# Journal officiel L 35/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 35 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année7 février 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 35

Édition de langue française

Législation

63e année7 février 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
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  ) | 1 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/172 de la commission du 6 février 2020 concernant le renouvellement de l’autorisation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement, les truies, les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et toutes les autres espèces aviaires mineures et les oiseaux d’ornement, ainsi que l’octroi d’une nouvelle autorisation pour les poulets élevés pour la ponte ou la reproduction, les dindes élevées pour la reproduction, les poules reproductrices et les porcelets non sevrés, et abrogeant les règlements (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 165/2008, (CE) no 505/2008 et (UE) no 327/2010 de la Commission (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
  1
  ) | 6 |
| | * | Règlement d’Exécution (UE) 2020/173 de la Commission du 6 février 2020 concernant l’autorisation du bleu brillant FCF en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens (
  1
  ) | 9 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/174 de la Commission du 6 février 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés à certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  ) | 13 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/175 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 762]

   (
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  ) | 23 |
| | | ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Règlement ONU no 126 — Prescriptions uniformes concernant l’homologation de systèmes de cloisonnement visant à protéger les passagers contre les déplacements de bagages et ne faisant pas partie des équipements d’origine du véhicule [2020/176] | 37 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement (UE) 2020/171 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (
  1
  )

o

1

1

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/172 de la commission du 6 février 2020 concernant le renouvellement de l’autorisation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement, les truies, les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et toutes les autres espèces aviaires mineures et les oiseaux d’ornement, ainsi que l’octroi d’une nouvelle autorisation pour les poulets élevés pour la ponte ou la reproduction, les dindes élevées pour la reproduction, les poules reproductrices et les porcelets non sevrés, et abrogeant les règlements (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 165/2008, (CE) no 505/2008 et (UE) no 327/2010 de la Commission (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (
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  )

Aspergillus niger

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6

*

Règlement d’Exécution (UE) 2020/173 de la Commission du 6 février 2020 concernant l’autorisation du bleu brillant FCF en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens (
  1
  )

1

9

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/174 de la Commission du 6 février 2020 relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés à certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil (
  1
  )

1

13

*

Décision d’exécution (UE) 2020/175 de la Commission du 6 février 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 762]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 762]

1

23

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Règlement ONU no 126 — Prescriptions uniformes concernant l’homologation de systèmes de cloisonnement visant à protéger les passagers contre les déplacements de bagages et ne faisant pas partie des équipements d’origine du véhicule [2020/176]

37

| | | Rectificatifs |
| --- | --- | --- |
| | * | Rectificatif au règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ( JO L 025 du 30.1.2020 ) | 51 |
| | * | Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes ( JO L 075 du 19.3.2019 ) | 52 |

Rectificatifs

*

Rectificatif au règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union ( JO L 025 du 30.1.2020 )

( JO L 025 du 30.1.2020 )

51

*

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes ( JO L 075 du 19.3.2019 )

o

( JO L 075 du 19.3.2019 )

52

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/1 |
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7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/1

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RÈGLEMENT (UE) 2020/171 DE LA COMMISSION

du 6 février 2020

modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (1), et notamment ses articles 58 et 131,

considérant ce qui suit:

| (1) | Les substances acide benzène-1,2-dicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié ou linéaire et phtalate de dihexyle et le groupe de substances acide benzène-1,2 dicarboxylique, esters de di-C6-10-alkyle; acide benzène 1,2-dicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle répondent aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et remplissent par conséquent les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement. |
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(1)

Les substances acide benzène-1,2-dicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié ou linéaire et phtalate de dihexyle et le groupe de substances acide benzène-1,2 dicarboxylique, esters de di-C6-10-alkyle; acide benzène 1,2-dicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle répondent aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (2) et remplissent par conséquent les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement.

| (2) | La substance phosphate de trixylyle répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B), conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement. |
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(2)

La substance phosphate de trixylyle répond aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B), conformément au règlement (CE) no 1272/2008, et remplit donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement.

| (3) | Les substances perborate de sodium; acide perborique, sel de sodium et peroxométaborate de sodium répondent aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement. |
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(3)

Les substances perborate de sodium; acide perborique, sel de sodium et peroxométaborate de sodium répondent aux critères de classification comme substance toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement.

| (4) | Les substances 5-sec-butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2-(4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [2] (couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci) sont très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères énoncés dans l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement énoncées à l’article 57, point e), de ce règlement. |
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(4)

Les substances 5-sec-butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2-(4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [2] (couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci) sont très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères énoncés dans l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement énoncées à l’article 57, point e), de ce règlement.

| (5) | Les substances 2-(2H-benzotriazole-2-yl)-4,6-ditertpentylphénol (UV-328); 2,4-di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2-yl)phénol (UV-327); 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phénol (UV-350) et 2-benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphénol (UV-320) sont persistantes, bioaccumulables et toxiques et/ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères énoncés dans l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement énoncées à l’article 57, points d) et/ou e), de ce règlement. |
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(5)

Les substances 2-(2H-benzotriazole-2-yl)-4,6-ditertpentylphénol (UV-328); 2,4-di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2-yl)phénol (UV-327); 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phénol (UV-350) et 2-benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphénol (UV-320) sont persistantes, bioaccumulables et toxiques et/ou très persistantes et très bioaccumulables conformément aux critères énoncés dans l’annexe XIII du règlement (CE) no 1907/2006 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV de ce règlement énoncées à l’article 57, points d) et/ou e), de ce règlement.

| (6) | Toutes les substances susmentionnées ont été identifiées et inscrites sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. Elles ont, en outre, été jugées prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») dans ses recommandations du 10 novembre 2016 (3) et du 5 février 2018 (4), conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 4, de ce règlement. En outre, la Commission a reçu des observations des parties intéressées en réponse à des appels à information sur les éventuelles incidences économiques, sociales, sanitaires et environnementales (coûts et avantages) de l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 des substances proposées par l’Agence dans son projet de recommandations. |
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(6)

Toutes les substances susmentionnées ont été identifiées et inscrites sur la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006. Elles ont, en outre, été jugées prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après l’«Agence») dans ses recommandations du 10 novembre 2016 (3) et du 5 février 2018 (4), conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 4, de ce règlement. En outre, la Commission a reçu des observations des parties intéressées en réponse à des appels à information sur les éventuelles incidences économiques, sociales, sanitaires et environnementales (coûts et avantages) de l’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 des substances proposées par l’Agence dans son projet de recommandations.

| (7) | Pour chacune des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par le présent règlement, une date à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de la substance sont interdites, sauf si une autorisation est accordée, devrait être fixée conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1907/2006, en tenant compte de la capacité de l’Agence à traiter les demandes d’autorisation. Pour chacune de ces substances, il n’y a pas lieu de fixer la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006 plus tôt que dix-huit mois avant la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), de ce règlement. |
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(7)

Pour chacune des substances inscrites à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 par le présent règlement, une date à partir de laquelle la mise sur le marché et l’utilisation de la substance sont interdites, sauf si une autorisation est accordée, devrait être fixée conformément à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), du règlement (CE) no 1907/2006, en tenant compte de la capacité de l’Agence à traiter les demandes d’autorisation. Pour chacune de ces substances, il n’y a pas lieu de fixer la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii), du règlement (CE) no 1907/2006 plus tôt que dix-huit mois avant la date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) i), de ce règlement.

| (8) | L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales, en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement, assurant une maîtrise adéquate des risques. Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions sur la base de ces dispositions. |
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(8)

L’article 58, paragraphe 1, point e), du règlement (CE) no 1907/2006, lu en liaison avec son article 58, paragraphe 2, prévoit la possibilité d’octroyer des exemptions pour certaines utilisations ou catégories d’usages lorsqu’il existe une législation spécifique de l’Union qui impose des exigences minimales, en ce qui concerne la protection de la santé humaine ou de l’environnement, assurant une maîtrise adéquate des risques. Compte tenu des informations actuellement disponibles, il n’y a pas lieu d’accorder des exemptions sur la base de ces dispositions.

| (9) | Étant donné qu’il n’existe aucune information justifiant la nécessité d’une exemption pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, il n’y a pas lieu d’envisager une telle exemption. |
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(9)

Étant donné qu’il n’existe aucune information justifiant la nécessité d’une exemption pour les activités de recherche et de développement axées sur les produits et les processus, il n’y a pas lieu d’envisager une telle exemption.

| (10) | Étant donné que les informations disponibles sur les utilisations des substances proposées sont limitées, il n’est pas approprié de fixer des périodes de réexamen à ce stade, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1907/2006. |
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(10)

Étant donné que les informations disponibles sur les utilisations des substances proposées sont limitées, il n’est pas approprié de fixer des périodes de réexamen à ce stade, conformément à l’article 58, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1907/2006.

| (11) | Les substances trioxysulfate de tétraplomb tétraoxysulfate de pentaplomb; mine orange (tetroxyde de plomb) et monoxyde de plomb (oxyde de plomb) répondent aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement. Elles ont également été identifiées et incluses dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 et ont été jugées prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement par la recommandation de l’Agence du 10 novembre 2016 conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 4, de ce règlement. L’utilisation du plomb et de ses composés est couverte par la directive 98/24/CE du Conseil (5) et, dans une certaine mesure, par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et ses mesures d’exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD). En outre, la valeur limite d’exposition professionnelle contraignante et la valeur limite biologique contraignante de l’Union pour les composés du plomb au titre de la directive 98/24/CE seront réexaminées. Par conséquent, et en vue de l’adoption éventuelle de mesures plus strictes sur le lieu de travail, il convient de reporter la décision relative à l’inscription de ces substances à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. En outre, grâce à la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE et de ses prédécesseurs, les émissions de plomb et de ses composés dans l’environnement ont diminué et continuent de diminuer, comme le montre le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR), et d’autres réductions sont attendues, étant donné que de nouvelles conclusions sur les MTD sont adoptées et que les autorisations sont mises à jour pour les refléter. |
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(11)

Les substances trioxysulfate de tétraplomb tétraoxysulfate de pentaplomb; mine orange (tetroxyde de plomb) et monoxyde de plomb (oxyde de plomb) répondent aux critères de classification comme substances toxiques pour la reproduction (de catégorie 1A) conformément au règlement (CE) no 1272/2008 et remplissent donc les conditions d’inclusion dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 énoncées à l’article 57, point c), de ce règlement. Elles ont également été identifiées et incluses dans la liste des substances candidates en application de l’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 et ont été jugées prioritaires pour l’inclusion dans l’annexe XIV dudit règlement par la recommandation de l’Agence du 10 novembre 2016 conformément à l’article 58, paragraphes 3 et 4, de ce règlement. L’utilisation du plomb et de ses composés est couverte par la directive 98/24/CE du Conseil (5) et, dans une certaine mesure, par la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil (6) et ses mesures d’exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD). En outre, la valeur limite d’exposition professionnelle contraignante et la valeur limite biologique contraignante de l’Union pour les composés du plomb au titre de la directive 98/24/CE seront réexaminées. Par conséquent, et en vue de l’adoption éventuelle de mesures plus strictes sur le lieu de travail, il convient de reporter la décision relative à l’inscription de ces substances à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006. En outre, grâce à la mise en œuvre de la directive 2010/75/UE et de ses prédécesseurs, les émissions de plomb et de ses composés dans l’environnement ont diminué et continuent de diminuer, comme le montre le registre européen des rejets et des transferts de polluants (E-PRTR), et d’autres réductions sont attendues, étant donné que de nouvelles conclusions sur les MTD sont adoptées et que les autorisations sont mises à jour pour les refléter.

| (12) | Toutes les utilisations de 1-méthyl-2-pyrrolidone (NMP) sont restreintes conformément à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. La substance NMP possède des propriétés intrinsèques similaires à celles du N, N-diméthylacétamide (DMAC) et du N, N-diméthylformamide (DMF), et les trois substances ont des usages industriels similaires et peuvent être considérées comme interchangeables, du moins pour certaines utilisations, même si, de manière générale, elles ne peuvent pas être considérées comme des solutions de substitution. Compte tenu des similitudes entre les trois substances, afin de garantir une approche réglementaire cohérente (7), il y a lieu de reporter la décision relative à l’inclusion du NMP dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, comme cela a été fait pour le DMAC et le DMF, lorsque la Commission a examiné les recommandations de l’Agence du 17 janvier 2013 (8) et du 6 février 2014 (9), respectivement. |
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(12)

Toutes les utilisations de 1-méthyl-2-pyrrolidone (NMP) sont restreintes conformément à l’annexe XVII du règlement (CE) no 1907/2006. La substance NMP possède des propriétés intrinsèques similaires à celles du N, N-diméthylacétamide (DMAC) et du N, N-diméthylformamide (DMF), et les trois substances ont des usages industriels similaires et peuvent être considérées comme interchangeables, du moins pour certaines utilisations, même si, de manière générale, elles ne peuvent pas être considérées comme des solutions de substitution. Compte tenu des similitudes entre les trois substances, afin de garantir une approche réglementaire cohérente (7), il y a lieu de reporter la décision relative à l’inclusion du NMP dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, comme cela a été fait pour le DMAC et le DMF, lorsque la Commission a examiné les recommandations de l’Agence du 17 janvier 2013 (8) et du 6 février 2014 (9), respectivement.

| (13) | Afin d’éviter l’obsolescence prématurée d’articles ou produits complexes qui ne sont plus produits après les dates d’expiration mentionnées dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, certaines substances (telles quelles ou contenues dans des mélanges) figurant dans cette annexe doivent être disponibles pour la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou produits complexes destinés à la réparation de ces articles ou produits complexes lorsque le fonctionnement normal de ceux-ci ne peut être garanti sans ces pièces et lorsque certaines substances de l’annexe XIV (telles quelles ou contenues dans un mélange) sont nécessaires à la réparation de ces articles ou produits complexes. Afin de faciliter la demande d’autorisation pour ces utilisations, il convient d’étendre les dispositions transitoires existantes, de manière à permettre l’adoption de mesures d’application pour une demande simplifiée d’autorisation dans de tels cas. En outre, il y a lieu de réviser la formulation des notes relatives au tableau de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 afin de garantir la cohérence de la terminologie relative aux articles et aux produits complexes à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C‐106/14 (10). |
| --- | --- |

(13)

Afin d’éviter l’obsolescence prématurée d’articles ou produits complexes qui ne sont plus produits après les dates d’expiration mentionnées dans l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006, certaines substances (telles quelles ou contenues dans des mélanges) figurant dans cette annexe doivent être disponibles pour la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou produits complexes destinés à la réparation de ces articles ou produits complexes lorsque le fonctionnement normal de ceux-ci ne peut être garanti sans ces pièces et lorsque certaines substances de l’annexe XIV (telles quelles ou contenues dans un mélange) sont nécessaires à la réparation de ces articles ou produits complexes. Afin de faciliter la demande d’autorisation pour ces utilisations, il convient d’étendre les dispositions transitoires existantes, de manière à permettre l’adoption de mesures d’application pour une demande simplifiée d’autorisation dans de tels cas. En outre, il y a lieu de réviser la formulation des notes relatives au tableau de l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 afin de garantir la cohérence de la terminologie relative aux articles et aux produits complexes à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C‐106/14 (10).

| (14) | Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence. |
| --- | --- |

(14)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1907/2006 en conséquence.

| (15) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006, |
| --- | --- |

(15)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

1

(2)  Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).

2

o

(3)  https://echa.europa.eu/documents/10162/13640/7th_axiv_recommendation_november2016_en.pdf/

3

(4)  https://echa.europa.eu/documents/10162/13640/8th_axiv_recommendation_february2018_en.pdf/

4

(5)  Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 131 du 5.5.1998, p. 11).

5

(6)  Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (JO L 334 du 17.12.2010, p. 17).

6

(7)  https://echa.europa.eu/rmoa/-/dislist/details/0b0236e181ffe81a

7

(8)  https://echa.europa.eu/documents/10162/13640/4th_a_xiv_recommendation_17jan2013_en.pdf/

8

(9)  https://echa.europa.eu/documents/10162/13640/5th_a_xiv_recommendation_06feb2014_en.pdf/

9

(10)  Arrêt de la Cour de justice du 10 septembre 2015, Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et Fédération des magasins de bricolage et de l’aménagement de la maison (FMB), C-106/14, ECLI:EU:C:2015:576.

10

---

ANNEXE

Le tableau figurant à l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 est modifié comme suit:

| 1) | les entrées suivantes sont ajoutées: | | | Dispositions transitoires | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| N°
  d’entrée | Substance | Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57 | Date limite pour l’introduction des demandes (1) | Date d’expiration (2) | Utilisations (catégories d’usages) exemptées | Périodes de révision |
| «44. | Acide 1,2-benzènedicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié ou linéaire
  No CE: 271-093-5
  No CAS: 68515-50-4 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 août 2021 (*) | 27 février 2023 (**) | — | — |
| 45. | Phtalate de dihexyle
  No CE: 201-559-5
  No CAS: 84-75-3 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 août 2021 (*) | 27 février 2023 (**) | — | — |
| 46. | Acide 1,2-benzènedicarboxylique, esters de di-C6-10-alkyle; acide 1,2-benzènedicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle (no CE 201-559-5)
  No CE: 271-094-0; 272-013-1
  No CAS: 68515-51-5; 68648-93-1 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 août 2021 (*) | 27 février 2023 (**) | — | — |
| 47. | Phosphate de trixylyle
  No CE: 246-677-8
  No CAS: 25155-23-1 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 novembre 2021 (*) | 27 mai 2023 (**) | — | — |
| 48. | Perborate de sodium; acide perborique, sel de sodium
  No CE: 239-172-9; 234-390-0
  No CAS: — | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 novembre 2021 (*) | 27 mai 2023 (**) | — | — |
| 49. | Peroxométaborate de sodium
  No CE: 231-556-4
  No CAS: 7632-04-4 | Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B) | 27 novembre 2021 (*) | 27 mai 2023 (**) | — | — |
| 50. | 5-sec-butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2-(4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [2] [couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci]
  No CE: —
  No CAS: — | vPvB | 27 février 2022 (*) | 27 août 2023 (**) | — | — |
| 51. | 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4,6-ditertpentylphénol (UV-328)
  No CE: 247-384-8
  No CAS: 25973-55-1 | PBT, vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | — |
| 52. | 2,4-di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2-yl)phénol (UV-327)
  No CE: 223-383-8
  No CAS: 3864-99-1 | vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | — |
| 53. | 2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phénol (UV-350)
  No CE: 253-037-1
  No CAS: 36437-37-3 | vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | — |
| 54. | 2-benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphénol (UV-320)
  No CE: 223-346-6
  No CAS: 3846-71-7 | PBT, vPvB | 27 mai 2022 | 27 novembre 2023 | — | — |

1)

les entrées suivantes sont ajoutées:

Dispositions transitoires

N°

d’entrée

Substance

Propriété(s) intrinsèque(s) visée(s) à l’article 57

Date limite pour l’introduction des demandes (1)

Date d’expiration (2)

Utilisations (catégories d’usages) exemptées

Périodes de révision

«44.

Acide 1,2-benzènedicarboxylique, ester de dihexyle, ramifié ou linéaire

No CE: 271-093-5

No CAS: 68515-50-4

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 août 2021 (*)

27 février 2023 (**)

—

—

45.

Phtalate de dihexyle

No CE: 201-559-5

No CAS: 84-75-3

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 août 2021 (*)

27 février 2023 (**)

—

—

46.

Acide 1,2-benzènedicarboxylique, esters de di-C6-10-alkyle; acide 1,2-benzènedicarboxylique, mélange de diesters de décyle, d’hexyle et d’octyle avec ≥ 0,3 % de phtalate de dihexyle (no CE 201-559-5)

No CE: 271-094-0; 272-013-1

No CAS: 68515-51-5; 68648-93-1

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 août 2021 (*)

27 février 2023 (**)

—

—

47.

Phosphate de trixylyle

No CE: 246-677-8

No CAS: 25155-23-1

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 novembre 2021 (*)

27 mai 2023 (**)

—

—

48.

Perborate de sodium; acide perborique, sel de sodium

No CE: 239-172-9; 234-390-0

No CAS: —

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 novembre 2021 (*)

27 mai 2023 (**)

—

—

49.

Peroxométaborate de sodium

No CE: 231-556-4

No CAS: 7632-04-4

Toxique pour la reproduction (de catégorie 1B)

27 novembre 2021 (*)

27 mai 2023 (**)

—

—

50.

5-sec-butyl-2-(2,4-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [1], 5-sec-butyl-2-(4,6-diméthylcyclohex-3-én-1-yl)-5-méthyl-1,3-dioxane [2] [couvrant l’un des stéréo-isomères individuels de [1] et [2] ou toute combinaison de ceux-ci]

No CE: —

No CAS: —

vPvB

27 février 2022 (*)

27 août 2023 (**)

—

—

51.

2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4,6-ditertpentylphénol (UV-328)

No CE: 247-384-8

No CAS: 25973-55-1

PBT, vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—

52.

2,4-di-tert-butyl-6-(5-chlorobenzotriazol-2-yl)phénol (UV-327)

No CE: 223-383-8

No CAS: 3864-99-1

vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—

53.

2-(2H-benzotriazol-2-yl)-4-(tert-butyl)-6-(sec-butyl)phénol (UV-350)

No CE: 253-037-1

No CAS: 36437-37-3

vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—

54.

2-benzotriazol-2-yl-4,6-di-tert-butylphénol (UV-320)

No CE: 223-346-6

No CAS: 3846-71-7

PBT, vPvB

27 mai 2022

27 novembre 2023

—

—

| 2) | le signe «(*)» est inséré à côté de la date indiquée dans la colonne «Date limite pour l’introduction des demandes» pour les entrées suivantes: 32‐43; |
| --- | --- |

2)

le signe «(*)» est inséré à côté de la date indiquée dans la colonne «Date limite pour l’introduction des demandes» pour les entrées suivantes: 32‐43;

| 3) | le signe «(**)» est inséré à côté de la date indiquée dans la colonne «Date d’expiration» pour les entrées suivantes: 32-43. |
| --- | --- |

3)

le signe «(**)» est inséré à côté de la date indiquée dans la colonne «Date d’expiration» pour les entrées suivantes: 32-43.

| 4) | les notes après le tableau sont remplacées par le texte suivant:






  «(*) | 1er septembre 2021 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou produits complexes destinés à la réparation d’articles ou produits complexes dont la production cessera ou aura cessé avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange et la pièce de rechange ne peut être produite sans cette substance, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles ou produits complexes lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles ou produits complexes et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance. |
| --- | --- | --- |

4)

les notes après le tableau sont remplacées par le texte suivant:

«(*)

1er septembre 2021 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou produits complexes destinés à la réparation d’articles ou produits complexes dont la production cessera ou aura cessé avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans cette pièce de rechange et la pièce de rechange ne peut être produite sans cette substance, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles ou produits complexes lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles ou produits complexes et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.

| (**) | 1er mars 2023 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou produits complexes destinés à la réparation d’articles ou produits complexes dont la production cessera ou aura cessé avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange et la pièce de rechange ne peut être produite sans cette substance, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles ou produits complexes lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles ou produits complexes et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance. |
| --- | --- |

(**)

1er mars 2023 pour l’utilisation de la substance dans la production de pièces de rechange en tant qu’articles ou produits complexes destinés à la réparation d’articles ou produits complexes dont la production cessera ou aura cessé avant la date d’expiration indiquée dans l’entrée correspondant à cette substance, lorsque ladite substance a été utilisée dans la production desdits articles et lorsque ceux-ci ne peuvent fonctionner comme prévu sans ces pièces de rechange et la pièce de rechange ne peut être produite sans cette substance, ainsi que pour l’utilisation de la substance (telle quelle ou contenue dans un mélange) pour la réparation de ces articles ou produits complexes lorsque cette substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, a été utilisée dans la production de ces articles ou produits complexes et lorsque ceux-ci ne peuvent être réparés autrement qu’en utilisant cette substance.

| (***) | Ne répond pas aux critères d’identification en tant que substance cancérogène si elle contient < 0,005 % (w/w) de benzo[a]pyrène (no Einecs 200-028-5).» |
| --- | --- |

(***)

Ne répond pas aux critères d’identification en tant que substance cancérogène si elle contient < 0,005 % (w/w) de benzo[a]pyrène (no Einecs 200-028-5).»

---

(1)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) ii).

(2)  Date visée à l’article 58, paragraphe 1, point c) i).»;

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| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/6 |
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7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/6

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/172 DE LA COMMISSION

du 6 février 2020

concernant le renouvellement de l’autorisation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement, les truies, les poulets d’engraissement, les dindes d’engraissement, les poules pondeuses, les canards et toutes les autres espèces aviaires mineures et les oiseaux d’ornement, ainsi que l’octroi d’une nouvelle autorisation pour les poulets élevés pour la ponte ou la reproduction, les dindes élevées pour la reproduction, les poules reproductrices et les porcelets non sevrés, et abrogeant les règlements (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 165/2008, (CE) no 505/2008 et (UE) no 327/2010 de la Commission (titulaire de l’autorisation: BASF SE)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 prévoit que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi et de renouvellement de cette autorisation.

| (2) | La 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) a été autorisée pour une durée de 10 ans en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission (2), pour les poules pondeuses et les dindes d’engraissement par le règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission (3), pour les canards par le règlement (CE) no 165/2008 de la Commission (4), pour les truies par le règlement (CE) no 505/2008 de la Commission (5), et pour les espèces aviaires mineures, autres que les canards, et pour les oiseaux d’ornement par le règlement (UE) no 327/2010 de la Commission (6). |
| --- | --- |

(2)

La 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) a été autorisée pour une durée de 10 ans en tant qu’additif pour l’alimentation animale pour les porcelets (sevrés), les porcs d’engraissement et les poulets d’engraissement par le règlement (CE) no 243/2007 de la Commission (2), pour les poules pondeuses et les dindes d’engraissement par le règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission (3), pour les canards par le règlement (CE) no 165/2008 de la Commission (4), pour les truies par le règlement (CE) no 505/2008 de la Commission (5), et pour les espèces aviaires mineures, autres que les canards, et pour les oiseaux d’ornement par le règlement (UE) no 327/2010 de la Commission (6).

| (3) | Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec son article 7, le titulaire de l’autorisation a soumis une demande en vue du renouvellement de l’autorisation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets (sevrés), des porcs d’engraissement, des truies, des poulets d’engraissement, des poules pondeuses, des dindes d’engraissement, des canards, et de toutes les autres espèces aviaires mineures, et des oiseaux d’ornement, ainsi que de l’octroi d’une autorisation pour un nouvel usage pour les poulets élevés pour la ponte ou pour la reproduction, les dindes élevées pour la reproduction, les poules reproductrices et les porcelets non sevrés, et a sollicité la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1831/2003, en liaison avec son article 7, le titulaire de l’autorisation a soumis une demande en vue du renouvellement de l’autorisation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets (sevrés), des porcs d’engraissement, des truies, des poulets d’engraissement, des poules pondeuses, des dindes d’engraissement, des canards, et de toutes les autres espèces aviaires mineures, et des oiseaux d’ornement, ainsi que de l’octroi d’une autorisation pour un nouvel usage pour les poulets élevés pour la ponte ou pour la reproduction, les dindes élevées pour la reproduction, les poules reproductrices et les porcelets non sevrés, et a sollicité la classification de cet additif dans la catégorie des «additifs zootechniques». Cette demande était accompagnée des informations et des documents requis au titre de l’article 7, paragraphe 3, et de l’article 14, paragraphe 2, dudit règlement.

| (4) | Dans son avis du 26 février 2019 (7), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le demandeur avait produit des données démontrant que l’additif satisfait aux conditions d’autorisation. Elle a également conclu que l’additif n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale et l’environnement. D’autre part, elle a conclu que l’additif était un sensibilisant respiratoire et devrait être considéré comme un sensibilisant cutané potentiel. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs des additifs pour l’alimentation des animaux. L’autorité a par ailleurs conclu que l’additif améliorait la digestibilité des aliments pour animaux pour les poulets élevés pour la ponte ou la reproduction, les dindes élevées pour la reproduction, les poules reproductrices et les porcelets non sevrés. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence créé par le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

Dans son avis du 26 février 2019 (7), l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu que le demandeur avait produit des données démontrant que l’additif satisfait aux conditions d’autorisation. Elle a également conclu que l’additif n’avait pas d’effet néfaste sur la santé animale et l’environnement. D’autre part, elle a conclu que l’additif était un sensibilisant respiratoire et devrait être considéré comme un sensibilisant cutané potentiel. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs des additifs pour l’alimentation des animaux. L’autorité a par ailleurs conclu que l’additif améliorait la digestibilité des aliments pour animaux pour les poulets élevés pour la ponte ou la reproduction, les dindes élevées pour la reproduction, les poules reproductrices et les porcelets non sevrés. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans les aliments pour animaux présenté par le laboratoire de référence créé par le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors de renouveler l’autorisation de cet additif selon les modalités définies à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger (CBS 101.672) que les conditions d’autorisation fixées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors de renouveler l’autorisation de cet additif selon les modalités définies à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Dès lors que l’autorisation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux est renouvelée dans les conditions fixées à l’annexe du présent règlement, il y a lieu d’abroger les règlements (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 165/2008, (CE) no 505/2008 et (UE) no 327/2010. |
| --- | --- |

(6)

Dès lors que l’autorisation de la 3-phytase produite par Aspergillus niger en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux est renouvelée dans les conditions fixées à l’annexe du présent règlement, il y a lieu d’abroger les règlements (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 165/2008, (CE) no 505/2008 et (UE) no 327/2010.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Une autorisation et un renouvellement d’autorisation en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux sont délivrés à la préparation spécifiée à l’annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs zootechniques» et au groupe fonctionnel des «améliorateurs de digestibilité», dans les conditions fixées à ladite annexe.

Article 2

Les règlements (CE) no 243/2007, (CE) no 1142/2007, (CE) no 165/2008, (CE) no 505/2008 et (UE) no 327/2010 sont abrogés.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Règlement (CE) no 243/2007 de la Commission du 6 mars 2007 concernant l’autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 73 du 13.3.2007, p. 4).

2

o

(3)  Règlement (CE) no 1142/2007 de la Commission du 1er octobre 2007 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 256 du 2.10.2007, p. 20).

3

o

er

(4)  Règlement (CE) no 165/2008 de la Commission du 22 février 2008 concernant l’autorisation de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 50 du 23.2.2008, p. 8).

4

o

(5)  Règlement (CE) no 505/2008 de la Commission du 6 juin 2008 concernant l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase (Natuphos) en tant qu’additif pour l’alimentation animale (JO L 149 du 7.6.2008, p. 33).

5

o

(6)  Règlement (UE) no 327/2010 de la Commission du 21 avril 2010 relatif à l’autorisation d’un nouvel usage de la 3-phytase en tant qu’additif destiné à l’alimentation de toutes les espèces aviaires mineures, autres que les canards, et des oiseaux d’ornement (titulaire de l’autorisation: BASF SE) (JO L 100 du 22.4.2010, p. 3).

6

o

(7)  EFSA Journal 2019; 17(3):5640.

7

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Nom du titulaire de l’autorisation | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs zootechniques Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité |
| 4a1600 | BASF SE | 3-phytase
  EC 3.1.3.8 | Composition de l’additif

  3-phytase produite
  par Aspergillus niger (CBS 101.672)
  ayant une activité minimale de:
  à l’état solide: 5 000 FTU (1)/g
  à l’état liquide: 5 000 FTU/ml

  Caractérisation de la substance active

  3-phytase produite
  par Aspergillus niger (CBS 101.672)

  Méthode d’analyse (2)


  Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par l’enzyme à partir d’un substrat de phytate. | Porcelets
  (non sevrés et sevrés)
  Truies | - | 500 FTU | | 1. | Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique. |

Numéro d’identification de l’additif

Nom du titulaire de l’autorisation

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

Unités d’activité/kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs zootechniques Groupe fonctionnel: améliorateurs de digestibilité

4a1600

BASF SE

3-phytase

EC 3.1.3.8

Composition de l’additif

3-phytase produite

par Aspergillus niger (CBS 101.672)

ayant une activité minimale de:

à l’état solide: 5 000 FTU (1)/g

à l’état liquide: 5 000 FTU/ml

Caractérisation de la substance active

3-phytase produite

par Aspergillus niger (CBS 101.672)

Méthode d’analyse (2)

Méthode colorimétrique mesurant le phosphate inorganique libéré par l’enzyme à partir d’un substrat de phytate.

Porcelets

(non sevrés et sevrés)

Truies

-

500 FTU

1.

Le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges indique les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, comprenant une protection respiratoire et une protection de la peau, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

27.2.2030

Porcs d’engraissement

-

100 FTU

Poulets d’engraissement

Poulets élevés pour la ponte/la reproduction

-

375 FTU

Poules pondeuses

Dindes d’engraissement

Dindes élevées pour la reproduction et poules reproductrices

Oiseaux d’ornement et toutes les espèces aviaires mineures, autres que les canards

-

250 FTU

Canards

-

300 FTU

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(1)  1 FTU est la quantité d’enzyme qui libère 1 micromole de phosphate inorganique par minute à partir d’une solution de phytate de sodium, à pH 5,5 et à 37 °C.

(2)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

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| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/9 |
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7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/9

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/173 DE LA COMMISSION

du 6 février 2020

concernant l’autorisation du bleu brillant FCF en tant qu’additif pour l’alimentation des chats et des chiens

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l’alimentation des animaux (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2). |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1831/2003 dispose que les additifs destinés à l’alimentation des animaux sont soumis à autorisation et définit les motifs et les procédures d’octroi de cette autorisation. L’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003 prévoit la réévaluation des additifs autorisés au titre de la directive 70/524/CEE du Conseil (2).

| (2) | Le bleu brillant FCF a été autorisé sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens et des chats appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments» sous la désignation «matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires». Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(2)

Le bleu brillant FCF a été autorisé sans limitation dans le temps conformément à la directive 70/524/CEE en tant qu’additif pour l’alimentation des chiens et des chats appartenant au groupe des «matières colorantes y compris les pigments» sous la désignation «matières colorantes autorisées par la réglementation communautaire pour colorer les denrées alimentaires». Cet additif a ensuite été inscrit au registre des additifs pour l’alimentation animale en tant que produit existant, conformément à l’article 10, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1831/2003.

| (3) | Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation du bleu brillant FCF en tant qu’additif dans l’alimentation des chiens et des chats. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(3)

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1831/2003, considéré en liaison avec l’article 7 du même règlement, une demande a été présentée en vue de la réévaluation du bleu brillant FCF en tant qu’additif dans l’alimentation des chiens et des chats. Le demandeur souhaitait que cet additif soit classé dans la catégorie des «additifs sensoriels» et dans le groupe fonctionnel des «colorants». La demande était accompagnée des informations et des documents requis à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1831/2003.

| (4) | L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu dans son avis du 19 juin 2013 (3) que, dans les conditions d’utilisation proposées, le bleu brillant FCF n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale. Elle a en outre conclu que la substance devait être considérée comme présentant un risque d’inhalation pour l’utilisateur de l’additif et qu’en l’absence de données sur le pouvoir irritant pour la peau et les yeux, elle pourrait être considérée comme potentiellement irritante pour la peau et/ou les yeux. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cet additif. Conformément au règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4), la phase I de l’évaluation des risques pour l’environnement a permis d’établir que le bleu brillant FCF, en tant qu’additif destiné à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, pouvait être dispensé d’une évaluation supplémentaire en raison de la faible probabilité d’un impact significatif sur l’environnement; en effet, l’Autorité, dans l’avis susmentionné, n’a déterminé aucun motif d’inquiétude ayant un fondement scientifique. L’Autorité a également conclu que l’additif concerné était efficace pour ajouter de la couleur aux aliments pour animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003. |
| --- | --- |

(4)

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après l’«Autorité») a conclu dans son avis du 19 juin 2013 (3) que, dans les conditions d’utilisation proposées, le bleu brillant FCF n’a pas d’effet néfaste sur la santé animale. Elle a en outre conclu que la substance devait être considérée comme présentant un risque d’inhalation pour l’utilisateur de l’additif et qu’en l’absence de données sur le pouvoir irritant pour la peau et les yeux, elle pourrait être considérée comme potentiellement irritante pour la peau et/ou les yeux. Par conséquent, la Commission estime qu’il y a lieu de prendre des mesures de protection appropriées pour prévenir les effets néfastes sur la santé humaine, notamment en ce qui concerne les utilisateurs de cet additif. Conformément au règlement (CE) no 429/2008 de la Commission (4), la phase I de l’évaluation des risques pour l’environnement a permis d’établir que le bleu brillant FCF, en tant qu’additif destiné à des animaux non producteurs de denrées alimentaires, pouvait être dispensé d’une évaluation supplémentaire en raison de la faible probabilité d’un impact significatif sur l’environnement; en effet, l’Autorité, dans l’avis susmentionné, n’a déterminé aucun motif d’inquiétude ayant un fondement scientifique. L’Autorité a également conclu que l’additif concerné était efficace pour ajouter de la couleur aux aliments pour animaux. L’Autorité juge inutile de prévoir des exigences spécifiques en matière de surveillance consécutive à la mise sur le marché. Elle a également vérifié le rapport sur la méthode d’analyse de l’additif dans l’alimentation des animaux présenté par le laboratoire de référence désigné dans le règlement (CE) no 1831/2003.

| (5) | Il ressort de l’évaluation du bleu brillant FCF que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement. |
| --- | --- |

(5)

Il ressort de l’évaluation du bleu brillant FCF que les conditions d’autorisation énoncées à l’article 5 du règlement (CE) no 1831/2003 sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser l’usage de cet additif selon les modalités prévues à l’annexe du présent règlement.

| (6) | Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation. |
| --- | --- |

(6)

Étant donné qu’aucun motif de sécurité n’impose l’application immédiate des modifications des conditions d’autorisation de la substance concernée, il convient de prévoir une période transitoire pour permettre aux parties intéressées de se préparer aux nouvelles exigences qui découleront de l’autorisation.

| (7) | Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(7)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Autorisation

La substance mentionnée en annexe, qui appartient à la catégorie des «additifs sensoriels» et au groupe fonctionnel des «colorants», est autorisée en tant qu’additif dans l’alimentation des animaux, dans les conditions fixées par ladite annexe.

Article 2

Mesures transitoires

1.   La substance spécifiée en annexe et les prémélanges contenant cette substance, qui sont produits et étiquetés avant le 27 août 2020 conformément aux règles applicables avant le 27 février 2020, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

2.   Les matières premières pour aliments des animaux et les aliments composés pour animaux contenant la substance spécifiée en annexe qui sont produits et étiquetés avant le 27 février 2022 conformément aux règles applicables avant le 27 février 2020, peuvent continuer à être mis sur le marché et utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.

Article 3

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

1

(2)  Directive 70/524/CEE du Conseil du 23 novembre 1970 concernant les additifs dans l’alimentation des animaux (JO L 270 du 14.12.1970, p. 1).

2

(3)  EFSA Journal (2013); 11 (7): 3288.

3

(4)  Règlement (CE) no 429/2008 de la Commission du 25 avril 2008 relatif aux modalités d’application du règlement (CE) no 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement et la présentation des demandes ainsi que l’évaluation et l’autorisation des additifs pour l’alimentation animale (JO L 133 du 22.5.2008, p. 1).

4

o

o

---

ANNEXE

| Numéro d’identification de l’additif | Additif | Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse | Espèce animale ou catégorie d’animaux | Âge maximal | Teneur minimale | Teneur maximale | Autres dispositions | Fin de la période d’autorisation |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 % |
| Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants. i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux; |
| 2a133 | Bleu brillant FCF | Composition de l’additif:

  Le bleu brillant FCF décrit est le sel de sodium (composant principal).
  Forme solide (en poudre)
  -------------------

  Caractérisation de la substance active sous la forme du sel de sodium:

  Sel disodique de l’acide α-[(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino)-4-phényl]-α-(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino-4)-cyclohexadiène-2,5-ylidène) toluènesulfonique-2
  Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.
  Formule chimique: C37H34N2Na2O9S3

  Forme solide (en poudre) produite par synthèse chimique
  Numéro CAS: 3844-45-9
  Critères de pureté
  Pas moins de 85 % de matières colorantes, toutes matières confondues, exprimées en sel de sodium (composition);
  Matières insolubles dans l’eau: ≤ 0,2 %
  Matières colorantes accessoires: ≤ 6 %
  Composés organiques autres que
  matières colorantes:






  — | somme des acides formyl-2, -3 et -4 benzènesulfoniques: ≤ 1,5 % |

Numéro d’identification de l’additif

Additif

Composition, formule chimique, description, méthode d’analyse

Espèce animale ou catégorie d’animaux

Âge maximal

Teneur minimale

Teneur maximale

Autres dispositions

Fin de la période d’autorisation

mg de substance active par kg d’aliment complet ayant une teneur en humidité de 12 %

Catégorie: additifs sensoriels. Groupe fonctionnel: colorants. i) substances qui ajoutent ou redonnent de la couleur à des aliments pour animaux;

2a133

Bleu brillant FCF

Composition de l’additif:

Le bleu brillant FCF décrit est le sel de sodium (composant principal).

Forme solide (en poudre)

-------------------

Caractérisation de la substance active sous la forme du sel de sodium:

Sel disodique de l’acide α-[(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino)-4-phényl]-α-(N-éthyl-sulfo-3-benzylamino-4)-cyclohexadiène-2,5-ylidène) toluènesulfonique-2

Les sels de calcium et de potassium sont également autorisés.

Formule chimique: C37H34N2Na2O9S3

Forme solide (en poudre) produite par synthèse chimique

Numéro CAS: 3844-45-9

Critères de pureté

Pas moins de 85 % de matières colorantes, toutes matières confondues, exprimées en sel de sodium (composition);

Matières insolubles dans l’eau: ≤ 0,2 %

Matières colorantes accessoires: ≤ 6 %

Composés organiques autres que

matières colorantes:

—

somme des acides formyl-2, -3 et -4 benzènesulfoniques: ≤ 1,5 %

| — | acide [(éthyl)(sulfo-4-phényl)-amino]-3-méthyl benzènesulfonique: ≤ 0,3 % |
| --- | --- |

—

acide [(éthyl)(sulfo-4-phényl)-amino]-3-méthyl benzènesulfonique: ≤ 0,3 %

Leucodérivés: ≤ 5 %

Amines aromatiques primaires non sulfonées: ≤ 0,01 % (exprimées en aniline)

Matières extractibles à l’éther: ≤ 0,2 % à partir d’une solution de pH 7

-------------------

Méthode d’analyse  (1)

Pour la quantification de la teneur totale en matières colorantes du bleu brillant FCF dans l’additif pour l’alimentation animale:

spectrophotométrie à 630 nm et titrage au chlorure de titane tel que décrit dans:

| — | règlement (UE) no 231/2012 de la Commission comme à la suite du Grand recueil des spécifications relatives aux additifs alimentaires du JECFA de la FAO (méthodes d’analyse, vol. 4) et à la monographie no 1 (2006) «Bleu brillant FCF». |
| --- | --- |

—

règlement (UE) no 231/2012 de la Commission comme à la suite du Grand recueil des spécifications relatives aux additifs alimentaires du JECFA de la FAO (méthodes d’analyse, vol. 4) et à la monographie no 1 (2006) «Bleu brillant FCF».

Pour la quantification du bleu brillant dans les aliments pour animaux:

| — | chromatographie liquide haute performance couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CL-SM/SM) |
| --- | --- |

—

chromatographie liquide haute performance couplée à la spectrométrie de masse en tandem (CL-SM/SM)

Chats

—

—

278

| 1. | Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

1.

Les conditions de stockage et la stabilité au traitement thermique doivent être indiquées dans le mode d’emploi de l’additif et des prémélanges.

| 2. | Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges. |
| --- | --- |

2.

Les exploitants du secteur de l’alimentation animale établissent, pour les utilisateurs de l’additif et des prémélanges, des procédures opérationnelles et des mesures organisationnelles pour parer aux risques éventuels liés à leur utilisation. Lorsque ces risques ne peuvent pas être éliminés ou réduits au minimum par ces procédures et mesures, le port d’un équipement de protection individuelle, dont une protection de la peau, une protection des yeux et une protection respiratoire, est obligatoire lors de l’utilisation de l’additif et des prémélanges.

27 février 2030

Chiens

—

—

334

---

(1)  La description détaillée des méthodes d’analyse est publiée sur la page du laboratoire de référence, à l’adresse suivante: https://ec.europa.eu/jrc/en/eurl/feed-additives/evaluation-reports

---

DÉCISIONS

| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/13 |
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7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/13

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/174 DE LA COMMISSION

du 6 février 2020

relative à l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés à certaines voitures particulières et certains véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des normes de performance en matière d’émissions de CO2 pour les voitures particulières neuves et pour les véhicules utilitaires légers neufs, et abrogeant les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le 12 avril 2019, les constructeurs Toyota Motor Europe NV/SA, Opel Automobile GmbH — PSA, FCA Italy S.p.A., Automobile Citroën, Automobile Peugeot, PSA Automobiles SA, Mitsubishi Electric Corporation, Audi AG, Ford Werke GmbH, Jaguar Land Rover Ltd, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Bayerische Motoren Werke AG, Renault SA, Honda Motor Europe Ltd, Volkswagen AG, Volkswagen Nutzfahrzeuge, Daimler AG, Denso Corporation et SEG Automotive Germany GmbH ont présenté une demande conjointe (ci-après la «demande») en vue de l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers équipés d’un groupe motopropulseur avec moteur à combustion interne. |
| --- | --- |

(1)

Le 12 avril 2019, les constructeurs Toyota Motor Europe NV/SA, Opel Automobile GmbH — PSA, FCA Italy S.p.A., Automobile Citroën, Automobile Peugeot, PSA Automobiles SA, Mitsubishi Electric Corporation, Audi AG, Ford Werke GmbH, Jaguar Land Rover Ltd, Hyundai Motor Europe Technical Center GmbH, Bayerische Motoren Werke AG, Renault SA, Honda Motor Europe Ltd, Volkswagen AG, Volkswagen Nutzfahrzeuge, Daimler AG, Denso Corporation et SEG Automotive Germany GmbH ont présenté une demande conjointe (ci-après la «demande») en vue de l’approbation, en tant que technologie innovante, de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés aux voitures particulières et aux véhicules utilitaires légers équipés d’un groupe motopropulseur avec moteur à combustion interne.

| (2) | La demande a été évaluée conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, aux règlements d’exécution (UE) no 725/2011 (2) et (UE) no 427/2014 (3) de la Commission, et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) (version de juillet 2018). Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, la demande était accompagnée d’un rapport de vérification rédigé par un organisme agréé et indépendant. |
| --- | --- |

(2)

La demande a été évaluée conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, aux règlements d’exécution (UE) no 725/2011 (2) et (UE) no 427/2014 (3) de la Commission, et aux directives techniques pour la préparation des demandes d’approbation de technologies innovantes conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (4) (version de juillet 2018). Conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/631, la demande était accompagnée d’un rapport de vérification rédigé par un organisme agréé et indépendant.

| (3) | La technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement convertissant l’énergie mécanique en énergie électrique selon un certain rendement de conversion a déjà été approuvée pour une utilisation dans les voitures particulières par les décisions d’exécution 2013/341/UE (5), 2014/465/UE (6), (UE) 2015/158 (7), (UE) 2015/295 (8), (UE) 2015/2280 (9) et (UE) 2016/588 (10) de la Commission et pour une utilisation dans les véhicules utilitaires légers par la décision d’exécution (UE) 2018/1876 de la Commission (11) (conjointement dénommées les «décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation») en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 selon une méthode qui n’est pas couverte par les mesures réalisées dans le cadre de l’essai de mesure des émissions du nouveau cycle européen de conduite établi par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (12). |
| --- | --- |

(3)

La technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement convertissant l’énergie mécanique en énergie électrique selon un certain rendement de conversion a déjà été approuvée pour une utilisation dans les voitures particulières par les décisions d’exécution 2013/341/UE (5), 2014/465/UE (6), (UE) 2015/158 (7), (UE) 2015/295 (8), (UE) 2015/2280 (9) et (UE) 2016/588 (10) de la Commission et pour une utilisation dans les véhicules utilitaires légers par la décision d’exécution (UE) 2018/1876 de la Commission (11) (conjointement dénommées les «décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation») en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 selon une méthode qui n’est pas couverte par les mesures réalisées dans le cadre de l’essai de mesure des émissions du nouveau cycle européen de conduite établi par le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission (12).

| (4) | La demande fait toutefois référence à la nouvelle procédure d’essai normalisée, la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), établie par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (13), et il est démontré que les mesures effectuées dans le cadre de l’essai de mesure des émissions de la procédure WLTP ne couvrent pas non plus les réductions de CO2 résultant de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement. |
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(4)

La demande fait toutefois référence à la nouvelle procédure d’essai normalisée, la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTP), établie par le règlement (UE) 2017/1151 de la Commission (13), et il est démontré que les mesures effectuées dans le cadre de l’essai de mesure des émissions de la procédure WLTP ne couvrent pas non plus les réductions de CO2 résultant de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement.

| (5) | Sur la base de l’expérience acquise lors de l’évaluation des demandes portant sur les technologies contribuant à améliorer l’efficacité des alternateurs dans le cadre des décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation, ainsi que des rapports et autres informations fournis avec la demande, il a été démontré de manière satisfaisante et concluante que la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement répond aux critères précisés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/631 et aux critères de reconnaissance précisés à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014. |
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(5)

Sur la base de l’expérience acquise lors de l’évaluation des demandes portant sur les technologies contribuant à améliorer l’efficacité des alternateurs dans le cadre des décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation, ainsi que des rapports et autres informations fournis avec la demande, il a été démontré de manière satisfaisante et concluante que la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement répond aux critères précisés à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/631 et aux critères de reconnaissance précisés à l’article 9, paragraphe 1, point b), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014.

| (6) | La demande présente une méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie dans les alternateurs 12 volts des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Outre la référence à la procédure WLTP, cette méthode diffère de la méthode d’essai établie dans les décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation principalement par la définition de la consommation d’énergie, la définition de la vitesse moyenne et le recours à une procédure de rodage. |
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(6)

La demande présente une méthode permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie dans les alternateurs 12 volts des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers. Outre la référence à la procédure WLTP, cette méthode diffère de la méthode d’essai établie dans les décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation principalement par la définition de la consommation d’énergie, la définition de la vitesse moyenne et le recours à une procédure de rodage.

| (7) | Il convient d’adapter les définitions de la consommation d’énergie et de la vitesse moyenne afin de tenir compte de la procédure WLTP. Toutefois, en ce qui concerne l’ajout dans la méthode d’essai d’une procédure de rodage pour l’alternateur, la demande n’indique pas avec suffisamment de précision comment ce rodage doit être réalisé ni comment ses effets doivent être pris en compte. En outre, la méthode d’essai existante, exposée dans les décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation, intègre déjà la possibilité de prendre ces effets en compte si nécessaire, en prévoyant que le rendement de l’alternateur doit être mesuré au moins cinq fois. Le rendement des alternateurs étant déterminé sur la base de la moyenne des résultats de mesure, tous les effets du rodage, positifs ou négatifs, peuvent donc être dûment pris en compte dans la détermination finale du rendement, en augmentant le nombre de mesures, si nécessaire. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de compléter la méthode d’essai par une procédure de rodage spécifique supplémentaire telle que celle proposée dans la demande. |
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(7)

Il convient d’adapter les définitions de la consommation d’énergie et de la vitesse moyenne afin de tenir compte de la procédure WLTP. Toutefois, en ce qui concerne l’ajout dans la méthode d’essai d’une procédure de rodage pour l’alternateur, la demande n’indique pas avec suffisamment de précision comment ce rodage doit être réalisé ni comment ses effets doivent être pris en compte. En outre, la méthode d’essai existante, exposée dans les décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation, intègre déjà la possibilité de prendre ces effets en compte si nécessaire, en prévoyant que le rendement de l’alternateur doit être mesuré au moins cinq fois. Le rendement des alternateurs étant déterminé sur la base de la moyenne des résultats de mesure, tous les effets du rodage, positifs ou négatifs, peuvent donc être dûment pris en compte dans la détermination finale du rendement, en augmentant le nombre de mesures, si nécessaire. Dans ce contexte, il n’y a pas lieu de compléter la méthode d’essai par une procédure de rodage spécifique supplémentaire telle que celle proposée dans la demande.

| (8) | Il convient également de maintenir les rendements de conversion aux mêmes niveaux que ceux déjà approuvés par les décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation, compte tenu du fait qu’aucun élément n’a été fourni attestant que les alternateurs présentant un rendement de conversion inférieur satisfont à l’exigence de pénétration du marché prévue à l’article 2, paragraphe 2, point a), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014. |
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(8)

Il convient également de maintenir les rendements de conversion aux mêmes niveaux que ceux déjà approuvés par les décisions d’exécution antérieures relatives à l’approbation, compte tenu du fait qu’aucun élément n’a été fourni attestant que les alternateurs présentant un rendement de conversion inférieur satisfont à l’exigence de pénétration du marché prévue à l’article 2, paragraphe 2, point a), des règlements d’exécution (UE) no 725/2011 et (UE) no 427/2014.

| (9) | Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer la méthode d’essai adaptée comme appropriée aux fins de la détermination de la réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante en question. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu des considérations qui précèdent, il y a lieu de considérer la méthode d’essai adaptée comme appropriée aux fins de la détermination de la réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante en question.

| (10) | Les constructeurs devraient avoir la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation, dans les alternateurs 12 volts à haut rendement, de la technologie satisfaisant aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie utilisée dans l’alternateur 12 volts à haut rendement satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai définie dans la présente décision. |
| --- | --- |

(10)

Les constructeurs devraient avoir la possibilité de demander à une autorité chargée de la réception par type la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation, dans les alternateurs 12 volts à haut rendement, de la technologie satisfaisant aux conditions énoncées dans la présente décision. À cette fin, les constructeurs devraient veiller à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que la technologie utilisée dans l’alternateur 12 volts à haut rendement satisfait aux conditions énoncées dans la présente décision et que la réduction des émissions a été déterminée conformément à la méthode d’essai définie dans la présente décision.

| (11) | Afin de faciliter un déploiement plus large des alternateurs 12 volts à haut rendement dans les véhicules neufs, il convient également de donner aux constructeurs la possibilité de présenter une demande unique pour la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de différents alternateurs 12 volts à haut rendement. Il convient néanmoins de s’assurer que, lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme s’applique qui favorise uniquement le déploiement des alternateurs offrant le meilleur rendement. |
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(11)

Afin de faciliter un déploiement plus large des alternateurs 12 volts à haut rendement dans les véhicules neufs, il convient également de donner aux constructeurs la possibilité de présenter une demande unique pour la certification de la réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de différents alternateurs 12 volts à haut rendement. Il convient néanmoins de s’assurer que, lorsqu’il est fait usage de cette possibilité, un mécanisme s’applique qui favorise uniquement le déploiement des alternateurs offrant le meilleur rendement.

| (12) | Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est accordée, l’autorité chargée de la réception par type devrait veiller à ce que tous les éléments pris en considération pour la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises à la disposition de la Commission sur demande. |
| --- | --- |

(12)

Il appartient à l’autorité chargée de la réception par type de vérifier scrupuleusement que les conditions de certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation d’une technologie innovante conformément à la présente décision sont remplies. Lorsque la certification est accordée, l’autorité chargée de la réception par type devrait veiller à ce que tous les éléments pris en considération pour la certification soient consignés dans un rapport d’essai et conservés avec le rapport de vérification et à ce que ces informations soient mises à la disposition de la Commission sur demande.

| (13) | Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (14), il est nécessaire d’attribuer un code individuel à la technologie innovante. |
| --- | --- |

(13)

Aux fins de la détermination du code général d’éco-innovation à utiliser dans les documents de réception par type concernés conformément aux annexes I, VIII et IX de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (14), il est nécessaire d’attribuer un code individuel à la technologie innovante.

| (14) | À partir de 2021, le respect par les constructeurs de leurs objectifs d’émissions spécifiques de CO2 doit être établi sur la base des émissions de CO2 déterminées conformément à la procédure WLTP. La réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante certifiée conformément à la présente décision peut donc être prise en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs à partir de l’année civile 2021, |
| --- | --- |

(14)

À partir de 2021, le respect par les constructeurs de leurs objectifs d’émissions spécifiques de CO2 doit être établi sur la base des émissions de CO2 déterminées conformément à la procédure WLTP. La réduction des émissions de CO2 obtenue au moyen de la technologie innovante certifiée conformément à la présente décision peut donc être prise en compte pour le calcul des émissions spécifiques moyennes de CO2 des constructeurs à partir de l’année civile 2021,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Technologie innovante

La technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinée à la conversion de l’énergie mécanique en énergie électrique est approuvée en tant que technologie innovante au sens de l’article 11 du règlement (UE) 2019/631, compte tenu du fait qu’elle n’est pas couverte par la procédure d’essai normalisée prévue dans le règlement (UE) 2017/1151 et à condition que la technologie innovante réponde aux conditions suivantes:

| a) | elle est installée dans des voitures particulières à moteur à combustion interne (M1) et des véhicules utilitaires légers (N1); |
| --- | --- |

a)

elle est installée dans des voitures particulières à moteur à combustion interne (M1) et des véhicules utilitaires légers (N1);

| b) | elle est utilisée uniquement pour charger la batterie du véhicule et alimenter le système électrique du véhicule lorsque le moteur à combustion de celui-ci est en marche; |
| --- | --- |

b)

elle est utilisée uniquement pour charger la batterie du véhicule et alimenter le système électrique du véhicule lorsque le moteur à combustion de celui-ci est en marche;

| c) | elle présente un rendement, c’est-à-dire un taux de conversion de l’énergie mécanique en énergie électrique, au moins égal à:






  i) | 73,8 % pour les véhicules à moteur à essence non turbocompressé; |
| --- | --- | --- |

c)

elle présente un rendement, c’est-à-dire un taux de conversion de l’énergie mécanique en énergie électrique, au moins égal à:

i)

73,8 % pour les véhicules à moteur à essence non turbocompressé;

| ii) | 73,4 % pour les véhicules à moteur à essence turbocompressé; |
| --- | --- |

ii)

73,4 % pour les véhicules à moteur à essence turbocompressé;

| iii) | 74,2 % pour les véhicules à moteur diesel. |
| --- | --- |

iii)

74,2 % pour les véhicules à moteur diesel.

Article 2

Demande de certification de la réduction des émissions de CO2

1.   Un constructeur peut demander à une autorité chargée de la réception par type de certifier la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie approuvée conformément à l’article 1er (ci-après dénommée la «technologie») dans un ou plusieurs alternateurs 12 volts à haut rendement, en se référant à la présente décision.

2.   Le constructeur veille à ce que la demande de certification soit accompagnée d’un rapport de vérification émanant d’un organisme agréé et indépendant, confirmant que les conditions énoncées à l’article 1er sont remplies.

3.   Lorsque la réduction des émissions a été certifiée conformément à l’article 3, le constructeur veille à ce que la réduction certifiée des émissions de CO2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, soient consignés dans les certificats de conformité des véhicules concernés.

Article 3

Certification de la réduction des émissions de CO2

1.   L’autorité chargée de la réception par type veille à ce que la réduction des émissions de CO2 obtenue grâce à l’utilisation de la technologie innovante ait été déterminée à l’aide de la méthode exposée en annexe.

2.   Lorsqu’un constructeur demande la certification de la réduction des émissions de CO2 résultant de l’utilisation de la technologie dans plus d’un alternateur 12 volts à haut rendement pour une même version de véhicule, l’autorité chargée de la réception par type détermine lequel des alternateurs 12 volts à haut rendement soumis à l’essai génère la réduction des émissions de CO2 la plus basse. Cette valeur est utilisée aux fins du paragraphe 3.

3.   L’autorité chargée de la réception par type consigne la réduction certifiée des émissions de CO2 déterminée conformément au paragraphe 1 ou 2 et le code d’éco-innovation visé à l’article 4, paragraphe 1, dans les documents de réception par type concernés.

4.   L’autorité chargée de la réception par type consigne tous les éléments pris en compte pour la certification dans un rapport d’essai et les conserve avec le rapport de vérification visé à l’article 2, paragraphe 2; elle met ces informations à la disposition de la Commission sur demande.

5.   L’autorité chargée de la réception par type certifie la réduction des émissions de CO2 uniquement si elle constate que la technologie utilisée dans l’alternateur ou les alternateurs 12 volts à haut rendement remplit les conditions énoncées à l’article 1er et si la réduction des émissions de CO2 obtenue est égale ou supérieure au seuil de 0,5 g de CO2/km indiqué à l’article 9, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) no 725/2011 pour les voitures particulières ou du règlement d’exécution (UE) no 427/2014 pour les véhicules utilitaires légers.

Article 4

Code d’éco-innovation

1.   Le code d’éco-innovation 29 est attribué à la technologie innovante approuvée par la présente décision.

2.   La réduction certifiée des émissions de CO2 correspondant à ce code d’éco-innovation peut être prise en compte dans le calcul des émissions spécifiques moyennes des constructeurs à partir de l’année civile 2021.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Bruxelles, le 6 février 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 111 du 25.4.2019, p. 13.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 725/2011 de la Commission du 25 juillet 2011 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 194 du 26.7.2011, p. 19).

2

o

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 427/2014 de la Commission du 25 avril 2014 établissant une procédure d’approbation et de certification des technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 125 du 26.4.2014, p. 57).

3

o

2

o

(4)  Règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (JO L 140 du 5.6.2009, p. 1) https://circabc.europa.eu/w/browse/f3927eae-29f8-4950-b3b3-d2e700598b52

4

o

2

(5)  Décision d’exécution 2013/341/UE de la Commission du 27 juin 2013 relative à l’approbation de l’alternateur Valeo à haut rendement (Valeo Efficient Generation Alternator) en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 179 du 29.6.2013, p. 98).

5

2

o

(6)  Décision d’exécution 2014/465/UE de la Commission du 16 juillet 2014 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil et modifiant la décision d’exécution de la Commission 2013/341/UE (JO L 210 du 17.7.2014, p. 17).

6

2

o

(7)  Décision d’exécution (UE) 2015/158 de la Commission du 30 janvier 2015 relative à l’approbation de deux alternateurs à haut rendement de Robert Bosch GmbH en tant que technologies innovantes permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 26 du 31.1.2015, p. 31).

7

2

o

(8)  Décision d’exécution (UE) 2015/295 de la Commission du 24 février 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement MELCO GXi en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 53 du 25.2.2015, p. 11).

8

2

o

(9)  Décision d’exécution (UE) 2015/2280 de la Commission du 7 décembre 2015 relative à l’approbation de l’alternateur à haut rendement DENSO en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 322 du 8.12.2015, p. 64).

9

2

o

(10)  Décision d’exécution (UE) 2016/588 de la Commission du 14 avril 2016 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil (JO L 101 du 16.4.2016, p. 25).

10

2

o

(11)  Décision d’exécution (UE) 2018/1876 de la Commission du 29 novembre 2018 relative à l’approbation de la technologie utilisée dans les alternateurs 12 volts à haut rendement destinés aux véhicules utilitaires légers à moteurs à combustion classiques en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers, conformément au règlement (UE) no 510/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 306 du 30.11.2018, p. 53.)

11

2

o

(12)  Règlement (CE) no 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 199 du 28.7.2008, p. 1).

12

o

o

(13)  Règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) no 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) no 692/2008 (JO L 175 du 7.7.2017, p. 1).

13

er

o

o

o

o

(14)  Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263 du 9.10.2007, p. 1).

14

---

ANNEXE

Méthode de détermination de la réduction des émissions de CO2 attribuable à un alternateur 12 V à haut rendement dans les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers équipés d’un groupe motopropulseur avec moteur à combustion interne (répondant aux conditions énoncées à l’article 1er, selon la procédure d’essai harmonisée au niveau mondial pour les véhicules légers)

1.   INTRODUCTION

Pour déterminer la réduction des émissions de CO2 attribuable à l’utilisation d’un alternateur 12 V à haut rendement dans des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers équipés d’un groupe motopropulseur avec moteur à combustion interne, il est nécessaire de définir les points suivants:

| (1) | les conditions d’essai; |
| --- | --- |

(1)

les conditions d’essai;

| (2) | le matériel d’essai; |
| --- | --- |

(2)

le matériel d’essai;

| (3) | la procédure permettant de déterminer le rendement total; |
| --- | --- |

(3)

la procédure permettant de déterminer le rendement total;

| (4) | la procédure permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2; |
| --- | --- |

(4)

la procédure permettant de déterminer la réduction des émissions de CO2;

| (5) | la procédure permettant de déterminer l’incertitude de la réduction des émissions de CO2. |
| --- | --- |

(5)

la procédure permettant de déterminer l’incertitude de la réduction des émissions de CO2.

2.   SYMBOLES, PARAMÈTRES ET UNITÉS

Symboles latins

| | - | Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| --- | --- | --- |
| CO2 | - | Dioxyde de carbone |
| CF | - | Facteur de conversion (l/100 km) - (g CO2/km) [g CO2/km) [gCO2/l], tel que spécifié dans le tableau 3 |
| h | - | Fréquence, telle que spécifiée dans le tableau 1 |
| I | - | Intensité du courant à laquelle la mesure est effectuée [A] |
| m | - | Nombre de mesures de l’échantillon |
| M | - | Couple [Nm] |
| n | - | Fréquence de rotation [min-1], telle que spécifiée dans le tableau 1 |
| P | - | Puissance [W] |
| sηEI | - | Écart type du rendement de l’alternateur éco-innovant [%] |
| | - | Écart type moyen du rendement de l’alternateur éco-innovant [%] |
| | - | Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| U | - | Tension d’essai à laquelle la mesure est effectuée [V] |
| v | - | Vitesse moyenne dans le cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTC) [km/h] |
| VPe | - | Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique) [l/kWh], telle que spécifiée dans le tableau 2 |
| | - | Sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport au rendement de l’alternateur éco-innovant |

Image 1

-

Réduction des émissions de CO2 [g CO2/km]

CO2

-

Dioxyde de carbone

CF

-

Facteur de conversion (l/100 km) - (g CO2/km) [g CO2/km) [gCO2/l], tel que spécifié dans le tableau 3

h

-

Fréquence, telle que spécifiée dans le tableau 1

I

-

Intensité du courant à laquelle la mesure est effectuée [A]

m

-

Nombre de mesures de l’échantillon

M

-

Couple [Nm]

n

-

Fréquence de rotation [min-1], telle que spécifiée dans le tableau 1

P

-

Puissance [W]

sηEI

-

Écart type du rendement de l’alternateur éco-innovant [%]

Image 2

-

Écart type moyen du rendement de l’alternateur éco-innovant [%]

Image 3

-

Écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

U

-

Tension d’essai à laquelle la mesure est effectuée [V]

v

-

Vitesse moyenne dans le cycle d’essai harmonisé au niveau mondial pour les véhicules légers (WLTC) [km/h]

VPe

-

Consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique) [l/kWh], telle que spécifiée dans le tableau 2

Image 4

-

Sensibilité de la réduction calculée des émissions de CO2 par rapport au rendement de l’alternateur éco-innovant

Symboles grecs

| Δ | - | Différence |
| --- | --- | --- |
| η | - | Rendement de l’alternateur de base [%] |
| ηEI | - | Rendement de l’alternateur à haut rendement [%] |
| | - | Valeur moyenne du rendement de l’alternateur éco-innovant au point de fonctionnement i [%] |

Δ

-

Différence

η

-

Rendement de l’alternateur de base [%]

ηEI

-

Rendement de l’alternateur à haut rendement [%]

Image 5

-

Valeur moyenne du rendement de l’alternateur éco-innovant au point de fonctionnement i [%]

Indices

L’indice (i) fait référence au point de fonctionnement.

L’indice (j) fait référence à la mesure de l’échantillon.

| EI | - | Éco-innovant |
| --- | --- | --- |
| m | - | Mécanique |
| RW | - | Conditions réelles |
| TA | - | Conditions de la réception par type |
| B | - | Base de référence |

EI

-

Éco-innovant

m

-

Mécanique

RW

-

Conditions réelles

TA

-

Conditions de la réception par type

B

-

Base de référence

3.   CONDITIONS D’ESSAI

Les conditions d’essai doivent satisfaire aux prescriptions énoncées dans la norme ISO 8854:2012 (1).

4.   MATÉRIEL D’ESSAI

Le matériel d’essai doit être conforme aux spécifications énoncées dans la norme ISO 8854:2012 (1).

5.   MESURES ET DÉTERMINATION DU RENDEMENT

Le rendement de l’alternateur 12 V à haut rendement est déterminé conformément à la norme ISO 8854:2012 (1), à l’exception des éléments précisés dans le présent paragraphe.

Les mesures sont effectuées à divers points de fonctionnement i, conformément au tableau 1. L’intensité du courant dans l’alternateur est définie comme la moitié de la valeur du courant nominal pour l’ensemble des points de fonctionnement. Pour chaque régime, la tension et le courant de sortie de l’alternateur doivent être maintenus constants (tension à 14,3 V).

Tableau 1

| Point de fonctionnement
  i | Durée
  [s] | Fréquence de rotation
  ni [min-1] | Fréquence
  hi |
| --- | --- | --- | --- |
| 1 | 1 200 | 1 800 | 0,25 |
| 2 | 1 200 | 3 000 | 0,40 |
| 3 | 600 | 6 000 | 0,25 |
| 4 | 300 | 10 000 | 0,10 |

Point de fonctionnement

i

Durée

[s]

Fréquence de rotation

ni [min-1]

Fréquence

hi

1

1 200

1 800

0,25

2

1 200

3 000

0,40

3

600

6 000

0,25

4

300

10 000

0,10

Le rendement est calculé conformément à la formule 1.

Formule 1

Toutes les mesures de rendement sont effectuées consécutivement au moins cinq (5) fois. La moyenne des mesures effectuées à chaque point de fonctionnement (
  Image 7
  ) doit être calculée.

Le rendement de l’alternateur éco-innovant (ηEI) est calculé conformément à la formule 2.

Formule 2

L’alternateur à haut rendement entraîne une économie d’énergie mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) et en conditions de réception par type (ΔPmTA) selon la formule 3.

ΔPm = ΔPmRW - ΔPmTA

Dans le cas où l’économie d’énergie mécanique en conditions réelles (ΔPmRW) est calculée conformément à la formule 4 et l’économie d’énergie mécanique en conditions de réception par type (ΔPmTA), conformément à la formule 5.

Formule 4

Formule 5

Dans laquelle:

| PRW | : | puissance requise en conditions réelles [W], soit 750 W |
| --- | --- | --- |
| PTA | : | puissance requise en conditions de réception par type [W], soit 350 W |
| ηB | : | rendement de l’alternateur de base [%], soit 67 % |

PRW

:

puissance requise en conditions réelles [W], soit 750 W

PTA

:

puissance requise en conditions de réception par type [W], soit 350 W

ηB

:

rendement de l’alternateur de base [%], soit 67 %

6.   CALCUL DE LA RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE CO2

La réduction des émissions de CO2 de l’alternateur à haut rendement est calculée au moyen de la formule 6.

Formule 6

Dans laquelle:

| v | : | vitesse moyenne dans le cycle WLTC [km/h], soit 46,60 km/h |
| --- | --- | --- |
| VPe | : | consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), telle que spécifiée dans le tableau 2: |

v

:

vitesse moyenne dans le cycle WLTC [km/h], soit 46,60 km/h

VPe

:

consommation délivrant la puissance effective (consommation spécifique), telle que spécifiée dans le tableau 2:

Tableau 2

Consommation spécifique

| Type de moteur | Consommation spécifique (VPe)
  [l/kWh] |
| --- | --- |
| Essence | 0,264 |
| Essence turbo | 0,280 |
| Diesel | 0,220 |

Type de moteur

Consommation spécifique (VPe)

[l/kWh]

Essence

0,264

Essence turbo

0,280

Diesel

0,220

CF: facteur spécifié dans le tableau 3:

Tableau 3

Facteur de conversion des carburants

| Type de carburant | Facteur de conversion (l/100 km) - (g CO2/km) (CF)
  [gCO2/l] |
| --- | --- |
| Essence | 2 330 |
| Diesel | 2 640 |

Type de carburant

Facteur de conversion (l/100 km) - (g CO2/km) (CF)

[gCO2/l]

Essence

2 330

Diesel

2 640

7.   CALCUL DE L’ERREUR STATISTIQUE

Les erreurs statistiques dans les résultats de la méthode d’essai qui sont dues aux mesures doivent être quantifiées. Pour chaque point de fonctionnement, l’écart type est calculé selon la formule 7:

Formule 7

L’écart type de la valeur de rendement de l’alternateur à haut rendement (sηEI) est calculé selon la formule 8:

Formule 8

L’écart type du rendement de l’alternateur (sηEI) entraîne une erreur dans le calcul de la réduction des émissions de CO2 (
  Image 14
  ). Cette erreur est calculée selon la formule 9:

Formule 9

8.   SIGNIFICATION STATISTIQUE

Il convient de démontrer, pour chaque type, variante et version d’un véhicule équipé de l’alternateur à haut rendement, que l’erreur dans le calcul de la réduction des émissions de CO2 à l’aide de la formule 9 n’est pas supérieure à la différence entre la réduction totale des émissions de CO2 et le seuil de réduction minimale précisé à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) no 725/2011 (voir formule 10).

Formule 10

Dans laquelle:

| MT | : | seuil minimal [g CO2/km] |
| --- | --- | --- |
| | : | réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| | : | écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km] |
| | : | coefficient de correction du CO2 compte tenu de la différence de masse positive entre l’alternateur à haut rendement et l’alternateur de base.



  est calculé conformément au tableau 4: |

MT

:

seuil minimal [g CO2/km]

Image 17

:

réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

Image 18

:

écart type de la réduction totale des émissions de CO2 [g CO2/km]

Image 19

:

Image 20

Tableau 4

| Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire |
| --- |
| Essence (



  ) [g CO2/km kg] | 0,0277•Δm |
| Diesel (



  ) [g CO2/km kg] | 0,0383•Δm |

Coefficient de correction du CO2 compte tenu de la masse supplémentaire

Image 21

0,0277•Δm

Image 22

0,0383•Δm

Dans le tableau 4, «Δm» est la masse supplémentaire résultant de l’installation de l’alternateur à haut rendement. Il s’agit de la différence positive entre la masse de l’alternateur à haut rendement et la masse de l’alternateur de base. La masse de l’alternateur de base est de 7 kg. Pour ce qui est de l’évaluation de la masse supplémentaire, le constructeur est tenu de fournir à l’autorité chargée de la réception par type la documentation pertinente qui aura été vérifiée.

9.   RAPPORT D’ESSAI ET D’ÉVALUATION

Le rapport inclut:

| — | le modèle et la masse des alternateurs soumis aux essais, |
| --- | --- |

—

le modèle et la masse des alternateurs soumis aux essais,

| — | une description du banc d’essai, |
| --- | --- |

—

une description du banc d’essai,

| — | les résultats des essais (valeurs mesurées), |
| --- | --- |

—

les résultats des essais (valeurs mesurées),

| — | les résultats calculés et les formules correspondantes. |
| --- | --- |

—

les résultats calculés et les formules correspondantes.

10.   L’ALTERNATEUR À HAUT RENDEMENT À INSTALLER DANS LES VÉHICULES

L’autorité chargée de la réception par type certifie la réduction des émissions de CO2 sur la base des mesures correspondant à l’alternateur à haut rendement et à l’alternateur de base effectuées selon la méthode d’essai exposée dans la présente annexe. Lorsque la réduction des émissions de CO2 est inférieure au seuil spécifié à l’article 9, paragraphe 1, c’est l’article 11, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 725/2011 qui s’applique.

---

(1)  ISO 8854:2012 Véhicules routiers — Alternateurs avec régulateurs — Méthodes d’essai et conditions générales

Numéro de référence ISO 8854:2012, publiée le 1er juin 2012

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| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/23 |
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7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/175 DE LA COMMISSION

du 6 février 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 762]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4). |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission (3) a été adoptée à la suite de l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations détenant de la volaille, dans certains États membres, et de l’établissement de zones de protection et de surveillance par les États membres concernés, conformément aux dispositions de la directive 2005/94/CE du Conseil (4).

| (2) | La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’exécution (UE) 2020/47 prévoit que les zones de protection et de surveillance établies par les États membres énumérés à l’annexe de la décision d’exécution, conformément à la directive 2005/94/CE, comprennent au moins les zones de protection et de surveillance énumérées à ladite annexe.

| (3) | L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/134 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de cas d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Pologne et en Slovaquie, ce qui devait figurer dans l’annexe. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe de la décision d’exécution 2020/47 a été récemment modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/134 de la Commission (5), à la suite de l’apparition de cas d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 chez des volailles en Pologne et en Slovaquie, ce qui devait figurer dans l’annexe.

| (4) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/134, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations où des volailles sont détenues, dans les districts de Wolsztynski et de Raciborski, en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, et les autorités compétentes de cet État membre ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers. |
| --- | --- |

(4)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/134, la Pologne a notifié à la Commission l’apparition de nouveaux foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans des exploitations où des volailles sont détenues, dans les districts de Wolsztynski et de Raciborski, en dehors des zones actuellement mentionnées dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47, et les autorités compétentes de cet État membre ont pris les mesures nécessaires conformément à la directive 2005/94/CE, y compris l’établissement de zones de protection et de surveillance autour de ces nouveaux foyers.

| (5) | La Commission a examiné les mesures prises par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avaient été confirmés. |
| --- | --- |

(5)

La Commission a examiné les mesures prises par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE et elle a pu s’assurer que les limites des zones de protection et de surveillance définies par les autorités compétentes de cet État membre se trouvaient à une distance suffisante des exploitations au sein desquelles les récents foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 avaient été confirmés.

| (6) | En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec cet État membre. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
| --- | --- |

(6)

En vue de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et afin d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de décrire rapidement au niveau de l’Union les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE, en collaboration avec cet État membre. En conséquence, il convient de modifier les zones de protection et de surveillance énumérées pour la Pologne dans l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47.

| (7) | En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables. |
| --- | --- |

(7)

En conséquence, il convient de modifier l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 afin d’actualiser la définition des zones au niveau de l’Union et d’y inclure les nouvelles zones de protection et de surveillance établies par la Pologne conformément à la directive 2005/94/CE, ainsi que la durée des restrictions qui y sont applicables.

| (8) | Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47. |
| --- | --- |

(8)

Il convient donc de modifier en conséquence la décision d’exécution (UE) 2020/47.

| (9) | Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible. |
| --- | --- |

(9)

Compte tenu de l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 par la présente décision prennent effet le plus rapidement possible.

| (10) | Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(10)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 6 février 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2020/47 de la Commission du 20 janvier 2020 concernant des mesures de protection motivées par la détection de l’influenza aviaire hautement pathogène de sous type H5N8 dans certains États membres (JO L 16 du 21.1.2020, p. 31).

3

(4)  Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10 du 14.1.2006, p. 16).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/134 de la Commission du 30 janvier 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 concernant des mesures de protection motivées par l’apparition de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène de sous-type H5N8 dans certains États membres (JO L 27 du 31.1.2020, p. 27).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2020/47 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE A

Zones de protection dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 2:

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Région de Vysočina: |
| Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471) | 10.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Région de Vysočina:

Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471)

10.2.2020

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Komárom-Esztergom megye: |
| Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | 17.2.2020 |
| Hajdú-Bihar megye: |
| Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | 8.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Komárom-Esztergom megye:

Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

17.2.2020

Hajdú-Bihar megye:

Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

8.2.2020

État membre: Slovaquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Région de Nitra: |
| Municipalités: Zbehy, Čajakovce | 30.1.2020 |
| Région de Trnava: |
| Municipalité: Cífer | 10.2.2020 |
| Région de Pezinok: |
| Municipalité: Jablonec | 10.2.2020 |
| Région de Čadca: |
| Municipalités: Stará Bystrica, Radôstka | 18.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Région de Nitra:

Municipalités: Zbehy, Čajakovce

30.1.2020

Région de Trnava:

Municipalité: Cífer

10.2.2020

Région de Pezinok:

Municipalité: Jablonec

10.2.2020

Région de Čadca:

Municipalités: Stará Bystrica, Radôstka

18.2.2020

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim: |
| W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia; Nowy Orzechów, Stary Orzechów | 29.1.2020 |
| W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim: |
| 1. | W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim:

W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia; Nowy Orzechów, Stary Orzechów

29.1.2020

W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim:

1.

W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L;

| 2. | W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały; |
| --- | --- |

2.

W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały;

| 3. | W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska; |
| --- | --- |

3.

W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska;

| 4. | W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów. |
| --- | --- |

4.

W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów.

29.1.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wsie Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski.

26.1.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Słaborowice, Lewków, Szczury, Kwiatków, Kołątajew, Franklinów, Młynów, Będzieszyn, Michałków, Czekanów

8.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie |
| --- | --- |

1.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie

| 2. | W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe |
| --- | --- |

2.

W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe

8.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35 |
| --- | --- |

1.

W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35

| 2. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów |
| --- | --- |

2.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów

| 3. | Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62 |
| --- | --- |

3.

Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62

13.2.2020

W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim:

| 1. | W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32 |
| --- | --- |

1.

W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32

20.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim:

| 1. | W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin; |
| --- | --- |

1.

W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin;

| 2. | W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie. |
| --- | --- |

2.

W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie.

5.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim

W gminie Ostroróg miejscowości: Zapust, Wielonek, Klemensowo, Rudki Huby, Ostroróg

15.2.2020

W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim:

| 1. | W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32 |
| --- | --- |

1.

W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32

20.2.2020

W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim:

| 1. | W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik; |
| --- | --- |

1.

W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik;

| 2. | W gminie Dębno miejscowość: Juncewo. |
| --- | --- |

2.

W gminie Dębno miejscowość: Juncewo.

8.2.2020

W województwie dolnośląskim w powiatach legnickim i złotoryjskim:

| 1. | W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice; |
| --- | --- |

1.

W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice;

| 2. | W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin; |
| --- | --- |

2.

W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin;

| 3. | W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów. |
| --- | --- |

3.

W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów.

9.2.2020

W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim

W gminie Zalewo: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia

20.2.2020

W województwie śląskim w powiecie raciborskim:

W gminie Kuźnia Raciborska, miejscowości: Ruda Kozielska, część miejscowości Rudy połozona na zachód od drogi nr 919

20.2.2020

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Județul Maramureș |
| Oraș Seini
  Oraș Seini - localitatea Săbișa | 13.2.2020 |
| Județul Satu Mare |
| Comuna Pomi, localitatea Pomi | 13.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 29, paragraphe 1, de la directive 2005/94/CE)

Județul Maramureș

Oraș Seini

Oraș Seini - localitatea Săbișa

13.2.2020

Județul Satu Mare

Comuna Pomi, localitatea Pomi

13.2.2020

PARTIE B

Zones de surveillance dans les États membres concernés, visées aux articles 1er et 3:

État membre: Tchéquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Région de Vysočina: |
| Blažejovice u Rozsoch (742414), Bolešín (781037), Bor u Nedvědice (747114), Bratrušín (617008), Brťoví (733407), Bukov na Moravě (615757), Bystřice nad Pernštejnem (616958), Býšovec (617211), Čtyři Dvory (733415), Dolní Rožínka (630098), Domanín u Bystřice nad Pernštejnem (630616), Domanínek (617075), Dvořiště u Bystřice nad Pernštejnem (616982), Hluboké u Dalečína (624471), Horní Rožínka (643980), Hrdá Ves (782483), Chlébské (748498), Chlum (651605), Jabloňov (781363), Josefov u Rožné (742881), Karasín (794970), Kobylnice nad Svratkou (669580), Korouhvice (651613), Koroužné (669598), Kovářová (773549), Lesoňovice (680265), Malé Tresné (741981), Milasín (615765), Moravecké Pavlovice (698571), Pivonice u Lesoňovic (680273), Prosetín u Bystřice nad Pernštejnem (733423), Rodkov (630110), Rovečné (741990), Rozsochy (742431), Rožná (742899), Sejřek (747131), Skorotice (748501), Smrček (617229), Střítež u Bukova (615773), Věchnov (777544), Velké Tresné (742007), Věstín (781045), Věstínek (781053), Věžná na Moravě (781380), Vír (782491), Vojetín u Rozsoch (742449), Zlatkov (742902), Ždánice u Bystřice nad Pernštejnem (794988) | 17.2.2020 |
| Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471) | Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
| Région méridionale de Moravie |
| Bedřichov (601373), Běleč u Lomnice (601918), Brumov u Lomnice (613053), Crhov u Olešnice (617920), Černovice u Kunštátu (620602), Černvír (620661), Doubravník (631388), Hluboké u Kunštátu (639672), Hodonín u Kunštátu (640409), Klokočí u Olší (711128), Křeptov (601926), Křížovice (676675), Křtěnov u Olešnice (676691), Lhota u Olešnice (681202), Louka (687189), Maňová (719358), Nedvědice pod Pernštejnem (702307), Ochoz u Tišnova (709441), Olešnice na Moravě (710415) – část katastrálního území západně od komunikace č. 362 (ul. Rovečínská-Generála Čápka), Olší u Tišnova (711144), Osiky (713112), Pernštejn (702315), Rakové (711152), Rozseč nad Kunštátem (742317), Strhaře (756881), Synalov (761753), Tasovice (765112) | 17.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Région de Vysočina:

Blažejovice u Rozsoch (742414), Bolešín (781037), Bor u Nedvědice (747114), Bratrušín (617008), Brťoví (733407), Bukov na Moravě (615757), Bystřice nad Pernštejnem (616958), Býšovec (617211), Čtyři Dvory (733415), Dolní Rožínka (630098), Domanín u Bystřice nad Pernštejnem (630616), Domanínek (617075), Dvořiště u Bystřice nad Pernštejnem (616982), Hluboké u Dalečína (624471), Horní Rožínka (643980), Hrdá Ves (782483), Chlébské (748498), Chlum (651605), Jabloňov (781363), Josefov u Rožné (742881), Karasín (794970), Kobylnice nad Svratkou (669580), Korouhvice (651613), Koroužné (669598), Kovářová (773549), Lesoňovice (680265), Malé Tresné (741981), Milasín (615765), Moravecké Pavlovice (698571), Pivonice u Lesoňovic (680273), Prosetín u Bystřice nad Pernštejnem (733423), Rodkov (630110), Rovečné (741990), Rozsochy (742431), Rožná (742899), Sejřek (747131), Skorotice (748501), Smrček (617229), Střítež u Bukova (615773), Věchnov (777544), Velké Tresné (742007), Věstín (781045), Věstínek (781053), Věžná na Moravě (781380), Vír (782491), Vojetín u Rozsoch (742449), Zlatkov (742902), Ždánice u Bystřice nad Pernštejnem (794988)

17.2.2020

Borovec (763446), Dolní Čepí (773514), Horní Čepí (773522), Kozlov u Lesoňovic (680257), Lískovec u Nedvědice (773557), Olešnička (763454), Štěpánov nad Svratkou (763462), Švařec (669601), Ujčov (773565), Vrtěžíř (763471)

Du 11.2.2020 au 17.2.2020

Région méridionale de Moravie

Bedřichov (601373), Běleč u Lomnice (601918), Brumov u Lomnice (613053), Crhov u Olešnice (617920), Černovice u Kunštátu (620602), Černvír (620661), Doubravník (631388), Hluboké u Kunštátu (639672), Hodonín u Kunštátu (640409), Klokočí u Olší (711128), Křeptov (601926), Křížovice (676675), Křtěnov u Olešnice (676691), Lhota u Olešnice (681202), Louka (687189), Maňová (719358), Nedvědice pod Pernštejnem (702307), Ochoz u Tišnova (709441), Olešnice na Moravě (710415) – část katastrálního území západně od komunikace č. 362 (ul. Rovečínská-Generála Čápka), Olší u Tišnova (711144), Osiky (713112), Pernštejn (702315), Rakové (711152), Rozseč nad Kunštátem (742317), Strhaře (756881), Synalov (761753), Tasovice (765112)

17.2.2020

État membre: Hongrie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Komárom-Esztergom megye: |
| Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területének a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú köráltal határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei | 26.2.2020 |
| Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei | Du 18.2.2020 au 26.2.2020 |
| Győr-Moson-Sopron megye: |
| Bőny, Nagyszentjános és Rétalap települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei | 26.2.2020 |
| Hajdú-Bihar megye: |
| Álmosd, Bagamér, Monostorpályi, Pocsaj, Újléta és Vámospércs és települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 10 km sugarú körön belül és a védőkörzeten kívül eső területei | 17.2.2020 |
| Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 3 km sugarú körön belül eső területei | Du 9.2.2020 au 17.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Komárom-Esztergom megye:

Bana, Bábolna, Csém, Kisigmánd, Komárom, Mocsa, Nagyigmánd és Tárkány települések közigazgatási területének a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú köráltal határolt területen belül és a védőkörzeten kívül eső területei

26.2.2020

Ács és Bábolna települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846, a 47.690195 és a 17.995825, valamint a 47.686220 és a 17.987319 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 3 km sugarú körön belül eső területei

Du 18.2.2020 au 26.2.2020

Győr-Moson-Sopron megye:

Bőny, Nagyszentjános és Rétalap települések közigazgatási területeinek a 47.687049 és a 17.989846 valamint 47.690195 és 17.995825 GPS-koordináták által meghatározott pont körüli 10 km sugarú körön belül eső területei

26.2.2020

Hajdú-Bihar megye:

Álmosd, Bagamér, Monostorpályi, Pocsaj, Újléta és Vámospércs és települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 10 km sugarú körön belül és a védőkörzeten kívül eső területei

17.2.2020

Kokad és Létavértes települések közigazgatási területeinek a 47.387114 és a 21.9118493 GPS-koordináták által meghatározott pont kürüli 3 km sugarú körön belül eső területei

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

État membre: Slovaquie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Région de Nitra: |
| Municipalités dans la région de Nitra: Čab, Nové Sady, Malé Zálužie, Kapince, Šurianky, Hruboňovo, Jelšovce, Ľudovítová, Výčapy-Opatovce, Podhorany, Lužianky, Lehota, Alekšince, Lukáčovce, Rišňovce
  Parties de la ville de Nitra: Dražovce, Zobor, Chrenová, Kynek | 8.2.2020 |
| Municipalités dans la région de Nitra:
  City Komárno part of Nová Stráž, part of municipality Žitná na Ostrove | 26.2.2020 |
| Municipalités: Zbehy, Čajakovce | Du 31.1.2020 au 8.2.2020 |
| Région de Topoľčany: |
| Municipalité: Koniarovce | 8.2.2020 |
| Région de Trnava: |
| Municipalité: Cífer | Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
| Municipalités: Trnava city, Hrnčiarovce nad Parnou, Zeleneč, Biely Kostol, Ružindol, Zvončín, Suchá nad Parnou, Borová, Voderady, Slovenská Nová Ves, Pavlice | 17.2.2020 |
| Région de Senec: |
| Municipalités: Blatné, Kaplná, Igram, Čataj | 17.2.2020 |
| Région de Pezinok: |
| Municipalité: Jablonec | Du 11.2.2020 au 17.2.2020 |
| Municipalités: Báhoň, Štefanová, Budmerice, Vištuk, Šenkvice | 17.2.2020 |
| Région de Galanta: |
| Municipalité: Veľký Grob | 19.2.2020 |
| Région de Čadca: |
| Municipalités: Stará Bystrica, Radôstka, Vychylovka | Du 19.2.2020 au 27.2.2020 |
| Municipalités: Klubina, Zborov nad Bystricou, Krásno nad Kysucou, Nová Bystrica, Dunajov | 27.2.2020 |
| Région de Žilina: |
| Municipalités: Lutiše, Horná Tižiná | 27.2.2020 |
| Région de Kysucké Nové Mesto: |
| Municipalité: Lodno, partie des municipalités: Kysucký Lieskovec, Horný Vadičov | 27.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Région de Nitra:

Municipalités dans la région de Nitra: Čab, Nové Sady, Malé Zálužie, Kapince, Šurianky, Hruboňovo, Jelšovce, Ľudovítová, Výčapy-Opatovce, Podhorany, Lužianky, Lehota, Alekšince, Lukáčovce, Rišňovce

Parties de la ville de Nitra: Dražovce, Zobor, Chrenová, Kynek

8.2.2020

Municipalités dans la région de Nitra:

City Komárno part of Nová Stráž, part of municipality Žitná na Ostrove

26.2.2020

Municipalités: Zbehy, Čajakovce

Du 31.1.2020 au 8.2.2020

Région de Topoľčany:

Municipalité: Koniarovce

8.2.2020

Région de Trnava:

Municipalité: Cífer

Du 11.2.2020 au 17.2.2020

Municipalités: Trnava city, Hrnčiarovce nad Parnou, Zeleneč, Biely Kostol, Ružindol, Zvončín, Suchá nad Parnou, Borová, Voderady, Slovenská Nová Ves, Pavlice

17.2.2020

Région de Senec:

Municipalités: Blatné, Kaplná, Igram, Čataj

17.2.2020

Région de Pezinok:

Municipalité: Jablonec

Du 11.2.2020 au 17.2.2020

Municipalités: Báhoň, Štefanová, Budmerice, Vištuk, Šenkvice

17.2.2020

Région de Galanta:

Municipalité: Veľký Grob

19.2.2020

Région de Čadca:

Municipalités: Stará Bystrica, Radôstka, Vychylovka

Du 19.2.2020 au 27.2.2020

Municipalités: Klubina, Zborov nad Bystricou, Krásno nad Kysucou, Nová Bystrica, Dunajov

27.2.2020

Région de Žilina:

Municipalités: Lutiše, Horná Tižiná

27.2.2020

Région de Kysucké Nové Mesto:

Municipalité: Lodno, partie des municipalités: Kysucký Lieskovec, Horný Vadičov

27.2.2020

État membre: Pologne

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| W województwie lubelskim, w powiatach: lubartowskim, łęczyńskim, parczewskim, włodawskim: |
| 1. | W powiecie lubartowskim w gminie Uścimów miejscowości: Krasne, Nowa Jedlanka, Ochoża, Rudka Starościańska, Stara Jedlanka; |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

W województwie lubelskim, w powiatach: lubartowskim, łęczyńskim, parczewskim, włodawskim:

1.

W powiecie lubartowskim w gminie Uścimów miejscowości: Krasne, Nowa Jedlanka, Ochoża, Rudka Starościańska, Stara Jedlanka;

| 2. | Wpowiecie lubartowskim w gminie Ostrów Lubelski miejscowości: Ostrów Lubelski, Bójki, Jamy, Kolechowice, Kolechowice Folwark; Kolechowice Kolonia, Rozkopaczew, Rudka Kijańska; |
| --- | --- |

2.

Wpowiecie lubartowskim w gminie Ostrów Lubelski miejscowości: Ostrów Lubelski, Bójki, Jamy, Kolechowice, Kolechowice Folwark; Kolechowice Kolonia, Rozkopaczew, Rudka Kijańska;

| 3. | Wpowiecie łęczyńskim w gminie Ludwin miejscowości: Dratów Kolonia, Jagodno, Krzczeń, Piaseczno, Rogóźno, Rozpłucie Pierwsze, Rozpłucie Drugie; |
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3.

Wpowiecie łęczyńskim w gminie Ludwin miejscowości: Dratów Kolonia, Jagodno, Krzczeń, Piaseczno, Rogóźno, Rozpłucie Pierwsze, Rozpłucie Drugie;

| 4. | W powiecie parczewskim w gminie Sosnowica miejscowości: Stary Orzechów, Nowy Orzechów, Lejno, Komarówka, Zienki, Górki, Sosnowica, Libiszów, Bohutyn, Lipniak, Pasieka, Zbójno; |
| --- | --- |

4.

W powiecie parczewskim w gminie Sosnowica miejscowości: Stary Orzechów, Nowy Orzechów, Lejno, Komarówka, Zienki, Górki, Sosnowica, Libiszów, Bohutyn, Lipniak, Pasieka, Zbójno;

| 5. | W powiecie parczewskim w gminie Dębowa Kłoda miejscowości: Białka, Makoszka, Uhnin; |
| --- | --- |

5.

W powiecie parczewskim w gminie Dębowa Kłoda miejscowości: Białka, Makoszka, Uhnin;

| 6. | W powiecie parczewskim w gminie Parczew: miejscowości: Babianka, Tyśmienica; |
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6.

W powiecie parczewskim w gminie Parczew: miejscowości: Babianka, Tyśmienica;

| 7. | W powiecie włodawskim w gminie Urszulin: miejscowości: Jamniki, Łomnica, Zawadówka. |
| --- | --- |

7.

W powiecie włodawskim w gminie Urszulin: miejscowości: Jamniki, Łomnica, Zawadówka.

7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiecie lubartowskim:

W gminie Uścimów miejscowości: Stary Uścimów, Nowy Uścimów, Drozdówka, Głębokie, Maśluchy, Orzechów Kolonia, Nowy Orzechów, Stary Orzechów

Du 30.1.2020 au 7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, zamojskim

| 1. | W powiecie krasnostawskim miasto Krasnystaw; |
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1.

W powiecie krasnostawskim miasto Krasnystaw;

| 2. | W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Piaski Szlacheckie, Widniówka; |
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2.

W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Piaski Szlacheckie, Widniówka;

| 3. | W powiecie krasnostawskim gmina Izbica (bez obszaru zapowietrzonego); |
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3.

W powiecie krasnostawskim gmina Izbica (bez obszaru zapowietrzonego);

| 4. | W powiecie krasnostawskim w gminie Krasnystaw miejscowości: Białka, Łany, Małochwiej Duży, Niemienice, Niemienice Kolonia, Siennica Nadolna, Tuligłowy, Rońsko, Widniówka, Zastawie Kolonia, Zażółkiew; |
| --- | --- |

4.

W powiecie krasnostawskim w gminie Krasnystaw miejscowości: Białka, Łany, Małochwiej Duży, Niemienice, Niemienice Kolonia, Siennica Nadolna, Tuligłowy, Rońsko, Widniówka, Zastawie Kolonia, Zażółkiew;

| 5. | W powiecie krasnostawskim w gminie Kraśniczyn miejscowości: Anielpol, Brzeziny, Czajki, Franciszków, Majdan Surhowski, Łukaszówka, Surhów, Surhów Kolonia; |
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5.

W powiecie krasnostawskim w gminie Kraśniczyn miejscowości: Anielpol, Brzeziny, Czajki, Franciszków, Majdan Surhowski, Łukaszówka, Surhów, Surhów Kolonia;

| 6. | W powiecie krasnostawskim w gminie Siennica Różana miejscowości: Rudka, Siennica Królewska Duża; |
| --- | --- |

6.

W powiecie krasnostawskim w gminie Siennica Różana miejscowości: Rudka, Siennica Królewska Duża;

| 7. | W powiecie zamojskim w gminie Skierbieszów miejscowości: Kalinówka, Kolonia Wiszenki, Wiszenki, Zabytów; |
| --- | --- |

7.

W powiecie zamojskim w gminie Skierbieszów miejscowości: Kalinówka, Kolonia Wiszenki, Wiszenki, Zabytów;

| 8. | W powiecie zamojskim w gminie Stary Zamość miejscowości: Krasne, Majdan Sitanecki, Podkrasne, Podstary Zamość, Stary Zamość, Wierzba Druga. |
| --- | --- |

8.

W powiecie zamojskim w gminie Stary Zamość miejscowości: Krasne, Majdan Sitanecki, Podkrasne, Podstary Zamość, Stary Zamość, Wierzba Druga.

7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiecie krasnostawskim:

| 1. | W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L; |
| --- | --- |

1.

W gminie Izbica miejscowości: Wólka Orłowska, Topola, Orłów Drewniany, Orłów Drewniany Kolonia, Wał, Dworzyska, część miejscowości Izbica położona na północ od ulic Stokowej, Cichej, Targowej i Gminnej, północno – wschodnia część miejscowości Tarnogóra położona na wschód od rzeki Wieprz, część miejscowości Romanów położona na wschód od drogi 2141L;

| 2. | W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały; |
| --- | --- |

2.

W gminie Krasnystaw miejscowości: Latyczów, Małochwiej Mały;

| 3. | W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska; |
| --- | --- |

3.

W gminie Żółkiewka miejscowości: Borówek, Borówek Kolonia, Makowiska, Olchowiec Wieś, Olchowiec Kolonia, Poperczyn, Wola Żółkiewska;

| 4. | W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów. |
| --- | --- |

4.

W gminie Gorzków miejscowości: Czysta Dębina, Borów.

Du 30.1.2020 au 7.2.2020

W województwie lubelskim, w powiatach: krasnostawskim, lubelskim, świdnickim

| 1. | W powiecie krasnostawskim w gminie Żółkiewka miejscowości: Dąbie, Dąbie Kolonia, Tokarówka, Celin, Siniec, Adamówka, Makowiska Małe, Żółkiewka, Rożki, Rożki Kolonia, Huta, Żółkiew Wieś, Żółkiew Kolonia, Zaburze, Zaburze Kolonia, Markiewiczów, Gany, Koszarsko, Chruściechów, Majdan Wierzchowiński, Wierzchowin, Chłaniów, Chłaniów Kolonia, Średnia Wieś, Władysławin; |
| --- | --- |

1.

W powiecie krasnostawskim w gminie Żółkiewka miejscowości: Dąbie, Dąbie Kolonia, Tokarówka, Celin, Siniec, Adamówka, Makowiska Małe, Żółkiewka, Rożki, Rożki Kolonia, Huta, Żółkiew Wieś, Żółkiew Kolonia, Zaburze, Zaburze Kolonia, Markiewiczów, Gany, Koszarsko, Chruściechów, Majdan Wierzchowiński, Wierzchowin, Chłaniów, Chłaniów Kolonia, Średnia Wieś, Władysławin;

| 2. | W powiecie krasnostawskim w gminie Rudnik: Majdan Borowski Pierwszy, Majdan Borowski Drugi, Suszeń, Joanin, Potasznia, Majdan Średni, Majdan Kobylański, Majdan Łuczycki, Majdan Borowski, Suche Lipie, Rudnik, Równianki, Wierzbica, Wierzbica Kolonia, Międzylas, Mościska Kolonia, Mościska, Płonka, Maszów, Romanówek, Bzowiec, Kaszuby; |
| --- | --- |

2.

W powiecie krasnostawskim w gminie Rudnik: Majdan Borowski Pierwszy, Majdan Borowski Drugi, Suszeń, Joanin, Potasznia, Majdan Średni, Majdan Kobylański, Majdan Łuczycki, Majdan Borowski, Suche Lipie, Rudnik, Równianki, Wierzbica, Wierzbica Kolonia, Międzylas, Mościska Kolonia, Mościska, Płonka, Maszów, Romanówek, Bzowiec, Kaszuby;

| 3. | W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Antoniówka, Bogusław, Orchowiec, Kolonia Orchowiec, Bobrowe, Felicjan, Baranica, Wielkopole, Zamostek, Gorzków, Gorzków Wieś, Gorzków Osada, Piaski Szlacheckie, Chorupnik, Chorupnik Kolonia, Borsuk, Józefów, Czysta Debina Kolonia, Borów Kolonia, Góry, Olesin, Wielobycz, Wiśniów; |
| --- | --- |

3.

W powiecie krasnostawskim w gminie Gorzków miejscowości: Antoniówka, Bogusław, Orchowiec, Kolonia Orchowiec, Bobrowe, Felicjan, Baranica, Wielkopole, Zamostek, Gorzków, Gorzków Wieś, Gorzków Osada, Piaski Szlacheckie, Chorupnik, Chorupnik Kolonia, Borsuk, Józefów, Czysta Debina Kolonia, Borów Kolonia, Góry, Olesin, Wielobycz, Wiśniów;

| 4. | W powiecie krasnostawskim w gminie Izbica miejscowości: Bobliwo, Wirkowice Drugie; |
| --- | --- |

4.

W powiecie krasnostawskim w gminie Izbica miejscowości: Bobliwo, Wirkowice Drugie;

| 5. | W powiecie lubelskim w gminie Krzczonów miejscowości: Sobieska Wola Pierwsza, Sobieska Wola Druga; |
| --- | --- |

5.

W powiecie lubelskim w gminie Krzczonów miejscowości: Sobieska Wola Pierwsza, Sobieska Wola Druga;

| 6. | W powiecie lubelskim w gminie Wysokie miejscowość: Antoniówka; |
| --- | --- |

6.

W powiecie lubelskim w gminie Wysokie miejscowość: Antoniówka;

| 7. | W powiecie świdnickim w gminie Rybczewice miejscowości: Bazar, Częstoborowice, Izdebno, Izdebno Kolonia, Pilaszkowice Pierwsze, Pilaszkowice Drugie, Zygmuntów. |
| --- | --- |

7.

W powiecie świdnickim w gminie Rybczewice miejscowości: Bazar, Częstoborowice, Izdebno, Izdebno Kolonia, Pilaszkowice Pierwsze, Pilaszkowice Drugie, Zygmuntów.

7.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | Pozostała część gminy Przygodzice bez obszaru zapowietrzonego; |
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1.

Pozostała część gminy Przygodzice bez obszaru zapowietrzonego;

| 2. | Pozostała część gminy Ostrów Wielkopolski bez obszaru zapowietrzonego; |
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2.

Pozostała część gminy Ostrów Wielkopolski bez obszaru zapowietrzonego;

| 3. | gmina Raszków; |
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3.

gmina Raszków;

| 4. | gmina Odolanów. |
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4.

gmina Odolanów.

4.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sobótka, Borowiec, Gutów, Górzenko, Górzno, Biniew, Szczury, Kwiatków, Lewkowiec, Stary Staw, Karski, Ostrów Wielkopolski, Wtórek, Sadowie, Nowe Kamienice, Wysocko Wielkie, Smardowskie Olendry; |
| --- | --- |

1.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sobótka, Borowiec, Gutów, Górzenko, Górzno, Biniew, Szczury, Kwiatków, Lewkowiec, Stary Staw, Karski, Ostrów Wielkopolski, Wtórek, Sadowie, Nowe Kamienice, Wysocko Wielkie, Smardowskie Olendry;

| 2. | W gminie Raszków miejscowości: Grudzielec, Nowy Grudzielec, Korytnica, Szczurawice; |
| --- | --- |

2.

W gminie Raszków miejscowości: Grudzielec, Nowy Grudzielec, Korytnica, Szczurawice;

| 3. | W gminie Nowe Skalmierzyce miejscowości: Pawłówek, Gałązki Wielkie, Kotowiecko, Żakowice, Głóski, Droszew, Gałązki Małe, Trkusów, Miedzianów, Boczków, Kurów, Kościuszków, Gniazdów, Fabian, Ociąż, Skalmierzyce, Śliwniki, Nowe Skalmierzyce, Biskupice Ołoboczne, Bilczew; |
| --- | --- |

3.

W gminie Nowe Skalmierzyce miejscowości: Pawłówek, Gałązki Wielkie, Kotowiecko, Żakowice, Głóski, Droszew, Gałązki Małe, Trkusów, Miedzianów, Boczków, Kurów, Kościuszków, Gniazdów, Fabian, Ociąż, Skalmierzyce, Śliwniki, Nowe Skalmierzyce, Biskupice Ołoboczne, Bilczew;

| 4. | W gminie Sieroszewice miejscowości: Latowice, Latowice-Kęszyce, Parczew, Bibianki; |
| --- | --- |

4.

W gminie Sieroszewice miejscowości: Latowice, Latowice-Kęszyce, Parczew, Bibianki;

| 5. | W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Osiedle, Strugi, Trzcieliny, Szkudlarka, Dębnica, Olendry, Smardów, Bogufałów, Chynowa, Chynowa Lipie, Klady, Opłotki; |
| --- | --- |

5.

W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Osiedle, Strugi, Trzcieliny, Szkudlarka, Dębnica, Olendry, Smardów, Bogufałów, Chynowa, Chynowa Lipie, Klady, Opłotki;

| 6. | W gminie Odolanów miejscowości: Chujary, Pustkowie, Gorzyce Male, Egipt, Madera I, Parcele, Harych, Zieluchowiec, Chałupki, Huta, Żuraw, Szmata, Nadstawki, Grochowiska, Papiernia; |
| --- | --- |

6.

W gminie Odolanów miejscowości: Chujary, Pustkowie, Gorzyce Male, Egipt, Madera I, Parcele, Harych, Zieluchowiec, Chałupki, Huta, Żuraw, Szmata, Nadstawki, Grochowiska, Papiernia;

| 7. | W gminie Sieroszewice miejscowości: Parczew, Westrza, Zmyślona; |
| --- | --- |

7.

W gminie Sieroszewice miejscowości: Parczew, Westrza, Zmyślona;

| 8. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sadowie, Smardowskie Olendry, Nowe Kamienice, Wtórek, Trąba, Kąkolewo, Bagatela, Czekanów, Baby, Michałków, Gręblów, Madera II, Biedrusko. |
| --- | --- |

8.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Sadowie, Smardowskie Olendry, Nowe Kamienice, Wtórek, Trąba, Kąkolewo, Bagatela, Czekanów, Baby, Michałków, Gręblów, Madera II, Biedrusko.

17.2.2020

Część gmin Ostrów Wielkopolski i Przygodzice odgraniczone: od północy od przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w Ostrowie Wielkopolskim, dalej ulicą Gorzycką w kierunku zachodnim do kościoła w miejscowości Gorzyce Wielkie. W kierunku południowym mijając od wschodu wieś Radziwiłłów do miejscowości Gorzyce Małe. Następnie do drogi nr 445 i ciekiem wodnym przez las i niezamieszkałą część ulicy Kwiatowej w miejscowości Tarchały Wielkie. Następnie na wschód ulicą długą w miejscowości Topola Wielka do miejscowości Janków Przygodzki wzdłuż ulicy Długiej do skrzyżowania z ulicą Zębcowską. Na północ wzdłuż ulicy Zębcowskiej w Jankowie Przygodzkim do ulicy Staroprzygodzkiej w Ostrowie Wielkopolskim. Wzdłuż ulicy Staroprzygodzkiej do ulicy Siewnej, następnie na północny zachód ulicą Długą w miejscowości Ostrów Wielkopolski do ulicy Krętej, dalej wzdłuż ulicy Krętej i dalej ulicy Bocznej do przejazdu kolejowego na ulicy Gorzyckiej w miejscowości Ostrów Wielkopolski.

Du 26.1.2020 au 4.2.2020

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Słaborowice, Lewków, Szczury, Kwiatków, Kołątajew, Franklinów, Młynów, Będzieszyn, Michałków, Czekanów

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

| 1. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie |
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1.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowość: Wysocko Wielkie

| 2. | W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe |
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2.

W gminie Przygodzice miejscowości: Janków Przygocki, Przygodzice, Wysocko Małe

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35 |
| --- | --- |

1.

W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Jelitów, Jaskółki, Radłów, południowa część miejscowości Przybysławice od numeru 144 do nr 35

| 2. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów |
| --- | --- |

2.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Zacharzew, Lamki, Zalesie, Świeligów

| 3. | Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62 |
| --- | --- |

3.

Cześć północno - zachodnia miasta Ostrów Wielkopolski od ulicy Miodowej nr 5, Radłowskiej 65 przez ulice Profesora Jachimka, Przymiejską, Krotoszyńską, Owsianą do ulicy Topolowej 62

Du 14.2.2020 au 23.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiatach ostrowskim i krotoszyńskim:

W powiecie ostrowskim:

| 1. | W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Raszków, Pogrzybów, Głogowa, Skrzebowa, Moszczanka, Biniew, Bieganin, Szczurawice, Walentynów, Niemojewiec, Janków Zaleśny, Sulisław, pozostała cześć miejscowości Przybysławice poza obszarem zapowietrzonym, południowa część miejscowości Korytnica do ulicy Jarocińskiej 6; |
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1.

W gminie Raszków miejscowości: Rąbczyn, Raszków, Pogrzybów, Głogowa, Skrzebowa, Moszczanka, Biniew, Bieganin, Szczurawice, Walentynów, Niemojewiec, Janków Zaleśny, Sulisław, pozostała cześć miejscowości Przybysławice poza obszarem zapowietrzonym, południowa część miejscowości Korytnica do ulicy Jarocińskiej 6;

| 2. | W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Łąkociny, Daniszyn, Gorzyce Wielkie, Radziwiłłów, Topola Mała, Słaborowice, Franklinów, Lewków, Szczury, Wysocko Wielkie, Cegły, Kołątajew, Karski, Stary Staw, Mazury- część wschodnia do numeru 8, Czekanów- zachodnia część od ulicy Kaliskiej 12, Kwiatków- zachodnia część od numeru 7A; |
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2.

W gminie Ostrów Wielkopolski miejscowości: Łąkociny, Daniszyn, Gorzyce Wielkie, Radziwiłłów, Topola Mała, Słaborowice, Franklinów, Lewków, Szczury, Wysocko Wielkie, Cegły, Kołątajew, Karski, Stary Staw, Mazury- część wschodnia do numeru 8, Czekanów- zachodnia część od ulicy Kaliskiej 12, Kwiatków- zachodnia część od numeru 7A;

| 3. | Pozostała część miasta Ostrów Wielkopolski poza obszarem zapowietrzonym; |
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3.

Pozostała część miasta Ostrów Wielkopolski poza obszarem zapowietrzonym;

| 4. | W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Wielka, Topola Osiedle, Janków Przygodzki, Wysocko Małe; |
| --- | --- |

4.

W gminie Przygodzice miejscowości: Topola Wielka, Topola Osiedle, Janków Przygodzki, Wysocko Małe;

| 5. | W gminie Odolanów miejscowości: Nabyszyce, Wierzbno, Tarchały Wielkie, Tarchały Małe, Gorzyce Małe. |
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5.

W gminie Odolanów miejscowości: Nabyszyce, Wierzbno, Tarchały Wielkie, Tarchały Małe, Gorzyce Małe.

W powiecie krotoszyńskim:

W gminie Krotoszyn miejscowości: Baszyny, Ugrzele, Janów, Orpiszew, Świnków

23.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim:

| 1. | W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin; |
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1.

W gminie Olszówka miejscowości: Drzewce, Młynik, Łubianka, Ostrów Kolonia, Adamin;

| 2. | W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie. |
| --- | --- |

2.

W gminie Dąbie miejscowości: Tarnówka Wiesiołowska, Baranowiec, Tarnówka, Zalesie.

Du 6.2.2020 au 14.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie kolskim:

| 1. | W gminie Koło miejscowość: Przybyłów, Skobielice; |
| --- | --- |

1.

W gminie Koło miejscowość: Przybyłów, Skobielice;

| 2. | W gminie Olszówka miejscowości: Zawadka, Krzewata, Przybyszew, Nowa Wioska, Grabina, Dębowiczki, Mniewo, Ponętów Górny Pierwszy, Ponętów Górny Drugi, Szczepanów, Tomaszew, Głębokie, Olszówka, Umień, Złota; |
| --- | --- |

2.

W gminie Olszówka miejscowości: Zawadka, Krzewata, Przybyszew, Nowa Wioska, Grabina, Dębowiczki, Mniewo, Ponętów Górny Pierwszy, Ponętów Górny Drugi, Szczepanów, Tomaszew, Głębokie, Olszówka, Umień, Złota;

| 3. | W gminie Kłodawa miejscowości: Górki, Podgajew; |
| --- | --- |

3.

W gminie Kłodawa miejscowości: Górki, Podgajew;

| 4. | W gminie Dąbie miejscowości: Rośle, Lisice, Krzewo, Karszew, Kupinin, Wiesiołów, Domanin, Cichmiana, Chruścin, Augustynów, Krzykosy, Bród, Lutomirów, Gaj, Rzuchów, Majdany, Ladorudz, Grabina Mała, Chełmno Parcele, Chełmno, Grabina Wielka, Sobótka, Dąbie; |
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4.

W gminie Dąbie miejscowości: Rośle, Lisice, Krzewo, Karszew, Kupinin, Wiesiołów, Domanin, Cichmiana, Chruścin, Augustynów, Krzykosy, Bród, Lutomirów, Gaj, Rzuchów, Majdany, Ladorudz, Grabina Mała, Chełmno Parcele, Chełmno, Grabina Wielka, Sobótka, Dąbie;

| 5. | W gminie Grzegorzew miejscowości: Ladorudzek, Ponętów Dolny, Grodna, Tarnówka. |
| --- | --- |

5.

W gminie Grzegorzew miejscowości: Ladorudzek, Ponętów Dolny, Grodna, Tarnówka.

14.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim:

W gminie Ostroróg miejscowości: Zapust, Wielonek, Klemensowo, Rudki Huby, Ostroróg

Du 16.2.2020 au 25.2.2020.

W województwie wielkopolskim, w powiecie szamotulskim:

| 1. | W gminie Kaźmierz miejscowości: Sokolniki Wielkie, Sokolniki Małe, Wierzchaczewo; |
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1.

W gminie Kaźmierz miejscowości: Sokolniki Wielkie, Sokolniki Małe, Wierzchaczewo;

| 2. | W gminie Ostroróg miejscowosci: Bobulczyn, Oporowo, Kluczewo, Kluczewo Huby, Szczepankowo, Karolewo, Rudki, Piaskowo, Forestowo, Bielejewo, Binino, Dobrojewo; |
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2.

W gminie Ostroróg miejscowosci: Bobulczyn, Oporowo, Kluczewo, Kluczewo Huby, Szczepankowo, Karolewo, Rudki, Piaskowo, Forestowo, Bielejewo, Binino, Dobrojewo;

| 3. | W gminie Obrzycko miejscowości: Gaj Mały, Karolin, Pęckowo, Ordzin, Koźmin, Dobrogostowo, Lizbona; |
| --- | --- |

3.

W gminie Obrzycko miejscowości: Gaj Mały, Karolin, Pęckowo, Ordzin, Koźmin, Dobrogostowo, Lizbona;

| 4. | W gminie Pniewy miejscowości: Przystanki, Dębina, Buszewko, Buszewo, Dęborzyce, Mielno, Szymanowo, Zajączkowo, Psarski, Nojewo, Psarki, Nosalewo; |
| --- | --- |

4.

W gminie Pniewy miejscowości: Przystanki, Dębina, Buszewko, Buszewo, Dęborzyce, Mielno, Szymanowo, Zajączkowo, Psarski, Nojewo, Psarki, Nosalewo;

| 5. | W gminie Wronki miejscowości: Samołęż, Nowa Wieś, Huby Oporowo, Marianowo, Wierzchocin, Głuchowo; |
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5.

W gminie Wronki miejscowości: Samołęż, Nowa Wieś, Huby Oporowo, Marianowo, Wierzchocin, Głuchowo;

| 6. | W gminie Szamotuły miejscowości: Czyściec, Krzeszkowice, Kamionka, Otorowo, Lipnickie Huby, Lipnica, Brodziszewo, Emilianowo, Gałowo, Jastrowo, Ostrolesie, Koźle, Śmiłowo, Szamotuły. |
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6.

W gminie Szamotuły miejscowości: Czyściec, Krzeszkowice, Kamionka, Otorowo, Lipnickie Huby, Lipnica, Brodziszewo, Emilianowo, Gałowo, Jastrowo, Ostrolesie, Koźle, Śmiłowo, Szamotuły.

25.2.2020

W województwie wielkopolskim, w powiecie międzychodzkim

W gminie Chrzypsko Wielkie miejscowość Orle Wielkie

25.2.2020

W województwie wielkopolskim w powiecie wolsztyńskim:

W gminie Wolsztyn miejscowości: Berzyna, Stary Widzim Piekiełko, Adamowo Piekiełko, Kębłowo Kolonia, część miejscowości Niałek Wielki położona na południe od drogi nr 32

Du 21.2.2020 au 29.2.2020

W województwie wielkopolskim w powiatach wolsztyńskim i grodziskim:

W powiecie wolsztyńskim:

| 1. | W gminie Wolsztyn miejscowości: Stary Widzim, Świętno, Stradyń, Obra, Wroniawy, Stara Dąbrowa, Adamowo, Gościeszyn, Błocko, Tłoki, Wolsztyn, Karpicko, Nowe Tłoki, Chorzemin, Powodowo, Nowa Obra, Nowa Dąbrowa, Krutla, Nowy Młyn, Zdrogowo, Świętno, część miejscowści Niałek Wielki położona na północ od drogi nr 32; |
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1.

W gminie Wolsztyn miejscowości: Stary Widzim, Świętno, Stradyń, Obra, Wroniawy, Stara Dąbrowa, Adamowo, Gościeszyn, Błocko, Tłoki, Wolsztyn, Karpicko, Nowe Tłoki, Chorzemin, Powodowo, Nowa Obra, Nowa Dąbrowa, Krutla, Nowy Młyn, Zdrogowo, Świętno, część miejscowści Niałek Wielki położona na północ od drogi nr 32;

| 2. | W gminie Przemęt miejscowości: Solec, Solec Nowy, Mochy; |
| --- | --- |

2.

W gminie Przemęt miejscowości: Solec, Solec Nowy, Mochy;

| 3. | W gminie Siedlec miejscowości: Jaromierz, Jażyniec, Kiełkowo, Żodyń, Siedlec, Kiełpiny Kolonia. |
| --- | --- |

3.

W gminie Siedlec miejscowości: Jaromierz, Jażyniec, Kiełkowo, Żodyń, Siedlec, Kiełpiny Kolonia.

W powiecie grodziskim:

W gminie Rakoniewice miejscowości: Głodno, Cegielsko Adolfowo, Łąkie, część miejscowości Rostarzewo położona na zachód od ulic Topolowej i Ogrodowej

29.2.2020

W województwie lubuskim w powiecie zielonogórskim

W gminie Kargowa miejscowości: Obra Dolna, Nowy Jaromierz

29.2.2020

W województwie łódzkim, w powiatach łęczyckim, poddębickim:

| 1. | W powiecie łęczyckim w gminie Świnice Warckie miejscowości: Chęcin, Chorzepin, Chorzepinek, Chorzepinek, Chwalborzyce, Góry Chwalborskie, Hektary, Kaznów, Kaznówek, Kozanki Podleśne, Kraski, Miniszew, Odrada, Polusin, Wyganów, Wylazłów, Zbylczyce; |
| --- | --- |

1.

W powiecie łęczyckim w gminie Świnice Warckie miejscowości: Chęcin, Chorzepin, Chorzepinek, Chorzepinek, Chwalborzyce, Góry Chwalborskie, Hektary, Kaznów, Kaznówek, Kozanki Podleśne, Kraski, Miniszew, Odrada, Polusin, Wyganów, Wylazłów, Zbylczyce;

| 2. | W powiecie łęczyckim w gminie Grabów miejscowości: Besiekiery, Besiekiery-Kolonia, Biała Góra, Bugaj, Bujak, Byszew, Byszew-Parcele, Celinów, Ciasna, Goszczędza, Goszczędza-Parcele, Grabinka, Grabów-Cegielnia, Grabów-Dwór, Jamy, Janów, Jastrzębia, Kadzidłowa, Kadzidłowa-Adamów, Kadzidłowa-Borki, Kadzidłowa-Brzezinka, Kadzidłowa-Grabinka, Kadzidłowa-Karolewo, Kępina, Kobyle, Kontrowers, Kotowice, Leszno, Osiny, Ostrówek, Ostrówek-Kolonia, Pieczew, Pieczew Poduchowny, Pokrzywnia, Polamy, Probostwo, Pruchyniec, Rybnik, Smardzew, Smardzew-Osada, Stanisławki, Zachciałki, Źrebięta; |
| --- | --- |

2.

W powiecie łęczyckim w gminie Grabów miejscowości: Besiekiery, Besiekiery-Kolonia, Biała Góra, Bugaj, Bujak, Byszew, Byszew-Parcele, Celinów, Ciasna, Goszczędza, Goszczędza-Parcele, Grabinka, Grabów-Cegielnia, Grabów-Dwór, Jamy, Janów, Jastrzębia, Kadzidłowa, Kadzidłowa-Adamów, Kadzidłowa-Borki, Kadzidłowa-Brzezinka, Kadzidłowa-Grabinka, Kadzidłowa-Karolewo, Kępina, Kobyle, Kontrowers, Kotowice, Leszno, Osiny, Ostrówek, Ostrówek-Kolonia, Pieczew, Pieczew Poduchowny, Pokrzywnia, Polamy, Probostwo, Pruchyniec, Rybnik, Smardzew, Smardzew-Osada, Stanisławki, Zachciałki, Źrebięta;

| 3. | W powiecie poddębickim w gminie Uniejów miejscowości: Brzozówka, Czepów, Czepów Górny, Czepów Średni, Grodzisko, Jaszczurów, Kozia nóżka, Lekaszyn, Osina, Rożniatów, Rożniatów-Kolonia, Sachalina, Skotniki, Wilamów, Wilamówka, Żabieniec. |
| --- | --- |

3.

W powiecie poddębickim w gminie Uniejów miejscowości: Brzozówka, Czepów, Czepów Górny, Czepów Średni, Grodzisko, Jaszczurów, Kozia nóżka, Lekaszyn, Osina, Rożniatów, Rożniatów-Kolonia, Sachalina, Skotniki, Wilamów, Wilamówka, Żabieniec.

14.2.2020

W województwie zachodniopomorskim w powiecie myśliborskim:

| 1. | W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik; |
| --- | --- |

1.

W gminie Myślibórz miejscowości: Rościn, Rościnko, Rokicienko, Gryżyno, Dąbrowa-osada, Nawrocko, Iłowo, Wrzelewo, Pszczelnik;

| 2. | W gminie Dębno miejscowość: Juncewo. |
| --- | --- |

2.

W gminie Dębno miejscowość: Juncewo.

Du 9.2.2020 au 17.2.2020

W województwie zachodniopomorskim w powiatach myśliborskim i gryfińskim:

| 1. | W powiecie myśliborskim w gminie Myślibórz miejscowości: Wierzbnica, Myślibórz, Myśliborzyce, Kolonia Myśliborzyce, Klicko, Dąbrowa, Zgoda, Sobienice, Listomie, Kruszwin, Golenice, Jezierzyce, Pacynowo, Straszym, Golenicki Młyn, Pniów, Chłopowo, Dalsze, Golczew, Podłążek, Wierzbówek, Pluty, Płośno, Turzyniec, Mirawno, Zarzece, Jarużyn, Nawojczyn, Czerników, Sarbinowo, Mączlino, Utonie, Chłopówko; |
| --- | --- |

1.

W powiecie myśliborskim w gminie Myślibórz miejscowości: Wierzbnica, Myślibórz, Myśliborzyce, Kolonia Myśliborzyce, Klicko, Dąbrowa, Zgoda, Sobienice, Listomie, Kruszwin, Golenice, Jezierzyce, Pacynowo, Straszym, Golenicki Młyn, Pniów, Chłopowo, Dalsze, Golczew, Podłążek, Wierzbówek, Pluty, Płośno, Turzyniec, Mirawno, Zarzece, Jarużyn, Nawojczyn, Czerników, Sarbinowo, Mączlino, Utonie, Chłopówko;

| 2. | W powiecie myśliborskim w gminie Dębno miejscowości: Dolsk, Borne, Turze, Różańsko, Ostrowiec, Dyszno, Warnice, Krężelin, Borówno, Przylaszczka, Grzybno, Piołunek, Radzicz, Sulisław; |
| --- | --- |

2.

W powiecie myśliborskim w gminie Dębno miejscowości: Dolsk, Borne, Turze, Różańsko, Ostrowiec, Dyszno, Warnice, Krężelin, Borówno, Przylaszczka, Grzybno, Piołunek, Radzicz, Sulisław;

| 3. | W powiecie gryfińskim w gminie Trzcińsko-Zdrój: Piaseczno, Stołeczna, Tchórzno, Dobropole, Wesoła, Babin. |
| --- | --- |

3.

W powiecie gryfińskim w gminie Trzcińsko-Zdrój: Piaseczno, Stołeczna, Tchórzno, Dobropole, Wesoła, Babin.

17.2.2020

W województwie lubuskim w powiecie gorzowskim:

W gminie Lubiszyn miejscowości: Mystki, Smoliny, Staw, Podlesie, Zacisze, Gajewo

17.2.2020

W województwie dolnośląskim w powiatach legnickim i złotoryjskim:

| 1. | W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice; |
| --- | --- |

1.

W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Strupice, Budziwojów, Dzwonów, Gołocin, Pawlikowice;

| 2. | W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin; |
| --- | --- |

2.

W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowość: Brochocin;

| 3 | W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów. |
| --- | --- |

3

W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Podolany, Kolonia Kwiatów m. Lubiatów.

Du 10.2.2020 au 18.2.2020

| 1. | W powiecie legnickim miasto Chojnów; |
| --- | --- |

1.

W powiecie legnickim miasto Chojnów;

| 2. | W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Biała, Dobroszów, Goliszów, Gołaczów, Jerzmanowice, Konradówka, Michów, Niedźwiedzice, Osetnica, Piotrowice; |
| --- | --- |

2.

W powiecie legnickim w gminie Chojnów miejscowości: Biała, Dobroszów, Goliszów, Gołaczów, Jerzmanowice, Konradówka, Michów, Niedźwiedzice, Osetnica, Piotrowice;

| 3. | w powiecie legnickim w gminie Miłkowice miejscowości: Goślinów, Gniewomirowice, Jezierzany, Miłkowice, Siedliska, Studnica, Ulesie; |
| --- | --- |

3.

w powiecie legnickim w gminie Miłkowice miejscowości: Goślinów, Gniewomirowice, Jezierzany, Miłkowice, Siedliska, Studnica, Ulesie;

| 4. | W powiecie legnickim w gminie Krotoszyce miejscowości: Czerwony Kościół, Jaszków, Krotoszyce, Pawłowice Małe, Szymanowice, Wilczyce; |
| --- | --- |

4.

W powiecie legnickim w gminie Krotoszyce miejscowości: Czerwony Kościół, Jaszków, Krotoszyce, Pawłowice Małe, Szymanowice, Wilczyce;

| 5. | W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowości: Jadwisin, Łukaszów, Modlikowice, Wojciechów, Zagrodno; |
| --- | --- |

5.

W powiecie złotoryjskim w gminie Zagrodno miejscowości: Jadwisin, Łukaszów, Modlikowice, Wojciechów, Zagrodno;

| 6. | W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Brennik, Ernestynów, Gierałtowiec, Kopacz, Kozów, Lubiatów bez kolonii Kwiatów, Nowa Wieś Złotoryjska, Pyskowice, Rokitnica, Rzymówka, Wyskok, Wysocko. |
| --- | --- |

6.

W powiecie złotoryjskim w gminie Złotoryja miejscowości: Brennik, Ernestynów, Gierałtowiec, Kopacz, Kozów, Lubiatów bez kolonii Kwiatów, Nowa Wieś Złotoryjska, Pyskowice, Rokitnica, Rzymówka, Wyskok, Wysocko.

18.2.2020

W województwie warmińsko – mazurskim w powiecie iławskim

W gminie Zalewo miejscowości: Rąbity, Międzychód, Zatyki, Surbajny, Koziny, Kupin, Rudnia

Du 21.2.2020 au 29.2.2020

W województwie warmińsko – mazurskim w powiatach iławskim, ostródzkim:

Powiat iławski:

W gminie Zalewo miejscowości: Karpowo, Śliwa, Dajny, Barty, Pozorty, Girgajny, Mazanki, Janiki Wielkie, Janiki Małe, Jaśkowo, Wielowieś, Boreczno, Duba, Mozgowo, Huta Wielka, Skitławki, Urowo, Gubławki, Wieprz, Matyty, Polajny, Jerzwałd, Rucewo, Kiemiany, Dobrzyki, Witoszewo, Gajdy, Półwieś, Zalewo, Bajdy, Sadławki, Bądki, Bednarzówka, Brzeziniak, Jezierce, Bukowiec, Likszajny, Tarpno, Nowe Chmielówko

Powiat ostródzki:

| 1. | W gminie Małdyty miejsowości: Wielki Dwór, Jarnołtowo, Fiugajki, Drynki, Pleśno, Leszczynka Mała, Linki, Klonowy Dwór, Plękity, Smolno, Kanty, Bagnity, Wodziany, Surzyki Małe, Surzyki Wielkie; |
| --- | --- |

1.

W gminie Małdyty miejsowości: Wielki Dwór, Jarnołtowo, Fiugajki, Drynki, Pleśno, Leszczynka Mała, Linki, Klonowy Dwór, Plękity, Smolno, Kanty, Bagnity, Wodziany, Surzyki Małe, Surzyki Wielkie;

| 2. | W gminie Miłomłyn miejscowości: Skarpa, Ligi. |
| --- | --- |

2.

W gminie Miłomłyn miejscowości: Skarpa, Ligi.

29.2.2020

W województwie pomorskim w powiecie sztumskim:

W gminie Stary Dzierzgoń od granicy województwa pomorskiego wzdłuż drogi łączącej miejscowości Bajdy-Przezmark do miejscowości Przezmark, następnie po drugiej stronie drogi wojewódzkiej 519 wzdłuż jeziora Motława Wielka do miejscowości Danielówka, dalej drogą leśną do jeziora Witoszewskiego w województwie warmińsko-mazurskim.

29.2.2020

W województwie śląskim w powiecie raciborskim:

W gminie Kuźnia Raciborska, miejscowości: Ruda Kozielska, część miejscowości Rudy położona na zachód od drogi nr 919

Du 21.2.2020 au 29.2.2020

W województwie śląskim w powiatach raciborskim, rybnickim, gliwickim, w powiecie miejskim Rybnik:

W powiecie raciborskim:

| 1. | W gminie Kuźnia Raciborska miejscowości: Kuźnia Raciborska, Jankowice, Siedliska, część miejscowości Budziska położona na wschód od ulic Leśnej, Szkolnej, Głównej i Fabrycznej, część miejscowości Rudy położona na wschód od drogi nr 919; |
| --- | --- |

1.

W gminie Kuźnia Raciborska miejscowości: Kuźnia Raciborska, Jankowice, Siedliska, część miejscowości Budziska położona na wschód od ulic Leśnej, Szkolnej, Głównej i Fabrycznej, część miejscowości Rudy położona na wschód od drogi nr 919;

| 2. | W gminie Nędza, miejscowości: Szymocice, Górki Śląskie, część miejscowości Nędza połozona na wschód od linii kolejowej łączącej miejscowości Racibórz – Kędzierzyn Koźle. |
| --- | --- |

2.

W gminie Nędza, miejscowości: Szymocice, Górki Śląskie, część miejscowości Nędza połozona na wschód od linii kolejowej łączącej miejscowości Racibórz – Kędzierzyn Koźle.

W powiecie rybnickim:

| 1. | W gminie Lyski miejscowości: Bogunice, Zwonowice, Sumina, część miejscowości Adamowice położona na północ od ulic: Jana III Sobieskiego, Rybnickiej i Rolnej, Nowa Wieś, część miejscowości Lyski położona na północ od strugi Sumina; |
| --- | --- |

1.

W gminie Lyski miejscowości: Bogunice, Zwonowice, Sumina, część miejscowości Adamowice położona na północ od ulic: Jana III Sobieskiego, Rybnickiej i Rolnej, Nowa Wieś, część miejscowości Lyski położona na północ od strugi Sumina;

W powiecie miejskim Rybnik dzielnice: Stodoły, Grabownia, Chwałęcice, Ochojec na zachód od drogi nr 78.

W powiecie gliwickim:

| 1. | W gminie Sośnicowice miejscowości: Tworóg Mały, Trachy, Bargłówka, część miejscowości Sierakowice położona na zachód od ulicy Sierakowskiej na terenach leśnych oraz ulicy Długiej, część miejscowości Smolnica położona na zachód od ulicy Łęgowskiej; |
| --- | --- |

1.

W gminie Sośnicowice miejscowości: Tworóg Mały, Trachy, Bargłówka, część miejscowości Sierakowice położona na zachód od ulicy Sierakowskiej na terenach leśnych oraz ulicy Długiej, część miejscowości Smolnica położona na zachód od ulicy Łęgowskiej;

| 2. | W gminie Pilchowice miejscowości: Stanica, część miejscowości Leboszowice położona na zachód od ulic: Smolnickiej i Wiejskiej, część miejscowości Pilchowice na zachód od ulic: Leboszowskiej, Wielopole, Dworcowej oraz ulicy Dolna Wieś, część miejscowości Wilcza położona na północny-zachód od drogi nr 78. |
| --- | --- |

2.

W gminie Pilchowice miejscowości: Stanica, część miejscowości Leboszowice położona na zachód od ulic: Smolnickiej i Wiejskiej, część miejscowości Pilchowice na zachód od ulic: Leboszowskiej, Wielopole, Dworcowej oraz ulicy Dolna Wieś, część miejscowości Wilcza położona na północny-zachód od drogi nr 78.

29.2.2020

W województwie opolskim w powiecie kędzierzyńsko-kozielskim:

W gminie Bierawa miejscowości: Solarnia, Kotlarnia, Goszyce, Dziergowice

29.2.2020

État membre: Roumanie

| Zone comprenant: | Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE) |
| --- | --- |
| Județul Maramureș |
| Oraș Seini
  Oraș Seini - localitatea Săbișa | Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
| Comuna Cicârlău- Localitatea Cicârlău
  Comuna Cicârlău - Localitatea Bârgău
  Comuna Cicârlău - Localitatea Handalu Ilbei
  Comuna Cicârlău - Localitatea Ilba
  Oraș Seini- Localitatea Viile Apei
  Comuna Ardusat- Localitatea Ardusat | 22.2.2020 |
| Județul Satu Mare |
| Comuna Pomi, localitatea Pomi | Du 14.2.2020 au 22.2.2020 |
| Comuna Orașu Nou- Localitatea Orașu Nou Vii
  Comuna Orașu Nou- Localitatea Racșa Vii
  Comuna Pomi- Localitatea Aciua
  Comuna Pomi- Localitatea Bicău
  Comuna Pomi- Localitatea Borlești
  Comuna Apa- Localitatea Apa
  Comuna Apa- Localitatea Someșeni
  Comuna Crucișor- Localitatea Crucișor
  Comuna Crucișor- Localitatea Iegheriște
  Comuna Valea Vinului- Localitatea Valea Vinului
  Comuna Valea Vinului- Localitatea Roșiori
  Comuna Medieșu Aurit- Localitatea Medieș Râturi
  Comuna Medieșu Aurit-Localitatea Medieș Vii
  Comuna Orașu Nou- Racșa | 22.2.2020 |
| Județul Bihor |
| Comuna Diosig – Localitatea Diosig | 17.2.2020 |

Zone comprenant:

Applicable jusqu’au (conformément à l’article 31 de la directive 2005/94/CE)

Județul Maramureș

Oraș Seini

Oraș Seini - localitatea Săbișa

Du 14.2.2020 au 22.2.2020

Comuna Cicârlău- Localitatea Cicârlău

Comuna Cicârlău - Localitatea Bârgău

Comuna Cicârlău - Localitatea Handalu Ilbei

Comuna Cicârlău - Localitatea Ilba

Oraș Seini- Localitatea Viile Apei

Comuna Ardusat- Localitatea Ardusat

22.2.2020

Județul Satu Mare

Comuna Pomi, localitatea Pomi

Du 14.2.2020 au 22.2.2020

Comuna Orașu Nou- Localitatea Orașu Nou Vii

Comuna Orașu Nou- Localitatea Racșa Vii

Comuna Pomi- Localitatea Aciua

Comuna Pomi- Localitatea Bicău

Comuna Pomi- Localitatea Borlești

Comuna Apa- Localitatea Apa

Comuna Apa- Localitatea Someșeni

Comuna Crucișor- Localitatea Crucișor

Comuna Crucișor- Localitatea Iegheriște

Comuna Valea Vinului- Localitatea Valea Vinului

Comuna Valea Vinului- Localitatea Roșiori

Comuna Medieșu Aurit- Localitatea Medieș Râturi

Comuna Medieșu Aurit-Localitatea Medieș Vii

Comuna Orașu Nou- Racșa

22.2.2020

Județul Bihor

Comuna Diosig – Localitatea Diosig

17.2.2020

---

ACTES ADOPTÉS PAR DES INSTANCES CRÉÉES PAR DES ACCORDS INTERNATIONAUX

| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/37 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/37

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Seuls les textes originaux de la CEE-ONU ont un effet légal en vertu du droit public international. Le statut et la date d’entrée en vigueur du présent règlement sont à vérifier dans la dernière version du document de statut TRANS/WP.29/343 de la CEE-ONU, disponible à l’adresse suivante: http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29fdocstts.html

Règlement ONU no 126 — Prescriptions uniformes concernant l’homologation de systèmes de cloisonnement visant à protéger les passagers contre les déplacements de bagages et ne faisant pas partie des équipements d’origine du véhicule [2020/176]

Date d’entrée en vigueur: 9 novembre 2007

TABLE DES MATIÈRES

RÈGLEMENT

1.   Domaine d’application

2.   Définitions

3.   Demande d’homologation

4.   Inscriptions

5.   Homologation

6.   Prescriptions

7.   Conformité de la production

8.   Sanctions pour non-conformité de la production

9.   Modifications du type de système de cloisonnement

10.   Arrêt définitif de la production

11.   Instructions d’emploi

12.   Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités compétentes en matière d’homologation

ANNEXES

1   Communication concernant l’homologation, l’extension, le refus ou le retrait d’une homologation ou l’arrêt définitif de la production d’un type de système de cloisonnement conformément au règlement No 126

o

2   Exemples de marques d’homologation

Appendice 1 —Couloir de décélération du chariot en fonction du temps

Appendice 2 —Position des masses d’essai de type 1 et de type 2 par rapport au cadre d’essai

Appendice 3 —Position du plan correspondant au déplacement maximal du système de cloisonnement

4   Exemple de dispositif d’essai de résistance des systèmes de cloisonnement

1.   DOMAINE D’APPLICATION

Le présent règlement s’applique aux dispositifs qui sont conçus pour protéger les occupants contre le danger résultant du déplacement des bagages vers les places assises en cas de choc frontal subi par les véhicules de la catégorie M1
   (1), et qui ne sont pas des équipements d’origine de ces véhicules.

1

1

2.   DÉFINITIONS

Au sens du présent règlement, on entend par:

2.1.   «Système de cloisonnement», des accessoires ou dispositifs qui, en complément des dossiers de siège, sont destinés à protéger les occupants contre les déplacements de bagages.

2.2.   «Équipement non monté d’origine sur le véhicule», un système de cloisonnement qui n’est proposé ni en série ni en option par le constructeur du véhicule pour les utilisations du véhicule prévues par le fabricant du système.

2.3.   «Homologation d’un système de cloisonnement», l’homologation d’un type de système de cloisonnement en ce qui concerne sa résistance, sa conception et ses caractéristiques.

2.4.   «Type de système de cloisonnement», une catégorie de systèmes de cloisonnement ne différant pas entre eux quant à des aspects essentiels tels que:

2.4.1.   Leur structure, leur forme, leurs dimensions et leur masse et les matériaux dont ils sont faits, mais qui peuvent différer par leur revêtement et leur couleur.

2.4.2.   Le type et les dimensions de leurs dispositifs de réglage, de verrouillage et de fixation.

2.4.3.   Les utilisations spécifiques du véhicule prévues par le demandeur de l’homologation.

2.5.   «Siège»: voir les paragraphes 2.3 et 2.4 du règlement no 17.

o

2.6.   «Ancrage», le système de fixation du système de cloisonnement à la structure du véhicule, y compris les parties intéressées de la structure du véhicule.

2.7.   «Dispositif de réglage», le dispositif permettant de régler le système de cloisonnement ou ses parties dans la position d’installation recommandée par le demandeur de l’homologation dans le ou les véhicules spécifiés et la ou les positions spécifiées à l’intérieur du ou des véhicules.

2.8.   «Dispositif de verrouillage», un dispositif assurant le maintien en position d’utilisation du système de cloisonnement et de ses parties.

2.9.   «Structures intermédiaires», les éléments du véhicule auxquels le système de cloisonnement est fixé, mais qui ne constituent pas les ancrages.

3.   DEMANDE D’HOMOLOGATION

3.1.   La demande d’homologation d’un système de cloisonnement est présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou par son représentant dûment accrédité.

3.2.   Elle doit être accompagnée des pièces et des données suivantes:

3.2.1.   Une description technique du système de cloisonnement indiquant les éléments souples et les parties rigides utilisés et accompagnée de dessins des éléments constitutifs du système. Ces dessins doivent montrer la position prévue pour le numéro d’homologation et la position des symboles additionnels par rapport au cercle de la marque d’homologation.

La description doit préciser le ou les types de véhicules sur lesquels le système de cloisonnement peut être monté ainsi que la ou les positions de fixation du système dans ces véhicules.

3.2.2.   Un dessin montrant l’installation du système de cloisonnement dans le ou les types de véhicules et la ou les positions dans lesquelles le système peut être installé; et indiquant notamment les dimensions suffisantes pour faciliter la mise en place des masses d’essais, des points d’ancrage à la structure du véhicule, des structures intermédiaires, des sièges et des panneaux de garnissage, conformément au paragraphe 2 de l’annexe 3.

3.2.3.   Trois échantillons du type de système de cloisonnement, dont un de référence.

3.2.4.   Des échantillons des matériaux utilisés, dont le nombre est fixé par le service technique qui effectue les essais d’homologation.

3.2.5.   Des échantillons de siège, de structures intermédiaires et de panneaux de garnissage nécessaires pour les essais prescrits aux paragraphes 2.4 et 2.6 de l’annexe 3.

3.2.6.   Le service technique chargé d’effectuer les essais d’homologation de type peut demander des échantillons supplémentaires.

4.   INSCRIPTIONS

Les échantillons d’un type de système de cloisonnement présentés pour l’homologation conformément aux dispositions du paragraphe 3 ci-dessus porteront les inscriptions suivantes, nettement visibles et indélébiles: nom, initiales ou marque de fabrique ou de commerce du fabricant.

5.   HOMOLOGATION

5.1.   Si les échantillons d’un type de système de cloisonnement présentés pour homologation conformément aux dispositions du paragraphe 3 satisfont aux prescriptions du paragraphe 6 ci-dessous, l’homologation pour ce type de système de cloisonnement est accordée.

5.2.   Chaque homologation comporte l’attribution d’un numéro d’homologation dont les deux premiers chiffres (actuellement 00 pour le règlement dans sa forme original) indiquent la série d’amendements englobant les plus récentes modifications techniques majeures apportées au règlement à la date de délivrance de l’homologation. Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à un autre type de système de cloisonnement.

5.3.   L’homologation ou l’extension ou le refus d’homologation d’un type de système de cloisonnement en application du présent règlement est notifié aux Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche conforme au modèle visé à l’annexe 1 du présent règlement.

5.4.   Sur tout système de cloisonnement conforme à un type homologué en application du présent règlement, il est apposé de manière bien visible, en un endroit facilement accessible et indiqué sur la fiche d’homologation, une marque internationale d’homologation composée:

5.4.1.   D’un cercle à l’intérieur duquel est placée la lettre «E» suivie du numéro distinctif du pays qui a accordé l’homologation (2).

2

5.4.2.   Du numéro d’homologation, placé à droite du cercle prévu au paragraphe 5.4.1.

5.5.   La marque d’homologation doit être nettement lisible et indélébile.

5.6.   La marque d’homologation doit être apposée sur le système de cloisonnement par le fabricant.

5.7.   L’annexe 2 du présent règlement donne des exemples de marques d’homologation.

6.   PRESCRIPTIONS

6.1.   Essais

Les systèmes de cloisonnement feront l’objet d’essais effectués conformément aux méthodes décrites à l’annexe 3.

Les systèmes de cloisonnement qui, conformément au paragraphe 3.2.1, peuvent être montés sur plusieurs types de véhicules ou dans plus d’une position spécifiée dans le véhicule spécifié doivent subir avec succès les essais prescrits à l’annexe 3 pour tous ces véhicules et toutes ces positions.

6.2.   Spécifications

6.2.1.   Lorsqu’ils font l’objet d’essais effectués conformément aux prescriptions du paragraphe 6.1, les systèmes de cloisonnement doivent résister à des forces suffisamment importantes pour que soit démontrée leur capacité à protéger les occupants contre les déplacements de bagages en cas de choc frontal.

On considère qu’il est satisfait à cette prescription si la ou les masses d’essai se déplacent vers l’avant de moins de 300 mm au-delà du plan Y-Y (voir appendice 3 de l’annexe 3) qui est perpendiculaire à l’axe longitudinal du véhicule et qui passe par le bord arrière des dossiers des sièges situés immédiatement devant le système de cloisonnement réglé conformément au paragraphe 2.7 de l’annexe 3, à moins que le fabricant puisse prouver à la satisfaction du service technique chargé d’effectuer les essais d’homologation qu’un déplacement vers l’avant supérieur à 300 mm n’accroîtrait pas le risque de blessures graves encouru par les occupants en cas de choc frontal.

Aucune des attaches du système de cloisonnement ne devrait céder. À l’issue de l’essai, les parties rigides du système de cloisonnement ne doivent présenter aucune arrête vive qui puisse blesser les occupants du véhicule.

6.2.2.   Le système de cloisonnement une fois monté ne doit présenter aucune rugosité dangereuse ou arrête vive susceptible d’accroître le risque de blessures graves pour les occupants. Les éléments rigides du système de cloisonnement ou les structures intermédiaires qui peuvent entrer en contact avec les occupants lors d’un choc et qui sont constitués d’un matériau dont la dureté est supérieure à 50 Shore A doivent présenter des bords arrondis dont le rayon de courbure ne doit pas être inférieur à 3,2 mm.

7.   CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

Les procédures de contrôle de la conformité de la production doivent satisfaire aux dispositions de l’appendice 2 de l’accord (E/ECE/324-E/ECE/TRANS/505/Rev.2) et aux prescriptions suivantes:

7.1.   Chaque système de cloisonnement homologué en application du présent règlement doit être fabriqué de façon à être conforme au type homologué en répondant aux prescriptions du paragraphe 6 ci-dessus;

7.2.   L’autorité compétente qui a délivré l’homologation de type peut à tout moment vérifier les méthodes de contrôle de la conformité appliquées dans chaque unité de production. La fréquence normale de ces vérifications est d’une par an. L’autorité peut aussi effectuer des contrôles au hasard sur des systèmes de cloisonnement de série pour vérifier la conformité aux prescriptions énoncées au paragraphe 6 ci-dessus.

8.   SANCTIONS POUR NON-CONFORMITÉ DE LA PRODUCTION

8.1.   L’homologation délivrée pour un type de système de cloisonnement en application du présent règlement peut être retirée si la condition énoncée au paragraphe 6 ci-dessus n’est pas respectée ou si les véhicules n’ont pas subi avec succès les vérifications prévues au paragraphe 6 ci-dessus.

8.2.   Si une Partie à l’accord appliquant le présent règlement retire une homologation qu’elle a précédemment accordée, elle doit en informer aussitôt les autres Parties contractantes appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

9.   MODIFICATIONS DU TYPE DE SYSTÈME DE CLOISONNEMENT

9.1.   Toute modification du type de système de cloisonnement ou du type de véhicules sur lesquels il peut être installé ou des positions dans lesquelles il peut être monté doit être portée à la connaissance de l’autorité compétente en matière d’homologation qui a accordé l’homologation du type de système de cloisonnement. L’autorité peut alors:

9.1.1.   Soit considérer que les modifications apportées ne risquent pas d’avoir des conséquences fâcheuses notables, et qu’en tout cas ce système de cloisonnement satisfait encore aux prescriptions;

9.1.2.   Soit considérer que les modifications sont suffisamment peu importantes pour que les résultats visés au paragraphe 6 puissent être vérifiés au moyen des renseignements techniques fournis par le fabricant;

9.1.3.   Soit demander un nouveau procès-verbal du service technique chargé des essais.

9.2.   La confirmation de l’homologation ou le refus de l’homologation avec l’indication des modifications est notifié aux Parties à l’accord appliquant le présent règlement selon la procédure indiquée au paragraphe 5.3 ci-dessus.

9.3.   L’autorité compétente ayant délivré l’extension de l’homologation attribue un numéro de série à ladite extension et en informe les autres Parties à l’accord de 1958 appliquant le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

10.   ARRÊT DÉFINITIF DE LA PRODUCTION

Si le détenteur d’une homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de système de cloisonnement homologué conformément au présent règlement, il en informera l’autorité qui a délivré l’homologation, laquelle, à son tour, avisera les autres Parties à l’accord appliquant le présent règlement au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle de l’annexe 1 du présent règlement.

11.   INSTRUCTIONS D’EMPLOI

Chaque système de cloisonnement doit être accompagné d’instructions d’emploi dont la teneur est indiquée ci-après et qui sont libellées dans les langues du pays où il doit être commercialisé.

11.1.   Des instructions de montage qui indiquent pour quel(s) type(s) de véhicule(s) le système de cloisonnement est adapté ainsi que la marche à suivre pour fixer correctement le système auxdits véhicules.

11.2.   Des instructions d’emploi qui indiquent comment tirer le meilleur parti possible du système de cloisonnement. Dans ces instructions il faut notamment:

| a) | Souligner combien il importe d’utiliser le système de cloisonnement pour tous les trajets au cours desquels des bagages sont transportés; |
| --- | --- |

a)

Souligner combien il importe d’utiliser le système de cloisonnement pour tous les trajets au cours desquels des bagages sont transportés;

| b) | Indiquer comment installer et positionner correctement le système de cloisonnement; |
| --- | --- |

b)

Indiquer comment installer et positionner correctement le système de cloisonnement;

| c) | Indiquer comment utiliser le dispositif de réglage et/ou le dispositif de verrouillage incorporé au système de cloisonnement; |
| --- | --- |

c)

Indiquer comment utiliser le dispositif de réglage et/ou le dispositif de verrouillage incorporé au système de cloisonnement;

| d) | Inclure des recommandations sur la manière de disposer et maintenir en place les bagages dans le compartiment à bagages du ou des types de véhicules pour lesquels le système de cloisonnement est conçu; |
| --- | --- |

d)

Inclure des recommandations sur la manière de disposer et maintenir en place les bagages dans le compartiment à bagages du ou des types de véhicules pour lesquels le système de cloisonnement est conçu;

| e) | Souligner la nécessité de remplacer tout système de cloisonnement endommagé. |
| --- | --- |

e)

Souligner la nécessité de remplacer tout système de cloisonnement endommagé.

12.   Noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités compétentes en matière d’homologation

Les Parties contractantes à l’accord appliquant le présent règlement communiquent au Secrétariat de l’Organisation des Nations unies les noms et adresses des services techniques chargés des essais d’homologation et des autorités compétentes en matière d’homologation qui délivrent l’homologation et auxquels doivent être envoyées les fiches d’homologation, ou de refus, d’extension ou de retrait d’homologation émises dans les autres pays.

---

(1)  Selon les définitions figurant dans la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6, paragraphe 2.

1

(2)  La liste des numéros distinctifs des Parties contractantes à l’accord de 1958 est reproduite à l’annexe 3 de la Résolution d’ensemble sur la construction des véhicules (R.E.3), document ECE/TRANS/WP.29/78/Rev.6. - http://www.unece.org/trans/main/wp29/wp29wgs/wp29gen/wp29resolutions.html

2

---

ANNEXE 1

COMMUNICATION

[Format maximal: A4 (210 × 297 mm)]

| (1) | Émanant de: | Nom de l’administration: |
| --- | --- | --- |
| | ... |
| | ... |

Image 23

Émanant de:

Nom de l’administration:

...

...

| concernant (2): | Délivrance d’une homologation |
| --- | --- |
| | Extension d’homologation |
| | Refus d’homologation |
| | Retrait d’homologation |
| | Arrêt définitif de la production |

concernant (2):

Délivrance d’une homologation

Extension d’homologation

Refus d’homologation

Retrait d’homologation

Arrêt définitif de la production

d’un type de système de cloisonnement conformément au règlement no 126

| No d’homologation: ... | No d’extension: ... |
| --- | --- |

No d’homologation: ...

No d’extension: ...

1.

Marque de fabrique ou de commerce du système de cloisonnement: ...

2.

Conçu pour le ou les types de véhicules suivants: ...

3.

Nom et adresse du fabricant: ...

4.

Nom et adresse du représentant du fabricant (le cas échéant): ...

5.

Description du système de cloisonnement: ...

6.

Description des dispositifs de réglage et de verrouillage du système de cloisonnement et de ses parties: ...

7.

Description de la ou des positions du système de cloisonnement à l’intérieur du ou des types de véhicules: ...

8.

Description des ancrages et du matériel d’ancrage fournis avec le système de cloisonnement: ...

9.

Système de cloisonnement présenté à l’homologation le: ...

10.

Service technique chargé des essais d’homologation: ...

11.

Date du procès-verbal d’essais: ...

12.

Numéro du procès-verbal d’essais: ...

13.

Remarques: ...

14.

L’homologation est accordée/refusée/étendue/retirée (2)

15.

Motif(s) de l’extension d’homologation (le cas échéant): ...

16.

Emplacement de la marque d’homologation sur le système de cloisonnement: ...

17.

Lieu: ...

18.

Date: ...

19.

Signature: ...

20.

| a) | Dessins, diagrammes et plans du système de cloisonnement, de ses ancrages sur le véhicule, des dispositifs de réglage du système et de ses parties ainsi que des dispositifs de verrouillage; |
| --- | --- |

a)

Dessins, diagrammes et plans du système de cloisonnement, de ses ancrages sur le véhicule, des dispositifs de réglage du système et de ses parties ainsi que des dispositifs de verrouillage;

| b) | Photographies du système de cloisonnement et de ses ancrages, des dispositifs de réglage du système et de ses parties ainsi que des dispositifs de verrouillage. |
| --- | --- |

b)

Photographies du système de cloisonnement et de ses ancrages, des dispositifs de réglage du système et de ses parties ainsi que des dispositifs de verrouillage.

---

(1)  Numéro distinctif du pays qui a accordé/étendu/refusé/retiré l’homologation (voir les dispositions du règlement relatives à l’homologation).

1

(2)  Biffer les mentions inutiles.

2

---

ANNEXE 2

EXEMPLES DE MARQUES D’HOMOLOGATION

(voir paragraphe 5.4 du présent règlement)

Image 24

a = 8 mm min.

La marque d’homologation ci-dessus, apposée sur un système de cloisonnement, indique que le type de système de cloisonnement a été homologué aux Pays-Bas (E4) en ce qui concerne la résistance, en application du règlement no 126, sous le numéro d’homologation 002439. Dans le présent exemple, les deux premiers chiffres du numéro d’homologation signifient que le règlement no 126 n’a pas été amendé.

Note:

Le numéro d’homologation et le(s) symbole(s) additionnel(s) doivent être placés à proximité du cercle et être disposés soit au-dessus ou au-dessous de la lettre «E», soit à gauche ou à droite de cette lettre. Les chiffres du numéro d’homologation doivent être disposés du même côté par rapport à la lettre «E» et orientés dans le même sens. L’utilisation de chiffres romains pour les numéros d’homologation devrait être évitée afin d’exclure toute confusion avec d’autres symboles.

---

ANNEXE 3

MÉTHODE D’ESSAI DES DISPOSITIFS DESTINÉS À PROTÉGER LES OCCUPANTS CONTRE LES DÉPLACEMENTS DE BAGAGES

1.   MASSES D’ESSAI

Masses rigides dont le centre d’inertie se confond avec le centre géométrique.

Type 1

| Dimensions | : | 300 mm × 300 mm × 300 mm |
| --- | --- | --- |

Dimensions

:

300 mm × 300 mm × 300 mm

Toutes les arrêtes et tous les angles doivent être arrondis jusqu’à un rayon de courbure de 20 mm

| Masse | : | 18 kg |
| --- | --- | --- |

Masse

:

18 kg

Type 2

| Dimensions | : | 500 mm × 350 mm × 125 mm |
| --- | --- | --- |

Dimensions

:

500 mm × 350 mm × 125 mm

Toutes les arrêtes et tous les angles doivent être arrondis jusqu’à un rayon de courbure de 20 mm

| Masse | : | 10 kg |
| --- | --- | --- |

Masse

:

10 kg

2.   PRÉPARATION DE L’ESSAI

2.1.   Le système de cloisonnement doit être fixé à un cadre rigide au moyen des éléments de fixation fournis par le fabricant. Ce cadre doit comprendre un plan horizontal rigide «E» (voir annexe 4) qui reproduit le niveau général du plancher du compartiment à bagages du véhicule. Les points d’attache A, B, C et D doivent reproduire la disposition géométrique des points d’attache prévus sur le véhicule comme prescrit au paragraphe 3.2.2 du présent règlement, les positions étant mesurées à partir du plan de référence «E».

S’il existe différentes positions de montage à l’intérieur d’un type de véhicules spécifiées par le demandeur de l’homologation, la position correspondant au cas le plus défavorable doit être choisie en accord avec le service technique.

Toutes les sangles de fixation, toutes les structures intermédiaires et tous les éléments de fixation devraient être installés conformément aux instructions du fabricant.

2.2.   Le plancher sur le montage d’essai décrit au paragraphe 2.1 devrait reproduire le plancher réel eu égard aux points d’ancrage A, B, C et D de manière à correspondre à la relation entre les points d’ancrage sur les véhicules effectifs et le plancher dans l’installation proposée, comme indiqué au paragraphe 3.2.2 du présent règlement.

2.3.   Deux masses d’essai de type 1 doivent être placées sur la surface «E» du cadre rigide.

2.3.1.   Pour déterminer l’emplacement des masses d’essai dans le sens longitudinal, il faut tout d’abord les placer de manière que leur face avant soit en contact avec le système de cloisonnement et que leur face inférieure repose sur le plan horizontal «E» du cadre rigide. On les déplace ensuite vers l’arrière, parallèlement au plan longitudinal médian du cadre rigide, sur une distance horizontale de 200 mm. Dans cette position, ils doivent être fixés contre tout déplacement vers l’arrière. Si, avec la configuration du véhicule décrite au paragraphe 3.2.2 du présent règlement, il n’est pas possible de déplacer les deux masses d’essai du type 1 sur une distance de 200 mm, on les déplace jusqu’à la position la plus reculée possible. La distance entre le plan longitudinal médian du cadre rigide et la face intérieure de chaque masse d’essai doit être de 25 mm pour obtenir une distance de 50 mm entre les deux masses (voir appendice 2 de la présente annexe).

2.3.2.   Les configurations visées au paragraphe 3.2.2 du présent règlement pour lesquelles des masses d’essai de type 1 ne peuvent pas être installées feront l’objet d’essais sans ces masses.

2.3.3.   Le cadre rigide doit être muni d’un plancher d’essai fixe surélevé ayant une surface de charge telle que le centre de gravité d’une masse d’essai de type 2 se trouve au centre, entre le bord supérieur du dossier situé juste devant le système de cloisonnement (sans tenir compte des appuis-tête) et le bord inférieur de la doublure du toit, directement au-dessus de ce point (X-X dans l’annexe 3, appendice 2) ainsi que défini au paragraphe 3.2.2 du présent règlement. Une masse d’essai du type 2 est placée sur le plancher d’essai surélevé, sa plus grande surface (500 mm × 350 mm) étant située au centre par rapport à l’axe longitudinal du cadre rigide et sa surface de 500 mm × 125 mm étant placée à l’avant, directement en contact avec le système de cloisonnement. Les systèmes de cloisonnement derrière lesquels il n’est pas possible d’installer une masse d’essai de type 2 feront l’objet d’essais sans cette masse (voir appendice 2 de la présente annexe).

2.4.   S’il est prévu que les points d’attache du système de cloisonnement se trouvent sur une structure intermédiaire (telle que dossier, garniture latérale, etc.), ces éléments intermédiaires doivent être fixés au cadre rigide avec les pièces de fixation spécifiées par le fabricant.

2.5.   Si, dans la configuration prescrite à l’intérieur du cadre d’essai rigide, le système de cloisonnement n’a aucune structure s’étendant jusqu’à 400 mm du plan rigide horizontal «E» (annexe 4), l’essai peut être effectué en l’absence de masses d’essai de type 1.

2.6.   Si des éléments du véhicule tels que des parties de la carrosserie, des sièges, des panneaux de garnissage risquent de provoquer un déplacement du système de cloisonnement vers l’avant, ces éléments peuvent être attachés au cadre rigide visé au paragraphe 2.1 à condition que ce soit dans une position qui se rapproche le plus possible de ce que devrait être leur position dans le véhicule par rapport au système de cloisonnement telle qu’elle est prescrite au paragraphe 3.2.2 du présent règlement, à la demande du fabricant. Si l’on excepte les sièges réglables dans le sens longitudinal, lorsque ces positions sont réglables dans le véhicule (comme par exemple pour les dossiers des sièges arrière), ces éléments doivent être positionnés de façon à influer le moins possible sur le déplacement du système de cloisonnement vers l’avant.

2.7.   Lorsque le déplacement du système de cloisonnement vers l’avant est limité par une rangée de sièges réglables longitudinalement, ces sièges, s’ils sont fixés sur le cadre rigide prescrit au paragraphe 2.1, à la demande du fabricant, doivent être placés au maximum à 10 mm de la position d’utilisation la plus reculée et la plus basse possible et le dossier, s’il est réglable, doit former avec la verticale un angle le plus proche possible de 25°. Si les dossiers des sièges sont munis d’appuis-tête, ceux-ci doivent être placés dans la position la plus basse.

3.   RÉALISATION DE L’ESSAI

Le cadre d’essai et ses attaches tels qu’ils sont décrits aux paragraphes 2.1, 2.2, 2.3.1, 2.3.3, 2.4, 2.6 et 2.7 doivent être fixés solidement sur un chariot d’essai, qui est soumis à une décélération à partir d’une vitesse initiale donnée jusqu’à l’arrêt, de telle manière que la décélération du chariot et du cadre reste comprise dans un couloir dont les limites sont représentées graphiquement dans l’appendice 1 à l’annexe 3.

---

APPENDICE 1

COULOIR DE DÉCÉLÉRATION DU CHARIOT EN FONCTION DU TEMPS

(Choc frontal)

Image 25

---

APPENDICE 2

POSITION DES MASSES D’ESSAI DE TYPE 1 ET DE TYPE 2 PAR RAPPORT AU CADRE D’ESSAI

Image 26

---

APPENDICE 3

POSITION DU PLAN CORRESPONDANT AU DÉPLACEMENT MAXIMAL DU SYSTÈME DE CLOISONNEMENT

Image 27

---

ANNEXE 4

EXEMPLE DE DISPOSITIF D’ESSAI DE RÉSISTANCE DES SYSTÈMES DE CLOISONNEMENT

Image 28

---

Rectificatifs

| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/51 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/51

---

Rectificatif au règlement (UE) 2020/123 du Conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union

(
  «Journal officiel de l'Union européenne» L 25 du 30 janvier 2020
  )

Page 15, article 13, paragraphe 1, point a):

au lieu de:

| «a) | jusqu’au 31 mai 2020, il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:






  — | un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm; |
| --- | --- | --- |

«a)

jusqu’au 31 mai 2020, il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:

—

un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm;

| — | un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm; |
| --- | --- |

—

un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm;

| — | un cul de chalut d’un maillage de 120 mm; |
| --- | --- |

—

un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;

| — | un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;», |
| --- | --- |

—

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm;»,

lire:

| «a) | il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:






  — | un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm; |
| --- | --- | --- |

«a)

il est interdit aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, de pêcher dans la zone visée au paragraphe 1, à moins qu’ils ne recourent à un engin comportant l’un des maillages suivants:

—

un cul de chalut d’un maillage de 110 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 120 mm;

| — | un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm; |
| --- | --- |

—

un cul de chalut T90 d’un maillage de 100 mm;

| — | un cul de chalut d’un maillage de 120 mm; |
| --- | --- |

—

un cul de chalut d’un maillage de 120 mm;

| — | un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm, jusqu’au 31 mai 2020;». |
| --- | --- |

—

un cul de chalut d’un maillage de 100 mm, muni d’un panneau de filet à mailles carrées de 160 mm, jusqu’au 31 mai 2020;».

Page 15, article 13, paragraphe 2:

au lieu de:

«2.   Exception faite des navires relevant de l’article 9, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission (30), il est interdit de pêcher aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e, ou aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond dans la zone visée au paragraphe 1, dont les captures sont constituées d’au moins 20 % d’églefin, à moins qu’ils n’utilisent un cul de chalut d’un maillage minimal de 100 mm. Cette exigence de maillage minimal du cul de chalut ne s’applique pas aux navires dont les prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu’évaluées par le CSTEP.»,

lire:

«2.   Exception faite des navires relevant de l’article 9, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2018/2034 de la Commission (30), il est interdit de pêcher aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond et des sennes dans les divisions CIEM 7f à 7k et dans la zone située à l’ouest de la longitude 5° O dans la division CIEM 7e, ou aux navires de l’Union opérant avec des chaluts de fond dans la zone visée au paragraphe 1, dont les captures sont constituées de moins de 20 % d’églefin, à moins qu’ils n’utilisent un cul de chalut d’un maillage minimal de 100 mm. Cette exigence de maillage minimal du cul de chalut ne s’applique pas aux navires dont les prises accessoires de cabillaud ne dépassent pas 1,5 %, telles qu’évaluées par le CSTEP.»

---

| 7.2.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 35/52 |
| --- | --- | --- | --- |

7.2.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 35/52

---

Rectificatif au règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les normes de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes

(
  «Journal officiel de l’Union européenne» L 75 du 19 mars 2019
  )

Page 1, au considérant 3, première phrase:

au lieu de:

«De 2013 à 2017, le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) a révisé les normes de la CEE-ONU applicables aux pommes, agrumes, kiwis, laitues chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, framboises, poivrons doux, raisins de table et tomates.»

lire:

«De 2013 à 2017, le groupe de travail des normes de qualité des produits agricoles de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE-ONU) a révisé les normes de la CEE-ONU applicables aux pommes, agrumes, kiwis, laitues, chicorées frisées et scaroles, pêches et nectarines, poires, fraises, poivrons doux, raisins de table et tomates.».

Page 2, à l’article 1er, point 1), remplaçant l’article 7, paragraphe 3, du règlement d’exécution (UE) no 543/2011:

er

o

au lieu de:

«3.   Si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d’un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d’origine peuvent être remplacés par l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient:

| a) | “mélange de fruits originaires de l’Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne”; |
| --- | --- |

a)

“mélange de fruits originaires de l’Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne”;

| b) | “mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”; |
| --- | --- |

b)

“mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”;

| c) | “mélange de fruits originaires de l’Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers”.», |
| --- | --- |

c)

“mélange de fruits originaires de l’Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers”.»,

lire:

«3.   Si les produits incorporés dans un mélange proviennent de plus d’un État membre ou pays tiers, les noms complets des pays d’origine peuvent être remplacés par l’une des mentions suivantes, selon ce qui convient:

| a) | “mélange de fruits originaires de l’Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne”; |
| --- | --- |

a)

“mélange de fruits originaires de l’Union européenne”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne”;

| b) | “mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”; |
| --- | --- |

b)

“mélange de fruits originaires de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de pays tiers”;

| c) | “mélange de fruits originaires de l’Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers”.». |
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c)

“mélange de fruits originaires de l’Union européenne et de pays tiers”, “mélange de légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers” ou “mélange de fruits et légumes originaires de l’Union européenne et de pays tiers”.».

Dans l’annexe remplaçant l’annexe I du règlement (UE) no 543/2011:

o

Pages 8, 22, 26, 29, 38, 44, 47, 51 et 56, à la partie B, dans la phrase introductive du point IV des parties 1, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9 et 10:

au lieu de:

«Des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises pour chaque colis en ce qui concerne les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.»

lire:

«À tous les stades de commercialisation, des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque lot pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.».

Pages 25, 36, 51 et 54, à la partie B, point II C, premier alinéa du point iii) des parties 3, 6, 9 et 10:

au lieu de:

«[...] correspondent aux caractéristiques minimales définies ci-dessus.»

lire:

«[...] répondent aux exigences minimales définies ci-dessus.».

Pages 28, 31, 35, 43, 46, 49 et 53, à la partie B, point II, le titre du point A des parties 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10:

au lieu de:

«
  Caractéristiques minimales
  »,

lire:

«
  Exigences minimales
  ».

Page 33, à la partie B, dans la phrase introductive du point IV de la partie 5:

au lieu de:

«À tous les stades de commercialisation, des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.»

lire:

«À tous les stades de commercialisation, des tolérances en matière de qualité et de calibre sont admises dans chaque lot pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.».

Pages 53, 54 et 55, à la partie B, dans l’ensemble de la partie 10:

au lieu de:

«à côtes»,

lire:

«à côtes ou côtelées».

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