# Journal officiel L 73/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 73 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année10 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 73

Édition de langue française

Législation

63e année10 mars 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/386 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités dans l’Union est autorisée, et modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction de viandes fraîches dans l’Union est autorisée (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition (
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  ) | 6 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/388 de la Commission du 6 mars 2020 portant modalités d’application de la directive 90/428/CEE du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles des concours équestres et modifiant la décision 2009/712/CE de la Commission en ce qui concerne les références à la législation zootechnique
  [notifiée sous le numéro C(2020) 1269]

   (
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  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/386 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités dans l’Union est autorisée, et modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction de viandes fraîches dans l’Union est autorisée (
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  )

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1

*

Règlement d’Exécution (UE) 2020/387 de la Commission du 9 mars 2020 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition (
  1
  )

o

o

1

6

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/388 de la Commission du 6 mars 2020 portant modalités d’application de la directive 90/428/CEE du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles des concours équestres et modifiant la décision 2009/712/CE de la Commission en ce qui concerne les références à la législation zootechnique
  [notifiée sous le numéro C(2020) 1269]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 1269]

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19

| | | Rectificatifs |
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| | * | Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 280 du 31.10.2019 ) | 25 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( JO L 280 du 31.10.2019 )

o

( JO L 280 du 31.10.2019 )

25

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 10.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 73/1 |
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10.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 73/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/386 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2020

modifiant l’annexe II de la décision 2007/777/CE en ce qui concerne la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction de produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités dans l’Union est autorisée, et modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 en ce qui concerne la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers en provenance desquels l’introduction de viandes fraîches dans l’Union est autorisée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 8, partie introductive, point 1), premier alinéa, et point 4), et son article 9, paragraphe 4, point c),

vu le règlement (CE) no 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (2), et notamment son article 11, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision 2007/777/CE de la Commission (3) établit, entre autres, les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l’Union, au transit par l’Union et au stockage dans celle-ci de lots de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités qui ont été soumis à l’un des traitements prévus à l’annexe II, partie 4, de ladite décision (ci-après les «produits»). En outre, l’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées, à condition que ces produits aient été soumis à l’un des traitements visés dans la partie 4 de ladite annexe. |
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(1)

La décision 2007/777/CE de la Commission (3) établit, entre autres, les règles sanitaires et de police sanitaire applicables aux importations dans l’Union, au transit par l’Union et au stockage dans celle-ci de lots de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités qui ont été soumis à l’un des traitements prévus à l’annexe II, partie 4, de ladite décision (ci-après les «produits»). En outre, l’annexe II, partie 3, de la décision 2007/777/CE établit une liste de pays tiers ou parties de pays tiers à partir desquels les importations dans l’Union de produits à base de viande pasteurisée ou de lanières de viande séchée sont autorisées, à condition que ces produits aient été soumis à l’un des traitements visés dans la partie 4 de ladite annexe.

| (2) | Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (4) établit, entre autres, les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de lots de viandes fraîches d’ongulés. L’annexe II, partie 1, de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’importation de tels lots dans l’Union est autorisée, ainsi que les conditions spécifiques applicables à l’introduction desdits lots en provenance de certains pays tiers. |
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(2)

Le règlement (UE) no 206/2010 de la Commission (4) établit, entre autres, les exigences en matière de certification vétérinaire applicables à l’introduction dans l’Union de lots de viandes fraîches d’ongulés. L’annexe II, partie 1, de ce règlement dresse la liste des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’importation de tels lots dans l’Union est autorisée, ainsi que les conditions spécifiques applicables à l’introduction desdits lots en provenance de certains pays tiers.

| (3) | Certaines parties de l’Afrique du Sud figurent à l’annexe II, parties 1 et 3, de la décision 2007/777/CE comme étant des parties à partir desquelles les importations dans l’Union des produits et des lanières de viande séchée sont respectivement autorisées. |
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(3)

Certaines parties de l’Afrique du Sud figurent à l’annexe II, parties 1 et 3, de la décision 2007/777/CE comme étant des parties à partir desquelles les importations dans l’Union des produits et des lanières de viande séchée sont respectivement autorisées.

| (4) | Certaines parties de l’Afrique du Sud figurent également à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que parties à partir desquelles les importations dans l’Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés domestiques et sauvages autres que les équidés sont autorisées. Toutefois, les importations de viandes fraîches de ces espèces sont suspendues depuis 2011 en raison de la situation de la fièvre aphteuse dans la zone. |
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(4)

Certaines parties de l’Afrique du Sud figurent également à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 en tant que parties à partir desquelles les importations dans l’Union de lots de viandes fraîches de certains ongulés domestiques et sauvages autres que les équidés sont autorisées. Toutefois, les importations de viandes fraîches de ces espèces sont suspendues depuis 2011 en raison de la situation de la fièvre aphteuse dans la zone.

| (5) | La décision 2007/777/CE et le règlement (UE) no 206/2010 reconnaissent la régionalisation des pays tiers. La description d’une partie du territoire de l’Afrique du Sud, sous le code «ZA-1», tel que modifiée par les autorités sud-africaines à la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse en 2011, qui figure dans ces deux actes, n’est plus exacte. |
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(5)

La décision 2007/777/CE et le règlement (UE) no 206/2010 reconnaissent la régionalisation des pays tiers. La description d’une partie du territoire de l’Afrique du Sud, sous le code «ZA-1», tel que modifiée par les autorités sud-africaines à la suite de l’apparition d’un foyer de fièvre aphteuse en 2011, qui figure dans ces deux actes, n’est plus exacte.

| (6) | L’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission (5) dresse la liste des pays tiers dont les plans de surveillance des groupes de résidus et des substances présents dans les animaux et les produits animaux destinés à la consommation humaine ont été approuvés par la Commission. Les importations dans l’Union en provenance d’Afrique du Sud de produits à base de viande de toutes les espèces animales, à l’exception des produits à base de viande de gibier sauvage, ne sont pas autorisées en vertu de cette décision, car l’Afrique du Sud ne dispose pas d’un plan approuvé. |
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(6)

L’annexe de la décision 2011/163/UE de la Commission (5) dresse la liste des pays tiers dont les plans de surveillance des groupes de résidus et des substances présents dans les animaux et les produits animaux destinés à la consommation humaine ont été approuvés par la Commission. Les importations dans l’Union en provenance d’Afrique du Sud de produits à base de viande de toutes les espèces animales, à l’exception des produits à base de viande de gibier sauvage, ne sont pas autorisées en vertu de cette décision, car l’Afrique du Sud ne dispose pas d’un plan approuvé.

| (7) | En février 2017, la Commission a réalisé un audit en Afrique du Sud afin d’évaluer le système de contrôle zoosanitaire en place dans ce pays tiers, notamment en ce qui concerne les contrôles relatifs à la fièvre aphteuse (ci-après l’«audit de la Commission de 2017»). La Commission a constaté que, bien que le système de contrôle de la production des produits concernés par l’audit peut, en principe, fournir des garanties suffisantes qu’ils sont produits conformément aux exigences applicables de l’Union, son efficacité est amoindrie par les problèmes constatés dans sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrôles officiels et les difficultés de personnel. Par ailleurs, les règles et principes de certification offrent globalement des garanties équivalentes à celles prévues par le droit de l’Union, mais les lacunes constatées dans leur mise en œuvre compromettent leur fiabilité et les garanties concernant certaines des déclarations signées dans les certificats d’importation dans l’Union. |
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(7)

En février 2017, la Commission a réalisé un audit en Afrique du Sud afin d’évaluer le système de contrôle zoosanitaire en place dans ce pays tiers, notamment en ce qui concerne les contrôles relatifs à la fièvre aphteuse (ci-après l’«audit de la Commission de 2017»). La Commission a constaté que, bien que le système de contrôle de la production des produits concernés par l’audit peut, en principe, fournir des garanties suffisantes qu’ils sont produits conformément aux exigences applicables de l’Union, son efficacité est amoindrie par les problèmes constatés dans sa mise en œuvre, notamment en ce qui concerne l’exécution des contrôles officiels et les difficultés de personnel. Par ailleurs, les règles et principes de certification offrent globalement des garanties équivalentes à celles prévues par le droit de l’Union, mais les lacunes constatées dans leur mise en œuvre compromettent leur fiabilité et les garanties concernant certaines des déclarations signées dans les certificats d’importation dans l’Union.

| (8) | Étant donné que les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande d’ongulés en provenance d’Afrique du Sud ne sont pas autorisées en vertu de la décision 2011/163/UE et compte tenu des conclusions de l’audit de la Commission de 2017, et notamment de l’absence de garanties concernant les contrôles officiels de la fièvre aphteuse, il y a lieu, pour maintenir la clarté et la cohérence de la législation de l’Union, de retirer l’inscription «ZA-1» couvrant une partie du territoire de l’Afrique du Sud de l’entrée relative à l’Afrique du Sud à l’annexe II, parties 1 et 3, de la décision 2007/777/CE ainsi que de la liste des pays tiers figurant à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 à partir desquels les importations de viandes fraîches d’ongulés sont autorisées. |
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(8)

Étant donné que les importations de viandes fraîches et de produits à base de viande d’ongulés en provenance d’Afrique du Sud ne sont pas autorisées en vertu de la décision 2011/163/UE et compte tenu des conclusions de l’audit de la Commission de 2017, et notamment de l’absence de garanties concernant les contrôles officiels de la fièvre aphteuse, il y a lieu, pour maintenir la clarté et la cohérence de la législation de l’Union, de retirer l’inscription «ZA-1» couvrant une partie du territoire de l’Afrique du Sud de l’entrée relative à l’Afrique du Sud à l’annexe II, parties 1 et 3, de la décision 2007/777/CE ainsi que de la liste des pays tiers figurant à l’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 à partir desquels les importations de viandes fraîches d’ongulés sont autorisées.

| (9) | À la suite d’une médiation des Nations unies, Athènes et Skopje sont parvenues à un accord bilatéral (dit «accord de Prespa») en juin 2018 visant à modifier la référence provisoire des Nations unies relative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Cet accord est maintenant ratifié par les deux pays, et la République de Macédoine du Nord a informé officiellement l’Union européenne de son entrée en vigueur. |
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(9)

À la suite d’une médiation des Nations unies, Athènes et Skopje sont parvenues à un accord bilatéral (dit «accord de Prespa») en juin 2018 visant à modifier la référence provisoire des Nations unies relative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine. Cet accord est maintenant ratifié par les deux pays, et la République de Macédoine du Nord a informé officiellement l’Union européenne de son entrée en vigueur.

| (10) | Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe II de la décision 2007/777/CE et l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010. |
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(10)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l’annexe II de la décision 2007/777/CE et l’annexe II du règlement (UE) no 206/2010.

| (11) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
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(11)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

L’annexe II du règlement (UE) no 206/2010 est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

1

(2)  
  JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

2

(3)  Décision 2007/777/CE de la Commission du 29 novembre 2007 établissant les conditions sanitaires et de police sanitaire ainsi que les modèles de certificats pour l’importation de certains produits à base de viande et d’estomacs, vessies et boyaux traités destinés à la consommation humaine en provenance de pays tiers et abrogeant la décision 2005/432/CE (JO L 312 du 30.11.2007, p. 49).

3

(4)  Règlement (UE) no 206/2010 de la Commission du 12 mars 2010 établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l’introduction dans l’Union européenne de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire (JO L 73 du 20.3.2010, p. 1).

4

o

(5)  Décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (JO L 70 du 17.3.2011, p. 40).

5

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ANNEXE I

L’annexe II de la décision 2007/777/CE est modifiée comme suit:

| 1) | dans la partie 1, dans l’entrée relative à l’Afrique du Sud, la ligne correspondant au territoire ZA-1 est supprimée; |
| --- | --- |

1)

dans la partie 1, dans l’entrée relative à l’Afrique du Sud, la ligne correspondant au territoire ZA-1 est supprimée;

| 2) | la partie 2 est modifiée comme suit:






  a) | l’entrée relative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine est remplacée par l’entrée suivante relative à la Macédoine du Nord:



















  «MK | République de Macédoine du Nord | A | A | B | A | A | XXX | A | B | B | XXX | A | XXX | XXX» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |

2)

la partie 2 est modifiée comme suit:

a)

l’entrée relative à l’ancienne République yougoslave de Macédoine est remplacée par l’entrée suivante relative à la Macédoine du Nord:

«MK

République de Macédoine du Nord

A

A

B

A

A

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX»

| b) | la note de bas de page (**) correspondant à l’ancienne République yougoslave de Macédoine est supprimée; |
| --- | --- |

b)

la note de bas de page (**) correspondant à l’ancienne République yougoslave de Macédoine est supprimée;

| 3) | dans la partie 3, dans l’entrée relative à l’Afrique du Sud, la ligne correspondant au territoire ZA-1 est supprimée. |
| --- | --- |

3)

dans la partie 3, dans l’entrée relative à l’Afrique du Sud, la ligne correspondant au territoire ZA-1 est supprimée.

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ANNEXE II

L’annexe II, partie 1, du règlement (UE) no 206/2010 est modifiée comme suit:

| — | dans l’entrée relative à l’Afrique du Sud, la ligne correspondant au territoire ZA-1 est supprimée. |
| --- | --- |

—

dans l’entrée relative à l’Afrique du Sud, la ligne correspondant au territoire ZA-1 est supprimée.

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| 10.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 73/6 |
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10.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 73/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/387 DE LA COMMISSION

du 9 mars 2020

modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 en ce qui concerne l’extension du domaine d’emploi et des phases de transition

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (1), et notamment son article 5, paragraphe 11,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 54, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2016/797, les véhicules couverts par une autorisation de mise en service délivrée avant le 15 juin 2016 doivent obtenir une nouvelle autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21 de ladite directive avant de pouvoir être exploités sur un ou plusieurs réseaux que l’autorisation qu’ils ont reçue initialement ne couvre pas encore. Ces véhicules doivent donc être soit conformes aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI) en vigueur, soit autorisés à ne pas satisfaire à ces STI en application de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive. La directive (UE) 2016/797 vise également, dans le même temps, à simplifier et à harmoniser les procédures d’autorisation au niveau de l’Union pour faciliter la libre circulation des véhicules. À cette fin, le point 7.6.1 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 de la Commission (2) et le point 7.5.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission (3) préconisent l’élaboration de dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne le respect des exigences des STI. Ces dispositions doivent indiquer le degré de flexibilité qui pourrait être accordé en cas d’extension du domaine d’emploi des véhicules mis en service avant le 15 juin 2016, tout en respectant les exigences essentielles, en maintenant le niveau de sécurité approprié et, lorsque cela est raisonnablement possible, en l’améliorant. Il convient dès lors de modifier lesdits règlements en conséquence. La disposition relative à l’«extension du domaine d’emploi» couvre également le cas des véhicules qui doivent subir des modifications pour garantir la compatibilité technique avec le ou les nouveaux réseaux; dans ce cas, la validité des parties inchangées du véhicule est maintenue dans le cadre de l’autorisation précédente. Les restrictions et les limitations indiquées dans l’autorisation précédente continuent de s’appliquer. Il convient également de clarifier le règlement (UE) 2016/919 de la Commission (4) pour les mêmes raisons. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 54, paragraphes 2 et 3, de la directive (UE) 2016/797, les véhicules couverts par une autorisation de mise en service délivrée avant le 15 juin 2016 doivent obtenir une nouvelle autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21 de ladite directive avant de pouvoir être exploités sur un ou plusieurs réseaux que l’autorisation qu’ils ont reçue initialement ne couvre pas encore. Ces véhicules doivent donc être soit conformes aux spécifications techniques d’interopérabilité (STI) en vigueur, soit autorisés à ne pas satisfaire à ces STI en application de l’article 7, paragraphe 1, de ladite directive. La directive (UE) 2016/797 vise également, dans le même temps, à simplifier et à harmoniser les procédures d’autorisation au niveau de l’Union pour faciliter la libre circulation des véhicules. À cette fin, le point 7.6.1 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 de la Commission (2) et le point 7.5.2.3 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission (3) préconisent l’élaboration de dispositions en matière de flexibilité en ce qui concerne le respect des exigences des STI. Ces dispositions doivent indiquer le degré de flexibilité qui pourrait être accordé en cas d’extension du domaine d’emploi des véhicules mis en service avant le 15 juin 2016, tout en respectant les exigences essentielles, en maintenant le niveau de sécurité approprié et, lorsque cela est raisonnablement possible, en l’améliorant. Il convient dès lors de modifier lesdits règlements en conséquence. La disposition relative à l’«extension du domaine d’emploi» couvre également le cas des véhicules qui doivent subir des modifications pour garantir la compatibilité technique avec le ou les nouveaux réseaux; dans ce cas, la validité des parties inchangées du véhicule est maintenue dans le cadre de l’autorisation précédente. Les restrictions et les limitations indiquées dans l’autorisation précédente continuent de s’appliquer. Il convient également de clarifier le règlement (UE) 2016/919 de la Commission (4) pour les mêmes raisons.

| (2) | Les organismes notifiés et les entités délivrant les autorisations dans le secteur ferroviaire ont des approches divergentes en ce qui concerne l’application des différentes dispositions transitoires énoncées aux points 7.1.1.2 à 7.1.1.8 et au point 7.1.3.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014. De même, les approches divergent dans le secteur ferroviaire en ce qui concerne la durée de validité des attestations d’examen «CE» de type ou d’examen «CE» de la conception en cas de modification d’un type de matériel roulant existant, conformément au point 7.2.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 et au point 7.1.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014. En outre, une harmonisation plus poussée permettant de réduire les écarts par rapport au système cible est essentielle pour diminuer le coût du transport ferroviaire, de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire et de préserver la compétitivité du secteur ferroviaire. Il convient donc de modifier les dispositions susmentionnées afin d’éviter une application divergente de ces dispositions transitoires et des périodes de validité des attestations, tandis que les périodes de transition futures devraient s’appliquer avant tout à des exigences spécifiques ayant une forte incidence sur les projets en cours plutôt que de prévoir des exemptions de portée générale, de manière à permettre une réduction en temps voulu des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur. Cet objectif devrait être atteint dans le cadre de la révision des STI «Rail numérique et fret vert» (révision de 2022), concernant laquelle la Commission a envoyé une demande à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer le 24 janvier 2020. |
| --- | --- |

(2)

Les organismes notifiés et les entités délivrant les autorisations dans le secteur ferroviaire ont des approches divergentes en ce qui concerne l’application des différentes dispositions transitoires énoncées aux points 7.1.1.2 à 7.1.1.8 et au point 7.1.3.1 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014. De même, les approches divergent dans le secteur ferroviaire en ce qui concerne la durée de validité des attestations d’examen «CE» de type ou d’examen «CE» de la conception en cas de modification d’un type de matériel roulant existant, conformément au point 7.2.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 et au point 7.1.2.2 de l’annexe du règlement (UE) no 1302/2014. En outre, une harmonisation plus poussée permettant de réduire les écarts par rapport au système cible est essentielle pour diminuer le coût du transport ferroviaire, de garantir l’interopérabilité du système ferroviaire et de préserver la compétitivité du secteur ferroviaire. Il convient donc de modifier les dispositions susmentionnées afin d’éviter une application divergente de ces dispositions transitoires et des périodes de validité des attestations, tandis que les périodes de transition futures devraient s’appliquer avant tout à des exigences spécifiques ayant une forte incidence sur les projets en cours plutôt que de prévoir des exemptions de portée générale, de manière à permettre une réduction en temps voulu des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur. Cet objectif devrait être atteint dans le cadre de la révision des STI «Rail numérique et fret vert» (révision de 2022), concernant laquelle la Commission a envoyé une demande à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer le 24 janvier 2020.

| (3) | De surcroît, les États membres et les acteurs du secteur ont décelé des erreurs techniques et rédactionnelles dans certains de ces règlements, et la République slovaque a constaté que le cas spécifique de portée générale prévu au point 7.3.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 de la Commission («STI WAG») devrait également s’appliquer à son réseau d’écartement 1 520 mm. Il y a lieu de rectifier ces erreurs. |
| --- | --- |

(3)

De surcroît, les États membres et les acteurs du secteur ont décelé des erreurs techniques et rédactionnelles dans certains de ces règlements, et la République slovaque a constaté que le cas spécifique de portée générale prévu au point 7.3.2.1 de l’annexe du règlement (UE) no 321/2013 de la Commission («STI WAG») devrait également s’appliquer à son réseau d’écartement 1 520 mm. Il y a lieu de rectifier ces erreurs.

| (4) | En vertu de la décision (UE) 2017/1474, il convient que les STI indiquent si les organismes d’évaluation de la conformité qui étaient déjà notifiés sur la base d’une version précédente de la STI doivent ou non être de nouveau notifiés et bien si une procédure simplifiée de notification est appliquée. Le présent règlement entraîne des changements limités et il ne devrait pas être nécessaire de notifier à nouveau les organismes notifiés sur la base d’une version précédente des STI. |
| --- | --- |

(4)

En vertu de la décision (UE) 2017/1474, il convient que les STI indiquent si les organismes d’évaluation de la conformité qui étaient déjà notifiés sur la base d’une version précédente de la STI doivent ou non être de nouveau notifiés et bien si une procédure simplifiée de notification est appliquée. Le présent règlement entraîne des changements limités et il ne devrait pas être nécessaire de notifier à nouveau les organismes notifiés sur la base d’une version précédente des STI.

| (5) | Le présent règlement modifie les STI de manière à améliorer davantage l’interopérabilité au sein du système ferroviaire de l’Union, à renforcer et développer le transport ferroviaire international, à contribuer à la réalisation progressive du marché intérieur et à compléter les STI en vue de couvrir les exigences essentielles. Il permet d’atteindre les objectifs et de satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive (UE) 2016/797. Le présent règlement devrait donc être directement applicable dans tous les États membres, y compris dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont prorogé le délai de transposition et continuent par conséquent d’appliquer la directive 2008/57/CE jusqu’au 15 juin 2020 au plus tard. Les organismes notifiés opérant au titre de la directive 2008/57/CE dans les États membres ayant prorogé le délai de transposition devraient être en mesure de délivrer le certificat «CE» conformément au présent règlement tant que la directive 2008/57/CE s’applique dans l’État membre où ils sont établis. |
| --- | --- |

(5)

Le présent règlement modifie les STI de manière à améliorer davantage l’interopérabilité au sein du système ferroviaire de l’Union, à renforcer et développer le transport ferroviaire international, à contribuer à la réalisation progressive du marché intérieur et à compléter les STI en vue de couvrir les exigences essentielles. Il permet d’atteindre les objectifs et de satisfaire aux exigences essentielles de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive (UE) 2016/797. Le présent règlement devrait donc être directement applicable dans tous les États membres, y compris dans les États membres qui ont notifié à l’Agence et à la Commission conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, qu’ils ont prorogé le délai de transposition et continuent par conséquent d’appliquer la directive 2008/57/CE jusqu’au 15 juin 2020 au plus tard. Les organismes notifiés opérant au titre de la directive 2008/57/CE dans les États membres ayant prorogé le délai de transposition devraient être en mesure de délivrer le certificat «CE» conformément au présent règlement tant que la directive 2008/57/CE s’applique dans l’État membre où ils sont établis.

| (6) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797, |
| --- | --- |

(6)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 51, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modifications de la STI WAG

Le règlement (UE) no 321/2013 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l’article 3, le point d) suivant est ajouté:






  «d) | lorsque le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797, les dispositions du point 7.2.2.4 de l’annexe du présent règlement s’appliquent;»; |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 3, le point d) suivant est ajouté:

«d)

lorsque le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797, les dispositions du point 7.2.2.4 de l’annexe du présent règlement s’appliquent;»;

| 2) | l’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Modifications de la STI LOC&PAS

Le règlement (UE) no 1302/2014 est modifié comme suit:

o

| 1) | à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La STI ne s’applique pas au matériel roulant existant du système ferroviaire dans l’Union qui est déjà en service dans tout ou partie du réseau d’un État membre au 1er janvier 2015, sauf






  a) | s’il fait l’objet d’un renouvellement ou d’un réaménagement conformément au point 7.1.2 de l’annexe du présent règlement; ou |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La STI ne s’applique pas au matériel roulant existant du système ferroviaire dans l’Union qui est déjà en service dans tout ou partie du réseau d’un État membre au 1er janvier 2015, sauf

a)

s’il fait l’objet d’un renouvellement ou d’un réaménagement conformément au point 7.1.2 de l’annexe du présent règlement; ou

| b) | si le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797, auquel cas les dispositions du point 7.1.4 de l’annexe du présent règlement s’appliquent.»; |
| --- | --- |

b)

si le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797, auquel cas les dispositions du point 7.1.4 de l’annexe du présent règlement s’appliquent.»;

| 2) | au deuxième alinéa de l’article 11, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

  «Elles continuent cependant de s’appliquer, sans préjudice des points 7.1.1.4 à 7.1.1.8 de l’annexe:»; |
| --- | --- |

2)

au deuxième alinéa de l’article 11, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant:

«Elles continuent cependant de s’appliquer, sans préjudice des points 7.1.1.4 à 7.1.1.8 de l’annexe:»;

| 3) | l’annexe est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Modifications de la STI CCS

Le règlement (UE) 2016/919 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   La STI ne s’applique pas aux sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation “sol” et de contrôle-commande et de signalisation “bord” existants du système ferroviaire qui sont déjà en service dans tout ou partie du réseau ferroviaire d’un État membre à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf






  a) | si le sous-système fait l’objet d’un renouvellement ou d’un réaménagement conformément à la section 7 de l’annexe du présent règlement; ou |
| --- | --- | --- |

1)

à l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La STI ne s’applique pas aux sous-systèmes de contrôle-commande et de signalisation “sol” et de contrôle-commande et de signalisation “bord” existants du système ferroviaire qui sont déjà en service dans tout ou partie du réseau ferroviaire d’un État membre à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, sauf

a)

si le sous-système fait l’objet d’un renouvellement ou d’un réaménagement conformément à la section 7 de l’annexe du présent règlement; ou

| b) | si le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797, auquel cas les dispositions du point 7.4.2.4 de l’annexe du présent règlement s’appliquent.»; |
| --- | --- |

b)

si le domaine d’emploi est étendu conformément à l’article 54, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/797, auquel cas les dispositions du point 7.4.2.4 de l’annexe du présent règlement s’appliquent.»;

| 2) | l’annexe est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

2)

l’annexe est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 4

Organismes d’évaluation de la conformité

1.   Les notifications des organismes d’évaluation de la conformité aux fins de l’application des règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1302/2014 et (UE) 2016/919 demeurent valables sur la base desdits règlements, tels que modifiés par le présent règlement.

2.   Les organismes d’évaluation de la conformité notifiés conformément à la directive 2008/57/CE peuvent délivrer le certificat «CE» de vérification et le certificat «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité en vertu du présent règlement aussi longtemps que la directive 2008/57/CE s’applique dans l’État membre où ils sont établis, conformément à l’article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, et jusqu’au 15 juin 2020 au plus tard.

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 138 du 26.5.2016, p. 44.

1

(2)  Règlement (UE) no 321/2013 de la Commission du 13 mars 2013 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant le sous-système «matériel roulant — wagons pour le fret» du système ferroviaire dans l’Union européenne et abrogeant la décision 2006/861/CE (JO L 104 du 12.4.2013, p. 1).

2

o

(3)  Règlement (UE) no 1302/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 concernant une spécification technique d’interopérabilité relative au sous-système «matériel roulant» — «Locomotives et matériel roulant destiné au transport de passagers» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 356 du 12.12.2014, p. 228).

3

o

(4)  Règlement (UE) 2016/919 de la Commission du 27 mai 2016 relatif à la spécification technique d’interopérabilité concernant les sous-systèmes «contrôle-commande et signalisation» du système ferroviaire dans l’Union européenne (JO L 158 du 15.6.2016, p. 1).

4

(5)  Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1).

5

---

ANNEXE I

L’annexe du règlement (UE) no 321/2013 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 4.2.2.2, le titre «Résistance de l’unité» est ajouté; |
| --- | --- |

1)

au point 4.2.2.2, le titre «Résistance de l’unité» est ajouté;

| 2) | au point 6.1.2.2, le paragraphe suivant est ajouté entre le premier et le deuxième paragraphes:

  «Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au point 6.1.2.4 bis.»; |
| --- | --- |

2)

au point 6.1.2.2, le paragraphe suivant est ajouté entre le premier et le deuxième paragraphes:

«Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au point 6.1.2.4 bis.»;

| 3) | au point 6.1.2.3, le paragraphe suivant est ajouté avant le point b):

  «Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au point 6.1.2.4 bis.»; |
| --- | --- |

3)

au point 6.1.2.3, le paragraphe suivant est ajouté avant le point b):

«Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au point 6.1.2.4 bis.»;

| 4) | au point 6.1.2.4, le paragraphe suivant est ajouté à la fin du point:

  «Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au point 6.1.2.4 bis.»; |
| --- | --- |

4)

au point 6.1.2.4, le paragraphe suivant est ajouté à la fin du point:

«Il est permis de démontrer la conformité d’une autre manière conformément au point 6.1.2.4 bis.»;

| 5) | le point 6.1.2.4 bis suivant est ajouté entre le point 6.1.2.4 et le point 6.1.2.5:

  «Lorsque les normes EN visées aux points 6.1.2.2, 6.1.2.3 et 6.1.2.4 ne couvrent pas la solution technique proposée, il est permis d’utiliser d’autres normes pour démontrer la conformité du comportement mécanique de l’assemblage d’essieu, les caractéristiques mécaniques des roues ainsi que les caractéristiques de résistance mécanique et de fatigue de l’essieu, respectivement; dans ce cas, l’organisme notifié doit vérifier que les normes de remplacement font partie d’un ensemble cohérent de règles techniques applicables à la conception, à la construction et aux essais des essieux montés, contenant des exigences spécifiques pour les essieux montés, les roues et les essieux couvrant:






  — | l’assemblage d’essieu; |
| --- | --- | --- |

5)

le point 6.1.2.4 bis suivant est ajouté entre le point 6.1.2.4 et le point 6.1.2.5:

«Lorsque les normes EN visées aux points 6.1.2.2, 6.1.2.3 et 6.1.2.4 ne couvrent pas la solution technique proposée, il est permis d’utiliser d’autres normes pour démontrer la conformité du comportement mécanique de l’assemblage d’essieu, les caractéristiques mécaniques des roues ainsi que les caractéristiques de résistance mécanique et de fatigue de l’essieu, respectivement; dans ce cas, l’organisme notifié doit vérifier que les normes de remplacement font partie d’un ensemble cohérent de règles techniques applicables à la conception, à la construction et aux essais des essieux montés, contenant des exigences spécifiques pour les essieux montés, les roues et les essieux couvrant:

—

l’assemblage d’essieu;

| — | la résistance mécanique; |
| --- | --- |

—

la résistance mécanique;

| — | les caractéristiques de fatigue; |
| --- | --- |

—

les caractéristiques de fatigue;

| — | les limites de contrainte admissibles; |
| --- | --- |

—

les limites de contrainte admissibles;

| — | les caractéristiques thermomécaniques. |
| --- | --- |

—

les caractéristiques thermomécaniques.

Seules les normes qui sont accessibles au public peuvent être mentionnées dans la démonstration requise ci-dessus. La vérification effectuée par l’organisme notifié doit garantir la cohérence entre la méthode reposant sur des normes de remplacement, les hypothèses retenues par le demandeur, la solution technique envisagée et le domaine d’emploi prévu.»;

| 6) | au point 7.2.2.2, les trois paragraphes qui suivent directement le tableau 11a sont remplacés par le texte suivant:

  «Afin d’établir l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception, l’organisme notifié choisi par l’entité gérant la modification peut faire référence:






  — | à l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception concernant des parties inchangées de la conception ou des parties modifiées n’affectant pas la conformité du sous-système, pour autant qu’elle soit toujours valable (pendant la période de phase B de dix ans); |
| --- | --- | --- |

6)

au point 7.2.2.2, les trois paragraphes qui suivent directement le tableau 11a sont remplacés par le texte suivant:

«Afin d’établir l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception, l’organisme notifié choisi par l’entité gérant la modification peut faire référence:

—

à l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception concernant des parties inchangées de la conception ou des parties modifiées n’affectant pas la conformité du sous-système, pour autant qu’elle soit toujours valable (pendant la période de phase B de dix ans);

| — | à l’attestation complémentaire d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception (modifiant l’attestation originale) concernant des parties modifiées de la conception qui affectent la conformité du sous-système à la dernière révision de la présente STI en vigueur à ce moment. |
| --- | --- |

—

à l’attestation complémentaire d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception (modifiant l’attestation originale) concernant des parties modifiées de la conception qui affectent la conformité du sous-système à la dernière révision de la présente STI en vigueur à ce moment.

La période de validité de l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception pour le type modifié, pour la variante de type ou pour la version de type doit être limitée à 10 ans à compter de la date de délivrance, sans dépasser 14 ans après la date de désignation d’un organisme notifié par le demandeur pour le type initial de matériel roulant (début de la phase A de l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception).»;

| 7) | au point 7.2.2.2, la ligne «4.2.4.3.2.1 Frein de service» dans le tableau 11a est remplacée par le texte suivant:








  «4.2.4.3.2.1 Frein de service | Distance d’arrêt | Modification de plus de ± 10 % de la distance d’arrêt

  Remarque: le pourcentage de poids-frein (également appelé “lambda” ou “pourcentage de masse freinée”) ou la masse freinée sont également utilisés et peuvent être déduits (directement ou en passant par la distance d’arrêt) à partir des profils de décélération par calcul.
  La modification autorisée est la même (± 10 %) | s.o. |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Décélération maximale pour la condition de charge “masse de conception en charge normale à la vitesse maximale de conception” | Modification de ± 10 % de la décélération moyenne maximale de freinage | s.o.» |

7)

au point 7.2.2.2, la ligne «4.2.4.3.2.1 Frein de service» dans le tableau 11a est remplacée par le texte suivant:

«4.2.4.3.2.1 Frein de service

Distance d’arrêt

Modification de plus de ± 10 % de la distance d’arrêt

Remarque: le pourcentage de poids-frein (également appelé “lambda” ou “pourcentage de masse freinée”) ou la masse freinée sont également utilisés et peuvent être déduits (directement ou en passant par la distance d’arrêt) à partir des profils de décélération par calcul.

La modification autorisée est la même (± 10 %)

s.o.

Décélération maximale pour la condition de charge “masse de conception en charge normale à la vitesse maximale de conception”

Modification de ± 10 % de la décélération moyenne maximale de freinage

s.o.»

| 8) | au point 7.2.2.3, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Les règles suivantes s’appliquent, en plus du point 7.2.2.2, aux unités existantes ayant reçu une première autorisation de mise en service avant le 1er janvier 2015, lorsque l’ampleur de la modification a une incidence sur les paramètres fondamentaux non couverts par la déclaration “CE”.»; |
| --- | --- |

8)

au point 7.2.2.3, le premier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les règles suivantes s’appliquent, en plus du point 7.2.2.2, aux unités existantes ayant reçu une première autorisation de mise en service avant le 1er janvier 2015, lorsque l’ampleur de la modification a une incidence sur les paramètres fondamentaux non couverts par la déclaration “CE”.»;

| 9) | au point 7.2.2.3, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «La règle particulière énoncée au paragraphe précédent n’est pas applicable aux modifications figurant dans le tableau 11b qui ont une incidence sur les paramètres fondamentaux et sont classées conformément à l’article 21, paragraphe 12, point a). Pour ces modifications, le respect des exigences de la STI est obligatoire.»; |
| --- | --- |

9)

au point 7.2.2.3, le troisième paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«La règle particulière énoncée au paragraphe précédent n’est pas applicable aux modifications figurant dans le tableau 11b qui ont une incidence sur les paramètres fondamentaux et sont classées conformément à l’article 21, paragraphe 12, point a). Pour ces modifications, le respect des exigences de la STI est obligatoire.»;

| 10) | le point 7.2.2.4 suivant est ajouté:






  «7.2.2.4. | Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour les unités existantes couvertes par une autorisation conformément à la directive 2008/57/CE ou en exploitation avant le 19 juillet 2010








  1) | En l’absence de conformité totale avec la présente STI, le point 2 s’applique aux unités qui satisfont aux conditions suivantes lorsqu’elles font l’objet d’une demande d’extension de leur domaine d’emploi conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/797:






  1. | elles ont été autorisées conformément à la directive 2008/57/CE ou mises en exploitation avant le 19 juillet 2010; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

10)

le point 7.2.2.4 suivant est ajouté:

«7.2.2.4.

Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour les unités existantes couvertes par une autorisation conformément à la directive 2008/57/CE ou en exploitation avant le 19 juillet 2010

1)

En l’absence de conformité totale avec la présente STI, le point 2 s’applique aux unités qui satisfont aux conditions suivantes lorsqu’elles font l’objet d’une demande d’extension de leur domaine d’emploi conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/797:

1.

elles ont été autorisées conformément à la directive 2008/57/CE ou mises en exploitation avant le 19 juillet 2010;

| 2. | elles sont enregistrées sous le code d’enregistrement “00” correspondant au statut “valide” dans le registre national des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE de la Commission (*1) ou dans le registre européen des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (*2)et maintenues dans un état garantissant la sécurité de l’exploitation conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (*3). |
| --- | --- |

2.

elles sont enregistrées sous le code d’enregistrement “00” correspondant au statut “valide” dans le registre national des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE de la Commission (*1) ou dans le registre européen des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (*2)et maintenues dans un état garantissant la sécurité de l’exploitation conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (*3).

Les dispositions suivantes relatives à l’extension du domaine d’emploi s’appliquent également en combinaison avec une nouvelle autorisation au sens de l’article 14, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2018/545.

| 2) | L’autorisation relative à l’extension du domaine d’emploi des unités visées au point 1 doit reposer sur l’autorisation existante, le cas échéant, sur la compatibilité technique entre l’unité et le réseau conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2016/797 et sur le respect des caractéristiques de conception essentielles figurant dans le tableau 11a de la présente STI, en tenant compte de toute restriction ou limitation. |
| --- | --- |

2)

L’autorisation relative à l’extension du domaine d’emploi des unités visées au point 1 doit reposer sur l’autorisation existante, le cas échéant, sur la compatibilité technique entre l’unité et le réseau conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2016/797 et sur le respect des caractéristiques de conception essentielles figurant dans le tableau 11a de la présente STI, en tenant compte de toute restriction ou limitation.

Le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques attestant le respect des exigences énoncées dans la présente STI ou de dispositions d’effet équivalent pour chaque paramètre fondamental mentionné dans la colonne 1 du tableau 11a de la présente STI, au moyen de la combinaison d’un ou de plusieurs des éléments suivants:

| a) | le respect des exigences de la présente STI telles que visées ci-dessus; |
| --- | --- |

a)

le respect des exigences de la présente STI telles que visées ci-dessus;

| b) | le respect des exigences correspondantes énoncées dans une STI antérieure telles que visées ci-dessus; |
| --- | --- |

b)

le respect des exigences correspondantes énoncées dans une STI antérieure telles que visées ci-dessus;

| c) | le respect de spécifications de remplacement réputées avoir un effet équivalent à celui des exigences applicables énoncées dans la présente STI telles que visées ci-dessus; |
| --- | --- |

c)

le respect de spécifications de remplacement réputées avoir un effet équivalent à celui des exigences applicables énoncées dans la présente STI telles que visées ci-dessus;

| d) | la preuve que les exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau du domaine d’emploi étendu sont équivalentes aux exigences de compatibilité technique avec le réseau pour lequel l’unité est déjà autorisée ou en exploitation. Le demandeur doit fournir ces éléments de preuve, qui peuvent reposer sur les informations contenues dans le registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF).






  3) | Le demandeur doit justifier et documenter l’effet équivalent des spécifications de remplacement à celui des exigences de la présente STI [point 2 c)] et l’équivalence des exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau [point 2 d)], en appliquant le processus de gestion des risques prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 402/2013. Le demandeur doit fournir une évaluation positive établie par un organisme d’évaluation (MSC ER). |
| --- | --- | --- |

d)

la preuve que les exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau du domaine d’emploi étendu sont équivalentes aux exigences de compatibilité technique avec le réseau pour lequel l’unité est déjà autorisée ou en exploitation. Le demandeur doit fournir ces éléments de preuve, qui peuvent reposer sur les informations contenues dans le registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF).

3)

Le demandeur doit justifier et documenter l’effet équivalent des spécifications de remplacement à celui des exigences de la présente STI [point 2 c)] et l’équivalence des exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau [point 2 d)], en appliquant le processus de gestion des risques prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 402/2013. Le demandeur doit fournir une évaluation positive établie par un organisme d’évaluation (MSC ER).

| 4) | Outre les exigences visées au point 2, et s’il y a lieu, le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques attestant le respect des éléments suivants:






  a) | les cas spécifiques liés à toute partie du domaine d’emploi étendu, énumérés dans la présente STI, dans la STI “Bruit” [règlement (UE) no 1304/2014] et dans la STI CCS [règlement (UE) 2016/919]; |
| --- | --- | --- |

4)

Outre les exigences visées au point 2, et s’il y a lieu, le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques attestant le respect des éléments suivants:

a)

les cas spécifiques liés à toute partie du domaine d’emploi étendu, énumérés dans la présente STI, dans la STI “Bruit” [règlement (UE) no 1304/2014] et dans la STI CCS [règlement (UE) 2016/919];

| b) | les règles nationales visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive (UE) 2016/797 telles que notifiées conformément à l’article 14 de ladite directive. |
| --- | --- |

b)

les règles nationales visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive (UE) 2016/797 telles que notifiées conformément à l’article 14 de ladite directive.

| 5) | L’entité délivrant l’autorisation doit mettre à la disposition du public, sur le site internet de l’Agence, les informations relatives aux spécifications de remplacement visées au point 2 c) et aux exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau visées au point 2 d), sur la base desquelles elle a accordé des autorisations pour le domaine d’emploi étendu. |
| --- | --- |

5)

L’entité délivrant l’autorisation doit mettre à la disposition du public, sur le site internet de l’Agence, les informations relatives aux spécifications de remplacement visées au point 2 c) et aux exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau visées au point 2 d), sur la base desquelles elle a accordé des autorisations pour le domaine d’emploi étendu.

| 6) | Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive 2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

6)

Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive 2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797.

| 7) | En application de l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, les wagons utilisés en vertu du Regolamento Internazionale Veicoli (RIV) sont réputés autorisés conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été utilisés, y compris en ce qui concerne le domaine d’utilisation dans lequel ils sont exploités. À la suite d’une modification nécessitant une nouvelle autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/797, les wagons acceptés en vertu de la dernière version du RIV doivent conserver le domaine d’emploi dans lequel ils ont été exploités sans autres vérifications sur les parties inchangées.» |
| --- | --- |

7)

En application de l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, les wagons utilisés en vertu du Regolamento Internazionale Veicoli (RIV) sont réputés autorisés conformément aux conditions dans lesquelles ils ont été utilisés, y compris en ce qui concerne le domaine d’utilisation dans lequel ils sont exploités. À la suite d’une modification nécessitant une nouvelle autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/797, les wagons acceptés en vertu de la dernière version du RIV doivent conserver le domaine d’emploi dans lequel ils ont été exploités sans autres vérifications sur les parties inchangées.»

(*1)  Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305, 23.11.2007, p. 30
  "

(*2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53)."

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).”;"

| 11) | au point 7.3.2.1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

  «Les unités circulant entre un État membre et un pays tiers sur un réseau d’écartement 1520 mm: cas spécifique de la Finlande, de la Pologne, de la République slovaque et de la Suède.»; |
| --- | --- |

11)

au point 7.3.2.1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les unités circulant entre un État membre et un pays tiers sur un réseau d’écartement 1520 mm: cas spécifique de la Finlande, de la Pologne, de la République slovaque et de la Suède.»;

| 12) | au point 7.3.2.2 a), le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

  «Les unités mutuellement reconnues conformément au point 7.1.2 et les unités pourvues d’un équipement de contrôle de l’état des boîtes d’essieux sont exemptées de ce cas spécifique. L’exemption des unités conformément au point 7.1.2 n’est pas applicable lorsque d’autres méthodes d’évaluation de la conformité sont utilisées en vertu du point 6.1.2.4 bis.»; |
| --- | --- |

12)

au point 7.3.2.2 a), le dernier paragraphe est remplacé par le texte suivant:

«Les unités mutuellement reconnues conformément au point 7.1.2 et les unités pourvues d’un équipement de contrôle de l’état des boîtes d’essieux sont exemptées de ce cas spécifique. L’exemption des unités conformément au point 7.1.2 n’est pas applicable lorsque d’autres méthodes d’évaluation de la conformité sont utilisées en vertu du point 6.1.2.4 bis.»;

| 13) | au point 7.3.2.5, le titre est remplacé par le texte suivant:






  «7.3.2.5. | Caractéristiques des essieux montés, des roues et des essieux-axes (points 4.2.3.6.2 et 4.2.3.6.3)

  Cas spécifique de la Grande-Bretagne (Royaume-Uni)»; |
| --- | --- | --- |

13)

au point 7.3.2.5, le titre est remplacé par le texte suivant:

«7.3.2.5.

Caractéristiques des essieux montés, des roues et des essieux-axes (points 4.2.3.6.2 et 4.2.3.6.3)

Cas spécifique de la Grande-Bretagne (Royaume-Uni)»;

| 14) | le point 7.6.1 «Règles applicables à l’extension du domaine d’emploi pour le matériel roulant existant non couvert par une déclaration “CE” de vérification» est remplacé par:






  «7.6.1. | Règles de mise en œuvre

  Le 24 janvier 2020, la Commission a adressé une demande à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) en vue de la préparation de la révision des STI “Rail numérique et fret vert” (révision de 2022).
  En vertu de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission, la révision des STI “Rail numérique et fret vert” doit comporter des dispositions révisant, en la simplifiant lorsque c’est possible, la stratégie d’application des STI de manière à garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur. Ces dispositions doivent couvrir les périodes de transition futures ainsi que la période de validité des certificats pour les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes.
  En outre, toujours dans l’objectif d’assurer une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur, des dispositions apportant une certaine souplesse dans l’application des versions actualisées des normes doivent être envisagées, y compris en ce qui concerne les versions introduites dans l'annexe I (STI WAG 2019) du règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (*4). |
| --- | --- | --- |

14)

le point 7.6.1 «Règles applicables à l’extension du domaine d’emploi pour le matériel roulant existant non couvert par une déclaration “CE” de vérification» est remplacé par:

«7.6.1.

Règles de mise en œuvre

Le 24 janvier 2020, la Commission a adressé une demande à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer) en vue de la préparation de la révision des STI “Rail numérique et fret vert” (révision de 2022).

En vertu de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission, la révision des STI “Rail numérique et fret vert” doit comporter des dispositions révisant, en la simplifiant lorsque c’est possible, la stratégie d’application des STI de manière à garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur. Ces dispositions doivent couvrir les périodes de transition futures ainsi que la période de validité des certificats pour les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes.

En outre, toujours dans l’objectif d’assurer une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur, des dispositions apportant une certaine souplesse dans l’application des versions actualisées des normes doivent être envisagées, y compris en ce qui concerne les versions introduites dans l'annexe I (STI WAG 2019) du règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (*4).

(*4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).»;"

| 15) | à l’appendice C, «Conditions facultatives supplémentaires», le point suivant est ajouté à la fin de l’appendice:






  «20. | Comportement dynamique

  La combinaison de la vitesse maximale d’exploitation et de l’insuffisance de dévers maximale admissible doit être indiquée dans le tableau H.1 de la norme EN 14363:2016.
  Les unités équipées d’organes de roulement éprouvés comme décrit au chapitre 6 de la norme EN 16235:2013, sont présumées conformes à cette exigence.»; |
| --- | --- | --- |

15)

à l’appendice C, «Conditions facultatives supplémentaires», le point suivant est ajouté à la fin de l’appendice:

«20.

Comportement dynamique

La combinaison de la vitesse maximale d’exploitation et de l’insuffisance de dévers maximale admissible doit être indiquée dans le tableau H.1 de la norme EN 14363:2016.

Les unités équipées d’organes de roulement éprouvés comme décrit au chapitre 6 de la norme EN 16235:2013, sont présumées conformes à cette exigence.»;

---

(*1)  Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305, 23.11.2007, p. 30

(*2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139I du 27.5.2019, p. 360).”;

(*4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).»;»

---

ANNEXE II

L’annexe du règlement (UE) no 1302/2014 est modifiée comme suit:

| 1) | au point 4.2.2.5, point 5), le texte «tableau 1, point 5, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8» est remplacé par «tableau 1, point 4, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8»; |
| --- | --- |

1)

au point 4.2.2.5, point 5), le texte «tableau 1, point 5, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8» est remplacé par «tableau 1, point 4, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8»;

| 2) | au point 4.2.2.5, point 6), le texte «tableau 3, point 5, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8» est remplacé par «tableau 2, point 5, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8»; |
| --- | --- |

2)

au point 4.2.2.5, point 6), le texte «tableau 3, point 5, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8» est remplacé par «tableau 2, point 5, de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8»;

| 3) | au point 4.2.2.5, le point 7), est remplacé par le texte suivant:






  «7) | Dans le champ d’application de la présente STI, la “vitesse de collision” et le “partenaire de collision”, lorsque les scénarios 1 et 2 sont appliqués aux locomotives équipées d’attelages d’extrémité automatiques à tampon central et capables d’un effort de traction à l’accouplement supérieur à 300 kN comme décrit dans le tableau 2 de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8, doivent être:






  — | 20 km/h au lieu de 36 km/h pour les scénarios 1 et 2; et |
| --- | --- | --- | --- |

3)

au point 4.2.2.5, le point 7), est remplacé par le texte suivant:

«7)

Dans le champ d’application de la présente STI, la “vitesse de collision” et le “partenaire de collision”, lorsque les scénarios 1 et 2 sont appliqués aux locomotives équipées d’attelages d’extrémité automatiques à tampon central et capables d’un effort de traction à l’accouplement supérieur à 300 kN comme décrit dans le tableau 2 de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8, doivent être:

—

20 km/h au lieu de 36 km/h pour les scénarios 1 et 2; et

| — | le wagon de référence décrit dans l’appendice D au lieu du wagon de référence décrit dans l’annexe C.1 de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8 pour le scénario 2. |
| --- | --- |

—

le wagon de référence décrit dans l’appendice D au lieu du wagon de référence décrit dans l’annexe C.1 de la spécification mentionnée à l’appendice J-1, index 8 pour le scénario 2.

Remarque: cet important effort de traction est nécessaire pour les locomotives de traction lourdes.»;

| 4) | au point 6.2.3.7, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 7):

  «La vérification effectuée par l’organisme notifié doit garantir la cohérence entre la méthodologie reposant sur des normes de remplacement, les hypothèses retenues par le demandeur, la solution technique envisagée et le domaine d’emploi prévu.»; |
| --- | --- |

4)

au point 6.2.3.7, la phrase suivante est ajoutée à la fin du point 7):

«La vérification effectuée par l’organisme notifié doit garantir la cohérence entre la méthodologie reposant sur des normes de remplacement, les hypothèses retenues par le demandeur, la solution technique envisagée et le domaine d’emploi prévu.»;

| 5) | au point 7.1.2.2, le point 11) est remplacé par le texte suivant:






  «11) | Afin d’établir l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception, l’organisme notifié choisi par l’entité gérant la modification peut faire référence:






  — | à l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception concernant des parties inchangées de la conception ou des parties modifiées n’affectant pas la conformité du sous-système, pour autant qu’elle soit toujours valable (pendant la période de phase B de sept ans); |
| --- | --- | --- | --- |

5)

au point 7.1.2.2, le point 11) est remplacé par le texte suivant:

«11)

Afin d’établir l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception, l’organisme notifié choisi par l’entité gérant la modification peut faire référence:

—

à l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception concernant des parties inchangées de la conception ou des parties modifiées n’affectant pas la conformité du sous-système, pour autant qu’elle soit toujours valable (pendant la période de phase B de sept ans);

| — | à l’attestation complémentaire d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception (modifiant l’attestation originale) concernant des parties modifiées de la conception qui affectent la conformité du sous-système à la dernière révision de la présente STI en vigueur à ce moment. |
| --- | --- |

—

à l’attestation complémentaire d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception (modifiant l’attestation originale) concernant des parties modifiées de la conception qui affectent la conformité du sous-système à la dernière révision de la présente STI en vigueur à ce moment.

La période de validité de l’attestation d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception pour le type modifié, pour la variante de type ou pour la version de type doit être limitée à 7 ans à compter de la date de délivrance, sans dépasser 14 ans après la date de désignation d’un organisme notifié par le demandeur pour le type initial de matériel roulant (début de la phase A de l’attestation originale d’examen “CE” de type ou d’examen “CE” de la conception).»;

| 6) | au point 7.1.3.1, le point 4), est remplacé par le texte suivant:






  «4) | Le cadre d’évaluation STI d’un type est défini pour une période de phase A d’une durée maximale de sept ans. Sans préjudice des points 7.1.1.4 à 7.1.1.8, pendant la période de phase A, le cadre d’évaluation à utiliser par l’organisme notifié en vue de la vérification “CE” doit rester inchangé.»; |
| --- | --- | --- |

6)

au point 7.1.3.1, le point 4), est remplacé par le texte suivant:

«4)

Le cadre d’évaluation STI d’un type est défini pour une période de phase A d’une durée maximale de sept ans. Sans préjudice des points 7.1.1.4 à 7.1.1.8, pendant la période de phase A, le cadre d’évaluation à utiliser par l’organisme notifié en vue de la vérification “CE” doit rester inchangé.»;

| 7) | le point 7.1.4 suivant est ajouté:






  «7.1.4. | Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour le matériel roulant existant couvert par une autorisation conformément à la directive 2008/57/CE ou en exploitation avant le 19 juillet 2010








  1) | En l’absence de conformité totale avec la présente STI, le point 2 s’applique au matériel roulant qui satisfait aux conditions suivantes lorsqu’il fait l’objet d’une demande d’extension de son domaine d’emploi conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/797:






  a) | il a été autorisé conformément à la directive 2008/57/CE ou mis en exploitation avant le 19 juillet 2010; |
| --- | --- | --- | --- | --- |

7)

le point 7.1.4 suivant est ajouté:

«7.1.4.

Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour le matériel roulant existant couvert par une autorisation conformément à la directive 2008/57/CE ou en exploitation avant le 19 juillet 2010

1)

En l’absence de conformité totale avec la présente STI, le point 2 s’applique au matériel roulant qui satisfait aux conditions suivantes lorsqu’il fait l’objet d’une demande d’extension de son domaine d’emploi conformément à l’article 21, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/797:

a)

il a été autorisé conformément à la directive 2008/57/CE ou mis en exploitation avant le 19 juillet 2010;

| b) | il est enregistré sous le code d’enregistrement “00” correspondant au statut “valide” dans le registre national des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE de la Commission (*1) ou dans le registre européen des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (*2) et maintenu dans un état garantissant la sécurité de l’exploitation conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (*3). |
| --- | --- |

b)

il est enregistré sous le code d’enregistrement “00” correspondant au statut “valide” dans le registre national des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE de la Commission (*1) ou dans le registre européen des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (*2) et maintenu dans un état garantissant la sécurité de l’exploitation conformément au règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission (*3).

Les dispositions suivantes relatives à l’extension du domaine d’emploi s’appliquent également en combinaison avec une nouvelle autorisation au sens de l’article 14, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2018/545.

| 2) | L’autorisation relative à l’extension du domaine d’emploi du matériel roulant visé au point 1 doit reposer sur l’autorisation existante, le cas échéant, sur la compatibilité technique entre le matériel roulant et le réseau conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2016/797 et sur le respect des caractéristiques de conception essentielles figurant dans les tableaux 17a et 17b de la présente STI, en tenant compte de toute restriction ou limitation. |
| --- | --- |

2)

L’autorisation relative à l’extension du domaine d’emploi du matériel roulant visé au point 1 doit reposer sur l’autorisation existante, le cas échéant, sur la compatibilité technique entre le matériel roulant et le réseau conformément à l’article 21, paragraphe 3, point d), de la directive (UE) 2016/797 et sur le respect des caractéristiques de conception essentielles figurant dans les tableaux 17a et 17b de la présente STI, en tenant compte de toute restriction ou limitation.

Le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques attestant le respect des exigences énoncées dans la présente STI ou de dispositions d’effet équivalent pour chaque paramètre fondamental mentionné dans la colonne 1 des tableaux 17a et 17b de la présente STI et des points suivants de la présente STI:

| — | 4.2.4.2.2, 4.2.5.5.8, 4.2.5.5.9, 4.2.6.2.3, 4.2.6.2.4, 4.2.6.2.5, 4.2.8.2.7, 4.2.8.2.9.8 (en cas de gestion automatique du franchissement des phases ou des sections de séparation de systèmes), 4.2.9.3.1, 4.2.9.6, 4.2.12 et 4.2.12.6; |
| --- | --- |

—

4.2.4.2.2, 4.2.5.5.8, 4.2.5.5.9, 4.2.6.2.3, 4.2.6.2.4, 4.2.6.2.5, 4.2.8.2.7, 4.2.8.2.9.8 (en cas de gestion automatique du franchissement des phases ou des sections de séparation de systèmes), 4.2.9.3.1, 4.2.9.6, 4.2.12 et 4.2.12.6;

| — | 4.2.5.3 en Italie; |
| --- | --- |

—

4.2.5.3 en Italie;

| — | 4.2.5.3.5 et 4.2.9.2.1 en Allemagne, |
| --- | --- |

—

4.2.5.3.5 et 4.2.9.2.1 en Allemagne,

au moyen d’un des éléments suivants ou de plusieurs d’entre eux combinés:

| a) | le respect des exigences énoncées dans la présente STI telles que mentionnées ci-dessus; |
| --- | --- |

a)

le respect des exigences énoncées dans la présente STI telles que mentionnées ci-dessus;

| b) | le respect des exigences correspondantes énoncées dans une STI antérieure telles que visées ci-dessus; |
| --- | --- |

b)

le respect des exigences correspondantes énoncées dans une STI antérieure telles que visées ci-dessus;

| c) | le respect de spécifications de remplacement réputées avoir un effet équivalent à celui des exigences applicables énoncées dans la présente STI telles que visées ci-dessus; |
| --- | --- |

c)

le respect de spécifications de remplacement réputées avoir un effet équivalent à celui des exigences applicables énoncées dans la présente STI telles que visées ci-dessus;

| d) | la preuve que les exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau du domaine d’emploi étendu sont équivalentes aux exigences de compatibilité technique avec le réseau pour lequel le matériel roulant est déjà autorisé ou en exploitation. Le demandeur doit fournir ces éléments de preuve, qui peuvent reposer sur les informations fournies par le registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF). |
| --- | --- |

d)

la preuve que les exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau du domaine d’emploi étendu sont équivalentes aux exigences de compatibilité technique avec le réseau pour lequel le matériel roulant est déjà autorisé ou en exploitation. Le demandeur doit fournir ces éléments de preuve, qui peuvent reposer sur les informations fournies par le registre de l’infrastructure ferroviaire (RINF).

| 3) | Le demandeur doit justifier et documenter l’effet équivalent des spécifications de remplacement à celui des exigences de la présente STI [point 2 c)] et l’équivalence des exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau [point 2 d)], en appliquant le processus de gestion des risques prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 402/2013. La justification doit être évaluée et confirmée par un organisme d’évaluation (MSC ER). |
| --- | --- |

3)

Le demandeur doit justifier et documenter l’effet équivalent des spécifications de remplacement à celui des exigences de la présente STI [point 2 c)] et l’équivalence des exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau [point 2 d)], en appliquant le processus de gestion des risques prévu à l’annexe I du règlement (UE) no 402/2013. La justification doit être évaluée et confirmée par un organisme d’évaluation (MSC ER).

| 4) | Outre les exigences visées au point 2, et s’il y a lieu, le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques attestant le respect des éléments suivants:






  a) | les cas spécifiques liés à toute partie du domaine d’emploi étendu, énumérés dans la présente STI, dans la STI “Bruit” [règlement (UE) no 1304/2014], dans la STI PMR [règlement (UE) no 1300/2014] et dans la STI CCS [règlement (UE) 2016/919]; |
| --- | --- | --- |

4)

Outre les exigences visées au point 2, et s’il y a lieu, le demandeur doit fournir une déclaration “CE” de vérification, accompagnée de dossiers techniques attestant le respect des éléments suivants:

a)

les cas spécifiques liés à toute partie du domaine d’emploi étendu, énumérés dans la présente STI, dans la STI “Bruit” [règlement (UE) no 1304/2014], dans la STI PMR [règlement (UE) no 1300/2014] et dans la STI CCS [règlement (UE) 2016/919];

| b) | les règles nationales visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive (UE) 2016/797 telles que notifiées conformément à l’article 14 de ladite directive. |
| --- | --- |

b)

les règles nationales visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive (UE) 2016/797 telles que notifiées conformément à l’article 14 de ladite directive.

| 5) | L’entité délivrant l’autorisation doit mettre à la disposition du public, sur le site internet de l’Agence, les informations relatives aux spécifications de remplacement visées au point 2 c) et aux exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau visées au point 2 d), sur la base desquelles elle a accordé des autorisations pour le domaine d’emploi étendu. |
| --- | --- |

5)

L’entité délivrant l’autorisation doit mettre à la disposition du public, sur le site internet de l’Agence, les informations relatives aux spécifications de remplacement visées au point 2 c) et aux exigences relatives à la compatibilité technique avec le réseau visées au point 2 d), sur la base desquelles elle a accordé des autorisations pour le domaine d’emploi étendu.

| 6) | Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive 2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

6)

Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive 2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797.

| 7) | En application de l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, les voitures utilisées en vertu du Regolamento Internazionale Carrozze (RIC) sont réputées autorisées conformément aux conditions dans lesquelles elles ont été utilisées, y compris en ce qui concerne le domaine d’utilisation dans lequel elles sont exploitées. À la suite d’une modification nécessitant une nouvelle autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/797, les voitures acceptées en vertu de la dernière version du RIC doivent conserver le domaine d’emploi dans lequel elles étaient exploitées sans autres vérifications sur les parties inchangées. |
| --- | --- |

7)

En application de l’article 54, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797, les voitures utilisées en vertu du Regolamento Internazionale Carrozze (RIC) sont réputées autorisées conformément aux conditions dans lesquelles elles ont été utilisées, y compris en ce qui concerne le domaine d’utilisation dans lequel elles sont exploitées. À la suite d’une modification nécessitant une nouvelle autorisation de mise sur le marché conformément à l’article 21, paragraphe 12, de la directive (UE) 2016/797, les voitures acceptées en vertu de la dernière version du RIC doivent conserver le domaine d’emploi dans lequel elles étaient exploitées sans autres vérifications sur les parties inchangées.

(*1)  Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30)."

(*2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53.)."

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 360).»;"

| 8) | le point 7.5.2.3 «Règles applicables à l’extension du domaine d’emploi pour le matériel roulant existant non couvert par une déclaration “CE” de vérification» est remplacé par:






  «7.5.2.3. | Règles de mise en œuvre

  Le 24 janvier 2020, la Commission a adressé une demande à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en vue de la préparation de la révision des STI «Rail numérique et fret vert» (révision de 2022).
  En vertu de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission, la révision des STI «Rail numérique et fret vert» doit comporter des dispositions révisant, en la simplifiant lorsque c’est possible, la stratégie d’application des STI de manière à garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur. Ces dispositions doivent couvrir les périodes de transition futures ainsi que la période de validité des certificats pour les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes.
  En outre, toujours dans l’objectif de garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur, des dispositions apportant une certaine souplesse dans l’application des versions actualisées des normes doivent être envisagées, y compris en ce qui concerne les versions introduites dans l'annexe IV (STI “LOC&PAS” 2019) du règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (*4). |
| --- | --- | --- |

8)

le point 7.5.2.3 «Règles applicables à l’extension du domaine d’emploi pour le matériel roulant existant non couvert par une déclaration “CE” de vérification» est remplacé par:

«7.5.2.3.

Règles de mise en œuvre

Le 24 janvier 2020, la Commission a adressé une demande à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer en vue de la préparation de la révision des STI «Rail numérique et fret vert» (révision de 2022).

En vertu de la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission, la révision des STI «Rail numérique et fret vert» doit comporter des dispositions révisant, en la simplifiant lorsque c’est possible, la stratégie d’application des STI de manière à garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur. Ces dispositions doivent couvrir les périodes de transition futures ainsi que la période de validité des certificats pour les constituants d’interopérabilité et les sous-systèmes.

En outre, toujours dans l’objectif de garantir une réduction progressive, mais en temps voulu, des écarts par rapport au système cible tout en assurant la prévisibilité et la sécurité juridique nécessaires au secteur, des dispositions apportant une certaine souplesse dans l’application des versions actualisées des normes doivent être envisagées, y compris en ce qui concerne les versions introduites dans l'annexe IV (STI “LOC&PAS” 2019) du règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission (*4).

(*4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).» ;"

| 9) | l’appendice D est remplacé par le texte suivant:


  «Appendice D
  Wagon de référence pour les locomotives équipées d’attelages d’extrémité automatiques à tampon central et capables d’un effort de traction à l’accouplement supérieur à 300 kN
  Pour les collisions entre une unité de train et un wagon équipés tous deux d’attelages à forte capacité, le wagon doit être représenté par une masse de 80 t n’ayant qu’un degré de liberté de déplacement dans la direction de translation x. La géométrie de l’interface wagon est représentée à la figure D.1. La géométrie de la paroi d’extrémité et de la tête d’attelage doit être présumée rigide. Il doit être équipé d’un attelage à tampon central avec une course de 110 mm et une caractéristique force/déplacement comme indiqué à la figure D.2. La capacité totale d’absorption d’énergie de l’attelage du wagon est de 77 kJ.
  La géométrie de la tête d’attelage et la hauteur au-dessus de la surface supérieure du rail doivent être les mêmes que celles de l’unité ferroviaire à l’origine de la collision. La distance longitudinale du plan de l’attelage jusqu’à la paroi d’extrémité du wagon doit être de 645 mm. À des fins de simplification, il est permis de modéliser les têtes d’attelage en utilisant la géométrie et la hauteur indiquées à la figure D.1.



  Dimensions en millimètres

  Figure D.2


  Caractéristique de l’attelage du wagon; |
| --- | --- |

9)

l’appendice D est remplacé par le texte suivant:

«Appendice D

Wagon de référence pour les locomotives équipées d’attelages d’extrémité automatiques à tampon central et capables d’un effort de traction à l’accouplement supérieur à 300 kN

Pour les collisions entre une unité de train et un wagon équipés tous deux d’attelages à forte capacité, le wagon doit être représenté par une masse de 80 t n’ayant qu’un degré de liberté de déplacement dans la direction de translation x. La géométrie de l’interface wagon est représentée à la figure D.1. La géométrie de la paroi d’extrémité et de la tête d’attelage doit être présumée rigide. Il doit être équipé d’un attelage à tampon central avec une course de 110 mm et une caractéristique force/déplacement comme indiqué à la figure D.2. La capacité totale d’absorption d’énergie de l’attelage du wagon est de 77 kJ.

La géométrie de la tête d’attelage et la hauteur au-dessus de la surface supérieure du rail doivent être les mêmes que celles de l’unité ferroviaire à l’origine de la collision. La distance longitudinale du plan de l’attelage jusqu’à la paroi d’extrémité du wagon doit être de 645 mm. À des fins de simplification, il est permis de modéliser les têtes d’attelage en utilisant la géométrie et la hauteur indiquées à la figure D.1.

Dimensions en millimètres

Figure D.2

Caractéristique de l’attelage du wagon;

| 10) | à l’appendice J-1, l’index 8 du tableau est remplacé par le texte suivant:









  8 | «Sécurité passive — Généralités | 4.2.2.5 | EN 15227:2008 +A1:2010 | point correspondant (1)
  Sauf annexe A. |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Sécurité passive — Classification | 4–tableau 1 |
| Sécurité passive — Scénarios | 5-tableaux 2, 6 |
| Sécurité passive — Chasse-obstacles | 6.5» |

10)

à l’appendice J-1, l’index 8 du tableau est remplacé par le texte suivant:

8

«Sécurité passive — Généralités

4.2.2.5

EN 15227:2008 +A1:2010

point correspondant (1)

Sauf annexe A.

Sécurité passive — Classification

4–tableau 1

Sécurité passive — Scénarios

5-tableaux 2, 6

Sécurité passive — Chasse-obstacles

6.5»

| 11) | à l’appendice J-1, l’index 10 du tableau est remplacé par le texte suivant:









  «10 | Levage et mise sur vérins — marquage | 4.2.2.6 | EN 15877-2:2013 | 4.5.19» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

11)

à l’appendice J-1, l’index 10 du tableau est remplacé par le texte suivant:

«10

Levage et mise sur vérins — marquage

4.2.2.6

EN 15877-2:2013

4.5.19»

| 12) | à l’appendice J-1, l’index 36 du tableau est remplacé par le texte suivant:









  «36 | Conditions environnementales — Chasse-obstacles | 4.2.6.1.2 | EN 15227:2008
  - A1:2010 | point correspondant (1)» |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |

12)

à l’appendice J-1, l’index 36 du tableau est remplacé par le texte suivant:

«36

Conditions environnementales — Chasse-obstacles

4.2.6.1.2

EN 15227:2008

- A1:2010

point correspondant (1)»

(1)

| 13) | à l’appendice J-2, l’index 2 du tableau est supprimé. |
| --- | --- |

13)

à l’appendice J-2, l’index 2 du tableau est supprimé.

---

(*1)  Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30).

*1

(*2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53.).

*2

(*3)  Règlement d’exécution (UE) 2019/779 de la Commission du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 445/2011 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 360).»;

*3

o

(*4)  Règlement d’exécution (UE) 2019/776 de la Commission du 16 mai 2019 modifiant les règlements (UE) no 321/2013, (UE) no 1299/2014, (UE) no 1301/2014, (UE) no 1302/2014, (UE) no 1303/2014 et (UE) 2016/919 ainsi que la décision d’exécution 2011/665/UE en ce qui concerne l’alignement sur la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des objectifs spécifiques énoncés dans la décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission (JO L 139 I du 27.5.2019, p. 108).» ;»

*4

o

o

o

o

o

---

ANNEXE III

À l’annexe du règlement (UE) 2016/919, le point 7.4.2.4 suivant est ajouté:

| «7.4.2.4 | Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour un véhicule existant

  Les règles suivantes s’appliquent aux véhicules existants en exploitation et enregistrés dans le registre national des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE de la Commission (*1) ou dans le registre européen des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (*2), lorsqu’ils font l’objet d’une demande d’extension du domaine d’emploi:






  1) | les véhicules doivent satisfaire aux dispositions particulières applicables dans les cas spécifiques visés au point 7.6 de la présente annexe et aux règles nationales pertinentes visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive (UE) 2016/797, et notifiées conformément à l’article 14 de ladite directive. En outre, en cas de respect partiel des exigences de la présente STI, les dispositions du point 6.1.1.3 3) s’appliquent. |
| --- | --- | --- |

«7.4.2.4

Règles relatives à l’extension du domaine d’emploi pour un véhicule existant

Les règles suivantes s’appliquent aux véhicules existants en exploitation et enregistrés dans le registre national des véhicules conformément à la décision 2007/756/CE de la Commission (*1) ou dans le registre européen des véhicules conformément à la décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission (*2), lorsqu’ils font l’objet d’une demande d’extension du domaine d’emploi:

1)

les véhicules doivent satisfaire aux dispositions particulières applicables dans les cas spécifiques visés au point 7.6 de la présente annexe et aux règles nationales pertinentes visées à l’article 13, paragraphe 2, points a), c) et d), de la directive (UE) 2016/797, et notifiées conformément à l’article 14 de ladite directive. En outre, en cas de respect partiel des exigences de la présente STI, les dispositions du point 6.1.1.3 3) s’appliquent.

| 2) | Il n’est pas nécessaire de réaménager les véhicules déjà équipés de l’ETCS ou du GSM-R, sauf si cela est requis pour assurer la compatibilité technique. |
| --- | --- |

2)

Il n’est pas nécessaire de réaménager les véhicules déjà équipés de l’ETCS ou du GSM-R, sauf si cela est requis pour assurer la compatibilité technique.

| 3) | Les véhicules qui ne sont pas déjà pourvus de l’ETCS doivent en être équipés et respecter les ensembles de spécifications # 2 ou # 3 visés aux tableaux A 2.2 et A 2.3 de l’annexe A. Sauf si cela est requis pour assurer la compatibilité technique, l’obligation d’être équipés de l’ETCS ne doit pas s’appliquer:






  a) | aux véhicules qui n’ont pas été spécialement conçus pour être exploités sur des lignes à grande vitesse (*3), s’ils ont été autorisés avant le 1er janvier 2015; |
| --- | --- | --- |

3)

Les véhicules qui ne sont pas déjà pourvus de l’ETCS doivent en être équipés et respecter les ensembles de spécifications # 2 ou # 3 visés aux tableaux A 2.2 et A 2.3 de l’annexe A. Sauf si cela est requis pour assurer la compatibilité technique, l’obligation d’être équipés de l’ETCS ne doit pas s’appliquer:

a)

aux véhicules qui n’ont pas été spécialement conçus pour être exploités sur des lignes à grande vitesse (*3), s’ils ont été autorisés avant le 1er janvier 2015;

| b) | aux véhicules qui n’ont pas été spécialement conçus pour être exploités sur des lignes à grande vitesse et qui ont été autorisés à partir du 1er janvier 2015, dans l’une des situations suivantes:






  i) | ils sont destinés à être exploités exclusivement dans un État membre en dehors des corridors mentionnés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/6 et en dehors des lignes assurant les liaisons avec les principaux ports, gares de triage, terminaux de marchandises et zones de transport de marchandises en Europe visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013; |
| --- | --- | --- |

b)

aux véhicules qui n’ont pas été spécialement conçus pour être exploités sur des lignes à grande vitesse et qui ont été autorisés à partir du 1er janvier 2015, dans l’une des situations suivantes:

i)

ils sont destinés à être exploités exclusivement dans un État membre en dehors des corridors mentionnés à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2017/6 et en dehors des lignes assurant les liaisons avec les principaux ports, gares de triage, terminaux de marchandises et zones de transport de marchandises en Europe visés à l’annexe II du règlement (UE) no 1315/2013;

| ii) | ils sont destinés à un service transfrontière hors RTE, c’est-à-dire un service exploité jusqu’à la première gare dans le pays voisin ou la première gare où des correspondances sont assurées vers d’autres gares du pays voisin en utilisant uniquement des lignes en dehors du RTE; |
| --- | --- |

ii)

ils sont destinés à un service transfrontière hors RTE, c’est-à-dire un service exploité jusqu’à la première gare dans le pays voisin ou la première gare où des correspondances sont assurées vers d’autres gares du pays voisin en utilisant uniquement des lignes en dehors du RTE;

| c) | aux véhicules dans les États membres appliquant l’article 7.4.3, paragraphe 2), lorsque le domaine d’emploi résultant de l’extension du domaine d’emploi se situe exclusivement dans le même État membre, sauf lorsque le domaine d’emploi résultant de l’extension du domaine d’emploi comprend plus de 150 km d’une section équipée de l’ETCS au moment de l’extension du domaine d’emploi ou devant être équipée de l’ETCS dans les 5 ans suivant l’extension du domaine d’emploi à ces véhicules; |
| --- | --- |

c)

aux véhicules dans les États membres appliquant l’article 7.4.3, paragraphe 2), lorsque le domaine d’emploi résultant de l’extension du domaine d’emploi se situe exclusivement dans le même État membre, sauf lorsque le domaine d’emploi résultant de l’extension du domaine d’emploi comprend plus de 150 km d’une section équipée de l’ETCS au moment de l’extension du domaine d’emploi ou devant être équipée de l’ETCS dans les 5 ans suivant l’extension du domaine d’emploi à ces véhicules;

| d) | aux équipements mobiles pour la construction et la maintenance des infrastructures ferroviaires; |
| --- | --- |

d)

aux équipements mobiles pour la construction et la maintenance des infrastructures ferroviaires;

| e) | aux locomotives de manœuvre. |
| --- | --- |

e)

aux locomotives de manœuvre.

| 4) | Les véhicules qui ne sont pas encore pourvus de la radio vocale GSM-R doivent être équipés de la radio vocale de cabine GSM-R et satisfaire aux spécifications visées aux tableaux A 2.1, A 2.2 et A 2.3 de l’annexe A lorsqu’ils sont conçus pour circuler sur un réseau comprenant au moins un point équipé du GSM-R, sauf en cas de superposition d’un système de radiocommunication historique compatible avec le système de classe B déjà installé dans le véhicule. |
| --- | --- |

4)

Les véhicules qui ne sont pas encore pourvus de la radio vocale GSM-R doivent être équipés de la radio vocale de cabine GSM-R et satisfaire aux spécifications visées aux tableaux A 2.1, A 2.2 et A 2.3 de l’annexe A lorsqu’ils sont conçus pour circuler sur un réseau comprenant au moins un point équipé du GSM-R, sauf en cas de superposition d’un système de radiocommunication historique compatible avec le système de classe B déjà installé dans le véhicule.

| 5) | Les véhicules qui ne sont pas encore pourvus du GSM-R pour les données ETCS doivent être équipés du GSM-R ETCS — Transmission de données radio uniquement et satisfaire aux spécifications visées dans les tableaux A 2.1, A 2.2 et A 2.3 de l’annexe À lorsqu’ils doivent être équipés de l’ETCS conformément au point 3 et qu’ils sont destinés à être exploités sur un réseau faisant partie du domaine d’emploi étendu qui est équipé uniquement du niveau 2 ou du niveau 3 de l’ETCS. |
| --- | --- |

5)

Les véhicules qui ne sont pas encore pourvus du GSM-R pour les données ETCS doivent être équipés du GSM-R ETCS — Transmission de données radio uniquement et satisfaire aux spécifications visées dans les tableaux A 2.1, A 2.2 et A 2.3 de l’annexe À lorsqu’ils doivent être équipés de l’ETCS conformément au point 3 et qu’ils sont destinés à être exploités sur un réseau faisant partie du domaine d’emploi étendu qui est équipé uniquement du niveau 2 ou du niveau 3 de l’ETCS.

| 6) | Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive 2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797. |
| --- | --- |

6)

Lorsqu’un véhicule muni d’une autorisation a bénéficié de la non-application des STI ou d’une partie de celles-ci en vertu de l’article 9 de la directive 2008/57/CE, le demandeur doit solliciter une ou plusieurs dérogations dans les États membres faisant partie du domaine d’emploi étendu conformément à l’article 7 de la directive (UE) 2016/797.

---

(*1)  Décision 2007/756/CE de la Commission du 9 novembre 2007 adoptant une spécification commune du registre national des véhicules prévu aux articles 14, paragraphes 4 et 5, des directives 96/48/CE et 2001/16/CE (JO L 305 du 23.11.2007, p. 30).

(*2)  Décision d’exécution (UE) 2018/1614 de la Commission du 25 octobre 2018 établissant les spécifications relatives aux registres des véhicules visés à l’article 47 de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et modifiant et abrogeant la décision 2007/756/CE de la Commission (JO L 268 du 26.10.2018, p. 53).

(*3)  Conformément à l’annexe I de la directive (UE) 2016/797.»
  »

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DÉCISIONS

| 10.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 73/19 |
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10.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 73/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/388 DE LA COMMISSION

du 6 mars 2020

portant modalités d’application de la directive 90/428/CEE du Conseil en ce qui concerne les dérogations aux règles des concours équestres et modifiant la décision 2009/712/CE de la Commission en ce qui concerne les références à la législation zootechnique

[notifiée sous le numéro C(2020) 1269]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 90/428/CEE du Conseil du 26 juin 1990 concernant les échanges d’équidés destinés à des concours et fixant les conditions de participation à ces concours (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 3 de la directive 90/428/CEE dispose qu’aucune discrimination ne doit être faite dans les règles de concours entre les équidés enregistrés dans l’État membre dans lequel le concours est organisé ou originaires de cet État membre et les équidés enregistrés dans un autre État membre ou originaires d’un autre État membre. |
| --- | --- |

(1)

L’article 3 de la directive 90/428/CEE dispose qu’aucune discrimination ne doit être faite dans les règles de concours entre les équidés enregistrés dans l’État membre dans lequel le concours est organisé ou originaires de cet État membre et les équidés enregistrés dans un autre État membre ou originaires d’un autre État membre.

| (2) | L’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE prévoit deux dérogations aux obligations de non-discrimination énoncées à l’article 3 de cette directive. La première exempte certains types de concours et de manifestations, la seconde permet aux États membres de réserver un certain pourcentage du montant des gains et des profits découlant du concours à la sauvegarde, à la promotion et à l’amélioration de l’élevage. Lorsqu’un État membre a l’intention de recourir à la première dérogation, il doit en informer au préalable les États membres et le public et indiquer les raisons de cette dérogation. Lorsqu’un État membre entend utiliser la deuxième dérogation, il doit communiquer les critères de distribution de ces fonds aux autres États membres et au public. |
| --- | --- |

(2)

L’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE prévoit deux dérogations aux obligations de non-discrimination énoncées à l’article 3 de cette directive. La première exempte certains types de concours et de manifestations, la seconde permet aux États membres de réserver un certain pourcentage du montant des gains et des profits découlant du concours à la sauvegarde, à la promotion et à l’amélioration de l’élevage. Lorsqu’un État membre a l’intention de recourir à la première dérogation, il doit en informer au préalable les États membres et le public et indiquer les raisons de cette dérogation. Lorsqu’un État membre entend utiliser la deuxième dérogation, il doit communiquer les critères de distribution de ces fonds aux autres États membres et au public.

| (3) | La décision 2009/712/CE de la Commission (2) contient des modèles de formulaires destinés à fournir les informations requises pour pouvoir utiliser les dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE. Cette décision est abrogée à partir du 21 avril 2021 par le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (3). La pratique a montré que les informations fournies par les États membres sont souvent dépassées et que, dans de nombreux cas, les contraintes linguistiques empêchent les autorités et le public d’autres États membres d’accéder à leur contenu. Le manque de transparence dans l’application des dérogations a suscité des plaintes de la part de personnes concernées et de pans entiers de la communauté équestre. Afin de garantir que les États membres et le public sont informés correctement et en temps utile de l’utilisation des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE, il convient de prévoir des modèles révisés des pages d’information fondées sur l’internet et d’exiger des États membres qu’ils mettent à jour, à des intervalles minimaux, les informations communiquées conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE. |
| --- | --- |

(3)

La décision 2009/712/CE de la Commission (2) contient des modèles de formulaires destinés à fournir les informations requises pour pouvoir utiliser les dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE. Cette décision est abrogée à partir du 21 avril 2021 par le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission (3). La pratique a montré que les informations fournies par les États membres sont souvent dépassées et que, dans de nombreux cas, les contraintes linguistiques empêchent les autorités et le public d’autres États membres d’accéder à leur contenu. Le manque de transparence dans l’application des dérogations a suscité des plaintes de la part de personnes concernées et de pans entiers de la communauté équestre. Afin de garantir que les États membres et le public sont informés correctement et en temps utile de l’utilisation des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE, il convient de prévoir des modèles révisés des pages d’information fondées sur l’internet et d’exiger des États membres qu’ils mettent à jour, à des intervalles minimaux, les informations communiquées conformément à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 90/428/CEE.

| (4) | Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de simplification, il y a lieu de supprimer les modèles de pages d’information fondées sur l’internet figurant à l’annexe II, chapitre 2, sections II et III, de la décision 2009/712/CE. |
| --- | --- |

(4)

Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de simplification, il y a lieu de supprimer les modèles de pages d’information fondées sur l’internet figurant à l’annexe II, chapitre 2, sections II et III, de la décision 2009/712/CE.

| (5) | L’annexe I, chapitre 2, de la décision 2009/712/CE mentionne les directives 77/504/CEE (4) (remplacée par la directive 2009/157/CE du Conseil (5)), 88/661/CEE (6), 89/361/CEE (7) et 90/427/CEE du Conseil (8), ainsi que la directive 90/428/CEE. Les directives 2009/157/CE, 88/661/CEE, 89/361/CEE et 90/427/CEE ont été abrogées par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (9) le 1er novembre 2018. Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de simplification, il convient de supprimer les références à ces directives. Étant donné que la présente décision établit de nouveaux modèles pour les pages d’information fondées sur l’internet en ce qui concerne l’utilisation des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/712/CE, la référence à la directive 90/428/CEE devrait également être supprimée. Partant, à l’annexe I, le chapitre 2 devrait être supprimé. |
| --- | --- |

(5)

L’annexe I, chapitre 2, de la décision 2009/712/CE mentionne les directives 77/504/CEE (4) (remplacée par la directive 2009/157/CE du Conseil (5)), 88/661/CEE (6), 89/361/CEE (7) et 90/427/CEE du Conseil (8), ainsi que la directive 90/428/CEE. Les directives 2009/157/CE, 88/661/CEE, 89/361/CEE et 90/427/CEE ont été abrogées par le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil (9) le 1er novembre 2018. Pour des raisons de clarté, de sécurité juridique et de simplification, il convient de supprimer les références à ces directives. Étant donné que la présente décision établit de nouveaux modèles pour les pages d’information fondées sur l’internet en ce qui concerne l’utilisation des dérogations prévues à l’article 4, paragraphe 2, de la décision 2009/712/CE, la référence à la directive 90/428/CEE devrait également être supprimée. Partant, à l’annexe I, le chapitre 2 devrait être supprimé.

| (6) | Le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres dressent et tiennent à jour une liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés par leurs autorités compétentes conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement et disposant d’au moins un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres rendent cette liste publique. |
| --- | --- |

(6)

Le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres dressent et tiennent à jour une liste des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés par leurs autorités compétentes conformément à l’article 4, paragraphe 3, dudit règlement et disposant d’au moins un programme de sélection approuvé conformément à l’article 8, paragraphe 3, dudit règlement. En outre, le règlement (UE) 2016/1012 prévoit que les États membres rendent cette liste publique.

| (7) | Le règlement d’exécution (UE) 2017/716 de la Commission (10) établit les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés, prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1012. Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2017/716 s’applique à partir du 1er novembre 2018, les modèles de formulaires établis dans ce règlement doivent être utilisés à la place de ceux figurant à l’annexe II, chapitre 2, section I, de la décision 2009/712/CE. |
| --- | --- |

(7)

Le règlement d’exécution (UE) 2017/716 de la Commission (10) établit les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés, prévues à l’article 7 du règlement (UE) 2016/1012. Étant donné que le règlement d’exécution (UE) 2017/716 s’applique à partir du 1er novembre 2018, les modèles de formulaires établis dans ce règlement doivent être utilisés à la place de ceux figurant à l’annexe II, chapitre 2, section I, de la décision 2009/712/CE.

| (8) | Dans la décision 2009/712/CE, il convient de supprimer le chapitre 2 de l’annexe II, car les modèles figurant dans les sections I, II et III de ce chapitre sont remplacés par les modèles de formulaires figurant respectivement dans le règlement d’exécution (UE) 2017/716 et dans la présente décision. |
| --- | --- |

(8)

Dans la décision 2009/712/CE, il convient de supprimer le chapitre 2 de l’annexe II, car les modèles figurant dans les sections I, II et III de ce chapitre sont remplacés par les modèles de formulaires figurant respectivement dans le règlement d’exécution (UE) 2017/716 et dans la présente décision.

| (9) | La décision 2009/712/CE fait référence à la législation zootechnique dans son titre et aux établissements du domaine zootechnique dans son article 1er, paragraphe 1, point b). Ces références étant obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2016/1012 et (UE) 2017/716, il convient de supprimer les termes «et zootechnique» dans le titre de la décision 2009/712/CE, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point b), de cette décision. |
| --- | --- |

(9)

La décision 2009/712/CE fait référence à la législation zootechnique dans son titre et aux établissements du domaine zootechnique dans son article 1er, paragraphe 1, point b). Ces références étant obsolètes à la suite de l’entrée en vigueur des règlements (UE) 2016/1012 et (UE) 2017/716, il convient de supprimer les termes «et zootechnique» dans le titre de la décision 2009/712/CE, ainsi que l’article 1er, paragraphe 1, point b), de cette décision.

| (10) | Il convient dès lors de modifier la décision 2009/712/CE en conséquence. |
| --- | --- |

(10)

Il convient dès lors de modifier la décision 2009/712/CE en conséquence.

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité zootechnique permanent,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les États membres établissent pour le 1er avril 2020 au plus tard des pages d’information fondées sur l’internet afin de rendre accessibles par voie électronique aux autres États membres et au public:

| a) | leur intention de se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE, et la justification de celle-ci; |
| --- | --- |

a)

leur intention de se prévaloir de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE, et la justification de celle-ci;

| b) | les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE. |
| --- | --- |

b)

les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE.

2.   Les pages d’information fondées sur l’internet visées au paragraphe 1 sont établies conformément aux modèles figurant respectivement aux annexes I et II et aux instructions figurant à l’annexe III.

3.   Les États membres communiquent à la Commission l’adresse de leurs pages d’information fondées sur l’internet.

4.   Les États membres veillent à ce que les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), soient mises à jour:

| a) | au moins une fois par an, avant le 31 décembre, pour les concours et manifestations équestres relevant de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE qui seront organisés l’année suivante; |
| --- | --- |

a)

au moins une fois par an, avant le 31 décembre, pour les concours et manifestations équestres relevant de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret, de la directive 90/428/CEE qui seront organisés l’année suivante;

| b) | chaque fois que les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE sont modifiés. |
| --- | --- |

b)

chaque fois que les critères de distribution des fonds visés à l’article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 90/428/CEE sont modifiés.

Article 2

Avec effet au 1er avril 2020, la décision 2009/712/CE est modifiée comme suit:

| 1) | Dans le titre de la décision, les termes «et zootechnique» sont supprimés. |
| --- | --- |

1)

Dans le titre de la décision, les termes «et zootechnique» sont supprimés.

| 2) | À l’article 1er, paragraphe 1, le point b) est supprimé. |
| --- | --- |

2)

À l’article 1er, paragraphe 1, le point b) est supprimé.

| 3) | À l’annexe I, le chapitre 2 est supprimé. |
| --- | --- |

3)

À l’annexe I, le chapitre 2 est supprimé.

| 4) | À l’annexe II, le chapitre 2 est supprimé. |
| --- | --- |

4)

À l’annexe II, le chapitre 2 est supprimé.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 mars 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 60.

1

(2)  Décision 2009/712/CE de la Commission du 18 septembre 2009 portant modalités d’application de la directive 2008/73/CE du Conseil en ce qui concerne les pages d’information fondées sur l’internet contenant des listes d’établissements et de laboratoires agréés par les États membres conformément à la législation vétérinaire et zootechnique communautaire (JO L 247 du 19.9.2009, p. 13).

2

(3)  Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver (JO L 314 du 5.12.2019, p. 115).

3

(4)  Directive 77/504/CEE du Conseil du 25 juillet 1977 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 206 du 12.8.1977, p. 8).

4

(5)  Directive 2009/157/CE du Conseil du 30 novembre 2009 concernant les animaux de l’espèce bovine reproducteurs de race pure (JO L 323 du 10.12.2009, p. 1).

5

(6)  Directive 88/661/CEE du Conseil du 19 décembre 1988 relative aux normes zootechniques applicables aux animaux de l’espèce porcine reproducteurs (JO L 382 du 31.12.1988, p. 36).

6

(7)  Directive 89/361/CEE du Conseil du 30 mai 1989 concernant les animaux des espèces ovine et caprine reproducteurs de race pure (JO L 153 du 6.6.1989, p. 30).

7

(8)  Directive 90/427/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d’équidés (JO L 224 du 18.8.1990, p. 55).

8

(9)  Règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l’élevage, aux échanges et à l’entrée dans l’Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) no 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l’élevage d’animaux («règlement relatif à l’élevage d’animaux») (JO L 171 du 29.6.2016, p. 66).

9

o

(10)  Règlement d’exécution (UE) 2017/716 de la Commission du 10 avril 2017 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de formulaires à utiliser pour la présentation des informations à mentionner sur les listes des organismes de sélection et des établissements de sélection agréés (JO L 109 du 26.4.2017, p. 1).

10

---

ANNEXE I

Concours et manifestations équestres relevant de la dérogation au principe de non-discrimination établi à l’article 3 de la directive 90/428/CEE

| État membre/
  Langue officielle | (insérer le nom de l’État membre) | Année/
  Langue officielle | (Insérer aaaa lorsqu’un concours/une manifestation équestre aura lieu) |
| --- | --- | --- | --- |
| Concours ou manifestation équestre/Langue officielle | Nombre de concours/manifestations relevant de la dérogation conformément à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret de la directive 90/428/CEE/Langue officielle | Justification/Langue officielle |
| | | |
| | | |
| | | |
| | | |

État membre/

Langue officielle

(insérer le nom de l’État membre)

Année/

Langue officielle

(Insérer aaaa lorsqu’un concours/une manifestation équestre aura lieu)

Concours ou manifestation équestre/Langue officielle

Nombre de concours/manifestations relevant de la dérogation conformément à l’article 4, paragraphe 2, premier tiret de la directive 90/428/CEE/Langue officielle

Justification/Langue officielle

---

ANNEXE II

Critères de distribution des fonds réservés à la sauvegarde, la promotion et l’amélioration de l’élevage

| État membre/
  Langue officielle | (insérer le nom de l’État membre) | Version/
  Langue officielle | (Insérer la date au format jj.mm.aaaa) |
| --- | --- | --- | --- |
| Type de concours ou de manifestation équestre/Langue officielle | Critères prévus pour la distribution des fonds réservés à la sauvegarde, la promotion et l’amélioration de l’élevage (article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la directive 90/428/CEE)/Langue officielle |
| | |
| | |
| | |
| | |

État membre/

Langue officielle

(insérer le nom de l’État membre)

Version/

Langue officielle

(Insérer la date au format jj.mm.aaaa)

Type de concours ou de manifestation équestre/Langue officielle

Critères prévus pour la distribution des fonds réservés à la sauvegarde, la promotion et l’amélioration de l’élevage (article 4, paragraphe 2, deuxième tiret de la directive 90/428/CEE)/Langue officielle

---

ANNEXE III

1.

Le titre de chaque page d’information fondée sur l’internet indique le nom de l’État membre et soit l’année concernée pour les manifestations équestres énumérées à l’annexe I, soit la version concernée au format jj.mm.aaaa pour la liste des critères figurant à l’annexe II.

2.

L’intitulé de chaque page d’information fondée sur l’internet est indiqué en anglais et dans la ou les langues officielles de l’État membre.

3.

Les informations sont fournies, dans la mesure du possible, dans un ordre logique.

---

Rectificatifs

| 10.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 73/25 |
| --- | --- | --- | --- |

10.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 73/25

---

Rectificatif au règlement d'exécution (UE) 2019/1776 de la Commission du 9 octobre 2019 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 280 du 31 octobre 2019
  )

«(1)Protéines du lait
  »,

«(2)Amidon-fécule/glucose
  »,

«(3)Saccharose/sucre inverti/isoglucose
  ».

---