# Journal officiel L 6/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 6 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année10 janvier 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 6

Édition de langue française

Législation

63e année10 janvier 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens | 1 |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Arménie sur certains aspects des services aériens | 2 |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens | 3 |
| | * | Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine sur certains aspects des services aériens | 4 |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens | 5 |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie sur certains aspects des services aériens | 6 |
| | * | Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens | 7 |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement Délégue (UE) 2020/11 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (
  1
  ) | 8 |
| | | DIRECTIVES |
| | * | Directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale (
  1
  ) | 15 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union | 101 |
| | * | Décision (UE) 2020/14 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2019 autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres | 112 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/15 de la Commission du 9 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États members
  [notifiée sous le numéro C(2020) 122]

   (
  1
  ) | 114 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens

1

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Arménie sur certains aspects des services aériens

2

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens

3

*

Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine sur certains aspects des services aériens

4

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens

5

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie sur certains aspects des services aériens

6

*

Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens

7

RÈGLEMENTS

*

Règlement Délégue (UE) 2020/11 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (
  1
  )

o

1

8

DIRECTIVES

*

Directive déléguée (UE) 2020/12 de la Commission du 2 août 2019 complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale (
  1
  )

1

15

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union

101

*

Décision (UE) 2020/14 des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 2019 autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres

112

*

Décision d’exécution (UE) 2020/15 de la Commission du 9 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États members
  [notifiée sous le numéro C(2020) 122]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 122]

1

114

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/1 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/1

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Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et le conseil des ministres de la République d’Albanie sur certains aspects des services aériens, signé à Salzbourg le 5 mai 2006, est entré en vigueur le 12 juillet 2010, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 12 juillet 2010.

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/2 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/2

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Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la République d’Arménie sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et la République d’Arménie sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 9 décembre 2008, est entré en vigueur le 12 novembre 2009, conformément à son article 9, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 12 novembre 2009.

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/3 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/3

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Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République d’Azerbaïdjan sur certains aspects des services aériens, signé à Strasbourg le 7 juillet 2009, est entré en vigueur le 17 décembre 2010, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 17 décembre 2010.

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/4 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/4

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Informations relatives à l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine sur certains aspects des services aériens, signé à Salzbourg le 5 mai 2006, est entré en vigueur le 12 juillet 2010, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 12 juillet 2010.

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/5 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/5

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Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et l’ancienne République yougoslave de Macédoine sur certains aspects des services aériens, signé à Luxembourg le 9 juin 2006, est entré en vigueur le 25 février 2008, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 25 février 2008.

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/6 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/6

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Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Géorgie sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 3 mai 2006, est entré en vigueur le 25 février 2008, conformément à son article 8, paragraphe 1, la dernière notification ayant été déposée le 25 février 2008.

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/7 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/7

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Informations concernant l’entrée en vigueur de l’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens

L’accord entre la Communauté européenne et l’État d’Israël sur certains aspects des services aériens, signé à Bruxelles le 9 décembre 2008, est entré en vigueur le 4 novembre 2009, conformément à son article 8, la dernière notification ayant été déposée le 4 novembre 2009.

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RÈGLEMENTS

| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/8 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/8

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RÈGLEMENT DÉLÉGUE (UE) 2020/11 DE LA COMMISSION

du 29 octobre 2019

modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges en ce qui concerne les informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (1), et notamment son article 45, paragraphe 4, et son article 53, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) 2017/542 de la Commission (2) afin d’ajouter certaines exigences concernant la communication d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et l’inclusion d’un «identifiant unique de formulation» dans les informations supplémentaires fournies sur l’étiquette d’un mélange dangereux. Les modifications devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, mais les importateurs et les utilisateurs en aval sont censés commencer à se conformer aux nouvelles règles par étapes, conformément à une série de dates de mise en conformité, en fonction de l’utilisation pour laquelle un mélange est mis sur le marché. La première date de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2020. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1272/2008 a été modifié par le règlement (UE) 2017/542 de la Commission (2) afin d’ajouter certaines exigences concernant la communication d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et l’inclusion d’un «identifiant unique de formulation» dans les informations supplémentaires fournies sur l’étiquette d’un mélange dangereux. Les modifications devraient s’appliquer à partir du 1er janvier 2020, mais les importateurs et les utilisateurs en aval sont censés commencer à se conformer aux nouvelles règles par étapes, conformément à une série de dates de mise en conformité, en fonction de l’utilisation pour laquelle un mélange est mis sur le marché. La première date de mise en conformité est fixée au 1er janvier 2020.

| (2) | Après l’adoption du règlement (UE) 2017/542, plusieurs suggestions d’ordre rédactionnel ont été formulées au cours des discussions avec les autorités nationales et d’autres parties prenantes afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles instaurées par ledit règlement et de clarifier leur signification. Il convient dès lors de modifier les nouvelles règles instaurées par ce règlement afin de permettre une interprétation plus univoque de celles-ci, d’améliorer la cohérence interne et d’atténuer certaines conséquences non souhaitées, qui ne sont apparues que depuis l’adoption de ce règlement. En particulier, étant donné que l’identifiant unique de formulation (UFI) peut nécessiter des mises à jour fréquentes, il convient que les nouvelles règles prévoient que l’UFI figure sur l’étiquette du mélange dangereux ou sur son emballage à proximité immédiate de l’étiquette. L’article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1272/2008 prévoit déjà également la possibilité de placer tous les éléments d’étiquetage sur l’emballage plutôt que sur une étiquette. En outre, l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1272/2008 traite de la situation dans laquelle un mélange est fourni sans emballage. |
| --- | --- |

(2)

Après l’adoption du règlement (UE) 2017/542, plusieurs suggestions d’ordre rédactionnel ont été formulées au cours des discussions avec les autorités nationales et d’autres parties prenantes afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles instaurées par ledit règlement et de clarifier leur signification. Il convient dès lors de modifier les nouvelles règles instaurées par ce règlement afin de permettre une interprétation plus univoque de celles-ci, d’améliorer la cohérence interne et d’atténuer certaines conséquences non souhaitées, qui ne sont apparues que depuis l’adoption de ce règlement. En particulier, étant donné que l’identifiant unique de formulation (UFI) peut nécessiter des mises à jour fréquentes, il convient que les nouvelles règles prévoient que l’UFI figure sur l’étiquette du mélange dangereux ou sur son emballage à proximité immédiate de l’étiquette. L’article 31, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1272/2008 prévoit déjà également la possibilité de placer tous les éléments d’étiquetage sur l’emballage plutôt que sur une étiquette. En outre, l’article 29, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1272/2008 traite de la situation dans laquelle un mélange est fourni sans emballage.

| (3) | Outre les suggestions d’ordre rédactionnel, les autorités nationales et les autres parties prenantes ont soulevé certaines questions concernant la faisabilité des nouvelles règles introduites par le règlement (UE) 2017/542, par exemple les effets de la variabilité élevée dans la composition du mélange en raison de l’origine naturelle des composants, la difficulté de connaître la composition exacte des produits dans les cas impliquant des chaînes d’approvisionnement complexes, et l’incidence de fournisseurs multiples de composants du mélange présentant les mêmes propriétés techniques et les mêmes dangers. Une fois que toutes les solutions nécessaires pour remédier à ces problèmes auront été mises au point, toute modification en résultant pour les nouvelles règles devra être apportée avant la première date de mise en conformité, lorsque les importateurs et les utilisateurs en aval doivent commencer à se conformer aux nouvelles règles en ce qui concerne les mélanges destinés aux consommateurs. Il convient donc de reporter la première date de mise en conformité du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 afin de laisser suffisamment de temps pour mettre au point les solutions nécessaires et apporter les modifications nécessaires aux nouvelles règles. Ce report ne remet pas en cause la nécessité pour les États membres de faire en sorte que leurs systèmes soient opérationnels en temps utile avant le 1er janvier 2021, afin de laisser aux importateurs et aux utilisateurs en aval suffisamment de temps pour préparer leurs déclarations avant cette date. |
| --- | --- |

(3)

Outre les suggestions d’ordre rédactionnel, les autorités nationales et les autres parties prenantes ont soulevé certaines questions concernant la faisabilité des nouvelles règles introduites par le règlement (UE) 2017/542, par exemple les effets de la variabilité élevée dans la composition du mélange en raison de l’origine naturelle des composants, la difficulté de connaître la composition exacte des produits dans les cas impliquant des chaînes d’approvisionnement complexes, et l’incidence de fournisseurs multiples de composants du mélange présentant les mêmes propriétés techniques et les mêmes dangers. Une fois que toutes les solutions nécessaires pour remédier à ces problèmes auront été mises au point, toute modification en résultant pour les nouvelles règles devra être apportée avant la première date de mise en conformité, lorsque les importateurs et les utilisateurs en aval doivent commencer à se conformer aux nouvelles règles en ce qui concerne les mélanges destinés aux consommateurs. Il convient donc de reporter la première date de mise en conformité du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 afin de laisser suffisamment de temps pour mettre au point les solutions nécessaires et apporter les modifications nécessaires aux nouvelles règles. Ce report ne remet pas en cause la nécessité pour les États membres de faire en sorte que leurs systèmes soient opérationnels en temps utile avant le 1er janvier 2021, afin de laisser aux importateurs et aux utilisateurs en aval suffisamment de temps pour préparer leurs déclarations avant cette date.

| (4) | Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1272/2008. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc de modifier en conséquence le règlement (CE) no 1272/2008.

| (5) | Il y a lieu de reporter la date d’application du présent règlement afin de l’aligner sur la date d’application du règlement (UE) 2017/542, |
| --- | --- |

(5)

Il y a lieu de reporter la date d’application du présent règlement afin de l’aligner sur la date d’application du règlement (UE) 2017/542,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1272/2008 est modifié comme suit:

| 1) | à l’article 25, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

  «7.   Lorsque, en vertu de l’annexe VIII, l’auteur de la déclaration crée un identifiant unique de formulation, ce dernier doit être inclus dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette, conformément aux dispositions du point 5 de la partie A de ladite annexe.»; |
| --- | --- |

1)

à l’article 25, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

«7.   Lorsque, en vertu de l’annexe VIII, l’auteur de la déclaration crée un identifiant unique de formulation, ce dernier doit être inclus dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette, conformément aux dispositions du point 5 de la partie A de ladite annexe.»;

| 2) | à l’article 29, le paragraphe suivant est inséré:

  «4 bis.   Lorsque, en vertu de l’annexe VIII, l’auteur de la déclaration crée un identifiant unique de formulation, il peut, au lieu de l’inclure dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette, choisir de l’afficher d’une autre manière permise par le point 5 de la partie A de ladite annexe.»; |
| --- | --- |

2)

à l’article 29, le paragraphe suivant est inséré:

«4 bis.   Lorsque, en vertu de l’annexe VIII, l’auteur de la déclaration crée un identifiant unique de formulation, il peut, au lieu de l’inclure dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette, choisir de l’afficher d’une autre manière permise par le point 5 de la partie A de ladite annexe.»;

| 3) | l’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

3)

l’annexe VIII est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2020.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 2019.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/542 de la Commission du 22 mars 2017 modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges par l’ajout d’une annexe relative aux informations harmonisées concernant la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire (JO L 78 du 23.3.2017, p. 1).

2

o

---

ANNEXE

L’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008 est modifiée comme suit:

| 1) | la partie A est modifiée comme suit:






  a) | le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:






  «1.1. | Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges destinés à l’usage des consommateurs, au sens de la partie A, point 2.4, de la présente annexe, devront se conformer à la présente annexe à compter du 1er janvier 2021.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

la partie A est modifiée comme suit:

a)

le point 1.1 est remplacé par le texte suivant:

«1.1.

| b) | le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:






  «2.3. | Dans le cas des mélanges mis sur le marché uniquement en vue d’un usage industriel, les auteurs de déclarations peuvent opter pour une déclaration limitée, comme alternative aux exigences de déclaration générale, conformément au point 3.1.1 de la partie B, à condition que des informations supplémentaires sur les produits puissent être rapidement accessibles, conformément au point 1.3 de ladite partie.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 2.3 est remplacé par le texte suivant:

«2.3.

| c) | le point 4.1 est remplacé par le texte suivant:






  «4.1. | Une seule déclaration, ci-après désignée «déclaration groupée», peut être soumise pour plusieurs mélanges lorsque tous les mélanges d’un même groupe relèvent de la même classification au regard des dangers pour la santé et des dangers physiques.»; |
| --- | --- | --- |

c)

le point 4.1 est remplacé par le texte suivant:

«4.1.

| d) | le point 4.3 est remplacé par le texte suivant:






  «4.3. | Par dérogation au point 4.2, une déclaration groupée est également admise lorsque la différence de composition entre les différents mélanges du groupe ne concerne que des parfums, à condition que la concentration totale des différents parfums contenus dans chaque mélange ne dépasse pas 5 %.»; |
| --- | --- | --- |

d)

le point 4.3 est remplacé par le texte suivant:

«4.3.

| e) | au point 5.1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Par dérogation au deuxième alinéa, un nouvel UFI n’est pas requis pour les mélanges d’une soumission groupée contenant des parfums, pour autant que la modification de la composition ne concerne que ces parfums ou l’ajout de nouveaux parfums.»; |
| --- | --- |

e)

au point 5.1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Par dérogation au deuxième alinéa, un nouvel UFI n’est pas requis pour les mélanges d’une soumission groupée contenant des parfums, pour autant que la modification de la composition ne concerne que ces parfums ou l’ajout de nouveaux parfums.»;

| f) | le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:






  «5.2. | Au lieu d’inclure l’UFI dans les informations supplémentaires figurant sur l’étiquette, l’auteur de la déclaration peut choisir de l’imprimer ou de l’apposer sur l’emballage intérieur avec les autres éléments de l’étiquetage.
  Lorsque l’emballage intérieur est dans une forme telle, ou si petit, qu’il est impossible d’apposer l’UFI sur celui-ci, l’auteur de la déclaration peut imprimer ou apposer l’UFI avec les autres éléments de l’étiquetage figurant sur un emballage extérieur.
  Dans le cas de mélanges qui ne sont pas emballés, l’UFI est indiqué dans la fiche de données de sécurité ou est inclus sur la copie des éléments de l’étiquetage visée à l’article 29, paragraphe 3, selon le cas.
  L’UFI est précédé du sigle «UFI» en lettres capitales suivi de deux-points («UFI:») et doit être clairement visible, lisible et indélébile.»; |
| --- | --- | --- |

f)

le point 5.2 est remplacé par le texte suivant:

«5.2.

Lorsque l’emballage intérieur est dans une forme telle, ou si petit, qu’il est impossible d’apposer l’UFI sur celui-ci, l’auteur de la déclaration peut imprimer ou apposer l’UFI avec les autres éléments de l’étiquetage figurant sur un emballage extérieur.

Dans le cas de mélanges qui ne sont pas emballés, l’UFI est indiqué dans la fiche de données de sécurité ou est inclus sur la copie des éléments de l’étiquetage visée à l’article 29, paragraphe 3, selon le cas.

L’UFI est précédé du sigle «UFI» en lettres capitales suivi de deux-points («UFI:») et doit être clairement visible, lisible et indélébile.»;

| g) | le point 5.3 est remplacé par le texte suivant:






  «5.3. | Par dérogation au premier alinéa du point 5.2, l’UFI peut, comme alternative, dans le cas des mélanges à usage industriel, être indiqué sur la fiche de données de sécurité.»; |
| --- | --- | --- |

g)

le point 5.3 est remplacé par le texte suivant:

«5.3.

| 2) | la partie B est modifiée comme suit:






  a) | au point 1.1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Le ou les noms commerciaux complets du mélange sont fournis, y compris, le cas échéant, le ou les noms de marque, le nom du produit et ses variantes, tels qu’ils apparaissent sur l’étiquette, sans abréviations et d’une manière qui permet son identification spécifique.»; |
| --- | --- | --- |

2)

la partie B est modifiée comme suit:

a)

au point 1.1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Le ou les noms commerciaux complets du mélange sont fournis, y compris, le cas échéant, le ou les noms de marque, le nom du produit et ses variantes, tels qu’ils apparaissent sur l’étiquette, sans abréviations et d’une manière qui permet son identification spécifique.»;

| b) | le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:
  «1.2.   Coordonnées de l’auteur de la déclaration et point de contact

  Le nom, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’auteur de la déclaration sont fournis, de même que, s’ils sont différents, le nom, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du point de contact à utiliser afin d’obtenir des informations supplémentaires pour les besoins de la réponse en cas d’urgence sanitaire.»; |
| --- | --- |

b)

le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2.   Coordonnées de l’auteur de la déclaration et point de contact

Le nom, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de l’auteur de la déclaration sont fournis, de même que, s’ils sont différents, le nom, l’adresse complète, le numéro de téléphone et l’adresse électronique du point de contact à utiliser afin d’obtenir des informations supplémentaires pour les besoins de la réponse en cas d’urgence sanitaire.»;

| c) | le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:
  «1.3.   Nom, numéro de téléphone et adresse électronique pour un accès rapide à des informations complémentaires sur le produit

  Dans le cas d’une déclaration limitée telle que prévue au point 2.3 de la partie A, il convient de fournir un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant d’accéder rapidement à des informations détaillées supplémentaires sur les produits pertinentes pour la réponse en cas d’urgence sanitaire dans la langue prévue au point 3.3 de la partie A. Le numéro de téléphone est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.»; |
| --- | --- |

c)

le point 1.3 est remplacé par le texte suivant:

«1.3.   Nom, numéro de téléphone et adresse électronique pour un accès rapide à des informations complémentaires sur le produit

Dans le cas d’une déclaration limitée telle que prévue au point 2.3 de la partie A, il convient de fournir un numéro de téléphone et une adresse électronique permettant d’accéder rapidement à des informations détaillées supplémentaires sur les produits pertinentes pour la réponse en cas d’urgence sanitaire dans la langue prévue au point 3.3 de la partie A. Le numéro de téléphone est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.»;

| d) | à la section 2.4, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:






  «— | le pH, si disponible, du mélange, tel que fourni ou, lorsque le mélange est un solide, le pH d’un liquide ou d’une solution aqueuse à une concentration donnée. La concentration du mélange d’essai dans l’eau est indiquée. Si le pH n’est pas disponible, les raisons en sont données.»; |
| --- | --- | --- |

d)

à la section 2.4, le troisième tiret est remplacé par le texte suivant:

«—

le pH, si disponible, du mélange, tel que fourni ou, lorsque le mélange est un solide, le pH d’un liquide ou d’une solution aqueuse à une concentration donnée. La concentration du mélange d’essai dans l’eau est indiquée. Si le pH n’est pas disponible, les raisons en sont données.»;

| e) | au point 3.1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

  «Par dérogation au deuxième alinéa, dans une déclaration groupée, les composants parfums des mélanges doivent être présents dans au moins un des mélanges.
  Dans le cas des déclarations groupées où les parfums varient entre les mélanges compris dans le groupe, une liste des mélanges et des parfums qu’ils contiennent est fournie, indiquant leur classification.»; |
| --- | --- |

e)

au point 3.1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par le texte suivant:

«Par dérogation au deuxième alinéa, dans une déclaration groupée, les composants parfums des mélanges doivent être présents dans au moins un des mélanges.

Dans le cas des déclarations groupées où les parfums varient entre les mélanges compris dans le groupe, une liste des mélanges et des parfums qu’ils contiennent est fournie, indiquant leur classification.»;

| f) | le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant:
  «3.1.1.   Exigences relatives aux mélanges à usage industriel
  Dans le cas d’une déclaration limitée telle que prévue au point 2.3 de la partie A, les informations à déclarer sur la composition d’un mélange à usage industriel peuvent se limiter aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006, à condition que des informations supplémentaires sur la composition soient rapidement accessibles sur demande, conformément au point 1.3.»; |
| --- | --- |

f)

le point 3.1.1 est remplacé par le texte suivant:

«3.1.1.   Exigences relatives aux mélanges à usage industriel

Dans le cas d’une déclaration limitée telle que prévue au point 2.3 de la partie A, les informations à déclarer sur la composition d’un mélange à usage industriel peuvent se limiter aux informations contenues dans la fiche de données de sécurité conformément à l’annexe II du règlement (CE) no 1907/2006, à condition que des informations supplémentaires sur la composition soient rapidement accessibles sur demande, conformément au point 1.3.»;

| g) | le titre du point 3.2 est remplacé par le titre suivant:

  «
  Identification des composants du mélange
  »; |
| --- | --- |

g)

le titre du point 3.2 est remplacé par le titre suivant:

«
  Identification des composants du mélange
  »;

| h) | au point 3.2, le paragraphe suivant est inséré avant le point 3.2.1:

  «Un composant du mélange est soit une substance, soit un mélange dans le mélange.»; |
| --- | --- |

h)

au point 3.2, le paragraphe suivant est inséré avant le point 3.2.1:

«Un composant du mélange est soit une substance, soit un mélange dans le mélange.»;

| i) | au point 3.2.2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les informations sur les substances contenues dans un MIM sont fournies conformément aux critères du point 3.2.1, à moins que l’auteur de la déclaration n’ait pas accès aux informations sur la composition complète du MIM. Dans ce dernier cas, le MIM est identifié au moyen de son identificateur de produit, conformément à l’article 18, paragraphe 3, point a), ainsi que de sa concentration et de son UFI, le cas échéant et si l’organisme désigné a reçu les informations relatives au MIM dans une déclaration antérieure. En l’absence d’un UFI ou si l’organisme désigné n’a pas reçu les informations sur le MIM lors d’une déclaration précédente, le MIM est identifié au moyen de son identificateur de produit conformément à l’article 18, paragraphe 3, point a), de sa concentration et des informations relatives à sa composition figurant dans la fiche de données de sécurité du MIM et de tout autre composant connu, ainsi que du nom, de l’adresse de courrier électronique et du numéro de téléphone du fournisseur du MIM.»; |
| --- | --- |

i)

au point 3.2.2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les informations sur les substances contenues dans un MIM sont fournies conformément aux critères du point 3.2.1, à moins que l’auteur de la déclaration n’ait pas accès aux informations sur la composition complète du MIM. Dans ce dernier cas, le MIM est identifié au moyen de son identificateur de produit, conformément à l’article 18, paragraphe 3, point a), ainsi que de sa concentration et de son UFI, le cas échéant et si l’organisme désigné a reçu les informations relatives au MIM dans une déclaration antérieure. En l’absence d’un UFI ou si l’organisme désigné n’a pas reçu les informations sur le MIM lors d’une déclaration précédente, le MIM est identifié au moyen de son identificateur de produit conformément à l’article 18, paragraphe 3, point a), de sa concentration et des informations relatives à sa composition figurant dans la fiche de données de sécurité du MIM et de tout autre composant connu, ainsi que du nom, de l’adresse de courrier électronique et du numéro de téléphone du fournisseur du MIM.»;

| j) | le point 3.2.3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.2.3.   Identificateurs génériques de produits
  Par dérogation aux points 3.2.1 et 3.2.2, des identificateurs génériques de produits, tels que “parfums” ou “agents colorants” peuvent être utilisés pour les composants de mélange utilisés exclusivement pour ajouter un parfum ou une couleur, lorsque les conditions suivantes sont remplies:






  — | les composants du mélange ne sont pas classés comme dangereux pour la santé, |
| --- | --- | --- |

j)

le point 3.2.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.2.3.   Identificateurs génériques de produits

Par dérogation aux points 3.2.1 et 3.2.2, des identificateurs génériques de produits, tels que “parfums” ou “agents colorants” peuvent être utilisés pour les composants de mélange utilisés exclusivement pour ajouter un parfum ou une couleur, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

—

les composants du mélange ne sont pas classés comme dangereux pour la santé,

| — | la concentration des composants du mélange identifiés par un identificateur générique de produit donné n’excède pas au total:






  a) | 5 % pour la somme des parfums; et |
| --- | --- | --- |

—

la concentration des composants du mélange identifiés par un identificateur générique de produit donné n’excède pas au total:

a)

5 % pour la somme des parfums; et

| b) | 25 % pour la somme des agents colorants.»; |
| --- | --- |

b)

25 % pour la somme des agents colorants.»;

| k) | le point 3.3 est remplacé par le texte suivant:
  «3.3.   Composants du mélange soumis à des exigences de déclaration

  Les composants du mélange suivants doivent être mentionnés:






  1) | les composants du mélange classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques qui:






  — | sont présents à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 %, |
| --- | --- | --- | --- |

k)

le point 3.3 est remplacé par le texte suivant:

«3.3.   Composants du mélange soumis à des exigences de déclaration

Les composants du mélange suivants doivent être mentionnés:

1)

les composants du mélange classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques qui:

—

sont présents à des concentrations égales ou supérieures à 0,1 %,

| — | sont identifiés, même dans des concentrations inférieures à 0,1 %, à moins que l’auteur de la déclaration puisse démontrer que ces composants ne sont pas pertinents aux fins de la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et des mesures de prévention; |
| --- | --- |

—

sont identifiés, même dans des concentrations inférieures à 0,1 %, à moins que l’auteur de la déclaration puisse démontrer que ces composants ne sont pas pertinents aux fins de la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et des mesures de prévention;

| 2) | les composants du mélange qui ne sont pas classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, identifiés et présents à des concentrations égales ou supérieures à 1 %.»; |
| --- | --- |

2)

les composants du mélange qui ne sont pas classés comme dangereux sur la base de leurs effets sur la santé ou de leurs effets physiques, identifiés et présents à des concentrations égales ou supérieures à 1 %.»;

| l) | le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:
  «3.4.   Concentration et fourchettes de concentration des composants du mélange

  Les auteurs de déclarations fournissent les informations visées aux points 3.4.1 et 3.4.2 en ce qui concerne la concentration des composants du mélange, identifiés conformément au point 3.3.»; |
| --- | --- |

l)

le point 3.4 est remplacé par le texte suivant:

«3.4.   Concentration et fourchettes de concentration des composants du mélange

Les auteurs de déclarations fournissent les informations visées aux points 3.4.1 et 3.4.2 en ce qui concerne la concentration des composants du mélange, identifiés conformément au point 3.3.»;

| m) | au point 3.4.1, le titre du tableau 1 est remplacé par le titre suivant:

  «
  Fourchettes de concentration applicables aux composants dangereux très préoccupants en matière de réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire
  »; |
| --- | --- |

m)

au point 3.4.1, le titre du tableau 1 est remplacé par le titre suivant:

«
  Fourchettes de concentration applicables aux composants dangereux très préoccupants en matière de réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire
  »;

| n) | le point 3.4.2 est remplacé par le texte suivant:
  «3.4.2.   Autres composants dangereux et composants non classés comme dangereux
  La concentration des composants dangereux présents dans un mélange qui ne sont pas classés dans l’une des catégories de danger énumérées au point 3.4.1 et des composants identifiés qui ne sont pas classés comme dangereux est indiquée, conformément au tableau 2, sous forme de fourchettes de pourcentages, par ordre décroissant en masse ou en volume. À défaut, les pourcentages exacts peuvent être fournis.
  Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne les composants parfums qui ne sont pas classés ou sont seulement classés pour la sensibilisation cutanée de catégorie 1, 1 A ou 1B ou pour la toxicité par aspiration, les auteurs de déclarations ne sont pas tenus de fournir d’informations sur leur concentration, pourvu que leur concentration totale n’excède pas 5 %.

  Tableau 2


  Fourchettes de concentration applicables à d’autres composants dangereux et composants non classés comme dangereux







  Fourchette de concentration du composant contenu dans le mélange (%) | Ampleur maximale de la fourchette de concentration à utiliser dans la déclaration |
| --- | --- | --- |
| ≥ 25 - < 100 | 20 points de pourcentage |
| ≥ 10 - < 25 | 10 points de pourcentage |
| ≥ 1 - < 10 | 3 points de pourcentage |
| > 0 - < 1 | 1 point de pourcentage» |

n)

le point 3.4.2 est remplacé par le texte suivant:

«3.4.2.   Autres composants dangereux et composants non classés comme dangereux

La concentration des composants dangereux présents dans un mélange qui ne sont pas classés dans l’une des catégories de danger énumérées au point 3.4.1 et des composants identifiés qui ne sont pas classés comme dangereux est indiquée, conformément au tableau 2, sous forme de fourchettes de pourcentages, par ordre décroissant en masse ou en volume. À défaut, les pourcentages exacts peuvent être fournis.

Par dérogation au premier alinéa, en ce qui concerne les composants parfums qui ne sont pas classés ou sont seulement classés pour la sensibilisation cutanée de catégorie 1, 1 A ou 1B ou pour la toxicité par aspiration, les auteurs de déclarations ne sont pas tenus de fournir d’informations sur leur concentration, pourvu que leur concentration totale n’excède pas 5 %.

Tableau 2

Fourchettes de concentration applicables à d’autres composants dangereux et composants non classés comme dangereux

Fourchette de concentration du composant contenu dans le mélange (%)

Ampleur maximale de la fourchette de concentration à utiliser dans la déclaration

≥ 25 - < 100

20 points de pourcentage

≥ 10 - < 25

10 points de pourcentage

≥ 1 - < 10

3 points de pourcentage

> 0 - < 1

1 point de pourcentage»

| o) | le point 3.5 est remplacé par le texte suivant:
  «3.5.   Classification des composants du mélange

  La classification des composants du mélange relative aux dangers pour la santé et aux dangers physiques (classes de danger, catégories de danger et mentions de danger) est fournie. Cela comprend la classification d’au moins toutes les substances visées à l’annexe II, point 3.2.1, du règlement (CE) no 1907/2006, portant sur les exigences relatives à l’établissement des fiches de données de sécurité. Dans le cas d’un MIM identifié au moyen de son identificateur de produit et de son UFI conformément au point 3.2.2 de la partie B, seule la classification concernant les dangers pour la santé et les dangers physiques du MIM est fournie.»; |
| --- | --- |

o)

le point 3.5 est remplacé par le texte suivant:

«3.5.   Classification des composants du mélange

La classification des composants du mélange relative aux dangers pour la santé et aux dangers physiques (classes de danger, catégories de danger et mentions de danger) est fournie. Cela comprend la classification d’au moins toutes les substances visées à l’annexe II, point 3.2.1, du règlement (CE) no 1907/2006, portant sur les exigences relatives à l’établissement des fiches de données de sécurité. Dans le cas d’un MIM identifié au moyen de son identificateur de produit et de son UFI conformément au point 3.2.2 de la partie B, seule la classification concernant les dangers pour la santé et les dangers physiques du MIM est fournie.»;

| p) | au point 4.1, le titre du tableau 3 est remplacé par le titre suivant:

  «
  Variations de la concentration des composants nécessitant une mise à jour de la déclaration
  »; |
| --- | --- |

p)

au point 4.1, le titre du tableau 3 est remplacé par le titre suivant:

«
  Variations de la concentration des composants nécessitant une mise à jour de la déclaration
  »;

| q) | au point 4.1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Lorsque les parfums indiqués dans une déclaration groupée changent, la liste des mélanges et des parfums qu’ils contiennent, telle que requise au point 3.1, est mise à jour.»; |
| --- | --- |

q)

au point 4.1, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Lorsque les parfums indiqués dans une déclaration groupée changent, la liste des mélanges et des parfums qu’ils contiennent, telle que requise au point 3.1, est mise à jour.»;

| 3) | la partie C est modifiée comme suit:






  a) | le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:
  «1.2.   Identification du mélange et de l’auteur de la déclaration


  Identificateur de produit







  — | Noms commerciaux complets du produit (en cas de déclaration groupée, tous les identificateurs de produit doivent être énumérés) |
| --- | --- | --- | --- |

3)

la partie C est modifiée comme suit:

a)

le point 1.2 est remplacé par le texte suivant:

«1.2.   Identification du mélange et de l’auteur de la déclaration

Identificateur de produit

—

Noms commerciaux complets du produit (en cas de déclaration groupée, tous les identificateurs de produit doivent être énumérés)

| — | Autres dénominations, synonymes |
| --- | --- |

—

Autres dénominations, synonymes

| — | Identifiant unique de formulation (UFI) |
| --- | --- |

—

Identifiant unique de formulation (UFI)

| — | Autres identificateurs (numéro d’autorisation, codes des produits de l’entreprise) |
| --- | --- |

—

Autres identificateurs (numéro d’autorisation, codes des produits de l’entreprise)

Coordonnées de l’auteur de la déclaration et, le cas échéant, du point de contact

| — | Nom |
| --- | --- |

—

Nom

| — | Adresse complète |
| --- | --- |

—

Adresse complète

| — | Numéro de téléphone |
| --- | --- |

—

Numéro de téléphone

| — | Adresse électronique |
| --- | --- |

—

Adresse électronique

Coordonnées pour un accès rapide à des informations complémentaires sur le produit (24 heures sur 24, 7 jours sur 7). Uniquement pour les déclarations limitées.

| — | Nom |
| --- | --- |

—

Nom

| — | Numéro de téléphone (accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7) |
| --- | --- |

—

Numéro de téléphone (accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7)

| — | Adresse électronique»; |
| --- | --- |

—

Adresse électronique»;

| b) | au point 1.3, la liste «Informations complémentaires sur le mélange» est remplacée par la liste suivante:

  «
  Informations complémentaires sur le mélange







  — | Couleur(s) |
| --- | --- | --- |

b)

au point 1.3, la liste «Informations complémentaires sur le mélange» est remplacée par la liste suivante:

«
  Informations complémentaires sur le mélange

—

Couleur(s)

| — | Le pH, si disponible, du mélange tel que fourni ou, lorsque le mélange est un solide, le pH d’un liquide ou d’une solution aqueuse à une concentration donnée. La concentration du mélange d’essai dans l’eau est indiquée. Si le pH n’est pas disponible, les raisons en sont données; |
| --- | --- |

—

Le pH, si disponible, du mélange tel que fourni ou, lorsque le mélange est un solide, le pH d’un liquide ou d’une solution aqueuse à une concentration donnée. La concentration du mélange d’essai dans l’eau est indiquée. Si le pH n’est pas disponible, les raisons en sont données;

| — | État(s) physique(s) |
| --- | --- |

—

État(s) physique(s)

| — | Emballage [type(s) et taille(s)] |
| --- | --- |

—

Emballage [type(s) et taille(s)]

| — | Utilisation prévue (catégorie de produit) |
| --- | --- |

—

Utilisation prévue (catégorie de produit)

| — | Utilisations (par les consommateurs, professionnelle, industrielle)». |
| --- | --- |

—

Utilisations (par les consommateurs, professionnelle, industrielle)».

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DIRECTIVES

| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/15 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/15

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DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2020/12 DE LA COMMISSION

du 2 août 2019

complétant la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, aux épreuves pratiques, à l’agrément de simulateurs et à l’aptitude médicale

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE (1), et notamment son article 17, paragraphes 1 et 4, son article 21, paragraphe 2, et son article 23, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | La directive (UE) 2017/2397 établit les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bâtiment naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union. La certification vise à faciliter la mobilité, à assurer la sécurité de la navigation et à garantir la protection de la vie humaine et de l’environnement. |
| --- | --- |

(1)

La directive (UE) 2017/2397 établit les conditions et les procédures relatives à la certification des qualifications des personnes intervenant dans l’exploitation d’un bâtiment naviguant sur les voies d’eau intérieures de l’Union. La certification vise à faciliter la mobilité, à assurer la sécurité de la navigation et à garantir la protection de la vie humaine et de l’environnement.

| (2) | Afin de prévoir des normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications, la Commission a été habilitée à adopter des règles détaillées établissant des normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes relatives à l’agrément de simulateurs et des normes relatives à l’aptitude médicale. |
| --- | --- |

(2)

Afin de prévoir des normes minimales harmonisées pour la certification des qualifications, la Commission a été habilitée à adopter des règles détaillées établissant des normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes, des normes relatives aux épreuves pratiques, des normes relatives à l’agrément de simulateurs et des normes relatives à l’aptitude médicale.

| (3) | Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, les actes délégués devraient faire référence aux normes établies par le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et inclure le texte intégral de ces normes, pour autant que ces normes soient disponibles et à jour, qu’elles soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes de la directive et que les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union. Les trois conditions ont été remplies avec l’adoption par le CESNI, lors de sa réunion du 8 novembre 2018, des premières normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 32 de la directive (UE) 2017/2397, les actes délégués devraient faire référence aux normes établies par le comité européen pour l’élaboration de standards dans le domaine de la navigation intérieure (CESNI) et inclure le texte intégral de ces normes, pour autant que ces normes soient disponibles et à jour, qu’elles soient conformes aux prescriptions applicables énoncées dans les annexes de la directive et que les modifications du processus décisionnel du CESNI ne portent pas atteinte aux intérêts de l’Union. Les trois conditions ont été remplies avec l’adoption par le CESNI, lors de sa réunion du 8 novembre 2018, des premières normes relatives aux qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure.

| (4) | Les normes relatives aux compétences devraient définir les compétences minimales requises pour l’exploitation en toute sécurité du bâtiment, et cela, pour les membres de l’équipage au niveau opérationnel et au niveau de commandement, pour les conducteurs autorisés à naviguer à l’aide du radar et ceux autorisés à naviguer sur les voies navigables à caractère maritime, pour les experts en navigation avec passagers et pour les experts en gaz naturel liquéfié (GNL). Chaque compétence requise devrait être définie avec ses connaissances et aptitudes requises. |
| --- | --- |

(4)

Les normes relatives aux compétences devraient définir les compétences minimales requises pour l’exploitation en toute sécurité du bâtiment, et cela, pour les membres de l’équipage au niveau opérationnel et au niveau de commandement, pour les conducteurs autorisés à naviguer à l’aide du radar et ceux autorisés à naviguer sur les voies navigables à caractère maritime, pour les experts en navigation avec passagers et pour les experts en gaz naturel liquéfié (GNL). Chaque compétence requise devrait être définie avec ses connaissances et aptitudes requises.

| (5) | Afin que les autorités compétentes procèdent de la même manière aux épreuves pratiques requises par l’article 17, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397, il y a lieu d’établir des normes relatives aux épreuves pratiques. À cette fin, les normes devraient définir, pour chaque épreuve pratique, les compétences spécifiques et les situations d’évaluation, y compris un système de notation spécifique et des exigences techniques pour les bâtiments ou les installations à terre où se déroulent les épreuves. Pour les candidats à la qualification de conducteur qui n’ont pas achevé auparavant une évaluation au niveau opérationnel, il convient de prévoir un module supplémentaire permettant de vérifier également la capacité d’exécuter les tâches supervisées connexes. |
| --- | --- |

(5)

Afin que les autorités compétentes procèdent de la même manière aux épreuves pratiques requises par l’article 17, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397, il y a lieu d’établir des normes relatives aux épreuves pratiques. À cette fin, les normes devraient définir, pour chaque épreuve pratique, les compétences spécifiques et les situations d’évaluation, y compris un système de notation spécifique et des exigences techniques pour les bâtiments ou les installations à terre où se déroulent les épreuves. Pour les candidats à la qualification de conducteur qui n’ont pas achevé auparavant une évaluation au niveau opérationnel, il convient de prévoir un module supplémentaire permettant de vérifier également la capacité d’exécuter les tâches supervisées connexes.

| (6) | Les normes relatives à l’agrément de simulateurs devraient être établies pour garantir que les simulateurs utilisés pour l’évaluation des compétences sont conçus de manière à permettre la vérification des compétences prescrites par les normes relatives aux épreuves pratiques. Les normes devraient couvrir les exigences techniques et fonctionnelles des simulateurs de conduite des bateaux et des simulateurs radar, ainsi que la procédure d’agrément administratif de ces simulateurs. |
| --- | --- |

(6)

Les normes relatives à l’agrément de simulateurs devraient être établies pour garantir que les simulateurs utilisés pour l’évaluation des compétences sont conçus de manière à permettre la vérification des compétences prescrites par les normes relatives aux épreuves pratiques. Les normes devraient couvrir les exigences techniques et fonctionnelles des simulateurs de conduite des bateaux et des simulateurs radar, ainsi que la procédure d’agrément administratif de ces simulateurs.

| (7) | Afin de réduire les différences nationales dans les exigences médicales et les procédures d’examen, et de veiller à ce que les certificats médicaux délivrés aux membres d’équipage de pont pour la navigation intérieure soient un indicateur valable de leur aptitude médicale au travail qu’ils vont accomplir, il y a lieu d’établir des normes relatives à l’aptitude médicale. Les normes devraient préciser les tests que doivent effectuer les médecins et les critères qu’ils doivent appliquer pour déterminer l’aptitude au travail des membres d’équipage de pont. Elles devraient porter sur l’acuité visuelle et auditive et sur les conditions physiques et psychologiques susceptibles de conduire à une incapacité temporaire ou permanente de travail, ainsi que sur les éventuelles mesures d’atténuation et restrictions. Par souci de cohérence, les normes devraient être fondées sur les lignes directrices relatives aux examens médicaux des gens de mer publiées par l’Organisation internationale du travail et l’Organisation maritime internationale, et notamment sur les critères appliqués aux services côtiers. |
| --- | --- |

(7)

Afin de réduire les différences nationales dans les exigences médicales et les procédures d’examen, et de veiller à ce que les certificats médicaux délivrés aux membres d’équipage de pont pour la navigation intérieure soient un indicateur valable de leur aptitude médicale au travail qu’ils vont accomplir, il y a lieu d’établir des normes relatives à l’aptitude médicale. Les normes devraient préciser les tests que doivent effectuer les médecins et les critères qu’ils doivent appliquer pour déterminer l’aptitude au travail des membres d’équipage de pont. Elles devraient porter sur l’acuité visuelle et auditive et sur les conditions physiques et psychologiques susceptibles de conduire à une incapacité temporaire ou permanente de travail, ainsi que sur les éventuelles mesures d’atténuation et restrictions. Par souci de cohérence, les normes devraient être fondées sur les lignes directrices relatives aux examens médicaux des gens de mer publiées par l’Organisation internationale du travail et l’Organisation maritime internationale, et notamment sur les critères appliqués aux services côtiers.

| (8) | La date de transposition de la présente directive déléguée devrait être alignée sur les dates de transposition de la directive (UE) 2017/2397, pour des raisons de cohérence et d’efficacité. |
| --- | --- |

(8)

La date de transposition de la présente directive déléguée devrait être alignée sur les dates de transposition de la directive (UE) 2017/2397, pour des raisons de cohérence et d’efficacité.

| (9) | Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission dans le cadre de la transposition d’une directive doivent être claires et précises. C’est également le cas pour le présent acte délégué, |
| --- | --- |

(9)

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, les informations que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission dans le cadre de la transposition d’une directive doivent être claires et précises. C’est également le cas pour le présent acte délégué,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les normes relatives aux compétences et aux connaissances et aptitudes correspondantes visées à l’article 17, paragraphe 1, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe I de la présente directive.

Article 2

Les normes relatives aux épreuves pratiques visées à l’article 17, paragraphe 3, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe II de la présente directive.

Article 3

Les normes relatives à l’agrément de simulateurs visées à l’article 21, paragraphe 2, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe III de la présente directive.

Article 4

Les normes relatives à l’aptitude médicale visées à l’article 23, paragraphe 6, de la directive (UE) 2017/2397 sont celles établies à l’annexe IV de la présente directive.

Article 5

1.   Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 17 janvier 2022. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.   Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux États membres qui n’ont pas entièrement transposé et mis en œuvre la directive (UE) 2017/2397 conformément à l’article 39, paragraphes 2, 3 ou 4, de ladite directive. Lorsqu’un tel État membre procède à la transposition et à la mise en œuvre intégrales de la directive (UE) 2017/2397, il met en vigueur simultanément les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive et en informe la Commission.

3.   Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la présente directive.

Article 6

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 7

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2019.

Pour la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 345 du 27.12.2017, p. 53.

1

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ANNEXE I

NORMES RELATIVES AUX COMPÉTENCES ET AUX CONNAISSANCES ET APTITUDES CORRESPONDANTES

I.   STANDARDS DE COMPÉTENCE POUR LE NIVEAU OPÉRATIONNEL

1.   Navigation

1.1.   Le matelot doit être capable d’aider le commandement du bâtiment dans les situations de manœuvre et de conduite d’un bâtiment sur les voies d’eau intérieures. Il doit être capable de le faire sur tous les types de voies d’eau et dans tous les types de ports.

Le matelot doit notamment être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’aider lors des opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage); |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’aider lors des opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage);

| 1. | Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés à bord pour les opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage). |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés à bord pour les opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage).

| 2. | Aptitude à utiliser l’équipement requis à bord, par ex. les bollards et les treuils, lors des manœuvres d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser l’équipement requis à bord, par ex. les bollards et les treuils, lors des manœuvres d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage.

| 3. | Aptitude à utiliser le matériel disponible à bord, tel que les cordages et câbles, en respectant les mesures de sécurité pertinentes, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser le matériel disponible à bord, tel que les cordages et câbles, en respectant les mesures de sécurité pertinentes, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 4. | Aptitude à communiquer avec la timonerie au moyen des interphones et signaux manuels. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à communiquer avec la timonerie au moyen des interphones et signaux manuels.

| 5. | Connaissance des effets des mouvements de l’eau autour du bâtiment et des effets locaux sur les conditions de navigation, y compris les effets de l’assiette et d’eaux peu profondes relativement au tirant d’eau du bâtiment. |
| --- | --- |

5.

Connaissance des effets des mouvements de l’eau autour du bâtiment et des effets locaux sur les conditions de navigation, y compris les effets de l’assiette et d’eaux peu profondes relativement au tirant d’eau du bâtiment.

| 6. | Connaissance des mouvements de l’eau affectant le bâtiment pendant les manœuvres, y compris les effets d’interaction lorsque deux bâtiments se croisent ou se dépassent dans des chenaux étroits, et les effets d’interaction sur un bâtiment amarré sur le côté lorsqu’un autre bâtiment avance dans le chenal navigable et passe à une courte distance. |
| --- | --- |

6.

Connaissance des mouvements de l’eau affectant le bâtiment pendant les manœuvres, y compris les effets d’interaction lorsque deux bâtiments se croisent ou se dépassent dans des chenaux étroits, et les effets d’interaction sur un bâtiment amarré sur le côté lorsqu’un autre bâtiment avance dans le chenal navigable et passe à une courte distance.

| 2. | d’aider lors des opérations d’accouplement de convois de barges de poussage; |
| --- | --- |

2.

d’aider lors des opérations d’accouplement de convois de barges de poussage;

| 1. | Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés pour les opérations d’accouplement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés pour les opérations d’accouplement.

| 2. | Aptitude à accoupler et désaccoupler des convois de barges de poussage en utilisant les équipements et matériels requis. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à accoupler et désaccoupler des convois de barges de poussage en utilisant les équipements et matériels requis.

| 3. | Connaissance des consignes de sécurité, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des consignes de sécurité, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 4. | Aptitude à appliquer les consignes de sécurité et à communiquer avec les membres d’équipage concernés. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à appliquer les consignes de sécurité et à communiquer avec les membres d’équipage concernés.

| 3. | d’aider lors des opérations de mouillage; |
| --- | --- |

3.

d’aider lors des opérations de mouillage;

| 1. | Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures de mouillage en diverses circonstances. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures de mouillage en diverses circonstances.

| 2. | Aptitude à aider lors des manœuvres de mouillage, par ex. à préparer l’équipement de mouillage pour les opérations de mouillage, à présenter l’ancre, à donner initialement suffisamment de mou au câble ou à la chaîne pour virer, à déterminer à quel moment l’ancre maintient le bâtiment dans sa position (ancrage), à sécuriser les ancres une fois le mouillage achevé, à utiliser des ancres de traîne lors de diverses manœuvres et à manipuler les signaux relatifs aux ancres. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à aider lors des manœuvres de mouillage, par ex. à préparer l’équipement de mouillage pour les opérations de mouillage, à présenter l’ancre, à donner initialement suffisamment de mou au câble ou à la chaîne pour virer, à déterminer à quel moment l’ancre maintient le bâtiment dans sa position (ancrage), à sécuriser les ancres une fois le mouillage achevé, à utiliser des ancres de traîne lors de diverses manœuvres et à manipuler les signaux relatifs aux ancres.

| 3. | Connaissance des consignes de sécurité, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des consignes de sécurité, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 4. | de conduire le bâtiment en se conformant aux ordres de gouverne, en utilisant correctement les installations de gouverne; |
| --- | --- |

4.

de conduire le bâtiment en se conformant aux ordres de gouverne, en utilisant correctement les installations de gouverne;

| 1. | Connaissance des fonctions et types des différents systèmes de propulsion et de gouverne. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des fonctions et types des différents systèmes de propulsion et de gouverne.

| 2. | Aptitude à conduire le bâtiment sous contrôle et à se conformer aux ordres de gouverne. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à conduire le bâtiment sous contrôle et à se conformer aux ordres de gouverne.

| 5. | de conduire le bâtiment en se conformant aux ordres de gouverne, en prenant en compte l’influence du vent et du courant; |
| --- | --- |

5.

de conduire le bâtiment en se conformant aux ordres de gouverne, en prenant en compte l’influence du vent et du courant;

| 1. | Connaissance de l’influence du vent et du courant sur la navigation et les manœuvres. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’influence du vent et du courant sur la navigation et les manœuvres.

| 2. | Aptitude à conduire le bâtiment sous contrôle en prenant en compte l’influence du vent sur la navigation et les manœuvres sur des voies navigables avec ou sans courants et avec des caractéristiques de vent. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à conduire le bâtiment sous contrôle en prenant en compte l’influence du vent sur la navigation et les manœuvres sur des voies navigables avec ou sans courants et avec des caractéristiques de vent.

| 6. | utiliser sous contrôle les aides à la navigation et instruments de navigation; |
| --- | --- |

6.

utiliser sous contrôle les aides à la navigation et instruments de navigation;

| 1. | Connaissance des aides à la navigation et instruments de navigation tels qu’indicateur d’angle de barre, radar, indicateur de vitesse de giration et indicateur de vitesse de navigation. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des aides à la navigation et instruments de navigation tels qu’indicateur d’angle de barre, radar, indicateur de vitesse de giration et indicateur de vitesse de navigation.

| 2. | Aptitude à utiliser les informations fournies par les aides à la navigation telles que système d’éclairage et de balisage et cartes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les informations fournies par les aides à la navigation telles que système d’éclairage et de balisage et cartes.

| 3. | Aptitude à utiliser les instruments de navigation tels que compas, indicateur de vitesse de giration et indicateur de vitesse de navigation. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser les instruments de navigation tels que compas, indicateur de vitesse de giration et indicateur de vitesse de navigation.

| 7. | d’entreprendre les actions nécessaires pour la sécurité de la navigation; |
| --- | --- |

7.

d’entreprendre les actions nécessaires pour la sécurité de la navigation;

| 1. | Connaissance des prescriptions de sécurité et listes de contrôle à suivre dans des situations dangereuses et d’urgence. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des prescriptions de sécurité et listes de contrôle à suivre dans des situations dangereuses et d’urgence.

| 2. | Aptitude à reconnaître et réagir à des situations dangereuses et des mesures à prendre conformément aux prescriptions de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à reconnaître et réagir à des situations dangereuses et des mesures à prendre conformément aux prescriptions de sécurité.

| 3. | Aptitude à avertir immédiatement le commandement du bâtiment. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à avertir immédiatement le commandement du bâtiment.

| 4. | Aptitude à utiliser l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 5. | Connaissances pour effectuer les vérifications ordonnées par le superviseur concernant la présence, le bon fonctionnement, l’étanchéité à l’eau et la sécurisation du bâtiment et de son équipement. |
| --- | --- |

5.

Connaissances pour effectuer les vérifications ordonnées par le superviseur concernant la présence, le bon fonctionnement, l’étanchéité à l’eau et la sécurisation du bâtiment et de son équipement.

| 6. | Aptitude à accomplir les tâches figurant sur la liste de contrôle sur le pont et dans les locaux de séjour, telles que l’étanchéification et la sécurisation des écoutilles et des cales. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à accomplir les tâches figurant sur la liste de contrôle sur le pont et dans les locaux de séjour, telles que l’étanchéification et la sécurisation des écoutilles et des cales.

| 7. | Aptitude à accomplir les tâches figurant sur la liste de contrôle dans la salle des machines; à ranger et arrimer les objets mal fixés, à remplir les citernes journalières et à vérifier la ventilation. |
| --- | --- |

7.

Aptitude à accomplir les tâches figurant sur la liste de contrôle dans la salle des machines; à ranger et arrimer les objets mal fixés, à remplir les citernes journalières et à vérifier la ventilation.

| 8. | de décrire les caractéristiques des principales voies d’eau intérieures européennes et de leurs principaux ports et terminaux, pour la préparation et la conduite du voyage; |
| --- | --- |

8.

de décrire les caractéristiques des principales voies d’eau intérieures européennes et de leurs principaux ports et terminaux, pour la préparation et la conduite du voyage;

| 1. | Connaissance des principales voies d’eau intérieures nationales et internationales. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des principales voies d’eau intérieures nationales et internationales.

| 2. | Connaissance des principaux ports et terminaux situés sur le réseau européen de voies d’eau intérieures. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des principaux ports et terminaux situés sur le réseau européen de voies d’eau intérieures.

| 3. | Connaissance de l’incidence sur la navigation des ouvrages d’art, du gabarit des voies d’eau et des ouvrages de protection. |
| --- | --- |

3.

Connaissance de l’incidence sur la navigation des ouvrages d’art, du gabarit des voies d’eau et des ouvrages de protection.

| 4. | Connaissance des caractéristiques de classification des rivières et fleuves, canaux et voies d’eau intérieures à caractère maritime: largeur du fond, types de berges, protection des berges, niveau d’eau, mouvements de l’eau, tirant d’air et largeur de passe des ponts et profondeur. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des caractéristiques de classification des rivières et fleuves, canaux et voies d’eau intérieures à caractère maritime: largeur du fond, types de berges, protection des berges, niveau d’eau, mouvements de l’eau, tirant d’air et largeur de passe des ponts et profondeur.

| 5. | Connaissance des aides à la navigation et instruments de navigation nécessaires lors de la navigation sur des voies d’eau intérieure à caractère maritime. |
| --- | --- |

5.

Connaissance des aides à la navigation et instruments de navigation nécessaires lors de la navigation sur des voies d’eau intérieure à caractère maritime.

| 6. | Aptitude à expliquer les caractéristiques des différents types de voies d’eau intérieures, pour la préparation du voyage et la conduite du voyage. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à expliquer les caractéristiques des différents types de voies d’eau intérieures, pour la préparation du voyage et la conduite du voyage.

| 9. | de respecter les dispositions générales, les signaux, les panneaux et le système de marquage; |
| --- | --- |

9.

de respecter les dispositions générales, les signaux, les panneaux et le système de marquage;

| 1. | Connaissance de l’ensemble des règles convenues applicables à la navigation intérieure et des règlements de police en vigueur sur les voies d’eau intérieures concernées. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’ensemble des règles convenues applicables à la navigation intérieure et des règlements de police en vigueur sur les voies d’eau intérieures concernées.

| 2. | Aptitude à manœuvrer le système de signalisation diurne et nocturne, les panneaux et les signaux sonores du bâtiment, et à en assurer l’entretien. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à manœuvrer le système de signalisation diurne et nocturne, les panneaux et les signaux sonores du bâtiment, et à en assurer l’entretien.

| 3. | Connaissance des systèmes de balisage et de marquage selon SIGNI (Signalisation des voies de Navigation Intérieure) et l’AISM (International Association of Marine Aids to Navigation and Lighthouse Authorities), partie A. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des systèmes de balisage et de marquage selon SIGNI (Signalisation des voies de Navigation Intérieure) et l’AISM (International Association of Marine Aids to Navigation and Lighthouse Authorities), partie A.

| 10. | de suivre les procédures lors du passage d’écluses et de ponts; |
| --- | --- |

10.

de suivre les procédures lors du passage d’écluses et de ponts;

| 1. | Connaissance de la forme, de la configuration et des installations des écluses et des ponts, éclusage (processus d’éclusage), types d’écluses, bollards et escaliers, etc. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la forme, de la configuration et des installations des écluses et des ponts, éclusage (processus d’éclusage), types d’écluses, bollards et escaliers, etc.

| 2. | Aptitude à mettre en pratique les procédures lors de l’approche, l’entrée, le passage et la sortie de l’écluse ou du pont. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en pratique les procédures lors de l’approche, l’entrée, le passage et la sortie de l’écluse ou du pont.

| 11. | d’utiliser les systèmes de régulation du trafic. |
| --- | --- |

11.

d’utiliser les systèmes de régulation du trafic.

| 1. | Connaissance des différents systèmes de régulation du trafic en usage, tels que signaux diurnes et nocturnes aux écluses, barrages et ponts. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différents systèmes de régulation du trafic en usage, tels que signaux diurnes et nocturnes aux écluses, barrages et ponts.

| 2. | Aptitude à identifier les signaux diurnes et nocturnes aux écluses, barrages et ponts et à suivre les consignes de l’autorité compétente, par exemple des responsables de ponts ou d’écluses et des opérateurs de régulation du trafic. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à identifier les signaux diurnes et nocturnes aux écluses, barrages et ponts et à suivre les consignes de l’autorité compétente, par exemple des responsables de ponts ou d’écluses et des opérateurs de régulation du trafic.

| 3. | Aptitude à utiliser l’équipement radio dans les situations d’urgence. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser l’équipement radio dans les situations d’urgence.

| 4. | Connaissance du Système automatique d’identification (AIS Intérieur) et du Système d’affichage électronique de cartes et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur). |
| --- | --- |

4.

Connaissance du Système automatique d’identification (AIS Intérieur) et du Système d’affichage électronique de cartes et d’informations pour la navigation intérieure (ECDIS Intérieur).

2.   Exploitation du bâtiment

2.1.   Le matelot doit être capable d’aider le commandement du bâtiment pour le contrôle de l’exploitation du bâtiment et l’assistance aux personnes à bord.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de distinguer les différents types de bâtiments; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de distinguer les différents types de bâtiments;

| 1. | Connaissance des types de bâtiments les plus courants, convois compris, utilisés sur les voies navigables intérieures européennes, et de leurs caractéristiques de construction, dimensions et tonnages. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des types de bâtiments les plus courants, convois compris, utilisés sur les voies navigables intérieures européennes, et de leurs caractéristiques de construction, dimensions et tonnages.

| 2. | Aptitude à expliquer les caractéristiques des types de bâtiments les plus courants, convois compris, naviguant sur les voies navigables intérieures européennes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer les caractéristiques des types de bâtiments les plus courants, convois compris, naviguant sur les voies navigables intérieures européennes.

| 2. | de mettre en pratique les connaissances relatives aux types de construction des bâtiments de navigation intérieure et à leur comportement dans l’eau, notamment en termes de stabilité et de solidité; |
| --- | --- |

2.

de mettre en pratique les connaissances relatives aux types de construction des bâtiments de navigation intérieure et à leur comportement dans l’eau, notamment en termes de stabilité et de solidité;

| 1. | Connaissance des effets des mouvements du bâtiment en diverses circonstances causées par des contraintes longitudinales et transversales, et des effets de différents états de chargement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des effets des mouvements du bâtiment en diverses circonstances causées par des contraintes longitudinales et transversales, et des effets de différents états de chargement.

| 2. | Aptitude à expliquer le comportement du bâtiment dans différents états de chargement, en liaison avec la stabilité et la solidité du bâtiment. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer le comportement du bâtiment dans différents états de chargement, en liaison avec la stabilité et la solidité du bâtiment.

| 3. | de mettre en pratique les connaissances relatives aux éléments structurels du bâtiment, et identifier le nom de ces éléments et leur fonction; |
| --- | --- |

3.

de mettre en pratique les connaissances relatives aux éléments structurels du bâtiment, et identifier le nom de ces éléments et leur fonction;

| 1. | Connaissance des éléments structurels du bâtiment relativement au transport de différents types de marchandises et au transport de passagers, y compris la structure longitudinale et transversale et les renforts locaux. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des éléments structurels du bâtiment relativement au transport de différents types de marchandises et au transport de passagers, y compris la structure longitudinale et transversale et les renforts locaux.

| 2. | Aptitude à nommer les éléments structurels du bâtiment et à décrire leurs fonctions. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à nommer les éléments structurels du bâtiment et à décrire leurs fonctions.

| 4. | de mettre en pratique les connaissances concernant l’étanchéité à l’eau du bâtiment; |
| --- | --- |

4.

de mettre en pratique les connaissances concernant l’étanchéité à l’eau du bâtiment;

| 1. | Connaissance de l’étanchéité à l’eau des bâtiments de navigation intérieure. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’étanchéité à l’eau des bâtiments de navigation intérieure.

| 2. | Aptitude à contrôler l’étanchéité à l’eau. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à contrôler l’étanchéité à l’eau.

| 5. | de mettre en pratique les connaissances relatives à la documentation requise pour l’exploitation du bâtiment. |
| --- | --- |

5.

de mettre en pratique les connaissances relatives à la documentation requise pour l’exploitation du bâtiment.

| 1. | Connaissance de la documentation obligatoire du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la documentation obligatoire du bâtiment.

| 2. | Aptitude à expliquer son importance au regard des prescriptions et de la réglementation nationales et internationales. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer son importance au regard des prescriptions et de la réglementation nationales et internationales.

2.2.   Le matelot doit être capable d’utiliser l’équipement du bâtiment.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’utiliser les ancres et manipuler les treuils d’ancres; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’utiliser les ancres et manipuler les treuils d’ancres;

| 1. | Connaissance des différents types d’ancres et de treuils d’ancres utilisés à bord du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différents types d’ancres et de treuils d’ancres utilisés à bord du bâtiment.

| 2. | Aptitude à nommer et reconnaître les différents types d’ancres et de treuils d’ancres utilisés à bord du bâtiment, et à expliquer leur usage spécifique. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à nommer et reconnaître les différents types d’ancres et de treuils d’ancres utilisés à bord du bâtiment, et à expliquer leur usage spécifique.

| 3. | Aptitude à manipuler en toute sécurité les différents types d’ancres et de treuils d’ancres dans différentes situations et conditions. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à manipuler en toute sécurité les différents types d’ancres et de treuils d’ancres dans différentes situations et conditions.

| 2. | d’utiliser les équipements de pont et dispositifs de levage; |
| --- | --- |

2.

d’utiliser les équipements de pont et dispositifs de levage;

| 1. | Connaissance des équipements utilisés sur le pont du bâtiment, tels que les treuils (d’accouplement), les écoutilles, les dispositifs de levage, les grues pour voitures, les systèmes de tuyauteries, les lances à incendie, etc. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des équipements utilisés sur le pont du bâtiment, tels que les treuils (d’accouplement), les écoutilles, les dispositifs de levage, les grues pour voitures, les systèmes de tuyauteries, les lances à incendie, etc.

| 2. | Aptitude à nommer et reconnaître les équipements de pont et les dispositifs de levage, et à expliquer leur usage spécifique. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à nommer et reconnaître les équipements de pont et les dispositifs de levage, et à expliquer leur usage spécifique.

| 3. | Aptitude à manipuler en toute sécurité les équipements de pont et les dispositifs de levage. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à manipuler en toute sécurité les équipements de pont et les dispositifs de levage.

| 3. | d’utiliser les équipements spécifiques aux bateaux à passagers. |
| --- | --- |

3.

d’utiliser les équipements spécifiques aux bateaux à passagers.

| 1. | Connaissance des exigences de construction, équipements et dispositifs spécifiques aux bateaux à passagers. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des exigences de construction, équipements et dispositifs spécifiques aux bateaux à passagers.

| 2. | Aptitude à nommer et reconnaître les équipements utilisés uniquement à bord de bateaux à passagers, et à expliquer leur usage spécifique. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à nommer et reconnaître les équipements utilisés uniquement à bord de bateaux à passagers, et à expliquer leur usage spécifique.

| 3. | Aptitude à manipuler en toute sécurité les équipements utilisés à bord de bateaux à passagers. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à manipuler en toute sécurité les équipements utilisés à bord de bateaux à passagers.

3.   Manutention de cargaison, arrimage, transport de passagers

3.1.   Le matelot doit être capable d’aider le commandement du bâtiment pour la préparation, l’arrimage et la surveillance de la cargaison pendant les opérations de chargement et de déchargement.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de lire les plans de chargement et de stabilité; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de lire les plans de chargement et de stabilité;

| 1. | Connaissance de l’impact des types de cargaison sur les plans de chargement et de stabilité. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’impact des types de cargaison sur les plans de chargement et de stabilité.

| 2. | Connaissance des plans de chargement et de stabilité. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des plans de chargement et de stabilité.

| 3. | Aptitude à comprendre les plans de chargement. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à comprendre les plans de chargement.

| 4. | Connaissance de la numérotation et des compartiments des cales des bateaux à cargaison sèche et des bateaux-citernes (N, C ou G), et connaissance de l’arrimage des différents types de cargaison. |
| --- | --- |

4.

Connaissance de la numérotation et des compartiments des cales des bateaux à cargaison sèche et des bateaux-citernes (N, C ou G), et connaissance de l’arrimage des différents types de cargaison.

| 5. | Aptitude à identifier le marquage de marchandises dangereuses visé par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN). |
| --- | --- |

5.

Aptitude à identifier le marquage de marchandises dangereuses visé par l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

| 2 | de surveiller l’arrimage et la sécurisation de la cargaison; |
| --- | --- |

2

de surveiller l’arrimage et la sécurisation de la cargaison;

| 1. | Connaissance des méthodes d’arrimage des différentes cargaisons à bord du bâtiment afin de garantir un transport sûr et efficace. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des méthodes d’arrimage des différentes cargaisons à bord du bâtiment afin de garantir un transport sûr et efficace.

| 2. | Connaissance de procédures pour préparer le bâtiment en vue des opérations de chargement et de déchargement. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de procédures pour préparer le bâtiment en vue des opérations de chargement et de déchargement.

| 3. | Aptitude à appliquer en toute sécurité les procédures de chargement et de déchargement, c’est-à-dire par l’ouverture ou la fermeture des cales, à assurer la surveillance sur le pont pendant les opérations de chargement et de déchargement. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à appliquer en toute sécurité les procédures de chargement et de déchargement, c’est-à-dire par l’ouverture ou la fermeture des cales, à assurer la surveillance sur le pont pendant les opérations de chargement et de déchargement.

| 4. | Aptitude à établir et maintenir une communication efficace pendant le chargement et le déchargement. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à établir et maintenir une communication efficace pendant le chargement et le déchargement.

| 5. | Connaissance de l’effet de la cargaison sur la stabilité du bâtiment. |
| --- | --- |

5.

Connaissance de l’effet de la cargaison sur la stabilité du bâtiment.

| 6. | Aptitude à surveiller et signaler les dommages subis par la cargaison. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à surveiller et signaler les dommages subis par la cargaison.

| 3. | de distinguer les différents types de cargaison et leurs caractéristiques; |
| --- | --- |

3.

de distinguer les différents types de cargaison et leurs caractéristiques;

| 1. | Connaissance des différents types de cargaison, par exemple les cargaisons solides en vrac, les cargaisons liquides en vrac et les marchandises pondéreuses, etc. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différents types de cargaison, par exemple les cargaisons solides en vrac, les cargaisons liquides en vrac et les marchandises pondéreuses, etc.

| 2. | Connaissance de la chaîne logistique et du transport multimodal. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de la chaîne logistique et du transport multimodal.

| 3. | Aptitude à préparer l’exploitation du bâtiment en relation avec les procédures de chargement et de déchargement, par ex. à communiquer avec la terre et à préparer la cale. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à préparer l’exploitation du bâtiment en relation avec les procédures de chargement et de déchargement, par ex. à communiquer avec la terre et à préparer la cale.

| 4. | d’utiliser le système de ballastage; |
| --- | --- |

4.

d’utiliser le système de ballastage;

| 1. | Connaissance du fonctionnement et de l’utilisation du système de ballastage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance du fonctionnement et de l’utilisation du système de ballastage.

| 2. | Aptitude à utiliser le système, par exemple par le remplissage ou la vidange des citernes de ballastage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser le système, par exemple par le remplissage ou la vidange des citernes de ballastage.

| 5. | de vérifier la quantité de cargaison; |
| --- | --- |

5.

de vérifier la quantité de cargaison;

| 1. | Connaissance des méthodes manuelles et techniques de détermination du poids de la cargaison sur différents types de bâtiments. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des méthodes manuelles et techniques de détermination du poids de la cargaison sur différents types de bâtiments.

| 2. | Connaissance des méthodes de détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des méthodes de détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée.

| 3. | Connaissance du calcul de la quantité de cargaison liquide en utilisant les sondes ou les tableaux de jaugeage des citernes, ou les deux. |
| --- | --- |

3.

Connaissance du calcul de la quantité de cargaison liquide en utilisant les sondes ou les tableaux de jaugeage des citernes, ou les deux.

| 4. | Aptitude à lire les marques d’enfoncement et les marques de jaugeage. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à lire les marques d’enfoncement et les marques de jaugeage.

| 6. | de travailler en respectant la réglementation et les consignes de sécurité. |
| --- | --- |

6.

de travailler en respectant la réglementation et les consignes de sécurité.

| 1. | Connaissance des consignes et procédures de sécurité applicables pendant la phase de préparation, de chargement et de déchargement du bâtiment avec différents types de cargaisons. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des consignes et procédures de sécurité applicables pendant la phase de préparation, de chargement et de déchargement du bâtiment avec différents types de cargaisons.

| 2. | Aptitude à appliquer les consignes et procédures de sécurité applicables pendant le chargement et le déchargement, et à utiliser l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à appliquer les consignes et procédures de sécurité applicables pendant le chargement et le déchargement, et à utiliser l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 3. | Aptitude à établir et maintenir une communication verbale et non verbale efficace avec toutes les personnes concernées par les procédures de chargement et de déchargement. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à établir et maintenir une communication verbale et non verbale efficace avec toutes les personnes concernées par les procédures de chargement et de déchargement.

| 4. | Connaissance des moyens techniques de manutention des cargaisons dans des bâtiments et des ports ainsi que depuis des bâtiments et des ports, et des mesures de sécurité au travail à respecter durant leur utilisation. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des moyens techniques de manutention des cargaisons dans des bâtiments et des ports ainsi que depuis des bâtiments et des ports, et des mesures de sécurité au travail à respecter durant leur utilisation.

3.2.   Le matelot doit être capable d’aider le commandement du bâtiment pour les services aux passagers et pour apporter une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil (1).

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de respecter les règlements et conventions concernant le transport de passagers; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de respecter les règlements et conventions concernant le transport de passagers;

| 1. | Connaissance des règlements et conventions en vigueur concernant le transport de passagers. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règlements et conventions en vigueur concernant le transport de passagers.

| 2. | Aptitude à apporter une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à apporter une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010.

| 2. | d’aider à l’embarquement et au débarquement des passagers dans de bonnes conditions de sécurité; |
| --- | --- |

2.

d’aider à l’embarquement et au débarquement des passagers dans de bonnes conditions de sécurité;

| 1. | Connaissance des procédures applicables avant et pendant l’embarquement et le débarquement des passagers. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures applicables avant et pendant l’embarquement et le débarquement des passagers.

| 2. | Aptitude à positionner et mettre en place les équipements d’embarquement et de débarquement, et à appliquer les mesures de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à positionner et mettre en place les équipements d’embarquement et de débarquement, et à appliquer les mesures de sécurité.

| 3. | d’aider à la surveillance des passagers dans les situations d’urgence; |
| --- | --- |

3.

d’aider à la surveillance des passagers dans les situations d’urgence;

| 1. | Connaissance des équipements de sauvetage existants pour les situations d’urgence, des procédures à suivre en cas de fuite d’eau, d’incendie, de chute d’une personne par-dessus bord et d’évacuation, y compris pour la gestion de crise et des mouvements de foule, et des premiers secours à bord du bateau. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des équipements de sauvetage existants pour les situations d’urgence, des procédures à suivre en cas de fuite d’eau, d’incendie, de chute d’une personne par-dessus bord et d’évacuation, y compris pour la gestion de crise et des mouvements de foule, et des premiers secours à bord du bateau.

| 2. | Aptitude à prêter assistance en cas de fuite d’eau, d’incendie, de chute d’une personne par-dessus bord, d’abordage et d’évacuation, y compris pour la gestion de crise et des mouvements de foule, à utiliser les équipements de sauvetage dans les situations d’urgence et à apporter les premiers secours à bord du bateau. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prêter assistance en cas de fuite d’eau, d’incendie, de chute d’une personne par-dessus bord, d’abordage et d’évacuation, y compris pour la gestion de crise et des mouvements de foule, à utiliser les équipements de sauvetage dans les situations d’urgence et à apporter les premiers secours à bord du bateau.

| 4. | de communiquer efficacement avec les passagers. |
| --- | --- |

4.

de communiquer efficacement avec les passagers.

| 1. | Connaissance des phrases de communication standardisées pour l’évacuation de passagers en cas d’urgence. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des phrases de communication standardisées pour l’évacuation de passagers en cas d’urgence.

| 2. | Aptitude à adopter un comportement et à utiliser un langage axé sur le service. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à adopter un comportement et à utiliser un langage axé sur le service.

4.   Mécanique navale et électrotechnique, électronique et systèmes de commande

4.1.   Le matelot doit être capable d’aider le commandement du bâtiment pour la mécanique navale, l’électrotechnique, l’électronique et les systèmes de commande, afin d’assurer la sécurité technique générale.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de participer à la surveillance des moteurs et du système de propulsion; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de participer à la surveillance des moteurs et du système de propulsion;

| 1. | Connaissance des principes de fonctionnement du système de propulsion. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des principes de fonctionnement du système de propulsion.

| 2. | Connaissance des différents types de moteurs et de leur construction, performances et terminologie. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des différents types de moteurs et de leur construction, performances et terminologie.

| 3. | Connaissance de la fonction et du fonctionnement de l’alimentation en air, de l’alimentation en carburant, de la lubrification, du refroidissement et du système d’échappement du moteur. |
| --- | --- |

3.

Connaissance de la fonction et du fonctionnement de l’alimentation en air, de l’alimentation en carburant, de la lubrification, du refroidissement et du système d’échappement du moteur.

| 4. | Connaissance des moteurs principaux et auxiliaires. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des moteurs principaux et auxiliaires.

| 5. | Aptitude à effectuer des contrôles de base et à assurer le fonctionnement régulier des moteurs. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à effectuer des contrôles de base et à assurer le fonctionnement régulier des moteurs.

| 2. | de préparer les moteurs de propulsion et les équipements auxiliaires pour l’exploitation; |
| --- | --- |

2.

de préparer les moteurs de propulsion et les équipements auxiliaires pour l’exploitation;

| 1. | Connaissance des systèmes de démarrage des machines principales, des équipements auxiliaires et des systèmes hydrauliques et pneumatiques, conformément aux consignes. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des systèmes de démarrage des machines principales, des équipements auxiliaires et des systèmes hydrauliques et pneumatiques, conformément aux consignes.

| 2. | Connaissance des principes des systèmes d’inversion. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des principes des systèmes d’inversion.

| 3. | Aptitude à préparer les machines dans la salle des machines conformément à la liste de contrôle en vue du départ. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à préparer les machines dans la salle des machines conformément à la liste de contrôle en vue du départ.

| 4. | Aptitude à utiliser le système de démarrage et les équipements auxiliaires conformément aux consignes, par ex. les installations de gouverne. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser le système de démarrage et les équipements auxiliaires conformément aux consignes, par ex. les installations de gouverne.

| 5. | Aptitude à démarrer les moteurs de propulsion en respectant les procédures de démarrage. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à démarrer les moteurs de propulsion en respectant les procédures de démarrage.

| 6. | Aptitude à utiliser les systèmes hydrauliques et pneumatiques. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à utiliser les systèmes hydrauliques et pneumatiques.

| 3. | de réagir adéquatement à des dysfonctionnements des moteurs; |
| --- | --- |

3.

de réagir adéquatement à des dysfonctionnements des moteurs;

| 1. | Connaissance de l’équipement de contrôle dans la salle des machines et des procédures de signalement des dysfonctionnements. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement de contrôle dans la salle des machines et des procédures de signalement des dysfonctionnements.

| 2. | Aptitude à reconnaître les dysfonctionnements et à prendre les mesures appropriées en cas de dysfonctionnements, y compris leur signalement au commandement du bâtiment. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à reconnaître les dysfonctionnements et à prendre les mesures appropriées en cas de dysfonctionnements, y compris leur signalement au commandement du bâtiment.

| 4. | de commander les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage; |
| --- | --- |

4.

de commander les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage;

| 1. | Connaissance du fonctionnement en toute sécurité et du contrôle des machines dans la salle des machines, les compartiments de ballast et le fond de cale, en suivant les procédures. |
| --- | --- |

1.

Connaissance du fonctionnement en toute sécurité et du contrôle des machines dans la salle des machines, les compartiments de ballast et le fond de cale, en suivant les procédures.

| 2. | Aptitude à contrôler le fonctionnement et l’utilisation en toute sécurité des machines dans la salle des machines, et à assurer l’entretien des systèmes de fond de cale et de ballastage, comprenant: signalement des incidents liés aux opérations de transfert et aptitude à relever et signaler correctement les niveaux des citernes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à contrôler le fonctionnement et l’utilisation en toute sécurité des machines dans la salle des machines, et à assurer l’entretien des systèmes de fond de cale et de ballastage, comprenant: signalement des incidents liés aux opérations de transfert et aptitude à relever et signaler correctement les niveaux des citernes.

| 3. | Aptitude à préparer et mettre en œuvre les opérations d’arrêt des moteurs après leur utilisation. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à préparer et mettre en œuvre les opérations d’arrêt des moteurs après leur utilisation.

| 4. | Aptitude à utiliser les systèmes de pompage du fond de cale, du ballast et de la cargaison. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser les systèmes de pompage du fond de cale, du ballast et de la cargaison.

| 5. | d’aider au contrôle des dispositifs électroniques et électriques; |
| --- | --- |

5.

d’aider au contrôle des dispositifs électroniques et électriques;

| 1. | Connaissance des systèmes et composants électroniques et électriques. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des systèmes et composants électroniques et électriques.

| 2. | Connaissance du courant alternatif et du courant continu. |
| --- | --- |

2.

Connaissance du courant alternatif et du courant continu.

| 3. | Aptitude à surveiller et évaluer les instruments de contrôle. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à surveiller et évaluer les instruments de contrôle.

| 4. | Connaissance du magnétisme et de la différence entre des aimants naturels et artificiels. |
| --- | --- |

4.

Connaissance du magnétisme et de la différence entre des aimants naturels et artificiels.

| 5. | Connaissance du système électrohydraulique. |
| --- | --- |

5.

Connaissance du système électrohydraulique.

| 6. | de préparer, démarrer, connecter et remplacer les génératrices, et contrôler leurs systèmes et leur alimentation depuis la rive; |
| --- | --- |

6.

de préparer, démarrer, connecter et remplacer les génératrices, et contrôler leurs systèmes et leur alimentation depuis la rive;

| 1. | Connaissance de l’installation d’alimentation électrique. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’installation d’alimentation électrique.

| 2. | Aptitude à utiliser le tableau électrique. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser le tableau électrique.

| 3. | Aptitude à utiliser l’alimentation depuis la rive. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser l’alimentation depuis la rive.

| 7. | de définir les dysfonctionnements et les défaillances courantes, et décrire les mesures pour la prévention de dommages; |
| --- | --- |

7.

de définir les dysfonctionnements et les défaillances courantes, et décrire les mesures pour la prévention de dommages;

| 1. | Connaissance des dysfonctionnements en dehors de la salle des machines, des procédures à suivre pour prévenir les dommages et des procédures à suivre en cas de dysfonctionnement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des dysfonctionnements en dehors de la salle des machines, des procédures à suivre pour prévenir les dommages et des procédures à suivre en cas de dysfonctionnement.

| 2. | Aptitude à détecter les défaillances courantes et à prendre des mesures pour la prévention de dommages des systèmes mécaniques, électriques, hydrauliques et pneumatiques. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à détecter les défaillances courantes et à prendre des mesures pour la prévention de dommages des systèmes mécaniques, électriques, hydrauliques et pneumatiques.

| 8. | d’utiliser les outils requis pour assurer la sécurité technique générale. |
| --- | --- |

8.

d’utiliser les outils requis pour assurer la sécurité technique générale.

| 1. | Connaissance des caractéristiques et des limitations des processus et des matériaux mis en œuvre pour l’entretien et la réparation des moteurs et des équipements. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques et des limitations des processus et des matériaux mis en œuvre pour l’entretien et la réparation des moteurs et des équipements.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre des pratiques de sécurité au travail pour l’entretien et la réparation des moteurs et des équipements. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre des pratiques de sécurité au travail pour l’entretien et la réparation des moteurs et des équipements.

4.2.   Le matelot doit être capable d’effectuer des travaux d’entretien des équipements pour la mécanique navale, l’électrotechnique, l’électronique et les systèmes de commande, afin d’assurer la sécurité technique générale.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’effectuer les travaux d’entretien quotidien des moteurs de propulsion, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’effectuer les travaux d’entretien quotidien des moteurs de propulsion, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle;

| 1. | Connaissances des procédures à suivre pour l’entretien et les bons soins de la salle des machines, du moteur de propulsion, des machines principales, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle. |
| --- | --- |

1.

Connaissances des procédures à suivre pour l’entretien et les bons soins de la salle des machines, du moteur de propulsion, des machines principales, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle.

| 2. | Aptitude à assurer l’entretien des moteurs principaux, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer l’entretien des moteurs principaux, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle.

| 2. | d’effectuer les travaux d’entretien quotidien sur les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage; |
| --- | --- |

2.

d’effectuer les travaux d’entretien quotidien sur les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage;

| 1. | Connaissance des procédures d’entretien quotidien. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures d’entretien quotidien.

| 2. | Aptitude à assurer l’entretien et prendre soin des pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer l’entretien et prendre soin des pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage.

| 3. | d’utiliser les outils requis pour assurer la sécurité technique générale. |
| --- | --- |

3.

d’utiliser les outils requis pour assurer la sécurité technique générale.

| 1. | Connaissance de l’utilisation du matériel d’entretien et de l’équipement de réparation à bord, y compris leurs qualités et leurs limites. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’utilisation du matériel d’entretien et de l’équipement de réparation à bord, y compris leurs qualités et leurs limites.

| 2. | Aptitude à choisir et utiliser le matériel d’entretien et l’équipement de réparation à bord. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à choisir et utiliser le matériel d’entretien et l’équipement de réparation à bord.

| 4. | de suivre les procédures d’entretien et de réparation; |
| --- | --- |

4.

de suivre les procédures d’entretien et de réparation;

| 1. | Connaissance des manuels et des consignes d’entretien et de réparation. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des manuels et des consignes d’entretien et de réparation.

| 2. | Aptitude à suivre les procédures d’entretien et de réparation conformément aux manuels et consignes applicables. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à suivre les procédures d’entretien et de réparation conformément aux manuels et consignes applicables.

| 5. | d’utiliser les informations techniques et consigner les procédures techniques. |
| --- | --- |

5.

d’utiliser les informations techniques et consigner les procédures techniques.

| 1. | Connaissance de la documentation et des manuels techniques. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la documentation et des manuels techniques.

| 2. | Aptitude à consigner les travaux d’entretien. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à consigner les travaux d’entretien.

5.   Entretien et réparation

5.1.   Le matelot doit être capable d’aider le commandement du bâtiment pour la maintenance et la réparation du bâtiment, de ses dispositifs et de ses équipements.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de travailler avec différents matériels et outils utilisés pour les opérations d’entretien et de réparation; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de travailler avec différents matériels et outils utilisés pour les opérations d’entretien et de réparation;

| 1. | Connaissance des outils requis et de l’entretien des équipements, ainsi que des consignes de sécurité et des règles de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des outils requis et de l’entretien des équipements, ainsi que des consignes de sécurité et des règles de protection de l’environnement.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre les méthodes pertinentes pour l’entretien du bâtiment, y compris aptitude à choisir différents matériels. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre les méthodes pertinentes pour l’entretien du bâtiment, y compris aptitude à choisir différents matériels.

| 3. | Aptitude à assurer correctement l’entretien et le rangement des outils et de l’équipement d’entretien. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à assurer correctement l’entretien et le rangement des outils et de l’équipement d’entretien.

| 4. | Aptitude à effectuer les travaux d’entretien conformément aux consignes de sécurité et aux règles de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à effectuer les travaux d’entretien conformément aux consignes de sécurité et aux règles de protection de l’environnement.

| 2. | de protéger la santé et l’environnement lors de l’exécution d’opérations d’entretien et de réparation; |
| --- | --- |

2.

de protéger la santé et l’environnement lors de l’exécution d’opérations d’entretien et de réparation;

| 1. | Connaissance des procédures de nettoyage et de conservation et des règles d’hygiène applicables. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures de nettoyage et de conservation et des règles d’hygiène applicables.

| 2. | Aptitude à nettoyer tous les logements et la timonerie, et à effectuer le ménage de manière adéquate et conforme aux règles d’hygiène, y compris assurer la responsabilité pour son propre logement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à nettoyer tous les logements et la timonerie, et à effectuer le ménage de manière adéquate et conforme aux règles d’hygiène, y compris assurer la responsabilité pour son propre logement.

| 3. | Aptitude à nettoyer les salles des machines et les moteurs en utilisant les matériels de nettoyage requis. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à nettoyer les salles des machines et les moteurs en utilisant les matériels de nettoyage requis.

| 4. | Aptitude à nettoyer et à conserver en bon ordre les parties extérieures, la coque et les ponts du bâtiment, en utilisant les matériels requis conformément aux règles de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à nettoyer et à conserver en bon ordre les parties extérieures, la coque et les ponts du bâtiment, en utilisant les matériels requis conformément aux règles de protection de l’environnement.

| 5. | Aptitude à assurer l’élimination des déchets du bâtiment et des déchets ménagers conformément aux règles de protection de l’environnement. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à assurer l’élimination des déchets du bâtiment et des déchets ménagers conformément aux règles de protection de l’environnement.

| 3. | d’assurer l’entretien des appareils techniques conformément aux consignes techniques; |
| --- | --- |

3.

d’assurer l’entretien des appareils techniques conformément aux consignes techniques;

| 1. | Connaissance des consignes techniques pour l’entretien et les programmes d’entretien. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des consignes techniques pour l’entretien et les programmes d’entretien.

| 2. | Aptitude à prendre soin de tous les équipements techniques conformément aux consignes, et à utiliser les programmes d’entretien (y compris numériques) sous contrôle. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre soin de tous les équipements techniques conformément aux consignes, et à utiliser les programmes d’entretien (y compris numériques) sous contrôle.

| 4. | de manipuler en toute sécurité les câbles et cordages; |
| --- | --- |

4.

de manipuler en toute sécurité les câbles et cordages;

| 1. | Connaissance des caractéristiques des différents types de câbles et cordages. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques des différents types de câbles et cordages.

| 2. | Aptitude à les utiliser et les ranger selon des méthodes de travail sûres et conformément aux consignes de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à les utiliser et les ranger selon des méthodes de travail sûres et conformément aux consignes de sécurité.

| 5. | de faire des nœuds et épissures en fonction de l’utilisation prévue et en assurer l’entretien; |
| --- | --- |

5.

de faire des nœuds et épissures en fonction de l’utilisation prévue et en assurer l’entretien;

| 1. | Connaissance des procédures à suivre afin d’assurer le remorquage et l’accouplement en toute sécurité avec les moyens disponibles à bord. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures à suivre afin d’assurer le remorquage et l’accouplement en toute sécurité avec les moyens disponibles à bord.

| 2. | Aptitude à faire des épissures sur des câbles et cordages. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à faire des épissures sur des câbles et cordages.

| 3. | Aptitude à faire des nœuds en fonction de l’utilisation prévue. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à faire des nœuds en fonction de l’utilisation prévue.

| 4. | Entretenir les câbles et les cordages. |
| --- | --- |

4.

Entretenir les câbles et les cordages.

| 6. | de préparer et mettre en œuvre des plans de travail en tant que membre d’une équipe et contrôler les résultats. |
| --- | --- |

6.

de préparer et mettre en œuvre des plans de travail en tant que membre d’une équipe et contrôler les résultats.

| 1. | Connaissance des principes du travail en équipe. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des principes du travail en équipe.

| 2. | Aptitude à effectuer de l’entretien et des réparations simples de manière indépendante en tant que membre d’une équipe. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à effectuer de l’entretien et des réparations simples de manière indépendante en tant que membre d’une équipe.

| 3. | Aptitude à effectuer des réparations plus complexes sous contrôle. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à effectuer des réparations plus complexes sous contrôle.

| 4. | Appliquer différentes méthodes de travail, y compris le travail en équipe, conformément aux consignes de sécurité. |
| --- | --- |

4.

Appliquer différentes méthodes de travail, y compris le travail en équipe, conformément aux consignes de sécurité.

| 5. | Aptitude à évaluer la qualité du travail. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à évaluer la qualité du travail.

6.   Communication

6.1.   Le matelot doit être capable de communiquer de manière générale et professionnelle, ce qui inclut la capacité d’utiliser des phrases de communication standardisées dans des situations caractérisées par des problèmes de communication.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’utiliser des systèmes d’information et de communication; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’utiliser des systèmes d’information et de communication;

| 1. | Connaissance de l’installation d’interphone pour les communications internes du bâtiment ou pour communiquer avec le terminal, du système de téléphonie (mobile), de radio, de télévision (satellite) et de caméras du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’installation d’interphone pour les communications internes du bâtiment ou pour communiquer avec le terminal, du système de téléphonie (mobile), de radio, de télévision (satellite) et de caméras du bâtiment.

| 2. | Aptitude à utiliser le système de téléphonie (mobile), de radio, de télévision (satellite) et de caméras du bâtiment. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser le système de téléphonie (mobile), de radio, de télévision (satellite) et de caméras du bâtiment.

| 3. | Connaissance des principes de fonctionnement du système AIS Intérieur. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des principes de fonctionnement du système AIS Intérieur.

| 4. | Aptitude à utiliser les données AIS Intérieur pour s’adresser à d’autres bâtiments. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser les données AIS Intérieur pour s’adresser à d’autres bâtiments.

| 2. | de mener à bien différentes tâches à l’aide de différents types d’appareils numériques, de services d’information (tels que les services d’information fluviale — SIF) et de systèmes de communication; |
| --- | --- |

2.

de mener à bien différentes tâches à l’aide de différents types d’appareils numériques, de services d’information (tels que les services d’information fluviale — SIF) et de systèmes de communication;

| 1. | Connaissance des appareils numériques disponibles dans le transport fluvial. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des appareils numériques disponibles dans le transport fluvial.

| 2. | Aptitude à utiliser les appareils numériques du bâtiment conformément aux consignes pour effectuer des tâches simples. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les appareils numériques du bâtiment conformément aux consignes pour effectuer des tâches simples.

| 3. | de collecter et conserver des données, y compris la sauvegarde et l’actualisation des données; |
| --- | --- |

3.

de collecter et conserver des données, y compris la sauvegarde et l’actualisation des données;

| 1. | Connaissance du système de communication du bâtiment pour la collecte, la sauvegarde et l’actualisation des données. |
| --- | --- |

1.

Connaissance du système de communication du bâtiment pour la collecte, la sauvegarde et l’actualisation des données.

| 2. | Aptitude à traiter les données sous un contrôle rigoureux. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à traiter les données sous un contrôle rigoureux.

| 4. | de suivre les consignes relatives à la protection des données; |
| --- | --- |

4.

de suivre les consignes relatives à la protection des données;

| 1. | Connaissance des règles de protection des données et du secret professionnel. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règles de protection des données et du secret professionnel.

| 2. | Aptitude à traiter les données conformément aux règles de protection des données et au secret professionnel. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à traiter les données conformément aux règles de protection des données et au secret professionnel.

| 5. | de présenter des faits en utilisant des termes techniques; |
| --- | --- |

5.

de présenter des faits en utilisant des termes techniques;

| 1. | Connaissance des termes techniques et nautiques requis ainsi que des termes relatifs aux aspects sociaux dans des phrases de communication standardisées. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des termes techniques et nautiques requis ainsi que des termes relatifs aux aspects sociaux dans des phrases de communication standardisées.

| 2. | Aptitude à utiliser les termes techniques et nautiques requis ainsi que les termes relatifs aux aspects sociaux et dans des phrases de communication standardisées. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les termes techniques et nautiques requis ainsi que les termes relatifs aux aspects sociaux et dans des phrases de communication standardisées.

| 6. | d’obtenir des informations nautiques et techniques afin de maintenir la sécurité de la navigation. |
| --- | --- |

6.

d’obtenir des informations nautiques et techniques afin de maintenir la sécurité de la navigation.

| 1. | Connaissance des sources d’information disponibles. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des sources d’information disponibles.

| 2. | Aptitude à utiliser les sources d’information afin d’obtenir les informations nautiques et techniques nécessaires pour maintenir la sécurité de la navigation. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les sources d’information afin d’obtenir les informations nautiques et techniques nécessaires pour maintenir la sécurité de la navigation.

6.2.   Le matelot doit être capable d’être sociable.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de suivre les consignes et communiquer avec les autres personnes au sujet des tâches à effectuer à bord; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de suivre les consignes et communiquer avec les autres personnes au sujet des tâches à effectuer à bord;

| 1. | Connaissance de l’importance des ordres donnés par le commandement du bâtiment, des consignes formelles et informelles, des consignes et des procédures, et de l’importance d’être un modèle pour les membres d’équipage inexpérimentés. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’importance des ordres donnés par le commandement du bâtiment, des consignes formelles et informelles, des consignes et des procédures, et de l’importance d’être un modèle pour les membres d’équipage inexpérimentés.

| 2. | Aptitude à suivre les ordres donnés par le commandement du bâtiment et les autres instructions et consignes, ainsi qu’à accompagner les membres d’équipage inexpérimentés. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à suivre les ordres donnés par le commandement du bâtiment et les autres instructions et consignes, ainsi qu’à accompagner les membres d’équipage inexpérimentés.

| 3. | Connaissance des règles de la compagnie ou des règles à bord. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des règles de la compagnie ou des règles à bord.

| 4. | Aptitude à respecter les règles de la compagnie ou les règles à bord. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à respecter les règles de la compagnie ou les règles à bord.

| 2. | de contribuer au bon climat social et coopérer avec les autres personnes à bord; |
| --- | --- |

2.

de contribuer au bon climat social et coopérer avec les autres personnes à bord;

| 1. | Connaissance de la diversité culturelle. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la diversité culturelle.

| 2. | Aptitude à accepter des règles, valeurs et usages de cultures différentes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à accepter des règles, valeurs et usages de cultures différentes.

| 3. | Aptitude à travailler et vivre en équipe. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à travailler et vivre en équipe.

| 4. | Aptitude à participer aux réunions d’équipe et à effectuer les tâches confiées. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à participer aux réunions d’équipe et à effectuer les tâches confiées.

| 5. | Connaissance de l’importance du respect du travail en équipe. |
| --- | --- |

5.

Connaissance de l’importance du respect du travail en équipe.

| 6. | Aptitude à respecter les différences d’ordre sexuel ou culturel et à signaler tous les problèmes y afférents, notamment le harcèlement physique et moral (sexuel). |
| --- | --- |

6.

Aptitude à respecter les différences d’ordre sexuel ou culturel et à signaler tous les problèmes y afférents, notamment le harcèlement physique et moral (sexuel).

| 3. | d’accepter la responsabilité sociale, les conditions d’emploi, les droits et devoirs individuels; de reconnaître les dangers liés à la consommation d’alcool et de drogues et de réagir adéquatement aux écarts de conduite et aux dangers; |
| --- | --- |

3.

d’accepter la responsabilité sociale, les conditions d’emploi, les droits et devoirs individuels; de reconnaître les dangers liés à la consommation d’alcool et de drogues et de réagir adéquatement aux écarts de conduite et aux dangers;

| 1. | Aptitude à identifier les écarts de conduite et les dangers potentiels. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à identifier les écarts de conduite et les dangers potentiels.

| 2. | Aptitude à réagir de façon proactive aux écarts de conduite et aux dangers potentiels. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à réagir de façon proactive aux écarts de conduite et aux dangers potentiels.

| 3. | Aptitude à travailler de façon indépendante conformément aux consignes. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à travailler de façon indépendante conformément aux consignes.

| 4. | Connaissance des droits et devoirs individuels des travailleurs. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des droits et devoirs individuels des travailleurs.

| 5. | Connaissance des dangers liés à la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail et dans le contexte social. (Connaissance des règlements de police relatifs à la toxicologie.) |
| --- | --- |

5.

Connaissance des dangers liés à la consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail et dans le contexte social. (Connaissance des règlements de police relatifs à la toxicologie.)

| 6. | Aptitude à identifier les dangers liés à l’alcool et aux drogues pour l’exploitation du bâtiment en toute sécurité. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à identifier les dangers liés à l’alcool et aux drogues pour l’exploitation du bâtiment en toute sécurité.

| 4. | de planifier, d’effectuer les achats correspondants et de préparer des repas simples. |
| --- | --- |

4.

de planifier, d’effectuer les achats correspondants et de préparer des repas simples.

| 1. | Connaissance des possibilités d’approvisionnement alimentaire et des principes d’une alimentation saine. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des possibilités d’approvisionnement alimentaire et des principes d’une alimentation saine.

| 2. | Aptitude à préparer des repas simples en respectant les règles d’hygiène. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à préparer des repas simples en respectant les règles d’hygiène.

7.   Santé, sécurité et protection de l’environnement

7.1.   Le matelot doit être capable de respecter les règles de sécurité au travail, de comprendre l’importance des règles de santé et de sécurité ainsi que l’importance de l’environnement.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de travailler conformément aux instructions et consignes de sécurité au travail et de prévention des accidents; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de travailler conformément aux instructions et consignes de sécurité au travail et de prévention des accidents;

| 1. | Connaissance des avantages de méthodes de travail sûres. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des avantages de méthodes de travail sûres.

| 2. | Connaissance de la nature des risques à bord. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de la nature des risques à bord.

| 3. | Aptitude à prévenir les dangers liés aux risques à bord, par exemple:






  • | mouvements du bâtiment; |
| --- | --- | --- |

3.

Aptitude à prévenir les dangers liés aux risques à bord, par exemple:

•

mouvements du bâtiment;

| • | assurer la sécurité lors de l’embarquement et du débarquement (par exemple passerelle, canot de service);






  • | rangement sûr des objets mobiles; |
| --- | --- | --- |

•

assurer la sécurité lors de l’embarquement et du débarquement (par exemple passerelle, canot de service);

•

rangement sûr des objets mobiles;

| • | travail avec des machines; |
| --- | --- |

•

travail avec des machines;

| • | identification des risques électriques; |
| --- | --- |

•

identification des risques électriques;

| • | prévention des incendies et lutte contre l’incendie; |
| --- | --- |

•

prévention des incendies et lutte contre l’incendie;

| • | utilisation professionnelle des outils à main; |
| --- | --- |

•

utilisation professionnelle des outils à main;

| • | utilisation professionnelle des outils électriques portatifs; |
| --- | --- |

•

utilisation professionnelle des outils électriques portatifs;

| • | conformité aux règles de santé et d’hygiène; |
| --- | --- |

•

conformité aux règles de santé et d’hygiène;

| • | suppression des risques de glisser, tomber ou trébucher. |
| --- | --- |

•

suppression des risques de glisser, tomber ou trébucher.

| 4. | Connaissance des consignes pertinentes de santé et de sécurité au travail lors des activités à bord. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des consignes pertinentes de santé et de sécurité au travail lors des activités à bord.

| 5. | Connaissance de la réglementation en vigueur concernant des conditions de travail sûres et durables. |
| --- | --- |

5.

Connaissance de la réglementation en vigueur concernant des conditions de travail sûres et durables.

| 6. | Aptitude à prévenir les accidents lors d’activités présentant un risque pour le personnel ou le bâtiment concernant:






  • | le chargement ou déchargement de cargaisons; |
| --- | --- | --- |

6.

Aptitude à prévenir les accidents lors d’activités présentant un risque pour le personnel ou le bâtiment concernant:

•

le chargement ou déchargement de cargaisons;

| • | l’amarrage et largage des amarres; |
| --- | --- |

•

l’amarrage et largage des amarres;

| • | le travail en hauteur; |
| --- | --- |

•

le travail en hauteur;

| • | le travail avec des produits chimiques; |
| --- | --- |

•

le travail avec des produits chimiques;

| • | le travail avec des batteries; |
| --- | --- |

•

le travail avec des batteries;

| • | la présence dans la salle des machines; |
| --- | --- |

•

la présence dans la salle des machines;

| • | le levage de charges (manuel et mécanique); |
| --- | --- |

•

le levage de charges (manuel et mécanique);

| • | l’entrée dans des espaces confinés et travail dans de tels espaces. |
| --- | --- |

•

l’entrée dans des espaces confinés et travail dans de tels espaces.

| 7. | Aptitude à comprendre les ordres et à communiquer avec d’autres personnes en relation avec les tâches à bord. |
| --- | --- |

7.

Aptitude à comprendre les ordres et à communiquer avec d’autres personnes en relation avec les tâches à bord.

| 2. | d’utiliser l’équipement de protection individuel pour prévenir les accidents; |
| --- | --- |

2.

d’utiliser l’équipement de protection individuel pour prévenir les accidents;

| 1. | Connaissance de l’équipement de protection individuel. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement de protection individuel.

| 2. | Aptitude à utiliser l’équipement de protection individuel, par exemple:






  • | protection oculaire; |
| --- | --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser l’équipement de protection individuel, par exemple:

•

protection oculaire;

| • | protection respiratoire; |
| --- | --- |

•

protection respiratoire;

| • | protection auditive; |
| --- | --- |

•

protection auditive;

| • | protection de la tête; |
| --- | --- |

•

protection de la tête;

| • | vêtements de protection. |
| --- | --- |

•

vêtements de protection.

| 3. | de prendre les précautions requises avant de pénétrer dans des espaces confinés. |
| --- | --- |

3.

de prendre les précautions requises avant de pénétrer dans des espaces confinés.

| 1. | Connaissance des risques encourus lors de la pénétration dans des espaces confinés. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des risques encourus lors de la pénétration dans des espaces confinés.

| 2. | Connaissance des précautions à prendre et des tests ou mesurages à effectuer pour déterminer si la pénétration et le travail dans un espace confiné sont possibles en toute sécurité. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des précautions à prendre et des tests ou mesurages à effectuer pour déterminer si la pénétration et le travail dans un espace confiné sont possibles en toute sécurité.

| 3. | Aptitude à appliquer les consignes de sécurité avant de pénétrer dans certains espaces à bord, par exemple:






  • | les cales; |
| --- | --- | --- |

3.

Aptitude à appliquer les consignes de sécurité avant de pénétrer dans certains espaces à bord, par exemple:

•

les cales;

| • | les cofferdams; |
| --- | --- |

•

les cofferdams;

| • | la double coque. |
| --- | --- |

•

la double coque.

| 4. | Aptitude à prendre des précautions concernant le travail dans des espaces confinés. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à prendre des précautions concernant le travail dans des espaces confinés.

7.2.   Le matelot doit être capable de reconnaître l’importance de la formation sur la sécurité à bord et d’intervenir immédiatement en cas d’urgence.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’agir en cas d’urgence conformément aux consignes et procédures applicables; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’agir en cas d’urgence conformément aux consignes et procédures applicables;

| 1. | Connaissance des différentes situations d’urgence. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différentes situations d’urgence.

| 2. | Connaissance du programme à suivre en cas d’alarme. |
| --- | --- |

2.

Connaissance du programme à suivre en cas d’alarme.

| 3. | Connaissance des procédures applicables en cas d’accident. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des procédures applicables en cas d’accident.

| 4. | Aptitude à agir conformément aux consignes et procédures. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à agir conformément aux consignes et procédures.

| 2. | d’apporter les premiers secours; |
| --- | --- |

2.

d’apporter les premiers secours;

| 1. | Connaissances des principes généraux des premiers secours, incluant des notions d’anatomie et de physiologie à bord d’un bâtiment après avoir l’évaluation d’une situation. |
| --- | --- |

1.

Connaissances des principes généraux des premiers secours, incluant des notions d’anatomie et de physiologie à bord d’un bâtiment après avoir l’évaluation d’une situation.

| 2. | Aptitude à préserver la condition physique et mentale et l’hygiène personnelle lors de premiers secours. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à préserver la condition physique et mentale et l’hygiène personnelle lors de premiers secours.

| 3. | Connaissance des mesures pertinentes en cas d’accidents, conformément aux meilleures pratiques reconnues. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des mesures pertinentes en cas d’accidents, conformément aux meilleures pratiques reconnues.

| 4. | Aptitude à évaluer les besoins des victimes et les risques pour sa propre sécurité. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à évaluer les besoins des victimes et les risques pour sa propre sécurité.

| 5. | Aptitude à mettre en œuvre les mesures requises en cas d’urgence, y compris à:






  a) | placer la victime en position de sécurité; |
| --- | --- | --- |

5.

Aptitude à mettre en œuvre les mesures requises en cas d’urgence, y compris à:

a)

placer la victime en position de sécurité;

| b) | appliquer les techniques de réanimation; |
| --- | --- |

b)

appliquer les techniques de réanimation;

| c) | maîtriser une hémorragie; |
| --- | --- |

c)

maîtriser une hémorragie;

| d) | appliquer les mesures appropriées pour la gestion de base de l’état de choc; |
| --- | --- |

d)

appliquer les mesures appropriées pour la gestion de base de l’état de choc;

| e) | appliquer les mesures appropriées en cas de brûlures et d’échaudures, y compris les accidents causés par le courant électrique; |
| --- | --- |

e)

appliquer les mesures appropriées en cas de brûlures et d’échaudures, y compris les accidents causés par le courant électrique;

| f) | porter secours à une victime et la transporter. |
| --- | --- |

f)

porter secours à une victime et la transporter.

| 6. | Aptitude à faire un bandage de fortune et utiliser le matériel de la trousse de secours. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à faire un bandage de fortune et utiliser le matériel de la trousse de secours.

| 3. | d’utiliser et d’entretenir l’équipement de protection individuel et l’équipement de sauvetage à bord; |
| --- | --- |

3.

d’utiliser et d’entretenir l’équipement de protection individuel et l’équipement de sauvetage à bord;

| 1. | Connaissance des vérifications périodiques de l’équipement de protection individuel, des voies de repli et de l’équipement de sauvetage en ce qui concerne leur bon fonctionnement et l’absence de dommages, d’usure et d’autres imperfections. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des vérifications périodiques de l’équipement de protection individuel, des voies de repli et de l’équipement de sauvetage en ce qui concerne leur bon fonctionnement et l’absence de dommages, d’usure et d’autres imperfections.

| 2. | Aptitude à réagir si des imperfections sont constatées, y compris pour mettre en œuvre les procédures de communication pertinentes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à réagir si des imperfections sont constatées, y compris pour mettre en œuvre les procédures de communication pertinentes.

| 3. | Aptitude à utiliser l’équipement de sauvetage individuel, par exemple:






  • | bouées de sauvetage, y compris les équipements connexes, et |
| --- | --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser l’équipement de sauvetage individuel, par exemple:

•

bouées de sauvetage, y compris les équipements connexes, et

| • | gilets de sauvetage, y compris les équipements connexes des gilets de sauvetage, tels que les lampes fixes ou clignotantes et le sifflet, correctement relié par un cordon. |
| --- | --- |

•

gilets de sauvetage, y compris les équipements connexes des gilets de sauvetage, tels que les lampes fixes ou clignotantes et le sifflet, correctement relié par un cordon.

| 4. | Connaissance des fonctions du canot de service. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des fonctions du canot de service.

| 5. | Aptitude à préparer, mettre à l’eau, conduire, remonter à bord et entreposer le canot de service. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à préparer, mettre à l’eau, conduire, remonter à bord et entreposer le canot de service.

| 4. | de porter assistance en cas d’opérations de sauvetage et de nager; |
| --- | --- |

4.

de porter assistance en cas d’opérations de sauvetage et de nager;

| 1. | Aptitude à porter assistance à une victime et à la transporter. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à porter assistance à une victime et à la transporter.

| 2. | Aptitude à utiliser ses notions de natation pour des opérations de sauvetage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser ses notions de natation pour des opérations de sauvetage.

| 5. | d’utiliser les voies de repli; |
| --- | --- |

5.

d’utiliser les voies de repli;

Aptitude à maintenir dégagées les voies de repli (conformément aux spécificités locales à bord).

| 6. | d’utiliser les systèmes internes d’alarme et de communications d’urgence. |
| --- | --- |

6.

d’utiliser les systèmes internes d’alarme et de communications d’urgence.

Aptitude à utiliser les équipements et systèmes d’alarme et de communications d’urgence.

7.3.   Le matelot doit être capable de prendre des précautions contre l’incendie et d’utiliser les équipements de lutte contre l’incendie.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de distinguer les éléments d’un incendie et les types et sources d’inflammation; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de distinguer les éléments d’un incendie et les types et sources d’inflammation;

| 1. | Connaissance des causes possibles d’incendie lors de différentes activités et connaissance de la classification des incendies conformément à la norme européenne EN ou une norme équivalente. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des causes possibles d’incendie lors de différentes activités et connaissance de la classification des incendies conformément à la norme européenne EN ou une norme équivalente.

| 2. | Connaissance des éléments du processus de combustion. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des éléments du processus de combustion.

| 3. | Aptitude à appliquer les principes de base de la lutte contre l’incendie. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à appliquer les principes de base de la lutte contre l’incendie.

| 2. | d’utiliser les différents types d’extincteurs; |
| --- | --- |

2.

d’utiliser les différents types d’extincteurs;

| 1. | Connaissance des différentes caractéristiques et catégories d’extincteurs. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différentes caractéristiques et catégories d’extincteurs.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre différentes méthodes de lutte contre l’incendie et à utiliser différents équipements d’extinction et installations fixes, en prenant en compte par exemple:






  • | l’utilisation de différents types d’extincteurs portatifs; et |
| --- | --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre différentes méthodes de lutte contre l’incendie et à utiliser différents équipements d’extinction et installations fixes, en prenant en compte par exemple:

•

l’utilisation de différents types d’extincteurs portatifs; et

| • | l’effet du vent lorsqu’on s’approche de l’incendie. |
| --- | --- |

•

l’effet du vent lorsqu’on s’approche de l’incendie.

| 3. | d’agir conformément aux procédures et à l’organisation de la lutte contre l’incendie à bord; |
| --- | --- |

3.

d’agir conformément aux procédures et à l’organisation de la lutte contre l’incendie à bord;

| 1. | Connaissances des systèmes embarqués pour combattre un incendie. |
| --- | --- |

1.

Connaissances des systèmes embarqués pour combattre un incendie.

| 2. | Aptitude à s’attaquer à l’incendie et prendre des mesures de notification pertinentes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à s’attaquer à l’incendie et prendre des mesures de notification pertinentes.

| 4. | de suivre les consignes concernant: l’équipement individuel, les méthodes, les agents extincteurs et procédures d’extinction, pendant les opérations de lutte contre l’incendie et de sauvetage. |
| --- | --- |

4.

de suivre les consignes concernant: l’équipement individuel, les méthodes, les agents extincteurs et procédures d’extinction, pendant les opérations de lutte contre l’incendie et de sauvetage.

| 1. | Connaissances des procédures pour éviter les dangers personnels. |
| --- | --- |

1.

Connaissances des procédures pour éviter les dangers personnels.

| 2. | Aptitude à agir conformément à la procédure d’urgence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à agir conformément à la procédure d’urgence.

7.4.   Le matelot doit être capable d’exercer ses fonctions en tenant compte de l’importance de la protection de l’environnement.

Le matelot doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de protéger l’environnement conformément aux règlements pertinents; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de protéger l’environnement conformément aux règlements pertinents;

| 1. | Connaissance des règlements nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règlements nationaux et internationaux relatifs à la protection de l’environnement.

| 2. | Aptitude à utiliser conformément aux consignes la documentation et les systèmes d’information disponibles concernant les questions environnementales. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser conformément aux consignes la documentation et les systèmes d’information disponibles concernant les questions environnementales.

| 3. | Connaissance des conséquences de possibles fuites, déversements ou dégagements de polluants dans l’environnement. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des conséquences de possibles fuites, déversements ou dégagements de polluants dans l’environnement.

| 4. | Connaissance des marchandises dangereuses et des classifications en ce qui concerne les aspects environnementaux. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des marchandises dangereuses et des classifications en ce qui concerne les aspects environnementaux.

| 2. | de prendre des précautions pour prévenir la pollution de l’environnement; |
| --- | --- |

2.

de prendre des précautions pour prévenir la pollution de l’environnement;

| 1. | Connaissance des précautions générales pour prévenir la pollution de l’environnement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des précautions générales pour prévenir la pollution de l’environnement.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre les précautions générales et à appliquer des procédures d’avitaillement sûres. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre les précautions générales et à appliquer des procédures d’avitaillement sûres.

| 3. | Aptitude à prendre des mesures conformément aux consignes en cas d’abordage, par exemple par le colmatage de fuites. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à prendre des mesures conformément aux consignes en cas d’abordage, par exemple par le colmatage de fuites.

| 3. | d’utiliser rationnellement les ressources; |
| --- | --- |

3.

d’utiliser rationnellement les ressources;

| 1. | Connaissance de l’utilisation rationnelle de la consommation de carburant. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’utilisation rationnelle de la consommation de carburant.

| 2. | Aptitude à utiliser le matériel d’une manière économique et en économisant l’énergie. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser le matériel d’une manière économique et en économisant l’énergie.

| 4. | d’éliminer les déchets d’une manière respectueuse de l’environnement. |
| --- | --- |

4.

d’éliminer les déchets d’une manière respectueuse de l’environnement.

| 1. | Connaissance de la réglementation en vigueur concernant les déchets. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la réglementation en vigueur concernant les déchets.

| 2. | Aptitude à effectuer la collecte, le dépôt et l’élimination de:






  • | huiles et graisses du bâtiment; |
| --- | --- | --- |

2.

Aptitude à effectuer la collecte, le dépôt et l’élimination de:

•

huiles et graisses du bâtiment;

| • | résidus de cargaison; et |
| --- | --- |

•

résidus de cargaison; et

| • | autres types de déchets. |
| --- | --- |

•

autres types de déchets.

II.   STANDARDS DE COMPÉTENCE POUR LE NIVEAU DE COMMANDEMENT

0.   Supervision

Le conducteur doit être capable de donner des consignes aux autres membres d’équipage de pont et de superviser les tâches qu’ils exécutent telles qu’elles sont visées à la section 1 de l’annexe II de la directive (UE) 2017/2397, ce qui suppose des aptitudes adéquates pour accomplir ces tâches.

Les personnes souhaitant obtenir la qualification de conducteur doivent démontrer les compétences énoncées aux points 0.1 à 7.4 ci-après, sauf si elles ont passé l’une des étapes suivantes:

| — | avoir terminé un programme de formation approuvé reposant sur les standards de compétence pour le niveau opérationnel, |
| --- | --- |

—

avoir terminé un programme de formation approuvé reposant sur les standards de compétence pour le niveau opérationnel,

| — | avoir passé avec succès une évaluation des compétences réalisée par une autorité administrative et destinée à vérifier le respect des standards de compétence pour le niveau opérationnel. |
| --- | --- |

—

avoir passé avec succès une évaluation des compétences réalisée par une autorité administrative et destinée à vérifier le respect des standards de compétence pour le niveau opérationnel.

0.1.   Navigation

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de démontrer les opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage); |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de démontrer les opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage);

| 1. | Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés pour les opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage). |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés pour les opérations d’amarrage, de largage des amarres et de déhalage (remorquage).

| 2. | Aptitude à utiliser le matériel disponible à bord, tel que les treuils, bollards, cordages et câbles, en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser le matériel disponible à bord, tel que les treuils, bollards, cordages et câbles, en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 3. | Aptitude à communiquer avec la timonerie au moyen des interphones et signaux manuels. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à communiquer avec la timonerie au moyen des interphones et signaux manuels.

| 4. | Connaissance des effets des mouvements de l’eau autour du bâtiment et des effets locaux sur les conditions de navigation, y compris les effets de l’assiette et d’eaux peu profondes relativement au tirant d’eau du bâtiment. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des effets des mouvements de l’eau autour du bâtiment et des effets locaux sur les conditions de navigation, y compris les effets de l’assiette et d’eaux peu profondes relativement au tirant d’eau du bâtiment.

| 5. | Connaissance des mouvements de l’eau affectant le bâtiment pendant les manœuvres, y compris les effets d’interaction lorsque deux bâtiments se croisent ou se dépassent dans des chenaux étroits, et les effets d’interaction sur un bâtiment amarré sur le côté lorsqu’un autre bâtiment avance dans le chenal navigable et passe à une courte distance. |
| --- | --- |

5.

Connaissance des mouvements de l’eau affectant le bâtiment pendant les manœuvres, y compris les effets d’interaction lorsque deux bâtiments se croisent ou se dépassent dans des chenaux étroits, et les effets d’interaction sur un bâtiment amarré sur le côté lorsqu’un autre bâtiment avance dans le chenal navigable et passe à une courte distance.

| 2. | de démontrer les opérations d’accouplement de convois de barges de poussage; |
| --- | --- |

2.

de démontrer les opérations d’accouplement de convois de barges de poussage;

| 1. | Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés pour les opérations d’accouplement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement, du matériel et des procédures utilisés pour les opérations d’accouplement.

| 2. | Aptitude à accoupler et désaccoupler des convois de barges de poussage en utilisant les équipements et matériels requis. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à accoupler et désaccoupler des convois de barges de poussage en utilisant les équipements et matériels requis.

| 3. | Aptitude à utiliser les équipements et matériels disponibles à bord pour les opérations d’accouplement en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser les équipements et matériels disponibles à bord pour les opérations d’accouplement en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 4. | Aptitude à communiquer avec les membres de l’équipage de pont impliqués dans les opérations d’accouplement de convois de barges de poussage. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à communiquer avec les membres de l’équipage de pont impliqués dans les opérations d’accouplement de convois de barges de poussage.

| 3. | de démontrer les opérations de mouillage; |
| --- | --- |

3.

de démontrer les opérations de mouillage;

| 1. | Connaissance de l’équipement, des matériels et des procédures utilisés pour les opérations de mouillage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement, des matériels et des procédures utilisés pour les opérations de mouillage.

| 2. | Aptitude à démontrer les manœuvres de mouillage: préparer l’équipement de mouillage pour les opérations de mouillage, présenter l’ancre, donner initialement suffisamment de mou au câble ou à la chaîne pour virer, déterminer à quel moment l’ancre maintient le bâtiment dans sa position (ancrage), sécuriser les ancres une fois le mouillage achevé, utiliser des ancres de traîne lors de diverses manœuvres et manipuler les signaux relatifs aux ancres. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à démontrer les manœuvres de mouillage: préparer l’équipement de mouillage pour les opérations de mouillage, présenter l’ancre, donner initialement suffisamment de mou au câble ou à la chaîne pour virer, déterminer à quel moment l’ancre maintient le bâtiment dans sa position (ancrage), sécuriser les ancres une fois le mouillage achevé, utiliser des ancres de traîne lors de diverses manœuvres et manipuler les signaux relatifs aux ancres.

| 3. | Aptitude à utiliser les équipements et matériels disponibles à bord pour les opérations de mouillage en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser les équipements et matériels disponibles à bord pour les opérations de mouillage en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 4. | Aptitude à communiquer avec la timonerie au moyen des interphones et signaux manuels. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à communiquer avec la timonerie au moyen des interphones et signaux manuels.

| 4. | de prendre les mesures appropriées pour la sécurité de la navigation; |
| --- | --- |

4.

de prendre les mesures appropriées pour la sécurité de la navigation;

| 1. | Aptitude à avertir immédiatement l’équipage du bâtiment et à utiliser l’équipement de protection et de sauvetage individuel. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à avertir immédiatement l’équipage du bâtiment et à utiliser l’équipement de protection et de sauvetage individuel.

| 2. | Aptitude à assurer l’étanchéité à l’eau du bâtiment. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer l’étanchéité à l’eau du bâtiment.

| 3. | Aptitude à démontrer et accomplir les tâches figurant sur la liste de contrôle sur le pont et dans les locaux de séjour, telles que le contrôle de l’étanchéification et de la sécurisation des écoutilles et des cales. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à démontrer et accomplir les tâches figurant sur la liste de contrôle sur le pont et dans les locaux de séjour, telles que le contrôle de l’étanchéification et de la sécurisation des écoutilles et des cales.

| 5. | de décrire les différents types d’écluses et de ponts en liaison avec leur utilisation; |
| --- | --- |

5.

de décrire les différents types d’écluses et de ponts en liaison avec leur utilisation;

| 1. | Connaissance de la forme, de la configuration et des installations des écluses et des ponts, de l’éclusage (processus d’éclusage), types de vantaux, bollards et escaliers, etc. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la forme, de la configuration et des installations des écluses et des ponts, de l’éclusage (processus d’éclusage), types de vantaux, bollards et escaliers, etc.

| 2. | Aptitude à expliquer et démontrer les procédures applicables aux membres de l’équipage de pont lors du passage d’écluses, de barrages et de ponts. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer et démontrer les procédures applicables aux membres de l’équipage de pont lors du passage d’écluses, de barrages et de ponts.

| 6. | de respecter les dispositions générales, les signaux, les panneaux et le système de marquage; |
| --- | --- |

6.

de respecter les dispositions générales, les signaux, les panneaux et le système de marquage;

| 1. | Connaissance des règlements de police en vigueur sur les voies d’eau intérieures concernées. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règlements de police en vigueur sur les voies d’eau intérieures concernées.

| 2. | Aptitude à manœuvrer le système de signalisation diurne et nocturne, les panneaux et les signaux sonores du bâtiment, et à en assurer l’entretien. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à manœuvrer le système de signalisation diurne et nocturne, les panneaux et les signaux sonores du bâtiment, et à en assurer l’entretien.

| 3. | Connaissance des systèmes de balisage et de marquage selon SIGNI (Signalisation des voies de Navigation Intérieure) et l’AISM (International Association of Marine Aids to Navigation and Lighthouse Authorities) partie A. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des systèmes de balisage et de marquage selon SIGNI (Signalisation des voies de Navigation Intérieure) et l’AISM (International Association of Marine Aids to Navigation and Lighthouse Authorities) partie A.

0.2.   Exploitation du bâtiment

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de distinguer les différents types de bâtiments; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de distinguer les différents types de bâtiments;

| 1. | Connaissance des types de bâtiments les plus courants, convois compris, utilisés sur les voies navigables intérieures européennes, et de leurs caractéristiques de construction, dimensions et tonnages. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des types de bâtiments les plus courants, convois compris, utilisés sur les voies navigables intérieures européennes, et de leurs caractéristiques de construction, dimensions et tonnages.

| 2. | Aptitude à expliquer les caractéristiques des types de bâtiments les plus courants, convois compris, utilisés sur les voies navigables intérieures européennes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer les caractéristiques des types de bâtiments les plus courants, convois compris, utilisés sur les voies navigables intérieures européennes.

| 2. | de mettre en pratique les connaissances relatives à la documentation requise pour l’exploitation du bâtiment. |
| --- | --- |

2.

de mettre en pratique les connaissances relatives à la documentation requise pour l’exploitation du bâtiment.

| 1. | Connaissance de la documentation obligatoire du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la documentation obligatoire du bâtiment.

| 2. | Aptitude à expliquer l’importance de la documentation au regard des prescriptions et législations nationales et internationales. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer l’importance de la documentation au regard des prescriptions et législations nationales et internationales.

0.3.   Manutention de cargaison, arrimage et transport de passagers

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’expliquer le marquage relevant de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) et les procédures de sécurité du transport de passagers; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’expliquer le marquage relevant de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) et les procédures de sécurité du transport de passagers;

| 1. | Aptitude à expliquer le marquage ADN de marchandises dangereuses. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à expliquer le marquage ADN de marchandises dangereuses.

| 2. | Aptitude à expliquer les procédures de sécurité du transport de passagers, y compris l’application du règlement (UE) no 1177/2010. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer les procédures de sécurité du transport de passagers, y compris l’application du règlement (UE) no 1177/2010.

| 3. | Aptitude à communiquer efficacement avec les passagers. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à communiquer efficacement avec les passagers.

| 2. | d’expliquer et démontrer l’utilisation du système de ballastage; |
| --- | --- |

2.

d’expliquer et démontrer l’utilisation du système de ballastage;

| 1. | Connaissance du fonctionnement et de l’utilisation du système de ballastage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance du fonctionnement et de l’utilisation du système de ballastage.

| 2. | Aptitude à expliquer l’utilisation du système de ballastage, par exemple par le remplissage ou la vidange des citernes de ballastage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à expliquer l’utilisation du système de ballastage, par exemple par le remplissage ou la vidange des citernes de ballastage.

| 3. | de vérifier la quantité de cargaison. |
| --- | --- |

3.

de vérifier la quantité de cargaison.

| 1. | Connaissance des méthodes manuelles et techniques de détermination du poids de la cargaison sur différents types de bâtiments. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des méthodes manuelles et techniques de détermination du poids de la cargaison sur différents types de bâtiments.

| 2. | Aptitude à utiliser des méthodes de détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser des méthodes de détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée.

| 3. | Aptitude à calculer la quantité de cargaison liquide en utilisant les sondes et/ou les tableaux de jaugeage des citernes. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à calculer la quantité de cargaison liquide en utilisant les sondes et/ou les tableaux de jaugeage des citernes.

0.4.   Mécanique navale et électrotechnique, électronique et systèmes de commande

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de commander les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de commander les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage;

| 1. | Connaissance des procédures à suivre pour un fonctionnement sûr des machines et des systèmes de fond de cale et de ballastage, ainsi que d’une élimination correcte des déchets. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures à suivre pour un fonctionnement sûr des machines et des systèmes de fond de cale et de ballastage, ainsi que d’une élimination correcte des déchets.

| 2. | Aptitude à commander et contrôler les machines dans la salle des machines en respectant les procédures applicables. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à commander et contrôler les machines dans la salle des machines en respectant les procédures applicables.

| 3. | Aptitude à expliquer le fonctionnement en toute sécurité, l’utilisation et la maintenance des systèmes de fond de cale et de ballastage, notamment: signaler les incidents liés aux opérations de transfert et aptitude à relever et signaler correctement les niveaux des citernes. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à expliquer le fonctionnement en toute sécurité, l’utilisation et la maintenance des systèmes de fond de cale et de ballastage, notamment: signaler les incidents liés aux opérations de transfert et aptitude à relever et signaler correctement les niveaux des citernes.

| 4. | Aptitude à préparer et mettre en œuvre les opérations d’arrêt des moteurs après leur utilisation. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à préparer et mettre en œuvre les opérations d’arrêt des moteurs après leur utilisation.

| 5. | Aptitude à utiliser les systèmes de pompage du fond de cale, du ballast et de la cargaison. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à utiliser les systèmes de pompage du fond de cale, du ballast et de la cargaison.

| 6. | Aptitude à expliquer la nécessité de collecter, stocker et déposer les déchets de manière correcte et sûre. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à expliquer la nécessité de collecter, stocker et déposer les déchets de manière correcte et sûre.

| 7. | Aptitude à utiliser les systèmes hydrauliques et pneumatiques. |
| --- | --- |

7.

Aptitude à utiliser les systèmes hydrauliques et pneumatiques.

| 2. | de préparer, démarrer, connecter et remplacer les génératrices, et contrôler leurs systèmes et leur alimentation depuis la rive; |
| --- | --- |

2.

de préparer, démarrer, connecter et remplacer les génératrices, et contrôler leurs systèmes et leur alimentation depuis la rive;

| 1. | Connaissance de l’installation d’alimentation électrique. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’installation d’alimentation électrique.

| 2. | Aptitude à utiliser le tableau électrique. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser le tableau électrique.

| 3. | Aptitude à utiliser l’alimentation depuis la rive. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser l’alimentation depuis la rive.

| 3. | d’utiliser les outils et matériaux requis; |
| --- | --- |

3.

d’utiliser les outils et matériaux requis;

| 1. | Connaissance des caractéristiques et des limitations des processus et des matériaux et outils mis en œuvre pour la maintenance et la réparation des moteurs et des équipements. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques et des limitations des processus et des matériaux et outils mis en œuvre pour la maintenance et la réparation des moteurs et des équipements.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre des procédures de sécurité au travail. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre des procédures de sécurité au travail.

| 4. | d’effectuer les travaux d’entretien quotidien des moteurs de propulsion, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle; |
| --- | --- |

4.

d’effectuer les travaux d’entretien quotidien des moteurs de propulsion, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle;

Aptitude à assurer l’entretien et à prendre soin de la salle des machines, du moteur principal, des machines principales, des équipements auxiliaires et des systèmes de contrôle.

| 5. | d’effectuer les travaux d’entretien quotidien sur les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage; |
| --- | --- |

5.

d’effectuer les travaux d’entretien quotidien sur les machines, y compris les pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage;

Aptitude à assurer l’entretien et à prendre soin des pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage.

0.5.   Entretien et réparation

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de protéger la santé et l’environnement lors de l’exécution d’opérations d’entretien et de réparation; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de protéger la santé et l’environnement lors de l’exécution d’opérations d’entretien et de réparation;

| 1. | Connaissance des procédures de nettoyage et de conservation et des règles d’hygiène applicables. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures de nettoyage et de conservation et des règles d’hygiène applicables.

| 2. | Aptitude à nettoyer tous les logements et la timonerie, et effectuer le ménage de manière adéquate et conforme aux règles d’hygiène, y compris la responsabilité pour son propre logement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à nettoyer tous les logements et la timonerie, et effectuer le ménage de manière adéquate et conforme aux règles d’hygiène, y compris la responsabilité pour son propre logement.

| 3. | Aptitude à nettoyer les salles des machines et les moteurs en utilisant les matériaux nettoyants appropriés. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à nettoyer les salles des machines et les moteurs en utilisant les matériaux nettoyants appropriés.

| 4. | Aptitude à nettoyer et à conserver en bon ordre les parties extérieures, la coque et les ponts du bâtiment, en utilisant les matériaux appropriés conformément aux règles environnementales. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à nettoyer et à conserver en bon ordre les parties extérieures, la coque et les ponts du bâtiment, en utilisant les matériaux appropriés conformément aux règles environnementales.

| 5. | Aptitude à assurer l’élimination des déchets du bâtiment et des déchets ménagers conformément aux règles environnementales. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à assurer l’élimination des déchets du bâtiment et des déchets ménagers conformément aux règles environnementales.

| 2. | d’assurer l’entretien des appareils techniques conformément aux consignes techniques; |
| --- | --- |

2.

d’assurer l’entretien des appareils techniques conformément aux consignes techniques;

| 1. | Connaissance des consignes techniques pour les programmes d’entretien et de réparation. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des consignes techniques pour les programmes d’entretien et de réparation.

| 2. | Aptitude à assurer l’entretien et prendre soin de tous les équipements techniques conformément aux consignes techniques. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer l’entretien et prendre soin de tous les équipements techniques conformément aux consignes techniques.

| 3. | Aptitude à utiliser les programmes d’entretien (y compris numériques) sous contrôle. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser les programmes d’entretien (y compris numériques) sous contrôle.

| 3. | de manipuler en toute sécurité les câbles et cordages; |
| --- | --- |

3.

de manipuler en toute sécurité les câbles et cordages;

| 1. | Connaissance des caractéristiques des différents types de câbles et cordages. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques des différents types de câbles et cordages.

| 2. | Aptitude à les utiliser et les ranger conformément aux méthodes et consignes de sécurité au travail. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à les utiliser et les ranger conformément aux méthodes et consignes de sécurité au travail.

| 4. | de faire des nœuds et épissures en fonction de l’utilisation prévue et en assurer l’entretien; |
| --- | --- |

4.

de faire des nœuds et épissures en fonction de l’utilisation prévue et en assurer l’entretien;

| 1. | Connaissance des procédures à suivre afin d’assurer le remorquage et l’accouplement en toute sécurité avec les moyens disponibles à bord. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures à suivre afin d’assurer le remorquage et l’accouplement en toute sécurité avec les moyens disponibles à bord.

| 2. | Aptitude à faire des épissures sur des câbles et cordages. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à faire des épissures sur des câbles et cordages.

| 3. | Aptitude à faire des nœuds en fonction de l’utilisation prévue. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à faire des nœuds en fonction de l’utilisation prévue.

| 4. | Aptitude à entretenir les câbles et les cordages. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à entretenir les câbles et les cordages.

0.6.   Communication

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de présenter des faits en utilisant des termes techniques. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de présenter des faits en utilisant des termes techniques.

| 1. | Connaissance des termes techniques et nautiques requis ainsi que des termes relatifs aux aspects sociaux dans des phrases de communication standardisées. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des termes techniques et nautiques requis ainsi que des termes relatifs aux aspects sociaux dans des phrases de communication standardisées.

| 2. | Aptitude à utiliser les termes techniques et nautiques requis ainsi que les termes relatifs aux aspects sociaux et dans des phrases de communication standardisées. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les termes techniques et nautiques requis ainsi que les termes relatifs aux aspects sociaux et dans des phrases de communication standardisées.

0.7.   Santé, sécurité et protection de l’environnement

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’appliquer les consignes de sécurité au travail et de prévention des accidents; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’appliquer les consignes de sécurité au travail et de prévention des accidents;

| 1. | Connaissance de méthodes de travail sûres. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de méthodes de travail sûres.

| 2. | Connaissance de la nature des risques à bord. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de la nature des risques à bord.

| 3. | Aptitude à prévenir les dangers liés aux risques à bord, par exemple:






  • | mouvements du bâtiment; |
| --- | --- | --- |

3.

Aptitude à prévenir les dangers liés aux risques à bord, par exemple:

•

mouvements du bâtiment;

| • | assurer la sécurité de l’embarquement et du débarquement du bâtiment (par exemple passerelle, canot de service); |
| --- | --- |

•

assurer la sécurité de l’embarquement et du débarquement du bâtiment (par exemple passerelle, canot de service);

| • | ranger en toute sécurité les objets mobiles; |
| --- | --- |

•

ranger en toute sécurité les objets mobiles;

| • | travail avec des machines; |
| --- | --- |

•

travail avec des machines;

| • | identification des risques électriques; |
| --- | --- |

•

identification des risques électriques;

| • | prévention des incendies et lutte contre l’incendie; |
| --- | --- |

•

prévention des incendies et lutte contre l’incendie;

| • | utilisation professionnelle des outils à main; |
| --- | --- |

•

utilisation professionnelle des outils à main;

| • | utilisation professionnelle des outils électriques portatifs; |
| --- | --- |

•

utilisation professionnelle des outils électriques portatifs;

| • | conformité aux règles de santé et d’hygiène; |
| --- | --- |

•

conformité aux règles de santé et d’hygiène;

| • | suppression des risques de glisser, tomber ou trébucher. |
| --- | --- |

•

suppression des risques de glisser, tomber ou trébucher.

| 4. | Connaissance des consignes pertinentes de santé et de sécurité au travail lors des activités à bord. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des consignes pertinentes de santé et de sécurité au travail lors des activités à bord.

| 5. | Connaissance de la réglementation en vigueur concernant des conditions de travail sûres et durables. |
| --- | --- |

5.

Connaissance de la réglementation en vigueur concernant des conditions de travail sûres et durables.

| 6. | Aptitude à prévenir les activités présentant un risque pour le personnel ou le bâtiment, par exemple:






  • | chargement ou déchargement de cargaisons; |
| --- | --- | --- |

6.

Aptitude à prévenir les activités présentant un risque pour le personnel ou le bâtiment, par exemple:

•

chargement ou déchargement de cargaisons;

| • | amarrage et largage des amarres; |
| --- | --- |

•

amarrage et largage des amarres;

| • | travail en hauteur; |
| --- | --- |

•

travail en hauteur;

| • | travail avec des produits chimiques; |
| --- | --- |

•

travail avec des produits chimiques;

| • | travail avec des batteries; |
| --- | --- |

•

travail avec des batteries;

| • | au cours de la présence dans la salle des machines; |
| --- | --- |

•

au cours de la présence dans la salle des machines;

| • | levage de charges (manuel et mécanique); |
| --- | --- |

•

levage de charges (manuel et mécanique);

| • | entrée dans des espaces confinés et travail dans de tels espaces. |
| --- | --- |

•

entrée dans des espaces confinés et travail dans de tels espaces.

| 2. | d’utiliser l’équipement de protection individuel pour prévenir les accidents; |
| --- | --- |

2.

d’utiliser l’équipement de protection individuel pour prévenir les accidents;

| 1. | Connaissance des procédures d’utilisation de l’équipement requis pour la sécurité au travail à bord. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures d’utilisation de l’équipement requis pour la sécurité au travail à bord.

| 2. | Aptitude à utiliser l’équipement de protection individuel, par exemple:






  • | protection oculaire; |
| --- | --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser l’équipement de protection individuel, par exemple:

•

protection oculaire;

| • | protection respiratoire; |
| --- | --- |

•

protection respiratoire;

| • | protection auditive; |
| --- | --- |

•

protection auditive;

| • | protection de la tête; |
| --- | --- |

•

protection de la tête;

| • | vêtements de protection. |
| --- | --- |

•

vêtements de protection.

| 3. | de nager et d’aider dans le cas d’opérations de sauvetage; |
| --- | --- |

3.

de nager et d’aider dans le cas d’opérations de sauvetage;

| 1. | Aptitude à utiliser ses notions de natation pour des opérations de sauvetage. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à utiliser ses notions de natation pour des opérations de sauvetage.

| 2. | Aptitude à utiliser l’équipement de sauvetage dans le cas d’opérations de sauvetage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser l’équipement de sauvetage dans le cas d’opérations de sauvetage.

| 3. | Aptitude à porter assistance à une victime et à le transporter. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à porter assistance à une victime et à le transporter.

| 4. | d’utiliser les voies de repli; |
| --- | --- |

4.

d’utiliser les voies de repli;

| 1. | Connaissance des procédures à suivre dans une situation d’évacuation (conformément aux spécificités locales à bord). |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures à suivre dans une situation d’évacuation (conformément aux spécificités locales à bord).

| 2. | Aptitude à maintenir dégagées les voies de repli. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à maintenir dégagées les voies de repli.

| 5. | d’utiliser les systèmes internes d’alarme et de communications d’urgence; |
| --- | --- |

5.

d’utiliser les systèmes internes d’alarme et de communications d’urgence;

Aptitude à utiliser les équipements et systèmes d’alarme et de communications d’urgence.

| 6. | de distinguer les éléments d’un incendie et les types et sources d’inflammation; |
| --- | --- |

6.

de distinguer les éléments d’un incendie et les types et sources d’inflammation;

| 1. | Connaissance des causes possibles d’incendie lors de différentes activités ainsi que de la classification des incendies conformément à la norme européenne EN ou une norme équivalente. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des causes possibles d’incendie lors de différentes activités ainsi que de la classification des incendies conformément à la norme européenne EN ou une norme équivalente.

| 2. | Connaissance des éléments du processus de combustion. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des éléments du processus de combustion.

| 3. | Aptitude à appliquer les principes de base des procédures de lutte contre l’incendie. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à appliquer les principes de base des procédures de lutte contre l’incendie.

| 7. | de distinguer et d’utiliser les différents types d’extincteurs; |
| --- | --- |

7.

de distinguer et d’utiliser les différents types d’extincteurs;

| 1. | Connaissance des différentes caractéristiques et catégories d’extincteurs. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différentes caractéristiques et catégories d’extincteurs.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre différentes méthodes de lutte contre l’incendie et différents équipements et installations fixes d’extinction, par exemple:






  • | catégories d’extincteurs; |
| --- | --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre différentes méthodes de lutte contre l’incendie et différents équipements et installations fixes d’extinction, par exemple:

•

catégories d’extincteurs;

| • | utilisation de différents types d’extincteurs portatifs; |
| --- | --- |

•

utilisation de différents types d’extincteurs portatifs;

| • | effet du vent lorsqu’on s’approche de l’incendie. |
| --- | --- |

•

effet du vent lorsqu’on s’approche de l’incendie.

| 8. | d’apporter les premiers secours. |
| --- | --- |

8.

d’apporter les premiers secours.

| 1. | Connaissances des principes généraux des premiers secours, incluant des notions d’anatomie et de physiologie à bord d’un bâtiment après l’évaluation d’une situation. |
| --- | --- |

1.

Connaissances des principes généraux des premiers secours, incluant des notions d’anatomie et de physiologie à bord d’un bâtiment après l’évaluation d’une situation.

| 2. | Aptitude à préserver la condition physique et mentale et l’hygiène personnelle lors de premiers secours. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à préserver la condition physique et mentale et l’hygiène personnelle lors de premiers secours.

| 3. | Connaissance des mesures pertinentes en cas d’accidents, conformément aux meilleures pratiques reconnues. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des mesures pertinentes en cas d’accidents, conformément aux meilleures pratiques reconnues.

| 4. | Aptitude à évaluer les besoins des victimes et les risques pour sa propre sécurité. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à évaluer les besoins des victimes et les risques pour sa propre sécurité.

| 5. | Aptitude à mettre en œuvre les mesures requises en cas d’urgence, y compris à:






  a) | placer la victime en position de sécurité; |
| --- | --- | --- |

5.

Aptitude à mettre en œuvre les mesures requises en cas d’urgence, y compris à:

a)

placer la victime en position de sécurité;

| b) | appliquer les techniques de réanimation; |
| --- | --- |

b)

appliquer les techniques de réanimation;

| c) | maîtriser une hémorragie; |
| --- | --- |

c)

maîtriser une hémorragie;

| d) | appliquer les mesures appropriées pour la gestion de base de l’état de choc; |
| --- | --- |

d)

appliquer les mesures appropriées pour la gestion de base de l’état de choc;

| e) | appliquer les mesures appropriées en cas de brûlures et d’échaudures, y compris les accidents causés par le courant électrique; |
| --- | --- |

e)

appliquer les mesures appropriées en cas de brûlures et d’échaudures, y compris les accidents causés par le courant électrique;

| f) | porter secours à une victime et la transporter. |
| --- | --- |

f)

porter secours à une victime et la transporter.

| 6. | Aptitude à faire un bandage de fortune et à utiliser le matériel de la trousse de secours. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à faire un bandage de fortune et à utiliser le matériel de la trousse de secours.

1.   Navigation

1.1.   Le conducteur doit être capable de planifier un voyage et de diriger la navigation sur les voies d’eau intérieures, ce qui inclut notamment la capacité de choisir l’itinéraire le plus logique, le plus économique et le plus écologique pour atteindre les destinations de chargement et de déchargement, en tenant compte de la réglementation du trafic applicable et de l’ensemble de règles applicables à la navigation intérieure défini d’un commun accord.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de naviguer sur les voies d’eau intérieures européennes, y compris d’emprunter des écluses et des ascenseurs, conformément aux accords de navigation passés avec l’agent; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de naviguer sur les voies d’eau intérieures européennes, y compris d’emprunter des écluses et des ascenseurs, conformément aux accords de navigation passés avec l’agent;

| 1. | Connaissance des voies navigables nationales et internationales utilisées par la navigation intérieure, de la situation géographique des rivières, canaux, ports maritimes et ports de navigation intérieure, et connaissance des flux de marchandises. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des voies navigables nationales et internationales utilisées par la navigation intérieure, de la situation géographique des rivières, canaux, ports maritimes et ports de navigation intérieure, et connaissance des flux de marchandises.

| 2. | Connaissance de la classification de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) des voies d’eau intérieures, des dimensions des voies navigables en liaison avec les dimensions des bâtiments, en utilisant des systèmes d’information modernes. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de la classification de la Conférence européenne des ministres des transports (CEMT) des voies d’eau intérieures, des dimensions des voies navigables en liaison avec les dimensions des bâtiments, en utilisant des systèmes d’information modernes.

| 3. | Aptitude à calculer le niveau d’eau, tirant d’eau et tirant d’air, en utilisant les sources d’information pertinentes. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à calculer le niveau d’eau, tirant d’eau et tirant d’air, en utilisant les sources d’information pertinentes.

| 4. | Aptitude à calculer les distances et le temps de navigation en utilisant des sources d’information concernant les distances, les écluses, les restrictions ainsi que la vitesse ou la durée de navigation. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à calculer les distances et le temps de navigation en utilisant des sources d’information concernant les distances, les écluses, les restrictions ainsi que la vitesse ou la durée de navigation.

| 5. | Connaissances sur la responsabilité et l’assurance. |
| --- | --- |

5.

Connaissances sur la responsabilité et l’assurance.

| 6. | Aptitude à former les membres de l’équipage et le personnel de bord à effectuer les tâches en sécurité. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à former les membres de l’équipage et le personnel de bord à effectuer les tâches en sécurité.

| 2. | de respecter et d’appliquer les règles de circulation applicables à la navigation sur les voies d’eau intérieures afin d’éviter tout dommage; |
| --- | --- |

2.

de respecter et d’appliquer les règles de circulation applicables à la navigation sur les voies d’eau intérieures afin d’éviter tout dommage;

| 1. | Connaissance des règles de navigation telles que l’ensemble des règles convenues applicables à la navigation intérieure en vigueur sur la voie d’eau intérieure empruntée afin d’éviter tout dommage (abordage, par exemple). |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règles de navigation telles que l’ensemble des règles convenues applicables à la navigation intérieure en vigueur sur la voie d’eau intérieure empruntée afin d’éviter tout dommage (abordage, par exemple).

| 2. | Aptitude à appliquer les règlements pertinents relatifs au trafic en vigueur sur la voie navigable empruntée. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à appliquer les règlements pertinents relatifs au trafic en vigueur sur la voie navigable empruntée.

| 3. | de prendre en considération les aspects économiques et écologiques de l’exploitation du bâtiment afin d’utiliser le bâtiment de façon efficace et respectueuse de l’environnement; |
| --- | --- |

3.

de prendre en considération les aspects économiques et écologiques de l’exploitation du bâtiment afin d’utiliser le bâtiment de façon efficace et respectueuse de l’environnement;

| 1. | Connaissance des aspects environnementaux lors de la navigation sur les voies d’eau intérieures. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des aspects environnementaux lors de la navigation sur les voies d’eau intérieures.

| 2. | Aptitude à effectuer une navigation écologiquement durable et économique, par ex. pour la consommation de carburant, l’avitaillement, les niveaux d’émission, les effets d’une faible profondeur d’eau, la connexion au réseau électrique à terre et la gestion des déchets. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à effectuer une navigation écologiquement durable et économique, par ex. pour la consommation de carburant, l’avitaillement, les niveaux d’émission, les effets d’une faible profondeur d’eau, la connexion au réseau électrique à terre et la gestion des déchets.

| 4. | de tenir compte des structures et gabarits techniques des voies navigables, et prendre des précautions; |
| --- | --- |

4.

de tenir compte des structures et gabarits techniques des voies navigables, et prendre des précautions;

| 1. | Connaissance de l’incidence sur la navigation des ouvrages d’art, du gabarit des voies navigables et des ouvrages de protection. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’incidence sur la navigation des ouvrages d’art, du gabarit des voies navigables et des ouvrages de protection.

| 2. | Aptitude à naviguer en passant par différents types d’écluses et procédures d’éclusage, différents types de ponts et gabarits de canaux et de rivières, et à choisir des «ports sûrs» et des ports pour le stationnement nocturne. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à naviguer en passant par différents types d’écluses et procédures d’éclusage, différents types de ponts et gabarits de canaux et de rivières, et à choisir des «ports sûrs» et des ports pour le stationnement nocturne.

| 5. | de travailler avec des cartes et plans actuels, les Avis à la batellerie/aux navigateurs et autres publications; |
| --- | --- |

5.

de travailler avec des cartes et plans actuels, les Avis à la batellerie/aux navigateurs et autres publications;

| 1. | Connaissance des aides à la navigation. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des aides à la navigation.

| 2. | Aptitude à utiliser les aides à la navigation de manière appropriée, par exemple système de géolocalisation par satellite. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les aides à la navigation de manière appropriée, par exemple système de géolocalisation par satellite.

| 3. | Aptitude à utiliser des cartes nautiques en tenant compte de facteurs concernant la précision et la lecture des cartes, tels que date de la carte, symboles, sondages, description du fond, profondeurs et références (WGS84), et à utiliser des standards internationaux pour les cartes, tels que l’ECDIS Intérieur. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser des cartes nautiques en tenant compte de facteurs concernant la précision et la lecture des cartes, tels que date de la carte, symboles, sondages, description du fond, profondeurs et références (WGS84), et à utiliser des standards internationaux pour les cartes, tels que l’ECDIS Intérieur.

| 4. | Aptitude à utiliser des publications nautiques telles que les avis à la batellerie ou aux navigateurs, afin de réunir les informations nécessaires pour une navigation sûre et pour connaître le marnage à tout moment, et les informations relatives à la présence de glace, aux basses ou hautes eaux, aux postes d’accostage et à la liste des ports. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser des publications nautiques telles que les avis à la batellerie ou aux navigateurs, afin de réunir les informations nécessaires pour une navigation sûre et pour connaître le marnage à tout moment, et les informations relatives à la présence de glace, aux basses ou hautes eaux, aux postes d’accostage et à la liste des ports.

| 6. | d’utiliser des instruments pertinents de surveillance du trafic de les mettre en œuvre. |
| --- | --- |

6.

d’utiliser des instruments pertinents de surveillance du trafic de les mettre en œuvre.

| 1. | Connaissance des signaux. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des signaux.

| 2. | Aptitude à utiliser les signaux diurnes et nocturnes tels que les feux pour guider les bâtiments.
  Connaissance de l’AIS Intérieur, de l’ECDIS Intérieur, des annonces électroniques et Avis à la batellerie ou aux navigateurs, des SIF, des systèmes STM (vessel traffic services) sous surveillance et non surveillés et de leurs éléments. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les signaux diurnes et nocturnes tels que les feux pour guider les bâtiments.

Connaissance de l’AIS Intérieur, de l’ECDIS Intérieur, des annonces électroniques et Avis à la batellerie ou aux navigateurs, des SIF, des systèmes STM (vessel traffic services) sous surveillance et non surveillés et de leurs éléments.

| 3. | Aptitude à utiliser les outils d’information sur le trafic. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser les outils d’information sur le trafic.

1.2.   Le conducteur doit être capable d’appliquer les connaissances relatives aux règles applicables en matière d’équipage du bâtiment, y compris ses connaissances concernant les temps de repos et la composition de l’équipage de pont;

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de sélectionner les qualifications et membres d’équipage nécessaires conformément aux prescriptions applicables y compris ses connaissances concernant les temps de repos et la composition de l’équipage de pont. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de sélectionner les qualifications et membres d’équipage nécessaires conformément aux prescriptions applicables y compris ses connaissances concernant les temps de repos et la composition de l’équipage de pont.

| 1. | Connaissance des exigences minimum relatives aux équipages et des qualifications professionnelles obligatoires des membres d’équipage et du personnel de bord. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des exigences minimum relatives aux équipages et des qualifications professionnelles obligatoires des membres d’équipage et du personnel de bord.

| 2. | Connaissance des exigences concernant l’aptitude médicale et les examens médicaux des membres d’équipage. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des exigences concernant l’aptitude médicale et les examens médicaux des membres d’équipage.

| 3. | Connaissance de la procédure administrative pour l’inscription de données dans les livrets de service. |
| --- | --- |

3.

Connaissance de la procédure administrative pour l’inscription de données dans les livrets de service.

| 4. | Connaissance des modes d’exploitation et temps de repos minimum applicables. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des modes d’exploitation et temps de repos minimum applicables.

| 5. | Connaissance de la procédure administrative pour l’inscription de données dans le livre de bord. |
| --- | --- |

5.

Connaissance de la procédure administrative pour l’inscription de données dans le livre de bord.

| 6. | Connaissance des règles sur le temps de travail. |
| --- | --- |

6.

Connaissance des règles sur le temps de travail.

| 7. | Connaissance des exigences spécifiques en matière d’autorisations. |
| --- | --- |

7.

Connaissance des exigences spécifiques en matière d’autorisations.

| 8. | Connaissance, le cas échéant, des exigences spécifiques relatives aux équipages des bateaux relevant de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), des bateaux à passagers et des bâtiments utilisant du GNL. |
| --- | --- |

8.

Connaissance, le cas échéant, des exigences spécifiques relatives aux équipages des bateaux relevant de l’accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN), des bateaux à passagers et des bâtiments utilisant du GNL.

| 9. | Aptitude à former les membres d’équipage en ce qui concerne leur prise et fin de service. |
| --- | --- |

9.

Aptitude à former les membres d’équipage en ce qui concerne leur prise et fin de service.

1.3.   Le conducteur doit être capable de naviguer et de manœuvrer en assurant l’exploitation sûre du bâtiment en toute sécurité dans toutes les conditions sur les voies d’eau intérieures, y compris dans les situations de densité de trafic élevée ou lorsque d’autres bâtiments transportent des marchandises dangereuses, ce qui suppose des connaissances de base de l’accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de naviguer et de manœuvrer en tenant compte des caractéristiques géographiques, hydrologiques, météorologiques et morphologiques des principales voies d’eau intérieures; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de naviguer et de manœuvrer en tenant compte des caractéristiques géographiques, hydrologiques, météorologiques et morphologiques des principales voies d’eau intérieures;

| 1. | Connaissance des caractéristiques hydrologiques et morphologiques des principales voies navigables, par ex. bassin-versant et source du cours d’eau, types de cours d’eau par source, déclivité et cours, débit et régime des courants, altération artificielle du cours d’une rivière. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques hydrologiques et morphologiques des principales voies navigables, par ex. bassin-versant et source du cours d’eau, types de cours d’eau par source, déclivité et cours, débit et régime des courants, altération artificielle du cours d’une rivière.

| 2. | Connaissance des effets météorologiques sur les principales voies d’eau intérieures, par ex. prévisions météorologiques et services d’alerte, échelle de Beaufort, subdivision des secteurs pour les alertes de vent et de tempête, avec des facteurs tels que pression de l’air, vent, zones de haute et basse pression, nuages, brouillard, types de fronts et passages de fronts, avis de glace et avis de hautes eaux. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des effets météorologiques sur les principales voies d’eau intérieures, par ex. prévisions météorologiques et services d’alerte, échelle de Beaufort, subdivision des secteurs pour les alertes de vent et de tempête, avec des facteurs tels que pression de l’air, vent, zones de haute et basse pression, nuages, brouillard, types de fronts et passages de fronts, avis de glace et avis de hautes eaux.

| 3. | Aptitude à appliquer les informations géographiques, hydrologiques, météorologiques et morphologiques. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à appliquer les informations géographiques, hydrologiques, météorologiques et morphologiques.

| 2. | de donner l’ordre d’amarrer ou de larguer les amarres d’un bâtiment et de procéder aux opérations de remorquage et de déhalage; |
| --- | --- |

2.

de donner l’ordre d’amarrer ou de larguer les amarres d’un bâtiment et de procéder aux opérations de remorquage et de déhalage;

| 1. | Connaissance des documents et exigences techniques applicables aux opérations d’amarrage et de déhalage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des documents et exigences techniques applicables aux opérations d’amarrage et de déhalage.

| 2. | Aptitude à initier les procédures pour les manœuvres d’amarrage et de largage des amarres et à s’assurer que l’équipement à bord des différents types de bâtiments est conforme aux exigences du certificat du bâtiment. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à initier les procédures pour les manœuvres d’amarrage et de largage des amarres et à s’assurer que l’équipement à bord des différents types de bâtiments est conforme aux exigences du certificat du bâtiment.

| 3. | Aptitude à communiquer avec le personnel de pont, par exemple utiliser systèmes de communication et signaux manuels. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à communiquer avec le personnel de pont, par exemple utiliser systèmes de communication et signaux manuels.

| 3. | d’assurer un accès sûr au bâtiment; |
| --- | --- |

3.

d’assurer un accès sûr au bâtiment;

| 1. | Connaissance des exigences techniques relatives aux installations donnant accès au bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des exigences techniques relatives aux installations donnant accès au bâtiment.

| 2. | Aptitude à assurer un accès sûr au bâtiment, que le bâtiment fasse route ou soit amarré ou à l’ancre, et à utiliser par exemple une échelle, une passerelle, un canot de service, des dispositifs pour la prévention des chutes et l’éclairage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer un accès sûr au bâtiment, que le bâtiment fasse route ou soit amarré ou à l’ancre, et à utiliser par exemple une échelle, une passerelle, un canot de service, des dispositifs pour la prévention des chutes et l’éclairage.

| 4. | d’utiliser des aides électroniques à la navigation moderne; |
| --- | --- |

4.

d’utiliser des aides électroniques à la navigation moderne;

| 1. | Connaissance des fonctions et du fonctionnement des aides à la navigation. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des fonctions et du fonctionnement des aides à la navigation.

| 2. | Connaissance des principes de fonctionnement, limites et sources d’erreur des aides à la navigation. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des principes de fonctionnement, limites et sources d’erreur des aides à la navigation.

| 3. | Aptitude à utiliser les capteurs et indicateurs nautiques qui fournissent des informations relatives à la navigation, par exemple (D) GPS, position, cap, route, vitesse, distance, profondeur, ECDIS Intérieur, radar. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser les capteurs et indicateurs nautiques qui fournissent des informations relatives à la navigation, par exemple (D) GPS, position, cap, route, vitesse, distance, profondeur, ECDIS Intérieur, radar.

| 4. | Aptitude à utiliser les Services d’Information Fluviale (SIF) et les technologies d’information fluviale, par ex. AIS intérieur, ECDIS intérieur, annonces électroniques et Avis à la batellerie, système d’information sur les chenaux (FIS), Système d’information sur le trafic (TIS), Services de gestion du trafic (TMS), Services d’atténuation des catastrophes (CAS), Services d’information sur la logistique des transports (ITL), Services d’information sur l’application des règlements (ILE), Services statistiques (ST), Services d’information sur les taxes fluviales et droits portuaires (WCHD), distance, profondeur, également en liaison avec le radar. |
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4.

Aptitude à utiliser les Services d’Information Fluviale (SIF) et les technologies d’information fluviale, par ex. AIS intérieur, ECDIS intérieur, annonces électroniques et Avis à la batellerie, système d’information sur les chenaux (FIS), Système d’information sur le trafic (TIS), Services de gestion du trafic (TMS), Services d’atténuation des catastrophes (CAS), Services d’information sur la logistique des transports (ITL), Services d’information sur l’application des règlements (ILE), Services statistiques (ST), Services d’information sur les taxes fluviales et droits portuaires (WCHD), distance, profondeur, également en liaison avec le radar.

| 5. | Aptitude à reconnaître les présentations erronées d’informations et appliquer des méthodes de correction. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à reconnaître les présentations erronées d’informations et appliquer des méthodes de correction.

| 5. | de respecter les exigences techniques applicables à la navigation intérieure; |
| --- | --- |

5.

de respecter les exigences techniques applicables à la navigation intérieure;

| 1. | Connaissance de la structure et du contenu des exigences techniques applicables, et du contenu du certificat du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la structure et du contenu des exigences techniques applicables, et du contenu du certificat du bâtiment.

| 2. | Aptitude à initier les contrôles et les procédures de certification. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à initier les contrôles et les procédures de certification.

| 6. | de prendre en considération les effets du courant, des vagues, du vent et des hauteurs d’eau en liaison avec les bâtiments qui croisent, viennent en sens inverse ou dépassent, ainsi que les effets entre le bâtiment et la berge (effet de canal); |
| --- | --- |

6.

de prendre en considération les effets du courant, des vagues, du vent et des hauteurs d’eau en liaison avec les bâtiments qui croisent, viennent en sens inverse ou dépassent, ainsi que les effets entre le bâtiment et la berge (effet de canal);

| 1. | Connaissance de l’influence des vagues, du vent et du courant sur le bâtiment faisant route, manœuvrant ou en stationnement, y compris les effets du vent, par ex. un vent latéral durant les manœuvres, également aux superstructures nautiques ou lors de l’entrée ou de la sortie de ports, écluses et voies navigables secondaires. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’influence des vagues, du vent et du courant sur le bâtiment faisant route, manœuvrant ou en stationnement, y compris les effets du vent, par ex. un vent latéral durant les manœuvres, également aux superstructures nautiques ou lors de l’entrée ou de la sortie de ports, écluses et voies navigables secondaires.

| 2. | Connaissance de l’influence du courant sur le bâtiment faisant route, manœuvrant ou stationnant sur des voies d’eau utilisées par la navigation intérieure, telle que les effets du courant, par exemple lors de manœuvres vers l’amont ou l’aval ou avec un bateau chargé ou vide, et par ex. lors de l’entrée ou de la sortie de ports, écluses et voies navigables secondaires. |
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2.

Connaissance de l’influence du courant sur le bâtiment faisant route, manœuvrant ou stationnant sur des voies d’eau utilisées par la navigation intérieure, telle que les effets du courant, par exemple lors de manœuvres vers l’amont ou l’aval ou avec un bateau chargé ou vide, et par ex. lors de l’entrée ou de la sortie de ports, écluses et voies navigables secondaires.

| 3. | Connaissance de l’influence des mouvements de l’eau pendant que le bâtiment fait route, manœuvre ou est en stationnement, telle que l’influence des mouvements de l’eau sur le tirant d’eau en fonction de la profondeur de l’eau et la réaction aux eaux peu profondes, par exemple en réduisant la vitesse de navigation. |
| --- | --- |

3.

Connaissance de l’influence des mouvements de l’eau pendant que le bâtiment fait route, manœuvre ou est en stationnement, telle que l’influence des mouvements de l’eau sur le tirant d’eau en fonction de la profondeur de l’eau et la réaction aux eaux peu profondes, par exemple en réduisant la vitesse de navigation.

| 4. | Aptitude à respecter les effets d’interaction pendant que le bâtiment fait route, manœuvre ou est en stationnement dans un chenal étroit, et à reconnaître les effets d’interaction selon que le bâtiment est vide ou chargé. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à respecter les effets d’interaction pendant que le bâtiment fait route, manœuvre ou est en stationnement dans un chenal étroit, et à reconnaître les effets d’interaction selon que le bâtiment est vide ou chargé.

| 5. | Connaissance des effets de la manutention et de l’arrimage de cargaisons pendant que le bâtiment fait route, manœuvre ou est en stationnement, en liaison avec la stabilité. |
| --- | --- |

5.

Connaissance des effets de la manutention et de l’arrimage de cargaisons pendant que le bâtiment fait route, manœuvre ou est en stationnement, en liaison avec la stabilité.

| 6. | Aptitude à prendre en compte l’assiette, l’angle de gîte, l’envahissement par le haut, le principe du bras de levier, les points gravimétriques. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à prendre en compte l’assiette, l’angle de gîte, l’envahissement par le haut, le principe du bras de levier, les points gravimétriques.

| 7. | d’utiliser les systèmes de propulsion et de manœuvre ainsi que les systèmes de communication et d’alarme appropriés; |
| --- | --- |

7.

d’utiliser les systèmes de propulsion et de manœuvre ainsi que les systèmes de communication et d’alarme appropriés;

| 1. | Connaissance des systèmes de propulsion, de gouverne et de manœuvre et de leurs effets sur la manœuvrabilité. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des systèmes de propulsion, de gouverne et de manœuvre et de leurs effets sur la manœuvrabilité.

| 2. | Aptitude à utiliser les systèmes de propulsion, de gouverne et de manœuvre. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les systèmes de propulsion, de gouverne et de manœuvre.

| 3. | Connaissance des systèmes d’ancrage. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des systèmes d’ancrage.

| 4. | Aptitude à utiliser l’ancre en diverses circonstances. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser l’ancre en diverses circonstances.

| 5. | Connaissance des systèmes de communication et d’alarme. |
| --- | --- |

5.

Connaissance des systèmes de communication et d’alarme.

| 6. | Aptitude à donner des consignes si nécessaire en cas d’alarme. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à donner des consignes si nécessaire en cas d’alarme.

| 8. | de naviguer et de manœuvrer également dans des situations de densité élevée du trafic ou quand d’autres bâtiments transportent des marchandises dangereuses, nécessitant des connaissances de base de l’ADN. |
| --- | --- |

8.

de naviguer et de manœuvrer également dans des situations de densité élevée du trafic ou quand d’autres bâtiments transportent des marchandises dangereuses, nécessitant des connaissances de base de l’ADN.

| 1. | Connaissance de base de la structure de l’ADN, des documents ADN et des instructions et des signaux optiques requis par l’ADN. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de base de la structure de l’ADN, des documents ADN et des instructions et des signaux optiques requis par l’ADN.

| 2. | Aptitude à trouver des instructions dans l’ADN et à identifier les signaux optiques destinés aux bâtiments soumis à l’ADN. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à trouver des instructions dans l’ADN et à identifier les signaux optiques destinés aux bâtiments soumis à l’ADN.

1.4.   Le conducteur doit être capable de réagir aux situations d’urgence relatives à la navigation sur les voies d’eau intérieures.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de prendre des précautions en cas d’urgence lors de l’échouage volontaire d’un bâtiment afin d’éviter des dommages plus importants; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de prendre des précautions en cas d’urgence lors de l’échouage volontaire d’un bâtiment afin d’éviter des dommages plus importants;

| 1. | Connaissance des hauts-fonds et des bancs de sable pouvant servir à échouer volontairement le bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des hauts-fonds et des bancs de sable pouvant servir à échouer volontairement le bâtiment.

| 2. | Aptitude à utiliser adéquatement les machines ou les systèmes d’ancrage si l’échouage volontaire devient nécessaire. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser adéquatement les machines ou les systèmes d’ancrage si l’échouage volontaire devient nécessaire.

| 2. | de remettre à flot un bâtiment échoué, avec ou sans assistance; |
| --- | --- |

2.

de remettre à flot un bâtiment échoué, avec ou sans assistance;

| 1. | Connaissance des mesures à prendre en cas d’échouement, y compris le colmatage de brèches et les actions à entreprendre pour remettre le bâtiment dans le chenal. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des mesures à prendre en cas d’échouement, y compris le colmatage de brèches et les actions à entreprendre pour remettre le bâtiment dans le chenal.

| 2. | Aptitude à colmater les brèches et à remettre le bâtiment dans le chenal avec l’assistance d’autres bâtiments, par exemple des remorqueurs ou des pousseurs. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à colmater les brèches et à remettre le bâtiment dans le chenal avec l’assistance d’autres bâtiments, par exemple des remorqueurs ou des pousseurs.

| 3. | de prendre les mesures appropriées en cas d’abordage imminent; |
| --- | --- |

3.

de prendre les mesures appropriées en cas d’abordage imminent;

| 1. | Connaissance des règles applicables si l’abordage ou l’accident est imminent. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règles applicables si l’abordage ou l’accident est imminent.

| 2. | Aptitude à conduire le bâtiment en situation d’abordage inévitable de façon à minimiser les dommages aux personnes, par exemple aux passagers et membres d’équipage, au bâtiment qui subit l’abordage et aux autres bâtiments, à la cargaison et à l’environnement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à conduire le bâtiment en situation d’abordage inévitable de façon à minimiser les dommages aux personnes, par exemple aux passagers et membres d’équipage, au bâtiment qui subit l’abordage et aux autres bâtiments, à la cargaison et à l’environnement.

| 4. | de prendre les mesures appropriées après un abordage et pour l’évaluation des dommages. |
| --- | --- |

4.

de prendre les mesures appropriées après un abordage et pour l’évaluation des dommages.

| 1. | Connaissance des règles applicables après un abordage ou un accident. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règles applicables après un abordage ou un accident.

| 2. | Aptitude à prendre les mesures appropriées en cas de dommage, d’abordage et d’échouement, y compris pour l’évaluation des dommages, la communication avec l’autorité compétente et l’autorisation de poursuivre la route jusqu’à un lieu de réparation. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre les mesures appropriées en cas de dommage, d’abordage et d’échouement, y compris pour l’évaluation des dommages, la communication avec l’autorité compétente et l’autorisation de poursuivre la route jusqu’à un lieu de réparation.

2.   Exploitation du bâtiment

2.1.   Le conducteur doit être capable d’appliquer les connaissances en matière de construction navale et de méthodes de construction des bâtiments de navigation intérieure à l’exploitation des différents types de bâtiments et posséder des connaissances de base relatives aux prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, conformément à la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil (2).

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de respecter les principes de construction navale et de configuration des bateaux de navigation intérieure; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de respecter les principes de construction navale et de configuration des bateaux de navigation intérieure;

| 1. | Connaissance de l’importance et de l’impact des dimensions du bâtiment et des dimensions de la voie d’eau intérieure, conformément aux règlements applicables. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’importance et de l’impact des dimensions du bâtiment et des dimensions de la voie d’eau intérieure, conformément aux règlements applicables.

| 2. | Aptitude à exploiter des bâtiments d’après leurs dimensions et la législation en vigueur relative à leur construction. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à exploiter des bâtiments d’après leurs dimensions et la législation en vigueur relative à leur construction.

| 3. | Aptitude à contrôler la conformité du bâtiment à la législation en vigueur en tenant compte du travail de construction. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à contrôler la conformité du bâtiment à la législation en vigueur en tenant compte du travail de construction.

| 2. | de distinguer les méthodes de construction des bâtiments et leur comportement dans l’eau, notamment en ce qui concerne la stabilité et la solidité; |
| --- | --- |

2.

de distinguer les méthodes de construction des bâtiments et leur comportement dans l’eau, notamment en ce qui concerne la stabilité et la solidité;

| 1. | Connaissance des caractéristiques du bâtiment telles qu’établies dans les plans de construction de différents types de bâtiments, et de l’effet de la construction sur le comportement, la stabilité et la solidité du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques du bâtiment telles qu’établies dans les plans de construction de différents types de bâtiments, et de l’effet de la construction sur le comportement, la stabilité et la solidité du bâtiment.

| 2. | Connaissance du comportement du bâtiment dans différentes situations et circonstances. |
| --- | --- |

2.

Connaissance du comportement du bâtiment dans différentes situations et circonstances.

| 3. | Aptitude à contrôler la stabilité du bâtiment et à donner des consignes en conséquence. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à contrôler la stabilité du bâtiment et à donner des consignes en conséquence.

| 3. | de comprendre les éléments constitutifs du bâtiment ainsi que le contrôle et l’analyse des dommages; |
| --- | --- |

3.

de comprendre les éléments constitutifs du bâtiment ainsi que le contrôle et l’analyse des dommages;

| 1. | Connaissance des éléments clés du bâtiment et des différents types de bâtiments, y compris des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure selon la directive (UE) 2016/1629. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des éléments clés du bâtiment et des différents types de bâtiments, y compris des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure selon la directive (UE) 2016/1629.

| 2. | Aptitude à surveiller les éléments essentiels du bâtiment pour les différents types de transport et à donner des instructions en conséquence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à surveiller les éléments essentiels du bâtiment pour les différents types de transport et à donner des instructions en conséquence.

| 3. | Connaissance de la structure longitudinale et transversale du bâtiment et des renforts locaux, pour prévenir et analyser les dommages. |
| --- | --- |

3.

Connaissance de la structure longitudinale et transversale du bâtiment et des renforts locaux, pour prévenir et analyser les dommages.

| 4. | Aptitude à comprendre et contrôler les fonctions des équipements et l’utilisation des différents compartiments et cales, pour prévenir et analyser les dommages. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à comprendre et contrôler les fonctions des équipements et l’utilisation des différents compartiments et cales, pour prévenir et analyser les dommages.

| 4. | de prendre des mesures pour protéger l’étanchéité à l’eau du bâtiment. |
| --- | --- |

4.

de prendre des mesures pour protéger l’étanchéité à l’eau du bâtiment.

| 1. | Connaissance de l’étanchéité à l’eau du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’étanchéité à l’eau du bâtiment.

| 2. | Aptitude à contrôler l’étanchéité à l’eau du bâtiment et à donner des consignes en conséquence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à contrôler l’étanchéité à l’eau du bâtiment et à donner des consignes en conséquence.

2.2.   Le conducteur doit être capable de contrôler et de surveiller les équipements obligatoires indiqués dans le certificat du bâtiment concerné.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de comprendre les fonctionnalités de l’équipement du bâtiment; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de comprendre les fonctionnalités de l’équipement du bâtiment;

| 1. | Connaissance de l’équipement obligatoire du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’équipement obligatoire du bâtiment.

| 2. | Aptitude à utiliser et contrôler tous les équipements en ce qui concerne leurs fonctionnalités conformément à la législation en vigueur, et à donner des consignes et en assurer la supervision en conséquence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser et contrôler tous les équipements en ce qui concerne leurs fonctionnalités conformément à la législation en vigueur, et à donner des consignes et en assurer la supervision en conséquence.

| 2. | de respecter les exigences spécifiques relatives au transport de cargaison et de passagers. |
| --- | --- |

2.

de respecter les exigences spécifiques relatives au transport de cargaison et de passagers.

| 1. | Connaissance des exigences spécifiques pour la construction des bâtiments et l’équipement nécessaire pour le transport de différentes cargaisons et de passagers à bord de différents types de bâtiments, conformément à la législation en vigueur. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des exigences spécifiques pour la construction des bâtiments et l’équipement nécessaire pour le transport de différentes cargaisons et de passagers à bord de différents types de bâtiments, conformément à la législation en vigueur.

| 2. | Aptitude à donner des consignes et en assurer la supervision en conséquence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à donner des consignes et en assurer la supervision en conséquence.

| 3. | Aptitude à donner des consignes et superviser l’observation correcte des exigences figurant dans le certificat. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à donner des consignes et superviser l’observation correcte des exigences figurant dans le certificat.

3.   Manutention de cargaison, arrimage et transport de passagers

3.1   Le conducteur doit être capable de planifier et d’assurer le chargement, l’arrimage, la fixation et le déchargement des cargaisons en toute sécurité, ainsi que leur prise en charge au cours du voyage.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs à l’exécution de transports de cargaisons; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs à l’exécution de transports de cargaisons;

| 1. | Connaissance des réglementations nationales, européennes et internationales concernant le chargement, le déchargement et les opérations de transport. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des réglementations nationales, européennes et internationales concernant le chargement, le déchargement et les opérations de transport.

| 2. | Application des règlements et standards pertinents pour la logistique et le transport multimodal. |
| --- | --- |

2.

Application des règlements et standards pertinents pour la logistique et le transport multimodal.

| 2. | de réaliser des plans de chargement, y compris les connaissances relatives au chargement de cargaisons et aux systèmes de ballastage, afin de maintenir dans des limites acceptables les contraintes subies par la coque; |
| --- | --- |

2.

de réaliser des plans de chargement, y compris les connaissances relatives au chargement de cargaisons et aux systèmes de ballastage, afin de maintenir dans des limites acceptables les contraintes subies par la coque;

| 1. | Connaissance des limites opérationnelles et de conception des bâtiments transportant des cargaisons sèches (par exemple des conteneurs) et des bateaux-citernes (N, C, G). |
| --- | --- |

1.

Connaissance des limites opérationnelles et de conception des bâtiments transportant des cargaisons sèches (par exemple des conteneurs) et des bateaux-citernes (N, C, G).

| 2. | Aptitude à interpréter les limites des moments de tension et des forces de cisaillement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à interpréter les limites des moments de tension et des forces de cisaillement.

| 3. | Connaissance de l’utilisation de logiciels de chargement et de stabilité. |
| --- | --- |

3.

Connaissance de l’utilisation de logiciels de chargement et de stabilité.

| 4. | Aptitude à établir des plans de chargement, incluant l’utilisation de logiciels de chargement et de stabilité. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à établir des plans de chargement, incluant l’utilisation de logiciels de chargement et de stabilité.

| 3. | de surveiller les procédures de chargement et de déchargement pour assurer la sécurité du transport; |
| --- | --- |

3.

de surveiller les procédures de chargement et de déchargement pour assurer la sécurité du transport;

| 1. | Connaissance des plans de chargement et des données disponibles à bord, et de leur mise en œuvre. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des plans de chargement et des données disponibles à bord, et de leur mise en œuvre.

| 2. | Aptitude à arrimer et sécuriser la cargaison, incluant les engins nécessaires de manutention de la cargaison et les équipements nécessaires pour la sécurisation et l’arrimage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à arrimer et sécuriser la cargaison, incluant les engins nécessaires de manutention de la cargaison et les équipements nécessaires pour la sécurisation et l’arrimage.

| 3. | Connaissance des différentes méthodes pour déterminer le poids de la cargaison à bord de bateaux à cargaison sèche, de bateaux-citernes et d’autres bâtiments. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des différentes méthodes pour déterminer le poids de la cargaison à bord de bateaux à cargaison sèche, de bateaux-citernes et d’autres bâtiments.

| 4. | Connaissance de la détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée, et du calcul de la quantité de cargaison sèche et liquide. |
| --- | --- |

4.

Connaissance de la détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée, et du calcul de la quantité de cargaison sèche et liquide.

| 5. | Connaissance des effets néfastes éventuels d’une manutention inadéquate de la cargaison. |
| --- | --- |

5.

Connaissance des effets néfastes éventuels d’une manutention inadéquate de la cargaison.

| 6. | Aptitude à utiliser les moyens techniques de manutention des cargaisons dans ou depuis des bâtiments et des ports, et les mesures de sécurité au travail durant leur utilisation. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à utiliser les moyens techniques de manutention des cargaisons dans ou depuis des bâtiments et des ports, et les mesures de sécurité au travail durant leur utilisation.

| 4. | de différencier les différentes marchandises et leurs caractéristiques, afin de contrôler et d’assurer la sécurité du chargement de marchandises en fonction du plan de chargement. |
| --- | --- |

4.

de différencier les différentes marchandises et leurs caractéristiques, afin de contrôler et d’assurer la sécurité du chargement de marchandises en fonction du plan de chargement.

| 1. | Aptitude à établir des procédures pour la manutention sûre de la cargaison conformément aux dispositions de la réglementation pertinente relative à la sécurité au travail. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à établir des procédures pour la manutention sûre de la cargaison conformément aux dispositions de la réglementation pertinente relative à la sécurité au travail.

| 2. | Connaissance d’une communication et de relations de travail efficaces avec toutes les personnes impliquées dans les procédures de chargement et de déchargement. |
| --- | --- |

2.

Connaissance d’une communication et de relations de travail efficaces avec toutes les personnes impliquées dans les procédures de chargement et de déchargement.

3.2.   Le conducteur doit être capable de planifier et d’assurer la stabilité du bâtiment.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de tenir compte des effets des cargaisons et opérations de manutention de cargaisons sur l’assiette et la stabilité; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de tenir compte des effets des cargaisons et opérations de manutention de cargaisons sur l’assiette et la stabilité;

| 1. | Connaissance des principes de l’étanchéité à l’eau et de la stabilité pour tous les types de cargaisons et de bâtiments. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des principes de l’étanchéité à l’eau et de la stabilité pour tous les types de cargaisons et de bâtiments.

| 2. | Aptitude à utiliser les instruments pour la correction de l’assiette et de la stabilité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les instruments pour la correction de l’assiette et de la stabilité.

| 2. | de vérifier le tonnage effectif du bâtiment et d’utiliser les diagrammes de stabilité et d’assiette et l’équipement pour le calcul des contraintes, y compris ADB
  (Automatic Data Base), pour vérifier un plan de chargement. |
| --- | --- |

2.

de vérifier le tonnage effectif du bâtiment et d’utiliser les diagrammes de stabilité et d’assiette et l’équipement pour le calcul des contraintes, y compris ADB

(Automatic Data Base), pour vérifier un plan de chargement.

| 1. | Connaissance de logiciels spécifiquement destinés au calcul de la stabilité, de l’assiette et des contraintes. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de logiciels spécifiquement destinés au calcul de la stabilité, de l’assiette et des contraintes.

| 2. | Aptitude à déterminer la stabilité et l’assiette et à utiliser des diagrammes de contraintes et des appareils pour le calcul des contraintes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à déterminer la stabilité et l’assiette et à utiliser des diagrammes de contraintes et des appareils pour le calcul des contraintes.

3.3.   Le conducteur doit être capable de planifier et d’assurer le transport des passagers en toute sécurité, ainsi que leur prise en charge au cours du voyage en fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs au transport de passagers; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs au transport de passagers;

| 1. | Connaissance des règlements et conventions en vigueur concernant le transport de passagers. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règlements et conventions en vigueur concernant le transport de passagers.

| 2. | Aptitude à assurer l’embarquement et le débarquement des passagers en toute sécurité et veiller sur eux au cours du voyage en accordant une attention particulière aux personnes nécessitant une assistance, y compris l’assistance directe aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes de l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer l’embarquement et le débarquement des passagers en toute sécurité et veiller sur eux au cours du voyage en accordant une attention particulière aux personnes nécessitant une assistance, y compris l’assistance directe aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes de l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010.

| 3. | Aptitude à superviser les procédures en cas de fuite, d’incendie, de chute d’une personne par-dessus bord, d’abordage et d’évacuation, y compris pour la gestion de crise et de mouvements de foule. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à superviser les procédures en cas de fuite, d’incendie, de chute d’une personne par-dessus bord, d’abordage et d’évacuation, y compris pour la gestion de crise et de mouvements de foule.

| 2. | d’organiser et superviser régulièrement des exercices de sécurité conformément au rôle d’appel (de sécurité), afin de garantir un comportement sûr dans les situations de danger potentielles; |
| --- | --- |

2.

d’organiser et superviser régulièrement des exercices de sécurité conformément au rôle d’appel (de sécurité), afin de garantir un comportement sûr dans les situations de danger potentielles;

| 1. | Connaissance des responsabilités découlant des réglementations nationales et internationales en matière de sécurité des bateaux, des passagers et de l’équipage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des responsabilités découlant des réglementations nationales et internationales en matière de sécurité des bateaux, des passagers et de l’équipage.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre la gestion du personnel à bord et sa formation en matière de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre la gestion du personnel à bord et sa formation en matière de sécurité.

| 3. | Appliquer les premiers secours à bord du bateau. |
| --- | --- |

3.

Appliquer les premiers secours à bord du bateau.

| 3. | de respecter les impacts sur la stabilité du bateau à passagers qui sont en relation avec la répartition du poids et le comportement des passagers, et communication avec les passagers; |
| --- | --- |

3.

de respecter les impacts sur la stabilité du bateau à passagers qui sont en relation avec la répartition du poids et le comportement des passagers, et communication avec les passagers;

| 1. | Connaissance des règles et règlements de stabilité. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règles et règlements de stabilité.

| 2. | Aptitude à prendre des mesures pertinentes concernant l’étanchéité à l’eau, y compris l’influence sur l’assiette et la stabilité de bateaux à passagers. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre des mesures pertinentes concernant l’étanchéité à l’eau, y compris l’influence sur l’assiette et la stabilité de bateaux à passagers.

| 3. | Connaissance des caractéristiques du bateau en ce qui concerne l’assiette et la stabilité, et des mesures à prendre en cas de perte partielle de la stabilité à l’état intact ou de la stabilité après avarie de bateaux à passagers. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des caractéristiques du bateau en ce qui concerne l’assiette et la stabilité, et des mesures à prendre en cas de perte partielle de la stabilité à l’état intact ou de la stabilité après avarie de bateaux à passagers.

| 4. | Aptitude à utiliser les phrases de communication standardisées. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser les phrases de communication standardisées.

| 4. | de définir et de surveiller l’analyse de risque à bord concernant l’accès limité pour les passagers, et de compiler un système efficace de protection à bord afin d’empêcher tout accès non autorisé; |
| --- | --- |

4.

de définir et de surveiller l’analyse de risque à bord concernant l’accès limité pour les passagers, et de compiler un système efficace de protection à bord afin d’empêcher tout accès non autorisé;

| 1. | Connaissance et observation de la limitation du nombre de passagers conformément au certificat du bateau à passagers. |
| --- | --- |

1.

Connaissance et observation de la limitation du nombre de passagers conformément au certificat du bateau à passagers.

| 2. | Connaissance des systèmes de protection et de sécurité empêchant un accès non autorisé. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des systèmes de protection et de sécurité empêchant un accès non autorisé.

| 3. | Aptitude à organiser des systèmes de surveillance (veille nocturne, par exemple) pour assurer la protection et la sécurité. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à organiser des systèmes de surveillance (veille nocturne, par exemple) pour assurer la protection et la sécurité.

| 5. | d’analyser les rapports soumis par les passagers (par exemple concernant des événements imprévus, la calomnie ou le vandalisme) afin de réagir d’une manière adéquate. |
| --- | --- |

5.

d’analyser les rapports soumis par les passagers (par exemple concernant des événements imprévus, la calomnie ou le vandalisme) afin de réagir d’une manière adéquate.

| 1. | Connaissance des droits des passagers et des plaintes des passagers, et des risques pour l’environnement qui sont liés au transport de passagers. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des droits des passagers et des plaintes des passagers, et des risques pour l’environnement qui sont liés au transport de passagers.

| 2. | Aptitude à prévenir la pollution de l’environnement par les passagers et l’équipage. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prévenir la pollution de l’environnement par les passagers et l’équipage.

| 3. | Aptitude à la gestion des plaintes et des conflits. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à la gestion des plaintes et des conflits.

| 4. | Aptitude à communiquer avec le personnel de bord et toutes les parties qui interagissent. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à communiquer avec le personnel de bord et toutes les parties qui interagissent.

4.   Mécanique navale et électrotechnique, électronique et systèmes de commande

4.1.   Le conducteur doit être capable de planifier le déroulement des tâches pour la mécanique navale et l’électrotechnique, l’électronique et les systèmes de commande.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’utiliser les fonctionnalités des machines principales et des équipements auxiliaires ainsi que de leurs systèmes de contrôle; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’utiliser les fonctionnalités des machines principales et des équipements auxiliaires ainsi que de leurs systèmes de contrôle;

| 1. | Connaissance du fonctionnement de la machine principale et des équipements auxiliaires. |
| --- | --- |

1.

Connaissance du fonctionnement de la machine principale et des équipements auxiliaires.

| 2. | Connaissance des caractéristiques des combustibles et des lubrifiants. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des caractéristiques des combustibles et des lubrifiants.

| 3. | Connaissance des systèmes de contrôle. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des systèmes de contrôle.

| 4. | Aptitude à utiliser les différents systèmes des divers systèmes de propulsion, machines et équipements auxiliaires. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser les différents systèmes des divers systèmes de propulsion, machines et équipements auxiliaires.

| 2. | de surveiller et de superviser les membres d’équipage lors de l’utilisation et de l’entretien des machines principales et des machines et équipements auxiliaires. |
| --- | --- |

2.

de surveiller et de superviser les membres d’équipage lors de l’utilisation et de l’entretien des machines principales et des machines et équipements auxiliaires.

| 1. | Aptitude à diriger l’équipage en ce qui concerne l’utilisation et l’entretien d’équipements techniques. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à diriger l’équipage en ce qui concerne l’utilisation et l’entretien d’équipements techniques.

| 2. | Aptitude à gérer le démarrage et l’arrêt de la propulsion principale et des machines et équipements auxiliaires. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à gérer le démarrage et l’arrêt de la propulsion principale et des machines et équipements auxiliaires.

4.2.   Le conducteur doit être capable de surveiller les moteurs principaux ainsi que les machines et équipements auxiliaires.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de donner des consignes pour préparer les moteurs principaux et les machines et équipements auxiliaires; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de donner des consignes pour préparer les moteurs principaux et les machines et équipements auxiliaires;

| 1. | Aptitude à donner des consignes à l’équipage en vue de la préparation et de l’utilisation des moteurs principaux et des machines et équipements auxiliaires. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à donner des consignes à l’équipage en vue de la préparation et de l’utilisation des moteurs principaux et des machines et équipements auxiliaires.

| 2. | Aptitude à dresser et surveiller l’application des listes de contrôle, et à donner des consignes assurant la bonne utilisation de telles listes. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à dresser et surveiller l’application des listes de contrôle, et à donner des consignes assurant la bonne utilisation de telles listes.

| 3. | Aptitude à former l’équipage aux principes à respecter lors de la surveillance des moteurs. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à former l’équipage aux principes à respecter lors de la surveillance des moteurs.

| 2. | de détecter les dysfonctionnements et les défaillances courantes, et de prendre des mesures pour la prévention de dommages; |
| --- | --- |

2.

de détecter les dysfonctionnements et les défaillances courantes, et de prendre des mesures pour la prévention de dommages;

| 1. | Connaissance des méthodes pour détecter les dysfonctionnements des moteurs et machines. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des méthodes pour détecter les dysfonctionnements des moteurs et machines.

| 2. | Aptitude à détecter les dysfonctionnements, les sources d’erreur fréquentes ou les traitements inappropriés, et à y réagir adéquatement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à détecter les dysfonctionnements, les sources d’erreur fréquentes ou les traitements inappropriés, et à y réagir adéquatement.

| 3. | Aptitude à donner des instructions destinées à prévenir des dommages ou à prendre des mesures visant à limiter les dommages. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à donner des instructions destinées à prévenir des dommages ou à prendre des mesures visant à limiter les dommages.

| 3. | de comprendre les caractéristiques physiques et chimiques de l’huile et des autres lubrifiants; |
| --- | --- |

3.

de comprendre les caractéristiques physiques et chimiques de l’huile et des autres lubrifiants;

| 1. | Connaissance des caractéristiques des matériaux utilisés. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques des matériaux utilisés.

| 2. | Aptitude à utiliser l’huile et les autres lubrifiants conformément à leurs spécifications. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser l’huile et les autres lubrifiants conformément à leurs spécifications.

| 3. | Aptitude à comprendre les manuels se rapportant aux machines. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à comprendre les manuels se rapportant aux machines.

| 4. | Connaissance des caractéristiques de fonctionnement des équipements et systèmes. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des caractéristiques de fonctionnement des équipements et systèmes.

| 4. | d’évaluer les performances des moteurs. |
| --- | --- |

4.

d’évaluer les performances des moteurs.

Aptitude à utiliser et interpréter les manuels afin d’évaluer les performances des moteurs et de les faire fonctionner correctement.

4.3.   Le conducteur doit être capable de planifier et de donner des consignes en ce qui concerner la pompe du bâtiment et son système de contrôle.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de surveiller les travaux de pompage de routine et les systèmes de pompes de ballastage et de chargement. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de surveiller les travaux de pompage de routine et les systèmes de pompes de ballastage et de chargement.

| 1. | Connaissance des systèmes de pompes et des opérations de pompage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des systèmes de pompes et des opérations de pompage.

| 2. | Aptitude à assurer la surveillance pour garantir un fonctionnement sûr des systèmes de pompes de fond de cale, de ballast et de cargaison, y compris à donner à l’équipage les consignes appropriées, en tenant compte des effets de carène sur la stabilité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer la surveillance pour garantir un fonctionnement sûr des systèmes de pompes de fond de cale, de ballast et de cargaison, y compris à donner à l’équipage les consignes appropriées, en tenant compte des effets de carène sur la stabilité.

4.4.   Le conducteur doit être capable d’organiser l’utilisation et l’application en toute sécurité des dispositifs électrotechniques du bâtiment, ainsi que leur entretien et leur réparation.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de prévenir les dommages potentiels aux appareils électriques et électroniques à bord; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de prévenir les dommages potentiels aux appareils électriques et électroniques à bord;

| 1. | Connaissance de l’électrotechnique, de l’électronique, des équipements électriques et des dispositifs de sécurité, par exemple des systèmes d’automatisation, d’instrumentation et de contrôle destinés à éviter des dommages. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’électrotechnique, de l’électronique, des équipements électriques et des dispositifs de sécurité, par exemple des systèmes d’automatisation, d’instrumentation et de contrôle destinés à éviter des dommages.

| 2. | Aptitude à mettre en œuvre des pratiques de sécurité au travail. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en œuvre des pratiques de sécurité au travail.

| 2. | de vérifier les systèmes et instruments de contrôle pour détecter des défaillances et, en même temps, prendre des mesures pour la réparation et l’entretien des équipements électriques et électroniques de contrôle; |
| --- | --- |

2.

de vérifier les systèmes et instruments de contrôle pour détecter des défaillances et, en même temps, prendre des mesures pour la réparation et l’entretien des équipements électriques et électroniques de contrôle;

| 1. | Connaissance des dispositifs de tests électrotechniques du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des dispositifs de tests électrotechniques du bâtiment.

| 2. | Aptitude à faire fonctionner, tester et entretenir les systèmes de contrôle, et à prendre les mesures appropriées. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à faire fonctionner, tester et entretenir les systèmes de contrôle, et à prendre les mesures appropriées.

| 3. | de donner des consignes avant et après les activités pour connecter ou déconnecter les installations techniques à terre. |
| --- | --- |

3.

de donner des consignes avant et après les activités pour connecter ou déconnecter les installations techniques à terre.

| 1. | Connaissance des exigences de sécurité concernant l’utilisation de systèmes électriques. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des exigences de sécurité concernant l’utilisation de systèmes électriques.

| 2. | Connaissance de la construction et des caractéristiques de fonctionnement des systèmes et équipements électriques de bord en liaison avec les installations à terre. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de la construction et des caractéristiques de fonctionnement des systèmes et équipements électriques de bord en liaison avec les installations à terre.

| 3. | Aptitude à donner des consignes pour garantir à tout moment la connexion à terre en toute sécurité, et pour identifier les situations dangereuses en ce qui concerne les installations à terre. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à donner des consignes pour garantir à tout moment la connexion à terre en toute sécurité, et pour identifier les situations dangereuses en ce qui concerne les installations à terre.

4.5.   Le conducteur doit être capable de contrôler l’entretien et la réparation des dispositifs techniques en toute sécurité.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’assurer l’utilisation appropriée des outils pour l’entretien et la réparation de dispositifs techniques; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’assurer l’utilisation appropriée des outils pour l’entretien et la réparation de dispositifs techniques;

| 1. | Connaissance des procédures d’entretien et de réparation de dispositifs techniques. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures d’entretien et de réparation de dispositifs techniques.

| 2. | Aptitude à organiser l’entretien et la réparation en toute sécurité et à assurer une formation correspondante, en utilisant les procédures (contrôle), équipements et logiciels appropriés. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à organiser l’entretien et la réparation en toute sécurité et à assurer une formation correspondante, en utilisant les procédures (contrôle), équipements et logiciels appropriés.

| 2. | d’évaluer les caractéristiques et limites des matériaux ainsi que les procédures nécessaires à mettre en œuvre pour l’entretien et la réparation de dispositifs techniques; |
| --- | --- |

2.

d’évaluer les caractéristiques et limites des matériaux ainsi que les procédures nécessaires à mettre en œuvre pour l’entretien et la réparation de dispositifs techniques;

| 1. | Connaissance des caractéristiques des matériaux d’entretien et de réparation de dispositifs techniques. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques des matériaux d’entretien et de réparation de dispositifs techniques.

| 2. | Aptitude à appliquer aux dispositifs les procédures d’entretien et de réparation conformément aux manuels. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à appliquer aux dispositifs les procédures d’entretien et de réparation conformément aux manuels.

| 3. | d’évaluer la documentation technique et interne. |
| --- | --- |

3.

d’évaluer la documentation technique et interne.

| 1. | Connaissance des caractéristiques de construction et de la documentation technique. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques de construction et de la documentation technique.

| 2. | Aptitude à dresser des listes de contrôle pour la maintenance et la réparation de dispositifs techniques. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à dresser des listes de contrôle pour la maintenance et la réparation de dispositifs techniques.

5.   Entretien et réparation

5.1.   Le conducteur doit être capable d’organiser l’entretien et la réparation en toute sécurité du bâtiment et de ses équipements.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’assurer un comportement sûr des membres d’équipage en ce qui concerne l’utilisation de matériaux et d’additifs; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’assurer un comportement sûr des membres d’équipage en ce qui concerne l’utilisation de matériaux et d’additifs;

| 1. | Connaissances des procédures d’entretien et de réparation sûres et efficaces. |
| --- | --- |

1.

Connaissances des procédures d’entretien et de réparation sûres et efficaces.

| 2. | Aptitude à surveiller et contrôler l’équipage afin que soient prises des précautions et afin de contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à surveiller et contrôler l’équipage afin que soient prises des précautions et afin de contribuer à la prévention de la pollution du milieu marin.

| 3. | Aptitude à mettre en œuvre et observer la réglementation du travail et les consignes de sécurité au travail applicables, et assurer qu’elles sont respectées. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à mettre en œuvre et observer la réglementation du travail et les consignes de sécurité au travail applicables, et assurer qu’elles sont respectées.

| 2. | de donner des consignes de travail, et de surveiller et d’en assurer l’application, de sorte que les membres de l’équipage soient en mesure d’effectuer de manière autonome les travaux d’entretien et de réparation; |
| --- | --- |

2.

de donner des consignes de travail, et de surveiller et d’en assurer l’application, de sorte que les membres de l’équipage soient en mesure d’effectuer de manière autonome les travaux d’entretien et de réparation;

| 1. | Connaissance de travaux d’entretien économiques et efficaces et des exigences légales applicables. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de travaux d’entretien économiques et efficaces et des exigences légales applicables.

| 2. | Aptitude à utiliser efficacement des programmes (numériques) de planification de l’entretien. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser efficacement des programmes (numériques) de planification de l’entretien.

| 3. | Aptitude à contrôler l’entretien et la réparation des parties internes et externes du bâtiment en tenant compte des exigences légales applicables, telles que les fiches de données de sécurité. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à contrôler l’entretien et la réparation des parties internes et externes du bâtiment en tenant compte des exigences légales applicables, telles que les fiches de données de sécurité.

| 4. | Aptitude à gérer l’hygiène du bâtiment. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à gérer l’hygiène du bâtiment.

| 5. | Aptitude à organiser la gestion des déchets en respectant la réglementation en matière d’environnement, par exemple la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (Convention CDNI). |
| --- | --- |

5.

Aptitude à organiser la gestion des déchets en respectant la réglementation en matière d’environnement, par exemple la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (Convention CDNI).

| 6. | Aptitude à définir le programme périodique d’entretien du bâtiment. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à définir le programme périodique d’entretien du bâtiment.

| 7. | Aptitude à assurer le suivi et le contrôle de la documentation technique du bâtiment et à tenir des registres d’entretien. |
| --- | --- |

7.

Aptitude à assurer le suivi et le contrôle de la documentation technique du bâtiment et à tenir des registres d’entretien.

| 3. | d’acheter et de contrôler le matériel et les outils en tenant compte de la protection de la santé et de l’environnement; |
| --- | --- |

3.

d’acheter et de contrôler le matériel et les outils en tenant compte de la protection de la santé et de l’environnement;

| 1. | Aptitude à gérer les stocks du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à gérer les stocks du bâtiment.

| 2. | Aptitude à organiser un système de sécurité au travail à bord, incluant l’utilisation de matériaux dangereux pour les travaux de nettoyage et de conservation. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à organiser un système de sécurité au travail à bord, incluant l’utilisation de matériaux dangereux pour les travaux de nettoyage et de conservation.

| 3. | Aptitude à vérifier la qualité des réparations. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à vérifier la qualité des réparations.

| 4. | de veiller à ce que les câbles et cordages soient utilisés selon les spécifications du fabricant et aux fins prévues. |
| --- | --- |

4.

de veiller à ce que les câbles et cordages soient utilisés selon les spécifications du fabricant et aux fins prévues.

Aptitude à former et superviser l’équipage conformément aux procédures de travail et aux restrictions de sécurité lors de l’utilisation de cordages et de câbles, conformément au certificat et aux fiches de données du bâtiment.

6.   Communication

6.1.   Le conducteur doit être capable d’assurer la gestion des ressources humaines, d’être socialement responsable et d’organiser le déroulement des tâches et la formation à bord du bâtiment.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’organiser et de promouvoir l’esprit d’équipe, d’assurer le suivi individuel des membres d’équipage en ce qui concerne les tâches à bord, et de prendre des mesures disciplinaires si nécessaire; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’organiser et de promouvoir l’esprit d’équipe, d’assurer le suivi individuel des membres d’équipage en ce qui concerne les tâches à bord, et de prendre des mesures disciplinaires si nécessaire;

| 1. | Connaissances en matière de gestion des ressources humaines. |
| --- | --- |

1.

Connaissances en matière de gestion des ressources humaines.

| 2. | Aptitude à donner des consignes à l’équipage d’une manière appropriée et professionnelle. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à donner des consignes à l’équipage d’une manière appropriée et professionnelle.

| 3. | Aptitude à expliquer à l’équipage les consignes données. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à expliquer à l’équipage les consignes données.

| 4. | Aptitude à fournir à l’équipage un retour d’information sur le comportement professionnel et social à bord. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à fournir à l’équipage un retour d’information sur le comportement professionnel et social à bord.

| 5. | Aptitude à mettre en œuvre la gestion des tâches et de la charge de travail, y compris: planification et coordination, affectation du personnel, contraintes de temps et de ressources, fixation des priorités. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à mettre en œuvre la gestion des tâches et de la charge de travail, y compris: planification et coordination, affectation du personnel, contraintes de temps et de ressources, fixation des priorités.

| 6. | Aptitude à constater et éviter la fatigue. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à constater et éviter la fatigue.

| 2. | de former l’équipage aux systèmes d’information et de communication; |
| --- | --- |

2.

de former l’équipage aux systèmes d’information et de communication;

| 1. | Connaissance des systèmes d’information et de communication disponibles à bord. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des systèmes d’information et de communication disponibles à bord.

| 2. | Aptitude à former l’équipage à l’utilisation des systèmes de communication, de médias et informatiques du bâtiment. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à former l’équipage à l’utilisation des systèmes de communication, de médias et informatiques du bâtiment.

| 3. | de recueillir, sauvegarder et gérer les données en tenant compte de la législation relative à la protection des données. |
| --- | --- |

3.

de recueillir, sauvegarder et gérer les données en tenant compte de la législation relative à la protection des données.

| 1. | Connaissance de l’utilisation de tous les systèmes informatiques du bâtiment. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’utilisation de tous les systèmes informatiques du bâtiment.

| 2. | Aptitude à recueillir et sauvegarder les données conformément à la législation en vigueur. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à recueillir et sauvegarder les données conformément à la législation en vigueur.

6.2.   Le conducteur doit être capable d’assurer une bonne communication à tout moment, ce qui inclut l’utilisation des phrases de communication standardisées dans des situations caractérisées par des problèmes de communication.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de décrire une situation en utilisant les termes techniques et nautiques pertinents; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de décrire une situation en utilisant les termes techniques et nautiques pertinents;

| 1. | Connaissances de l’utilisation correcte des termes techniques et nautiques pertinents. |
| --- | --- |

1.

Connaissances de l’utilisation correcte des termes techniques et nautiques pertinents.

| 2. | Aptitude à maîtriser la communication. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à maîtriser la communication.

| 2. | de récupérer, d’évaluer et d’utiliser l’information se rapportant à la sécurité à bord ainsi qu’aux questions technico-nautiques. |
| --- | --- |

2.

de récupérer, d’évaluer et d’utiliser l’information se rapportant à la sécurité à bord ainsi qu’aux questions technico-nautiques.

| 1. | Connaissance des procédures à suivre pour toutes les communications de détresse, d’urgence et de sécurité. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures à suivre pour toutes les communications de détresse, d’urgence et de sécurité.

| 2. | Aptitude à utiliser les phrases de communication standard. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les phrases de communication standard.

6.3   Le conducteur doit être capable de promouvoir un environnement de travail équilibré et sociable à bord.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’assurer un environnement de travail agréable et convivial; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’assurer un environnement de travail agréable et convivial;

| 1. | Aptitude à organiser des réunions d’équipes pour maintenir à bord une atmosphère conviviale et équilibrée. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à organiser des réunions d’équipes pour maintenir à bord une atmosphère conviviale et équilibrée.

| 2. | Connaissance et conscience des différences d’ordre sexuel et culturel. |
| --- | --- |

2.

Connaissance et conscience des différences d’ordre sexuel et culturel.

| 3. | Connaissance des règles pertinentes applicables à la formation et l’éducation des étudiants, apprentis et stagiaires. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des règles pertinentes applicables à la formation et l’éducation des étudiants, apprentis et stagiaires.

| 4. | Aptitude à former des étudiants, apprentis et stagiaires à différents niveaux. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à former des étudiants, apprentis et stagiaires à différents niveaux.

| 5. | Aptitude à appliquer des principes et modalités de base concernant le travail en équipe, y compris la gestion des conflits. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à appliquer des principes et modalités de base concernant le travail en équipe, y compris la gestion des conflits.

| 2. | de respecter la réglementation sociale nationale, européenne et internationale; |
| --- | --- |

2.

de respecter la réglementation sociale nationale, européenne et internationale;

| 1. | Connaissance des différentes réglementations nationales, européennes et internationales en matière de droit social. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différentes réglementations nationales, européennes et internationales en matière de droit social.

| 2. | Aptitude à former les membres de l’équipage à l’utilisation des éléments pertinents des parties de la réglementation sociale. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à former les membres de l’équipage à l’utilisation des éléments pertinents des parties de la réglementation sociale.

| 3. | de mettre en œuvre une interdiction stricte de la consommation d’alcool et de drogues et de réagir de manière appropriée en cas de non-observation de cette interdiction, d’en assumer la responsabilité et d’exposer les conséquences d’un comportement inapproprié; |
| --- | --- |

3.

de mettre en œuvre une interdiction stricte de la consommation d’alcool et de drogues et de réagir de manière appropriée en cas de non-observation de cette interdiction, d’en assumer la responsabilité et d’exposer les conséquences d’un comportement inapproprié;

| 1. | Connaissance des règles en vigueur en matière d’abus d’alcool et de drogues. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règles en vigueur en matière d’abus d’alcool et de drogues.

| 2. | Aptitude à communiquer et assurer l’observation de la réglementation en vigueur, et conscience des règles de la compagnie en matière d’abus d’alcool et de drogues. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à communiquer et assurer l’observation de la réglementation en vigueur, et conscience des règles de la compagnie en matière d’abus d’alcool et de drogues.

| 3. | Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de non-observation de la réglementation ou des règles de la compagnie. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à réagir de manière appropriée en cas de non-observation de la réglementation ou des règles de la compagnie.

| 4. | d’organiser l’approvisionnement et la préparation des repas à bord. |
| --- | --- |

4.

d’organiser l’approvisionnement et la préparation des repas à bord.

| 1. | Connaissance des principes d’une nutrition saine. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des principes d’une nutrition saine.

| 2. | Aptitude à former les membres d’équipage à la planification et la préparation des repas. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à former les membres d’équipage à la planification et la préparation des repas.

| 3. | Aptitude à familiariser les membres d’équipage avec les standards d’hygiène, et à assurer un contrôle correspondant. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à familiariser les membres d’équipage avec les standards d’hygiène, et à assurer un contrôle correspondant.

| 4. | Aptitude à familiariser les membres d’équipage avec la planification des possibilités d’achats. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à familiariser les membres d’équipage avec la planification des possibilités d’achats.

7.   Santé, sécurité, droits des passagers et protection de l’environnement

7.1.   Le conducteur doit être capable de suivre les exigences légales applicables et de prendre des mesures pour la préservation de la sécurité de la vie humaine.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’appliquer la législation nationale et internationale et de prendre les mesures appropriées pour la protection de la santé et la prévention des accidents; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’appliquer la législation nationale et internationale et de prendre les mesures appropriées pour la protection de la santé et la prévention des accidents;

| 1. | Connaissance de la législation pour la protection de la santé et la prévention des accidents. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la législation pour la protection de la santé et la prévention des accidents.

| 2. | Aptitude à appliquer les procédures de sécurité d’après la législation en vigueur sur la sécurité et les conditions de travail. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à appliquer les procédures de sécurité d’après la législation en vigueur sur la sécurité et les conditions de travail.

| 2. | de contrôler et de surveiller la validité du certificat du bâtiment et d’autres documents pertinents pour le bâtiment et son exploitation; |
| --- | --- |

2.

de contrôler et de surveiller la validité du certificat du bâtiment et d’autres documents pertinents pour le bâtiment et son exploitation;

| 1. | Connaissance de la législation sur les contrôles périodiques de l’équipement et des éléments structurels. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la législation sur les contrôles périodiques de l’équipement et des éléments structurels.

| 2. | Aptitude à vérifier la validité des certificats et autres documents pertinents pour le bâtiment et son exploitation. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à vérifier la validité des certificats et autres documents pertinents pour le bâtiment et son exploitation.

| 3. | de respecter les prescriptions de sécurité pour toutes les procédures de travail, par la mise en œuvre de mesures de sécurité pertinentes afin d’éviter les accidents; |
| --- | --- |

3.

de respecter les prescriptions de sécurité pour toutes les procédures de travail, par la mise en œuvre de mesures de sécurité pertinentes afin d’éviter les accidents;

| 1. | Connaissance des pratiques de sécurité au travail et des procédures de sécurité au travail. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des pratiques de sécurité au travail et des procédures de sécurité au travail.

| 2. | Aptitude à organiser des procédures de sécurité au travail, motiver et superviser les membres d’équipage pour l’application des consignes de sécurité au travail. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à organiser des procédures de sécurité au travail, motiver et superviser les membres d’équipage pour l’application des consignes de sécurité au travail.

| 4. | de contrôler toutes les mesures de sécurité nécessaires pour le nettoyage d’espaces confinés avant que des personnes ouvrent ces locaux, y pénètrent ou les nettoient, et d’en assurer le suivi. |
| --- | --- |

4.

de contrôler toutes les mesures de sécurité nécessaires pour le nettoyage d’espaces confinés avant que des personnes ouvrent ces locaux, y pénètrent ou les nettoient, et d’en assurer le suivi.

| 1. | Aptitude à mettre en place des contrôles de sécurité et à suivre le déroulement des procédures de sécurité si l’équipage ou d’autres personnes pénètrent dans des espaces confinés (par exemple les citernes de ballastage, cofferdams, citernes, espaces de double coque), y compris la surveillance permanente. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à mettre en place des contrôles de sécurité et à suivre le déroulement des procédures de sécurité si l’équipage ou d’autres personnes pénètrent dans des espaces confinés (par exemple les citernes de ballastage, cofferdams, citernes, espaces de double coque), y compris la surveillance permanente.

| 2. | Aptitude à procéder à une évaluation des risques avant de pénétrer dans un espace confiné. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à procéder à une évaluation des risques avant de pénétrer dans un espace confiné.

| 3. | Connaissance des précautions à prendre avant de pénétrer dans un espace confiné et pendant que des travaux sont effectués dans un espace confiné, par exemple:






  • | dangers inhérents aux espaces confinés; |
| --- | --- | --- |

3.

Connaissance des précautions à prendre avant de pénétrer dans un espace confiné et pendant que des travaux sont effectués dans un espace confiné, par exemple:

•

dangers inhérents aux espaces confinés;

| • | tests de l’atmosphère avant l’entrée; |
| --- | --- |

•

tests de l’atmosphère avant l’entrée;

| • | contrôle de l’accès aux espaces confinés; |
| --- | --- |

•

contrôle de l’accès aux espaces confinés;

| • | précautions pour l’entrée dans les espaces confinés; |
| --- | --- |

•

précautions pour l’entrée dans les espaces confinés;

| • | équipements de protection (par exemple harnais et appareil respiratoire); |
| --- | --- |

•

équipements de protection (par exemple harnais et appareil respiratoire);

| • | travail dans des espaces confinés. |
| --- | --- |

•

travail dans des espaces confinés.

| 4. | Aptitude à prendre des mesures appropriées en cas d’urgence. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à prendre des mesures appropriées en cas d’urgence.

7.2.   Le conducteur doit être capable d’assurer la sûreté et la sécurité des personnes à bord, y compris en fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’utiliser les moyens de sauvetage et d’appliquer les procédures de sauvetage pour les victimes et pour sa propre sécurité; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’utiliser les moyens de sauvetage et d’appliquer les procédures de sauvetage pour les victimes et pour sa propre sécurité;

| 1. | Connaissance des équipements de sauvetage disponibles. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des équipements de sauvetage disponibles.

| 2. | Aptitude à utiliser les moyens de sauvetage et appliquer les procédures de sauvetage pour les victimes et pour sa propre sécurité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les moyens de sauvetage et appliquer les procédures de sauvetage pour les victimes et pour sa propre sécurité.

| 2. | d’organiser des exercices de gestion de crises concernant le comportement dans les situations d’urgence, par ex. en cas d’incendie, fuite, alerte, explosion, abordage, chute par-dessus bord ou évacuation; |
| --- | --- |

2.

d’organiser des exercices de gestion de crises concernant le comportement dans les situations d’urgence, par ex. en cas d’incendie, fuite, alerte, explosion, abordage, chute par-dessus bord ou évacuation;

| 1. | Connaissance des procédures d’urgence. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures d’urgence.

| 2. | Aptitude à former les membres d’équipage aux procédures d’urgence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à former les membres d’équipage aux procédures d’urgence.

| 3. | Aptitude à organiser à l’attention de l’équipage des exercices périodiques à bord en prévision de toute situation d’urgence, notamment des exercices de lutte contre l’incendie et d’évacuation du bâtiment. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à organiser à l’attention de l’équipage des exercices périodiques à bord en prévision de toute situation d’urgence, notamment des exercices de lutte contre l’incendie et d’évacuation du bâtiment.

| 3. | de donner les consignes nécessaires concernant la prévention des incendies, les équipements de protection individuels, les procédures, le matériel de lutte contre l’incendie, les respirateurs et l’utilisation possible de ce matériel en cas d’urgence; |
| --- | --- |

3.

de donner les consignes nécessaires concernant la prévention des incendies, les équipements de protection individuels, les procédures, le matériel de lutte contre l’incendie, les respirateurs et l’utilisation possible de ce matériel en cas d’urgence;

| 1. | Connaissance des lois en vigueur de prévention des incendies et de la réglementation de l’utilisation du tabac et des possibles sources d’inflammation. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des lois en vigueur de prévention des incendies et de la réglementation de l’utilisation du tabac et des possibles sources d’inflammation.

| 2. | Aptitude à appliquer les réglementations pertinentes sur les systèmes de détection d’incendie, équipements fixes et mobiles de lutte contre l’incendie et dispositifs connexes, par exemple équipements pour le pompage, les secours, le sauvetage, la protection individuelle et la communication. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à appliquer les réglementations pertinentes sur les systèmes de détection d’incendie, équipements fixes et mobiles de lutte contre l’incendie et dispositifs connexes, par exemple équipements pour le pompage, les secours, le sauvetage, la protection individuelle et la communication.

| 3. | Aptitude à contrôler la surveillance et l’entretien des systèmes et équipements de détection et d’extinction des incendies. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à contrôler la surveillance et l’entretien des systèmes et équipements de détection et d’extinction des incendies.

| 4. | Aptitude à former l’équipage et le personnel de bord à appliquer les consignes de sécurité au travail et à assurer sa propre protection et l’entretien de l’équipement de protection individuel. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à former l’équipage et le personnel de bord à appliquer les consignes de sécurité au travail et à assurer sa propre protection et l’entretien de l’équipement de protection individuel.

| 4. | d’apporter les premiers secours; |
| --- | --- |

4.

d’apporter les premiers secours;

| 1. | Aptitude à intervenir conformément aux standards et pratiques de premiers secours. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à intervenir conformément aux standards et pratiques de premiers secours.

| 5. | de mettre en place à bord un système efficace pour le contrôle des équipements de sauvetage et de l’utilisation correcte de l’équipement de protection individuel; |
| --- | --- |

5.

de mettre en place à bord un système efficace pour le contrôle des équipements de sauvetage et de l’utilisation correcte de l’équipement de protection individuel;

| 1. | Connaissance de la législation applicable sur le matériel de sauvetage et les conditions de sécurité au travail. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la législation applicable sur le matériel de sauvetage et les conditions de sécurité au travail.

| 2. | Aptitude à veiller à l’entretien et au contrôle périodique du fonctionnement du matériel de sauvetage, matériel de lutte contre l’incendie et autres équipements et systèmes de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à veiller à l’entretien et au contrôle périodique du fonctionnement du matériel de sauvetage, matériel de lutte contre l’incendie et autres équipements et systèmes de sécurité.

| 3. | Aptitude à former, motiver et superviser les membres d’équipage et le personnel de bord pour l’utilisation correcte de l’équipement de protection (individuel). |
| --- | --- |

3.

Aptitude à former, motiver et superviser les membres d’équipage et le personnel de bord pour l’utilisation correcte de l’équipement de protection (individuel).

| 6. | à organiser l’assistance aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite. |
| --- | --- |

6.

à organiser l’assistance aux personnes handicapées et personnes à mobilité réduite.

| 1. | Connaissance des exigences en matière de formation et des consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des exigences en matière de formation et des consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010.

| 2. | Aptitude à apporter et organiser une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à apporter et organiser une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.

7.3.   Le conducteur doit être capable de mettre en place des plans d’urgence et de maîtrise des avaries et de gérer les situations d’urgence.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’établir des plans de sauvetage pour différents types de situations d’urgence; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’établir des plans de sauvetage pour différents types de situations d’urgence;

| 1. | Connaissance des différents types de situations d’urgence susceptibles de survenir, par exemple un abordage, un incendie, un envahissement, un naufrage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des différents types de situations d’urgence susceptibles de survenir, par exemple un abordage, un incendie, un envahissement, un naufrage.

| 2. | Aptitude à établir des plans d’urgence permettant de faire face aux situations d’urgence et à attribuer aux membres d’équipage des tâches spécifiques, y compris la supervision et le contrôle. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à établir des plans d’urgence permettant de faire face aux situations d’urgence et à attribuer aux membres d’équipage des tâches spécifiques, y compris la supervision et le contrôle.

| 2. | de former les membres d’équipage aux méthodes de prévention des incendies, d’identification de la source d’incendie et de lutte contre l’incendie, en fonction des différentes compétences des membres d’équipage; |
| --- | --- |

2.

de former les membres d’équipage aux méthodes de prévention des incendies, d’identification de la source d’incendie et de lutte contre l’incendie, en fonction des différentes compétences des membres d’équipage;

| 1. | Connaissance des procédures de lutte contre l’incendie, en particulier concernant la tactique et le commandement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures de lutte contre l’incendie, en particulier concernant la tactique et le commandement.

| 2. | Connaissance de l’utilisation de l’eau pour l’extinction d’un incendie, en liaison avec les conséquences sur la stabilité du bateau, et aptitude à prendre les mesures appropriées. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de l’utilisation de l’eau pour l’extinction d’un incendie, en liaison avec les conséquences sur la stabilité du bateau, et aptitude à prendre les mesures appropriées.

| 3. | Aptitude à communiquer et assurer la coordination pendant les opérations de lutte contre l’incendie, y compris la communication avec les organisations externes, et à prendre une part active aux opérations de sauvetage et de lutte contre l’incendie. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à communiquer et assurer la coordination pendant les opérations de lutte contre l’incendie, y compris la communication avec les organisations externes, et à prendre une part active aux opérations de sauvetage et de lutte contre l’incendie.

| 3. | de former à l’utilisation du matériel de sauvetage; |
| --- | --- |

3.

de former à l’utilisation du matériel de sauvetage;

| 1. | Connaissance des caractéristiques particulières et des éléments du matériel de sauvetage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des caractéristiques particulières et des éléments du matériel de sauvetage.

| 2. | Aptitude à mettre à l’eau et remonter à bord un canot de service, et à former les membres d’équipage et le personnel de bord à l’utilisation d’un canot de service. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre à l’eau et remonter à bord un canot de service, et à former les membres d’équipage et le personnel de bord à l’utilisation d’un canot de service.

| 4. | de donner des consignes concernant les plans de sauvetage, les voies de repli et les systèmes de communication interne et d’alarme. |
| --- | --- |

4.

de donner des consignes concernant les plans de sauvetage, les voies de repli et les systèmes de communication interne et d’alarme.

| 1. | Connaissance de la législation applicable aux plans de sauvetage et au dossier de sécurité. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la législation applicable aux plans de sauvetage et au dossier de sécurité.

| 2. | Aptitude à donner des consignes concernant les plans de sauvetage, les voies de repli et les systèmes de communication interne et d’alarme. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à donner des consignes concernant les plans de sauvetage, les voies de repli et les systèmes de communication interne et d’alarme.

7.4.   Le conducteur doit être capable d’assurer le respect des exigences relatives à la protection de l’environnement.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute pollution de l’environnement et d’utiliser les équipements appropriés; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de prendre les précautions nécessaires pour éviter toute pollution de l’environnement et d’utiliser les équipements appropriés;

| 1. | Connaissance des procédures pour prévenir la pollution de l’environnement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures pour prévenir la pollution de l’environnement.

| 2. | Aptitude à prendre des précautions pour prévenir la pollution de l’environnement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre des précautions pour prévenir la pollution de l’environnement.

| 3. | Aptitude à mettre en œuvre des procédures d’avitaillement sûres. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à mettre en œuvre des procédures d’avitaillement sûres.

| 4. | Aptitude à prendre des mesures et donner des consignes en cas de dommage, d’abordage et d’échouement, y compris pour le colmatage de fuites. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à prendre des mesures et donner des consignes en cas de dommage, d’abordage et d’échouement, y compris pour le colmatage de fuites.

| 2. | de mettre en œuvre la réglementation relative à la protection de l’environnement; |
| --- | --- |

2.

de mettre en œuvre la réglementation relative à la protection de l’environnement;

| 1. | Connaissance des règlements relatifs à la protection de l’environnement. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règlements relatifs à la protection de l’environnement.

| 2. | Aptitude à motiver les membres d’équipage et le personnel de bord à prendre des mesures pertinentes pour un comportement respectueux de l’environnement et à se comporter d’une manière respectueuse de l’environnement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à motiver les membres d’équipage et le personnel de bord à prendre des mesures pertinentes pour un comportement respectueux de l’environnement et à se comporter d’une manière respectueuse de l’environnement.

| 3. | d’utiliser les équipements et matériels de façon économique et respectueuse de l’environnement; |
| --- | --- |

3.

d’utiliser les équipements et matériels de façon économique et respectueuse de l’environnement;

| 1. | Connaissance des procédures pour assurer une utilisation durable des ressources. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures pour assurer une utilisation durable des ressources.

| 2. | Aptitude à former l’équipage à l’utilisation des équipements et matériels de façon économique et respectueuse de l’environnement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à former l’équipage à l’utilisation des équipements et matériels de façon économique et respectueuse de l’environnement.

| 4. | de former à l’élimination durable des déchets et d’en assurer le bon déroulement. |
| --- | --- |

4.

de former à l’élimination durable des déchets et d’en assurer le bon déroulement.

| 1. | Connaissance de la législation sur l’élimination des déchets. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la législation sur l’élimination des déchets.

| 2. | Aptitude à assurer une élimination durable des déchets et à former les membres d’équipage et le personnel de bord en conséquence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer une élimination durable des déchets et à former les membres d’équipage et le personnel de bord en conséquence.

III.   STANDARDS DE COMPÉTENCE POUR LA NAVIGATION SUR LES VOIES D’EAU INTÉRIEURES À CARACTÈRE MARITIME

1.   Le conducteur naviguant sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime doit être capable de travailler avec les graphiques et cartes actualisés, les avis à la batellerie et aux navigateurs et les autres publications spécifiques aux voies d’eaux à caractère maritime.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’utiliser les informations fournies par des sources d’informations nautiques et des règles spécifiques applicables aux voies d’eau intérieures à caractère maritime. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’utiliser les informations fournies par des sources d’informations nautiques et des règles spécifiques applicables aux voies d’eau intérieures à caractère maritime.

| 1. | Connaissance de l’utilisation des graphiques et cartes des voies d’eau intérieures à caractère maritime. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’utilisation des graphiques et cartes des voies d’eau intérieures à caractère maritime.

| 2. | Aptitude à utiliser et appliquer correctement les graphiques et cartes des voies d’eau intérieures à caractère maritime pour tenir compte de facteurs concernant la précision et la lecture des cartes, tels que la date de la carte, les symboles, les sondages, la description du fond, les profondeurs et les références, et les standards internationaux pour les cartes tels que l’ECDIS. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser et appliquer correctement les graphiques et cartes des voies d’eau intérieures à caractère maritime pour tenir compte de facteurs concernant la précision et la lecture des cartes, tels que la date de la carte, les symboles, les sondages, la description du fond, les profondeurs et les références, et les standards internationaux pour les cartes tels que l’ECDIS.

| 3. | Connaissance de la navigation terrestre et par satellite pour déterminer la navigation à l’estime, la navigation à l’aide de marques visibles, les coordonnées, la latitude et la longitude géodésiques, le référentiel géodésique horizontal, la différence de latitude et de longitude, la distance et la vitesse par rapport à la terre, les directions par rapport à la terre, la route, la route par rapport à la terre, le cap boussole corrigé de la dérive due à la direction et à la force du vent, le cap et les repères, la détermination de la route, la détermination de la route avec l’effet du vent et du courant, la détermination de la route avec l’effet du courant et le relèvement de la position en suivant un itinéraire et des repères. |
| --- | --- |

3.

Connaissance de la navigation terrestre et par satellite pour déterminer la navigation à l’estime, la navigation à l’aide de marques visibles, les coordonnées, la latitude et la longitude géodésiques, le référentiel géodésique horizontal, la différence de latitude et de longitude, la distance et la vitesse par rapport à la terre, les directions par rapport à la terre, la route, la route par rapport à la terre, le cap boussole corrigé de la dérive due à la direction et à la force du vent, le cap et les repères, la détermination de la route, la détermination de la route avec l’effet du vent et du courant, la détermination de la route avec l’effet du courant et le relèvement de la position en suivant un itinéraire et des repères.

| 4. | Aptitude à utiliser les avis à la batellerie et aux navigateurs et autres services d’information tels que les consignes nautiques, guides de planification, listes des feux, informations de sécurité maritime (MSI). |
| --- | --- |

4.

Aptitude à utiliser les avis à la batellerie et aux navigateurs et autres services d’information tels que les consignes nautiques, guides de planification, listes des feux, informations de sécurité maritime (MSI).

| 5. | Connaissance des règles de circulation applicables aux voies d’eau intérieures à caractère maritime, y compris les parties pertinentes du règlement international pour prévenir les abordages en mer. |
| --- | --- |

5.

Connaissance des règles de circulation applicables aux voies d’eau intérieures à caractère maritime, y compris les parties pertinentes du règlement international pour prévenir les abordages en mer.

| 6. | Connaissance des règles applicables dans les situations d’urgence aux voies d’eau intérieures à caractère maritime. |
| --- | --- |

6.

Connaissance des règles applicables dans les situations d’urgence aux voies d’eau intérieures à caractère maritime.

| 7. | Aptitude à utiliser l’équipement maritime prévu par la réglementation spécifique. |
| --- | --- |

7.

Aptitude à utiliser l’équipement maritime prévu par la réglementation spécifique.

2.   Le conducteur naviguant sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime doit être capable d’utiliser les paramètres des marées: les courants de marée, les périodes et cycles, les horaires des courants de marée et des marées et les variations dans un estuaire.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de respecter les marées et les conditions et prévisions météorologiques relatives aux marées avant de larguer les amarres et pendant la navigation. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de respecter les marées et les conditions et prévisions météorologiques relatives aux marées avant de larguer les amarres et pendant la navigation.

| 1. | Connaissance des publications et informations destinées à prévoir les marées et les courants, telles que tableaux des marées, prévision des marées pour les voies secondaires, informations relatives à la présence de glace, aux basses et hautes eaux, aux postes d’accostage et à la liste des ports, afin de déterminer le niveau d’eau, la direction et la force du courant et la profondeur disponible. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des publications et informations destinées à prévoir les marées et les courants, telles que tableaux des marées, prévision des marées pour les voies secondaires, informations relatives à la présence de glace, aux basses et hautes eaux, aux postes d’accostage et à la liste des ports, afin de déterminer le niveau d’eau, la direction et la force du courant et la profondeur disponible.

| 2. | Connaissance des effets sur les courants de marée des conditions météorologiques, de la forme du terrain et autres facteurs. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des effets sur les courants de marée des conditions météorologiques, de la forme du terrain et autres facteurs.

| 3. | Aptitude à déterminer l’impact sur le voyage planifié du niveau des marées, du courant, des conditions météorologiques et des vagues, afin de naviguer en toute sécurité. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à déterminer l’impact sur le voyage planifié du niveau des marées, du courant, des conditions météorologiques et des vagues, afin de naviguer en toute sécurité.

3.   Le conducteur naviguant sur des voies d’eau intérieures à caractère maritime doit être capable d’utiliser les règles selon SIGNI (Signalisation des voies de Navigation Intérieure) et l’AISM (Association internationale de signalisation maritime) pour la sécurité de la navigation sur les voies d’eau intérieures à caractère maritime.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’utiliser les règles selon SIGNI (Signalisation des voies de Navigation Intérieure) et l’AISM (Association internationale de signalisation maritime) ou d’autres systèmes locaux de marquage et de signalisation. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’utiliser les règles selon SIGNI (Signalisation des voies de Navigation Intérieure) et l’AISM (Association internationale de signalisation maritime) ou d’autres systèmes locaux de marquage et de signalisation.

| 1. | Connaissance des systèmes de balisage, de l’AISM, région A, de marquage et de signalisation tels que sens du balisage, numéros des balises, marquage d’objets et de superstructures, repères latéraux et cardinaux, bouées de bifurcation, marquages supplémentaires, balisage des zones dangereuses et des obstacles, balisage de la voie navigable, du chenal et de l’entrée des ports, balises lumineuses et caractéristiques de leur éclairage. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des systèmes de balisage, de l’AISM, région A, de marquage et de signalisation tels que sens du balisage, numéros des balises, marquage d’objets et de superstructures, repères latéraux et cardinaux, bouées de bifurcation, marquages supplémentaires, balisage des zones dangereuses et des obstacles, balisage de la voie navigable, du chenal et de l’entrée des ports, balises lumineuses et caractéristiques de leur éclairage.

| 2. | Aptitude à utiliser les systèmes de marquage et de signalisation pour déterminer la position adéquate du bâtiment dans la voie d’eau en fonction des conditions et circonstances locales. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser les systèmes de marquage et de signalisation pour déterminer la position adéquate du bâtiment dans la voie d’eau en fonction des conditions et circonstances locales.

IV.   STANDARDS DE COMPÉTENCE POUR LA NAVIGATION AU RADAR

1.   Le conducteur qui navigue au radar doit être capable de prendre les mesures appropriées concernant la navigation au radar avant de larguer les amarres.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de préparer le début d’un voyage et d’utiliser des installations radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration pour la navigation, notamment dans des conditions de visibilité réduite. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de préparer le début d’un voyage et d’utiliser des installations radar de navigation et indicateurs de vitesse de giration pour la navigation, notamment dans des conditions de visibilité réduite.

| 1. | Connaissance générale des ondes radioélectriques et connaissance des principes de fonctionnement du radar et plus précisément






  • | la vitesse de propagation des ondes radioélectriques; |
| --- | --- | --- |

1.

Connaissance générale des ondes radioélectriques et connaissance des principes de fonctionnement du radar et plus précisément

•

la vitesse de propagation des ondes radioélectriques;

| • | la réflexion des ondes radioélectriques; |
| --- | --- |

•

la réflexion des ondes radioélectriques;

| • | les paramètres techniques clés des installations radar de navigation (plage de fréquence de fonctionnement, puissance d’émission, durée de l’impulsion, taux de rotation de l’antenne, caractéristiques de l’antenne, dimensions de l’affichage et échelles de portée, portée minimale, résolution radiale et résolution azimutale, etc.). |
| --- | --- |

•

les paramètres techniques clés des installations radar de navigation (plage de fréquence de fonctionnement, puissance d’émission, durée de l’impulsion, taux de rotation de l’antenne, caractéristiques de l’antenne, dimensions de l’affichage et échelles de portée, portée minimale, résolution radiale et résolution azimutale, etc.).

| 2. | Connaissance générale du principe de fonctionnement des indicateurs de vitesse de giration et de leur utilisation. |
| --- | --- |

2.

Connaissance générale du principe de fonctionnement des indicateurs de vitesse de giration et de leur utilisation.

| 3. | Aptitude à mettre en fonctionnement, régler et contrôler les installations radar de navigation, notamment réglage de fréquence, gain brillance, marche/veille, portée, et à utiliser les indicateurs de vitesse de giration en navigation intérieure et à en garantir l’utilisation correcte. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à mettre en fonctionnement, régler et contrôler les installations radar de navigation, notamment réglage de fréquence, gain brillance, marche/veille, portée, et à utiliser les indicateurs de vitesse de giration en navigation intérieure et à en garantir l’utilisation correcte.

2.   Le conducteur qui navigue au radar doit être capable d’interpréter l’affichage du radar et d’analyser des informations fournies par le radar.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’interpréter correctement l’affichage radar en ce qui concerne la propre position et celle d’autres bâtiments; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’interpréter correctement l’affichage radar en ce qui concerne la propre position et celle d’autres bâtiments;

| 1. | Aptitude à interpréter l’affichage radar en identifiant correctement






  • | la position de l’antenne sur l’écran et la ligne de foi; |
| --- | --- | --- |

1.

Aptitude à interpréter l’affichage radar en identifiant correctement

•

la position de l’antenne sur l’écran et la ligne de foi;

| • | à régler la position, le cap et le sens de virage du propre bâtiment; |
| --- | --- |

•

à régler la position, le cap et le sens de virage du propre bâtiment;

| • | à déterminer les distances et portées. |
| --- | --- |

•

à déterminer les distances et portées.

| 2. | Aptitude à interpréter le comportement des autres acteurs du trafic (bâtiments à l’arrêt, bâtiments venant en sens inverse et bâtiments faisant route dans la même direction). |
| --- | --- |

2.

Aptitude à interpréter le comportement des autres acteurs du trafic (bâtiments à l’arrêt, bâtiments venant en sens inverse et bâtiments faisant route dans la même direction).

| 2. | d’analyser d’autres informations fournies par le radar. |
| --- | --- |

2.

d’analyser d’autres informations fournies par le radar.

| 1. | Aptitude à analyser les informations fournies par le radar, telles que la ligne de foi, la ligne de relèvement électronique, les cercles de distance et les marques de distance variable, les traces des objectifs, le décentrage, les lignes parallèles et à interpréter l’image radar. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à analyser les informations fournies par le radar, telles que la ligne de foi, la ligne de relèvement électronique, les cercles de distance et les marques de distance variable, les traces des objectifs, le décentrage, les lignes parallèles et à interpréter l’image radar.

| 2. | Connaissance des limites des informations fournies par les installations radar de navigation. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des limites des informations fournies par les installations radar de navigation.

| 3. | Aptitude à interpréter les objets stationnaires et en mouvement sur le radar. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à interpréter les objets stationnaires et en mouvement sur le radar.

3.   Le conducteur qui navigue au radar doit être capable de réduire les interférences d’origines diverses.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’identifier et de réduire les interférences émanant du propre bâtiment; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’identifier et de réduire les interférences émanant du propre bâtiment;

| 1. | Connaissance des interférences susceptibles d’être causées par une cassure ou fissure sur le lobe de l’antenne, par des effets d’occultation (zones de non-visibilité) ou par des réflexions multiples (par exemple dans les compartiments de chargement). |
| --- | --- |

1.

Connaissance des interférences susceptibles d’être causées par une cassure ou fissure sur le lobe de l’antenne, par des effets d’occultation (zones de non-visibilité) ou par des réflexions multiples (par exemple dans les compartiments de chargement).

| 2. | Aptitude à prendre des mesures pour réduire les interférences émanant du propre bâtiment. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre des mesures pour réduire les interférences émanant du propre bâtiment.

| 2. | d’identifier et de réduire les interférences émanant de l’environnement; |
| --- | --- |

2.

d’identifier et de réduire les interférences émanant de l’environnement;

| 1. | Connaissance des interférences dues à la pluie ou aux vagues, champs diffus (par exemple les ponts), réflexions multiples, faux échos/échos fantômes, lignes électriques aériennes, ombres radar et effets de propagation par trajets multiples. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des interférences dues à la pluie ou aux vagues, champs diffus (par exemple les ponts), réflexions multiples, faux échos/échos fantômes, lignes électriques aériennes, ombres radar et effets de propagation par trajets multiples.

| 2. | Aptitude à prendre des mesures pour réduire les interférences émanant de l’environnement (en utilisant la suppression des retours de pluie (FTC) et des retours de mer (STC). |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre des mesures pour réduire les interférences émanant de l’environnement (en utilisant la suppression des retours de pluie (FTC) et des retours de mer (STC).

| 3. | d’identifier et de réduire les interférences émanant d’autres installations radar de navigation. |
| --- | --- |

3.

d’identifier et de réduire les interférences émanant d’autres installations radar de navigation.

| 1. | Connaissance de l’apparence des interférences causées par d’autres installations radar de navigation. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’apparence des interférences causées par d’autres installations radar de navigation.

| 2. | Aptitude à prendre des mesures pour supprimer les interférences provenant d’autres installations radar de navigation (rejet des interférences). |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre des mesures pour supprimer les interférences provenant d’autres installations radar de navigation (rejet des interférences).

4.   Le conducteur doit être capable de naviguer au radar en tenant compte de l’ensemble des règles convenues applicables à la navigation intérieure et conformément aux réglementations fixant les exigences relatives à la navigation au radar (telles que les exigences applicables aux équipages ou les exigences techniques applicables aux bateaux).

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’appliquer les règles relatives à l’utilisation du radar. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’appliquer les règles relatives à l’utilisation du radar.

| 1. | Connaissance de dispositions spécifiques de l’ensemble des règles convenues applicables à la navigation intérieure et des règlements de police en vigueur concernant l’utilisation du radar (par exemple navigation dans des conditions de visibilité réduite, utilisation du radar lorsque la visibilité n’est pas réduite, utilisation obligatoire du radar durant la navigation), utilisation de la VHF, signaux sonores et concertations sur le cap à tenir. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de dispositions spécifiques de l’ensemble des règles convenues applicables à la navigation intérieure et des règlements de police en vigueur concernant l’utilisation du radar (par exemple navigation dans des conditions de visibilité réduite, utilisation du radar lorsque la visibilité n’est pas réduite, utilisation obligatoire du radar durant la navigation), utilisation de la VHF, signaux sonores et concertations sur le cap à tenir.

| 2. | Connaissance des prescriptions techniques applicables aux bâtiments utilisant une installation radar de navigation conformément aux prescriptions techniques en vigueur telles que l’ES-TRIN (Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure). |
| --- | --- |

2.

Connaissance des prescriptions techniques applicables aux bâtiments utilisant une installation radar de navigation conformément aux prescriptions techniques en vigueur telles que l’ES-TRIN (Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure).

| 3. | Aptitude à utiliser correctement l’installation radar de navigation, les indicateurs de vitesse de giration et l’ECDIS Intérieur en combinaison avec le radar. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à utiliser correctement l’installation radar de navigation, les indicateurs de vitesse de giration et l’ECDIS Intérieur en combinaison avec le radar.

| 4. | Connaissance des exigences relatives aux équipages applicables dans des conditions de visibilité réduite et des conditions de bonne visibilité. |
| --- | --- |

4.

Connaissance des exigences relatives aux équipages applicables dans des conditions de visibilité réduite et des conditions de bonne visibilité.

| 5. | Aptitude à attribuer de manière appropriée des tâches aux membres d’équipage et à donner les consignes appropriées. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à attribuer de manière appropriée des tâches aux membres d’équipage et à donner les consignes appropriées.

5.   Le conducteur qui navigue au radar doit être capable de faire face à des circonstances spécifiques, telles que la forte densité du trafic, la défaillance de dispositifs ou les situations dangereuses.

Le conducteur doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de réagir de manière adéquate aux circonstances exceptionnelles telles que la forte densité du trafic, la défaillance d’appareils et d’autres situations incertaines ou dangereuses liées au trafic. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de réagir de manière adéquate aux circonstances exceptionnelles telles que la forte densité du trafic, la défaillance d’appareils et d’autres situations incertaines ou dangereuses liées au trafic.

| 1. | Connaissance des possibilités de réagir en cas de forte densité du trafic. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des possibilités de réagir en cas de forte densité du trafic.

| 2. | Aptitude à prendre les mesures appropriées en cas de forte densité du trafic. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à prendre les mesures appropriées en cas de forte densité du trafic.

| 3. | Connaissance des mesures d’atténuation et des réactions appropriées en cas de défaillance d’appareils. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des mesures d’atténuation et des réactions appropriées en cas de défaillance d’appareils.

| 4. | Aptitude à réagir en cas de défaillance d’appareils. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à réagir en cas de défaillance d’appareils.

| 5. | Connaissance de mesures pouvant être prises en présence de situations incertaines ou dangereuses liées au trafic. |
| --- | --- |

5.

Connaissance de mesures pouvant être prises en présence de situations incertaines ou dangereuses liées au trafic.

| 6. | Aptitude à réagir en cas de situations incertaines ou dangereuses liées au trafic. |
| --- | --- |

6.

Aptitude à réagir en cas de situations incertaines ou dangereuses liées au trafic.

V.   STANDARDS DE COMPÉTENCE POUR LES EXPERTS EN NAVIGATION AVEC PASSAGERS

1.   L’expert doit être capable d’organiser l’utilisation des moyens de sauvetage à bord des bateaux à passagers.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’organiser l’utilisation des moyens de sauvetage à bord des bateaux à passagers. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’organiser l’utilisation des moyens de sauvetage à bord des bateaux à passagers.

| 1. | Connaissance des plans de contrôle de sécurité, y compris:






  • | dossier de sécurité et plan de sécurité; |
| --- | --- | --- |

1.

Connaissance des plans de contrôle de sécurité, y compris:

•

dossier de sécurité et plan de sécurité;

| • | plans et procédures en situations d’urgence. |
| --- | --- |

•

plans et procédures en situations d’urgence.

| 2. | Connaissance des équipements de sauvetage et de leurs fonctions, et aptitude à montrer comment utiliser les équipements de sauvetage. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des équipements de sauvetage et de leurs fonctions, et aptitude à montrer comment utiliser les équipements de sauvetage.

| 3. | Connaissance des aires accessibles aux passagers à mobilité réduite. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des aires accessibles aux passagers à mobilité réduite.

| 4. | Aptitude à montrer comment utiliser les équipements de sauvetage destinés aux passagers, y compris aux passagers à mobilité réduite. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à montrer comment utiliser les équipements de sauvetage destinés aux passagers, y compris aux passagers à mobilité réduite.

2.   L’expert doit être capable d’appliquer les consignes de sécurité et de prendre les mesures nécessaires pour la protection des passagers en général, notamment en cas d’urgence (par exemple évacuation, avarie, abordage, échouement, incendie, explosion et autres situations pouvant donner lieu à un mouvement de panique), y compris en fournissant une assistance directe aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite conformément aux exigences en matière de formation et aux consignes figurant à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’appliquer les consignes de sécurité; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’appliquer les consignes de sécurité;

| 1. | Aptitude à surveiller les systèmes et équipements de sécurité et à organiser des vérifications et contrôles des équipements de sécurité du bateau à passagers, appareils respiratoires compris. |
| --- | --- |

1.

Aptitude à surveiller les systèmes et équipements de sécurité et à organiser des vérifications et contrôles des équipements de sécurité du bateau à passagers, appareils respiratoires compris.

| 2. | Aptitude à mener des exercices de situations d’urgence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mener des exercices de situations d’urgence.

| 3. | Aptitude à former les membres d’équipage et le personnel de bord ayant un rôle selon le dossier de sécurité à l’utilisation des équipements de sauvetage, des voies de repli, des aires de rassemblement et des aires d’évacuation en cas d’urgence. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à former les membres d’équipage et le personnel de bord ayant un rôle selon le dossier de sécurité à l’utilisation des équipements de sauvetage, des voies de repli, des aires de rassemblement et des aires d’évacuation en cas d’urgence.

| 4. | Aptitude à donner des informations aux passagers au début du voyage sur le code de conduite et le contenu du plan de sécurité. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à donner des informations aux passagers au début du voyage sur le code de conduite et le contenu du plan de sécurité.

| 2. | de prendre les mesures nécessaires pour la protection des passagers en général et dans les situations d’urgence; |
| --- | --- |

2.

de prendre les mesures nécessaires pour la protection des passagers en général et dans les situations d’urgence;

| 1. | Aptitude à mettre en œuvre la planification du dossier de sécurité pour l’évacuation de parties du bateau ou de la totalité du bateau, en prenant en compte les différentes situations d’urgence (par exemple fumée, incendie, fuite d’eau, danger menaçant la stabilité du bateau et dangers résultant de la cargaison transportée à bord). |
| --- | --- |

1.

Aptitude à mettre en œuvre la planification du dossier de sécurité pour l’évacuation de parties du bateau ou de la totalité du bateau, en prenant en compte les différentes situations d’urgence (par exemple fumée, incendie, fuite d’eau, danger menaçant la stabilité du bateau et dangers résultant de la cargaison transportée à bord).

| 2. | Connaissance des principes de gestion des crises et des mouvements de foule, et de gestion des conflits. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des principes de gestion des crises et des mouvements de foule, et de gestion des conflits.

| 3. | Aptitude à donner les informations nécessaires au conducteur, aux passagers et aux équipes de sauvetage externes. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à donner les informations nécessaires au conducteur, aux passagers et aux équipes de sauvetage externes.

| 3. | de porter assistance et de donner des consignes de façon que les personnes handicapées et les passagers à mobilité réduite puissent embarquer, séjourner à bord et débarquer en toute sécurité. |
| --- | --- |

3.

de porter assistance et de donner des consignes de façon que les personnes handicapées et les passagers à mobilité réduite puissent embarquer, séjourner à bord et débarquer en toute sécurité.

| 1. | Connaissance de l’accessibilité du bateau, des aires à bord appropriées pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, incluant leurs besoins spécifiques concernant par exemple les voies de repli, et désignation correcte de ces aires sur les plans de sécurité. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’accessibilité du bateau, des aires à bord appropriées pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, incluant leurs besoins spécifiques concernant par exemple les voies de repli, et désignation correcte de ces aires sur les plans de sécurité.

| 2. | Aptitude à mettre en place des règles concernant l’accès non discriminatoire et la planification du dossier de sécurité pour les personnes handicapées et personnes à mobilité réduite et toutes les exigences de formation figurant dans l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à mettre en place des règles concernant l’accès non discriminatoire et la planification du dossier de sécurité pour les personnes handicapées et personnes à mobilité réduite et toutes les exigences de formation figurant dans l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010.

3.   L’expert doit être capable de communiquer dans un anglais élémentaire.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de communiquer dans un anglais élémentaire les aspects liés à la sécurité; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de communiquer dans un anglais élémentaire les aspects liés à la sécurité;

| 1. | Connaissance du vocabulaire anglais élémentaire et de la prononciation des termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence. |
| --- | --- |

1.

Connaissance du vocabulaire anglais élémentaire et de la prononciation des termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence.

| 2. | Aptitude à utiliser du vocabulaire anglais élémentaire et à prononcer les termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à utiliser du vocabulaire anglais élémentaire et à prononcer les termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence.

4.   L’expert doit être capable de satisfaire aux exigences pertinentes du règlement (UE) no 1177/2010.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de porter assistance aux passagers relativement aux droits des passagers. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de porter assistance aux passagers relativement aux droits des passagers.

| 1. | Connaissance des règles pour le transport par voie de navigation intérieure établies par le règlement (UE) no 1177/2010, en particulier concernant l’absence de discrimination entre les passagers au regard des conditions de transport offertes par les transporteurs, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard, les informations minimales à donner aux passagers, le traitement des réclamations et les règles générales de mise en œuvre des droits. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des règles pour le transport par voie de navigation intérieure établies par le règlement (UE) no 1177/2010, en particulier concernant l’absence de discrimination entre les passagers au regard des conditions de transport offertes par les transporteurs, les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard, les informations minimales à donner aux passagers, le traitement des réclamations et les règles générales de mise en œuvre des droits.

| 2. | Aptitude à informer les passagers sur les droits des passagers applicables. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à informer les passagers sur les droits des passagers applicables.

| 3. | Aptitude à mettre en place des procédures applicables pour assurer l’accès et une assistance professionnelle. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à mettre en place des procédures applicables pour assurer l’accès et une assistance professionnelle.

VI.   STANDARDS DE COMPÉTENCE POUR LES EXPERTS EN GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL)

1.   L’expert doit être capable d’assurer le respect de la législation et des normes applicables aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible, ainsi que des autres réglementations applicables en matière d’hygiène et de sécurité.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’assurer l’observation de la réglementation et des standards pertinents applicables aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’assurer l’observation de la réglementation et des standards pertinents applicables aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible;

| 1. | Connaissance des réglementations relatives aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible, telles que les règlements de police pertinents, les réglementations pertinentes relatives aux exigences techniques et l’ADN. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des réglementations relatives aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible, telles que les règlements de police pertinents, les réglementations pertinentes relatives aux exigences techniques et l’ADN.

| 2. | Connaissance des règles des sociétés de classification. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des règles des sociétés de classification.

| 3. | Aptitude à donner des consignes aux membres d’équipage et à superviser leurs activités afin d’assurer à bord du bâtiment l’observation de la réglementation et des standards applicables aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible et en particulier de la procédure d’avitaillement. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à donner des consignes aux membres d’équipage et à superviser leurs activités afin d’assurer à bord du bâtiment l’observation de la réglementation et des standards applicables aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible et en particulier de la procédure d’avitaillement.

| 2. | d’assurer l’observation d’autres prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité pendant que le bâtiment fait route et lorsqu’il est amarré. |
| --- | --- |

2.

d’assurer l’observation d’autres prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité pendant que le bâtiment fait route et lorsqu’il est amarré.

| 1. | Connaissance des prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité, y compris des exigences et autorisations locales, notamment dans les zones portuaires. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité, y compris des exigences et autorisations locales, notamment dans les zones portuaires.

| 2. | Aptitude à donner des consignes aux membres d’équipage et à superviser leurs activités afin d’assurer l’observation d’autres prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à donner des consignes aux membres d’équipage et à superviser leurs activités afin d’assurer l’observation d’autres prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité.

2.   L’expert doit être capable d’être attentif à certains points spécifiques au GNL, de reconnaître les risques et de les gérer.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’identifier les points spécifiques liés aux caractéristiques spécifiques du GNL; |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’identifier les points spécifiques liés aux caractéristiques spécifiques du GNL;

| 1. | Connaissance de la définition, de la composition et des attributs de qualité, pour le GNL, Fiche de Données de Sécurité (FDS): propriétés et caractéristiques physiques et du produit et des caractéristiques environnementales. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de la définition, de la composition et des attributs de qualité, pour le GNL, Fiche de Données de Sécurité (FDS): propriétés et caractéristiques physiques et du produit et des caractéristiques environnementales.

| 2. | Connaissance de la température de stockage appropriée, du point d’éclair, des limites d’explosion et caractéristiques de pression, des températures critiques, des dangers connexes, des conditions atmosphériques, des propriétés cryogéniques, du comportement du GNL dans l’air, de l’évaporation et du gaz inerte, par exemple l’azote. |
| --- | --- |

2.

Connaissance de la température de stockage appropriée, du point d’éclair, des limites d’explosion et caractéristiques de pression, des températures critiques, des dangers connexes, des conditions atmosphériques, des propriétés cryogéniques, du comportement du GNL dans l’air, de l’évaporation et du gaz inerte, par exemple l’azote.

| 2. | d’identifier et de gérer les risques. |
| --- | --- |

2.

d’identifier et de gérer les risques.

| 1. | Connaissance des plans de sécurité, dangers et risques, y compris la connaissance du rôle d’équipage et de ses tâches connexes liées à la sécurité. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des plans de sécurité, dangers et risques, y compris la connaissance du rôle d’équipage et de ses tâches connexes liées à la sécurité.

| 2. | Aptitude à assurer la gestion des risques, à documenter la sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les consignes de sécurité), à évaluer et contrôler les zones dangereuses et à utiliser l’équipement de protection individuelle. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à assurer la gestion des risques, à documenter la sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les consignes de sécurité), à évaluer et contrôler les zones dangereuses et à utiliser l’équipement de protection individuelle.

3.   L’expert doit être capable de faire fonctionner les systèmes spécifiques au GNL en toute sécurité.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de faire fonctionner en toute sécurité les systèmes spécifiques au GNL à bord et reliés aux systèmes à bord. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de faire fonctionner en toute sécurité les systèmes spécifiques au GNL à bord et reliés aux systèmes à bord.

| 1. | Connaissance des aspects techniques du système GNL, tels que:






  • | configuration générale et manuel d’exploitation, |
| --- | --- | --- |

1.

Connaissance des aspects techniques du système GNL, tels que:

•

configuration générale et manuel d’exploitation,

| • | système d’avitaillement de GNL, |
| --- | --- |

•

système d’avitaillement de GNL,

| • | équipement de contrôle des déversements, |
| --- | --- |

•

équipement de contrôle des déversements,

| • | système de stockage de GNL, |
| --- | --- |

•

système de stockage de GNL,

| • | système de préparation du gaz, |
| --- | --- |

•

système de préparation du gaz,

| • | système de tuyauteries GNL, |
| --- | --- |

•

système de tuyauteries GNL,

| • | système d’alimentation en gaz, |
| --- | --- |

•

système d’alimentation en gaz,

| • | concept de la salle des machines, |
| --- | --- |

•

concept de la salle des machines,

| • | système de ventilation, |
| --- | --- |

•

système de ventilation,

| • | température et pression (comment lire un diagramme de distribution de pression et de température), |
| --- | --- |

•

température et pression (comment lire un diagramme de distribution de pression et de température),

| • | vannes (en particulier la vanne principale d’alimentation en gaz), soupapes de surpression, |
| --- | --- |

•

vannes (en particulier la vanne principale d’alimentation en gaz), soupapes de surpression,

| • | systèmes de contrôle, de surveillance et de sécurité, alarmes, détection de gaz et raccords de séparation à sec. |
| --- | --- |

•

systèmes de contrôle, de surveillance et de sécurité, alarmes, détection de gaz et raccords de séparation à sec.

| 2. | Aptitude à présenter le mode d’action du GNL, lire la pression et la température, procéder aux opérations d’assèchement, de stockage, d’alimentation en gaz, de ventilation, des systèmes de sécurité, des vannes, et de gestion de l’évaporation du GNL. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à présenter le mode d’action du GNL, lire la pression et la température, procéder aux opérations d’assèchement, de stockage, d’alimentation en gaz, de ventilation, des systèmes de sécurité, des vannes, et de gestion de l’évaporation du GNL.

4.   L’expert doit être capable d’assurer la vérification périodique de l’installation GNL.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | d’effectuer et de suivre les vérifications régulières du système GNL. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

d’effectuer et de suivre les vérifications régulières du système GNL.

| 1. | Connaissance de l’entretien et surveillance du système GNL. |
| --- | --- |

1.

Connaissance de l’entretien et surveillance du système GNL.

| 2. | Connaissance des dysfonctionnements possibles et des alarmes. |
| --- | --- |

2.

Connaissance des dysfonctionnements possibles et des alarmes.

| 3. | Aptitude à effectuer l’entretien quotidien, l’entretien hebdomadaire, l’entretien périodique régulier, à corriger les dysfonctionnements et à documenter les travaux d’entretien. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à effectuer l’entretien quotidien, l’entretien hebdomadaire, l’entretien périodique régulier, à corriger les dysfonctionnements et à documenter les travaux d’entretien.

5.   L’expert doit être capable de savoir comment réaliser les opérations d’avitaillement en toute sécurité et de manière contrôlée.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de réaliser et de suivre les opérations d’avitaillement en toute sécurité. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de réaliser et de suivre les opérations d’avitaillement en toute sécurité.

| 1. | Connaissance






  • | du marquage d’identification conformément au règlement de police et portuaire pertinent, |
| --- | --- | --- |

1.

Connaissance

•

du marquage d’identification conformément au règlement de police et portuaire pertinent,

| • | des conditions pour l’accostage et l’amarrage en vue de l’avitaillement, |
| --- | --- |

•

des conditions pour l’accostage et l’amarrage en vue de l’avitaillement,

| • | de la procédure pour l’avitaillement de GNL, |
| --- | --- |

•

de la procédure pour l’avitaillement de GNL,

| • | de la purge du système de GNL, |
| --- | --- |

•

de la purge du système de GNL,

| • | des listes de contrôle pertinentes et certificat de livraison, |
| --- | --- |

•

des listes de contrôle pertinentes et certificat de livraison,

| • | des mesures de sécurité pour l’avitaillement et procédures d’évacuation. |
| --- | --- |

•

des mesures de sécurité pour l’avitaillement et procédures d’évacuation.

| 2. | Aptitude à entamer et surveiller les procédures d’avitaillement, y compris les mesures visant à assurer un amarrage sûr, la position correcte des câbles et tuyaux pour éviter les fuites, et à prendre à tout moment si nécessaire des mesures pour la déconnexion sûre de la connexion GNL et d’avitaillement. |
| --- | --- |

2.

Aptitude à entamer et surveiller les procédures d’avitaillement, y compris les mesures visant à assurer un amarrage sûr, la position correcte des câbles et tuyaux pour éviter les fuites, et à prendre à tout moment si nécessaire des mesures pour la déconnexion sûre de la connexion GNL et d’avitaillement.

| 3. | Aptitude à assurer l’observation des prescriptions pertinentes concernant la zone d’accès restreint. |
| --- | --- |

3.

Aptitude à assurer l’observation des prescriptions pertinentes concernant la zone d’accès restreint.

| 4. | Aptitude à notifier le début de la procédure d’avitaillement et à procéder à l’avitaillement en toute sécurité conformément au manuel, y compris l’aptitude à surveiller la pression, la température et le niveau de GNL dans les réservoirs. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à notifier le début de la procédure d’avitaillement et à procéder à l’avitaillement en toute sécurité conformément au manuel, y compris l’aptitude à surveiller la pression, la température et le niveau de GNL dans les réservoirs.

| 5. | Aptitude à purger les systèmes de tuyauteries, à fermer les vannes, à déconnecter le bâtiment de l’installation d’avitaillement et à notifier la fin de la procédure après l’avitaillement. |
| --- | --- |

5.

Aptitude à purger les systèmes de tuyauteries, à fermer les vannes, à déconnecter le bâtiment de l’installation d’avitaillement et à notifier la fin de la procédure après l’avitaillement.

6.   L’expert doit être capable de préparer l’installation GNL pour l’entretien des bâtiments.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de préparer l’installation GNL pour l’entretien du bâtiment et pour la prochaine utilisation. |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de préparer l’installation GNL pour l’entretien du bâtiment et pour la prochaine utilisation.

| 1. | Connaissance des procédures correctes de purge, telles que le recours à la vidange du gaz et au rinçage de l’installation GNL avant le séjour au chantier naval. |
| --- | --- |

1.

Connaissance des procédures correctes de purge, telles que le recours à la vidange du gaz et au rinçage de l’installation GNL avant le séjour au chantier naval.

| 2. | Aptitude à






  • | procéder à l’inertage de l’installation GNL, |
| --- | --- | --- |

2.

Aptitude à

•

procéder à l’inertage de l’installation GNL,

| • | appliquer la procédure pour la vidange du réservoir de combustible GNL, |
| --- | --- |

•

appliquer la procédure pour la vidange du réservoir de combustible GNL,

| • | procéder au premier remplissage du réservoir de combustible GNL (séchage et refroidissement), |
| --- | --- |

•

procéder au premier remplissage du réservoir de combustible GNL (séchage et refroidissement),

| • | assurer la remise en service après le séjour au chantier naval. |
| --- | --- |

•

assurer la remise en service après le séjour au chantier naval.

7.   L’expert doit être capable de gérer les situations d’urgence liées au GNL.

L’expert doit être capable:

| COLONNE 1


  COMPÉTENCE | COLONNE 2


  CONNAISSANCES ET APTITUDES |
| --- | --- |
| 1. | de réagir de manière appropriée dans les situations d’urgence (telles que le déversement ou les fuites de GNL, le contact d’une substance à basse température avec la peau, l’incendie, les incidents liés au transport de marchandises dangereuses présentant des risques spécifiques, ou l’échouement du bâtiment). |

COLONNE 1

COMPÉTENCE

COLONNE 2

CONNAISSANCES ET APTITUDES

1.

de réagir de manière appropriée dans les situations d’urgence (telles que le déversement ou les fuites de GNL, le contact d’une substance à basse température avec la peau, l’incendie, les incidents liés au transport de marchandises dangereuses présentant des risques spécifiques, ou l’échouement du bâtiment).

| 1. | Connaissance des mesures d’urgence et de la documentation de sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les consignes de sécurité). |
| --- | --- |

1.

Connaissance des mesures d’urgence et de la documentation de sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les consignes de sécurité).

| 2. | Aptitude à réagir de manière appropriée en cas d’urgences telles que






  • | les déversements de GNL sur le pont, |
| --- | --- | --- |

2.

Aptitude à réagir de manière appropriée en cas d’urgences telles que

•

les déversements de GNL sur le pont,

| • | le contact de GNL avec la peau, |
| --- | --- |

•

le contact de GNL avec la peau,

| • | les déversements de GNL dans les espaces confinés (par exemple dans les salles des machines), |
| --- | --- |

•

les déversements de GNL dans les espaces confinés (par exemple dans les salles des machines),

| • | les déversements de GNL ou fuites de gaz naturel dans les espaces inter-barrières (par ex. réservoirs à combustibles à double paroi, tuyaux à double paroi), |
| --- | --- |

•

les déversements de GNL ou fuites de gaz naturel dans les espaces inter-barrières (par ex. réservoirs à combustibles à double paroi, tuyaux à double paroi),

| • | l’incendie à proximité de réservoirs à combustible GNL ou dans les salles des machines, |
| --- | --- |

•

l’incendie à proximité de réservoirs à combustible GNL ou dans les salles des machines,

| • | la surpression dans les systèmes de tuyauteries après déclenchement de l’arrêt d’urgence en cas de libération ou de ventilation imminentes. |
| --- | --- |

•

la surpression dans les systèmes de tuyauteries après déclenchement de l’arrêt d’urgence en cas de libération ou de ventilation imminentes.

| 3. | Connaissance des dangers liés aux risques spécifiques au transport de marchandises dangereuses et à l’échouement ou à l’abordage du bâtiment. |
| --- | --- |

3.

Connaissance des dangers liés aux risques spécifiques au transport de marchandises dangereuses et à l’échouement ou à l’abordage du bâtiment.

| 4. | Aptitude à prendre les mesures d’urgence et les mesures d’urgence pour la surveillance à distance, par ex. à maîtriser correctement un incendie, feu de nappe, feu torche et embrasement éclair. |
| --- | --- |

4.

Aptitude à prendre les mesures d’urgence et les mesures d’urgence pour la surveillance à distance, par ex. à maîtriser correctement un incendie, feu de nappe, feu torche et embrasement éclair.

---

(1)  Règlement (UE) no 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 (JO L 334 du 17.12.2010, p. 1).

(2)  Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 118).

---

ANNEXE II

NORMES RELATIVES AUX ÉPREUVES PRATIQUES

I.   STANDARDS POUR L’EXAMEN PRATIQUE REQUIS POUR L’OBTENTION D’UNE AUTORISATION SPÉCIFIQUE POUR LA NAVIGATION AU RADAR

1.   Compétences spécifiques et situations d’évaluation

Les examinateurs sont libres de décider du contenu des différents éléments de l’examen.

Les examinateurs doivent tester les éléments 1 à 16 et au moins un des éléments 17 à 19. Les candidats doivent atteindre un minimum de 7 points sur 10 dans chaque élément.

| No | Compétences | Éléments d’examen |
| --- | --- | --- |
| 1 | 1.1. | mettre en marche, régler et contrôler le fonctionnement des installations radar de navigation; |
| 2 | 1.1. | mettre en marche, régler et contrôler le fonctionnement de l’indicateur de vitesse de giration; |
| 3 | 1.1. | interpréter correctement l’affichage radar en réglant la portée, la résolution, la luminosité, le gain, le contraste, les autres appareils connectés, le centre et le réglage de fréquence; |
| 4 | 1.1. | utiliser l’indicateur de vitesse de giration, par exemple en réglant la vitesse de giration en fonction de la vitesse de giration maximale du bâtiment; |
| 5 | 2.1. | déterminer la position de l’antenne sur l’écran et la ligne de foi, le réglage de la position, le cap et le sens de rotation de son propre bâtiment ainsi que les distances et la portée; |
| 6 | 2.1. | interpréter le comportement des autres acteurs du trafic (bâtiments à l’arrêt, bâtiments venant en sens inverse et bâtiments faisant route dans la même direction); |
| 7 | 2.2. | analyser les informations fournies par le radar, telles que la ligne de foi, la ligne de relèvement électronique, les cercles de distance et les marques de distance variable, les traces des objectifs, le décentrage, les lignes parallèles et à interpréter l’image radar; |
| 8 | 3.1. | réduire les interférences émanant du propre bâtiment en vérifiant l’antenne, en réduisant les ombres et les réflexions multiples, par exemple dans la zone des cales; |
| 9 | 3.2. | prendre des mesures afin de réduire les interférences dues à l’environnement en réduisant l’effet de la pluie et des vagues, en traitant correctement les champs diffus (par exemple dus aux ponts), les faux échos/échos fantômes dus à des lignes électriques aériennes et câbles ainsi que les ombres radar et les effets de propagation par trajets multiples; |
| 10 | 3.3. | supprimer les interférences provenant d’autres installations radar de navigation en utilisant le rejet des interférences; |
| 11 | 4.1. | attribuer de manière appropriée des tâches aux membres de l’équipage de pont; |
| 12 | 4.1. | assurer la coopération entre la personne à la barre et la personne qui utilise les installations radar de navigation en fonction de la visibilité et des caractéristiques de la timonerie; |
| 13 | 4.1. | utiliser les indicateurs de vitesse de giration et l’ECDIS Intérieur ou des écrans similaires en combinaison avec le radar; |
| 14 | 4.1. | agir conformément aux règlements de police en cas de visibilité réduite et en cas de bonne visibilité; |
| 15 | 4.1. | utiliser la radio, les signaux sonores et convenir d’un cap en utilisant les informations fournies par le radar; |
| 16 | 4.1. | donner des ordres à la personne à la barre, y compris vérifier les connaissances et les compétences requises de la personne; |
| 17 | 5.1. | prendre les mesures appropriées dans des circonstances spécifiques telles que la forte densité du trafic; |
| 18 | 5.1. | prendre les mesures appropriées en cas de défaillance d’appareils; |
| 19 | 5.1. | réagir de manière appropriée en cas de situations incertaines ou dangereuses liées au trafic. |

No

Compétences

Éléments d’examen

1

1.1.

mettre en marche, régler et contrôler le fonctionnement des installations radar de navigation;

2

1.1.

mettre en marche, régler et contrôler le fonctionnement de l’indicateur de vitesse de giration;

3

1.1.

interpréter correctement l’affichage radar en réglant la portée, la résolution, la luminosité, le gain, le contraste, les autres appareils connectés, le centre et le réglage de fréquence;

4

1.1.

utiliser l’indicateur de vitesse de giration, par exemple en réglant la vitesse de giration en fonction de la vitesse de giration maximale du bâtiment;

5

2.1.

déterminer la position de l’antenne sur l’écran et la ligne de foi, le réglage de la position, le cap et le sens de rotation de son propre bâtiment ainsi que les distances et la portée;

6

2.1.

interpréter le comportement des autres acteurs du trafic (bâtiments à l’arrêt, bâtiments venant en sens inverse et bâtiments faisant route dans la même direction);

7

2.2.

analyser les informations fournies par le radar, telles que la ligne de foi, la ligne de relèvement électronique, les cercles de distance et les marques de distance variable, les traces des objectifs, le décentrage, les lignes parallèles et à interpréter l’image radar;

8

3.1.

réduire les interférences émanant du propre bâtiment en vérifiant l’antenne, en réduisant les ombres et les réflexions multiples, par exemple dans la zone des cales;

9

3.2.

prendre des mesures afin de réduire les interférences dues à l’environnement en réduisant l’effet de la pluie et des vagues, en traitant correctement les champs diffus (par exemple dus aux ponts), les faux échos/échos fantômes dus à des lignes électriques aériennes et câbles ainsi que les ombres radar et les effets de propagation par trajets multiples;

10

3.3.

supprimer les interférences provenant d’autres installations radar de navigation en utilisant le rejet des interférences;

11

4.1.

attribuer de manière appropriée des tâches aux membres de l’équipage de pont;

12

4.1.

assurer la coopération entre la personne à la barre et la personne qui utilise les installations radar de navigation en fonction de la visibilité et des caractéristiques de la timonerie;

13

4.1.

utiliser les indicateurs de vitesse de giration et l’ECDIS Intérieur ou des écrans similaires en combinaison avec le radar;

14

4.1.

agir conformément aux règlements de police en cas de visibilité réduite et en cas de bonne visibilité;

15

4.1.

utiliser la radio, les signaux sonores et convenir d’un cap en utilisant les informations fournies par le radar;

16

4.1.

donner des ordres à la personne à la barre, y compris vérifier les connaissances et les compétences requises de la personne;

17

5.1.

prendre les mesures appropriées dans des circonstances spécifiques telles que la forte densité du trafic;

18

5.1.

prendre les mesures appropriées en cas de défaillance d’appareils;

19

5.1.

réagir de manière appropriée en cas de situations incertaines ou dangereuses liées au trafic.

2.   Exigences techniques applicables aux bâtiments utilisés pour l’examen pratique

Un bâtiment utilisé pour un examen pratique doit être couvert par le champ d’application de l’article 2 de la directive (UE) 2017/2397.

Les bâtiments utilisés pour les examens pratiques destinés à évaluer la compétence d’un conducteur naviguant au radar doivent satisfaire aux exigences techniques énoncées à l’article 7.06 du standard ES-TRIN 2017/1 (1). Les bâtiments doivent être équipés d’un appareil ECDIS Intérieur opérationnel ou d’un appareil comparable pour la visualisation de cartes.

II.   STANDARDS POUR L’EXAMEN PRATIQUE REQUIS POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION POUR LA FONCTION D’EXPERT EN NAVIGATION À PASSAGERS

1.   Compétences spécifiques et situations d’évaluation

Les examinateurs sont libres de décider du contenu des différents éléments de l’examen.

Les examinateurs doivent tester 11 des 14 éléments de la catégorie I, à condition que: l’élément 16 et l’élément 20 soient testés.

Les examinateurs doivent tester 7 des 8 éléments de catégorie II.

Les candidats peuvent obtenir 10 points dans chaque élément comme résultat maximum.

Pour la catégorie I, les candidats doivent obtenir au minimum 7 points sur 10 dans chaque élément. Pour la catégorie II, les candidats doivent atteindre au minimum un score total de 45 points.

| No | Compétences | Éléments d’examen | Catégorie I-II |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation des bouées de sauvetage destinées aux passagers; | I |
| 2 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation des gilets de sauvetage destinés aux passagers aux membres de l’équipage de pont et au personnel de bord, y compris des équipements de sauvetage individuels spécifiques pour les personnes qui n’assurent aucune des fonctions prévues par le dossier de sécurité; | I |
| 3 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation d’équipement approprié pour l’évacuation en eau peu profonde, vers la rive ou vers un autre bâtiment; | I |
| 4 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation des canots de service ainsi que de leur moteur et projecteur ou de la plate-forme visée à l’article 19.15 de l’ES-TRIN 2017/1 qui remplace le canot de service ou les moyens de sauvetage collectifs conformément à l’article 19.09, points 5 à 7, de l’ES-TRIN 2017/1; | I |
| 5 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation d’une civière appropriée; | I |
| 6 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation des trousses de secours; | I |
| 7 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation des appareils respiratoires indépendants de l’air ambiant et des lots d’équipement ainsi que des masques de repli visés à l’article 19.12, point 10, de l’ES-TRIN 2017/1; | I |
| 8 | 2.1. | vérifier et assurer le suivi des intervalles de contrôle pour les équipements visés aux nos 1 à 7 du présent tableau; | II |
| 9 | 2.1. | vérifier et assurer le suivi de la qualification requise pour les personnes utilisant les trousses de secours, les appareils respiratoires indépendants de l’air ambiant et les lots d’équipement ainsi que les masques de repli; | II |
| 10 | 2.1. | stockage approprié et distribution des moyens de sauvetage; | I |
| 11 | 2.3. | identifier les zones destinées à une utilisation par des personnes à mobilité réduite; | II |
| 12 | 1.1. | faire la démonstration de l’utilisation des moyens de sauvetage pour les passagers à mobilité réduite; | I |
| 13 | 2.1. | expliquer les éléments du dossier de sécurité et du plan de sécurité; | II |
| 14 | 2.1. | affecter des tâches au personnel de bord conformément au dossier de sécurité et au plan de sécurité; | II |
| 15 | 2.3. | affecter des tâches au personnel de bord en liaison avec l’accès non discriminatoire et la planification du dossier de sécurité pour les passagers à mobilité réduite; | II |
| 16 | 2.3. | organiser la formation et les consignes pour les personnes à mobilité réduite conformément à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010; | I |
| 17 | 2.2. | organiser l’évacuation d’une zone destinée aux passagers en expliquant les mesures spécifiques à prendre en cas de collision, d’échouement, de fumée et d’incendie; | I |
| 18 | 2.2. | lutter contre un début d’incendie et manipuler des portes étanches à l’eau et ignifuges; | I |
| 19 | 2.2. | fournir les informations nécessaires au conducteur, aux passagers et aux équipes de sauvetage externes dans une situation d’urgence simulée; | II |
| 20 | 3.1. | utiliser du vocabulaire anglais élémentaire et prononcer les termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence; | I |
| 21 | 4.1. | expliquer quels droits des passagers sont applicables; | I |
| 22 | 4.1. | mettre en œuvre les procédures applicables pour fournir un accès et une assistance professionnelle aux passagers conformément au règlement (UE) no 1177/2010. | II |

No

Compétences

Éléments d’examen

Catégorie I-II

1

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation des bouées de sauvetage destinées aux passagers;

I

2

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation des gilets de sauvetage destinés aux passagers aux membres de l’équipage de pont et au personnel de bord, y compris des équipements de sauvetage individuels spécifiques pour les personnes qui n’assurent aucune des fonctions prévues par le dossier de sécurité;

I

3

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation d’équipement approprié pour l’évacuation en eau peu profonde, vers la rive ou vers un autre bâtiment;

I

4

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation des canots de service ainsi que de leur moteur et projecteur ou de la plate-forme visée à l’article 19.15 de l’ES-TRIN 2017/1 qui remplace le canot de service ou les moyens de sauvetage collectifs conformément à l’article 19.09, points 5 à 7, de l’ES-TRIN 2017/1;

I

5

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation d’une civière appropriée;

I

6

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation des trousses de secours;

I

7

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation des appareils respiratoires indépendants de l’air ambiant et des lots d’équipement ainsi que des masques de repli visés à l’article 19.12, point 10, de l’ES-TRIN 2017/1;

I

8

2.1.

vérifier et assurer le suivi des intervalles de contrôle pour les équipements visés aux nos 1 à 7 du présent tableau;

II

9

2.1.

vérifier et assurer le suivi de la qualification requise pour les personnes utilisant les trousses de secours, les appareils respiratoires indépendants de l’air ambiant et les lots d’équipement ainsi que les masques de repli;

II

10

2.1.

stockage approprié et distribution des moyens de sauvetage;

I

11

2.3.

identifier les zones destinées à une utilisation par des personnes à mobilité réduite;

II

12

1.1.

faire la démonstration de l’utilisation des moyens de sauvetage pour les passagers à mobilité réduite;

I

13

2.1.

expliquer les éléments du dossier de sécurité et du plan de sécurité;

II

14

2.1.

affecter des tâches au personnel de bord conformément au dossier de sécurité et au plan de sécurité;

II

15

2.3.

affecter des tâches au personnel de bord en liaison avec l’accès non discriminatoire et la planification du dossier de sécurité pour les passagers à mobilité réduite;

II

16

2.3.

organiser la formation et les consignes pour les personnes à mobilité réduite conformément à l’annexe IV du règlement (UE) no 1177/2010;

I

17

2.2.

organiser l’évacuation d’une zone destinée aux passagers en expliquant les mesures spécifiques à prendre en cas de collision, d’échouement, de fumée et d’incendie;

I

18

2.2.

lutter contre un début d’incendie et manipuler des portes étanches à l’eau et ignifuges;

I

19

2.2.

fournir les informations nécessaires au conducteur, aux passagers et aux équipes de sauvetage externes dans une situation d’urgence simulée;

II

20

3.1.

utiliser du vocabulaire anglais élémentaire et prononcer les termes appropriés pour guider les passagers et le personnel de bord dans des situations standard et pour les alerter et les guider en cas d’urgence;

I

21

4.1.

expliquer quels droits des passagers sont applicables;

I

22

4.1.

mettre en œuvre les procédures applicables pour fournir un accès et une assistance professionnelle aux passagers conformément au règlement (UE) no 1177/2010.

II

2.   Exigences techniques applicables aux bateaux et installations à terre utilisés pour un examen pratique

L’endroit où l’évaluation a lieu doit être pourvu des moyens de sauvetage pour bateaux avec passagers nécessaires pour la démonstration de l’élément d’examen no 2, y compris des moyens de sauvetage spécifiques pour bateaux à cabines, conformément à l’ES-TRIN 2017/1 en vigueur. Il doit être pourvu d’un dossier de sécurité et d’un plan de sécurité conformément à l’ES-TRIN 2017/1 ainsi que d’espaces et d’équipements appropriés permettant d’évaluer la capacité à organiser l’évacuation et le comportement pour lutter et réagir en cas d’incendie.

Un bateau utilisé pour un examen pratique doit être couvert par le champ d’application de l’article 2 de la directive (UE) 2017/2397.

III.   STANDARDS POUR L’EXAMEN PRATIQUE REQUIS POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION POUR LA FONCTION D’EXPERT EN GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ (GNL)

1.   Compétences spécifiques et situations d’évaluation

Les examinateurs sont libres de décider du contenu des différents éléments de l’examen. Les examinateurs doivent tester 9 des 11 éléments de la catégorie I.

Les examinateurs doivent tester 5 des 7 éléments de catégorie II.

Les candidats peuvent obtenir 10 points dans chaque élément comme résultat maximum.

Pour la catégorie I, les candidats doivent obtenir au minimum 7 points sur 10 dans chaque élément testé. Pour la catégorie II, les candidats doivent atteindre au minimum un score total de 30 points.

| No | Compétence | Éléments d’examen | Catégorie I-II |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1.1. | assurer à bord du bâtiment l’observation de la réglementation et des standards applicables aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible et en particulier de la procédure d’avitaillement; | II |
| 2 | 1.2. | donner des consignes aux membres d’équipage et superviser leurs activités afin d’assurer l’observation d’autres prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité; | II |
| 3 | 2.2. | assurer la gestion des risques, documenter la sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les consignes de sécurité), évaluer et contrôler les zones dangereuses et utiliser l’équipement de protection individuelle; | II |
| 4 | 3.1. | présenter le mode d’action du GNL; | II |
| 5 | 3.1. | lire la pression et la température, procéder à l’assèchement et au stockage, utiliser les tuyauteries, l’alimentation en gaz, la ventilation, les systèmes de sécurité, les vannes, et gérer l’évaporation du GNL; | I |
| 6 | 4.1. | procéder à l’entretien quotidien, hebdomadaire et périodique; | I |
| 7 | 4.1. | remédier aux dysfonctionnements détectés lors de l’entretien; | I |
| 8 | 4.1. | documenter les travaux d’entretien; | II |
| 9 | 5.1. | entamer et surveiller les procédures d’avitaillement, y compris les mesures visant à assurer un amarrage sûr, la position correcte des câbles et tuyaux pour éviter les fuites, et prendre à tout moment si nécessaire des mesures pour la déconnexion sûre de la connexion GNL et d’avitaillement; | I |
| 10 | 5.1. | assurer l’observation des prescriptions pertinentes concernant la zone d’accès restreint; | II |
| 11 | 5.1. | notifier le début de la procédure d’avitaillement; | II |
| 12 | 5.1. | procéder à l’avitaillement en toute sécurité conformément au manuel, y compris l’aptitude à surveiller la pression, la température et le niveau de GNL dans les réservoirs; | I |
| 13 | 5.1. | purger les systèmes de tuyauteries, à fermer les vannes, à déconnecter le bâtiment de l’installation d’avitaillement et à notifier la fin de la procédure après l’avitaillement; | I |
| 14 | 6.1. | réaliser






  • | l’inertage du système GNL, |

No

Compétence

Éléments d’examen

Catégorie I-II

1

1.1.

assurer à bord du bâtiment l’observation de la réglementation et des standards applicables aux bâtiments utilisant du GNL comme combustible et en particulier de la procédure d’avitaillement;

II

2

1.2.

donner des consignes aux membres d’équipage et superviser leurs activités afin d’assurer l’observation d’autres prescriptions pertinentes en matière de santé et de sécurité;

II

3

2.2.

assurer la gestion des risques, documenter la sécurité à bord (y compris le plan de sécurité et les consignes de sécurité), évaluer et contrôler les zones dangereuses et utiliser l’équipement de protection individuelle;

II

4

3.1.

présenter le mode d’action du GNL;

II

5

3.1.

lire la pression et la température, procéder à l’assèchement et au stockage, utiliser les tuyauteries, l’alimentation en gaz, la ventilation, les systèmes de sécurité, les vannes, et gérer l’évaporation du GNL;

I

6

4.1.

procéder à l’entretien quotidien, hebdomadaire et périodique;

I

7

4.1.

remédier aux dysfonctionnements détectés lors de l’entretien;

I

8

4.1.

documenter les travaux d’entretien;

II

9

5.1.

entamer et surveiller les procédures d’avitaillement, y compris les mesures visant à assurer un amarrage sûr, la position correcte des câbles et tuyaux pour éviter les fuites, et prendre à tout moment si nécessaire des mesures pour la déconnexion sûre de la connexion GNL et d’avitaillement;

I

10

5.1.

assurer l’observation des prescriptions pertinentes concernant la zone d’accès restreint;

II

11

5.1.

notifier le début de la procédure d’avitaillement;

II

12

5.1.

procéder à l’avitaillement en toute sécurité conformément au manuel, y compris l’aptitude à surveiller la pression, la température et le niveau de GNL dans les réservoirs;

I

13

5.1.

purger les systèmes de tuyauteries, à fermer les vannes, à déconnecter le bâtiment de l’installation d’avitaillement et à notifier la fin de la procédure après l’avitaillement;

I

14

6.1.

réaliser

•

l’inertage du système GNL,

| • | la procédure pour la vidange du réservoir de combustible GNL, |
| --- | --- |

•

la procédure pour la vidange du réservoir de combustible GNL,

| • | le premier remplissage du réservoir de combustible GNL (séchage et refroidissement), |
| --- | --- |

•

le premier remplissage du réservoir de combustible GNL (séchage et refroidissement),

| • | la remise en service après le séjour au chantier naval; |
| --- | --- |

•

la remise en service après le séjour au chantier naval;

I

15

7.1.

réagir de manière appropriée en cas d’urgences telles que

| — | les déversements de GNL sur le pont, |
| --- | --- |

—

les déversements de GNL sur le pont,

| — | le contact de GNL avec la peau, |
| --- | --- |

—

le contact de GNL avec la peau,

| — | les déversements de GNL dans les espaces confinés (par exemple dans les salles des machines), |
| --- | --- |

—

les déversements de GNL dans les espaces confinés (par exemple dans les salles des machines),

| — | les déversements de GNL ou fuites de gaz naturel dans les espaces inter-barrières (par ex. réservoirs à combustibles à double paroi, tuyaux à double paroi); |
| --- | --- |

—

les déversements de GNL ou fuites de gaz naturel dans les espaces inter-barrières (par ex. réservoirs à combustibles à double paroi, tuyaux à double paroi);

I

16

7.1.

réagir de manière appropriée en cas d’incendie à proximité des réservoirs à combustible GNL ou dans les salles des machines;

I

17

7.1.

réagir de manière appropriée en cas surpression dans les systèmes de tuyauteries après déclenchement de l’arrêt d’urgence en cas de libération ou de ventilation imminentes;

I

18

7.1.

prendre les mesures d’urgence et les mesures d’urgence pour la surveillance à distance, par exemple maîtriser correctement un feu de GNL, feu de nappe, feu torche et embrasement éclair.

I

2.   Exigences techniques applicables aux bâtiments et installations à terre utilisés pour un examen pratique

Les bâtiments et installations à terre doivent être pourvus comme suit:

| 1. | documentation utilisée pour l’évaluation, par exemple






  1.1. | dossier de sécurité (comprenant un plan de sécurité et des consignes de sécurité) conformément à l’article 30.03 de l’ES-TRIN 2017/1, |
| --- | --- | --- |

1.

documentation utilisée pour l’évaluation, par exemple

1.1.

dossier de sécurité (comprenant un plan de sécurité et des consignes de sécurité) conformément à l’article 30.03 de l’ES-TRIN 2017/1,

| 1.2. | évaluation des risques conformément à l’annexe 8, section I 1.3, de l’ES-TRIN 2017/1, |
| --- | --- |

1.2.

évaluation des risques conformément à l’annexe 8, section I 1.3, de l’ES-TRIN 2017/1,

| 1.3. | Tous les autres documents exigés à l’article 30.01, point 5, de l’ES-TRIN 2017/1, y compris un manuel d’exploitation détaillé conformément à l’annexe 8, section I, 1.4.9 de l’ES-TRIN 2017/1; |
| --- | --- |

1.3.

Tous les autres documents exigés à l’article 30.01, point 5, de l’ES-TRIN 2017/1, y compris un manuel d’exploitation détaillé conformément à l’annexe 8, section I, 1.4.9 de l’ES-TRIN 2017/1;

| 2. | systèmes spécifiques pour l’utilisation de GNL






  2.1. | un système d’avitaillement de GNL, y compris un poste d’avitaillement, |
| --- | --- | --- |

2.

systèmes spécifiques pour l’utilisation de GNL

2.1.

un système d’avitaillement de GNL, y compris un poste d’avitaillement,

| 2.2. | un système de confinement du GNL, |
| --- | --- |

2.2.

un système de confinement du GNL,

| 2.3. | un système de tuyauterie de GNL, |
| --- | --- |

2.3.

un système de tuyauterie de GNL,

| 2.4. | un système d’alimentation en gaz, |
| --- | --- |

2.4.

un système d’alimentation en gaz,

| 2.5. | un système de préparation du gaz; |
| --- | --- |

2.5.

un système de préparation du gaz;

| 3. | une salle des machines appropriée,






  3.1. | un système de ventilation, |
| --- | --- | --- |

3.

une salle des machines appropriée,

3.1.

un système de ventilation,

| 3.2. | un système de prévention des fuites et de contrôle, |
| --- | --- |

3.2.

un système de prévention des fuites et de contrôle,

| 3.3. | un système de surveillance et de sécurité, ainsi que |
| --- | --- |

3.3.

un système de surveillance et de sécurité, ainsi que

| 3.4. | les installations d’extinction d’incendie supplémentaires. |
| --- | --- |

3.4.

les installations d’extinction d’incendie supplémentaires.

Un bâtiment utilisé pour un examen pratique doit être couvert par le champ d’application de l’article 2 de la directive (UE) 2017/2397.

IV.   STANDARDS POUR L’EXAMEN PRATIQUE REQUIS POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DE CONDUCTEUR

1.   Compétences spécifiques et situations d’évaluation

L’examen comprend deux parties: une première sur la planification du voyage et une seconde sur la réalisation du voyage. L’évaluation pour la réalisation du voyage doit avoir lieu en une seule session. Chaque partie de l’examen se compose de plusieurs éléments.

Pour les conducteurs qui n’ont ni achevé un programme de formation reposant sur les standards de compétence pour le niveau opérationnel, ni subi une évaluation des compétences par une autorité administrative visant à vérifier la conformité aux standards de compétence pour le niveau opérationnel, les exigences sont complétées par les éléments spécifiques définis dans les standards figurant au chapitre V (module supplémentaire sur la supervision dans le contexte de l’examen pratique requis pour l’obtention d’un certificat de qualification pour la fonction de conducteur).

En ce qui concerne le contenu, l’examen doit satisfaire aux exigences suivantes:

Planification du voyage

La partie de l’examen concernant la planification du voyage comprend les éléments énumérés dans le tableau de l’appendice 1. Les éléments sont regroupés dans les catégories I et II en fonction de leur importance. Dix éléments de chaque catégorie doivent être sélectionnés dans cette liste et testés lors de l’examen.

Réalisation du voyage

Les candidats doivent démontrer leur capacité à effectuer un voyage. Une condition indispensable pour cela est que les candidats conduisent eux-mêmes le bâtiment. Les différents éléments à tester figurent dans le tableau de l’appendice 2 et, contrairement à la partie planification du voyage, tous ces éléments doivent toujours être testés.

Les examinateurs sont libres de décider du contenu des différents éléments de l’examen.

Appendice 1

Contenu de la partie de l’examen consacrée à la planification du voyage

Dans chaque catégorie, dix éléments doivent être testés. Le candidat peut atteindre un résultat maximum de 10 points par élément.

Pour la catégorie I, les candidats doivent obtenir au minimum 7 points sur 10 dans chaque élément testé. Pour la catégorie II, les candidats doivent atteindre au minimum un score total de 60 points.

| No | Compétences | Éléments d’examen | Catégorie I-II |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1.1.1. | naviguer sur les voies d’eau intérieures européennes, y compris emprunter des écluses et des ascenseurs conformément aux accords passés avec l’agent; | I |
| 2 | 1.1.3. | prendre en considération les aspects économiques et écologiques de l’exploitation du bâtiment afin d’utiliser le bâtiment de façon efficace et respectueuse de l’environnement; | II |
| 3 | 1.1.4. | tenir compte des structures et gabarits techniques de la voie navigable et prendre des précautions; | I |
| 4 | 1.2.1. | sélectionner les qualifications et membres d’équipage nécessaires conformément aux prescriptions applicables; | I |
| 5 | 1.3.3. | assurer un accès sûr au bâtiment; | II |
| 6 | 2.1.1. | respecter les principes construction navale et de configuration des bateaux de navigation intérieure; | II |
| 7 | 2.1.2. | distinguer les méthodes de construction des bâtiments et leur comportement dans l’eau, notamment en ce qui concerne la stabilité et la solidité; | II |
| 8 | 2.1.3. | comprendre les éléments constitutifs du bâtiment ainsi que le contrôle et l’analyse des dommages; | II |
| 9 | 2.1.4. | prendre des mesures pour protéger l’étanchéité à l’eau du bâtiment; | I |
| 10 | 2.2.1. | comprendre les fonctionnalités de l’équipement du bâtiment; | II |
| 11 | 2.2.2. | respecter les exigences spécifiques relatives au transport de cargaison et de passagers; | I |
| 12 | 3.1.1. | comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs à l’exécution de transports de cargaisons; | II |
| 13 | 3.1.2. | réaliser des plans de chargement, mettre en pratique les connaissances relatives au chargement de cargaisons et aux systèmes de ballastage, afin de maintenir dans des limites acceptables les contraintes subies par la coque; | I |
| 14 | 3.1.3. | surveiller les procédures de chargement et de déchargement pour assurer la sécurité du transport; | I |
| 15 | 3.1.4. | différencier les différentes marchandises et leurs caractéristiques, afin de contrôler et d’assurer la sécurité du chargement de marchandises en fonction du plan de chargement; | II |
| 16 | 3.2.1. | tenir compte des effets des cargaisons et opérations de manutention de cargaisons sur l’assiette et la stabilité; | I |
| 17 | 3.2.2. | vérifier le tonnage effectif du bâtiment et d’utiliser les diagrammes de stabilité et d’assiette et l’équipement pour le calcul des contraintes, y compris ADB (Automatic Data Base), pour vérifier un plan de chargement; | I |
| 18 | 3.3.1. | comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs au transport de passagers; | II |
| 19 | 3.3.2. | organiser et superviser des exercices de sécurité conformément au rôle d’appel (de sécurité), afin de garantir un comportement sûr dans les situations de danger potentielles; | II |
| 20 | 3.3.3. | communiquer avec les passagers dans les situations d’urgence; | I |
| 21 | 3.3.4. | définir et surveiller l’analyse de risque à bord concernant l’accès limité pour les passagers, et compiler un système efficace de protection à bord afin d’empêcher tout accès non autorisé; | II |
| 22 | 3.3.5. | analyser les rapports soumis par les passagers (par exemple concernant des événements imprévus, la calomnie ou le vandalisme) afin de réagir en conséquence; | II |
| 23 | 4.4.1. | prévenir les dommages potentiels aux appareils électriques et électroniques à bord; | II |
| 24 | 4.5.3. | évaluer la documentation technique et interne; | II |
| 25 | 5.1.1. | assurer un comportement sûr des membres d’équipage en ce qui concerne l’utilisation de matériaux et d’additifs; | II |
| 26 | 5.1.2. | donner des consignes de travail, surveiller et en assurer l’application, de sorte que les membres de l’équipage soient en mesure d’effectuer de manière autonome les travaux d’entretien et de réparation; | II |
| 27 | 5.1.3. | acheter et contrôler le matériel et les outils en tenant compte de la protection de la santé et de l’environnement; | II |
| 28 | 5.1.4. | veiller à ce que les câbles et cordages soient utilisés selon les spécifications du fabricant et aux fins prévues; | II |
| 29 | 6.3.2. | appliquer la réglementation sociale nationale, européenne et internationale; | II |
| 30 | 6.3.3. | mettre en œuvre une interdiction stricte de la consommation d’alcool et de drogues et réagir de manière appropriée en cas de non-observation de cette interdiction, en assumer la responsabilité et exposer les conséquences d’un comportement inapproprié; | II |
| 31 | 6.3.4. | organiser l’approvisionnement et la préparation des repas à bord; | II |
| 32 | 7.1.1. | appliquer la législation nationale et internationale et prendre les mesures appropriées pour la protection de la santé et la prévention des accidents; | II |
| 33 | 7.1.2. | contrôler et assurer un suivi de la validité du certificat du bâtiment et d’autres documents pertinents pour le bâtiment et son exploitation; | I |
| 34 | 7.1.3. | respecter les prescriptions de sécurité pour toutes les procédures de travail, par la mise en œuvre de mesures de sécurité pertinentes afin d’éviter les accidents; | I |
| 35 | 7.1.4. | contrôler toutes les mesures de sécurité nécessaires pour le nettoyage d’espaces confinés avant que des personnes ouvrent ces locaux, y pénètrent ou les nettoient, et en assurer le suivi; | II |
| 36 | 7.2.5. | contrôler les équipements de sauvetage et l’utilisation correcte de l’équipement de protection individuelle; | II |
| 37 | 7.3.1. | établir des plans de sauvetage pour différents types de situations d’urgence; | II |
| 38 | 7.4.1. | prendre les précautions nécessaires pour éviter toute pollution de l’environnement en utilisant le matériel approprié; | II |
| 39 | 7.4.2. | appliquer la réglementation relative à la protection de l’environnement; | II |
| 40 | 7.4.3. | utiliser les équipements et matériels de façon économique et respectueuse de l’environnement. | II |

No

Compétences

Éléments d’examen

Catégorie I-II

1

1.1.1.

naviguer sur les voies d’eau intérieures européennes, y compris emprunter des écluses et des ascenseurs conformément aux accords passés avec l’agent;

I

2

1.1.3.

prendre en considération les aspects économiques et écologiques de l’exploitation du bâtiment afin d’utiliser le bâtiment de façon efficace et respectueuse de l’environnement;

II

3

1.1.4.

tenir compte des structures et gabarits techniques de la voie navigable et prendre des précautions;

I

4

1.2.1.

sélectionner les qualifications et membres d’équipage nécessaires conformément aux prescriptions applicables;

I

5

1.3.3.

assurer un accès sûr au bâtiment;

II

6

2.1.1.

respecter les principes construction navale et de configuration des bateaux de navigation intérieure;

II

7

2.1.2.

distinguer les méthodes de construction des bâtiments et leur comportement dans l’eau, notamment en ce qui concerne la stabilité et la solidité;

II

8

2.1.3.

comprendre les éléments constitutifs du bâtiment ainsi que le contrôle et l’analyse des dommages;

II

9

2.1.4.

prendre des mesures pour protéger l’étanchéité à l’eau du bâtiment;

I

10

2.2.1.

comprendre les fonctionnalités de l’équipement du bâtiment;

II

11

2.2.2.

respecter les exigences spécifiques relatives au transport de cargaison et de passagers;

I

12

3.1.1.

comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs à l’exécution de transports de cargaisons;

II

13

3.1.2.

réaliser des plans de chargement, mettre en pratique les connaissances relatives au chargement de cargaisons et aux systèmes de ballastage, afin de maintenir dans des limites acceptables les contraintes subies par la coque;

I

14

3.1.3.

surveiller les procédures de chargement et de déchargement pour assurer la sécurité du transport;

I

15

3.1.4.

différencier les différentes marchandises et leurs caractéristiques, afin de contrôler et d’assurer la sécurité du chargement de marchandises en fonction du plan de chargement;

II

16

3.2.1.

tenir compte des effets des cargaisons et opérations de manutention de cargaisons sur l’assiette et la stabilité;

I

17

3.2.2.

vérifier le tonnage effectif du bâtiment et d’utiliser les diagrammes de stabilité et d’assiette et l’équipement pour le calcul des contraintes, y compris ADB (Automatic Data Base), pour vérifier un plan de chargement;

I

18

3.3.1.

comprendre les règlements, codes et standards nationaux, européens et internationaux pertinents relatifs au transport de passagers;

II

19

3.3.2.

organiser et superviser des exercices de sécurité conformément au rôle d’appel (de sécurité), afin de garantir un comportement sûr dans les situations de danger potentielles;

II

20

3.3.3.

communiquer avec les passagers dans les situations d’urgence;

I

21

3.3.4.

définir et surveiller l’analyse de risque à bord concernant l’accès limité pour les passagers, et compiler un système efficace de protection à bord afin d’empêcher tout accès non autorisé;

II

22

3.3.5.

analyser les rapports soumis par les passagers (par exemple concernant des événements imprévus, la calomnie ou le vandalisme) afin de réagir en conséquence;

II

23

4.4.1.

prévenir les dommages potentiels aux appareils électriques et électroniques à bord;

II

24

4.5.3.

évaluer la documentation technique et interne;

II

25

5.1.1.

assurer un comportement sûr des membres d’équipage en ce qui concerne l’utilisation de matériaux et d’additifs;

II

26

5.1.2.

donner des consignes de travail, surveiller et en assurer l’application, de sorte que les membres de l’équipage soient en mesure d’effectuer de manière autonome les travaux d’entretien et de réparation;

II

27

5.1.3.

acheter et contrôler le matériel et les outils en tenant compte de la protection de la santé et de l’environnement;

II

28

5.1.4.

veiller à ce que les câbles et cordages soient utilisés selon les spécifications du fabricant et aux fins prévues;

II

29

6.3.2.

appliquer la réglementation sociale nationale, européenne et internationale;

II

30

6.3.3.

mettre en œuvre une interdiction stricte de la consommation d’alcool et de drogues et réagir de manière appropriée en cas de non-observation de cette interdiction, en assumer la responsabilité et exposer les conséquences d’un comportement inapproprié;

II

31

6.3.4.

organiser l’approvisionnement et la préparation des repas à bord;

II

32

7.1.1.

appliquer la législation nationale et internationale et prendre les mesures appropriées pour la protection de la santé et la prévention des accidents;

II

33

7.1.2.

contrôler et assurer un suivi de la validité du certificat du bâtiment et d’autres documents pertinents pour le bâtiment et son exploitation;

I

34

7.1.3.

respecter les prescriptions de sécurité pour toutes les procédures de travail, par la mise en œuvre de mesures de sécurité pertinentes afin d’éviter les accidents;

I

35

7.1.4.

contrôler toutes les mesures de sécurité nécessaires pour le nettoyage d’espaces confinés avant que des personnes ouvrent ces locaux, y pénètrent ou les nettoient, et en assurer le suivi;

II

36

7.2.5.

contrôler les équipements de sauvetage et l’utilisation correcte de l’équipement de protection individuelle;

II

37

7.3.1.

établir des plans de sauvetage pour différents types de situations d’urgence;

II

38

7.4.1.

prendre les précautions nécessaires pour éviter toute pollution de l’environnement en utilisant le matériel approprié;

II

39

7.4.2.

appliquer la réglementation relative à la protection de l’environnement;

II

40

7.4.3.

utiliser les équipements et matériels de façon économique et respectueuse de l’environnement.

II

Appendice 2

Contenu de la partie de l’examen consacrée à la réalisation du voyage

1. Tous les éléments énumérés dans cette partie de l’examen doivent être testés. Dans chaque élément, le candidat doit atteindre un minimum de 7 points sur un maximum de 10 points.

| No | Compétences | Éléments d’examen |
| --- | --- | --- |
| 1 | 1.1.1. | conduire et manœuvrer le bâtiment en adéquation avec la situation et conformément aux exigences réglementaires du droit du transport (en fonction de la vitesse et de la direction du courant, de la profondeur de l’eau, de l’enfoncement disponible, vérification du pied de pilote, de la densité du trafic, des interactions avec les autres bâtiments, etc.); |
| 2 | 1.1.4. | assurer l’accostage et l’appareillage du bâtiment de navigation intérieure d’une manière correcte et conforme aux exigences légales et/ou de sécurité; |
| 3 | 1.1.5. | réajuster ou réinitialiser les aides à la navigation si nécessaire; |
| 4 | 1.1.5. | recueillir les informations pertinentes pour la navigation fournies par les installations de navigation et les utiliser pour adapter la conduite du bâtiment; |
| 5 | 1.1.6. | mettre en fonctionnement les appareils nécessaires au poste de gouverne (installations de navigation telles que l’AIS Intérieur, l’ECDIS Intérieur) et en effectuer les réglages; |
| 6 | 2.2.2. | vérifier si le bâtiment est prêt pour le voyage conformément aux prescriptions et si la cargaison ainsi que d’autres objets sont entreposés conformément aux prescriptions et de manière sûre; |
| 7 | 4.2.2. | réagir de manière appropriée aux dysfonctionnements (à simuler s’il y a lieu) durant la navigation [par exemple hausse de la température de l’eau de refroidissement, baisse de la pression d’huile du moteur, panne de la ou des machine(s) principale(s), panne du gouvernail, perturbation des radiocommunications, panne de l’appareil de radiotéléphonie, ou cap incertain d’autres bâtiments], décider des mesures à prendre et initier ou prendre des mesures pertinentes concernant l’entretien afin de garantir une navigation sûre; |
| 8 | 5.1.2. | manœuvrer le bâtiment de manière à pouvoir anticiper les risques d’accident et éviter toute usure inutile; contrôler fréquemment les indicateurs disponibles; |
| 9 | 6.1.1. | communiquer de manière ciblée avec les membres d’équipage (communication à bord) à propos des différentes manœuvres ou avec les personnes avec lesquelles une concertation est nécessaire (en utilisant tous les réseaux de radiocommunication); |
| 10 | 6.2.2. | durant ces activités, communiquer avec les personnes concernées (à bord) et avec d’autres acteurs (centrales de secteur, autres bâtiments, etc.) conformément aux prescriptions réseaux, voies sur le trajet parcouru): utiliser la radiotéléphonie, le téléphone; |
| 11 | 7.3.3. | Faire face à une situation d’urgence (à simuler, le cas échéant — par exemple homme par-dessus bord, incident de panne, incendie à bord, déversement de substances dangereuses, fuite) au moyen de manœuvres ou de mesures de sauvetage et/ou de limitation des dommages rapides et prudentes. Aviser et informer les personnes concernées et les autorités compétentes en cas d’urgence; |
| 12 | 7.3.4. | en cas de dysfonctionnements, communiquer avec les personnes concernées (à bord) et avec d’autres acteurs (utilisation de la radiotéléphonie, téléphone), afin que les problèmes puissent être résolus. |

No

Compétences

Éléments d’examen

1

1.1.1.

conduire et manœuvrer le bâtiment en adéquation avec la situation et conformément aux exigences réglementaires du droit du transport (en fonction de la vitesse et de la direction du courant, de la profondeur de l’eau, de l’enfoncement disponible, vérification du pied de pilote, de la densité du trafic, des interactions avec les autres bâtiments, etc.);

2

1.1.4.

assurer l’accostage et l’appareillage du bâtiment de navigation intérieure d’une manière correcte et conforme aux exigences légales et/ou de sécurité;

3

1.1.5.

réajuster ou réinitialiser les aides à la navigation si nécessaire;

4

1.1.5.

recueillir les informations pertinentes pour la navigation fournies par les installations de navigation et les utiliser pour adapter la conduite du bâtiment;

5

1.1.6.

mettre en fonctionnement les appareils nécessaires au poste de gouverne (installations de navigation telles que l’AIS Intérieur, l’ECDIS Intérieur) et en effectuer les réglages;

6

2.2.2.

vérifier si le bâtiment est prêt pour le voyage conformément aux prescriptions et si la cargaison ainsi que d’autres objets sont entreposés conformément aux prescriptions et de manière sûre;

7

4.2.2.

réagir de manière appropriée aux dysfonctionnements (à simuler s’il y a lieu) durant la navigation [par exemple hausse de la température de l’eau de refroidissement, baisse de la pression d’huile du moteur, panne de la ou des machine(s) principale(s), panne du gouvernail, perturbation des radiocommunications, panne de l’appareil de radiotéléphonie, ou cap incertain d’autres bâtiments], décider des mesures à prendre et initier ou prendre des mesures pertinentes concernant l’entretien afin de garantir une navigation sûre;

8

5.1.2.

manœuvrer le bâtiment de manière à pouvoir anticiper les risques d’accident et éviter toute usure inutile; contrôler fréquemment les indicateurs disponibles;

9

6.1.1.

communiquer de manière ciblée avec les membres d’équipage (communication à bord) à propos des différentes manœuvres ou avec les personnes avec lesquelles une concertation est nécessaire (en utilisant tous les réseaux de radiocommunication);

10

6.2.2.

durant ces activités, communiquer avec les personnes concernées (à bord) et avec d’autres acteurs (centrales de secteur, autres bâtiments, etc.) conformément aux prescriptions réseaux, voies sur le trajet parcouru): utiliser la radiotéléphonie, le téléphone;

11

7.3.3.

Faire face à une situation d’urgence (à simuler, le cas échéant — par exemple homme par-dessus bord, incident de panne, incendie à bord, déversement de substances dangereuses, fuite) au moyen de manœuvres ou de mesures de sauvetage et/ou de limitation des dommages rapides et prudentes. Aviser et informer les personnes concernées et les autorités compétentes en cas d’urgence;

12

7.3.4.

en cas de dysfonctionnements, communiquer avec les personnes concernées (à bord) et avec d’autres acteurs (utilisation de la radiotéléphonie, téléphone), afin que les problèmes puissent être résolus.

2.   Exigences techniques applicables au bâtiment utilisé pour l’examen pratique

Exigences techniques applicables au bâtiment utilisé pour l’examen pratique

Le bâtiment utilisé pour un examen pratique doit être couvert par le champ d’application de l’article 2 de la directive (UE) 2017/2397.

V.   STANDARDS POUR LE MODULE SUPPLÉMENTAIRE SUR LA SUPERVISION DANS LE CONTEXTE DE L’EXAMEN PRATIQUE REQUIS POUR L’OBTENTION D’UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION POUR LA FONCTION DE CONDUCTEUR

Les candidats qui n’ont ni achevé un programme de formation reposant sur les standards de compétence relatifs au niveau opérationnel, ni subi une évaluation des compétences par une autorité administrative visant à vérifier la conformité aux standards de compétence pour le niveau opérationnel, doivent passer ce module avec succès.

Les exigences ci-dessous doivent être remplies en plus de celles citées dans les standards pour l’examen pratique pour l’obtention d’un certificat de qualification pour la fonction de conducteur.

1.   Compétences spécifiques et situations d’évaluation

Compétences spécifiques et situations d’évaluation

Les examinateurs sont libres de décider du contenu des différents éléments de l’examen. Les examinateurs doivent tester 20 des 25 éléments de la catégorie I.

Les examinateurs doivent tester 8 des 12 éléments de catégorie II.

Les candidats peuvent obtenir 10 points dans chaque élément comme résultat maximum.

Pour la catégorie I, les candidats doivent obtenir au minimum 7 points sur 10 dans chaque élément. Pour la catégorie II, les candidats doivent atteindre au minimum un score total de 40 points.

| No | Compétences | Éléments d’examen | Catégorie I-II |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 0.1.1. | utiliser le matériel à bord, tel que les treuils, bollards, cordages et câbles, en respectant les mesures de sécurité pertinentes, y compris l’utilisation de l’équipement de protection individuelle et de sauvetage; | I |
| 2 | 0.1.2. | accoupler et désaccoupler les combinaisons de barges de poussage au moyen des équipements et matériels nécessaires; | I |
| 3 | 0.1.2. | utiliser le matériel à bord pour les opérations d’accouplement, en respectant les mesures de sécurité pertinentes, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel; | I |
| 4 | 0.1.3. | faire la démonstration des manœuvres de l’ancre; | I |
| 5 | 0.1.3. | utiliser les équipements et matériels disponibles à bord pour les opérations de mouillage en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel; | I |
| 6 | 0.1.4. | assurer l’étanchéité à l’eau du bâtiment; | I |
| 7 | 0.1.4. | exécuter les tâches figurant sur la liste de contrôle sur le pont et dans les locaux de séjour, telles que le contrôle de l’étanchéification et la sécurisation des écoutilles et des cales; | I |
| 8 | 0.1.5. | expliquer et faire la démonstration aux membres de l’équipage de pont des procédures applicables lors du franchissement des écluses, des barrages et des ponts; | II |
| 9 | 0.1.6. | manipuler et assurer l’entretien du système de signalisation diurne et nocturne du bâtiment, des panneaux et des signaux sonores; | I |
| 10 | 0.3.3. | utiliser des méthodes de détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée; | II |
| 11 | 0.3.3. | calculer la quantité de cargaison liquide en utilisant les sondes ou les tableaux de jaugeage des citernes; ou les deux; | II |
| 12 | 0.4.1. | commander et contrôler les machines dans la salle des machines en respectant les procédures; | I |
| 13 | 0.4.1. | expliquer le fonctionnement en toute sécurité, l’utilisation et l’entretien des systèmes de fond de cale et de ballastage, notamment: signaler les incidents liés aux opérations de transfert et aptitude à relever et signaler correctement les niveaux des citernes; | II |
| 14 | 0.4.1. | préparer et mettre en œuvre les opérations d’arrêt des moteurs après leur utilisation; | I |
| 15 | 0.4.1. | commander les systèmes de pompage du fond de cale, du ballast et de la cargaison; | I |
| 16 | 0.4.1. | utiliser les systèmes hydrauliques et pneumatiques; | I |
| 17 | 0.4.2. | utiliser le tableau de commande; | I |
| 18 | 0.4.2. | utiliser l’alimentation depuis la rive; | I |
| 19 | 0.4.3. | appliquer des procédures de travail sûres pour l’entretien et la réparation des moteurs et équipements; | I |
| 20 | 0.4.5. | assurer l’entretien et la surveillance des pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage; | II |
| 21 | 0.5.1. | assurer le nettoyage de tous les locaux d’habitation, de la timonerie et effectuer le ménage de manière adéquate et conforme aux règles d’hygiène, y compris la responsabilité pour son propre local d’habitation; | II |
| 22 | 0.5.1. | nettoyer les salles des machines et les moteurs en utilisant les matériels de nettoyage appropriés; | I |
| 23 | 0.5.1. | nettoyer et conserver en bon ordre les parties extérieures, la coque et les ponts du bâtiment, en utilisant les matériaux appropriés conformément aux règles de protection de l’environnement; | II |
| 24 | 0.5.1. | assurer l’élimination des déchets du bâtiment et des déchets ménagers conformément aux règles de protection de l’environnement; | II |
| 25 | 0.5.2. | assurer l’entretien et prendre soin de tous les équipements techniques conformément aux consignes techniques et utiliser des programmes d’entretien (y compris numériques); | I |
| 26 | 0.5.3. | utiliser et entreposer les câbles et cordages conformément aux procédures et consignes de sécurité; | II |
| 27 | 0.5.4. | faire des épissures et des nœuds en fonction de l’utilisation prévue et assurer l’entretien des câbles et cordages; | I |
| 28 | 0.6.1. | employer les termes techniques et nautiques pertinents ainsi que les termes liés aux aspects sociaux dans les phrases de communication standardisées; | I |
| 29 | 0.7.1. | prévenir les dangers liés aux risques à bord; | I |
| 30 | 0.7.1. | éviter les activités susceptibles d’être dangereuses pour le personnel ou le bâtiment; | I |
| 31 | 0.7.2. | utiliser l’équipement de protection individuelle; | I |
| 32 | 0.7.3. | utiliser les compétences en natation pour les opérations de sauvetage; | II |
| 33 | 0.7.3. | utiliser les équipements de sauvetage en cas d’opérations de sauvetage et prêter assistance et transporter une victime; | II |
| 34 | 0.7.4. | maintenir dégagées les voies de repli; | II |
| 35 | 0.7.5. | utiliser les systèmes et équipements de communication et d’alarme; | I |
| 36 | 0.7.6, 0.7.7 | mettre en œuvre différentes méthodes de lutte contre l’incendie et différents équipements d’extinction et installations fixes; | I |
| 37 | 0.7.8. | apporter les premiers secours. | I |

No

o

Compétences

Éléments d’examen

Catégorie I-II

1

0.1.1.

utiliser le matériel à bord, tel que les treuils, bollards, cordages et câbles, en respectant les mesures de sécurité pertinentes, y compris l’utilisation de l’équipement de protection individuelle et de sauvetage;

I

2

0.1.2.

accoupler et désaccoupler les combinaisons de barges de poussage au moyen des équipements et matériels nécessaires;

I

3

0.1.2.

utiliser le matériel à bord pour les opérations d’accouplement, en respectant les mesures de sécurité pertinentes, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel;

I

4

0.1.3.

faire la démonstration des manœuvres de l’ancre;

I

5

0.1.3.

utiliser les équipements et matériels disponibles à bord pour les opérations de mouillage en respectant les mesures pertinentes de sécurité au travail, y compris l’utilisation de l’équipement de protection et de sauvetage individuel;

I

6

0.1.4.

assurer l’étanchéité à l’eau du bâtiment;

I

7

0.1.4.

exécuter les tâches figurant sur la liste de contrôle sur le pont et dans les locaux de séjour, telles que le contrôle de l’étanchéification et la sécurisation des écoutilles et des cales;

I

8

0.1.5.

expliquer et faire la démonstration aux membres de l’équipage de pont des procédures applicables lors du franchissement des écluses, des barrages et des ponts;

II

9

0.1.6.

manipuler et assurer l’entretien du système de signalisation diurne et nocturne du bâtiment, des panneaux et des signaux sonores;

I

10

0.3.3.

utiliser des méthodes de détermination de la quantité de cargaison chargée ou déchargée;

II

11

0.3.3.

calculer la quantité de cargaison liquide en utilisant les sondes ou les tableaux de jaugeage des citernes; ou les deux;

II

12

0.4.1.

commander et contrôler les machines dans la salle des machines en respectant les procédures;

I

13

0.4.1.

expliquer le fonctionnement en toute sécurité, l’utilisation et l’entretien des systèmes de fond de cale et de ballastage, notamment: signaler les incidents liés aux opérations de transfert et aptitude à relever et signaler correctement les niveaux des citernes;

II

14

0.4.1.

préparer et mettre en œuvre les opérations d’arrêt des moteurs après leur utilisation;

I

15

0.4.1.

commander les systèmes de pompage du fond de cale, du ballast et de la cargaison;

I

16

0.4.1.

utiliser les systèmes hydrauliques et pneumatiques;

I

17

0.4.2.

utiliser le tableau de commande;

I

18

0.4.2.

utiliser l’alimentation depuis la rive;

I

19

0.4.3.

appliquer des procédures de travail sûres pour l’entretien et la réparation des moteurs et équipements;

I

20

0.4.5.

assurer l’entretien et la surveillance des pompes, systèmes de tuyauteries, systèmes de fond de cale et de ballastage;

II

21

0.5.1.

assurer le nettoyage de tous les locaux d’habitation, de la timonerie et effectuer le ménage de manière adéquate et conforme aux règles d’hygiène, y compris la responsabilité pour son propre local d’habitation;

II

22

0.5.1.

nettoyer les salles des machines et les moteurs en utilisant les matériels de nettoyage appropriés;

I

23

0.5.1.

nettoyer et conserver en bon ordre les parties extérieures, la coque et les ponts du bâtiment, en utilisant les matériaux appropriés conformément aux règles de protection de l’environnement;

II

24

0.5.1.

assurer l’élimination des déchets du bâtiment et des déchets ménagers conformément aux règles de protection de l’environnement;

II

25

0.5.2.

assurer l’entretien et prendre soin de tous les équipements techniques conformément aux consignes techniques et utiliser des programmes d’entretien (y compris numériques);

I

26

0.5.3.

utiliser et entreposer les câbles et cordages conformément aux procédures et consignes de sécurité;

II

27

0.5.4.

faire des épissures et des nœuds en fonction de l’utilisation prévue et assurer l’entretien des câbles et cordages;

I

28

0.6.1.

employer les termes techniques et nautiques pertinents ainsi que les termes liés aux aspects sociaux dans les phrases de communication standardisées;

I

29

0.7.1.

prévenir les dangers liés aux risques à bord;

I

30

0.7.1.

éviter les activités susceptibles d’être dangereuses pour le personnel ou le bâtiment;

I

31

0.7.2.

utiliser l’équipement de protection individuelle;

I

32

0.7.3.

utiliser les compétences en natation pour les opérations de sauvetage;

II

33

0.7.3.

utiliser les équipements de sauvetage en cas d’opérations de sauvetage et prêter assistance et transporter une victime;

II

34

0.7.4.

maintenir dégagées les voies de repli;

II

35

0.7.5.

utiliser les systèmes et équipements de communication et d’alarme;

I

36

0.7.6, 0.7.7

mettre en œuvre différentes méthodes de lutte contre l’incendie et différents équipements d’extinction et installations fixes;

I

37

0.7.8.

apporter les premiers secours.

I

2.   Exigences minimales relatives au bâtiment à bord duquel l’épreuve pratique se déroulera

Exigences minimales relatives au bâtiment à bord duquel l’épreuve pratique se déroulera

Un bâtiment utilisé pour un examen pratique doit être couvert par le champ d’application de l’article 2 de la directive (UE) 2017/2397.

---

(1)  Les standards européens établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.cesni.eu

1

---

ANNEXE III

NORMES RELATIVES À L’AGRÉMENT DE SIMULATEURS

I.   EXIGENCES TECHNIQUES ET FONCTIONNELLES APPLICABLES AUX SIMULATEURS DE CONDUITE DES BATEAUX ET AUX SIMULATEURS RADAR DANS LA NAVIGATION INTÉRIEURE

| No | Objet | Niveau de qualité des exigences techniques | Procédure d’évaluation | Simulateur de conduite | Simulateur radar |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1. | Installation radar de navigation intérieure | Au moins une installation radar de navigation intérieure dotée des mêmes fonctionnalités qu’une installation radar de navigation intérieure possédant un agrément de type selon ES-TRIN doit être installée sur le simulateur. | Il doit être vérifié que l’installation présente les mêmes fonctionnalités que l’installation radar de navigation intérieure. | x | x |
| 2. | Système de communication | Le simulateur doit être équipé d’un système de communication comprenant






  — | une liaison phonique alternative interne et |

No

Objet

Niveau de qualité des exigences techniques

Procédure d’évaluation

Simulateur de conduite

Simulateur radar

1.

Installation radar de navigation intérieure

Au moins une installation radar de navigation intérieure dotée des mêmes fonctionnalités qu’une installation radar de navigation intérieure possédant un agrément de type selon ES-TRIN doit être installée sur le simulateur.

Il doit être vérifié que l’installation présente les mêmes fonctionnalités que l’installation radar de navigation intérieure.

x

x

2.

Système de communication

Le simulateur doit être équipé d’un système de communication comprenant

—

une liaison phonique alternative interne et

| — | deux systèmes indépendants de radiocommunication en navigation intérieure. |
| --- | --- |

—

deux systèmes indépendants de radiocommunication en navigation intérieure.

Il doit être vérifié que le simulateur est équipé de systèmes de communication.

x

x

3.

ECDIS Intérieur

Au moins un appareil ECDIS Intérieur doit être installé sur le simulateur.

Il doit être vérifié que l’installation offre les mêmes fonctionnalités qu’un système ECDIS Intérieur.

x

4.

Secteur de l’exercice

Le secteur de l’exercice contient au moins une rivière avec branches ou canaux et ports.

Inspection visuelle du secteur.

x

x

5.

Signaux sonores

Les signaux sonores peuvent être émis à l’aide de commandes au pied ou de boutons.

Il doit être vérifié que les commandes au pied ou les boutons fonctionnent correctement.

x

x

6.

Panneau des feux de signalisation nocturne

Un panneau des feux de signalisation nocturne est installé sur le simulateur.

Il doit être vérifié que le panneau des feux de signalisation nocturne fonctionne correctement.

x

x

7.

Modèles mathématiques pour les bâtiments

Au moins trois modèles mathématiques de types de bâtiments représentatifs présentant des moyens de propulsion et des conditions de chargement différents, dont un petit bâtiment qui pourrait être un remorqueur, un bâtiment de taille moyenne (par exemple longueur de 86 m) et un grand bâtiment (par exemple longueur de 110 ou 135 m).

Il doit être vérifié que les trois modèles obligatoires sont disponibles.

x

8.

Modèles mathématiques pour les bâtiments

Au moins un modèle mathématique d’un type de bâtiment représentatif (par exemple longueur de 86 m).

Il doit être vérifié que le modèle obligatoire est disponible.

x

9

Nombre de bâtiments cibles disponibles (1)

Le simulateur doit intégrer des bâtiments cibles d’au moins 5 classes CEMT (Conférence européenne des ministres des transports).

Il doit être vérifié que le nombre et la variété des bâtiments cibles requis sont disponibles.

x

x

10.

Poste d’opérateur

L’opérateur doit pouvoir communiquer sur tous les canaux «very high frequency» (VHF). L’opérateur doit pouvoir surveiller l’utilisation des canaux.

Il doit être vérifié que l’opérateur peut communiquer sur tous les canaux VHF et s’il peut surveiller l’utilisation de tous les canaux.

x

x

11.

Exercices divers

Il doit être possible de créer, enregistrer et initier divers exercices, qui doivent pouvoir être manipulés durant le fonctionnement.

Différentes opérations doivent être exécutées.

x

x

12.

Exercices séparables

Lors de l’examen de plusieurs candidats, les exercices d’un candidat ne doivent pas interférer avec l’examen d’un autre candidat.

L’enregistrement de l’exercice doit être visionné pour chaque candidat.

x

x

13.

Fonctions et configuration de la passerelle du bâtiment

La section timonerie doit être conçue pour la navigation au radar par une personne conformément à ES-TRIN 2017/1.

Il doit être vérifié que la configuration de la passerelle et les fonctions des équipements sont conformes aux prescriptions techniques applicables aux bâtiments de navigation intérieure. Il doit être vérifié que la timonerie est aménagée pour la conduite par une seule personne.

x

x

14.

Poste de gouverne (passerelle/cabine)

Les postes de gouverne sont similaires à ceux des bâtiments de navigation intérieure en ce qui concerne la forme et les dimensions.

Contrôle visuel.

x

x

15.

Poste d’opérateur

| 1. | Un local distinct doit être disponible, dans lequel les opérateurs et les examinateurs peuvent être assis et dans lequel l’examinateur doit être en mesure de visualiser l’image radar du candidat. |
| --- | --- |

1.

Un local distinct doit être disponible, dans lequel les opérateurs et les examinateurs peuvent être assis et dans lequel l’examinateur doit être en mesure de visualiser l’image radar du candidat.

| 2. | La timonerie et le poste de l’opérateur doivent être séparés l’un de l’autre. Ils doivent être insonorisés autant que possible. |
| --- | --- |

2.

La timonerie et le poste de l’opérateur doivent être séparés l’un de l’autre. Ils doivent être insonorisés autant que possible.

| 3. | L’opérateur doit pouvoir utiliser au moins deux voies VHF simultanément. |
| --- | --- |

3.

L’opérateur doit pouvoir utiliser au moins deux voies VHF simultanément.

| 4. | L’opérateur doit être en mesure d’identifier clairement la voie de radiocommunication utilisée par le candidat. |
| --- | --- |

4.

L’opérateur doit être en mesure d’identifier clairement la voie de radiocommunication utilisée par le candidat.

Contrôle visuel du poste d’opérateur et vérification des fonctionnalités.

x

x

16.

Poste de briefing/débriefing

Possibilité de visionner l’enregistrement au poste d’opérateur ou au poste de débriefing.

Les activités d’évaluation doivent être surveillées.

x

x

Propre bâtiment (2)

17.

Degrés de liberté

Le simulateur doit représenter les mouvements en six degrés de liberté.

Les degrés de liberté mis en œuvre dans le simulateur peuvent être évalués par l’observation du système de visualisation ou par des instruments. À cet effet, les manœuvres suivantes sont effectuées avec de petits bâtiments, qui se déplacent en général plus distinctement et plus rapidement que les unités plus grandes.

| — | Si l’horizon oscille en regardant vers l’avant pendant la navigation dans les courbes, le mouvement de roulis est activé. |
| --- | --- |

—

Si l’horizon oscille en regardant vers l’avant pendant la navigation dans les courbes, le mouvement de roulis est activé.

| — | Si l’avant du bâtiment se soulève et s’abaisse avec de fortes accélérations longitudinales, le mouvement de tangage est activé. |
| --- | --- |

—

Si l’avant du bâtiment se soulève et s’abaisse avec de fortes accélérations longitudinales, le mouvement de tangage est activé.

| — | Si l’affichage de l’échosondeur change pendant la navigation à des vitesses plus élevées et avec une profondeur d’eau constante, le mouvement de pilonnement est activé. Cette évaluation implique la modélisation de l’effet d’enfoncement. |
| --- | --- |

—

Si l’affichage de l’échosondeur change pendant la navigation à des vitesses plus élevées et avec une profondeur d’eau constante, le mouvement de pilonnement est activé. Cette évaluation implique la modélisation de l’effet d’enfoncement.

x

18.

Degrés de liberté

Le simulateur doit pouvoir représenter les mouvements en trois degrés de liberté.

Les degrés de liberté mis en œuvre dans le simulateur doivent être évalués.

x

19.

Système de propulsion

La simulation de tous les éléments constitutifs du système de propulsion est assurée au plus proche de la réalité et prend en compte toutes les influences pertinentes.

Le système de propulsion doit être évalué au moyen de manœuvres d’accélération et d’arrêt au cours desquelles les performances du moteur (en termes de réaction à l’accélérateur) et du bâtiment (en termes de vitesse maximale et de comportement dans le temps) peuvent être observées.

x

x

20.

Dispositifs de contrôle

Le dispositif de contrôle se comporte d’une manière proche de la réalité en ce qui concerne la vitesse de giration du gouvernail et prend en compte les influences les plus importantes.

Différentes vérifications peuvent être effectuées pour évaluer la qualité de la simulation des dispositifs de contrôle. Des limitations sont appliquées lorsqu’il n’est pas possible d’évaluer le comportement sans protocoles de variables d’état.

| — | Réaction: le dispositif de contrôle est utilisé en marche avant et arrière. Il doit être vérifié que des changements de direction du bâtiment sont initiés. |
| --- | --- |

—

Réaction: le dispositif de contrôle est utilisé en marche avant et arrière. Il doit être vérifié que des changements de direction du bâtiment sont initiés.

| — | Vitesse de giration du gouvernail: Le dispositif de contrôle est utilisé et la vitesse de giration est vérifiée sur l’écran. Il peut être mesuré que le taux de giration est réaliste. |
| --- | --- |

—

Vitesse de giration du gouvernail: Le dispositif de contrôle est utilisé et la vitesse de giration est vérifiée sur l’écran. Il peut être mesuré que le taux de giration est réaliste.

x

x

21.

Effets de l’eau peu profonde

L’effet d’une profondeur d’eau limitée sur la demande de puissance et le comportement de manœuvre est modélisé correctement en termes de qualité.

Deux types d’évaluations sont proposés, qui permettent de juger de la qualité de la prise en compte de l’influence des eaux peu profondes:

Marche avant rectiligne: sur différentes profondeurs d’eau, la vitesse maximale atteinte est mesurée, normalisée avec la vitesse sur eau profonde et représentée par rapport au tirant d’eau de référence par profondeur d’eau (T/h). La comparaison avec les données existantes des essais de modélisation fournit des indications sur la qualité de l’influence des eaux peu profondes dans la simulation.

Cercle de virage: en faisant naviguer un bâtiment à puissance constante et avec un angle de barre de 20° sur des eaux latérales dégagées, les valeurs de vitesse, d’angle de dérive, de vitesse de giration et de diamètre de cercle de virage d’un bâtiment en giration stationnaire peuvent être enregistrées sur des profondeurs d’eau réduites progressivement.

La représentation de ces données par rapport à T/h permet de déterminer comment l’angle de dérive, la vitesse de giration, la vitesse et le diamètre changent en fonction de la profondeur de l’eau.

x

22.

Influence du courant

Il existe au moins deux points de mesure du courant à bord du bâtiment, de sorte que le moment de lacet dû au courant puisse être calculé.

Des essais sont prévus pour vérifier l’existence des caractéristiques de performance et leur prise en compte dans la simulation:

| — | Le propre bâtiment dépourvu de propulsion est placé sur une voie d’eau avec du courant. Il doit être vérifié que le bâtiment est emporté par le courant. En outre, Il doit être vérifié que l’accélération fait atteindre au bâtiment une vitesse égale à celle du courant. Si le courant suit le tracé de la voie d’eau, il sera aussi vérifié que le bâtiment subit une légère rotation. |
| --- | --- |

—

Le propre bâtiment dépourvu de propulsion est placé sur une voie d’eau avec du courant. Il doit être vérifié que le bâtiment est emporté par le courant. En outre, Il doit être vérifié que l’accélération fait atteindre au bâtiment une vitesse égale à celle du courant. Si le courant suit le tracé de la voie d’eau, il sera aussi vérifié que le bâtiment subit une légère rotation.

| — | Un essai à l’entrée d’un port depuis une voie d’eau présentant un courant montre dans quelle mesure le simulateur calcule de manière réaliste un moment de lacet en présence d’un courant non homogène. |
| --- | --- |

—

Un essai à l’entrée d’un port depuis une voie d’eau présentant un courant montre dans quelle mesure le simulateur calcule de manière réaliste un moment de lacet en présence d’un courant non homogène.

x

x

23.

Influence du vent

L’influence du vent génère des forces dans le plan horizontal en fonction de la vitesse réelle et de la direction du vent. Le vent génère aussi des moments de lacet et de roulis.

Différents essais peuvent être effectués pour vérifier le degré de qualité de l’influence du vent. Afin de pouvoir détecter facilement ces effets, il faut choisir des vitesses de vent relativement élevées.

Procédez à l’évaluation comme suit: effectuez un essai pour le vent de face et le vent latéral avec deux vitesses de vent différentes, dans un secteur exempt d’influence à l’exception du vent. Activez le vent et observez le comportement. Arrêtez le vent et observez à nouveau le comportement. Commencez avec un bâtiment à l’arrêt.

x

24.

Effet de berge

La force latérale et le moment de lacet tendent à changer de manière appropriée en fonction de la distance par rapport à la berge et de la vitesse.

Pour vérifier l’effet de berge dans le simulateur, est nécessaire une zone d’exercice qui comporte un talus ou un mur sur un côté. Les essais suivants doivent être effectués:

| — | Le bâtiment navigue le long du mur. Il doit être vérifié que le mouvement rectiligne est affecté, que le bâtiment est attiré par le mur et que la proue s’en écarte. |
| --- | --- |

—

Le bâtiment navigue le long du mur. Il doit être vérifié que le mouvement rectiligne est affecté, que le bâtiment est attiré par le mur et que la proue s’en écarte.

| — | La distance par rapport à la rive ou au mur et la vitesse du bâtiment sont modifiées et la modification des effets est vérifiée. |
| --- | --- |

—

La distance par rapport à la rive ou au mur et la vitesse du bâtiment sont modifiées et la modification des effets est vérifiée.

x

25.

Interaction de bâtiment à bâtiment

Les bâtiments interagissent entre eux et des effets réalistes sont calculés.

Pour une vérification complète de l’interaction bâtiment-bâtiment, un exercice doit être initié sur le simulateur avec deux propres bâtiments dans des eaux dégagées. Si cela n’est pas possible, l’essai peut aussi être effectué en utilisant un bâtiment du trafic en tant qu’autre bâtiment. Pour une bonne évaluation des résultats, les bâtiments doivent démarrer avec un cap parallèle et à une distance latérale relativement faible.

| — | Pour le dépassement et pour le croisement, il doit être vérifié dans quelle mesure le propre bâtiment subit une attraction et rotation. |
| --- | --- |

—

Pour le dépassement et pour le croisement, il doit être vérifié dans quelle mesure le propre bâtiment subit une attraction et rotation.

| — | La profondeur de l’eau est réduite. Il doit être vérifié que les effets d’interaction augmentent. |
| --- | --- |

—

La profondeur de l’eau est réduite. Il doit être vérifié que les effets d’interaction augmentent.

| — | La distance entre les bâtiments doit être augmentée afin de déterminer que les effets diminuent. |
| --- | --- |

—

La distance entre les bâtiments doit être augmentée afin de déterminer que les effets diminuent.

| — | La vitesse de l’autre bâtiment doit être augmentée. La relation fonctionnelle entre l’effet du bâtiment croisé et la vitesse de rencontre doit être vérifiée. |
| --- | --- |

—

La vitesse de l’autre bâtiment doit être augmentée. La relation fonctionnelle entre l’effet du bâtiment croisé et la vitesse de rencontre doit être vérifiée.

x

26.

Enfoncement

À la fois l’enfoncement dynamique et l’assiette sont modélisés en fonction de la vitesse, de la profondeur de l’eau et du tirant d’eau.

Cette fonctionnalité est évaluée de préférence dans une zone d’eau latérale dégagée et avec une profondeur d’eau constante.

| — | Un essai de fonctionnement doit montrer que la fonctionnalité «enfoncement» peut être vérifiée à l’aide d’échosondeurs. |
| --- | --- |

—

Un essai de fonctionnement doit montrer que la fonctionnalité «enfoncement» peut être vérifiée à l’aide d’échosondeurs.

| — | Des valeurs différentes pour le pied de pilote à la proue et à la poupe montrent que l’assiette du bâtiment est modifiée. |
| --- | --- |

—

Des valeurs différentes pour le pied de pilote à la proue et à la poupe montrent que l’assiette du bâtiment est modifiée.

| — | La relation fonctionnelle entre l’enfoncement (différence entre le pied de pilote à l’arrêt et en mouvement) et la vitesse du bâtiment est vérifiée en augmentant la vitesse. |
| --- | --- |

—

La relation fonctionnelle entre l’enfoncement (différence entre le pied de pilote à l’arrêt et en mouvement) et la vitesse du bâtiment est vérifiée en augmentant la vitesse.

| — | Il doit être vérifié que l’enfoncement augmente à vitesse constante lorsque la profondeur d’eau diminue. |
| --- | --- |

—

Il doit être vérifié que l’enfoncement augmente à vitesse constante lorsque la profondeur d’eau diminue.

x

27.

Effet de canal

Prise en considération du courant de retour. Le courant de retour n’est pas linéaire par rapport à la vitesse du bâtiment.

Le courant de retour est un effet physique induit dans le simulateur en tant que force de résistance exercée sur le bâtiment. Pour vérifier cela, un bâtiment est placé sur un canal étroit, le bâtiment se déplace de manière régulière à puissance constante. La vitesse est mesurée. La puissance est augmentée et la vitesse est mesurée. Cet essai est répété sur des eaux dégagées avec la même puissance constante (deux niveaux). L’effet escompté est le suivant:

| — | La vitesse dans le canal étroit est inférieure à celle atteinte dans les eaux dégagées, pour un réglage identique de la puissance. |
| --- | --- |

—

La vitesse dans le canal étroit est inférieure à celle atteinte dans les eaux dégagées, pour un réglage identique de la puissance.

| — | La différence de vitesse est plus grande à puissance plus élevée qu’à puissance moins élevée. |
| --- | --- |

—

La différence de vitesse est plus grande à puissance plus élevée qu’à puissance moins élevée.

x

28.

Effet d’écluse

Dans une écluse, le bâtiment est soumis aux mêmes effets que dans un canal. L’écluse occasionne un effet supplémentaire en raison d’un flux de déplacement provoqué par le bâtiment, avec un facteur de blocage important lors de l’entrée dans l’écluse (effet de piston).

L’essai pour l’effet de canal révèle le reflux. Il n’est pas nécessaire de répéter cet essai. L’effet de piston peut être démontré comme suit:

| — | Le bâtiment pénètre dans l’écluse à une vitesse relativement élevée. Le bâtiment doit subir une résistance supplémentaire après son entrée dans l’écluse (ralentissement). Lorsque la propulsion est arrêtée, les forces inverses doivent encore agir et le bâtiment doit reculer légèrement. |
| --- | --- |

—

Le bâtiment pénètre dans l’écluse à une vitesse relativement élevée. Le bâtiment doit subir une résistance supplémentaire après son entrée dans l’écluse (ralentissement). Lorsque la propulsion est arrêtée, les forces inverses doivent encore agir et le bâtiment doit reculer légèrement.

| — | Démarrage dans l’écluse, avec un réglage fixe de la propulsion. Le bâtiment quitte l’écluse en subissant une force de résistance due à l’effet de piston. Après avoir quitté l’écluse (le bâtiment est dégagé de l’écluse), la force de résistance doit cesser, ce qui se traduit par une augmentation soudaine et significative de la vitesse. |
| --- | --- |

—

Démarrage dans l’écluse, avec un réglage fixe de la propulsion. Le bâtiment quitte l’écluse en subissant une force de résistance due à l’effet de piston. Après avoir quitté l’écluse (le bâtiment est dégagé de l’écluse), la force de résistance doit cesser, ce qui se traduit par une augmentation soudaine et significative de la vitesse.

x

29.

Échouage

L’échouage ralentit le bâtiment, il peut être entendu grâce à un son mais n’entraîne pas l’arrêt du bâtiment dans tous les cas. L’échouage est notifié à l’opérateur.

Une zone d’exercice présentant un fond plane ainsi qu’un fond légèrement ascendant est nécessaire pour la vérification de l’échouage. Il s’agit ici de la disponibilité d’informations appropriées concernant la profondeur dans le simulateur en tant que tel et non de la représentation par le système de visualisation.

Lors de l’échouage sur une plage, il doit être vérifié que le bâtiment s’arrête effectivement et, dans l’affirmative, s’il s’arrête brusquement ou s’il ralentit.

Lors de l’échouage, la modification du plan horizontal du bâtiment doit être vérifiée au moyen du système de visualisation.

En naviguant au-dessus d’un fond plat en eau très peu profonde, il doit être vérifié que le bâtiment s’échoue en raison de l’enfoncement pendant que la vitesse est augmentée continuellement.

Pour tous les échouages, il doit être vérifié que cet incident est accompagné d’un son.

x

30.

Échouement

Collision bâtiment-rive/Collision bâtiment-bâtiment/Collision bâtiment-pont

Un échouement, une collision bâtiment-rive, une collision bâtiment-bâtiment et une collision bâtiment-pont doivent être signalés au cours de la simulation au candidat et à l’opérateur.

Contrôle visuel.

x

31.

Collision bâtiment-rive

Les collisions bâtiment-rive sont signalées dans la simulation, au moins par un son. La simulation ralentit le bâtiment. Le calcul de la collision est effectué en utilisant une forme bidimensionnelle du bâtiment.

La simulation de la collision bâtiment-rive peut seulement être évaluée dans des zones d’exercice avec différents objets sur la rive.

La collision avec différents objets permet de vérifier si le simulateur est en mesure de les détecter et de réagir en conséquence.

Il doit être vérifié pour différents objets que certains d’entre eux ne provoquent pas la réaction à la collision.

Le son pour la collision peut être évalué au moyen du système audio du simulateur, le cas échéant.

L’observation de la collision dans le système de visualisation permet de déterminer que la collision survient brusquement ou qu’une zone de désagrégation est simulée.

Une collision à angle plan et à basse vitesse permet de déterminer qu’une poussée souple est calculée.

x

32.

Collision bâtiment-bâtiment

Les collisions bâtiment-bâtiment sont signalées dans la simulation, au moins par un son. La simulation ralentit le bâtiment. Le calcul de la collision est effectué en utilisant une forme bidimensionnelle du bâtiment.

Sous réserve qu’il ne fasse pas de différence entre le propre bâtiment et l’autre bâtiment avec lequel il entre en collision que cela soit un autre propre bâtiment ou un bâtiment du trafic, différentes collisions peuvent être effectuées.

Il doit être vérifié quelles sont les réactions du propre bâtiment dans le simulateur pendant une collision bâtiment-bâtiment et que cela donne lieu à un son.

Au poste du formateur, il doit être vérifié avec un agrandissement suffisant que les contours du bâtiment sont utilisés pour la détection de la collision.

Il doit être vérifié que la collision survient exactement au moment où les contours entrent en contact.

Il doit être vérifié que la détection des collisions est précise aussi avec différents bâtiments présentant des contours différents.

x

33.

Collision bâtiment-pont

Les collisions bâtiment-pont sont détectées par l’utilisation d’une valeur de hauteur statique (correspondant à une timonerie abaissée, mât abaissé). Les collisions sont signalées dans la simulation, au moins par un son. La simulation ralentit le bâtiment.

Afin de vérifier cela, un pont doit être présent dans la zone d’exercice et une carte électronique de navigation intérieure est utilisée.

Il doit être vérifié que le passage sous un pont dont la hauteur de passe est insuffisante provoque une collision et quelles en sont les conséquences pour la suite de la simulation.

Il doit être vérifié qu’un passage sûr est possible avec une réduction suffisante de la hauteur d’eau ou avec une augmentation suffisante du tirant d’eau. Cela doit être vérifié aussi dans le système de visualisation.

Différents passages sont nécessaires afin de déterminer le point de collision sur le bâtiment, lorsqu’il n’en existe qu’un. Dans ce cas, il peut aussi être déterminé que la passerelle provoque une collision dans l’axe central ou sur les bords extérieurs.

x

34.

Timonerie réglable en hauteur

La hauteur de collision et le niveau des yeux doivent pouvoir être adaptés à la position de la passerelle. Un mouvement continu de la timonerie réglable en hauteur doit être disponible.

La disponibilité d’un bâtiment de navigation intérieure typique, par exemple un bâtiment d’une longueur de 110 m, est une condition préalable pour évaluer cette caractéristique de performance.

La disponibilité générale de cette fonctionnalité peut être vérifiée par la présence d’un dispositif de commande pour le changement de position de la passerelle.

La fonction peut être évaluée sur la passerelle et il doit être vérifié qu’il est possible de sélectionner des positions aléatoires et que le mouvement intervient brusquement ou à une vitesse réaliste.

En positionnant un autre propre bâtiment à proximité, il peut être vérifié que cette fonctionnalité est disponible également pour d’autres bâtiments dans le système de visualisation.

Il peut également être vérifié que les feux de navigation et signaux diurnes se déplacent en fonction du mouvement de la timonerie réglable en hauteur du deuxième propre bâtiment dans le système de visualisation.

x

35.

Cordages

Le système de visualisation doit afficher à la fois la dynamique du bâtiment et de la corde (par exemple mou, élasticité, poids et rupture et raccordements aux bollards).

Dans une zone d’exercice présentant un mur de quai, l’amarrage doit être évalué au moyen d’une corde.

Lors de l’utilisation de la corde, il doit être vérifié que la corde se raccorde à certains bollards.

La rupture d’une corde doit être vérifiée en essayant d’arrêter le bâtiment à pleine vitesse avec une corde.

Le mou d’une corde doit être évalué en diminuant la force et la distance.

x

36.

Ancres

Les ancres peuvent être jetées et levées. La profondeur de l’eau et les dynamiques de la chaîne sont prises en considération.

La fonction de l’ancre peut être évaluée avec un propre bâtiment équipé d’une ou de plusieurs ancres, dans une zone d’exercice présentant une hauteur d’eau limitée. Il est raisonnable que soit disponible un courant constant avec une vitesse variable.

Le mouillage et la levée de l’ancre ne sont possibles que si des dispositifs de commande appropriés sont disponibles. La disponibilité d’instruments indiquant la longueur de la chaîne doit aussi être vérifiée.

Il doit être vérifié si les vitesses diffèrent pendant le mouillage et la levée de l’ancre. En outre, il doit être vérifié si un son approprié est audible.

En modifiant la profondeur de l’eau, il doit être vérifié que la profondeur de l’eau a une incidence sur la fonction de l’ancre.

Avec une faible vitesse de courant, il doit être vérifié que le bâtiment oscille et s’arrête après le mouillage de l’ancre.

Avec une augmentation continuelle du courant, il doit être vérifié que l’ancre arrête le bâtiment.

Si une seule ancre n’assure pas l’arrêt, il doit être vérifié que le bâtiment s’arrête avec deux ancres lorsque deux ancres sont utilisées.

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37.

Remorquage (opération entre deux bâtiments)

Pendant le remorquage, les dynamiques des deux bâtiments et la liaison par le câble sont prises en considération.

La zone d’exercice pour la vérification de la fonction de remorquage peut être une zone de haute mer. Outre le propre bâtiment remorqué ou assurant le remorquage, un autre bâtiment (autre propre bâtiment ou bâtiment du trafic) est nécessaire.

La situation de base pour le remorquage peut être évaluée en plaçant un câble de remorquage entre un propre bâtiment et l’autre bâtiment.

Si cela n’est pas possible, il doit être vérifié qu’au moins une autre méthode est disponible pour définir une force venant d’un remorqueur virtuel.

Il doit être vérifié que l’autre bâtiment, utilisé en tant que remorqueur, peut accélérer le propre bâtiment et initier un mouvement de lacet par une traction latérale.

Il doit être vérifié que le propre bâtiment utilisé en tant que remorqueur peut déplacer l’autre bâtiment par des manœuvres appropriées, s’il peut l’arrêter et si l’autre bâtiment peut aussi être amené à virer par une traction latérale.

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Bâtiments du trafic

38.

Nombre de bâtiments du trafic

Dix bâtiments du trafic doivent être disponibles au minimum.

Un essai doit démontrer que le nombre exigé peut être inséré pour un exercice.

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39.

Contrôle des bâtiments du trafic

Les bâtiments du trafic peuvent suivre des itinéraires en changeant de cap et de vitesse de manière réaliste.

La disponibilité des fonctions de contrôle doit être vérifiée en initiant un nouvel exercice incluant des bâtiments du trafic.

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40.

Comportement de mouvement

Comportement de mouvement relativement fluide.

La procédure d’évaluation pour le contrôle des bâtiments du trafic est applicable.

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41.

Influence du vent

Les bâtiments du trafic réagissent à un vent donné en présentant un angle de dérive.

L’activation de vent lors d’un exercice doit avoir pour effet un angle de dérive chez les bâtiments du trafic, qui se modifie en fonction de la vitesse et de la direction du vent.

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42.

Influence du courant

Les bâtiments du trafic réagissent à un courant donné en présentant un angle de dérive.

L’activation de courant lors d’un exercice doit avoir pour effet un angle de dérive chez les bâtiments du trafic, qui se modifie en fonction de la vitesse et de la direction du courant.

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x

43.

Section et dimensions de l’image

Le système de visualisation permet une vue circulaire panoramique (360 degrés). Le champ de vision horizontal peut être obtenu au moyen d’une vue fixe d’au moins 210 degrés et d’une ou de plusieurs vues supplémentaires commutables pour le reste de l’horizon. La vue verticale permet une visualisation vers le bas jusqu’à l’eau et vers le haut jusqu’au ciel, telle qu’elle serait possible depuis le véritable poste de gouverne dans la timonerie.

Contrôle visuel du simulateur en fonctionnement.

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44.

Résolution par image

La résolution atteint la résolution de l’œil humain. La fréquence de trame (idéalement > 50 fps, présentant au minimum une image réaliste et fluide) ne provoque pas de saccades.

La résolution doit être vérifiée par un contrôle visuel.

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45.

Détails supplémentaires et qualité de l’affichage

Le niveau de détail du système de visualisation est supérieur à une représentation simplifiée. Il assure en toutes circonstances une bonne représentation de la zone de navigation.

Le modèle visuel doit être vérifié par un contrôle visuel.

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46.

Surface de l’eau

Les vagues générées par le bâtiment varient en fonction de la vitesse du bâtiment. La profondeur de l’eau est prise en compte. Les vagues générées par le vent correspondent à la direction et à la vitesse du vent.

Le contrôle visuel doit permettre de déterminer que les vagues générées par le bâtiment changent en fonction de la vitesse du bâtiment et que les vagues générées par le vent changent en fonction de la direction et de la vitesse du vent.

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47.

Soleil, lune, corps célestes

Le soleil et la lune suivent un intervalle de 24 heures. Les positions ne correspondent pas exactement à la date et au lieu de la simulation. Le ciel nocturne peut présenter des étoiles aléatoires.

Le contrôle visuel doit permettre de déterminer que le soleil, la lune et les corps célestes peuvent être modifiés dans des situations diurnes, nocturnes et crépusculaires.

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48.

Conditions météorologiques

Des couches de nuages élevés et stationnaires sont représentées. En outre la pluie, la brume et le brouillard peuvent être représentés.

Le contrôle visuel montre le niveau de détail requis.

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49.

Bruit ambiant

Les bruits du moteur sont reproduits de manière réaliste.

Les bruits de moteur doivent être évalués par temps et eaux calmes en évaluant les bruits pour tous les régimes moteur. Il doit être déterminé que le bruit du moteur est audible et que le volume sonore et les sons sont appropriés.

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50.

Sources de bruit externes (par ex. bruit du moteur, signaux d’avertissement sonores et ancre)

Les signaux sonores uniques sont reproduits de manière réaliste, mais ne peuvent pas être localisés à l’oreille.

Dans un premier temps, sur la timonerie du propre bâtiment à l’arrêt, tous les signaux sonores disponibles sont activés l’un après l’autre. Il doit être vérifié que les signaux sonores sont réalistes en termes de son et de volume sonore. Dans un deuxième temps, les mêmes signaux sonores sont activés sur un autre bâtiment, tout en modifiant la distance par rapport au bâtiment. Il doit être vérifié que les signaux sonores corrects sont reproduits et que le volume sonore est approprié.

Tous les groupes de puissance auxiliaires pouvant être activés (par exemple ancres) sur la timonerie du bâtiment sont activés séparément. Il doit être vérifié que l’état de fonctionnement est audible.

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51.

Bruit externe (signaux sonores)

Les signaux sonores des bâtiments du trafic doivent être perceptibles.

Au cours d’un exercice, un signal sonore d’un bâtiment du trafic doit être donné.

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52.

Information sonore interne

Les signaux sonores provenant d’appareils de la passerelle sont reproduits de manière réaliste, mais émanent de haut-parleurs situés sur la console du simulateur.

Tous les signaux sonores de tous les dispositifs disponibles dans la timonerie sont activés successivement. Il doit être vérifié que les signaux sont émis directement par les dispositifs ou par les haut-parleurs du simulateur et dans quelle mesure les sons sont réalistes.

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53.

Écoute

L’opérateur est en mesure d’écouter tous les bruits émanant de la timonerie du bâtiment.

Dans le cadre d’une simulation, il doit être vérifié que les sons de la timonerie du bâtiment sont transmis clairement, de manière intelligible et que le volume sonore est ajustable.

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54.

Enregistrement

Les sons émanant de la timonerie du bâtiment sont enregistrés de manière synchrone par rapport à la simulation.

Un exercice est effectué en incluant les sons et communications radiotéléphoniques. À la relecture, l’enregistrement doit être correctement audible et synchronisé avec la relecture de la simulation.

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55.

Conformité du radar

La précision angulaire du relèvement horizontal est conforme à la spécification technique européenne (European Technical Specification) ETSI EN 302 194. Les effets occasionnés par la limitation verticale de l’angle d’ouverture sont identifiables, par exemple au passage de ponts.

Conformité «verticale»: simulation du passage sous un pont en tenant compte de:

| — | la hauteur de l’antenne par rapport à la surface de l’eau avec le tirant d’eau actuel, |
| --- | --- |

—

la hauteur de l’antenne par rapport à la surface de l’eau avec le tirant d’eau actuel,

| — | l’angle de rayonnement selon le lobe radar et l’assiette du bâtiment, |
| --- | --- |

—

l’angle de rayonnement selon le lobe radar et l’assiette du bâtiment,

| — | la hauteur du pont entre l’arête inférieure du pont et la surface de l’eau. |
| --- | --- |

—

la hauteur du pont entre l’arête inférieure du pont et la surface de l’eau.

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x

56.

Résolution

La simulation radar doit créer une image radar réaliste.

La simulation radar doit être conforme aux exigences de ETSI EN 302 194-[1].

Une résolution appropriée doit être démontrée à une distance de 1 200 m: deux objets séparés l’un de l’autre par une distance azimutale de 30 m doivent être identifiables comme étant deux objets distincts.

Deux objets situés à une distance de 1 200 m dans la même direction et séparés l’un de l’autre de 15 m doivent être identifiables comme étant deux objets distincts.

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x

57.

Occultations causées par le propre bâtiment ou par d’autres bâtiments

Les occultations correspondent aux relations trigonométriques, mais les changements dynamiques de la position du bâtiment ne sont pas pris en considération.

Les occultations causées par le propre bâtiment doivent être évaluées en l’approchant d’une bouée et en déterminant la distance à laquelle la bouée est cachée par l’avant du bâtiment. Cette distance doit être réaliste.

L’occultation causée par d’autres bâtiments doit être évaluée en plaçant deux bâtiments dans la même direction. Lorsqu’un petit bâtiment est placé derrière un bâtiment plus grand, le petit bâtiment ne doit pas apparaître sur l’écran radar.

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58.

Échos provoqués par les vagues et la pluie

Le réglage des filtres et leur effet correspondent à l’amplitude de véritables appareils agréés.

Une évaluation doit être effectuée en activant et en réglant les filtres.

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x

59.

Faux échos

De faux échos sont générés. En outre, la fréquence des échos multiples change de manière réaliste en fonction de la distance.

Lors d’un exercice avec plusieurs bâtiments cibles, de faux échos doivent être visibles. Pendant l’essai, l’observateur doit être attentif aux interférences et échos multiples.

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x

60.

Profondeur de l’eau

La topographie du fond est décrite en détail par des contours et des sondages bathymétriques ou sous toute autre forme dans une résolution élevée, pour autant que les données soient disponibles.

En naviguant dans la zone à contrôler, il doit être vérifié que l’échosondeur affiche des valeurs réalistes.

x

61.

Courant

Le courant peut être défini arbitrairement par des champs vectoriels au moins bidimensionnels, avec une résolution élevée et adaptée aux dimensions du bâtiment et au secteur.

L’effet du courant doit être évalué en laissant un propre bâtiment dériver sur une rivière. Le bâtiment doit se déplacer avec le courant de manière réaliste.

x

x

62.

Marée

Les données de marées sont représentées dans une résolution faible spatiale ou temporelle, ou les deux.

L’effet de la marée sur des objets flottants peut être évalué en simulant un petit objet flottant sans propulsion ni autres forces (telles que le vent ou des cordes). En modifiant l’heure du jour, il est possible de vérifier que le courant de marée et le niveau d’eau sont liés au temps et sont réalistes. Le niveau d’eau est visible directement sur l’échosondeur et peut être enregistré pendant une journée complète pour être comparé à des données mesurées ou calculées.

x

63.

Vent

Des fluctuations et champs vectoriels de vent peuvent être définis et permettent des modifications locales.

Si un anémomètre est «installé» à bord, l’instrument sur la passerelle doit afficher la vitesse relative du vent et sa direction. L’influence de différents champs de vent sur la dynamique du bâtiment doit être évaluée.

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64.

Modèles 2D/3D des objets stationnaires

Les remplacements en 2D ne sont autorisés que pour les objets très éloignés et ne sont pas reconnus.

Les objets fixes sont observés pendant qu’un bâtiment se déplace dans l’intégralité de la zone de simulation à valider. Il peut être déterminé à quelle distance et de quelle manière le niveau de détail est réduit et que les modèles 2D sont utilisés.

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65.

Niveau de détail des objets stationnaires

Un bon niveau de détail est possible pour des objets réalistes, bien que les simplifications soient reconnaissables à la forme et la surface.

Le secteur de formation à évaluer est chargé et un propre bâtiment est défini. Il est d’abord nécessaire de vérifier que tous les objets importants sur le plan navigationnel sont identifiés. Le paysage doit d’emblée paraître réaliste.

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66.

Modèles de jour/nuit des objets mobiles

Dans l’obscurité, tout objet peut être éclairé. Les sources de lumière importantes sur le plan navigationnel peuvent émettre de la lumière selon des caractéristiques prédéterminées.

Le secteur de formation à évaluer est chargé et un propre bâtiment est défini. L’heure de simulation est réglée sur minuit. Il doit être vérifié que tous les objets importants sur le plan navigationnel sont éclairés dans la simulation comme ils le seraient en situation réelle.

Il doit aussi être vérifié que d’autres objets sont éclairés. Si le simulateur offre cette fonctionnalité, le formateur éteint et allume les éléments concernés.

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67.

Modèles 2D/3D des objets mobiles

Les objets bidimensionnels sont seulement utilisés pour le fond (à une grande distance), de sorte qu’ils soient à peine apparents. Pour tout le reste sont utilisées des modélisations en 3D.

Le secteur de formation à évaluer est chargé et un propre bâtiment est défini. Le secteur de formation est entièrement parcouru, en utilisant, observant et évaluant en même temps tous les objets mobiles disponibles afin de déterminer s’ils présentent des surfaces planes tournées vers l’observateur.

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68.

Niveau de détail

Lorsque le niveau de détail est amélioré, les objets sont représentés de manière réaliste, mais les formes et surfaces sont simplifiées.

Un propre bâtiment se déplace dans une zone de navigation sélectionnée aléatoirement. Des objets mobiles pouvant être évalués sont utilisés. Ils doivent être représentés de manière réaliste.

x

69.

Réglage des feux et signaux diurnes

Les feux et signaux présentés peuvent être commutés individuellement, c’est-à-dire que tous les feux et signaux sont enregistrés séparément dans la base de données et sont positionnés en fonction des besoins de véritables bâtiments et conformément à la réglementation applicable aux bâtiments utilisés.

Un propre bâtiment est utilisé à proximité immédiate d’un bâtiment du trafic dans un secteur d’exercice au choix. Dans la mesure du possible, l’opérateur active toutes sortes de signaux diurnes et feux de navigation à bord du bâtiment du trafic. Si le simulateur le permet, un deuxième propre bâtiment est utilisé à la place du bâtiment du trafic. Toutes sortes de signaux diurnes et feux de navigation sont aussi activés à bord du deuxième propre bâtiment. Au poste de gouverne du premier propre bâtiment, il doit être vérifié quels feux et signaux diurnes sont visibles à bord des deux autres bâtiments.

x

70.

Modèles de jour/nuit

Les sources de lumière peuvent clignoter selon certaines caractéristiques.

Un propre bâtiment navigue dans une zone donnée. L’heure de la simulation est réglée à 24h00. Tous les objets mobiles susceptibles d’être évalués sont utilisés. Dans la mesure du possible, l’opérateur active toutes les sources lumineuses installées sur les objets afin de procéder à un contrôle visuel.

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71.

Réflectivité radar

L’écho dans l’image radar doit être réaliste.

Il faut vérifier si les objets réfléchissants présentent un écho réaliste.

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x

72.

Échos causés par les vagues et la précipitation

Les échos de houle sont enregistrés pour des configurations de vagues représentatives incluant aussi la gamme de houle marine. Les échos de précipitation doivent être montrés de manière réaliste.

Les échos de l’état de la mer doivent être évalués en activant différentes hauteurs et directions de vagues. Les échos de précipitation doivent être vérifiés.

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x

73.

Vagues

La houle et la direction des vagues peuvent être ajustées; les mouvements du bâtiment sont réalistes.

Il doit être vérifié que le mouvement des bâtiments varie en fonction de l’état de la mer. Les directions et hauteurs des vagues doivent être visibles.

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74.

Précipitations

Toutes les conditions météorologiques (restriction de la visibilité, précipitations, à l’exception des éclairs et formations de nuages) sont disponibles avec pour résultat une image cohérente.

Un contrôle visuel doit être effectué afin de déterminer si la visibilité peut être réduite.

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75.

Visualisation des cartes

L’ECDIS Intérieur en mode information doit satisfaire aux exigences du standard le plus récent publié par l’Union européenne ou par la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin [règlement d’exécution (UE) no 909/2013 de la Commission ou Standard ECDIS Intérieur de la CCNR, édition 2.3 ou sa version actualisée].

Il doit être vérifié que le logiciel ECDIS Intérieur est agréé et qu’une carte électronique de navigation intérieure est utilisée.

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76.

Unités de mesure

Le simulateur utilise les unités pour la navigation intérieure européenne (km, km/h).

Les unités affichées doivent être évaluées.

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x

77.

Options de langues

Les langues utilisées sont la langue de l’examen et/ou la langue anglaise.

La langue des instruments doit être vérifiée.

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78.

Nombre d’exercices

Il doit être possible de créer, enregistrer et initier divers exercices, qui doivent pouvoir être manipulés durant le fonctionnement.

Différentes opérations doivent être exécutées.

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79.

Nombre de propres bâtiments

Un propre bâtiment différent peut être activé pour chaque passerelle.

Démonstration d’exercices distincts sur plusieurs passerelles (le cas échéant).

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80.

Données sauvegardées

Toutes les valeurs de simulation qui sont nécessaires pour la relecture de la simulation, y compris la vidéo et le son de la prestation du candidat, doivent être enregistrées.

Une simulation est initiée et l’enregistrement est effectué. La simulation est rechargée et examinée afin de déterminer que toutes les données pertinentes sont disponibles dans la simulation enregistrée.

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x

81.

Enregistrement de l’examen en cours

Il doit être possible de visionner l’enregistrement dans le local de l’opérateur ou à un poste de débriefing. Les radiocommunications doivent pouvoir être enregistrées.

L’enregistrement de l’exercice doit être visionné.

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x

II.   STANDARDS POUR LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE POUR L’AGRÉMENT DE SIMULATEURS DE CONDUITE DES BATEAUX ET DE SIMULATEURS RADAR

I.   Procédure d’agrément des simulateurs utilisés dans les examens visés à l’article 17, paragraphe 3, points a) et b), de la directive (UE) 2017/2397

| 1. | L’entité utilisant des simulateurs pour évaluer des compétences doit présenter à l’autorité compétente de l’État membre une demande d’agrément






  a) | spécifiant pour quelle évaluation de compétence le simulateur doit être agréé, à savoir l’examen pratique en vue de l’obtention d’un certificat de qualification de conducteur (simulateur de conduite) ou l’examen pratique pour l’obtention d’une autorisation spécifique pour naviguer au radar (simulateur radar), ou les deux; |
| --- | --- | --- |

1.

L’entité utilisant des simulateurs pour évaluer des compétences doit présenter à l’autorité compétente de l’État membre une demande d’agrément

a)

spécifiant pour quelle évaluation de compétence le simulateur doit être agréé, à savoir l’examen pratique en vue de l’obtention d’un certificat de qualification de conducteur (simulateur de conduite) ou l’examen pratique pour l’obtention d’une autorisation spécifique pour naviguer au radar (simulateur radar), ou les deux;

| b) | indiquant que le simulateur est totalement conforme aux exigences techniques et fonctionnelles minimales visées dans le ou les standards pertinents pour les simulateurs. |
| --- | --- |

b)

indiquant que le simulateur est totalement conforme aux exigences techniques et fonctionnelles minimales visées dans le ou les standards pertinents pour les simulateurs.

| 2. | L’autorité compétente doit s’assurer que les exigences minimales spécifiées dans le standard pour les exigences techniques et fonctionnelles applicables aux simulateurs sont vérifiées conformément à la procédure de test pour chaque rubrique. Pour cet exercice, l’autorité compétente doit utiliser des experts indépendants de l’entité effectuant le programme de formation. Les experts doivent documenter le contrôle de conformité pour chaque rubrique. Si les procédures de test confirment que les exigences sont remplies, l’autorité compétente doit agréer le simulateur. L’agrément doit spécifier pour quelle évaluation de compétence particulière le simulateur est agréé. |
| --- | --- |

2.

L’autorité compétente doit s’assurer que les exigences minimales spécifiées dans le standard pour les exigences techniques et fonctionnelles applicables aux simulateurs sont vérifiées conformément à la procédure de test pour chaque rubrique. Pour cet exercice, l’autorité compétente doit utiliser des experts indépendants de l’entité effectuant le programme de formation. Les experts doivent documenter le contrôle de conformité pour chaque rubrique. Si les procédures de test confirment que les exigences sont remplies, l’autorité compétente doit agréer le simulateur. L’agrément doit spécifier pour quelle évaluation de compétence particulière le simulateur est agréé.

II.   Notification de l’agrément et système de normes de qualité

| 1. | L’autorité compétente pour l’agrément de simulateurs doit notifier l’agrément d’un simulateur à la Commission européenne et à toute autre organisation internationale concernée, indiquant au moins:






  a) | pour quelle évaluation de compétence le simulateur est agréé, à savoir l’examen pratique en vue de l’obtention d’un certificat de qualification de conducteur (simulateur de conduite) ou l’examen pratique pour l’obtention d’une autorisation spécifique pour naviguer au radar (simulateur radar), ou les deux; |
| --- | --- | --- |

1.

L’autorité compétente pour l’agrément de simulateurs doit notifier l’agrément d’un simulateur à la Commission européenne et à toute autre organisation internationale concernée, indiquant au moins:

a)

pour quelle évaluation de compétence le simulateur est agréé, à savoir l’examen pratique en vue de l’obtention d’un certificat de qualification de conducteur (simulateur de conduite) ou l’examen pratique pour l’obtention d’une autorisation spécifique pour naviguer au radar (simulateur radar), ou les deux;

| b) | le nom de l’opérateur du simulateur; |
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b)

le nom de l’opérateur du simulateur;

| c) | le nom du programme de formation (le cas échéant); |
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c)

le nom du programme de formation (le cas échéant);

| d) | l’organisme délivrant les certificats de qualification, l’autorisation spécifique ou les certificats d’examen pratique; |
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d)

l’organisme délivrant les certificats de qualification, l’autorisation spécifique ou les certificats d’examen pratique;

| e) | la date d’entrée en vigueur, de révocation ou de suspension de l’agrément du simulateur. |
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e)

la date d’entrée en vigueur, de révocation ou de suspension de l’agrément du simulateur.

| 2. | Aux fins du système d’évaluation et d’assurance de la qualité visé à l’article 27 de la directive (UE) 2017/2397, les autorités compétentes doivent conserver les demandes spécifiées à la section I.1, point a), et la documentation spécifiée à la section I.2. |
| --- | --- |

2.

Aux fins du système d’évaluation et d’assurance de la qualité visé à l’article 27 de la directive (UE) 2017/2397, les autorités compétentes doivent conserver les demandes spécifiées à la section I.1, point a), et la documentation spécifiée à la section I.2.

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(1)  Un bâtiment cible est pleinement contrôlé par le simulateur et peut avoir un comportement de mouvement beaucoup plus simple qu’un propre bâtiment.

(2)  Un propre bâtiment est un objet dans le simulateur qui est pleinement contrôlé par un être humain et fournit une représentation visuelle du scénario.

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ANNEXE IV

NORMES RELATIVES À L’APTITUDE MÉDICALE

CRITÈRES D’APTITUDE MÉDICALE CONCERNANT LES AFFECTIONS MÉDICALES (APTITUDE GÉNÉRALE, VISION ET OUÏE)

Introduction

Le médecin examinateur doit avoir à l’esprit qu’il est impossible de dresser une liste exhaustive des critères d’aptitude correspondant à tous les états pouvant se rencontrer chez un individu, y compris de leurs variantes dans leur manifestation et les pronostics auxquels ils donnent lieu. Les principes sous-jacents à la démarche suivie dans le tableau peuvent la plupart du temps se prêter à une extrapolation à des états de santé qui n’y sont pas expressément prévus. La décision concernant l’aptitude de l’intéressé en présence d’une affection donnée découlera d’un jugement clinique méticuleux à partir des éléments suivants:

| • | L’aptitude médicale, qui recouvre l’aptitude physique et l’aptitude psychologique, signifie que la personne servant à bord d’un bateau de navigation intérieure est indemne de toute affection et de tout handicap la rendant incapable:






  a) | d’accomplir les tâches nécessaires à l’exploitation du bâtiment; |
| --- | --- | --- |

•

L’aptitude médicale, qui recouvre l’aptitude physique et l’aptitude psychologique, signifie que la personne servant à bord d’un bateau de navigation intérieure est indemne de toute affection et de tout handicap la rendant incapable:

a)

d’accomplir les tâches nécessaires à l’exploitation du bâtiment;

| b) | d’accomplir les tâches assignées à un moment quelconque; |
| --- | --- |

b)

d’accomplir les tâches assignées à un moment quelconque;

| c) | de percevoir correctement son environnement. |
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c)

de percevoir correctement son environnement.

| • | Les affections énumérées sont des exemples courants de celles qui sont susceptibles de rendre les membres d’équipage inaptes au service. Cette liste peut également servir à déterminer les limitations appropriées de l’aptitude. Ces critères ne peuvent revêtir pour le médecin qu’un caractère d’orientation et ils ne doivent pas se substituer à l’exercice de son discernement. |
| --- | --- |

•

Les affections énumérées sont des exemples courants de celles qui sont susceptibles de rendre les membres d’équipage inaptes au service. Cette liste peut également servir à déterminer les limitations appropriées de l’aptitude. Ces critères ne peuvent revêtir pour le médecin qu’un caractère d’orientation et ils ne doivent pas se substituer à l’exercice de son discernement.

| • | Les implications des diverses affections sur le travail et la vie sur les voies d’eau intérieures varient considérablement, en fonction du cours que chacune d’elles suit naturellement et des possibilités de traitement. La connaissance d’une affection et l’évaluation de ses caractéristiques dans sa manifestation individuelle doivent être la base de la décision à prendre quant à l’aptitude de l’intéressé. |
| --- | --- |

•

Les implications des diverses affections sur le travail et la vie sur les voies d’eau intérieures varient considérablement, en fonction du cours que chacune d’elles suit naturellement et des possibilités de traitement. La connaissance d’une affection et l’évaluation de ses caractéristiques dans sa manifestation individuelle doivent être la base de la décision à prendre quant à l’aptitude de l’intéressé.

| • | Lorsque l’aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée, des mesures d’atténuation assurant une sécurité de navigation équivalente peuvent être requises, ou des restrictions imposées. Une liste des mesures d’atténuation et des restrictions est ajoutée aux notes compétant le présent texte. Le cas échéant, il est fait référence à ces mesures d’atténuation et restrictions dans les descriptions des critères d’aptitude médicale. |
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•

Lorsque l’aptitude médicale ne peut être pleinement démontrée, des mesures d’atténuation assurant une sécurité de navigation équivalente peuvent être requises, ou des restrictions imposées. Une liste des mesures d’atténuation et des restrictions est ajoutée aux notes compétant le présent texte. Le cas échéant, il est fait référence à ces mesures d’atténuation et restrictions dans les descriptions des critères d’aptitude médicale.

Le tableau s’articule comme suit:

Colonne 1: codes de la Classification internationale des maladies (CIM) de l’OMS, 10e révision (ICD-10). Ces codes ont été retenus afin de faciliter l’analyse des données et, en particulier, leur compilation à l’échelle internationale.

Colonne 2: l’appellation commune de l’affection ou du groupe d’affections considérés, avec une indication succincte concernant son incidence sur le travail sur les voies d’eau intérieures

Colonne 3: les critères d’aptitude médicale conduisant à la décision: «incompatibilité»

Colonne 4: les critères d’aptitude médicale conduisant à la décision: «apte à l’accomplissement des tâches assignées à un moment quelconque»

Le présent document comporte deux appendices:

Appendice 1: critères pertinents pour la vision au sens du code de diagnostic H 0059

Appendice 2: critères pertinents pour l’ouïe au sens du code de diagnostic H 68-95

| ICD 10


  Codes de diagnostic | Condition Justification des critères | Incompatibilité avec l’accomplissement des tâches assignées à un moment quelconque







  — | probablement temporaire (T) |
| --- | --- | --- | --- |

ICD 10

Codes de diagnostic

Condition Justification des critères

Incompatibilité avec l’accomplissement des tâches assignées à un moment quelconque

—

probablement temporaire (T)

| — | probablement permanente (P) |
| --- | --- |

—

probablement permanente (P)

Apte à accomplir les tâches assignées à un moment quelconque

A 00–B99

INFECTIONS

A 00 – 09

Infections gastro -intestinales

Transmission à autrui, récurrence

T – Si décelées à terre (en cas de symptômes manifestes ou recherche de statut de porteur), ou statut de porteur confirmé tant que la guérison n’est pas avérée

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

A 15–16

Tuberculose pulmonaire

Transmission à autrui, récurrence

T – Dépistage positif ou anamnèse positive, jusqu’à investigation

En cas d’infection, jusqu’à stabilisation par traitement et non-contagiosité confirmée

P – Récidive ou séquelles graves

Traitement achevé avec succès

A 50-64

Infections sexuellement transmissibles

Incapacité grave, récurrence

T – Si l’infection est décelée à terre: jusqu’à confirmation du diagnostic, mise en œuvre du traitement et traitement achevé avec succès

P – Incapacité non susceptible d’être résolue par traitement, complications tardives

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

B 15

Hépatite A

Transmissible par contamination des aliments ou de l’eau

T – Jusqu’à disparition de la jaunisse et rétablissement de la tolérance à l’effort physique

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

B 16–19

Hépatite B

Transmissible par contact avec le sang ou d’autres fluides corporels. Risques d’insuffisance hépatique permanente et de cancer du foie

T – Jusqu’à disparition de la jaunisse et rétablissement de la tolérance à l’effort physique

P – Insuffisance hépatique persistante avec manifestations affectant l’accomplissement sûr des tâches ou probabilité de complications

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches Apte pour une durée limitée à deux ans au maximum

Hépatite C
  Transmissible par contact avec le sang ou d’autres fluides corporels. Risques d’insuffisance hépatique permanente

T – Jusqu’à disparition de la jaunisse et rétablissement de la tolérance à l’effort physique

P – Insuffisance hépatique persistante avec manifestations affectant l’accomplissement sûr des tâches ou probabilité de complications

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

B 20-24

VIH+

Transmissible par contact avec le sang ou d’autres fluides corporels. Évolution vers les maladies liées au VIH ou au sida

T – Bonne vigilance concernant l’affection et pleine observation du traitement recommandé

P – Incapacité irréversible résultant de maladies liées au VIH. Persistance des effets incapacitants de la médication

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches Apte pour une durée limitée à deux ans au maximum

A 00–B 99

Non classées ailleurs

Autres maladies infectieuses

Incapacité du patient, contamination d’autrui

T – En cas d’infection grave et de risque élevé de transmission

P – En cas de probabilité persistante d’incapacité répétée ou de récidive d’épisodes infectieux

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

C00–48

CANCERS

C 00–48

Tumeurs malignes – y compris lymphomes, leucémies et affections connexes

Récidive – En particulier les complications aiguës, par exemple risques encourus par l’intéressé en cas de saignements

T – Jusqu’à investigation, traitement et évaluation du pronostic

P – Incapacité persistante et manifestation de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches ou avec forte probabilité de récidive

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

À confirmer par une évaluation formelle d’un spécialiste

D 50–89

MALADIES DU SANG

D 50-59

Anémies nutritionnelles/anémies hémolytiques

Tolérance à l’effort physique réduite. Anomalies sporadiques du nombre de globules rouges

T – Tant que l’hémoglobine n’est pas redevenue normale ou stable

P – Anémie grave, persistante ou récurrente ou incapacité liée à une chute du nombre de globules rouges ne pouvant pas être traitée

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

D 73

Splénectomie

(antécédents chirurgicaux)

Vulnérabilité accrue à certaines infections

T – Tant que le traitement clinique n’est pas achevé et que la tolérance à l’effort physique n’est pas rétablie

Pas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

D 50-89

Non classées ailleurs

Autres maladies du sang et des organes hématopoïétiques

Récurrence variable de saignements anormaux et éventuellement d’une baisse de la tolérance à l’effort physique ou d’une faible résistance aux infections

T – Tant que l’intéressé est sous observation

P – Troubles chroniques de la coagulation

Évaluation au cas par cas

E 00-90

MALADIES ENDOCRINIENNES ET MÉTABOLIQUES

E 10

Diabète sucré

- insulinodépendant

Incapacité grave liée à l’hypoglycémie. Complications imputables à la perte de la maîtrise du taux de glucose dans le sang

Probabilité accrue de problèmes visuels, neurologiques et cardiaques

T – En cas de:

| 1) | mauvaise maîtrise |
| --- | --- |

1)

mauvaise maîtrise

| 2) | non-respect du traitement ou |
| --- | --- |

2)

non-respect du traitement ou

| 3) | manque de vigilance par rapport à l’hypoglycémie |
| --- | --- |

3)

manque de vigilance par rapport à l’hypoglycémie

P – En cas de mauvaise maîtrise ou de non-respect du traitement. Antécédents d’hypoglycémie ou de manque de vigilance par rapport à l’hypoglycémie.

Complications incapacitantes du diabète

Évaluation au cas par cas avec une limitation maximale de la durée de 5 ans. Sous réserve de la preuve d’une bonne maîtrise, d’une pleine observation des recommandations de traitement et d’une bonne vigilance par rapport à l’hypoglycémie

La restriction 04*** peut être indiquée.

E 11–14

Diabète sucré - non insulino-dépendant,

traité au moyen d’autres médications

Évolution vers l’utilisation d’insuline, probabilité accrue de problèmes visuels, neurologiques et cardiaques

T – En cas de:

| 1) | mauvaise maîtrise |
| --- | --- |

1)

mauvaise maîtrise

| 2) | non-respect du traitement ou |
| --- | --- |

2)

non-respect du traitement ou

| 3) | manque de vigilance par rapport à l’hypoglycémie |
| --- | --- |

3)

manque de vigilance par rapport à l’hypoglycémie

Une fois stabilisé et en l’absence de complications incapacitantes: apte pour une durée limitée à 5 ans au maximum

Diabète non insulinodépendant, traité au moyen d’un régime seulement

Évolution vers l’utilisation d’insuline, probabilité accrue de problèmes visuels, neurologiques et cardiaques

T – En cas de:

| 1) | mauvaise maîtrise |
| --- | --- |

1)

mauvaise maîtrise

| 2) | non-respect du traitement ou |
| --- | --- |

2)

non-respect du traitement ou

| 3) | manque de vigilance par rapport à l’hypoglycémie |
| --- | --- |

3)

manque de vigilance par rapport à l’hypoglycémie

Une fois stabilisé et en l’absence de complications incapacitantes: apte pour une durée limitée à 5 ans au maximum

E 65-68

Obésité/Masse corporelle anormale - élevée ou faible.

Risque d’accident individuel, mobilité réduite et tolérance à l’effort physique réduite affectant l’accomplissement des tâches ordinaires et d’urgence.

Probabilité accrue de diabète, de coronaropathies et d’arthrite

T – Si l’intéressé est incapable d’accomplir des tâches critiques au regard de la sécurité, résultats médiocres à l’évaluation de la capacité physique et au test d’effort, Indice de Masse Corporelle (IMC) ≥ 40 (obésité de niveau 3)

P – L’intéressé est incapable d’accomplir des tâches critiques au regard de la sécurité; résultats médiocres à l’évaluation de la capacité physique et au test d’effort sans perspective d’amélioration

Peut accomplir dans les situations ordinaires et d’urgence les tâches critiques au regard de la sécurité qui lui sont assignées.

Les restrictions 07*** et/ou 09*** peuvent être indiquées.

E 00-90

Non classées ailleurs

Autres maladies endocriniennes et métaboliques (affections de la glande thyroïde, des glandes surrénales, y compris maladies d’Addison, de la glande pituitaire, des ovaires, des testicules)

Probabilité de récurrence ou de complications

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement. Jusqu’à un an après le diagnostic initial ou la récidive, au cours duquel un suivi régulier a été assuré

P – En cas d’incapacité persistante, de nécessité d’ajustements fréquents de la médication ou de probabilité accrue de complications majeures

Évaluation au cas par cas: si état stable sur médication et suivi espacé de l’état de l’intéressé, pas d’incapacité et probabilité très faible de complications

F 00–99

TROUBLES MENTAUX ET DU COMPORTEMENT

F10

Abus d’alcool

(dépendance)

Récurrence, accidents, comportement erratique/sécurité mise en cause

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement. Jusqu’à un an après le diagnostic initial ou la récidive, au cours duquel un suivi régulier a été assuré

P – En cas de persistance, ou de risque de comorbidité susceptible d’évoluer ou de se manifester de manière récurrente au travail

Pour trois années consécutives: apte pour une durée limitée à 1 an, avec les restrictions 04*** et 05***

Puis: apte pour une période de 3 ans avec les restrictions 04*** et 05***

Puis: apte sans restriction pour des périodes consécutives de 2, 3 et 5 ans, sans récidive et sans comorbidité, si un test sanguin effectué au terme de chaque période ne montre aucun problème

F 11–19

Dépendance/
  utilisation persistante de substances psychoactives, y compris utilisation de drogues illicites et dépendance à l’égard de médications délivrées sur ordonnance

Récurrence, accidents, comportement erratique/sécurité mise en cause

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement. Jusqu’à un an après le diagnostic initial ou la récidive, au cours duquel un suivi régulier a été assuré

P – En cas de persistance, ou de risque de comorbidité susceptible d’évoluer ou de se manifester de manière récurrente au travail

Pour trois années consécutives: apte pour une durée limitée à 1 an, avec les restrictions 04*** et 05***

Puis: apte pour une période de 3 ans avec les restrictions 04*** et 05***

Puis: apte sans restriction pour des périodes consécutives de 2, 3 et 5 ans, sans récidive et sans comorbidité, si un test sanguin effectué au terme de chaque période ne montre aucun problème

F 20-31

Troubles mentaux et du comportement (troubles aigus)

– qu’ils soient organiques, schizophréniques ou qu’ils relèvent d’une autre catégorie reprise dans la CIM

Troubles bipolaires (maniaco-dépressifs) Récurrence débouchant sur des changements de la perception/la fonction cognitive, des accidents, un comportement erratique ou dangereux

À la suite d’un épisode unique associé à des facteurs déclenchants:

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement. Jusqu’à trois mois après le diagnostic initial

Si le membre de l’équipage de pont a conscience de son état, suit son traitement et si ses médicaments ne produisent pas d’effets secondaires: apte avec restriction 04***. La restriction 05*** peut être indiquée

Apte sans restriction: un an après l’épisode, si les facteurs déclenchants peuvent et pourront toujours être évités.

Limitation de durée: pendant les deux premières années, 6 mois Pendant les cinq années suivantes, 1 an

À la suite d’un épisode unique sans facteurs de perturbation ou à plusieurs épisodes avec ou sans facteurs de perturbation:

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement. Jusqu’à deux ans au moins après le dernier épisode

P – Plus d’un épisode ou probabilité persistante de récurrence. Les critères d’aptitude, avec ou sans restriction, ne sont pas satisfaits

En l’absence de récidive et de traitement médicamenteux pendant une période de deux ans: apte, si un médecin spécialiste a déterminé que la cause peut être identifiée avec certitude comme étant une cause passagère et qu’une récidive est très peu probable

F 32-38

Troubles de l’humeur/troubles affectifs État d’anxiété grave, dépression ou autre trouble mental de nature à altérer la performance Récurrence, performance réduite, notamment en situation d’urgence

T – En phase aiguë, sous investigation ou en présence de symptômes ou d’effets secondaires incapacitants de la médication

P – Symptômes incapacitants persistants ou récurrents

Après rétablissement complet et après un examen complet du cas. Une évaluation de l’aptitude peut être indiquée en fonction des caractéristiques et de la gravité des troubles de l’humeur

Limitation de durée: pendant les deux premières années, 6 mois Les restrictions 04*** et/ou 07*** peuvent être indiquées. Pendant les cinq années suivantes, 1 an

Troubles de l’humeur/troubles affectifs

Symptômes mineurs ou réactifs de l’anxiété/dépression Récurrence, performance réduite, notamment en situation d’urgence

T- Jusqu’à la disparition des symptômes et l’arrêt du traitement médicamenteux

P – Symptômes incapacitants persistants ou récurrents

Si l’intéressé ne présente aucun symptôme incapacitant ni aucun effet secondaire incapacitant dû à la médication. Les restrictions 04*** et/ou 07*** peuvent être indiquées

F 00-99

Non classées ailleurs

Autres troubles

Par exemple troubles de la personnalité, de l’attention (par exemple ADHD), du développement (par exemple autisme) - Altération de la performance et de la fiabilité avec incidence sur la relation à autrui

P – Si le cas est considéré comme pouvant avoir des conséquences au regard de la sécurité

Pas de risque probable de manifestation au travail

Incidents au cours des précédentes périodes d’activité professionnelle.

Les restrictions 04*** et/ou 07*** peuvent être indiquées

G 00–99

MALADIES DU SYSTÈME NERVEUX

G 40-41

Épilepsie

Risque pour le bâtiment, autrui et l’intéressé en cas de crise épileptique

Épilepsie

T – Tant que l’intéressé est sous observation et pendant un an après une crise

Un an écoulé depuis une crise épileptique et état stable sur médication:

apte avec restriction 04***

Apte sans restriction: un an écoulé depuis une crise épileptique et un an après l’arrêt du traitement

Épilepsie - sans facteurs déclenchants
  (crises multiples) - Risque pour le bâtiment, autrui et l’intéressé en cas de crise épileptique

T – Tant que l’intéressé est sous observation et pendant deux ans après la dernière crise épileptique

P – Crises épileptiques récurrentes, non maîtrisées par médication

Hors médication ou état stable sur médication avec bonne observance du traitement:

apte avec restriction 04***

Apte sans restriction en cas d’absence de crises épileptiques et d’arrêt de la médication depuis au moins dix ans

Épilepsie – provoquée par l’alcool, une médication, une lésion à la tête

(crises multiples)

Risque pour le bâtiment, autrui et l’intéressé en cas de crise épileptique

T – Tant que l’intéressé est sous observation et pendant deux ans après la dernière crise épileptique

P – Accès récurrents, non maîtrisés par médication

Hors médication ou état stable sur médication avec bonne observance du traitement:

apte avec restriction 04***

Apte sans restriction en cas d’absence de crises épileptiques et d’arrêt de la médication depuis au moins cinq ans

G 43

Migraine (crises fréquentes, incapacitantes) Probabilité de récurrences invalidantes

P – Crises fréquentes entraînant une incapacité

Pas de risque probable de manifestation incapacitante au travail. Pas d’incidents au cours des précédentes périodes d’activité professionnelle

G 47

Apnée du sommeil

Fatigue et épisodes de somnolence au travail

T – Jusqu’à succès du traitement confirmé pendant trois mois

P – Traitement sans succès ou non observé

Si l’efficacité du traitement est démontrée pendant trois mois. Évaluation de l’observance tous les six mois

La restriction 05*** peut être indiquée

Narcolepsie

Fatigue et épisodes de somnolence au travail

T – Jusqu’à maîtrise par traitement confirmée pendant au moins deux ans

P – Traitement sans succès ou non observé

Si confirmation par un spécialiste de la maîtrise complète par traitement pendant au moins deux ans: apte avec restriction 04***

G 00-99

Non classées ailleurs

Autres affections du système nerveux,

par exemple sclérose en plaques, maladie de Parkinson Récurrence/évolution. Limitation de la force musculaire, de l’équilibre, de la coordination et de la mobilité

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement

P – Si les limitations affectent la sécurité lors de l’accomplissement des tâches ou l’aptitude de l’intéressé à satisfaire aux critères de capacité physique

Évaluation au cas par cas basée sur l’emploi et les tâches qui s’y attachent en cas d’urgence, avec avis d’un spécialiste en neurologie-psychiatrie

R 55

Syncopes et autres troubles de la conscience
  Récurrences causant des lésions ou des pertes de conscience

T – Jusqu’à investigation pour détermination des causes et maîtrise confirmée de toute affection sous-jacente

Les manifestations consistent en

a) un simple évanouissement/une syncope idiopathique

Image 1

Évaluation au cas par cas. La restriction 04*** peut être indiquée

b) pas seulement un évanouissement/une syncope idiopathique; Troubles inexpliqués: non récurrents et sans cause sous-jacente avérée de nature cardiaque, métabolique ou neurologique

T – quatre semaines

Évaluation au cas par cas. La restriction 04*** peut être indiquée

c) troubles récurrents ou avec cause sous-jacente possible de nature cardiaque, métabolique ou neurologique

T – Avec cause sous-jacente possible non identifiée ou non traitable: six mois consécutifs à l’épisode en l’absence de récurrence

T – Avec cause sous-jacente possible identifiée et traitée: un mois après traitement avec succès

d)

troubles de la conscience avec signes indicateurs d’une épilepsie. Voir sous G 40-41

P – Pour tous les troubles susmentionnés, en cas de récurrences persistantes malgré investigation exhaustive et traitement approprié

T 90

Opérations/lésions intracrâniennes y compris de traitement d’anomalies vasculaires, ou de lésions traumatiques graves de la tête avec lésion du cerveau Risque pour le bâtiment, pour autrui et pour l’intéressé en cas de crise d’épilepsie Défaillance des fonctions cognitives, sensorielles ou motrices. Récurrence ou complications liées à une affection sous-jacente

T – Pendant un an ou plus, jusqu’à probabilité faible* de crise épileptique selon avis d’un spécialiste

P – Incapacité persistante liée à une affection ou une lésion sous-jacente ou à des crises épileptiques récurrentes

Après au moins un an, si la probabilité de crise épileptique est faible* et en l’absence d’affection ou de lésion sous-jacente: apte avec restriction 04***

Apte sans restriction en l’absence d’incapacité due à une affection ou lésion sous-jacente, sans traitement médicamenteux antiépileptique. Probabilité très faible de crise épileptique *

H00-99

MALADIES DE L’ŒIL ET DE L’OREILLE

H00-59

Troubles de la vue: progressifs ou récurrents (par exemple glaucome, maculopathie, rétinopathie diabétique, rétinopathie pigmentaire, kératocône, diplopie, blépharospasme, uvéite, ulcération cornéenne, décollement de la rétine)

Incapacité future à satisfaire aux critères pour la vision, risque de récidive

T – Incapacité temporaire à satisfaire aux critères pertinents pour la vision (voir appendice 1) et probabilité faible de dégradation ultérieure ou de récidives incapacitantes après traitement ou guérison

P – Incapacité à satisfaire aux critères pertinents pour la vision (voir appendice 1) ou, après traitement, probabilité accrue de dégradation ultérieure ou de récidives incapacitantes

Probabilité très faible de récidive. Évolution très peu probable vers un stade où les critères pour la vision ne sont plus satisfaits pendant la période couverte par le certificat

H65-67

Otite – externe ou moyenne

Récurrence, source d’infection possible chez le personnel manipulant de la nourriture, problèmes liés à l’utilisation d’une protection auditive

T – En cas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

P – En cas de suppurations chroniques chez le personnel manipulant de la nourriture

Traitement efficace et absence de probabilité de récidive

H68-95

Troubles de l’audition:

progressifs (par exemple otosclérose)

T – Impossibilité temporaire de satisfaire aux critères pour l’ouïe (voir appendice 2) et probabilité faible de dégradation ultérieure ou de récidives incapacitantes après traitement ou guérison

P – Impossibilité de satisfaire aux critères pour l’ouïe (voir appendice 2) ou, après traitement, probabilité accrue de dégradation ultérieure ou de récidives incapacitantes

Très faible taux de récidive*. Évolution très peu probable vers un stade où les critères pour l’ouïe ne sont plus satisfaits pendant la période couverte par le certificat

H81

Maladie de Ménière

et autres formes incapacitantes de vertige chronique ou récurrent

Défaut d’équilibre entraînant la perte de mobilité et des nausées

T – En phase aiguë

P – Crises fréquentes, incapacitantes

Probabilité faible* d’effets incapacitants au travail

I00-99

MALADIES DE L’APPAREIL CIRCULATOIRE

I 05-08

I 34-39

Maladies cardiaques congénitales et valvulaires

(chirurgie y relative comprise)

Souffle au cœur n’ayant pas déjà fait l’objet d’investigations Probabilité de progression, limitation de l’effort physique

T – Jusqu’à investigation et, si nécessaire, traitement avec succès

P – En cas de tolérance limitée de l’effort physique ou d’épisode d’incapacité ou si l’intéressé est sous anticoagulants ou présente une probabilité élevée et permanente d’incident incapacitant

Évaluation au cas par cas sur avis d’un cardiologue

I 10-15

Maladies hypertensives

Probabilité accrue de maladie cardiaque ischémique, de lésions oculaires ou rénales et d’attaque. Risque d’épisode hypertenseur aigu

T – Normalement, si pression artérielle systolique > 160 mm Hg, ou pression artérielle diastolique > 100 mm Hg, jusqu’à investigation et traitement avec succès

P – Si pression artérielle systolique > 160 mm Hg ou diastolique > 100 mm Hg persistante avec ou sans traitement

Si l’intéressé est traité et ne présente pas d’effets incapacitants liés à son affection ou à sa médication

I 20-25

Incident cardiaque, par exemple infarctus du myocarde, confirmation à l’électrocardiogramme d’infarctus antérieurs ou bloc de branche gauche nouvellement identifié; angine de poitrine, arrêt cardiaque, pontage coronarien, angioplastie coronarienne Perte soudaine de capacité, limitation de l’effort physique Problèmes de gestion d’un incident cardiaque récidivant au travail

T – Pendant les trois mois qui suivent l’investigation initiale et le traitement, plus longtemps si les symptômes n’ont pas disparu et en cas de probabilité accrue de récidive due à des observations pathologiques

P – Si les critères de délivrance du certificat ne sont pas satisfaits et qu’une nouvelle baisse de la probabilité de récidive est improbable

Très faible taux de récidive* et pleine observation des recommandations de réduction des risques et absence de comorbidité significative: délivrance d’un certificat valable initialement pour six mois puis d’un certificat annuel

Faible taux de récidive*:

apte avec restriction 04***

Apte pour une durée limitée à un an

I 44-49

Arythmies cardiaques et autres troubles de la conduction (y compris ceux nécessitant l’implantation d’un stimulateur cardiaque et d’un défibrillateur) Probabilité d’incapacité en cas de récurrence, perte soudaine de capacité, limitation de l’effort physique, fonctionnement du stimulateur cardiaque/du défibrillateur pouvant être perturbé par des champs électriques puissants

T – Jusqu’à investigation, traitement et confirmation de la validité du traitement

P – En cas de persistance des symptômes incapacitants ou de probabilité trop excessive d’incapacité en cas de récurrence, y compris avec implantation d’un défibrillateur

Faible taux de récidive*: apte avec restriction 04***

Apte pour une durée limitée à un an

I 61-69

G 46

Accidents vasculaires cérébraux ischémiques (attaque ou accident ischémique transitoire)

Probabilité accrue de récurrence, perte soudaine de capacité, limitation de la mobilité
  Prédisposition à d’autres maladies circulatoires entraînant une perte soudaine de capacité

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement. Jusqu’à trois mois après le diagnostic initial

P – Si des symptômes résiduels interfèrent avec l’accomplissement des tâches ou en cas de probabilité excessive de récidive

Évaluation au cas par cas de l’aptitude à l’accomplissement des tâches; La restriction 04*** est indiquée

L’évaluation doit prendre en considération la probabilité d’incidents cardiaques futurs. Peut accomplir dans les situations ordinaires et d’urgence les tâches critiques au regard de la sécurité qui lui sont assignées. Apte pour une durée limitée à un an

I 73

Claudication artérielle Prédisposition à d’autres maladies circulatoires entraînant une perte soudaine de capacité. Limitation des capacités d’effort physique

T – Jusqu’à évaluation

P – Si incapable d’accomplir ses tâches

Apte avec restriction 04*** si les symptômes sont mineurs et sans incidence sur l’accomplissement des tâches essentielles ou s’ils peuvent être résolus par la chirurgie ou un autre traitement. Évaluer la probabilité d’incidents cardiaques futurs. Apte pour une durée limitée à un an

183

Varices Risque de saignements en cas de lésions, d’altérations de la peau et d’ulcérations

T – Jusqu’à achèvement du traitement en cas de symptômes incapacitants. Jusqu’à un mois après opération

Pas de symptômes incapacitants ni de complications

I 80.2–3

Phlébites et thrombophlébites/embolie pulmonaire Probabilité de récurrence et d’embolie pulmonaire grave

Prédisposition aux saignements liée au traitement anticoagulant

T – Jusqu’à investigation et traitement et, normalement, tant que l’intéressé est provisoirement sous anticoagulant

P – À envisager en cas d’incidents récurrents ou de régime anticoagulant permanent

Peut être jugé apte au travail en cas de faible probabilité de lésions une fois stabilisé sous anticoagulants et soumis à un contrôle régulier du taux de coagulation

I 00-99

Non classées ailleurs

Autres troubles non précisés de l’appareil circulatoire, par exemple myocardiopathies, péricardite, arrêt cardiaque

Probabilité de récurrence, perte soudaine de capacité, limitation de l’effort physique

T – Jusqu’à investigation, traitement et confirmation de la validité du traitement

P – En cas de symptômes incapacitants ou de probabilité d’incapacité liée à la récidive

Évaluation au cas par cas, sur avis d’un spécialiste

J 00–99

MALADIES DE L’APPAREIL RESPIRATOIRE

J 02-04

J 30-39

Affections du nez, de la gorge et des sinus Incapacitant pour l’intéressé

Transmission de l’infection aux aliments/aux autres membres d’équipage dans certains cas

T – Jusqu’à disparition des symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

P – En cas d’incapacité et de récurrence

Traitement achevé et absence de facteurs prédisposant à récidive

J 40-44

Bronchite chronique et/ou emphysème Tolérance réduite de l’effort physique et symptômes incapacitants

T – En présence d’épisode aigu

P – En présence de récurrences graves répétées ou si les normes générales d’aptitude physique ne sont pas satisfaites ou en cas d’essoufflement incapacitant

Prise en considération de l’aptitude pour les situations d’urgence. Peut accomplir dans les situations ordinaires et d’urgence les tâches critiques au regard de la sécurité qui lui sont assignées

Apte pour une durée limitée à un an

J 45-46

Asthme (évaluation détaillée et information dispensée par un spécialiste à tous les candidats) Épisodes imprévisibles d’essoufflement grave

T – Tant que l’épisode n’a pas pris fin, que les causes n’ont pas été investiguées (y compris leur origine professionnelle éventuelle) et qu’un traitement efficace n’a pas été mis en place

Chez les moins de 20 ans, hospitalisation ou administration orale de stéroïdes au cours des trois dernières années

P – En cas de probabilité de crise d’asthme soudaine et potentiellement mortelle au travail ou en cas d’antécédents d’asthme non maîtrisé ou d’hospitalisations multiples

Apte au service dans le cas d’antécédents d’asthme à l’âge adulte**, avec maîtrise satisfaisante au moyen d’inhalateurs et en l’absence d’épisode nécessitant une hospitalisation ou l’administration de stéroïdes par voie orale au cours des deux dernières années ou d’antécédents d’asthme provoqué par l’effort physique nécessitant un traitement régulier

J 93

Pneumothorax – (spontané ou traumatique)

Incapacité prononcée due à la récurrence

T – Normalement pendant douze mois après le premier épisode

P – Après épisodes récurrents, à moins qu’une pleurectomie ou une pleurodèse n’ait été pratiquée

Normalement pendant douze mois après le premier épisode ou pendant une durée plus courte selon l’avis d’un spécialiste

K 00–99

MALADIES DE L’APPAREIL DIGESTIF

K 01-06

Maladies de la cavité buccale Souffrance causée par les odontalgies

Infections récurrentes de la bouche et des gencives

T – Jusqu’à disparition des symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

Si dentition et gencives visiblement en bon état (si prothèse, celle-ci en bon état). Pas de prothèses complexes; ou contrôle dentaire effectué l’année écoulée, ne nécessitant plus de suivi et absence de problèmes depuis

K 25-28

Ulcère de l’estomac Récurrence, douleurs, saignements ou perforation

T – Jusqu’à soulagement ou guérison par chirurgie ou par maîtrise d’helicobacter et sous régime alimentaire normal depuis trois mois

P – Si l’ulcère persiste malgré la chirurgie et la médication

Après guérison et sous régime alimentaire normal depuis trois mois

K 40-41

Hernie inguinale ou crurale Risque d’étranglement

T – Jusqu’à investigation confirmant l’absence de risque d’étranglement et, au besoin, jusqu’à traitement

Après traitement satisfaisant ou sur confirmation par le chirurgien de l’absence de risque d’étranglement

K 42-43

Hernie ombilicale, ventral Instabilité de la paroi abdominale lors d’un mouvement d’inclinaison et de relèvement

Évaluation au cas par cas selon la gravité des symptômes ou de l’incapacité

Tenir compte des implications d’un effort physique régulier et intense de l’ensemble du corps

Évaluation au cas par cas selon la gravité des symptômes ou de l’incapacité

Tenir compte des implications d’un effort physique régulier et intense de l’ensemble du corps

K 44

Hernie diaphragmatique (hiatale)

Reflux du contenu de l’estomac et d’acide gastrique causant des brûlures d’estomac, etc.

Évaluation au cas par cas selon la gravité des symptômes en position couchée ou selon les troubles du sommeil causés par ces symptômes

Évaluation au cas par cas selon la gravité des symptômes en position couchée ou selon les troubles du sommeil causés par ces symptômes

K 50

51, 57, 58, 90

Maladies inflammatoires non infectieuses de l’intestin, colites, maladie de Crohn, diverticulite, etc. Incapacité et douleurs

T – Jusqu’à investigation et traitement P – Si grave ou récurrente

Évaluation au cas par cas sur avis d’un spécialiste. Faible probabilité de récidive

K 60

I 84

Affections des régions anale et rectale: hémorroïdes, fissures et fistules Probabilité d’épisodes douloureux et incapacitants

T – En cas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des taches

P – À envisager lorsque l’affection n’est pas traitable ou qu’elle est récurrente

Évaluation au cas par cas

K 70, 72

Cirrhose du foie

Insuffisance hépatique
  Varices œsophagiennes, hématémèse

T – Jusqu’à investigation complète

P – En cas d’affection aiguë ou de complications sous forme d’ascite ou de varices œsophagiennes

Évaluation au cas par cas sur avis d’un spécialiste

Apte pour une durée limitée à un an

K 80-83

Maladies des voies biliaires

Coliques biliaires dues à des calculs, jaunisse, insuffisance hépatique

T – En cas de coliques biliaires jusqu’à traitement définitif P – Insuffisance hépatique avancée, symptômes incapacitants récurrents ou persistants

Évaluation au cas par cas sur avis d’un spécialiste. Épisode soudain de coliques biliaires peu probable

K 85-86

Pancréatite Probabilité de récurrence

T – Jusqu’à solution

P – En cas de récurrence ou de lien à l’alcool, sauf abstinence confirmée

Évaluation au cas par cas, sur avis d’un spécialiste

Y 83

Stomie (iléostomie, colostomie) Incapacité en cas de perte de maîtrise – port d’une poche de recueil, etc. Risques de problèmes en cas d’urgence prolongée

T – Jusqu’à investigation, bonne maîtrise et observation du traitement.

P – Contrôle déficient

Évaluation au cas par cas

N 00–99

MALADIES DE L’APPAREIL GÉNITO-URINAIRE

N 00, N 17

Néphrite aiguë Insuffisance rénale, hypertension

P – Jusqu’à solution

Évaluation au cas par cas en présence d’effets résiduels

N 03-05

N 18-19

Néphrite ou néphropathie chronique ou subaiguë Insuffisance rénale, hypertension

T – Jusqu’à investigation

Évaluation au cas par cas par un spécialiste, sur la base du fonctionnement des reins et de la probabilité de complications

N 20-23

Lithiases urinaires

Douleurs causées par des coliques néphrétiques

T – Jusqu’à investigation pour confirmer l’absence de probabilité de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

P – Dans les cas graves de formation récurrente de calculs

Évaluation au cas par cas

N 33, N40

Hyperplasie de la prostate/obstruction prostatique Rétention urinaire aiguë

T – Jusqu’à investigation et achèvement du traitement si indiqué P – Lorsque l’affection ne peut être traitée

Évaluation au cas par cas

N 70-98

Affections gynécologiques - hémorragie vaginale grave, douleurs menstruelles graves, endométriose, prolapsus utérin ou autre Incapacité liée à la douleur ou au saignement

T – Si l’affection est incapacitante ou si des investigations sont nécessaires pour en déterminer la cause et y remédier

Évaluation au cas par cas si l’affection risque de nécessiter un traitement au cours du voyage ou de diminuer l’aptitude au travail de l’intéressée

R 31, 80, 81, 82

Protéinurie, hématurie, glycosurie, ou autre anomalie des fonctions urinaires Indice de problème rénal ou d’une autre affection

T – Si les constatations initiales sont cliniquement significatives

P – Cause sous-jacente grave et non traitable - telle que l’altération des fonctions rénales

Probabilité très faible d’affection sous-jacente grave

Z 90.5

Ablation d’un rein ou rein ne fonctionnant pas Limitation de la régulation des fluides en conditions extrêmes si le rein restant n’est pas totalement fonctionnel

P – Toute réduction du fonctionnement du rein restant chez un nouveau membre de l’équipage de pont. Dysfonctionnement significatif du rein restant chez le membre de l’équipage de pont déjà en service

Le rein restant doit être entièrement fonctionnel et ne pas présenter de prédisposition à une maladie évolutive, d’après examens rénaux et avis d’un spécialiste

O 00–99

GROSSESSE

O 00–99

Grossesse Complications, limitation tardive de la mobilité. Risque pour la mère et pour l’enfant en cas d’accouchement prématuré sur le lieu de travail

T – décisions conformément à la législation nationale

Anomalie de la grossesse nécessitant un niveau élevé de surveillance

Grossesse sans effets incapacitants: décisions conformément à la pratique et à la législation nationales

L00–99

PEAU

L 00–08

Infections de la peau Récurrence, transmission à autrui

T – En cas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des taches P – À envisager pour les membres de l’équipage de pont présentant des problèmes récurrents de cet ordre

En fonction de la nature et de la gravité de l’infection

L10–99

Autres maladies de la peau, par exemple eczéma, dermatite, psoriasis Récurrence, parfois origine professionnelle

T – En cas de symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

Évaluation au cas par cas, restriction selon ce qui est approprié, en cas d’aggravation par la chaleur ou par des substances employées au travail

M00–99

TROUBLES MUSCULO-SQUELETTIQUES

M 10–23

Ostéoarthrite, autres maladies des articulations et prothèse subséquente de l’articulation Douleur et limitation de la mobilité affectant l’aptitude à l’accomplissement des tâches ordinaires et d’urgence Risque d’infection ou de luxation et d’usure prématurée des prothèses articulaires

T – Rétablissement complet de la fonction et confirmation par une évaluation formelle d’un spécialiste nécessaire avant à l’embarquement consécutif à une prothèse du genou ou de la hanche

P – Pour les cas particulièrement évolués et graves

Évaluation au cas par cas. Apte à accomplir pleinement ses tâches ordinaires et d’urgence, avec une probabilité très faible de dégradation au point que ces tâches ne puissent plus être assurées

M 24.4

Instabilité récurrente des articulations de l’épaule ou du genou

Limitation soudaine de la mobilité, avec douleurs

T –Jusqu’à rétablissement suffisant et stabilisation de la fonction articulaire

Évaluation au cas par cas pour l’instabilité occasionnelle

M 54.5

Dorsopathies

Douleur et limitation de la mobilité affectant l’aptitude à l’accomplissement des tâches ordinaires et d’urgence. Exacerbation de l’incapacité

T – En phase aiguë

P – En cas de récurrence ou d’incapacité

Évaluation au cas par cas

Y 83.4

Z 97.1

Prothèse d’un membre

Limitation de la mobilité affectant l’aptitude à l’accomplissement des tâches ordinaires et d’urgence

P – En cas d’inaptitude à l’accomplissement des tâches essentielles

Si les tâches ordinaires et d’urgence peuvent être accomplies, des limitations sont autorisées pour des activités spécifiques non essentielles

La restriction 03*** peut être indiquée

AFFECTIONS GÉNÉRALES

R 47, F 80

Troubles de l’élocution Limitations de l’aptitude à la communication

P – Incompatible avec l’accomplissement sûr et efficace des tâches ordinaires et d’urgence

Pas d’obstacle à une communication orale de base

T 78

Z 88

Allergies (autres que les dermatites et l’asthme d’origine allergique) Probabilité de récurrence et de sévérité accrue de la réaction.

Diminution de l’aptitude à l’accomplissement des tâches

T – Jusqu’à disparition des symptômes affectant l’accomplissement sûr des tâches

P – S’il y a lieu de craindre une issue létale à la réaction

En cas de réaction incapacitante sans être potentiellement létale et si les effets peuvent être pleinement maîtrisés à long terme par automédication non-stéroïdienne

ou par une adaptation du mode de vie praticable au travail sans conséquences critiques au regard de la sécurité

Z 94

Greffes - rein, cœur, poumon, foie (pour les prothèses,

par exemple des articulations, des membres, ainsi que pour les lentilles, aides auditives, valves cardiaques, etc., se reporter à la section spécifique) Risque de rejet. Effets secondaires de la médication

T – Jusqu’à la chirurgie et état stable sous médication antirejet

P – Évaluation au cas par cas et confirmation par une évaluation formelle d’un spécialiste

Évaluation au cas par cas sur avis d’un spécialiste

Apte pour une durée limitée à un an

Classification selon l’affection

Affections évolutives, à un stade les situant dans les critères,

par exemple chorée de Huntington (y compris antécédents familiaux), kératocône

T – Jusqu’à investigation et achèvement du traitement si indiqué

P – En cas de probabilité d’une évolution préjudiciable

Évaluation au cas par cas sur avis d’un spécialiste Ce type d’affection est acceptable si une évolution préjudiciable est estimée peu probable jusqu’au contrôle médical suivant

Classification selon l’affection

Affections non spécifiquement classées

T – Jusqu’à investigation et achèvement du traitement si indiqué

P – En cas d’incapacité permanente

Procéder par analogie avec les affections connexes. Prendre en considération la probabilité excessive d’une incapacité soudaine, de récidives ou d’une évolution entraînant une limitation de l’aptitude à l’accomplissement des tâches ordinaires et d’urgence. En cas de doute, rechercher un deuxième avis ou envisager une restriction et la saisie d’un arbitre

Appendice 1

Critères pertinents pour la vision au sens du code de diagnostic H 0059

Critères minimaux pour la vision

1.   Acuité visuelle diurne:

Acuité des deux yeux ensemble ou du meilleur œil, avec ou sans correction supérieure ou égale à 0,8. La monophtalmie est admise.

La diplopie manifeste (motilité) qui ne peut être corrigée n’est pas acceptée. En cas de monophtalmie: motilité normale du bon œil.

La restriction 01*** peut être indiquée.

2.   Vision à l’aube et au crépuscule:

À tester en cas de glaucome, d’affections rétiniennes ou d’opacifications (par exemple cataracte). Sensibilité au contraste de 0,032 cd/m2 en l’absence d’éblouissement; résultat du test de 1:2,7 ou meilleur au visiotesteur Mesotest.

3.   Champ visuel:

Le champ visuel horizontal doit être au moins de 120 degrés. L’extension doit être au moins de 50 degrés à gauche et à droite et de 20 degrés en haut et en bas. Aucune anomalie ne doit être présente dans un rayon de 20 degrés par rapport à l’axe central.

Au moins un œil doit satisfaire au standard pour l’acuité visuelle et avoir un champ visuel sans scotomes pathologiques. Un examen par un ophtalmologiste est obligatoire si des anomalies sont constatées lors du test initial ou en cas de glaucome ou de dystrophie rétinienne.

4.   Sens chromatique des membres de l’équipage de pont assurant des fonctions navigationnelles:

Le sens chromatique est jugé suffisant si le candidat satisfait au test Ishihara, édition de 24 planches, avec deux erreurs au maximum. Si le candidat ne réussit pas ce test, l’un des tests agréés comme alternative doit être effectué. En cas de doute, un contrôle doit être effectué avec un anomaloscope. Le quotient à l’anomaloscope pour un trichromatisme normal doit être compris entre 0,7 et 1,4, soit un trichromatisme normal.

Les tests agréés comme alternative aux planches Ishihara sont:

| a) | Velhagen/Broschmann (résultat avec deux erreurs au maximum); |
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a)

Velhagen/Broschmann (résultat avec deux erreurs au maximum);

| b) | Kuchenbecker-Broschmann (deux erreurs au maximum); |
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b)

Kuchenbecker-Broschmann (deux erreurs au maximum);

| c) | HRR (résultat au moins «léger»); |
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c)

HRR (résultat au moins «léger»);

| d) | TMC (résultat au moins «second degré»); |
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d)

TMC (résultat au moins «second degré»);

| e) | Holmes Wright B (résultat avec au maximum huit erreurs pour «small»); |
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e)

Holmes Wright B (résultat avec au maximum huit erreurs pour «small»);

| f) | Farnsworth Panel D 15 (résultat minimum: au maximum une inversion diamétralement opposée dans la série classée de couleurs); |
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f)

Farnsworth Panel D 15 (résultat minimum: au maximum une inversion diamétralement opposée dans la série classée de couleurs);

| g) | Test CAD (Colour Assessment and Diagnosis) (résultat avec un maximum de quatre unités CAD). |
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g)

Test CAD (Colour Assessment and Diagnosis) (résultat avec un maximum de quatre unités CAD).

Les titulaires d’un certificat de conduite délivré conformément à la directive 96/50/CE du Conseil (1) dont le quotient à l’anomaloscope pour le sens chromatique est compris entre 0,7 et 3,0 sont réputés aptes si leur certificat a été délivré avant le 1er avril 2004.

L’utilisation d’une correction optique à verres filtrants telle que des lentilles de contact teintées ou des lunettes à verres teintés n’est pas autorisée pour le sens chromatique.

Appendice 2

Critères pertinents pour l’ouïe au sens du code de diagnostic H 68-95

Critères minimaux pour l’ouïe

L’ouïe est jugée suffisante si la valeur moyenne de la perte auditive des deux oreilles, avec ou sans aide auditive, ne dépasse pas 40 dB sur les fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 3 000 Hz. Si la valeur de 40 dB est dépassée, l’ouïe est toutefois jugée suffisante en cas de réussite d’un test avec un audiomètre conforme à ISO 8253-1:2010 ou équivalent.

La restriction 02*** peut être indiquée.

Notes relatives au tableau et aux appendices

Notes relatives au tableau et aux appendices

- Taux de récidive

- Taux de récidive

Lorsque les termes «très faible» et «faible» sont utilisés pour la probabilité excessive de récidive, il s’agit essentiellement de jugements cliniques, mais pour certaines pathologies, un pronostic quantitatif est possible pour la probabilité de récidive. Dans ce cas, par exemple dans le contexte de crises épileptiques et d’incidents cardiaques, les termes peuvent exprimer la nécessité d’investigations complémentaires pour déterminer la probabilité excessive d’une récidive. Les niveaux quantitatifs de récidive/récurrence approximatifs sont les suivants:

Très faibles taux de récidive/récurrence inférieurs à 2 pour cent par an;

Faible: taux de récidive/récurrence de 2 à 5 pour cent par an.

** Asthme chez l’adulte

** Asthme chez l’adulte

L’asthme peut persister après l’enfance ou se déclarer après l’âge de 16 ans. Il existe un large éventail de causes intrinsèques et extrinsèques de déclaration de l’asthme à l’âge adulte. Chez les bateliers engagés depuis peu qui présentent des antécédents d’asthme à l’âge adulte, le rôle de certains allergènes, y compris de ceux à l’origine de l’asthme professionnel, doit être recherché. Des facteurs déclenchants moins spécifiques, comme le froid, l’effort physique et l’infection des voies respiratoires, doivent eux aussi être envisagés. Toutes ces manifestations peuvent affecter l’aptitude au travail sur les voies d’eau intérieures.

Asthme léger intermittent: épisodes peu fréquents de respiration légèrement sifflante survenant moins d’une fois toutes les deux semaines, soulagés facilement et rapidement par inhalation de bêta-agonistes.

Asthme léger: épisodes fréquents de respiration sifflante nécessitant l’inhalation de bêta-agonistes ou de corticostéroïdes. La prise régulière de stéroïdes par inhalation (ou de stéroïdes/bêta-agonistes à action longue) peut éliminer efficacement les symptômes et la nécessité d’un traitement par bêta-agonistes.

Asthme déclenché par l’effort physique: épisodes de respiration sifflante et d’essoufflement provoqués par l’effort physique intense, notamment dans le froid. Les épisodes peuvent être traités efficacement par inhalation de stéroïdes (ou de stéroïdes/bêta-agonistes) ou par une autre médication par voie orale.

Asthme modéré: épisodes fréquents de respiration sifflante malgré le recours régulier à l’inhalation de stéroïdes (ou de stéroïdes/bêta-agonistes), traitement exigeant l’inhalation régulière de bêta-agonistes ou une autre médication supplémentaire, besoins occasionnels d’administration de stéroïdes par voie orale.

Asthme grave: épisodes fréquents de respiration sifflante et d’essoufflement, hospitalisations fréquentes, recours fréquent à un traitement de stéroïdes administrés par voie orale.

*** Mesures d’atténuation et restrictions

*** Mesures d’atténuation et restrictions

01 Correction de la vue (lunettes et/ou lentilles de contact) requise

02 Aide auditive requise

03 Prothèse de membre requise

04 Aucune tâche à accomplir seul dans la timonerie

05 Uniquement lorsqu’il fait jour

06 Aucune tâche navigationnelle autorisée

07 Limitation au bâtiment suivant: ...

08 Limitation au secteur suivant: ...

09 Limitation à la tâche suivante: ...

Les mesures d’atténuation et les restrictions peuvent être combinées. Elles doivent être combinées si nécessaire.

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(1)  Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l’harmonisation des conditions d’obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport des marchandises et de personnes dans la Communauté (JO L 235 du 17.9.1996, p. 31).

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DÉCISIONS

| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/101 |
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10.1.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 6/101

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DÉCISION (UE) 2020/13 DU CONSEIL

du 19 décembre 2019

modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 90, son article 100, paragraphe 2, son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et son article 209, en liaison avec l’article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et a adopté des directives pour ces négociations. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat économique (APE) avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), et a adopté des directives pour ces négociations.

| (2) | Les APE conclus avec les pays et régions ACP comprennent des clauses de rendez-vous pour le réexamen futur de ces accords. |
| --- | --- |

(2)

Les APE conclus avec les pays et régions ACP comprennent des clauses de rendez-vous pour le réexamen futur de ces accords.

| (3) | La modification des directives de négociation est nécessaire pour encadrer plus précisément, à mesure que le commerce évolue dans le monde, les nouvelles négociations à la lumière des récentes initiatives et priorités politiques de l’Union. |
| --- | --- |

(3)

La modification des directives de négociation est nécessaire pour encadrer plus précisément, à mesure que le commerce évolue dans le monde, les nouvelles négociations à la lumière des récentes initiatives et priorités politiques de l’Union.

| (4) | Les APE font partie de la relation globale entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, comme le prévoit l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part (1), tel qu’il a été modifié en dernier lieu (accord de partenariat de Cotonou), et, une fois que celui-ci sera applicable, l’accord devant lui succéder. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de Cotonou dispose que la coopération économique et commerciale entre les parties vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, en encourageant ainsi leur développement durable et en contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Dans ce contexte, on peut considérer que les APE constituent des instruments de développement visés à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de partenariat de Cotonou. Par conséquent, les négociations devraient être menées en tenant compte, en particulier, des différents niveaux de développement des parties ainsi que des contraintes économiques, sociales et environnementales propres aux pays ACP et de la capacité des ces pays à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation, |
| --- | --- |

(4)

Les APE font partie de la relation globale entre l’Union et ses États membres, d’une part, et les pays ACP, d’autre part, comme le prévoit l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autres part (1), tel qu’il a été modifié en dernier lieu (accord de partenariat de Cotonou), et, une fois que celui-ci sera applicable, l’accord devant lui succéder. L’article 34, paragraphe 1, de l’accord de partenariat de Cotonou dispose que la coopération économique et commerciale entre les parties vise à promouvoir l’intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l’économie mondiale, dans le respect de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, en encourageant ainsi leur développement durable et en contribuant à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP. Dans ce contexte, on peut considérer que les APE constituent des instruments de développement visés à l’article 36, paragraphe 2, de l’accord de partenariat de Cotonou. Par conséquent, les négociations devraient être menées en tenant compte, en particulier, des différents niveaux de développement des parties ainsi que des contraintes économiques, sociales et environnementales propres aux pays ACP et de la capacité des ces pays à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les directives de négociation adressées à la Commission pour les négociations d’accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union, sont modifiées conformément à l’addendum.

Article 2

Les négociations sont menées en concertation avec le Groupe «ACP». Le comité de la politique commerciale est impliqué dans les questions spécifiques liées au commerce.

Article 3

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par le Conseil

Le président

K.
  MIKKONEN

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(1)  
  JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

1

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ADDENDUM

Directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

1.   Préambule

Outre la référence générale à l’accord de Cotonou (1) et à l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, il sera notamment fait référence, entre autres, à ce qui suit:

| — | l’engagement des parties à promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP en vue de contribuer à la paix, à la prospérité, à la sécurité et au développement durable, et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à promouvoir et accélérer le développement économique, culturel et social des États ACP en vue de contribuer à la paix, à la prospérité, à la sécurité et au développement durable, et de promouvoir un environnement politique stable et démocratique,

| — | l’engagement des parties à respecter les droits de l’homme, notamment les droits fondamentaux du travail, les principes démocratiques et l’état de droit, qui constituent les éléments essentiels du partenariat ACP-UE, leur engagement en faveur de la bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption, qui constitue un élément fondamental de ce partenariat, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à respecter les droits de l’homme, notamment les droits fondamentaux du travail, les principes démocratiques et l’état de droit, qui constituent les éléments essentiels du partenariat ACP-UE, leur engagement en faveur de la bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption, qui constitue un élément fondamental de ce partenariat,

| — | l’engagement des parties en faveur d’un ensemble de principes et de règles dont il a été convenu à l’échelle internationale visant à faire en sorte que le commerce et le développement durable se soutiennent mutuellement, notamment le soutien apporté au programme de développement durable à l’horizon 2030 (programme 2030) et à ses objectifs de développement durable, aux normes et accords internationaux en matière de travail, y compris la promotion d’un plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, et aux accords internationaux sur le climat, tels que l’accord de Paris et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties en faveur d’un ensemble de principes et de règles dont il a été convenu à l’échelle internationale visant à faire en sorte que le commerce et le développement durable se soutiennent mutuellement, notamment le soutien apporté au programme de développement durable à l’horizon 2030 (programme 2030) et à ses objectifs de développement durable, aux normes et accords internationaux en matière de travail, y compris la promotion d’un plein emploi productif et d’un travail décent pour tous, et aux accords internationaux sur le climat, tels que l’accord de Paris et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

| — | l’engagement des parties à axer leur partenariat sur l’objectif de réduction et d’éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du développement durable et de l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale; et, dès lors, à fonder la coopération économique et commerciale ACP-UE sur les initiatives d’intégration régionale existant dans les pays ACP, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à axer leur partenariat sur l’objectif de réduction et d’éradication de la pauvreté, conformément aux objectifs du développement durable et de l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale; et, dès lors, à fonder la coopération économique et commerciale ACP-UE sur les initiatives d’intégration régionale existant dans les pays ACP,

| — | l’objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE visant à favoriser une intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, et en particulier de leurs propres stratégies de réduction de la pauvreté, ce qui permet de promouvoir leur développement durable et de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP, |
| --- | --- |

—

l’objectif de la coopération économique et commerciale ACP-UE visant à favoriser une intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, et en particulier de leurs propres stratégies de réduction de la pauvreté, ce qui permet de promouvoir leur développement durable et de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP,

| — | l’engagement des parties à soutenir le processus d’intégration régionale au sein du groupe des États ACP et à favoriser l’intégration régionale en tant qu’instrument clé de l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à soutenir le processus d’intégration régionale au sein du groupe des États ACP et à favoriser l’intégration régionale en tant qu’instrument clé de l’intégration des pays ACP dans l’économie mondiale,

| — | l’engagement des parties à renforcer la coopération économique, commerciale et dans le domaine de l’investissement et à créer entre elles une nouvelle dynamique en matière d’échanges et d’investissements, en vue de faciliter la transition des pays ACP vers une économie mondiale libéralisée, et à favoriser le développement du secteur privé et en particulier des micro, petites et moyennes entreprises, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à renforcer la coopération économique, commerciale et dans le domaine de l’investissement et à créer entre elles une nouvelle dynamique en matière d’échanges et d’investissements, en vue de faciliter la transition des pays ACP vers une économie mondiale libéralisée, et à favoriser le développement du secteur privé et en particulier des micro, petites et moyennes entreprises,

| — | l’engagement des parties à tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à tenir compte des différents besoins et niveaux de développement des pays et régions ACP,

| — | l’engagement des parties à respecter les obligations qu’elles ont contractées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à promouvoir les objectifs poursuivis par l’OMC, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à respecter les obligations qu’elles ont contractées dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et à promouvoir les objectifs poursuivis par l’OMC,

| — | l’objectif commun des parties visant à intensifier la coopération et le renforcement des capacités, le cas échéant, dans tous les domaines en rapport avec le commerce et l’investissement durables et à parvenir à une libéralisation progressive et réciproque des échanges de biens et de services, conformément aux règles de l’OMC, en tenant compte du niveau de développement des pays ACP et des contraintes socio-économiques et environnementales auxquelles ils sont confrontés, |
| --- | --- |

—

l’objectif commun des parties visant à intensifier la coopération et le renforcement des capacités, le cas échéant, dans tous les domaines en rapport avec le commerce et l’investissement durables et à parvenir à une libéralisation progressive et réciproque des échanges de biens et de services, conformément aux règles de l’OMC, en tenant compte du niveau de développement des pays ACP et des contraintes socio-économiques et environnementales auxquelles ils sont confrontés,

| — | l’engagement des parties à veiller à ce que les efforts entrepris dans le cadre de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succèdera ainsi que des accords de partenariat économique (APE) se renforcent mutuellement, |
| --- | --- |

—

l’engagement des parties à veiller à ce que les efforts entrepris dans le cadre de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succèdera ainsi que des accords de partenariat économique (APE) se renforcent mutuellement,

| — | le droit de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, conformément aux obligations internationales, pour réaliser des objectifs légitimes de l’action publique, tels que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle. |
| --- | --- |

—

le droit de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, conformément aux obligations internationales, pour réaliser des objectifs légitimes de l’action publique, tels que la protection et la promotion de la santé publique, les services sociaux, l’enseignement public, la sécurité, l’environnement, la moralité publique, la protection sociale ou la protection des consommateurs, la protection des données et de la vie privée, ainsi que la promotion et la protection de la diversité culturelle.

2.   Nature et portée des APE

Les négociations visent à conclure des APE entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part. Les APE visent à favoriser une intégration harmonieuse et progressive des États ACP dans l’économie mondiale, en tenant dûment compte de leurs choix politiques et de leurs priorités de développement, ce qui permet de promouvoir leur développement durable et de contribuer à l’éradication de la pauvreté dans les pays ACP.

Conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, les négociations visent à conclure et, le cas échéant, à approfondir des APE avec des sous-groupes ACP définis conformément aux dispositions de l’article 37, paragraphe 3, de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, compte tenu du processus d’intégration régionale entre les États ACP.

Les APE ont pour objectif de favoriser une intégration économique plus poussée entre les parties, en supprimant progressivement les entraves à leurs échanges et en intensifiant la coopération dans tous les domaines en rapport avec le commerce, en pleine conformité avec les dispositions de l’OMC.

Les APE sont fondés sur les objectifs et principes de l’accord de Cotonou, en particulier ses éléments essentiels et fondamentaux, et sur les dispositions du titre II de la partie 3 dudit accord et les dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Les négociations des APE tiennent donc notamment compte des différents niveaux de développement des parties ainsi que des contraintes économiques, sociales et environnementales spécifiques des pays ACP et de leur capacité à s’adapter et à ajuster leurs économies au processus de libéralisation.

3.   Commerce des marchandises

3.1.   Objectif

Les APE visent à mettre en place des zones de libre-échange entre les parties, sur la base des objectifs de développement de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, conformément aux dispositions de l’OMC. Il est dès lors entendu que les conditions d’accès au marché énoncées ci‐après ne s’appliqueraient que dans le cadre de ces APE. Toutes les négociations futures relatives à des APE concernant le commerce des marchandises se fondent sur l’acquis des dispositions déjà négociées.

3.2.   Droits à l’importation

—   Importations dans l’Union européenne

Les APE s’appuient sur les conditions d’accès au marché qui sont actuellement prévues et visent à les améliorer. Les modalités spécifiques de la poursuite du démantèlement tarifaire sont fixées au cours des négociations, compte tenu des intérêts existants et potentiels des pays ACP en matière d’exportation et de l’incidence des mesures de libéralisation des échanges sur l’intégration régionale au sein des pays ACP en particulier.

—   Importations dans les pays ACP

En vue d’atteindre l’objectif prioritaire consistant à promouvoir le développement durable par l’intégration économique régionale et des politiques adéquates, les négociations viseront 1) l’élimination des droits de douane sur les importations en provenance de l’Union européenne pour la quasi-totalité des échanges au cours d’une période transitoire, 2) la suppression de toutes les taxes ayant un effet équivalent aux droits de douane dès l’entrée en application des APE et 3) la suppression des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalent dès l’entrée en application des APE.

Le calendrier de démantèlement tarifaire et la liste finale des produits concernés par la libéralisation des échanges des pays ACP refléteront les contraintes économiques, sociales et environnementales auxquelles ils sont confrontés ainsi que leur capacité à adapter leurs économies au processus de libéralisation. Par conséquent, une période transitoire, compatible avec les objectifs de l’accord de Cotonou, de l’accord qui lui succédera et des règles de l’OMC, sera appliquée de manière souple, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des pays ACP concernés. La même souplesse sera appliquée en ce qui concerne la liste des produits concernés et le calendrier/rythme de mise en œuvre des engagements pris par les pays ACP en matière de libéralisation.

En dépit de ce qui précède, les pays ACP réservent à l’Union européenne, à tout moment, un traitement non moins favorable que celui de la nation la plus favorisée (NPF). Cela ne s’applique pas aux concessions accordées entre les pays ACP ou par des pays ACP à d’autres pays ACP en développement, qui ne sont pas des grandes économies commerciales, dans le cadre d’accords régionaux ou d’autres dispositions commerciales compatibles avec les exigences de l’OMC.

Au cours des négociations, et à la lumière de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et des APE conclus dans le cadre de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, il sera tenu compte des intérêts spécifiques des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. Dans ce contexte, les APE peuvent notamment prévoir des mesures spécifiques en faveur des produits de ces régions, en vue de leur intégration dans le commerce intra-régional à court terme, conformément aux dispositions de l’OMC. Eu égard à la décision d’association outre-mer (2), il convient également de tenir compte des intérêts des pays et territoires d’outre-mer.

Les pays ACP s’engagent au moins à étendre automatiquement le traitement accordé à l’Union européenne à toutes les autres parties de l’APE en question, si possible avant la libéralisation des échanges avec l’Union européenne.

Lorsque la libéralisation des échanges entraîne de sérieuses difficultés, les pays ACP peuvent, en concertation avec l’Union européenne, suspendre temporairement l’application du calendrier de libéralisation et, si nécessaire, revoir ou adapter le rythme de progression vers la mise en place, à terme, de la zone de libre-échange, en pleine conformité avec les dispositions de l’OMC.

Les programmes et les calendriers de libéralisation des échanges des pays ACP font partie intégrante des APE. Ils comprennent les listes de produits correspondantes et les calendriers fixés pour le démantèlement tarifaire, qui seront finalisés dans le cadre des négociations.

—   Droits de base

Les droits de base auxquels les réductions arrêtées s’appliqueront sont les droits NPF effectivement appliqués par les pays ACP à la date de la signature des APE. Ils sont définis dans une liste annexée à chaque APE.

3.3.   Dispositions générales

Droits à l’exportation. Tous les droits à l’exportation appliqués aux échanges entre les parties sont éliminés selon un calendrier arrêté d’un commun accord, sur une période n’excédant pas dix ans.

Les restrictions quantitatives et les mesures d’effet équivalent appliquées aux exportations ou aux importations dans le cadre des échanges entre les parties sont supprimées dès l’entrée en application des APE.

Traitement national et mesures fiscales. Une disposition type concernant le traitement national, garantissant aux produits des parties un traitement non moins favorable que celui accordé aux produits similaires d’origine nationale, sera incluse dans les APE. Toute mesure ou pratique fiscale interne de nature discriminatoire qui est déjà en application sera supprimée à compter de l’entrée en application des APE.

Fiscalité. Les APE devraient comporter des dispositions prévoyant des exceptions en matière de fiscalité, sur la base des articles pertinents des accords de l’OMC.

Rythme variable. Lorsque cela est compatible avec les objectifs d’intégration des régions ACP concernées, les APE prévoient des rythmes de libéralisation des échanges qui sont variables, compte tenu du niveau de développement des pays ACP concernés ainsi que des différents degrés d’intégration qui peuvent être observés dans la région, conformément au processus d’intégration interne de la région.

Clause de sécurité alimentaire. Les APE comprennent des dispositions visant à promouvoir la sécurité alimentaire conformément aux règles de l’OMC.

Sauvegardes. Des mesures de sauvegarde s’appliquent, conformément aux dispositions pertinentes de l’OMC.

Antidumping. Si l’une des parties constate des pratiques de dumping ou de subventions préjudiciables dans ses échanges avec l’autre partie au sens des dispositions du GATT, elle peut prendre des mesures appropriées à l’encontre de ces pratiques, conformément aux règles et pratiques du GATT/de l’OMC. Dans ce contexte, l’Union européenne accorde une attention particulière à la situation économique et sociale spécifique des pays ACP concernés.

Statu quo. Les parties conviendront de ne pas appliquer de nouveaux droits, de ne pas augmenter les droits existants et de ne pas introduire de nouvelles restrictions quantitatives ou de mesures d’effet équivalent après l’application des APE entre le groupement régional et l’Union européenne. Les parties devraient tenir compte de ce principe dès le début des négociations.

Transparence. Les deux parties seront tenues de se communiquer mutuellement le barème de leurs tarifs douaniers et toute modification ultérieure qui y sera apportée.

Classification des marchandises. Le système harmonisé est appliqué à la classification des marchandises échangées entre les parties.

3.4.   Règles d’origine et coopération administrative

Les négociations sur les règles d’origine et de coopération administrative se fondent sur les derniers développements en ce qui concerne les règles d’origine de l’UE, ainsi que sur les règles d’origine existantes au titre de chaque APE. Dans ce contexte, l’Union européenne évalue toute demande spécifique de modification des règles d’origine, présentée par le ou les États ACP, destinée à simplifier les règles existantes et à améliorer l’accès actuel des pays ACP au marché, en tenant compte de la situation des pays et en particulier de l’expérience et de la structure de leurs relations commerciales préférentielles.

Les APE habiliteront les parties à adopter les mesures appropriées en cas de manque de coopération administrative ou de mauvaise gestion. En ce qui concerne la question des pertes de droits de douane liées à la mauvaise gestion des importations préférentielles, des mesures appropriées pourraient être déterminées sur la base d’une décision horizontale du Conseil.

3.5.   Douanes, facilitation des échanges, mesures antifraude et responsabilité financière

Les négociations visent à simplifier toutes les exigences et procédures applicables aux importations et aux exportations, notamment en ce qui concerne les formalités douanières, les licences d’importation, l’évaluation en douane, les règles de transit et l’inspection avant expédition, en s’inspirant des normes internationales les plus élevées et conformément aux dispositions de l’accord sur la facilitation des échanges de l’OMC. Les APE comprendront un protocole sur l’assistance administrative mutuelle en matière douanière. Ils comprendront également une clause antifraude pour prévenir l’abus des préférences tarifaires.

4.   Commerce des services, investissements et commerce numérique

4.1.   Portée

Les APE prévoiront une libéralisation progressive et réciproque du commerce des services et des investissements visant à assurer un niveau comparable d’accès au marché, compatible avec les règles de l’OMC en la matière et, plus particulièrement, avec l’article V de l’AGCS, en tenant compte du niveau de développement des pays ACP concernés. Les APE devraient couvrir tous les modes de fourniture.

La qualité élevée des services publics européens devrait être préservée conformément au TFUE et, en particulier, au protocole no 26 sur les services d’intérêt général, et compte tenu des engagements de l’UE en la matière, notamment dans le cadre de l’AGCS. Les services fournis dans l’exercice du pouvoir gouvernemental définis à l’article 1er, paragraphe 3, de l’AGCS sont exclus des présentes négociations. Les APE réaffirment le droit des parties de réglementer l’activité économique dans l’intérêt public, en accord avec les obligations internationales.

Les APE devraient en outre comporter des disciplines réglementaires destinées à faire face aux obstacles dressés à l’intérieur des frontières, y compris, le cas échéant, dans le domaine de la réglementation intérieure. Les APE peuvent également inclure des disciplines concernant les obligations de résultats liées aux investissements.

Dans le contexte de la numérisation croissante du commerce et des aspects du commerce numérique fortement orientés vers le développement, les négociations devraient aboutir à des règles applicables au commerce numérique, y compris en ce qui concerne les flux de données transfrontières, sans pour autant que les règles de l’UE en matière de protection des données à caractère personnel soient négociées ou remises en cause et sans préjudice de la législation de l’UE. Ces règles devraient viser à améliorer les conditions applicables au commerce numérique au bénéfice des entreprises et des consommateurs, à accroître la participation des micro, petites et moyennes entreprises et à créer de nouvelles possibilités de promouvoir une croissance et un développement inclusifs et durables. Les APE devraient prévoir une flexibilité, une coopération et un dialogue appropriés sur les questions réglementaires soulevées par le commerce numérique.

Les APE prévoiront que les services audiovisuels seront traités séparément dans des accords spécifiques de coopération et de partenariat culturels entre les parties. Ces accords permettront à l’Union européenne et à ses États membres ainsi qu’aux pays ACP de préserver et de développer leur capacité à définir et à mettre en œuvre leurs politiques culturelles et audiovisuelles pour la préservation de leur diversité culturelle, tout en reconnaissant, préservant et promouvant les valeurs et identités culturelles des pays ACP pour favoriser le dialogue interculturel en améliorant les possibilités d’accès au marché pour les biens et services culturels de ces pays, conformément aux dispositions de l’article 27 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succèdera, lorsqu’il sera applicable.

Les parties conviendront qu’aucune nouvelle mesure ou aucune mesure plus discriminatoire ne sera introduite par l’une ou l’autre partie après l’application des APE entre le groupement régional et l’Union européenne. Les parties devraient tenir compte de ce principe dès le début des négociations.

Le processus de libéralisation se déroulera sur une base asymétrique. Les pays ACP bénéficieront d’une certaine souplesse, en fonction de leur niveau de développement tant global que par secteur et sous-secteur, conformément aux dispositions de l’AGCS, notamment celles qui concernent la participation des pays en développement aux accords de libéralisation.

Pour l’Union européenne, la période de transition ne dépassera pas dix ans.

Pour la partie ACP, une période de transition compatible avec les objectifs de l’accord de Cotonou, de l’accord qui lui succédera et des règles de l’OMC sera appliquée d’une manière souple, afin de tenir compte des contraintes spécifiques des pays ACP concernés, mais elle ne devrait en principe pas dépasser quinze ans.

Les pays ACP qui sont membres d’un APE s’engageront à appliquer au moins le même régime entre eux que celui qu’ils appliquent à l’Union européenne.

Les APE reconfirmeront les engagements liés aux services contractés dans le cadre de l’accord de Cotonou et des dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.

4.2.   Modalités pratiques

Lorsque des contraintes économiques, sociales et environnementales particulières rencontrées par les pays ACP le justifient, les négociations pourront être reportées. Dans ce cas, les parties évalueront régulièrement la situation au cours des négociations des APE. Elles veilleront à ce que la phase préparatoire de ces négociations soit activement mise à profit pour préparer les négociations, notamment en mobilisant un soutien approprié pour le développement des services conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou, notamment de son article 41, paragraphe 5, et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.

5.   Paiements courants et mouvements de capitaux

Les APE reconfirmeront les engagements souscrits dans le cadre de l’article 12 de l’annexe II de l’accord de Cotonou et des dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.

Les APE devraient tendre à la libéralisation totale des paiements courants et des mouvements de capitaux liés aux transactions couvertes par les APE. Ils devraient inclure toutes les dispositions en matière de sauvegardes et d’exceptions (par exemple concernant l’union économique et monétaire de l’UE et la balance des paiements), qui devraient être conformes aux dispositions du TFUE relatives à la libre circulation des capitaux.

6.   Domaines liés au commerce

6.1.   Généralités

Les APE réaffirmeront les engagements souscrits par les parties dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l’accord de Cotonou (3) et de l’accord qui lui succèdera, en ce qui concerne notamment la politique de concurrence, la protection des droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques), la normalisation et la certification, les mesures sanitaires et phytosanitaires, le commerce et l’environnement, le commerce et les normes du travail, la politique des consommateurs et la protection de la santé des consommateurs. Ces dispositions des APE seront réexaminées à la lumière des résultats des négociations commerciales multilatérales, plurilatérales et bilatérales.

6.2.   Domaines spécifiques

En outre, les dispositions suivantes s’appliquent dans les domaines suivants:

| | Investissements. Conformément à l’objectif «de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable» (et conformément à l’article 1er, à l’article 29, aux articles 75 à 78 et à l’annexe II de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable), les parties conviennent d’établir un cadre qui permette de faciliter, d’accroître et de stimuler les investissements durables mutuellement avantageux réalisés entre elles, en tenant compte des initiatives multilatérales en matière de facilitation des investissements. Ce cadre sera fondé sur les principes de non‐discrimination, d’ouverture, de transparence et de stabilité. Les parties favoriseront le développement d’environnements d’investissement attrayants et stables en soutenant des règles stables et ouvertes pour les investisseurs, et chercheront à améliorer l’inclusion financière et l’accès au financement.
  Lorsque les deux parties considèrent qu’il s’agit d’un domaine de négociation, et sous réserve de directives de négociation supplémentaires spécifiques à un pays ou à une région, des dispositions sur la protection des investissements peuvent être négociées. Elles sont conformes à l’approche réformée de l’UE en matière de protection des investissements, y compris en ce qui concerne le règlement des différends en matière d’investissements. Ces dispositions assurent également une forte protection des investisseurs et des investissements, tout en préservant pleinement le droit des parties d’édicter des règles sur leur territoire pour atteindre des objectifs politiques légitimes. Les négociations éventuelles devraient également tenir compte des principes en la matière reconnus internationalement et des lignes directrices relatives au développement durable et à l’entrepreneuriat responsable, visées dans l’approche réformée de l’Union européenne en matière de protection des investissements. |
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Investissements. Conformément à l’objectif «de réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté, en cohérence avec les objectifs du développement durable» (et conformément à l’article 1er, à l’article 29, aux articles 75 à 78 et à l’annexe II de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable), les parties conviennent d’établir un cadre qui permette de faciliter, d’accroître et de stimuler les investissements durables mutuellement avantageux réalisés entre elles, en tenant compte des initiatives multilatérales en matière de facilitation des investissements. Ce cadre sera fondé sur les principes de non‐discrimination, d’ouverture, de transparence et de stabilité. Les parties favoriseront le développement d’environnements d’investissement attrayants et stables en soutenant des règles stables et ouvertes pour les investisseurs, et chercheront à améliorer l’inclusion financière et l’accès au financement.

Lorsque les deux parties considèrent qu’il s’agit d’un domaine de négociation, et sous réserve de directives de négociation supplémentaires spécifiques à un pays ou à une région, des dispositions sur la protection des investissements peuvent être négociées. Elles sont conformes à l’approche réformée de l’UE en matière de protection des investissements, y compris en ce qui concerne le règlement des différends en matière d’investissements. Ces dispositions assurent également une forte protection des investisseurs et des investissements, tout en préservant pleinement le droit des parties d’édicter des règles sur leur territoire pour atteindre des objectifs politiques légitimes. Les négociations éventuelles devraient également tenir compte des principes en la matière reconnus internationalement et des lignes directrices relatives au développement durable et à l’entrepreneuriat responsable, visées dans l’approche réformée de l’Union européenne en matière de protection des investissements.

| | Marchés publics. Les APE viseront à assurer la pleine transparence des règles et procédures de passation des marchés publics à tous les niveaux de pouvoir, conformément aux principes de l’accord sur les marchés publics (OMC). De plus, les parties pourront chercher à libéraliser progressivement leurs marchés publics dans le respect du principe de non-discrimination et en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs. |
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Marchés publics. Les APE viseront à assurer la pleine transparence des règles et procédures de passation des marchés publics à tous les niveaux de pouvoir, conformément aux principes de l’accord sur les marchés publics (OMC). De plus, les parties pourront chercher à libéraliser progressivement leurs marchés publics dans le respect du principe de non-discrimination et en tenant compte de leurs niveaux de développement respectifs.

| | Normes, réglementations techniques et évaluations de la conformité. Les APE devraient contenir un chapitre complet sur les obstacles techniques au commerce (OTC), s’appuyant sur l’accord OTC de l’OMC et allant au-delà de celui-ci. Ce chapitre devrait tendre, notamment, à la compatibilité et à la convergence des réglementations techniques au moyen de l’application de normes internationales, à la rationalisation des exigences en matière d’essais et de certification par l’adoption de procédures d’évaluation de la conformité fondées sur les risques, et au renforcement de la transparence. |
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Normes, réglementations techniques et évaluations de la conformité. Les APE devraient contenir un chapitre complet sur les obstacles techniques au commerce (OTC), s’appuyant sur l’accord OTC de l’OMC et allant au-delà de celui-ci. Ce chapitre devrait tendre, notamment, à la compatibilité et à la convergence des réglementations techniques au moyen de l’application de normes internationales, à la rationalisation des exigences en matière d’essais et de certification par l’adoption de procédures d’évaluation de la conformité fondées sur les risques, et au renforcement de la transparence.

| | Normes sanitaires et phytosanitaires. Les APE devraient comporter un chapitre complet sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), conformément à d’autres accords récents de l’UE. S’appuyant sur les principes de l’accord SPS de l’OMC, les négociations devraient viser à inclure des questions telles que le recours à des normes internationales (CIPV, OIE et Codex Alimentarius), la transparence et la non-discrimination, la prévention des retards injustifiés, l’harmonisation, la reconnaissance de l’équivalence, la reconnaissance du statut zoosanitaire des parties et de leur situation concernant les organismes nuisibles, la régionalisation (détermination de zones), le contrôle, l’inspection et l’approbation des procédures, le principe de précaution, l’audit, la certification, les contrôles à l’importation, les mesures d’urgence, le prélisting dans le domaine vétérinaire, le traitement de l’Union européenne en tant qu’entité unique, la coopération technique, l’amélioration de la coopération en matière de résistance aux antimicrobiens et de bien-être animal, et les mécanismes visant à répondre à des préoccupations commerciales spécifiques liées à des mesures SPS. Ce chapitre devrait en outre souligner la pertinence de l’échange d’informations entre les parties en cas de modification des normes, et la nécessité de prévoir des politiques d’accompagnement, y compris en matière de coopération technique. |
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Normes sanitaires et phytosanitaires. Les APE devraient comporter un chapitre complet sur les normes sanitaires et phytosanitaires (SPS), conformément à d’autres accords récents de l’UE. S’appuyant sur les principes de l’accord SPS de l’OMC, les négociations devraient viser à inclure des questions telles que le recours à des normes internationales (CIPV, OIE et Codex Alimentarius), la transparence et la non-discrimination, la prévention des retards injustifiés, l’harmonisation, la reconnaissance de l’équivalence, la reconnaissance du statut zoosanitaire des parties et de leur situation concernant les organismes nuisibles, la régionalisation (détermination de zones), le contrôle, l’inspection et l’approbation des procédures, le principe de précaution, l’audit, la certification, les contrôles à l’importation, les mesures d’urgence, le prélisting dans le domaine vétérinaire, le traitement de l’Union européenne en tant qu’entité unique, la coopération technique, l’amélioration de la coopération en matière de résistance aux antimicrobiens et de bien-être animal, et les mécanismes visant à répondre à des préoccupations commerciales spécifiques liées à des mesures SPS. Ce chapitre devrait en outre souligner la pertinence de l’échange d’informations entre les parties en cas de modification des normes, et la nécessité de prévoir des politiques d’accompagnement, y compris en matière de coopération technique.

| | Protection des données. Les APE fixeront l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel au moyen de régimes juridiques et de politiques appropriés, y compris un contrôle effectif de l’application des règles par des autorités de surveillance indépendantes, en tant que facteur central de la confiance des citoyens dans l’économie numérique et élément déterminant pour faciliter les échanges commerciaux entre les parties et leur coopération lorsqu’il s’agit de faire appliquer les règles. |
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Protection des données. Les APE fixeront l’objectif d’assurer un niveau élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel au moyen de régimes juridiques et de politiques appropriés, y compris un contrôle effectif de l’application des règles par des autorités de surveillance indépendantes, en tant que facteur central de la confiance des citoyens dans l’économie numérique et élément déterminant pour faciliter les échanges commerciaux entre les parties et leur coopération lorsqu’il s’agit de faire appliquer les règles.

| | Droits de propriété intellectuelle. Les APE devraient créer un niveau de protection adéquat, équilibré et efficace et prévoir des dispositions civiles et des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, y compris des indications géographiques, allant au-delà de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC). Les APE devraient réaffirmer les flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC. Les APE devraient reconnaître l’importance de la déclaration relative à l’accord sur les ADPIC et à la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l’OMC. Les parties veillent à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations visés dans les APE soit conforme à la déclaration de Doha. Les parties devraient notamment mettre en œuvre l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC, ainsi que l’annexe et l’appendice de l’accord, entrés en vigueur le 23 janvier 2017.
  Les APE devraient assurer la protection directe et la reconnaissance effective d’une liste d’indications géographiques (vins, spiritueux, produits agricoles et produits alimentaires), en se fondant sur le niveau de protection prévu à l’article 23 de l’ADPIC, porter notamment sur la lutte contre l’évocation et l’usurpation de dénomination, un contrôle effectif et approprié de l’application des règles, la coexistence avec des marques de fabrique ou de commerce antérieures de bonne foi, la protection contre le caractère générique subséquent, et prévoir des dispositions relatives à l’ajout d’indications géographiques à la liste. Il conviendra de régler les questions liées aux droits antérieurs individuels, par exemple pour les obtentions végétales, les marques de fabrique ou de commerce, les usages génériques et autres usages antérieurs légitimes, dans le but de régler les litiges existants d’une manière mutuellement satisfaisante. |
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Droits de propriété intellectuelle. Les APE devraient créer un niveau de protection adéquat, équilibré et efficace et prévoir des dispositions civiles et des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, y compris des indications géographiques, allant au-delà de l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC). Les APE devraient réaffirmer les flexibilités prévues par l’accord sur les ADPIC. Les APE devraient reconnaître l’importance de la déclaration relative à l’accord sur les ADPIC et à la santé publique adoptée le 14 novembre 2001 par la conférence ministérielle de l’OMC. Les parties veillent à ce que toute interprétation ou mise en œuvre des droits et obligations visés dans les APE soit conforme à la déclaration de Doha. Les parties devraient notamment mettre en œuvre l’article 31 bis de l’accord sur les ADPIC, ainsi que l’annexe et l’appendice de l’accord, entrés en vigueur le 23 janvier 2017.

Les APE devraient assurer la protection directe et la reconnaissance effective d’une liste d’indications géographiques (vins, spiritueux, produits agricoles et produits alimentaires), en se fondant sur le niveau de protection prévu à l’article 23 de l’ADPIC, porter notamment sur la lutte contre l’évocation et l’usurpation de dénomination, un contrôle effectif et approprié de l’application des règles, la coexistence avec des marques de fabrique ou de commerce antérieures de bonne foi, la protection contre le caractère générique subséquent, et prévoir des dispositions relatives à l’ajout d’indications géographiques à la liste. Il conviendra de régler les questions liées aux droits antérieurs individuels, par exemple pour les obtentions végétales, les marques de fabrique ou de commerce, les usages génériques et autres usages antérieurs légitimes, dans le but de régler les litiges existants d’une manière mutuellement satisfaisante.

| | Commerce et concurrence. Les APE devraient tendre à réduire au minimum les distorsions de concurrence au moyen de dispositions sur la politique de concurrence, les subventions et les entreprises publiques. Ces dispositions n’entraveront pas la prestation des services publics. Elles offriront en outre la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des mesures destinées à stimuler le développement économique, à lutter contre la pauvreté ou à réaliser d’autres objectifs de politique publique tels que la sécurité alimentaire. |
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Commerce et concurrence. Les APE devraient tendre à réduire au minimum les distorsions de concurrence au moyen de dispositions sur la politique de concurrence, les subventions et les entreprises publiques. Ces dispositions n’entraveront pas la prestation des services publics. Elles offriront en outre la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des mesures destinées à stimuler le développement économique, à lutter contre la pauvreté ou à réaliser d’autres objectifs de politique publique tels que la sécurité alimentaire.

| | Commerce et développement durable. Les APE devraient promouvoir la mise en œuvre du programme 2030 et adhérer aux principes et règles internationalement reconnus en matière de droits des travailleurs, y compris la non-discrimination entre les sexes.
  Par conséquent, les APE devraient comporter des dispositions sur le travail, l’égalité des sexes et l’amélioration des perspectives des femmes dans le commerce ainsi que sur les aspects environnementaux du commerce et du développement durable, y compris la pêche et l’aquaculture durables, la biodiversité, les forêts et les produits forestiers, et sur les aspects liés au changement climatique, en particulier à la CCNUCC et à l’accord de Paris ainsi qu’aux initiatives liées à l’atténuation du changement climatique, comme celles prises au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI).
  Les APE devraient comporter des dispositions promouvant le respect et la mise en œuvre effective des principes et règles internationalement reconnus, y compris les normes fondamentales du travail et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les accords multilatéraux en matière d’environnement, de même que des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l’inspection du travail, au dialogue social, à la protection sociale et à la protection des travailleurs. Ils devraient comporter l’engagement de chacune des parties de déployer des efforts continus et soutenus en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT.
  Les APE devraient réaffirmer le droit des parties de réglementer dans le domaine du travail et de l’environnement, en conformité avec leurs engagements internationaux, et de promouvoir des niveaux de protection élevés, notamment en prenant en considération les options les plus avantageuses sur le plan environnemental. Ils devraient réaffirmer le respect du principe de précaution. Ils devraient inclure des dispositions indiquant que les niveaux de protection des travailleurs et de l’environnement ne devraient pas être abaissés pour favoriser le commerce et les investissements directs étrangers, Ces dispositions devraient comporter un engagement de ne pas déroger à la législation interne en matière de travail ou d’environnement et de ne pas s’abstenir de l’appliquer.
  Les APE devraient favoriser une contribution accrue du commerce et des investissements, y compris les investissements directs étrangers, au développement durable, notamment en abordant la question de la facilitation du commerce des biens et des services respectueux de l’environnement et du climat ainsi que la promotion de systèmes volontaires d’assurance de la durabilité et de la responsabilité sociale des entreprises, eu égard aux instruments reconnus internationalement, et en encourageant les parties à recourir aux pratiques internationales, y compris les lignes directrices de l’OCDE et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par les Nations unies, ainsi que les lignes directrices propres à chaque secteur.
  Les APE devraient inclure des dispositions pour la mise en œuvre effective et le suivi de ces dispositions, ainsi qu’un mécanisme permettant de régler tout différend entre les parties. Ils devraient prévoir la participation d’organismes représentant la société civile, notamment des consultations régulières et des actions de communication. Ces organismes devraient assurer un suivi de l’application des accords dans leur ensemble et jouer un rôle consultatif auprès des parties. |
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Commerce et développement durable. Les APE devraient promouvoir la mise en œuvre du programme 2030 et adhérer aux principes et règles internationalement reconnus en matière de droits des travailleurs, y compris la non-discrimination entre les sexes.

Par conséquent, les APE devraient comporter des dispositions sur le travail, l’égalité des sexes et l’amélioration des perspectives des femmes dans le commerce ainsi que sur les aspects environnementaux du commerce et du développement durable, y compris la pêche et l’aquaculture durables, la biodiversité, les forêts et les produits forestiers, et sur les aspects liés au changement climatique, en particulier à la CCNUCC et à l’accord de Paris ainsi qu’aux initiatives liées à l’atténuation du changement climatique, comme celles prises au sein de l’Organisation maritime internationale (OMI).

Les APE devraient comporter des dispositions promouvant le respect et la mise en œuvre effective des principes et règles internationalement reconnus, y compris les normes fondamentales du travail et les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail (OIT) ainsi que les accords multilatéraux en matière d’environnement, de même que des dispositions relatives à la santé et la sécurité au travail, à l’inspection du travail, au dialogue social, à la protection sociale et à la protection des travailleurs. Ils devraient comporter l’engagement de chacune des parties de déployer des efforts continus et soutenus en vue de la ratification des conventions fondamentales de l’OIT.

Les APE devraient réaffirmer le droit des parties de réglementer dans le domaine du travail et de l’environnement, en conformité avec leurs engagements internationaux, et de promouvoir des niveaux de protection élevés, notamment en prenant en considération les options les plus avantageuses sur le plan environnemental. Ils devraient réaffirmer le respect du principe de précaution. Ils devraient inclure des dispositions indiquant que les niveaux de protection des travailleurs et de l’environnement ne devraient pas être abaissés pour favoriser le commerce et les investissements directs étrangers, Ces dispositions devraient comporter un engagement de ne pas déroger à la législation interne en matière de travail ou d’environnement et de ne pas s’abstenir de l’appliquer.

Les APE devraient favoriser une contribution accrue du commerce et des investissements, y compris les investissements directs étrangers, au développement durable, notamment en abordant la question de la facilitation du commerce des biens et des services respectueux de l’environnement et du climat ainsi que la promotion de systèmes volontaires d’assurance de la durabilité et de la responsabilité sociale des entreprises, eu égard aux instruments reconnus internationalement, et en encourageant les parties à recourir aux pratiques internationales, y compris les lignes directrices de l’OCDE et les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, adoptés par les Nations unies, ainsi que les lignes directrices propres à chaque secteur.

Les APE devraient inclure des dispositions pour la mise en œuvre effective et le suivi de ces dispositions, ainsi qu’un mécanisme permettant de régler tout différend entre les parties. Ils devraient prévoir la participation d’organismes représentant la société civile, notamment des consultations régulières et des actions de communication. Ces organismes devraient assurer un suivi de l’application des accords dans leur ensemble et jouer un rôle consultatif auprès des parties.

| | Dialogue agricole. Compte tenu de l’importance du secteur agricole pour le développement socio-économique et la sécurité alimentaire des pays ACP, les APE devraient prévoir un dialogue sur l’agriculture (partenariat agricole), qui pourra couvrir des questions telles que les produits de base (en particulier ceux pertinents pour la sécurité alimentaire) et les chaînes de valeur régionales, l’utilisation des nouvelles technologies, la facilitation des échanges, l’accès aux marchés, les investissements responsables, la recherche et l’innovation — toute l’attention voulue étant accordée à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci —, ainsi que la biodiversité et les systèmes alimentaires durables. |
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Dialogue agricole. Compte tenu de l’importance du secteur agricole pour le développement socio-économique et la sécurité alimentaire des pays ACP, les APE devraient prévoir un dialogue sur l’agriculture (partenariat agricole), qui pourra couvrir des questions telles que les produits de base (en particulier ceux pertinents pour la sécurité alimentaire) et les chaînes de valeur régionales, l’utilisation des nouvelles technologies, la facilitation des échanges, l’accès aux marchés, les investissements responsables, la recherche et l’innovation — toute l’attention voulue étant accordée à l’adaptation au changement climatique et à l’atténuation de celui-ci —, ainsi que la biodiversité et les systèmes alimentaires durables.

6.3.   Mise en œuvre

Le conseil APE (voir le point 8 ci-dessous), assisté d’un comité mixte de mise en œuvre constitué d’experts techniques confirmés, assurera le suivi de la mise en œuvre de ces dispositions. Le comité mixte de mise en œuvre se réunira régulièrement et au moins une fois par an. Il établira des rapports annuels dans lesquels il évaluera l’état d’avancement et formulera des recommandations sur les mesures à prendre pour continuer à progresser, parmi lesquelles la fourniture d’une coopération au développement conformément aux dispositions de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Des sous-comités spéciaux chargés de certaines questions liées au commerce pourraient, si nécessaire, être envisagés.

7.   Complémentarité

Les APE et les stratégies de développement des partenaires ACP se soutiennent mutuellement. En particulier, afin de faciliter la réalisation des objectifs des APE, les parties ACP s’engageront à intégrer pleinement les APE dans leurs stratégies de développement et l’Union européenne s’engagera à en faire de même dans ses stratégies de coopération au développement. Il s’agirait notamment d’encourager le soutien au développement du secteur privé, en particulier des micro, petites et moyennes entreprises (PME), y compris dans la problématique de l’égalité entre hommes et femmes, et de souligner qu’il est important de collecter des données ventilées par sexe aux fins du suivi et de la mise en œuvre. Les parties s’engageront à allouer des ressources adéquates à cette fin dans le cadre des programmes indicatifs nationaux et régionaux, conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.

8.   Cadre institutionnel

Un conseil APE conjoint sera institué pour chaque APE et sera chargé des fonctions suivantes:

| — | assurer le bon fonctionnement de l’APE, |
| --- | --- |

—

assurer le bon fonctionnement de l’APE,

| — | examiner l’évolution de la coopération économique et commerciale entre les parties, |
| --- | --- |

—

examiner l’évolution de la coopération économique et commerciale entre les parties,

| — | chercher les méthodes appropriées pour éviter les problèmes dans les domaines couverts par l’APE, en ce qui concerne notamment la réalisation des objectifs de développement de l’APE, |
| --- | --- |

—

chercher les méthodes appropriées pour éviter les problèmes dans les domaines couverts par l’APE, en ce qui concerne notamment la réalisation des objectifs de développement de l’APE,

| — | échanger des avis et formuler des recommandations sur toute question d’intérêt commun en rapport avec la coopération économique et commerciale, y compris les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’APE et, en particulier sur la nécessité d’une coopération au développement conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. |
| --- | --- |

—

échanger des avis et formuler des recommandations sur toute question d’intérêt commun en rapport avec la coopération économique et commerciale, y compris les mesures nécessaires à la bonne mise en œuvre de l’APE et, en particulier sur la nécessité d’une coopération au développement conformément aux dispositions pertinentes de l’accord de Cotonou et de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.

Des consultations entre les parties permettront de convenir de la composition, de la fréquence, de l’ordre du jour et du lieu des réunions du conseil APE conjoint.

Le conseil APE sera habilité à prendre des décisions concernant tous les sujets couverts par l’APE. Il rendra compte au Conseil des ministres institué conformément aux dispositions de l’article 15 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, sur des questions d’intérêt commun pour l’ensemble du groupe des États ACP et l’Union européenne.

Les APE devraient prévoir une communication et des consultations régulières avec la société civile.

9.   Clause d’exception

Les APE comporteront une clause type d’exception, applicable aux parties pertinentes de ces accords, autorisant l’adoption des mesures nécessaires, par exemple, au maintien de l’ordre public, à la protection de la vie et de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, à la conservation des ressources naturelles non renouvelables, etc., pour autant que ces mesures soient appliquées conformément aux règles de l’OMC.

10.   Dispositions finales

Les APE comprendront:

| — | un chapitre sur le règlement des différends et une clause de non-exécution, comportant des dispositions correspondant aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Les dispositions relatives au règlement des différends portant sur le commerce ou les questions liées au commerce n’affecteront en rien les droits et obligations des parties découlant des règles de l’OMC et, plus particulièrement, du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, |
| --- | --- |

—

un chapitre sur le règlement des différends et une clause de non-exécution, comportant des dispositions correspondant aux articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable. Les dispositions relatives au règlement des différends portant sur le commerce ou les questions liées au commerce n’affecteront en rien les droits et obligations des parties découlant des règles de l’OMC et, plus particulièrement, du mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends,

| — | une clause relative à l’évolution future prévoyant que les APE pourront être étendus, notamment par l’adhésion, ou fusionnés, en fonction des progrès réalisés dans l’intégration régionale, |
| --- | --- |

—

une clause relative à l’évolution future prévoyant que les APE pourront être étendus, notamment par l’adhésion, ou fusionnés, en fonction des progrès réalisés dans l’intégration régionale,

| — | une clause sur l’entrée en vigueur, la durée (illimitée), la dénonciation et le préavis requis pour la dénonciation, ainsi qu’une clause d’application territoriale. |
| --- | --- |

—

une clause sur l’entrée en vigueur, la durée (illimitée), la dénonciation et le préavis requis pour la dénonciation, ainsi qu’une clause d’application territoriale.

Aux fins des APE, on entend par parties ACP le groupement régional ou ses États membres ou le groupement régional et ses États membres, selon leurs compétences respectives. Les APE s’appliquent également aux mesures arrêtées par toute autorité nationale, régionale ou locale sur le territoire des parties.

11.   Structure et organisation des négociations

Conformément aux dispositions en la matière de l’accord de Cotonou et aux dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable, la période de négociation sera également mise à profit pour développer les capacités des secteurs public et privé des pays ACP, en vue d’améliorer leur aptitude à définir et à mettre en œuvre des stratégies et des politiques commerciales multilatérales et régionales adaptées. Les mesures adoptées viseront, entre autres, à améliorer la compétitivité, à renforcer les organisations régionales et à soutenir les initiatives d’intégration du commerce régional avec, le cas échéant, une assistance à l’ajustement budgétaire et à la réforme fiscale, ainsi qu’à moderniser les infrastructures et à encourager les investissements. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un suivi au niveau régional, le cas échéant par le groupement régional participant aux négociations de l’APE et l’Union européenne. Ce groupement régional soumettra entre autres des propositions qui seront examinées dans le cadre du dialogue mené entre l’Union européenne et les pays ACP sur la programmation nationale et régionale.

Des mécanismes appropriés seront mis en place pour garantir que les acteurs non étatiques de l’Union européenne et des pays ACP seront informés et consultés sur le contenu des négociations et que la coordination avec les dialogues ACP-UE en cours est assurée.

Les présentes directives seront réexaminées et, au besoin, révisées au moins tous les dix ans.

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(1)  L’accord de partenariat ACP-UE a été modifié par l’accord signé à Luxembourg le 25 juin 2005 (JO L 209 du 11.8.2005, p. 27) et par l’accord signé à Ouagadougou le 22 juin 2010 (JO L 287 du 4.11.2010, p. 3).

(2)  Décision 2013/755/UE du 25 novembre 2013 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») (JO L 344 du 19.12.2013, p. 1).

(3)  Voir les articles 45 à 51 et l’article 78 de l’accord de Cotonou et les dispositions pertinentes de l’accord qui lui succédera, lorsqu’il sera applicable.

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/112 |
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Journal officiel de l’Union européenne

L 6/112

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DÉCISION (UE) 2020/14 DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

du 19 décembre 2019

autorisant la Commission européenne à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE L’UNION EUROPÉENNE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 17 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et a adopté des directives pour ces négociations. |
| --- | --- |

(1)

Le 17 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et a adopté des directives pour ces négociations.

| (2) | La Commission devrait être autorisée à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres, sur la base de directives de négociation modifiées, |
| --- | --- |

(2)

La Commission devrait être autorisée à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres, sur la base de directives de négociation modifiées,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1.   Les représentants des gouvernements des États membres autorisent la Commission à négocier, au nom des États membres, des accords de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part, dans la mesure où ils relèvent de la compétence des États membres.

2.   Les négociations sont conduites sur la base, le cas échéant, des directives de négociation dont le texte figure à l’addendum de la décision (UE) 2020/13 du Conseil (1).

Article 2

L’article 1er est sans préjudice des futures décisions des États membres concernant la désignation de leurs représentants pour les matières qui relèvent de leur compétence.

Article 3

Les négociations sont menées en concertation avec le Groupe «ACP». Le comité de la politique commerciale est impliqué dans les questions spécifiques liées au commerce.

Article 4

La Commission est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 2019.

Par les représentants des gouvernements des États membres

Le président

K. MIKKONEN

---

(1)  Décision (UE) 2020/13 du Conseil du 19 décembre 2019 modifiant les directives de négociation pour des accords de partenariat économique avec les pays et régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, dans la mesure où ils relèvent de la compétence de l’Union (voir page 101 du présent Journal officiel).

1

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| 10.1.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 6/114 |
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10.1.2020

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L 6/114

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/15 DE LA COMMISSION

du 9 janvier 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États members

[notifiée sous le numéro C(2020) 122]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/2169 de la Commission (5), compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique en Pologne et en Slovaquie en ce qui concerne les porcs domestiques et des nouveaux cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages observés en Pologne, en Lituanie et en Hongrie. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés chez des porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2019/2169 de la Commission (5), compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique en Pologne et en Slovaquie en ce qui concerne les porcs domestiques et des nouveaux cas de peste porcine africaine chez les porcs sauvages observés en Pologne, en Lituanie et en Hongrie.

| (2) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/2169, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Pologne et en Hongrie ainsi que chez des porcs domestiques en Bulgarie. Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces trois États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent également se retrouver dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2019/2169, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs sauvages en Pologne et en Hongrie ainsi que chez des porcs domestiques en Bulgarie. Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces trois États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent également se retrouver dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (3) | Fin décembre 2019, deux cas de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs sauvages dans des zones des districts de Żarski and Lipski (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient désormais figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(3)

Fin décembre 2019, deux cas de peste porcine africaine ont été détectés chez des porcs sauvages dans des zones des districts de Żarski and Lipski (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne touchées par la peste porcine africaine devraient désormais figurer dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et plus dans sa partie I.

| (4) | En outre, fin décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des districts de Grójecki, Kraśnicki et Niżański Lublin (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(4)

En outre, fin décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des districts de Grójecki, Kraśnicki et Niżański Lublin (Pologne) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Pologne mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I.

| (5) | En outre, fin décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des comitats de Békés, Jász-Nagykun-Szolnok et Hajdú-Bihar (Hongrie) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En outre, fin décembre 2019, plusieurs cas de peste porcine africaine ont également été observés chez des porcs sauvages dans des zones des comitats de Békés, Jász-Nagykun-Szolnok et Hajdú-Bihar (Hongrie) actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et plus dans sa partie I.

| (6) | En janvier 2020, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans une zone de la région de Shumen (Bulgarie) actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent. |
| --- | --- |

(6)

En janvier 2020, un foyer de peste porcine africaine a été détecté chez des porcs domestiques dans une zone de la région de Shumen (Bulgarie) actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Bulgarie, touchée par la peste porcine africaine, devrait à présent figurer dans la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, et non dans sa partie II. Étant donné que la partie III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE énumère les zones où la situation évolue encore de manière très dynamique, si des modifications sont apportées aux zones mentionnées dans ladite partie, une attention particulière doit toujours être accordée aux effets sur les zones environnantes, comme cela a été fait dans le cas présent.

| (7) | Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Hongrie et en Bulgarie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne, en Hongrie et en Bulgarie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il convient dès lors de modifier l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence.

| (8) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(8)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (9) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant en annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 janvier 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2019/2169 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 328 du 18.12.2019, p. 97).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| Frontière avec la France, |
| --- |

Frontière avec la France,

| Rue Mersinhat, |
| --- |

Rue Mersinhat,

| La N818 jusque son intersection avec la N83, |
| --- |

La N818 jusque son intersection avec la N83,

| La N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- |

La N83 jusque son intersection avec la N884,

| La N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- |

La N884 jusque son intersection avec la N824,

| La N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- |

La N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| Le Routeux, |
| --- |

Le Routeux,

| Rue d’Orgéo, |
| --- |

Rue d’Orgéo,

| Rue de la Vierre, |
| --- |

Rue de la Vierre,

| Rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- |

Rue du Bout-d’en-Bas,

| Rue Sous l’Eglise, |
| --- |

Rue Sous l’Eglise,

| Rue Notre-Dame, |
| --- |

Rue Notre-Dame,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| La N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- |

La N845 jusque son intersection avec la N85,

| La N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la N802,

| La N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- |

La N802 jusque son intersection avec la N825,

| La N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411jusque son intersection avec la N40,

| N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle, |
| --- |

N40: Burnaimont, Rue de Luxembourg, Rue Ranci, Rue de la Chapelle,

| Rue du Tombois, |
| --- |

Rue du Tombois,

| Rue Du Pierroy, |
| --- |

Rue Du Pierroy,

| Rue Saint-Orban, |
| --- |

Rue Saint-Orban,

| Rue Saint-Aubain, |
| --- |

Rue Saint-Aubain,

| Rue des Cottages, |
| --- |

Rue des Cottages,

| Rue de Relune, |
| --- |

Rue de Relune,

| Rue de Rulune, |
| --- |

Rue de Rulune,

| Route de l’Ermitage, |
| --- |

Route de l’Ermitage,

| N87: Route de Habay, |
| --- |

N87: Route de Habay,

| Chemin des Ecoliers, |
| --- |

Chemin des Ecoliers,

| Le Routy, |
| --- |

Le Routy,

| Rue Burgknapp, |
| --- |

Rue Burgknapp,

| Rue de la Halte, |
| --- |

Rue de la Halte,

| Rue du Centre, |
| --- |

Rue du Centre,

| Rue de l’Eglise, |
| --- |

Rue de l’Eglise,

| Rue du Marquisat, |
| --- |

Rue du Marquisat,

| Rue de la Carrière, |
| --- |

Rue de la Carrière,

| Rue de la Lorraine, |
| --- |

Rue de la Lorraine,

| Rue du Beynert, |
| --- |

Rue du Beynert,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| Rue du Tram, |
| --- |

Rue du Tram,

| Millewée, |
| --- |

Millewée,

| N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg, |
| --- |

N4: Route de Bastogne, Avenue de Longwy, Route de Luxembourg,

| Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- |

Frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| Frontière avec la France, |
| --- |

Frontière avec la France,

| La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- |

La N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| La N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La N871 jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- |

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange,

| La N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| Rue du Fet, |
| --- |

Rue du Fet,

| Rue de l’Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- |

Rue de l’Accord jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères, |
| --- |

Rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue des Bruyères,

| Rue des Bruyères, |
| --- |

Rue des Bruyères,

| Rue de Neufchâteau, |
| --- |

Rue de Neufchâteau,

| Rue de la Motte, |
| --- |

Rue de la Motte,

| La N894 jusque son intersection avec laN85, |
| --- |

La N894 jusque son intersection avec laN85,

| La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904250, 904350, 904950, 904960, 905050, 905060, 905070, 905080, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 251360, 251550, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252350, 252450, 252550, 252650, 252750, és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 251360, 251550, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252350, 252450, 252550, 252650, 252750, és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 552010, 552150, 552250, 552350, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552970, 553050, 553110, 553250, 553260, 553350, 553650, 553750, 553850, 553910és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Kuldīgas novada Gudenieku pagasts, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Gudenieku pagasts,

| — | Pāvilostas novads, |
| --- | --- |

—

Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
| --- | --- |

—

Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
| --- | --- |

—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybės: Babrungo, Kulių, Nausodžio, Paukštakių, Platelių, Plungės miesto, Šateikių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Lenkimų, Mosėdžio, Notėnų, Skuodo, Skuodo miesto, Šačių seniūnijos. |
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—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Lenkimų, Mosėdžio, Notėnų, Skuodo, Skuodo miesto, Šačių seniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim, |
| --- |

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim,

| powiat działdowski, |
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powiat działdowski,

| gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
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gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| powiat zambrowski, |
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powiat zambrowski,

| w województwie mazowieckim:





  powiat ostrołęcki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat ostrołęcki,

| powiat miejski Ostrołęka, |
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powiat miejski Ostrołęka,

| gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, |
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gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

| powiat miejski Płock, |
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powiat miejski Płock,

| powiat sierpecki, |
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powiat sierpecki,

| powiat żuromiński, |
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powiat żuromiński,

| gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
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gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
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gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| powiat przasnyski, |
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powiat przasnyski,

| powiat makowski, |
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powiat makowski,

| gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Kowala, Przytyk, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew, część gminy Jedlińsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 i część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej od drogi nr 9 w powiecie radomskim, |
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gminy Kowala, Przytyk, Wierzbica, Wolanów, Zakrzew, część gminy Jedlińsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 i część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej od drogi nr 9 w powiecie radomskim,

| powiat miejski Radom, |
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powiat miejski Radom,

| powiat szydłowiecki, |
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powiat szydłowiecki,

| gminy Borkowice, Gielniów, Odrzywół, Przysucha, Rusinów, Wieniawa w powiecie przysuskim, |
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gminy Borkowice, Gielniów, Odrzywół, Przysucha, Rusinów, Wieniawa w powiecie przysuskim,

| gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim, |
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gmina Kazanów w powiecie zwoleńskim,

| powiat gostyniński, |
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powiat gostyniński,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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w województwie podkarpackim:

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, |
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gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

| powiat tarnobrzeski, |
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powiat tarnobrzeski,

| gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim,

| powiat łańcucki, |
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powiat łańcucki,

| gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| powiat kolbuszowski, |
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powiat kolbuszowski,

| w województwie świętokrzyskim:





  gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gminy Lipnik, Opatów, Wojciechowice, Sadowie i część gminy Ożarów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| powiat sandomierski, |
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powiat sandomierski,

| gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
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gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| gminy Brody i Mirzec w powiecie starachowickim, |
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gminy Brody i Mirzec w powiecie starachowickim,

| powiat ostrowiecki, |
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powiat ostrowiecki,

| w województwie łódzkim:





  gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim, |
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w województwie łódzkim:

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 i Nieborów w powiecie łowickim,

| gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim, |
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gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka, Regnów i Sadkowice w powiecie rawskim,

| powiat skierniewicki, |
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powiat skierniewicki,

| powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| gminy Drzewica i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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gminy Drzewica i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| gminy Czerniewice, Inowłódz, Rzeczyca i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Czerniewice, Inowłódz, Rzeczyca i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

| w województwie pomorskim:





  powiat nowodworski, |
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w województwie pomorskim:

powiat nowodworski,

| gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
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gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| powiat gdański, |
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powiat gdański,

| Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| powiat tczewski, |
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powiat tczewski,

| powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

| w województwie lubuskim:





  gminy Szlichtyngowa i Wschowa w powiecie wschowskim, |
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w województwie lubuskim:

gminy Szlichtyngowa i Wschowa w powiecie wschowskim,

| miasto Gozdnica w powiecie żagańskim, |
| --- |

miasto Gozdnica w powiecie żagańskim,

| gminy Brody, Przewóz, Trzebiel, Tuplice, część gminy Lubsko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287, miasto Łęknica w powiecie żarskim, |
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gminy Brody, Przewóz, Trzebiel, Tuplice, część gminy Lubsko położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287, miasto Łęknica w powiecie żarskim,

| gminy Bytnica, Krosno Odrzańskie, Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Bytnica, Krosno Odrzańskie, Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim,

| gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| gmina Lubrza, Łagów, Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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gmina Lubrza, Łagów, Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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w województwie dolnośląskim:

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
| --- |

gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| gminy Pęcław, Jerzmanowa, część gminy wiejskiej Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 i miasta Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
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gminy Pęcław, Jerzmanowa, część gminy wiejskiej Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 i miasta Głogów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gminy Chocianów, Grębocice, Radwanice, Przemków i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim, |
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gminy Chocianów, Grębocice, Radwanice, Przemków i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim,

| gmina Niechlów w powiecie górowskim. |
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gmina Niechlów w powiecie górowskim.

| w województwie wielkopolskim:





  powiat leszczyński, |
| --- |

w województwie wielkopolskim:

powiat leszczyński,

| powiat miejski Leszno, |
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powiat miejski Leszno,

| powiat nowotomyski, |
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powiat nowotomyski,

| gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i Kamieniec w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i Kamieniec w powiecie grodziskim,

| gminy Stęszew i Buk w powiecie poznańskim, |
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gminy Stęszew i Buk w powiecie poznańskim,

| powiat kościański. |
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powiat kościański.

7.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Județul Suceava. |
| --- | --- |

—

Județul Suceava.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
| --- | --- |

—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné, |
| --- | --- |

—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
| --- | --- |

—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Sobrance, |
| --- | --- |

—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Košice-mesto, |
| --- | --- |

—

the whole district of Košice-mesto,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske, |
| --- | --- |

—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske,

| — | in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II. |
| --- | --- |

—

in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II.

9.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

| dans la province de Luxembourg:





  la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- |

dans la province de Luxembourg:

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| La frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- |

La frontière avec la France au niveau de Florenville,

| La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, |
| --- |

La N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville,

| La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte, |
| --- |

La N894 jusque son intersection avec larue de la Motte,

| La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- |

La rue de la Motte jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| La rue de Neufchâteau, |
| --- |

La rue de Neufchâteau,

| La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume, |
| --- |

La rue des Bruyères jusque son intersection avec la rue de la Gaume,

| La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l’Accord, |
| --- |

La rue de la Gaume jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

| La rue de l’Accord, |
| --- |

La rue de l’Accord,

| La rue du Fet, |
| --- |

La rue du Fet,

| La N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- |

La N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- |

La E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
| --- |

La N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| La N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N811,

| La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- |

La N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
| --- |

La rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| La N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- |

La N88 jusque son intersection avec la N871,

| La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
| --- |

La N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- |

La N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Haskovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
| --- | --- |

—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Sliven, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Gabrovo, |
| --- | --- |

—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Pernik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
| --- | --- |

—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
| --- | --- |

—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
| --- | --- |

—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Smolyan, |
| --- | --- |

—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Veliko Tarnovo excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Dobrich excluding the areas in Part III, |
| --- | --- |

—

the whole region of Dobrich excluding the areas in Part III,

| — | the whole region of Varna excluding the areas in Part III. |
| --- | --- |

—

the whole region of Varna excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
| --- | --- |

—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950850, 950860, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953510, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Békés megye 950850, 950860, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953510, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900930, 900950, 901050, 901150, 901450, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Komárom-Esztergom megye: 252460, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821,552360 és 552960 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
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Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
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—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novads, |
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—

Aizputes novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
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—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
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—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novada Ēdoles, Īvandes, Padures, Rendas, Kabiles, Rumbas, Kurmāles, Pelču, Snēpeles, Turlavas, Laidu un Vārmes pagasts, Kuldīgas pilsēta,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
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—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
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—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
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—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
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—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
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—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
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—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
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—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
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—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
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—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
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—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybė: Alsėdžių, Žlibinų ir Stalgėnų seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Skuodo rajono savivaldybės: Barstyčių ir Ylakių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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—

Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
| --- |

w województwie warmińsko-mazurskim:

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
| --- |

gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| powiat piski, |
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powiat piski,

| gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

| gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
| --- |

gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
| --- |

gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
| --- |

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
| --- |

gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
| --- |

gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
| --- |

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| gmina Nidzica w powiecie nidzickim, |
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gmina Nidzica w powiecie nidzickim,

| gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| powiat mrągowski, |
| --- |

powiat mrągowski,

| gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
| --- |

gmina Zalewo w powiecie iławskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
| --- |

w województwie podlaskim:

gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| powiat grajewski, |
| --- |

powiat grajewski,

| powiat moniecki, |
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powiat moniecki,

| powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| powiat miejski Łomża, |
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powiat miejski Łomża,

| gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| powiat kolneński z miastem Kolno, |
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powiat kolneński z miastem Kolno,

| gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| powiat suwalski, |
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powiat suwalski,

| powiat miejski Suwałki, |
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powiat miejski Suwałki,

| powiat augustowski, |
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powiat augustowski,

| powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

| w województwie mazowieckim:





  powiat siedlecki, |
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w województwie mazowieckim:

powiat siedlecki,

| powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| powiat węgrowski, |
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powiat węgrowski,

| powiat łosicki, |
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powiat łosicki,

| gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| powiat sochaczewski, |
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powiat sochaczewski,

| gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim, |
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gminy Policzna, Przyłęk, Tczów i Zwoleń w powiecie zwoleńskim,

| gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| powiat lipski, |
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powiat lipski,

| gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, część gminy Jedlińsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 i część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr 9 w powiecie radomskim, |
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gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, część gminy Jedlińsk położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr S7 i część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr 9 w powiecie radomskim,

| gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| powiat nowodworski, |
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powiat nowodworski,

| powiat płoński, |
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powiat płoński,

| gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| powiat wołomiński, |
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powiat wołomiński,

| część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, |
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gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

| gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| powiat otwocki, |
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powiat otwocki,

| powiat warszawski zachodni, |
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powiat warszawski zachodni,

| powiat legionowski, |
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powiat legionowski,

| powiat piaseczyński, |
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powiat piaseczyński,

| powiat pruszkowski, |
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powiat pruszkowski,

| powiat grójecki, |
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powiat grójecki,

| powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| gminy Klwów i Potworów w powiecie przysuskim, |
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gminy Klwów i Potworów w powiecie przysuskim,

| powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

| w województwie lubelskim:





  powiat bialski, |
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w województwie lubelskim:

powiat bialski,

| powiat miejski Biała Podlaska, |
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powiat miejski Biała Podlaska,

| gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny i Tarnogród, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny i Tarnogród, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| powiat janowski, |
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powiat janowski,

| powiat puławski, |
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powiat puławski,

| powiat rycki, |
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powiat rycki,

| gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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gminy Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim, |
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gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim,

| gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| powiat hrubieszowski, |
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powiat hrubieszowski,

| gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim,

| powiat miejski Chełm, |
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powiat miejski Chełm,

| gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| powiat miejski Zamość, |
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powiat miejski Zamość,

| powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| powiat opolski, |
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powiat opolski,

| gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim, |
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gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim,

| gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim,

| gmina Komarówka Podlaska w powiecie radzyńskim, |
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gmina Komarówka Podlaska w powiecie radzyńskim,

| w województwie podkarpackim:





  powiat stalowowolski, |
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w województwie podkarpackim:

powiat stalowowolski,

| gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim, |
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gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim,

| część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim, |
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część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim,

| gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| powiat leżajski, |
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powiat leżajski,

| powiat niżański, |
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powiat niżański,

| w województwie pomorskim:





  gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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w województwie pomorskim:

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| w województwie świętokrzyskim:





  gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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w województwie świętokrzyskim:

gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

| w województwie lubuskim:





  gmina Sława w powiecie wschowskim, |
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w województwie lubuskim:

gmina Sława w powiecie wschowskim,

| gminy Bobrowice i Dąbie w powiecie krośnieńskim, |
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gminy Bobrowice i Dąbie w powiecie krośnieńskim,

| powiay nowosolski, |
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powiay nowosolski,

| powiat zielonogórski, |
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powiat zielonogórski,

| powiat miejski Zielona Góra, |
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powiat miejski Zielona Góra,

| gmina Jasień, Lipniki Łużyckie, Żary, część gminy Lubsko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287 i część gminy wiejskiej Żary położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie żarskim, |
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gmina Jasień, Lipniki Łużyckie, Żary, część gminy Lubsko położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 287 i część gminy wiejskiej Żary położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie żarskim,

| gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim, |
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gminy Brzeźnica, Iłowa, Małomice, Niegosławice, Szprotawa, Wymiarki, Żagań i miasto Żagań w powiecie żagańskim,

| część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| w województwie dolnośląskim:





  gmina Kotla, Żukowice, część gminy wiejskiej Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, część miasta Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim, |
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w województwie dolnośląskim:

gmina Kotla, Żukowice, część gminy wiejskiej Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, część miasta Głogów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 12 w powiecie głogowskim,

| gmina Gaworzyce w powiecie polkowickim, |
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gmina Gaworzyce w powiecie polkowickim,

| w województwie wielkopolskim:





  powiat wolsztyński, |
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w województwie wielkopolskim:

powiat wolsztyński,

| gminy Rakoniewice i Wielichowo w powiecie grodziskim. |
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gminy Rakoniewice i Wielichowo w powiecie grodziskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Ďurkov, Kalša, Košický Klečenov, Nový Salaš, Rákoš, Ruskov, Skároš, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica and Trstené pri Hornáde, |
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—

in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Ďurkov, Kalša, Košický Klečenov, Nový Salaš, Rákoš, Ruskov, Skároš, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica and Trstené pri Hornáde,

| — | the whole district of Trebisov, |
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—

the whole district of Trebisov,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I. |
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—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud. |
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—

Judeţul Bistrița-Năsăud.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Kardzhali, |
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—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
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—

the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Montana, |
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—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Ruse, |
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—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Razgrad, |
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—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Silistra, |
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—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Pleven, |
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—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Vratza, |
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—

the whole region of Vratza,

| — | the whole region of Vidin, |
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—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Targovishte, |
| --- | --- |

—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Lovech, |
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—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Sofia city, |
| --- | --- |

—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
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—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Shumen, |
| --- | --- |

—

the whole region of Shumen,

| — | in the region of Dobrich:






  — | the whole municipality of Tervel, |
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—

in the region of Dobrich:

—

the whole municipality of Tervel,

| — | in the region of Varna:






  — | the whole municipality of Dalgopol, |
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—

in the region of Varna:

—

the whole municipality of Dalgopol,

| — | the whole municipality of Provadiya, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Provadiya,

| — | the whole municipality of Valchi dol, |
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—

the whole municipality of Valchi dol,

| — | the whole municipality of Vetrino, |
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—

the whole municipality of Vetrino,

| — | in the region of Veliko Tarnovo:






  — | the whole municipality of Svishtov, |
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—

in the region of Veliko Tarnovo:

—

the whole municipality of Svishtov,

| — | the whole municipality of Pavlikeni, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Pavlikeni,

| — | the whole municipality of Polski Trambesh, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Polski Trambesh,

| — | the whole municipality of Strajitsa, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Strajitsa,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
| --- | --- | --- |

—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
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—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
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—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
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—

the whole municipality of Aytos.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
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—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų Rudos savivaldybė, |
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—

Kazlų Rudos savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

| w województwie warmińsko-mazurskim:





  Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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w województwie warmińsko-mazurskim:

Gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, |
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gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

| gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| powiat węgorzewski, |
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powiat węgorzewski,

| gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| w województwie podlaskim:





  gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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w województwie podlaskim:

gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim,

| gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

| w województwie mazowieckim:





  gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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w województwie mazowieckim:

gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| powiat miński, |
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powiat miński,

| gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| gmina Nur w powiecie ostrowskim, |
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gmina Nur w powiecie ostrowskim,

| gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

| w województwie lubelskim:





  gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, |
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w województwie lubelskim:

gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

| gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim, |
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gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim,

| gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim,

| część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim,

| powiat łęczyński, |
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powiat łęczyński,

| gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
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gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim, |
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gminy Adamów, Krzywda, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim,

| gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim, |
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gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim,

| gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Ułan-Majorat, Wohyń w powiecie radzyńskim, |
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gminy Borki, Czemierniki, Kąkolewnica, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Ułan-Majorat, Wohyń w powiecie radzyńskim,

| powiat lubartowski, |
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powiat lubartowski,

| gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

| gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| powiat miejski Lublin, |
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powiat miejski Lublin,

| w województwie podkarpackim:





  gmina Narol w powiecie lubaczowskim. |
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w województwie podkarpackim:

gmina Narol w powiecie lubaczowskim.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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—

Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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—

Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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—

Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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—

Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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—

Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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—

Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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—

Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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—

Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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Județul Cluj,

| — | Judeţului Maramureş. |
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Judeţului Maramureş.

PARTIE IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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