# Journal officiel L 94/2020

| | ISSN 1977-0693 |
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| Journal officiel
  de l’Union européenne | L 94 |
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| Édition de langue française | Législation | 63e année27 mars 2020 |

ISSN 1977-0693

Journal officiel

de l’Union européenne

L 94

Édition de langue française

Législation

63e année27 mars 2020

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| Sommaire | | II   Actes non législatifs | page |
| --- | --- | --- | --- |
| | | RÈGLEMENTS |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/445 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds Asile, migration et intégration | 1 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas | 3 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/447 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations, et modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 (
  1
  ) | 5 |
| | * | Règlement délégué (UE) 2020/448 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable aux contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture (
  1
  ) | 8 |
| | * | Règlement d’exécution (UE) 2020/449 de la Commission du 25 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine | 11 |
| | | DÉCISIONS |
| | * | Décision (UE) 2020/450 de la Commission du 22 janvier 2020 concernant le régime d’aides SA.29150 — 2010/C (ex 2010/NN) mis en œuvre par l’Allemagne concernant le report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté (clause d’assainissement)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 254]

   (
  1
  ) | 14 |
| | * | Décision d’exécution (UE) 2020/451 de la Commission du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 1985]

   (
  1
  ) | 23 |
| | | RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE |
| | * | Décision du conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriéte intellectuelle du 26 mars 2020 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle | 46 |

Sommaire

II   Actes non législatifs

page

RÈGLEMENTS

*

Règlement délégué (UE) 2020/445 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds Asile, migration et intégration

o

1

*

Règlement délégué (UE) 2020/446 de la Commission du 15 octobre 2019 modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

o

3

*

Règlement délégué (UE) 2020/447 de la Commission du 16 décembre 2019 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations, et modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 (
  1
  )

o

1

5

*

Règlement délégué (UE) 2020/448 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable aux contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture (
  1
  )

1

8

*

Règlement d’exécution (UE) 2020/449 de la Commission du 25 mars 2020 modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

o

11

DÉCISIONS

*

Décision (UE) 2020/450 de la Commission du 22 janvier 2020 concernant le régime d’aides SA.29150 — 2010/C (ex 2010/NN) mis en œuvre par l’Allemagne concernant le report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté (clause d’assainissement)
  [notifiée sous le numéro C(2020) 254]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 254]

1

14

*

Décision d’exécution (UE) 2020/451 de la Commission du 26 mars 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres
  [notifiée sous le numéro C(2020) 1985]

   (
  1
  )

[notifiée sous le numéro C(2020) 1985]

1

23

RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

*

Décision du conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriéte intellectuelle du 26 mars 2020 portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

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| | (1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. |

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(1)   Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE.

1

| FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.
  Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
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FR

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée.

Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes.

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II Actes non législatifs

RÈGLEMENTS

| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/1 |
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27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/1

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/445 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2019

modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création du Fonds «Asile, migration et intégration»

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 516/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création du Fonds «Asile, migration et intégration», modifiant la décision 2008/381/CE du Conseil et abrogeant les décisions no 573/2007/CE et no 575/2007/CE du Parlement européen et du Conseil et la décision 2007/435/CE du Conseil (1), et notamment son article 16, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de l’asile, de la migration et de l’intégration. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de l’asile, de la migration et de l’intégration.

| (2) | L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat s’agissant des infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention, et des services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour sur le territoire d’un État membre, ainsi que de l’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale. |
| --- | --- |

(2)

L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat s’agissant des infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention, et des services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour sur le territoire d’un État membre, ainsi que de l’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.

| (3) | L’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 énumère huit actions spécifiques permettant aux États membres de recevoir des fonds supplémentaires; parmi celles-ci, six sont des actions communes faisant intervenir plusieurs États membres. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 énumère huit actions spécifiques permettant aux États membres de recevoir des fonds supplémentaires; parmi celles-ci, six sont des actions communes faisant intervenir plusieurs États membres.

| (4) | La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas de répondre d’une manière appropriée à l’évolution des politiques et aux besoins de financement constatés dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Par conséquent, le meilleur moyen de répondre aux besoins recensés dans le cadre des objectifs du Fonds «Asile, migration et intégration» est de modifier cette liste. |
| --- | --- |

(4)

La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas de répondre d’une manière appropriée à l’évolution des politiques et aux besoins de financement constatés dans le cadre de l’examen à mi-parcours. Par conséquent, le meilleur moyen de répondre aux besoins recensés dans le cadre des objectifs du Fonds «Asile, migration et intégration» est de modifier cette liste.

| (5) | La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 contribuera à la gestion efficace des flux migratoires. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d), consistant à accroître la solidarité entre les États membres. |
| --- | --- |

(5)

La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014 contribuera à la gestion efficace des flux migratoires. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point d), consistant à accroître la solidarité entre les États membres.

| (6) | L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres apportera une importante valeur ajoutée car cette action contribuera à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(6)

L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres apportera une importante valeur ajoutée car cette action contribuera à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble.

| (7) | Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 516/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 516/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (UE) no 516/2014, le point 9 suivant est ajouté:

| «9. | Dans les États membres confrontés à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, mise en place, développement et fonctionnement d’infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention adéquates, et services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour, ainsi qu’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.» |
| --- | --- |

«9.

Dans les États membres confrontés à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, mise en place, développement et fonctionnement d’infrastructures d’accueil, d’hébergement et de rétention adéquates, et services correspondants, destinés aux demandeurs d’une protection internationale ou aux ressortissants de pays tiers présents dans un État membre et ne remplissant pas ou plus les conditions d’entrée et/ou de séjour, ainsi qu’aide au logement pour les bénéficiaires d’une protection internationale.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

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(1)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 168.

1

(2)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

2

o

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| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/3 |
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27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/3

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/446 DE LA COMMISSION

du 15 octobre 2019

modifiant l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 515/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas et abrogeant la décision no 574/2007/CE (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

| (1) | Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de la gestion des frontières. |
| --- | --- |

(1)

Dans le cadre de l’examen à mi-parcours visé à l’article 15 du règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (2), des besoins de financement supplémentaires des États membres ont été constatés dans le domaine de la gestion des frontières.

| (2) | L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat pour les activités de contrôle aux frontières, en particulier dans les zones d’urgence migratoire (hotspot areas) telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que dans d’autres zones faisant face à des pressions migratoires élevées et disproportionnées similaires, existantes ou potentielles. |
| --- | --- |

(2)

L’examen à mi-parcours a mis en évidence la nécessité de prévoir un soutien financier adéquat pour les activités de contrôle aux frontières, en particulier dans les zones d’urgence migratoire (hotspot areas) telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (3), ainsi que dans d’autres zones faisant face à des pressions migratoires élevées et disproportionnées similaires, existantes ou potentielles.

| (3) | L’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 énumère deux actions spécifiques pour que les États membres bénéficient d’un financement supplémentaire. |
| --- | --- |

(3)

L’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 énumère deux actions spécifiques pour que les États membres bénéficient d’un financement supplémentaire.

| (4) | La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas d’effectuer adéquatement le financement d’actions visant à renforcer les capacités de contrôle aux frontières et mettant en œuvre l’approche dite des «hotspots» ou une approche analogue. Par conséquent, le meilleur moyen de répondre aux besoins recensés dans le cadre des objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, dans sa composante «frontières et visas», est de modifier cette liste. |
| --- | --- |

(4)

La liste actuelle des actions spécifiques ne permet pas d’effectuer adéquatement le financement d’actions visant à renforcer les capacités de contrôle aux frontières et mettant en œuvre l’approche dite des «hotspots» ou une approche analogue. Par conséquent, le meilleur moyen de répondre aux besoins recensés dans le cadre des objectifs du Fonds pour la sécurité intérieure, dans sa composante «frontières et visas», est de modifier cette liste.

| (5) | La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 contribuera à l’efficacité du contrôle aux frontières extérieures de l’Union. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), qui consiste à soutenir la gestion intégrée des frontières, en facilitant l’accès à une protection internationale pour les personnes qui en ont besoin. |
| --- | --- |

(5)

La nouvelle action spécifique ajoutée à l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014 contribuera à l’efficacité du contrôle aux frontières extérieures de l’Union. Elle est conforme à l’objectif spécifique dudit règlement, mentionné à l’article 3, paragraphe 2, point b), qui consiste à soutenir la gestion intégrée des frontières, en facilitant l’accès à une protection internationale pour les personnes qui en ont besoin.

| (6) | L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres apportera une importante valeur ajoutée car cette action contribuera à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble. |
| --- | --- |

(6)

L’ajout d’une nouvelle action spécifique qui tient compte de la récente évolution des politiques et des besoins de financement des États membres apportera une importante valeur ajoutée car cette action contribuera à atténuer la pression exercée sur les États les plus touchés par la migration et les flux de migrants et, partant, sur l’Union dans son ensemble.

| (7) | Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. |
| --- | --- |

(7)

Afin de permettre la prompte application de cette action spécifique, eu égard aux besoins urgents de financement mis en évidence, le règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

| (8) | Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 515/2014 en conséquence, |
| --- | --- |

(8)

Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) no 515/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l’annexe II du règlement (UE) no 515/2014, le point 3 suivant est ajouté:

| «3. | Les activités de contrôle aux frontières, comme les vérifications aux frontières et les mesures de surveillance des frontières dans des zones confrontées actuellement ou potentiellement à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, y compris les activités liées à la mise en place, au développement et au fonctionnement de zones d’urgence migratoire, telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*1), ainsi que, le cas échéant, le soutien aux activités de gestion des frontières dans les pays tiers. |
| --- | --- |

«3.

Les activités de contrôle aux frontières, comme les vérifications aux frontières et les mesures de surveillance des frontières dans des zones confrontées actuellement ou potentiellement à une pression migratoire élevée et/ou disproportionnée, y compris les activités liées à la mise en place, au développement et au fonctionnement de zones d’urgence migratoire, telles que définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*1), ainsi que, le cas échéant, le soutien aux activités de gestion des frontières dans les pays tiers.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le 15 octobre 2019.

Par la Commission

Le president

Jean-Claude JUNCKER

---

(1)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 143.

1

(2)  Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises (JO L 150 du 20.5.2014, p. 112).

2

o

(3)  Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) no 2007/2004 du Conseil, et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1).

3

o

o

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| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/5 |
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27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/5

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/447 DE LA COMMISSION

du 16 décembre 2019

complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères à appliquer pour déterminer quels arrangements atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie associé aux obligations garanties et aux titrisations, et modifiant les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 4, paragraphe 6,

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 648/2012 afin d’y inclure certaines conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en lien avec des obligations garanties et les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités de titrisation en lien avec des titrisations peuvent être exemptés de l’obligation de compensation. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2) a modifié le règlement (UE) no 648/2012 afin d’y inclure certaines conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en lien avec des obligations garanties et les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités de titrisation en lien avec des titrisations peuvent être exemptés de l’obligation de compensation.

| (2) | Les règlements délégués (UE) 2015/2205 (3) et (UE) 2016/1178 (4) de la Commission prévoient déjà un certain nombre de conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité d’obligations garanties en lien avec une obligation garantie peuvent être exemptés de l’obligation de compensation. |
| --- | --- |

(2)

Les règlements délégués (UE) 2015/2205 (3) et (UE) 2016/1178 (4) de la Commission prévoient déjà un certain nombre de conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité d’obligations garanties en lien avec une obligation garantie peuvent être exemptés de l’obligation de compensation.

| (3) | Il existe un certain degré de substituabilité entre, d’une part, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en lien avec des obligations garanties, et d’autre part, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités de titrisation en lien avec des titrisations. Afin d’éviter tout risque de distorsion ou d’arbitrage, ces contrats devraient faire l’objet d’un traitement cohérent en termes d’obligation de compensation. |
| --- | --- |

(3)

Il existe un certain degré de substituabilité entre, d’une part, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités d’obligations garanties en lien avec des obligations garanties, et d’autre part, les contrats dérivés de gré à gré conclus par des entités de titrisation en lien avec des titrisations. Afin d’éviter tout risque de distorsion ou d’arbitrage, ces contrats devraient faire l’objet d’un traitement cohérent en termes d’obligation de compensation.

| (4) | Il convient donc, compte tenu également de la modification apportée au règlement (UE) no 648/2012 par le règlement (UE) 2017/2402, de supprimer des règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 toutes les conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité d’obligations garanties en lien avec une obligation garantie sont exemptés de l’obligation de compensation, et d’insérer ces conditions dans un nouveau règlement délégué définissant aussi les conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation bénéficient de la même exemption. |
| --- | --- |

(4)

Il convient donc, compte tenu également de la modification apportée au règlement (UE) no 648/2012 par le règlement (UE) 2017/2402, de supprimer des règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 toutes les conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité d’obligations garanties en lien avec une obligation garantie sont exemptés de l’obligation de compensation, et d’insérer ces conditions dans un nouveau règlement délégué définissant aussi les conditions dans lesquelles les contrats dérivés de gré à gré conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation bénéficient de la même exemption.

| (5) | Il convient donc de modifier les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 en conséquence. |
| --- | --- |

(5)

Il convient donc de modifier les règlements délégués (UE) 2015/2205 et (UE) 2016/1178 en conséquence.

| (6) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation présenté à la Commission européenne par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(6)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation présenté à la Commission européenne par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (7) | L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement et en ont analysé les coûts et avantages potentiels. Les autorités européennes de surveillance ont aussi sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7), |
| --- | --- |

(7)

L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement et en ont analysé les coûts et avantages potentiels. Les autorités européennes de surveillance ont aussi sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), du groupe des parties intéressées à l’assurance et la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (6) et du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (7),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Critères à appliquer pour déterminer quels arrangements prévus dans le cadre d’obligations garanties atténuent le risque de crédit de la contrepartie

Les arrangements prévus dans le cadre d’obligations garanties sont considérés comme atténuant de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie lorsque les contrats dérivés de gré à gré conclus par les entités d’obligations garanties en lien avec ces obligations garanties remplissent l’ensemble des critères suivants:

| a) | ces contrats sont immatriculés ou enregistrés dans le panier de couverture de l’obligation garantie conformément à la législation nationale relative aux obligations garanties; |
| --- | --- |

a)

ces contrats sont immatriculés ou enregistrés dans le panier de couverture de l’obligation garantie conformément à la législation nationale relative aux obligations garanties;

| b) | ils ne sont pas résiliés en cas de résolution ou d’insolvabilité de l’émetteur de l’obligation garantie ou du panier de couverture; |
| --- | --- |

b)

ils ne sont pas résiliés en cas de résolution ou d’insolvabilité de l’émetteur de l’obligation garantie ou du panier de couverture;

| c) | la contrepartie au contrat dérivé de gré à gré conclu avec l’émetteur de l’obligation garantie ou avec le panier de couverture de l’obligation garantie a un rang au moins égal à celui des détenteurs de l’obligation garantie, sauf si cette contrepartie est la partie en défaut ou affectée, ou renonce à son rang; |
| --- | --- |

c)

la contrepartie au contrat dérivé de gré à gré conclu avec l’émetteur de l’obligation garantie ou avec le panier de couverture de l’obligation garantie a un rang au moins égal à celui des détenteurs de l’obligation garantie, sauf si cette contrepartie est la partie en défaut ou affectée, ou renonce à son rang;

| d) | l’obligation garantie est soumise à une obligation réglementaire de constitution de garanties d’au moins 102 %. |
| --- | --- |

d)

l’obligation garantie est soumise à une obligation réglementaire de constitution de garanties d’au moins 102 %.

Article 2

Critères à appliquer pour déterminer quels arrangements prévus dans le cadre de titrisations atténuent le risque de crédit de la contrepartie

Les arrangements prévus dans le cadre de titrisations sont considérés comme atténuant de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie lorsque les contrats dérivés de gré à gré conclus par les entités de titrisation en lien avec ces titrisations remplissent l’ensemble des critères suivants:

| a) | la contrepartie au contrat dérivé de gré à gré conclu avec l’entité de titrisation en lien avec la titrisation a un rang au moins égal à celui des détenteurs de la tranche de titrisation ayant le rang le plus élevé, sauf si cette contrepartie est la partie en défaut ou affectée; |
| --- | --- |

a)

la contrepartie au contrat dérivé de gré à gré conclu avec l’entité de titrisation en lien avec la titrisation a un rang au moins égal à celui des détenteurs de la tranche de titrisation ayant le rang le plus élevé, sauf si cette contrepartie est la partie en défaut ou affectée;

| b) | l’entité de titrisation liée à la titrisation à laquelle est associé le contrat dérivé de gré à gré est en permanence soumise à un niveau de rehaussement du crédit de l’obligation titrisée ayant le rang le plus élevé d’au moins 2 % de l’encours des titres. |
| --- | --- |

b)

l’entité de titrisation liée à la titrisation à laquelle est associé le contrat dérivé de gré à gré est en permanence soumise à un niveau de rehaussement du crédit de l’obligation titrisée ayant le rang le plus élevé d’au moins 2 % de l’encours des titres.

Article 3

Modification du règlement délégué (UE) 2015/2205

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2015/2205 est supprimé.

er

Article 4

Modification du règlement délégué (UE) 2016/1178

L’article 1er, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2016/1178 est supprimé.

er

Article 5

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2015/2205 de la Commission du 6 août 2015 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 314 du 1.12.2015, p. 13).

3

o

(4)  Règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commission du 10 juin 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne l’obligation de compensation (JO L 195 du 20.7.2016, p. 3).

4

o

(5)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

6

o

o

(7)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

7

o

o

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| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/8 |
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27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/8

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RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2020/448 DE LA COMMISSION

du 17 décembre 2019

modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 afin de préciser le traitement applicable aux contrats dérivés de gré à gré conclus en lien avec certaines titrisations simples, transparentes et standardisées à des fins de couverture

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (1), et notamment son article 11, paragraphe 15,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par l’article 42, point 3), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2). Cette modification visait à garantir qu’en ce qui concerne les exigences de marge pour les contrats dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale, les dérivés associés à des obligations garanties et les dérivés associés à des titrisations sont traités de la même manière. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (3) est fondé sur l’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012, il conviendrait, pour tenir compte de la modification apportée audit article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012, de modifier ledit règlement délégué en y incluant des dispositions concernant les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale qui sont conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation. |
| --- | --- |

(1)

L’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012 a été modifié par l’article 42, point 3), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (2). Cette modification visait à garantir qu’en ce qui concerne les exigences de marge pour les contrats dérivés de gré à gré ne faisant pas l’objet d’une compensation centrale, les dérivés associés à des obligations garanties et les dérivés associés à des titrisations sont traités de la même manière. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission (3) est fondé sur l’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012, il conviendrait, pour tenir compte de la modification apportée audit article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012, de modifier ledit règlement délégué en y incluant des dispositions concernant les techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale qui sont conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation.

| (2) | Conformément à l’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012 tel que modifié, les dispositions relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale qui sont conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation devraient tenir compte des difficultés que rencontrent les entités de titrisation pour fournir des sûretés. Étant généralement structurées de manière à générer peu de liquidités excédentaires, les entités de titrisation ont, en effet, moins d’actifs à leur disposition pour l’échange de sûretés. Cette difficulté les empêche d’échanger des sûretés d’une manière pleinement conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2016/2251. C’est pourquoi, sous certaines conditions précises, les entités de titrisation ne devraient pas être tenues, dans le cadre d’une titrisation simple, transparente et standardisée (STS), de fournir de sûretés. Cela devrait offrir une certaine souplesse aux entités de titrisation opérant dans le cadre d’une titrisation STS, tout en garantissant que le risque encouru par la contrepartie reste limité. Néanmoins, il n’existe aucune obligation imposant aux entités de titrisation opérant dans le cadre d’une titrisation STS d’obtenir une sûreté de leur contrepartie, puis de la restituer en temps voulu. Dans le cadre d’une titrisation STS, les contreparties des entités de titrisation seront dès lors tenues de fournir une marge de variation en espèces. Elles devraient avoir le droit de la récupérer, entièrement ou en partie, tandis que les entités de titrisation ne devraient être tenues que de collecter la marge de variation reçue en espèces et de fournir une marge de variation à hauteur du montant en espèces qu’elles ont reçu. Une telle disposition serait conforme au considérant 41 du règlement (UE) 2017/2402, qui évoque la nécessité de garantir une cohérence de traitement entre les dérivés associés à des obligations garanties et les dérivés associés à des titrisations, pour ce qui est de l’obligation de compensation et des exigences de marge dans le cas de dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 11, paragraphe 15, du règlement (UE) no 648/2012 tel que modifié, les dispositions relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale qui sont conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation devraient tenir compte des difficultés que rencontrent les entités de titrisation pour fournir des sûretés. Étant généralement structurées de manière à générer peu de liquidités excédentaires, les entités de titrisation ont, en effet, moins d’actifs à leur disposition pour l’échange de sûretés. Cette difficulté les empêche d’échanger des sûretés d’une manière pleinement conforme aux exigences du règlement délégué (UE) 2016/2251. C’est pourquoi, sous certaines conditions précises, les entités de titrisation ne devraient pas être tenues, dans le cadre d’une titrisation simple, transparente et standardisée (STS), de fournir de sûretés. Cela devrait offrir une certaine souplesse aux entités de titrisation opérant dans le cadre d’une titrisation STS, tout en garantissant que le risque encouru par la contrepartie reste limité. Néanmoins, il n’existe aucune obligation imposant aux entités de titrisation opérant dans le cadre d’une titrisation STS d’obtenir une sûreté de leur contrepartie, puis de la restituer en temps voulu. Dans le cadre d’une titrisation STS, les contreparties des entités de titrisation seront dès lors tenues de fournir une marge de variation en espèces. Elles devraient avoir le droit de la récupérer, entièrement ou en partie, tandis que les entités de titrisation ne devraient être tenues que de collecter la marge de variation reçue en espèces et de fournir une marge de variation à hauteur du montant en espèces qu’elles ont reçu. Une telle disposition serait conforme au considérant 41 du règlement (UE) 2017/2402, qui évoque la nécessité de garantir une cohérence de traitement entre les dérivés associés à des obligations garanties et les dérivés associés à des titrisations, pour ce qui est de l’obligation de compensation et des exigences de marge dans le cas de dérivés de gré à gré qui ne font pas l’objet d’une compensation centrale.

| (3) | Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2251 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement délégué (UE) 2016/2251 en conséquence.

| (4) | Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation présenté à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers. |
| --- | --- |

(4)

Le présent règlement se fonde sur le projet de normes techniques de réglementation présenté à la Commission par l’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers.

| (5) | L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et à la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), et l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6), |
| --- | --- |

(5)

L’Autorité bancaire européenne, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l’Autorité européenne des marchés financiers ont procédé à des consultations publiques ouvertes sur le projet de normes techniques de réglementation sur lequel se fonde le présent règlement, analysé les coûts et avantages potentiels qu’il implique et sollicité l’avis du groupe des parties intéressées au secteur bancaire institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (4), l’avis du groupe des parties intéressées à l’assurance et à la réassurance et du groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles institués en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (5), et l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l’article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (6),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement délégué (UE) 2016/2251

Dans le règlement délégué (UE) 2016/2251, l’article 30 bis suivant est inséré:

bis

«Article 30 bis

Traitement des dérivés associés à des titrisations à des fins de couverture

1.   Par dérogation à l’article 2, paragraphe 2, et lorsque les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article sont remplies, les contreparties peuvent prévoir ce qui suit, dans leurs procédures de gestion des risques, pour les contrats dérivés de gré à gré qui sont conclus par une entité de titrisation en lien avec une titrisation au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil (*1) et qui remplissent les conditions énoncées à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012:

| a) | la marge de variation n’est pas fournie par l’entité de titrisation, mais elle est collectée en espèces auprès de sa contrepartie et restituée à celle-ci en temps voulu; |
| --- | --- |

a)

la marge de variation n’est pas fournie par l’entité de titrisation, mais elle est collectée en espèces auprès de sa contrepartie et restituée à celle-ci en temps voulu;

| b) | la marge initiale n’est ni fournie ni collectée. |
| --- | --- |

b)

la marge initiale n’est ni fournie ni collectée.

2.   Le paragraphe 1 s’applique lorsque l’ensemble des conditions suivantes est rempli:

| a) | la contrepartie au contrat dérivé de gré à gré conclu avec l’entité de titrisation en lien avec la titrisation a un rang au moins égal à celui des détenteurs de l’obligation titrisée du rang le plus élevé, à condition que ladite contrepartie ne soit pas la partie en défaut ou affectée; |
| --- | --- |

a)

la contrepartie au contrat dérivé de gré à gré conclu avec l’entité de titrisation en lien avec la titrisation a un rang au moins égal à celui des détenteurs de l’obligation titrisée du rang le plus élevé, à condition que ladite contrepartie ne soit pas la partie en défaut ou affectée;

| b) | l’entité de titrisation, pour la titrisation associée au contrat dérivé de gré à gré, est en permanence soumise à un niveau de rehaussement du crédit de l’obligation titrisée ayant le rang le plus élevé d’au moins 2 % de l’encours des titres; |
| --- | --- |

b)

l’entité de titrisation, pour la titrisation associée au contrat dérivé de gré à gré, est en permanence soumise à un niveau de rehaussement du crédit de l’obligation titrisée ayant le rang le plus élevé d’au moins 2 % de l’encours des titres;

| c) | l’ensemble de compensation ne comprend pas de contrats dérivés de gré à gré sans lien avec la titrisation. |
| --- | --- |

c)

l’ensemble de compensation ne comprend pas de contrats dérivés de gré à gré sans lien avec la titrisation.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2019.

Par la Commission

La présidente

Ursula VON DER LEYEN

---

(1)  
  JO L 201 du 27.7.2012, p. 1.

1

(2)  Règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu’un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE et 2011/61/UE et les règlements (CE) no 1060/2009 et (UE) no 648/2012 (JO L 347 du 28.12.2017, p. 35).

2

o

o

(3)  Règlement délégué (UE) 2016/2251 de la Commission du 4 octobre 2016 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation relatives aux techniques d’atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (JO L 340 du 15.12.2016, p. 9).

3

o

(4)  Règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 12).

4

o

o

(5)  Règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48).

5

o

o

(6)  Règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 84).

6

o

o

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| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/11 |
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27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/11

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RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2020/449 DE LA COMMISSION

du 25 mars 2020

modifiant le règlement (CE) no 1484/95 en ce qui concerne la fixation des prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),

vu le règlement (UE) no 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) no 1216/2009 et (CE) no 614/2009 du Conseil (2), et notamment son article 5, paragraphe 6, point a),

considérant ce qui suit:

| (1) | Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine. |
| --- | --- |

(1)

Le règlement (CE) no 1484/95 de la Commission (3) a fixé les modalités d’application du régime relatif à l’application des droits additionnels à l’importation et a fixé les prix représentatifs dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine.

| (2) | Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine. |
| --- | --- |

(2)

Il résulte du contrôle régulier des données, sur lesquelles est basée la détermination des prix représentatifs pour les produits des secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l’ovalbumine, qu’il s’impose de modifier les prix représentatifs pour les importations de certains produits en tenant compte de variations des prix selon l’origine.

| (3) | Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence. |
| --- | --- |

(3)

Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 1484/95 en conséquence.

| (4) | En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
| --- | --- |

(4)

En raison de la nécessité d’assurer que cette mesure s’applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1484/95 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 mars 2020.

Par la Commission,

au nom de la présidente,

María Ángeles BENÍTEZ SALAS

Directrice générale faisant fonction

Direction générale de l’agriculture et du développement rural

---

(1)  
  JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.

1

(2)  
  JO L 150 du 20.5.2014, p. 1.

2

(3)  Règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des prix représentatifs, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (JO L 145 du 29.6.1995, p. 47).

3

o

o

---

ANNEXE

«ANNEXE I

| Code NC | Désignation des marchandises | Prix représentatif
  (en EUR/100 kg) | Garantie visée à l'article 3
  (en EUR/100 kg) | Origine (1) |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 0207 12 90 | Carcasses de volailles de l’espèce Gallus domesticus, présentation 65%, congelées | 129,1 | 0 | AR |
| 0207 14 10 | Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés | 221,8
  198,3
  267,8
  222,3 | 24
  31
  10
  23 | AR
  BR
  CL
  TH |
| 1602 32 11 | Préparations non cuites de volailles de l’espèce Gallus domesticus | 310,6 | 0 | BR |

Code NC

Désignation des marchandises

Prix représentatif

(en EUR/100 kg)

Garantie visée à l'article 3

(en EUR/100 kg)

Origine (1)

0207 12 90

Carcasses de volailles de l’espèce Gallus domesticus, présentation 65%, congelées

129,1

0

AR

0207 14 10

Morceaux désossés de volailles de l’espèce Gallus domesticus, congelés

221,8

198,3

267,8

222,3

24

31

10

23

AR

BR

CL

TH

1602 32 11

Préparations non cuites de volailles de l’espèce Gallus domesticus

310,6

0

BR

---

(1)  Nomenclature des pays fixée par le règlement (UE) no 1106/2012 de la Commission du 27 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 471/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques communautaires relatives au commerce extérieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise à jour de la nomenclature des pays et territoires (JO L 328 du 28.11.2012, p. 7).»

1

o

o

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DÉCISIONS

| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/14 |
| --- | --- | --- | --- |

27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/14

---

DÉCISION (UE) 2020/450 DE LA COMMISSION

du 22 janvier 2020

concernant le régime d’aides SA.29150 — 2010/C (ex 2010/NN) mis en œuvre par l’Allemagne concernant le report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté (clause d’assainissement)

[notifiée sous le numéro C(2020) 254]

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi)

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 108, paragraphe 2, premier alinéa,

vu l’accord sur l’Espace économique européen, et notamment son article 62, paragraphe 1, point a),

après avoir invité les parties intéressées à présenter leurs observations conformément à la disposition précitée (1),

considérant ce qui suit:

1.   LA PROCÉDURE

LA PROCÉDURE

| (1) | Par lettres du 5 août et du 30 septembre 2009, la Commission a demandé à l’Allemagne des renseignements sur l’article 8c de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, ci-après la «KStG»). Le gouvernement fédéral allemand y a répondu par lettres du 20 août 2009 et du 5 novembre 2009. Par décision du 24 février 2010 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert, concernant l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement), la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). |
| --- | --- |

(1)

Par lettres du 5 août et du 30 septembre 2009, la Commission a demandé à l’Allemagne des renseignements sur l’article 8c de la loi relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, ci-après la «KStG»). Le gouvernement fédéral allemand y a répondu par lettres du 20 août 2009 et du 5 novembre 2009. Par décision du 24 février 2010 (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure»), la Commission a ouvert, concernant l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement), la procédure formelle d’examen visée à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

| (2) | La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité l’Allemagne et tous les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause. |
| --- | --- |

(2)

La décision d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (2). La Commission a invité l’Allemagne et tous les intéressés à présenter leurs observations sur l’aide en cause.

Journal officiel de l’Union européenne

2

| (3) | Le gouvernement fédéral allemand a répondu à cette invitation par lettre du 9 avril 2010. |
| --- | --- |

(3)

Le gouvernement fédéral allemand a répondu à cette invitation par lettre du 9 avril 2010.

| (4) | Le 9 avril et le 3 juin 2010, deux réunions ont eu lieu à Bruxelles avec des représentants de l’Allemagne. Le 2 juillet 2010, le gouvernement allemand a communiqué des informations supplémentaires. La Commission n’a pas reçu d’observations de parties intéressées. |
| --- | --- |

(4)

Le 9 avril et le 3 juin 2010, deux réunions ont eu lieu à Bruxelles avec des représentants de l’Allemagne. Le 2 juillet 2010, le gouvernement allemand a communiqué des informations supplémentaires. La Commission n’a pas reçu d’observations de parties intéressées.

| (5) | Le 26 janvier 2011, la Commission a adopté la décision 2011/527/UE (3) (ci-après la «décision de 2011»), dans laquelle elle a défendu le point de vue que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) constituait un régime d’aides mis en œuvre illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. La Commission a également conclu que les aides octroyées au titre de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG étaient incompatibles avec le marché intérieur, notamment parce qu’elles ne pouvaient pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, selon l’interprétation du cadre communautaire temporaire (4) (5), et elle a ordonné le recouvrement desdites aides. |
| --- | --- |

(5)

Le 26 janvier 2011, la Commission a adopté la décision 2011/527/UE (3) (ci-après la «décision de 2011»), dans laquelle elle a défendu le point de vue que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) constituait un régime d’aides mis en œuvre illégalement par l’Allemagne, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. La Commission a également conclu que les aides octroyées au titre de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG étaient incompatibles avec le marché intérieur, notamment parce qu’elles ne pouvaient pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, selon l’interprétation du cadre communautaire temporaire (4) (5), et elle a ordonné le recouvrement desdites aides.

3

4

5

| (6) | La décision de 2011 a été attaquée par l’Allemagne et par d’autres parties après son adoption (6). Le 4 février 2016, le Tribunal a rejeté les arguments des parties requérantes et a confirmé la décision de 2011 (7). |
| --- | --- |

(6)

La décision de 2011 a été attaquée par l’Allemagne et par d’autres parties après son adoption (6). Le 4 février 2016, le Tribunal a rejeté les arguments des parties requérantes et a confirmé la décision de 2011 (7).

6

7

| (7) | L’Allemagne et deux bénéficiaires potentiels (Heitkamp BauHolding GmbH et GFKL Financial Services AG) ont formé des pourvois contre les arrêts du Tribunal. Le 28 juin 2018, la Cour a annulé les arrêts du Tribunal et la décision de 2011 (8). La Cour a constaté que, lors de l’examen de la sélectivité de l’aide, la Commission avait injustement considéré comme cadre de référence uniquement la disposition qui interdit le report de pertes en cas de modification de la structure de participation de l’entreprise (article 8c, paragraphe 1, de la KStG), et non également la disposition générale pour le report des pertes. |
| --- | --- |

(7)

L’Allemagne et deux bénéficiaires potentiels (Heitkamp BauHolding GmbH et GFKL Financial Services AG) ont formé des pourvois contre les arrêts du Tribunal. Le 28 juin 2018, la Cour a annulé les arrêts du Tribunal et la décision de 2011 (8). La Cour a constaté que, lors de l’examen de la sélectivité de l’aide, la Commission avait injustement considéré comme cadre de référence uniquement la disposition qui interdit le report de pertes en cas de modification de la structure de participation de l’entreprise (article 8c, paragraphe 1, de la KStG), et non également la disposition générale pour le report des pertes.

8

2.   DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE/DE L’AIDE

DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA MESURE/DE L’AIDE

2.1.   Contexte

Contexte

| (8) | En Allemagne, les entreprises sont imposées essentiellement sur la base de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, ci-après l’«EStG») et de la KStG. En vertu de l’article 10d, paragraphe 2, de l’EStG, les pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal peuvent être reportées à nouveau, c’est-à-dire que les revenus imposables des exercices fiscaux ultérieurs peuvent être diminués suivant le principe de la capacité contributive par soustraction des pertes antérieures jusqu’à concurrence d’un montant total maximal de 1 million d’EUR par an. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la KStG, cette possibilité de report des pertes s’applique également aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés. |
| --- | --- |

(8)

En Allemagne, les entreprises sont imposées essentiellement sur la base de la loi sur l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, ci-après l’«EStG») et de la KStG. En vertu de l’article 10d, paragraphe 2, de l’EStG, les pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal peuvent être reportées à nouveau, c’est-à-dire que les revenus imposables des exercices fiscaux ultérieurs peuvent être diminués suivant le principe de la capacité contributive par soustraction des pertes antérieures jusqu’à concurrence d’un montant total maximal de 1 million d’EUR par an. En vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la KStG, cette possibilité de report des pertes s’applique également aux entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés.

| (9) | Selon les données fournies par l’Allemagne, la possibilité d’un tel report des pertes avait cependant également créé un incitant qui conduisait à acquérir des «sociétés coquilles», c’est-à-dire des sociétés qui, depuis longtemps déjà, avaient cessé toute activité commerciale, mais qui avaient encore des reports de pertes. |
| --- | --- |

(9)

Selon les données fournies par l’Allemagne, la possibilité d’un tel report des pertes avait cependant également créé un incitant qui conduisait à acquérir des «sociétés coquilles», c’est-à-dire des sociétés qui, depuis longtemps déjà, avaient cessé toute activité commerciale, mais qui avaient encore des reports de pertes.

| (10) | En réaction à ces achats de coquilles vides (ci-après les «opérations de Mantelkauf»), le Bundestag allemand a limité, en 1997, la possibilité de report de pertes en introduisant, à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, la disposition appelée «Mantelkaufregelung» (règle applicable à l’acquisition de sociétés déficitaires). Cette disposition limitait le report des pertes aux entreprises qui étaient juridiquement et économiquement identiques à celles ayant réalisé des pertes. Cette disposition ne contenait certes aucune définition de l’expression «économiquement identique», mais elle illustrait cette notion par un exemple négatif et deux positifs:






  — | une identité économique n’existait pas dès lors que plus de la moitié des parts d’une entreprise était transférée et que l’entreprise continuait ou reprenait ses activités sur la base d’un capital d’exploitation principalement nouveau; |
| --- | --- | --- |

(10)

En réaction à ces achats de coquilles vides (ci-après les «opérations de Mantelkauf»), le Bundestag allemand a limité, en 1997, la possibilité de report de pertes en introduisant, à l’article 8, paragraphe 4, de la KStG, la disposition appelée «Mantelkaufregelung» (règle applicable à l’acquisition de sociétés déficitaires). Cette disposition limitait le report des pertes aux entreprises qui étaient juridiquement et économiquement identiques à celles ayant réalisé des pertes. Cette disposition ne contenait certes aucune définition de l’expression «économiquement identique», mais elle illustrait cette notion par un exemple négatif et deux positifs:

Mantelkaufregelung

—

une identité économique n’existait pas dès lors que plus de la moitié des parts d’une entreprise était transférée et que l’entreprise continuait ou reprenait ses activités sur la base d’un capital d’exploitation principalement nouveau;

| — | en revanche, il y avait identité économique dès lors que le nouveau capital d’exploitation investi servait uniquement au redressement de l’entreprise à l’origine de la déduction résiduelle des pertes et que l’entreprise poursuivait ses activités pendant cinq ans à une échelle comparable à celle caractérisant l’image globale de la situation économique; |
| --- | --- |

—

en revanche, il y avait identité économique dès lors que le nouveau capital d’exploitation investi servait uniquement au redressement de l’entreprise à l’origine de la déduction résiduelle des pertes et que l’entreprise poursuivait ses activités pendant cinq ans à une échelle comparable à celle caractérisant l’image globale de la situation économique;

| — | une identité économique était également réputée donnée lorsqu’au lieu d’effectuer un investissement dans le capital d’exploitation, l’acquéreur compensait les pertes enregistrées par l’entreprise déficitaire. |
| --- | --- |

—

une identité économique était également réputée donnée lorsqu’au lieu d’effectuer un investissement dans le capital d’exploitation, l’acquéreur compensait les pertes enregistrées par l’entreprise déficitaire.

| (11) | Les deux derniers exemples ont été désignés d’une manière générale sous l’appellation «clause d’assainissement». |
| --- | --- |

(11)

Les deux derniers exemples ont été désignés d’une manière générale sous l’appellation «clause d’assainissement».

| (12) | L’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été abrogé avec effet au 1er janvier 2008 par la loi portant réforme de la fiscalité des entreprises de 2008 (Unternehmensteuerreformgesetz 2008) (9). |
| --- | --- |

(12)

L’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été abrogé avec effet au 1er janvier 2008 par la loi portant réforme de la fiscalité des entreprises de 2008 (Unternehmensteuerreformgesetz 2008) (9).

er

9

| (13) | Cette loi a également introduit le nouvel article 8c, paragraphe 1, de la KStG qui, par rapport à l’ancien paragraphe 4 de l’article 8, limite encore beaucoup plus la possibilité de report de pertes dans le cas d’une modification de la structure de participation. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:






  — | les pertes non utilisées ne sont plus intégralement déductibles en cas de transfert à un acquéreur de plus de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote détenus dans une société; |
| --- | --- | --- |

(13)

Cette loi a également introduit le nouvel article 8c, paragraphe 1, de la KStG qui, par rapport à l’ancien paragraphe 4 de l’article 8, limite encore beaucoup plus la possibilité de report de pertes dans le cas d’une modification de la structure de participation. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit:

—

les pertes non utilisées ne sont plus intégralement déductibles en cas de transfert à un acquéreur de plus de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote détenus dans une société;

| — | les pertes non utilisées ne sont plus proportionnellement déductibles en cas de transfert de plus de 25 %, mais au maximum de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote dans les cinq ans qui suivent le transfert. |
| --- | --- |

—

les pertes non utilisées ne sont plus proportionnellement déductibles en cas de transfert de plus de 25 %, mais au maximum de 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote dans les cinq ans qui suivent le transfert.

| (14) | À l’origine, la nouvelle règle ne prévoyait aucune exception pour les entreprises soumises simultanément à un changement substantiel de la structure de ses propriétaires. |
| --- | --- |

(14)

À l’origine, la nouvelle règle ne prévoyait aucune exception pour les entreprises soumises simultanément à un changement substantiel de la structure de ses propriétaires.

| (15) | Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (10). Le Bundestag allemand était conscient que cette réforme signifiait qu’un report de pertes ne serait plus possible dans le cadre d’un redressement d’entreprises en difficulté accompagné d’un changement de la structure des propriétaires. Cette conséquence avait toutefois été considérée comme acceptable étant donné que, dans de telles situations, les autorités fiscales pouvaient toujours renoncer pour des motifs d’équité à des créances d’impôts sans s’appuyer sur une disposition expresse dans la KStG (11). |
| --- | --- |

(15)

Selon l’exposé des motifs de la loi de 2008 portant réforme de la fiscalité des entreprises publié avec ladite loi par le Bundestag allemand, l’article 8, paragraphe 4, de la KStG a été remplacé par l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG pour simplifier la réglementation (il ressort de l’exposé des motifs précité que l’application de l’article 8, paragraphe 4, de la KStG avait en pratique soulevé un grand nombre de questions juridiques complexes) et dans le but de lutter de manière ciblée contre les abus (10). Le Bundestag allemand était conscient que cette réforme signifiait qu’un report de pertes ne serait plus possible dans le cadre d’un redressement d’entreprises en difficulté accompagné d’un changement de la structure des propriétaires. Cette conséquence avait toutefois été considérée comme acceptable étant donné que, dans de telles situations, les autorités fiscales pouvaient toujours renoncer pour des motifs d’équité à des créances d’impôts sans s’appuyer sur une disposition expresse dans la KStG (11).

10

11

2.2.   La mesure

La mesure

| (16) | En juin 2009, une disposition nouvelle a été insérée à l’article 8c de la KStG (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG), relative au maintien des reports de pertes en cas d’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement. Cette modification faisait partie intégrante de la loi sur l’assurance maladie relative à l’allègement fiscal au profit des citoyens (Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung) (12). Cette nouvelle disposition est généralement désignée sous l’appellation «clause d’assainissement» ou (pour la distinguer de la règle antérieure contenue dans l’article 8, paragraphe 4, de la KStG) de «nouvelle clause d’assainissement». |
| --- | --- |

(16)

En juin 2009, une disposition nouvelle a été insérée à l’article 8c de la KStG (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG), relative au maintien des reports de pertes en cas d’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement. Cette modification faisait partie intégrante de la loi sur l’assurance maladie relative à l’allègement fiscal au profit des citoyens (Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung) (12). Cette nouvelle disposition est généralement désignée sous l’appellation «clause d’assainissement» ou (pour la distinguer de la règle antérieure contenue dans l’article 8, paragraphe 4, de la KStG) de «nouvelle clause d’assainissement».

12

| (17) | En vertu de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, une entité peut procéder à un report de pertes également dans le cas d’une acquisition de participations relevant du paragraphe 1 de l’article 8c, dans les conditions suivantes:






  — | l’acquisition des parts vise à l’assainissement (13) de la société; |
| --- | --- | --- |

(17)

En vertu de l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, une entité peut procéder à un report de pertes également dans le cas d’une acquisition de participations relevant du paragraphe 1 de l’article 8c, dans les conditions suivantes:

—

l’acquisition des parts vise à l’assainissement (13) de la société;

13

| — | au moment de l’acquisition, l’entité est insolvable ou surendettée ou menacée de le devenir (14); |
| --- | --- |

—

au moment de l’acquisition, l’entité est insolvable ou surendettée ou menacée de le devenir (14);

14

| — | les structures essentielles de l’entreprise sont conservées, ce qui présuppose que:






  — | l’entité respecte une convention interne comportant une règle relative au maintien des emplois, ou que |
| --- | --- | --- |

—

les structures essentielles de l’entreprise sont conservées, ce qui présuppose que:

—

l’entité respecte une convention interne comportant une règle relative au maintien des emplois, ou que

| — | 80 % des emplois (mesurés sur la base de la somme des salaires) soient conservés au cours des cinq premières années suivant l’acquisition de la participation, ou que |
| --- | --- |

—

80 % des emplois (mesurés sur la base de la somme des salaires) soient conservés au cours des cinq premières années suivant l’acquisition de la participation, ou que

| — | dans les douze mois suivant l’acquisition, un apport substantiel soit effectué dans le capital exploitation ou que des dettes encore recouvrables soient remises; un apport substantiel est réputé effectué lorsque le nouveau capital d’exploitation correspond au moins à 25 % de l’actif de l’exercice économique précédent; toute prestation effectuée par la société de capitaux dans les trois ans suivant l’apport en nouveau capital d’exploitation diminue la valeur du nouveau capital d’exploitation; |
| --- | --- |

—

dans les douze mois suivant l’acquisition, un apport substantiel soit effectué dans le capital exploitation ou que des dettes encore recouvrables soient remises; un apport substantiel est réputé effectué lorsque le nouveau capital d’exploitation correspond au moins à 25 % de l’actif de l’exercice économique précédent; toute prestation effectuée par la société de capitaux dans les trois ans suivant l’apport en nouveau capital d’exploitation diminue la valeur du nouveau capital d’exploitation;

| — | aucun changement de secteur économique n’a lieu dans les cinq années qui suivent l’acquisition de la participation; |
| --- | --- |

—

aucun changement de secteur économique n’a lieu dans les cinq années qui suivent l’acquisition de la participation;

| — | au moment de l’acquisition de la participation, l’entreprise n’avait pas cessé ses activités. |
| --- | --- |

—

au moment de l’acquisition de la participation, l’entreprise n’avait pas cessé ses activités.

| (18) | L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est entré en vigueur le 10 juillet 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008. |
| --- | --- |

(18)

L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est entré en vigueur le 10 juillet 2009 avec effet rétroactif au 1er janvier 2008.

er

| (19) | L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG a été introduit initialement en tant que mesure limitée dans le temps, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2009. Le 22 décembre 2009, le Bundestag allemand a toutefois adopté, dans le cadre de la loi pour l’accélération de la croissance économique (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) du 22 décembre 2009, une disposition qui a supprimé la clause de déchéance contenue dans la KStG (15). |
| --- | --- |

(19)

L’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG a été introduit initialement en tant que mesure limitée dans le temps, qui devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2009. Le 22 décembre 2009, le Bundestag allemand a toutefois adopté, dans le cadre de la loi pour l’accélération de la croissance économique (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) du 22 décembre 2009, une disposition qui a supprimé la clause de déchéance contenue dans la KStG (15).

15

| (20) | Dans ce contexte, il a été souligné que les pertes reportables ne pouvaient être déduites que des bénéfices de l’entreprise à assainir, l’acquéreur d’une telle entreprise ne pouvant pas les défalquer de ses propres bénéfices. Cela s’applique même au cas où l’acquéreur consolide ses dettes fiscales au niveau d’un groupe, étant donné que l’article 15, première phrase, point 1, de la KStG interdit tout report de pertes dès qu’une société fait partie d’un groupe d’entreprises (Organschaft) (16). Le droit allemand en matière de fiscalité des sociétés ne conduit cependant pas à une mise en non-valeur de ces pertes; elles sont seulement «gelées» au niveau du groupe, et peuvent être réutilisées lorsque l’entreprise n’est plus consolidée. Le report de ces pertes «gelées» n’est subordonné à aucune limite dans le temps. |
| --- | --- |

(20)

Dans ce contexte, il a été souligné que les pertes reportables ne pouvaient être déduites que des bénéfices de l’entreprise à assainir, l’acquéreur d’une telle entreprise ne pouvant pas les défalquer de ses propres bénéfices. Cela s’applique même au cas où l’acquéreur consolide ses dettes fiscales au niveau d’un groupe, étant donné que l’article 15, première phrase, point 1, de la KStG interdit tout report de pertes dès qu’une société fait partie d’un groupe d’entreprises (Organschaft) (16). Le droit allemand en matière de fiscalité des sociétés ne conduit cependant pas à une mise en non-valeur de ces pertes; elles sont seulement «gelées» au niveau du groupe, et peuvent être réutilisées lorsque l’entreprise n’est plus consolidée. Le report de ces pertes «gelées» n’est subordonné à aucune limite dans le temps.

Organschaft

16

| (21) | L’acquéreur d’une entreprise à assainir est indirectement favorisé par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG étant donné que cette disposition diminue la charge fiscale de l’entreprise assainie une fois l’assainissement accompli. En outre, l’acquéreur peut transférer tout ou partie de ses activités dans l’entreprise achetée et, de cette façon, faire valoir un report de pertes. |
| --- | --- |

(21)

L’acquéreur d’une entreprise à assainir est indirectement favorisé par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG étant donné que cette disposition diminue la charge fiscale de l’entreprise assainie une fois l’assainissement accompli. En outre, l’acquéreur peut transférer tout ou partie de ses activités dans l’entreprise achetée et, de cette façon, faire valoir un report de pertes.

3.   LA DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE

LA DÉCISION D’OUVRIR LA PROCÉDURE

| (22) | Par lettre du 24 février 2010, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’engager la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE au sujet de la mesure décrite ci-dessus (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG). |
| --- | --- |

(22)

Par lettre du 24 février 2010, la Commission a fait part à l’Allemagne de sa décision d’engager la procédure prévue par l’article 108, paragraphe 2, du TFUE au sujet de la mesure décrite ci-dessus (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG).

| (23) | Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG opérait une distinction entre les entreprises saines qui réalisent des pertes et les entreprises (éventuellement) insolvables ou surendettées, en ce sens qu’il ne profite qu’à ces dernières. La Commission a estimé, à titre préliminaire, que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, étant donné que les autres conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE semblaient satisfaites. Pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État, et avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE au sens des lignes directrices communautaires (alors applicables) concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (17) et des lignes directrices (alors applicables) sur les aides d’État à finalité régionale (18). |
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(23)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a considéré que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG opérait une distinction entre les entreprises saines qui réalisent des pertes et les entreprises (éventuellement) insolvables ou surendettées, en ce sens qu’il ne profite qu’à ces dernières. La Commission a estimé, à titre préliminaire, que la mesure était sélective et qu’elle comportait une aide d’État, étant donné que les autres conditions prévues par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE semblaient satisfaites. Pour finir, elle a déclaré douter de la compatibilité de la mesure avec l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’interprété dans le cadre communautaire temporaire pour les aides d’État, et avec l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE au sens des lignes directrices communautaires (alors applicables) concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (17) et des lignes directrices (alors applicables) sur les aides d’État à finalité régionale (18).

17

18

| (24) | À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les aides d’État devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (19). |
| --- | --- |

(24)

À la suite de l’ouverture de la procédure formelle d’examen, le Bundesfinanzministerium a ordonné aux autorités compétentes chargées de la perception des impôts de ne plus appliquer l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG jusqu’à ce que la Commission ait adopté une décision définitive à ce sujet, et d’informer les entreprises concernées que les aides d’État devraient être restituées dans le cas où la décision de la Commission serait négative (19).

19

4.   OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

OBSERVATIONS DE L’ALLEMAGNE

| (25) | L’Allemagne estime que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne constitue pas une aide d’État pour les trois raisons suivantes:






  — | la mesure est compatible avec le principe du créancier privé (voir point 4.1); |
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(25)

L’Allemagne estime que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne constitue pas une aide d’État pour les trois raisons suivantes:

—

la mesure est compatible avec le principe du créancier privé (voir point 4.1);

| — | elle n’est pas sélective (voir point 4.2); |
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—

elle n’est pas sélective (voir point 4.2);

| — | elle est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand (voir point 4.3). |
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—

elle est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand (voir point 4.3).

| (26) | L’Allemagne fait en outre valoir que la nouvelle clause d’assainissement prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG correspond pour l’essentiel à la clause d’assainissement antérieure de l’article 8, paragraphe 4, de ladite loi, à l’égard de laquelle la Commission n’a jamais émis d’objection (voir point 4.4), et que, de plus, il existerait des dispositions fiscales similaires dans plusieurs autres États membres (voir point 4.5). |
| --- | --- |

(26)

L’Allemagne fait en outre valoir que la nouvelle clause d’assainissement prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG correspond pour l’essentiel à la clause d’assainissement antérieure de l’article 8, paragraphe 4, de ladite loi, à l’égard de laquelle la Commission n’a jamais émis d’objection (voir point 4.4), et que, de plus, il existerait des dispositions fiscales similaires dans plusieurs autres États membres (voir point 4.5).

4.1.   Compatibilité avec le principe du créancier privé

Compatibilité avec le principe du créancier privé

| (27) | Dans sa lettre du 2 juillet 2010, l’Allemagne fait valoir que le principe du créancier privé peut également être invoqué dans le cadre de la perception de créances fiscales ou parafiscales (20). De plus, le rapport entre l’État allemand et ses contribuables est à leur avis comparable à une relation contractuelle durable entre un créancier privé et un débiteur sur le fondement d’un contrat de location ou de travail, par exemple. Selon l’Allemagne, un créancier privé lié par une relation contractuelle durable renoncerait également à une partie de ses créances futures si cela permettait la reprise de son débiteur par une autre entreprise et, partant, la continuité de la relation contractuelle. |
| --- | --- |

(27)

Dans sa lettre du 2 juillet 2010, l’Allemagne fait valoir que le principe du créancier privé peut également être invoqué dans le cadre de la perception de créances fiscales ou parafiscales (20). De plus, le rapport entre l’État allemand et ses contribuables est à leur avis comparable à une relation contractuelle durable entre un créancier privé et un débiteur sur le fondement d’un contrat de location ou de travail, par exemple. Selon l’Allemagne, un créancier privé lié par une relation contractuelle durable renoncerait également à une partie de ses créances futures si cela permettait la reprise de son débiteur par une autre entreprise et, partant, la continuité de la relation contractuelle.

20

4.2.   Absence de sélectivité

Absence de sélectivité

| (28) | L’Allemagne considère que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une mesure générale, étant donné qu’elle ne se limite pas à un secteur économique, à des entreprises d’une taille déterminée ou à une région. Toutes les entreprises peuvent connaître des difficultés financières sans en être responsables et entrer en ligne de compte pour l’application de la mesure. |
| --- | --- |

(28)

L’Allemagne considère que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une mesure générale, étant donné qu’elle ne se limite pas à un secteur économique, à des entreprises d’une taille déterminée ou à une région. Toutes les entreprises peuvent connaître des difficultés financières sans en être responsables et entrer en ligne de compte pour l’application de la mesure.

| (29) | L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle-même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (21). |
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(29)

L’Allemagne souligne que dans sa communication de 1998 sur la fiscalité des entreprises, la Commission elle-même a considéré que les mesures de pure technique fiscale comme les dispositions législatives et réglementaires concernant le report de pertes ne sont pas sélectives, «(s)ous réserve qu’elles s’appliquent indifféremment à toutes les entreprises et à toutes les productions», et que «(l)e fait que certaines entreprises ou certains secteurs bénéficient plus que d’autres de certaines de ces mesures fiscales n’a pas nécessairement pour conséquence de les faire entrer dans le champ d’application des règles de concurrence en matière d’aides d’État» (21).

21

| (30) | L’Allemagne estime que ces réflexions sont particulièrement importantes pour un traitement fiscal favorable non seulement dans le domaine de la recherche et du développement, mais également dans ceux de la protection de l’environnement, de l’éducation ou de l’emploi. À son avis, les mesures fiscales en faveur d’entreprises qui, dans ces domaines, déploient des efforts particuliers ne sont pas sélectives, étant donné que toutes les entreprises y ont accès, même si, de facto, celles qui exercent leurs activités dans certains secteurs précis en profitent plus que d’autres. Or, selon l’Allemagne, cela devrait également s’appliquer aux instruments fiscaux dont bénéficient les entreprises en difficulté qui ont été acquises à des fins d’assainissement. |
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(30)

L’Allemagne estime que ces réflexions sont particulièrement importantes pour un traitement fiscal favorable non seulement dans le domaine de la recherche et du développement, mais également dans ceux de la protection de l’environnement, de l’éducation ou de l’emploi. À son avis, les mesures fiscales en faveur d’entreprises qui, dans ces domaines, déploient des efforts particuliers ne sont pas sélectives, étant donné que toutes les entreprises y ont accès, même si, de facto, celles qui exercent leurs activités dans certains secteurs précis en profitent plus que d’autres. Or, selon l’Allemagne, cela devrait également s’appliquer aux instruments fiscaux dont bénéficient les entreprises en difficulté qui ont été acquises à des fins d’assainissement.

| (31) | L’Allemagne fait valoir que la Cour et le Tribunal de l’Union européenne ont admis qu’une mesure qui profite exclusivement à des entreprises en difficulté peut en principe être une mesure générale qui n’est pas sélective. Dans ce contexte, l’Allemagne renvoie tout d’abord à l’affaire DM Transport (22), dans laquelle, en ce qui concerne une facilité de paiement accordée en Belgique aux entreprises en difficulté, la Cour a jugé ce qui suit:

  «Le gouvernement français relève que des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale ne constituent pas une aide d’État lorsqu’elles sont accordées, dans des conditions identiques, à toute entreprise qui connaît des difficultés de trésorerie. Tel semblerait être le cas du régime instauré par la législation belge. La Commission prétend, au contraire, que l’ONSS dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’octroi de facilités de paiement.
  Il résulte du libellé de l’article 92, paragraphe 1, du traité que des mesures à caractère général ne favorisant pas uniquement certaines entreprises ou certaines productions ne relèvent pas de cette disposition. En revanche, lorsque l’organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 1996, France/Commission, C‐241/94, Rec. 1996, p. I‐4551, points 23 et 24).
  Il appartient à la juridiction nationale, dans l’affaire au principal, de déterminer si le pouvoir de l’ONSS d’accorder des facilités de paiement est ou non discrétionnaire et, s’il ne l’est pas, d’établir si les facilités de paiement accordées par l’ONSS ont un caractère général ou si elles favorisent certaines entreprises.» |
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(31)

L’Allemagne fait valoir que la Cour et le Tribunal de l’Union européenne ont admis qu’une mesure qui profite exclusivement à des entreprises en difficulté peut en principe être une mesure générale qui n’est pas sélective. Dans ce contexte, l’Allemagne renvoie tout d’abord à l’affaire DM Transport (22), dans laquelle, en ce qui concerne une facilité de paiement accordée en Belgique aux entreprises en difficulté, la Cour a jugé ce qui suit:

22

«Le gouvernement français relève que des facilités de paiement de cotisations de sécurité sociale ne constituent pas une aide d’État lorsqu’elles sont accordées, dans des conditions identiques, à toute entreprise qui connaît des difficultés de trésorerie. Tel semblerait être le cas du régime instauré par la législation belge. La Commission prétend, au contraire, que l’ONSS dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’octroi de facilités de paiement.

Il résulte du libellé de l’article 92, paragraphe 1, du traité que des mesures à caractère général ne favorisant pas uniquement certaines entreprises ou certaines productions ne relèvent pas de cette disposition. En revanche, lorsque l’organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général (voir, en ce sens, arrêt du 26 septembre 1996, France/Commission, C‐241/94, Rec. 1996, p. I‐4551, points 23 et 24).

Il appartient à la juridiction nationale, dans l’affaire au principal, de déterminer si le pouvoir de l’ONSS d’accorder des facilités de paiement est ou non discrétionnaire et, s’il ne l’est pas, d’établir si les facilités de paiement accordées par l’ONSS ont un caractère général ou si elles favorisent certaines entreprises.»

| (32) | En outre, l’Allemagne renvoie à l’affaire HAMSA (23), dans laquelle les autorités espagnoles avaient soutenu qu’une mesure, qui s’applique à toutes les entreprises en difficulté, n’est pas sélective. À ce sujet, le Tribunal a déclaré:

  «En l’espèce, l’argument que la requérante et le royaume d’Espagne tirent du fait que la loi espagnole du 26 juillet 1922 relative à la cessation de paiements institue une procédure de caractère général, applicable à toute entreprise en difficulté, doit être écarté. S’il est vrai que cette loi n’a pas vocation à s’appliquer de manière sélective en faveur de certaines catégories d’entreprises ou de secteurs d’activité, il y a lieu de constater, toutefois, que les remises de dettes condamnées par la Commission ne découlent pas automatiquement de l’application de ladite loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause. Or, il est de jurisprudence que, lorsque l’organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général (arrêt de la Cour du 29 juin 1999, DM Transport, C‐256/97, Rec. p. I‐3913, point 27).» |
| --- | --- |

(32)

En outre, l’Allemagne renvoie à l’affaire HAMSA (23), dans laquelle les autorités espagnoles avaient soutenu qu’une mesure, qui s’applique à toutes les entreprises en difficulté, n’est pas sélective. À ce sujet, le Tribunal a déclaré:

23

«En l’espèce, l’argument que la requérante et le royaume d’Espagne tirent du fait que la loi espagnole du 26 juillet 1922 relative à la cessation de paiements institue une procédure de caractère général, applicable à toute entreprise en difficulté, doit être écarté. S’il est vrai que cette loi n’a pas vocation à s’appliquer de manière sélective en faveur de certaines catégories d’entreprises ou de secteurs d’activité, il y a lieu de constater, toutefois, que les remises de dettes condamnées par la Commission ne découlent pas automatiquement de l’application de ladite loi mais du choix discrétionnaire des organismes publics en cause. Or, il est de jurisprudence que, lorsque l’organisme qui octroie des avantages financiers dispose d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permet de déterminer les bénéficiaires ou les conditions de la mesure accordée, celle-ci ne saurait être considérée comme présentant un caractère général (arrêt de la Cour du 29 juin 1999, DM Transport, C‐256/97, Rec. p. I‐3913, point 27).»

| (33) | L’Allemagne argue qu’à l’inverse des dispositions en cause dans les affaires DM Transport et HAMSA, l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire des services publics; l’application de la mesure découlant directement de la loi, elle en déduit, a contrario, que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas sélectif. |
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(33)

L’Allemagne argue qu’à l’inverse des dispositions en cause dans les affaires DM Transport et HAMSA, l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire des services publics; l’application de la mesure découlant directement de la loi, elle en déduit, a contrario, que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG n’est pas sélectif.

| (34) | L’Allemagne considère par ailleurs que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une disposition relevant du droit allemand relatif aux procédures d’insolvabilité. L’éligibilité des entreprises repose sur les notions d’«insolvabilité», de «menace d’insolvabilité» et de «surendettement» qui sont définies dans l’InsO et qui constituent des motifs pour l’introduction de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité. |
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(34)

L’Allemagne considère par ailleurs que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est une disposition relevant du droit allemand relatif aux procédures d’insolvabilité. L’éligibilité des entreprises repose sur les notions d’«insolvabilité», de «menace d’insolvabilité» et de «surendettement» qui sont définies dans l’InsO et qui constituent des motifs pour l’introduction de la demande d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

| (35) | Concernant la question de la sélectivité de la mesure, l’Allemagne conclut que la position de la Commission conduirait à inférer que toute réduction fiscale est une aide d’État même si elle est applicable d’une manière générale, et qu’une telle conception serait contraire au TFUE. |
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(35)

Concernant la question de la sélectivité de la mesure, l’Allemagne conclut que la position de la Commission conduirait à inférer que toute réduction fiscale est une aide d’État même si elle est applicable d’une manière générale, et qu’une telle conception serait contraire au TFUE.

4.3.   Justification par la nature ou l’économie du système fiscal

Justification par la nature ou l’économie du système fiscal

| (36) | L’Allemagne considère que l’exception instaurée par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand applicable aux sociétés. Elle avance qu’il existe une différence objective entre les entreprises en difficulté, qui doivent être assainies, et les autres, et que cette différence objective justifie un traitement distinct des premières lorsqu’elles ont été acquises dans le but de procéder à leur assainissement. À l’appui de cet argument, l’Allemagne invoque trois motifs. |
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(36)

L’Allemagne considère que l’exception instaurée par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG est justifiée par la nature et l’économie du système fiscal allemand applicable aux sociétés. Elle avance qu’il existe une différence objective entre les entreprises en difficulté, qui doivent être assainies, et les autres, et que cette différence objective justifie un traitement distinct des premières lorsqu’elles ont été acquises dans le but de procéder à leur assainissement. À l’appui de cet argument, l’Allemagne invoque trois motifs.

| (37) | Premièrement, à l’inverse des entreprises financièrement saines qui peuvent choisir entre un financement obtenu sur le marché des capitaux et la recherche d’un acquéreur, les entreprises en difficulté ont seulement la possibilité de chercher un acheteur étant donné qu’elles ne peuvent ni lever des capitaux extérieurs sur le marché des capitaux ni obtenir un crédit bancaire. Il s’ensuit que les entreprises en difficulté perdent systématiquement la possibilité de reporter leurs pertes tandis que les entreprises saines peuvent toujours choisir entre deux solutions: se procurer des capitaux extérieurs ou chercher un acquéreur. |
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(37)

Premièrement, à l’inverse des entreprises financièrement saines qui peuvent choisir entre un financement obtenu sur le marché des capitaux et la recherche d’un acquéreur, les entreprises en difficulté ont seulement la possibilité de chercher un acheteur étant donné qu’elles ne peuvent ni lever des capitaux extérieurs sur le marché des capitaux ni obtenir un crédit bancaire. Il s’ensuit que les entreprises en difficulté perdent systématiquement la possibilité de reporter leurs pertes tandis que les entreprises saines peuvent toujours choisir entre deux solutions: se procurer des capitaux extérieurs ou chercher un acquéreur.

| (38) | En second lieu, l’Allemagne fait valoir que l’objet et le but de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, à savoir empêcher les opérations de «Mantelkauf», n’impose aucune exclusion de la possibilité d’un report de pertes dans les cas où l’acquisition est effectuée dans le but d’un assainissement et qu’elle n’est pas purement motivée par l’optimisation fiscale. En l’absence de la limitation à l’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement, telle que prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, c’est-à-dire si le régime intégrait d’autres cas d’acquisition, la finalité de la disposition ne pourrait pas être assurée. |
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(38)

En second lieu, l’Allemagne fait valoir que l’objet et le but de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, à savoir empêcher les opérations de «Mantelkauf», n’impose aucune exclusion de la possibilité d’un report de pertes dans les cas où l’acquisition est effectuée dans le but d’un assainissement et qu’elle n’est pas purement motivée par l’optimisation fiscale. En l’absence de la limitation à l’acquisition d’entreprises en difficulté à des fins d’assainissement, telle que prévue à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG, c’est-à-dire si le régime intégrait d’autres cas d’acquisition, la finalité de la disposition ne pourrait pas être assurée.

| (39) | En tant que troisième moyen, l’Allemagne argue que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG vise à assurer que le prix de vente des participations repose uniquement sur la valeur économique de l’entreprise en évitant toute incorporation dans ce prix, à des fins d’optimisation fiscale, de la valeur de pertes cumulées. Lors de l’acquisition d’une société en difficulté dans le but de son assainissement, la valeur possible des pertes cumulées ne joue par contre aucun rôle. Pour étayer cet argument, l’Allemagne rappelle que les auditeurs n’attribuent, dans les bilans commerciaux d’un groupe consolidé, aucune valeur aux pertes éventuellement reportées d’une société en situation économique précaire. |
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(39)

En tant que troisième moyen, l’Allemagne argue que l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG vise à assurer que le prix de vente des participations repose uniquement sur la valeur économique de l’entreprise en évitant toute incorporation dans ce prix, à des fins d’optimisation fiscale, de la valeur de pertes cumulées. Lors de l’acquisition d’une société en difficulté dans le but de son assainissement, la valeur possible des pertes cumulées ne joue par contre aucun rôle. Pour étayer cet argument, l’Allemagne rappelle que les auditeurs n’attribuent, dans les bilans commerciaux d’un groupe consolidé, aucune valeur aux pertes éventuellement reportées d’une société en situation économique précaire.

| (40) | Sur la base de la combinaison de ces trois motifs, l’Allemagne affirme qu’en tout état de cause, même dans l’hypothèse où l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG serait de nature a priori sélective, il serait justifié par l’économie et la nature du système fiscal allemand en ce qui concerne les impôts sur les sociétés. |
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(40)

Sur la base de la combinaison de ces trois motifs, l’Allemagne affirme qu’en tout état de cause, même dans l’hypothèse où l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG serait de nature a priori sélective, il serait justifié par l’économie et la nature du système fiscal allemand en ce qui concerne les impôts sur les sociétés.

4.4.   Rapport entre la nouvelle et l’ancienne clause d’assainissement

Rapport entre la nouvelle et l’ancienne clause d’assainissement

| (41) | L’Allemagne fait remarquer qu’au 1er janvier 2008, l’article 8c de la KStG a remplacé une disposition similaire — l’article 8, paragraphe 4, de la KStG —, et que les deux dispositions poursuivent le même but, à savoir empêcher les opérations de Mantelkauf. |
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(41)

L’Allemagne fait remarquer qu’au 1er janvier 2008, l’article 8c de la KStG a remplacé une disposition similaire — l’article 8, paragraphe 4, de la KStG —, et que les deux dispositions poursuivent le même but, à savoir empêcher les opérations de Mantelkauf.

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| (42) | L’Allemagne souligne que la Commission n’a jamais évoqué de problèmes en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 4, de la KStG et que cette disposition ne saurait donc avoir été une aide d’État. |
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(42)

L’Allemagne souligne que la Commission n’a jamais évoqué de problèmes en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 4, de la KStG et que cette disposition ne saurait donc avoir été une aide d’État.

| (43) | Pour cette raison, l’Allemagne considère que la position de la Commission à cet égard est dénuée de toute cohérence. |
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(43)

Pour cette raison, l’Allemagne considère que la position de la Commission à cet égard est dénuée de toute cohérence.

4.5.   Similarité avec des règles appliquées dans d’autres systèmes fiscaux

Similarité avec des règles appliquées dans d’autres systèmes fiscaux

| (44) | Selon l’Allemagne, des mesures similaires à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG seraient appliquées dans un grand nombre d’autres États membres. À titre d’exemple, elle nomme la Belgique, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Or, en dépit de la grande similitude des régimes, la Commission n’a appliqué envers ces États membres aucun des moyens d’action dont elle dispose en raison de sa compétence dans le domaine des aides d’État. |
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(44)

Selon l’Allemagne, des mesures similaires à celle prévue par l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG seraient appliquées dans un grand nombre d’autres États membres. À titre d’exemple, elle nomme la Belgique, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche. Or, en dépit de la grande similitude des régimes, la Commission n’a appliqué envers ces États membres aucun des moyens d’action dont elle dispose en raison de sa compétence dans le domaine des aides d’État.

| (45) | En réponse au considérant 34 de la décision d’ouvrir la procédure où sont exposées les mesures de la Commission en liaison avec le système fiscal français, l’Allemagne déclare que le système allemand se distingue de celui appliqué par la France en ce sens que ce dernier se limite à certains secteurs économiques et prévoit une exemption totale de l’impôt sur les sociétés. |
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(45)

En réponse au considérant 34 de la décision d’ouvrir la procédure où sont exposées les mesures de la Commission en liaison avec le système fiscal français, l’Allemagne déclare que le système allemand se distingue de celui appliqué par la France en ce sens que ce dernier se limite à certains secteurs économiques et prévoit une exemption totale de l’impôt sur les sociétés.

5.   ÉVOLUTION DE LA SITUATION APRÈS L’ADOPTION ET L’ANNULATION DE LA DÉCISION DE 2011

ÉVOLUTION DE LA SITUATION APRÈS L’ADOPTION ET L’ANNULATION DE LA DÉCISION DE 2011

| (46) | Après l’adoption de la décision de 2011, l’Allemagne a suspendu l’application de la mesure jusqu’au prononcé d’un arrêt définitif de la Cour ou du Tribunal (24). |
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(46)

Après l’adoption de la décision de 2011, l’Allemagne a suspendu l’application de la mesure jusqu’au prononcé d’un arrêt définitif de la Cour ou du Tribunal (24).

24

| (47) | Le 29 mars 2017, le Bundesverfassunsgericht (Cour constitutionnelle, Allemagne) a déclaré anticonstitutionnelle la mise en non-valeur proportionnelle des pertes en cas de transfert de 25 % à 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote, visée à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, et elle a invité le Bundestag allemand à modifier cette disposition pour le 31 décembre 2018 au plus tard (25). Le Bundestag allemand a ensuite abrogé (avec effet rétroactif au 21 décembre 2007) la mise en non-valeur proportionnelle des pertes en cas de transfert de 25 % à 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote, et il n’a maintenu la mise en non-valeur totale des pertes que dans le cas où plus de 50 % de ce capital ou de ces droits sont transférés à une autre entreprise (26). |
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(47)

Le 29 mars 2017, le Bundesverfassunsgericht (Cour constitutionnelle, Allemagne) a déclaré anticonstitutionnelle la mise en non-valeur proportionnelle des pertes en cas de transfert de 25 % à 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote, visée à l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG, et elle a invité le Bundestag allemand à modifier cette disposition pour le 31 décembre 2018 au plus tard (25). Le Bundestag allemand a ensuite abrogé (avec effet rétroactif au 21 décembre 2007) la mise en non-valeur proportionnelle des pertes en cas de transfert de 25 % à 50 % du capital souscrit, des droits des associés, des droits de participation ou des droits de vote, et il n’a maintenu la mise en non-valeur totale des pertes que dans le cas où plus de 50 % de ce capital ou de ces droits sont transférés à une autre entreprise (26).

25

26

| (48) | Après l’annulation de la décision de 2011 par la Cour de justice, l’Allemagne a réintroduit la clause d’assainissement (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG) le 11 décembre 2018 (avec effet rétroactif à partir de 2008) (27). |
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(48)

Après l’annulation de la décision de 2011 par la Cour de justice, l’Allemagne a réintroduit la clause d’assainissement (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG) le 11 décembre 2018 (avec effet rétroactif à partir de 2008) (27).

27

6.   APPRÉCIATION DE LA MESURE

APPRÉCIATION DE LA MESURE

| (49) | L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions». |
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(49)

L’article 107, paragraphe 1, du TFUE dispose que «sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

| (50) | Pour être qualifiée d’aide au sens de cette disposition, une mesure doit donc remplir les conditions suivantes: i) la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État; ii) elle procure un avantage à une entreprise; iii) cet avantage est sélectif, et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres. |
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(50)

Pour être qualifiée d’aide au sens de cette disposition, une mesure doit donc remplir les conditions suivantes: i) la mesure est imputable à l’État et est financée au moyen de ressources d’État; ii) elle procure un avantage à une entreprise; iii) cet avantage est sélectif, et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre les États membres.

| (51) | La mesure est qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si les quatre conditions sont remplies cumulativement. La Commission vérifie en premier lieu si un avantage sélectif est octroyé. |
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(51)

La mesure est qualifiée d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE si les quatre conditions sont remplies cumulativement. La Commission vérifie en premier lieu si un avantage sélectif est octroyé.

| (52) | Pour évaluer l’existence ou non d’un avantage, il convient de comparer en principe la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n’avait pas été prise (28). |
| --- | --- |

(52)

Pour évaluer l’existence ou non d’un avantage, il convient de comparer en principe la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n’avait pas été prise (28).

28

| (53) | En matière de mesures fiscales, il y a lieu de vérifier en particulier, pour démontrer l’existence d’un avantage fiscal possible, si le traitement fiscal d’une entreprise procure à celle-ci un avantage par rapport au régime fiscal général ou «normal» (29). L’examen de l’avantage est donc en lien étroit avec l’examen de la sélectivité (dans le cadre duquel l’existence d’un traitement fiscal spécial est également examinée en comparaison avec les dispositions fiscales générales). |
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(53)

En matière de mesures fiscales, il y a lieu de vérifier en particulier, pour démontrer l’existence d’un avantage fiscal possible, si le traitement fiscal d’une entreprise procure à celle-ci un avantage par rapport au régime fiscal général ou «normal» (29). L’examen de l’avantage est donc en lien étroit avec l’examen de la sélectivité (dans le cadre duquel l’existence d’un traitement fiscal spécial est également examinée en comparaison avec les dispositions fiscales générales).

29

| (54) | Selon une jurisprudence constante (30), l’examen de la sélectivité matérielle d’une mesure fiscale comprend trois étapes. Premièrement, il convient d’identifier et d’examiner le régime fiscal commun ou «normal» («cadre de référence») applicable dans l’État membre concerné. Deuxièmement, il convient, par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal», d’apprécier et d’établir si un avantage est octroyé sélectivement au moyen de la mesure fiscale en cause. Il faut démontrer pour cela que cette mesure déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Troisièmement, si un tel écart est constaté, il convient d’examiner s’il résulte de la nature ou de l’économie générale du système fiscal auquel la mesure appartient et si, par conséquent, elle peut être justifiée par cette nature ou cette économie générale du système. Dans ce contexte, c’est à l’État membre qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs et directeurs de son système. |
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(54)

Selon une jurisprudence constante (30), l’examen de la sélectivité matérielle d’une mesure fiscale comprend trois étapes. Premièrement, il convient d’identifier et d’examiner le régime fiscal commun ou «normal» («cadre de référence») applicable dans l’État membre concerné. Deuxièmement, il convient, par rapport à ce régime fiscal commun ou «normal», d’apprécier et d’établir si un avantage est octroyé sélectivement au moyen de la mesure fiscale en cause. Il faut démontrer pour cela que cette mesure déroge audit système commun, dans la mesure où elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. Troisièmement, si un tel écart est constaté, il convient d’examiner s’il résulte de la nature ou de l’économie générale du système fiscal auquel la mesure appartient et si, par conséquent, elle peut être justifiée par cette nature ou cette économie générale du système. Dans ce contexte, c’est à l’État membre qu’il appartient de démontrer que le traitement fiscal différencié résulte directement des principes fondateurs et directeurs de son système.

30

| (55) | En l’espèce, il résulte des arrêts de la Cour (31) sur les dispositions relatives à l’impôt des sociétés en vigueur en Allemagne pour toutes les entreprises en général constituent le cadre de référence et qu’elles comprennent la disposition générale concernant le report des pertes (article 8, paragraphe 1, de la KStG). La finalité de ces dispositions consiste à générer des recettes pour le budget en imposant les bénéfices des entreprises conformément au principe de la capacité contributive. |
| --- | --- |

(55)

En l’espèce, il résulte des arrêts de la Cour (31) sur les dispositions relatives à l’impôt des sociétés en vigueur en Allemagne pour toutes les entreprises en général constituent le cadre de référence et qu’elles comprennent la disposition générale concernant le report des pertes (article 8, paragraphe 1, de la KStG). La finalité de ces dispositions consiste à générer des recettes pour le budget en imposant les bénéfices des entreprises conformément au principe de la capacité contributive.

31

| (56) | L’article 8, paragraphe 1, de la KStG (lu conjointement avec l’article 10d de l’EStG) dispose que les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter, à des fins fiscales, des pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal (jusqu’à un plafond de 1 million d’EUR) sur les exercices fiscaux suivants. |
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(56)

L’article 8, paragraphe 1, de la KStG (lu conjointement avec l’article 10d de l’EStG) dispose que les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter, à des fins fiscales, des pertes réalisées au cours d’un exercice fiscal (jusqu’à un plafond de 1 million d’EUR) sur les exercices fiscaux suivants.

| (57) | Au point 102 de l’arrêt dans l’affaire Andres (32), la Cour a établi que la règle de la mise en non-valeur des pertes consistait en une exception à la règle du report des pertes et que l’examen d’ensemble du contenu de ces dispositions aurait dû permettre de constater que la clause d’assainissement avait pour effet de définir une situation relevant de la règle générale du report des pertes. |
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(57)

Au point 102 de l’arrêt dans l’affaire Andres (32), la Cour a établi que la règle de la mise en non-valeur des pertes consistait en une exception à la règle du report des pertes et que l’examen d’ensemble du contenu de ces dispositions aurait dû permettre de constater que la clause d’assainissement avait pour effet de définir une situation relevant de la règle générale du report des pertes.

32

| (58) | Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, il n’y a donc pas lieu de déterminer si les dispositions visant à prévenir les abus font partie du cadre de référence, puisqu’il apparaît en tout état de cause exclu, selon l’analyse de la Cour, que la clause d’assainissement soit contraire à l’objectif de ces dispositions (33) et déroge à celles-ci (34). |
| --- | --- |

(58)

Eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, il n’y a donc pas lieu de déterminer si les dispositions visant à prévenir les abus font partie du cadre de référence, puisqu’il apparaît en tout état de cause exclu, selon l’analyse de la Cour, que la clause d’assainissement soit contraire à l’objectif de ces dispositions (33) et déroge à celles-ci (34).

33

34

| (59) | Afin de constater si la clause d’assainissement (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG) représente un avantage sélectif, la Commission doit examiner si la mesure fiscale en cause déroge au système commun en ce sens qu’elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable. |
| --- | --- |

(59)

Afin de constater si la clause d’assainissement (article 8c, paragraphe 1a, de la KStG) représente un avantage sélectif, la Commission doit examiner si la mesure fiscale en cause déroge au système commun en ce sens qu’elle introduit des différenciations entre opérateurs se trouvant, au regard de l’objectif poursuivi par ce régime, dans une situation factuelle et juridique comparable.

| (60) | Étant donné que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG permet un report de pertes aux entreprises insolvables ou surendettées (ou menacée de le devenir) qui sont assainies, la mesure ne constitue pas une dérogation à la disposition générale relative au report de pertes (article 8, paragraphe 1, de la KStG). |
| --- | --- |

(60)

Étant donné que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG permet un report de pertes aux entreprises insolvables ou surendettées (ou menacée de le devenir) qui sont assainies, la mesure ne constitue pas une dérogation à la disposition générale relative au report de pertes (article 8, paragraphe 1, de la KStG).

| (61) | La Commission parvient donc à la conclusion que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne procure aucun avantage sélectif aux entreprises auxquelles il s’applique. |
| --- | --- |

(61)

La Commission parvient donc à la conclusion que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG ne procure aucun avantage sélectif aux entreprises auxquelles il s’applique.

| (62) | Compte tenu du constat ci-dessus, il n’y a pas lieu de se pencher sur les autres arguments de l’Allemagne allant dans le sens de l’absence d’un avantage sélectif. De même, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions pour qualifier une mesure d’aide d’État puisque les quatre conditions prévues à cet effet par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE doivent être remplies cumulativement. |
| --- | --- |

(62)

Compte tenu du constat ci-dessus, il n’y a pas lieu de se pencher sur les autres arguments de l’Allemagne allant dans le sens de l’absence d’un avantage sélectif. De même, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres conditions pour qualifier une mesure d’aide d’État puisque les quatre conditions prévues à cet effet par l’article 107, paragraphe 1, du TFUE doivent être remplies cumulativement.

7.   CONCLUSION

CONCLUSION

| (63) | Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, |
| --- | --- |

(63)

Compte tenu des considérations qui précèdent, la Commission est parvenue à la conclusion que l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le régime du report des pertes fiscales en cas de redressement d’entreprises en difficulté visé à l’article 8c, paragraphe 1a, de la KStG (clause d’assainissement) ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République fédérale d’Allemagne est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 22 janvier 2020.

Par la Commission,

Margrethe VESTAGER

Vice-présidente exécutive

---

(1)  
  JO C 90 du 8.4.2010, p. 8.

1

(2)  
  JO C 90 du 8.4.2010, p. 8.

2

(3)  Décision 2011/527/UE de la Commission du 26 janvier 2011 concernant l’aide d’État de l’Allemagne C 7/10 (ex CP 250/09 et NN 5/10) au titre de la clause d’assainissement prévue par la loi relative à l’impôt sur les sociétés («KStG, Sanierungsklausel») (JO L 235 du 10.9.2011, p. 26).

3

(4)  Communication de la Commission «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» (JO C 83 du 7.4.2009, p. 1).

4

(5)  Selon le cadre communautaire temporaire, des aides d’État sont réputées compatibles avec le marché intérieur si le montant de l’aide ne dépasse pas 500 000 EUR, si le bénéficiaire est une entreprise qui ne se trouvait pas en difficulté à la date du 1er juillet 2008 et si toutes les autres conditions visées à la section 4.2.2 du cadre communautaire temporaire sont remplies.

5

er

(6)  Seize recours en annulation ont été formés, un par l’Allemagne (T‐205/11) et quinze par des bénéficiaires potentiels. À l’exception des affaires T‐287/11 et T‐620/11, tous les recours ont été rejetés comme étant irrecevables.

6

(7)  Arrêt du Tribunal du 4 février 2016, Heitkamp BauHolding/Commission, T‐287/11, ECLI:EU:T:2016:60; arrêt du Tribunal du 4 février 2016, GFKL Financial Services/Commission, T‐620/11, ECLI:EU:T:2016:59.

7

(8)  Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Andres (faillite Heitkamp BauHolding)/Commission, C‐203/16 P, ECLI:EU:C:2018:505; arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Allemagne/Commission, C‐208/16 P, ECLI:EU:C:2018:506; arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Allemagne/Commission, C‐209/16 P, EU:C:2018:507; arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Lowell Financial Services/Commission, C‐219/16 P, ECLI:EU:C:2018:508.

8

(9)  Loi portant réforme de la fiscalité des entreprises de 2008 (Unternehmensteuerreformgesetz 2008) du 14 août 2007 (BGBl. 2007 I, no 40, p. 1912).

9

o

(10)  Document du Bundestag no 16/4841, p. 74.

10

o

(11)  Document du Bundestag no 16/4841, p. 76; référence à une lettre du Bundesminister der Finanzen (ministère fédéral des finances) du 27 mars 2003 (BStBl. annexe 2, partie I, p. 240).

11

o

(12)  Loi pour une meilleure prise en compte fiscale des charges de prévoyance (Gesetz zur verbesserten steuerlichen Berücksichtigung von Vorsorgeaufwendungen; en abrégé «Bürgerentlastungsgesetz Krankenversicherung») du 16 juin 2009 (BGBl. I, no 43, p. 1959).

12

o

(13)  L’assainissement a pour objectif de réorganiser une société. Il s’agit d’une mesure visant à empêcher ou à éliminer l’insolvabilité ou le surendettement. Par conséquent, seules les sociétés qui, au moment de l’acquisition des parts, étaient déjà insolvables ou surendettées ou qui étaient menacées de le devenir entrent en ligne de compte.

13

(14)  Les notions d’«insolvabilité», de «menace d’insolvabilité» et de «surendettement» sont définies dans le code d’insolvabilité (Insolvenzordnung, ci-après l’«InsO»)) du 5 octobre 1994 (BGBl. 1994 I, no 70, p. 2866). «Insolvabilité» (article 17 de l’InsO): un débiteur est insolvable, lorsqu’il n’est pas en mesure de faire face aux créances exigibles et suspend ses paiements. «Menace d’insolvabilité» (article 18 de l’InsO): le débiteur est menacé de devenir insolvable lorsqu’il est probable qu’il ne sera pas en mesure d’honorer à échéance ses obligations de paiement actuelles. «Surendettement» (article 19 de l’InsO): il y a surendettement lorsque les actifs de l’entreprise débitrice ne couvrent plus les dettes existantes, à moins que la continuité de l’exploitation ne paraisse assez vraisemblable dans les circonstances données.

14

,

o

(15)  Article 2, paragraphe 3, point b), de la Gesetz zur Beschleunigung des Wirtschaftswachstums (Wachstumsbeschleunigungsgesetz) du 22 décembre 2009 (BGBl. I, no 81, p. 3950).

15

o

(16)  On parle de «pertes avant intégration fiscale» (vororganschaftliche Verluste).

16

vororganschaftliche Verluste

(17)  Communication de la Commission — Lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (JO C 244 du 1.10.2004, p. 2).

17

(18)  Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).

18

(19)  Lettre du Bundesfinanzministerium du 30 avril 2010 aux autorités fiscales des Länder (chargées de la perception des impôts) (BMF v. 30.4.2010 — IV C 2 — S 2745-a/08/10005:002) (BStBl. 2010, partie I, p. 488).

19

(20)  L’Allemagne cite à cet égard l’arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 septembre 2004, Espagne/Commission, C‐276/02 ECLI:EU:C:2004:521, points 15 et 26; ainsi que l’arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 1999, DM Transport SA (DMT), C‐256/97, ECLI:EU:C:1999:332, points 22 et 25.

20

(21)  Communication de la Commission sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (JO C 384 du 10.12.1998, p. 3), points 13 et 14.

21

(22)  Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juin 1999, DM Transport, C‐256/97, ECLI:EU:C:1999:332, points 26 à 28.

22

(23)  Arrêt du Tribunal de première instance (cinquième chambre élargie) du 11 juillet 2002, HAMSA/Commission, T‐152/99, ECLI:EU:T:2002:188, point 157.

23

(24)  Article 4, point 2 a) (modification de l’article 34, paragraphe 7c, de la KStG), de la loi portant transposition de la directive 2010/24/UE et modification de dispositions fiscales (Gesetz zur Umsetzung der Beitreibungsrichtlinie sowie zur Änderung steuerlicher Vorschriften) du 7 décembre 2011 (BGBl. 2011 I, no 64, p. 2592).

24

o

(25)  Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 29 mars 2017 — 2 BvL 6/11 — https://www.bundesverfassungsgericht.de/e/ls20170329_2bvl000611.html

25

(26)  Article 6, point 2 (modification de l’article 8c, paragraphe 1, de la KStG), de la loi visant à éviter la perte de la taxe sur les ventes lors de l’échange de biens sur Internet et portant modification d’autres dispositions fiscales (Gesetz zur Vermeidung von Umsatzsteuerausfällen beim Handel mit Waren im Internet und zur Änderung weiterer steuerlicher Vorschriften) du 11 décembre 2018 (BGBl. 2018, partie I, no 45, p. 2338).

26

o

(27)  Article 6, point 6 b) (modification de l’article 34, paragraphe 6, de la KStG), de la loi visant à éviter la perte de la taxe sur les ventes lors de l’échange de biens sur Internet et portant modification d’autres dispositions fiscales (Gesetz zur Vermeidung von Umsatzsteuerausfällen beim Handel mit Waren im Internet und zur Änderung weiterer steuerlicher Vorschriften).

27

(28)  Voir l’arrêt de la Cour du 2 juillet 1974, Italie/Commission, 173/73, ECLI:EU:C:1974:71, point 17.

28

(29)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 15 décembre 2005, Unicredito Italiano, C‐148/04, ECLI:EU:C:2005:774, points 50 à 52; l’arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2011, France Télécom SA/Commission, C‐81/10 P, ECLI:EU:C:2011:811, point 24.

29

(30)  Voir, par exemple, l’arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2011, Paint Graphos e.a., affaires jointes C‐78/08 à C‐80/08, ECLI:EU:C:2011:550, points 49 et 71; l’arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2016, Commission/World Duty Free Group et Commission/Banco Santander et Santusa, C‐20/15 P et C‐21/15 P, ECLI:EU:C:2016:981, points 57 et 58.

30

(31)  Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Andres (faillite Heitkamp BauHolding)/Commission, C‐203/16 P, ECLI:EU:C:2018:505; arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Allemagne/Commission, C‐208/16 P, ECLI:EU:C:2018:506; arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Allemagne/Commission, C‐209/16 P, ECLI:EU:C:2018:507; arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Lowell Financial Services/Commission, C‐219/16 P, ECLI:EU:C:2018:508.

31

(32)  Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 28 juin 2018, Andres (faillite Heitkamp BauHolding)/Commission, C‐203/16 P, ECLI:EU:C:2018:505.

32

(33)  Lequel consisterait à empêcher que des entreprises réduisent leur base d’imposition en utilisant excessivement les reports de pertes de sociétés coquilles.

33

(34)  Il pourrait en outre être argumenté que tout abus est exclu par l’exigence, fixée dans la clause d’assainissement, de maintenir les structures essentielles de l’entreprise ainsi que ses activités.

34

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| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/23 |
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27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/23

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DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/451 DE LA COMMISSION

du 26 mars 2020

modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres

[notifiée sous le numéro C(2020) 1985]

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,

vu la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges à l’intérieur de l’Union de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (2), et notamment son article 10, paragraphe 4,

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l’introduction des produits d’origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 4, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

| (1) | La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/397 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine chez des porcs en Roumanie et en Pologne. |
| --- | --- |

(1)

La décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission (4) établit des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans les États membres dans lesquels des cas de cette maladie ont été confirmés dans les populations de porcs domestiques ou sauvages (ci-après les «États membres concernés»). L’annexe de cette décision d’exécution délimite et énumère, dans ses parties I à IV, certaines zones des États membres concernés, en les répartissant par degré de risque en fonction de la situation épidémiologique relative à cette maladie. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée à plusieurs reprises à la lumière de l’évolution de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la peste porcine africaine. L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE a été modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2020/397 de la Commission (5), après la découverte de cas de peste porcine africaine chez des porcs en Roumanie et en Pologne.

| (2) | Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/397, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques et sauvages en Pologne et chez des porcs sauvages en Hongrie. |
| --- | --- |

(2)

Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2020/397, de nouveaux cas de peste porcine africaine ont été découverts chez des porcs domestiques et sauvages en Pologne et chez des porcs sauvages en Hongrie.

| (3) | En mars 2020, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le district de Nowa Sól, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, concernée par ce foyer récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de ladite annexe et non plus dans sa partie II. |
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(3)

En mars 2020, un foyer de peste porcine africaine a été observé chez des porcs domestiques dans le district de Nowa Sól, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Ce foyer de peste porcine africaine chez des porcs domestiques entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, concernée par ce foyer récent de peste porcine africaine, devrait désormais figurer dans la partie III de ladite annexe et non plus dans sa partie II.

| (4) | En outre, un cas de peste porcine africaine a été observé en mars 2020 chez un porc sauvage dans le district de Głogów, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouve à proximité immédiate de la zone mentionnée dans la partie II de l’annexe concernée par ce cas récent de peste porcine africaine dans le district de Głogów, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(4)

En outre, un cas de peste porcine africaine a été observé en mars 2020 chez un porc sauvage dans le district de Głogów, en Pologne, dans une zone actuellement mentionnée dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et située à proximité immédiate d’une zone mentionnée dans la partie I de cette annexe. Ce cas de peste porcine africaine observé chez un porc sauvage entraîne une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, cette zone de Pologne actuellement mentionnée dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouve à proximité immédiate de la zone mentionnée dans la partie II de l’annexe concernée par ce cas récent de peste porcine africaine dans le district de Głogów, devrait désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I.

| (5) | En mars 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans le département de Nógrád, en Hongrie, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II de l’annexe concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I. |
| --- | --- |

(5)

En mars 2020, plusieurs cas de peste porcine africaine ont été observés chez des porcs sauvages dans le département de Nógrád, en Hongrie, dans des zones actuellement mentionnées dans la partie II de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE et situées à proximité immédiate de zones mentionnées dans la partie I de cette annexe. Ces cas de peste porcine africaine observés chez des porcs sauvages entraînent une augmentation du niveau de risque dont il convient de tenir compte dans cette annexe. En conséquence, ces zones de Hongrie mentionnées dans la partie I de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE, qui se trouvent à proximité immédiate des zones mentionnées dans la partie II de l’annexe concernées par ces cas récents de peste porcine africaine, devraient désormais figurer dans la partie II de cette annexe, et non plus dans sa partie I.

| (6) | En raison de ces découvertes récentes de la peste porcine africaine chez des porcs domestiques et sauvages en Pologne et en Hongrie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être répercutées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. |
| --- | --- |

(6)

En raison de ces découvertes récentes de la peste porcine africaine chez des porcs domestiques et sauvages en Pologne et en Hongrie, et compte tenu de la situation épidémiologique actuelle dans l’Union, la régionalisation dans ces deux États membres a été réexaminée et mise à jour. En outre, les mesures de gestion des risques mises en place ont également été réexaminées et mises à jour. Ces modifications doivent être répercutées dans l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE.

| (7) | Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Hongrie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence. |
| --- | --- |

(7)

Pour tenir compte des développements récents concernant l’évolution épidémiologique de la peste porcine africaine dans l’Union, et en vue de lutter préventivement contre les risques liés à la propagation de cette maladie, il convient que de nouvelles zones à risque élevé d’une dimension suffisante soient délimitées en Pologne et en Hongrie et dûment mentionnées dans les listes figurant dans les parties II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE. Il y a donc lieu de modifier les parties I, II et III de l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE en conséquence.

| (8) | Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet dès que possible. |
| --- | --- |

(8)

Eu égard à l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de la peste porcine africaine, il importe que les modifications apportées à l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE par la présente décision prennent effet dès que possible.

| (9) | Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
| --- | --- |

(9)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 2020.

Par la Commission

Stella KYRIAKIDES

Membre de la Commission

---

(1)  
  JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

1

(2)  
  JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

2

(3)  
  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

3

(4)  Décision d’exécution 2014/709/UE de la Commission du 9 octobre 2014 concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres et abrogeant la décision d’exécution 2014/178/UE (JO L 295 du 11.10.2014, p. 63).

4

(5)  Décision d’exécution (UE) 2020/397 de la Commission du 12 mars 2020 modifiant l’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE concernant des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine dans certains États membres (JO L 77 du 13.3.2020, p. 5).

5

---

ANNEXE

L’annexe de la décision d’exécution 2014/709/UE est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE

PARTIE I

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| — | la frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

la frontière avec la France,

| — | rue Mersinhat, |
| --- | --- |

—

rue Mersinhat,

| — | la N818jusque son intersection avec la N83, |
| --- | --- |

—

la N818jusque son intersection avec la N83,

| — | la N83 jusque son intersection avec la N884, |
| --- | --- |

—

la N83 jusque son intersection avec la N884,

| — | la N884 jusque son intersection avec la N824, |
| --- | --- |

—

la N884 jusque son intersection avec la N824,

| — | la N824 jusque son intersection avec Le Routeux, |
| --- | --- |

—

la N824 jusque son intersection avec Le Routeux,

| — | Le Routeux, |
| --- | --- |

—

Le Routeux,

| — | rue d’Orgéo, |
| --- | --- |

—

rue d’Orgéo,

| — | rue de la Vierre, |
| --- | --- |

—

rue de la Vierre,

| — | rue du Bout-d’en-Bas, |
| --- | --- |

—

rue du Bout-d’en-Bas,

| — | rue Sous l’Eglise, |
| --- | --- |

—

rue Sous l’Eglise,

| — | rue Notre-Dame, |
| --- | --- |

—

rue Notre-Dame,

| — | rue du Centre, |
| --- | --- |

—

rue du Centre,

| — | la N845 jusque son intersection avec la N85, |
| --- | --- |

—

la N845 jusque son intersection avec la N85,

| — | la N85 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

la N85 jusque son intersection avec la N40,

| — | la N40 jusque son intersection avec la N802, |
| --- | --- |

—

la N40 jusque son intersection avec la N802,

| — | la N802 jusque son intersection avec la N825, |
| --- | --- |

—

la N802 jusque son intersection avec la N825,

| — | la N825 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

la N825 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | la E25-E411jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

la E25-E411jusque son intersection avec la N40,

| — | N40: Burnaimont, rue de Luxembourg, rue Ranci, rue de la Chapelle, |
| --- | --- |

—

N40: Burnaimont, rue de Luxembourg, rue Ranci, rue de la Chapelle,

| — | rue du Tombois, |
| --- | --- |

—

rue du Tombois,

| — | rue Du Pierroy, |
| --- | --- |

—

rue Du Pierroy,

| — | rue Saint-Orban, |
| --- | --- |

—

rue Saint-Orban,

| — | rue Saint-Aubain, |
| --- | --- |

—

rue Saint-Aubain,

| — | rue des Cottages, |
| --- | --- |

—

rue des Cottages,

| — | rue de Relune, |
| --- | --- |

—

rue de Relune,

| — | rue de Rulune, |
| --- | --- |

—

rue de Rulune,

| — | route de l’Ermitage, |
| --- | --- |

—

route de l’Ermitage,

| — | N87: route de Habay, |
| --- | --- |

—

N87: route de Habay,

| — | chemin des Ecoliers, |
| --- | --- |

—

chemin des Ecoliers,

| — | Le Routy, |
| --- | --- |

—

Le Routy,

| — | rue Burgknapp, |
| --- | --- |

—

rue Burgknapp,

| — | rue de la Halte, |
| --- | --- |

—

rue de la Halte,

| — | rue du Centre, |
| --- | --- |

—

rue du Centre,

| — | rue de l’Eglise, |
| --- | --- |

—

rue de l’Eglise,

| — | rue du Marquisat, |
| --- | --- |

—

rue du Marquisat,

| — | rue de la Carrière, |
| --- | --- |

—

rue de la Carrière,

| — | rue de la Lorraine, |
| --- | --- |

—

rue de la Lorraine,

| — | rue du Beynert, |
| --- | --- |

—

rue du Beynert,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | rue du Tram, |
| --- | --- |

—

rue du Tram,

| — | Millewée, |
| --- | --- |

—

Millewée,

| — | N4: route de Bastogne, avenue de Longwy, route de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

N4: route de Bastogne, avenue de Longwy, route de Luxembourg,

| — | frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg, |
| --- | --- |

—

frontière avec le Grand-Duché de Luxembourg,

| — | frontière avec la France, |
| --- | --- |

—

frontière avec la France,

| — | la N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy, |
| --- | --- |

—

la N87 jusque son intersection avec la N871 au niveau de Rouvroy,

| — | la N871 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

la N871 jusque son intersection avec la N88,

| — | la N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

la N88 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | la rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

la rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N811,

| — | la N811 jusque son intersection avec la N88, |
| --- | --- |

—

la N811 jusque son intersection avec la N88,

| — | la N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

la N88 jusque son intersection avecla N883 au niveau d’Aubange,

| — | la N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

la N883 jusque son intersection avec la N81 au niveau d’Aubange,

| — | la N81 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

la N81 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | la E25-E411 jusque son intersection avec la N40, |
| --- | --- |

—

la E25-E411 jusque son intersection avec la N40,

| — | la N40 jusque son intersection avec la rue du Fet, |
| --- | --- |

—

la N40 jusque son intersection avec la rue du Fet,

| — | rue du Fet, |
| --- | --- |

—

rue du Fet,

| — | rue de l’Accord jusque son intersection avec N801, |
| --- | --- |

—

rue de l’Accord jusque son intersection avec N801,

| — | N801 jusque son intersection avec Le Sart, |
| --- | --- |

—

N801 jusque son intersection avec Le Sart,

| — | Le Sart, |
| --- | --- |

—

Le Sart,

| — | La Fosse du Loup, |
| --- | --- |

—

La Fosse du Loup,

| — | Les Chanvières, |
| --- | --- |

—

Les Chanvières,

| — | La Roquignole, |
| --- | --- |

—

La Roquignole,

| — | Hosseuse, |
| --- | --- |

—

Hosseuse,

| — | rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

rue de Neufchâteau,

| — | rue Grande, |
| --- | --- |

—

rue Grande,

| — | la N894 jusque son intersection avec laN85, |
| --- | --- |

—

la N894 jusque son intersection avec laN85,

| — | la N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
| --- | --- |

—

la N85 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Hiiu maakond. |
| --- | --- |

—

Hiiu maakond.

3.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950150, 950250, 950350, 950450, 950550, 950650, 950660, 950750, 950950, 950960, 950970, 951050, 951950, 952050, 952750, 952850, 952950, 953050, 953150, 953650, 953660, 953750, 953850, 953960, 954250, 954260, 954350, 954450, 954550, 954650, 954750, 954850, 954860, 954950, 955050, 955150, 955250, 955260, 955270, 955350, 955450, 955510, 955650, 955750, 955760, 955850, 955950, 956050, 956060, 956150, 956160 és 956450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Bács-Kiskun megye 600150, 600850, 601550, 601650, 601660, 601750, 601850, 601950, 602050, 603250, 603750 és 603850 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe, |
| --- | --- |

—

Budapest 1 kódszámú, vadgazdálkodási tevékenységre nem alkalmas területe,

| — | Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Csongrád megye 800150, 800160, 800250, 802220, 802260, 802310 és 802450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Fejér megye 400150, 400250, 400351, 400352, 400450, 400550, 401150, 401250, 401350, 402050, 402350, 402360, 402850, 402950, 403050, 403250, 403350, 403450, 403550, 403650, 403750, 403950, 403960, 403970, 404570, 404650, 404750, 404850, 404950, 404960, 405050, 405750, 405850, 405950, 406050, 406150, 406550, 406650 és 406750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 904250, 904350, 904950, 904960, 905070, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900750, 901250, 901260, 901270, 901350, 901551, 901560, 901570, 902650, 902660, 902670, 902750, 903650, 903750, 903850, 904250, 904350, 904950, 904960, 905070, 905150, 905250 és 905260 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750150, 750160, 750260, 750350, 750450, 750460, 754450, 754550, 754560, 754570, 754650, 754750, 754950, 755050, 755150, 755250, 755350 és 755450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye 250850, 250950, 251050, 251150, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252550, 252650 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye 250850, 250950, 251050, 251150, 251360, 251450, 251550, 251650, 251750, 251850, 251950, 252050, 252150, 252250, 252550, 252650 és 253550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 553250, 553260, 553350, 553750, 553850 és 553910 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 553250, 553260, 553350, 553750, 553850 és 553910 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570150, 570250, 570350, 570450, 570550, 570650, 570750, 570850, 571050, 571150, 571250, 571350, 571550, 571610, 571750, 571760, 572150, 572250, 572350, 572550, 572650, 572750, 572850, 572950, 573150, 573250, 573260, 573350, 573360, 573450, 573850, 573950, 573960, 574050, 574150, 574350, 574360, 574550, 574650, 574750, 574850, 574860, 574950, 575050,575150, 575250, 575350, 575550, 575650, 575750, 575850, 575950, 576050, 576150, 576250, 576350, 576450, 576650, 576750, 576850, 576950, 577050, 577150, 577250, 577350, 577450, 577650, 577850, 577950, 578050, 578150, 578250, 578350, 578360, 578450, 578550, 578560, 578650, 578850, 578950, 579050, 579150, 579250, 579350, 579450, 579460, 579550, 579650, 579750, 580050, 580250 és 580450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 851950, 852350, 852450, 852550, 852750, 853751, 853850, 853950, 853960, 854050, 855650 és 855660 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

4.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Pāvilostas novads, |
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—

Pāvilostas novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
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—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz rietumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Ventspils novada Jūrkalnes pagasts, |
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—

Ventspils novada Jūrkalnes pagasts,

| — | Grobiņas novads, |
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—

Grobiņas novads,

| — | Rucavas novada Dunikas pagasts. |
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—

Rucavas novada Dunikas pagasts.

5.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos, |
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—

Klaipėdos rajono savivaldybės: Agluonėnų, Priekulės, Veiviržėnų, Judrėnų, Endriejavo ir Vėžaičių seniūnijos,

| — | Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos, |
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—

Kretingos rajono savivaldybės: Imbarės, Kartenos ir Kūlupėnų seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Plungės rajono savivaldybės: Kulių, Nausodžio, Plungės miesto ir Šateikių seniūnijos,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos. |
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—

Skuodo rajono savivaldybės: Lenkimų, Mosėdžio, Skuodo, Skuodo miestoseniūnijos.

6.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim, |
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—

gminy Wielbark i Rozogi w powiecie szczycieńskim,

| — | gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim, |
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—

gminy Janowiec Kościelny, Janowo i Kozłowo w powiecie nidzickim,

| — | powiat działdowski, |
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—

powiat działdowski,

| — | gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim, |
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—

gminy Łukta, Miłomłyn, Dąbrówno, Grunwald i Ostróda z miastem Ostróda w powiecie ostródzkim,

| — | gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim, |
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—

gminy Kisielice, Susz, Iława z miastem Iława, Lubawa z miastem Lubawa, w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

| — | gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim, |
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—

gminy Kulesze Kościelne, Wysokie Mazowieckie z miastem Wysokie Mazowieckie, Czyżew w powiecie wysokomazowieckim,

| — | gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim, |
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—

gminy Miastkowo, Nowogród, Śniadowo i Zbójna w powiecie łomżyńskim,

| — | powiat zambrowski, |
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—

powiat zambrowski,

w województwie mazowieckim:

| — | powiat ostrołęcki, |
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—

powiat ostrołęcki,

| — | powiat miejski Ostrołęka, |
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—

powiat miejski Ostrołęka,

| — | gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim, |
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—

gminy Bielsk, Brudzeń Duży, Drobin, Gąbin, Łąck, Nowy Duninów, Radzanowo, Słupno i Stara Biała w powiecie płockim,

| — | powiat miejski Płock, |
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—

powiat miejski Płock,

| — | powiat sierpecki, |
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—

powiat sierpecki,

| — | powiat żuromiński, |
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—

powiat żuromiński,

| — | gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim, |
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—

gminy Andrzejewo, Brok, Małkinia Górna, Stary Lubotyń, Szulborze Wielkie, Wąsewo, Zaręby Kościelne i Ostrów Mazowiecka z miastem Ostrów Mazowiecka w powiecie ostrowskim,

| — | gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim, |
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—

gminy Dzierzgowo, Lipowiec Kościelny, miasto Mława, Radzanów, Szreńsk, Szydłowo i Wieczfnia Kościelna, w powiecie mławskim,

| — | powiat przasnyski, |
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—

powiat przasnyski,

| — | powiat makowski, |
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—

powiat makowski,

| — | gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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—

gminy Gzy, Obryte, Zatory, Pułtusk i część gminy Winnica położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| — | gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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—

gminy Brańszczyk, Długosiodło, Rząśnik, Wyszków, Zabrodzie i część gminy Somianka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| — | gminy Kowala, , Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, i część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim, |
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—

gminy Kowala, , Wierzbica, część gminy Wolanów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 12, i część gminy Iłża położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 9 w powiecie radomskim,

| — | powiat miejski Radom, |
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—

powiat miejski Radom,

| — | powiat szydłowiecki, |
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—

powiat szydłowiecki,

| — | powiat gostyniński, |
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—

powiat gostyniński,

w województwie podkarpackim:

| — | gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim, |
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—

gmina Wielkie Oczy w powiecie lubaczowskim,

| — | gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim, |
| --- | --- |

—

gminy Laszki, Radymno z miastem Radymno, część gminy Wiązownica położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 i gmina wiejska Jarosław w powiecie jarosławskim,

| — | gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim, |
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—

gminy Przeworsk z miastem Przeworsk, Gać Jawornik Polski, Kańczuga, Tryńcza i Zarzecze w powiecie przeworskim,

| — | powiat łańcucki, |
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—

powiat łańcucki,

| — | gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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—

gminy Trzebownisko, Głogów Małopolski i część gminy Sokołów Małopolski położona na południe od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów– w powiecie kolbuszowskim gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim, |
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—

gminy Dzikowiec, Kolbuszowa, Niwiska i Raniżów– w powiecie kolbuszowskim gminy Borowa, Czermin, Gawłuszowice, Mielec z miastem Mielec, Padew Narodowa, Przecław, Tuszów Narodowy w powiecie mieleckim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | powiat opatowski, |
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—

powiat opatowski,

| — | powiat sandomierski, |
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—

powiat sandomierski,

| — | gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim, |
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—

gminy Bogoria, Łubnice, Oleśnica, Osiek, Połaniec, Rytwiany i Staszów w powiecie staszowskim,

| — | gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim, |
| --- | --- |

—

gmina Skarżysko Kościelne w powiecie skarżyskim,

| — | gminy Brody i Mirzec w powiecie starachowickim, |
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—

gminy Brody i Mirzec w powiecie starachowickim,

| — | powiat ostrowiecki, |
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—

powiat ostrowiecki,

| — | gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim, |
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—

gminy Gowarczów, Końskie i Stąporków w powiecie koneckim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim, |
| --- | --- |

—

gminy Łyszkowice, Kocierzew Południowy, Kiernozia, Chąśno, Nieborów, część gminy wiejskiej Łowicz położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 92 biegnącej od granicy miasta Łowicz do zachodniej granicy gminy oraz część gminy wiejskiej Łowicz położona na wschód od granicy miasta Łowicz i na północ od granicy gminy Nieborów w powiecie łowickim,

| — | gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim, |
| --- | --- |

—

gminy Biała Rawska, Cielądz, Rawa Mazowiecka z miastem Rawa Mazowiecka i Regnów w powiecie rawskim,

| — | powiat skierniewicki, |
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—

powiat skierniewicki,

| — | powiat miejski Skierniewice, |
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powiat miejski Skierniewice,

| — | gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim, |
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—

gminy Białaczów, Mniszków, Paradyż, Sławno i Żarnów w powiecie opoczyńskim,

| — | gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim, |
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—

gminy Czerniewice, Inowłódz, Lubochnia, Rzeczyca, Tomaszów Mazowiecki z miastem Tomaszów Mazowiecki i Żelechlinek w powiecie tomaszowskim,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Ostaszewo, Stegna, Sztutow, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, nastęnie przez drogę nr 7 i S7, i dalej przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- | --- |

—

gminy Ostaszewo, Stegna, Sztutow, miasto Krynica Morska oraz część gminy Nowy Dwór Gdański położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, nastęnie przez drogę nr 7 i S7, i dalej przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

| — | gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim, |
| --- | --- |

—

gminy Lichnowy, Miłoradz, Nowy Staw, Malbork z miastem Malbork w powiecie malborskim,

| — | gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim, |
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—

gminy Mikołajki Pomorskie, Stary Targ i Sztum w powiecie sztumskim,

| — | powiat gdański, |
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—

powiat gdański,

| — | Miasto Gdańsk, |
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Miasto Gdańsk,

| — | powiat tczewski, |
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—

powiat tczewski,

| — | powiat kwidzyński, |
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powiat kwidzyński,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim, |
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—

gminy Maszewo i Gubin z miastem Gubin w powiecie krośnieńskim,

| — | gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim, |
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—

gminy Międzyrzecz, Pszczew, Trzciel w powiecie międzyrzeckim,

| — | gmina Lubrza, Łagów, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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—

gmina Lubrza, Łagów, część gminy Zbąszynek położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

| — | gmina Cybinka w powiecie słubickim, |
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—

gmina Cybinka w powiecie słubickim,

| — | część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim, |
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—

część gminy Torzym położona na południe od linii wyznaczonej przez autostradę A2 w powiecie sulęcińskim,

w województwie dolnośląskim:

| — | gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim, |
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—

gminy Bolesławiec z miastem Bolesławiec, Gromadka i Osiecznica w powiecie bolesławieckim,

| — | gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim, |
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—

gmina Węgliniec w powiecie zgorzeleckim,

| — | gminy Chocianów, Radwanice, Przemków i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim, |
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—

gminy Chocianów, Radwanice, Przemków i część gminy Polkowice położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 331 w powiecie polkowickim,

| — | gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim, |
| --- | --- |

—

gmina Jemielno, Niechlów i Góra w powiecie górowskim,

| — | gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim, |
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—

gmina Rudna i Lubin z miastem Lubin w powiecie lubińskim,

w województwie wielkopolskim:

| — | gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim, |
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—

gminy Krzemieniewo, Lipno, Osieczna, Rydzyna, Święciechowa, Włoszakowice w powiecie leszczyńskim,

| — | powiat miejski Leszno, |
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—

powiat miejski Leszno,

| — | powiat nowotomyski, |
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—

powiat nowotomyski,

| — | gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i Kamieniec w powiecie grodziskim, |
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gminy Granowo, Grodzisk Wielkopolski i Kamieniec w powiecie grodziskim,

| — | gminy Stęszew i Buk w powiecie poznańskim, |
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—

gminy Stęszew i Buk w powiecie poznańskim,

| — | powiat kościański. |
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powiat kościański.

7.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | the whole district of Vranov nad Topľou, |
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—

the whole district of Vranov nad Topľou,

| — | the whole district of Humenné, |
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—

the whole district of Humenné,

| — | the whole district of Snina, |
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—

the whole district of Snina,

| — | the whole district of Sobrance, |
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—

the whole district of Sobrance,

| — | the whole district of Košice-mesto, |
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—

the whole district of Košice-mesto,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske, |
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—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of Tušice, Moravany, Pozdišovce, Michalovce, Zalužice, Lúčky, Závadka, Hnojné, Poruba pod Vihorlatom, Jovsa, Kusín, Klokočov, Kaluža, Vinné, Trnava pri Laborci, Oreské, Staré, Zbudza, Petrovce nad Laborcom, Lesné, Suché, Rakovec nad Ondavou, Nacina Ves, Voľa, Pusté Čemerné and Strážske,

| — | in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II. |
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—

in the district of Košice - okolie, the whole municipalities not included in Part II.

8.   Grèce

Les zones suivantes en Grèce:

| — | in the regional unit of Drama:






  — | the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality), |
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—

in the regional unit of Drama:

—

the community departments of Sidironero and Skaloti and the municipal departments of Livadero and Ksiropotamo (in Drama municipality),

| — | the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality), |
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—

the municipal department of Paranesti (in Paranesti municipality),

| — | the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality), |
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—

the municipal departments of Kokkinogeia, Mikropoli, Panorama, Pyrgoi (in Prosotsani municipality),

| — | the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality), |
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—

the municipal departments of Kato Nevrokopi, Chrysokefalo, Achladea, Vathytopos, Volakas, Granitis, Dasotos, Eksohi, Katafyto, Lefkogeia, Mikrokleisoura, Mikromilea, Ochyro, Pagoneri, Perithorio, Kato Vrontou and Potamoi (in Kato Nevrokopi municipality),

| — | in the regional unit of Xanthi:






  — | the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality), |
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—

in the regional unit of Xanthi:

—

the municipal departments of Kimmerion, Stavroupoli, Gerakas, Dafnonas, Komnina, Kariofyto and Neochori (in Xanthi municipality),

| — | the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality), |
| --- | --- |

—

the community departments of Satres, Thermes, Kotyli, and the municipal departments of Myki, Echinos and Oraio and (in Myki municipality),

| — | the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality), |
| --- | --- |

—

the community department of Selero and the municipal department of Sounio (in Avdira municipality),

| — | in the regional unit of Rodopi:






  — | the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Rodopi:

—

the municipal departments of Komotini, Anthochorio, Gratini, Thrylorio, Kalhas, Karydia, Kikidio, Kosmio, Pandrosos, Aigeiros, Kallisti, Meleti, Neo Sidirochori and Mega Doukato (in Komotini municipality),

| — | the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Ipio, Arriana, Darmeni, Archontika, Fillyra, Ano Drosini, Aratos and the Community Departments Kehros and Organi (in Arriana municipality),

| — | the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal departments of Iasmos, Sostis, Asomatoi, Polyanthos and Amvrosia and the community department of Amaxades (in Iasmos municipality),

| — | the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality), |
| --- | --- |

—

the municipal department of Amaranta (in Maroneia Sapon municipality),

| — | in the regional unit of Evros:






  — | the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality), |
| --- | --- | --- |

—

in the regional unit of Evros:

—

the municipal departments of Kyriaki, Mandra, Mavrokklisi, Mikro Dereio, Protokklisi, Roussa, Goniko, Geriko, Sidirochori, Megalo Derio, Sidiro, Giannouli, Agriani and Petrolofos (in Soufli municipality),

| — | the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality), |
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—

the municipal departments of Dikaia, Arzos, Elaia, Therapio, Komara, Marasia, Ormenio, Pentalofos, Petrota, Plati, Ptelea, Kyprinos, Zoni, Fulakio, Spilaio, Nea Vyssa, Kavili, Kastanies, Rizia, Sterna, Ampelakia, Valtos, Megali Doxipara, Neochori and Chandras (in Orestiada municipality),

| — | the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality), |
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—

the municipal departments of Asvestades, Ellinochori, Karoti, Koufovouno, Kiani, Mani, Sitochori, Alepochori, Asproneri, Metaxades, Vrysika, Doksa, Elafoxori, Ladi, Paliouri and Poimeniko (in Didymoteixo municipality),

| — | in the regional unit of Serres:






  — | the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality), |
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—

in the regional unit of Serres:

—

the municipal departments of Kerkini, Livadia, Makrynitsa, Neochori, Platanakia, Petritsi, Akritochori, Vyroneia, Gonimo, Mandraki, Megalochori, Rodopoli, Ano Poroia, Katw Poroia, Sidirokastro, Vamvakophyto, Promahonas, Kamaroto, Strymonochori, Charopo, Kastanousi and Chortero and the community departments of Achladochori, Agkistro and Kapnophyto (in Sintiki municipality),

| — | the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality), |
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—

the municipal departments of Serres, Elaionas and Oinoussa and the community departments of Orini and Ano Vrontou (in Serres municipality),

| — | the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality). |
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—

the municipal departments of Dasochoriou, Irakleia, Valtero, Karperi, Koimisi, Lithotopos, Limnochori, Podismeno and Chrysochorafa (in Irakleia municipality).

PARTIE II

1.   Belgique

Les zones suivantes en Belgique:

dans la province de Luxembourg:

| — | la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par: |
| --- | --- |

—

la zone est délimitée, dans le sens des aiguilles d’une montre, par:

| — | la frontière avec la France au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

la frontière avec la France au niveau de Florenville,

| — | la N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville, |
| --- | --- |

—

la N85 jusque son intersection avec la N894au niveau de Florenville,

| — | la N894 jusque son intersection avec la rue Grande, |
| --- | --- |

—

la N894 jusque son intersection avec la rue Grande,

| — | la rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau, |
| --- | --- |

—

la rue Grande jusque son intersection avec la rue de Neufchâteau,

| — | la rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse, |
| --- | --- |

—

la rue de Neufchâteau jusque son intersection avec Hosseuse,

| — | Hosseuse, |
| --- | --- |

—

Hosseuse,

| — | La Roquignole, |
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—

La Roquignole,

| — | Les Chanvières, |
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—

Les Chanvières,

| — | La Fosse du Loup, |
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—

La Fosse du Loup,

| — | Le Sart, |
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—

Le Sart,

| — | la N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord, |
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—

la N801 jusque son intersection avec la rue de l’Accord,

| — | la rue de l’Accord, |
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—

la rue de l’Accord,

| — | la rue du Fet, |
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—

la rue du Fet,

| — | la N40 jusque son intersection avec la E25-E411, |
| --- | --- |

—

la N40 jusque son intersection avec la E25-E411,

| — | la E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler, |
| --- | --- |

—

la E25-E411 jusque son intersection avec la N81 au niveau de Weyler,

| — | la N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

la N81 jusque son intersection avec la N883 au niveau d’Aubange,

| — | la N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange, |
| --- | --- |

—

la N883 jusque son intersection avec la N88 au niveau d’Aubange,

| — | la N88 jusque son intersection avec la N811, |
| --- | --- |

—

la N88 jusque son intersection avec la N811,

| — | la N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour, |
| --- | --- |

—

la N811 jusque son intersection avec la rue Baillet Latour,

| — | la rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88, |
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—

la rue Baillet Latour jusque son intersection avec la N88,

| — | la N88 jusque son intersection avec la N871, |
| --- | --- |

—

la N88 jusque son intersection avec la N871,

| — | la N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy, |
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—

la N871 jusque son intersection avec la N87 au niveau de Rouvroy,

| — | la N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France. |
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—

la N87 jusque son intersection avec la frontière avec la France.

2.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | toute la région de Haskovo, |
| --- | --- |

—

toute la région de Haskovo,

| — | the whole region of Yambol, |
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—

the whole region of Yambol,

| — | the whole region of Stara Zagora, |
| --- | --- |

—

the whole region of Stara Zagora,

| — | the whole region of Pernik, |
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—

the whole region of Pernik,

| — | the whole region of Kyustendil, |
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—

the whole region of Kyustendil,

| — | the whole region of Plovdiv, |
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—

the whole region of Plovdiv,

| — | the whole region of Pazardzhik, |
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—

the whole region of Pazardzhik,

| — | the whole region of Smolyan, |
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—

the whole region of Smolyan,

| — | the whole region of Burgas excluding the areas in Part III. |
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—

the whole region of Burgas excluding the areas in Part III.

3.   Estonie

Les zones suivantes en Estonie:

| — | Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond). |
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—

Eesti Vabariik (välja arvatud Hiiu maakond).

4.   Hongrie

Les zones suivantes en Hongrie:

| — | Békés megye 950850, 950860, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953510, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Békés megye 950850, 950860, 951150, 951250, 951260, 951350, 951450, 951460, 951550, 951650, 951750, 952150, 952250, 952350, 952450, 952550, 952650, 953250, 953260, 953270, 953350, 953450, 953510, 953950, 954050, 954060, 954150, 956250, 956350, 956550, 956650 és 956750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Borsod-Abaúj-Zemplén megye 650100, 650200, 650300, 650400, 650500, 650600, 650700, 650800, 650900, 651000, 651100, 651200, 651300, 651400, 651500, 651610, 651700, 651801, 651802, 651803, 651900, 652000, 652100, 652200, 652300, 652601, 652602, 652603, 652700, 652900, 653000, 653100,653200, 653300, 653401, 653403, 653500, 653600, 653700, 653800, 653900, 654000, 654201, 654202, 654301, 654302, 654400, 654501, 654502, 654600, 654700, 654800, 654900, 655000, 655100, 655200, 655300, 655400, 655500, 655600, 655700, 655800, 655901, 655902, 656000, 656100, 656200, 656300, 656400, 656600, 656701, 656702, 656800, 656900, 657010, 657100, 657300, 657400, 657500, 657600, 657700, 657800, 657900, 658000, 658100, 658201, 658202, 658310, 658401, 658402, 658403, 658404, 658500, 658600, 658700, 658801, 658802, 658901, 658902, 659000, 659100, 659210, 659220, 659300, 659400, 659500, 659601, 659602, 659701, 659800, 659901, 660000, 660100, 660200, 660400, 660501, 660502, 660600 és 660800, valamint 652400, 652500 és 652800 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Fejér megye 403150, 403160, 403260, 404250, 404550, 404560, 405450, 405550, 405650, 406450 és 407050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900950, 900960, 901050, 901150, 901450, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905050, 905060, 905080, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Hajdú-Bihar megye 900150, 900250, 900350, 900450, 900550, 900650, 900660, 900670, 901850, 900850, 900860, 900950, 900960, 901050, 901150, 901450, 901580, 901590, 901650, 901660, 901750, 901950, 902050, 902150, 902250, 902350, 902450, 902550, 902850, 902860, 902950, 902960, 903050, 903150, 903250, 903350, 903360, 903370, 903450, 903550, 903950, 903960, 904050, 904060, 904150, 904450, 904460, 904550 és 904650, 904750, 904760, 904850, 904860, 905050, 905060, 905080, 905350, 905360, 905450 és 905550 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
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—

Heves megye 700150, 700250, 700260, 700350, 700450, 700460, 700550, 700650, 700750, 700850, 700860, 700950, 701050, 701111, 701150, 701250, 701350, 701550, 701560, 701650, 701750, 701850, 701950, 702050, 702150, 702250, 702260, 702350, 702450, 702550, 702750, 702850, 702950, 703050, 703150, 703250, 703350, 703360, 703370, 703450, 703550, 703610, 703750, 703850, 703950, 704050, 704150, 704250, 704350, 704450, 704550, 704650, 704750, 704850, 704950, 705050, 705150,705250, 705350, 705450, 705510 és 705610 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Jász-Nagykun-Szolnok megye 750250, 750550, 750650, 750750, 750850, 750970, 750980, 751050, 751150, 751160, 751250, 751260, 751350, 751360, 751450, 751460, 751470, 751550, 751650, 751750, 7151850, 751950, 752150, 752250, 752350, 752450, 752460, 752550, 752560, 752650, 752750, 752850, 752950, 753060, 753070, 753150, 753250, 753310, 753450, 753550, 753650, 753660, 753750, 753850, 753950, 753960, 754050, 754150, 754250, 754360, 754370, 754850, 755550, 755650 és 755750 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Komárom-Esztergom megye: 252350, 252450, 252460, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Komárom-Esztergom megye: 252350, 252450, 252460, 252750, 252850, 252860, 252950, 252960, 253050, 253150, 253250, 253350 és 253450 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553650 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Nógrád megye 550110, 550120, 550130, 550210, 550310, 550320, 550450, 550460, 550510, 550610, 550710, 550810, 550950, 551010, 551150, 551160, 551250, 551350, 551360, 551450, 551460, 551550, 551650, 551710, 551810, 551821, 552010, 552150, 552250, 552350, 552360, 552450, 552460, 552520, 552550, 552610, 552620, 552710, 552850, 552860, 552950, 552960, 552970, 553050, 553110, 553650 és 554050 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe, |
| --- | --- |

—

Pest megye 570950, 571850, 571950, 572050, 573550, 573650, 574250 és 580150 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe,

| — | Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe. |
| --- | --- |

—

Szabolcs-Szatmár-Bereg megye 850950, 851050, 851150, 851250, 851350, 851450, 851550, 851560, 851650, 851660, 851751, 851752, 852850, 852860, 852950, 852960, 853050, 853150, 853160, 853250, 853260, 853350, 853360, 853450, 853550, 853560, 853650, 854150, 854250, 854350, 854450, 854550, 854560, 854650, 854660, 854750, 854850, 854860, 854870, 854950, 855050, 855150, 855250, 855350, 855450, 855460, 855550, 855750, 855850, 855950, 855960, 856051, 856150, 856250, 856260, 856350, 856360, 856450, 856550, 856650, 856750, 856760, 856850, 856950, 857050, 857150, 857350, 857450, 857650, valamint 850150, 850250, 850260, 850350, 850450, 850550, 852050, 852150, 852250, 857550, 850650, 850850, 851851 és 851852 kódszámú vadgazdálkodási egységeinek teljes területe.

5.   Lettonie

Les zones suivantes en Lettonie:

| — | Ādažu novads, |
| --- | --- |

—

Ādažu novads,

| — | Aizputes novads, |
| --- | --- |

—

Aizputes novads,

| — | Aglonas novads, |
| --- | --- |

—

Aglonas novads,

| — | Aizkraukles novads, |
| --- | --- |

—

Aizkraukles novads,

| — | Aknīstes novads, |
| --- | --- |

—

Aknīstes novads,

| — | Alojas novads, |
| --- | --- |

—

Alojas novads,

| — | Alsungas novads, |
| --- | --- |

—

Alsungas novads,

| — | Alūksnes novads, |
| --- | --- |

—

Alūksnes novads,

| — | Amatas novads, |
| --- | --- |

—

Amatas novads,

| — | Apes novads, |
| --- | --- |

—

Apes novads,

| — | Auces novads, |
| --- | --- |

—

Auces novads,

| — | Babītes novads, |
| --- | --- |

—

Babītes novads,

| — | Baldones novads, |
| --- | --- |

—

Baldones novads,

| — | Baltinavas novads, |
| --- | --- |

—

Baltinavas novads,

| — | Balvu novads, |
| --- | --- |

—

Balvu novads,

| — | Bauskas novads, |
| --- | --- |

—

Bauskas novads,

| — | Beverīnas novads, |
| --- | --- |

—

Beverīnas novads,

| — | Brocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Brocēnu novads,

| — | Burtnieku novads, |
| --- | --- |

—

Burtnieku novads,

| — | Carnikavas novads, |
| --- | --- |

—

Carnikavas novads,

| — | Cēsu novads, |
| --- | --- |

—

Cēsu novads,

| — | Cesvaines novads, |
| --- | --- |

—

Cesvaines novads,

| — | Ciblas novads, |
| --- | --- |

—

Ciblas novads,

| — | Dagdas novads, |
| --- | --- |

—

Dagdas novads,

| — | Daugavpils novads, |
| --- | --- |

—

Daugavpils novads,

| — | Dobeles novads, |
| --- | --- |

—

Dobeles novads,

| — | Dundagas novads, |
| --- | --- |

—

Dundagas novads,

| — | Durbes novads, |
| --- | --- |

—

Durbes novads,

| — | Engures novads, |
| --- | --- |

—

Engures novads,

| — | Ērgļu novads, |
| --- | --- |

—

Ērgļu novads,

| — | Garkalnes novads, |
| --- | --- |

—

Garkalnes novads,

| — | Gulbenes novads, |
| --- | --- |

—

Gulbenes novads,

| — | Iecavas novads, |
| --- | --- |

—

Iecavas novads,

| — | Ikšķiles novads, |
| --- | --- |

—

Ikšķiles novads,

| — | Ilūkstes novads, |
| --- | --- |

—

Ilūkstes novads,

| — | Inčukalna novads, |
| --- | --- |

—

Inčukalna novads,

| — | Jaunjelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunjelgavas novads,

| — | Jaunpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpiebalgas novads,

| — | Jaunpils novads, |
| --- | --- |

—

Jaunpils novads,

| — | Jēkabpils novads, |
| --- | --- |

—

Jēkabpils novads,

| — | Jelgavas novads, |
| --- | --- |

—

Jelgavas novads,

| — | Kandavas novads, |
| --- | --- |

—

Kandavas novads,

| — | Kārsavas novads, |
| --- | --- |

—

Kārsavas novads,

| — | Ķeguma novads, |
| --- | --- |

—

Ķeguma novads,

| — | Ķekavas novads, |
| --- | --- |

—

Ķekavas novads,

| — | Kocēnu novads, |
| --- | --- |

—

Kocēnu novads,

| — | Kokneses novads, |
| --- | --- |

—

Kokneses novads,

| — | Krāslavas novads, |
| --- | --- |

—

Krāslavas novads,

| — | Krimuldas novads, |
| --- | --- |

—

Krimuldas novads,

| — | Krustpils novads, |
| --- | --- |

—

Krustpils novads,

| — | Kuldīgas novads, |
| --- | --- |

—

Kuldīgas novads,

| — | Lielvārdes novads, |
| --- | --- |

—

Lielvārdes novads,

| — | Līgatnes novads, |
| --- | --- |

—

Līgatnes novads,

| — | Limbažu novads, |
| --- | --- |

—

Limbažu novads,

| — | Līvānu novads, |
| --- | --- |

—

Līvānu novads,

| — | Lubānas novads, |
| --- | --- |

—

Lubānas novads,

| — | Ludzas novads, |
| --- | --- |

—

Ludzas novads,

| — | Madonas novads, |
| --- | --- |

—

Madonas novads,

| — | Mālpils novads, |
| --- | --- |

—

Mālpils novads,

| — | Mārupes novads, |
| --- | --- |

—

Mārupes novads,

| — | Mazsalacas novads, |
| --- | --- |

—

Mazsalacas novads,

| — | Mērsraga novads, |
| --- | --- |

—

Mērsraga novads,

| — | Naukšēnu novads, |
| --- | --- |

—

Naukšēnu novads,

| — | Neretas novads, |
| --- | --- |

—

Neretas novads,

| — | Ogres novads, |
| --- | --- |

—

Ogres novads,

| — | Olaines novads, |
| --- | --- |

—

Olaines novads,

| — | Ozolnieku novads, |
| --- | --- |

—

Ozolnieku novads,

| — | Pārgaujas novads, |
| --- | --- |

—

Pārgaujas novads,

| — | Pļaviņu novads, |
| --- | --- |

—

Pļaviņu novads,

| — | Preiļu novads, |
| --- | --- |

—

Preiļu novads,

| — | Priekules novads, |
| --- | --- |

—

Priekules novads,

| — | Priekuļu novads, |
| --- | --- |

—

Priekuļu novads,

| — | Raunas novads, |
| --- | --- |

—

Raunas novads,

| — | republikas pilsēta Daugavpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Daugavpils,

| — | republikas pilsēta Jelgava, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jelgava,

| — | republikas pilsēta Jēkabpils, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jēkabpils,

| — | republikas pilsēta Jūrmala, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Jūrmala,

| — | republikas pilsēta Rēzekne, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Rēzekne,

| — | republikas pilsēta Valmiera, |
| --- | --- |

—

republikas pilsēta Valmiera,

| — | Rēzeknes novads, |
| --- | --- |

—

Rēzeknes novads,

| — | Riebiņu novads, |
| --- | --- |

—

Riebiņu novads,

| — | Rojas novads, |
| --- | --- |

—

Rojas novads,

| — | Ropažu novads, |
| --- | --- |

—

Ropažu novads,

| — | Rugāju novads, |
| --- | --- |

—

Rugāju novads,

| — | Rundāles novads, |
| --- | --- |

—

Rundāles novads,

| — | Rūjienas novads, |
| --- | --- |

—

Rūjienas novads,

| — | Salacgrīvas novads, |
| --- | --- |

—

Salacgrīvas novads,

| — | Salas novads, |
| --- | --- |

—

Salas novads,

| — | Salaspils novads, |
| --- | --- |

—

Salaspils novads,

| — | Saldus novads, |
| --- | --- |

—

Saldus novads,

| — | Saulkrastu novads, |
| --- | --- |

—

Saulkrastu novads,

| — | Sējas novads, |
| --- | --- |

—

Sējas novads,

| — | Siguldas novads, |
| --- | --- |

—

Siguldas novads,

| — | Skrīveru novads, |
| --- | --- |

—

Skrīveru novads,

| — | Skrundas novads, |
| --- | --- |

—

Skrundas novads,

| — | Smiltenes novads, |
| --- | --- |

—

Smiltenes novads,

| — | Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes, |
| --- | --- |

—

Stopiņu novada daļa, kas atrodas uz austrumiem no autoceļa V36, P4 un P5, Acones ielas, Dauguļupes ielas un Dauguļupītes,

| — | Strenču novads, |
| --- | --- |

—

Strenču novads,

| — | Talsu novads, |
| --- | --- |

—

Talsu novads,

| — | Tērvetes novads, |
| --- | --- |

—

Tērvetes novads,

| — | Tukuma novads, |
| --- | --- |

—

Tukuma novads,

| — | Vaiņodes novads, |
| --- | --- |

—

Vaiņodes novads,

| — | Valkas novads, |
| --- | --- |

—

Valkas novads,

| — | Varakļānu novads, |
| --- | --- |

—

Varakļānu novads,

| — | Vārkavas novads, |
| --- | --- |

—

Vārkavas novads,

| — | Vecpiebalgas novads, |
| --- | --- |

—

Vecpiebalgas novads,

| — | Vecumnieku novads, |
| --- | --- |

—

Vecumnieku novads,

| — | Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta, |
| --- | --- |

—

Ventspils novada Ances, Tārgales, Popes, Vārves, Užavas, Piltenes, Puzes, Ziru, Ugāles, Usmas un Zlēku pagasts, Piltenes pilsēta,

| — | Viesītes novads, |
| --- | --- |

—

Viesītes novads,

| — | Viļakas novads, |
| --- | --- |

—

Viļakas novads,

| — | Viļānu novads, |
| --- | --- |

—

Viļānu novads,

| — | Zilupes novads. |
| --- | --- |

—

Zilupes novads.

6.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Alytaus miesto savivaldybė,

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos, |
| --- | --- |

—

Alytaus rajono savivaldybė: Alytaus, Alovės, Butrimonių, Daugų, Nemunaičio, Pivašiūnų, Punios, Raitininkų seniūnijos,

| — | Anykščių rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Anykščių rajono savivaldybė,

| — | Akmenės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Akmenės rajono savivaldybė,

| — | Biržų miesto savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų miesto savivaldybė,

| — | Biržų rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Biržų rajono savivaldybė,

| — | Druskininkų savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Druskininkų savivaldybė,

| — | Elektrėnų savivaldybė, |
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—

Elektrėnų savivaldybė,

| — | Ignalinos rajono savivaldybė, |
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—

Ignalinos rajono savivaldybė,

| — | Jonavos rajono savivaldybė, |
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—

Jonavos rajono savivaldybė,

| — | Joniškio rajono savivaldybė, |
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—

Joniškio rajono savivaldybė,

| — | Jurbarko rajono savivaldybė, |
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—

Jurbarko rajono savivaldybė,

| — | Kaišiadorių rajono savivaldybė, |
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—

Kaišiadorių rajono savivaldybė,

| — | Kalvarijos savivaldybė, |
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—

Kalvarijos savivaldybė,

| — | Kauno miesto savivaldybė, |
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—

Kauno miesto savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907, |
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—

Kauno rajono savivaldybė: Domeikavos, Garliavos, Garliavos apylinkių, Karmėlavos, Lapių, Linksmakalnio, Neveronių, Rokų, Samylų, Taurakiemio, Vandžiogalos ir Vilkijos seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kelmės rajono savivaldybė, |
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—

Kelmės rajono savivaldybė,

| — | Kėdainių rajono savivaldybė, |
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—

Kėdainių rajono savivaldybė,

| — | Kupiškio rajono savivaldybė, |
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—

Kupiškio rajono savivaldybė,

| — | Lazdijų rajono savivaldybė, |
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—

Lazdijų rajono savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Degučių, Marijampolės, Mokolų, Liudvinavo ir Narto seniūnijos,

| — | Mažeikių rajono savivaldybė, |
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—

Mažeikių rajono savivaldybė,

| — | Molėtų rajono savivaldybė, |
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—

Molėtų rajono savivaldybė,

| — | Pagėgių savivaldybė, |
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—

Pagėgių savivaldybė,

| — | Pakruojo rajono savivaldybė, |
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—

Pakruojo rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio rajono savivaldybė, |
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—

Panevėžio rajono savivaldybė,

| — | Panevėžio miesto savivaldybė, |
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—

Panevėžio miesto savivaldybė,

| — | Pasvalio rajono savivaldybė, |
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—

Pasvalio rajono savivaldybė,

| — | Radviliškio rajono savivaldybė, |
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—

Radviliškio rajono savivaldybė,

| — | Rietavo savivaldybė, |
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—

Rietavo savivaldybė,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos, |
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—

Prienų rajono savivaldybė: Stakliškių ir Veiverių seniūnijos,

| — | Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos, |
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—

Plungės rajono savivaldybė: Babrungo, Alsėdžių, Žlibinų, Stalgėnų, Paukštakių, Platelių ir Žemaičių Kalvarijos seniūnijos,

| — | Raseinių rajono savivaldybė, |
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—

Raseinių rajono savivaldybė,

| — | Rokiškio rajono savivaldybė, |
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—

Rokiškio rajono savivaldybė,

| — | Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos, |
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—

Skuodo rajono savivaldybės: Aleksandrijos, Barstyčių, Ylakių, Notėnų ir Šačių seniūnijos,

| — | Šakių rajono savivaldybė, |
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—

Šakių rajono savivaldybė,

| — | Šalčininkų rajono savivaldybė, |
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—

Šalčininkų rajono savivaldybė,

| — | Šiaulių miesto savivaldybė, |
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—

Šiaulių miesto savivaldybė,

| — | Šiaulių rajono savivaldybė, |
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—

Šiaulių rajono savivaldybė,

| — | Šilutės rajono savivaldybė, |
| --- | --- |

—

Šilutės rajono savivaldybė,

| — | Širvintų rajono savivaldybė, |
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—

Širvintų rajono savivaldybė,

| — | Šilalės rajono savivaldybė, |
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—

Šilalės rajono savivaldybė,

| — | Švenčionių rajono savivaldybė, |
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—

Švenčionių rajono savivaldybė,

| — | Tauragės rajono savivaldybė, |
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—

Tauragės rajono savivaldybė,

| — | Telšių rajono savivaldybė, |
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—

Telšių rajono savivaldybė,

| — | Trakų rajono savivaldybė, |
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—

Trakų rajono savivaldybė,

| — | Ukmergės rajono savivaldybė, |
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—

Ukmergės rajono savivaldybė,

| — | Utenos rajono savivaldybė, |
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—

Utenos rajono savivaldybė,

| — | Varėnos rajono savivaldybė, |
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—

Varėnos rajono savivaldybė,

| — | Vilniaus miesto savivaldybė, |
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—

Vilniaus miesto savivaldybė,

| — | Vilniaus rajono savivaldybė, |
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—

Vilniaus rajono savivaldybė,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos, |
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—

Vilkaviškio rajono savivaldybė: Bartninkų, Gražiškių, Keturvalakių, Kybartų, Klausučių, Pajevonio, Šeimenos, Vilkaviškio miesto, Virbalio, Vištyčio seniūnijos,

| — | Visagino savivaldybė, |
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Visagino savivaldybė,

| — | Zarasų rajono savivaldybė. |
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Zarasų rajono savivaldybė.

7.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim, |
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—

gminy Kalinowo, Prostki i gmina wiejska Ełk w powiecie ełckim,

| — | gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim, |
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gminy Elbląg, Gronowo Elbląskie, Milejewo, Młynary, Markusy, Rychliki i Tolkmicko w powiecie elbląskim,

| — | powiat miejski Elbląg, |
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powiat miejski Elbląg,

| — | powiat gołdapski, |
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powiat gołdapski,

| — | gmina Wieliczki w powiecie oleckim, |
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—

gmina Wieliczki w powiecie oleckim,

| — | powiat piski, |
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powiat piski,

| — | gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim, |
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gmina Górowo Iławeckie z miastem Górowo Iławeckie w powiecie bartoszyckim,

| — | gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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—

gminy Biskupiec, Gietrzwałd, Jonkowo, Purda, Stawiguda, Świątki, Olsztynek i miasto Olsztyn oraz część gminy Barczewo położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

| — | gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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—

gmina Miłakowo, część gminy Małdyty położona na południowy – zachód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga i część gminy Morąg położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| — | część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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—

część gminy Ryn położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową łączącą miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| — | gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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—

gminy Braniewo i miasto Braniewo, Frombork, Lelkowo, Pieniężno, Płoskinia oraz część gminy Wilczęta położona na pólnoc od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| — | gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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—

gmina Reszel, część gminy Kętrzyn położona na południe od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn, na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy oraz na zachód i na południe od zachodniej i południowej granicy miasta Kętrzyn, miasto Kętrzyn i część gminy Korsze położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na wschód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na wschód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| — | gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim, |
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—

gminy Lubomino i Orneta w powiecie lidzbarskim,

| — | gmina Nidzica w powiecie nidzickim, |
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—

gmina Nidzica w powiecie nidzickim,

| — | gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim, |
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—

gminy Dźwierzuty, Jedwabno, Pasym, Szczytno i miasto Szczytno i Świętajno w powiecie szczycieńskim,

| — | powiat mrągowski, |
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—

powiat mrągowski,

| — | gmina Zalewo w powiecie iławskim, |
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—

gmina Zalewo w powiecie iławskim,

w województwie podlaskim:

| — | gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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—

gminy Rudka, Brańsk z miastem Brańsk, i część gminy Boćki położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| — | powiat grajewski, |
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—

powiat grajewski,

| — | powiat moniecki, |
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—

powiat moniecki,

| — | powiat sejneński, |
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powiat sejneński,

| — | gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim, |
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—

gminy Łomża, Piątnica, Jedwabne, Przytuły i Wiznaw powiecie łomżyńskim,

| — | powiat miejski Łomża, |
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—

powiat miejski Łomża,

| — | gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim, |
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—

gminy Dziadkowice, Grodzisk, Mielnik, Nurzec-Stacja i Siemiatycze z miastem Siemiatycze w powiecie siemiatyckim,

| — | gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Białowieża, Czyże, Narew, Narewka, Hajnówka z miastem Hajnówka i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na północny wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| — | gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim, |
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—

gminy Klukowo, Szepietowo, Kobylin-Borzymy, Nowe Piekuty i Sokoły w powiecie wysokomazowieckim,

| — | powiat kolneński z miastem Kolno, |
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—

powiat kolneński z miastem Kolno,

| — | gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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—

gminy Czarna Białostocka, Dobrzyniewo Duże, Gródek, Michałowo, Supraśl, Tykocin, Wasilków, Zabłudów, Zawady, Choroszcz i część gminy Poświętne położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| — | powiat suwalski, |
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—

powiat suwalski,

| — | powiat miejski Suwałki, |
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—

powiat miejski Suwałki,

| — | powiat augustowski, |
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—

powiat augustowski,

| — | powiat sokólski, |
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powiat sokólski,

| — | powiat miejski Białystok, |
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powiat miejski Białystok,

w województwie mazowieckim:

| — | powiat siedlecki, |
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—

powiat siedlecki,

| — | powiat miejski Siedlce, |
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powiat miejski Siedlce,

| — | gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim, |
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—

gminy Bielany, Ceranów, Kosów Lacki, Repki i gmina wiejska Sokołów Podlaski w powiecie sokołowskim,

| — | powiat węgrowski, |
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—

powiat węgrowski,

| — | powiat łosicki, |
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—

powiat łosicki,

| — | gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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—

gminy Grudusk, Opinogóra Górna, Gołymin-Ośrodek i część gminy Glinojeck położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| — | powiat sochaczewski, |
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—

powiat sochaczewski,

| — | powiat zwoleński, |
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—

powiat zwoleński,

| — | gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim, |
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—

gminy Garbatka – Letnisko, Gniewoszów i Sieciechów w powiecie kozienickim,

| — | powiat lipski, |
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—

powiat lipski,

| — | gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr 9 w powiecie radomskim, |
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—

gminy Gózd, Jastrzębia, Jedlnia Letnisko, Pionki z miastem Pionki, Skaryszew, Jedlińsk, Przytyk, Zakrzew, część gminy Wolanów położona na północ od drogi nr 12 i część gminy Iłża położona na wschód od linii wyznaczonej przez droge nr 9 w powiecie radomskim,

| — | gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim, |
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—

gminy Bodzanów, Bulkowo, Staroźreby, Słubice, Wyszogród i Mała Wieś w powiecie płockim,

| — | powiat nowodworski, |
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—

powiat nowodworski,

| — | powiat płoński, |
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—

powiat płoński,

| — | gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim, |
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—

gminy Pokrzywnica, Świercze i część gminy Winnica położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Bielany, Winnica i Pokrzywnica w powiecie pułtuskim,

| — | powiat wołomiński, |
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—

powiat wołomiński,

| — | część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim, |
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—

część gminy Somianka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 62 w powiecie wyszkowskim,

| — | gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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—

gminy Borowie, Garwolin z miastem Garwolin, Górzno, Miastków Kościelny, Parysów, Pilawa, Trojanów, Żelechów, część gminy Wilga położona na północ od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia do rzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| — | gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim, |
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—

gmina Boguty – Pianki w powiecie ostrowskim,

| — | gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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—

gminy Stupsk, Wiśniewo i część gminy Strzegowo położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| — | powiat otwocki, |
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—

powiat otwocki,

| — | powiat warszawski zachodni, |
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—

powiat warszawski zachodni,

| — | powiat legionowski, |
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—

powiat legionowski,

| — | powiat piaseczyński, |
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—

powiat piaseczyński,

| — | powiat pruszkowski, |
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—

powiat pruszkowski,

| — | powiat grójecki, |
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—

powiat grójecki,

| — | powiat grodziski, |
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powiat grodziski,

| — | powiat żyrardowski, |
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powiat żyrardowski,

| — | gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim, |
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—

gminy Białobrzegi, Promna, Radzanów, Stara Błotnica, Wyśmierzyce w powiecie białobrzeskim,

| — | powiat przysuski, |
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—

powiat przysuski,

| — | powiat miejski Warszawa, |
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powiat miejski Warszawa,

w województwie lubelskim:

| — | powiat bialski, |
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powiat bialski,

| — | powiat miejski Biała Podlaska, |
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—

powiat miejski Biała Podlaska,

| — | gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny i Tarnogród, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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—

gminy Aleksandrów, Biłgoraj z miastem Biłgoraj, Biszcza, Józefów, Księżpol, Łukowa, Obsza, Potok Górny i Tarnogród, część gminy Frampol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| — | powiat janowski, |
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—

powiat janowski,

| — | powiat puławski, |
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powiat puławski,

| — | powiat rycki, |
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powiat rycki,

| — | gminy Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim, |
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—

gminy Krzywda, Stoczek Łukowski z miastem Stoczek Łukowski, Wola Mysłowska, Trzebieszów, Stanin, gmina wiejska Łuków i miasto Łuków w powiecie łukowskim,

| — | gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim, |
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—

gminy Bychawa, Jabłonna, Krzczonów, Garbów Strzyżewice, Wysokie, Bełżyce, Borzechów, Niedrzwica Duża, Konopnica, Wojciechów i Zakrzew w powiecie lubelskim,

| — | gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim, |
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—

gminy Rybczewice i Piaski w powiecie świdnickim,

| — | gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim, |
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—

gmina Fajsławice, część gminy Żółkiewka położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 i część gminy Łopiennik Górny położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17 w powiecie krasnostawskim,

| — | powiat hrubieszowski, |
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—

powiat hrubieszowski,

| — | gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Krynice, Rachanie, Tarnawatka, Łaszczów, Telatyn, Tyszowce i Ulhówek w powiecie tomaszowskim,

| — | gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim, |
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gminy Białopole, Chełm, Dorohusk, Dubienka, Kamień, Leśniowice, Ruda – Huta, Sawin, Wojsławice, Żmudź w powiecie chełmskim,

| — | powiat miejski Chełm, |
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—

powiat miejski Chełm,

| — | gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim, |
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—

gmina Adamów, Miączyn, Sitno, Komarów-Osada, Krasnobród, Łabunie, Zamość, Grabowiec, część gminy Zwierzyniec położona na południowy-wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 858 i część gminy Skierbieszów położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843 w powiecie zamojskim,

| — | powiat miejski Zamość, |
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—

powiat miejski Zamość,

| — | powiat kraśnicki, |
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powiat kraśnicki,

| — | powiat opolski, |
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—

powiat opolski,

| — | gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim, |
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—

gminy Dębowa Kłoda, Jabłoń, Podedwórze, Sosnowica w powiecie parczewskim,

| — | gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim, |
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gminy Hanna, Stary Brus, Wola Uhruska, Wyryki, gmina wiejska Włodawa oraz część gminy Hańsk położona na wschód od linii wyznaczonej od drogi nr 819 w powiecie włodawskim,

| — | gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim, |
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gmina Kąkolewnica, Komarówka Podlaska i Ulan Majorat w powiecie radzyńskim,

w województwie podkarpackim:

| — | powiat stalowowolski, |
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—

powiat stalowowolski,

| — | gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim, |
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gminy Horyniec-Zdrój, Cieszanów, Oleszyce, Stary Dzików i Lubaczów z miastem Lubaczów w powiecie lubaczowskim,

| — | gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim, |
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—

gminy Adamówka i Sieniawa w powiecie przeworskim,

| — | część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim, |
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—

część gminy Wiązownica położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 867 w powiecie jarosławskim,

| — | gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim, |
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—

gmina Kamień, część gminy Sokołów Małopolski położona na północ od linii wyznaczonej przez droge nr 875 w powiecie rzeszowskim,

| — | gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim, |
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—

gminy Cmolas i Majdan Królewski w powiecie kolbuszowskim,

| — | powiat leżajski, |
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—

powiat leżajski,

| — | powiat niżański, |
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—

powiat niżański,

| — | powiat tarnobrzeski, |
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—

powiat tarnobrzeski,

w województwie pomorskim:

| — | gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim, |
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—

gminy Dzierzgoń i Stary Dzierzgoń w powiecie sztumskim,

| — | gmina Stare Pole w powiecie malborskim, |
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—

gmina Stare Pole w powiecie malborskim,

| — | część gminy Nowy Dwór Gdański położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 oraz przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim, |
| --- | --- |

—

część gminy Nowy Dwór Gdański położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 55 biegnącą od południowej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 7, następnie przez drogę nr 7 i S7 oraz przez drogę nr 502 biegnącą od skrzyżowania z drogą nr S7 do północnej granicy gminy w powiecie nowodworskim,

w województwie świętokrzyskim:

| — | gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim, |
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—

gmina Tarłów i część gminy Ożarów polożona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74 w powiecie opatowskim,

w województwie lubuskim:

| — | powiat wschowski, |
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—

powiat wschowski,

| — | gminy Bobrowice, Bytnica, Dąbie i Krosno Odrzańskie w powiecie krośnieńskim, |
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—

gminy Bobrowice, Bytnica, Dąbie i Krosno Odrzańskie w powiecie krośnieńskim,

| — | gminy Bytom Odrzański, Kolsko, Nowe Miasteczko, Siedlisko oraz część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powieie nowosolskim, |
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—

gminy Bytom Odrzański, Kolsko, Nowe Miasteczko, Siedlisko oraz część gminy Kożuchów położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powieie nowosolskim,

| — | gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Nowogród Bobrzański, Sulechów, Świdnica, Trzebiechów oraz część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
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—

gminy Babimost, Czerwieńsk, Kargowa, Nowogród Bobrzański, Sulechów, Świdnica, Trzebiechów oraz część gminy Bojadła położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| — | powiat żarski, |
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—

powiat żarski,

| — | powiat żagański, |
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—

powiat żagański,

| — | gmina Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim, |
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—

gmina Skąpe, część gminy Zbąszynek położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Szczaniec położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową, część gminy Świebodzin położona na południe od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie świebodzińskim,

w województwie dolnośląskim:

| — | powiat głogowski, |
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—

powiat głogowski,

| — | gmina Gaworzyce i Grębocice w powiecie polkowickim, |
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—

gmina Gaworzyce i Grębocice w powiecie polkowickim,

w województwie wielkopolskim:

| — | powiat wolsztyński, |
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—

powiat wolsztyński,

| — | gminy Rakoniewice i Wielichowo w powiecie grodziskim, |
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—

gminy Rakoniewice i Wielichowo w powiecie grodziskim,

| — | gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim, |
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—

gmina Wijewo w powiecie leszczyńskim,

w województwie łódzkim:

| — | gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim, |
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—

gminy Drzewica, Opoczno i Poświętne w powiecie opoczyńskim,

| — | gmina Sadkowice w powiecie rawskim. |
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—

gmina Sadkowice w powiecie rawskim.

8.   Slovaquie

Les zones suivantes en Slovaquie:

| — | in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba and Ždaňa, |
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—

in the district of Košice – okolie, the whole municipalities of Belza, Bidovce, Blažice, Bohdanovce, Byster, Čaňa, Ďurďošík, Ďurkov, Geča, Gyňov, Haniska, Kalša, Kechnec, Kokšov- Bakša, Košická Polianka, Košický Klečenov, Milhosť, Nižná Hutka, Nižná Mysľa, Nižný Čaj, Nižný Olčvár, Nový Salaš, Olšovany, Rákoš, Ruskov, Seňa, Skároš, Sokoľany, Slančík, Slanec, Slanská Huta, Slanské Nové Mesto, Svinica, Trstené pri Hornáde, Valaliky, Vyšná Hutka, Vyšná Myšľa, Vyšný Čaj, Vyšný Olčvár, Zdoba and Ždaňa,

| — | the whole district of Trebišov, |
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—

the whole district of Trebišov,

| — | in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I. |
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—

in the district of Michalovce, the whole municipalities of the district not already included in Part I.

9.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Judeţul Bistrița-Năsăud, |
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—

Judeţul Bistrița-Năsăud,

| — | Județul Suceava. |
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—

Județul Suceava.

PARTIE III

1.   Bulgarie

Les zones suivantes en Bulgarie:

| — | the whole region of Blagoevgrad, |
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the whole region of Blagoevgrad,

| — | the whole region of Dobrich, |
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—

the whole region of Dobrich,

| — | the whole region of Gabrovo, |
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—

the whole region of Gabrovo,

| — | the whole region of Kardzhali, |
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—

the whole region of Kardzhali,

| — | the whole region of Lovech, |
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—

the whole region of Lovech,

| — | the whole region of Montana, |
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—

the whole region of Montana,

| — | the whole region of Pleven, |
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—

the whole region of Pleven,

| — | the whole region of Razgrad, |
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—

the whole region of Razgrad,

| — | the whole region of Ruse, |
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—

the whole region of Ruse,

| — | the whole region of Shumen, |
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—

the whole region of Shumen,

| — | the whole region of Silistra, |
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—

the whole region of Silistra,

| — | the whole region of Sliven, |
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—

the whole region of Sliven,

| — | the whole region of Sofia city, |
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—

the whole region of Sofia city,

| — | the whole region of Sofia Province, |
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—

the whole region of Sofia Province,

| — | the whole region of Targovishte, |
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—

the whole region of Targovishte,

| — | the whole region of Vidin, |
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—

the whole region of Vidin,

| — | the whole region of Varna, |
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—

the whole region of Varna,

| — | the whole region of Veliko Tarnovo, |
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—

the whole region of Veliko Tarnovo,

| — | the whole region of Vratza, |
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—

the whole region of Vratza,

| — | in Burgas region:






  — | the whole municipality of Burgas, |
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—

in Burgas region:

—

the whole municipality of Burgas,

| — | the whole municipality of Kameno, |
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—

the whole municipality of Kameno,

| — | the whole municipality of Malko Tarnovo, |
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—

the whole municipality of Malko Tarnovo,

| — | the whole municipality of Primorsko, |
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—

the whole municipality of Primorsko,

| — | the whole municipality of Sozopol, |
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—

the whole municipality of Sozopol,

| — | the whole municipality of Sredets, |
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—

the whole municipality of Sredets,

| — | the whole municipality of Tsarevo, |
| --- | --- |

—

the whole municipality of Tsarevo,

| — | the whole municipality of Sungurlare, |
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—

the whole municipality of Sungurlare,

| — | the whole municipality of Ruen, |
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—

the whole municipality of Ruen,

| — | the whole municipality of Aytos. |
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—

the whole municipality of Aytos.

2.   Lituanie

Les zones suivantes en Lituanie:

| — | Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos, |
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—

Alytaus rajono savivaldybė: Simno, Krokialaukio ir Miroslavo seniūnijos,

| — | Birštono savivaldybė, |
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—

Birštono savivaldybė,

| — | Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907, |
| --- | --- |

—

Kauno rajono savivaldybė: Akademijos, Alšėnų, Batniavos, Čekiškės, Ežerėlio, Kačerginės, Kulautuvos, Raudondvario, Ringaudų ir Zapyškio seniūnijos, Babtų seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1, Užliedžių seniūnijos dalis į vakarus nuo kelio A1 ir Vilkijos apylinkių seniūnijos dalis į rytus nuo kelio Nr. 1907,

| — | Kazlų Rudos savivaldybė, |
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—

Kazlų Rudos savivaldybė,

| — | Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos, |
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—

Marijampolės savivaldybė: Gudelių, Igliaukos, Sasnavos ir Šunskų seniūnijos,

| — | Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos, |
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Prienų rajono savivaldybė: Ašmintos, Balbieriškio, Išlaužo, Jiezno, Naujosios Ūtos, Pakuonio, Prienų ir Šilavotos seniūnijos,

| — | Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos. |
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Vilkaviškio rajono savivaldybės: Gižų ir Pilviškių seniūnijos.

3.   Pologne

Les zones suivantes en Pologne:

w województwie warmińsko-mazurskim:

| — | gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim, |
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gminy Bisztynek, Sępopol i Bartoszyce z miastem Bartoszyce w powiecie bartoszyckim,

| — | gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim, |
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gminy Kiwity i Lidzbark Warmiński z miastem Lidzbark Warmiński w powiecie lidzbarskim,

| — | gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim, |
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—

gminy Srokowo, Barciany, część gminy Kętrzyn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn biegnącej do granicy miasta Kętrzyn oraz na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 591 biegnącą od miasta Kętrzyn do północnej granicy gminy i część gminy Korsze położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę biegnącą od wschodniej granicy łączącą miejscowości Krelikiejmy i Sątoczno i na zachód od linii wyznaczonej przez drogę łączącą miejscowości Sątoczno, Sajna Wielka biegnącą do skrzyżowania z drogą nr 590 w miejscowości Glitajny, a następnie na zachód od drogi nr 590 do skrzyżowania z drogą nr 592 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 592 biegnącą od zachodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 590 w powiecie kętrzyńskim,

| — | gmina Stare Juchy w powiecie ełckim, |
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—

gmina Stare Juchy w powiecie ełckim,

| — | część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim, |
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—

część gminy Wilczęta położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 509 w powiecie braniewskim,

| — | część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim, |
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—

część gminy Morąg położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga, część gminy Małdyty położona na północny – wschód od linii wyznaczonej przez linię kolejową biegnącą od Olsztyna do Elbląga w powiecie ostródzkim,

| — | gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim, |
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—

gminy Godkowo i Pasłęk w powiecie elbląskim,

| — | gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim, |
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gminy Kowale Oleckie, Olecko i Świętajno w powiecie oleckim,

| — | powiat węgorzewski, |
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—

powiat węgorzewski,

| — | gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim, |
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gminy Kruklanki, Wydminy, Miłki, Giżycko z miastem Giżycko i część gminy Ryn położona na północ od linii kolejowej łączącej miejscowości Giżycko i Kętrzyn w powiecie giżyckim,

| — | gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim, |
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gminy Jeziorany, Kolno, Dywity, Dobre Miasto i część gminy Barczewo położona na północ od linii wyznaczonej przez linię kolejową w powiecie olsztyńskim,

w województwie podlaskim:

| — | gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim, |
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—

gminy Orla, Wyszki, Bielsk Podlaski z miastem Bielsk Podlaski i część gminy Boćki położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 19 w powiecie bielskim,

| — | gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim, |
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gminy Łapy, Juchnowiec Kościelny, Suraż, Turośń Kościelna, część gminy Poświętne położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 681 w powiecie białostockim,

| — | gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim, |
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gminy Kleszczele, Czeremcha i część gminy Dubicze Cerkiewne położona na południowy zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 1654B w powiecie hajnowskim,

| — | gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim, |
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gminy Perlejewo, Drohiczyn i Milejczyce w powiecie siemiatyckim,

| — | gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim, |
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gmina Ciechanowiec w powiecie wysokomazowieckim,

w województwie mazowieckim:

| — | gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim, |
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gminy Łaskarzew z miastem Łaskarzew, Maciejowice, Sobolew i część gminy Wilga położona na południe od linii wyznaczonej przez rzekę Wilga biegnącą od wschodniej granicy gminy do ujścia dorzeki Wisły w powiecie garwolińskim,

| — | powiat miński, |
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powiat miński,

| — | gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim, |
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gminy Jabłonna Lacka, Sabnie i Sterdyń w powiecie sokołowskim,

| — | gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim, |
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gminy Ojrzeń, Sońsk, Regimin, Ciechanów z miastem Ciechanów i część gminy Glinojeck położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie ciechanowskim,

| — | część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim, |
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część gminy Strzegowo położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 7 w powiecie mławskim,

| — | gmina Nur w powiecie ostrowskim, |
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gmina Nur w powiecie ostrowskim,

| — | gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim, |
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gminy Grabów nad Pilicą, Magnuszew, Głowaczów, Kozienice w powiecie kozienickim,

| — | gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim, |
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gmina Stromiec w powiecie białobrzeskim,

w województwie lubelskim:

| — | gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim, |
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gminy Bełżec, Jarczów, Lubycza Królewska, Susiec, Tomaszów Lubelski i miasto Tomaszów Lubelski w powiecie tomaszowskim,

| — | gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim, |
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gminy Wierzbica, Rejowiec, Rejowiec Fabryczny z miastem Rejowiec Fabryczny, Siedliszcze w powiecie chełmskim,

| — | gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim, |
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gminy Izbica, Gorzków, Rudnik, Kraśniczyn, Krasnystaw z miastem Krasnystaw, Siennica Różana i część gminy Łopiennik Górny położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 17, część gminy Żółkiewka położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 842 w powiecie krasnostawskim,

| — | gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim, |
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gmina Stary Zamość, Radecznica, Szczebrzeszyn, Sułów, Nielisz, część gminy Skierbieszów położona na zachód od linii wyznaczonej przez drogę nr 843, część gminy Zwierzyniec położona na północny-zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 858 powiecie zamojskim,

| — | część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim, |
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część gminy Frampol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 74, część gminy Goraj położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835, część gminy Tereszpol położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 858, część gminy Turobin położona na wschód od linii wyznaczonej przez drogę nr 835 w powiecie biłgorajskim,

| — | gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim, |
| --- | --- |

—

gmina Urszulin i część gminy Hańsk położona na zachód od linii wyznaczonej przez droge nr 819 w powiecie włodawskim,

| — | powiat łęczyński, |
| --- | --- |

—

powiat łęczyński,

| — | gmina Trawniki w powiecie świdnickim, |
| --- | --- |

—

gmina Trawniki w powiecie świdnickim,

| — | gminy Adamów, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim, |
| --- | --- |

—

gminy Adamów, Serokomla, Wojcieszków w powiecie łukowskim,

| — | gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim, |
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—

gminy Milanów, Parczew, Siemień w powiecie parczewskim,

| — | gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim, |
| --- | --- |

—

gminy Borki, Czemierniki, Radzyń Podlaski z miastem Radzyń Podlaski, Wohyń w powiecie radzyńskim,

| — | powiat lubartowski, |
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—

powiat lubartowski,

| — | gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim, |
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gminy Głusk, Jastków, Niemce i Wólka w powiecie lubelskim,

| — | gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim, |
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—

gminy Mełgiew i miasto Świdnik w powiecie świdnickim,

| — | powiat miejski Lublin, |
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—

powiat miejski Lublin,

w województwie podkarpackim:

| — | gmina Narol w powiecie lubaczowskim, |
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—

gmina Narol w powiecie lubaczowskim,

w województwie lubuskim:

| — | gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powiecie nowosolskim, |
| --- | --- |

—

gminy Nowa Sól i miasto Nowa Sól, Otyń oraz część gminy Kożuchów położona na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 283 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 290 i na północ od linii wyznaczonej przez drogę nr 290 biegnącej od miasta Mirocin Dolny do zachodniej granicy gminy w powiecie nowosolskim,

| — | gminy Zabór oraz część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim, |
| --- | --- |

—

gminy Zabór oraz część gminy Bojadła położona na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 278 biegnącą od wschodniej granicy gminy do skrzyżowania z drogą nr 282 i na południe od linii wyznaczonej przez drogę nr 282 biegnącej od miasta Bojadła do zachodniej granicy gminy w powiecie zielonogórskim,

| — | powiat miejski Zielona Góra. |
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—

powiat miejski Zielona Góra.

4.   Roumanie

Les zones suivantes en Roumanie:

| — | Zona orașului București, |
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—

Zona orașului București,

| — | Județul Constanța, |
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—

Județul Constanța,

| — | Județul Satu Mare, |
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—

Județul Satu Mare,

| — | Județul Tulcea, |
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—

Județul Tulcea,

| — | Județul Bacău, |
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—

Județul Bacău,

| — | Județul Bihor, |
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Județul Bihor,

| — | Județul Brăila, |
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—

Județul Brăila,

| — | Județul Buzău, |
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Județul Buzău,

| — | Județul Călărași, |
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Județul Călărași,

| — | Județul Dâmbovița, |
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Județul Dâmbovița,

| — | Județul Galați, |
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Județul Galați,

| — | Județul Giurgiu, |
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—

Județul Giurgiu,

| — | Județul Ialomița, |
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—

Județul Ialomița,

| — | Județul Ilfov, |
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—

Județul Ilfov,

| — | Județul Prahova, |
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Județul Prahova,

| — | Județul Sălaj, |
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—

Județul Sălaj,

| — | Județul Vaslui, |
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—

Județul Vaslui,

| — | Județul Vrancea, |
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—

Județul Vrancea,

| — | Județul Teleorman, |
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—

Județul Teleorman,

| — | Judeţul Mehedinţi, |
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—

Judeţul Mehedinţi,

| — | Județul Gorj, |
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—

Județul Gorj,

| — | Județul Argeș, |
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—

Județul Argeș,

| — | Judeţul Olt, |
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Judeţul Olt,

| — | Judeţul Dolj, |
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Judeţul Dolj,

| — | Județul Arad, |
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Județul Arad,

| — | Județul Timiș, |
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Județul Timiș,

| — | Județul Covasna, |
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—

Județul Covasna,

| — | Județul Brașov, |
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—

Județul Brașov,

| — | Județul Botoșani, |
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Județul Botoșani,

| — | Județul Vâlcea, |
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Județul Vâlcea,

| — | Județul Iași, |
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—

Județul Iași,

| — | Județul Hunedoara, |
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Județul Hunedoara,

| — | Județul Alba, |
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—

Județul Alba,

| — | Județul Sibiu, |
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—

Județul Sibiu,

| — | Județul Caraș-Severin, |
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—

Județul Caraș-Severin,

| — | Județul Neamț, |
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—

Județul Neamț,

| — | Județul Harghita, |
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—

Județul Harghita,

| — | Județul Mureș, |
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—

Județul Mureș,

| — | Județul Cluj, |
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—

Județul Cluj,

| — | Judeţului Maramureş. |
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—

Judeţului Maramureş.

PART IV

Italie

Les zones suivantes en Italie:

| — | tutto il territorio della Sardegna. |
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—

tutto il territorio della Sardegna.

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RÈGLEMENTS INTÉRIEURS ET DE PROCÉDURE

| 27.3.2020 | FR | Journal officiel de l’Union européenne | L 94/46 |
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27.3.2020

FR

Journal officiel de l’Union européenne

L 94/46

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DÉCISION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’OFFICE DE L’UNION EUROPÉENNE POUR LA PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

du 26 mars 2020

portant règles internes relatives à la limitation de certains droits des personnes concernées en matière de traitement de données à caractère personnel dans le cadre du fonctionnement de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1), et notamment son article 25,

vu le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne (2), et notamment son article 153,

vu le règlement intérieur du conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, et en particulier son article 9,

vu la consultation du Contrôleur européen de la protection des données, le 18 décembre 2019,

considérant ce qui suit:

| (1) | L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’«Office») mène ses activités conformément au règlement (UE) 2017/1001. |
| --- | --- |

(1)

L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (l’«Office») mène ses activités conformément au règlement (UE) 2017/1001.

| (2) | Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par l’Office, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités. |
| --- | --- |

(2)

Conformément à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations de l’application des articles 14 à 22, 35 et 36, ainsi que de l’article 4 dudit règlement, dans la mesure où ses dispositions correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 14 à 22, devraient être fondées sur des règles internes à adopter par l’Office, lorsque celles-ci ne sont pas fondées sur des actes juridiques adoptés sur la base des traités.

| (3) | Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne s’appliquent pas lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées. |
| --- | --- |

(3)

Ces règles internes, y compris les dispositions relatives à l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité d’une limitation, ne s’appliquent pas lorsqu’un acte juridique adopté sur la base des traités prévoit une limitation des droits des personnes concernées.

| (4) | Lorsque l’Office exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique. |
| --- | --- |

(4)

Lorsque l’Office exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

| (5) | Dans le cadre de son fonctionnement administratif, l’Office peut être tenu de limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(5)

Dans le cadre de son fonctionnement administratif, l’Office peut être tenu de limiter les droits des personnes concernées conformément à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725.

| (6) | L’Office, représenté par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure du rôle de responsable du traitement en son sein, afin de refléter les responsabilités opérationnelles afférentes à certaines opérations spécifiques de traitement des données à caractère personnel. |
| --- | --- |

(6)

L’Office, représenté par son directeur exécutif, agit en qualité de responsable du traitement des données, indépendamment de toute délégation ultérieure du rôle de responsable du traitement en son sein, afin de refléter les responsabilités opérationnelles afférentes à certaines opérations spécifiques de traitement des données à caractère personnel.

| (7) | Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées sont conservées comme indiqué dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’Office. |
| --- | --- |

(7)

Les données à caractère personnel sont conservées de manière sécurisée dans un environnement électronique ou sur un support papier qui empêche leur consultation ou transfert illicite par ou à des personnes qui n’ont pas besoin d’en connaître. Les données à caractère personnel traitées sont conservées comme indiqué dans les avis relatifs à la protection des données, les déclarations de confidentialité ou les registres de l’Office.

| (8) | Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’Office dans le cadre d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) pour traiter les cas de harcèlement, du traitement de plaintes et de données médicales, de la réalisation d’audits internes, de la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et de la conduite d’enquêtes de sécurité informatique réalisées en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-UE). |
| --- | --- |

(8)

Ces règles internes devraient s’appliquer à toutes les opérations de traitement effectuées par l’Office dans le cadre d’enquêtes administratives, de procédures disciplinaires, de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, de procédures (formelles et informelles) pour traiter les cas de harcèlement, du traitement de plaintes et de données médicales, de la réalisation d’audits internes, de la conduite d’enquêtes par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et de la conduite d’enquêtes de sécurité informatique réalisées en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-UE).

| (9) | Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’Office doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent l‘essence des libertés et droits fondamentaux. |
| --- | --- |

(9)

Dans les cas où ces règles internes s’appliquent, l’Office doit justifier les raisons pour lesquelles les limitations sont strictement nécessaires et proportionnées dans une société démocratique et respectent l‘essence des libertés et droits fondamentaux.

| (10) | Dans ce cadre, l’Office est tenu de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

(10)

Dans ce cadre, l’Office est tenu de respecter, dans toute la mesure du possible, les droits fondamentaux des personnes concernées au cours des procédures susmentionnées, notamment ceux relatifs au droit à l’information, au droit d’accès et de rectification, au droit à l’effacement, à la limitation du traitement, au droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications, tels que consacrés par le règlement (UE) 2018/1725.

| (11) | L’Office devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors que ces conditions ne s’appliquent plus. |
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(11)

L’Office devrait vérifier régulièrement que les conditions qui justifient la limitation s’appliquent et lever la limitation dès lors que ces conditions ne s’appliquent plus.

| (12) | Le responsable du traitement doit informer le délégué à la protection des données de chaque limitation appliquée aux droits des personnes concernées, lorsque la limitation a été levée ou lorsqu’elle a été révisée. |
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(12)

Le responsable du traitement doit informer le délégué à la protection des données de chaque limitation appliquée aux droits des personnes concernées, lorsque la limitation a été levée ou lorsqu’elle a été révisée.

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Objet et champ d’application

1.   La présente décision établit les règles relatives aux conditions dans lesquelles l’Office peut, dans le cadre des opérations de traitement définies au paragraphe 2, limiter l’application des droits inscrits aux articles 4, 14 à 21, 35 et 36, du règlement (UE) 2018/1725, en vertu de son article 25.

2.   Dans le cadre du fonctionnement administratif de l’Office, la présente décision s’applique au traitement de données à caractère personnel qu’il effectue aux fins suivantes: mener des enquêtes administratives, des procédures disciplinaires, des procédures de dénonciation des dysfonctionnements, des procédures (formelles et informelles) pour traiter les cas de harcèlement, traiter des plaintes, des données et/ou des dossiers médicaux, procéder à des audits internes, confier la conduite d’enquêtes au délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, et mener des enquêtes de sécurité informatique en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-UE).

La présente décision s’applique aux opérations de traitement engagées et effectuées par l’Office, y compris avant le lancement des procédures visées ci-dessus, au cours de ces procédures et pendant le suivi des mesures prises à l’issue de ces procédures. Elle s’applique aussi à l’assistance et à la coopération fournies par l’Office, en dehors de ses propres procédures administratives, à l’OLAF, aux autorités compétentes des États membres et/ou à d’autres autorités compétentes.

3.   Les catégories de données concernées sont les données vérifiées (données «objectives», telles que les données d’identification, coordonnées, données professionnelles, données administratives, données provenant de sources spécifiques, communications électroniques et données relatives au trafic) et/ou les données non vérifiées (les données «subjectives» relatives à l’affaire, telles que le raisonnement, les données comportementales, les évaluations, les données relatives à la performance et à la conduite, ainsi que les données touchant à l’objet de la procédure ou de l’activité, ou soumises en rapport avec celui-ci).

4.   Lorsque l’Office exerce ses fonctions en ce qui concerne les droits des personnes concernées en vertu du règlement (UE) 2018/1725, il examine si l’une des dérogations établies dans ledit règlement s’applique.

5.   Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, les limitations peuvent s’appliquer aux droits suivants: la communication d’informations aux personnes concernées, le droit d’accès, de rectification, le droit à l’effacement, à la limitation du traitement, à la communication d’une violation de données à caractère personnel à la personne concernée ou à la confidentialité des communications électroniques.

Article 2

Spécification du responsable du traitement et garanties

1.   L’Office met en place les garanties suivantes pour empêcher une utilisation abusive ou un accès ou transfert illicites:

| a) | les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé; |
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a)

les documents en version papier sont conservés dans des armoires sécurisées et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé;

| b) | toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’Office, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement; |
| --- | --- |

b)

toutes les données électroniques sont stockées dans une application informatique sécurisée, conformément aux normes de sécurité de l’Office, ainsi que dans des dossiers électroniques spécifiques accessibles uniquement au personnel autorisé. Les niveaux d’accès appropriés sont accordés individuellement;

| c) | les systèmes informatiques et leurs bases de données doivent être dotés de mécanismes permettant de vérifier l’identité de l’utilisateur par le biais d’un système d’authentification unique et connecté automatiquement à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Les comptes des utilisateurs finaux doivent être uniques, personnels et non transférables, le partage de comptes utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en toute sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent; |
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c)

les systèmes informatiques et leurs bases de données doivent être dotés de mécanismes permettant de vérifier l’identité de l’utilisateur par le biais d’un système d’authentification unique et connecté automatiquement à l’identifiant et au mot de passe de l’utilisateur. Les comptes des utilisateurs finaux doivent être uniques, personnels et non transférables, le partage de comptes utilisateurs est strictement interdit. Les enregistrements électroniques sont conservés en toute sécurité afin de préserver la confidentialité et le caractère privé des données qu’ils contiennent;

| d) | toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité. |
| --- | --- |

d)

toutes les personnes ayant accès aux données sont tenues de respecter l’obligation de confidentialité.

2.   Le responsable des opérations de traitement est l’Office, représenté par son directeur exécutif, qui peut déléguer la fonction de responsable du traitement. Les personnes concernées sont informées de la délégation de la fonction de responsable du traitement au moyen des avis ou registres relatifs à la protection des données publiés sur le site web et/ou l’intranet de l’Office.

3.   La durée de conservation des données à caractère personnel visées à l’article 1, paragraphe 3, ne doit pas dépasser celle indiquée dans les avis relatifs à la protection des données, déclarations de confidentialité ou registres mentionnés à l’article 3, paragraphe 1. Au terme de la durée de conservation, les informations des dossiers, y compris les données à caractère personnel, sont supprimées, rendues anonymes ou transférées aux archives historiques.

4.   Lorsque l’Office envisage d’appliquer une limitation, le risque pour les droits et libertés de la personne concernée doit être mis en balance, en particulier, avec le risque pour les droits et libertés d’autres personnes concernées et le risque d’entraver la finalité de l’opération de traitement. Les risques pour les droits et libertés de la personne concernée concernent principalement, mais pas seulement, les risques pour la réputation et les risques pour les droits de la défense et le droit d’être entendu.

Article 3

Limitations

1.   L’Office publie sur son site web et/ou sur l’intranet, des avis relatifs à la protection des données, des déclarations de confidentialité et/ou des registres au sens de l’article 31 du règlement (UE) 2018/1725, informant toutes les personnes concernées des activités impliquant le traitement de leurs données à caractère personnel et de leurs droits dans le cadre d’une procédure donnée, y compris des informations relatives à une limitation potentielle de ces droits. Ces informations portent sur les droits susceptibles d’être limités, les motifs de la limitation ainsi que sa durée potentielle.

2.   Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, le cas échéant, l’Office veille à ce que les personnes concernées soient informées individuellement dans un format approprié. L’Office peut également les informer individuellement de leurs droits concernant des limitations actuelles ou futures.

3.   Toute limitation initiée par l’Office est appliquée uniquement pour garantir les finalités énumérées à l’article 25, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725:

| a) | la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense des États membres; |
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a)

la sécurité nationale, la sécurité publique ou la défense des États membres;

| b) | la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces; |
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b)

la prévention et la détection d’infractions pénales, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière ou l’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces;

| c) | d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union européenne ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne ou un intérêt économique ou financier important de l’Union européenne ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale; |
| --- | --- |

c)

d’autres objectifs importants d’intérêt public général de l’Union européenne ou d’un État membre, en particulier les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne ou un intérêt économique ou financier important de l’Union européenne ou d’un État membre, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal, de la santé publique et de la sécurité sociale;

| d) | la sécurité interne des institutions et organes de l’Union européenne, notamment de leurs réseaux de communications électroniques; |
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d)

la sécurité interne des institutions et organes de l’Union européenne, notamment de leurs réseaux de communications électroniques;

| e) | la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires; |
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e)

la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires;

| f) | la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière; |
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f)

la prévention et la détection de manquements à la déontologie des professions réglementées, ainsi que les enquêtes et les poursuites en la matière;

| g) | une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à c); |
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g)

une mission de contrôle, d’inspection ou de réglementation liée, même occasionnellement, à l’exercice de l’autorité publique, dans les cas visés aux points a) à c);

| h) | la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui; |
| --- | --- |

h)

la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui;

| i) | l’exécution des demandes de droit civil. |
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i)

l’exécution des demandes de droit civil.

4.   En particulier, lorsque l’Office applique des limitations dans le cadre:

| a) | d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), e), g), h) du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

a)

d’enquêtes administratives et de procédures disciplinaires, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), e), g), h) du règlement (UE) 2018/1725;

| b) | de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

b)

de procédures de dénonciation des dysfonctionnements, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725;

| c) | de procédures (formelles et informelles) pour traiter des cas de harcèlement, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

c)

de procédures (formelles et informelles) pour traiter des cas de harcèlement, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725;

| d) | du traitement de plaintes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), e), g), h) du règlement (UE) 2018/1725; |
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d)

du traitement de plaintes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), e), g), h) du règlement (UE) 2018/1725;

| e) | du traitement de données médicales, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725; |
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e)

du traitement de données médicales, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2018/1725;

| f) | d’audits internes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g), h) du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

f)

d’audits internes, les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g), h) du règlement (UE) 2018/1725;

| g) | d’enquêtes réalisées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations peuvent reposer sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h) du règlement (UE) 2018/1725; |
| --- | --- |

g)

d’enquêtes réalisées par le délégué à la protection des données conformément à l’article 45, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/1725, les limitations peuvent reposer sur l’article 25, paragraphe 1, points c), g) et h) du règlement (UE) 2018/1725;

| h) | d’enquêtes de sécurité informatique conduite en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-EU), les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g), h) du règlement (UE) 2018/1725. |
| --- | --- |

h)

d’enquêtes de sécurité informatique conduite en interne ou avec une participation externe (par exemple CERT-EU), les limitations peuvent être fondées sur l’article 25, paragraphe 1, points c), d), g), h) du règlement (UE) 2018/1725.

5.   Toute limitation est nécessaire et proportionnée au regard, en particulier, des risques pour les droits et libertés des personnes concernées et respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux dans une société démocratique.

Si l’application de limitations est envisagée, une évaluation de la nécessité et de la proportionnalité est effectuée sur la base des règles en vigueur. Le résultat de cette évaluation est consigné dans une note d’évaluation interne, afin de rendre compte, au cas par cas, des limitations considérées. L’évaluation est également effectuée dans le cadre du réexamen de l’application d’une limitation.

Les limitations sont levées dès que les circonstances qui les justifient cessent d’exister, en particulier lorsqu’il est considéré que l’exercice du droit limité ne priverait plus d’effet la limitation imposée ou ne porterait plus atteinte aux droits ou aux libertés d’autres personnes concernées.

6.   En outre, l’Office peut être tenu d’échanger des données à caractère personnel de personnes concernées avec les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’UE, des autorités compétentes des États membres ou d’autres autorités compétentes de pays tiers ou organisations internationales, y compris:

| a) | lorsque les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’UE limitent leurs obligations et l’exercice des droits de ces personnes concernées sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’UE; |
| --- | --- |

a)

lorsque les services de la Commission ou d’autres institutions, organes et organismes de l’UE limitent leurs obligations et l’exercice des droits de ces personnes concernées sur la base d’autres actes prévus à l’article 25 du règlement (UE) 2018/1725 ou conformément au chapitre IX dudit règlement ou aux actes fondateurs d’autres institutions, organes et organismes de l’UE;

| b) | lorsque les autorités compétentes des États membres limitent leurs obligations et l’exercice des droits de ces personnes concernées sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4). |
| --- | --- |

b)

lorsque les autorités compétentes des États membres limitent leurs obligations et l’exercice des droits de ces personnes concernées sur la base des actes visés à l’article 23 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) ou en vertu de mesures nationales transposant l’article 13, paragraphe 3, l’article 15, paragraphe 3, ou l’article 16, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil (4).

Lorsque l’échange de données à caractère personnel est initié par une autre autorité, aucune limitation n’est appliquée par l’Office et les informations liées à l’affaire, y compris les données à caractère personnel, sont supprimées ou rendues anonymes par l’Office après la transmission des données demandées à cette autorité.

7.   Les registres sur les limitations et, le cas échéant, les documents contenant des aspects factuels et juridiques sous-jacents, sont mis à la disposition du Contrôleur européen de la protection des données si celui-ci en fait la demande.

Article 4

Réexamen par le délégué à la protection des données

1.   L’Office informe, sans retard injustifié, son délégué à la protection des données (le «DPD») chaque fois que le responsable du traitement limite l’application des droits des personnes concernées, lève la limitation ou révise la durée de la limitation, conformément à la présente décision. Le responsable du traitement accorde au DPD un accès au registre contenant l’évaluation de la nécessité et de la proportionnalité de la limitation, et consigne dans le registre la date à laquelle le DPD a été informé.

2.   Le DPD peut demander au responsable du traitement, par écrit, de réexaminer l’application des limitations. Le responsable du traitement informe le DPD par écrit du résultat du réexamen demandé.

3.   La participation du DPD à la procédure de limitation, y compris aux échanges d’informations, est consignée sous une forme appropriée.

Article 5

Communication d’informations aux personnes concernées

1.   Dans des cas dûment justifiés, et dans les conditions prévues par la présente décision, la communication d’informations peut être limitée par le responsable du traitement, si la limitation est nécessaire et proportionnée, dans le cadre des opérations de traitement visées à l’article 1, paragraphe 2, de la présente décision. Notamment, la communication d’informations peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet l’opération de traitement.

2.   Lorsque l’Office limite, en tout ou en partie, la communication d’informations visées au paragraphe 1, il consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, comprenant une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée.

3.   La limitation visée au paragraphe 1 continue de s’appliquer tant que les raisons la justifiant persistent.

Lorsque les raisons de la limitation ne s’appliquent plus, l’Office fournit des informations à la personne concernée sur les principales raisons de la limitation. Dans le même temps, l’Office informe la personne concernée de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne.

4.   L’Office réexamine l’application de la limitation au moins une fois par an et à la clôture de la procédure en question. Par la suite, le responsable du traitement vérifie la nécessité de maintenir la limitation sur une base annuelle.

Article 6

Droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement et droit à la limitation du traitement de la personne concernée

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues par la présente décision, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement peut être limité par le responsable du traitement, si la limitation est nécessaire et proportionnée, dans le cadre des opérations de traitement visées à l’article 1, paragraphe 2, de la présente décision. Les dispositions contenues à l’article 6 ne s’appliquent pas au droit d’accès aux données et/ou dossiers médicaux, pour lequel des dispositions spécifiques sont explicitement prévues à l’article 7 ci-dessous.

2.   Lorsque des personnes concernées demandent à exercer leur droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement concernant leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un ou de plusieurs cas spécifiques ou concernant une opération de traitement en particulier, l’Office limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

3.   Lorsque l’Office limite, en tout ou en partie, le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, il prend les mesures suivantes:

| a) | il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
| --- | --- |

a)

il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| b) | il consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée. |
| --- | --- |

b)

il consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, accompagnés d’une évaluation de la nécessité de la limitation, de sa proportionnalité et de sa durée.

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, la communication d’informations visées au point a), peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation.

4.   L’Office réexamine l’application de la limitation des droits des personnes concernées au moins une fois par an et à la clôture de la procédure en question. Ensuite, à la demande des personnes concernées, le responsable du traitement réexamine la nécessité de maintenir la limitation.

Article 7

Droit d’accès aux données et/ou dossiers médicaux

1.   La limitation du droit d’accès des personnes concernées à leurs données et/ou dossiers médicaux est régie par des dispositions spécifiques qui sont énoncées dans le présent article.

2.   Sous réserve des paragraphes ci-dessous, l’Office peut limiter le droit des personnes concernées à accéder directement aux données et/ou dossiers médicaux de nature psychologique ou psychiatrique les concernant qui sont traités par l’Office, lorsque l’accès à ces données est susceptible de présenter un risque pour la santé des personnes concernées. Cette limitation doit être proportionnée à ce qui est strictement nécessaire pour protéger la personne concernée.

3.   L’accès aux informations visées au paragraphe 2 est donné à un médecin choisi par la personne concernée.

4.   Dans de tels cas, la personne concernée obtient, à sa demande, le remboursement par le service médical de la partie du coût de la consultation auprès du médecin ayant obtenu l’accès aux données et/ou dossiers médicaux qui n’est pas remboursée par le Régime commun d’assurance maladie (RCAM). Le remboursement ne doit pas excéder la différence entre le plafond fixé dans les dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux (5) et le montant remboursé à la personne concernée par le RCAM conformément à ces règles.

5.   Le remboursement effectué par le service médical est subordonné à la condition que l’accès n’ait pas déjà été accordé pour les mêmes données et/ou dossiers.

6.   Sous réserve des paragraphes ci-dessous, l’Office peut limiter, au cas par cas, le droit des personnes concernées d’accéder à leurs données et/ou dossiers médicaux personnels en sa possession, en particulier lorsque l’exercice de ce droit porte atteinte aux droits et libertés de la personne concernée ou d’autres personnes concernées.

7.   Lorsque les personnes concernées demandent à exercer leur droit d’accès à leurs données à caractère personnel traitées dans le cadre d’un ou de plusieurs cas spécifiques ou d’une opération de traitement en particulier, l’Office limite son examen de la demande à ces seules données à caractère personnel.

8.   Lorsque l’Office limite, en tout ou en partie, le droit d’accès aux données et/ou dossiers médicaux personnels, il prend les mesures suivantes:

| a) | il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne; |
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a)

il informe la personne concernée, dans sa réponse à la demande, de la limitation appliquée et des principales raisons qui la motivent, ainsi que de la possibilité d’introduire une réclamation auprès du Contrôleur européen de la protection des données ou de former un recours juridictionnel devant la Cour de justice de l’Union européenne;

| b) | il consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, comprenant une évaluation de la nécessité, de la proportionnalité de la limitation et de sa durée, notamment en indiquant comment l’exercice du droit présenterait un risque pour la santé de la personne concernée ou porterait atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ou d’autres personnes concernées. |
| --- | --- |

b)

il consigne dans une note d’évaluation interne les motifs de la limitation, comprenant une évaluation de la nécessité, de la proportionnalité de la limitation et de sa durée, notamment en indiquant comment l’exercice du droit présenterait un risque pour la santé de la personne concernée ou porterait atteinte aux droits et libertés des personnes concernées ou d’autres personnes concernées.

Conformément à l’article 25, paragraphe 8, du règlement (UE) 2018/1725, la communication d’informations visées au point a), peut être différée, omise ou refusée si elle prive d’effet la limitation.

9.   Les limitations visées aux paragraphes 2 et 6 ci-dessus continuent de s’appliquer tant que les raisons la justifiant persistent. Dès que les raisons justifiant la limitation ne s’appliquent plus, à la demande des personnes concernées, le responsable du traitement réexamine la nécessité de maintenir la limitation.

Article 8

Communication à la personne concernée d’une violation de données à caractère personnel et confidentialité des communications électroniques

1.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions stipulées dans la présente décision, le droit à la communication d’une violation de données à caractère personnel peut être limité par le responsable du traitement, si la limitation est nécessaire et proportionnée, dans le cadre des opérations de traitement visées à l’article 1, paragraphe 2, de la présente décision. Néanmoins, ce droit n’est pas limité dans le cadre des procédures pour traiter un cas de harcèlement.

2.   Dans des cas dûment justifiés et dans les conditions prévues par la présente décision, le droit à la confidentialité des communications électroniques peut être limité par le responsable du traitement, si la limitation est nécessaire et proportionnée, dans le cadre des opérations de traitement suivantes visées à l’article 1, paragraphe 2, de la présente décision.

3.   L’article 5, paragraphes 2, 3 et 4, de la présente décision s’applique lorsque l’Office limite la communication d’une violation de données à caractère personnel ou la confidentialité de communications électroniques visées aux articles 35 et 36 du règlement (UE) 2018/1725.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Journal officiel de l’Union européenne

Fait à Alicante, le 26 mars 2020.

Pour l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Jorma HANSKI

Président du conseil d’administration

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(1)  
  JO L 295 du 21.11.2018, p. 39

1

(2)  
  JO L 154 du 16.6.2017, p. 1.

2

(3)  Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1.)

3

(4)  Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil (JO L 119 du 4.5.2016, p. 89).

4

(5)  Décision C(2007) 3195 de la Commission du 2 juillet 2007 portant fixation des dispositions générales d’exécution relatives au remboursement des frais médicaux.

5

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