# Journal officiel L 138/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 138 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année30 avril 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 138

Édition de langue française

Législation

63e année30 avril 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
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| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission du 29 avril 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
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| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/588 de la Commission du 22 avril 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2382] | 8 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/589 de la Commission du 23 avril 2020 relative à l’adéquation de l’autorité compétente de la République d’Afrique du Sud conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2026]

   (
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  ) | 15 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission du 24 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2542]

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  ) | 19 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/587 de la Commission du 29 avril 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (
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  )

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1

DÉCISIONS

*

Décision d’exécution (UE) 2020/588 de la Commission du 22 avril 2020 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2382]

o

[notifiée sous le numéro C(2020) 2382]

8

*

Décision d’exécution (UE) 2020/589 de la Commission du 23 avril 2020 relative à l’adéquation de l’autorité compétente de la République d’Afrique du Sud conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2026]

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  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 2026]

1

15

*

Décision d’exécution (UE) 2020/590 de la Commission du 24 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz
  [notifiée sous le numéro C(2020) 2542]

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  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 2542]

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 30.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 138/1 |
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30.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 138/1

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/587 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2020

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil (1), et notamment son article 44, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Afin d’assurer la sécurité et l’efficacité des exploitations d’aéronefs et des aérodromes, de la gestion du trafic aérien, de la navigation aérienne et du fonctionnement du réseau européen de gestion du trafic aérien, il est nécessaire d’apporter certaines améliorations aux règles de fonctionnement relatives à l’utilisation de l’espace aérien, des équipements d’aéronef et des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne et de leurs composants requis pour l’utilisation de l’espace aérien. Il y a donc lieu d’établir, dans le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2), de nouvelles exigences mises à jour en matière d’interopérabilité liées à la sécurité (3). |
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(1)

Afin d’assurer la sécurité et l’efficacité des exploitations d’aéronefs et des aérodromes, de la gestion du trafic aérien, de la navigation aérienne et du fonctionnement du réseau européen de gestion du trafic aérien, il est nécessaire d’apporter certaines améliorations aux règles de fonctionnement relatives à l’utilisation de l’espace aérien, des équipements d’aéronef et des systèmes de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne et de leurs composants requis pour l’utilisation de l’espace aérien. Il y a donc lieu d’établir, dans le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission et dans le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission (2), de nouvelles exigences mises à jour en matière d’interopérabilité liées à la sécurité (3).

| (2) | Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre actuelle de la capacité des systèmes de surveillance embarqués et des systèmes de surveillance au sol à traiter les données, une installation efficace et en temps utile des équipements d’aéronef est nécessaire pour permettre à l’ensemble de la chaîne de surveillance de produire les avantages attendus dans les délais fixés. Les critères de dérogation aux exigences relatives aux équipements d’aéronef devraient être modifiés afin d’indiquer clairement quels sont les aéronefs qui doivent être équipés et quels sont ceux qui doivent bénéficier d’une dérogation à ces exigences. Dans le même temps, il convient de maintenir le nombre total réel d’aéronefs équipés afin de ne pas imposer une charge économique excessive. |
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(2)

Compte tenu de l’expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre actuelle de la capacité des systèmes de surveillance embarqués et des systèmes de surveillance au sol à traiter les données, une installation efficace et en temps utile des équipements d’aéronef est nécessaire pour permettre à l’ensemble de la chaîne de surveillance de produire les avantages attendus dans les délais fixés. Les critères de dérogation aux exigences relatives aux équipements d’aéronef devraient être modifiés afin d’indiquer clairement quels sont les aéronefs qui doivent être équipés et quels sont ceux qui doivent bénéficier d’une dérogation à ces exigences. Dans le même temps, il convient de maintenir le nombre total réel d’aéronefs équipés afin de ne pas imposer une charge économique excessive.

| (3) | Un nombre important d’aéronefs équipés est déjà certifié conformément à la norme internationale applicable aux pièces et équipements embarqués destinés aux systèmes de surveillance, correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77. Cette norme est pleinement compatible avec les systèmes de surveillance prévus. Imposer l’utilisation de la norme correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85, comme le prévoit actuellement l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011, entraînerait une charge économique excessive. Par conséquent, la norme correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77, devrait être considérée comme l’exigence minimale. Il y a donc lieu de modifier les normes techniques minimales auxquelles les exploitants d’aéronefs doivent se conformer définies dans le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. |
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(3)

Un nombre important d’aéronefs équipés est déjà certifié conformément à la norme internationale applicable aux pièces et équipements embarqués destinés aux systèmes de surveillance, correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77. Cette norme est pleinement compatible avec les systèmes de surveillance prévus. Imposer l’utilisation de la norme correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, quatrième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 85, comme le prévoit actuellement l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011, entraînerait une charge économique excessive. Par conséquent, la norme correspondant à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77, devrait être considérée comme l’exigence minimale. Il y a donc lieu de modifier les normes techniques minimales auxquelles les exploitants d’aéronefs doivent se conformer définies dans le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011.

| (4) | Les aéronefs d’État exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale devraient être équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement conformes aux exigences applicables aux aéronefs civils énoncées à l’article 5, paragraphe 5, points a) et c), du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. Les procédures et conditions applicables aux aéronefs d’État qui ne peuvent être équipés d’un transpondeur SSR en état de fonctionnement devraient demeurer celles énoncées à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. |
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(4)

Les aéronefs d’État exploités dans le cadre de la circulation aérienne générale devraient être équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement conformes aux exigences applicables aux aéronefs civils énoncées à l’article 5, paragraphe 5, points a) et c), du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. Les procédures et conditions applicables aux aéronefs d’État qui ne peuvent être équipés d’un transpondeur SSR en état de fonctionnement devraient demeurer celles énoncées à l’article 8 du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011.

| (5) | Les exigences relatives aux accords formels pour le transfert des données de surveillance à d’autres prestataires de services de navigation aérienne devraient être modifiées pour tenir compte des scénarios existants de diffusion des données afin de faciliter l’échange de données de surveillance et d’éviter des contraintes financières trop lourdes pour le prestataire de services à l’origine du transfert. |
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(5)

Les exigences relatives aux accords formels pour le transfert des données de surveillance à d’autres prestataires de services de navigation aérienne devraient être modifiées pour tenir compte des scénarios existants de diffusion des données afin de faciliter l’échange de données de surveillance et d’éviter des contraintes financières trop lourdes pour le prestataire de services à l’origine du transfert.

| (6) | Afin d’assurer l’efficacité des exploitations d’aéronefs d’État, il convient d’établir la capacité du système européen de gestion du trafic aérien à garantir que les aéronefs d’État engagés dans des exploitations et des formations sensibles sont en mesure de fonctionner avec l’assignation de codes SSR discrets et, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011. |
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(6)

Afin d’assurer l’efficacité des exploitations d’aéronefs d’État, il convient d’établir la capacité du système européen de gestion du trafic aérien à garantir que les aéronefs d’État engagés dans des exploitations et des formations sensibles sont en mesure de fonctionner avec l’assignation de codes SSR discrets et, dès lors, de modifier en conséquence le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011.

| (7) | En raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19) et de son impact sur le secteur de l’aviation, les exploitants d’aéronefs se trouvent confrontés à des obstacles imprévisibles à la poursuite de leurs activités de mise en conformité de l’aéronef avec certaines exigences du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. En conséquence, il convient de reporter au 7 décembre 2020 le délai fixé pour les exploitants d’aéronefs à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011, et de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence. |
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(7)

En raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19) et de son impact sur le secteur de l’aviation, les exploitants d’aéronefs se trouvent confrontés à des obstacles imprévisibles à la poursuite de leurs activités de mise en conformité de l’aéronef avec certaines exigences du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011. En conséquence, il convient de reporter au 7 décembre 2020 le délai fixé pour les exploitants d’aéronefs à l’article 5, paragraphe 5, et à l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011, et de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence. |
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(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 et le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 en conséquence.

| (9) | Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139, |
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(9)

Les mesures faisant l’objet du présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 127, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1139,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 est modifié comme suit:

| 1) | À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

  «2.   Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments à l’intérieur de l’espace aérien du ciel unique européen, à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article 7, qui s’appliquent à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale.» |
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1)

À l’article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le présent règlement s’applique à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale selon les règles de la navigation aux instruments à l’intérieur de l’espace aérien du ciel unique européen, à l’exception des paragraphes 3 et 4 de l’article 7, qui s’appliquent à tous les vols effectués dans le cadre de la circulation aérienne générale.»

| 2) | À l’article 4, le paragraphe 4 est supprimé. |
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2)

À l’article 4, le paragraphe 4 est supprimé.

| 3) | À l’article 5, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

  «5.   Les exploitants veillent à ce que, le 7 décembre 2020 au plus tard:






  a) | les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement qui satisfont aux conditions suivantes:






  i) | ils sont dotés des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

À l’article 5, les paragraphes 5 et 6 sont remplacés par le texte suivant:

«5.   Les exploitants veillent à ce que, le 7 décembre 2020 au plus tard:

a)

les aéronefs assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, soient équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement qui satisfont aux conditions suivantes:

i)

ils sont dotés des capacités prévues dans la partie A de l’annexe II;

| ii) | ils offrent une continuité suffisante pour éviter de présenter un risque opérationnel; |
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ii)

ils offrent une continuité suffisante pour éviter de présenter un risque opérationnel;

| b) | les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 7 juin 1995 ou après cette date, soient équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement satisfaisant aux conditions suivantes:






  i) | ils sont dotés des capacités prévues dans les parties A et B de l’annexe II; |
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b)

les aéronefs ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 7 juin 1995 ou après cette date, soient équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement satisfaisant aux conditions suivantes:

i)

ils sont dotés des capacités prévues dans les parties A et B de l’annexe II;

| ii) | ils offrent une continuité suffisante pour éviter de présenter un risque opérationnel; |
| --- | --- |

ii)

ils offrent une continuité suffisante pour éviter de présenter un risque opérationnel;

| c) | les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 7 juin 1995 ou après cette date, soient équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement satisfaisant aux conditions suivantes:






  i) | ils sont dotés des capacités prévues dans les parties A, B et C de l’annexe II; |
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c)

les aéronefs à voilure fixe ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, assurant des vols visés à l’article 2, paragraphe 2, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 7 juin 1995 ou après cette date, soient équipés de transpondeurs SSR en état de fonctionnement satisfaisant aux conditions suivantes:

i)

ils sont dotés des capacités prévues dans les parties A, B et C de l’annexe II;

| ii) | ils offrent une continuité suffisante pour éviter de présenter un risque opérationnel; |
| --- | --- |

ii)

ils offrent une continuité suffisante pour éviter de présenter un risque opérationnel;

Les points b) et c) du premier alinéa ne s’appliquent pas aux aéronefs exploités à l’intérieur de l’espace aérien du ciel unique européen et qui appartiennent à l’une des catégories suivantes:

| i) | ils effectuent un vol en vue de subir des opérations d’entretien; |
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i)

ils effectuent un vol en vue de subir des opérations d’entretien;

| ii) | ils effectuent un vol à des fins d’exportation; |
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ii)

ils effectuent un vol à des fins d’exportation;

| iii) | ils cesseront d’être exploités à partir du 31 octobre 2025. |
| --- | --- |

iii)

ils cesseront d’être exploités à partir du 31 octobre 2025.

Les exploitants d’aéronefs dont le premier certificat de navigabilité a été délivré avant le 7 décembre 2020 satisfont, au plus tard le 7 juin 2023, aux exigences énoncées aux points b) et c) du premier alinéa, sous réserve des conditions suivantes:

| i) | ils ont mis en place, avant le 7 décembre 2020, un programme de mise à niveau établissant la conformité aux points b) et c) du premier alinéa; |
| --- | --- |

i)

ils ont mis en place, avant le 7 décembre 2020, un programme de mise à niveau établissant la conformité aux points b) et c) du premier alinéa;

| ii) | ces aéronefs n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union octroyé aux fins de la mise en conformité de tels aéronefs avec les exigences énoncées aux points b) et c) du premier alinéa. |
| --- | --- |

ii)

ces aéronefs n’ont bénéficié d’aucun financement de l’Union octroyé aux fins de la mise en conformité de tels aéronefs avec les exigences énoncées aux points b) et c) du premier alinéa.

Les exploitants d’aéronefs dont les transpondeurs ne sont temporairement pas en mesure de respecter les exigences des points b) et c) du premier alinéa sont autorisés à exploiter ces aéronefs dans l’espace aérien du ciel unique européen pendant une durée maximale de 3 jours consécutifs.

6.   Les exploitants veillent à ce que les aéronefs équipés conformément au paragraphe 5, et ayant une masse maximale certifiée au décollage supérieure à 5 700 kg ou ayant une capacité maximale de vitesse vraie au niveau de vol de croisière supérieure à 250 nœuds, fonctionnent en diversité d’antenne, avec une performance minimale conformément au paragraphe 3.1.2.10.4 de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77.»

| 4) | À l’article 5, le paragraphe 7 est supprimé. |
| --- | --- |

4)

À l’article 5, le paragraphe 7 est supprimé.

| 5) | À l’article 6, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

5)

À l’article 6, le paragraphe 2 est supprimé.

| 6) | À l’article 7, le paragraphe 2 est supprimé. |
| --- | --- |

6)

À l’article 7, le paragraphe 2 est supprimé.

| 7) | À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

  «3.   Les États membres veillent à ce que l’attribution d’une adresse OACI 24 bits à un aéronef équipé d’un transpondeur mode S respecte les dispositions du chapitre 9 et son appendice de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, deuxième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 90.» |
| --- | --- |

7)

À l’article 7, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Les États membres veillent à ce que l’attribution d’une adresse OACI 24 bits à un aéronef équipé d’un transpondeur mode S respecte les dispositions du chapitre 9 et son appendice de l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume III, deuxième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 90.»

| 8) | À l’article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

  «1.   Les États membres veillent à ce que, le 7 décembre 2020 au plus tard, les aéronefs d’État respectent les dispositions de l’article 5, paragraphe 5, point a).


  2.   Les États membres veillent à ce que, le 7 décembre 2020 au plus tard, les aéronefs d’État de type «transport» respectent les dispositions de l’article 5, paragraphe 5, point c).» |
| --- | --- |

8)

À l’article 8, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Les États membres veillent à ce que, le 7 décembre 2020 au plus tard, les aéronefs d’État respectent les dispositions de l’article 5, paragraphe 5, point a).

2.   Les États membres veillent à ce que, le 7 décembre 2020 au plus tard, les aéronefs d’État de type «transport» respectent les dispositions de l’article 5, paragraphe 5, point c).»

| 9) | À l’article 8, le paragraphe 8 suivant est inséré:

  «8.   Les exploitants d’aéronefs dont les transpondeurs ne sont temporairement pas en mesure de respecter les exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres sont autorisés à permettre l’exploitation de ces aéronefs dans l’espace aérien du ciel unique européen pendant une durée maximale de 3 jours consécutifs.» |
| --- | --- |

9)

À l’article 8, le paragraphe 8 suivant est inséré:

«8.   Les exploitants d’aéronefs dont les transpondeurs ne sont temporairement pas en mesure de respecter les exigences des paragraphes 1 et 2, les États membres sont autorisés à permettre l’exploitation de ces aéronefs dans l’espace aérien du ciel unique européen pendant une durée maximale de 3 jours consécutifs.»

| 10) | L’article 14 est supprimé. |
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10)

L’article 14 est supprimé.

| 11) | L’article 14 bis suivant est inséré:

  «Article 14 bis
  Plans de vol
  Les exploitants d’aéronefs d’État non équipés signalés conformément à l’article 8, paragraphe 3, et les exploitants d’aéronefs non équipés conformément à l’article 5, paragraphe 5, opérant dans l’espace aérien du ciel unique européen, incluent les indicateurs SUR/EUADSBX ou SUR/EUEHSX ou SUR/EUELSX ou une combinaison de ces éléments, dans la rubrique 18 du plan de vol.» |
| --- | --- |

11)

L’article 14 bis suivant est inséré:

bis

«Article 14 bis

Plans de vol

Les exploitants d’aéronefs d’État non équipés signalés conformément à l’article 8, paragraphe 3, et les exploitants d’aéronefs non équipés conformément à l’article 5, paragraphe 5, opérant dans l’espace aérien du ciel unique européen, incluent les indicateurs SUR/EUADSBX ou SUR/EUEHSX ou SUR/EUELSX ou une combinaison de ces éléments, dans la rubrique 18 du plan de vol.»

| 12) | L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement. |
| --- | --- |

12)

L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.

| 13) | L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement. |
| --- | --- |

13)

L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2020.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

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(1)  
  JO L 212 du 22.8.2018, p. 1.

1

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à l’identification d’un aéronef dans le cadre des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 23).

2

o

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 de la Commission du 22 novembre 2011 fixant les exigences relatives à la performance et à l’interopérabilité des activités de surveillance pour le ciel unique européen (JO L 305 du 23.11.2011, p. 35).

3

o

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ANNEXE I

Le point 3 de l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1206/2011 est modifié comme suit:

| 1) | Le point c) est remplacé par le texte suivant:






  «c) | un aéronef qui est éligible pour l’assignation du code de perceptibilité établi conformément à l’article 4, paragraphe 6, point c), quitte le volume d’espace aérien mentionné au point 1, ou en est dévié;». |
| --- | --- | --- |

1)

Le point c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

un aéronef qui est éligible pour l’assignation du code de perceptibilité établi conformément à l’article 4, paragraphe 6, point c), quitte le volume d’espace aérien mentionné au point 1, ou en est dévié;».

| 2) | Le point d) suivant est ajouté:






  «d) | un aéronef d’État est engagé dans des exploitations ou des formations sensibles au niveau national qui requièrent sécurité et confidentialité.». |
| --- | --- | --- |

2)

Le point d) suivant est ajouté:

«d)

un aéronef d’État est engagé dans des exploitations ou des formations sensibles au niveau national qui requièrent sécurité et confidentialité.».

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ANNEXE II

L’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 est modifiée comme suit:

| 1) | La partie A est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2 satisfaisant aux critères de performance et de fonctionnalité prévus à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77.»; |
| --- | --- | --- | --- |

1)

La partie A est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2 satisfaisant aux critères de performance et de fonctionnalité prévus à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77.»;

| b) | le point 5 est remplacé par le texte suivant:






  «5. | Les éléments de données visés au point 4 sont transmis par le transpondeur uniquement au moyen du protocole mode S. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 5 est remplacé par le texte suivant:

«5.

Les éléments de données visés au point 4 sont transmis par le transpondeur uniquement au moyen du protocole mode S. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.»;

| c) | le point 6 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le point 6 est supprimé.

| 2) | La partie B est modifiée comme suit:






  a) | le point 1 est remplacé par le texte suivant:






  «1. | La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2 satisfaisant aux critères de performance et de fonctionnalité prévus à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77.»; |
| --- | --- | --- | --- |

2)

La partie B est modifiée comme suit:

a)

le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.

La capacité minimale d’un transpondeur SSR est le mode S de niveau 2 satisfaisant aux critères de performance et de fonctionnalité prévus à l’annexe 10 de la convention de Chicago, volume IV, troisième édition, y compris tous les amendements jusqu’au no 77.»;

| b) | le point 15 est remplacé par le texte suivant:






  «15. | À l’exception des formats réservés au domaine militaire, les éléments de données visés au point 14 sont transmis uniquement par le transpondeur au moyen du protocole “ADS-B extended squitter (ES)”. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.»; |
| --- | --- | --- |

b)

le point 15 est remplacé par le texte suivant:

«15.

À l’exception des formats réservés au domaine militaire, les éléments de données visés au point 14 sont transmis uniquement par le transpondeur au moyen du protocole “ADS-B extended squitter (ES)”. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.»;

| c) | le point 16 est supprimé. |
| --- | --- |

c)

le point 16 est supprimé.

| 3) | La partie C est modifiée comme suit:






  a) | au point 2, l’élément de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:






  «2. | Les éléments de données suivants, lorsqu’ils sont disponibles sur bus numérique, sont transmis par le transpondeur tel que demandé par la chaîne de surveillance au sol, au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (deuxième édition):»; |
| --- | --- | --- | --- |

3)

La partie C est modifiée comme suit:

a)

au point 2, l’élément de phrase introductif est remplacé par le texte suivant:

«2.

Les éléments de données suivants, lorsqu’ils sont disponibles sur bus numérique, sont transmis par le transpondeur tel que demandé par la chaîne de surveillance au sol, au moyen du protocole mode S et conformément aux formats spécifiés dans le document 9871 de l’OACI (deuxième édition):»;

| b) | le point 4 est remplacé par le texte suivant:






  «4. | Les éléments de données visés au point 3 sont transmis par le transpondeur uniquement au moyen du protocole mode S. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.». |
| --- | --- | --- |

b)

le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.

Les éléments de données visés au point 3 sont transmis par le transpondeur uniquement au moyen du protocole mode S. Les procédures de certification de l’aéronef et des équipements couvrent la transmission de ces éléments de données.».

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ANNEXE III

L’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 1207/2011 est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE IV

Exigences relatives à l’établissement d’accords formels visées à l’article 5, paragraphe 2

Les accords formels établis entre prestataires de services de navigation aérienne pour l’échange ou la fourniture de données de surveillance portent au moins sur les éléments suivants:

| a) | les parties à l’accord; |
| --- | --- |

a)

les parties à l’accord;

| b) | la période de validité de l’accord; |
| --- | --- |

b)

la période de validité de l’accord;

| c) | la portée des données de surveillance; |
| --- | --- |

c)

la portée des données de surveillance;

| d) | les sources des données de surveillance; |
| --- | --- |

d)

les sources des données de surveillance;

| e) | le format d’échange des données de surveillance; |
| --- | --- |

e)

le format d’échange des données de surveillance;

| f) | le point de fourniture des données de surveillance; |
| --- | --- |

f)

le point de fourniture des données de surveillance;

| g) | les niveaux de service convenus en ce qui concerne:






  — | la performance concernant les données de surveillance telle qu’établie à l’article 4, paragraphe 3, |
| --- | --- | --- |

g)

les niveaux de service convenus en ce qui concerne:

—

la performance concernant les données de surveillance telle qu’établie à l’article 4, paragraphe 3,

| — | les procédures en cas d’inaptitude au vol; |
| --- | --- |

—

les procédures en cas d’inaptitude au vol;

| h) | les procédures de gestion des changements; |
| --- | --- |

h)

les procédures de gestion des changements;

| i) | les accords relatifs à l’établissement de rapports en ce qui concerne la performance et la disponibilité, y compris une interruption intempestive; |
| --- | --- |

i)

les accords relatifs à l’établissement de rapports en ce qui concerne la performance et la disponibilité, y compris une interruption intempestive;

| j) | les accords relatifs à la gestion et à la coordination; |
| --- | --- |

j)

les accords relatifs à la gestion et à la coordination;

| k) | les accords relatifs à la protection de la chaîne de surveillance au sol et à la notification. |
| --- | --- |

k)

les accords relatifs à la protection de la chaîne de surveillance au sol et à la notification.

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DÉCISIONS

| 30.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 138/8 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 138/8

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/588 DE LA COMMISSION

du 22 avril 2020

concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97

[notifiée sous le numéro C(2020) 2382]

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 13, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du 10 janvier 1997 portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 2474/93 sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine et portant prélèvement du droit étendu sur ces importations enregistrées conformément au règlement (CE) no 703/96 (2), et notamment son article 3,

vu le règlement d’exécution (UE) 2020/45 de la Commission du 20 janvier 2020 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/1379 en ce qui concerne l’extension, par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil, du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (3),

vu le règlement (CE) no 88/97 de la Commission du 20 janvier 1997 relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (4), et notamment ses articles 4 à 7,

après avoir informé les États membres,

considérant ce qui suit:

| (1) | Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97. |
| --- | --- |

(1)

Un droit antidumping (ci-après le «droit étendu») s’applique aux importations, dans l’Union, de certaines parties essentielles de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «Chine»), en raison de l’extension du droit antidumping institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine par le règlement (CE) no 71/97.

| (2) | L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu. |
| --- | --- |

(2)

L’article 3 du règlement (CE) no 71/97 habilite la Commission à adopter les mesures nécessaires pour que les importations de parties essentielles de bicyclettes qui ne constituent pas un contournement du droit antidumping soient exemptées du droit étendu.

| (3) | Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique. |
| --- | --- |

(3)

Ces mesures d’exécution sont précisées dans le règlement (CE) no 88/97 établissant le système d’exemption spécifique.

| (4) | Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»). |
| --- | --- |

(4)

Sur cette base, la Commission a exempté du paiement du droit étendu un certain nombre d’assembleurs de bicyclettes (ci-après les «parties exemptées»).

| (5) | Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5). |
| --- | --- |

(5)

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, la Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne des listes successives des parties exemptées (5).

| (6) | La décision la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2019/1087 (6), a été adoptée le 19 juin 2019. |
| --- | --- |

(6)

La décision la plus récente de la Commission concernant des exemptions en vertu du règlement (CE) no 88/97, à savoir la décision d’exécution (UE) 2019/1087 (6), a été adoptée le 19 juin 2019.

| (7) | Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent. |
| --- | --- |

(7)

Aux fins de la présente décision, les définitions figurant à l’article 1er du règlement (CE) no 88/97 s’appliquent.

1.   DEMANDES D’EXEMPTION

DEMANDES D’EXEMPTION

| (8) | Entre le 19 décembre 2016 et le 17 octobre 2019, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(8)

Entre le 19 décembre 2016 et le 17 octobre 2019, la Commission a reçu des parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 des demandes d’exemption accompagnées des informations requises pour déterminer la recevabilité de ces demandes conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97.

o

| (9) | Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes. |
| --- | --- |

(9)

Les parties demandant une exemption ont eu la possibilité de formuler des observations sur les conclusions de la Commission concernant la recevabilité de leurs demandes.

| (10) | Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives. |
| --- | --- |

(10)

Conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes des parties demandant une exemption, le paiement du droit étendu applicable à toutes les importations de parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la mise en libre pratique par les parties énumérées dans les tableaux 1 et 3 ci-après a été suspendu à partir de la date à laquelle la Commission a reçu leurs demandes respectives.

o

2.   AUTORISATION DE L’EXEMPTION

AUTORISATION DE L’EXEMPTION

| (11) | L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

  Tableau 1








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C307 | Merida Polska Sp. Z o.o. | ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,
  PL-41-800 Zabrze, Pologne |
| C311 | Juan Luna Cabrera | Calle Alhama 64,
  ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne |

(11)

L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 a été clos.

Tableau 1

Tableau 1

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C307

Merida Polska Sp. Z o.o.

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

C311

Juan Luna Cabrera

Calle Alhama 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

| (12) | Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par les deux parties. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par les deux parties. |
| --- | --- |

(12)

Au cours de cet examen, la Commission a établi que la valeur des parties originaires de Chine était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties de bicyclettes assemblées par les deux parties. Cela a également été le cas pour la majorité des bicyclettes assemblées par les deux parties.

| (13) | Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de Merida Polska Sp. Z o.o. et de Juan Luna Cabrera ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036. |
| --- | --- |

(13)

Par conséquent la Commission a conclu que les opérations d’assemblage respectives de Merida Polska Sp. Z o.o. et de Juan Luna Cabrera ne relevaient pas du champ d’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.

| (14) | Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 remplissent les conditions d’exemption du droit étendu. |
| --- | --- |

(14)

Pour cette raison et conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97, les parties énumérées dans le tableau 1 remplissent les conditions d’exemption du droit étendu.

o

| (15) | Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date. |
| --- | --- |

(15)

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions devraient prendre effet à partir de la date de réception des demandes. Les dettes douanières relatives au droit étendu des parties demandant une exemption devraient donc être considérées comme nulles à partir de la même date.

o

| (16) | Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. |
| --- | --- |

(16)

Les parties ont été informées des conclusions de la Commission sur le bien-fondé de leurs demandes et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.

| (17) | Étant donné que les exemptions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). |
| --- | --- |

(17)

Étant donné que les exemptions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 1, il est nécessaire que les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission (7) tout changement les concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

7

| (18) | Dans le cas d’un changement de référence, il convient que les parties exemptées fournissent toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence. |
| --- | --- |

(18)

Dans le cas d’un changement de référence, il convient que les parties exemptées fournissent toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références en conséquence.

3.   ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES OU BÉNÉFICIANT D’UNE SUSPENSION

ACTUALISATION DES RÉFÉRENCES AUX PARTIES EXEMPTÉES OU BÉNÉFICIANT D’UNE SUSPENSION

| (19) | Entre le 2 mai 2019 et le 20 février 2020, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 2 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient pas les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97. |
| --- | --- |

(19)

Entre le 2 mai 2019 et le 20 février 2020, les parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau 2 ont notifié à la Commission des modifications de leurs références (nom, forme juridique et adresse). Après avoir analysé les informations communiquées, la Commission a conclu que les changements en question ne modifiaient pas les opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption ou de suspension énoncées dans le règlement (CE) no 88/97.

o

| (20) | Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

  Tableau 2








  Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Modification |
| --- | --- | --- | --- |
| A163 | Speedcross di Torretta Luigi & C. s.n.c.
  Corso Italia 20,
  IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie | Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en:
  Speedcross s.r.l. |
| A557 | Jozef Kender-Kenzel
  Piesková 437/9 A,
  946 52 Imel, Slovaquie | Le nom, la forme juridique et l’adresse de la société ont été modifiés en:
  KENZEL s.r.o.
  Novozámocká 182, 94701 Hurbanovo, Slovaquie |
| 8612 | Tecno Bike S.r.l.
  Via del Lavoro 22,
  IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italie | L’adresse de la société a été modifiée en:
  Via del Lavoro 22,
  IT-61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie |
| 8979 | W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.
  De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Pays-Bas | L’adresse de la société a été modifiée en:
  De Roef 15, NL-9206AK Drachten, Pays-Bas |

(20)

Bien que l’exemption ou la suspension du droit étendu autorisée conformément à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 88/97 dont bénéficient ces parties ne change pas, il convient d’actualiser les références à ces parties.

o

Tableau 2

Tableau 2

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Modification

A163

Speedcross di Torretta Luigi & C. s.n.c.

Corso Italia 20,

IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie

Le nom et la forme juridique de la société ont été modifiés en:

Speedcross s.r.l.

A557

Jozef Kender-Kenzel

Piesková 437/9 A,

946 52 Imel, Slovaquie

Le nom, la forme juridique et l’adresse de la société ont été modifiés en:

KENZEL s.r.o.

Novozámocká 182, 94701 Hurbanovo, Slovaquie

8612

Tecno Bike S.r.l.

Via del Lavoro 22,

IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italie

L’adresse de la société a été modifiée en:

Via del Lavoro 22,

IT-61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie

8979

W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.

De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Pays-Bas

L’adresse de la société a été modifiée en:

De Roef 15, NL-9206AK Drachten, Pays-Bas

4.   SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

| (21) | L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu. |
| --- | --- |

(21)

L’examen du bien-fondé des demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 3 est en cours. Dans l’attente d’une décision sur le bien-fondé des demandes de ces parties, le paiement du droit étendu par ces dernières est suspendu.

| (22) | Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 3, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage). |
| --- | --- |

(22)

Étant donné que les suspensions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau 3, il est nécessaire que ces parties communiquent sans tarder à la Commission (8) tout changement les concernant (par exemple à la suite d’une modification du nom, de la forme juridique ou de l’adresse, ou en raison de la mise en place de nouvelles entités d’assemblage).

8

| (23) | Dans le cas d’un changement de référence, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

  Tableau 3








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C202 | Vanmoof B.V. | Mauritskade 55,
  NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas |
| C207 | Kenstone Metal Company GmbH | Am Maikamp 8-12,
  DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne |
| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda | Praça do Município 8, Sala 1D,
  PT-3750 111 Águeda, Portugal |
| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. | Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal |
| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd | Unit A, Mamhilad Park Estate,
  GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni |
| C527 | FIRMA ADAM Adam Ziętek | Muchy 56
  PL-63-524 Czajków, Pologne |
| C529 | Rowerland Piotr Tokarz | ul. Klubowa 23,
  PL-32-600 Broszkowice, Pologne |

(23)

Dans le cas d’un changement de référence, il convient que chaque partie fournisse toutes les informations pertinentes, en particulier en ce qui concerne toute modification de ses activités liées à des opérations d’assemblage. Le cas échéant, la Commission actualisera les références à la partie en question.

Tableau 3

Tableau 3

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C202

Vanmoof B.V.

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

C207

Kenstone Metal Company GmbH

Am Maikamp 8-12,

DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne

C481

FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda

Praça do Município 8, Sala 1D,

PT-3750 111 Águeda, Portugal

C492

MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal

C499

Frog Bikes Manufacturing Ltd

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

C527

FIRMA ADAM Adam Ziętek

Muchy 56

PL-63-524 Czajków, Pologne

C529

Rowerland Piotr Tokarz

ul. Klubowa 23,

PL-32-600 Broszkowice, Pologne

5.   LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

LEVÉE DE LA SUSPENSION DU PAIEMENT DES DROITS POUR LES PARTIES EN COURS D’EXAMEN

| (24) | La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen devrait être levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4.

  Tableau 4








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| C489 | P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć | ul. Aniołowska 14,
  PL-42-202 Częstochowa, Pologne |

(24)

La suspension du paiement des droits dont bénéficient les parties en cours d’examen devrait être levée pour la partie mentionnée dans le tableau 4.

Tableau 4

Tableau 4

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

C489

P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć

ul. Aniołowska 14,

PL-42-202 Częstochowa, Pologne

| (25) | Le 3 juillet 2019, la Commission a reçu de cette partie une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu. |
| --- | --- |

(25)

Le 3 juillet 2019, la Commission a reçu de cette partie une demande de retrait de la demande d’exemption, alors que l’examen de son bien-fondé était en cours et que le paiement du droit était suspendu.

| (26) | La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire le 25 octobre 2018, date à laquelle la suspension a pris effet. |
| --- | --- |

(26)

La Commission a accepté le retrait et, par conséquent, la suspension du paiement du droit étendu devrait être levée. Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date de réception de la demande d’exemption présentée par cette partie, c’est-à-dire le 25 octobre 2018, date à laquelle la suspension a pris effet.

| (27) | Ladite partie a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été présentée. |
| --- | --- |

(27)

Ladite partie a été informée des conclusions de la Commission et a eu la possibilité de présenter ses observations à ce sujet. Aucune observation n’a été présentée.

6.   RÉVOCATION DE L’AUTORISATION D’EXEMPTION

RÉVOCATION DE L’AUTORISATION D’EXEMPTION

| (28) | Entre le 30 juin 2019 et le 3 février 2020, les parties exemptées énumérées dans le tableau 5 ont notifié ce qui suit à la Commission: Bicicletas Monty S.A. a notifié la cessation de ses activités et Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o a notifié qu’elle renonçait à l’exemption du paiement du droit étendu. |
| --- | --- |

(28)

Entre le 30 juin 2019 et le 3 février 2020, les parties exemptées énumérées dans le tableau 5 ont notifié ce qui suit à la Commission: Bicicletas Monty S.A. a notifié la cessation de ses activités et Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o a notifié qu’elle renonçait à l’exemption du paiement du droit étendu.

| (29) | Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l’autorisation d’exemption du paiement du droit étendu pour les deux parties exemptées énumérées dans le tableau 5,

  Tableau 5








  Code additionnel TARIC | Nom | Adresse |
| --- | --- | --- | --- |
| A165 | Bicicletas Monty S.A. | Calle El Plà 106,
  ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Espagne |
| C209 | Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. | Primorska cesta 6b,
  SI-3325 Šoštanj, Slovénie |

(29)

Par conséquent, en vertu du principe de bonne administration, il convient de révoquer l’autorisation d’exemption du paiement du droit étendu pour les deux parties exemptées énumérées dans le tableau 5,

Tableau 5

Tableau 5

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

A165

Bicicletas Monty S.A.

Calle El Plà 106,

ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Espagne

C209

Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o.

Primorska cesta 6b,

SI-3325 Šoštanj, Slovénie

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.

Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, les exemptions prennent effet à partir des dates de réception des demandes des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Les exemptions ne s’appliquent qu’aux parties spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.

Parties exemptées

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C307 | Merida Polska Sp. Z o.o. | ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,
  PL-41-800 Zabrze, Pologne | 14.6.2017 |
| C311 | Juan Luna Cabrera | C/Alhama, 64,
  ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne | 4.10.2017 |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C307

Merida Polska Sp. Z o.o.

ul. Marii Skłodowskiej-Curie 35,

PL-41-800 Zabrze, Pologne

14.6.2017

C311

Juan Luna Cabrera

C/Alhama, 64,

ES-14900 Lucena (Cordoba), Espagne

4.10.2017

Article 2

Les références actualisées aux parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension énumérées dans le tableau du présent article figurent dans la colonne intitulée «Nouvelle référence». Ces actualisations prennent effet à partir des dates indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Les codes additionnels TARIC précédemment attribués à ces parties exemptées ou bénéficiant d’une suspension, tels qu’indiqués dans la colonne du tableau intitulée «Code additionnel TARIC», restent inchangés.

Parties exemptées/bénéficiant d’une suspension pour lesquelles la référence est actualisée

| Code additionnel TARIC | Ancienne référence | Nouvelle référence | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| A163 | Speedcross di Torretta Luigi & C. s.n.c.
  Corso Italia 20,
  IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie | Speedcross s.r.l.
  Corso Italia 20,
  IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie | 2.5.2019 |
| A557 | Jozef Kender-Kenzel
  Piesková 437/9 A,
  946 52 Imel, Slovaquie | KENZEL s.r.o.
  Novozámocká 182,
  947 01 Hurbanovo, Slovaquie | 1.6.2019 |
| 8612 | Tecno Bike S.r.l.
  Via del Lavoro 22,
  IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italie | Tecno Bike S.r.l.
  Via del Lavoro 22,
  IT-61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie | 20.2.2020 |
| 8979 | W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.
  De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Pays-Bas | W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.
  De Roef 15, NL-9206AK Drachten, Pays-Bas | 12.3.2020 |

Code additionnel TARIC

Ancienne référence

Nouvelle référence

Date d’effet

A163

Speedcross di Torretta Luigi & C. s.n.c.

Corso Italia 20,

IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie

Speedcross s.r.l.

Corso Italia 20,

IT-20020 Vanzaghello (MI), Italie

2.5.2019

A557

Jozef Kender-Kenzel

Piesková 437/9 A,

946 52 Imel, Slovaquie

KENZEL s.r.o.

Novozámocká 182,

947 01 Hurbanovo, Slovaquie

1.6.2019

8612

Tecno Bike S.r.l.

Via del Lavoro 22,

IT-61030 Canavaccio, Urbino (PS), Italie

Tecno Bike S.r.l.

Via del Lavoro 22,

IT-61029 Canavaccio di Urbino (PU), Italie

20.2.2020

8979

W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.

De Hemmen 91, NL-9206AG Drachten, Pays-Bas

W.S.B. Hi-Tech Bicycle Europe B.V.

De Roef 15, NL-9206AK Drachten, Pays-Bas

12.3.2020

Article 3

Les parties énumérées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.

Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet à partir des dates de réception des demandes de suspension respectives des parties. Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement visées au tableau du présent article.

Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve. Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.

Parties en cours d’examen

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C202 | Vanmoof B.V. | Mauritskade 55,
  NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas | 19.12.2016 |
| C207 | Kenstone Metal Company GmbH | Am Maikamp 8-12,
  DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne | 20.3.2017 |
| C481 | FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda | Praça do Município 8, Sala 1D,
  PT-3750 111 Águeda, Portugal | 8.5.2018 |
| C492 | MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A. | Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal | 29.11.2018 |
| C499 | Frog Bikes Manufacturing Ltd | Unit A, Mamhilad Park Estate,
  GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni | 7.1.2019 |
| C527 | FIRMA ADAM Adam Ziętek | Muchy 56,
  PL-63-524 Czajków, Pologne | 29.8.2019 |
| C529 | Rowerland Piotr Tokarz | ul. Klubowa 23,
  PL-32-600 Broszkowice, Pologne | 17.10.2019 |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C202

Vanmoof B.V.

Mauritskade 55,

NL-1092 AD Amsterdam, Pays-Bas

19.12.2016

C207

Kenstone Metal Company GmbH

Am Maikamp 8-12,

DE-32107 Bad Salzuflen, Allemagne

20.3.2017

C481

FJ Bikes Europe Unipessoal, Lda

Praça do Município 8, Sala 1D,

PT-3750 111 Águeda, Portugal

8.5.2018

C492

MOTOKIT Veiculos e Accesórios S.A.

Rua Padre Vicente Maria da Rocha 448, 1° Esq., PT-3840-453 Vagos, Portugal

29.11.2018

C499

Frog Bikes Manufacturing Ltd

Unit A, Mamhilad Park Estate,

GB-Pontypool, Torfaen, NP4 0HZ, Royaume-Uni

7.1.2019

C527

FIRMA ADAM Adam Ziętek

Muchy 56,

PL-63-524 Czajków, Pologne

29.8.2019

C529

Rowerland Piotr Tokarz

ul. Klubowa 23,

PL-32-600 Broszkowice, Pologne

17.10.2019

Article 4

La suspension du paiement du droit antidumping étendu, accordée conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, est levée pour la partie mentionnée dans le tableau du présent article.

Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la suspension a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Partie pour laquelle la suspension est levée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| C489 | P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć | ul. Aniołowska 14,
  PL-42-202 Częstochowa, Pologne | 25.10.2018 |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

C489

P.P.H. ARTPOL Artur Kopeć

ul. Aniołowska 14,

PL-42-202 Częstochowa, Pologne

25.10.2018

Article 5

L’autorisation de l’exemption du paiement du droit antidumping étendu est révoquée pour les parties énumérées dans le tableau du présent article.

Il convient que le droit étendu soit perçu à partir de la date à laquelle la révocation de l’autorisation a pris effet. Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date d’effet».

Parties pour lesquelles l’exemption est révoquée

| Code additionnel TARIC | Nom | Adresse | Date d’effet |
| --- | --- | --- | --- |
| A165 | Bicicletas Monty S.A. | Calle El Plà 106,
  ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Espagne | 30.6.2019 |
| C209 | Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o. | Primorska cesta 6b,
  SI-3325 Šoštanj, Slovénie | 3.2.2020 |

Code additionnel TARIC

Nom

Adresse

Date d’effet

A165

Bicicletas Monty S.A.

Calle El Plà 106,

ES-08980 Sant Feliu de Llobregat, Espagne

30.6.2019

C209

Gor Kolesa, proizvodnja koles, d.o.o.

Primorska cesta 6b,

SI-3325 Šoštanj, Slovénie

3.2.2020

Article 6

Les États membres et les parties énumérées aux articles 1er à 5 sont destinataires de la présente décision, laquelle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 2020.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

1

(2)  
  JO L 16 du 18.1.1997, p. 55.

2

(3)  
  JO L 16 du 21.1.2020, p. 7.

3

(4)  
  JO L 17 du 21.1.1997, p. 17.

4

(5)  
  JO C 45 du 13.2.1997, p. 3. JO C 112 du 10.4.1997, p. 9. JO C 220 du 19.7.1997, p. 6. JO L 193 du 22.7.1997, p. 32. JO L 334 du 5.12.1997, p. 37. JO C 378 du 13.12.1997, p. 2. JO C 217 du 11.7.1998, p. 9. JO C 37 du 11.2.1999, p. 3. JO C 186 du 2.7.1999, p. 6. JO C 216 du 28.7.2000, p. 8. JO C 170 du 14.6.2001, p. 5. JO C 103 du 30.4.2002, p. 2. JO C 35 du 14.2.2003, p. 3. JO C 43 du 22.2.2003, p. 5. JO C 54 du 2.3.2004, p. 2. JO L 343 du 19.11.2004, p. 23. JO C 299 du 4.12.2004, p. 4. JO L 17 du 21.1.2006, p. 16. JO L 313 du 14.11.2006, p. 5. JO L 81 du 20.3.2008, p. 73. JO C 310 du 5.12.2008, p. 19. JO L 19 du 23.1.2009, p. 62. JO L 314 du 1.12.2009, p. 106. JO L 136 du 24.5.2011, p. 99. JO L 343 du 23.12.2011, p. 86. JO L 119 du 23.4.2014, p. 67. JO L 132 du 29.5.2015, p. 32. JO L 331 du 17.12.2015, p. 30. JO L 47 du 24.2.2017, p. 13. JO L 79 du 22.3.2018, p. 31 et JO L 171 du 26.6.2019, p. 117.

5

(6)  Décision d’exécution (UE) 2019/1087 de la Commission du 19 juin 2019 concernant des exemptions du droit antidumping étendu applicable à certaines parties de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine en vertu du règlement (CE) no 88/97 (JO L 171 du 26.6.2019, p. 117).

6

o

(7)  Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

7

(8)  Les parties sont invitées à utiliser l’adresse électronique suivante: TRADE-BICYCLE-PARTS@ec.europa.eu

8

(9)  Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).

9

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| 30.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 138/15 |
| --- | --- | --- | --- |

30.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 138/15

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/589 DE LA COMMISSION

du 23 avril 2020

relative à l’adéquation de l’autorité compétente de la République d’Afrique du Sud conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2020) 2026]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (1), et notamment son article 47, paragraphe 3, premier alinéa,

considérant ce qui suit:

| (1) | En vertu de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres ne peuvent autoriser la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête en rapport avec les audits en question, aux autorités compétentes d’un pays tiers que pour autant que ces dernières répondent à des critères qui ont été déclarés adéquats par la Commission et qu’il existe des modalités de travail fondées sur la réciprocité entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés. |
| --- | --- |

(1)

En vertu de l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, les États membres ne peuvent autoriser la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête en rapport avec les audits en question, aux autorités compétentes d’un pays tiers que pour autant que ces dernières répondent à des critères qui ont été déclarés adéquats par la Commission et qu’il existe des modalités de travail fondées sur la réciprocité entre ces autorités compétentes et celles des États membres concernés.

| (2) | Une décision d’adéquation adoptée en vertu de l’article 47, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE ne traite pas d’autres critères spécifiques régissant la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, comme l’accord entre autorités compétentes sur des modalités de travail fondées sur la réciprocité prévu à l’article 47, paragraphe 1, point d), de ladite directive, ou les exigences relatives à la communication de données à caractère personnel prévues à son article 47, paragraphe 1, point e). |
| --- | --- |

(2)

Une décision d’adéquation adoptée en vertu de l’article 47, paragraphe 3, de la directive 2006/43/CE ne traite pas d’autres critères spécifiques régissant la communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, comme l’accord entre autorités compétentes sur des modalités de travail fondées sur la réciprocité prévu à l’article 47, paragraphe 1, point d), de ladite directive, ou les exigences relatives à la communication de données à caractère personnel prévues à son article 47, paragraphe 1, point e).

| (3) | La coopération en matière de communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, aux autorités compétentes d’un pays tiers va dans le sens de l’intérêt public important que constitue l’exercice d’une supervision publique indépendante. En conséquence, les autorités compétentes des États membres devraient, dans le cadre des modalités de travail visées à l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, s’assurer que l’autorité compétente de l’Afrique du Sud utilise tous les documents qui lui ont été communiqués conformément à l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive uniquement afin d’exercer ses fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête à l’égard de contrôleurs des comptes et de cabinets d’audit. |
| --- | --- |

(3)

La coopération en matière de communication de documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, aux autorités compétentes d’un pays tiers va dans le sens de l’intérêt public important que constitue l’exercice d’une supervision publique indépendante. En conséquence, les autorités compétentes des États membres devraient, dans le cadre des modalités de travail visées à l’article 47, paragraphe 2, de la directive 2006/43/CE, s’assurer que l’autorité compétente de l’Afrique du Sud utilise tous les documents qui lui ont été communiqués conformément à l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive uniquement afin d’exercer ses fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête à l’égard de contrôleurs des comptes et de cabinets d’audit.

| (4) | Lors d’inspections ou d’enquêtes, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit n’ont pas le droit d’autoriser l’autorité compétente de l’Afrique du Sud à accéder à leurs documents d’audit ou autres documents, ni de les lui transmettre, dans des conditions autres que celles énoncées à l’article 47 de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision. |
| --- | --- |

(4)

Lors d’inspections ou d’enquêtes, les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit n’ont pas le droit d’autoriser l’autorité compétente de l’Afrique du Sud à accéder à leurs documents d’audit ou autres documents, ni de les lui transmettre, dans des conditions autres que celles énoncées à l’article 47 de la directive 2006/43/CE et dans la présente décision.

| (5) | Sans préjudice de l’article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres devraient veiller à ce qu’aux fins de la supervision publique, de l’assurance qualité et des enquêtes relatives aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit par eux agréés, d’une part, et l’autorité compétente de l’Afrique du Sud, d’autre part, passent par les autorités compétentes des États membres concernés. |
| --- | --- |

(5)

Sans préjudice de l’article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres devraient veiller à ce qu’aux fins de la supervision publique, de l’assurance qualité et des enquêtes relatives aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d’audit, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d’audit par eux agréés, d’une part, et l’autorité compétente de l’Afrique du Sud, d’autre part, passent par les autorités compétentes des États membres concernés.

| (6) | Conformément à l’article 47, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/43/CE, la possibilité, pour les États membres, d’autoriser la communication à l’autorité compétente de l’Afrique du Sud de documents d’audit ou autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, est subordonnée à la condition que des modalités de travail soient convenues entre les autorités compétentes concernées. |
| --- | --- |

(6)

Conformément à l’article 47, paragraphe 1, point d), de la directive 2006/43/CE, la possibilité, pour les États membres, d’autoriser la communication à l’autorité compétente de l’Afrique du Sud de documents d’audit ou autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit agréés par eux, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, est subordonnée à la condition que des modalités de travail soient convenues entre les autorités compétentes concernées.

| (7) | Les États membres devraient veiller à ce que ces modalités de travail entre leurs autorités compétentes et l’autorité compétente de l’Afrique du Sud soient convenues sur une base de réciprocité et soient soumises aux conditions énoncées à l’article 47, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/43/CE, notamment pour ce qui est de la protection d’éventuels secrets professionnels ou intérêts commerciaux, dont la propriété industrielle et intellectuelle, qui seraient contenus dans les documents communiqués et qui concerneraient les entités contrôlées ou les contrôleurs des comptes et cabinets d’audit qui les ont contrôlées. |
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(7)

Les États membres devraient veiller à ce que ces modalités de travail entre leurs autorités compétentes et l’autorité compétente de l’Afrique du Sud soient convenues sur une base de réciprocité et soient soumises aux conditions énoncées à l’article 47, paragraphes 1 et 2, de la directive 2006/43/CE, notamment pour ce qui est de la protection d’éventuels secrets professionnels ou intérêts commerciaux, dont la propriété industrielle et intellectuelle, qui seraient contenus dans les documents communiqués et qui concerneraient les entités contrôlées ou les contrôleurs des comptes et cabinets d’audit qui les ont contrôlées.

| (8) | Lorsque la communication à l’autorité compétente de l’Afrique du Sud de documents d’audit ou autres détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ou de rapports d’inspection ou d’enquête, implique le transfert de données à caractère personnel, ce transfert n’est licite que s’il respecte également les exigences applicables aux transferts internationaux de données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2). L’article 47, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/43/CE impose donc aux États membres de veiller à ce que le transfert de données à caractère personnel entre leurs autorités compétentes et l’autorité compétente de l’Afrique du Sud respecte tous les principes et règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Les États membres devraient veiller à encadrer le transfert de données à caractère personnel de garanties appropriées, comme le prévoit l’article 46 du règlement (UE) 2016/679. Ils devraient également s’assurer que l’autorité compétente de l’Afrique du Sud ne divulguera pas à son tour les données à caractère personnel contenues dans les documents communiqués sans avoir obtenu l’accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés. |
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(8)

Lorsque la communication à l’autorité compétente de l’Afrique du Sud de documents d’audit ou autres détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ou de rapports d’inspection ou d’enquête, implique le transfert de données à caractère personnel, ce transfert n’est licite que s’il respecte également les exigences applicables aux transferts internationaux de données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (2). L’article 47, paragraphe 1, point e), de la directive 2006/43/CE impose donc aux États membres de veiller à ce que le transfert de données à caractère personnel entre leurs autorités compétentes et l’autorité compétente de l’Afrique du Sud respecte tous les principes et règles applicables en matière de protection des données et, en particulier, les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2016/679. Les États membres devraient veiller à encadrer le transfert de données à caractère personnel de garanties appropriées, comme le prévoit l’article 46 du règlement (UE) 2016/679. Ils devraient également s’assurer que l’autorité compétente de l’Afrique du Sud ne divulguera pas à son tour les données à caractère personnel contenues dans les documents communiqués sans avoir obtenu l’accord préalable des autorités compétentes des États membres concernés.

| (9) | L’Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA) est l’autorité compétente de l’Afrique du Sud chargée de la supervision publique, de l’assurance qualité externe et des enquêtes concernant les contrôleurs des comptes et les cabinets d’audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la divulgation, par les personnes qu’elle emploie ou qu’elle a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu de la loi sud-africaine de 2005 sur la profession d’audit et de son propre code de conduite, l’IRBA peut transférer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés par l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE. |
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(9)

L’Independent Regulatory Board for Auditors (IRBA) est l’autorité compétente de l’Afrique du Sud chargée de la supervision publique, de l’assurance qualité externe et des enquêtes concernant les contrôleurs des comptes et les cabinets d’audit. Elle met en œuvre des garanties appropriées qui interdisent et sanctionnent la divulgation, par les personnes qu’elle emploie ou qu’elle a employées, d’informations confidentielles à toute personne ou autorité tierce. En vertu de la loi sud-africaine de 2005 sur la profession d’audit et de son propre code de conduite, l’IRBA peut transférer aux autorités compétentes des États membres des documents équivalents à ceux visés par l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE.

| (10) | Les documents obtenus par l’IRBA dans le cadre d’inspections et de l’établissement de rapports d’inspection ne peuvent être partagés qu’avec le consentement du contrôleur des comptes ou du cabinet d’audit enregistré auprès d’elle. Cette exigence peut soulever des difficultés quant au respect des exigences prévues en matière de coopération réglementaire par l’article 47 de la directive 2006/43/CE. Il conviendrait donc que la coopération réglementaire entre l’IRBA et les autorités compétentes des États membres fasse l’objet d’un suivi étroit et d’un réexamen par la Commission, afin que celle-ci évalue si cette exigence de consentement fait en pratique obstacle à l’échange d’informations. |
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(10)

Les documents obtenus par l’IRBA dans le cadre d’inspections et de l’établissement de rapports d’inspection ne peuvent être partagés qu’avec le consentement du contrôleur des comptes ou du cabinet d’audit enregistré auprès d’elle. Cette exigence peut soulever des difficultés quant au respect des exigences prévues en matière de coopération réglementaire par l’article 47 de la directive 2006/43/CE. Il conviendrait donc que la coopération réglementaire entre l’IRBA et les autorités compétentes des États membres fasse l’objet d’un suivi étroit et d’un réexamen par la Commission, afin que celle-ci évalue si cette exigence de consentement fait en pratique obstacle à l’échange d’informations.

| (11) | L’IRBA est l’autorité compétente chargée de coopérer et de conclure des accords bilatéraux avec les autorités compétentes des États membres pour la communication de documents d’audit. La confidentialité des documents d’audit est assurée par la «common law» d’Afrique du Sud en matière de secret professionnel, qui impose au contrôleur des comptes une obligation professionnelle générale de préservation de la confidentialité des documents de ses clients. |
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(11)

L’IRBA est l’autorité compétente chargée de coopérer et de conclure des accords bilatéraux avec les autorités compétentes des États membres pour la communication de documents d’audit. La confidentialité des documents d’audit est assurée par la «common law» d’Afrique du Sud en matière de secret professionnel, qui impose au contrôleur des comptes une obligation professionnelle générale de préservation de la confidentialité des documents de ses clients.

| (12) | En vertu des lois et réglementations d’Afrique du Sud, l’IRBA peut être soumise à l’obligation de partager avec un «régulateur approprié» («an “appropriate regulator””) les informations visées à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, mais elle a le pouvoir discrétionnaire de décider si ce partage ultérieur irait dans le sens de la protection du public et de l’intérêt public. Lors de la signature d’accords de travail bilatéraux avec l’IRBA, les autorités compétentes des États membres pourraient exiger que l’IRBA sollicite leur consentement préalable si elle se voit contrainte de transférer à un «régulateur approprié» des informations non publiques reçues dans le cadre de cette coopération. Elles devraient également envisager d’exiger que l’IRBA ne puisse partager ces informations qu’avec les entités visées dans ces accords, en précisant que ces entités doivent respecter le secret professionnel et la confidentialité de ces informations. En outre, le traitement de données à caractère personnel ne doit pouvoir être effectué que dans le but précis mentionné dans la présente décision, comme indiqué au considérant 3 et à l’article 1er, et sous réserve des conditions mentionnées, en particulier, au considérant 8. |
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(12)

En vertu des lois et réglementations d’Afrique du Sud, l’IRBA peut être soumise à l’obligation de partager avec un «régulateur approprié» («an “appropriate regulator””) les informations visées à l’article 47, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, mais elle a le pouvoir discrétionnaire de décider si ce partage ultérieur irait dans le sens de la protection du public et de l’intérêt public. Lors de la signature d’accords de travail bilatéraux avec l’IRBA, les autorités compétentes des États membres pourraient exiger que l’IRBA sollicite leur consentement préalable si elle se voit contrainte de transférer à un «régulateur approprié» des informations non publiques reçues dans le cadre de cette coopération. Elles devraient également envisager d’exiger que l’IRBA ne puisse partager ces informations qu’avec les entités visées dans ces accords, en précisant que ces entités doivent respecter le secret professionnel et la confidentialité de ces informations. En outre, le traitement de données à caractère personnel ne doit pouvoir être effectué que dans le but précis mentionné dans la présente décision, comme indiqué au considérant 3 et à l’article 1er, et sous réserve des conditions mentionnées, en particulier, au considérant 8.

| (13) | En vertu de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2016/1010 de la Commission (3), plusieurs autorités compétentes de pays ou territoires tiers, dont l’IRBA, ont été déclarées adéquates au sens de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE aux fins de la communication de documents d’audit ou autres, ainsi que de rapports d’inspection et d’enquête. Conformément à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2016/1010, cette décision d’exécution ne s’applique plus à l’IRBA depuis le 1er août 2019. |
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(13)

En vertu de l’article 1er de la décision d’exécution (UE) 2016/1010 de la Commission (3), plusieurs autorités compétentes de pays ou territoires tiers, dont l’IRBA, ont été déclarées adéquates au sens de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE aux fins de la communication de documents d’audit ou autres, ainsi que de rapports d’inspection et d’enquête. Conformément à l’article 3 de la décision d’exécution (UE) 2016/1010, cette décision d’exécution ne s’applique plus à l’IRBA depuis le 1er août 2019.

| (14) | Bien que l’IRBA n’ait conclu d’accord bilatéral sur des modalités de travail avec aucune des autorités compétentes des États membres avant le 31 juillet 2019, certains États membres ont exprimé leur intérêt pour une coopération avec elle. |
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(14)

Bien que l’IRBA n’ait conclu d’accord bilatéral sur des modalités de travail avec aucune des autorités compétentes des États membres avant le 31 juillet 2019, certains États membres ont exprimé leur intérêt pour une coopération avec elle.

| (15) | Le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) a réévalué le cadre légal de l’Afrique du Sud en se basant sur la loi de 2005 sur la profession d’audit, qui n’a pas été modifiée depuis la décision d’exécution (UE) 2016/1010. D’après l’évaluation technique du CEAOB prévue par l’article 30, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), l’IRBA remplit des critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE. |
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(15)

Le comité des organes européens de supervision de l’audit (CEAOB) a réévalué le cadre légal de l’Afrique du Sud en se basant sur la loi de 2005 sur la profession d’audit, qui n’a pas été modifiée depuis la décision d’exécution (UE) 2016/1010. D’après l’évaluation technique du CEAOB prévue par l’article 30, paragraphe 7, point c), du règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil (4), l’IRBA remplit des critères qui devraient être déclarés adéquats aux fins de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE.

| (16) | La présente décision est sans préjudice des accords de coopération visés à l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (5). |
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(16)

La présente décision est sans préjudice des accords de coopération visés à l’article 25, paragraphe 4, de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil (5).

| (17) | Le fait de conclure à l’adéquation des critères remplis par les autorités compétentes d’un pays tiers en vertu de l’article 47, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2006/43/CE ne préjuge d’aucune décision que la Commission peut adopter en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de cette directive quant à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs des comptes et les entités d’audit de ce pays tiers. |
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(17)

Le fait de conclure à l’adéquation des critères remplis par les autorités compétentes d’un pays tiers en vertu de l’article 47, paragraphe 3, premier alinéa, de la directive 2006/43/CE ne préjuge d’aucune décision que la Commission peut adopter en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de cette directive quant à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs des comptes et les entités d’audit de ce pays tiers.

| (18) | La présente décision vise à favoriser une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et l’IRBA. Sa finalité est de permettre à ces autorités d’exercer leurs fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête, tout en protégeant les droits des parties concernées. Tout État membre dont les autorités compétentes décident de conclure avec l’IRBA un accord sur des modalités de travail fondées sur la réciprocité afin de permettre la communication de documents d’audit et autres détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, est tenu de communiquer cet accord à la Commission, pour permettre à celle-ci d’apprécier si cette coopération est conforme à l’article 47 de la directive 2006/43/CE. |
| --- | --- |

(18)

La présente décision vise à favoriser une coopération efficace entre les autorités compétentes des États membres et l’IRBA. Sa finalité est de permettre à ces autorités d’exercer leurs fonctions de supervision publique, d’assurance qualité externe et d’enquête, tout en protégeant les droits des parties concernées. Tout État membre dont les autorités compétentes décident de conclure avec l’IRBA un accord sur des modalités de travail fondées sur la réciprocité afin de permettre la communication de documents d’audit et autres détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ainsi que de rapports d’inspection ou d’enquête, est tenu de communiquer cet accord à la Commission, pour permettre à celle-ci d’apprécier si cette coopération est conforme à l’article 47 de la directive 2006/43/CE.

| (19) | L’objectif ultime d’une coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’IRBA en matière de supervision du contrôle des comptes est de créer une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie et de favoriser la convergence du contrôle des comptes sur le plan qualitatif. Cette confiance mutuelle et cette convergence accrue reposeraient sur l’équivalence des systèmes respectifs de supervision du contrôle des comptes de l’Union et de l’Afrique du Sud. À terme, la communication de documents d’audit ou autres détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ou de rapports d’inspection ou d’enquête, devrait ainsi devenir l’exception. |
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(19)

L’objectif ultime d’une coopération entre les autorités compétentes des États membres et l’IRBA en matière de supervision du contrôle des comptes est de créer une confiance mutuelle dans les systèmes de supervision de l’autre partie et de favoriser la convergence du contrôle des comptes sur le plan qualitatif. Cette confiance mutuelle et cette convergence accrue reposeraient sur l’équivalence des systèmes respectifs de supervision du contrôle des comptes de l’Union et de l’Afrique du Sud. À terme, la communication de documents d’audit ou autres détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit, ou de rapports d’inspection ou d’enquête, devrait ainsi devenir l’exception.

| (20) | Compte tenu de l’absence d’expérience pratique d’une coopération avec l’IRBA en matière de supervision, et donc d’une incapacité à évaluer pour l’instant si l’obligation pour l’IRBA d’obtenir l’accord préalable du contrôleur des comptes ou du cabinet d’audit pour pouvoir partager les documents obtenus lors d’inspections, ainsi que les rapports d’inspection, fait en pratique obstacle à l’échange d’informations, il convient que la présente décision soit applicable sur une période limitée. |
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(20)

Compte tenu de l’absence d’expérience pratique d’une coopération avec l’IRBA en matière de supervision, et donc d’une incapacité à évaluer pour l’instant si l’obligation pour l’IRBA d’obtenir l’accord préalable du contrôleur des comptes ou du cabinet d’audit pour pouvoir partager les documents obtenus lors d’inspections, ainsi que les rapports d’inspection, fait en pratique obstacle à l’échange d’informations, il convient que la présente décision soit applicable sur une période limitée.

| (21) | Nonobstant cette limitation temporelle, la Commission suivra régulièrement l’évolution des marchés, l’évolution des cadres réglementaires et de supervision et l’efficacité de la coopération en matière de supervision, en tenant compte de l’expérience tirée de cette dernière, et en se basant sur les retours fournis par les États membres. En particulier, la Commission pourra entreprendre un réexamen spécifique de la présente décision à tout moment, avant l’expiration de sa période de validité, si des évolutions pertinentes imposent de réévaluer la reconnaissance d’adéquation qu’elle accorde. Cette réévaluation peut conduire à l’abrogation de la présente décision. |
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(21)

Nonobstant cette limitation temporelle, la Commission suivra régulièrement l’évolution des marchés, l’évolution des cadres réglementaires et de supervision et l’efficacité de la coopération en matière de supervision, en tenant compte de l’expérience tirée de cette dernière, et en se basant sur les retours fournis par les États membres. En particulier, la Commission pourra entreprendre un réexamen spécifique de la présente décision à tout moment, avant l’expiration de sa période de validité, si des évolutions pertinentes imposent de réévaluer la reconnaissance d’adéquation qu’elle accorde. Cette réévaluation peut conduire à l’abrogation de la présente décision.

| (22) | Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 3 décembre 2019. |
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(22)

Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 3 décembre 2019.

| (23) | Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en application de l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE, |
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(23)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité institué en application de l’article 48, paragraphe 1, de la directive 2006/43/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’Independent Regulatory Board for Auditors de l’Afrique du Sud satisfait à des critères qui sont considérés comme adéquats, au sens de l’article 47, paragraphe 1, point c), de la directive 2006/43/CE, aux fins de la communication, en vertu de l’article 47, paragraphe 1, de ladite directive, de documents d’audit ou d’autres documents et de rapports d’inspection et d’enquête.

Article 2

Les États membres veillent à ce que, lorsque des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit sont en la possession exclusive d’un contrôleur légal des comptes ou d’un cabinet d’audit enregistré dans un État membre qui est autre que celui où est enregistré le contrôleur du groupe, et dont l’autorité compétente a reçu une demande de communication de l’Independent Regulatory Board for Auditors de l’Afrique du Sud, lesdits documents ne soient communiqués à l’autorité compétente demandeuse que si l’autorité compétente du premier État membre a expressément autorisé cette communication.

Article 3

La présente décision est applicable du 1er mai 2020 au 30 avril 2026.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 23 avril 2020.

Par la Commission

Valdis DOMBROVSKIS

Vice-président exécutif

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(1)  
  JO L 157 du 9.6.2006, p. 87.

1

(2)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1).

2

(3)  Décision d’exécution (UE) 2016/1010 de la Commission du 21 juin 2016 sur l’adéquation des autorités compétentes de certains pays et territoires tiers conformément à la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 23.6.2016, p. 17).

3

(4)  Règlement (UE) no 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public et abrogeant la décision 2005/909/CE de la Commission (JO L 158 du 27.5.2014, p. 77).

4

o

(5)  Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (JO L 390 du 31.12.2004, p. 38).

5

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| 30.4.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 138/19 |
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30.4.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 138/19

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/590 DE LA COMMISSION

du 24 avril 2020

modifiant la décision (UE) 2019/784 en ce qui concerne la mise à jour des conditions techniques applicables à la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz

[notifiée sous le numéro C(2020) 2542]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la décision no 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision «spectre radioélectrique») (1), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution (UE) 2019/784 de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de la disponibilité et de l’utilisation efficace du spectre dans la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz dans l’Union pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil. |
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(1)

La décision d’exécution (UE) 2019/784 de la Commission (2) harmonise les conditions techniques de la disponibilité et de l’utilisation efficace du spectre dans la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz dans l’Union pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil.

| (2) | La bande de fréquences 24,25-27,5 GHz («26 GHz») a été harmonisée au niveau mondial pour les télécommunications mobiles internationales (3) (IMT) lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) par voie d’amendements au règlement des radiocommunications du secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-R). |
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(2)

La bande de fréquences 24,25-27,5 GHz («26 GHz») a été harmonisée au niveau mondial pour les télécommunications mobiles internationales (3) (IMT) lors de la conférence mondiale des radiocommunications de 2019 (CMR-19) par voie d’amendements au règlement des radiocommunications du secteur des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications (UIT-R).

| (3) | Le règlement des radiocommunications, tel que modifié (4), introduit des limites d’émission hors bande à l’échelle mondiale («limites de protection») applicables en deux étapes aux systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande de fréquences 26 GHz pour assurer la protection du service d’exploration passive de la Terre par satellite [EESS (passive)] dans la bande 23,6-24 GHz (5). Ces limites de protection sont moins strictes que les limites harmonisées de l’Union européenne (6). L’application dans l’Union des limites prévues pour la première étape devrait garantir la disponibilité d’équipements 5G en temps voulu et permettrait d’accélérer les investissements dans les infrastructures 5G dans le marché unique. Les limites applicables lors de la deuxième étape, associées à l’obligation de ne pas déployer de systèmes de Terre à haute densité pour la fourniture de services d’accès sans fil dans une gamme de fréquences appropriée au-dessous de 23,6 GHz, assurent la protection adéquate de l’EESS (passive) ainsi que des services météorologiques par satellite dans la bande 23,6-24 GHz. |
| --- | --- |

(3)

Le règlement des radiocommunications, tel que modifié (4), introduit des limites d’émission hors bande à l’échelle mondiale («limites de protection») applicables en deux étapes aux systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande de fréquences 26 GHz pour assurer la protection du service d’exploration passive de la Terre par satellite [EESS (passive)] dans la bande 23,6-24 GHz (5). Ces limites de protection sont moins strictes que les limites harmonisées de l’Union européenne (6). L’application dans l’Union des limites prévues pour la première étape devrait garantir la disponibilité d’équipements 5G en temps voulu et permettrait d’accélérer les investissements dans les infrastructures 5G dans le marché unique. Les limites applicables lors de la deuxième étape, associées à l’obligation de ne pas déployer de systèmes de Terre à haute densité pour la fourniture de services d’accès sans fil dans une gamme de fréquences appropriée au-dessous de 23,6 GHz, assurent la protection adéquate de l’EESS (passive) ainsi que des services météorologiques par satellite dans la bande 23,6-24 GHz.

| (4) | Les limites de protection pour la première étape, applicables jusqu’au 1er septembre 2027 en vertu du règlement des radiocommunications, peuvent accroître le risque de brouillage préjudiciable pour l’EESS (passive) qui fonctionne à l’échelle mondiale (par exemple, le système Copernicus et certains satellites météorologiques), en fonction du rythme de déploiement des systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) dans la bande 26 GHz. Par conséquent, il est essentiel que les limites de protection pour la deuxième étape soient applicables avant le début du déploiement massif de la 5G dans l’Union, qui devrait avoir lieu à partir de 2025 (7). |
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(4)

Les limites de protection pour la première étape, applicables jusqu’au 1er septembre 2027 en vertu du règlement des radiocommunications, peuvent accroître le risque de brouillage préjudiciable pour l’EESS (passive) qui fonctionne à l’échelle mondiale (par exemple, le système Copernicus et certains satellites météorologiques), en fonction du rythme de déploiement des systèmes sans fil de Terre de nouvelle génération (5G) dans la bande 26 GHz. Par conséquent, il est essentiel que les limites de protection pour la deuxième étape soient applicables avant le début du déploiement massif de la 5G dans l’Union, qui devrait avoir lieu à partir de 2025 (7).

| (5) | Continuer d’appliquer dans le marché unique les limites de protection actuelles, qui sont plus strictes et harmonisées au niveau de l’Union européenne, renforcerait la protection de l’EESS (passive) sur le territoire de l’Union. Cependant, appliquer dans l’Union des limites de protection qui diffèrent — notamment parce qu’elles sont plus strictes — de celles qui sont en vigueur dans le reste du monde peut affecter l’offre en matière de disponibilité et de choix des équipements, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur les coûts d’équipement et l’ampleur des investissements dans des réseaux à grande capacité (5G). |
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(5)

Continuer d’appliquer dans le marché unique les limites de protection actuelles, qui sont plus strictes et harmonisées au niveau de l’Union européenne, renforcerait la protection de l’EESS (passive) sur le territoire de l’Union. Cependant, appliquer dans l’Union des limites de protection qui diffèrent — notamment parce qu’elles sont plus strictes — de celles qui sont en vigueur dans le reste du monde peut affecter l’offre en matière de disponibilité et de choix des équipements, ce qui pourrait avoir une incidence négative sur les coûts d’équipement et l’ampleur des investissements dans des réseaux à grande capacité (5G).

| (6) | La résolution 242 de la CMR-19, qui fait partie intégrante du règlement des radiocommunications, reconnaît que les bandes de fréquences situées immédiatement au-dessous de la bande de fréquences 23,6-24 GHz ne sont pas destinées à être utilisées pour des applications à haute densité du service mobile. Cette reconnaissance au niveau international contribue à la protection de l’EESS (passive) dans cette bande, en complément des limites de protection prévues pour la deuxième étape applicables à la bande 26 GHz en vertu du règlement des radiocommunications. Ces mesures améliorent la protection de l’EESS (passive) et la qualité des données satellite nécessaires à la météorologie. À cette fin, il ne devrait y avoir aucun nouveau déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande 22-23,6 GHz dans l’Union. En outre, des actions pertinentes peuvent être envisagées pour assurer la protection de l’EESS (passive), si de tels systèmes à haute densité étaient déployés dans cette gamme de fréquences à l’extérieur de l’Union. |
| --- | --- |

(6)

La résolution 242 de la CMR-19, qui fait partie intégrante du règlement des radiocommunications, reconnaît que les bandes de fréquences situées immédiatement au-dessous de la bande de fréquences 23,6-24 GHz ne sont pas destinées à être utilisées pour des applications à haute densité du service mobile. Cette reconnaissance au niveau international contribue à la protection de l’EESS (passive) dans cette bande, en complément des limites de protection prévues pour la deuxième étape applicables à la bande 26 GHz en vertu du règlement des radiocommunications. Ces mesures améliorent la protection de l’EESS (passive) et la qualité des données satellite nécessaires à la météorologie. À cette fin, il ne devrait y avoir aucun nouveau déploiement de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la bande 22-23,6 GHz dans l’Union. En outre, des actions pertinentes peuvent être envisagées pour assurer la protection de l’EESS (passive), si de tels systèmes à haute densité étaient déployés dans cette gamme de fréquences à l’extérieur de l’Union.

| (7) | En application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE et compte tenu de la nécessité urgente de préserver la sécurité juridique dans le marché unique en vue de mettre en œuvre l’article 54 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (8), la Commission a demandé à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) (9), dans le cadre du mandat qu’elle lui a confié concernant la définition des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre en vue de l’introduction, dans l’Union, des systèmes sans fil de Terre de la prochaine génération (5G) (10), d’évaluer toute éventuelle adaptation des limites de protection prévues par la décision d’exécution (UE) 2019/784 et de faire rapport à ce sujet. |
| --- | --- |

(7)

En application de l’article 4, paragraphe 2, de la décision no 676/2002/CE et compte tenu de la nécessité urgente de préserver la sécurité juridique dans le marché unique en vue de mettre en œuvre l’article 54 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil (8), la Commission a demandé à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) (9), dans le cadre du mandat qu’elle lui a confié concernant la définition des conditions techniques harmonisées d’utilisation du spectre en vue de l’introduction, dans l’Union, des systèmes sans fil de Terre de la prochaine génération (5G) (10), d’évaluer toute éventuelle adaptation des limites de protection prévues par la décision d’exécution (UE) 2019/784 et de faire rapport à ce sujet.

| (8) | En réponse, la CEPT a présenté, par lettre du 6 mars 2020 (11), une contribution technique qui apporte des éclaircissements sur une partie de la demande de la Commission et recommande également l’approche à privilégier pour la protection de l’EESS (passive) dans la bande de fréquences 23,6-24 GHz, compte tenu des résultats de la CMR-19 et de la nécessité d’assurer la protection à long terme de l’EESS (passive). Cette approche prévoit notamment l’avancement de la date de passage aux limites applicables lors de la deuxième étape, afin d’éviter que des équipements 5G utilisant les limites applicables à la première étape ne soient produits en masse, ainsi que l’obligation d’éviter le déploiement à haute densité de systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande 22-23,6 GHz. |
| --- | --- |

(8)

En réponse, la CEPT a présenté, par lettre du 6 mars 2020 (11), une contribution technique qui apporte des éclaircissements sur une partie de la demande de la Commission et recommande également l’approche à privilégier pour la protection de l’EESS (passive) dans la bande de fréquences 23,6-24 GHz, compte tenu des résultats de la CMR-19 et de la nécessité d’assurer la protection à long terme de l’EESS (passive). Cette approche prévoit notamment l’avancement de la date de passage aux limites applicables lors de la deuxième étape, afin d’éviter que des équipements 5G utilisant les limites applicables à la première étape ne soient produits en masse, ainsi que l’obligation d’éviter le déploiement à haute densité de systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la bande 22-23,6 GHz.

| (9) | Par conséquent, il convient de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/784 afin de préserver l’équilibre entre les politiques de l’Union en matière de déploiement de la 5G et la surveillance de l’atmosphère et de la surface de la Terre et de promouvoir le rôle de chef de file de l’Union dans l’écosystème mondial d’équipements et de services 5G. |
| --- | --- |

(9)

Par conséquent, il convient de modifier la décision d’exécution (UE) 2019/784 afin de préserver l’équilibre entre les politiques de l’Union en matière de déploiement de la 5G et la surveillance de l’atmosphère et de la surface de la Terre et de promouvoir le rôle de chef de file de l’Union dans l’écosystème mondial d’équipements et de services 5G.

| (10) | En outre, la CEPT a élaboré une boîte à outils technique (12) consacrée au déploiement de la 5G dans la bande de fréquences 26 GHz, sur la base d’une utilisation du spectre reposant sur des régimes d’autorisation autres que les droits d’utilisation individuels, tels qu’un régime d’autorisation générale ou un régime combiné d’autorisation générale et d’autorisations individuelles. Elle fournit aux États membres des orientations concernant les solutions qu’ils pourraient éventuellement mettre en œuvre au niveau national tout en respectant leurs obligations relatives à cette bande et tenant compte de la poursuite du déploiement des stations terriennes associées à un satellite dans l’EESS, du service de recherche spatiale et du service fixe par satellite (SFS). |
| --- | --- |

(10)

En outre, la CEPT a élaboré une boîte à outils technique (12) consacrée au déploiement de la 5G dans la bande de fréquences 26 GHz, sur la base d’une utilisation du spectre reposant sur des régimes d’autorisation autres que les droits d’utilisation individuels, tels qu’un régime d’autorisation générale ou un régime combiné d’autorisation générale et d’autorisations individuelles. Elle fournit aux États membres des orientations concernant les solutions qu’ils pourraient éventuellement mettre en œuvre au niveau national tout en respectant leurs obligations relatives à cette bande et tenant compte de la poursuite du déploiement des stations terriennes associées à un satellite dans l’EESS, du service de recherche spatiale et du service fixe par satellite (SFS).

| (11) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique institué par la décision no 676/2002/CE, |
| --- | --- |

(11)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité du spectre radioélectrique institué par la décision no 676/2002/CE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision d’exécution (UE) 2019/784 est modifiée comme suit:

| 1) | À l’article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Au plus tard le 30 juin 2020, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil, conformément aux conditions techniques essentielles définies en annexe.» |
| --- | --- |

1)

À l’article 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au plus tard le 30 juin 2020, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil, conformément aux conditions techniques essentielles définies en annexe.»

| 2) | À l’article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

  «Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2020.» |
| --- | --- |

2)

À l’article 7, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente décision au plus tard le 30 septembre 2020.»

| 3) | L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision. |
| --- | --- |

3)

L’annexe est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 2020.

Par la Commission

Thierry BRETON

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 108 du 24.4.2002, p. 1.

1

(2)  Décision d’exécution (UE) 2019/784 de la Commission du 14 mai 2019 sur l’harmonisation de la bande de fréquences 24,25-27,5 GHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans l’Union (JO L 127 du 16.5.2019, p. 13).

2

(3)  Conformément à la résolution 750 de l’UIT-R (révisée par la CMR-19) sur la compatibilité entre le service d’exploration de la Terre par satellite (passive) et les services actifs concernés.

3

(4)  http://www.itu.int/pub/R-REG-RR (édition 2020).

4

(5)  Pour les stations de base/stations terminales 5G, ces limites sont les suivantes: – 33/– 29 dBW/200 MHz jusqu’au 1er septembre 2027 (première étape), et – 39/– 35 dBW/200 MHz ensuite (deuxième étape).

5

er

(6)  C’est-à-dire les limites de la gamme de référence supplémentaires figurant dans les tableaux 4 et 6 de l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/784.

6

(7)  Voir la communication de la Commission intitulée «Un plan d’action pour la 5G en Europe» [COM(2016) 588 final].

7

(8)  Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen (JO L 321 du 17.12.2018, p. 36).

8

(9)  Lettre à la CEPT du 20 décembre 2019 [Comité des communications électroniques, équipe de projet no 1, doc. ECC PT1(20)011].

9

o

(10)  Document RSCOM16-40rev3.

10

(11)  Lettre de la CEPT du 6 mars 2020, «CEPT response on additional input regarding the impact of the WRC-19 outcome on the harmonised technical conditions for the 26 GHz band» [Comité des communications électroniques, doc. ECC(20)055].

11

(12)  Telle que le (projet de) rapport 317 de l’ECC «Additional work on 26 GHz to address spectrum use under authorisation regimes other than individual rights of use: Technical toolkit to assist administrations» [approuvé par le comité des communications électroniques (ECC) pour consultation publique le 6 mars 2020].

12

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution (UE) 2019/784 est modifiée comme suit:

| 1) | Le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

  «Tableau 4


  Limite de puissance de la gamme de référence supplémentaire pour stations de base









  Gamme de fréquences | PTR maximale | Largeur de bande à mesurer | Entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 23,6-24,0 GHz | – 33 dBW | 200 MHz | Entrée en vigueur de la présente décision  (1) |
| – 39 dBW | 200 MHz | 1er janvier 2024 (2) |

1)

Le tableau 4 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 4

Limite de puissance de la gamme de référence supplémentaire pour stations de base

Gamme de fréquences

PTR maximale

Largeur de bande à mesurer

Entrée en vigueur

23,6-24,0 GHz

– 33 dBW

200 MHz

Entrée en vigueur de la présente décision  (1)

– 39 dBW

200 MHz

1er janvier 2024 (2)

| 2) | Le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant:

  «Tableau 6


  Limite de puissance de la gamme de référence supplémentaire pour stations terminales









  Bande de fréquences | PTR maximale | Largeur de bande à mesurer | Entrée en vigueur |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 23,6-24,0 GHz | – 29 dBW | 200 MHz | Entrée en vigueur de la présente décision |
| – 35 dBW | 200 MHz | 1er janvier 2024 (3) |

2)

Le tableau 6 est remplacé par le tableau suivant:

«Tableau 6

Limite de puissance de la gamme de référence supplémentaire pour stations terminales

Bande de fréquences

PTR maximale

Largeur de bande à mesurer

Entrée en vigueur

23,6-24,0 GHz

– 29 dBW

200 MHz

Entrée en vigueur de la présente décision

– 35 dBW

200 MHz

1er janvier 2024 (3)

---

(1)  Les États membres n’autorisent pas de nouveaux déploiements de systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques à haut débit sans fil dans la gamme de fréquences 22-23,6 GHz, afin d’assurer la protection appropriée du service d’exploration de la Terre par satellite (passive) et du service de radioastronomie dans la bande de fréquences 23,6-24 GHz, en lien avec la limite applicable après le 1er janvier 2024.

(2)  Cette limite s’applique aux stations de base mises en service après le 1er janvier 2024. Cette limite ne s’applique pas aux stations de base qui ont été mises en service avant cette date. Pour ces stations de base, la limite de – 33 dBW/200 MHz continue de s’appliquer après le 1er janvier 2024. Les États membres envisagent des mesures supplémentaires pour évaluer et atténuer l’impact global de ces stations de base eu égard à l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article 3, point a), en ce qui concerne le service d’exploration de la Terre par satellite (passive). Ces mesures comprennent l’adaptation de la taille des blocs assignés, la configuration de l’antenne, la puissance intrabloc ou la pénétration sur le marché des équipements.»

(3)  Cette limite s’applique aux stations terminales mises en service après le 1er janvier 2024. Cette limite ne s’applique pas aux stations terminales qui ont été mises en service avant cette date. Pour ces stations terminales, la limite de – 29 dBW/200 MHz continue de s’appliquer après le 1er janvier 2024.»

---