# Journal officiel L 75/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 75 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année11 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 75

Édition de langue française

Législation

63e année11 mars 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | ACCORDS INTERNATIONAUX |
| | * | Décision (UE) 2020/392 du Conseil du 5 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat | 1 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

ACCORDS INTERNATIONAUX

*

Décision (UE) 2020/392 du Conseil du 5 mars 2020 relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat

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| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

ACCORDS INTERNATIONAUX

| 11.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 75/1 |
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11.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 75/1

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DÉCISION (UE) 2020/392 DU CONSEIL

du 5 mars 2020

relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre dudit accord de partenariat

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), et l’article 218, paragraphe 7,

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen (1),

vu la recommandation de la Commission et la décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations,

considérant ce qui suit:

| (1) | Conformément à la décision (UE) 2019/1332 du Conseil (2), l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole») ont été signés le 31 juillet 2019, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure. |
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(1)

Conformément à la décision (UE) 2019/1332 du Conseil (2), l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie (ci-après dénommé «accord de partenariat») et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat (ci-après dénommé «protocole») ont été signés le 31 juillet 2019, sous réserve de leur conclusion à une date ultérieure.

| (2) | L’accord de partenariat abroge l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (3), qui est entré en vigueur le 2 juin 1987. |
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(2)

L’accord de partenariat abroge l’accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République de Gambie concernant la pêche au large de la Gambie (3), qui est entré en vigueur le 2 juin 1987.

| (3) | L’accord de partenariat et le protocole ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature. |
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(3)

L’accord de partenariat et le protocole ont été appliqués à titre provisoire à partir de la date de leur signature.

| (4) | Il convient que l’accord de partenariat et le protocole soient approuvés. |
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(4)

Il convient que l’accord de partenariat et le protocole soient approuvés.

| (5) | L’article 9 de l’accord de partenariat institue la commission mixte chargée d’en surveiller la mise en œuvre. Conformément audit article ainsi qu’aux articles 5, 6 et 8 du protocole, la commission mixte peut adopter des modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, la Commission devrait être autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée. |
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(5)

L’article 9 de l’accord de partenariat institue la commission mixte chargée d’en surveiller la mise en œuvre. Conformément audit article ainsi qu’aux articles 5, 6 et 8 du protocole, la commission mixte peut adopter des modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, la Commission devrait être autorisée, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.

| (6) | La position de l’Union sur les modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Les modifications proposées seront acceptées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE), ne s’y oppose au sein du Coreper. |
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(6)

La position de l’Union sur les modifications du protocole devrait être établie par le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres (Coreper). Les modifications proposées seront acceptées, à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE), ne s’y oppose au sein du Coreper.

| (7) | La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies, |
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(7)

La position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte sur d’autres questions devrait être définie conformément aux traités et aux pratiques établies,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et le protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie sont approuvés au nom de l’Union (4).

Article 2

Conformément aux procédures énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole à adopter par la commission mixte instituée conformément à l’article 9 de l’accord de partenariat.

Article 3

Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 18 de l’accord de partenariat et à l’article 16 du protocole.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à Bruxelles, le 5 mars 2020.

Par le Conseil

Le président

T. ĆORIĆ

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(1)  Approbation du 18 décembre 2019 (non encore parue au Journal officiel).

1

(2)  Décision (UE) 2019/1332 du Conseil du 25 juin 2019 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie et du protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat (JO L 208 du 8.8.2019, p. 1).

2

(3)  
  JO L 146 du 6.6.1987, p. 3.

3

(4)  Les textes de l’accord de partenariat et du protocole ont été publiés au JO L 208 du 8.8.2019, p. 3, avec la décision de signature.

4

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ANNEXE

Procédure en vue de l’approbation de modifications du protocole à adopter par la commission mixte

Lorsqu’il est demandé à la commission mixte d’adopter des modifications du protocole conformément aux articles 5, 6 et 8 dudit protocole, la Commission est autorisée à approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, dans les conditions ci-après.

| 1. | La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:






  a) | soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche; |
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1.

La Commission veille à ce que l’approbation au nom de l’Union:

a)

soit conforme aux objectifs de la politique commune de la pêche;

| b) | soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers; |
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b)

soit compatible avec les règles pertinentes adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches et tienne compte de la gestion exercée conjointement par les États côtiers;

| c) | tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission. |
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c)

tienne compte des informations statistiques et biologiques et des autres informations pertinentes les plus récentes transmises à la Commission.

| 2. | Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil suffisamment à l’avance. |
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2.

Avant d’approuver, au nom de l’Union, les modifications proposées, la Commission les soumet au Conseil suffisamment à l’avance.

| 3. | La conformité des modifications proposées avec les critères visés au point 1 de la présente annexe sera évaluée par le Coreper. |
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3.

La conformité des modifications proposées avec les critères visés au point 1 de la présente annexe sera évaluée par le Coreper.

| 4. | À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du TUE, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées. |
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4.

À moins qu’un certain nombre d’États membres équivalant à une minorité de blocage du Conseil, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du TUE, ne s’opposent aux modifications proposées, la Commission les approuve au nom de l’Union. Dans le cas d’une telle minorité de blocage, la Commission rejette, au nom de l’Union, les modifications proposées.

| 5. | Si, au cours de réunions ultérieures avec la Gambie, y compris des réunions sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2 à 4, pour que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux. |
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5.

Si, au cours de réunions ultérieures avec la Gambie, y compris des réunions sur place, il est impossible de parvenir à un accord, la question est à nouveau soumise au Conseil, conformément à la procédure prévue aux points 2 à 4, pour que la position de l’Union prenne en considération des éléments nouveaux.

| 6. | La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision. |
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6.

La Commission est invitée à prendre, en temps voulu, toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi de la décision de la commission mixte, y compris, lorsqu’il y a lieu, la publication de la décision pertinente au Journal officiel de l’Union européenne et la communication de toute proposition nécessaire pour la mise en œuvre de cette décision.

| 7. | Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément aux articles 5, 6 ou 8, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques établies. |
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7.

Pour ce qui est d’autres questions, qui ne concernent pas des modifications du protocole conformément aux articles 5, 6 ou 8, la position à prendre par l’Union au sein de la commission mixte est définie conformément aux traités et aux pratiques établies.

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