis au point a), alinéas i) et ii) sont soumis uniquement à des contraintes spécifiques conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur sur le territoire de l'autre partie. Lorsque de telles contraintes entravent l'assistance en escale, et en l'absence de concurrence effective entre prestataires de services d'assistance en escale, l'ensemble de ces services doit être mis à la disposition de tous les transporteurs aériens dans des conditions équitables et appropriées. Le prix desdits services ne doit pas dépasser leur coût de revient complet compte tenu d'un taux de retour raisonnable sur actifs, après amortissement.

4.   Tout transporteur aérien de chaque partie contractante est autorisé à procéder à la vente de billets de transport aérien sur le territoire de l'autre partie contractante, directement et/ou, à sa convenance, par l'intermédiaire de ses agents ou de tout autre intermédiaire de son choix. Chaque transporteur aérien a le droit de vendre ce transport, et toute personne est libre de l'acheter, dans la monnaie du territoire concerné ou dans toute monnaie librement convertible.

5.   Tout transporteur aérien a le droit, s'il en fait la demande, de convertir et de transférer toutes les recettes locales à partir du territoire de l'autre partie contractante et à destination de son territoire national ou, sauf dispositions contraires des dispositions législatives et réglementaires applicables, du ou des pays de son choix. La conversion et le transfert des recettes sont autorisés promptement, sans restrictions ni imposition, au taux de change courant à la date à laquelle le transporteur présente sa demande initiale de transfert.

6.   Les transporteurs aériens de chaque partie contractante sont autorisés à régler en monnaie locale les dépenses engagées sur le territoire de l'autre partie contractante (notamment pour l'achat de carburant). Ils peuvent, à leur discrétion, régler ces dépenses dans une monnaie librement convertible, conformément à la réglementation nationale des changes.

7.   Tout transporteur aérien d'une partie contractante peut, dans le cadre de l'exploitation ou de la prestation de services aériens en vertu du présent accord, conclure des accords de coopération commerciale, tels que des accords de réservation de capacité ou de partage de code avec:

| a) | tout transporteur aérien des parties contractantes;
  et |
| --- | --- |

a)

tout transporteur aérien des parties contractantes;

et

| b) | tout transporteur aérien d'un pays tiers; |
| --- | --- |

b)

tout transporteur aérien d'un pays tiers;

| c) | tout transporteur de surface (terrestre ou maritime); |
| --- | --- |

c)

tout transporteur de surface (terrestre ou maritime);

pour autant que i) toutes les parties auxdits accords disposent des autorisations appropriées et que ii) ces accords répondent aux exigences de sécurité et de concurrence auxquelles les accords de ce type sont généralement soumis. Dans le cas d'un transport de passagers sur un vol en partage de code, l'acheteur doit être informé, lors de la vente du billet d'avion ou en tout cas avant l'embarquement, de l'identité du prestataire qui assurera chaque secteur du service.

| 8. | a) | S'agissant du transport de passagers, les transporteurs de surface ne sont pas soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant le transport aérien au seul motif que le transport de surface est assuré par un transporteur aérien sous sa propre enseigne. Les transporteurs de surface sont libres de conclure des accords de coopération. Le choix par les transporteurs de surface d'un accord particulier peut être notamment dicté par les intérêts des consommateurs ainsi que par des contraintes techniques, économiques, d'espace et de capacité. |
| --- | --- | --- |
| b) | De plus, et nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties contractantes sont autorisés, sans restriction, à utiliser dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire du Maroc et de la Communauté européenne ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu'il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d'enregistrement et aux installations douanières des aéroports. Les transporteurs peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes leurs opérations de transport de surface, ou de les confier à d'autres transporteurs de surface, y compris à d'autres transporteurs aériens ou à des fournisseurs indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant à la nature et aux modalités de ces transports. |

8.

a)

S'agissant du transport de passagers, les transporteurs de surface ne sont pas soumis aux dispositions législatives et réglementaires régissant le transport aérien au seul motif que le transport de surface est assuré par un transporteur aérien sous sa propre enseigne. Les transporteurs de surface sont libres de conclure des accords de coopération. Le choix par les transporteurs de surface d'un accord particulier peut être notamment dicté par les intérêts des consommateurs ainsi que par des contraintes techniques, économiques, d'espace et de capacité.

b)

De plus, et nonobstant toute autre disposition du présent accord, les transporteurs aériens et les fournisseurs indirects de services de fret des parties contractantes sont autorisés, sans restriction, à utiliser dans le cadre des services aériens internationaux, tout transport de surface pour le fret à destination ou en provenance de tout point situé sur le territoire du Maroc et de la Communauté européenne ou de pays tiers, y compris le transport à destination ou en provenance de tout aéroport disposant d'installations douanières, et disposent du droit, le cas échéant, de transporter du fret sous douane, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. Ce fret, qu'il soit transporté par voie de surface ou par voie aérienne, a accès aux opérations d'enregistrement et aux installations douanières des aéroports. Les transporteurs peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes leurs opérations de transport de surface, ou de les confier à d'autres transporteurs de surface, y compris à d'autres transporteurs aériens ou à des fournisseurs indirects de services de fret aérien. Ces services de fret intermodaux peuvent être proposés à un tarif forfaitaire unique couvrant le transport combiné par air et en surface, à condition que les expéditeurs ne soient pas induits en erreur quant à la nature et aux modalités de ces transports.

Article 10

Droits de douane et taxes

1.   À leur arrivée sur le territoire de l'autre partie contractante, les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens d'une partie contractante pour assurer des services aériens internationaux, de même que leurs équipements normaux, les carburants, les lubrifiants, les fournitures techniques consommables, l'équipement au sol et les pièces détachées (y compris les moteurs), les provisions de bord (y compris, mais de manière non limitative, la nourriture, les boissons et alcools, les tabacs et d'autres produits destinés à la vente aux passagers ou à leur consommation en quantités limitées pendant le vol), et d'autres articles prévus pour l'exploitation ou l'entretien des aéronefs assurant un service aérien international ou utilisés uniquement à ces fins sont exemptés, sur une base de réciprocité, de toutes restrictions à l'importation, taxes sur la propriété, de tout prélèvement sur le capital, de tous droits de douane et d'accises, et de toutes taxes ou redevances qui sont a) imposées par les autorités nationales ou locales, ou la Communauté européenne, et b) ne sont pas calculées en fonction du coût des prestations fournies, à condition que ces équipements et fournitures restent à bord des aéronefs.

2.   Sont également exemptés, sur une base de réciprocité, des impôts, droits, taxes et redevances visés au paragraphe 1 du présent article, à l'exception des redevances calculées en fonction des prestations fournies:

| a) | les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une partie contractante et embarquées, en quantités raisonnables, à bord d'un aéronef en partance appartenant à un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces articles sont destinés à être consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire; |
| --- | --- |

a)

les provisions de bord introduites ou fournies sur le territoire d'une partie contractante et embarquées, en quantités raisonnables, à bord d'un aéronef en partance appartenant à un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces articles sont destinés à être consommés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;

| b) | l'équipement au sol et les pièces détachées (y compris les moteurs) introduits sur le territoire d'une partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance ou de réparation des aéronefs d'un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux; |
| --- | --- |

b)

l'équipement au sol et les pièces détachées (y compris les moteurs) introduits sur le territoire d'une partie contractante aux fins d'entretien, de maintenance ou de réparation des aéronefs d'un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux;

| c) | les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef appartenant à un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire; |
| --- | --- |

c)

les lubrifiants et les fournitures techniques consommables introduits ou fournis sur le territoire d'une partie contractante pour être utilisés à bord d'un aéronef appartenant à un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces fournitures sont destinées à être utilisées sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;

| d) | les imprimés, conformément à la législation douanière de chaque partie contractante, introduits ou fournis sur le territoire d'une partie contractante et embarqués à bord d'un aéronef en partance appartenant à un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces articles sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;
  et |
| --- | --- |

d)

les imprimés, conformément à la législation douanière de chaque partie contractante, introduits ou fournis sur le territoire d'une partie contractante et embarqués à bord d'un aéronef en partance appartenant à un transporteur aérien de l'autre partie contractante assurant des services aériens internationaux, même si ces articles sont destinés à être utilisés sur la partie du vol effectuée au-dessus dudit territoire;

et

| e) | les équipements de sûreté et de sécurité utilisés dans les aéroports ou terminaux de fret. |
| --- | --- |

e)

les équipements de sûreté et de sécurité utilisés dans les aéroports ou terminaux de fret.

3.   Le présent accord n'exempte pas des impôts, droits, taxes et redevances comparables à ceux visés au paragraphe 1 le carburant fourni aux transporteurs aériens par une partie contractante sur son territoire. À l'arrivée, au départ et pendant le séjour des aéronefs des transporteurs aériens d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante, les dispositions législatives et réglementaires de cette dernière en matière de vente, de fourniture et d'utilisation de carburant-aviation doivent être observées par lesdits transporteurs.

4.   Il peut être exigé que les équipements et fournitures visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article soient placés sous la surveillance ou le contrôle des autorités compétentes.

5.   Les exonérations prévues au présent article sont également accordées lorsque les transporteurs aériens d'une partie contractante ont passé contrat avec un autre transporteur aérien, bénéficiant des mêmes exonérations de la part de l'autre partie contractante, en vue du prêt ou du transfert sur le territoire de l'autre partie contractante des articles mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

6.   Aucune des dispositions du présent accord n'interdit à une partie contractante d'appliquer des impôts, droits, taxes et redevances sur la vente d'articles non destinés à être consommés à bord d'un aéronef sur une partie du service aérien entre deux points situés sur son territoire où l'embarquement et le débarquement sont autorisés.

Article 11

Redevances d'usage

1.   Chaque partie contractante s'engage à ne pas imposer ou autoriser que les transporteurs aériens de l'autre partie contractante se voient imposer des redevances d'usage supérieures à celles qui sont imposées à leurs propres transporteurs aériens exploitant des services aériens internationaux analogues.

2.   L'augmentation du coût ou la création de nouvelles redevances d'usage ne sera possible qu'après consultations entre les autorités compétentes et les transporteurs aériens de chaque partie contractante. Les usagers devront être informés avec un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d'usage afin de leur permettre d'exprimer leur avis avant la mise en oeuvre de ces modifications. Chaque partie contractante veille par ailleurs à favoriser l'échange des informations de nature à permettre une analyse précise du bien-fondé, de la justification et de la répartition des charges au regard des principes exprimés ci-dessus.

Article 12

Tarifs

Les tarifs des services aériens exploités en vertu du présent accord sont établis librement et ne sont pas soumis à approbation. Leur communication peut toutefois être imposée, à titre purement informatif. Les tarifs pratiqués pour les transports entièrement effectués dans la Communauté européenne sont soumis à la législation de la Communauté européenne.

Article 13

Statistiques

Les autorités compétentes de chaque partie contractante fournissent sur demande des autorités compétentes de l'autre partie contractante les informations et les statistiques relatives au volume de trafic transporté par leurs transporteurs désignés sur les services agréés à destination et en provenance du territoire de l'autre partie contractante, telles qu'elles sont préparées et soumises par les transporteurs à leurs autorités compétentes nationales. Toute donnée statistique supplémentaire sur le volume de trafic que les autorités compétentes d'une partie contractante pourraient demander aux autorités compétentes de l'autre partie contractante sera examinée, sur demande de l'une des parties contractantes, au sein du comité mixte.

TITRE II

COOPÉRATION RÉGLEMENTAIRE

Article 14

Sécurité de l'aviation

1.   Les parties contractantes se conforment aux dispositions de la législation communautaire sur la sécurité aérienne visée à l'annexe VI. A dans les conditions indiquées ci-après.

2.   Les parties contractantes veillent à ce que les aéronefs d'une partie contractante soupçonnés de ne pas respecter les normes internationales de sécurité aérienne établies conformément à la convention et atterrissant sur un aéroport ouvert au trafic aérien international situé sur le territoire de l'autre partie contractante soient inspectés par les autorités compétentes de l'autre partie, à bord et autour de l'aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l'aéronef et de son équipage, ainsi que l'état apparent de l'aéronef et de son équipement.

3.   Les parties contractantes peuvent demander à tout moment des consultations au sujet des normes de sécurité appliquées par l'autre partie contractante.

4.   Aucune des dispositions du présent accord ne doit être interprétée comme restreignant le droit des autorités compétentes d'une partie contractante de prendre immédiatement toutes les mesures appropriées lorsqu'elles constatent qu'un aéronef, un produit ou l'exploitation d'un aéronef pourrait:

| a) | ne pas satisfaire aux normes minimales établies en vertu de la convention ou de la législation visée à l'annexe VI. A, selon le cas, |
| --- | --- |

a)

ne pas satisfaire aux normes minimales établies en vertu de la convention ou de la législation visée à l'annexe VI. A, selon le cas,

| b) | sur la base d'une inspection visée au paragraphe 2, susciter de graves inquiétudes quant au respect des normes minimales établies en vertu de la convention ou de la législation visée à l'annexe VI. A, selon le cas,
  ou |
| --- | --- |

b)

sur la base d'une inspection visée au paragraphe 2, susciter de graves inquiétudes quant au respect des normes minimales établies en vertu de la convention ou de la législation visée à l'annexe VI. A, selon le cas,

ou

| c) | donner à craindre, selon le cas, que les normes minimales établies en vertu de la convention ou de la législation visée à l'annexe VI. A applicables aux aéronefs, aux produits et à l'exploitation d'un aéronef, ne sont pas maintenues en vigueur ou correctement appliquées. |
| --- | --- |

c)

donner à craindre, selon le cas, que les normes minimales établies en vertu de la convention ou de la législation visée à l'annexe VI. A applicables aux aéronefs, aux produits et à l'exploitation d'un aéronef, ne sont pas maintenues en vigueur ou correctement appliquées.

5.   Lorsque les autorités compétentes d'une partie contractante décident de prendre des mesures au titre des dispositions du paragraphe 4, elles en informent sans délai les autorités compétentes de l'autre partie, en justifiant leur décision.

6.   Si des mesures prises en application du paragraphe 4 ne sont pas abandonnées alors qu'elles ne sont plus justifiées, les parties contractantes ont la possibilité de saisir le comité mixte.

Article 15

Sûreté de l'aviation

1.   La garantie de la sécurité des aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages étant une condition préalable fondamentale de l'exploitation de services aériens internationaux, les parties contractantes réaffirment leur obligation mutuelle de protéger la sûreté de l'aviation civile contre les actes de piraterie (et en particulier les obligations découlant des dispositions de la Convention de Chicago, de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963, de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970, de la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 24 février 1988, et de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, signée à Montréal le 1er mars 1991, pour autant que les parties contractantes soient toutes deux parties a ces conventions ainsi que toutes autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l'aviation civile auxquels les deux parties adhérent).

2.   Les parties contractantes s'accordent mutuellement, sur demande, toute l'assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d'aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que de toute autre menace pour la sûreté de l'aviation civile.

3.   Les parties contractantes agissent, dans leurs rapports mutuels, conformément aux dispositions relatives à la sûreté de l'aviation qui ont été établies par l'Organisation de l'Aviation civile internationale et qui sont désignées comme annexes à la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans la mesure où de telles dispositions leur sont applicables; elles exigent des exploitants d'aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d'aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d'aéroports situés sur leur territoire, qu'ils agissent conformément à ces dispositions en matière de la sûreté de l'aviation.

4.   Chaque partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient effectivement appliquées sur son territoire pour assurer la protection des aéronefs, pour inspecter les passagers et leurs bagages à main et procéder aux contrôles de sécurité appropriés des équipages, du fret (y compris des bagages) et des provisions de bord, avant et pendant l'embarquement ou le chargement, et ce proportionnellement à l'augmentation de la menace. Chaque partie contractante convient que ses exploitants d'aéronefs peuvent être tenus d'observer les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation visées au paragraphe 3 ci-dessus et que l'autre partie contractante prescrit pour l'entrée sur le territoire, la sortie du territoire ou le séjour sur le territoire de cette autre partie contractante. Chaque partie contractante examine avec bienveillance toute demande émanant de l'autre partie contractante en vue d'instituer des mesures spéciales de sûreté raisonnables pour faire face à une menace particulière.

5.   En cas d'accident ou de menace d'incident de capture illicite d'un aéronef civil ou d'autres actes illicites dirigés contre la sécurité de cet aéronef, de ses passagers et de son équipage, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance en facilitant les communications et en prenant d'autres mesures appropriées destinées à mettre fin, rapidement et en toute sécurité, à cet incident ou à cette menace d'incident.

6.   Si une partie contractante a des motifs raisonnables d'estimer que 1'autre partie contractante a dérogé aux dispositions du présent article, elle peut demander des consultations immédiates avec les autorités aéronautiques de 1'autre partie contractante.

7.   Sans préjudice des dispositions de l'article 4 (Révocation d'une autorisation d'exploitation) du présent accord, l'impossibilité de parvenir a un accord satisfaisant dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette demande constitue un motif pour refuser, révoquer, limiter ou soumettre à des conditions 1'autorisation d'exploitation d'une ou plusieurs entreprises de transport aérien de cette autre partie contractante.

8.   Lorsque cela est justifié par un cas d'urgence, une partie contractante peut prendre des mesures provisoires avant 1'expiration de ces quinze (15) jours.

9.   Toute mesure prise en vertu du paragraphe 7 ci-dessus est suspendue dès que l'autre partie contractante s'est conformée aux dispositions du présent article.

Article 16

Gestion du trafic aérien

1.   Les parties contractantes se conforment aux dispositions de la législation visée à l'annexe VI. B dans les conditions indiquées ci-après.

2.   Les parties contractantes s'engagent à assurer le degré le plus élevé de coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien en vue d'élargir le ciel unique européen au Maroc, et de renforcer ainsi les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale des normes régissant le trafic aérien général en Europe, d'optimiser les capacités et de réduire au minimum les retards.

3.   En vue de faciliter l'application de la législation relative au ciel unique européen sur leurs territoires:

| a) | le Maroc prendra les mesures nécessaires à l'adaptation au ciel unique européen de ses structures institutionnelles de gestion du trafic aérien, notamment par la création d'organismes de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le plan fonctionnel, des prestataires de services de navigation aérienne;
  et |
| --- | --- |

a)

le Maroc prendra les mesures nécessaires à l'adaptation au ciel unique européen de ses structures institutionnelles de gestion du trafic aérien, notamment par la création d'organismes de contrôle nationaux indépendants, au moins sur le plan fonctionnel, des prestataires de services de navigation aérienne;

et

| b) | la Communauté européenne associera le Maroc aux initiatives opérationnelles pertinentes prises dans les domaines des services de navigation aérienne, de l'espace aérien et de l'interopérabilité liés au ciel unique européen, notamment en impliquant le plus tôt possible le Maroc dans la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels, ou par le biais d'une coopération appropriée sur le programme SESAR. |
| --- | --- |

b)

la Communauté européenne associera le Maroc aux initiatives opérationnelles pertinentes prises dans les domaines des services de navigation aérienne, de l'espace aérien et de l'interopérabilité liés au ciel unique européen, notamment en impliquant le plus tôt possible le Maroc dans la mise en place de blocs d'espace aérien fonctionnels, ou par le biais d'une coopération appropriée sur le programme SESAR.

Article 17

Protection de l'environnement

1.   Les parties contractantes se conforment aux dispositions de la législation communautaire relative au transport aérien visée à l'annexe VI. C dans les conditions indiquées ci-après.

2.   Rien dans le présent accord n'empêche les autorités compétentes des parties contractantes de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou résoudre l'impact environnemental découlant des services aériens internationaux fournis au titre du présent accord, à condition que ces mesures soient appliquées sans distinction de nationalité.

Article 18

Protection des consommateurs

Les parties contractantes se conforment aux dispositions de la législation communautaire relative au transport aérien indiquée à l'annexe VI. D.

Article 19

Systèmes informatisés de réservation

Les parties contractantes se conforment aux dispositions de la législation communautaire relative aux transports aériens visée à l'annexe VI. E.

Article 20

Aspects sociaux

Les parties contractantes se conforment aux dispositions de la législation communautaire relative au transport aérien visée à l'annexe VI. F.

TITRE III

DISPOSITIONS INSTITUTIONNELLES

Article 21

Interprétation et mise en oeuvre

1.   Les parties contractantes prennent toutes les mesures, générales ou particulières, propres à assurer le respect des obligations résultant du présent accord, et s'abstiennent de toute mesure susceptible de compromettre la réalisation de ses objectifs.

2.   Chaque partie contractante est responsable sur son territoire de la mise en œuvre correcte du présent accord et, en particulier, des dispositions des règlements et directives relatives au transport aérien énumérés à l'annexe VI.

3.   Chaque partie contractante fournit à l'autre partie contractante toutes les informations et l'assistance nécessaires pour les enquêtes concernant d'éventuelles infractions que l'autre partie mène dans le cadre des compétences que lui reconnaît le présent accord.

4.   Lorsque les parties contractantes agissent en vertu des pouvoirs que leur confère le présent accord dans des domaines présentant de l'intérêt pour l'autre partie contractante et qui concernent les autorités ou des entreprises de cette autre partie, les autorités compétentes de cette autre partie sont pleinement informées et ont la possibilité de formuler des observations avant qu'une décision définitive soit prise.

Article 22

Comité mixte

1.   Il est institué un comité composé de représentants des parties contractantes, (ci-après dénommé «comité mixte»), responsable de la gestion du présent accord et de son application correcte. À cette fin, il formule des recommandations et prend des décisions dans les cas prévus par le présent accord.

2.   Les décisions du comité mixte sont prises d'un commun accord et sont contraignantes pour les parties contractantes. Elles sont mises en œuvre par celles-ci conformément à leurs propres règles.

3.   Le comité mixte se réunit en fonction des besoins et au moins une fois par an. Chaque partie contractante peut demander la convocation d'une réunion.

4.   Chaque partie contractante peut également demander la convocation d'une réunion du comité mixte pour tenter de résoudre toute question portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord. Cette réunion doit se tenir dans les plus brefs délais, et au plus tard deux mois après la date de réception de la demande, sauf accord contraire des parties contractantes.

5.   Aux fins de la bonne exécution de l'accord, les parties contractantes procèdent à des échanges d'informations et, à la demande de l'une d'entre elles, se consultent au sein du comité mixte.

6.   Le comité mixte adopte par décision son règlement intérieur.

7.   Si l'une des parties contractantes considère qu'une décision du comité mixte n'est pas correctement mise en œuvre par l'autre partie contractante, elle peut demander que la question soit examinée par le comité mixte. Si le comité mixte ne parvient pas à une solution dans un délai de deux mois après la saisine, la partie contractante requérante peut prendre des mesures de sauvegarde temporaires appropriées en application de l'article 24 du présent accord.

8.   Les décisions prises par le comité mixte doivent mentionner la date de leur mise en œuvre par les parties contractantes, ainsi que toute autre information susceptible d'intéresser les opérateurs économiques.

9.   Sans préjudice du paragraphe 2, si le comité mixte ne se prononce pas dans les six mois sur une question qui lui a été soumise, les parties contractantes peuvent prendre des mesures de sauvegarde appropriées en application de l'article 24 du présent accord.

10.   Le comité mixte examine les questions relatives aux investissements bilatéraux majoritaires ou aux changements dans le contrôle effectif des transporteurs aériens des parties contractantes.

11.   Le comité mixte développe également la coopération en:

| a) | promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles initiatives et les nouveaux développements législatifs et réglementaires, notamment en matière de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'infrastructures aéroportuaires (y compris les créneaux horaires) et de protection des consommateurs; |
| --- | --- |

a)

promouvant des échanges entre experts sur les nouvelles initiatives et les nouveaux développements législatifs et réglementaires, notamment en matière de sûreté, de sécurité, d'environnement, d'infrastructures aéroportuaires (y compris les créneaux horaires) et de protection des consommateurs;

| b) | examinant régulièrement les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux interrogations légitimes; |
| --- | --- |

b)

examinant régulièrement les conséquences sociales de l'accord tel qu'il est appliqué, notamment en matière d'emploi, et en apportant les réponses appropriées aux interrogations légitimes;

| c) | envisageant les domaines susceptibles d'être inclus dans l'accord, voire en recommandant d'éventuels amendements à ce dernier. |
| --- | --- |

c)

envisageant les domaines susceptibles d'être inclus dans l'accord, voire en recommandant d'éventuels amendements à ce dernier.

Article 23

Règlement des différends et arbitrage

1.   Chaque partie contractante peut saisir le comité mixte pour tout différend portant sur l'application ou l'interprétation du présent accord n'ayant pas été réglé conformément à l'article 22. Aux fins du présent article, le conseil d'association institué au titre de l'accord d'association agit en tant que comité mixte.

2.   Le comité mixte peut régler le différend par voie de décision.

3.   Les parties contractantes arrêtent les mesures nécessaires à la mise en œuvre des décisions visées au paragraphe 2.

4.   Si les parties contractantes ne parviennent pas à régler le différend conformément aux dispositions du paragraphe 2, le différend peut, sur demande de l'une des parties contractantes, être soumis à un tribunal d'arbitrage composé de trois arbitres au titre de la procédure énoncée ci-après:

| a) | chacune des parties contractantes désigne un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de demande d'arbitrage par le tribunal arbitral adressé par l'autre partie contractante par la voie diplomatique; le tiers arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n'est pas désigné dans le délai fixé, chaque partie contractante peut demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas; |
| --- | --- |

a)

chacune des parties contractantes désigne un arbitre dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de réception de l'avis de demande d'arbitrage par le tribunal arbitral adressé par l'autre partie contractante par la voie diplomatique; le tiers arbitre doit être désigné dans un délai supplémentaire de soixante (60) jours. Si l'une des parties contractantes n'a pas désigné d'arbitre dans le délai fixé, ou si le tiers arbitre n'est pas désigné dans le délai fixé, chaque partie contractante peut demander au Président du Conseil de l'Organisation de l'aviation Civile Internationale de désigner un arbitre ou des arbitres selon le cas;

| b) | le tiers arbitre désigné en vertu du paragraphe a) est ressortissant d'un État tiers et agit en tant que président du tribunal arbitral; |
| --- | --- |

b)

le tiers arbitre désigné en vertu du paragraphe a) est ressortissant d'un État tiers et agit en tant que président du tribunal arbitral;

| c) | le tribunal arbitral fixe son règlement intérieur; |
| --- | --- |

c)

le tribunal arbitral fixe son règlement intérieur;

| d) | sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les parties contractantes supportent à parts égales les frais initiaux de l'arbitrage. |
| --- | --- |

d)

sous réserve de la décision définitive du tribunal arbitral, les parties contractantes supportent à parts égales les frais initiaux de l'arbitrage.

5.   Les parties contractantes se conforment à toute décision provisoire ou à la décision définitive du tribunal arbitral.

6.   Si l'une des parties contractantes ne se conforme pas à une décision du tribunal arbitral rendue en application du présent article dans un délai de trente (30) jours à partir de la date de notification de ladite décision, l'autre partie contractante peut, aussi longtemps que durera ce manquement, limiter, suspendre ou révoquer l'exercice des droits ou privilèges octroyés en vertu du présent accord à la partie contractante en défaut.

Article 24

Mesures de sauvegarde

1.   Les parties contractantes prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs fixés par le présent accord soient atteints.

2.   Si une partie contractante considère que l'autre partie n'a pas rempli l'une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Les mesures de sauvegarde se limitent, pour ce qui est de leur champ d'application et de leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation ou rétablir l'équilibre du présent accord. Priorité est accordée aux mesures qui perturberont le moins le fonctionnement du présent accord.

3.   Lorsqu'une partie contractante envisage de prendre des mesures de sauvegarde, elle en avise l'autre partie contractante par l'intermédiaire du comité mixte, et fournit toutes les informations utiles.

4.   Les parties contractantes se consultent immédiatement au sein du comité mixte en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

5.   Sans préjudice de l'article 3, paragraphe d), de l'article 4, paragraphe d), de l'article 14 et de l'article 15, la partie contractante concernée ne peut prendre de mesures de sauvegarde avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue au paragraphe 3, à moins que la procédure de consultation visée au paragraphe 4 n'ait été achevée avant l'expiration du délai précité.

6.   La partie contractante concernée notifie sans délai les mesures qu'elle a prises au comité mixte et lui fournit toutes les informations utiles.

7.   Toute mesure prise en vertu du présent article sera suspendue dès que la partie contractante en défaut se sera conformée aux dispositions du présent accord.

Article 25

Couverture géographique de l'accord

Bien qu'elles reconnaissent le caractère bilatéral du présent accord, les parties contractantes constatent qu'il s'inscrit dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen tel que prévu dans la déclaration de Barcelone du 28 novembre 1995. Les parties contractantes s'engagent à mener un dialogue continu tendant à assurer la cohérence du présent accord avec le processus de Barcelone, et notamment en ce qui concerne la possibilité de décider ensemble de le modifier pour tenir compte d'autres accords aériens similaires.

Article 26

Relations avec d'autres accords

1.   Les dispositions du présent accord remplacent celles d'accords de même nature conclus bilatéralement entre le Maroc et les États membres. Toutefois, les droits de trafic existants qui découlent de ces accords bilatéraux et qui n'entrent pas dans le champ du présent accord peuvent continuer à être exercés, pour autant qu'il n'y ait pas de discrimination entre les États membres de la CE ou leurs ressortissants.

2.   Si les parties contractantes deviennent parties à un accord multilatéral ou appliquent une décision de l'Organisation de l'aviation civile internationale ou d'une autre organisation internationale qui traite d'aspects couverts par le présent accord, elles se consultent au sein du comité mixte pour déterminer s'il y a lieu de réviser l'accord pour tenir compte de cette situation.

3.   Le présent accord est sans préjudice des décisions que pourraient prendre les deux parties contractantes concernant l'application d'éventuelles recommandations futures de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Les parties contractantes ne peuvent invoquer le présent accord, ni une partie de celui-ci, pour s'opposer à l'examen au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale de nouvelles politiques ayant trait à des aspects couverts par le présent accord.

Article 27

Amendements

1.   Si une partie contractante désire une révision des dispositions du présent accord, elle en informe le comité mixte. Les amendements convenus au présent accord prendront effet après l'accomplissement des procédures internes respectives.

2.   Le comité mixte peut, sur proposition d'une partie contractante et conformément au présent article, décider de modifier les annexes du présent accord.

3.   Le présent accord ne porte pas atteinte au droit de chaque partie contractante d'adopter unilatéralement de nouvelles lois ou de modifier sa législation actuelle relative au transport aérien ou à un domaine connexe mentionné à l'annexe VI, dans le respect du principe de non-discrimination et en conformité avec les dispositions du présent accord.

4.   Dès qu'une nouvelle disposition législative est élaborée par l'une des parties contractantes, celle-ci informe et consulte l'autre partie contractante de manière aussi approfondie que possible. À la demande d'une partie contractante, le comité mixte peut procéder à un échange de vues préliminaire.

5.   Dès qu'une partie contractante adopte de nouvelles lois ou modifie sa législation relative au transport aérien ou à un domaine connexe mentionné à l'annexe VI, elle en informe l'autre partie contractante au plus tard trente jours après l'adoption ou la modification. À la demande de l'une ou l'autre des parties, le comité mixte procède, dans un délai de soixante jours, à un échange de vues sur les conséquences de cette adoption ou modification pour le bon fonctionnement du présent accord.

6.   Le comité mixte:

| a) | adopte une décision portant révision de l'annexe VI du présent accord afin d'y intégrer, si nécessaire sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée; |
| --- | --- |

a)

adopte une décision portant révision de l'annexe VI du présent accord afin d'y intégrer, si nécessaire sur une base de réciprocité, les modifications intervenues dans la législation concernée;

| b) | adopte une décision aux termes de laquelle la nouvelle législation ou la modification concernée est réputée conforme au présent accord;
  ou |
| --- | --- |

b)

adopte une décision aux termes de laquelle la nouvelle législation ou la modification concernée est réputée conforme au présent accord;

ou

| c) | arrête toute autre mesure à adopter dans un délai raisonnable visant à sauvegarder le bon fonctionnement du présent accord. |
| --- | --- |

c)

arrête toute autre mesure à adopter dans un délai raisonnable visant à sauvegarder le bon fonctionnement du présent accord.

Article 28

Dénonciation

1.   Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.

2.   Chaque partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l'autre partie contractante, par la voie diplomatique, sa décision de mettre fin au présent accord. Cette notification est communiquée simultanément à l'Organisation de l'aviation civile internationale. L'accord prendra fin douze mois après la date de réception de la notification par l'autre partie contractante, sauf si ladite notification est retirée avant l'expiration de cette période.

3.   Le présent accord cesse de produire ses effets ou est suspendu si l'accord d'association cesse de produire ses effets ou s'il est suspendu, respectivement.

Article 29

Enregistrement auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le Secrétariat des Nations Unies

Le présent accord et tous ses amendements doivent être enregistrés auprès de l'Organisation de l'aviation civile internationale et le Secrétariat des Nations Unies.

Article 30

Entrée en vigueur

1.   Le présent accord sera appliqué, à titre provisoire, conformément au droit interne des parties contractantes, à la date de sa signature.

2.   Le présent accord entre en vigueur un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d'un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord ont été menées à bien. Aux fins de cet échange de notes, le Royaume du Maroc remet au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne sa note diplomatique destinée à la Communauté européenne et à ses États membres, et le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne remet au Royaume du Maroc la note diplomatique de la Communauté européenne et de ses États membres. La note diplomatique de la Communauté européenne et de ses États membres contient des communications de chaque État membre confirmant, pour ce qui le concerne, que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord ont été menées à bien.

EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment mandatés, ont signé le présent accord.

Fait à Bruxelles, le douze décembre deux mille six, en deux exemplaires, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et arabe, chaque texte faisant également foi.

Pour le Royaume de Belgique

Voor het Koninkrijk België

Für das Königreich Belgien

Image 6

Za Českou republiku

Image 7

På Kongeriget Danmarks vegne

Image 8

Für die Bundesrepublik Deutschland

Image 9

Eesti Vabariigi nimel

Image 10

Για την Ελληνική Δημοκρατία

Image 11

Por el Reino de España

Image 12

Pour la République française

Image 13

Thar cheann Na hÉireann

For Ireland

Image 14

Per la Repubblica italiana

Image 15

Για την Κυπριακή Δημοκρατία

Image 16

Latvijas Republikas vārdā

Image 17

Lietuvos Respublikos vardu

Image 18

Pour le Grand-Duché de Luxembourg

Image 19

A Magyar Köztársaság részéről

Image 20

Għar-Repubblika ta' Malta

Image 21

Voor het Koninkrijk der Nederlanden

Image 22

Für die Republik Österreich

Image 23

W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej

Image 24

Pela República Portuguesa

Image 25

Za Republiko Slovenijo

Image 26

Za Slovenskú republiku

Image 27

Suomen tasavallan puolesta

För Republiken Finland

Image 28

För Konungariket Sverige

Image 29

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland

Image 30

Por la Comunidad Europea

Za Evropské společenství

For Det Europæiske Fællesskab

Für die Europäische Gemeinschaft

Euroopa Ühenduse nimel

Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα

For the European Community

Pour la Communauté européenne

Per la Comunità europea

Eiropas Kopienas vārdā

Europos bendrijos vardu

az Európai Közösség részéről

Għall-Komunità Ewropea

Voor de Europese Gemeenschap

W imieniu Wspólnoty Europejskiej

Pela Comunidade Europeia

Za Európske spoločenstvo

Za Evropsko skupnost

Euroopan yhteisön puolesta

På Europeiska gemenskapens vägnar

Image 31

Image 32

Por el Reino de Marruecos

Za Marocké království

For Kongeriget Marokko

Für das Königreich Marokko

Maroko Kuningriigi nimel

Για το Βασίλειο του Μαρόκου

For the Kingdom of Morocco

Pour le Royaume du Maroc

Per il Regno del Marocco

Marokas Karalistes vārdā

Maroko Karalystès vardu

A Marokkói Királyság részéről

Għar-Renju tal-Marokk

Voor het Koninkrijk Marokko

W imieniu Królestwa Marokańskiego

Pelo Reino de Marrocos

Za Marocké kráľovstvo

Za Kraljevino Maroko

Marokon kuningaskunnan puolesta

För Konungariket Marocko

Image 33

Image 34

ANNEXE I

SERVICES AGRÉÉS ET ROUTES SPÉCIFIÉES

| 1. | La présente annexe est soumise aux dispositions transitoires prévues à l'annexe IV du présent accord. |
| --- | --- |

1.

La présente annexe est soumise aux dispositions transitoires prévues à l'annexe IV du présent accord.

| 2. | Chaque partie contractante accorde aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante le droit d'exploiter des services aériens sur les routes spécifiées ci-dessous:






  a) | pour les transporteurs de la Communauté européenne:
  Points situés dans la Communauté européenne– un ou plusieurs points au Maroc – points situés au-delà, |
| --- | --- | --- |

2.

Chaque partie contractante accorde aux transporteurs aériens de l'autre partie contractante le droit d'exploiter des services aériens sur les routes spécifiées ci-dessous:

a)

pour les transporteurs de la Communauté européenne:

Points situés dans la Communauté européenne– un ou plusieurs points au Maroc – points situés au-delà,

| b) | pour les transporteurs marocains:
  Points situés au Maroc – un ou plusieurs points dans la Communauté européenne, |
| --- | --- |

b)

pour les transporteurs marocains:

Points situés au Maroc – un ou plusieurs points dans la Communauté européenne,

| 3. | Les transporteurs du Maroc sont autorisés à exploiter les droits visés à l'article 2 du présent accord entre plusieurs points situés sur le territoire de la Communauté à condition que ces vols aient le territoire du Maroc pour point de départ ou d'arrivée.
  Les transporteurs de la Communauté sont autorisés à exploiter les droits visés à l'article 2 du présent accord entre le Maroc et des points situés au-delà, à condition que ces vols aient le territoire de la Communauté pour point de départ ou d'arrivée et que, s'agissant de services destinés aux passagers, ces points soient situés dans les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage.
  Les transporteurs de la Communauté européenne sont autorisés, pour les services au départ et à destination du Maroc, à desservir plus d'un point sur le même service (coterminalisation) et à exercer des droits d'escale entre ces points.
  Les pays concernés par la politique européenne de voisinage sont: l'Algérie, l'Arménie, l'Autorité Palestinienne, l'Azerbaïdjan, le Belarus, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Moldavie, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine. Les points situés dans ces pays peuvent également être utilisés comme points intermédiaires. |
| --- | --- |

3.

Les transporteurs du Maroc sont autorisés à exploiter les droits visés à l'article 2 du présent accord entre plusieurs points situés sur le territoire de la Communauté à condition que ces vols aient le territoire du Maroc pour point de départ ou d'arrivée.

Les transporteurs de la Communauté sont autorisés à exploiter les droits visés à l'article 2 du présent accord entre le Maroc et des points situés au-delà, à condition que ces vols aient le territoire de la Communauté pour point de départ ou d'arrivée et que, s'agissant de services destinés aux passagers, ces points soient situés dans les pays auxquels s'applique la politique européenne de voisinage.

Les transporteurs de la Communauté européenne sont autorisés, pour les services au départ et à destination du Maroc, à desservir plus d'un point sur le même service (coterminalisation) et à exercer des droits d'escale entre ces points.

Les pays concernés par la politique européenne de voisinage sont: l'Algérie, l'Arménie, l'Autorité Palestinienne, l'Azerbaïdjan, le Belarus, l'Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Libye, la Moldavie, le Maroc, la Syrie, la Tunisie et l'Ukraine. Les points situés dans ces pays peuvent également être utilisés comme points intermédiaires.

| 4. | Les routes spécifiées peuvent être exploitées dans les deux sens. Chaque point - qu'il s'agisse d'un point intermédiaire ou d'un point situé au-delà des routes spécifiées - peut, à la discrétion de chaque entreprise de transport aérien, être omis sur 1'un quelconque ou sur 1'ensemble des vols, à condition que ces vols aient le territoire du Maroc comme point de départ ou d'arrivée dans le cas des transporteurs marocains, ou le territoire d'un État membre de la Communauté européenne dans celui des transporteurs communautaires. |
| --- | --- |

4.

Les routes spécifiées peuvent être exploitées dans les deux sens. Chaque point - qu'il s'agisse d'un point intermédiaire ou d'un point situé au-delà des routes spécifiées - peut, à la discrétion de chaque entreprise de transport aérien, être omis sur 1'un quelconque ou sur 1'ensemble des vols, à condition que ces vols aient le territoire du Maroc comme point de départ ou d'arrivée dans le cas des transporteurs marocains, ou le territoire d'un État membre de la Communauté européenne dans celui des transporteurs communautaires.

| 5. | Chaque partie contractante autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité du service aérien international qu'il souhaite offrir sur la base de considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce droit, aucune des deux parties contractantes n'impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou sur le ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs de l'autre partie contractante, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation, d'environnement ou de protection de la santé. |
| --- | --- |

5.

Chaque partie contractante autorise chaque transporteur aérien à définir la fréquence et la capacité du service aérien international qu'il souhaite offrir sur la base de considérations commerciales relatives au marché. En vertu de ce droit, aucune des deux parties contractantes n'impose unilatéralement de restrictions sur le volume du trafic, la fréquence ou la régularité du service, ou sur le ou les types d'aéronefs exploités par les transporteurs de l'autre partie contractante, sauf pour des motifs douaniers, techniques, d'exploitation, d'environnement ou de protection de la santé.

| 6. | Tout transporteur aérien assurant un service aérien international est libre de changer, en tout point des routes spécifiées, le type d'aéronefs qu'il utilise. |
| --- | --- |

6.

Tout transporteur aérien assurant un service aérien international est libre de changer, en tout point des routes spécifiées, le type d'aéronefs qu'il utilise.

| 7. | L'affrètement avec équipage, par un transporteur aérien marocain, de l'aéronef d'une compagnie aérienne d'un pays tiers aux parties, ou, par un transporteur de la Communauté européenne, de l'aéronef d'une compagnie aérienne d'un pays tiers autre que ceux mentionnés à l'annexe V, pour exploiter les droits prévus au présent accord, doit rester exceptionnel ou répondre à des besoins temporaires. Il est soumis à l'approbation préalable de l'autorité ayant délivré la licence de ce transporteur, et de l'autorité compétente de l'autre partie contractante. |
| --- | --- |

7.

L'affrètement avec équipage, par un transporteur aérien marocain, de l'aéronef d'une compagnie aérienne d'un pays tiers aux parties, ou, par un transporteur de la Communauté européenne, de l'aéronef d'une compagnie aérienne d'un pays tiers autre que ceux mentionnés à l'annexe V, pour exploiter les droits prévus au présent accord, doit rester exceptionnel ou répondre à des besoins temporaires. Il est soumis à l'approbation préalable de l'autorité ayant délivré la licence de ce transporteur, et de l'autorité compétente de l'autre partie contractante.

ANNEXE II

ACCORDS BILATÉRAUX ENTRE LE MAROC ET LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Le présent accord, conformément aux dispositions de son article 26, prévaut sur les accords bilatéraux suivants en matière de transport aérien signés entre le Maroc et les États membres:

| — | Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 20 janvier 1958;
  Complété par l'échange de notes du 20 janvier 1958;
  Modifié en dernier lieu par le Mémorandum d'entente fait à Rabat le 11 juin 2002; |
| --- | --- |

—

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 20 janvier 1958;

Complété par l'échange de notes du 20 janvier 1958;

Modifié en dernier lieu par le Mémorandum d'entente fait à Rabat le 11 juin 2002;

| — | Accord entre la République Socialiste Tchécoslovaque et le Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 8 mai 1961, au sujet duquel la République Tchèque a fait une déclaration de succession; |
| --- | --- |

—

Accord entre la République Socialiste Tchécoslovaque et le Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 8 mai 1961, au sujet duquel la République Tchèque a fait une déclaration de succession;

| — | Accord entre le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens fait à Rabat le 14 novembre 1977;
  Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement du Royaume du Danemark et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens fait à Rabat le 14 novembre 1977;

Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977;

| — | Accord entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Bonn le 12 octobre 1961; |
| --- | --- |

—

Accord entre la République Fédérale d'Allemagne et le Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Bonn le 12 octobre 1961;

| — | Accord entre le gouvernement de la République Hellène et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 10 mai 1999;
  À lire conjointement avec le Mémorandum d'entente fait à Athènes le 6 octobre 1998; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de la République Hellène et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 10 mai 1999;

À lire conjointement avec le Mémorandum d'entente fait à Athènes le 6 octobre 1998;

| — | Accord entre le gouvernement de l'Espagne et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Madrid le 7 juillet 1970;
  Complété en dernier par l'échange de lettres du 12 août 2003 et du 25 août 2003; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de l'Espagne et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Madrid le 7 juillet 1970;

Complété en dernier par l'échange de lettres du 12 août 2003 et du 25 août 2003;

| — | Accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 25 octobre 1957; Modifié par






  — | l'échange de lettres du 22 mars 1961; |
| --- | --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 25 octobre 1957; Modifié par

—

l'échange de lettres du 22 mars 1961;

| — | le procès-verbal des 2 et 5 décembre 1968; |
| --- | --- |

—

le procès-verbal des 2 et 5 décembre 1968;

| — | le procès-verbal des consultations aéronautiques maroco-françaises des 17 et 18 mai 1976; |
| --- | --- |

—

le procès-verbal des consultations aéronautiques maroco-françaises des 17 et 18 mai 1976;

| — | le procès-verbal des consultations aéronautiques maroco-françaises du 15 mars 1977; |
| --- | --- |

—

le procès-verbal des consultations aéronautiques maroco-françaises du 15 mars 1977;

Modifié en dernier lieur par le procès-verbal des consultations aéronautiques maroco-françaises des 22 et 23 mars 1984 et l'échange de lettres du 14 mars 1984;

| — | Accord entre le gouvernement de la République d'Italie et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rome le 8 juillet 1967;
  Modifié par le Mémorandum d'entente fait à Rome le 13 juillet 2000;
  Modifié en dernier lieu par l'échange de notes du 17 octobre 2001 et du 3 janvier 2002; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de la République d'Italie et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rome le 8 juillet 1967;

Modifié par le Mémorandum d'entente fait à Rome le 13 juillet 2000;

Modifié en dernier lieu par l'échange de notes du 17 octobre 2001 et du 3 janvier 2002;

| — | Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Varsovie le 19 mai 1999; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Varsovie le 19 mai 1999;

| — | Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Bonn le 5 juillet 1961; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Bonn le 5 juillet 1961;

| — | Accord entre la République Populaire Hongroise et le Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Rabat le 21 mars 1967; |
| --- | --- |

—

Accord entre la République Populaire Hongroise et le Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Rabat le 21 mars 1967;

| — | Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 26 mai 1983; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de la République de Malte et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 26 mai 1983;

| — | Accord entre le gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays Bas et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 20 mai 1959; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays Bas et le gouvernement de Sa Majesté le Roi du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 20 mai 1959;

| — | Accord entre le Gouvernement Fédéral de l'Autriche et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 27 février 2002; |
| --- | --- |

—

Accord entre le Gouvernement Fédéral de l'Autriche et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 27 février 2002;

| — | Accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Pologne et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Rabat le 29 novembre 1969; |
| --- | --- |

—

Accord entre le Gouvernement de la République Populaire de Pologne et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux transports aériens fait à Rabat le 29 novembre 1969;

| — | Accord entre le Portugal et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 3 avril 1958;
  Complété par le procès-verbal fait à Lisbonne le 19 décembre 1975;
  Complété en dernier lieu par le procès-verbal fait à Lisbonne le 17 novembre 2003; |
| --- | --- |

—

Accord entre le Portugal et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 3 avril 1958;

Complété par le procès-verbal fait à Lisbonne le 19 décembre 1975;

Complété en dernier lieu par le procès-verbal fait à Lisbonne le 17 novembre 2003;

| — | Accord entre le gouvernement du Royaume de la Suède et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 14 novembre 1977;
  Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement du Royaume de la Suède et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif au transport aérien fait à Rabat le 14 novembre 1977;

Complété par l'échange de notes du 14 novembre 1977;

| — | Accord entre le gouvernement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens fait à Londres le 22 octobre 1965;
  Modifié par l'échange des notes des 10 et 14 octobre 1968;
  Modifié par le procès-verbal fait à Londres le 14 mars 1997;
  Modifié par le procès-verbal fait à Rabat le 17 octobre 1997; |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement du Royaume Uni de la Grande Bretagne et de l'Irlande du Nord et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens fait à Londres le 22 octobre 1965;

Modifié par l'échange des notes des 10 et 14 octobre 1968;

Modifié par le procès-verbal fait à Londres le 14 mars 1997;

Modifié par le procès-verbal fait à Rabat le 17 octobre 1997;

| — | Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire; |
| --- | --- |

—

Accords relatifs aux services aériens et autres arrangements paraphés ou signés entre le Royaume du Maroc et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont pas encore entrés en vigueur et ne font pas l'objet d'une application provisoire;

| — | Accord entre le gouvernement du Royaume des Pays Bas et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens tel que joint, sous la forme d'une annexe 1, au Mémorandum d'entente fait à La Haye le 20 juin 2001. |
| --- | --- |

—

Accord entre le gouvernement du Royaume des Pays Bas et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux services aériens tel que joint, sous la forme d'une annexe 1, au Mémorandum d'entente fait à La Haye le 20 juin 2001.

ANNEXE III

AUTORISATIONS D'EXPLOITATION ET PERMIS TECHNIQUES: AUTORITÉS COMPÉTENTES

| 1. | La Communauté européenne
  Allemagne:
  Luftfahrt-Bundesamt
  Ministère fédéral des transports, de la construction et des affaires urbaines
  Autriche:
  Administration de l'aviation civile
  Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie
  Belgique:
  Direction générale transport aérien
  Service public fédéral mobilité et transports
  Chypre:
  Direction de l'aviation civile
  Ministère des communications et des travaux publics
  Danemark:
  Administration de l'aviation civile
  Espagne:
  Direction générale de l'aviation civile
  Ministère des travaux publics
  Estonie:
  Administration de l'aviation civile
  Finlande:
  Autorité de l'aviation civile
  France:
  Direction générale de l'aviation civile (DGAC)
  Grèce:
  Direction de l'aviation civile hellénique
  Ministère des transports et des communications
  Hongrie:
  Direction générale de l'aviation civile
  Ministère de l'économie et des transports
  Irlande:
  Direction générale de l'aviation civile
  Ministère des transports
  Italie:
  Autorité de l'aviation civile italienne (ENAC)
  Lettonie:
  Administration de l'aviation civile
  Ministère des transports
  Lituanie:
  Administration de l'aviation civile
  Luxembourg:
  Direction de l'aviation civile
  Malte:
  Département de l'aviation civile
  Pays-Bas:
  Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux: Direction générale du transport et de l'aviation
  Inspection générale des transports et de la gestion des eaux
  Pologne:
  Bureau de l'aviation civile
  Portugal:
  Institut national de l'aviation civile (INAC)
  Ministère de l'équipement, de la planification et de l'administration du territoire
  République tchèque:
  Département de l'aviation civile
  Ministère des transports
  Direction générale de l'aviation civile
  Royaume Uni:
  Direction générale de l'aviation civile
  Ministère des transports
  République slovaque:
  Direction générale de l'aviation civile
  Ministère des transports, des postes et des télécommunications
  Slovénie:
  Office de l'aviation civile
  Ministère des transports
  Suède:
  Direction générale de l'aviation civile |
| --- | --- |

1.

La Communauté européenne

Allemagne:

Luftfahrt-Bundesamt

Ministère fédéral des transports, de la construction et des affaires urbaines

Autriche:

Administration de l'aviation civile

Ministère fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie

Belgique:

Direction générale transport aérien

Service public fédéral mobilité et transports

Chypre:

Direction de l'aviation civile

Ministère des communications et des travaux publics

Danemark:

Administration de l'aviation civile

Espagne:

Direction générale de l'aviation civile

Ministère des travaux publics

Estonie:

Administration de l'aviation civile

Finlande:

Autorité de l'aviation civile

France:

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Grèce:

Direction de l'aviation civile hellénique

Ministère des transports et des communications

Hongrie:

Direction générale de l'aviation civile

Ministère de l'économie et des transports

Irlande:

Direction générale de l'aviation civile

Ministère des transports

Italie:

Autorité de l'aviation civile italienne (ENAC)

Lettonie:

Administration de l'aviation civile

Ministère des transports

Lituanie:

Administration de l'aviation civile

Luxembourg:

Direction de l'aviation civile

Malte:

Département de l'aviation civile

Pays-Bas:

Ministère des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux: Direction générale du transport et de l'aviation

Inspection générale des transports et de la gestion des eaux

Pologne:

Bureau de l'aviation civile

Portugal:

Institut national de l'aviation civile (INAC)

Ministère de l'équipement, de la planification et de l'administration du territoire

République tchèque:

Département de l'aviation civile

Ministère des transports

Direction générale de l'aviation civile

Royaume Uni:

Direction générale de l'aviation civile

Ministère des transports

République slovaque:

Direction générale de l'aviation civile

Ministère des transports, des postes et des télécommunications

Slovénie:

Office de l'aviation civile

Ministère des transports

Suède:

Direction générale de l'aviation civile

| 2. | Royaume du Maroc
  Direction de l'Aéronautique civile
  Ministère de l'équipement et du transport |
| --- | --- |

2.

Royaume du Maroc

Direction de l'Aéronautique civile

Ministère de l'équipement et du transport

ANNEXE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

| 1. | La mise en œuvre et l'application par la partie marocaine de toutes les dispositions de la législation communautaire relatives au transport aérien indiquées à l'annexe VI feront l'objet d'une évaluation réalisée sous la responsabilité de la Communauté européenne qui devra être validée par le comité mixte. Cette décision du comité mixte devra être adoptée au plus tard dans un délai maximum de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord. |
| --- | --- |

1.

La mise en œuvre et l'application par la partie marocaine de toutes les dispositions de la législation communautaire relatives au transport aérien indiquées à l'annexe VI feront l'objet d'une évaluation réalisée sous la responsabilité de la Communauté européenne qui devra être validée par le comité mixte. Cette décision du comité mixte devra être adoptée au plus tard dans un délai maximum de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.

| 2. | Jusqu'à l'adoption de cette décision, les services agrées et les routes spécifiées à l'annexe I n'incluront pas le droit pour les transporteurs aériens de la Communauté européenne d'embarquer des passagers ou du fret sur le territoire du Maroc à destination d'un point situé au-delà et vice-versa, ni le droit pour les transporteurs marocains d'embarquer des passagers ou du fret en un point de la Communauté européenne à destination d'un autre point de la Communauté européenne et vice-versa. Cependant, tout droit de cinquième liberté octroyé par le biais de l'un des accords bilatéraux entre le Maroc et les États membres de la Communauté européenne énumérés à l'annexe II pourra continuer à être exercé dans la mesure où il n'y a pas de discrimination fondée sur la nationalité. |
| --- | --- |

2.

Jusqu'à l'adoption de cette décision, les services agrées et les routes spécifiées à l'annexe I n'incluront pas le droit pour les transporteurs aériens de la Communauté européenne d'embarquer des passagers ou du fret sur le territoire du Maroc à destination d'un point situé au-delà et vice-versa, ni le droit pour les transporteurs marocains d'embarquer des passagers ou du fret en un point de la Communauté européenne à destination d'un autre point de la Communauté européenne et vice-versa. Cependant, tout droit de cinquième liberté octroyé par le biais de l'un des accords bilatéraux entre le Maroc et les États membres de la Communauté européenne énumérés à l'annexe II pourra continuer à être exercé dans la mesure où il n'y a pas de discrimination fondée sur la nationalité.

ANNEXE V

ÉTATS MENTIONNÉS AUX ARTICLES 3 ET 4 DE L'ACCORD

| 1. | La République d'Islande (dans le cadre de 1'accord sur 1'Espace économique européen) |
| --- | --- |

1.

La République d'Islande (dans le cadre de 1'accord sur 1'Espace économique européen)

| 2. | La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de 1'accord sur 1'Espace économique européen) |
| --- | --- |

2.

La Principauté du Liechtenstein (dans le cadre de 1'accord sur 1'Espace économique européen)

| 3. | Le Royaume de Norvège (dans le cadre de 1'accord sur 1'Espace économique européen) |
| --- | --- |

3.

Le Royaume de Norvège (dans le cadre de 1'accord sur 1'Espace économique européen)

| 4. | La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien) |
| --- | --- |

4.

La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien)

ANNEXE VI

RÈGLES APPLICABLES À L'AVIATION CIVILE

Les «dispositions applicables» des actes suivants s'appliquent conformément à l'accord, sauf disposition contraire de la présente annexe ou de l'annexe IV relative aux dispositions transitoires. Les adaptations éventuelles propres à chacun de ces actes sont, le cas échéant, indiquées ci-après:

A.   SÉCURITÉ AÉRIENNE

Remarque: les modalités précises de la participation du Maroc, en qualité d'observateur, à l'AESA seront examinées ultérieurement.

No 3922/91

Règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

modifié par:

| — | le règlement (CE) no 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil; |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 2176/96 de la Commission du 13 novembre 1996 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil;

| — | le règlement (CE) no 1069/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil; |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1069/1999 de la Commission, du 25 mai 1999, portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil;

| — | le règlement (CE) no 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil; |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 2871/2000 de la Commission du 28 décembre 2000 portant adaptation au progrès scientifique et technique du règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil;

| — | le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne. |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.

Dispositions applicables: articles 1er à 10 et 12 à 13 à l'exception de l'article 4, paragraphe 1, et de l'article 8, paragraphe 2, 2ème phrase, annexes I, II et III.

Aux fins de l'application de l'article 12, l'expression «États membres» est remplacée par l'expression «États membres de la CE».

No 94/56/CE

Directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Dispositions applicables: articles 1er à 12

No 1592/2002

Règlement (CE) no 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

modifié par:

| — | le règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1592/2002 |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1643/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 modifiant le règlement (CE) no 1592/2002

| — | le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) no 1592/2002 |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 1701/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 adaptant l'article 6 du règlement (CE) no 1592/2002

Dispositions applicables: articles 1er à 57, annexes I et II

No 2003/42

Directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexes I et II

No 1702/2003

Règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission du 24 septembre 2003 établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production

Dispositions applicables: articles 1er à 4, annexe

No 2042/2003

Règlement (CE) no 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches

Dispositions applicables: articles 1er à 6, annexes I à IV

No 104/2004

Règlement (CE) no 104/2004 de la Commission du 22 janvier 2004 fixant les règles relatives à l'organisation et à la composition de la chambre de recours de l'Agence européenne de la sécurité aérienne

Dispositions applicables: articles 1er à 7, annexe

B.   GESTION DU TRAFIC AÉRIEN

No 93/65

Directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien

modifiée par

| — | la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, modifiée par le règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE, modifiée par le règlement (CE) no 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) no 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol |
| --- | --- |

—

la directive 97/15/CE de la Commission du 25 mars 1997 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE du Conseil relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien, modifiée par le règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE, modifiée par le règlement (CE) no 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) no 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol

Dispositions applicables: articles 1 à 9, annexes I et II

La référence à la directive 93/65/EEC du Conseil doit être supprimée le 20 octobre 2005.

No 2082/2000

Règlement (CE) no 2082/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 97/15/CE portant adoption de normes Eurocontrol et modification de la directive 93/65/CEE

modifié par

| — | le règlement (CE) no 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) no 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 980/2002 de la Commission du 4 juin 2002 modifiant le règlement (CE) no 2082/2000 portant adoption des normes Eurocontrol

Dispositions applicables: articles 1er à 3, annexes I à III

No 549/2004

Règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)

Dispositions applicables: articles 1er à 4, article 6, et articles 9 à 14.

No 550/2004

Règlement (CE) no 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)

Dispositions applicables: articles 1er à 19

No 551/2004

Règlement (CE) no 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)

Dispositions applicables: articles 1er à 11

No 552/2004

Règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»)

Dispositions applicables: articles 1er à 12

C.   PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

No 89/629

Directive 89/629/CEE du Conseil, du 4 décembre 1989, relative à la limitation des émissions sonores des avions à réaction subsoniques civils.

Dispositions applicables: articles 1er à 8

No 92/14

Directive 92/14/CEE du Conseil du 2 mars 1992 relative à la limitation de l'exploitation des avions relevant de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1 deuxième partie chapitre 2, deuxième édition (1988)

modifiée par:

| — | la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE |
| --- | --- |

—

la directive 98/20/CE du Conseil du 30 mars 1998 modifiant la directive 92/14/CEE

| — | la directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil |
| --- | --- |

—

la directive 1999/28/CE de la Commission du 21 avril 1999 portant modification de l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil

| — | le règlement (CE) no 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 991/2001 de la Commission du 21 mai 2001 modifiant l'annexe de la directive 92/14/CEE du Conseil

Dispositions applicables: articles 1er à 11, annexe

No 2002/30

Directive2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté

Dispositions applicables: articles 1er à 15, annexes I et II

No 2002/49

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement

Dispositions applicables: articles 1er à 16, annexes I à IV

D.   PROTECTION DES CONSOMMATEURS

No 90/314

Directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait

Dispositions applicables: articles 1er à 10

No 92/59

Directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits

Dispositions applicables: articles 1er à 19

No 93/13

Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Dispositions applicables: articles 1er à 10, annexe

No 95/46

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Dispositions applicables: articles 1er à 34

No 2027/97

Règlement (CE) no 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident

modifié par:

| — | le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97 |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 889/2002 du Parlement européen et du Conseil du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) no 2027/97

Dispositions applicables: articles 1er à 8

No 261/2004

Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91

Dispositions applicables: articles 1er à 17

E.   SYSTÈMES INFORMATISÉS DE RÉSERVATION

No 2299/1989

Règlement (CEE) no 2299/1989 du Conseil, du 24 juillet 1989, instaurant un code de conduite pour l'utilisation de systèmes informatisés de réservation

modifié par:

| — | le règlement (CEE) no 3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 |
| --- | --- |

—

le règlement (CEE) no 3089/93 du Conseil du 29 octobre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89

| — | le règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89 |
| --- | --- |

—

le règlement (CE) no 323/1999 du Conseil du 8 février 1999 modifiant le règlement (CEE) no 2299/89

Dispositions applicables: articles 1er à 22, annexe

F.   ASPECTS SOCIAUX

No 1989/391

Directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail

Dispositions applicables: articles 1er à 16, et 18-19

No 2003/88

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail

Dispositions applicables: articles 1er à 19, 21 à 24 et 26 à 29

No 2000/79

Directive 2000/79 du Conseil du 27 novembre 2000 concernant la mise en œuvre de l'accord européen relatif à l'aménagement du temps de travail du personnel mobile dans l'aviation civile, conclu par l'Association des compagnies européennes de navigation aérienne (AEA), la Fédération européenne des transports (ETF), l'Association européenne des personnels navigants techniques (ECA), l'Association européenne des compagnies d'aviation des régions d'Europe (ERA) et l'Association internationale des charters aériens (AICA)

Dispositions applicables: articles 1er à 5

G.   AUTRES TEXTES LÉGISLATIFS

No 91/670

Directive 91/670/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile

Dispositions applicables: articles 1er à 8, annexe

---

Actes adoptés en application du titre VI du traité sur l'Union européennne

| 29.12.2006 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 386/89 |
| --- | --- | --- | --- |

29.12.2006

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 386/89

---

DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL

du 18 décembre 2006

relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, points a) et b), et son article 34, paragraphe 2, point b),

vu l'initiative du Royaume de Suède,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

| (1) | L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
| --- | --- |

(1)

L'un des objectifs fondamentaux de l'Union est d'offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité au sein d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

| (2) | Cet objectif doit être réalisé en prévenant et en combattant la criminalité par le biais d'une coopération plus étroite entre les services répressifs des États membres, tout en respectant les principes et les règles relatifs aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs à tous les États membres. |
| --- | --- |

(2)

Cet objectif doit être réalisé en prévenant et en combattant la criminalité par le biais d'une coopération plus étroite entre les services répressifs des États membres, tout en respectant les principes et les règles relatifs aux droits de l'homme, aux libertés fondamentales et à l'État de droit, sur lesquels l'Union est fondée et qui sont communs à tous les États membres.

| (3) | L'échange d'informations et de renseignements sur la criminalité et les activités criminelles constitue le fondement d'une coopération en matière répressive au sein de l'Union et il concourt à l'objectif global qui vise à améliorer la sécurité des citoyens de l'Union. |
| --- | --- |

(3)

L'échange d'informations et de renseignements sur la criminalité et les activités criminelles constitue le fondement d'une coopération en matière répressive au sein de l'Union et il concourt à l'objectif global qui vise à améliorer la sécurité des citoyens de l'Union.

| (4) | L'accès rapide à des informations et à des renseignements précis et actualisés est essentiel pour permettre aux services répressifs de dépister et de prévenir la criminalité et les activités criminelles et d'enquêter sur elles, notamment dans un espace au sein duquel les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés. Les activités des criminels étant menées dans la clandestinité, il faut les maintenir sous surveillance et les informations à leur sujet doivent s'échanger d'une manière particulièrement rapide. |
| --- | --- |

(4)

L'accès rapide à des informations et à des renseignements précis et actualisés est essentiel pour permettre aux services répressifs de dépister et de prévenir la criminalité et les activités criminelles et d'enquêter sur elles, notamment dans un espace au sein duquel les contrôles aux frontières intérieures ont été supprimés. Les activités des criminels étant menées dans la clandestinité, il faut les maintenir sous surveillance et les informations à leur sujet doivent s'échanger d'une manière particulièrement rapide.

| (5) | Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires. |
| --- | --- |

(5)

Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.

| (6) | Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme. |
| --- | --- |

(6)

Actuellement, les procédures formelles, les structures administratives et les obstacles juridiques imposés par les législations des États membres constituent une sérieuse entrave à l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs. Cet état de choses est inacceptable pour les citoyens de l'Union européenne qui réclament plus de sécurité et une répression plus efficace tout en sauvegardant les droits de l'homme.

| (7) | Les services répressifs devraient pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès d'autres États membres à divers stades des investigations, depuis la collecte de renseignements en matière pénale jusqu'à l'enquête pénale. Les États membres possèdent des systèmes différents à cet égard et la présente décision-cadre n'a pas pour objet de les modifier. Toutefois, concernant certains types d'informations ou de renseignements, il s'agit de faire en sorte que certains renseignements ou informations qui sont essentiels pour les services répressifs, puissent être échangés d'une manière rapide au sein de l'Union. |
| --- | --- |

(7)

Les services répressifs devraient pouvoir demander et obtenir des informations et des renseignements auprès d'autres États membres à divers stades des investigations, depuis la collecte de renseignements en matière pénale jusqu'à l'enquête pénale. Les États membres possèdent des systèmes différents à cet égard et la présente décision-cadre n'a pas pour objet de les modifier. Toutefois, concernant certains types d'informations ou de renseignements, il s'agit de faire en sorte que certains renseignements ou informations qui sont essentiels pour les services répressifs, puissent être échangés d'une manière rapide au sein de l'Union.

| (8) | L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil de l'Union européenne estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements. La présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux instruments actuels ou futurs qui permettent d'en étendre les objetifs ou de faciliter les procédures d'échange d'informations ou de renseignements, tels que la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (1). |
| --- | --- |

(8)

L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil de l'Union européenne estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements. La présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux instruments actuels ou futurs qui permettent d'en étendre les objetifs ou de faciliter les procédures d'échange d'informations ou de renseignements, tels que la convention du 18 décembre 1997, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (1).

| (9) | En ce qui concerne l'échange d'informations, la présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels en matière de sécurité nationale, au bon déroulement d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes, ni aux activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sécurité nationale. |
| --- | --- |

(9)

En ce qui concerne l'échange d'informations, la présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels en matière de sécurité nationale, au bon déroulement d'une enquête en cours ou à la sécurité des personnes, ni aux activités de renseignement spécifiques dans le domaine de la sécurité nationale.

| (10) | Il importe de promouvoir aussi largement que possible l'échange d'informations, notamment pour ce qui est des infractions liées directement ou indirectement à la criminalité organisée et au terrorisme, et de manière à ne pas porter atteinte au niveau de coopération requis entre les États membres au titre des arrangements existants. |
| --- | --- |

(10)

Il importe de promouvoir aussi largement que possible l'échange d'informations, notamment pour ce qui est des infractions liées directement ou indirectement à la criminalité organisée et au terrorisme, et de manière à ne pas porter atteinte au niveau de coopération requis entre les États membres au titre des arrangements existants.

| (11) | L'intérêt commun qui unit les États membres dans la lutte contre la criminalité à caractère transfrontière doit établir le juste équilibre entre une coopération rapide et efficace en matière de répression et les principes et règles reconnus concernant la protection des données, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les libertés individuelles. |
| --- | --- |

(11)

L'intérêt commun qui unit les États membres dans la lutte contre la criminalité à caractère transfrontière doit établir le juste équilibre entre une coopération rapide et efficace en matière de répression et les principes et règles reconnus concernant la protection des données, les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les libertés individuelles.

| (12) | Dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptée lors de sa réunion du 25 mars 2004, le Conseil européen charge le Conseil d'envisager des mesures concernant la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres. |
| --- | --- |

(12)

Dans la déclaration sur la lutte contre le terrorisme qu'il a adoptée lors de sa réunion du 25 mars 2004, le Conseil européen charge le Conseil d'envisager des mesures concernant la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.

| (13) | En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2). Les procédures définies dans ledit accord ont été respectées en ce qui concerne la présente décision-cadre. |
| --- | --- |

(13)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen, développement qui relève du domaine visé à l'article 1er de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (2). Les procédures définies dans ledit accord ont été respectées en ce qui concerne la présente décision-cadre.

| (14) | En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (3), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (4), |
| --- | --- |

(14)

En ce qui concerne la Suisse, la présente décision-cadre constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point H, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (3), et avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions dudit accord (4),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION-CADRE:

TITRE I

CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objectif et champ d'application

1.   La présente décision-cadre vise à fixer les règles en vertu desquelles les services répressifs des États membres peuvent échanger d'une manière efficace et rapide des informations et des renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale.

2.   La présente décision-cadre ne porte pas atteinte aux conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers, ni aux instruments de l'Union européenne ayant trait à l'entraide judiciaire ou à la reconnaissance mutuelle des décisions en matière pénale, y compris toute condition fixée par des pays tiers concernant l'utilisation des informations après leur communication.

3.   La présente décision-cadre couvre toutes les informations et/ou tous les renseignements définis à l'article 2, point d). Elle n'impose aucune obligation aux États membres de réunir ou de stocker des informations ou des renseignements afin de les communiquer aux services répressifs compétents d'autres États membres.

4.   La présente décision-cadre n'impose aucune obligation aux États membres de communiquer des informations ou des renseignements devant être utilisés comme preuves devant une autorité judiciaire et elle ne donne aucun droit d'utiliser ces informations ou renseignements à une telle fin. Lorsqu'un État membre, qui a obtenu des informations ou des renseignements en vertu de la présente décision-cadre, souhaite les utiliser comme éléments de preuve devant une autorité judiciaire, il est tenu d'obtenir l'accord de l'État membre qui a communiqué ces informations ou renseignements, s'il y a lieu, conformément au droit national de l'État membre qui a communiqué les informations ou renseignements en recourant aux instruments en matière de coopération judiciaire qui sont en vigueur entre les États membres. Un tel accord n'est pas nécessaire lorsque l'État membre requis a déjà donné son accord pour l'utilisation des informations ou renseignements comme preuves lors de la transmission des informations ou des renseignements.

5.   La présente décision-cadre n'impose aucune obligation d'obtenir les informations ou les renseignements par des mesures coercitives, définies conformément au droit national, dans l'État membre qui reçoit la demande d'informations ou de renseignements.

6.   Lorsque leur droit national le permet et conformément aux dispositions de celui-ci, les États membres communiquent les informations ou les renseignements obtenus précédemment par des mesures coercitives.

7.   La présente décision-cadre ne saurait avoir pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux tels qu'ils sont consacrés par l'article 6 du traité sur l'Union européenne et aucune obligation incombant à cet égard aux services répressifs n'est affectée.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision-cadre, on entend par:

| a) | service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités. Les agences ou les unités spécialisées dans les questions de sécurité nationale ne relèvent pas de la notion de «service répressif compétent» le 18 décembre 2007 au plus tard chaque État membre indique dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil quelles sont les services relevant de la notion de «service répressif compétent». Cette déclaration peut être modifiée à tout moment; |
| --- | --- |

a)

service répressif compétent: un service national de police, de douane ou autre qui est autorisé par le droit national à dépister et à prévenir les infractions ou les activités criminelles, à enquêter à leur propos, et à exercer l'autorité publique et à prendre des mesures coercitives dans le cadre de ces activités. Les agences ou les unités spécialisées dans les questions de sécurité nationale ne relèvent pas de la notion de «service répressif compétent» le 18 décembre 2007 au plus tard chaque État membre indique dans une déclaration déposée au Secrétariat général du Conseil quelles sont les services relevant de la notion de «service répressif compétent». Cette déclaration peut être modifiée à tout moment;

| b) | enquête pénale: une étape procédurale dans laquelle des mesures sont prises par les services répressifs ou judiciaires compétents, y compris les parquets, afin d'établir et d'identifier des faits, des suspects et des circonstances ayant trait à un ou plusieurs actes criminels précis constatés; |
| --- | --- |

b)

enquête pénale: une étape procédurale dans laquelle des mesures sont prises par les services répressifs ou judiciaires compétents, y compris les parquets, afin d'établir et d'identifier des faits, des suspects et des circonstances ayant trait à un ou plusieurs actes criminels précis constatés;

| c) | opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être; |
| --- | --- |

c)

opération de renseignement en matière pénale: une étape procédurale, qui n'a pas encore atteint le stade de l'enquête pénale, au sein de laquelle un service répressif compétent est autorisé par le droit national à recueillir, traiter et analyser des informations sur la criminalité ou des activités criminelles en vue d'établir si des actes criminels précis ont été commis ou pourraient l'être;

| d) | informations et/ou renseignements:






  i) | tout type d'informations ou de données détenues par des services répressifs,
  et |
| --- | --- | --- |

d)

informations et/ou renseignements:

i)

tout type d'informations ou de données détenues par des services répressifs,

et

| ii) | tout type d'informations ou de données détenues par des autorités publiques ou par des entités privées et qui sont accessibles aux services répressifs sans prendre de mesures coercitives conformément à l'article 1er, paragraphe 5. |
| --- | --- |

ii)

tout type d'informations ou de données détenues par des autorités publiques ou par des entités privées et qui sont accessibles aux services répressifs sans prendre de mesures coercitives conformément à l'article 1er, paragraphe 5.

| e) | infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen (5) (ci-après dénommées «infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI»): les infractions prévues par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes à celles dont la liste figure dans ladite disposition. |
| --- | --- |

e)

infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen (5) (ci-après dénommées «infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI»): les infractions prévues par le droit national qui correspondent ou sont équivalentes à celles dont la liste figure dans ladite disposition.

TITRE II

ÉCHANGE D'INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS

Article 3

Transmission d'informations et de renseignements

1.   Les États membres veillent à ce que les informations ou les renseignements puissent être transmis aux services répressifs compétents des autres États membres conformément à la présente décision-cadre.

2.   Les informations et les renseignements sont transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans le cadre des compétences que le droit national lui confère, et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.

3.   Les États membres veillent à ce que les conditions régissant la transmission d'informations ou de renseignements aux services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations ou de renseignements. En particulier, un État membre ne subordonne pas à un accord ou à une autorisation judiciaire l'échange, entre son service répressif compétent et le service répressif compétent d'un autre État membre, d'informations ou de renseignements auxquels le service répressif compétent requis peut avoir accès, dans le cadre d'une procédure interne, sans cet accord ou cette autorisation.

4.   Lorsque, selon le droit national de l'État membre requis, le service répressif compétent requis ne peut avoir accès aux informations ou aux renseignements demandés qu'en vertu d'un accord ou d'une autorisation d'une autorité judiciaire, le service répressif compétent requis est tenu de demander à l'autorité judiciaire compétente un accord ou une autorisation pour accéder aux informations demandées et les transmettre. Sans préjudice de l'article 10, paragraphes 1 et 2, l'autorité judiciaire compétente de l'État membre requis applique, pour se prononcer, les mêmes règles que pour une affaire strictement interne.

5.   Lorsque les informations ou les renseignements demandés et obtenus d'un autre État membre ou d'un pays tiers sont soumis au principe de spécialité, leur transmission au service répressif compétent d'un autre État membre ne peut se faire qu'avec l'accord de l'État membre ou du pays tiers qui les a communiqués.

Article 4

Délais en matière de transmission d'informations ou de renseignements

1.   Les États membres veillent à ce que des procédures soient mises en place pour répondre dans un délai maximum de huit heures aux demandes urgentes d'informations ou de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, lorsque les informations ou les renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès.

2.   Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de huit heures, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A. Lorsque la transmission des informations ou des renseignements demandés dans le délai de huit heures impose une charge disproportionnée au service répressif requis, ce dernier peut reporter la transmission des informations ou des renseignements. Dans ce cas, le service répressif requis en informe immédiatement le service répressif requérant et transmet les informations ou renseignements demandés dès que possible, et au plus tard dans un délai de trois jours. L'utilisation des dispositions du présent paragraphe fait l'objet d'un réexamen le 19 décembre 2009 au plus tard.

3.   Les États membres veillent à ce que, dans les cas ne présentant pas un caractère d'urgence, il soit répondu dans un délai d'une semaine aux demandes d'informations et de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, si les informations ou renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans un délai d'une semaine, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A.

4.   Dans tous les autres cas, les États membres veillent à ce que les informations demandées soient communiquées au service répressif compétent requérant dans un délai de 14 jours. Si le service répressif compétent requis n'est pas en mesure de répondre dans ce délai de 14 jours, il en indique les raisons au moyen du formulaire qui figure à l'annexe A.

Article 5

Demandes d'informations et de renseignements

1.   Des informations et des renseignements peuvent être demandés aux fins de dépistage et de prévention d'une infraction ou dans le cadre d'une enquête en la matière si des raisons factuelles donnent lieu de croire qu'un autre État membre détient des informations et des renseignements utiles. Ces raisons factuelles sont exposées dans la demande, laquelle précise à quelles fins ces informations et renseignements sont sollicités et indique le lien entre ces fins et la personne qui fait l'objet de ces informations et de ces renseignements.

2.   Le service répressif compétent requérant s'abstient de demander plus d'informations ou de renseignements, ou de fixer des délais plus contraignants, qu'il n'est nécessaire aux fins de la demande.

3.   Les demandes d'informations ou de renseignements contiennent au moins les informations figurant à l'annexe B.

Article 6

Canaux de communication et langue

1.   L'échange d'informations et de renseignements mis en place au titre de la présente décision-cadre peut avoir lieu par l'intermédiaire de tous les canaux de coopération internationale, quels qu'ils soient, qui existent entre les services répressifs. La langue applicable à la demande et à l'échange d'informations est celle qui est prévue pour l'utilisation du canal retenu. Lorsqu'ils déposent leur déclaration conformément à l'article 2, point a), les États membres transmettent également au Secrétariat général du Conseil les coordonnées des points de contact auxquels les demandes peuvent être adressées en cas d'urgence. Ces données peuvent être modifiées à tout moment. Le Secrétariat général du Conseil communique les déclarations reçues aux États membres et à la Commission.

2.   Les informations ou les renseignements sont également communiqués à Europol, conformément à la convention sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office européen de police (convention Europol) (6), et à Eurojust, conformément à la décision 2002/584/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (7), dans la mesure où l'échange porte sur une infraction ou une activité délictueuse relevant de leur mandat.

Article 7

Échange spontané d'informations et de renseignements

1.   Sans préjudice de l'article 10, les services répressifs compétents communiquent aux services répressifs compétents des autres États membres concernés, sans que la demande leur en ait été faite, des informations et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI. Les modalités d'un tel échange spontané sont régies par le droit national des États membres qui fournissent les informations.

2.   La communication d'informations et de renseignements est circonscrite aux éléments jugés pertinents et nécessaires pour assurer avec succès le dépistage et la prévention du délit ou de l'activité délictueuse en question ou l'enquête à son sujet.

Article 8

Protection des données

1.   Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les règles établies en matière de protection des données qui régissent l'utilisation des canaux de communication visés à l'article 6, paragraphe 1, soient aussi appliquées à la procédure d'échange d'informations et de renseignements instaurée par la présente décision-cadre.

2.   L'utilisation d'informations et de renseignements qui ont été échangés par voie directe ou bilatérale au titre de la présente décision-cadre est soumise aux dispositions nationales en matière de protection des données de l'État membre qui reçoit ces informations ou renseignements, lorsque ceux-ci sont soumis aux mêmes règles en matière de protection des données que s'ils avaient été recueillis dans l'État membre destinataire. Les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la mise en œuvre de la présente décision-cadre sont protégées conformément à la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et, pour les États membres qui l'ont ratifié, à son protocole additionnel du 8 novembre 2001 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données. Les principes énoncés dans la Recommandation R(87)15 du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police devraient également être pris en compte lors du traitement par les services répressifs de données à caractère personnel obtenues au titre de la présente décision-cadre.

3.   Les informations et les renseignements communiqués au titre de la présente décision-cadre ne peuvent être utilisés par les services répressifs compétents de l'État membre auxquels ils ont été transmis qu'aux fins pour lesquelles ils ont été communiqués conformément à la présente décision-cadre ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique; leur traitement à d'autres fins n'est autorisé qu'avec l'accord préalable de l'État membre émetteur et sous réserve du droit national de l'État membre destinataire. L'accord peut être donné pour autant que le droit national de l'État membre émetteur le permette.

4.   Lorsqu'ils transmettent des informations et des renseignements au titre de la présente décision-cadre, les services répressifs compétents peuvent, en application de leur droit national, imposer aux services répressifs destinataires des conditions concernant l'usage qu'ils feront de ces informations et renseignements. Des conditions peuvent aussi être imposées en ce qui concerne la diffusion des résultats de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale qui a donné lieu à l'échange d'informations et de renseignements. Les services répressifs destinataires des informations et des renseignements sont liés par de telles conditions, sauf dans le cas particulier où le droit national oblige à déroger aux restrictions d'utilisation au profit des autorités judiciaires, des institutions législatives ou de toute autre instance indépendante créée par la loi et chargée du contrôle des services répressifs compétents. Dans ce cas, les informations et les renseignements ne peuvent être utilisés qu'après consultation préalable de l'État membre émetteur dont les intérêts et points de vue doivent être pris en compte autant que possible. L'État membre destinataire peut, dans des cas particuliers, être invité par l'État membre émetteur à donner des informations sur l'utilisation et le traitement ultérieur des informations et renseignements transmis.

Article 9

Confidentialité

Les services répressifs compétents prennent dûment en compte, pour chaque échange spécifique d'informations ou de renseignements, les exigences liées au secret de l'enquête. À cette fin, ils garantissent, conformément à leur droit national, la confidentialité de l'ensemble des informations et des renseignements communiqués qui sont classés confidentiels.

Article 10

Motifs de refus de transmission d'informations ou de renseignements

1.   Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 3, un service répressif compétent ne peut refuser de communiquer des informations ou des renseignements que s'il y a des motifs factuels de supposer que la communication d'informations ou de renseignements:

| a) | porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'État membre requis en matière de sécurité nationale;
  ou |
| --- | --- |

a)

porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'État membre requis en matière de sécurité nationale;

ou

| b) | nuirait au bon déroulement d'une enquête ou d'une opération de renseignement en matière pénale ou à la sécurité des personnes;
  ou |
| --- | --- |

b)

nuirait au bon déroulement d'une enquête ou d'une opération de renseignement en matière pénale ou à la sécurité des personnes;

ou

| c) | serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle aété demandée. |
| --- | --- |

c)

serait clairement disproportionnée ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles elle aété demandée.

2.   Lorsque la demande concerne une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins en vertu du droit de l'État membre requis, le service répressif compétent peut refuser de communiquer les informations ou renseignements demandés.

3.   Le service répressif compétent refuse de communiquer des informations ou des renseignements si l'autorité judiciaire compétente n'a pas autorisé l'accès aux informations demandées ni leur transmission conformément à l'article 3, paragraphe 4.

TITRE III

DISPOSITIONS FINALES

Article 11

Mise en œuvre

1.   Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre avant le 19 décembre 2006.

2.   Les États membres communiquent au Secrétariat général du Conseil et à la Commission le texte des dispositions transposant dans leur droit national les obligations découlant de la présente décision-cadre. Sur la base de ces éléments et d'autres informations fournies par les États membres sur demande, la Commission soumet avant le 19 décembre 2006 au Conseil un rapport sur l'application de la présente décision-cadre. Le 19 décembre 2006 au plus tard, le Conseil vérifie dans quelle mesure les États membres se sont conformés aux dispositions de la présente décision-cadre.

Article 12

Relations avec d'autres instruments

1.   Les dispositions de l'article 39, paragraphes 1, 2 et 3, et de l'article 46 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen (8), dans la mesure où elles ont trait à l'échange d'informations ou de renseignements afin de mener des enquêtes pénales ou des opérations de renseignement en matière pénale dans les conditions prévues par la présente décision-cadre, sont remplacées par les dispositions de la présente décision-cadre.

2.   La décision du Comité exécutif de Schengen du 16 décembre 1998 concernant la coopération policière transfrontalière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex(98) 51 rév. 3) (9) et la décision du Comité exécutif de Schengen du 28 avril 1999 concernant l'amélioration de la coopération policière en matière de prévention et de recherche de faits punissables (SCH/Com-ex (99) 18) (10) sont abrogées.

3.   Les États membres peuvent continuer d'appliquer les conventions ou accords bilatéraux ou multilatéraux en vigueur au moment de l'adoption de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ses objectifs et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'échange d'informations et de renseignements relevant du champ d'application de la présente décision-cadre.

4.   Les États membres peuvent conclure ou mettre en vigueur des conventions ou des accords bilatéraux ou multilatéraux après l'entrée en vigueur de la présente décision-cadre, dans la mesure où ces conventions ou accords permettent d'étendre ou d'élargir ses objectifs et contribuent à simplifier ou à assouplir les procédures d'échange d'informations et de renseignements relevant du champ d'application de la présente décision-cadre.

5.   Les conventions et accords visés aux paragraphes 3 et 4 ne peuvent en aucun cas affecter les relations avec les États membres qui n'y sont pas parties.

6.   Les États membres notifient au Conseil et à la Commission, le 19 décembre 2006 au plus tard, les conventions et accords existants visés au paragraphe 3 qu'ils souhaitent continuer d'appliquer.

7.   Les États membres notifient également au Conseil et à la Commission toute nouvelle convention ou tout nouvel accord tels que visé au paragraphe 4, dans les trois mois suivant leur signature ou, en ce qui concerne les instruments qui ont déjà été signés avant l'adoption de la présente décision-cadre, leur entrée en vigueur.

Article 13

Entrée en vigueur

La présente décision-cadre entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2006

Par le Conseil

Le président

J.-E. ENESTAM

---

(1)  JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.

1

(2)  JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.

2

(3)  JO L 370 du 17.12.2004, p. 78.

3

(4)  JO L 368 du 15.12.2004, p. 26.

4

(5)  JO L 19 du 18.7.2002, p. 1.

5

(6)  JO C 316 du 27.11.1995, p. 2. Convention modifiée en dernier lieu par le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention Europol (JO C 2 du 6.1.2004, p. 3).

6

(7)  JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

7

(8)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 19. Convention modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1160/2005 du Parlement Européen et du Conseil (JO L 191 du 22.7.2005, p. 18).

8

o

(9)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 407.

9

(10)  JO L 239 du 22.9.2000, p. 421.

10

---

ANNEXE A

ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUIS EN CAS DE TRANSMISSION D'INFORMATIONS OU DE RETARD/REFUS DE TRANSMISSION DES INFORMATIONS

Le présent formulaire doit être utilisé pour transmettre les informations et/ou les renseignements requis, informer le service requérant de l'impossibilité de respecter le délai normal, de la nécessité de soumettre la demande à l'autorisation d'une autorité judiciaire ou du refus de transmettre les informations.

Le présent formulaire peut être utilisé plusieurs fois au cours de la procédure (par exemple, si la demande doit d'abord être soumise à une autorité judiciaire et qu'il s'avère par la suite que l'exécution de la demande doit être refusée).

Image 35

Autorité requise (nom, adresse, n° de téléphone, n° de télécopie, adresse électronique, État membre)

Coordonnées de l'agent chargé du suivi (facultatif)

Numéro de référence de la présente réponse

Date et numéro de référence de la réponse précédente

Réponse à l'autorité requérante suivante

Date et heure de la demande

Numéro de référence de la demande

Délai normal prévu à l'article 4 de la décision-cadre 2006/960/JAI

L'infraction relève de l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI et les informations ou les renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès dans l'État membre requis. Traitement d'urgence demandé  8 heures

Traitement d'urgence non demandé  1 semaine

Autres cas  14 jours

Informations transmises en application de la décision-cadre : 2006/960JAI*: informations et renseignements fournis

1. L'utilisation des informations ou des renseignements fournis  n'est autorisée qu'aux fins pour lesquelles ceux-ci ont été communiqués ou pour prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique;  est également autorisée à d'autres fins, sous réserve des conditions suivantes (facultatif):...;

2. Fiabilité de la source  fiable  généralement fiable  pas fiable  ne peut être évaluée

3. Fiabilité des informations ou renseignements  sûrs  attestés par la source  Ouï-dire - confirmés  Ouï-dire - non confirmés

Image 36

4. Les résultats de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale qui a donné lieu à l'échange d'informations et de renseignements doivent être communiqués à l'autorité qui a transmis ces informations ou renseignements  non  oui

5. En cas d'échange spontané, raisons qui donnent lieu de croire que les informations ou renseignements pourraient contribuer au dépistage et à la prévention des infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI, ou à une enquête à leur sujet:

RETARD - Il n'est pas possible de répondre dans le délai applicable prévu à l'article 4 de la décision-cadre 2006/960/JAI

Les informations ou les renseignements ne peuvent être communiqués dans le délai indiqué pour les raisons suivantes: Ils devraient pouvoir être transmis dans:  1 jour  2 jours  3 jours  ... semaines  1 mois

 L'autorisation a été demandée à une autorité judiciaire. La durée prévue de la procédure d'octroi ou de refus de l'autorisation est de ... semaines.

REFUS - Les informations ou les renseignements:  n'ont pu être communiqués et demandés au niveau national; ou  ne peuvent être communiqués, pour une ou plusieurs des raisons suivantes:

A - Raison liée au contrôle juridictionnel qui empêche la transmission ou nécessite le recours à l'entraide judiciaire

 L'autorité judiciaire compétente n'a pas autorisé l'accès aux informations ou aux renseignements, ni leur échange.

 Les informations ou les renseignements demandés ont été obtenus précédemment au moyen de mesures coercitives et leur transmission n'est pas autorisée par le droit national.

 Les informations ou les renseignements ne sont pas détenus par des services répressifs; ou par des autorités publiques ou par des entités privées d'une façon qui permette aux services répressifs d'y accéder sans prendre de mesures coercitives.

 B - La communication des informations ou des renseignements demandés porterait atteinte aux intérêts vitaux de l'État membre requis en matière de sécurité nationale ou nuirait au bon déroulement d'une enquête ou d'une opération de renseignement en matière pénale ou à la sécurité des personnes ou les informations ou les renseignements demandés sont clairement disproportionnés ou sans objet au regard des finalités pour lesquelles ils ont été demandés.

Si vous cochez la case A ou B, veuillez fournir, les informations complémentaires que vous jugez utiles ou indiquer le motif du refus (facultatif):

 D - L'autorité requise décide de refuser l'exécution car la demande concerne, dans le droit de l'État membre requis, l'infraction suivante (préciser la nature et la qualification juridique de l'infraction)... qui est punissable d'une peine d'emprisonnement d'un an ou moins.

 E - Les informations ou les renseignements demandés ne sont pas disponibles.

 F - Les informations ou les renseignements demandés ont été obtenus auprès d'un autre État membre ou d'un pays tiers et sont soumis au principe de spécialité, et cet État membre ou pays tiers n'a pas donné son accord pour que ces informations ou ces renseignements soient communiqués.

---

ANNEXE B

ÉCHANGE D'INFORMATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION-CADRE 2006/960/JAI DU CONSEIL FORMULAIRE DE DEMANDE D'INFORMATIONS ET DE RENSEIGNEMENTS À UTILISER PAR L'ÉTAT MEMBRE REQUÉRANT

Le présent formulaire doit être utilisé pour demander des informations et des renseignements au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI

Image 37

I - Informations administratives

Service requérant (nom, adresse, n° de téléphone, n° de télécopie, adresse électronique, État membre)

Coordonnées de l'agent chargé du suivi (facultatif)

À l'État membre suivant

Date et heure de la présente demande

Numéro de référence de la présente demande

Demandes précédentes

 La présente demande est la première dans cette affaire

 La présente demande fait suite à d'autres demandes concernant la même affaire

Demande(s) précédente(s) Réponse(s)

Date Numéro de référence (pour l'État requérant) Date Numéro de référence (pour l'État requis)

1.

2.

3.

4.

Si la présente demande est adressée à plusieurs autorités de l'État membre requis, veuillez préciser par quels canaux

 Officier de liaison UNE/Europol  Pour information  Pour exécution

 BCN Interpol  Pour information  Pour exécution

 SIRENE  Pour information  Pour exécution

 Officier de liaison  Pour information  Pour exécution

 Autre (veuillez préciser)  Pour information  Pour exécution

Si la même demande est adressée à d'autres États membres, veuillez préciser ces États membres, ainsi que les canaux utilisés (facultatif)

Image 38

II — Délais

Rappel: délais prévus à l'article 4 de la décision-cadre 2006/960/JAI

A — L'infraction relève de l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI et les informations ou les renseignements demandés figurent dans une base de données à laquelle un service répressif peut avoir directement accès: La demande est urgente Délai: huit heures, avec possibilité de report La demande n'est pas urgente Délai: une semaine(...) B — Autres cas: délai: quatorze jours (...)

 Un traitement d'urgence EST demandé.

 Un traitement d'urgence N'EST PAS demandé.

Motifs du traitement d'urgence (par exemple: les suspects sont maintenus en détention, l'affaire doit être portée en justice avant une date déterminée):

Informations ou renseignements demandés

Type de criminalité ou d'activité(s) criminelle(s) faisant l'objet de l'enquête

Description des circonstances de la commission de l'infraction (des infractions), y compris le moment, le lieu et le degré de participation à l'infraction (aux infractions) de la personne au sujet de laquelle les informations ou les renseignements sont demandés:

Image 39

Nature de l'infraction (des infractions)

A – Application de l'article 4, paragraphes 1 et 3, de la décision-cadre 2006/960/JAI

 A.1. L'infraction est punissable d'une peine d'emprisonnement maximale de trois ans au moins dans l'État membre requérant. ET A.2. L'infraction est l'une (ou plusieurs) des infractions suivantes:

 Participation à une organisation criminelle  Terrorisme  Traite des êtres humains  Exploitation sexuelle des enfants et pédopornographie  Trafic de stupéfiants et de substances psychotropes  Trafic d'armes, de munitions et d'explosifs  Corruption  Fraude, y compris la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes au sens de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes  Vol organisé ou à main armée  Trafic de biens culturels, y compris d'antiquités et d'œuvres d'art  Escroquerie  Racket et extorsion de fonds  Contrefaçon et piratage de produits  Falsification de documents administratifs et trafic de faux  Falsification de moyens de paiement  Trafic de substances hormonales et autres facteurs de croissance  Blanchiment des produits du crime  Faux-monnayage, y compris la contrefaçon de l'euro  Cybercriminalité  Crimes contre l'environnement, y compris le trafic d'espèces animales menacées et le trafic d'espèces et d'essences végétales menacées  Aide à l'entrée et au séjour irréguliers  Homicide volontaire, coups et blessures graves  Trafic d'organes et de tissus humains  Enlèvement, séquestration et prise d'otage  Racisme et xénophobie  Trafic de matières nucléaires ou radioactives  Trafic de véhicules volés  Viol  Incendie volontaire  Crimes relevant de la Cour pénale internationale  Détournement d'aéronef ou de navire  Sabotage

L'infraction relève donc de l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI L'article 4, paragraphe 1 (demandes urgentes) et paragraphe 3 (demandes non urgentes) de la décision-cadre 2006/960/JAI est donc applicable en ce qui concerne les délais à respecter pour répondre à la présente demande.

Ou  B – L'infraction (les infractions) ne figure(nt) pas dans la liste visée au point A. Dans ce cas, description de l'infraction(des infractions):

Fins auxquelles les informations ou les renseignements sont demandés

Lien entre les fins auxquelles les informations ou les renseignements sont demandés et la personne qui fait l'objet de ces informations ou de ces renseignements

Identité (dans la mesure où elle est connue) de la (des) personne(s) faisant l'objet principal de l'enquête pénale ou de l'opération de renseignement en matière pénale justifiant la demande d'informations ou de renseignements

Raisons permettant de penser que les informations ou les renseignements se trouvent dans l'État membre requis

Restrictions concernant l'utilisation des informations figurant dans la présente demande à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies ou pour prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité publique

 L'utilisation est permise.  L'utilisation est permise, mais le fournisseur des informations ne doit pas être mentionné.  L'utilisation n'est pas permise sans l'autorisation du fournisseur des informations.  L'utilisation n'est pas permise

---